NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 159.800.032 EUR Siège social : 12 Rue du Port - 9 2000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Natiocredimurs SNC est exposé au risque de crédit. Natiocredimurs SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 681,8 millions d ’ euros dont 57,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 41,5 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de Natiocredimurs SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé, - avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels NATIOCREDIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants : compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : - Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCREDIMURS par votre assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par celle du 2 5 juin 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés, dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons au à Gérance un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Laurence Dubois BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 574 696 329 854 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 437 13 715 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 904 626 2 894 491 LOCATION SIMPLE 785 775 773 421 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 34 225 20 713 COMPTES DE REGULARISATION 69 326 4 920 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 378 085 4 037 115 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2022 2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 136 062 3 814 935 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 968 1 509 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 74 886 71 834 COMPTES DE REGULARISATION 132 655 66 352 PROVISIONS 184 341 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 31 331 80 143 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 309 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 216 5 080 REPORT A NOUVEAU - 234 804 - 159 628 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 48 949 - 75 176 TOTAL DU PASSIF 4 378 085 4 037 115 HORS BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 584 894 574 701 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 584 004 574 024 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 889 677 ENGAGEMENTS RECUS 809 786 332 802 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT - 90 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 809 786 242 802 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 478 1 095 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 24 336 - 16 657 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 144 259 1 079 716 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 144 444 - 1 096 829 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 246 202 240 390 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 247 807 - 252 565 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 206 - 103 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 337 5 685 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 856 - 895 PRODUIT NET BANCAIRE - 19 376 - 40 163 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 29 606 - 34 841 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 48 982 - 75 004 COUT DU RISQUE 33 - 172 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 48 949 - 75 176 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 48 949 - 75 176 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 48 949 - 75 176 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Exercice du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q 2 202 2 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q 4 202 2. Le montant des créances HT cédées pour NATIOCREDIMURS s ’ élève à 6 570 KE, provisionnées à hauteur de 6 312 KE, soit une valeur nette comptable de 257 KE. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 341 KE. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2022. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d ’ immeuble de placement » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2022. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2022. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86 ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit–bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606 K€ contre 3 4 841 K€ en 2021 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 6 872 K€. EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Néant B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Créances à vue 709 66 744 Créances rattachées - - Total à vue 709 66 744 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 572 494 262 856 Créances rattachées 1 472 247 Total à terme 573 966 263 103 Créances douteuses sur confrères 124 66 Provisions à l ’ ouverture - 59 - 122 Dotation de l ’ exercice - 53 - 313 Reprise de l ’ exercice 9 376 Provisions à la clôture - 102 - 59 Total 21 7 TOTAL 574 696 329 854 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 709 709 Créances à terme (hors créances rattachées) 572 494 289 778 236 091 46 625 - C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 9 437 KE. D) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G) CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Valeur nette comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 743 999 -1 044 584 910 413 0 -2 878 170 2 798 395 Provisions -62 856 -17 005 20 934 0 -58 926 -58 926 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 739 468 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total des acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total Immobilisations Crédit Bail 5 593 163 1 321 799 -1 145 984 0 5 768 978 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 831 882 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 62 062 53 686 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 62 062 53 686 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -46 308 -12 762 20 216 -38 854 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -46 308 -12 762 20 216 0 -38 854 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 108 183 72 744 Le solde de créances rattachées Crédit-Bail comprend 4 2 728 mill iers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Total crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit-bail 53 686 -38 854 14 832 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 1 850 mill iers d ’ euros. H) LOCATION SIMPLE . En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 1 245 340 272 362 -220 568 0 1 297 134 -511 036 -241 369 177 825 0 -574 581 722 553 Immobilisations patrimoine France 5 069 0 -1 312 0 3 757 -4 068 -172 1 051 0 -3 190 567 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -928 -778 663 0 -1 042 -1 042 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -250 0 29 0 -221 -221 Total des immobilisations en Location Simple 1 250 408 272 362 -221 880 0 1 300 891 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 721 857 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 30 330 53 871 -30 330 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Total des Immobilisations en cours Location Simple 30 330 53 871 -30 330 0 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total des acomptes versés fournisseurs 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total Immobilisations Location Simple 1 280 739 327 458 -252 210 0 1 355 987 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 776 953 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 094 3 645 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 094 3 645 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 809 -807 1 987 -2 628 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -3 809 -807 1 987 0 -2 628 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 7 680 7 806 Total Créances rattachées Location Simple 7 680 7 806 Total des créances douteuses valeur nette et créances 8 966 8 823 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 1 701 mill iers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 428 -2 536 892 Total location simple compromis 3 428 -2 536 892 Location simple non compromis France 218 -92 125 Total location simple non compromis 218 -92 125 Total location simple 3 645 -2 628 1 017 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 25 5 mill iers d ’ euros. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 26 304 12 290 Autres 7 006 7 670 Fournisseurs 18 7 Fond de garantie des dépôts 889 677 Créances douteuses diverses 404 541 Provisions créances douteuses diverses - 396 - 473 TOTAL 34 225 20 712 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Valeurs à l ’ encaissement 6 662 2 277 Autres 61 350 1 155 Produits à recevoir 1 314 1 488 Charges payées d ’ avance - 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 69 326 4 920 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 10 075 728 Dettes rattachées - - Total à vue 10 075 728 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 4 123 776 3 813 594 Dettes rattachées 2 211 614 Total à terme 4 125 987 3 814 208 TOTAL 4 136 062 3 814 935 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 4 123 064 345 023 922 930 2 614 015 241 096 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 712 131 412 170 - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 968 1 509 Dettes rattachées - - Total à terme 968 1 509 TOTAL 968 1 509 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 968 124 333 476 35 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2023 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Dépôts de garantie 67 515 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 37 842 47 475 Etat et Organismes sociaux 17 934 9 278 Autres 19 043 14 566 TOTAL 74 886 71 834 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 50 581 49 135 Comptes d ’ encaissement 66 846 3 158 Charges à payer 13 190 10 415 Autres 2 038 3 644 TOTAL 132 655 66 352 (1) " Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. " Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2021 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2022 Provisions litiges clients 78 84 162 Provisions pour suspens 263 79 - 321 - - 22 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 341 163 - 321 - - 184 R) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 30 9 800 168 eur os composé de 2 038 159 parts d ’ un montant nominal de 15 2 eur os entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 216 mill iers d ’ euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 309 800 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 080 136 5 216 Report à nouveau -159 628 -75 176 -234 804 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -75 176 75 176 -48 949 -48 949 TOTAL 80 143 0 0 -48 949 136 31 331 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2022 2021 Engagements donnés 584 894 574 701 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 584 004 574 024 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 889 677 Engagements reçus 809 786 332 802 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - 90 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 73 308 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 736 478 207 203 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 416 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 342 24 306 987 16 589 Opérations avec la clientèle 136 30 109 68 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 2 478 24 336 1 095 16 657 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2022 2021 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 206 - 103 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - - TOTAL - 206 - 103 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 1 065 806 998 786 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 13 956 22 541 Reprises de provisions sur immobilisations 6 978 10 231 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 42 388 35 841 Indemnités de résiliation 16 475 12 300 Produits divers 6 736 5 855 Dotation sur créances douteuses - 12 762 - 9 251 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 5 517 6 173 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 14 699 6 865 Récupérations sur créances amorties 1 439 398 Pertes sur créances irrécouvrables - 16 973 - 10 024 TOTAL 1 144 259 1 079 716 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 1 044 584 997 521 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 4 151 5 201 Dotations aux provision immobilisations 12 853 7 335 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 78 630 82 651 Charges diverses 4 226 4 121 TOTAL 1 144 444 1 096 829 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 224 014 216 318 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 693 1 828 Plus value de cessions 20 751 21 731 Indemnités de résiliation 1 181 528 Produits divers 64 48 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 807 - 264 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 252 247 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 1 736 447 Récupérations sur créances amorties 76 - Pertes sur créances irrécouvrables - 1 758 - 493 TOTAL 246 202 240 390 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 241 541 246 055 Dotations aux provisions immobilisations 778 797 Moins values de cessions 5 321 5 452 Charges diverses 168 261 TOTAL 247 807 252 565 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 367 248 642 524 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 4 970 608 5 043 371 dont Quote part du produit des subventions 2 173 - 2 300 - TOTAL 5 337 856 5 685 895 F) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606 mill iers d ’ euros (dont 2 6 872 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 6 mill iers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 53 - 313 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 999 - 1 051 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 9² 376 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 2 076 816 TOTAL 33 - 172 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 573 970 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 245 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 4 134 776 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 8 329 Comptes de régularisation passif 11 174 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 49 015 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 48 949 042 Report à nouveau - 234 803 941 Total à répartir - 283 752 983 euros Report à nouveau - 283 752 983 Total réparti - 283 752 983 euros C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2022 2021 Résultat comptable avant impôt - 48 949 - 75 176 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 33 374 49 304 Différence entre plus et moins value sociales et financières 18 065 21 282 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 4 567 - 3 251 Retraitements CRC 2002-03 - 327 - 56 Retraitements contentieux 160 - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 10 13 730 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 - 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 6 901 5 832 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 360 589 295 430 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 11 906 7 339 Retraitements CRC 2002-03 - 884 - 558 Retraitements contentieux - - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 112 13 821 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 371 722 315 872 Réserve financière sur immobilisations non louées - 1 213 - 869 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 370 509 315 002 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. Affectation du résultat Conformément à l ’ article 22 des statuts, le résultat déficitaire de 48.949.041,80 EUR est affecté au report à nouveau qui passe de – 234.803.941,01 EUR à – 283.752.982,81 EUR comme suit : Résultat de l ’ exercice - 48.949.041,80 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent - 234.803.941,01 EUR Résultat affecté - 283.752.982,81 EUR Distribution de dividendes (0 EUR x 2.367.109 parts) 0 EUR Solde au report à nouveau - 283.752.982,81 EUR Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.