Crédit Agricole Public Sector SCF Société Anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12 place des États-Unis 92120 Montrouge 493 582 571 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle le 11 mai 2023 I. — États-financiers au 31 décembre 2022 (en euros) Annexe Bilan actif (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 396 175 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 5 536 351 995 4 532 256 810 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 601 454 472 691 2.2.1 Comptes de régularisation 18 075 204 22 487 511 Total de l'actif 5 555 029 049 4 555 217 187 Annexe Bilan Passif (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 1 018 293 765 17 005 764 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 4 516 921 578 4 516 921 575 2.2.2 Autres passifs 82 290 41 880 2.2.2 Comptes de régularisation 8 722 567 10 258 642 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 11 008 850 10 989 326 Capital souscrit 10 000 000 10 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 79 537 77 002 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 861 789 861 622 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 67 524 50 703 Total du passif 5 555 029 049 4 555 217 187 Hors bilan (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements 6 090 831 508 6 091 093 595 Compte de résultat (en Euros) Annexe Compte de résultat (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 36 566 916 34 051 042 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 35 188 023 - 32 787 244 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 1 546 693 1 523 776 3.1.3 - Commissions (charges) - 8 859 - 2 040 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation 0 0 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 3.1.4 - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 505 886 - 1 352 737 Produit net bancaire 1 410 842 1 432 797 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 1 320 594 - 1 363 967 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 90 248 68 831 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 90 248 68 831 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 90 248 68 831 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices - 22 724 - 18 128 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 67 524 50 703 Tableau des flux de trésorerie (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 90 248 68 831 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quote-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 35 246 195 33 967 120 Autres mouvements - 1 613 667 - 14 288 021 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 33 632 528 19 679 100 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 998 592 801 - 493 529 856 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 95 199 - 112 580 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés - 15 878 - 11 516 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 998 481 725 - 493 653 951 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 032 204 501 - 473 906 021 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 48 000 - 52 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 32 262 500 473 889 284 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) - 32 310 500 473 837 284 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 999 894 001 - 68 737 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 27 863 305 27 932 043 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 175 403 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 863 130 10 931 640 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 17 000 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 027 757 306 27 863 305 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 396 175 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 756 910 10 863 130 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 1 017 000 000 17 000 000 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 999 894 001 - 68 737 II. — Affectation du résultat L’Assemblée générale a décidé d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 67.523,70 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 861 789,37 € Résultat distribuable de : 929 313,07 € A affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 3 376,19 € Distribution d’un dividende net de 0.063 € par action pour 1 million d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022 63 000,00 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 862 936,88 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Public Sector SCF a procédé aux distributions de dividendes suivantes : Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende. Au titre de l’exercice 2020, versement d’un dividende de 52.000 € Au titre de l’exercice 2021, versement d’un dividende de 48 000 €. Annexes CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF (CAPS SCF) est une société anonyme agréée établissement de crédit spécialisé – société de crédit foncier depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1 er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital requirements regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Evénements significatifs relatifs à l’exercice Evénements de la période Au 07 décembre 2022, CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a procédé à un remboursement anticipé du gage espèces de 17 millions d’euro puis à un remplacement d’une nouvelle ligne d’avance de 1,017 milliard d’euro à la même date pour une durée de 6 mois. Evénements postérieurs à l’exercice Il n'existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. B – principes et méthodes comptables Les états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Présentation des comptes Créances et dettes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». Provisions CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF . Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a pas constaté de produit exceptionnel au 31 décembre 2022. Impôts sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30%. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2007. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Informations sur les postes du bilan Activité principale Caisses, banques centrales 31/12/2022 31/12/2021 Compte Banque de France 396 175 Principal 396 175 Total 396 175 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 07 octobre 2014. Créances sur les établissements de crédit Les créances à terme sont des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts : 1 027 756 910 999 418 934 1 494 464 297 1 996 579 405 5 518 219 546 18 132 449 5 536 351 995 4 532 256 810 · à vue 1 027 756 910 0 0 0 1 027 756 910 1 210 874 1 028 967 784 27 863 130 · à terme 0 999 418 934 1 494 464 297 1 996 579 405 4 490 462 636 16 921 575 4 507 384 212 4 504 393 680 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 027 756 910 999 418 934 1 494 464 297 1 996 579 405 5 518 219 546 18 132 449 5 536 351 995 4 532 256 810 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs nettes au bilan 5 536 351 995 4 532 256 810 Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 décembre 2022, CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers établissements de crédit 0 1 017 000 000 0 0 1 017 000 000 1 293 765 1 018 293 765 17 005 764 Valeur au bilan 0 0 1 017 000 000 1 293 765 1 018 293 765 17 005 764 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 0 1 000 000 000 1 500 000 000 2 000 000 000 4 500 000 000 16 921 578 4 516 921 578 4 516 921 575 Valeur au bilan 1 500 000 000 2 000 000 000 4 500 000 000 16 921 578 4 516 921 578 4 516 921 575 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2022 31/12/2021 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro 1 000 000 000 1 500 000 000 2 000 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 Taux fixe 1 000 000 000 1 500 000 000 2 000 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 Taux variable - - - - - Autres devises de l'Union Européenne - - - - - Taux fixe - - - - - Taux variable - - - - - Dollar - - - - - Taux fixe - - - - - Taux variable - - - - - Total principal 1 000 000 000 1 500 000 000 2 000 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 Taux fixe 1 000 000 000 1 500 000 000 2 000 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 Taux variable - - - - - Dettes rattachées 16 921 578 16 921 575 Valeur au bilan 1 000 000 000 1 500 000 000 2 000 000 000 4 516 921 578 4 516 921 575 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste représente les certificats d’associés de la contribution aux mécanismes de garantie des titres et des cautions. Autres comptes de bilan Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 601 454 472 691 Dépôt FRU 584 352 453 339 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 17 102 19 352 Comptes de régularisation actif 18 075 204 22 487 511 Primes d'emission des titres à revenu fixe 11 566 259 14 541 547 Frais d'émission des emprunts 6 439 773 7 938 484 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 0 0 Produits à recevoir Divers Fonctionnement 69 173 7 480 Total 18 676 658 22 960 202 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 82 290 41 880 Impôts et taxes 46 290 41 880 Fournisseurs 36 000 0 Comptes de régularisation passif 8 722 567 10 258 642 Prime d'émission / surcote 8 500 867 9 991 172 Services extérieurs 7 271 10 590 Charges diverses s/Opérations s/titres 14 930 11 770 Contributions réglementaires 0 5 000 Honoraires 195 680 237 279 Charges diverses d'exploitation bancaire 2 993 1 803 Impôts et taxes 826 1 028 Total 8 804 857 10 300 522 Informations sur le compte de résultat Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 36 566 916 34 051 042 Comptes ordinaires 20 144 77 184 Comptes à vue 1 247 227 0 Comptes à terme 35 299 545 33 973 858 Total 36 566 916 34 051 042 Intérêts et charges assimilées 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 440 539 - 167 103 Sur dettes représentées par des titres - 33 747 484 - 32 620 141 Total - 35 188 023 - 32 787 244 Les intérêts débiteurs positifs sur les comptes ordinaires résultent du taux d’intérêt ESTER positif. Commissions Dans ce poste, figurent en produits les commissions relatives aux prêts accordés à Crédit Agricole S.A. : Commissions de gestion de financement pour 1 485 000€ au 31/12/2022 contre 1 523 776 € au 31/12/2021 Figurent en charges, pour un total de 8 859€ au 31/12/2022 contre 2 040 € au 31/12/2021, les commissions sur titres émis : Frais de teneur de titres et d’agent payeur. Autres charges d’exploitation bancaire 31/12/2022 31/12/2021 Amortissements des frais d'émission des emprunts -1 498 711 -1 346 979 Frais de gestion des comptes bancaires -7 175 -5 758 Total -1 505 886 -1 352 737 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CASNAS100\\DFS_ROOT\\COMMUN\\COMMUN21\\ENTITES\\0600-CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF (ex CA-ECA)\\ARRETES\\2016\\4 - 31-12-2016\\PLAQUETTE\\CA PS - etats financiers 31-12-16.xls" "Annexes résultat!L81C2:L87C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Charges d’exploitation Charges générales d’exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes -25 476 -25 654 Honoraires -776 593 -852 069 Redevances -67 -66 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. -502 154 -439 865 Contributions règlementaires -1 000 -6 000 Services extérieurs -15 305 -40 311 Autres Produits et charges d'exploitation non bancaires 1 -1 Total -1 320 594 -1 363 967 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. Frais de personnel CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’emploie pas de personnel. Actifs reçus en garantie CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF reçoit des créances de Crédit Agricole SA en garantie des prêts qui lui sont accordés. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 6 090 831 508 au 31 décembre 2022 contre EUR 6 091 093 595 au 31 décembre 2021. Tableau des filiales et participations CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne possède ni filiale ni participation. Consolidation CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole SA. Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions dans la société. Aucune avance, ni crédit, n'ont été consentis à ceux-ci au 31 décembre 2022. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Eléments concernant les entreprises liées Bilan Désignation de l'entité liée Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 5 534 622 283 4 532 256 810 Créances sur les établissements de crédit CACIB 1 729 712 - Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 17 102 19 352 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust - 7 480 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 69 173 - Compte de régularisation CACIB - - Passif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 1 018 293 765 17 005 764 Dettes représentées par un titre CACIB - - Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 200 200 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 12 890 10 240 Compte de régularisation CACIB 690 - Autres Passifs Crédit Agricole S.A. 22 724 18 128 Compte de résultat Désignation de l'entité liée Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Charges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 1 443 275 169 559 Charges bancaires CACIB 690 Commission CACEIS Corporate Trust 5 289 - Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 502 154 432 665 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 22 724 18 128 Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 1 546 693 1 519 120 Commission CACEIS Corporate Trust - 4 656 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 36 565 411 34 051 042 Produits bancaires CACIB 1 505 - Hors-bilan Désignation de l'entité liée Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Crédit Agricole SA 6 090 831 508 6 091 093 595 Variation du capital Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 10 000 000 74 279 861 884 0 54 461 10 990 624 Dividendes versés au titre de 2020 - 52 000 - 52 000 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2020 2 723 - 262 - 2 461 0 Résultat au 31/12/2021 50 703 50 703 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2021 10 000 000 77 002 861 622 0 50 703 10 989 326 Dividendes versés au titre de 2021 - 48 000 - 48 000 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2021 2 535 167 - 2 703 - 0 Résultat au 31/12/2022 67 524 67 524 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2022 10 000 000 79 537 861 789 0 67 524 11 008 850 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CASNAS100\\DFS_ROOT\\COMMUN\\COMMUN21\\ENTITES\\0600-CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF (ex CA-ECA)\\ARRETES\\2016\\4 - 31-12-2016\\PLAQUETTE\\CA PS - etats financiers 31-12-16.xls" "Variation KP!Zone_d_impression" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est détenue à 100 % (moins 1 action) par Crédit Agricole S.A. Le capital social est fixé à 10 000 000 €, divisé en 1 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. I II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF 12, place des Etats-Unis 92127 MONTROUGE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale déléguée. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF par votre assemblée générale du 11 janvier 2007. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la seizième année de leur mission sans interruption dont douze années depuis que la société est devenue un établissement de crédit et que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Matthieu Préchoux I V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address: https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-public-sector-scf-covered-bonds