BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES Société en commandite par actions au capital de € 182.839.216 Siège social : 3 rue d ’ Antin - 75002 PARIS 552.108.011 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 27 avril 2022. I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales et CCP 11 736 277 8 948 432 Effets publics et valeurs assimilées 4.c 2 533 385 2 439 496 Créances sur les établissements de crédit 4.a 118 468 736 96 978 863 Opérations avec la clientèle 4.b 4 593 571 4 624 868 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.c 1 708 463 1 411 795 Actions et autres titres à revenu variable 4.c 3 789 2 981 Participations et autres titres détenus à long terme 4.d 237 632 459 097 Parts dans les entreprises liées 4.d 55 247 73 018 Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - Immobilisations incorporelles 4.e 661 218 584 539 Immobilisations corporelles 4.e 26 207 30 059 Actions propres - - Autres actifs 4.f 35 718 140 24 291 235 Comptes de régularisation 4.g 554 461 864 007 TOTAL ACTIF 176 297 126 140 708 390 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 DETTES Banques centrales et CCP 123 124 39 847 Dettes envers les établissements de crédit 4.a 21 033 701 13 361 781 Opérations avec la clientèle 4.b 131 527 988 105 085 080 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 4.f 19 941 964 19 423 020 Comptes de régularisation 4.g 1 294 944 946 756 Provisions 4.h 293 648 185 062 Dettes subordonnées 4.i 200 024 200 024 TOTAL DETTES 174 415 393 139 241 578 CAPITAUX PROPRES 7.b Capital souscrit 182 839 182 839 Prime d ’ émission 570 368 570 368 Réserves 714 909 187 121 Résultat de l ’ exercice 413 617 526 492 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 881 733 1 466 820 TOTAL PASSIF 176 297 126 140 708 390 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 5.a 2 077 671 1 770 747 Engagements de garantie 5.b 62 211 083 56 706 467 Engagements sur titres 5.c - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 5.a 8 110 8 588 Engagements de garantie 5.b 2 456 457 1 754 214 Engagements sur titres 5.c - II. Compte de résultat de l ’ exercice 2021 (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.a 1 034 420 1 065 285 Intérêts et charges assimilées 3.a (439 631) (444 149) Revenus des titres à revenu variable 3.b 39 210 25 001 Commissions (produits) 3.c 1 706 229 1 527 075 Commissions (charges) 3.c (449 429) (334 799) Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 3.d 156 531 127 982 Pertes nettes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.e (18 544) 575 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.f 72 227 89 842 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.f (62 966) (98 554) PRODUIT NET BANCAIRE 2 038 047 1 958 258 Frais de personnel 6.a (758 639) (738 083) Autres frais administratifs (867 921) (873 974) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (96 376) (62 247) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 315 111 283 954 Coût du risque 3.g - 420 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 315 111 284 374 Gains nets sur actifs immobilisés 3.h 406 018 349 867 Amortissement Survaleur - (14 020) Dotations nettes aux provisions réglementées (186) (95) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 720 943 620 126 Résultat exceptionnel (7) - Impôt sur les bénéfices 3.i (307 319) (93 634) RESULTAT NET 413 617 526 492 III. Annexes aux comptes sociaux 1. GENERALITES Les comptes annuels de BNP Paribas Securities Services sont intégrés dans les comptes annuels consolidés établis par BNP Paribas ; ces derniers sont disponibles au siège de BNP Paribas, sis 16 boulevard des Italiens, F-75009 Paris. 2. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Securities Services sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de l ’ épidémie de coronavirus atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Le 24 février 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. BP2S n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. Les comptes de BNP Paribas Securities Services sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l ’ ayant modifié depuis cette date. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu ’ ils aient ou non fait l ’ objet d ’ une restructuration et les encours jugés douteux. Il en est de même des risques de crédit attachés aux instruments financiers à terme dont la valeur actuelle est représentative d ’ un actif pour l ’ entreprise. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques de crédit de BNP Paribas SA. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s ’ exprime au moyen d ’ une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L ’ échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la Banque estime qu ’ il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l ’ EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d ’ impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Les garanties considérées sont constituées de garanties hypothécaires et nantissements, ainsi que de dérivés de crédit que la Banque a acquis pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle ou sur base collective à partir de modèles statistiques pour les portefeuilles de crédit présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. La restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l ’ actif et reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu ’ une créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n ’ est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n ’ est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, la plupart des créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts », tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. En 2020, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d ’ échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d ’ intérêts supplémentaires liés à ces décalages d ’ échéancier. Ces reports n ’ ont pas eu d ’ impact significatif sur la marge d ’ intérêt. L ’ accord d ’ un moratoire est le plus souvent considéré comme répondant à une crise de liquidité passagère de l ’ emprunteur et le risque de crédit n ’ est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe – c ’ est à dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. A compter du 1 er janvier 2018, les titres de transaction acquis ou cédés dans le cadre de contrats dont les modalités imposent la livraison des titres dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur le marché concerné sont désormais enregistrés au bilan en date de règlement. Ce changement est sans impact sur le compte de résultat et les capitaux propres d ’ ouverture. Les autres catégories de titres acquis ou cédés dans les mêmes conditions restent comptabilisées en date de transaction. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la dépréciation relative à ce risque, lorsqu ’ il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « coût du risque ». Titres de transaction BNP Paribas Securities Services a une activité d ’ emprunt et de prêt de titres. Afin de pouvoir prêter des titres à ses clients, BNP Paribas Securities Services emprunte des titres qui, du fait du transfert de propriété, entrent dans son bilan à l ’ actif. La dette qui en résulte est enregistrée au passif. Ces titres sont en majeure partie prêtés. La créance qui en résulte est portée dans une subdivision nommée « titres de transaction prêtés ». La garantie éventuellement remise par l ’ emprunteur, si elle est en espèces, figure dans le compte « dépôts et cautionnements versés » ; si la garantie est en titres, elle figure en hors bilan « titres donnés en garantie ». La comptabilisation des garanties reçues suit le même schéma. Enfin, les intérêts courus correspondant à la rémunération du prêteur et de l ’ emprunteur sont respectivement inscrits en charges et en produits d ’ intérêts. Les titres qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont comptabilisés dans la rubrique « Titres de transaction », et évalués individuellement à leur prix de marché, s ’ ils répondent aux caractéristiques suivantes : – Ces titres sont négociables sur un marché actif (tout marché sur lequel les prix de marché des titres concernés sont constamment accessibles aux tiers auprès d ’ une Bourse de valeurs, ou auprès de courtiers, de négociateurs ou d ’ établissements assujettis mainteneurs de marché) ; – Les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales. Sont également considérés comme des titres de transaction les titres acquis ou vendus dans le cadre d ’ une gestion spécialisée (notamment en sensibilité) de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres, ou d ’ autres instruments financiers appréhendés globalement, ainsi que les titres empruntés. Ces derniers, lorsque non adossés contre espèces, sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. De la même manière, les instruments financiers reçus en garantie en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation, enregistrés au bilan et réévalués selon les règles applicables aux titres de transaction, sont présentés en déduction de la dette représentative de l ’ obligation de restitution. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, les titres de transaction peuvent être reclassés dans les catégories « titres de placement » ou « titres d ’ investissement » en fonction de la nouvelle stratégie de détention adoptée. De même, lorsque les titres de transaction à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance, ils peuvent être transférés dans les catégories « Titres de placement » ou « Titres d ’ investissement ». Les dispositions de chaque catégorie concernée sont applicables à la date du transfert. Si les caractéristiques du marché sur lequel les titres de transaction ont été acquis évoluent de sorte que ce marché ne puisse plus être considéré comme actif, la valeur de réévaluation des titres concernés est déterminée en utilisant des techniques de valorisation qui tiennent compte des nouvelles caractéristiques du marché. Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré au résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part d ’ actif net revenant à BNP Paribas Securities Services, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises. Dans le cas de situations exceptionnelles nécessitant un changement de stratégie ou lorsque les titres ne sont plus négociables sur un marché actif, les titres classés dans la catégorie « titres de placement » peuvent être transférés dans la catégorie « titres d ’ investissement » et doivent être identifiés au sein de ce portefeuille. Ces titres sont alors comptabilisés selon les dispositions relatives à la catégorie « titres d ’ investissement ». Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. C ’ est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d ’ une activité de capital risque. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est déterminée par référence au cours sur une période d ’ un mois. Titres d ’ investissement Les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance déterminée (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d ’ investissement » lorsqu ’ il existe l ’ intention et la capacité de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l ’ objet d ’ un financement adossé ou d ’ une couverture en taux d ’ intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres d ’ investissement est enregistré en résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. En cas de cession de titres ou de transferts vers une autre catégorie, pour un montant significatif par rapport au montant total des autres titres d ’ investissement détenus, le classement dans cette catégorie n ’ est plus autorisé pour la période en cours et pendant les deux exercices suivants. Tous les titres détenus et classés en titres d ’ investissement sont alors reclassés dans la catégorie « titres de placement ». Lorsque, dans les cas de situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, des titres de transaction et de placement ont été transférés dans cette catégorie, les cessions réalisées avant l ’ échéance de ces titres d ’ investissement, si elles sont liées au fait qu ’ ils redeviennent négociables sur un marché actif, n ’ entraînent pas l ’ application de la règle de reclassement des autres titres détenus décrite au paragraphe précédent. Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Securities Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Securities Services. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Securities Services est supérieur ou égal à 10 %. Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Securities Services entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Securities Services dispose d ’ un contrôle exclusif c ’ est-à-dire celles susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans le groupe. Les titres détenus dans ces catégories sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, l ’ actif net réévalué et/ou les multiples communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au coût d ’ acquisition ou au coût réévalué pour ceux ayant fait l ’ objet d ’ une réévaluation, conformément aux lois de finances de 1977 et 1978 en France. L ’ écart de réévaluation sur biens non amortissables, dégagé à l ’ occasion de ces réévaluations légales, a été incorporé au capital. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d ’ emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d ’ une période de construction ou d ’ adaptation. Les logiciels développés par la Banque, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire et sur la durée d ’ utilité attendue du bien. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l ’ amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « Provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Aucun effet d ’ impôt différé n ’ est calculé sur les amortissements dérogatoires. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d ’ exploitation. Les durées d ’ amortissement pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis selon leur nature, sur des durées n ’ excédant pas 3 ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle et 8 ans pour les développements d ’ infrastructure. Les immobilisations amortissables font en outre l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial et du mali technique résiduel (cf. infra) affecté au fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Le fonds commercial est présumé avoir une durée d ’ utilisation non limitée dans le temps. Il est donc non amortissable, sans qu ’ il soit nécessaire d ’ en justifier. Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie que s ’ il existe une durée d ’ utilisation limitée dans le temps, le fonds commercial doit être amorti sur sa durée d ’ utilisation réelle ou forfaitaire (10 ans) s ’ il n ’ est pas possible d ’ évaluer cette durée de façon fiable. Par ailleurs, si le fonds commercial n ’ est pas amorti, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel qu ’ il y ait ou qu ’ il n ’ y ait pas d ’ indice de perte de valeur. Le mali technique résultant des opérations de fusions et assimilées est affecté aux différents éléments apportés dans la limite des plus-values latentes identifiées. Cette affectation est effectuée dans des sous comptes dédiés des actifs concernés et suit les règles d ’ amortissement et de provisionnement de ces actifs. Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents (cf. supra) est porté pour son solde net en fonds commercial. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d ’ émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l ’ emprunt, les frais afférents à leur émission étant répartis linéairement sur cette même durée. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Securities Services constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Les engagements relatifs à ces instruments sont enregistrés au hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Leur traitement comptable dépend la stratégie de gestion de ces instruments. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d ’ intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les instruments dérivés détenus à des fins de transaction peuvent être négociés sur des marchés organisés ou assimilés ou sur des marchés de gré à gré. Les instruments dérivés inclus dans un portefeuille de transaction sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l ’ exercice, qu ’ ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat, dans la rubrique "Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation". L ’ évaluation de la valeur de marché est effectuée : – Soit par référence à la valeur de cotation lorsque celle-ci est disponible ; – Soit à partir d ’ une technique de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématiques fondées sur des théories financières reconnues, et des paramètres dont la valeur est déterminée, pour certains, à partir des prix de transactions observés sur des marchés actifs et pour d ’ autres, à partir d ’ estimations statistiques ou d ’ autres méthodes quantitatives. Dans tous les cas, des corrections de valeur conservatrices sont effectuées afin de tenir compte des risques de modèle, de contrepartie ou de liquidité. Certains instruments complexes, généralement réalisés sur mesure et peu liquides et résultant de la combinaison synthétique d ’ instruments, sont évalués avec des modèles d ’ évaluation utilisant des paramètres pour partie non observables sur un marché actif. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers complexes est différée et reprise en résultat sur la durée d ’ inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l ’ origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Instruments financiers dérivés détenus dans le cadre d ’ une position ouverte isolée Les résultats relatifs aux contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans le compte de résultat au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l ’ instrument. Les instruments dérivés sont évalués par référence à la valeur de marché à la date de clôture et les pertes latentes éventuelles font l ’ objet d ’ une provision pour risques par ensembles homogènes de contrats. Impôts sur les sociétés L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP Paribas Securities Services comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès lors qu ’ ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Securities Services enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ». Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Securities Services sont classés en quatre catégories : – Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement ; – Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l ’ ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; – Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d ’ activité ; – Les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Securities Services, par les primes de fin de carrière, et à l ’ étranger par les régimes de retraite portés pour certains d ’ entre eux par des fonds de pension. Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par BNP Paribas Securities Services du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. Avantages à court terme L ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d ’ acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d ’ acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d ’ un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l ’ absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l ’ exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite ré estimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu ’ à son règlement. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages postérieurs à l ’ emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Securities Services en France et à l ’ étranger résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d ’ Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNP Paribas Securities Services ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soient notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Securities Services et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l ’ une ou l ’ autre de ces catégories s ’ appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Securities Services est tenu ou pas, par les clauses d ’ une convention ou par une obligation implicite, d ’ assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont désormais comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l ’ emploi L ’ IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d ’ interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l ’ International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s ’ il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d ’ années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu ’ alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d ’ entrée dans la société jusqu ’ à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2011. L ’ ajustement net d ’ impôt de 3,4 millions d ’ euros en résultant est comptabilisé en date du 1 er janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres (Réserves). Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (participation, engagement, frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises et financés en euros, sont inscrits dans des comptes d ’ écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés et financés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Conversion des comptes en devises étrangères Tous les éléments d ’ actif et de passif, monétaires ou non monétaires, des succursales étrangères exprimées en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. L ’ écart résultant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères est enregistré dans les comptes de régularisation. Régime d ’ intégration fiscale BNP Paribas Securities Services est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. 3. NOTES RELATIVES AU COMPTES DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2021 3.a Marge d ’ interets BNP Paribas Securities Services, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché qui ne répondent pas à la définition d ’ un instrument dérivé. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les produits et charges d ’ intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 392 529 (346 156) 433 611 (308 373) Comptes à vue, prêts et emprunts 343 037 (299 510) 395 278 (251 608) Titres reçus (donnés) en pension livrée 49 492 (46 646) 38 333 (56 765) Clientèle 537 206 (34 128) 512 078 (64 354) Comptes à vue, prêts et comptes à terme 529 058 (29 533) 507 014 (62 060) Titres reçus (donnés) en pension livrée 8 148 (4 595) 5 064 (2 294) Revenu de gestion collective des CODEVI 3 756 2 734 Dettes représentées par un titre - (53 757) - (59 153) Dette subordonnée - - Instruments de macro-couverture 347 - 758 - Suspens marge d ’ intérêts 4 918 (5 590) 7 491 (12 269) Obligations et autres titres à revenu fixe 95 664 - 108 613 - Titres de transaction 55 605 - 55 402 - Titres transaction 31 - - - Produits divers sur TARFX 55 574 - 55 402 - Titres de placement 37 233 - 53 211 - Titres d ’ investissement 2 826 - - - Produits et charges d ’ intérêts 1 034 420 (439 631) 1 065 285 (444 149) 3.b Revenus des titres a revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement et assimilés - 142 Participations et autres titres détenus à long terme 27 754 18 276 Parts dans les entreprises liées 11 456 6 582 Revenus des titres à revenu variable 39 210 25 001 3.c Commissions En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 234 339 (123 325) 211 387 (114 802) Opérations avec la clientèle 11 469 642 8 512 374 Opérations sur titres 169 433 (108 970) 149 110 (102 871) Autres 53 437 (14 997) 53 765 (12 305) Prestations de services financiers 1 471 890 (326 104) 1 315 688 (219 997) Produits et charges de commissions 1 706 229 (449 429) 1 527 075 (334 799) 3.d Gains nets sur operations des portefeuilles de negociation En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de taux et opérations sur titres de transaction à revenus fixes (22 181) (16 535) Instruments financiers de change 166 075 134 748 Instruments financiers de crédit - - Autres instruments financiers et opérations sur titres de transaction à revenus variables 12 638 9 770 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 156 531 127 982 3.e Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Cessions - - - - Provisions 3 (18 547) 891 (361) Total 3 (18 547) 891 (361) Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles (18 544) 575 3.f Autres produits/charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Reprise de provision pour risques bancaires 10.963 14.863 Produits divers d ’ exploitation bancaire 61.264 74.979 Autres produits d ’ exploitation bancaire 72.227 89.842 Moins value de cession sur immobilisations 9 (6.233) Pertes provision risques et charges (962) (5.369) Dotation de provision pour risques bancaires (12.615) (21.185) Charges diverses d ’ exploitation bancaire (49.389) (65.767) Autres charges d ’ exploitation bancaire (62.966) (98.554) 3.g Cout du risque En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice - - Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions - - Récupération sur créances amorties - 420 Reprise de provisions sur intérêts impayés, comptabilisées dans le produit net bancaire et non incluses dans le coût du risque - - Coût du risque - 420 En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Solde au 1 er janvier 80 80 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice - - Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées - - Variation des parités monétaires et divers - - Provisions pour créances douteuses et risques pays 80 80 Les provisions se décomposent comme suit : En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions déduites de l ’ actif 80 80 Relatives aux créances sur la clientèle 80 80 Provisions pour créances douteuses et risques pays 80 80 dont provisions constituées au titre des risques pays 3.h Gains ou pertes sur actifs immobilises En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme 446 302 (1 500) 1 255 (2 672) Cessions 445 337 - - (340) Provisions 965 (1 500) 1 255 (2 332) Parts dans les entreprises liées - (37 464) 112 (19 787) Cessions - - - (3 900) Provisions - (37 464) 112 (15 887) Immobilisations d ’ exploitation 167 (1 487) 378 014 (7 055) Total 446 469 (40 451) 379 381 (29 514) Gains ou pertes nettes sur actifs immobilisés 406 018 349 867 3.i Impot sur les benefices En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants de l ’ exercice (307 609) (107 496) Impôts différés de l ’ exercice 290 13 862 Impôt sur les bénéfices (307 319) (93 634) 4. NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 4.a Creances et dettes envers les etablissements de credit PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances 108 320 942 82 944 978 Comptes ordinaires débiteurs 4 216 554 2 890 560 Comptes à terme et prêts 104 104 388 80 054 418 Titres et valeurs reçus en pension 10 147 794 14 033 885 Prêts et créances sur les établissements de crédit 118 468 736 96 978 863 Dont créances rattachées 86 131 87 450 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMMENTS DE CREDITS En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts et emprunts 10 976 008 9 712 061 Comptes ordinaires créditeurs 10 211 171 8 075 330 Comptes à terme et emprunts 764 837 1 636 731 Titres et valeurs donnés en pension 10 057 693 3 649 720 Dettes envers les établissements de crédit 21 033 701 13 361 781 Dont dettes rattachées (2 228) 1 817 4.b Operations avec la clientele En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances 3 366 807 2 414 409 Comptes ordinaire débiteurs 2 067 020 1 641 974 Autres crédits à la clientèle 1 299 787 772 435 Titres et valeurs reçus en pension 1 226 764 2 210 459 Opérations avec clientèle - Actif 4 593 571 4 624 868 Dont créances rattachées 22 997 19 327 Le total des prêts et créances sur la clientèle, ventilé par contrepartie se décline comme suit : En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours sains Encours douteux Net de provision Total Encours sains Encours douteux Net de provision Total Clientèle financière 2 538 784 26 2 538 810 1 819 552 - 1 819 552 Entreprises 556 768 - 556 768 482 923 - 482 923 Entrepreneurs 0 - - 0 - - Particuliers 5 771 - 5 771 6 300 - 6 300 Autres non financiers 265 458 - 265 458 105 634 - 105 634 Total 3 366 781 26 3 366 807 2 414 409 - 2 414 409 En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts 130 380 510 104 330 783 Comptes ordinaires créditeurs 129 995 308 104 059 799 Comptes à terme 385 202 270 984 Titres donnés en pension livrée 1 147 478 754 297 Opérations avec la clientèle - Passif 131 527 988 105 085 080 Dont dettes rattachées (628) 781 4.c Titres detenus En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette comptable Valeur de marché Valeur nette comptable Valeur de marche Transaction (titres empruntés prêtés) 7 7 0 0 Placement 2 533 378 2 546 938 2 439 496 2 477 521 Dont provisions (10 854) (157) Effets publics et valeurs assimilées 2 533 385 2 546 945 2 439 496 2 477 521 dont créances rattachées 7 0 Transaction (titres empruntés prêtés) 86 100 86 100 3 603 3 603 Placement 1 622 363 1 744 084 1 408 192 1 536 320 Dont provisions (8 264) (200) Obligations et autres titres à revenu fixe 1 708 463 1 830 184 1 411 795 1 539 923 dont créances rattachées 30 358 34 151 Transaction (titres empruntés prêtés) 3 789 3 789 2 980 2 980 Placement 0 - 1 1 Actions et autres titres à revenu variable 3 789 3 789 2 980 2 980 dont créances rattachées 3 788 2 980 Participations 237 628 965 166 459 093 566 640 dont provisions (2 866) (2 333) Autres titres détenus è long terme 4 7 737 4 7 263 dont provisions Participations et autres titres détenus à long terme 237 632 972 903 459 097 573 903 Parts dans les entreprises liées 55 247 65 996 73 018 87 403 dont provisions (122 625) (83 960) Parts dans les entreprises liées 55 247 65 996 73 018 87 403 Les titres empruntés détenus par BNP Paribas Securities Services se ventilent de la manière suivante : En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 23.597.952 15.805.165 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.026.049 547.219 Actions et autres titres à revenu variable 21.853.092 14.067.242 Total 47.477.092 30.419.626 Suite au règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 qui modifie le règlement ANC n ° 2014-07, les titres empruntés sont présentés en déduction de la dette représentative de ces mêmes titres sur l ’ exercice 2020 (Cf note 4f). Le montant des titres empruntés représente 47 477 092 K€ au 31 décembre 2021 contre 30 419 626 k€ au 31 décembre 2020. 4.d Immobilisations financie res En milliers d ’ euros 01/01/2021 Valeurs brutes 31/12/2021 01/01/2021 Provisions 31/12/2021 Valeurs nettes Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 31/12/2020 Part et ATDLT 461 430 1 237 (222 169) 240 498 2 333 1 499 (966) 2 866 237 632 459 097 Parts dans les entreprises liées 156 979 20 600 (2 100) 2 393 177 872 83 960 37 463 - 1 201 122 625 55.247 73 018 Immobilisations financières 618 409 21 837 (224 269) 2 393 418 370 86 293 38 962 (966) 1 201 125 491 292 879 532 115 4.e Immobilisations d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/13/3021 31/13/2020 Montant brut Amort . et dépréciations Montant net Montant net Logiciels informatiques 255 297 (142 294) 113 003 98 891 Autres immobilisations incorporelles 1 230 427 (682 211) 548 216 485 648 Immobilisations incorporelles 1 465 724 (824 505) 661 219 564 539 Terrains et constructions 78 (70) 8 10 Equipement, mobilier, installations 140 787 (114 623) 26 164 29 323 Autres immobilisations 35 - 35 726 Immobilisations corporelles 140 900 (114 693) 26 207 30 059 4.f Autres actifs et passifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de règlement relatif aux opérations sur titres 688 944 617 902 Impôts différés - actif 69 774 76 148 Dépôts de garanties versés 11 665 412 10 301 719 Autres actifs divers 23 294 010 13 295 466 Autres actifs 35 718 140 24 291 235 Comptes de règlement relatif aux opérations sur titres 741 420 1 187 194 Dettes rattachées aux opérations sur titres 5 914 17 575 Impôts différés - passif 79 41 Dépôts de garanties reçus 11 975 989 11 968 400 Autres passifs divers 7 218 562 6 249 810 Autres passifs 19 941 964 19 423 020 4.g Comptes de r e gularisation En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Réévaluation des instruments dérivés et de change (2 789) 1 350 Produits à recevoir 332 094 292 437 Comptes d ’ encaissement 5 406 1 233 Autres comptes de régularisation débiteurs 219 750 568 987 Comptes de régularisation - actif 554 461 864 007 Réévaluation des instruments dérivés et de change 47 041 (15 395) Charges à payer 377 508 414 587 Comptes d ’ encaissement 20 615 14 686 Autres comptes de régularisation créditeurs 849 780 532 878 Comptes de régularisation - passif 1 294 944 946 756 4.h Provisions En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 57 112 6 541 (5 351) (11 091) 47 211 Créances risquées et assimilées - - - - - Autres provisions : . liées à des opérations bancaires et assimilées 22 177 10 765 (11 930) (231) 20 781 . non liées à des opérations bancaires 105 773 131 149 (82 516) 71 250 225 656 Provisions 185 062 149 455 (99 797) 59 928 293 648 Les autres provisions enregistrées au passif du bilan concernent principalement des provisions pour litiges, pénalités, risques fiscaux et risques opérationnels. En 2021, BNP Paribas Securities Services a considéré, en lien avec ses experts, que le risque fiscal était accru compte tenu de l ’ évolution de certains dossiers en cours. Il en résulte une dotation complémentaire pour couvrir ces risques. Certains dossiers se sont par ailleurs débouclés favorablement au cours de l ’ exercice. La variation de la provision s ’ agissant des risques fiscaux s ’ élève en net à 57,7 M€ en 2021€. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de transformation de BNP Paribas Securities Services, un plan de départ volontaire a été mis en place depuis 2020. Les coûts liés aux phases 1 et 2 du plan ont été comptabilisés depuis 2020 suite à la signature de l ’ accord collectif majoritaire. Au 3 1 déc embre 2021, la provision au titre de ce plan s ’ élève à 54,8 M€ (71,5 M€ de provision initiale de laquelle a été retranchée l ’ utilisation de 16,7 M€ de l ’ exercice 2021). Impact de l ’ application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 nov embre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires : 3 425 mill iers d ’ euros net d ’ impôt différé. 4.i Dettes subordonn e es En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées remboursables 200 000 200 000 Dettes subordonnées perpétuelles - - Dettes rattachées 24 24 Dettes subordonnées 200 024 200 024 Le solde des dettes subordonnées est intégralement composé d ’ un emprunt subordonné d ’ une durée de 10 ans contracté en juin 2014 pour satisfaire aux exigences de place en matière de fonds propres. Cet emprunt a été qualifié de fonds propres de catégorie 2 par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution. 5. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIES 5. a Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 550 000 626 919 Clientèle : 1 527 671 1 143 828 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 527 671 1 143 028 Engagements de financement donnés 2 077 671 1 770 747 Etablissements de crédit 8 110 8 588 Clientèle - - Engagements de financement reçus 8 110 8 588 5. b Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 20 150 712 1 224 Clientèle 42 060 371 56 705 243 Engagements de garantie donnés 62 211 083 56 706 467 Etablissements de crédit 157 504 1 007 Clientèle 2 298 953 1 753 207 Engagements de garantie reçus 2 456 457 1 754 214 5. c Engagements sur titres En milliers d ’ euros 31/122021 31/12/2020 Engagements sur titres - - Engagements sur titres donnés - - Engagements sur titres - - Engagements sur titres reçus - - 6. REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 6.a Frais de personnel En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (564 410) (531 100) Charges sociales et fiscales (174 673) (187 470) Ind. De départ retraite & ch de retraite (33 329) (50 222) Autres charges sociales (108 220) (104 661) Impôts, taxes & versements assimilés sur eremu (33 123) (32 587) Participation et Intéressement des salariés (19 556) (19 513) Total frais de personnel (758 639) (738 083) Conformément à l ’ article 24-18 du décret du 2 9 nov embre 1983, le montant des rémunérations allouées au titre de l ’ exercice aux membres des organes d ’ administration, de direction et de surveillance n ’ est pas fourni car cela reviendrait à communiquer une rémunération individuelle. Au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2020 BNP Paribas Securities Services Métropole 2 181 2 298 Dont cadres 2 047 2 111 Succursales hors Métropole 5 642 6 123 Total BNP Paribas Securities Services 7 823 8 421 7. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 7.a Evolution du capital en euros 2021 2020 Nombre d ’ actions Valeur Unitaire Montant Nombre d ’ actions Valeur Unitaire Montant A l ’ ouverture 26 119 888 7 182 839 216 26 119 888 7 182 839 216 A la clôture 26 119 888 7 182 839 216 26 119 888 7 182 839 216 Bénéfice par action 15,84 20,16 Chaque action confère un droit de vote identique. 7.b Tableau de passage des Capitaux propres du 3 1 d e c embre 2019 au 31 decembre 2021 En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 182 839 570 367 281 621 1 034 828 Affectation résultat de l ’ exercice 2019 (94 594) (94 594) Amortissement dérogatoire 94 94 Résultat de l ’ exercice 2020 526 492 526 492 Capitaux propres au 31 décembre 2020 182 839 570 367 713 614 1 466 820 Autres variations (2 316) (2 316) Amortissement dérogatoire 186 186 Effet rétrospectif du changement de méthode relatif aux engagements sociaux 3 425 3 425 Résultat de l ’ exercice 2021 413 617 413 617 Capitaux propres au 31 décembre 2021 182 839 570 367 1 128 526 1 881 733 Impact de l ’ application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 nov embre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires : 3 425 mill iers d ’ euros net d ’ impôt différé. 7.c Notionnel des instruments financiers Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu ’ une indication de volume de l ’ activité de BNP Paribas Securities Services sur les marchés d ’ instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milli ers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de cours de change 74 780 340 44 349 454 Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 74 780 340 44 349 454 7.d Informations sectorielles Les encours bilanciels des opérations interbancaires géographiquement de la manière suivante : En milliers d ’ euros Opérations interbancaires et assimilées Opérations avec la clientèle Total par zone géographique 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 France 116 972 294 95 390 877 3 426 039 3 655 146 120 398 333 99 046 023 Autres pays de l ’ espace économique européen 9 471 647 7 342 856 1 071 942 863 175 10 543 589 8 206 031 Pays des zones Amérique et Asie 6 294 456 5 633 058 95 589 106 547 6 390 045 5 739 605 Autres pays - - - - - - Total des emplois 132 738 397 108 366 791 4 593 570 4 624 868 137 331 967 112 991 659 France 15 694 673 9 491 240 38 366 864 26 199 114 54 061 537 35 690 354 Autres pays de l ’ espace économique européen 3 757 842 2 219 085 83 343 905 71 860 301 87 101 747 74 079 386 Pays des zones Amérique et Asie 1 704 310 1 691 303 9 817 219 7 025 665 11 521 529 8 716 968 Autres pays - - - - - - Total des ressources 21 156 825 13 401 628 131 527 988 105 085 080 152 684 813 118 486 708 7.e E cheances des emplois et des ressources Les encours bilanciels présentés dans cette annexe sont une extraction des montants les plus significatifs du bilan, présentés en page 4. En milliers d ’ euros Opérations A vue au jour le jour Durée restant à courir Total Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions EMPLOIS Effets publics et valeurs assimilées 7 1 031 157 728 305 784 770 - (10 854) 2 533 385 Créances sur les établissements de crédit 4 018 290 64 808 579 8 735 193 40 906 674 - - 118 468 736 Opérations avec la clientèle 3 485 3 242 802 618 387 728 518 379 - 4 593 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 358 - 406 632 386 459 893 278 (8 264) 1 708 463 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit, et banques centrales et CCP 10 357 447 8 838 226 983 723 977 429 - - - 21 156 825 Opérations avec la clientèle 129 541 298 1 669 384 53 210 - 264 096 - - 131 527 988 7.f ANNEXES DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS La création d ’ implantations par BNP Paribas Securities Services, ou les filiales qui en dépendent au sein du Groupe constitué autour de BNP Paribas Securities Services, dans les Etats considérés comme non coopératifs au sens de l ’ article 238-O A du CGI et de l ’ arrêté du 1 7 janv ier 2014 modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs est soumise à une procédure spéciale d ’ autorisation par la Conformité. Ces implantations, conformément au principe d ’ uniformité et d ’ universalité du dispositif de contrôle interne du Groupe, et à son principe de "mieux disant déontologique", sont soumises aux règles du groupe en matière de contrôle des risques de toute nature, de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme et de respect des embargos financiers. Il n ’ y a ni filiales ni succursales dans les pays non coopératifs au 31/12/2021. 7.g Principaux evenements de l ’ exercice • Crise sanitaire « Covid-19 » Durant l ’ année 2021 la pandémie de Covid-19 a continué à affecter de nombreux pays où BP2S est implanté, et ainsi d ’ impacter de manière significative les conditions d ’ exercice du métier de BNP Paribas Securities Services, avec des périodes de confinement et/ou de recours accru au travail à distance. Dès 2020 la Direction de BNP Paribas Securities Services a adapté ses processus opérationnels. La prolongation de cette situation exceptionnelle en 2021 a continué à démontrer la résilience du business model de BNP Paribas Securities Services et l ’ engagement de l ’ ensemble de ses salariés. • Plan de Transformation La direction de BNP Paribas Securities Services SCA a précisé auprès des salariés en date du 2 3 janv ier 2020 le projet de transformation envisagé pour le métier. Ce projet conduit à une suppression nette maximum de 368 postes et s ’ articule autour de deux catégories de mesures sociales d ’ accompagnement : un plan de dynamisation de la mobilité interne et un plan de départ volontaire. La mise en œuvre du plan de départ volontaire a continué à se poursuivre en 2021, avec la 2 nde phase du Plan de Départ Volontaires lancée le 1 er juin et conclue le 3 1 déc embre. • Projet « Emerald » BNP Paribas Securities Services déjà pleinement intégrée au sein du pôle « Corporate and Institutional Banking » (CIB) a annoncé en 2019 le projet de fusion avec BNP Paribas S.A. (projet « Emerald »). Ce projet a l ’ ambition de renforcer le modèle de banque intégrée et l ’ attractivité vis-à-vis des clients en simplifiant l ’ expérience client, la gouvernance et les interactions avec les régulateurs. La réalisation de ce projet est toujours prévue en octobre 2022 sous réserve de l ’ accomplissement d ’ un certain nombre d ’ étapes intermédiaires : consultations juridiques, réglementaires et sociales, tant au niveau de BNP Paribas SA que des filiales de BNP Paribas Securities Services, recensement des impacts opérationnels, systèmes informatiques et clients et mise en place de plans de migration. Un grand nombre de collaborateurs est impliqué dans le projet, qui se déroule selon le planning et sans rencontrer de problème majeur à ce stade. 7.h E venements posterieurs a la cloture Le 2 4 fév rier 2022 a commencé un conflit en Ukraine qui a eu pour conséquence aussi des sanctions économiques à l ’ égard de la Russie et de certaines personnes physiques russes. BP2S n ’ a pas d ’ établissement en Ukraine ou en Russie et la part des opérations pour le compte de nos clientes liées à ces deux pays est très limitée. Un comité de crise a été constitué dès les premiers jours de la crise afin d ’ évaluer la situation et gérer le dénouement des opérations en cours dans le cadre des sanctions à l ’ égard de la Russie. Ces événements n ’ ont pas eu d ’ impact sur les comptes 2021 et l ’ impact sur les comptes de l ’ exercice 2022 devrait être limité. IV. Projet d ’ affectation du résultat au 31/12/2021 en euros (en euros) Bénéfice net de l ’ exercice 413 616 891 Report à nouveau bénéficiaire 617 267 380 TOTAL A AFFECTER 1 030 884 272 Distribution aux Associés Commandités - BNP Paribas : - BNP Paribas Participations : Distribution d ’ un dividende de € par action * Inscription du solde en Report à nouveau 1 030 884 272 TOTAL AFFECTE 1 030 884 272 V. Principales filiales et participations de BNP Paribas Securities Services PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES AU 31.12.2021 Libellé titre SIREN Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue en % En milliers de devises En milliers d’euros I - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1 % du capital de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BNPP Fund Services Australasia Pty Ltd 60 Castelereagh Street LEVEL 6 - NSW 2000 Sydney - Australie AUD 16.600 761 3.754 18.314 10.603 486 2.398 11.698 100 % (2) BNPP Global Securities Operations Private Ltd 8th Floor Mount Road, Polyhose Towers, Guindy CHENNAI Chennai TN 600032 IN INR 74.450 621.239 415.396 (19.277) 880 7.342 4.909 -228 100 % (2) BNPP Fund Administration Services Ireland Ltd Trinity Point, 10/11 Leinster Street South Dublin 2 EUR 65.039 (31.372) (28.067) 28.674 65.039 (31.372) (28.067) 28.674 100 % (2) BNPP Trust Services Singapore Ltd 20 Collyer Quay, #01-01 Tung Centre - Singapore 049319 SGD 4.000 0 2.128 2.508 2.602 0 1.385 1.632 100 % (1) Aelx Ao 1bd Haussmann, 75009 Paris - France 852146836 EUR 8.000 (1.079) (2.954) 1.842 8.000 (1.079) (2.954) 1.842 100 % (1) BP2S Sociedad Fiduciaria Edificio Ab Proyectos, Oficina 403 Calle 98 NO 9A 41, Bogota - Colombie COP 35.500 (12.456) 642 15.652 8 (3) 3 95 % (1) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) Sicovam Holding 18 rue Lafayette, 75009 Paris - France 411200363 EUR 10.265 911.746 40.507 41.212 10.265 911.746 40.507 41.212 15 % (3) Assetmetrix Gmbh EUR 203 18.076 (7.625) 6.140 203 18.076 (7.625) 6.140 15 % (1) I I - Renseignements globaux concernant toutes les filiales et participations En milliers d ’ euros Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur Comptable des titres détenus - Valeur brute 15.442 162.430 37.831 202.663 - Valeur Nette 8.992 46.255 37.604 200.023 Montants des prêts et avances accordés - 18.295 300 - Montant des emprunts 2.948 - - - Montants des cautions et avals donnés - - - - Montants des dividendes encaissés 588 10.867 11.739 - (1) Données au 31 décembre 2020 (états financiers audités) (2) Données retenues dans les comptes consolidées du groupe au 31/12/2021 (3) Données au 31 juillet 2021 (états financiers établis au 31 juillet de chaque année) L ’ ensemble des transactions avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché . VI. Informations relatives aux prises de participations de BNP Paribas Securities Services en 2021 portant sur au moins 5 % du capital Franchissement de seuil supérieur à 5 % du capital NEANT Franchissement de seuil supérieur à 10 % du capital NEANT SARL NEANT Franchissement de seuil supérieur à 33.33 % du capital NEANT Franchissement de seuil supérieur à 50 % du capital NEANT Franchissement de seuil supérieur à 66.66 % du capital VII. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Securities Services relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions de Comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés p our fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe "Avantages postérieurs à l ’ emploi" de la Note 2 qui expose les effets sur les comptes annuels au 31 décembre 2021, de l ’ application de la décision de l ’ IFRIC sur les engagements à reconnaître au titre de certains régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque fiscal (Se référer à la partie 2 et la note 4.h des comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque BNP Paribas Securities Services est soumis, dans chacun des pays où il est présent, aux réglementations fiscales qui y sont applicables. En cas de non-conformité avec celles-ci, BNP Paribas Securities Services pourrait être exposé à des redressements fiscaux et à des amendes significatives. L ’ enregistrement éventuel d ’ une provision pour couvrir les conséquences des redressements liés à des risques pris sur des positions fiscales fait appel au jugement en raison de la difficulté à estimer l ’ issue de la procédure. Compte tenu du nombre d ’ investigations menées par les autorités fiscales et de l ’ importance du jugement de la Direction dans l ’ estimation des provisions au titre des risques fiscaux, nous considérons qu ’ il s ’ agit d ’ un point clé de l ’ audit. Se référer à la partie 2 « résumé des principes comptables appliqués » et à la note 4.h « provisions ». Nous avons pris connaissance du dispositif d ’ identification et d ’ évaluation du risque fiscal et nous avons mis en œuvre avec nos spécialistes les procédures substantives suivantes : • Suivi des principaux redressements notifiés à BNP Paribas Securities Services en France et dans les succursales ainsi que des contentieux afférents éventuels sur la base des analyses préparées par les directions concernées ; • Examen de l ’ environnement législatif et réglementaire propre aux différentes succursales ainsi que les jurisprudences ; • Obtention et revue de la documentation juridique afférente ; • Echanges avec la Direction financière et les services fiscaux de BNP Paribas Securities Services ainsi qu ’ avec les Affaires fiscales du Groupe afin d ’ apprécier les hypothèses et données retenues pour l ’ estimation des provisions ; • Examen des éléments détaillés de calcul des provisions selon les différents scénarios pondérés envisagés ; • Appréciation du correct traitement comptable et du caractère provisionnable des coûts comptabilisés. Nous avons également pris connaissance des analyses préparées par les cabinets d ’ avocats spécialisés avec lesquels BNP Paribas Securities Services est amené à travailler dans le cadre du suivi des redressements et contentieux afférents pour confirmer notre compréhension et notre appréciation du jugement de la direction. Identification et évaluation du risque opérationnel (Se référer à la partie 2 et la note 4.h des comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque Le risque opérationnel est un risque de perte résultant de l ’ inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de BNP Paribas Securities Services, ou résultant d ’ événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de non-conformité. Au regard de la diversité de ses métiers, de la volumétrie des opérations traitées, et des différentes juridictions dans lesquelles BNP Paribas Securities Services opère, le risque opérationnel est l ’ un des principaux risques supportés par la société. Lorsqu ’ il est avéré, le risque opérationnel peut faire l ’ objet d ’ une provision. Les montants ainsi comptabilisés font l ’ objet d ’ une estimation qui requiert l ’ exercice du jugement par la Direction pour apprécier et évaluer les impacts financiers afférents au risque opérationnel identifié. A ce titre, nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque opérationnel constituait un point clé de l ’ audit. Se référer à la partie 2 « résumé des principes comptables appliqués » et à la note 4.h « provisions ». Nous avons évalué les processus mis en œuvre par BNP Paribas Securities Services pour mesurer l ’ éventuel besoin de provisionnement lié aux risques opérationnels. Nous avons mis en œuvre la démarche suivante : • Entretiens avec les fonctions risques, conformité, IT et finance de BNP Paribas Securities Services ; • Examen des procès-verbaux des comités de contrôle interne, des reportings sur le risque et des rapports d ’ audit interne ; • Revue des rapports ISAE 3402 sur les principales activités de BNP Paribas Securities Services et notamment “Global and local custody services”, “Principal lending services”, “Listed derivatives clearing services”, “Fund administration”, “Broker-dealer outsourcing”, “Middle Office Outsourcing”, “Corporate trust operations equity”, “Transfer agency activities”, “Agency lending services et "Independent valuation of OTC derivatives” ; • Prise de connaissance des analyses préparées par la Direction et appréciation des hypothèses et données retenues pour l ’ estimation des provisions et rapprochement avec les données comptables. Evaluation des provisions pour plan de départ volontaire (Se référer à la partie 2 et les notes 4.h et 7.g des comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque En 2020, dans le cadre du plan de transformation de ses métiers, BP2S a présenté un plan de départ volontaire afin de procéder à une restructuration de ses effectifs. Une provision au titre de ce plan a été comptabilisée en 2020 pour 71,5 M€. La consommation de la provision sur l ’ exercice 2021 est de 16.7 M€. Nous avons considéré que l ’ évaluation de ces provisions constituait un point clé d ’ audit compte tenu des impacts significatifs comptabilisés, ces éléments faisant appel au jugement et à l ’ estimation de la direction. Se référer à la partie 2 « résumé des principes comptables appliqués » et les notes aux notes 4.h « provisions » et 7.g « principaux événements de l ’ exercice » des états financiers. Nos travaux ont principalement consisté à réaliser les diligences suivantes : • Obtention de la documentation afférente au plan de départ volontaire (information auprès du CSE, accord collectif majoritaire.). • Obtention et examen des éléments détaillés de calcul des provisions • Appréciation du correct traitement comptable et du caractère provisionnable des coûts comptabilisés. • Réalisation de tests sur les dépenses engagées et suivi de l ’ évolution de la provision. Nous avons enfin vérifié le caractère approprié de l ’ information donnée dans les notes annexes aux comptes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du gérant sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Securities Services par votre assemblée générale du 24 décembre 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 15 mai 2012 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 21 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 10 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit figurent les risques d ’ an o malies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 12 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Ridha Ben Chamek Bertrand Desportes VIII. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est consultable au siège social de la société 3, rue d ’ Antin 75002 Paris.