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Rougier SA
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 Convocation ____________________ Assemblée Générale  d'actionnaires et de porteurs de parts ROUGIER S.A.   Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de  5 549 144,22   € , Siège social :  210, avenue Saint-Jean d’Angely  – 790 00  NIORT, 025 580 143 R.C.S. Niort. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs  les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  le mercredi 9 mars  2022 , à  11  heures ,  à PARIS (75008) – 10, rue Tre ilhard   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Présentation des rapports du Conseil d’Administration  sur l’exercice  2019  ; Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes  sur l’exercice  2019  ;  Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice  2019  ; Quitus aux membres du Conseil d’Administration  ;  Affectation du résultat de l’exercice  2019  ; Approbation des comptes consolidés  de l’exercice  2019  ; Approbation des conventions réglementées  de l’exercice  2019  ; Pouvoirs en vue des formalités Résolutions proposées au vote de l’Assemblée Générale : De la compétence de l’Assemblée Générale  Ordinaire PREMIERE RESOLUTION  (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre  2019 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société, tels qu’ils sont présentés et font apparaître un bénéfice de 4.354.430,47 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  L’Assemblée Générale constate que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 39-4° du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2019, d’un montant de 4.354.430,47 euros : ORIGINE Report à nouveau antérieur :                                                (30 962 386,26) € Résultat de l’exercice 2019  :                                                       4.354.430,47 € _________________________________________________________ Total                                                                                      (26.607.955,79) € AFFECTATION Au débit du compte « Report à nouveau » :                         (26.607.955,79) € L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a eu aucune somme distribuée à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices. TROISIEME RESOLUTION   (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2019 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils sont présentés, faisant apparaitre un bénéfice net consolidé de  7,7  millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   QUATRIEME RESOLUTION  ( Quitus aux membres du Conseil d’Administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne aux membres   du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. CINQUIEME RESOLUTION  ( Conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre  2019 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, approuve le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce.  SIXIEME   RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales.  —————————— Participation à l’Assemblée Générale  L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut s ’y  faire représenter par  tout autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité.  Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014, i l  est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire  financier  inscrit pour son compte ,  au plus tard le   deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris  : -  soit dans les comptes de  titres nominatifs tenus par la S ociété (ou son mandataire),  -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire   financier  habilité.  Compte tenu de la date de  tenue de  l’Assemblée Générale, ces formalités doivent donc être accomplies  au plus tard le  jeudi  7 mars  2022 , à zéro heure ( heure de Paris ) .   Pour les  actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable le  7 mars  2022 , à  zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de ti tres nominatifs suffit à  leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les  actionnaires au porteur , l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions de l’article R.   225-85 du Code de commerce, en annexe  (i)  du formulaire de vote à distance,  (ii)  de la procuration de vote, ou  (iii)  de la demande de carte d’admission établie  soit  au nom de l’a ctionnaire, soit  pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation  de participation sera également délivrée à tout  actionnaire souhaitant participer  physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a urait  pas reçu sa carte d’admission le  7 mars  2022 , à  zéro heure   ( heure de Paris ) . Modes de participation à l’Assemblée Générale   1./ Participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant  assister physiquement à l’Assemblée Générale  pourront procéder de la façon suivante : Tout  actionnaire au nominatif   reçoit automatiquement un  formulaire de vote ,  joint à l’avis de convocation ; il devra le compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et le renvoyer signé à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique,  « Assemblée Générale »,  10, rue Treilhard  75008  PARIS  ; il sera alors admis à l’Assemblée Générale sur simple justification de son identité   ; et  Tout  actionnaire au porteur  devra   demander à l’intermédiaire  financier  habilité assurant  la gestion de son compte titre s ,  qu’une carte d’admission lui soit adressée.  2 ./  Autres modes de participation à  l’Assemblée Générale A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la S ociété sans indication de mandataire ; Voter par correspondance ; Donner une procuration à  un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité.  Tout  actionnaire au nominatif  pourra  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui aura été adressé avec la convocation à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique, « V ote pa r correspondance et procuration  »,   10, rue Treilhard   75008  PARIS .   Pour être pris en compte, ce formulaire devra être réceptionné par la société au plus tard le  4 mars  2022 .   Tout  actionnaire au porteur  pourra , de son côté,   obtenir un  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres.  Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, devra ensuite être adressé à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique,  « Vote par corre spondance et procuration  » ,  10, rue Treilhard  75008  PARIS . A u  plus tar d  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le  site de la S ociété  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société,  à l’ adresse  postale indiquée ci-dessus ,   au moins  trois jours ouvrés  avant la date de l’Assemblée Générale. Tout  mandat donné pour l’Assemblée Générale  : vau drai t  également  pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées  ultérieurement  avec le même ordre du jour ,   et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. _____________ Tout actionnaire ayant déjà  voté par correspondance, retourné un pouvoir, ou  demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation,  se voit privé de  la possibilité  d’opter pour  un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.  Conformément à l’article R .  225-8 6  du Code de commerce, il conserve  néanmoins  la faculté de céder à tout moment  tout ou partie de ses actions.  Cependant, si la cession intervient avant le  7 mars  2022   à zéro heure ( heure de Paris ) , la Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte  d’admission ou l’attestation de participation.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  7 mars  2022   à zéro heure ( heure de Paris ) ,  quel que soit le moyen utilisé et nonobstant toute convention contraire, ne sera prise en considération par la Société. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’entre eux   seulement,  ou par un mandataire unique.   Le droit de vote  appartient à l’usufruitier en Assemblée Générale O rdinaire et au nu-propriétaire en  A ssemblée  Générale E xtraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ;  dans ce cas,  ils devront en informer la  Société au moins cinq jours avant  la date de tenue de l’Assemblée Générale.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyen s  de télécommunication pour cette Assemblée Générale et de ce fait, aucun site visé par l’article R.   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolution et dépôt de questions écrites   1./ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires ,  représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions ,  dans les conditions prévues aux articles L.   225-105 et R.   225-71 à R.   225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription  motivées  de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique ,  « Points à l’ordre du jour ou projets de résolutions pour l’Assemblée Générale » ,  10 rue Treilhard  75008  PARIS . Elles doivent parvenir à la Société à l’adresse ci-dessus indiquée au plus tard le 25 ème   jour précédant l’Assemblée (art.  R.   225-73  II  C.com.) . Elles doivent être accompagnées : Du point à mettre à l’ordre du jour ,  ainsi que de sa motivation ;   Du texte des projets de résolutions, qui peut être assorti d’un bref exposé des  motifs  ; et  D’une attestation d’inscription en compte  d’actionnaire justifiant  de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande ,  de la fraction du capital exigée par l’article         R.   225-71 du Code de commerce.  En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmi ssion par les auteurs à l’ adresse  postale précédemment indiquée , d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres  dans les mêmes conditions le  7 mars  2022 , zéro heure   ( heure de Paris ) . La liste des poi nts ajoutés à l’ordre du jour, ainsi que  le texte d es  projets de s résolutions  présenté e s par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société,  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ). 2 ./  Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a  en outre  la faculté de poser des questions par écrit ,   jusqu’au quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale.  Les questions doivent être adressées par lettre recommandée  avec accusé de réception  à :  ROUGIER  SA, Président du Conseil d’Administration, « Questions écrites pour l’Assemblée Gé nérale »,  10, rue Treilhard  75008  PARIS . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ) . Documents mis à la disposition des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce sur demande  écrite  adressée à  ROUGIER  SA,  Service Juridique,  « Documents à mettre à la disposition des actionnaires »,   10, rue Treilhard  75008  PARIS . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par  les règles de  marc hé  Alternext ,  seront disponibles sur le site  internet de la Société :  http://www.rougier.fr/  (rubrique Finance  - Actionnaires )  au plus tard le  16 février  2022  (soit  au moins  21 jours avant l’Assemblée Générale). Le présent avis vaut avis de convocation ,  sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ,  notamment à la suite de demandes d’inscription de  points à l’ordre du jour ou de  projets de résolutions. Le Conseil d’Administration
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Eurasia Fonciere Investissement - EFI
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 EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI  Société Anonyme au capital de  1.680.264,48  euros   Siège social : 164, boulevard Haussmann - 75008  PARIS 328 718 499 RCS PARIS   Avis de réunion valant avis de convocation      MM. les actionnaires de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI, Société Anonyme au capital de  1.680.264,48   euros, sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  4 mars 2022  à 1 0  heures, au 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant:  Présentation par le Conseil d’Administration de son rapport sur l’opération envisagée; Ratification de la décision d’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 2.600.000 € par émission d’obligations ordinaires; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS  Première résolution :  (Approbation de l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 2.600.000 € par émission d’obligations ordinaires;) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, approuve la décision du Conseil d’admiration relative à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 2.600.000 €.   L’assemblée générale, en conséquence, et après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré, que la Société a établi deux bilans régulièrement approuvés par ses actionnaires conformément aux dispositions de l'article L.228-39 du Code de commerce et que l'Emprunt Obligataire est notamment garanti par la Société EURASIA GROUPE, et considérant que l'émission de l'Emprunt Obligataire est dans l'intérêt social de la Société et utile à la réalisation de son objet social et ayant pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de la Société, décide de ratifier en toutes ses dispositions la décision du Conseil d’amnistration en date du 20 janvier 2022 et plus précisemment  de  :  Ratifie r  la décision d'émission par la Société de l'Emprunt Obligataire conformément aux modalités des Obligations telles que figurant dans le rapport de gestion,  Approuve r  les termes du Contrat d'Emission tel qu’il lui a été présenté dans le rapport du Conseil,  Ratifie r  la décision du conseil d’administration d’émettre 26 obligations d’une valeur nominale de 100.000 €, En conséquence et en tant que de besoin, l’Assemblée générale donne pouvoir au conseil d’adminitration avec faculté de délégation pour demander et obtenir toute autorisation, faire toute déclaration et demande, décider tout mouvement de fonds et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire dans le cadre de l'Emprunt Obligataire. Deuxième résolution  :  ( Délégation de pouvoir en vue d'accomplir les formalités) L'assemblée générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. Conditions et modalités de participation à cette assemblée  A – Participation à l’Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée.   Les actionnaires, sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire bancaire ou financier inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale soit  le  2 mars 2022  au  plus tard, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par CM-CIC Securities – 6, avenue de Provence 75441 Paris Cedex 9, soit dans les comptes des titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui gère leur compte titres. Cette inscription ou l’enregistrement comptable doit être constaté par une attestation de participation délivrée par  l’intermédiaire bancaire ou financier habilité et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration, ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander  une carte d’admission  de la façon suivante :  Les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à la Société EURASIA FONCIERE  INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers ;  Les actionnaires au porteur pourront également en faire la demande directement à la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers ; mais ils devront obligatoirement joindre, à leur demande de carte d’admission, l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale , les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes :  Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Dans ce cas, tout actionnaire devra adresser à la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagné d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution;  Soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemble générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration ;  Soit voter par correspondance.    Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront  :  Soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance /procuration à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers; la demande devant parvenir à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers six (6) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit le  26 février 2022  au plus tard ;  Soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.eurasiafonciereinvestissements.com ;    Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers, trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit  le  1 er  février 2022  au  plus tard et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si cette cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires.  Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Il ne sera pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B - Demande d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour En application de l’article R.225-71 du Code de commerce,  un ou plusieurs  actionnaires représentant au moins  la fraction  du capital  prévue par les dispositions légales ou règlementaires applicables, pourront requérir  l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée  au plus tard le 25 ème  jour qui précède  la date de ladite assemblée soit  jusqu’au  7 février 2022  au plus tard.   Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration  (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@eurasiagroupe.com   et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, il doit être accompagné des documents renseignements prévus à l’article R.225-83 alinéa 5 du Code de commerce.  Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte,  qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres,  dans les mêmes conditions, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée zéro heure, heure de Paris soit le  2 mars 2022 ,  zéro heure, heure de Paris. C – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration adresseront ces questions (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’Administration  (ii) soit par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@eurasiagroupe.com  et ce à compter de la présente publication et jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale soit  le  28 février 2022   au plus tard, zéro heure, heure de Paris. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la Loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  21 ème  jour précédent l’assemblée, soit le   11 février 2022 ,  sur le site internet de la société :  www.eurasiafonciereinvestissements.com  et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS – EFI – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site.  Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées, le cas échéant par des actionnaires dans les conditions susvisées.    Le Conseil d’Administration.      
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Crédit mutuel océan
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 CREDIT  MUTUEL  OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901 Siège social :  34 Rue Léandre  MERLET ,   BP 17,  8500 1  LA ROCHE SUR YON  Cedex Siret :  786 444 463   000  32 Situation au  31   DECEMBRE   2021 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 455   401 Effets publics et valeurs assimilées 10   108 Créances sur les établissements de crédit 1  3 74  960 Opérations avec la clientèle 14  742 167   Obligations et  autres titres à revenu fixe 897   906   Actions et autres titres à revenu variable 10 8   495 Participations et autres titres détenus à long terme 22   323 Parts dans les entreprises liées 2 3 4 7 50 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1  0 16 Immobilisations corporelles 3 7   627 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 169 727 Comptes de régularisation 111 066 Total de l’actif 1 8   1 65   546 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit                             2  3 31  460   Opérations avec la clientèle 1 2  240 680 Dettes représentées par un titre 1  927   7 94 Autres passifs 138   561 Comptes de régularisation 209 355 Provisions pour risques et charges 9 8  91 0 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 9   288 Capitaux propres hors FRBG                          1  1 69 497        Capital souscrit 23 6   557 Primes d’émission 12   983 Réserves 919 957 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 18   1 65   546 Hors bilan Montant Engagements donnés :                          2  9 51   248 Engagements de financement 2   35 9   021 Engagements de garantie 5 9 2   227 Engagements sur titres                                          0                             E ngagements reçus :                           4 086 302 Engagements de financement 0 E ngagements de garantie 4 078 730 E ngagements sur titres                                  7  572        
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GE SCF
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 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2021 (Instruction ACP n °  2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2021. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2021. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2021, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,64 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (5,10M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,64 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,14 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 9,9% 0 0 0 France AA 49,48 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0 359,64 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,11 N/A < 1 - hors intérêts courus 0,11 1 1 - 2 ans 0,52 2 2 - 3 ans 3 - 4 ans 111,87 10 4 - 5 ans 107,95 10 5 - 6 ans 36,63 3 6 - 7 ans 59,16 4 7 - 8 ans 14,27 2 8 - 9 ans 14,23 2 9 - 10 ans 1,12 1 10 - 11 ans 11 - 12 ans 8,68 1 12 - 13 ans 359,64 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2021. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 125 740 768,68 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 125 740 769 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 Obligations d'Etat Principal Intérêts 1 135 1 634 1 598 181 219 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 1 135 0 1 634 1 598 181 219 Obligations foncières Coupons -4 900 -1 082 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 -4 900 0 0 0 -1 082 Cumul de liquidité 125 741 126 876 121 976 123 610 125 208 125 390 124 527
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NOMURA FINANCIAL PRODUCTS EUROPE GMBH
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 NOMURA FINANCIAL PRODUCTS EUROPE GmbH (Filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») du “Groupe Nomura”) Société à responsabilité limitée  au capital de  50 000 000  euros Siège social : Rathenauplatz 1, 60313 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN (Allemagne) Adresse de la succursale : 7 place d'Iéna 75116 PARIS (France) 844 727 289 R.C.S. PARIS Exercice du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 approuvé par l’Assemblée Générale  ordinaire  du  08/09/2021 États financiers et rapport de gestion Rapport de gestion La Direction de Nomura Financial Products Europe GmbH (la « Société ») présente son rapport de gestion et ses états financiers annuels pour l'exercice clos le 31 mars 2021. La Société est immatriculée au registre du commerce B du tribunal local de Francfort-sur-le-Main en Allemagne sous le numéro HRB 110 223 et a son siège social à Rathenauplatz 1, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Présentation des opérations de la société, système de contrôle, description des principaux risques et informations sur les succursales Principales activités, organisation et structure juridique La Société, constituée en Allemagne en 2017 en tant que courtier-négociant, est une filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») dont le siège social est situé à Londres, au Royaume-Uni. Le 24 mai 2018, la Société a été autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance financière (« BaFin ») à effectuer des opérations bancaires et à fournir des services financiers conformément à l'Article 32 paragraphes 1 et 2 de la Loi bancaire allemande. La Société a commencé ses activités de négoce le 6 mars 2019. La Société est autorisée à réaliser les opérations bancaires ci-après : le négoce et la vente d'actions et d'obligations, notamment de produits dérivés ; Les services de banque d'investissement ; Le financement d'entreprises et les opérations de capital-investissement. La société mère et société contrôlante de la Société est Nomura Holdings, Inc. (« NHI »), qui, conjointement avec NEHS et les autres filiales de NHI, forme le « Groupe Nomura ». Le Groupe Nomura est un groupe de services financiers dont le siège social est situé au Japon et qui possède des bureaux dans des pays et régions du monde entier, dont Singapour, Hong Kong, les États-Unis et le Royaume-Uni. Les activités du Groupe Nomura comprennent les divisions Retail, Asset Management et Wholesale, qui proposent des services financiers à un large éventail de clients, y compris les investisseurs privés, les entreprises, les institutions financières, les gouvernements et les organismes publics. Dans le cadre des préparatifs relatifs au Brexit, il a été décidé qu'à l'avenir, la division Wholesale, composée de Global Markets et Investment Banking, servirait les clients européens du groupe Nomura dans tous les pays de l'Espace économique européen (« EEE ») à partir du groupe Nomura Financial Products Europe GmbH de Francfort-sur-le-Main et de ses succursales à Madrid, Milan, Stockholm, Helsinki, Amsterdam et Paris. La Société est supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« BaFin »). Elle est soumise aux exigences minimales de fonds propres de la BaFin sur une base autonome. Au cours de l'exercice considéré, NFPE était dirigée par quatre Directeurs et contrôlée par un Conseil de surveillance composé d'au moins trois membres. Depuis le 1er avril 2021, NFPE compte cinq Directeurs. Gouvernance d'entreprise La structure organisationnelle de NFPE se compose de la Direction (également appelée  « Directoire »  ou  « Management Board » ) et d'un Conseil de surveillance facultatif (également appelé  « Supervisory Board » ). Ces deux organes forment, avec l'Assemblée des actionnaires, les organes décisionnels de NFPE. Direction La direction a pour principal objectif de mener les activités de NFPE de manière durable et conformément à l'Article 25a de la Loi bancaire allemande ainsi que de préserver les intérêts de ses parties prenantes (y compris les Actionnaires) et du public. La Direction détermine la répartition des pouvoirs et des responsabilités et dirige les activités et les affaires de NFPE, notamment : Définition de la stratégie et des objectifs de NFPE ; Sélection et gestion du personnel ; Gestion de l'activité de NFPE au quotidien ; Préservation des intérêts des clients, respect des obligations envers les actionnaires et prise en compte des intérêts des autres parties prenantes reconnues ; Harmonisation de la culture, des activités et du comportement de l'entreprise pour s'assurer que NFPE exerce ses activités en toute sécurité, de manière saine, avec intégrité et en conformité avec les lois et règlements en vigueur ; Mise en place d'un système interne de gestion des risques, de contrôle, de continuité de l'exploitation et de rémunération pour NFPE conformément à l'Article 25a paragraphe 1 de la Loi bancaire allemande ; et Respect des exigences légales et réglementaires, en particulier celles relatives à la criminalité financière et à la prévention du blanchiment de capitaux. La Direction est composée du Chief Executive Officer ( « Président »  ou  « CEO » ), du Chief Financial Officer ( « CFO » ), du Chief Risk Officer ( « CRO » ) et du Chief Operating Officer ( « COO » ), qui assument conjointement la responsabilité de la gestion et du contrôle de NFPE. Depuis le 1er avril 2021, la Direction est composée des personnes susvisées ainsi que d'un Chief Client Manager ( « CCMO » ). La Direction s'appuie sur des comités qui éclairent sa gestion : le Risk Management Committee, le Cross-Border Risk Committee, l'Asset & Liability Committee, l'ICAAP Committee et l'Outsourcing Committee. Les Directeurs de NPFE assistent également aux réunions des Transaction Committees au niveau de NEHS, qui ont une incidence sur les activités inscrites à la NFPE. Les comités et leurs responsabilités sont brièvement décrits ci-dessous : Dirigé par le CRO de NFPE, le Risk Management Committee est principalement chargé de surveiller et de contrôler les risques de marché, les risques de crédit et les risques non financiers ainsi que les règles et méthodes de gestion des risques respectives. En outre, il est responsable de l'examen de la stratégie de risque, du suivi des questions réglementaires pertinentes en matière de gestion des risques et de leur mise en œuvre au sein de NFPE. Dirigé par le CEO de NFPE, le Cross-Border Risk Committee s'assure que toutes les activités commerciales transfrontalières sont surveillées conformément aux mesures de contrôle et aux exigences applicables à NFPE. Mis en place par la Direction de NFPE, l'Asset and Liability Committee (ALCO) soutient le CFO de la Société dans l'exercice de ses fonctions relatives à la gestion des ressources financières et au suivi du risque de liquidité. Conformément à l'Article 25a paragraphe 1, phrase 3, alinéa 2 de la Loi bancaire allemande conjointement avec l'Article 4.1, alinéa 1 des Exigences minimales de gestion des risques (MaRisk), le Conseil d'administration de NFPE a mis en place un Internal Capital Adequacy Assessment Process Committee (ICAAP) pour s'assurer que les risques essentiels de l'entreprise sont couverts en permanence en tenant compte des concentrations de risques et de manière à offrir une tolérance au risque satisfaisante. Dirigé par l'Outsourcing Officer, l' Outsourcing Committee  assure un suivi efficace des services fournis par la société d'externalisation en établissant des Outsourcing Frameworks efficaces. Ses attributions incluent l'évaluation régulière de la performance des sociétés d'externalisation sur la base d'indicateurs de performance (KPI) personnalisés. En outre, des représentants de NFPE participent aux comités à l'échelle du Groupe. Les Transaction Committees font partie des organes de surveillance établis par le CRO EMEA pour approuver les transactions complexes et non standardisées ainsi que les transactions présentant un risque accru au niveau du groupe NEHS. Le CRO NFPE participe aux réunions du Comité dans la mesure où une transaction soumise à autorisation concerne NFPE et dispose d'un droit de veto à l'égard de la transaction en question. La décision du CRO NFPE s'appuie sur un processus local impliquant les fonctions de contrôle. Au cours de la période visée par le présent rapport, neuf Transaction Committees concernant NFPE ont eu lieu. Le COO de NFPE participe également au Non-Financial Risk Committee (NFRC) du NEHS. Conseil de surveillance du groupe NFPE Le Conseil de surveillance est responsable de la supervision de la Direction et veille à ce que les activités soient menées conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux statuts de la Société. En outre, le conseil de surveillance est chargé de nommer le Commissaire aux comptes de l'exercice et de communiquer les rapports pertinents aux Actionnaires. Pour s'acquitter de ses fonctions, le Conseil de surveillance a mis en place un Comité des rémunérations (« Remuneration Committe ») et un Comité mixte d'audit et de risque (« Audit and Risk Committee »). Le Comité des rémunérations (Remuneration Committee) de NFPE, qui se réclame des exigences de l'Ordonnance sur la rémunération des établissements bancaires (IVV III) et de la Loi bancaire(KWG), contrôle la pertinence de la conception des systèmes de rémunération des administrateurs et des collaborateurs. Sur le plan de l'organisation, ce Comité est subordonné au Conseil de surveillance du groupe NFPE, est nommé parmi ses membres et les accompagne sur toutes les questions de rémunération au sein du groupe. En particulier, les systèmes et les composantes de rémunération ainsi que les exigences réglementaires sous-jacentes sont examinés et discutés du point de vue de leur pertinence et de leur actualité. Cela comprend les processus d'ajustement salarial ainsi que la planification et le paiement des composantes de rémunération variable. Pour contrôler la rémunération variable du point de vue du risque, le Comité des rémunérations peut s'appuyer sur les informations communiquées par les services de contrôle : Compliance, Audit et Risk. Le service Finance est également consulté pour obtenir les informations à prendre en compte sur l'état du capital et des bénéfices. L'Audit and Risk Committee est un sous-comité du Conseil de surveillance de NFPE créé conformément aux exigences de l'Article 25d, paragraphes 8 et 9 de la Loi bancaire. Ce Comité a notamment pour mission de soutenir le Conseil de surveillance pour vérifier la mise en œuvre de la stratégie en matière de risques, du système de contrôle interne et des processus comptables. Il aide également le Conseil de surveillance à sélectionner le Commissaire aux comptes, à superviser l'exécution de l'audit et à résoudre les problèmes soulevés par la Direction dans le cadre de l'audit. Le Conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an pour s'acquitter efficacement de ses fonctions. Des réunions supplémentaires du Conseil de surveillance peuvent être organisées si nécessaire. Pôles d'activité et produits L'activité de NFPE comprend deux grands pôles d'activité : Global Markets et Investment Banking. Le pôle Global Markets de NFPE commercialise et négocie des produits de trésorerie et des produits dérivés sur les taux d'intérêt, les obligations, les devises, les produits titrisés ainsi que les actions, et communique sa recherche sur les actions à ses clients européens. Le pôle Investment Banking de NFPE distribue une gamme complète de produits, en particulier des conseils stratégiques ainsi que des solutions de financement et de produits dérivés aux entreprises, investisseurs en capital-investissement, établissements financiers et institutions gouvernementales/supranationales. Environnement commercial En raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions qui y sont associées, Eurostat a calculé le produit intérieur brut de la zone euro à un niveau sensiblement inférieur à celui de l'exercice précédent pendant tous les trimestres de l'exercice 2019/2020. Son estimation la plus récente prévoit une baisse de 1,8 % en janvier-mars 2021 par rapport à la même période en 2020. La baisse a été particulièrement prononcée au premier trimestre (-14,6 % d'avril à juin 2020 par rapport à la même période de l'exercice précédent), alors que l'exercice s'est terminé sur une hausse. En conséquence, l'environnement de marché sur les marchés d'actions a connu une reprise après les fortes baisses de cours enregistrées en mars 2020 et l'indice EuroStoxx 50 a augmenté de 41,7 % au total entre le 27 mars 2020 et le 26 mars 2021, atteignant un nouveau record de 3 867 points le 26 mars 2021. La volatilité du marché a atteint un niveau élevé, en particulier au premier trimestre de l'exercice, avec une valeur VSTOXX de 51 au 1er avril 2020, mais s'est normalisée plus tard au cours de l'exercice avant de chuter considérablement à son niveau le plus bas (17) le 26 mars 2021. Dans ce contexte, le volume de négociation de NFPE est resté globalement stable jusqu'à la fin de l'année civile 2020 avant d'augmenter de manière significative après la fin de la période de transition du Brexit en raison de l'augmentation du nombre de clients. Brexit Le groupe NFPE a été établi en tant que courtier-négociant agréé avec des droits de passeport dans l'Espace économique européen (« EEE ») pour servir la clientèle de Nomura dans l'EEE indépendamment du résultat ultérieur du Brexit. Conformément au résultat du référendum national organisé le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 (ci-après le « Brexit ») et est entré dans une période de transition devant se prolonger jusqu'au 31 décembre 2020, au cours de laquelle les entreprises du Royaume-Uni continueront de bénéficier d'un accès total au marché de l'Espace économique européen (« EEE »). En conséquence, Nomura a transféré la prise en charge de ses clients cibles de l'EEE de Nomura International plc à NFPE. Les directeurs de comptes responsables de ces clients au sein des pôles Global Markets et Investment Banking ont également été transférés ou mis en place. Suite au transfert des relations d'affaires à NFPE, les activités de négoce de NFPE se sont considérablement développées. Covid-19 Outre les préparatifs liés au Brexit, la pandémie de Covid-19 a eu de fortes répercussions sur le dernier exercice financier de Nomura Financial Products Europe GmbH (« NFPE »). Notre modèle d'affaires s'est avéré robuste et rentable compte tenu de l'évolution qui a résulté de ces événements dans l'environnement macroéconomique et fiscal. Par exemple, aucun événement de risque opérationnel n'a été évalué comme significatif dans le cadre de notre Operational Risk Management Reporting Procedure en lien avec les mesures de lutte contre la Covid et NFPE est restée rentable dans l'ensemble au cours de l'exercice 2020/2021. Des mesures de travail en présentiel et à domicile ont été élaborées et continuellement ajustées en fonction des nouvelles connaissances et exigences afin d'assurer la protection et la santé des collaborateurs à tout moment. Même si les risques opérationnels inhérents à l'activité ont initialement augmenté dans de nombreux domaines, ils sont revenus à la normale au cours de l'exercice. Après un bref pic en avril 2020, les volumes de négociation de NFPE se sont rapidement normalisés et n'ont augmenté de manière significative qu'à la fin de la période de transition du Brexit. À aucun moment il n'y a eu de perturbations importantes des processus d'exploitation à signaler. Au contraire, les contrôles existants et les mesures supplémentaires ont donné lieu à une gestion et à une surveillance étroite des risques opérationnels. Dans un contexte où la pandémie semble sur le point d'être maîtrisée, nous nous penchons sur les stratégies de « retour au bureau » qui doivent être mises en œuvre au niveau local. Ce faisant, nous souhaitons tirer parti de notre expérience du télétravail. Variables de contrôle essentielles La Direction évalue l'évolution des affaires de la société au moyen d'une gamme d'indicateurs de performance. Ces indicateurs sont alignés avec les objectifs du Groupe Nomura. À cet égard, les variables mesurées à l'échelle du groupe sont ventilées en composantes sur lesquelles la Société peut avoir un impact. Rendement des capitaux propres (RCP) et rentabilité : Le Groupe définit le RCP comme le résultat attribuable aux actionnaires divisé par le total des capitaux propres. Nous envisageons une fourchette cible de 8 à 10 % à moyen terme à cette fin. La Société n'ayant qu'une influence limitée sur le capital du groupe et sa répartition, la Direction se concentre sur la contribution au résultat de cette mesure sous la forme du bénéfice net de l'exercice. En raison de sa corrélation directe avec le capital, il est déterminé par rapport au bénéfice net annuel du Code de commerce allemand (HGB). Taux CET1 : Le Groupe a l'intention de ne pas descendre en dessous d'un ratio CET1 de 11 %. Par conséquent, la Société s'efforce d'obtenir une capitalisation conforme à cet objectif et de constituer un capital de manière organique par le biais de son excédent annuel. Objectifs du pôle d'activité Wholesale : La société effectue uniquement des transactions qui sont attribuables au pôle d'activité Wholesale. À cet égard, le rapport coût/revenu et le revenu par MEP ont été désignés comme des indicateurs de réussite. En vertu de son rôle au sein du Groupe, la Société peut peser sur ces indicateurs par le biais de ses charges et produits de commissions ainsi que par une gestion appropriée de l'utilisation des MEP. En ce qui concerne les bénéfices, une hausse modérée est prévue sur une base annualisée, tandis que le MEP est contrôlé dans le cadre de l'appétit pour le risque. L'état des actifs de négociation et le total du bilan font partie des autres mesures utilisées. Il s'agit là d'indicateurs issus directement des registres comptables et de l'information réglementaire, qui doivent par ailleurs être surveillés et contrôlés étroitement en raison de la croissance de l'entreprise en tant que société relativement jeune et en développement. L'objectif est de se conformer à toutes les exigences réglementaires et de permettre la planification des activités. En plus des variables ci-dessus, notre gestion d'entreprise prend en compte les autres ressources utilisées dans le cadre des activités commerciales, telles que la liquidité utilisée. L'évolution des mesures décrites ci-dessus au cours de l'exercice est expliquée dans la section suivante. État des bénéfices, des finances, des capitaux et du patrimoine Conformément aux prévisions déjà réalisées, les indicateurs liés au bilan et au capital se sont considérablement élargis, notamment au quatrième trimestre de l'exercice suivant le Brexit. Cela a également entraîné une augmentation des bénéfices correspondants. Étant donné que les fonctions opérationnelles de NFPE avaient déjà été renforcées au cours de l'année précédente en prévision du Brexit, les coûts administratifs ont augmenté de manière relativement modérée. Ces évolutions se situent également dans la fourchette prévue. Dans l'ensemble, le résultat est évalué positivement, car il tient compte des objectifs de développement de la société en tant que plateforme permettant de desservir l'ensemble de l'Europe continentale. Variables de contrôle essentielles Les ressources financières de la société ont été ajustées à la croissance du bilan résultant de l'apport de liquidités supplémentaires et du développement organique ultérieur des fonds propres de catégorie 1. En particulier, les résultats du processus régulier de planification et d'évaluation du caractère suffisant du capital (ICAAP) sont décisifs. Les résultats du dernier ICAAP réalisé au cours de l'exercice ont été pris en compte après la clôture de l'exercice, la Société mettant en œuvre des mesures visant à renforcer encore la position en capital. Au cours de l'exercice, les avoirs détenus par la Société étaient à tout moment conformes aux résultats de la planification et considérés comme adéquats. Les principaux indicateurs financiers de la Société ont évolué au cours de l'exercice comme suit : Exercice Exercice 2020/2021 2019/2020 en milliers d'euros en milliers d'euros Revenu net  du portefeuille de négociation 21 398 3 290 Charges d'intérêts nettes -6 447 -2 060 Produits des commissions 103 701 91 364 Autres produits d'exploitation 24 862 23 820 Coûts administratifs généraux -89 385 -81 232 Bénéfice avant impôts 49 913 34 591 Résultat net de l'exercice 32 609 24 187 Total de l'actif 10 334 559 1 110 480 Total du passif 9 774 643 583 172 Fonds propres 559 916 527 307 Fonds propres de catégorie 1 525 374 502 435 Ratio de fonds propres de catégorie 1 38,7 % 82,2 % Actifs pondérés en fonction des risques 1 356 313 611 368 Ratio global de fonds propres 38,7 % 82,2 % Actifs liquides 1 269 455 335 826 Sorties nettes de trésorerie 242 576 118 335 Ratio de liquidité à court terme (LCR) 523 % 284 % Compte de résultat : La société a déclaré un bénéfice avant impôt de 49,9 millions d'euros pour l'exercice (exercice précédent : 34,6 millions d'euros). Le bénéfice net de l'exercice est attribuable aux revenus de commissions et de négociation ainsi qu'aux autres produits d'exploitation provenant principalement des accords mondiaux de prix de transfert. Ceux-ci proviennent des crédits de vente et des revenus de négociation du pôle d'activité Global Markets, de la quote-part des revenus du pôle Investment Banking et du remboursement des dépenses au sein du Groupe Nomura. Au cours du dernier trimestre de l'exercice, les résultats nets des opérations de négoce après imputations au prix de transfert dans Global Markets ont continué à augmenter en raison du transfert programmé des traders dans la société. Les coûts administratifs généraux correspondent principalement aux frais de personnel et de matériel encourus par le siège et ses succursales. L'augmentation des produits et des charges au cours de l'exercice est principalement due à l'expansion des activités au siège et dans les succursales par rapport à l'exercice précédent. Bilan : La Société a déclaré des actifs de 10 335 millions d'euros au 31 mars 2021. (exercice précédent : 1 110 millions d'euros). En raison du développement des activités de négociation Global Markets, ces résultats découlent notamment des opérations de prise et de mise en pension (reverse repo/repo) du portefeuille de négociation ainsi que des actifs de trésorerie sous forme d'avoirs auprès des banques centrales et d'opérations de reverse repo du portefeuille bancaire. Les actifs de trésorerie sont financés notamment par l'augmentation des facilités de trésorerie renouvelables intragroupe ayant une échéance inférieure à 18 mois, qui, à la fin de l'exercice, avaient été utilisées à hauteur de 900 millions d'euros. Celles-ci ont été partiellement remplacés par des prêts à plus long terme après la fin de l'exercice. En raison de la forte compensation comptable, l'activité de négoce de produits dérivés, qui s'est beaucoup développée, ne contribue que dans une mesure relativement faible à la croissance du bilan. Le total des capitaux propres de la Société au 31 mars 2021 s'élève à 559,9 millions EUR (exercice précédent : 527,3 millions EUR) et se compose du capital social, des réserves de capital/bénéfices non répartis et du bénéfice net. Indicateurs réglementaires : Au 31 mars 2021, la Société disposait de 525,4 millions EUR (exercice précédent : 502,4 millions EUR) de capitaux propres et de 1 356,3 millions EUR (exercice précédent : 611,4 millions d'EUR) de montants d'exposition pondérés (MEP), ce qui donne un ratio global de fonds propres de 38,7 % (exercice précédent : 82,2 %). Les montants d'exposition pondérés de la Société sont principalement déterminés par le risque opérationnel et le risque de défaut des contreparties. L'augmentation des MEP par rapport à l'exercice précédent est principalement due à une intensification des activités de négoce avec la clientèle. La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société se composent d'avoirs auprès des banques centrales et de prises en pension. Les sorties nettes s'élèvent à 242,6 millions EUR, ce qui donne un ratio de liquidité à court terme (LCR) de 523 % (exercice précédent : 284 %). Ce ratio a augmenté en raison de l'acquisition de liquidités supplémentaires par le Groupe au cours de l'exercice. Jusqu'à l'établissement des états financiers annuels, les événements postérieurs à la date de clôture n'ont eu aucun impact sur la situation de l'établissement en termes de bénéfices, de finances et de patrimoine. Rapport sur les prévisions et les opportunités Évolution de la situation financière et des résultats d'exploitation Au cours du prochain exercice, conformément au plan d'entreprise, d'autres transferts de traders et de personnel des pôles Global Markets et Investment Banking sont prévus dans la Société. Les revenus devraient donc continuer à augmenter dans ces domaines. À cet égard, la Direction applique une discipline constante et contrôle étroitement les coûts. Par conséquent, la situation des bénéfices de l'entreprise est contrôlée de manière proactive. La Direction s'attend à ce que la croissance se poursuive à la faveur des activités supplémentaires de négoce réalisées avec les clients de l'UE. L'indicateur considéré est le total des actifs, qui devrait atteindre 15 à 18 milliards d'euros au cours des 24 prochains mois. Dans l'ensemble, les produits et les charges devraient augmenter modérément au cours des 24 prochains mois. Les hypothèses de croissance ci-dessus peuvent être influencées de manière significative par les évolutions dans le cadre réglementaire et le niveau d'activité des clients avec le groupe Nomura dans son ensemble. Évolution des autres ressources financières L'utilisation des ressources financières continuera d'augmenter en raison de l'accroissement des activités commerciales et des systèmes de contrôle liés à l'appétit pour le risque de la Société. Dans le cadre des plans actuels, la Société est dotée de ressources suffisantes pour soutenir les projets de croissance. Dans ce contexte, le ratio de fonds propres de catégorie 1, le ratio de liquidité à court terme (LCR) et le ratio de levier sont surveillés en permanence. Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle Global Markets{ L'objectif du pôle d'activité Global Markets consiste à développer davantage les activités de négoce avec les clients européens en se concentrant à la fois sur les clients actuels et l'acquisition raisonnable de nouveaux clients. Après l'augmentation significative des volumes d'affaires au cours du dernier trimestre de l'exercice 2019/2020 en raison de la fin de la période de transition du Brexit, nous prévoyons une augmentation significative du volume d'affaires global pour l'exercice 2021/2022 par rapport à la même période de l'exercice précédent en raison de l'augmentation significative du nombre de clients. Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle Investment Banking Le pôle d'activité Investment Banking a pour objectif de développer ses activités de conseil et de proposer ses solutions de financement aux clients européens. Également en raison de l'effet de base, nous prévoyons une augmentation des activités commerciales au cours de l'exercice 2021/2022 par rapport à l'exercice précédent. Rapport sur les risques Approche stratégique de la gestion des risques La stratégie de gestion des risques de NFPE repose sur le NFPE Risk Appetite Statement et sur la NFPE Risk Management Policy. Conformément aux exigences minimales de gestion des risques (« MaRisk »), la stratégie de gestion des risques définit l'approche stratégique de NFPE en matière de gestion des risques et fait concorder son appétit pour le risque avec sa stratégie commerciale. Elle est examinée et approuvée par la Direction de NFPE et soumise au Conseil de surveillance de NFPE au moins une fois par an. Le concept de gestion des risques de l'entreprise est étroitement lié au concept de gestion des risques du Groupe Nomura et s'appuie sur son infrastructure via des contrats d'externalisation. Toutefois, dans le cadre de ses processus de gouvernance locaux, la Société doit, si elle le juge nécessaire, établir des mesures de contrôle ainsi que des politiques et procédures spécifiques de gestion des risques et définir son appétit pour le risque, c'est-à-dire le montant maximal et les types de risques que la Société est disposée à prendre. L'objectif global du processus de gestion des risques de NFPE consiste à identifier, quantifier (si possible), surveiller et contrôler les risques et les concentrations de risques auxquels NFPE est exposée. Le processus de gestion des risques de NFPE commence par l'identification des risques et se poursuit par l'évaluation du caractère substantiel des risques identifiés. Cette évaluation des risques est documentée dans l'inventaire des risques de NFPE. Pour tous les risques évalués comme substantiels, la stratégie de gestion des risques définit l'approche stratégique de gestion des risques. Le tableau suivant propose un aperçu de l'approche de gestion des risques de NFPE. Tous les risques auxquels NFPE est exposée peuvent s'avérer substantiels. Les risques suivants ont été classés comme substantiels pour NFPE lors du dernier inventaire des risques : Risque de marché Risque de crédit (y compris le risque pays) Risque de liquidité et de financement Risque non financier (Risque opérationnel, risque de réputation, risque de conformité et de conduite et risque juridique) Risque de modélisation Risque commercial En outre, la Société a identifié des facteurs de risque pour tous les types de risque. Il s'agit, d'une part, du Cross Border Risk et, d'autre part, des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ceux-ci ne sont pas gérés séparément, mais dans le cadre de chacun des types de risques mentionnés ci-dessus. Étant donné que le volume d'activité au cours de l'exercice considéré s'est avéré inférieur à celui initialement prévu en raison des retards liés Brexit, les risques classés comme substantiels ont eu une incidence financière relativement limitée sur l'entreprise. Les risques non quantifiables n'ont pas eu d'impact significatif sur la société au cours de la période considérée en raison du faible niveau d'activité opérationnelle. Internal Capital Adequacy Assessment Process NFPE a mis en œuvre un processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») conformément aux exigences de l'Ordonnance MaRisk et de la directive d'application de l'ICAAP émise par la BaFin. L'ICAAP propose un cadre de gouvernance pour un plan d'investissement détaillé, le calcul de la tolérance au risque et les tests de résistance correspondants. Afin d'évaluer la tolérance au risque, NFPE a élaboré et mis en œuvre une perspective normative et économique. La  perspective normative  tient compte des exigences réglementaires en matière de ratio de fonds propres minimal, y compris l'exigence globale de réserve de fonds propres, les exigences au titre du SREP et le ratio de fonds propres cible. Elle comprend un examen fondé sur des scénarios de la conformité aux exigences du premier pilier par rapport à un scénario de référence ainsi que plusieurs scénarios de crise, dont au moins un grave, sur une période de trois ans. Ces évaluations de la résistance sont effectuées à la fois du côté du capital et du côté du risque. D'un point de vue normatif, le potentiel de couverture des risques (PCR) correspond au niveau minimum de fonds propres réglementaires, qui se compose actuellement exclusivement de fonds propres de base. Les exigences de fonds propres sont calculées conformément à des approches de modélisation internes exigées ou approuvées par le règlement. La  perspective économique  vise à protéger les créanciers contre les pertes. Le potentiel de risque économique (PR) est calculé sur la base d'un niveau de confiance de 99,9 % et d'une période de détention d'un an. Le PR est ensuite comparé au potentiel de couverture du risque économique (PCR). La tolérance au risque est réputée être respectée si le PR ne dépasse pas le PCR. En outre, le niveau de crise est considéré en tenant compte des mêmes scénarios de crise que dans la perspective normative. Là encore, afin de maintenir le niveau de tolérance au risque, le PR ne doit pas dépasser le PCR. Le concept de tolérance au risque et les tests de résistance sont mis à jour chaque année sur la base de l'inventaire des risques. La tolérance au risque de la Société a toujours été respectée au cours de l'exercice écoulé. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de la tolérance au risque économique à la fin de l'exercice par rapport à l'exercice précédent. Exercice Base T4 GEDEP T4 Type de risque Risque (en millions d'euros) Limite (en millions d'euros) Limite d'utilisation Risque (en millions d'euros) Limite (en millions d'euros) Limite d'utilisation Risque de crédit 184 355 52 % 212 334 63 % Risque de prix de marché 20 71 28 % 30 67 46 % Risque opérationnel 4 18 21 % 6 17 37 % Total 207 444 47 % 249 418 60 % Capital disponible 710 669 Exercice précédent Base T4 GED T4 Type de risque Risque (en millions d'euros) Limite (en millions d'euros) Limite d'utilisation Risque (en millions d'euros) Limite (en millions d'euros) Limite d'utilisation Risque de crédit 113 226 50 % 190 232 82 % Risque de prix de marché 12 113 11 % 18 116 16 % Risque opérationnel 28 113 25 % 56 116 49 % Total 153 452 34 % 264 464 57 % Capital disponible 904 929 Les tests de résistance font partie intégrante de la gestion des risques du Groupe Nomura et de NFPE. Les tests de résistance sont utilisés pour compléter l'ICAAP et les modèles de risque internes afin d'identifier les risques spécifiques de différents chocs pour les portefeuilles à différents niveaux. Les tests de résistance sont conçus pour être cohérents sur le plan économique, exigeants et complets en termes d'activité et de couverture des risques. Afin d'obtenir une image cohérente des risques, des tests de résistance spécifiques au type de risque et couvrant le type de risque concerné sont appliqués. En outre, les tests de résistance inversés sont pris en compte dans le cycle annuel. Les tests de résistance inversés consistent à identifier les événements susceptibles de rendre le modèle économique initial irréalisable ou non viable. Les tests de résistance inversés sont analysés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif. Le dernier examen a eu lieu fin décembre 2020. Par conséquent, certains des scénarios envisagés entraînent une dégradation de la tolérance au risque, mais il n'est pas nécessaire d'agir à l'heure actuelle car les chocs envisagés ont été considérés comme très peu susceptibles de se produire. Appétence au risque L'appétit pour le risque définit la nature et le niveau de risque que la Société est prête à prendre dans la poursuite de ses objectifs stratégiques et de son plan d'affaires. Le Risk Appetite Statement de la Société est approuvé par la direction de NFPE et le recours à des limites différentes, p. ex. en matière de fonds propres réglementaires, de tolérance au risque, d'exigences de liquidité, etc., fait l'objet de rapports réguliers au Risk Management Committee (RMC) ou à l'ICAAP Committee. Pour chaque type de risque associé aux indicateurs d'appétit pour le risque correspondants, il existe une responsabilité claire en ce qui concerne le suivi et le développement ultérieur. Le Risk Appetite Statement dans le cadre de la stratégie de risque doit être examiné au moins une fois par an ou après toute évolution importante de la stratégie d'affaires et ajusté en conséquence, le cas échéant. Organisation et structure des risques La division Gestion des risques a été créée en tant que fonction indépendante de la fonction de Contrôle des risques chargée du suivi et de l'établissement de rapports sur les risques financiers. Elle se distingue des services du front-office sur le plan organisationnel et relève du Chief Risk Officer (« NFPE CRO ») de NFPE, qui est membre de la Direction de NFPE. En outre, il existe des comités dédiés au suivi des autres risques substantiels de la Société. D'autres services ou fonctions de la Société contribuent à la gestion globale des risques de la Société, comme décrit ci-dessous : La division Finance, par l'intermédiaire de ses services de gestion des risques de liquidité et de financement, est responsable de la gestion des besoins en liquidités de la Société et de la réalisation de tests de résistance en matière de liquidité qui garantissent le respect de l'appétit pour le risque de liquidité et des limites approuvés par la Direction. En outre, la division Finance est globalement responsable de l'ICAAP, qui est élaboré en étroite coopération avec la division Gestion des risques. La responsabilité de la gestion des risques non financiers incombe au Chief Operating Officer de NFPE. La fonction Operational Risk Management, qui relève du Head of Outsourcing Office, est chargée de la « deuxième ligne de défense ». La fonction Operational Risk Management a un rôle transversal indépendant qui va au-delà de la gestion traditionnelle des risques opérationnels et comprend entre autres la gestion des risques de gestion des prestataires, risques de conformité, risques juridiques, risques informatiques et de cybercriminalité. Suivi, établissement de rapports et intégrité des données L'élaboration, la consolidation, le contrôle et la communication des informations de gestion des risques (« Risk MI ») sont essentiels à une gestion adéquate des risques. L'objectif des Risk MI dans leur ensemble consiste à poser les bases de la prise de décision, de l'action et de la remontée en fonction des besoins. Les divisions respectives sont responsables de la préparation de Risk MI régulières. Dans ce cadre, une grande partie des rapports sur le risque opérationnel au sein du groupe est externalisée. Cela comprend des rapports réguliers sur l'utilisation de l'appétit pour le risque ainsi que des informations détaillées sur la situation de risque concernée. Les Risk MI comprennent des informations concernant tous les types de risques importants et sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution actuelle. Les divisions respectives sont responsables de la mise en œuvre de rapports adéquats et de contrôles de la qualité des données pour les Risk MI respectives. Pertinence de la gestion des risques La Direction de NFPE est chargée de vérifier la pertinence des dispositifs de gestion des risques de NFPE. Catégories de risques Risque de marché Le risque de marché désigne le risque de perte résultant des fluctuations de la valeur des actifs et des passifs financiers (y compris les éléments hors bilan) en raison de la fluctuation des facteurs de risque de marché tels que les taux d'intérêt, les taux de change et les cours des titres. La Société classe les positions à risque soit dans des portefeuilles de négociation, soit hors portefeuille de négociation. Pour toutes les positions du portefeuille de négoce, la valeur à risque (« VaR ») est déterminée sur une base journalière et le respect des limites correspondantes est surveillé. Étant donné que NFPE conclut des opérations back-to-back avec d'autres filiales du Groupe Nomura afin de couvrir le risque de marché lié aux transactions avec les clients, seuls les risques de marché sous la forme de Credit Valuation Adjustments (« CVA ») et de Funding Valuation Adjustment (« FVA ») et les activités de couverture de la salle des marchés ainsi que les risques de marché liés aux activités de trésorerie demeurent au sein de la société. Ces risques sont contrôlés par les salles des marchés respectives dans les registres de la Société. Aucune relation de couverture n'a été établie en vertu du droit commercial. Évaluation des risques En juin 2018, la BaFin a accordé à la Société l'autorisation temporaire, dans le cadre de la « phase de non-objection », d'utiliser l'approche fondée sur le modèle interne pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires pour le risque de marché concernant la valeur à risque (« VaR »), la Stressed VaR (« SVaR ») et l'Incremental Risk Charge (« IRC ») pour un certain nombre de positions de négociation. Le champ d'application de la VaR réglementaire couvre le risque général et spécifique des actions et des titres de créance ainsi que le risque de change. Pour les positions de négociation qui ne relèvent pas du champ d'application de l'approche fondée sur le modèle interne, les règles standard pour le calcul des exigences réglementaires de fonds propres pour risque de marché s'appliquent. Toutefois, pour le contrôle interne, ces éléments sont également comptabilisés dans la VaR. Le risque de marché est contrôlé par des limites de risque de marché fixées conformément à la gestion des limites de risque de marché du Groupe Nomura et à l'appétit pour le risque de NFPE. Les limites de risque de marché sont fixées à différents niveaux au sein de NFPE, du niveau de l'entreprise aux salles des marchés. Valeur à risque La VaR est une mesure de la perte potentielle due aux fluctuations défavorables des facteurs de marché tels que les cours des actions, les taux d'intérêt, les prêts, les taux de change et les matières premières, avec les volatilités et corrélations connexes. La Société utilise un modèle de VaR qui a été introduit dans l'ensemble du Groupe pour déterminer la VaR pour toutes les activités de négoce. La simulation historique réalisée consiste à appliquer les fluctuations historiques du marché sur une période de deux ans à l'exposition actuelle de la société afin d'élaborer une ventilation des profits et des pertes. Les pertes potentielles peuvent être estimées aux niveaux de confiance ou de probabilités requis. Selon le système de comptabilisation, le produit et le facteur de risque, la ventilation des profits et des pertes est générée par une réévaluation complète, des tableaux de volatilité au comptant ou des méthodes basées sur les sensibilités (« les Greeks »). Pour les produits de taux et de crédit, les principaux facteurs de risque (taux d'intérêt et solvabilité) sont traités selon la méthode de réévaluation intégrale. Pour les produits d'actions et de devises, les principaux facteurs de risque (cours au comptant et volatilité des actions ou des devises) sont traités au moyen de tableaux de volatilité à la valeur de marché. Toutefois, pour certains produits (p. ex., les couvertures de taux d'intérêt et de change des portefeuilles de produits dérivés sur actions comptabilisés dans le système d'actions respectif) ainsi que pour les facteurs de risque secondaires de tous les produits (p. ex., le risque de change pour les instruments de taux d'intérêt, de crédit et d'actions), la méthode fondée sur les sensibilités est appliquée (les ratios pertinents sont multipliés par les rendements historiques correspondants). La Société s'appuie sur un modèle de VaR à la fois à des fins de gestion des risques interne et pour l'établissement de rapports réglementaires. Pour les fonds propres réglementaires, la Société utilise un niveau de confiance de 99 % et un horizon temporel de 10 jours, qui est calculé sur la base des fluctuations historiques réelles du marché sur 10 jours. Aux fins de la gestion des risques interne, la VaR est calculée au même niveau de confiance dans l'ensemble de l'entreprise en utilisant des horizons temporels d'un jour et dix jours. Dans les deux cas, la SVaR est calculée sur la base d'un horizon temporel de 10 jours. La fenêtre de crise d'un an utilisée par la SVaR pour la gestion interne des risques est coordonnée au niveau du Groupe (NHI), alors qu'elle est spécifique à NFPE pour l'établissement de rapports réglementaires. La SVaR est déterminée sur la base d'une période d'un an de crise financière importante. La VaR et la SVaR reposent sur un modèle unique qui diversifie les risques généraux et spécifiques. La VaR et la SVaR sont calculées sur une base journalière en s'appuyant sur les fluctuations historiques réelles du marché sur 10 jours. La fenêtre historique de deux ans pour la VaR est mise à jour au moins tous les deux jours ouvrables, tandis que la fenêtre optimale d'un an pour la SVaR est étalonnée sur une base journalière. La phase de crise utilisée dans le modèle SVaR maximise la SvaR grâce à une fenêtre glissante d'un an entre le début de l'année 2008 et la date du rapport. Le caractère adéquat du modèle VaR de la Société est constamment surveillé pour s'assurer qu'il est adapté à l'usage qui en est fait. La principale approche pour valider la VaR consiste à comparer les pertes de trading d'une journée avec l'estimation de la VaR correspondante (backtesting). Le modèle de VaR de l'entreprise est soumis au backtesting à différents niveaux. Les pertes de trading d'une journée au niveau de la société ont dépassé une fois l'estimation de la VaR à un niveau de confiance de 99 % au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021. Ce dépassement correspond au dépassement de la variation réelle de la valeur découlant de nouveaux contrats dans le cadre de l'activité de couverture du FVA Desk. La VaR est une mesure basée sur le passé : Elle suppose implicitement que les ventilations et corrélations des évolutions récentes des facteurs sont suffisantes pour prédire les évolutions dans un proche avenir. Elle peut donc sous-estimer les effets des événements graves. Compte tenu de ces limites, Nomura utilise la VaR uniquement comme composante d'un processus de gestion des risques diversifié. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de la situation du risque de marché à la fin de l'exercice, qui comprend une légère augmentation du risque de prix du marché pendant la crise de la Covid-19. Risque de prix du marché selon CoRep en euros 31/03/2021 31/03/2020 VaR à 10 jours 99 % 730 835 789 717 Stress VaR à 10 jours 99 % 1 343 644 2 148 999 Incremental Risk Charge, « IRC » L'IRC est une mesure de la perte potentielle due à la migration de crédit et aux événements de défaut sur les titres de créance sur une période d'un an et selon un niveau de confiance de 99,9 %. L'IRC est calculée par le biais d'une simulation des événements de migration et de défaillance corrélés réalisée selon la méthode de Monte Carlo. Un modèle de copule à deux facteurs est utilisé pour prendre en compte la corrélation entre les actifs (entre les secteurs) et la corrélation intra-actifs (au sein d'un secteur). Ces corrélations sont étalonnées en fonction des événements de défaut observés empiriquement. Le compte de résultat de la migration est calculé en appliquant des chocs de spread de crédit basés sur les notations de crédit initiale et finale, ajustées pour tenir compte du risque de base par produit, reprise et échéance. Le compte de résultat du défaut est simulé en tenant compte de la reprise stochastique, corrélée avec les taux de défaut. Un facteur important de l'IRC pour une position est la notation de crédit du débiteur, qui est basée sur le système de notation interne du Groupe Nomura, lequel est également utilisé pour l'approche interne basée sur les notations au niveau du groupe Nomura, et qui a été approuvée par la JFSA. Le champ d'application de l'IRC englobe tous les titres de créance approuvés par la BaFin au cours de la « phase de non-objection ». On suppose que toutes les positions du modèle IRC ont un horizon de liquidité d'un an. À la fin de l'exercice, l'IRC s'élevait à 95 854 (108 482 EUR à la fin de l'exercice précédent). Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte découlant d'un défaut d'un débiteur ayant pour conséquence que le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles conformément aux conditions convenues. Il comprend à la fois les engagements du bilan et hors bilan. Il recouvre également le risque de perte qui découle d'un Credit Valuation Adjustment (« CVA ») associé à une détérioration de la solvabilité d'une contrepartie. La société utilise les dispositifs de gestion du risque de crédit du Groupe Nomura pour la gestion du risque de crédit (CRM), en tenant compte des spécificités locales. Le profil de risque de crédit de l'entreprise est affecté par le risque de contrepartie car NFPE n'offre pas d'activité de prêt traditionnelle. Tous les processus et méthodes de gestion du risque de crédit décrits ci-dessous se rapportent au risque de contrepartie et non aux activités de prêt au sens classique du terme. Le processus de gestion du risque de crédit de la Société comprend : l'évaluation de la probabilité qu'une contrepartie ne s'acquitte pas de ses paiements et obligations ; la détermination des notations internes de toutes les contreparties actives ; une procédure d'autorisation pour l'octroi de prêts, la prorogation de prêts et la fixation de limites de crédit ; l'évaluation et le suivi des expositions de crédit actuelles et futures potentielles de la société ; la prise en compte de la gestion du risque de crédit dans la documentation juridique et l'utilisation de techniques adéquates d'atténuation du risque de crédit, y compris la compensation, la garantie et la couverture. Le respect des limites de risque de crédit est contrôlé quotidiennement et la solvabilité des contreparties est contrôlée en permanence. Les changements de circonstances qui modifient l'appétit pour le risque de la société pour une contrepartie, un secteur, une branche ou un pays particulier se traduisent, le cas échéant, par un ajustement de la notation interne et de la limite de crédit. Pendant la crise de la Covid-19, un suivi étroit de tous les emprunteurs a été effectué, mais pour le moment rien n'indique une détérioration substantielle de la qualité de crédit du portefeuille. Les notations internes constituent un outil essentiel pour fixer des limites de crédit aux contreparties afin de s'assurer que l'appétit pour le risque n'est pas dépassé. Les politiques globales de crédit et les politiques spécifiques à NFPE définissent les compétences en matière de crédit, c'est-à-dire les limites globales et les limites détaillées qui peuvent être imposées aux contreparties individuelles en fonction de leur notation interne. La Société utilise des instruments financiers et des accords de compensation pour gérer le risque de crédit.  Compte tenu des pertes potentielles résultant d'expositions non garanties, tous les risques de contrepartie de la Société devraient en principe être garantis. Toutefois, dans certains cas où l'appétit pour le risque est suffisant, une exposition non garantie peut être approuvée par les gestionnaires du risque de crédit compétents. Cela permet de garantir le respect des réglementations et des lois locales concernées. Les accords juridiques doivent garantir que les contrats de garantie et les sûretés reçues de la part des clients offrent à la Société la meilleure protection possible. Toutes les garanties non standard qui sont approuvées doivent être examinées par les services compétents pour s'assurer qu'une capacité opérationnelle suffisante est disponible pour représenter correctement le nouveau type de garantie et identifier les effets de concentration, de réutilisation et de liquidité. La concentration des garanties par émetteur, pays et contrepartie est surveillée et fait l'objet de rapports au Senior Management. Les sûretés sont soumises à des décotes déterminées en fonction du risque de marché de l'actif. Le montant des décotes est déterminé par des analyses quantitatives et historiques et contrôlé à intervalles réguliers. Évaluation des risques Comme décrit ci-dessus, le risque de contrepartie découlant des opérations sur produits dérivés et de financement sur titres est le facteur déterminant du risque de crédit de la Société. En juin 2018, la BaFin a accordé à la Société l'autorisation d'utiliser de manière autonome l'approche de modélisation interne (« IMM ») à compter de la date de clôture du 30 juin 2020 conjointement avec l'approche standard de calcul des exigences du risque de défaut des contreparties pour certaines opérations sur les dérivés et cessions temporaires de titres alors que ceci n'était autorisé auparavant que dans le cadre de la « phase de non-objection ». Pour le calcul des montants d'exposition pondérés dans le cadre de l'approche standard de risque de crédit, les notations de Fitch, Moody's et Standard and Poor's sont utilisées pour toutes les catégories d'exposition concernées. Pour les opérations de financement sur instruments dérivés et sur titres, la Société mesure le risque de crédit principalement à l'aide d'un modèle de simulation basé sur la méthode Monte Carlo qui permet d'élaborer un profil d'exposition potentielle. En outre, la Société utilise la méthode avancée de calcul des exigences de fonds propres pour mesurer le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (risque CVA) dans le cadre de la « phase de non-objection ». Cette méthode se base à la fois sur le modèle IMM décrit ci-dessus et sur le modèle IMA. Le tableau suivant offre un aperçu du risque de crédit selon l'approche standard d'évaluation du risque de crédit pour les catégories d'expositions individuelles au 31/03/2021. Classe d'exposition RWA (en milliers d'euros) 31/03/2021 RWA (en milliers d'euros) 31/03/2020 Risque de crédit 805 708 210 895 Approche standard d'évaluation du risque de crédit 804 882 210 227 Administrations centrales ou banques centrales 3 986 0 Collectivités régionales ou locales 0 0 Pouvoirs publics 0 0 Banques multilatérales de développement 0 0 Organisations internationales 0 0 Établissements 177 364 133 025 Sociétés 618 809 71 395 Transactions de volume 0 0 Expositions garanties par des biens immobiliers 0 0 Positions à risque exceptionnelles 0 0 Positions à risque associées à des risques particulièrement élevés 0 0 Obligations sécurisées 0 0 Positions de titrisation 0 0 Établissements et entreprises ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit à court terme 0 0 Parts dans des organismes de placement collectif (OPC) 0 0 Positions de risque de participation 0 0 Autres  postes 4 723 5 807 Valeur exposée au risque des contributions au fonds de défaut d'une contrepartie centrale 826 668 Wrong Way Risk Le Wrong Way Risk (« WWR ») se produit lorsque l'exposition à une contrepartie est étroitement corrélée à la détérioration de la solvabilité de cette contrepartie. Le Groupe Nomura, y compris la Société, a établi des lignes directrices régissant le traitement du WWR. Les tests de résistance sont utilisés pour soutenir l'évaluation du WWR dans le portefeuille de NFPE. Des ajustements peuvent être apportés aux expositions de crédit et aux fonds propres réglementaires. L'analyse du WWR est réalisée par le service de Gestion des risques. L'analyse est préparée pour aider la direction à déterminer si le WWR est adéquat ou si des mesures doivent être mises en œuvre pour le réduire. Concentration des risques de crédit Les concentrations de risques de crédit peuvent résulter du négoce de produits dérivés, du financement de titres et de l'exposition à des contreparties centrales ou à des chambres de compensation et subissent l'impact des changements politiques ou économiques. Les risques de crédit de la Société sont généralement concentrés dans les établissements de crédit à notation élevée et les sociétés affiliées du Groupe Nomura. Ces concentrations sont prises en compte par les modèles de quantification du risque de crédit dans les perspectives économiques de l'ICAAP. Risque de liquidité Gestion du risque de liquidité La Société définit le risque de liquidité comme le risque de ne pas honorer ses obligations financières lorsqu'elles arrivent à échéance. Ce risque peut résulter aussi bien d'événements négatifs idiosyncrasiques que d'événements négatifs liés au marché. L'objectif principal de la Société dans le domaine de la gestion du risque de liquidité est d'assurer une liquidité constante dans tous les scénarios de crise et de s'assurer que la Société se conforme à toutes les exigences de financement arrivant à échéance dans les horizons déterminés par la Direction. Le modèle de crise interne de l'entreprise permet de déterminer la réserve de liquidité nécessaire pour faire face aux scénarios de crise définis. L'entreprise gère le risque de liquidité de manière indépendante à l'aide du modèle de crise interne et des indicateurs règlementaires. Le portefeuille de liquidité, qui se compose de titres non grevés très liquides et de dépôts auprès des banques centrales, sert de réserve de liquidité et garantit que des fonds suffisants sont disponibles pour répondre aux besoins modélisés. L'engagement total de liquidité de NFPE est resté constamment supérieur à l'appétit pour le risque en raison de l'excédent de liquidité résultant de l'injection de capital. Dans la mesure du possible, NFPE met son excédent de liquidité à la disposition des entreprises du groupe afin de réduire les liquidités immobilisées. L'ALCO prend chaque mois toutes les décisions concernant l'aménagement des réserves de liquidité, en tenant compte des projections à moyen et long terme. Au cours de cet exercice, les besoins de liquidité se sont accrus en raison de l'expansion de la clientèle et de l'augmentation connexe du volume d'affaires, principalement dans le secteur des produits dérivés et du négoce de titres. En mars 2020, afin de faire face à la forte volatilité du marché résultant de la pandémie de Covid-19, la Société a décidé de contracter un prêt de 100 millions d'EUR auprès de NIP. Cette liquidité supplémentaire soutient la hausse du chiffre d'affaires dans le cadre de l'achat et de la vente de titres par la Société. La société s'attend à une augmentation de ses besoins de liquidité pour l'exercice à venir. Avec la fin de la période de transition du Brexit en décembre 2020, d'autres clients devraient transférer leur portefeuille dans l'entreprise. Risque non financier NFPE est inévitablement exposée à des risques non financiers du fait de ses activités commerciales. La Direction veille donc à mettre en place un  cadre non financier adéquat  pour gérer, minimiser et prévenir ces risques de manière appropriée. Les risques non financiers sont des risques de pertes causées par des processus internes, des personnes et des systèmes inadéquats ou défectueux ou par des événements externes. Il s'agit, entre autres, des risques de violation des exigences légales et réglementaires, des risques de dégradation de la réputation du Groupe Nomura du fait des risques opérationnels, mais pas des risques stratégiques (risques de pertes dus à de mauvaises décisions commerciales stratégiques). Pour gérer les risques non financiers, la Société utilise le Cadre de gestion des risques non financiers (NFRM) à l'échelle du Groupe. « Trois lignes de défense » Le Groupe Nomura applique la norme de l'industrie dénommée « trois lignes de défense » pour la gestion des risques non financiers, qui comprend les éléments suivants : 1ère ligne (pôles d'activité) : Initiation et gestion des risques ; 2e ligne (fonction Operational Risk / Non-Financial Risk Management) : Élaboration du concept cadre et coordination de la gestion du risque opérationnel du Groupe Nomura ; 3e ligne (Audit interne) : Conformément à la norme d'audit 340 de l'IDW, un organisme indépendant qui observe l'entreprise d'un point de vue indépendant et objectif et en évalue l'efficacité, les mécanismes de contrôle interne et le travail des deux premières lignes de défense. Sa mission consiste également à communiquer des rapports à la Direction et aux autorités de contrôle. Le cadre non financier utilisé à cet égard repose sur : un cadre réglementaire qui définit les règles de gestion des catégories de risques non financiers de NFPE et qui, en outre, précise les mesures à mettre en œuvre pour contrôler le respect de ces règles ; des formations régulières conçues pour améliorer la compréhension et la prévention des risques non financiers par les employés. S'appuyant sur le concept cadre, le processus de contrôle et de suivi du risque non financier de la Société comprend : le signalement d'événements dans le but d'identifier les événements ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une perte ou un gain ou tout autre effet en lien avec des processus internes, certains personnes et systèmes ou certains événements externes inadéquats ou défaillants. Le suivi indépendant et la remise en question des activités pertinentes  ainsi que  la coopération avec les pôles d'activité pour élaborer des mesures visant à atténuer les risques.   Dans ce cadre, les indicateurs de risque clés (« IRC ») sont utilisés pour surveiller l'exposition de l'entreprise aux risques non financiers ; les mesures d'alerte précoce sont utilisées pour évaluer la probabilité émergente d'une violation des limites d'appétit pour le risque ; les mesures appliquées sont contrôlées en permanence pour s'assurer de leur pertinence et de leur utilité afin de fournir aux décideurs un aperçu complet du profil de risque. Auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) pour identifier les risques inhérents auxquels la Société est confrontée, les principales mesures qu'elle met en œuvre pour atténuer ces risques et les dispositifs de lutte contre les risques résiduels. Calcul du capital-risque opérationnel conformément aux exigences réglementaires et prudentielles en vigueur. Définition de l'appétit pour le risque pour les risques non financiers susmentionnés afin de fixer des limites quantitatives et qualitatives. Rapports analytiques aux organes de surveillance et de contrôle Risque de modélisation Le risque de modélisation désigne le risque de pertes dues à des erreurs de modélisation ou à l'application incorrecte ou inadéquate des modèles. Des erreurs peuvent survenir entre les hypothèses et la mise en œuvre d'un modèle. En outre, la qualité des résultats du modèle dépend de la qualité des paramètres du modèle et des intrants. Même un modèle fondamentalement solide qui fournit des résultats précis conformes à l'objectif du modèle peut présenter un risque élevé s'il est mal utilisé ou utilisé à mauvais escient. NFPE a adapté les principes de gestion des risques de modélisation du Groupe Nomura. Ceux-ci définissent les exigences de validation des modèles lors de la mise en œuvre de modèles d'évaluation et de risque nouveaux ou modifiés ainsi que dans le cadre de l'examen régulier. En outre, un processus de surveillance de la performance du modèle a été établi pour identifier et évaluer les événements concrets susceptibles d'indiquer qu'un modèle ne fonctionne pas comme il le devrait ou est inadéquat, et pour identifier les mesures nécessaires pour remédier à toute faiblesse éventuelle du modèle. Les modifications du modèle dont les effets dépassent un certain seuil de matérialité prédéfini doivent faire l'objet d'une approbation. Le service de validation des modèles définit ces seuils dans le cadre d'une procédure formelle et en contrôle l'application. Risque commercial Le risque commercial désigne le risque que le produit ne couvre pas les coûts en raison de la détérioration des résultats des opérations ou de l'efficience ou l'efficacité des opérations de la Société. Le risque commercial est géré par la Direction de NFPE. Audit interne Le service d'Audit interne de NFPE est responsable de la réalisation des travaux d'audit interne de NFPE, y compris ses succursales. Ces travaux comprennent l'examen et l'évaluation, en fonction des risques et indépendamment des processus, de l'efficacité et de la pertinence du système de gestion des risques en général et du système de contrôle interne en particulier. Cela englobe l'ensemble des activités et processus que NFPE est tenue d'exécuter dans le cadre de la conduite de ses activités, qu'elles aient été externalisées ou non. Le service d'Audit interne suit une méthodologie globale. Le service d'Audit interne respecte les normes de l'Institute of Internal Auditors (« IIA ») et de l'Information Systems Audit and Control Association (« ISACA ») ainsi que les lignes directrices et les recommandations d'autres organisations compétentes telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les audits d'assurance qualité sont menés par une équipe mondiale indépendante du personnel d'audit interne responsable de la réalisation des audits afin de s'assurer que les audits internes sont menés conformément aux exigences de la méthodologie d'audit interne et des autres normes applicables. Une évaluation annuelle des risques couvrant toutes les activités de NFPE, y compris les succursales, doit être préparée. Les résultats sont utilisés pour élaborer le plan d'audit interne, qui nécessite l'approbation de la direction de NFPE et du Comité d'audit et des risques (Audit and Risk Committee). L'Audit interne (Internal Audit) du Groupe Nomura est responsable de l'audit et de l'évaluation du caractère adéquat et de l'efficacité des contrôles internes pour toutes les activités commerciales et opérationnelles du Groupe. Le Global Head of Internal Audit relève à la fois de l'Internal Controls Committee, du président de l'Audit Committee de Nomura Holdings, Inc. et du Global Head of Internal Audit à Tokyo auxquels il rend compte indépendamment les uns des autres. Le Head of Global Wholesale Division Internal Audit relève à la fois du président de l'Audit Committee de NEHS et du Global Head of Internal Audit auxquels il rend compte indépendamment les uns des autres. NFPE est entièrement assujettie aux activités du service d'Audit interne du groupe Nomura, qui comprend une équipe d'audit basée à Francfort. Le Head of NFPE Internal Audit relève de la direction locale et du Conseil de surveillance de NFPE et rend également compte au responsable fonctionnel de l'audit interne du pôle d'activité Global Wholesale. L'audit est réalisé selon une procédure basée sur les risques. Les principales mesures de contrôle sont définies et une gamme de techniques sont utilisées pour évaluer la conception et l'efficacité des mesures de contrôle, y compris l'identification et la surveillance, les tests d'échantillonnage et, dans certains cas, les tests substantiels. Les rapports du service d'Audit interne de NFPE sont établis conformément aux exigences de la méthodologie d'audit interne de Nomura. Un rapport d'audit complet et un rapport d'audit synthétique sont préparés et portés à la connaissance de la Direction, du Conseil de surveillance et des chefs de division concernés. L'état des éléments en suspens est régulièrement examiné et fait l'objet de rapports à la Direction et au Conseil de surveillance ainsi qu'aux chefs de division qui sont responsables de la résolution des différents éléments. Depuis 2020, le service d'Audit interne effectue également des travaux de contrôle et de confirmation des points problématiques que la direction affirme avoir résolus. La Direction est convaincue du caractère adéquat et suffisant des ressources de l'Audit interne. Une copie de la Charte de l'Audit interne est disponible sur demande. Évolution future Évolution de la réglementation Réformes de la réglementation européenne des marchés financiers Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a publié un train complet de réformes visant à renforcer la stabilité du système bancaire au sein de l'Union européenne. Les réformes mettent en œuvre les nombreuses parties de Bâle III qui n'avaient pas encore été appliquées au sein de l'UE. La Commission européenne a adopté des modifications à la législation existante sous la forme de la Directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V) et du Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR II). Les nouvelles règles comprennent des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier dans le domaine du risque de marché et du risque de crédit de contrepartie, ainsi que l'introduction d'un ratio de levier obligatoire (Leverage Ratio, LR) et d'un ratio structurel de liquidité à long terme (Net Stable Funding Ratio, NSFR). En outre, la Commission européenne a déjà commencé à travailler sur le règlement CRR III et la directive CRD VI. De nouvelles approches doivent être mises en œuvre pour déterminer les actifs pondérés en fonction des risques et, par conséquent, les exigences de fonds propres pour le risque de crédit, le risque opérationnel et les Credit Value Adjustments dans le cadre des opérations sur les produits dérivés. En outre, l'introduction d'un plancher de fonds propres (Output Floor) exigés pour les sociétés calculant leurs risques à l'aide de modèles internes est prévue. Le 5 décembre 2019, le nouveau Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement (« IFR ») et la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (« IFD ») ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Cela devrait soulager les petites entreprises d'investissement en leur imposant des exigences plus simples et en se concentrant davantage sur leur profil de risque. Ces nouvelles règles de surveillance, qui concernent les sociétés qui fournissent leurs services conformément à la Directive MIFID et qui ne sont ni des banques ni des sociétés de placement, entreront en vigueur à la mi-2021. Compte tenu de ces évolutions, il existe une incertitude quant aux règles qui seront imposées à l'entreprise à long terme, en particulier en ce qui concerne la proportionnalité des exigences qui s'appliqueront en raison de la taille et de la portée des activités des entreprises. En outre, la société observe l'ensemble des évolutions réglementaires concernant les risques économiques, sociaux et de gouvernance (ESG), qui jouent un rôle de plus en plus important dans un grand nombre de projets de réglementations. Décharge des administrateurs (partie non auditée par l'auditeur) À la date du présent rapport et au cours de l'exercice considéré, des exemptions étaient en vigueur en vertu desquelles la Société a accepté de décharger certains directeurs de la Société et les directeurs de certaines sociétés affiliées dans la mesure autorisée par la loi et conformément aux statuts de la Société au titre de certaines pertes et responsabilités découlant de ou en relation avec l'exercice de leurs pouvoirs, obligations et responsabilités en tant que directeurs de la Société. En outre, NHI a lancé un programme mondial d'assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants au profit du Groupe Nomura. Continuité de l'exploitation Les activités de la Société ainsi que les facteurs susceptibles d'influer sur son évolution, son succès et sa situation futurs sont présentés dans le présent rapport. Ses objectifs, règles et processus de gestion des risques ainsi que son exposition aux risques de crédit et de liquidité, ses procédures de gestion du capital et ses ressources en capital disponibles sont également décrits dans le présent rapport. La Direction a des raisons de penser que la Société sera en mesure de poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. Par conséquent, les états financiers annuels ont été préparés conformément au principe de continuité de l'exploitation. Bilan au 31 mars 202 1 Actif Mars 2021 Mars 2020 EUR EUR EUR EUR Réserve de trésorerie 608 766 681 49 903 087 Encaisse 1 131 1 345 Avoirs auprès des banques centrales 608 765 550 49 901 742 dont : la Bundesbank, banque centrale allemande 608 765 550 49 901 742 Créances sur les établissements de crédit 840 034 855 503 840 750 à échéance journalière 471 884 931 455 433 071 autres créances 368 149 924 48 407 679 Créances sur la clientèle 12 630 1 150 000 dont : garantis par des hypothèques - - Prêts municipaux - - Portefeuille de négociation 8 866 645 585 540 918 821 Immobilisations corporelles 2 809 984 3 053 505 Autres actifs 15 211 593 10 453 383 Charges constatées d'avance et comptes de régularisation 1 077 914 1 160 106 Total de l'actif 10 334 559 243 1 110 479 652 Passif Mars 2021 Mars 2020 EUR EUR EUR EUR Dettes envers les établissements de crédit 1 053 408 858 154 108 813 à échéance journalière 116 837 185 53 871 911 à échéance convenue ou période de préavis 936 571 673 100 236 902 Dettes envers la clientèle 30 600 000 401 autres dettes y compris : à échéance journalière 30 600 000 - à échéance convenue ou - 401 période de préavis Portefeuille de négociation 8 619 056 434 371 700 892 Autres passifs 1 099 518 1 394 334 Provisions 67 735 586 55 602 524 Provisions pour pensions et obligations assimilées 17 525 129 17 744 410 Provisions fiscales 14 841 759 8 160 682 autres provisions 35 368 698 29 697 432 Fonds pour risques bancaires généraux 2 743 114 365 504 Dont : Postes spéciaux conformément à l'Article 340e, paragraphe 4, du Code de commerce allemand (HGB) 2 743 114 365 504 Fonds propres Capital souscrit 50 000 000 50 000 000 Réserve de capital 450 000 000 450 000 000 Bénéfices non répartis 27 307 184 3 120 682 Bénéfice net 32 608 549 24 186 502 Total des fonds propres 559 915 733 527 307 184 Total du passif 10 334 559 243 1 110 479 652 Passifs éventuels 7 655 7 655 Passifs liés aux garanties et aux contrats de garantie 7 655 7 655 Autres obligations - Engagements irrévocables de crédit 51 728 265 - Compte de résultat de l’exercice 1 er  avril 2020 – 31 mars 2021 Avril 2020-mars 2021 2019-2020 EUR EUR EUR EUR EUR Intérêts perçus sur les opérations de crédit et sur le marché monétaire 6 279 33 729 moins les intérêts négatifs sur les opérations de crédit et sur le marché monétaire -1 650 039 -926 931 -1 643 760 -893 652 les titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances 1 668 314 530 840 moins les intérêts négatifs sur titres et créances du portefeuille de créances -2 163 814 -880 576 -495 500 -349 736 Total des produits d'intérêts -2 139 261 -1 242 938 Charges d'intérêts résultant des titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances 4 308 214 819 856 moins les intérêts négatifs sur les titres à revenu fixe et les créances du portefeuille de créances -200 -2 754 Total des charges d'intérêts 4 308 014 817 102 Produits/charges d'intérêts nets -6 447 274 -2 060 040 Produits des commissions 103 700 525 91 364 005 Revenu net du portefeuille de négociation 21 398 493 3 289 533 Autres produits d'exploitation 24 862 052 23 820 493 Coûts administratifs généraux 89 385 100 81 231 703 Frais de personnel 63 317 397 53 281 633 Salaires et traitements 51 436 734 43 255 033 Cotisations de sécurité sociale et dépenses relatives aux retraites et prestations sociales 11 880 663 10 026 600 dont : pour les retraites 1 299 167 Autres charges administratives 26 067 702 27 950 070 Amortissements et régularisations sur immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles 581 954 562 173 Autres charges d'exploitation 3 633 669 28 656 Compte de résultat de l'exercice 1. Avril 2020 - 31 mars 2021 Avril 2020-mars 2021 2019-2020 EUR EUR EUR EUR Résultat des activités ordinaires 49 913 074 34 591 460 Impôt sur le revenu et les bénéfices 15 744 860 9 675 533 Autres impôts, dans la mesure où ils ne figurent pas dans les charges d'exploitation 1 559 666 729 425 Résultat net de l'exercice 32 608 549 24 186 502 Bénéfice reporté (perte reportée) de l'exercice précédent 24 186 502 3 120 682 Dotation aux réserves dans les autres bénéfices non répartis 24 186 502 3 120 682 Bénéfice net/perte nette 32 608 549 24 186 502 Annexe Référentiel Comptable Nomura Financial Products Europe GmbH, dont le siège social est sis à Francfort-sur-le-Main, est inscrite au registre du commerce B du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro 110223. Les états financiers annuels au 31 mars 2021 sont préparés conformément aux exigences du Code de commerce allemand (HGB) et de l'Ordonnance sur la comptabilité des établissements de crédit et des établissements de services financiers (RechKredV) ainsi que de la Loi sur les GmbH. En raison de l'intensification des opérations à la suite du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (« Brexit »), comme décrit dans le rapport de gestion, les montants inscrits au bilan et au compte de résultat ont, pour une part, changé de manière significative par rapport à l'exercice précédent. Il convient d'en tenir compte lors de l'examen des chiffres comparatifs. Méthodes comptables et d'évaluation Réserve de trésorerie La réserve de trésorerie est exprimée en valeur nominale. Créances sur les établissements de crédit Les prêts et dépôts sont évalués au coût amorti, déduction faite de la dépréciation. Titres de créance non cotés Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille de liquidité à des fins non commerciales sont évalués individuellement au coût amorti ou à la valeur de marché si celle-ci est moins élevée (principe de la valeur la plus basse). Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille d'investissement à des fins non commerciales sont détenus au coût amorti, déduction faite des amortissements pour pertes de valeur permanentes (« principe de la valeur la plus basse atténuée »). Ce choix de méthode comptable et d'évaluation est utilisé pour comptabiliser l'amortissement lorsque la dépréciation est temporaire. La politique de l'entreprise consiste à comptabiliser les achats de titres de créance à la date de règlement. Par conséquent, le négoce de titres de créance à la date de clôture peut donner lieu à un encours en raison des différents délais de règlement entre l'achat et la vente. Méthodes comptables (suite) Portefeuille de négociation Tous les instruments financiers classés comme détenus à des fins de négociation, y compris les produits dérivés, les prêts, les titres de créance et les titres de participation, sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, déduction faite de la décote de risque conformément à l'Article 340e, paragraphe 3, du Code de commerce allemand (HGB). La Société classe ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale en fonction de l'objectif pour lequel les instruments financiers ont été acquis et de leurs caractéristiques. Pour l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers du portefeuille de négociation, les intérêts courus sont pris en compte. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur correspond au prix du marché. S'il n'existe pas de marché actif sur lequel le prix du marché peut être déterminé, la juste valeur est déterminée à l'aide des méthodes d'évaluation généralement acceptées. Les actifs de négociation sont généralement évalués au cours acheteur (inférieur) et les passifs de négociation au cours vendeur (supérieur). Toutefois, pour des raisons de simplification, les évaluations au taux moyen du marché sont également autorisées. Si une évaluation au taux moyen est utilisée, un ajustement est effectué à la juste valeur entre l'offre et la demande pour une position Back-to-Back-Cash importante. Les modèles d'évaluation tiennent compte des conditions contractuelles, de la taille des positions, des prix des actifs sous-jacents, des taux d'intérêt, des taux de dividende, de la juste valeur, de la volatilité et d'autres mesures statistiques pour les instruments concernés ou pour les instruments présentant des caractéristiques similaires. Ces modèles comprennent également les ajustements du risque de crédit des contreparties et de leurs propres activités, les coûts administratifs liés au service des flux de trésorerie futurs et les ajustements de liquidité du marché. Ces ajustements sont des composantes importantes du processus de détermination de la juste valeur. La technique d'évaluation appliquée maximise l'utilisation des données du marché et minimise l'utilisation de données propres à l'entreprise qui ne sont pas observables sur le marché. Les modèles d'évaluation et leurs hypothèses sous-jacentes affectent le montant et le calendrier des plus-values et moins-values latentes comptabilisées. L'utilisation de modèles d'évaluation ou d'hypothèses sous-jacentes différents pourrait entraîner des résultats différents. Les estimations de la juste valeur ou des paramètres d'évaluation effectuées par la Société en raison du manque de données de marché transparentes donnent lieu à une subjectivité accrue. Méthodes comptables (suite) Pour les dérivés de gré à gré détenus dans le portefeuille de négociation, le risque de crédit de la contrepartie est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à l'évaluation du crédit (CVA), tandis que le risque de défaut de Nomura est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à la valeur cible (DVA). Dans le cas des ajustements liés à l'évaluation du refinancement (FVA), les coûts ou avantages de refinancement des produits dérivés non garantis et des produits dérivés partiellement garantis lorsqu'il n'existe qu'une couverture partielle ou que la garantie ne peut être utilisée à des fins de refinancement sont pris en compte à leur juste valeur. La FVA prend en compte le risque de financement du Groupe Nomura. Pour déterminer la juste valeur, les évaluations CVA, DVA et FVA sont basées sur des données de marché observables (p. ex., les Credit Default Swap Spreads), le cas échéant. Pour les passifs du portefeuille de négociation, le spread de crédit propre à NFPE est également utilisé. Les variations de la juste valeur du portefeuille de négociation sont compensées et comptabilisées dans le résultat net de transaction. Les ajustements de la juste valeur dus à des variations du niveau de solvabilité de NFPE sont également comptabilisés dans le résultat net. NFPE compensera les justes valeurs positives et négatives et les paiements de marge associés (garanties en espèces) des dérivés de gré à gré avec les contreparties centrales et les autres contreparties du portefeuille de négociation. Afin d'être en mesure de compenser avec des contreparties non centrales et dans la mesure où un accord avec une Credit Support Annex (CSA) exécutoire est conclu, un échange quotidien de garanties en espèces a lieu et, par conséquent, il ne demeure qu'un risque résiduel de crédit ou de liquidité. Dans un premier temps, les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés sont compensées par des justes valeurs négatives. Dans un deuxième temps, les paiements compensatoires reçus (dont l'obligation de restitution figure dans les dettes envers les établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés. En outre, les paiements en garantie (dont le droit de restitution figure dans les créances des établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Les montants ainsi compensés par les paiements de compensation et les justes valeurs sont indiqués nets dans les actifs et passifs de négociation. Les conventions de mise en pension du portefeuille de négociation sont évaluées à la juste valeur. Les prestations et engagements résultant des opérations de mise et de prise en pension sur les clients sont déclarés en montants bruts. Les titres prêtés ou empruntés ne sont pas comptabilisés dans le bilan de NFPE car ils ne sont pas économiquement imputables à la Société. Méthodes comptables (suite) Décote de risque La décote de risque pour les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur est calculée à chaque date de clôture en appliquant la méthode de la valeur à risque interne (VaR) utilisée à des fins de gestion des risques internes. Le calcul se fonde sur : un niveau de confiance de 99 % ; une durée de détention de 10 jours et une période d'observation minimale d'un an. Les ajustements sont comptabilisés dans le résultat en tant que réduction du bénéfice commercial et en contrepartie du montant plus élevé des actifs de transaction ou des passifs de transaction en tant que montant individuel. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles destinées à être utilisées sont évaluées au coût d'acquisition, déduction faite de l'amortissement prévu. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévisionnelle à hauteur de leur valeur résiduelle estimée, qui est généralement basée sur les tableaux d'amortissement publiés par les autorités fiscales. Les actifs de faible valeur dont la valeur nette individuelle ne dépasse pas 800 euros sont entièrement amortis au cours de leur année d'acquisition. Des corrections de valeur individuelles sont effectuées s'il est prouvé que l'actif peut être déprécié. La charge pour perte de valeur d'un actif individuel est la différence entre la valeur comptable d'un actif et son coût de remplacement ou sa valeur de marché, si celle-ci est inférieure. Si la différence est considérée comme permanente, la perte de valeur est comptabilisée dans le résultat. Les immobilisations incorporelles acquises contre paiement sont évaluées au coût d'acquisition diminué de l'amortissement prévu. Les immobilisations incorporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur valeur résiduelle prévisionnelle sur leur durée de vie utile prévue. Méthodes comptables (suite) Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les instruments financiers générant des intérêts détenus en dehors du portefeuille de négociation sont audités dans leur ensemble selon la méthode de la valeur nette actualisée sur le passif excédentaire. Cette évaluation au sens de la Règle IDW RS BFA 3 n'a pas révélé la nécessité de constituer une provision pour pertes éventuelles. Les produits dérivés du portefeuille bancaire n'ont pas été inclus dans cette évaluation. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement, intérêts courus compris, et ne sont décomptabilisées qu'une fois remboursées, c'est-à-dire lorsque l'obligation définie dans le contrat a été réglée, annulée ou a expiré. Autres passifs Les autres passifs sont comptabilisés à leur montant de règlement. Provisions Une provision n'est constituée que si tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation spécifique ou probable envers les tiers, l'obligation est légalement ou économiquement justifiée, les sorties de trésoreries liées à l'obligation sont prévisibles (c'est-à-dire raisonnablement susceptibles de se produire), les sorties de trésorerie ne peuvent pas être comptabilisées dans les actifs ; et il n'est pas interdit de constituer une provision. Les moins-values latentes des positions en instruments financiers dérivés du portefeuille bancaire sont comptabilisées dans la catégorie Autres provisions. Méthodes comptables (suite) Fonds propres Les fonds propres sont comptabilisés à leur valeur nominale. Divers Les Sales Credits à l'échelle du groupe provenant de la négociation avec des clients NFPE sont déclarés en tant que produits de négoce. Les Sales Credits dans le cadre des activités du pôle Investment Banking et des activités commerciales de NFPE avec les clients du Groupe Nomura sont comptabilisés en produits de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux Une allocation conformément à l'Article 340e, paragraphe 4, du Code de commerce allemand (HGB) s'est avérée nécessaire au cours de l'exercice considéré. Cela a été fait au détriment du bénéfice net du portefeuille de négociation et a augmenté le poste Fonds pour risques bancaires généraux. Passifs éventuels /Engagements irrévocables de crédit Les passifs éventuels hors bilan et les engagements irrévocables de crédit sont pris en compte à leur valeur nominale. Les engagements irrévocables de crédit sont des opérations de prise en pension (reverse repo) nouvellement conclues à la date de clôture, dont la date de début est postérieure à la date de clôture. Devises étrangères Toutes les opérations en devises sont initialement évaluées en euros au taux de change effectif à la date de l'opération, les éléments de produits et de charges étant comptabilisés soit au taux de change effectif, soit au taux de change moyen. La réévaluation ultérieure des immobilisations corporelles et incorporelles est effectuée aux prix historiques, tandis que les autres éléments sont réévalués au prix de clôture moyen du marché en vigueur à la date de clôture. Les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur sont réévalués au cours de clôture moyen du marché. Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation des soldes non commerciaux au taux de change moyen au comptant sont comptabilisés séparément dans les autres produits ou charges. Conversion de devises La conversion des devises est effectuée conformément aux dispositions de l'Article 256a du Code de commerce allemand. Les actifs et passifs libellés en devises ainsi que les charges et produits sont convertis aux taux de change utilisés par le Groupe à la date de clôture. Les profits et pertes qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat. Actifs et passifs libellés en devises : 31 mars 2021 En milliers d'euros 31 mars 2020 En milliers d'euros Actifs 1 094 825 165 011 Passifs 1 431 646 162 111 Structure des échéances 31 mars 2021 En milliers d'euros 31 mars 2020 En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit avec une durée résiduelle à échéance journalière 471 885 455 433 jusqu'à 3 mois 368 150 48 408 de 3 mois à 1 an - - Créances sur les clients avec une durée résiduelle à échéance journalière - 1 150 jusqu'à 3 mois 13 - de 3 mois à 1 an - - d'1 an à 5 ans - - de plus de 5 ans - - Structure des échéances (suite) 31 mars 2021 En milliers d'euros 31 mars 2020 En milliers d'euros Dettes envers des établissements de crédit avec une durée résiduelle à échéance journalière 116 837 53 872 jusqu'à 3 mois 936 572 100 237 de 3 mois à 1 an - - Dettes envers la clientèle avec une échéance ou un délai de préavis convenu à échéance journalière 30 600 - jusqu'à 3 mois - 0 de 3 mois à 1 an - - d'1 an à 5 ans - - de plus de 5 ans - - Relations avec les autres sociétés du Groupe Nomura 31 mars 2021 En milliers d'euros 31 mars 2020 En milliers d'euros Prêts et dépôts auprès des établissements de crédit 578 389 377 946 Prêts et avances à la clientèle - - Dettes envers les établissements de crédit 948 280 129 667 Dettes envers la clientèle - - NFPE dispose de prêts et de dépôts auprès de banques au sein du Groupe Nomura. Il s'agit principalement du solde des opérations de prise en pension avec Nomura International Plc (NIP) qui s'élèvent à 388 213 000 EUR pour les besoins du pool de liquidité et de garanties en espèces de 122 081 000 EUR pour les activités de négociation de produits dérivés. En outre, 40 836 000 EUR sont inclus pour des factures émises à des sociétés du groupe Nomura. Les montants des opérations de prise en pension avec Nomura International plc, Londres sont liés aux activités de trésorerie et de négociation et constituent des prêts institutionnels. Des contrôles de conformité au marché ont été appliqués à ces transactions et n'ont révélé aucune condition non conforme à celles du marché. NFPE a des dettes envers des banques par le biais des sociétés du groupe au Royaume-Uni et au Japon, qui sont incluses dans les dettes envers les établissements de crédit. En font partie les emprunts non garantis de NIP d'un montant de 900 000 000 EUR ainsi que les garanties en espèces d'un montant de 31 574 000 EUR reçues de la filiale NFPS basée à Tokyo. Créances sur les établissements de crédit Le solde des créances sur les établissements de crédit se compose principalement d'opérations de prise en pension intragroupe (400 135 000 EUR), de garanties en espèces constituées pour des contrats dérivés qui ne sont pas de nature à compenser la valeur de marché négative des dérivés de négociation (226 434 000 EUR) et de diverses créances sur les clients du secteur bancaire (138 460 000 EUR). Portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation au 31 mars 2021 résulte principalement des activités de négociation du pôle d'activité Global Markets dans le contexte des contrats de produits dérivés et d'opérations de mise et prise en pension (repo et reverse repo) avec des clients de l'UE et des opérations de transfert des risques de marché aux sociétés du Groupe Nomura. Le risque de marché est transféré aux sociétés du Groupe Nomura sur la base d'opérations back-to-back, de sorte que les activités de négociation ne contribuent pas de manière substantielle au résultat de NFPE. Les revenus de NFPE découlent principalement des Sales Credits de Global Markets. Les positions en obligations au comptant à la fin de l'exercice résultent de décalages temporels dans le règlement entre l'achat et la vente. Les instruments financiers du portefeuille de négociation se composent comme suit : Mars 2021 Mars 2020 Actifs de négociation Passifs de négociation Actifs de négociation Passifs de négociation En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros Instruments financiers dérivés 93 882 57 364 68 716 78 664 Opérations de reverse repo / repo 8 697 738 8 556 426 375 674 285 284 Emprunts obligataires 75 742 5 266 96 792 7 752 Décote de risque -716 - -263 - 8 866 646 8 619 056 540 919 371 701 Portefeuille de négociation (suite) Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 2021 : Instruments dérivés Dettes sur instruments dérivés Valeur nominale En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt avec une durée résiduelle de moins d'un an 52 944 52 929 75 735 931 d'un an à cinq ans 270 723 270 772 57 728 379 de plus de cinq ans 1 798 029 1 796 720 96 084 529 Produits en devises avec une durée résiduelle de moins d'un an 363 653 363 680 51 499 406 d'un an à cinq ans 7 866 7 853 474 711 de plus de cinq ans 24 173 23 289 678 784 Credit Default Swaps et autres avec une échéance résiduelle de moins d'un an 15 399 14 361 3 271 167 d'un an à cinq ans 65 250 66 326 10 052 872 de plus de cinq ans 472 014 480 789 22 870 994 Dérivés d'actions et autres options avec une durée résiduelle de moins d'un an 2 465 2 470 44 296 d'un an à cinq ans 1 511 1 511 29 431 de plus de cinq ans 277 277 9 402 Total 3 074 305 3 080 978 318 479 902 Compensation bilatérale et Variation Margin Netting -2 980 423 -3 023 614 - 93 882 57 364 318 479 902 Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 2020 : Instruments dérivés Dettes sur instruments dérivés Valeur nominale En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt avec une durée résiduelle de moins d'un an 18 625 18 625 13 941 502 d'un an à cinq ans 104 577 104 589 19 661 326 de plus de cinq ans 468 101 468 704 24 116 314 Produits en devises avec une durée résiduelle de moins d'un an 35 859 35 863 3 501 228 d'un an à cinq ans 3 928 3 948 390 668 de plus de cinq ans - - - Credit Default Swaps et autres avec une échéance résiduelle de moins d'un an 18 154 17 916 4 940 332 d'un an à cinq ans 43 700 44 103 1 655 088 de plus de cinq ans 356 712 358 719 13 083 955 Dérivés d'actions et autres options avec une durée résiduelle de moins d'un an 6 616 6 616 146 901 Total 1 056 272 1 059 082 81 437 314 Compensation bilatérale et Variation Margin Netting - 987 557 - 980 418 - 68 716 78 664 81 437 314 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont utilisées par le siège social et ses succursales. Installations en construction Équipements matériels et commerciaux Total En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros Coûts d'acquisition/de production Au 1er avril 2020 3 915 3 915 Ajouts 4 338 342 Cessions 4 7 11 Transferts Au 31 mars 2021 4 246 4 246 Dotations aux amortissements Au 1er avril 2020 862 862 Ajouts 582 582 Cessions 7 7 Transferts Au 31 mars 2021 1 436 1 436 Valeurs comptables Au 31 mars 2020 3 054 3 054 Au 31 mars 2021 2 810 2 810 Autres actifs Les autres actifs comprennent principalement des paiements anticipés d'impôt de 8 316 000 EUR et des actifs de réassurance pour les retraites de 5 613 000 EUR. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit résultent principalement de prêts intersociétés (900 000 000 EUR, exercice précédent : 100 000 000 EUR) et des soldes de découvert sur des comptes bancaires (68 300 000 EUR contre 0 EUR l'exercice précédent) ainsi que des garanties en espèces reçues pour des opérations sur produits dérivés d'un montant de 69 042 000 EUR (exercice précédent : 53 872 000 EUR). Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle résultent des garanties en espèces reçues pour les opérations sur produits dérivés Autres passifs Les autres engagements comprennent principalement les obligations de paiement courantes des impôts et des taxes ainsi que les obligations vis-à-vis des fournisseurs et employés. Provisions pour pensions et obligations assimilées Les obligations au titre des régimes de retraite sont évaluées selon les principes actuariels au moyen de la méthode du crédit unitaire projeté (Projected Unit Credit Method, PUC). Le montant des provisions a été calculé en tenant compte des hypothèses relatives aux droits futurs et à l'évolution des pensions ainsi que de la probabilité de fluctuations éventuelles. L'évaluation repose sur les hypothèses suivantes : Hypothèses Taux d'intérêt facturé par an 2,19 % par an Évolution des salaires par an 1,50 % par an Évolution du plafond de revenus par an 2,20 % par an Évolution des taux d'intérêt par an 1,50 % par an Table de mortalité sous-jacente : Tables de mortalité Heubeck (2018 G) Pour tenir compte des fluctuations, les probabilités de fluctuations liées à l'âge et au sexe ont été utilisées. La différence au sens de l'Article 253, paragraphe 6, du Code de commerce, en appliquant un taux d'intérêt moyen de 1,51 % sur 7 ans, s'élève à 3 025 000 EUR. Autres provisions Les autres provisions, qui s'élèvent à 35 369 000 EUR (exercice précédent : 29 697 000 EUR), comprennent principalement des provisions pour services et livraisons d'un montant de 19 257 EUR (exercice précédent : 17 964 000 EUR) et pour des paiements de primes non versées d'un montant de 13 700 000 EUR (année précédente : 10 149 000 EUR) et les frais d'audit des comptes annuels pour un montant de 1 300 000 EUR (exercice précédent : 1 100 000 EUR). Fonds propres NEHS détient 47 541 970 parts conférant les mêmes droits et NIP détient 2 458 030 parts conférant les mêmes droits dans le capital social de la société à responsabilité limitée au capital de 50 000 000 euros, qui est divisé en 50 000 000 parts sociales. 2021 2020 Capital souscrit Capital souscrit En milliers d'euros En milliers d'euros Au 1er avril 50 000 50 000 Émis au cours de l'exercice : - - Au 31 mars 50 000 50 000 Revenu d'intérêts Les revenus d'intérêts nets de la Société se rapportent principalement aux charges d'intérêts négatifs sur les dépôts auprès de la Bundesbank, aux dépôts sur le marché monétaire, aux activités de trésorerie sous la forme d'obligations intragroupe et d'opérations de pension et aux intérêts sur les garanties en espèces pour les opérations sur produits dérivés. L'entreprise détient un certain nombre d'actifs et de passifs financiers assortis de taux d'intérêt négatifs. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont déclarés séparément sous la rubrique Revenus d'intérêts tandis que les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont déclarés séparément à la rubrique Charges d'intérêts. 2020/2021 En milliers d'euros 2019/2020 En milliers d'euros Intérêts des dépôts auprès de la Bundesbank -1 136 -237 Intérêts sur les dépôts du marché monétaire -548 -340 Intérêts sur prêts intersociétés -2 138 -677 Intérêts sur créances résultant des opérations de prise en pension -2 127 -657 Intérêts sur les garanties fournies par les contreparties centrales pour les opérations sur produits dérivés -499 -150 Total -6 447 -2 060 Produit des commissions Le produit des commissions se compose de la quote-part du pôle Investment Banking du Groupe Nomura pour un montant de 48 615 000 EUR et du produit des activités Global Market Sales qui ont donné lieu à la conclusion d'opérations avec d'autres sociétés du Groupe Nomura pour un montant de 55 086 000 EUR. Le produit des commissions de Global Markets and Investment Banking est calculé conformément aux accords globaux de prix de transfert du Groupe Nomura. Résultat des opérations de négoce Le résultat des opérations de négoce inclut les produits des commissions provenant des activités de négociation avec les clients et les gains ou pertes de change provenant des transactions visant à gérer les risques CVA/FVA. En outre, la décote de la VaR et l'allocation aux postes spéciaux conformément à l'Article 340 e, paragraphe 4 du Code de commerce sont comptabilisés dans le résultat des opérations de négoce. Au cours de l'exercice, 10 % des revenus de transaction (2 378 000 EUR, exercice précédent : 366 000 EUR) ont été transférés au Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution et la liquidation des réserves de bilan pour risques XVA font également partie du résultat des opérations de négoce. Autres produits d'exploitation Ici sont déclarés les remboursements de dépenses, y compris les coûts de financement en vertu d'un accord de refacturation conclu avec NIP, une société affiliée au Royaume-Uni, pour un montant de 23 063 000  EUR (exercice précédent : 23 820 000 EUR) . Coûts administratifs généraux Les dépenses de personnel se composent principalement des traitements et salaires d'un montant de  63 317 000  EUR (exercice précédent :  43 255 000  EUR) pour les salariés employés au siège et dans les succursales, ainsi que des charges de sécurité sociale et de retraite d'un montant de 11 881 000 EUR (exercice précédent :  10 027 000  EUR).   Les autres coûts administratifs d'un montant de 26 068 000 EUR (exercice précédent :  27 950 000  EUR) comprennent principalement les frais dus aux accords de niveau de service (Service Level Agreements) conclus avec NIP et à d'autres accords, les services de données de marché, les loyers et les frais de déplacement. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation s'élèvent à 3 634 000 EUR au titre de l'exercice (exercice précédent : 29 000 EUR) et comprennent principalement des moins-values réalisées sur positions financières dérivées du portefeuille bancaire d'un montant de 3 216 000 EUR. Impôts sur les bénéfices Exercice 2020/2021 En milliers d'euros Exercice   2019/2020 En milliers d'euros Impôt sur les sociétés 15 045 8 965 Taxe professionnelle 665 677 Taxe de solidarité 34 34 Impôt sur les plus-values - - Total 15 745 9 676 Honoraires du commissaire aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes constatés au 31 mars 2021 se décomposent comme suit : Exercice 2020/2021 En milliers d'euros Exercice 2019/2020 En milliers d'euros Services d'audit 1 300 1 100 Autres services d'audit 130 130 Services de conseil fiscal - - Autres services - - Affectation du résultat Il est proposé que le résultat net de l'exercice 2020/21 soit affecté au bénéfice non réparti au prorata d'un montant de 32 608 549 EUR et que le solde de 15 733 EUR soit affecté au report à nouveau. Aucun acompte sur dividende n'a été versé et la Direction ne recommande pas le versement d'un dividende pour l'exercice clos le 31 mars 2021. Employés, Direction et Conseil de surveillance Le nombre moyen d'employés était de 196 (contre 184 l'année précédente). Le nombre d'employés à la clôture de l'exercice s'élevait à 215 (exercice précédent : 190). Les employés étaient actifs dans les domaines suivants : Exercice au 31 mars 2021 Exercice au 31 mars 2020 Investment Banking 59 56 Global Markets 56 37 Administration 100 97 Total 215 190 Employés, Direction et Conseil de surveillance (SUITE) Au cours de l'exercice et au moment de l'établissement des états financiers, la Direction était composée des membres suivants : Nom Fonction Autres activités Hirofumi Misawa Chief Executive Officer Senior Managing Director Nomura Holdings Inc. Membre du conseil d'administration Nomura Financial Products & Services, Inc. Markus Möbius Chief Risk Officer Non-Executive Director : Nomura Reinsurance ICC Limited Nomura Reinsurance 1 IC Limited Nomura Reinsurance 3 IC Limited Nomura Reinsurance 5 IC Limited Nomura 6 IC Limited Nomura 7 IC Limited US CB Reinsurance 1 IC Limited Markus Sauerland Chief Operating Officer Membre du conseil de surveillance de suchdialog AG Member of the Board, Nomura Arabie Saoudite British Chamber of Commerce, Membre du comité régional Rhein Main Membre du Conseil consultatif sur la politique de développement du Gouvernement du Land de Hesse Michael Schmelzer Chief Financial Officer - Shogo Ohira (à partir du 1er avril 2021) Chief Client Management Officer - La rémunération versée aux membres de la Direction de la société s'élève à 1 664 000 euros au cours de l'exercice (exercice précédent : 2 124 000 euros). Pour les engagements de retraite, un total de 146 000 EUR a été ajouté au cours de la période considérée (exercice précédent : 309 000 EUR). Au cours de la période considérée, aucun autre employé de NFPE n'a exercé d'activité de membre du conseil de surveillance au sein d'une autre organisation. Employés, Direction et Conseil de surveillance  (SUITE) La composition du Conseil de surveillance au cours de l'exercice et au moment de l'établissement du bilan était la suivante : Membre du Conseil de surveillance Autres mandats Fonction Paul Spanswick (Président) Instinet Europe Limited Non-Executive Director Instinet International Limited Non-Executive Director Nomura Reinsurance IC Limited Non-Executive Director Teenage Cancer Trust Non-Executive Director The Teenage Trust (Trading) Limited Non-Executive Director Levrara Consulting Group Chair/Non-Executive Director Lineten Ltd Non-Executive Director Toru Otsuka Nomura Holdings Inc. Executive Managing Director Nomura Securities Co., Ltd. Senior Corporate Managing Director Neeta Atkar Nomura Europe Holdings plc Non Executive Director Nomura Bank International plc Non-Executive Director Nomura Internaltional Plc Non Executive Director Yorkshire Building Society Group Non Executive Director National Skills Academy for Financial Services Trustee British Business Finance Limited Non Executive Director British Business Financial Services Ltd Non Executive Director British Business Bank Plc Non Executive Director Marija Korsch Aareal Bank AG Supervisory Board Just Software AG Supervisory Board Instone Real Estate Group AG Supervisory Board La rémunération versée aux membres du Conseil de surveillance de la Société pour leur travail au cours de l'année s'élève à 235 000 EUR (TVA incluse) (exercice précédent : 200 000 EUR). Aucun engagement de retraite n'a été pris pour les membres du Conseil de surveillance. Rapport complémentaire Au 18 juin 2021, un prêt subordonné à long terme de 185 millions EUR a été conclu Nomura Europe Holdings plc., une société du groupe. À la même date, un versement supplémentaire de 40 millions EUR a été effectué sur la réserve de capital de la Société conformément à l'Article 272, paragraphe 2, point 4, du Code de commerce allemand (HGB). Aucun événement important postérieur à la clôture de l'exercice n'a affecté le résultat, le résultat d'exploitation, la situation financière et l'actif net de la Société. La pandémie de Covid-19 toujours en cours n'a pas modifié les évaluations sous-jacentes. Relations entre les entreprises du groupe La société mère et partie contrôlante qui préside le plus grand groupe de sociétés pour lesquelles des états financiers consolidés sont préparés est NHI, la société enregistrée au Japon. Une copie des états financiers consolidés de Nomura Holdings, Inc. est disponible au 9-1, Nihonbashi 1-Chome, Chuo-ku, Tokyo 103-8645, Japon. La société mère qui dirige le plus petit groupe de sociétés est NEHS, une société constituée au 1 Angel Lane à Londres, EC4R 3AB, Royaume-Uni. Francfort-sur-le-Main, le 23/07/2021 Nomura Financial Products Europe GmbH Le Conseil de direction Hirofumi Misawa Shogo Ohira Markus Moebius Markus Sauerland Michael Schmelzer Rapport de l'auditeur indépendant À Nomura Financial Products Europe GmbH, Francfort-sur-le-Main Avis des commissaires aux comptes Nous avons audité les états financiers annuels de Nomura Financial Products Europe GmbH, Francfort-sur-le-Main, composés du bilan au 31 mars 2021 et du compte de résultat pour l'exercice allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (exercice 2020/21), ainsi que leurs annexes, y compris la présentation des méthodes comptables et d'évaluation. En outre, nous avons audité le rapport de gestion de Nomura Financial Products Europe GmbH pour l'exercice allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Nous n'avons pas vérifié le contenu de la section « DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS » du rapport de gestion conformément aux dispositions légales allemandes. À notre avis, sur la base des constatations de l'audit, les états financiers annuels ci-joints sont conformes en tous points essentiels au droit commercial allemand applicable aux sociétés et, conformément aux principes comptables généralement acceptés en Allemagne, donnent une image fidèle de l'actif et de la situation financière de la Société au 31 mars 2021 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et le rapport de gestion ci-joint donne une image globale précise de la situation de la société. Le présent rapport de gestion est cohérent en tous points essentiels avec les états financiers annuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques liés à l'évolution future. Notre avis sur le rapport de gestion ne s'étend pas au contenu de la section susmentionnée. Conformément à l'Article 322 (3), alinéa 1 du Code de commerce, nous déclarons que notre audit n'a donné lieu à aucune objection concernant la régularité des états annuels et du rapport de gestion. Fondement des avis d'audit Nous avons effectué notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'Article 317 du Code de commerce allemand (HGB) en conformité avec les normes généralement acceptées en Allemagne pour l'audit des états financiers adoptées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Notre responsabilité en vertu de ces règlements et principes est décrite de manière plus détaillée à la section « Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Société conformément à la réglementation commerciale et professionnelle allemande et avons honoré nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments de preuve que nous avons obtenus sont suffisants et adéquats pour servir de base à nos avis d'audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion. Autres informations Le Conseil de surveillance et les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent la section « DÉCHARGE DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX ». Nos avis d'audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion ne s'étendent pas aux autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'avis d'audit ni aucune autre forme d'avis d'audit à ces égards. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations et d'apprécier si les autres informations présentent des incohérences significatives avec les états financiers annuels, le rapport de gestion ou nos connaissances acquises au cours de l'audit, ou par ailleurs, semblent présenter de fausses déclarations significatives. Si, d'après le travail que nous effectuons, nous parvenons à la conclusion que ces autres informations comportent une fausse déclaration significative, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance pour les états annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont chargés d'établir des états financiers annuels qui, en tous points essentiels, sont conformes au droit commercial allemand applicable aux sociétés et de veiller à ce que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif, de la situation financière et du résultat de la société, conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne. En outre, les représentants légaux sont responsables des contrôles internes qu'ils jugent nécessaires conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne afin de permettre l'établissement d'états financiers annuels exempts de fausses déclarations intentionnelles ou non intentionnelles significatives. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont chargés d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Ils sont également tenus de divulguer les faits relatifs à la poursuite de l'exploitation, le cas échéant. En outre, il leur incombe d'établir leur bilan selon le principe comptable de la continuité de l'exploitation, à condition que cela ne soit pas contraire aux circonstances réelles ou juridiques. De plus, les représentants légaux sont responsables de l'élaboration d'un rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image fidèle de la situation de la société et est cohérent, en tous points essentiels, avec les comptes annuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques liés à l'évolution future. En outre, les représentants légaux sont responsables des mesures de précaution et des contrôles (systèmes) qu'ils jugent nécessaires afin de permettre l'élaboration d'un rapport de gestion conforme aux dispositions légales allemandes applicables et afin de pouvoir fournir des preuves suffisantes et appropriées des déclarations figurant dans le rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé du suivi du processus comptable de la Société pour l'établissement des états annuels et du rapport de gestion. Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d'atteindre un niveau d'assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble sont exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles soient intentionnelles ou non, que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image fidèle de la situation de la Société, qu'il est cohérent, en tous points essentiels, avec les états financiers annuels et les conclusions de l'audit, et qu'il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques d'évolution future. Sur cette base, nous visons à d'exprimer une opinion sur les comptes annuels et le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un degré élevé d'assurance, mais ne garantit pas qu'un audit effectué conformément à l'Article 317 du Code de commerce allemand (HGB) conformément aux normes généralement acceptées en Allemagne pour l'audit des états financiers adoptées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) révélera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de manquements ou d'inexactitudes et sont considérées comme significatives si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influent, individuellement ou collectivement, sur les décisions économiques prises par les destinataires sur la base de ces états financiers et du rapport de gestion. Au cours de l'audit, nous exerçons notre discrétion et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d'anomalies significatives, intentionnelles ou non, dans les états financiers et le rapport de gestion, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et obtenons des éléments probants suffisants et adéquats pour nous faire un avis. Le risque que des anomalies significatives ne soient pas détectées est plus élevé en cas de non-conformité qu'en cas d'inexactitude car la non-conformité peut impliquer des interactions frauduleuses, la contrefaçon, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou le contournement des contrôles internes ; nous obtenons des informations sur les contrôles internes pertinents pour l'audit des états financiers annuels et sur les dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit adaptées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer un avis sur l'efficacité de ces systèmes de la Société ; nous évaluons la pertinence des méthodes comptables employées par les représentants légaux et celle des valeurs estimées et des informations connexes présentées par les représentants légaux ; nous tirons des conclusions sur la pertinence des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux pour la poursuite de l'exploitation et, sur la base des éléments probants obtenus, sur l'existence éventuelle d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de soulever des doutes importants quant à la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude importante, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans l'avis d'audit, sur les informations connexes contenues dans les états financiers annuels et le rapport de gestion ou, si ces informations ne sont pas adéquates, de modifier notre avis d'audit respectif. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre avis d'audit. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient empêcher la Société de poursuivre son exploitation ; nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations à fournir et vérifions que les états financiers annuels présentent les opérations et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle de l'actif, de la situation financière et des résultats des opérations de la Société conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne ; nous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les états annuels, sa conformité à la loi et l'image qu'il véhicule de la situation de la Société ; nous mettons en œuvre des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions en particulier les hypothèses significatives qui sous-tendent les déclarations prospectives des représentants légaux et évaluons si les déclarations prospectives sont correctement dérivées de ces hypothèses. Nous ne formulons pas d'avis d'audit indépendant sur les énoncés prospectifs et les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des énoncés prospectifs. Nous discutons avec les responsables du suivi, entre autres choses, de la portée et du calendrier prévus de l'audit ainsi que des constatations importantes de l'audit, y compris toute défaillance des systèmes de contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Eschborn/Francfort-sur-le-Main, le 26 juillet 2021 Ernst & Young GmbH Cabinet d'audit Müller-Tronnier Kujath Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes
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IBM France financement
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 IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 140 624 Opérations avec la Clientèle 384 915 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 041 Location Simple 44 514 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 18 071 Comptes de Régularisation 9 239 Total actif 600 403 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 062 Opérations avec la Clientèle 149 426 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 18 516 Comptes de Régularisation 13 329 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 956 Dettes subordonnées 45 917 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 366 198 C apital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 232 975 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 600 403 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 28 074 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 36 948 Engagements sur titres
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NOMURA FINANCIAL PRODUCTS EUROPE GMBH
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 NOMURA FINANCIAL PRODUCTS EUROPE GmbH (Filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») du “Groupe Nomura”) Société à responsabilité limitée  au capital de  50 000 000  euros Siège social : Rathenauplatz 1, 60313 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN (Allemagne) Adresse de la succursale : 7 place d'Iéna 75116 PARIS (France) 844 727 289 R.C.S. PARIS Exercice du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 approuvé par l’Assemblée Générale  ordinaire  du  24 / 09 / 2020 États financiers et rapport de gestion Rapport de gestion La Direction de Nomura Financial Products Europe GmbH (la « Société ») présente son rapport de gestion et les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 mars 2020. La société est immatriculée en Allemagne et a son siège social à Rathenauplatz 1, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Présentation des opérations de la société, système de contrôle, description des principaux risques et informations sur les succursales Principales activités, organisation et structure juridique La Société, constituée en Allemagne en 2017 en tant que courtier-négociant, est une filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») dont le siège social est situé à Londres, au Royaume-Uni. Le 24 mai 2018, la Société a été autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance financière (« BaFin ») à effectuer des opérations bancaires et à fournir des services financiers conformément à l'Article 32 paragraphes 1 et 2 de la Loi bancaire allemande. La Société a commencé ses activités de négoce le 6 mars 2019. La Société est autorisée à réaliser les opérations bancaires ci-après : le négoce et la vente d'actions et d'obligations, notamment de produits dérivés ; les services de banque d'investissement ; le financement d'entreprises et les opérations de capital-investissement. La société mère et société contrôlante de la Société est Nomura Holdings, Inc. (« NHI »), qui, conjointement avec NEHS et les autres filiales de NHI, forme le « Groupe Nomura ». Le Groupe Nomura est un groupe de services financiers dont le siège social est situé au Japon et qui possède des bureaux dans des pays et régions du monde entier, dont Singapour, Hong Kong, les États-Unis et le Royaume-Uni. Les activités du Groupe Nomura comprennent les divisions Retail, Asset Management et Wholesale, qui proposent des services financiers à un large éventail de clients, y compris les investisseurs privés, les entreprises, les institutions financières, les gouvernements et les organismes publics. Dans le cadre des préparatifs relatifs au Brexit, il a été décidé qu'à l'avenir, la division Wholesale, composée de Global Markets et Investment Banking, servirait les clients européens du groupe Nomura dans tous les pays de l'Espace économique européen (« EEE ») à partir du groupe Nomura Financial Products Europe GmbH de Francfort-sur-le-Main et de ses succursales à Madrid, Milan, Stockholm, Helsinki, Amsterdam et Paris. La Société est supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« BaFin »). Elle est soumise aux exigences minimales de fonds propres de la BaFin sur une base autonome. NFPE est gérée par quatre Directeurs et contrôlée par un Conseil de surveillance composé d'au moins trois membres. Gouvernance d'entreprise La structure organisationnelle de NFPE se compose de la Direction (également appelée  « Directoire »  ou  «   Management Board » ) et d'un Conseil de surveillance facultatif (également appelé  « Supervisory Board » ). Ces deux organes forment, avec l'Assemblée des actionnaires, les organes décisionnels de NFPE. Direction La Direction a pour principal objectif de mener les activités de NFPE de manière durable et conformément à l'Article 25a de la Loi bancaire allemande ainsi que de préserver les intérêts de ses parties prenantes (y compris les Actionnaires) et du public. La Direction détermine la répartition des pouvoirs et des responsabilités et dirige les activités et les affaires de NFPE, notamment : Définition de la stratégie et des objectifs de NFPE ; Sélection et gestion du personnel ; Gestion de l'activité de NFPE au quotidien ; Préservation des intérêts des clients, respect des obligations envers les actionnaires et prise en compte des intérêts des autres parties prenantes reconnues ; Harmonisation de la culture, des activités et du comportement de l'entreprise pour s'assurer que NFPE exerce ses activités en toute sécurité, de manière saine, avec intégrité et en conformité avec les lois et règlements en vigueur ; Mise en place d'un système interne de gestion des risques, de contrôle, de continuité de l'exploitation et de rémunération pour NFPE conformément à l'Article 25a paragraphe 1 de la Loi bancaire allemande ; et Respect des exigences légales et réglementaires, en particulier celles relatives à la criminalité financière et à la prévention du blanchiment de capitaux. La Direction est composée du Chief Executive Officer ( « Président »  ou  « CEO » ), du Chief Financial Officer ( « CFO » ), du Chief Risk Officer ( « CRO » ) et du Chief Operating Officer ( « COO » ), qui assument conjointement la responsabilité de la gestion et du contrôle de NFPE. La Direction s'appuie sur des comités qui éclairent sa gestion : le Risk Management Committee, le Cross-Border Risk Committee, l'Asset & Liability Committee, l'ICAAP Committee et l'Outsourcing Committee. Les Directeurs de NPFE assistent également aux réunions du Transaction Committee au niveau du groupe NEHS qui ont une incidence sur les affaires de NFPE. Les comités et leurs responsabilités sont brièvement décrits ci-dessous : Dirigé par le CRO de NFPE, le Risk Management Committee est principalement chargé de surveiller et de contrôler les risques de marché, les risques de crédit et les risques non financiers, ainsi que les règles et méthodes de gestion des risques respectives. En outre, il est responsable de l'examen de la stratégie de risque, du suivi des questions réglementaires pertinentes en matière de gestion des risques et de leur mise en œuvre au sein de NFPE. Dirigé par le CEO de NFPE, le Cross-Border Risk Committee s'assure que toutes les activités commerciales transfrontalières sont surveillées conformément aux mesures de contrôle et aux exigences applicables à NFPE. Mis en place par la Direction de NFPE, l'Asset and Liability Committee (ALCO) soutient le CFO de la Société dans l'exercice de ses fonctions relatives à la gestion des ressources financières et au suivi du risque de liquidité. Conformément à l'Article 25a paragraphe 1, phrase 3, alinéa 2 de la Loi bancaire allemande conjointement avec l'Article 4.1, alinéa 1 des Exigences minimales de gestion des risques (MaRisk), le Conseil d'administration de NFPE a mis en place un Internal Capital Adequacy Assessment Process Committee (ICAAP) pour s'assurer que les risques essentiels de l'entreprise sont couverts en permanence en tenant compte des concentrations de risques et de manière à offrir une tolérance au risque satisfaisante. Dirigé par l'Outsourcing Officer, l' Outsourcing Committee  assure un suivi efficace des services fournis par la société d'externalisation en établissant des Outsourcing Frameworks efficaces. Ses attributions incluent l'évaluation régulière de la performance des sociétés d'externalisation sur la base d'indicateurs de performance (KPI) personnalisés. En outre, des représentants de NFPE participent aux comités à l'échelle du Groupe. Les Transaction Committees font partie des organes de surveillance établis par le CRO EMEA pour approuver les transactions complexes et non standardisées ainsi que les transactions présentant un risque accru au niveau du groupe NEHS. Le CRO NFPE participe aux réunions du Comité dans la mesure où une transaction soumise à autorisation concerne NFPE et dispose d'un droit de veto à l'égard de la transaction en question. La décision du CRO NFPE s'appuie sur un processus local impliquant les fonctions de contrôle. Au cours de la période visée par le présent rapport, neuf Transaction Committees concernant NFPE ont eu lieu. Conseil de surveillance du groupe NFPE Le Conseil de surveillance est responsable de la supervision de la Direction et veille à ce que les activités soient menées conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux statuts de la Société. En outre, le conseil de surveillance est chargé de nommer le Commissaire aux comptes de l'exercice et de communiquer les rapports pertinents aux Actionnaires. Pour s'acquitter de ses fonctions, le Conseil de surveillance a mis en place un Comité des rémunérations (« Remuneration Committee ») et un Comité mixte d'audit et de risque (« Audit and Risk Committee »). Le Comité des rémunérations (Remuneration Committee) de NFPE, qui se réclame des exigences de l'Ordonnance sur la rémunération des établissements bancaires (IVV III) et de la Loi bancaire allemande (KWG), contrôle la pertinence de la conception des systèmes de rémunération des dirigeants et des collaborateurs. Sur le plan de l'organisation, ce Comité est subordonné au Conseil de surveillance du groupe NFPE, est nommé parmi ses membres et les accompagne sur toutes les questions de rémunération au sein du groupe. En particulier, les systèmes et les composantes de rémunération ainsi que les exigences réglementaires sous-jacentes sont examinés et discutés du point de vue de leur pertinence et de leur actualité. Cela comprend les processus d'ajustement salarial ainsi que la planification et le paiement des composantes de rémunération variable. Pour contrôler la rémunération variable du point de vue du risque, le Comité des rémunérations peut s'appuyer sur les informations communiquées par les services de contrôle : Compliance, Audit et Risk. Le service Finance est également consulté pour obtenir les informations à prendre en compte sur l'état du capital et des bénéfices. L'Audit and Risk Committee est un sous-comité du Conseil de surveillance de NFPE créé conformément aux exigences de l'Article 25d, paragraphes 8 et 9 de la Loi bancaire allemande. Ce Comité a notamment pour mission de soutenir le Conseil de surveillance pour vérifier la mise en œuvre de la stratégie en matière de risques, du système de contrôle interne et des processus comptables. Il aide également le Conseil de surveillance à sélectionner le Commissaire aux comptes, à superviser l'exécution de l'audit et à résoudre les problèmes soulevés par la Direction dans le cadre de l'audit. Le Conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an pour s'acquitter efficacement de ses fonctions. Des réunions supplémentaires du Conseil de surveillance peuvent être organisées si nécessaire. Pôles d'activité et produits L'activité de NFPE comprend deux grands pôles d'activité : Global Markets et Investment Banking. Le pôle Global Markets de NFPE commercialise et négocie des produits de trésorerie et des produits dérivés sur les taux d'intérêt, les obligations, les devises, les produits titrisés ainsi que les actions, et communique sa recherche sur les actions à ses clients européens. Le pôle Investment Banking de NFPE distribue une gamme complète de produits, en particulier des   conseils stratégiques ainsi que des solutions de financement et de produits dérivés aux entreprises, investisseurs en capital-investissement, établissements financiers et institutions gouvernementales/supranationales. Contexte économique La croissance économique de la zone euro au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 2019/2020 a progressé de 1 % par rapport à l'exercice précédent, ce qui prolonge la tendance haussière observée ces dernières années. Au quatrième trimestre de l'exercice, toutefois, la croissance du PIB a chuté de manière significative de -3,3 % par rapport à l'exercice précédent en raison de l'impact des mesures mises en œuvre pour lutter contre la Covid-19. L'environnement de marché sur les places boursières en Europe et dans le monde s'est caractérisé par une hausse des cours des actions entre fin mars 2019 et fin janvier 2020, l'EuroStoxx50 progressant d'environ 8,6 % au cours de cette période. La volatilité est restée faible tout au long de l'exercice par rapport aux valeurs historiques, avec une valeur VSTOXX comprise entre 11 et 23 points. Cependant, cette tendance s'est inversée au cours du dernier trimestre de l'exercice sous l'influence de la pandémie de Covid-19 et l'EuroStoxx a perdu environ 25 % de sa valeur entre la fin janvier 2020 et la fin mars 2020. Dans le même temps, la volatilité des marchés a augmenté de manière significative au cours de cette période, atteignant un pic de 86 points le 16 mars 2020. Au cours de l'exercice, le Groupe Nomura a également commencé à mettre en œuvre les plans annoncés le 4 avril 2019 pour simplifier son modèle d'exploitation. Au sein de NFPE, la responsabilité du pôle « Operational Risk » a ainsi été transférée de la fonction de gestion des risques au bureau d'Outsourcing sous la responsabilité du Chief Operating Officer. Brexit Le groupe NFPE a été établi en tant que courtier-négociant agréé avec des droits de passeport dans l'Espace économique européen (« EEE ») pour servir la clientèle de Nomura dans l'EEE indépendamment du résultat ultérieur du Brexit. Conformément au résultat du référendum national organisé le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 (ci-après le « Brexit ») et est entré dans une période de transition devant se prolonger jusqu'au 31 décembre 2020, au cours de laquelle les entreprises du Royaume-Uni continueront de bénéficier d'un accès total au marché de l'Espace économique européen (« EEE »). Il subsiste une incertitude considérable quant à la forme précise que prendra le Brexit à l'expiration de la période de transition. Selon la forme que prendra la future relation commerciale entre le Royaume-Uni et l'EEE, les activités de NFPE avec ses clients de l'EEE pourraient augmenter de manière significative ou, si l'accès au marché à partir du Royaume-Uni reste possible pendant une période plus longue, progresser moins rapidement. Covid-19 Au cours du dernier trimestre de l'exercice, l'épidémie de Covid-19 a pris de l'ampleur et a finalement été déclarée pandémie mondiale par l'OMS le 11 mars 2020. La direction de Nomura Financial Products Europe GmbH a réagi immédiatement en mettant en œuvre une gestion globale des risques. Des interdictions de déplacement et règles de quarantaine ont été introduites dès le départ dans toute l'Europe. De plus, un processus restrictif de contrôle d'accès au bureau est en place depuis la mi-mars pour tous les employés et visiteurs externes. Au départ, nous avons été confrontés au défi de coordonner toutes les succursales en tenant compte de l'évolution et des spécificités locales. Pour y parvenir tout en assurant une prise de décision rapide, le Management Board de NFPE a organisé un appel et une vidéoconférence quotidiens avec toutes les unités locales ainsi que les directeurs de division en vue de garantir la circulation de l'information et de diffuser les décisions à travers l'organisation. À l'exception du bureau de Milan, en raison de la rapidité des restrictions imposées par l'Italie, tous les bureaux ont pu tester différentes mesures d'urgence pertinentes ainsi que la mise en œuvre réussie du télétravail pour tous les employés conformément à toutes les exigences locales et réglementaires. Ces mesures ont ensuite été mises en œuvre localement au besoin. Même si les risques opérationnels inhérents à l'activité ont initialement augmenté dans de nombreux domaines, ils sont à ce jour revenus à la normale. Il n'a existé à aucun moment de perturbations importantes et déclarables des processus d'exploitation. Au contraire, les contrôles existants et les mesures supplémentaires ont conduit à une gestion efficace et à une surveillance étroite des risques opérationnels. Depuis un certain temps, nous nous penchons sur les stratégies de « retour au bureau » qui doivent être mises en œuvre au niveau local. Des directives Nomura ont été définies à cet effet, qui doivent être appliquées conformément aux exigences locales. État des bénéfices, des finances, des capitaux et du patrimoine La Direction évalue l'évolution des affaires de la société au moyen d'une gamme d'indicateurs de performance, en particulier le nombre de clients, le montant des coûts administratifs, le portefeuille de titres, les fonds propres de catégorie 1 et d'autres indicateurs financiers. Le nombre de clients correspond au nombre de clients avec lesquels NFPE entretient des relations commerciales actives. La progression du nombre de clients et celle du portefeuille de titres résultant de l'augmentation de l'activité des clients ont évolué dans le cadre des prévisions établies au cours de l'exercice concernant un Brexit avec une période de transition. Le total des coûts administratifs de l'exercice correspond au budget prévisionnel. Les fonds propres de catégorie 1 sont restés inchangés par rapport à l'exercice précédent, également dans le cadre des prévisions d'un Brexit avec une période de transition. Les principaux indicateurs financiers de la Société ont évolué au cours de l'exercice comme suit : Exercice Exercice 2019/2020 2018/2019 en euros en euros Revenu net  du portefeuille de négociation 3 289 533 - 1 871 Charges d'intérêts nettes - 2 060 040 - 325 698 Produits des commissions 91 364 005 - Autres produits d'exploitation 23 820 493 23 756 126 Coûts administratifs généraux - 81 231 703 - 17 894 859 Résultat des activités ordinaires 34 591 460 5 510 132 Bénéfice avant impôts 34 591 460 5 510 132 Résultat net de l'exercice 24 186 502 3 120 682 Total de l'actif 1 110 479 652 548 796 590 Total du passif 583 172 468 45 675 908 Fonds propres 527 307 184 503 120 682 Fonds propres de catégorie 1 502 435 137 459 997 972 Ratio de fonds propres de catégorie 1 82,2 % 113,79 % Montants d'exposition pondérés 611 368 411 404 243 484 Ratio global de fonds propres 82,2 % 113,79 % Actifs liquides 335 826 483 59 008 501 Sorties nettes de trésorerie 118 335 323 1 655 055 Ratio de liquidité à court terme (LCR) 284 % 3 565 % Compte de résultat : La Société a déclaré un bénéfice avant impôt de 24 186 502 EUR pour l'exercice (exercice précédent : 3 120 682 EUR). Le bénéfice de l'exercice est attribuable aux produits des commissions et autres produits d'exploitation provenant principalement des accords globaux de prix de transfert, qui comprennent les crédits de vente du pôle d'activité Global Markets et la quote-part des revenus du pôle Investment Banking du Groupe Nomura. Les coûts administratifs généraux correspondent principalement aux frais de personnel et de matériel encourus par le siège et ses succursales. L'augmentation des produits et des charges au cours de l'exercice est principalement attribuable à l'augmentation des activités au siège social et dans les succursales pour l'exercice complet par rapport à la période d'exploitation limitée de mars 2019. Les résultats de l'exercice complet correspondent aux attentes de la direction après l'intégration de toutes les succursales acquises en mars 2019. Bilan : La Société a déclaré des actifs de 1 110 479 652 EUR au 31 mars 2020. (exercice précédent : 548 796 590 EUR). Il s'agit principalement d'actifs de trésorerie, d'actifs de négociation, de créances sur les sociétés du Groupe, d'avoirs auprès des banques centrales et d'autres actifs des succursales. La hausse du total du bilan résulte principalement des nouvelles activités commerciales au sein du pôle Global Markets avec les clients de l'UE. Le total des capitaux propres des actionnaires s'élève à 527 741 797 euros au 31 mars 2020 (exercice précédent : 503 120 682 euros) et se compose du capital social, des réserves de capital et du bénéfice net. Au cours de l'exercice, NFPE a réussi à intégrer un certain nombre de clients et a engagé des activités de négoce avec eux. La croissance du bilan reflète les activités de négoce avec ces nouveaux clients. Indicateurs réglementaires : La Société disposait de fonds propres à hauteur de 502 435 137 EUR au total au 31 mars 2020 (exercice précédent : 459 997 972) et de montants d'exposition pondérés (MEP) de 611 368 411 EUR (exercice précédent : 404 243 484 EUR), ce qui donne un ratio global de fonds propres de 82,2 % (exercice précédent : 113,8 %). Le total de l'actif ajusté au risque de la Société est principalement déterminé par le risque opérationnel et le risque de défaut des contreparties. L'augmentation des MEP par rapport à l'exercice précédent est principalement due à une augmentation des activités de négoce avec la clientèle, ce qui a entraîné un risque de crédit MEP plus élevé pour les contreparties. La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société se composent d'avoirs auprès des banques centrales et de prises en pension d'obligations d'État européennes, des actifs de catégorie 1. Les sorties nettes s'élèvent à 118 335 323 EUR, ce qui donne un ratio de liquidité à court terme (LCR) de 284 %. Jusqu'à l'établissement des états financiers annuels, la Covid-19 et les autres événements postérieurs à la date de clôture n'ont eu aucun impact sur la situation de l'établissement en termes de bénéfices, de finances et de patrimoine. Rapport sur les prévisions et les opportunités Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle Global Markets L'objectif du pôle d'activité Global Markets consiste à développer davantage les activités de négoce avec les clients européens, tant en termes de nombre de clients que de types de produits négociés, en particulier les produits dérivés. La teneur des accords sur le Brexit sera, à cet égard, d'une importance décisive. Si la possibilité d'exercer des activités transfrontalières à partir du Royaume-Uni cessait d'exister, le volume d'activité de NFPE pourrait augmenter rapidement et de manière significative. En revanche, en cas de prolongation de la période de transition, nous prévoyons une augmentation plus progressive du volume d'affaires. Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle d'activité Investment Banking Le pôle d'activité Investment Banking a pour objectif de développer ses activités de conseil et de proposer ses solutions de financement aux clients européens. À l'instar du pôle Global Markets, le développement des activités de NFPE dépend en grande partie de la teneur de l'accord sur le Brexit. Rapport sur les risques Approche stratégique de la gestion des risques La stratégie de gestion des risques de NFPE repose sur le NFPE Risk Appetite Statement et sur la NFPE Risk Management Policy. Conformément aux exigences minimales de gestion des risques (« MaRisk »), la stratégie de gestion des risques définit l'approche stratégique de NFPE en matière de gestion des risques et détermine son appétit pour le risque en accord avec sa stratégie commerciale. Elle est examinée et approuvée par la Direction de NFPE et soumise au Conseil de surveillance de NFPE au moins une fois par an. Le concept de gestion des risques de l'entreprise est étroitement lié au concept de gestion des risques du Groupe Nomura et s'appuie sur son infrastructure via des contrats d'externalisation. Toutefois, dans le cadre de ses processus de gouvernance locaux, la Société doit, si elle le juge nécessaire, établir des mesures de contrôle ainsi que des politiques et procédures spécifiques de gestion des risques et définir son appétit pour le risque, c'est-à-dire le montant maximal et les types de risques que la Société est disposée à prendre. L'objectif global du processus de gestion des risques de NFPE consiste à identifier, quantifier (si possible), surveiller et contrôler les risques et les concentrations de risques auxquels NFPE est exposée. Le processus de gestion des risques de NFPE commence par l'identification des risques et se poursuit par l'évaluation du caractère substantiel des risques identifiés. Cette évaluation des risques est documentée dans l'inventaire des risques de NFPE. Pour tous les risques évalués comme substantiels, la stratégie de gestion des risques définit l'approche stratégique de gestion des risques. Le tableau suivant propose un aperçu de l'approche de gestion des risques de NFPE. Tous les risques auxquels NFPE est exposée peuvent s'avérer substantiels. Les risques suivants ont été classés comme substantiels pour NFPE lors du dernier inventaire des risques : Risque de marché Risque de crédit (y compris le risque pays) Risque de liquidité et de financement Risque non financier Risque de modélisation Risque commercial Risque transfrontalier Étant donné que le volume d'activité au cours de l'exercice considéré s'est avéré inférieur à celui initialement prévu en raison des retards liés Brexit, les risques classés comme substantiels ont eu une incidence financière relativement limitée sur l'entreprise. Les risques non quantifiables n'ont pas eu d'impact significatif sur la société au cours de la période considérée en raison du faible niveau d'activité opérationnelle. Internal Capital Adequacy Assessment Process NFPE a mis en œuvre un processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») conformément aux exigences de l'Ordonnance MaRisk et de la directive d'application de l'ICAAP émise par la BaFin. L'ICAAP propose un cadre de gouvernance pour un plan détaillé du capital, le calcul de la tolérance au risque et les tests de résistance correspondants. Afin d'évaluer la tolérance au risque, NFPE a élaboré et mis en œuvre une perspective normative et économique. La  perspective normative  tient compte des exigences réglementaires en matière de ratio de fonds propres minimal, y compris l'exigence globale de réserve de fonds propres, les exigences au titre du SREP et le ratio de fonds propres cible. Elle comprend un examen fondé sur des scénarios de conformité aux exigences du premier pilier dans le cadre d'un scénario de référence, d'un scénario de crise légère et d'un scénario défavorable sur une période de trois ans. D'un point de vue normatif, le potentiel de couverture des risques (PCR) correspond au niveau minimum de fonds propres réglementaires, qui se composent exclusivement des fonds propres de base. Les exigences de fonds propres sont calculées conformément à des approches réglementaires ou approuvées. Ces approches sont complétées par des calculs visant à évaluer le niveau de résistance à la fois du côté du capital et du côté du risque. La  perspective économique  vise à protéger les créanciers contre les pertes. Le potentiel de risque économique (PR) est calculé sur la base d'un niveau de confiance de 99,9 % et d'une période de détention d'un an. Le PR est ensuite comparé au potentiel de couverture du risque économique (PCR). La tolérance au risque est réputée être respectée si le PR ne dépasse pas le PCR. Le concept de tolérance au risque et les tests de résistance sont mis à jour chaque année sur la base des connaissances nouvelles issues de l'inventaire des risques. La tolérance au risque de la Société a toujours été respectée au cours de l'exercice écoulé. Les tests de résistance font partie intégrante de la gestion des risques du Groupe Nomura et de NFPE. Les tests de résistance sont utilisés pour compléter l'ICAAP et les modèles de risque internes afin d'identifier les risques spécifiques de différents chocs pour les portefeuilles à différents niveaux. Les tests de résistance sont conçus pour être cohérents sur le plan économique, exigeants et complets en termes d'activité et de couverture des risques. Afin d'obtenir une image cohérente des risques, des tests de résistance spécifiques au type de risque et couvrant le type de risque concerné sont appliqués. En outre, les tests de résistance inversés sont pris en compte dans le cycle annuel. Les tests de résistance inversés consistent à identifier les événements susceptibles de rendre le modèle économique initial irréalisable ou non viable. Les tests de résistance inversés sont analysés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif. Le dernier examen a eu lieu fin décembre 2019. Par conséquent, certains des scénarios envisagés entraînent une dégradation de la tolérance au risque, mais il n'est pas nécessaire d'agir à l'heure actuelle car ces scénarios n'auraient pas d'effet ad hoc. Appétit pour le risque L'appétit pour le risque définit la nature et le niveau de risque que la Société est prête à prendre dans la poursuite de ses objectifs stratégiques et de son plan d'affaires. Le Risk Appetite Statement de la Société est approuvé par la direction de NFPE et le recours à des limites différentes, p. ex. en matière de fonds propres réglementaires, de tolérance aux risques, d'exigences de liquidité, etc., fait l'objet de rapports réguliers au Risk Management Committee (RMC). Pour chaque type de risque associé aux indicateurs d'appétit pour le risque correspondants, il existe une responsabilité claire en ce qui concerne le suivi et le développement ultérieur. Le Risk Appetite Statement dans le cadre de la stratégie de risque doit être examiné au moins une fois par an ou après toute évolution importante de la stratégie d'affaires et ajusté en conséquence, le cas échéant. Organisation et structure des risques La division Gestion des risques a été créée en tant que fonction indépendante de la fonction de Contrôle des risques chargée du suivi et de l'établissement de rapports sur les risques financiers. Elle se distingue des services du front-office sur le plan organisationnel et relève du Chief Risk Officer (« NFPE CRO ») de NFPE, qui est membre de la Direction de NFPE. En outre, il existe des comités dédiés au suivi des autres risques substantiels de la Société. D'autres services ou fonctions de la Société contribuent à la gestion globale des risques de la Société, comme décrit ci-dessous : La division Finance, par l'intermédiaire de ses services de gestion des risques de liquidité et de financement, est responsable de la gestion des besoins en liquidité de la Société et de la réalisation de tests de résistance en matière de liquidité qui garantissent le respect de l'appétit pour le risque de liquidité et des limites approuvés par la Direction. La responsabilité de la gestion des risques non financiers incombe au Chief Operating Officer de NFPE. La fonction Operational Risk Management, qui relève du Head of Outsourcing Office, est chargée de la « deuxième ligne de défense ». La fonction Operational Risk Management a un rôle transversal indépendant qui va au-delà de la gestion traditionnelle des risques opérationnels et comprend également la gestion des risques de conformité, des risques juridiques et des risques de réputation. Suivi, établissement de rapports et intégrité des données L'élaboration, la consolidation, le contrôle et la communication des informations de gestion des risques (« Risk MI ») sont essentiels à une gestion adéquate des risques. L'objectif des Risk MI dans leur ensemble consiste à poser les bases de la prise de décision, de l'action et de la remontée en fonction des besoins. Les divisions respectives sont responsables de la préparation de Risk MI régulières. Dans ce cadre, une grande partie des rapports sur le risque opérationnel au sein du groupe est externalisée. Cela comprend des rapports réguliers sur l'utilisation de l'appétit pour le risque ainsi que des informations détaillées sur la situation de risque concernée. Les Risk MI comprennent des informations concernant tous les types de risques importants et sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution actuelle. Les divisions respectives sont responsables de la mise en œuvre de rapports adéquats et de contrôles de la qualité des données pour les Risk MI respectives. Pertinence de la gestion des risques La Direction de NFPE est chargée de vérifier la pertinence des dispositifs de gestion des risques de NFPE. Catégories de risques Risque de marché Le risque de marché désigne le risque de perte résultant des fluctuations de la valeur des actifs et des passifs financiers (y compris les éléments hors bilan) en raison de la fluctuation des facteurs de risque de marché tels que les taux d'intérêt, les taux de change et les cours des titres. La Société classe les positions à risque soit dans des portefeuilles de négociation, soit hors portefeuille de négociation. Pour toutes les positions du portefeuille de négoce, la valeur à risque (« VaR ») est déterminée sur une base journalière et le respect des limites correspondantes est surveillé. Étant donné que NFPE conclut des opérations back-to-back avec d'autres filiales du Groupe Nomura afin de couvrir le risque de marché lié aux transactions avec les clients, seuls les risques de marché sous la forme de Credit Valuation Adjustments (« CVA ») et de Funding Valuation Adjustment (« FVA ») et les activités de couverture de la salle des marchés ainsi que les risques de marché liés aux activités de trésorerie demeurent au sein de la société. Ces risques sont contrôlés par les salles des marchés respectives dans les registres de la Société. Évaluation des risques En juin 2018, la BaFin a accordé à la Société l'autorisation temporaire, dans le cadre de la « phase de non-objection », d'utiliser l'approche fondée sur le modèle interne pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires pour le risque de marché concernant la valeur à risque (« VaR »), la Stressed VaR (« SVaR ») et l'Incremental Risk Charge (« IRC ») pour un certain nombre de positions de négociation. Le champ d'application de la VaR réglementaire couvre le risque général et spécifique des actions et des titres de créance ainsi que le risque de change. Pour les positions de négociation qui ne relèvent pas du champ d'application de l'approche fondée sur le modèle interne, les règles standard pour le calcul des exigences réglementaires de fonds propres pour risque de marché s'appliquent. Toutefois, pour le contrôle interne, ces éléments sont également comptabilisés dans la VaR. Le risque de marché est contrôlé par des limites de risque de marché fixées conformément à la gestion des limites de risque de marché du Groupe Nomura et à l'appétit pour le risque de NFPE. Les limites de risque de marché sont fixées à différents niveaux au sein de NFPE, du niveau de l'entreprise aux salles des marchés. Valeur à risque La VaR est une mesure de la perte potentielle due aux fluctuations défavorables des facteurs de marché tels que les cours des actions, les taux d'intérêt, les prêts, les taux de change et les matières premières, avec les volatilités et corrélations connexes. La Société utilise un modèle de VaR qui a été introduit dans l'ensemble du Groupe pour déterminer la VaR pour toutes les activités de négoce. La simulation historique réalisée consiste à appliquer les fluctuations historiques du marché sur une période de deux ans à l'exposition actuelle de la société afin d'élaborer une ventilation des profits et des pertes. Les pertes potentielles peuvent être estimées aux niveaux de confiance ou de probabilités requis. Selon le système de comptabilisation, le produit et le facteur de risque, la ventilation des profits et des pertes est générée par une réévaluation complète, des tableaux de volatilité au comptant ou des méthodes basées sur les sensibilités (« les Greeks »). Pour les produits de taux et de crédit, les principaux facteurs de risque (taux d'intérêt et solvabilité) sont traités selon la méthode de réévaluation intégrale. Pour les produits d'actions et de devises, les principaux facteurs de risque (cours au comptant et volatilité des actions ou des devises) sont traités au moyen de tableaux de volatilité à la valeur de marché. Toutefois, pour certains produits (p. ex., les couvertures de taux d'intérêt et de change des portefeuilles de produits dérivés sur actions comptabilisés dans le système d'actions respectif) ainsi que pour les facteurs de risque secondaires de tous les produits (p. ex., le risque de change pour les instruments de taux d'intérêt, de crédit et d'actions), la méthode fondée sur les sensibilités est appliquée (les ratios pertinents sont multipliés par les rendements historiques correspondants). La Société s'appuie sur un modèle de VaR qui a été déployé dans l'ensemble du Groupe pour déterminer la VaR de toutes les activités de négoce. Pour les fonds propres réglementaires, la Société utilise un niveau de confiance de 99 % et un horizon temporel de 10 jours, qui est calculé sur la base des fluctuations historiques réelles du marché sur 10 jours. Aux fins de la gestion interne des risques, la VaR est calculée au même niveau de confiance dans l'ensemble de l'entreprise en utilisant des horizons temporels d'un jour et dix jours. Dans les deux cas, la SVaR est calculée sur la base d'un horizon temporel de 10 jours. La fenêtre de crise d'un an utilisée par la SVaR pour la gestion interne des risques est coordonnée au niveau du Groupe (NHI), alors qu'elle est spécifique à NFPE pour l'établissement de rapports réglementaires. La SVaR est déterminée sur la base d'une période d'un an de crise financière importante. La VaR et la SVaR reposent sur un modèle unique qui diversifie les risques généraux et spécifiques. La VaR et la SVaR sont calculées sur une base journalière en s'appuyant sur les fluctuations historiques réelles du marché sur 10 jours. La fenêtre historique de deux ans pour la VaR est mise à jour au moins tous les deux jours ouvrables, tandis que la fenêtre optimale d'un an pour la SVaR est étalonnée sur une base journalière. La phase de crise utilisée dans le modèle SVaR maximise la SvaR grâce à une fenêtre glissante d'un an entre le début de l'année 2008 et la date du rapport. Le caractère adéquat du modèle VaR de la Société est constamment surveillé pour s'assurer qu'il est adapté à l'usage qui en est fait. La principale approche pour valider la VaR consiste à comparer les pertes de trading d'une journée avec l'estimation de la VaR correspondante (Backtesting). Le modèle de VaR de l'entreprise est soumis au backtesting à différents niveaux. Les pertes de trading d'une journée au niveau de la société ont dépassé quatre fois l'estimation de la VaR à un niveau de confiance de 99 % au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020, trois de ces dépassements étant attribuables aux distorsions du marché résultant de la crise du coronavirus. Le quatrième dépassement correspond au dépassement de la variation réelle de la valeur découlant de nouveaux contrats dans le cadre de la construction du portefeuille. La VaR est une mesure basée sur le passé : Elle suppose implicitement que les ventilations et corrélations des évolutions récentes des facteurs sont suffisantes pour prédire les évolutions dans un proche avenir. La VaR convient aux marchés liquides et non aux facteurs de risque qui présentent des pics soudains. Elle peut donc sous-estimer les effets des événements graves. Compte tenu de ces limites, Nomura utilise la VaR uniquement comme composante d'un processus de gestion des risques diversifié. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de la situation du risque de marché à la fin de l'exercice, qui comprend une légère augmentation du risque de prix du marché pendant la crise de la Covid-19. Risque de prix du marché selon CoRep en euros 31/03/2020 31/03/2019 VaR à 10 jours 99 % 789 717 0 Stress VaR à 10 jours 99 % 2 148 999 11 Incremental Risk Charge, « IRC » L'IRC est une mesure de la perte potentielle due à la migration de crédit et aux événements de défaut sur les titres de créance sur une période d'un an et selon un niveau de confiance de 99,9 %. L'IRC est calculée par le biais d'une simulation des événements de migration et de défaillance corrélés réalisée selon la méthode de Monte Carlo. Un modèle de copule à deux facteurs est utilisé pour prendre en compte la corrélation entre les actifs (entre les secteurs) et la corrélation intra-actifs (au sein d'un secteur). Ces corrélations sont étalonnées en fonction des événements de défaut observés empiriquement. Le compte de résultat de la migration est calculé en appliquant des chocs de spread de crédit basés sur les notations de crédit initiale et finale, ajustées pour tenir compte du risque de base par produit, reprise et échéance. Le compte de résultat du défaut est simulé en tenant compte de la reprise stochastique, corrélée avec les taux de défaut. Un facteur important de l'IRC pour une position est la notation de crédit du débiteur, qui est basée sur le système de notation interne du Groupe Nomura, lequel est également utilisé pour l'approche interne basée sur les notations au niveau du groupe Nomura, et qui a été approuvée par la JFSA. Le champ d'application de l'IRC englobe tous les titres de créance approuvés par la BaFin au cours de la « phase de non-objection ». On suppose que toutes les positions du modèle IRC ont un horizon de liquidité d'un an. À la fin de l'exercice, l'IRC s'élevait à 108 482 euros. À la fin de l'exercice précédent, NFPE ne disposait d'aucune position pertinente pour les IRC dans ses registres. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte découlant d'un défaut d'un débiteur ayant pour conséquence que le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles conformément aux conditions convenues. Il comprend à la fois les engagements du bilan et hors bilan. Il recouvre également le risque de perte qui découle d'un Credit Valuation Adjustment (« CVA ») associé à une détérioration de la solvabilité d'une contrepartie. La société utilise les dispositifs de gestion du risque de crédit du Groupe Nomura pour la gestion du risque de crédit (CRM), en tenant compte des spécificités locales. Le profil de risque de crédit de l'entreprise est affecté par le risque de contrepartie car NFPE n'offre pas d'activité de prêt traditionnelle. Tous les processus et méthodes de gestion du risque de crédit décrits ci-dessous se rapportent au risque de contrepartie et non aux activités de prêt au sens classique du terme. Le processus de gestion du risque de crédit de la Société comprend : l'évaluation de la probabilité qu'une contrepartie ne s'acquitte pas de ses paiements et obligations ; la détermination des notations internes de toutes les contreparties actives ; une procédure d'autorisation pour l'octroi de prêts, la prorogation de prêts et la fixation de limites de crédit ; l'évaluation et le suivi des expositions de crédit actuelles et futures potentielles de la société ; la prise en compte de la gestion du risque de crédit dans la documentation juridique et l'utilisation de techniques adéquates d'atténuation du risque de crédit, y compris la compensation, la garantie et la couverture. Le respect des limites de risque de crédit est contrôlé quotidiennement et la solvabilité des contreparties est contrôlée en permanence. Les changements de circonstances qui modifient l'appétit pour le risque de la société pour une contrepartie, un secteur, une branche ou un pays particulier se traduisent, le cas échéant, par un ajustement de la notation interne et de la limite de crédit. Pendant la crise de la Covid-19, un suivi étroit de tous les emprunteurs a été effectué, mais pour le moment rien n'indique une détérioration substantielle de la qualité de crédit du portefeuille. Les notations internes constituent un outil essentiel pour fixer des limites de crédit aux contreparties afin de s'assurer que l'appétit pour le risque n'est pas dépassé. Les politiques globales de crédit et les politiques spécifiques à NFPE définissent les compétences en matière de crédit, c'est-à-dire les limites globales et les limites détaillées qui peuvent être imposées aux contreparties individuelles en fonction de leur notation interne. La Société utilise des instruments financiers et des accords de compensation pour gérer le risque de crédit.  Compte tenu des pertes potentielles résultant d'expositions non garanties, tous les risques de contrepartie de la Société devraient en principe être garantis. Toutefois, dans certains cas où l'appétit pour le risque est suffisant, une exposition non garantie peut être approuvée par les gestionnaires du risque de crédit compétents. Cela garantit le respect des réglementations et des lois locales concernées. Les accords juridiques doivent garantir que les contrats de garantie et les sûretés reçues des clients offrent à la Société la meilleure protection possible. Toutes les garanties non standard qui sont approuvées doivent être examinées par les services compétents pour s'assurer qu'une capacité opérationnelle suffisante est disponible pour représenter correctement le nouveau type de garantie et identifier les effets de concentration, de réutilisation et de liquidité. La concentration des garanties par émetteur, pays et contrepartie est surveillée et fait l'objet de rapports au Senior Management. Les sûretés sont soumises à des décotes déterminées en fonction du risque de marché de l'actif. Le montant des décotes est déterminé par des analyses quantitatives et historiques et contrôlé à intervalles réguliers. Évaluation des risques Comme décrit ci-dessus, le risque de contrepartie découlant des opérations sur produits dérivés et de financement sur titres est le facteur déterminant du risque de crédit de la Société. En juin 2018, la BaFin a accordé à la Société l'autorisation temporaire, dans le cadre de la « phase de non-objection », d'utiliser l'approche de modèle interne (« IMM ») combinée à l'approche standard de calcul des exigences du risque de défaut des contreparties pour certaines opérations sur les dérivés et cessions temporaires de titres.  ( En février 2020, la Bafin a autorisé la Société à calculer l'approche de modèle interne en combinaison avec l'approche standard basée sur un modèle individuel.   Toutefois, les exigences de fonds propres de la période en cours ne sont pas encore concernées par cette approche) . Pour le calcul des montants d'exposition pondérés dans le cadre de l'approche standard de risque de crédit, les notations de Fitch, Moody's et Standard and Poor's sont utilisées pour toutes les catégories d'exposition concernées. Pour les opérations de financement sur instruments dérivés et sur titres, la Société mesure le risque de crédit principalement à l'aide d'un modèle de simulation basé sur la méthode Monte Carlo qui permet d'élaborer un profil d'exposition potentielle. En outre, la Société utilise la méthode avancée de calcul des exigences de fonds propres pour mesurer le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (risque CVA) dans le cadre de la « phase de non-objection ». Cette méthode se base à la fois sur le modèle IMM décrit ci-dessus et sur le modèle IMA. Le tableau suivant offre un aperçu du risque de crédit selon l'approche standard d'évaluation du risque de crédit pour les catégories d'expositions individuelles au 31/03/2020. Classe d'exposition MEP (en milliers d'euros) 31/03/2020 MEP (en milliers d'euros) 31/03/2019 Risque de crédit 210 895 100 203 Approche standard d'évaluation du risque de crédit 210 227 100 203 Administrations centrales ou banques centrales 0 0 Collectivités régionales ou locales 0 1 Pouvoirs publics 0 0 Banques multilatérales de développement 0 0 Organisations internationales 0 0 Établissements 133 025 95 841 Sociétés 71 395 116 Transactions de volume 0 0 Expositions garanties par des biens immobiliers 0 0 Positions à risque exceptionnelles 0 0 Positions à risque associées à des risques particulièrement élevés 0 0 Obligations sécurisées 0 0 Positions de titrisation 0 0 Établissements et entreprises ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit à court terme 0 0 Parts dans des organismes de placement collectif (OPC) 0 0 Positions de risque de participation 0 0 Autres  postes 5 807 4 245 Valeur exposée au risque des contributions au fonds de défaut d'une contrepartie centrale 668 0 Wrong Way Risk Le Wrong Way Risk (« WWR ») se produit lorsque l'exposition à une contrepartie est étroitement corrélée à la détérioration de la solvabilité de cette contrepartie. Le Groupe Nomura, y compris la Société, a établi des lignes directrices régissant le traitement du WWR. Les tests de résistance sont utilisés pour soutenir l'évaluation du WWR dans le portefeuille de NFPE. Des ajustements peuvent être apportés aux expositions de crédit et aux fonds propres réglementaires. L'analyse du WWR est réalisée par le service de Gestion des risques. L'analyse est préparée pour aider la direction à déterminer si le WWR est adéquat ou si des mesures doivent être mises en œuvre pour le réduire. Concentration des risques de crédit Les concentrations de risques de crédit peuvent résulter du négoce de produits dérivés, du financement de titres et de l'exposition à des contreparties centrales ou à des chambres de compensation et subissent l'impact des changements politiques ou économiques. Les risques de crédit de la Société sont généralement concentrés dans les établissements de crédit à notation élevée et les sociétés affiliées du Groupe Nomura. Ces concentrations sont prises en compte par les modèles de quantification du risque de crédit dans les perspectives économiques de l'ICAAP. Risque de liquidité Gestion du risque de liquidité La Société définit le risque de liquidité comme le risque de ne pas honorer ses obligations financières lorsqu'elles arrivent à échéance. Ce risque peut résulter aussi bien d'événements négatifs idiosyncrasiques que d'événements négatifs liés au marché. L'objectif principal de la Société dans le domaine de la gestion du risque de liquidité est d'assurer une liquidité constante dans tous les scénarios de crise et de s'assurer que la Société se conforme à toutes les exigences de financement arrivant à échéance dans les horizons déterminés par la Direction. Le modèle de crise interne de l'entreprise permet de déterminer la réserve de liquidité nécessaire pour faire face aux scénarios de crise définis. L'entreprise gère le risque de liquidité de manière indépendante à l'aide du modèle de crise interne et des indicateurs règlementaires. Le portefeuille de liquidité, qui se compose de titres non grevés très liquides et de dépôts auprès des banques centrales, sert de réserve de liquidité et garantit que des fonds suffisants sont disponibles pour répondre aux besoins modélisés. L'engagement total de liquidité de NFPE est resté constamment supérieur à l'appétit pour le risque en raison de l'excédent de liquidité résultant de l'injection de capital. Dans la mesure du possible, NFPE met son excédent de liquidité à la disposition des entreprises du groupe afin de réduire les liquidités immobilisées. L'ALCO prend chaque mois toutes les décisions concernant l'aménagement des réserves de liquidité, en tenant compte des projections à moyen et long terme. Au cours de cet exercice, les besoins de liquidité se sont accrus en raison de l'expansion de la clientèle et de l'augmentation connexe du volume d'affaires, principalement dans le secteur des produits dérivés et du négoce de titres. En mars 2020, afin de faire face à la forte volatilité du marché résultant de la pandémie de Covid-19, la Société a décidé de contracter un prêt de 100 millions d'EUR auprès de NIP. Cette liquidité supplémentaire soutient la hausse du chiffre d'affaires dans le cadre de l'achat et de la vente de titres par la Société. La société s'attend à une augmentation de ses besoins de liquidité pour l'exercice à venir. Avec la fin de la période de transition du Brexit en décembre 2020, d'autres clients devraient transférer leur portefeuille dans la Société. Risque non financier NFPE est inévitablement exposée à des risques non financiers du fait de ses activités commerciales. La direction veille donc à mettre en place un  cadre non financier adéquat  pour gérer, minimiser et prévenir ces risques de manière appropriée. Les risques non financiers sont des risques de pertes causées par des processus internes, des personnes et des systèmes inadéquats ou défectueux ou par des événements externes. Il s'agit notamment des risques de violation des exigences légales et réglementaires et des risques d'atteinte à la réputation du Groupe Nomura du fait des risques opérationnels, mais pas des risques stratégiques (risques de pertes dues à de mauvaises décisions commerciales stratégiques). Pour gérer les risques non financiers, la Société utilise le Cadre de gestion des risques opérationnels (ORM) à l'échelle du Groupe. « Trois lignes de défense » Le Groupe Nomura applique la norme de l'industrie dénommée « trois lignes de défense » pour la gestion des risques non financiers, qui comprend les éléments suivants : 1ère ligne (pôles d'activité) : Initiation et gestion des risques ; 2ème ligne (fonction ORM) : Élaboration du concept cadre et coordination de la gestion du risque opérationnel du Groupe Nomura ; 3e ligne (Audit interne) : Conformément à la norme d'audit 340 de l'IDW, un organisme indépendant qui observe l'entreprise d'un point de vue indépendant et objectif et en évalue l'efficacité, les mécanismes de contrôle interne et le travail des deux premières lignes de défense. Sa mission consiste également à communiquer des rapports à la Direction et aux autorités de contrôle. Le cadre non financier utilisé à cet égard repose sur : un cadre réglementaire qui définit les règles de gestion de ces risques pour les quatre catégories de risques non financiers de NFPE (risques opérationnels, de conformité, juridiques et de réputation) et précise les mesures à mettre en œuvre pour contrôler le respect de ces règles ; des formations régulières conçues pour améliorer la compréhension et la prévention des risques non financiers par les employés. S'appuyant sur le concept cadre, le processus de contrôle et de suivi du risque non financier de la Société comprend : le signalement d'événements dans le but d'identifier les événements ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une perte ou un gain ou tout autre effet en lien avec des processus internes, certains personnes et systèmes ou certains événements externes inadéquats ou défaillants. le suivi indépendant et la remise en question des activités pertinentes  ainsi que  la coopération avec les pôles d'activité pour élaborer des mesures visant à atténuer les risques.   Dans ce cadre, les indicateurs de risque clés (« IRC ») sont utilisés pour surveiller l'exposition de l'entreprise aux risques non financiers ; les mesures d'alerte précoce sont utilisées pour évaluer la probabilité émergente d'une violation des limites d'appétit pour le risque ; les mesures appliquées sont contrôlées en permanence pour s'assurer de leur pertinence et de leur utilité afin de fournir aux décideurs un aperçu complet du profil de risque. Auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) pour identifier les risques inhérents auxquels la Société est confrontée, les principales mesures qu'elle met en œuvre pour atténuer les risques et les mesures appliquées pour atténuer les risques résiduels. Calcul du capital-risque opérationnel conformément aux exigences réglementaires et prudentielles en vigueur. Définition de l'appétit pour le risque pour les risques non financiers susmentionnés afin de fixer des limites quantitatives et qualitatives ; Rapports analytiques aux organes de surveillance et de contrôle Risque de modélisation Le risque de modélisation désigne le risque de pertes dues à des erreurs de modélisation ou à l'application incorrecte ou inadéquate des modèles. Des erreurs peuvent survenir entre les hypothèses et la mise en œuvre d'un modèle. En outre, la qualité des résultats du modèle dépend de la qualité des paramètres du modèle et des intrants. Même un modèle fondamentalement solide qui fournit des résultats précis conformes à l'objectif du modèle peut présenter un risque élevé s'il est mal utilisé ou utilisé à mauvais escient. NFPE a adapté les principes de gestion des risques de modélisation du Groupe Nomura. Ceux-ci définissent les exigences de validation des modèles lors de la mise en œuvre de modèles d'évaluation et de risque nouveaux ou modifiés ainsi que dans le cadre de l'examen régulier. En outre, un processus de surveillance de la performance du modèle a été établi pour identifier et évaluer les événements concrets susceptibles d'indiquer qu'un modèle ne fonctionne pas comme il le devrait ou est inadéquat, et pour identifier les mesures nécessaires pour remédier à toute faiblesse éventuelle du modèle. Les modifications du modèle dont les effets dépassent un certain seuil de matérialité prédéfini doivent faire l'objet d'une approbation. Le service de validation des modèles définit ces seuils dans le cadre d'une procédure formelle et en contrôle l'application. Risque commercial Le risque commercial désigne le risque que le produit ne couvre pas les coûts en raison de la détérioration des résultats des opérations ou de l'efficience ou l'efficacité des opérations de la Société. Le risque commercial est géré par la Direction de NFPE. Risque transfrontalier Le risque transfrontalier est le risque de perte résultant de transactions effectuées en dehors de l'EEE mais pour le compte de NFPE et comptabilisées au sein de NFPE. NFPE a établi des règles strictes consignées dans le Trade Control Framework (« TCF ») et le Banking Control Framework (« BCF ») afin de minimiser le risque transfrontalier associé à son modèle d'affaires. Les risques associés aux transactions conclues avec la participation d'un autre établissement du groupe peuvent être attribués à une ou plusieurs des principales catégories de risques suivantes auxquelles le groupe NFPE est exposé : Risque de crédit, de liquidité, de marché et/ou non financier. Ces risques font l'objet de rapports réguliers au sein des Cross-Border-Risk Committees respectifs. En outre, NFPE se réserve le droit de refuser les transactions non conformes au TCF et au BCF. Audit interne L'Audit interne (Internal Audit) du Groupe Nomura est responsable de l'audit et de l'évaluation du caractère adéquat et de l'efficacité des contrôles internes pour toutes les activités commerciales et opérationnelles du Groupe. Le Global Head of Internal Audit relève à la fois de l'Internal Controls Committee, du président de l'Audit Committee de Nomura Holdings, Inc. et du Global Head of Internal Audit à Tokyo auxquels il rend compte indépendamment les uns des autres. Le Head of Global Wholesale Division Internal Audit relève à la fois du président de l'Audit Committee de NEHS et du Global Head of Internal Audit auxquels il rend compte indépendamment les uns des autres. NFPE est entièrement assujettie aux activités du service d'Audit interne du groupe Nomura, qui comprend une équipe d'audit basée à Francfort. Le Head of NFPE Internal Audit relève de la direction locale et du Conseil de surveillance de NFPE et rend également compte au responsable fonctionnel de l'audit interne du pôle d'activité Global Wholesale. Le service d'Audit interne de NFPE est responsable de la réalisation des travaux d'audit interne de NFPE, y compris ses succursales. Ces travaux comprennent l'examen et l'évaluation, en fonction des risques et indépendamment des processus, de l'efficacité et de la pertinence du système de gestion des risques en général et du système de contrôle interne en particulier. Cela englobe l'ensemble des activités et processus que NFPE est tenue d'exécuter dans le cadre de la conduite de ses activités, qu'elles aient été externalisées ou non. Le service d'Audit interne suit une méthodologie globale. Le service d'Audit interne respecte les normes de l'Institute of Internal Auditors (« IIA ») et de l'Information Systems Audit and Control Association (« ISACA ») ainsi que les lignes directrices et les recommandations d'autres organisations compétentes telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les audits d'assurance qualité sont menés par une équipe mondiale indépendante du personnel d'audit interne responsable de la réalisation des audits afin de s'assurer que les audits internes sont menés conformément aux exigences de la méthodologie d'audit interne et des autres normes applicables. Une évaluation annuelle des risques couvrant toutes les activités de NFPE, y compris les succursales, doit être préparée. Les résultats sont utilisés pour élaborer le plan d'audit interne, qui nécessite l'approbation de la direction de NFPE et du Comité d'audit et des risques (Audit and Risk Committee). L'audit est réalisé selon une procédure basée sur les risques. Les principales mesures de contrôle sont définies et une gamme de techniques sont utilisées pour évaluer la conception et l'efficacité des mesures de contrôle, y compris l'identification et la surveillance, les tests d'échantillonnage et, dans certains cas, les tests substantiels. Les rapports du service d'Audit interne de NFPE sont établis conformément aux exigences de la méthodologie d'audit interne de Nomura. Un rapport d'audit complet et un rapport d'audit synthétique sont préparés et portés à la connaissance de la Direction, du Conseil de surveillance et des chefs de division concernés. L'état des éléments en suspens est régulièrement examiné et fait l'objet de rapports à la Direction et au Conseil de surveillance ainsi qu'aux chefs de division qui sont responsables de la résolution des différents éléments. Le service d'Audit interne effectue également des travaux de contrôle et de confirmation des points problématiques que la direction affirme avoir résolus. La Direction est convaincue du caractère adéquat et suffisant des ressources de l'Audit interne. Une copie de la Charte de l'Audit interne est disponible sur demande. Évolution future Évolution de la réglementation Réformes de la réglementation européenne des marchés financiers Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a publié un train complet de réformes visant à renforcer la stabilité du système bancaire au sein de l'Union européenne. Les réformes mettent en œuvre les nombreuses parties de Bâle III qui n'avaient pas encore été appliquées au sein de l'UE et abordent également les questions liées aux exigences prudentielles actuelles. La Commission européenne a adopté des modifications à la législation existante sous la forme de la Directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V), du Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR II), de la Directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD II) et du Règlement sur le mécanisme de résolution unique (Single Resolution Mechanism Regulation, SRMR). Le CRRII comprend, entre autres, les amendements suivants : des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier dans le domaine du risque de marché, du risque de crédit de contrepartie et des expositions aux contreparties centrales (CCP) ; un ratio de levier contraignant pour éviter un endettement institutionnel excessif ; un ratio de financement stable net contraignant (Net Stable Funding Ratio, NSFR) pour prévenir le recours excessif au financement de gros à court terme par les banques et réduire le risque de financement à long terme ; et l'exigence imposée aux établissements financiers d'importance systémique mondiale (G-SII) de disposer d'un niveau minimal de capital et d'autres instruments pour absorber les pertes en cas de liquidation. Cette exigence, connue sous le nom de capacité totale d'absorption des pertes (Total Loss-Absorbing Capacity, TLAC), sera intégrée à la MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities, exigence minimale de fonds propres et de passifs admissibles) existante, qui s'applique à tous les établissements, et renforcera la capacité de l'UE à liquider les G-SII défaillants tout en protégeant la stabilité financière et en minimisant les risques pour les contribuables. La plupart des modifications entreront en vigueur en juin 2021. Le 7 décembre 2018, le Comité de Bâle a finalisé les amendements au cadre de Bâle III, y compris les modifications apportées aux approches standard pour l'évaluation des risques de crédit, risque CVA et risques opérationnels et l'introduction d'un plancher de capital. Ces propositions doivent ensuite être transposées dans le droit national/de l'Union dans le cadre d'une nouvelle mise à jour du Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR III). À l'origine, le Comité de Bâle avait recommandé que la mise en œuvre commence en 2022. Compte tenu de la crise de la Covid-19, cependant, la mise en œuvre de la finalisation de Bâle III a été reportée d'un an à 2023. Le 5 décembre 2019, le nouveau Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement (« IFR ») et la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (« IFD ») ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Cela devrait soulager les petites entreprises d'investissement en leur imposant des exigences plus simples et en se concentrant davantage sur leur profil de risque. Ces nouvelles règles prudentielles s'appliquent aux sociétés qui fournissent leurs services conformément à la Directive MIFID et qui ne sont ni des banques ni des sociétés de placement. Le Règlement s'appliquera à partir du 26 juin 2021. La Directive est entrée en vigueur le 25 décembre 2019. Toutefois, elle nécessite un règlement d'application pour être mise en œuvre. Compte tenu de ces évolutions et de l'impact de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union, il existe une incertitude quant aux règles qui s'appliqueront à l'entreprise après 2019, en particulier en ce qui concerne la proportionnalité des exigences qui s'appliqueront en raison de la taille et de la portée des activités des entreprises. Environnement et énergie (non audité par l'auditeur) L'entreprise est convaincue qu'un environnement sain est la base de conditions économiques et sociales stables pour les générations futures. L'entreprise s'engage à adopter un mode de fonctionnement soucieux de l'environnement et à améliorer la performance énergétique. Le Groupe Nomura encourage l'investissement et l'engagement constructif dans les biens et services verts et économes en énergie ; évalue les risques environnementaux et s'efforce constamment de minimiser la pollution afin de réduire son impact sur le changement climatique ; se conforme aux lois et règlements environnementaux pertinents et nomme un consultant externe pour surveiller la conformité ; s'engage en faveur de la réduction des déchets et de l'utilisation des ressources naturelles afin de laisser l'empreinte la plus limitée possible sur l'environnement ; s'engage en faveur de l'amélioration continue de la performance énergétique ; souligne l'importance de la biodiversité et d'un écosystème sain ; communique cette politique à tous les employés afin de les sensibiliser aux questions environnementales et encourage les initiatives respectueuses de l'environnement ; met à disposition les ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs environnementaux ; rend cette politique accessible au public. Citons à titre d'exemple le ticket de travail pour les employés, la mise en place d'un local à vélos et le suivi mensuel des émissions de CO2 dans le but de réduire constamment notre empreinte carbone. Décharge des administrateurs (partie non auditée par l'auditeur) À la date du présent rapport et au cours de l'exercice considéré, des exemptions étaient en vigueur en vertu desquelles la Société a accepté de décharger certains directeurs de la Société et les directeurs de certaines sociétés affiliées dans la mesure autorisée par la loi et conformément aux statuts de la Société au titre de certaines pertes et responsabilités découlant de ou en relation avec l'exercice de leurs pouvoirs, obligations et responsabilités en tant que directeurs de la Société. En outre, NHI a lancé un programme mondial d'assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants au profit du Groupe Nomura. Continuité de l'exploitation Les activités de la Société ainsi que les facteurs susceptibles d'influer sur son évolution, son succès et sa situation futurs sont présentés dans le présent rapport. Ses objectifs, règles et processus de gestion des risques ainsi que son exposition aux risques de crédit et de liquidité, ses procédures de gestion du capital et ses ressources en capital disponibles sont également décrits dans le présent rapport. La Direction a des raisons de penser que la Société dispose de ressources suffisantes pour poursuivre son activité dans un avenir prévisible. Par conséquent, les états financiers annuels ont été préparés conformément au principe de continuité de l'exploitation. Bilan au 31 mars 2020 Actif Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR 1. Réserve de trésorerie 49 903 087 50 003 165 a) Encaisse 1 345 3 165 b) Avoirs auprès des banques centrales 49 901 742 50 000 000 dont : la Bundesbank, banque centrale allemande 49 901 742 50 000 000 c) Avoirs auprès des centres de chèques postaux - - 3. Créances sur les établissements de crédit 503 840 750 477 891 267 a) à échéance journalière 455 433 071 56 951 969 b) autres créances 48 407 679 420 939 298 4. Créances sur la clientèle 1 150 000 - dont : garantis par des hypothèques Prêts municipaux 5. Titres de créance et autres titres à revenu fixe - - 6. Actions et autres titres à revenu variable - - 6a. Portefeuille de négociation 540 918 821 1 942 157 11. Immobilisations incorporelles - - 12. Immobilisations corporelles 3 053 505 3 481 248 13. Capital appelé non encore versé - - 14. Autres actifs 10 453 383 15 478 753 15. Charges constatées d'avance et comptes de régularisation 1 160 106 - 16. Impôts différés actifs - - Total de l'actif 1 110 479 652 548 796 590 Passif Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR 1. Dettes envers les établissements de crédit 154 108 813 2 226 153 a) à échéance journalière 53 871 911 1 904 646 b) à échéance convenue ou période de préavis 100 236 902 321 507 2. Dettes envers la clientèle 401 - a) Dépôts d'épargne aa) avec un préavis convenu de 3 mois ab) avec un préavis convenu de plus de trois mois b) autres dettes ba) à échéance journalière bb) à échéance convenue ou période de préavis 3a. Portefeuille de négociation 371 700 892 207 242 5. Autres passifs 1 394 334 507 863 6a. Passifs d'impôts différés - - 7. Provisions 55 602 524 42 734 650 a) Provisions pour pensions et obligations assimilées 17 744 410 14 763 129 b) Provisions fiscales 8 160 682 1 909 599 c) autres provisions 29 697 432 26 061 922 11. Fonds pour risques bancaires généraux 365 504 - Dont : Postes spéciaux conformément à l'Article 340e, paragraphe 4, du Code de commerce allemand (HGB) 365 504 Sous-total 583 172 468 45 675 908 12. Fonds propres a) Capital appelé 50 000 000 50 000 000 Capital souscrit 50 000 000 50 000 000 moins capital souscrit non appelé b) Réserve de capital 450 000 000 450 000 000 c) Bénéfices non répartis 3 120 682 - ca) réserve légale - - cb) Réserves pour les parts dans une entreprise qui la contrôle ou dans laquelle elle détient une participation majoritaire. - - cc) réserves statutaires - - cd) autres bénéfices non répartis - - d) Bénéfice net 24 186 502 3 120 682 Total des fonds propres 527 307 184 503 120 682 Total du passif 1 110 479 652 548 796 590 1. Passifs éventuels 7 655 7 655 a) Passifs éventuels résultant d'effets de commerce remis à l'escompte - b) Passifs liés aux garanties et aux contrats de garantie 7 655 7 655 c) Responsabilité découlant de la constitution de sûretés pour le compte de tiers - 2. Autres obligations - - Compte de  résultat Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR EUR 1. Intérêts perçus sur a) les opérations de crédit et sur le marché monétaire 33 729 4 moins les intérêts négatifs sur les opérations de crédit et sur le marché monétaire -926 931 -268 196 -893 652 b) les titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances 530 840 - moins les intérêts négatifs sur titres et créances du portefeuille de créances -880 576 - -349 736 Total des produits d'intérêts -1 242 938 -268 192 2. Charges d'intérêts résultant -57 506 a) des titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances -819 856 moins les intérêts négatifs sur les titres à revenu fixe et les créances du portefeuille de créances 2 754 - Total des charges d'intérêts -817 102 Charges d'intérêts nettes -2 060 040 -325 698 5. Produits des commissions 91 364 005 - 6. Commissions versées - - 7. Produit net ou charge nette du portefeuille de négociation 3 289 533 -1 871 8. Autres produits d'exploitation 23 820 493 23 756 126 10. Coûts administratifs généraux -81 231 703 -17 894 858 a) Frais de personnel -53 281 633 -14 201 763 aa) Salaires et traitements -43 255 033 -13 109 928 ab) Cotisations de sécurité sociale et dépenses relatives aux retraites et prestations sociales -10 026 600 -1 091 835 dont : pour les retraites b) Autres charges administratives -27 950 070 -3 604 898 11. Amortissements et régularisations des immobilisations corporelles et incorporelles -562 173 -88 197 12. Autres charges d'exploitation -28 656 -23 566 Compte de résultat (suite) Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR Résultat des activités ordinaires 34 591 460 5 510 132 23. Impôt sur le revenu et les bénéfices -9 675 533 -2 383 450 24. Autres impôts, dans la mesure où ils ne figurent pas dans les charges d'exploitation -729 425 -6 000 27. Résultat net de l'exercice 24 186 502 3 120 682 28. Bénéfice reporté (perte reportée) de l'exercice précédent 3 120 682 - 32. Dotation aux réserves -3 120 682 - a) dans la réserve légale - - b) dans les réserves pour les parts dans une entreprise qui la contrôle ou dans laquelle elle détient une participation majoritaire. - - c) dans les réserves statutaires - - d) dans les autres bénéfices non répartis - - 33. Réapprovisionnement des titres participatifs - - 34. Bénéfice net/perte nette 24 186 502 3 120 682 Annexe Référentiel comptable Nomura Financial Products Europe GmbH, dont le siège social est sis à Francfort-sur-le-Main, est inscrite au registre du commerce B du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro 110223. Les états financiers annuels au 31 mars 2020 sont préparés conformément aux exigences du Code de commerce allemand (HGB) et de l'Ordonnance sur la comptabilité des établissements de crédit et des établissements de services financiers (RechKredV) GmbH. Comme l'année précédente, le cadre d'information financière repose sur  l'Article 1 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes. Les états financiers annuels au 31 mars 2020 ont été préparés conformément à la réglementation relative aux grandes entreprises conformément au Code de commerce allemand (HGB). Méthodes comptables et d'évaluation Réserve de trésorerie La réserve de trésorerie est exprimée en valeur nominale. Créances sur les établissements de crédit Les prêts et dépôts sont évalués au coût amorti, déduction faite de la dépréciation. Titres de créance non cotés Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille de liquidité à des fins non commerciales sont évalués individuellement au coût amorti ou à la valeur de marché si celle-ci est moins élevée (principe de la valeur la plus basse). Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille d'investissement à des fins non commerciales sont détenus au coût amorti, déduction faite des amortissements pour dépréciation durable (« principe de la valeur la plus basse atténuée »). Ce choix de méthode comptable et d'évaluation est utilisé pour comptabiliser l'amortissement lorsque la dépréciation est temporaire. La politique de l'entreprise consiste à comptabiliser les achats de titres de créance à la date de règlement. Par conséquent, le négoce de titres de créance à la date de clôture peut donner lieu à un encours en raison des différents délais de règlement entre l'achat et la vente. Méthodes comptables (suite) Portefeuille de négociation Tous les instruments financiers classés comme détenus à des fins de négociation, y compris les produits dérivés, les prêts, les titres de créance et les titres de participation, sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, déduction faite de la décote de risque conformément à l'Article 340e, paragraphe 3, du Code de commerce allemand (HGB). La Société classe ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale en fonction de l'objectif pour lequel les instruments financiers ont été acquis et de leurs caractéristiques. Pour l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers du portefeuille de négociation, les intérêts courus sont pris en compte. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur correspond au prix du marché. S'il n'existe pas de marché actif sur lequel le prix du marché peut être déterminé, la juste valeur est déterminée à l'aide des méthodes d'évaluation généralement acceptées. Les actifs de négociation sont généralement évalués au cours acheteur (inférieur) et les passifs de négociation au cours vendeur (supérieur). Toutefois, pour des raisons de simplification, les évaluations au taux moyen du marché sont également autorisées. Si une évaluation au taux moyen est utilisée, un ajustement est effectué à la juste valeur entre l'offre et la demande pour une position Back-to-Back-Cash importante. Les modèles d'évaluation tiennent compte des conditions contractuelles, de la taille des positions, des prix des actifs sous-jacents, des taux d'intérêt, des taux de dividende, de la juste valeur, de la volatilité et d'autres mesures statistiques pour les instruments concernés ou pour les instruments présentant des caractéristiques similaires. Ces modèles comprennent également les ajustements du risque de crédit des contreparties et de leurs propres activités, les coûts administratifs liés au service des flux de trésorerie futurs et les ajustements de liquidité du marché. Ces ajustements sont des composantes importantes du processus de détermination de la juste valeur. La technique d'évaluation appliquée maximise l'utilisation des données du marché et minimise l'utilisation de données propres à l'entreprise qui ne sont pas observables sur le marché. Les modèles d'évaluation et leurs hypothèses sous-jacentes affectent le montant et le calendrier des plus-values et moins-values latentes comptabilisées. L'utilisation de modèles d'évaluation ou d'hypothèses sous-jacentes différents pourrait entraîner des résultats différents. Les estimations de la juste valeur ou des paramètres d'évaluation effectuées par la Société en raison du manque de données de marché transparentes donnent lieu à une subjectivité accrue. Méthodes comptables (suite) Pour les dérivés de gré à gré détenus dans le portefeuille de négociation, le risque de crédit de la contrepartie est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à l'évaluation du crédit (CVA), tandis que le risque de défaut de Nomura est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à la valeur cible (DVA). Dans le cas des ajustements liés à l'évaluation du refinancement (FVA), les coûts ou avantages de refinancement des produits dérivés non garantis et des produits dérivés partiellement garantis lorsqu'il n'existe qu'une couverture partielle ou que la garantie ne peut être utilisée à des fins de refinancement sont pris en compte à leur juste valeur. La FVA prend en compte le risque de financement du Groupe Nomura. Pour déterminer la juste valeur, les évaluations CVA, DVA et FVA sont basées sur des données de marché observables (p. ex., les Credit Default Swap Spreads), le cas échéant. Pour les passifs du portefeuille de négociation, le spread de crédit propre à NFPE est également utilisé. Les variations de la juste valeur du portefeuille de négociation sont compensées et comptabilisées dans le résultat net de transaction. Les ajustements de la juste valeur dus à des variations du niveau de solvabilité de NFPE sont également comptabilisés dans le résultat net. Au 31 mars 2020, NFPE compensera pour la première fois les justes valeurs positives et négatives et les paiements de marge associés (garantie en espèces) des dérivés de gré à gré avec les contreparties centrales et les autres contreparties du portefeuille de négociation. Afin d'être en mesure de compenser avec des contreparties non centrales et dans la mesure où un accord avec une Credit Support Annex (CSA) exécutoire est conclu, un échange quotidien de garanties en espèces a lieu et, par conséquent, il ne demeure qu'un risque résiduel de crédit ou de liquidité. Dans un premier temps, les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés sont compensées par des justes valeurs négatives. Dans un deuxième temps, les paiements compensatoires reçus (dont l'obligation de restitution figure dans les dettes envers les établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés. En outre, les paiements en garantie (dont le droit de restitution figure dans les créances des établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Les montants ainsi compensés par les paiements de compensation et les justes valeurs sont indiqués nets dans les actifs et passifs de négociation. Les conventions de mise en pension du portefeuille de négociation sont évaluées à la juste valeur. Les prestations et engagements résultant des opérations de mise et de prise en pension sur les clients sont déclarés en montants bruts. Les titres prêtés ou empruntés ne sont pas comptabilisés dans le bilan de NFPE car ces titres eux-mêmes ne sont pas détenus. Méthodes comptables (suite) Décote de risque La décote de risque pour les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur est calculée à chaque date de clôture en appliquant la méthode de la valeur à risque interne (VaR) utilisée à des fins de gestion des risques internes. Le calcul se fonde sur : un niveau de confiance de 99 % ; une durée de détention de 10 jours et une période d'observation minimale d'un an. Les ajustements sont comptabilisés dans le résultat en tant que diminution du bénéfice de négociation et en contrepartie du montant plus élevé de l'actif ou du passif de négociation en tant que montant individuel. Contrairement à d'autres ajustements au niveau du portefeuille, il n'est pas nécessaire de répartir l'ajustement de la VaR sur l'ensemble du portefeuille. Méthodes comptables (suite) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles destinées à être utilisées sont évaluées au coût d'acquisition, déduction faite de l'amortissement prévu. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévisionnelle à hauteur de leur valeur résiduelle estimée, qui est généralement basée sur les tableaux d'amortissement publiés par les autorités fiscales. Les actifs de faible valeur dont la valeur nette individuelle ne dépasse pas 800 euros sont entièrement amortis au cours de leur année d'acquisition. Des corrections de valeur individuelles sont effectuées s'il est prouvé que l'actif peut être déprécié. La charge pour perte de valeur d'un actif individuel est la différence entre la valeur comptable d'un actif et son coût de remplacement ou sa valeur de marché, si celle-ci est inférieure. Si la différence est considérée comme permanente, la perte de valeur est comptabilisée dans le résultat. Les immobilisations incorporelles acquises contre paiement sont évaluées au coût d'acquisition diminué de l'amortissement prévu. Les immobilisations incorporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur valeur résiduelle prévisionnelle sur leur durée de vie utile prévue. Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les instruments financiers générant des intérêts détenus en dehors du portefeuille de négociation sont audités dans leur ensemble selon la méthode de la valeur nette actualisée sur le passif excédentaire. Cette évaluation n'a pas révélé la nécessité d'établir une provision pour pertes éventuelles. Les produits dérivés du portefeuille bancaire n'ont pas été inclus dans cette évaluation. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement, intérêts courus compris, et ne sont décomptabilisées qu'une fois remboursées, c'est-à-dire lorsque l'obligation définie dans le contrat a été réglée, annulée ou a expiré. Méthodes comptables (suite) Autres passifs Les autres passifs sont comptabilisés à leur montant de règlement. Provisions Une provision n'est constituée que si tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation spécifique ou probable envers les tiers, l'obligation est légalement ou économiquement justifiée, les sorties de trésorerie liées à l'obligation sont prévisibles (c'est-à-dire raisonnablement susceptibles de se produire), les sorties de trésorerie ne peuvent pas être comptabilisées dans les actifs ; et il n'est pas interdit de constituer une provision. Les moins-values latentes des positions en instruments financiers dérivés du portefeuille bancaire sont comptabilisées dans la catégorie Autres provisions. Méthodes comptables (suite) Fonds propres Les fonds propres sont comptabilisés à leur valeur nominale. Divers Les Sales Credits provenant de la négociation avec des clients NFPE sont déclarés en tant que produits de négoce. Les Sales Credits dans le cadre des activités du pôle Investment Banking et des activités commerciales de NFPE avec les clients du Groupe Nomura sont comptabilisés en produits de commissions. Au cours de l'exercice écoulé, les recettes susmentionnées ont été comptabilisées dans les autres bénéfices d'exploitation. Cette décision comptable permet de présenter les informations dans les postes du résultat de manière plus précise car elle tient compte de l'activité commerciale. Fonds pour risques bancaires généraux Une allocation conformément à l'Article 340e, paragraphe 4, du Code de commerce allemand (HGB) s'est avérée nécessaire au cours de l'exercice considéré. Cela a été fait au détriment du bénéfice net du portefeuille de négociation et a augmenté le poste Fonds pour risques bancaires généraux. Passifs éventuels Les passifs éventuels hors bilan sont pris en compte à leur valeur nominale. Devises étrangères Toutes les opérations en devises sont initialement évaluées en euros au taux de change effectif à la date de l'opération, les éléments de produits et de charges étant comptabilisés soit au taux de change effectif, soit au taux de change moyen. La réévaluation ultérieure des immobilisations corporelles et incorporelles est effectuée aux prix historiques, tandis que les autres éléments sont réévalués au prix de clôture moyen du marché en vigueur à la date de clôture. Les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur sont réévalués au cours de clôture moyen du marché. Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation des soldes non commerciaux au taux de change moyen au comptant sont comptabilisés séparément dans les autres produits ou charges. Conversion de devises La conversion des devises est effectuée conformément aux dispositions de l'Article 256a du Code de commerce allemand. Les actifs et passifs libellés en devises ainsi que les charges et produits sont convertis aux taux de change utilisés par le Groupe à la date de clôture. Les profits et pertes qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat. Actifs et passifs libellés en devises : Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Actifs 165 010 651 1 668 692 Passifs 162 111 138 1 389 746 Structure des échéances Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Créances sur les établissements de crédit avec une durée résiduelle à échéance journalière 455 433 071 56 951 969 jusqu'à 3 mois 48 407 679 420 939 298 de 3 mois à 1 an - - Créances sur les clients avec une durée résiduelle à échéance journalière 1 150 000 - jusqu'à 3 mois - - de 3 mois à 1 an - - d'1 an à 5 ans - - de plus de 5 ans - - Le solde des créances sur les établissements de crédit, d'un montant de 503 840 749 EUR, se compose des soldes bancaires du siège et de ses succursales, des opérations de prise en pension intragroupe, des garanties en espèces versées pour les contrats dérivés qui ne sont pas susceptibles d'être utilisés pour compenser la valeur de marché négative des produits dérivés de négociation et des créances intragroupe provenant des autres produits d'exploitation et des commissions. En mars 2020, les créances de la banque sur la clientèle s'élèvent à 1 150 000 EUR en lien avec des garanties en espèces versées pour des contrats dérivés qui ne sont pas éligibles à une compensation avec la valeur de marché négative des dérivés de négociation. Structure des échéances (suite) Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Dettes envers des établissements de crédit avec une durée résiduelle à échéance journalière 53 871 911 1 904 646 jusqu'à 3 mois 100 236 902 321 507 de 3 mois à 1 an - - Dettes envers la clientèle avec une échéance ou un délai de préavis convenu à échéance journalière - - jusqu'à 3 mois 401 - de 3 mois à 1 an - - d'1 an à 5 ans - - de plus de 5 ans - - Les dettes envers les établissements de crédit se composent de 53 871 911 EUR de garanties en espèces intragroupe reçues pour les opérations sur produits dérivés, de 100 000 000 EUR de prêts intragroupe à court terme et de 236 902 EUR d'intérêts courus mais non encore échus. Relations avec les autres sociétés du Groupe Nomura Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Prêts et dépôts auprès des établissements de crédit 377 945 545 430 438 917 Prêts et avances à la clientèle - Dettes envers les établissements de crédit 129 666 589 2 226 154 Dettes envers la clientèle - NFPE dispose de prêts et de dépôts auprès de banques au sein du Groupe Nomura. Il s'agit principalement du solde des opérations de prise en pension avec Nomura International Plc (NIP) qui s'élèvent à 286 295 669 EUR pour les besoins du pool de liquidité, de garanties en espèces de 46 321 315 EUR pour les activités de négociation de produits dérivés et de 5 207 557 EUR pour les garanties en espèces de Nomura Securities Co. Ltd, une société du groupe située au Japon. Ces soldes sont à échéance journalière. Ils comportent en outre 40 121 004 EUR au titre des factures impayées à Nomura International plc, Londres et à d'autres sociétés du groupe Nomura. Le montant total des opérations de prise en pension avec Nomura International plc, Londres, s'élève à 378 809 361 EUR. Elles sont liées aux activités de trésorerie et aux activités de négociation et constituent des prêts institutionnels. Des contrôles de conformité au marché ont été appliqués à ces transactions et n'ont révélé aucune condition non conforme à celles du marché. NFPE a des dettes envers des banques par le biais des sociétés du groupe au Royaume-Uni et au Japon, qui sont incluses dans les dettes envers les établissements de crédit. Il s'agit notamment d'emprunts non garantis d'un montant de 100 000 000 EUR destinés à couvrir les besoins de liquidité de NIP, de garanties en espèces d'un montant de 950 001 EUR reçues de NIP, de garanties en espèces d'un montant de 27 636 774 EUR reçues de NFPS, basée à Tokyo, de garanties en espèces d'un montant de 945 374 EUR reçues de NSC, basée à Tokyo, et de passifs d'intérêts courus non échus d'un montant de 134 440 EUR liés à des garanties et des opérations de crédit. Portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation au 31 mars 2020 résulte principalement des activités de négociation du pôle d'activité Global Markets dans le contexte des contrats de produits dérivés et de mise et prise en pension (repo et reverse repo) avec des clients de l'UE et des sociétés du groupe Nomura pour le transfert des risques de marché par le biais du modèle back-to-back. Le risque de marché est transféré aux sociétés du Groupe Nomura sur la base d'opérations back-to-back, de sorte que les activités de négociation ne contribuent pas au résultat de NFPE. Les revenus de NFPE découlent principalement des Sales Credits de Global Markets. Les positions en obligations au comptant à la fin de l'exercice sont déterminées par le décalage temporel entre le moment de l'achat et celui de la vente. Les instruments financiers dérivés, les positions de reverse repo et de repo et les positions au comptant sur obligations ont été comptabilisés en tant qu'instruments financiers dans le portefeuille de négociation. Mars 2020 Mars 2019 Portefeuille de négociation en   euros Passifs des portefeuilles de négociation en euros Portefeuille de négociation en   euros Passifs des portefeuilles de négociation en euros Instruments financiers dérivés 68 715 530 78 664 187 198 273 203 790 Opérations de reverse repo / repo 375 673 814 285 284 306 1 743 998 3 452 Emprunts obligataires 96 792 377 7 752 399 Décote de risque - 262 900 - - 114 - 540 918 821 371 700 892 1 942 157 207 242 Portefeuille de négociation (suite) Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 2020 : Instruments dérivés en   EUR Dettes sur instruments dérivés en EUR Valeur nominale EUR Swaps de taux d'intérêt avec une durée résiduelle de moins d'un an 18 625 349 18 625 261 13 941 501 751 d'un an à cinq ans 104 577 218 104 588 603 19 661 325 696 de plus de cinq ans 468 101 394 468 704 246 24 116 313 810 Produits en devises avec une durée résiduelle de moins d'un an 35 858 893 35 863 203 3 501 228 013 d'un an à cinq ans 3 927 701 3 947 643 390 667 596 de plus de cinq ans - - - Credit Default Swaps et autres avec une durée résiduelle de moins d'un an 18 154 087 17 915 685 4 940 332 255 d'un an à cinq ans 43 700 015 44 102 761 1 655 088 475 de plus de cinq ans 356 711 945 358 718 535 13 083 955 269 Dérivés d'actions et autres options avec une durée résiduelle de moins d'un an 6 615 807 6 615 807 146 901 416 Total 1 056 272 410 1 059 081 744 81 437 314 281 Compensation bilatérale et Variation Margin Netting - 987 556 880 - 980 417 557 - 68 715 530 78 664 187 81 437 314 281 Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 2019 : Instruments dérivés en   EUR Dettes sur instruments dérivés en EUR Valeur nominale EUR Swaps de taux d'intérêt avec une durée résiduelle de moins d'un an 1 659 1 656 7 036 455 d'un an à cinq ans - - - de plus de cinq ans - - - Produits en devises avec une durée résiduelle de moins d'un an 179 096 184 617 15 302 058 d'un an à cinq ans - - - de plus de cinq ans - - - Credit Default Swaps et autres avec une durée résiduelle de moins d'un an 7 238 7 237 3 300 004 d'un an à cinq ans 10 280 10 280 400 000 de plus de cinq ans - - - Total 198 273 203 790 26 038 518 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont utilisées par le siège social et ses succursales. Installations   en construction Équipements matériels et commerciaux Total EUR EUR EUR Coûts d'acquisition/de production Au 1er avril 2019 2 783 291 786 154 3 569 335 Ajouts 15 083 3 129 021 3 144 104 Cessions -2 798 374 - -2 798 374 Transferts - - - Au 31 mars 2020 - 3 915 175 3 915 175 Dotations aux amortissements Au 1er avril 2019 - -88 197 -88 197 Ajouts - -562 173 -562 173 Cessions - - - Transferts - -211 300 -211 300 Au 31 mars 2020 - -861 670 -861 670 Valeurs comptables Au 31 mars 2019 2 783 291 697 957 3 481 248 Au 31 mars 2020 - 3 053 505 3 053 505 Autres actifs Les autres actifs, d'une valeur de 10 453 383 EUR (exercice précédent : 15 478 753 EUR) comprennent principalement des actifs de réassurance pour les retraites de 5 212 026 EUR (exercice précédent : 4 613 404 EUR). Les droits aux indemnités de départ d'un montant de 4 934 133 EUR (année précédente : 9 180 890 EUR) et la garantie locative d'un montant de 307 224 EUR (exercice précédent : 271 000 EUR). Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit arrivant à échéance de manière journalière se rapportent aux garanties en espèces reçues des sociétés du Groupe pour des opérations sur produits dérivés d'un montant de 53 871 911 EUR et à des découverts d'un montant de 0 EUR (exercice précédent : 4 644 euros). Est également inclus l'emprunt intersociétés de 100 000 000 EUR auprès de NIP pour la gestion de la liquidité. Un montant de 236 902 euros à échéance convenue se rapporte aux intérêts courus mais non échus. Autres passifs Les autres passifs comprennent principalement les passifs pris en charge par Nomura International plc, la succursale allemande, et les impôts sur les salaires des employés. Provisions pour pensions et obligations assimilées Les obligations au titre des régimes de retraite sont évaluées selon les principes actuariels au moyen de la méthode du crédit unitaire projeté (Projected Unit Credit Method, PUC). Le montant des provisions a été calculé en tenant compte des hypothèses relatives aux droits futurs et à l'évolution des pensions ainsi que de la probabilité de fluctuations éventuelles. L'évaluation repose sur les hypothèses suivantes : Hypothèses Taux d'intérêt facturé par an 2,61 % par an Évolution des salaires par an 1,50 % par an Évolution du plafond de revenus par an 2,20 % par an Évolution des taux d'intérêt par an 1,50 % par an Table de mortalité sous-jacente : Tables de mortalité Heubeck (2018 G) Pour tenir compte des fluctuations, les probabilités de fluctuations liées à l'âge et au sexe ont été utilisées. La différence au sens de l'Article 253, paragraphe 6, du Code de commerce, en appliquant un taux d'intérêt moyen de 1,89 % sur 7 ans, s'élève à 1 177 132 EUR. Autres provisions Les autres provisions d'un montant de 29 697 432 EUR (exercice précédent : 26 061 922 EUR) comprennent des provisions pour paiements de primes non versées d'un montant de 10 149 490 EUR (exercice précédent : 11 949 279 EUR), pour services et livraisons d'un montant de 17 964 289 EUR (exercice précédent : 4 931 753 EUR), pour indemnités de départ d'un montant de 483 253 EUR (exercice précédent : 9 180 890 EUR), pour frais d'audit des comptes annuels de 1 100 400 EUR (exercice précédent : 750 000 EUR) et pour coûts administratifs généraux. Fonds propres NEHS détient 47 542 970 parts conférant les mêmes droits et NIP détient 2 458 030 parts conférant les mêmes droits dans le capital social de la société à responsabilité limitée au capital de 50 000 000 euros, qui est divisé en 50 000 000 parts sociales. 2020 2019 Capital souscrit Capital souscrit EUR EUR Au 1er avril 50 000 000 25 000 Émis au cours de l'exercice : - 49 975 000 Au 31 mars 50 000 000 50 000 000 Revenu d'intérêts Les revenus d'intérêts nets de la Société se rapportent principalement aux charges d'intérêts négatives sur les dépôts auprès de la Bundesbank, aux dépôts sur le marché monétaire, aux activités de trésorerie sous la forme d'obligations intragroupe et d'opérations de pension et aux intérêts sur les garanties en espèces pour les opérations sur produits dérivés. L'entreprise détient un certain nombre d'actifs et de passifs financiers assortis de taux d'intérêt négatifs. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont déclarés séparément sous la rubrique Revenus d'intérêts tandis que les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont déclarés séparément à la rubrique Charges d'intérêts. 2019/2020 EUR 2018/2019 EUR Intérêts des dépôts auprès de la Bundesbank - 236 519 - 15 598 Intérêts sur les dépôts du marché monétaire - 339 760 - 57 819 Intérêts sur prêts intersociétés - 677 374 - Intérêts sur créances résultant des opérations de prise en pension - 656 676 - 252 281 Intérêts sur les garanties fournies par les contreparties centrales pour les opérations sur produits dérivés - 149 711 - Total - 2 060 040 - 325 698 Produit des commissions Le produit des commissions se compose de la quote-part du pôle Investment Banking du Groupe Nomura pour un montant de 91 364 005 EUR et du produit des activités Global Market Sales qui ont donné lieu à la conclusion d'opérations avec d'autres sociétés du Groupe Nomura pour un montant de 17 120 232 EUR. Le produit des commissions de Global Markets and Investment Banking est calculé conformément aux accords globaux de prix de transfert du Groupe Nomura. Ces produits des commissions ont jusqu'à présent été comptabilisés dans les autres produits d'exploitation. Résultat des opérations de négoce Le résultat des opérations de négoce inclut les produits des commissions provenant des activités de négociation avec les clients et les gains ou pertes de change provenant des transactions visant à gérer les risques CVA/FVA. En outre, la décote de la VaR et l'allocation aux postes spéciaux conformément à l'Article 340 e, paragraphe 4 du Code de commerce sont prises en compte dans le résultat des opérations de négoce. Au cours de l'exercice, 10 % des revenus de transaction (365 504 EUR) ont été transférés au Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution et la liquidation des réserves de bilan pour risques XVA font également partie du résultat des opérations de négoce. Autres produits d'exploitation Ici sont déclarés les remboursements de dépenses, y compris les coûts de financement en vertu d'un accord de refacturation avec NIP, une société affiliée au Royaume-Uni, qui s'élèvent à  23 820 493 EUR (exercice précédent : 11 611 074) . En raison du champ d'activité limité de l'exercice 2018/2019, les revenus de Global Markets et Investment Banking (exercice précédent : 12 145 052 EUR) ont été comptabilisés dans les autres produits d'exploitation. À compter de l'exercice 2019/2020, le résultat sera comptabilisé dans le résultat des opérations de négoce. Le montant comptabilisé pour l'exercice précédent ne sera pas ajusté. Coûts administratifs généraux Les dépenses de personnel se composent principalement de traitements et salaires d'un montant de  43 255 033  EUR (exercice précédent : 13 109 928 EUR) pour les salariés employés au siège et dans les succursales, ainsi que des charges de sécurité sociale et de retraite d'un montant de  10 026 600  EUR (exercice précédent : 1 091 835 EUR).   L'augmentation des produits et des charges au cours de l'exercice est principalement attribuable à l'augmentation des activités au siège social et dans les succursales au cours de l'exercice complet par rapport à la période d'exploitation limitée de mars 2019. Les autres coûts administratifs d'un montant de  27 978 726  EUR (exercice précédent : 3 604 898 EUR) comprennent principalement les frais dus aux accords de niveau de service (Service Level Agreements) conclus avec NIP et à d'autres accords, les services de données de marché, les loyers et les frais de déplacement. L'augmentation des autres coûts administratifs correspond à la hausse du volume d'affaires par rapport à l'exercice précédent. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation de l'exercice s'élèvent à 28 656 EUR (exercice précédent : 23 566 EUR) et comprennent notamment les moins-values latentes sur positions en produits financiers dérivés dans le portefeuille bancaire. Le montant déclaré pour l'exercice précédent se rapportait à la charge fiscale de la succursale allemande acquise par NIP. Impôts sur les bénéfices Exercice 2019/2020 EUR Exercice   2018/2019 EUR Impôt sur les sociétés 8 965 371 2 276 296 Taxe professionnelle 676 600 101 830 Taxe de solidarité 33 562 5 324 Impôt sur les plus-values - - Total 9 675 533 2 383 450 Passifs éventuels et autres obligations Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Passifs éventuels 7 655 7 655 Les passifs éventuels comprennent les garanties locatives dont le risque est classé comme très faible car elles ne sont accordées qu'aux salariés de l'entreprise et des succursales. Honoraires du commissaire aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes constatés au 31 mars 2020 se décomposent comme suit : Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Services d'audit 1 100 400 750 000 Autres services d'audit 129 850 - Services de conseil fiscal - - Autres services - - Affectation du résultat Il est proposé que le résultat net de l'exercice 2019/20, qui s'élève à 24 186 502 EUR (exercice précédent : 3 120 682 euros), soit entièrement affecté aux bénéfices non répartis. Aucun acompte sur dividende n'a été versé (exercice précédent : 0 EUR) et la Direction ne recommande pas le versement d'un dividende pour l'exercice clos le 31 mars 2020 (exercice précédent : 0 EUR). Employés Le nombre moyen d'employés était de 184 (exercice précédent : 47,5). Le nombre d'employés à la clôture de l'exercice s'élevait à 190 (exercice précédent : 178). Les employés étaient actifs dans les domaines suivants : Exercice au 31 mars 2020 EUR Exercice au 31 mars 2019 EUR Investment Banking 56 65 Global Markets 37 29 Administration 97 84 Total 190 178 Direction et Conseil de surveillance Au cours de l'exercice et au moment de l'établissement du bilan, la Direction était composée des personnes suivantes : Nom Fonction Autres activités Hirofumi Misawa Chief Executive Officer (nomination le 15/08/2018, entrée en fonction le 01/10/2018) Senior Managing Director Nomura Holdings Inc. Membre du conseil d'administration Nomura Financial Products & Services, Inc. Markus Möbius Chief Risk Officer (nomination le 19/04/2018, entrée en fonction le 01/10/2018) Markus Sauerland Chief Operating Officer (nomination le 18/10/2018, entrée en fonction le 01/01/2019) Membre du conseil de surveillance de suchdialog AG Michael Schmelzer Chief Financial Officer (nomination le 19/04/2018, entrée en fonction le 01/10/2018) La rémunération versée aux membres de la Direction de la société s'élève à 2 123 621 euros au cours de l'exercice (exercice précédent : 1 060 299 EUR). Pour les engagements de retraite, un total de 309 243 EUR a été ajouté au cours de la période considérée (exercice précédent : 345 911 EUR). Au cours de la période considérée, aucun autre employé de NFPE n'a exercé d'activité de membre du conseil de surveillance au sein d'une autre organisation. Direction et Conseil de surveillance  (SUITE) La composition du Conseil de surveillance au cours de l'exercice et au moment de l'établissement du bilan était la suivante : Membre du Conseil de surveillance Autres mandats Fonction Paul Spanswick (Président) Nomura Internaltional Plc Senior Managing Director Nomination le 19/07/2019 Instinet Europe Limited Director Instinet International Limited Director Nomura Reinsurance IC Limited Non-Executive Director Teenage Cancer Trust Non-Executive Director The Teenage Trust (Trading) Limited Non-Executive Director Toru Otsuka NHI Senior Managing Director Nomination le 19/07/2018 Nomura Facilities Director Nomura Business Services Co Ltd Director Okura Garden Hotel Shanghai Director Nomura Asia Pacific Holdings Co.  Ltd Representative Director Nomura Hai-phong Industrial Zone Development Corporation Membre Nomura Asia Investment (Singapour) Pte Ltd. Director Nomura Asset Management Co. Ltd. Director Nomura Trust and Banking Co., Ltd. Director Nomura Institue of Capital Markets Research Director Neeta Atkar NEHS Non Executive Director Nomination le 19/10/2018 Nomura Bank International plc Non-Executive Director Nomura Internaltional Plc Non Executive Director Yorkshire Building Society Group Non Executive Director National Skills Academy for Financial Services Trustee British Business Finance Limited Non Executive Director British Business Financial Services Ltd Non Executive Director British Business Bank Plc Non Executive Director Marija Korsch Aareal Bank AG Supervisory Board Nomination le 01/10/2018 Just Software AG Supervisory Board Instone Real Estate Group AG Supervisory Board Direction et Conseil de surveillance  (SUITE) Anciens membres Autres mandats (au moment de la nomination) Fonction Lewis O'Donald NIP Chief Risk Officer Director Nomination le 19/10/2018 Départ le 26/04/2019 Nomura Bank International plc Director Jonathan Lewis CEO NEHS Director Nomination le 19/07/2018 Départ le 19/07/2019 CEO NIP plc Director Instinet International Limited Director Nomura Bank International plc Director Walthamstow Hall Director The Outward Bound Trust Director Instinet Europe Limited Director La rémunération versée aux membres du Conseil de surveillance de la Société pour leur travail au cours de l'année s'élève à 200 000 EUR (TVA incluse) (exercice précédent : 50 000 EUR). Aucun engagement de retraite n'a été pris pour les membres du Conseil de surveillance. Relations entre les entreprises du groupe La société mère et partie contrôlante qui préside le plus grand groupe de sociétés pour lesquelles des états financiers consolidés sont préparés est la société NHI, enregistrée au Japon. Une copie des états financiers consolidés de Nomura Holdings, Inc. est disponible au 9-1, Nihonbashi 1-Chome, Chuo-ku, Tokyo 103-8645, Japon. La société mère qui dirige le plus petit groupe de sociétés est NEHS, une société constituée au 1 Angel Lane à Londres, EC4R 3AB, Royaume-Uni. Rapport complémentaire Aucun événement important postérieur à la clôture de l'exercice n'a affecté le résultat, le résultat d'exploitation, la situation financière et l'actif net de la Société. Il n'y a eu aucune incidence sur l'actif net, la situation financière et les résultats d'exploitation de la société en raison de la Covid-19 jusqu'à la préparation des états financiers annuels. Cependant, la tournure globale que pourrait prendre la pandémie est difficile à évaluer pour l'ensemble du secteur financier et donc également pour l'entreprise. Francfort-sur-le-Main, le 30/06/2020 Nomura Financial Products Europe GmbH La Direction Hirofumi Misawa Markus Moebius Markus Sauerland Michael Schmelzer Rapport de l'auditeur indépendant À Nomura Financial Products Europe GmbH, Francfort-sur-le-Main Avis des commissaires aux comptes Nous avons audité les états financiers annuels de Nomura Financial Products Europe GmbH, Francfort-sur-le-Main, composés du bilan au 31 mars 2020 et du compte de résultat pour l'exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (exercice 2019/20), ainsi que leurs annexes, y compris la présentation des méthodes comptables et d'évaluation. En outre, nous avons audité le rapport de gestion de Nomura Financial Products Europe GmbH pour l'exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Nous n'avons pas vérifié le contenu des sections « ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE » et « DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS » du rapport de gestion conformément aux dispositions légales allemandes. À notre avis, sur la base des constatations de l'audit •  les états financiers annuels ci-joints sont conformes en tous points essentiels au droit commercial allemand applicable aux sociétés et, conformément aux principes comptables généralement acceptés en Allemagne, donnent une image fidèle de l'actif et de la situation financière de la Société au 31 mars 2020 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ; et • le rapport de gestion ci-joint donne une image globale précise de la situation de la société. Le présent rapport de gestion est cohérent en tous points essentiels avec les états financiers annuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques liés à l'évolution future. Notre avis sur le rapport de gestion ne s'étend pas au contenu des sections susmentionnées . Conformément à l'Article 322 (3), alinéa 1 du Code de commerce, nous déclarons que notre audit n'a donné lieu à aucune objection concernant la régularité des états annuels et du rapport de gestion . Fondement des avis d'audit Nous avons effectué notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'Article 317 du Code de commerce allemand (HGB) en conformité avec les normes généralement acceptées en Allemagne pour l'audit des états financiers adoptées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Notre responsabilité en vertu de ces règlements et principes est décrite de manière plus détaillée à la section « Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la société conformément à la réglementation commerciale et professionnelle allemande et avons honoré nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments de preuve que nous avons obtenus sont suffisants et adéquats pour servir de base à nos avis d'audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion . Autres informations Le Conseil de surveillance et les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent les sections « ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE » et « DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS ». Nos avis d'audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion ne s'étendent pas aux autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'avis d'audit ni aucune autre forme d'avis d'audit à ces égards. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations et d'apprécier si les autres informations •   présentent des incohérences significatives avec les états financiers annuels, le rapport de gestion ou nos connaissances acquises au cours de l'audit, ou •   par ailleurs, semblent représenter de fausses déclarations significatives. Si, d'après le travail que nous effectuons, nous parvenons à la conclusion que ces autres informations comportent une fausse déclaration significative, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard . Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance pour les comptes annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont chargés d'établir des états financiers annuels qui, en tous points essentiels, sont conformes au droit commercial allemand applicable aux sociétés, et de veiller à ce que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif, de la situation financière et du résultat de la société, conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne. En outre, les représentants légaux sont responsables des contrôles internes qu'ils jugent nécessaires conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne afin de permettre l'établissement d'états financiers annuels exempts   d'anomalies significatives, qu'elles soient intentionnelles ou non. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont chargés d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Ils sont également tenus de divulguer les faits relatifs à la poursuite de l'exploitation, le cas échéant. En outre, il leur incombe d'établir leur bilan selon le principe comptable de la continuité de l'exploitation, à condition que cela ne soit pas contraire aux circonstances réelles ou juridiques. De plus, les représentants légaux sont responsables de l'élaboration d'un rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image fidèle de la situation de la société et est cohérent, en tous points essentiels, avec les comptes annuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques liés à l'évolution future. D'autre part, les représentants légaux sont responsables des mesures de précaution et des contrôles (systèmes) qu'ils jugent nécessaires afin de permettre l'élaboration d'un rapport de gestion conforme aux dispositions légales allemandes applicables et afin de pouvoir fournir des preuves suffisantes et appropriées des déclarations figurant dans le rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé du suivi du processus comptable de la Société pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d'atteindre un niveau d'assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble sont exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles soient intentionnelles ou non, que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image fidèle de la situation de la Société, qu'il est cohérent, en tous points essentiels, avec les états financiers annuels et les conclusions de l'audit, et qu'il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques d'évolution future. Sur cette base, nous visons à d'exprimer une opinion sur les comptes annuels et le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un degré élevé d'assurance, mais ne garantit pas qu'un audit effectué conformément à l'Article 317 du Code de commerce allemand (HGB) conformément aux normes généralement acceptées en Allemagne pour l'audit des états financiers adoptées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) révélera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de manquements ou d'inexactitudes et sont considérées comme significatives si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influent, individuellement ou collectivement, sur les décisions économiques prises par les destinataires sur la base de ces états financiers et du rapport de gestion. Au cours de l'audit, nous exerçons notre discrétion et maintenons une attitude critique. En outre, • nous identifions et évaluons les risques d'anomalies significatives, intentionnelles ou non, dans les états financiers et le rapport de gestion, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et obtenons des éléments probants suffisants et adéquats pour nous faire un avis. Le risque que des anomalies significatives ne soient pas détectées est plus élevé en cas de non-conformité qu'en cas d'inexactitude car la non-conformité peut impliquer des interactions frauduleuses, la contrefaçon, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou le contournement des contrôles internes ; • nous obtenons des informations sur les contrôles internes pertinents pour l'audit des états financiers annuels et sur les dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit adaptées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer un avis sur l'efficacité de ces systèmes de la Société ; • nous évaluons la pertinence des méthodes comptables employées par les représentants légaux et la justification des valeurs estimées et des informations connexes présentées par les représentants légaux ; • nous tirons des conclusions sur le caractère adéquat de la méthode comptable appliquée par les représentants légaux pour la poursuite de l'exploitation et, sur la base des éléments probants obtenus, sur l'existence éventuelle d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de soulever des doutes importants quant à la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude importante, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans l'avis d'audit, sur les informations connexes contenues dans les états financiers annuels et le rapport de gestion ou, si ces informations ne sont pas adéquates, de modifier notre avis d'audit respectif. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre avis d'audit. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient empêcher la Société de poursuivre son exploitation ; • nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations à fournir et vérifions que les états financiers annuels présentent les opérations et événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif, de la situation financière et des résultats des opérations de la Société conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne ; • nous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité à la loi et l'image qu'il véhicule de la situation de la Société ; • nous mettons en œuvre des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions en particulier les hypothèses significatives qui sous-tendent les déclarations prospectives des représentants légaux et évaluons si les déclarations prospectives sont correctement dérivées de ces hypothèses. Nous ne formulons pas d'avis d'audit indépendant sur les énoncés prospectifs et les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des énoncés prospectifs. Nous discutons avec les responsables du suivi, entre autres choses, de la portée et du calendrier prévus de l'audit ainsi que des constatations importantes de l'audit, y compris toute défaillance des systèmes de contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Francfort-sur-le-Main, le 3 juillet 2020 Ernst & Young GmbH Cabinet d'audit Müller-Tronnier Kujath Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes
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COMPAGNIE DES ALPES
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 COMPAGNIE DES ALPES SA  au capital de  25 182 041  Euros Siège Social :  50/52 boulevard Haussmann  - 75009 PARIS 349 577 908  R.C.S. PARIS AVIS DE RÉUNION AVERTISSEMENT Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société  https://www.compagniedesalpes.com/ . Les actionnaires de la  S ociété  Compagnie des Alpes   sont avisés qu’une  A ssemblée  G énérale  Mixte  se tiendra le  10 mars 2022  à  8 heures 30 ,  dans les locaux du Musée Grévin situés 10 boulevard Montmartre – 75009 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2021 Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et prise d’acte des conventions conclues au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice Renouvellement du mandat d’administrateur de la Caisse des Dépôts et Consignations Renouvellement du mandat d’administrateur de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes Ratification du mandat d’administrateur de Crédit Agricole des Savoie Capital Renouvellement du mandat d’administrateur de Crédit Agricole des Savoie Capital Nomination d’un nouvel administrateur, Anne Yannic, en remplacement de Rachel Picard, démissionnaire Renouvellement du mandat du cabinet Mazars, Commissaire aux comptes titulaire Arrivée du terme du mandat de Madame Virginie Chauvin, Commissaire aux comptes suppléant Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Dominique Marcel au titre de ses fonctions de Président-Directeur général jusqu’au  31 mai 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Dominique Marcel au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’administration à compter du 1er juin 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Dominique Thillaud au titre de ses fonctions de Directeur général délégué (du 25 mars au 31   mai 2021) puis de Directeur général (à compter du 1 er  juin 2021) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Loïc Bonhoure au titre de ses fonctions de Directeur général délégué (à compter du 1er juin 2021) Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, pour l’exercice 2021/2022  Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, visée à l’article L.   22-10-8 du Code de commerce, pour l’exercice 2021/2022 Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, pour l’exercice 2021/2022 Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2021/2022, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues  A titre ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales liées aux résolutions adoptées * * * A TITRE ORDINAIRE Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021, des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes ainsi que des explications complémentaires fournies verbalement, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30   septembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, qui font apparaître une perte de 79 217 118 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve également  le montant des charges non déductibles  (article 39.4 du Code général des impôts) qui s’élève à 113 327 euros, tel que précisé dans le rapport de gestion.  Deuxième résolution  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ainsi que des explications complémentaires fournies verbalement, approuve les comptes consolidés du Groupe de l’exercice clos le 30 septembre 202 1  tels qu’ils lui sont présentés, qui font apparaître un Résultat Net Part du  Groupe négatif de –  121 670  milliers  d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 L ’Assemblée générale ,   s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir  constaté la perte de l’exercice  d’un montant de  79 217 118 euros,  décide  de reporter à nouveau le montant de la perte de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 . L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration du rappel du montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice 2017/2018 : Dividende par action de 0,65 € * Exercice 2018/2019 : Dividende par action de 0,70 € * Exercice 2019/2020 : Aucun dividende * Dividendes éligibles à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts Quatrième résolution Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et  suivants du Code de Commerce et prise d’acte des conventions conclues au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions présentées dans ces rapports et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice également mentionnées dans ledit rapport spécial.   Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de  la Caisse des Dépôts et Consignations L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de  la Caisse des Dépôts et Consignations , pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 5 . Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de  la Banque Populaire Rhône-Alpes  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de  la  Banque Populaire Rhône-Alpes , pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 5 . Sep tième résolution Ratification de la nomination par cooptation d e Crédit Agricole des Savoie Capital e n qualité d’Administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  d es  A ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide de  ratifie r  la nomination par cooptation d e Crédit Agricole des Savoie Capital  en qualité d’Administrateur, intervenue lors de la réunion du Conseil d’administration du 19  janvier 2022 , en remplacement de  Crédit Agricole des Savoie , pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 . Huitième  résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de  Crédit Agricole des Savoie Capital   L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de  Crédit Agricole des Savoie Capital , pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 5 . Neuvième  résolution Nomination d’un nouvel administrateur, Anne Yannic, en remplacement de Rachel Picard, démissionnaire L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,  constate , sur proposition du Conseil d’administration,  la démission de Rachel Picard en qualité d’Administrateur qui prendra effet à l’issue de l’Assemblée générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021, et décide  de  nommer Anne Yannic , pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 5 . Dixième  résolution Renouvellement du mandat d u cabinet Mazars, Commissaire aux comptes titulaire   L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d u cabinet Mazars, Commissaire aux comptes titulaire , pour une durée de  six exercices  qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 7 . Onzième  résolution Arrivée du terme du mandat de Madame Véronique Chauvin, Commissaire aux comptes suppléant L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de  ne pas  renouveler le mandat d e Madame Virginie Chauvin, Commissaire aux comptes suppléant, conformément aux dispositions légales. Dou zième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Dominique Marcel au titre de ses fonctions de Président-Directeur général jusqu’au 31 mai 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le30 septembre 202 1  à Dominique Marcel au titre de son mandat de Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel 202 1  ( Chapitre 3. Rapport sur le  gouvernement d’entreprise – 3.3.2.1. Eléments de rémunérations et avantages de toute nature versés au cours  ou attribués au titre de l’exercice  2020/2021   à Dominique Marcel,  Président-Directeur général  jusqu’au 31 mai 2021 ). Trei zième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Dominique Marcel au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’administration à compter du 1 er  juin 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le30 septembre 202 1  à Dominique Marcel au titre de son mandat de Président, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L.   225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel  2021 ( Chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 3.3.2.2. Eléments de rémunérations et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Dominique Marcel, Président à compter du 1 er  juin 2021). Quator zième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Dominique Thillaud au titre de ses fonctions de Directeur général délégué (du 25 mars au 31 mai 2021) puis de Directeur général (à compter du 1 er  juin 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le30 septembre  2021 à Dominique Thillaud au titre de son  mandat  de  Directeur général délégué (du 25 mars au 31 mai 2021) puis de Directeur général (à compter du 1 er  juin 2021) , tels  que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L.   225-37 du Code de commerce, inclus dans le  Document d’enregistrement universel 202 1  (Chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 3.3.2.3.  Eléments de rémunérations et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021  à Dominique Thillaud au titre de ses mandats de Directeur général délégué (du 25 mars 2021 au 31 mai 2021) puis de Directeur général (à compter du 1er juin 2021 ) . Quin zième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Loïc Bonhoure au titre de ses fonctions de Directeur général délégué (à compter du 1 er  juin 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le30 septembre 202 1  à  Loïc Bonhoure  au titre de son mandat de  Directeur général délégué (à compter du 1 er  juin 2021) , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel 202 1  ( Chapitre 3. Rapport  sur le gouvernement d’entreprise – 3.3.2.4. Eléments de rémunérations et avantages de toute nature versés au  cours ou attribués au titre de l’exercice  2020/2021  à Loïc Bonhoure au titre de son mandat de Directeur général délégué à compter du 1er juin 2021 ). Seizième  résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce, pour l’exercice 202 1 /202 2   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 202 1 /202 2 , telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel 202 1  ( Chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 3.3.1. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 202 1 /202 2  (article L. 22-10-8 du Code de commerce )). Dix-septième  résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, visée à l’article  L. 22-10-8 du Code de commerce, pour l’exercice 202 1 /202 2 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général  pour l’exercice 202 1 /202 2,  telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel 202 1   ( Chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 3.3.1. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 202 1 /202 2  (article L.   22-10-8 du Code de commerce )). Dix-huitième  résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué, visée à l’article  L. 22-10-8 du Code de commerce, pour l’exercice 202 1 /202 2 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général délégué pour l’exercice 2021/2022, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021  (Chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 3.3.1. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2021/2022 (article L.   22-10-8 du Code de commerce)). Dix-neuvième  résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 202 1 /202 2 , visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 202 1 /202 2 , telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel 202 1   (Chapitre 3. Gouvernement d’entreprise – 3.3.1. Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 202 1 /202 2  (article L. 22-10-8 du Code de commerce) ) . Vingtième  résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L.   225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel 202 1  ( Chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise ). Vingt-et-unième  résolution  Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise celui-ci avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à faire acheter par la Société ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement Européen n°596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement Délégué n°2016/1961 du 8 mars 2016, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des instructions d’application, en vue : d' assurer l’animation de marché par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des  m archés  f inanciers ; de  conserver lesdites actions, les céder ou généralement les transférer par tous moyens, notamment par échange ou remise des titres, en particulier dans le cadre d’opérations de croissance externe ou à l’occasion d’émission de titres donnant accès au capital, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne pourront excéder 5% du capital de la Société ;  d’ attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupement s  qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’options de souscription d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou Groupe ou encore d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire ; d’annuler  tout ou partie des actions ainsi rachetées,  dans les conditions prévues par la loi ,  sous réserve que le Conseil d’administration dispose d’une autorisation de l’Assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions. L’achat des actions ainsi que la conservation, la cession ou le transfert des actions ainsi achetées pourront, selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique d’achat par tous moyens sur le marché de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de bloc, ou par recours à des instruments financiers dérivés et à des bons, dans le respect de la règlementation en vigueur. Pour la mise en place de cette autorisation, l’Assemblée générale fixe le prix maximum d’achat à 40   euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10% des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations le modifiant postérieurement à la présente Assemblée, soit à titre indicatif au 30 septembre 2021, 5 036 408 actions représentant un investissement maximum de 201 456 320 euros sur la base d’un prix maximum d’achat par action de 40 euros. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserve et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas soit d’une division soit d’un regroupement de titres, le prix indiqu é  ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après  l’ opération. L’Assemblée générale fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation qui annulera pour la période non écoulée, à compter de la date de mise en œuvre du Conseil d’administration, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du  2 5 mars 202 1 .    Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour passer tous ordres, conclure tous accords, établir tous documents et notamment le descriptif du programme qui devra être publié avant la réalisation du nouveau programme, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier l’Autorité des  m archés  f inanciers, des opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivants lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et celle des bénéficiaires d’options en conformité avec les dispositions règlementaires et de manière générale faire tout ce qui est nécessaire. A TITRE EXTRAORDINAIRE Vingt-deuxième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquences de la réduction de capital, et modifier en conséquence les Statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à compter de la présente Assemblée générale, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d’actions auto-détenues. A TITRE ORDINAIRE Vingt- troisième  résolution Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales liées aux résolutions adoptées L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives consécutives aux décisions prises dans les résolutions qui précèdent. * * * Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Ainsi l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles  utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 et de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique   ou par lettre simple , selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en  en voyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   ou une lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9,  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX  Cedex 9. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale  ou par courriel  de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :   il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale par courriel à l’adresse suivante :  ct-assemblees@caceis.com  ou par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  8  mars  2022 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, par courriel à l’adresse suivante :  ct-assemblees@caceis.com  ou par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  à  l’intermédiaire  gestionnaire de  ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de  la Société  ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le  7  mars 2022  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R.22-10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  8  mars 2022  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard  vingt-cinq jours  avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des proj ets de résolution seront publié s sur le site internet de la Société,  https://www.compagniedesalpes.com , conformément à l’article R.22-10-23  du Code de Commerce. La demande doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  8  mars 2022   à 00 heure, heure de Paris , d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles  L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par  courriel à l’adresse suivante :  commmunication@compagniedesalpes.com   ou par  lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le  4  mars  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  Compagnie des Alpes  et sur le site internet de la Société  https://www.compagniedesalpes.com ,  ou transmis sur simple demande adressée à  CACEIS Corporate  Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Parel
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 PAREL Entreprise d'investissement au capital social : 15 250 000 € Siège social : Tour Pacific, 11-13, Cours Valmy, 92977 La Défense 387 640 923 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2021 (en Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP - Effets Publics et Valeurs assimilées - Créances sur les Établissements de Crédit 431 112 852 Opérations avec la Clientèle - Obligations et Autres Titres à revenu fixe - Actions et Autres Titres à revenu variable 3 677 295 Participations et autres titres détenus à long terme 900 Parts dans les Entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d'Achat - Location Simple - Immobilisations Incorporelles 6 667 392 Immobilisations Corporelles 370 348 Capital souscrit non versé - Actions Propres - Comptes de négociation et de règlement 1 406 465 608 Autres Actifs 317 554 848 Comptes de Régularisation 2 370 288 Total Actif  2 168 219 531 Passif Montant Banques Centrales, CCP - Dettes envers les Établissements de Crédit 420 856 937 Opérations avec la Clientèle - Dettes représentées par un titre - Autres Passifs 275 421 186 Comptes de Régularisation 8 335 578 Compte de négociation et de règlement 1 385 758 903 Provision pour Risques et Charges 1 199 099 Dettes subordonnées 12 402 570 Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux Propres Hors FRBG - Capital souscrit 15 250 000 Primes d'Émission - Réserves 3 725 000 Écarts de Réévaluation - Provisions réglementées et Subventions d'investissement - Report à nouveau (+/-) 43 369 432 Résultat en instance d'approbation  1 900 826 Total Passif  2 168 219 531 Hors  Bilan Montant E ngagements donnés Engagements de financement - Engagements de garantie 95 960 169 Engagements sur titres 11 255 652 033 E ngagements reçus Engagements de financement 48 000 000 Engagements de garantie 8 591 227 Engagements sur titres 11 905 966 495 Op é rations en devises 34 547 787 Engagements sur  instruments  financiers  à  terme - Autres engagements 2 720 000.00
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Cofidis Groupe
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 COFIDIS  GROUP Société Anonyme   à  directoire  au capital de  31 794 118,35  €  Siège social :   Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq Lille  Métropole  B 378 176 291 La présente insertion, faite en application de  l’article R 211-3  du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  ( CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 ,  avenue de Provence – 75 009 Paris,  a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires  de titres nominatifs. 
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Cofidis SA
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 COFIDIS SA Société Anonyme   à  directoire  au capital de  67 500 000  €  Siège social :   Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley ,  59650 Villeneuve d’Ascq Lille  Métropole  B 325 307 106 La présente insertion, faite en application de  l’article R 211-3  du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  ( CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 ,  avenue de Provence – 75 009 Paris,  a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires  de titres nominatifs. 
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Banque Populaire du Nord
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 BANQUE POPULAIRE DU NORD Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit Siège social: 847, Avenue de la République ,  59700  Marcq en Baroeul 457 506 566 R.C.S. Lille Métropole Situation  trimestrielle  au 31 Décembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 42 771 Effets Publics et Valeurs assimilées 245 340 Créances sur les  Établissements  de Crédit 2 613 717 Opérations avec la clientèle 9 116 348 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 209 541 Actions et Autres Titres à revenu variable 27 298 Participations et autres titres détenus à long terme 52 952 Parts dans les entreprises liées 273 109 Crédit-bail  et location avec option d'achat 45 244 Location simple 76 Immobilisations Incorporelles 1 587 Immobilisations corporelles 54 820 Autres Actifs 145 608 Comptes de Régularisation 62 381 TOTAL ACTIF 13 890 792 Passif Montant Dettes envers les  Établissements  de Crédit 4 042 340 Opérations avec la clientèle 8 556 976 Dettes représentées par un titre 170 071 Autres Passifs 61 198 Comptes de Régularisation 165 877 Provisions 77 194 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 57 581 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 759 555 Capital souscrit 339 764 Primes d'émission 13 558 Réserves 400 445 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 423 Report à nouveau (+/-) 5 365 TOTAL PASSIF 13 890 792 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 888 993 Engagements de garantie 384 932 Engagements sur titres 95 Engagements reçus  Engagements de financement 250 Engagements de garantie 5 684 240 Engagements sur titres 95
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de  crédit au capital de  47 .7 35 . 2 0 9,5 0 euros. Siège social :   1 place de  la Gare  – 67000  Strasbourg 437 642 531  RCS Strasbourg  Siret  :   437 642 531 00010 Situation  trimestrielle  au  3 1  décembre  202 1 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 5 8   154 Effets publics et valeurs assimilées 162   584 Créances sur les établissements de crédits 45   004 Opérations interne s au Crédit a gricole 1 504   498 Opérations avec  la clientèle 10   743   082 Obligations et autres titres à revenu fixe 466   206 Actions et autres titres  à  revenu variable 64   297 Participations et autres titres détenus à long terme 8 63   417 Parts dans les entreprises liées 4   799 Immobilisations incorporelles 4 433 Immobilisati ons corporelles 7 2 789 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 133   291 Comptes de régularisation 68   516            Total Actif 1 4   191   070 Pa s sif Montant B anques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 109   375 Opérations interne s  au Crédit a gricole 7   554   161 Opérations avec la clientèle 4   402   979 Dettes représentées par un titre   0 Autres passifs 88   930 Comptes de régularisation 1 67   168 Provisions pour risques et charges 1 24   273 Dettes subordonnées 1 73   723 Fonds pour risques bancaires généraux  (FRBG) 38  0 33 Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 1 532   428       Capital souscrit 47 735        Primes d’émission 347 275      Réserves 1 137 194      Ecart de réévaluation 0        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0        Report à nouveau  (+/-) 224            Total  Passif 1 4   191   070 Hors bilan Montant Engagements donnés          Engagements de financement   1 0 13   932       Engagements de garantie   598   193       Engagements sur titres   2   717 Engagements reçus          Engagements de financement   17   038       Engagements de garantie  2   986   843      Engagements sur titres   2   717
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MTD Finance
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 MTD FINANCE Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 593 460 €  Siège social : 1, rue Castex 75004 Paris 412 618 977 R.C.S. Paris Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires de la Société MTD Finance sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le  Jeudi 10 mars 2022 à 10 heures au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d'Administration, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021 et quitus aux administrateurs, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 -38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Examen de la situation des mandats des administrateurs, Remplacement d'un administrateur démissionnaire, Ratification de la nomination d'un administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration  , Examen de la situation des mandats du commissaire aux comptes titulaire et suppléant, Autorisation des opérations de rachat et de retrait de cote sur Euronext Access, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Première résolution  : L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de gestion et de gouvernement d’ent reprise du Conseil et les comptes de l’exercice, comprenant : le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils lui sont présentés, et qui font apparaître une perte comptable de – 387 745,28 Euros. L’assemblée générale approuve, conformément aux dispositions des articles 39 -4 et 223 quater du Code général des impôts (CGI), le montant de 21 868 Euros entrant dans la catégorie des autres charges et dépenses somptuaires au titre de l'exercice clos le 30 Juin 2021. Deuxième résolution  : L'assemblée   générale,   après   avoir   entendu   la   lecture   du   rapport   de   gestion,   décide d'affecter le résultat déficitaire de – 387 745,28 Euros de la manière suivante : - en totalité au débit du compte de « report à nouveau » ............................................. - 387 745,28 Euros L’assemblée générale rappelle, qu’en application de l'article 243 bis du CGI, que les sommes distribuées à titre de dividende s, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice clos le Dividendes Revenu global 30 juin 20 Néant Néant 30 juin 19 Néant Néant 30 juin 18 Néant Néant Troisième résolution  : L'Assemblée Générale donne quitus et sans réserve au Commissaire aux comptes pour l’accomplissement de sa mission durant l’exercice. Quatrième résolution  : L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions règlementées de l'article L. 225 -38 et suivants du Code de commerce déclare prendre acte de ce rapport et approuve l’ensemble des conventions qui y sont relatées. Cinquième résolution  : L'assemblée générale, examine la situation des mandats des administrateurs et constate qu’aucun mandat n’est soumis à renouvellement. Sixième résolution  : L’assemblée générale ratifie la nomination en qualité d’administrateur de la SCI SAINT JEAN CASTEX représentée par Monsieur Mathieu DUBONNET, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion le 10 janvier 2022, en rem- placement de Monsieur Saïd André HADOUM, démissionnaire. En conséquence la SCI SAINT JEAN CASTEX siège social 1 rue Castex 75004 Paris immatriculée au registre du commerce sous le nu- méro 438 556 607 exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de  l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 30 juin2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice é coulé. Septième résolution  : L’assemblée générale examine la situation des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant et constate qu’aucun des mandats n’est soumis à renouvellement. Huitième résolution L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du projet de note d’information d’offre volontaire de rachat suivie du retrait du marché Euronext Access. L’initiateur de cette offre est Monsieur Mathieu DUBONNET détenant 94,18% du capital et des droits de vote de la société, L’Initiateur demandera au terme de la période de l'Offre à Euronext Paris, conformément à l'article 5.2, alinéa 4 des Règles de Marché, la radiation de la Société de sa cotation sur le marché Euronext Access. L'Offre porte sur 999 Actions de la Société non détenues par l'Initiateur, étant précisé qu'il n'existe aucun instrument donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Le prix de l'Offre est de 6 euros par Action, Conformément à l'article 5.2 alinéa 4 des Règles de Marché, le prix proposé est justifié par le rapport d'évaluation en date du 21 décembre 2021 du cabinet AUDIT FIDUCIAIRE agissant en qualité d'expert indépendant. Les Actions de la Société présentées à l'Offre devront être libres de tout nantissement ou gage et, d'une manière générale, ne devront faire l'objet d'aucune restriction concernant le transfert en pleine propriété. Les Actions présentées à !'Offre seront vendues avec tous les droits, de quelque nature que ce soit, qui  y  sont attachés. L'intermédiaire en charge de la centralisation de l'Offre est CACEIS Corporate Trust - 14, rue Rouget de L'Isle - 92862 Issy-Le s- Moulineaux Cédex 9 (le «  Centralisateur »). L'Offre sera ouverte du 9 février 2022à 10 heures au 16 mars 2022 à 16 heures, soit 25 jours de bourse. Les actionnaires souhaitant céder leurs Actions dans le cadre de l'Offre devront remettre à CACEIS  ou  à leur intermédiaire financier (banque, entreprise d'investissement, société de bourse, etc.) selon  qu'ils détiennent leurs Actions en compte nominatif ou au porteur, un ordre irrévocable de vente au plus tard le 16 mars 2022 à 16h00, jour de clôture de l'Offre. Le règlement du produit des ventes sera effectué à compter du 21 mars 2022. Après la clôture de l'Offre, les Actions qui n'auraient pas été présentées à l'Offre resteront la propriété de leur détenteur mais seront retirées de la négociation d'Euronext Access Paris. Neuvième résolution L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Tout actionnaire ou représentant légal d’actionnaires sera admis à l’assemblée et pourra s’y faire représenter par un mandataire actionnaire ; l’actionnaire pourra   également se faire représenter par son conjoint. Toutefois, seuls seront admis à assister à l’assemblée ou à s’y faire représenter les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire   ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant   l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  8 mars 2022 , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de   titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre adressée à la Société au siège   social, au plus tard six jours avant la date de réunion. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de   commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard jusqu’à vingt-cinq jours (calendaires) avant la   tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres   dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le conseil d’administration.