CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE Société anonyme au capital de 40 000 euros. Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 351 825 146 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 15 juin 2023 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels O pinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entrep ri s e Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L . 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 1 er juin 2023 Le commissaire aux comptes D eloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 BILAN au 31 décembre 2022 ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs brutes Amort. & Dépréciations Valeurs nettes ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles Matériel et mobilier de bureau 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL (I) A1 0,00 0,00 0,00 0,00 ACTIF CIRCULANT Créances : 544 192,36 0,00 544 192,36 456 450,98 Fournisseurs - avances et acomptes 0,00 0,00 0,00 0,00 Clients et comptes rattachés I0 544 192,36 0,00 544 192,36 347 861,98 Autres créances M0 0,00 0,00 0,00 108 589,00 Disponibilités : QR0 2 038 195,15 2 038 195,15 1 390 041,09 TOTAL (II) A2 2 582 387,51 0,00 2 582 387,51 1 846 492,07 REGULARISATION Charges constatées d ’ avance 0,00 0,00 0,00 TOTAL (III) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III) 2 582 387,51 0,00 2 582 387,51 1 846 492,07 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAPITAUX PROPRES Capital P0 40 000,00 40 000,00 Réserve légale P0 4 074,49 4 074,49 Autres réserves P0 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau P0 691,82 358,05 Résultat de l ’ exercice P0 881 222,19 816 583,77 Résultat en instance d ’ affectation 0,00 0,00 TOTAL (I) P0 954 590,55 889 618,36 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques E0 0,00 0,00 TOTAL (II) P2 0,00 0,00 DETTES Emprunts et dettes auprès des établissement de crédit 0,00 0,00 Emprunts et dettes financières divers 0,00 0,00 Dettes fournisseurs et comptes rattachés J0 1 611 579,96 956 060,71 Dettes fiscales et sociales T0 16 217,00 813,00 Autres dettes 0,00 TOTAL (III) P3 1 627 796,96 956 873,71 REGULARISATION Produits constatés d ’ avance 0,00 0,00 TOTAL (IV) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) 2 582 387,51 1 846 492,07 COMPTE DE RESULTAT au 3 1 déc embre 2022 Notes 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS D ’ EXPLOITATION Production vendue (biens et services) 2 265 763,30 2 202 058,68 Autres produits 29 851,21 32 292,14 TOTAL (I) R1 2 295 614,51 2 234 350,82 CHARGES D ’ EXPLOITATION Autres achats et charges externes (1 119 606,41) (1 121 822,42) Impôts, taxes et versements assimilés (1 025,00) (4 054,00) Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 0,00 0,00 Autres charges (18,91) (260,97) TOTAL (II) R2 (1 120 650,32) (1 126 137,39) RESULTAT D ’ EXPLOITATION (I-II) 1 174 964,19 1 108 213,43 Quote-part bénéfice attribué ou perte transférée (III) 0,00 0,00 Quote-part perte supportée ou bénéfice transféré (IV) 0,00 0,00 PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 Différences positives de change 0,00 0,00 TOTAL (V) 0,00 0,00 CHARGES FINANCIERES Intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 Différences négatives de change 0,00 0,00 TOTAL (VI) R3 0,00 0,00 RESULTAT FINANCIER (V-VI) 0,00 0,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 174 964,19 1 108 213,43 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations en capital 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00 40 617,43 TOTAL (VII) R4 0,00 40 617,43 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00 (37 832,09) Charges exceptionnelles aux amortissements et provisions 0,00 0,00 TOTAL (VIII) 0,00 (37 832,09) RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 0,00 2 785,34 IMPOTS SUR LES BENEFICES (X) R5 (293 742,00) (294 415,00) TOTAL PRODUITS (I + III + V + VII) 2 295 614,51 2 274 968,25 TOTAL CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) (1 414 392,32) (1 458 384,48) RESULTAT (Produits-Charges) 881 222,19 816 583,77 Annexe des comptes au 3 1 déc embre 2022 1 - PRINCIPES COMPTABLES, METHODES D ’ EVALUATION ET COMPARABILITE DES COMPTES Principes comptables et méthodes Les comptes annuels sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France et conformément aux dispositions du Plan comptable général en application du règlement de l ’ ANC 2016-07. Les éléments sont inscrits en comptabilité à leur coût historique. Le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe sont exprimés en euros. Créances Les créances sont évaluées pour leur valeur nominale. Une dépréciation des créances douteuses est enregistrée lorsqu ’ il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu ’ il est possible d ’ estimer raisonnablement le montant de la perte. Les dépréciations sont estimées en tenant compte de l ’ historique des pertes sur créances, de l ’ analyse de l ’ antériorité et d ’ une estimation détaillée des risques. Provisions Des provisions sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit de tiers sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont constituées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d ’ arrêté des comptes. Produits d ’ exploitation Les produits d ’ exploitation correspondent aux commissions d ’ intermédiations d ’ assurance et de frais gestion. Comparabilité des comptes Les comptes de l ’ exercice sont comparables à ceux de l ’ exercice précédent. 2 - ACTIVITE La société, créée le 0 8 août 1989, a pour activité la conception, la négociation, le placement, l ’ établissement et la gestion de contrats d ’ assurance. 3 – FAITS SIGNIFICATIFS Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. 4 - AUTRES INFORMATIONS A - Effectifs CO-ASSUR n ’ emploie pas de personnel. B – Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CO-ASSUR sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. C - Engagements donnés Il n ’ existe pas d ’ engagements donnés autres que ceux inscrits au passif du bilan. D - Engagements reçus Il n ’ y a pas d ’ engagements reçus E - Honoraires des Commissaires aux comptes En application du décret n° 2008-1487 du 30 d écembre 2008, le montant total des honoraires des Commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes figurant au compte de résultat s ’ élève à 9 000 ,0 0 eur os hors taxes au 31-12-2022 pour le cabinet Deloitte. F – Intégration Fiscale La société CO-ASSUR est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. 5 - EVENEMENT POST-CL O TURE Aucun évènement significatif n ’ est intervenu sur l ’ année remettant en cause la continuité de l ’ exercice. 6 - NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Note A2 - Actif circulant 31/12/2022 31/12/2021 Clients et comptes rattachés 544 192,36 347 861,98 Clients 544 192,36 347 861,98 Organismes sociaux 0,00 0,00 Autres créances 0,00 108 589,00 Facture fournisseurs 0,00 0,00 C/C Natixis 0,00 0,00 Autres impôts - CVAE à Payer 0,00 108 589,00 TOTAL I 544 192,36 456 450,98 Disponibilités 2 038 195,15 1 390 041,09 Natixis - compte ordinaire en euros 2 038 195,15 1 390 041,09 TOTAL II 2 038 195,15 1 390 041,09 TOTAL I + II 2 582 387,51 1 846 492,07 durées résiduelles < 1 an 2 582 387,51 1 846 492,07 de 1 à 5 ans > 5 ans Note P0 - Capitaux propres 31/12/2021 Augmenta . diminutions Affectation du résultat (1) Dividendes versés Résultat de l ’ exercice 31/12/2022 Capital - appelé, versé 40 000,00 40 000,00 Réserve légale 4 074,49 4 074,49 Autres réserves 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau 358,05 333,77 691,82 Résultat de l ’ exercice 816 583,77 (333,77) (816 250,00) 881 222,19 881 222,19 CAPITAUX PROPRES 889 618,36 0,00 0,00 (816 250,00) 881 222,19 954 590,55 A.G.O. du 15/06/2022 C omposition du capital 31/12/2022 31/12/2021 Nombre d ’ actions composant le capital 2 500 100,00 % 2 500 100,00 % Nominal 16,00 16,00 détenues par : BPCE Lease 2 500 100,00 % 2 500 100,00 % Note P2 - Provisions pour risques et charges 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque 0,00 0,00 Régularisation clients 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 Note P3 - Dettes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 611 579,96 956 060,71 Compagnies d ’ assurance 1 329 816,05 676 634,97 Fournisseurs 0,00 0,00 Fournisseurs - Factures non parvenues 281 763,91 279 425,74 Dettes fiscales et sociales 16 217,00 813,00 Organismes sociaux 0,00 0,00 Organic 0,00 0,00 CVAE à payer 16 217,00 813,00 Autres dettes 0,00 0,00 Créditeurs divers 0,00 0,00 Associés - dividendes à payer 0,00 0,00 TOTAL 1 627 796,96 956 873,71 durées résiduelles < 1 an 1 627 796,96 956 873,71 de 1 à 5 ans > 5 ans Note R1 - Produits d ’ exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Production vendue (biens et services) 2 265 763,30 2 202 058,68 Prestations de services 2 265 763,30 2 202 058,68 Autres produits 29 851,21 32 292,14 Frais adhérents 16,21 1 617,14 Frais d ’ intervention 29 835,00 30 675,00 TOTAL 2 295 614,51 2 234 350,82 Note R2 - Charges d ’ exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Autres achats et charges externes (1 119 606,41) (1 121 822,42) Maintenance 0,00 0,00 Primes assurance risque d ’ exploitation 0,00 0,00 Honoraires du commissaire aux comptes (13 044,00) (10 554,00) Frais actes et contentieux 0,00 0,00 Prestation Natixis 0,00 0,00 Prestation BPCE Lease (1 104 000,00) (1 104 000,00) Prestations tenue de la comptabilité par Natixis 0,00 0,00 Commission Caceis (2 105,65) (4 177,84) Annonce et insertion 0,00 0,00 Frais bancaires (157,02) (147,66) Cotisations (208,27) (446,44) Frais de publication (91,47) (2 496,48) Impôts, taxes et versements assimilés (1 025,00) (4 054,00) C.E.T. (1 025,00) (4 054,00) Organic 0,00 0,00 A.C.P. 0,00 0,00 Autres charges (18,91) (260,97) Différences règlement de tiers (18,91) (260,97) TOTAL (1 120 650,32) (1 126 137,39) N ote R5 - Impôt sur les bénéfices 31/12/2022 31/12/2021 Résultat comptable 881 222,19 816 583,77 Différences permanentes 293 742,00 294 415,00 Différences temporaires Déficits antérieurs imputés sur le résultat de l ’ exercice 0,00 0,00 Résultat fiscal 1 174 964,19 1 110 998,77 Impôt sur les sociétés 293 742,00 294 415,00 Positions fiscales Déficits reportables Autres différences temporaires 0,00 0,00 Provisions réglementées (capitaux propres) Total de la position fiscale susceptible d ’ augmenter (de réduire) la base imposable des exercices futurs 0 0 Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022, soit 88 1 222 ,19 € majoré du report à nouveau de l ’ exercice précédent de 691,82 € soit au total une somme de 88 1 914 ,01 € de la façon suivante : Dividende (352,50 € par action) 881 250,00 € Report à nouveau 664,01 € Total affecté 881 914,01 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2022, est de 352,50 € (*) pour chacune des 2 500 actions. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 457,22 € par action (*) 1 143 050 € 2020 388,20 € par action (*) 970 500 € 2021 326,50 € par action (*) 816 250 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris.