IMPLANET Société Anonyme au capital de 213.015,84 € Siège social : Technopole Montesquieu, Allée François Magendie – 33650 Martillac R.C.S. BORDEAUX B 493 . 845 . 341 La « Société » ou « IMPLANET » Avis aux actionnaires Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission d’actions assorties de bons de souscription d’actions (« ABSA ») Objet de l’insertion – La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la S ociété de : l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un maximum de 10.650.792 actions nouvelles (les « Actions Nouvelles ») assorties de bons de souscription d’actions (les « BSA ») (ensemble, les « ABSA ») (hors exercice éventuel d’une faculté d’extension de 15% maximum – la « Clause d’ e xtension ») au prix unitaire de 0,28 euro pour un montant brut total maximum de 2.982.221,76 €, à raison de un (1) ABSA pour deux ( 2 ) DPS , et l’admission sur Euronext Growth Paris des DPS, des Actions Nouvelles, des BSA et des actions à provenir de l’exercice des BSA. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale – IMPLANET . Forme de la société – S ociété anonyme à Conseil d’ A dministration. Numéros d’immatriculation – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : B 493.845.341 RCS Bordeaux – Identifiant SIRET du siège social : 493.845.341.000.38 Adresse du siège social – Technopole Montesquieu, Allée François Magendie – 33650 Martillac Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de 213.015,84 € divisé en 21.301.584 actions de 0,01 € de valeur nominal e chacune, toutes de même catégorie, entièrement libérées. Objet social – La Société a pour objet en France et à l'étranger : la conception, la fabrication et la commercialisation de tout type d’implants et matériels chirurgicaux, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes et notamment la concession de licences de fabrication et de distribution, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient , économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales , pouvant se rattacher, directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, la participation , directe ou indirecte , de la S ociété à toutes activités ou opérations industrielles , commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social, ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Durée – La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Législation applicable – IMPLANET est une société anonyme à Conseil d’ A dministration régie par la loi française. Exercice social – Du 1 er janvier au 31 décembre . Bilan . — Le bilan social arrêté au 31 décembre 2021 est publié en annexe. Obligations remboursables en actions antérieurement émises (ORA) — La Société a é mis le 18 mai 2021 un emprunt obligataire remboursable pour un montant de 1.610 K€ dans le cadre de l’acquisition de la société Orthopaedic & Spine Development (« OSD ») . Chaque ORA de valeur nominale unitaire de 480,00 euros a été émise au pair, en rémunération de l’Apport d’une Action Apportée de la société OSD, soit un nombre total de 3 355 ORA en rémunération de l’Apport d’un nombre total de 3 355 Actions Apportées de la société OSD, représentant un montant nominal d’emprunt obligataire remboursable de 1 610 400 euros. Date d’émission : 18 mai 2021 Durée de l’emprunt remboursable en actions : 24 mois Date de remboursement : 19 mai 2023 Taux d’intérêts : aucun Ratios de remboursement : Chaque Titulaire recevra à la Date de Remboursement (ou à la Date de Remboursement Anticipé) pour chaque ORA détenue et remboursée un nombre « NActions » d’Actions Nouvelles déterminé comme suit : Formule 1 : NActions = ((C/0,85) – C)/NORA avec : « NActions » : le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la S ociété dont la valeur nominale s’établi ssai t à l’émission à 0,10 euro chacune et est désormais fixée à 0,01 € , à libérer lors du remboursement d’une ORA, par compensation avec le montant de la créance obligataire que celle-ci représente ; « C » : le nombre d’actions dont la valeur nominale s’établi ssai t à l’émission à 0,10 euro et est désormais fixée à 0,01 euro, composant le capital social de la S ociété sur une base non diluée à la Date de Remboursement (ou à la Date de Remboursement Anticipé sauf disposition contraire expresse) et avant le remboursement des ORA ; « NORA » : le nombre d’ORA soit 3.355 ; de telle sorte que l’ensemble des Titulaires d’ORA reçoivent en remboursement de la totalité des ORA un nombre total NActions d’Actions Nouvelles correspondant à 15 % du capital social de la S ociété apprécié sur une base non diluée à la Date de Remboursement chaque Action Nouvelle étant alors émise à un prix d’émission (P) déterminé comme suit : P = Vn ORA/ NActions. Avec : « Vn ORA» : la valeur nominale d’une ORA, soit 480 euros. « NActions » : le nombre d’Actions Nouvelles à émettre par ORA remboursée Par exception aux dispositions qui précédent, dans l’hypothèse où le prix d’émission d’une Action Nouvelle (« P ») déterminé par l’application de la formule ci-avant ferait ressortir une décote de plus de 25 % par rapport au cours de clôture observé la veille de l’annonce au marché par la S ociété du projet de rapprochement entre la S ociété et la société OSD en date du 13 janvier 2021, soit 1,144€, « NActions » sera alors déterminé comme suit : Formule 2 : NActions = Vn ORA /(0,75 x cours de clôture) avec : « Vn ORA» : la valeur nominale d’une ORA, soit 480 euros « cours de clôture » Dans ce cas de figure le nombre d’actions nouvelles est plafonné à 559 actions par ORA. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – N éant . Forme des actions – Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne, sous réserve, toutefois, de l’application des dispositions légales relatives à la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions non entièrement libérées revêtent obligatoirement la forme nominative. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte nominatif. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR0013470168. Cession des Actions – identification des porteurs de titres – Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte à compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à tout organisme habilité, le nom, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés. Droits et obligations attachés aux actions – Les droits et obligations attachés à l’action suivent celle-ci, dans quelque main qu’elle passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions. La propriété de l’action entraîne, ipso facto, l’approbation par le titulaire des statuts ainsi que celle des décisions des assemblées générales d’actionnaires. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il possède d'actions libérées des versements exigibles. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix. Tout mécanisme conférant de plein droit un droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire est expressément écarté par les statuts. En plus du droit de vote que la loi attache aux actions, chacune d’elles donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices, et dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions ou valeurs mobilières pour exercer un droit quelconque, les actionnaires ou titulaires de valeurs mobilières font leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions ou de valeurs mobilières nécessaire. Assemblées Générales – Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi. Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d’un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute personne de son choix, voter à distance ou adresser une procuration à la S ociété sans indication de mandat, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Le C onseil d’ A dministration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le C onseil d’ A dministration décide d’exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l’un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du C onseil d’ A dministration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les assemblées sont présidées par le président du C onseil d’ A dministration ou, en son absence, par le directeur général, par un directeur général délégué s’il est administrateur, ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. L’assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par l es actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. L’assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de s deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le président du C onseil d’ A dministration, par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l’assemblée. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi. Bénéfice – Réserve légale – Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%) affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire. Dividendes – S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’approuvés par l’assemb l ée générale, l’existence d’un bénéfice distribuable, l ’assemb l ée générale décide de l ’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l ’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes. Après avoir constaté l ’existence de réserves dont elle a la disposition, l ’assemb l ée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves . Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes seront prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée générale ou, à défaut, par le C onseil d’ A dministration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la cl ô ture de l ’exercice. L’assemb l ée générale statuant sur les comptes de l’exercice pourra accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre l e paiement du dividende en numéraire ou en actions. De la même fa ç on, l ’assemb l ée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues à l’article L. 232- 12 du Code de commerce pourra en cas de mise en paiement à chaque actionnaire d’un acompte sur dividendes décid é par le C onseil d’ A dministration et pour tout ou partie dudit acompte sur dividende, autoriser le C onseil d’ A dministration à accorder une option entre le paiement de l ’acompte sur dividende en numéraire ou en actions. L’offre de paiement en actions, le prix et les conditions d’émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l’augmentation de capital seront régis par la loi et les règlements. Lorsqu’un bilan établi au cours o u à la fin de l ’exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait appara î tre que la S ociété, depuis la cl ô ture de l ’exercice pr é c é dent, apr è s constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’i l y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice , l e C onseil d’ A dministration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l ’approbation des comptes de l ’exercice ainsi que d’en fixer l e montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Dans ce cas, le C onseil d’ A dministration ne pourra faire usage de l ’option décrite aux alinéas ci-dessus. Cadre juridique de l’augmentation de capital Prospectus – En application des dispositions de l’article L.411-2 -1 ,1° du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) , la présente émission ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’AMF car le montant total de l’offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8 000 000 € . Assemblée générale ayant autorisé l’émission - L’Assemblée Générale M ixte des actionnaires q ui s’est tenue le 9 juin 2022 a délégué sa compétence au Conseil d’ A dministration , avec faculté de subdélégation , à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans l es onzième ( 11 ème ) et quinzième (15 ème ) résolution s . Décision du Conseil d’Administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Mixte visée ci-dessus, le Conseil d’Administration de la Société, dans sa séance du 27 septembre 2022 , a décidé de mettre en œuvre une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous . Caractéristiques et modalités de sou scription des actions à bons de souscription d’actions (« ABSA ») Montant de l’émission – Nombre d’ABSA à émettre – Le montant total de l’émission de 10.650.792 ABSA (hors exercice éventuel de la Clause d’extension) représente 2.982.221,76 € (soit une augmentation de capital d’une valeur nominale totale de 106.507,92 € et une prime d’émission totale de 2.875.713,84 €). Clause d’ e xtension – En fonction de l’importance de la demande, le Conseil d’ A dministration de la Société , avec faculté de subdélégation, se réserve la faculté d’exercer la clause d’extension, dans la limite de 15 % du montant initial de l’émission, soit un produit d’émission de 2.982.221,76 € pouvant être porté à 3.429.554,80 €, afin de servir tout ou partie des ordres de souscription à titre réductible. Ainsi, le nombre initial de 10.650.792 ABSA pourrait être augmenté de 1.597.618 ABSA additionnelles, pour porter le nombre total d’ABSA à émettre à un maximum de 12.248.410 ABSA. Cette décision sera prise au plus tard le 20 octobre 2022. Prix de souscription – Le montant de souscription unitaire d’une ABSA est de 0,28 € représentant une prime de 60,0 % par rapport au cours de clôture du 2 7 septembre 2022 ( 0,175 €) précédant la fixation du prix de l’émission, le 27 septembre 2022. Période de souscription des ABSA – La souscription des ABSA sera ouverte d u 4 octobre 2022 au 17 octobre 2022 inclus . Droit préférentiel de souscription à titre irréductible. — La souscription des ABSA sera réservée , par préférence , aux propriétaires des actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée comptable du 3 octobre 2022 , et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (« DPS ») . Les titulaires de DPS pourront souscrire à titre irréductible, à raison d’une (1) ABSA pour deux ( 2 ) action s existante s possédée s , soit 2 DPS qui permettront de souscrire à 1 ABSA , sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les DPS ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’ABSA . Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’ABSA , devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’ABSA . Les DPS formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant la période de souscription. Droit préférentiel de souscription à titre réductible. — Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux ABSA qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes . En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’ABSA qu’ils souhaiteront, en sus d u n ombre d’ABSA résultant de l’exercice de leurs DPS à titre irréductible. Les ABSA éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’ABSA . Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’ABSA lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des ABSA à titre réductible. Un avis publié par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les intermédiaires habilités qui les auront reçues. Exercice du droit préférentiel de souscription – Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 4 octobre 2022 et le 17 octobre 2022 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la S ociété . Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le DPS devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le DPS sera négociable du 30 septembre 2022 au 13 octobre 2022 inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du DPS s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du DPS ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les DPS non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez CACEIS Corporate Trust - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des ABSA. Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) – A l’issue de la séance de Bourse du 3 octobre 2022 , il sera enregistré sur les compte-titres d es actionnaires de la Société 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total 21.301.584 DPS émis). Chaque actionnaire détenant 2 DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à 1 ABSA (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de DOCVARIABLE "UpSlideExportField" \* MERGEFORMAT UPSLIDE #_#4#_#342307782.096111#_#7271295107049.576702#_#Z:\Emetteurs\DRONE VOLT\INGENIERIE\12 AK 2020\PROCESS\SIMULATION\DV_Simulation AK 2020_051120.xlsm#_#sixti#_#0,220 €#_##-#Support note op Erreur ! Signet non défini. 0,28 € . Ils seront cotés et négociés sur le marché Euronext Growth , sous le code ISIN FR001400COR0 du 30 septembre 2022 au 13 octobre 2022 inclus . A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société – En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la Société ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société au 30 septembre 2022 seront cédés sur le marché (au 27 septembre 202 2 , la Société détenait 21 . 5 00 actions propres) avant la fin de la période de souscription dans les conditions de l’article L.225-210 du Code de commerce. Ré-allocation par le Conseil d’Administration des actions nouvelles non souscrites par l’exercice à titre irréductible et le cas échéant à titre réductible des DPS – Dans l’hypothèse où les souscriptions d’ABSA, n’atteindraient pas l’intégralité́ de l’émission, le Conseil d’ A dministration pourra faire usage de la faculté́ que lui reconnait l’article L. 225- 134 du Code de commerce. Ainsi à l’issue de la période de souscription, le Conseil d’Administration utilisant la délégation qui lui a été conférée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2022 dans sa 11 ème résolution, se réunira pour constater le montant de l’augmentation de capital qui n’aura pas été souscrit à titre irréductible et le cas échéant à titre réductible. Il aura alors toute libert é pour procéder à la répartition des actions restant à souscrire de manière discrétionnaire entre les investisseurs qui se seront manifestés conformément aux dispositions de l’article L 225-134 du Code de Commerce. Limitation du montant de l’augmentation de capital – Conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce et aux termes de la 11 ème résolution de l’Assemblée générale des actionnaires de la Sociét é du 9 juin 2022, de la décision du Conseil d’ A dministration du 27 septembre 2022 , si les souscriptions à titre irréductible n’ont pas absorbé la totalité́ de l’émission, le Conseil d’ A dministration pourra, (i) soit limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues dans le cas où celles-ci représenteraient au moins les trois quarts de l’augmentation de capital décidée, (ii) soit repartir librement, à sa seule discrétion, tout ou partie des titres non souscrits, notamment au profit des investisseurs non titulaires de DPS qui se sont engagés à ̀ souscrire, (iii) soit les offrir au public. Ces facultés peuvent être utilisées alternativement ou cumulativement. Toutefois, la Société a reçu des intentions de participation à la présente opération, pour un montant total de 2.500.000 ,16 euros, soit 83,83 % de l’opération (supérieur au seuil requis par l’article L.225-134 du Code de Commerce). Par ailleurs, si le montant des Actions Nouvelles non souscrites représentant moins de 3 % du capital social, cette dernière pourra, d’office et dans les cas, être limitée au montant des souscriptions recueillies. Intermédiaire habilité – Versements des souscriptions – Les souscriptions des ABSA et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de CACEIS Corporate Trust - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Les ABSA seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces et/ ou par compensation de créances pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux . Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez CACEIS Corporate Trust - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des ABSA. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. La date prévue pour la livraison des ABSA est le 24 octobre 2022 . Restrictions de placement – La vente des ABSA et des DPS peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie – La présente émission ne fait pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement-livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Engagements de souscription – La société Sanyou (HK) International Medical Holding Co., limited détenant 100.000 actions de la Société représentant 0,47 % du capital de la Société, s’est engagée irrévocablement à souscrire à l’augmentation de capital à hauteur de 50.000 ABSA à titre irréductible et de 8.878.572 ABSA à titre réductible pour un montant maximum total de 2.500.000,16 € , ce qui porterait sa souscription à hauteur de 83,83 % de l’émission, avant exercice éventuel de la Clause d’ e xtension. La Société n'a pas connaissance des intentions de ses autres actionnaires. En conséquence, le seuil de réalisation de 75% de l’augmentation de capital prévu à l’article L.225-134 du Code de commerce sera atteint. Suspension de la faculté d’exercice du droit à l’attribution d’actions de la Société - Les titulaires d’options de souscription d’actions, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de bons de souscription d’actions et les porteurs d’obligations remboursables en actions nouvelles attribués ou émis par la Société ont été informés de la suspension de leur droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société à compter du 29 septembre 2022 (0h0 1 , heure de Paris) par la publication d’un avis de suspension au BALO n ° 113 du 21 septembre 2022. Ce droit est suspendu jusqu’à la date de règlement-livraison incluse des actions nouvelles émises dans le cadre de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans que la période de suspension ne puisse toutefois excéder trois mois à compter du 29 septembre 2022 (0h0 1 , heure de Paris). La levée de cette suspension sera automatique le lendemain du règlement-livraison de ces actions nouvelles ou, le cas échéant, à l’issue de la période de trois mois susvisés, sauf avis contraire à paraitre avant échéance. Les droits des titulaires d’options de souscription d’actions, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de bons de souscription d’actions et d es porteurs d’obligations remboursables en actions nouvelles attribués ou émis par la Société n’ayant pas exercé leur droit à l’attribution d’actions de la Société avant le 29 septembre 2022 ( 00 h 00 , heure de Paris) seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Renseignements relatifs aux A ctions N ouvelles issues de la présente émission Nature et forme des actions . – Les A ctions N ouvelles à provenir de la présente émission, composantes des ABSA, sont des actions ordinaires de la Société de même catégorie que les actions existantes. Elles seront admises à la cote du marché Euronext Growth Paris après l’établissement du certificat du dépositaire. Elles seront cotées sur la même ligne que les actions existantes. Les Actions nouvelles seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance courante. Les actions nouvelles seront créées conformément au droit français applicable (art L 225-127 et suivants du Code de Commerce) et les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de la Société lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de Procédure Civile. Les actions entièrement libérées seront nominatives ou au porteur, au choix de leur titulaire, sous réserve de la législation en vigueur et des statuts de la société. La transmission des actions s’effectuera librement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et résultera de leur inscription au crédit du compte de l'acheteur conformément aux dispositions de l'article L.431-2 du Code monétaire et financier. En vue de l’identification des actionnaires, la S ociété est en droit de demander à tout moment, à l’organisme chargé de la compensation des titres, dans les conditions visées au code de Commerce, les informations prévues par la loi. Ces actions feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France. La date prévue d’inscription en compte des actions nouvelles est le 24 octobre 2022 . Jouissance – Les A ctions N ouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation – Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris. Leur cotation ne pourra toutefois intervenir qu’après établissement du certificat de dépôt du dépositaire. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN : FR0013470168 – MNEMO : ALIMP . Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des A ctions N ouvelles est prévue le 24 octobre 2022 . Caractéristiques et conditions d’exercice des bons de souscription d’actions (« BSA ») attachés aux actions émises Nature, forme et délivrance des BSA . – Les BSA seront délivrés, selon le mode de détention des actions du sous-jacent, sous la forme nominative ou au porteur. Les opérations de règlement et de livraison des BSA se traiteront dans le système de règlement livraison d’Euroclear France. Les BSA seront admis aux opérations d’Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Le transfert de propriété des BSA résultera de leur inscription au compte du propriétaire conformément aux dispositions de l’article L. 431-2 du Code monétaire et financier. Les BSA seront inscrits en compte et seront négociables du 24 octobre 2022 au 31 mars 202 3 inclus, sous le code ISIN FR001400COS8. Cotation des BSA . – Les BSA seront détachés des A ctions N ouvelles dès l’émission des ABSA et feront l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth. Leur cotation est prévue le 24 octobre 2022 jusqu’au 31 mars 2023, sous le code ISIN FR001400COS8 . Période d’exercice des BSA . — Les titulaires des BSA pourront les exercer et ainsi obtenir des actions de la Société à compter du 24 octobre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 inclus. Les BSA qui n’auraient pas été exercés au plus tard le 31 mars 2023 à minuit seront caducs de plein droit et perdront toute valeur Parité d’exercice des BSA – H uit ( 8 ) BSA donne ront le droit de souscrire sept ( 7 ) action s nouvelle s de la Société d’une valeur nomina l e de 0,01 euro. L’exercice de l’intégralité des BSA émis donnera ainsi lieu à la création de 9.319.443 actions nouvelles, représentant 29,1 7 % du capital social de la Société après émission des ABSA (hors exercice éventuel de la Clause d’ e xtension) , soit un montant nominal maximum d’augmentation de capital de 93.194,43 €, assortie d’une prime d’émission de 2.889.027,33 € , soit un montant total de 2.982.221,76 € . Prix d’exercice des BSA – 0,32 euro par action, soit une prime de 82,9 % par rapport au cours de référence de 0,175 euros, représentatif du cours de clôture de la séance du 2 7 septembre 2022. Le prix de souscription des actions de la Société émises sur exercice des BSA devra être intégralement libéré, au moment de l’exercice des BSA, en numéraire, y compris, le cas échéant par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer leurs BSA, les titulaires devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte. Produit brut en cas d’exercice de la totalité des BSA – En cas d’exercice de l’intégralité des BSA sur la base d’une émission d’ABSA réalisée à 100% (hors exercice éventuel de la Clause d’ e xtension) , le produit brut de l’exercice des BSA devrait s’élever à 2.982.221,76 euros, soit une augmentation de capital d’un montant nominal de 93.194,43 euros, assortie d’une prime d’émission d’un montant maximum de 2.889.027,33 euros. Engagements d’exercice des BSA – La société Sanyou (HK) International Medical Holding Co., limited a fait part à la Société de son intention irrévocable d’exercer à hauteur d’un montant maximum de 2.499.999,04 € les BSA qu’elle sera amenée à détenir à l’issue de l’émission des ABSA. Date de jouissance des actions souscrites sur exercice des BSA – Les actions nouvelles souscrites sur exercice des BSA seront assimilées aux actions anciennes dès leur création et donneront droit à l’intégralité de toute distribution de dividende décidée à compter de cette date (jouissance courante). Les actions nouvelles seront admises aux négociations sur Euronext Growth. Suspension de l’exercice des BSA – En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le C onseil d’ A dministration se réserve le droit de suspendre l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la Société. Dans ce cas, un avis sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sept jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension pour informer les porteurs de BSA de la date à laquelle l’exercice des BSA sera suspendu et de la date à laquelle il reprendra. Cette information fera également l’objet d’un avis publié par Euronext Paris. Maintien des droits des titulaires de BSA – Conséquences de l’émission et engagements de la Société : Conformément aux dispositions de l’article L. 228- 98 du code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs de BSA, de procéder à l’amortissement de son capital social, à une modification de la répartition de ses bénéfices ou à l'émission d'actions de préférence sous réserve, tant qu'il existera des BSA en circulation, d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des porteurs de BSA. En cas de réduction du capital : En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d'actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme s'ils avaient été actionnaires dès la date d'émission des BSA. En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale. En cas d’opérations financières de la Société : A l’issue des opérations suivantes : (1.) opérations financières avec droit préférentiel de souscription, (2.) attribution gratuite d’actions aux actionnaires, regroupement ou division des actions, (3.) majoration du montant nominal des actions, (4.) distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes, (5.) attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout instrument financier autre que des actions de la Société, (6.) absorption, fusion, scission, (7.) rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, (8.) amortissement du capital, (9.) modification de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des titulaires de BSA sera assuré en procédant à un ajustement des conditions d’exercice des BSA conformément aux articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce. Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise la valeur des titres qui aurait été obtenue en cas d’exercice des BSA avant la réalisation d’une des opérations susmentionnées et la valeur des titres qui sera obtenue en cas d’exercice après réalisation de ladite opération. En cas d’ajustements réalisés, le nouveau ratio d’attribution sera déterminé au centième d’action près (0,005 étant arrondi au centième supérieur soit 0,01). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du ratio d’attribution qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les BSA ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous au paragraphe « Règlement des rompus ». Cet ajustement sera réalisé conformément aux dispositions des articles R. 228-87 et suivants du Code de commerce par référence au cours coté sur le marché Euronext Growth. Dans l’hypothèse où la Société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des opérations (1) à (9) précisées ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, ou dans l’hypothèse où une législation ou réglementation ultérieure modifierait les ajustements prévus, la Société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français. Le Conseil d’Administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement. Opérations réalisées par la Société : Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs de BSA, de modifier sa forme ou son objet social. Règlement des rompus – Tout porteur de BSA exerçant ses droits au titre des BSA pourra souscrire un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre de BSA présentés la parité d’exercice en vigueur. Lorsqu’en raison de la réalisation de l’une des opérations mentionnées au paragraphe précédent, le titulaire de BSA les exerçant aura droit à un nombre d’actions nouvelles formant « rompu », il pourra demander qu’il lui soit attribué : soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la Société une soulte en espèce égale au produit de la fraction d’action formant « rompu » par la valeur de l’action. La valeur de l’action sera évaluée sur la base du premier cours coté de l’action de la Société sur Euronext Growth ou sur tout autre marché sur lequel les titres de la Société seront cotés lors de la séance de bourse précédant la date de dépôt de la demande d’exercice des droits attachés au BSA ; soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l’alinéa précédent. Information des porteurs de BSA en cas d’ajustement – En cas d’ajustement, les nouvelles conditions d’exercice seront portées à la connaissance des titulaires de BSA issus de la présente émission au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’Administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement. Achats par la Société et annulation des BSA – La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats en bourse ou hors bourse de BSA, ou à des offres publiques d’achat ou d’échange de BSA. Les BSA achetés en bourse ou hors bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés, conformément à l’article L. 225-149-2 du code de commerce. En cas de rachat hors bourse de BSA, la Société désignera un expert indépendant chargé d’émettre une opinion permettant de se prononcer sur la valorisation du bon, l’intérêt social de l’opération pour la Société et l’intérêt de l’opération pour les porteurs de bons, en chiffrant l’avantage en résultant pour les porteurs, et qui comprendra une conclusion sur le caractère équitable de la parité. Représentant de la masse des porteurs de BSA – Conformément à l’article L.228-103 du Code de Commerce, les porteurs de BSA seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, par les articles L.228-47 à L.228-64, L.228-66 et L.228-90. En application de l’article L.228-47 du Code de Commerce, est désigné représentant unique titulaire de la masse des porteurs de BSA (le « Représentant de la Masse des Porteurs de BSA ») : Mme. Mélanie Bonanno, 164 boulevard Haussmann , 75008 Paris. Le R eprésentant de la M asse des Porteurs de BSA aura, sans restriction ni réserve, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse des porteurs de BSA tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de BSA. Il exercera ses fonctions jusqu’à sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des porteurs de BSA ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit à l’issue d’une période de deux mois à compter de l’expiration de la période d’exercice. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues. Le Représentant de la Masse des Porteurs de BSA ne sera pas rémunéré. Modifications des caractéristiques des BSA – L’assemblée générale des porteurs de BSA de la Société peut modifier les termes des BSA à la majorité des deux tiers des porteurs de BSA présents et représentés, sous réserve que la ou les modifications votées soient également approuvées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société, dans le cadre d'une résolution distincte pour laquelle les actionnaires porteurs de BSA ne prendront pas part au vote et ne seront pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutes modifications du contrat d’émission susceptibles d’avoir un impact sur la valorisation des BSA (prorogation de la période d’exercice, modification du prix d’exercice, de la parité d’exercice, etc...) donneront lieu à l’établissement d’un rapport d’expert sur les conséquences de cette modification et, notamment, sur le montant de l’avantage en résultant pour les porteurs de BSA qui sera soumis à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, étant précisé que les modalités de vote seront conformes aux recommandations de l’AMF alors en vigueur. Toute modification ainsi approuvée s’imposera à l’ensemble des porteurs de BSA. Autres marchés et places de cotation . – Néant. Modalités d’exercice des BSA . – Pour exercer leurs BSA, les titulaires devront en faire la demande auprès de l'intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte et devront se libérer du montant de leur souscription. CACEIS Corporate Trust assurera la centralisation de ces opérations. Cotation et nature des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA . – Les actions nouvelles qui résulteront de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur Euronext Growth, assimilées aux actions anciennes de la Société. Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société, soit ISIN FR0013470168. Les actions résultant de l’exercice des BSA seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance à compter de leur émission. En conséquence, elles donneront droit à l’intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d’émission. Tribunaux compétents . – Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de Procédure Civile. Directeur Général Monsieur Ludovic Lastennet Bilan annuel social au 3 1 / 12 / 2021 – Actif Bilan - Actif IMPLANET 31-Dec-21 31-Dec-20 Valeurs Valeurs nettes Valeurs nettes K€ Brutes Amort. Prov. comptables comptables Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets, droits similaires 390 390 Autres immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniq., matériel, outillage 1 948 1 882 66 226 Autres immobilisations corporelles 345 336 10 17 Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Autres participations 11 886 4 300 7 586 2 987 Autres immobilisations financières 97 4 93 97 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 14 665 6 911 7 754 3 327 STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnemts 73 73 93 Produits intermédiaires et finis 6 6 10 Marchandises 1 981 378 1 603 3 288 Avances, acomptes versés/commandes 91 91 143 CREANCES Créances clients & comptes rattachés 1 526 33 1492 1324 Autres créances 5 419 1 687 3 733 842 Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités 1 548 1 548 1 015 COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance 28 28 85 TOTAL ACTIF CIRCULANT 10 673 2 098 8 575 6 801 Prime de remboursement des obligations 7 7 Ecarts de conversion actif 162 TOTAL ACTIF 25 345 9 009 16 336 10 291 Bilan annuel social au 31/12/ 2021 - Passif Bilan - Passif IMPLANET 31-Dec-21 31-Dec-20 K€ CAPITAUX PROPRES Capital social ou individuel 1 318 535 Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 645 7 745 Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) (1 995) (3 873) Subventions d'investissements Provisions réglementées 56 TOTAL CAPITAUX PROPRES 7 025 4 407 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs 1 610 Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES 1 610 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 162 Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS 162 DETTES Emprunts obligataires convertibles 350 Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 833 1 956 Emprunts, dettes fin. Divers 1 175 1 238 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 075 1 630 Dettes fiscales et sociales 665 861 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 1 537 36 COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance TOTAL DETTES 7 636 5 721 Ecarts de conversion passif 65 TOTAL PASSIF 16 336 10 291