FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par Actions Simplifiée au capital social de 770.440 € Siège social : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Comptes annuels approuvés par la Consultation écrite des Associés du 20 juin 2023 I. — Bilan (En euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 0 612 075 392 Opérations avec la Clientèle 2 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 0 3 109 574 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 3 0 0 0 0 0 0 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les Entreprises liées / Dotations des Succursales à l'étranger 0 20 619 000 0 0 0 20 619 000 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 0 0 0 0 0 Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations Incorporelles 5 17 615 720 17 550 058 19 023 0 46 639 0 9 982 024 Immobilisations corporelles 5 6 516 744 5 766 736 323 453 201 290 225 265 0 5 405 472 Capital souscrit non versé 0 0 0 0 0 0 0 Actions Propres 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs 6 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Comptes de Régularisation 7 52 954 868 52 353 331 577 150 9 431 14 956 0 27 509 211 Total actif 981 820 386 984 907 251 15 974 895 1 070 331 1 367 168 21 499 259 662 486 705 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Banques Centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 0 29 242 600 Opérations avec la Clientèle 2 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 0 582 676 384 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Autres Passifs 6 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 723 Comptes de Régularisation 7 5 729 586 5 676 406 4 496 47 358 1 325 0 4 239 730 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour Risques et Charges 8 6 479 085 6 170 427 308 628 0 30 0 3 334 457 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 9 27 422 071 45 477 841 2 517 926 -143 561 188 865 20 619 000 26 879 811 Capital souscrit 770 440 770 440 13 510 000 3 629 000 3 480 000 20 619 000 770 440 Primes d'Emission 45 982 679 45 982 679 0 0 0 0 45 982 679 Réserves 77 044 77 044 0 0 0 0 77 044 Ecarts de Réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau (+/-) -19 950 352 -12 751 065 -5 768 573 -658 602 -772 112 0 -22 662 118 Résultat en instance d'affectation 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 0 2 711 766 Total passif 981 820 386 984 907 251 15 974 895 1 070 331 1 367 168 21 499 259 662 486 705 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Engagements donnés Engagements de financement 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 10 811 050 811 050 0 0 0 0 811 050 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 0 II. — Compte de résultat (En euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 TOTAL France Espagne Belgique Portugal + Intérêts et produits assimilés 12 4 278 4 278 0 0 0 5 394 - Intérêts et charges assimilées 12 14 976 0 13 509 1 456 11 14 059 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 0 0 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 0 0 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 + Commission (produits) 12 159 130 823 157 127 359 1 893 863 59 638 49 963 117 799 950 - Commissions (charges) 12 26 458 803 26 143 050 208 691 63 935 43 127 20 971 688 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 0 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 0 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 12 10 816 064 10 503 306 295 719 10 416 6 623 8 619 342 Produit net bancaire 121 845 258 120 485 281 1 375 944 -16 170 203 88 200 255 - Charges générales d'exploitation 13 104 128 145 90 526 936 8 040 884 3 074 456 2 485 869 79 262 777 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 13 4 725 944 4 611 362 74 488 18 204 21 889 2 625 125 Résultat brut d'exploitation 12 991 168 25 346 983 -6 739 428 -3 108 831 -2 507 555 6 312 352 +/- Coût du risque 13 -12 335 989 -11 999 300 -320 093 -5 128 -11 468 -3 842 844 Résultat d'exploitation 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 469 508 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 0 0 544 Résultat courant avant impôt 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 470 052 +/- Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices 13 112 919 1 948 939 -1 836 020 0 0 -241 714 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Résultat net 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 2 711 766 III. — Annexe aux comptes sociaux I. — Faits caractéristiques de l’exercice Nickel a continué en 2022 sa forte croissance : Le réseau de buralistes installés est passé de 6.312 points de vente fin décembre 2021 à 6.921 fin décembre 2022. Sur l’année, 586.000 personnes ont ouvert un compte de paiement dans les livres de la Société (un “Compte Nickel”) en France, portant la totalité des ouvertures de comptes depuis le lancement de l’activité de la Société à près de 3.0 millions de Comptes Nickel. Cette croissance se reflète au niveau du compte de résultat : Augmentation du Produit Net Bancaire de 38 %, Un résultat positif de 542 260 euros se décomposant comme suit : FPE France + 11 398 744 euros FPE Espagne - 5 223 501 euros FPE Belgique – 3 113 959 euros FPE Portugal – 2 519 024 euros L’année 2022 a été également celle de changements majeurs : Lancement à l’international, avec une adaptation de l’organisation, du SI et des processus II. — Principes et méthodes a) Présentation des comptes La SAS F.P.E. a un statut d’établissement de paiement, ses comptes sont établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes et au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour les comptes individuels, sera appliqué à F.P.E. l’ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit. b) Principes comptables et méthodes Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros . Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. c) Comptes de bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires à l'exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Du fait de son statut d’établissement de paiement et conformément à l’article L.522-17 du Code Monétaire et Financier relatif à la protection de la clientèle, FPE doit cantonner les fonds reçus de la clientèle sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit. Opérations avec la clientèle Les créances impayées sont comptabilisées conformément aux articles 2221-1 à 2221-9 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit. Une dépréciation de créance individualisée est constatée dès lors qu'en date d'établissement des comptes le recouvrement des sommes débitées est compromis. Les dettes envers la clientèle sont principalement constituées de l'encours des comptes. Obligations et autres titres à revenu fixe Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Portefeuille titres Ce poste est régi par les articles 2311-1 à 2311-4 du règlement ANC 2014-07, qui précisent les champs d'application et définitions des titres. Titres de placement L'ensemble de ce portefeuille est comptabilisé en titres de placement. Ainsi conformément aux articles 2331-1 à 2332-4, les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres. Les plus ou moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres de participations Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Autres immobilisations financières Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnement versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur valeur d'apport ou d'acquisition, nette des amortissements cumulés. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Durée Méthode Frais de développement 3 ans L Logiciels et programmes informatiques 5 ans L Agencements et installations 5 ans L Matériel de sécurité 6 ans et 6 mois L Matériel informatique 3 ans L Mobilier 10 ans L L : linéaire A chaque clôture des comptes, FPE apprécie s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Autres actifs Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les immobilisations financières. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les règles de classification des créances sont conformes au règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 (déclassement dès 90 jours de retard de règlement). Ces créances sont classées sous quatre catégories : Créances clientes saines Créances pour lesquelles l’antériorité est inférieure à trois mois et sur lesquelles aucun risque de non-recouvrement n’a été identifié ; Créances restructurées : suite à un accord de remboursement avec le débiteur, peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale ; Créances douteuses : il s’agit des créances qui sont soit impayées depuis au moins trois mois, soit qui, indépendamment de tout impayé, présentent un risque avéré de non-recouvrement. Créances douteuses compromises : il s’agit des créances douteuses pour lesquelles la société considère que la situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges comptabilisées d’avance. Elles sont essentiellement constituées de l'étalement prorata temporis de contrats fournisseurs à long terme, payés d'avance. Passif Autres passifs Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. Comptes de régularisation Les comptes de régularisation passif sont principalement constitués de prélèvements rejetés. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions de l'ANC 2014-03." Les provisions comprennent les indemnités de fin de carrière versées lors de départs à la retraite et les provisions pour risques et charges. Provisions pour indemnités de fin de carrière La provision pour les indemnités de fin de carrière est évaluée et comptabilisée en application de la recommandation ANC 2013-02 suivant le régime des prestations définies des avantages postérieurs à l'emploi. Les hypothèses prises pour calculer la provision indemnités de fin de carrière (IFC) au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Taux d'actualisation : 3,8 % Taux d’inflation : 2,2 % Taux de charges sociales patronales : Société Cadres Non cadres FPE NICKEL 57 % 44 % Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Les subventions d’investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste « Subventions d’investissement » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l’amortissement des biens concernés. d) Comptes Hors bilan Engagements de financement Néant au 31 décembre 2022. Engagements de garantie BNP Paribas est caution solidaire de FPE auprès de PFO (bailleur locaux Nantes) pour les obligations de FPE au titre du bail commercial. Engagements sur titres Néant au 31 décembre 2022. e) Compte de résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe Les autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s'élève à 117 200 euros HT aux titres des prestations 2022. Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. III. — Informations sur les postes du Bilan, du Hors bilan et du Compte de résultat Note 1. – Créances et dettes envers les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Comptes à vue 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 612 075 492 Dont comptes de cantonnement 685 490 006 675 416 265 9 321 819 451 496 300 425 582 530 215 Dont comptes à vue 204 727 329 198 614 363 5 108 666 264 474 739 826 29 545 277 Comptes et prêts à terme 0 0 0 0 0 0 Total 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 R é partition des créances par dur é e restant à courir Jusqu'à 3 mois 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 Dettes envers les établissements de crédit 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Comptes à vue 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Dont comptes à vue 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Comptes et prêts à terme 0 0 0 0 0 0 Total 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Note 2. – Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle correspondent aux comptes de dépôts correspondant au cantonnement à l’actif. Operations avec la clientèle 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Crédits à la clientèle 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 Comptes ordinaires débiteurs 5 134 281 5 134 281 0 0 0 1 905 825 Valeurs non imputées 584 285 442 815 141 283 188 0 1 203 749 Créances douteuses cotisations 7 876 996 7 876 996 0 0 0 1 075 066 Provisions sur créances douteuses -7 876 996 -7 876 996 0 0 0 -1 075 066 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 0 0 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 0 0 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 0 0 0 0 A + de 5 ans 0 0 0 0 0 0 Total 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 575 Operations avec la clientèle passif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Dettes à la clientèle 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 Comptes ordinaires créditeurs 679 607 522 669 533 782 9 321 819 451 496 300 425 577 868 321 Autres sommes dues en instance d'affectation 5 893 759 5 882 483 10 524 710 42 4 806 963 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 0 0 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 0 0 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 0 0 0 0 A + de 5 ans 0 0 0 0 0 0 Total 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 En 2022, 1 141 k € ont été dépréciés au titre des cotisations partielles. Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable Néant Note 4. – Parts dans les entreprises liées Néant Note 4bis. — Tableau des filiales et participations NA Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Immobilisations corporelles 6 516 744 5 766 736 323 453 201 290 225 265 5 405 472 Immobilisations corporelles 13 082 287 12 172 724 444 867 220 103 244 593 10 441 331 Amortissements des immobilisations corporelles -6 565 543 -6 405 988 -121 414 -18 813 -19 328 -5 035 859 Immobilisations incorporelles 15 461 084 15 395 422 19 023 0 46 639 8 404 486 Immobilisations incorporelles 20 646 245 20 564 242 32 803 0 49 200 10 393 388 Amortissements des immobilisations incorporelles -5 185 161 -5 168 820 -13 780 0 -2 561 -1 988 901 Immobilisations en cours 2 154 636 2 154 636 0 0 0 1 577 537 Immobilisations en cours 2 154 636 2 154 636 0 0 0 1 577 537 Amortissements des immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Valeur nette comptable 24 132 464 23 316 794 342 476 201 290 271 904 15 387 495 Note 6. – Autres actifs et autres passifs Autres actifs 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Total Débiteurs divers 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Dépôts et cautionnements 455 088 455 088 0 0 0 0 513 535 Fournisseurs avances et acomptes 1 385 203 1 221 778 63 543 96 103 3 779 0 1 450 379 Personnel et comptes rattaches 32 216 17 313 0 8 636 6 267 0 6 648 Etat - impôts taxes et versements 438 765 146 639 290 959 0 1 167 0 339 201 Autres débiteurs divers 4 774 871 5 503 284 128 997 21 734 1 114 880 259 1 058 198 Comptes de stock et emplois divers 1 711 012 1 666 302 0 16 980 27 730 0 1 037 071 Total 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Autres passifs 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Total Créditeurs divers 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 722 Fournisseurs et comptes rattaches 11 129 074 8 838 263 1 612 567 354 163 324 080 0 6 768 250 Personnel et comptes rattaches 7 131 047 6 652 172 155 598 147 110 176 167 0 6 032 636 Sécurité sociale et autres organismes 1 807 677 1 672 699 93 417 0 41 562 0 2 621 780 Etat - impôts taxes et versements 1 708 579 1 498 288 147 706 28 221 34 365 0 690 933 Autres créditeurs divers 461 551 268 883 587 785 184 834 300 309 880 259 123 Total 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 722 Note 7. — comptes de régularisation Comptes de régularisation Actif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Charges constatées d'avance 2 806 740 2 806 740 0 0 0 2 079 674 Produits à recevoir 9 247 224 9 247 224 0 0 0 3 824 494 Comptes de régularisation divers 40 900 905 40 299 367 577 150 9 431 14 956 21 605 043 Total 52 954 868 52 353 331 577 150 9 431 14 956 27 509 211 Comptes de régularisation Passif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Produits constates d'avance 0 0 0 0 0 0 Charges à payer 2 588 430 2 588 430 0 0 0 946 555 Comptes de régularisation divers 3 141 155 3 087 976 4 496 47 358 1 325 3 293 175 Total 5 729 586 5 676 406 4 496 47 358 1 325 4 239 730 L’ensemble des comptes relatifs aux comptes SEPA/Rejets sont traités en net. Le solde net est débiteur et donc classé en comptes de régularisation Actif. La position du compte de cantonnement et des comptes clients représente une situation arrêtée à un instant T. Nickel traitant les opérations en temps réel, un compte de régularisation de cantonnement a été créé en 2020 pour représenter l’écart des opérations enregistrées sur les comptes clients dans l’outil de Core Banking Cobalt, mais pas encore comptabilisées. Ce compte de régularisation de cantonnement (3 6 M€ ) a été classé sous le poste comptes de régularisation divers débiteurs FPE France. Note 8. – Provisions Provisions FPE France (En euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Provisions ayant supporté l'impôt 0 0 0 0 0 Indemnités départ à la retraite 115 199 87 260 -30 779 0 171 679 Autres provisions pour risques et charges 3 216 801 6 409 581 -3 627 635 0 5 998 747 Dont litiges clients 195 727 270 813 -246 450 220 090 Dont litiges salariés 192 454 -11 047 181 407 Dont fraudes 1 018 895 1 229 926 -1 524 099 724 722 Dont suspens 42 334 998 -112 344 222 696 Dont autres frais partiels 238 271 688 646 -264 552 662 365 Dont autres incidents 47 837 123 375 -65 037 106 175 Dont Comptes Débiteurs 1 523 575 2 761 824 -1 404 107 2 881 292 Dont Amendes et pénalités 0 1 000 000 0 1 000 000 Total 3 332 000 6 496 841 -3 658 414 0 6 170 427 Provisions FPE Espagne (En euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Autres provisions pour risques et charges 2 457 306 171 0 0 308 628 Dont litiges clients 0 0 0 0 Dont suspens 2 457 306 171 0 308 628 Total 2 457 306 171 0 0 308 628 Provisions FPE Portugal (En euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Autres provisions pour risques et charges 0 30 0 0 30 Dont suspens 0 30 0 30 Total 0 30 0 0 30 Note 9. – Variation des capitaux propres et assimilés (En euros . ) 31/12/2021 Affectation du résultat Augmentation du capital Résultat de l'exercice 31/12/2022 Capital 770 440 770 440 Primes d'émission 45 982 679 45 982 679 Reserve légale 77 044 77 044 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -22 662 118 2 711 766 -19 950 352 Dont RAN FPE France -20 892 669 8 141 604 -12 751 065 Dont RAN FPE Espagne -1 769 449 -3 999 124 -5 768 573 Dont RAN FPE Belgique 0 -658 602 -658 602 Dont RAN FPE Portugal 0 -772 112 -772 112 Résultat de l'exercice 2 711 766 -2 711 766 542 260 542 260 Dont Résultat de l'exercice FPE France 8 141 604 -8 141 604 11 398 744 11 398 744 Dont Résultat de l'exercice FPE Espagne -3 999 124 3 999 124 -5 223 501 -5 223 501 Dont Résultat de l'exercice FPE Belgique -658 602 658 602 -3 113 959 -3 113 959 Dont Résultat de l'exercice FPE Portugal -772 112 772 112 -2 519 024 -2 519 024 Total 26 879 811 0 0 542 260 27 422 071 Le capital social de la Société s’élève à un montant de sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (770 440 €) euros divisé en sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (770.440) actions ordinaires de 1 Euro de valeur nominale, de même catégorie, intégralement souscrites et libérées en totalité. Note 1 0. – Engagements hors bilan 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 811 050 811 050 0 0 0 811 050 Engagements de garantie 811 050 811 050 0 0 0 811 050 Note 1 1. – Maturités – Répartition des emplois, des ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir Néant Autres emplois (+) ressources (-) n'ayant pas d'échéance contractuelle et disposant d'un caractère d'exigibilité In férieure ou égale à 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 5 ans Supérieure à 5 ans Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 890 217 335 Caisse Comptes de cantonnement 687 811 378 Comptes à vue FPE France 198 614 363 Comptes à vue FPE Espagne 2 787 294 Comptes à vue FPE Belgique 264 474 Comptes à vue FPE Portugal 739 826 Concours à la clientèle -698 942 056 Autres valeurs à vue FPE France 675 416 265 Autres valeurs à vue FPE Espagne 9 332 343 Autres valeurs à vue FPE Belgique 452 206 Autres valeurs à vue FPE Portugal 300 467 Autres Débiteurs et Créditeurs 13 440 775 Total net autres 191 275 280 - - - - - Note 1 2. – Détail du Produit Net Bancaire Compte de résultat 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Intérêts et produits assimilés 4 278 4 278 0 0 0 5 394 Intérêts sur opérations de trésorerie & interbancaires 4 278 4 278 0 0 0 5 394 Interest sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 Intérêts sur opérations sur titres Intérêts et charges assimilées -14 976 0 -13 509 -1 456 -11 -14 059 Intérêts sur opérations de trésorerie & interbancaires -14 976 0 -13 509 -1 456 -11 -14 059 Intérêts et charges sur opérations clientèle 0 0 0 0 0 Intérêts et charges sur opérations sur titres Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) 159 130 823 157 127 359 1 893 863 59 638 49 963 117 799 951 Commissions sur opérations de trésorerie & interbancaires 18 810 509 18 692 315 115 854 1 766 574 14 922 049 Commissions sur opérations clientèle 0 0 0 0 0 0 Commissions sur engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Produits sur moyens de paiement 140 320 314 138 435 045 1 778 009 57 871 49 390 102 877 902 Commissions (charges) -26 458 803 -26 143 050 -208 691 -63 935 -43 127 -20 971 688 Commissions sur opérations de trésorerie & interbancaires -15 722 153 -15 700 966 -15 895 -2 475 -2 818 -13 026 365 Commissions sur opérations clientèle 0 0 0 0 0 0 Commissions sur engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Charges sur moyens de paiement -10 736 650 -10 442 084 -192 797 -61 461 -40 309 -7 945 323 Gains sur opérations de portefeuilles de négociations 0 0 0 0 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 0 0 0 Autres produits divers d'exploitation 0 0 0 0 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -10 816 064 -10 503 306 -295 719 -10 416 -6 623 -8 619 342 Autres charges d'exploitation bancaire -10 816 064 -10 503 306 -295 719 -10 416 -6 623 -8 619 342 Produit net bancaire 121 845 258 120 485 281 1 375 944 -16 170 203 88 200 255 Note 1 3. – Détail du résultat d’exploitation Compte de résultat 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal TOTAL Charges générales d'exploitation -104 128 145 -90 526 936 -8 040 884 -3 074 456 -2 485 869 -79 262 777 Frais de personnel -46 119 250 -41 403 759 -2 219 476 -1 519 417 -976 598 -37 287 445 Salaires & appointements -28 896 064 -25 238 180 -1 623 183 -1 229 603 -805 098 -22 997 479 Charges sociales -11 822 469 -10 867 365 -509 097 -286 513 -159 493 -8 871 894 Intéressement et participation des salaries -1 876 162 -1 876 162 0 0 0 -1 897 999 Impôts et taxes lies aux rémunérations -3 524 555 -3 422 052 -87 196 -3 301 -12 007 -3 520 073 Impôts & taxes -2 650 879 -2 564 737 -51 553 -18 177 -16 412 -788 907 Services extérieurs -51 687 221 -43 565 040 -5 332 236 -1 411 916 -1 378 029 -40 438 631 Locations -2 111 646 -1 739 908 -238 399 -22 563 -110 776 -2 142 115 Autres services extérieurs -47 489 613 -40 138 029 -4 927 918 -1 270 748 -1 152 917 -37 189 204 Transports et déplacement -2 085 962 -1 687 103 -165 919 -118 604 -114 336 -1 107 312 Charges diverses d'exploitation -2 582 479 -1 905 083 -437 619 -124 947 -114 830 -591 529 Dotations / reprises charges générales d'exploitation -1 088 317 -1 088 317 0 0 0 -156 265 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 725 944 -4 611 362 -74 488 -18 204 -21 889 -2 625 125 Immobilisations incorporelles -3 196 260 -3 187 347 -6 351 0 -2 561 -1 553 898 Immobilisations corporelles -1 529 684 -1 424 015 -68 137 -18 204 -19 328 -1 071 227 Résultat brut d'exploitation 12 991 168 25 346 983 -6 739 428 -3 108 831 -2 507 555 6 312 352 Cout du risque -12 335 989 -11 999 300 -320 093 -5 128 -11 468 -3 842 844 Dotations aux provisions sur créances clientèle -14 469 762 -14 469 762 0 0 0 -3 665 690 Reprises de provisions sur créances clientèle 5 942 796 5 942 796 0 0 0 7 082 918 Dotations aux provisions pour risques et charges -578 374 -272 173 -306 171 0 -30 -777 050 Reprises de provisions pour risques et charges 247 012 247 012 0 0 0 424 195 Pertes sur créances irrécupérables provisionnées -3 402 138 -3 399 456 -2 682 0 0 -7 035 388 Pertes sur créances irrécupérables non provisionnées -75 523 -47 717 -11 240 -5 128 -11 438 128 171 Résultat d'exploitation 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 469 508 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 0 0 0 544 Résultat courant avant impôt 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 470 052 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Impôt sur les bénéfices -112 919 -1 948 939 1 836 020 0 0 241 714 Dotations pour FRBG 0 0 0 0 0 0 Résultat net 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 2 711 766 IV. — Autres informations Configuration du capital Le capital de FPE s’élève à 770 440 euros et se trouve composé de 770 440 actions d’une valeur unitaire de 1 euro. Reconnaissance des produits liés à la vente des coffrets et à la cotisation annuelle Conformément aux articles L123-21 du Code de commerce, 38-2 bis du Code général des impôts et 512-4 du PCG (repris par le règlement 2014-07 de l'ANC) et conformément à ses Conditions Générales de Ventes (CGV), F.P.E. comptabilise à son compte de résultat les produits liés à la vente des coffrets et de la cotisation annuelle au moment de la date de souscription du compte ou à sa date anniversaire. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif au 31 décembre 2022 s’élève à 624 collaborateurs. Cadres : 314 Non Cadres : 310 L’effectif moyen sur l’année 2022 était de 587 salariés. V. — Evènements postérieurs à la clôture NA V. — Affectation du résultat Après avoir pris connaissance du Résultat Net bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à un montant de 11,398,744 euros, l'Assemblée Générale décide d'affecter la somme distribuable ainsi obtenue comme il suit : report à nouveau : 11,398,744 euros. Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes depuis la constitution de la Société. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 19 juin 2023 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Jean-Vincent COUSTEL Associé V I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.