CIF EUROMORTGAGE Société anonyme à conseil d ’ administration Au capital de 100 000 000 euros Siège social : 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS 434 970 364 RCS PARIS Comptes annuels 2022 approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 24 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CIF Euromortgage relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d ’ exploitation Risques identifiés Notre approche d ’ audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont CIF Euromortgage est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé pa r la Commission Européenne (ci- après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoie notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d ’ investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (ci-après la « 3CIF ») à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d ’ un montant maximum de 16 milliards d ’ euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 12 milliards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie réalisés auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d ’ exploitation comme un point clé de l ’ audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d ’ administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe au titre de la convention comptable de continuité d ’ exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l’Etat », 2.1 « Continuité d’exploitation » et 3.5.2 « Opérations se rapportant aux entreprises liées » de l’annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de CIF Euromortage ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIF Euromortgage par vos statuts constitutifs du 11 janvier 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 24 avril 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 22 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 16 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Courbevoie, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël COLABELLA Charles de BOISRIOU COMPTES SOCIAUX ARRETE AU 31 DECEMBRE 2022 Actif au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 3.2.1 110 999 1 107 023 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 3.2.1 1 862 547 2 037 044 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Part dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations corporelles 3.2.2 0 0 Immobilisations incorporelles 3.2.2 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 3.2.5 2 047 1 969 Autres comptes de régularisation 3.2.6 38 979 90 569 TOTAL DE L’ACTIF 2 014 572 3 236 605 Passif au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.2.4 1 702 954 2 803 082 Autres passifs 3.2.5 12 975 65 107 Compte de régularisation 3.2.6 193 118 261 477 Compte de négociation et de règlement Provisions 3.2.7 243 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 3.2.8 105 282 106 939 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d’émission Réserves 4 439 4 238 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau -1 172 Résultat en instance d’approbation Résultat de l’exercice 842 3 874 TOTAL DU PASSIF 2 014 572 3 236 605 Hors Bilan au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ENGAGEMENTS DONNES Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Engagements de financement 3.3.1 150 000 Engagements de garantie 3.3.1 2 000 921 2 658 349 Engagements sur titres Autres engagements reçus 3.3.1 9 675 21 869 ENGAGEMENTS RECUS 2 160 595 2 680 218 Compte de Résultat au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.4.1 244 094 232 393 Intérêts et charges assimilées 3.4.2 -240 766 -225 721 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres a revenus variables Commissions (produits) Commissions (charges) 3.4.3 -3 -7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire 3.4.4 -243 Produit net bancaire 3 082 6 665 Charges générales d’exploitation 3.4.5 -1 785 -1 346 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorporelles et corpo. Résultat brut d’exploitation 1 296 5 319 Coût du risque Résultat d’exploitation 1 296 5 319 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 1 296 5 319 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.4.6 -454 -1 445 Dotations /reprises de frbg et provisions réglementées RESULTAT NET 842 3 874 ANNEXE CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France. Elle a été constituée en janvier 2001 avec pour mission d’assurer, via l’acquisition des titres prioritaires émis par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe, liquidé depuis, en février 2017, le refinancement à moyen et long terme de la production des prêts consentis par le Crédit Immobilier de France à sa clientèle d’accédant à la propriété. Son capital s’élève à 100 millions d’euros. Divisé en 2 millions d’actions de 50 euros chacune, il est détenu à 99,99 % par Crédit Immobilier de France Développement - CIFD, organe central et holding du Groupe. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières. Elles sont régies par les articles L. 513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») et ont pour objet exclusif : • de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques, des parts d’organismes de titrisation, des titres et valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 du Code ; • d’émettre pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, des obligations foncières ou toutes autres ressources bénéficiant du privilège prévu à l’article L. 513-11 de ce même Code aux termes duquel les actifs de la société de crédit foncier sont affectés par priorité au paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées levées par la société, ce privilège subsistant même lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective ou d’un règlement amiable. Les dispositions de l’article L. 513-15 du Code prévoient que la gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources, considérés dans ce même article, ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat. CIF Euromortgage a de fait conclu, avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF, une convention de prestations de services aux termes de laquelle celle-ci lui fournit l’ensemble des services nécessaires à la réalisation de ses activités. I – Faits marquants 1.1 GARANTIE DE L’ETAT Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour, la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets : • une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée : • d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d’une commission de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD, • d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à : - 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe, - 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne, payable sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que ce paiement n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’année 2022, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclu avec la 3CIF. Au 31 décembre 2022, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 9,6 millions d’euros dont 9,6 millions d’euros sous forme de dépôts à vue. Au 31 décembre 2021, elle s’élevait à 21,9 millions d’euros dont 21,9 millions d’euros sous forme de dépôts à vue. 1.2 DETTE OBLIGATAIRE – RESSOURCES PRIVILEGIEES Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, la 3CIF est désormais seule chargée de lever les ressources nécessaires au Groupe. CIF Euromortgage n’a donc émis aucun emprunt au cours de l’année 2022 Suite au remboursement d’une obligation foncière le 19 janvier 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros, l’encours de la dette privilégiée au 31 décembre 2022 ressort à 1,67 milliard d’euros contre 2,73 milliards d’euros à fin décembre 2021. L’entité CIF Euromortgage ne détient plus d’obligation foncière en devises étrangères. 1.3 GESTION DE L’ACTIF Depuis le 15 février 2017, date à laquelle le fonds commun de titrisation CIF Assets a été liquidé et les obligations prioritaires qu’en détenait CIF Euromortgage remboursées, la société de crédit foncier a recours majoritairement au bénéfice de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier pour financer exclusivement 3CIF, le surplus étant placé en Banque de France ou auprès de 3CIF sous forme de dépôts garantis par l’Etat. L’encours des Obligations Foncières (OF) et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de la SCF est équivalent, à l’actif, à l’encours des prêts octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance CIFD qui s’était portée acheteuse, à la dissolution de CIF Assets, de l’intégralité des créances de ce dernier sur le Groupe Les prêts garantis selon l’article L. 211-38 du code monétaire et financier, s’élèvent au 31 décembre 2022 à 1,67 milliard d’euros en valeur nominale et hors intérêts courus non échus contre 1,81 milliard d’euros au 31 décembre 2021. Les dépôts à vue couvrant les besoins de trésorerie à six mois de CIF Euromortgage, ressortent à 121 millions d’euros au 31 décembre 2022 dont 111 millions d’euros déposés à la Banque de France et le solde chez 3CIF. Par ailleurs, la 3CIF a souscrit en date du 7 juin 2022, un engagement de remboursement anticipé d’un prêt L. 211-38 pour un montant de 150 millions avec date d’effet le 31 mars 2023. Le coût réemploi au bénéfice de CIF Euromortgage sera calculé en date de valeur du 31 mars 2023 et facturé le 30 avril 2023. 1.4 COTISATION AU FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 15 juillet 2014 se substitue aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE. Les missions de ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) sont : • Pour le MRU la mise en œuvre d’une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, • Pour le FRU la mutualisation des cotisations des assujettis ; Elles ont pour vocation d’anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires. La cotisation appelée par le FRU auprès de CIF Euromortgage pour l’exercice 2022 s’établit à 0,6 million d’euros contre 0,8 million d’euros sur l’exercice 2021 et 1,1 million d’euros pour l’exercice 2020. 1.5 RATIONALISATION DES OPERATIONS DE COUVERTURE DU GROUPE CIF Dans le cadre de la rationalisation des opérations de couverture du Groupe CIF, le comité de gestion de bilan du 23 juin 2022 a acté de procéder à la compression de certains swaps à des fins de simplification et de diminution du stock d’instruments de couverture. 1.6 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les évènements présentés ci-après correspondent aux événements survenus ou prévisibles (en particulier s’agissant des tombées de refinancement), après la clôture de l’exercice 2022. - Le 8 février 2023, CIF Euromortgage a fait l’acquisition d’un bon du trésor Français pour un nominal de 90 millions d’euros arrivant à maturité le 11 mai 2023. - CIF Euromortgage n’a aucune exposition sur la Silicon Valley Bank et la signature Bridge Bank ainsi que sur le Crédit Suisse. II – Principes et méthodes d’établissement des comptes annuels La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement n° 2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales. 2.1 CONTINUITE D’EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordres : • L’arrêt total de la production de nouveaux crédits à l’acceptation de la garantie de l’état définitive ; • La gestion patrimoniale des encours d’actif, de passif et des portefeuilles d’instruments dérivés portés à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation. Le bénéfice de la garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles. 2.2 NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). III – Principes comptables – Méthodes d’Evaluation et Information sur les comptes de l’exercice Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. 3.1 PRINCIPES ET METHODES 3.1.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.1.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations interbancaires avec des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nettes des dépréciations au titre du risque de crédit. Le règlement 2014-07 – livre II – titre II régissant le risque de crédit impose la présentation des créances ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie : encours sain, encours restructurés pour les contreparties ayant rencontré des difficultés financières, encours douteux pour celles défaillantes, ou encore encours douteux compromis lorsque insolvables. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations calculées de manière individuelle, comme suit. La perte de valeur prévisionnelle est égale à l’écart entre les sommes attendues pondérées d’un taux de recouvrement, décotes sur créances restructurées exclues et l’actualisation du flux de garantie en couverture de l’encours sur lequel une décote est appliquée. La valeur ainsi dépréciée prend en compte la perte maximale dès le passage en douteux. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque ». 3.1.3 PORTEFEUILLE TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.). Elles varient en fonction de la finalité des opérations d’achat. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : a– Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucunes des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du règlement de l’ANC 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés ». b – Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l’objet d’un financement spécifique ou d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’entraînent pas de dépréciation sauf : - s’il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. c – Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu, sous condition de volumétrie minimale, afin de ne retenir que des cours significatifs pour l’évaluation des titres. A titre exceptionnel, des cours manuels peuvent être retenus. En l’absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux. 3.1.4 IMMOBILISATIONS Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations. CIF Euromortgage ne détient aucune immobilisation corporelle. Elle n’a inscrit à son bilan qu’une immobilisation incorporelle constituée d’un logiciel de traitement comptable dont la durée d’amortissement, linéaire est de 3 ans. Ce logiciel est aujourd’hui totalement amorti. 3.1.5 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.1.6 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent aux emprunts obligataires initiés lors des émissions d’obligations foncières, ainsi qu’aux ressources affectées au service de la dette telles que prévues dans l’article L. 513-11 du code monétaire et financier. Ces dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émissions, amorties de manière linéaire à compter de l’exercice 2018 (contre étalement actuariel auparavant) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d’émissions négatives (émission au-dessus du pair), l’étalement de ces primes est défalqué des charges d’intérêts. Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges financières ». Conformément aux directives du code monétaire et financier (art 513.13), le total de l’actif de CIF Euromortgage vient en couverture des obligations foncières. 3.1.7 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation). a - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés : marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré : risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA) • Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté. Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ». c - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert. Les opérations de CIF Euromortgage sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture. • Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n’est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. CIF Euromortgage n’a aucune position ouverte isolée, ni de gestion spécialisée de portefeuille de transaction. • Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). d - Méthode d’évaluation des instruments financiers à terme. Le règlement n° 2014-07 de l’ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique en annexe et pour chaque catégorie d’instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 décembre 2022. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : ○ l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe, ○ la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, ○ l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.1.8 AUTRES ELEMENTS - INTEGRATION FISCALE ET IMPOT SUR LES SOCIETES La société CIF Euromortgage, filiale à 100 % du Crédit Immobilier d e France Développement, fait partie du périmètre d’intégration fiscale depuis janvier 1995. La convention d’intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d’une contribution égale à l’impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l’objet d’une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d’actif cédés, imposées soit au taux réduit (15 % ou 19 %), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l’impôt sur les sociétés s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % due par les personnes morales qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. Compte tenu de son montant d’IS, la société CIF Euromortgage n’est pas assujettie à la contribution exceptionnelle assise sur l’IS et à la contribution additionnelle sur l’exercice 2022. La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS L’exercice, au sein de la Société, des fonctions de membres du Conseil d’administration et de la Direction générale n’a donné lieu, au cours de l’exercice 2022, au versement, par la Société, d’aucune rémunération ni avantage particulier. - EFFECTIFS CIF Euromortgage n’emploie aucun salarié, l’ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à son exploitation lui étant fournis par la 3CIF ainsi que par le GIE CIFM dans le cadre d’une convention de prestations de services (cf. note 3.4.5) . - DIVIDENDES Suite à la décision de l’Assemblée Générale du 25 mai 2022, un dividende de 2 500 000 € a été distribué, correspondant à un dividende de 1,25 € par action. La date de mise en paiement a eu lieu sur le premier semestre 2022. 3.2 INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.2.1 VENTILATION DES CREANCES ET DETTES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 110 999 1 107 023 Créances à vue 9 392 18 250 Comptes ordinaires 9 392 18 250 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 1 853 155 2 018 794 Prêts à terme 1 853 155 2 018 794 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 1 973 546 3 144 068 Créances rattachées 27 551 26 629 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires 0 0 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 0 0 Emprunts à terme 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 0 0 Dettes rattachées 0 0 3.2.2 IMMOBILISATIONS 3.2.2.1 TABLEAU DE VARIATION (En milliers d’euros) Brut 31/12/2021 Acquisitions ou transferts 2022 Cessions ou remboursements 2022 Autres variations 2022 Brut 31/12/2022 Dépréciations et amortissements 31/12/2022 Net 31/12/2022 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 58 0 0 0 58 -58 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 58 0 0 0 58 -58 0 3.2.2.2 DECOMPOSITION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d’euros) Brut 31/12/2022 Dépréciations & Amort is s ement 31/12/ 20 22 Net 31/12/2022 Frais d’établissement 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 Certificat d’association FGD 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 Logiciels 58 -58 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 TOTAL 58 58 0 3.2.3 DEPRECIATIONS L’entité CIF Euromortgage n’a constitué aucune dépréciation sur ses actifs. 3.2.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 10 019 1 101 636 Autres dettes représentées par un titre 1 692 936 1 701 446 TOTAL 1 702 954 2 803 082 Dettes rattachées 29 565 71 383 3.2.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS (En milliers d’euros) Nominal 31/12/2021 Emissions 2022 Rembts . 2022 Autres 2022 Nominal 31/12/2022 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires 1 060 000 0 -1 050 000 0 10 000 Autres dettes représentées par un titre 1 671 699 0 -20 000 11 690 1 663 389 TOTAL NOMINAL 2 731 699 0 -1 070 000 11 690 1 673 389 Dettes rattachées 71 383 29 565 3.2.5 DECOMPOSITION DES AUTRES ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cptes règl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 0 0 Débiteurs divers 2 047 1 969 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 2 047 1 969 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 0 0 Gages et espèces reçus 10 310 63 340 Créditeurs divers 2 650 1 788 Dettes rattachées 15 -21 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 12 975 65 107 3.2.6 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement débiteurs 0 0 Comptes d’ajustement débiteurs 0 0 Comptes d’écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture (1) 13 270 15 966 Charges à répartir 170 267 Charges constatées d’avance 128 104 Produits à recevoir (2) 25 411 74 231 Autres comptes de régularisation 0 0 TOTAL 38 979 90 569 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement créditeurs 0 0 Comptes d’ajustement créditeurs 0 0 Comptes d’écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture (3) 172 367 204 843 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d’avance 206 272 Charges à payer (4) 20 545 56 117 Autres comptes de régularisation 0 245 TOTAL 193 118 261 477 3.2.7 DETTES SUBORDONNEES Cif Euromortgage ne détient plus aucun emprunt subordonné auprès de la 3CIF depuis le premier semestre 2020. 3.2.8 TABLEAU DE VARIATION DES FONDS PROPRES (En milliers d’euros) 31/12/2021 Affectation résultat N-1 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Capital 100 000 0 0 0 0 100 000 Primes d’émission 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 3 648 194 0 0 0 3 842 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 Réserves ordinaires 590 8 0 0 0 598 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau -1 172 1 172 0 0 0 0 Résultat 3 874 0 842 -3 874 0 842 TOTAL 106 939 1 374 842 3 874 0 105 282 Distribution de dividendes 2 500 0 Nombre de titres 2 000 000 2 000 000 Valeur nominale en euros 500 500 3.3 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 3.3.1 HORS BILAN HORS IFT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 150 000 0 Reçus d’établissements de crédit 150 000 0 Reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 000 921 2 658 349 D’ordre d’établissements de crédit 2 000 921 2 658 349 D’ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Autres engagements reçus 9 675 21 869 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 9 675 21 869 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 160 595 2 680 218 3.3.2 HORS BILAN IFT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de taux 2 729 029 9 036 699 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 2 729 029 9 036 699 Opérations fermes 2 729 029 9 036 699 - Swaps de taux 2 729 029 9 036 699 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de taux 0 0 - CAP & FLOOR (1) 0 0 Opérations de change 0 0 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 0 Opérations fermes 0 0 - Swaps de change 0 0 - C.C.S 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL IFT 2 729 029 9 036 699 (1) dont instruments conditionnels achetés 0 0 (1) dont instruments conditionnels vendus 0 0 Valeur de Marché 7 782 72 943 3.4 INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 3.4.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 244 094 232 393 Etablissements de crédit 146 292 26 885 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 802 205 508 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 244 094 232 393 Dotation pour dépréciation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 3.4.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et charges assimilées -240 766 -225 721 Etablissements de crédit -116 959 -3 687 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe -123 808 -222 033 Dettes subordonnées 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL -240 766 -225 721 3.4.3 COMMISSIONS (CHARGES) (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions charges -3 -7 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers -3 -7 Autres commissions 0 0 TOTAL -3 -7 3.4.4 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d’exploitation bancaire -243 0 Activité immobilière 0 0 Charges refacturées 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 Amortissement des charges à étaler 0 0 Autres charges d’exploitation non bancaire 0 0 Autres charges diverses -243 0 TOTAL -243 0 3.4.5 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 0 0 Salaires et traitements 0 0 Intéressement et participation des salariés 0 0 Charges sociales 0 0 Produits divers d’étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées 0 0 Frais administratifs nets -1 785 -1 346 Impôts et taxes -167 -68 Services extérieurs -1 618 -1 278 Autres charges assimilées 0 0 Charges refacturées 0 0 Provisions pour risques et charges 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL -1 785 -1 346 Lors de l’exercice 2021, CIF Euromortgage a procédé à un réajustement de sa contribution sur les exercices antérieurs entraînant un produit pour un montant de 0,47 million d’euros. 3.4.6 IMPOT SUR LES BENEFICES (En milliers d’euros) Base Taux IMPOT 31/12/2022 IMPOT 31/12/2021 Impôt à taux normal 1 816 25 % 454 1423 Contribution sociale 0 3,3 % 0 22 Crédits d’impôt Avoirs fiscaux Imputations diverses (1) CHARGE FISCALE DE L’EXERCICE 454 2213 (1) Correction IS antérieurs et arrondis 3.5 AUTRES INFORMATIONS 3.5.1 VENTILATION DES ENCOURS SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 m >= 1 an >1 an <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2022 Postes de l’actif Caisse, Banques centrales, CCP 0 0 0 0 110 999 110 999 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 9 392 305 564 716 336 803 703 27 551 1 862 547 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Obligations autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Actifs immobilisés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 2 047 2 047 Comptes de régularisation 0 0 0 0 38 979 38 979 TOTAL ACTIF 9 392 305 564 716 336 803 703 179 576 2 014 572 Postes du passif Banques centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 298 000 683 000 692 389 29 565 1 702 954 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 12 975 12 975 Comptes de régularisation 0 0 0 0 193 118 193 118 Provisions 0 0 0 0 243 243 Capitaux propres hors FRBG 0 0 0 0 105 282 105 282 TOTAL PASSIF 0 298 000 683 000 692 389 341 183 2 014 572 Instruments financiers à terme Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 551 600 941 400 1 236 029 0 2 729 029 TOTAL HORS-BILAN 0 551 600 941 400 1 236 029 0 2 729 029 Actif 2 014 572 Passif 2 014 572 (*) Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l’étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres : ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables. 3.5.2 OPERATIONS SE RAPPORTANT AUX ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) TOTAL 31/12/2022 3CIF CIFD CIFM Créances sur les établissements de crédit 1 862 547 1 862 547 0 0 dont créances rattachées 27 551 27 551 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 Comptes de régularisation 14 176 14 176 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 ACTIF 1 876 723 1 876 723 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Dettes représentées par un titres 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Autres passifs 3 168 2 844 0 324 Comptes de régularisation 1 106 1 106 0 0 Provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 PASSIF 4 274 3 950 0 324 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 2 150 921 2 150 921 0 0 Instruments financiers à terme 50 400 50 400 0 0 HORS BILAN 2 201 321 2 201 321 0 0 3.5.3 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT AVANT IMPOTS 1 296 5 319 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 243 0 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette ou gain net des activités d’investissement +/- Produits ou charges des activités de financement +/- Autres mouvements -16 769 -45 232 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -16 526 -45 232 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 165 639 1 512 891 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 0 0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -52 994 -30 695 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 356 -638 - Impôts versés -26 26 = Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 112 975 1 481 584 FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L’ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 97 745 1 441 672 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -2 067 0 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 100 127 -508 925 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C ) -1 102 194 -508 925 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION OU DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) -1 004 449 932 746 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 1 125 273 192 527 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 1 107 023 180 596 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 18 250 11 930 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 120 824 1 125 273 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 110 999 1 107 023 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 9 825 18 250 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -1 004 449 932 746 RAPPORT SUR L’EVALUATION DES IMMEUBLES AU 31 DECEMBRE 2022 I. CONTEXTE Régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 du CMF, CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France (le « CIF » ou le « Groupe »). Elle a été créée en 2001 avec pour objet d’assurer le refinancement à moyen et long terme des prêts immobiliers consentis par les entités du CIF. L’évolution de son actif a été caratérisée par deux phases majeures sur le plan de la gestion de celui ci. Dans un premier temps, de sa date de création à février 2017, CIF Euromortgage (la « SCF » ou la « Société ») s’est régulièrement portée, jusqu’en 2013, acquéreuse des titres prioritaires notés AAA émis par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe dont l’actif était constitué de créances détenues par le Groupe sur sa clientèle, puis à partir de 2013 et notamment à l’issue de la décision de la Commission Européenne du 27 novembre 2013 de mise en résolution ordonnée du Groupe, la SCF a géré la décroissance de son bilan, parallèlement à celle de CIF Assets. Dans un deuxième temps, CIF Euromortgage a mis à profit l’article 154 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, entrée en vigueur le 9 décembre 2016, autorisant les sociétés de crédit foncier à recourir à l’article L. 211-38 du CMF et supprimant la limite de détention de 10 % de l’actif sous forme de billets à ordre. Le Groupe CIF ayant procédé en février 2017 à la dissolution de CIF Assets, CIF Euromortgage refinance désormais la 3CIF par des prêts dont les garanties s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 211-38 du CMF et concernent les créances sur la clientèle du Groupe. Il est rappelé que l’article L. 211-38 du CMF dispose notamment qu’à titre de garantie d’obligations financières, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d’instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d’argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l’une des parties fait l’objet d’une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ou d’une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ou d’une procédure civile d’exécution ou de l’exercice d’un droit d’opposition. Le Crédit Immobilier de France étant en résolution ordonnée depuis le 27 novembre 2013, suite au plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne, l’extinction de toute activité de production des entités du Groupe se traduit par la réduction progressive du bilan de CIF Euromortgage et par la possibilité pour 3CIF, de refinancer le groupe en ayant recours à des émissions bénéficiant de la garantie de l’Etat à hauteur d’un encours maximal de 16 milliards d’euros. Aux termes du Protocole conclu le 27 novembre 2013 entre, d’une part, la République française et d’autre part, le Groupe en présence de CIF Assets et de la Banque de France (le « Protocole »), les créances détenues par CIF Euromortgage et CIF Assets (dissout le 15 février 2017) sur la 3CIF bénéficient, à concurrence d’un encours maximum de 12 milliards d’euros, de la garantie autonome, inconditionnelle et à première demande de l’Etat. Cette garantie ne porte pas sur les créances détenues par CIF Euromortgage sur 3CIF lorsque celles-ci s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 211-38 du CMF. II. CADRE REGLEMENTAIRE DE L’EVALUATION ET LA REEVALUATION DES IMMEUBLES Les méthodes d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamens périodiques de leur valeur sont définies par le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat (modifié par l’arrêté du 7 juillet 2021). Cette évaluation doit être prudente et exclure tout élément d’ordre spéculatif. Elle doit être réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien. Elle doit être réalisée, par écrit de manière claire et transparente, par un expert indépendant du processus d’octroi du prêt. Par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Après leur acquisition ou apport en garantie, l’évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat au titre de l’arrêté du 28 juillet 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les immeubles à usage d’habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique. III. EVALUATION INITIALE DES IMMEUBLES Les prêts mobilisés pour garantir les prêts L. 211-38 auprès de CIF Euromortgage sont des prêts exclusivement octroyés par les entités du Crédit Immobilier de France. Il est rappelé par ailleurs qu’ils ne financent que des immeubles à usage d’habitation. 1. Créances hypothécaires et créances cautionnées Conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 99-10 modifié, l’évaluation initiale du bien est fondée : - sur le coût total de l’opération proratisé (application du pari-passu) pour les biens dont le coût initial de l’opération est inférieur à 600 k€ ou le montant du capital restant dû est inférieur à 480 k€ et n’ayant pas fait l’objet d’une expertise. - sur une valeur d’expertise proratisée (application du pari-passu) pour les autres biens, nécessitant de faire réaliser une évaluation des immeubles financés sur la base notamment de caractéristiques durables et de long terme. Ainsi, tous les biens financés ou apportés en garantie doivent faire l’objet d’une expertise à l’octroi si : le coût initial de l’opération ≥ 600 k€ et le CRD ≥ 480 k€, étant précisé que les expertises ne sont pas exclusives aux prêts financés respectant les critères précitées (le coût initial de l’opération ≥ 600 k€ et le CRD ≥ 480 k€). Au sein du Groupe CIF, les créances ayant un CRD ≥ 480 k€ et garanties par un bien avec un coût initial ≥ 600 k€ ont été mobilisées à la collatéralisation des prêts L. 211-38 depuis le 31/12/2018 après une campagne d’évaluation de ces biens réalisée au quatrième trimestre 2018. Il est donc nécessaire de prendre en compte une valeur d’expertise dans le calcul de la valeur prudente du bien financé ou apporté en garantie. NB : Lorsque l’hypothèque de premier rang garantit plusieurs prêts, alors une quote-part de pari-passu est appliqué à chacun des prêts. IV. REEVALUATION DES IMMEUBLES Conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 modifié, CIF Euromortgage procède à une réévaluation statistique de la valeur des biens : - avec une fréquence au moins trimestrielle, en se basant exclusivement sur les derniers indices perval départementaux moyens définitifs publiés par Paris Notaires et ADNOV ; - lors de chaque remise en garantie trimestrielle des prêts immobiliers de 3CIF à CEM La méthode statistique d’évaluation des immeubles de CIF Euromortgage a changé à compter de l’arrêté du 30/09/2022 pour tenir compte de l’entrée en vigueur, le 8 juillet 2022, de la nouvelle Directive Covered Bonds, à savoir l’utilisation des indices PERVAL moyens départementaux en lieu et place des valeurs de gage retenues par le Groupe, complétée de la décote de prudence. CIF Euromortgage effectue cette réévaluation statistique à une fréquence trimestrielle, concurremment à la mobilisation de créances ; cette fréquence est supérieure au minimum requis réglementairement. La réévaluation au 31 décembre 2022 a été effectuée pour tous les immeubles à l’exception des biens expertisés après le 30 juin 2022 (date des derniers indices Perval publiés par ADNOV et PNS) qui ont été retenus pour leur valeur d’expertise. Dans le cas d’une réévaluation, la valeur prudente des biens dépend du type de garantie attaché à l’immeuble financé. Son calcul fait intervenir le coût total de l’opération ou la valeur d’expertise proratisé, les indices Perval, la valeur actualisée proratisée du contrat, ainsi qu’une décote de prudence. La valeur réévaluée proratisée et décotée d’un bien est calculée comme suit : P t 0 * i(t) i t 0 *(1-d) : P (t0) : coût initial de l’opération ou valeur d’expertise proratisé ; i(t) : dernier index trimestriel moyen Perval du département de construction du bien connu (30/06/2022) ; i(t0) : index trimestriel moyen Perval du département de construction du bien à la date d’octroi du prêt, ou à la date d’expertise du bien ; d : décote de prudence. La décote de prudence correspond à la variation maximale des indices communaux sur 6 mois sur un historique de 10 ans. Elle sera actualisée chaque an avec un historique de 10 ans glissant. Pour 2022, elle s’élève à 2 %. V. RESULTAT DE LA REEVALUATION DES BIENS AU 31 DECEMBRE 2022 Tous immeubles confondus, la valeur prudente déterminée comme indiquée ci-dessus est : - Inférieure de 2,0 % à la valeur retenue par CIF Euromortagage dans le cadre de ses normes d’évaluation. - Supérieure de 24,7 % à leur évaluation initiale (cf tableau ci-dessous). Actifs Valeur des immeubles Nombre de créances Evaluation initiale Montant réévalué au 31 décembre 2022 2 Prêts hypothécaires 33 791 4 112 469 189 € 5 152 724 650 € Prêts cautionnés 6 827 1 207 228 851 € 1 482 581 432 € Total 40 618 5 319 698 040 € 6 635 306 081 € Conformément à l’article 5 du règlement 99-10 modifié ce rapport est tenu à la disposition du contrôleur spécifique. Il est publié simultanément aux comptes annuels accompagné de l’appréciation du contrôleur spécifique. Fait à Paris, le 11 avril 2023 Le Directeur général délégué INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALITE DES ACTIFS FINANCES Au 31 décembre 2022 I. PRETS GARANTIS CIF Euromortgage est une société de crédit foncier « SCF » régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 et R. 513-1 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Elle a pour mission de contribuer au refinancement à moyen long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Immobilier de France. Le présent rapport portant sur la qualité des actifs de CIF Euromortgage est réalisé en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’instruction n° 2022-I-04 concernant la publication, par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat, d’informations relatives à la qualité des actifs financés et à leur encours d’obligations foncières et de financement de l’habitat. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2022. I.1. Répartition par catégorie de créances, type de contrepartie et type de garantie Catégorie de créances garanties Type de contrepartie Type de garantie ENCOURS BRUT DES PRETS GARANTIS PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES TOTAL ENCOURS NET Capital restant dû des créances non douteuses Echéances impayées des créances non douteuses Capital restant dû et échéances impayées des créances douteuses TOTAL ENCOURS BRUT garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 1 220 793 066 1 104 438 0 1 221 897 504 0 1 221 897 504 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 399 008 721 257 861 0 399 266 582 0 399 266 582 Particuliers caution délivrée par un établissement de crédit 594 518 0 0 594 518 0 594 518 caution délivrée par une société d’assurance 251 420 917 47 815 0 251 468 732 0 251 468 732 SOUS-TOTAL 1 1 871 817 222 1 410 114 0 1 873 227 336 0 1 873 227 336 Crédits investisseurs à l’habitat garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 118 265 057 148 542 0 118 413 598 0 118 413 598 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 0 0 0 0 0 0 Sociétés non financières et entrepreneurs individuels caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 10 838 409 7 373 0 10 845 782 0 10 845 782 SOUS-TOTAL 2 129 103 466 155 915 0 129 259 380 0 129 259 380 TOTAL 2 000 920 688 1 566 029 0 2 002 486 716 0 2 002 486 716 I.2. Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit, en fonction de la quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Nature des prêts Eligibilité au refinancement par des ressources privilégiées Encours total Encours éligible Encours inéligible Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation 1 738 066 844 1 651 424 629 86 642 215 Prêts cautionnés 262 853 843 252 364 835 10 489 008 Total général 2 000 920 688 1 903 789 464 97 131 223 I.3. Répartition des encours de prêts en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 1996 2 320 1 - - 1997 46 379 8 - - 1998 129 682 17 - - 1999 784 115 81 - - 2000 1 676 320 122 - - 2001 5 363 027 312 - - 2002 9 793 529 626 - - 2003 22 449 658 1 266 106 072 11 2004 40 026 211 1 724 175 457 16 2005 73 148 040 2 635 2 733 104 124 2006 147 904 963 3 638 10 100 165 568 2007 217 413 594 3 829 18 205 153 691 2008 211 648 174 3 325 39 903 458 977 2009 172 359 241 2 800 40 413 036 749 2010 275 633 290 4 634 51 059 456 751 2011 303 456 528 5 149 35 598 002 671 2012 205 889 156 3 190 18 090 466 337 2013 49 098 746 416 16 666 529 575 2014 966 016 17 28 876 545 1 330 2015 - - 926 399 27 2016 277 855 1 - - Total général 1 738 066 844 33 791 262 853 843 6 827 I.4. Répartition des encours de prêts en fonction de leur durée résiduelle Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Durée résiduelle Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 0 14 856 485 1 801 2 058 332 390 1 32 776 054 2 245 4 398 244 474 2 34 953 044 1 771 8 628 702 347 3 42 696 706 1 722 10 859 345 562 4 64 095 926 2 026 14 838 969 631 5 80 512 743 2 187 19 120 963 673 6 78 805 663 2 135 20 254 364 677 7 69 476 655 1 813 16 007 632 332 8 71 924 654 1 635 15 189 013 304 9 82 930 766 1 615 16 182 104 305 10 101 460 076 1 510 20 198 741 295 11 92 648 784 1 340 39 387 634 1 071 12 82 278 487 1 226 23 024 002 255 13 93 902 711 1 260 15 270 283 138 14 107 427 441 1 444 11 142 412 95 15 107 373 248 1 553 6 927 218 66 16 77 357 662 1 105 5 410 758 61 17 73 831 601 846 3 954 414 45 18 82 065 274 1 052 2 573 158 33 19 116 558 874 1 375 2 407 144 24 20 89 396 876 917 1 659 333 16 21 47 207 443 415 589 657 5 22 20 180 507 169 815 217 8 23 16 344 465 141 824 622 7 24 14 083 762 125 331 444 2 25 12 965 055 109 - - 26 10 330 476 84 209 212 4 27 6 377 578 58 195 679 4 28 3 895 819 35 117 787 1 29 4 550 634 39 96 475 1 30 2 763 782 19 - - 31 977 569 11 - - 32 713 814 5 180 988 1 33 224 769 2 - - 36 121 442 1 - - >=40 Total général 1 738 066 844 33 791 262 853 843 6 827 I.5. Répartition des encours de prêts en fonction de la localisation des biens apportés en garantie Pays Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés France 1 738 066 844 262 853 843 Total 1 738 066 844 262 853 843 I.6. Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Pondération Encours mobilisé 100 % 262 853 843 50 % 0 0 % 0 Total 262 853 843 I.7. Répartition des billets à ordre Néant II. EXPOSITIONS SUR DES PERSONNES PUBLIQUES Nature de l’exposition France Etats membres de l’UE Autres Expositions directes 0 0 0 Expositions sous forme de garantie 110 998 864 0 0 Total 110 998 864 0 0 Outre les expositions sous forme d’achat de fonds d’Etat Français ou de dépôt en compte courant auprès de la Banque de France, les expositions de CIF Euromortgage sur les personnes publiques résultent de la garantie délivrée par la République Française sur les placements par CIF Euromortgage de ses liquidités auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF. Cette garantie a été autorisée aux termes de l’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et, conformément à la réglementation communautaire, par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Nature Pays Encours brut des créances et provisions Saines Impayées Douteuses Provisions Banque centrale France 110 998 864 Administration centrale France 9 392 231 Etablissement public France - TOTAL 120 391 094 III. TITRES PRIORITAIRES D’ORGANISMES DE TITRISATION ET D’ENTITES SIMILAIRES CIF Euromortgage ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2022. Nature Encours Titre 0 Titres Etat 0 Dépôts à terme 0 Dépôt à vue 9 392 231 autres (compte BDF) 110 998 864 Total 120 391 094 IV. VALEURS DE REMPLACEMENT Les valeurs de remplacement s’élèvent à 0€. V. REMBOURSEMENTS ANTICIPES Le taux de RA est le rapport entre le montant des RA cumulés sur la période observée et l’encours des prêts en début de période. Ce taux est de 8,72 % sur le quatrième trimestre 2022. VI. RISQUE DE TAUX Tant que le Crédit Immobilier de France est in bonis , le risque de taux auquel CIF Euromortgage est exposé est limité puisqu’en face des émissions d’obligations foncières au passif figurent, à l’actif, des prêts sécurisés avec 3CIF, qui produisent les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité, le cas échéant après les swaps des obligations foncières concernées. L’analyse du risque de taux repose principalement sur une analyse de sensibilité du résultat et de la valeur actuelle nette (VAN) du bilan suite à une modification de la courbe des taux. En ce qui concerne la sensibilité : • Du résultat, l’analyse est effectuée avec une translation uniforme de la courbe des taux de +/-2,5 % sur les 12 prochains mois. Au 31 décembre 2022, la sensibilité du résultat est de 0 euros. • De la VAN du bilan, l’analyse est effectuée selon les scénarios suivants : une translation uniforme de la courbe des taux de +/-2 %, un aplatissement de +2,5 % sur les taux court terme et de -1 % sur les taux long terme et une pentification de -2,5 % sur les taux court terme et de +1 % taux long terme. Au 31 décembre 2022, la sensibilité de la VAN est, pour les quatre scénarios, de 0 euros, soit 0.00 % des fonds propres. LIMITES (K€) SENSIBILITE (K€) Sensibilité du résultat 0 Sensibilité du résultat courant avant impôt à une translation uniforme de 2,5 % de la courbe des taux sur un horizon de 12 mois. 200 0 Sensibilité de la VAN du bilan Sensibilité des opérations de la valeur actuelle nette des opérations de bilan et de hors-bilan à : a. Une translation uniforme de la courbe des taux de 2 % Position à taux fixe 400 Position optionnelle 0 0 b. Aplatissement (+2,5 % taux court terme et -1 % taux long terme) 400 0 c. Pentification (-2,5 % taux court terme et +1 % taux long terme) 400 0 Total sensibilité de la VAN (Max : a, b, c ) 400 0 En cas de défaut de la 3CIF, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à CIF Euromortgage qui serait donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et ceux des émissions au passif de la SCF. Ce risque de taux est couvert par deux mécanismes : • Une gestion appropriée du collatéral apporté en garantie et sélectionné pour couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement. • Toutes les émissions en devises ont été swappées à l’origine pour neutraliser le risque de change. Ces émissions en devises sont toutes échues. Par ailleurs depuis février 2017 une série d’opérations ont été réalisées afin d’améliorer la congruence de taux avec la mise en place d’instruments financiers qui transforment certaines Obligations Foncières à taux fixe. Ces opérations ont été renforcées pendant le premier semestre 2019 puis pendant le deuxième semestre 2021. VII. COUVERTURE DU BESOIN DE LIQUIDITE A 180 JOURS (M€) Les actifs et les passifs sont écoulés en principal et intérêts à l’exception de la trésorerie qui ne génère pas de revenu : • Obligations foncières : Elles sont amorties suivant leur échéance contractuelle ; pour les obligations foncières assorties d’un call en faveur de CIF EUROMORTAGE mais couvertes par un swap qui peut lui-même être dénoncé par la contrepartie de swap, il est retenu, compte tenu du niveau des taux actuels, l’hypothèse que les swaps seront rappelés et que les obligations foncières correspondantes seront elles aussi rappelées. • Cash collatéral : Les sommes reçues en collatéral (« cash collatéral ») (dettes de restitution) sont écoulées suivant l’évolution contractuelle du mark to market, avec toutefois un stress correspondant à la variation maximale sur 30 jours glissants du solde des cash collatéraux sur un historique de 12 mois et écoulé linéairement sur 6 mois. • Prêts immobiliers : Les flux de trésorerie des prêts garantis (L. 211-38) accordés au Groupe Crédit Immobilier de France sont évalués par transparence, et correspondent aux flux liés aux encaissements (en principal et en intérêts) des prêts immobiliers reçus en garantie. Ces prêts immobiliers sont écoulés selon leur échéance contractuelle en tenant compte de remboursements anticipés identiques à ceux utilisés par le Crédit Immobilier de France pour sa gestion actif-passif (taux de RA employé sans douteux est de 8,72 % jusqu’à fin juin 2023, 9,5 % jusqu’à décembre 2025 et 5 % pour les années suivantes). Au 31 décembre 2022, les besoins de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci se présentent comme suit : • Par convention, une valeur négative correspond à un excédent de liquidités. • Le solde de trésorerie minimum anticipé sur les 180 jours est de 120 117 196 €. Par ailleurs il est rappelé que le groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE s’est engagé à déposer, dans les soixante jours qui précèdent, auprès de CIF EUROMORTGAGE les sommes nécessaires afin d’assurer notamment la couverture par avance de toutes les obligations foncières arrivant à échéance. Aucun dépôt correspondant à cet engagement du Groupe Crédit immobilier de France n’est repris dans le calcul de la liquidité à 180 jours. ATTESTATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE SUR LES MODES ET RESULTATS D’EVALUATION ET LES METHODES DE REEXAMEN PERIODIQUE DE LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS AU 31 DECEMBRE 2022 En application de l’article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier Aux Membres du conseil d’administration, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société CIF Euromortgage SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés dans le « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » joint à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général Délégué de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2022. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d’évaluation de biens immobiliers ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2022, - des informations contenues dans le rapport ci-joint avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés au « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » ci-joint. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 17 avril 2023 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration de la Société, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 s’élevant à 842 479,41 euros ainsi qu’il suit : Dotation de 5 % à la réserve légale 42 123,97 € Autres réserves 800 355,44 € L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Clôture de l’exercice Nombre de titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôturé le 31/12/2021 versé en 2022 2 000 000 2 500 000 6 2 499 994 Clôturé le 31/12/2020 versé en 2021 2 000 000 0 0 0 Clôturé le 31/12/2019 versé en 2020 2 000 000 3 240 000 8, 1 3 239 992 Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société : https://www.cif-euromortgage.com/