COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 1 537 459 936 €. Siège social : 182 avenue de France - 750 13 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et banques centrales 527 000 679 000 1 349 339 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 020 280 3 052 586 3 196 527 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 18 161 894 22 073 625 23 733 098 À vue 58 322 51 508 50 858 À terme 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Opérations avec la clientèle 11 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Autres concours à la clientèle 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 2 854 731 3 086 251 3 220 625 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 20 390 15 690 79 391 Comptes de régularisation 13 1 172 979 1 250 744 1 537 408 Total de l’actif 60 458 864 63 934 931 68 455 470 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 4 850 984 5 009 751 6 268 175 À vue 3 570 0 0 À terme 4 847 414 5 009 751 6 268 175 Opérations avec la clientèle 0 0 0 À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 0 Emprunts obligataires (obligations foncières) 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Autres passifs 16 177 757 484 649 1 035 086 Comptes de régularisation 17 1 679 473 1 541 693 1 554 226 Provisions 18 12 388 12 425 602 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 2 073 708 3 192 937 3 134 072 Capital souscrit 1 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d’émission 209 867 343 002 343 002 Réserves 139 776 134 475 132 117 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 66 694 71 995 74 352 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 119 910 106 004 47 141 Total du passif 60 458 864 63 934 931 68 455 470 Hors-Bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Total des engagements donnés Engagements de financement 520 132 1 407 861 1 578 905 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 520 132 1 407 861 1 578 905 Engagements de garantie 175 389 208 404 201 322 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 175 389 208 404 201 322 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnes 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 20 524 459 23 352 895 24 869 427 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 1 723 662 2 767 113 2 693 633 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 18 800 797 20 585 782 22 175 794 Engagements de garantie 26 741 120 27 787 877 31 463 810 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 5 211 122 5 017 108 5 589 484 Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 21 529 998 22 770 768 25 874 326 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 21 10 289 029 10 678 476 11 448 771 Autres instruments financiers 21 52 545 162 50 434 385 54 588 488 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. II. — Comptes individuels (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 1 1 448 876 1 728 256 1 841 107 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 221 041 - 1 505 678 - 1 723 964 Marge nette d’intérêts 227 835 222 577 117 143 Commissions produits 2 22 915 31 307 35 311 Commissions charges 2 - 799 - 937 - 853 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 53 - 88 - 53 Autres produits d’exploitation bancaire 4 897 18 010 53 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 3 849 - 19 345 - 5 232 Produit net bancaire 247 051 251 524 146 368 Frais de personnel 5 - 47 - 41 - 44 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 277 - 4 742 - 4 380 Services extérieurs et autres charges 5 - 80 867 - 98 135 - 88 381 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 85 190 - 102 918 - 92 805 Résultat brut d’exploitation 161 860 148 606 53 563 Coût du risque 6 6 597 7 452 4 314 Résultat d’exploitation 168 458 156 058 57 878 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 0 20 047 Résultat courant avant impôt 168 458 156 058 77 925 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 48 548 - 50 053 - 30 784 Résultat net 119 910 106 004 47 141 Résultat par action* (en €) 1,25 0,67 0,30 Résultat dilué par action (en €) 1,25 0,67 0,30 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. III. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2022 2.1. Contexte La situation de crise internationale liée au conflit russo-ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact de cette opération sur l’évolution des marchés financiers peut se faire sentir sur les conditions de refinancement de ses activités de la Compagnie de Financement Foncier. D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient par ailleurs impacter défavorablement le produit net bancaire et la rentabilité du Crédit Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le groupe Crédit Foncier. Les biens financés sont situés en France. 2.2. Activité courante Au cours de l’année 2022, la Compagnie de Financement Foncier, a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant total de 4 886 M€, créances rattachées incluses, auxquelles se rajoutent 2,3 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 8 972 M€ au 31 décembre 2022. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 31 décembre 2022 de 4 565 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 18 800,8 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 4 808 M€ dont 3 319 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances sur le Secteur public territorial (SPT), ainsi que des engagements de financement à hauteur de 143 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 4 626,4 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 605 M€ d’obligations foncières en euros au cours de l’année 2022. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2022. 2.3. Résolutions de cessions de créances Des opérations de résolution de cessions de créances contentieuses Retail vers le Crédit Foncier ont été réalisées en 2022 en lien avec un constat soulevé par le régulateur. Ces opérations ont porté sur un encours de 633 M€ et ont conduit à la reprise des provisions constituées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier pour 7.9 M€. 2.4. Cession de portefeuille de NPL ( Non performing Loans ) Une opération de cession de NPL, à un acteur externe au Groupe BPCE, a été effectuée au cours du premier semestre pour un montant d’encours de près de 50 M€. 2.5. Réduction de capital social L’Assemblée générale extraordinaire de la Compagnie de Financement Foncier du 28 mars 2022 a autorisé le Conseil d’administration de la société à procéder à une réduction de capital social pour un montant global d’un milliard euros de nominal. L’exécution de cette décision a été réalisée en plusieurs opérations au deuxième trimestre 2022 et a entraîné la réduction de capital de 1 Md€ ainsi qu’une réduction de la prime d’émission de 133,13 M€. 2.6. Remboursements anticipés Sur l’année 2022, le taux de remboursement anticipé sur les prêts aux particuliers s’élève à 7,3 %, les sorties d’actifs liés représentant 1 738 M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition sur les prêts aux particuliers, dont l’impact est estimé à + 18,9 M€ au titre de l’exercice ; la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour 21,9 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé, Le taux de renégociation de l’année, s’élève quant à lui à 2 %. Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 0,4 % pour l’année 2022, en baisse par rapport à l’année 2021 (0,5 %). 2.7. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 32,5 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 126 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 16 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 48,5 M€. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2022, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2023, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 9 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2022 s’élève à 22 M€ dont 19 M€ comptabilisés en charge et 3 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 19 M€ au 31 décembre 2022. Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 239 944 - 66 170 173 775 169 580 51 224 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 2 587 - 2 587 - 7 351 - 7 617 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 5 246 - 174 5 072 76 - 32 Intérêts sur opérations à terme 234 699 - 56 753 177 946 177 411 60 828 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 2 759 - 2 759 - 8 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 3 895 - 3 895 - 547 - 1 955 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 692 715 - 44 835 647 880 646 564 718 175 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 669 949 0 669 949 670 772 738 604 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 19 884 19 884 31 605 33 369 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 2 879 2 879 3 732 6 976 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 3 - 681 - 678 - 1 248 - 2 290 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 43 023 - 43 023 - 49 410 - 52 742 Pertes couvertes sur créances - 1 420 - 1 420 - 1 233 - 756 Pertes non couvertes sur créances - 221 - 221 - 941 - 993 Flux net des provisions* 509 509 - 6 713 - 3 993 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 495 286 - 925 316 - 430 030 - 393 091 - 500 520 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 273 217 273 217 276 319 292 349 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 30 001 - 30 001 - 32 132 - 36 109 Intérêts sur BMTN émis 0 0 0 - 321 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 - 20 000 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 895 315 - 895 315 - 1 102 699 - 1 311 926 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 222 069 0 222 069 465 421 575 486 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 20 930 - 184 720 - 163 790 - 200 476 - 151 736 Produits sur dettes constituées par des titres 20 889 20 889 22 196 19 384 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 2 155 - 2 155 - 1 358 - 3 430 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de macro-couverture ( netting ) 0 - 182 566 - 182 566 - 221 425 - 187 793 Flux net des provisions 41 0 41 112 20 103 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 448 876 - 1 221 041 227 835 222 577 117 143 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 7 - 2 - 111 Produits 0 0 0 Charges - 7 - 2 - 111 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 22 796 31 103 35 282 Produits 22 796 31 103 35 282 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 662 - 820 - 783 Produits 0 0 0 Charges - 662 - 820 - 783 Autres commissions (Net) - 11 88 71 Produits 118 204 29 Charges - 130 - 116 42 Produits 22 915 31 307 35 311 Charges - 799 - 937 - 853 Commissions nettes 22 116 30 370 34 458 Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 7,3 % des encours au titre de 2022. Il était de 8,1 % sur l’exercice 2021. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage 53 -88 -53 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat 53 -88 -53 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 897 - 3 849 - 2 952 - 1 335 - 5 179 Autres produits et charges divers d’exploitation 897 - 3 849 - 2 952 - 2 435 - 5 179 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 1 100 0 Total 897 - 3 849 - 2 952 - 1 335 - 5 179 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 897 -3 849 -2 952 -17 882 -5 179 Passages à profits exceptionnels 0 0 52 0 Autres produits divers d’exploitation 897 897 1 411 53 Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 0 Cotisation organe central * -3 580 -3 580 -3 785 -5 104 Autres charges diverses d’exploitation -269 -269 -113 -128 Dotations aux provisions 0 0 -15 447 0 Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est présentée en PNB. Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel -47 -41 -44 Salaires et traitements (1) - 47 - 41 - 44 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -85 144 -102 876 -92 761 Impôts, taxes et autres contributions - 4 277 - 4 742 - 4 380 CET et CVAE - 1 444 - 1 376 - 15 Contribution sociale de solidarité - 2 604 - 3 148 - 4 107 Autres impôts et taxes - 229 - 218 - 257 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) 0 0 0 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique 0 0 0 Contribution aux frais de contrôle BCE 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 80 867 - 98 135 - 88 381 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 57 561 - 77 091 - 69 394 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 609 - 581 - 649 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 18 858 - 17 008 - 14 447 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 080 - 983 - 1 438 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 470 - 2 319 - 2 226 Publicité - 158 - 72 - 133 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 130 - 81 - 94 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation -85 190 -102 918 -92 805 (1) Le montant global des jetons de présence alloués aux organes de direction au 31 décembre 2022 s’élève à 46,5 K€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. (2) La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 9 032 23 345 14 313 13 768 9 735 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * - 6 196 23 345 17 149 11 331 8 336 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * - 2 831 0 - 2 831 2 312 1 392 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains - 4 0 - 4 124 - 227 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 0 235 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 14 588 6 872 - 7 716 - 6 316 - 5 421 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 6 043 0 - 6 043 - 6 041 - 1 340 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 5 087 0 - 5 087 - 4 894 - 6 497 Récupérations sur créances amorties 0 6 872 6 872 10 316 7 929 Frais d’actes et de contentieux - 3 458 0 - 3 458 - 5 697 - 5 512 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Cout du risque -23 620 30 217 6 597 7 452 4 314 Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 0 10 500 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 0 9 547 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 20 047 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 48,55 M€. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant* - 32 536 - 21 483 31 649 Charge (produit) d’impôt différé* - 16 012 - 28 571 - 62 433 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -48 548 -50 053 -30 784 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 13 369 - 20 951 - 30 055 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 1 344 2 736 - 6 089 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles - 3 987 - 10 356 - 26 289 Total -16 012 -28 571 -62 433 En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 2 979 124 2 979 124 0 3 012 810 3 012 810 0 3 152 759 3 152 759 Créances rattachées 0 41 156 41 156 0 39 776 39 776 0 43 768 43 768 Sous total 0 3 020 280 3 020 280 0 3 052 586 3 052 586 0 3 196 527 3 196 527 Obligations* 0 2 820 361 2 820 361 0 3 047 484 3 047 484 0 3 179 939 3 179 939 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 Créances rattachées 0 34 369 34 369 0 38 767 38 767 0 40 685 40 685 Sous total 0 2 854 731 2 854 731 0 3 086 251 3 086 251 0 3 220 625 3 220 625 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 * Dont 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres cotés 5 633 596 5 801 907 6 053 311 Titres non cotés 241 415 258 297 279 388 Total hors créances rattachées 5 875 011 6 060 204 6 332 699 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2022 un montant de 6 037,35 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 362,44 M€ au 31 décembre 2022, avant swaps . Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 409,31 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 124,57 M€ au 31 décembre 2022, avant swaps . Au 31 décembre 2021, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 71,19 M€, avant swaps . La société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2022, ni au cours des exercices précédents. Note 9 Bis Risque souverain Au 31 décembre 2022 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Italie 2 192,2 2 336,3 1 864,4 2 208,0 2 966,1 1 886,4 2 218,5 3 105,3 1 872,5 Pologne 327,4 351,4 291,0 352,1 438,8 330,6 364,9 440,7 314,8 Total 2 519,6 2 687,7 2 155,4 2 560, 1 3 404,9 2 217,0 2 583,4 3 546,0 2 187,3 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur comptable au 31 décembre 2022 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 1 171,5 0,0 1 020,7 Pologne 149,9 0,0 177,5 Total 1 321,4 0,0 1 198,2 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 Ter Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 6 332 698 0 0 -384 114 111 710 Total 6 332 698 0 0 -384 114 111 710 Créances rattachées 84 454 -5 911 0 Total général 6 417 152 0 0 0 -390 025 111 710 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2022 Titres d’investissement 6 060 294 0 0 -315 028 54 220 5 799 486 Total 6 060 294 0 0 -315 028 54 220 5 799 486 Créances rattachées 78 542 -3 017 0 75 525 Total général 6 138 837 0 0 0 -318 045 54 220 5 875 011 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note 9 Quater Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’exercice 2022. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2022. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue sur les établissements de crédit 58 322 51 508 50 858 Comptes ordinaires débiteurs 58 322 51 508 50 858 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Comptes et prêts à terme 607 804 579 157 554 737 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis ) 17 475 813 21 435 325 23 120 017 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 19 955 7 636 7 487 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 18 161 894 22 073 625 23 733 098 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 18 161 894 22 073 625 23 733 098 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 607 804 579 157 554 737 Créances garanties dont opérations Groupe 17 475 813 21 435 325 23 120 017 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées dont opérations Groupe 18 958 7 636 7 487 dont opérations Hors Groupe 997 0 0 Créances Groupe 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Créances Hors Groupe 608 801 579 157 554 737 Total 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue dont opérations Groupe 56 634 51 334 50 850 dont opérations Hors Groupe 1 688 174 8 Créances rattachées dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 56 634 51 334 50 850 Créances Hors Groupe 1 688 174 8 Total 58 322 51 508 50 858 Note 10 Bis Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 608 801 608 801 579 157 554 737 Autres prêts aux établissements de crédit* 17 494 772 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 18 103 573 0 18 103 573 22 022 118 23 682 240 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 4 565 000 4 565 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 8 972 200 8 972 200 14 134 000 16 382 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 3 938 613 3 938 613 701 325 138 017 Créances rattachées et autres 18 958 18 958 7 636 7 487 Total 17 494 772 0 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut ; probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe et validé lors du Comité watchlist et provisions du Groupe BPCE le 05/12/2022 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité watchlist et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 34 092 228 32 548 560 34 120 342 646 194 1 280 252 1 277 451 36 833 51 778 58 711 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Prêts à la clientèle financière 211 543 233 486 235 305 0 0 0 0 0 0 211 543 233 486 235 305 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 310 010 352 227 421 469 0 0 0 0 0 0 310 010 352 227 421 469 Crédits à l’équipement (2) 10 144 475 8 752 340 6 974 065 34 34 34 3 888 2 427 34 10 140 622 8 749 947 6 974 065 Crédits à l’habitat 23 321 651 23 136 989 26 408 175 645 419 1 278 421 1 275 514 32 946 49 351 58 665 23 934 125 24 366 059 27 625 024 Autres crédits à la clientèle 16 352 4 496 5 390 0 19 40 0 0 11 16 352 4 516 5 419 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 88 197 69 023 75 938 740 1 778 1 863 0 0 0 88 937 70 801 77 801 Général (3) 34 092 228 32 548 560 34 120 342 646 194 1 280 252 1 277 451 36 833 51 778 58 711 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 339,4 M€ au 31 décembre 2022 dont 134,05 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) Depuis 2007, la société a acheté les créances sur le Secteur public territorial auprés de Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 310,01 M€ au 31 décembre 2022 contre 352,42 M€ au 31 décembre 2021. (2) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 6,4 Md€ au 31 décembre 2022 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 4,7 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. (4) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 28,77 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 8,06 M€. Note 11 Bis A Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2020 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2021 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 58 711 0 26 746 - 33 680 51 778 0 19 889 - 34 833 36 833 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 227 0 - 124 103 4 0 107 Total 58 938 0 26 746 - 33 804 51 881 0 19 893 - 34 833 0 36 941 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n° 2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Note 11 Bis B Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2020 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2021 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2022 Créances sur les établissements de crédit Surcotes 0 0 0 0 0 0 0 0 Décotes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Net 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 758 398 - 9 158 56 525 - 140 150 665 615 1 562 112 726 - 131 085 648 818 Décotes - 1 225 976 13 361 - 5 446 151 712 - 1 066 349 2 609 - 106 885 138 931 - 1 031 694 Créances douteuses Surcotes 32 611 9 158 0 - 7 518 34 251 - 1 562 0 - 18 107 14 582 Décotes - 32 011 - 13 361 0 8 149 - 37 223 - 2 609 0 19 558 - 20 274 Net - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 0 5 841 9 297 - 388 568 Total - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 0 5 841 9 297 - 388 568 Note 11 Ter Répartition des encours de crédit clientèle (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Brut Dépréciations Net Net Net Créances Hypothécaires France 21 781 454 3 606 21 777 848 22 360 527 25 524 701 Emprunteurs publics 12 297 596 4 434 12 293 162 10 168 347 8 569 087 Secteur public France 11 004 735 4 293 11 000 442 8 827 656 7 173 214 Habitat social 1 326 022 439 1 325 583 690 565 721 981 Secteur public territorial (SPT) 9 678 713 3 854 9 674 859 8 137 090 6 450 530 Souverain France 0 0 0 0 703 Partenariat Public Privé (PPP) 575 168 23 575 145 587 873 598 003 Emprunteurs publics internationaux 717 694 118 717 576 752 818 797 869 Secteur public international (SPI) 717 694 118 717 576 752 818 797 869 Souverain International 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 13 177 22 13 155 14 455 19 011 Autres 0 0 0 0 0 Sous Total créances clientèle saines 34 092 228 8 062 34 084 166 32 543 330 34 112 798 Créances douteuses 646 194 28 771 617 423 1 233 706 1 226 283 Total créances clientèle 34 738 422 36 833 34 701 588 33 777 035 35 339 082 La présentation des encours de crédits a été alignée en 2016 sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. L’encours des créances du secteur concurrentiel comprend 13,33 Mds€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 11 Quater Tableau de répartition des encours douteux de crédit 31/12/2022 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 641 135 548 28 617 331 612 518 217 330 833 235 11 578 894 319 254 341 Emprunteurs publics 65 483 52 043 13 440 0 0 0 Secteur public France 65 483 52 043 13 440 0 0 0 Habitat social 65 482 52 043 13 439 0 0 0 Secteur public territorial (SPT) 1 0 1 0 0 0 Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 4 993 035 4 590 137 402 898 4 488 167 4 488 167 0 Sous-total créances clientèle douteuses 646 194 067 33 259 511 612 934 555 335 321 403 16 067 061 319 254 341 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 407,2 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 12 Autres Actifs (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 0 0 Débiteurs divers 20 390 15 690 79 391 Déposits versés sur opérations de collatérisation 0 0 0 Autres dépôts et cautionnements (1) 19 015 15 687 12 686 Créances d’intégration fiscale (2) 0 0 65 860 Autres débiteurs divers 1 376 3 845 Compte spécial de bonification 0 0 0 Total 20 390 15 690 79 391 (1) Au 31 décembre 2022, ce poste comprend principalement les dépots de garantie au titre de 2015 à 2022 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 19 015 K€. (2) Ce poste représente l’indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal. Note 13 Comptes de régularisation actif (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 8 8 24 Charges à répartir 165 224 147 370 170 578 Primes d’émission et de remboursement des titres à revenu fixe 165 224 147 370 170 578 Autres charges à répartir 0 0 0 Charges constatées d’avance 659 132 763 247 879 050 Soultes de swaps payées à étaler 659 132 763 247 879 050 Autres charges constatées d’avance 0 0 0 Produits à recevoir 263 415 250 811 368 357 Intérêts courus non échus sur contrats d’échange ( swaps ) 262 925 250 321 367 868 Autres produits à recevoir 490 490 490 Autres comptes de régularisation actif 85 199 89 308 119 398 Domiciliations à encaisser 0 0 0 Actif d’impôts différés 71 532 87 544 116 115 Comptes d’ajustement devises 0 0 0 Autres comptes de régularisation* 13 667 1 764 3 283 Total 1 172 979 1 250 744 1 537 408 * Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Foncier. Note 14 Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 3 570 0 0 Comptes à vue des établissements de crédit 3 570 0 0 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 4 847 414 5 009 751 6 268 175 Emprunts et comptes à terme 4 201 567 4 369 798 5 578 707 Valeurs données en pension 0 0 0 Titres donnés en pension 642 540 640 055 689 722 Dettes rattachées 3 307 - 102 - 254 Total 4 850 984 5 009 751 6 268 175 (1) Détail des dettes à vue (Groupe/Hors Groupe) 3 570 0 0 Dont Groupe 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dont Hors Groupe 3 570 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 3 570 0 0 (2) Détail des dettes à terme (Groupe/Hors Groupe) 4 847 414 5 009 751 6 268 175 Dont Groupe 4 847 415 5 009 751 6 268 174 Emprunts et comptes à terme 4 204 875 4 369 696 5 578 453 Titres donnés en pension livrée 642 540 640 055 689 722 Dont Hors Groupe 0 0 0 Emprunts et comptes à terme 0 0 0 Refinancement Banque de France (pool 3G) 0 0 0 Autres emprunts à terme 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Sous Total des dettes Groupe 4 847 415 5 009 751 6 268 174 Sous total des dettes hors Groupe 3 570 0 0 Total général 4 850 984 5 009 751 6 268 175 Note 15 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées en 2022. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créances négociables 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 TCN et dettes rattachées 0 0 0 Obligations foncières 51 231 517 53 205 393 55 824 258 Dettes rattachées 413 036 468 084 619 052 Obligations foncières et dettes rattachées 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Total 51 644 553 53 673 477 56 443 309 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du CMF (« privilège » des obligations foncières). Note 16 Autres passifs (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels vendus 0 0 0 Créditeurs divers 137 434 443 864 995 166 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 38 300 308 671 879 916 Appels de marge sur opération de pension 0 0 0 Dettes fournisseurs* 847 15 578 14 719 Dettes d'intégration fiscale (1) 123 5 539 0 Autres dettes fiscales et sociales 53 37 34 Autres créditeurs divers - 4 559 11 736 - 1 336 Compte spécial de bonification 102 670 102 303 101 832 Fonds publics affectés (2) 40 323 40 785 39 920 Total 177 757 484 649 1 035 086 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégration fiscale) 123 5 539 0 (2) dont secteur aidé 39 911 39 959 38 200 Le montant des factures fournisseurs reçues et non encore réglées à la clôture de l'exercice, se ventile de la manière suivante, conformément à l’application de l’article D4 41-4 du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Montant total des factures concernées TT (en milliers d'euros) 0 0 0 0 0 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 0,00% 0 0 0 0,00% Nombre de factures concernées 0 0 0 0 0 Note 17 Comptes de régularisation passif (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 0 0 22 Produits constatés d'avance 590 206 705 960 827 335 Subventions PAS et anciens PTZ 3 252 5 439 9 601 Soultes de swaps perçues à étaler 483 541 581 935 705 979 Autres produits constatés d'avance 103 413 118 585 111 756 Charges à payer 215 351 117 976 127 884 Intérêts courus non échus sur dérivés ( swaps ) 206 540 106 596 112 980 Autres charges à payer 8 811 11 379 14 904 Autres comptes de régularisation passif 873 916 717 757 598 985 Comptes d'ajustement devises* 831 574 625 039 569 129 Divers 42 342 92 718 29 856 Total 1 679 473 1 541 693 1 554 226 Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 13. Note 18 Provisions Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées note 11. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 107 103 227 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 107 103 227 Provisions sectorielles 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 0 Provisions pour litiges 12 059 12 059 0 Litiges fiscaux 0 0 0 Autres litiges * 12 059 12 059 0 Autres provisions 222 263 374 Autres provisions (1) 222 263 374 Total 12 388 12 425 602 Le stock de provision, concernant un seul dossier a été reclassé en 2020 en déduction des encours concernés. (1) Il s’agit d’une provision correspondant à une estimation d’un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en k€) 31/12/2021 Mouvements 2022 31/12/2022 Dotations Reprises Autres mouvements Utilisées Non utilisées Provisions pour risques de contrepartie 103 4 0 0 0 107 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 103 4 0 0 0 107 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 12 059 0 0 0 0 12 059 Litiges fiscaux 0 0 0 0 0 Autres litiges 12 059 0 0 0 12 059 Autres provisions 263 0 0 41 0 222 Autres provisions 263 0 0 41 0 222 Total 12 425 4 0 41 0 12 388 Note 19 Évolution des capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (en k€) À nouveau 01/01/2021 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2021 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2022 Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social* 2 537 460 0 0 0 2 537 460 0 0 - 1 000 000 1 537 460 Primes d’apport* 343 002 0 0 0 343 002 0 0 - 133 135 209 867 Réserves Réserve légale 76 600 2 358 0 0 78 958 5 301 0 0 84 259 Réserve générale 55 517 0 0 0 55 517 0 0 0 55 517 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont Réserves réglementées de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Réserves spéciales des plus-values long terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 74 352 - 2 357 0 0 71 995 - 5 301 0 0 66 694 Situation nette avant résultat de l’exercice 3 086 931 0 0 3 086 932 0 0 1 953 798 Résultat de l’exercice avant répartition 47 141 - 47 141 0 0 106 004 - 106 004 0 0 119 910 Situation nette après résultat de l’exercice 3 134 072 0 0 3 192 937 0 0 2 073 708 Dividendes distribués 0 47 140 0 0 0 106 004 0 0 0 (en k€) À nouveau 01/01/2021 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2021 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2022 Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant des capitaux propres avant répartition 3 134 072 3 192 937 2 073 708 (en k€) À nouveau 01/01/2021 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2021 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2022 Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 0 0 20 000 0 0 0 20 000 Total 3 154 072 0 0 3 212 937 0 0 0 2 093 708 Après la réduction de capital du 1er semestre 2022, le capital social est composé de 96 091 246 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour. Note 20 Engagements donnés et reçus Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 20.1 Engagements donnés (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Engagements de financement 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Engagements secteur aidé 0 0 0 0 0 0 Engagements secteur concurrentiel 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Engagements hors Groupe 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle (1) 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Engagements groupe 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 175 389 0 208 404 0 201 322 0 Engagements hors Groupe 175 389 208 404 201 322 Autres valeurs affectées en garanties (2) 175 389 208 404 201 322 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 Total (3) 695 521 1 616 264 1 780 227 (1) Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 - Ouvertures de crédit permanent (encours repris d’Ixis CIB) 520 114 1 407 570 1 478 701 - État (financement de primes d’épargne logement) 0 0 52 067 (2) Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres 130 492 157 599 147 225 Créances 44 897 50 805 54 097 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du haircut. (3) Dont : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Engagements douteux 18 291 204 20.2 Engagements reçus (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 20 524 459 23 352 895 24 869 427 Engagements hors groupe 723 662 767 113 693 633 Établissements de crédit (1) 723 662 767 113 693 633 Engagements groupe 19 800 797 22 585 782 24 175 794 Garantie de rachat 0 0 0 Établissements de crédit (2) 1 000 000 2 000 000 2 000 000 Autres valeurs reçues en garantie du groupe (3) 18 800 797 20 585 782 22 175 794 Engagements de garantie 26 741 120 27 787 877 31 463 810 Engagements hors groupe 26 166 284 27 149 187 30 593 712 Établissements de crédit et assimilés (4) 4 669 715 4 407 573 4 754 066 Clientèle (5) 21 496 568 22 741 614 25 839 646 Engagements groupe 574 837 638 689 870 097 Établissements de crédit et assimilés 541 407 609 535 835 417 Clientèle 33 430 29 154 34 680 Engagements sur titres 0 0 0 Autres titres à recevoir 0 0 0 Total 47 265 579 51 140 772 56 333 237 (1) Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 31 décembre 2022 s’élève à 154,36 M€ contre 183,41 M€ au 31 décembre 2021. (2) Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 30 juin 2018 pour 2 Md€. (3) Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l’article L 211-38 et de billets hypothécaires. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues du Crédit Foncier et SOCFIM au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 9 256 301 14 309 116 16 610 206 Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplacement (L. 211-38 – VR) : 5 190 289 5 549 140 5 429 097 Garanties reçues des Caisses d’Épargne, SOCFIM, des Banques Populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 4 354 207 727 526 136 491 Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypothécaires : 0 0 0 (4) Dont principalement : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues du Crédit Logement notés Aa3 (Moody’s) : 4 490 765 4 192 988 4 515 149 Garanties reçues de Créserfi : 174 020 200 543 229 473 (5) La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties comprennent notamment : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Garanties de l’État sur les prêts notamment du secteur aidé 11 981 17 140 102 922 Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l’État 13 325 934 14 144 644 15 927 141 Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie 4 946 770 5 588 831 6 688 985 Garanties accordées par des collectivités locales et divers 1 114 348 592 344 668 463 Garanties de rehaussement de titres accordés par des États 1 569 370 1 032 726 1 038 059 Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d’assurance 1 166 633 1 313 818 1 362 005 Note 21 Opérations sur instruments financiers à terme Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises ( swaps ), des contrats d’échange de taux futurs ( swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : micro-couverture (couverture affectée) ; macro-couverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marches de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 684 024 0 825 024 0 985 573 0 Opérations de couverture (achats) Instruments de taux 684 024 0 825 024 0 985 573 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 9 115 0 2 705 0 405 0 Opérations fermes (montants nominaux) 56 177 996 5 972 170 54 112 367 6 175 469 58 624 462 6 427 223 Opérations de couverture Instruments de taux 51 534 406 326 732 49 274 609 334 752 53 286 982 315 932 Instruments de change (3) 4 643 590 5 645 439 4 837 758 5 840 717 5 337 480 6 111 291 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres Opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 27 389 - 2 060 575 1 106 671 - 2 213 663 1 390 161 - 1 944 002 Opérations fermes et conditionnelles 56 862 021 5 972 170 54 937 391 6 175 469 59 610 036 6 427 223 Total (2) (montants nominaux) 62 834 191 61 112 860 66 037 259 Total (juste valeur) -2 024 071 -1 104 287 -553 436 La Compagnie de Financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. (1) Données communiquées en application du règlement ANC n° 2014-07. (2) Contrevaleur euros des notionnels en date d’arrêté (3) Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d’une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf. note 23). Note 22 Opérations avec les établissements de crédit liés (1) (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Bilan Éléments D’actif Créances sur les établissements de crédit À vue 56 634 51 334 50 850 À terme 0 0 0 Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 17 494 771 21 442 961 23 127 504 18 800 797 Prêts L. 211-38 garantis par des créances SPT 8 778 813 7 613 825 8 012 517 9 327 781 au Crédit Foncier 4 840 200 6 912 500 7 874 500 4 973 574 à BPCE 0 0 0 0 à d’autres entités du groupe 3 938 613 701 325 138 017 4 354 207 Prêts L. 211-38 garantis par des prêts immobiliers 4 132 000 7 221 500 8 507 500 4 282 727 aux particuliers 3 593 000 6 567 000 7 844 000 3 695 648 aux professionnels 539 000 654 500 663 500 587 079 Prêts L. 211-38 inscrits en valeurs de remplacement 4 565 000 6 600 000 6 600 000 5 190 289 à BPCE 4 565 000 6 600 000 6 600 000 5 190 289 Créances rattachées 18 958 7 636 7 487 0 Opérations avec la clientèle Créances 0 0 0 0 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Billets hypothécaires 0 0 0 0 au Crédit Foncier 0 0 0 0 Autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Autres actifs (2) Débiteurs divers 0 0 65 860 0 Total des éléments d’actif 17 551 405 21 494 295 23 244 214 18 800 797 Éléments de passif Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 0 0 0 À terme 4 203 168 4 370 485 5 579 084 0 Titres donnés en pension livrée 644 247 640 844 690 354 0 Opérations avec la clientèle À vue 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres passifs Créditeurs divers 277 15 133 12 539 0 Total des éléments de passif 4 847 691 5 026 461 6 281 976 0 La Compagnie de Financement Foncier n’effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (règlement 2014-07). (1) La notion d’établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du Groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. (2) Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d’arrêté. Note 23 État des positions de change Au 31/12/2022 Rubriques (en k€) $ Australien $ Canadien $ US Livres sterling Francs suisses Yen Florint Hongrois $ Néo-zélandais Couronne Norvégienne Couronne Danoise Total Bilan Actifs financiers 29 10 1 785 021 61 851 1 163 344 730 162 8 35 3 082 7 3 743 549 Passifs financiers 0 0 222 766 642 315 947 135 4 263 0 0 155 253 1 971 732 Différentiel bilan (I) 29 10 1 562 255 - 580 464 216 209 725 900 8 35 - 152 171 7 1 771 818 Hors-bilan Engagements reçus 0 0 242 910 619 935 921 836 0 0 0 152 171 1 936 853 Engagements donnés 0 0 1 805 184 39 450 1 138 080 725 871 0 0 0 3 708 586 Différentiel hors-bilan (II) 0 0 - 1 562 274 580 485 - 216 243 - 725 871 0 0 152 171 0 -1 771 732 Différentiel global (I)+(II) 29 10 - 19 21 - 35 28 8 35 0 7 85 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle et les dettes représentées par un titre. Note 24 État des positions : risque de liquidité Au 31/12/2022 Rubriques (en k€) Durée résiduelle < 3 mois 3M<D<6M 6M<D<1A 1A<D<5A > 5 ans Total (2) Bilan Actifs financiers (1) 2 404 191 2 527 515 4 773 558 16 516 276 31 633 720 57 855 261 Créances sur les établissements de crédit 1 717 075 1 902 212 3 134 517 4 971 335 6 358 478 18 083 618 Créances sur la clientèle 678 760 594 068 1 239 925 9 100 761 22 358 643 33 972 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 356 31 236 399 116 2 444 180 2 916 598 5 799 486 Prêts subordonnés à terme 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers 5 399 382 2 036 431 1 537 650 23 430 845 23 671 317 56 075 624 Dettes envers les établissements de crédit 3 874 382 509 572 1 214 3 413 455 526 4 844 107 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre : 1 525 000 1 526 859 1 536 436 23 427 431 23 215 790 51 231 517 Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres des créances négociables 0 0 0 0 0 0 Obligations 1 525 000 1 526 859 1 536 436 23 427 431 23 215 790 51 231 517 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 Différentiel Bilan (I) - 2 995 191 491 085 3 235 908 - 6 914 569 7 962 403 1 779 637 Hors-bilan 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 520 114 0 0 520 114 Engagements reçus 154 363 0 0 1 000 000 0 1 154 363 Différentiel Hors-Bilan (II) 154 363 0 - 520 114 1 000 000 0 634 249 Différentiel global (I) + (II) - 2 840 828 491 085 2 715 795 - 5 914 569 7 962 403 2 413 886 Positions conditionnelles 0 0 0 31 524 652 500 684 024 (1) Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 9 Md€ de titres et créances répondant aux critères d’éligibilité au refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non encombrés. (2) La différence avec les montants figurant au bilan s’explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note 25 Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en €) 2018 2019 2020 2021 2022 I) Situation financière en fin d’exercice a) Capital social 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 1 537 459 936 b) Nombre d’actions émises 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 96 091 246 c) Nombre d’obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d’affaires hors taxes 2 258 211 772 2 022 986 514 1 831 359 717 1 689 453 649 1 440 922 945 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 146 646 334 164 320 963 52 079 307 147 791 688 153 594 570 c) Impôt sur les bénéfices - 67 561 772 - 57 424 140 - 30 783 931 - 26 347 900 - 48 547 653 d) Incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 89 783 493 111 278 471 47 140 925 106 004 329 119 910 205 f) Montant des bénéfices distribués 89 783 262 111 277 134 47 139 662 106 003 975 119 910 344 III) Résultat des opérations réduit à une seule action* a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,50 0,67 0,13 0,62 0,88 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,57 0,70 0,30 0,67 1,00 c) Dividende versé à chaque action 0,57 0,70 0,30 0,67 1,25 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d’actions de l’exercice concerné. Note 26 Tableau des flux de trésorerie 26.1 Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004-R-03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte : le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d’exploitation, d’investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d’exploitation comprennent : l’acquisition de prêts éligibles ; l’acquisition de parts de titrisation, de titres d’entités publiques ; l’émission d’obligations foncières et d’autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : les dividendes versés en numéraire ; l’émission et le remboursement d’emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. 26.2 Tableau des flux de trésorerie (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 119 910 106 004 47 141 Retraitements du résultat, liés aux opérations d’exploitation 0 0 0 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit - 14 827 - 6 930 - 5 310 Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/titres d’investissement 0 0 0 Dotations nettes aux provisions/crédits - 37 - 236 - 20 536 Gains nets sur la cession d’immobilisations 0 0 0 Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 172 403 - 66 572 - 82 180 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 3 039 391 3 235 410 1 598 778 Flux de trésorerie sur titres de placement 0 0 0 Flux de trésorerie sur titres d’investissement 271 025 381 005 671 455 Flux sur autres actifs - 591 93 807 83 188 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle - 162 177 - 1 258 575 1 833 239 Emissions nettes d’emprunts - 1 973 876 - 2 618 865 - 4 045 602 Flux sur autres passifs - 357 268 - 487 597 - 189 514 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation 1 093 953 - 622 549 - 109 341 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : 0 0 0 Actifs financiers 0 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Décaissements pour l’acquisition de : 0 0 0 Actifs financiers 0 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Flux net provenant d’autres activités d’investissement 0 0 0 Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement 0 0 0 Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions 0 0 0 Dividendes versés - 106 004 - 47 140 - 111 277 Emissions nettes de dettes subordonnées 0 0 0 Autres 0 0 0 Trésorerie nette due aux activités de financement - 106 004 - 47 140 - 111 277 Variation nette de la trésorerie 987 949 -669 689 -220 618 Trésorerie à l’ouverture 730 508 1 400 197 1 620 815 Trésorerie à la clôture 585 322 730 508 1 400 197 Net - 145 186 - 669 689 - 220 618 Caisse : dépôts en Banque de France 527 000 679 000 1 349 339 Créances à vue établissements de crédit* 58 322 51 508 50 858 Total 585 322 730 508 1 400 197 * dont : BPCE 56 634 51 053 50 383 Note 27 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. Note 28 Rémunérations, avances La rubrique « frais de personnel » correspond exclusivement aux rémunérations allouées aux administrateurs. Note 29 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 30 Informations relatives aux honoraires de Commissaires aux comptes (en k€) Mazars KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 140 73 % 0 0 42 62 % 208 75 % 242 86 % 209 77 % 424 78 % 417 76 % Services autres que la certification des comptes* 53 27 % 0 0 26 38 % 70 25 % 38 14 % 61 23 % 117 22 % 131 24 % Total 193 100 % 0 % 68 100 % 278 100 % 280 100 % 270 100 % 541 100 % 548 100 % Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. Les services autres que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort dans le cadre des émissions d’obligations de la Compagnie de Financement Foncier. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale, Compagnie de Financement Foncier 182 avenue de France 75013 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse La Compagnie de Financement Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Depuis le 31 décembre 2018, les modalités d’estimation des dépréciations pour ces deux catégories d’encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier. L‘évaluation des dépréciations requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement, l’exercice du jugement étant d’autant plus complexe dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d’autre part, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2022, les prêts et créances auprès de la clientèle s’élèvent à 34 738 M€ d’encours bruts dont 646 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 36,8 M€, dont 6 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 6,6 M€ (contre 7,5 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 6 (Coût du risque) et 11 (Opérations avec la clientèle) de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; nous avons réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S’agissant des encours douteux, nous avons : examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes, vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception de : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par votre assemblée générale du 17 mai 2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 9 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 21 mars 2023 Audit Mazars Laurence Karagulian Associée Neuilly-sur-Seine, le 21 mars 2023 PricewaterhouseCoopers Emmanuel Benoist Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. VI. — Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites Eléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées Valeurs nettes comptables ou montants éligibles au refinancement (en k€) 1 Pondération (en %) 2 Montants pondérés retenus dans le ratio de couverture (en k€) 3 1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 21 527 213 100 % 21 527 213 2 Prêts cautionnés (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 5 237 030 5 237 030 dont : 2.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 5 237 030 100 % 5 237 030 2.2 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 0 80 % 0 3 Expositions sur les personnes publiques (y compris lorsqu’elles sont reçues à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 27 321 979 100 % 27 321 979 dont : 3.1 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code Monétaire et Financier 481 753 481 753 4 Immobilisations résultant de l ’ acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d ’ une garantie 0 50 % 0 5 Titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides relevant de l ’ article R. 513-6 4 626 443 100 % 4 626 443 5.1 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 4 588 243 100 % 4 588 243 5.2 Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 3e alinéa de l’article R. 513-6 38 200 100 % 38 200 5.3 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 2e alinéa de l’article R. 513-6 0 100 % 0 6 Sommes nettes à recevoir au titre des instruments financiers à termes bénéficiant du privilège défini à l ’ article l. 513-11 du code monétaire et financier 104 307 100 % 104 307 7 Autres éléments d ’ actif 259 036 100 % 259 036 7.1 Autres éléments de la classe 1 527 000 100 % 527 000 7.2 Autres éléments de la classe 2 -276 536 100 % -276 536 7.3 Autres éléments de la classe 3 8 572 100 % 8 572 7.4 Autres éléments de la classe 4 0 100 % 0 8 Opérations venant en déduction des actifs 604 962 100 % 604 962 8.1 Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 0 100 % 0 8.2 Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension 604 962 100 % 604 962 8.3 Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier 0 100 % 0 8.4 Actifs déduits en application du dernier alinéa de l’article 9 du règlement CRBF n° 99-10 0 0 9 Total des montants pondérés des éléments d ’ actif (1+2+3+4+5+6+7-8) A 0 58 471 045 Ratio de couverture (avec 2 décimales) (A/P x 100) 0 112,99 % Ressources bénéficiant du privilège défini à l ’ article L. 513-11 du code monétaire et financier : Eléments du passif et coûts prévus de maintenance et de gestion Montants (en k€) 1 1 Ressources privilégiées provenant d’établissements de crédit 0 1.1 dont montant nominal 0 2 Ressources privilégiées provenant de la clientèle 0 2.1 Clientèle financière 0 2.2 Clientèle non financière 0 2.3 dont montant nominal 0 3 Titres bénéficiant du privilège 51 644 553 3.1 Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat ⁱ 51 231 517 3.2 Titres de créances négociables 0 3.3 Autres titres bénéficiant du privilège 0 3.4 Dettes rattachées à ces titres 413 036 3.5 À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 0 3.6 Sous-total 51 644 553 3.7 dont montant nominal 51 231 517 4 Coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations foncières ou de financement de l’habitat 107 256 5 Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15 du Code Monétaire et Financier 0 6 Sommes nettes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier - 4 177 6.1 dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées - 90 298 7 Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier 0 8 Ressources privilégiées et coûts prévus de maintenance et de gestion (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7) p 51 747 632 9 Montant nominal des ressources privilégiées (« 1.1 » + « 2.3 » + « 3.6 » + « 6.1 ») 51 141 219 Contrôle des limites applicables aux classes d’actifs Montants retenus pour le calcul des limites (hors expositions sur établissements de crédit contribuant au surnantissement) (en k€) Expositions contribuant au surnantissement exclues du calcul des limites Montants total (en k€) (y compris expositions exclues du calcul des limites) Ratio (avec 2 décimales) 1 Total de l’actif (A) 60 458 864 0 0 0 2 Montant nominal des ressources privilégiées (N) 51 141 219 0 0 0 3 Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du Code Monétaire et Financier 481 753 0 0 0 4 Ratio : Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du Code Monétaire et Financier/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) (3/N) 0 0 0 0,94 % 5 Titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides 0 4 626 443 4 626 443 0 dont : 5.1 Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit 0 19 19 0 5.2 Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit 0 4 626 424 4 626 424 0 5.3 Total des expositions sur des établissement de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats de dérivés 0 0 0 0 5.4 Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit 0 4 626 424 4 626 424 0 6 Contrôle des limites applicables aux titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides 0 0 0 0 6.1 Ratio : Titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15 %) (5/N) 0 0 0 0,00 % 6.2 Ratio : Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15 %) (5.1/N) 0 0 0 0,00 % 6.3 Ratio : Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) (5.2/N) 0 0 0 0,00 % 6.4 Ratio : Total des expositions sur des établissement de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats de dérivés/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 8 %) (5.3/N) 0 0 0 0,00 % 6.5 Ratio : Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) (5.4/N) 0 0 0 0,00 % Eléments de calcul de la limite des 25 % de l’exposition à l’actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l’article 9 du règlement n ° 99-10 Montants (en k€) 1 Pondération 2 Montants pondérés (en k€) 3 1 Expositions sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 513-8 du Code Monétaire et Financier 4 697 317 100 % 4 697 317 dont : 1.1 Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 2e alinéa de l’article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier 4 586 555 100 % 4 586 555 1.2 Créances et garanties relevant du 3e alinéa de l’article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier (y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 38 200 100 % 38 200 1.3 Autres actifs 72 562 100 % 72 562 1.3.1 Intérêts courus sur swaps 48 816 100 % 48 816 1.3.2 Produits à recevoir 0 100 % 0 1.3.3 Autres 23 746 100 % 23 746 2 Ressources non privilégiées 7 737 997 100 % 7 737 997 2.1 Montant de la limite de 25 % des ressources non privilégiées prévue par l’article 9 du règlement CRBF n° 99-10 1 934 499 0 0 3 Éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L. 313-49 du Code Monétaire et Financier 2 802 994 0 2 802 994 3.1 Actifs bénéficiant d’une pondération à 100 % 2 802 994 100 % 2 802 994 3.2 Actifs bénéficiant d’une pondération à 80 % 0 80 % 0 3.3 Actifs bénéficiant d’une pondération à 50 % 0 50 % 0 4 Montant à déduire de l’actif 0 0 0 Eléments de calcul des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Code poste Valeurs nettes comptables 1 Valeur des biens financés ou apportés en garantie (en k€) 2 Montant éligibles au refinancement (en k€) 3 Prêts hypothécaires (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 0 22 153 370 0 21 737 375 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 16 831 874 0 16 831 874 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code Monétaire et Financier 0 5 317 138 5 947 746 4 905 500 dont : Prêts relevant de l’article R. 513-1 II.1 ou R 313-20 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie 0 201 282 299 413 179 648 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.2 ou R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 0 5 115 857 5 648 333 4 725 852 Prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 ou R. 313-20.II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS 0 0 0 0 dont : prêts hypothécaires relevant de l’article R. 513-1 II.3 0 0 0 prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L. 513-3 du Code Monétaire et Financier) 0 0 0 0 prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L. 513-3 du Code Monétaire et Financier) 0 0 0 0 Prêts cautionnés (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 0 5 364 243 0 5 237 030 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 3 913 519 0 3 913 519 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code Monétaire et Financier 0 1 449 389 1 654 389 1 323 511 dont : prêts relevant de l’article R. 513-1 II.2 ou R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 0 1 449 389 1 654 389 1 323 511 Prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 ou R 313-20.II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS 0 0 0 0 Éléments permettant l’octroi et le contrôle du label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » Respect des exigences de l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 Obligations garanties par l’un des actifs éligibles suivants : Valeurs nettes comptables ou montants éligibles (A) dont expositions contribuant au surnantissement § 3 bis (B) Valeurs nettes comptables ou montants éligibles hors expositions contribuant au surnantissement (C)=(A)-(B) a) Expositions sur ou garanties par des entités de l’Union Européenne 24 169 196 0 24 169 196 administrations centrales, banques centrales du SEBC, entités du Secteur public, administrations régionales et administrations locales 0 0 0 b) Expositions sur ou garanties par des entités de pays tiers 2 121 105 2 121 105 administrations centrales, banques centrales, banques multilatérales de développement, organisations internationales, entités du Secteur public, administrations régionales et administrations locales 0 0 0 b1 relevant du 1er échelon de qualité de crédit 1 759 625 0 1 759 625 b2 relevant du 2e échelon de qualité de crédit 361 479 0 361 479 c) Expositions sur des établissements de crédit 4 626 443 4 626 443 0 c1 relevant du 1er échelon de qualité de crédit 19 19 0 c2 relevant du 2e échelon de qualité de crédit 4 626 424 4 626 424 0 c3 relevant du 3e échelon de qualité de crédit 0 0 0 c3.1 dépôts à court terme dont la durée initiale n’excède pas 100 jours 0 0 0 c3.2 contrats dérivés conformes à l’article 11 § 1 de la directive UE 2019/2162 0 0 0 d) Prêts garantis par un bien immobilier résidentiel 20 448 565 0 20 448 565 Dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis 20 448 565 0 20 448 565 e) Prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible au sens de l’article 201 du règlement UE relevant au minimum du 2e échelon de qualité de crédit 5 237 030 0 5 237 030 Montant retenu dans la limite de la plus basse des valeurs entre la part de chacun des prêts qui est utilisée pour satisfaire à l’exigence de constitution de garantie et 80 % de la valeur du bien immobilier résidentiel correspondant situé en France et que le ratio emprunt/revenus atteint au maximum 33 % lors de l’octroi du prêt. 5 237 030 0 5 237 030 f) Prêts garantis par un bien immobilier commercial 697 598 0 697 598 Montant retenu dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques intérieures et 60 % de la valeur des biens nantis 697 598 0 697 598 A Total des actifs éligibles (a + b + c + d + e + f) 57 299 937 0 0 N Montant nominal des ressources privilégiées 51 141 219 0 0 (A/N) - 1 Sur-nantissement – § 3 bis 12,04 % 0 0 Respect des limites définies aux points 1B et 1 bis l’article 129 du règlement (UE) n ° 575/2013 du 26 juin 2013 – hors expositions sur les établissements de crédit contribuant au surnantissement § 3 bis Ratio basé sur la valeur nette comptable des expositions (A) Ratio basé sur les valeurs nettes comptables des expositions hors expositions contribuant au surnantissement (C) Limite 1 b) b2/N inférieur ou égal à 20 % 0,71 % 0,00 % Limite 1 bis a) c1/N inférieur ou égal à 15 % 0,00 % 0,00 % Limite 1 bis b) c2/N inférieur ou égal à 10 % 0,00 % 0,00 % Limite 1 bis c) c3/N inférieur ou égal à 8 % 0,00 % 0,00 % Limite 1 bis d) (c2 + c3)/N inférieur ou égal à 10 % 0,00 % 0,00 % Limite 1 bis d) (c1 + c2 + c3)/N inférieur ou égal à 15 % 0,00 % 0,00 % Les encours résiduels de prêts hypothécaires et prêts cautionnés transférés à la création de la Compagnie de Financement Foncier en 1999 constituent des actifs entièrement refinançables par des ressources privilégiées, en application de la clause dite du "grand-père". VII. — Publication d’informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2022-i-04 du 9 mars 2022 I - Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 320 547 22 617,1 103 784 4 128,1 208 138,6 71 567,3 424 610 27 451,1 100,0% 1. Catégories de créances et types de garanties § habitat 320 547 22 617,1 103 704 4 114,2 206 138,6 14 29,6 424 471 26 899,4 98,0% § hypothécaire - usage habitat 75 890 4 783,8 47 204 1 595,7 185 133,1 14 30 123 293 6 542,3 23,8% § hypothécaire avec garantie publique (2) 199 434 13 337,1 25 595 1 028,0 21 5,5 0 0 225 050 14 370,6 52,3% § caution Crédit-Logement 45 223 4 496,2 27 501 877,6 0 0,0 0 0 72 724 5 373,8 19,6% § hypothécaire - autre usage 0 0,0 3 404 612,7 0 0,0 0 0 3 404 612,7 2,2% § hypothécaire - usage commercial 0 0,0 0,0% § équipement 80 13,9 2 0,0 57 537,7 139 551,6 2,0% § crédit avec garantie hypothécaire 0 0,0 80 13,9 2 0,0 57 538 139 551,6 2,0% (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) Prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 19,5 M€) et secteur aidé (6,4 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des intérêts courus non échus ( 38,4 M€) et hors montant net des surcotes/décotes (-388,6 M€) . Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobilisés 2. Créances impayées § habitat 39,9 0,2 4,5 0,0 44,6 § hypothécaire - usage habitat 22,7 0,1 0,0 22,8 § hypothécaire avec garantie publique 16,8 0,1 4,5 21,4 § caution Crédit-Logement 0,4 0,4 § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 0,0 0,0 3. Créances douteuses § habitat 641,1 1,4 5,0 0,0 647,5 § hypothécaire - usage habitat 221,8 0,3 0,5 222,6 § hypothécaire avec garantie publique 408,3 1,1 4,5 413,9 § caution Crédit-Logement 11,0 11,0 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 4. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif § habitat 24,1 4,6 28,7 § hypothécaire - usage habitat 24,0 0,1 24,1 § hypothécaire avec garantie publique 4,5 4,5 § caution Crédit-Logement 0,1 0,1 § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 5. Provisions sur créances saines 3,6 0,0 3,6 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la période, soit la quotité fois la valeur du bien. CRD (*) Répartition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) % ≤ 40% >40% ≤50% >50% ≤60% >60% ≤70% >70% ≤80% >80% ≤85% >85% ≤90% >90% ≤95% >95% ≤100% >100% ≤105% >105% Encours 27 451,1 100,0% 5 043,0 2 435,5 3 440,3 4 560,8 5 279,2 2 365,4 1 815,2 1 146,5 596,4 294,7 474,1 -18,4% -8,9% -12,5% -16,6% -19,2% -8,6% -6,6% -4,2% (2,2%) (1,1%) (1,7%) 1. Prêts détenus en direct 22 755,7 82,9% 4 101,3 1 963,2 2 669,5 3 997,8 4 631,4 2 001,4 1 513,6 929,8 461,1 222,2 264,2 § habitat 22 755,7 82,9% 4 101,3 1 963,2 2 669,5 3 997,8 4 631,4 2 001,4 1 513,6 929,8 461,1 222,2 264,2 § hypothécaire - usage habitat 4 917,0 17,9% 1 452,5 587,6 716,5 800,2 624,5 228,1 181,3 139,0 76,2 41,0 70,1 § hypothécaire avec garantie publique 13 342,6 48,6% 1 895,9 990,7 1 500,9 2 501,0 3 071,8 1 300,7 942,8 542,8 277,2 142,8 175,9 § caution Crédit-Logement 4 496,2 16,4% 753,0 384,8 452,1 696,6 935,1 472,6 389,4 248,0 107,7 38,5 18,3 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 2. Prêts mobilisés 4 695,3 17,1% 941,7 472,3 770,8 563,0 647,7 364,0 301,6 216,7 135,3 72,4 209,9 § hypothécaire - usage habitat 1 625,3 0,1 425,3 208,4 219,0 256,0 196,5 72,7 60,2 53,9 34,3 17,5 81,4 § hypothécaire avec garantie publique 1 028,0 0,0 154,9 70,9 70,8 95,0 167,5 142,4 120,9 67,3 49,1 29,6 59,5 § caution Crédit-Logement 877,6 3,2% 31,6 23,4 58,0 152,7 234,1 120,3 102,0 81,2 39,8 16,2 18,4 § hypothécaire - autre usage 612,7 2,2% 189,4 95,3 86,2 59,2 49,6 28,6 18,5 14,2 12,0 9,1 50,7 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 551,6 2,0% 140,5 74,4 336,7 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée: sur tout le portefeuille 63,2% sur les prêts garantis FGAS : 66,2% sur les autres prêts : 60,0% (*) les CRD éligibles au refinancement par des ressources privilégiées s'élèvent à 26 907,9 M € au 31 décembre 2022. Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de conclusion du contrat. Année de conclusion de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 0 0,0 1 0,3 0 0,0 1982 1983 1984 0 0,0 1 0,0 0 0,0 1985 1986 1987 1988 1 0,0 0 0,0 0 0,0 1989 1990 0 0,0 1 0,0 0 0,0 1991 0 0,0 5 0,1 0 0,0 1992 0 0,0 5 0,0 0 0,0 1993 2 0,2 3 0,1 0 0,0 1994 2 0,2 7 0,0 0 0,0 1995 2 0,0 7 0,2 0 0,0 1996 1 0,0 10 0,6 0 0,0 1997 8 0,0 18 0,3 0 0,0 0 0 2 0 0 0 1998 84 1,8 13 0,4 0 0,0 1999 98 4,1 46 0,4 0 0,0 0 0 4 0 0 0 2000 153 4,5 192 2,3 5 0,1 12 0 13 0 3 0 2001 610 14,3 938 12,0 19 0,3 63 0 93 0 13 0 2002 889 26,6 1 873 21,8 58 0,7 143 1 84 1 27 0 2003 1 742 59,7 2 179 40,1 100 1,4 363 7 72 1 10 0 2004 3 368 94,6 3 037 62,6 203 3,4 965 10 131 3 53 0 2005 5 293 182,2 3 617 88,9 356 7,2 2 262 27 137 3 134 1 2006 6 433 281,8 5 246 162,6 423 11,2 3 514 45 174 4 136 2 2007 7 319 338,3 5 676 202,7 558 19,9 4 053 71 430 10 66 1 42 16,2 2008 5 992 288,4 5 294 200,3 413 9,2 3 094 61 359 9 54 1 700 163,8 2009 5 044 271,8 8 749 370,7 422 9,7 2 306 50 315 12 45 1 288 52,6 2010 7 797 447,2 14 677 646,4 1 008 49,9 3 503 85 637 20 314 6 213 36,8 2 0,4 2011 6 639 420,3 13 225 603,2 1 085 67,4 3 122 86 918 27 521 11 244 44,8 8 1,7 2012 3 412 248,5 9 667 539,3 639 49,4 2 125 69 778 26 359 10 331 57,6 5 0,3 2013 3 437 280,7 12 643 861,7 1 004 62,1 3 147 104 1 111 37 736 13 240 38,7 8 0,8 2014 3 440 322,9 13 401 968,5 1 497 116,0 3 202 122 1 459 48 1 076 26 202 31,2 9 15,1 2015 3 597 354,7 17 894 1 386,7 5 894 446,0 4 255 164 1 991 68 4 617 94 132 16,4 10 1,0 2016 3 539 389,4 21 134 1 724,3 6 379 619,1 3 694 171 3 531 120 3 641 120 87 12,4 6 8,4 2017 3 531 419,8 29 365 2 619,8 11 632 1 264,3 3 954 269 5 345 143 6 195 216 240 35,5 22 157,4 2018 2 549 331,3 22 237 2 044,2 10 064 1 287,5 2 595 222 4 050 139 7 002 259 452 70,5 39 217,4 2019 862 107,9 7 398 698,4 3 308 449,0 694 49 1 759 105 2 355 105 193 30,4 19 90,0 2020 113 12,6 607 54,8 91 11,5 66 4 806 84 67 6 4 0,7 6 23,1 2021 82 8,6 225 21,9 22 3,0 60 4 788 94 29 3 13 2,2 1 20,4 2022 36 4,5 64 7,1 43 7,8 26 1 608 75 48 3 23 2,9 2 15,6 Total 76 075 4 917,0 199 455 13 342,6 45 223 4 496,2 0 0 47 218 1 625,29 25 595 1 028,04 27 501 877,65 3 404 612,75 137 551,61 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de fin du contrat. Année de fin de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2023 5 435 45 4 386 21,5 1 209 8 1 236 24 171 0 409 1 3 1,1 9 47,5 2024 4 998 81 3 788 32,9 1 145 17 1 652 16 194 1 348 2 10 90,7 2025 5 302 128 3 946 51,8 1 780 41 2 411 31 215 2 771 5 9 55,0 2026 4 593 136 4 500 74,5 1 378 43 2 527 36 279 4 450 5 13 68,5 2027 4 615 162 5 591 115,1 1 705 66 2 615 42 306 5 709 9 12 71,4 2028 5 164 222 5 725 141,3 1 475 70 3 170 62 346 7 471 8 13 154,1 2029 4 962 238 5 674 165,2 1 511 82 3 071 75 367 9 521 10 4 18,6 2030 4 349 225 6 036 198,8 1 590 102 2 593 63 394 11 662 13 4 9,6 2031 3 997 234 6 167 220,7 1 410 100 2 255 61 471 15 513 12 6 0,9 2032 3 330 234 6 345 273,5 1 933 156 2 098 71 516 15 704 17 6 1,2 2033 2 782 242 5 623 296,1 1 780 153 2 226 97 592 18 863 21 11 2,0 2034 2 717 243 5 693 325,9 1 508 145 1 994 80 620 22 697 21 19 26,8 2035 2 713 246 6 590 400,6 1 920 194 2 167 98 603 22 1 032 29 6 1,0 2036 2 918 286 7 275 451,5 1 681 174 2 262 105 695 26 973 29 6 1,9 2037 2 807 310 8 606 583,4 2 422 271 2 192 109 648 27 1 363 41 3 0,7 2038 2 486 289 9 439 650,6 2 404 269 2 143 101 622 24 1 565 53 3 1,1 2039 2 449 274 10 578 713,9 1 826 222 1 858 80 703 29 1 322 48 2 0,5 2040 2 129 247 12 296 880,9 1 948 248 1 734 76 930 38 1 500 53 2041 2 184 252 14 434 1 094,7 1 913 252 1 634 72 1 462 49 1 515 60 1 0,2 2042 1 859 239 16 878 1 547,9 2 444 326 1 615 95 1 895 54 1 901 71 2043 1 434 189 14 491 1 394,3 2 893 398 1 389 91 1 917 52 2 392 94 2044 787 105 10 846 1 060,3 2 405 347 762 48 1 996 79 2 039 80 2045 579 81 8 903 882,3 2 110 333 526 33 2 297 101 1 970 74 2046 524 74 6 570 685,9 1 923 321 408 19 2 372 126 1 848 68 2047 272 39 3 587 411,4 705 123 212 11 1 706 117 699 35 2048 178 24 2 204 262,3 141 25 138 8 1 209 57 205 20 2049 120 15 1 390 166,1 40 6 89 7 844 48 38 2 2050 123 16 954 118,2 16 3 96 6 657 37 14 1 2051 136 16 656 85,1 5 1 81 4 408 21 5 0 2052 51 8 193 26,5 3 1 28 1 120 6 2 0 2053 28 8 33 3,3 0 0 13 0 26 3 0 0 2054 16 2 20 2,2 0 0 14 1 4 0 0 0 2055 12 2 11 1,2 0 0 6 0 4 0 0 0 2056 4 0 7 0,7 0 0 2 0 1 0 0 0 2057 5 1 4 0,5 0 0 0 0 1 0 0 0 42 16,2 2058 7 1 8 0,6 0 0 1 0 0 0 0 0 699 163,5 2059 3 0 3 0,4 0 0 0 0 1 0 0 0 286 51,8 2060 0 0 1 0,0 0 0 213 36,8 2061 2 0 3 0,3 0 0 244 44,8 2062 2 0 0 0,0 0 0 3 0 331 57,6 2063 1 1 0 0,0 0 0 240 38,7 2064 0 0 1 0,1 0 0 201 31,2 2065 1 0 0 0,0 0 0 134 16,5 2066 1 0 0 0,0 0 0 87 12,4 2067 240 35,5 2068 451 70,3 2069 193 30,4 2070 4 0,7 2071 13 2,2 2072 23 2,9 Total 76 075 4 917,0 199 455 13 342,6 45 223 4 496,2 0 0,0 47 218 1 625,3 25 595 1 028,0 27 501 877,6 3 404 612,7 137 551,6 Répartition par pays § Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l'exception d'un encours de prêts de 19,7 millions d'euros dont les garanties sont au Pays-Bas. § Prêts de l'article L211-38 S'agissant des prêts mobilisés par des prêts de l'article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 4 168,3 millions d'euros et en Belgique pour un montant de 527,0 millions d'euros. Répartition de l'encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture § Prêts détenus en direct L'encours total des prêts cautionnés (4 496,2 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody’s au 31 décembre 2022. § Prêts mobilisés L'encours total des prêts cautionnés mobilisés (877,6 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's au 31 décembre 2022. II - Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours par pays et type d'entité publique (avant swaps de devises) (en M€) Expositions directes sur des personnes publiques Expositions garanties par des personnes publiques Total Pays Souverain Collectivité locale Etabl. public Garantie d'Etat Garantie collectivité locale (2) CRD (1) % § France 2 357,2 10 879,4 5 346,4 326,9 1 882,0 20 792,0 75,5% § dont dépôts à la Banque de France 527,0 § Canada 32,8 225,0 257,8 0,9% § Espagne 141,0 14,2 155,2 0,6% § Etats-Unis 1 362,2 7,6 21,7 1 391,5 5,1% § Italie 2 192,2 624,7 172,3 2 989,3 10,8% § Japon 287,4 149,1 436,5 1,6% § Pologne 327,4 327,4 1,2% § Portugal 65,0 65,0 0,2% § Suisse 425,5 105,8 607,8 (3) 1 139,1 4,1% Total général 4 876,9 13 752,9 5 608,9 600,0 2 714,8 27 553,6 100% dont impayés § France 25,6 0,1% dont douteux § France 0,1 0,0% dépréciations sur créances douteuses § France 0,1 0,0% dépréciations sur créances saines 4,4 0,0% Année de fin de contrat Nb CRD Année de fin de contrat Nb CRD 2023 393 1459,7 2046 93 502,7 2024 310 1568,9 2047 75 324,1 2025 326 457,5 2048 48 197,3 2026 410 1539,9 2049 21 54,4 2027 443 1557,6 2050 14 89,5 2028 404 922,2 2051 42 203,2 2029 340 658,6 2052 39 221,4 2030 218 699,0 2053 56 71,8 2031 312 604,1 2054 56 81,8 2032 313 1293,4 2055 53 67,2 2033 377 1082,1 2056 12 68,1 2034 368 1188,9 2057 8 169,4 2035 407 1636,5 2058 14 5,2 2036 393 1526,2 2059 20 8,2 2037 360 1510,1 2060 11 3,0 2038 278 884,2 2061 19 16,5 2039 287 1123,6 2062 29 12,1 2040 226 876,1 2063 33 14,1 2041 320 1671,3 2064 34 22,7 2042 224 1387,0 2065 26 10,6 2043 127 619,8 2066 9 102,0 2044 105 374,5 2067 2 5,3 2045 105 641,3 2071 1 20,9 Total 7761 27553,6 III - Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 31 décembre 2022. IV - Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d'échéance date d'échéance montant (M€) Prêts à BPCE bénéficiant du deuxième échelon de qualité de crédit à court terme (*) 17/01/2023 415,3 17/02/2023 415,3 20/03/2023 415,3 20/04/2023 415,3 23/05/2023 415,3 23/06/2023 415,3 24/07/2023 415,3 24/08/2023 415,3 25/09/2023 415,3 26/10/2023 415,3 27/11/2023 415,3 Dépôts bancaires à vue auprès d'établissements de crédit bénéficiant du 2eme échelon de qualité de crédit à court terme 58,3 Total valeurs de remplacement 4 626,4 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article 513-10 du CMF : 38,2 M€ (*) dont garantis par un portefeuille de créances de 5 270,4 M € V - Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 7,3% 1 738,3 8,2% 659,8 0,3% 33,1 2,3% 244,5 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier VI - Risque de Crédit a) Expositions et Fonds propres prudentiels du ratio de solvabilité au 31 décembre 2022, calculés conformément à la CRR/CRD 4 Expositions (en millions d'euros) montant Total des expositions (EAD) 60 918 Total des expositions en risque (RWA) 7 284 Pondération moyenne des encours soumis au risque de crédit 12,0% Fonds propres montant Common Equity Tier One 1 974 Additionnal Tier One Tier Two Total fonds propres 1 974 Ratios de solvabilité (en %) Common Equity Tier one 25,5% Ratio de solvabilité Tier one 25,5% Ratio de solvabilité 25,5% b) Niveau de couverture des ressources privilégiées Le ratio de couverture des ressources privilégiées (article R513-8 du Code Monétaire et Financier) de La Compagnie de Financement Foncier s'élèvent à 112,99% au 31 décembre 2022. VII - Durées de vie a) Actifs Maturités (en M€) Actifs hypothécaires Expositions sur personnes publiques Expositions & dépôts sûrs et liquides Ensemble des actifs (*) § ≤ 1 an 3 115,8 3 626,5 4 626,4 11 368,7 § > 1 et ≤ 5 ans 9 734,8 9 283,9 19 018,7 § > 5 et ≤ 10 ans 7 838,2 6 344,3 14 182,5 § > 10 ans 6 762,4 8 298,9 15 061,3 Total en M€ 27 451,1 27 553,6 4 626,4 59 631,2 Durée de vie moyenne (années) 6,8 7,6 0,5 6,6 b) Passifs Emprunts privilégiés Ensemble des passifs (*) Encours (M€) 51 231,5 58 259,2 Durée de vie moyenne (années) 7,0 7,3 (*) Encours hors ICNE, écarts de change, comptes de régularisation c) Ecart de durée de vie moyenne à respecter instauré par l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'article 12 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution L'article 12 modifié de ce règlement précise que la durée de vie moyenne des actifs considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire un ratio de couverture de 105%, ne doit pas excéder de plus de 18 mois celle des passifs privilégiés. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier respecte cette limite. VIII - Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre les risques de taux et de change. Dès leur entrée au bilan, les actifs sont, si nécessaire, transformés en éléments à taux variable en euros. Des swaps de macrocouverture sont conclus lorsqu’il s’agit d’acquisition de portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture sont réalisés, si nécessaire, pour toute opération unitaire de taille significative. De même, les dettes émises par la Compagnie de Financement Foncier sont couvertes en taux et en change dès leur origine pour constituer un passif à taux variable en euros. Compte tenu des différents mécanismes de couverture mis en place par la Compagnie de Financement Foncier dès la conclusion des opérations, l’exposition au risque de taux est limitée à l’éventuelle déformation de l’adossement due à des événements non connus à l’origine et intervenant en cours de vie des opérations (principalement les remboursements anticipés). La position de taux résiduelle est par ailleurs revue chaque trimestre et des opérations de couverture sont conclues en cas de déformation de celle-ci afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s’est fixée la Compagnie de Financement Foncier. Indicateurs de risque Le risque de taux est mesuré aux bornes de la Compagnie de Financement Foncier selon deux approches différentes et complémentaires. L’analyse statique permet de s’assurer que le niveau de transformation en taux est compatible avec la préservation du résultat. Est alors pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indicateur l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation et ce jusqu’à leur extinction. A chaque poste du bilan est associée une règle d’écoulement. Ces dernières sont, sauf spécificité validée par le CGBPL, issues du référentiel BPCE. Dans le cas des produits échéancés (produits contractuels à durée définie), l’écoulement est l’amortissement contractuel du poste. Dans le cas de postes sans amortissement prévu (fonds propres, créances contentieuses, etc.), une convention d’écoulement est définie. L’exposition de la Compagnie de Financement Foncier au risque de taux est appréhendée, à travers la détermination d’une impasse (ou gap) de taux, qui correspond à l'impasse des opérations dont le taux est connu et invariable pendant une durée déterminée sur la période d'analyse. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente : - à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; - à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; - à taux variable (Eonia et assimile), elles ne s’imputent pas au-dela de la date d’arrêté. L’impasse de taux est analysée à long terme, sur 16 ans, pour vérifier le bon adossement des opérations d’investissement avec celles assurant leur financement. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s’impose de maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites définies par horizon temporel et de corriger tout dépassement au plus tard dans le trimestre suivant : Période d'observation des impasses Limites internes de la Compagnie de Financement Foncier (exprimées en Md€) § Moins de 2 ans 1,5 § 2 à 4 ans 1,7 § 4 à 8 ans 2,1 § 8 à 16 ans (*) 2,1 (*) Seuil d'observation pour la période au-delà de 8 ans Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position ouverte de change. Par conséquent, tous les actifs et passifs en devises non euro sont systématiquement swappés dès leur entrée au bilan. Les écarts résiduels qui découlent de l’ajustement des positions bilancielles, en particulier celles résultant de l’encaissement des marges, sont ajustés mensuellement. La Compagnie de Financement Foncier s’est fixée une limite interne correspondant à la contre-valeur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3M€ par devise. Cette limite est respectée sur l’année 2022. IX - Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 26 mai 2014, la prévision de la liquidité à 180 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. La politique de gestion très prudente de la liquidité s’est poursuivie en 2022. Outre les contraintes règlementaires, les règles de gestion de bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui assurent une exposition au risque de liquidité très limitée. Elles sont encadrées par un dispositif de limites internes et font l’objet d’un suivi en Comite de gestion de bilan et de pilotage de la liquidité, ainsi qu’en Comité exécutif des risques. La Compagnie de Financement Foncier s’est notamment engagée à disposer de suffisamment d’actifs éligibles à la BCE après haircut pour faire face à tout moment aux échéances contractuelles de sa dette privilégiée pendant au moins 180 jours. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 14,4 Md€ d'actifs mobilisables à l'Eurosysteme (hors opérations de pension) qui lui permettraient d'obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 11,1 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio règlementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105%. VIII. — Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la dispositi on du public sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://foncier.fr/fcontent/uploads/2023/03/Compagnie-Foncier-DEU-2022.pdf