De Lage Landen Leasing Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20 341 880 euros Siège social : Tour Europlaza - 20 a venue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par les décisions de l’ Associé unique en date du 31 mai 2023 I. — Bilan (En millier d’ euros) Actif 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 33 574 29 20 7 Opérations avec la clientèle 215 45 9 230 52 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 221 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 434 771 426 70 6 Location simple 186 820 175 59 5 Immobilisations incorporelles 21 1 2 Immobilisations corporelles 1 979 91 5 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 3 76 6 1 521 Comptes de régularisation 14 643 14 392 Total de l'actif 891 256 879 093 Passif 31/12/2021 31/12/2022 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 881 3 5 Opérations avec la clientèle 720 828 708 627 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 7 48 3 6 7 20 Comptes de régularisation 35 571 35 0 10 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 45 8 432 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 88 7 1 88 7 Capitaux propres (hors FRBG) 121 14 8 126 38 3 Capital souscrit 20 34 2 20 34 2 Primes d'émission 71 7 71 7 Réserves 2 04 5 2 04 5 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 95 77 3 98 044 Résultat de l'exercice 2 27 2 5 23 5 Total du passif 891 256 879 093 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 100 289 59 185 Engagements de garantie 9 82 6 9 82 6 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 50 000 Engagements de garantie 161 52 8 149 60 8 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros) 31/12/2021 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 2 10 1 4 14 4 - Intérêts et charges assimilées -3 4 50 -3 912 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 183 056 184 012 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -156 36 3 -167 609 + Produits sur opérations de location simple 93 178 91 33 8 - Charges sur opérations de location simple -86 774 -78 42 6 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 341 1 60 - Commissions (charges) -1 295 -1 614 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 8 - 9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 2 20 3 78 6 - Autres charges d'exploitation bancaire -28 8 -33 8 Produit net bancaire 33 70 8 31 53 2 - Charges générales d'exploitation -20 698 -18 36 8 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 827 -2 224 Résultat brut d'exploitation 11 182 10 9 40 +/- Coût du risque -8 81 2 -4 94 7 Résultat d'exploitation 2 370 5 993 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 9 -422 Résultat courant avant impôts 2 709 5 571 +/- Résultat exceptionnel -3 149 - Impôt sur les bénéfices -434 -485 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 27 2 5 235 III. — Affectation du résultat L’ Associé unique , connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 5 23 5 062,05 euros comme suit : - Bénéfice 5 235 062,05 euros - Compte « Report à n ouveau » positif avant affectation 98 044 356,04 euros - Somme affectée au compte « Report à n ouveau » 5 235 062,05 euros - Compte « Report à n ouveau » positif après affectation 103 279 418,09 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. L'Associé unique reconnaît en outre, conformément à l’article 243 bis du Code g énéral des i mpôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au ti t re des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2021, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019. Cette résolution est adoptée par l’ Associé unique . IV. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés au 31 décembre 2022 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20 341 880 €, est détenue par un Associé unique , De Lage Landen I nternational B . V . Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la l oi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la l oi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 31 532 K€ en 2022 contre 33 708 K€ en 2021 . II. Faits significatifs de l'exercice L’activité 2022 est en croissance par rapport à 2021 malgré un contexte de hausse des taux qui a accentué la pression concurrentielle. Les marges commerciales, bien qu’en baisse en 2022, ont néanmoins réussi à être maintenues à un niveau satisfaisant, proche de 3%. Le p roduit net bancaire est en léger retrait par rapport à l’année précédente compte tenu d’un différé d’amortissement moindre en 2022. Le résultat net s’inscrit en revanche en hausse sensible grâce à la ma î trise des frais généraux, et à la forte réduction du coût du risque en 2022. A noter à ce titre l’amélioration confirmée du taux de Non Performing Loans passé sous la barre des 5% en 2022. III. Ev é nements postérieurs à la clôture A la date d'arrêté des comptes par le c onseil d’ a dministration des états financiers 2022 de la société , la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette nt en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. Un changement de méthode comptable a été réalisé sur la méthodologie de provisionnement des actifs du portefeuille faisant l’objet d’un test de dépréciation. Ainsi, l’ensemble des ITNL (Immobilisations temporairement non louées) du portefeuille fait désormais l’objet d’un test de dépréciation et d’un provisionnement à dire d’expert. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014 07 de l'Autorité des n ormes c omptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002 10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entré e s en vigueur depuis le 1 er janvier 200 5. Toutefois, l’avis du c omité d’urgence du Conseil N ational de la C omptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002 10 et CRC 2004 06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000 06 du Comité de la R églementation C omptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009 03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2022 restant à étaler est de 572 K€ créditeur contre 642 K€ créditeur au 31/12/2021. Au 31/12/2021 Augmentation Diminution Au 31/12/2022 Frais d'activation -642 -238 309 -572 Totaux -642 -238 309 -572 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1 er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008 1443 du 30 décembre 2008, art . 29 ; CGI art. 39 A 1. m odifié ) . Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non - recouvrement . Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la v aleur n ette c omptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002 03 modifié par le règlement 2005 03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la B anque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à : ▪ P lus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale ▪ E t plus de 100€ . Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la société depuis septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - L a déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement . - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et le matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat s location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la v aleur n ette c omptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts , et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. V. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 A vue Comptes ordinaire s 1 4 450 8 332 0 0 0 8 332 Valeurs non imputées 1 9 074 2 0 875 0 0 0 2 0 875 Totaux 3 3 524 2 9 207 0 0 0 2 9 207 2. Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 5 3 920 1 6 324 5 4 158 1 0 433 0 8 0 916 Prêts à terme (2) 16 1 539 5 8 900 2 0 415 7 0 293 14 9 608 Totaux 21 5 459 7 5 224 7 4 573 8 0 725 0 23 0 523 (1) dont intérêts courus non échus ( 2) dont intérêts courus non échus (3) dont créances douteuses (4) dont provisions sur créances douteuses 100 -32 248 -214 165 97 318 -237 3. Parts dans les entreprises liées Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51% du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68 431 K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la société n’a plus de part dans des entreprises liées. 4. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221 K € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. 5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros) : Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 81 9 605 16 9 081 16 3 610 82 5 075 Location avec option d'achat 1 4 725 1 562 7 940 8 346 Location simple 39 4 628 6 7 975 6 9 186 39 3 418 ITNL / CBM - Location Option Achat 9 044 1 0 039 9 568 9 515 Immobilisations en cours 1 3 268 1 1 747 1 3 268 1 1 747 Totaux 1 25 1 269 26 0 404 26 3 571 1 24 8 102 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 40 1 148 14 3 785 13 2 690 41 2 243 Location avec option d'achat 1 0 867 1 692 7 856 4 703 Location simple 21 4 626 7 3 047 5 8 608 22 9 066 ITNL / CBM - Location Option Achat 5 723 7 534 6 841 6 415 Totaux 63 2 363 22 6 059 20 5 995 63 2 363 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Base au 31/12/2022 Crédit-bail - Location Option Achat 5 385 1 372 5 384 1 372 3 100 Location simple 814 532 814 532 1 091 Totaux 6 199 1 904 6 199 1 904 4 191 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 77 269 K€ au 31 décembre 2022 contre 72 295 K€ en 2021. En milliers d’euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Clients douteux 1 4 377 1 0 628 Dont compromis 1 2 997 8 827 Dépréciation Clients d outeux -1 2 925 - 9 767 Dont compromis -1 2 680 - 8 897 Le montant des créances rattachées s’élève à 7 152 K €. 6. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 272 272 Totaux 272 272 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 251 9 260 Totaux 251 9 260 7. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 779 20 0 799 ITNL / LS 8 243 7 958 7 964 8 237 Totaux 9 023 7 978 7 964 9 037 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 356 108 0 464 ITNL / LS 6 667 7 121 6 642 7 146 Totaux 7 023 7 229 6 642 7 610 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 ITNL / LS 20 532 20 533 Totaux 20 532 20 533 8. A utres actifs (en milliers d’euros) Autres a ctifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Dépôts et cautionnements versés 343 124 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. IS 393 211 Personnel et comptes sociaux 22 24 Débiteurs divers hors groupe 2 742 897 Débiteurs divers groupe 251 251 Autres créances 0 0 Totaux 3 776 1 521 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend au 31/12/2022 878 K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 2 640 K€ au 31/12/2021. 9. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires KOMATSU 21 Autres actifs -218 Frais de gestion refacturés 0 Salaires refacturés et frais généraux -18 Charges refacturées 10. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Produits à recevoir 5 826 5 838 Charges constatées d'avance 8 817 8 554 Autres comptes 0 0 Totaux 1 4 643 1 4 392 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2022 4 671 K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4 525 K€ au 31/12/2021. Ce poste comprend également au 31/12/2022 90 K€ liés à des services contre 129 K€ au 31/12/2021. - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2022 4 854 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5 160 K€ au 31/12/2021 et 87 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2022 contre 84 K€ au 31/12/2021. V I . Notes sur le bilan (Passif) 11. Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 A vue Comptes ordinaires 3 881 35 0 0 0 35 Totaux 3 881 35 0 0 0 35 12. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 Emprunts à terme 71 6 180 6 5 673 16 8 761 44 3 060 2 5 071 70 2 564 Autres comptes 4 648 6 063 0 0 0 6 063 Totaux 72 0 828 7 1 735 16 8 761 44 3 060 2 5 071 70 8 627 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. 13. Autres passifs (en milliers d’euros ) Autres p assifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Fournisseurs 2 770 2 532 Etat - T.V.A . IS 388 21 Etat - Autres dettes 401 407 Personnel et organismes sociaux 120 137 Créditeurs divers groupe 125 293 Dépôts de garantie 520 170 Autres passifs 3 157 3 160 Totaux 7 482 6 720 14. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de r égularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Charges à payer 4 501 4 626 Produits constatés d'avance 3 1 071 3 0 383 Totaux 3 5 571 3 5 010 - Charges à payer Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 2 049 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 741 K€ au 31/12/2021 et 1 123 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2022 contre 1 646 K€ au 31/12/2021 . - Produits constatés d'avance Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 22 349 K€ de loyers facturés non échus contre 21 900 K€ au 31/12/2021 et 7 437 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2022 contre 8 462 K€ au 31/12/2021. 15. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Provisions pour Risques Risques d’exploitation (1) 187 66 253 Provisions pour Charges Charges d’exploitation 157 96 157 96 Risque sur créances 114 50 81 83 Totaux 458 212 238 432 (1) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. 16. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Totaux 1 887 0 0 1 887 17. Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1 334 769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 341 880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Capital social 20 342 20 342 Prime d'émission 717 717 Réserve légale 2 035 2 035 Réserve indisponible 10 10 Report à nouveau 95 773 2 272 98 044 Résultat 2 272 5 235 2 272 5 235 Totaux 121 148 7 507 2 272 126 382 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2022 qui se solde par un bénéfice comptable de 5 235 K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B . V . , société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises liées . VI I . Notes sur le compte de résultat 19. Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2021 2022 Comptes à vue 198 206 Totaux 198 206 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 12 941 Créances commerciales 931 1 946 Crédits à l’équipement 957 1 030 Autres produits assimilés 2 22 Totaux 1 902 3 937 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2021 2022 Comptes à vue 233 204 Totaux 233 204 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 198 812 Emprunts à terme 2 479 2 896 Autres charges* 540 Totaux 3 217 3 708 * I ntérêts sur prêts DL L L Ireland Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2021 2022 Loyers 16 9 248 17 0 021 Plus-values de cession 6 438 8 789 Indemnités de résiliation 6 587 4 282 Autres produits 783 921 Totaux 18 3 056 18 4 012 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2021 2022 Dotations aux amortissements 13 6 383 14 7 442 Dotations aux provisions 3 896 1 372 Moins-values de cession 1 6 083 1 8 795 Totaux 15 6 363 16 7 609 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2021 2022 Loyers 7 5 267 7 6 743 Plus-values de cession 7 173 9 888 Indemnités de résiliation 3 561 1 686 Cession matériel refacturé 6 132 2 626 Autres produits 1 045 395 Totaux 9 3 178 9 1 338 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 2 626 K€ au 31/12/2022 contre 6 132 K€ au 31/12/2021. En 2022, 9 contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. a ) Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2021 2022 Dotations aux amortissements 7 4 364 7 3 047 Dotations aux provisions 666 Moins-values de cession 5 612 2 752 Acquisition matériel refacturé 6 132 2 626 Totaux 8 6 774 7 8 426 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2022, 9 contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. b ) Ventilation des commissions 2021 2022 Produits (cf . L 540) Commissions de syndication 341 160 Totaux 341 160 Au 31/12/2022, 463 contrats sont en syndication, générant 160 K€ de commissions contre 457 contrats générant 341 K€ de commissions au 31/12/2021. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2021 2022 Charges (cf . L 545) Commissions apporteuses d'affaires 103 153 Commissions sur vente 43 60 Commissions de gestion 1 048 1 290 Autres charges de commission 101 111 Totaux 1 295 1 614 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire M é didan. c ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2022, une perte de change de 9 K€ a été constatée contre une perte de change de 18 K€ en 2021. d ) Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 3 786 K€ en 2022 contre 3 220 K€ en 2021. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and l oans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 338 K€ en 2022 contre 288 K€ en 2021. 20. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2021 2022 Salaires, appointements et indemnités diverses 7 100 8 526 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3 236 3 681 Charges de personnel 1 0 336 1 2 207 Effectif moyen 100 105 Autres charges d'exploitation 1 0 363 6 161 Totaux 2 0 698 1 8 368 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2022 est de 10 salariés contre 100 salariés en 2021. L’effectif au 31/12/2022 se décompose comme suit : 77 cadres et 27 non cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des c ommissaires aux c omptes (en milliers d’euros) 2021 2022 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 1 14 96 - PWC 88 86 - RSM 26 10 Services A utres que la C ertification des C omptes ("SACC") 0 15 - PWC 0 0 - RSM 0 15 Totaux 114 111 22. Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque 2021 2022 Dotation dépréciation créances douteuses - 9 487 - 6 163 Pertes sur créances irrécouvrables -1 0 283 - 8 589 Charges coût du risque -1 9 770 -1 4 753 Reprise dépréciation créances douteuses 1 0 716 9 299 Récupérations sur créances amorties 242 507 Produits coût du risque 1 0 958 9 806 Totaux - 8 812 - 4 947 La forte baisse du coût du risque est d ue principalement à la baisse des pertes sur créances irrécouvrables sur les douteux compromis conjuguée à une baisse des provisions sur les douteux compromis également. 23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’ i mmobilisations t emporairement n on l ouées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2021 2022 Moins - values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 899 924 Moins - values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Plus - values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1 237 502 Totaux -339 422 24. Résultat e xceptionnel (en milliers d’euros) Résultat e xceptionnel 2021 2022 Produits exceptionnels 107 257 Charges exceptionnelles -110 -107 Totaux -3 149 L’évolution positive du résultat exceptionnel est liée à une hausse des produits de cession de matériels. 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 5 235 K€. VI I I. Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 En faveur de la c lientèle 13 1 315 6 8 468 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de g arantie Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de c rédit 16 8 539 14 9 608 Les placements effectués auprès du Groupe sont en légère baisse, l’activité de financement de stock étant partiellement financée sur fonds propres depuis 2022. Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de c rédit 5 0 000 5 0 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International B . V . pour un montant de 50 million s d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2022, ceux-ci s’élèvent à 124 K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 3.60% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3.00-1.50% - Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non - cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% - La table de survie INSEE F 2008-2010 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . V. — Rapport des c ommissaires aux c omptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Associé u nique , DE LAGE LANDEN LEASING Tour Europlaza - La Défense 20 a venue André Prothin 92400 COURBEVOIE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre a ssemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , n ous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes com p tables La note IV.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations com p tables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 de l’ annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans la note IV.C.2 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier l'application de cette approche. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'Associé unique . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article L .441 6 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs . Lors de l’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. L es anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L .823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion d e votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fou rn ies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’ application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sébastien MARTINEAU VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.