CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société C oopérative à capital variable , agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage en assurance s. Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON Registre des intermédiaires en assurance n° 07024000 AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2023 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de F ranche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 04 avril 202 3 , à 09 h00 à Micropolis - Parc des Expositions et des Congrès - 3 Boulevard Ouest (Espace Nord) - 25 0 0 0 Besançon . En application des dispositions de l’ article 27 des statuts et sur décision du Conseil d’Administration du 27 janvier 2023 , les sociétaires sont invités à voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée Générale , du lundi 20 mars 2023 à 15h 00 au lundi 03 avril 2023 à 15h00 . Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par voie électronique sera adressé aux so ciétaires par voie électronique . Les sociétaires ont également la possib ilité de voter par procuration. Pour être pris en considération, l e formulaire de vote par procuratio n devra être retourné à l’adresse mail indiqué e dans la convocation : juridique@ca-franchecomte.fr , au plus tard jeudi 16 mars 2023 à 15h00. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire votait par voie électronique et par procuration, seul le vote électronique serait retenu. Les sociétaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des co mptes annuels de l’exercice 2022 et quitus aux administrateurs , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 et quitus aux administrateurs , C harges non déductibles de l’article 39-4 du Code g énéral des Impôts, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce, Fixation de l’inté rêt à servir aux parts sociales, Fixation du dividende à servir aux cer tificats coopératifs d’associés, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Constatation de la variation du capital social, Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale/Caisses Locales de l’exercice au 31 décembre 2022, Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 3 , Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 202 2 aux personnes identifiées à savoir l e Direct eur Général , les membres permanents du Comité de direction et les Respons ables des fonctions de contrôle, Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant, Renouvellement partiel du Conseil d’Administration , et élection d’un e nouvelle administrat rice , Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. Les documents relatifs à l’ordre du jour (documents comptables, rapports des Commissaires aux comptes, statuts) ainsi que les autres documents qui doivent être communiqués aux Sociétaires sont consultables au Siège Social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2023 Première résolution ( A pprobation des comptes de l’exercice 202 2 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat social de 70 533 447 . 82 € . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 2 . Deuxième résolution ( A pprobation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 et quitus aux administrateurs ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils sont présentés . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 2 . T roisième résolution (Charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 1 50 930.06 € pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 38 9 77.69 €. Q uatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées . C inquième résolution ( F ixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur décision du Conseil d’Administration , l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales, décide de verser un intérêt de 2, 75 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté pour l’exercice 202 2 . L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0, 41 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 527 255 . 68 euros . Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code g énéral des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. L’Assemblée G énérale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices . En euros Intérêts aux parts sociales Eligibles à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2022 au titre de 2021 1 238 465.51 6.02 1 238 459.49 Versement en 2021 au titre de 2020 1 382 860.59 6.72 1 382 853.87 Versement en 2020 au titre de 2019 1 555 023.96 7.56 1 555 016.40 S ixième résolution ( F ixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 4 . 07 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 202 2 . L’Assemblée G énérale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices : En euros Rémunération CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2022 au titre de 2021 6 027 203.52 766 107.03 5 261 096.49 Versement en 2021 au titre de 2020 4 755 957.12 605 227.14 4 150 729.98 Versement en 2020 au titre de 2019 6 064 441.50 772 011.56 5 292 429.94 S eptième résolution ( A ffectation d u résultat) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le Résultat net distribuable de l’exercice 2022 s’élève à 70 533 447.82 €. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : Au paiement d'un intérêt aux parts sociales 1 527 255.68 € Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés 6 087 026.88 € A la réserve légale 47 189 373.94 € A la réserve facultative Total résultat à affecter de l’exercice clos le 31 décembre 2022 15 729 791.32 € 70 533 447.82 € H uitième résolution ( C onstatation de la variation du capital social) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/20 2 1 et 31/12/202 2 : Capital au 31 décembre 2021 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 € 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € Capital au 31 décembre 2022 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 € 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € Neuvième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale/Caisses Locales de l’exercice clos au 31 décembre 2022) - L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Suite à la demande de l’ACPR et pour les besoins des déclaratifs FRU, il a été demandé la réalisation d’un jeu de comptes sur le périmètre affilié du réseau local de Crédit Agricole tel que les agréments bancaires ont été accordés par le décret de 1984, (dispositif repris dans le code monétaire et financier à l’article R511-13), à savoir la Caisse régionale et les Caisses locales. Ce nouveau jeu de compte reprend l’intégralité des opérations comptables de la Caisse régionale et des Caisses locales après élimination des opérations réciproques. Les principales opérations éliminées sont : Les parts sociales de la Caisse régionale pour la partie détenue par les Caisses locales , Les autres titres de capital de la Caisse régionale (CCA) détenus par les Caisses locales , pour la valeur au bilan des caisses locales (une fraction s’impute sur le capital – valeur nominale, et une seconde fraction s’impute sur les réserves) , Les placements faits par les Caisses locales auprès de la Caisse régionale : les comptes courants bloqués, Et les différents flux (produits) constatés sur ces différents éléments d’actif des Caisses locales, et les charges inhérentes en Caisse régionale. Dixième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 3 ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 3 5 4 442 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 202 3 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Onzième résolution ( C onsultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 2 aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse ) - L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général , les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 714 6 60 . 06 € au titre de l’exercice 202 2 . Douzième résolution (Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant) L’Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner le Cabinet Albouy Associés Consult en qualité de réviseur titulaire et le Cabinet Actheos en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. Treizième résolution (R enouvellement du mandat de Mme Magaly LOMBARD , Administratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme Magaly LOMBARD vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Q uatorzième résolution ( R enouvellement du mandat de M. Jean-Luc PAULIN , A dministrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Jean-Luc PAULIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Q uinzième résolution ( R enouvellement du mandat de M . Dominique CHAUVIN , A dministrat eur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Dominique CHAUVIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . S eizième résolution ( R enouvellement du mandat de M . Claude PECCLET , A dministrat eur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Claude PECCLET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . D ix-septième résolution (Renouvellement du mandat de M me Florence PILLOT Administrat rice ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrat rice de M me Florence PILLOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2025 . Dix- huitième résolution ( Candidature de M me Géraldine BLANDI N ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, propose la candidature de Mme Géraldine BLANDIN en qualité d’Administratrice, en remplacement de M. Jérôme VINCENT dont le mandat n’est pas renouvelé, pour une durée de 3(trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelé à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . D ix- neuvième résolution ( P ouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.