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GREENHILL EUROPE GMBH & CO
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 Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG Francfort-sur-le-Main Rapport d'audit Comptes annuels et rapport de gestion 31   déce mbre   2021 Ernst & Young GmbH Société d'audit Table des matières Rapport du commissaire aux comptes  Comptabilité Conditions de mission, responsabilité et réserve d'utilisation  Conditions générales Note: Nous avons établi le rapport d'audit suivant conformément aux exigences légales et professionnelles et sous réserve des conditions énoncées dans l'annexe "Conditions de mission, responsabilité et  réserve d'utilisation  ". Si ce document est utilisé sous forme électronique aux fins de publication dans le Journal officiel électronique, seuls les fichiers comptables et, dans le cas d'une obligation de contrôle légal, le rapport du commissaire aux comptes ou l'attestation délivrée à cet égard sont destinés à cette fin. Certification du commissaire aux comptes indépendant Pour Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG Opinions d'audit Nous avons vérifié les comptes annuels de Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2021, le compte de résultat pour l'exercice allant du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021, ainsi que les annexes aux états financiers, y compris une description des méthodes comptables et d'évaluation. Nous avons également vérifié le rapport de gestion de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice allant du 1 er   janvier 2021 au 31 décembre 2021. Compte tenu des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de notre vérification, nous estimons que  les comptes annuels ci-joints sont conformes à tous égards importants aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux établissements de valeurs mobilières et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de la société au 31 décembre 2021 ainsi que des résultats de la société pour l'exercice allant du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021, conformément aux principes allemands d’une comptabilité régulière. le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, le présent rapport de gestion est conforme aux comptes annuels, respecte les exigences légales allemandes et présente avec exactitude les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322, paragraphe 3, phrase 1 du HGB, nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune objection quant à l'exactitude des comptes annuels et du rapport de gestion. Fondement de l'opinion Nous avons vérifié les comptes annuels et le rapport de gestion conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des comptes actuels, promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). La responsabilité qui nous incombe en vertu de ces dispositions et normes est décrite plus en détail dans la section « Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la société conformément au droit commercial allemand et aux réglementations professionnelles et avons rempli nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Responsabilité des représentants légaux à l’égard des comptes annuels et du rapport de gestion Il incombe aux représentants légaux d’établir les comptes annuels conformément, à tous égards importants, aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux établissements de valeurs mobilières, et de garantir que ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, il incombe aux représentants légaux de procéder au contrôle interne qu’ils jugent nécessaire conformément aux principes comptables généralement admis en Allemagne pour permettre l’établissement de comptes annuels exempts d'erreurs significatives intentionnelles ou commises par inadvertance.  Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont tenus d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils sont également tenus de mentionner, le cas échéant, tout élément relatif à la poursuite des activités de la société. En outre, il leur incombe d’établir le bilan sur la base du principe de continuité d'exploitation, à moins que des circonstances factuelles ou juridiques ne l'empêchent. En outre, les représentants légaux sont responsables de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent à tous égards importants avec les comptes annuels, se conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des précautions   et des mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion conformément aux exigences légales allemandes applicables et pour fournir des preuves appropriées suffisantes pour les déclarations faites dans le rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur commise par inadvertance, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent, à tous égards importants, avec les comptes annuels et les conclusions de l'audit, qu'il est conforme aux exigences légales allemandes et qu'il présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur, et d'émettre un rapport d'audit comprenant notre opinion sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Le niveau d'assurance raisonnable est élevé, mais ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour l'audit des états financiers promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers et du rapport de gestion. Au cours de l'audit, nous faisons preuve d’appréciations conformes à nos obligations et gardons une attitude critique. En outre  nous identifions et évaluons les risques d'anomalies significatives dans les comptes annuels et le rapport de gestion, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur, concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives est plus élevé en cas de non-conformité qu'en cas d'inexactitudes, car la non-conformité peut impliquer une fraude, une falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou le contournement des contrôles internes ; nous acquérons compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des comptes annuels et des dispositions et actions pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de ces systèmes de la société ; nous évaluons également le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par les représentants légaux ; nous concluons sur le caractère approprié de la méthode comptable de continuité d'exploitation utilisée par les représentants légaux et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans notre rapport d'audit, sur les informations fournies à ce sujet dans les comptes annuels et le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre avis d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la société ne soit pas en mesure de poursuivre son activité ; nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies, et nous vérifions si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise conformément aux principes allemands de bonne comptabilité; nous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité à la loi et la vision de la situation de la société qu'il transmet; nous effectuons des procédures d'audit sur les déclarations prospectives faites par la direction dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions notamment les hypothèses significatives sous-tendant les déclarations prospectives faites par les représentants légaux et évaluons le caractère approprié de la dérivation des déclarations prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion indépendante sur les déclarations prospectives ou les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent matériellement des déclarations prévisionnelles. Nous discutons avec les responsables de la gouvernance, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus de l'audit et des conclusions importantes de l'audit, y compris les déficiences du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Eschborn/Fracfort-sur-le-Main le 14 juin 2022 Ersnt & Young GmbH Signed by   :  REHM BEATRICE                                                                                     Signed by   :  GRAFEN CHRISTIAN ALEXANDER Rehm Wirtschaftsprüferin                                      Grafen Wirtschaftsprüfer  (auditrice)                                                           (auditeur) LES COMPTES ANNUELS de l’exercice clôturé au 31   décembre   2021 Greenhill   Europe GmbH   &   Co.   KG Francfort-sur-le-Main COMPTES ANNUELS   au   31.12.2021 Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG,   Francfort-sur-le-Main ___________                                                                                                                                                  ____                                                                                                       Table des matières Bilan au 31 décembre 2021 Compte de résultat pour la période allant du 1 er  janvier 2021 au  31 décembre 2021 Annexe au 31 décembre 2021 Bilan annuel au 31 décembre 2021 de la  Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG ACTIF                       PASSIF _________________________________________________________________________________ Exercice Euro Exercice précédent Euro Euro Exercice Euro Exercice précédent  Euro Trésorerie et équivalents de trésorerie a) Encaisse 381,52 238,47 1.  Dettes envers établissements de crédit       a) exigibles à vue 0,00 287,96 Créances sur les établissements de crédit a)  exigibles à vue 19.292.895,29 5.954.813,44 Autres dettes 2.357.618,68 1.335.470,34 Créances sur la clientèle 3.760.543,00 0,00 Provisions a) Provisions pour impôts b) Autres provisions 421.920,09 9.688.364,74 10.110.284,83 211.919,73 5.892.304,85 6.104.224,58 Immobilisations incorporelles Concessions, droits de propriété industrielle et droits et actifs similaires acquis à titre onéreux ainsi que licences sur ces droits et actifs 0,00 207.723,00 4.     Capitaux propres a) Parts de capital des commanditaires b) Réserves c) Compte de report de pertes 755.801,33  18.154.047,80 -5.253.199,87 13.656.649,26 755.801,33 6.399.440,94 -5.595.060,66 1.560.181,61 Immobilisations corporelles 426.012,43 592.028,72 Autres actifs 2.510.357,76 2.161.702,47 Compte de régularisation 134.362,77 _________ 83.658,39 ________ ____________ _____________ 26.124.552,77 9.000.164,49 26.124.552,77 9.000.164,49 COMPTE DE RÉSULTATS  de la société   Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG   Francfort-sur-le-Main du 01.01.2021   au   31.12.2021   Euro Exercice       Euro Année précédente Euro 1.   Charges d'intérêts -16.695,00 -587,83 2.   Revenus de commissions 22.807.717,99 2.203.582,00 3. Provisions versées -1.558.152.93                0,00 21.249.565,06 2.203.582,00 4.   Autres produits d'exploitation 1.116.736,08    2.886,77 5. Frais administratifs généraux      a) Frais de personnel aa) Salaires et appointements -15.721.372,67 -4.236.970,72 ab) Charges sociales et charges pour retraite dont:  146.783,82 euro pour retraite (année précédente :  0,00 euro) -1.251.353,74     -372.865,99 -16.972.726,41 -4.609.836,71 b)   Autres frais d’administration   -4.105.179,17 -1.517.016,18 -21.077.905,58 -6.126.852,89 6.   Amortissement et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -400.379,18 -119.372,76 7.   Autres charges d'exploitation -52.050,34 -16.205,25 8. Amortissements et dépréciation sur les       participations, parts dans les entreprises liées     et titres assimilés à l'actif immobilisé 0,00 -1.250.006,98 9.   Résultat des activités ordinaires 819.271,04 -5.306.556,94 10.   Impôts sur les bénéfices et produits -477.410,25 ____________ -182.319,60 ___________ 11. Bénéfice/perte de l’exercice 341.860,79 -5.488.876,54   12.   Débit des comptes de capitaux 0,00 5.488.876,54   13. Crédit des comptes de capitaux -341.860,79 0,00   14.   Résultat après compte d'affectation/  bénéfice au bilan 0,00 0,00 ANNEXE au 31 décembre 2021 Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main Informations générales sur les comptes annuels Informations sur l’identification de la société selon le tribunal compétent : Raison sociale selon le tribunal : Greenhill Europe GmbH & Co. KG Siège social selon le tribunal : Francfort-sur-le-Main Enregistrement: Tribunal de commerce Tribunal compétent : Francfort-sur-le-Main Numéro d’enregistrement : HRA   50593 Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux § 340a HGB en corrélation avec les §§ 242 et suivants et 264 et suivants HGB, des dispositions spéciales du RechKredV ainsi que des dispositions pertinentes des statuts de la société. Les dispositions relatives aux grandes sociétés de capitaux s'appliquent. La structure du compte de résultat est présentée sous forme de barème (formulaire 3). Indication et justification de la forme de présentation s'écartant de celle de l'année précédente La forme des comptes annuels a changé par rapport à l'année précédente.  Afin de poursuivre l'activité de conseil et de courtage en investissement en Europe après le Brexit, les actifs de la succursale allemande de Greenhill & Co. Europe LLP, Grande Bretagne, ont été transférés à la société au 30 septembre 2020. Le patrimoine de Greenhill & Co. Spain Limited, Londres, a été acheté le 30 septembre 2020. L a société  possède des filiales à Madrid, en Espagne, et à Paris, en France. Pour la première fois, l'activité commerciale s'est étendue sur 12 mois pour toutes les succursales. Lors de la comparaison avec les chiffres de l'année précédente, il faut tenir compte du fait que l'activité normale de l'année précédente ne s'étendait que sur trois mois. La réorganisation et le transfert des actifs ont engendré des pertes ponctuelles. Principes d'évaluation et méthodes comptables Principes de comptabilité et d'évaluation Les créances ont été évaluées à leur valeur nominale, en tenant compte de tous les risques identifiables. Les actifs incorporels résultent l’année précédente de la valeur actuelle des excédents financiers futurs attribués au carnet de commandes contractuelles de Greenhill & Co. Europe LLP, qui ont été déterminés à la date de l'évaluation et actualisés avec un taux d'intérêt de capitalisation ajusté au risque. Le carnet de commandes a été transféré à la société dans le cadre de la réorganisation et réduit des amortissements prévus. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production et, si elles sont sujettes à l'usure, réduites par les amortissements prévus. Les amortissements programmés ont été imputés selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile prévue des actifs. Les dettes ont été comptabilisées au montant du règlement. Les provisions pour impôts et autres provisions tiennent compte de toutes les dettes incertaines et des pertes imminentes résultant de transactions en cours. Elles sont comptabilisées à hauteur du montant du règlement requis selon un jugement commercial prudent. En principe, les actifs et les passifs libellés en devises étrangères ont été convertis au cours de change au comptant à la date de clôture. Les comptes annuels contiennent des éléments libellés en devises étrangères qui ont été convertis en euros. Il s’agit de deux comptes bancaires tenus en USD. Ils présentaient un solde débiteur de 8.237.068,62 euros à la fin de l'exercice (année précédente : 5.482,41 euros). Les créances envers les clients se présentent comme suit : Euro USD Créances en euro 2.079.479,00 Créances en USD 1.681.064,00 1.912.182,04 3.760.543,00 La position autres actifs se présente comme suit : Euro AUD Autres actifs en euro    149.039,42 Autres actifs en AUD 2.361.318,34 3.721.867,44 2.510.357,76 Euro USD GBP Autres dettes en Euro 1.636.650,76 Autres dettes en USD    679.681,49 773.349,25 Autres dettes en GBP       41.286,43 34.714,90 2.357.618,68 Impôts différés En tenant compte de toutes les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal et en comparant les actifs et passifs d'impôts différés qui en résultent, la société dispose d'actifs d'impôts différés. Les différences résultent principalement des reports de pertes d'exploitation et des rémunérations en actions des employés. Ils ont été calculés en utilisant un taux d'imposition de 22,75% (année précédente  20,83%). Dans le cadre de l’option de comptabilisation, les impôts différés actifs ne sont pas comptabilisés. Différence de méthodes comptables et d'évaluation par rapport à l'année précédente Dans les comptes annuels, les méthodes comptables et d'évaluation appliquées jusqu'à présent ont été largement reprises. Il n'y a pas eu de changement dans les méthodes comptables et d'évaluation par rapport à l'année précédente. Informations sur le bilan Créances sur les établissements de crédit Les créances sur établissements de crédit sont exigibles à vue. Un montant de 87.174,09 euros (exercice précédent 168.548,37 Euro) se rapporte à la caution pour la location de bureaux et n'est pas librement disponible. Créances sur les clients Les créances sur clients d'un montant de 3.760.543,00 euros ont une durée résiduelle de moins de trois mois. Tableau des immobilisations pour les différents postes de l'actif immobilisé L'amortissement de l'exercice par poste du bilan est indiqué dans le tableau des  immobilisations. Au début de l'exercice, les amortissements cumulés s'élevaient à : 119.372,76 euros. À la fin de l'exercice, les amortissements cumulés s'élevaient à 519.751,94 euros Tableau des immobilisations brutes au 31.12.2021 Coût d’acquisition et de production Entrées sorties Cumul des amortisse-ments Amortissements réintégration d’amortisse-ments Valeur comptable Valeur comptable à partir du 01.01.2021 au au 01.01.2021 31.12.2021 jusqu'au   31.12.2021 31.12.2021 31.12.2020 EUR EUR EUR EUR EUR EUR I. Immobilisations incorporelles Concessions, droits de propriété industrielle et droits similaires acquis à titre onéreux 276.965,00 - 276.965,00 207.723,00 - 207.723,00 II.   Immobilisations corporelles Autres équipements, mobilier et agencements 642.159,48 31.461,31 -4.821,42 242.786,94 192.656,18 426.012,43 592.028,72 Total 919.124,48 26.639,89 519.751,94 400.379,18 426.012,43 799.751,72 Amortissement sur actifs incorporels Le carnet de commandes contractuel de Greenhill & Co. Europe LLP a été inscrit à l’actif l’année précédente. La durée de vie utile est fixée à 12 mois. Autres actifs Les autres actifs comprennent 2.432.483,77 euros (année précédente : 1.910.539,34 euros) de créances sur des sociétés affiliées. Ces créances résultent principalement des charges de service au sein du groupe. La valeur des créances envers les associés s'élève à 71.165,43 euros (année précédente : 17.690,15 euros). Le montant des autres actifs dont la durée résiduelle est supérieure à un an est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro) Dettes envers les établissements de crédit Il n'existe pas de dettes envers des établissements de crédit pour l'année en cours (année précédente : 287,96 euros). Autres dettes Les autres dettes comprennent 838.940,20 euros de dettes envers des entreprises liées (année précédente : 821.089,70 euros), 1.346.878,75 euros d'impôts, (année précédente : 325.521,68 euros) 36.433,28 euros de dettes dans le cadre de la sécurité sociale (année précédente : 31.058,43 euros) et 55.901,86 euros de dettes pour les pensions et l'assistance (année précédente : 73.474,03 euros). Les dettes envers les  sociétés affiliées  résultent essentiellement de la facturation de prestations au sein du groupe. Montant des dettes d'une durée résiduelle > 5 ans et des garanties Le montant total des dettes figurant au bilan et dont la durée résiduelle est supérieure à 5 ans est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Le montant total des dettes figurant au bilan qui sont garanties par des privilèges ou des droits similaires est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Informations sur les dettes envers les associés Le montant des dettes envers les associés est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Informations et explications concernant les provisions Des provisions d'un montant de 4.526.920,59 euros (année précédente : 4.183.978,64 euros) ont été constituées pour la rémunération des collaborateurs basée sur des actions (Restricted Stock Units), libellées en USD. En outre, il existe une provision pour bonus d'un montant de 3.838.791,00 euros (année précédente : 422.798,00 euros) ainsi que pour rémunération différée d'un montant de 773.452,72 euros (année précédente : 835.413,44 euros). Passifs éventuels provenant d'autres obligations financières non inscrites au bilan Les autres obligations financières conformément à l'article 285 n° 3a du HGB comprennent des obligations découlant de contrats de location et de leasing pour un montant total de 1.371 k€ (année précédente : 1.416 k€). Informations sur le compte de résultat Revenus de commissions Les revenus proviennent des services de conseil en fusions et acquisitions et en courtage en valeurs mobilières sont répartis entre les régions géographiques suivantes : 2021 k€ 2020 k€ Allemagne 11.442 593 France 3.361 -0- Espagne 8.005 1.611 Total 22.808 2.204 Les commissions perçues comprennent un montant de 1.828.425,58 euros pour des contrats conclus mais non encore facturés. Autres produits d'exploitation Les autres produits d'exploitation correspondent principalement à la reprise de provisions constituées pour la rémunération des collaborateurs basée sur des actions (Restricted Stock Units) d'un montant de 439.468,80 euros pour les salariés qui ont quitté l'entreprise ainsi qu'à des produits de conversion de devises d'un montant de 570.903,80 euros. La provision pour la rémunération des collaborateurs basée sur des actions (Restricted Stock Units) d'un montant de 439.468,80 euros a dû être reprise pour les collaborateurs ayant quitté l’entreprise. Explication des revenus et des dépenses d'un volume  ou d'une importance exceptionnels Les dépenses d'un volume ou d'une importance exceptionnels sont, par leur montant et leur nature, les suivantes : La réorganisation et le transfert des actifs et des passifs de la succursale allemande de Greenhill & Co. Europe LLP, Grande-Bretagne, ont donné lieu, l’année précédente, à des amortissements sur la participation acquise à hauteur de 1.250.006,98 euros. Autres informations Nombre moyen d'employés au cours de l'exercice Le nombre moyen d'employés à temps plein par la société’ au cours de l'exercice est de 34 (année précédente : 17). Direction et représentation Seule la commanditée, Greenhill Germany GmbH, a le droit et l'obligation de gérer et de représenter la société. Elle est à son tour représentée par sa direction. Les gérants au cours de l'année de référence étaient : Philip Meyer-Horn,  banquier d'affaires , Francfort-sur-le-Main – jusqu’au 12 avril 2022 Bernhard Engelien,  banquier d'affaires ,  Francfort-sur-le-Main – à compter du 31 août 2021 Christian Zorn,  banquier d'affaires ,  Francfort-sur-le-Main – à compter du  15 décembre 2021 Antony Samengo-Turner, banquier d'affaires, Francfort-sur-le-Main - jusqu'au 9 avril 2021 Le gérant Antony Samengo-Turner a également été impliqué dans la direction de Greenhill Co. Sweden AB jusqu’au 9 avril 2021. La société fait usage de la clause de sauvegarde (§ 285 n° 9a HGB, § 286 (4) HGB). Le gérant Bernhard Engelien n'a perçu aucune rémunération de la société en 2021. Associés Les sociétés suivantes sont des associées personnellement responsables: Raison sociale Greenhill   Germany   GmbH Siège social Francfort-sur-le-Main Forme juridique Société à responsabilité limitée ( de droit allemand ) Capital souscrit : 25.000,00   Euro Affiliation Greenhill Europe GmbH & Co. KG a été incluse dans les comptes annuels consolidés 2021 de Greenhill & Co. Inc, New York, USA. Les comptes annuels consolidés 2021 peuvent être consultés à l'adresse suivante : 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis où sous  www.greenhill.com .  La Greenhill & Co. Inc., New York, États-Unis, établit les comptes consolidés pour le plus grand et le plus petit périmètre du groupe. Honoraires du commissaire aux comptes Le total des honoraires du commissaire aux comptes pour l'exercice s'élève à 99.000,00 euros (année précédente : 48.000,00 euros). Outre les services d'audit d'un montant de 78.000,00 euros, d'autres services de certification ont été fournis pour un montant de 21.000,00 euros. Rapport de gestion de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice 2021 Présentation générale  Greenhill Europe GmbH & Co. KG ("KG", "Société") a été créée en 2019. La société a obtenu l'approbation réglementaire de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière (" BaFin ") en janvier 2020 et a officiellement commencé ses activités commerciales avec effet au 1er octobre 2020. La Greenhill Germany GmbH est la seule commanditée de la société avec une part sociale de 0%. La commanditaire est la société Greenhill & Co. Europe Holdings Limited ("GCEH"), avec une participation de 100%, dont le siège est à Londres, Royaume-Uni ("UK"). La société holding ultime de la société est Greenhill & Co, Inc ("Greenhill" ou "société mère"), la société mère cotée en bourse du groupe, dont le siège social se trouve aux États-Unis d'Amérique. Greenhill a inclus la KG dans ses comptes consolidés, lequels sont disponibles à son siège social, 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis. La KG a son siège social à Francfort-sur-le-Main et est inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRA 50593. La KG possède deux autres succursales enregistrées à Paris, en France (enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR")) et à Madrid, en Espagne (enregistrée auprès de la Comisión Nacional del Mercado de Valores ("CNMV")). La KG a commencé ses activités commerciales le 1er octobre 2020, après que tous les actifs et passifs de l'ancienne succursale allemande de Greenhill au Royaume-Uni (Greenhill & Co. Europe LLP ("LLP")) ont été retirés et transférés à la KG. Le 1er octobre 2020 également, les actifs et les passifs de Greenhill & Co. Spain Limited, une société à responsabilité limitée britannique, ont été acquis et une nouvelle succursale a été créée à Paris. La création de la KG en Allemagne avait pour principal objectif de poursuivre les activités de banque d'investissement de Greenhill en Europe après le Brexit. La KG a été créée pour fournir des services de banque d'investissement et de conseil en capital en tant que membre de Greenhill, en Europe et notamment en Allemagne, en France et en Espagne par le biais de bureaux permanents. L'autorisation de la société couvre les services financiers et d'investissement suivants : Courtage en valeurs mobilières conformément au § 1, alinéa 1a, phrase. 2, n° 1 de la KWG (loi allemande sur les banques). Conseil en placement conformément au § 1, alinéa 1a, phrase. 2, n° 1a de la KWG Étant donné que la société a obtenu l'autorisation selon le § 32 KWG pour les services financiers susmentionnés avant le 26 juin 2021, l'autorisation selon le § 15 WpIG est réputée accordée pour ces opérations conformément au § 86, alinéa 1 WpIG. L'ancienne autorisation selon l'article 32 de la KWG devient donc sans objet. La KG n'effectue pas d'opérations pour son compte propre au sens du § 15 (3) de la WpIG. La KG conseille des entreprises, des institutions et d'autres organisations dans le domaine du financement des entreprises lors de fusions, d'acquisitions, de cessions, de rachats par effet de levier, de recapitalisations et d'autres transactions d'entreprises dans l'Union européenne.  Le courtage en investissement a également été exercé pour la première fois de manière limitée en 2021. La KG n'est pas autorisée à acquérir la propriété ou la possession de fonds ou de titres de clients dans le cadre de la fourniture de services financiers. En outre, la KG n'est pas autorisée à négocier des instruments financiers pour son propre compte. Rapport économique Contexte économique global et sectoriel Les résultats financiers de la KG ont été boostés par l’augmentation du volume des transactions de fusions et d'acquisitions annoncées et conclues en 2021, malgré les effets persistants de la pandémie COVID-19 et de la variante Delta qui se propage dans le monde entier. En tant que prestataire de services d'investissement, nous sommes considérablement affectés par les conditions qui règnent sur les marchés mondiaux et par les conditions économiques dans le monde entier, et en particulier en Europe. En 2021, le nombre de transactions annoncées et conclues sur les marchés espagnol, français et allemand a augmenté de 64 % et 69 % respectivement par rapport à l'année précédente, tandis que le volume des transactions annoncées et conclues pour ces marchés a augmenté de 29 % et 59 % respectivement. Les chiffres ci-dessus indiquent qu'il y a eu un plus grand nombre de transactions en 2021, bien qu'elles aient été d'une ampleur moindre par rapport à 2020. 1 Le nombre de transactions annoncées et conclues a notamment été favorisé par la faiblesse des taux d'intérêt et la volonté des banques centrales d'assouplir leur politique monétaire afin de soutenir à la fois les liquidités et les flux de crédit sur les marchés financiers mondiaux pendant une grande partie de l'année 2021. Développement des affaires Pour l'année se terminant le 31 décembre 2021, la KG a présenté des produits de commissions d'un montant de 22.808 k€ et un bénéfice annuel de 342 k€. Nos prévisions pour 2021 comprenaient les premières estimations pour une année complète, la KG n'ayant été active que pendant 3 mois en 2020. Les revenus de commissions pour 2021 étaient inférieurs d'environ 13,6 % aux prévisions. Les revenus de commissions ont été estimés pour un petit nombre de clients pour lesquels le moment de la conclusion d'une transaction ou d'une transaction non conclue peut dépendre de circonstances indépendantes de notre volonté et susceptibles d'avoir un impact significatif sur la génération de revenus au cours d'une année donnée. Pour l'année 2021, une combinaison de transactions non finalisées et de commandes pour lesquelles la conclusion d'une transaction a été reportée à une période ultérieure a entraîné une baisse des revenus par rapport aux prévisions initiales pour 2021. Le total des charges d'exploitation, compensé par les autres produits d'exploitation, s'élève à 22 466 k€ en 2021, soit 47,9 % de plus que les prévisions. Une augmentation des composantes discrétionnaires et différées des charges de personnel a contribué en grande partie à cet écart. L'entreprise opère dans un secteur très concurrentiel, dans lequel le capital humain est le principal atout de l'entreprise. La croissance future de notre entreprise dépend de notre capacité à recruter de nouveaux collaborateurs tout en développant et en conservant notre personnel existant. Les salaires plus élevés, les incitations nécessaires pour recruter des candidats qualifiés et l'impact de la hausse d'environ 47,7 % du cours de l'action Greenhill, qui a entraîné une augmentation des coûts de rémunération RSU, ont tous contribué à l'augmentation des charges d'exploitation.   1 : Source : Thomson Financial, actualisé au 21 mars 2022 Patrimoine, situation financière et résultats Au 31 décembre 2021, la KG disposait de liquidités d'un montant de 19.293 k€ et de fonds propres de 13.657 k€. Un montant de 87.174,09 euros (168.548,37 euros l'année précédente) correspondant à une caution pour la location des bureaux n'est pas librement disponible. En outre, la KG disposait à la fin de l'année de créances clients d'un montant de 3.761 k€ et d'autres actifs d'un montant de 2.510 k€, dont la plupart arriveront à échéance début 2022, ainsi que d'immobilisations corporelles d'un montant de 426 k€ et de comptes de régularisation passifs d'un montant de 134 k€. Les provisions pour impôts s'élèvent à 422 k€ au 31 décembre 2021. Les autres provisions s'élèvent à 9.688 k€ et les autres dettes à 2.357 k€ à la fin de l'année. Les autres provisions se composent principalement de rémunérations différées d'un montant de 5.300 k€, payables sur une période de 4 ans, et d'autres provisions liées à la rémunération d'un montant de 4.133 k€. La structure du capital de la KG se compose d'un compte de capital fixe (apport obligatoire) du commanditaire d'un montant de 756 k€, d'un compte de réserves d'un montant de 18.154 k€ et d'un compte de report de pertes d'un montant de 5.253 k€. Le compte de réserve a été augmenté au cours de l'année 2021 par un apport du commanditaire d'un montant de 11.755 k€. Le compte de report de pertes a été crédité de l'excédent annuel de 342 k€. Le ratio de fonds propres s'élève à 52,3 % du total du bilan. La devise principale de la KG est l'euro. La KG surveille en permanence sa position de liquidité et de capitaux propres afin de s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer les besoins opérationnels futurs.  Le compte de réserves ne peut être dissous en tout ou partie que par une décision unanime des associés. En ce qui concerne les autres obligations financières conformément au § 285 n° 3a du HGB, il existe des obligations résultant de contrats de location et de leasing d'un montant total de 1.371 k€ (année précédente : 1.416 k€). Résultats La KG génère des revenus à partir de services de conseil en banque d'investissement, principalement dans le cadre de fusions, d'acquisitions, de cessions et d'autres transactions d'entreprise. Les missions de banque d'investissement sont généralement de nature ponctuelle. Les honoraires sont généralement payables à la fin de la mission et varient d'un trimestre à l'autre. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le KG a enregistré un revenu de commission de 22.808 k€ (2020 : 2.204 k€), dont 11.442 k€ ont été générés par la succursale allemande (2020 : 593 k€), 8.005 k€ par la succursale espagnole (2020 : 1.611 k€) et 3.361 k€ par la succursale française (2020 : zéro). Les revenus de commissions sont contrebalancés par des charges de commissions d'un montant de 1.558 k€ (2020 : zéro). Les autres produits d'exploitation d'un montant de 1.117 k€ (2020 : 3 k€) résultent principalement de la conversion de devises pour un montant de 611 k€ et de la reprise de provisions pour 442 k€. Les frais administratifs généraux encourus au cours de la période considérée se composent de frais de personnel pour un montant de 16.973 k€ (2020: 4.610 k€) ainsi que d'autres frais administratifs pour un montant de 4.105 k€ (2020: 1.517 k€). Les frais de personnel comprennent les salaires de base et les avantages sociaux pour un montant de 6.802 k€ (2020: 2.134 k€) ainsi que la rémunération variable    liée à la performance pour un montant de 10.171 k€ (2020: 2.476 k€). Les autres dépenses administratives comprennent notamment les loyers et les dépenses pour les services d’information. Les autres dépenses, telles que les honoraires et les frais de déplacement, varient en fonction de l’activité générale, du développement des affaires et du montant des dépenses client remboursables dans le cadre des affaires effectivement commandées par le client. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, nos dépenses administratives et autres dépenses d'exploitation concernaient principalement les honoraires (1.369 k€) (2020: 616 k€), les autres dépenses (1.313 k€) (2020: 523 k€),  les loyers et les charges des bureaux (909 k€) (2020: 245 k€) et les coûts des services d'information (567 k€) (2020: 133 k€). Les amortissements de l'année s´élèvent à 400 k€ (2020 : 119 k€). Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, la KG a réalisé un bénéfice après impôts de 342 k€. Les impôts sur les bénéfices s´élèvent à 477 k€. Au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2020, la KG avait réalisé une perte après impôts de 5 489 k€. Les impôts sur les résultats s’élevaient à 182 k€. L'entreprise continue de viser la rentabilité chaque année. L'année 2021 a été le premier exercice complet pour l'entreprise. Du point de vue de la direction, l'exercice a été globalement favorable, même si les prévisions initiales concernant les revenus de commissions et les frais généraux d'administration n'ont pas été atteintes. La KG estime qu'elle profitera de l'élan de l'activité en 2021 pour continuer à renforcer sa position sur le marché. Indicateurs de performance financière et non financière Compte tenu du modèle d'entreprise limité ou de la faible complexité de l'activité, les principaux indicateurs de performance financière utilisés pour déterminer les progrès et les performances sont les suivants les honoraires de conseil en banque d'investissement, qui sont comptabilisés en tant que revenus dans le compte de résultat, et  le bénéfice après impôt. Les principaux indicateurs financiers et autres indicateurs de performance au cours de la période d'exploitation sont les suivants : 2021 2020 Revenus de commissions 22.808 k€ 2.204  k€ Résultat après impôts 342 k€ -5.489  k€ Employés  Au 31 décembre 2021, la KG comptait 35 employés, dont 29 professionnels de la banque et 6 employés administratifs sur ses sites en Allemagne, en France et en Espagne. Au 31 décembre 2021, la KG comptait 14 employés en Allemagne, 6 employés en France et 15 employés en Espagne. Le renforcement de l’attachement de nos gérants et des autres membres du personnel à la société est essentiel au succès de notre entreprise. La poursuite du développement du personnel existant ainsi que le recrutement de nouveaux collaborateurs constituent une priorité élevée. Cela permet d'éviter les pénuries de personnel dues aux départs. Au cours de la période d'exploitation, la rotation du personnel a été minime.   Au cours de l'exercice écoulé, il n'y a eu qu'une fluctuation habituelle parmi nos collaborateurs et le nombre total d'employés est resté relativement constant par rapport à l'année précédente. Rapport sur les risques La KG dispose d'un système de gestion des risques qui comprend la liste des risques possibles et des procédures permettant de déterminer et d'assurer la capacité de prise de risque et la liquidité de l'entreprise. Elle consiste en la définition de stratégies et la mise en place de procédures de contrôle interne. Les procédures de contrôle interne comprennent un système de contrôle interne avec des contrôles en aval et un audit interne. Le système de contrôle interne est constitué d'une organisation structurelle et procédurale, de processus de gestion et de contrôle des risques, de la fonction de contrôle des risques et de la fonction de conformité. Les risques de l'entreprise sont réévalués au moins une fois par an ou lorsque des changements dans la stratégie commerciale ou les facteurs macroéconomiques entraînent des risques supplémentaires ou des modifications des risques existants. La KG fournit uniquement des services de conseil dans le domaine de la banque d'investissement et d’une manière limitée des services de courtage en investissement. Elle ne détient pas de fonds de clients, ne négocie pas de titres et ne souscrit pas d'offres. Dans le cadre de ses activités commerciales, elle est principalement exposée à des risques économiques, opérationnels, de crédit et de liquidités. Risque économique Les conseils en matière de banque d'investissement sont axés sur le client et concernent généralement des transactions ou des projets spécifiques plutôt que des services futurs supplémentaires potentiels dans le cadre de contrats à long terme. Des conditions défavorables du marché ou de l'économie affecteraient vraisemblablement le nombre, la taille et le calendrier des transactions et pourraient donc avoir un impact négatif sur les honoraires de conseil, ce qui se répercuterait sur les revenus. Pour atténuer ce risque, la KG opère sur trois marchés européens différents par le biais d'une structure de succursales.  Risque opérationnel Le succès de la société dépend de la réputation personnelle, du jugement, de l'intégrité, des compétences en matière de développement commercial et de l'exécution des projets de ses employés. La KG est exposée au risque de pertes opérationnelles résultant de processus internes, de personnes et de systèmes défaillants ou d'événements extérieurs, y compris le risque de préjudice lié à une atteinte ou une perte de réputation. En raison de leur rôle crucial dans la gestion de l'entreprise, les mesures prises par les gérants pour réduire le risque opérationnel revêtent une importance particulière.  La KG s'est engagée à respecter la réglementation et, avec le soutien des équipes juridiques et de conformité basées à Francfort, Londres et à New York, a développé des politiques et des procédures pour se tenir au courant des développements réglementaires, assurer la conformité et maintenir des contrôles financiers et réglementaires solides. La société s'efforce de maintenir sa réputation en veillant au respect des réglementations et des normes éthiques, en attirant et en conservant des employés talentueux et en remplissant ses obligations contractuelles. Afin de surveiller et d'atténuer davantage son risque opérationnel, en plus du soutien de l'équipe de Francfort et des équipes financières, juridiques et de conformité de Londres et de New York, la KG a engagé une société indépendante chargée de l'audit interne et de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Les gérants des commandités et commanditaires de la société en commandite se réunissent tous les trimestres pour examiner et traiter, le cas échéant, les résultats d'exploitation, les prévisions de revenus, les prévisions de liquidités, la rotation du personnel et d'autres questions commerciales pertinentes. Risque de défaut de paiement des clients / risque de créances irrécouvrables Le risque de défaut de paiement est le risque de perte financière résultant de l'incapacité d'un client à remplir ses obligations financières. Étant donné que l'activité consiste à fournir des services de conseil en matière de transactions d'entreprises, le risque de défaillance ne se produit pas normalement dans le cours normal des affaires, car les honoraires sont généralement payables à la clôture et sont payés à partir du flux de trésorerie provenant de la clôture de la transaction. Avant que la société commence à agir au nom du client, un processus solide est mis en place pour examiner les antécédents commerciaux et réglementaires du client. En outre, toutes les nouvelles commandes des clients sont approuvées par la société mère du groupe. Les soldes bancaires et les liquidités de l’entreprise sont détenus sur des comptes bancaires dont l'échéance initiale est de trois mois au plus. Les comptes bancaires sont détenus auprès d'institutions financières ayant une bonne cote de crédit. Risque de liquidité La KG définit le risque de liquidité comme le manque de ressources financières suffisantes pour répondre aux exigences quotidiennes en matière de capital et de flux de trésorerie. Pour atténuer le risque de liquidité, la KG a mis en place des politiques de gestion de trésorerie qui garantissent le respect de directives strictes concernant les produits et la période d'investissement des fonds excédentaires. En outre, les liquidités de la KG sont contrôlées chaque mois sur une base périodique dans le cadre des contrôles de trésorerie globaux de la société mère Greenhill & Co, Inc. Pour quantifier le risque de liquidité, la société prépare un plan d'investissement triennal. Le plan d'investissement est ensuite soumis à des tests de résistance en fonction de la baisse des recettes selon plusieurs pourcentages précis. Chacun de ces scénarios de test de stress fournit une valeur pour le montant de capital net ajusté pour une planification appropriée sur une période donnée. En outre, un test de stress inverse est préparé avec la simulation d'une détérioration significative du scénario de base. Ce calcul fournit un autre point de référence pour évaluer les besoins en capital et en liquidités de l'entreprise à un moment donné dans un scénario de stress élevé. Évaluation sommaire du risque Sur la base des risques identifiés pour la KG, nous ne pensons pas qu'il existe de risques importants qui pourraient mettre en péril la pérennité de la société. Opportunités Bien que nous soyons une petite entreprise, le volume de l'activité des transactions européennes a généralement un impact significatif sur notre performance financière. En 2021, nous avons constaté une amélioration de l'activité de transaction par rapport à 2020, puisque le nombre et le volume de transactions ont augmenté de respectivement 69 % et59 %, tandis que le nombre de transactions annoncées a augmenté respectivement de 64 % et 29% ( Source  :   Thomson   Financial,  actualis é  au  21 mars 2022) . Jusqu'à présent, en 2022, le nombre et le volume des transactions conclues ont diminué de 19 % et 27 % respectivement par rapport à 2021. Le nombre et le volume des transactions annoncées ont également diminué de 23 % et 49 % respectivement au cours de l'année 2022 par rapport à la même période en 2021 ( Source  :   Thomson   Financial,  actualis é  au  21 mars 2022) . Par conséquent, nous prévoyons également une légère baisse du nombre de nouvelles relations commerciales, indicateur interne des futures commandes potentielles, par rapport à la même période en 2021, car l'activité commerciale a légèrement ralenti en raison de l'environnement géopolitique avec l'invasion de la Russie en Ukraine et la volatilité accrue du marché qui en découle. Nous nous attendons à ce que nos activités commerciales augmentent au fur et à mesure que la volatilité du marché diminue, que les valorisations se stabilisent et que les politiques budgétaires gouvernementales s'adaptent en conséquence. Pour 2022 et dans un avenir prévisible, la société prévoit de continuer à se concentrer sur les fusions et acquisitions et les services de conseil en capital pour les clients européens et d'aider les groupes internationaux dans leurs transactions sur le marché européen. Au-delà, la KG n'envisage pas actuellement d'étendre ses activités à d'autres sites en Europe. Perspectives La KG enregistre actuellement diverses transactions annoncées dont l'exécution est imminente, et ce contrairement aux statistiques du secteur qui montrent une baisse du nombre et du volume des fusions et acquisitions annoncées et conclues depuis le début de l'année 2022, ainsi qu'au contexte géopolitique actuel lié à la Russie et à l'Ukraine, qui s'est particulièrement fait sentir depuis le 24 février 2022. En nous basant sur notre carnet de commandes existant, sur d'autres activités et sur notre attente d'une diminution de la volatilité du marché, nous restons prudemment optimistes et pensons que la KG a le potentiel d'augmenter considérablement sa rentabilité en 2022. Notre objectif est de réaliser un bénéfice avant impôts. Ce revenu est toutefois généré par des transactions ponctuelles et peut varier d'une période à l'autre. Toutefois, nos frais généraux et administratifs sont relativement constants d'une année à l'autre, à l'exception des primes de performance discrétionnaires. Les primes discrétionnaires sont variables et dépendent de différents facteurs, dont les revenus de l'entreprise et les performances individuelles de chaque employé. La meilleure façon d'examiner notre performance financière est de la considérer sur une longue période. Pour l'heure, l'entreprise reste prudemment optimiste quant à ses prévisions de chiffre d'affaires, qui laissent entrevoir une nette augmentation des revenus en 2022. Les dépenses devraient rester au niveau de 2021, tandis que nous prévoyons pour l'année en cours un résultat après impôts nettement meilleur que celui de 2021. Mardi, 14 juin 2022 Signature ( illisible ) Signature ( illisible ) Christian Zorn Bernhard Engelin Gérant Gérant Conditions générales, responsabilité et réserve d'utilisation Nous, Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (s ociété d'audit allemand) , avons audité les présents comptes annuels à la demande de la  société. Outre la fonction légale de divulgation (§ 325 HGB) dans le cas des contrôles des comptes annuels légaux, le rapport du commissaire aux comptes s'adresse exclusivement à la société et a été établi pour son usage interne. Il ne pourra profiter à des tiers ni servir de base à leurs décisions. Le résultat des saudits volontaires résumés dans le rapport du commissaire aux comptes ne sont donc pas destinés à servir de base aux décisions de tiers et ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Notre activité est basée sur notre lettre de mission portant sur l'audit des présents documents comptables, y compris les « Conditions générales pour les experts comptables et les sociétés d'audit » telles que publiées par l'Institut allemand des experts-comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer) en date du 1 er  janvier 2017. Pour éviter toute ambiguïté, nous déclinons toute responsabilité ou autre obligation envers un tiers, sauf autre accord conclu par écrit avec ce tiers ou sauf à ce que cette exclusion de responsabilité soit sans effet. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que nous ne mettons pas à jour notre rapport d’audit en ce qui concerne les événements ou les circonstances survenus après son établissement, sauf s'il existe une obligation légale de le faire. Il appartient à toute personne qui prend connaissance du résultat de nos travaux, résumé dans le rapport d'audit ci-dessus, de décider si et sous quelle forme elle considère ce résultat comme utile et adapté à ses propres besoins et de l'étendre, le vérifier ou l'actualiser par ses propres investigations. Conditions générales d’intervention des experts-comptables et des sociétés d’audit du 1er janvier 2017 1. Champ d'application (1) Les conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre les Wirtschaftsprüfer (experts-comptables allemands) ou les Wirtschaftsprüfungsgesellschaften (sociétés d'audit allemandes) (ci-après dénommés collectivement « experts-comptables ») et leurs clients pour des audits, des conseils fiscaux, des conseils en matière commerciale et d'autres missions, sauf convention contraire expresse et écrite ou prescription légale obligatoire. (2) Les tiers ne peuvent se prévaloir de droits au titre du contrat conclu entre l'expert-comptable et le client que si cela est expressément convenu ou résulte de dispositions légales impératives. En ce qui concerne ces droits, les présentes Conditions générales s'appliquent également à ces tiers. 2. Étendue et exécution du contrat (1) L'objet du contrat est la fourniture de prestations convenues, et non l’atteinte d’un succès économique spécifique. La mission est exercée conformément aux principes d'une bonne conduite professionnelle. L'expert-comptable n'assume aucune fonction de gestion dans le cadre de sa mission. L'expert-comptable ne peut être tenu responsable de l'utilisation ou de la mise en œuvre des résultats de ses prestations. L'expert-comptable a le droit de recourir aux services d'experts pour l'exécution de la mission. (2) La prise en compte du droit étranger nécessite - sauf dans le cas d'audits commerciaux - un accord écrit exprès. (3) Si la situation de fait ou de droit change après l'émission de la déclaration professionnelle finale, l'expert-comptable n'est pas tenu d'attirer l'attention du client sur ces changements ou sur les conséquences qui en découlent. 3. Obligations de coopération du client (1) Le client doit veiller à ce que l'expert-comptable reçoive en temps utile tous les documents et autres informations nécessaires à l'exécution de la mission et qu'il soit informé de tous les événements et circonstances pouvant avoir une importance pour l'exécution de la mission. Cela vaut également pour les documents et les informations complémentaires, les processus et les circonstances qui ne sont connus que pendant le travail de l'expert-comptable. Le client désigne les personnes appropriées pour fournir des informations à l'expert-comptable. (2) A la demande de l'expert-comptable, le client confirme l'exhaustivité des documents présentés et des informations complémentaires ainsi que les informations et explications données dans une déclaration écrite formulée par l'expert-comptable. 4. Sauvegarde de l'indépendance de l’expert-comptable (1) Le client doit s'abstenir de tout ce qui peut compromettre l'indépendance du personnel de l'expert-comptable. Pendant la durée de la mission, cela s'applique notamment aux offres d'emploi ou de prise en charge de fonctions au sein des organes sociaux et aux offres d'accepter des engagements pour son propre compte. (2) Si l'exécution de la mission compromet l'indépendance de l'expert-comptable, des entités affiliées de l'expert-comptable, des entités du réseau de l'expert-comptable ou des entités associées de l'expert-comptable auxquelles les exigences d'indépendance s'appliquent de la même manière qu'à l'expert-comptable dans d'autres relations de mission, l'expert-comptable est en droit de mettre fin à la mission sans préavis. 5. Rapports et informations transmises verbalement Dans la mesure où l'expert-comptable est tenu de présenter les résultats par écrit dans le cadre de sa mission, seule cette présentation écrite fait foi. Les déclarations écrites à l’état de projet sont sans engagement. Sauf accord contraire, les explications et informations fournies verbalement par l'expert-comptable ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit. Les explications et informations fournies par l'expert-comptable en dehors du cadre de la mission sont toujours données sans engagement. 6. Divulgation d'une déclaration professionnelle faite par l'expert-comptable (1) La divulgation à un tiers des déclarations professionnelles faites par l'expert-comptable (résultats de travail ou extraits de résultats de travail - qu'il s'agisse d'un projet ou d'une version finale) ou de l’information que l'expert-comptable travaille pour le client requiert le consentement écrit de l'expert-comptable, sauf à ce que le client soit obligé de divulguer ou de fournir des informations en vertu d'une loi ou d'une injonction administrative. (2) L'utilisation par le client des déclarations professionnelles de l'expert-comptable et de l’information que l'expert-comptable travaille pour lui à des fins publicitaires est interdite. 7. Réparation des défauts (1) En cas de défaut, le client a droit à une exécution ultérieure par l'expert-comptable. Ce n'est qu'en cas d'échec, d'omission ou de refus injustifié, de caractère déraisonnable ou d'impossibilité d'exécution ultérieure que le client peut réduire les honoraires ou résilier le contrat. Si la commande  n'a pas été donnée par un consommateur, le client ne peut résilier le contrat pour cause de défaut que si le service rendu n'était pas satisfaisant en raison d'un échec, d'une omission, d'un refus injustifié ou d'une impossibilité d'exécution ultérieure. Dans la mesure où il existe d'autres droits à dommages et intérêts, le n° 9 s'applique. (2) Le client doit faire valoir sans délai ses droits à l'élimination des défauts sous forme écrite. Les revendications selon le paragraphe 1, qui ne sont pas fondées sur un acte intentionnel, se prescrivent à l'expiration d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. (3) Les inexactitudes manifestes, telles que les fautes d'orthographe, les erreurs de calcul et les lacunes formelles, contenues dans une déclaration professionnelle (rapport, expertise et autres) de l'expert-comptable peuvent être corrigées par ce dernier à tout moment, même vis-à-vis de tiers. Les inexactitudes susceptibles de remettre en cause les conclusions contenues dans le rapport professionnel de l'expert-comptable lui confèrent le droit de les retirer et ce également vis-à-vis des tiers. Dans les cas susmentionnés, le client doit être informé par l'expert-comptable le plus tôt possible. 8. Devoir de confidentialité envers les tiers, protection des données (1) Aux termes des lois (article 323, paragraphe 1, du HGB, article 43 de la WPO, article 203 du StGB), l'expert-comptable est tenu de garder le secret sur les faits et circonstances qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins qu'il ne soit libéré de cette obligation par le client. (2) Lors du traitement des données personnelles, l'expert-comptable respecte les réglementations nationales et européennes en matière de protection des données. 9. Responsabilité (1) Les prestations de l'expert-comptable légalement prescrites, notamment les audits, bénéficient des limitations légales de responsabilité respectives applicables, en particulier la limitation de responsabilité de l'article 323, paragraphe 2, du HGB. (2) Dans la mesure où ne s’applique ni une limitation légale de la responsabilité ni une limitation contractuelle individuelle de la responsabilité, la responsabilité de l'expert-comptable pour les demandes de dommages et intérêts de toute nature, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que des dommages qui donnent lieu à une obligation d'indemnisation de la part du fabricant conformément à l'article 1 ProdHaftG est limitée à 4 millions d'euros par préjudice causé par négligence, conformément à l'article 54a paragraphe 1 n° 2 WPO. (3) L'expert-comptable a également droit aux recours et aux objections découlant de la relation contractuelle avec le client vis-à-vis de tiers. (4) Si plusieurs demandeurs se prévalent de prétentions au titre d'un manquement à une obligation par négligence de l’expert-comptable en vertu de la relation contractuelle existant avec ce dernier  Le montant maximal des prétentions dont peuvent se prévaloir plusieurs demandeurs en vertu du contrat existant entre eux et l’expert-comptable au titre d’un manquement commis par négligence par l’expert-comptable à une obligation est le montant indiqué à l’alinéa 2 pour toutes les prétentions dans leur ensemble (5) Tout dommage uniforme résultant de plusieurs violations d'obligations constitue un seul et unique préjudice  au sens de l'al. 2.. Ledit dommage comprend toutes les conséquences d'un manquement à une obligation, que le dommage soit survenu au cours d’une ou de plusieurs années consécutives. Des actes ou omissions multiples fondés sur la même source d'erreur ou une source d'erreur similaire sont considérés comme un seul manquement à l'obligation si les questions concernées sont juridiquement ou économiquement liées les unes aux autres. Dans ce cas, la responsabilité de l'expert-comptable ne peut être engagée qu'à hauteur de 5 millions d'euros. La limitation à cinq fois la somme d'assurance minimale ne s'applique pas aux contrôles légaux. (6) Le droit à des dommages-intérêts s'éteint si aucune action n'est engagée dans les six mois suivant le rejet écrit de l'indemnisation et si le client a été informé de cette conséquence. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts qui sont imputables à un comportement intentionnel, ou en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de dommages qui donnent lieu à l'obligation d'indemnisation d'un fabricant conformément à l'article 1 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Le droit de faire valoir l'exception de prescription n'est pas affecté. 10. Dispositions complémentaires pour les missions d'audit (1) Si le client modifie ultérieurement les comptes annuels ou le rapport de gestion audités par l’expert-comptable et certifié par un rapport d’audit, le client ne peut continuer à utiliser ce rapport d'audit. Si l’expert-comptable n’a pas donné sa certification, il ne peut pourra être fait référence à l'audit effectué par le commissaire aux comptes dans le rapport de gestion ou tout autre document destiné au public qu'avec le consentement écrit de l’expert-comptable et dans les termes approuvés par ce dernier.  (2) Si l'expert-comptable révoque la certification, cette dernière ne peut plus être utilisée. Si le client a déjà utilisé ladite certification, il doit divulguer la révocation à la demande de l'expert-comptable. (3) Le client a droit à cinq exemplaires du rapport. Toute copie supplémentaire est facturée séparément. 11. Provisions complémentaires pour assistance en matière fiscale (1) L'expert-comptable est en droit, aussi bien lors de la fourniture de conseils sur des questions fiscales ponctuelles que dans le cadre d'un conseil continu, de prendre pour base et de considérer comme corrects et exhaustifs les faits indiqués par le client, en particulier les chiffres,; ceci s'applique également aux missions comptables. Toutefois, il signale au client les inexactitudes qu'il a découvertes. (2) La mission de conseil fiscal ne comprend pas les actions nécessaires au respect des délais, sauf à ce que l'expert-comptable ait expressément accepté cette mission. Dans ce cas, le client doit fournir à l'expert-comptable tous les documents indispensables au respect des délais, notamment les avis d'imposition, en temps utile pour que l'expert-comptable dispose d'un délai raisonnable pour les traiter. (3) Sauf autre accord écrit, le conseil fiscal permanent comprend les activités suivantes pour la durée du contrat : a) Préparation des déclarations fiscales annuelles pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, ainsi que des déclarations d'impôt sur la fortune, sur la base des comptes annuels et d'autres inventaires et justificatifs à des fins fiscale que doit lui présenter le client. b)   Vérification des avis d'imposition pour les impôts mentionnés sous a) c)   Négociations avec les autorités fiscales en rapport avec les déclarations et les avis visés aux points a) et b) ci-dessus d)  Participation à des contrôles fiscaux et évaluation des résultats des contrôles fiscaux en ce qui concerne les impôts visés au point a) ci-dessus. e)  Participation aux procédures d'opposition et de recours concernant les taxes et impôts mentionnés sous a). Dans l'exercice des fonctions susmentionnées, l'expert-comptable tient compte de la jurisprudence publiée et des avis administratifs significatifs. (4) Si l'expert-comptable perçoit des honoraires fixes pour des conseils fiscaux permanents, les activités mentionnées au paragraphe 3, lettres d) et e), doivent être honorées séparément, sauf accord écrit contraire. (5) Si l'expert-comptable est également conseiller fiscal et que l’ordonnance sur la rémunération des conseillers fiscaux est applicable pour l'évaluation de la rémunération, une rémunération supérieure ou inférieure à la rémunération légale peut être convenue sous forme écrite. (6) Le traitement des questions individuelles spéciales portant sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'évaluation foncière et l’impôt sur la fortune, ainsi que de toutes questions relatives à l’impôt sur lechiffre d'affaires, l'impôt sur les salaires et autres impôts et taxes, s'effectue sur la base d'un mandat spécial. Cela s'applique également              a)  au traitement des questions fiscales ponctuelles, par exemple dans le domaine des droits de succession, des droits de mutation des capitaux, des droits de mutation immobilière,              b)  à la participation et la représentation dans les procédures devant les tribunaux de juridiction fiscale et administrative ainsi que dans les affaires fiscales pénales,             c)  à la fourniture de conseils et d'avis d'experts dans le cadre de transformations de sociétés, d'augmentations et de réductions de capital, de restructurations, de  l 'entrée et de la sortie d'un associé, de la vente ou liquidation d'entreprise, et autres ; et               d)   au soutien dans l'accomplissement des obligations en matière de rapports et de documentation. (7) Dans la mesure où l'établissement de la déclaration annuelle de TVA est également pris en charge en tant qu'activité supplémentaire, cela n'inclut pas la vérification d'éventuelles exigences comptables particulières et la question de savoir si tous les avantages possibles en matière de TVA ont été utilisés. Il n’est pas donné de garantie quant à l’exhaustivité des documents enregistrés pour faire valoir la déduction de la TVA. 12. Communication électronique La communication entre l'expert-comptable et le client peut également se faire par courrier électronique. Si le client ne souhaite pas communiquer par courrier électronique ou s'il a des exigences particulières en matière de sécurité, telles que le cryptage des courriers électroniques, il doit en informer l’expert-comptable par écrit.  13. Rémunération (1) En plus de sa demande d'honoraires, l'expert-comptable a droit au remboursement de ses frais ; la TVA est facturée en sus. Il peut exiger des avances raisonnables sur la rémunération et le remboursement des frais et conditionner la prestation de ses services à la pleine satisfaction de ses demandes. Plusieurs clients sont solidairement responsables. (2) Si le client n'est pas un consommateur, la compensation avec les créances de rémunération et de remboursement de frais de l'expert-comptable n'est autorisée qu'avec des créances incontestées ou établies légalement. 14. Règlement des litiges L'expert-comptable n'est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs au sens de l'article 2 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz). 15. Droit applicable Seul le droit allemand s'applique à la commande, à son exécution et aux droits qui en découlent.
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 Comptes de l’exercice clos le  31 décembre 20 21 Europe Arab Bank SA EUROPE ARAB BANK Société Anonyme 41 avenue de Friedland 75008 Paris 844 842 278  RCS Paris Sommaire  TOC \o "1-3" \h \z \u  ACTIF  PAGEREF _Toc79061407 \h  3 PASSIF  PAGEREF _Toc79061408 \h  4 HORS BILAN  PAGEREF _Toc79061409 \h  5 COMPTE DE RESULTAT  PAGEREF _Toc79061410 \h  6 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX  PAGEREF _Toc79061411 \h  7 I- SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE  PAGEREF _Toc79061412 \h  7 II- FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE  PAGEREF _Toc79061413 \h  7 III - PRINCIPES ET METHODES  PAGEREF _Toc79061414 \h  8 PRESENTATION DES COMPTES  PAGEREF _Toc79061415 \h  8 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES  PAGEREF _Toc79061416 \h  8 COMPTES DE BILAN  PAGEREF _Toc79061426 \h  9 COMPTES DE HORS BILAN  PAGEREF _Toc79061427 \h  12 COMPTE DE R E SULTAT  PAGEREF _Toc79061428 \h  12 IV – INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE  R ESULTAT  PAGEREF _Toc79061429 \h  14 V- AUTRES INFORMATIONS  PAGEREF _Toc79061430 \h  19 VI- EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE  PAGEREF _Toc79061431 \h  19 ACTIF Montants en € PASSIF Montants en € HORS BILAN Montants en € COMPTE DE RESULTAT Montants en € ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX I- SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE EAB  SA  est une banque conservatrice qui est présente en Europe pour accompagner des clients  Corporate  Européens dans leurs projets de développement au Moyen-Orient, et pour accompagner ses clients HNWI du Moyen Orient (services bancaires classiques, dépôts et crédits immobiliers). Activité commerciale de Europe Arab Bank SA Private  Banking  : En termes d’activité commerciale, le retour tangible de la fréquentation de l’agence de Paris n’a pas été aussi marqué que prévu, et le développement du portefeuille de crédits immobiliers a été limité. La banque a cependant continué à développer les dépôts au cours de l’exercice. Elle a également cherché à optimiser son portefeuille  client  existant. CIB  : Le volume des transactions CIB a repris de façon mesurée même si la banque a signé de nouveaux clients. En fin d’exercice, on note un « pipe » de transaction encourageant pour le début de l’année 2022.   La banque a déroulé sa stratégie commerciale de diversification des clients et des produits. I I - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Impact de la crise sanitaire de la COVID Les bureaux d’EAB SA sont restés ouverts au cours de l’exercice sans discontinuité. Au cours des cinq premiers mois,  les équipes sont très largement restées en télétravail. Le travail en présentiel a progressivement repris à partir de juin 2021 . Compte de résultat Matérialisation d’une pl us-value réalisée au titre de la cession des lo caux de la succursale de Cannes, pour un montant de  5,242  K  Eur   ; Passage d’un e dotation au fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 500 K   Eur  décidée au vu des incertitudes liées à la crise sanitaire qui s’est prolongée, aux tensions économiques internationales sur les «  commodities  », renforcées par le climat géopolitique international extrêmement ten du depuis le début d’année 2022 ; Inscription d e   provisions pour restructuration ou relatives à des plans de fin de carrière, pour un montant total de 523  K  Eur   ; Ont été passées d es provisions pour bonus pour un montant de 35 9 .3  K  Eur , étant entendu que la charge deviendra certaine et  déductible sur l’exercice 2022 ; Il est à noter que les commissions habituellement étalées en traitement IFRS ont été totalement réintégrées au résultat taxable tel que la législation française le prévoit. Les résultats différés seront déduits du résultat taxable des années à venir. Bilan Au cours de 2021, l’organisation des opérations de change et de trésorerie entre les succursales d’EAB SA et EAB  p lc  a été modifiée pour s’adapter à la no uvelle structure du groupe post  Brexit . Historiquement la succursale de Paris réalisait ces transactions avec EAB  plc . Désormais elles se débouclent entre les succursales d'EAB S.A., ce qui a engendré une baisse des créan ces et des dettes avec EAB  plc . I I I  - PRINCIPES ET METHODES PRESENTATION DES COMPTES Les comptes  sociaux  sont établis  conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit  et  au x principes comptables français . Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes  du Code de Commerce (Articles L123-12 à L123-28),  et au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES Les principes et méthodes d'évaluati on appliqués sont conformes au Code de c ommerce et à la réglementation comptable bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre,   et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. COMPTES DE BILAN ACTIF Caisse, banques centrales, CCP Les créances sur les banques centrales recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires  avec les banques centrales . Les créances sur les  banques centrales  sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit - Créances s ur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires à l'exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit -  Opérations avec  la clientèle Les montants figura nt sous cette rubrique incluent : Les  prêts aux établissements non financiers et créances rattachées, Les  prêts à la clientèle financière , Les  encours de crédit, Les  encou rs douteux , Les créances rattachées. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de  non-recouvrement  total ou partiel. Les cré ances douteuses font l'objet de  provisions pour  dépréciation. - Opérations en devises Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contrevaleur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. Le règlement 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, stipule en son article 1 que : « Les établissements de crédit doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu’ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale (devise de base  EUR ), communément utilisée pour la tenue de la comptabilité ». Ce texte présente l’obligation pour les établissements de crédit de comptabiliser leurs opérations en devises selon un cadre règlementaire précis. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. - Obligations et Autres Titres à revenu fixe Ce poste regroupe les obligations et autres titres à revenu fixe, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres.  Aucune obligation et autres titres à revenu  fixe  n’est à constater au 31 décembre 202 1 . Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. -  Actions et Autres Titres à revenu variable Ce poste regroupe les actions et autres titres à revenu variable, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres.   Aucune action et autres titres à revenue variable n’est à con stater au 31 décembre 2021 . Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. - Participation et autres titres détenus à long terme C ette rubrique  comprend   les versements liés  aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts  pour tenir compte de l’évolution des préconisations en matière de comptabilisation de ces montants . Aucune participation et autres titres détenus à long terme n’est à constater au 31 décembre 202 1 .  - Immobilisations  corporelles Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit  précisément : Durée Méthode Matériel informatique 3  ans L Mobilier 5 ans L Installations générales agencements, aménagements 5  ans L L  :  linéaire D   : Dégressif - Immobilisations incorporelles Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. - Autres actifs Ce poste regroupe  :  Les  créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances  émises ou à facturer  liées aux refacturations groupe. - Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregis trés les produits à recevoir,  les charges compt abilisées d’avance et les comptes de négociation et de règlement sur opérations sur titres. PASSIF Banques centrales, CCP Ce poste recense les dettes à l’égard des  banques centrales  et CCP augmentées des dettes rattachées. - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste enregistre le s dettes, au titre d’opérations bancaires, à l’égard d’établissements de crédit,  les soldes créditeurs des comptes courants bancaires  ainsi que les titres donnés en pension livrée et dette s  rattachée s . -  Opérations avec la clientèle Cette rubrique comprend les  opérations de dépôts  au jour le jour auprès de la clientèle financière  ainsi que les dettes rattachées  aux titres données en pension livrée à la clientèle financière. - Autres passifs Ce poste regroupe   l es cotisations sociales, les charges fiscales,  les éléments variables des frais de personnel ,  certains comptes c réditeurs divers  et  les  dettes fournisseurs , les opérations sur titres (coupons et dividendes) reçus des établissements de crédit et en attente de reversement aux fonds ainsi que les appels de marge reçus des contreparties . - Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont  enregistrées   les charges à payer  et les produits constatés d’ avance.   - Provisions  pour risques et charges Les comptes au 31/12/2021 font apparaitre des  provision s  pour restructuration ou relatives à des plans de fin de carrière,  pour un montant total de 523 K  Eur . -  Dotation  FRBG : Les comptes au 31/12/2021 font apparaitre une dotation au fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 500 K  Eur  décidée au vu des incertitudes liées à la crise sanitaire qui s’est prolongée, aux tensions économiques internationales sur les «  commodities  », renforcées par le climat géopolitique international extrêmement tend u depuis le début d’année 2022. - Capitaux propres hors FRBG   Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. COMPTES DE HORS BILAN - Engagements de financement Ce poste recense notamment les  ouvertures de crédits et autres engagements donnés et/ou reçus . Engagements de  financement en faveur d’établissements de crédit Engagements de  financement en faveur de la clientèle Engagements de financements reçus de la clientèle - Engagements de garantie Ce poste recense notamment les cautions, avals et autres garanties données et/ou reçues.   Engagements de garantie donnés  d’ordre de la clientèle Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit C OMPTE DE RESULTAT - Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et  produits  assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les  intérêts sur comptes  ordinaires et sur crédits de trésorerie , Les  intérêts sur titres, Les  intérêts sur les dépôts de garantie  reçus, Les  intérêts sur les crédits à la clientèle financière. - Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les   intérêts  sur comptes ordinaires, Les intérêts sur titres Les  intérêts  sur les dépôts de garantie versés , Les  intérêts sur les dépôts de la clientèle financière. - Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits  et charges  rétribuant les services fournis à des tiers. -Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période. -Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des erreurs d'exécution  des opérations réalisées par la table d’intermédiation pour le compte de tiers. Il n’a pas vocation à reprendre des opérations qui résulteraient d’erreurs dont  Europe Arab Bank SA  ne serait pas responsable. Il ne doit pas être utilisé pour enregistrer des opérations autres que celles pour lesquelles il a été   défini et doit être apuré dans les meilleurs délais, en fonction notamment de la liquidité du titre.  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels ,  les produits et charges constatés sur les incidents opérationnels  ainsi que les cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts. - Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Ce poste contient également des refacturations de charges liées à des prestations réalisées pour des entités du groupe. -  Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commiss ai res aux comptes  au titre du contrôle légal des comptes  s'élève  à  16 4   0 00   euros  HT (pour le collège) . -  Engagement à long terme accordés aux salariés -  Engagement en matière de retraite Compte tenu des données de l’entreprise, des hypothèses actuarielles retenues, soit principalement un taux d’actualisation brut de  0,98  %, le total de l’engagement au titre des indemnités de fin de carrière évalué au 31/1 2/2021  s’élève à 10 7   622 , 60  euros. -  Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises   et récupérations sur créances amorties. -  Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relève nt  pas de l’activité courante de l’établissement. - Impôt sur le bénéfice Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger . I V   –  INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT Les données reprise dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en euros . Informations sur les postes du bilan et du hors bilan  (notes 1  à  15 ) ( 1 )  Après retraitement ,  la  ventilation des  «  crédits à la clientèle  »  au 31/12/20  est  la suivante   : €38,055,834 escompte ; €2,009,302 crédits de trésorerie ;  €70,687,734 crédits à l’équipement ; €10,491,477 crédits à l’habitat. ( 2 )  Les cr éances douteuses  correspondent au client  Republic  of Irak, pour un montant brut de  436 K€, intégralement déprécié es  à 436 K€. ( 3 )  Après  retraitement,  répartition des  «  créances par durée restant à courir  »  au 31/12/20 : € 37,736,140 < 3 mois ; €3,478,652 de 3 à 6 mois ; €1,921,190 de 6 mois à 1 an ; €30,232,881 de 1 à 5 ans ; €4 9 ,894,452 > 5 ans. ( 1 )  Après  retraitement ,  le  solde des « Autres créditeurs divers »  s’élève à   €3,247,961   au 31/12/20 . ( 1 )  Après  retraitement,  le   solde des « Autres provisions pour risques et charges »  s’élève à   €266,117   au  31/12/20 . Le capital de Europe  Arab  Bank SA s’élève à 75 000 000 euros et se trouve composé de 75 000 000 actions d’une valeur unitaire de UN euro (1€) chacune. Informations sur le compte de résultat ( notes  16  à  17 ) : V - AUTRES INFORMATIONS -  Configuration du capital Le capital de  Europe  Arab Bank SA  s’élève à  75 000 000   euros  et se trouve composé de   75 000 000  actions d ’une valeur unitaire de  UN euro (1 € )  chacune. La société  Europe Arab Bank SA   est détenue à 99.99% par la société  Europe Arab Bank  plc   Londres , dont le siège social est  situé au 13-15  Moorgate  à Londres (Royaume Uni) . -  Participation des salariés -  Intégration Fiscale –Impôt sur les sociétés Pas de régime d’intégration fiscale. - Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans  les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°  2014 - 07 du 26 novembre 2014,  il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient  d’une part conclue  à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. -  Effectifs  L’effectif  (CDI et CDD)  au  31 décembre 202 1   s’élève à   27  personnes  et se décompose comme suit : 18 salariés au siège social de Paris (dont un départ en retraite en  janvier 2022 ) 5 salariés à la succursale de Francfort 3  salariés à la succursale de Milan  E ffectif moyen  = 27 V I - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE En raison de la guerre russo-ukrainienne, la banque a procédé à une vérification sur ses éventuelles expositions ; elle a conclu à l’absence de contrepartie dont la résidence ou le risque pays se trouve en Russie, de ligne de devise en roubles et toute relation Swift ouverte a été clôturée.
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 AFFLUENT MEDICAL Société anonyme au capital de 18.163.802  Euros Siège social : 320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence 837 722 560 R . C . S .  Aix-en-Provence Avis aux actionnaires. Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par  émission d’actions ordinaires nouvelles Objet de l’insertion.   — La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société Affluent  Médical   (ci-après la «  Société  »)  d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et admission sur le marché Euronext Compartiment C des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale .   —  La Société a pour dénomination AFFLUENT MEDICAL. Forme de la société .  —  La société est une société anonyme à Conseil d'administration de droit français régie par la réglementation en vigueur et par les statuts. Numéros d’identification .  —  Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 837 722 560 Aix-en-Provence – Identifiant SIRET du siège social : 837 722 560 00021. Adresse du siège social .  —  Le siège de la Société est fixé : 320 avenue Archimède 13100 Aix-en-Provence. Durée .  – La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 22 février 2117, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les statuts. Montant du capital social .  —  Le capital social est fixé à la somme de 18 163 802,00 € et est divisé en 18 163 802 actions de 1,00 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Objet social .  —  La Société a pour objet directement ou indirectement, en France ou à l’étranger, aussi bien en son nom et pour son compte que pour le compte de tiers ou en accord avec des tiers : l’exercice de toute activité relevant des « medical devices » (dispositifs médicaux), notamment des technologies, procédés et produits dans le domaine des thérapeutiques et de la chirurgie peu invasive ; l’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, et plus généralement toutes activités susceptibles d’être exercées par une société holding dans la gestion de ses participations ; toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation ; l’octroi de cautions, avals et garanties au profit de toute société de son groupe et dans le cadre de l’activité normale de toute société de son groupe ; et, généralement, toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation. Exercice social .  —  Du 1er janvier au 31 décembre. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne .  —  Néant Forme des actions .  —  Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les actions non entièrement libérées revêtent obligatoirement la forme nominative.  Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire et leur cession s’opère, à l’égard de la Société et des tiers, par virement de compte en compte selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Droits et Obligations attachés aux actions .  —  Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.  Toute personne possédant une ou plusieurs actions est tenue par les présents Statuts et par toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires.  Les actions et les droits et obligations attachés à ces actions sont indivisibles. Les copropriétaires d’une action indivise sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire unique.  Les héritiers, créanciers, ayant-droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées des actionnaires.  Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.  Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l’assemblée générale.  Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement, d’attribution de titres, d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu’à condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. Droit de vote double .  —  Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.  Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom d’un même actionnaire.  Conformément à l’article L. 225-123 alinéa 2 du Code de commerce, ce droit de vote double est également conféré dès leur émission en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficiera de ce droit.  Le transfert d’actions par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci-dessus.  Il en est de même, en cas de transfert d’actions par suite d’une fusion ou d’une scission d’une société actionnaire.  En outre, la fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires si les Statuts de celles-ci l’ont instauré.  Ce droit de vote double peut s’exercer à l’occasion de toute assemblée. Franchissements de seuils .  —  Outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, de quelque manière que obligations légales de ce soit au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, une fraction égale au supérieur à 2,5 % du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote de celle-ci qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert (ou qu’elle pourrait être amenée à posséder conformément au sens de l’article L. 233-7 du Code de commerce), avant et après l’opération ayant entraîné le franchissement dudit seuil, ainsi que la nature de cette opération. Cette déclaration sera réalisée au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par tout moyen équivalent pour les personnes résidant hors de France) adressée au siège social au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation. Cette obligation s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, chaque fois que la fraction du capital ou des droits de vote détenue devient inférieure à l’un des seuils prévus à l’alinéa ci-dessus.  En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement à la déclaration est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute Assemblée générale des actionnaires qui se tiendrait, jusqu'à l’expiration d’un délai prévu par la loi et la réglementation en vigueur suivant la date de régularisation de la notification. Cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant deux pour cent et demi (2,5 %) au moins du capital de la Société. Assemblées d’actionnaires .  —  Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale.  Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les Statuts.  Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications des Statuts. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. Convocation .  —  Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions et forme prévues par la loi et les règlements en vigueur.  Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis et les lettres de convocation.  La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l’assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire, soit par moyen électronique dans les conditions fixées par la loi, soit par un avis inséré dans un Journal d’annonces légales du département du siège social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également être convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.  Lorsqu’une assemblée générale n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première et l’avis de convocation rappelle la date de la première et reproduit son ordre du jour. Les modalités de convocation de la deuxième assemblée générale et, le cas échéant, la deuxième assemblée générale prorogée sont régies par les dispositions légales en vigueur. Participation aux assemblées  –  Pouvoirs .  —  Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom dans le délai légal.  Tout actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, peut :  se faire représenter en donnant procuration à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prévues par la loi ou les règlements, ou  adresser une procuration à la Société sans indication du mandat, dans les conditions prévues par la loi ou les règlements, ou  en votant par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée.  Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute autre personne dûment et régulièrement habilitée par ces derniers.  Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Sur décision du Conseil d’administration mentionnée dans l’avis de réunion et de convocation, les actionnaires peuvent, dans les conditions et délais fixés par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance par tous moyens de télécommunication (y compris par voie électronique) permettant leur identification et dont la nature et les conditions sont déterminées par la réglementation en vigueur. Tenue des assemblées .  —  Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, à leur défaut, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d’administration. En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l’assemblée générale est présidée par l’auteur de la convocation. A défaut, l’assemblée générale élit elle-même son Président.  Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l’assemblée générale.  Tout actionnaire peut, si le Conseil d’administration le permet dans l’avis de réunion et de convocation d’une assemblée générale, participer à cette assemblée générale par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de transmission dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur.  Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi. Quorum .  —  Les Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales, statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi. Obligations antérieurement émises .  —  Néant.  Bilan.   —  Le bilan de la Société arrêté au 31 décembre 2021 est publié en annexe. Cadre juridique de l'augmentation de capital Prospectus .  —  En application des dispositions de l’article 1 er  5. a) du règlement européen 2017/1129 (« règlement prospectus ») et des articles L.411-2-1 1° du Code monétaire et financier et 211-2 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l'AMF, cette dernière représentant moins de 20% du nombre d'actions de même catégorie déjà admises sur le marché réglementé et un total d'offre inférieur à 8 000 000 €. Assemblée générale ayant autorisé l’émission .  -   L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires qui s’est tenue le 24 mai 2022 a délégué sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la 14ème résolution. Décision du Conseil d’Administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission .  – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire visée ci-dessus, le Conseil d’Administration de la Société, lors de sa séance du 25 août 2022, a décidé de procéder à l’émission d’Actions Nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans les conditions et modalités présentées ci-après. Caractéristiques et modalités de souscription des Actions Nouvelles. Nombre d’actions nouvelles à émettre .  —  Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les «  Actions Nouvelles  » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») s’élève à  2 711 015  (avant clause d’extension) soit une augmentation de capital de  6 289 554,80  euros hors prime d’émission. Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’actions actuellement émises par la Société (soit 18 163 802 actions). Faculté d’extension.   —   En fonction de l’importance de la demande, la Société se réserve la faculté d’exercer la clause d’extension, dans la limite de  15%  du montant initial de l’émission, soit un produit d’émission de  6 289 554,80  € pouvant être porté à  7 232 987,44  € afin de servir tout ou partie des ordres de souscription à titre réductible. Ainsi, le nombre initial de  2 711 015   actions nouvelles pourrait être augmenté de  406 652  actions nouvelles supplémentaires, pour porter le nombre total d’actions à émettre à un maximum de  3 117 667  actions. Prix de souscription.  — Le prix de souscription a été fixé à  2,32  € par Action Nouvelle, soit 1 euro de valeur nominale et  1,32  euro de prime d’émission représentant une décote de  22,67 % par rapport au cours de clôture du 25 août 2022 ( 3,00  €) précédant la fixation du prix de l’émission par le Conseil d’Administration et une décote de  25,12 % par rapport à la moyenne pondérée des volumes des 20 séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission par le Conseil d’Administration ( 3,10  €). Dates d’ouverture et de clôture de la souscription.  — du 2 septembre 2022 au 16 septembre 2022. Souscription à titre irréductible.  — La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée précédant la date d’ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de  10  Action s  Nouvelle s  pour  67  actions existantes possédées, soit  67  DPS qui permettront de souscrire à  10  Action s  Nouvelle s , sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Il est précisé à titre indicatif que la Société détient, au 2 5  août 2022,  144 905  de ses propres actions. Souscription à titre réductible.  — Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’Actions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action Nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Exercice du droit préférentiel de souscription.  — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 2 septembre 2022 et le 16 septembre 2022 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable du 31 août 2022 au 14 septembre 2022 inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Cotation du droit préférentiel de souscription.  — A l’issue de la séance de Bourse du 1 er  septembre 2022, les actionnaires d'Affluent Medical recevront 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total 18 163 802 DPS émis). Chaque actionnaire détenant  67  DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à 1 0  Action s  Nouvelle s  (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de  2,32  €. Ils seront cotés et négociés sur Euronext Compartiment C, sous le code ISIN FR001400C2C3   du 31 août 2022 au 14 septembre 2022 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Demandes de souscription à titre libre.  — En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées ci-avant, toute personne physique ou morale, détenant ou non des droits préférentiels de souscription, pourra souscrire à la présente augmentation de capital à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, étant précisé que le Conseil d’Administration disposera de la faculté de répartir librement les actions non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société.  — En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, Affluent Medical ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société au 31 août 2022 seront cédés sur le marché avant la fin de leur période de négociation dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce. Limitation de l’augmentation de capital.   —  Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l’émission décidée. Établissements domiciliataires. — Versements des souscriptions.  — Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de CACEIS CORPORATE TRUST. Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez CACEIS CORPORATE TRUST, qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement .  —  La vente des Actions Nouvelles et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie .  —  L’offre ne fera pas l’objet d’une garantie de bonne fin, au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Intentions de souscription .  —  Truffle Capital détenant  65,25  % du capital de la Société a manifesté l’intention de souscrire à titre libre pour un montant maximum de 3,8 M€. La souscription à titre libre servira notamment à l’atteinte du seuil de réussite de 75% de l’opération. Au-delà des 75%, le Conseil d’Administration de la Société pourra décider librement de servir la souscription à titre libre de Truffle Capital. Cette intention représente plus de  60,4  % de l’augmentation de capital envisagée. La Société n'a pas connaissance des intentions de ses autres actionnaires. Engagement de conservation. –  Truffle Capital a pris l’engagement de conserver, sous réserve de certaines exceptions   usuelles, les actions Affluent Medical qui seraient souscrites à titre libre dans le cadre de l’opération pour une période se terminant 90 jours calendaires suivant la date de règlement-livraison de l’augmentation de capital. Jouissance .  —  Les actions nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation.   —  Les actions nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Compartiment C le 22 septembre 2022. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Compartiment C et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0013333077 – mnémo AFME. Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des actions nouvelles est prévue le 22 septembre 2022. Pour AFFLUENT MEDICAL Le président du Conseil d’Administration  Monsieur Michel Finance Annexe : Bilan de la Société au 31 décembre 2021 Actif Données en milliers d’Euros Brut 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Net 31/12/2021 Net 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 1,58 1,43 0,14 0,67 Immobilisations corporelles 30,97 1,90 29,06 2,07 Immobilisations financières 83 628,02 50,90 83 577,12 83 088,84 Total de l’actif immobilisé 83 660,57 54,23 83 606,34 83 091,58 Stocks et en-cours Créances clients et comptes rattachés 6 699,32 6 699,32 4 508,60 Autres créances 10 032,78 10 032,78 1 338,27 Valeurs mobilières de placement Disponibilités 10 671,27 10 671,27 5 024,29 Charges constatées d'avance 114,09 114,09 172,93 Total de l'actif circulant 27 517,46 27 517,46 11 044,10 Total de l'actif 111 178,02 54,23 111 123,79 94 135,68 Passif Données en milliers d’Euros Net 31/12/2021 Net 31/12/2020 Capital social 18 163,80 15 256,82 Primes d’émission 80 546,10 62 683,44 Réserve légale 2 500,00 Réserves réglementées Report à nouveau -748,96 -643,62 Résultat de l’exercice 168 , 10 -105 , 33 Provisions réglementées Total des capitaux propres 100 629,05 77 191,30 Autres fonds propres Provisions pour risques et charges 35,00 Emprunts obligataires convertibles 1 187,20 4 040,02 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 515,98 7 277,88 Emprunts obligataires Emprunts et dettes financières diverses 3 669,25 3 662,43 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 522,03 664,36 Dettes fiscales et sociales 1 531,69 1 239,65 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 68,58 25,03 Total des dettes 10 494,74 16 909,37 Ecarts de conversion passif Total du passif 111 123,79 94 135,68
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 TECHNICOLOR Société anonyme au capital de 2 358 245,55 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 333 773 174 R.C.S. Paris Avis aux titulaires d’options et de bons de souscription d’actions Technicolor (avis de suspension) Les titulaires d’options de souscription d’actions de la société Technicolor (la «  Société  ») et de bons de souscription de la Société sont informés que : Pour rappel, l’Assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 6 mai 2022, statuant à titre extraordinaire, a autorisé dans ses résolutions n° 1 à 16 l’émission d’obligations convertibles en actions de la Société et a délégué au Conseil d’administration le pouvoir de mettre en œuvre cette émission et les augmentations de capital y afférentes. Par ailleurs, dans le cadre du projet de distribution en nature d’actions de la société Technicolor Creative Studios SA, annoncé par la Société dans un communiqué de presse en date du 24 février 2022, la connaissance préalable du nombre d’actions de la Société en circulation est requise. Cette opération impliquerait par ailleurs, en application de l'article L. 228-99 du Code de commerce, que des mesures soient prises en vue de préserver les intérêts des titulaires d’options et de bons de souscription d’actions de la Société. Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L. 225-149-1 et R. 225-133 du Code de commerce, le Conseil d’administration de la Société a, au cours de sa réunion en date du 28 juillet 2022, délégué au Directeur général la faculté de suspendre l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société pour une durée maximale de trois (3) mois. Le Directeur général de la Société, en vertu de la délégation du Conseil d’administration susmentionnée, a procédé aux formalités de mise en œuvre de cette suspension avec effet à compter du 6 septembre 2022 à 00 heure 01 minute et prenant fin au plus tard le 6 décembre 2022 inclus à 23 heures 59 minutes. Cette suspension s’applique (i) à l’ensemble des options de souscription d’actions attribuées par la Société actuellement exerçables, c’est-à-dire les options attribuées par le Conseil d’administration de la Société sur délégation de l’Assemblée générale du 23 mai 2013 dans le cadre des plans d’options prévus par le  « Management Incentive Plan 2016 »  du 20 juin 2014, le  « Management Incentive Plan Juin 2017 »  du 26 juin 2015 et le « Management Incentive Plan Octobre 2017 » du 19 octobre 2015 (les  « Plans d’Options  »), et (ii) à l’ensemble des bons de souscription d’actions émis en vertu de la délégation de compétence octroyée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 20 juillet 2020, conformément au prospectus approuvé par l’AMF le 10 juillet 2020 sous le numéro 20-343 (les «  BSA  »). La date de reprise de l’exercice des options de souscription d’actions et des BSA sera fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois (3) mois en fonction de la date de mise en œuvre effective de l’augmentation de capital et de la distribution en nature susmentionnées et sera précisée dans un autre avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les droits des bénéficiaires d’options et de BSA n’ayant pas exercé leurs options ou BSA avant le 6 septembre 2022 seront préservés conformément aux règlements des Plans d’Options et au prospectus relatif aux BSA, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Directeur général, Richard Moat .
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SA PACTE NOVATION
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 PACTE NOVATION Société́ Anonyme au capital de 512.000 euros Siege Social : 2 Rue du Docteur Lombard –92 441 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX  R.C.S. NANTERRE B 394 491   252 BILAN ACTIF Rubriques Montant Brut Amort. Prov. Montant net Exercice pr é cédent IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets et droits similaires 134 279 126 569 7 710 - FONDS COMMERCIAL 1 -        1 1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTILLAGE - - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 132 580 111 397 21 183 29 485 IMMOBILISATIONS FINANCIERES AUTRES PARTICIPATIONS 703 123 - 703 123 703 123 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 128 209 - 128 209 111 927 ACTIF IMMOBILISE 1 098 192 237 966 880 226 844 537 CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 1 064 829 - 1 064 829 751 173 AUTRES CREANCES 362 502 -    362 502 347 379 DISPONIBILITES 1 086 691 - 1 086 691 978 912 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 112 324 -    112 324  26 516 ACTIF CIRCULANT 2 626 346 - 2 626 346 2 103 980 TOTAL GENERAL 3 724 538 237 966 3 486 572 2 948 517 BILAN PASSIF Rubriques Montant Exercice Précédent Capital social              512 000                     512 000    Réserve légale                51 207                       51 207    Autres réserves              492 594                     401 135    Report à nouveau              816 218                     816 218    Résultat de l'exercice                55 861                       91 458     CAPITAUX PROPRES            1 927 879                  1 872 018    Emprunts, dettes auprès éts crédit                  1 360                         1 258    Emprunts et dettes financières divers                17 360                       17 360    Dettes fournisseurs et comptes rattachés              475 599                     257 784    Dettes fiscales et sociales           1 060 390                     797 498    Autres dettes                  3 983                         2 600    Produits constatés d'avances                        -                                 -       DETTES ET REGULARISATIONS            1 558 693                  1 076 499    TOTAL GENERAL           3 486 572                  2 948 517    IMMOBILISATIONS Cadre A   Valeur brute Augmentations     début d'exercice Réévaluations Acquisitions Frais d'établissement et de développement Total I       Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II 123 823,48   10 456,60 Immobilisations corporelles Total III   129 578,11 0,00 3 001,74 Installations techniques, matériel et outillage industriels 0,00   Installations générales, agencements et aménagements divers 36 741,75 1 424,80 Matériel de bureau et informatique, mobilier 92 836,36 1 576,94 Immobilisations financières Total IV 822 848,00 0,00 603 684,78 Autres participations 703 123,23   Prêts et autres immobilisations financières 111 927,49 603 684,78 TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)       1 061 768,00 0,00 617 143,12 Cadre B   Diminutions Valeur brute     Par virement Par cession fin d'exercice Frais d'établissement et de développement Total I       Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II   0,00 134 280,08 Immobilisations corporelles Total III     0,00 132 579,85 Installations techniques, matériel et outillage industriels   0,00 0,00 Installations générales, agencements et aménagements divers   0,00 38 166,55 Matériel de bureau et informatique, mobilier   0,00 94 413,30 Immobilisations financières Total IV   587 403,00 831 332,50 Autres participations     703 123,23 Prêts et autres immobilisations financières   587 403,00 128 209,27 TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)     587 403,00 1 098 192,43 AMORTISSEMENTS Cadre A SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS Valeur en Augmentations Diminutions Valeur en                  AMORTISSABLES début d'exercice Dotations Sorties / Reprises fin d'exercice Frais d'établissement et de développement Total I         Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II 123 822,48 2 746,33 0,00 126 568,81 Immobilisations corporelles Total III   100 093,32 11 303,77 0,00 111 397,09 Installations techniques, matériel et outillage industriels 0,00   0,00 0,00 Installations générales, agencements et aménagements divers 23 322,96 4 301,83 0,00 27 624,79 Matériel de bureau et informatique, mobilier 76 770,36 7 001,94 0,00 83 772,30 TOTAL GENERAL (I + II + III)   215 430,00 14 050,10 0,00 237 965,90 ETAT DES CREANCES ET DES DETTES Cadre A - ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an De l'actif immobilisé       Autres immobilisations financières 128 209,27 71 209,29 56 999,98 De l'actif circulant       Clients douteux ou litigieux       Autres créances clients 1 064 828 ?71   Sécurité sociale et autres organismes sociaux 0,00 0,00   Impôts sur les bénéfices 250 923,00 250 923,00   Taxe sur la valeur ajoutée 77 112,68 77 112,68   Autres impôts, taxes et versements assimilés 0,00 0,00   Divers 0,00 0,00   Groupe et associés (2) 34 466,00 34 466,00   Charges constatées d'avance 112 324,44 112 324,44   Total      1 667 864,10 1 610 864,12 56 999,98 Cadre B - ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit : (1)           - à un an maximum à l'origine 1 360,46 1 360,46     Emprunts et dettes financières diverses (1) (2) 17 359,65 17 359,65     Fournisseurs et comptes rattachés 475 599,08 475 599,08     Personnel et comptes rattachés 385 686,61 385 686,61     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 257 384,48 257 384,48     Taxe sur la valeur ajoutée 373 966,09 373 966,09     Autres impôts, taxes et versements assimilés 43 353,01 43 353,01     Groupe et associés (2) 0,00 0,00     Autres dettes 3 983,40 3 983,40     Produits  constatés  d'avance 0,00 0,00     Total 1 558 692,78 1 558 692,78   0,00 FONDS COMMERCIAL - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce Eléments constitutifs Montant des éléments Montant des du fonds commercial Achetés Réévalués Reçus en apport Global D épréciations Fonds commercial 1,00     1,00   Total 1,00     1,00   Rubriques Montant Exercice Précédent PRODUITS A RECEVOIR - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  Réserves groupe              1 479 514                 1 420 681    Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/03/2022 31/03/2021 Créances clients et comptes rattachés 76 559,71 261 524,52 Personnel - produit à recevoir 0,00 14 661,54 Produit à recevoir 0,00 7 472,66 État  - produits à  recevoir 0,00 27 285,15 Total 76 559,71 310 943,87 CHARGES A PAYER - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31/03/2022 31/03/2021 Fournisseurs factures non parvenues 68 122,61 55 277,68 Intérêt courus a payer 1 134,94 1 066,51 Provision congés payé 201 566,00 199 610,00 Provision 13e mois 9 032,00 9 558,00 Provision jtl 17 252,00 19 773,00 Prov chg sociales CP 90 705,00 89 824,00 Prov chg sociales 13e mois 4 064,00 4 301,00 Prov chg sociales jtl 7 764,00 8 898,00 Charges à payer 28 800,79 13 220,21 Total   428 441,34 401 528,40 PRODUITS ET CHARGES CONSTATES D'AVANCE - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  CHARGES A PAYER - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  Produits d'exploitation 0,00 0,00 Charges constatées d'avance 31/03/2022 31/03/2021 Charges d'exploitations 112 324,44 26 516,00 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL  –  Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce      Nombre de titres Différentes catégories de titres Valeur nominale Au début de l'exercice Créés dans l'exercice Remboursés pendant exercice En fin d'exercice ACTIONS 1 512 000     512 000 ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  Allègements de la dette future d'impôt Montant Effort construction 0,00 Total   0,00 Déficits reportables 1 456 024,00 VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce    France Étranger Total Prestations de services 5 599 100,92 0,00 5 599 100,92 Ventes de marchandises 0,00 0,00 0,00 Produits des activités annexes 223 005,00 0,00 223 005,00 Total 5 822 105,92 0,00 5 822 105,92 VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  Avant impôt Impôt correspondant Après impôt  + Résultat courant 60 643,35 -10 865,00 71 508,35  + Résultat exceptionnel -15 647,09   -15 647,09     Résultat comptable 44 996,26 -10 865,00 55 861,26 EFFECTIF MOYEN - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  Personnel salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise   Cadres 51     Agents de maîtrise et techniciens       Employés 1     Total   52 0   LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS - Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce  Capital Capitaux propres Quote-part du capital Résultat du dernier Filiales ( plus de 50% du capital détenu)   (autres que le capital) détenue en % exercice clos SAS ASSIGRAPH INTERNATIONAL 215 000,00 121 187,00 96,977 24 561,00 SAS NOVASYS INGENIERIE 150 000,00 483 094,00 73,000 37 942,00 GROUPE PACTE NOVATION BILAN ACTIF Rubriques Montant Brut Amort. Prov. Montant Net Exercice Précédent Ecart d'acquisition           530 092              530 092                        -                       309    IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets et marques           270 631              244 062                26 569                27 954    Fonds commercial           364 303                        -                364 303              364 303    IMMOBILISATIONS CORPORELLES Installations techniques                     -                          -      Autres immobilisations corporelles           321 849              280 715                41 134                32 798    IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations               4 004                        -                    4 004                  6 208    Prêts             18 130                        -                  18 130                18 130    Autres immobilisations financières           172 066                        -                172 066              172 727    ACTIF IMMOBILISE        1 681 075           1 054 869              626 206              622 429    Clients        1 235 330                        -             1 235 330           1 018 450    Actif d'impôt différé           562 690              562 690              580 627    Autres créances           465 398                        -                465 398              702 447    Disponibilités        1 696 450                        -             1 696 450           1 273 576    Charges constatées d'avance             63 488                        -                  63 488              134 801    ACTIF CIRCULANT        4 023 356                        -             4 023 356           3 709 901    TOTAL GENERAL        5 704 431           1 054 869           4 649 562           4 332 330    BILAN PASSIF Rubriques Montant Exercice Précédent Capital social              512 000                     512 000    Réserves groupe           1 420 681                  1 357 182    Résultat du groupe                58 831                       63 499    CAPITAUX PROPRES           1 991 512                  1 932 681    Intérêts hors groupe              183 105                     168 391    Résultat hors groupe                  5 517                       25 514    INTERETS MINORITAIRES              188 622                     193 905    Provisions pour charges              483 229                     435 676    PROVISIONS RISQUES & CHARGES              483 229                     435 676    Emprunts, dettes auprès éts crédit                        -                                 -      Emprunts et dettes financières divers                  2 214                         1 950    Dettes fournisseurs et comptes rattachés              407 759                     372 733    Dettes fiscales et sociales           1 355 923                  1 170 352    Autres dettes                  4 387                         5 277    Produits constatés d'avances              215 916                     219 755    DETTES ET REGULARISATIONS           1 986 199                  1 770 067    TOTAL GENERAL           4 649 562                  4 332 329    COMPTE DE RESULTAT Rubriques Montant Exercice Précédent Ventes marchandises  France                  224 946                       62 796    Ventes marchandises Export                            -                                 -      Production vendue de services France               7 148 923                  7 631 731    Production vendue de services Export     CHIFFRE D'AFFAIRES NET               7 373 869                  7 694 527    Production immobilisée                            -                                 -      Subventions d'exploitation                  328 104                     586 122    Reprises amorts., provisions, transfert                    13 463                         6 409    Autres produits                           12                         2 639    PRODUITS D'EXPLOITATION               7 715 448                  8 289 697    Achats de marchandises                  176 465                       40 606    Variation de stocks de marchandises                            -                                 -      Autres achats et charges externes               1 840 505                  1 919 943    Impôts, taxes et versements assimilés                  128 483                     163 995    Salaires et traitements               3 694 882                  4 151 019    Charges sociales               1 682 706                  1 853 119    Dotations amortissements immobilisations                    78 620                       36 630    Dotations provisions sur actif circulant                            -                                 -      E » Dotations provisions pr risques charges                            -                              636    Autres charges                           31                              57    CHARGES D'EXPLOITATION               7 601 692                  8 166 005    RESULTAT D'EXPLOITATION                  113 756                     123 692    Produits financiers de participations                             -      Autres intérêts et produits assimilés                           23                               -      PRODUITS FINANCIERS                           23                               -      Intérêts et charges assimilées                      8 663                       11 432    CHARGES FINANCIERES                      8 663                       11 432    RESULTAT FINANCIER -                    8 640    -                  11 432    RESULTAT COURANT av. impôt                  105 116                     112 260    Produits except. sur opérations gestion                      8 833                         3 347    Produits except. sur opérations capital                      8 200                               -      PRODUITS EXCEPTIONNELS                    17 033                         3 347    Charges except. sur opérations de gestion                    37 351                       45 171    Charges except. sur opérations en capital                      2 204                               -      Dotations except. Sur opérations capital                            -                                 -      CHARGES EXCEPTIONNELLES                    39 555                       45 171    RESULTAT EXCEPTIONNEL -                  22 522    -                  41 824    Impôts dus sur les bénéfices                            -                                 -      Impôts différés sur les bénéfices                    17 937    -                  18 891    Résultat des  sociétés  intégrées                    64 657                       89 327    Dotations amortissem.  Écarts  acquisition                         309                            314    Résultat d'ensemble consolidé                    64 348                       89 013    RESULTAT GROUPE                    58 831                       63 499    INTERETS MINORITAIRES                      5 517                       25 514