AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 eur os. Siège social : 41 avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2022 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Opérations avec la clientèle 914 302 1 022 521 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 773 556 708 467 Location simple 7 539 8 591 Immobilisations incorporelles 14 8 Immobilisations corporelles 84 90 Autres actifs 83 110 27 609 Comptes de régularisation 10 329 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 842 642 1 845 737 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 501 16 167 Opérations avec la clientèle 1 684 297 1 662 884 Autres passifs 19 819 21 116 Comptes de régularisation 37 466 36 414 Provisions 52 2 406 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 599 7 015 Capitaux propres hors FRBG 83 907 99 734 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 470 Report à nouveau 74 536 90 243 Résultat de l ’ exercice 4 174 4 296 TOTAL DU PASSIF 1 842 642 1 845 737 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 241 782 183 831 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 186 904 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 19 388 20 651 - Intérêts et charges assimilées 6 964 7 278 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 356 960 327 216 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 358 304 322 592 + produits sur opérat. de location simple 1 712 2 345 - charges sur opérations de location simple 4 398 5 037 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 28 18 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 971 3 647 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 22 13 PRODUIT NET BANCAIRE 12 315 18 921 - Charges générales d ’ exploitation 11 279 11 550 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 50 57 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 986 7 314 +/- Coût du risque 1 545 309 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 531 7 623 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 531 7 623 +/- Résultat exceptionnel -143 -74 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 2 642 -796 RESULTAT AVANT IMPOT 5 031 6 753 Impôts sur les bénéfices 857 2 457 RESULTAT NET 4 174 4 296 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400 € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note 1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : • Les frais d ’ activation ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 20 2 087 K € au 31/12/2021 contre 16 4 094 K € fin 2020. E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 8 206 K € au 31/12/2021 dont 7 150 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2021 s ’ élève à 69 6 K €. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2021 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2021 TOTAL 2020 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 44 231 44 231 64 111 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 9 473 9 473 13 544 Prêts avec la clientèle financière 0 0 0 14 000 63 355 0 77 355 186 904 Crédit à l ’ équipement durée<1 an 255 005 2 365 533 0 0 255 905 268 221 Crédit à l ’ équipement durée>1 an 14 687 22 830 54 838 77 561 358 060 47 104 575 079 561 983 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1523 0 1 523 525 Créances douteuses brutes 242 161 1 541 926 3 335 592 6 797 8 696 Dépréciation sur créances douteuses -2 357 -3806 TOTAL A1 325 161 22 992 56 744 93 020 424 749 47 696 968 005 1 100 180 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 785 465 K €, les remboursements obtenus sont de 1 900 234 K €. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : • Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 445 602 425 017 256 874 1 613 746 Location simple 16 318 3 206 3 127 16 398 TOTAL 1 461 920 428 223 260 000 1 630 144 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 745 983 300 412 198 792 847 602 Location simple 7 808 3 280 2 199 8 890 TOTAL 753 791 303 691 200 990 856 492 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 699 620 124 606 58 082 766 144 Location simple 8 510 -73 928 7 508 TOTAL 708 129 124 532 59 010 773 652 2021 2020 Immobilisations en cours 2195 1947 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 689 6 154 Créances douteuses brutes 11 410 10 521 Dépréciation sur créances douteuses 7 850 9 694 Créances douteuses nettes 3 559 827 TOTAL A2 781 095 717 057 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 7 150 K €. A2 bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3805 1965 3413 2 358 Dépréciation sur concours crédit-bail 9 694 5232 7 076 7 850 Dépréciation sur comptes clients 13 499 7 197 10 489 10 208 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 148 16 0 164 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 49 0 0 49 Matériel informatique 247 36 3 280 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 458 51 3 506 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 140 10 0 150 Agencements installations 1 0 0 2 Matériel de bureau 11 1 0 12 Mobilier de bureau 42 1 0 43 Matériel informatique 165 38 2 201 TOTAL AMORTISSEMENTS 359 50 2 407 VALEURS NETTES COMPTABLES 98 1 0 99 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an : 31/12/2021 31/12/2020 - Personnel et comptes rattachés 36 24 - Autres créances diverses 13 834 27 542 - Taxes 44 43 - Autres créances 0 0 TOTAL 13 914 27 609 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 - Autres régularisations 10 330 793 TOTAL 10 330 793 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 Solde créditeur de banque 9 501 9 501 16 167 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 501 0 0 0 0 0 9 501 16 167 B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 Emprunts auprès de la clientèle financière 100 632 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 200 1 662 791 Intérêts courus 97 97 93 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 100 729 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 297 1 662 884 Les emprunts ont été souscrits pour 1 481 359 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 460 043 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs et comptes rattachés 22 394 20 189 Personnel et compte rattachés 2 268 1 986 Sécurité sociale et autres organismes 201 388 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 13 586 14 067 Autres impôts et taxes 31 37 Dettes sur immobilisations 389 0 Produits constatés d ’ avance 34 514 33 806 Autres créditeurs divers (groupe) -16 097 -12 942 TOTAL B2 57 286 57 531 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 015 583 0 7 599 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 2 406 2 354 52 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de 2 354 K €. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2021 A la clôture Résultat 2020 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 470 4 474 Report à nouveau 90 243 4 292 -20 000 74 536 Résultat 4 296 -4 296 4 173 4 173 Total des capitaux propres 99 734 0 -20 000 4 173 83 907 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2021 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Pays-Bas Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 628 853 143 1 628 710 Autres dettes 275 178 97 Créances 77 321 77 355 -34 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 183 831 241 783 Engagements de garantie reçus 186 904 77 355 Engagements de financement donnés : Ce montant de 24 1 783 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 2 1 - Opérations avec la clientèle 19 386 20 650 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 6 964 7 278 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 - Crédit-bail (1) 356 960 327 216 - Location 1 712 2 345 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 - Crédit-bail 358 304 322 592 - Location 4 398 5 037 Commissions 2021 2020 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 28 18 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits (1) 3 971 3 647 - Autres charges 22 13 Produit net bancaire 12 315 18 921 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 34, 9 % en 2021 par rapport à 2020 pour atteindre un montant de 1 2 315 K € contre 1 8 921 K € en 2020. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 3 359 3 634 - Charges sociales 1 681 1 680 - Participation des salariés 0 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 729 1 141 - Services extérieurs 5 523 5 095 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 79,5 RSM 15,5 14 Travaux complémentaires (Au titre de l ’ exercice 2019 payé sur 2020) PwC 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 112,5 108,5 Charges générales d ’ exploitation 11 291 11 550 D3 - Amortissements 2021 2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations 50 57 corporelles et incorporelles 50 57 D4 - Coût du risque 2021 2020 Coût du risque* -1 545 -309 -1 545 -309 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 867 2 777 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 413 -3 086 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 545 -309 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2021 2020 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux -2 642 796 -2 642 796 D6 - Charges exceptionnelles 2021 2020 Charges exceptionnelles 143 74 143 74 D7 - Produits exceptionnels 2021 2020 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (14 3 K € en 2021 contre 74 k€ en 2020). D8 - Impôt sur les bénéfices 2021 2020 Impôt sur les bénéfices 857 2 457 857 2 457 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 60.35 en 2021. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 35, 9 K € au 3 1 déc embre 2021. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : - Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2021 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 4 173 739 ,8 7 eur os au compte « Report à Nouveau » comme suit : Bénéfice 4 173 739,87 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 94 535 558,51 euros Distribution de réserves 20 000 000,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 74 535 558,51 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 4 173 739,87 euros Somme affectée à la réserve légale 0,00 euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 78 709 298,38 euros Le 1 4 déc embre 2021 une distribution de réserve d ’ un montant de 2 0 000 000 ,0 0 eur os à été versée aux associés ; L ’ Assemblée Générale indique, conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 3 1 déc embre 2020, 3 1 déc embre 2019 et 3 1 déc embre 2018 . 3 1 déc embre 2018 : 5 000 000 ,0 0 eur os . 3 1 déc embre 2019 : 9 000 000 ,0 0 eur os . 3 1 déc embre 202 : 0,0 0 eur os IV. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes 1.C et 1.D de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note 1.E de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés , à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Isabelle Gallois S é bastien Martineau V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.