NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital 17 110 439,00 € Siège social : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris Comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En euros .) Actif 2022 2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 99 845 378 185 222 768 Créances sur les Etablissements de Crédit 108 771 719 2 366 589 437 Opérations avec la Clientèle 1 591 327 575 1 717 075 655 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 13 440 12 441 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Location Simple 0 0 Immobilisations Incorporelles 13 424 598 18 015 834 Immobilisations corporelles 27 420 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres Actifs 118 343 988 74 692 102 Comptes de Régularisation 1 994 913 3 312 649 Total actif 1 933 750 098 4 364 921 955 Passif 2022 2021 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 663 431 207 3 995 771 969 Opérations avec la Clientèle 121 45 209 128 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 231 507 124 280 605 831 Comptes de Régularisation 671 079 602 448 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 46 444 270 554 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 38 094 123 42 462 025 Capital souscrit 17 110 439 17 110 439 Primes d'Emission 12 733 513 12 733 513 Réserves 1 711 044 1 711 044 Ecarts de Réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 2 865 123 7 263 560 Résultat de l'exercice (+/-) 3 674 004 3 643 469 Total passif 1 933 750 098 4 364 921 955 Hors-bilan 2022 2021 Engagements donnés 151 816 515 197 363 604 Engagements de financement 31 093 806 1 893 350 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 120 722 709 195 470 253 Engagements reçus 152 420 228 198 878 777 Engagements de financement 31 081 600 1 893 350 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 121 338 628 196 985 426 II. — Compte de résultat (En euros .) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 41 097 339 40 122 613 - Intérêts et charges assimilées 37 910 302 38 039 591 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 29 007 553 27 386 633 - Commissions (charges) 3 968 5 882 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -34 272 156 985 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -1 639 13 466 + Autres produits d'exploitation bancaire 461 231 28 969 - Autres charges d'exploitation bancaire 509 884 55 337 Produit net bancaire 32 106 057 29 607 857 - Charges générales d'exploitation 21 801 929 21 667 076 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 3 349 471 1 454 695 Résultat brut d'exploitation 6 954 657 6 486 086 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 6 954 657 6 486 086 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 6 954 657 6 486 086 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 3 280 653 2 842 617 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 674 004 3 643 469 III. — Annexe aux comptes sociaux I. — Situation et activité de la société Conformément, à l’agrément délivré par le CECEI en 2009, Natixis TradEx Solutions opère une activité de Réception Transmission d’Ordres et d’exécution pour compte de tiers depuis le 1 er octobre 2009. Dans le cadre de cette activité, Natixis TradEx Solutions réalise depuis le 1 er janvier 2014, la centralisation des commissions de courtage partagées (CCP) pour le compte de certains de ses clients. Elle a par ailleurs démarré depuis décembre 2014, une activité de dépôts et de crédits pour le compte des portefeuilles gérés par ses clients sociétés de gestion. En complément Natixis TradEx Solutions a reçu, en octobre 2011 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et des Risques (ACPR), l’extension de son agrément au service d’investissement de négociation pour compte propre, limitée à l’activité d’acquisitions et de cessions temporaires de titres. Cette activité dite de cessions temporaires de titres (CTT) a démarré le 6 février 2012 pour des opérations garanties par des espèces. Depuis le 24 avril 2018, Natixis TradEx Solutions assure également des cessions temporaires de titres garanties par des titres. II. — Faits caractéristiques de l’exercice Au 31 décembre 2022, Natixis TradEx Solutions a dégagé un résultat net de 3 674 004 euros . Afin de se conformer aux règles sanitaires du gouvernement français liées à la pandémie de COVID 19, Natixis TradEx Solutions qui avait déclenché son plan de continuité d’activité (PCA) le 3 mars 2020 a clôturé le plan au 6 septembre 2021. Puis elle a déclenché à nouveau le PCA le 30 décembre 2021 en raison de l’évolution de la situation sanitaire, plan qui a été levé le 7 mars 2022. En tirant profit des enseignements, Natixis TradEx Solutions a mis en place un dispositif dérogatoire de télétravail pour les négociateurs. La pandémie de COVID 19 n’a pas eu d’impact significatif sur la situation financière, le patrimoine et les résultats de l’entreprise. Par ailleurs, compte tenu de l’activité et des expositions de la Société, le conflit entre la Russie et l'Ukraine n'a pas d'incidences sur les comptes 2021 et 2022 de Natixis TradEx solutions. Les conséquences de ce conflit, et plus particulièrement ses impacts sur les marchés financiers, font l’objet d’un suivi régulier en coordination avec le Groupe. III. — Principes et méthodes Présentation des comptes Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit et au plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Principes comptables et méthodes Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Comptes de bilan Actif Effets Publics et Valeurs assimilées Ce poste regroupe les titres, émis par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 99 825 691 euros . Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Créances sur les établissements de crédit Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires ainsi que les soldes résultant des comptes faisant l’objet d’une compensation comptable, les intérêts sur compte courant à recevoir, le solde du compte de liaison de trésorerie qui permet d’assurer le suivi des suspens bancaires sur l’activité de cessions temporaires de titres, les créances rattachées aux titres reçus en pension livrée ainsi que le montant de réserves obligatoires constitué auprès de la Banque de France par l’intermédiaire de la maison mère Natixis. Ce poste contient également les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 81 004 080 euros , au titre des garanties espèces versées aux établissements de crédit en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent : Les prêts aux établissements non financiers et créances rattachées, Les prêts à la clientèle financière Les encours de crédit, Les encours douteux Les douteux compromis. Les titres reçus en pension livrée et créances rattachées. Le prêt aux établissements non financiers concerne un prêt effectué à Kennedy Financement Luxembourg 2 pour un montant de 18 000 000 euros dans le cadre de la centralisation de la trésorerie du Groupe. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation déterminées après prise en considération des dépôts de garantie à caractère mutuel affectables aux risques concernés. Au titre de l’exercice 2022, aucune créance douteuse n’a été constatée. Les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 1 570 602 088 euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces versées à la clientèle en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations en devises Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contrevaleur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. Le règlement 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, stipule en son article 1 que : « Les établissements de crédit doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu’ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale (devise de base EUR), communément utilisée pour la tenue de la comptabilité ». Ce texte présente l’obligation pour les établissements de crédit de comptabiliser leurs opérations en devises selon un cadre règlementaire précis. Natixis TradEx Solutions effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. Obligations et Autres Titres à revenu fixe Ce poste regroupe les obligations et autres titres à revenu fixe, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Aucune obligation et autre titre à revenu fixe relatif à cette activité n’est à constater au 31 décembre 2022. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Actions et Autres Titres à revenu variable Ce poste regroupe les actions et autres titres à revenu variable, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Aucune action et autres titres à revenu variable relatif à cette activité n’est à constater au 31 décembre 2022. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Cette rubrique intègre également les titres de placement à savoir les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01. Dans le cadre de l’activité de Natixis TradEx Solutions, il s’agit exclusivement d’OPC. Les OPC comptabilisés sous la rubrique « actions et autres titres à revenu variable » sont enregistrés au prix d’acquisition. Les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas constatées. Le prix de revient des parts cédées est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus- values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation. Participation et autres titres détenus à long terme Cette rubrique comprend les versements liés aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts pour tenir compte de l’évolution des préconisations en matière de comptabilisation de ces montants. Immobilisations corporelles Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Durée Méthode Matériel informatique 3 ans D Mobilier 5 ans L Installations générales agencements, aménagements 6 ans L L : linéaire D : Dégressif Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. L’exercice 2022 a enregistré de nouvelles immobilisations corporelles relatives à du matériel informatique pour un montant de 35 655 euros . Immobilisations incorporelles Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Natixis TradEx Solutions comptabilise en actifs incorporels, les acquisitions réalisées en 2020, du droit d’agir de manière exclusive des activités Intermédiation et Cessions temporaires de titres apportées par La Banque Postale Asset Management à la société OSTRUM. Ces actifs étaient valorisés au 31 décembre 2021 à 19 470 529 euros dont 16 970 529 euros pour l’activité Intermédiation et 2 500 000 euros pour l’activité de Cessions temporaires de titres. Ces actifs incorporels ont fait l’objet de tests de réévaluation au 31 décembre 2022 conduisant à valoriser : l’actif relatif à l’activité de Cessions temporaires de titres à 1 250 000 euros et de passer en conséquence une diminution de l’actif et de la dette correspondante de 1 250 000 euros , l’actif lié à l’activité Intermédiation à 12 620 000 euros et d’enregistrer en conséquence une dépréciation de 1 327 049 euros . Les deux immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement pendant toute la durée d’exclusivité. La période d’exclusivité est fixée dans les accords à la date de reprise effective des activités, soit au 11 avril 2021, jusqu’au 31 décembre 2030. Au cours de l’exercice 2022, ces deux immobilisations incorporelles ont fait l’objet d’un amortissement à hauteur de 2 014 187 euros . Autres actifs Ce poste regroupe : Les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. Les appels de marge versés aux contreparties (clientèle et établissements de crédit) dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les créances rattachées sur les appels de marge dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les engagements de paiement irrévocables concernant la cotisation FRU. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir, les charges comptabilisées d’avance et les comptes de négociation et de règlement sur opérations sur titres. Passif Dettes envers les établissements de crédit Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers, les soldes créditeurs des comptes courants bancaires ainsi que les titres donnés en pension livrée et dettes rattachées. Les titres donnés en pension livrée, pour un montant de 1 656 784 558 euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces reçues des établissements de crédit en contrepartie des titres donnés en pension livrée. Opérations avec la clientèle Cette rubrique comprend les opérations de dépôts au jour le jour auprès de la clientèle financière ainsi que les dettes rattachées aux titres données en pension livrée face à la clientèle financière. Autres passifs Ce poste intègre les titres empruntés dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 99 825 691 euros . Les dettes rattachées à ces opérations sont également reprises dans cette rubrique. Ce poste regroupe également les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs, les opérations sur titres (coupons et dividendes) reçus des établissements de crédit et en attente de reversement aux fonds ainsi que les appels de marge reçus des contreparties. Ce poste intègre également une dette de 650 000 euros relative à l’acquisition de l’actif incorporel de l’activité Cessions Temporaires de Titres décrites dans le paragraphe « Immobilisations incorporelles ». Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. Provisions pour risques et charges Les encours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions liées aux médailles du travail y figurent pour un montant cumulé de 46 444 euros . Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes sur la base d’étude actuarielle fournie par un prestataire externe. Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Comptes de hors bilan Engagements de financement Les engagements reçus pour un montant de 31 081 600 euros comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec les établissements de crédit mais dont la date de dénouement (transfert effectif des titres et du collatéral espèces) intervient après la date de la clôture de l’exercice. Les engagements donnés pour un montant de 31 093 806 euros comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec la clientèle mais dont la date de démarrage (transfert de titres et du collatéral) est prévue post-exercice. Engagements de garantie Ils se décomposent comme suit : Les engagements de caution donnés : Engagement de reprendre et reconstituer au passif les provisions liées aux actifs transférés dont l’imposition est différée. Engagement de se substituer à Natixis Investment Managers International pour la réintégration des résultats dont l’imposition aura été différé chez cette dernière. Calcul des plus values liées à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables transmises, ainsi que toute cession de titres d’après la valeur que ces titres avaient à l’origine dans les comptes de Natixis Investment Managers International. Engagement de réintégration des plus values éventuelles constatées lors de l’apport sur les biens amortissables. Engagement de reprise des biens et valeurs transmises à leur valeur nette comptable et maintien de la méthode de calcul des amortissements d’après leur valeur d’origine. Les engagements de caution reçus : Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que l’ensemble des éléments d’actif apportés ne sont grevés d’aucune sureté ou privilège, et ne font l’objet d’aucun nantissement. Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que les biens apportés sont en conformité avec les obligations et formalités à l’égard de l’administration fiscale. Engagements sur titres Ils se décomposent comme suit : Les engagements sur titres donnés : néant Les engagements sur titres reçus : néant Autres Engagements Le poste Autres Engagements comprend les garanties en titres relatives aux cessions temporaires de titres Les autres engagements donnés intègrent les garanties en titres versés en contrepartie des titres empruntés pour un montant de 120 722 709 euros . Les autres engagements reçus comprennent les garanties en titres reçus en contrepartie des titres prêtés pour un montant de 121 338 628 euros . Compte de résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les intérêts sur comptes ordinaires et sur crédits de trésorerie, Les intérêts sur titres, Les intérêts et produits assimilés sur les titres reçus en pension livrée, Les intérêts et produits assimilés sur les titres prêtés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie reçus, Les intérêts sur les crédits à la clientèle financière. Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les intérêts sur comptes ordinaires, Les intérêts sur titres Les intérêts et charges assimilées sur les titres donnés en pension livrée, Les intérêts et charges assimilées sur les titres empruntés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie versés, Les intérêts sur les dépôts de la clientèle financière. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues au titre de l’activité de réception-transmissions d’ordres et exécution d’ordres pour compte de tiers. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des erreurs d'exécution des opérations réalisées par la table d’intermédiation pour le compte de tiers. Il n’a pas vocation à reprendre des opérations qui résulteraient d’erreurs dont Natixis TradEx Solutions ne serait pas responsable. Il ne doit pas être utilisé pour enregistrer des opérations autres que celles pour lesquelles il a été défini et doit être apuré dans les meilleurs délais, en fonction notamment de la liquidité du titre. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels, les produits et charges constatés sur les incidents opérationnels ainsi que les cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Ce poste contient également des refacturations de charges liées à des prestations réalisées pour des entités du groupe. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 184 258 euros et se répartissent de la manière suivante : Cabinet MAZARS : 92 129 € Cabinet Price Waterhouse Coopers : 92 129 € Les honoraires afférents aux autres services s’élèvent à 23 760 euros et se répartissent de la manière suivante : Cabinet MAZARS : 11 880 € Cabinet Price Waterhouse Coopers : 11 880 € Engagement à long terme accordés aux salariés Médaille du travail Une reprise de provision au titre du régime des médailles du travail a été enregistrée en conformité avec la norme IAS 19 et les principes appliqués par le groupe Natixis Investment Managers pour un montant de 76 610 euros portant le solde au 31 décembre 2022 à 46 444 euros . Les éléments permettant d’évaluer cette provision sont les suivants : Augmentation des droits des salariés liés à celle de leur ancienneté Effet de la désactualisation ou rémunération de la dette sur l’exercice Prestations versées au cours de l’exercice Ecarts actuariels générés à la suite du changement du taux d’actualisation et des écarts d’expérience Engagement en matière de retraite La gestion de l'engagement des indemnités de fin de carrière a été confiée en 2018 à la compagnie d’assurance AXA. Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Impôt sur le bénéfice Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les données reprise dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en euros . Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 15) Note n° 1. – Créances sur les établissement s de cr é dit 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 24 725 549 78 290 783 Titres reçus en pension livrée 81 004 080 2 282 450 122 Titres reçus en pension livrée effets publics 66 498 040 1 946 241 650 Titres reçus en pension livrée obligations 14 506 040 336 208 472 Titres reçus en pension livrée actions 0 0 Créance s rattachées 2 872 090 5 448 532 Titres reçus en pension livrée effets publics 246 381 3 351 492 Titres reçus en pension livrée obligations 196 994 1 195 381 Titres reçus en pension livrée actions 3 072 42 183 Intérêts à recevoir / compte courant 2 425 643 859 476 Comptes et prêts 170 000 400 000 Total 108 771 719 2 366 589 437 Répartition des créance s par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 108 771 719 2 366 589 437 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 108 771 719 2 366 589 437 Note n° 2. – Opérations avec la clientèle à l'actif 2022 2021 Crédit de trésorerie 18 000 000 18 000 000 Autres crédits de trésorerie 18 000 000 18 000 000 Créance s rattachées . 24 333 0 Autres crédits de trésorerie 24 333 0 Intérêts courus 17 884 56 036 Intérêts courus dépôts clientèle financière 17 884 56 036 Titres reçus en pension livrée 1 570 602 088 1 699 019 618 Titres reçus en pension livrée effets publics 803 221 262 572 865 597 Titres reçus en pension livrée obligations 761 361 437 1 006 626 342 Titres reçus en pension livrée actions 6 019 388 119 527 679 Créance s rattachées . 2 683 270 0 Titres reçus en pension livrée effets publics 1 641 184 Titres reçus en pension livrée obligations 997 753 Titres reçus en pension livrée actions 44 333 Total 1 591 327 575 1 717 075 655 Répartition des créance s par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 1 591 327 575 1 717 075 655 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 1 591 327 575 1 717 075 655 Note n° 3. – Titres de transactions, titres de placements et autres titres d é tenus à long terme 2022 2021 Effets publics et valeurs assimilées 99 845 378 185 222 768 Titres de transactions prêtés 99 825 691 185 192 628 Créance s rattachées sur ICNE titres prêtés 19 687 30 140 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Titres de transactions prêtés 0 0 Créance s rattachées sur ICNE titres prêtés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 13 440 12 441 Titres de transactions prêtés 0 0 Créance s rattachées sur ICNE titres prêtés 0 0 Organismes de placement collectif 13 440 12 441 Autres titres détenus à long terme 1 070 1 070 Total 99 859 887 185 236 278 * Durée résiduelle des titres inférieure à 3 mois Note n° 4. – Immobilisations 2022 2021 Immobilisations incorporelles 13 424 598 18 015 834 Valeur brute en début d'exercice 19 470 529 17 800 000 Augmentation 0 3 570 529 Diminution 1 250 000 1 900 000 Amortissements 3 468 882 1 454 695 Valeur en début d'exercice 1 454 695 0 Augmentation 2 014 187 1 454 695 Diminution 0 0 Dépréciation 1 327 049 0 Immobilisations corporelles 27 420 0 Valeur brute en début d'exercice 183 692 183 692 Augmentation 35 655 0 Diminution 0 0 Amortissements 191 928 183 692 Valeur en début d'exercice 183 692 183 692 Augmentation 8 236 0 Diminution 0 0 Dépréciation 0 0 Note n° 5. – Capital souscrit non vers é 2022 2021 Actionnaires associes Parts des souscriptions non libérées Total Note n° 6. – Autres actifs 2022 2021 Dépôts de garantis verses sur opérations de marche 111 621 055 66 019 615 Autres débiteurs divers 6 722 932 8 672 487 Total 118 343 988 74 692 102 Note n° 7. – Comptes de régularisation actif 2022 2021 Charges comptabilisées d'avance 544 135 684 185 Produits à recevoir 63 410 17 966 Compte de négociation et de règlement sur opérations sur titres 1 387 368 2 610 498 Total 1 994 913 3 312 649 Note n° 8. – Dettes envers les établissement s de cr é dit 2022 2021 Comptes ordinaires crédit eurs 1 942 911 2 586 275 Dettes rattachées Titres donnes en pension livrée 1 656 784 558 3 989 120 499 Titres donnes en pension livrée effets publics 871 694 749 2 519 135 839 Titres donnes en pension livrée obligations 778 772 609 1 344 480 596 Titres donnes en pension livrée actions 6 317 201 125 504 065 Dettes rattachées 4 703 738 4 065 195 Titres donnes en pension livrée effets publics 1 342 020 2 902 420 Titres donnes en pension livrée obligations 923 914 300 304 Titres donnes en pension livrée actions 47 272 0 Intérêts à payer / c om pte courant 2 390 532 862 471 Total 1 663 431 207 3 995 771 969 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 1 663 431 207 3 995 771 969 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 1 663 431 207 3 995 771 969 Note n° 9. – Opérations avec la clientèle au passif 2022 2021 Comptes ordinaires crédit eurs Emprunts au jour le jour à la clientèle financière . 121 44 000 121 Dettes rattachées 0 1 209 007 Titres donnes en pension livrée effets publics 0 475 565 Titres donnes en pension livrée obligations 0 695 507 Titres donnes en pension livrée actions 0 37 935 Total 121 45 209 128 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 121 45 209 128 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 121 45 209 128 Note n° 1 0. – Autres passifs 2022 2021 Effets publics et valeurs assimilées 99 848 565 185 214 290 Titres de transaction empruntés 99 825 691 185 192 628 Dettes rattachées sur ICNE titres empruntés 22 874 21 662 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Titres de transaction empruntés 0 0 Dettes rattachées sur ICNE titres empruntés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Titres de transaction empruntés 0 0 Dettes rattachées sur ICNE titres empruntés 0 0 Dépôts de garantie reçus sur opérations de marche 116 092 309 80 540 603 Autres crédit eurs divers 13 847 457 13 879 923 Comptes de négociation et de règlements sur opérations sur titres 1 718 793 971 015 Total 231 507 124 280 605 831 Note n° 1 1. – Comptes de régularisation passif 2022 2021 Produits constates d'avance Charges à payer 671 079 573 106 Compte de négociation et de règlement sur opérations sur titres 0 29 343 Total 671 079 602 448 Note n° 1 2. – Provisions pour risques et charges Situation 31/12/2021 Mouvements 2022 Situation 31/12/2022 Augmentations Diminutions Provisions pour risques et charges 270 554 0 224 110 46 444 Provision pour risques des engagements Par signature Autres provisions pour risques et charges 270 554 0 224 110 46 444 Provisions pour risques bancaires généraux Provisions pour risques bancaires Provisions sur créance s douteuses Provisions sur opérations clientèle Provisions effet temps ( CRC 2002-03) Total 270 554 0 224 110 46 444 Note n° 1 3. – Dettes subordonnées Situation 31/12/2021 Mouvements 2022 Situation 31/12/2022 Augmentations Diminutions Titres ou emprunts subordonnes Emprunt participatif crédit coopératif Dettes rattachées Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds mutuel de garantie Note n° 1 4. – Capitaux propres hors FRBG (En euros .) Capital Prime émission ou fusion Reserve légale Autres réserves et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2021 17 110 439 12 733 513 1 711 044 7 263 560 0 3 643 469 42 462 025 Affectation bénéfice distribuable 2021 -4 398 437 8 041 906 -3 643 469 0 Résultat de l'exercice 2022 3 674 004 3 674 004 Paiement des dividendes 2021 -8 041 906 -8 041 906 Opérations sur capital 0 Situation au 31/12/2022 17 110 439 12 733 513 1 711 044 2 865 123 0 3 674 004 38 094 123 Note n° 1 5. – Engagements hors bilan 2022 2021 Engagements reçus 152 420 228 198 878 777 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 31 081 600 1 893 350 Autres engagements : garantie titres reçu s sur titres prêtés 121 338 628 196 985 426 Engagements donn é s 151 816 515 197 363 604 Engagements en faveur de la clientèle 31 093 806 1 893 350 Autres engagements : garantie titres vers és sur titres empruntés 120 722 709 195 470 253 Informations sur le compte de résultat (notes 16 et 17) Note N° 1 6. – Compte de résultat 2022 2021 Intérêts et produits assimil é s + 41 097 339 40 122 613 Produits sur opérations de trésorerie & interbancaires 12 132 145 10 797 764 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 12 132 145 10 797 764 Intérêts et produits assimiles sur comptes et emprunts 113 099 156 728 Produits sur opérations avec la clientèle 55 315 Intérêts sur crédit s de trésorerie 55 315 Produits sur opérations sur titres 27 019 176 26 385 943 Intérêts sur titres de placement Intérêts et produits assimiles sur titres reçus pension livrée et titres prêtés contre des garanties titres 27 019 176 26 385 943 Intérêts sur réserves obligatoires Produits sur dépôt de garanties reçus 1 777 603 2 782 178 Clientèle financière Etablissement de crédit 1 777 603 2 782 178 Intérêts et charges assimilées - 37 910 302 38 039 591 Charges sur opérations de trésorerie & interbancaires 12 137 950 11 105 881 Intérêts sur comptes ordinaires crédit eurs 12 137 950 11 105 881 Intérêts et charges assimilées sur comptes et emprunts 78 540 Charges sur opérations sur titres 23 915 574 24 280 000 Intérêts et charges assimilées sur titres donnes pension livrée et titres empruntés contre des garanties titres 23 915 574 24 280 000 Charges sur dépôts de garanties verses 1 778 238 2 653 710 Clientèle financière 1 778 238 2 653 710 Etablissement de crédit Revenus des titres à revenu variable + Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) + 29 007 553 27 386 633 Commissions sur opérations avec la clientèle 29 007 553 27 386 633 Commissions (charges) - 3 968 5 882 Autres charges et prestations de services financiers 3 968 5 882 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de négociation + -34 272 156 985 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + -1 639 13 466 Autres produits d'exploitation bancaire + 461 231 28 969 Autres produits divers d'exploitation bancaire 461 231 28 969 Autres charges d'exploitation bancaire - 509 884 55 337 Autres charges diverses d'exploitation bancaire 509 884 55 337 Produit net bancaire + 32 106 057 29 607 857 Note N° 1 7. – Compte de résultat (Suite) 2022 2021 Charges générales d'exploitation - 21 801 929 21 667 076 Frais de personnel 7 137 328 6 358 381 Salaires & appointements 4 194 189 3 676 510 Charges sociales 1 968 730 1 689 472 Intéressement et participation des salari é s 413 959 444 352 Charges fiscales 560 450 548 047 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel -224 110 54 870 Dotations aux provisions 0 163 870 Reprises de provisions -224 110 -109 000 Autres frais administratifs 3 253 282 3 584 876 Impôts & taxes 3 253 282 3 584 876 Services extérieurs 11 829 591 11 827 363 Locations 527 922 521 024 Autres services extérieurs 11 298 480 11 306 112 Transports et d é placement 3 189 228 Charges diverses exploitation 5 625 4 046 Charges refacturées + 199 788 162 460 Charges refacturées à des sociétés du groupe 199 788 162 460 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 3 349 471 1 454 695 Immobilisations incorporelles 3 341 236 1 454 695 Dotations aux amortissements 2 014 187 1 454 695 Dépréciation 1 327 049 Immobilisations corporelles 8 236 0 Dotations aux amortissements 8 236 Dépréciation Résultat brut d'exploitation + 6 954 657 6 486 086 Cout du risque Résultat d'exploitation + 6 954 657 6 486 086 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Moins value de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat courant avant impôt + 6 954 657 6 486 086 Résultat exceptionnel + Impôt sur les bénéfices - 3 280 653 2 842 617 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +\- Résultat net + 3 674 004 3 643 469 IV. — Autres informations Configuration du capital Le capital de Natixis TradEx Solutions s’élève à 17 110 439 euros , divisé en 17 110 439 actions de 1 € chacune. La société Natixis TradEx Solutions est détenue depuis le 20 décembre 2021 à 99.99 % par la société Natixis Investment Managers Participations 1 au capital de 198 774 537 euros , dont le siège social est 43 avenue Pierre- Mendès France 75013 PARIS. Elle entre dans le périmètre de consolidation de : Natixis Investment Managers, Société anonyme au capital de 241 782 557 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 952 681 et dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendes France 75013 PARIS selon la méthode d’intégration globale. Natixis, Société anonyme au capital de 5 894 485 554 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524 et dont le siège social est 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris. Participation des salariés Le montant des droits relatifs à la participation des salariés s’élève à 218 742 € au 31 décembre 2022. Intégration Fiscale –Impôt sur les sociétés En raison de la sortie de la cotation de Natixis au cours de l’exercice 2021 qui a conduit à une détention par BPCE de plus de 95 % du capital de Natixis au 31 décembre 2021, une convention de sortie du groupe d’intégration fiscale de Natixis a été signée par Natixis Tradex Solutions avec effet au 31 décembre 2021 et un nouvel accord d’intégration fiscale a été signé au 1 er janvier 2022 avec la société BPCE. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif (CDI et CDD) au 31 décembre 2022 s’élève à 42 personnes et se décompose comme suit : Effectifs 2022 2021 Cadres 42 41 Non cadres 1 Total 42 42 En raison du caractère individuel de la rémunération des membres des organes sociaux, cette information n’est pas communiquée.