REMY COINTREAU Société anonyme au capital de 8 1 84 4 003 , 2 0 euro s Siège social : rue Joseph Pataa, Ancienne rue de la Champagne - 16100 Cognac 302 178 892 R.C.S. Angoulême AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 1 JUILLET 202 2 Avertissement Chers Actionnaires, Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site Internet de la société Rémy Cointreau ( www.remy-cointreau.com ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant cette Assemblée générale . Mesdames et Messieurs les Actionnaires de Rémy Cointreau sont informés qu'ils s er ont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 21 juillet 2022 à 9 heures 30 , à l’ Hôtel du Collectionneur , 51 -57 rue de Courcelles - 7500 8 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR I. Statuant en la forme ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021/2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021/2022 ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Option pour le paiement du dividende exceptionnel en actions ; Conventions visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2021/2022 ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Hélène Dubrule ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ORPAR SA ; Nomination de M. Alain Li en qualité d’administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2021/2022 des mandataires sociaux mentionnés à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Eric Vallat, Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, en application de l’articleL.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022/2023 ; Rémunération des Administrateurs ; Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société. II. Statuant en la forme extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placements privés visés au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé, dans la limite de 10% du capital par an ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs en vue des formalités. ------------------------------- PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS I. — DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021/2022) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un bénéfice de 155 414 236,45 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39 ‑ 4 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021/2022) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du groupe de 212 468 694 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2022 de la façon suivante : bénéfice de l’exercice au 31 mars 2022 : 155 414 236,45 euros report à nouveau : 174 703 796,13 euros dotation à la réserve légale : (103 903,36) euros Montant total distribuable : 330 014 129,22 euros dividende ordinaire de 1,85 € par action : dividende exceptionnel de 1 € par action : 94 632 128,70 euros 51 152 502 euros report à nouveau : 184 229 498,52 euros Il sera distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 2,85 € par action, dont 1 euro de dividende exceptionnel. Le montant global du dividende de 145 784 630,70 € a été déterminé sur la base de 51 152 502 actions composant le capital social au 31 mars 2022. Le dividende sera détaché le 27 juillet 2022 et mis en paiement à compter du 3 octobre 2022. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report à nouveau ». Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cet abattement n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le montant des dividendes nets qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant du dividende distribué au titre de ces mêmes exercices éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : EXERCICES 2018/2019 2019/2020 2020/2021 Dividende net par action 2,65 € ( 1 ) 1 € 1,85 € Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 2,65 € ( 1 ) 1 € 1,85 € ( 1 ) dont 1€ de dividende exceptionnel QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement du dividende exceptionnel en actions) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et faisant application des dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l'article 27 des statuts, décide d'accorder à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende exceptionnel en numéraire ou le paiement en actions. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient. Le prix d'émission des nouvelles actions, objet de la présente option, sera égal à 90% de la moyenne des derniers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende, conformément à l'article L. 232-19 du Code de commerce. Le conseil d’administration aura la faculté d’arrondir au centième immédiatement supérieur le prix ainsi déterminé. Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions devront en faire la demande à leur intermédiaire financier à compter du 29 juillet 2022 et jusqu'au 19 septembre 2022 à 17 heures au plus tard. En conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option à l’expiration de ce délai, recevra la totalité de son dividende en numéraire. A défaut de l’exercice de l’option de paiement en actions, le dividende exceptionnel sera payé en numéraire à compter du 3 octobre 2022. Si le montant des dividendes pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra souscrire, soit le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire, soit le nombre d'actions immédiatement supérieur, moyennant un versement complémentaire en numéraire. Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions légales et statutaires et porteront jouissance à compter du 1 er avril 2022, début de l'exercice en cours. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de prendre, conformément à l'article L. 232-20 du Code de commerce, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette distribution du dividende exceptionnel en actions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues précédemment, de constater le nombre des actions émises et l'augmentation du capital réalisée, de modifier, en conséquence, les statuts de la société, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile et nécessaire. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercice antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnés et qui ont été examinés à nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 31 mars 2022, conformément à l’article L. 225 ‑ 40 ‑ 1 du Code de commerce, et prend acte qu’il n’existe aucune nouvelle convention à approuver. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Hélène Dubrule) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme. Hélène Dubrule pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ORPAR SA) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société ORPAR, société anonyme dont le siège social est sis rue Joseph Pataa – ancienne rue de la Champagne, 16100 Cognac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, sous le numéro 322 867 789, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. DIXIEME RESOLUTION (Nomination de M. Alain Li en qualité d’administrateur) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme M. Alain Li en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Marc Hériard Dubreuil, dont le mandat arriv e à échéance à l’issue de la présente Assemble générale, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. ONZIEME RESOLUTION ( Approbation des informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2021/2022 des mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. DOUZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Eric Vallat, Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, à M. Eric Vallat, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, en raison de son mandat de Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du conseil d’administration, qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination ‑ Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. QUINZIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au Directeur général, qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination-Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. SEIZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022/2023 ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Rémunération des Administrateurs) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 680 000 euros le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022/2023 et au titre des exercices suivants jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des éléments mentionnés dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022 reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22 ‑ 10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241 ‑ 1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement de l’Union Européenne n°596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de la société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue, par ordre de priorité décroissant : animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de service d’investissement indépendant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF; d’annuler les actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ; d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, conformément aux pratiques de marché reconnues et dans le cadre de la réglementation applicable ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme admise, ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, dans les conditions légales et réglementaires à tout moment, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable. L’Assemblée générale fixe ; • à 350 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et à 1 645 396 200 euros, hors frais de négociation, le montant maximal global destiné à la réalisation du programme d’achat d’actions, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement du nominal des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum indiqués ci ‑ dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. • le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, soit 4 701 132 actions, compte tenu des actions auto ‑ détenues par la société au 31 mars 2022, étant rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Rémy Cointreau dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet (i) de passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation et (ii) procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la Société. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 juillet 2021 dans sa dix-huitième résolution. II. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22 ‑ 10-62 du Code de commerce, • à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire en application de l’article L. 22 ‑ 10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social par période de vingt ‑ quatre (24) mois (la limite de 10% s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital postérieurement à la présente Assemblée générale), et à réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ; • à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; • à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 juillet 2021 dans sa dix-neuvième résolution. VINGTIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des article L. 225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, de l’article L.22-10-49 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : • délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ; • décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; • décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt (20) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que : sur ce plafond s’imputera également le montant nominal de toute augmentation de capital résultant, ou susceptible de résulter à terme, des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée générale et à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; • décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent (500) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de cette résolution ainsi que des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. • décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits de souscription, et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; • décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; • constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; • décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; • décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées soit (i) par offre de souscription soit (ii) par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondant seront vendus dans les conditions fixées par l’article L.228-6-1 du Code de commerce ; • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. • donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIÈME RESOLUTION (Délégation de compétences au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 à L.225-129-6, L. 225-131, L. 225-135, L.225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, • délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’offre au public, autre que celle visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ; • décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; • décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que : - à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; - le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième soumises à la présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq-cents (500) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global de cinq-cents (500) millions d’euros fixé à la vingtième résolution de la présente assemblée. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; • décide que : - le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les lois et règlement en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sure le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; • décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution, à hauteur du montant défini ci-dessus, et de conférer aux actionnaires, un délai de priorité de souscription sur la totalité de l’émission effectuée. Le délai de priorité de souscription ne saurait être inférieur à 3 (trois) jours de bourse. Ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercé tant à titre irréductible que réductible ; • décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ; • constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; • autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée ») de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy Cointreau (« la Société contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ; • délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui pourraient être émises par une Société contrôlée et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord du conseil d’administration de Rémy Cointreau ; • décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; • décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières par une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution et qu’il est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles. • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. • donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; en accord avec le conseil d’administration ou le président de la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, fixer les montants à émettre, déterminer la forme des valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des émissions envisagées, étant entendu que le conseil d’administration aura à fixer les parités d’échange, ainsi que, le cas échéant, la somme en espèces à verser. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placements prives vises au 1° de l’article l.411-2 du code monétaire et financier) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : • délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions par la loi et les statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’une d’offre réalisée dans le cadre d’un placement privé au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une« Filiale ») ; • décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; • décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder ni 2 0% du capital social sur une période de 12 mois, ni quinze (15) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que: - à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; - le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; - le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolution soumises à la présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros ou sa contre-valeur à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de cinq cents (500) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que - le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; • décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution ; • décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; • constate, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; L’assemblée générale : • autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée ») de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy Cointreau (« la Société contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ; • délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui pourraient être émises par une « Société contrôlée » et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord du conseil d’administration de Rémy Cointreau ; • décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; • décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières par une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée et qu’il est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles. • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; en accord avec le conseil d’administration ou le président de la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, fixer les montants à émettre, déterminer la forme des valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des émissions envisagées. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-TROIS IEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : • autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider, en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration a l’effet de fixer le prix d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement prive, dans la limite de 10% du capital par an) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1 du Code de commerce : • autorise, dans le cadre des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital par an et sous réserve du plafond prévu, selon le cas, dans la vingt-et-unième ou la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale en application de laquelle l’émission est décidée sur lequel il s’impute, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission, au choix du conseil d’administration, conformément aux conditions suivantes : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égale (a) au cours moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission ou (b) au cours moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de Bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Dans ce cas, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-148, et des articles L. 22-10-49 et L.22-10-54, ainsi que les articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger : d’actions ordinaires de la société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ; en rémunération des titres apportés à une offre comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ; • décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros, étant précisé que : - à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; - le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; - le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-sixième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de cinq cents (500) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. • donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société, dans la limite de 10% du capital) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles 22-10-53 et des articles L. 228-91 à L.228-97 du Code de commerce : • délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : d’actions ordinaires de la société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société, en rémunération d’apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; • décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; • décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne peut excéder, outre la limite légale de 10% du capital social appréciée à la date de la décision d’émission, un montant de quinze (15) millions d’euros, étant précisé que : - à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; - le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; - le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et- unième, vingt-deuxième et vingt-cinquième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises ; • décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature ; • prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. • donne tous pouvoirs au Conseil avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : • délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de vingt (20) millions d’euros, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise légalement ou statutairement, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; • décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale confère au conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas d’usage de la présente délégation, et notamment : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider, en cas de distribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; - procéder à tous ajustements conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver le droit des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; - prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-HUITIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail : • délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; • décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225 - 180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à Rémy Cointreau ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titres de la société Rémy Cointreau, pourvues ou non de la personnalité morale, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million cinq cent mille (1 500 000) euros, étant précisé que : - à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; - le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; - le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, et de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que les souscriptions pourront intervenir en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ; • décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; • décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limités légales ou réglementaires ; • décide que : le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 - 25 et L. 3332 - 26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; la décote pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires ; les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; • décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT- NEUVIÈME RESOLUTION (P ouvoirs en vue des formalités) . — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès ‑ verbal afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. ---------------------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée 1.1 - Dispositions générales : Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée Générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. 1.2 - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les Actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le mardi 19 juillet 2022 à 0h00, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité (en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce). Pour les Actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les Actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'Actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, et l’adresser au centralisateur, à savoir : Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. L’Actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (Transfert de propriété) intervient : — avant J-2 à 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance ou la procuration, accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. — après J-2 à 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.3 - Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. La Société offre à ses Actionnaires la faculté de réaliser les démarches pour voter par correspondance ou donner pouvoir au Président ou à un Tiers par Internet via la plateforme sécurisée dite « VOTACCESS® », ci-après désignée VOTACCESS. La plateforme VOTACCESS sera ouverte du vendredi 1 er juillet 2022 à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de saisir leurs instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour le faire. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’Actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’Actionnaire la procéd ure à suivre . 1.3.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. Ce document étant strictement personnel, il ne pourra être transmis à une autre personne. L’Actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire de vote par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal , si celui-ci ne peut pas l’imprimer lui-même . L’Actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire de vote à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le mardi 19 juillet 2022 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le lundi 18 juillet 2022 (J-3 ouvré). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.3.2 Pour voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, par voie postale (à l’aide du Formulaire de vote ) Les Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, sous format papier à l’aide du Formulaire de vote , pourront le faire de la façon suivante, par voie postale : - l’Actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire de vote qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur, à savoir : Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; - l’Actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire de vote . Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir : Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la Société Générale Securities Services – Service Assemblées , au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 18 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) . Ce Formulaire de vote sera envoyé à tout Actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale Securities Services (Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3) , ou auprès de l’intermédiaire financier teneur du compte-titres des Actionnaires au porteur. Les demandes d’envoi du Formulaire de vote devront être formulées par écrit et parvenir à la Société Générale au plus tard six jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée , soit le vendredi 15 juillet 2022. Le Formulaire de vote sera également accessible sur le site Internet de Rémy Cointreau www.remy-cointreau.com , au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée , soit le jeudi 30 juin 2022. Mais, en aucun cas, ce Formulaire de vote ne devra être envoyé directement à Rémy Cointreau. 1.3.3 Pour voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, par Internet (via VOTACCESS) Les Actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, avant l’Assemblée Générale par Internet, via le système sécurisé VOTACCESS, dans les conditions suivantes : - l’Actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site : www.sharinbox.societegenerale.com Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Une lettre code d’accès et une lettre mot de passe (envois dissociés) seront envoyées à tous les Actionnaires administrés nouveaux ou jamais connectés, avant l’ouverture du vote, afin qu’ils disposent des accès pour se connecter à Sharinbox et voter. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. - l’Actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres pour savoir s’il a adhéré au système VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Comme déjà indiqué, seuls les Actionnaires au porteur dont l’intermédiaire financier a adhéré au système VOTACCESS pourront y avoir accès. Si tel est le cas, alors l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Remy Cointreau et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Si l'établissement teneur de compte de l'Actionnaire n’a pas adhéré au système VOTACCESS, alors l'Actionnaire devra se reporter aux instructions décrites au paragraphe 1.3.1 ci-dessus. Si l’actionnaire a voté ou donné pouvoir au Président de l’Assemblée par Internet, il ne devra en aucun cas renvoyer son Formulaire de vote . Il est rappelé que la plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte du vendredi 1 er juillet 2022 à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris). Mais, afin d'éviter tout engorgement éventuel de cette plateforme, il est vivement recommandé de saisir les instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour le faire. 1.3.4 Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandat à un Tiers, par voie postale ou par Internet (via VOTACCESS) Il est rappelé que pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de Mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut tout d’abord être faite par voie postale : - l’Actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire de vote qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur, à savoir : Société Générale Securities Services – Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; - l’Actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire de vote . Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir : Société Générale Securities Services – Service Assemblées . Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la Société Générale Securities Services – Service Assemblées , au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 18 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) . La notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut également être effectuée plus rapidement par internet , selon les modalités suivantes : l’Actionnaire au nominatif (pur ou administré) : devra faire sa demande via le site www.sharinbox.societegenerale.com en se connectant comme précisé plus haut pour le vote ou le pouvoir au Président. Après s'être connecté, l'Actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS pour désigner ou révoquer un Mandataire. l’Actionnaire au porteur : devra faire sa demande via le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS , au plus tard le mercredi 20 juillet 2022 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par le système VOTACCESS devront parvenir à la Société Générale au plus tard le mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. 2- Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les Actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 et R-10-22 du Code de commerce, au siège social de la Société (ou de préférence à l’adresse de la direction administrative : 21 rue Balzac, 75008 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique (à privilégier) en se connectant sur le site internet de la Société : www.remy-cointreau.com , rubrique « Contact / Information Financière », au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le dimanche 26 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les Actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2 (pour rappel : le mardi 19 juillet 2022 à 0h00, heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des Actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur (notamment sur le site internet de la Société : www.remy-cointreau.com ). 3- Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’Actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 15 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou préférentiellement par voie électronique à l'adresse suivante : AG2022@remy-cointreau.com Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration répondra à ces questions écrites soit au cours de l'Assemblée, soit via le site Internet de la Société, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présenteraient le même contenu. Après l’Assemblée, toutes les réponses figureront sur le site Internet de la Société : www.remy-cointreau.com 4- Documents mis à la disposition des Actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à leur disposition à l’adresse de la direction administrative (21 rue Balzac, 75008 Paris), à compter de la publication de l’avis de convocation et seront consultables sur place et sur rendez-vous uniquement, en raison du contexte sanitaire actuel. Ils seront également mis à la disposition des Actionnaires sur le site Internet de la Société : www.remy-cointreau.com Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à disposition à compter du vingt-et-unième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 30 juin 2022 sur le site Internet de la Société : www.remy-cointreau.com Le Conseil d’administration.