CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2022. A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 319 252 165 928 Caisse, banques centrales 38 084 35 705 Effets publics et valeurs assimilées 5 93 522 98 830 Créances sur les établissements de crédit 3 187 646 31 393 Op é rations internes au Crédit agricole 3 1 337 350 1 088 416 Op é rations avec la clientèle 4 5 919 261 5 836 966 Op é rations sur titres 297 886 264 444 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 238 149 205 178 Actions et autres titres à revenu variable 5 59 737 59 266 Valeurs immobilisées 560 313 541 109 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 527 752 513 158 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 903 907 Immobilisations corporelles 7 31 658 27 044 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 104 754 160 389 Autres actifs 8 57 031 122 740 Comptes de régularisation 8 47 723 37 649 Total actif 8 538 816 8 057 252 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 81 286 37 222 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 81 286 37 222 Op é rations internes au Crédit agricole 10 4 180 940 3 817 874 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 945 491 2 952 346 Dettes représentées par un titre 12 150 241 Comptes de régularisation et passifs divers 309 112 114 508 Autres passifs 13 202 555 45 218 Comptes de régularisation 13 106 557 69 290 Provisions et dettes subordonnées 94 253 89 726 Provisions 14-15-16 66 635 67 193 Dettes subordonnées 17 27 618 22 533 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 53 008 50 057 Capitaux propres hors FRBG 18 874 726 845 278 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 684 748 655 676 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 204 Résultat de l'exercice 32 296 31 716 Total passif 8 538 816 8 057 252 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 737 735 720 691 Engagements de financement 24 513 641 509 700 Engagements de garantie 24 221 787 210 795 Engagements sur titres 24 2 307 196 Engagements reçus 1 906 268 1 819 351 Engagements de financement 24 5 638 7 154 Engagements de garantie 24 1 898 323 1 812 001 Engagements sur titres 24 2 307 196 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 26 139 115 144 039 Intérêts et charges assimilées 26 -52 028 -58 153 Revenus des titres à revenu variable 27 22 181 14 929 Commissions (produits) 28 91 302 83 116 Commissions (charges) 28 -28 685 -26 661 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 197 182 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 -618 -264 Autres produits d'exploitation bancaire 31 2 418 3 195 Autres charges d'exploitation bancaire 31 -1 180 -1 276 Produit net bancaire 172 702 159 107 Charges générales d'exploitation 32 -107 786 -99 628 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 724 -5 292 Résultat brut d'exploitation 61 192 54 187 Coût du risque 33 -17 637 -3 141 Résultat d'exploitation 43 555 51 046 Résultat net sur actifs immobilisés 34 -112 -982 Résultat courant avant impôt 43 443 50 064 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -8 195 -10 848 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 952 -7 500 Résultat net de l'exercice 32 296 31 716 Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes. — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022. Contexte économique. — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Fonds Commun de Titrisation Crédit Agricole Habitat 2022 : Le 09 mars 2022, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Elle s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,4 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L’exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2022. — Remboursement du TLTRO : Conformément aux préconisations du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué la modification des conditions de rémunération applicables à ses opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022. Dans ce contexte, les tranches de TLTRO mises en place en juin 2020 et décembre 2020 ont été remboursées par anticipation en décembre 2022 pour un montant de 348 millions d'euros sans paiement d'indemnités de remboursement anticipé tandis que 38 millions d'euros sont arrivés à échéance. Le montant des intérêts enregistrés sur 2022 est de 3,4 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros l’année passée. — Avance en compte courant SAS Rue La Boétie : Dans le cadre de l'annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CA.S.A dans la limite de 65%, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a souscrit des titres de la SAS Rue La Boétie sous forme avance en compte courant d'associés à hauteur de 13 millions d'euros. Les sommes tirées dans le cadre de l'avance consentie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée porteront intérêt au taux annuel de l'Euribor un (1) mois. — Soulte sur Avances Globales : La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 2 pour 46 millions d'euros, générant le paiement d’une soulte de -5,6 million d'euros comptabilisée flat en normes françaises. Pour rappel, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée avait remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 1 pour 12,3 millions d'euros en 2021, entrainant une soulte de -3,9 millions d'euros, enregistrée flat. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2022. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent le point suivant : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 53 millions d'euros au 31/12/2022 contre 50,1 millions d'euros au 31/12/2021 soit une variation de 5.8%. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes. — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 04 juin 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 160 564 160 564 165 160 729 10 059 A terme (1) 26 884 26 884 33 26 917 21 177 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157 Total 160 564 26 884 187 448 198 187 646 31 393 Dépréciations Valeur nette au bilan 187 646 31 393 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 391 187 391 187 391 187 821 202 Comptes et avances à terme 3 725 40 174 658 373 237 601 939 873 6 290 946 163 267 214 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 394 912 40 174 658 373 237 601 1 331 060 6 290 1 337 350 1 088 416 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 337 350 1 088 416 Total 1 524 996 1 119 809 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée s'élève à 221 576 milliers d'euros contre 222 313 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 684 321 693 718 3 416 3 416 4 406 Autres concours à la clientèle 284 171 527 298 1 953 440 3 240 105 6 005 014 25 414 6 030 428 5 932 506 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 15 230 15 230 104 15 334 20 896 Dépréciations -129 917 -120 842 Valeur nette au bilan 5 919 261 5 836 966 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 419 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 018 515 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 2 204 081 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 26 564 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 27 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 5 828 026 5 714 348 Autres pays de l'U.E. 189 192 212 720 Autres pays d'Europe 4 469 3 421 Amérique du Nord 1 204 1 470 Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 723 686 Asie et Océanie (hors Japon) 4 16 Japon 41 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 6 023 660 5 932 661 Créances rattachées 25 518 25 147 Dépréciations -129 917 -120 842 Valeur nette au bilan 5 919 261 5 836 966 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 848 024 127 122 66 931 -80 757 -53 463 5 730 581 106 961 68 487 -69 819 -52 544 Autres pays de l'U.E. 194 696 73 959 70 751 -49 154 -48 358 217 986 78 361 74 500 -51 011 -50 556 Autres pays d'Europe 4 472 1 7 067 14 6 -7 Amérique du Nord 1 216 1 471 Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 724 6 6 -6 687 5 5 -5 Asie et Océanie (hors Japon) 4 16 Japon 41 Non ventilés et organismes internationaux Total 6 049 178 201 088 137 688 -129 917 -101 821 5 957 808 185 341 142 998 -120 842 -103 100 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 936 088 87 247 68 138 -51 467 -45 724 2 919 915 91 294 73 618 -53 443 -48 365 Agriculteurs 426 420 21 337 11 443 -12 871 -9 191 424 917 17 245 10 957 -10 864 -8 721 Autres professionnels 940 059 45 155 30 721 -29 533 -23 075 933 693 39 450 31 463 -26 373 -23 103 Clientèle financière 182 898 1 904 963 -1 478 -849 157 939 1 383 1 159 -1 017 -792 Entreprises 1 004 985 39 980 20 984 -29 188 -17 619 948 443 30 430 20 268 -23 611 -16 587 Collectivités publiques 533 553 5 435 5 435 -5 359 -5 359 548 566 5 527 5 527 -5 527 -5 527 Autres agents économiques 25 175 30 4 -21 -4 24 335 12 6 -7 -5 Total 6 049 178 201 088 137 688 -129 917 -101 821 5 957 808 185 341 142 998 -120 842 -103 100 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 92 350 92 350 97 553 Dont surcote restant à amortir 1 282 1 282 1 371 Dont décote restant à amortir -38 -38 -38 Créances rattachées 1 172 1 172 1 277 Dépréciations Valeur nette au bilan 93 522 93 522 98 830 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 14 969 14 969 15 420 Autres émetteurs 1 081 222 900 223 981 190 802 Dont surcote restant à amortir 358 358 224 Dont décote restant à amortir -224 -224 -29 Créances rattachées 3 1 412 1 415 1 144 Dépréciations -42 -2 174 -2 216 -2 188 Valeur nette au bilan 1 042 237 107 238 149 205 178 Actions et autres titres à revenu variable 60 486 60 486 59 427 Créances rattachées Dépréciations -749 -749 -161 Valeur nette au bilan 59 737 59 737 59 266 Total 60 779 330 629 391 408 363 274 Valeurs estimatives 60 777 304 833 365 610 376 945 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement est nulle au 31 décembre 2022, contre 702 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 261 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 15 605 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -25 646 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -2 393 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 10 483 15 420 Etablissements de crédit 40 801 35 980 Clientèle financière 175 979 169 727 Collectivités locales 4 484 Entreprises, assurances et autres clientèles 67 689 44 522 Divers et non ventilés Total en principal 299 436 265 649 Créances rattachées 1 415 1 144 Dépréciations -2 965 -2 349 Valeur nette au bilan 297 886 264 444 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 238 950 92 350 60 486 391 786 206 222 97 553 59 427 363 202 Dont titres cotés 126 684 92 350 219 034 94 195 97 553 191 748 Dont titres non cotés (1) 112 266 60 486 172 752 112 027 59 427 171 454 Créances rattachées 1 415 1 172 2 587 1 144 1 277 2 421 Dépréciations -2 216 -749 -2 965 -2 188 -161 -2 349 Valeur nette au bilan 238 149 93 522 59 737 391 408 205 178 98 830 59 266 363 274 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 59 737 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 59 737 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 59 737 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 59 737 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 58 313 58 313 OPCVM actions 1 424 1 424 OPCVM autres Total 59 737 59 737 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 354 47 246 190 350 238 950 1 415 240 365 207 366 Dépréciations -2 216 -2 188 Valeur nette au bilan 1 354 47 246 190 350 238 950 1 415 238 149 205 178 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 8 625 41 947 41 778 92 350 1 172 93 522 98 830 Dépréciations Valeur nette au bilan 8 625 41 947 41 778 92 350 1 172 93 522 98 830 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 308 651 285 795 Autres pays de l'U.E. 21 294 16 624 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 355 1 354 1 356 1 356 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 331 300 1 354 303 775 1 356 Créances rattachées 2 587 821 2 421 821 Dépréciations -2 216 -2 174 -2 188 -2 176 Valeur nette au bilan 331 671 1 304 008 1 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. 3175 232410 0 0 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 005 3 299 Titres cotés Avances consolidables 660 963 Créances rattachées Dépréciations -4 665 -4 262 Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 506 783 750 114 501 298 719 574 Titres cotés Avances consolidables 21 960 21 900 14 333 14 273 Créances rattachées 74 74 65 65 Dépréciations -7 824 -7 868 Sous-total titres de participation 520 993 772 088 507 828 733 912 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 847 7 150 5 376 5 376 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -88 -46 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 759 7 150 5 330 5 376 Valeur nette au bilan 527 752 779 238 513 158 739 288 Total des titres de participation 527 752 779 238 513 158 739 288 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 517 635 509 973 Titres cotés Total 517 635 509 973 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é — Immobilisations financières : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 299 706 4 005 Avances consolidables 963 -303 660 Créances rattachées Dépréciations -4 262 -706 303 -4 665 Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 501 298 5 485 506 783 Avances consolidables 14 333 13 119 -5 492 21 960 Créances rattachées 65 9 74 Dépréciations -7 868 -182 226 -7 824 Sous-total titres de participation 507 828 18 431 -5 266 520 993 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 376 1 474 -3 6 847 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -46 -46 4 -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 330 1 428 1 6 759 Valeur nette au bilan 513 158 19 859 -5 265 527 752 Total 513 158 19 859 -5 265 527 752 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 137 554 8 922 -4 789 141 687 Amortissements et dépréciations -110 510 -3 982 4 463 -110 029 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 27 044 4 940 -326 31 658 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 478 58 1 536 Amortissements et dépréciations -571 -62 -633 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 907 -4 903 Total 27 951 4 936 -326 32 561 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 8 239 9 902 Débiteurs divers (2) 48 781 112 821 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 11 17 Valeur nette au bilan 57 031 122 740 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 16 952 7 292 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 29 41 Charges constatées d'avance 251 1 803 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 220 5 677 Autres produits à recevoir 24 025 20 913 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 243 1 913 Valeur nette au bilan 47 723 37 649 Total 104 754 160 389 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 450 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 143 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 120 842 28 074 -18 522 -477 129 917 Sur opérations sur titres 2 349 618 -2 2 965 Sur valeurs immobilisées 15 910 1 129 -854 16 185 Sur autres actifs 14 699 1 920 -3 201 13 418 Total 153 800 31 741 -22 579 -477 162 485 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 46 46 46 195 A terme 2 000 12 700 28 300 43 000 138 43 138 37 027 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 38 102 38 102 38 102 Valeur au bilan 46 40 102 12 700 28 300 81 148 138 81 286 37 222 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 3 447 3 447 3 447 2 781 Comptes et avances à terme 319 747 913 849 2 058 553 881 370 4 173 519 3 974 4 177 493 3 815 093 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 323 194 913 849 2 058 553 881 370 4 176 966 3 974 4 180 940 3 817 874 Total 323 240 953 951 2 071 253 909 670 4 258 114 4 112 4 262 226 3 855 096 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 581 770 2 581 770 146 2 581 916 2 568 582 Comptes d'épargne à régime spécial : 20 491 20 491 20 491 20 931 A vue 20 491 20 491 20 491 20 931 A terme Autres dettes envers la clientèle : 32 379 41 493 216 608 51 517 341 997 1 087 343 084 362 833 A vue 2 353 2 353 5 2 358 1 016 A terme 30 026 41 493 216 608 51 517 339 644 1 082 340 726 361 817 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 634 640 41 493 216 608 51 517 2 944 258 1 233 2 945 491 2 952 346 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 238 564 1 251 209 Agriculteurs 197 718 200 476 Autres professionnels 197 411 207 811 Clientèle financière 200 217 162 133 Entreprises 986 180 1 001 422 Collectivités publiques 15 060 16 772 Autres agents économiques 109 108 110 907 Total en principal 2 944 258 2 950 730 Dettes rattachées 1 233 1 616 Valeur au bilan 2 945 491 2 952 346 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 235 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 150 241 (1) Dont aucun émis à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 196 941 42 066 Versements restant à effectuer sur titres 5 614 3 152 Valeur au bilan 202 555 45 218 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 15 259 7 349 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 283 399 Produits constatés d'avance 24 499 25 978 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 335 3 986 Autres charges à payer 50 522 30 894 Autres comptes de régularisation 12 659 684 Valeur au bilan 106 557 69 290 Total 309 112 114 508 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 632 -165 467 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 5 793 15 684 -250 -13 875 7 352 Provisions pour litiges fiscaux (1) 276 -229 -47 Provisions pour autres litiges 442 603 1 045 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 48 052 98 507 -97 559 49 000 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 1 412 2 128 -1 043 -457 2 040 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 7 273 -3 701 3 572 Autres provisions (9) 3 313 1 416 -1 359 -211 3 159 Valeur au bilan 67 193 118 338 -2 881 -116 015 66 635 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.(8) Cf note 15 ci-après(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 442 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 78 368 68 318 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 534 121 977 Ancienneté de plus de 10 ans 734 427 751 468 Total plans d'épargne-logement 934 329 941 763 Total comptes épargne-logement 93 338 85 362 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 027 667 1 027 125 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 128 222 Comptes épargne-logement 462 739 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 590 961 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 110 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 289 3 751 Ancienneté de plus de 10 ans 3 283 3 412 Total plans d'épargne-logement 3 572 7 273 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 3 572 7 273 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,4%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 3 702 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D’autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 19 840 20 045 Coût des services rendus sur l'exercice 1 844 1 887 Coût financier 129 73 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 50 -38 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 058 -1 169 (Gains) / pertes actuariels -2 224 -777 Autres mouvements (1) -181 Dette actuarielle à la clôture 18 581 19 840 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 204 milliers d’euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 844 1 887 Coût financier 129 73 Rendement attendu des actifs -150 -82 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 191 270 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -411 -292 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 603 1 856 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 18 943 18 201 Rendement attendu des actifs 150 82 Gains / (pertes) actuariels 166 61 Cotisations payées par l'employeur 1 537 1 807 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 50 -38 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 058 -1 169 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 19 788 18 943 — Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de : 76,8% d'obligations 14,3% d'actions 8,9% d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -18 581 -19 840 Impact de la limitation d'actifs -565 -977 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -598 1 984 Juste valeur des actifs fin de période 19 787 18 943 Position nette (passif) / actifs à la clôture 43 109 613 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 0.86%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Le taux d'actualisation utilisé est le taux iBox au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.79 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.22 %. Note 17. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 27 607 27 607 11 27 618 22 533 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 27 607 27 607 11 27 618 22 533 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 464 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 28 057 455 663 22 884 282 539 26 475 815 618 Dividendes versés au titre de N-2 -2 260 -2 260 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 18 161 6 054 -24 215 Report à nouveau 204 204 Résultat de l’exercice N-1 31 716 31 716 Autres variations Solde au 31/12/2021 28 057 473 824 22 884 288 797 31 716 845 278 Dividendes versés au titre de N-1 -2 847 -2 847 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 21 804 7 268 -29 073 -1 Report à nouveau -204 204 Résultat de l’exercice N 32 296 32 296 Autres variations Solde au 31/12/2022 28 057 495 628 22 884 295 861 32 296 874 726 (1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. Note 19. – Composition des capitaux propres. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 874 726 845 278 Fonds pour risques bancaires généraux 53 008 50 057 Total des capitaux propres 927 734 895 335 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 27 618 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 22 533 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 20. – Op é rations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 8 615 658 8 423 652 8 133 541 7 982 503 Autres devises de l’Union Europ 23 23 18 18 Franc suisse 267 267 245 245 Dollar 2 047 2 047 2 060 2 060 Yen Autres devises 915 915 206 206 Valeur brute 8 618 910 8 426 904 8 136 070 7 985 032 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 82 390 111 912 74 982 72 220 Dépréciations -162 484 -153 800 Total 8 538 816 8 538 816 8 057 252 8 057 252 Note 21. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 2 773 2 770 6 919 6 910 Devises 1 372 1 372 3 507 3 507 Euros 1 401 1 398 3 412 3 403 Prêts et emprunts en devises Total 2 773 2 770 6 919 6 910 Note 22. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 040 592 1 304 2 041 896 1 861 151 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 040 592 1 304 2 041 896 1 861 151 Swaps de taux d'intérêt 2 040 592 979 2 041 571 1 860 826 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 325 325 325 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 040 592 1 304 2 041 896 1 861 151 [(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).] 22.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 291 423 668 251 1 081 897 291 423 668 251 1 081 897 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 291 423 668 576 1 081 897 291 423 668 576 1 081 897 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 543 5 543 Sous total 5 543 5 543 Total 296 966 668 576 1 081 897 296 966 668 576 1 081 897 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 316 614 669 336 874 876 316 614 669 336 874 876 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 614 669 661 874 876 316 614 669 661 874 876 Swaps de devises Opérations de change à terme 13 830 13 830 Sous total 13 830 13 830 Total 330 444 669 661 874 876 330 444 669 661 874 876 22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 164 239 15 550 2 041 571 20 784 82 614 1 860 826 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 164 564 15 550 2 041 896 21 109 82 614 1 861 151 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 773 2 770 5 543 6 919 6 911 13 830 Sous total 2 773 2 770 5 543 6 919 6 911 13 830 Total 167 337 18 320 2 047 439 28 028 89 525 1 874 981 22.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des swaps de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 979 239 302 1 801 290 Contrats assimilés (1) Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 150 669 8 748 176 089 26 001 7 709 33 710 Risques sur les autres contreparties -6 3 3 170 30 200 Total avant effet des accords de compensation 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 24. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 513 641 509 700 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 513 641 509 700 Ouverture de crédits confirmés 175 028 190 371 Ouverture de crédits documentaires 200 1 321 Autres ouvertures de crédits confirmés 174 828 189 050 Autres engagements en faveur de la clientèle 338 613 319 329 Engagements de garantie 221 787 210 795 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 4 646 6 429 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 4 646 6 429 Engagements d'ordre de la clientèle 217 141 204 366 Cautions immobilières 12 268 15 223 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 873 189 143 Engagements sur titres 2 307 196 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 307 196 Engagements reçus : Engagements de financement 5 638 7 154 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 638 7 154 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 898 323 1 812 001 Engagements reçus d'établissements de crédit 232 573 228 055 Engagements reçus de la clientèle 1 665 750 1 583 946 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 504 465 508 232 Autres garanties reçues 1 161 285 1 075 714 Engagements sur titres 2 307 196 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 307 196 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 168 985 milliers d'euros contre 193 439 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 25. – Actifs donnes et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté 2 513 877 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 657 323 milliers d'euros en 2021. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté : 1 994 929 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 176 753 milliers d'euros en 2021 ; 71 986 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 90 523 milliers d'euros en 2021 ; 446 961 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 390 047 milliers d'euros en 2021 . Note 26. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 178 4 185 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 542 17 880 Sur opérations avec la clientèle 114 149 114 432 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 363 3 050 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 862 4 343 Autres intérêts et produits assimilés 21 149 Intérêts et produits assimilés 139 115 144 039 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 048 -4 263 Sur opérations internes au Crédit Agricole -28 415 -20 442 Sur opérations avec la clientèle -11 285 -14 592 Charge nette sur opérations de macro-couverture -1 837 -9 194 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -8 437 -9 662 Autres intérêts et charges assimilées -6 Intérêts et charges assimilées -52 028 -58 153 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 87 087 85 886 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 464 milliers d'euros, contre 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 27. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 22 181 14 929 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 22 181 14 929 Note 28. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 272 -31 241 146 -26 120 Sur opérations internes au crédit agricole 6 661 -20 472 -13 811 4 514 -19 114 -14 600 Sur opérations avec la clientèle 22 166 -100 22 066 20 917 -138 20 779 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 26 26 24 24 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 61 921 -7 823 54 098 57 298 -7 144 50 154 Provision pour risques sur commissions 256 -259 -3 217 -239 -22 Total produit net des commissions 91 302 -28 685 62 617 83 116 -26 661 56 455 (1) Dont prestations assurance-vie : 13 684 milliers d'euros. Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 168 153 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 29 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 197 182 Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -618 -25 Reprises de dépréciations 20 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -618 -5 Plus-values de cession réalisées 1 Moins-values de cession réalisées -1 -259 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -259 Solde des opérations sur titres de placement -618 -264 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -618 -264 Note 31. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 2 304 2 706 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 1 7 Reprises provisions 113 482 Autres produits d'exploitation bancaire 2 418 3 195 Charges diverses -195 -334 Quote-part des opérations faites en commun -350 -324 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -635 -618 Autres charges d'exploitation bancaire -1 180 -1 276 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 238 1 919 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -38 340 -35 204 Charges sociales -18 370 -18 527 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 183 -3 940 Intéressement et participation -5 348 -5 041 Impôts et taxes sur rémunérations -5 639 -5 345 Total des charges de personnel -67 697 -64 117 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 045 3 084 Frais de personnel nets -64 652 -61 033 Frais administratifs : Impôts et taxes -2 125 -2 419 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -41 474 -36 770 Total des charges administratives -43 599 -39 189 Refacturation et transferts de charges administratives 465 594 Frais administratifs nets -43 134 -38 595 Charges générales d'exploitation -107 786 -99 628 (1) Dont 1 502 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice — Effectif moyen : Effectif par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 175 165 Non cadres 732 734 Total de l'effectif moyen 907 899 Dont : - France 893 886 - Etranger 14 13 Dont : Personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 981 milliers d'euros. Note 33. – Co û t du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -145 410 -127 443 Dépréciations de créances douteuses -26 664 -18 657 Autres provisions et dépréciations -118 746 -108 786 Reprises de provisions et dépréciations 134 293 128 758 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 17 836 19 016 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 116 457 109 742 Variation des provisions et dépréciations -11 117 1 315 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -532 -163 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -5 503 -4 495 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 660 415 Autres pertes -1 145 -213 Autres produits Co û t du risque -17 637 -3 141 (1) Dont 3 233 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 477 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 272 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 18 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 2 271 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 34. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -934 -1 182 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -934 -1 182 Reprises de dépréciations 533 185 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 533 185 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -401 -997 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -401 -997 Plus-values de cessions réalisées 60 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 60 Moins-values de cessions réalisées -63 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -63 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 Solde en perte ou en bénéfice -401 -1 000 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 485 205 Moins-values de cessions -196 -187 Solde en perte ou en bénéfice 289 18 Résultat net sur actifs immobilises -112 -982 Note 35. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2022. Note 36. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 8 195 milliers d'euros. — Ventilation de l’impôt : Base du taux d'imposition 28 469 Taux 25% (1) 7 117 Abattement contribution sociale sur les bénéfices -763 Taux 3,3% contribution sociale 210 IS avant imputation des crédits d'impôt 7 327 Crédit impôt -87 IS après imputation des crédits d'impôt 7 240 Produits d'IS Intégration fiscale Caisse Régionale + Sud Med Immobilier 1 023 Ecart d'IS 19 Produit CI PTZ -212 Divers -1 786 Total retraitements -956 Charge fiscale 8 195 (1) Dont 1,8 M€ au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. — Intégration fiscale : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 023 milliers d'euros. Note 37. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). 37.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 171 263 105 683 3 791 61 789 17 869 43 920 84 44 004 Autres pays de l'U.E. 1 438 1 977 58 -598 -232 -365 -196 -561 Résultat courant avant impôt 172 701 107 660 3 849 61 191 17 637 43 555 -112 43 443 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 584 -97 966 -5 224 54 395 5 142 49 252 -852 48 400 Autres pays de l'U.E. 1 523 -1 662 -68 -208 -2 001 1 794 -130 1 664 Résultat courant avant impôt 159 107 -99 628 -5 292 54 187 3 141 51 046 -982 50 064 Note 38. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Néant. Note 39. – Affectation des résultats. Résultat des comptes individuels 2022 32 295 558,17 € Report à nouveau Résultat de l'exercice à affecter 32 295 558,17 € Résultat distribué 2 985 822,36 € Intérêts parts sociales Caisse Régionale (2,67%) 561 848,97 € Rémunération des CCA 2 423 973,39 € Résultat conservé 29 309 735,81 € Réserves légales (75% du disponible) 21 982 301,86 € Autres réserves 7 327 433,95 € Note 40. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 93 54,1 59 34,3 Services autres que la certification des comptes 5 2,9 15 8,7 Total 98 57 74 43 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 42. – Attestation des commissaires aux comptes et publicité. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 129,9 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau de votre groupe et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 49 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD, perte en cas de défaut Loss Given Default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre Assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 8 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres : Pierre SUBREVILLE ; Frank ASTOUX, Associé, Associé. B. — Comptes consolid é s au 31 décembre 2022 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 27/01 /2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23/03 /2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros. Son siège social est situé au 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776 179 335, code NAF : 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2022 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales. » Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 2 395 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 24 745 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 155 110 160 529 Intérêts et charges assimilées 4.1 -63 981 -65 518 Commissions (produits) 4.2 91 167 82 986 Commissions (charges) 4.2 -28 698 -26 677 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 796 -1 257 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 22 39 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 774 -1 296 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 21 928 14 692 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 928 14 692 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 735 1 837 Charges des autres activités 4.5 -1 797 -1 843 Produit net bancaire 175 260 164 749 Charges générales d'exploitation 4.6 -107 206 -98 900 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -4 170 -5 868 Résultat brut d'exploitation 63 884 59 981 Coût du risque 4.8 -17 838 -4 784 Résultat d'exploitation 46 046 55 197 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 485 153 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 46 531 55 350 Impôts sur les bénéfices 4.10 -5 807 -11 967 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 40 724 43 383 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 40 724 43 383 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 40 724 43 383 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 391 837 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) -71 628 112 128 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -69 237 112 965 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 613 -3 636 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 624 109 329 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 241 251 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 241 251 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -63 -64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 178 187 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -67 446 109 516 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -26 722 152 899 Dont part du Groupe -26 722 152 899 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables ‐ -17 3. — Bilan. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 38 085 35 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 70 049 65 315 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 868 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398 64 447 Instruments dérivés de couverture 6.3 167 334 26 001 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 632 983 697 741 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983 697 741 Actifs financiers au coût amorti 6.5 7 732 161 7 257 152 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505 1 099 670 Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625 5 964 924 Titres de dettes 220 031 192 558 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -136 476 46 884 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 22 105 17 130 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 88 699 142 560 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 3 704 4 266 Immobilisations corporelles 6.12 30 091 25 273 Immobilisations incorporelles 6.12 25 30 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 8 648 760 8 318 056 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 634 907 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634 907 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.3 16 671 86 139 Passifs financiers au coût amorti 6.7 7 196 882 6 951 442 Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529 3 826 385 Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 Dettes représentées par un titre 27 568 173 527 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -7 240 8 796 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 67 349 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 305 063 109 462 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 17 573 20 959 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 7 533 650 7 178 054 Capitaux propres 1 115 110 1 140 002 Capitaux propres part du Groupe 1 115 110 1 140 002 Capital et réserves liées 178 643 174 050 Réserves consolidées 767 261 726 641 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 128 482 195 928 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 40 724 43 383 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 8 648 760 8 318 056 4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 39 857 859 305 ‐ ‐ 899 162 -362 86 774 86 412 ‐ 985 574 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 151 ‐ ‐ 151 ‐ ‐ ‐ ‐ 151 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 151 Capitaux propres au 1er janvier 2021 39 857 859 456 ‐ ‐ 899 313 -362 86 774 86 412 ‐ 985 725 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 725 Augmentation de capital 4 568 ‐ ‐ ‐ 4 568 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -2 379 ‐ ‐ -2 379 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 35 ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 568 -2 344 ‐ ‐ 2 224 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 17 ‐ ‐ 17 187 109 329 109 516 ‐ 109 533 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 533 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 17 ‐ ‐ 17 ‐ -17 -17 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383 43 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383 Autres variations ‐ -863 ‐ ‐ -863 ‐ ‐ ‐ ‐ -863 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -863 Capitaux propres au 31 décembre 2021 44 425 856 266 ‐ ‐ 900 691 -175 196 103 195 928 43 383 1 140 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002 Affectation du résultat 2021 ‐ 43 383 ‐ ‐ 43 383 ‐ ‐ ‐ -43 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 44 425 899 649 ‐ ‐ 944 074 -175 196 103 195 928 ‐ 1 140 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 44 425 899 649 ‐ ‐ 944 074 -175 196 103 195 928 ‐ 1 140 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002 Augmentation de capital 4 593 ‐ ‐ ‐ 4 593 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 593 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 593 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -2 834 ‐ ‐ -2 834 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 834 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 834 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 71 ‐ ‐ 71 ‐ ‐ ‐ ‐ 71 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 71 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 593 -2 763 ‐ ‐ 1 830 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 178 -67 624 -67 446 ‐ -67 446 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -67 446 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 724 40 724 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 724 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2022 49 018 896 886 ‐ ‐ 945 904 3 128 479 128 482 40 724 1 115 110 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 115 110 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle 6. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 46 531 55 350 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 170 5 868 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 055 -866 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -485 -153 Résultat net des activités de financement 206 26 Autres mouvements 16 764 -8 344 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 30 710 -3 469 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -285 052 226 389 Flux liés aux opérations avec la clientèle -107 947 20 268 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -180 047 47 851 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 233 603 43 578 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -9 563 -11 842 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -349 006 326 244 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -271 765 378 125 Flux liés aux participations (2) -3 815 -2 332 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 338 -2 866 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -12 153 -5 198 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 1 759 2 189 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 5 417 -1 322 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 7 176 867 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) -276 742 373 794 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 868 003 494 211 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 35 704 39 328 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 832 299 454 883 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 591 262 868 003 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 38 085 35 704 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 553 177 832 299 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -276 741 373 792 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas reçu de dividende de société mise en équivalence. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 1 627 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - La Foncière Agricole d’Occitanie, acquisition de titres à hauteur de 30 milliers d’euros - SAS Sud Méditerranée Immobilier, acquisition de titres à hauteur de 706 milliers d’euros (dont 303 milliers d’opération non monétaire) ( * ) - SACAM Fireca, acquisition de titres à hauteur de 139 milliers d’euros - SACAM Neopro, acquisition de titres à hauteur de 486 milliers d’euros - CA E-Développement, acquisition de titres à hauteur de 22 milliers d’euros - Fireca Portage de Projet, acquisition de titres à hauteur de 198 milliers d’euros - Compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne, acquisition de titres à hauteur de 46 milliers d’euros - SOFILARO, acquisition de titres à hauteur de 2 616 milliers d’euros (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 422 milliers d’euros pour l'année 2022. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, il n’y a pas eu d’émission ni de remboursement de dettes subordonnées et obligataires. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. (*) La recapitalisation intervient dans un contexte de résultat comptable négatif, obligeant dans un premier temps une reconstitution des fonds propres pour SMI, avec un impact financier pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée, qu’elle est en capacité d’assumer. Cette opération est cohérente avec la stratégie que s’est fixée la Caisse Régionale Sud Méditerranée, de développement de la filière immobilière. La crise sanitaire a fortement impacté l’activité de la filiale sur l’exercice 2020. Dans ces conditions, le soutien de la filiale semble nécessaire. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance . Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe . Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) . Définitions . — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. – Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. – Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 « Provisions ». – Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers . — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). — La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.13 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) . Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme . — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) . — Les passifs d’assurance restent pour partie évalués selon les normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IFRS 4, en attendant la 1 ère application d’IFRS 17 attendue le 1 er janvier 2023 qui remplacera IFRS 4 et viendra compléter le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent : les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler, et les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. En complément, une provision est constituée pour couvrir un risque de dérive technique. Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d'assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.5 « Produits (charges) nets des autres activités ». Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet » ("shadow accounting") conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement ANC 2020-01 prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l'actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte. En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils s’appuient : en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests sont réalisés avec et sans production nouvelle ; en second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d’activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés, reposant notamment sur une hausse uniforme des rachats s’appliquant à des taux de rachats issus de scénarios proches de ceux établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou sur une baisse supplémentaire des marchés actions et de l’immobilier. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme : prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 " . Contexte économique . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Restructuration du passif . — Avances globales : la Caisse régionale a remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 2 pour 46 M€, générant le paiement d’une soulte de -5,6 M€ comptabilisée flat en normes françaises et étalée dans les comptes consolidés en IFRS. Pour rappel, la Caisse régionale avait remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 1 pour 12,3 M€ en 2021, entrainant une soulte de -3,9 M€, enregistrée flat dans les deux référentiels. Swaps : aucune résiliation de swaps de macro-couverture réalisée au cours l’exercice 2022. Pour rappel, l’impact des résiliations opérées en 2021 avait entrainé une soulte globale de -6,5 M€ enregistrée flat en normes françaises et étalée sur la durée de vie résiduelle des swaps résiliés en IFRS, correspondant à la résiliation de 4 swaps pour un encours de 70 M€ Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L’exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 10 250 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 1,4 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. SAS Rue La Boétie . — Versement d’un acompte sur dividende de 0,95 € par titre, soit 18,4 M€ contre un montant perçu de 11,6 M€ au 31 décembre 2021. Dans le cadre de l’annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CA.S.A . dans la limite de 65%, la Caisse Régionale a mis en place une avance en compte courant d’associés de 13,1 M€ au 31 décembre 2022 qui a vocation à être capitalisée sur le premier semestre 2023. Cette opération a été approuvée par le conseil d’administration du 16 décembre 2022. TLTRO . — Conformément aux préconisations du Groupe, la Caisse Régionale a appliqué la modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022. Dans ce contexte, les tranches de TLTRO mises en place en juin 2020 et décembre 2020 ont été remboursées par anticipation en décembre 2022 pour un montant de 348 M€ sans paiement d’indemnité de remboursement anticipé tandis que 38 M€ sont arrivés à échéance. Le montant des intérêts enregistrés sur 2022 est de 3,4 M€ contre 7,8 M€ l’année passée. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 192 629 -71 ‐ ‐ 2 177 -2 177 194 806 -2 248 192 558 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 192 629 -71 ‐ ‐ 2 177 -2 177 194 806 -2 248 192 558 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 27 326 -17 ‐ ‐ -2 2 27 324 -15 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 42 990 -21 ‐ ‐ 42 990 -21 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -15 664 1 ‐ ‐ -2 2 -15 666 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 ‐ ‐ 3 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 219 955 -88 ‐ ‐ 2 175 -2 175 222 130 -2 263 219 867 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 164 ‐ ‐ 164 Au 31 décembre 2022 220 119 -88 ‐ ‐ 2 175 -2 175 222 294 -2 263 220 031 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ 11 401 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ 11 401 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ 11 401 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 150 754 ‐ ‐ 150 754 Au 31 décembre 2022 162 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 155 ‐ 162 155 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 5 197 984 -11 224 750 197 -36 829 186 831 -122 035 6 135 012 -170 088 5 964 924 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -27 055 -2 669 -4 230 6 753 31 285 -13 227 ‐ -9 143 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -235 794 708 235 794 -3 237 ‐ -2 529 Retour de Stage 2 vers Stage 1 219 041 -3 488 -219 041 8 175 ‐ 4 687 Transferts vers Stage 3 (1) -11 549 125 -26 298 1 988 37 847 -14 135 ‐ -12 022 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 247 -14 5 315 -173 -6 562 908 ‐ 721 Total après transferts 5 170 929 -13 893 745 967 -30 076 218 116 -135 262 6 135 012 -179 231 5 955 781 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 163 219 -2 537 -36 631 -2 494 -16 387 4 482 110 201 -549 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 954 879 -4 177 88 033 -3 989 1 042 912 -8 166 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -791 660 2 952 -124 664 4 692 -13 127 11 717 -929 451 19 361 Passages à perte -2 957 2 756 -2 957 2 756 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ -661 ‐ 145 ‐ -516 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 312 -2 536 -10 618 -14 466 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -303 482 -303 482 Total 5 334 148 -16 430 709 336 -32 570 201 729 -130 780 6 245 213 -179 780 6 065 433 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -53 592 164 620 -52 808 Au 31 décembre 2022 5 280 556 -16 430 709 500 -32 570 202 349 -130 780 6 192 405 -179 780 6 012 625 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 462 940 -1 047 45 680 -1 588 1 080 -635 509 700 -3 270 506 430 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -7 856 338 7 337 237 519 -519 ‐ 56 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -10 726 24 10 726 -81 ‐ -57 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 252 -68 -3 252 181 ‐ 113 Transferts vers Stage 3 (1) -433 433 -224 224 657 -657 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 51 -51 87 -87 -138 138 ‐ ‐ Total après transferts 455 084 -709 53 017 -1 351 1 599 -1 154 509 700 -3 214 506 486 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 7 470 -1 280 -3 476 -672 -53 237 3 941 -1 715 Nouveaux engagements donnés (2) 239 342 -1 121 18 107 -1 270 257 449 -2 391 Extinction des engagements -231 917 662 -21 538 835 ‐ ‐ -253 455 1 497 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -821 -237 237 -821 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 45 ‐ -45 ‐ -53 ‐ -53 ‐ Au 31 décembre 2022 462 554 -1 989 49 541 -2 023 1 546 -917 513 641 -4 929 508 712 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 192 247 -386 10 678 -1 181 1 441 -957 204 366 -2 524 201 842 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 354 -1 1 287 48 67 -67 ‐ -20 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 658 8 1 658 -60 ‐ -52 Retour de Stage 2 vers Stage 1 321 -26 -321 58 ‐ 32 Transferts vers Stage 3 (1) -17 17 -56 56 73 -73 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 6 -6 -6 6 ‐ ‐ Total après transferts 190 893 -387 11 965 -1 133 1 508 -1 024 204 366 -2 544 201 822 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 12 728 154 -935 -462 983 429 12 776 121 Nouveaux engagements donnés (2) 26 255 -106 2 108 -531 28 363 -637 Extinction des engagements -13 527 35 -3 043 115 -67 1 -16 637 151 Passages à perte -250 250 -250 250 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 225 -46 178 357 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 300 ‐ 1 300 ‐ Au 31 décembre 2022 203 621 -233 11 030 -1 595 2 491 -595 217 142 -2 423 214 719 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 10 783 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 6 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 167 334 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 178 117 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 011 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 012 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 394 811 ‐ 2 251 961 213 239 1 988 689 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569 ‐ 39 539 1 843 20 525 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 162 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625 ‐ 2 251 961 213 239 1 988 689 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569 ‐ 39 539 1 843 20 525 ‐ Titres de dettes 220 031 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 394 811 ‐ 2 251 961 213 239 1 988 689 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569 ‐ 39 539 1 843 20 525 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 168 883 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ Titres de dettes 192 558 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 168 883 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 214 719 586 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 896 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 508 712 ‐ 56 057 15 069 69 304 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 629 ‐ 67 15 195 ‐ Total 723 431 586 56 057 15 069 69 304 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 525 ‐ 67 15 195 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 842 521 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 484 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 506 430 ‐ 58 272 11 462 52 479 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 445 ‐ 5 19 106 ‐ Total 708 272 521 58 272 11 462 52 479 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 929 ‐ 5 19 106 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 293 3 965 Valeur comptable brute avant modification 9 293 3 965 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 173 880 95 062 3 268 942 3 126 088 116 081 3 242 169 0,5% < PD ≤ 2% 456 447 165 636 622 083 451 817 167 539 619 356 2% < PD ≤ 20% 169 251 209 709 378 960 177 004 200 265 377 269 20% < PD < 100% 48 954 48 954 52 919 52 919 PD = 100% 154 633 154 633 148 491 148 491 Total Clientèle de détail 3 799 578 519 361 154 633 4 473 572 3 754 909 536 804 148 491 4 440 204 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 280 325 57 047 1 337 372 1 161 501 62 852 1 224 353 0,6% < PD < 12% 582 927 119 251 702 178 485 604 124 436 610 040 12% ≤ PD < 100% 13 841 13 841 26 105 26 105 PD = 100% 49 891 49 891 40 517 40 517 Total Hors clientèle de détail 1 863 252 190 139 49 891 2 103 282 1 647 105 213 393 40 517 1 901 015 Dépréciations -16 518 -32 570 -132 955 -182 043 -11 295 -36 829 -124 212 -172 336 Total 5 646 312 676 930 71 569 6 394 811 5 390 719 713 368 64 796 6 168 883 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 211 925 8 649 ‐ 220 574 206 174 7 068 ‐ 213 242 0,5% < PD ≤ 2% 41 842 4 630 ‐ 46 472 39 168 4 590 ‐ 43 758 2% < PD ≤ 20% 17 531 7 021 ‐ 24 552 22 934 6 309 ‐ 29 243 20% < PD < 100% ‐ 1 302 ‐ 1 302 ‐ 382 ‐ 382 PD = 100% ‐ ‐ 945 945 ‐ ‐ 933 933 Total Clientèle de détail 271 298 21 602 945 293 845 268 276 18 349 933 287 558 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 131 539 6 565 ‐ 138 104 133 253 3 163 ‐ 136 416 0,6% < PD < 12% 59 717 20 263 ‐ 79 980 61 411 20 327 ‐ 81 738 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 111 ‐ 1 111 ‐ 3 841 ‐ 3 841 PD = 100% ‐ ‐ 601 601 ‐ ‐ 147 147 Total Hors clientèle de détail 191 256 27 939 601 219 796 194 664 27 331 147 222 142 Provisions (1) -1 989 -2 023 -917 -4 929 -1 047 -1 588 -635 -3 270 Total 460 565 47 518 629 508 712 461 893 44 092 445 506 430 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 131 3 075 ‐ 8 206 4 698 2 855 ‐ 7 553 0,5% < PD ≤ 2% 1 501 833 ‐ 2 334 973 1 960 ‐ 2 933 2% < PD ≤ 20% 25 265 1 509 ‐ 26 774 22 566 1 903 ‐ 24 469 20% < PD < 100% ‐ 1 292 ‐ 1 292 ‐ 793 ‐ 793 PD = 100% ‐ ‐ 732 732 ‐ ‐ 349 349 Total Clientèle de détail 31 897 6 709 732 39 338 28 237 7 511 349 36 097 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 21 266 1 254 ‐ 22 520 21 060 1 247 ‐ 22 307 0,6% < PD < 12% 150 458 3 051 ‐ 153 509 142 950 1 826 ‐ 144 776 12% ≤ PD < 100% ‐ 16 ‐ 16 ‐ 94 ‐ 94 PD = 100% ‐ ‐ 1 759 1 759 ‐ ‐ 1 092 1 092 Total Hors clientèle de détail 171 724 4 321 1 759 177 804 164 010 3 167 1 092 168 269 Provisions (1) -233 -1 595 -595 -2 423 -386 -1 181 -957 -2 524 Total 203 388 9 435 1 896 214 719 191 861 9 497 484 201 842 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 3 ) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 2 ) Administration générale 577 500 -612 44 210 -457 5 436 -5 360 627 146 636 550 -294 52 286 -513 5 551 -5 551 694 387 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 206 756 -29 ‐ ‐ 2 175 -2 175 208 931 46 177 -26 ‐ ‐ 2 177 -2 177 48 354 Grandes entreprises 1 078 996 -7 880 145 929 -6 342 42 280 -31 196 1 267 205 964 378 -4 982 161 107 -7 510 32 789 -25 609 1 158 274 Clientèle de détail 3 799 578 -7 997 519 361 -25 771 154 633 -94 224 4 473 572 3 754 909 -5 993 536 804 -28 806 148 491 -90 875 4 440 204 Total 5 662 830 -16 518 709 500 -32 570 204 524 -132 955 6 576 854 5 402 014 -11 295 750 197 -36 829 189 008 -124 212 6 341 219 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 15 133 16 777 Grandes entreprises 1 180 603 1 159 299 Clientèle de détail 1 750 049 1 775 454 Total Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 33 081 -30 2 363 -22 ‐ ‐ 35 444 65 525 -26 705 -2 ‐ ‐ 66 230 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 158 175 -1 170 25 576 -879 601 -917 184 352 129 139 -535 26 626 -988 147 -380 155 912 Clientèle de détail 271 298 -789 21 602 -1 122 945 ‐ 293 845 268 276 -486 18 349 -598 933 -255 287 558 Total 462 554 -1 989 49 541 -2 023 1 546 -917 513 641 462 940 -1 047 45 680 -1 588 1 080 -635 509 700 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 2 990 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 990 2 990 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 990 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 168 734 -180 4 321 -584 1 759 -589 174 814 161 020 -359 3 167 -389 1 092 -953 165 279 Clientèle de détail 31 897 -51 6 709 -1 011 732 -6 39 338 28 237 -26 7 511 -792 349 -4 36 097 Total 203 621 -233 11 030 -1 595 2 491 -595 217 142 192 247 -386 10 678 -1 181 1 441 -957 204 366 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 5 546 948 672 455 128 383 6 347 786 5 277 749 706 974 108 453 6 093 176 Autres pays de l'Union européenne 110 269 36 192 73 960 220 421 119 546 42 277 78 366 240 189 Autres pays d'Europe 4 092 381 ‐ 4 473 3 108 309 7 3 424 Amérique du Nord 805 410 2 175 3 390 984 501 2 177 3 662 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ ‐ 45 Afrique et Moyen-Orient 654 62 6 722 545 136 5 686 Asie et Océanie (hors Japon) 21 ‐ ‐ 21 37 ‐ ‐ 37 Japon 41 ‐ ‐ 41 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -16 518 -32 570 -132 955 -182 043 -11 295 -36 829 -124 212 -172 336 Total 5 646 312 676 930 71 569 6 394 811 5 390 719 713 368 64 796 6 168 883 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 2 866 292 2 869 445 Autres pays de l'Union européenne 61 528 64 859 Autres pays d'Europe 12 034 12 276 Amérique du Nord 2 448 2 202 Amériques centrale et du Sud 66 216 Afrique et Moyen-Orient 2 639 1 964 Asie et Océanie (hors Japon) 778 568 Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 460 840 49 534 1 544 511 918 461 668 45 621 1 080 508 369 Autres pays de l'Union européenne 498 2 2 502 898 47 ‐ 945 Autres pays d'Europe 1 157 4 ‐ 1 161 316 11 ‐ 327 Amérique du Nord 22 1 ‐ 23 21 1 ‐ 22 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 22 ‐ ‐ 22 23 ‐ ‐ 23 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 11 ‐ ‐ 11 Japon 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 989 -2 023 -917 -4 929 -1 047 -1 588 -635 -3 270 Total 460 565 47 518 629 508 712 461 893 44 092 445 506 430 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 203 621 11 030 2 491 217 142 192 247 10 678 1 441 204 366 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -233 -1 595 -595 -2 423 -386 -1 181 -957 -2 524 Total 203 388 9 435 1 896 214 719 191 861 9 497 484 201 842 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement . — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 59 953 379 ‐ 21 131 5 141 476 2 997 3 741 39 274 Administration générale 52 008 ‐ ‐ 11 229 ‐ ‐ ‐ ‐ 76 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 741 194 ‐ 1 352 188 ‐ 433 703 5 407 Clientèle de détail 5 204 185 ‐ 8 550 4 953 476 2 564 3 038 33 791 Total 59 953 379 ‐ 21 131 5 141 476 2 997 3 741 39 274 (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 251 536 ‐ 12 589 5 125 2 1 900 4 639 38 613 Administration générale 17 913 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 312 ‐ ‐ 4 407 152 ‐ 178 1 102 2 850 Clientèle de détail 7 026 529 ‐ 8 182 4 973 2 1 722 3 537 35 763 Total 28 251 536 ‐ 12 589 5 125 2 1 900 4 639 38 613 3.2. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 93 500 93 500 ‐ 93 500 Hong -K ong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 93 500 93 500 ‐ 93 500 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 98 808 98 808 ‐ 98 808 Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 98 808 98 808 ‐ 98 808 3.3. Risque de marché . — (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 581 27 480 135 273 167 334 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 581 27 480 135 273 167 334 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 581 27 480 135 273 167 334 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 426 10 400 7 175 26 001 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 8 426 10 400 7 175 26 001 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 8 426 10 400 7 175 26 001 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 455 7 809 8 407 16 671 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 455 7 809 8 407 16 671 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 455 7 809 8 407 16 671 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 930 7 382 76 827 86 139 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 930 7 382 76 827 86 139 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 930 7 382 76 827 86 139 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 6 4 566 4 572 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 37 37 Sous-total ‐ 6 4 603 4 609 Opérations de change à terme 42 ‐ ‐ 42 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 42 6 4 603 4 651 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 24 833 858 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 1 ‐ ‐ 1 Sous-total 2 24 833 859 Opérations de change à terme 9 ‐ ‐ 9 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 11 24 833 868 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 6 4 589 4 595 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ 6 4 589 4 595 Opérations de change à terme 39 ‐ ‐ 39 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 39 6 4 589 4 634 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 24 853 878 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 29 29 Sous-total 1 24 882 907 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 24 882 907 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 095 912 1 903 494 Instruments de devises et or ‐ ‐ Autres instruments 325 325 Sous-total 2 096 237 1 903 819 Opérations de change à terme 5 543 13 830 Total notionnels 2 101 780 1 917 649 Risque de change . — (Cf. Rapport de gestion) 3.4. Risque de liquidité et de financement . — (Cf. Rapport de gestion) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 559 302 44 229 658 373 237 601 ‐ 1 499 505 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 327 454 535 169 1 991 602 3 315 559 22 621 6 192 405 Total 886 756 579 398 2 649 975 3 553 160 22 621 7 691 910 Dépréciations -179 780 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 512 130 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 833 063 100 807 151 848 13 952 ‐ 1 099 670 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 334 220 526 191 1 954 904 3 304 401 15 296 6 135 012 Total 1 167 283 626 998 2 106 752 3 318 353 15 296 7 234 682 Dépréciations -170 088 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 064 594 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 315 319 954 456 2 071 253 882 501 ‐ 4 223 529 Dettes envers la clientèle 2 635 847 41 290 216 760 51 888 ‐ 2 945 785 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 951 166 995 746 2 288 013 934 389 ‐ 7 169 314 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 511 578 866 336 1 764 143 684 328 ‐ 3 826 385 Dettes envers la clientèle 2 604 828 28 607 229 012 89 083 ‐ 2 951 530 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 116 406 894 943 1 993 155 773 411 ‐ 6 777 915 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 112 ‐ ‐ 27 456 ‐ 27 568 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 112 ‐ ‐ 27 456 ‐ 27 568 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 152 013 ‐ ‐ ‐ 152 106 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 21 412 ‐ 21 415 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 96 152 019 ‐ 21 412 ‐ 173 527 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 " Risque de marché " . 3.5. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 167 334 16 671 2 040 592 26 001 85 890 1 830 587 Taux d'intérêt 167 334 16 671 2 040 592 26 001 85 890 1 830 587 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ 249 25 000 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 249 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 167 334 16 671 2 040 592 26 001 86 139 1 855 587 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 291 423 667 271 1 081 898 2 040 592 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 291 423 667 271 1 081 898 2 040 592 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 291 423 667 271 1 081 898 2 040 592 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 316 072 668 201 871 314 1 855 587 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 316 072 668 201 871 314 1 855 587 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 316 072 668 201 871 314 1 855 587 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 19 887 6 167 44 582 239 302 4 329 35 829 11 869 308 659 Taux d'intérêt 19 887 6 167 44 582 239 302 4 329 35 829 11 869 308 659 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 19 887 6 167 44 582 239 302 4 329 35 829 11 869 308 659 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 147 447 10 504 165 785 1 801 290 21 672 50 061 40 201 1 521 928 Total couverture de juste valeur 167 334 16 671 210 367 2 040 592 26 001 85 890 52 070 1 830 587 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 224 637 -14 665 ‐ -47 484 286 478 32 819 ‐ -16 326 Taux d'intérêt 224 637 -14 665 ‐ -47 484 286 478 32 819 ‐ -16 326 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 224 637 -14 665 ‐ -47 484 286 478 32 819 ‐ -16 326 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ -3 278 56 871 1 871 ‐ -3 061 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ -3 278 56 871 1 871 ‐ -3 061 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ -3 278 56 871 1 871 ‐ -3 061 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 267 452 -2 638 1 200 403 -6 591 Total - actifs 1 267 452 -2 638 1 200 403 -6 591 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 392 760 ‐ 383 796 ‐ Total - passifs 392 760 ‐ 383 796 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 210 367 -208 892 1 475 52 070 -53 268 -1 198 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 210 367 -208 892 1 475 52 070 -53 268 -1 198 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Taux d'intérêt ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Impacts de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 241 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 241 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 241 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ 3.6. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 136 853 141 534 Opérations avec les établissements de crédit 1 890 3 944 Opérations internes au Crédit Agricole 16 542 17 880 Opérations avec la clientèle 115 430 117 038 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 991 2 672 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 257 18 995 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 155 110 160 529 Sur les passifs financiers au coût amorti -38 893 -38 886 Opérations avec les établissements de crédit -1 821 -4 267 Opérations internes au Crédit Agricole -24 575 -22 012 Opérations avec la clientèle -6 778 -5 622 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -5 719 -6 985 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -25 082 -26 626 Autres intérêts et charges assimilées -6 -6 Charges d'intérêts -63 981 -65 518 (1) Dont 2 085 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 1 848 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont 80 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 136 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 148 milliers d'euros et 8 116 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 274 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 272 -31 241 146 -26 120 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 662 -20 472 -13 810 4 514 -19 114 -14 600 Sur opérations avec la clientèle 3 469 -359 3 110 3 176 -377 2 799 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 26 ‐ 26 24 ‐ 24 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 80 215 -7 787 72 428 74 164 -7 135 67 029 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 523 -49 474 962 -25 937 Total Produits et charges de commissions 91 167 -28 698 62 469 82 986 -26 677 56 309 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 17 15 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 52 30 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 117 54 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -1 009 -311 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 144 153 Résultat de la comptabilité de couverture 1 475 -1 198 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 796 -1 257 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 64 106 -63 729 377 95 451 -96 847 -1 396 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 950 -54 156 -44 206 41 809 -55 074 -13 265 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 54 156 -9 573 44 583 53 642 -41 773 11 869 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 219 900 -218 802 1 098 181 341 -181 143 198 Variations de juste valeur des éléments couverts 27 607 -192 293 -164 686 70 669 -110 672 -40 003 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 192 293 -26 509 165 784 110 672 -70 471 40 201 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 284 006 -282 531 1 475 276 792 -277 990 -1 198 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 928 14 692 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 928 14 692 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -207 8 Autres produits (charges) nets -855 -14 Produits (charges) des autres activités -1 062 -6 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -64 609 -60 873 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 661 -3 793 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -37 936 -34 234 Charges générales d'exploitation -107 206 -98 900 (1) Dont 1 502 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 657 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée (En milliers d'Euros hors taxes) EY KPMG TOTAL 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 97 96 59 45 156 Emetteur 97 96 59 45 156 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 10 3 14 30 24 Emetteur 10 3 14 30 24 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 107 99 73 75 180 Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 107 milliers d’euros, dont 97 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes. Le montant total des honoraires de KPMG Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 73 milliers d’euros, dont 59 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -4 170 -4 074 Immobilisations corporelles (1) -4 108 -4 010 Immobilisations incorporelles -62 -64 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ -1 794 Immobilisations corporelles ‐ -1 794 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 170 -5 868 (1) Dont 1 761 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.8. Coût du risque : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -2 602 101 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -6 012 1 126 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 223 883 Engagements par signature -789 243 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 3 410 -1 025 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 259 -727 Engagements par signature -849 -298 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -11 838 -3 562 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -11 668 -2 693 Engagements par signature -170 -869 Autres actifs (C) -1 350 -1 160 Risques et charges (D) -2 053 -243 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -17 843 -4 864 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -218 -160 Récupérations sur prêts et créances 660 415 Comptabilisés au coût amorti 660 415 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -437 -175 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -17 838 -4 784 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 485 153 Plus-values de cession 485 168 Moins-values de cession ‐ -15 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 485 153 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -6 270 -11 023 Charge d'impôt différé 463 -944 Total Charge d'impôt -5 807 -11 967 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2022 : (En milliers d'E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 46 531 25,83% -12 019 Effet des différences permanentes -0,74 % 5 996 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,34 % 159 Effet de l’imposition à taux réduit 0,14% -67 Changement de taux 0,04% -19 Effet des autres éléments -0,31 % 143 Taux et charge effectifs d'impôt 12,48% -5 807 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . – Au 31 décembre 2021 : (En milliers d'E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 55 350 28,41% -15 725 Effet des différences permanentes -1,54 % 5 015 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,05 % 29 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,40% -221 Effet de l’imposition à taux réduit 0,17% -92 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 1,76% -973 Taux et charge effectifs d'impôt 21,62% -11 967 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 241 251 Ecart de réévaluation de la période 241 251 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -63 -64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 178 187 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 391 837 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -71 628 112 128 Ecart de réévaluation de la période -71 628 112 145 Transferts en réserves ‐ -17 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 613 -3 636 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 624 109 329 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -67 446 109 516 Dont part du Groupe -67 446 109 516 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. – Information sectorielle . 5.1 . Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 40 903 173 687 ‐ ‐ 41 680 163 104 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne -179 1 573 ‐ ‐ 1 703 1 645 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 40 724 175 260 ‐ ‐ 43 383 164 749 ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 29 053 ‐ 34 009 ‐ Banques centrales 9 032 ‐ 1 695 ‐ Valeur au bilan 38 085 ‐ 35 704 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 868 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398 64 447 Instruments de capitaux propres 953 836 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 64 445 63 611 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 70 049 65 315 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 63 403 milliers d’euros d’ OPCVM au 31 décembre 2022 contre 62 539 milliers d’euros au 31 décembre 2021 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634 907 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 4 634 907 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983 143 070 -8 878 697 741 215 072 -9 252 Total 632 983 143 070 -8 878 697 741 215 072 -9 252 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 485 ‐ ‐ 2 806 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 629 498 143 070 -8 878 694 935 215 072 -9 252 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983 143 070 -8 878 697 741 215 072 -9 252 Impôts sur les bénéfices -3 974 ‐ -6 205 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 139 096 -8 878 208 867 -9 252 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 276 60 -43 Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 276 60 -43 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 60 -43 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505 1 099 670 Prêts et créances sur la clientèle (1) 6 012 625 5 964 924 Titres de dettes 220 031 192 558 Valeur au bilan 7 732 161 7 257 152 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 221 576 milliers d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 162 155 11 244 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 162 155 11 244 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 157 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 162 155 11 401 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 162 155 11 401 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 391 187 821 055 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 946 163 267 214 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 337 350 1 088 269 Valeur au bilan 1 499 505 1 099 670 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 3 416 4 406 Autres concours à la clientèle 6 150 541 6 094 043 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 419 159 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 22 695 15 361 Comptes ordinaires débiteurs 15 334 21 043 Valeur brute 6 192 405 6 135 012 Dépréciations -179 780 -170 088 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 012 625 5 964 924 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 6 012 625 5 964 924 (1) Au 31 décembre, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 221 576 milliers d’euros — Titres de dettes : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 93 521 98 831 Obligations et autres titres à revenu fixe 128 773 95 975 Total 222 294 194 806 Dépréciations -2 263 -2 248 Valeur au bilan 220 031 192 558 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 566 2 880 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 2 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 568 2 878 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 566 2 880 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 566 2 880 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 . — Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529 3 826 385 Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 Dettes représentées par un titre 27 568 173 527 Valeur au bilan 7 196 882 6 951 442 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 15 902 15 885 Dont comptes ordinaires créditeurs ‐ 2 Dont comptes et emprunts au jour le jour ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 38 102 ‐ Total 54 004 15 885 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 4 169 525 3 810 500 Total 4 169 525 3 810 500 Valeur au bilan 4 223 529 3 826 385 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 582 967 2 568 583 Comptes d'épargne à régime spécial 20 492 20 931 Autres dettes envers la clientèle 342 326 362 016 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 945 785 2 951 530 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 152 106 Emprunts obligataires 27 568 21 415 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 27 568 173 527 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 171 985 ‐ 171 985 16 682 150 663 4 640 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 171 985 ‐ 171 985 16 682 150 663 4 640 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 26 868 ‐ 26 868 26 001 ‐ 867 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 26 868 ‐ 26 868 26 001 ‐ 867 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 21 305 ‐ 21 305 16 682 ‐ 4 623 Mises en pension de titres (2) 38 102 ‐ 38 102 ‐ 38 102 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 59 407 ‐ 59 407 16 682 38 102 4 623 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 017 ‐ 87 017 26 001 61 016 ‐ Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 87 017 ‐ 87 017 26 001 61 016 ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 4 724 1 713 Impôts différés 17 381 15 417 Total Actifs d'impôts courants et différés 22 105 17 130 Impôts courants 67 349 Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 67 349 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 739 ‐ 26 577 ‐ Charges à payer non déductibles 2 295 ‐ 2 061 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 15 204 ‐ 15 249 ‐ Autres différences temporaires (1) 6 240 ‐ 9 270 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -4 128 ‐ -5 630 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 128 -154 -6 205 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ 62 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 154 512 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -2 230 ‐ -5 530 ‐ Total Impôts différés 17 381 ‐ 15 417 ‐ (1) la part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 5 468 milliers d'euros pour 2022 contre 7 510 milliers d'euros en 2021" Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 47 182 113 502 Comptes de stocks et emplois divers 8 240 9 902 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 38 931 103 583 Comptes de règlements 11 17 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 41 517 29 058 Comptes d'encaissement et de transfert 16 952 7 293 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 22 349 19 558 Charges constatées d'avance 849 290 Autres comptes de régularisation 1 367 1 917 Valeur au bilan 88 699 142 560 (1) dont 1 449 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 202 524 44 867 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 195 659 40 113 Versements restant à effectuer sur titres 5 614 3 152 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 251 1 602 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 102 539 64 595 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 15 259 7 349 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 24 498 25 978 Charges à payer 50 129 30 588 Autres comptes de régularisation 12 653 680 Valeur au bilan 305 063 109 462 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Immeubles de placement : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 7 342 ‐ 21 -601 ‐ 19 6 781 Amortissements et dépréciations -3 076 ‐ -414 413 ‐ ‐ -3 077 Valeur au bilan (1) 4 266 ‐ -393 -188 ‐ 19 3 704 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 7 500 ‐ 15 -925 ‐ 752 7 342 Amortissements et dépréciations -3 237 ‐ -393 554 ‐ ‐ -3 076 Valeur au bilan (1) 4 263 ‐ -378 -371 ‐ 752 4 266 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 358 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 793 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 039 ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 319 5 793 Valeur de marché des immeubles de placement 5 358 5 793 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 134 254 ‐ 9 130 -4 254 ‐ -19 139 111 Amortissements et dépréciations -108 981 ‐ -4 108 4 069 ‐ ‐ -109 020 Valeur au bilan 25 273 ‐ 5 022 -185 ‐ -19 30 091 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 601 ‐ 58 ‐ ‐ ‐ 659 Amortissements et dépréciations -571 ‐ -62 -1 ‐ ‐ -634 Valeur au bilan 30 ‐ -4 -1 ‐ ‐ 25 (En milliers d'E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 135 294 ‐ 4 841 -5 753 ‐ -129 134 254 Amortissements et dépréciations -107 501 ‐ -5 804 4 324 ‐ ‐ -108 981 Valeur au bilan 27 793 ‐ -963 -1 429 ‐ -129 25 273 Immobilisations incorporelles Valeur brute 524 ‐ 77 ‐ ‐ ‐ 601 Amortissements et dépréciations -507 ‐ -64 ‐ ‐ ‐ -571 Valeur au bilan 17 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 30 6.13. Provisions : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 7 273 ‐ ‐ ‐ -3 701 ‐ ‐ 3 572 Risques d’exécution des engagements par signature 5 794 ‐ 15 684 -250 -13 876 ‐ ‐ 7 352 Risques opérationnels 1 412 ‐ 2 128 -1 043 -456 ‐ ‐ 2 041 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 506 ‐ ‐ ‐ -165 ‐ -1 874 467 Litiges divers 717 ‐ 603 -228 -47 ‐ ‐ 1 045 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 257 ‐ 1 280 -1 359 -82 ‐ ‐ 3 096 Total 20 959 ‐ 19 695 -2 880 -18 327 ‐ -1 874 17 573 (1) Dont 641 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 467 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 8 115 ‐ ‐ 178 ‐ -1 020 ‐ ‐ 7 273 Risques d’exécution des engagements par signature 4 870 ‐ ‐ 13 819 ‐ -12 895 ‐ ‐ 5 794 Risques opérationnels 989 ‐ ‐ 779 -41 -315 ‐ ‐ 1 412 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 517 ‐ ‐ ‐ ‐ -41 ‐ 30 2 506 Litiges divers 744 ‐ ‐ 268 -181 -114 ‐ ‐ 717 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 770 ‐ ‐ 454 -1 961 -6 ‐ ‐ 3 257 Total 22 005 ‐ ‐ 15 498 -2 183 -14 391 ‐ 30 20 959 (1) Dont 1 874 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 632 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 76 368 68 318 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 534 121 977 Ancienneté de plus de 10 ans 734 427 751 468 Total plans d'épargne-logement 934 329 941 763 Total comptes épargne-logement 93 338 85 362 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 027 667 1 027 125 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,4%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise 3 079 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 128 222 Comptes épargne-logement 462 739 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 590 961 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 110 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 289 3 751 Ancienneté de plus de 10 ans 3 283 3 412 Total plans d'épargne-logement 3 572 7 273 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 3 572 7 273 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2022 : La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 ‐ ‐ 459 957 1,65% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation 459 957 ‐ ‐ 459 957 1,65% 0,00% Parts sociales 24 300 880 5 303 105 2 150 763 27 453 223 98,35% 0,00% Dont 32 C aisses locales 24 300 862 5 303 104 2 150 763 27 453 204 98,35% 0,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 17 1 ‐ 18 0,00% 0,00% Dont C rédit agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont SACAM mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 24 760 837 5 303 105 2 150 763 27 913 180 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de : 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse Régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2022, le montant du capital est de 49 018 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 5,06 0,02 2020 ‐ 4,32 0,02 2021 ‐ 5,17 0,02 Prévu 2022 5,27 0,02 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 422 milliers d’euros en 2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 23 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : Résultat des comptes individuels 2022 32 295 558,17 € Report à nouveau Résultat de l’exercice à effectuer 32 295 558,17 € Résultat distribué 2 985 822,36 € Intérêts parts sociales Caisse régionale (2,67%) 561 848,97 € Rémunération des CCA 2 423 973,39 Résultat conservé 29 309 735,81 € Réserves légales (75% du disponible) 21 982 301,86 Autres réserves 7 327 433,95 € 6.15. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 38 085 ‐ ‐ ‐ ‐ 38 085 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 17 6 5 642 64 356 70 049 Instruments dérivés de couverture 805 3 776 27 480 135 273 ‐ 167 334 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 632 983 632 983 Actifs financiers au coût amorti 813 683 575 641 2 705 790 3 615 147 21 900 7 732 161 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -136 476 -136 476 Total Actifs financiers par échéance 716 125 579 434 2 733 276 3 756 062 719 239 8 504 136 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 13 6 4 589 ‐ 4 634 Instruments dérivés de couverture 365 90 7 809 8 407 ‐ 16 671 Passifs financiers au coût amorti 2 951 278 995 746 2 288 013 961 845 ‐ 7 196 882 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -7 240 -7 240 Total Passifs financiers par échéance 2 944 429 995 849 2 295 828 974 841 ‐ 7 210 947 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 704 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 10 24 1 902 63 375 65 315 Instruments dérivés de couverture 694 7 732 10 400 7 175 ‐ 26 001 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 697 741 697 741 Actifs financiers au coût amorti 1 095 213 632 902 2 128 925 3 385 839 14 273 7 257 152 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 46 884 46 884 Total Actifs financiers par échéance 1 178 499 640 644 2 139 349 3 394 916 775 389 8 128 797 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ 24 882 ‐ 907 Instruments dérivés de couverture 107 1 823 7 382 76 827 ‐ 86 139 Passifs financiers au coût amorti 3 116 502 1 046 962 1 993 155 794 823 ‐ 6 951 442 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 796 8 796 Total Passifs financiers par échéance 3 125 406 1 048 785 2 000 561 872 532 ‐ 7 047 284 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) -35 444 -32 229 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -4 183 -3 940 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 643 -2 356 Autres charges sociales -12 352 -11 962 Intéressement et participation -5 348 -5 041 Impôts et taxes sur rémunération -5 639 -5 345 Total Charges de personnel -64 609 -60 873 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 269 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 258 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Dont médailles du travail pour 165 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 41 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 893 886 Étranger 14 13 Total 907 899 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 840 ‐ 19 840 20 045 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ -204 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 844 ‐ 1 844 1 887 Coût financier 129 ‐ 129 73 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 50 ‐ 50 -38 Prestations versées (obligatoire) -1 058 ‐ -1 058 -1 169 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 755 ‐ 755 -79 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 979 ‐ -2 979 -698 Dette actuarielle à la clôture 18 581 ‐ 18 581 19 840 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 204 milliers d’euros au 1er janvier 2021 — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 844 ‐ 1 844 1 887 Charge/produit d'intérêt net -433 ‐ -433 -301 Impact en compte de résultat à la clôture 1 411 ‐ 1 411 1 586 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 4 735 ‐ 4 735 5 573 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -166 ‐ -166 -61 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 755 ‐ 755 -79 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 979 ‐ -2 979 -698 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 2 345 ‐ 2 345 -838 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 18 943 ‐ 18 943 18 200 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 150 ‐ 150 82 Gains/(pertes) actuariels 166 ‐ 166 61 Cotisations payées par l'employeur 1 537 ‐ 1 537 1 807 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 50 ‐ 50 -38 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 058 ‐ -1 058 -1 169 Juste valeur des actifs à la clôture 19 788 ‐ 19 788 18 943 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 18 581 ‐ 18 581 19 840 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 977 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -19 788 ‐ -19 788 -18 943 Position nette (passif) / actif à la clôture 642 ‐ 642 -1 874 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 2 830 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 830 ‐ Obligations 76,80% 15 197 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 15 197 ‐ Immobilier 8,90% 1 761 0,00% ‐ 8,90% 1 761 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,25% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,19%. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 467 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . 7.6. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 981 milliers d’euros. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 27 975 22 805 Droits d'utilisation des contrats de location 2 116 2 468 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 30 091 25 273 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 3 703 ‐ 228 -54 ‐ ‐ 3 877 Amortissements et dépréciations -1 235 ‐ -531 5 ‐ ‐ -1 761 Total immobilier 2 468 ‐ -303 -49 ‐ ‐ 2 116 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 468 ‐ -303 -49 ‐ ‐ 2 116 (En milliers d ’E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 3 261 ‐ 554 -112 ‐ ‐ 3 703 Amortissements et dépréciations -748 ‐ -516 29 ‐ ‐ -1 235 Total immobilier 2 513 ‐ 38 -83 ‐ ‐ 2 468 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 513 ‐ 38 -83 ‐ ‐ 2 468 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 511 717 23 1 251 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 492 1 079 31 1 602 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -6 -6 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -6 -6 Charges relatives aux contrats de location court terme 74 -43 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 183 -895 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 109 -938 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -531 -516 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -531 -516 Total Charges et produits de contrats de location -1 646 -1 460 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 645 -1 456 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 199 221 Produits locatifs 199 221 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . 9.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 735 429 720 495 Engagements de financement 513 641 509 700 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 513 641 509 700 Engagements de garantie 221 788 210 795 Engagements d'ordre des établissements de crédit 4 646 6 429 Engagements d'ordre de la clientèle 217 142 204 366 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 994 545 1 850 142 Engagements de financement 5 638 7 154 Engagements reçus des établissements de crédit 5 638 7 154 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 988 907 1 842 988 Engagements reçus des établissements de crédit 237 194 232 766 Engagements reçus de la clientèle 1 751 713 1 610 222 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 168 985 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 513 877 2 657 323 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 38 102 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 551 979 2 657 323 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 2 513 877 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 657 323 milliers d’euros en 2021 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : 1 949 929 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 2 176 753 milliers d’euros en 2021 ; 71 986 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 90 523 milliers d’euros en 202 1 ; 446 961 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 390 047 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 1 197 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 1 197 2 249 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 1 197 2 249 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 512 130 7 506 210 ‐ 1 525 091 5 981 119 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505 1 493 050 ‐ 1 493 050 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625 6 013 160 ‐ 32 041 5 981 119 Titres de dettes 220 031 197 389 196 705 ‐ 684 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 732 161 7 703 599 196 705 1 525 091 5 981 803 (En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 064 594 7 066 455 ‐ 1 122 450 5 944 005 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670 1 092 716 ‐ 1 092 716 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924 5 973 739 ‐ 29 734 5 944 005 Titres de dettes 192 558 205 343 204 697 ‐ 646 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 257 152 7 271 798 204 697 1 122 450 5 944 651 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529 3 782 725 ‐ 3 782 725 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 4 185 427 3 744 623 ‐ 3 744 623 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 38 102 38 102 ‐ 38 102 ‐ Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 945 785 ‐ 2 925 293 20 492 Comptes ordinaires créditeurs 2 582 967 2 582 967 ‐ 2 582 967 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 492 20 492 ‐ ‐ 20 492 Autres dettes envers la clientèle 342 326 342 326 ‐ 342 326 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 27 568 27 527 27 527 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 196 882 6 756 037 27 527 6 708 018 20 492 (En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385 3 915 577 ‐ 3 915 577 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 2 718 ‐ 2 718 ‐ Comptes et emprunts à terme 3 826 383 3 912 859 ‐ 3 912 859 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 951 530 2 948 416 ‐ 2 927 485 20 931 Comptes ordinaires créditeurs 2 568 583 2 568 554 ‐ 2 568 554 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 931 20 931 ‐ ‐ 20 931 Autres dettes envers la clientèle 362 016 358 931 ‐ 358 931 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 527 177 572 21 384 156 188 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 951 442 7 041 565 21 384 6 999 250 20 931 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 ‐ 4 651 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 651 ‐ 4 651 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398 58 313 4 987 2 098 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 953 ‐ 953 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 64 445 58 313 4 034 2 098 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 64 445 58 313 4 034 2 098 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 632 983 ‐ 632 983 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 632 983 ‐ 632 983 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 167 334 ‐ 167 334 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 870 366 58 313 809 955 2 098 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 ‐ 868 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 868 ‐ 868 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447 59 468 3 112 1 867 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 836 ‐ 836 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 611 59 468 2 276 1 867 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 63 611 59 468 2 276 1 867 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 697 741 ‐ 697 741 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 697 741 ‐ 697 741 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001 ‐ 26 001 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 789 057 59 468 727 722 1 867 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques -532 532 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ -532 532 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634 ‐ 4 634 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 634 ‐ 4 634 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 16 671 ‐ 16 671 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 21 305 ‐ 21 305 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907 ‐ 907 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 907 ‐ 907 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 86 139 ‐ 86 139 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 046 ‐ 87 046 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le N iveau 3 : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 1 867 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 2 098 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 867 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 098 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 231 Comptabilisés en résultat 231 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 10.3. Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , les instruments basés sur les anciens taux de référence ont tous transité vers les nouveaux taux. 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe . 11.1. Information sur les filiales . 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 . 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 238,9 millions d’euros aux FCT. 11.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Banque de proximité en France 32 Caisses locales Cl S ud méditerranée Globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% Établissement bancaire et financier Caisse régionale sud méditerranée Globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CRCAM Sud Med. Suc Globale Espagne France Succursale 100% 100% 100% 100% Divers FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE (Sortante au T2/2022) Globale S1 France France Entité structurée contrôlée 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE GLOBALE FRANCE FRANCE ENTITE STRUCTUREE CONTROLEE 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE GLOBALE FRANCE FRANCE ENTITE STRUCTUREE CONTROLEE 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE Globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE Globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 7 723 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 532 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . 12.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de siginificativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de siginificativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts non significatifs SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de siginificativité non atteints 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus — Fonds de placement : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 58 313 58 313 ‐ 58 313 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 58 313 58 313 ‐ 58 313 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 392 726 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468 59 468 ‐ 59 468 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468 59 468 ‐ 59 468 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 606 715 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2022 . Néant . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des risques de crédits sur une base individuelle : Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la Direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 130,8 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau de votre groupe et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 54,8 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par l'Assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst & Young et Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 8 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres : Pierre SUBREVILLE ; Frank ASTOUX, Associé, Associé. V. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.