SOGELEASE BDP Société Anonyme Simplifiée au capital de XPF 3 4 0 000 000 Siège Social : 355 Boulevard Pomaré , BP 530 , 98 713 PAPEETE RCS Papeete : 04 186 B BILAN AU 31 DECEMBRE 20 2 2 ( E n XPF) A C T I F 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, IEOM, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 139 194 096 139 120 652 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 392 838 505 432 975 230 Location simple 2 0 0 Immobilisation incorporelles 809 154 1 560 893 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 409 805 0 Comptes de régularisation 6 772 791 7 096 278 T O T A L D E L 'A C T I F 540 024 351 580 753 053 P A S S I F 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales, IEOM, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 104 589 425 157 408 151 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 27 874 583 7 700 771 Comptes de régularisation 16 905 001 15 167 435 Provisions pour risques et charges 32 973 447 27 967 557 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 357 681 895 372 509 139 Capital souscrit 340 000 000 340 000 000 Prime d'émission 0 0 Réserves 4 915 666 3 489 708 Ecarts de réevaluation 0 0 Prov. réglementées & subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 393 473 500 269 Résultat de l'exercice (+/-) 12 372 756 28 519 162 T O T A L D U P A S S I F 540 024 351 580 753 053 ENGAGEMENTS HORS-BILAN 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 20 22 (En XPF) Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -3 046 037 -4 481 961 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 215 885 731 252 347 375 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -161 138 335 -214 619 745 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 1 318 265 1 559 810 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuille s de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuille s de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 53 019 624 34 805 479 - Charges générales d'exploitation -28 337 488 -27 390 019 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -751 739 -655 402 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 23 930 397 6 760 058 +/- Coût du risque -2 270 223 24 146 116 RESULTAT D'EXPLOITATION 21 660 174 30 906 174 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 21 660 174 30 906 174 +/- Résultat exceptionnel -168 -20 662 - Impôt sur les benefices -9 287 250 -2 366 350 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 12 372 756 28 519 162 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 20 22 Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la SAS Sogelease BDP publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats. Sogelease BDP fait partie du périmètre de Consolidation du Groupe Société Générale. C’est une filiale à 100% de la Banque de Polynésie, elle-même intégrée globalement dans les comptes du Groupe Société Générale. I/ Principes comptables et méthode d’évaluation La durée normale de l’exercice est d’une année du 1er janvier au 31 décembre. La société a été créée en 2004. Le bilan est établi selon le modèle type et est présenté avant l’affectation du résultat. Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres. Les immobilisations corporelles figurent au bilan, nettes des amortissements et des dépréciations. Les amortissements sont calculés suivant la méthode linéaire et étalés sur la durée de vie estimée du bien. Les principaux taux d’amortissement utilisés sont les suivants : . Véhicule de tourisme neuf 20 % . Véhicule de tourisme d’occasion 33 % . Gros matériel informatique 20 % Les loyers et amortissements sont comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition / engagement. Ils sont reportés dans les états financiers par rapport à leur période de rattachement. Ceux relatifs à un exercice postérieur sont logés en produit ou charge constatés d’avance. 32 dossiers présentaient les caractéristiques d’encours douteux au 31/12/2022 contre 40 au 31/12/2021. La gestion des créances douteuses suit des procédures manuelles qui respectent la réglementation en vigueur. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs loyers impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’ on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte, à terme, est envisagé. Le système d’information utilisé dispose d’un système de cotation manuel pour apprécier en interne la qualité des dossiers. Les dépréciations de créances douteuses concernent d’une part les loyers impayés douteux et d’autre part, les indemnités de résiliation hors taxe des dossiers Contentieux. Des dépréciations sont constatées sur les immobilisations, dont les contrats sont résiliés, mais, qui n’ont pas encore été récupérées ou cédées. Ces immobilisations non louées sont dépréciées à hauteur de 67% de leur VNC. Une provision est constatée au passif pour couvrir les dossiers présentant une réserve latente négative. La réserve latente est la différence entre l’encours financier tel qu’il résulte du plan d’amortissement du contrat de crédit bail ou de LOA et la valeur nette comptable du bien loué. La réserve latente au 31/12/2022 se monte à + 26,6 M XPF pour 199 contrats. Elle se décompose en : 78 contrats en réserve latente négative pour – 32,97 M XPF 121 contrats en réserve latente positive pour 59,54 M XPF Au 31/12/2021, la réserve latente se montait à + 51,3 M XPF pour 213 dossiers. La totalité de la réserve latente négative est provisionnée. La provision résulte principalement d’un écart de durée entre le contrat clientèle et l’amortissement du bien. Pour ces dossiers, Sogelease BDP encaisse des loyers sur une durée plus courte que l’amortissement et devra comptabiliser une moins value en fin de contrat. La provision couvre essentiellement cette moins-value. Elle est considérée comme non déductible fiscalement. Les mouvement s de cette provision sont logé s au niveau du Coût Net du Risque dans le compte de résultat. Sogelease BDP a terminé d’utiliser en 2010 tout le report déficitaire sous la forme d’amortissements réputés différés, dont elle disposait et a commencé à payer de l’impôt sur les sociétés calculé dans le cadre des dispositions du Code des Impôts de Polynésie Française. Aucune rémunération n’a été versée aux dirigeants. Aucune avance ni aucun crédit ne leur a été consenti au cours de l’année 2022 ou des années antérieures. II/ Changement de méthode et de présentation des comptes Evènements marquants de l’exercice 2022 Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2022. Pour rappel sur les évènements passés il y a eu en 2018 l’intégration d’un retraitement fiscal sur les frais de dossiers réglés par la clientèle en début d’opération de financement mais étalés réglementairement sur la durée de vie du dossier. Ce dispositif s’est poursuivi depuis : les frais de dossiers sont fiscalisés sur l’exercice de leur perception et non lors de leur constatation ultérieure en résultat. L’outil informatique utilisé par Sogelease BDP a évolué fin 2020 vers un outil similaire présent en Nouvelle Calédonie au sein des entités Société générale locales et permettant de mieux répondre à la demande du marché notamment en terme de financements de véhicules hybrides ou électriques III/ Evènement important survenu depuis la clôture de l’exercice Aucun évènement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. IV/ Information sur les comptes 2022 Etat des Créances Exercice 2022 (En milliers de XPF) < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue - Etablissements Financiers 139 194 0 0 0 139 194 139 121 Encours financier de Leasing 55 378 131 644 224 399 4 192 415 613 480 834 Créances rattachées 191 0 Créances Douteuses 51 439 59 634 Provisions / Créances douteuses -45 733 -53 670 Créances douteuses Nettes 5 706 5 964 Etat des Ressources Exercice 2022 (En milliers de XPF) < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue - Etablissements Financiers 0 0 0 0 0 0 Emprunt - Etablissements Financiers 10 135 30 427 64 027 0 104 589 157 408 Autres ressources clientèles 0 0 0 0 0 0 Décomposition de l'encours de Crédit Bail et LOA Exercice 2022 (En milliers de XPF) 2022 2021 Crédit Bail et LOA 392 839 432 975 Valeur nette comptable des immobilisations 389 469 429 669 Frais de dossiers restant à étaler -2 527 -2 657 Créances Douteuses 51 439 59 634 Dépréciations de Créances douteuses -45 733 -53 670 Créances clientèles rattachées 191 0 Détail sur les Immobilisations en LEASING Exercice 2022 (En milliers de XPF) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Immob Total des Immob Provisions Valeurs Acquisit° Cessions v irem e nt brutes Amortis Amortis Diminut° v irement Amortis Dépré - ciation nettes Réserve latente d'acquisit° de de c omptable exercice de précédents des c omptable exercice exercice Négative Fin 21 l'année l'année Fin 22 l'année Amortis Fin 22 Fin 22 Immobilisations en crédit bail 660 271 118 522 -66 096 -3 959 708 738 124 755 292 584 -47 810 -924 368 605 0 340 133 31 007 Immobilisations en LOA 231 705 24 912 -97 196 -2 778 156 643 25 684 169 835 -85 011 -2 778 107 730 0 48 913 1 966 Immobilisations en LOA différée 3 373 0 -3 373 0 0 3 373 -3 373 0 0 0 0 Immobilisations non louées 79 232 -7 510 6 737 78 459 934 78 898 -6 357 3 702 77 176 860 423 860 TOTAL 974 581 143 434 -174 175 0 943 840 151 373 544 689 -142 550 0 553 511 860 389 469 33 833 Précision sur les amortissements de l'exercice dont impact dont Amortis dont charge charge de dotation constatée constatée l'année d'avance d'avance fin 2021 fin 2022 Immobilisations en crédit bail 124 755 124 695 -4 754 4 814 Immobilisations en LOA 25 684 26 106 -1 513 1 091 Immobilisations en LOA différée 0 0 0 0 Immobilisations non louées 934 934 0 0 TOTAL 151 373 151 734 -6 266 5 905 Montant des frais de dossiers restant à étaler au 31/12/2022 Dossiers antérieurs à 2010 CB 0 LOA 0 Dossiers depuis le 01/01/2010 CB 2 026 LOA 501 Total 2 527 Autres éléments du bilan Exercice 2022 (En milliers de XPF) Autres Actifs 2022 2021 Certificat d'association (Fonds de Garantie) 0 0 Autres immobilisations Nettes 809 1 561 Autres Actifs 0 0 dont TVA déductible ou à récupérer 410 0 dont Fonds de Garantie des dépôts 0 0 dont Créance d'impôt sur les sociétés 0 0 dont Autres -410 0 Comptes de Régularisation 6 773 7 096 dont amortissements constatés d'avance 6 773 7 096 dont autre 0 0 Autres passifs 2022 2021 Autres Passifs 28 059 7 701 TVA à payer 0 1 847 CPS à payer 184 Impôt à Payer 8 933 2 536 Retenue à la source à verser 46 213 Autres Passifs 18 895 3 105 Comptes de régularisation 16 905 15 167 dont CAP 8 551 6 671 dont loyers perçus d'avance 8 108 8 199 dont autres comptes de régularisation 246 297 TOTAL 44 964 22 868 LES CAPITAUX PROPRES 31/12/2021 Résultat de l'exercice 2022 Affectation du résultat 2021 Autres variations 31/12/2022 Capital (1) 340 000 340 000 Primes d'émission 0 0 Réserve légale 3 490 1 426 4 916 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 500 -107 0 393 Résultat 28 519 12 373 -28 519 0 12 373 Distribution de dividende 27 200 TOTAL 372 509 12 373 0 0 357 682 (1) Au 31/12/2022, le capital social est constitué de 34 000 actions de 10 000 XPF chacune en nominal Le report à nouveau avant affectation du résultat 2022 se monte à 393.473 XPF. Ci-dessous la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2022. (Montants en XPF) Résultat de l'exercice 12 372 756 Report à nouveau antérieur 393 473 Solde à affecter 12 766 229 Dotation de la réserve légale au titre de 2022 618 638 = 12.372.756 x 5% Distribution de dividendes aux actionnaires 11 560 000 Affectation en report à nouveau 587 591 Total de l'Affectation 12 766 229 Soit un dividende brut par action de 340,0000 un dividende net par action de 289,0000 Un montant d'IRCM et de CST par action de 51,0000 Détail sur les éléments du résultat Exercice 2022 (En milliers de XPF) PNB 2022 2021 Charges d'intérêts sur Découvert 0 0 Charges d'intérêts sur Depôt 0 0 Charges d'intérêts sur Emprunt -3 046 -4 482 Loyers de crédit Bail & assimilé 192 668 218 191 Commissions sur opérations de crédit Bail 744 528 Dotation aux amortissements Crédit Bail -151 734 -175 241 Dotation nette aux dépreciations CB -637 1 509 Plus et moins value sur immobilisation en CB 16 327 -6 859 Autres produits et charges de Crédit Bail -1 303 1 161 TOTAL PNB 53 020 34 805 2022 2021 Frais de personnel 0 0 Impôts et Taxe -2 112 -1 565 Assistance Technique -21 269 -21 172 Autres charges générales d'exploitation -4 957 -4 653 TOTAL CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -28 338 -27 390 Dotation aux amortissements des immobilisations (hors leasing) -752 -655 Coût du risque -2 270 24 146 TOTAL -31 360 -3 899 L’assistance technique concerne l’assistance en personnel de la maison mère de la filiale, la Banque de Polynésie, ainsi que l’assistance informatique de la part de la Société Générale Calédonienne de Banque en Nouvelle Calédonie. Détail du résultat exceptionnel 2022 2021 Produits Exceptionnels 0 0 dont divers 0,3 0,2 Charges Exceptionnelles 0 -21 dont pénalité 0 0 dont divers -0,4 -21 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 -21 Détail des créances douteuses Exercice 2022 (En milliers de XPF) 2022 2021 CREANCES DOUTEUSES 59 634 59 634 dont loyers impayés dont indemnité de résiliation dont créances douteuses compromises 51 439 59 449 Dépréciations, provisions et coût du risque Exercice 2022 (En milliers de XPF) Variations des stocks de dépréciation Stock de Flux de dépréciations 2022 Stock de Write offs Récuperat° Impact Dépréciations Dotations Reprises Applications Dépréciations de s/créances sur le (en millers de XPF) début 2022 fin 2022 l'exercice amorties Résultat Dépréciation déduite de l'actif Dépréciation d'immobilisation de leasing 223 860 223 860 -637 Dépréciations / créances douteuses 53 670 4 544 8 173 4 309 45 733 5 201 2 736 Variations du stock de provisions Stock de Flux de provisions 2022 Stock de Write offs Récuperat° Impact Provisions Dotations Reprises Applications Provisions de s/créances sur le (en millers de XPF) début 2022 fin 2022 l'exercice amorties Résultat PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF 27 968 14 521 9 515 0 32 973 0 0 -5 006 Provisions pour risques et charges 27 968 14 521 9 515 0 32 973 0 0 -5 006 dont Provision pour réserve latente négative 27 968 14 521 9 515 32 973 -5 006 dont provision pour litiges 0 0 0 Coût du Risque -2 270 Mouvements relatif s aux dépréciations d'immobilisations de Leasing (logé en PNB) -637 Rapport d u commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’actionnaire unique de la société SOGELEASE BDP SAS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOGELEASE BDP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des normes d'exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’actionnaire unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de votre Président et dans les documents adressés à l’actionnaire unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle, conformément aux règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalie significative. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. En application des normes d'exercice professionnel applicables en France, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à PAPEETE, Le 15 mai 2023 Pour la SCP CHANGUES MENARD ALBERT BOYER Elisabeth ALBERT Commissaire aux comptes RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion de Sogelease BDP est tenu à la disposition du public au 355 Boulevard Pomaré à Papeete – Tahiti – Polynésie Française .