LANDESBANK SAAR Société de droit allemand au capital de EUR 254.6 19.407,03 Siège social : Ursulinenstraße 2, 66111 Sarrebruck, Allemagne A - Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 202 2 Actif 202 2 20 2 1 EUR EUR EUR EUR kEUR 1. Réserve de trésorie a) Caisse 0 0 b) Avoirs auprès de banques centrales 44.589.114,01 1. 953 . 312 dont: auprès de la Banque Fédérale Allemande 44. 589.114,01 ( 1. 953 . 312 ) c) Avoirs auprès d’organisme de chèques et virements postaux 0,00 44.589.114,01 0 1. 953 . 312 2. Titres d’emprunt et effets acceptés par les banques centrales aux fins de refinancement a) B ons du Trésor et bons de caisse à intérêts précomptés ainsi qu’autres titres d’emprunt publics similaires 0,00 0 dont: Susceptible d’être refinancés auprès de la Banque Fédérale Allemande 0,00 (0) b) Effets 0,00 0,00 0 0 3. Créances sur établissements de crédit a) à vue 2.573.427.959,48 302.724 b) autres créances 161.039.078,72 2.734.467.038,20 82.112 384.836 dont : Prêts hypothécaires 0,00 (0) Crédits communaux 158.169,29 ( 257 ) dont à la construction de la caisse d’épargne-construction: Prêts d’épargne-construction 0,00 (0) Crédits de préfinancement et de crédits-relais 0,00 (0) autres prêts à la construction 0,00 (0) 4. Créances sur clients 13.312.808.021,98 12.573.975 dont: Prêts hypothécaires 1. 601.530.746,47 ( 1.4 72.427 ) Crédits communaux 4. 370.353.075,16 ( 4.050.792 ) Contre prêt de titres 0,00 (0) Prêts à la construction de la caisse d’épargne-construction Prêts d’épargne-construction 41.125.998,14 ( 30.517 ) Crédit de préfinancement et crédits-relais 5 7 9 . 314 . 304 , 98 ( 5 78 . 810 ) autres prêts à la construction 512.445.538,50 ( 528.209 ) dont: Garantis par des droits de gage fonciers 972.215.093,90 ( 980.009 ) 5. Obligations et autres titres à revenu fixe a) Billets de trésorerie aa) d’émetteurs publics 0 ,00 0 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 0,00 (0) ab) d’autres émetteurs 0,00 0,00 0 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 0,00 0 b) Emprunts et oblig ations ba) d’émetteurs publics 214.315.626,24 255.019 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 214.315.626,24 ( 255.019 ) bb) d’autres émetteurs 650.402.906,74 864.718.532,98 591.259 846.278 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 600.677.435,76 ( 545.317 ) c) Propres obligations 74.750.769,82 939.469.302,80 13.757 Montant nominal 81.500.000,00 ( 13.7 00 ) 6. Actions et autres titres à revenu variable 240.257.162,45 860.035 207.655 7. Participations 13.073.411,33 12.881 dont : dans des établissements de crédit 1.359.913,77 (1.360) dans des instituts de services financiers 0,00 (0) 8. Parts dans des entreprises liées 325.000,00 325 dont: dans des établissements de crédit 0,00 (0) dans des instituts de services financiers 0,00 (0) 9. Actifs fiduciaires 56.899,96 5 7 dont: Crédits fiduciaires 0,00 (57) 10. Créances de compensation sur l’État et obligations résultants de leur échange 0,00 0 11. Immobilisations incorporelles a) Droits de propriété industrielle, droits et valeurs similaires générés en interne 0,00 0 b) Concessions droits de propriété industrielle et droits et valeurs similaires, licences sur de tels droits et valeurs, acquis à titre onéreux 0,00 2. 045.089,00 2. 521 c) Goodwill 0,00 0 d) Avances et acomptes 0,00 2. 045.089,00 0 2.521 12. Immobilisations corporelles 2. 623.442,41 2.543 13. Autres éléments de l’actif circulant 39.898.785,39 32.761 14. Comptes de régularisation 99.427.821,53 98.060 dont: issus des opérations d’émission et de prêt autres 42.065.076,89 57.362.744,64 ( 39.821 ) ( 58.239 ) 15. Actifs d’impôt différé 37.923.801,83 33.647 Total de l’actif 17.466.964.890,89 16.162.608 Passif 202 2 20 2 1 EUR EUR EUR EUR kEUR 1. Dettes envers l es établissements de crédit a) à vue 211.409.892,03 172.180 b) à durée convenue ou délai de résiliation 3. 948.383.612,68 3. 928.790 dont: Titres hypothécaires nominatifs émis 70.251.855,08 ( 6 5 . 20 7 ) Titres publics nominati fs émis 259.084.245,09 ( 2 43 . 8 74 ) c) Dépôts d’épargne- construction 23.889.564,89 4.183.683.069,60 3 5 .2 84 dont: 4.136.254 sur contrats résiliés 0,00 (0) sur contrats a lloués 0,00 (0) 2. Dettes envers les client s a) Dépôts d’épargne aa) à délai de résiliation convenu de trois mois 112.877,42 115 ab) à délai de résiliation convenu de plus de trois mois 4. 015.409,55 4.0 68 ac) Dépôts d’épargne- construction 949.445.436,79 953.573.723,76 913.903 dont: 918. 086 sur contrats résiliés 3.416.851,41 ( 5.292 ) sur contrats alloués 26.032.167,08 ( 2 2. 54 7 ) b) Autres dettes ba) à vue 2.048.015.366,15 1.984.272 bb) à durée convenue ou délai de résiliation 3.815.568.878,26 5.863.584.244,41 6.817.157.968,17 3.338.144 5. 322.416 dont 6. 240.502 Titres hypothécaires nominatifs émis 90.030.909,32 ( 85.025 ) Titres publics nominatifs émis 1.101.832.774,82 ( 1. 108.752 ) 3. Dettes titrisées a) Obligations émise 5.245.930.053,11 4. 621.774 dont : titres hypothécaires 472.722.771,12 ( 417.250 ) titres publics 1. 795.458.201,75 ( 1.102.700 ) autres obligations 2.977.749.080,24 ( 3. 102.824 ) b) Autres dettes titrisées 0 5.245.930.053,11 0 dont: 4.621.774 Billets de trésorerie 0,00 (0) Propres acceptations et billets à ordre en circulation 0,00 (0) 4. Passifs fiduciaires 56.899,96 5 7 dont: Crédits fiduciaires 0,00 ( 5 7 ) 5. Autres dettes 35.194.726,47 32.424 6. Comptes de régularisation 104.677.381,27 90.871 dont : Issus des opérations d’émissions et de prêt 14.115.866,69 ( 19.549 ) autres 0,00 ( 71.322 ) 6.a. Dettes latentes au titre de l'impôt 0 ,00 0 7. Provisions a) Provisions pour pensions et obligations similaires 45.980.859,59 41.437 b) Provisions pour impôts 3.577.830,31 5.844 c) Autres provisions 21.331.912,62 70.890.602,52 20.221 67.502 7 a. Fonds techniques de garantie pour l’épargne-construction 21.000,00 21 8. Dettes subordonnés 186.800.000,00 174.800 9. Capital en droit de jouissance 0 ,00 0 dont: Exigible avant expiration d’un délai de deux ans 0,00 ( 0 ) 10. Fonds pour risques bancaires généraux 256.253.856,84 254.833 dont : Poste spécial au titre de l’article 340 e §4HGB 6 36 .000,00 ( 600 ) 11. Capitaux propres a) Capital souscrit aa) Capital social 254.619.407,03 254.6 19 ab) Apports tacites 0,00 254.619.407,03 0 254.619 b) Réserve de capitaux 69.084.905,58 69.085 c) B énéfices non distribués ca) Réserves statutaires 77.551.842,69 74.344 cb) Autres bénéfices non distribués 136.171.784,16 213.723.626,85 117.779 192.123 d) Bénéfice du bilan 28.871.393,49 566.299.332,95 27.743 543.570 Total du passif 17.466.964.890,89 16.162.608 1. Passifs éventuels a) Passifs éventuels découlant d’effets transmis et décomptés 0,00 0 b) Passif résultant de cautionnement et de contrats de garantie 367.178.881,83 367.193 c) Obligations résultant du recours à de s sûretés pour des engagements de tiers 0 ,00 367.178.881,83 0 367.193 2. Autres obligations a) Obligations de reprise d’ opérations de mise en pensio n 0 ,00 0 b) Engagements de placement et engagement fermes 0 ,00 0 c) Engagement de crédit irrévocables 1.285.523.583,89 1.285.523.583,89 1.354.997 1.354.997 II. Compte de résultat pour la période d u 1er janvier au 31 décembre 202 2 202 2 20 2 1 EUR EUR EUR EUR kEUR 1. Produits des i ntérêts perçus a) d’opérations de crédit et d’opérations sur le marché monétaire 262.752.496,60 252.146 d ont : Produits des intérêts de la caisse d’épargne-Construction De prêts d’épargne-logement 1.005.011,40 (904) De crédits de préfinancement et de crédits-relais 12.516.800,81 ( 12.978 ) D’autres prêts à la construction 10.001.141,02 ( 10.814 ) b) de t itres à revenu fixe et créances inscrites au livre de la dette publique 4.850.720,98 267.603.217,58 4.874 257.020 2. Intérêts négatifs résultants de placements financiers a) Intérêts négatifs résultant d’opérations de crédit et d’opérations sur le marché monétaire - 3.730.672,50 -10.937 b) Intérêts négatifs résultant des titres à revenu fixe et des créances inscrites au livre de la dette publique 0,00 -3.730.672,50 263.872.545,08 0 -10.937 3. Charges d’intérêts 246.083 Charges d’intérêts issus des opérations bancaires 133.992.762,66 124.258 dont : pour dépôts d’épargne- construction 7.067.311,69 (8.146) 4. Intérêts positif s résultant d’emprunts Intérêts positifs résultant des opérations bancaires (emprunts) 5.423.782,5 128.568.980,16 8.389 135.303.564,92 115.869 5. Produits courant sur 130.214 a) des a ctions et autres titres à revenu variable 6.214.034,83 4.915 b) des p articipations 1.514.285,76 622 c) des p arts dans des entreprises liées 0 ,00 7.728.320,59 0 5.537 6 . Produits sur les contrats de mise en commun de bénéfices et de transfert (partiel) de bénéfice 58.743,47 297 7. Commissions perçues 24.760.813,68 22.241 d on t : commissions perçues sur la caisse d’épargne-construction Sur la conclusion et négociation de contrats 6.193.040,34 ( 5.399 ) Sur le régime de prêt après l’allocation 0,00 ( 0 ) Sur la mise à disposition et le traitement de crédits de préfinancement et de crédits-relais 0,00 (0) 8. Commissions versées 15.690.776,56 9.070.037,12 1 4 . 959 dont 7.282 Pour la conclusion et négociation de contrats de caisse d’épargne-construction 8.887.207,47 ( 8.295 ) 9 . Produits net du portefeuille de titres de transaction 323.234,00 397 dont : Dotation au poste spéciale au titre de l’article 340 e §4 du HGB 0,00 ( 45 ) 10 . Autres produits d’exploitation 5.92.295,01 5.408 dont: Résultat de la conversion monétaire 0,00 (1 43 ) 11 . Charges administratives générales a) Frais de personnel aa) Salaires et traitements 34.145.704,99 33.510 ab) Charges sociales et dépenses de retraites et d’assistance 13.682.123,88 47.827.828,87 8.696 dont: 42.206 retraites -66.650,8 ( 2.720 ) b) Autres charges administrati ves 39.942.420,97 87.770.249,84 37.752 79.958 12 . Amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 1. 479.490,19 1.409 1 3 . Autres charges d’exploitation 4.885.800,19 6.223 dont : Résultat de la conversion monétaire 127.150,99 ( 0 ) 14 . Amortissement et p rovisions sur créances et certains titres, dotations aux provisions dans les opérations de crédit 13.933.208,60 13.968 1 5 . Dotation au fonds pour risques bancaires généraux 1.385.000,00 1.985 1 6 . Produits découlant de la r eprise du fonds pour risques bancaires généraux -1.385.000,00 -1.985 17 . Amortissements et provisions sur participations, parts dans des entreprises liées et titres ayant le caractère d’immobilisations financières 1.877.401,76 278 18 . Produits résultant d ’attributions à des participations, parts dans des entreprises liées et titre ayant le caractère d’immobilisations financières 380.874,04 -1.496.527,72 241 -37 19 . Charges liées à la reprise de pertes 39.798,41 42 20 . Résultat de l’activité courante 47.406.779,16 45.512 21 . Produits exceptionnels 0,00 0 2 2 . Charges exceptionnelles 344.858,80 345 23. Résultat exceptionnel -344.858,80 -345 24. Impôts sur le revenu et les bénéfices 14.961.433,66 14.380 d ont : Impôts latents -4.532.742,70 ( 3. 020 ) 2 5 . Autres impôts ne figurant au poste 13 21.160,60 14.982.594,26 -38 14.342 26 . Résul t at de l’exercice 32.079.326,10 30.825 2 7 . Dotations aux bénéfices non distribués a) Réserve statutaire -3.207.932,61 3.083 b) Autres bénéfices non distribués 0,00 -3.207.932,61 0 3.083 28 . Bénéfice au bilan 28.871.393,49 27.742 B . Rapport du commissaire aux comptes Attestation sur la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion Opinions Nous avons contrôlé les comptes annuels de la Landesbank Saar, Sarrebruck – qui se composent du bilan au 31 décembre 2022, du compte de résultat, de l’état des variations des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice débutant au 1er janvier et se terminant au 31 décembre 2022 ainsi que des annexes, y compris de la présentation des méthodes comptables et d’évaluation. Par ailleurs, nous avons vérifié le rapport de gestion de la Landesbank Saar pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022. En conformité avec les dispositions réglementaires allemandes, nous n’avons pas vérifié les éléments mentionnés du rapport de gestion dans le paragraphe « Autres informations » de notre attestation. Selon les enseignements que nous avons tirés du contrôle, nous estimons que • les comptes annuels satisfont dans leurs aspects essentiels aux règles commerciales allemandes s’appliquant aux instituts et donnent, dans le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SaarLB au 31 décembre 2022 ainsi que de ses résultats pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 et que • le rapport de gestion donne dans l’ensemble une image fidèle de la situation de la SaarLB. Dans ses aspects essentiels, le rapport de gestion est en accord avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions réglementaires allemandes et présente de manière pertinente les risques liés à l’évolution future et les atouts dont dispose la banque. Notre opinion sur le rapport de gestion ne s’étend pas au contenu des éléments du rapport de gestion mentionnés dans le paragraphe « Autres informations ». Conformément à l’article 322 paragraphe 3 phrase 1 HGB, nous déclarons par la présente que nos travaux de vérification n’ont suscité aucune objection à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base de nos opinions Nous avons effectué la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion conformément à l’article 317 HGB et au règlement de l’UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (n° 537/2014), dans le respect des principes comptables de l’institut allemand des experts-comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer IDW) en matière de vérification des comptes. Notre responsabilité en vertu de ces dispositions et de ces principes est décrite en détail dans le paragraphe « Responsabilité du commissaire aux comptes pour la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre attestation. Nous sommes indépendants de la SaarLB en conformité avec les dispositions du droit européen, du droit commercial allemand et du droit professionnel et avons satisfait aux autres obligations professionnelles allemandes en conformité avec ces exigences. Conformément à l’article 10 paragraphe 2 point f) du règlement de l’UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, nous déclarons en outre ne pas avoir fourni de services interdits autres que des audits visés à l’article 5 paragraphe 1 de ce règlement. Nous sommes d’avis que les éléments probants que nous avons obtenus lors de nos travaux de vérification sont suffisants et aptes pour servir de base aux opinions que nous émettons sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Sujets particulièrement importants dans la vérification des comptes annuels Les sujets particulièrement importants pour nos travaux sont ceux qui, à notre appréciation, sont les plus significatifs dans notre vérification des comptes annuels pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. En relation avec nos travaux de vérification des comptes annuels, ces sujets ont été pris en compte globalement et dans la formation de notre opinion ; nous n’émettons pas d’opinion distincte sur ces sujets. Adéquation des corrections de valeur individuelle pour les créances sur clients À propos des méthodes comptables et d’évaluation appliquées par la Landesbank Saar aux corrections de valeur individuelle, nous renvoyons au chapitre « Indications sur les méthodes comptables et d’évaluation » au paragraphe (3) de l’annexe de la SaarLB. Concernant l’explication du système de gestion du risque, nous renvoyons au chapitre « Rapport prudentiel » du rapport de gestion. RISQUE AUQUEL SONT EXPOSÉS LES COMPTES ANNUELS Au poste du bilan « Créances sur clients », la banque affiche à la date de clôture des comptes annuels des créances évaluées au coût amorti et issues d’opérations de crédit, après provision pour risque, d’un montant de 13 313 millions d’euros, soit env. 76,2 % du total du bilan. Durant l’exercice 2022, la banque a affecté un montant total de 36,2 millions d’euros aux provisions pour risques particuliers. La détermination des valeurs de correction individuelle pour les risques de défaillance de créances sur clients est une question d’appréciation. Elle se base sur des estimations futures quant aux flux de paiement attendus issus des remboursements des intérêts et du principal de l’emprunteur ainsi que sur la réalisation de sûreté constituées. Parmi les principaux hypothèses et paramètres sous-jacents, on citera notamment la stratégie d’engagement (scénario de poursuite des activités ou de réalisation des sûretés) ainsi qu’au cas par cas l’évolution des marchés des achats et des ventes importants pour les clients emprunteurs ou, le cas échéant, les chances de succès de concepts de réorganisation ou de redressement des clients ou encore, dans le scénario de réalisation, les afflux probables découlant de la réalisation des sûretés. Pour notre contrôle, il était donc important que des critères adéquats soient fixés pour identifier les engagements à risque de défaillance et que l’identification de tels engagements soit assurée dans le processus. Il était également important pour notre contrôle que des hypothèses aient été définies dans les règles de l’art dans la détermination de la correction de la valeur individuelle, notamment quant à la stratégie d’engagement et le montant des retours de trésorerie attendus. Des hypothèses incorrectes peuvent entraîner une prise en compte non adéquate des risques de défaillance aigus et une évaluation erronée des créances. MÉTHODE APPLIQUÉE DANS NOTRE CONTRÔLE Nous nous sommes basés sur l’approche d’audit par les risques et avons fondé notre opinion à la fois sur les opérations de contrôle concrètes et sur celles basées sur des déclarations. Dans un premier temps, nous nous sommes fait une idée globale de l’évolution du portefeuille de crédit, des risques de défaillance qui y sont liés, des méthodes et modèles utilisés ainsi que du système de contrôle interne quant à la surveillance et à l’évaluation des risques de défaillance dans le portefeuille de crédit. Nous avons mené des enquêtes pour évaluer l’adéquation du système de contrôle interne quant à la fixation de stratégies d’engagement et des autres hypothèses sous-jacentes et consulté les documents importants pour identifier les contrôles pertinents à cet égard. Nous nous sommes ensuite assurés de la conception du système et de l’efficacité de ces contrôles à l’aide d’échantillons. Concernant les systèmes informatiques utilisés, nous avons vérifié l’efficacité du panneau de configuration et du contrôle des applications en y associant nos experts en informatique. Lorsque nous avons émis des constats sur l’adéquation ou l’efficacité de certains contrôles, nous avons élargi le type et l’ampleur des opérations de contrôle basées sur des déclarations. Nous avons sélectionné, compte tenu d’aspects d’importance et de risque, certains engagements individuels et analysé si ces engagements présentaient des critères laissant penser qu’il était nécessaire de procéder à une correction de valeur individuelle. Sur cette base, nous avons en particulier contrôlé les hypothèses concernant les flux de paiement contractuels attendus et/ou les flux de paiement résultant de la réalisation des sûretés constituées pour le crédit. Pour autant que ceci concerne les faits et soit important pour l’évaluation de la valeur, nous avons utilisé les expertises sur la valeur établies par des experts externes et prises en compt e par la Landesbank Saar et avons évalué à l’aide d’informations accessibles au public si ses hypothèses ont été dûment définies à partir de sources internes et externes appropriées. Pour finir, nous avons analysé si les corrections de valeur individuelle nécessaires avaient été déterminées dûment sous l’angle arithmétique. NOS CONCLUSIONS Les critères d’identification d’engagements nécessitant une correction de valeur individuelle ainsi que les principales hypothèses et les paramètres sous-jacents relatifs au montant des flux de paiement contractuels attendus et/ou au montant des flux de paiement découlant de la réalisation des sûretés constituées ont été sélectionnés dans les règles de l’art et utilisés en conformité avec les principes comptables applicables au montant des corrections de valeur individuelle. Adéquation de la correction de valeur forfaitaire selon IDW RS BFA 7 À propos des méthodes comptables et d’évaluation appliquées par la Landesbank Saar aux corrections de valeur forfaitaire, nous renvoyons au chapitre « Indications sur les méthodes comptables et d’évaluation » au paragraphe (3) de l’annexe de la SaarLB. Concernant l’explication du système de gestion du risque, nous renvoyons au chapitre « Rapport prudentiel » du rapport de gestion. RISQUE AUQUEL SONT EXPOSÉS LES COMPTES ANNUELS Au poste du bilan « Créances sur clients », la banque affiche à la date de clôture des comptes annuels des créances évaluées au coût amorti et issues d’opérations de crédit, après provision pour risque, d’un montant de 13 313 millions d’euros, de passifs éventuels pour 367,2 millions d’euros et d’engagements de crédit irrévocables à raison de 1 285,5 millions d’euros. Ces encours sont à la base de la constitution de la correction de valeur forfaitaire compte tenu de « l’avis de l’IDW sur l’information financière, la provision des risques de correction de valeur forfaitaire pour des risques de défaillance prévisibles mais qui ne sont pas encore concrétisés individuellement dans les opérations de crédit d’établissements de crédit (« Corrections de valeur forfaitaire ») » (IDW RS BFA 7). La correction de valeur forfaitaire pour risques de défaillance latents dans les opérations de crédit s’élève à 26,3 millions d’euros à la date de référence. La banque détermine la correction de valeur forfaitaire destinée à couvrir les risques de défaillance latents de créances issues d’opérations de crédit ainsi que de passifs éventuels et d’engagements de crédit irrévocables conformément à IDW RS BFA 7 selon une approche fondée sur des paramètres et basée sur un modèle Expected Loss. Parmi les hypothèses et paramètres sous-jacents importants pour quantifier ces risques de défaillance, on citera notamment la probabilité de défaillance spécifique aux emprunteurs, le taux de perte en cas de survenance de la défaillance ainsi que les hypothèses sur le taux de rappel attendu au niveau des passifs éventuels et des engagements de crédit irrévocables qui sont dans une grande mesure une question d’appréciation. Les estimations et/ou appréciations discrétionnaires étant accompagnées d’incertitudes et ayant un impact fort sur le montant des corrections de valeur forfaitaire nécessaires, il a été particulièrement important pour nous de vérifier que les principales hypothèses et les paramètres sous-jacents aient été définis dans les règles de l’art et dûment appliqués dans le modèle Expected Loss, de sorte qu’il puisse être tenu compte des risques de défaillance latents conformément aux principes commerciaux d’une évaluation prudente. MÉTHODE APPLIQUÉE DANS NOTRE CONTRÔLE Sur la base de notre estimation des risques quant à l’évaluation des risques d’erreur, nous avons fondé notre opinion à la fois sur les opérations de contrôle concrètes et sur celles basées sur des déclarations. Dans un premier temps, nous nous sommes fait une idée globale de l’évolution du portefeuille de crédit, des risques de défaillance qui y sont liés, des méthodes et modèles utilisés ainsi que du système de contrôle interne quant à la surveillance et à l’évaluation des risques de défaillance latents dans le portefeuille de crédit. Nous avons mené des enquêtes pour évaluer l’adéquation du système de contrôle interne quant à la modélisation et au calibrage des paramètres et hypothèses sous-jacentes et consulté les documents importants pour identifier les contrôles pertinents à cet égard. Nous avons ensuite contrôlé l’adéquation, la configuration conforme et l’efficacité de ces contrôles à l’aide d’échantillons. Nos opérations de contrôle ont porté entre autres sur des contrôles de la définition, de la validation et de l’approbation des paramètres utilisés ainsi que de l’application conforme des méthodes de notation mises en place pour permettre, dans une optique commerciale, une estimation appropriée des probabilités de défaillance spécifiques aux emprunteurs. En ce qui concerne les systèmes informatiques utilisés, nous avons contrôlé l’adéquation de l’environnement informatique et l’efficacité des contrôles informatiques généraux en y associant nos experts informatiques KPMG. Lorsque nous avons émis des constats sur l’adéquation ou l’efficacité de certains contrôles, nous avons élargi le type et l’ampleur des opérations de contrôle basées sur des déclarations. Sur cette base, nous avons dans un deuxième temps procédé à des opérations de contrôle s’appuyant sur des déclarations, comprenant entre autres l’analyse des résultats de la validation des modèles utilisés pour classifier le risque, le contrôle aléatoire de la qualité des paramètres utilisés pour le calcul de la correction de valeur forfaitaire ainsi que le nouveau calcul du modèle de calcul de la correction de valeur forfaitaire. Pour finir, nous avons examiné si la correction de la valeur forfaitaire avait été dûment saisie dans le système de reddition des comptes et dans les comptes annuels de la banque. NOS CONCLUSIONS Les principales hypothèses et paramètres à la base de l’évaluation de la correction de valeur forfaitaire selon IDW RS BFA 7 ont été définis dans les règles de l’art et dûment intégrés au modèle de calcul de la correction de valeur forfaitaire en conformité avec règles comptables d’une évaluation prudente, qu’il convient d’appliquer. Autres informations Les représentants légaux et/ou le Conseil d’administration sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent le rapport non financier distinct qui sera probablement mis à disposition après la date de l’attestation et auquel il est fait référence dans le rapport de gestion. Les autres informations comprennent également le rapport d’activité qui sera probablement mis à notre disposition après la date de la présente attestation. Les autres informations ne contiennent pas les comptes annuels, les indications vérifiées du rapport de gestion ainsi que notre attestation. Nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion ne portent pas sur les autres informations ; en conséquence, nous n’émettons d’opinion ni ne tirons de conclusion, sous quelque forme que ce soit, quant à ces dernières. En relation avec notre vérification, nous sommes tenus de lire les autres informations et d’apprécier si elles • présentent des incohérences importantes par rapport aux comptes annuels, aux indications vérifiées du rapport de gestion ou aux connaissances que nous avons obtenues lors de notre vérification où • semblent mal présentées sur des aspects essentiels. Responsabilité des représentants légaux et du conseil d’administration quant aux comptes annuels et au rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de l’établissement des comptes annuels qui répondent dans tous les aspects essentiels aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux instituts. Ils doivent également veiller à ce que les comptes annuels donnent, dans le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la SaarLB. Les représentants légaux sont également responsables des contrôles internes qu’ils ont jugés nécessaires en conformité avec les principes comptables allemands pour établir des comptes annuels exempts de déclarations erronées importantes voulues ou non. Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont responsables de l’évaluation de la capacité de la SaarLB à poursuivre les activités commerciales. Ils doivent en outre indiquer les sujets importants en relation avec la poursuite des activités commerciales. Ils ont également pour tâche de faire le bilan de la poursuite des activités commerciales sur la base du principe comptable, pour autant que des conditions de fait ou de droit ne s’y opposent pas. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables de l’élaboration du rapport de gestion qui donne globalement une image fidèle de la situation de la SaarLB et est en conformité sur tous les aspects essentiels avec les comptes annuels, satisfait aux dispositions réglementaires allemandes et présente dûment les atouts dont dispose la banque et les risques liés à l’évolution future. Enfin, les représentants légaux ont pour responsabilité de prendre les dispositions et mesures (systèmes) qu’ils jugent nécessaires pour mettre au point un rapport de gestion en conformité avec les dispositions réglementaires allemandes à appliquer et pour apporter suffisamment d’éléments probants pour les déclarations faites dans le rapport de gestion. Le Conseil d’administration est responsable de la surveillance du processus de reddition des comptes de la SaarLB aux fins de mise au point des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes quant à la vérification des comptes annuels et du r apport de gestion Notre objectif est de pouvoir dire avec une sécurité suffisante si les comptes annuels, dans leur ensemble, sont exempts de présentations erronées importantes – voulues ou non – et si le rapport de gestion donne globalement une image fidèle de la situation de la SaarLB, est conforme sur tous les points importants aux comptes annuels et aux enseignements tirés du contrôle, satisfait aux dispositions réglementaires allemandes et présente dûment les atouts dont dispose la banque et les risques liés à l’évolution future, et enfin de délivrer une attestation contenant nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion. Une sécurité suffisante représente un niveau de sécurité élevé, mais ne garantit pas qu’un contrôle effectué en conformité avec l’article 317 HGB et avec le règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, compte tenu des principes comptables allemands définis par l’institut des experts-comptables (IDW), permette toujours de détecter une présentation erronée importante. Les présentations erronées peuvent résulter d’infractions ou d’inexactitudes et doivent être jugées essentielles si l’on peut raisonnablement supposer qu’elles impactent, individuellement ou conjointement, les décisions économiques prises par des destinataires sur la base des présents comptes annuels et du rapport de gestion. Durant le contrôle, nous faisons preuve d’une conscience professionnelle et conservons une attitude critique. Par ailleurs, nous • identifions et évaluons les risques liés à des présentations erronées importantes – voulues ou non – dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion, planifions et réalisons des opérations de contrôle pour réagir à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et aptes à servir de base à nos opinions. Le risque de ne pas déceler de présentations erronées importantes est plus élevé en cas d’infractions qu’en cas d’inexactitudes, car les infractions peuvent englober une action frauduleuse, des falsifications, des informations incomplètes voulues, des présentations trompeuses et/ou la neutralisation des systèmes de contrôle internes ; • comprenons mieux les systèmes de contrôle internes importants pour la vérification des comptes annuels et des dispositifs et mesures jouant un rôle important dans la vérification du rapport de gestion pour planifier des opérations de contrôle qui soient appropriées aux circonstances en présence, sans toutefois avoir pour objectif d’émettre vis-à-vis de la SaarLB une opinion sur l’efficacité de ces systèmes ; • évaluons l’adéquation des méthodes de reddition des comptes appliquées par les représentants légaux ainsi que la viabilité des valeurs estimées présentées par les représentants légaux et des informations qui y sont liées ; • tirons des conclusions sur l’adéquation du principe comptable de poursuite de l’activité commerciale, utilisé par les représentants légaux, et évaluons sur la base des éléments probants que nous avons obtenus s’il existe une incertitude majeure en relation avec des événements ou des circonstances susceptibles de soulever des doutes significatifs quant à la capacité de la SaarLB à poursuivre l’activité commerciale. Si nous estimons qu’il existe une incertitude majeure, nous sommes tenus d’attirer l’attention dans l’attestation sur les informations correspondantes figurant dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations ne sont pas adéquates, de modifier notre opinion respective. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants que nous avons recueillis jusqu’à la date de notre attestation. Des événements ou circonstances dans le futur peuvent cependant entraver la capacité de la SaarLB à poursuivre son activité ; • évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, ainsi que les informations ; nous évaluons également si les transactions et les événements à la base des comptes annuels sont présentés de manière à ce que les comptes annuels donnent, dans le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la SaarLB ; • évaluons la conformité du rapport de gestion avec les comptes annuels, son respect des dispositions réglementaires et l’image donnée de la situation de l’entreprise ; • réalisons des opérations de contrôle sur les informations présentées par les représentants légaux dans le rapport de situation en ce qui concerne l’évolution future. Sur la base d’un nombre suffisant d’éléments probants adéquats, nous retraçons les hypothèses importantes de l’évolution future, posées par les représentants légaux, et évaluons si les informations sur les perspectives d’avenir sont déterminées dans les règles de l’art à partir de ces hypothèses. Nous n’émettons pas de propre opinion sur les informations données quant aux perspectives d’avenir ainsi que sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que des événements futurs divergent fortement des indications données sur les perspectives d’avenir. Nous examinons avec les responsables de la surveillance entre autres l’ampleur prévue et le calendrier du contrôle ainsi que les principales constatations du contrôle, y compris d’éventuelles lacunes dans le système de contrôle interne que nous observons lors de notre contrôle. Nous déclarons vis-à-vis des responsables de la surveillance avoir respecté les exigences pertinentes en matière d’indépendance et examinons avec eux toutes les relations et autres sujets dont on peut raisonnablement supposer qu’ils ont un impact sur notre indépendance, ainsi que les mesures de protection prises. Parmi les sujets que nous avons examinés avec les responsables de la surveillance, nous déterminons ceux qui ont été les plus importants pour le contrôle des comptes annuels sur la période couverte par le présent rapport et qui sont donc les sujets particulièrement importants pour le contrôle. Nous décrivons ces faits dans l’attestation à moins que des lois ou autres dispositions réglementaires s’opposent à la publication des faits. Autres exigences légales et juridiques Attestation sur le contrôle de la reproduction électronique des comptes annuels et du rapport de gestion au titre de l’article 317 paragraphe 3a HGB, mise au point aux fins de diffusion Conformément à l’article 317 paragraphe 3a HGB, nous avons examiné avec une sécurité suffisante si les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion (dénommées par la suite « Documents FEEU ») contenues dans le fichier « 27-03-2023-17-20_xbrl_file.zip» (SHA256-valeur de hachage : 06ea87e92645a2162da5fbf270546e434c9d787fc4e8bb35a44755a0e1cfa426), qui peut être consulté dans le portail protégé pour l’émetteur, et mises au point aux fins de diffusion répondaient aux dispositions de l’article 328 paragraphe 1 HGB quant au format de reporting électronique (« format FEEU ») à tous les égards importants. En conformité avec les dispositions réglementaires allemandes, ce contrôle ne porte que sur le transfert des informations contenues dans les comptes annuels et le rapport de gestion au format FEEU et non sur le fichier indiqué ci-dessus. Nous estimons que les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues dans le fichier mentionné ci-dessus et mises au point aux fins de diffusion répondent à tous les égards importants aux dispositions de l’article 328 paragraphe 1 HGB relatives au format de reporting électronique. Nous ne donnons, au-delà de ce point de vue et des opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion joints en annexe pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, telles que contenues dans notre « Attestation sur la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion », aucune opinion sur les informations contenues dans ces reproductions ni sur les autres informations figurant dans le fichier indiqué ci-dessus. Nous avons contrôlé les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues dans le fichier mentionné ci-dessus en conformité avec l’article 317 paragraphe 3a HGB et dans le respect de la norme de contrôle de l’IDW : Contrôle des reproductions électroniques des comptes annuels et des rapports de gestion au titre de l’article 317 paragraphe 3a HGB (IDW PS 410 (10/2021), mises au point aux fins de diffusion. Notre responsabilité en vertu de ces dispositions est décrite en détail ci-dessous. Notre cabinet de commissaires aux comptes a appliqué les exigences auxquelles doit satisfaire le système d’assurance de la qualité de la norme correspondante de l’IDW : exigences auxquelles doit satisfaire l’assurance de la qualité dans le cabinet de commissaires aux comptes (IDW QS 1). Les représentants légaux de la SaarLB sont responsables de la mise au point des documents FEEU avec les reproductions électroniques des comptes annuels et du rapport de gestion conformément à l’article 328 paragraphe 1 phrase 4 n° 1 HGB. Par ailleurs, les représentants légaux de la SaarLB sont responsables des contrôles internes qu’ils jugent nécessaires pour la mise au point des documents FEEU exempts d’infractions importantes – voulues ou non – aux dispositions de l’article 328 paragraphe 1 HGB relatives au format de reporting électronique. Le Conseil d’administration est responsable de la surveillance du processus de mise au point des documents FEEU qui font partie du processus de reddition des comptes. Notre objectif est de pouvoir dire avec une sécurité suffisante si les documents FEEU sont exempts d’infractions importantes – voulues ou non – aux exigences mentionnées à l’article 328 paragraphe 1 HGB. Durant le contrôle, nous faisons preuve d’une conscience professionnelle et conservons une attitude critique. Par ailleurs, nous • identifions et évaluons les risques liés à des infractions importantes – voulues ou non – aux exigences de l’article 328 paragraphe 1 HGB, planifions et réalisons des opérations de contrôle pour réagir à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et aptes à servir de base à notre opinion ; • comprenons mieux les systèmes de contrôle internes importants pour la vérification des documents FEEU pour planifier des opérations de contrôle qui soient appropriées aux circonstances en présence, sans toutefois avoir pour objectif d’émettre une opinion sur l’efficacité de ces systèmes ; • évaluons la validité technique des documents FEEU, c’est-à-dire si le fichier contenant les documents FEEU répond aux dispositions du Règlement Délégué (UE) 2019/815 dans la version en vigueur à la date de clôture des comptes annuels et relative aux spécifications techniques que doit remplir ce fichier ; • évaluons si les documents FEEU permettent une reproduction XHTML identique des comptes annuels et du rapport de gestion contrôlés. Autres indications conformément à l’article 10 du règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’ intérêt public Nous avons été élus commissaires aux comptes le 2 octobre 2020 par l’Assemblée générale. Nous avons été mandatés par le Président du Comité d’administration le 8 décembre 2021. Nous travaillons depuis l’exercice 2019 comme commissaires aux comptes annuels de la Landesbank Saar, Sarrebruck. Nous déclarons que les opinions émises dans la présente attestation sont en conformité avec le rapport complémentaire adressé au Comité d’audit selon l’article 11 du règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (rapport de contrôle). Autres faits – utilisation de l’attestation Notre attestation doit toujours être lue en lien avec les comptes annuels, le rapport de gestion et les documents FEEU contrôlés. Les comptes annuels et le rapport de gestion – tout comme les versions à publier au Journal Officiel – sont uniquement des reproductions électroniques des comptes annuels et du rapport de gestion contrôlés et ne les remplacent pas. La note FEEU notamment, qui contient notre opinion, ne peut être utilisée qu’en relation avec les documents FEEU contrôlés et mis à disposition sous forme électronique. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable du contrôle est Monsieur Benedikt Sturm. Sarrebruck, le 31 mars 2023 KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Benedikt Sturm Benedikt Johannes Ketzler Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes C. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site www.saarlb.de en téléchargement.