CREDIT MUTUEL ARKEA Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 258 075 000 Euros Siège social : 1, rue Louis Lichou - 29 480 Le Relecq-Kerhuon/Brest Siren : 775 577 018 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2022 A. — Comptes globalisés du 31 décembre 202 1 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 1 15 366 957 12 422 455 Effets publics et valeurs assimilées 2 2 833 605 3 997 390 Créances sur les établissements de crédit 3 32 477 873 28 574 899 Opérations avec la clientèle 4 41 727 237 37 689 834 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 10 245 849 8 886 486 Actions et autres titres à revenu variable 198 917 154 564 Participations et autres titres détenus à long terme 6 342 556 371 903 Parts dans les entreprises liées 6 5 337 077 5 053 719 Immobilisations incorporelles 7 12 677 13 555 Immobilisations corporelles 7 207 666 210 578 Autres actifs 8 823 532 993 513 Comptes de régularisation 9 583 064 646 785 Total 110 157 010 99 015 681 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 10 52 583 575 47 216 387 Opérations avec la clientèle 11 35 663 621 31 059 317 Dettes représentées par un titre 12 11 444 772 10 643 502 Autres passifs 13 398 723 408 213 Comptes de régularisation 14 964 499 973 156 Provisions 15 76 038 81 375 Dettes subordonnées 16 2 450 684 2 450 723 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 911 383 796 644 Capitaux propres hors FRBG 17 5 663 715 5 386 364 Capital souscrit 2 543 391 2 372 990 Primes d'émission 6 175 5 438 Réserves 2 953 468 2 863 131 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 545 4 532 Report à nouveau 13 411 14 669 Résultat de l'exercice 142 725 125 604 Total 110 157 010 99 015 681 Hors-bilan Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 21 6 829 814 6 443 869 Engagements de financement 4 311 889 3 844 226 Engagements de garantie 2 508 346 2 592 556 Engagements sur titres 9 579 7 087 Engagements reçus 21 16 897 467 14 648 022 Engagements de financement 15 396 546 13 235 805 Engagements de garantie 1 323 933 1 210 245 Engagements sur titres 176 988 201 972 Instruments financiers à terme 22 101 757 614 98 294 060 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 23 1 514 768 1 429 996 Intérêts et charges assimilées 23 -1 311 522 -1 286 103 Revenus des titres à revenu variable 24 315 316 281 702 Commissions (produits) 25 515 968 490 980 Commissions (charges) 25 -67 170 -63 281 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 2 650 -3 562 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 53 901 40 483 Autres produits d'exploitation bancaire 14 115 6 604 Autres charges d'exploitation bancaire -14 354 -9 479 Produit net bancaire 1 023 672 887 340 Charges générales d'exploitation 27 -795 729 -699 949 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 524 -12 565 Résultat brut d'exploitation 215 419 174 826 Coût du risque 28 -2 211 -12 386 Résultat d'exploitation 213 208 162 440 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 10 743 -48 369 Résultat courant avant impôt 223 951 114 071 Résultat exceptionnel 30 653 39 904 Impôt sur les bénéfices 31 32 860 47 604 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 739 -75 975 Résultat net 142 725 125 604 I II . — Annexe Comptes globalisés du 31.12.2021 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa regroupent, en application du règlement R511-3 du code monétaire et financier : - la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, - Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel Arkéa et portant le code banque 15589. Dans le présent document, l’appellation « Crédit Mutuel Arkéa » correspond au périmètre des comptes globalisés précédemment défini. Faits marquants de l'exercice Depuis le début de la crise sanitaire, Crédit Mutuel Arkéa est totalement mobilisé pour aider ses clients à traverser la crise. Crédit Mutuel Arkéa s’appuie sur son modèle d’affaires, son ancrage au plus près de ses territoires et une structure financière robuste pour accompagner ses clients. Dans un contexte de reprise économique en 2021, le produit net bancaire à 1 024 M€ est en hausse de 15% porté par une bonne dynamique commerciale. Les frais de gestion progressent de 96 M€ à 808 M€ (+13%) en lien avec un retour à un niveau d’activité plus normalisé et une exécution des projets du plan à moyen terme Transitions 2024. Le coût du risque à 2,2 M€ reflète la qualité du portefeuille et intègre une reprise de provision de 14 M€ sur un dossier spécifique. Le résultat, après dotation de 115 M€ au FRBG, ressort à 143 M€ au 31 décembre 2021. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux A l’exception des notes 3 et 10, les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de Crédit Mutuel Arkéa sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. Crise sanitaire liée à la COVID-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien Covid-19 Crédit Mutuel Arkéa a poursuivi son engagement dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en prolongeant la distribution de prêts garantis par l’Etat pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement. Dans son offre initiale, son taux d’intérêt s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat (refacturé via une commission supportée par le client). Lors de leur octroi, les prêts garantis par l’Etat sont enregistrés comme des prêts à la clientèle à leur valeur contractuelle. Les intérêts courus depuis l’octroi des prêts ou depuis la dernière échéance contractuelle sont enregistrés en résultat par la contrepartie d’un compte rattaché aux encours de prêts au bilan. Les commissions de garantie perçues et versées font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée de vie du prêt. Le montant des encours garantis par l’État figure en engagements reçus. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat distribués par la société s’élèvent à 519 272 milliers d’euros, garantis à hauteur de 509 626 milliers d’euros, dont 30 779 milliers d’euros de prêts garantis par l’Etat « saison », garantis à 100%. L’entreprise ayant souscrit un prêt garanti par l’Etat peut décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. L’encours de prêts ayant fait l’objet d’un différé d’amortissement est de 508 038 milliers d’euros, dont 91% sur une durée de 5 années supplémentaires. Au 31 décembre 2021, l’encours douteux est de 20 508 milliers d’euros. Une dépréciation est enregistrée sur un prêt garanti par l’Etat à partir du moment où l’encours a été classé en douteux. La dépréciation doit représenter la perte probable, et son quantum tiendra compte de la garantie accordée par l’État. Au 31 décembre 2021, le montant de dépréciation s’élève à 2 377 milliers d’euros sur le total des encours de prêts garantis par l’Etat. Comptablement, le report d'échéance s'analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d'être enregistrés en produits en contrepartie d'un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 2021 s’élèvent à 3 300 731 milliers d’euros. Au 31 décembre 2021, pour 97,10% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Les modifications liées à la prorogation des PGE sont étalées au prorata temporis. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier et aux dispositions du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, des prêts participatifs relance (PPR), ont pu être proposés aux clients éligibles. Les prêts participatifs relance sont destinés à financer l’investissement, avec une maturité de 8 ans et un différé de remboursement de 4 ans. Ces prêts sont compris entre 200 000 € et 100 M€ et sont rémunérés par un taux fixe défini librement par la banque, pouvant être majoré d’une participation aux bénéfices nets de l’Emprunteur (clause participative). Les montants distribués dans le cadre des prêts participatifs relance sont non significatifs. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Mutuel Arkéa applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. A compter de l’exercice clos le 31 décembre 2021, conformément aux règles précisées dans les articles L211-36 et suivants du code monétaire et financier, les opérations de pension entre établissements se retrouvant dans la situation où ils sont à la fois créanciers et débiteurs de la même contrepartie sont compensées. Le montant des compensations des pensions impacte les postes créances sur les établissements de crédit et dettes envers les établissements de crédit. Le détail de cet impact figure dans les notes créances sur les établissements de crédit et dettes envers les établissements de crédit. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisée, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «créances irrécouvrables ». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, ...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - les effets de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sont pris en compte - La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation - Les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées - Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation - La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Crédit Mutuel Arkéa applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse 134 295 140 199 Banques centrales 15 232 662 12 282 256 Total 15 366 957 12 422 455 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 2 457 314 374 939 2 832 253 3 609 177 382 720 3 991 897 Créances rattachées 2 263 1 200 3 463 4 504 1 196 5 700 Total brut 2 459 577 376 139 2 835 716 3 613 681 383 916 3 997 597 Dépréciations -2 111 -2 111 -207 -207 Total net 2 457 466 376 139 2 833 605 3 613 474 383 916 3 997 390 Plus et moins-values latentes 43 054 23 815 66 869 68 555 18 072 86 627 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 31 306 15 216 46 522 24 853 8 793 33 646 En 2021, aucun transfert n’a été opéré entre les différentes catégories de titres et aucun titre d'investissement n’a été cédé avant l'échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 231 227 231 227 408 952 408 952 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 32 168 982 32 168 982 28 094 180 28 094 180 Créances rattachées 10 705 66 959 77 664 -1 71 768 71 767 Total 241 932 32 235 941 32 477 873 408 951 28 165 948 28 574 899 (*) Au 31/12/2021, le montant des pensions compensées est de 308 700 milliers d’euros ; au 31/12/2020, l’impact de cette compensation aurait été de 200 012 milliers d’euros. L’épargne centralisée présentée dans les créances sur les établissements de crédit correspond au montant à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation au titre du dernier appel du mois. Actifs subordonnés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances sur les établissements de crédit 439 843 1 040 253 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 2 618 2 867 Créances rattachées - - Prêts et crédits 40 945 518 36 911 566 Créances rattachées 47 922 47 905 Comptes ordinaires 458 992 438 782 Créances rattachées 6 635 5 890 Créances douteuses 539 868 588 110 Dont douteux compromis 427 895 453 986 Créances rattachées 109 773 109 293 Dépréciations -384 089 -414 579 Dont dépréciation s/ douteux compromis -303 509 -300 661 Total 41 727 237 37 689 834 Les créances éligibles à la Banque de France pour le compte du Groupe Arkéa s'élèvent à 3 408 041 milliers d'euros en 2021. Dépréciations et provisions sur le risque crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : (En milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises Autres var. 31.12.2021 Dépréciations déduites de l'actif 414 579 67 969 -98 459 - 384 089 Provisions inscrites au passif 9 142 3 888 -2 309 - 10 721 au titre des engagements par signature 5 525 2 521 -984 - 7 062 au titre des créances clientèle 3 618 1 367 -1 325 - 3 660 Total 423 721 71 857 -100 768 - 394 810 Créances douteuses et créances rattachées par contrepartie (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Actifs dépréciés (S3) Dépréciations Actifs dépréciés (S3) Dépréciations Banques centrales - - - - Administrations publiques - - - - Etablissements de crédit - - - - Autres entreprises financières 2 480 -1 535 22 888 -17 001 Entreprises non financières 405 793 -242 965 402 500 -246 487 Ménages 241 368 -139 589 272 014 -151 091 Total 649 641 -384 089 697 402 -414 579 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 10 018 098 193 743 10 211 841 - 8 652 331 194 186 8 846 517 Créances rattachées - 37 907 83 37 990 - 41 954 83 42 037 Total brut - 10 056 005 193 826 10 249 831 - 8 694 285 194 269 8 888 554 Dépréciations - -3 982 - -3 982 - -2 068 - -2 068 Total net - 10 052 023 193 826 10 245 849 - 8 692 217 194 269 8 886 486 Plus et moins-values latentes - 22 683 -1 813 20 870 - 64 423 3 393 67 816 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - 70 601 989 71 590 - 63 331 546 63 877 En 2021, aucun transfert n’a été opéré entre les différentes catégories de titres. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Participations Valeur brute 289 815 3 515 -29 116 264 214 Dépréciations -13 348 -1 402 3 812 -10 938 Valeur nette 276 467 2 113 -25 304 253 276 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 95 989 8 750 -277 -14 523 89 939 Dépréciations -553 -210 104 -659 Valeur nette 95 436 8 540 -173 -14 523 89 280 Entreprises liées Valeur brute 4 788 161 263 355 7 822 5 059 338 Mali affecté 312 390 312 390 Dépréciations -46 832 -3 539 15 720 -34 651 Valeur nette 5 053 719 259 816 15 720 7 822 5 337 077 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s'élève à 1 828 427 milliers d'euros. Suite à l'application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n'a été ni déprécié, ni amorti au 31.12.2021. Liste des filiales et participations Dénomination, adresse des sociétés (En milliers d'euros) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 % ) SURAVENIR (1) 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00% 2 072 070 169 588 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 1 419 066 109 852 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (1) 1, rue Dôme BP 102 - 67000 STRASBOURG 100,00% 298 858 13 898 SURAVENIR ASSURANCES (1) 2, rue Vasco de Gama - 44800 ST HERBLAIN 100,00% 193 883 45 676 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE S.L.P. (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00% 193 202 -6 180 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE (1)(2) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00% 179 733 4 033 FINANCO (1) 335, rue Antoine de Saint - Exupéry - 29490 GUIPAVAS 100,00% 140 953 12 298 FEDERAL EQUIPEMENTS (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00% 132 856 -27 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 101 756 1 467 MONEXT (1) Tour Ariane 5, Place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE - CEDEX 100,00% 89 920 14 850 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP (1) 1 RUE LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ-KERHUON 100,00% 81 716 -1 850 ARKEA PUBLIC SECTOR SFH (1) 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00% 76 375 2 407 ARKEA BANKING SERVICES (1) Place de la pyramide - Tour Ariane La défense - 92800 PUTEAUX 100,00% 41 813 -3 484 ARKEA CREDIT BAIL (1) 3, Avenue d'Alphasis - 35760 SAINT GREGOIRE 100,00% 23 737 -6 031 NOUVELLE VAGUE, (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00% 14 293 -13 240 LEETCHI SA (1) 4, Rue de la tour des dames - 75009 PARIS CEDEX 100,00% -3 301 -2 527 ARKEA BOURSE RETAIL (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99% 418 094 27 433 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99% 303 836 40 445 ARKEA FONCIERE (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 98,08% 122 097 4 450 PUMPKIN (1) 26 Rue des ponts de Comines 59800 LILLE 94,98% -8 989 -12 644 BUDGET INSIGHT (1) 84 Rue Beaubourg 75003 PARIS 92,28% 2 355 -2 542 Dénomination, adresse des sociétés (En milliers d'euros) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL (1) 88-90, rue Cardinet - 75847 PARIS CEDEX 17 20,15% 601 732 9 848 (1) Données sociales non arrêtées et non auditées au 31/12/2021 (2) Les titres de la SCI Interfédérale sont classés en immobilisations corporelles Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital détenu 73 066 72 657 3 422 804 3 211 780 Autres emplois Créances 4 747 670 4 399 276 25 095 442 20 328 504 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 002 868 1 481 682 Total emplois 4 820 736 4 471 933 32 521 114 25 021 966 Passif Dettes 42 948 29 785 070 26 189 376 Dettes représentées par des titres 11 283 11 283 Total ressources 42 948 29 796 353 26 200 659 Engagements donn é s De financement 621 073 608 426 De garantie 610 383 512 964 Total engagements donnés 1 231 456 1 121 390 Engagements reçus De financement De garantie 585 791 513 388 Total engagements reçus 585 791 513 388 Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2021 Immobilisations incorporelles Montant brut 37 356 133 -140 - 37 349 Amortissements -23 801 -871 - - -24 672 Montant net 13 555 -738 -140 - 12 677 Immobilisations corporelles Montant brut 485 688 20 217 -14 524 - 491 381 Amortissements -275 110 -11 378 3 054 - -283 434 Dépréciations - -281 - - -281 Montant net 210 578 8 558 -11 470 - 207 666 La société détient des terrains d’exploitation pour une valeur de 1 905 milliers d’euros. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat 92 741 140 107 Prime épargne-logement 22 904 23 732 Impôts différés actifs 38 693 38 102 Opérations sur titres - 1 Primes versées sur instruments conditionnels achetés 13 630 1 132 Dépôts de garantie versés 572 104 714 446 Autres débiteurs divers 83 460 75 993 Total 823 532 993 513 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement 131 101 136 248 Comptes d'ajustement 13 924 7 915 Primes émission TCN et emprunts obligataires 46 864 45 812 Charges constatées d'avance 54 149 55 230 Produits à recevoir 321 696 385 330 Comptes de régularisation divers 15 330 16 250 Divers - - Total 583 064 646 785 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 13 599 067 0 13 599 067 12 653 046 0 12 653 046 Emprunts et valeurs données en pension 0 37 398 898 37 398 898 0 32 934 526 32 934 526 Titres donnés en pension livrée 0 1 579 443 1 579 443 0 1 496 955 1 496 955 Dettes rattachées 3 238 2 929 6 167 817 131 043 131 860 Total 13 602 305 38 981 270 52 583 575 12 653 863 34 562 524 47 216 387 (*) Au 31/12/2021, le montant des pensions compensées est de 308 700 milliers d’euros ; au 31/12/2020, l’impact de cette compensation aurait été de 200 012 milliers d’euros. Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 16 642 893 5 683 317 22 326 210 15 206 735 5 509 758 20 716 493 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 64 707 106 235 170 942 62 441 100 518 162 959 Comptes ordinaires 15 244 412 0 15 244 412 13 199 572 1 13 199 573 Comptes à terme et emprunts 857 000 3 391 156 4 248 156 500 000 2 470 042 2 970 042 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC (*) -6 335 454 0 -6 335 454 -6 000 482 0 -6 000 482 Dettes rattachées 5 363 3 992 9 355 5 956 4 776 10 732 Total 26 478 921 9 184 700 35 663 621 22 974 222 8 085 095 31 059 317 (*) Suite à l’amendement du règlement ANC 2014 -07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle. Note 12. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 13 871 178 14 049 13 340 213 13 553 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 538 036 4 173 3 542 209 3 464 190 4 795 3 468 985 Emprunts obligataires 7 838 943 49 571 7 888 514 7 112 556 48 408 7 160 964 Total 11 390 850 53 922 11 444 772 10 590 086 53 416 10 643 502 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 16/02/2007 35 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 02/04/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 04/06/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 11/06/2007 100 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 04/08/2010 11 000 Obligations internationales 12 4,65% 12/08/2011 22 000 Obligations internationales 18 E3M + 1,55% 31/10/2011 40 000 Obligations internationales 20 E3M 26/01/2015 500 000 Obligations internationales 8 1,00% 31/05/2017 500 000 Obligations internationales 7 1,25% 08/03/2018 19 000 Obligations internationales 12 1,85% 06/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,85% 21/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,06% 02/10/2018 5 000 Obligations internationales 23 3,00% 05/10/2018 500 000 Obligations internationales 5 0,88% (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 28/12/2018 12 000 Obligations internationales 15 1,86% 17/01/2019 500 000 Obligations internationales 6 1,38% 25/03/2019 10 000 Obligations internationales 20 2,64% 27/03/2019 10 000 Obligations internationales 15 1,91% 15/04/2019 500 000 Obligations internationales 7 1,63% 23/05/2019 500 000 Obligations internationales 10 1,13% 20/09/2019 144 531 Obligations internationales 10 3,50% 20/09/2019 42 355 Obligations internationales 10 Taux indexé 24/09/2019 10 000 Obligations internationales 20 1,17% 03/10/2019 500 000 Obligations internationales 9 0,38% 14/10/2019 25 000 Obligations internationales 17 0,73% 22/01/2020 12 946 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/03/2020 20 263 Obligations internationales 10 3,50% 11/03/2020 2 253 Obligations internationales 10 Taux indexé 18/03/2020 10 000 Obligations internationales 5 0,25% 07/05/2020 750 000 Obligations internationales 7 0,88% 11/05/2020 14 015 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/05/2020 10 000 Obligations internationales 15 1,56% 08/06/2020 75 000 Obligations internationales 3 0,40% 11/06/2020 750 000 Obligations internationales 9 0,00% 18/06/2020 10 000 Obligations internationales 2 0,10% 08/07/2020 20 000 Obligations internationales 5 0,22% 15/09/2020 153 059 Obligations internationales 10 4,00% 15/09/2020 20 994 Obligations internationales 10 Taux indexé 28/10/2020 500 000 Obligations internationales 5 Taux indexé 09/11/2020 8 003 Obligations internationales 10 Taux indexé 09/11/2020 7 867 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/01/2021 14 206 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/01/2021 34 837 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/03/2021 500 000 Obligations internationales 12 0,88% 03/05/2021 39 390 Obligations internationales 8 Taux indexé 03/05/2021 20 916 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/09/2021 151 932 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/09/2021 33 058 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/09/2021 39 802 Obligations internationales 10 Taux indexé 25/10/2021 500 000 Obligations internationales 10 0,88% 08/11/2021 11 087 Obligations internationales 10 Taux indexé 08/11/2021 33 429 Obligations internationales 10 Taux indexé 7 838 943 Note 13. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 8 043 3 656 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 153 406 163 846 Etat 70 812 110 545 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 80 407 60 493 Charges sociales 45 801 15 479 Versements sur titres restant à effectuer 62 177 63 662 Divers -21 923 -9 468 Total 398 723 408 213 Note 14. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 362 731 328 601 Produits constatés d'avance 320 074 357 183 Charges à payer 243 259 251 485 Comptes d'ajustement 4 470 6 947 Comptes de régularisation divers 33 965 28 940 Total 964 499 973 156 Note 15. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 5 525 2 521 - -984 - 7 062 Provisions pour engagement de retraite - - - - - - Provisions charges de personnel 536 329 -72 -47 - 746 Provisions litiges 326 1 933 -59 - - 2 200 Provision épargne logement 60 801 - -7 369 - - 53 432 Autres provisions 14 187 3 706 -156 -5 139 - 12 598 Total 81 375 8 489 -7 656 -6 170 - 76 038 Variation nette -5 337 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,89%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30 % et 8,11 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,56 % et 2,70 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Ventilation de la variation nette des provisions : (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produit net bancaire -5 520 -633 Charges générales d'exploitation -384 -41 279 Coût du risque 1 537 256 Impôt sur les sociétés -970 714 Exceptionnel - - Total -5 337 -40 942 Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement : Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 567 537 -53 385 5 369 720 -60 704 Ancienneté de moins de 4 ans 252 964 -4 281 184 -281 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 604 405 -24 959 3 311 422 -28 318 Ancienneté de plus de 10 ans 1 710 168 -28 422 1 777 114 -32 105 Comptes épargne-logement 788 183 -47 752 420 -97 Total 6 355 720 -53 432 6 122 140 -60 801 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 1 016 -1 1 635 -3 Comptes épargne-logement 8 157 -46 13 525 -93 Total 9 173 -47 15 160 -96 Note 16. Dettes subordonnées (En milliers d'euros) Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de remboursement anticipé Titres subordonnés 500 000 eur 3,25% 01/06/2026 Tier 2 Capital non Titres subordonnés 500 000 eur 3,50% 09/02/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 500 000 eur 1,88% 25/10/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 25 000 eur 3,81% 28/01/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 750 000 eur 3,38% 11/03/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 30 000 eur 3,40% 14/03/2031 Tier 2 oui Titres super subord 97 314 eur CMS 10 + 0,10 05/07/2057 Tier 1 Capital oui Dettes rattachées 48 370 Total 2 450 684 Note 17. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 2 372 990 - 170 401 2 543 391 Prime d'émission 5 438 - 737 6 175 Total réserves 2 863 131 90 337 - 2 953 468 Réserve légale 517 123 14 729 - 531 852 Réserves facultatives et statutaires 2 287 885 75 608 - 2 363 493 Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves 58 123 - - 58 123 Provisions règlementées 4 532 13 - 4 545 Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 14 669 -1 258 - 13 411 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 125 604 -125 604 142 725 142 725 Intérêts versés sur parts sociales - 36 512 - Total 5 386 364 - 313 863 5 663 715 Le capital est composé de parts A pour 27 183 milliers d'euros, de parts B pour 29 487 milliers d'euros, de nouvelles parts B pour 2 480 716 milliers d'euros et de parts C pour 6 005 milliers d'euros. Note 18. Opérations avec les établissements du réseau (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances sur les établissements du réseau 4 756 947 4 481 305 A vue 34 372 231 998 A terme 4 722 575 4 249 307 Dettes sur les établissements du réseau 55 127 53 397 A vue 55 127 53 397 A terme - - Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 3 059 533 8 193 561 9 475 853 11 671 262 77 664 32 477 873 à vue 231 227 0 0 0 10 705 241 932 à terme 2 828 306 8 193 561 9 475 853 11 671 262 66 959 32 235 941 Créances sur la clientèle 3 010 251 2 930 621 12 575 547 23 046 488 164 330 41 727 237 créances commerciales 2 731 0 0 0 0 2 731 autres concours à la clientèle 2 530 172 2 930 621 12 575 547 23 046 488 157 695 41 240 523 comptes ordinaires débiteurs 477 348 0 0 0 6 635 483 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 171 482 1 458 539 5 721 850 1 855 988 37 990 10 245 849 Passif Dettes envers les établissements de crédit 14 426 989 3 589 805 23 330 505 11 230 109 6 167 52 583 575 à vue 13 599 067 0 0 0 3 238 13 602 305 à terme 827 922 3 589 805 23 330 505 11 230 109 2 929 38 981 270 Opérations avec la clientèle 30 270 937 1 356 456 2 874 681 981 250 180 297 35 663 621 comptes d'épargne à régime spécial 12 574 607 492 692 2 518 126 405 331 170 942 16 161 698 à vue 10 307 439 0 0 0 64 707 10 372 146 à terme 2 267 168 492 692 2 518 126 405 331 106 235 5 789 552 autres dettes 17 696 330 863 764 356 555 575 919 9 355 19 501 923 à vue 16 101 412 0 0 0 5 363 16 106 775 à terme 1 594 918 863 764 356 555 575 919 3 992 3 395 148 Dettes représentées par un titre 1 480 628 1 835 134 3 363 009 4 712 079 53 922 11 444 772 bons de caisse 3 128 3 134 7 609 0 178 14 049 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 442 500 1 611 000 250 400 234 136 4 173 3 542 209 emprunts obligataires 35 000 221 000 3 105 000 4 477 943 49 571 7 888 514 Note 20. Actifs et passifs en devise Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2021 à 275 418 milliers d'euros et 240 683 milliers d'euros. Note 21. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 6 829 814 6 443 869 Engagements de financement 4 311 889 3 844 226 en faveur des établissements de crédit 353 350 361 350 en faveur de la clientèle 3 958 539 3 482 876 Engagements de garantie 2 508 346 2 592 556 d'ordre d'établissements de crédit 32 859 54 398 d'ordre de la clientèle 2 475 487 2 538 158 Engagements sur titres 9 579 7 087 autres engagements donnés 9 579 7 087 Engagements reçus 16 897 467 14 648 022 Engagements de financement 15 396 546 13 235 805 reçus des établissements de crédit 15 396 546 13 235 805 Engagements de garantie 1 323 933 1 210 245 reçus des établissements de crédit 1 323 933 1 210 245 Engagements sur titres 176 988 201 972 autres engagements reçus 176 988 201 972 Les engagements de financement donnés comprennent l'avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d'assurer son fonctionnement pour un montant de 13,35 millions d'euros. Les engagements reçus comprennent la garantie reçue de la Banque Européenne d’Investissement pour un montant de 509,63 millions d’euros au titre des prêts garantis par l’Etat distribués par Crédit Mutuel Arkéa. Ventilation des actifs remis en garantie de passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 Banque de France 16 388 151 Caisse des Dépôts et Consignations 748 443 Banque Européenne d'Investissement 630 308 Arkéa Home Loans SFH 10 085 493 Caisse de Refinancement de l'Habitat 363 554 Arkéa Public Sector SCF 75 603 Caisse Centrale du Crédit Mutuel 2 000 Total 28 293 552 Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - contrats de taux - - - - - - contrats de change - - - - - - autres opérations 63 972 509 - 63 972 509 59 784 582 - 59 784 582 Opérations de gré à gré - - - - - - accords de taux futurs - - - - - - swaps de taux 24 067 289 - 24 067 289 25 262 586 - 25 262 586 swaps financiers - - - - - - autres opérations - - - - - - Opérations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés 7 069 575 - 7 069 575 7 284 788 - 7 284 788 vendus 5 030 915 - 5 030 915 5 225 668 - 5 225 668 Options de taux, change et autres - - - - - - achetées 808 663 - 808 663 368 218 - 368 218 vendues 808 663 - 808 663 368 218 - 368 218 Total 101 757 614 - 101 757 614 98 294 060 - 98 294 060 Par durée restant à courir (En milliers d'euros) 31.12.2021 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux - - - Marché de gré à gré - - - Swaps de taux 11 028 458 29 511 956 47 499 384 88 039 798 Contrats de taux plancher / plafond 2 347 973 5 956 187 3 796 330 12 100 490 Autres options 1 200 013 417 313 - 1 617 326 Total 14 576 444 35 885 456 51 295 714 101 757 614 Juste valeur (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de taux -99 036 -210 171 Autres options - - Note 23 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (*) 855 943 -986 483 756 338 -973 050 Opérations avec la clientèle 636 243 -229 848 644 349 -227 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 288 -95 163 19 045 -85 048 Autres opérations 16 294 -28 10 264 -35 Total 1 514 768 -1 311 522 1 429 996 -1 286 103 (*)dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : 99 352 milliers d'euros au 31.12.2021 et 91 397 milliers d'euros au 31.12.2020 Note 24 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Actions et autres titres à revenu variable 4 194 3 903 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 311 122 277 799 Total 315 316 281 702 Note 25 . Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 4 274 -627 6 838 -747 Opérations avec la clientèle 42 922 -164 42 450 -175 Opérations sur titres 580 -1 402 811 -708 Opérations de change 263 - 220 -56 Opérations sur hors-bilan 19 776 -16 635 13 822 -18 120 Prestations de services financiers 448 153 -48 342 426 839 -43 475 Total 515 968 -67 170 490 980 -63 281 Note 26 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 2 971 -3 050 Opérations sur instruments financiers à terme -321 -512 De taux d'intérêt -321 -512 Divers - - Total 2 650 -3 562 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession 59 155 44 404 Moins-values de cession -6 202 -3 262 Dotations aux dépréciations -9 136 -9 512 Reprises des dépréciations 10 084 8 853 Total 53 901 40 483 Note 27. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -520 069 -419 769 Salaires et traitements -282 996 -261 546 Charges sociales -132 055 -69 874 dont charges de retraite -27 813 26 102 Intéressement et participation -59 375 -43 619 Impôts et taxes afférentes -45 643 -44 730 Autres frais administratifs -275 660 -280 180 Impôts et taxes -33 530 -34 261 Services extérieurs -451 734 -420 610 Charges refacturées 209 604 174 691 Total -795 729 -699 949 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 2 744 2 731 Cadres 3 734 3 600 Total 6 478 6 331 La rémunération globale allouée au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 1 141 milliers d’euros en 2021 (contre 976 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants (1) du groupe au 31 décembre 2021 s’élève à 2 099 milliers d’euros (contre 6 235 milliers d’euros au 31 décembre 2020). (1) Jean-Pierre Denis du 1er janvier à son départ de l’entreprise, Julien Carmona du 4 juin au 31 décembre 2021, Hélène Bernicot et Anne Le Goff du 1er janvier au 31 décembre 2021, Bertrand Blanpain et Frédéric Laurent du 1er février au 31 décembre 2021 Note 28. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -54 085 -57 985 Reprises utilisées 15 147 15 256 Reprises devenues disponibles 69 565 48 963 Récupération sur créances amorties 1 356 2 186 Créances irrécouvrables couvertes -15 265 -15 368 Créances irrécouvrables non couvertes -7 549 -6 411 Risques Hors-Bilan Dotations 59 1 270 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles -641 -797 Titres Dotations -11 700 - Reprises 902 500 Provisions Pour Autres Risques Et Charges Dotations - - Reprises - - Solde -2 211 -12 386 Note 29. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31.12.2021 Immobilisation corporelles et incorporelles - -326 - 932 606 Participations, autres titres détenus à long terme -3 749 -1 938 15 824 - 10 137 Parts dans les entreprises liées - - - - - Titres d'investissement - - - - - Total -3 749 -2 264 15 824 932 10 743 Note 30 . Résultat Exceptionnel (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Péréquation versée - - Charges exceptionnelles diverses - -5 096 Produits exceptionnels divers 653 45 000 Total 653 39 904 Note 31. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -110 048 -91 842 Apport des filiales intégrées 142 285 142 062 Créance de carry back 31 - Charge fiscale différée nette et divers 592 -2 616 Total 32 860 47 604 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 223 951 114 071 Taux effectif 14,67% 41,73% Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Le taux effectif au 31.12.2021 s'analyse comme suit : 31.12.2021 31.12.2020 Taux normal d'impôt (y compris les contributions) 28,41% 32,02% Différences permanentes -19,36% -37,34% Différences temporaires 0,67% -10,70% Impositions aux taux réduits -5,26% -2,29% Impact situation déficitaire -2,09% -7,21% Autres -17,04% -16,21% Taux effectif -14,67% -41,73% Note 32 . Implantation dans les Etats qui n’ont pas conclu de convention administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Crédit Mutuel Arkéa n’est pas implanté dans des Etats ou territoires non coopératifs selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Note 33. Comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa constitue, avec les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel affiliées, la société mère pour l’établissement des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 34. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon / BREST Note 35. Evénements post clôture Néant. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels globalisés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'Assemblée générale CREDIT MUTUEL ARKEA 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels globalisés du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes, relatives à l’audit des comptes annuels globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe aux comptes annuels globalisés sont les suivants : - l’émission de lettres de confort dans le cadre de programmes d’émission obligataires ; - la réalisation de missions RSE ; - l’émission d’attestations d’informations comptables et financières ; - des revues de conformité règlementaire. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels globalisés pris isolément.  Titres de participation et parts dans les entreprises liées – Note 6 et « Principes comptables et méthodes d’évaluation » des annexes sur les comptes annuels globalisés Risques identifiés Les postes « Participations et autres titres détenus à long-terme » et « Parts dans les entreprises liées » sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette de 5 679 millions d’euros (dont 46 M€ de dépréciation). Comme indiqué dans la note « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe aux comptes annuels globalisés, ils sont comptabilisés pour la valeur la plus faible entre le coût d’achat hors frais d’acquisition et la valeur d’utilité. Dans le contexte évolutif de la crise de la Covid-19 impactant les résultats et projections financières du groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’entité doit s’assurer de la présence ou non d’indices de pertes de valeur sur ces titres, notamment sur leur prise en compte dans les prévisions réalisées dans les plans d’affaires et sur les variables prises pour l’actualisation des flux en découlant. La comparaison entre la valeur nette comptable des titres et de leur valeur recouvrable est un élément essentiel de l’appréciation de la nécessité d’une éventuelle dépréciation. La valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment :  Le recours à l’actif net réévalué ;  Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ;  Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini ; Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. Compte tenu de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation des titres comme un point clé de l'audit. Notre approche d’audit Nous avons analysé le processus mis en place par le Crédit Mutuel Arkéa pour identifier l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation et évaluer ces dépréciations le cas échéant, ainsi que les contrôles mis en oeuvre relatifs à ce processus. Nos principaux travaux ont été réalisés en mobilisant nos experts en valorisation et ont consisté en :  une analyse de la justification des méthodes d’évaluation utilisées par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité des participations et des entreprises liées ;  une analyse technique de la construction d’une sélection de modèles de valorisations ainsi que la revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus ;  une revue critique d’une sélection de plans d’affaires prévisionnels établis par les directions des entités concernées, et approuvés par le Conseil d’administration et apprécié la pertinence du processus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs. Une attention particulière a été portée aux impacts de la crise Covid-19 qui ont été mis à jour dans ces plans prévisionnels.  une revue des analyses de sensibilités conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires  la réalisation d’une contre-valorisation sur une sélection d’entités Enfin nous avons validé les informations communiquées par Crédit Mutuel Arkéa portant sur les titres de participations, figurant en note 6 de l’annexes des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels globalisés adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels globalisés adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels globalisés et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL ARKEA par votre Assemblée générale, le 11 mai 2021 pour cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le 11 mai 2007 pour cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 15ème année, dont respectivement 1ère et 15ème années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels globalisés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes, relatives à l’audit des comptes annuels globalisés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels globalisés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels globalisés et évalue si les comptes annuels globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité des comptes Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 13 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Pierre CLAVIE Anne-Elisabeth PANNIER Jean-Marc MICKELER B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales 1 15 835 673 12 901 851 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 1 515 229 1 476 283 Instruments dérivés de couverture 3 941 733 1 128 825 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 9 438 286 11 922 563 Titres au coût amorti 5 632 290 640 787 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 15 207 862 14 791 362 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6 73 250 954 67 250 857 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 621 698 933 849 Placement des activités d'assurance 7 58 775 760 55 304 242 Actifs d'impôts courants 8 127 398 174 300 Actifs d'impôts différés 9 130 806 145 059 Comptes de régularisation et actifs divers 10 992 972 951 587 Actifs non courants destinés à être cédés 27 80 813 94 958 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 176 345 167 698 Immeubles de placement 12 125 897 127 487 Immobilisations corporelles 13 328 741 336 643 Immobilisations incorporelles 14 532 452 477 403 Ecarts d’acquisition 15 566 533 550 017 Total de l'actif 179 281 442 169 375 771 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales 16 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 1 345 024 1 362 942 Instruments dérivés de couverture 3 956 291 1 208 376 Dettes représentées par un titre 18 16 438 840 19 348 474 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 16 14 596 802 12 579 835 Dettes envers la clientèle 19 74 571 114 68 361 123 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 442 029 228 384 Passifs d’impôts courants 8 94 463 135 727 Passifs d'impôts différés 9 143 169 169 681 Comptes de régularisation et passifs divers 20 2 866 796 2 393 952 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 27 345 128 94 028 Passifs relatifs aux activités d'assurance 21 56 248 145 52 736 780 Provisions 22 347 472 479 730 Dettes subordonnées 23 2 473 362 2 547 739 Capitaux propres totaux 8 412 808 7 729 000 Capitaux propres part du Groupe 8 406 884 7 725 770 Capital et réserves liées 24 2 548 829 2 378 428 Réserves consolidées 24 5 152 784 4 793 563 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 131 547 197 537 Résultat de l'exercice 573 723 356 241 Intérêts minoritaires 5 924 3 230 Total du passif 179 281 442 169 375 771 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) Compte de résultat Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés (1) 30 1 828 767 1 805 157 Intérêts et charges assimilées (1) 30 -1 103 665 -1 154 498 Commissions (produits) 31 697 700 647 475 Commissions (charges) 31 -177 509 -157 009 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 32 263 297 10 341 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 20 090 16 178 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 34 4 373 320 Produit net des activités d'assurance 35 712 019 669 555 Produits des autres activités 36 354 585 299 086 Charges des autres activités 36 -69 282 -66 778 Produit net bancaire 2 530 375 2 069 827 Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 37 275 87 696 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 2 530 650 2 157 523 Charges générales d'exploitation 38 -1 550 442 -1 353 257 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 39 -151 605 -139 761 Résultat brut d'exploitation 828 603 664 505 Coût du risque de crédit 40 -115 789 -160 071 Résultat d'exploitation 712 814 504 434 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11 3 425 1 106 Gains ou pertes nets sur autres actifs 41 349 -1 953 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 -10 974 Résultat avant impôts 716 588 492 613 Impôt sur les bénéfices 42 -143 047 -136 346 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 573 541 356 267 dont part des intérêts minoritaires -182 26 Résultat net (part du groupe) 573 723 356 241 (1) Les intérêts calculés selon la méthode du TIE pour les instruments à la JVOCI ou au coût amorti sont présentés en note 30. Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Notes 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 573 541 356 267 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) -16 227 26 401 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (nets d'impôts) -56 713 20 960 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables (nets d'impôts) 964 1 040 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises MEE (nets d'impôts) 426 368 Eléments recyclables en résultat net -71 550 48 769 Ecarts actuariels au titre des régimes à prestations définies (nets d'impôts) 12 613 -3 269 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (nets d'impôts) 6 017 -18 298 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (nets d'impôts) 1 -16 087 -6 564 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d'impôts) 3 007 -12 912 Eléments non recyclables en résultat net 5 550 -41 043 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -66 000 7 726 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 43 507 541 363 993 dont part du Groupe 507 732 363 968 dont part des intérêts minoritaires -191 25 (1) Dont l'impact du transfert en réserves d'éléments non recyclables de -25 566 milliers d'euros III. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat part du groupe Capitaux propres part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 01 janvier 2020 2 353 416 4 294 471 189 810 510 737 7 348 433 3 246 7 351 679 Augmentation de capital 125 942 125 942 125 942 Elimination des titres auto détenus - - Emission d'actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2019 510 737 - 510 737 - - Distribution 2020 au titre du résultat 2019 - 37 010 - 37 010 - 5 - 37 015 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 479 358 4 768 198 189 810 - 7 437 366 3 241 7 440 607 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 21 935 4 856 26 791 - 43 26 748 Résultat 2020 356 241 356 241 26 356 267 Sous-total 2 479 358 4 790 133 194 666 356 241 7 820 398 3 224 7 823 622 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - 100 930 9 527 2 871 - 88 532 - 88 532 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - 1 703 - 1 703 - 1 703 Changement de méthodes comptables - - Autres variations - 4 393 - 4 393 6 - 4 387 Capitaux propres au 31 décembre 2020 2 378 428 4 793 564 197 537 356 241 7 725 770 3 230 7 729 000 Augmentation de capital 170 401 170 401 170 401 Elimination des titres auto détenus - - Emission d'actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2020 356 241 - 356 241 - - Distribution 2021 au titre du résultat 2020 - 36 512 - 36 512 - 7 - 36 519 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 548 829 5 113 293 197 537 - 7 859 659 3 223 7 862 882 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 28 592 - 65 990 - 37 398 - 9 - 37 407 Résultat 2021 573 723 573 723 - 182 573 541 Sous-total 2 548 829 5 141 885 131 547 573 723 8 395 984 3 032 8 399 016 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 1 484 1 484 2 839 4 323 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - 89 - 89 - 89 Changement de méthodes comptables 35 390 35 390 35 390 Autres variations - 25 885 - 25 885 53 - 25 832 Capitaux propres au 31 décembre 2021 2 548 829 5 152 785 131 547 573 723 8 406 884 5 924 8 412 808 IV. — Tableau des flux de trésorerie nette (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 573 541 356 267 Impôt 143 047 136 346 Résultat avant impôt 716 588 492 613 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 149 381 138 537 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 14 672 10 762 Dotations nettes aux provisions et dépréciations 5 358 104 616 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence -3 425 -3 197 Perte nette/(gain net) des activités d'investissement -6 361 -114 900 (Produits)/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 3 020 057 1 184 103 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 3 179 681 1 319 921 Opérations interbancaires 1 345 597 484 361 Opérations avec la clientèle 380 963 2 179 644 Opérations sur autres actifs/passifs financiers -164 829 2 432 313 Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 795 122 -4 161 240 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 1 919 2 538 Impôts versés -149 364 -22 421 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 2 209 408 915 195 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 6 105 678 2 727 729 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations 47 315 136 251 Immeubles de placement -6 886 40 851 Immobilisations corporelles et incorporelles -174 738 -130 534 Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -134 309 46 568 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 143 094 92 999 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -3 430 726 1 347 958 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -3 287 632 1 440 957 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 2 683 737 4 215 254 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 6 105 678 2 727 729 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -134 309 46 568 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -3 287 632 1 440 957 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 13 211 933 9 195 374 Caisse, banques centrales (actif & passif) 12 901 851 10 083 885 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 310 082 -888 511 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 15 895 670 13 211 933 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 16) 15 835 673 12 901 851 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1; 7d; 16 et 21b) 59 997 310 082 Variation de la trésorerie nette 2 683 737 4 016 559 Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les changements liés aux capitaux propres et les dettes subordonnées. V. — Annexe Faits marquants de l’exercice Depuis le début de la crise sanitaire, le Crédit Mutuel Arkéa est totalement mobilisé pour aider ses clients à traverser la crise. Le groupe s’appuie sur son modèle d’affaires diversifié, son ancrage au plus près de ses territoires et une structure financière robuste pour accompagner ses clients. Les revenus à 2 531 M€ progressent de 373 M€ par rapport à 2020. Ils sont le reflet d’une activité soutenue dans tous les métiers du groupe et de conditions de marché favorables. Les frais de gestion à 1 702 M€ sont en hausse de 209 M€ par rapport au 31 décembre 2020 en lien avec la progression de l’activité, l’évolution des effectifs et les projets majeurs que le groupe conduit dans le cadre de l’exécution de son plan à moyen terme Transitions 2024. Le coût du risque à 116 M€ diminue de 44 M€ par rapport au 31 décembre 2020. Le provisionnement intègre les incertitudes liées au contexte de la pandémie et celles liées aux perspectives économiques. Le résultat net part du groupe progresse de 61 % à 574 M€, soit un plus haut historique. Sur l’année 2021, le groupe a finalisé l’acquisition de 75,8 % Catella Asset Management renommée Arkéa Real Estate et la création d’Arkéa Real Estate Investment Management. Contrôlées exclusivement par le groupe, les deux entités sont consolidées par intégration globale. Au quatrième trimestre 2021, le groupe a reçu une offre d’achat pour la totalité de son investissement dans Keytrade Bank Luxembourg et a engagé un processus de cession de l’entité. La contribution de Keytrade Bank Luxembourg dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021 est comptabilisée conformément à la norme IFRS 5. La cession du portefeuille de clients de Stratéo, succursale suisse d’Arkéa Direct Bank et la cession de Finansemble ont été réalisées sur l’exercice 2021. Informations Covid 19 Cf. pages 6 à 9 des états financiers consolidés. Normes comptables appliquées En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes internationales, le Crédit Mutuel Arkéa a établi ses documents de synthèse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Au 31 décembre 2021, le groupe applique les normes en vigueur au 1er janvier 2021 adoptées par l’Union Européenne. Le groupe n’a pas anticipé l’application d’autres normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne lorsque l’application en 2021 n’est qu’optionnelle. Le Groupe a choisi de publier son Rapport Financier Annuel 2021 au format ESEF (European Single Electronic Format) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2020/1989. Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 - Réforme des taux d’intérêt de référence - Phase 2 L’IASB a publié en août 2020 un amendement « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Cet amendement introduit un traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Cet amendement prévoit par ailleurs des assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR (après définition des indices de substitution), notamment : la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture, une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont applicables pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2021. L’entrée en vigueur de cet amendement n’a pas d’incidence significative sur les états financiers annuels de 2021. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Crédit Mutuel Arkéa est mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises, TPE/PME, qui pourraient faire face à des difficultés. 1. Mesures de soutien Covid-19 Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent initialement des prêts d’une durée de 12 mois et comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) ainsi que ses modalités d’amortissement. La première année, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0 %, augmenté du coût de la garantie d’Etat (refacturé via une commission supportée par le client). En cas de prorogation, le taux d’intérêt contractuel hors prime varie. De même la prime de garantie applicable croît au fur et à mesure de la maturité du PGE. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PGE sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. L’augmentation de la partie prime de garantie (le net de la prime facturée et de la prime reversée à l’Etat) est traitée comme un step-up au titre du coût amorti. A ce titre, la catch-up method s’applique : il convient d’ajuster la valeur comptable du prêt pour refléter la valeur des nouveaux flux de trésorerie actualisés au TIE d’origine (tenant compte de la prime reversée à l’Etat). Le Crédit Mutuel Arkéa a procédé à l’estimation au 31 décembre 2021 de l’application de la catch-up method : l’impact est non significatif. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat distribués par le groupe s’élèvent à 2,1 milliards d’euros au bilan, garantis à hauteur de 1,9 milliards d’euros soit 89,7 %. Parmi ces prêts, 88,7 % ont fait l’objet d’une prorogation pour une durée moyenne inférieure à 5 ans (87,5 % ont été prorogés pour une durée de 5 ans) et 22,9 % ont été remboursés. A fin décembre 2021, l’encours de prêts garantis par l’Etat porté par le groupe s’élève à 1,4 milliards d’euros au bilan. Les PGE sont à 83,5 % en Bucket 1, à 10,1 % en Stage 2 et à 6,4 % en Bucket 3. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70 à 90 % du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2021, leur montant de dépréciation est non significatif. Le Crédit Mutuel Arkéa s’est engagé dans des mesures concrètes de soutien aux entreprises et aux particuliers. Il a accordé des reports de remboursements de crédits principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. Les mesures de report d’échéances ont été octroyées de manière généralisée sans conditions d’octroi spécifiques. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un dispositif de Place à l’initiative des banques françaises, conforme aux lignes directrices de l’ABE sur les moratoires. Ces mesures ne constituent pas mécaniquement un indicateur de dégradation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés ou de reclassement en actifs restructurés (forborne). Le transfert en bucket 2 ou 3 pourrait cependant intervenir en respect des règles fixées par le groupe. Au 31 décembre 2021, les pertes de flux de trésorerie liées aux prêts bénéficiant de ces mesures d’assouplissement ne sont pas significatives. Sur le plan comptable, ces moratoires n’ont pas été considérés comme des modifications substantielles des flux de trésorerie contractuels des prêts auxquels ils ont été appliqués et ils n’ont donc pas donné lieu à la décomptabilisation de ces prêts. L’encours des prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances s’élève à 6 milliards d’euros. Pour 97,1 % de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier ; pour les 2,9 % restants, les échéanciers sont toujours en pause. 2. Calcul des pertes de crédit attendues Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Crédit Mutuel Arkéa tient compte du caractère sans précédent de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Le groupe a apporté en 2020 des adaptations à son dispositif de détection et de mesure du risque de crédit, pour tenir compte des caractéristiques et des effets potentiels de la crise. Le groupe a recours au jugement dans le cadre de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le contexte exceptionnel de la crise Covid-19. Dans le cadre du provisionnement des créances, le groupe a tenu compte de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. En 2020, les évolutions mises en œuvre dans ce contexte avaient été déclinées au travers de quatre axes : Le groupe a fait évoluer la pondération de ses scénarios de forward looking au cours de l’exercice 2020. Ainsi, au 31 décembre 2020, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 %. Le scénario pessimiste a par ailleurs été modifié en 2020 : le groupe utilise maintenant une méthode retenant pour probabilité de défaut le maximum entre le taux de défaut observé augmenté de la variation maximum des taux de défaut consécutifs observée sur l'historique et du taux de défaut maximum observé sur l'historique. Auparavant, le groupe retenait comme probabilité de défaut le taux de défaut observé augmenté de la variation maximum des taux de défaut consécutifs observée sur l'historique. Les deux approches ci-dessus sont maintenues pour l’arrêté au 31 décembre 2021 : les prévisions de croissance se sont améliorées par rapport à la situation prévalant au 31 décembre 2020 mais les risques sur l’économie restent importants faisant craindre une progression des défaillances d’entreprises en 2022. Le groupe a fait évoluer les modalités de son analyse par secteurs. L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) a été examiné au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. A l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été retenus. Ils ont été répartis en 3 groupes, en fonction de l’importance de l’impact de la pandémie. Les encours des secteurs retenus ont été transférés en bucket 2 et un taux de provisionnement minimum par groupe a été défini et appliqué. Le taux de provisionnement est défini en lien avec les publications de la Banque de France sur l’impact de la crise par secteur. Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : Un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, Un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Au 31 décembre 2021, aucune modification n’a été apportée à la liste des secteurs retenus. Néanmoins, la provision sectorielle a augmenté sur l’exercice 2021 et entraîne une évolution du coût du risque de +4,4 M€. Enfin, la LGD de certains portefeuilles a été ajustée afin de mieux prendre en compte les effets de la crise Covid, en particulier au sein des filiales spécialisées (Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine, Financo et Arkéa Crédit Bail). Conformément à la pratique du groupe d’actualisation annuelle, les paramètres de probabilité de défaut (PD), les facteurs de conversion de crédit (CCF) et perte en cas de défaut (LGD) ont été mis à jour, ce qui entraîne une évolution du coût du risque de +15 M€. Le Crédit Mutuel Arkéa n’a pas procédé à d’autres modifications. Enfin, le groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque. Une augmentation de 10 points de la pondération du scénario pessimiste conduirait à une dotation complémentaire de 19,2 millions d’euros, soit 4,4 % des pertes attendues. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans la partie « Facteurs de risque ». 3. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Depuis septembre 2019, le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier de nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, à un taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le montant de TLTRO III auquel Crédit Mutuel Arkéa peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE en mars 2020 puis en janvier 2021, afin de soutenir la distribution de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres ont été revus (Décision (UE) 2021/124 de la Banque centrale européenne du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3) . Ainsi : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 50 % des encours éligibles à compter de février 2019 puis 55 % à compter de mars 2021 (contre 30 % auparavant) et le délai d’exercice de l’option de remboursement sur chaque opération a été raccourci à 12 mois à compter de septembre 2021, il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022, les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50 bp (i.e surbonification) sur la période « spéciale » de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement) (Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25). Au 31 décembre 2021, Crédit Mutuel Arkéa participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 11 Mds€, pour des montants tirés entre décembre 2019 et mars 2021. Celles-ci ont été analysées comme des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le taux d’intérêt effectif de ces opérations est calculé à partir du taux de refinancement obtenu par le Crédit Mutuel Arkéa sur la base d’une hypothèse d’atteinte des objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur la période considérée, du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 et sur la période additionnelle du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 (i.e. taux de dépôts des liquidités auprès de la BCE, taux « DFR »). La surbonification de 0,50 % est prise en compte sur la période « spéciale » d’intérêt. Si les critères ne devaient pas être atteints, la perte de flux de trésorerie futurs actualisés serait alors comptabilisée immédiatement en résultat Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Mutuel Arkéa respecte largement les critères permettant de percevoir la bonification. 4. Dispositif des Prêts Participatifs Relance Crédit Mutuel Arkéa s’est engagé dans le dispositif de Prêts Participatifs Relance (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le groupe produira des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité définis par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4ème année. Le groupe cède 90 % des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conserve 10 % à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30 %. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10 %, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 31 décembre 2021, les encours de PPR au bilan du groupe sont non significatifs. Le groupe, à travers ses entités d’assurance, a investi dans des titres émis par le fonds de PPR à hauteur de 50 M€. 5. Amendement à IFRS 16 – Allègements de loyers liés au Covid-19 Adopté fin mai par l’IASB, cet amendement introduit une mesure de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allègements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location dans un tel contexte, si les conditions suivantes ont été remplies : les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2021 ; il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs, non pris en compte dans l’évaluation initiale de la dette. Le Crédit Mutuel Arkéa n’est pas impacté par ces dispositions. Changement de méthode comptable Décision IFRS IC relative à IAS 19 – mai 2021 Dans ses comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2021, le groupe a tenu compte de la décision rendue par l'IFRIC IC le 20 avril 2021 concernant l’application d’IAS 19 sur l’attribution des droits à prestations définies aux périodes de service. Cette décision clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté et sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure à la durée révisée nécessaire pour atteindre le plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. La décision de l'IFRS IC conduit à un changement de méthode comptable au sens de la norme IAS 8 qui doit être appliquée de manière rétrospective. Cette modification a un impact sur le résultat net retraité du 31 décembre 2020 de + 3,8 M€ et un effet sur les réserves consolidées retraitées du 31 décembre 2020 de + 32,8 M€. L’impact de l’application de cette interprétation sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2020 est de + 48,3 M€ brut d’impôt. Bilan (en milliers d'euros) Actif 31.12.2020 Retraité 31.12.2020 Actifs d'impôts différés 131 463 145 059 Comptes de régularisation et actifs divers 997 445 951 587 Total de l'actif 169 408 033 169 375 771 Passif 31.12.2020 Retraité 31.12.2020 Passifs d'impôts différés 169 730 169 681 Provisions 472 758 479 730 Capitaux propres totaux 7 768 184 7 729 000 Capitaux propres part du Groupe 7 764 953 7 725 770 Capital et réserves liées 2 378 428 2 378 428 Réserves consolidées 4 826 390 4 793 563 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 200 076 197 537 Résultat de l'exercice 360 059 356 241 Intérêts minoritaires 3 230 3 230 Total du passif 169 408 033 169 375 771 Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2020 Retraité 31.12.2020 Charges générales d'exploitation -1 352 140 -1 353 257 Impôt sur les bénéfices -133 645 -136 346 Résultat net 360 085 356 267 dont part des intérêts minoritaires 26 26 Résultat net (part du groupe) 360 059 356 241 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31.12.2020 Retraité 31.12.2020 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 366 532 363 993 dont part du Groupe 366 507 363 968 dont part des intérêts minoritaires 25 25 Principales normes non encore adoptées par l’ U nion européenne IFRS 17 Contrats d’assurance Date et méthode de première application Le 18 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer d’utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières entre différentes sociétés. IFRS 17 apporte une réponse aux problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats d’assurance de façon homogène. L’IASB a étudié certaines des problématiques de mise en œuvre soulevées par différentes parties prenantes depuis la publication de la norme IFRS 17. Ainsi, l’IASB a publié le 26 juin 2019 un exposé-sondage contenant un certain nombre d'amendements à la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». Les modifications apportées ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la norme. Un amendement a été publié le 25 juin 2020 par l’IASB. Il prévoit le report de la date d’application, initialement prévue en 2021, au 1er janvier 2023. L’IASB a également publié un amendement à IFRS 4 prolongeant l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2023. Enfin, la norme IFRS 17 a été adoptée par l’Union e uropéenne le 19 novembre 2021. Les principes comptables IFRS 17 La norme IFRS 17 définit les nouvelles règles de reconnaissance, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance, contrats de réassurance et contrats financiers avec un élément de participation discrétionnaire). Les provisions techniques actuellement comptabilisées au passif du bilan seront remplacées par une évaluation des contrats d’assurance en valeur courante. Le modèle général d’évaluation des contrats présentés au passif reposera sur l’agrégation de trois composantes selon une approche par blocs (« Building Blocks Approach ») : les flux de trésorerie futurs actualisés, une marge pour risque et une marge sur services contractuels. Les marges sur services contractuels positives seront reconnues progressivement en résultat sur la durée de la prestation d’assurance. En cas de contrats déficitaires, la perte correspondant à la sortie de trésorerie nette pour le groupe de contrats doit être comptabilisée en résultat dès la souscription. Ce modèle général s’appliquera par défaut à tous les contrats d’assurance. Mais la norme IFRS 17 a également prévu, pour les contrats participatifs directs, une adaptation du modèle général. Ce modèle adapté, dit des « commissions variables » (« Variable Fee Approach »), permettra de refléter dans l’évaluation du passif d’assurance l’obligation de reverser aux assurés une part substantielle du rendement des actifs sous-jacents net des charges sur contrats (les variations de valeur des actifs sous-jacents revenant aux assurés étant neutralisées dans la marge sur services contractuels). La norme permet également, sous conditions, d’appliquer une approche simplifiée dite « approche de répartition des primes » (« Premium allocation Approach ») à des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ou si l’application de l’approche simplifiée donne un résultat proche du modèle général. Ces modèles d’évaluation des passifs d’assurance devront être appliqués à des portefeuilles homogènes de contrats d’assurance dont la granularité sera déterminée en combinant trois axes : Un regroupement des contrats exposés à des risques similaires et gérés ensemble, Une répartition des contrats par année de souscription, et Dès leur comptabilisation initiale, une distinction entre les contrats déficitaires, les contrats qui n’ont pas de possibilité significative de devenir ultérieurement déficitaires et les autres contrats. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Le projet IFRS 17 Les entités d’assurance du Crédit Mutuel Arkéa ont poursuivi leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 sur l’exercice 2021, selon les axes suivants: réalisation d’une cartographie des contrats d’assurance selon la granularité exigée par la norme (regroupement des contrats de risque similaire et gérés ensemble, avec un niveau de profitabilité comparable, émis à moins d’un an d’intervalle) ; définition de la méthodologie des calculs actuariels des provisions des contrats d’assurance et implémentation de celle-ci dans les systèmes informatiques ; mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné. Les normes adoptées par l’Union e uropéenne sont consultables sur le site internet de la commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_fr Principes comptables et méthodes d’évaluation Depuis le 1er janvier 2018, le groupe applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » et l’amendement à IFRS 9 : « Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative », adoptés par l’Union e uropéenne respectivement le 22 novembre 2016 et le 22 mars 2018 pour son activité banque. Le périmètre de l’activité assurance continue d’appliquer la norme IAS 39 suite à l’adoption de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9, prévue par l’amendement à IFRS 4. Pour bénéficier de ce report, les conditions suivantes doivent être remplies : l’absence de transfert d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert), l’indication des entités d’assurances bénéficiant du report d’application de la norme IFRS 9, l’apport d’informations complémentaires en notes d’annexe en présentant séparément les activités relatives à l’assurance de celles de la banque. Les entités du groupe respectant les conditions énumérées ci-dessus et bénéficiant du report d’application d’IFRS 9 sont Suravenir et Suravenir Assurances. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance sont établis conformément à la norme IFRS 4. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Principes comptables pour l’activité banque La norme IFRS 9 distingue des règles de classification comptable différentes pour les instruments de capitaux propres (ou actions ou autres titres à revenu variable) et pour les instruments de dettes (ou obligations, prêts ou autres titres à revenu fixe). Pour déterminer la catégorie comptable des instruments de dettes (titres de dettes, prêts et créances), l’analyse des deux critères suivants est nécessaire : Le modèle de gestion qui synthétise la manière dont l’entité gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie : « Collecte de flux de trésorerie », « Collecte de flux de trésorerie et vente » ou « Autres » ; La nature des flux de trésorerie qui seront dits « SPPI – Solely payments of principal and interests » s’ils correspondent à des flux de trésorerie d’un prêt basique et plus précisément si « les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû ». Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, le calendrier et les volumes des ventes des périodes précédentes, la raison des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité. Ces cessions «autorisées» ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie et de gestion du portefeuille de liquidité. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. S’agissant des actifs financiers dont la rémunération est indexée sur les critères ESG octroyés par le groupe, une analyse est effectuée afin de vérifier que les changements de flux de trésorerie attendus reflètent un changement du risque de crédit qui n’introduit pas d’effet levier. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués notamment par les titres de dettes (à taux fixe ou variable) et les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle : détenus à des fins de transaction (modèle de gestion « Revente ») ; ou relevant de l’application de l’option ouverte par la norme IFRS 9 permettant de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat si cela élimine ou réduit significativement une incohérence de traitement comptable ; ou dont les flux de trésorerie ne correspondent pas à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « non SPPI ») ; les instruments de type OPC (Organisme de Placement Collectif) et FCP (Fonds Commun de Placement) seront comptabilisés à ce titre. Par défaut, les titres de capitaux propres seront également comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des actifs de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché (juste valeur). Instruments financiers dérivés de transaction et de couverture – actif et passif Conformément à l’option proposée par IFRS 9 dans l’attente de la finalisation et de l’adoption du volet IFRS 9 relatif à la macro-couverture, le Crédit Mutuel Arkéa a décidé de ne pas adopter le volet Couverture IFRS 9 et continue d’appliquer l’intégralité des dispositions IAS 39 en matière de couverture. Toutefois, les informations complémentaires sur la couverture requises par la norme IFRS 7 amendée sont présentées depuis le 1er janvier 2018. Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Le groupe traite principalement des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), notamment de taux et classés en niveau 2 de la hiérarchie de juste valeur. Les instruments dérivés font l’objet de conventions cadres de compensation permettant en cas de défaut de la contrepartie de compenser les positions gagnantes et perdantes. Le groupe négocie des accords-cadres de compensation de type ISDA (International Swaps and Derivatives Association) à chaque transaction de dérivés. Cependant, ces dérivés ne font pas l’objet d’une compensation comptable au bilan, conformément à IAS 32. A travers ces contrats de collatéralisation, le groupe reçoit ou verse en garantie uniquement du cash. La norme IFRS 13 prévoit la prise en compte du risque de crédit propre dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debt Value Adjustment - DVA) et l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la juste valeur des dérivés (Credit Value Adjustment - CVA). Le groupe calcule la CVA et la DVA sur des instruments financiers dérivés pour chaque contrepartie avec laquelle il est exposé. Le calcul de la CVA résulte du produit entre l'exposition attendue positive du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) de la contrepartie et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). Le calcul de la DVA résulte du produit entre l'exposition attendue négative du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut du groupe et par le taux des pertes en cas de défaut. La méthodologie de calcul s’appuie sur les données de marché, notamment sur les courbes CDS (Credit Default Swap) pour l’estimation des PD. Le FVA (« Funding Valuation Adjustment ») a pour objet de matérialiser le coût de financement des positions sur instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’échange de collatéral. Le calcul du FVA résulte du produit entre l'exposition attendue du groupe vis-à-vis de la contrepartie, multipliée par une estimation du coût de financement sur les marchés. Le montant comptabilisé au bilan au titre des ajustements de valeur au 31 décembre 2021 est de 9,8 M€. Pour qualifier un instrument financier de dérivé de couverture, le groupe établit une documentation formalisée de l’opération de couverture dès la mise en place : stratégie de couverture, désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument couvert, nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le groupe évalue, lors de sa mise en place et au moins semestriellement, l’efficacité de la relation de couverture. Une relation de couverture est considérée comme efficace : si le rapport entre la variation de valeur des dérivés de couverture et la variation de valeur des instruments couverts pour le risque couvert est compris entre 80 % et 125 % ; et si les variations de valeur des dérivés de couverture attendues sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés compensent celles attendues sur les instruments couverts pour le risque couvert. En fonction de la nature du risque couvert, le groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Risques couverts : La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, en intervenant via des dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La gestion globale du risque de taux est explicitée dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s'effectue notamment dans le cadre des asset swaps, et vise généralement à transformer synthétiquement un instrument à taux fixe en un instrument à taux variable. Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’une opération financière. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe. Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la variation de juste valeur du dérivé est inscrite en résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », symétriquement à la réévaluation du risque couvert. Seule apparaît en résultat l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS (Overnight Indexed Swap) s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’opérations de macro-couverture ont pour objet de couvrir de façon globale tout ou partie du risque structurel de taux issu principalement des activités de la banque de détail. Pour le traitement comptable de ces opérations, le groupe applique les dispositions prévues par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite IAS 39 « carve-out »). Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est identique à celui des dérivés de couverture de juste valeur. La variation de juste valeur des portefeuilles couverts est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan, intitulée « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », par la contrepartie du compte de résultat. L’efficacité des couvertures est contrôlée de manière prospective en s’assurant que les dérivés, lors de leur mise en place, réduisent le risque de taux du portefeuille couvert. Les relations de couverture doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont associés deviennent insuffisants à partir de la dernière date à laquelle l’efficacité de la couverture a été constatée. Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque lié à la variation des flux de trésorerie futurs des instruments financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable. Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres », tandis que la partie inefficace est constatée dans le compte de résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Tant que la couverture est efficace, les montants inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat, en « produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas d’interruption de la relation de couverture ou si elle n’est plus hautement efficace, la comptabilité de couverture cesse. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés dans le compte de résultat en « produits et charges d’intérêts » au moment où la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. La couverture d’investissements nets en devises n’est pas utilisée par le groupe. Réforme des taux de référence La réforme des taux IBOR s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA ( Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021) pour tous les contrats non échus début janvier 2022 qui n’intègreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal ( Règlement européen 2021/1847 du 14 octobre 2021) du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le groupe a entamé ses travaux de transition vers les taux de remplacement en : insérant des clauses de repli dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices ; incorporant dès 2021 un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, permettant ainsi de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020 ; procédant dès 2021, à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Les bascules vers les nouveaux indices de remplacement pour les contrats en stock ont été opérées sur les périmètres de la banque de détail et des activités de marché. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Conformément à l’amendement Phase 2, le groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers concernés sont les suivants : En K€ Actifs financiers (hors dérivés) – Valeurs comptables Passifs financiers (hors dérivés) – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture comptable Eonia 21 761 0 134 035 0 Euribor 9 246 759 6 733 598 71 137 864 54 268 269 GBP-Libor 0 0 20 684 0 USD-Libor 46 591 0 1 616 0 Ester 1 606 622 5 886 796 16 022 650 15 968 900 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont constitués des titres (à taux fixe ou variable) : détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument et de générer des gains et pertes dans le cadre de cessions ; et dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). Ces instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation au titre du risque de crédit. Les revenus courus ou acquis de titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres qui relèvent de l’application de l’option irrévocable ouverte par la norme IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale. Ce choix irrévocable est opéré, transaction par transaction, c’est-à-dire à chaque entrée d’un titre en portefeuille. Ces actifs ne font pas l’objet de dépréciation. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sur ces instruments ne sont jamais constatés en compte de résultat pour les titres de capitaux propres, même en cas de cession. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti respectent les critères suivants : ils sont détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument ; et les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). La grande majorité des prêts et créances du groupe sur les établissements de crédit et sur la clientèle qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances au coût amorti ». Les titres de dettes (à taux fixe ou variable) qui respectent les critères édictés précédemment sont également comptabilisés au coût amorti. Ils sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt. En date d’arrêté, les actifs financiers sont évalués au coût amorti. Les intérêts, les coûts de transaction et les commissions inclus dans la valeur initiale des crédits sont étalés sur la durée de vie du crédit selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils contribuent ainsi à la formation du résultat sur la durée de vie du prêt. En ce qui concerne les prêts, les commissions perçues sur des engagements de financement dont la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, ou dont les utilisations sont aléatoires dans le temps et dans leur montant, sont étalées linéairement sur la durée de l’engagement. Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), le groupe a mis en place une identification des crédits restructurés (Forbearance) sur les créances. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont pas réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Opérations de location financement avec la clientèle Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont pour effet de transférer au locataire la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan pour un montant correspondant à la valeur actualisée au taux d’intérêt implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». Dépréciation des actifs financiers et engagements donnés Conformément aux dispositions IFRS 9, une provision pour pertes attendues est comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. Les actifs financiers concernés incluent : les instruments de dettes (titres et prêts et créances) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres les créances de location les autres créances, de type créances clients, créances relevant de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients , etc. Le groupe a fait le choix d’utiliser des mesures simplificatrices (art IFRS 9 B5.5.35) prévues par la norme pour les entités ne disposant pas de données sources permettant l’évaluation de la perte de crédit. Les engagements de financement ou de garantie donnés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat font également partie du périmètre soumis à dépréciation. Les instruments de capitaux propres ainsi que les instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par résultat ne font pas l’objet de provision pour dépréciation au titre du risque de crédit. Des dépréciations sont également constituées sur les créances assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit attendu. La dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » et peut être reprise en compte de résultat lorsque la provision pour perte attendue calculée diminue. Dans le cadre du modèle de provisionnement IFRS 9, les actifs financiers faisant l’objet d’une provision pour dépréciation sont regroupés en 3 groupes, dit « buckets », selon le niveau de risque de crédit : Bucket 1 : la norme IFRS 9 introduit la notion de « perte attendue » ; en conséquence, le risque de crédit/contrepartie ne pouvant être nul quel que soit l’actif considéré, une provision pour risque de crédit individuelle est calculée (sur la base des pertes attendues à 1 an) et comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. Bucket 2 : si, pendant la durée de vie de l’instrument, le risque de crédit augmente significativement, l’encours est reclassé en bucket 2 et une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Bucket 3 : en cas de risque de crédit avéré (situation de défaut d’une contrepartie par exemple), l’encours est classé en bucket 3. Une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Dans ce cas de figure, l’ensemble des créances portées par un emprunteur ou un groupe d’emprunteurs ayant des contrats et/ou créances actives en commun en défaut est systématiquement affecté en Bucket 3, et fait unitairement l’objet d’une provision affectée pour dépréciation de créance. Les principaux critères conduisant à déclasser en défaut une contrepartie sont les suivants : La connaissance d’une procédure collective, d’une procédure de rétablissement personnel, information de la recevabilité d’une procédure de surendettement ou procédures équivalentes liées à des législations étrangères ; Un recouvrement amiable devenu impossible ; La contagion du défaut selon les règles retenues dans le cadre de la réglementation bâloise; Un doute sur la capacité d’un débiteur à honorer tout ou partie de ses engagements; pour les crédits considérés comme restructurés : un impayé de plus de trente jours ou une nouvelle mesure de restructuration ; Un arriéré emprunteur de plus de 90 jours ; En matière d’arriéré, les principales évolutions introduites par le nouveau défaut sont les suivantes : un incident (irrégulier ou impayé) n’est plus constaté sur un contrat mais sur un emprunteur ou un groupe d’emprunteurs ayant des contrats et/ou créances actives en commun ; l’arriéré est la somme des tous les montants en incident dus par cet emprunteur ou groupe d’emprunteurs auprès de l’ensemble des entités prêteuses du Crédit Mutuel Arkéa dès le 1er centime d’euro ; pour le décompte du nombre de jours d’arriéré un seuil de matérialité est appliqué. Le franchissement du seuil est constaté lorsque ses 2 composantes sont dépassées : une composante absolue avec un seuil (capital + intérêts) de 100 € pour la clientèle Retail et de 500 € pour la clientèle non retail, une composante relative avec un seuil de 1 % appliqué au ratio Arriéré / Montant total des engagements bilan de l’emprunteur ou groupe d’emprunteurs ; application de règles de contagion nouvelles. Il est important de noter que la réglementation du nouveau défaut introduit la notion de période probatoire, qui se définit comme une durée minimum de maintien en défaut à partir de l’extinction des critères réglementaires de défaut. Cette période probatoire est de 3 mois minimum. Augmentation significative du risque de crédit Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours pour évaluer l’augmentation significative du risque de crédit : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : grands comptes, banques, collectivités locales, souverains, financements spécialisés, les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de bucket 1 à bucket 2, s’apprécie : en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. L'existence d'un impayé de plus de 30 jours permet dans tous les cas au groupe d'apprécier l'évolution significative du risque de crédit avec un passage en bucket 2. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur. Les contreparties du groupe sont notées par le système de notation. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation manuelles élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au bucket 3, le transfert d’un contrat d’un client en bucket 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. A noter que le groupe applique le principe de symétrie prévu par la norme. Ainsi, les critères d’aller et de retour en bucket 2 sont identiques. Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les risques de défaillance à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport le taux de défaut à l’octroi et le taux de défaut à l’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en bucket 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que la notion de crédits restructurés. Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Buckets 1 et 2 – calcul des pertes de crédit attendues En termes de calcul, le modèle de provisionnement prend en compte : la probabilité de défaut du débiteur, la perte en cas de défaut du débiteur, c’est-à-dire le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut, l’exposition du Crédit Mutuel Arkéa (c’est-à-dire les encours relatifs à cette contrepartie au bilan et sur les engagements donnés). Ces éléments doivent également prendre en considération les informations passées, présentes et futures (dites « forward looking »). Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le bucket 1 et celle à terminaison pour le bucket 2. Ces paramètres sont issus des modèles développés pour les besoins prudentiels adaptés aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux buckets que pour le calcul des pertes attendues. Les garanties sont prises en compte dans l’estimation des flux futurs recouvrables lorsqu’elles font partie intégrante des modalités contractuelles des prêts sur lesquels portent ces garanties et qu’elles ne font pas l’objet d’une comptabilisation séparée. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRBA (Internal Ratings-Based Approach), les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur les niveaux règlementaires. Facteurs de conversion Ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective L’approche générale de la dimension prospective mise en œuvre impacte à la fois : l’affectation par bucket des encours : en effet, l’application de paramètres forward looking aura un impact sur l’analyse de la dégradation significative et par conséquent sur l’affectation par bucket, le calcul de l’ECL (Expected Credit Loss) avec des paramètres tenant compte de la dimension prospective. Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques disponibles auprès des agences reconnues de statistiques nationales ou internationales. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Bucket 3 : comptabilisation Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels sont actualisés seulement si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants estimés. En conséquence, les provisions font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque », sauf en ce qui concerne les reprises relatives aux effets de la désactualisation, qui sont portées en « intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats présentant des pertes de crédit avérées en date de comptabilisation initiale (origination ou acquisition). Ces actifs financiers doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique selon les dispositions de la norme IFRS 9. A date d’arrêté, ces contrats sont identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en bucket 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les passifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur, élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. A ce titre, le Crédit Mutuel Arkéa utilise cette option pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les émissions de passifs originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et l’éventuelle couverture sont gérés dans un même ensemble. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées : dans la rubrique « gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » non recyclables pour la quote-part correspondant au risque de crédit propre ; dans le compte de résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour le restant. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle A l’initiation, les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont comptabilisées pour leur juste valeur. Celle-ci correspond en règle générale au montant net encaissé à l’origine, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans épargne-logement et comptes épargne-logement font l’objet, si nécessaire, d’une provision. Les intérêts courus ou échus des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support (bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés, dette senior non préférée). Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur, c’est-à-dire à leur prix d’émission, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus ou échus des dettes représentées par un titre alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont des dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, qui se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra, en cas de liquidation du débiteur, qu’après désintéressement de tous les créanciers privilégiés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti. Les intérêts courus ou échus des dettes subordonnées alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « Intérêts et charges assimilées ». Dettes renégociées La renégociation d’une dette avec le même emprunteur peut s’analyser en fonction des circonstances comme une modification ou une extinction de dette. Lorsqu’une dette financière peut être modifiée avec le même emprunteur parce qu’on en ajuste la durée, le taux ou les conditions contractuelles, la norme requiert d’apprécier le caractère substantiel de cette modification (seuil de 10 %). Cet examen s’effectue sur la base d’un test quantitatif qui peut être complété d’un test plus qualitatif de l’opération. Le test quantitatif consiste à comparer la valeur des flux de trésorerie futurs selon les nouvelles conditions actualisées au taux d’intérêt effectif de la dette d’origine avec la valeur actualisée des flux de trésorerie restants dûs du passif initial. Le test qualitatif vient compléter le test quantitatif lorsque son résultat ressort à moins de 10 %. Il permet notamment de prendre en considération une évolution significative du profil de risque de la dette (par exemple changement de la devise de la dette, nature du taux d’intérêt ou rallongement très significatif de la maturité de la dette) qui ne serait pas bien prise en compte via le test quantitatif, et d’analyser, le cas échéant, l’opération comme une extinction. Une dette renégociée ne donnant pas lieu à décomptabilisation doit être maintenue à son taux d’intérêt effectif d’origine et l’impact lié à la renégociation (gain ou charge) constaté immédiatement en compte de résultat. Principes comptables pour l’activité assurance Le périmètre de l’activité d’assurance bénéficie, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union e uropéenne. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent les dispositions de la norme IAS 39, décrits ci-après. Ils sont respectivement présentés dans les postes « placement des activités d'assurance » et « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » du bilan. Les produits et charges relevant des activités d’assurance sont présentés sur le poste du compte de résultat « produits nets des activités d’assurance », au sein duquel : Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis sont présentés dans le poste « autres produits / charges des activités d’assurance », Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives. Lorsqu’elles sont significatives, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les entités d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a mis en place les mesures nécessaires permettant de s’assurer de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du groupe, autres que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les deux secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d’assurance et les passifs d’assurance n’ont pas évolué entre les deux exercices. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ; groupe d’actifs évalués et gérés en juste valeur ; élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. A ce titre, cette option est utilisée pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les instruments financiers suivants : les placements affectés en représentation des contrats en unités de compte des activités d’assurance-vie afin d’éliminer l’incohérence de traitement comptable avec les passifs d’assurance y afférents ; les parts des OPCVM dont la société de gestion fait partie du groupe ; certains produits structurés ou restructurés (obligations convertibles par exemple). Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Les instruments financiers dérivés suivent le même traitement que celui précisé dans la partie bancaire. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance). Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Sont également comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance) les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des titres de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Instruments financiers dérivés de couverture – actif et passif Les instruments financiers dérivés de couverture suivent le même traitement que défini dans les principes comptables des activités bancaires. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des actifs financiers disponibles à la vente (AFS) est définie par la norme IAS 39 comme une catégorie résiduelle contenant les titres à revenu fixe et à revenu variable qui ne relèvent ni des actifs financiers à la juste valeur par résultat, ni des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, ni des prêts. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des titres. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe utilise un critère de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dévalorisation du titre d'au moins 50 % par rapport à son coût d'acquisition ou sur une période de plus de 24 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L'analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure de la valeur entraîne une augmentation de la dépréciation en contrepartie du résultat. En cas de hausse de la valeur, la provision ne peut être reprise par le compte de résultat. Pour les titres de dettes, la dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance) et peut être reprise en compte de résultat lorsque la valeur de marché du titre s’est appréciée du fait d’une cause objective intervenue postérieurement à la dernière dépréciation. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance comprennent essentiellement des titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que les entités d’assurances ont l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont valorisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Prêts et créances sur établissements de crédit et prêts et créances liés aux activités d’assurance Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et ceux liés aux activités d’assurance qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » (des activités d’assurance). Le traitement de ces actifs financiers (hors dépréciation) est identique au traitement retenu pour les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti, en vertu de l’application de la norme IFRS 9. Dépréciation sur prêts et créances Créances dépréciées sur base individuelle Des dépréciations, comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur les créances de toutes natures, même assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance). Passifs financiers Concernant les passifs financiers, les règles de traitement comptable des passifs financiers à la juste valeur par résultat, dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, dettes représentées par un titre, dettes subordonnées sont identiques sous IAS 39 et sous IFRS 9 (hors comptabilisation des dettes renégociées). Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements à l’égard des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions d’assurance-vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis dans les contrats. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance-non vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs), aux provisions pour risques croissants (différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré) et aux sinistres à payer. Les provisions techniques sont déterminées brutes de réassurance, la part des réassureurs figurant à l’actif. Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec clause de participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultat représente la quote-part des plus et moins-values des actifs revenant aux assurés. Cette provision est présentée au passif ou à l'actif. A l’actif, elle figure dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. L’insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Principes comptables communs pour les activités banque et assurance Capitaux propres Distinction Dettes - Capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier se définit comme une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres se définit comme un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). Parts sociales En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Mutuel sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du groupe. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est définie par la norme IFRS 13 comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence entre des participants de marché à la date d’évaluation» . A l’initiation, la juste valeur est normalement le prix de transaction. Les actifs et passifs financiers à la juste valeur sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure. Sont concernés : les actifs et passifs à la juste valeur par le résultat ; les actifs à la juste valeur par capitaux propres ; les actifs disponibles à la vente ; les instruments dérivés. Les autres actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont ensuite comptabilisés selon la méthode du coût amorti et font l’objet de valorisations communiquées en annexe. Figurent parmi ceux-ci : les prêts et créances sur établissements de crédit et à la clientèle au coût amorti sous IAS 39 et IFRS 9 (y compris prêts et créances liés aux activités d’assurance) ; les titres de dettes au coût amorti ; les titres détenus jusqu’à l’échéance ; les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle ; les dettes représentées par un titre ; les dettes subordonnées. Par ailleurs, les actifs et les passifs sont répartis en trois niveaux de hiérarchie correspondant au degré d’observabilité des données d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation pour déterminer leur juste valeur. Niveau 1 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché pour l’actif ou le passif en question sur lequel des transactions ont lieu selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix. Cette catégorie regroupe notamment les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées sur un marché actif. Niveau 2 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours ajustés ou à partir de données autres que les cours ou prix cotés, qui sont observables soit directement, soit indirectement. En l’absence de cotation, la valeur de marché des instruments financiers est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données de marché « observables ». Les modèles d’évaluation sont basés sur des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché telles que l’actualisation des flux futurs ou le modèle Black & Scholes. Cette catégorie comprend notamment les instruments financiers suivants : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées ; les instruments dérivés négociés de gré à gré tels que les swaps et produits optionnels ; les FCPR, FCPI et OPCI ; les produits structurés. La juste valeur des prêts et créances, des dettes envers les établissements de crédit, des dettes représentées par un titre (y compris des dettes subordonnées) relève également de ce niveau. Les prêts et créances ainsi que les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés selon 2 méthodes : la juste valeur des éléments à taux fixe tels que les prêts à taux fixe et les dépôts est déterminée comme l'actualisation des flux futurs attendus ; la juste valeur des éléments à taux variable (crédits à taux révisable) d'une durée supérieure à 1 an est établie sur le modèle Black & Scholes. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux fixe est donnée par l'actualisation des flux futurs et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux variable est donnée par l'actualisation des flux futurs avec calcul d'un taux forward et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. Le coût de signature du groupe est pris en compte dans la courbe des taux retenue pour la valorisation des dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. Pour les créances et dettes à court terme (durée inférieure à 1 an), on estime que leur juste valeur est équivalente à leur valeur nominale. Niveau 3 : Actifs ou passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données sur l’actif ou le passif non fondées sur des données observables. Les méthodes de valorisation utilisant des données de marché non observables sont utilisées dans les cas suivants : les prêts et créances ainsi que les dettes envers la clientèle ; les titres de participation non cotés sur un marché actif ; certains financements spécialisés ; les titres détenus par les sociétés de capital-développement. Ainsi, à titre d’exemple, les titres de participation non cotés sur un marché actif font l’objet d’une évaluation interne. Les méthodes employées sont principalement la méthode Discounted Cash Flow (DCF) ou l’actif net comptable, l’analyse étant effectuée entité par entité. De même, les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés de capital développement sont généralement : le prix de la transaction pour les acquisitions récentes ; la méthode des multiples historiques pour les sociétés à maturité ; l’actif net corrigé pour les sociétés de portefeuille (Holdings) et entités d’investissement (Fonds). Dans le contexte de la crise sanitaire, l’évaluation des titres du portefeuille de capital-investissement du groupe s’est faite sur la base du guide d’évaluation de l’International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) édité spécifiquement sur le sujet. En particulier, les principes suivants ont été retenus : le groupe s’est appuyé sur les éléments connus à date d’évaluation ainsi que sur les prévisions jugées fiables, une approche moyen terme a été appliquée afin de ne pas se focaliser sur le seul exercice impacté par le Covid et de privilégier des moyennes sur plusieurs exercices afin d’obtenir l’évaluation la plus juste. Le groupe a retenu une approche « entreprise par entreprise » et a différencié sa méthode en fonction de 4 situations : dossier significativement impacté par la crise, dossier impacté positivement par la crise, dossier faiblement impacté, dossier massivement impacté et à moyen terme. Compte tenu de la diversité des instruments valorisés et des raisons de leur inclusion dans cette catégorie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. La valorisation issue des modèles est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité : à partir des valorisations produites sur la base d’un cours médian de marché, un ajustement de cours permet de valoriser la position nette de chaque instrument financier au cours acheteur pour les positions vendeuses ou au cours vendeur pour les positions acheteuses. Le day-one profit, c’est-à-dire l’écart entre le prix de transaction et la valorisation de l’instrument au moyen de techniques de valorisation, est considéré comme nul : le prix des transactions réalisées par le groupe pour son compte propre correspond à leur juste valeur. Pour l es opérations réalisées pour le compte de la clientèle, la part de la marge non encore reconnue est comptabilisée en résultat lorsque les paramètres sont observables. Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations comportant des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les changements climatiques et environnementaux ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif évalués à la juste valeur ; dépréciations des actifs financiers et des engagements de garantie et de financement soumis à dépréciation ; tests de dépréciation des actifs incorporels ; impôts différés actifs ; provisions. Les modalités de recours éventuels à des jugements ou estimations sont précisées dans les principes comptables et méthodes d’évaluation décrits ci-dessous. Immobilisations corporelles et incorporelles, d’exploitation et de placement Immobilisations dont le groupe est propriétaire Conformément aux normes IAS 16, IAS 38 et IAS 40, une immobilisation d’exploitation ou de placement est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Conformément à la norme IAS 40, les biens immobiliers du groupe sont classés en « immeubles de placement » (périmètre banque ou périmètre assurance) s'ils sont détenus avant tout pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les biens immobiliers détenus principalement pour être occupés par le groupe à des fins administratives ou commerciales sont classés en « immobilisations corporelles ». Les immeubles de placement et les immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. La juste valeur des immeubles de placement, communiquée en annexe, fait l’objet d’une valorisation à dire d’expert. La méthode appliquée en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est la suivante : toutes les dépenses de logiciels ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont comptabilisées en charges conformément à IAS 38 ; toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées si elles répondent aux critères d’une immobilisation générée en interne établis par IAS 38. Dans les cas où les logiciels sont exploités dans le cadre d’un contrat commercial, la durée d’amortissement peut dépasser 5 ans ; elle est définie en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Le groupe applique l’approche par composant pour ses immeubles d’exploitation et de placement. Il a retenu les composants et durées d’amortissement suivants : Composant Durées d’amortissement Terrain Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Agencements Non amortissable Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans 25 ans 20 ans 3 à 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés : Composant Durées d’amortissement Mobilier Matériel électronique Logiciels créés ou acquis Portefeuille de contrats clientèle acquis 10 ans 3 à 5 ans 2 à 5 ans 6 à 13 ans Le mode d’amortissement pratiqué est linéaire. Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Pour les immeubles de placement, elles figurent en « charges des autres activités ». Les immobilisations à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation au moins annuels. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur autres actifs ». Celles réalisées sur des immeubles de placement sont classées en « produits ou charges des autres activités ». Immobilisations dont le groupe est locataire Pour tout contrat de location, le preneur doit reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers ; dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est présentée séparément de la charge d’intérêts sur la dette. Ce traitement, actuellement appliqué aux contrats de location-financement dans les états financiers des preneurs, est ainsi étendu aux contrats de location simple. Champ d’application La norme IFRS 16 s’applique à tous les contrats de location sauf : Les contrats portant sur la prospection ou l’exploitation de ressources naturelles non renouvelables, ou sur des actifs biologiques, Les accords de concession de services, Les licences de propriété intellectuelle, Les droits détenus par le preneur en vertu d’accords de licence sur des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et droits de reproduction. Mesures d’exemptions Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels que les ordinateurs, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L’IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l’actif loué). Le groupe a décidé d’appliquer ce seuil d’exemption de 5 000 USD et a par ailleurs, considéré la possibilité d’exclure certains contrats dès lors que l’effet de ces exclusions demeure non matériel au regard de ses états financiers. Les contrats de location de véhicules sont majoritairement conclus avec des entités consolidées du groupe. Les contrats de location de véhicules conclus avec des loueurs externes au groupe sont marginaux et ont été exclus en raison de leur faible matérialité. Les contrats de location immobilière ont fait l’objet d’un reclassement IFRS 16. Le périmètre informatique, automobile et des autres locations sont non significatifs. Traitement comptable des contrats de location par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur enregistre à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui sont à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif : chaque paiement de loyer est ainsi enregistré pour partie en charge d’intérêts dans le compte de résultat et pour partie en réduction progressive de la dette locative au passif du bilan. Le montant de la dette locative est susceptible d’être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Durée de la location La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer, et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’appréciation du caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée devra tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : les conditions d’exercice de ces options (incluant l’appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée), les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques tels qu’une salle des coffres), les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d’un nouveau bien adapté aux besoins du preneur,…), l’importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localisation ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d’un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité, de l’affluence attendue ou du prestige de la localisation), de l’historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l’utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménagement d’un réseau commercial d’agences par exemple). Lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de résilier le contrat de location sans accord préalable de l’autre partie et sans pénalité autre que négligeable, le contrat n’est plus exécutoire et il ne génère alors plus de dette locative. En mars 2019, constatant une diversité des pratiques, l’ESMA a saisi l’IFRIC sur la détermination de la durée de certains contrats de location, de même que sur la durée d’amortissement des agencements et installations indissociables du bien loué. A l’issue de cette saisie, l’IFRIC a rappelé : que la période exécutoire d'un contrat de location doit être appréciée d'un point de vue économique global et non du seul point de vue juridique, qu’il existe une présomption d’alignement de la durée d’amortissement des agencements indissociables du bien loué et de la durée du contrat de location correspondant. Crédit Mutuel Arkéa a analysé les incidences de la décision IFRS IC de décembre 2019 sur les hypothèses retenues lors de la FTA, sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction. Les impacts de cette décision sont non significatifs aux bornes du groupe. Taux d’actualisation des loyers Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, notamment pour les baux immobiliers. Le groupe a donc décidé d’utiliser son taux de refinancement pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Montant des loyers Les paiements à prendre en compte pour l’évaluation de la dette locative incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction, par exemple) ou un taux d’intérêt de référence (Euribor, …), ainsi que, le cas échéant, les sommes que le preneur s’attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résiliation anticipée. En revanche, sont exclus de l’évaluation de la dette locative les loyers variables dont l’indexation est fonction de l’utilisation du bien loué (indexation sur le chiffre d’affaires réalisé ou sur le kilométrage parcouru, par exemple). Cette part variable des loyers est enregistrée en résultat au fil du temps en fonction des fluctuations de l’indexation contractuelle. En France, les loyers sont retenus sur la base de leur montant hors taxes sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le cas des baux immobiliers, les taxes d’habitation et taxes foncières refacturées par les bailleurs sont exclues des dettes locatives dans la mesure où leur montant, déterminé par les autorités publiques compétentes, est variable. Comptabilisation d’un droit d’utilisation par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d’utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l’actif est susceptible d’être ultérieurement ajustée en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Les droits d’utilisation sont présentés au bilan du preneur dans les lignes d’actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Lorsque les contrats de location prévoient le versement initial d’un droit au bail à l’ancien locataire des locaux, le montant de ce droit est traité comme une composante distincte du droit d’utilisation et est présenté dans la même rubrique que ce dernier. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d’utilisation sont présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Impôts sur les bénéfices Un impôt différé est comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Actifs non courants destinés à être cédés Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net d'impôt des activités abandonnées ». Provisions Les obligations du groupe pour lesquelles il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont le montant ou l’échéance sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable font l’objet de provisions. Ces provisions couvrent notamment les engagements sociaux, les risques liés à l’épargne-logement et les litiges. Provisions pour engagements sociaux Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnel ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels le groupe s’est engagé à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière, les régimes de retraite surcomplémentaire, les comptes épargne-temps et les médailles du travail sont enregistrés dans ce poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques et financières. En particulier, les calculs réalisés en décembre 2021 intègrent un taux d’actualisation différencié par entité et par régime afin que les taux utilisés soient adaptés à la population de chaque structure et permettent de refléter le plus fidèlement possible la réalité de l'engagement. Ces taux sont déterminés en référence aux taux iBoxx Corporate AA basé sur des obligations privées, en retenant l’iBoxx ayant la maturité la plus proche de la duration des engagements de l’entité et du régime considéré. Les taux d’actualisation retenus sont les suivants : UES Arkade Autres filiales Indemnités de fin de carrière 0,00% Entre -0,22% et 1,21% Surcomplémentaire 0,75% 0,56% Médailles du travail 0,80% Entre 0,62% et 0,82% Comptes épargne temps 0,89% 0,76% Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30 % et 8,11 % et un taux de revalorisation des salaires compris entre 2,56 % et 4,39 % ( Taux de l’UES Arkade et Arkéa SCD représentant 95 % de l’engagement ) . Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Pour la catégorie des autres avantages à long terme, les écarts sont constatés immédiatement dans le compte de résultat de l’exercice. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont constatés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Provision épargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : l’engagement d’octroyer des prêts à l’habitat aux souscripteurs des comptes et plans épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : les observations historiques des comportements des souscripteurs, la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Les dotations et reprises de provision sont comptabilisées en résultat dans les rubriques intitulées « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées » (périmètre banque). Principes et méthodes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du groupe correspond à l’établissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa tel que défini dans l’agrément collectif délivré par l'ACPR. Cet établissement de crédit comprend : Les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations, Le Crédit Mutuel Arkéa. Sont retenues dans le périmètre de consolidation les entités sur lesquelles le groupe détient un contrôle exclusif ou conjoint ou exerce une influence notable et dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du groupe, notamment au regard du total bilan et de la contribution au résultat net . Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation. Ces participations sont comptabilisées à la juste valeur par résultat. Entités contrôlées Le contrôle existe lorsque le groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et, (iii) a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. Les entreprises sous contrôle exclusif sont intégrées globalement. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. L'influence notable est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. En cas de détention de plus de 20 % des droits de vote, l'absence d'influence notable pourra être démontrée à travers la non représentation au sein des organes de direction ou par l'absence de participation au processus d'élaboration des politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les résultats de cession ou de dilution réalisés sur les participations dans les entreprises associées et les coentreprises (mises en équivalence) sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence ». Participation dans les activités conjointes Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Principales variations de périmètre Au cours de l’exercice 2021 : le groupe a acquis fin janvier la société Catella Asset Management, devenue la société Arkéa Real Estate. La société est spécialiste des activités d'investissement, asset et property management immobiliers pour le compte de tiers et a vocation à accueillir les développements futurs dans l’immobilier, le portefeuille clients de Stratéo, succursale suisse d’Arkéa Direct Bank, a été cédé en avril 2021, les sociétés Arkéa et Arkéa Real Estate Investment Management (AREIM) ont intégré le périmètre de consolidation. La société Arkéa s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision à caractère général adoptée par la CNCM en février dernier. AREIM est une société de gestion spécialisée dans la gestion d’actifs immobiliers. Crédit Mutuel Arkéa a cédé les titres détenus dans Finansemble par voie de réduction de capital. Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont présentées en note 48. Règles de consolidation Date de clôture Toutes les entreprises consolidées clôturent leurs comptes au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le groupe applique IFRS 3 révisée pour comptabiliser ses regroupements d’entreprises. Le coût d’acquisition est le total des justes valeurs, à la date du regroupement, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis. IFRS 3 révisée permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées à la juste valeur (méthode dite du goodwill complet) ; dans le second cas, elles sont basées sur leurs quotes-parts dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’entité acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif du bilan dans la rubrique « écarts d’acquisition » ; s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « variation de valeur des écarts d’acquisition ». Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et dès l’existence d’indices de pertes de valeur. Chaque écart d’acquisition est affecté à une unité génératrice de trésorerie, ou un groupe d’unités génératrices de trésorerie, devant tirer avantage de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils sont attachés. Les unités génératrices de trésorerie sont définies en fonction du mode d’organisation et de gestion du groupe et tiennent compte du caractère indépendant de ces ensembles. Dans le cas où la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie concernée est inférieure à sa valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est calculée selon la méthode de valorisation la plus appropriée appliquée à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Les travaux de valorisation sont principalement basés sur les méthodes d’actualisation des dividendes futurs (dividend discount model – DDM) et de la rentabilité future escomptée (discounted cash flow method – DCF), conformément aux principes de la norme IAS 36. Le choix de la méthode DDM est retenu pour les UGT soumises aux exigences de fonds propres prudentiels (établissements de crédit, sociétés d’assurance) et la méthode DCF pour les autres UGT. Les flux utilisés sont déterminés sur la base des plans d’affaires de chaque UGT réalisés sur un horizon explicite compris entre 4 et 5 ans. Ces plans d’affaires sont établis à partir d’un scénario macro-économique commun pour l’ensemble des entités consolidées par intégration globale. Ce scénario retient notamment les hypothèses suivantes : une hausse du PIB en France en 2021 de plus de 6.3 % suivie par une croissance respectivement de 3.7 % et 1.9 % en 2022 et 2023, une forte baisse des défaillances et des destructions d’emplois sur 2021 (-22% / 2020) qui se traduit par une reprise des investissements et des embauches depuis mi-2021, une reprise du marché de l’emploi, avec un taux de chômage autour de 8 % fin 2021, Après une hausse à plus de 3 % en 2021, l’inflation devrait se réduire à 2,2 % pour 2022, avant de passer sous les 2 % pour 2023-2024, des taux monétaires durablement négatifs sur l’ensemble de la période 2021-2024, tandis que les taux longs français repasseraient très légèrement positifs en 2022. une progression des marchés actions de 3 % à 5 % par an après un recul de -6 % attendu en 2022. Les taux d’actualisation utilisés correspondent au coût du capital calculé selon le Modèle d’Evaluation Des Actifs Financiers (MEDAF). Cette méthode se base sur un taux d’intérêt sans risque auquel s’ajoute une prime de risque, variable selon l’activité sous-jacente de l’unité génératrice de trésorerie. Cette prime de risque est le produit entre un Beta sectoriel, la prime de risque des actions et éventuellement une prime spécifique reflétant par exemple le risque d’exécution ou la jeunesse de la société. Le taux sans risque, le Beta sectoriel et la prime de risque actions sont des données de marché. Crédit Mutuel Arkéa retient pour ses tests de dépréciation une moyenne sur deux ans de chaque paramètre. Le Beta sectoriel reflète le risque du secteur d’activité par rapport au reste du marché actions. Il se calcule par la moyenne des Beta d’un échantillon de valeurs comparables, cotées en Bourse. Si la société est endettée, le coût de la dette est également pris en compte. Le taux d’actualisation devient alors le coût du capital pondéré selon le rapport entre les fonds propres et la dette. Les taux d’actualisation utilisés à fin 2021 sont compris entre 7,4 % et 12,0 % et les taux de croissance à l’infini entre 1,0 % et 2,5 %. Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle, l'impact de la variation du pourcentage d'intérêts sera également constaté en capitaux propres. Crédit-bail, location avec option d’achat et location financement Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financement sont retraitées de façon à prendre en compte la comptabilité dite financière. Conversion des comptes en devises étrangères Le bilan des entités étrangères dont les comptes sont exprimés en devises est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence de change constatée sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les autres éléments du résultat global, dans le compte « réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « réserves de conversion ». Taxes L’interprétation IFRIC 21 « taxes prélevées par une autorité publique » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des taxes. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Impositions différées Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Ils sont calculés selon la méthode du report variable, aux taux d’impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables lors de la réalisation de la différence temporaire. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération probable de ces actifs sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables futurs. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des autres éléments du résultat global. Des impôts différés sont également comptabilisés au titre des pertes fiscales antérieures dès lors qu'il existe des preuves convaincantes quant à la probabilité de recouvrement de ces impôts. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont traitées comme des charges opérationnelles, elles n'entraînent pas la comptabilisation d'impôts différés dans les comptes consolidés. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Notes sur le bilan (en milliers d’euros) Note 1. Caisse, banques centrales, prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales Banques centrales 15 701 374 12 761 596 Caisse 134 299 140 255 Créances rattachées 0 0 Total 15 835 673 12 901 851 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 8 791 500 8 468 498 Prêts 3 549 11 082 Autres créances 4 060 735 3 856 134 Dépôts de garantie versés 541 326 645 160 Pensions 1 768 534 1 769 663 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 0 0 Créances rattachées 45 421 43 243 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -3 203 -2 418 Autres dépréciations (B3) 0 0 Total 15 207 862 14 791 362 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 543 203 625 166 Note 2. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Actifs détenus à des fins de transaction 395 566 628 691 Actifs classés en juste valeur sur option 12 402 9 296 Autres actifs classés à la juste valeur 1 107 261 838 296 Total 1 515 229 1 476 283 Note 2a. Actifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2021 31.12.2020 Titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 dont OPC 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 Instruments dérivés de transaction 395 566 628 691 Prêts et créances 0 0 dont pensions 0 0 Total 395 566 628 691 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\Transverse\\fonctionnel\\Cpt-CSO\\Arrêtés\\2019\\2019.12 - Décembre\\08 - Finalisation conso\\Master Get CT 2019.12_Export Opale 07.01.2020.xlsx" "Note 2 - Actifs fi JVR!L14C1:L27C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les instruments dérivés de transaction sont détenus dans le cadre de la couverture économique des opérations avec la clientèle. Note 2b. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31.12.2021 31.12.2020 Titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 Créances rattachées 0 0 dont OPC 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 Prêts et créances 12 402 9 296 dont dépôts de garantie versés 0 0 dont pensions 0 0 Total 12 402 9 296 Le risque maximal de non recouvrement des prêts classés à la juste valeur par résultat sur option s'élève à 12 099 milliers d'euros. Ce montant n'est pas couvert par des dérivés de crédit. Note 2c. Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Titres 1 106 069 835 242 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 471 822 390 036 . Cotés 15 919 16 434 . Non cotés 442 493 359 025 Créances rattachées 13 410 14 577 dont OPC 251 665 161 989 - Actions et autres titres à revenu variable 634 247 445 206 . Cotés 2 897 1 687 . Non cotés 631 350 443 519 Prêts et créances 1 192 3 054 dont pensions 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Total 1 107 261 838 296 Note 3. Eléments d’information relatifs à la couverture Instruments dérivés de couverture 31.12.2021 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif 941 733 43 488 929 0 0 Dérivés de couverture au passif 956 291 26 748 241 0 0 Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture -430 245 0 Risque de change Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif Dérivés de couverture au passif Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 31.12.2020 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif 1 128 813 39 945 751 12 0 Dérivés de couverture au passif 1 206 771 25 212 128 1 605 60 000 Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 178 877 1 600 Risque de change Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif Dérivés de couverture au passif Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture Note 4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Effets publics 2 680 011 3 914 626 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 196 390 7 425 427 - Cotés 5 558 222 6 106 291 - Non cotés 610 456 1 286 512 Créances rattachées 27 712 32 624 Sous-total valeur brute des instruments de dette 8 876 401 11 340 053 Dont titres de dettes dépréciés (B3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -7 233 -8 561 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des instruments de dette 8 869 168 11 331 492 Prêts et créances 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédits 0 0 - Prêts et créances envers la clientèle 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous-total valeur brute des Prêts 0 0 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) 0 0 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des Prêts 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 108 438 82 343 - Cotés 87 187 67 423 - Non cotés 21 251 14 920 Créances rattachées 0 0 Titres immobilisés 460 680 508 728 - Titres de participation 381 316 427 151 - Autres titres détenus à long terme 79 271 81 394 - Parts dans les entreprises liées 93 183 - Ecart de conversion 0 0 - Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous-total instruments de capitaux propres 569 118 591 071 Total 9 438 286 11 922 563 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 123 818 159 184 Dont titres donnés en pension 0 0 Dont titres de participation cotés 120 365 133 049 Les titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres concernent principalement les titres de participation et autres titres détenus à long terme du groupe. Les cessions opérées sur les instruments classés en juste valeur par capitaux propres ont entraîné le reclassement en réserves d’un gain cumulé au moment de la cession de 26 483 milliers d'euros (brut d’impôt). Note 5. Titres au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Effets publics 394 184 398 412 Obligations et autres titres à revenu fixe 239 007 248 590 - Cotés 214 970 220 146 - Non cotés 22 758 27 503 Créances rattachées 1 279 941 Total brut 633 191 647 002 dont actifs dépréciés (B3) 314 5 556 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -587 -748 Autres dépréciations (B3) -314 -5 467 Total net 632 290 640 787 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\Transverse\\fonctionnel\\Cpt-CSO\\Arrêtés\\2019\\2019.12 - Décembre\\08 - Finalisation conso\\Master Get CT 2019.12_Export Opale 07.01.2020.xlsx" "Note 5 - Titres CA!L5C1:L15C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note 6. Prêts et créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines (B1/B2) 70 803 203 65 023 235 . Créances commerciales 101 203 128 032 . Autres concours à la clientèle 70 577 347 64 772 459 - crédits à l'habitat 38 854 246 35 337 606 - autres concours et créances diverses dont pensions 31 653 853 29 336 711 - dépôts de garantie versés 69 248 98 142 . Créances rattachées 124 653 122 744 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 1 382 822 1 364 847 Créances brutes 72 186 025 66 388 082 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -377 525 -323 566 Autres dépréciations (B3) -693 143 -754 922 Sous total I 71 115 357 65 309 594 Location financement (investissement net) 2 119 937 1 920 121 . Mobilier 1 199 209 1 076 545 . Immobilier 920 728 843 576 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 68 285 73 673 Créances brutes 2 188 222 1 993 794 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -26 669 -25 298 Autres dépréciations (B3) -25 956 -27 233 Sous total II 2 135 597 1 941 263 Total 73 250 954 67 250 857 dont prêts participatifs 8 307 9 606 dont prêts subordonnés 0 0 Note 6a. Information sur les arriérés de paiement Arriérés de paiement Garanties relatives aux arriérés de paiement ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 90 jours > 90 jours Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments de dette 0 0 0 0 Administrations centrales Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Clientèle de détail Prêts et avances 273 353 94 913 0 206 050 Administrations centrales 5 507 19 0 3 092 Etablissements de crédit 203 0 0 114 Autres entreprises financières 1 132 87 0 682 Entreprises non financières 48 893 21 889 0 39 603 Clientèle de détail 217 618 72 918 0 162 559 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Total 273 353 94 913 0 206 050 Garanties non affectées 0 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\Transverse\\fonctionnel\\Cpt-CSO\\Arrêtés\\2019\\2019.12 - Décembre\\08 - Finalisation conso\\Master Get CT 2019.12_Export Opale 07.01.2020.xlsx" "Note 6a - Actifs impayés!L5C1:L23C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Sont repris dans ce tableau les encours qui sont considérés comme performants mais sur lesquels un ou plusieurs impayés a (ont) été constaté(s). Le montant déclaré correspond au montant total de l’engagement sur lequel un impayé est constaté et non pas seulement au montant de l’impayé. L’âge de l’impayé est déterminé en fonction de l’ancienneté du premier impayé constaté sur l’encours considéré. Note 6b. Encours restructurés par typologies Encours restructurés par typologies au 31/12/2021 Renégociation du contrat Refinancement total ou partiel de la créance Total Encours sains 137 047 60 209 197 256 Encours douteux - montants bruts 301 082 128 850 429 932 Encours douteux restructurés - dépréciations -132 201 -46 485 -178 686 Encours douteux nets 168 881 82 365 251 246 Note 7. Placement des activités d'assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 692 391 27 890 440 Actifs financiers disponibles à la vente 25 732 611 26 077 885 Prêts et créances sur les établissements de crédit 523 5 559 Prêts et créances liés aux activités d'assurance 484 931 508 491 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Immeubles de placement 335 116 357 026 Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance 530 188 464 841 Total 58 775 760 55 304 242 Note 7a. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 73 13 Instruments dérivés de transaction 73 13 Sous total I 73 13 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31 692 318 27 890 427 Titres 31 692 318 27 890 427 - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 910 058 7 969 194 . Cotés 6 325 751 6 667 072 . Non cotés 1 526 783 1 244 588 Créances rattachées 57 524 57 534 - Actions et autres titres à revenu variable 23 782 260 19 921 233 . Cotés 16 113 842 13 185 543 . Non cotés 7 649 260 6 718 851 Créances rattachées 19 158 16 839 Sous total II 31 692 318 27 890 427 Total 31 692 391 27 890 440 Au 31.12.2021, la juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat et dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 321 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de -0.3 M€. Note 7b. Actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2021 31.12.2020 Effets publics 7 546 571 7 695 446 Obligations et autres titres à revenu fixes 16 006 434 16 482 563 - Cotés 13 216 536 13 849 300 - Non cotés 2 652 459 2 479 686 Créances rattachées 137 439 153 577 Sous-total valeur brute des instruments de dette 23 553 005 24 178 009 Dépréciations -2 444 -1 376 Sous-total valeur nette des instruments de dette 23 550 561 24 176 633 Actions et autres titres à revenus variables 1 459 029 1 210 756 - Cotés 881 407 728 352 - Non cotés 573 237 478 477 Créances rattachées 4 385 3 927 Titres immobilisés 729 586 696 156 - Titres de participation 419 961 392 958 - Autres titres détenus à long terme 309 625 303 198 - Parts dans les entreprises liées 0 0 Sous-total valeur brute des instruments de capitaux propres 2 188 615 1 906 912 Dépréciations -6 565 -5 660 Sous-total valeur nette des instruments de capitaux propres 2 182 050 1 901 252 Total 25 732 611 26 077 885 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 208 155 283 040 Dont titres de participation cotés 64 393 71 178 Au 31.12.2021, la juste valeur des actifs disponibles à la vente dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 20 933 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de -85 M€. Note 7c. Titres au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Cotés 0 0 Non cotés Créations rattachées 0 0 Total brut 0 0 Dont actifs dépréciés Dépréciations Total net 0 0 Note 7d. Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres comptes ordinaires 260 5 281 Prêts 0 15 Dépôts de garantie versés 0 0 Pensions 0 0 Créances rattachées 263 263 Total 523 5 559 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 260 5 296 Au 31.12.2021, la valeur comptable des prêts et créances sur les établissements de crédit dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 0.5 M€. Note 7e. Prêts et créances liés aux activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines 484 931 508 491 Concours à la clientèle 482 685 504 622 - crédits à l'habitat 0 0 - autres concours et créances diverses dont pensions 482 685 504 622 Créances rattachées 2 246 3 869 Créances dépréciées sur base individuelle 0 3 Créances brutes 484 931 508 494 Dépréciations 0 -3 Total 484 931 508 491 Au 31.12.2021, la valeur comptable des prêts et créances liés aux activités d’assurance dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 485 M€. Note 7f. Immeubles de placement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique 572 244 5 453 0 0 577 697 Amortissements et dépréciations -215 218 -27 363 0 0 -242 581 Montant net 357 026 -21 910 0 0 335 116 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 790 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 783 millions d'euros au 31 décembre 2020. Note 7g. Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Provisions techniques - Part des réassureurs 209 400 141 639 Autres actifs d'assurance 320 788 323 202 Total 530 188 464 841 Note 8. Impôts courants 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 127 398 174 300 Passif (par résultat) 94 463 135 727 Note 9. Impôts différés 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 43 528 52 267 Actif (par capitaux propres) 87 278 92 792 Passif (par résultat) 30 016 37 577 Passif (par capitaux propres) 113 153 132 104 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2021 31.12.2020 Déficits fiscaux reportables 7 960 6 409 Différences temporaires sur : Plus ou moins-values différées sur titres disponibles à la vente -52 955 -71 127 Plus ou moins-values différées titres à la juste valeur par capitaux propres -19 330 -22 385 Variation du risque de crédit des passifs à la juste valeur par résultat sur option 4 491 7 505 Gains ou pertes latents sur couvertures de flux de trésorerie 0 383 Gains ou pertes latents sur écarts actuariels 41 919 46 312 Provisions pour risques et charges non déductibles 83 026 94 968 Réserves latentes de location financement -33 726 -28 255 Autres décalages temporaires -43 748 -58 432 Total net d'impôts différés -12 363 -24 622 Note 10. Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 155 007 158 276 Comptes d'ajustement sur devises 8 553 11 184 Produits à recevoir 160 908 151 679 Comptes de régularisation divers 139 275 199 035 Sous-total 463 743 520 174 Autres actifs * Comptes de règlement sur opérations sur titres 41 289 59 625 Débiteurs divers 487 363 371 393 Stocks et assimilés 1 666 1 781 Autres emplois divers 1 737 2 482 Sous-total valeur brute des autres actifs 532 055 435 281 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) 0 0 Autres dépréciations (B3) -2 826 -3 868 Sous-total valeur nette des autres actifs 529 229 431 413 Total 992 972 951 587 *Sont inclus les « autres actifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres actifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 7g. Note 11. Participation dans les entreprises mises en équivalence 31.12.2021 31.12.2020 Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Caisse Centrale du Crédit Mutuel 137 066 1 959 695 134 596 1 527 2 028 Younited Credit 0 0 0 0 -596 0 NEW PORT 30 748 1 469 0 22 526 1 398 0 Autres 8 531 -2 1 224 10 577 -1 223 510 Total brut 176 345 3 425 1 919 167 698 1 106 2 538 Données financières des principales entreprises mises en équivalence (en norme IFRS) au 31 décembre 2021 Total Bilan PNB RBE Résultat Net OCI Capitaux propres Caisse Centrale du Crédit Mutuel 20 053 113 16 899 10 835 9 271 13 818 688 616 NEW PORT 120 033 4 434 4 253 4 253 9 479 103 104 Note 12. Immeubles de placement du périmètre banque 31.12.2020 Augmentation Diminution Autre 31.12.2021 Coût historique 186 310 12 376 -10 207 0 188 479 Amortissements et dépréciations -58 823 -7 936 4 177 0 -62 582 Montant net 127 487 4 440 -6 030 0 125 897 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 174 millions d'euros au 31 décembre 2020. Note 13. Immobilisations corporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autre 31.12.2021 Coût historique Terrains d'exploitation 21 862 180 -107 0 21 935 Constructions d'exploitation 577 581 14 986 -5 195 482 587 854 Droits d'utilisation - Immobilier 118 600 5 375 -872 1 376 124 479 Autres immobilisations corporelles 259 128 36 202 -13 740 25 281 615 Total 977 171 56 743 -19 914 1 883 1 015 883 Amortissements et dépréciations Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -410 350 -20 244 4 939 -96 -425 751 Droits d'utilisation - Immobilier -26 410 -14 893 472 228 -40 603 Autres immobilisations corporelles -203 768 -19 651 2 497 134 -220 788 Total -640 528 -54 788 7 908 266 -687 142 Montant net 336 643 1 955 -12 006 2 149 328 741 Note 14. Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autre 31.12.2021 Coût historique Immobilisations générées en interne 603 277 85 007 -553 0 687 731 Immobilisations acquises 818 512 114 696 -52 827 591 880 972 Logiciels 408 950 34 938 -992 -703 442 193 Autres 409 562 79 758 -51 835 1 294 438 779 Total 1 421 789 199 703 -53 380 591 1 568 703 Amortissements et dépréciations Immobilisations générées en interne -464 152 -59 670 206 0 -523 616 Immobilisations acquises -480 234 -37 072 985 3 686 -512 635 Logiciels -368 493 -22 354 985 336 -389 526 Autres -111 741 -14 718 0 3 350 -123 109 Total -944 386 -96 742 1 191 3 686 -1 036 251 Montant net 477 403 102 961 -52 189 4 277 532 452 Note 15. Ecart d'acquisition 31.12.2020 Augmentation Diminution Autre 31.12.2021 Ecart d'acquisition brut 560 991 0 0 16 516 577 507 Dépréciations -10 974 0 0 0 -10 974 Ecart d'acquisition net 550 017 0 0 16 516 566 533 L’entité Arkéa Real Estate a été acquise en janvier 2021. L’allocation définitive du prix d’acquisition a été réalisée au cours du second semestre 2021. Il en résulte un écart d’acquisition de 16,5 M€. Répartition par pôle Pôle Entités 31.12.2021 31.12.2020 Clientèle retail Arkéa Direct Bank 259 757 259 757 Clientèle retail Budget Insight 22 530 22 530 B2B et Services Spécialisés CFCAL Banque 38 216 38 216 B2B et Services Spécialisés Monext 100 250 100 250 B2B et Services Spécialisés Procapital 63 000 63 000 B2B et Services Spécialisés - Fintech Leetchi SA Mangopay 25 682 25 682 Produits Arkéa Real Estate 16 516 0 Produits Izimmo 17 964 17 964 Produits Schelcher Prince Gestion 11 649 11 649 Produits Suravenir Assurances 10 969 10 969 Ecart d'acquisition net 566 533 550 017 Note 16. Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 596 802 12 579 835 Comptes ordinaires 436 247 278 384 Emprunts 1 548 818 1 694 979 Dépôts de garantie reçus 124 182 163 977 Autres dettes 36 259 42 277 Pensions 12 575 982 10 439 712 Dettes rattachées -124 686 -39 494 Total 14 596 802 12 579 835 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 472 196 320 380 Note 17. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 412 122 656 313 .Vente à découvert de titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 .Dettes représentatives des titres donnés en pension 0 0 .Instruments dérivés 412 122 656 313 .Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 932 902 706 629 Dettes envers les établissements de crédit 287 255 Dettes envers la clientèle 26 596 4 698 Dettes représentées par un titre 906 019 701 676 Dettes subordonnées 0 0 Total 1 345 024 1 362 942 La valeur de remboursement des passifs évalués à la juste valeur par résultat s’élève à 1 350 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 352 millions d’euros au 31 décembre 2020. Note 17a. Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance Ecart Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance Ecart Dettes envers les établissements de crédit 287 288 -1 255 255 0 Dettes envers la clientèle 26 596 28 923 -2 327 4 698 4 690 8 Dettes représentées par un titre 906 019 908 600 -2 581 701 676 691 387 10 289 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total 932 902 937 811 -4 909 706 629 696 332 10 297 Note 17b. Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'une compensation, d'une convention-cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire 31.12.2021 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 337 372 0 1 337 372 -937 637 0 -125 849 273 886 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 2 184 449 -308 700 1 875 749 0 -795 041 0 1 080 708 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 3 521 821 -308 700 3 213 121 -937 637 -795 041 -125 849 1 354 594 Passifs Dérivés 1 454 493 0 1 454 493 -937 637 0 -428 358 88 498 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 13 255 140 -308 700 12 946 440 0 -12 937 781 -3 010 5 649 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 14 709 633 -308 700 14 400 933 -937 637 -12 937 781 -431 368 94 147 31.12.2020 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 757 529 0 1 757 529 -1 168 437 0 -159 287 429 805 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 1 878 405 0 1 878 405 0 -1 767 909 0 110 496 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 3 635 934 0 3 635 934 -1 168 437 -1 767 909 -159 287 540 301 Passifs Dérivés 1 970 392 0 1 970 392 -1 168 437 0 -692 865 109 090 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 10 931 850 0 10 931 850 0 -10 930 933 0 917 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 12 902 242 0 12 902 242 -1 168 437 -10 930 933 -692 865 110 007 Note 18. Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 13 871 13 340 Titres du marché interbancaire et TCN 3 449 196 3 420 449 Emprunts obligataires 10 125 194 13 921 218 Dettes senior non préférées 2 773 760 1 845 624 Dettes rattachées 76 819 147 843 Total 16 438 840 19 348 474 Note 19. Dettes envers la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Comptes d'épargne à régime spécial 32 370 577 30 413 679 A vue 26 684 328 24 901 521 A terme 5 686 249 5 512 158 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 190 097 182 292 Sous-total 32 560 674 30 595 971 Comptes ordinaires 34 808 310 30 259 334 Comptes et emprunts à terme 7 156 162 7 404 677 Pensions 0 57 243 Dettes rattachées 31 800 42 027 Dépôts de garantie reçus 14 168 1 871 Sous-total 42 010 440 37 765 152 Total 74 571 114 68 361 123 Note 20. Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 373 249 338 449 Comptes d'ajustement sur devises 7 989 8 626 Charges à payer 217 178 192 878 Produits constatés d'avance 243 758 248 477 Comptes de régularisation divers 1 038 564 784 609 Sous-total 1 880 738 1 573 039 Autres passifs * Obligations locatives - Immobilier 75 411 83 665 Comptes de règlement sur opérations sur titres 348 222 222 926 Versements restant à effectuer sur titres 4 680 6 165 Créditeurs divers 557 745 508 157 Sous-total 986 058 820 913 Total 2 866 796 2 393 952 *Sont inclus les « autres passifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres passifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 21d. Note 20.a Echéancier des obligations locatives 31.12.2021 - de 1 an + 1 an - 3 ans + 3 ans - 6 ans + 6 ans - 9 ans + 9 ans Total Immobilier 15 429 21 449 29 073 7 815 1 645 75 411 Informatique 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Obligations locatives 15 429 21 449 29 073 7 815 1 645 75 411 Au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les obligations locatives concernent uniquement les contrats immobiliers. Note 21. Passifs relatifs aux activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 86 080 105 703 Dettes envers les établissements de crédit 511 310 479 000 Dettes représentées par un titre 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 53 560 640 50 272 294 Autres passifs d'assurance 2 089 708 1 879 376 Dettes subordonnées 407 407 Total 56 248 145 52 736 780 Note 21a. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 86 080 105 703 Instruments dérivés 86 080 105 703 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 86 080 105 703 Note 21b. Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires 11 270 0 Emprunts 0 0 Dépôts de garantie reçus des établissements de crédit 0 0 Autres dettes 0 0 Pensions 500 040 479 000 Dettes rattachées 0 0 Total 511 310 479 000 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 11 270 0 Note 21c. Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Vie hors unités de compte 34 072 662 34 216 642 dont Participation aux bénéfices 3 027 863 3 211 083 Non vie 590 500 550 719 Unités de compte 18 721 271 15 335 140 Autres 176 207 169 793 Total 53 560 640 50 272 294 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs -209 400 -141 639 Provisions techniques nettes 53 351 240 50 130 655 Note 21d. Autres passifs d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Dépôts et cautionnements reçus 31 910 30 032 Dettes d'assurance et de réassurance 87 296 75 316 Autres 1 970 502 1 774 028 Total 2 089 708 1 879 376 La ligne « Autres » se compose des OPC du périmètre assurance consolidés par la méthode simplifiée. Note 22. Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Autres 31.12.2021 Provisions pour engagements de retraite 322 973 14 920 -25 235 0 -132 134 180 524 Provisions pour épargne-logement 60 841 0 0 -7 369 0 53 472 Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors bilan du périmètre banque 46 992 35 220 -1 626 -20 731 28 59 883 Provisions pour exécution des engagements de signature 2 775 5 982 0 -3 048 0 5 709 Provisions pour impôts 1 121 20 -96 -957 -6 82 Provisions pour litiges 14 264 2 320 -4 338 -1 477 -10 10 759 Provisions pour risques 2 241 581 -530 0 0 2 292 Autres 28 523 15 670 -997 -8 445 0 34 751 Total 479 730 74 713 -32 822 -42 027 -132 122 347 472 La baisse de 132 M€ des provisions pour engagements de retraite provient : de l’application de la décision IFRS IC IAS 19 sur les indemnités de fin de carrière à hauteur de 52,8 M€, du transfert des actifs de couverture du régime surcomplémentaire à une compagnie d’assurance externe au groupe. Ces actifs ont désormais la qualité d’actifs du régime et non plus de droits à remboursement. Ils sont donc comptabilisés en déduction du montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies. Note 22a. Engagements de retraite et avantages similaires Engagements de retraite à prestations définies et autres avantages à Long Terme 31.12.2020 Dotations Reprises Autres 31.12.2021 Indemnités de fin de carrière 79 937 4 705 -7 507 -52 813 24 322 Compléments de retraite 89 057 4 256 -13 149 -79 321 843 Primes liées aux médailles du travail 51 929 3 850 -4 579 0 51 200 Comptes épargne-temps 102 050 2 109 0 0 104 159 Total 322 973 14 920 -25 235 -132 134 180 524 Note 22b. Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 570 469 53 425 5 372 120 60 745 Ancienneté de moins de 4 ans 305 598 4 337 958 281 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 570 697 24 968 3 276 038 28 326 Ancienneté de plus de 10 ans 1 694 174 28 453 1 758 124 32 138 Comptes épargne-logement 788 486 0 752 664 0 Total 6 358 955 53 425 6 124 784 60 745 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 1 004 1 1 619 3 Comptes épargne-logement 8 061 46 13 389 93 Total 9 065 47 15 008 96 Note 22c. Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors-bilan du périmètre banque 31.12.2020 Dotations Reprises Autres 31.12.2021 Engagements donnés Pertes attendues à 12 mois 14 030 11 211 -9 111 8 16 138 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 5 921 5 344 -4 903 20 6 382 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (instruments dépréciés ou non dès acquisition /création) 27 041 18 665 -8 343 0 37 363 Total 46 992 35 220 -22 357 28 59 883 Note 23. Dettes subordonnées 31.12.2021 31.12.2020 Dettes subordonnées 2 325 424 2 398 663 Emprunts participatifs 2 693 2 693 Dettes subordonnées à durée indéterminée 96 173 97 269 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 49 072 49 114 Total 2 473 362 2 547 739 Principales dettes subordonnées au 31.12.2021 Emetteur Date d'émission Nominal Devise Taux Échéance Crédit Mutuel Arkéa 05.07.2004 97 314 Euro CMS 10 ans + 0,10 indéterminée Crédit Mutuel Arkéa 01.06.2016 500 000 Euro 3,25% 01.06.2026 Crédit Mutuel Arkéa 09.02.2017 500 000 Euro 3,50% 09.02.2029 Crédit Mutuel Arkéa 25.10.2017 500 000 Euro 1,875% 25.10.2029 Crédit Mutuel Arkéa 11.03.2019 750 000 Euro 3,375% 11.03.2031 Total 2 347 314 Note 24. Capital et réserves liées - Réserves consolidées 31.12.2021 31.12.2020 Capital 2 543 391 2 372 990 Réserves liées au capital 5 438 5 438 Réserves consolidées 5 152 785 4 793 563 Réserve légale 531 852 517 124 Réserves statutaires et contractuelles 2 363 493 2 287 885 Réserves réglementées 0 0 Réserves de conversion 0 0 Autres réserves 2 197 356 1 927 212 Report à nouveau 60 084 61 342 Total 7 701 614 7 171 991 Le capital social du groupe est composé des parts sociales détenues par les sociétaires de l’établissement de crédit. Note 25. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Actifs disponibles à la vente 155 200 211 913 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres sur option non recyclables 77 317 90 395 Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables 32 286 48 086 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans les autres éléments du résultat global pour les passifs -12 894 -18 911 Dérivés de couverture de flux de trésorerie 2 -962 Biens immobiliers 0 0 Ecarts actuariels -120 364 -132 984 Total 131 547 197 537 Note 26.a Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre banque Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Passifs à la juste valeur par résultat 1 738 8 284 38 955 1 296 047 - 1 345 024 Instruments dérivés de couverture 956 291 956 291 Dettes envers les établissements de crédit 235 543 916 815 12 365 979 1 078 447 - 14 596 783 Dettes envers la clientèle 58 083 111 3 235 834 8 706 560 4 547 936 - 74 573 442 Dettes représentées par un titre 1 487 327 2 347 505 5 048 699 7 555 309 - 16 438 840 Dettes subordonnées - - 531 315 1 845 773 96 274 2 473 362 Note 26.b Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre assurance Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Instruments dérivés de couverture 86 080 86 080 Dettes envers les établissements de crédit 11 270 500 040 - - - 511 310 Dettes subordonnées - 407 - - - 407 Note 27. Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Le groupe a engagé un projet de cession de l’entité Keytrade Bank Luxembourg. La contribution de Keytrade Bank Luxembourg dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021 est comptabilisée conformément à la norme IFRS 5 relative aux entités destinées à être cédées. La cession doit intervenir au 1er semestre 2022. Note 28a. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre banque 31.12.2021 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 8 198 341 878 391 361 554 9 438 286 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) (2) 2 576 757 101 213 0 2 677 970 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI (3) 5 414 032 777 166 0 6 191 198 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 87 187 12 21 239 108 438 - Participations et ATDLT - JVOCI 120 365 0 340 222 460 587 - Parts entreprises liées - JVOCI 0 0 93 93 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 Transaction / JVO / Autres JVPR 18 856 586 617 909 756 1 515 229 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 15 959 177 457 278 406 471 822 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 2 897 0 631 350 634 247 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 287 0 287 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 12 115 0 12 115 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 1 192 0 1 192 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 395 566 0 395 566 Instruments dérivés de couverture 0 941 733 0 941 733 Total 8 217 197 2 406 741 1 271 310 11 895 248 Passifs financiers Transaction / JVO 0 1 345 024 0 1 345 024 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 287 0 287 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 26 596 0 26 596 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 906 019 0 906 019 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 412 122 0 412 122 Instruments dérivés de couverture 0 956 291 0 956 291 Total 0 2 301 315 0 2 301 315 (1)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 40 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 38 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 62 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. 31.12.2020 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 9 920 251 1 622 266 380 046 11 922 563 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) (2) 3 856 187 55 419 0 3 911 606 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI 5 855 507 1 564 379 0 7 419 886 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 67 423 2 468 12 452 82 343 - Participations et ATDLT - JVOCI 141 134 0 367 411 508 545 - Parts entreprises liées - JVOCI 0 0 183 183 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 Transaction / JVO / Autres JVPR 18 161 755 256 702 866 1 476 283 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR (3) 16 474 114 215 259 347 390 036 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 1 687 0 443 519 445 206 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 255 0 255 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 9 041 0 9 041 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 3 054 0 3 054 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 628 691 0 628 691 Instruments dérivés de couverture 0 1 128 825 0 1 128 825 Total 9 938 412 3 506 347 1 082 912 14 527 671 Passifs financiers Transaction / JVO 0 1 362 942 0 1 362 942 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 255 0 255 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 4 698 0 4 698 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 701 676 0 701 676 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 656 313 0 656 313 Instruments dérivés de couverture 0 1 208 376 0 1 208 376 Total 0 2 571 318 0 2 571 318 (1)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 11M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 32M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 3 ont été réalisés pour un montant de 32M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 3. Note 28b. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre assurance 31.12.2021 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 21 063 090 1 749 180 2 920 341 25 732 611 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV (1) 7 530 454 16 117 0 7 546 571 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (2) (3) (4) 12 654 090 1 169 644 2 180 256 16 003 990 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 814 153 563 419 74 892 1 452 464 - Participations et ATDLT - DALV 64 393 0 665 193 729 586 - Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 Transaction / JVO 16 154 365 10 015 049 5 522 977 31 692 391 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option (5) 40 524 6 333 547 1 535 987 7 910 058 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 16 113 841 3 681 429 3 986 990 23 782 260 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 73 0 73 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 37 217 455 11 764 229 8 443 318 57 425 002 Passifs financiers Transaction / JVO 0 86 080 0 86 080 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 86 080 0 86 080 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 86 080 0 86 080 (1)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 52 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 228 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (3)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 13 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (4)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 3 ont été réalisés pour un montant de 3 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 3. (5) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. 31.12.2020 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 21 251 327 2 102 133 2 724 425 26 077 885 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV (1) 7 605 399 90 047 0 7 695 446 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (2) (3) 12 914 351 1 544 050 2 022 786 16 481 187 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 660 399 468 036 76 661 1 205 096 - Participations et ATDLT - DALV 71 178 0 624 978 696 156 - Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 Transaction / JVO 13 276 205 10 389 603 4 224 632 27 890 440 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option (4) (5) 90 662 6 629 266 1 249 266 7 969 194 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option (6) 13 185 543 3 760 324 2 975 366 19 921 233 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 13 0 13 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 34 527 532 12 491 736 6 949 057 53 968 325 Passifs financiers Transaction / JVO 0 105 703 0 105 703 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 105 703 0 105 703 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 105 703 0 105 703 (1)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 89M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (2)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 65M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (3)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 499M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (4) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 23M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (5) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 6M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (6) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 345M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Note 28c. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre banque Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers JVOCI 380 042 13 477 1 907 -50 870 -1 893 0 0 17 259 1 628 361 550 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 12 452 0 0 0 0 0 0 1 812 6 975 21 239 0 0 - Participations et ATDLT - JVOCI 367 410 13 477 1 907 -50 870 -1 803 0 0 15 447 -5 347 340 221 0 0 - Parts entreprises liées - JVOCI 180 0 0 0 -90 0 0 0 0 90 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transaction / JVO /Autres 702 866 185 545 0 -138 827 -17 694 0 177 866 0 0 909 756 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 259 347 93 449 0 -28 199 -17 694 0 -3 197 0 -25 300 278 406 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 443 519 92 096 0 -110 628 0 0 181 063 0 25 300 631 350 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit -Autre JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 082 908 199 022 1 907 -189 697 -19 587 0 177 866 17 259 1 628 1 271 306 0 0 Passifs financiers Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 28d. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre assurance Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers Disponibles à la vente 2 724 425 435 036 0 0 -255 619 3 161 -179 13 517 0 2 920 341 3 161 0 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV 2 022 786 408 989 0 0 -255 619 3 161 -179 1 118 0 2 180 256 3 161 0 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 76 661 0 0 0 0 0 0 -1 769 0 74 892 0 0 - Participations et ATDLT - DALV 624 978 26 047 0 0 0 0 0 14 168 0 665 193 0 0 - Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transaction / JVO 4 224 632 1 293 316 0 -14 190 -93 916 0 113 135 0 0 5 522 977 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 1 249 266 365 247 0 0 -93 426 0 14 900 0 0 1 535 987 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 2 975 366 928 069 0 -14 190 -490 0 98 235 0 0 3 986 990 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 6 949 057 1 728 352 0 -14 190 -349 535 3 161 112 956 13 517 0 8 443 318 3 161 0 Passifs financiers 0 Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 29a. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre banque 31.12.2021 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 91 161 673 89 091 106 2 070 567 588 722 15 285 456 75 287 495 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur établissements de crédit 15 211 538 15 207 862 3 676 0 15 211 538 0 Prêts et créances à la clientèle 75 272 130 73 250 954 2 021 176 0 0 75 272 130 Titres 678 005 632 290 45 715 588 722 73 918 15 365 Passifs 108 874 355 108 080 118 794 237 0 34 301 275 74 573 080 Dettes envers les établissements de crédit 14 654 553 14 596 802 57 751 0 14 654 553 0 Dettes envers la clientèle 74 573 080 74 571 114 1 966 0 0 74 573 080 Dettes représentées par un titre 16 876 318 16 438 840 437 478 0 16 876 318 0 Dettes subordonnées 2 770 404 2 473 362 297 042 0 2 770 404 0 31.12.2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 89 450 487 82 683 006 6 767 481 596 397 14 873 700 73 980 390 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur établissements de crédit 14 794 574 14 791 362 3 212 0 14 794 574 0 Prêts et créances à la clientèle 73 965 769 67 250 857 6 714 912 0 0 73 965 769 Titres 690 144 640 787 49 357 596 397 79 126 14 621 Passifs 104 231 999 102 837 171 1 394 828 0 35 862 135 68 369 864 Dettes envers les établissements de crédit 12 643 513 12 579 835 63 678 0 12 643 513 0 Dettes envers la clientèle 68 369 864 68 361 123 8 741 0 0 68 369 864 Dettes représentées par un titre 20 291 121 19 348 474 942 647 0 20 291 121 0 Dettes subordonnées 2 927 501 2 547 739 379 762 0 2 927 501 0 Note 29b. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre assurance 31.12.2021 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 485 454 485 454 0 0 523 484 931 Prêts et créances sur établissements de crédit 523 523 0 0 523 0 Autres prêts et créances liés aux activités d'assurance 484 931 484 931 0 0 0 484 931 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 511 717 511 717 0 0 511 717 0 Dettes envers les établissements de crédit 511 310 511 310 0 0 511 310 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 407 407 0 0 407 0 31.12.2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 514 050 514 050 0 0 5 559 508 491 Prêts et créances sur établissements de crédit 5 559 5 559 0 0 5 559 0 Autres prêts et créances liés aux activités d'assurance 508 491 508 491 0 0 0 508 491 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 479 407 479 407 0 0 479 407 0 Dettes envers les établissements de crédit 479 000 479 000 0 0 479 000 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 407 407 0 0 407 0 Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) Note 30. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 154 768 -108 395 119 847 -91 752 Clientèle 1 314 464 -423 882 1 287 349 -421 646 - dont crédit-bail 202 758 -144 068 182 676 -125 833 - dont obligation locative -198 -518 Titres au coût amorti 3 050 0 3 050 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 17 217 -376 15 277 -368 Instruments dérivés de couverture 330 875 -325 149 375 783 -314 766 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 393 0 3 851 0 Dettes représentées par un titre 0 -245 863 0 -325 966 Total 1 828 767 -1 103 665 1 805 157 -1 154 498 Les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont présentés parmi les intérêts et charges assimilés ; les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont présentés parmi les intérêts et produits assimilés. Note 31. Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 6 243 -30 346 9 339 -26 316 Clientèle 121 890 -271 103 749 -212 Instruments dérivés 18 526 -681 12 682 -780 Change 7 866 -685 10 732 -239 Engagements de financement et de garantie 315 -2 992 667 -2 906 Titres et prestations de services 542 860 -142 534 510 306 -126 556 Total 697 700 -177 509 647 475 -157 009 Note 32. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 45 134 316 Instruments à la juste valeur sur option -24 316 5 660 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans le résultat net pour les passifs 0 0 Autres instruments à la juste valeur par résultat 247 309 4 111 dont OPC 61 557 19 839 Inefficacité des couvertures -1 002 273 Sur couverture de flux de trésorerie 1 5 Sur couverture de juste valeur -1 003 268 . variation de juste valeur des éléments couverts 408 105 -114 647 . variation de juste valeur des éléments de couverture -409 108 114 915 Résultat de change -3 828 -19 Total des variations de juste valeur 263 297 10 341 Note 33. Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 2 121 2 121 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 777 2 777 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 4 230 4 230 Titres immobilisés 10 962 10 962 Total 15 192 4 898 20 090 31.12.2020 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 2 271 2 271 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 360 2 360 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 926 3 926 Titres immobilisés 7 621 7 621 Total 11 547 4 631 16 178 Note 34. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Actifs financiers Profit ou perte comptabilisé par suite de la décomptabilisation d’actifs au 31.12.2021 Profit ou perte comptabilisé par suite de la décomptabilisation d’actifs au 31.12.2020 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 320 Prêts EC 4 373 0 Prêts Clientèle 0 0 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 4 373 320 Note 35. Produits nets des activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits/charges assimilés 40 341 41 489 Commissions -115 070 -101 907 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 957 2 039 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 803 2 207 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs financiers au coût amorti 0 0 Autres produits/charges des activités d'assurance 782 988 725 727 Total 712 019 669 555 Note 35a. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 1 931 -738 2 003 -756 Clientèle 1 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 0 0 Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 39 147 0 40 242 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total 41 07 8 -738 42 245 -756 Note 35b. Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0 -21 0 -29 Clientèle 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 0 0 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Titres et prestations de services 100 161 -215 210 70 922 -172 800 Total 100 161 -215 231 70 922 -172 829 Note 35c. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 206 -143 Instruments à la juste valeur sur option 1 176 1 928 Autres instruments à la juste valeur par résultat 0 0 Résultat de change -425 254 Total des variations de juste valeur 957 2 039 Note 35d. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2021 31.12.2020 Dividendes PV/MV réalisées Total Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 -86 -86 0 -682 -682 Actions et autres titres à revenu variable 1 504 0 1 504 1 504 0 1 504 Titres immobilisés 1 385 0 1385 1 385 0 1 385 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 2 889 -86 2 803 2 889 -682 2 207 Note 35e. Autres produits/charges des activités d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Activités d'assurance 8 234 062 -7 443 879 7 688 916 -6 945 441 Immeubles de placement 0 -16 340 2 402 -16 971 Autres produits 11 927 -2 782 9 888 -13 067 Total 8 245 989 -7 463 001 7 701 206 -6 975 479 Note 35f. Marge brute des activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Primes acquises 5 410 525 4 583 774 Charges des prestations -231 598 -218 705 Variation des provisions 3 692 5 036 Autres charges et produits techniques et non techniques -5 339 388 -4 399 603 Produits nets des placements 946 952 772 973 Total 790 183 743 475 Note 36. Produits/charges des autres activités 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Immeubles de placement 4 917 -8 132 23 844 -5 972 Autres produits 349 668 -61 150 275 242 -60 806 Total 354 585 -69 282 299 086 -66 778 Note 37. Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 31.12.2021 31.12.2020 Plus ou moins-values de cession/dilution sur coentreprises 0 0 Plus ou moins-values de cession/dilution sur entreprises associées 275 87 696 Total 275 87 696 Note 38. Charges générales d’exploitation 31.12.2021 31.12.2020 Charges de personnel -940 475 -796 277 Autres charges -609 967 -556 980 Total -1 550 442 -1 353 257 Note 38a. Charges de personnel 31.12.2021 31.12.2020 Salaires et traitements -533 553 -510 604 Charges sociales -248 914 -224 740 Intéressement et participation des salariés -86 157 -73 620 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -71 851 -69 510 Autres* 0 82 197 Total -940 475 -796 277 * L’ordonnance du 3 juillet 2019 faisant partie de la loi Pacte a mis fin aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires. Les droits acquis par les salariés dans le cadre de l’ancien régime ont été cristallisés conformément aux accords signés en mars 2020. Pour ce faire, le groupe a appliqué la méthode recommandée par la CNCC à savoir la méthode dite « DBO ». Avec cette méthode, les droits acquis et figés jusqu’à la date de départ en retraite sont lissés et des coûts de service seront comptabilisés dans le futur. Note 38b. Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Employés 4 437 4 325 Cadres 6 279 5 886 Total 10 716 10 211 Note 38c. Avantages postérieurs à l'emploi Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite Agirc et Arrco, ainsi que les régimes de retraite surcomplémentaire mis en place par certaines entités pour lesquels elles n’ont qu’une obligation de cotiser. Les charges sur ces régimes sont en 2021 de 92 137 milliers d’euros (contre 89 648 milliers d’euros en 2020). Régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Ces régimes à prestations définies exposent le groupe à des risques, tels que les risques de taux d’intérêt et de marché. Ces avantages sont assis sur le salaire final pour les Indemnités de fin de carrière (IFC) et sur le salaire moyen des 10 dernières années pour la retraite supplémentaire. Lors de la liquidation des rentes pour la retraite surcomplémentaire, le risque est transféré à Suravenir sous la forme d’un contrat d’assurance. Variation dette actuarielle Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme (1) 31.12.2021 31.12.2020 retraité 31.12.2020 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Dette actuarielle brute en début période 87 986 25 923 153 998 267 907 344 142 393 575 Coût des services rendus sur la période 3 907 5 713 3 588 13 208 11 264 11 953 Intérêts nets 442 15 738 1 194 1 458 1 867 Modification/ réduction/ liquidation de plan 0 0 0 0 -84 471 -84 471 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 0 0 0 0 -3 032 -4 174 Prestations versées -4 365 -3 559 -7 780 -15 704 -17 115 -17 115 Gains / pertes actuariels -8 784 -3 926 4 814 -7 895 15 663 19 086 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques -220 174 1 054 1 007 -7 821 -7 396 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières -3 187 -291 -6 457 -9 935 7 335 9 718 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience -5 377 -3 808 10 217 1 032 16 149 16 764 Dette actuarielle brute en fin période 79 186 24 166 155 358 258 710 267 907 320 721 (1) Les autres avantages à long terme concernent les médailles du travail et les comptes épargne-temps. Détail de la charge comptabilisée au résultat Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme 31.12.2021 31.12.2020 retraité 31.12.2020 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Coût des services rendus au cours de l'exercice -3 814 -4 690 -3 588 -12 091 -11 525 -12 220 Intérêts nets 49 -140 -631 -722 -301 -721 Effet de toute réduction ou liquidation de régime 979 156 1 135 84 471 84 471 Gains / pertes actuariels -4 828 -4 828 -14 916 -14 916 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques comptabilisés au compte de résultat -1 054 -1 054 -1 614 -1 614 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d'hypothèses financières comptabilisés au compte de résultat 6 442 6 442 -4 823 -4 823 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience -10 217 -10 217 -8 479 -8 479 Charge au compte de résultat -2 786 -4 674 -9 047 -16 507 57 729 56 615 Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme 31.12.2021 31.12.2020 retraité 31.12.2020 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 104 638 61 096 22 308 188 042 190 740 190 740 Intérêts nets 491 -125 107 472 1 168 1 168 Cotisations de l'employeur 0 0 0 0 6 980 6 980 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -4 365 -3 283 0 -7 648 -10 331 -10 331 Gains / pertes actuariels 1 752 253 -14 1 991 -516 -516 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses démographiques 0 0 0 0 0 0 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses financières 1 752 253 -14 1 991 -516 -516 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience 0 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 102 515 57 941 22 401 182 858 188 042 188 042 Position nette Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Autres avantages à long terme 31.12.2021 31.12.2020 retraité 31.12.2020 Dette actuarielle fin de période 79 186 24 166 155 358 258 710 267 907 320 721 Juste valeur des actifs/droits à remboursement -102 515 -57 941 -22 401 -182 858 -188 042 -188 042 Position nette -23 329 -33 775 132 957 75 852 79 866 132 679 Éléments reconnus immédiatement et comptabilisés dans le résultat global 31.12.2021 31.12.2020 retraité 31.12.2020 Écarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi 13 591 -983 -4 406 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement dans l’année 13 591 -983 -4 406 Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en fin d’année -162 282 -175 874 -179 297 Informations sur les actifs de financement des régimes Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime concernant les instruments financiers émis par le groupe et les biens occupés par le groupe ne sont pas significatifs. Les actifs de couverture sont détenus par Suravenir et par une compagnie d’assurance externe au groupe pour la partie relative au régime surcomplémentaire. Au 31 décembre 2021, la durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies était de 8,9 ans (11,4 ans en 2020). Composition des actifs de couverture Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2021 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 91 424 7 255 586 0 Actifs non cotés sur un marché actif 49 155 907 11 131 0 Total 140 579 8 162 11 716 0 Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2020 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 103 131 7 695 606 0 Actifs non cotés sur un marché actif 41 904 986 11 412 0 Total 145 035 8 681 12 017 0 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles (En pourcentage de l'élément mesuré) 31.12.2021 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Médailles du travail Compte épargne-temps Variation de +0,5% du taux d'actualisation Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N -5% -2% -5% -6% Variation de +0,5% du salaire net Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 1% 2% 6% 6% Les sensibilités publiées sont des moyennes pondérées des variations observées par la valeur actuelle des engagements. Note 38d. Paiements fondés en actions La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Pour les transactions réglées en capitaux propres, une charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette charge est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le groupe est concerné principalement par les transactions dont le dénouement se fait en trésorerie. Pour ces transactions, la juste valeur du passif, évaluée initialement à la date d’attribution, doit être réévaluée à chaque date de clôture et jusqu’à la date de règlement du passif. Les variations de juste valeur sont à comptabiliser en charges ou en produits au compte de résultat, et ce tant que la dette n’est pas réglée. Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan 4 Plan 5 Plan 6 Nature des plans Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Equity settled Date d'attribution 18/09/2015 29/11/2017 07/2017 11/2017 11/2019 01/2021 Période d'exercice S1 2021 T1 2021 T2 2022 T1 2020 / T1 2023 2022/2024 2026 Méthode de valorisation Multiple du chiffre d'affaires % du Résultat Net - part du groupe Conquête clientèle Multiple d'ETIBDA Multiple du chiffre d'affaires JV des titres Impact résultat 2021 279 -281 513 -150 2 849 -71 Dettes au bilan 0 0 3 184 0 5 066 0 Note 38e. Autres charges d’exploitation 31.12.2021 31.12.2020 Impôts et taxes -79 775 -89 707 Locations -65 414 -56 632 - locations à court terme d'actifs ou de faibles valeurs/substantielles -61 842 -53 058 - autres locations -3 572 -3 574 Services extérieurs -459 301 -410 600 Autres charges diverses -5 477 -41 Total -609 967 -556 980 31.12.2021 31.12.2020 PWC Deloitte Total Mazars Deloitte Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 907 1 742 2 649 1 598 1 812 3 410 Crédit Mutuel Arkéa 589 752 1 341 605 534 1 139 Filiales consolidées 318 990 1 308 993 1 278 2 271 Services autres que la certification des comptes 213 231 444 98 607 705 Crédit Mutuel Arkéa 155 139 294 27 333 360 Filiales consolidées 58 92 150 71 274 345 Total 1 120 1 973 3 093 1 696 2 419 4 115 Le montant total des honoraires d’audit versés aux Commissaires aux comptes n’appartenant pas au réseau de l’un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels du Crédit Mutuel Arkéa, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 1 653 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021 (contre 394 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). Note 39. Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 31.12.2021 31.12.2020 Amortissements -150 516 -139 912 Immobilisations corporelles -55 040 -53 581 - dont droits d'utilisation - Immobilier -15 561 -13 985 Immobilisations incorporelles -95 476 -86 331 Dotations et reprises sur dépréciations -1 089 151 Immobilisations corporelles -329 151 - dont droits d'utilisation - Immobilier 0 0 Immobilisations incorporelles -760 0 Total -151 605 -139 761 Note 40. Coût du risque Note 40a. Coût du risque sur le périmètre banque Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2021 couvertes non couvertes Pertes attendues à 12 mois -101 428 70 726 -30 702 - Prêts et créances Etablissements de crédit -1 573 837 -736 - Prêts et créances clientèle -83 988 55 443 -28 545 - dont location financement -3 503 1 839 -1 664 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -45 0 -45 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -4 648 5 328 680 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -11 174 9 118 -2 056 - Autres actifs 0 0 0 Pertes attendues sur la durée de vie -144 524 118 194 -26 330 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -139 118 112 395 -26 723 - dont location financement -3 075 3 362 287 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe 0 207 207 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -62 719 657 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -5 344 4 873 -471 - Autres actifs 0 0 0 Actifs dépréciés -205 929 252 796 -98 520 -10 653 3 431 -58 875 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -182 244 236 356 -93 126 -10 653 3 431 -46 236 - dont location financement -10 925 11 711 -3 158 0 6 -2 366 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe 0 5 025 -5 354 0 0 -329 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Hors-bilan -22 831 9 576 0 0 0 -13 255 - Autres actifs -854 1 839 -40 0 0 945 Total -451 881 441 716 -98 520 -10 653 3 431 -115 907 Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2020 couvertes non couvertes Pertes attendues à 12 mois -90 603 71 782 -18 821 - Prêts et créances Etablissements de crédit -855 574 -281 - Prêts et créances clientèle -73 106 56 734 -16 372 - dont location financement -1 928 3 584 1 656 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -501 893 392 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -6 296 4 614 -1 682 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -9 845 8 967 -878 - Autres actifs 0 0 0 Pertes attendues sur la durée de vie -156 087 85 631 -70 456 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -149 805 81 739 -68 066 - dont location financement -8 985 986 -7 999 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -247 538 291 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -719 30 -689 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -5 316 3 324 -1 992 - Autres actifs 0 0 0 Actifs dépréciés -203 473 242 549 -99 771 -12 259 2 160 -70 794 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -191 109 231 405 -99 738 -12 259 2 160 -69 541 - dont location financement -14 209 13 629 -1 773 0 0 -2 353 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -154 166 0 0 0 12 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Hors-bilan -11 590 9 855 0 0 0 -1 735 - Autres actifs -620 1 123 -33 0 0 470 Total -450 163 399 962 -99 771 -12 259 2 160 -160 071 Note 40b. Coût du risque sur le périmètre assurance Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2021 couvertes non couvertes - Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 - Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 118 0 0 0 118 Total 0 118 0 0 0 118 Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2020 couvertes non couvertes - Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 - Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Note 40c. Périmètre banque - Informations sur les variations des encours soumis à provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 31.12.2020 Acquisition /production Vente /remboursement Transferts entre buckets Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit 14 793 780 2 814 774 -2 370 035 0 -27 454 15 211 065 - pertes attendues à 12 mois 14 793 780 2 814 774 -2 370 035 0 -27 454 15 211 065 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle 68 381 876 19 965 704 -13 959 829 0 -13 504 74 374 247 - pertes attendues à 12 mois 62 620 880 19 040 897 -12 216 225 -826 712 -13 424 68 605 416 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 4 322 476 736 077 -1 292 399 551 596 -26 4 317 724 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 1 227 479 123 543 -396 159 275 116 -54 1 229 925 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 211 041 65 187 -55 046 0 0 221 182 Actifs financiers au coût amorti - Titres 647 002 7 448 -21 259 0 0 633 191 - pertes attendues à 12 mois 624 991 7 448 -16 017 10 158 0 626 580 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 16 455 0 0 -10 158 0 6 297 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 5 556 0 -5 242 0 0 314 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe 11 340 053 5 262 768 -7 726 420 0 0 8 876 401 - pertes attendues à 12 mois 11 306 126 5 222 863 -7 726 420 33 784 0 8 836 353 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 33 927 39 905 0 -33 784 0 40 048 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Total 95 162 711 28 050 694 -24 077 543 0 -40 958 99 094 904 Note 40d. Périmètre banque - Informations sur les variations des provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 31.12.2020 Dotation Reprise Transferts Changement de méthode Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -2 418 -1 576 837 0 0 -46 -3 203 - pertes attendues à 12 mois -2 418 -1 576 837 0 0 -46 -3 203 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -1 131 019 -438 750 446 440 0 0 36 -1 123 293 - pertes attendues à 12 mois -143 723 -83 924 112 598 -57 151 0 14 -172 186 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -205 141 -139 235 78 517 33 852 0 -1 -232 008 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -676 681 -205 838 238 501 23 299 0 23 -620 696 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création -105 473 -9 754 16 824 0 0 0 -98 403 Actifs financiers au coût amorti - Titres -6 215 -45 5 359 0 0 0 -901 - pertes attendues à 12 mois -501 -45 186 -186 0 0 -546 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -247 0 20 186 0 0 -41 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -5 467 0 5 153 0 0 0 -314 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe -8 561 -4 713 6 041 0 0 0 -7 233 - pertes attendues à 12 mois -7 842 -4 651 5 322 0 0 0 -7 171 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -719 -62 719 0 0 0 -62 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés -46 992 -33 605 20 710 0 0 4 -59 883 - pertes attendues à 12 mois -14 030 -11 221 9 109 0 0 4 -16 138 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -5 921 -5 346 4 885 0 0 0 -6 382 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -27 041 -17 040 6 718 0 0 0 -37 363 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (indistinctement dépréciés ou non dès acquisition/création) 0 0 0 0 0 0 0 Total -1 195 205 -478 689 479 387 0 0 -6 -1 194 513 Note 40e. Périmètre banque - valeur comptable brute des créances clientèle par catégorie de risque de crédit Au 31.12.2021 Catégories de risque : PD à 1 an Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l'acquisition/création < 0,1 22 276 559 9 618 0 0 [0,1;0,25] 15 693 171 159 382 0 0 [0,26;0,99] 11 422 616 371 593 0 0 [1;2,99] 8 838 293 941 525 0 0 [3;9,99] 9 838 964 1 205 396 0 0 >=10 535 813 1 630 210 1 229 925 221 182 Total 68 605 416 4 317 724 1 229 925 221 182 Au 31.12.2020 Catégories de risque : PD à 1 an Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l'acquisition/création < 0,1 20 328 961 20 440 0 0 [0,1;0,25] 14 387 717 167 513 0 0 [0,26;0,99] 10 397 816 454 781 0 0 [1;2,99] 8 819 674 861 935 0 0 [3;9,99] 8 190 818 1 173 283 0 0 >=10 495 894 1 644 524 1 227 479 211 041 Total 62 620 880 4 322 476 1 227 479 211 041 Note 41. Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 448 1 012 Moins-values de cession -1 477 -3 224 Plus-values de cession 2 925 4 236 Frais encourus dans le cadre d'un regroupement d'entreprise -1 099 -865 Plus ou moins-values de cession sur titres consolidés 0 -2 100 Total 349 -1 953 Note 42. Impôt sur les bénéfices 31.12.2021 31.12.2020 Décomposition de la charge d'impôt Charge d'impôt exigible -153 678 -138 132 Charge ou produit d'impôt différé net 10 631 1 786 Charge nette d'impôt sur le bénéfice -143 047 -136 346 Résultat avant impôt; hors résultat des sociétés mises en équivalence et pertes de valeur sur les écarts d'acquisition 713 163 502 481 Taux effectif de l'impôt 20,06% 27,13% Analyse du taux effectif de l'impôt 31.12.2021 31.12.2020 Taux normal d'impôt 28,41% 32,02% Différences permanentes 1,13% -4,32% Imposition à taux réduit et exonérations -9,25% 0,72% Impact des situations déficitaires 0,48% 0,84% Crédits d'impôts -0,16% -0,61% Exceptionnel 0,50% -0,73% Autres -1,05% -0,79% Taux effectif de l'impôt 20,06% 27,13% La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 ainsi que la loi de finances 2020 sont venues modifier la trajectoire de baisse progressive du taux d’impôt pour les sociétés prévue initialement par la loi de finances 2018. Le taux d’impôt pour l’exercice 2021 est donc de 28,41% ; ce taux sera amené à 25,83 % en 2022. Les impôts doivent être évalués sur la base des taux adoptés à la clôture. En cas de variation de taux , les impôts différés doivent être ajustés, selon le principe de symétrie, en contrepartie du résultat à moins qu'ils ne se rapportent à des éléments comptabilisés en dehors du résultat (parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou directement en capitaux propres). L’impact de ce changement de taux a été intégré dans le calcul des impôts différés du Crédit Mutuel Arkéa. Notes sur les gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (en milliers d’euros) Note 43a. Information sur les recyclages en résultat des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) Mouvements de la période 2021 Mouvements de la période 2020 (1) Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres -16 227 26 401 - Reclassement vers le résultat -7 303 -1 265 - Autres mouvements -8 924 27 666 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -56 713 20 960 - Reclassement vers le résultat -17 982 -777 - Autres mouvements -38 731 21 737 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 964 1 040 - Reclassement vers le résultat - -3 - Autres mouvements 964 1 043 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE 426 368 Eléments recyclables en résultat -71 550 48 769 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 12 613 -3 269 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 6 017 -18 298 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ( cédés et non cédés durant l'exercice ) -16 087 -6 564 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE 3 007 -12 912 Eléments non recyclables en résultat 5 550 -41 043 Total -66 000 7 726 Note 43b. Impôt relatif à chaque composante des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables -23 783 7 557 -16 226 35 642 -9 241 26 401 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -74 885 18 172 -56 713 22 607 -1 647 20 960 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 1 347 -383 964 1 600 -560 1 040 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 577 -151 426 496 -128 368 Eléments recyclables en résultat -96 744 25 195 -71 549 60 345 -11 576 48 769 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 17 003 -4 390 12 613 -4 407 1 138 -3 269 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 9 031 -3 014 6 017 -25 514 7 216 -18 298 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -11 584 -4 504 -16 088 -11 929 5 365 -6 564 Quote-part des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 3 104 -97 3 007 -13 325 413 -12 912 Eléments non recyclables en résultat 17 554 -12 005 5 549 -55 175 14 132 -41 043 Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -79 190 13 190 -66 000 5 170 2 556 7 726 Autres notes ( En milliers d’euros ) Note 44a. Engagements donnés et reçus du périmètre banque 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 16 273 202 14 796 083 Engagements de financement 11 416 181 10 066 332 En faveur des établissements de crédit et assimilés 13 350 13 350 En faveur de la clientèle 11 402 831 10 052 982 Engagements de garantie 4 619 999 4 453 443 D'ordre d'établissements de crédit et assimilés 513 620 D'ordre de la clientèle 4 619 486 4 452 823 Engagements sur titres 237 022 276 308 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 237 022 276 308 Engagements reçus 62 191 646 55 668 263 Engagements de financement 15 406 259 13 245 011 Reçus des établissements de crédit et assimilés 15 399 196 13 238 492 Reçus de la clientèle 7 063 6 519 Engagements de garantie 46 310 707 41 952 780 Reçus des établissements de crédit et assimilés 260 998 235 480 Reçus de la clientèle 46 049 709 41 717 300 Engagements sur titres 474 680 470 472 Titres vendus avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements reçus 474 680 470 472 Les engagements de financement donnés comprennent l’avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d’assurer son fonctionnement pour un montant de 13 350 milliers d’euros. 31.12.2021 31.12.2020 Créances données en garantie 18 144 095 15 664 445 Banque de France 16 399 791 13 870 027 Banque Européenne d'Investissement 630 308 615 743 Caisse de Refinancement de l'Habitat 363 554 372 412 Caisse des dépôts et consignations 748 443 804 263 Autres 2 000 2 000 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 543 723 689 034 Titres et valeurs données en pension 12 575 982 10 439 712 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge. Note 44b. Engagements donnés et reçus du périmètre assurance 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 282 - Engagements reçus 1 388 232 1 638 280 Note 45. Informations sectorielles Banque Assurance et gestion d'actifs Groupe 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Produits internes (1) 275 464 257 611 -275 464 -257 611 0 0 Produits externes (2) 1 666 216 1 280 446 864 159 789 381 2 530 375 2 069 827 Produit net bancaire 1 941 680 1 538 057 588 695 531 770 2 530 375 2 069 827 Gains ou pertes sur cession - dilution 275 87 696 0 0 275 87 696 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution 1 941 955 1 625 753 588 695 531 770 2 530 650 2 157 523 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements -1 478 950 -1 298 902 -223 097 -194 116 -1 702 047 -1 493 018 Résultat brut d'exploitation 463 005 326 851 365 598 337 654 828 603 664 505 Coût du risque -111 148 -157 542 -4 641 -2 529 -115 789 -160 071 Résultat d'exploitation 351 857 169 309 360 957 335 125 712 814 504 434 Quote-part des sociétés mises en équivalence 3 427 834 -2 272 3 425 1 106 Autres 390 -12 927 -41 0 349 -12 927 Résultat courant avant impôt 355 674 157 216 360 914 335 397 716 588 492 613 Impôts sur les bénéfices -45 603 -42 460 -97 444 -93 886 -143 047 -136 346 Résultat net 310 071 114 756 263 470 241 511 573 541 356 267 dont Intérêts minoritaires 101 4 -283 22 -182 26 Résultat net part du Groupe 309 971 114 752 263 753 241 489 573 723 356 241 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Actifs et Passifs sectoriels 118 256 292 112 189 472 61 025 150 57 186 299 179 281 442 169 375 771 L’analyse sectorielle s’appuie sur une segmentation en deux secteurs d’activité : la Banque correspond principalement aux réseaux de caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, aux filiales spécialisées dans le marché des entreprises et le financement de l’immobilier, l’Assurance et la gestion d’actifs regroupent les filiales spécialisées dans la gestion d’OPCVM et les sociétés d’assurance. L’analyse sectorielle par zone géographique n’est pas pertinente pour le groupe dans la mesure où la quasi-totalité de son activité est réalisée sur le territoire national. Note 46. Information sur les parties liées Les parties liées au Crédit Mutuel Arkéa sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 48. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau ci-après les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. 31.12.2021 31.12.2020 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 4 747 670 4 399 277 Prêts et créances à la clientèle, au coût amorti 0 0 Actifs à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Actifs divers 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Passifs divers 0 0 (1) Principalement CCCM 31.12.2021 31.12.2020 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -5 109 -3 497 Commissions (Produits) 0 0 Commissions (Charges) 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 919 2 538 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 0 0 Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 0 0 Charges des autres activités 0 0 Produit Net Bancaire -3 190 -959 (1) Principalement CCCM 31.12.2021 31.12.2020 Entités consolidées par mise en équivalence Entités consolidées par mise en équivalence Engagements de financement Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 Engagements sur titres Autres titres à recevoir 0 0 Autres titres à livrer 0 0 Relations avec les principaux dirigeants du groupe Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa est composé, au 31 décembre 2021, de 20 membres élus pour 3 ans : 15 administrateurs représentant les sociétaires, élus par l’assemblée générale ordinaire, 2 administrateurs indépendants, 2 administrateurs représentants les salariés, désignés par le Comité Social Économique, 1 censeur. Un représentant du Comité Social Économique assiste également, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. La rémunération globale allouée au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 1 141 milliers d’euros en 2021 (contre 976 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants (Jean-Pierre Denis du 1er janvier à son départ de l’entreprise, Julien Carmona du 4 juin au 31 décembre 2021, Hélène Bernicot et Anne Le Goff du 1er janvier au 31 décembre 2021, Bertrand Blanpain et Frédéric Laurent du 1er février au 31 décembre 2021) du groupe au 31 décembre 2021 s’élève à 2 099 milliers d’euros (contre 6 235 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Postérieurement à la fin de son mandat de Président du Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa, dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, Jean-Pierre Denis a perçu un montant total de 2 418 milliers d’euros bruts composés de : 860 milliers d’euros d’indemnités au titre de ses droits à congés ; 475 milliers d’euros d’indemnités de rupture en application des dispositions légales et conventionnelles qui s’imposent à Crédit Mutuel Arkéa en tant qu’employeur ; 1 083 milliers d’euros d’indemnité contractuelle correspondant à deux ans de rémunération brute de base.A cet égard, Jean-Pierre Denis a accepté qu’il ne soit pas fait application des dispositions de son contrat de travail, telles que reprises dans le cadre de la convention réglementée approuvée en assemblée générale et mentionnées dans l’URD de Crédit Mutuel Arkéa pour l’exercice 2020, au terme desquelles l’indemnité contractuelle de rupture, aurait dû être calculée en prenant en compte la dernière rémunération variable effectivement perçue. En renonçant à ces dispositions, cette indemnité spécifique versée se trouve ainsi réduite des deux tiers. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa ne dispose pas de contrat de travail. Les contrats de travail de la Directrice générale et de la Directrice générale déléguée de Crédit Mutuel Arkéa sont suspendus depuis le 13 février 2020 et pendant la durée de leur mandat, pour être repris automatiquement à leur terme. Les Directeurs généraux délégués sont titulaires d'un contrat de travail. En cas de rupture de leur mandat ou de leur contrat de travail, le Président du Conseil d’administration, la Directrice générale, la Directrice générale déléguée et les Directeurs généraux délégués sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture. Le Président du Conseil d’administration bénéficie d’un régime de retraite à cotisations définies. La Directrice générale, la Directrice générale déléguée et les Directeurs généraux délégués bénéficient d’un régime de retraite à cotisations définies. Les engagements de retraite existants au bénéfice de la Directrice générale, la Directrice générale déléguée et des Directeurs généraux délégués sous la forme d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit « article 39 ») ont été, en application de la réglementation, cristallisés au 31 décembre 2019 . Au moment de leur départ en retraite, la Directrice générale, la Directrice générale déléguée et les Directeurs généraux délégués reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de leur rémunération annuelle, s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté. Ils disposent d’un congé de fin de carrière calculé à hauteur de vingt-trois jours par année effectuée dans ses fonctions de cadre dirigeant du Crédit Mutuel Arkéa. Le montant total des sommes provisionnées par le groupe au 31 décembre 2021 en application de la norme IAS 19 au titre des avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail s’élève à 428 milliers d’euros (contre 435 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Note 47. Participation dans des entités structurées non consolidées 31.12.2021 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 377 237 10 425 469 Valeur comptable des actifs financiers (1) 99 830 3 207 386 Valeur comptable des passifs financiers (1) Exposition maximale au risque de perte 99 830 3 207 386 (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Les participations dans des entités non consolidées concernent des participations détenues dans le cadre de contrats d’assurance vie en unité de compte sur lesquelles le Crédit Mutuel Arkéa n’exerce pas de contrôle. Il s’agit principalement de lignes d’OPCVM. 31.12.2020 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 338 197 9 730 543 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 88 048 3 051 642 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 88 048 3 051 642 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Note 48. Périmètre de consolidation Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest France Banque / Banque mutualiste Entité consolidante Sociétés consolidées par intégration globale ARKEA (1) France Banque / Prestations de services 85,8 / 85,8 / ARKEA BANKING SERVICES France Banque / Prestations de services bancaires 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS France Banque / Banque d'entreprises 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BOURSE RETAIL France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CREDIT BAIL France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA DIRECT BANK France Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA FONCIERE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA HOME LOANS SFH France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA REAL ESTATE (1) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs immobiliers 71,4 / 71,4 / ARKEA REIM (1) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs immobiliers 71,4 / 71,4 / ARKEA SCD France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 BUDGET INSIGHT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE France Banque / Banque mutualiste 94,8 93,5 94,8 93,5 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANK (succursale) Belgique Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT COLLECTIVITES France Banque/Fonds commun de titrisation 57,8 57,8 57,8 57,8 FEDERAL EQUIPEMENTS France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE France Assurances et gestion d'actifs / Banque privée et gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL SERVICE France Banque / Prestations de services 99,7 97,9 99,7 97,8 FINANCO France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 GICM France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 99,7 97,8 IZIMMO France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 IZIMMO HOLDING (4) France Banque / Holding / 100,0 / 100,0 KEYTRADE BANK (succursale) Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK Luxembourg SA Luxembourg Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 LEETCHI SA France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MANGOPAY SA Luxembourg / France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MONEXT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NEXTALK France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOUVELLE VAGUE France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOVELIA France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances 100,0 100,0 100,0 100,0 PROCAPITAL France / Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 PUMPKIN France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 SCHELCHER PRINCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG France Assurances et gestion d'actifs / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 STRATEO (succursale) Suisse Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR France Assurances et gestion d'actifs / Assurance vie 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR ASSURANCES France Assurances et gestion d'actifs / Assurance non vie 100,0 100,0 100,0 100,0 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Sociétés consolidées par mise en équivalence CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL France Banque / Banque mutualiste 20,2 20,1 20,2 20,1 FINANSEMBLE (2) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs / 30,4 / 30,4 LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 32,6 32,6 32,6 32,6 NEW PORT France Banque / Holding 29,9 29,9 29,9 29,9 VIVIENNE INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 34,0 34,0 34,0 34,0 YOMONI France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 34,2 34,2 34,2 34,2 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée AIS MANDARINE ACTIVE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 80,6 79,4 80,6 79,4 AIS MANDARINE ENTREPRENEURS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 83,2 80,7 83,2 80,7 AIS MANDARINE MULTI-ASSETS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 AIS PROTECT (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 85,5 / 85,5 / ARKEA CAPITAL 1 France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL 2 France Banque / OPCVM 38,5 46,0 38,5 46,0 AUTOFOCUS CROISSANCE DECEMBRE 2019 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 95,1 95,2 95,1 95,2 AUTOFOCUS CROISSANCE JUILLET 2019 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,2 99,2 99,2 99,2 AUTOFOCUS CROISSANCE JUIN 2015 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 93,9 / 93,9 AUTOFOCUS CROISSANCE MAI 2017 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 97,2 / 97,2 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 2015 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 85,0 / 85,0 AUTOFOCUS CROISSANCE NOVEMBRE 2018 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 80,3 / 80,3 AUTOFOCUS ESG DECEMBRE 2020 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 88,0 / 88,0 / AUTOFOCUS ESG JUILLET 2020 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,0 / 99,0 / AUTOFOCUS RENDEMENT AVRIL 2020 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,7 / 99,7 / AUTOFOCUS RENDEMENT FEVRIER 2020 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,2 / 98,2 / AUTOFOCUS RENDEMENT JANVIER 2018 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 99,3 / 99,3 AUTOFOCUS RENDEMENT JANVIER 2019 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 99,4 / 99,4 AUTOFOCUS RENDEMENT JUIN 2018 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 98,4 / 98,4 AUTOFOCUS RENDEMENT DECEMBRE 2014 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 93,5 / 93,5 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2015 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 93,9 / 93,9 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2017 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 97,2 / 97,2 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2019 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,1 99,0 99,1 99,0 BREHAT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 20,7 75,1 20,7 75,1 BREIZH ARMOR CAPITAL France Banque / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 DIAPAZEN CLIMAT SEPTEMBRE 2016 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,6 97,6 97,6 97,6 FCPR BREIZH MA BRO (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 77,2 / 77,2 / FCT ARDIAN SURAVENIR PRIVATE DEBT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT MERIUS SURAVENIR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT OBLIGATION BAUX AC 2019 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT PYTHEAS (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 100,0 / 100,0 FCT PYTHEAS 56 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 88,6 / 88,6 / FCT PYTHEAS BAUX REG 2018 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT RESIDENTIAL DUTCH MORTGAGE FUND LARGO D France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SCOR SURAVENIR EURO LOANS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SP EUROCREANCES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 43,4 43,4 43,4 43,4 FCT SPG DETTE PRIVEE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR CONSO FUND France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR PRIVATE DEBT I France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR PRIVATE DEBT II France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT TIKEHAU SPD III France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL AMBITION CLIMAT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,3 99,3 99,3 99,3 FEDERAL CAPITAL INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL CONVICTION GRANDE ASIE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,8 99,9 99,8 99,9 FEDERAL GLOBAL GREEN BONDS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,3 40,1 46,3 40,1 FEDERAL INDICIEL APAL (EX FEDERAL APAL) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 72,1 75,0 72,1 75,0 FEDERAL INDICIEL JAPON France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 77,7 67,0 77,7 67,0 FEDERAL INDICIEL US France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 60,7 58,3 60,7 58,3 FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 75,1 75,8 75,1 75,8 FEDERAL MULTI L/S France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 67,2 100,0 67,2 FEDERAL MULTI OR ET MATIERES PREMIERES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,0 90,1 90,0 90,1 FEDERAL MULTI PATRIMOINE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,4 99,5 99,4 99,5 FEDERAL OPTIMAL GESTION PRIVEE ESG (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 88,6 / 88,6 / FEDERAL SUPPORT COURT TERME ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,9 37,2 39,9 37,2 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée FEDERAL TRANSITION EQUILIBRE (EX FEDERAL OPPORTUNITE EQUILIBRE ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 83,0 85,4 83,0 85,4 FEDERAL TRANSITION MODERE (EX FEDERAL OPPORTUNITE MODERE ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 56,4 64,5 56,4 64,5 FEDERAL TRANSITION OXYGENE (EX FEDERAL OXYGENE) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 94,7 94,2 94,7 94,2 FEDERAL TRANSITION TERRITOIRES (EX FEDERAL IMPACT TERRITOIRES) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 45,0 56,2 45,0 56,2 FEDERAL TRANSITION TONIQUE (EX FEDERAL OPPORTUNITE TONIQUE ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,1 99,1 99,1 99,1 FLEXPERTISE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 74,6 71,4 74,6 71,4 FPS SURAVENIR ACTIONS INTERNATIONALES PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS LOW VOL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS MID CAPS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR OVERLAY LOW VOL ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS UBS ARCHMORE INFRASTRUCTURE DEBT PLATFORM II France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 MANDARINE EQUITY INCOME (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,4 / 97,4 / OPCI CLUB FRANCE RETAIL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,3 46,3 46,3 46,3 OPCI PREIM DEFENSE 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 37,5 37,5 37,5 37,5 OPCI PREIM EUROS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 98,1 100,0 98,1 OPCI PREIM EUROS 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIMIUM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 67,1 73,0 67,1 73,0 OPCI TIKEHAU RET PRO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,3 39,3 39,3 39,3 OUESSANT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 44,3 38,7 44,3 38,7 PRIMO ELITE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I PROGRES PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I SURAVENIR PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SC NOVAXIA R (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 58,2 / 58,2 / SC PYTHAGORE (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,4 / 46,4 / SCHELCHER CONVERTIBLES ESG (EX SP CONVERTIBLES) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 22,5 20,4 22,5 20,4 SCHELCHER CONVETIBLES MID CAP ESG (EX SP CONVERTIBLES MID CAP ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 32,9 22,5 32,9 22,5 SCHELCHER GLOBAL HIGH YIELD (EX SP HAUT RENDEMENT) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 40,2 43,2 40,2 43,2 SCHELCHER IVO GLOBAL YIELD 2024 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 47,4 45,9 47,4 45,9 SCHELCHER MULTI ASSET (EX SP CROISSANCE) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 92,2 91,6 92,2 91,6 SCHELCHER OPTIMAL INCOME ESG (EX SP OPPORTUNITES EUROPEENNES) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 30,6 30,5 30,6 30,5 SCI CLOVERHOME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 SCI LE VINCI HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI PR2 PREIM RET 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 38,0 38,0 38,0 38,0 SCI SILVER AVENIR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,4 100,0 90,4 100,0 SCI USUFRUIMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCPI PRIMOFAMILY France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 37,7 / 37,7 SURAVENIR INITIATIVE ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SYNERGIE FINANCE INVESTISSEMENT France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WE POSITIVE INVEST France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 YOMONI ALLOCATION France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 42,5 / 42,5 (1) Sociétés consolidées pour la première fois en 2021 (2) Cession (3) Liquidation (4) TUP La comptabilisation par la méthode simplifiée (dite short cut method) repose sur le recours à l'option de juste valeur pour tous les actifs détenus dans le cadre de l'OPCVM à consolider. La méthode simplifiée consiste à : - comptabiliser à la juste valeur les parts du fonds à l'actif sur une base de 100% - constater en regard un passif (dette financière) à hauteur de la part non détenue par le groupe (intérêts minoritaires) Conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables n°2016-09, les sociétés établissant des comptes consolidés en normes IFRS doivent publier des informations complémentaires sur les entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation et sur les titres de participation présentant un caractère significatif. Ces éléments sont disponibles sur le site internet du Groupe, au sein de l’information réglementée. Note 49. Regroupement d’entreprises Le 29 janvier 2021, Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle exclusif de la société Catella Asset Management, société spécialiste des activités d'investissement, asset et property management immobiliers pour le compte de tiers. Cette société, renommée Arkéa Real Estate au moment de l’acquisition, a vocation à accueillir les développements futurs dans l’immobilier. Les éléments significatifs de ce regroupement sont détaillés dans le tableau ci-dessous : En K€ Arkéa Real Estate Date d'acquisition 29/01/2021 Prix d'acquisition 24 234 Situation nette sociale IFRS (pour 100%) 5 682 Ecarts d'évaluation (pour 100%) 6 068 Impôts différés associés (pour 100%) -1 567 Autres retraitements divers (pour 100%) 0 Situation nette + Ecarts d'évaluation (100%) 10 183 Méthode de consolidation Intégration globale Ecart d'acquisition comptabilisé au bilan (goodwill partiel 75,80%) 16 516 Contribution au résultat 2021 du Groupe -9 Note 50. Evénements postérieurs à la clôture Le Conseil d’administration du 24 février 2022 a donné mandat aux dirigeants du groupe pour étudier et négocier le cas échéant des processus de cession de tout ou partie des titres Leetchi et Budget Insight détenus par Crédit Mutuel Arkéa. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'Assemblée générale CREDIT MUTUEL ARKEA 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : - l’émission de lettres de confort dans le cadre de programme d’émission obligataires ; - la réalisation de missions RSE ; - l’émission d’attestations d’informations comptables et financières ; - des revues de conformité règlementaire. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note « Normes comptables appliquées » de l’annexe aux comptes consolidés concernant l’application de la décision IFRS IC relative à IAS 19. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Evaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle – Note 6 et 40a de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié Les portefeuilles de prêts à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Mutuel Arkéa à une perte potentielle si ses clients ou contreparties sont dans l’incapacité de faire face à leurs engagements financiers. Selon les dispositions du volet « Dépréciation » de la norme IFRS 9, le Crédit Mutuel Arkéa comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit attendu (encours classés par groupes dits « buckets » 1 et 2) ou avéré (« bucket 3 »). Les règles de dépréciation des pertes attendues sont présentées dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes consolidés. Les dépréciations pour pertes attendues sont déterminées principalement sur la base de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes phases de calcul (constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque, faits générateurs entrainant un changement de « bucket » projections macroéconomiques pondérées et intégrées dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues ), en particulier dans le contexte d’incertitude dû à la crise sanitaire. Par ailleurs, le Crédit Mutuel Arkéa a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie Covid-19, les adaptations du dispositif de détection et de mesure du risque de crédit ont été maintenues sur l’exercice, tel que précisé dans la note « 2. Calcul des pertes de crédit attendues » des normes comptables appliquées décrites dans l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles font appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude toujours élevé lié à la crise sanitaire et à ses effets sur le niveau de défaut réel des entreprises dans les années à venir. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 74,4 milliards d’euros pour un montant total des dépréciations de 1,1 milliard d’euros et un coût du risque bancaire de 115,9 millions d’euros au titre de l’année 2021 contre 160,1 millions d’euros en 2020 comme précisé dans la note 40a « Coût du risque sur le périmètre banque » de l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa au 31 décembre 2021. Notre approche d’audit Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par Crédit Mutuel Arkéa, son adaptation au contexte de la crise sanitaire et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues pour étudier la conformité des principes et méthodologies déclinés par le Crédit Mutuel Arkéa avec la norme IFRS 9 « Instruments Financiers ». Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants :  Classement des encours par « bucket » : o nous avons apprécié la pertinence des indicateurs de suivi mis en place par le Crédit Mutuel Arkéa pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit et le classement des encours par « buckets » qui en découle, y compris les critères de classement retenus par le Crédit Mutuel Arkéa pour les encours portant sur des secteurs d’activité considérés comme étant davantage exposés aux conséquences éventuelles de la crise sanitaire et de ses impacts sur l’économie ; o nous avons apprécié, à partir d’un outil d’analyse de données, la cohérence de passage des encours entre les « buckets » 1 et 2 au regard des critères de dégradation significative du risque de crédit ; o nous avons vérifié l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédit.  Evaluation des pertes attendues (« buckets » 1, 2 et 3) : o avec l’aide de nos spécialistes en matière de risque de crédit intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons apprécié le caractère approprié des modèles et des paramètres risques utilisés pour l’évaluation des pertes attendues, la documentation des provisions sectorielles comptabilisées ainsi que la pertinence des scénarios macro-économiques retenus par Crédit Mutuel Arkéa et de leur pondération ; o nous avons apprécié, à partir d’un outil d’analyse de données, l’évaluation des provisions pour pertes attendues sur un échantillon de portefeuilles classés en « buckets » 1 et 2 ; o nous avons testé , sur la base d’un échantillon de dossiers de crédits du Pôle Entreprises et Institutionnels classés en « bucket 3 », les critères appliqués pour la classification des encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles. Nous avons également examiné les informations publiées en annexes relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 9 et IFRS 7 au titre du risque de crédit.  Dépréciation des écarts d’acquisitions – Note 15 Risque identifié Lors d’opérations de croissance externe, le Crédit Mutuel Arkéa est généralement amené à comptabiliser des écarts d’acquisition à l’actif de son bilan consolidé. Ces écarts d’acquisition sont ensuite alloués aux différentes unités génératrices de trésorerie (UGT). Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition s’élèvent à 567 millions d’euros. Dans le contexte évolutif de la crise de la Covid-19 impactant les résultats et projections financières du groupe Crédit Mutuel Arkéa, ce dernier doit s’assurer de la présence ou non d’indices de pertes de valeur complémentaires sur ces écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers, répartis en UGT. Les méthodes de détermination de la valeur recouvrable sont notamment basées sur la méthode de la rentabilité future escomptée, laquelle repose sur une estimation des flux futurs basée sur les plans d’affaires de chaque UGT, réalisés sur un horizon explicite. Ces plans d’affaires sont établis à partir de paramètres macroéconomiques, lesquels tiennent compte du contexte d’incertitude créé par la crise sanitaire. Nous avons considéré que la dépréciation des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de résultats futurs des sociétés acquises et évaluer la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers, notamment dans le contexte de la crise liée à la Covid-19. Notre approche d’audit Nous avons analysé le processus mis en place par le groupe pour identifier d’éventuelles pertes de valeur sur les écarts d’acquisition ainsi que le processus d’élaboration des tests de dépréciation découlant de la constatation d’indices de perte de valeur ou du processus annuel de revue. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de :  Procéder à une analyse technique de la construction d’une sélection de modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ;  Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperformance avec des données internes ;  Réaliser une revue critique d’une sélection de plans d’affaires prévisionnels établis par les directions des entités concernées, et approuvés par le Conseil d’administration et apprécier la pertinence du processus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs. Une attention particulière a été portée aux impacts de la crise Covid-19 qui ont été mis à jour dans ces plans prévisionnels ;  Revoir les analyses de sensibilité conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires ;  Réaliser une contre valorisation sur une sélection d’entités. Enfin, nous avons validé les informations communiquées par le groupe au titre des écarts d’acquisition figurant dans la note 15 « Écarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du conseil d’administration, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels globalisés et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Arkéa par votre Assemblée générale, le 11 Mai 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le 11 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 15ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 13 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Pierre CLAVIE Anne-Elisabeth PANNIER Jean-Marc MICKELER VII. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : CREDIT MUTUEL ARKEA, Siège social : 1 rue Louis LICHOU 29280 Le Relecq Kerhuon