MAAT PHARMA Société anonyme au capital de 988.886,50 euros Siège social : 70 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon 808 370 100 R.C.S. Lyon (la « Société ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société MAAT PHARMA MERGEFIELD NOM_EMETTEUR \* Upper \* MERGEFORMAT sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 3 1 ma i 2022 à 10 heures au 70 avenue Tony Garnier – Lyon 7e afin de délibérer sur l’ ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Apurement des pertes par imputation du solde du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d’émission » ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Seventure Partners, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Martine George, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement, en qualité de censeur ; Approbation de la politique de rémunération du président du Conseil d’Administration et des administrateurs au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Lefevre, Président du Conseil d’Administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Affagard, Directeur Général ; A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des onzième, douzième, treizième, quinzième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2021 et en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin d'émettre des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d'une catégorie de personnes répondant à certaines caractéristiques ; Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19ième et 21ième résolutions de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021 et en vertu de la 20ième résolution de la présente assemblée ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration de la Société afin d'augmenter le capital social par émission d'actions de la Société au profit des participants à un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; A titre ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. —oo0oo— Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports qui se soldent par une perte de 8.236.097 euros. prend acte de ce que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élèvent à la somme de 8.236.097 euros, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à 8.236.097 euros, au compte Report à nouveau, actuellement d’un solde nul, qui serait ainsi porté à un montant débiteur de 8.236.097 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale constate qu’aucune distribution de dividende ni de revenu n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution Apurement des pertes par imputation du solde du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d’émission » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, constate que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître (i) un compte « Report à nouveau » d’un solde nul augmenté, conformément à la résolution précédente, de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit un solde débiteur de 8.236.097 euros, et (ii) un compte « Prime d’émission » d’un solde de 46.464.162 euros, décide d’imputer le solde du compte « Report à nouveau », soit un solde négatif de 8.236.097 euros, sur le compte « Prime d’émission », qui est ainsi ramené de 46.464.162 euros à 38.228.065 euros , constate qu’après ces imputations, le solde du compte « Report à nouveau » est ramené à un solde nul , et constate en outre que les capitaux propres de la Société s’élèvent à un solde de 39.216.445 euros. Quatrième résolution Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, constate l’absence de convention nouvelle. Cinquième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution Renouvellement du mandat de Seventure Partners, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Seventure Partners, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution Renouvellement du mandat de Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution Renouvellement du mandat de Madame Martine George, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Martine George, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement, en qualité de censeur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Bpifrance Investissement , en qualité de censeur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution Approbation de la politique de rémunération du président du Conseil d’Administration et des administrateurs au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et celle des administrateurs, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le rapport financier annuel 2021, au paragraphe 5.1 (section B) . . Quatorzième résolution Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le rapport financier annuel 2021, au paragraphe 5.1 (section B) . Quinzième résolution Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, intégré dans le rapport financier annuel 2021, au paragraphe 5.2 (section B) . Seizième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Lefevre, Président du Conseil d’Administration L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Lefevre, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente Assemblée Générale au paragraphe VII . Dix-septième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Affagard, Directeur Général L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Affagard, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente assemblée générale au paragraphe VII . DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration sa compétence afin de décider de l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, en une ou plusieurs fois, selon les montants et un calendrier qu’il déterminera, en France et/ou à l’étranger, en euros ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, à la discrétion du Conseil d’Administration en émettant : des actions ordinaires de la Société ; et/ou d'autres valeurs mobilières (y compris notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de la Société ; pouvant être souscrit(e)s soit en numéraire, soit par compensation de créance, décide que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l'émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires, délègue au Conseil d’Administration sa compétence afin de décider de l'émission d'actions et d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société devant être émis suite à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, par toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social. La présente résolution supprime automatiquement, au profit des détenteurs de titres devant être émis par toute société faisant partie du groupe de la Société, le droit préférentiel de souscription par les actionnaires de la Société aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société auxquels leur donnent droit les titres émis, décide que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l'émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation, décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société implique renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les actions ordinaires ou les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, pourront donner droit, décide de fixer à 150% du capital social à la date de la décision d'augmentation de capital par le Conseil d’Administration le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à termes, en vertu de la présente résolution, étant précisé que: le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, sera déduit du montant de la limite globale stipulée dans la 19ième résolution ci-après ; à cette limite globale, il conviendra d'ajouter, le cas échéant, la valeur nominale des actions devant être émises afin de préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer à 30.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission dans une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de cette la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de rachat supérieure au pair ; ce montant sera déduit de la limite globale visée à la 19ième résolution ci-après ; ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, paragraphe 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide que, si les souscriptions reçues ne représentent pas le montant total d'une souscription, le Conseil d’Administration peut utiliser un ou plusieurs des moyens prévus par la loi dans l'ordre qu'il juge approprié, ou certain d’entre eux seulement, et notamment : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessous définies, décide que le prix d'émission des actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’Administration et, selon les modalités suivantes : le prix sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, (i) soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, (iv) soit à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, en tenant compte, le cas échéant, de la date de jouissance éventuelle et étant précisé que le prix d'émission des titres donnant accès au capital, éventuellement émis en vertu de la présente délégation, devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée du montant susceptible d'être perçu par cette dernière lors de l'exercice ou de la conversion de ces titres, est, pour chaque action émise suite à l'émission de ces titres, au moins égale au montant minimum susvisé, étant enfin précisé que le jour de fixation du prix pourra s’entendre, au choix du Conseil d’Administration notamment de la date de décision de l’émission des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit d’une ou plusieurs personne(s) faisant partie d’une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes : personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs ou dans le domaine cosmétique ou chimique ou des dispositifs médicaux ou de la recherche dans ces domaines ou ayant conclu un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement français ou étranger ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou prestataire(s) de services d'investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs afin de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation afin notamment de: décider de l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières devant être émis et, plus généralement, décider des émissions en vertu de la présente délégation ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de valeurs mobilières à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider du montant de l'augmentation de capital et, plus généralement, du montant de l'émission en cas d'émission de valeurs mobilières, du prix d'émission et du montant de la prime qui peut, le cas échéant, être demandée lors de l'émission ; fixer les conditions de toute émission et définir la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital devant être émis, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, le cas échéant, les conditions d'exercice des droits d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de tout autre type d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; procéder à tous ajustements nécessaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de préserver les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres pendant une période maximum de trois mois ; et avec la faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délégation; décide que le Conseil d’Administration peut : à sa seule initiative et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée à la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision visant à faire admettre les titres et valeurs mobilières ainsi émis à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées et, plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation, en bonne et due forme, de l'émission proposée, finaliser l'augmentation de capital qui en résulte et modifier les statuts en conséquence, décide que la délégation octroyée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Dix-neuvième résolution Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des onzième, douzième, treizième, quinzième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2021 et en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide que : le montant nominal global maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu des délégations octroyées par (i) les 11ième à 13ième résolutions, 15 ième résolution ainsi que des 25ième et 26ième résolutions de l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2021 et (ii) la 18 ième résolution de cette assemblée ne devra pas dépasser 150% du capital social à la date de la décision d'augmentation de capital par le Conseil d’Administration, étant précisé que sera ajouté à cette limite le nombre d'actions supplémentaires devant être émises afin de préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès aux actions ; le montant nominal global maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations susvisées est fixé à 30.000.000 €, étant précisé que ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce. Vingtième résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin d'émettre des bons de souscription d'actions, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d'une catégorie de personnes répondant à certaines caractéristiques L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’Administration sa compétence afin d'émettre un nombre maximum de bons de souscription d'actions (« BSA ») représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum équivalent à 10% du capital social de la Société au jour de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, étant précisé que ce nombre sera déduit de la limite globale visée à la 21ième résolution ci-après, décide que chaque BSA donnera droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société , décide que le prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le Conseil d’Administration à la date d'émission du BSA, conformément à ses caractéristiques (en ce compris la condition de présence du bénéficiaire), décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux catégories de personnes suivantes : administrateurs de la Société ou de l'une de ses filiales selon la date d'attribution des BSA ; membres indépendants de tout comité que le Conseil d’Administration de la Société a établi ou établira ; et toute personne physique ou morale liée directement ou indirectement à la Société ou à l'une de ses filiales via un accord de consultant ou assimilé, (les « Bénéficiaires ») ; décide , conformément aux dispositions de l'article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’Administration le pouvoir de déterminer la liste des Bénéficiaires et le nombre de BSA attribués à chaque Bénéficiaire désigné, autorise le Conseil d’Administration, dans la limite de ce qui précède, à émettre et à attribuer des BSA, à une ou plusieurs occasions, à chaque Bénéficiaire, décide de déléguer au Conseil d’Administration le droit de déterminer, pour chaque Bénéficiaire, les modalités d'exercice des BSA et, en particulier, le prix d'émission et le calendrier d'exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci doivent être exercés au plus tard dix (10) ans à compter de leur émission et que les BSA non exercés à l'expiration de ce délai de dix (10) ans deviennent automatiquement caducs, décide que chaque BSA permettra de souscrire à une action ordinaire à un prix d'exercice déterminé par le Conseil d’Administration à la date d'émission des BSA, qui doit être au moins égal au prix de clôture d'une action ordinaire de la Société admise aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris à la date de l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% (étant précisé que dans l’hypothèse où des BSA seraient attribués à des administrateurs de la Société (ou de l’une de ses filiales selon la date d’attribution des BSA), lesdits BSA seront attribués aux administrateurs concernés à des conditions de marché), décide que les actions ordinaires ainsi souscrites doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription, soit en numéraire, soit par compensation de dettes éventuelles, décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions légales et porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises, décide que les BSA sont incessibles, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil d’Administration et ne seront pas admis aux négociations sur un quelconque marché. Ils sont remis sous forme nominative et détenus sur un compte administré, décide d'émettre un maximum d’actions ordinaires représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum équivalent à 10% du capital social de la Société au jour de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, auxquelles les BSA émis donnent droit, décide que, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des BSA implique que les actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA donnent droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des détenteurs de ces titres, rappelle que, conformément à l'article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital résultant de pertes réalisée par la réduction du nombre d'actions, les droits des détenteurs de BSA au regard du nombre d'actions à recevoir lors de l'exercice des BSA sont réduits en conséquence, comme si lesdits détenteurs avaient été actionnaires à compter de la date d'émission des BSA ; en cas de réduction de capital résultant de pertes réalisée par la réduction de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles donnent droit les BSA ne varie pas, la prime d'émission étant augmentée du montant de la réduction de la valeur nominale ; décide en outre que : en cas de réduction de capital ne résultant pas de pertes, réalisée par la réduction de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles donnent droit les BSA est proportionnellement réduit ; en cas de réduction de capital ne résultant pas de pertes, réalisée par la réduction du nombre d'actions, les détenteurs de BSA, s'ils exercent leurs BSA, peuvent demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s'ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; décide que, conformément à l'article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée, sans devoir demander l'autorisation des détenteurs de BSA, à modifier sa forme et son objet social, rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni procéder au remboursement l'amortissement de son capital, ni créer des actions de préférence impliquant une telle modification ou un tel remboursement, sauf autorisation figurant dans le contrat d'émission ou dans les cas prévus à l'article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires pour préserver les droits des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce, décide que, s'il est nécessaire de procéder à l'ajustement prévu à l'article L. 228-99 3° du Code de commerce, un tel ajustement sera réalisé en appliquant la méthode prévue à l'article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription et la valeur de l'action avant la suppression du droit de souscription sera, si nécessaire, déterminée par le Conseil d’Administration en fonction du prix de souscription, d'échange ou de vente par action fixé lors de la dernière opération impliquant le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, cession d'actions, etc.) pendant les six (6) mois précédant la décision du Conseil d’Administration ou, à défaut de réalisation d'une telle opération pendant cette période, en fonction du chiffre d'affaires réel et/ou prévisionnel de la Société ou de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’Administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), autorise la Société à imposer aux détenteurs de BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits tel que stipulé à l'article L. 228-102 du Code de commerce, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration afin de mettre en œuvre la présente résolution et, en particulier, aux fins : de déterminer le prix de souscription des BSA et des actions auxquels ils donnent droit en vertu des conditions de la présente résolution ; d'émettre et d'attribuer des BSA et de décider des conditions de leur exercice et de leurs modalités définitives, y compris le calendrier d'exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées par cette dernière, étant précisé que les modalités peuvent différer d'un bénéficiaire à l'autre ; de collecter les souscriptions aux BSA et les paiements y afférents ; de déclarer le nombre d'actions ordinaires émises suite à l'exercice des BSA, d'effectuer les formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence ; de prendre toutes les mesures afin de s'assurer que les détenteurs de BSA sont protégés en cas d'opération financière impliquant la Société et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; de prendre toute décision visant à faire admettre les actions émises suite à l'exercice des BSA à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; d'une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette émission, décide que la présente délégation rend caduque toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que la présente délégation est octroyée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. Vingt-et-unième résolution Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19ième et 21ième résolutions de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021 et en vertu de la 20ième résolution de la présente assemblée L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que le nombre total (i) d'actions attribuées gratuitement en vertu de la 19ième résolution de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021, (ii) d'actions pouvant être achetées ou souscrites suite à l’exercice des options attribuées en vertu de la 21ième résolution de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021 et (iii) d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des bons de souscription d’actions attribués en vertu de la 20ième résolution ci-avant ne peut excéder 10% du capital social de la Société au jour de l’usage par le Conseil d’Administration de la délégation concernée, étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera le montant supplémentaire des actions devant être émises afin de préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès aux actions. Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration de la Société afin d'augmenter le capital social via l'émission d'actions de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément, en particulier, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 255-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration sa compétence afin d'augmenter le capital social, à une ou plusieurs occasions, à son entière discrétion, par émission d’actions ordinaires réservées aux employés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés y associées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail et qui, en outre, répondent aux conditions pouvant être déterminées par le Conseil d’Administration (ci-après les « Salariés du Groupe »), souscrites directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aussi longtemps que les Employés du Groupe adhérent à un plan d'actionnariat collectif des employés tel que visé aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide , par conséquent, de supprimer le droit préférentiel de souscription octroyé aux actionnaires en vertu de l'article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription auxdites actions aux Salariés du Groupe, les autres actionnaires renonçant à tout droit de recevoir toute action gratuite en rapport avec la décote ou la contribution de l'employeur qui serait émise sur la base de la présente résolution, décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un montant maximum représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum équivalent à 3% du capital social de la Société, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions devant être émises afin de préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès aux actions, décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le Conseil d’Administration conformément aux conditions stipulées à l'article L. 3332-20 du Code du travail, étant toutefois précisé que si, lors de l'utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises à la négociation sur un marché réglementé au sens du Code de commerce, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec la capacité de subdéléguer conformément aux dispositions légales, afin de mettre en œuvre la présente délégation, décide que, si les bénéficiaires n'ont pas souscrit, au cours de la période définie, à la totalité de l'augmentation de capital, l'augmentation de capital ne sera réalisée que jusqu'à concurrence du montant des actions effectivement souscrites. Dans ce cas, les actions non souscrites pourront à nouveau être proposées aux bénéficiaires dans le cadre d'une nouvelle augmentation de capital, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration afin de mettre en œuvre la présente résolution et, en particulier, aux fins de : déterminer les sociétés dont les Salariés du Groupe pourront bénéficier de l'offre de souscription ; déterminer, dans les limites fixées par la loi, les conditions d'émission des actions et la période d'exercice dans le cadre de l'exercice, par les Salariés du Groupe, des droits dont ils bénéficient ; déterminer le délai et les modalités de libération des actions, étant précisé que ce dernier ne pourra excéder 3 ans ; déduire, le cas échéant, les frais inhérents aux augmentations de capital sur le montant des primes d'émission y associées, en cas d'émission d'actions nouvelles en lien avec la décote et/ou la contribution de l'employeur à la capitalisation des réserves, des résultats ou des primes d'émission nécessaires à la libération de ces actions, et prélever, le cas échéant, sur ce montant la somme nécessaire afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital social après augmentation ; constater la libération de la ou des augmentations de capital proportionnellement au nombre d'actions souscrites et modifier les statuts en conséquence ; d'une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette émission, décide que la présente délégation rend caduque de toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que la présente délégation est octroyée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Vingt-troisième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra. ****** —oo0oo— MODALITÉS DE VOTE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 27 ma i 2022 à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ), Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du 1 0 mai 2022 à 10h00 (heure de Paris) jusqu’à l a veille de l’Assemblée soit le 30 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; ou par voie él ectronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; ou par voie él ectronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus , soit le 28 mai 2022 au plus tard . Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique s de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou sur le site internet de la société https://www.maatpharma.com/fr/investisseurs/#AG , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé u ne demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MAAT PHARMA – 70 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon , ou par voie électronique à l’adresse suivante legal@maat-pharma.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 25 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société www.maatpharma.com/fr/ , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société MAAT PHARMA et sur le site internet de la société www.maatpharma.com/fr/ ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION