BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon 75013 P ARIS 46 8 501 507 RCS PARIS Code APE : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2022 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée générale de la société BATI LEASE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BATI LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des r è gles et principes comptables fran ç ais, réguliers et sinc è res et donnent une image fid è le du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financi è re et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des r è gles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caract è re approprié des principes comptables appliqués et sur le caract è re raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et r è glementaires. I nformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 44 1 -6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périm è tre des informations à produire. I nformations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels I l appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fid è le conformément aux r è gles et principes comptables fran ç ais ainsi que de mettre en place le contr ô le interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arr ê tés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823- 1 0- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ô le interne ; • il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contr ô le interne ; • il apprécie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caract è re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caract è re approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et événements sous-jacents de mani è re à en donner une image fid è le. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE Bilan et hors bilan (en milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 41 905 19 183 Opérations avec la clientèle 1.A/E 8 319 9 746 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 348 309 403 270 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 1 582 1 734 Autres Actifs 1.I 5 702 2 108 Comptes de régularisation 1.J 3 343 6 340 TOTAL DE L ’ ACTIF 409 160 442 381 Hors Bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 3 112 7 820 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 12 568 0 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 307 259 345 943 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 32 470 29 001 Comptes de régularisation 1.N 14 039 12 123 Provisions 1.L 10 465 11 165 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investisseme 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 3 6 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 2 978 2 199 TOTAL DU PASSIF 409 160 442 381 Hors Bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 12 644 12 044 Engagements de garantie 2.C 59 555 63 763 Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 656 886 Intérêts et charges assimilés 3.A -5 888 -6 541 Produits sur opérations de crédit bail et de location simp 3.B/C 70 394 64 916 Charges sur opérations de crédit bail et de location sim 3.B/C -55 606 -53 961 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -542 -521 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 9 015 4 778 Charges générales d ’ exploitation 3.G -1 267 -2 370 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 7 748 2 408 Coût du risque 3.H -3 573 870 Résultat d ’ exploitation 4 175 3 278 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 175 3 278 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 197 -1 079 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 2 978 2 199 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s’élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice Néant. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; • conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 – changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note 3 – methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des con trats de location et de crédit- bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 2 519 759 Eur os. L’impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 65 0 854 Eur os. Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa vale ur estimée de marché, la moins- value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC n° 2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er janvier 2007. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail " temporairement non loués " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BATI LEASE enregistre en " autres passifs " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte " banque ", ou le compte " subventions à recevoir "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR : BATI LEASE dispose d’un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l’assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 2022, cette provision s’élève à 6,2 1 mill ions d’euros. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. s) Intégration fiscale La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros ) 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 236 684 4 131 3 268 8 320 9 917 Créances rattachées -5 -14 -84 -67 -170 -189 Créances douteuses 5 14 84 66 169 18 TOTAL 236 684 4 131 3 268 8 319 9 746 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 11 313 31 561 148 737 126 160 317 771 362 944 TOTAL 11 313 31 561 148 737 126 160 317 771 362 944 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 730 266 8 329 10 395 -59 163 -4 350 685 478 En cours 8 274 0 -7 680 594 ITNL 6 939 4 350 -10 069 0 1 220 Coût de transaction CRC CBI -680 45 -635 Total Crédit Bail 744 799 8 329 14 745 -69 187 -12 030 686 656 Location simple 13 453 0 -2 746 -2 715 7 991 TOTAL 758 252 0 8 329 14 745 -71 934 -14 745 694 648 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 374 942 43 192 -47 221 -701 370 212 314 632 Amortissements 363 066 40 013 -44 042 -701 358 336 Provisions 11 876 3 179 -3 180 11 876 EC 0 30 0 0 30 564 Amortissements 0 0 0 0 0 Provisions 0 30 0 30 ITNL 3 829 1 118 -5 614 1 748 1 081 138 Amortissements 3 756 567 -5 524 1 748 548 Provisions 73 551 -90 533 Total Crédit Bail 378 771 44 340 -52 835 1 047 371 323 315 334 CRC 2009-03 Location simple 8 396 1 169 -2 694 -1 047 5 824 2 168 Amortissements 7 942 1 169 -2 694 -1 047 5 370 Provisions 454 0 0 454 TOTAL 387 167 45 509 -55 529 0 377 147 317 501 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2021 Dotations Reprises Virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 16 060 12 457 11 137 2 324 -3 867 9 594 2 864 . Sur indemnité de résiliation 4 227 4 837 4 227 1 185 -575 4 837 0 Créances rattachées 27 157 27 936 27 936 s/total 47 444 45 230 15 363 3 509 -4 442 0 14 431 30 800 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires -8 -52 0 0 0 0 -52 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 114 61 0 0 0 0 61 s/total 106 8 0 0 0 0 0 8 TOTAL 47 549 45 239 15 363 3 509 -4 442 0 14 431 30 808 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 41 905 41 905 Créances sur la clientèle 8 150 288 8 438 Prov./créances dout. Clientèle -118 -118 Créances sur autres débiteurs divers 5 702 5 702 Créances sur crédit-bail immobilier 659 376 39 293 33 218 731 887 Créances sur location simple 5 232 -28 2 795 8 000 0 Prov./créances dout. CB immob -3 243 -11 188 -14 432 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -241 -1 543 -2 181 -3 965 Prov dépr. Donnés en LS -971 -971 Amortissement crédit-bail immobilier -335 209 -19 667 -12 411 -367 286 Amortissement location simple -4 853 -4 853 s/total 323 334 14 813 10 233 0 348 381 TOTAL 379 091 15 101 10 115 0 404 425 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 0 3 606 * Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2022 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 871 152 0 0 2 023 1 582 * Immeuble Canon d ’ Or 1 871 152 0 2 023 1 331 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 * Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 * Terrain Lyon 0 0 0 * Immeuble en cours 0 0 0 * Matériel de transport 0 0 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G Tableau des filiales et participation Néant. 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 41 905 19 183 dont Crédit Coopératif 5 651 4 666 Dettes Etablissement de crédit 307 259 345 943 dont Crédit Coopératif 261 903 296 245 1.I Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 5 702 2 108 TOTAL 5 702 2 108 1.J Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 286 249 Produits à recevoir 111 89 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 2 946 6 002 TOTAL 3 343 6 340 1.K Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 2 337 2 337 2 862 Comptes et emprunts à terme : Groupe 27 731 23 810 138 956 105 626 296 123 338 455 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 799 8 799 4 626 TOTAL 38 867 23 810 138 956 105 626 307 259 345 943 1.L Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 11 165 500 -1 200 10 465 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 11 165 0 500 -1 200 10 465 1.M Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 331 356 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 10 962 12 176 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 8 026 6 608 Etat et autres collectivités publiques 9 980 5 824 Subventions d ’ investissement 2 567 3 037 Autres créditeurs divers 603 1 000 TOTAL 32 470 29 001 1.N Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 11 888 9 885 Charges à payer 1 351 2 169 Divers comptes de régularisation 800 68 TOTAL 14 039 12 123 1.O Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Dividendes Montant au 31/12/2022 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 937 937 Réserve générale 26 076 26 076 Report à nouveau du secteur soumis 6 -3 3 Dividendes 0 2 201 -2 201 0 Résultat 2 199 2 978 -2 199 2 978 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 44 150 2 978 -1 -2 201 44 926 Le capital social de BATI LEASE s’élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20 € entièrement libérées. 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 12 568 0 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 12 568 0 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 182 547 3 690 8 148 12 568 Cap 0 Collar 0 TOTAL 182 547 3 690 8 148 12 568 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 3 112 7 820 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 3 112 7 820 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 12 644 12 044 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 12 644 12 044 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 59 555 63 763 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 59 555 63 763 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 619 834 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 38 51 Total 656 886 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 5 770 6 473 Intérêts sur opérations avec la clientèle 28 41 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 90 27 Total 5 888 6 541 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 54 233 59 481 Refacturations de charges 6 592 -3 422 Solde net des dotations aux provisions sur créances 688 -1 068 Pertes sur créances irrécouvrables -3 970 -4 325 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 592 175 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 1 771 6 438 Plus-values de cession d ’ immobilisations 3 979 2 427 Indemnités de résiliation 1 185 1 060 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 575 0 Autres produits 1 424 1 700 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 1 200 721 Total 69 269 63 187 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 43 852 47 975 Dotations aux provisions sur immobilisations 581 0 Charges refacturables 6 592 -3 422 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 172 Moins-values de cession d ’ immobilisations 2 008 6 908 Autres charges 773 653 Total 53 806 52 286 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 771 953 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 197 562 Autres produits 156 214 Total 1 125 1 729 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 1 169 990 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 3 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 631 682 Total 1 800 1 675 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 9 Autres commissions 542 512 Total 542 521 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 231 164 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 831 2 239 Autres services extérieurs -651 57 Frais de personnel -194 -21 Prov. pour risques et charges 0 0 autres produits 50 -68 Total 1 267 2 370 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 3 573 -870 Créances irrécupérables CB (principal) Total 3 573 -870 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 1 183 1 019 Impôt redressement fiscal 52 Impôt contribution exceptionnelle 14 8 Total 1 197 1 079 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 684 843 729 586 - Amortissements -358 336 -363 066 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -8 448 -7 454 - Dépréciation -3 401 -4 396 = Immobilisations nettes 314 658 354 670 Encours financier net 317 177 356 151 Réserve latente brute 2 520 1 481 - Provision pour impôts différés -651 -383 = Réserve latente nette 1 869 1 098 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er avril 2018 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros PWC KPMG DELOITTE MAZARS TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 19 20 19 20 38 40 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0,6 0,6 0,6 0,6 1,2 1,2 TOTAL 19,6 20,6 19,6 20,6 39,2 41,2 Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 d’un montant de 2 978 069 , 81 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2022 2 978 069,81 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 3 387,90 € Pour former un bénéfice distribuable de : 2 981 457,71 € - Dividende (soit 6,36 € par action) 2 978 674,20 € - Report à nouveau, à hauteur de 2 783,51 € Total affecté 2 981 457,71 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2022, est de 6,36 € (*) par action. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0,00 € par action (*) 0,00 € 2020 10 , 06 € par action (*) 4 711 550 ,70 € 2021 4 , 70 € par action (*) 2 201 221 ,50 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion sur les comptes sociaux Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris .