SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 10 mai 2023 I Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisse, Banques Centrales 2 3 -1 Créances sur les établissements de crédit 3 463 341 3 261 707 201 634 A vue 239 558 368 211 -128 653 dont entreprises liées 208 296 296 854 -88 558 dont pour compte de tiers 24 061 17 622 6 439 A terme 3 223 782 2 893 497 330 285 dont entreprises liées 200 993 211 763 -10 770 dont pour compte de tiers 7 812 23 593 -15 781 Opérations avec la clientèle 2 549 053 2 478 442 70 611 dont pour compte de tiers 116 301 154 639 -38 392 Obligations et autres titres à revenus fixes 135 336 125 115 10 221 Participation et autres titres détenus à long terme 1 483 227 1 290 991 192 236 dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 450 929 -479 Autres actifs 19 940 9 556 10 384 dont entreprises liées 0 0 0 Comptes de régularisation 40 926 72 598 -31 672 dont entreprises liées 11 525 25 941 -14 416 Total actif 7 692 275 7 239 341 452 934 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement 836 449 980 485 -144 036 en faveur d'établissements de crédit 295 408 301 140 -5 732 en faveur de la clientèle 541 041 679 345 -138 304 Engagements de garantie 282 311 187 649 94 663 d'ordre d'établissements de crédit 213 263 117 565 95 699 d'ordre de la clientèle 69 048 70 084 -1 036 Total engagements donnés 1 118 761 1 168 134 -49 373 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisse Banques Centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 752 942 5 320 565 432 377 A vue 0 9 056 -9 056 dont entreprises liées 0 9 056 -9 056 A terme 5 752 942 5 311 509 441 433 dont entreprises liées 5 752 690 5 311 372 441 318 Autres passifs 630 234 586 003 44 231 dont pour compte de tiers 146 222 158 851 -12 629 Comptes de régularisation 54 749 31 821 22 928 dont entreprises liées 10 277 4 533 5 744 Provisions 149 113 132 487 16 626 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres 1 105 237 1 168 465 -63 228 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 0 dont prime d'émission 23 730 23 730 0 Réserve légale 25 815 22 114 3 701 Autres réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 108 641 64 241 44 400 Résultat de l'exercice -37 323 74 006 -111 329 Total passif 7 692 275 7 239 341 452 934 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement 2 291 363 2 229 368 61 995 reçus d'établissements de crédits 2 279 981 2 217 985 91 995 dont entreprises liées 2 279 981 2 217 985 61 955 Reçus de la clientèle 11 382 11 382 0 Engagements de garantie 2 049 555 1 754 298 295 257 reçus d'établissements de crédits 2 049 555 1 754 298 295 257 dont entreprises liées 1 927 313 1 675 865 251 447 Total engagements reçus 4 340 918 3 983 666 357 253 Conformément à la réglementation comptable bancaire (art.2332-4 du règlement ANC 2014-07), les dépréciations d’obligations saines (7,1 M€) ont été classées dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements ». II Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 Variation Intérêts et produits assimilés 394 998 304 142 90 856 Sur opérations avec les établissements de crédit 166 100 117 449 48 651 dont entreprises liées 13 286 8 648 4 638 Sur opérations avec la clientèle 217 185 177 646 39 539 dont entreprises liées 61 782 61 090 692 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 11 712 9 046 2 666 Intérêts et charges assimilées -284 085 -190 398 -93 687 Sur opérations avec les établissements de crédit -276 312 - 190 398 -85 914 dont entreprises liées -272 100 -190 191 -81 909 Sur opérations avec la clientèle -7 773 0 -7 773 Revenus des titres à revenu variable 24 172 17 900 6 272 Commissions (Produits) 27 695 23 585 4 110 Commissions (Charges) -1 041 -1 325 284 Gains sur opérations sur titre de placement -7 120 13 621 -20 741 Autres produits d’exploitation bancaire 6 238 7 688 -1 450 dont entreprises liées 6 238 7 688 -1 450 Autres charges d’exploitation bancaire -650 -2 059 1 409 Produit net bancaire 160 207 173 153 -12 946 Autres frais administratifs -99 197 -84 504 -14 693 dont entreprises liées -77 074 -64 476 -12 598 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -479 -617 138 Résultat brut d’exploitation 60 531 88 032 -27 501 Coût du risque -53 343 -45 197 -8 146 Résultat d’exploitation 7 187 42 835 -35 648 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -31 890 47 014 -78 904 Résultat courant avant Impôt -24 703 89 849 -114 552 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel -48 104 -152 Produits exceptionnels 34 154 -120 Charges exceptionnelles -82 -50 -32 Impôt sur les bénéfices -12 572 -15 947 3 375 Résultat net -37 323 74 006 -111 329 III Affectation du résultat 2022 L’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice écoulé d’un montant de -37 322 573,38 €, majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 102 521 689,06 €, formant un bénéfice total de 65 199 115,68 € de la façon suivante : en totalité au compte report à nouveau, soit un montant de 65 199 115,68 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents, représentés et votants par correspon dance. IV Evènements significatifs de l’exercice Affectation du résultat de l’exercice 2021 Les comptes 2021 ont été approuvés par l’assemblée générale du 11 mai 2022. L’assemblée générale de Proparco du 11 mai a également approuvé l'affectation du résultat social de PROPARCO 2021 (+ 74,01 M€) par le versement de dividendes à hauteur de 25,9 M€ et le reliquat porté en report à nouveau. Le report à nouveau créditeur s’élève, apres cette affectation, à 102,52 M€. Contrôle fiscal L’ administration fiscale a soumis Proparco à une vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020. La mission de contrôle a débuté en 2021 et s’est achevée à la fin de l’exercice 2022. Un m ontant de 7,3M€ a été provisionné dans les comptes de Proparco suite à la proposition de rectification émise par la DGFIP. Conflit politique Ukraine Les événements en Ukraine ont conduit Proparco à adopter des mesures de suivi rapproché (i) de ses cont reparties dans ce pays et régions limitrophes et (ii) des effets des sanctions infligées à la Russie. L’encours le plus significatif de PROPARCO porte sur le financement d’un parc éolien situé sur une zone actuelle de conflit (Ukraine). Cet encours d’un m ontant brut de 23,8 M€ est provisionné à hauteur de 95% au 31-12-2022. Provisions sectorielles La provision exceptionnelle comptabilisée au cours des deux exercices précédents sur les secteurs du tourisme et transport aérien, en raison de leur expositi on à la crise sanitaire COVID, pour un montant total de 16M€ au 31 décembre 2021 a été intégralement reprise sur l’exercice 2022 du fait de la revue de l’ensemble des notes de crédit des contreparties couvertes par le dispositif. Provisions conjoncturel les Une provision conjoncturelle de 17 M EUR a été mise en place pour couvrir le risque de dégradation à court terme des notes de crédit de contreparties dans les pays d’intervention les plus fragiles de PROPARCO. Trois critères ont permis de définir la l iste de pays jugés sensibles à la dégradation actuelle de la conjoncture économique : - Note souveraine inférieure ou égale à RC4A (équivalent de B+) ; - Deux outlooks négatifs parmi les trois grandes agences de notation ; - Risque sur la soutenabilité de la dette jugé à « Elevé » par le FMI. V Principes, règles et méthodes comptables V.I Généralités sur les comptes Les comptes annuels de Proparco sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements d e crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers do cuments. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes V.II Conversion des opérations en devises Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de chaque arrêté. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations s uivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan, - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises conce rnées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de ré sultat. V.III Créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD. Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établissements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont distingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun rec lassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC, sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteu x et les contrats de crédit déchus de leur terme. Les encours douteux compromis au 31 décembre 2022 s’élèvent à 265,5 M€. Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé au cun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Une restructuration pou r cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’empr unt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Prop arco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les comptes au 31/12/2022. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. V.IV Participations et activités de portefeuille Les participations sont initialement comptabilisées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présenc e perçus ou à recevoir. V.V Titres de placement Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. V.VI La couverture des risques La couverture des risques est assurée au moyen de trois ty pes de dotations : - dépréciation des titres Elles sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation ne tte de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus. - dépréciation des créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titr e, les intérêts échus impayés et les intérêts courus sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 nov embre 2014. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif La détermination des provisions collectives repose sur la base d’un modèle e n pertes attendues prenant en compte, outre l’encours sur les engagements sains signés, les restes à verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification en 3 catégories distinctes (appelées a ussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la fa çon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Ex pected Loss) ; - Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur la maturité de l’opération. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Proparco, conformément aux pratiques en place au sein du groupe AFD, examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions écon omiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture. Afin d’appré cier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation d u risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Mesur e des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des ac tifs selon le stage. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie esse ntiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’u ne collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines ir régularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents s tages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie sur l’observation du recouvrement sur des dossiers his toriques résolus (i.e. avec extinction de la position après remboursement et/ou passage en pertes). Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre e n compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. - provision pour risque divers Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies : - la société a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; - il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; - il est p ossible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. V.VII Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéair e sur 3 années. V.VIII Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - petit équipement : linéaire sur 3 années - mobilier : linéaire sur 5 années - matériel : linéaire sur 5 années V.IX Fonds pour compte de tiers Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’org anismes tels que EDFI. V.X Hors-Bilan Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissement s de crédit et à la clientèle. Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 2 280 M€) et de l’Union européenne (pour 11 M€). Les engagements de garantie reçus (2 050 M€) correspondent des garanties reçues d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2022 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 1 927 M€. Les engagements de financement donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors- bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. VI Evènement significatif postérieur au 31 décembre 2022 Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 31 décembre 2022. VII Autres informations L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’ article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou terr itoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2022, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Identité de la société mère consolidant les comptes de PROPARCO a u 31 décembre 2022 Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, imm atriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 79,76 % de Proparco au 31 décembre 2022. VIII Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2022 31/12/2021 A VUE 239 558 368 211 Intérêts courus 369 1 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 239 189 368 210 Dont pour compte de tiers 24 061 17 622 A TERME 3 223 782 2 893 497 Intérêts courus 40 912 24 269 Dont douteux 1 991 275 dont pour compte de tiers 77 65 Capital correspondant 3 249 823 2 906 935 Dont douteux 123 966 66 254 Dont douteux compromis 35 561 42 133 dont pour compte de tiers 7 735 13 120 Dépréciation sur prêts à terme -66 953 -37 707 Dont douteux compromis -20 933 0 Dont Prêts participatifs et prêts subordonnés 182 434 4 820 Intérêts courus 3 464 247 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 178 970 4 573 Dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 463 341 3 261 707 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 19 472 19 237 Intérêts courus 55 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 19 418 19 237 Dont douteux 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 2 529 581 2 459 205 Intérêts courus 32 939 25 338 dont douteux 5 441 3 479 dont douteux compromis 3 516 1 997 dont pour compte de tiers 1 518 1 274 Capital 2 665 470 2 573 653 dont douteux 392 438 303 383 dont douteux compromis 229 960 161 367 dont pour compte de tiers 114 783 121 810 Dépréciations -168 828 -139 786 dont douteux compromis -83 294 -65 589 Prêts participatifs et prêts subordonnés 9 678 60 084 intérêts courus 46 1 144 dont douteux 46 0 dont douteux compromis 3 0 capital 16 365 58 940 dont douteux 16 365 0 dont douteux compromis 4 735 0 Dépréciations -6 733 0 dont douteux compromis 0 0 Prêts participatifs et prêts subordonnés 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 549 053 2 478 442 TOTAL A L'ACTIF 6 012 394 1 5 740 149 1 Dont sous participations en risque et trésorerie pour le compte de l'AFD pour X K€ (1 675 865 K€ en 2021) 1B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 94 499 105 653 0 0 842 200 993 Autres prêts à terme établissements de crédit 125 217 516 629 2 040 795 359 411 39 878 3 081 930 Prêts pour compte de tiers 0 5 860 1 875 0 77 7 812 Dépréciations -66 953 -66 953 TOTAL CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 219 716 628 141 2 042 670 359 411 -26 156 3 223 782 Crédits à la clientèle 172 794 234 564 1 252 294 910 452 31 476 2 601 581 Crédits pour compte de tiers 7 131 10 711 54 301 42 641 1 518 116 301 Dépréciations -168 828 -168 828 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 179 925 245 274 1 306 595 953 093 -135 834 2 549 054 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois 1C - VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE 31/12/2022 31/12/2021 Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 481 815 58 565 540 380 508 990 46 781 555 771 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 482 837 38 907 521 744 357 885 27 591 385 476 Afrique de l'Ouest 778 612 33 845 812 457 703 561 33 497 737 057 Multi-pays Afrique 282 902 8 053 290 955 247 912 0 247 912 Asie 773 179 110 018 883 197 694 374 93 767 788 141 Amérique Latine Caraïbes 1 472 621 134 226 1 606 847 1 495 380 74 217 1 569 597 Multi-zones 91 464 91 464 100 855 0 100 855 Méditerranée/ Maghreb 803 630 69 831 873 461 713 568 66 448 780 015 Outre-mer 1 333 694 2 027 6 062 687 6 750 Europe 110 498 24 956 135 454 111 575 0 111 575 TOTAL BRUT A L’ACTIF 5 278 893 479 094 5 757 985 4 940 161 342 988 5 283 149 NOTE 2 - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES 31/12/2022 31/12/2021 Fonds Propres Fonds Tiers Total Fonds Propres Fonds Tiers Total Valeur Brute des Participations 1 474 084 0 1 474 084 1 251 772 0 1 251 772 dont cotées 63 610 0 63 610 55 425 0 55 425 dont écart conversion actif 21 825 0 21 825 19 246 0 19 246 dont écart conversion passif -57 251 0 -57 251 -24 949 0 -24 949 Dépréciations des Participations -126 704 0 -126 704 -107 307 0 -107 307 dont cotées 23 494 0 23 494 18 508 0 18 508 Valeur Brute des Titres à long terme 147 224 0 147 224 147 224 0 147 224 Dont écart conversion actif -571 0 -571 429 0 429 Dépréciation des titres à long terme -11 378 0 -11 378 -699 0 -699 Intérêts des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU PORTEFEUILLE GLOBAL 1 483 227 0 1 483 227 1 290 991 0 1 290 991 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2022 Net 31/12/2022 Etablissements Financiers 205 937 24 123 923 13 487 242 623 192 618 Autres Sociétés 1 193 058 297 716 36 462 -75 628 1 378 685 1 290 609 TOTAL 1 398 995 321 839 37 385 -62 141 1 621 308 1 483 227 Au 31.12.2022, les participations souscrites sur fonds propres sont libérées pour 1 147 940 milliers d'euros et non libérées pour 473 369 milliers d’euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2022 Participations 107 307 75 951 56 552 126 706 Titres à long terme 699 12 011 1 334 11 377 TOTAL 108 005 87 963 57 885 138 083 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2022 31/12/2021 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 115 379 24 611 Intérêts courus 1 514 405 Capital 119 238 24 206 Dépréciations -5 374 0 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 19 958 100 504 Intérêts courus 371 1 429 Capital 26 707 104 293 Dépréciations -7 120 -5 218 TOTAL 135 336 125 115 Ventilation selon la durée résiduelle Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Obligations et autres titres à revenus fixes 4 927 16 575 93 520 30 922 1 885 147 829 Dépréciations -12 494 -12 494 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 4 927 16 575 93 520 30 922 -10 609 135 336 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne <à 3 mois Note 3 - IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2022 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées 6 487 0 1 0 6 486 6 036 450 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 6 537 0 1 0 6 536 6 086 450 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer 38 40 Créances fiscales 12 925 1 492 Dettes Fournisseurs 9 36 Etat - TVA 4 709 3 882 Débiteurs Divers 2 259 4 107 TOTAL AUTRES ACTIFS 19 940 9 556 Produits à recevoir Divers 37 073 41 366 Dividendes et jetons de présence 0 2 611 Intérêts courus sur swap 13 564 13 502 Factures émises de prestations et commissions 23 498 25 253 Report 0 0 Charges Constatées d'avances 398 236 Compte d'Ajustement sur Devises 2 723 2 097 Divers 732 28 899 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 40 926 72 598 Versement à effectuer sur Participations 473 369 409 738 Dettes Fiscales 10 253 17 121 Dettes fournisseurs 95 0 Créditeurs Divers 288 294 Fonds pour Compte de Tiers 146 229 158 851 . EDFI 146 222 153 891 . Subvention programme 209 7 4 960 . Banque Européenne d'Investissement / E.C.F.I. . EFP 0 0 TOTAL AUTRES PASSIFS 630 234 586 003 Compte d’ajustement sur devises 123 84 Dette Fournisseurs 6 080 4 307 Prestations de Service A.F.D. à régler 10 277 4 533 Produits constatés d'avances 37 980 22 883 Déport 0 7 Divers 289 8 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 54 749 31 821 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 60 865 684 982 82 154 617 824 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2022 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2021 A Vue 0 0 0 59 8 996 9 056 A Terme 67 819 5 685 123 5 752 942 40 040 5 271 469 5 311 509 TOTAL NET AU PASSIF 67 819 5 685 123 5 752 942 40 100 5 280 465 5 320 565 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts et avances de trésorerie contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 163 586 747 524 3 377 165 1 396 849 67 819 5 752 942 Note 6 - PROVISIONS 31/12/2021 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2022 Provision pour risque et charges 0 7 306 0 0 7 306 Provision pour risque collectif 132 487 34 496 25 176 0 141 807 TOTAL 132 487 41 802 25 176 0 0 149 113 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Distribution de dividendes Augmention de capital Résultat 31/12/2022 31/12/2022 Capital souscrit 984 373 984 373 Prime d'émission 23 731 23 731 Report à nouveau 64 241 44 400 108 641 Réserve légale 22 114 3 701 25 815 Résultat 74 007 -48 101 -25 905 -37 323 -37 322 TOTAL 1 168 465 0,02 -25 905 0 -37 323 1 105 237 Le capital de PROPARCO SA est composé de 61 523 330 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue 689 -712 Intérêts sur compte de Dépôts à terme 2 863 3 726 Commissions sur opérations de Hors-Bilan 1 610 1 088 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit 151 204 113 697 Autres intérêts 9 735 5 808 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 3 913 4 974 Pertes sur Créances Irrécouvrables 2 -11 132 Intérêts sur Emprunts A.F.D.* 272 100 190 191 Intérêts sur emprunt BEI et BICEC 0 Indemnités de Réaménagement 0 Commissions 297 206 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 276 312 166 100 190 398 117 449 Intérêts 211 718 185 206 Commissions sur opérations de Hors-bilan 5 468 5 632 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 7 738 8 225 Pertes sur Créances Irrécouvrables 35 -21 417 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 773 217 185 177 646 Intérêts 11 712 9 046 Dotation/Reprise Dépréciations sur intérêts 0 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 11 712 9 046 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 284 085 394 998 190 398 304 142 Les prêts en devises consentis par Proparco sont adossés à des concours de refinancement miroirs auprès de l’AFD. Proparco a procédé, en 2022, à la correction du taux de refinancement appliqués aux opérations vis-à-vis de l’AFD de 16 prêts en Dollars, suite à la mise en évidence d’un désalignement entre les taux des prêts octroyés par Proparco et le taux du refinancement souscrit auprès de l’AFD. Cette modification a engendré des charges d’intérêts supplémentaires dans les comptes 2022 à hauteur de 5,8 M€ au titre des années antérieures Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes 21 148 14 644 Revenus titres à long terme 2 960 3 214 Jetons de Présence 65 41 TOTAL 24 172 17 900 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit 1 897 2 411 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle 4 993 4 125 Commissions de dossier sur opérations sur titres 160 19 Commissions financières d’instruction 1 219 1 183 Commissions de gestion 8 981 7 482 Commission sous Participation AFD 9 062 7 557 Commission de subvention 1 382 808 Commissions Financières Intermédiation de Marchés 0 0 Commissions opération sur titres 111 119 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 106 89 Charges sur opérations Diverses 78 121 Commissions gestion 746 996 TOTAL 1 041 27 695 1 325 23 585 Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Les commissions seront reportées de façon linéaire au résultat selon la durée du projet. Au titre de 2022, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 6.9 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2022 31/12/2021 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie Divers -6 238 -7 688 TOTAL -6 238 -7 688 « Résultat de change sur les opérations sur prêts, Emprunts et Trésorerie de 2020 placés dans la rubrique « Divers ». NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2022 31/12/2021 Perte de Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et T résorerie 640 2 059 Divers 10 TOTAL 650 2 059 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2022 31/12/2021 Prestations de Services AFD 75 541 64 556 1 dont personnel mis à disposition et engagement sociaux 50 500 45 300 dont prestations de gestion et appui technique 21 700 15 400 dont prestations de représentation 3 700 3 600 Charges communes facturées par l’AFD 204 54 Impôts et Taxes 2 675 1 426 1 Charges Diverses 20 778 18 689 dont autres charges 23 473 20 591 dont charges refacturées à l’AFD 0 0 dont charges refacturées à des tiers -2 890 -2 067 dont charges honoraires de commissariat 194 164 TOTAL 99 197 84 725 1 reclassement de la quote part de taxe ACPR facturée par l’AFD NOTE 14 - COÛT DU RISQUE 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciations en Capital sur les Etablissements de Crédit -27 893 -8 879 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 3 977 22 404 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -54 297 -32 709 Reprises en Capital sur la Clientèle 38 272 43 262 Dépréciations en Capital sur obligation convertible -179 262 Reprises en Capital sur obligation convertible 0 Dotations Provisions sur Engagements Reprises Provisions sur Engagements Dotations Provisions sur Risques Collectifs -34 496 -47 611 Reprises Provisions sur Risques Collectifs 25 176 26 657 Dotations Provisions Risques Pays 0 Reprises Provisions Risques Pays 0 0 Dotations Provisions pour Risques et Charges 0 0 Reprises Provisions pour Risques et Charges 0 276 Dépréciations sur Garantie Versées 0 0 Récupération sur créances amorties 0 37 175 Reprises sur Garantie Versées 0 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital -3 902 -86 034 Dotations Autres provisons pour risques 0 0 TOTAL -53 343 -45 197 Les passages en pertes concernant des douteux surveillés s'élèvent à 3,902K € NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2022 31/12/2021 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Participations 3 858 13 495 Plus -Value (Moins-Value) Nette sur Immobilisations 0 2 Résultat de change sur cession de Participations 248 -1 867 Dotations pour dépréciations de participations -87 963 -17 568 Reprise de dépréciations de participations 58 272 53 698 Dépréciation en capital sur obligation convertibles -27 0 Reprises de dépréciation en capital sur obligation convertibles 21 0 Pertes nettes sur actifs immobilisés -6 300 -746 TOTAL -31 890 47 014 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 82 50 Reprise provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Produits 34 154 Total 82 34 50 154 RESULTAT -48 104 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant IS et impots etrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôts sur les bénéfices Provision pour risque fiscal Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (e) (a)-(d)-(e) Résultat Courant -24 703 52 854 28 151 5 266 7 306 -37 275 Résultat Exceptionnel -48 -48 -48 RESULTAT GLOBAL -24 751 52 854 28 104 5 266 7 306 -37 323 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 307 287 Employés 9 11 Total Siège 316 298 Cadres 18 19 Total Agences 18 19 TOTAL 334 317 Cette note n’inclut pas les contrats à durée déterminée, les contrats locaux et les volontaires internationaux. Les charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2022 31/12/2021 France 166 870 106 121 Etranger 365 774 291 763 TOTAL 532 644 397 884 NOTE 20 - ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2022 31/12/2021 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises 6 925 952 6 014 883 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 6 096 808 5 384 808 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 829 143 630 075 NOTE 21 - SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2022 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 % Digital Africa SAS Multi-pays 100% BREDEV SAS Bresil 100% GoMyCode Holding B.V. Tunisie 100% RETIRO PARTICIPATIONS France 100% Tiba Education Holding BV Egypte 100% PARTS DE 10 A 50 % ASHMORE ANDEAN FUND III, LP Colombie 56% AVERROES FINANCE II Multi-pays 50% AVERROES FINANCE III Multi-pays 50% BROMPTON HOLDCO LTD Kenya 48% AIF Pharma Lux Maroc 40% EuroPro Holding SAL Egypte 35% SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND Inde 33% African Education Holdings Multi-pays 33% MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. Thailande 32% Ilera Holdings Maroc 32% ACON ALAOF V Multi-pays 29% AVERROES AFRICA Multi-pays 27% Amethis Milling SPV Mozambique 26% OCSADEN INVESTMENT LIMITED Maroc 25% Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP Multi-pays 25% IT Holding Egypte 24% CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR Multi-pays 23% TLG Finance SAS Multi-pays 23% Holdco Solarise Africa Ltd Multi-pays 22% Metier AMN Partnership LP Maurice 22% Africinvest III SPV I Kenya 22% Mambo Retail Ltd Kenya 21% GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP Bresil 20% TUNISIE SICAR Tunisie 20% ACON LATIN AMERICA OPPORTUNITIES FUND A LP Multi-pays 20% FRONTIER CLEARING FUNDS Multi-pays 20% MC II Concrete (TGCC) Maroc 20% Proximity Finance Myanmar 20% ACON Latin America Opportunities Fund IV-A, LP Multi-pays 20% AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP Multi-pays 19% AAVISHKAAR FRONTIER FUND Multi-pays 19% Respublica Group (Pty) Ltd Afrique Du Sud 19% CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP Multi-pays 19% ACON Injectable Investors I, LP Multi-pays 18% MC III SCAN Multi-pays 17% Lombard Asia V L.P. Thailande 17% TIDE AFRICA II Multi-pays 17% CAURIS CROISSANCE II Multi-pays 17% ADOBE MEZZANINE FUND II Mexique 17% CAPSQUARE ASIA PARTNERS II Indonésie 16% MFX Solutions LLC Multi-pays 16% Africa Bovine Ltd Multi-pays 16% NRSP Microfinance Bank Limited Pakistan 16% AGRIF Coöperatief U.A. Multi-pays 16% FONDS FRANCO AFRICAIN II FPCI France 15% SONATA Inde 15% TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR Tunisie 15% JSC CREDO BANK Georgie 15% ENKO ED LIMITED Multi-pays 15% SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL Inde 15% GROWTH CATALYST PARTNERS Inde 15% ACTIVA FINANCES LTD Multi-pays 15% Serengeti Energy Multi-pays 14% Sawari Egypte 14% CFE TUNISIE Tunisie 14% TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND LP Multi-pays 14% ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 Multi-pays 13% Adenia Capital V Multi-pays 13% FONDS FRANCO AFRICAIN FPCI Multi-pays 13% ASHMORE ANDEAN FUND II Multi-pays 13% KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD Multi-pays 13% ACON Bios Investors LP Argentine 12% INCOFIN IPF Inde 12% ECP AFRICA FUND IV Multi-pays 12% ARGAN INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC Multi-pays 11% INTAJ CAPITAL II LP Multi-pays 11% ALLIANCE ASSET MANAGEMENT Tunisie 11% Africa Renewable Energy Fund II Multi-pays 11% Circulate Capital Ocean Fund I-B Inde 11% CIEL HEALTHCARE LTD Multi-pays 10% European Development Finance Institutions Mgmt cpy Multi-pays 10% ENDA Tamweel Tunisie 10% Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS DE CHANGE A TERME Euros à recevoir 0 1818 Devises à livrer 0 1912 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable NOTE 23 – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros). NOTE 23 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros) CAPITAL (en K devise) A UTRES CAPITAUX PROPRES (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE (EUR) VALEUR COMPTABLE NETTE (EUR) PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DERNIER C.A. HT (en K devise) DERNIER RESULTAT (en K devise) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 % : ASHMORE ANDEAN FUND III, LP USD NA 56% 18 701 125 18 701 125 NA NA pas de comptes audités disponibles PARTICIPATIONS détenues entre 10 et 50 % : AVERROES FINANCE III EUR 47 192 50% 35 332 100 34 767 973 0 -636 31/12/2021 AVERROES FINANCE II EUR 22 570 50% 12 620 250 10 860 690 0 -404 31/12/2019 BROMPTON HOLDCO LTD USD NA 48% 9 875 112 9 785 561 NA NA pas de comptes audités disponibles AIF Pharma Lux USD 27 146 40% 10 744 684 10 744 684 NA 136 31/12/2021 African Education Holdings USD 17 791 33% 13 719 678 8 724 232 26 -18 436 31/12/2020 MEKONG SOLAR ASSET Management PTE.LTD. USD NA 32% 15 229 748 15 229 748 7 833 392 NA NA pas de comptes audités disponibles Ilera Holdings USD 55 262 32% 16 666 455 16 666 455 0 -33 31/12/2020 ACON ALAOF V USD 21 881 29% 27 477 004 27 477 004 54 -2 460 31/12/2021 AVERROES AFRICA EUR 2 481 27% 14 999 500 14 999 500 0 -290 31/12/2021 OCSADEN INVESTMENT LIMITED EUR 2 393 25% 10 000 000 10 000 000 58 131 -500 31/12/2020 Meridiam Infrastructure Africa Parallel Fund II SLP EUR 17 255 25% 30 000 000 30 000 000 69 698 1 780 31/12/2020 Africinvest III SPV I EUR 32 759 22% 19 847 260 13 758 923 809 -24 569 31/12/2020 Mambo Retail Ltd USD NA 21% 30 566 145 29 417 258 NA NA pas de comptes audités disponibles GEF Latam Climate Solutions Fund III, LP USD NA 20% 23 456 820 23 456 820 NA NA pas de comptes audités disponibles FRONTIER CLEARING FUNDS USD NA 20% 16 239 252 16 195 261 NA NA pas de comptes audités disponibles Respublica Group (Pty) Ltd ZAR NA 19% 10 626 837 9 943 353 NA NA pas de comptes audités disponibles MC III SCAN USD 115 265 17% 18 343 576 17 024 786 1 458 1 406 31/12/2021 Lombard Asia V L.P. USD 7 418 17% 18 439 176 18 439 176 0 -1 753 42 295 31/12/2021 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II USD 322 931 16% 13 131 556 13 131 556 729 -3 754 31/12/2021 JSC CREDO BANK GEL 224 311 15% 10 453 792 10 453 792 334 636 36 710 266 945 31/12/2021 Serengeti Energy USD NA 14% 23 611 131 23 347 030 NA NA pas de comptes audités disponibles ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 USD NA 13% 13 613 524 13 613 524 NA NA pas de comptes audités disponibles ACON Bios Investors LP USD NA 12% 10 242 323 8 092 971 NA NA pas de comptes audités disponibles Adenia Capital V USD NA 12% 28 030 608 28 030 608 NA NA pas de comptes audités disponibles Africa Renewable Energy Fund II EUR 11 000 11% 15 000 000 15 000 000 3 -2 918 31/12/2021 PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 % : MGM SUSTAINABLE ENERGY FUND II USD 100 734 10% 10 508 382 10 508 382 1 183 -7 269 31/12/2021 Kelix Bio USD NA 9% 20 096 463 18 677 624 NA NA pas de comptes audités disponibles HSBC Real Economy green Investment Opportunity EUR NA 9% 50 000 000 41 405 785 NA NA pas de comptes audités disponibles Alcazar Energy Partners II SCSP USD NA 9% 28 017 618 28 017 618 NA NA pas de comptes audités disponibles Convergence Partners Digitial Infrastructure Fund USD NA 9% 13 723 031 13 723 031 NA NA pas de comptes audités disponibles NEOMA Fertilizer Holdings BV (IEFCL) USD 12 510 8% 10 405 745 10 405 745 481 3 212 31/12/2021 MEDITERRANIA CAPITAL III LP EUR 171 225 8% 11 081 643 11 081 643 33 891 30 679 31/12/2021 Verod Capital Growth Fund III L.P. USD 62 946 8% 13 616 046 13 616 046 1 555 -2 730 31/12/2021 SOUTH ASIA GROWTH FUND II, L.P USD 85 440 8% 9 892 062 9 892 062 175 -4 256 22 485 31/12/2021 SPE AIF I USD 78 300 8% 18 230 803 18 230 803 10 727 5 882 68 348 31/12/2021 Navegar II LP USD 317 8% 13 665 063 13 665 063 -146 -2 832 31/12/2019 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 190 565 7% 17 491 573 17 491 573 1 369 -4 383 113 562 31/12/2021 ORAGROUP XOF 86 726 000 7% 9 881 278 9 881 278 187 315 000 21 503 000 31/12/2021 DARBY LATIN AMERICA PRIVATE DEBT FUND III USD 306 363 7% 15 031 949 15 031 949 26 114 42 134 31/12/2021 Africinvest Fund IV LLC USD 33 523 7% 27 673 646 27 673 646 3 891 1 353 164 801 31/12/2020 MAURITIUS UNION ASSURANCE Ltd (MUA) USD NA 7% 9 857 072 9 338 812 NA NA pas de comptes audités disponibles CRESCERA INVESTIMENTOS GROWTH CAPITAL FUND I-A L USD 77 473 7% 10 590 075 10 590 075 51 632 40 691 31/03/2022 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD 89 186 7% 13 208 425 13 208 425 1 692 425 31/12/2020 VIVIENDAS INTEGRALES S.A.B. de C.V. USD NA 6% 17 708 659 17 708 659 NA NA 506 647 pas de comptes audités disponibles MEF IV USD 69 642 6% 13 570 954 13 570 954 2 255 -3 794 31/12/2021 Sahyadri Farms Post Harvest Care Limited INR NA 6% 11 293 337 10 160 564 NA NA pas de comptes audités disponibles Annapurna Finance Private Ltd INR NA 6% 14 255 845 13 205 027 NA NA pas de comptes audités disponibles CRESCERA GROWTH CAPITAL FUND V-A, L.P. USD NA 5% 18 505 211 18 505 211 NA NA pas de comptes audités disponibles PARTECH AFRICA II S.L.P. EUR 66 349 5% 12 000 000 12 000 000 NA NA pas de comptes audités disponibles Maghreb Private Equity Fund IV LLC EUR 131 561 5% 10 000 000 10 000 000 22 240 18 203 31/12/2021 AMETHIS FUND II S.C.A., SICAR EUR 22 111 4% 12 235 998 12 235 998 0 -2 483 31/12/2021 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 322 931 4% 13 301 310 13 301 310 1 -3 754 31/12/2021 BANK OF AFRICA GROUP EUR 283 740 4% 9 912 130 9 912 130 573 583 102 720 1 267 680 31/12/2020 African Development Partners 3 USD 184 437 4% 20 473 650 20 473 650 0 16 096 31/12/2021 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 230 023 4% 17 080 765 17 080 765 40 042 30 065 14 003 31/12/2020 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 270 494 3% 17 052 056 17 052 056 33 196 25 438 31/12/2021 Amundi Planet Emerging Green One EUR 828 499 3% 80 984 775 78 245 202 NA NA 2 959 548 pas de comptes audités disponibles APIS GROWTH FUND II L,P, USD 145 930 3% 14 486 696 14 486 696 57 670 46 336 6 507 415 31/12/2020 VOLTALIA S.A EUR 782 822 3% 32 977 234 32 977 234 66 318 8 930 31/12/2021 PROCREDIT EUR 856 314 2% 14 981 655 4 928 039 222 020 107 617 31/12/2021 BANCO PINE BRL 1 263 647 2% 10 763 032 609 903 31615 11 277 30/06/2022 BYBLOS BANK SAL LBP 2 666 114 000 1% 11 122 646 0 1 650 232 000 -26 767 000 31/12/2021 Humania North Africa Holding USD 277 888 18 677 624 18 677 624 738 4 457 31/12/2021 1 141 322 104 1 075 432 610 7 833 392 0 11 933 728 B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE PRETS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSES (EUR) MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES (EUR) DIVIDENDES ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE (EUR) FILIALES FRANCAISES 42 622 20 000 Filiales détenues à plus de 50 % : 42 622 20 000 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0 Filiales détenues à moins de 10 % : 0 0 FILIALES ETRANGERES 5 424 460 3 235 594 11 584 342 Participations détenues à plus de 50 % : 5 424 460 3 235 594 11 584 342 Participations détenues à moins de 10 % : 0 0 Participations détenues entre 10 et 50 % : 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES 5 850 000 5 850 000 38 205 Participations détenues à moins de 10 % : 1 000 000 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50 % : 4 850 000 4 850 000 38 205 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES (dont brut >10% = 93 066 296 ) 468 669 163 398 688 314 12 350 308 Participations détenues à moins de 10 % : 242 672 621 192 909 926 9 401 065 Participations détenues entre 10 et 50 % : 225 996 542 205 778 388 2 949 244 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 0 479 986 246 407 793 909 11 584 342 0 12 388 513 NOTE 24 – Entreprise liée 31/12/2022 31/12/2021 BILAN NOTE 1 Compte à vue 208 296 296 854 Compte à terme 200 993 211 763 NOTE 4/Actif Reversement marge 13 564 13 502 Autres 11 525 12 439 NOTE 4/Passif Prestation AFD 10 277 4 533 Autres 0 0 NOTE 5 Compte à vue 0 9 056 Emprunts 5 681 931 5 218 082 Avance trésorerie 70 874 93 289 RESULTAT NOTE 8 Compte à vue 689 -712 Compte à terme 2 863 3 552 Reversement marge 71 517 66 899 Emprunts -272 100 -190 469 Avance trésorerie 224 278 NOTE 13 Prestation AFD -75 643 -64 114 Autres -650 -362 NOTE 11 COMMISSIONS AFD 6 238 7 698 IX Rapport général des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables f rançais, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avo ns effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ce s normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues pa r le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’ exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Provisionnement du risque de crédit Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et provisions sur les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en parties 2-3, 2-6 et dans les notes 1, 6 et 14 de la partie 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisio ns sur base individuelle ou collective. - Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que d écrit en parties 2-4, 2-6, et dans les notes 2 et 15 de la partie 6 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour ide ntifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés a ux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produi re. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principe s comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’étab lissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies p euvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs d es comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarat ions ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle i nterne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le cara ctère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mett re en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont p as fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La-Défense et Paris, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. BDO Paris Audit & Advisory Valéry Foussé Benjamin Izarié Associé Associé Le rapport de gestion 2022 est tenu à la disposition du public au siège social.