EXERCICE 20 2 1 Comptes Individuels Union de Banque Arabes et Françaises – U.B.A.F. Bilan social COMPTE DE BILAN SOCIAL PUBLIABLE (en milliers d'euros) 12/20 21 12/20 20 ACTIF Caisse, banques centrales , CCP 536 787 543 920 Effets publics et valeurs assimilées 47 862 42 407 Créances sur les établissements de crédit 691 702 670 090 Opérations avec la clientèle 722 541 482 649 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 59 682 34 790 Participations et autres titres détenus à long terme 380 445 Parts dans les entreprises liées 747 747 Immobilisations incorporelles 1 965 1 766 Immobilisations corporelles 1 617 1 528 Autres actifs 2 193 2 813 Comptes de régularisation 27 249 16 998 TOTAL DE L'ACTIF 2 092 728 1 798 153 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 1 582 281 1 212 483 Opérations avec la clientèle 89 855 199 151 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41 817 21 760 Comptes de régularisation 20 758 18 562 Provisions pour risques et charges 40 725 37 635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 317 290 308 562 Capital souscrit 250 727 250 727 Réserves 75 243 75 243 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -17 408 -12 768 Résultat de l'exercice 8 728 -4 640 TOTAL DU PASSIF 2 092 728 1 798 153 HORS BILAN (en milliers d'euros) 12/2021 12/20 20 ENGAGEMENTS DONNES Engagements donnés de l'activité bancaire 2 038 157 1 885 414 Engagements de financement 275 272 315 083 Engagements de garantie 1 762 885 1 570 331 ENGAGEMENTS RECUS Engagements reçus de l'activité bancaire et des organismes d'assurance publics et privés 354 201 281 948 Engagements de financement Engagements de garantie 354 201 281 948 OPERATIONS DE CHANGE Monnaie à recevoir 325 760 470 415 Monnaie à livrer 327 548 469 451 Résultat social COMPTE DE RESULTAT SOCIAL PUBLIABLE (en milliers d'euros) 12/20 21 12/20 20 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE Intérêts et produits assimilés 24 779 38 310 Intérêts et charges assimilés (6 695) (18 439) Revenus des titres à revenu variable 2 296 7 Commissions (produits) 36 918 37 868 Commissions (charges) (3 105) (1 507) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (53) (741) Autres produits nets d'exploitation bancaire 4 242 PRODUIT NET BANCAIRE 54 146 55 740 Charges générales d'exploitation (40 574) (39 195) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles (1 082) (983) RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 12 489 15 562 Coût du risque (2 106) (20 459) RESULTAT D'EXPLOITATION 10 384 (4 896) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 384 (4 896) Résultat exceptionnel (31) 0 Impôt sur les bénéfices (1 625) 256 Dotations / reprises de Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées RESULTAT NET 8 728 (4 640) Résultat par action (en euros) 5,33 ns Annexes aux Comptes Individuels 31 décembre 20 2 1 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Covid-19 L’épidémie de COVID 19 a provoqué un retournement économique sévère entrainant une forte réduction des flux de négoce international durant l’année 2020. L’UBAF en se concentrant sur des activités dites essentielles (énergie, agro-alimentaire, santé, équipements et industrie…) a su s’adapter à cette situation et prouver sa capacité de résilience face à une crise économique majeure. Filiale UBAF Hong- Kong La filiale UBAF Hong Kong Limited , en cours de liquidation , a transféré ses actifs à UBAF France en n ovembre 2021. Se référant au critère « d’intérêt négligeable de la filiale conformément à l’article L . 233-17-1 du code de commerce , l’UBAF est exemptée d’établir des comptes consolidés. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Aucun événement important pouvant avoir une incidence sur les comptes sociaux est intervenu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du présent rapport. La guerre Russie-Ukraine n’aura pas d’impact sur les comptes de l’UBAF, l’exposition étant nulle sur ces deux pays. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION Les comptes individuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la règlementation bancaire applicable aux établissements de crédit ainsi qu'aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. La présentation des états financiers adoptée est conforme aux dispositions du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes de conversion des opérations en devises Le bilan de chaque entité est converti directement de la devise d'origine des opérations en euros au cours de clôture du 31 décembre. De façon générale, les produits et charges de commissions ou intérêts et les frais généraux en devises sont convertis au cours du jour de leur comptabilisation. Les intérêts comptabilisés en courus font l'objet d'une réévaluation jusqu'à leur date d'échéance. Les résultats de chaque mois en devises locales des différentes entités sont convertis en euro au cours de fin de mois. La différence entre les contre valeurs euro du cumul des résultats me nsuels des entités et la contre- valeur du résultat annuel au cours du 31 décembre est imputée sur les fonds propres. Les différences entre le coût historique des moyens permanents d'exploitation en devises et leur contre-valeur au cours de clôture sont enregistrées dans les comptes de régularisation sans incidence sur le résultat. Les titres de participations libellés en devises sont enregistrés pour la contrevaleur historique du coût d'achat ou de souscription. Les devises nécessaires à l'acquisition des titres de participation sont achetées contre euro. Principes de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts sont acquis au jour le jour, ils sont donc comptabilisés prorata temporis au compte de résultat. Les commissions sur garanties et sur les crédits à moyen et long termes sont enregistrées prorata temporis . Les commissions sur crédits documentaires sont enregistrées au moment de leur encaissement. Principes d'enregistrement des créances Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale ou leur prix d'acquisition. Les intérêts sont enregistrés prorata temporis et figurent sous la même rubrique de bilan que le principal. La notation interne est utilisée pour le suivi des expositions de nos contreparties ainsi que pour le calcul des provisions risqu es pays et la notation externe est utilisé e pour le calcul de risque de crédit selon la méthode standard. Créances douteuses Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement ANC 2014-07 : − impayé(s) de plus de 90 jours sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; − situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; − contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. Sont alors considérées comme créances douteuses toutes sommes dues tant en intérêts qu'en capital. Les créances douteuses sont comptabilisées au bilan pour leur montant net de garanties dès lors que l'émetteur de la garantie est considéré comme solvable et que les conditions d'éligibilité de la garantie sont satisfaites. Sont présumées créances douteuses compromises les créances pour lesquelles un retour à la normale n'est pas prévisible dans un avenir proche ou les créances dont l'échéance contractuelle n'est pas honorée depuis plus d'un an. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont plus comptabilisés. L'encours douteux compromis, dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé, doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Cette décision revient au Comité des Risques Sensibles. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des dépréciations à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen trimestriel dans le cadre d’un Comité des Risques Sensibles qui fixe le montant des dépréciations. En application de l’article 2221-7 du règlement ANC 2014-07, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraînerait par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, le Comité des Risques Sensibles examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Les règles de contagion ne concernent pas les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l’escompte commercial). Conformément à l’article 2221-5 du règlement ANC n°2014-07, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. Les dépréciations pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, t andis qu’au compte de résultat le net des dotations sur les reprises est enregistré en coût du risque. Règles particulières aux crédits restructurés Compte tenu des délais de règlement habituellement constatés sur ces crédits, le passage en créance douteuse est repoussé au douzième mois qui suit l'échéance contractuelle. La règle de contagion est appliquée à la totalité des encours non échus de ces crédits au-delà du douzième mois de l'échéance, tant en capital qu'en intérêts, restée impayée. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC n °2014-07, une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration, doit être enregistrée par le débit du compte de résultat. Le taux d'actualisation à retenir est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Principes de passage en perte des créances douteuses Une perte pour créance irrécouvrable est comptabilisée lorsque le Comité des Risques Sensibles estime que la créance ne pourra plus être recouvrée ou lorsque la créance douteuse est cédée. Le montant de la perte correspond au montant enregistré de la créance. Le passage en perte est enregistré dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis. Le coût du risque inclut le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Principes d'enregistrement du portefeuille titres Conformément au titre 3 du livre 2 du règlement ANC 2014-07, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. L'U.B.A.F. n'a pas de titres classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres d'investissement et titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les frais d’acquisition sont constatés en charge. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces deux dernières catégories, les titres sont : - enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Titres de placement à revenus fixe La totalité des titres à revenu fixe est classée en titres de placement. Les entrées en portefeuille sont enregistrées au prix d'acquisition, au pied de coupon. Les frais d'acquisition et de cession sont portés en charges. Les différences positives ou négatives entre le prix d'achat et la valeur de remboursement (surcote / décote) font l'objet d'un étalement linéaire en compte de résultat sur la durée restant à courir du titre. Les titres sont évalués à la clôture de l'exercice : - au cours de fin décembre pour les valeurs cotées, - au niveau des dernières transactions sur les titres non cotés. Pour les titres non couverts par un dérivé, les moins-values résultant de la comparaison entre la valeur comptable et la valeur estimative font l'objet de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Pour les titres couverts par un dérivé, une plus ou moins-value nette est calculée, correspondant à la somme de la plus ou moins-value du titre et de la plus ou moins-value du dérivé. La moins-value nette doit faire l'objet d'une dépréciation tandis que la plus-value nette latente ne doit pas être prise en compte. Titres de placement à revenu variable Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur prix d'acquisition. Ils sont valorisés au prix de marché pour les valeurs cotées ou au dernier cours de transaction connu pour les titres non cotés. Compte tenu de la nature du portefeuille uniquement constitué de titres d'OPCVM monétaires, la valeur figurant au bilan est celle correspondant au prix de marché. Principes d'enregistrement des opérations de couverture sur instruments de taux réalisées de gré à gré L'U.B.A.F. comptabilise les opérations de couverture conformément aux dispositio ns du titre 5 du règlement ANC n°2014-07. Swaps de taux Les swaps de taux sont utilisés en micro-couverture pour couvrir, du risque de taux, une opération identifiée dès l'origine. Ces couvertures sont réalisées en même temps que l'opération couverte, dans la même devise, pour la même durée et avec la même référence de taux variable. Les swaps de taux sont également utilisés en macro-couverture pour couvrir le fonds de roulement. Les décalages de trésorerie peuvent également être couverts par des opérations de swaps de taux. Les différentiels de taux payés ou reçus sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis sur la durée résiduelle de l'instrument couvert. Le produit ou la charge ainsi constaté vient de manière symétrique compenser le produit ou la charge de l'élément couvert. Si ce dernier est évaluable au prix de marché, seule la différence négative entre le prix de marché du swap et celui de l'instrument couvert est inscrite au débit du compte de résultat. Les soultes payées ou reçues sur des positions de couverture dénouées par des opérations en sens inverse réalisées avec la même contrepartie, correspondant à la différence de valeur des deux transactions, sont étalées sur la durée résiduelle de l'opération de couverture initiale. FRA Les FRA sont principalement utilisés pour couvrir les décalages de trésorerie. Le différentiel de taux payé ou reçu à la date de valeur de l’opération est étalé sur la durée de l'opération faisant l'objet de la couverture. Principes d'enregistrement des dettes et créances rattachées Les dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale ou leur prix d'émission. Les intérêts sont enregistrés prorata temporis et figurent sous la même rubrique de bilan que le principal. Les surcotes ou décotes sur les titres émis sont étalées linéairement sur la durée d'émission des titres. Principes d'enregistrement des immobilisations et règles d'amortissement Les immobilisations figurent à l'actif du bilan pour une valeur nette constituée par leur coût d'acquisition diminué des amortissements. Aucune réévaluation libre ou légale n'a été pratiquée. Les immobilisations incorporelles concernent des logiciels acquis ou créés. Un amortissement linéaire est pratiqué sur une durée de cinq ou sept ans pour les logiciels du site central et sur trois ans pour les applicatifs de bureautique. Les mêmes règles d'amortissement sont appliquées pour le matériel informatique. Les autres immobilisations acquises depuis le 1er janvier 1996 sont amorties linéairement sur leur durée probable d'utilisation. Durées d'amortissement Immeubles - agencements, installations de 10 à 30 ans Mobilier, matériel 10 ans Matériel roulant, machines 5 ans Matériel et logiciel informatique site central de 5 à 7 ans Matériel informatique micros 3 ans Principes d’enregistrement des éléments exceptionnels Les éléments exceptionnels représentent les charges et produits qui ne se rapportent pas au cycle normal de l’exploitation de l’entreprise. Ces éléments peuvent provenir d’opérations en capital, bénéfice ou perte sur la vente ou mise au rebut d’une immobilisation, cession des titres de participation. Principes d'enregistrement des provisions Provisions pour risques pays Les provisions pour risques sont des provisions de précaution permettant de couvrir les risques existants sur les engagements de toute nature de bilan et de hors bilan non douteux sur l'ensemble des pays du monde, ainsi que sur les intérêts courus afférents. La méthode de calcul des provisions risques pays a fait l'objet d'un changement de méthode sur l'exer cice 2015. Les provisions calculées depuis 2015 prennent pour base les engagements pondérés (EAD) en fonction de leur équivalent risque de crédit. On applique à ces engagements les pondérations suivantes : Probabilité de Défaut (PD) en fonction du rating interne UBAF de la contrepartie, Application d'un Loss Given Defaut (LGD) : on utilise le LGD standard, soit 45% de l'engagement, Application d'une pondération de durée compte tenu que les Probabilités de Défaut sont à 1 an et que les engagements de l'UBAF sont majoritairement à court terme, Application d'une probabilité de défaut stressée (probabilité * 1,5 pour les pays jugés plus risqués par la direction des risques ou qui représentent une forte concentration dans le portefeuille de l'UBAF), Application d'u n e pondération supplémentaire pour le risque de modèle de 20%. Provisions pour litiges Les litiges avec les établissements de crédits ou la clientèle qui ne concernent pas le dénouement d'une créance donnent lieu à l'enregistrement d'une provision pour litiges pour le montant du risque évalué par le Comité des Risques Sensibles. Provisions pour charges Les charges probables dues à un événement ou à une décision survenue au cours de l'exercice, si elles peuvent faire l'objet d'une évaluation précise de leur montant, donnent lieu à comptabilisation d'une provision pour charge.