ADA Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE AVIS DE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ADA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 22 juin 20 2 2 à 15h00 au 22/28, rue Henri Barbusse - 92110 CLICHY , au 7ème étage , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion, incluant le rapport sur la gestion du groupe, établi par le Conseil d'Administration, du rapport spécial du Conseil d'Administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions, du rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites, des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice écoulé, - Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2021 et q uitus aux membres du Conseil d’Administration , - Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 Décembre 2021, Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement de mandats d'administrateurs, Révocation d’un administrateur, Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Directeur général, à l’effet d’opérer sur les actions de la société en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, A TITRE EXTRAORDINAIRE - Lecture d u rapport spécia l du Conseil d'Administration, Lecture d u rapport spécia l des Commissaires aux Comptes, Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes sociaux) . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration incluant le rapport sur la gestion du groupe , de son rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les comptes sociaux de l'exercice 2021 se soldant par une perte de (1.896.659,29) euros , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte du fait que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts. L'assemblée générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) . L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter la perte de l'exercice qui s’élève à (1.896.659,29) euros au compte report à nouveau qui bénéficiaire de 20.436.228,78 euros sera ramené à 18.539.569,49 euros . Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercices Dividendes distribués (en €) Dividende par action* (en €) 31-12-201 8 2.922.633 ,00 1 ,00 31-12-20 19 - - 31-12-2020 - - * La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des opérations et comptes consolidés de l'exercice 2021 ) . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe et les comptes consolidés et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies au cours de l'exercice 2021 . CINQU IEME RESOLUTION (Approbation d ’une convention réglementée visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention d’abandon partiel de compte courant pour un montant de 4.600.000 euros en date du 22 décembre 2021 . SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateur de : - Monsieur Nicolas ROUSSELET, - et de la société Groupe Rousselet représentée par Madame Constance MCKAY viennent à expiration ce jour, décide : de les renouveler pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 202 8 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. SEPTIEME RESOLUTION L'A ssemblée G énérale décide de mettre fin par anticipation au mandat d'administrateur de Monsieur Christophe PLONEVEZ . Elle se réserve de statuer ultérieurement sur le quitus de ce mandat. Les statuts prévoyant un minimum de trois Administrateurs, l’Assemblée Générale décide de ne pas procéder à son remplacement. HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au conseil à l'effet d'opérer sur les actions de la société) . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Directeur général, à acheter des actions de la société, en fixant par ordre de priorité les utilisations suivantes : céder ou attribuer des actions , en une ou plusieurs fois, à des mandataires sociaux de la Société définis par la loi et/ou tout ou partie des salariés de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 10% du capital social ou des droits de vote dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’option d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération réservée aux salariés, améliorer la gestion financière des fonds propres de la société, favoriser la liquidité des titres de la société dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport et, dans ce cas, dans la limite de 5% de son capital ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’AMF, annuler tout ou partie des actions ainsi acheté e s, sous réserve du vote par l’Assemblée générale de l’autorisation de réduire le capital social visée à la Sixième Résolution . En application de la position-recommandation de l’AMF n°2017-04 du 2 février 2017, l a Société ne pourra acheter ses propres actions à un prix unitaire supérieur (hors frais d’acquisition) à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le prix de la dernière opération indépendante, ou l’offre d’achat indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué, y compris lorsque les actions sont négociées sur différentes plateformes de négociation. En tout état de cause, il ne pourra être supérieur à 11,50 euros. Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra ainsi dépasser 3.361.027 euros. En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus ser on t ajustés en conséquence. La Société ne pourra acheter sur une journée de négociation plus de 25% du volume moyen des actions échangées sur la plateforme où l’achat est effectué. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquis directement ou indirectement dans le cadre de la présente autorisation ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la société à la date de la décision du Conseil d’Administration. A titre indicatif, au 31 Décembre 2021, le capital est divisé en 2.922.633 actions . L orsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Lorsque les actions sont rachetées pour faciliter une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises par la société ne peut dépasser 5% de son capital, dans la limite globale de 10%. L’acquisition, la cession, ou le transfert des actions pourra être effectué par tous moyens prévus dans la position-recommandation de l’AMF susmentionnée . Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. L’autorisation proposée ne pourra être utilisée en période d’offre publique. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende . Cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et non utilisée . RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social par annulation d’actions en cas de rachat de ses propres actions par la société ADA en vertu de la sixième résolution) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, Autorise , conformément à l’article L22-10-62 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration à l’effet : d’ annuler sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société ADA pourrait acquérir en conséquence de l’utilisation de l’autorisation d’achat d’actions donnée par l’Assemblée générale en vertu de la cinquième résolution ci-avant, dans la limite de 10% du capital social, d’ imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous les postes de primes ou réserves disponibles ; Délègue au Conseil d’administration, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et non utilisée . DIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------- A – Participation à l’assemblée générale Formalités préalables à effectuer pour voter à l’assemblée générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu ’il possède, peut participer à l’assemblée générale : soit en assistant à l’assemblée générale, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire, soit en donnant mandat à un tiers. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Cod e de commerce, seront admis à part iciper à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les registres de la Société, pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote. L’assemblée générale devant se tenir le 22 juin 2022 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, sera le 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Modalités du vote par correspondance ou par procuration : Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. A défaut d’assister physiquement à cette Assemblée, les actionnaires désirant voter par correspondance ou être représentés par le Président ou par une personne dénommée et désigner ou révoquer un mandataire avant l’Assemblée Générale, devront : pour les actionnaires nominatifs : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel renverra à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées, via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 16 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le 19 juin 2022 . L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires. si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B – Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. C – Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R .2 2 5-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ADA et sur le site internet de la société www. ada . fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscriptions de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires. Le Conseil d’administration .