LOISIRS FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10.000.000 € Siège social : 143, rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET 41 0 909 592 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31/12/2021 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 61 507 72 309 Opérations avec la clientèle 3.B 670 834 712 940 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long- term e 3.C 0 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 17 004 15 841 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Actions propres - - Autres actifs 3.E 2 997 4 923 Comptes de régularisation 3.F 95 293 TOTAL ACTIF 752 437 806 310 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 674 371 731 190 Opérations avec la clientèle 3.B 4 454 2 767 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.E 5 310 8 334 Comptes de régularisation 3.F 1 681 1 834 Provisions 1 315 512 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 687 131 744 637 CAPITAUX PROPRES 5.A Capital souscrit 10 000 10 000 Prime d ’ émission - - Réserves 31 000 1 000 Report à nouveau 17 323 44 054 Acompte sur dividendes - - Résultat de l ’ exercice 6 983 6 619 TOTAL CAPITAUX PROPRES 65 306 61 673 TOTAL PASSIF 752 437 806 310 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A. 229 374 206 884 Engagements de garantie - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 II. — Compte de résultat de l ’ exercice 2021 (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.A 18 393 19 799 Intérêts et charges assimilées 2.A (6 916) (8 146) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 7 806 5 646 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B (6 116) (4 630) Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.C 1 031 888 Commissions (charges) 2.C (229) (179) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.D 4 388 4 655 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.D (7 710) (7 772) PRODUIT NET BANCAIRE 10 647 10 261 Frais de personnel - - Charges générales d ’ exploitation 2.E (359) (560) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 10 288 9 701 Coût du risque 2.F (781) (541) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 9 507 9 160 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 507 9 160 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.G (2 524) (2 541) RESULTAT NET 6 983 6 619 III. — Annexe 1 - RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de LOISIRS FINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l ’ exercice sont les suivants : L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de Loisirs Finance sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. 1.A - EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES LOISIRS FINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : • Les produits perçus sur la clientèle, • Le coût du refinancement, • La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. Depuis le 1 er janvier 2010, l ’ ensemble des comptes de charges et produits de la société en participation sont enregist r és dans les comptes de LOISIRS FINANCE SA. 1.B - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d ’ une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l ’ ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement ou d ’ une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine de l ’ actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l ’ actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d ’ actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.C - CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. La durée d ’ amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 5 ans. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d ’ un an. Ces encours donnent lieu à la constitution de dépréciations qui correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. 1.D - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.E - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (participation, engagement, frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.F - CO U T DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.G - IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, LOISIRS FINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès lors qu ’ ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2021 2.A - INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 543 (6 916) 529 (8 146) Comptes à vue, prêts et emprunts 543 (6 916) 529 (8 146) Clientèle 17 850 - 19 270 - Comptes à vue, prêts et comptes à terme 17 850 - 19 270 - Dettes subordonnées - - - - Produits et charges d ’ intérêts 18 393 (6 916) 19 799 (8 146) 2.B - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Clientèle 7 806 (6 116) 5 646 (4 630) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 7 424 (5 216) 5 449 (4 184) Plus ou moins values réalisées sur cession 382 (877) 197 (437) Autres opérations de crédit-bail - (23) - (9) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 7 806 (6 116) 5 646 (4 630) 2.C - COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 781 - 728 - Opérations avec la clientèle 781 - 728 - Prestations de services financiers 250 (229) 160 (179) Autres services financiers 250 (229) 160 (179) Produits et charges de commissions 1 031 (229) 888 (179) 2.D - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 4 388 - 4 655 - Compte de liaison exploitation bancaire commun - - Quote part exploitation non bancaire faites en commun - - Autres produits et charges (*) - (7 710) - (7 772) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 4 388 (7 710) 4 655 (7 772) * Les autres charges d ’ exploitation sont principalement composées des quote-parts de la société en participation dues aux partenaires. 2.E - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts et Taxes (132) (274) Autres charges générales d ’ exploitation (227) (286) Charges générales d ’ exploitation (359) (560) 2.F - CO U T DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice 27 3 445 Créances irrécouvrables (1 235) (3 993) Récupération sur créances amorties 427 7 Coût du risque (781) (541) 2.G - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants de l ’ exercice (3 140) (3 081) Impôts différés de l ’ exercice 616 540 Impôt sur les bénéfices (2 524) (2 541) 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 3.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 1 278 12 075 Comptes et prêts 60 229 60 234 Prêts et créances sur les établissements de crédit 61 507 72 309 Dont créances rattachées 229 234 En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 31 937 - Comptes et emprunts à terme 642 434 731 190 Dettes sur les établissements de crédit 674 371 731 190 Dont créances rattachées 3 402 3 432 3.B - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances 687 784 730 436 Comptes ordinaires débiteurs 2 4 Crédits de trésorerie 569 986 596 347 - Crédit de tréso 554 004 581 394 - Crédit de tréso-creances ratt. 1 924 1 909 - Crédit de tréso-creances DTX 14 058 13 044 Affacturage 117 796 134 085 Titres et valeurs reçus en pension - - Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 687 784 730 436 Dont créances rattachées 1 934 1 917 Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France - - Dont décotes sur crédits restructurés (160) (476) Dont créances douteuses 22 204 18 962 Dont créances douteuses compromises 16 833 17 254 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (16 950) (17 496) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 670 834 712 940 En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dépôts 4 454 2 767 Autres sommes dues à la clientèle 3 854 2 167 Dépôts de garantie 600 600 Opérations avec la clientèle - Passif 4 454 2 767 3.C - TITRES DETENUS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme - 4 Participations et autres titres détenus à long terme - 4 dont titres non cotés - 4 Ce poste correspond aux certificats d ’ association liés au Fonds de Garantie des Dépôts. En milliers d ’ euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2020 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 Participations et ATDLT 4 - (4) - - - - - - - - 4 Autres titres détenus à long terme hors prov 4 - (4) - - - - - - - - 4 Immobilisations financières 4 - (4) - - - - - - - - 4 3.D - CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31/12/2020 Acquisitions Cessions 31/12/2021 Valeurs brutes 23 715 8 918 (4 198) 28 435 Amortissements (8 943) (5 216) 1 882 (12 276) Valeurs nette comptable 14 772 3 702 (2 316) 16 159 Créances rattachées 763 695 Créances douteuses 1 073 1 136 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (767) (986) Opération de crédit bail 15 841 17 004 3.E - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Avances permanentes aux GIE - - Etat, Impôts et taxes 242 601 Autres actifs divers 2 755 4 322 Autres actifs 2 997 4 923 Etat, Impôts et taxes 3 538 4 841 Autres passifs divers 1 772 3 493 Autres passifs 5 310 8 334 * La Loi de Finances 2018 prévoit l ’ abaissement du taux d ’ impôt sur les sociétés en France pour l ’ ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d ’ impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2021 est de 26.5 %. 3.F - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d ’ avance 3 11 Produits à recevoir 92 281 Autres comptes de régularisation débiteurs - 1 Comptes de régularisation - actif 95 293 Charges à payer 133 120 Produits constatés d ’ avance 243 136 Quote part à verser aux actionnaires 1 093 1 545 Autres comptes de régularisation créditeurs 212 33 Comptes de régularisation - passif 1 681 1 834 4 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Engagements en faveur des établissements de crédit - - Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 229 374 206 884 Engagements de financement donnés 229 374 206 884 Etablissements de crédit : Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus - - 4.B - ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 5.A - TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 10 000 44 492 54 492 Résultat de l ’ exercice 2020 7 181 7 181 Capitaux propres au 31 décembre 2020 10 000 51 673 61 673 Résultat de l ’ exercice 2021 6 983 6 983 Capitaux propres au 31 décembre 2021 10 000 55 306 65 306 Le capital social de LOISIRS FINANCE d ’ un montant de 1 0 000 mill iers d ’ euros est composé de 62 5 000 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 6 eur os. Le montant des réserves est constitué de 1 000 mill iers d ’ euros de réserve légale, de 3 0 000 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 1 7 323 mill iers d ’ euros de report à nouveau créditeur. Le résultat de l ’ exercice 2021 est en cours d ’ affectation pour un montant de 6 983 242 eur os contre un bénéfice de 6 619 192 eur os pour l ’ exercice 2020 5.B - ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 230 1 277 10 000 50 000 - - 61 507 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 26 014 158 788 52 254 222 311 228 472 (17 981) 687 839 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 35 339 63 610 128 092 379 850 67 480 - 674 371 Opérations avec la clientèle - 4 454 - - - - 4 454 5.C - PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 Encours financier 15 034 Valeur nette comptable des immobilisations louées (16 159) Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier (190) Réserve latente brute au 31/12/2021 (1 315) Réserve latente brute au 31/12/2020 -512 Variation de la réserve brute qui se décompose : (803) Quote part de résultat financier de la SEP revenant aux co-associés (341) Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance (462) Résultat social brut de la SA après remontée du résultat de la SEP 9 506 Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance IFRIC 21 (462) Bénéfice comptable Financier de la SA 9 044 Impôt différé sur le résultat financier 119 Impôt social (2 523) RESULTAT FINANCIER DE LA SA LOISIRS FINANCE 6 640 5.D - EVENEMENT POST CLOTURE Le 2 4 fév rier 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Loisirs Finance n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 5.E - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Au 31/12/2021 TRIGANO a pris l ’ engagement de verser en compte courant d ’ associé un montant de 100.000.000,00 € . Ce versement a été effectué le 03/01/2022. 5.F - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES LOISIRS FINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris) et mise en équivalence dans les comptes de TRIGANO (siège social : 100 rue Petit, 75019 Paris). 5.G - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et des observations du Conseil de surveillance, constatant l ’ existence d ’ un bénéfice social de 6 983 241 ,75 € et d ’ un report à nouveau créditeur disponible de 1 7 323 888 ,66 € et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2021 présenté par le Directoire et décide de l ’ affecter de la manière suivante : BENEFICE A REPARTIR - Bénéfice de l’exercice 6 983 241,75 € - Report à nouveau créditeur disponible 17 323 888,66 € Total à affecter 24 307 130,41 € - Réserve facultative 30 000 000,00 € Total 54 307 130,41 € EMPLOI - Dividendes 37 806 250,00 € - Réserves légales 00,00 € - Report à nouveau 16 500 880,41 € Total affecté 54 307 130,41 € L ’ Assemblée Générale constate que le dividende versé au titre de l ’ exercice 2021 revient à 60,4 9 eur os par action et décide sa mise en paiement à compter du 12 mai 2022. L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ au cours des trois derniers exercices il a été distribué : - 3 350 000 ,00 € de dividendes au titre de l ’ exercice 2020, - aucun dividende n ’ a été versé au titre de l ’ exercice 2019, - aucun dividende n ’ a été versé au titre de l ’ exercice 2018. Cette résolution amendée mise aux voix est adoptée. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société LOISIRS FINANCE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œ uvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.C, 1.F, 2.F, 3.B et 3.D de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci - dessous : • La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • Il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • Il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris, le 27 avril 2022 Les Commissaires aux comptes Mazars BM&A Alexandra KRITCHMAR Pascal de ROCQUIGNY