BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2022 Partie B. — Comptes consolidés (en millions d’euros) I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Caisse, Banques centrales 120 723 99 110 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 941 27 658 5a Instruments dérivés de couverture 2 128 3 504 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 014 33 643 7 Titres au coût amorti 3 640 2 963 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 059 54 797 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 286 482 270 836 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 449 975 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 121 042 116 567 13a Actifs d'impôts courants 801 908 14a Actifs d'impôts différés 1 364 1 388 14b Compte de régularisation et actifs divers 8 195 6 873 15a Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 839 903 16 Immeubles de placement 30 50 17 Immobilisations corporelles 2 467 2 522 18a Immobilisations incorporelles 489 501 18b Ecarts d’acquisition 3 098 4 045 19 Total de l'actif 662 868 627 244 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Banques centrales 605 575 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 082 15 525 5b Instruments dérivés de couverture 2 034 2 083 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 121 463 127 314 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 76 881 44 846 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 274 257 268 802 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 27 6b Passifs d’impôts courants 581 444 14a Passifs d'impôts différés 1 027 1 137 14b Compte de régularisation et passifs divers 9 733 10 575 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 117 520 112 568 13b Provisions 2 993 2 968 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 554 7 804 21 Capitaux propres totaux 35 127 32 575 22 Capitaux propres - Part du Groupe 31 282 28 527 22 Capital et réserves liées 6 197 6 197 22a Réserves consolidées 21 759 20 401 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 839 645 22b Résultat de l'exercice 2 487 1 284 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 845 4 048 Total du passif 662 868 627 244 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Intérêts et produits assimilés 9 511 10 342 24 Intérêts et charges assimilées -3 926 -4 820 24 Commissions (produits) 3 950 3 511 25 Commissions (charges) -1 030 -914 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 879 47 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 23 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 1 0 28 Produits nets des activités d’assurance 2 236 1 763 29 Produits des autres activités 739 741 30 Charges des autres activités -527 -431 30 Produit net bancaire 11 902 10 262 Charges de personnel -3 401 -3 300 31a Autres charges générales d'exploitation -2 632 -2 448 31b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -317 -328 31c Résultat brut d’exploitation 5 553 4 185 Coût du risque de contrepartie -647 -2 094 32 Résultat d’exploitation 4 906 2 091 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 62 145 16 Gains ou pertes sur autres actifs -8 -5 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -847 -2 34 Résultat avant impôt 4 113 2 229 Impôts sur les bénéfices -1 280 -721 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 3c Résultat net 2 842 1 508 Résultat - Intérêts minoritaires 356 224 Résultat net (part du Groupe) 2 487 1 284 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 2 842 1 508 Ecarts de conversion 131 -108 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 76 -64 Réévaluation des placements des activités d'assurance -78 181 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 -2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 132 4 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instrume nts de capitaux propres à la clô ture 22 39 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -57 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 - Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 54 -17 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 028 1 494 Dont part du Groupe 2 680 1 225 Dont part des intérêts minoritaires 347 270 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 689 4 509 18 619 28 949 2 -275 2 282 27 802 4 269 32 072 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 282 -2 282 - - Augmentation de capital - - - Distribution de dividendes -301 -301 -1 -302 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - - 1 981 - - - - -2 282 -301 -1 -302 Résultat consolidé de la période 1 284 1 284 224 1 508 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - -117 115 -2 -57 -60 47 -12 dont transférés en réserves (instruments de capitaux propres) Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO transférés en réserves Sous-total - - - -117 115 -2 -57 1 284 1 224 271 1 495 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -163 - -163 -498 -660 Autres variations - -37 -37 8 -29 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 689 4 509 20 401 -89 1 064 0 -331 1 284 28 527 4 048 32 575 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 284 -1 284 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -102 -102 -510 -612 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 182 0 0 0 0 -1 284 -102 -510 -612 Résultat consolidé de la période 2 487 2 487 356 2 842 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) 165 131 29 2 32 359 -8 351 Sous-total 0 0 165 131 29 2 32 2 487 2 846 347 3 193 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -13 0 -13 -47 -60 Autres variations (3) 0 24 24 6 30 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 689 4 509 21 759 42 1 093 2 -299 2 487 31 282 3 845 35 127 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2021 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 5705 M€, et les autres réserves pour 15926 M€. (2) Concerne la cession des titres Visa par Targobank (+207M€) compensé par une baisse liée au résultat de cession directement comptabilisé en capitaux propres Caroline (-30M€) et la Compagnie Financière de Gestion (-11M€) (3) Est relat if notamment à la relution d'EPS (+14M€) IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 2 842 1 508 Impôts 1 280 721 Résultat avant impôts (y compris activités abandonnées) 4 122 2 229 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 315 319 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 845 23 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -353 1 170 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -62 -145 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 6 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 6 998 2 146 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 7 741 3 519 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 28 072 1 378 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -9 302 24 699 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -9 689 1 442 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -715 1 155 - Impôts versés -981 -818 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 7 385 27 855 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 19 248 33 603 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -606 4 700 +/- Flux liés aux immeubles de placement -45 -178 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -243 -463 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -893 4 059 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -566 -314 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 364 -3 655 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (C) 1 797 -3 969 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée (D) 187 -105 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 20 340 33 589 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 19 248 33 603 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -893 4 059 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 797 -3 969 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 91 900 58 312 Caisse, banques centrales (actif & passif) 98 537 64 050 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -6 637 -5 738 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 112 240 91 900 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 120 98 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 880 -6 637 Variation de la trésorerie nette 20 340 33 589 V.— Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : Principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe Crédit Mutuel, la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultant de la baisse d’engagements de certains régimes d’indemnité de fin de carrière portés par certains Groupes de Crédit Mutuel. Aux bornes du Groupe Crédit Mutuel, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat ( Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 12,1 Mds€, garantis à hauteur de 10,9 Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 716 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2021, la dépréciation s’élève à 117 M€. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : - Surpondération du scénario pessimiste : Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). - Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels : Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entraînant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. - Ajustement sectoriel : Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables : L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférés en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel : Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : - un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, - un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2 : Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. - Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances : Le Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Analyse de sensibilité : Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel) en considérant une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et de 5 points pour les entités en modèle standard. Dispositif des prêts participatifs Relance Le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans le dispositif de Prêts participatifs relances (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le Groupe va distribuer des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité défini par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4 ème année. Le Groupe cédera 90% des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conservera 10% à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon, qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30%. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10%, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Les encours de PPR au bilan du Groupe sont non significatifs à la clôture de l’exercice. Le mécanisme de cession des PPR, à hauteur de 90% et le dispositif de Place sont définis en respect avec les critères de « décomptabilisation » d’IFRS 9. Le Groupe, à travers ses entités d’assurance, a vocation à investir dans les titres émis par le fonds de PPR. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif (à confirmer par les Groupes). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2021 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés - Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 304 682 187 19 Euribor 12 227 4 242 16 155 5 248 GBP-Libor 47 5 0 0 USD-Libor 184 683 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021 de 3 tranches supplémentaires. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été « recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021). » : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e « surbonification ») sur la période «spéciale» de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement) ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 43.0 Mds€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III. Celle-ci fera l’objet de discussion lors de la prochaine réunion de l’IFRS IC en février 2022. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé ( Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et pour un montant proche du pair ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP ( Low Default Porfolio , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… ; les portefeuilles HDP ( High Default Porfolio , portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants…. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail , 500€ Corporate ) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « II.1.vi Garanties financières et engagements de financement » et « II-3-ii « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En terme de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9. Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers disponibles à la vente ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; passifs financiers au coût amorti. Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « III.1.ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat , ainsi que les plus et moins-values de cession . Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque». Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Instruments non financiers Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit : à sortir du bilan l'immobilisation louée ; constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat ; en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers ; d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. (des Groupes régionaux qui portent en direct les baux) Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues ; provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ; impôts différés actifs. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles), malgré une incompatibilité avec le principe de mutualisation intergénérationnelle des rendements des actifs financiers pour les contrats d’assurance-vie avec participation aux bénéfices. IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. Le périmètre des portefeuilles de contrats auxquels l’entité applique l’exemption devra être communiquée en annexe. La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : - les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale - les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ; - et les autres contrats du portefeuille. Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : - les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; - un ajustement pour le risque non financier ; - la marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee ». Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : - les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés, - l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, - l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach », dès lors que : - la période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, - l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building block ». La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère irréalisable, auquel cas deux options sont possibles : - l’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coût ou effort excessif pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; - l’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : - réalisation d’une cartographie des contrats d’assurance selon la granularité exigée par la norme (regroupement des contrats de risque similaire et gérés ensemble, avec un niveau de profitabilité comparable, émis à moins d’un an d’intervalle) ; - définition de la méthodologie des calculs actuariels des provisions des contrats d’assurance et implémentation de celle-ci dans les systèmes informatiques ; - mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné; - adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat en lien. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - Coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements modifient notamment les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être « décomptabilisé ». Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Les incidences de cet amendement sont en cours d’analyse. Amendements à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : • La banque de détail regroupe les banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les activités de financement et de marché regroupent : a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. • Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. • La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse et les structures de logistique : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et du bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels ils contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 7 413 3 324 5 900 0 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203 16 401 295 3 323 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23 360 3 0 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti 259 571 25 317 20 091 65 42 137 347 179 - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 872 3 639 1 061 3 41 484 57 059 - dont Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 248 449 20 211 17 171 1 649 286 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 13 762 83 17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 121 042 121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence 17 56 767 839 Passif Banques centrales 37 0 3 0 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 11 848 89 0 144 12 082 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 0 912 51 0 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit -0 -0 76 882 0 -0 -0 76 881 Dettes envers la clientèle 223 436 0 16 094 27 863 1 6 863 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156 0 18 870 29 0 82 408 121 463 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 6 108 1 204 3 748 0 88 050 99 110 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203 22 575 161 3 061 1 660 27 658 Instruments dérivés de couverture 7 712 8 0 2 777 3 504 Actifs financiers au coût amorti 244 530 24 234 18 400 53 41 379 328 596 - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 9 973 3 062 807 6 40 949 54 797 - dont Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 234 307 20 399 15 703 2 426 270 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 287 12 526 84 20 747 33 643 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 116 567 116 567 Participations dans les entreprises mises en équivalence 50 54 800 903 Passif Banques centrales 1 0 0 0 0 574 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 0 15 139 195 0 189 15 525 Instruments dérivés de couverture - Passif 25 0 1 200 80 0 779 2 083 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 44 846 -0 -0 -0 44 846 Dettes envers la clientèle 215 463 0 19 973 24 861 0 8 505 268 802 Dettes représentées par un titre 19 495 0 18 600 24 0 89 195 127 314 2b- Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 7 688 1 810 809 677 518 488 -88 11 902 Frais généraux -4 496 -649 -367 -434 -77 -415 88 -6 349 Résultat brut d'exploitation 3 192 1 161 442 244 442 73 0 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 35 -8 -21 0 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs * -8 0 0 0 0 -785 0 -793 Résultat avant impôts 2 531 1 161 477 235 420 -712 0 4 113 Impôt sur les sociétés -787 -326 -111 -46 -4 -5 -1 280 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 9 Résultat net comptable 1 753 834 367 190 416 -717 0 2 842 Minoritaires 356 Résultat net part du groupe 2 487 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 7 352 1 360 700 626 190 103 -70 10 262 Frais généraux -4 279 -603 -347 -413 -65 -440 70 -6 077 Résultat brut d'exploitation 3 073 757 353 213 126 -337 0 4 185 Coût du risque de contrepartie -1 791 -273 -32 -1 3 -2 094 Gains ou pertes sur autres actifs * -4 2 4 0 136 138 Résultat avant impôts 1 278 759 84 181 125 -199 0 2 229 Impôt sur les sociétés -505 -251 -11 -39 3 81 -721 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 773 508 74 142 128 -118 0 1 507 Minoritaires 224 Résultat net part du groupe 1 284 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 104 425 12 975 3 323 120 723 88 405 9 502 1 204 99 110 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 373 507 1 061 21 941 24 037 308 3 313 27 658 Instruments dérivés de couverture 2 117 4 6 2 128 3 490 8 6 3 504 Actifs financiers au coût amorti 283 269 54 240 9 671 347 180 269 796 49 997 8 804 328 596 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 53 236 1 359 2 463 57 059 51 802 1 084 1 912 54 797 dont prêts et créances sur la clientèle 228 765 50 509 7 208 286 482 217 379 46 565 6 892 270 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 795 277 6 943 32 014 26 486 284 6 873 33 643 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 117 786 3 257 0 121 042 113 087 3 480 0 116 567 Participations dans les entreprises MEE 713 0 125 839 787 0 117 903 Passif Banques centrales 601 1 3 605 574 1 0 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 236 214 632 12 082 14 394 197 934 15 525 Instruments dérivés de couverture 1 990 43 1 2 034 1 987 80 16 2 083 Dettes envers les établissements de crédit 60 477 8 432 7 971 76 881 30 994 7 526 6 325 44 846 Dettes envers la clientèle 216 630 55 275 2 352 274 257 215 693 51 156 1 953 268 802 Dettes représentées par un titre 108 648 4 148 8 667 121 463 115 018 2 544 9 752 127 314 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie 2d- Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 8 541 3 156 204 11 902 6 934 3 124 204 10 262 Frais généraux -4 419 -1 838 -93 -6 349 -4 238 -1 742 -97 -6 077 Résultat brut d'exploitation 4 123 1 319 111 5 553 2 696 1 382 107 4 185 Coût du risque de contrepartie -212 -440 5 -647 -1 326 -731 -37 -2 094 Gains ou pertes sur autres actifs *** -798 -6 11 -793 120 3 15 138 Résultat avant impôts 3 113 873 127 4 113 1 489 654 86 2 229 Résultat net global 2 113 616 113 2 842 985 446 76 1 508 Résultat net part du Groupe 1 778 597 112 2 487 778 430 75 1 284 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie ** 34,6 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2021 (contre 32,5% du PNB en 2020) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Depuis le 31 décembre 2020, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : AGIR, Est Info TV, Ebra Productions, FCT Factofrance, Les Editions du quotidien - Fusion : BECM Monaco absorbée par CIC Lyonnaise de Banque Monaco, Targo Technology GmbH Singapour clôturée et absorbée par Targo Technology GmbH, Société Presse Investissement (SPI)tupé dans SIM, Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) tupé dans SIM, Républicain Lorrain TV news tupé dans Le Républicain Lorrain, Républicain Lorrain Communication tupé dans SIM - Sorties de périmètre : Targo seguros mediacion - Changements de dénomination : Cofidis Participations devient Cofidis Group, Procourtage devient ACM Courtage Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 96 96 IG 96 96 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 96 IG 100 96 IG CIC Est France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de LB) Monaco 100 99 IG 100 99 IG CIC Nord Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Sud Ouest France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 99 IG 100 99 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 99 IG 100 99 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 99 IG 100 99 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 99 IG 100 99 IG Targobank AG Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targobank Espagne Espagne 100 100 IG 100 100 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 50 ME 50 50 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco FU 100 96 IG CCLS Leasing Solutions France 100 100 IG 100 100 IG Cofidis Belgique Belgique 100 80 IG 100 80 IG Cofidis France France 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Italie Italie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 80 IG 100 80 IG Creatis France 100 80 IG 100 80 IG Crédit Mutuel Asset Management France 74 74 IG 74 74 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Factoring France 95 95 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 74 IG 100 74 IG Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 100 IG 100 100 IG Factofrance S.A. France 100 100 IG 100 100 IG FCT Factofrance France 100 100 IG NC FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50 50 ME 50 50 ME Gesteurop France 100 99 IG 100 99 IG LYF SA France 44 44 ME 44 44 ME Monabanq France 100 80 IG 100 80 IG Paysurf France 51 64 IG 51 64 IG SCI La Tréflière France 46 46 ME 46 46 ME Targo Factoring GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG C. Banque de financement et activités de marché Cigogne Management Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Satellite France 100 99 IG 100 99 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque du Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG CIC Suisse Suisse 100 99 IG 100 99 IG Dubly Transatlantique Gestion France 100 99 IG 100 99 IG E. Capital investissement CIC Capital Canada Inc Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Conseil France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Capital France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 99 IG 100 99 IG F. Logistique et holding Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME CIC Participations France 100 99 IG 100 99 IG Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 80 IG 80 80 IG Euro-Information France 26 26 ME 26 26 ME Euro Protection Surveillance France 22 22 ME 25 25 ME Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France FU 100 100 IG Mutuelles Investissement France 90 90 IG 90 90 IG SAP Alsace France 100 100 IG 100 100 IG Société d'Investissements Médias (SIM) France 100 100 IG 100 100 IG Société de Presse Investissement (SPI) France FU 100 100 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Singapour (succursale de Targo Technology GmbH) Singapour FU 100 100 IG G. Sociétés d'assurance ACM GIE France 100 66 IG 100 66 IG ACM IARD France 97 64 IG 97 64 IG ACM Services France 100 66 IG 100 66 IG ACM Vie SA France 100 66 IG 100 66 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 63 IG 95 63 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 63 IG 100 63 IG AMDIF Espagne 100 63 IG 100 63 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 63 IG 100 63 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 20 ME 30 20 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 40 IG 60 40 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 59 IG 88 59 IG GACM España Espagne 100 66 IG 100 66 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 66 IG 100 66 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 66 66 IG 66 66 IG ICM Life Luxembourg 100 66 IG 100 66 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 80 IG 100 80 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 66 IG 100 66 IG Partners Belgique 100 66 IG 100 66 IG ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 66 IG 100 66 IG Serenis Assurances France 100 66 IG 100 66 IG Targo seguros mediacion Espagne NC 90 59 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 63 IG 100 63 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 99 IG 100 99 IG AGIR France 100 100 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 100 IG 100 100 IG EBRA events France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Alsace France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Productions France 100 100 IG EBRA services France 100 100 IG 100 100 IG Est Bourgogne Médias France 100 100 IG 100 100 IG Est Info TV France 100 100 IG Foncière Massena France 100 66 IG 100 66 IG France Régie France 100 99 IG 100 99 IG GEIE Synergie France 100 80 IG 100 80 IG Groupe Dauphiné Media France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Progrès France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 100 IG 100 100 IG Journal de la Haute Marne France 50 50 ME 50 50 ME L'Est Républicain France 100 100 IG 100 100 IG La Liberté de l'Est France 97 97 IG 97 97 IG Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * La Tribune France 100 100 IG 100 100 IG Le Dauphiné Libéré France 100 100 IG 100 100 IG Le Républicain Lorrain France 100 100 IG 100 100 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 99 IG 99 99 IG Les Editions du Quotidien France 100 100 IG Lumedia Luxembourg 50 50 ME 50 50 ME Mediaportage France 100 100 IG 100 100 IG NEWCO4 France 100 100 IG 100 100 IG Presse Diffusion France 100 100 IG 100 100 IG Publiprint Province n°1 France 100 100 IG 100 100 IG Républicain Lorrain Communication France FU 100 100 IG Républicain Lorrain - TV news France FU 100 100 IG SCI ACM France 80 52 IG 80 52 IG SCI ACM Cotentin France 35 23 ME 35 23 ME SCI Le Progrès Confluence France 100 100 IG 100 100 IG SCI Provence Lafayette France 90 59 IG 90 59 IG SCI 14 Rue de Londres France 90 59 IG 90 59 IG SCI Saint Augustin France 88 58 IG 88 58 IG SCI Tombe Issoire France 100 66 IG 100 66 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 100 IG 100 100 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 février 2021. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques ALLEMAGNE 1 695 673 -209 30 -125 5 593 0 BELGIQUE 171 47 -11 1 -11 654 0 CANADA 22 20 0 -2 0 9 0 ESPAGNE 374 0 -7 11 -24 2 168 0 ETATS UNIS D AMERIQUE 87 56 -3 -1 -11 92 0 FRANCE 8 541 4 192 -971 -38 -1 079 28 011 0 HONG-KONG 10 7 -1 -0 -1 18 0 HONGRIE 38 5 -1 -0 -2 351 0 ITALIE 95 5 -0 0 -4 315 0 LUXEMBOURG 350 155 -21 1 -33 989 0 MONACO 10 6 -1 -0 -0 20 0 PAYS-BAS 1 0 -0 0 -0 1 0 POLOGNE 5 -3 0 0 -1 80 0 PORTUGAL 182 113 -33 0 -8 717 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 11 -2 0 0 -2 167 0 ROYAUME-UNI 51 41 -8 0 -4 69 0 SINGAPOUR 85 51 -7 1 -5 132 0 SLOVAQUIE 7 -2 0 0 -1 68 0 SUISSE 167 60 -7 0 -13 395 0 TUNISIE (*) 0 11 0 0 0 0 0 Total 11 902 5 435 -1 281 1 -1 321 39 849 0 (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 295 3 321 -508 131 499 834 1 590 1 810 Cofidis Belgique 20% 3 NA** 0 989 13 -1 96 Cofidis France 20% 15 NA** 0 10 359 75 -6 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2020 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 179 3 660 -649 126 933 508 1 640 1 360 Cofidis Belgique 20% 3 NA** 0 915 13 -1 94 Cofidis France 20% 23 NA** 0 9 616 62 -7 551 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2021 31.12.2020 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 34 162 2 188 0 22 872 2 475 Valeurs comptables des actifs financiers 0 16 014 733 0 12 848 881 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e- Actifs, passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 31.12.2021 31.12.2020 Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 Passifs non courants destinés à être cédés 0 0 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 0 Les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés au 31/12/2021, suite à la signature d'un accord d'exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. Note 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 119 850 98 158 dont réserves obligatoires 2 586 2 541 Caisse 873 952 Total 120 723 99 110 Banques centrales - passif 605 575 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 338 575 4 654 11 567 11 316 496 4 316 16 128 - Effets publics 730 0 0 730 408 0 0 408 - Obligations et autres titres de dettes 4 876 575 238 5 689 9 419 496 135 10 050 . Cotés 4 876 90 166 5 132 9 419 97 17 9 533 . Non cotés 0 485 72 557 0 399 118 517 dont OPC 232 0 232 128 0 128 - Actions et autres instruments de capitaux propres 732 3 795 4 527 1 489 3 467 4 956 . Cotés 732 1 110 1 842 1 489 932 2 421 . Non cotés 0 2 685 2 685 0 2 535 2 535 - Titres immobilisés 621 621 714 714 . Titres de participations 165 165 174 174 . Autres titres détenus à long terme 209 209 296 296 . Parts dans les entreprises liées 246 246 243 243 . Autres titres immobilisés 1 1 1 1 . Instruments dérivés 3 764 3 764 2 835 2 835 . Prêts et créances 6 597 0 13 6 610 8 688 0 7 8 695 dont pensions 6 597 0 6 597 8 688 0 8 688 Total 16 699 575 4 667 21 941 22 839 496 4 323 27 658 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu JV au 31/12/21 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30% 9 493 27 981 331 912 14 002 1 364 Crédit Logement Non coté < 10% 77 1 665 11 931 201 99 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 76 563 25 352 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) Bank of Africa (ex BMCE) n'est pas consolidée du fait de l'absence d'influence notable exercée par le Groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 958 15 525 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 124 0 Total 12 082 15 525 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2021 31.12.2020 .Vente à découvert de titres 1 808 1 077 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres de dettes 921 242 - Actions et autres instruments de capitaux propres 887 835 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 6 484 11 710 . Instruments dérivés de transaction 3 602 2 706 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 64 32 Total 11 958 15 525 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart .Titres émis 0 0 0 0 0 0 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 . Dettes interbancaires 124 124 0 0 0 0 . Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Total 124 124 0 0 0 0 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 243 319 2 683 2 589 159 347 1 885 1 671 Swaps 78 868 2 402 2 298 95 752 1 669 1 394 Autres contrats fermes 46 578 0 0 36 113 0 0 Options et instruments conditionnels 117 873 281 291 27 482 216 277 Instrument de change 147 728 838 765 137 069 760 685 Swaps 104 164 52 80 95 584 64 59 Autres contrats fermes 11 967 663 562 10 759 582 513 Options et instruments conditionnels 31 597 123 123 30 726 114 113 Autres que taux et change 17 432 244 247 19 325 191 350 Swaps 7 086 69 108 7 972 78 134 Autres contrats fermes 7 863 116 91 6 731 64 153 Options et instruments conditionnels 2 483 59 48 4 622 49 63 Total 408 479 3 764 3 602 315 741 2 836 2 706 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les élements couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6 - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 216 796 2 128 2 034 184 332 3 504 2 083 Swaps 64 403 2 128 2 034 65 474 3 505 2 083 Autres contrats fermes 152 075 0 0 118 112 0 0 Options et instruments conditionnels 318 0 0 746 - 1 0 Total 216 796 2 128 2 034 184 332 3 504 2 083 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les élements couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Couverture de Fair Value Hedge 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 Swaps 4 866 5 012 35 733 18 792 64 403 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 116 183 18 0 318 Total 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2020 Couverture de Fair Value Hedge 7 065 17 540 105 406 54 322 184 332 Swaps 5 187 8 498 38 473 13 317 65 474 Autres contrats fermes 1 767 8 706 66 636 41 003 118 112 Options et instruments conditionnels 112 336 297 1 746 Total 7 065 17 540 105 406 54 322 184 332 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 449 975 . de passifs financiers 13 27 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 30 315 0 0 26 985 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 49 421 447 0 60 944 932 3 Titres au coût amorti 1 771 26 -38 1 800 64 10 Actifs financiers à la JVCP 20 041 906 0 19 798 906 0 Total 101 548 1 379 -38 109 527 1 902 13 Eléments couverts au Passif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 60 787 1 298 -5 56 021 1 688 2 Dettes envers les établissements de crédit 46 220 523 0 21 086 929 2 Dettes envers la clientèle 30 879 12 0 29 983 24 0 Total 137 886 1 833 -5 107 090 2 641 4 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Effets publics 11 680 12 142 . Obligations et autres titres de dettes 19 703 20 849 - Cotés 19 032 19 274 - Non cotés 671 1 575 . Créances rattachées 125 151 Sous-total brut titres de dettes 31 508 33 142 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 1 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -18 -15 Autres dépréciations (S3) 0 -1 Sous-total net titres de dettes 31 490 33 126 . Actions et autres instruments de capitaux propres 192 1 - Cotés -4 -2 - Non cotés 196 3 . Titres immobilisés 332 516 - Titres de participations 94 90 - Autres titres détenus à long terme 120 299 - Parts dans les entreprises liées 118 127 Sous-total instruments de capitaux propres 524 517 Total 32 014 33 643 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres 99 -133 Dont titres de participation cotés. 5 5 Note 8- Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 445 5 950 1 619 32 014 - Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 - Obligations et autres titres de dettes 12 877 5 849 1 013 19 740 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 190 193 - Participations et ATDLT 0 0 214 214 - Parts entreprises liées 0 0 118 118 Transaction / JVO /Autres 5 342 11 168 5 433 21 943 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 053 233 4 876 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 56 11 238 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 136 0 2 660 3 796 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 373 375 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 247 247 - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 6 598 0 6 598 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 21 2 434 1 311 3 765 Instruments dérivés de couverture 0 2 126 1 2 128 Total 29 787 19 244 7 054 56 085 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 20 718 6 691 0 27 409 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 199 1 816 0 3 016 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 519 4 875 0 24 393 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 74 218 4 311 881 79 410 - Effets publics et valeurs assimilées 15 228 0 0 15 228 - Obligations et autres titres de dettes 44 926 251 0 45 176 - Actions et autres instruments de capitaux propres 13 020 4 040 0 17 060 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 20 881 1 945 Total Passifs financiers IFRS 9 1 837 9 118 1 126 12 081 Transaction / JVO 0 124 0 124 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 6 483 0 6 483 - Dettes - Transaction 1 837 2 511 1 126 5 474 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 2 012 22 2 034 Instruments dérivés de couverture 1 837 11 130 1 148 14 115 Total Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 0 5 662 0 5 662 Juste valeur par résultat 0 0 0 0 - Transaction 0 5 662 0 5 662 - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 5 662 0 5 662 Total (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés . L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 535 122 -443 0 438 0 7 2 660 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 006 6 236 1 401 33 643 - Effets publics et valeurs assimilées 12 148 70 0 12 218 - Obligations et autres titres de dettes 13 654 6 164 1 090 20 908 - Actions et autres instruments de capitaux propres 5 2 -6 1 - Participations et ATDLT 199 0 191 389 - Parts entreprises liées 0 0 127 127 Transaction / JVO /Autres 9 119 13 842 4 698 27 658 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 226 181 0 408 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 6 381 2 713 326 9 419 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 471 496 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 23 57 56 135 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 1 489 0 0 1 489 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 932 0 2 535 3 468 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 8 0 461 469 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 244 244 - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 8 687 0 8 687 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 7 0 7 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 34 2 197 605 2 835 Instruments dérivés de couverture 0 3 504 0 3 504 Total 35 125 23 582 6 099 64 806 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 19 859 6 426 0 26 285 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 258 2 268 0 3 526 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 18 601 4 159 0 22 760 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 70 737 3 777 823 75 337 - Effets publics et valeurs assimilées 15 378 0 0 15 378 - Obligations et autres titres de dettes 44 097 221 0 44 318 - Actions et autres instruments de capitaux propres 10 529 3 533 27 14 089 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 733 23 796 1 552 Total 90 596 10 203 823 101 622 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 150 13 732 644 15 525 - Dettes - Transaction 0 11 710 0 11 710 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 150 2 022 644 3 815 Instruments dérivés de couverture 0 2 058 26 2 083 Total 1 150 15 790 669 17 609 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 181 0 6 181 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 6 181 0 6 181 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 6 181 0 6 181 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2021 31.12.2020 RMBS 1 260 1 162 CMBS 0 6 CLO 3 137 3 448 Autres ABS 3 033 2 214 Total 7 429 6 830 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 0 9 374 635 Coût amorti 33 0 338 949 1 320 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 973 0 2 790 1 710 5 473 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 France 565 0 359 716 1 640 Espagne 111 0 0 358 469 Royaume Uni 22 0 110 277 409 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 413 0 189 1 236 1 837 USA 29 0 2 479 339 2 847 Autres 120 0 0 108 228 Total 1 344 0 3 165 2 522 7 429 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 126 0 2 911 1 391 5 428 AA 112 0 156 814 1 082 A 13 0 70 4 86 BBB 1 0 0 0 1 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 0 818 818 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Origination 2005 et avant 13 0 0 0 13 Origination 2006-2008 31 0 0 7 38 Origination 2009-2011 17 0 0 0 17 Origination 2012-2021 1 199 0 3 137 3 026 7 361 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Expositions au 31/12/2020 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 309 0 65 329 704 Coût amorti 44 0 355 598 997 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 808 6 3027 1 287 5 128 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 France 531 0 545 590 1 666 Espagne 97 0 0 252 349 Royaume Uni 47 0 281 116 445 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 317 0 256 895 1 468 USA 25 6 2365 232 2 628 Autres 145 0 0 128 273 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 992 6 3242 1 248 5 487 AA 143 0 144 458 744 A 12 0 51 0 63 BBB 7 0 0 0 7 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 11 502 513 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Origination 2005 et avant 19 0 0 0 19 Origination 2006-2008 42 0 0 8 50 Origination 2009-2011 34 6 0 0 40 Origination 2012-2020 1067 0 3448 2 207 6 721 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Note 10 -Actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Titres au coût amorti 3 640 2 963 Prêts et créances sur les établissements de crédit 57 059 54 797 Prêts et créances sur la clientèle 286 483 270 836 Total 347 182 328 596 10a -Titres au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 .Titres 3 710 3 133 - Effets publics 1 604 1 614 - Obligations et autres titres de dettes 2 106 1 519 . Cotés 570 556 . Non cotés 1 536 963 . Créances rattachées 12 13 Total brut 3 722 3 145 dont actifs dépréciés (S3) 110 205 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -1 Autres dépréciations (S3) -80 -182 Total net 3 640 2 963 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Créances saines (S1/S2) 56 567 54 592 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 10 083 9 176 Autres comptes ordinaires 4 018 2 844 Prêts 35 976 35 090 Autres créances 4 851 5 312 Pensions 1 638 2 169 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 494 207 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 57 059 54 797 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines (S1/S2) 267 556 252 710 . Créances commerciales 15 884 13 195 . Autres concours à la clientèle 251 232 239 114 - crédits à l'habitat 102 979 93 643 - autres concours et créances diverses dont pensions (1) 148 253 145 471 . Créances rattachées 439 401 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 9 252 9 962 Créances brutes 276 809 262 672 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -2 509 -2 390 Autres dépréciations (S3) -4 887 -5 390 Sous total I 269 413 254 892 Location financement (investissement net) 16 910 15 792 . Mobilier 12 053 11 327 . Immobilier 4 857 4 465 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 488 489 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -147 -151 Autres dépréciations (S3) -181 -186 Sous total II 17 069 15 944 Total 286 482 270 836 dont prêts subordonnés 13 13 dont pensions 1 066 973 (1) dont 12,1 milliards d'euros au 31/12/2021 de prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 19 (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants au 31.12.2021 7 875 3 495 716 -4 -47 -66 Montants au 31.12.2020 11 196 2 878 263 -7 -6 -31 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Valeur brute comptable 16 281 2 369 -1 867 614 17 397 Dépréciations des loyers non recouvrables -337 -114 122 1 -328 Valeur nette comptable 15 944 2 255 -1 745 615 17 069 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 4 313 9 814 3 510 17 637 Valeurs actualisées des loyers futurs 4 146 9 559 3 497 17 202 Produits financiers non acquis 167 255 13 435 Note 11 - Passifs financiers au coût amorti 11a - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 34 49 TMI & TCN 49 381 58 223 Emprunts obligataires 64 759 64 035 Titres seniors non préférés 6 801 4 379 Dettes rattachées 488 628 Total 121 463 127 314 11b -Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Autres comptes ordinaires 10 224 8 543 Emprunts 16 147 12 009 Autres dettes 4 036 4 264 Pensions (1) 46 363 19 970 Dettes rattachées 110 60 Total 76 881 44 846 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 42 965 millions d'euros au 31 décembre 2021. Au même titre que les précédentes opérations de TLTRO, les banques participantes au TLTRO III peuvent bénéficier d’un taux plus favorable, une bonification, en fonction de l’évolution du niveau de certaines typologies de leurs encours de crédit sur une période donnée. Cette bonification étant considérée comme hautement probable, elle a été intégrée au taux d'intérêt appliqué. 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Comptes d'épargne à régime spécial 59 997 61 439 - à vue 43 094 45 316 - à terme 16 903 16 123 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 1 1 Sous-total 59 998 61 440 . Comptes à vue 170 831 154 863 . Comptes et emprunts à terme 43 294 52 307 . Pensions 14 89 . Dettes rattachées 84 96 . Autres dettes 36 9 Sous-total 214 259 207 364 Total 274 257 268 802 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 965 -3 017 5 948 -1 641 0 -2 580 1 727 Pensions 18 019 -3 213 14 806 0 -14 713 -46 48 Total 26 983 -6 230 20 753 -1 641 -14 713 -2 626 1 775 31.12.2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 8 653 -3 017 5 636 -1 638 0 -2 481 1 517 Pensions 61 743 -3 213 58 531 0 -58 126 -321 83 Total 70 396 -6 230 64 167 -1 638 -58 126 -2 802 1 600 31.12.2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 10 642 -4 291 6 351 -858 0 -2 960 2 533 Pensions 18 129 0 18 129 0 -17 901 -179 49 Total 28 771 -4 291 24 480 -858 -17 901 -3 138 2 582 31.12.2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 9 080 -4 291 4 789 -850 0 -3 330 610 Pensions 38 307 0 38 307 0 -38 164 -136 7 Total 47 388 -4 291 43 097 -850 -38 164 -3 466 617 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers. Note 12 - Valeur brute et cadrage des dépréciations 12a. Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2020 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 54 799 26 352 -24 121 0 31 57 061 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 54 798 26 351 -24 121 0 31 57 059 - aux pertes attendues à maturité (S2) 1 1 0 0 0 2 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 278 953 97 656 -82 401 0 -1 294 206 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 238 216 88 937 -75 297 4 386 0 256 241 - aux pertes attendues à maturité (S2) 30 286 7 572 -4 114 -5 518 0 28 226 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 10 451 1 090 -3 228 1 133 0 9 446 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 57 238 -1 -1 293 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 146 7 210 -6 650 0 15 3 722 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 941 7 175 -6 517 -16 14 3 598 - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 0 4 -5 14 1 14 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 205 31 -126 0 0 110 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 -2 2 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 33 142 14 162 -15 797 0 1 31 508 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 33 096 14 090 -15 746 -5 1 31 436 - aux pertes attendues à maturité (S2) 45 72 -50 5 0 72 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 1 0 -1 0 0 0 Total 370 040 145 380 -128 969 0 46 386 497 Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 62 048 2 602 0 0.1-0.25 0 63 528 262 0 0.26-0.99 0 53 932 2 851 0 1 - 2.99 2 43 279 6 033 0 3 - 9.99 3 26 397 9 142 0 >=10 315 7 057 7 336 9 446 Total 320 256 241 28 226 9 446 Concentration du risque de crédit sur les secteurs sensibles Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitaire et leur capacité de rebond . Les expositions de statut 1 sur ces secteurs ont été intégralement transférées en statut 2. Secteur d'activité Encours bruts * Dépréciations Encours nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 AERONAUTIQUE 298 26 -8 -13 303 DISTRIBUTION SPECIALISEE 1 237 134 -54 -103 1 215 HOTELS , RESTAURANTS 3 401 263 -403 -137 3 125 INDUSTRIE AUTOMOBILE 1 362 59 -68 -35 1 317 LOCATION DE VEHICULES 1 132 24 -42 -19 1 096 TOURISME, JEUX, LOISIRS 1 030 163 -78 -110 1 005 TRANSPORT INDUSTRIEL 373 18 -10 -7 375 TRANSPORTEURS AERIENS 270 5 -35 -4 237 Total 9 104 693 -697 -427 8 673 * EAD nets de garantie sur les PGE 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2020 Dotation Reprise Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -2 -1 1 0 -2 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -1 1 0 -2 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -8 117 -1 786 2 192 -13 -7 724 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 072 -322 239 31 -1 124 - pertes attendues à maturité (S2) -1 470 -387 348 -23 -1 532 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -5 576 -1 077 1 605 -20 -5 068 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -183 -25 133 -7 -82 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 1 -1 -1 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -182 -24 132 -6 -80 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes -16 -9 6 1 -18 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -14 -6 6 -1 -15 - pertes attendues à maturité (S2) -1 -3 0 0 -4 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -1 0 0 1 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -8 318 -1 821 2 332 -19 -7 826 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 27 409 26 286 - Juste valeur sur option - titres de dettes 3 016 3 526 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 24 393 22 760 Disponibles à la vente (1) 79 409 75 337 - Effets publics et valeurs assimilées 15 228 15 378 - Obligations et autres titres de dettes 45 176 44 318 - Actions et autres instruments de capitaux propres 17 060 14 089 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 945 1 552 Prêts et créances 5 124 4 882 Détenus jusqu'à l'échéance 5 556 6 678 Sous total actifs financiers 117 498 113 183 Immeubles de placement 2 587 2 567 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 956 818 Total 121 042 116 567 (1) Dont actifs SPPI 58 012 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 604 millions d'euros au 31.12.2021 Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 529 1 218 570 139 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 12 568 27 380 776 392 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 118 6 806 133 -335 Desjardins (1) Non coté 10% 3 683 10 452 5 726 623 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 9% AA+ 7% AA 29% AA- 9% A+ 7% A 6% A- 13% BBB+ 10% BBB 7% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 2% Total 100% 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Vie 87 505 85 718 Non vie 5 362 4 953 Unités de compte 17 210 14 562 Autres 305 308 Total 110 382 105 541 Dont participation aux bénéfices différée passive 16 119 15 089 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 330 429 Provisions techniques nettes 110 052 105 112 Passifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 5 662 6 181 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option 5 662 6 181 Dettes envers les établissements de crédit 128 132 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 1 053 300 Sous-total 6 843 6 613 Autres passifs 295 414 Total 7 138 7 027 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 117 520 112 568 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 801 908 Passif (par résultat) 581 444 14b - Impôts différés 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 1 088 1 099 Actif (par capitaux propres) 276 289 Passif (par résultat) 535 554 Passif (par capitaux propres) 492 583 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 721 830 - réserve latente de location financement 332 350 - réevaluation des instuments financiers 481 759 512 848 - charges à payer et produits à recevoir 180 36 155 36 - résultats des sociétés transparentes - activité d'assurance 81 78 70 85 - autres décalages temporaires 145 104 143 165 - déficits fiscaux 38 24 . Compensation -282 -282 -346 -346 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 364 1 027 1 388 1 137 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 42 43 Comptes d'ajustement sur devises 365 56 Produits à recevoir 594 539 Comptes de régularisation divers 3 776 2 861 Sous-total 4 777 3 499 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 69 64 Débiteurs divers 3 305 3 265 Stocks et assimilés 20 21 Autres emplois divers 24 26 Sous-total 3 418 3 376 Total 8 195 6 873 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 109 77 Comptes d'ajustement sur devises 49 969 Charges à payer 1 082 959 Produits constatés d'avance 488 506 Comptes de régularisation divers 4 937 4 572 Sous-total 6 665 7 083 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 696 730 Obligations locatives - Autres 1 1 Comptes de règlement sur opérations sur titres 806 1 234 Versements restant à effectuer sur titres 172 274 Créditeurs divers 1 393 1 253 Sous-total 3 068 3 492 Total 9 733 10 575 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2021 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 151 230 178 80,00 58 697 - Immobilier 150 230 178 80,00 58 696 - Autres 1 0 0 0 0 1 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 135 -22 8 133 Euro-Information France 26,36% 613 74 1 NC* Euro Protection Surveillance France 22,25% 17 6 205 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 40 2 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 NC* Total (1) 839 62 216 Coentreprises Bancas ** France 50,00% 0 0 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) ** France 50,00% 0 0 0 NC* Total (2) 0 0 0 Total (1)+(2) 839 62 216 * NC : Non communiqué ** Traitement selon IFRS5 en 2021, cf note 3e) 31.12.2020 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 3 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 157 -7 0 164 Euro-Information France 26,36% 541 135 1 NC* Euro Protection Surveillance France 25,00% 48 7 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 39 1 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 NC* Total (1) 818 138 4 Coentreprises Bancas France 50,00% 0 0 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50,00% 85 6 0 NC* Total (2) 85 6 0 Total (1)+(2) 903 145 4 * NC : Non communiqué 16b-Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2021 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 679 117 20 21 20 177 Banque de Tunisie (1) (2) 6 286 373 182 102 NC* 1 021 Euro Information (1) 1 907 1 368 74 386 0 1 713 Euro Protection Surveillance (1) 282 192 45 27 0 226 LYF SA 22 1 0 0 0 15 Coentreprises FLOA (ex Banque du groupe Casino) 2 143 216 108 18 0 214 (1) Montants 2020 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué 31.12.2020 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 626 171 41 26 20 173 Banque de Tunisie (1) (2) 6 023 361 199 135 NC* 918 Euro Information (1) 1 534 1 359 138 122 0 1 328 Euro Protection Surveillance (1) 248 183 36 24 0 199 LYF SA 20 1 0 0 0 15 Coentreprises FLOA (ex Banque du groupe Casino) 1 820 183 87 12 0 170 (1) Montants 2019 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué Note 17 - Immeubles de placement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique 83 0 -14 -5 64 Amortissement et dépréciation -33 -2 0 1 -34 Montant net 50 -2 -14 -4 30 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique Terrains d'exploitation 482 3 -2 -1 482 Constructions d'exploitation 3 063 73 -115 6 3 026 Droits d'utilisation - Immobilier 977 124 -32 9 1 078 Droits d'utilisation - Autres 3 1 0 0 4 Autres immobilisations corporelles 1 218 97 -88 -2 1 225 Total 5 743 298 -237 12 5 815 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -12 -2 0 0 -14 Constructions d'exploitation -2 039 -85 97 -1 -2 028 Droits d'utilisation - Immobilier -254 -149 11 1 -391 Droits d'utilisation - Autres -2 -1 0 0 -3 Autres immobilisations corporelles -912 -51 56 -4 -911 Total -3 219 -288 164 -4 -3 347 Montant net 2 522 10 -73 8 2 467 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique . Immobilisations générées en interne * 110 -6 0 181 285 . Immobilisations acquises 1 313 33 -69 -174 1 103 - logiciels 459 25 -59 -177 248 - autres 854 8 -10 3 855 Total 1 423 27 -69 5 1 386 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne * -98 5 0 -183 -276 . Immobilisations acquises -825 -33 55 182 -621 - logiciels -415 -27 59 181 -202 - autres -410 -6 -4 1 -419 Total -923 -28 55 -1 -897 Montant net 500 -1 -14 4 489 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres 31.12.2021 Ecart d'acquisition brut 4 544 0 0 4 544 Dépréciations -499 -947 -1 446 Ecart d'acquisition net 4 045 -947 0 3 098 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2021 Targobank Allemagne 2 851 -875 1 976 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 506 506 Cofidis Group (ex Cofidis Participations) 378 378 Cofidis France 79 79 Factofrance SA 68 -68 0 GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU 49 -4 46 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 12 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 22 Total 4 045 0 0 -947 0 3 098 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2021, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années 2022 et suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : · La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres: cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2021. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2021 avec : · 8% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne · 8% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l'établissement de ces tests, une dépréciation de 875M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2021, liée au plafonnement des commissions en Allemagne prévues à partir de 2022. De même, une dépréciation de l'intégralité du goodwill Factofrance a été portée dans les comptes à cette même date pour 68M€. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : • le niveau de réalisation des plans d’affaires • le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT • Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Cofidis* CIC Banque de réseau Crédit à la consommation Banque de réseau Coût du capital 8% 8% 8% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -6% -8% -7% Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l'infini -4% -6% -5% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4% -4% -3% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation du goodwill sur Cofidis et CIC. * Cofidis France et Cofidis Participations Note 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques : 543 278 -22 -276 12 535 Sur engagements de garantie (2) 383 91 0 -164 0 310 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 42 24 0 -25 1 42 - dont pertes attendues à maturité (S2) 209 9 0 -81 -1 136 - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 132 58 0 -58 0 132 Sur engagements de financement (2) 81 135 -1 -89 1 127 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 66 65 0 -64 1 68 - dont pertes attendues à maturité (S2) 15 66 0 -25 0 56 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions fiscales 11 2 0 -11 2 4 Provisions pour litiges 48 37 -8 -8 -2 67 Provisions pour risques sur créances diverses 19 13 -13 -3 11 27 Autres provisions : 1 311 365 -237 -26 -33 1 378 - Provision pour épargne logement 87 1 0 -3 0 85 - Provisions pour éventualités diverses (3) 852 210 -157 -9 -22 874 - Autres provisions (1) 371 154 -80 -14 -11 420 Provisions pour engagements de retraite 1 115 50 -49 -7 -29 1 080 Total 2 969 693 -308 -309 -50 2 993 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 341 millions d'euros. (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables (3) dont une reprise de provision pour risques sur Targobank Allemagne de 100 millions d'euros 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses Indemnités de fin de carrière 928 41 -42 -18 909 Compléments de retraite 86 7 -12 -2 79 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 82 2 -2 0 82 Sous -total comptabilisé 1 096 50 -57 -18 1 070 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 20 0 -1 -10 9 Juste valeur des actifs Sous -total comptabilisé 20 0 -1 -10 9 Total comptabilisé 1 115 50 -58 -28 1 080 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation (2) 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 0,5% Minimum 0,5% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.2020 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres 31.12.202 1 Démographiques Engagements 1 3 76 1 0 0 4 7 -1 0 -12 -3 6 0 -3 - 15 1 3 65 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 4 49 0 3 3 -1 -5 6 -2 2 0 0 4 56 Provisions 928 10 - 3 4 4 0 4 -18 -3 5 -2 -3 -15 9 09 Sensibilité taux d’actualisation Passif à -0,25% (-25 pb) Passif à 0,75% (+ 25 pb) Duration 63 -57 18 31.12.2019 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres 31.12.2020 Démographiques Engagements 1 309 11 0 48 -1 38 35 -34 0 -10 -20 1 376 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 470 0 4 3 -1 0 -10 -2 -17 0 0 449 Provisions 839 10 -4 45 0 38 45 -32 17 -10 -20 928 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2020 Effet de l’actualisation Écart actuariel Rendement des actifs du régime Cotisations des participants au régime Cotisations de l’employeur Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31.12.2021 Juste valeur des actifs du régime 656 2 10 26 2 24 -12 0 -13 695 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 73% 16% 0% 9% 0% 0% 2% 0% 20c -Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 7 551 7 202 Ancienneté supérieure à 10 ans 4 157 4 304 Total 11 708 11 506 Encours de comptes d'épargne logement 711 695 Total des comptes et plans d'épargne logement 12 419 12 201 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement, source de provisions pour risques, inscrits à l'actif du bilan 9 13 Provisions d'épargne logement 31.12.2020 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2021 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 87 - 2 85 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 0 Total 87 -2 85 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 61 -3 58 Ancienneté supérieure à 10 ans 26 1 27 Total 87 -2 85 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagement : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la hausse des taux de marché et l'évolution des encours. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2021 31.12.2020 Dettes subordonnées 6 950 6 200 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 502 1 503 Dettes rattachées 82 81 Total 8 554 7 804 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 1000 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 1000 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 1000 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 700 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 500 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 500 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 500 M€ 2,500 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19.11.2021 750 M€ 750 M€ 1,125 19.11.2031 CIC Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel Emprunt 28.12.2005 500 M€ 500 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 750 M€ 734 M€ (5) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 250 M€ 250 M€ (6) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe (2) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures (4) Taux Euribor 1 an + 0,3 point de base (5) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base (6) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base Note 22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2021 31.12.2020 . Capital et réserves liées au capital 6 197 6 197 - Capital 1 689 1 689 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 4 509 4 509 . Réserves consolidées 21 758 20 401 - Réserves réglementées 9 9 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 21 750 20 392 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 144 -22 - dont Report à nouveau 0 1 Total 27 957 26 599 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2021 31.12.2020 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 81 -50 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 1 041 1 093 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -22 -82 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 75 53 - dérivés de couverture (CFH) 2 0 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -39 -38 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -299 -331 Total 839 645 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 131 -114 Sous-total 131 -114 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 60 -49 Sous-total 60 -49 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 21 39 Sous-total 21 39 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -52 125 Sous-total -52 125 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 2 -2 Sous-total 2 -2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -57 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 -2 Total 194 -59 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 131 0 131 -114 0 -114 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes 86 -26 60 -69 20 -49 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres 23 -1 21 43 -4 39 Réévaluation des placements des activités d'assurance -124 72 -52 129 -4 125 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -1 2 -2 1 -2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 37 -4 32 -89 33 -57 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 0 -2 0 -2 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 156 39 194 -105 45 -59 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 62 204 58 171 Engagements en faveur d'établissements de crédit 739 724 Engagements en faveur de la clientèle 61 465 57 447 Engagements de garantie 28 596 29 464 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 267 4 916 Engagements d'ordre de la clientèle 23 329 24 548 Engagements sur titres 2 185 3 636 Autres engagements donnés 2 185 3 636 Engagements donnés de l'activité d'assurance 5 697 4 220 Engagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 6 963 22 125 Engagements reçus d'établissements de crédit 6 963 22 125 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 93 084 86 437 Engagements reçus d'établissements de crédit 53 402 49 908 Engagements reçus de la clientèle 39 682 36 529 Engagements sur titres 1 870 1 472 Autres engagements reçus 1 870 1 472 Engagements reçus de l'activité d'assurance 5 071 5 133 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2021 31.12.2020 Actifs donnés en pension 58 015 38 033 Passifs associés 58 516 37 940 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2021 31.12.2020 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 127 4 774 Total 4 127 4 774 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales(1) -289 177 33 -198 . Clientèle 6 527 -754 6 570 -875 - dont crédit-bail et location simple 621 -242 562 -201 - dont obligation locative 0 -6 0 -6 . Instruments dérivés de couverture 2 539 -2 258 2 693 -2 221 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 452 -37 607 -47 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente 244 0 360 0 . Titres au coût amorti 38 0 78 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 050 0 -1 475 . Dettes subordonnées 0 -4 0 -4 Total 9 511 -3 926 10 342 -4 820 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 6 520 -1 631 7 041 -2 552 (1) dont -747 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 685 millions d'euros en charge en 2021, et dont - 447 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 284 millions d'euros en 2020 Les charges d'intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III , qui tiennent compte d’un étalement : - de la bonification sur la durée de vie de l’opération - de la « surbonification » de 0,5 % sur la période « spéciale » d’intérêt. Note 25 - Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 9 -7 3 -7 Clientèle 1 211 -20 1 119 -17 Titres 1 118 -108 921 -82 dont activités gérées pour compte de tiers 833 0 650 0 Instruments dérivés 7 -9 9 -11 Change 24 -2 21 -2 Engagements de financement et de garantie 60 -45 35 -3 Prestations de services 1 520 -839 1 403 -793 Total 3 950 -1 030 3 511 -914 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 168 4 Instruments à la juste valeur sur option -35 -5 Inefficacité des couvertures -24 -19 . Sur couverture de juste valeur (FVH) -24 -19 . Variations de juste valeur des éléments couverts 502 75 . Variations de juste valeur des éléments de couverture -526 -94 Résultat de change 52 -47 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 718 115 Total des variations de juste valeur 879 47 (1) dont 496 millions d'euros provenant de l'activité de capital investissement en 2021 contre 158 millions d'euros en 2020. Les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Dividendes 23 8 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes 47 14 Total 70 23 Note 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 1 0 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 1 0 Total 1 0 Note 29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Contrats d'assurance Primes acquises 11 419 9 883 Charges des prestations -7 941 -8 091 Variations des provisions -4 860 -1 517 Autres charges et produits techniques et non techniques 69 63 Produits nets des placements 3 546 1 441 Produits nets sur contrats d'assurance 2 233 1 779 . Marge d'intérêt/commissions -8 -8 Produits nets sur actifs financiers -8 -8 Autres produits nets 11 -9 Produits nets des activités d’assurance 2 236 1 763 Note 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2021 31.12.2020 Produits des autres activités . Charges refacturées 91 97 . Autres produits 647 644 Sous-total 739 741 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -2 -2 - dotations aux provisions/amortissements -2 -2 - moins values de cession 0 0 . Autres charges -525 -429 Sous-total -527 -431 Total net des autres produits et charges 211 310 Note 31 - Frais généraux 31.12.2021 31.12.2020 Charges de personnel -3 401 -3 300 Autres charges -2 949 -2 777 Total -6 348 -6 077 31a - Charges de personnel 31.12.2021 31.12.2020 Salaires et traitements -2 238 -2 199 Charges sociales -760 -753 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -202 -152 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -200 -192 Autres 1 -2 Total -3 401 -3 300 Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Techniciens de la banque 23 669 24 381 Cadres 16 180 16 265 Total 39 849 40 646 Dont France 28 023 28 475 Dont étranger 11 826 12 171 Total 39 849 40 646 Effectifs inscrits* 45 806 46 085 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2021 31.12.2020 Impôts et taxes (1) -390 -390 Locations -172 -164 - locations à court terme d'actifs -84 -74 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -78 -78 - autres locations -10 -12 Autres services extérieurs -2 099 -1 919 Autres charges diverses 30 24 Total -2 632 -2 448 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-181) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2021, contre (-159) millions d'euros en 2020. (2) inclut le matériel informatique. 31 c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2021 31.12.2020 Amortissements : -316 -320 - immobilisations corporelles -289 -296 dont droits d'utilisation -151 -153 - immobilisations incorporelles -27 -24 Dépréciations : -1 -8 - immobilisations corporelles -1 -5 - immobilisations incorporelles 0 -3 Total -317 -328 Note 32 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2021 31.12.2020 - pertes attendues à 12 mois (S1) -77 -284 - pertes attendues à maturité (S2) -9 -844 - actifs dépréciés (S3) -561 -966 Total -647 -2 094 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -413 336 -77 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -315 238 -77 - dont location financement -27 27 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 1 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 6 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -91 90 -1 Pertes attendues à maturité (S2) -465 456 -9 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -385 348 -37 - dont location financement -43 42 -1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -4 1 -3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -75 107 32 Actifs dépréciés (S3) -1 126 1 735 -1 033 -271 134 -561 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 030 1 536 -901 -269 134 -530 - dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3 - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -132 0 0 -132 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -75 67 0 -2 0 -10 Total -2 004 2 527 -1 033 -271 134 -647 31.12.2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -614 330 -284 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 2 1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -508 243 -265 - dont location financement -33 21 -12 - Actifs financiers au coût amorti - titres -3 3 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -5 6 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -97 76 -21 Pertes attendues à maturité (S2) -1 215 371 -844 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -990 326 -664 - dont location financement -59 20 -39 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -1 2 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -224 43 -181 Actifs dépréciés (S3) -1 329 1 318 -773 -337 155 -966 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 138 1 166 -670 -335 155 -822 - dont location financement -14 16 -9 -3 3 -7 - Actifs financiers au coût amorti - titres -127 94 0 0 0 -33 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -102 0 0 -102 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -64 58 -1 -2 0 -9 Total -3 158 2 019 -773 -337 155 -2 094 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -8 -5 . Moins-values de cession -19 -17 . Plus-values de cession 11 12 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 0 0 Total -8 -5 Note 34 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2021 31.12.2020 Dépréciation des écarts d'acquisition (1) -847 -2 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -847 -2 (1) dont les dépréciations de Factofrance et Targobank Allemagne détaillées en note 19 et après une reprise de provisions pour risques associés de 100 millions d'euros Note 35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2021 31.12.2020 Charge d'impôt exigible -1 305 -950 Charge d'impôt différé 1 231 Ajustements au titre des exercices antérieurs 24 -2 Total -1 280 -721 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2021 31.12.2020 Résultat taxable 4 060 2 084 Taux d'impôt théorique 28,41% 32,02% Charge d'impôt théorique -1 153 -667 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 112 39 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 19 25 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 3 28 Décalages permanents -240 -41 Autres -21 -105 Charge d'impôt -1 280 -721 Taux d'impôt effectif 31,53% 34,60% Note 36 - Résultat par action 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net part du Groupe 2 487 1 284 Nombre d'actions à l'ouverture 33 770 590 33 770 590 Nombre d'actions à la clôture 33 770 590 33 770 590 Nombre moyen pondéré d'actions 33 770 590 33 770 590 Résultat de base par action 73,63 38,02 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 73,63 38,02 Note 37 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 0 28 0 0 236 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 835 0 0 1 517 Actifs financiers à la JVCP 20 0 0 20 0 0 Actifs financiers au coût amorti 1 852 4 200 30 522 1 577 2 679 30 868 Placements des activités d’assurance 0 19 0 0 352 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 0 Total 1 872 4 247 31 357 1 597 3 267 32 384 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 9 0 0 23 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 10 0 Dettes envers les établissements de crédit 112 438 8 427 136 320 7 833 Dettes envers la clientèle 1 193 501 25 1 218 501 25 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 205 0 0 150 0 Dettes subordonnées 0 10 500 0 10 0 Passifs divers 33 5 0 27 4 0 Total 1 338 1 168 8 952 1 381 1 019 7 858 Engagements de financement donnés 35 0 0 60 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 4 486 0 0 4 372 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 708 2 755 0 699 2 516 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intérêts reçus 12 18 426 9 41 417 Intérêts versés 0 - 31 - 36 0 - 42 - 42 Commissions reçues 6 0 19 12 0 4 Commissions versées - 47 - 3 - 28 - 34 - 3 - 22 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 60 12 0 1 - 10 0 Produits nets des activités d'assurance - 36 - 231 - 553 - 27 - 216 - 520 Autres produits et charges - 10 0 0 - 9 0 0 Frais généraux - 675 - 0 - 130 - 630 1 - 114 Total - 690 - 235 - 302 - 679 - 229 - 277 Note 38 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas dans la pratique l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2021. 31.12.2021 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 355 279 347 180 8 100 2 195 64 078 289 006 355 279 Prêts et créances sur établissements de crédit 57 276 57 059 217 0 57 151 125 57 276 Prêts et créances à la clientèle 294 282 286 482 7 800 0 5 621 288 660 294 281 Titres 3 722 3 640 82 2 195 1 306 221 3 722 Placements des activités d’assurance au coût amorti 11 517 10 681 836 6 392 5 124 0 11 517 Prêts et créances 5 124 5 124 0 0 5 124 0 5 124 Détenus jusqu'à l'échéance 6 392 5 556 836 6 392 0 0 6 392 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 485 002 481 154 3 848 0 379 890 105 112 485 002 Dettes envers les établissements de crédit 77 404 76 881 524 0 76 396 1 009 77 404 Dettes envers la clientèle 274 934 274 257 677 0 170 831 104 103 274 934 Dettes représentées par un titre 123 423 121 463 1 961 0 123 423 0 123 423 Dettes subordonnées 9 240 8 554 686 0 9 240 0 9 240 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 181 1 181 0 0 1 181 0 1 181 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 0 128 0 128 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 1 053 0 0 1 053 0 1 053 31.12.2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 341 794 328 596 13 198 2 194 62 228 277 371 341 793 Prêts et créances sur établissements de crédit 56 448 54 797 1 651 0 56 380 68 56 448 Prêts et créances à la clientèle 282 334 270 836 11 498 0 5 283 277 051 282 334 Titres 3 012 2 963 49 2 194 565 253 3 012 Placements des activités d’assurance au coût amorti 12 396 11 560 836 7 514 4 882 0 12 396 Prêts et créances 4 882 4 882 0 0 4 882 0 4 882 Détenus jusqu'à l'échéance 7 514 6 678 836 7 514 0 0 7 514 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 454 795 448 766 6 029 0 338 479 116 315 454 794 Dettes envers les établissements de crédit 44 755 44 846 -91 0 44 300 454 44 754 Dettes envers la clientèle 270 224 268 802 1 422 0 154 863 115 361 270 224 Dettes représentées par un titre 131 188 127 314 3 874 0 131 187 0 131 187 Dettes subordonnées 8 629 7 804 824 0 8 629 0 8 629 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 432 432 0 0 432 0 432 Dettes envers les établissements de crédit 132 132 0 0 132 0 132 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 Note 39- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Les dirigeants du Groupe ( Président du conseil d’administration et Directeur Général) ont bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* 31.12.2021 31.12.2020 en milliers d'euros rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 8 475 9 735 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 483 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 40 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du groupe BFCM, clos au 31 décembre 2021, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 9 février 2022. Note 41 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 42 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2021 Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,139 4% 0,252 6% - Filiales intégrées globalement 2,832 72% 3,075 70% Services autres que la certification des comptes - BFCM 0,051 1% 0,833 19% - Filiales intégrées globalement 0,905 23% 0,228 5% Total 3,927 100% 4,388 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,319 2,406 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,082 0,962 31.12.2020 Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,220 6% 0,24 7% - Filiales intégrées globalement 3,073 77% 2,678 78% Services autres que la certification des comptes - BFCM 0,292 7% 0,05 1% - Filiales intégrées globalement 0,397 10% 0,470 14% Total 3,982 100% 3,439 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,333 2,480 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,298 0,051 Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale de la société BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 4, RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe BFCM sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités. A ce titre et comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 : ► pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité, dès l’entrée au bilan des actifs financiers ; ► pour les encours douteux (statut 3), la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe BFCM, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, notamment pour : ► déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; ► estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts, notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 10c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2021, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 294 206 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 7 724 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (statuts 1 à 3), nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : ► prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier : ► un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues, ► un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, ► l’analyse des modalités de prise en considération par la Direction du contexte de la crise liée au Covid-19 dans les différents scénarios macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente, ► examiner les travaux et les conclusions de la Direction relatifs à l’identification des secteurs d’activité jugés vulnérables à la crise sanitaire, ainsi que les principales hypothèses retenues pour le classement des encours de ces secteurs par statuts et pour l’estimation des pertes de crédits attendues, ► la réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; ► réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ; ► examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; ► analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte de prolongement de la crise liée au Covid-19. Les travaux ont principalement consisté à examiner : ► l’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un échantillon de créances ; ► les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; ► le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; ► les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit en tenant compte, le cas échéant, de l’impact de la crise liée au Covid-19 et des dispositifs de soutien sur les notations ou les garanties ; ► l’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons rationnalisé l’évolution du coût du risque nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.  Evaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur tels que mentionnés dans la note 1-II-1-v de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier : ► la détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; ► l’utilisation de modèles internes d’évaluation ; ► l’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : ► la gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de valeur ; ► la justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; ► les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : ► réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; ► analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; ► examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la cohérence des évaluations précédemment retenues ; ► analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que décrits dans la note 8 « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés.  Evaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital investissement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital investissement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1-II-1-ix « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans le contexte de la crise évolutive liée au Covid-19, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : ► analyser les méthodes de valorisation et les données de valorisation non observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model , et apprécier la prise en compte du contexte de la crise liée au Covid-19 dans les données utilisées pour la valorisation ; ► et le cas échéant contrôler que la valorisation retenue par votre groupe était comparable au prix observé lors d’une transaction récente.  Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation d’écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à 3 098 M€ en valeur nette au 31 décembre 2021 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1-I-8 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur. Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes : ► la juste valeur nette des coûts de vente, qui est fondée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; ► la valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires moyen terme déterminés par la Direction, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de l’audit en raison de : ► leur montant significatif au bilan consolidé de votre groupe ; ► l’importance du jugement de la Direction dans le choix de la méthode de détermination de la valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur d’utilité, des hypothèses de résultats futurs des sociétés concernées et du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : ► une analyse de la méthodologie retenue ; ► une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : ► effectué un examen des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; ► procédé à un recalcul des valeurs d’utilité déterminées par votre groupe pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; ► examiné les tests de sensibilité disponibles tels que présentés dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue.  Evaluation des provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 comme indiqué dans la note 1-II-2-iii « Passifs non financiers » de l’annexe aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2021, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à 110 052 M€ comme indiqué dans la note 13b « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction. Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : ► analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et les conditions contractuelles ; ► analyser la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques assurés et de la réglementation applicable (taux d’actualisation, tables réglementaires, etc.) ; ► vérifier les formules actuarielles utilisées ; ► analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore déclarés ; ► revoir des dossiers corporels Auto afin d’apprécier le niveau de provisionnement calculé par les ACM. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 29 septembre 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la trentième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Hassan Baaj Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14