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GREENWINGS
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 GREENWINGS Société par actions simplifiée Au capital de 14.849.187.80 € Siège social : Paris (75116) Chez France Valley, 56 avenue Victor Hugo  950 779 918 RCS Paris Le 26 juillet 2023, le Président de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître Bintou Niang, sis à Paris (75008) - 143 boulevard Haussmann. 
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ARKEA BANKING SERVICES
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 ARKEA BANKING SERVICES  Capital : 46 500 000  € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2    847   784 Opérations avec la clientèle 404 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   154 Parts dans les entreprises liées           2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 733 Immobilisations corporelles 1 655 Capital souscrit non versé Actions  propres Autres actifs  10   433 Comptes de régularisation  32   814 Total de l ’ actif 2    897   979 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit  18   305 Opérations avec la clientèle 2    791   795 Dettes représentées  par un titre Autres passifs  3   298 Comptes de régularisation  31   837 Provisions pour risques et charges  1   068 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG  51   676 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ émission Réserves  587 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau  4   589 Total du passif 2    897   979 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres
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FEDERAL FINANCE
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 Fédéral Finance Capital : 20 747 030  € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 30 Juin 2023    (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2    141   928 Opérations avec la clientèle 2    565   119 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 691 Participations et  autres titres détenus à long terme  7   811 Parts dans les entreprises liées 66   351 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles  7   114 Immobilisations corporelles 36 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs  5   973 Comptes de régularisation  16   113 Total de l ’ actif 4    811   136 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3    735   602 Opérations avec la clientèle  852   923 Dettes  représentées par un titre Autres passifs  7   887 Comptes de régularisation  49   408 Provisions pour risques et charges 5   815 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG  158   336        Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves                            64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau  68   772 Total du passif 4    811   136 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 339   003 Engagements de garantie 47   767 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   479   467 Engagements sur titres
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Arkea Public Sector SCF
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 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000  € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Juin 2023    (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2    699   866  Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres  titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres  actifs 416 Comptes de régularisation  10   925  Total de l ’ actif 2    711   208 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2    605   493  Autres passifs  186  Comptes de régularisation  4   740  Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG  100   789        Capital souscrit 100   000 Primes d ’ é mission Réserves 151 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 638 Total du passif 2    711   208 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de  garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels
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 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS  Capital : 1 183 987 450  € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 378 398 911 00347 Situation au 30 Juin 2023    (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 15    803   660 Opérations avec la clientèle 22    799   777 Obligations et autres titres à revenu fixe 45   993 Actions et autres titres à  revenu variable   0 Participations et autres titres détenus à long terme  3   528 Parts dans les entreprises liées 55  Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles  22   475 Immobilisations  corporelles 343 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs  29   046 Comptes de régularisation  184   262 Total de l ’ actif 38    889   140 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 15    429   070 Opérations avec la clientèle 21    222   323 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs  9   857 Comptes de régularisation  256   327 Provisions pour risques et charges  9   196 Dettes subordonnées  386   933 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG)  28   330 Capitaux propres hors FRBG 1   547   105 Capital souscrit 1    312   029 Primes d ’ émission 20 419 Réserves                            73   238 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à  nouveau  141   420 Total du passif 38    889   140 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6    364   914 Engagements de garantie 4    373   101 Engagements sur titres  4   249 Engagements reçus : Engagements de financement  35   650 Engagements de garantie 4    128   807 Engagements sur titres
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ARKEA DIRECT BANK
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 ARKEA DIRECT BANK  Capital : 89 198 952  € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.  82   330 Effets publics et valeurs assimilées  114   491 Créances sur les établissements de crédit 11    323   245 Opérations avec la clientèle 2    349   515 Obligations et autres titres à revenu fixe  34   721 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme  19   982 Parts dans les entreprises liées  63   002 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles  222   629 Immobilisations corporelles  3   289 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs  66   307 Comptes de régularisation  25   490 Total de l ’ actif 14    305   000 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit  500   714 Opérations avec la  clientèle 13    280   933 Dettes représentées par un titre Autres passifs  14   316 Comptes de régularisation  58   943 Provisions pour risques et charges  4   754 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors  FRBG  445   341 Capital souscrit  152   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau  80   369 Total du passif 14    305   000 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 121   581 Engagements de garantie Engagements sur titres 200   335 Engagements reçus : Engagements de financement 8   362 Engagements de garantie 2   255   778 Engagements sur titres 200   335
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Arkea Home Loans SFH
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 ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 70 000 000  € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10    031   826 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs  1   434 Comptes de régularisation  31   973 Total de l ’ actif 10    065   235 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 15 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9    988   576 Autres passifs 411 Comptes de régularisation 1 394 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 74 839       Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 604 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau  4   235 Total du passif 10    065   235 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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EGIDE
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 EGIDE Société  a nonyme au capital de  5 173 434  e uros Siège social : Site Sactar – 84500 - BOLLENE 338 070 352 RCS AVIGNON (la «  Société  ») AVIS AUX ACTIONNAIRES Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription  par émission   d ’ actions ordinaires Objet de l ’ insertion  – La présente insertion a pour objet d ’ informer les actionnaires de la société EGIDE d ’ une augmentation de capital, par émission d ’ actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l ’ admission sur le marché Euronext Growth Paris des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles  (l ’ «  Augmentation de Capital  ») . Caractéristiques de la Société Dénomination sociale  – EGIDE. Forme de la société  –   Société anonyme à Conseil d ’ administration. Numéros d ’ identification  – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés  d ’ Avignon  : 338 070 352 – Identifiant SIRET du siège social : 338 070 352 00061. Adresse du siège social  – Le siège de la Société est fixé :  Site Sactar – 84500 - BOLLENE . Montant du capital social  – Le capital social  de la Société  s ’ élève à   5   173   434  euros , et est  divisé en  10   346   868  actions, intégralement souscrites et libérées, d ’ une valeur nominale de 0,50 € chacune   toutes de même catégorie. Objet social  – La Société a pour objet: -  la conception, la fabrication, l ’ importation, l ’ exportation, la commercialisation sous toutes ses formes de boîtiers électroniques de type standard ou spécifique ;  -  dans les domaines ci-dessus, la prise et la gestion d ’ intérêts et la participation directe ou indirecte par tous moyens dans toute société ou entreprise créée ou créer, notamment par voie de création de société, d ’ apport, de souscription ou d ’ acquisition d ’ actions, de droits sociaux ou d ’ autres titres, fusion, société en participation et par tout moyen et sous toute autre forme utilisée en France et à l ’ étranger ;  -  et généralement, toute opération de quelque nature qu ’ elle soit, mobilière ou immobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou susceptible d ’ en faciliter le développement ou la réalisation. Durée  – La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés  (soit jusqu ’ au 11 juillet 2085) , sauf les cas de dissolution ou de   prorogation anticipée décidée par l ’ assemblée générale des actionnaires. Législation applicable  – La Société est une société anonyme à Conseil d ’ administration régie par la loi française. Exercice social  – Chaque exercice social a une durée d ’ une année, qui commence le 1er janvier d ’ une année civile et finit le 31 décembre de la même année civile. Obligations convertibles en actions émises  – Néant. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne  – Néant. Catégories d ’ actions émises et leurs caractéristiques  – Les actions entièrement libérées sont   nominatives ou au porteur au choix de leur titulaire, sauf disposition légale ou réglementaire ou stipulation pouvant imposer, dans certains cas, la forme nominative. Elles donnent lieu à inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi, par la Société ou son mandataire pour les actions nominatives, et par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth sous le code   ISIN  FR0000072373  et le mnémonique « AL GID  ». Cession et Transmission  – Les actions émises par la Société sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. La transmission des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires, sur les   comptes tenus par la Société ou un mandataire de celle-ci pour les actions nominatives, et sur les comptes tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La transmission des actions s ’ opère, à l ’ égard des tiers et de la Société, par virement de compte à compte dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actions non libérées des versements exigibles ne peuvent faire l ’ objet d ’ un virement de compte à compte. Les stipulations du présent article sont applicables, d ’ une manière générale, à toutes les valeurs mobilières émises par la société. Droits et obligations attachés aux actions  – Chaque action donne droit dans les bénéfices, l ’ actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu ’ elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d ’ être informé sur la marche de la Société et d ’ obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu ’ à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l ’ action quel qu ’ en soit le titulaire. La propriété d ’ une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l ’ assemblée générale des actionnaires. Chaque fois qu ’ il sera nécessaire de posséder un certain nombre d ’ actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l ’ achat ou de la vente du nombre d ’ actions nécessaires. Conformément aux dispositions de l ’ article L.233-7 du code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d ’ actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la  S ociété dans un délai fixé par décret en Conseil d ’ Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d ’ actions ou de droits de vote qu ’ elle possède. L ’ information est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils visés. En cas de non-respect de cette obligation, les dispositions prévues par l ’ article L.233-14 du code de commerce s ’ appliquent. Droit de vote double  – Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu ’ elles représentent et chaque action donne droit à une voix.  Toutefois un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu ’ elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d ’ une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire qui aura fait la demande d ’ inscription au nominatif de ces actions.  En outre, en cas d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d ’ émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d ’ actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. De même, en cas de modification de la valeur nominale des actions existantes, le droit de vote double est maintenu pour les actions à la nouvelle valeur nominale remplaçant les actions anciennes. Pour le surplus, le droit de vote double s ’ acquiert, cesse ou se transfert dans les cas et conditions fixés par la loi. Assemblées générales  – Tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire ou par correspondance aux assemblées générales de quelque nature qu ’ elles soient. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l ’ inscription en compte des titres au nom de l ’ actionnaire ou de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L ’ inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Affectation et répartition du bénéfice  –   Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la  S ociété, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice net ou les pertes de l ’ exercice.  Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d ’ abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi il est prélevé cinq pour cent  (5%)  pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélèvement cesse d ’ être obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.  Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l ’ exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est à la disposition de l ’ assemblée générale ordinaire qui, sur proposition du  C onseil d ’ administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l ’ affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende. En outre, l ’ assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Cependant, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l ’ exercice.  L ’ assemblée a la faculté d ’ accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividendes mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en action, des dividendes ou acomptes sur dividende. Bilan  – Le bilan social arrêté au 31 décembre 2022 est publié en annexe. Cadre juridique de l ’ Augmentation de Capital Prospectus  — En application des dispositions de l ’ article L.411-2-1 1° du Code monétaire et financier et de l ’ article 211-2 du Règlement général de l ’ Autorité des Marchés Financiers (l ’   «   AMF   »), l ’ Augmentation de Capital ne donne pas lieu à un prospectus soumis à l ’ approbation de l ’ AMF dans la mesure où le montant total de l ’ offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8M€. Assemblée générale ayant autorisé l ’ émission  — L ’ Assemblée  g énérale  m ixte des actionnaires qui s ’ est tenue le 1 8  juin 202 1  a délégué sa compétence au Conseil d ’ a dministration à l ’ effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l ’ émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d ’ actions ordinaires, dans les conditions fixées dans la  dixième  résolution. Décision du Conseil  d ’ administration   de faire usage de la délégation conférée par l ’ Assemblée Générale pour procéder à l ’ émission. — En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l ’  Assemblée  g énérale  m ixte  visée ci-dessus, le Conseil d ’ a dministration de la Société, lors de sa séance du 1 1   août  2023, a   décidé de procéder à l ’ émission d es  Actions Nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans les conditions et modalités présentées ci-après. Caractéristiques et modalités de souscription des Actions Nouvelles. Nombre d ’ actions nouvelles à émettre — Le nombre total d ’ actions nouvelles à émettre (collectivement ,  les «  Actions Nouvelles  » et ,  individuellement ,  une «  Action Nouvelle  ») s ’ élève à  2   956   248  soit une augmentation de capital de   1 478 124   euros hors prime d ’ émission. Ce nombre d ’ Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d ’ actions actuellement émises par la Société (soit  10   346   868  actions ). Dates d ’ ouverture et de clôture de la souscription  — La souscription des Actions Nouvelles sera ouverte du  21 août  2023 au  31 août  2023 inclus, sur le marché Euronext Growth Paris. Prix de souscription  — Le prix de souscription a été fixé à  0,65 € par Action Nouvelle soit  0,5 € de valeur nominale et  0,15 € de prime d ’ émission. Souscription à titre irréductible  – La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d ’ actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l ’ issue de la journée comptable du  16 août  2023, et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription ( «  DPS  » ). Les titulaires de  DPS  pourront souscrire à titre irréductible, à raison de  2  Actions Nouvelles pour  7  actions existantes possédées, soit  7  DPS qui permettront de souscrire à  2   Actions Nouvelles, sans qu ’ il soit tenu compte des fractions.  Il est précisé à titre indicatif que la Société au 11 août 2023 ne détient aucune de ses propres actions. Les DPS ne pourront être exercés qu ’ à concurrence d ’ un nombre de DPS permettant la souscription d ’ un nombre entier d ’ Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d ’ actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d ’ Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l ’ acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d ’ atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d ’ Actions Nouvelles. Souscription à titre réductible  – Il est institué, au profit des actionnaires, un DPS à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s ’ exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu ’ ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d ’ Actions Nouvelles qu ’ ils souhaiteront, en sus du nombre d ’ Actions Nouvelles résultant de l ’ exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les Actions Nouvelles   éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d ’ actions existantes dont les droits auront été utilisés à l ’ appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu ’ il puisse en résulter une attribution de fraction d ’ Action Nouvelle.  Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d ’ Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l ’ ensemble de ses DPS que s ’ il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l ’ une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les   souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Souscription à titre libre  – En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées ci-avant, toute personne physique ou morale, détenant ou non des  DPS , pourra souscrire à  l ’ A ugmentation de  C apital à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant.  Conformément aux dispositions de l ’ article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n ’ ont pas absorbé la totalité de l ’ A ugmentation de  C apital, étant précisé que le Conseil d ’ administration disposera de la faculté de répartir librement les actions non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Exercice du droit préférentiel de souscription  – Pour exercer leurs DPS, les titulaires devront en faire la   demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le  21 août  2023 et le  31 août  2023 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d ’ espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Les souscriptions qui n ’ auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu ’ il soit besoin de mise en demeure. Le  DPS  devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l ’ expiration de la période   de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable du  17 août  2023 au  29 août  2023 inclus, dans les mêmes conditions que les actions  existantes .  Le cédant du  DPS  s ’ en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l ’ exercice du  DPS  ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l ’ action existante. Les  DPS  non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Cotation du droit préférentiel de souscription   – A l ’ issue de la séance de  b ourse du  16 août  2023, les actionnaires de la Société recevront  un ( 1 )  DPS pour chaque action détenue (soit au total  10   346   868   DPS émis).  Chaque actionnaire détenant  7  DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à  2  Actions Nouvelles (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de  0,65 €. Ils seront cotés et négociés sur le marché d ’ Euronext Growth   Paris, sous le code ISIN  FR001400KBC2 ,   du  17 août  2023 au  29 août  2023 inclus . A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l ’ issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Limitation du montant de l ’ A ugmentation de  C apital  – Dans le cas où les souscriptions à titre s  irréductible ,  réductible  et libre  n ’ auraient pas absorbé la totalité de l ’ émission, le Conseil d ’ administration pourra limiter le montant de l ’ émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l ’ article L.225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de  l ’ Augmentation de Capital . Intermédiaire habilité – Versements des souscriptions  – Les souscriptions des Actions Nouvelles et les  v ersements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu ’ à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire   habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de  CIC Market Solutions  ( 6  a venue de Provence - 75009 Paris  ;  34318@cic.fr ) .  Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces et/ou par compensation de créances.   Les fonds   versés à l ’ appui des souscriptions seront centralisés chez  CIC Market Solutions  ( 6  a venue de Provence - 75009 Paris  ;  34318@cic.fr ) . Les souscriptions pour lesquelles les versements n ’ auraient pas été effectués   seront annulées de plein droit sans qu ’ il soit besoin d ’ une mise en demeure. Restrictions de placement   –  La vente des Actions Nouvelles et des DPS peuvent, dans certains pays, faire l ’ objet d ’ une réglementation spécifique. Aucune mesure n ’ a été prise en vue du placement des Actions Nouvelles ou des DPS dans aucun pays, sous quelque forme que ce soit. Garantie  –  L ’ Augmentation de Capital ne fera pas l ’ objet d ’ une garantie de bonne fin au sens de l ’ article L. 225-145 du code de commerce. Le début des négociations sur le titre n ’ interviendra donc qu ’ à l ’ issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Engagement de souscription  – p ar lettre signée en date du 11 août 2023, la Société a reçu un engagement de souscription à titre libre de  la Compagnie nationale de navigation («  CNN  ») , une entité affiliée à Monsieur Patrick Molis, à hauteur d ’ un montant maximum  1 921 561,2  euros , représentant 100% de l ’ Augmentation de Capital envisagée permettant ainsi de garantir la réalisation de l ’ opération. Dans ce cadre, la Société s ’ est engagée à ce que le Conseil d ’ administration alloue les Actions Nouvelles qui n ’ auront pas été non souscrites à titres irréductible et réductible en priorité au profit de  CNN , conformément à l ’ article L.225-134 du Code de commerce.  Dans l ’ hypothèse où l ’ engagement de souscription de  CNN   serait servi en intégralité,  CNN  détiendrait à la date de règlement-livraison de l ’ émission, une fraction du capital et des droits de vote de la Société égale à  environ  22 %  et deviendrait ainsi le premier actionnaire de la Société.  La Société n ’ a pas connaissance des intentions de ses autres actionnaires. Engagement de conservation  - CNN  a souscrit un engagement de conservation portant sur les Actions Nouvelles qui lui seront allouées dans le cadre de l ’ Augmentation de Capital, d ’ une durée de 180 jours à compter de la date de règlement-livraison de l ’ émission, sous réserve de certaines exceptions usuelles. Jouissance  — Les Actions Nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, porteront   jouissance courante et seront assimilables dès leur émission aux actions existantes de la Société. Selon le calendrier indicatif de l ’ Augmentation de Capital, il est prévu que les Actions Nouvelles soient inscrites en compte-titres le  7 septembre  2023. Devise d ’ émission des Actions Nouvelles  — L ’ émission des Actions Nouvelles est réalisée en euro . Cotation des Actions Nouvelles  — Les Actions Nouvelles feront l ’ objet d ’ une demande d ’ admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris, le  7 septembre  2023 . Leur cotation ne pourra toutefois intervenir qu ’ après établissement du certificat de dépôt du dépositaire. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code  ISIN  FR0000072373  et le mnémonique « AL GID  » . Le Conseil d ’ administration Annexe Bilan de la Société au 31 décembre 2022
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Société de banque et d'expansion SBE
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 SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000   € Siège social   : Immeuble Village 1 - 33, place Ronde - 92800 PUTEAUX-LA DEFENSE 482 656 147 RCS Paris – Siret   : 482 656 147 00303 . Situation au  30   juin  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 11 195 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 31 093 Opérations avec la Clientèle 970 380 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 624 Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles 11 702 Immobilisations corporelles 663 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 3 231 Comptes de Régularisation 2 184 Total actif 1 031 074 Passif Montant Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 454 573 Opérations avec la Clientèle 491 801 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 1 358 Comptes de Régularisation 23 948 Comptes de négociation et de règlement Provisions 2 809 Dettes subordonnées 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 56 461 Capital souscrit 31 000 Primes d'Emission 1 900 Réserves 20 100 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 3 055 Résultat de l'exercice (+/-) 406 Résultat en instance d'affectation 0 Total passif 1 031 074 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 47 657 Engagements de garantie 2 987 Engagements sur titres Engagements  reçus Engagements de financement 99 000 Engagements de garantie 755 802 Engagements sur titres
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Action Logement Services
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 ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée  à Associé Unique , au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du A . –  Comptes Sociaux I . –  Bilan (En  euros .) Actif Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 1 162 059 1 140 402 133 397 240 267 Opérations avec la clientèle 2 16 755 240 163 813 60 673 86 987 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 654 495 163 813 60 673 46 953 Prêts à personnes morales 13 100 744 40 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 610 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 666 071 12 744 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 570 207 2 495 121 7 197 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 570 207 2 495 121 7 197 Comptes de régularisation 7 39 947 Total de l'actif Total brut 19 295 134 1 306 710 194 192 347 196 Amortissements et dépréciations 8 -330 146 -143 367 -150 -18 001 Total net 18 964 989 1 163 342 194 042 329 194 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/202 2 Total au 31/12/202 1 Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 121 839 2 797 964 2 609 201 Opérations avec la clientèle 2 116 17 066 829 16 494 591 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 116 3 926 050 3 894 170 Prêts à personnes morales 13 140 779 12 600 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 610 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 126 742 805 557 803 637 Immobilisations incorporelles 5 45 116 45 116 38 203 Immobilisations corporelles 5 64 032 64 032 66 157 Autres actifs 19 526 599 547 281 261 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 19 526 599 547 281 261 Comptes de régularisation 7 39 947 28 734 Total de l'actif Total brut 377 371 21 520 602 20 322 385 Amortissements et dépréciations 8 -66 499 -558 163 -574 427 Total net 310 872 20 962 439 19 747 958 Passif Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 046 555 Opérations avec la clientèle 10 7 454 138 7 757 116 371 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques 298 072 7 757 609 Dettes à personnes morales 7 156 066 115 762 Dettes représentées par un titre 7 5 023 663 Autres passifs 11 328 2 617 53 151 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 11 328 2 617 53 151 Comptes de régularisation Provisions 12 206 881 Capitaux propres 13 5 429 305 953 845 186 233 212 672 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 066 743 1 231 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -5 652 141 -173 881 -36 060 -317 807 Résultat de l'exercice (+/-) -1 005 297 -103 551 15 679 75 Total du passif 18 964 989 1 163 342 194 042 329 194 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 046 555 1 102 125 Opérations avec la clientèle 10 7 578 266 7 301 002 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 306 438 569 401 Dettes à personnes morales 7 271 828 6 515 601 Dettes représentées par un titre 7 5 023 663 3 005 178 Autres passifs 79 221 93 370 91 168 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 79 221 93 370 91 168 Comptes de régularisation Provisions 12 80 991 287 872 223 154 Capitaux propres 13 150 660 6 932 714 8 025 331 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 150 182 14 185 219 14 184 787 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -6 179 889 -2 210 481 Résultat de l'exercice (+/-) 478 -1 092 617 -3 968 976 Total du passif 310 872 20 962 439 19 747 958 Hors-bilan Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 5 857 093 6 493 1 849 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 Engagements en faveur de personnes physiques 363 145 6 493 1 849 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 Engagements de garantie 2 845 085 9 081 622 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 5 824 000 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 5 824 000 Subventions en faveur de personnes morales Total engagements donnés 14 526 178 9 081 622 6 493 1 849 Engagements reçus 23 Engagements de financement -354 336 -68 Engagements reçus d'établissements de crédit -300 000 Engagements reçus de personnes morales -54 336 -68 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -354 336 -68 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Engagements donnés 22 Engagements de financement 5 865 435 4 957 694 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 371 487 248 998 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 3 923 028 Engagements de garantie 722 11 927 429 10 722 212 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 2 884 455 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 7 796 702 Engagements en faveur de personnes morales 722 40 722 41 056 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 5 824 000 6 437 000 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 5 824 000 6 217 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 Total engagements donnés 722 23 616 864 22 216 306 Engagements reçus 23 Engagements de financement -354 404 -60 710 Engagements reçus d'établissements de crédit -300 000 Engagements reçus de personnes morales -54 404 -60 710 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -354 404 -60 710 II. – Compte de résultat (En  euros .) Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 14 1 348 234 30 679 6 922 + Subventions reçues 12 642 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 12 642 - Subventions versées 15 -2 429 496 -19 582 -16 040 -9 760 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 Subventions en faveur des personnes physiques -447 537 -8 095 -510 Subventions en faveur des personnes morales -981 957 -2 078 Subventions versées à un autre fonds -307 001 -17 504 -2 926 -1 627 Autres subventions -5 019 -7 623 Produit net non bancaire -1 068 619 -19 582 14 640 -2 838 + Intérêts et produits assimilés 16 127 847 7 935 1 025 1 885 Opérations avec des établissement de crédit 5 052 4 898 576 1 034 Opérations avec des personnes physiques 40 201 3 038 449 406 Opérations avec des personnes morales 82 593 445 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 50 380 -3 749 -2 -8 Opérations avec des établissement de crédit -15 517 -21 -2 -7 Opérations avec la clientèle -588 -3 729 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 Autres intérêts et charges assimilés -10 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 887 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 2 149 1 238 4 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 867 Produit net bancaire 72 861 5 424 1 023 1 881 - Charges générales d'exploitation 19 -6 393 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 393 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 Produit net d'exploitation -6 393 Résultat brut d'exploitation -1 002 151 -14 158 15 663 -956 - Coût du risque 20 -8 308 -89 393 16 -83 Résultat d'exploitation -1 010 459 -103 551 15 679 -1 039 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 5 162 1 114 Résultat courant avant impôt -1 005 297 -103 551 15 679 75 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -1 005 297 -103 551 15 679 75 (En  euros .) Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 + Participations des employeurs 14 1 385 836 1 303 747 + Subventions reçues 329 057 341 699 330 601 Subventions reçues d'un autre fonds 329 057 329 057 319 339 Autres subventions 12 642 11 263 - Subventions versées 15 -20 800 -2 495 678 -5 348 016 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 -1 759 000 Subventions en faveur des personnes physiques -456 143 -1 444 520 Subventions en faveur des personnes morales -20 800 -1 004 836 -1 813 895 Subventions versées à un autre fonds -329 057 -319 339 Autres subventions -12 642 -11 263 Produit net non bancaire 308 257 -768 142 -3 713 668 + Intérêts et produits assimilés 16 527 139 219 140 500 Opérations avec des établissement de crédit 526 12 086 9 046 Opérations avec des personnes physiques 1 44 095 48 630 Opérations avec des personnes morales 83 038 82 824 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -11 -54 150 -28 315 Opérations avec des établissement de crédit -11 -15 558 -16 276 Opérations avec la clientèle -4 317 -2 700 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 -9 315 Autres intérêts et charges assimilés -10 -24 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 887 -4 000 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 3 391 2 930 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 867 -1 329 Produit net bancaire 517 81 706 109 786 - Charges générales d'exploitation 19 -295 424 -301 816 -289 057 Frais de personnel -186 328 -186 328 -167 787 Autres frais administratifs -109 096 -115 488 -121 270 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 -12 604 -12 604 -11 022 Produit net d'exploitation -308 028 -314 421 -300 078 Résultat brut d'exploitation 745 -1 000 857 -3 903 960 - Coût du risque 20 -97 769 -56 680 Résultat d'exploitation 745 -1 098 626 -3 960 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 -267 6 009 -8 336 Résultat courant avant impôt 478 -1 092 617 -3 968 976 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 478 -1 092 617 -3 968 976 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration du 11  mai  2023 présentent un total de bilan de 20   962   439   330,67   € et un résultat net déficitaire de - 1 092 616 508,81   €. Durée de l'exercice L'exercice considéré a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1 er   janvier  2022 au 31  décembre  2022. 1. – Faits  marquants 1. 1. – Arrivée  à terme de la convention quinquennale L'année 2022 marque la fin de la convention quinquennale 2018 - 2022 et de l'avenant PIV. Les discussions entre l'État et le Groupe sur la convention quinquennale 2023 - 2027 ont été initiées au second semestre 2022. Au 31  décembre  2022, celles-ci n'ont pas abouti à une contractualisation. 1. 2. – Émission  de deux emprunts obligataires au cours de l'année 2022 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires au cours de l'exercice 2022, qui s'inscrivent dans le programme d'émission de titres de créances 100   % durables de 6,2 milliards d' euros  selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en  juin  2022, ce qui porte à 5 milliards le montant émis   : 1,250 milliard d' euros  le 13  avril  2022 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 1,441   % (coupon 1,375   %), 750 millions d' euros  le 28  septembre  2022 pour une durée de 15 ans au taux d'intérêt annuel de 3,198   % (coupon 3,125   %). 1. 3. – Notation  du groupe Action Logement Action Logement a été évalué par les agences de notation pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en 2022 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis  février  2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, Fitch a confirmé en  janvier  2022 la note AA  d'ALG , ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis  mai  2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 1. 4. – Activité Création d'un fonds Énergie Pour répondre concrètement aux difficultés financières rencontrées par les locataires de l'ensemble du parc social en lien avec à l'augmentation du coût de l'énergie, Action Logement a mis en place un fonds Énergie qui pourra mobiliser jusqu'à 4 5 M€ . Ce dispositif, complémentaire au chèque énergie et à l'aide de 100 à 200   € mise en place par le gouvernement, a pour objectif de délivrer une aide pouvant aller jusqu'à 600   € aux locataires les plus fragiles. Géré par l'association Soli'AL, structure du Groupe dédiée à l'accompagnement social, le fonds Énergie sera alimenté par ALS et les bailleurs volontaires, ALS s'engageant à mobiliser jusqu'à 1 5 M€  pour abonder à hauteur de 50   % les versements des bailleurs. Autres éléments d'activité ALS a accordé le 1 er   juin  2022 sa 700  000 e  garantie VISALE, confirmant le succès du dispositif. Après une année 2021 marquée par une forte accélération de l'activité commerciale avec près de 7,5 Md   € engagés pour 5,8 Md   € en 2020, les emplois tous fonds atteignent 6,4 Md   € en 2022. 1. 5. – Opérateur  National de Vente HLM {ONV) La convention quinquennale 2018 - 2022 prévoit la création d'une structure dédiée à la vente HLM, dans laquelle Action Logement Services apporterait des fonds propres à hauteur de 33 3 M€  pendant trois ans. La filiale ONV a bénéficié de deux versements de dotation en capital en 2018 et 2020, pour lui permettre d'acquérir des programmes immobiliers HLM destinés à la revente aux locataires occupants. L'avenant à la convention quinquennale et au Plan d'investissement volontaire (PIV) signé le 15  février  2021 modifie le mode de financement en faveur de l'ONV. La troisième tranche de financement de 33 4 M€ , initialement prévue en dotation de fonds propres, a été versée sous forme d'avance en compte courant d'associé en  décembre  2022. Action Logement Services détient 99,99   % du capital de l'ONV. 1. 6. – Augmentation  de capital des Guichets uniques Action Logement Services a souscrit à l'augmentation de capital de 82 0 K€  de Martinique Habitat décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du 3  novembre  2022. Le capital initial de 3 8 K€  a été ramené à zéro et l'augmentation de capital de 82 0 K€  a été entièrement souscrite par Action Logement Services. Action Logement Services à également souscrit à l'augmentation de capital de 110 0 K€   d'ATRIOM . L'Assemblée générale mixte du 28  octobre  2022  d'ATRIOM  a décidé de la réduction de capital de 69 8 K€  pour le ramener à zéro, puis d'une augmentation de capital de 110 0 K€  entièrement souscrite par Action Logement services avec compensation du compte courant d'associé pour 50 0 K€  et apport en numéraire pour 60 0 K€ . 1. 7. – Migrations  d'encours de financement Fin 2021, l'ensemble des systèmes de gestion des ex-CIL et  d'Action  Logement Services étaient interfacés avec la comptabilité QUALIAC, ce qui a constitué une avancée notable et a grandement facilité l'arrêté comptable 2021. Les encours de collecte des entreprises versée sous forme de prêts ont été intégralement migrés dans Cristal collecte. Au cours de l'année 2022, une nouvelle étape a été franchie avec la migration de six encours personnes morales ex-CIL dans Cristal PM.  Il  s'agit des encours suivants   : ex-Amallia / Aliance Territoires/ Astria / Entreprises Habitat/ Procilia / Cil Atlantique, représentant un encours de 3 335 millions d' euros  et plus de 34 000 financements. Également, les encours personnes physiques et personnes morales des sept ex-CIL de l'environnement  «  Marine  »  (ex-lnicial / Val de Loire   / Logeo / Plurial   / Logehab / Logilia / Cil Méditerranée) ont migré dans un environnement unique Marine 8, représentant 1 29 4 M€  d'encours personnes morales et 31 0 M€  de prêts personnes physiques. Le nombre de systèmes de gestion est passé de 31 systèmes de gestion au 1 er   janvier  2022 à 18 systèmes fin 2022, soit une réduction de 13. 1. 8. – Loi  de finances 2023 La loi de finances 2023 publiée au Journal officiel du 30  décembre  2022 prévoit notamment   : Art.118 - Au titre de 2023, Action Logement Services verse une contribution de 30 0 M€  au bénéfice du fonds national d'aide à la pierre (FNAP), au plus tard le 30  juin . Cette contribution est inscrite en engagement Hors bilan du 31  décembre  2022. 1. 9. – L'accord  de congé de mobilité volontaire externe {CMVE) Les entités de l'Union économique et sociale (UES) Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30  janvier  2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en  septembre  2019. Cet accord a permis de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE a concerné 368 collaborateurs dont les départs se sont échelonnés sur les quatre dernières années. Le coût a été de 5 2 M€  provisionnés dès 2019 et repris au fur et à mesure des départs. En 2022, 54 salariés sont partis dont le dernier en  août , conduisant au versement d'indemnités de 6, 1 M€  couvertes par une reprise de provision de 6, 5 M€  sur l'exercice. 1. 1 0. – Qualification  d'administration publique d'Action Logement Services {APU) La mise à jour des comptes nationaux publiée le 31  août  2022 a conduit l'INSEE à reclasser Action Logement Services dans le champ des administrations publiques en catégorie Organismes de l'administration centrale {ODAC). Au 31  décembre  2022, cette opération qui relève d'un strict classement statistique et comptable n'emporte en l'état aucune conséquence sur le statut de la société. L'impact de cette requalification porterait sur l'interdiction générale pour les organismes de l'administration centrale (ODAC) de contracter des emprunts pour une durée supérieure à douze mois, et par voie de conséquence, remet en cause l'équilibrage Emplois-Ressources de la prochaine convention quinquennale 2023 - 2027. 2. – Les  conventions applicables en 2022 2. 1. – Plan  de relance Convention quinquennale et Plan d'investissement volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l'État ont signé le 15  février  2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 - 2022, ainsi qu'à la convention PIV signée le 25  avril  2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du COVID survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l'avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l'État et à préciser les modalités de contribution d'Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l'accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les aides et mesures prises en 2021 se sont poursuivies en 2022. 2. 2. – Convention  tripartite État - ANRU - Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, I'ANRU et Action Logement a été signé le 10  juillet  2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet consiste d'une part, à préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros  d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros  d'équivalents subventions et d'autre part, de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de I' ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros  de subventions supplémentaires apportées à l'ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier  d'Action  Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31  décembre  2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU ont été transférées sur le   NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de I' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au 31  décembre  2022 s'élève à 5 52 4 M€  pour les années   2023 à 2032. 2. 3. – Prêts  de haut de bilan Les conventions signées le 5  juin  2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations {CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de  p rêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 milliards d' euros  de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d' euros  de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre- garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 755 28 1 K€  figurent en engagement hors bilan et 30 38 7 K€  ont été versés à la CDC en 2022. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 890 09 9 K€ , soit 118   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan donnés au 31  décembre  2022. 3. – Principes ,  règles et méthodes comptables 3. 1. – Référentiel  comptable Par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20  octobre  2016, Action Logement Services est réputée agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1, Il du Code monétaire et financier. La comptabilité d'Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5  juillet  2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26  décembre  2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l'établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21  décembre  2017 instaure la tenue d'une comptabilité séparée par fonds, qui sont au nombre de cinq   : Fonds PEEC (Participation des Employeurs à   !'Effort de Construction), Fonds de garantie, Fonds PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à   !'Effort de Construction), Fonds PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à   !'Effort de Construction) et Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). 4. L'arrêté du 21  mai  2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement permet de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d'une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d'autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe rapportées aux charges totales de l'ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). Il  est fait application du dispositif réglementaire ( Orientations EBA sur l'application de la définition du défaut du titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013 - 18  janvier  2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17  avril  2019 modifiant le règlement N°575/2013 ) du déclassement des créances douteuses/ défaut et identification de situation  «  Forbearance  »  dans les comptes d'Action Logement Services depuis l'exercice 2021. 3. 2. – Méthodes  et règles d'évaluation Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d'exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d'établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26  janvier  1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 3.3. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). Changement d'estimation Le projet de réaménagement d'une partie du site de Grand Seine en Flex Office, qui impacte de manière significative l'utilisation des immobilisations relatives aux sols et cloisonnements et au restaurant d'entreprise, a entraîné la révision prospective des plans d'amortissement de ces  immobilisations . Les dotations sur les sols, cloisonnements et restaurant d'entreprise comptabilisées à la suite de cette révision des plans d'amortissement se sont élevées à 1 50 4 K€  au titre de l'exercice 2022. En l'absence de révision, elles auraient été de 51 2 K€ , soit un impact de 99 2 K€  sur l'exercice 2022. 3. 3. – Dépréciation  des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l'exclusion des prêts assortis de garanties réelles. Prêts aux  p ersonnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an, sont dépréciés en totalité (capital+ intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. S'agissant de règles minimales, et pour tenir compte du risque de crédit, des dépréciations complémentaires à la règle d'impayé de plus de 6 mois sont réalisées. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, ou identifiés comme  «  sensibles  » , sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés  «  P  »  (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité. Titres de participations Les titres de participation sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision complémentaire est comptabilisée à due concurrence de la quote­part dans la situation nette négative, soit en dépréciation d'actif (dans le cas d'un compte courant par exemple), soit en provision pour risques. Le compte courant de Ma Nouvelle Ville de  7 M€  est déprécié à hauteur de 5,23 8 M€ . 3. 4. – Immobilisations  corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d'Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s'est faite au cours de l'exercice 2018. Les durées d'amortissement d'origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création  d'Action  Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d'utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Études informatiques logiciels internes Linéaire 5 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 30 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 8 ans Le projet du Flex Office sur le site de Grand Seine, mentionné au point 3.2, a nécessité la révision des durées d'amortissement sur des immobilisations (cloisons, sols et Restaurant d'entreprise) dont la nouvelle échéance de fin d'amortissement est prévue fin 2025. 3. 5. – Passifs  sociaux Les passifs sociaux concernent les indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail. L'accord pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) signé le 30  janvier  2019 s'est terminé fin  août  2022, et la provision a été soldée sur l'exercice 2022. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail sont estimées annuellement par un cabinet d'actuaires externe, sur la base d'un accord d'entreprise de l'UES Action Logement signé le 30  mars  2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 31  décembre  2022. La méthode d'évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : La VAP est estimée par projection de la prestation à l'échéance et intégration de facteurs d'actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie  :  table TG0S H/F Table de turnover  :  les tables sont décroissantes en fonction de l'âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nulles au-delà de 50 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO) Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la valeur actuelle probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l'exercice, au prorata de l'ancienneté à cette date par rapport à l'ancienneté totale qu'aura le salarié à la date de versement de la prestation. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société dans le cadre de la recommandation ANC de  novembre  2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d'activité  :  65 ans pour les cadres et 63 ans pour les non-cadres Taux d'actualisation  :  2,90   % (taux iBoxx AA 10+ observé à fin  novembre ) pour les indemnités de départ en retraite (0,89   % en 2021) et les médailles du travail (0,59   % en 2021). Taux d'évolution des salaires  :  4,10   % pour les cadres et les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS  :  2,75   % Taux de charges sociales  :  58,7   % La provision pour indemnités de départ en retraite tient compte d'actifs de couverture pour un montant de 1 23 5 K€ . Provision pour passifs sociaux Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation 2022 / 2021 Provision Indemnités départ en retraite 54 692 50 641 + 4 051 Provision Médailles du travail 3 717 3 932 - 215 Provision Congés de mobilité volontaire externe 0 6 505 - 6 505 Total 58 409 61 078 - 2 669 3. 6. – Engagements  sur enveloppe  «  Dotation en fonds propres  »  dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d'investissement volontaire (PIV) Il est fait application de la directive  d'Action  logement Groupe du 12  juin  2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action logement par référence à l'article L.313-18-1 Il du CCH et de la convention visée au 13 e  alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'investissement volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 - 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en  février  2021, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement  d'Action  Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l'associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'association Foncière Logement (AFL ) Les attributions annuelles de subventions  d'Action  Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 - 2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation {CCH), sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 14 0 M€ . Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de I' AFL prévues dans la convention quinquennale 2018 - 2022 (dotation annuelle par exercice   concerné), et complété par l'avenant reprise de  février  2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 8 0 M€  (2 5 M€  NCQ et 5 5 M€  Plan de relance). Compte tenu de la fin de la convention, il n'y a plus d'engagement hors bilan. Subventions à A cti on Logement Immobilier (ALI) et association Foncière Logement (AFL) PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'investissement volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de l'associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistr é  en engagement hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 25 9 M€  (20 9 M€  en faveur d'ALI et 5 0 M€  pour l'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3. 7. – Engagements  en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 35 0 M€  FNAP,  9 M€  ANIL-ADIL et 1 0 M€  FNAVD. L'échéance de la convention quinquennale s'arrêtant fin 2022 et la nouvelle convention quinquennale n'ayant pas été signée avant le 31  décembre  2022, il n'y a pas d'engagement hors bilan en fin d'exercice en dehors de l'ANRU. Les charges et engagements hors bilan concernant I' ANRU sont décrits en 2.2. 3. 8. – Comptes  consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l'exercice 2018. Action Logement Services établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er   janvier  2021, conformément au règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Solendi Expansion et Opérateur National de Vente. Les comptes consolidés  d'Action  Logement Services constituent un sous-palier de la consolidation  d'Action  Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29  avril  1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 3. 9. – Régime  fiscal L'ordonnance du 26  octobre  2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d'ALS selon le critère de service d'intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19  décembre  2017 dont la date d'effet est au 1 er   janvier  2017. Le rescrit fixe le principe d'une répartition des produits et des charges entre les secteurs, exonéré et taxable au moyen de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er   janvier  2017 sont exonérées d'impôt sur les sociétés. L'application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé  :  déficit de 44 28 7 K€ Résultat du secteur exonéré  :  déficit de 1 048 33 0 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 50 94 4 K€ . Le cumul des déficits reportables est de 1 622 82 4 K€  au 31  décembre  2022. 4. – Fonds  de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative, comprenant quatre dispositifs   : LOCA-PASS®, VISALE, Garantie universelle des risques locatifs (GURL), Sécurisation des fonds accédants PAS (Prêts Accession Sociale). Contrairement aux années précédentes, et au regard de la baisse et du caractère immatériel des flux sur l'exercice 2022 concernant les dispositifs  «  Garantie des risques locatifs  »  et  «  Sécurisation Accédants PAS.  » , l'annexe ne présente pas le détail de chacun des dispositifs. Les dispositifs GURL Le dispositif PASS-GRL® institué par le décret n° 2007- 92 du 24  janvier  2007 perdure. Au cours de l'exercice 2022, 1 26 9 K€  ont été recouvrés auprès des assureurs et reversés à Action Logement Services   ; 21 6 K€  ont été appelés par les assureurs au titre des sinistres. Le fonds de garantie universelle régi par le décret n° 2009-1621 du 23  décembre  2009 qui a remplacé le PASS-GRL®, a pris fin le 31  décembre  2021. Le dispositif de Sécurisation des accédants PAS Le dispositif mis en place entre 1999 et 2003, couvre les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS. Il s'éteindra définitivement à horizon 2033. Figurent dans les comptes  d'Action  Logement Services, un dépôt de 6 0 K€  auprès du SGFGAS au titre d'un fonds de roulement en cas de sinistre et une provision pour risques de 90 0 K€  au passif du bilan. La provision est reprise linéairement de 10 0 K€  annuels, jusqu'à l'extinction du dispositif. Aucun appel de fonds du SGFGAS n'est intervenu depuis 2015. Les garanties LOCA-PASS®  (® Marque déposée pour le compte d'Action Logement) Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS® correspondant aux sommes sollicitées par les bailleurs du parc social dans le cadre des impayés de loyers et charges et dont le remboursement est demandé aux locataires. Action Logement Services a mis fin à la distribution des garanties LOCA-PASS® depuis le 31  mai  2019. L'encours des mises en jeu LOCA-PASS® ressort à 66 39 3 K€  dépréciés à hauteur de 65 43 1 K€ , soit 98,5   %. Il n'y a plus d'engagement hors bilan. L'activité VISALE Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) a été mis en place en 2016 par I'APAGL. Il s'appuie sur une caution accordée par Action Logement Services au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le   parc social pour les étudiants. Il prend également en charge les dégradations locatives au départ du locataire, uniquement du parc privé. Le plan de relance signé en  février  2021, prévoit l'élargissement du dispositif VISALE aux salariés de plus de 30 ans, gagnant moins de 1500   € net par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. L 'APAGL pilote le dispositif   VISALE et assure l'interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et Action Logement Services, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. 282 541 contrats de cautionnement ont é   !   accordés au cours de l'année 2022, contre 227 016 en 2021. L es créances locataires VISALE s'élèvent à 97 42 0 K€  (au lieu de 6196 8 K€  fin 2021) et sont dépréciées à hauteur de 77   93 6 K€ , soit au taux de 80   %. L'estimation des provisions de passif afférentes au dispositif de garantie VISALE est réalisée par un actuaire indépendant, membre d'une association d'actuaires reconnue par I'ACPR. L'évaluation de la provision de passif au 31  décembre  2022 consiste à estimer l'ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2022. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31  décembre  2022 que ceux de survenance postérieure à cette date. A. – La provision pour risques est de 205 98 0 K€  (au lieu de 140 54 8 K€  fin 2021) Les composants retenus pour le calcul de la provision sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une  «  Méthode fréquence x coût adaptée  »   (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)  :  22110 4 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres des baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE. Durée de la mise en  j eu Il s'agit de la durée d'impayé qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer  :  21 79 4 K€ Les provisions pour sinistres à payer portant sur des sinistres survenus avant le 31  décembre  2022, sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer pour les salariés et 9 mois pour les étudiants) basée sur l'expérience du dispositif PASS-GRL®. Estimation des recours  :  - 42 03 7 K€ Depuis 2021, un montant de prévisions de recours à encaisser est pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes populations   : jeunes de moins de 30 ans, salariés de plus de 30 ans, étudiants et intermédiation locative. Ce taux varie entre 13   % et 42   % selon la population, le taux de recouvrement le plus élevé correspondant aux étudiants. La  moyenne des taux est en corrélation avec le taux de recouvrement moyen retenu de 20   % sur l'estimation des dépréciations de créances. D é gradation locative  :  5 11 9 K€ Ce risque intervient à la suite du départ du locataire et porte sur la dégradation du logement.  Le  risque est estimé en rapportant les prestations versées au titre des dégradations locatives aux prestations versées au titre des loyers impayés. B. – Les engagements hors bilan VISALE sont de 9 08162 2 K€  (au lieu de 7 676 89 9 K€  fin 2021) Les nouveaux engagements hors bilan accordés sur contrats 2022 sont de 4,025 milliards d' euros . La réduction des engagements hors bilan antérieurs  est  de 2,621 milliards d' euros . C. – Le coût du risque VISALE Coût du  risque  VISALE (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation dépréciation d'actif 28 361 11 331 Dotation provision de passif 65 432 72 521 Pertes 606 124 Total 94 399 83 976 Le coût du risque VISALE de 94 39 9 K€  correspond à une charge de l'exercice. Les membres du Conseil d'administration, par consultation écrite du 2  décembre  2021, ont approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 10 0 M€  sur la fin de l'année 2021 et de 50 0 M€  sur 2022, en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins effectivement constatés sur l'exercice. Afin de respecter la limite réglementaire du ratio de solvabilité par fonds {10,5   %), le fonds de garantie structurellement déficitaire, a été recapitalisé à hauteur de 20 0 M€  par le fonds PEEC au cours de l'exercice 2022. 5. – Autres  informations 5. 1. – Effectif L'effectif présent au 31  décembre  2022 est de   : 2022 2021 Cadres. 917 930 Employés et agents de maitrise 1 661 1 807 Dont contrats Alternance 61 79 Total 2 578 2 737 L'effectif moyen sur 2022 est de 2 675 ETP {2 713 en 2021). 5. 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 5. 3. – Honoraires  des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes liés à la mission de certification des comptes s'élève à 1   17 7 K€  TTC (1 22 9 K€  TTC en 2021). Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l'environnement depuis la réforme Action Logement de 2017, des migrations réalisées au cours de l'exercice et de l'intervention de spécialistes des systèmes d'information. Honoraires de commissariat aux comptes,  de certification des comptes sociaux et consolidés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 KPMG 511 PricewaterhouseCoopers (PWC) 470 Montant H.T. (*) 981 TVA 20   % 196 Total T.T.C 1 177 (*) dont 2 3 K€ /H.T. pour l'audit des comptes consolidés Des services accessoires à la certification des comptes viennent en complément de ce montant, notamment les lettres de confort liées aux émissions obligataires et le rapport de performance extra financière. 5. 4. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2022 s'élève à 173486 2 K€  hors réinvestissement (1657 24 5 K€  en 2021), en augmentation de 4,7   % par rapport à l'année dernière. La répartition par mode de versement est la suivante   : 1 355 83 6 K€  (78   %) reçus sous forme de subventions et 379 02 5 K€  (22   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 199 26 7 K€  (174 87 5 K€  en 2021), soit une hausse de 14   %. Note  1. – Créances  sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Banques comptes courants 337 968 406 686 Placements banques 2 459 996 2 202 515 Livrets 214 172 195 652 Compte rémunéré 878 079 880 923 C.A.T. 1 342 750 1 101 755 Autres placements 24 994 24 186 2 797 964 2 609 201 Total trésorerie par fonds  (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 1 162 059 1 140 402 133 397 240 267 121 839 2 797 964 Total au 31/12/2021 1 148 849 978 973 141 797 233 061 106 520 2 609 201 Note  2. – Opérations  avec la clientèle Créances à des personnes physiques  (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Prêts aux personnes physiques 3 654 495 163 813 60 673 46 953 116 3 926 050 3 894 170 Encours prêts 3 575 370 60 275 45 694 3 681 338 3 652 864 Créances douteuses personnes physiques 76 030 163 764 366 1 206 241 366 237 595 Intérêts 3 096 49 33 52 3   230 3 544 Autres 115 115 167 Total général 3 654 495 163 813 60 673 46 953 116 3 926 050 3 894 170 Dépréciations prêts personnes physiques 46 252 143 068 149 1 059 10 190 538 203 855 Valeur nette 3 608 243 20 745 60 524 45 893 106 3 735 511 3 690 315 Créances à des personnes morales  (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Financements prêts aux personnes morales 12 908 108 39 249 12 947 357 12 013 377 Groupe 5 898 823 29 065 5 927 888  5 727 970 Hors groupe 7 009 285 10 184 7 019 469 6 285 408 Créances douteuses personnes morales 129 323 664 129 987 529 788 Intérêts sur financements aux personnes morales 63 313 122 63 435 57 256 Total général 13 100 744 40 035 13 140 779 12 600 421 Dépréciations prêts personnes morales 54 841 352 55 194 47 921 Valeur nette 13 045 903 39 682 13 085 585 12 552 501 Note  3. – Obligations  et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Titres participatifs 101 610 101 610 600 Total général 101 610 101 610 600 L'enveloppe de 10 0 M€  de titres participatifs répartis sur 15 OPH, prévue dans le Plan d'investissement volontaire pour  «  soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » , a été intégralement versée à fin 2022. Note  4. – Parts  dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale  (En milliers d' euros .) Forme  juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres Acquisitions 2022 Cessions 2022 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2022 Participations PEEC 666 071 ONV SA 44 400 000 15,00 666 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 71 Participations PSEEC 1 12 744 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 489 Atriom SA 110 000 10,00 1 797 Réunion Habitat SA 5 999 100,00 1 600 Martinique Habitat SA 82 000 10,00 858 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) SA 20 Total général 1 805 557 * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Raison sociale  (En milliers d' euros .) Dépréciation titres 2021 Dotations dépréciation 2022 Reprises dépréciation 2022 TUP 2022 Dépréciation titres  31/12/2022 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2022 Participations PEEC 5 894 5 823 71 666 000 ONV 5 823 5 823 666 000 Astria Foncier 71 71 Participations PSEEC 10 224 1 118 11 342 1 402 Ma nouvelle Ville 9 489 9 489 Atriom 697 491 1 188 609 Réunion Habitat 600 Martinique Habitat 38 627 665 193 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion 126 742 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) Total général 16 118 1 118 5 823 0 11 413 794 144 * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Raison sociale  (En milliers d' euros .) Montant du capital Projection résultat Projection Situation nette Provisions pour risques sur situation nette négative * Quote-part  de capital détenue Résultat définitif 2022 Situation nette au 31/12/2022 Participations PEEC ONV 666 033 6 233 667 862 99,995 % 6 342 667 971 Astria Foncier 77 -460 -257 99,998 % -488 -286 Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 -2 629 -5 255 99,679 % -1 542 -4 168 Atriom 1 100 -487 609 100,000 % -467 629 Réunion Habitat 600 -36 638 99,983 % -388 719 Martinique Habitat 820 -92 193 100,000 % -282 4 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 408 3 443 174 866 99,9999 % 4 420 175 843 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) Total général * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Note 5. 1. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2022 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 38 203 7 427 1 835 1 835 514 45 116 Droit au bail 169 108 61 Logiciels 37 504 4 025 1 835 289 43 076 Immobilisations en cours 530 3 402 1 835 117 1 980 Immobilisations corporelles 66 157 8 778 655 655 10 903 64 032 Terrains 450 94 356 Constructions 6 816 102 2 374 4 544 Constructions hors exploitation 5 830 617 6 860 28 138 Installations générales 28 551 51 26 Matériel de transport 78 2 520 39 39 1 524 30 651 Matériel de bureau, informatique, mobilier 29 655 327 617 317 Immobilisations en cours 608 16 206 2 491 2 491 11 417 109 148 Total général 104 360 7 427 1 835 1 835 514 45 116 La révision des durées d'amortissement effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur   valeur   brute, et   la   création de 5 immobilisations à   une valeur   correspondant   à   la valeur   nette comptable   des 59 immobilisations sorties. Les immobilisations concernées figurent dans les installations générales. L'impact sur les acquisitions est de 3 862 367   € et l'impact sur les sorties est de 5 105 194   €. Note 5. 2. – Immobilisations  nettes (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2022 Amortissements Valeur nette au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 45 116 27 792 17 324 15 000 Droit au bail 61 61 169 Logiciels 43 076 27 792 15 283 14 301 Immobilisations en cours 1 980 1 980 530 Immobilisations corporelles 64 032 37 318 26 713 30 720 Terrains 356 356 450 Constructions 4 544 3 661 883 1 588 Installations générales 28 138 11 685 16 453 17 563 Matériel de transport 26 26 0 0 Matériel de bureau, informatique, mobilier 30 651 21 946 8 705 10 512 Immobilisations en cours 317 317 608 Total général 109 148 65 110 44 038 45 720 La révision des durées d'amortissement effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute et la reprise des amortissements cumulés correspondants. L'impact sur les diminutions des amortissements est de 1 242 827   € sur la ligne Installations générales. Note  6. – Autres  actifs (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Gages espèces 228 312 228 312 243 312 Produits à recevoir 1 995 996 717 Autres créances opérations avec la clientèle 7 403 2 174 120 87 1 707 11 492 11 963 Autres impôts et taxes 190 190 243 Dépôts versés 2 2 779 2 781 2 758 Comptes courants filiales * 334 032 7 003 341 034 4 254 Autres créances 460 319 1 107 13 855 14 742 18 014 Total général 570 207 2 495 121 7 197 19 526 599 547 281 261 Dépréciations autres actifs ** 228 699 299 1 5 247 1 379 235 625 243 312 Valeur nette 341 508 2 196 120 1 950 18 148 363 922 37 949 * Versement de 33 4 M€  en compte courant en faveur de l'ONV. **   Dont 22 8 M€  de dépréciations de gages d'espèces en fonds PEEC et   5, 2 M€   pour Ma Nouvelle Ville en fonds PSEEC. Note  7. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Actif 39 947 39 947 28 734 Compte de régularisation 39 947 39 947 28 734 Prime d'émission EMTN - Tranches 1 à 3 39 947 39 947 28 734 Passif 5 023 663 5 023 663 3 005 178 Dettes représentées par un titre 5 023 663 5 023 663 3 005 178 EMTN - Tranches 1 à 3 5 000 000 5 000 000 3 000 000 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 23 663 23 663 5 178 Total net 4 983 716 4 983 716 2 976 444 * EMTN : European medium term note – Émission de titres obligataires en  euros . Émission de deux titres d'un montant respectif de 1,250 milliard d' euros  et 0,750 milliard sur les marchés obligataires en 2022. Note  8. – Amortissements  et dépréciations Amortissements (En milliers d' euros .) Montant des amortissements au 31/12/2021 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Reprise Montant des amortissements au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 23 203 4 878 289 27 792 Logiciels 23 203 4 878 289 27 792 Immobilisations corporelles 35 437 7 726 5 845 37 318 Constructions 5 229 80 1 647 3 661 Installations générales 10 988 3 376 2 679 11 685 Matériel de transport 78 51 26 Matériel de bureau, informatique, mobilier 19 143 4 271 1 468 21 946 Total général 58 640 12 604 6 134 65 110 La révision des durées d'amortissements effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute et la reprise des amortissements cumulés correspondants. L'impact sur les diminutions des amortissements est de 1 242 827   €. Dépréciations (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Autres actifs 228 699 299 1 9 1 379 230 387 Prêts personnes physiques 46 252 143 068 149 1 059 10 190   538 Prêts personnes morales 54 841 352 55 194 Titres et comptes courants des filiales 353 16 580 16 933 Total général 330 146 143 367 150 18 001 1 389 493 052 Note  9. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Emprunts CDC 1 046 555 1 046 555 1 102 125 Total général 1 046 555 1 046 555 1 102 125 En   2013 et   2015,   deux contrats de prêts   ont   été signés entre l'ex-UESL et   la Caisse   des Dépôts et   Consignations   (CDC)   pour un montant   maximum   de 1,7 Md   €   : 8 tirages ont été réalisés pour 147 7 M€ . L'amortissement 2022 est de 55, 6 M€  et le capital restant dû est de 104 7 M€ . Note 1 0. – Dettes  envers la clientèle (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 Dettes à personnes physiques 298 072 7 757 609 306   438 569 401 Aides à la Mobilité 123 557 4 484 380 128 420 64 267 Action Cœur de Ville 8 702 8 702 6 543 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 17 052 658 17 710 90 506 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 70 437 1707 72 143 388 888 Prime acquisition neuve 71 640 850 72 490 14 150 Autres subventions 6 675 9 7 6 691 3 545 Autres 9 50 222 281 1 503 Dettes aux personnes morales 7 115 566 155 762 7 271 828 6 515 601 Sous-total A 5 803 451 115 762 5 919 213 5 768 488 Collecte sous forme de prêts en cours 5 614 620 112 742 5 727 362 5 529 031 Collecte échue sous forme de prêts 188 831 3 020 191 851 239 458 Sous-total B 1 352 615 1 352 615 747 112 Subventions Groupe 790 025 790 025 396 204 Subventions hors groupe 562 590 562 590 350 908 Total général 7 454 138 7 757 116 371 7 578 266 7 301 002 Note 1 1. – Autres  passifs Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2022 31/12/2021 Autres dettes sociales 39 573 39 573 38 350 Autres impôts et taxes 5 171 5 171 6 008 Autres dettes fournisseurs 1 184 660 12 29 29 471 31 356 29 684 Autres dettes 10 144 1 957 40 123 5 006 17 270 17 125 Total général 11 328 2 617 53 151 79 221 93 370 91 168 Note 1 2. – Provisions (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Provisions pour risques 206 881 7 325 214 206 150 692 Provisions pour charges 73 666 73 666 72 463 Total général 206 881 80 991 287 872 223 154 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent : La provision pour risques garantie LOCA-PASS  ® 86 3 K€ La provision VISALE 205 98 1 K€ 140 54 8 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 90 0 K€ 1 00 0 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en : Provision pour indemnités de fin de carrière 54 69 3 K€ 50 64 1 K€ Provision pour médailles du travail 3 71 7 K€ 3 93 2 K€ CMVE 2021-2022 (indemnités, formations, allocations) 6 50 5 K€ Provision pour pénalités 12 0 K€ 12 0 K€ Provisions pour charges de fonctionnement 52 1 K€ 36 9 K€ Provision pour litiges et  risques  RH 4 66 6 K€ 2 26 5 K€ Provision pour charges RH 99 6 K€ 99 6 K€ Provisions pour charges informatiques 13 61 9 K€ 9 90 0 K€ Provision pour litiges informatiques 2 65 9 K€ 2 52 5 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 3. – Capitaux  propres (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Capital souscrit appelé versé 20 000 20 000 20 000 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 066 743 1 231 277 206 615 530 404 150 182 14 185 219 14 184 787 Réserve légale 2 000 2 000 2 000 Réserve statutaire  «  fonds de développement  » 20 000 20 000 20 000 Réserve dite  «  complémentaire loi ESS  » 654 219 5 359 15 174 8 578 7 445 690 774 690 558 Réserve  «  réglementaire  » 11 390 524 1 225 918 191 440 521 826 142 736 13 472 445 13 472 229 Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) -5 652141 -173 881 -36 060 -317 807 -6 179 889 -2 210 481 Résultat de l'exercice (+/-) -1 005 297 -103 551 15 679 75 478 -1 092 617 -3 968 976 Total général 5 429 305 953 845 186 233 212 672 150 660 6 932 714 8 025 331 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€  chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 4. – Fonds  reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Participation des employeurs 1 348 234 30 679 6 922 1 385 836 1 303 747 Fonds reçus sous forme de subvention 1 315 641 30 679 6 922 1 353 242 1 300 487 Fonds échus et prescrits 31 369 31 369 2 353 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 1 224 1 224 907 Compensation Etat relèvement seuil de 20 à 50 salariés Subventions reçues d'un autre fonds 329 057 329 057 319 339 Fonds reçus 12 642 12 642 11 263 Autres (1) 12 642 12 642 11 263 Total général 1 360 876 30 679 6 922 329 057 1 727 535 1 634 348 Participation des employeurs : cf. point 3.14 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAEC et   PSEEC la valorisation des réservations locatives 2022 des salariés de la PEAEC et   de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 5. – Subventions  passées en charges (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Financement de politiques nationales -693 000 -693 000 -1 759 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 -9 000 -9 000 Financement ANRU - PNRU -324 000 -324 000 -390 000 Financement FNAL - FNAP -350 000 -350 000 -1 350 000 Financement FNAVDL * -10 000 -10 000 -10 000 Subventions personnes physiques -447 537 -8 095 -510 -456 143 -1 444 520 Subventions personnes morales -981 957 -2 078 -20 800 -1 004 836 -1 813 895 Subventions vers groupe Action Logement (1) -656 384 -20 800 -677 184 -1 588 500 Subventions vers autres personnes morales -325 574 -2 078 -327 652 -225 394 Subventions versées à un autre fonds -307 001 -17 504 -2 926 -1 627 -329 057 -319 339 Autres subventions -5 019 -7 623 -12 642 -11 263 Attributions locatives (2) -5 019 -7 623 -12 642 -11 263 Total général -2 429 496 -19 582 -16 040 -9 760 -20 800 -2 495 678 -5 348 016 * FNAVDL   : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (1)   Subventions PM dont 34 9 M€  ALI, 13 0 M€  AFL en PEEC et   3 0 M€  CDC (bonification PHBB2). (2)   Dans le cadre des opérations entre fonds, les fonds PEAEC  5 M€  et PSEEC 7, 6 M€  ont versé au fonds PEEC la valorisation des réservations locatives 2022 des salariés de la PEAEC et   de la PSEEC pour  des programmes  financés par la PEEC. Note 1 6. – Intérêts  et produits assimilés (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Opérations avec des établissements de crédit 5 052 4 898 576 1 034 526 12 086 9 046 Produits de placements financiers 5 052 4 898 576 1 034 526 12 086 9 046 Opérations avec des personnes physiques 40 201 3 038 449 406 1 44 095 48 630 Revenus des prêts à personnes physiques 37 747 1 268 449 406 39 869 43 406 Autres produits d'activités annexes 2 455 1 770 1 4 226 5 225 Opérations avec des personnes morales 82 593 445 83 038 82 824 Revenus des prêts à personnes morales 82 562 434 82 996 82 814 Créances autres participations filiales 32 11 43 10 Total général 127 847 7 935 1 025 1 885 527 139 219 140 500 Note 1 7. – Intérêts  et charges assimilés et commissions (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -15 517 -21 -2 -7 -11 -15 558 -16 276 Intérêts emprunts -15 431 -7 -15 437 -16 199 Services bancaires -87 -21 -2 -11 -121 -77 Opérations avec la clientèle -588 -3 729 -4 317 -2 700 Charges de fonctionnement -185 -645 -830 -206 Frais d'actes et contentieux -402 -3 083 -3 486 -2 490 Autres -1 -1 -4 Autres intérêts et charges assimilés -34 275 -34 275 -9 339 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 -34 265 -9 315 Charges sur opérations de gestion -10 -10 -24 S/total "intérêts et charges assimilés" -54 150 -28 315 Commissions (charges) -3 887 -3 887 -4 000 Commissions EMTN * -3 688 -3 688 -4 000 Autres charges -200 -200 Total général -54 268 -3 749 -2 -8 -11 -58 037 -32 315 * EMTN : European medium term note – Emission de titres obligataires en  euros . Les charges d'intérêt des EMTN s'élèvent à 34,73 5 M€  partiellement compensées par les coupons participatifs de 0,46 9 M€ . Note 1 8. – Autres  produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'exploitation bancaire 2 149 1 238 4 3 391 2 930 Produits annexes sur clientèle 2 149 1 238 4 3 391 2 930 Charges d'exploitation bancaire -2 867 -2 867 -1 329 Autres charges -2 867 -2 867 -1 329 Total général -718 1 238 4 524 1 600 Note 1 9. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Frais de personnel -186 328 -186 328 -167 787 Salaires, appointements -115 676 -115 676 -115 428 Cotisations sociales et taxes -57 889 -57 889 -56 473 Intéressement et abondement -11 400 -11 400 -9 769 Comité d'entreprise -2 437 -2 437 -2 391 Provisionnement 1 074 1 074 16 275 Autres frais administratifs -6 393 -109 096 -115 488 -121 270 Assurances 4 211 4 211 780 Cotisation ANCOLS -6 393 -6 393 -6 389 Cotisation ACPR -1 010 -1 010 -859 Entretien et réparations -5 841 -5 841 -6 755 Fournisseurs de biens -5 420 -5 420 -7 107 Honoraires et frais contentieux -22 309 -22 309 -24 097 Locations immobilières -26 460 -26 460 -24 426 Prestations de services intra Groupe 1 896 1 896 910 Provisions d'exploitation -5 160 -5 160 456 Publications, réceptions -4 997 -4 997 -2 306 Sous-traitances -20 740 -20 740 -39 427 Taxes diverses (CVAE, taxe bureaux, contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) …) -922 -922 -689 Transport, voyages, déplacements -1 043 -1 043 -609 Autres -21 300 -21 300 -10 753 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -12 604 -12 604 -11 022 Total général -6 393 -308 028 -314 421 -300 078 Frais de personnel - Rappel 2021   : La rubrique  «  Provisionnement  »  de 16, 3 M€  correspond au net entre la reprise de provision de 1 8 M€ , dont 14, 5 M€  au titre du CMVE, et des dotations pour 1, 7 M€ . En 2022, la provision nette positive de 1, 1 M€  correspond principalement à la reprise de provision du Congés de Mobilité Volontaire Externe de 6, 5 M€  et à la variation nette des provisions pour Indemnités pour Fin de Carrière et Médailles du travail de 3, 8 M€ . Note 2 0. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Personnes morales -8 473 -100 -8 573 -2 152 Dotations -100 491 -327 -100 819 -29 068 Reprises 92 759 227 92 986 27 083 Pertes -740 -740 -167 Personnes physiques 164 -89 393 16 17 -89 196 -54 528 Dotations -27 314 -99 280 -56 -170 -126 820 -144 688 Reprises 36 417 38 426 92 354 75 289 127 170 Pertes -8 938 -28 540 -20 -167 -37 665 -37 009 Gages espèces Reprises (1) 15 000 15 000 15 000 Pertes (2) -15 000 -15 000 -15 000 Total général -8 308 -89 393 16 -83 -97 769 -56 680 (1) et (2) Le gage d'espèces à l'actif est déprécié à 100   % depuis l'origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignation auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l'appel des bonifications consenties, la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. Les migrations réalisées en 2022 ont   perturbé les écritures de dotation et de reprise de provision Personnes Morales. Les dotations réelles sont de  -21 68 8 K€  et   les reprises de 13 85 6 K€  pour les Personnes Morales sur l'année 2022. Note 21. – +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Immobilisations corporelles, incorporelles et financières -267 -267 459 Produits cessions éléments actif immobilisations corporelles 1 037 1 037 855 Valeur comptable actifs cédés immobilisations corporelles -1 196 -1 196 -396 Valeur comptable actifs cédés immobilisations incorporelles -108 -108 Entreprises liées 5 162 1 114 6 277 -8 795 Dotations -2 353 -2 353 -6 359 Reprises (1) 5 823 3 467 9 290 2 045 Pertes -661 -661 (2) -4 481 Total général 5 162 1 114 -267 6 009 -8 336 (1) Reprise de provision sur titres ONV liée au résultat bénéficiaire de la filiale. (2) 2021   : pour rappel mali Projimmo de 3,75 5 M€  et résultat déficitaire d'Astria Foncier de 0,72 6 M€ . Compte de résultat SIEG et hors SIEG (En milliers d' euros .) SIEG Hors SIEG Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 + Participations des employeurs 1 072 713 313 123 1 385 836 1 303 747 + Subventions reçues 12 642 12 642 -308 076 Subventions reçues d'un autre fonds -319 339 Autres subventions 12 642 12 642 11 263 - Subventions versées -1 653 536 -513 084 -2 166 620 -4 709 339 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 -693 000 -1 759 000 Subventions en faveur des personnes physiques -494 533 38 390 -456 143 -1 444 520 Subventions en faveur des personnes morales -453 361 -551 474 -1 004 836 -1 813 895 Subventions versées à un autre fonds 319 339 Autres subventions -12 642 -12 642 -11 263 Produit net non bancaire -568 181 -199 961 -768 142 -3 713 668 + Intérêts et produits assimilés 116 144 23 075 139 219 140 500 Opérations avec des établissement de crédit 0 12 086 12 086 9 046 Opérations avec des personnes physiques 39 286 4 809 44 095 48 630 Opérations avec des personnes morales 76 859 6 180 83 038 82 824 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -46 055 -8 095 -54 150 -28 315 Opérations avec des établissement de crédit -15 534 -24 -15 558 -16 276 Opérations avec la clientèle -3 945 -371 -4 317 -2 700 Obligations et autres titres à revenus fixes -26 565 -7 700 -34 265 -9 315 Autres intérêts et charges assimilés -10 -10 -24 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 973 -914 -3 887 -4 000 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 2 963 428 3 391 2 930 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 193 -674 -2 867 -1 329 Produit net bancaire 67 886 13 820 81 706 109 786 Produit net d'exploitation -208 738 -105 683 -314 421 -300 078 - Charges générales d'exploitation -200 209 -101 608 -301 816 -289 057 Frais de personnel -126 081 -60 247 -167 787 Autres frais administratifs -74 128 -41 361 -115 488 -121 270 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 8 529 -4 076 -12 604 -11 022 Résultat brut d'exploitation -709 032 -291 825 -1 000 857 -3 903 960 - Coût du risque -98 212 443 -97 769 -62 006 Résultat d'exploitation -807 244 -291 382 -1 098 626 -3 960 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -504 6 514 6 009 -8 768 Résultat courant avant impôt -807 748 -284 868 -1 092 617 -3 969 408 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -807 748 -284 868 -1 092 617 -3 969 408 Note 2 2. – Engagements  donnés Activité (E3) (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 proforma Engagements de financement 5 857 093 6 493 1 849 5 865 435 4 957 362 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 755 281 785 668 Bonification échéances dues à la CDC 755 281 755 281 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 363 145 6 493 1 849 371 487 248 998 Actions territoires spécifiques 5 515 5 515 4 910 Prêts Acquisition 305 058 5 657 1 519 312 234 165 134 Prêts Travaux 19 493 833 211 20 537 19 594 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS  ® 14 613 4 14 617 42 535 Refinancement de prêts 3 526 3 526 2 658 Action Cœur de Ville 14 243 14 243 12 784 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 366 366 949 Autres 237 119 356 305 Engagements douteux personnes physiques 94 94 128 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 4 738 666 3 922 696 Action Cœur de Ville 563 840 563 840 302 015 Actions territoires spécifiques 8 813 8 813 -30 301 Amélioration performance énergétique 338 000 338 000 338 000 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 74 243 74 243 66 503 Logements-foyers hors FTM 184 267 184 267 140 744 Logement social 2 308 081 2 308 081 1 693 652 Logement intermédiaire 204 630 204 630 Prêts NPNRU 496 863 496 863 310 280 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 28 181 28 181 20 139 Autres financements 52 1747 521 747 976 019 Engagements douteux personnes morales 10 001 10 001 105 646 Engagements de garantie 2 845 085 9 081 622 722 11 927 429 10 722 212 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 2 805 085 2 884 455 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 657 813 657 813 703 498 Garanties établissements de crédit 2 147 273 2 147 273 2 180 957 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 9 081 622 7 796 702 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS  ® 119 803 Garantie VISALE 8 853 320 8 853 320 7 445 657 Garanties douteuses sur VISALE 228 302 228 302 231 242 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 722 40 722 41 056 Avals, cautions, garanties 40 000 722 40 722 41 056 Engagements sur titres 99 400 Groupe Hors groupe 99 400 Engagements de subventions à verser 5 824 000 5 824 000 6 437 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 5 824 000 5 824 000 6 217 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 9 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 524 000 5 524 000 5 848 000 Subventions FNAP 300 000 300 000 350 000 Financement FNAVDL 10 000 Engagements en faveur de personnes morales 220 000 Action Logement Immobilier 140 000 Foncière Logement 80 000 Total général 14 526 178 9 081 622 6 493 1 849 722 23 616 864 22 215 974 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Note 2 3. – Engagements  reçus Activité (E3) (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Engagements de financements Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 300 000 Lignes de crédit de personnes morales 300 000 300 000 Engagements reçus  54 336 68 54 404 60 710 Financement prêts acquisitions 1 622 68 1 690 2 092 Financement prêts Travaux 11 11 26 Financement PASS-FONCIER  ® 26 565 26 565 28 773 Gage espèces bailleur 2 000 2 000 2 054 Autres financements 24 138 24 138 27 765 Total général 354 336 68 354 404 60 710 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Une partie des prêts PASS-FONCIER® d'ALS est couverte par une garantie de cautionnement auprès de la MNCAP. Note 2 4. – Echéancier  Actif / Passif PEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 118 081 247 291 1 082 121 2 203 781 3 651 273 Prêts aux Personnes Morales 210 731 427 228 2 100 083 10 362 703 13 100 744 Groupe 85 048 196 364 855 403 4 857 306 5 994 122 Hors Groupe 125 682 230 863 1 244 680 5 505 397 7 106 623 Total 328 812 674 519 3 182 204 12 566 484 16 752 018 Passif Dettes envers les établissements de crédit 49 924 214 599 781 993 1 046 516 Dettes représentées par un titre 23 663 5 000 000  5 023 663 Dettes envers la clientèle 268 332 415 101 851 006 4 567 084 6 101 523 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 74 518 223 554 298 072 Dettes envers les Personnes Morales 193 814 191 547 851 006 4 567 084 5 803 451 - Entreprises PEEC 193 814 191 547 851 006 4 567 084 5 803 451 - Tiers Personnes Morales Total 268 332 488 688 1 065 10 349 076 12 171 702 Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques + VISALE 11 510 31 211 104 530 16 561 163 813 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 11 510 31 211 104 530 16 561 163 813 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total PEAEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 552 4 134 17 911 37 074 60 671 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 1 552 4 134 17 911 37 074 60 671 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 1 939 5 818 7 757 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 1 939 5 818 7 757 Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total 1 939 5 818 7 757 PSEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 2 892 5 435 16 959 21 612 46 899 Prêts aux Personnes Morales 987 2 577 12 881 23 589 40 035 Groupe 634 1 532 8 590 18 863 29 619 Hors Groupe 353 1 045 4 291 4 726 10 415 Total 3 880 8 013 29 840 45 201 86 934 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 3 711 2 487 5 179 104 994 116 371 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 152 457 609 Dettes envers les Personnes Morales 3 559 2 030 5 179 104 994 115 762 - Entreprises PSEEC 3 559 2 030 5 179 104 994 115 762 - Tiers Personnes Morales 3 711 2 487 5 179 104 994 116 371 Total 3 711 2 487 5 179 104 994 116 371 Note 2 5. – Echéancier  de la trésorerie placée Action Logement Services Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Créances sur des établissements de crédit et assimilés * 1 708 767 629 150 460 047 2 797 964 Total 1 708 767 629 150 460 047 2 797 964 * Inclus les intérêts capitalisés. Le tableau reprend l'ensemble de la trésorerie ( cf.  Note 1). La trésorerie à moins de 3 mois comprend les comptes courants et les comptes sur livret rémunérés déblocables immédiatement sans conditions. 6. – Évènements  postérieurs à l'exercice 6. 1. – Recours  au marché obligataire Le Conseil d'administration d'ALS du 15  décembre  2021 et ALG en qualité d'associé unique le 3  février  2022, ont autorisé la poursuite d'un programme d'emprunt obligataire initié en 2019 d'un montant maximal de 3,2 milliards d' euros  au titre de l'exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d' euros ). Ont été émis, 2 milliards d' euros  au cours de l'année 2022 et 1,2 milliard d' euros  le 15  février  2023, sur une durée de 20 ans, clôturant ainsi le programme d'émission de 6,2 milliards d' euros . 6. 2. – Notation Le 13  mars  2023, Moody's confirme la notation d'émetteur Aa2 d'Action Logement Services avec la perspective stable. 6. 3. – Ma  Nouvelle Ville Le Conseil d'administration d'ALG du 23  mars  2023 a validé l'élaboration d'un projet d'arrêt d'activité de Ma Nouvelle Ville (liquidation amiable), sous réserve de l'examen favorable des Conseils d'administration d'Action Logement Services et de Ma Nouvelle Ville. 7. – Perspectives Les négociations en vue d'établir les termes de la convention quinquennale 2023- 2027 entre Action Logement et l'État n'ont pas abouti à ce jour. L'article L.313-3 du CCH dispose que  «  en l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la précédente convention pour sa dernière année d'application.  » Dans l'attente de la conclusion de la nouvelle convention quinquennale 2023-2027, le budget provisoire de la PEEC pour 2023 a été adopté par le Conseil d'administration d'Action Logement Groupe le 19  décembre  2022 et reste dans la continuité de l'année 2022. Ce budget sera actualisé après la signature de la nouvelle convention. La validation de la requalification d'Action Logement Services en administration publique est un élément déterminant dans l'équilibre financier de la convention 2023 - 2027. IV. – Affectation du résultat L'Associé unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d'affecter le résultat net déficitaire de l'exercice clos le 31  décembre  2022 selon la répartition suivante   : La perte du fonds PEEC s'élevant à -1.005.296.929,47   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds de garantie s'élevant à -103.551.488,48   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le résultat bénéficiaire du fonds PEAEC s'élevant à 15.678.624,88   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le résultat bénéficiaire du fonds PSEEC s'élevant à 75.122,83   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le résultat bénéficiaire du fonds de fonctionnement s'élevant à 478.161,43   €   : à la réserve dite  «  complémentaire loi ESS  » , définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice   : 239.080,72   €   ; à la réserve  «  réglementaire  » , définie par décret   : 239.080,71   €. L'Associé unique constate qu'en application de l'article 18 des Statuts d'Action Logement Services et par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, la Société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son Associée unique, sous quelque forme que ce soit. En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de l'exercice clos le 31  décembre  2022. V. – Rapport des CAC Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ACTION LOGEMENT SERVICES relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoué ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des comptes. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités  des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous p ort ons à votre connaissance les  ap préciations suivantes  qui , selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques   : La note 3.3.  «  Dépréciation des opérations avec la clientèle  »  de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques.  No us avons vérifié le caractère approprié des règles et principes comptables suivis par votre société pour déterminer ces dépréciations et nous sommes assurés de leur correcte application. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Provision pour risques liés au dispositif de garantie  «  Visale  »   : Votre société constitue une provision pour couvrir les risques liés au dispositif de garantie locative  «  Visale  » , dont l'estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit au sein de la note 4.  «  Fonds de garantie  »  de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos travaux, nous avons   : pris connaissance des modalités retenues par votre société pour estimer la provision, examiné les procédures mises en place pour le suivi et le contrôle des données sous­ jacentes, apprécié, avec l'aide de nos actuaires, les méthodologies et les hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la sensibil it é de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et régle m entaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans  l es autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'éta bl ir   des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'ano mali es significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exp lo itation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exp lo itation et d'appliquer la convention co m pta b le de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il inco m be au comité d'audit et des comptes de suivre le processus d ' élaboration de  l' information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectifs et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable c o rrespond à un   niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives  lo rsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement  ou  en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations co mp tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'explo it ation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit et des comptes Nous remettons au com é d'audit et des comptes un rapport qui présente nota mm ent l'étendue des travaux d'aud it  et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit et des comptes la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 23  mai  2023, Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jérôme-Eric GRAS KPMG SA Erik Boulois B . –  Comptes Consolidés I . –  Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif Note Brut Amortissements et dépréciations 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit et assimilés 5,1 3 161 806 -283 3 161 523 2 758 759 Opérations avec la clientèle 5.2 16 925 129 -246 429 16 678 700 16 087 579 Prêts à personnes physiques 3 926 050 -191 235 3 734 815 3 690 316 Prêts à personnes morales 12 999 079 -55 194 12 943 885 12 397 263 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.3 100 000 100 000 600 Actions et autres titres à revenus variables - - - - Participations et autres titres détenus à long terme 5.4 3 256 -1 853 1 403 350 Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations incorporelles 5.5 47 512 -29 040 18 472 16 041 Immobilisations corporelles 5.5 593 634 -66 295 527 339 555 045 Autres actifs 5.6 1 056 541 -231 930 824 611 679 679 Total actif 21 887 878 -575 830 21 312 048 20 098 053 Passif Note 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.7 1 222 656 1 271 200 Opérations avec la clientèle 5.8 7 578 281 7 300 416 Dettes à l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat - 216 000 Dettes à personnes physiques 306 438 569 401 Dettes à personnes morales 7 271 843 6 515 015 Dettes représentées par un titre 5.9 5 023 663 3 005 178 Autres Passifs 5.10 200 958 213 351 Provisions 5.11 287622• 228 074 Capitaux propres  (part  groupe) 6 998 848 8 079 810 Capital souscrit 20 000 20 000 Réserves 8 059 811 12 013 735 Résultat de l'exercice -1 080 963 -3 953 926 Intérêts minoritaires 20 24 Total passif 21 312 048 20 098 053 II . –  Compte de résultat consolidé (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Participations des employeurs 6.1 1 385 836 1 303 747 + Subventions reçues 6.1.1 341 735 330 671 Subventions reçues d'un autre fonds 329 057 319 339 Autres subventions 12 678 11 332 - Subventions versées 6.1.2 -2 496 178 - 5 348 017 Subventions en faveur d'agences de l'Etat, collectivités locales - 693 000 - 1 759 000 Subventions en faveur de personnes morales - 1 005 336 - 1 813 895 Subventions en faveur de personnes physiques -456 143 - 1 444 520 Subventions versées à un autre fonds - 329 057 - 319 339 Autres subventions - 12 642 -11 263 Produit Net Non Bancaire - 768 607 - 3 713 599 + Intérêts et produits assimilés 6.2.1 138 082 135 166 - Intérêts et charges assimilées 6.2.2 -60 033 - 30 556 + Revenus des titres à revenu variable -142 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 3 878 7 128 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 600 3 073 - Autres char g es d'ex p loitation bancaire -1 329 Produit Net Bancaire 84 527 113 340 Autres produits d'exploitation 6.3 96 056 68 225 Charges générales d'exploitation 6.4 - 373 062 -346 137 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -20 902 -18 511 Résultat brut d'exploitation -981 988 - 3 896 682 Coût du risque 6.5 -97 769 -56 680 Résultat d'exploitation avant dotation amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition -1 079 757 -3 953 362 Dotation nette amortissements écarts d'acquisition - - Résultat d'exploitation après dotation amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition -1 079 757 - 3 953 362 Gains et pertes sur autres actifs 6.6 184 933 Résultat courant avant impôt - 1 079 573 - 3 952 429 Résultat exceptionnel 36 -35 I m p ôt sur les résultats 6.7 -1 430 -1 466 Résultat net des entreprises intégrées -1 080 967 - 3 953 930 Intérêts minoritaires 4 4 Résultat net (part du groupe) - 1 080 963 - 3 953 926 III . –  Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l'exercice Capitaux propres Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres 31  décembre  2020 20 000 13 920 012 -1 906 276 12 033 736 29 12 033 765 Affectation du résultat N-1 -1 906 276 1 906 276 - - Résultat de l'exercice -3 953 926 -3 953 926 -5 -3 953 931 31  décembre  2021 20 000 12 013 736 -3 953 926 8 079 810 24 8 079 834 Affectation du résultat N-1 -3 393 926 3 953 926 0 0 Résultat de l'exercice -1 080 963 -1 080 963 -4 1 080 967 31  décembre  2022 20 000 8 059 810 -1 080 963 6 998 847 20 6 998   867 IV . –  Notes aux états financiers consolid é s 1. – Présentation  du groupe 1. 1. – Historique  du  groupe   : la reforme d'Action Logement L'ordonnance n° 2016-1408 du 20  octobre  2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (ci-après  «  !'Ordonnance  » ) a procédé à une profonde réorganisation du réseau Action Logement visant à simplifier et à rationaliser la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (ci-après  «  PEEC  » ) et la distribution des emplois de cette participation. Cette réforme, mise en œuvre à partir de 2016, s'est traduite par la disparition des différents Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), ainsi que de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (ci-après  «  UESL  » ) et par la centralisation de la collecte de la PEEC entre les mains d'un collecteur unique, tout en renforçant son ancrage territorial et en réaffirmant la priorité à l'action de proximité de nos Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) en appui des politiques locales de l'habitat conduites par les collectivités territoriales. Action Logement est dorénavant organisé autour de trois structures principales à gouvernance paritaire   : L'association Action Logement Groupe (ci-après  «  ALG  » ), structure faîtière en charge du pilotage du groupe, des relations avec l'État et de la communication institutionnelle. Elle détient l'intégralité du capital de   : Action Logement Services SASU (ci-après  «  ALS  » ), structure unique de la collecte de la PEEC et de distribution des aides et services aux entreprises   ; Action Logement Immobilier SASU (ci-après  «  ALI  » ) qui détient les titres de participation de l'ensemble des filiales immobilières du groupe. Cette holding a vocation à assurer pour le groupe Action Logement la mission d'accompagnement et de sécurisation du pilotage de ses filiales et participations. Les associations AFL (Association Foncière Logement) et APAGL (Association Pour  l 'Accès aux Garanties Locatives) font également partie du groupe Action Logement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 20  octobre  2016. 1. 2. – Description  du groupe Action Logement Services Action Logement Services et ses filiales constituent ensemble le  «  groupe ALS  » . ALS, filiale d'Action Logement Groupe, est pilotée par les organisations patronales et syndicales de salariés. Ses missions principales sont   : assurer la collecte et la gestion de la PEEC   ; délivrer des aides financières et les services pour les salariés et les entreprises   ; contribuer au financement de la production, de la réhabilitation et des politiques nationales du logement. 2. – Faits  marquants 2. 1. – Conflit  en Ukraine L'année 2022 a été marquée par la guerre en Ukraine et une dégradation des perspectives économiques, notamment sur le second semestre, avec pour conséquences le développement d'un contexte inflationniste et un impact général sur les marchés (financiers, matières premières, énergie, biens et services). L'ensemble de ces éléments a été pris en compte dans les jugements et estimations établis par la direction pour l'élaboration des comptes clos au 31  décembre  2022. Ce contexte n'a pas eu d'impact significatif sur l'activité du Groupe et les comptes de l'exercice clos au 31  décembre  2022. Néanmoins, cela a impacté les taux de marché (Voir note 2.2 Emission par Action Logement Services de deux nouveaux emprunts obligataires). 2. 2. – Activité Exécution de la convention quinquennale et du plan d'investissement volontaire Le 25  avril  2019, l'Etat et Action Logement ont signé la convention relative au Plan d'investissement volontaire  («   PIV  » ), valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16  janvier  2018. Celle-ci prévoit de mobiliser 9 milliards d' euros  au service du logement des salariés et en réponse aux attentes différenciées des territoires. L'avenant Plan de reprise à la convention quinquennale 2018-2022 et au Plan d'investissement Volontaire a été signé le 15  février  2021. Cet avenant modifie, réajuste et précise, les conditions d'utilisation, d'emplois de la PEEC et du PIV telles que définies dans les précédentes conventions signées les 16  janvier  2018 et 25  avril  2019. Les aides et mesures se sont poursuivies en 2022. L'année 2022 marque la fin de la convention quinquennale et du plan d'investissement volontaire. Les discussions entre l'État et le Groupe sur la convention quinquennale 2023 - 2027 ont été initiées au second semestre 2022. Au 31  décembre  2022, celles-ci n'ont pas abouti à une contractualisation. Émission par Action Logement Services de deux nouveaux emprunts obligataires Pour la mise en œuvre du PIV, Actibri Logement engage sa capacité financière au profit de son utilité sociale, en mobilisant davantage ses fonds propres et en ayant recours à un endettement maîtrisé et soutenable. A cet effet, Action Logement Services a décidé de mettre en place un programme d'émission de titres de créances 100   % durables d'un montant total de 6,2 milliards d' euros  selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en  juin  2022. Le montant total émis par ALS au 31  décembre  2022 s'élève à 5 milliards d' euros . (Voir Note 5.9) Au cours de l'exercice 2022, Action Logement Services a réalisé deux nouvelles émissions obligataires aux caractéristiques suivantes   : 1,250 milliard d' euros  émis le 13  avril  2022 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 1,441   % (coupon 1,375   %}   ; 750 millions d' euros  émis le 28  septembre  2022 pour une durée de 15 ans au taux d'intérêt annuel de 3,198   % (coupon 3,125   %). Notation et relations investisseurs La notation initiale d'Action Logement Services publiée en  septembre  2019 alignée avec celle de l'Etat français a été confirmée en 2020, 2021 et 2022 par les 2 agences de notation mobilisées par le groupe   : Moody's a confirmé en  décembre  2021 la notation long terme d'ALG, ALS et ALI à Aa2 avec une perspective stable depuis  février  2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en  janvier  2022 la note AA  d'ALG , ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis  mai  2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 Augmentation de capital des Guichets uniques Action Logement Services a souscrit seule à l'augmentation de capital de Martinique Habitat décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 3  novembre  2022 pour un montant total de 82 0 K€  (Le capital social initial de Martinique Habitat de 3 8 K€  a été réduit à 0 avant l'augmentation de capital de 820 milliers d' euros ). Action Logement Services a également souscrit, seule, à l'augmentation de capital d'ATRIOM pour un montant de 110 0 K€  suite à l'assemblée générale mixte du 28  octobre  2022 (Le capital social d'ATRIOM a été réduit à  0  sur l'exercice avant l'augmentation de capital de 1 100 milliers d' euros  réalisée par compensation du compte courant d'associé pour 50 0 K€  et un apport en numéraire de 600 milliers d' euros ). Poursuite de la mise en œuvre de l'accord de congé de mobilité volontaire externe   ( «  CMVE  » ) Un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe du 30  janvier  2019, complété par un avenant signé en  septembre  2019 ont été signés par les entités de l'Union Économique et Sociale (UES) Action Logement. L'objectif de cet accord ét a it de sécuriser les transitions professionnelles de salariés volontaires à un départ, via des mesures d'accompagnement pour préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le coût de la mesure, provisionné en 2019, a été de 52 millions d' euros  et est repris au fur et à mesure des départs. De 2019 à fin 2022, cette mesure a concerné 368 collaborateurs dont les départs se sont échelonnés sur les quatre dernières années. Sur le seul exercice 2022, 54 salariés ont bénéficié de ce plan, ce qui s'est traduit par le versement de 6, 1 M€  d'indemnités et par une reprise de provision du même montant. Qualification d'Action Logement Services en Administration Publique   ( «  APU  » ) Au cours de l'été 2022, l'INSEE a reclassé Action Logement Services dans le champ des administrations publiques en modifiant son code APE. Un des impacts de cette requalification porte sur l'interdiction générale pour les organismes de l'administration  centrale  («   ODAC  » ) de contracter des emprunts pour une durée supérieure à 12 mois. Par voie de conséquence, cela remet en cause l'équilibrage Emplois-Ressources de la prochaine convention quinquennale 2023-2027. L'arrêté portant sur le classement  d'Action  Logement Services en Administration Publique n'a pas encore été publié. Loi de finances 2023 La loi de finances 2023, publiée au Journal officiel du 30  décembre  2022, prévoit notamment qu'au titre de l'année 2023, Action Logement Services verse une contribution de 300 millions d' euros  au bénéfice du fonds national d'aide à la pierre (FNAP), au plus tard le 30  juin  2023  (Art.118)  (Voir Note 7.2  «  Engagements reçus). Convention tripartite Action Logement - État - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine   ( «  ANRU  » ) Dans le cadre du Plan de relance, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, I'ANRU et Action Logement a été signé le 10  juillet  2021. Il vise à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet consiste d'une part à préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros  d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros  d'équivalents subventions et d'autre part de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de l'ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros  de subventions supplémentaires apportées à I' ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31  décembre  2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU ont été transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2021 2022 2022 prév. Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 2 110 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de l'ANRU au 31  décembre  2022 s'élève à 5,5 milliards d' euros  pour les années 2023 à 2032. (Voir note 7.1) Prêts de haut de bilan d'Action Logement Services Le 5  juin  2018, Action Logement Services, la Caisse des dépôts et  consignations  («   CDC  » ) et l'État ont signé les conventions suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Au titre de sa participation à la politique nationale et dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée à financer la bonification de 2 milliards d' euros  de prêts de haut de bilan  (La bonification porte sur l'écart entre le taux du marché et celui proposé par la CDC aux organismes du logement social)  dans les conditions suivantes   : la bonification est proposée aux organismes du logement social en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; l'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; la bonification de ces prêts est versée à la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre-garantie de la part d'Action Logement Services. L'impact de cette mesure se traduit dans les engagements hors bilan du Groupe pour un montant de 755,3 millions d' euros  et a consisté à des versements à la CDC d'un montant total de 30,4 millions d' euros  en 2022. Garantie financière Cette garantie autonome couvre   !'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . Au 31  décembre  2022, la garantie financière, constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux, est constatée dans les engagements hors bilan donnés pour un montant de 890,1 millions d' euros , soit 118   % de la bonification restant à verser à la CDC. 3. – Principes  et méthodes comptables 3. 1. – Principes  généraux Ces états financiers consolidés ont été établis au 31  décembre  2022, pour un exercice d'une durée de 12 mois. Les états financiers du groupe ALS sont établis conformément aux   : principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du règlement CRC n°2020-01 applicables à toute personne morale tenue d'établir des comptes consolidés ou combinés   ; règlement n°2017-02 du 5  juillet  2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du Groupe Action Logement. L'établissement des comptes consolidés implique une homogénéisation des comptes individuels ainsi que des retraitements de consolidation. L'entité consolidante a défini et diffusé les méthodes et principes comptables qui sont applicables aux entités incluses dans son périmètre de consolidation. Ainsi, le groupe ALS peut retenir des options et méthodes comptables différentes dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés, et ce même si une méthode préférentielle est appliquée dans les comptes individuels   : le respect du principe d'homogénéité des méthodes d'évaluation et de présentation prévaut sur l'application des méthodes préférentielles. Les présents comptes consolidés constituent un palier de consolidation lui-même remonté dans les comptes consolidés du Groupe Action Logement. Certains retraitements peuvent être nécessaires au niveau des comptes consolidés. Ces retraitements sont effectués en central et ne sont pas applicables aux comptes individuels. Sauf indication contraire, les comptes sont présentés en milliers d' euros , arrondis au millier d'euro le plus proche. Pour le compte de résultat, les produits sont positifs et les charges négatives. Pour le bilan, les comptes de l'actif sont positifs hormis les amortissements et dépréciations, les comptes du passif sont positifs hormis les éventuels comptes débiteurs pour les capitaux propres. 3. 2. – Présentation  d'activités dissemblables Les états financiers des filiales ALS, qui ont le statut de sociétés commerciales, sont établis conformément au règlement n°2014-03 et 2016-07 de I'ANC. Les spécificités suivantes ont  prises en  compte   : seuls les produits et charges d'intérêts des filiales rentrent dans la détermination du Produit Net Bancaire   ; la production vendue de services ainsi que les produits annexes ne rentrant pas dans l'agrégat du  «  produit net bancaire  »  sont regroupés au sein du même agrégat  «  Autres produits d'exploitation  » . 3. 3. – Méthodes  de consolidation Les méthodes de consolidation sont les suivantes   : les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale   ; les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d'autres actionnaires, sont consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle   ; les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence   ; les opérations et les soldes intragroupes sont éliminés. Les éventuelles plus et moins-values sur cessions d'actifs inférieures à 7,5 millions d' euros  ne sont pas neutralisées pour limiter la complexité de leur suivi dans le temps. Trois filiales de service  d'ALS  dont les principaux agrégats financiers sont non matériels ne sont pas consolidées (Voir note 5.4). Le périmètre de consolidation figure en note 10. 3. 4. – Conversion  des opérations en devises Les états financiers consolidés sont établis en  euros . Toutes les entités consolidées sont situées en France. 3. 5. – Ecarts  d'acquisition 3.5. 1. – Première  consolidation du groupe Action Logement La consolidation 2017 du Groupe Action Logement (et par conséquent du palier groupe ALS) est la première consolidation d'un ensemble issu de la dissolution et du transfert des actifs de 20 CIL entre ALG, ALS et ALI au 31  décembre  2016. Conformément à l'article L 131-2 du règlement ANC n°2017-02 du 5  juillet  2017, les actifs et passifs des entités consolidées détenues avant la première consolidation sont repris dans les comptes consolidés pour leur valeur nette comptable et la différence entre la valeur comptable des titres de participations dans l'entité consolidante et la part de capitaux propres de l'entité consolidée est portée au passif du premier bilan consolidé dans les réserves consolidées. 3.5. 2. – Principes  généraux Lors de l'acquisition d'une entité, le coût d'acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste valeur, aux actifs et passifs identifiables de l'entité acquise. La juste valeur des éléments incorporels et corporels identifiables de l'actif est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché. La valeur d'entrée des actifs dans le bilan consolidé correspond donc à leur juste valeur à la date d'acquisition. La différence entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part de l'entreprise acquéreuse dans l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition correspond à l'écart d'acquisition. Lorsqu'il est positif, l'écart d'acquisition est inscrit à l'actif immobilisé sous la rubrique  «  Ecarts d'acquisition  » . Lorsqu'il n'y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l'écart d'acquisition procurera des avantages économiques au groupe, il n'est pas amorti. Dans ce cas, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur. Les dépréciations comptabilisées ne sont jamais reprises. Lorsqu'il existe une limite prévisible à sa durée d'utilisation, l'écart d'acquisition est amorti linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Lorsqu'il est négatif, l'écart d'acquisition est inscrit au passif du bilan consolidé au niveau des provisions pour risques et charges et est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition. Sont également considérés comme des écarts d'acquisition, les fonds commerciaux inscrits dans les comptes individuels des entités consolidées, et dont l'analyse confirme l'impossibilité d'en évaluer séparément les éléments constitutifs. 3. 6. – Créances  sur les établissements de crédit et assimilés Ce poste comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et à terme {CAT, DAT, Livrets). Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, incluant les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois (ou, pour les titres non-côtés, à leur valeur probable de réalisation). 3. 7. – Opérations  avec la clientèle Les prêts sont enregistrés à l'actif du bilan lors des décaissements de fonds au profit des tiers, ceci en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'entité s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant une durée supérieure à un an. La signature du contrat n'entraîne donc pas l'inscription à l'actif. Elle crée en revanche un engagement financier à comptabiliser en engagement hors bilan. Conformément à l'article 121-4 du règlement ANC n°2017-02, les prêts accordés par ALS et qui sont classés comme des encours douteux (au sens de l'article 2211-1 du règlement ANC n°2014-07) suivent les règles de dépréciation spécifiques ci-dessous   : Prêts à personnes physiques   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. Prêts à personnes morales   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 100   % des créances échues   ; 100   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 50   % des créances échues   ; 50   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. S'agissant de règles minimales, et  pour  tenir compte du risque de crédit, des dépréciations complémentaires   à la règle d'impayé de plus de 6 mois sont réalisées. Il est fait application du dispositif réglementaire  (Orientation EBA sur l'application de la définition du défaut de titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013-18  janvier  2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17  avril  2019 modifiant le règlement N°575/2013)  du déclassement des créances douteuses / défaut et identification de situation  «  Forbearance  »  dans les comptes  d'Action  Logement Services depuis l'exercice 2021. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, ou identifiés comme  «  sensibles  » , sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés  «  P  »  (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité  » ). 3. 8. – Immobilisations  incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, incluant les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes. Logiciels et sites internet Les licences de logiciel sont inscrites à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Les coûts de création de site internet participant aux systèmes d'information ou commerciaux sont comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement du site. Les immobilisations incorporelles sont, le cas échéant, amorties linéairement selon les durées d'amortissements suivantes   : fonds commercial (si la présomption de durée d'utilisation non limitée a été réfutée)   : durée d'usage ou 10 ans   ; brevets et licences   : durée d'usage ou 20 ans   ; logiciels   : durée d'usage généralement comprise entre 1 et 5 ans. 3. 9. – Immobilisations  corporelles 3.9. 1. – Principes  généraux Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément à un plan d'amortissement propre à chaque actif amortissable. L'amortissement commence à la date de mise en service, début de la consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. En application de l'approche par composants, le Groupe utilise des durées d'amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d'un même actif immobilisé, dès lors que l'un de ces composants a une durée d'utilité différente de l'immobilisation principale à laquelle il se rapporte. L'amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif, sur la durée réelle d'utilisation de l'immobilisation. Le Groupe retient un amortissement selon le mode linéaire, sur les durées suivantes   : Type d’immobilisation corporelle Durée Agencement des terrains 5 ans Constructions (bâtiments administratifs) 10 à 50 ans Agencements, aménagement des constructions 5 à 20 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Matériel de transport 1 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 1 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Le montant amortissable d'un actif correspond à sa valeur brute de laquelle est déduite, le cas échéant, sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l'immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l'actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. Le projet de Flex Office sur le site de Grand Seine, mentionné au point 3.20, a nécessité la révision des durées d'amortissements sur des immobilisations (cloisons, sols et restaurant d'entreprises) dont la nouvelle échéance de fin d'amortissement est prévue fin 2023. 3.1 0. – Dépréciation  des immobilisations incorporelles et corporelles Les actifs ayant une durée d'utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amortis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur à la clôture. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d'événements ou de circonstances   particulières, la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 3.1 1. – Participations  et autres titres détenus à long terme Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d'acquisition incluant, le cas échéant, les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Si des frais d'acquisition sont constatés en charge dans les comptes sociaux, ces frais devront être retraités au niveau des comptes consolidés pour être incorporés au coût d'acquisition des titres. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire des titres devient inférieure à leur coût d'acquisition. Cette valeur d'inventaire est appréciée sur la base de différents critères tels que l'actif net à la clôture de l'exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d'avenir et leur valeur d'utilité pour le Groupe. 3.1 2. – Frais  d'émission d'emprunts Les frais d'émission d'emprunt, en fonction de leur matérialité, sont répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de cet emprunt. 3.1 3. – Engagements  de retraite et avantages similaires Les sociétés du groupe ALS sont membres de l'UES Action Logement et appliquent un accord du 30  mars  2018 qui définit les indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Cet accord prévoit notamment que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de départ. Ces IFC sont donc comptabilisées au passif du bilan sous forme de provision. 3.13. 1. – Engagements  de retraite Le Groupe applique la méthode n°2 de la recommandation ANC 2013-02, la répartition des droits à prestation étant faite de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel (date d'embauche). Ainsi, les engagements de retraite et avantages assimilés sont évalués selon la méthode des crédits d'unités projetés. Selon cette méthode, l'engagement est évalué sur la base de la valeur actuelle de la projection du salaire et des droits à la date de départ en retraite, pon d érée d'un coefficient représentatif de l'ancienneté du bénéficiaire, et en tenant compte de la probabilité de présence dans l'entité à l'âge de départ en retraite. La totalité des engagements est provisionnée, c'est-à-dire la retraite et les prestations assimilées. La provision inclut les charges sociales correspondantes. Dans le cas où l'engagement est externalisé en totalité (constitution d'un fonds de couverture auprès d'assurances ou d'institutions de prévoyance), aucun passif n'est comptabilisé. Dans le cas où l'engagement est partiellement externalisé, la différence entre le montant de l'engagement externalisé et le montant des engagements calculé selon les méthodes du Groupe est comptabilisée au passif du bilan sous forme de provision. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et comptabilisé en résultat d'exploitation. Les écarts actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société sur l'exercice 2022 dans le cadre de la recommandation ANC de  novembre  2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. 3.13. 2. – Autres  avantages à long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le groupe ALS correspondent principalement aux médailles du travail évaluées sur la base d'hypothèses actuarielles. Le coût actuariel est enregistré en résultat sur la durée de vie active des salariés concernés. L'incidence des variations d'hypothèses est prise en compte en résultat de l'exercice au cours duquel les modifications interviennent. 3.1 4. – Autres  provisions 3.14. 1. – Provisions  fonds de garantie Les différents dispositifs de garantie proposés par ALS (VISALE, Fonds Sécurisation Accédants PASS) font l'objet de provisions à la clôture de l'exercice en fonction des risques de sinistres et des frais de gestion évalués comme suit par un actuaire indépendant (membre d'une association d'actuaires reconnue par l'ACPR)   : VISALE   : les provisions pour sinistres tardifs sont évaluées selon une  «  méthode fréquence x coût adaptée  »  (taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeux de la caution x loyer). Fréquence   : Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres des baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE. Durée de la mise en  j eu   : il s'agit de la durée d'impayé maximale qui correspond à la   durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer   : Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif   VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à 13 mois de loyer) basée sur l'expérience du dispositif PASS-GRL. Un montant de prévisions de recours à encaisser est pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes catégories de population   ; Fonds de sécurisation Accédants PASS   : la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de  l 'Accession Sociale à la propriété) a la charge de la gestion opérationnelle du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et du calcul annuel de redimensionnement. Ces éléments sont communiqués à ALS annuellement. Au niveau du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions sont regroupées sous la ligne  «  Coût du risque  » . Concernant les provisions au bilan, (voir notes 5.11). 3.1 5. – Détermination  des produits Un produit est comptabilisé dans le résultat de l'exercice s'il est   : réalisé, c'est-à-dire qu'il est certain dans son principe et son montant   ; acquis à l'exercice. Les principaux agrégats des produits sont   : le Produit Net Non Bancaire (PNNB)   : constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées   ; le Produit Net Bancaire (PNB)   : constitué de la marge nette d'intérêts sur les prêts octroyés à la clientèle   ; les autres produits d'exploitation intègrent les produits antérieurs à caractère d'exploitation, les transferts de charge d'exploitation et les autres produits ne rentrant pas dans la détermination du Produit Net Non Bancaire et du Produit Net Bancaire. 3.1 6. – Engagements  sur enveloppe  «  Dotation en fonds propres  »  dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du plan d'investissement volontaire  (PIV) Il est fait application de la Directive  d'Action  Logement Groupe du 12  juin  2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313-18-111 du CCH et de la convention visée au 13 ème  alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 - 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en  février  2021, qui constituent au niveau  d'Action  Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement  d'Action  Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de I'Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'Association Foncière logement (AFL). Subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement (AFL) au titre des dotations en fonds propres NCQ Les attributions annuelles de subventions  d'Action  Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l'exercice 140 millions d' euros . Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de I'AFL prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l'avenant reprise du  février  2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 80 millions d' euros  (25 millions d' euros  de NCQ et 55 millions d' euros  du Plan de Relance). Compte tenu de la fin de la convention, il n'y a plus d'engagement hors bilan. Subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement au titre du Plan d'investissement Volontaire Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le PIV, le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du conseil d'administration de   !'Associé unique (ALG) qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement. Après la décision du conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 259 millions d' euros  (209 millions d' euros  en faveur  d'ALI  et 50 millions d' euros  pour I'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3.1 7. – Engagements  en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 350 millions d' euros  de FNAP, 9 millions d' euros   d'ANIL -ADIL et 10 millions d' euros  de FNAVDL. L'échéance de la convention quinquennale s'arrêtant fin 2022, il n'y a plus d'engagement hors bilan au 31  décembre  2022 en dehors de l'ANRU. 3.1 8. – Impôts  différés Selon les termes du rescrit fiscal spécifique à ALS et en fonction des activités définies à date dans la convention quinquennale 2018-2022, le résultat fiscal d'ALS des années à venir devrait rester déficitaire à l'image des déficits fiscaux générés chaque année depuis 2017. A ce titre, aucun déficit n'est activé et aucun impôt différé n'est reconnu. 3.1 9. – Contrats  de location En fonction de leur matérialité, les contrats assimilés à un contrat de crédit-bail sont comptabilisés le cas échéant   : chez le preneur   : au bilan sous la forme d'une immobilisation et d'un emprunt correspondant   ; au compte de résultat sous la forme d'une dotation aux amortissements et d'une charge financière   ; chez le bailleur   : sous forme de prêt. 3.2 0. – Estimations  et jugements comptables déterminants La préparation des états financiers conduit la direction du groupe ALS à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les dépréciations des prêts et  créances , et les provisions. Le groupe Action Logement fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d'autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de situations différentes. Le projet de réaménagement d'une partie du site de Grand Seine en Flex Office, qui impacte de manière significative l'utilisation des immobilisations relatives aux sols et cloisonnements et au restaurant d'entreprise, a entraîné la révision prospective des plans d'amortissements de ces immobilisations. Les dotations sur les sols, cloisonnements et restaurant d'entreprises comptabilisées à la suite de cette révision des plans d'amortissements se sont élevées à 1504 millions d' euros  au titre de l'exercice 2022. En l'absence de révision, elles auraient été de 512 millions d' euros  soit un impact de 992 millions d' euros  sur l'exercice 2022. 4. – Information  sectorielle Les filiales  d'ALS  incluses dans les comptes consolidés ont de façon regroupée ou individuellement une contribution inférieure à 10   % des principaux agrégats du bilan et du compte de résultat. Une information présentant la contribution d'ALS d'une part et le regroupement des autres filiales d'autre part n'apporte pas, selon nous, une information pertinente et permettant au lecteur des comptes consolidés d'avoir une meilleure vision des activités du groupe ALS. 5. – Notes  relatives au bilan 5. 1. – Créances  sur des établissements de crédit et assimil é s (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Brut Amortissements et dépréciations 31/12/2022 31/12/2021 Banques comptes courants 700 286 - 700 286 556 243 Placements banques 2 461 520 -283 2 461 237 2 202 516 Livrets 214172 - 214172 195 652 Comptes rémunérés 878 079 - 878 079 880 923 C.A.T. 1 342 750 - 1 342 750 1101755 Autres placements 26 518 -283 26 235 24186 Total créances sur des établissements de crédit et assimilés 3 161 806 -283 3 161 523 2 758 759 Echéancier du poste  «  Placements banques  »   : (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 à 5 ans 31/12/2022 Placements banques Pourcentage sur le solde total 56   % 26   % 19   % 100   % 5. 2. – Opérations  avec la clientèle Ce poste correspond aux prêts accordés par ALS aux clients personnes physiques et morales. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Variation Augmentation Diminution Pertes sur créances irrécouvrables Autres variations 31/12/2022 Prêts à personnes physiques 3 890 626 - 609 078 -537 537 -37 665 -1 682 3 922 820 Prêts à personnes morales 12 413 621 - 1 123 751 -572 645 -672 -2 818 12 961 237 ICNE Prêts à personnes physiques et morales 35 108 5 964 - - - - 41 072 Total Opérations avec la clientèle 16 339 355 5 964 1 732 829 -1 110 182 -38 337 -4 500 16 925 129 Dépréciations des prêts   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Prêts à personnes physiques -203 854 -61 386 74 326 -321 -191 235 Prêts à personnes morales -47 922 -100 819 92 986 561 -5 5194 Total dépréciations des prêts -251 776 -162 205 167 312 240 -246 429 Echéancier des prêts   : (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2022 A moins  d'un an Entre 1 an  et 5 ans A plus de  5 ans Prêts à personnes physiques (dont ICNE) 3 926 050 425 337 1 221 520 2 279 193 Prêts à personnes morales (dont ICNE) 12 999 079 499 822 2 112 964 10 386 293 Total prêts 16 925 129 925 159 3 334 484 12 665 486 5. 3. – Obligations  et autres titres  à  revenu fixe (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres variations 31/12/2022 Titres participatifs 600 99 400 - - - 100 000 Total obligations et autres titres à revenu fixe 600 99 400 - - - 100 000 L'enveloppe   de   100   millions   d' euros   de   titres   participatifs   répartis   sur   15   OPH,   prévue   dans   le   Plan d'investissement Volontaire pour  «  soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » , a été intégralement investie à fin   2022. 5. 4. – Titres  de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2022 QP du capital détenu Montant du capital Résultat Capitaux propres Titres de participation non consolidés 1 336 3 256 Atriom 698 1 798 100 % 1 100 -467 629 Martinique Habitat 38 600 100 % 600 -388 719 Réunion Habitat SAS 600 858 100 % 820 -282 4 Total participations et autres titres détenus à long terme - valeurs brutes 1 336 3 256 Ce poste correspond aux titres de participations des filiales  d'ALS  non consolidées, car non significatives. Les titres des sociétés Atriom et Martinique Habitat sont dépréciés respectivement pour 1,2 million d' euros  et 665 milliers d' euros . 5. 5. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Valeurs brutes   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 39 896 8 129 -550 37 47 512 Droit au bail 169 - -108 - 61 Logiciels 39 161 4 611 -289 1 836 45 319 Avances et acomptes sur immobilisation incorporelles 530 - -36 -494 - Immobilisations incorporelles en cours - 3 518  -117 -1 305 2 096 Autres immobilisations incorporelles 36 - - - 36 Immobilisations corporelles 613 966 9 548 -29 843 -37 593 634 Terrains 335 256 - -17 293 - 317 963 Constructions 217 554 120 -4 083 - 213 591 Autres immobilisations corporelles 60 501 8 830 -8 467 617 61 481 Immobilisations corporelles en cours 655 598 - -654 599 Immobilisations incorporelles et corporelles - Valeurs brutes 653 862 17 677 -30 393 641 146 La révision des durées d'amortissement effectuée dans le cadre du changement d'estimation, mentionné au paragraphe   3.2,   a   nécessité   la   sortie   de   59   immobilisations   à   leur   valeur   brute,   et   la   création   de   5 immobilisations à une valeur correspondant à la valeur nette comptable des 59 immobilisations sorties. Les immobilisations concernées figurent dans les installations générales. Amortissements et dépréciations   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises / Cession Autres variations 31/12/2022 Immobilisations incorporelles -23 855 -5 474 289 -29 040 Immobilisations corporelles -58 921 -14 834 7 460 -66 295 Total amortissements -82 776 -20 308 7 749 -95 335 5. 6. – Autres  actifs Les autres actifs se décomposent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Stocks de logements 706 313 575 396 130 917 23   % Créances locataires 4 386 3 282 1 104 34   % Gage espèces, dépôts et cautionnements 230 414 244 860 -14 446 -6   % Primes sur obligations 39 947 28 734 11 213 39   % Autres créances personnes physiques et morales 2 443 15 197 -2 754 -18   % Prêts accordés (indexation du Pass Foncier) 25 599 25 435 164 1   % Autres créances 37 439 31 609 5 830 18   % Total autres actifs - valeurs brutes 1 056 541 924 513 132 028 14   % Les autres actifs sont principalement constitués de   : logements acquis auprès de bailleurs sociaux fin 2022 par   !'Opérateur National de Vente (ONV) dans le cadre de son activité de vente HLM pour 706,3 millions d' euros   ; gages d'espèces pour 228,3 millions d' euros  (intégralement déprécié). Le gage d'espèces à l'actif est déprécié à 100   % depuis l'origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la CDC auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l'appel des bonifications consenties (15 millions d' euros  en 2022), la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. Dépréciations des autres actifs   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Gage espèces -243 312 15 000 -228 312 Autres actifs -1 522 -2 145 282 -233 -3 618 Total dépréciations des autres actifs -244 834 -2 145 15 282 231 930 La reprise de dépréciation du gage espèces correspond au montant brut constaté en pertes. 5. 7. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Variation Augmentation Diminution 31/12/2022 Emprunts CDC 1 122 655 17 269 -58 620 1 081 304 Intérêts courus emprunts CDC 39 39 Emprunts établissements de crédit 147 874 -7 410 140 464 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 671 178 849 Emprunts envers établissements de crédit 1 271 200 217 17 269 -66 030 1 222 656 Le poste  «  emprunts CDC  »  est essentiellement composé de deux contrats de prêts signés entre la CDC et l'ex-UESL,   en   2013   et   2015,   pour   un   montant   de   1 700   millions   d' euros   afin   de   soutenir   le   niveau   de construction, de réhabilitation, d'acquisition de logements sociaux ou de participation au capital de bailleurs. Les huit tirages ont   porté sur 1477 millions d' euros .   Action Logement   Services a remboursé   55,6 millions d' euros  sur la période, portant le capital restant dû à 1 047 millions d' euros  à la clôture de l'exercice. Les   emprunts   auprès   des   établissements   de   crédit   correspondent   à   l'encours   d'emprunts   bancaires contractés par Solendi Expansion pour le financement des immeubles de bureau détenus par le Groupe. Echéancier des dettes envers les établissements de crédit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Emprunts CDC 1 081 304 52 082 222 921 806 301 Intérêts courus emprunts CDC 39 39 Emprunts établissements de crédit 140 464 7 496 30 856 102 112 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 849 729 20 100 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 1 222 656 60 346 253 797 908 513 5. 8. – Dettes  envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 674 000 -890 000 Dettes à personnes physiques 569 401 473 926 -736 889 306 438 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 768 503 382 537 -199 254 -32 558 5 919 228 Tiers bénéficiant de subventions PM 746 512 1 543 075 -936 972 1 352 615 Total dettes envers la clientèle 7 300 416 3 073 538 -2 763 115 -32 558 7 578 281 Les dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat correspondaient au financement ANRU-PNRU. Les dettes aux personnes physiques correspondent principalement aux encours liés aux dispositifs suivants   : aides à la Mobilité à hauteur de 128,4 millions d' euros   ; travaux de rénovation énergétique du parc privé à hauteur de 72,1 millions d' euros   ; prime acquisition neuve à hauteur de 72,5 millions d' euros   ; adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance à hauteur de 17,7 millions d' euros   ; action Cœur de Ville à hauteur de 8,7 millions d' euros . Echéancier des dettes envers la clientèle   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Dettes à personnes physiques 306 438 306 438 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 919 228 390 950 856 186 4 672 092 Tiers bénéficiant de subventions PM 1 352 615 1 352 615 Total dettes envers la clientèle 7 578 281 2 050 003 856 186 4 672 092 5. 9. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2022 Dettes représentées par un titre 3 000 000 2 000 000 5 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 5 178 18 485 23 663 Total dettes représentées par un titre 3 005 178 2 018 485 - 5 023 663 Action   Logement   Services   a   réalisé   deux   émissions   obligataires   au   cours   de   l'exercice   2022,   qui s'inscrivent   dans   le   programme   d'émission   de   titres   de   créances   100   %   durables   de   6,2   milliards d' euros  selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en  juin  2022, ce qui porte à 5 milliards le montant émis   : 1 250 millions d' euros  le 13  avril  2022 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 1,441   % (coupon 1,375   %)   ; 750 millions d' euros  le 28  septembre  2022 pour une durée de 15 ans au taux d'intérêt annuel de 3,198   % (coupon 3,125   %). Echéancier des dettes représentées par un titre   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Dettes représentées par un titre 5 000 000 - - 5 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 23 663 23 663 - - Total dettes représentées par un titre 5 023 663 23 663 - 5 000 000 5.1 0. – Autres  passifs Les autres passifs sont constitués des éléments suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Autres dettes sociales 41 385 40 576 809 2   % Autres impôts et taxes 9 501 9 883 -382 -4   % Autres dettes fournisseurs 34 937 32 918 2 019 6   % Avances preneurs pass foncier 79 234 85 975 -6 741 -8   % Autres dettes 35 901 43 999 -8 098 -18   % Total autres passifs 200 958 213 351 -12 393 -6   % 5.1 1. – Provisions Les provisions se décomposent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Provisions pour risques 4 912 2 980 -1 455 - 6 437 Provisions pour garanties 142 411 65 434 -963 -1 206 881 Provisions pour pensions et retraites 52 566 5 373 -8 084 - 49 855 Autres provisions pour charges 28 185 7 706 -11 121 -321 24 449 Total provisions 228 074 81 493 -21 623 -322 287 622 Les provisions pour risques correspondent essentiellement aux provisions pour litiges RH et   autres. Les   provisions   pour   garanties   correspondent   aux   provisions   du   fonds   de   garantie   chez   ALS,   elles   se décomposent de la façon suivante   : 205,9 millions d' euros  de provision Visale pour sinistres et frais de gestion nette de recours   ; 0,9 million d' euros  de provisions sur le fonds de Sécurisation Accédants PASS. Les principales hypothèses retenues pour l'évaluation des engagements de retraites et assimilés, sont   : Hypothèses communes à toutes les filiales Taux d'actualisation 3,68 % Table de mortalité INSEE H/F 2018-2020 Hypothèses propres à chaque filiale Augmentation annuelle des salaires 4,10   % Taux de rotation du personnel Tables de rotation du personnel décroissantes en fonction de l'âge, et prennent des valeurs variant entre 5   % et 0   %. Age de départ à la retraite Entre 63 et 65 ans Taux de charges sociales par catégorie d'emploi Entre 50   % et 60,50   % Les autres provisions pour charges comprennent notamment   : une provision pour charges informatiques chez ALS à hauteur de 13,6 millions d' euros   ; une provision pour charges juridiques à hauteur de 2,66 millions d' euros   ; une provision médaille du travail à hauteur de 3,6 millions d' euros   ; une provision gros entretien à hauteur de 2,26 millions d' euros  chez Solendi Expansion 6. – Notes  relatives au compte de  résultat 6 . 1. – Produit  net non bancaire Le Produit Net Non Bancaire   (PNNB)   est constitué   de la participation   des employeurs (collecte)   nette des subventions versées. 6.1 . 1. – Fonds  reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Participation des employeurs 1 385 836 1 303 747 82 089 6   % Fonds reçus sous forme de subvention 1 353 278 1 300 487 52 791 4   % Fonds échus et prescrits 31 334 2 353 28 981 1232   % Transformation en subvention fonds reçus en prêts 1 224 907 317 35   % Subvention reçus d'un autre fonds 329 057 319 339 9 718 3   % Fonds reçus 12 678 11 332 1 346 12   % Reprise de subvention 12 642 11 263 1 379 12   % Autres 36 69 -33 -48   % Total fonds reçus sous forme de subvention 1 727 571 1 634 418 93 153 6   % Les subventions reçues d'un autre fonds correspondent à des transferts de subventions des différents fonds (PEEC   et   PEAEC   notamment)   vers   le   fonds   de   fonctionnement   (Voir   note   6.1.2   subventions   versées   ci-dessous ). 6.1 . 2. – Subventions  versées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Financements de politiques nationales -693 000 -1 759 000 1 066 000 -61   % Subventions personnes morales -1 005 336 -1 813 895 808 559 -45   % Subventions personnes physiques -456 143 -1 444 520 988 377 -68   % Subventions versées à un autre fonds -329 057 -319 339 -9 718 3   % Autres subventions -12 642 -11 263 -1 379 12   % Total subventions versées -2 496 178 -5 348 017 2 851 839 -53   % Les financements de politiques nationales s'élèvent à -693 millions d' euros  et se décomposent comme suit   : financement ANIL - ADIL à hauteur de - 9 millions d' euros   ; financement ANRU -   PNRU à hauteur de - 324 millions d' euros   ; financement FNAP à  hauteur  de - 350 millions d' euros   ; financement FNAVDL à hauteur de -10 millions d' euros . Les subventions   personnes   morales s'élèvent   à 1 005,3   millions   d' euros  et   comprennent   notamment   des subventions versées aux filiales du groupe Action Logement (voir note 8.2 décrivant les transactions avec les parties liées)   : subventions vers le groupe Action Logement à hauteur de 677,7 millions d' euros   ; subventions vers d'autres personnes morales à hauteur de 327,6 millions d' euros . Les   subventions   versées   aux   personnes   physiques   s'élèvent   à   456 millions d' euros   en   2022   contre 1445 millions d' euros  en 2022 soit une baisse de -988 millions d' euros  liée à la baisse des volumes liée à l'arrêt de plusieurs dispositifs du PIV (arrêt en 2021 de la distribution des aides à l'adaptation des logements et   à la rénovation énergétique). 6. 2. – Produit  net bancaire Le Produit Net Bancaire (PNB) est constitué de la marge nette d'intérêt sur les prêts octroyés à la clientèle. 6.2 . 1. – Intérêts  et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Opérations avec les établissements de crédit 12 556 9 046 3 510 39   % Opérations avec les personnes physiques 44 095 48 630 -4 535 -9   % Opérations avec des personnes morales 80 185 77 490 2 695 3   % Autres intérêts et produits assimilés 1 246 0 1 246 Total intérêts et produits assimilés 138 082 135 166 2 916 2   % 6.2 . 2. – Intérêts  et charges assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Opérations avec les établissements de crédit -15 558 -16 276 718 -4   % Opérations avec la clientèle -3 486 -2 700 -786 29   % Obligations et autres titres à revenus fixes -34 934 -9 414 -25 520 271   % Autres intérêts et charges assimilés -6 055 -2 166 -3 889 180   % Total intérêts et charges assimilés -60 033 -30 556 -29 477 96   % La hausse des charges des obligations et autres titres à revenus fixes concerne uniquement ALS, et   concerne les intérêts liés aux émissions de titres obligataires. Les autres intérêts et charges d'intérêt assimilés correspondent essentiellement aux   : commissions des EMTN (European medium term note- Émission de titres obligataires en  euros ) pour 3,68 millions d' euros   ; intérêts des emprunts contractés par Solendi Expansion pour 1,66 million d' euros . 6. 3. – Autres  produits d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Loyers et charges locatives récupérées 33 189 23 672 9 517 40   % Autres produits des activités annexes 48 907 29 605 19 302 65   % Production vendue de services 10 269 11 761 -1 492 -13   % Mise à disposition du personnel facturée 3 691 3 187 504 16   % Total autres produits d'exploitation 96 056 68 225 27 831 41   % Les loyers et   charges locatives récupérées sont essentiellement liés à l'activité de   !'Opérateur   National de Vente (ONV). Les autres produits des activités annexes sont essentiellement liés aux cessions de logements réalisées par l'Opérateur National de Vente (ONV) auprès de personnes physiques pour 39 millions d' euros . La production vendue de services correspond aux prestations de services mobilité de Ma Nouvelle Ville. 6. 4. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Frais de personnel -178 890 -184 645 5 755 -3   % Rémunérations du personnel -128 303 -132 932 4 629 -3   % Charges de sécurité sociale et de prévoyance -44 854 -45 344 490 -1   % Autres charges de personnel -5 733 -6 369 636 -10   % Autres frais administratifs -194 172 -161 492 -32 680 20   % Sous-traitance -25 914 -43 316 17 402 -40   % Loyers et charges locatives -14 635 -13 744 -891 6   % Charges locatives récupérables -6 749 -3 971 -2 778 70   % Intermédiaires et honoraires -26 162 -29 663 3 501 -12   % Dotations aux provisions d'exploitation 2 759 17 460 -14 701 -84   % Entretien et réparations -13 144 -11 622 -1 522 13   % Taxes diverses -25 676 -25 241 -435 2   % Cotisation ANCOLS/ACPR/ Autres -7 402 -7 248 -154 2   % Frais de poste et de télécommunications -2 699 -3 492 793 -23   % Déplacements et réceptions -3 209 -2 218 -991 45   % Assurances -1 056 -857 -199 23   % Autres frais administratifs -70 285 -37 580 -32 705 87   % Total charges générales d'exploitation -373 062 -346 137 -26 925 8   % La   ligne  «  sous-traitance  »  concerne   essentiellement   la   société   ALS   :   la   diminution   est   constatée   par   23 millions d' euros  en 2022 (contre 41 millions d' euros  en 2021). La ligne  «  charges locatives  »  concerne uniquement   !'Opérateur National de Vente (ONV), l'augmentation est liée au développement du parc immobilier. La ligne dotations aux provisions d'exploitation comprend notamment 2,71millions d' euros  de reprise nette de la provision retraite (Voir Note 5.11). La ligne  «  déplacements et réceptions  »  concerne essentiellement la société ALS   : l'augmentation est de 2,9 millions d' euros  en 2022 (versus 1,9   million d' euros  en 2021). La ligne  «  autres frais administratifs  »   : les   postes  «  variation   de   stocks  »  et  «  achats   de   marchandises  »  enregistrent   une   augmentation nette à hauteur de 19,7 millions d' euros , ces charges sont directement liées à l'augmentation du parc immobilier de   !'Opérateur National de Vente (ONV)   ; le   poste  «  autres   charges   externes  »  concerne   essentiellement   ALS,   l'augmentation   est   de   3,99 millions d' euros  en 2022 (versus 1,08 million d' euros  en 2021)   ; le   poste  «  redevances ,   brevets   licences   etc.  »  concerne   essentiellement   ALS,   l'augmentation   est constatée par 23,9 millions d' euros  en 2022 (versus 14,3 millions d' euros  en 2021). 6. 5. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Personnes Morales -8 573 -2152 -6 421 298   % Dotations aux dépréciations des prêts PM -100 819 29 068 -71 751 247   % Reprises sur dépréciations des prêts PM 92 986 27 083 65 903 243   % Pertes sur créances irrécouvrables prêts PM -740 -167 -573 343   % Personnes Physiques -89 196 -54 529 -34 667 64   % Dotations aux dépréciations des prêts PP -126 820 -144 688 17 868 -12   % Reprises sur dépréciations des prêts PP 75 289 127 169 -51 880 -41   % Pertes sur créances irrécouvrables prêts PP -37 665 -37 009 -656 2   % Gages d'espèces Pertes sur autres créances irrécouvrables (coût du risque) -15 000 -15 000 Reprises sur dépréciations des autres créances (coût du risque) 15 000 15 000 Total coût du risque -97 769 -56 680 Les pertes sur créances   irrecouvrables comprennent   notamment   la charge   de 15 millions d' euros   liée au gage-espèces   servant   à   bonifier   les   prêts   consentis   par   la   CDC   aux   bailleurs   sociaux.   Cette   charge   est compensée par la reprise de provision du même montant indiquée sous la ligne reprises sur dépréciation des prêts PP/PM, le gage-espèces étant déprécié en totalité. 6. 6. – Gains  et pertes sur autres actifs Les gains et   pertes sur autres actifs comprennent   notamment   0,184 million d' euros  de plus-values brutes réalisées. 6. 7. – Impôt  sur les résultats L'impôt sur les résultats concerne Solendi Expansion. Le montant constaté au 31/12/2022 pour 1,4 million d' euros , correspond principalement à l'impôt sur des plus-values de cession des immeubles. 7. – Engagements  Hors bilan 7. 1. – Engagements  donn é s (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Hypothèques et nantissements 150 675 150 775 Garanties LOCA-PASS et VISALE accordées 9 081 622 7 796 702 Avals, cautions, garanties 2 845 085 2 925 510 Sous-total garanties données 12 077 382 10 872 987 Politiques nationales (subventions à verser) 5 824 000 6 217 000 Prêts aux autres personnes morales 5 491 948 4 372 196 Prêts aux personnes physiques 371 487 248 998 Engagements de capitalisation donnés 99 400 Crédit bail Immobilier Reste à payer sur marchés signés - Opérations locatives Reste à payer sur coûts de production prévisionnel - Opérations non liquidées Compromis de vente 7 431 21 712 Logements finis et vendus dont le transfert de propriété n'a pas eu lieu Autres engagements donnés 24 665 237 881 Total engagements donnés 23 796 913 22 070 174 Le poste  «  hypothèques et nantissements  »  s'élève à 150,7 millions d' euros . Il est essentiellement composé de garantie d'emprunts contractés par Solendi Expansion auprès de La Banque Postale. La hausse des engagements confirme l'accroissement de l'activité VISALE   : garantie VISALE à hauteur de 8 853 millions d' euros   ; garanties douteuses sur VISALE de 228 millions d' euros . Le poste  «  Avals, cautions, garanties  »  s'élève à 2 845 millions d' euros  et se décompose comme suit   : avals, cautions, garanties association Foncière Logement à hauteur de 658 millions d' euros   ; garanties établissements de crédit à hauteur de 2 147 millions d' euros   ; engagements en faveur de personnes morales à hauteur de 40 millions d' euros . Le poste  «  Politiques nationales  »  (Subventions à   verser) s'élève à 5 824 millions d' euros  et se décompose comme suit   : subventions ANRU-PNRU-NPNRU à hauteur de 5 524 millions d' euros   ; subventions FNAP à hauteur de 300 millions d' euros . Le   poste  «  Prêts   aux   autres   per so nnes   morales  »  s'élève   à   5 492   millions   d' euros   et   se   décompose essentiellement comme suit   : bonification échéances dues à la CDC à hauteur de 755 millions d' euros   ; action Cœurs de ville à hauteur de 564 millions d' euros   ; amélioration performance énergétique à hauteur de 338 millions d' euros   ; logement social à hauteur de 2 308 millions d' euros   ; prêts NPNRU à hauteur de 497 millions d' euros   ; autres financements à hauteur de 522 millions d' euros . Le   poste  «  Prêts   aux   autres   personnes   physiques  »  s'élève   à   371   millions   d' euros   et   se   décompose   essentiellement comme suit   : prêt à l'acquisition à hauteur de 312 millions d' euros   ; prêt travaux à hauteur de 21 millions d' euros   ; avances, dépôts de garantie LOCA-PASS à hauteur de 15 millions d' euros . Les autres engagements donnés comprennent   essentiellement les engagements de travaux de l'Opérateur National de Vente (ONV) pour 23,9 millions d' euros . 7. 2. – Engagements  reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Avals, cautions, garanties - Reçus 54 404 60 710 Hypothèques et nantissements - Reçus Sous-total garanties reçues 54 404 60 710 Engagements de capitalisation - Reçus Emprunt auprès de la CDC Autres emprunts - Reçus 300 000 Compromis de vente immobiliers (vente aux locataires) Réservations sans fonds bloquée - Location accession Dépôts de garantie bloquée - Location Accession Crédit bail Autres engagements reçus 8 296 15 774 Engagements reçus 362 700 76 484 Le poste  «  Avals, cautions, garantie reçus  »  s'élève à 54,4 millions d' euros  et se décompose comme suit   : financement prêts acquisitions à hauteur de 1,6 million d' euros   ; financement prêts Travaux à hauteur de 0,1 million d' euros   ; financement PASS-FONCIER à hauteur de 26,5 millions d' euros   ; gage espèces bailleur à hauteur de 2 millions d' euros   ; autres financements à hauteur de 24,1 millions d' euros . Les engagements   positionnés   au poste  «  Autres emprunts  »  pour 300 millions d' euros  sont exclusivement composés de lignes de crédit. Les  «  Autres engagements reçus  »  sont constitués des promesses de ventes reçus par l'Opérateur National de Vente (ONV) pour 8,3 millions d' euros . 8. – Autres  Informations 8 . 1. – Effectif L'effectif moyen se décompose de   : 31/12/2022 31/12/2021 Cadres y compris dirigeants 1 047 991 Employés non-cadres 1 757 1 906 Effectif moyen (ETP) 2 804 2 897 31/12/2022 31/12/2021 Cadres y compris dirigeants 1 039 981 Employés non-cadres 1 668 1 899 Effectif de clôture (ETP) 2 707 2 880 8 . 2. – Transactions  avec les parties liées 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Bilan Résultat Hors bilan Code ANCOLS Dénomination sociale Montant brut des prêts accordés Dépréciation Montant net des prêts accordés Intérêts et produits assimilés Subventions versées Engagements de prêt donnés Autres engagements donnés 7500100034 AFL 1 648 000 1 648 000 7 037 -130 000 7500050216 IMMOBILIERE 3F 894 749 -303 894 446 5 548 -21 073 232 724 7500530018 IN'LI 204 511 204 511 2 037 400 7500050273 SEQENS 566 275 -1 587 564 688 3 428 -21 401 235 157 7500050547 SEQENS SOLIDARITE 22 171 -154 22 017 57 -1 065 8 077 7500051033 3F RESIDENCES 275 420 -43 275 377 1 -9 423 67 069 6900050040 ALLIADE HABITAT 146 886 146 886 901 -7 570 37 980 1300050013 UNICIL 117 253 117 253 748 -11 931 58 314 5100050024 PLURIAL NOVILIA 127 204 127 204 539 -12 522 79 874 7500050497 ERIGERE 135 669 -758 134 911 833 -2 702 39 168 9704050053 SHLMR -Palier SA D'HLM DE DE LA REUNION 128 083 128 083 1 009 -2 380 121 437 2500050019 NEOLIA 50 430 -43 50 387 331 -4 489 25 239 0200050016 CLESENCE 137 059 137 059 998 -14 248 109 923 3100050052 PROMOLOGIS 75 744 75 744 389 -3 409 30 749 3300050019 DOMOFRANCE 68 119 -1 68 118 615 -3 985 37 792 7500050554 3F SEINE ET MARNE 91 234 -125 91 109 440 -1 433 35 799 3800050022 SDH 44 212 44 212 261 -1 484 36 167 6900050032 IMMOBILIERE RHONE-ALPES 54 079 -59 54 020 338 -1 353 13 364 7600050033 LOGEO SEINE 56 090 56 090 370 -2 370 15 060 6800050041 DOMIAL 42 096 42 096 286 -1 025 16 246 7900050022 IMMOB. ATLANTIC AMENAGEMENT 40 846 40 846 339 -1 369 11 483 6900530032 IN'LI AURA 60 887 -68 60 819 630 -260 82 705 3500050041 ESPACIL HABITAT 32 403 32 403 205 -1 779 18 237 4400050065 LA NANTAISE D'HABITATIONS 41 890 -7 41 883 255 -1 331 10 101 7600050025 3F NORMANVlE (ex-IBS) 41 739 -1 41 738 342 -1 208 22 991 6700050133 3F GRAND EST 30 714 -4 30 710 277 -231 6 830 0600050012 3F SUD 78 168 -1 021 77 147 392 -2 568 26 188 9701050012 SIKOA 34 744 34 744 286 -924 71 107 4900050045 PODELIHA 38 516 -44 38 472 277 -712 10 885 0600530012 IN'LI PACA 35 354 35 354 190 52 524 4500050064 3F CENTRE VAL DE LOIRE 21 135 21 135 184 -893 10 134 5700050036 VIVEST 38 066 38 066 261 -5 608 33 350 4500050015 VALLOIRE HABITAT 22 349 22 349 142 -751 10 075 1000050016 MON LOGIS 30 809 30 809 161 -249 9 801 3300050068 CLAIRSIENNE 26 045 26 045 166 -2 082 14 050 3100530011 IN'LI SUD OUEST 73 973 73 973 255 -1 250 42 838 3100050029 LA CITE JARDINS 19 136 19 136 134 -1 580 38 691 4200050042 CITE NOUVELLE (fusion dans ALLIADE 2021) 68 6300050012 AUVERGNE HABITAT 36 129 36 129 200 -6 128 14 466 6700530018 IN'LI GRAND EST 12 420 12 420 121 -1 753 15 120 4700050021 CILIOPEE HABITAT (fusion dans DOMOFRANCE 2020) 2100050013 HABELLIS 31 072 31 072 271 -6 199 27 145 722 5900050224 3F NORD ARTOIS (Fusion dans NOTRE LOGIS en 2020) 5400050039 SOCIETE LORRAINE D'HABITAT (fusion dans VIVEST ex LOGIEST en 2021) 8100060018 MAISONS CLAIRES 7 201 7 201 50 -62 353 2700050025 LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE 14 507 14 507 65 -484 2 148 1600050010 NOALIS 28 168 28 168 138 -4 010 11 712 8100050010 3F OCCITANIE 29 970 -216 29 754 115 -1 145 7 299 6400050029 HABITELEM (fusion dans DOMOFRANCE 2020) 5900050166 3F NOTRE LOGIS 28 079 -14 28 065 217 -1 161 13 843 8900050020 BRENNUS HABITAT (fusion dans HABELLIS en 2020) 7800530015 IMMOCILIA (TUP dans ALI 2021) 7600050041 SODINEUF (fusion IBS devenue 3F NORMANVIE) 6200050047 FLANDRE OPALE HABITAT 26 272 26 272 157 -6 955 23 749 6100050014 LE LOGIS FAMILIAL fusion SAGIM 2022 4 3300050027 ENEAL 3 593 3 593 17 1 122 3500050033 LA RANCE 4 496 -3 4 493 27 -101 1 144 9702050038 OZANAM 10 031 -12 10 019 42 -681 80 024 6100050022 LOGISSIA (ex SAGIM) 5 257 -9 5 248 57 -25 3 441 9400530015 LOGEO HABITAT 3 117 3 117 27 -59 5 871 5300060020 COOP LOGIS (déconsolidée 2020 -Sous seuils) 1 1900060023 COPROD 401 401 2 -53 100 1300530039 LOCACIL 204 204 3 9200860025 ASTRIA DEVELOPPEMENT (TUP ALI 2022) 7500103583 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 2 172 2 172 20 -349 170 Financement de l'activité locative 5 795 147 -4 472 5 790 675 32 264 -654 644 1 880 066 722 7500103581 ACTION LOGEMENT GROUPE -16 701 7500100083 APAGL -4 099 Financement des frais de fonctionnement -20 800 Totaux 5 795 147 -4 472 5 790 675 32 264 -675 444 1 880 066 722 8 . 3. – Honoraires  des commissaires aux comptes (En milliers d' euros  - En TTC.) 31/12/2022 31/12/2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total KPMG 721 48 769 735 44 779 PricewaterhouseCoopers (PWC) 564 92 656 587 110 697 Total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 1 285 140  1 425 1 322 154 1 476 9. – Evènements  postérieurs à la clôture Recours au marché obligataire Le conseil d'administration d'ALS du 15  décembre  2021, et ALG en qualité d'associé unique le 3  février  2022, ont autorisé la réalisation d'un programme d'emprunt obligataire d'un montant maximal de 3,2 milliards d' euros  au titre de l'exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d' euros ). Ont été émis, 2 milliards au cours de l'année 2022 et   le 15  février  2023 1,2 milliard d' euros , sur une durée de 20 ans, clôturant le programme d'émission inaugurale de 6,2 milliards d' euros . Le   13   mars   2023,   Moody's   confirme   la   notation   d'émetteur   Aa2   d'Action   Logement   Services   avec   la perspective stable. Ma   Nouvelle Ville Le conseil d'administration d'Action Logement Groupe   du 23  mars  a validé l'élaboration   d'un projet d'arrêt d'activité de Ma Nouvelle   Ville (liquidation amiable), sous réserve de l'examen   favorable   des conseils d'administration d'Action Logement Services et de Ma Nouvelle Ville. Convention quinquennale 2023-2027 Les   négociations   en   vue   d'établir   les   termes   de   la   convention   quinquennale   2023-2027   entre   Action Logement et l'Etat n'ont à ce jour pas abouties. L'article L.313-3 du CCH dispose que  «  en l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à   chaque   emplois   ou   catégorie   d'emplois   fixées   par   la   précédente   convention   pour   sa   dernière   année d'application  » . Dans l'attente de la conclusion de la nouvelle convention quinquennale 2023 -   2027, le budget provisoire de la PEEC pour 2023 a été adopté par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe le 19  décembre  2022 et reste dans la continuité de l'année 2022. Ce budget sera actualisé après la signature de la nouvelle convention. La validation de la requalification d'Action Logement Services en Administration Publique est un élément déterminant dans l'équilibre financier de la convention 2023- 2027. 1 0. – Liste  des sociétés consolidées au 31  décembre  2021 N° ANCOLS SIREN Dénomination sociale Forme juridique Mouvement Méthode d'intégration  % de contrôle  % d'intérêt 7 500 103 582 824 541 148 ACTION LOGEMENT SERVICES SASU Mère du groupe 7 500 534 459 849 167 002 OPERATEUR NATIONAL DE VENTES SA Globale 100,00 99,99 9 200 500 245 444 222 046 ASTRIA FONCIER SCI Globale 100,00 100,00 9 300 860 024 382 373 116 SOLENDI EXPANSION SA Globale 100,00 100,00 3 100 531 427 394 003 289 MA NOUVELLE VILLE SA Globale 100,00 99,68 V . –  Rapport des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société ACTION LOGEMENT SERVICES relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des comptes. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de   commerce et par le code de déontologie de la profession de  commissaire  aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques   : La note 3.7. « Opérations avec la clientèle » de l'annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Nous avons vérifié le   caractère approprié des règles et principes  comptables  suivis par votre groupe pour déterminer ces déprécia t ions et nous sommes assurés de leur correcte application. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de  l' annexe. Provision pour risques liés au dispositif de garantie « Visale »   : Votre groupe constitue une provision pour couvrir les risques liés au dispositif de garantie « Visale », dont l'estimation a   été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit au sein des notes 3.14.1. « Provisions fonds de garantie » et 5.11. « Provisions » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de nos travaux, nous avons   : pris connaissance des modalités retenues par votre société pour estimer la provision, examiné les procédures mises en place pour le suivi et le contrôle des données sous­ jacentes, apprécié, avec l'aide de nos actuaires, les méthodologies et les hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la  sensibilité  de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rap po rt de gestion du conseil d ' administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière   prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L823-10 de ce code, les informations contenues dans cette décla ra tion n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport r un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes cons ol idés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci provie nn ent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la conti nu ité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit et des comptes de suivre le processus d'élaboration de  l' information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes cons ol idés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectifs et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'o bt enir l'assurance raisonnable que les co mp tes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anoma l ies peuvent provenir de   fra u des ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou   en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pren ne nt en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société... Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les conce rn ant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'ure incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés.  Il  est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit et des comptes Nous remettons au comité d'audit et des comptes un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit et des comptes la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont   fixées notamment par les articles L.822-10à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le   comité   d'audit   et   des   comptes   des   risques   pesant   sur   notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23  mai  2023, Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jérôme-Eric Gras KPMG SA Erik Boulois C. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.
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Banque De Polynésie
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 BANQUE DE POLYNESIE Société Anonyme au capital de XPF 1  380   000  000 Siège Social :  355   Boulevard Pomaré , BP  530 , 98 713   PAPEETE RCS  Papeete : 72 44 B – LBOM N °8 BILAN AU 31 DECEMBRE 20 2 2 ( E n milliers XPF) ACTIF REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1   CAISSE BANQUES CENTRALES CCP N ote N° 2 7   368   054 11   238   437 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note N°2 54   726   551 52   891   708 CREANCES SUR LA CLIENTELE Note N°3 133   814   074 123   826   717 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES   0  0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS VARIABLES   0  0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES A LONG TERME Note N°4 617   558 593   694 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT BAIL ET LOCATIONS AVEC OPTIONS D'ACHAT   0  0 LOCATION SIMPLE   0  0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note N°6 612   329 667   552 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note N°6 2   650   534 2   651   094 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   0  0 ACTIONS PROPRES   0  0 COMPTE DE NEGOCIATION DE REGLEMENT   0  0 AUTRES ACTIFS Note N°7 309   734 326   095 COMPTES DE REGULARISATION Note N°8 1   536   720 1   122   863 TOTAL DE L'ACTIF   201   635   554 193   318   160 PASSIF REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1       BANQUES CENTRALES CCP 0 663   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note N°2 5   934   049 8   889   376 OPERATION AVEC LA CLIENTELE Note N° 3 180   386   428 169   003   123 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note N° 3 0 0 AUTRES PASSIFS Note N° 7 593   977 763   905 COMPTES DE REGULARISATION Note N° 7 2   306   256 2   197   221 COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT 0 0 PROVISIONS  Note N° 5 2   080   249 2   213   409 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Note N°5 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG Note N° 6 10   334   595 10   250   463 CAPITAL SOUSCRIT 1   380   000 1   380   000 PRIME D'EMISSION 1   347   273 1   347   273 RESERVES 2   813   000 2   813   000 ECARTS DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGL., SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT Note N° 5 502   246 462   830 REPORT A NOUVEAU (+/-) 3   055   039 1   849   451 R ESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 1   237   037 2   397   909 TOTAL DU PASSIF 201   635   554 193   318   160 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 20 2 2 HORS BILAN REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1 ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note N° 8 20   449   482 21   296   031 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note N° 8 22   315   561 16   037   523 ENGAGEMENTS SUR TITRES Note N° 8 0 0     ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note N° 8 9   562   009 6   131   427 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note N° 8 38   967   912 38   157   474 ENGAGEMENTS SUR TITRES Note N° 8 0 0         COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 20 2 2 En milliers XPF MODELE EN LISTE REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1         INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Note N° 9 3   598   488 3   229   594 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Note N° 9 - 411   682 -392   925 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILES   0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILES   0 0 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES   0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES   0 0 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES Note N°1 0 50   547 48   524 COMMISSIONS (PRODUITS) Note N°1 0 3   270   748 2   963   913 COMMISSIONS (CHARGES) Note N°1 0 -903   030 -688   059 GAINS, PERTES SUR OPER. DES PORTEFEUILLES DE NEGO. (+/-) Note N° 10 367   007 282   930 GAINS, PERTES SUR OPER. DES PORTEFEUILLES DE PLACE. (+/-)   0 0 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE Note N° 1 1 181   303 156   797 AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE Note N° 11 -106   856 -85   067 PRODUIT NET BANCAIRE   6   046   525 5   515   707     CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION Note N° 12 -3   551   833 -3   456   552 DOT AUX AMORTS ET AUX DEP. SUR IMMOBS INC. ET CORP. Note N° 1 6 -290   557 -236   390 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2   204   135 1   822   765   COUT DU RISQUE Note N° 13 284   062 1   642   929 RESULTAT D'EXPLOITATION   2   488   197 3   465   694     GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (+/-) Note N° 16 -2   207 45   744 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   2   485   990 3   511   438     RESULTAT EXCEPTIONNEL (+/-) Note N° 14 -315   241 -232   902 IMPOTS SUR LES BENEFICES Note N° 15 -894   297 -836   059 DOTATIONS REPRISES DE FBRG ET PROVS REGLEMENTEES (+/-)   Note N°13   -39   416   -44   568   RESULTAT NET 1   237   036 2   397   909 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE  20 2 2 Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la Banque de Polynésie publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2022. L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats. Les points abordés sont les suivants : I/ Préambule : Présentation du cadre réglementaire et fiscal  dans lesquels s’exerce l’activité de banque en Polynésie Française. II/ Note n° 1 – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels. Enumération des changements de méthode significatifs III/ Notes annexes supplémentaires : Informations sur les comptes et méthodes de calculs utilisées: Postes du bilan Postes du Hors bilan Postes du résultat IV/ Autres informations ---------- I / Préambule : CADRE RÉGLEMENTAIRE ET FISCAL L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, appuyée au plan local par l’Institut d’Emission d’Outre-Mer, exerce son contrôle sur nos activités. Nous sommes tenus de présenter à ces organismes nos situations comptables périodiques.  Rapport de division des risques La définition de ce dernier est la suivante : Tout client dont l’encours d’engagements pondérés en nos livres dépasse 10% des fonds propres nets de notre établissement constitue un grand risque. Le total des encours individuels d’engagements ainsi relevé ne doit pas dépasser l’octuple de nos fonds propres. Tout engagement individuel ne doit pas dépasser 25 % de nos fonds propres nets. Nous répondons aux critères de contrôle exclusif de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Cette appartenance à un groupe bancaire nous permet de dépasser ce plafond de 25% en sachant que les engagements dépassant le plafond de 25% sont contre garantis par notre société mère. Ratio de liquidité à court terme (LCR) Ratio créé dans le but de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque en veillant à ce qu’elle dispose de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité pour surmonter une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. En 2014, le Groupe Société Générale a créé un sous-groupe de Liquidité « France » qui intègre la Banque de Polynésie et sa filiale de leasing Sogelease BDP. Cette disposition permet une circulation de la liquidité au sein des membres du sous-groupe. De ce fait, la Banque de Polynésie bénéficie d’une dérogation pour la remise des ratios de liquidité à titre individuels. Ratio de solvabilité C’est le rapport entre, d’une part les fonds propres et, d’autre part les engagements globaux pondérés. Depuis la réforme Bâle II, la Banque de Polynésie étant une filiale française détenue en majorité par le Groupe Société Générale et intégrée à son périmètre de consolidation ; elle bénéficie d’une exemption de surveillance sur base individuelle des critères de solvabilité. Nous continuons néanmoins à maintenir un niveau de fonds propres en adéquation avec notre activité. Réserves obligatoires Les taux des réserves fixées par l’I.E.O.M., ils n’ont pas évolué en 2022. Ils sont de : 1 % pour les exigibilités à vue, à l’exception des comptes sur livret, 1 % pour les comptes sur livret, 1 % pour les autres exigibilités inférieures à 2 ans, 0 % sur les crédits clientèles non exonérés de réserves  Pour information, sur la base de nos données au 31/12/2022, nos réserves obligatoires devaient atteindre en moyenne 1 667 M XPF contre 1 552 M XPF au 31 décembre 2021. Cadre fiscal Nous sommes passibles : de l’impôt sur les sociétés au taux de 35% et, quand le bénéfice fiscal atteint ou dépasse 50 millions de XPF, d’une contribution supplémentaire calculée par tranches du bénéfice imposable et qui se monte à 15% au-delà de 400 M XPF. d’une taxe de 3% sur le produit bancaire net (instaurée depuis le 1er juillet 1991 à 2% puis 3% au 1 er  janvier 2012, 4% au 1 er  janvier 2014 et 3% à partir du 1 er  janvier 2019). La Polynésie bénéficiant d’une autonomie fiscale, les taux d’imposition sont fixés par les Autorités Territoriales. Le report déficitaire est possible sur 5 ans. Le transfert de dividendes est libre vers la Métropole, après déduction d’un impôt prélevé à la source (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers : I.R.C.M., qui associé à une contribution de solidarité Territoriale se monte globalement à 15%). En matière de provisions pour risques, celles affectées aux risques douteux sont fiscalement déductibles tout comme la provision à caractère de réserve sur les encours à moyen et long terme. Cette dernière est plafonnée à 0,5% des engagements desdits concours et la dotation de l’exercice ne peut excéder 5% des bénéfices. Depuis le 01/01/98, conformément à la délibération n° 97-24 de l’Assemblée de Polynésie Française du 11/02/97, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée, fixant trois taux qui, pour 2022, ressortent à : taux normal :  16% sur les biens  taux intermédiaire :  13% sur les prestations de services (ce taux a augmenté au 01/10/2013, il était précédemment de 10%) taux  réduit :    5% sur les produits alimentaires  En 2022 a été créé sur la même assiette que la TVA, une Contribution Pour la Solidarité (CPS) instituée à partir du 01/04/2022 au taux de 1% avec la particularité de ne pas être récupérable . Depuis le 01/09/98, la délibération n° 98-101 de l’Assemblée de Polynésie Française du 23/07/98 donne lieu à l’application d’une retenue à la source sur les revenus des non-résidents. Son taux était de 15% sur l’exercice 2022.  (20% depuis le 1 er  janvier 2014, ramené à 17,5% au mois de novembre 2017 et à 15% en novembre 2018) En conséquence de ces délibérations, les frais d’assistance technique facturés par le Groupe Société Générale, supportent la TVA, la CPS et la retenue à la source. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) en Polynésie Française. Par contre, depuis juillet 1993, les salariés sont redevables d’une Contribution de Solidarité Territoriale (C.S.T.) prélevée à la source. Par ailleurs, un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est appliqué sur les intérêts servis sur les placements à échéance fixe (comptes à terme, bons de caisse, certificats de dépôts). Auquel s’ajoute une CST spécifique, l’imposition est la même depuis plusieurs années et se monte au global à 9%. II/  Note n°1 – PRINCIPALES REGLES D’EVALUATION ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS Généralités Les comptes sont présentés conformément aux principes instaurés par le règlement N° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les documents annuels publiables, bilan et résultat, sont établis sur deux exercices. La durée de l’exercice est d’une année, du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est établi selon le modèle type, présenté avant l’affectation du résultat. Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres. La Banque de Polynésie est détenue majoritairement par le Groupe SOCIETE GENERALE. Ses comptes sont consolidés par intégration globale dans les comptes du Groupe. Les postes de l’actif sont présentés en valeur nette. Ainsi les montants des amortissements ou les dépréciations n’apparaissent pas distinctement. Ils sont déduits des montants correspondants figurant à l’actif. Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés, pour leur présentation au bilan, avec les postes d’actif ou de passif pour lesquels ces intérêts ont été acquis ou dus. Risque de Crédit Définitions utilisées : Encours sains : Encours dont le dossier n’a pas fait l’objet d’un passage au service Contentieux ou précontentieux et qui ne présente pas d’incident, ou pas d’impayés suffisamment anciens pour justifier un déclassement en Créances Douteuses. Encours Restructurés : Créances dont les caractéristiques initiales sont modifiées du fait de difficultés rencontrées par le débiteur, lui permettant ainsi de reprendre des remboursements réguliers. Ces créances sont déclassées en douteux dès le premier impayé. Encours Douteux : Encours avec au moins un impayé de plus de trois mois pour tous les types de prêts. Encours douteux Compromis : Encours dénoncé ou en cours de dénonciation, géré au niveau du service Contentieux Segmentation des encours : Les encours sont segmentés par attributs clientèles réglementaires, mais également par marchés (Particuliers/Entreprises). Nous utilisons au niveau des entreprises le système de notation externe de l’IEOM dans le cadre de l’éligibilité ou non au système de réescompte et par rapport à la soumission ou non aux réserves obligatoires. Un système de notation interne est également utilisé pour affiner la gestion de nos encours sur la clientèle. Règles relatives aux créances douteuses Le déclassement en créances douteuses relève principalement d’un traitement automatique intégré à notre système d’information. Sont des créances douteuses : les dossiers qui ont été transmis à notre service contentieux et qui sont gérés par lui ; les dossiers identifiés comme douteux précontentieux ; les dossiers non compris dans les deux premières catégories qui sont identifiés en fonction de leurs impayés et qui conformément à la réglementation nécessitent un déclassement. Le traitement de la contagion, notamment sur les comptes ordinaires débiteurs, relève également d’un module spécifique de notre système d’information. Des contrôles de cohérence sont effectués régulièrement pour corriger les éventuelles anomalies pouvant survenir (inadéquation entre la note interne du client et la classification de ses encours). Les intérêts cessent d’être comptabilisés sur les dossiers gérés par le Contentieux. Ce sont ces dossiers qui constituent nos encours douteux compromis. Notre établissement effectue un provisionnement d’engagements sur base individuelle suite à l’analyse de chaque dossier pour la clientèle dite « Non Retail » ou pour la clientèle « Retail » quand les engagements dépassent 59MXPF. Les crédits à l’habitat, faisant l’objet d’un classement en douteux, représentent un volume d’opération relativement faible en nombre ; depuis 2019, ils sont également tous gérés sur base individuelle. Une provision sur base statistique est appliquée sur les encours douteux relevant de la clientèle « Retail », quand les engagements sont inférieurs à 59MXPF. Le provisionnement au moment du défaut s’effectue en fonction des taux historiques de pertes observés sur des groupes homogènes de crédit. Des profils de recouvrement sont aussi établis par groupe homogène, définissant les taux de récupération attendus dans le temps, en fonction du nombre de mois de défaut. Les écarts à ces profils standards font l’objet de reprise ou de compléments de provision. Le calcul de l’effet d’actualisation fait, pour sa part, l’objet d’un calcul par agrégats. Les créances douteuses comprennent les créances en francs pacifiques (XPF) et, éventuellement, en devises. Par créances douteuses, il faut entendre les créances de toutes natures, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois (pour tous les types de crédits), ou encore présentant un caractère contentieux. En application de l’article 13 du règlement 2002-03 nous avons procédé à un changement de méthode en 2005 en intégrant à nos dépréciations un effet d’actualisation des flux futurs (cf. Art. 2231-2 du règlement 2014-07 de l’ANC) Le montant de dépréciation complémentaire est calculé à partir d’un outil développé au niveau de la Banque de détail et de financement spécialisés Internationaux (IBFS) au sein du Groupe Société Générale. La Banque de Polynésie a effectué en 2022 une modification sur sa méthode de détermination de la part non déductible des provisions sur créances douteuses.  Précédemment, les provisions non déductibles étaient déterminées individuellement en fonction des dossiers pour l’intégralité ou une part des provisions concernées.  A partir de 2022 une méthode statistique a été instaurée, se basant sur une analyse sur les cinq années précédentes des dossiers contentieux qui disposaient de garanties et qui ont été clôturés sur la période. Des proportions ont ainsi été déterminées pour le marché des entreprises, celui des professionnels et celui des particuliers. Conversion des comptes en devises Les créances et dettes en devises sont présentées en monnaie locale (XPF). Les cours utilisés pour leur conversion sont les derniers cours cotés connus lors de l’établissement de l’arrêté comptable annuel. Provision pour épargne logement En application du règlement 2007-01 du Comité de la règlementation comptable, La Banque de Polynésie a comptabilisé pour la première fois en 2008 une provision relative aux opérations d’épargne logement. La provision a été calculée à l’aide d’un outil élaboré par le Groupe Société Générale et utilisé pour son réseau en métropole. Au 31/12/2022, la provision se montait à 14,10 M XPF contre 68,97 M XPF au 31/12/2021. Un tableau récapitulatif sur les évolutions de la provision est présent à la fin de ce document au niveau de la rubrique autres informations. Pour plus de détail sur le calcul de la provision, il est possible de se référer à la partie Epargne Logement de la note 8.3.1 du document de référence 2023 de la Société Générale (p.511). Swap de taux La Banque de Polynésie disposait, au 31/12/2022, d’un contrat de swap de taux en cours de validité dans le cadre de la micro-couverture d’une opération de crédit. Le nominal concerné se monte à 167,88 M XPF au 31/12/2022 contre 185,6 M fin 2021.  Titres de participations Les titres de participations regroupent l’ensemble de nos participations dans des sociétés de la place, comptabilisées à leur valeur d’achat, ainsi que les apports en comptes courants d’associés qui y sont rattachés.   Actif immobilisé Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon leur durée d’utilité et selon une méthode linéaire, aux principaux taux suivants : Terrains (d’exploitation et hors exploitation) 0 % l’an Immeubles (d’exploitation et hors exploitation) entre 2,5 et 5 % l’an Installations 20 % l’an Matériel et mobilier (banque et personnel) 20 % l’an Matériel informatique : gros matériel 20 % l’an petit matériel 33 % l’an Véhicules 33 % l’an Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles ». Investissements en défiscalisation Notre Etablissement peut participer à des opérations profitant d’Incitations fiscales à l’investissement décrites dans la Troisième partie du Code des Impôts polynésien transposée en fin d’année dans un Code des investissements. Au niveau du compte de résultat et du bilan, leur impact transparaît comme suit : (1) la part de crédit d’impôt destinée à être rétrocédée au promoteur immobilier par le biais d’un abandon de créance, fait l’objet d’une dépréciation exceptionnelle venant en déduction de l’apport effectué. (2) Le reliquat de crédit d’impôt est posté sur un compte de Produit Constaté d’avance en attendant la finalisation du projet défiscalisé. (3) dans le cas où un crédit d’impôt serait reporté sur l’exercice suivant, la dotation aux dépréciations ou l’abandon de créance est neutralisée par une Charge constatée d’avance qui sera reprise lors de l’utilisation effective du crédit d’impôt, légèrement décalé dans le temps. Le crédit d’impôt peut être reporté sur les cinq exercices suivants celui de la réalisation de l’investissement. Spécificité 2022 : La Banque de Polynésie n’avait pas à l’ouverture de l’exercice de stock de crédit d’impôt non utilisé. Elle a effectué trois investissements en défiscalisation sur l’exercice ; il y a eu plusieurs dénouements d’opérations antérieures en 2022 pour un impact en résultat net de 83,5 M XPF. Une des deux opérations de défiscalisation effectuées en 2018, concernant un projet de SWAC dans un hôtel sur l’île de Bora Bora a connu des difficultés techniques de réalisation importantes. Ceci a entraîné un retard sur l’issue de l’investissement et une demande de dérogation et de prolongement de l’opération. L’administration fiscale a autorisée une prolongation jusqu’au 31/12/2022. Le projet a été réalisé en 2022. Provisions générales Notre établissement maintient une provision à caractère de réserve pour risques sur les encours de crédits à moyens et long terme avec une dotation annuelle inférieure ou égale à 5% du bénéfice comptable pour maintenir un encours global ne pouvant excéder 0,5% de l’encours des crédits sains à moyen et long terme. Cette provision a progressé en 2022 du fait d’une hausse des encours ; elle se monte à 502M XPF contre 463M XPF fin 2021. Pour information, en 2019 la provision pour FRBG qui figurait dans les comptes à l’ouverture de l’exercice a été intégralement reprise. Dans le même temps, en complément de la provision sur encours à moyen et long terme cité ci-dessus, la Banque de Polynésie a constitué au passif des provisions pour arriver à un montant équivalent aux provisions remontées au Groupe en Consolidation dans le cadre du respect de la norme IFRS9. Soit une reprise de FRBG de 2 150 M XPF et un complément de 1 205 M XPF dotés au titre des Bucket 1 (B1) et Bucket 2 (B2). En 2020, ces provisions dites B1 et B2 ont fortement progressée du fait du contexte de crise. En 2021 ces provisions ont fait l’objet de reprises conséquentes illustrant un moindre niveau de risque qu’anticipé ; du fait notamment des amortisseurs sociaux déployés par l’Etat et le Territoire. En 2022 le calcul de ces provisions permettait des reprises qui ont été neutralisée par la création d’une provision complémentaire (overlay) de 746 M sur les entreprises. Pour ces nouvelles provisions logées au passif dans nos comptes sociaux, la Banque de Polynésie (BDP) reprend globalement les normes de calcul utilisées pour sa consolidation au sein du Groupe Société générale. Les encours sains sont étudiés selon une segmentation du risque :  Bucket 1 (B1) ou Stage 1 (S1) pour regrouper les encours sans impayés ou avec un impayé entre 0 et 29 jours ;  Bucket 2 (B2) ou Stage 2 (S2) pour les encours classés sensibles par l’entité et/ou avec au moins un impayé entre 30 et 90 jours. Un dépassement de ligne de découvert est ici assimilé à un impayé. La notion de sensible peut s’interpréter comme une notion de mise sous surveillance ; elle représente une situation de dégradation du risque à travers la présence d’un impayé ou selon d’autres critères comme par exemple une forte amplitude entre deux notations internes, un non renouvellement de notation interne dans les délais fixés pour le Non Retail. Les provisions sont calculées de la manière suivante : Provision = EAD x PD x LGD Où : EAD = Exposure At Default (exposition au défaut). Pour le hors bilan un coefficient peut être utilisé, pour convertir l’encours hors bilan en équivalent bilan (Crédit Conversion Factor ou CCF). PD = Probabilité de défaut à 1 an pour les encours B1 et à maturité pour les encours B2 LGD = Loss Given Default (Perte en cas de défaut). Les paramètres de PD et LGD sont calculés pour les expositions B1 et B2 pour chacun des segments clientèle Retail et Non Retail. Ils sont influencés par : La structure du portefeuille : produit, marché,… Le risque du portefeuille (type de clientèle) La qualité du recouvrement Les profondeurs d’historiques et la qualité des données utilisées pour les analyses de la fonction Risques. A partir de 2021, Banque de Polynésie a intégré dans ces taux de provisionnement une composante « forward looking ». Elle est venue se substituer à une provision chapeau exceptionnelle de 849 M XPF qui avait été constatée en 2020. Engagements envers le personnel Nos engagements envers le personnel concernant le versement lors du départ à la retraite d’une indemnité de fin de carrière, font l’objet d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance de la place. L’engagement à fin 2022 était estimé par cette compagnie à 131 M XPF. Le montant du fonds collectif était au 31/12/2022 estimé à 162 M XPF. Il n’y a pas eu de nouvelle prime de provisionnée dans les comptes 2022. Hors Bilan Le hors-bilan présente successivement les engagements donnés puis les engagements reçus, en distinguant pour chacune de ces catégories : les engagements de financement, les engagements de garantie, les engagements sur titres. En dehors de ces éléments d’engagements, la Banque de Polynésie utilise également les outils de la Politique monétaire mise en place par l’Institut d’Emission d’Outre Mer (IEOM). A la base de cette politique monétaire se trouve un mécanisme de cession de créances éligibles qui permet d’alimenter auprès de notre Banque Centrale un Panier Unique de garanties (PUG) et un Panier de garantie du dispositif de liquidité d’urgence (PDLU) Sur les données du 31/12/2022, le PUG se montait à 14.924 M XPF et le PDLU à 1.658 M XPF. Compte de résultat Le compte de résultat publiable est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis. La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par la Banque de Polynésie dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de la Banque de Polynésie. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET DE PRESENTATION DES COMPTES SUR L’EXERCICE 2022 Pas de changement de méthode appliqué sur l’exercice 2022 au niveau de la présentation des comptes et des méthodes comptables. ELEMENTS SIGNIFICATIFS INTERVENUS SUR L’EXERCICE Les taux du marché interbancaire de la zone EURO ont évolué en territoire négatif avant de remonter brusquement sur le deuxième semestre 2022. Cette situation de taux a impacté la formation de la marge d’intérêt de la Banque de Polynésie. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise covid ont impacté le bilan de la BDP. Ils sont principalement constitués d’encours de PGE (Prêts Garantis par l’Etat) débloqués à hauteur de 16,3 G XPF en 2020 en faveur de nos clients. Ces encours ont fait l’objet de consultation en 2021 pour déterminer les modalités de leur remboursement. Une majorité des crédits est étalé sur la durée maximale de 60 mois. Ces encours, distribué par la Banque de Polynésie sont à taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois. Le Coût Net du Risque est un des éléments majeurs de l’année. Il est créditeur sur l’exercice.  ELEMENTS SIGNIFICATIFS POST CLOTURE L’EXERCICE Pas d’éléments significatifs détectés. III/  INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT POSTES DU BILAN Opérations sur les établissements de crédits – Note 2 Ventilation des créances et des dettes  avec les établissements financiers – exercice 2022 : CLIENTELE  FINANCIERE 2022 2021 Variation (en milliers de XPF)             CREANCES SUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES       CAISSES 1 629 812   1 759 002   - 7,34% IEOM, CCP 5 738 242   9 479 435   - 39,47%         CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP 7 368 054   11 238 437   - 34,44%         CREANCES A VUE 28 228 261   27 068 870   + 4,28% CREANCES A TERME 26 295 144   24 942 871   + 5,42% CREANCES RATTACHEES 203 146   879 967   - 76,91%         CREANCES SUR ETS DE CREDIT 54 726 551   52 891 708   + 3,47%         PASSIF / BANQUE CENTRALE, IEOM 0   663     DETTES ENVERS LES INSTITUTIONS FINANCIERES       DETTES A VUE 411 235   307 755   + 33,62% DETTES A TERME 5 520 530   8 579 101   - 35,65% DETTES RATTACHEES 2 284   2 520   - 9,37%         DETTES SUR ETS DE CREDIT 5 934 049   8 889 376   - 33,25% Durée restant à courir sur la clientèle financière  – exercice 2022 CLIENTELE FINANCIERE D < ou =  3 3mois < D < 1an < D < D >   5 ans Total ( E n milliers de XPF) mois ou =   1 an ou = 5 ans  Créances sur Institutions financières 46 901 316   3 674 655   2 062 607   2 087 973   54 726 551       Mobilisable à l'IEOM 0   0   0   0   0       Non mobilisable à l'IEOM 46 901 316   3 674 655   2 062 607   2 087 973   54 726 551    Dettes sur Institutions financières 520 377   1 712 517   3 680 258   20 897   5 934 049      (emprunts et valeurs donnée en pension)           Opérations  avec la clientèle non financière  – Note  3 Ventilation des  opérations avec la clientèle non  financi è r e  – exercice 2022 : CLIENTELE NON FINANCIERE 2022 2021 Variation (En milliers de XPF)       CREANCES COMMERCIALES 3 943 775   2 284 883   72,60% AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 116 167 284   110 430 300   5,20% COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 12 241 365   9 909 675   23,53% CREANCES DOUTEUSES 3 515 979   3 560 040   -1,24% DEPRECIATIONS DE CREANCES DOUTEUSES -2 313 756   -2 540 347   -8,92% CREANCES RATTACHEES 259 427   182 166   42,41% CREANCES SUR LA CLIENTELE 133 814 074   123 826 717   8,07%         COMPTES D'EPARGNE,CEL 40 605 010   39 062 160   3,95% PEL 11 332 064   11 498 534   -1,45% DETTES A VUE 123 245 280   115 235 151   6,95% Dettes à terme       DAT 4 844 306   2 871 697   68,69% DETTES RATTACHEES / CLIENTELE 359 768   335 581   7,21% DETTES ENVERS LA CLIENTELE 180 386 428   169 003 123   6,74%         BDC 0   0     TCN - Certificats de dépôts 0   0     DETTES RATTACHEES 0   0     DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0   0     Durée restant à courir sur la clientèle non financière – exercice 2022 CLIENTELE NON FINANCIERE D < ou = 3 3mois < D < 1an < D < ou D > 5 ans Total ( E n milliers de XPF)  mois  ou = 1 an = 5 ans     Créances amortissables sur la clientèle 7 756 863   14 530 639   50 252 950   46 596 781   119 137 231        Mobilisables à l'IEOM 48 560   170 602   442 220   64 818   726 199        Non-mobilisables à l'IEOM 7 708 303   14 360 037   49 810 730   46 531 963   118 411 032   Dettes sur la clientèle 9 091 435   3 449 430   1 058 838   2 576 668   16 176 370       Plans d'épargne logement 8 305 625   1 391 933   1 057 838   576 668   11 332 064       Dépôts à Terme 785 810   2 057 496   1 000   2 000 000   4 844 306   Dettes représentées par un titre 0   0   0   0   0       Bons de Caisse 0   0   0   0   0       TCN - Certificats de dépôt 0   0   0   0   0   Décomposition de l’encours clientèle au 31/12 / 2022  : Détails des encours sur la clientèle par type de crédit et par marché avec distinction des créances douteuses et des créances douteuses compromises.           (en milliers de XPF) TOTAL ENTREPRISES PARTICULIERS AUTRES           Créances commerciales 3 943 775 3 943 775     Crédits de trésorerie 44 325 070 29 213 284 12 351 958 2 759 828    Dont : - Ventes à tempérament            Dont : - Utilisation d'ouverture de crédits permanents 2 220 0 2 220 0    Dont : - Autres 44 322 849 29 213 284 12 349 737 2 759 828 Crédits à l'équipement 27 218 548 20 635 253   6 583 295 Crédits à l'habitat 43 554 187 5 681 727 36 671 935 1 200 525 Autres crédits 0 0     Comptes ordinaires débiteurs 12 241 366 12 055 710 183 037 2 619 Valeurs non imputées 1 069 478 5 521 1 062 877 1 080 Créances rattachées (*) 259 427 193 359 66 068   TOTAL CREANCES SAINES 132 611 851 71 728 629 50 335 875 10 547 347   dont créances restructurées 400 964 139 508 261 456   Total Créances douteuses 3 515 979 2 846 857 621 614 47 508     dont Créances douteuses Compromises 2 348 350 1 923 174 377 837 47 339 TOTAL EMPLOIS BRUTS 136 127 830 74 575 486 50 957 489 10 594 855 Provisions 2 313 756 1 906 982 395 261 11 513 TOTAL CREANCES NETTES 133 814 074 72 668 504 50 562 228 10 583 342 % Provisions / Total Créances Douteuses 66% 67% 64% 24% % Provisions / Total Emplois Bruts 2% 3% 1% 0% % Total Créances douteuses / Total Emplois Bruts 3% 4% 1% 0% (*) montant ventilé entre Entreprises et Particuliers en fonction des typologies de crédits  c oncernées Ventilation des dettes et créances rattachées – exercice 2022 Ventilation des dette et des créances rattachées 2022 2021 Variation (en milliers de XPF)       CREANCES COMMERCIALES 0   0     AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 206 289   153 381   34,49% COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 53 138   28 786   84,60% CREANCES RATTACHEES 259 427   182 167   42,41% COMPTES D'EPARGNE,CEL 46 519   43 855   6,07% PEL 267 567   270 359   -1,03% DETTES A VUE 77   92   -16,30% Dettes à terme       DAT 45 605   21 275   114,36% DETTES ENVERS LA CLIENTELE 359 768   335 581   7,21% BDC 0   0     TCN - Certificats de dépôts 0   0     DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0   0     Titres de participation en 2022  – Note  4  (En XPF) Capital Quote part de capital détenu Valeur comptable des titres Avance en comptes courant Dépréciations Chiffre d'affaire en k XPF Résultat  en k XPF Observations     Brute Après écart de réévaluation                               SAS SOGELEASE BDP 340 000 000 100,0% 340 000 000 340 000 000     34 805 28 519 31/12/2021 SA AIR TAHITI 2 760 000 000 2,0% 21 450 000 21 450 000     11 622 125 -817 444 31/12/2021 SA E.D.T. 5 406 094 500 0,2% 23 445 216 23 445 216     22 479 659 1 489 428 31/12/2021 SOGEFOM 136 363 636 7,0% 9 527 272 9 527 272           SOFIDEP 1 500 000 000 0,3% 5 000 000 5 000 000           Visa INC (données en contrevaleur XPF) nc 0,0% 5 445 286 4 332 032     nc nc   I2F PF 5 000 000 37,0% 72 668 629 72 668 629 23 273 000 -72 668 629 191 651 74 071 31/03/2022 Titres détenus sur défiscalisation                   Ste polynésienne de promotion touristique   3,0% 160 000 160 000 15 100 000 -15 260 000       SCP ARANUI 2010 600 000 2,5% 15 000 15 000   -15 000       SCP Financière Beachcomber 500 0,2% 1 000 1 000           SPHP 200 000 0,6% 1 250 1 250           SC TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 000 0,5% 1 000 1 000           SC ARANUI 6 800 000 0,1% 1 000 1 000           SC VDM FINANCEMENT 300 000 3,3% 10 000 10 000           SC NEW KON TIKI FI 200 000 0,1% 200 200           SPHP II 200 000 0,5% 1 000 1 000           SC PPPF 300 000 3,3% 10 000 10 000           SC TIARE INV 1 / APATOA 200 000 0,1% 200 200           Avance en comptes courant défiscalisation         762 944 422 -762 944 422       Certificat d'association et d'associés au Fonds de garantie des dépôts (1)     190 504 742 190 504 742                               TOTAL     668 241 795 667 128 541 801 317 422 -850 888 051       (1) Comptabilisé en immobilisation incorporelle jusqu'en 2006  (a)+(b)+(c) 617 557 912   (a) (b) (c) Immobilisations  – Note  16  -  Voir les tableaux récapitulatifs en fin de document) Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie Variation des stock s  de dépréciations Stock de Flux de dépréciations 2022 Stock de (en mill i ers de XPF) Dépréciations Dotations Reprises Applications Dépréciations   début 2022 fin 2022 Dépréciations sur créances douteuses           Dépréciations / risques clientèle 2 540 347   692 831   870 671   48 752   2 313 756   Dépréciations de titres 87 944   0   0   0   87 944   Dépréciations sur cpt de régularisation 19 461   0   0   10 876   8 585   Dépréciation sur actif en stock 0   0   0   0   0   Provisions au passif et FRBG – Note 5 Variation des stock s  de dépréciations Stock de Flux de dépréciations 2022 Stock de (en mill i ers de XPF) Dépréciations Dotations Reprises Applications Dépréciations   début 2022 fin 2022 Provisions inscrites au passif 2 676 240   1 071 663   1 165 408   0   2 582 495        Provisions à caractère de réserves 462 830   39 416   0   0   502 246        Provisions complémentaires equiv. Bucket1 IFRS9 502 135   784 563   449 284     837 413        Provisions complémentaires equiv. Bucket2 IFRS9 1 069 442   106 261   322 737     852 966    Autres Provisions pour risques et charges 641 833   141 424   393 386   0   389 871         dont Provision sur engagement par signature 245 184   80 006   130 170   0   195 020           dont provision pour charges et litiges 327 683   55 785   202 722   0   180 746           dont provision pour épargne logement (*) 68 966   5 633   60 495   0   14 105    FRBG 0   0   0   0   0   (*) Les mouvements de la provision pour épargne logement sont comptabilisés au niveau du PNB. Détail sur les opérations d’épargne logement : (en milliers de XPF) TOTAL PEL < 4 ans PEL 4 à 10 ans PEL > 10 ans Encours PEL 11 332 064 1 028 143 5 439 713 4 864 207 Provision PEL 7 834 3 455 4 109 271 Encours CEL 328 822       Provision CEL 6 270       Encours de crédit relatif aux PEL et CEL 0       Provision sur prêts émis 0          Capitaux propres et assimilés – Note 6 Répartition des fonds propres en 2022 et en 2021 hors impact résultat Répartition des fonds propres 2022 2021 Variation (en milliers de XPF)       CAPITAL 1 380 000   1 380 000   0,00% PRIMES D'EMISSION 1 347 273   1 347 273   0,00% RESERVE LEGALE 138 000   138 000   0,00% AUTRES RESERVES 2 675 000   2 675 000   0,00% REPORT A NOUVEAU 3 055 039   1 849 451   65,19% Total des fonds propres 8 595 312   7 389 724   16,31% Le capital se compose de 552 000 actions ayant chacune une valeur nominale de  2 500XPF Rappel de la répartition du résultat  de l’exercice 2021 Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 Il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires de valider la distribution d’un dividende au titre de 2022 tenant compte de la progression des encours et de la nécessité de renforcer le niveau global des fonds propres. Ainsi, il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la manière suivante :   2021/2020 en% 31/12/2021 2022/2021 en % 31/12/2022 Propositions de répartition :             Résultat net de l'exercice   2 397 908 630     1 237 036 797       Report à nouveau -21% 1 849 450 795   65% 3 055 039 425       Impact changement de méthode   0     0   Montant à soumettre à l'assemblée des actionnaires : 101% 4 247 359 425   1% 4 292 076 222       Réserve légale (5% des bénéfices)   0     0       Dividendes 350% 1 192 320 000   -48% 618 240 000       Réserve   0     0       Report à nouveau 65% 3 055 039 425   20% 3 673 836 222   Total de la répartition 101% 4  247 359 425   1% 4  292 076 222   Autres postes du Bilan – Note 7 Détail des comptes de régularisation Comptes de régularisation       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Débiteurs divers 309 734   326 095   -5,02% Actifs divers 0   0     Créances douteuses nettes 0   0     Débiteurs divers 309 734   326 095   -5,02% Valeur s  reçues à l'encaissement 1 405 189   974 096   44,26% Valeur s  à rejeter 0   0     Charges constatées d'avance 18 122   24 475   -25,96% Produit à recevoir 93 693   52 201   79,49% Charges à répartir 0   0     Autres 19 716   72 091   -72,65% Compte de régularisation actif 1 536 720   1 122 863   36,86%      Dette sur titre emprunté 0   0          Autres créditeurs divers  593 977   763 905   -22,24% Créditeurs divers 593 977   763 905   -22,24% Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 113 097   968 656   14,91% Produits constatés d'avance 242 287   195 812   23,73% Charges à payer 861 080   992 479   -13,24% Autres 89 792   40 274   122,95% Comptes de régularisation passif 2 306 256   2 197 221   4,96% Information sur le hors bilan Détail des engagements Engagement hors bilan 2022 2021 Variation (en milliers de XPF)       Engagements de financement :       En faveur d'Ets de crédit 0   0     En faveur de la clientèle (1) 20 449 482   21 296 031   -3,98% Engagements Donnés 20 449 482   21 296 031   -3,98% Reçus d'Ets de crédit (2) 9 562 009   6 131 427     Reçus de la clientèle       Engagement reçus 9 562 009   6 131 427     Engagement hors bilan 2022 2021 Variation (en milliers de XPF)       Engagements de garantie :       D'ordre d'Ets de crédit 0   0     D'ordre de la clientèle 22 084 722   15 777 198   39,98% Engagements donnés 22 084 722   15 777 198   39,98% Reçus d'Ets de crédit (3) 26 534 034   23 635 883   12,26% Reçu de la clientèle (4) 12 433 878   14 521 591     Engagements reçus 38 967 912   38 157 474   2,12% Autres engagement donnés 0   0     Engagement douteux 230 840   260 325   -11,33% Autres engagements donnés 230 840   260 325   -11,33% (1) dont autorisation de découvert non utilisée 19 357 349   20 008 822     (2) dont Ligne Stand By / Société Générale 0   0     (3) dont Garantie Groupe SG sur les Grands Risques (*) 15 044 937   15 441 485     (4) garantie de l'Etat dans le cadre des PGE       (*) Les encours pondérés d'un même Groupe dépassant 10% de nos fonds propres   constituent au vu de la réglementation un grand risque. Ces grands risques ne peuvent dépasser   le plafond de 25% de nos fonds propres. Notre appartenance au Groupe Société Générale   nous permet de déroger à cette règle mais nous bénéficions dans ce cas,   d'une garantie du Groupe qui vient couvrir les engagements dépassant le plafond autorisé.   Détail des opérations sur instruments financiers Engagements sur instruments financiers 2022 2021 Variation (en milliers de XPF)       Opération de gré à gré       Swap de taux d'intérêts en micro couverture 167 882   185 630     Opération de change à terme       Devises à recevoir 1 046 178   1 473 919   -29,02% Devises à livrer 1 046 178   1 473 919   -29,02% XPF à recevoir 1 046 178   1 473 919   -29,02% XPF à livrer 0   0     Euro à recevoir 0   0     Euro à livrer 1 046 178   1 473 919   -29,02% I nformation s  sur le compte de résultat Ventilation des intérêts – Note 9 Intérêts       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Intérêts sur établissement financier          Produits 318 671   157 498   102,33%    Charges -12 488   -26 441   -52,77% Intérêts nets EC 306 183   131 057   133,63% Intérêts sur la clientèle          Produits 3 279 817   3 072 096   6,76%    Charges -399 194   -366 484   8,93% Intérêts nets clientèle 2 880 623   2 705 612   6,47% Ventilation des  commission s – Note  10 Produits de commissions       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Sur opérations avec la clientèle 481 188   531 545   -9,47% Sur opérations de change 15 464   8 053   92,03% Sur opérations sur titres 173 419   162 808   6,52% Sur moyens de paiement 1 110 119   938 867   18,24% Sur autres prestations de services 1 490 558   1 322 640   12,70% Produits de commissions 3 270 748   2 963 913   10,35% Revenus des titres       Dividendes reçus de nos participations 50 547   48 524   4,17% Total des revenus des titres 50 547   48 524   4,17% Opérations de portefeuille       Gains de Change 367 007   282 930   29,72% Charges sur instruments financier 0   0     Net sur opérations de portefeuille 367 007   282 930   29,72% Charges de commissions       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Sur moyens de paiement -715 220   -538 846   32,73% Sur opérations de change -7 733   -3 208   141,05% Sur autres prestations de services -180 077   -146 005   23,34% Charges de commissions -903 030   -688 059   31,24% Ventilation des  autres produits et charges d’exploitation bancaire  – Note 1 1 Autres produits d'exploitation bancaire       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Charges refacturées 93 802   80 963   15,86% Produit divers d'exploitation bancaire 72 407   60 724     Charges refacturées dans le Groupe 15 000   15 000   0,00% Charges refacturées hors du Groupe 94   110     Total Autres produits d'exploitation bancaire 181 303   156 797   15,63%         Autres charges d'exploitation bancaire       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Charges sur autres engagements reçus -72 116   -62 386   15,60% Quote-parts des opérations faites en commun -21 795   -10 487   107,83% Autres charges diverses -12 945   -12 194   6,16% Total Autres charges d'exploitation bancaire -106 856   -85 067   25,61% C harges  générales  d’exploitation   – Note 1 2 Charges d'exploitation       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Salaires et traitements 1 589 529   1 553 059   2,35% Charges de retraite 84 870   95 256   -10,90% Autres charges sociales 486 010   488 879   -0,59%    Charges de personnel 2 160 409   2 137 194   1,09%    Autres frais administratifs 1 391 424   1 319 358   5,46% Charges générales d'exploitation 3 551 833   3 456 552   2,76% Coût net des risques  – Note 1 3 Stock de dépréciations et de provisions (Exercice 2022) Variation des stocks Stock  de Flux de dépréciation 2022 Stock  de Write offs Récuperat° Impact dépréciations Dotations Reprises Applications dépréciations de s/créances sur le (en milliers de XPF) début 2022 fin 2022 l'exercice amorties Résultat Actif :                 Dépréciations / risques clientèle 2 540 347   692 831   870 671   48 752   2 313 756   58 901   38 073   -205 764   Dépréciations sur immobilisation financière 87 944   0   0   0   87 944   0   0   0   Dépréciations sur CPT de régularisation 19 461   0   0   10 876   8 585   10 876   0   0   Dépréciations sur Actifs en stock 0   0   0   0   0   0   0   0   Passif :                 Provisions complémentaires equiv. Bucket1 IFRS9 502 135   784 563   449 284   0   837 413       335 278   Provisions complémentaires equiv. Bucket2 IFRS9 1 069 442   106 261   322 737   0   852 966       -216 476   Autres provisions pour risques et charges 572 867   135 790   332 891   0   375 766       -197 101   Coût Net du Risque (Dotation (+)/Reprise (-)) -284 062   Passif                 Provision à caractère de réserve 462 830   39 416   0   0   502 246       39 416   FRBG 0   0   0   0   0       0   Dotation (+)/Reprise (-) de FRBG et provision réglementée 39 416   Stock total 5 255 025   1 758 861   1 975 584   59 628   4 978 675   69 777   38 0 73   Gains ou pertes sur actifs immobilisés : cf tableau des cessions d’immobilisations Détail sur le résultat exceptionnel et sur la défiscalisation  – Note 1 4 (en milliers de XPF) 2022 2021 Autre résultat Exceptionnel -1 088   9 987   Constatation en résultat de l'étalement des frais de dossiers antérieurs à 2010 1 950   2 491   Abandon de projets & divers précédemment en immo en cours -15 887     Indemnité de départ ou autre charge RH 0   -1 630   Dotation exceptionnelle pour dépréciation d'actif (defisc) -300 216   -243 750   Abandon de créance / investissement en défiscalisation 0   -441 959   Autres charges exceptionnelles sur défiscalisation (CPA) 0   0   Reprise de dépréciations pour abandon de créance 0   441 959   Autres produits exceptionnels sur défiscalisation (CPA) 0   0   Résultat Exceptionnel -315 241   -232 902     dont défiscalisation -300 216   -243 750   Impact de la défiscalisation sur la ligne impôt     Crédit d'impôt 400 288   325 000   Décalage et Recalage du crédit d'impôt -16 572   66 070   Impact total défiscalisation 83 500   147 320 Impôt sur les bénéfices – Note 15 Impôt sur les bénéfices       (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Résultat avant impôt (a) 2 131 333   3 233 967   -34,10%   Impôt sur les Sociétés (1) + contribution sup. -1 278 413   -1 227 528       Impôt minimum forfaitaire 0   0       Réduction d'impôt 400   400       Crédit d'impot 400 288   325 000       Décalage du crédit d'impôt -16 572   66 070     Impôt sur les bénéfices -894 297   -836 059   6,97% Résultat net 1 237 037   2 397 909   -48% Détail du calcul de l'IS       Résultat comptable avant IS (a) 2 131 333   3 233 967     Charges non déductibles (2) 1 635 549   1 758 074     Produits non imposables (2) -1 165 057   -2 491 985     Déficit antérieurs et ARD 0   0     Résultat fiscal 2 601 825   2 500 056     Impôt sur les sociétés (1) -910 639   -875 020     contribution supplémentaire -367 774   -352 508     Impôt Minimum Forfaitaire 0   0     Total IS -1 278 413   -1 227 528     (1) taux d'imposition normal pour les banques : 35 % en 2022 et en 2021 (2) En majorité relative à des dépréciations sur créances douteuses clientèles ou aux provisions collectives         En 2022 : 118 M de dotation nette non déductible sur éq. IFRS9         En 2021 : 670 M de reprise nette non imposable sur éq. IFRS9 Autres informations Investissements défiscalisants En 2022 la Banque de Polynésie est entrée dans 3 opérations de défiscalisation. Il n’y avait pas de stock de crédit d’impôt sur opérations antérieures à utiliser.  Une des deux opérations 2018 qui devaient se déboucler en 2019 a été officiellement décalée sur 2022 et s’est bien dénouée sur l’exercice. Plusieurs investissements ont été achevés sur l’exercice, générant un impact sur le résultat net 2022.   BILAN : Avance en compte courant brute Crédit d'impôt Impact résultat net (en milliers de XPF) 2021 Entrées 2022 sorties 2022 2022 Déjà utilisé Utilisé 2022 A Utiliser Antérieur 2022 A venir Investissements antérieurs 5 978   0   0   5 978   8 541   0   0   2 562   0   0   Investissements 2018 145 500   0   0   145 500   454 000   0   0   65 000   48 500   0   Investissements 2019 37 500   0   0   37 500   200 000   0   0   37 500   0   12 500   Investissements 2020 30 000   0   0   30 000   219 278   0   0   44 820   10 000   0   Investissements 2021 243 750   0   0   243 750   325 000   0   0   0   25 000   56 250   Investissements 2022 0   300 216   0   300 216   0   400 288   0   0   0   100 072   Totaux 462 728   300 216   0   762 944   1 206 819   400 288   0   149 882   83 500   168 822   Note 16 Immobilisations , Amortissements, Cessions – Exercice 2022     Immobilisations     Amortissements             Immob       Total des Immob (En milliers de XPF) Valeurs Acquisit° Cessions brutes Amortis Amortis Diminut° Amortis nettes   d'acquisit° de de exercice de précédents des exercice exercice   Début 22 l'année l'année Fin 22 l'année   Amortis Fin 22 Fin 22 Terrains 529 372  0  0  529 372          529 372  . d'exploitation 523 372  0  0  523 372          523 372  . hors-exploitation 6 000  0  0  6 000          6 000  Immeubles 2 358 795  7 288  0  2 366 083  71 625  1 000 138  0  1 071 763  1 294 320  . d'exploitation 2 297 191  7 288  0  2 304 480  71 625  938 534  0  1 010 159  1 294 320  . hors-exploitation 61 603  0  0  61 603  0  61 603  0  61 603  0  Installations 2 021 435  60 742  84 585  1 997 592  71 380  1 603 308  80 450  1 594 237  403 355  . banque 1 897 742  56 721  84 585  1 869 878  62 297  1 501 806  80 450  1 483 653  386 225  . informatique 57 229  2 312  0  59 541  6 320  39 778  0  46 098  13 443  . personnel 66 464  1 709  0  68 173  2 762  61 724  0  64 486  3 687  Matériel et mobilier 1 265 854  57 940  21 599  1 302 195  71 006  1 000 315  21 527  1 049 794  252 401  . de bureau 545 537  3 682  7 522  541 697  17 178  442 388  7 450  452 116  89 581  . informatique 705 808  53 381  14 077  745 112  53 601  543 692  14 077  583 217  161 895  . personnel 14 510  877  0  15 387  227  14 234  0  14 461  926  Véhicules 21 601  3 330  2 856  22 075  1 178  20 432  2 856  18 753  3 322  Droit au bail 80 444  0  0  80 444          80 444  Autres élément du FDC 0  0    0          0  Frais d'étude 0  0    0  0  0  0  0  0  Logiciels 781 675  23 147  0  804 822  81 845  520 631  0  602 477  202 346  Certificat d'association au système de garantie des dépôts 0      0    0    0  0  Fonds commercial WBC 254 545      254 545          254 545  Immobilisations en cours 163 347  252 983  166 448  249 882          249 882  Total 7 477 069  405 430  275 488  7 607 011  297 034  4 144 823  104 833  4 337 024  3 269 988  Cessions 2022 Valeur Amortis. Amortis. Amortis. Investis. Prix de Plus Moins d'origine antérieurs de l'exercice globaux nets (VNC) cession values values Terrains   0  0  0  0  0  0  0  0  Immeubles   0  0  0  0  0  0  0  0  Installations   84 585  80 403  47  80 450  4 135  1 500  0  -2 635  Matériel et mobilier   7 522  7 433  17  7 450  72  0  0  -72  matériel informatique   14 077  14 077  0  14 077  0  0  0  0  Matériel de transport   2 856  2 856  0  2 856  0  500  500  0                      Droit au bail   0  0    0  0  0  0    Logiciel   0  0    0  0  0  0    Frais de stages amortis   0  0  0  0  0    0  0  TOTAL   109 040  104 770  63  104 833  4 207  2 000  500  -2 707  Evolution des effectifs des la Banque de Polynésie     2022/   ETP par classification 2022 2021 2021     %   Cadres détachés 4     67% 6     Cadres locaux 73     101% 72     Gradés 182     97% 187        G IV 44     119% 37        G III 52     113% 46        G II 55     87% 63        G I 31     76% 41     Employés     0        E V     0        E IV     0        E III     0        E II     0        E I     0     Contrats à durée déterminée 10         Apprentis 1         Total 270     102% 265     Effectif en ETP par age 31/12/2022 31/12/2021   Nombre % Nombre %   d'agents s/effectif d'agents s/effectif     total   total 20 ans et moins 1     0,4 %    0       21 à 25 ans 13     4,8 %    17     6,4 %    26 à 30 ans 37     13,7 %    37     14,0 %    31 à 35 ans 43     15,9 %    45     17,0 %    36 à 40 ans 59     21,9 %    54     20,4 %    41 à 45 ans 28     10,4 %    27     10,2 %    46 à 50 ans 23     8,5 %    26     9,8 %    51 à 55 ans 36     13,3 %    36     13,6 %    56 à 59 ans 26     9,6 %    19     7,2 %    60 ans et plus 4     1,5 %    4     1,5 %    TOTAL 270       265       Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société BANQUE DE POLYNESIE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE DE POLYNESIE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français  tels qu’applicables en Polynésie française , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le  C ode de  c ommerce et par le  C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit E n application des normes d’exercice professionnelles  relatives à la justification de nos appréciations, nous  portons  à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble   et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –  E stimation des provisions collectives et évaluation des dépréciations et provisions individuelles sur les crédits et engagements à la clientèle  Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’établissement Banque de Polynésie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement.  Au 31 décembre 2022, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 136 128 M F.CFP, dont 3 516 M F.CFP d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 2 314 M F.CFP.  Le coût du risque de crédit est positif pour un montant global de 284 M F.CFP. Les provisions collectives pour risque de crédit sont évaluées à hauteur des pertes attendues à horizon d’un an et à terminaison, calculées sur la base des encours sains non dégradés et des encours sains dégradés. La banque a recours au jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres utilisés pour calculer ces dépréciations et provisions collectives.  Par ailleurs,  la  Banque De Polynésie a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés.  N ous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques  et les zones géographiques  les plus fragilisés par la crise. Notre approche d’audit a consisté à prendre connaissance du processus d’évaluation des dépréciations et des provisions collectives conduit par  la  Banque De Polynésie. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation.  (i)   Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif).  Nos travaux ont principalement consisté à :  Analyser les hypothèses et la documentation fournie par  la  Banque De Polynésie sur l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit Prendre connaissance du dispositif de gouvernance mis en place par  la  Société Générale  Examiner les principaux paramètres retenus par  la  Banque De Polynésie pour évaluer les provisions collectives  Examiner l’information publiée en annexe au  titre du provisionnement collectif (ii) Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à: La réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses  La revue du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties.  La réalisation d’analyses contradictoires des montants de provisions sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. T ester au 31 décembre 202 2  sur une sélection des crédits les plus   significatifs  sur l’ensemble de la clientèle , les principaux critères appliqués pour la   classification en encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues   pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises et plus particulièrement sur la Note 1 relative aux «  Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels »  et aux notes  Postes du Bilan et du compte de résultat (  II/ 1. e), II/ 1. f) et II/ 3. e) Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires  applicables en Polynésie française. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration  arrêté le 11 avril 2023  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle de l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiqués dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  N otre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Papeete et Paris-La Défense, le 1 5  mai 202 3 Les commissaires aux comptes  SGP  CHANGUES-MENARD-ALBERT-BOYER Nicolas Ménard Deloitte & Associés Pascal COLIN  Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d ’approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2 A l’assemblée générale de la Banque de Polynésie,  En notre qualité de  commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles  ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société  des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article  de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté n°1570 CM du 13 octobre 2016, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations  prévues à l’article 92 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté n°1570 CM du 13 octobre 2016, relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l'article 91 du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1.   Avec Société Générale, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % a) Convention d’assistance technique et commerciale Cette convention dite CSF (Corporate service fees) n’a plus données lieu à un provisionnement à partir de 2021 et n’a pas occasionnée de charge sur l’exercice 2022. b) Convention de « Garantie à Première Demande » avec Société Générale pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres A la demande de la Commission Bancaire et pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres, il a été sollicité une garantie à première demande auprès de Société Générale. Cette convention a fait l’objet d’un avenant signé en date du 4 mai 2012, afin de préciser les conditions de mise en jeu de la « Garantie à Première Demande » avec Société Générale. Au 31/12/2022, l’engagement enregistré en comptabilité au titre de cette garantie dans la rubrique engagement de hors-bilan reçu est de 15.044.937 K XPF. La commission appliquée à l’encours calculé tout au long de l’année est de 0,25% par an. Pour l’exercice 2022, cela représente une charge de 39,6 M XPF. c)  Lettre d’engagement en faveur de la Société générale dans le cadre de la création d’un sous-groupe de liquidité « France » pour bénéficier d’aménagements octroyés par le régulateur au regard de la réglementation sur la liquidité.   Votre conseil d’administration du 13 mai 2014 a autorisé la signature d’une lettre d’engagement au profit de Société Générale dans le cadre de la mise en place d’un sous-groupe de liquidité  entre Société Générale et certaines de ses filiales, en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.  Les membres du sous-groupe de liquidité bénéficient d’une dérogation au principe de surveillance de leurs exigences de liquidité sur base individuelle, la supervision des exigences de liquidité étant désormais réalisée sur base sous-consolidée. A ce titre, la Banque de Polynésie s’engage, dans la limite de ses propres capacités financières et règlementaires, à apporter à Société Générale les garanties ou concours financiers nécessaires au respect de ses obligations lorsqu’elles sont exigibles.  Cet engagement ne donne pas lieu à une facturation de commission. Contrat de Service entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet de l’équipe Conformité Outremer par le Renforcement des Equipes (CORE). Votre conseil d’administration du 20 mars 2020 a autorisé la signature d’un Contrat de Service entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet de l’équipe Conformité Outremer par le Renforcement des Equipes (CORE) du Groupe qui soutient les entités outremer sur la gestion des projets permettant de répondre aux exigences réglementaires et aux exigences Groupe. Cette équipe permet de mutualiser un effort d’implémentation d’évolutions réglementaires qui s’applique à toutes les entités de l’outremer français et de coordonner les développements informatiques afférents. La charge provisionnée liée à l’exercice 2022 se monte à 25,2 M XPF (22,1 M de prestation HT et 3,1 M de TVA et CPS associée). e) Convention cadre et contrat d’application du monitoring ALM Votre conseil d’administration du 19 octobre 2020 a autorisé la signature d’un Master Service Agreement (contrat cadre) et d’un Customer Service Agreement (Contrat d’application) entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet du Monitoring AML de la correspondance bancaire. L’intérêt pour la BDP est d’utiliser l’expertise du Groupe à travers un outil et des équipes dédiées dont il dispose et lui déléguer l’analyse de premier et second niveau des alertes du monitoring a postériori de la lutte anti-blanchiment dans la correspondance bancaire. Aucune charge spécifique n’a été comptabilisée sur 2022. f) Convention cadre et contrat d’application d’une solution KYS (Know Your Supplier) Groupe Votre conseil d’administration du 25 mars 2021 a autorisé la signature d’un Contrat de Service entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet d’une Solution KYS (Know Your Supplier) Groupe. Cette solution permet à la Banque de Polynésie de déléguer une partie des obligations du processus Know Your Supplier à RESG/ACH. Aucune charge spécifique n’a été comptabilisée sur 2022. g) Contrats d’application au contrat cadre de service « Know Your Client », « Know Your Client : Very large Corporate », « Know Your Client : Bank » Votre conseil d’administration du 21 octobre 2021 a autorisé la signature de 3 contrats cadres de services et d’un Customer Service Agreement (Contrat d’application) entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet du Monitoring AML de la correspondance bancaire. L’objet de ces conventions est de migrer sur une plate-forme commune le processus de KYC des banques avec pour bénéfices la mise en place d’un processus standard industriel et solide, la prise en charges centralisé d’un certain nombre de travaux facilitant le passporting intra-groupe. Ces contrats ont donné lieu à une charge provisionnée de 812 000 XPF sur 2022. Papeete et Paris-La Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes  SCP CHANGUES-MENARD-ALBERT-BOYER Nicolas MENARD Deloitte & Associés Pascal COLIN  RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion de la  Banque de Polynésie  est tenu à la disposition du public au  355 Boulevard Pomaré  à  Papeete – Tahiti – Polynésie Française .
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Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider"
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 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z . Situation au  30  juin  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisses, banques centrales 84 Créances sur les établissements de crédit 41 601 Opérations avec la clientèle 1 279 911 Actions et autres titres à revenu variable 660 Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées 551 Immobilisations incorporelles 264 Immobilisations corporelles 774 Autres actifs 9 557 Comptes de régularisation 7 747 Total de l'actif 1 341 152 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 142 073 Opérations avec la clientèle 8 942 Autres passifs 708 Comptes de régularisation 73 150 Provisions 4 611 Dettes subordonnées Capitaux propres et assimilés 111 668 Capital souscrit 40 000 Primes d'émission 5 224 Réserves 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 047 Report à nouveau 46 026 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 2 780 Total du passif 1 341 152 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 50 122 Engagements de garantie 17 891 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 877 562
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Société pour l'Informatique Industrielle - SII
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 SOCIÉTÉ POUR L’INFORMATIQUE INDUSTRIELLE - « S.I.I. » Société Anonyme au capital de 40.000.000 € Siège Social : 8 rue des Pirogues de Bercy - 75012 Paris 315 000 943 R . C . S .  Paris http://www.sii-group.com Avis de  r éunion . Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le jeudi 21 septembre 2023 à 17 heures, à « Ponton Emile » Embarquement Port de Bercy, 75012 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle, Nomination de RSM Paris, en remplacement de KPMG S.A., aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Approbation de la politique de rémunération du président du directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des autres membres du directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération du président du conseil de surveillance conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Eric Matteucci, président du directoire, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Didier Bonnet, membre du directoire depuis le 8 septembre 2022, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur François Goalabré, membre du directoire, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Antoine Leclercq, membre du directoire, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Charles Mauclair, membre du directoire, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Bernard Huvé, président du conseil de surveillance, Autorisation à donner au directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions proposées à l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 septembre 2023 Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire du 21 septembre 2023 Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 29 220 781 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 176 181 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 80 458 938 euros. Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ). —  L'assemblée générale, sur proposition du directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 suivante : Origine  : Bénéfice de l’exercice 2022/2023 29 220 781  Report à nouveau 597 064  Soit un bénéfice distribuable 29 817 845  Affectation  : Dividendes (*1) 10 000 000  Autres réserves (*2) 19 500 000  Report à nouveau 317 845  (*1) : l'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,50 euros. Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire de 30 %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3- 2° du Code général des impôts.  (*2) : Afin de porter le poste "Autres réserves" à 136 500 000 euros. Le détachement du coupon interviendra le 27 septembre 2023. Le paiement des dividendes sera effectué le 29 septembre 2023. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées en France. Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction résultant de l’article 158 3-2° du CGI Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158 3-2° du CGI Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus 31/03/2020 2 000 000 € (*)soit 0,10 €  par action 31/03/2021 3 000 000 € (*)soit 0,15 €  par action 31/03/2022 8 000 000 € (*)soit 0,40 €  par action (*) :Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte « report à nouveau » Quatrième résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution   ( Nomination de la société RSM Paris en remplacement de KPMG S.A., aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ). —  Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée Générale nomme RSM Paris en remplacement de KPMG S.A., dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029. Sixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du président du directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.3. Septième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des autres membres du directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.3. Huitième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du président du conseil de surveillance conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.3. Neuvième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.3. Dixième résolution   ( Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, telles que décrite dans le rapport financier annuel 2022/2023, aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2. Onzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur  Éric  Matteucci, président du directoire ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Matteucci en sa qualité de président du directoire au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.2.2. Douzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Didier Bonnet, membre du directoire depuis le 8 septembre 2022 ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Didier Bonnet en sa qualité de membre du directoire depuis le 8 septembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.2.2. Treizième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur François Goalabré, membre du directoire ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur François Goalabré en sa qualité de membre du directoire, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.2.2. Quatorzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Antoine Leclercq, membre du directoire ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Antoine Leclercq en sa qualité de membre du directoire, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.2.2. Quinzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Charles Mauclair, membre du directoire ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Charles Mauclair en sa qualité de membre du directoire, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.2.2. Seizième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Bernard Huvé, président du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Bernard Huvé en sa qualité de président du conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2022/2023, au paragraphe 2.2.1. Dix-Septième résolution   ( Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale du 22 septembre 2022 dans sa quinzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SII par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la société, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 22 septembre 2022 dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le directoire appréciera. Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique. La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à soixante-quinze euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 150 000 000 euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Dix-huitième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Actionnaires   pouvant   participer   à   l’Assemblée L'Assemblée   se   compose   de   tous   les   actionnaires   quel   que   soit   le   nombre   d'actions   qu'ils   possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à   leur nom ou   à   celui de   l'intermédiaire inscrit pour   leur compte au   2  e   jour ouvré   précédant l'Assemblée, soit le   19  septembre   2023  à   zéro   heure,   heure   de   Paris   : Soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   par   la   Société, Soit   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   l'intermédiaire   habilité. Modalités   de   vote   à   l’Assemblée   Générale Pour les   actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à   l’Assemblée, l’inscription en compte selon les   modalités   susvisées   est   suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte          en  vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de   participation et la transmettra directement au  CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75009 Paris,  serviceproxy@cic.fr  ,   en   vue   de   l’établissement   d’une   carte   d’admission. Cette   carte   d’admission   est   suffisante   pour   participer   physiquement   à   l’Assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à   temps cette carte   d’admission,   il   pourra   formuler   une   demande   d’attestation   de   participation   auprès   de   son   teneur   de   compte. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules   suivantes   : Donner une   procuration à   la   personne de leur choix dans les conditions de   l’article L.225-106 du Code   de   commerce   ; Adresser   une   procuration   à   la   Société   sans   indication   de   mandat   ; Voter   par   correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure   de convocation   accompagnée   d’un   formulaire   unique   par   courrier   postal. En   toute   hypothèse,   au   plus   tard   le   21 e   jour   précédant   l’Assemblée ,  le   formulaire unique   de   vote   par   correspondance   ou   par   procuration   sera   mis   en   ligne   sur   le   site   de   la   Société   ( http:// www.sii-group.com ). A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de   leur adresser ledit formulaire. Il   sera fait droit aux demandes reçues au plus tard   six jours avant la date de   l'Assemblée. Ce   formulaire   devra   être   renvoyé,   accompagné   pour   les   actionnaires   au   porteur   de   leur   attestation   de   participation.   Le   formulaire   de   vote   par   correspondance   devra   être   reçu   par   les   services   de   CIC   :   par   voie   électronique   à   l’adresse   suivante :  serviceproxy@cic.fr   ou par voie postale à : CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452   Paris   Cedex   09,   au   plus   tard   le   18 septembre   2023 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et   numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant   de son attestation de participation, par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   ou par voie   postale   à   :   CIC   -   Service   Assemblées   -   6   Avenue   de   Provence   -   75009   Paris.   La   procuration   ainsi   donnée   est   révocable   dans   les   mêmes   formes. Dépôt   de   points   ou   de   projets   de   résolution   à   l’ordre   du   jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être   envoyées de préférence  par voie électronique à l’adresse suivante :  assemblee-generale@sii.fr  (ou par   lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social)  ,  de façon à être reçues au plus   tard le 25 e   jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après   la   date   du   présent     avis. Les   demandes   d’inscription   de   points   à   l’ordre   du   jour   doivent   être   motivées. Les   demandes   d’inscription   de   projets   de   résolution   devront   être   accompagnées   du   texte des   projets   de   résolution,   assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de   projets de résolution à l’ordre du   jour afin de justifier, à la   date de la demande, de la possession ou de   la   représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225 -71 du Code de   commerce. Une nouvelle attestation justifiant de   l'inscription en compte des   titres   dans   les   mêmes comptes au   2 e   jour   ouvré   précédant   l'Assemblée   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   devra   être   transmise   à   la   Société. Le   texte   des   projets   de   résolution   présentés   par   les   actionnaires   et   la   liste   des   points   ajoutés   à   l’ordre   du   jour   à   leur   demande   seront   mis   en   ligne,   sans   délai,   sur   le   site   de   la   Société   ( http://www.sii-group.com ). Droit   de   communication   des   actionnaires Les   documents   préparatoires   à   l’Assemblée   énoncés   par   l’article   R.22   -10-23   du   Code   de   commerce   seront   mis   en   ligne   sur   le   site   internet   de   la   société   ( http://www.sii-group.com )   au   plus   tard   le   21 e   jour   précédant   l'Assemblée. Il   est précisé que   le   texte   intégral des   documents destinés à   être   présentés à   l'Assemblée conformément   notamment   aux   articles   L.225-115   et   R.225-83   du   Code   de   commerce   seront   mis   à   disposition   au   siège   social. Questions   écrites A compter de la mise à disposition des documents préparatoires, et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la   date de l'Assemblée Générale, soit le   15 septembre 2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du  Directoire   de   la   Société   des   questions   écrites,   conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.225   -84   du   Code   de commerce. Ces questions écrites devront être   envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse   suivante :     assemblee-generale@sii.fr  (ou par lettre   recommandée avec  demande d'avis de   réception   adressée   au   siège   social).   Elles   devront   être   accompagnées   d'une   attestation   d'inscription   en   compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le  Directoire
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FCE Bank Plc
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 31 mars 2023 . (Comptes individuels en milliers d' E uros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 061  Opérations avec la clientèle 1 149 540  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 414 415  Location simple 13 Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 141  Autres actifs 24 197  Comptes de régularisation 26 629  Total de l'actif 1 620 235  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 231 265  Opérations avec la clientèle 64 900  Dettes représentées par un titre Autres passifs 28 770  Comptes de régularisation 31 639  Provisions pour risques et charges 1 902  Dettes subordonnées Capitaux propres 261 759  Capital souscrit Primes d'émission Éléments assimilés au capital Provisions réglementées 843  Report à nouveau 252 373  Résultat 8 543  Total du passif 1 620 235  Hors-bilan Montant Engagements donn é s : 31 468  Engagements de financement 31 468  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 31 468  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus  : 1 263 989  Engagements de financement 1 217 983  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 217 983  Dont parties liées 1 217 983  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 46 006  Engagements reçus d'établissements de crédit 46 006  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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Banque Michel Inchauspé BAMI
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 BANQUE MICHEL INCHAUSPE - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 BAYONNE 312 214 315 R.C.S. Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation au 31 mars 2023 . (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 119 654  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 59 796  Total des opérations interbancaires et assimilées 179 450  Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 317 349  Total des opérations avec la clientèle 317 349  Obligations et autres titres à revenu fixe 25 290  Actions et autres titres à revenu variable 101 265  Participations et autres titres détenus à long terme 4 269  Immobilisations incorporelles 2 059  Immobilisations corporelles 4 866  Comptes de régularisation et actifs divers 26 502  Total de l'actif 661 050  Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 387  Total des opérations interbancaires et assimilées 11 387  Opérations avec la clientèle 583 330  Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 7 580  Provisions pour risques et charges 27 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000  Capitaux propres Capital souscrit 30 000  Réserves 27 682  Provisions réglementées Report à nouveau 44 Résultat de l'exercice Total des capitaux propres 57 726  Total du passif 661 050  Hors-bilan Montant Engagements donnés : 140 179  Engagements de financement 83 218  Engagements de garantie 56 961  Engagements sur titres Engagements reçus : 225 152  Engagements de financement Engagements de garantie 224 526  Engagements sur titres 626