TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – TF1 Société anonyme au capital de 42 097 127 € Siège social : 1, quai du Point du jour – 92100 Boulogne Billancourt 326 300 159 RCS Nanterre – APE 6020A AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social situé 1, quai du Point du jour - 92100 Boulogne Billancourt : le jeudi 1 4 avril 202 2 , à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 , Affectation du résultat de l’exercice 202 1 et fixation du dividende, Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce , Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1 à M. Gilles Pélisson, Président directeur général, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération de M. Gilles Pélisson, Président directeur général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrat eur de M. Gilles Pélisson , Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de Mme Marie Pic-Pâris Allavena , Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrat eur de M. Olivier Roussat , Nomination de Mme Orla Noonan en qualité d’Administratrice , Constatation de la désignation des Administrateurs représentant les salariés pour une durée de deux ans , Renouvellement, pour une durée de six exercices, du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit, Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex, Autorisation donnée au Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit mois, à l'effet d’opérer sur les actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social. Partie extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, des options de souscription ou d’achat d’actions , Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées , Modification de l’article 7 des statuts concernant les modalités de déclaration de franchissement de seuils, Pouvoirs pour dépôts et formalités. PARTIE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports , faisant ressortir un bénéfice net de 164 656 869,91 euros . DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 et des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports , faisant ressortir un bénéfice net part du Groupe de 225,3 millions d’euros . TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 202 1 et fixation du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, constate que, compte tenu du bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de 164 656 869,91 euros et du report à nouveau bénéficiaire de 275 310 186,57 euros , le bénéfice distribuable s’élève à 439 967 056,48 euros . Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration , d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : En euros Résultat de l’exercice 164 656 869,91 Report à nouveau (créditeur) 275 310 186,57 Affectation Dividende ordinaire (a) 94 718 535,75 Report à nouveau 345 248 520,73 0,45 euro x 210 485 635 actions (nombre d’actions au 31 décembre 2021) Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 21 avril 2022 et payable en numéraire le 25 avril 2022 sur les positions arrêtées le 22 avril 2022 au soir. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’Assemblée Générale autorise à porter au compte report à nouveau les dividendes afférents aux actions que TF1 est autorisée à détenir pour son propre compte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du code de commerce . Conformément à la loi, l ’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 2018 2019 2020 Nombre d’actions 209 928 940 210 242 074 210 392 991 Dividende unitaire 0,40 € 0 € 0,45 € Dividende total (a) (b) 83 971 576,00 € 0 € 94 676 845,95 € Dividendes effectivement versés, déduction faite le cas échéant des actions détenues par TF1 n’ouvrant pas droit à distribution. Montants éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3.2° du code général des impôts. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce , approuve les conventions réglementées présentées dans ce rapport et non encore approuvées par l’Assemblée Générale. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1 à M. Gilles Pélisson, Président directeur général) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d es assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 à M. Gilles Pélisson, Président directeur général, tels qu’ils figurent au point 3.4 du document d’enregistrement universel 202 1. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, en application du I de l’article L.22 - 10 - 34 du code de commerce , connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22 - 10 - 9 du code de commerce , tels que présentées au point 3.4 du document d’enregistrement universel 202 1 . SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de M. Gilles Pélisson, Président directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunératio n de M. Gilles Pélisson, Président Directeur Général, décrite au point 3.5 du document d’enregistrement universel 202 1 . HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des Administrateurs, décrite au point 3.5 du document d’enregistrement universel 202 1 . NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrateur de M. Gilles Pélisson ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration , renouvelle le mandat d’Administrat eur de M. Gilles Pélisson , pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’ a ssemblée g énérale o rdinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de Mme Marie Pic-Pâris Allavena ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration , renouvelle le mandat d’Administratrice de Mme Marie Pic-Pâris Allavena, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’ a ssemblée g énérale o rdinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrat eur de M. Olivier Roussat ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration , renouvelle le mandat d’Administrateur de M. Olivier Roussat , pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’ a ssemblée g énérale o rdinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . DOUZIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Orla Noonan en qualité d’Administratrice) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’Administratrice Mme Orla Noonan, demeurant 22 rue Lamarck - 75018 Paris , pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’ a ssemblée g énérale o rdinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . TREIZIÈME RÉSOLUTION (Constatation de la désignation des Administrateurs représentant les salariés ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de la désignation, e n application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce et de l’article 10 des statuts de la Société, de Mme Farida Fekih et Mme Sophie Leveaux en qualité d’Administrat rices représentant les salariés, pour une durée de deux années. Quatorzième RÉSOLUTION (Renouvellement, pour une durée de six exercices, du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires , renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit , pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’ a ssemblée g énérale o rdinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 202 7 . Quinzième RÉSOLUTION ( Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant d u cabinet Auditex ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires , prend acte que le mandat de commissaire aux comptes suppléant d u cabinet Auditex arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée , et décide de ne pas le renouveler . Seixième RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet d’opérer sur les actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales o rdinaires, en application de l’article L.22-10-62 du code de commerce , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres : autorise le Conseil d’Administration à procéder ou faire procéder à des achats d’actions par la Société, dans les conditions décrites ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation, et dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention ; décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L.22-10-62 du code de commerce : réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’ a ssemblée g énérale e xtraordinaire, satisfaire aux obligations découlant de titres de créances notamment de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, ou de toute autre manière, attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, ou par voie d’attribution d’actions, favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, en recourant à un contrat de liquidité dont la gestion sera confiée à un prestataire de services d’investissement agissant conformément à la pratique de marché admise par l’AMF, conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un “internalisateur” systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, y compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 15 euros (quinze euros) par action , sous réserve des ajustements liés aux opérations su r le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ; fixe à 300 000 000 euros (trois cents millions d’euros ), le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d’actions ainsi autorisé ; prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ; décide que le Conseil d’Administration informera l’ a ssemblée g énérale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable ; fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente A ssemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. PARTIE EXTRAORDINAIRE Dix-septième RÉSOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales e xtraordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du code de commerce , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration , dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération ; autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ; délègue au Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modiﬁcation corrélative des statuts et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires ; ﬁxe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés , et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-Huitième RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales e xtraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 (alinéa 1) et L. 225-138-1 et d’autre part, des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail : délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 2 % du capital existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions ﬁxées par la loi réservée aux salariés et mandataires sociaux de TF1 et aux salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou à tout plan d’épargne interentreprises ; décide que le prix de souscription des nouvelles actions ﬁxé par le Conseil d’Administration ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision ﬁxant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus du pourcentage maximum fixé par la législation en vigueur ; prend acte que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au proﬁt des salariés et mandataires sociaux auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette resolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour : arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente r é solution , notamment décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou par le biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur ; décider et ﬁxer les modalités d’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée au point 1 ci-avant ; ﬁxer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles déﬁnies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, ainsi que ﬁxer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; apporter aux statuts les modiﬁcations corrélatives aux augmentations de capital social ; imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, généralement, faire le necessaire. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites prévues par la loi et celles qu’il aura préalablement ﬁxées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution ; ﬁxe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, des options de souscription ou d’achat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce, des options donnant droit, à son choix, soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre par voie d’augmentation de capital, soit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci ; décide que le nombre total des options pouvant être consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu des options déjà attribuées en vertu de la présente délégation, plus de 3 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que ce plafond est commun avec celui prévu pour les actions de performance attribuées gratuitement en vertu de la vingtième résolution de la présente Assemblée ; décide en particulier que le nombre total des options pouvant être consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu des options déjà attribuées en vertu de la présente autorisation, plus de 5% du total des attributions effectuées par le Conseil d’Administration pendant trente-huit mois, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, pendant la durée de validité de la présente autorisation, les actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de la vingt ième résolution de la présente Assemblée. décide qu’en cas d’octroi d’options de souscription d’actions, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé, sans décote, le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris – ou sur tout autre marché qui viendrait s’y substituer – lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ; décide qu’en cas d’octroi d’options d’achat d’actions, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration, sans décote, et ne pourra être inférieur, ni à la moyenne des cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris – ou sur tout autre marché qui viendrait s’y substituer – lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du code de commerce ; décide que la durée de la période d’exercice des options consenties en vertu de la présente autorisation, telle qu’arrêtée par le Conseil d’Administration, ne pourra excéder dix ans à compter de leur date d’attribution; prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment, pour : ﬁxer les critères de performance applicables aux bénéficiaires des options, salariés ou dirigeants mandataires sociaux ; fixer les autres conditions dans lesquelles les options seront consenties et levées et arrêter la liste des bénéficiaires des options ; en particulier, pour les options consenties, le cas échéant, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, prévoir que les options ne pourront être levées avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité des actions devant être conservées au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, fixer la ou les périodes d’exercice des options, et, le cas échéant, établir des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options, décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acquérir devront être ajustés notamment dans les cas prévus par les textes en vigueur, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas d’opérations financières ou sur titres, limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des bénéficiaires, passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente A ssemblée le délai maximal d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième RÉSOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Conseil d’Administration, pourront être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société TF1 que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du code de commerce ; décide qu’au titre de la présente autorisation, le Conseil d’Administration pourra attribuer un nombre total d’actions représentant au maximum 3 % du capital de la Société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, pendant la durée de validité de la présente autorisation, les actions pouvant être souscrites ou acquises dans le cadre des options consenties en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée ; décide en particulier que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra porter sur plus de 0,03% du capital de la Société au titre de la présente autorisation, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, pendant la durée de validité de la présente autorisation, les actions pouvant être souscrites ou acquises par les dirigeants mandataires sociaux dans le cadre des options consenties en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, sans pouvoir être inférieure à un an ; décide que le Conseil d’Administration pourra par ailleurs imposer une durée minimale de conservation par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions ; précise que, conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans ; décide que l’attribution gratuite des actions interviendra immédiatement, avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles ; autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du code de commerce ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires des actions à émettre ou existantes, de fixer les conditions et les critères de performance qui leur sont applicables ; de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ; de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ; d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales ; fixe à trente-huit mois à compter de la présente A ssemblée la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt -et-uni ème RÉSOLUTION ( Modification de l’article 7 des statuts concernant les modalités de déclaration de franchissement de seuils ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les dispositions statutaires relatives aux déclarations de franchissement de seuils afin de préciser les modalités desdites déclarations . En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 7 des statuts intitulé « Forme des actions – Détention du capital » de la façon suivante : Ancienne rédaction ARTICLE 7 FORME DES ACTIONS - DETENTION DU CAPITAL Les actions de la société pourront être nominatives ou au porteur. Les actions et toutes autres valeurs mobilières émises par la société donnent lieu à une inscription en compte au nom de leurs titulaires ou, le cas échéant, au nom de l’intermédiaire, dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir au moins 1%, 2%, 3% et 4% du capital ou des droits de vote, est tenue, dans les cinq jours de l’inscription en compte des titres qui lui permettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total des actions et le nombre des droits de vote qu’elle possède. Cette déclaration devra être effectuée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois que le seuil de 1%, 2%, 3%, et 4% sera franchi en hausse ou en baisse. A défaut d‘avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au moins du capital en font la demande lors de l’Assemblée. Cette disposition complète le dispositif légal visant les déclarations de franchissement des seuils de participations. Pour la mise en œuvre des obligations statutaires d’information prévues au présent article, il est fait application des cas d’assimilation et modalités de calcul prévus par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce ou par le règlement général de l’AMF Les actions de numéraire sont libérées dans les conditions légales. Les titulaires d’actions formant rompus à l’occasion d’opérations impliquant échange, regroupement, attribution ou souscription de titres font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, des achats ou des ventes nécessaires de titres ou de droits. Nouvelle rédaction ARTICLE 7 FORME DES ACTIONS - DETENTION DU CAPITAL Les actions de la société pourront être nominatives ou au porteur. Les actions et toutes autres valeurs mobilières émises par la société donnent lieu à une inscription en compte au nom de leurs titulaires ou, le cas échéant, au nom de l’intermédiaire, dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui vient à posséder ou contrôler, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit , au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce , un nombre d’actions ou de droits de vote représentant une fraction égale à un pour cent (1 %) du capital ou des droits de vote de la société ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d’en informer la société conformément aux dispositions légales et règlementaires. La même déclaration doit être faite à chaque fois que ces seuils sont franchis à la baisse. Toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 30 % du capital ou des droits de vote de la société, est exemptée des obligations statutaires d’information prévues au présent article. L’inexécution de ces obligations, qui s’ajoutent aux obligations légales, entraîne, à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5 %) des droits de vote de la société, dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 233-14 du Code de commerce, la privation des droits de vote attachés aux actions non déclarées, dans toutes les assemblées générales réunies jusqu’à l’expiration d’un délai de deux années suivant la date de la régularisation de la notification. L’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d’effectuer les déclarations prévues au présent article, pour l’ensemble des actions de la société au titre desquelles il est inscrit en compte. Les actions en numéraire sont libérées dans les conditions légales. Les titulaires d’actions formant rompus à l’occasion d’opérations impliquant échange, regroupement, attribution ou souscription de titres font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, des achats ou des ventes nécessaires de titres ou de droits. Vingt -deuxième RÉSOLUTION (Pouvoirs pour dépôts et formalités) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées g énérales e xtraordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ------------------- Participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée. Seul l’actionnaire justifiant de l’inscription en compte de ses actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 1 2 avril 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions indiquées ci-après, pourra participer à cette Assemblée. L’actionnaire souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par corres pondance, devra impérativement : - s’il est actionnaire au nominatif : faire inscrire ses actions en compte nominatif au plus tard le mardi 1 2 avril 202 2 , à zéro heure, heure de Paris ; - s’il est actionnaire au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de ses actions au plus tard le mardi 1 2 avril 202 2 , à zéro heure, heure de Paris. B. Modalités de participation. 1. Présence à l’Assemblée. Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale ou courrier électronique. – tout actionnaire au nominatif pourra demander une carte d’admission à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris (tel : 01 44 20 1 1 07 – fax : 01 44 20 12 42 ; email : ag202 2@tf1.fr ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée. – tout actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par la société TF1 au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. 1.2. Demande de carte d’admission par internet. - Tout actionnaire au nominatif pourra demander une carte d’admission via la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site https://serviceactionnaires.tf1.fr à l’aide de l’identifiant qui lui aura été communiqué par TF1 et de son code d’accès ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; - Tout actionnaire au porteur dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plateforme Votaccess pourra se connecter sur le portail internet de son établissement avec ses codes d’accès habituels puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. 2. Vote par correspondance. 2.1 Vote par correspondance par voie postale ou courrier électronique. Tout actionnaire n’assistant pas à l’assemblée et désirant voter par correspondance devra : – s’il est actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire de vote par correspondance qui lui sera adressé avec la convocation, à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris, – s’il est actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible à compter du jeudi 2 4 mars 202 2 sur le site internet de la Société www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs / Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, et accompagné, pour l’actionnaire au porteur, de l’attestation de participation, devra être envoyé : - soit par courrier adressé à la société TF1 - Service Titres - C/O Bouygues – 32 avenue Hoche, 75008 Paris, - soit par courrier électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un e-mail envoyé à l’adresse ag202 2@tf1.fr . Aucune copie numérisée d’un formulaire non signé ne pourra être prise en compte. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra avoir été reçu effectivement par la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris, au plus tard le lundi 1 1 avril 202 2 , à minuit, heure de Paris. 2.2 Vote par correspondance par internet. TF1 offre à ses actionnaires (titulaires en pleine propriété) la possibilité de voter par internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site dédié, dans les conditions ci-après : - tout actionnaire au nominatif pourra se connecter sur le site https://serviceactionnaires.tf1.fr , en utilisant son identifiant et son code d’accès, puis cliquer sur « Votez par internet » sur la page d’accueil ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; - tout actionnaire au porteur dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plate-forme Votaccess pourra se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. L’accès à Votaccess est possible à partir du mercredi 30 mars 202 2 à 9h00, jusqu’au mercredi 1 3 avril 202 2 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter et voter, afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet. 3. Vote par procuration. Les actionnaires n’assistant pas à l’Assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3.1 Vote par procuration par voie postale et courrier électronique. Les actionnaires souhaitant être représentés devront : – pour les actionnaires au nominatif : renvoyer à la Société, selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation ; – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire de vote par procuration. Le formulaire de vote par procuration est également disponible sur le site internet de la Société www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs / Assemblée Générale. Les procurations, dûment remplies et signées, accompagnées, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront être transmises : - soit par courrier adressé à la société TF1 - Service Titres - C/O Bouygues – 32 avenue Hoche, 75008 Paris, - soit par courrier électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un e-mail envoyé à l’adresse ag202 2@tf1.fr . Les copies numérisées des formulaires non signés ne seront pas prises en compte. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le mercredi 1 3 avril 202 2 , à 15h00, heure de Paris. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. 3.2 Vote par procuration par internet. Les actionnaires souhaitant voter par procuration par internet devront : -pour les actionnaires au nominatif : se connecter sur le site internet https://serviceactionnaires.tf1.fr , en utilisant leurs identifiant et code d’accès, puis cliquer sur « Votez par internet » sur la page d’accueil ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; – pour les actionnaires au porteur : dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plate-forme Votaccess : se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. C. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article L.225-105 du code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L.22-10-44 du code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points ou de projets de résolution. Le Président du Conseil d’Administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Le point ou projet de résolution sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée et porté à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute demande d’inscription de point ou de projet de résolution doit être envoyée à la Société, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à TF1 – Direction des Affaires Juridiques 1, quai du Point du jour, 92100 Boulogne Billancourt, soit par e-mail envoyé à l’adresse tf1inscriptionodjag202 2@tf1.fr . La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Ils transmettront avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution par l’Assemblée est en outre subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 1 2 avril 202 2 , à zéro heure, heure de Paris. Lorsqu’un projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du code de commerce : les nom, prénom usuel et âge du candidat, ses références professionnelles et ses activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’il exerce ou a exercées dans d’autres sociétés ; le cas échéant, les emplois et fonctions occupés dans la Société par le candidat et le nombre d’actions de la société dont il est titulaire ou porteur. Il est précisé que seules les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée pourront être envoyées à l’adresse électronique tf1inscriptionodjag202 2@tf1.fr ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. D. Questions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 8 avril 202 2 , à minuit, heure de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, au siège de la société – 1, quai du Point du jour, 92100 Boulogne Billancourt, soit par e-mail envoyé à l’adresse tf1questionecriteag202 2@tf1.fr . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R.225-84 précité pourront être adressées à la société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. E. Documents mis à la disposition des actionnaires. Le document d’enregistrement universel contenant les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sera consultable à partir du 1 0 mars 202 2 sur le site internet de la société www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs/Assemblée Générale. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société - Direction des Affaires Juridiques 1, quai du Point du jour 92100 Boulogne Billancourt, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs/Assemblée Générale à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée générale, soit le jeudi 2 4 mars 202 2 . F. Prêt-emprunt de titres. Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer la Société et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article L. 22-10-48 du code de commerce et à l’article 223-38 du règlement général de l’AMF, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 1 2 avril 202 2 , à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’instruction AMF n° 2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’AMF les informations prévues à l’adresse suivante : declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : declarationpretemprunt202 2@tf1.fr . À défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 1 4 avril 202 2 et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. Le Conseil d'Administration.