SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Évry AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU VENDREDI 2 JUIN 2023 A 11 HEURES. Les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée générale mixte , le vendredi 2 juin 2023 à 11 heures , au siège social, 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la société RSM Paris ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions présentées par la Gérance à l’Assemblée Générale Mixte De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 faisant ressortir un bénéfice net comptable de 13 766 133,37 euros. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, transfert de réserves et distribution) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 13 766 133,37 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 348 088,70 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ; 3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 458 513,87 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2022 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007; 4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de fixer le montant du dividende à 3,80 € par action ; 5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10% du montant de la distribution autorisée ; 6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2022 13 766 133,37€ Report à nouveau antérieur + 4 133 262,14 € Dotation à la réserve légale - 688 306,67 € Bénéfice distribuable = 17 211 088,84 € Distributions Dividende en numéraire de 3,80 euros par action (1) – 15 857 164,40 € Préciput de l’associé commandité (1) – 1 585 716,44 € Représentant un montant maximum (1) de – 17 442 880,84 € Affectation Prélèvement sur le bénéfice distribuable - 16 636 278,27 € Prélèvement sur le poste " Ecart de réévaluation distribuable" – 806 602,57 € Solde du report à nouveau = 574 810,57 € (1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2022 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) 2019 2020 2021 3,50 3,25 3,60 Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 226 -10 du Code de commerce) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la société RSM Paris) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat de la société RSM Paris, Commissaire aux comptes, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant de la rémunération globale à allouer aux membres du Conseil de Surveillance à soixante mille euros (60 000 €), en rémunération de leur activité de membre du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice en cours ainsi que chaque exercice ultérieur, et ce jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme entre les membres au Conseil de Surveillance sera déterminée par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues à l'article L.22-10-76 du Code de Commerce. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.1, du Document d’enregistrement universel 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de Surveillance telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.2, du Document d’Enregistrement Universel 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9,I du Code de Commerce qui y sont présentées, tels qu’elles figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Section 3.3.1. DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu'ils figurent dans le Document d'Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Section 3.3.2. ONZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise notamment du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, autorise la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 ; • d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; • de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; • de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants et de l’article L.22-10-59 (art. L.225-197-1 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.22-10-62 (art. L.225-209 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code ; • d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 13 ème résolution de la présente Assemblée générale ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 130 euros. L’Assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante-quatre millions d’euros (54 000 000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. De la compétence de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : TREIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants, et des articles L.225-210 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ---------------------------- Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 31 mai 202 3 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les int ermédiaires habilités tena nt les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 2 7 mai 202 3 ). 1-Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que dans les conditions suivantes : * Actionnaires au nominatif : L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation , une fois complété et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation , trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 30 mai 2023 au plus tard ; * Actionnaires au porteur : L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de r éunion de cette assemblée, soit le 27 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , complété et signé par l’actionnaire au porteur, devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 . Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 27 mai 202 3 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( selectirente@selectirente.com ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 8 mai 202 3 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ou à la Société ( selectirente@selectirente.com ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et récept ionnées au plus tard le mardi 30 mai 202 3 pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3 ème jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit le 30 mai 202 3 . 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( selectirente@selectirente.com ) . Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 26 mai 202 3 ) . 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ) R ubrique Investisseurs / Assemblées générales. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. La Gérance