PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 2 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 91.548 2.262 Créances sur la clientèle (note 2) 556.770 603.189 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 475.214 460.658 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 2.118 3.071 Comptes de régularisation (note 5) 7.440 11.348 Total de l'Actif 1.133.090 1.080.528 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 1.256 716 A terme (note 6) 1.047.093 990.004 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.169 3.473 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 16.969 18.627 Comptes de régularisation (note 9) 8.693 13.197 Provisions (note 10) 8.505 7.269 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 14.120 13.190 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 2 - Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 17.783 18.552 Total du Passif 1.133.090 1.080.528 Hors Bilan (note 13) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 75.711 61.936 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 5.980 6.920 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (en milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 14.072 15.545 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 2.184 378 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 137.563 123.962 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 116.872 106.698 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 12.646 11.416 - Commissions (charges) (note 18) 4.127 4.817 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 3 76 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 3.503 2.898 Produit net bancaire 37.598 36.208 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 8.402 8.221 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 29.196 27.987 +/- Coût du risque (note 22) -4.768 -4.183 Résultat d'exploitation 24.428 23.804 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 24.428 23.804 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 6.645 5.252 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 17.783 18.552 Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan (EN KEUR) Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2022 2021 A vue Comptes courants bancaire 2.144 1.986 dont réseau SG 2.144 1.986 Intérêts courus 13 - Prêts 89.390 276 A Terme Prêts - - dont réseau SG Intérêts courus - - Total 91.548 2.262 Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) 2022 2021 Crédit à la clientèle 526.327 574.616 Propositions financées et à financer 7.100 5.454 Créances brutes 29.965 26.456 dont impayés< 90 jours 1.117 1.311 dont créances douteuses non compromises 12.497 9.603 dont créances douteuses compromises 16.351 15.542 Dépréciations des créances -19.362 -17.603 dont créances douteuses non compromises -5.645 -4.581 dont créances douteuses compromises -13.717 -13.022 Intérêts courus 975 1.050 Coût d’acquisition des dossiers de financement 11.765 13.216 Total 556.770 603.189 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d’Euros) 2022 2021 Immobilisations nettes louées 452.355 438.338 dont valeurs brutes 619.295 582.788 dont amortissements -166.940 -144.450 Immobilisations en cours 38 27 Créances brutes 13.868 12.381 dont impayés < 90 jours 2.273 2.918 dont créances douteuses non compromises 4.445 3.062 dont créances douteuses compromises 7.150 6.401 Dépréciations -6.589 -5.831 dont créances douteuses non compromises -1.582 -1.287 dont créances douteuses compromises -5.007 -4.544 Coût d’acquisition des dossiers de financement 15.542 15.743 Total 475.214 460.658 Passage à l’encours financier (en milliers d’Euros) 2022 2021 Immobilisations nettes louées 452.355 438.338 Réserve latente en location financière 751 678 Comptes de régularisation financiers -710 235 Encours financier 452.396 439.251 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/20 2 1 Acquisition Cessions Parc au 31/12/20 2 2 582.788 200.537 164.030 619.295 Note 4. Autres actifs (en milliers d’Euros) 2022 2021 TVA à récupérer 1.960 3.032 Divers 57 31 Créances fiscales et sociales 101 8 Total 2.118 3.071 Note 5. Comptes de régularisation actif (en milliers d’Euros) 2022 2021 Cartes grises et malus 2.682 3.045 Autres produits à recevoir 2.794 3.322 Stock d’imprimés - 3 Charges constatées d’avance 1.884 1.642 Autres 80 3.336 Total 7.440 11.348 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2022 2021 A vue Comptes courants bancaires 1.246 705 Intérêts courus 10 11 Emprunts - - Total 1.256 716 A terme Emprunts 1.045.000 990.000 dont réseau SG 1.005.000 968.000 Intérêts courus 2.093 4 Total 1.047.093 990.004 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs (en milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôts de garantie reçus 1.076 1.052 Fournisseurs 3.712 4.351 Fournisseurs d’immobilisations louées 2.846 1.717 Autres fournisseurs 1 3.818 TVA à réserver 2.427 2.199 Dettes fiscales et sociales 6.904 5.490 Total 16.969 18.627 Note 9. – Comptes de régularisation passif (en milliers d’Euros) 2022 2021 Produits constatés d'avance 362 332 Charges à payer 472 515 Commissions à payer 7.631 12.268 Impôts et taxes à payer 116 16 Divers 112 66 Total 8.693 13.197 Note 10. Provisions (en milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions litiges 3.145 1.663 Provisions pour risques clientèle 5.360 5.606 Total 8.505 7.269 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées (en milliers d’Euros) 2022 2021 Actif Comptes courants bancaires 898 1.281 Prêts 89.390 276 Intérêts courus 14 - Prêts à terme - - Passif Comptes courants bancaires - - Emprunts à vue - - Emprunts à terme 1.045.000 990.000 Intérêts courus 2.103 14 Fournisseurs groupe 3.712 4.351 Charges à payer - - Divers - 18 Résultat Produits financiers 96 105 Charges financières 2.184 378 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 2 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 91.534 - - - 91.534 Crédits à la clientèle (1) 45.931 137.224 345.025 5.258 533.438 Créances sur la clientèle (2) 17.881 - - - 17.881 LOA (3) 26.254 88.348 335.658 2.136 452.396 Total 181.600 225.484 680.771 7.394 1.095.249 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 206.000 318.000 521.000 - 1.045.000 Dépôts des dossiers LOA 36 164 873 3 1.076 Total 206.036 318.164 521.873 3 1.046.076 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’Euros) Note 13. - Engagements Engagements donnés 2022 2021 Engagements de financement 75.711 61.936 Total 75.711 61.936 Engagements reçus 2022 2021 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 5.865 6.805 Total 20.980 21.920 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Note pour le compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 2022 2021 Comptes et prêts 96 105 Total 96 105 Sur opérations avec la clientèle 2022 2021 Intérêts échus 22.974 24.542 Intérêts et pénalités clients douteux 531 381 Coût d’acquisition des dossiers de financement -9.529 -9.483 Total 13.976 15.440 Total général 14.072 15.545 Note 15. Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2022 2021 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 2.184 378 Total 2.184 378 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d’Euros) 2022 2021 Loyers afférents à l’exercice 113.688 109.822 Intérêts, pénalités et autres produits 141 87 Coût d’acquisition des dossiers de financement -11.294 -10.294 Indemnités de résiliation à recevoir 4.323 3.234 Plus-values de cessions immobilisations louées 30.705 21.113 Total 137.563 123.962 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations aux amortissements 116.397 106.221 Divers 475 477 Total 116.872 106.698 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions accords de marques 2.612 3.164 Commissions diverses 1.515 3.164 Total 4.127 4.817 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2022 2021 Frais de dossier - - Autres 3 76 Total 3 76 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2022 2021 Cartes grises et malus 2.376 2.454 Dommages intérêts clients 1.127 380 Autres - 64 Total 3.503 2.898 Note 21. Charges générales d'exploitation 2022 2021 Frais administratifs 1.670 1.782 Convention de prestations de service groupe 6.282 6.026 Impôts et Taxes 450 413 Total 8.402 8.221 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. Ernst & Young Audit Deloitte & Associés 2022 2021 2022 2021 · Certification des comptes 12 14 14 12 · Services autres que la certification des comptes (SACC) 0 0 0 0 Total 12 14 14 12 Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 25.730 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 6.645 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 5.767 KEUR. 5. — Autres informations Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 20 2 2 Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote CGL 147 250 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 20 2 1 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 20 2 2 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 11.640 930 12.570 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 0 2 2 Résultat 18.552 - 930 17.783 -17.620 -2 1 7.783 Provisions réglementées Total 47.242 0 17.783 -17.620 0 4 7. 405 Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2022 a été marquée par un contexte économique perturbé par la guerre en Ukraine et la spirale inflationniste découlant de la sortie de la crise sanitaire ; dans ce contexte les taux ont connu une remontée forte et rapide durant la période (taux moyen du refinancement de 2.13% en 2022 vs. -0.10% en 2021). Le marché du véhicule neuf a par ailleurs été une nouvelle fois malmené, impacté par des difficultés d’approvisionnement ; le nombre des immatriculations a continué de baisser sur 2022 de -7.8%, à son plus bas historique (1.5 millions de véhicules neufs). Après avoir enregistré un record en 2021 avec 6 millions de véhicules, le marché de l’occasion s’est fortement contracté en 2022 avec une baisse de -13.5% ; les véhicules d’occasion récents marquent le pas, conséquence directe du repli du maché du véhicule neuf depuis trois ans. Note 30. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Aux associés de la société PRIORIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions collectives des associés, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Prioris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10 mai 202 3 Le Commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Décision collective des associés relative à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Aux associés de la société PRIORIS En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de la collectivité des associés Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de la collectivité des associés en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Paris-La Défense, le 10 mai 202 3 Le commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.