BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042 € Siège social : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2022 A. – Comptes sociaux I. – Bilan publiable au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 277 980 237 463 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédits 290 532 229 594 Operations avec la clientèle 320 835 283 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 87 650 67 861 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 141 102 Parts dans les entreprises liées 34 579 33 142 Crédit bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 230 176 Immobilisations corporelles 499 521 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 11 599 6 872 Comptes de régularisation 2 099 1 906 Total de l'actif 1 026 144 861 015 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 130 045 123 313 Operations avec la clientèle 758 100 604 558 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 5 249 2 080 Comptes de régularisation 928 1 821 Provisions pour risques et charges 3 673 3 162 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors FRBG 128 149 126 081 Capital souscrit 40 280 40 280 Prime d'émission 1 010 1 010 Réserves 60 128 60 128 Ecarts de réévaluation - - Provisions règlementées et subventions d'investissements - - Report à nouveau 24 663 23 484 Résultat de l'exercice 2 068 1 179 Total du passif 1 026 144 861 015 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 81 725 56 598 Engagements de garantie 28 872 33 331 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 48 826 50 696 Engagements sur titres - - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 13 262 17 069 - Intérêts et charges assimilées - 2 969 - 6 122 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 2 054 1 684 - Commissions (charges) - 343 - 361 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 207 1 888 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 558 568 - Autres charges d’exploitation bancaire - 4 Produit net bancaire 13 769 14 722 -Charges générales d’exploitation - 10 423 - 10 467 -Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 177 - 505 Résultat brut d'exploitation 3 169 3 750 +/- Coût du risque - 338 - 2 911 Résultat d'exploitation 2 831 839 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 69 735 Résultat courant avant impôt 2 762 1 574 +/- Résultat exceptionnel 1 16 - Impôt sur les bénéfices - 695 - 411 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 2 068 1 179 III. – Notes annexes aux comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 202 1 Méthodes comptables I. – Principes généraux Les comptes annuels 2021 sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et intègrent les comptes de la succursale de Chypre. II. – Operations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture ; les profits ou pertes résultant des opérations de change au comptant sont enregistrés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. III. – Crédits à la clientèle et provisions d’exploitation Les crédits à la clientèle sont détaillés par nature dans notre tableau n°3. Ils incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement ANC n°2014-07, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31 décembre 2021. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. IV. – Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. V. – Titres d’investissement, de transaction, titres de participation et de filiales A) Titres d’investissement Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcôte ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. B) Titres de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. C) Titres de participation et de filiales A la clôture de l’exercice, la valeur des titres de participation et de filiales est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. Cependant, dès lors que la filiale a enregistré un déficit pendant l’année, une provision identique est constituée. VI. – Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31 décembre 2021. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans VII. – Fonds propres Conformément à la décision de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’année 2020, le résultat a été affecté en report à nouveau pour un montant de 1 178 854.46 euros . Quant au capital social de 40.280.042 euros , il se compose de 1.830.911 actions au nominal de 22 euros . VIII. – Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2021 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 354.274 euros au 31 décembre 2021. Conformément à la recommandation 2013-02 de l'ANC et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 256.378 euros au 31 décembre 2021. IX. – Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 86.416 euros pour Deloitte et 91.807 euros pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en euros quotidiennement au cours du jour. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. X. – Impôt sur les sociétés Les impôts concernant l’exercice de clôture mais dont la mise en recouvrement n’interviendra que l’année suivante, sont provisionnés dans les comptes de l’exercice de clôture. Les avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés au revenu du portefeuille titres sont comptabilisés en diminution de la charge d’impôt sur les sociétés. XI. – Autres informations La Banque SBA est consolidée par intégration globale par le groupe B.L.F. XII. – Conséquences de la crise de la COVID-19 et de la crise Libanaise Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part continuent d’impacter notre activité et nos résultats de façon négative. Les incertitudes liées aux conséquences de la crise sanitaire ont pesé sur les marchés internationaux entrainant une baisse de nos résultats de change et de portefeuille. Le seul client dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, et qui a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19 en 2020, est toujours déclassé en créances douteuses pour un montant d’EUR 3,5 millions. XIII. – Évènements post clôture La guerre RUSSO-UKRAINIENNE ne devrait avoir que peu d’impact sur les trois entités du groupe Banque SBA. Nous n’avons aucune activité directe sur les trois pays en guerre (Russie, Biélorussie, Ukraine). Nous n’avons aucun compte bancaire dans une banque de ces 3 pays ni dans une de leur succursale ou filiale dans un autre pays et nous n’avons aucun engagement direct ou indirect sur une entité bancaire de ces 3 pays. Aucun à Genève 3 Personnes physiques appartenant à la même famille à Paris 4 à Chypre (2 sociétés et 1 Personne Physique résidant en Russie et 1 personne physique résidant en Ukraine) A ce jour nous n’avons aucun engagement net sur ces clients. Par contre, l’activité de certains de nos clients qui importent ou exportent de ou vers ces pays pourrait se trouver affectée sans que cela remette en cause leur solvabilité mais notre propre activité avec eux s’en trouverait diminuée. Complément d’informations relatif au bilan et au compte de résultat Tous les chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros . 1. – Créances sur les établissements de crédit 2021 2020 Caisse et banques centrales à vue 277 980 237 463 Comptes à vue 138 161 116 296 Prêts JJ - - Comptes à terme 152 303 113 275 Prêts subordonnés - - Créances rattachées 68 23 Créances douteuses - - 568 512 467 057 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 568 512 462 982 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - 568 512 467 057 2. – Dettes sur les établissements de crédit 2021 2020 Comptes à vue 48 221 42 552 Emprunts JJ Comptes à terme 81 822 80 758 Dettes rattachées 2 3 130 045 123 313 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 126 429 123 313 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 3 616 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 130 045 123 313 3. – Créances sur la clientèle 2021 2020 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 463 6 295 Crédits de trésorerie 143 403 108 617 Crédits d'équipement 13 599 10 199 Crédits à l'habitat 67 453 60 385 Prêts à la clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 4 050 12 400 Comptes à vue 54 764 54 708 Créances rattachées 836 940 Créances douteuses compromises 73 444 65 578 Provisions sur créances douteuses compromises - 71 939 - 62 889 Créances douteuses non compromises 50 151 45 201 Provisions sur créances douteuses non compromises - 21 388 - 18 055 320 835 283 378 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 149 048 183 257 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 28 618 25 403 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 81 427 65 298 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 61 742 9 421 320 835 283 378 Répartition des emplois clientèle par devises 2021 2020 USD 60 % 60 % EUR 38 % 38 % Autres 2 % 2 % Répartition des emplois clientèle par pays 2021 2020 France 23 % 21 % Europe 14 % 14 % Moyen Orient 38 % 42 % Autres 26 % 22 % 4. – Dettes sur la clientèle 2021 2020 Comptes à vue 477 102 353 507 Comptes à terme 280 638 250 357 Emprunts auprès de la clientèle financière - - Dettes rattachées 360 694 758 100 604 558 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 706 304 550 524 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 51 796 53 964 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 758 100 604 558 Répartition ressources clientèle par devises 2021 2020 USD 68 % 66 % EUR 26 % 28 % Autres 6 % 6 % Répartition ressources clientèle par pays 2021 2020 Europe 26 % 26 % Moyen Orient 62 % 65 % Autres 12 % 9 % 5. – Titres 2021 2020 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par org anismes publics 5 500 5 500 5 500 5 805 5 805 5 805 Emetteurs autres 82 150 82 150 82 150 62 056 62 056 62 056 Total 87 650 87 650 0 0 87 650 67 861 67 861 0 0 67 861 Actions Titres cotés SICAV de capital FCP de capital - Autres actions Titres non cotés - Autres actions Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Durée restant à courir < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Montants 15 262 € 919 € 46 413 € 25 055 € 87 650 € Répartition des titres par nature comptable 2021 2020 Europe 12 45 1 K€ 11 57 8 K€ Moyen Orient 0 K€ 0 K€ Autres 75 19 9 K€ 56 28 3 K€ 6. – Parts dans les entreprises liées et titres de participation Valeur Nette au 01/01/21 Acquisitions Reclassement et Change Dotation ou Reprise de l'année Valeur nette au 31/12/2021 Valeur brute au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 1) Parts dans les Entreprises liées L.F. Finance Suisse 33 142 1 513 < 76 > 34 579 35 782 1 203 2) Titres de participation Certificat FGDR 92 39 131 131 T.B.L. Réalisation P.L.C. SWIFT 10 10 10 Total 33 244 39 1 513 < 76 > 34 720 35 923 1 203 7. – Immobilisations brutes Montant au 01/01/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 347 112 2 459 Fonds commercial Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles 2 347 112 2 459 2) Immobilisations corporelles 4 077 97 - 7 4 167 Construction 699 0 699 Mobilier et Matériel 2 409 87 - 7 2 489 Agencement 969 11 979 Total 6 424 209 - 7 6 626 8. – Amortissements Montant au 01/01/2021 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 171 59 2 230 Fonds commercial Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles 2 171 59 2 230 2) Immobilisations corporelles 3 555 119 - 7 3 667 Construction 441 17 458 Mobilier et Matériel 2 165 98 - 7 2 256 Agencement 950 4 954 Total 5 727 178 - 7 5 897 9. – Provisions pour créances douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses clients 80 944 9 035 -2 005 5 353 93 327 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour : - Charges 489 32 -265 256 - Indemnités de fin de carrière 351 3 354 - Risques Pays 1 519 721 -6 2 234 - Hors Bilan 803 26 829 - Charges Total provisions 84 106 9 791 - 2 270 5 373 97 000 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle est passé à 9,43 % au 31.12.2021 contre 10.53 % au 31.12.2020. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 75,51 % fin 2021 contre 73.05 % fin 2020. 1 0. – Ventilation par secteur économique des clients douteux Encours au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 Taux de provision au 31/12/2021 Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Immobilier 21 320 5 306 24,89 % 19 798 2 785 14,07 % Transport Maritime 4 495 4 495 100,00 % 3 978 3 978 100,00 % Fabrication industrielle 52 004 45 654 87,79 % 44 036 40 860 92,79 % Activité commerciale 45 084 37 180 82,47 % 42 379 32 733 77,24 % Télécommunication 692 692 100,00 % 588 588 100,00 % 123 595 93 327 75,51 % 110 779 80 944 73,07 % 1 1. – Capitaux propres Montant au 01/01/2021 Distribution de dividendes Affectation du résultat 2020 Mouvements de capital Autres mouvements Montant au 31/12/2021 Capital 40 280 40 280 Prime d'émission 1 010 1 010 Réserve légale 4 028 4 028 Réserve sur + value à long terme - - Réserve ordinaire 56 100 0 56 100 Report à nouveau 23 484 1 179 24 663 Provisions règlementées - - Résultat au 31 /12/20 20 1 179 < 1 179 > - Résultat au 31 / 12 /20 21 2 068 Acompte Distribution de dividendes - Total 126 081 - - - - 128 149 1 2. – Comptes de régularisation et autres actifs et passifs : Actif Montant au 31/12/2021 Montant au 31/12/2020 Débiteurs divers 11 599 6 872 Charges payées d'avance 566 453 Comptes d'ajustement devises 1 448 1 334 Produits à recevoir 44 19 Comptes de règlement sur titres - Immeuble récupéré - Autres comptes de régularisation 41 100 Total 13 698 8 778 Passif Montant au 31/12/2021 Montant au 31/12/2020 Dettes fiscales et sociales 5 246 2 074 Produits perçus d'avance 39 49 Comptes d'ajustement devises - Charges à payer 860 1 633 Créditeurs divers 3 7 Chèques en attente d'encaissement - - Autres comptes de régularisation 29 138 Total 6 177 3 901 1 3. – Détail du cout du risque 2021 2020 Dotations -2 237 -3 651 - Créances douteuses -1 579 -3 651 - Risques pays -658 0 - Pertes et charges 0 - Engagements de fin de carrière 0 - Engagements par signature 0 0 Pertes sur créances irrécupérables -1 424 -17 - Créances douteuses -1 424 -17 - Pour risques et charges 0 0 - Risques pays Reprises de provisions 3 323 757 - Créances douteuses 3 323 757 - Risques pays 0 0 - Pour risques et charges 0 Récupérations sur créances amorties - - - Créances douteuses - - - Risques pays - - Cout du risque -338 -2 911 1 4. – Chiffre d'affaires et résultat Montant au 31/12/2021 Montant au 31/12/2020 Chiffre d'affaires 17 082 21 209 Produit net bancaire 13 770 14 722 Résultat brut d'exploitation 3 169 3 750 Résultat net avant impôt 2 763 1 590 Impôt sur les sociétés -695 -411 Résultat net 2 068 1 179 Moyenne du cours du Dollar : 2021 : 0.8466 € 2020 : 0,8149 € 15. – Ventilation géographique du produit net bancaire 2021 2020 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et assimilés - Produits 9 616 3 429 * 13 262 12 712 4 377 * 17 069 - Charges -2 512 -241 * -2 969 -5 357 -785 * -6 122 Net 7 104 3 188 10 292 7 355 3 592 10 947 Revenu des titres à revenu variable Commissions - Produits 1 753 301 2 054 1 451 233 1 684 - Charges -291 -52 -343 -310 -51 -361 Net 1 462 249 1 711 1 141 182 1 323 Operations financières - Solde des opérations de négociation 1 178 30 1 208 1 866 23 1 889 - Solde des opérations sur titres de placement Net 1 178 30 1 208 1 866 23 1 889 Autres opérations bancaires - Produits 179 379 558 264 303 567 - Charges -4 -4 Net 179 379 558 260 303 563 Produit net bancaire 9 923 3 846 13 769 10 622 4 100 14 722 * Déduction faite des comptes liés (Paris et Chypre) La colonne « Métropole » regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne « Etranger » regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre. 15 bis. – Ventilation par nature des intérêts Banques Clients Titres Total Intérêts et produits assimilés 809 11 061 1 392 13 262 Intérêts et charges assimilés -209 -2 221 -539 -2 969 1 6. – Produits et charges exceptionnels 2021 2020 Produits 1 34 Charges - 18 1 7. – Charges de personnel et effectif moyen Charges de personnel : 2021 2020 Salaires et Traitements 3 678 3 625 Charges Sociales 2 603 2 504 Total 6 281 6 129 Dont charges de retraite 513 499 Effectif moyen : 2021 2020 Direction Générale 3 3 Cadres 29 29 Techniciens 25 24 Total 57 56 1 8. – Comptes liés intra-groupe 31/12/2021 Banque Libano Française LF Finance Actif Comptes courants 106 1 898 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 7 368 19 920 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 81 244 Dettes rattachées 2 Autres sommes dues Hors Bilan Forex à Terme Financement Donné Financement Reçu 43 029 Garanties Données 427 95 Intérêts Total charges -26 -143 Total produits 3 13 Commissions Charges -1 Frais de siège -500 Produits 8 5 1 9. – Engagements hors-bilan Engagements donnés 2021 2020 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 19 184 22 735 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 4 803 5 016 Autres engagements en faveur de la clientèle 57 738 28 847 Total 81 725 56 598 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 2 832 9 300 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 24 085 22 842 Engagements douteux 1 955 1 189 Total 28 872 33 331 Engagements reçus 2021 2020 Garanties reçues de banques 48 826 50 696 Garanties reçues des sociétés d'assurance et administrations Total 48 826 50 696 2 0. – Comptes inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13 juin 2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 126 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 3 038 709,00 € Nombre de comptes inactifs transférés à la CDC en 2021 7 Montant total des fonds déposés à la CDC EN 2020 29 375,14 € V. – Affectation des résultats L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice 2021, au report à nouveau, soit 2 068 346,82 €. Comme conséquence de ces opérations : la réserve légale reste inchangée à 4 028 004,20 €. le compte de report à nouveau sera porté de 24 662 926,12 € à 26 731 272,94 € la réserve ordinaire reste inchangée à 56 100 293,43 €. L'Assemblée Générale constate que le résultat net et le résultat distribué des trois derniers exercices ont été les suivants : 2018 : résultat net : 3 589 236,56 €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2019 : résultat net : 4 067 062,66 €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2020 : résultat net : 1 178 854,46 €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. VI. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la Banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. La Banque SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de la Banque SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours bilan (Paris + Chypre) exposés au risque de crédit s’élève à 123,6 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 93,3 millions d’ euros . Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,9 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de la Banque SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Revue du classement des encours de crédit : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part : nous avons examiné l’évaluation des risques de non recouvrement et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par la Banque SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA par l’assemblée générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 27 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 12 mai 2022 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne Veaute Deloitte & Associés Pascal Colin B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé Actif 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilées 678 048 575 166 Operations avec la clientèle 356 996 302 870 Obligations actions, autres titres à revenus fixes et variables 99 019 79 985 Participations, activité portefeuille et parts dans les entreprises liées 141 102 Immobilisations corporelles et incorporelles 897 939 Comptes de régularisation et actifs divers 13 933 12 727 Total actif 1 149 034 971 788 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilées 130 075 123 340 Operations avec la clientèle 880 329 714 595 Comptes de régularisation et passifs divers 6 726 4 534 Provisions pour risques et charges 3 830 3 311 Intérêts minoritaires - - Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 128 073 126 007 Capital souscrit 40 280 40 280 Primes d'émission 1 010 1 010 Réserves consolidées et autres 84 715 83 538 Résultat de l'exercice 2 068 1 179 Total passif 1 149 034 971 788 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés de l'activité bancaire 113 653 92 183 Engagements de financement 81 725 56 598 Engagements de garantie 31 827 35 485 Engagements sur titres 100 100 Engagements reçus de l'activité bancaire 48 826 50 696 Engagements de financement Engagements de garantie 48 826 50 696 Engagements sur titres II. – Compte de résultat consolidé ( En milliers d'euros . ) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 13 799 18 054 - Intérêts et charges assimilées -3 306 -6 444 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (Produits) 5 379 5 090 - Commissions (Charges) -343 -361 +/- Gains ou pertes de change 1 418 1 532 +/- Gains ou pertes sur titres de négociation 359 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement +Autres produits d'exploitation bancaire 566 594 -Autres charges d'exploitation bancaire -0 -3 Produit net bancaire 17 513 18 821 -Charges générales d'exploitation -14 153 -13 496 -Dotation aux amort issements et aux provisions sur immo bilisation s incorp orelles et corp orelles -266 -608 Résultat brut d'exploitation 3 095 4 717 +/- Coût du risque -338 -2 911 Résultat d'exploitation 2 756 1 806 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 3 Résultat courant avant impôt 2 762 1 809 +/- Résultat exceptionnel 1 16 -Impôt sur les bénéfices -695 -646 -Dotation aux amortissements des écarts d'acquisition +/-Dotation/Reprise fonds pour risques bancaires généraux -Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe 2 068 1 179 Résultat par action 1,13 1,96 Résultat dilu é par action 1,13 1,96 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Principes de consolidation et Principes comptables I. – Principales règles d'évaluation et de présentation des comptes consolidés Les comptes consolidés de la BANQUE SBA sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d'après les règles comptables des pays d'origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes et aux règles généralement admis par la profession bancaire française. II. – Principes et modalités de consolidation A) Périmètre de consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes sociaux de la Banque et les comptes de sa filiale LF FINANCE (SUISSE) S.A., détenue à hauteur de 100 %. LF FINANCE (SUISSE) S.A. est consolidée selon la méthode de l’intégration globale. B) Date d'arrêté des comptes Les comptes de toutes les sociétés consolidées ont été arrêtés au 31 décembre 2021. C) Ecarts d'acquisition Lors de l'acquisition d'une participation, la différence entre la valeur nette comptable des titres de participation dans l'entreprise consolidée et la part que ces titres représentent dans la situation nette de l'entreprise est, après analyse, répartie entre corrections de valeur des éléments de bilan de l'entreprise consolidée et un écart d'acquisition. Les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif sous une rubrique propre et les écarts d'acquisition négatifs sont inclus au passif dans les « Provisions pour risques et charges » . Ils font l'objet d'un amortissement ou d'une reprise au compte de résultat selon un plan préalablement fixé sur une durée déterminée en fonction des objectifs de l'acquisition et qui ne peut en aucun cas excéder vingt ans. Les écarts d’acquisition constatés au cours de l’année 1993 sur LF Finance (Suisse) S.A. ont été intégralement amortis au cours de ce même exercice et au 31 décembre 2021, aucun écart d’acquisition ne subsiste au bilan. D) Retraitement et opérations réciproques Il a été procédé au retraitement des opérations de LF Finance (Suisse) S.A suivant les normes comptables françaises. Les opérations réciproques et les opérations à caractère fiscal ont été éliminées. E) Impôts différés Les impositions différées résultent de différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. Le calcul des impôts différés est effectué pour chaque entité fiscale. III. – Méthodes comptables A) Opérations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture ; les profits ou pertes générés par les opérations de change au comptant sont portés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. Les bilans des sociétés et succursales étrangères sont convertis aux cours de fin d’exercice et les comptes de résultat au cours moyen de l’exercice. Les comptes de capitaux propres de la filiale consolidée sont maintenus au cours historique. Les différences de conversion qui en résultent, figurent sous la rubrique « Réserves consolidées et autres » . B) Crédits à la clientèle et provisions Les crédits à la clientèle sont distingués par nature sur notre tableau annexé n° 3. Les créances rattachées sont agrégées avec chacune des principales rubriques. Les montants des créances incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (A.N.C.), lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement et à l’avis n°2005-07 du 21/06/2005, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31 décembre 2021. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. C) Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. D) Titres de placement, de transaction, de participations 1. – Titres d’investissement. Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcote ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. 2. – Titres de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. 3. – Titres de participation Les titres de participation en devises financés en euros , sont enregistrés à leur cours de change historique, conformément au règlement 89-01 de la Commission Bancaire. A la clôture de l’exercice, leur valeur est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. E) Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les amortissements dérogatoires, sur certains logiciels, sont retraités de façon à faire réapparaître leur amortissement économique. Par ailleurs, lors de l’achat par SBA Paris début janvier 2006 des parts minoritaires de LF Finance (Suisse) S.A., la différence entre le prix d’acquisition et la valeur des fonds propres correspondant à la part des intérêts minoritaires, soit 835 000 euros , a été identifiée comme acquisition de portefeuille de clientèle faisant partie des immobilisations incorporelles. Cette acquisition est intégralement provisionnée. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Aucune réévaluation n’a été pratiquée. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31 décembre 2021. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans F) Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2021 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 354.274 euros au 31 décembre 2021. Conformément à la recommandation du CNC 2003-R01 et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 256.378 euros au 31 décembre 2021. G) Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 86.416 euros pour Deloitte et 91.807 euros pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en euros quotidiennement au cours du jour. Les dividendes sont enregistrés à la date de mise en paiement ou encaissement. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. H) Conséquences de la crise de la COVID-19 et de la crise Libanaise Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part continuent d’impacter notre activité et nos résultats de façon négative. Les incertitudes liées aux conséquences de la crise sanitaire ont pesé sur les marchés internationaux entrainant une baisse de nos résultats de change et de portefeuille. Le seul client dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, et qui a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19 en 2020, est toujours déclassé en créances douteuses pour un montant d’EUR 3,5 millions. I) Évènements post clôture La guerre RUSSO-UKRAINIENNE ne devrait avoir que peu d’impact sur les trois entités du groupe Banque SBA. Nous n’avons aucune activité directe sur les trois pays en guerre (Russie, Biélorussie, Ukraine). Nous n’avons aucun compte bancaire dans une banque de ces 3 pays ni dans une de leur succursale ou filiale dans un autre pays et nous n’avons aucun engagement direct ou indirect sur une entité bancaire de ces 3 pays. Aucun à Genève 3 Personnes physiques appartenant à la même famille à Paris 4 à Chypre (2 sociétés et 1 Personne Physique résidant en Russie et 1 personne physique résidant en Ukraine) A ce jour nous n’avons aucun engagement net sur ces clients. Par contre, l’activité de certains de nos clients qui importent ou exportent de ou vers ces pays pourrait se trouver affectée sans que cela remette en cause leur solvabilité mais notre propre activité avec eux s’en trouverait diminuée. Complément d’informations relatif au bilan et au compte de résultat (L’ensemble des chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros ) 1. – Créances sur les établissements de crédit 2021 2020 Caisse et banques centrales à vue 287 422 246 376 Comptes à vue 207 260 207 297 Prêts jj Comptes à terme 183 295 121 452 Créances rattachées 71 41 Créances douteuses - - 678 048 575 166 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 678 048 571 091 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 678 048 575 166 2. – Dettes sur les établissements de crédit 2021 2020 Comptes à vue 48 250 42 579 Emprunts JJ Comptes à terme 81 822 80 758 Dettes rattachées 3 3 130 075 123 340 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 126 459 123 340 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an - - Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 3 616 - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 130 075 123 340 3. – Créances sur la clientèle 2021 2020 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 463 6 295 Crédits de trésorerie 167 056 117 205 Crédits d'équipement 13 599 10 199 Crédits à l'habitat 67 453 60 385 Prêts à la clientèle financière - - Clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 4 050 12 400 Comptes à vue 67 260 65 575 Créances rattachées 848 976 Créances douteuses compromises 73 444 65 578 Provisions sur créances douteuses compromises - 71 939 - 62 889 Créances douteuses non compromises 50 151 45 201 Provisions sur créances douteuses non compromises - 21 389 - 18 055 356 996 302 870 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 183 552 199 304 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 31 717 28 847 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 81 427 65 298 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 60 300 9 421 356 996 302 870 Répartition des emplois clientèle par devises 2021 2020 USD 60 % 59 % EURO 37 % 38 % Autres 3 % 3 % Répartition des emplois clientèle par pays 2021 2020 France 21 % 20 % Europe (France exclue) 13 % 14 % Moyen Orient 40 % 42 % Autres 26 % 24 % 4. – Dettes sur la clientèle 2021 2020 Comptes à vue 599 331 463 544 Comptes à terme 280 638 250 357 Dettes rattachées 360 694 880 329 714 595 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 828 533 660 561 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 51 796 53 964 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 880 329 714 595 Répartition ressources clientèle par devises 2021 2020 USD 70 % 69 % EURO 25 % 26 % Autres 5 % 5 % Répartition ressources clientèle par pays 2021 2020 Europe 21 % 23 % Moyen-Orient 65 % 68 % Autres 14 % 9 % 5. – Titres d’investissements, de placements et de transactions 2021 2020 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par organismes publics 5 500 5 500 - 5 500 5 805 5 805 - 5 805 Emetteurs autres 93 519 93 519 - 93 519 74 180 74 180 - 74 180 Total 99 019 99 019 - - 99 019 79 985 79 985 - - 79 985 Actions Titres cotés SICAV de capital - - - - - - - Autres actions - - - - - - - - - - Titres non cotés - Autres actions - - - - - - - - Total - - - - - - - - - - Répartition des titres par nature comptable 2021 2020 Titres de transaction 19.934 k € 18.378 k € Titres de placement 0 k € 0 k € Titres d’investissement 79.086 k € 61.607k € Total 99.019 k € 79.985 k € 6. – Parts dans les entreprises liées et titres de participation Valeur Nette au 01/01/2021 Acquisition et Change Dotation de l'année Reprise de l'année Valeur Nette au 31/12/2021 Valeur Brute au 31/12/2021 Provisions au 31/12/21 Titres de participation Certificat FGDR 92 39 131 131 T.B.L. Realisation P.L.C. SWIFT 10 10 10 Total 102 39 141 141 7. – Immobilisations brutes Montant au 01/01/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 678 112 15 2 805 Fonds commercial Frais d'établissement 319 15 334 Autres immobilisations incorporelles 2 359 112 2 471 2) Immobilisations corporelles 5 797 101 -7 78 5 969 Construction 699 699 Mobilier et Matériel 3 360 87 -7 43 3 483 Agencement 1 738 14 35 1 787 Total 8 475 213 -7 93 8 774 8. – Amortissements et provisions Montant au 01/01/2021 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 495 62 15 2 572 Fonds commercial Frais d'établissement 320 14 334 Autres immobilisations incorporelles 2 175 62 1 2 238 2) Immobilisations corporelles 5 041 204 - 7 68 5 306 Construction 441 17 458 Mobilier et Matériel 3 107 101 -7 43 3 244 Agencement 1 493 86 25 1 604 Total 7 536 266 -7 83 7 877 9. – Provisions pour créances douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses clients 80 944 9 035 -2 005 5 353 93 327 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour : - Charges 638 32 -265 8 413 - Indemnités de fin de carrière 351 3 354 - Risques Pays 1 519 721 <6 2 234 - Hors Bilan 803 26 829 - Charges Total provisions 84 255 9 791 -2 270 5 381 97 157 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle s’établit à 9.43 % au 31 décembre 2021 contre 10.53 % au 31 décembre 2020. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 75.51 % fin 2021 contre 73.05 % fin 2020. 1 0. – Ventilation par secteur économique des clients douteux Encours au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 Taux de provision au 31/12/2021 Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Immobilier 21 320 5 306 24,89 % 19 798 2 785 14,07 % Transport Maritime 4 495 4 495 100,00 % 3 978 3 978 100,00 % Fabrication industrielle 52 004 45 654 87,79 % 44 036 40 860 92,79 % Activité commerciale 45 084 37 180 82,47 % 42 379 32 733 77,24 % Télécommunications 692 692 100,00 % 588 588 100,00 % 123 595 93 327 75,51 % 110 779 80 944 73,07 % 1 1. – Variation de la situation nette consolidée Groupe Minoritaire Total Fonds propres consolidés au 01 janvier 2021 126 007 126 007 Différence de conversion 2021 -2 -2 Apport en numéraires Rectification d'erreur Effet du changement de méthode Comptable sur les Réserves Fonds propres consolidés hors résultat 2021 126 005 126 005 Résultat consolidé au 31 décembre 2021 2 068 2 068 Acompte distribué de dividendes 1998 Total fonds propres consolidés au 31 décembre 2021 128 073 128 073 La Banque SBA est consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe bancaire B.L.F. 1 2. – Comptes de régularisation et autres actifs et passifs Actif Montant au 31/12/21 Montant au 31/12/20 Débiteurs divers 11 600 6 872 Charges payées d'avance 576 478 Comptes d'ajustement devises 1 448 1 334 Produits à recevoir 246 200 Opérations sur titres - - Divers 63 3 843 Total 13 933 12 727 Passif Montant au 31/12/21 Montant au 31/12/20 Dettes fiscales et sociales 5 440 2 410 Produits perçus d'avance 39 49 Comptes d'Ajustement Charges à payer 999 1 795 Créditeurs divers 219 152 Chèque à l'encaissement - - Sociétés de Bourse Divers 29 128 Total 6 726 4 534 1 3. – Incidence en résultat des provisions, pertes et récupérations 2021 2020 Dotations -2 237 -3 651 - Créances douteuses -1 579 -3 651 - Risques pays -658 - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - - Engagements par signature - - Pertes sur créances irrécupérables -1 424 -17 - Créances douteuses -1 424 -17 - Titres de participation - Risques pays Reprises de provisions 3 323 757 - Créances douteuses 3 323 757 - Risques pays - - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - Récupérations sur créances amorties - - - Créances douteuses - Risques pays - - Net des dotations et reprises sur créances douteuses -338 -2 911 1 4. – Chiffre d'affaires et résultat 31/12/2021 31/12/2020 Chiffre d'affaires 21 163 25 629 Produit net bancaire 17 514 18 821 Résultat brut d'exploitation 3 095 4 717 Résultat net avant impôt 2 762 1 809 Résultat exceptionnel 1 16 Impôt sur les sociétés -695 -646 Résultat net part du groupe 2 068 1 179 Moyenne du cours du Dollar US : 2021 : 0,8466 € 2020 : 0,8149 € 1 5. – Ventilation géographique du produit net bancaire 2021 2020 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et assimilés - Produits 9 616 3 954 *13 799 12 712 5 342 *18 054 - Charges -2 512 -566 *-3 305 -5 357 -1 087 *-6 444 Net 7 104 3 388 10 492 7 355 4 255 11 610 Revenu des titres à revenu variable Commissions - Produits 1 753 3 768 5 379 1 451 3 639 5 090 - Charges -291 -52 -343 -310 -51 -361 Net 1 462 3 716 5 036 1 141 3 588 4 729 Operations financières - Solde des opérations de négociation 1 178 99 1 418 1 866 26 1 892 - Solde des opérations sur titres de placement Net 1 178 99 1 418 1 866 26 1 892 Autres opérations bancaires - Produits 179 385 567 264 330 594 - Charges -4 -4 Net 179 385 567 260 330 590 Produit net bancaire 9 923 7 588 17 513 10 622 8 199 18 821 * Déduction faite des comptes liés. La colonne « Métropole » regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne « Etranger » regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre et de LF Finance (Suisse) S.A. 1 6. – Produits et charges exceptionnels 2021 2020 Produits 1 34 Charges - 18 1 7. – Charges de personnel et effectif moyen Charges de personnel 2021 2020 Salaires et Traitements 5 619 5 102 Charges Sociales 2 815 2 845 Total 8 434 7 947 Dont charges de retraite 733 669 Effectif moyen : 2021 2020 Social Entreprises consolidées Social Entreprises consolidées Direction Générale 3 1 3 1 Cadres 29 3 29 1 Techniciens 25 8 24 9 Total 57 12 56 11 1 8. – Comptes lies intra-groupe Banque Libano-Française 31/12/2021 31/12/2020 Actif Comptes courants 107 1 689 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 7 399 3 324 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 81 244 80 224 Dettes rattachées 2 2 Autres sommes dues Hors Bilan Forex à Terme Financement Donné Financement Reçu 43 029 Garanties Données 427 2 743 Intérêts Total Charges -26 -17 Total Produits 3 47 Commissions Charges -1 Frais de siège -500 -468 Produits 8 6 1 9. – Engagements hors-bilan Engagements donnés 2021 2020 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 19 184 22 735 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 4 803 5 016 Autres engagements en faveur de la clientèle 57 738 28 847 81 725 56 598 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 5 883 11 454 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 23 989 22 842 Engagements douteux 1 955 1 189 31 827 35 485 Engagements sur titres Titres acquis avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements donnés 100 100 100 100 Engagements reçus 2021 2020 Garanties reçues de banques 48 826 50 696 Garanties reçues des sociétés d'assurance et administrations 48 826 50 696 2 0. – Activité par pays Nom des implantations SBA PARIS SBA CHYPRE LF FINANCE SUISSE SA Nature de l'activité Banque Banque Gestion de fortune Localisation géographique Paris Limassol Genève Année 2021 France Chypre Suisse Produit Net Bancaire 9 923 3 846 3 736 Chiffre d'affaires 12 726 4 139 4 062 Effectif à temps plein 42 15 12 Bénéfice avant impôt 688 2 075 -77 Impôt sur les bénéfices -305 -390 0 Subventions publiques reçues 0 0 0 2 1. – Comptes inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13 juin 2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 126 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 3 038 709,00 € Nombre de compte inactifs transférés à la CDC en 2020 7 Montant total des fonds déposés à la CDC en 2020 29 375,14 € IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la Banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. La Banque SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de la Banque SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours bilan exposés au risque de crédit s’élève à 123,6 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 93,3 millions d’ euros . Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,9 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Revue du classement des encours de crédit : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part : nous avons examiné l’évaluation des risques de non recouvrement et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par la Banque SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 12 avril 2022. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA par l’assemblée générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 27 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 12 mai 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Anne Veaute Deloitte & Associés Pascal Colin VI. – Rapport de gestion Les rapports de gestion sociaux et consolidés peuvent être consultés à la BANQUE SBA.