ORPEA Société anonyme au capital social de 80 867 313,75 € ayant son siège social 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex, France 401 251 566 RCS Nanterre (la « Société ») Avis d’actualisation des classes de parties affectées des Administrateurs Judiciaires de la Société (Article R. 626-58 -1 du Code de commerce) Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a désigné : la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Thibaut Martinat, dont le domicile professionnel est sis au 3, avenue de Madrid, Neuilly-sur-Seine (92200), en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les « Administrateurs Judiciaires ») avec mission de surveillance . Par jugement du 22 mai 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a prolongé la procédure de sauvegarde accélérée de la Société pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2023, et a maintenu la mission des Administrateurs Judiciaires et d es Mandataires Judiciaires . Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit : une modification des droits des actionnaires de la Société, et la restructuration de l’endettement financier de la Société et le rééchelonnement d’une partie de ses dettes publiques, fiscales et sociales . Par avis du 5 avril 2023 inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO ») , bulletin n°41, numéro d’affaire 2300764, en application de l’article R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée d e la Société qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société et qu’ils so nt en conséquence membres d’une classe, en application de l’a rticle L. 626-30 du Code de commerce . Par avis du 21 avril 2023, insérés au BALO, bulletin n°48, numéros d’affaires 2300999, 2301000, 2301001 et 2301002 ainsi que par courriers électroniques , en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont notifié à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition d es classes de parties affectées, la liste de celles-ci, ainsi que les modalités de calcul des voix retenues . Par ordonnances du 15 mai 2023, Madame l e j uge- c ommissaire , désig née par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société (le « Juge-Commissaire ») , a rejeté les recours introduits par certaines parties affectées concernant les modalités de répartition en classes de parties affectées notifiées le 21 avril 2023. Plusieurs appels ont cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances afin de contester les modalités de composition des classes n°1 à 3, n°7 et n°8. La décision définitive de la Cour d’appel de Versailles a été rendue le 22 juin 2023 (la « Décision de la Cour d’Appel ») . Par avis du 14 juin 2023, insérés au BALO, bulletin n°71, numéros d’affaire 2302314, 2302315, 2302316 et 2302317 ainsi que par courriers électroniques, en application des articles L. 626 30-2, R. 626 60, R. 626-61 et R. 626-62 du Code de commerce , les Administrateurs Judiciaires ont prorogé la période de vote à distance s’agissant des classes de parties affectées concernées et reporté la date du vote en présentiel des classes d’actionnaires réunis en classes de parties affectées et de porteurs d’OCEANE, initialement prévue le 16 juin 2023, au 28 juin 2023 au vu des procédures pendantes devant la Cour d’appel de Versailles susvisées. Par la présente, conformément aux dispositions de l’article R. 626-58-1 alinéa 6 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires actualisent au moins trois jours avant la date du vote des classes des parties affectées , laquelle a été reportée , les modalités de constitution des classes suivant la Décision de la Cour d’Appel. Il est précisé que cette actualisation n’a aucune incidence sur la date du vote des classes de parties affectées, les modalités de déroulement du vote ou sur le contenu du projet de plan de sau vegarde accélérée de la Société tel qu’il a été publié sur son site internet le 26 mai 2023, dans la section « Restructuration » . Modalités actualisées de répartition en classes, critères retenus pour la composition actualisée des classes de parties affectées et nouvelle liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient aux Administrateurs Judiciaires de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; la répartition en classes respecte les accords de subordination conclus av ant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateurs Judiciaires ; et les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. L a Cour d’Appel a infirmé partiellement l’ordonnance du 15 mai 2023 et ordonné la rectification de la répartition en classes de parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée afin que les parties affectées, au titre de le urs créances chirographaires de la classe n° 7, détenant par ailleurs une créance sécurisée à la date d’ouvertur e de la procédure de sauvegarde accélérée, soient réparties dans une classe distincte de la classe n° 7 . La composition de l’ensemble des autres classes de parties affectées reste inchangée. A cet égard, la liste des classes de parties affectées actualisée précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Classe des créanciers sécurisés par le privilège de conciliation Prêteurs au titre des tranches A1, A2/A3, A4 et B du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Privilège de conciliation , nantissement de 1 er rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 1 er rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Classe des créanciers sécurisés 1 Prêteurs au titre de la tranche C1 du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Nantissement de 1 er rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 1 er rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Classe des créanciers sécurisés 2 Prêteurs au titre de la tranche C2 du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Nantissement de 2 nd rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 2 nd rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Convention intercréanciers du 28 novembre 2022 stipulant la subordination de la tranche C2 par rapport à la tranche C1 Classe des créanciers sécurisés 3 Porteurs d’obligations Euro PP identifiées sous le code ISIN FR0011365634 Obligations garanties par une hypothèque dont le montant est plafonné Classe des créanciers fiscaux et sociaux privilégiés Direction Générale des Entreprises, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d’ouverture, dont (i) toute créance de redressement fiscal consécutive à des procédures de vérification et (ii) la créance de taxe sur les salaires URSSAF pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d’ouverture, dont (i) la part patronale des cotisations sociales et (ii) les sommes dues au titre de la formation continue et la taxe d’apprentissage Organismes de retraite complémentaire (Agircc – Arrco, prise en la personne de B2V Gestion), pour la part patronale des cotisations nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture Organismes de complémentaire mutuelle et prévoyance (MMA, AG2R, prises en la personne de Verlingue), pour la part patronale des cotisations nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture Créances fiscales et sociales privilégiées Classe des créanciers publics Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour sa créance de restitution née antérieurement à la date du jugement d’ouverture Créance de restitution de dotations publiques Classes des créanciers non sécurisés 1 Porteurs de Schuldscheindarlehen et de Namensschuldverschreibung , créanciers bancaires non sécurisés, porteurs d’obligations simples non sécurisées, porteurs d’Euro PP non sécurisés ne détenant par ailleurs pas une créance sécurisée à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée Dette financière non sécurisée 7 bis Classe des créanciers non sécurisés 2 Porteurs de Schuldscheindarlehen et de Namensschuldverschreibung, créanciers bancaires non sécurisés, porteurs d’obligations simples non sécurisées, porteurs d’Euro PP non sécurisés détenant par ailleurs une créance sécurisée à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée Dette financière non sécurisée Classes des créanciers non sécurisés 3 Porteurs d’OCEANE Dette financière non sécurisée au titre de v aleurs mobilières donnant accès au capital Cl asse des détenteurs de capital Actionnaires Actionnaires Rappel des modalités de répartition des voix retenues au sein des classes de parties affectées Les Administrateurs Judiciaires rappellent que chacune des classe s de parties affectées statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voi x détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote. Au sein de la classe, le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance ou de ses droits détenus à l’encontre de la Société, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusqu’à la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances ou droits des membres de la classe arrêté par les Administrateurs Judiciaires conformément à l’article L. 626-30, V du Code de commerce. En tant que de besoin, il est précisé que la Décision de la Cour d’Appel n’a aucune incidence sur les modalités de calcul et de répartition des droits de vote au sein des classes de parties affectées . Sort des votes des parties affectées membres d’une nouvelle classe suivant la Décision de la Cour d’Appel Aux termes du règlement intérieur du vote des classes de parties affectées tel que modifié le 15 juin 2023 , les votes des parties affectées dont les droits font l’objet de la présente actualisation enregistrés avant la Décision de la Cour d’Appel restent valables, à charge pour les Administrateurs Judiciaires de réaffecter ces votes au sein des classes concernées, sous le contrôle d’un commissaire de justice. Pour les parties affectées dont les droits font l’objet de la présente actualisation et qui ne sont pas engagées à voter en faveur du projet de plan de sauvegarde accélérée , celles-ci auront la faculté d’émettre un nouveau vote, selon les modalités applicables à la classe de parties affectées dont elles relèvent . Le cas échéant, l eur vote initial sera annulé en conséquence . Modalités de communication électronique avec les A dministrateurs J udiciaires Il est rappelé que toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel à l’adresse suiva nte : orpea@fhbx.eu , copie orpea@is.kroll.com . Conformément à l’a rticle R. 626-55 du Code de commerce, vaut consente ment à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communica tion électronique. Les A dministrateurs J udiciaires : SELARL FHB (Maître Hélène Bourbouloux) SELARL AJRS (Maître Thibaut Martinat)