AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE Société Anonyme au capital de 7 7 873 000 eur os Siège social : Bâtiment Voyager - 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison R.C.S. Nanterre 31 3 536 898 Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Risque de non-recouvrement des créances liées à son activité La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note III « Règles et méthodes comptables » de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu ’ elle estime nécessaire, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note III de l ’ annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Risques juridiques et fiscaux Comme indiqué dans les notes I « Evénements significatifs », 4 « Autres actifs » et 9 « Provision et passifs éventuels », votre société enregistre des provisions ou des créances à recouvrer en lien avec des procédures judiciaires ou fiscales. La décision de comptabiliser ou non une provision, ou d ’ enregistrer une créance à recouvrer, ainsi que le montant de celles-ci, nécessite par nature l ’ utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des procédures en cours. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations après avoir pris connaissance des jugements rendus et des réponses de la société afférentes à certaines procédures, et avoir échangé le cas échéant avec ses conseils juridiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit Associés Bara Naija Laurent Brun BILAN ACTIF N N - 1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 648 . 491,25 423 . 432,89 Effets publics et valeurs assimilées 020 Créances sur les établissements de crédit 030 277 . 768 . 870,69 366 . 580 . 671,52 Opérations avec la clientèle 048 1 . 086 . 410 . 497,68 909 . 537 . 271,54 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 Actions et autres titres à revenu variable 070 Participations et autres titres détenus à long terme 091 Parts dans les entreprises liées 100 Crédit-bail et location avec option d ’ achat (1) 110 Location simple (2) 120 Immobilisations incorporelles 130 Immobilisations corporelles 140 13 . 802 . 256,19 16 . 010 . 386,43 Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 Comptes de négociation et de règlement (3) 165 Autres actifs 170 24 . 197 . 463,17 50 . 667 . 232,87 Comptes de régularisation 180 4 . 852 . 116,37 6 . 765 . 441,22 TOTAL DE L ’ ACTIF L 98 1 . 407 . 679 . 695,35 1 . 349 . 984 . 436,47 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d ’ investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d ’ instruments financiers. PASSIF N N - 1 Banques centrales, C.C.P. 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 967.736.920,11 948.736.368,24 Opérations avec le clientèle 348 5.111.322,73 7.103.800,40 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 48.393.516,42 41.577.949,69 Comptes de régularisation 370 80.075.323,68 68.526.757,64 Comptes de négociation et de règlement (1) 375 Provisions 380 88.243.109,47 80.115.375,97 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 Capitaux propres (hors FRBG) 435 218.119.502,94 203.924.184,53 Capital souscrit 440 77.873.000,00 77.873.000,00 Primes d ’ émission 450 11.560.917,80 11.560.917,80 Réserves 460 47.815.083,89 47.815.083,89 Ecarts de réévaluation 470 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 475 Report à nouveau 480 66.675.182,84 51.353.519,63 Résultat de l ’ exercice 490 14.195.318,41 15.321.663,21 TOTAL DU PASSIF L99 1.407.679.695,35 1.349.984.436,47 (1) A servir uniquement par les entreprises d ’ investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d ’ instruments financiers. HORS BILAN N N - 1 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 615 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 ENCAGEMENTS RECUS Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 30.720.000,00 30.720.000,00 Engagements sur titres 735 COMPTE DE RESULTAT N N - 1 + Intérêts et produits assimilés 500 5.404.033,78 955.316,27 - Intérêts et charges assimilées 505 4.412.492,10 728.498,76 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 510 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 + Produits sur opérations de location simple (2) 520 - Charges sur opérations de location simple (2) 525 + Revenus des titres à revenu variable 530 + Commissions (produits) 540 377.350.670,08 298.030.934,43 - Commissions (charges) 545 2.435.409,86 2.404.231,62 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 -5.726,80 -1.895,57 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 7.970.647,11 9.124.446,18 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 29.319.037,94 16.512.711,49 PRODUIT NET BANCAIRE 600 354.552.684,27 288.463.359,44 - Charges générales d ’ exploitation 605 316.061.531,41 276.512.287,45 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 3.591.244,14 3.605.309,61 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 620 34.899.908,72 8.345.762,38 +/- Coût de risque 625 -15.870.437,81 -8.006.918,29 RESULTAT DEXPLOITATION 630 19.029.470,91 338.844,09 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1.681,51 19.848.728,60 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 650 19.027.789,40 20.187.572,69 +/- Résultat exceptionnel 655 - Impôt sur les bénéfices 660 -2.000.000,00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 4.832.470,99 2.865.909,48 RESULTAT NET 690 14.195.318,41 15.321.663,21 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. Annexes I - ELEMENTS SIGNIFICATIFS La reprise de l ’ activité économique et du tourisme postpandémie entra î ne un fort regain des dépenses de porteurs de cartes français, la commission émetteur versée par TRSCo passant de 125.5 millions d ’ euros en 2021 à 166.7 millions d ’ euros en 2022, très proches des 168.5 millions d ’ euros perçus en 2019. La vérification effectuée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relative au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, débutée au premier trimestre 2019, a fait état de manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d ’ AECF. Depuis que la direction a pris connaissance de ces manquements, la Société a procédé à une réorganisation structurelle significative, tant sur le plan des ressources supplémentaires que des investissements informatiques et a mis en œuvre une réorganisation drastique de son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce plan d ’ amélioration fait l ’ objet d ’ un suivi détaillé avec le régulateur. Fin 2021, AECF a été informée du fait qu ’ elle fait l ’ objet d ’ une enquête préliminaire pour blanchiment. AECF estime que ces allégations sont infondées. En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. La société a fait l ’ objet de trois contrôles fiscaux successifs portant sur la TVA et la taxe sur les salaires pour les périodes 2012-2013, 2014-2016 et 2017-2019. Les conclusions de ces trois contrôles ont été portées devant les tribunaux administratifs. Pour la période 2012-2016, AECF a gagné sur le traitement de la commission émetteur et perdu sur le traitement de l ’ Incentive Fee. AECF a fait appel de la décision concernant l ’ Incentive Fee ; l ’ administration faisant en parallèle appel de la décision du tribunal administratif concernant la commission émetteur. Par principe de prudence, AECF a enregistré une provision de 41 626 889 Euros couvrant le risque de redressement de TVA au titre de l ’ Incentive Fee pour la période 2012-2022, dont 7.2 millions d ’ euros pour la période 2022. Pour rappel, le montant de la créance sur l ’ Etat est de 14 000 093 Euros au 31 décembre 2022, à la suite de remboursements de 15 300 954 et 24 567 160 euros opérés par l ’ administration fiscale respectivement en septembre 2021 et janvier 2022 pour se conformer à la décision du tribunal administratif pour les périodes 2012-2013 et 2014-2016. Ce montant, provisionné dans son intégralité, est toujours en discussion avec les autorités fiscales. II - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SIGNIFICATIFS Début 2023, AECF reprend son rythme de croisière et affiche un volume d ’ affaires supérieur au niveau prépandémie de 2019 et ce malgré les incertitudes économiques et les tensions sociales secouant le pays. D ’ un point de vue financier, il faut noter la baisse de la commission d ’ émetteur versée par le groupe, rémunérant l ’ activité d ’ émission de cartes en France, qui passe de 1.15 % à 1.10 % du volume de dépenses des porteurs de cartes français, à compter du 1 er janvier 2023. Un contrôle de la Commission Nationale de l ’ Informatique et des Libertés (CNIL), débuté en janvier 2023, est en cours. En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. III - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC, et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020, applicables aux établissements de crédit, ainsi qu ’ aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe qui complète l ’ information donnée par les deux premiers documents. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1. Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont comptabilisés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et modifié par le règlement CRC n° 2005-03. Les crédits sont portés au bilan pour leur montant nominal lorsque les intérêts sont payables à terme échu. Lorsque les intérêts sont précomptés, les crédits sont portés au bilan pour leur montant brut constitué de la somme mise à la disposition du client, majorée des intérêts payés d ’ avance. En contrepartie, ces derniers sont enregistrés dans un compte de régularisation au passif du bilan. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré, c ’ est à dire lorsqu ’ il est probable que tout ou partie des sommes ne seront pas perçues et ce, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Dans la mesure où les encours sont composés d ’ un volume important de créances de faible montant et présentant des caractéristiques similaires, American Express Carte France a identifié ses créances douteuses à l ’ aide d ’ une approche statistique. De même, les pertes prévisionnelles (dépréciations) ont été estimées sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées. D ’ une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. De manière générale, les encours douteux de plus de 6 mois sont réputés compromis et sont provisionnés en totalité. Lorsqu ’ American Express Carte France estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée. 2. Immobilisations Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de concessions de logiciels. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur un an. Il figure également un « Signing Bonus » qui a été amorti selon la durée du contrat, c ’ est-à-dire 5 ans. Les immobilisations corporelles évaluées à leur coût d ’ acquisition nette de la TVA récupérable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie probable d ’ utilisation des biens et selon le mode linéaire. Les durées pratiquées sont les suivantes : • Constructions Linéaire sur 25 ans • Installations générales, agencements et aménagements Linéaire sur 8 ans • Matériel de transport Linéaire sur 4 ans • Matériel de bureau Linéaire sur 5 ans • Matériel informatique Linéaire sur 3 ans • Mobilier de bureau Linéaire sur 10 ans La valeur d ’ entrée d ’ une immobilisation peut être décomposée en autant d ’ éléments lorsque les composants : • Ont une durée réelle d ’ utilisation différente de celle de l ’ immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Font l ’ objet de remplacements au cours de la durée réelle d ’ utilisation de l ’ immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Représentent un élément substantiel de l ’ immobilisation. 3. Provision pour risque de crédit La provision pour risque de Crédit correspond à l ’ estimation du montant nécessaire pour couvrir les pertes inhérentes à la gestion du portefeuille des encours des porteurs de cartes. Les créances de plus de 180 jours sont classées en encours douteux compromis et provisionnées en totalité. A l ’ obtention d ’ un certificat d ’ irrécouvrabilité ou lorsque les créances impayées sont supérieures à 4 ans, ces créances sont passées en pertes. Une provision calculée selon une méthode statistique couvre les créances à moins de 180 jours pour les cartes personnelles (Particuliers et TPE). Cette méthode statistique qui tient compte de différents indicateurs, tels que le taux moyen de pertes observées à plusieurs stades de maturité (courant, 30 jours, 60 jours, jusqu ’ à 180 jours) sur une période totale de 12 mois et le taux moyen de cessation de paiement et de recouvrement. Il en résulte une provision statistique sur les encours sains, les encours dégradés (entre 0 et 90 jours) et les encours douteux non compromis (entre 90 et 180 jours). Concernant les créances entreprises (cartes pour les ETI et Grands Groupes), la société applique une position conservatrice et provisionne l ’ ensemble des créances de 60 à 180 jours. 4. Programme de fidélisation Membership Reward Le programme Membership Reward est un programme mondial de fidélisation des porteurs de cartes American Express. Il permet aux titulaires de cumuler des points cadeaux en fonction du type de carte détenue et des dépenses réglées à l ’ aide de celle-ci. Les cartes haut de gamme offrent la possibilité de doubler ces points sur certains achats. Les points acquis sont utilisables pour payer des dépenses sur son relevé de carte en amont du prélèvement. Il n ’ existe aucune limite dans le temps sauf pour les cartes annulées, ni un minimum de points à acquérir avant utilisation. Une très grande majorité des titulaires ont accès au programme qui est en constante augmentation. Les coûts de ce programme sont considérés comme des dépenses de publicité, étant donné que l ’ avantage se matérialise par davantage de revenus, un ralentissement des annulations et une accélération des règlements. La charge relative au programme est comptabilisée au passif du bilan en provision pour charges. La méthode de calcul repose sur un taux d ’ utilisation finale et tient compte du comportement des porteurs de cartes de manière prospective. La dette est enregistrée au bilan en multipliant le nombre de points par le coût moyen que représente ce point. Le taux d ’ utilisation repose sur plusieurs facteurs, tels que l ’ observation du comportement des titulaires, des types de produits offerts, l ’ année de lancement du programme et le niveau de dépenses des titulaires. L ’ observation du comportement permet d ’ extrapoler les futures remontées sur les dépenses actuelles. Le coût moyen d ’ un point est également fonction des utilisations de points. 5. Engagements en matière d ’ indemnités de départ en retraite et de primes d ’ ancienneté Une provision pour indemnité de départ en retraite et pour primes d ’ ancienneté est constituée pour tout le personnel permanent et est réactualisée chaque année. La provision pour primes d ’ ancienneté a été revalorisée au cours de l ’ exercice 2014 et une provision pour longue activité a été instaurée à la même date. a) L ’ indemnité de départ en retraite est calculée selon un mode actuariel tenant compte de l ’ âge de départ, la mortalité, l ’ ancienneté et la rotation du personnel. b) Les primes d ’ ancienneté versées après 20, 30 et 40 ans d ’ ancienneté font l ’ objet d ’ un traitement analogue. c) Les primes de longue activité versées après 15, 25 et 35 ans d ’ ancienneté ont été dénoncées par la société auprès de la DIRECCTE et ont pris fin le 20 mai 2016 après un délai de 15 mois de la date de dépôt de la dénonciation. Seule, la prime de longue activité de 25 ans a été réintroduite et valorisée à 1,250 Euros. d) Une prime de longue activité versée après 45 ans d ’ ancienneté a été introduite en 2022 et fait l ’ objet d ’ un traitement analogue. La société, ayant fait le choix de comptabiliser ses engagements de retraite et de primes d ’ ancienneté, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat de manière étalée selon la méthode du corridor. ECARTS ACT U ARIELS - ENGAGEMENTS DE RETRAITE L ’ application de la m é thode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engag e men t s de retra i tes et primes d ’ ancienne té fa i t appara î tre les é carts actuariels suivants pour l ’ exerci ce : METHODE DU CORRIDOR Engagements de Retraite Provision à l ’ ouverture 2 . 378 . 594 Nouveau calcul de la provision théorique 2 . 659 . 998 Ecart Actuariel 281 . 404 Coûts des Intérêts annuels 26 . 334 Coûts des services d ’ une années 211 . 812 Amortissement de l ’ écart actuariel 992 Reprise de provision -133 . 894 Provision à la cl ô ture 2 . 486 . 838 Ecart Actuariel non comptabilisé 176 . 160 ECARTS ACTUARIELS - PRIMES D ’ ANCIENNETE L ’ application de la méthode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engagements de retraites et primes d ’ ancienneté fait apparaître les écarts actuariels suivants pour l ’ exercice : METHODE DU CORRIDOR Primes d ’ ancienneté 20 ans Primes d ’ ancienneté 25 ans Primes d ’ ancienneté 30 ans Primes d ’ ancienneté 40 ans Primes d ’ ancienneté 45 ans Provision à l ’ ouverture 827 . 741 170 . 927 1 . 467 . 365 823 . 042 0 Nouveau calcul de la provision théorique 1 . 232 . 279 257 . 563 1 . 776 . 134 1 . 077 . 730 125 . 762 Ecart Actuariel 404 . 538 86 . 636 308 . 769 254 . 688 125 . 762 Seuil de 10 % des engagements sans obligation de comptabiliser 82 . 774 17 . 093 146 . 767 82 . 304 0 Ecart Actuariel a comptabiliser exc é dant la limite des 10 % 321 . 764 69 . 543 162 . 032 172 . 384 125 . 762 Durée d ’ activité moyenne résiduelle des salaries bénéficiaires (années) 14 17 21 24 17 Dotation en provision au titre de l ’ exercice en cours 23 . 459 4 . 060 8 . 174 7 . 307 7 . 330 Provision à la clôture 851 . 199 174 . 987 1 . 475 . 539 830 . 349 7 . 330 Ecart Actuariel non comptabilisé 381 . 080 82 . 575 300 . 595 247 . 381 118 . 432 6. Comptabilisation des charges et des produits • Intérêts et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont établies sur un an, selon leur durée d ’ existence. • Revenus des titres de participation, des titres de l ’ activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à l ’ encaissement Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis 7. Loyers avec franchise Par analogie avec les solutions applicables en matière de crédit-bail, les loyers sont linéarisés sur la durée du contrat, de manière à traduire correctement les avantages économiques procurés par le bien de période en période. Ainsi, le produit de la franchise est à étaler sur la durée du contrat, une charge à payer étant comptabilisée pendant la période de franchise. 8. Impôts sur les sociétés Une provision pour impôts sur les bénéfices a été comptabilisée sur l ’ exercice 2022. NOTES SUR LE BILAN Créances clients Les créances clients représentent les montants dus par les titulaires de carte de paiement et sont comptabilisées dès lors que la transaction est enregistrée dans un établissement. Les créances figurent au bilan pour leur montant brut incluant les transactions et les cotisations correspondantes. Programme Membership Rewards Les points acquis dans le cadre du programme de fidélisation Membership Rewards et non encore utilisés demeurent en Provision pour charges en ce qui concerne le programme propriétaire et en Dettes Fournisseurs – factures non encore parvenues pour le programme partenaire. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Produits Commissions La société perçoit une commission de 1,15 % sur toutes les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dans le cadre d ’ un contrat de licence avec American Express TRS Co. Cependant, la réglementation européenne imposant un « Inter-change Fee » maximum de 0.3 % pour les établissements affiliés par un tiers, la société ne perçoit que 0.3 % sur les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dépensant dans un établissement de l ’ union européenne affilié par un tiers. Produit financier sur l ’ activité carte de crédit Le taux de crédit accordé aux titulaires de cartes de crédit Optima est historiquement calculé comme suit : • taux Eonia + marge de 6 % Cependant, les cartes de crédit Optima étant annulées depuis plus de 10 ans et l ’ encours géré en extinction devenant résiduel, il a été décidé de cesser de facturer des intérêts sur les encours restant depuis octobre 2022. Cotisations Les cotisations sont comptabilisées en produits et étalées pendant la période en question, nettes de la provision pour remboursement en cas d ’ annulation. Autres commissions Les autres commissions telles que les frais d ’ impayés, les intérêts de retard et les commissions d ’ assurance sont comptabilisées dès lors qu ’ elles sont facturées aux clients. Incentive Fee Dans le cadre d ’ un accord signé avec American Express TRS Co notre maison mère, celle-ci garantit à American Express Carte France un résultat courant avant impôt minimum, égal à 10 % des dépenses éligibles comme mentionné dans l ’ accord. NOTES SUR LE BILAN NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2021 2022 < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Comptes ordinaires débiteurs 366 . 494 . 733 366 . 494 . 733 277 . 657 . 703 277 . 657 . 703 Prêts et comptes à terme 0 0 Créances rattachées 85 . 938 85 . 938 111 . 168 111 . 168 Créances douteuses 0 0 (Dépréciations sur créances douteuses) 0 0 Total Net 366 . 580 . 672 0 0 0 366 . 580 . 672 277 . 768 . 871 0 0 0 277 . 768 . 871 Dont : Intérêts courus et échus 0 0 à recevoir Dont opérations effectuées avec des établissements liés , filiales et participation. 352 . 248 . 505 352 . 248 . 505 245 . 721 . 803 245 . 721 . 803 NOTE 2 - CREDITS A LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle, par durée restant à courir, s ’ analysent comme suit : 2021 2022 Total < =3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Crédits de trésorerie 944 . 405 . 373 1 . 125 . 018 . 602 133 . 404 0 0 1 . 125 . 152 . 006 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 dont créances douteuses non compromises 4 . 863 . 057 10 . 713 . 057 0 0 0 10 . 713 . 057 dont créances douteuses compromises 30 . 057 . 711 28 . 093 . 188 0 0 0 28 . 093 . 188 dont autres créances (activité TLS) 8 . 635 0 0 0 0 0 Dépréciations -34 . 868 . 101 -38 . 741 . 509 -38 . 741 . 509 sur créances douteuses compromises -29 . 996 . 408 -28 . 093 . 188 -28 . 093 . 188 sur créances douteuses non compromises -1 . 876 . 833 -4 . 846 . 369 -4 . 846 . 369 sur créances saines -2 . 986 . 224 -5 . 801 . 951 -5 . 801 . 951 sur autres créances (activité TLS) -8 . 635 0 0 Total net de dépréciations 909 . 537 . 272 1 . 086 . 277 . 094 133 . 404 0 0 1 . 086 . 410 . 498 Dont : Intérêts courus et échus à recevoir 0 0 0 0 0 0 NOTE 3 - DETTES VIS A VIS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA CLIENTELE Les dettes vis-à-vis des établissements de crédit et de la clientèle s ’ analysent comme suit : 2021 2022 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 1 . 605 . 083 946 . 461 . 974 948 . 067 . 057 1 . 605 . 830 962 . 563 . 246 964 . 169 . 076 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 669 . 312 669 . 312 3 . 567 . 845 3 . 567 . 845 Clientèle : Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 5 . 102 . 472 5 . 102 . 472 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 8 . 851 8 . 851 Total Net 2 . 274 . 394 0 953 . 565 . 774 0 955 . 840 . 169 5 . 182 . 525 0 967 . 665 . 718 0 972 . 848 . 243 Dont : Intérêts courus et échus à payer 669 . 312 669 . 312 3 . 576 . 695 3 . 576 . 695 La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2021 2022 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 946 . 461 . 974 1 . 605 . 083 948 . 067 . 057 962 . 563 . 246 1 . 605 . 830 964 . 169 . 076 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 669 . 312 669 . 312 3 . 567 . 845 3 . 567 . 845 Clientèle : 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 5 . 102 . 472 5 . 102 . 472 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 8 . 851 8 . 851 Total 954 . 235 . 086 1 . 605 . 083 955 . 840 . 169 971 . 242 . 413 1 . 605 . 830 972 . 848 . 243 NOTE 4 - AUTRES ACTIFS Le poste du bilan " Autres Actifs " est constitué des éléments suivants : 2021 2022 Instruments conditionnels achetés Instruments de taux Comptes de stocks et emplois divers Autres créances : * Personnel et comptes rattachés 25 . 182 16 . 879 * Etat et autres collectivités (1) 40 . 736 . 592 17 . 203 . 046 * Groupe et associés 6 . 617 . 288 2 . 086 . 005 * Débiteurs divers 3 . 288 . 170 4 . 891 . 534 Total 50 . 667 . 233 24 . 197 . 463 (1) dont 14 millions d’euros de créance vis-à-vis de l'Etat en lien avec les contrôles fiscaux sur les exercices 2012 et 2013, et 2014 à 2016, qui fait l'objet d'une provision à 100% par prudence, de même pour le risque relatif aux exercices suivants (2017-2022). La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2021 2022 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Autres créances * compte courant AEHF (1) 2 . 889 . 132 2 . 889 . 132 2 . 086 . 005 2 . 086 . 005 * compte courant AEF 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 0 0 Total 6 . 617 . 288 0 6 . 617 . 288 2 . 086 . 005 0 2 . 086 . 005 (1) dont 2 086 005 euros d ’ acomptes d ’ IS au titre de l ’ exercice 2022. NOTE 5 - COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Les comptes de régularisation actif comprennent les éléments suivants : 2021 2022 Pertes sur instruments financiers à terme : * potentielles sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Charges à répartir Charges constatées d ’ avance 6 . 765 . 441 4 . 852 . 116 Produits à recevoir 0 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total 6 . 765 . 441 4 . 852 . 116 NOTE 6 - AUTRES PASSIFS Le poste du bilan " Autres Passifs " est constitué des éléments suivants : 2021 2022 Instruments conditionnels vendus Dettes représentatives de titres empruntés Dettes de titres Comptes de règlements et créditeurs divers : * Personnel et comptes rattachés 16 . 630 . 072 22 . 717 . 627 * Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4 . 003 . 034 4 . 505 . 608 * Etat et autres collectivités 6 . 474 . 722 7 . 652 . 794 * Groupe et associés * Créditeurs divers 14 . 470 . 122 13 . 517 . 487 Versements restant à effectuer Total 41 . 577 . 950 48 . 393 . 516 NOTE 7 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Les comptes de régularisation passif comprennent les éléments suivants : 2021 2022 Comptes d ’ encaissement et de transfert Comptes d ’ ajustement et d ’ écart Gains sur instruments financiers à terme : * potentiels sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Produits à répartir Produits constatés d ’ avance 31 . 681 . 060 28 . 044 . 327 Charges à payer 36 . 845 . 698 52 . 030 . 997 Autres comptes de régularisation Total 68 . 526 . 758 80 . 075 . 324 NOTE 8 - IMMOBILISATIONS Variations des valeurs brutes Valeur Brute au début de l ’ Exercice Acquisitions Apports Cessions Transferts Valeur Brute à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Frais d ’ Etablissement 0 0 Autres postes d ’ immos incorporelles 0 0 CORPORELLES : Terrains 0 0 Constructions 0 0 Installations sur Constructions 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 13 . 203 . 190 61 . 265 786 13 . 263 . 669 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 5 . 874 . 229 617 . 385 261 . 977 6 . 229 . 637 Immobilisations en cours 247 . 015 443 . 785 247 . 015 443 . 785 Total Général 19 . 324 . 435 1 . 122 . 435 509 . 778 19 . 937 . 092 AMORTISSEMENTS Amortissements au début de l ’ Exercice Dotations de l ’ Exercice (linéaires) Amortissements des sorties d ’ Actif Amortissements à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Autres immos incorporelles 0 0 CORPORELLES : Constructions 0 0 Installations sur Constructions 0 0 Installations Techniques 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 1 . 617 . 261 1 . 697 . 804 3 . 315 . 065 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 1 . 696 . 788 1 . 324 . 386 201 . 403 2 . 819 . 771 Total Général 3 . 314 . 049 3 . 022 . 190 201 . 403 6 . 134 . 836 NOTE 9 - PROVISIONS Les provisions destinées à couvrir des risques que des évènements intervenus en cours rendent probables, mais dont la réalisation est incertaine, sont les suivantes : Nature Valeur au 01/01/2022 Augmentations Diminutions Valeur au 31/12/2022 Utilisations Reprises Provisions réglementées : Total 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges : * Litiges salariés / prud ’ homme 95 . 000 70 . 000 25 . 000 * Autres litiges (tiers) 36 . 086 . 819 7 . 153 . 326 43 . 240 . 145 * Indemnités de licenciement 797 . 066 1 . 711 . 465 797 . 066 1 . 711 . 465 * Risque annulation cotisation 316 . 225 265 . 821 316 . 225 265 . 821 * Engagements de retraite 2 . 378 . 594 239 . 138 133 . 894 2 . 483 . 838 * Primes médaille du travail 3 . 289 . 074 127 . 781 77 . 450 3 . 339 . 405 * Pénalités de retard annulées 57 . 214 59 . 845 57 . 214 59 . 845 * Programme Membership Rewards prop. 24 . 176 . 473 15 . 192 . 191 15 . 829 . 069 23 . 539 . 595 * Programme Fidélité Amazon 2 . 002 31 . 740 2 . 002 31 . 740 * Pertes sur contrats 12 . 916 . 308 629 . 948 13 . 546 . 256 * Autres 601 601 0 Total 80 . 115 . 376 25 . 411 . 254 17 . 212 . 920 70 . 601 88 . 243 . 109 Dotations et reprises - d ’ exploitation 25 . 411 . 254 17 . 212 . 920 70 . 601 - financières - exceptionnelles Un litige avec un prestataire de services a été porté à la connaissance d ’ AECF fin mars 2023 (réclamation de 3,76 M€). En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. NOTE 10 - CAPITAL Le capital social entièrement libéré se compose de 5 108 131 actions de 15,245 Euros chacune, et est détenu à 99,99 % par American Express France SAS. NOTE 11 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : A nouveau au 01/01/2022 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Prélèvement sur les réserves Augmentation de capital Solde au 31/12/2022 Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Primes liées au capital 11 . 560 . 918 11 . 560 . 918 Réserve légale 7 . 787 . 300 7 . 787 . 300 Réserves statutaires 0 0 Réserves réglementées * de + value à long terme 0 0 * autres 0 0 Autres réserves 40 . 027 . 784 40 . 027 . 784 Report à nouveau 51 . 353 . 520 15 . 321 . 663 66 . 675 . 183 Capitaux propres 188 . 602 . 522 15 . 321 . 663 0 0 203 . 924 . 185 Résultat de l ’ exercice 15 . 321 . 663 -15 . 321 . 663 14 . 195 . 318 NOTES SUR LE HORS BILAN Note 1 – ENGAGEMENTS DONNES Néant Note 2 – ENGAGEMENTS RECUS Il s ’ agit d ’ engagements de garantie reçu de la part de banques et d ’ assurances : * CHUBB pour 30 . 000 . 000 Euros afin de couvrir les encours clients créditeurs dans le cadre de la réglementation sur la protection des fonds de la clientèle. * BNP Paribas pour 720 . 000 Euros permettant à la Société d ’ exercer son activité d ’ agence de voyages. NOTES SUR LE RESULTAT NOTE 1 - INTERETS Les produits et charges d ’ intérêts de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Intérêts sur crédits de trésorerie 28 . 783 14 . 126 Intérêts sur créances douteuses 926 . 533 5 . 389 . 908 Total Intérêts et produits assimilés 955 . 316 5 . 404 . 034 Intérêts sur comptes et emprunts à terme 698 . 207 4 . 368 . 222 Intérêts sur comptes créditeurs à terme 30 . 292 44 . 271 Total Intérêts et charges assimilées 728 . 499 4 . 412 . 492 NOTE 2 - COMMISSIONS Les produits et charges de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature de commissions : 2021 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 377 . 350 . 670 2 . 435 . 410 Opérations de change Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services pour le compte de tiers Total 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 377 . 350 . 670 2 . 435 . 410 Note : L ’ Incentive Fee s ’ élève à 120.5 millions d ’ euros en 2022, contre 81.8 millions d ’ euros en 2021. NOTE 3 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaires de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Commissions sur vente de produits d ’ Assurance 8 . 944 . 504 7 . 832 . 314 Autres produits d ’ exploitation bancaire 179 . 942 138 . 333 Total Autres Produits d ’ Exploitation Bancaire 9 . 124 . 446 7 . 970 . 647 Coûts des assurances fournies à la clientèle 10 . 957 . 500 14 . 824 . 649 Coûts des autres services fournis à la clientèle 1 . 570 . 389 3 . 096 . 047 Produits rétrocédés 3 . 984 . 822 11 . 398 . 342 Total Autres Charges d ’ Exploitation Bancaire 16 . 512 . 711 29 . 319 . 038 NOTE 3 - FRAIS DE PERSONNEL Les charges de personnel de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Salaires et traitements 41 . 307 . 872 50 . 358 . 494 Charges sociales 21 . 182 . 963 25 . 525 . 453 Total 62 . 490 . 835 75 . 883 . 948 Dont : * Charges de sécurité sociale 17 . 618 . 652 22 . 224 . 060 Note : AECF a également une charge de participation des salariés pour 940 001 € et d ’ intéressement pour 2 244 356 € sur l ’ exercice 2022. Les effectifs moyens 2021 et 2022 s ’ analysent comme suit : 2021 2022 Femmes 414 458 Hommes 255 282 Total 669 740 NOTE 4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION Les autres charges d ’ exploitation de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Services fournis par le Groupe 30 . 430 . 900 41 . 237 . 461 Marketing et Commissions d ’ apporteurs d ’ affaires 49 . 885 . 214 51 . 906 . 826 Programmes de fidélité (incl. Provisions) 76 . 422 . 273 105 . 612 . 796 Provisions pour Litiges 23 . 474 . 164 7 . 153 . 326 Provisions pour obligation contractuelle 5 . 110 . 443 629 . 948 Locations 3 . 206 . 220 3 . 326 . 403 Impôts et taxes 4 . 902 . 042 4 . 779 . 659 Autres charges d ’ exploitation 24 . 201 . 247 27 . 785 . 157 Charges refacturées au Groupe -4 . 740 . 437 -5 . 438 . 348 Total 212 . 892 . 066 236 . 993 . 227 NOTE 5 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2021 2022 Plus-Values comptables des éléments d ’ actif cédés 25 . 700 . 000 0 Moins-Values comptables des éléments d ’ actif cédés 5 . 851 . 271 1 . 682 Net 19 . 848 . 729 -1 . 682 Note : Les Gains et Pertes sur actifs immobilisés 2021 incluent les plus et moins-values de cessions suite à la vente des immeubles Berry et Wells à Rueil-Malmaison. NOTE 6 - PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS 2021 2022 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 2 . 000 . 000 0 Net -2 . 000 . 000 0 NOTE 7 - IMPOT SUR LES SOCIETES Pour rappel, le résultat fiscal de la société est intégré dans le groupe de la société American Express Holdings France SAS. 2021 2022 Impôt courant * Impôt sur résultat courant 2 . 297 . 75 9 4 . 832 . 471 * Impôt sur résultat exceptionnel 568 . 150 0 Total 2 . 865 . 909 4 . 832 . 471 NOTE 7 - CONSOLIDATION Les comptes annuels de la société AECF sont inclus suivant la méthode d ’ intégration globale dans les comptes consolidés d ’ American Express Company, à New York aux Etats-Unis. NOTE 9 - COUT DU RISQUE La répartition du coût du risque est la suivante : 2021 2022 Provision crédit * Dotation 12 . 889 . 563 21 . 688 . 426 * Reprise -21 . 333 . 104 -17 . 815 . 019 * Reconstitution stock clients douteux Sous - total -8 . 443 . 541 3 . 873 . 408 Pertes & profits * Pertes couvertes par des provisions 14 . 418 . 092 8 . 903 . 768 * Pertes non couvertes par des provisions 4 . 047 . 780 4 . 792 . 064 - Profits sur créances passées en perte -2 . 015 . 413 -1 . 698 . 801 Sous - total 16 . 450 . 459 11 . 997 . 030 Total 8 . 006 . 918 15 . 870 . 438 NOTE 10 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Il est présenté ci-après une ventilation entre l ’ activité réalisée en métropole et à l ’ étranger des produits et des charges d ’ exploitation bancaire. 2021 2022 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et produits assimilés : Opérations interbancaires et de trésorerie : + Produits 955 . 316 955 . 316 5 . 404 . 034 5 . 404 . 034 - Charges 59 . 187 669 . 312 728 . 499 54 . 974 4 . 357 . 518 4 . 412 . 492 = Net 896 . 129 -669 . 312 226 . 818 5 . 349 . 060 -4 . 357 . 518 991 . 542 Opérations avec la clientèle : + Produits 9 . 124 . 446 9 . 124 . 446 7 . 970 . 647 7 . 970 . 647 - Charges 3 . 984 . 822 3 . 984 . 822 11 . 398 . 342 11 . 398 . 342 = Net 5 . 139 . 624 5 . 139 . 624 -3 . 427 . 694 -3 . 427 . 694 Autres charges et produits assimilés : + Produits 0 0 - Charges 12 . 527 . 889 12 . 527 . 889 17 . 920 . 696 17 . 920 . 696 = Net -12 . 527 . 889 -12 . 527 . 889 -17 . 920 . 696 -17 . 920 . 696 Commissions : + Produits 90 . 787 . 652 207 . 243 . 283 298 . 030 . 935 90 . 122 . 292 287 . 228 . 378 377 . 350 . 670 - Charges 2 . 404 . 232 2 . 404 . 232 2 . 435 . 410 2 . 435 . 410 = Net 88 . 383 . 420 207 . 243 . 283 295 . 626 . 703 87 . 686 . 882 287 . 228 . 378 374 . 915 . 260 Opérations financières : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles -1 . 896 -1 . 896 -5 . 727 -5 . 727 Résultat d ’ exploitation bancaire 81 . 889 . 389 206 . 573 . 971 288 . 463 . 360 71 . 681 . 824 282 . 870 . 860 354 . 552 . 684 Informations complémentaires : Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2022 se décomposent comme suit : PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit et Associés (en milliers d ’ euros HT) Certification des comptes individuels et examen limité 166 47 Services autres que la certification des comptes (1) 45 0 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l ’ entité, correspondant aux procédures convenues avec l ’ entité Air France KLM (23 K€), ainsi qu ’ au rapport OTI (22 K€). Résultat par action. Le résultat par action après impôt, participation, avant dotation aux amortissements, provisions au 31 décembre 2022 est de 6.96 Euros et le résultat par action après impôt, participation, dotation amortissements et provisions au 31 décembre 2022 est de 2.78 Euros. RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Date d ’ arrêté 12/31/2022 12/31/2021 12/31/2020 12/31/2019 12/31/2018 Durée de l ’ exercice (mois) 12 12 12 12 12 CAPITAL EN FIN D ’ EXERCICE Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Nombre d ’ actions - ordinaires 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 - à dividende prioritaire Nombre maximum d ’ actions à créer - par conversion d ’ obligations - par droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d ’ affaires hors taxes 396 . 149 . 574 312 . 809 . 933 307 . 533 . 758 333 . 551 . 227 299 . 678 . 139 Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions 35 . 560 . 777 40 . 248 . 764 26 . 930 . 317 10 . 556 . 833 12 . 288 . 818 Impôts sur les bénéfices 4 . 832 . 471 2 . 865 . 909 6 . 350 . 867 3 . 876 . 221 4 . 744 . 378 Participation des salariés 940 . 001 809 . 530 20 . 763 315 . 639 Dot. Amortissements et provisions 15 . 592 . 986 22 . 061 . 191 11 . 413 . 129 -3 . 392 . 208 479 . 926 Résultat net 14 . 195 . 318 15 . 321 . 663 8 . 356 . 792 10 . 052 . 057 6 . 748 . 875 Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements, provisions 6.96 7.32 3.87 1.30 1.42 Résultat après impôt, participation dot. amortissements et provisions 2.78 3.00 1.64 1.97 1.32 Dividende attribué PERSONNEL Effectif moyen des salariés 740 669 643 639 571 Masse salariale 53 . 542 . 852 42 . 296 . 841 38 . 944 . 387 42 . 716 . 112 39 . 826 . 991 Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales … ) 25 . 525 . 453 21 . 182 . 963 18 . 646 . 959 22 . 623 . 830 20 . 455 . 647 L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat net comptable de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, d ’ un montant de 14.195.318,41 euros, en totalité au compte « report à nouveau », lequel sera porté à la somme de 80.870.501,25 euros. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée générale rappelle et prend acte qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.