CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R .C.S. Nanterre (en cours de transfert au RCS de Paris) Comptes annuels au 31 déce mbre 2022 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 2022 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 202 2 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2023 et disponible sur le site internet : https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 24 mai 20 23 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 2022 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C aisse F rançaise de F inancement L ocal relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités, Caffil est exposé au risque de crédit dans le cadre de ses opérations de crédits, notamment auprès des collectivités locales et du secteur hospitalier. Au 31 décembre 2022, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 47,3 milliards d’euros auxquels s’ajoutent des engagements de financements donnés pour 20 millions d’Eu ros qui figurent au hors-bilan. Au titre du risque de crédit, Caffil comptabilise une provision collective dont l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des dépréciations spécifiques (individuelles). Ces provisions collectives sont évaluées en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche Bâloise. Au 31 décembre 2022, les provisions collectives aux bornes de Caffil s ’élèvent à 18 millions d’euros. La pandémie du Covid-19, le conflit en Ukraine, la remontée rapide des taux d'intérêt et le haut niveau d’inflation en zone euro déstabilisent l’environnement économique en Europe et dans le monde ce qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au caractère évolutif de la conjoncture, Caffil a mis en place un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans les notes 6 et 7 des annexes aux états financiers sociaux de Caffil . Caffil a également procédé à une mise à jour des scénarii macro-économiques conditionnant la déterminat ion des provisions collectives. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions collectives, nous avons considéré que l’estimation de ces dernières au 31 décembre 2022 constitue un point clé de notre audit dans le contexte d’instabilité économique et, dans la mesure où ces provisions font appel au jugement de la direction dans la détermination des paramètres et moda lités de calcul des provisions. Les opérations avec la clientèle, les engagements de financements donnés, les provisions collectives et le coût du risque sont présentés respectivement dans les notes 2.4, 3.5, 4.1, 5.5, 6 et 7 des annexes aux comptes sociaux de Caffil . Dans un contexte d’incertitude accru, nos travaux ont principalement consisté à : Vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provision, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions, et analysant les évolutio ns des provisions collectives ; Tester les contrôles jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; Analyser les hypothèses aboutissant à l’identification d’une d égradation du risque de crédit ; Examiner les principaux paramètres retenus pour estim er les provisions collectives ; Estimer les principales hypothèses constitutives des scénarii macro-économiques ; Réaliser, en lien avec nos experts, un contre-calc ul des provisions collectives ; • Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à défi nir les provisions collectives. Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé et en particulier son adap tation au contexte de la crise. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : c omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, éta blis sous la responsabilité du président du d irectoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Française de Financement Local par votre assemblée générale du 30 septembre 2020. Au 31 décembre 2022 , nous étions dans la 3 ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 29 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Ridha Ben Chamek Jean-François Dandé Associé Associé