SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000 € Siège social : 22 rue de Courcelles – 75008 Paris 482 656 147 RCS Paris – APE 6419 Z Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 202 2 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (En milliers d’euros) ACTIF Code poste 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 25 396 35 390 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 Créances sur les Établissements de Crédit 030 43 835 50 553 Opérations avec la Clientèle 048 676 210 701 857 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 22 626 2 925 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 091 502 593 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 11 738 11 720 Immobilisations corporelles 140 575 777 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 8 111 6 067 Comptes de Régularisation 180 2 319 2 010 Total actif L98 791 313 811 893 PASSIF Code poste 31/12/2020 31/12/2021 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 289 859 265 803 Opérations avec la Clientèle 348 426 241 466 539 Dettes représentées par un titre 350 Autres Passifs 360 1 361 2 169 Comptes de Régularisation 370 18 083 20 387 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions 380 1 807 2 266 Dettes subordonnées 430 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 53 841 54 606 Capital souscrit 440 31 000 31 000 Primes d'Émission 450 1 900 1 900 Réserves 460 3 100 3 100 Écarts de Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 16 072 17 892 Résultat de l'exercice (+/-) 490 1 769 714 Résultat en instance d'affectation 490 0 0 Total passif L99 791 313 811 893 HORS-BILAN poste 31/12/2020 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 615 26 122 25 697 Engagements de garantie 635 3 038 3 241 Engagements sur titres 655 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 705 0 0 Engagements de garantie 715 554 406 570 043 Engagements sur titres 735 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Code poste 31/12/2020 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 500 13 290 12 855 - Intérêts et charges assimilées 505 4 739 5 384 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 0 0 + Produits sur opérations de location simple 520 0 0 - Charges sur opérations de location simple 525 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commission (produits) 540 4 292 4 272 - Commissions (charges) 545 1 085 598 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 28 15 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 434 396 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 8 3 PRODUIT NET BANCAIRE 600 12 211 11 553 - Charges générales d'exploitation 605 9 477 9 330 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisat. incorporelles & corporelles 610 201 200 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 620 2 534 2 023 +/- Coût du risque 625 -181 -648 RESULTAT D'EXPLOITATION 630 2 353 1 375 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 650 2 353 1 375 +/- Résultat exceptionnel 655 0 0 - Impôt sur les bénéfices 660 584 661 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 RESULTAT NET 690 1 769 714 III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice : Bénéfice net de l’exercice 714 295,84 € Report à nouveau 17 891 869,85 € Soit un bénéfice distribuable de 18 606 165,69 € Affectation à la réserve libre 17 000 000,00 € Le solde, soit 1 606 165,69 € est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2021 1. – Référentiel comptable Les comptes individuels annuels de la SBE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 et 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. – Présentation des comptes Les états financiers sont présentés en milliers d’euros avec un comparatif sur deux exercices. 3. – Intégration fiscale La société de Banque et d'Expansion (S.B.E.) ne fait pas partie d'un groupe intégré fiscalement. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 202 1 Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La SBE applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 51 107 € sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. En revanche, la SBE applique le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation de l'épargne règlementée. Les actifs sont présentés en déduction du passif dans les notes 1 et 12.1. 2. – Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3. – Bilan - Actif 3.1. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la SBE ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Provisions constituées au titre du risque de crédit sur les encours sains ou douteux non provisionnés à titre d’expert . Par ailleurs, la SBE a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées . L’évaluation de la variation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) Les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans - associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation à retenir. Le dispositif de validation des paramètres ci-dessus s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe BPCE. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. 3.2. – Opérations sur titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que la SBE ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 3.3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Les encours bruts sont ventilés en composant, la décomposition en composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Les durées d’utilité retenues par la S.B.E. sont les suivantes : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles. Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles répondent de manière cumulative aux dispositions réglementaires comptables. Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d’actes sont enregistrés en charges. Les immobilisations d’exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont dépréciés, les dotations sont alors enregistrées en « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ». Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées ci-dessous : Biens Durée d’utilité Matériel informatique 3 – 5 ans Autres matériels et mobiliers 5 – 10 ans Immobilisations hors exploitation La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement . Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées d’un fonds de commerce d’une valeur nette de 1 1 , 7 M€ . Le règlement ANC n°2015-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a précisé les modalités relatives à l’amortissement et à la dépréciation des fonds commerciaux. Amortissement du fonds commercial En application de ces dispositions, la société a considéré que le fonds commercial a une durée illimitée et n’est donc pas amorti. Dépréciation du fonds commercial La valeur actuelle au 31/12/20 21 a été appréciée sur la base de la valeur d’utilité du fonds commercial. La valeur d’utilité a été évaluée selon la méthode de valorisation DDM qui consiste à actualiser les dividendes futurs (résultats nets futurs déduction faite du renflouement des fonds propres réglementaires). Compte tenu de cette valeur, aucune dépréciation n’est à comptabiliser à la clôture de l’exercice. 4. – Bilan-Passif 4.1. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis. Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charges à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultats. 4.2. – Provisions Provisions pour passif sociaux Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des : 1) Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2) Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 202 1 sont les suivantes : pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0, 83 % pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,27 %. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque . 5. – Hors bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : micro - couverture (couverture affectée) ; macro - couverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de sur - couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en sur - couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 6. – Compte de résultat 6.1. – Intérêts et assimilés, commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 6.2. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale. Ils sont enregistrés en “Revenus des titres à revenu variable”. 6.3. – Charges générales d'exploitation - frais de personnel Les frais de personnel comprennent non seulement les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels que les charges de retraite . 6.4. – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. 6.5. – Impôt sur les bénéfices La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés exigible dû au titre de l'exercice au taux courant. 7. – Consolidation La S.B.E. est consolidée par mise en équivalence : 50 % BRED BANQUE POPULAIRE, 18 Quai de la Rapée, 75012 Paris , RCS 552 091 795 Paris 50 % BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton - 78180 Montigny le Bretonneux, RCS 549 800 373 Versailles III. – F aits marquants de l'exercice Événement post-clôture Ces perspectives pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. La société suivra donc avec attention l'évolution de la situation en 2022. Aucun impact significatif n'est à mentionner sur les comptes au 31 décembre 2021. I V . – Commentaires des postes du bilan et hors bilan 1. – Échéancier des emplois à terme (En milliers d'euros) 2021 Durée restant à courir à moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 7 111 0 7 111 Créances sur la clientèle 20 768 44 692 199 513 424 085 689 058 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 913 2 913 (En milliers d'euros) 2020 Durée restant à courir à moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 4 989 0 4 989 Créances sur la clientèle 21 600 44 534 196 485 404 050 666 669 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 563 22 563 2. – Portefeuille titres ( En milliers d'euros ) 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 2 926 1 2 927 Titres non cotés 0 1 Titres cotés 0 Titres autres 2 912 Créances rattachées 14 Total 0 2 926 1 2 927 ( En milliers d'euros ) 2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 22 626 1 22 627 Titres non cotés 15 000 1 Titres cotés 0 Titres autres 7 562 Créances rattachées 64 Total 0 22 626 1 22 627 3. – Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 2021 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 2020 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 4. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 12 908 0 0 0 12 908 Fonds commerciaux 12 851 12 851 Logiciels 57 57 Autres 0 0 Amortissements et dépréciations -1 170 -18 0 0 -1 188 Fonds commerciaux -1 153 -1 153 Logiciels -17 -18 -35 Autres 0 0 Total valeurs nettes 11 738 -18 0 0 11 720 5. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 2 192 384 719 0 1 857 Immobilisations corporelles d'exploitations 2 058 384 667 0 1 775 Constructions 73 73 Autres 1 985 384 667 1 702 Immobilisations corporelles hors d'exploitations 134 52 0 82 Autres 134 52 82 Amortissements et dépréciations -1 617 -182 719 0 -1 080 Immobilisations corporelles d'exploitations -1 533 -174 667 0 -1 040 Constructions -48 -3 -51 Autres -1 485 -171 667 -989 Immobilisations corporelles hors d'exploitations -84 -8 52 0 -40 Autres -84 -8 52 -40 Total valeurs nettes 575 202 1 438 0 777 6. – Autres actifs ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Gestion collective Codevi Dépôt de garantie versés 374 440 Siège et succursales Autres débiteurs divers 7 737 5 626 Total 8 111 6 066 7. – Comptes de régularisation actif ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Comptes d'encaissement 0 0 Siège et succursales 424 267 Valeurs à rejeter Charges constatées d'avance 1 270 1 070 Autres produits à recevoir 624 670 Autres comptes de régularisation 1 3 Total 2 319 2 010 8. – Actifs subordonnés ( En milliers d'euros ) Créances sur établissements de crédit 2020 2021 Prêts participatifs 1 001 1 001 Créances rattachées 7 7 Total 1 008 1 008 9. – Dépréciation et amortissements déduits de l'actif ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Brut Dépréciations et amortissements Brut Dépréciations et amortissements Créances douteuses 9 728 2 568 11 912 1 426 Immobilisations 15 100 2 787 14 765 2 268 Total 24 828 5 355 26 677 3 694 Taux de couverture des dépréciations sur créances 26.40% 11.97% douteuses sur la clientèle par des dépréciations 10. – Créances sur les entreprises liées ( En milliers d'euros ) Créances envers les établissements de crédits 2020 2021 Créances Interbancaires - Comptes ordinaires - actif NATIXIS 2 351 732 BRED BANQUE POPULAIRE 13 470 21 938 BANQUE POPULAIRE DU NORD 2 534 2 070 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 3 568 3 568 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 3 385 3 385 BPCE 1 471 3 294 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 10 000 7 000 CASDEN 612 - Titres de placement et d'investissement -TRF BRED BANQUE POPULAIRE NATIXIS SUD LORRAINE CHAMPAGNE BPCE 15 000 0 BP PARTICIPATIONS - Cptes ordinaires deb-créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE NATIXIS - Titres de placement et d'investissement - créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE BPCE 8 0 LORRAINE CHAMPAGNE SUD Comptes de régularisation Charges cons t atées d'avance BPCE Total 52 399 41 987 11. – Échéancier des ressources à termes ( En milliers d'euros ) 202 1 Durée restant à courir à moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 32 000 40 000 190 000 262 000 Dettes sur la clientèle 26 116 2 204 7 647 1 421 37 388 ( En milliers d'euros ) 202 Durée restant à courir à moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 5 000 50 000 222 000 10 000 287 000 Dettes sur la clientèle 25 123 2 762 7 610 703 36 198 12. - Dettes à terme ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Comptes à terme 4 000 4 000 - Sociétés 0 0 - Particuliers 4 000 4 000 - Entrepreneurs individuels 0 0 - Administrations privées 0 0 Dettes rattachées 0 0 - Comptes à terme 19 33 Total 4 019 4 033 12.1. - Dettes vis-à-vis de la clientèle ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Livret A 54 051 56 770 PEL / CEL 35 201 36 262 Autres comptes d'épargne à régime spécial 101 823 124 050 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 233 099 247 628 Dépôts de garantie 397 400 Autres sommes dues 1 652 1 396 Dettes rattachées 19 33 Total 426 241 9 13. – Autres passifs (En milliers d'euros) 2020 2021 Créditeurs divers 1 361 2 169 Total 1 361 2 169 14. – Comptes de régularisation passif (En milliers d'euros) 2020 2021 Produits constatés d'avance 6709 6130 Siège et succursale 0 0 Charges à payer 1264 1006 Autres comptes de régularisation 10110 13251 Total 18 083 20387 15. – Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions médaille du travail 231 9 240 Provisions attribution actions gratuites 0 0 Provisions PEL/CEL 377 111 488 Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière 690 119 -51 758 Provisions pour risques sensible 246 174 420 Provisions pour risques 242 31 273 Provisions pour risques HB 21 66 87 Total 1 807 510 0 -51 2 266 16 – Capital, réserves ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Réserve légale 3 100 3 100 Primes scissions, fusions, apport 1 900 1 900 Report à nouveau 16 072 17 892 Capital (3 100 000 d'actions de 10 euros) 31 000 31 000 Actionnariat : Nom des actionnaires Nombre d'action Montant K -euros % Détention COFIBRED 1 549 998 15 499.98 50 , 00% BPVF 1 549 998 15 499.98 50 , 00% COFEG 1 0 , 01 0 , 00% Autres Personnes physiques 3 0 , 03 0 , 00% Total 3 100 000 31 000 100 , 00% 17. – Dettes envers les entreprises liées ( En milliers d'euros ) Dettes envers les établissements de crédit 2020 2021 Envers les établissements de crédit Comptes ordinaires passif BRED 635 1 969 BPCE Casden Emprunts à terme NATIXIS 0 0 BPCE 282 000 262 000 BRED 5 000 0 Dettes rattachées BRED -77 0 BPCE 730 725 Comptes de régularisation Charges à payer NATIXIS 0 0 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 18 . – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 2020 2021 Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Sur marchés de gré à gré Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt - Opérations de couverture 115 000 115 000 Tiers : NATIXIS 50 000 50 000 Tiers : BRED 65 000 65 000 Classement par durée résiduelle : (En milliers d'euros.) 202 1 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 50 000 65 000 (En milliers d'euros.) 20 20 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 65 000 50 000 19. – Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d'euros.) Notionnel Juste Valeur 20 20 2021 2020 2021 Swaps de taux 115 000 115 000 -13 952 -9 077 20. – Engagement de hors bilan (En milliers d'euros) 2020 2021 Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle 26 122 25 697 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE 0 0 Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit 554 406 570 043 Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle 249 543 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 2 737 2 651 Engagements douteux donnés 53 46 Engagements douteux reçus 0 0 21. – Contre-valeur des opérations en devises ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Actif 1 259 902 Passif 1 641 1 272 IV. – Commentaires des postes du compte de résultat 1. – Intérêts ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 3156 434 4 228 566 Opérations avec la clientèle 1597 11979 1 779 12 075 Opérations sur titres 0 877 -607 214 Dettes subordonnées -14 -16 Total 4 739 13 290 5 384 12 855 Net 8 551 7 471 1.1. – Commissions (En milliers d'euros) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 0 28 0 29 Opérations avec la clientèle 0 1110 0 987 Opérations sur titres 0 175 0 147 Moyens de paiement et divers 692 1620 527 1 600 Opérations de change 0 4 0 5 Opérations de hors bilan 351 23 20 Autres prestations de services financiers 42 1332 71 1 484 Total 1 085 4 292 598 4 272 Net 3 207 3 674 Au 31 décembre 2021, les commissions versées à CASDEN au titre de son engagement de garantie ayant le caractère d’intérêts sont comptabilisées en intérêts sur opérations avec les établissements de crédit pour un montant de 369 K€. Ces commissions avaient été comptabilisées au 31 décembre 2020 au sein des commissions sur opérations de hors bilan pour un montant de 351 K€. 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 2020 2021 Titres de participation 0 0 Total 0 0 2.2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 2020 2021 Opération de change 28 15 Total 28 15 3. – Autres produits / Autres charges d'exploitation bancaires (En milliers d'euros) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Quote-part sur opérations bancaires faites en commun 0 0 0 1 Charges et produits bancaires refacturés 0 409 0 371 Produits accessoires des activités non bancaires Produits/charges diverses d'exploitation bancaire -8 25 -3 24 Total -8 434 -3 396 4. – Charges générales d’exploitation ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Appointements 2 631 2 753 Intéressement et participation des salariés 203 117 Charges sociales 1233 1288 Charges fiscales sur salaires 415 481 Total des frais de personnel 4 482 4 639 Impôts et taxes 136 109 Autres services extérieurs 4 859 4 582 Total autres charges d'exploitation 4 995 4 691 Total 9 477 9 330 5. – Coût du risque (En milliers d'euros) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Dépréciation des créances douteuses -Opé clientèle 450 294 656 1525 Perte sur créances irrécouvrables-cl 1494 Perte sur créances irrécouvrables-non couvertes 25 23 Solde 181 648 La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 10 918,29 d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Le coût du risque au titre des pertes attendues représente une charge de 269 K€ au 31 12 2021, contre un produit de 173 K€ au 31 décembre 2020. Cette évolution traduit notamment l'évolution des paramètres de calcul des provisions sur encours S2 inscrites au sein des provisions passives dans le contexte de pandémie COVID 19. Le coût du risque sur pertes avérées s'établit à 378 K€, contre 353 K€ au 31 décembre 2020. L'analyse approfondie du portefeuille de crédits contentieux anciens a conduit à des passages en pertes sur créances irrécouvrables significatifs, compensés par la reprise des provisions constituées sur ces encours. 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 2020 2021 Impôt exigible 703 500 Impôt liquidé 1 188 666 Total -485 -166 Impôt 0 0 Impôt différé PTZ -119 161 Total Impôt 584 661 V. – Éléments complétant l'information 1. – Projet d'affectation du résultat (En milliers d'euros) 2020 2021 Résultat 1 769 714 Report à nouveau Total à affecter 1 769 714 Réserve légale Report à nouveau 1 769 714 Autres réserves et report à nouveau 2. – Tableau des cinq derniers exercices (En milliers d'euros) 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 31 000 31 000 31 000 31 000 31 000 Nombre d'actions émises 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 Capitaux propres Opérations et résultats de l'exercice Produit net bancaire 14 471 13 912 14 026 12 211 11 553 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements 3 395 3 201 4 918 3 465 998 et dépréciations Impôts sur les bénéfices 1 098 1 097 1 064 584 661 Participation des salariés due au titre de l'exercice 230 224 355 215 117 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements 1 805 1 877 2 497 1 769 714 et dépréciations Résultat porté aux réserves Résultat porté au report à nouveau Répartition du résultat aux actionnaires Résultat par action Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux 0.67 0.68 0.68 0.64 0.29 amortissements et dépréciations Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements 0.58 0.61 0.81 0.57 0.23 et dépréciations Dividende versés à chaque action 0.33 0 0 0 0 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 72.91 75 69 71.00 70 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 907 2 677 2 823 2 630 2 753 Montant des sommes versées au titre des charges sociales 1559 1497 1342 1233 1288 V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société de Banque et d’Expansion S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l a note 2.1 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit associé aux encours de financements aux particuliers Risque identifié : La SBE est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes annuels, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré . En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-c19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et provisions, et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Notre réponse : Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : À nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à tester les contrôles clés mise en œuvre par la Direction pour identifier les encours dégradés, en particulier au regard du processus de notation des contreparties , en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 202 1 , ont effectué des contre-calculs sur des échantillons de crédits. ont réalisé d es contrôles sur les dispositifs informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des provisions pour les pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, n ous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information d étaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Informations résultants d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société de Banque et d’Expansion S.A. par votre assemblée générale du 9 mai 2005 pour les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés. Au 31 décembre 202 1 , les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés étaient dans la 17ème de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Chartres, le 1 3 mai 202 2 KPMG S.A. Thierry Morel et Associés Ulrich Sarfati Thierry Morel Associé Associé V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.