FINANCIERE IDAT Société par actions simplifiée au capital de 1.941.417 euros 12, boulevard de la Madeleine, 75009 Paris 402 556 716 R.C.S Paris Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes sociaux et consolidés approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire annuelle des associés du 26 mai 2023. Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport de présentation de comptes Compte rendu des travaux du professionnel de l'expertise comptable Conformément à nos accords, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de la société SAS FINANCIERE IDAT relatifs à l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022. Ces comptes annuels sont joints au présent compte rendu ; ils se caractérisent par les données suivantes : Montants en Euros Total bilan 295 476 400 Total des ventes 289 262 Résultat net comptable (Bénéfice) 42 833 016 Nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation des comptes. Fait à PARIS Le 09/05/2023 NOURY PHILIPPE EXPERT-COMPTABLE I. Bilan Actif Brut Amortissement Dépréciations Net 31/12/2022 Net 31/12/2021 Capital souscrit non appelé Actif Immobilisé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 140 000 140 000 Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles 514 855 55 775 459 080 499 064 Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations (mise en équivalence) Autres participations 196 417 881 1 659 508 194 758 373 193 696 754 Créances rattachées aux participations 48 549 355 48 549 355 42 371 745 Autres titres immobilisés 7 863 702 1 103 186 6 760 516 4 260 222 Prêts Autres immobilisations financières Total actif immobilisé 253 485 793 2 958 469 250 527 324 240 827 785 Actif circulant Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3) Clients et comptes rattachés 226 792 Autres créances 48 899 48 899 1 106 132 Capital souscrit et appelé, non versé Divers Valeurs mobilières de placement 33 651 180 595 235 33 055 945 8 547 044 Disponibilités 11 843 482 11 843 482 1 939 712 Charges constatées d'avance (3) 750 750 744 Total actif circulant 45 544 311 595 235 44 949 076 11 820 423 Frais d'émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif Total général 299 030 104 3 553 704 295 476 400 252 648 209 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut) Passif 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux Propres Capital 1 941 417 1 941 417 Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 19 892 411 19 892 411 Ecart de réévaluation 760 760 Réserves légale 194 142 194 142 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 59 822 59 822 Autres réserves 229 433 155 180 645 751 Report à nouveau Résultat de l'exercice (Bénéfice ou Perte) 42 833 016 48 787 404 Subventions d'investissement Provisions réglementées Total capitaux propres 294 354 722 251 521 707 Autres fonds propres Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total autres fonds propres Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions pour risques et charges Dettes (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 156 630 300 000 Emprunts et dettes financières diverses (3) 182 116 321 102 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 539 508 504 857 Dettes fiscales et sociales 243 424 392 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 151 Produits constatés d'avance (1) Total dettes 1 121 677 1 126 502 Ecarts de conversion passif Total général 295 476 400 252 648 209 (1) Dont à plus d'un an (a) 300 000 (1) Dont à moins d'un an (a) 1 121 677 826 502 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 156 630 (3) Dont emprunts participatifs (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours II. — Compte de résultat France Exportations 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue (biens) Production vendue (services) 289 262 289 262 226 792 Chiffre d'affaires net 289 262 289 262 226 792 Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits 151 10 080 Total produits d'exploitation (I) 289 413 236 872 Charges d'exploitation (2) Achats de marchandises Variations de stock Achats de matières premières et autres approvisionnements Variations de stock Autres achats et charges externes (a) 1 356 721 1 398 655 Impôts, taxes et versements assimilés 1 020 989 Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements et dépréciations : - Sur immobilisations : dotations aux amortissements 39 984 15 791 - Sur immobilisations : dotations aux dépréciations - Sur actif circulant : dotations aux dépréciations - Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges Total charges d'exploitation (II) 1 397 725 1 415 436 Résultat d'exploitation (I-II) -1 108 311 -1 178 563 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers De participation (3) 43 454 196 14 803 934 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) 356 190 415 212 Autres intérêts et produits assimilés (3) 1 228 503 428 026 Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 175 934 551 340 Différences positives de change 73 896 36 006 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 329 052 Total produits financiers (V) 45 288 719 16 563 571 Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 2 029 926 406 508 Intérêts et charges assimilées (4) 20 960 94 551 Différences négatives de change 504 488 1 087 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total charges financières (VI) 2 555 373 502 146 Résultat financier (V-VI) 42 733 346 16 061 425 Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 41 625 034 14 882 862 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 3 101 430 43 768 284 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII) 3 101 430 43 768 284 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 1 508 965 9 721 764 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Total charges exceptionnelles (VIII) 1 508 965 9 721 764 Résultat exceptionnel (VII-VIII) 1 592 465 34 046 520 Participation des salariés aux résultats (IX) Impôts sur les bénéfices (X) 384 483 141 978 Total des produits (I+III+V+VII) 48 679 562 60 568 727 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 5 846 546 11 781 323 Bénéfice ou perte 42 833 016 48 787 404 (a) Y compris : Redevances de crédit-bail mobilier Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice de 42.833.016 euros, approuve la proposition du président, et décide d’affecter ledit bénéfice comme suit : - autres réserves : 42.833.016 euros. Conformément à la loi, il est précisé qu’il n’a pas été versé de dividendes au titre des exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes Règles et méthodes comptables Désignation de la société : SAS FINANCIERE IDAT Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022, dont le total est de 295 476 400 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 42 833 016 Euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Règles générales Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2022 ont été établis selon le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général dans sa version en vigueur au 31/12/2022. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Concessions, logiciels et brevets : Non amortissable Matériel de transport : 5 ans Mobilier : non amortissable La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine. Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise. Notes sur le bilan Actif immobilisé Tableau des immobilisations Au début d'exercice Augmentation Diminution En fin d'exercice Frais d'établissement et de développement Fonds commercial Autres postes d'immobilisations incorporelles 140 000 140 000 Immobilisations incorporelles 140 000 140 000 - Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels - Installations générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport 452 532 452 532 - Matériel de bureau et informatique, mobilier 62 322 62 322 - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes Immobilisations corporelles 514 855 514 855 - Participations évaluées par mise en équivalence - Autres participations 236 842 530 12 699 179 4 574 473 244 967 236 - Autres titres immobilisés 4 987 354 3 174 460 298 112 7 863 702 - Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations financières 241 829 884 15 873 639 4 872 585 252 830 938 Actif immobilisé 242 484 739 15 873 639 4 872 585 253 485 793 Les flux s'analysent comme suit : Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total Ventilation des augmentations Virements de poste à poste Virements de l'actif circulant Acquisitions 15 873 639 15 873 639 Apports Créations Réévaluations Augmentations de l'exercice 15 873 639 15 873 639 Ventilation des diminutions Virements de poste à poste Virements vers l'actif circulant Cessions 4 872 585 4 872 585 Scissions Mises hors service Diminutions de l'exercice 4 872 585 4 872 585 Amortissements des immobilisations Au début de l'exercice Augmentation Diminutions A la fin de l'exercice - Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles - Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels - Installations générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport 15 791 39 984 55 775 - Matériel de bureau et informatique, mobilier - Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles 15 791 39 984 55 775 Actif immobilisé 15 791 39 984 55 775 Actif circulant Etat des créances Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 48 599 004 Euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit : Montant brut Echéances à moins d'un an Echéances à plus d'un an Créances de l'actif immobilisé : Créances rattachées à des participations 48 549 355 48 549 355 Prêts Autres Créances de l'actif circulant : Créances Clients et Comptes rattachés Autres 48 899 48 899 Capital souscrit - appelé, non versé Charges constatées d'avance 750 750 Total 48 599 004 49 649 48 549 355 Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice Produits à recevoir Montant Créances rattachées à des participations 4 444 467 Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités Total 4 444 467 Valeurs mobilières de placement A la fin de l'exercice, la valeur boursière des principaux éléments du portefeuille se monte à 28 366 035 Euros pour une valeur comptable de 33 651 179 Euros. Le montant des plus-value latentes s'élève à 7 167 148 Euros. Le montant des moins-value latentes correspondantes est de 595 236 Euros. Le portefeuille de valeurs mobilières de placement à la clôture de l'exercice s'établit, pour les informations principales, comme suit : Valeur historique Valeur liquidative Gains latents Pertes latentes SB PARTNERS SIF SICAV 680 284 334 283 654 ORSAY MERGER ARBITRAGE 1 378 430 3 277 876 1 899 446 CAPI INDIVIDUEL 104 039 104 038 104 038 1 CONTRAT CAPI GLOBAL 4 694 070 4 695 069 4 694 069 ODDO BHF GLOBAL CR.SH.DUR.CF.EUR BLUE LIKE AN ORANGE 837 314 910 756 73 442 ODDO BHF POLARIS MOD CI-EUR 1 703 566 1 739 019 35 453 GOLDMAN SACHS - GRADE FIXE INCOME 9 811 482 9 427 360 384 122 GODLMAN SACHS - HEDGE FUND 1 862 839 14 086 ODDO BHF TARGET 2026 3 999 969 3 963 799 36 170 ODDO BHF EU C SHORT 4 000 000 3 963 785 21 512 GS CORPORATES FIXES INCOMES 2 989 370 105 860 OBLIGATIONS ODDO BHF CHF 730 525 62 960 ACTIONS ODDO BHF CHF 841 621 6 254 METAUX PRECIEUX ODDO BHF CHF 697 274 41 317 Total 33 651 179 28 366 035 7 167 148 595 236 Seules les moins-values latentes affectent l'exercice et sont comptabilisées sous la forme d'une dépréciation à hauteur de 595 235 Euros. Aucune compensation n'est réalisée avec des plus-values latentes. Dépréciation des actifs Les flux s'analysent comme suit : Dépréciations au début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Dépréciations à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles 140 000 140 000 Immobilisations corporelles Immobilisations financières 1 501 162 1 434 691 173 159 2 762 694 Stocks Créances et Valeurs mobilières 2 775 595 235 2 775 595 235 Total 1 643 937 2 029 926 175 934 3 497 929 Répartition des dotations et reprises : Exploitation Financières 2 029 926 175 934 Exceptionnelles Capitaux propres Composition du capital social Capital social d'un montant de 1 941 417,00 Euros décomposé en 1 941 417 titres d'une valeur nominale de 1,00 Euros. Affectation du résultat Montant Report à Nouveau de l'exercice précédent Résultat de l'exercice précédent 48 787 404 Prélèvements sur les réserves Total des origines 48 787 404 Affectations aux réserves 48 787 404 Distributions Autres répartitions Report à Nouveau Total des affectations 48 787 404 Tableau de variation des capitaux propres Solde au 01/01/2022 Affectation des résultats Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2022 Capital 1 941 417 1 941 417 Primes d'émission 19 892 411 19 892 411 Ecarts de réévaluation 760 760 Réserve légale 194 142 194 142 Réserves générales 180 645 751 48 787 404 48 787 404 229 433 155 Réserves réglementées 59 822 59 822 Résultat de l'exercice 48 787 404 -48 787 404 42 833 016 48 787 404 42 833 016 Total Capitaux Propres 251 521 707 91 620 420 48 787 404 294 354 722 Dettes Etat des dettes Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 1 121 677 Euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit : Montant brut Echéances à moins d'un an Echéances à plus d'un an Echéances à plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (*) Autres emprunts obligataires (*) Emprunts (*) et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 1 an au maximum à l'origine 156 630 156 630 - à plus de 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers (*) (**) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 539 508 539 508 Dettes fiscales et sociales 243 424 243 424 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes (**) 182 116 182 116 Produits constatés d'avance Total 1 121 677 1 121 677 (*) Emprunts souscrits en cours d'exercice (*) Emprunts remboursés sur l'exercice 300 000 (**) Dont envers les associés 182 116 Le montant des comptes courants d'associés personnes physiques s'élève à 182 116 Euros. Charges à payer Montant FOURN. FACT.NON PARVENUES 261 582,02 CHARGES A PAYER INT.C/C PHO 21 620,00 ETAT - AUTRES CHARGES A PAYER 20,00 Total 283 222,02 Comptes de régularisation Charges constatées d'avance Charges d'exploitation Charges Financières Charges Exceptionnelles Charges constatées d’avance 750 Total 750 Impacts de l'événement Covid-19 Après la crise sanitaire de 2020, l’épidémie de Covid-19 a continué à se propager mais en impactant l’économie dans une moindre mesure sur 2022. Le début d’année 2022 a été marqué par un nouvel évènement majeur avec le conflit entre l’Ukraine et la Russie qui entraine d’importants changements sur l’environnement économique. La société précise qu’elle n’a pas directement d’exposition économique et bilantielle à ce conflit. Néanmoins, ces événements ont un impact global sur l’économie mondiale. Ces risques sont toutefois difficilement chiffrables et la société n'est pas en mesure d'évaluer les impacts à moyen et long terme de ces événements sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat. A la date d’arrêté des comptes, la direction de l’entité n’a pas connaissance d’incertitudes pouvant remettre en cause la continuité d’exploitation. Liste des filiales et participations Tableau réalisé en K-Euros Capital Capitaux Propres autres que le capital et résultat Quote-part du capital détenue (en pourcentage) Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par l'entreprise et non-encore remboursés Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par l'entreprise au cours de l'exercice Comptes arrêtés au : A. Renseignement détaillés sur chaque titre - Filiales (détenues à plus de 50%) SCA ODDO BHF SCA 71 718 774 711 52.98 169 616 169 616 110805 14 804 31 / 12 / 21 EURL ODDACE 15 8 892 100,00 828 828 10 702 2 978 31 / 12 / 22 SASU PONZA 201 - 138 100,00 201 489 -13 31 / 12 / 22 SARL IDAT PATRIMOINE 5 -5 655 50.20 1 785 1 785 6 377 417 -47 31 / 12 / 22 ACACCIA BAKETE CAPITAL 29 0 85.01 26 26 31 / 12 / 21 - Participations (détenues entre 10 et 50%) - SAS ODDO BHF PARTNERS 24 590 34.88 8 719 8 179 31 / 12 /21 SAS IDAT ENTERTAINMENT 35 -912 49,00 17 0 1225 104 -268 31 / 12 / 22 SAS IDAT MAURA 5 - 3 931 10,00 1 0 27 976 616 -610 31 / 12 / 22 CARDIAWAVE 235 6 979 5.90 1 250 1 250 3 409 - 179 31 / 12 / 20 SAS MEDICAIM 1 784 10.42 270 202 57 - 153 31 / 12 / 20 SAS LE HOMARD BLEU 830 -101 16.07 133 97 24 58 14 31 / 12 / 21 SAS CETUS / FLYING WHALES 4 000 23 602 25.00 3 250 3 250 12 668 - 8 976 31 / 12 / 21 B. Renseignement globaux sur les autres titres - Autres filiales françaises - Autres filiales étrangères - Autres participations françaises 13 901 10 596 - Autres participations étrangères 5 685 5 468 Total 205 682 197 197 Notes sur le compte de résultat Charges et produits d'exploitation Rémunération des commissaires aux comptes Commissaire aux comptes Titulaire Honoraires de certification des comptes (DELOITTE) : 18 500 Euros Honoraires de certification des comptes (PwC Audt) : 23 500 Euros Autres informations Engagements financiers Engagements donnés Montant en Euros Effets escomptés non échus Avals et cautions Engagements en matière de pensions Engagements de crédit-bail mobilier Engagements de crédit-bail immobilier CATHAY SMALL CAP III A 59 998 MOMENTUM INVEST FPCE 164 470 SICAV BLUE LIKE AN ORANGE 162 685 GENEO CAPITAL 90 000 SB PARTNERS 249 320 IP AFRIQUE 30 664 JEITO 286 000 D.I.I INVEST 10 566 SOFINNOVA CROSSOVER 300 000 LAUXERA CAPITAL 481 800 IMPACT 225 000 IN VIVO LAC I SLP 633 734 CATHAY GLOBAL HEATHLCARE 719 449 THE BRAIN FUNDS 1 462 500 SISTA FUND 187 500 VVNP FUND II SLP 767 184 Autres engagements donnés 5 830 870 Total 5 830 870 Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles Tableau des cinq derniers exercices N-4 N-3 N- 2 N-1 N Capital en fin d'exercice Capital social 1 941 417 1 941 417 1 941 417 1 941 417 1 941 417 Nombre d'actions ordinaires 1 941 417 1 941 417 1 941 417 1 941 417 1 941 417 Opérations et résultats : Chiffre d'affaires (H.T.) 226 792 289 262 Résultat avant impôt, participation, dotations aux amortissements et provisions 13 519 363 14 638 443 15 626 177 48 800 341 45 111 475 Impôts sur les bénéfices -27 628 129 533 421 349 141 978 384 483 Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 13 183 735 17 635 494 14 251 924 48 787 404 42 833 016 Résultat par action Résultat après impôts, participation avant dotations aux amortissements et provisions 6,98 7,47 7,83 25,06 23,04 Résultat après impôts, participation dotations aux amortissements et provisions 6,79 9,08 7,34 25,13 22,06 Dividende distribué Personnel Effectif salariés Montant des sommes versées V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Aux associés Financière IDAT 12 boulevard de la Madeleine 75009 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Financière IDAT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations non-côtés Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de holding, la société détient un portefeuille de participations non cotées. Ces titres sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu des encours significatifs détenus au bilan, et de la part de jugement nécessaire à la Direction pour estimer la valeur d’utilité de ces titres dans un contexte d’incertitude liée aux effets de la crise sanitaire sur la valeur de ces sociétés, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : - actualiser, par entretiens, notre compréhension des procédures mises en place par la Direction afin d’évaluer le caractère approprié des méthodes d’évaluation utilisées ; - contrôler, par sondages, les agrégats financiers retenus dans l’estimation de la valeur d’utilité des titres en les rapprochant des bilans et comptes de résultat de clôture des entités évaluées ; - tester, sur la base d’échantillons, l’exactitude mathématique des calculs de juste valeur réalisés ; - examiner les informations relatives aux titres de participation publiées en annexes. Les titres de participation inscrits au bilan s’élèvent à 252 millions d'euros en valeur nette au 31/12/2022. Se référer au tableau des immobilisations en page 12 de l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Financière IDAT par votre assemblée générale du 30 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 mai 2014 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12ème année, dont respectivement 3 années depuis que la société est devenue une entité d’intérêt public en application du 6° du III de l’article L.820-1 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Caisse, Banques centrales, CCP 241 419 1 374 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2,1 1 041 893 974 231 Instruments dérivés de couverture 2,2 72 135 11 957 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2,3 1 681 971 1 799 111 Titres de dettes au coût amorti 2,4 18 140 - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2,6 5 950 780 3 318 280 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2,7 2 403 480 2 100 835 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2,8 - - Actifs d’impôts courants et différés 2,9 78 640 55 758 Autres actifs 2.10 1 041 245 1 048 099 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2,11 58 262 64 030 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 2,12 - 20 919 Immobilisations corporelles et incorporelles 2,13 188 473 180 622 Ecarts d’acquisition 2,13 74 920 66 782 Total actif 12 851 358 11 015 210 Dettes Banques centrales 3 7 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,15 262 115 219 904 Instruments dérivés de couverture 2,20 5 958 3 883 Dettes envers les établissements de crédit 2,16 2 426 160 1 793 681 Dettes envers la clientèle 2,17 7 932 967 6 910 311 Dettes représentées par un titre 2,18 162 626 5 839 Passifs d’impôts courants et différés 2,9 25 217 11 848 Autres passifs 2.10 721 597 777 716 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 2,12 - - Provisions 2,19 86 979 128 309 Dettes subordonnées 2,20 12 687 14 059 Total dettes 11 636 309 9 865 557 Capitaux propres Capital 1 941 1 941 Primes et réserves consolidées liées au capital 738 110 646 912 Résultat de l’exercice 68 357 101 250 Sous-total 808 408 750 103 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 9 353 1 152 Total part du Groupe 799 055 751 255 Participations ne donnant pas le contrôle 415 994 398 398 Total capitaux propres consolidés 1 215 049 1 149 653 Total passif 12 851 358 11 015 210 II. — Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Intérêts et produits assimilés 3,1 86 726 43 339 Intérêts et charges assimilées 3,2 -54 828 -33 190 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 3,3 109 -182 Commissions (produits) 3,4 734 671 836 380 Commissions (charges) 3,4 -195 748 -216 768 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3,5 129 653 62 963 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,6 -1 422 185 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 3,7 - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Résultat net des autres activités 3,8 24 249 91 419 Produit net bancaire 723 410 784 146 Charges générales d’exploitation 3,9 -566 877 -550 075 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -36 534 -34 086 Résultat brut d’exploitation 119 999 199 985 Coût du risque de crédit 3.10 5 875 -1 235 Résultat d’exploitation 125 874 198 750 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3,11 2 748 8 783 Gains ou pertes nets sur autres actifs 3,12 4 725 28 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,13 - - Résultat avant impôts 133 347 207 561 Impôts sur les bénéfices 3,14 -33 027 -49 230 Résultat des activités abandonnées avant impôts 9 108 - Impôts sur les bénéfices des activités abandonnées - - Résultat des activités abandonnées 3,15 9 108 - Résultat net 109 428 158 331 Participations ne donnant pas le contrôle -41 071 -57 081 Résultat net – part du groupe 68 357 101 250 Résultat par action (en euros) 35,21 52,15 Résultat dilué par action (en euros) 35,21 52,15 III. — Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat net 109 428 158 330 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et qui seront reclassés ultérieurement en résultat -36 547 -1 377 Ecart de conversion 3 318 2 570 Variations de valeur des actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres -56 945 -5 636 Ecarts de réévaluation de la période -58 281 -5 379 Reclassement en résultat 1 336 -257 Pertes nettes sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat - - Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres - - Impôts sur les éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat 17 080 1 689 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 14 218 23 939 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 22 679 32 205 Variations de valeur des actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - - Ecarts de réévaluation de la période - - Reclassement des capitaux propres recyclables - - Impôts sur les éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat -8 461 -8 266 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -22 329 22 562 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 87 099 180 892 Dont part du Groupe 54 996 114 636 Dont participations ne donnant pas le contrôle 32 103 66 256 IV. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Résultat de l'exercice part du Groupe Primes et réserves consolidées Elimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capitaux propres au 31 Décembre 2020 1 941 577 903 577 903 52 063 Mouvements sur actions propres 15 354 15 354 Opérations résultant de plans de paiement en actions 659 659 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Affectation résultat N-1 52 063 52 063 - 52 063 Résultat 31/12/2021 103 623 Distribution des dividendes 483 483 Mouvements sur le capital Variations de périmètre - 1 775 - 1 775 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi Autres mouvements 2 225 2 225 - 2 373 Capitaux propres au 31 Décembre 2021 1 941 646 912 646 912 101 250 Mouvements sur actions propres - 360 - 360 Opérations résultant de plans de paiement en actions - 3 564 - 3 564 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Affectation résultat N-1 101 250 101 250 - 101 250 Résultat 31/12/2022 68 357 Distribution des dividendes - 225 - 225 Mouvements sur le capital Variations de périmètre - 525 - 525 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi Autres mouvements - 5 378 - 5 378 Capitaux propres au 31 Décembre 2022 1 941 738 110 738 110 68 357 (en milliers d’euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Ecarts de conversion Total des Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 31 Décembre 2020 953 - 13 331 137 - 12 241 619 666 337 115 956 781 Mouvements sur actions propres 15 354 10 593 25 947 Opérations résultant de plans de paiement en actions 659 - 2 181 - 1 522 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 2 368 - 2 368 - 2 368 - 1 577 - 3 945 Affectation résultat N-1 Résultat 31/12/2021 103 623 58 662 162 285 Distribution des dividendes 483 - 7 154 - 6 671 Mouvements sur le capital Variations de périmètre 12 - 168 2 - 154 - 1 929 - 18 447 - 20 376 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi 14 372 14 372 14 372 9 567 23 939 Autres mouvements 1 543 1 543 1 395 11 820 13 215 Capitaux propres au 31 Décembre 2021 - 1 403 873 1 682 1 152 751 255 398 398 1 149 653 Mouvements sur actions propres - 360 - 246 - 606 Opérations résultant de plans de paiement en actions - 3 564 - 67 - 3 631 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 23 770 - 23 770 - 23 770 - 16 095 - 39 865 Affectation résultat N-1 Résultat 31/12/2022 68 357 41 071 109 428 Distribution des dividendes - 225 - 24 545 - 24 770 Mouvements sur le capital Variations de périmètre 14 - 9 - 17 - 12 - 537 10 429 9 892 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi 11 323 11 323 11 323 7 732 19 055 Autres mouvements - 17 1 971 1 954 - 3 424 - 683 - 4 107 Capitaux propres au 31 Décembre 2022 - 25 159 12 170 3 636 - 9 353 799 055 415 994 1 215 049 Au 31 Décembre 2022, le capital de Financière IDAT entièrement libéré s’élève à 1 941 417 € et se compose de 1 941 417 actions d’une valeur nominale de 1 €. V. — Tableau des flux de trésorerie (en milliers d’euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat avant impôts (hors activités abandonnées) 133 347 207 561 Résultat des activités destinées à être cédées avant impôts 9 108 - Résultat avant impôts 142 455 207 561 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 36 534 34 086 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - Dotations nettes aux provisions 35 061 28 489 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - 2 748 - 8 783 Résultat des activités destinées à être cédées - - Autres mouvements 10 178 - 43 487 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat 79 025 10 305 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 1 295 807 - 172 615 Flux liés aux opérations avec la clientèle 742 669 786 338 Flux liés aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers - 33 137 - 155 823 Flux liés aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers - 35 560 - 169 016 Impôts versés - 31 048 - 35 921 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 652 883 252 963 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - 431 403 470 829 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 46 615 - 179 405 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 5 422 - 20 615 Flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement 41 193 - 200 020 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 11 994 - 6 323 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (*) 143 436 - 33 105 Flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 155 430 - 39 428 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée - 11 504 - 12 846 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 246 284 218 535 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 188 441 969 906 Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 1 374 579 1 032 270 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 186 138 - 62 364 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 942 157 1 188 441 Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 241 416 1 374 579 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 700 741 - 186 138 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 246 284 218 535 (*) En application de la norme IFRS 16, les flux de trésorerie liés aux Contrats de location ont été intégrés aux opérations de financement, sur la ligne « Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement ». Au 31/12/2022, ces flux s’élevaient à 16 961K€. VI. — Notes annexes aux comptes consolidés Faits marquants de l’exercice L’évènement majeur survenu concerne les opérations militaires en Ukraine commencées le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats qui auront des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Les expositions du Groupe Financière IDAT en Russie, Biélorussie et Ukraine sont extrêmement faibles. Ces expositions sont suivies activement et ont déjà été fortement réduites depuis 2014. Dans l’activité International Banking, le volume de prêts est très limité et exclusivement constitué de financements à court terme (lettres de crédit) dont l’exposition diminue peu à peu. Acquisition de La Banque Privée Saint Germain le 28 Juillet 2022 : Le 28 Juillet 2022, ODDO BHF SCA a acquis Quilvest Banque Privée au prix de 26,8 Millions d’euros. Cette acquisition a dégagé un Goodwill de 8,7 Millions d’euros. Tup de Génération New Tech avec ODDO BHF SCA : Le 27 Octobre 2022, il a été procédé au transfert universel de patrimoine de la société Génération New Tech avec ODDO BHF SCA. ODDO BHF SCA, augmentation de capital par émission d’actions nouvelles : Le 12 Janvier 2022, ODDO BHF SCA a procédé à une augmentation de capital de 747 milliers d’euros assortie d’une prime d’émission de 9,2 millions d’euros. Cette augmentation de capital a donné lieu à l’émission de 21 863 actions. Cette opération a intégralement été souscrite par les FCPE ODDO Partnership I et II. Cession de Magnacarta le 20 Juillet 2022 : Le 20 Juillet 2022, ODDO BHF SCA a procédé à la cession de 19% des parts détenues de Magnacarta au prix de 6,2 Millions d’euros. Suite à cette cession, la détention de ODDO BHF SCA n’est plus que de 10% entrainant donc la déconsolidation de Magnacarta dans les comptes du Groupe. Cette opération a dégagé une plus-value réalisée de 4,7 Millions d’euros sur le poste Gains et Pertes sur autres actifs (note 3.12 du compte de résultat). La détention résiduelle a été valorisée au prix de cession et apparaît donc pour un montant de 3,2 Millions d’euros en Actifs financiers à la juste valeur par résultat. La plus-value latente ressort à 2,8 Millions d’euros (note 3.5 du compte de résultat). Cession de BHF Grundbesitz-Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. Am Kaiserlei oHG le 29 Avril 2022 : Cette filiale, présentée en Activités destinées à être cédées au bilan de l’exercice 2021, a finalement été cédée le 29 Avril 2022. Cette cession a généré un résultat avant impôts de 9,11 Millions d’euros. Création de la filiale ODDO BHF UK Limited le 10 Janvier 2022 : La société ODDO BHF UK Limited a été créée par ODDO BHF SCA le 10 Janvier 2022 puis cédée à ODDO BHF SE en Novembre 2022. Dans sa volonté de continuer d’adresser le marché institutionnel et saisir des opportunités au Royaume-Uni, le Groupe a déposé une demande d’agrément auprès de la Financial Conduct Authority en Septembre 2022. Nous souhaitons y développer des activités d’Asset Management, d’Equity Brokerage et de Corporate Finance. Si le contexte économique est actuellement difficile (une récession est anticipée en 2023), Londres représente toujours un pôle financier central à l’échelle mondiale qui recèle de nombreuses opportunités pour notre Groupe. Sous réserve de l’obtention de nos agréments, nous souhaitons démarrer notre activité lors du premier semestre 2023. NOTE 1 - Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Financière IDAT SAS (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le Groupe a fait le choix, offert par les dispositions transitoires de la norme IFRS 9, de continuer à comptabiliser ses opérations de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne incluant celles relatives à la comptabilité de macro-couverture de juste valeur (IAS 39 « carve out »). 1.1 Présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ), le format des états de synthèse utilisé a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (ANC), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. Les informations présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros. Trésorerie et équivalent de trésorerie Afin d’élaboration du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et l’équivalent de trésorerie comprennent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Résultat par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation pour la période, à l’exception des actions propres. Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires est établi en tenant compte des droits aux dividendes des actionnaires commandités. Le bénéfice dilué par action reflète la dilution potentielle qui pourrait survenir si des actions ordinaires additionnelles sont présumées avoir été émises en vertu de plan d’options. 1.2 Nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 2022 Les principes et méthodes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés annuels sont identiques à ceux utilisés par le Groupe pour l’élaboration des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et détaillés dans la Note 1 « Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés » des états financiers consolidés de l’exercice 2021, complétés par les normes comptables ou interprétations suivantes appliquées par le Groupe à compter du 1 er janvier 2022. Normes IFRS, interprétations IFRIC ou amendements appliqués par le Groupe à compter du 1er janvier 2022 : Normes, Amendements ou Interprétations Dates de publication par l’IASB Dates d’adoption par l’Union européenne Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d’exécution des contrats » 14 mai 2020 28 juin 2021 Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue » 14 mai 2020 28 juin 2021 Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018-2020) 14 mai 2020 28 juin 2021 Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d’exécution des contrats » Ces amendements précisent les coûts à retenir pour déterminer les coûts d’exécution d’un contrat lors de l’analyse des contrats déficitaires. Le Groupe n’est pas concerné par ces amendements. Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue » Ces amendements interdisent à une entité de déduire du coût d’une immobilisation les produits générés pendant son transfert sur site ou pendant sa mise en état. A la place, l’entité devra comptabiliser ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Le Groupe n’est pas concerné par ces amendements. Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018-2020) Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ». Ces modifications n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. 1.3 Normes comptables ou interprétations que le groupe appliquera dans le futur L’IASB a publié des normes et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 31 Décembre 2022. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023 au plus tôt ou de leur adoption par l’Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 31 Décembre 2022. Normes comptables, interprétations ou amendements non encore adoptés par l’Union européenne au 31 Décembre 2022 : Normes, Amendements ou Interprétations Dates de publication par l’IASB Date d’application : exercices ouverts à compter du IFRS 17 « Contrats d’assurance » 18 mai 2017 1 er janvier 2023 Amendements à IFRS 17 « Contrats d’assurance » - Modifications 25 juin 2020 1 er janvier 2023 Amendements à IFRS 17 « 1 ère application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives » 9 décembre 2021 1 er janvier 2023 Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » 12 février 2021 1 er janvier 2023 Amendements à IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » 12 février 2021 1 er janvier 2023 Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction 7 mai 2021 1 er janvier 2023 Amendements à IFRS 16 « Contrats de locations – Obligation locative découlant d’une cession-bail » 22 septembre 2022 1 er janvier 2024 IFRS 17 « Contrats d’assurance » et amendements afférents La norme IFRS 17, publiée le 18 mai 2017 et modifiée par les amendements du 25 juin 2020 et du 9 décembre 2021, remplacera la norme IFRS 4 « Contrat d’assurance » publiée en 2004 et qui autorise la comptabilisation des contrats d’assurance selon les méthodes définies par la réglementation comptable locale. La norme IFRS 17 définit les nouvelles règles de reconnaissances, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance, contrats de réassurance et contrats financiers avec un élément de participation discrétionnaire). Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » Adoptés par l’Union européenne le 2 mars 2022. Ces amendements ont pour objectif d’aider les entreprises à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées en annexe et leur utilité pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » Adoptés par l’Union européenne le 2 mars 2022. Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables. Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs relevant d’une même transaction Adoptés par l’Union européenne le 11 août 2022. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12 de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location et les obligations de démantèlement pour lesquels les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif et devront désormais comptabiliser des impôts différés. L'objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l'impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe considère les droits d’utilisation et les dettes locatives comme une transaction unique. Ainsi, en date de première comptabilisation, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’impôt différé actif généré compense celle de l’impôt différé passif. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraînent dans un second temps la constatation d’un impôt différé. Cet amendement n’a donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe. Amendements à IFRS 16 « Contrats de location – Obligation locative découlant d’une cession-bail » Ces amendements apportent des clarifications sur l’évaluation ultérieure des transactions de cession-bail lorsque la cession initiale du bien répond aux critères d’IFRS 15 pour être comptabilisée comme une vente. Ces amendements précisent en particulier comment évaluer ultérieurement la dette de location résultant de ces transactions de cession-bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux. 1.4 Recours à des estimations Certains montants comptabilisés dans ces comptes consolidés reflètent les estimations et les hypothèses émises par la Direction notamment lors de l’évaluation en juste valeur des instruments financiers et lors de l’évaluation des écarts d’acquisition, des immobilisations incorporelles, des dépréciations d’actifs et des provisions. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. 1.5. Principes de consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes de Financière IDAT SAS et des principales sociétés françaises et étrangères composant le Groupe Financière IDAT SAS. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d’après les règles comptables des pays d’origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes comptables du Groupe Financière IDAT SAS. 1.5.1 Méthode de consolidation Filiales Les filiales sont les entités contrôlées de manière exclusive par le Groupe. Ces filiales, qui peuvent être des entités structurées, sont consolidées par intégration globale. Le Groupe contrôle une entité lorsque les conditions suivantes sont réunies : le Groupe détient le pouvoir sur l’entité (capacité de diriger ses activités pertinentes, à savoir celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité), via la détention de droits de vote ou d’autres droits ; et le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité ; et le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il en obtient. Existence du pouvoir Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité et les méthodes de consolidation applicables intègre l’existence et l’effet de droits de vote potentiels dès lors que ces derniers sont exerçables à la date d’appréciation du contrôle ou au plus tard lorsque les décisions concernant la direction des activités pertinentes doivent être prises. Ces droits de vote potentiels peuvent provenir, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché ou du droit à convertir des obligations en actions ordinaires nouvelles. Lorsque les droits de vote ne sont pas pertinents pour déterminer l’existence ou l’absence de contrôle d’une entité par le Groupe, l’évaluation de ce contrôle doit tenir compte de tous les faits et circonstances y compris l’existence d’un ou plusieurs accords contractuels. Le pouvoir peut s’exercer au travers de droits substantiels, à savoir la capacité pratique de diriger les activités pertinentes de l’entité sans obstacles ni contraintes. Certains droits ont pour but de protéger les intérêts de la partie qui les détient (droits protectifs), sans toutefois donner le pouvoir sur l’entité à laquelle les droits se rattachent. Si plusieurs investisseurs ont chacun des droits effectifs leur conférant la capacité de diriger unilatéralement des activités pertinentes différentes, celui qui a la capacité effective de diriger les activités qui affectent le plus les rendements de l’entité, détient le pouvoir. Exposition aux rendements variables Le contrôle ne peut exister que si le Groupe est exposé significativement à la variabilité des rendements variables générés par son investissement ou son implication dans l’entité. Les rendements variables rassemblent toutes sortes d’expositions (dividendes, intérêts, commissions…) ; ils peuvent être uniquement positifs, uniquement négatifs, ou tantôt positifs et tantôt négatifs. Lien entre pouvoir et rendements variables Le pouvoir sur les activités pertinentes ne confère pas le contrôle au Groupe si ce pouvoir ne permet pas d’influer sur les rendements variables auxquels le Groupe est exposé en raison de ses liens avec l’entité. Si le Groupe dispose de pouvoirs de décision qui lui ont été délégués par des tiers externes et qu’il exerce ces pouvoirs au bénéfice principal de ces derniers, il est présumé agir en tant qu’agent des délégataires et, en conséquence, il ne contrôle pas l’entité bien qu’il soit décisionnaire. Dans le cadre des activités de gestion d’actifs, une analyse est menée pour déterminer si le gérant agit en tant qu’agent ou en tant que principal dans la gestion des actifs du fonds, ce dernier étant présumé contrôlé par le gérant si celui-ci est qualifié de principal. Partenariats Dans le cadre d’un partenariat (activité conjointe ou co-entreprise), le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’entité considérée si les décisions concernant les activités pertinentes de cette dernière requièrent le consentement unanime des différentes parties partageant ce contrôle. La détermination du contrôle conjoint repose sur une analyse des droits et obligations des partenaires à l’accord. Dans le cas d’une activité conjointe ou d’une structure juridique commune (joint operation), les différentes parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Le Groupe doit alors comptabiliser de manière distincte sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs ainsi que sa quote-part dans les charges et produits afférents. Dans le cas d’une co-entreprise (joint venture), les différentes parties ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Ces co-entreprises sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence. Entreprises associées Les entreprises associées sont les entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable. Ces entreprises associées sont mises en équivalence dans les états financiers consolidés du Groupe. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entité sans toutefois en exercer un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entité est présumée lorsque le Groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote de cette entité. La mise en équivalence est une méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l'ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entité émettrice qui surviennent postérieurement à l'acquisition. Le résultat net de l'investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l'entité émettrice, et les autres éléments du résultat global de l'investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l'entité émettrice. 1.5.2 Cas particuliers des entités structurées Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ne constituent pas le facteur déterminant pour identifier qui exerce le contrôle sur cette entité. C’est le cas, par exemple, lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes de l’entité sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines caractéristiques telles qu’une activité circonscrite, un objet précis et bien défini, des capitaux propres insuffisants pour lui permettre de financer ses activités sans devoir recourir à un soutien financier subordonné. Les entités structurées peuvent revêtir différentes formes juridiques : sociétés de capitaux, sociétés de personnes, véhicules de titrisation, organismes collectifs de placement, entités sans personnes morales. L’analyse du contrôle d’une entité structurée doit alors tenir compte de tous les faits et circonstances et prendre notamment en considération : Les activités et l’objectif de l’entité, La structuration de l’entité, Les risques portés par l’entité et l’exposition du Groupe à tout ou partie de ces risques, Les avantages potentiels procurés au Groupe par l’entité. Les entités structurées non consolidées sont celles qui ne sont pas contrôlées de manière exclusive par le Groupe. Dans le cadre de la consolidation des entités structurées et contrôlées par le Groupe, les parts des entités structurées qui ne sont pas détenues par le Groupe sont enregistrées au bilan en Dettes. 1.5.3 Règles de consolidation Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes individuels des entités composant le Groupe. Les filiales arrêtant leurs comptes en cours d’année avec un décalage de plus de trois mois établissent une situation intermédiaire au 31 décembre, leurs résultats étant déterminés sur une base de douze mois. Tous les soldes, profits et transactions significatifs entre les sociétés du Groupe font l’objet d’une élimination. Les résultats des filiales acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de leur date d’acquisition effective tandis que les résultats des filiales qui ont été vendues au cours de l’exercice sont inclus jusqu’à la date à laquelle le contrôle a cessé d’exister. 1.5.4 C onversion des comptes des entités étrangères Lorsqu’il est exprimé en devises, le bilan des sociétés consolidées est converti sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les postes du compte de résultat sont convertis sur la base du cours de change moyen de la période. La différence de conversion sur le capital, les réserves, le report à nouveau et le résultat qui résulte de l’évolution des cours de change est portée en capitaux propres en Gains ou pertes latents ou différés – Ecart de conversion . Le résultat des opérations de couverture des investissements nets en devises dans des entités étrangères et de leurs résultats en devises viennent également en variation des réserves consolidées dans cette même rubrique. 1.5.5 T raitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le Groupe utilise la méthode de l’acquisition afin de comptabiliser ses regroupements d’entreprise. Le coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis, en échange du contrôle de l’entreprise acquise auxquels s’ajoutent tous les coûts directement attribuables à ce regroupement d’entreprises. En date d’acquisition, les actifs, passifs, éléments de hors-bilan et passifs éventuels identifiables conformément à la norme IFRS 3 « regroupements d’entreprises » des entités acquises sont évalués individuellement à leur juste valeur quelle que soit leur destination. Les analyses et expertises nécessaires à l’évaluation initiale de ces éléments, ainsi que leur correction éventuelle en cas d’informations nouvelles, peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans la rubrique Ecarts d’acquisition ; en cas d’écart négatif, celui-ci est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire de titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Les écarts d’acquisition sont maintenus au bilan à leur coût historique libellé dans la devise de référence de la filiale acquise et converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière par le Groupe et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie devant retirer des avantages de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la ou des unité(s) génératrice(s) de trésorerie à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Les unités génératrices de trésorerie constituent le niveau le plus fin utilisé par la Direction afin de déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le Groupe a retenu une segmentation en 4 principales unités génératrices de trésorerie, homogène avec le pilotage du Groupe en grands métiers. La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est calculée selon la méthode la plus appropriée notamment la méthode des flux de trésorerie actualisés et appliquée globalement à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie, et non au niveau de chaque entité juridique. Lorsque la valeur recouvrable de l’(des) unité(s) génératrice(s) de trésorerie est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne Pertes de valeur sur les écarts d’acquisition . 1.5.6 A ctifs non courants destines à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.6 Principes comptables et méthode d’ évaluation 1.6.1 O pérations en devises En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en Euros (monnaie fonctionnelle du Groupe) au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 1.6.2 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 prévoit le classement des actifs financiers en trois catégories (Coût amorti, Juste valeur par résultat et Juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou « business model »). Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. 1.6.2.A Actifs financiers au cout amorti La norme IFRS 9 regroupe sous la dénomination « Actifs financiers au coût amorti » les notes suivantes : Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres du portefeuille de Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou « basique ». Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (voir 1.6.2.d DEPRECIATION DES ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI ET DES INSTRUMENTS DE DETTE A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique de « Prêts et Créances » appropriée. 1.6.2.B Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. Critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres du portefeuille de trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.6.2.C Engagements de financement et de garantie Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu’instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.6.2.D Dépréciation des actifs financiers au cout amorti et des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Modèle général Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif. Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit déprécié. Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés (« strate 3 ») : Lorsqu'un actif est déprécié, la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9, à l’exception des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. Définition du défaut La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. Actifs financiers dépréciés Définition Un actif financier est déprécié et classé en « strate 3 » lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section « Restructuration des actifs financiers »). Modèle simplifié Le modèle simplifié consiste à comptabiliser une provision pour dépréciation sur la base d'une perte de crédit attendue à maturité dès l'origine puis à chaque date d’arrêté. Le Groupe applique ce modèle aux créances commerciales de maturité inférieure à 12 mois. Compte tenu du modèle utilisé, les créances commerciales sont classées dans les expositions de strate 2. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation lorsque les paiements contractuels générés par cet actif sont en retard depuis plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les expositions classées en strate 1 et en strate 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default - « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default - « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Elles résultent du risque de défaut dans les 12 mois à venir (strate 1) ou du risque de défaut sur la durée de vie de la facilité (strate 2). Pour les expositions classées en strate 3, les pertes de crédit attendues sont évaluées au sein d’un comité réunissant les départements de la gestion du risque de crédit et de la direction des risques. Maturité Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie sont pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. La norme précise que la période maximale à considérer pour le calcul des pertes de crédit attendues est la période contractuelle maximale. Probabilités de défaut (PD) La Probabilité de Défaut est une estimation de la probabilité de survenance d’un défaut sur un horizon de temps donné. La mesure des pertes de crédit attendues requiert l’estimation à la fois des probabilités de défaut à 1 an et des probabilités de défaut à maturité. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus, actualisés au taux d’intérêt effectif (ou une approximation de celui-ci) en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. Exposition en cas de Défaut (EAD) L’exposition en cas de défaut d’un instrument est le montant résiduel anticipé dû par le débiteur au moment du défaut. Ce montant est défini en fonction du profil de remboursement attendu, et prend en compte, selon les types d’exposition, les amortissements contractuels, les remboursements anticipés attendus et les tirages attendus sur les lignes de crédit. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scenarios probabilisés, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Passages en pertes Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». Recouvrements via la mise en jeu du collatéral Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. 1.6.2.E Instruments financiers à la juste valeur par résultat Portefeuille de transaction et autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 1.6.2.F Passifs financiers et instruments de capitaux propres Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; compte d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bon de caisse, titres de marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts au compte de résultat. 1.6.2.G Actions propres Les actions ODDO BHF SCA détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. 1.6.2.H Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe a fait le choix, offert par les dispositions transitoires de la norme, de continuer à comptabiliser ses opérations de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. A l’exception des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie (voir ci-après), les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés incorporés à des instruments financiers passifs composés sont extraits de la valeur de l’instrument qui les recèlent et comptabilisés séparément en tant qu’instrument dérivé lorsque l’instrument composé n’est pas comptabilisé dans le poste Actifs et passifs à la juste valeur par résultat et lorsque les caractéristiques économiques et les risques de l’instrument dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Instruments financiers dérivés de transaction Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Ils sont inscrits au bilan dans la rubrique « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les variations de juste valeur sont portées au compte de résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Instruments financiers dérivés de couverture Pour qualifier un instrument financier dérivé de couverture, le Groupe documente la relation de couverture dès sa mise en place. Cette documentation précise l’actif, le passif, ou la transaction future couverte, le risque faisant l’objet de la couverture, le type d’instrument financier dérivé utilisé et la méthode d’évaluation qui sera appliquée pour mesurer l’efficacité de la couverture. La couverture doit être hautement efficace afin de compenser la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie découlant du risque couvert ; cette efficacité doit être appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie, prospectivement et rétrospectivement. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan dans la rubrique Instruments dérivés de couverture . En fonction de la nature du risque couvert, le Groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie, ou de risque de change lié à un investissement net à l’étranger. Couverture de juste valeur Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la valeur comptable de l’élément couvert est réévaluée au titre du risque couvert, lesquels sont constatés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat du compte de résultat. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité imposés dans le cadre d’une relation de couverture ou si, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur une base prospective. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajusté pour refléter les variations de juste valeur, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres, tandis que la partie inefficace est constatée au poste Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat du compte de résultat. Les montants inscrits au sein des capitaux propres relatifs aux couvertures de flux de trésorerie sont repris dans le poste Produits et charges d’intérêts du compte de résultat au même rythme que les flux de trésorerie couverts. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est inscrite au compte de résultat dans la rubrique Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Lorsque l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité imposés dans le cadre d’une relation de couverture ou si l’élément couvert ou l’instrument de couverture ne figurent plus au bilan, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur une base prospective. Les montants inscrits précédemment dans les capitaux propres sont reclassés au poste Produits et charges d’intérêts du compte de résultat au cours des périodes où la marge d’intérêt subit l’incidence de la variabilité des flux de trésorerie découlant de l’élément couvert. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance prévue ou si la transaction future couverte n’est plus hautement probable, les gains et les pertes latents inscrits dans les capitaux propres sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Couverture d’un investissement net libellé en devises dans des filiales Comme dans le cadre d’une couverture de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de juste valeur relatives aux instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de couverture d’investissement net sont inscrites dans les capitaux propres en Gains ou pertes latents ou différés tandis que la partie inefficace est portée au compte de résultat. 1.6.2.I Détermination de la juste valeur À des fins d’information en annexe des comptes consolidés, la juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants : Niveau 1 : instruments valorisés par des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont repris dans cette catégorie les instruments suivants : Les obligations seniors ou subordonnées émises par des entreprises, des banques ou des états membres de l’Union Européenne. Ces titres bénéficient de cotations externes directes (cotations brokers) ou sont issus d’un portefeuille de facilitation dont le niveau de turnover est très élevé (de 1 à 2 semaines) Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est disponible quotidiennement Les actions cotées sur un marché actif et présentant des volumes de transaction quotidiens significatifs Niveau 2 : instruments valorisés à l’aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) soit indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Les instruments financiers cotés sur des marchés considérés comme insuffisamment actifs, ainsi que ceux négociés sur des marchés de gré à gré sont présentés dans ce niveau. Les prix publiés par une source externe, dérivés de l’évaluation d’instruments similaires, sont considérés comme des données dérivées de prix. Cette catégorie comprend : Les prêts, créances et dettes au coût amorti réalisés avec des établissements de crédit. Les instruments dérivés de gré à gré (Swaps de taux) Niveau 3 : instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché (données dites non observables). Nous retrouvons dans cette catégorie les prêts, créances et dettes au coût amorti réalisés avec des clients, et les titres de participation. 1.6.2.J D écomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Dans le cas où le Groupe a transféré les flux de trésorerie d’un actif financier mais n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif financier et n’a pas conservé le contrôle de l’actif financier, le Groupe décomptabilise l’actif financier et enregistre alors distinctement, si nécessaire, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif. Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le Groupe décomptabilise un passif financier (ou une partie de passif financier) seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 1.6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations d’exploitation et de placement sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles . Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Logiciels 3 à 7 ans Matériel informatique et de bureautique 1 à 5 ans Mobilier 5 à 10 ans Travaux immobiliers et agencements 3 à 10 ans Matériel et outillage 3 à 10 ans Les immobilisations font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur, et au moins un fois par an pour ce qui concerne les immobilisations incorporelles. L’existence d’indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d’arrêté. Les tests de dépréciation sont réalisés en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles , elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées en Gains ou pertes nets sur autres actifs . Les droits d’utilisation des biens pris en location (IFRS 16) sont présentés en Immobilisations Corporelles. Le traitement des contrats de location et les impacts induits sur le bilan et le compte de résultat sont expliqués au point 1.7. 1.6.4 P rovisions Les provisions, autres que celles afférentes à des risques de crédit ou à des avantages du personnel représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant de la sortie de ressources attendue est alors actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes. 1.6.5 C ompte de résultat 1.6.5.A Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés en résultat en Intérêts et produits assimilés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d’intérêt calculées sur la base du taux d’intérêt utilisé afin d’actualiser le montant de la sortie de ressources attendues. 1.6.5.B Produits nets de commissions sur prestations de services Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ces produits de commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : Soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Tel est le cas de certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôts, ou les commissions sur abonnements télématiques. Soit lorsque le service est rendu dans le cas de commissions rémunérant des services ponctuels, telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage, ou les pénalités sur incidents de paiements. Les sociétés de gestion du Groupe perçoivent, selon les dispositions contractuelles de certaines catégories d’Organismes de Placements collectifs (ci-après « OPC »), des commissions de surperformance. Ces commissions variables rémunèrent la société de gestion dès lors que l’OPC a dépassé les objectifs fixés dans le prospectus. Ces objectifs sont généralement définis par rapport à l’évolution d’un indice de référence sélectionné en fonction de l’orientation de gestion de l’OPC. Les commissions de surperformance sont comptabilisées en résultat à l’échéance de la période de calcul telle que définie dans le prospectus des OPC. Elle est généralement de 12 mois mais peut aller au-delà lors de la création d’un nouvel OPC ou d’une nouvelle catégorie de part d’un OPC existant. 1.6.5.C Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraites des différents régimes de retraite du Groupe et les charges liées à l’application par le Groupe de la norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés ». 1.6.5.D Avantages du personnel Les avantages consentis au personnel du Groupe sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement et la participation ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du Groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ces écarts actuariels, ainsi que le rendement des actifs du régime, duquel est déduit le montant déjà comptabilisé en charges au titre des intérêts nets sur le passif (ou l’actif) net, et la variation de l’effet du plafonnement de l’actif sont des éléments de réestimation (ou de réévaluation) du passif net (ou de l’actif net). Ces éléments sont enregistrés immédiatement et en totalité parmi les Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Ces éléments ne peuvent être reclassés ultérieurement en résultat. Dans les états financiers consolidés du Groupe, ces éléments, qui ne peuvent être reclassés ultérieurement en résultat, sont présentés sur une ligne distincte de l’Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. La charge annuelle comptabilisée en Frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus) le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation, la constatation des écarts actuariels et des coûts des services passés, l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Paiement à base d’actions ODDO BHF SCA Les paiements à base d’actions sont constitués par les paiements fondés sur des actions émises par le Groupe dénoués par la remise d’actions et englobent : les options d’achat d’actions les attributions gratuites d’actions les droits d’acquérir directement des actions Les paiements sur base d’actions donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel inscrite dans la rubrique Frais de personnel (rémunérations variables) selon les modalités décrites ci-après. Plan d’options Le Groupe attribue à certains de ses salariés des options d’achat d’actions. Ces options sont couvertes par des actions propres détenues par le Groupe, qui sont portées en déduction des capitaux propres consolidés Les options sont évaluées à leur juste valeur à la date de notification aux salariés sans attendre que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies, ni que les bénéficiaires exercent leurs options. Plan d’actions gratuites Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants, par contrepartie d'un compte de capitaux propres. Lorsque le paiement à base d’actions des rémunérations variables est explicitement soumis à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période. La charge est révisée en cas de départ des salariés sur la période d’acquisition des droits. Dans le cas contraire, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie de capitaux propres, qui est ensuite réestimée à chaque clôture jusqu'à son règlement." Ce plan est également couvert par des actions propres détenues par le Groupe qui sont portées en déduction des capitaux propres consolidés. Droits d’acquérir directement des actions Le Groupe attribue à certains de ses salariés le droit d’acquérir des actions à la valeur nette comptable. La juste valeur de ces différents modes de paiements à base d’actions est déterminée sur l’estimation de la juste valeur à partir de l’Actif Net Comptable. 1.6.5.E Coût du risque Le contenu de la rubrique Coût du risque est constitué des dotations nettes des reprises aux provisions et des pertes réalisées ou attendues sur les risques de crédit, de contrepartie, les litiges et les garanties données. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. 1.6.5.F Impôts sur le résultat Impôts courants En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25%. S’y ajoute une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3% (après application d’un abattement de 0,76 million d’euros) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés, seule une quote-part de frais et charges est imposée. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuille titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts courants du compte de résultat. Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôts. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d’impôt voté ou quasi-voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d’un changement de taux d’imposition, l’effet correspondant est enregistré au compte de résultat dans la rubrique Impôts différés . Les actifs d’impôt différé nets ne sont pris en compte que s’il est probable que la société consolidée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Le taux d’imposition retenu pour calculer les stocks d’impôts différés des sociétés françaises s’élève à 25,83%. Les impôts différés sont déterminés au niveau de chaque entité fiscale et ne font pas l’objet d’une actualisation. 1.7. Traitement des contrats de location simple (IFRS 16) 1.7.1 Principes comptables de la norme IFRS 16 Reconnaissance au bilan des contrats de location Pour tout contrat de location, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, le preneur doit reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers. Dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est présentée séparément de la charge d’intérêts sur la dette. 1.7.2 Champ d’application et mesures de simplification Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels les ordinateurs personnels, les tablettes, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L’IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l’actif loué). Le Groupe a jugé pertinent de relever ce seuil d’exemption à 200 000€ de loyers annuels. Compte tenu du seuil de matérialité défini par le Groupe, ces principes s’appliquent uniquement aux baux immobiliers et aux contrats de location de véhicules. 1.7.3 Distinction entre contrats de location et contrats de service La norme IFRS 16 introduit de nouvelles dispositions pour distinguer les contrats de location des contrats de service. Dans les comptes des preneurs, la norme ne différencie plus les contrats qualifiés de location simple de ceux qualifiés de location-financement. En revanche, les contrats doivent être analysés pour déterminer s’ils répondent à la définition d’un contrat de location et pour en séparer, le cas échéant, les différentes composantes locatives et les composantes non-locatives (ou services). Un contrat est un contrat de location ou contient une composante locative s’il confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié moyennant une contrepartie et pour une durée donnée : Le contrôle de l’utilisation de l’actif loué suppose le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques liés à son utilisation tout au long de la durée du contrat de location et la capacité pour le preneur de diriger l’utilisation de l’actif. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif identifié peut être constitué d’une portion physiquement distincte d’un actif plus large (comme par exemple un étage déterminé au sein d’un immeuble). En revanche une partie de la capacité ou d’un bien qui n’est pas physiquement distincte ne constitue pas un actif identifié (comme par exemple la location de surfaces de travail partagées, ou co-working, au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie au sein de cet ensemble). L’analyse des contrats de location menée au sein du Groupe a permis de réduire l’application d’IFRS 16 à deux typologies de biens : les immeubles de bureaux regroupés sous la terminologie Immeubles et les véhicules mis à disposition du personnel regroupés sous la terminologie Matériels de transport. Les immeubles loués par le Groupe se situent principalement en France et en Allemagne. D’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme ont été exclus après application du seuil d’exemption défini au point 1.7.2. 1.7.4 Traitement comptable des contrats de location par les preneurs Comptabilisation d’une dette locative par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui seront à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Le montant de la dette locative est susceptible d’être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Comptabilisation d’un droit d’utilisation par les preneurs : En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d’utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l’actif est susceptible d’être ultérieurement ajustée, dans la plupart des cas du montant de l’ajustement du passif, en cas notamment, de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Les droits d’utilisation sont présentés au bilan du preneur dans les lignes d’actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d’utilisation sont présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Le principal impact sur le compte de résultat est le remplacement des loyers auparavant comptabilisés de manière linéaire en frais généraux par une augmentation des charges d’intérêts en produit net bancaire du fait des dettes locatives, et une augmentation des charges d’amortissement du fait des droits d’utilisation. Durée de la location : La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : Des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer, Et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’appréciation du caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée doit tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : Les conditions d’exercice de ces options (incluant l’appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée), Les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques…), Les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d’un nouveau bien adapté aux besoins du preneur…), L’importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localisation ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d’un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité ou du prestige de la localisation), De l’historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l’utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménagement d’un réseau commercial d’agences par exemple). Taux d’actualisation des loyers : Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, notamment pour les baux immobiliers. Le Groupe a donc décidé d’utiliser le taux d’endettement marginal des preneurs pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Le Groupe n’émettant pas d’instruments de dette sur les marchés, le taux d’endettement marginal a été approximé à partir d’éléments observables tels que des taux d’emprunts issus d’émissions réalisées par des sociétés comparables du secteur. Montant des loyers : Les paiements à prendre en compte pour l’évaluation de la dette locative incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction, par exemple) ou un taux d’intérêt de référence (Euribor, …), ainsi que, le cas échéant, les sommes que le preneur s’attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résiliation anticipée. Les avantages locatifs tels que les franchises de loyers rentrent également en compte dans l’évaluation de la dette locative. En revanche, sont exclus de l’évaluation de la dette locative les loyers variables dont l’indexation est fonction de l’utilisation du bien loué (indexation sur le chiffre d’affaires réalisé ou sur le kilométrage parcouru, par exemple). Cette part variable des loyers est enregistrée en résultat au fil du temps en fonction des fluctuations de l’indexation contractuelle. En France, les loyers sont retenus sur la base de leur montant hors taxes sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le cas des baux immobiliers, les taxes d’habitation et taxes foncières refacturées par les bailleurs sont exclues des dettes locatives dans la mesure où leur montant, déterminé par les autorités publiques compétentes, est variable. Impôts sur les bénéfices : Un impôt différé est comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. NOTE 2 – Notes relatives au bilan 2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées 10 212 5 728 Obligations et autres titres à revenu fixe 135 808 118 739 Titres cotés 135 808 118 739 Titres non cotés - - Actions et autres titres à revenu variable 5 509 3 904 Titres cotés 5 501 3 899 Titres non cotés 8 5 OPCVM 305 491 Titres cotés 265 489 Titres non cotés 40 2 Instruments dérivés (hors couverture) 189 121 158 508 Autres - - Sous-total 340 955 287 370 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché - - Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 161 794 138 562 Titres cotés 794 - Titres non cotés 161 000 138 562 Actions et autres titres à revenu variable 301 053 283 783 Titres cotés 14 484 61 161 Titres non cotés 286 569 222 622 OPCVM 238 091 264 516 Titres cotés 156 001 173 825 Titres non cotés 82 090 90 691 Autres - - Sous-total 700 938 686 861 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché 388 290 293 462 Total 1 041 893 974 231 Conditions d’utilisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Autres - - - - Total - - - - Les titres immobilisés détenus par le Groupe sont classés en Actifs financiers obligatoirement à la juste valeur par résultat sur la ligne Actions et autres titres à revenu variable, Titres non-côtés. Ces titres sont détaillés dans le tableau ci-dessous. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres immobilisés Titres de participation 47 305 48 514 Autres titres détenus à long terme 956 765 Parts dans les entreprises liées 818 1 107 Créances rattachées 37 846 27 996 Total 86 925 78 382 Détail des instruments dérivés hors couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Notionnel Actif Passif Notionnel Actions et indices - - 17 408 - - 26 094 Sw aps - - - - - - Autres contrats fermes - - 15 608 - - 24 294 Instruments conditionnels - - 1 800 - - 1 800 Taux 98 746 92 639 3 800 166 77 249 81 885 1 771 523 Sw aps 98 746 92 639 3 748 000 77 249 81 885 1 761 400 Autres contrats fermes - - 52 166 - - 10 123 Instruments conditionnels - - - - - - Change 75 056 96 409 5 080 370 59 920 53 978 6 518 842 Sw aps 50 889 38 720 3 362 932 13 502 43 155 3 754 881 Autres contrats fermes 23 491 57 013 1 596 641 46 289 10 704 2 699 967 Instruments conditionnels 676 676 120 797 129 119 63 994 Autres 15 319 13 678 719 222 21 339 45 452 1 063 985 Sw aps 5 344 4 827 255 595 12 542 12 172 586 060 Autres contrats fermes 9 975 8 851 463 627 8 797 33 280 477 925 Instruments conditionnels - - - - - - Total 189 121 202 726 9 617 166 158 508 181 315 9 380 444 2.2 Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Notionnel Actif Passif Notionnel Couverture de juste valeur 71 669 5 958 1 409 175 11 957 3 883 842 875 Sw aps 71 669 5 958 1 409 175 11 957 3 883 842 875 Autres contrats fermes - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - Couverture de flux de trésorerie 466 - 16 457 - - - Sw aps - - - - - - Autres contrats fermes 466 - 16 457 - - - Instruments conditionnels - - - - - - Total 72 135 5 958 1 425 632 11 957 3 883 842 875 2.3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 272 676 276 827 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 401 841 1 515 121 Titres cotés 1 394 062 1 515 121 Titres non cotés 7 779 - Actions et autres titres à revenu variable - - Titres cotés - - Titres non cotés - - Titres immobilisés - - Titres de participation - - Autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Créances rattachées 7 454 7 163 Total 1 681 971 1 799 111 Dont plus ou moins-values latentes comptabilisées directement en capitaux propres -58 909 -1 250 Détail par devise des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Euros 1 459 328 1 597 345 Dollars 222 281 201 392 Livre Sterling - - Yen - - Autres 362 374 Total 1 681 971 1 799 111 2.4 Titres de dette au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 17 974 - Titres cotés 17 974 - Titres non cotés - - Créances rattachées 166 - Total 18 140 - Détail par devise des titres de dette au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Euros 12 941 - Dollars - - Livre Sterling - - Yen - - Autres 5 199 - Total 18 140 - 2.5 Valorisation des instruments financiers comptabilisés en valeur de marché (en milliers d’euros) 31/12/2022 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers Actifs détenus à des fins de transaction 151 706 189 249 - 340 955 Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat 156 157 156 491 388 290 700 938 Actifs à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture - 72 135 - 72 135 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 681 971 - - 1 681 971 Passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 59 340 202 775 - 262 115 Instruments dérivés de couverture - 5 958 - 5 958 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - (en milliers d’euros) 31/12/2021 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers Actifs détenus à des fins de transaction 128 862 158 508 - 287 370 Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat 221 144 172 255 293 462 686 861 Actifs à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture - 11 957 - 11 957 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 799 111 - - 1 799 111 Passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 38 589 181 315 - 219 904 Instruments dérivés de couverture - 3 883 - 3 883 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - 2.6 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 5 781 109 3 174 467 à vue 1 149 482 340 244 à terme 4 631 627 2 834 223 Titres reçus en pension livrée 99 052 74 408 Créances rattachées 5 164 3 952 Dépôts de garantie versés-Banques 67 906 67 021 Total brut 5 953 231 3 319 848 Provisions -2 451 -1 568 Total 5 950 780 3 318 280 2.7 Prêts et créances sur la clientèle, au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 2 303 180 2 014 965 crédits 1 931 586 1 757 131 titres assimilés à des prêts et créances 112 921 154 691 titres empruntés - - valeurs reçues en pension 258 673 103 143 Comptes ordinaires débiteurs 16 850 6 067 Prêts participatifs - - Créances rattachées 84 077 105 301 Dépôts et cautionnements versés-Clients 26 369 8 276 Total brut 2 430 476 2 134 609 Provisions -26 996 -33 774 Total 2 403 480 2 100 835 2.8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres instruments de dettes - - Créances rattachées - - Total brut - - Dépréciations - - Total - - 2.9 Actifs et passifs d’impôts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Impôts courants 26 630 15 608 5 395 7 768 Impôts différés 52 010 9 609 50 363 4 080 Total 78 640 25 217 55 758 11 848 Au 31 décembre 2022, le stock d’impôts différés actifs du Groupe ODDO BHF SE se compose d’une créance d’impôts constatée au titre des pertes fiscales de ODDO BHF SE d’un montant de 2 572K€. Les pertes fiscales ont été réalisées au cours de la période allant du 22 février 2016 au 31 décembre 2017. Un business plan permet de démontrer qu’il est hautement probable que ces pertes fiscales pourront être utilisées au cours des sept prochaines années. Détail des impôts différés par nature (en milliers d’euros) 31/12/2020 ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Autres 31/12/2021 ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Autres 31/12/2022 Participation 3 740 960 - - 4 700 - 470 - - 4 230 Provisions 30 792 319 - 8 260 - 22 851 - 372 - 7 936 89 14 632 Actifs financiers à la JV par capitaux propres - 1 306 - 351 1 660 - 3 - 4 512 17 062 61 12 614 Déficits reportables 31 979 - 13 152 - - 18 827 - 16 255 - 1 984 4 556 Autres 200 - 1 125 - 30 857 - 98 6 962 - 507 12 6 369 Impôts différés nets 65 405 - 13 349 - 6 630 857 46 283 - 14 647 8 619 2 146 42 401 Impôts différés actifs 71 389 50 363 52 010 Impôts différés passifs - 5 984 - 4 080 - 9 609 (*) Les impacts liés à l’application de la norme IFRS 16 sont présenté sur la ligne Autres. Ils sont détaillés dans le tableau ci-dessous. ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Impôts différés actifs -259 - Impôts différés passifs -842 - Impôts différés nets -1 101 - 2.10 Autres actifs et passifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de négociation règlement 204 984 206 929 256 073 212 010 Dépôts et cautionnements 52 320 16 903 43 508 13 172 Impôts, taxes et comptes rattachés 19 599 28 681 21 696 48 288 Personnel et comptes rattachés 233 187 327 454 186 697 Organismes sociaux et comptes rattachés 3 055 44 783 1 085 45 880 Clients et comptes rattachés 354 080 275 345 876 135 Fournisseurs et comptes rattachés 1 552 71 124 1 791 73 868 Crédits en attente de renouvellement 9 012 - 11 752 - Stocks et assimilés 293 318 - 260 968 - Charges constatées d’avance 7 577 - 10 752 - Produits constatés d’avance - 95 - 174 Charges à payer - 22 534 - 20 791 Produits à recevoir 54 938 - 57 962 - Valeurs à l’encaissement - 1 111 - 933 Dettes sur minoritaires des OPCVM - - - - Divers 40 577 51 494 36 182 79 932 Dettes de loyers - 90 341 - 95 836 Total 1 041 245 721 597 1 048 099 777 716 (*) Les dettes de loyers du Groupe se décomposent de la façon suivante : (en milliers d'euros) 01/01/2022 Variations 31/12/2022 Immeubles 93 590 - 5 438 88 152 Matériel de transport 2 246 - 57 2 189 Total 95 836 - 5 495 90 341 Le tableau suivant présente les Dettes de loyers au 31/12/2022 par maturité : (en milliers d'euros) De 1 à 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans Total Immeubles 62 731 25 421 - 88 152 Matériel de transport 2 189 - - 2 189 Total 64 920 25 421 - 90 341 2.11 Participations dans les entreprises mises en équivalence (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Génération Vie 53 524 54 745 Groupe Cogefi 2 238 2 779 Magnacarta - 1 401 ABN AMRO-ODDO BHF B.V 2 500 5 105 Participations dans les entreprises mises en équivalence 58 262 64 030 Nous avons regroupé sous l’appellation Groupe Cogefi, les entités Cogefi et Cogefi Gestion Les données financières des principales sociétés mises en équivalence sont les suivantes : (en milliers d'euros) Total du bilan Produit net bancaire - Chiffre d'affaires Résultat net Génération Vie 4 294 332 388 560 10 498 Cogefi 62 240 2 274 - 1 099 ABN AMRO-ODDO BHF B.V 5 740 7 913 - 5 56 Total 4 362 312 398 747 8 843 2.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif KAISERLEI - - 20 919 - Activités destinées à être cédées - - 20 919 - Le bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées se présente comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti - - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - - Actifs d’impôts courants et différés - - Autres actifs - - Immobilisations corporelles et incorporelles - 20 919 Total actif - 20 919 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Dettes envers les établissements de crédit - - Passifs d’impôts courants et différés - - Autres passifs - - Total passif - - 2.13 Immobilisations (en milliers d'euros) Valeur Brute 31/12/2021 Mvt de périmètre Entrées Sorties Autres Valeur brute 31/12/2022 Amort. et dépré. Valeur Nette 31/12/2022 Im mobilisations incorporelles Droit au bail - - - - - - - - Fonds de commerce 61 608 - - - - 61 608 - 16 105 45 503 Droit d’usage 9 - - - - 9 - 9 Logiciels 80 376 1 930 449 - 6 809 134 76 080 - 65 021 11 059 En cours 395 - 802 - - 1 197 - 1 197 Autres 365 - - - - 365 - 140 225 Sous-total 142 753 1 930 1 251 - 6 809 134 139 259 - 81 266 57 993 Im mobilisations corporelles Mobilier et matériel de bureau 20 566 276 1 672 - 1 710 171 20 975 - 16 819 4 156 Matériel de transport 1 161 - 105 - 2 1 268 - 652 616 Matériel informatique 25 448 216 2 038 - 3 330 - 133 24 239 - 20 547 3 692 Agencements 31 457 2 360 18 565 - 6 183 3 668 49 867 - 18 879 30 988 Terrains 4 498 - - - 196 4 694 - 4 694 Constructions 8 640 - - - 340 8 980 - 1 154 7 826 Immo. en cours 3 655 - 1 004 - - 3 673 986 - 986 Droit d'utilisation 173 054 5 388 15 212 - 25 181 1 602 170 075 - 92 816 77 259 Autres 697 6 19 - 33 14 703 - 441 262 Sous-total 269 176 8 246 38 615 - 36 437 2 187 281 787 - 151 308 130 479 Total 411 929 10 176 39 866 - 43 246 2 321 421 046 - 232 573 188 473 La colonne Autres héberge les écarts de conversion. Les droits d’utilisation ont dégagé un écart de conversion de 331K€. Répartition des fonds de commerce par activité (en milliers d’euros) Banque d’investissement Banque Privée Gestion d’actifs Total Groupe Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur brute 8 380 8 380 39 560 39 560 13 668 13 668 61 608 61 608 Dépréciation - 7 594 - 7 203 - - - 8 511 - 7 552 - 16 105 - 14 755 Valeur nette comptable 786 1 177 39 560 39 560 5 157 6 116 45 503 46 853 Droits d’utilisation des biens pris en location par le groupe En application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe comptabilise désormais dans la rubrique Immobilisations corporelles les droits d’utilisation des biens loués. Les mouvements de la période sont présentés dans le tableau ci-dessous. (en milliers d'euros) Valeur Brute 01/01/2022 Mvt de périmètre Entrées Sorties Autres Valeur brute 31/12/2022 Amort. et dépré. Valeur Nette 31/12/2022 Droits d'utilisation 173 054 5 388 15 212 - 25 181 1 602 170 075 - 92 816 77 259 Immeubles de bureaux 168 878 5 388 14 157 - 24 215 1 591 165 799 - 90 700 75 099 Matériels de transport 4 176 1 055 - 966 11 4 276 - 2 116 2 160 Ecarts d’acquisition par activité (en milliers d’euros) Banque d’investissement Banque Privée Gestion d’actifs Total Groupe Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur brute 12 652 12 652 22 831 14 138 52 089 52 644 87 572 79 434 Dépréciation - 12 652 - 12 652 - - - - - 12 652 - 12 652 Valeur nette comptable - - 22 831 14 138 52 089 52 644 74 920 66 782 2.14 Dépréciations et provisions Les données financières présentées dans cette note répondent aux exigences de la norme IFRS 9. Synthèse des dépréciations et provisions (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette Actifs financiers au coût amorti 9 091 073 - 30 377 9 060 696 5 963 593 - 36 498 5 927 095 Titres de dette au coût amorti 2,4 18 142 - 2 18 140 - - - Strate 1 18 142 - 2 18 140 - - - Strate 2 - - - - - - Strate 3 - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2,6 5 953 231 - 2 451 5 950 780 3 319 848 - 1 568 3 318 280 Strate 1 5 845 138 - 1 279 5 843 859 3 295 017 - 1 276 3 293 741 Strate 2 108 093 - 894 107 199 24 831 - 292 24 539 Strate 3 - - 278 - 278 - - - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2,7 2 430 476 - 26 996 2 403 480 2 134 609 - 33 774 2 100 835 Strate 1 2 201 397 - 1 559 2 199 838 1 905 359 - 1 286 1 904 073 Strate 2 152 195 - 3 279 148 916 184 432 - 2 131 182 301 Strate 3 72 389 - 20 758 51 631 40 098 - 28 957 11 141 POCI 4 495 - 1 400 3 095 4 720 - 1 400 3 320 Autres actifs 2.10 689 224 - 928 688 296 509 136 - 1 156 507 980 Strate 1 512 354 - 439 511 915 359 606 - 587 359 019 Strate 2 169 441 - 81 169 360 142 185 - 56 142 129 Strate 3 7 429 - 408 7 021 7 345 - 513 6 832 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2,3 1 682 591 - 620 1 681 971 1 799 815 - 704 1 799 111 Strate 1 1 682 591 - 620 1 681 971 1 799 815 - 704 1 799 111 Strate 2 - - - - - - Strate 3 - - - - - - Engagements de financement 2 007 809 - 1 646 2 006 163 1 413 174 - 703 1 412 471 Strate 1 1 988 780 - 927 1 987 853 1 390 229 - 325 1 389 904 Strate 2 18 799 - 719 18 080 22 876 - 360 22 516 Strate 3 5 - 5 69 - 18 51 POCI 225 - 225 - - - Engagements de garantie 86 499 - 420 86 079 108 288 - 541 107 747 Strate 1 86 300 - 365 85 935 105 335 - 324 105 011 Strate 2 88 - 88 2 779 - 44 2 735 Strate 3 111 - 55 56 174 - 173 1 Total 12 867 972 - 33 063 12 834 909 9 284 870 - 38 446 9 246 424 Détail des dépréciations et des provisions pour risques de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 Mvts de périmètre Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres 31/12/2022 Dépréciation des Actifs financiers au coût amorti 36 498 13 11 392 - 373 - 19 821 2 668 30 377 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 3 149 13 3 281 - 178 - 3 774 788 3 279 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) 2 479 - 5 758 - - 4 730 747 4 254 Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) 29 470 - 2 353 - 195 - 11 317 1 133 21 444 Dépréciations sur POCI 1 400 - - - - - 1 400 Dépréciation des Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 704 - 68 - 69 - 83 - 620 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 704 - 68 - 69 - 83 - 620 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) - - - - - - - Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) - - - - - - - Provisions pour risque de crédit sur engagements hors bilan 1 244 4 1 807 - - 1 414 425 2 066 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 649 4 1 220 - - 869 288 1 292 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) 404 - 587 - - 399 127 719 Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) 191 - - - - 146 10 55 POCI - - - - - - - Total des dépréciations et provisions 38 446 17 13 267 - 442 - 21 318 3 093 33 063 Variations des dépréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période (en milliers d'euros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Dépréciations sur Crédit dépréciés à l'origine Total Au 1er janvier 2022 4 502 2 883 29 661 1 400 38 446 Dotations nettes aux dépréciations - 406 1 217 - 9 136 - - 8 325 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 3 853 1 812 - - 5 665 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période - 2 112 - 2 722 - - - 4 834 Transfert vers strate 1 140 - 390 - - - 250 Transfert vers strate 2 - 502 4 133 - - 3 631 Transfert vers strate 3 - - 1 672 2 269 - 597 Autres dotations / reprises sans changement de strate - 1 785 56 - 11 405 - - 13 134 Utilisation de dépréciations - - - 168 - - 168 Variation de périmètre, des parités monétaires et divers 1 095 873 1 142 - 3 110 Au 31 Décembre 2022 5 191 4 973 21 499 1 400 33 063 2.15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert 59 389 38 589 Instruments dérivés (hors couverture) 202 726 181 315 Autres - - Sous-total 262 115 219 904 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché - - Total 262 115 219 904 Détail des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Variations de juste valeur résultante du risque de crédit Différence entre juste valeur et montant dû à l’échéance Juste valeur Variations de juste valeur résultante du risque de crédit Différence entre juste valeur et montant dû à l’échéance Dettes représentées par un titre - - - - - - Total - - - - - - 2.16 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts bancaires - - Comptes créditeurs et emprunts à vue 448 741 526 382 Comptes créditeurs et emprunts à terme 1 499 189 1 037 819 Titres donnés en pension livrée 333 981 132 421 Dépôts et cautionnements reçus-Banques 139 037 97 126 Sous-total 2 420 948 1 793 748 Dettes rattachées 5 212 - 67 Total 2 426 160 1 793 681 2.17 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 7 317 321 6 539 918 Titres donnés en pension livrée 7 048 15 393 Comptes d’épargne à régime spécial 194 866 159 064 Autres dettes diverses 345 149 162 982 Dépôts et cautionnements versés-Clients 65 018 31 035 Sous-total 7 929 402 6 908 392 Dettes rattachées 3 565 1 919 Total 7 932 967 6 910 311 2.18 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 160 397 - Autres dettes représentées par un titre 1 792 5 839 Sous-total 162 189 5 839 Dettes rattachées 437 - Total 162 626 5 839 2.19 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Mvt de Périmètre Dotation Reprise Reprise non utilisée Autres 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite 94 861 357 2 724 - 2 483 - 25 662 - 14 984 54 813 Provisions pour litiges 5 605 - - - 117 - 541 569 5 516 Autres provisions pour pertes et charges 26 569 622 17 180 - 16 213 - 4 003 - 566 23 589 Provisions pour risques de crédit sur engagements hors bilan (Cf Note 2.14) (*) 1 274 - 2 915 - - 1 556 428 3 061 Total 128 309 979 22 819 - 18 813 - 31 762 - 14 553 86 979 2.20 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée (*) 12 155 13 527 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - Sous-total 12 155 13 527 Dettes rattachées 532 532 Total 12 687 14 059 (*) ODDO BHF SE détient au passif un encours résiduel d’emprunts subordonnés de 12 M€. Ces 12 M€ ont été émis en 2005 sont remboursables en 2025. Les emprunts subordonnés ont été émis à taux fixe et sont couverts en risque de taux. Ces dettes subordonnées font l’objet d’une comptabilité de couverture. Conformément à l’article 63 et 64 du CRR, les emprunts subordonnés d’ODDO BHF SE sont éligibles en tant qu’instruments de fonds propre de catégorie 2. A ce titre 8.9 M€ sont qualifiés de fonds propres au 31/12/2022. 2.21 Actifs financiers transférés non décomptabilisés Les transferts d’actifs financiers non décomptabilisés sont limités aux opérations de pension livrée conclues dans le cadre de la gestion du refinancement du Groupe. Au 31 Décembre 2022, les titres détenus par le Groupe et donnés en pension livrée sont des obligations classées en actifs financiers à la juste-valeur par résultat et s’élèvent à 8.6 millions d’euros. Les passifs associés représentent un montant de 8.6 millions d’euros. 2.22 Avantages du personnel 2.22.1 Engagements postérieurs a l’emploi Les indemnités de fin de carrière constituent un avantage postérieur à l’emploi et entrent dans la catégorie des régimes à prestations définies. On distingue les engagements du groupe de la manière suivante : - Engagements des sociétés françaises : Les droits acquis au titre des indemnités de départ en retraite sont définis pour ODDO BHF SCA par la Convention Collective Nationale des marchés financiers, et pour ODDO BHF Asset Management SAS et La Banque Privée Saint Germain par le Droit du travail. La recommandation de l’ANC n°2013-02 en matière d’évaluation des engagements de retraite n’indique pas comment déterminer l’hypothèse de turnover. Conformément à la réponse du CNCC (EC 2018-17), seules les démissions entrent dans le calcul du turnover. - Engagements des sociétés du groupe ODDO BHF SE : Les collaborateurs d'ODDO BHF SE et de ses filiales bénéficient d'avantages de retraite basés sur différents types de régimes. Pour la plupart des employés d'ODDO BHF SE et de ses filiales BHF-Betriebsservice GmbH et FRANKFURT-TRUST Investment-Gesellschaft mbH, l'ancien régime de retraite statique à prestations définies a été modifié en octobre 2017, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, évoluant vers un régime de retraite dynamique à cotisations définies. Les employés reçoivent une contribution mensuelle de l'employeur, qu'ils peuvent décider de compléter avec leurs propres contributions dans le cadre du régime d'indemnisation différée. Ces cotisations sont créditées au compte de prestations de retraite de l'employé concerné. Les cotisations sont investies dans des supports d'investissement sélectionnés, dont la performance détermine le montant d'intérêt à payer sur les cotisations. Les comptes de prestations de retraite comprennent deux sous-comptes, un compte employeur et un compte employé. À la date de conversion, les cotisations versées par les sociétés susmentionnées (cotisations employeur) ont été versées dans le sous-compte employeur et les cotisations versées par les salariés sur une base volontaire dans le cadre du régime de rémunération différée dans les sous-comptes des employés respectifs. Les comptes de prestations de retraite sont conservés par Treuhandverein für die BHF-BANK e. V. et sur le modèle d’une fiducie. Comme Treuhandverein für die BHF-BANK e. V. est un fiduciaire agissant uniquement pour le compte de ODDO BHF Group, l'arrangement prévoit une protection contractuelle supplémentaire contre l'insolvabilité. Les prestations de retraite des employés de ODDO BHF Asset Management GmbH sont basées sur différents accords et sont comptabilisés dans le palier ODDO BHF SE depuis le 1er août 2017, date d'apport de la société. Les actifs déposés auprès de Treuhandverein für die BHF-BANK e. V.et de Generali Pensionsfonds AG sont éligibles à la couverture des engagements de retraite. Une provision est enregistrée au passif lorsque les actifs affectés aux plans ne couvrent pas la totalité des engagements, à l'inverse un actif est enregistré dans le cas où les plans seraient surfinancés. La méthode actuarielle retenue est celle des unités de crédits projetés. Les pertes et gains actuariels au titre du régime des indemnités de fin de carrière transitent par les capitaux propres conformément à l’amendement de la norme IAS 19. Le taux d’actualisation retenu est basé sur l'indice Mercer Yield Curve construit à partir du taux des obligations à long terme du secteur privé. Principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 2022/12 2021/12 Taux d'actualisation 1.34% - 1.38% 1.34% - 1.38% Augmentation moyenne attendue des salaires 1.10% - 2.00% 1.10% - 2.00% Tables de mortalité TH/TF 00-02 - Heubeck 2018G TH/TF 00-02 - Heubeck 2018G Evolution de l'engagement actualisé 2022/12 2021/12 Obligation au titre des prestations définies à l'ouverture 425 232 386 911 Coût des services 7 100 7 209 Charge d'intérêt 4 766 3 818 Pertes/(gains) actuariels -106 354 -17 197 Prestations payées -39 609 -20 609 Autres 6 146 2 648 Variations de périmètre 357 62 451 Obligation au titre des prestations définies à la clôture 297 637 425 232 Actifs des plans de pension 2022/12 2021/12 Juste-valeur des actifs des plans à l'ouverture 354 528 290 711 Produits d'intérêts des actifs des plans 3 901 2 892 Gains/(pertes) actuariels -82 704 15 250 Prestations payées -39 002 -19 931 Contributions employeur 13 435 7 210 Contributions des bénéficiaires 2 138 1 852 Autres 3 484 587 Variations de périmètre 0 55 957 Juste-valeur des actifs des plans à la clôture 255 780 354 528 Comptabilisation de l'engagement net 2022/12 2021/12 Engagements nets à l'ouverture 70 704 96 200 Charges inscrites au compte de résultat 2 603 5 272 Prestations directement payées par l'employeur -39 609 -20 609 Pertes/(gains) actuariels -26 720 -16 048 Autres mouvements 34 522 -50 223 Variations de périmètre 357 56 111 Engagements nets à la clôture 41 857 70 705 Dont engagements nets sur plans surfinancés comptabilisés à l'actif 8 875 18 867 Provision à la clôture 50 732 89 572 2.22.2 Autres avantages à long terme Au 31 décembre 2022, le Groupe Financière IDAT SAS a comptabilisé une provision de 1 950 K€ au titre de la Médaille du Travail. NOTE 3 – Notes relatives au compte de résultat 3.1 Intérêts et produits assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 40 575 13 136 Opérations avec la clientèle 37 459 24 430 Instruments dérivés de couverture 2 987 367 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 611 5 401 Autres 94 5 Total 86 726 43 339 3.2 Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit - 38 111 - 21 489 Opérations avec la clientèle - 15 024 - 7 581 Dettes représentées par un titre - 439 - 63 Dettes subordonnées - 182 - 182 Instruments de couverture - 1 072 - 3 875 Dettes sur minoritaires des OPCVM - - Autres charges financières - - Total - 54 828 - 33 190 3.3 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 109 - 182 Variations de la juste valeur attribuables aux instruments de couverture 57 247 8 090 Juste valeur de micro couverture 57 247 8 090 Juste valeur de couvertures de portefeuille - - Variations de la juste valeur attribuables aux éléments couverts - 57 138 - 8 272 Juste valeur de micro couverture - 57 138 - 8 272 Juste valeur de couvertures de portefeuille - - Couverture de flux de trésorerie - - Inefficacité de couverture de flux de trésorerie - - Total 109 - 182 3.4 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commissions sur Opérations de trésorerie et interbancaires - - Opérations avec la clientèle 413 66 Opérations sur titres 87 961 105 091 Opérations de change - - Engagements de financement et garantie 22 316 29 480 Instruments dérivés 764 756 Prestation de services financiers 90 254 72 562 Gestion d’actifs 532 122 628 425 Conservation 841 - Autres - - Total 734 671 836 380 Charges de commissions sur Opérations de trésorerie et interbancaires - 1 107 - 1 166 Opérations avec la clientèle - 1 - Opérations sur titres - 25 865 - 32 020 Opérations de change - - Engagements de financement et garantie - 99 - 24 Instruments dérivés - 130 - 819 Prestation de services financiers - 5 748 - 4 922 Gestion d’actifs - 162 798 - 177 817 Conservation - - Autres - - Total - 195 748 - 216 768 3.5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs et passifs détenus à des fins de transaction 67 152 - 22 613 Actifs et passifs financiers à la juste valeur sur option 74 - Inefficacité des couvertures de juste valeur - - Opérations de change 43 153 21 017 Actifs et passifs financiers obligatoirement à la JVR 19 274 64 559 Total 129 653 62 963 3.6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Dividendes - 6 Plus ou moins-values de cession - 1 422 179 Sous-total - 1 422 185 Actions et autres titres à revenu variable Dividendes reçus - - Dépréciations - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Total - 1 422 185 3.7 G ains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Dividendes - - Recyclage en résultat des moins-values latentes sur titres reclassés - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Actions et autres titres à revenu variable Dividendes reçus - - Dépréciation - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Total - - 3.8 Résultat net des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Activité de négoce de métaux non ferreux 1 869 819 1 546 202 Activité de négoce d’électricité - - Facturation de prestations 2 620 2 025 Autres 19 194 19 899 Sous-total 1 891 633 1 568 126 Charges Activité de négoce de métaux non ferreux - 1 864 966 - 1 475 021 Activité de négoce d’électricité - - Autres - 2 418 - 1 686 Sous-total - 1 867 384 - 1 476 707 Total 24 249 91 419 3.9 C harges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel - 376 667 - 372 007 Impôts et taxes - 5 462 - 5 988 Redevances de crédit-bail et assimilés - - Locations - 13 524 - 15 742 Rémunérations d’intermédiaires - 383 - 298 Services extérieurs - 476 - 395 Transports et déplacements - 1 738 - 763 Autres charges diverses d’exploitation - 168 627 - 154 882 Total - 566 877 - 550 075 Les frais de personnel s’analysent de la manière suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations fixes - 197 672 - 181 856 Rémunérations variables - 79 745 - 84 995 Indemnités et avantages divers - 8 410 - 5 777 Intéressement et participation - 9 244 - 12 857 Charges sociales et impôts sur les salaires - 81 596 - 86 522 Total - 376 667 - 372 007 Paiements à base d’actions Le Groupe Financière IDAT SAS a mis en place, au bénéfice de certains de ses collaborateurs, des rémunérations à base d’actions, des attributions d’options d’achat d’actions, des droits d’acquérir des actions et des attributions d’actions gratuites Des plans de fidélisation au bénéfice de certains collaborateurs prévoient, sous condition de présence, une rémunération spécifique sur une période pluriannuelle et payable sous forme d’actions. Au 31/12/2022, 18 705 actions ont été attribuées. Les caractéristiques des plans existants au 31 décembre 2022 sont décrites dans les tableaux suivants : Année 2021 2021 2021 2022 2022 2022 Type de plan Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Autorisation des actionnaires 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 Décision de la Gérance 10/05/2021 13/07/2021 30/11/2021 15/06/2022 14/10/2022 14/10/2022 Date d'attribution 10/05/2021 13/07/2021 30/11/2021 15/06/2022 14/10/2022 14/10/2022 Nombre d'options ou d'actions attribuées 4 996 779 3 782 5 231 3 266 893 Période d'acquisition des droits 10/05/2021 13/07/2021 30/11/2021 15/06/2022 14/10/2022 14/10/2022 10/05/2023 13/07/2023 30/11/2023 15/06/2024 14/10/2024 14/10/2026 Conditions de performance non non non non non non Conditions en cas de départ du Groupe Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de licenciement Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de départ à la retraite Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Période d'interdiction de cession 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 4 ans Cas de décès maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois Cours du titre à l'attribution (euros) 463,74 463,74 457,38 507,39 507,39 507,39 Options ou actions non attribuées Options exercées ou actions données 0 0 0 0 0 0 Options ou actions perdues 157 33 52 0 0 0 Options ou actions restantes 4 839 746 3 730 5 231 3 266 893 Les caractéristiques des actions distribuées à certains salariés sont décrites dans le tableau suivant : Période Exercice 2022 Cours du titre à l'acquisition (euros) 507,39 Méthode de valorisation utilisée Estimation de la Juste Valeur à partir de l'Actif Net Comptable Evolution des effectifs par pays 31/12/2022 31/12/2021 Allemagne 1 143 1 246 Belgique 3 3 Egypte - - Emirats Arabes Unis 2 2 Espagne 11 8 Etats-Unis 13 11 France 896 858 Italie 5 4 Hong Kong - 1 Luxembourg 13 12 Pays-Bas 26 30 Royaume Uni 2 1 Suisse 118 134 Tunisie 292 283 Vietnam 4 4 Total 2 528 2 597 3.10 Coût du risque de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions sur prêts et créances - 2 661 - 11 566 Dotations nettes aux provisions pour dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente - - Dotations aux provisions pour risques et charges - - 219 Reprises de provisions sur créances douteuses devenues disponibles 11 633 7 681 Reprises de provisions pour risques et charges 813 166 Pertes couvertes et non couvertes par des provisions - 355 - 196 Pertes de crédit attendues - 3 555 2 899 Total 5 875 - 1 235 3.11 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sociétés financières 2 748 8 783 Sociétés non financières - - Quote Part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 748 8 783 3.12 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plus-values de cession nettes 4 725 28 Moins-values de cession nettes - - Total 4 725 28 3.13 Variations de valeur des écarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciation des écarts d’acquisition - - Ecarts d’acquisition négatifs - - Total - - 3.14 Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants - 18 374 - 35 883 Impôts différés - 14 653 - 13 347 Impôts sur les bénéfices - 33 027 - 49 230 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du groupe 68 357 101 250 Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées 41 071 57 081 Resultat des activités abandonnées - - Is sur activités cédées - - Charge d'impôt 33 027 49 230 Résultat avant impôt 142 455 207 560 Taux d'imposition de droit commun Français 25,83% 28,41% Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France 36 796 58 963 Effet des entreprises mises équivalence - 710 - 2 495 Effet des différences permanentes 560 - 3 973 Effet des différences de taux d’imposition - 872 1 129 Contributions - - Crédits d'impôts - 4 239 - 3 157 Autres éléments 1 495 - 1 237 Charge d’impôt comptabilisée 33 027 49 230 Taux effectif d'impôt (charge d'impôt comptabilisée rapportée au résultat taxable) 23,18% 23,72% 3.15 Résultat des activités destinées a être cédées et des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 KAISERLEI 9 108 - Résultat des activités destinées à être cédées 9 108 - (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits 9 119 - Charges - 11 - Résultat des activités abandonnées avant impôts 9 108 - Impôts sur les bénéfices des activités abandonnées - - Résultat des activités abandonnées 9 108 - NOTE 4 – Informations sectorielles Le Groupe est désormais organisé autour de 4 grands pôles métiers : 1 - Pôle AM - Asset Management (Gestion d’actifs) Ce pôle regroupe les activités de gestion financière pour compte de tiers, à travers une large gamme de produits ouverts au public et dédiés, et de mandats discrétionnaires. Il consolide : l’activité ODDO BHF Asset Management (OBAM) qui regroupe les entités ODDO BHF Asset Management SAS à Paris et ODDO BHF Asset Management GmbH à Düsseldorf, l’activité ODDO BHF Trust Management GmbH qui reste filiale de ODDO BHF SE l’activité de distribution des produits du Groupe via son réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), l’entité ODDO BHF Private Equity (ex ACG Capital). Et enfin, l’entité Métropole Gestion. 2 - Pôle PWM - Private Wealth Management (Banque Privée) Ce métier de services et de conseil dans le domaine de la gestion patrimoniale, destiné à la clientèle privée, consolide : ODDO BHF Banque Privée à Paris, ODDO BHF Private Wealth Management qui s’appuie sur un réseau d’agences dans les plus grandes villes allemandes et est également présent en Suisse via l’entité ODDO BHF Switzerland. La Banque Privée Saint Germain depuis août 2022. 3 - Pôle C&M - Corporates & Markets (Banque d’investissement) Ce pôle regroupe : les métiers Equities et Fixed Income qui proposent à leurs clients institutionnels en France et en Allemagne leur expertise en matière d'exécution et de recherche sur une large gamme de produits : actions, obligations, obligations convertibles, dérivés et produits structurés. A noter la création d’une Join Venture entre ODDO BHF SCA et le Groupe bancaire néerlandais ABN AMRO, dont l’exploitation a démarré en février 2021. Cette entité basée à Amsterdam intervient sur le métier Equities et en particulier les activités ECM, ses résultats sont mis en équivalence, ODDO BHF SCA détient 50% de cette JV. les activités de Corporate Finance en France et en Allemagne, qui offrent à leurs clients un conseil adapté à leurs besoins pour toutes les opérations de haut de bilan, incluant fusions et acquisitions, LBO / MBO, introductions en Bourse, ingénierie boursière, ingénierie financière, placements et corporate broking, les activités Corporate Banking et International Banking de ODDO BHF SE en Allemagne, l’entité ODDO BHF Corporate & Markets AG, filiale de ODDO BHF SE, qui réalise des activités d’intermédiation à la bourse de Francfort, les activités du métier Oddo Metals à Paris (intermédiation sur les métaux non ferreux). 4 - Pôle TSO - Treasury, ODDO BHF Services & Others (Fonds propres, ODDO BHF Services et Autres) Ce périmètre consolide : l’ensemble des opérations de trésorerie ainsi que l’ensemble des opérations diverses non affectables à un pôle métier en France comme en Allemagne, le résultat de la holding ODDO BHF Belgium (ex BHF Group SA), l’activité ODDO BHF Services basée à Paris qui propose notamment une solution de tenue de compte conservation adaptée aux clients privés des sociétés de gestion, sociétés financières et banques privées ainsi que des prestations de gestion des contrats en assurance vie . 4.1 Résultats par activité (en milliers d’euros) Asset Management Private Wealth Management Corporates & Markets Treasury, ODDO BHF Services & Others Groupe Décembre 2022 Produit net bancaire 197 056 247 174 219 741 59 439 723 410 Charges générales d’exploitation (y compris dotations aux amortissements) - 150 781 - 181 690 - 188 527 - 82 413 - 603 411 Résultat brut d’exploitation 46 275 65 484 31 214 - 22 974 119 999 Coût du risque 41 - 388 5 759 463 5 875 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - - 155 2 903 2 748 Gains ou pertes nets sur autres actifs 45 - - 4 680 4 725 Variations de valeur des écarts d'acquisition - Résultat avant impôts 46 361 65 096 36 818 - 14 928 133 347 (en milliers d’euros) Asset Management Private Wealth Management Corporates & Markets Treasury, ODDO BHF Services & Others Groupe Décembre 2021 Produit net bancaire 265 793 238 704 195 545 84 104 784 146 Charges générales d’exploitation (y compris dotations aux amortissements) - 162 157 - 168 389 - 176 220 - 77 395 - 584 161 Résultat brut d’exploitation 103 636 70 315 19 325 6 709 199 985 Coût du risque - 164 456 - 708 - 819 - 1 235 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - - 8 783 8 783 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 118 - 2 - 2 150 28 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - - - - Résultat avant impôts 103 354 70 769 18 615 14 823 207 561 4.2 Produit net bancaire par secteur géographique Les passifs sectoriels correspondent aux dettes (total passif hors capitaux propres). Les résultats et le bilan sectoriels sont présentés après élimination de l’effet des transactions internes au Groupe. L’analyse géographique des résultats et du bilan sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) France Allemagne Autres pays Total Groupe 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire 359 633 404 568 341 773 325 664 22 004 53 914 723 410 784 146 4.3 Bilan par secteur géographique (en milliers d'euros) France Allemagne Autres pays Total Groupe 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Total des actifs sectoriels 3 949 654 3 661 344 8 525 891 7 080 359 375 813 273 507 12 851 358 11 015 210 Total des passifs sectoriels 2 856 189 2 618 674 8 443 902 7 001 342 336 218 245 540 11 636 309 9 865 556 NOTE 5 – Exposition au risque souverain et évolution des échéanciers des actifs et passifs financiers Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère. Les principaux risques sont les suivants : Risques de crédit et de contrepartie : risque de perte engendré par le défaut d’une contrepartie ; Risques de marché : risque de perte résultant d’une évolution défavorable des variables de marché (taux d’intérêt, cours des actions, cours des métaux, etc.) ; Risque opérationnel : risque de perte résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs, y compris les événements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevé. Elle intègre le risque de non-conformité, les risques comptables et fiscaux à l’exclusion du risque stratégique et de réputation ; Risques de liquidité : risque pour le Groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements à leur échéance. Ce risque comprend en particulier le risque résultant d’une impossibilité de dénouer des positions sur les marchés dans des conditions normales. 5.1 Organisation, procédures et méthodes Le dispositif de contrôle du Groupe est organisé selon le modèle des « trois lignes de défense » : La première ligne de défense est composée de l’ensemble des collaborateurs et des managers du Groupe. Les managers sont responsables des risques, prennent en charge leur prévention et leur gestion – entre autres, par la mise en place de moyens de contrôle permanent de niveau 1 –, ainsi que la mise en place des actions correctives en réponse aux éventuelles déficiences constatées par les contrôles ; La deuxième ligne de défense est assurée par les fonctions Conformité, Risques et Contrôle interne. Dans le dispositif de contrôle, il incombe à ces fonctions de vérifier de façon permanente que la maîtrise des risques des opérations est assurée, sous la responsabilité des managers, par la mise en œuvre effective des procédures définies et des contrôles demandés ; La troisième ligne de défense est assurée par l’Inspection générale. Elle assure une mission de contrôle périodique strictement indépendant des métiers comme du contrôle permanent. La Direction des Risques Groupe fait partie du dispositif de contrôle du Groupe. Elle est directement rattachée à Monika Vicandi, gérante du Groupe. La mission de la Direction des Risques est de s’assurer d’une bonne gestion des risques au sein du Groupe et plus particulièrement : De recenser l’ensemble des risques du Groupe, De mettre en œuvre le dispositif de pilotage et de suivi de ces risques et d’établir régulièrement des rapports sur leur nature et leur ampleur à la Direction générale, aux Comités spécialisés et aux autorités de supervision bancaire, De contribuer à la définition des politiques de risque en tenant compte des objectifs des métiers et des enjeux de risques correspondants, De définir ou valider les méthodes et procédures d’analyse, de mesure, d’approbation et de suivi des risques, De s’assurer du respect de l’appétit au risque au niveau du Groupe, De consolider les risques au niveau du Groupe, D’évaluer les risques de marché, de contrepartie et opérationnels, De s’assurer de la fiabilité des paramètres de marché servant à l’élaboration des résultats et des risques, De suivre les limites en risques de marché et en risques de contrepartie, D’instruire et valider les opérations et limites proposées par les responsables métiers, De mettre à jour les cartographies de risques opérationnels et de la mesure de ces derniers, De collecter les incidents opérationnels et de suivre les actions menées pour réduire le risque opérationnel. Des comités Groupe ont, de plus, été créés afin d’assurer la cohérence du dispositif de contrôle interne au sein du Groupe Financière IDAT SAS. Des comités spécialisés ont été créés au sein de ODDO BHF SCA et ODDO BHF SE pour réaliser un suivi opérationnel. L’ensemble de ces comités mentionnés permet à la Direction des Risques de remonter les informations pertinentes en lien avec la gestion des risques aux dirigeants effectifs du Groupe. 5.2 Les risques de crédit et de contrepartie 5.2.1 Le risque émetteurs lie aux positions du portefeuille de trésorerie Au 31 décembre 2022, l’encours du portefeuille obligataire de la trésorerie est de 1.7 mds d’euros. Le tableau ci-dessous présente la répartition par note de crédit de l’encours, au prix de marché, au 31 décembre 2022. Note de crédit Valeur de marché (en m€) Distribution AAA 788 46% AA 261 15% A 416 24% BBB 241 14% Total 1 706 100% 5.2.2 Les risques de l’activité crédit La mesure et la gestion du risque de crédit sont du ressort d’équipes dédiées au sein du Groupe Financière IDAT SAS. Leurs missions consistent notamment à surveiller les expositions et les engagements en matière de risque de crédit, l’analyse de la solvabilité des clients, les décisions de notation et l'approbation des prêts. Ces équipes définissent également les limites, les stratégies de diversification et les politiques de gestion du collatéral. Elles sont responsables, dans la limite de leurs délégations, du processus de décision d’octroi de crédit et se chargent de transmettre les dossiers aux niveaux de délégation supérieurs. Enfin, elles surveillent également le respect des exigences réglementaires relatives aux activités de crédit. Sur le plan organisationnel, une séparation nette a été faite entre le front-office et le back-office. Cette séparation est respectée dans l'ensemble de la banque. Le crédit est accordé et les garanties sont contrôlées conformément à la stratégie de gestion du risque de crédit et à la politique de crédit. Un nombre limité de gestionnaires du risque de crédit expérimentés et indépendants des services commerciaux sont autorisés à se prononcer sur les notations et à approuver les engagements de crédit. La délégation repose notamment sur l'expérience du gestionnaire du risque de crédit, sur le segment du client, sur la notation, sur le montant et la durée du prêt, ainsi que sur le type d'opération. En outre, les demandes de prêt qui dépassent les seuils prédéfinis basés sur les notations sont soumises à l'approbation des instances décisionnelles. La mission des gestionnaires de risques de crédit comprend en outre la surveillance continue des risques et l'évaluation des engagements de prêts dont ils sont responsables et peut également inclure la gestion spéciale et la restructuration des prêts à problèmes. La responsabilité du provisionnement des risques incombe au Loan Loss Provision Committee. Dans la section suivante, les instruments de crédit soumis au risque de crédit sont classés en fonction des niveaux de notation (et selon les modèles de dépréciation IFRS 9) et des secteurs, en fin d’année : en % Portefeuille crédits Portefeuille de trésorerie et dérivés OTC 2022 Strate 1 Strate 2 Strate 3 na 2022 Strate 1 Strate 2 na Lombard 41.50 40.90 - - 0,60 1.00 - - 1.00 AAA 6.40 1.70 0.90 - 3.80 39.60 39.60 - - AA 4.80 4.40 - - 0.40 16.70 13.40 - 3.30 A 13.90 11.80 1.00 - 1.10 26.40 21.70 - 4.70 BBB 16.30 12.10 0.80 - 3.40 12.80 12.40 - 0.40 BB 10.90 7.20 0.50 - 3.20 - - - - B 2.70 0.40 0.80 - 1.50 0.10 0.10 - - CCC et inférieurs 3.50 - 0.90 2.30 0.30 3.40 3.30 - 0,10 Total 100,00 78.50 4.90 2.30 14.30 100,00 90.50 - 9.50 Portefeuille crédits Portefeuille de trésorerie et dérivés OTC Secteurs en % 2022 RB 2021 2022 RB 2021 Banques et assurances 34,20 37,90 69,10 67,20 dont: covered bonds et obligations publiques garanties - - 30,90 27,00 dont: liquidités à court terme - - - - Industrie 11,70 11,30 5,00 6,00 Ménages 28,10 23,60 0,10 0,30 Administrations publiques 3,00 1,70 15,70 14,90 Commerce 4,00 5,80 1,80 1,90 Immobilier 1,60 2,30 0,20 0,20 Services/autres 17,50 17,20 8,00 9,30 Total 100,10 99,80 99,90 99,80 5.2.3 Les risques de la banque de financement et d’investissement Le risque de Dépôt Ce risque est lié aux excédents quotidiens de la trésorerie du Groupe (risques de dépôt). Les excédents de trésorerie du Groupe sont déposés sur nos comptes bancaires. Le risque de remplacement Ce risque est lié aux opérations de couverture effectuées par les métiers dans le cadre de la gestion des risques de marché. Ces opérations sont traitées dans le cadre de contrats d’appel de marge avec des contreparties bancaires de premier ordre et régies par des conventions-cadres permettant les dépôts de garantie et les appels de marge. Ils sont consolidés et encadrés par des limites spécifiques. Swap de taux La Groupe Financière IDAT SAS traite des swaps de taux en couverture des risques de taux. Swaps de devises, swaps de change et change à terme Ces opérations sont effectuées soit dans le cadre de la gestion des positions en devises du Groupe, soit dans le cadre du refinancement des positions en devises (principalement en dollars américain) liées à l’activité ODDO BHF Metals. Le risque de remplacement associé à ces instruments est consolidé avec les autres risques de même nature et encadré par les limites en risques de remplacement des contreparties considérées. Les opérations de Prêt / Emprunt de titres et de pensions livrées Dans le cadre de ses activités, le Groupe réalise des opérations de prêt, d’emprunt, de prise en pension et de mise en pension de titres. Il peut s’agir d’opérations d’intermédiation où le Groupe intervient en tant qu’intermédiaire entre des prêteurs et des emprunteurs. D’autre part, dans le cadre de la tenue de marché obligataire, le Groupe est amené à prendre des positions vendeuses sur certains titres. Ces positions sont couvertes par des emprunts de titres. Ces opérations de prêt (et d’emprunt) de titres font l’objet de réception (et de versement) de collatéral en espèces en garantie. Le risque de remplacement associé aux prêts et emprunts de titres et aux pensions livrées est consolidé et encadré par les limites en risques de remplacement des contreparties considérées. 5.2.4 Les risques liés au négoce de métaux ODDO BHF Metals est exposé à deux types de risques de contrepartie : Le risque de crédit généré par l’octroi de termes de paiement lors de la livraison de marchandises. Ce risque de crédit est atténué par de contrats d’assurance-crédit couvrant 90 % de l’encours garanti et des garanties parentales. Il est encadré par un système de limites suivi quotidiennement. Le risque de remplacement généré par les engagements à prix fixés à l’avance . Une limite en risque de remplacement est établie par contrepartie, cette dernière étant étroitement liée à la limite de risque de crédit. Le risque évalué correspond à la valorisation au prix de marché des engagements dont le prix est fixé, à laquelle s’ajoute un stress-test de variation des cours des métaux. 5.2.5 le risque d’intermédiation Le risque de contrepartie lié à l’activité d’intermédiation est évalué de façon quotidienne afin de répondre aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatives aux risques de Règlement / Livraison. Quatre types de clients ont été définis : institutions financières, compagnies d’assurance, sociétés de gestion et hedge funds . Pour chacun de ces types de clients, des catégories de limites de risques ont été définies en fonction des qualités de crédit des contreparties. La Direction des Risques consolide par client les engagements non dénoués. L’exposition en risque est déterminée à partir des plus ou moins-values latentes des positions auxquelles est ajouté un stress-test dépendant du type de produit échangé. Un rapport quotidien est transmis par la Direction des Risques aux parties prenantes. 5.3 Les risques de marche relatifs aux activités de transactions sur instruments financiers Trois mesures de risque sont calculées : La Value at Risk correspond à la perte maximale potentielle engendrée sur 1 jour avec un niveau de confiance de 99%. Le montant de la Value at Risk au 31 décembre 2022 s’élève à 2.1 m€ sur le périmètre groupe des portefeuilles de négociation. Les scénarios internes de stress test sont des scenarios définis pour mesurer les risques maximums encourus en cas de situation de crise. Ces scénarios sont appliqués de façon quotidienne aux activités pour Compte Propre. Les scénarios de risques réglementaires relatifs à l’adéquation des fonds propres aux risques de marché. 5.3.1 Le risque de taux Le Groupe a défini des stress tests de taux sur la base d’études historiques. Les postes du bilan les plus sensibles au risque de taux sont le portefeuille obligataire, les positions de l’activité de tenue de marché obligataire et les engagements de retraite. Le groupe Financière IDAT SAS a conduit des analyses et des calculs sur les impacts des changements individuels des courbes de taux d'intérêt et examine les tendances en ce qui concerne les déformations des courbes de taux. Le portefeuille bancaire du groupe Financière IDAT SAS n’est pas exposé à un risque de taux d'intérêt significatif en devises étrangères. Au 31 décembre 2022, l’impact d’une hausse des taux d’intérêts de 200 bps sur le portefeuille bancaire est une perte de 9.3 M€. 5.3.2 Le risque de spread de crédit liés aux positions sur obligations Le Groupe est exposé au risque de variation du cours des obligations au travers de son portefeuille de Trésorerie, ainsi que par les activités de tenue de marché obligataire. Le risque de crédit de l’activité de tenue de marché obligataire de ODDO BHF SCA est évalué quotidiennement grâce à des limites par émetteur et en global en fonction du rating de l’obligation. Le portefeuille est également encadré par des stress tests de déformation des courbes de spreads de crédit conservateurs compte tenu de l’horizon court terme de détention de ces titres. Le risque de crédit du portefeuille de trésorerie est très faible car il est essentiellement investi en obligations d’Etat, en obligations financières et en obligations sécurisées. Les risques de crédit au 31 décembre 2022 représentent un impact de -7 108 k€ pour un stress de 100 bps. 5.3.3 Les risques liés aux cours des métaux Les risques de marché liés au cours des métaux sont les suivants : Risque de prix : L’exposition du portefeuille aux variation sur 1 jour des prix LME à structure constante des prix. Le risque de prix au 31 décembre 2022 était de 4.6 k€ contre 5,7 k€ au 31 décembre 2021. Risque de prime (base) : L’exposition à une variation du montant de la prime qui correspond au différentiel de valorisation entre le métal physique et la référence du marché à terme du LME, mesuré sur un mois. Le risque de prix au 31 décembre 2022 était de 2 m€ contre 2.7 m€ au 31 décembre 2021. Partant des limites en tonnes, la Direction des Risques calcule ces risques de marché par le calcul de stress tests développés en interne et basés sur des variations historiques maximum constatées sur un mois (un jour pour la variation du prix LME). 5.3.4 Les risques de cours actions Le Groupe est exposé au risque de variation du cours des actions au travers des activités de marché « Specialist Floor Equity » chez ODDO BHF SE et Facilitation chez ODDO BHF SCA. Au 31 décembre 2022, la trading VaR du groupe pour le risque action était de 0.04 M€. 5.3.5 Les risques de change Le risque de change généré par les activités du Groupe est un risque résiduel car il est couvert sur le marché à terme à l’initiation des positions ou sur une base quotidienne dans le cas des activités ODDO BHF Metals. Les résultats en devise sont couverts mensuellement. Contributions des devises au bilan (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif EUR 11 418 926 11 418 926 9 402 213 9 402 213 USD 1 153 379 1 153 379 1 214 055 1 214 055 GBP 19 508 19 508 19 102 19 102 JPY 6 579 6 579 9 368 9 368 Autres devises 252 966 252 966 370 472 370 472 Total 12 851 358 12 851 358 11 015 210 11 015 210 5.4 Les risques opérationnels De par ses activités, (réception et exécution d’ordres pour compte de tiers, tenue de marché, prêt à la clientèle, analyse financière, gestion collective, gestion privée, tenue de compte conservation, négoce de métal, corporate finance, etc.), ODDO BHF est exposé aux risques opérationnels. La gestion des risques opérationnels est assurée par plusieurs acteurs situés au sein des lignes métiers / fonctions supports et au niveau du groupe : La Direction des Risques du Groupe : dirigée par le Group Chief Risk Officer, la Direction des Risques du Groupe est chargée de veiller à la cohérence des politiques de gestion des risques opérationnels entre les différentes directions des risques locales et de la consolidation des données Le Département de Risque Local : l'équipe de risque opérationnelle de chaque entité rapporte directement au responsable du Département de Risque Local. Ces équipes sont responsables de : La rédaction et diffusion des procédures régissant la gestion du risque opérationnel au sein de chaque entité du groupe Financière IDAT SAS, L’administration de l’outil de gestion des risques d’entreprise du Groupe (ci-après GECCO) : gestion de la base de données des utilisateurs, saisie du plan de contrôle et des cartographies des risques de chaque ligne métier / fonction support dans l'outil. L’analyse et la validation de chaque incident opérationnel dans GECCO, La formation des équipes opérationnelles à l’utilisation de GECCO, S’assurer que les membres du comité de direction (Collège de la Gérance, Vorstand) sont informés dans les 48h suivant l’identification, des incidents opérationnels ayants un impact réel ou potentiel supérieur à 10 k€, Analyser les comptes d'erreur pour détecter les incidents opérationnels non enregistrés dans GECCO Contacter les collaborateurs en charge de la présentation au Group Executive Risk Committee des incidents opérationnels ayant un impact réel ou potentiel supérieur à 10 k€, Organiser et valider, en collaboration avec les métiers, la création et la mise à jour des cartographies des risques de manière régulière, Organiser la présentation des cartographies des risques opérationnels en Group Executive Risk Committee. Organiser le suivi des plans d'action relatifs aux incidents opérationnels et aux cartographies des risques renseignés dans GECCO, Communiquer aux membres du Group Executive Risk Committee des informations relatives au risque opérationnel, Communiquer aux autorités de régulation les informations relatives au risque opérationnel, Toute autre mission ad hoc visant à renforcer le système de contrôle des risques opérationnels au sein du Groupe. Chief Operating Officer (COO) ou le responsable des fonctions support : Le COO est, au sein des secteurs d'activité, le représentant compétent de la Direction des Risques Locale dans le cadre de la gestion des risques opérationnels. Il doit veiller à ce que les procédures régissant les risques opérationnels soient respectées par les équipes opérationnelles. Il en va de même pour les responsables des fonctions support. Ils doivent s'assurer que : La création / la mise à jour des cartographies des risques est effectuée régulièrement et en collaboration avec l’équipe des risques opérationnels de la Direction des Risques Locale avant validation lors du Group Executive Risk Committee en présence du responsable de l’activité, le cas échéant. Les incidents sont saisis dans GECCO, conformément aux principes énumérés dans la politique de collecte des incidents opérationnels. Les incidents dont l'impact est supérieur à 10 k€ sont notifiés en fonction des exigences locales répertoriées dans la Politique de collecte des incidents opérationnels, Le plan de contrôle est en place et est communiqué à l'équipe de gestion des risques opérationnels de la Direction des Risques Locale pour l'intégration des contrôles clés dans GECCO. La liste des employés effectuant les contrôles et saisissant les résultats dans l'outil doit également être transmise, Des plans d’action sont mis en place et saisis dans GECCO après la présentation d’incidents opérationnels ayant un impact réel ou potentiel supérieur à 10 k€ ou de cartographies des risques lors du Group Executive Risk Committee afin de réduire les faiblesses identifiées. Le Group Executive Risk Committee doit valider les plans d’action liés aux incidents opérationnels ou aux cartographies des risques. Il est important de noter qu'en raison des exigences réglementaires, le CRO d'OBAM SAS, responsable du service de contrôle des risques d'OBAM SAS, assume également les responsabilités susmentionnées. 5.5 Le risque de liquidité La gestion et le contrôle des risques de liquidité sont assurés de façon quotidienne par le département de Trésorerie de ODDO BHF. Au 31 décembre 2022, les ratios de liquidité Bale III consolidés s’établissent à 208% pour le LCR et 201% pour le NSFR. 5.6 Exposition au risque souverain Le Groupe Financière IDAT SAS détenait au 31 Décembre 2022 des obligations émises ou garanties par le gouvernement Allemand et les Etats Fédéraux Allemands pour un nominal de 267 M€ et une valorisation de 253 M€, des obligations émises ou garanties par le gouvernement Français pour un nominal de 64 M€ et une valorisation de 58 M€, des obligations émises ou garanties par le gouvernement Chinois pour un nominal de 5 M€ et une valorisation de 5 M€, des obligations émises par le gouvernement Autrichien pour un nominal de 1.7 M€ et une valorisation de 1.5 M€, des obligations émises par le gouvernement Espagnol pour un nominal de 2 M€ et une valorisation de 2 M€, des obligations émises par le gouvernement Néerlandais pour un nominal de 4 M€ et une valorisation de 3 M€, et des obligations émises par le gouvernement Irlandais pour un nominal et une valorisation de 0.4 M€. 5.7 Evolution des échéanciers des actifs et passifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Jusqu’à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Sans échéance Total Caisse, Banques centrales, CCP 241 419 - - - - - - 241 419 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 240 17 594 62 748 67 751 76 382 102 825 692 353 1 041 893 Instruments dérivés de couverture 26 7 1 975 9 633 52 233 8 261 - 72 135 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 152 79 373 193 598 431 711 829 467 133 670 - 1 681 971 Actifs financiers au coût amorti - - - 7 098 11 042 - - 18 140 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 490 242 126 532 147 767 4 679 69 003 112 557 - 5 950 780 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 153 869 85 868 215 803 411 474 300 100 236 366 - 2 403 480 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - - - Total emplois 6 921 948 309 374 621 891 932 346 1 338 227 593 679 692 353 11 409 818 Banques centrales 3 - - - - - - 3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 29 839 17 337 51 198 32 873 44 360 80 062 6 446 262 115 Instruments dérivés de couverture - 18 1 198 1 520 663 2 559 - 5 958 Dettes envers les établissements de crédit 1 383 001 276 113 70 480 271 888 83 413 341 265 - 2 426 160 Dettes envers la clientèle 6 879 701 275 611 426 820 77 643 50 346 45 874 176 972 7 932 967 Dettes représentées par un titre 31 340 31 932 97 354 1 000 1 000 - - 162 626 Dettes subordonnées - - - - 12 687 - - 12 687 Total ressources 8 323 884 601 011 647 050 384 924 192 469 469 760 183 418 10 802 516 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Jusqu’à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Sans échéance Total Caisse, Banques centrales, CCP 1 374 586 - - - - - - 1 374 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 291 18 202 60 927 36 808 102 278 65 302 675 423 974 231 Instruments dérivés de couverture - - 626 2 729 8 098 504 - 11 957 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 688 83 055 171 377 337 216 949 890 186 885 - 1 799 111 Actifs financiers au coût amorti - - - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 633 334 218 904 204 354 81 709 50 913 129 066 - 3 318 280 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 093 220 194 452 199 950 136 208 295 069 181 936 - 2 100 835 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - - - Total emplois 5 187 119 514 613 637 234 594 670 1 406 248 563 693 675 423 9 579 000 Banques centrales 7 - - - - - - 7 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 029 19 933 56 242 19 176 49 117 51 300 3 107 219 904 Instruments dérivés de couverture 66 580 231 740 2 254 12 - 3 883 Dettes envers les établissements de crédit 1 038 956 70 876 98 800 14 649 294 249 276 151 - 1 793 681 Dettes envers la clientèle 6 295 328 160 874 174 391 70 257 41 919 8 478 159 064 6 910 311 Dettes représentées par un titre 5 839 - - - - - - 5 839 Dettes subordonnées - - - - 14 059 - - 14 059 Total ressources 7 361 225 252 263 329 664 104 822 401 598 335 941 162 171 8 947 684 NOTE 6 – Engagements de garantie et de financement 6.1 Engagements donnés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 2 053 394 1 523 749 Engagements en faveur d’établissements de crédits 99 748 97 623 Engagements en faveur de la clientèle 1 953 646 1 426 126 Engagements de garantie 459 591 478 627 Engagements en faveur d’établissements de crédits 224 168 170 944 Engagements en faveur de la clientèle 235 423 307 683 Engagements sur titres 28 783 80 595 Titres à livrer 13 058 60 496 Fonds Private Equity-Capital non délivré 15 725 20 099 Autres engagements 813 315 745 423 Autres valeurs affectées en garantie 813 315 745 423 Engagements en faveur d'autres entreprises financières - - Total 3 355 083 2 828 394 6.2 Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 453 315 501 485 Engagements reçus d’établissements de crédits 311 941 306 276 Engagements reçus de la clientèle 141 374 195 209 Engagements de garantie 921 670 1 112 956 Engagements reçus d’établissements de crédits - - Engagements reçus de la clientèle 921 670 1 112 956 Engagements sur titres 13 058 60 496 Titres à recevoir 13 058 60 496 Fonds Private Equity-Capital non délivré - - Autres engagements 162 219 119 761 Total 1 550 262 1 794 698 NOTE 7 – Informations complémentaires 7.1 Juste valeur des instruments financiers évalués au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Juste valeur Valeur au bilan Juste valeur Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 950 780 5 954 507 3 318 280 3 324 446 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2 403 480 2 417 513 2 100 835 2 107 843 Titres de dette, au coût amorti 18 140 17 842 - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 426 160 2 406 311 1 793 681 1 783 373 Dettes envers la clientèle 7 932 967 7 922 029 6 910 311 6 911 383 Dettes représentées par un titre 162 626 162 626 5 839 5 839 Dettes subordonnées 12 687 12 687 14 059 13 913 Autres passifs financiers - - - - Les justes valeurs sur les instruments financiers évalués au coût amorti sont déterminées selon des techniques de valorisation basées sur des données de marché pour les dettes obligataires. Les certificats de dépôts ne sont pas ajustés compte tenu de leur faible durée. Présentation de la juste valeur des instruments financiers évalués au coût amorti par niveau : (en milliers d’euros) 31/12/2022 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - 1 357 287 4 597 220 5 954 507 Prêts et créances sur la clientèle - 849 548 1 567 965 2 417 513 Titres de dette au coût amorti 17 842 - - 17 842 Passif Dettes envers les établissements de crédit - 1 390 156 1 016 155 2 406 311 Dettes envers la clientèle - 4 989 179 2 932 850 7 922 029 Dettes représentées par un titre - 160 834 1 792 162 626 Dettes subordonnées - - 12 687 12 687 (en milliers d’euros) 31/12/2021 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - 546 604 2 777 842 3 324 446 Prêts et créances sur la clientèle - 825 003 1 282 840 2 107 843 Titres de dette au coût amorti - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - 986 104 797 269 1 783 373 Dettes envers la clientèle - 4 039 775 2 871 608 6 911 383 Dettes représentées par un titre - - 5 839 5 839 Dettes subordonnées - - 13 913 13 913 7.2 Ventilation du bilan en éléments courants et non courants (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Courant Non courant Courant Non courant Actif Caisse, Banques centrales, CCP 241 419 - 1 374 586 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 794 935 246 958 698 200 204 388 Instruments dérivés de couverture 2 008 70 127 625 11 332 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 287 123 1 394 848 325 120 1 473 991 Actifs financiers au coût amorti - 18 140 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 764 541 186 239 3 056 421 261 688 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 455 540 947 940 1 517 031 613 213 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - Total 8 545 566 2 864 252 6 971 983 2 564 612 Passif Banques centrales 3 - 7 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 104 820 157 295 100 311 119 593 Instruments dérivés de couverture 1 216 4 742 877 3 006 Dettes envers les établissements de crédit 1 729 594 696 566 1 208 633 584 749 Dettes envers la clientèle 7 759 104 173 863 6 792 321 120 654 Dettes représentées par un titre 160 626 2 000 5 839 - Dettes subordonnées - 12 687 - 14 059 Total 9 755 363 1 047 153 8 107 988 842 061 7.3 Participations 7.3.1 Périmètre de consolidation Dénomination 31-déc-22 31-déc-21 Méthode Contrôle Intérêts Méthode Contrôle Intérêts FINANCIERE IDAT SAS (Paris) Mère 100,00% 100,00% Mère 100,00% 100,00% ODDACE (Paris) IG 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% ODDO PARTNERS (Paris) FUSION NC - - IG 58,17% 58,17% ODDO BHF PARTNERS (Paris) IG 35,45% 35,45% IG 35,45% 35,45% ODDO BHF S.C.A (Paris) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF ASSET MANAGEMENT S.A.S (Paris) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO MADELEINE S.A (Paris) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% GENERATION NEW TECH S.A.S (Paris) IG 56,83% 56,83% IG 57,42% 57,42% ODDO BHF NEW YORK CORPORATION (New York) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF TUNIS S.A (ex Oddo Tunis) (Tunis) IG 59,40% 59,40% IG 60,02% 60,02% ODDO HONG KONG LIMITED (Hong Kong) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF SE (Francfort) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Belgium S.A (Bruxelles) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Private Equity (ex ACG Capital) (Paris) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Immobilier (Paris) (TUP) NC - - IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Private Debt RAIF-Subfund 1 (Luxembourg) IG 22,66% 22,66% IG 22,90% 22,90% METROPOLE GESTION (Paris) IG 59,42% 59,42% NC - - LA BANQUE PRIVEE SAINT GERMAIN (Paris) IG 59,42% 59,42% NC - - QUILVEST BANQUE PRIVEE FINANCE (Paris) IG 59,42% 59,42% NC - - GENERATION VIE S.A (Paris) MEE 28,22% 28,22% MEE 28,52% 28,52% COGEFI S.A (Paris) MEE 20,20% 20,20% MEE 20,41% 20,41% COGEFI GESTION (Paris) MEE 20,20% 20,20% MEE 20,41% 20,41% MAGNACARTA S.A.S (Lyon) MEE 17,41% 17,41% MEE 17,59% 17,59% ABN AMRO ODDO BHF B.V (Amsterdam) MEE 20,20% 20,20% NC 30,02% 30,02% BHF Grundbesitz-Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. am Kaiserlei oHG (Francfort) IG 17,41% 17,41% IG 60,03% 60,03% BHF Immobilien-GmbH (Francfort) IG 29,71% 29,71% IG 60,03% 60,03% BHF Private Equity Treuhand- und Beratungsgesellschaft mbH (Francfort) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% BHF-Betriebsservice GmbH (Francfort) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% Frankfurter Vermögens-Treuhand Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Francfort) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Asset Management Lux (Munsbach) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% Industrie-Beteiligungs-Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Francfort) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% Neudorf Verwaltung S.A (Munsbach) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Asset Management GmbH (Düsseldorf) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF (Schweiz) AG (Zurich) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Solutions GmbH (Saarbrücken) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Trust GmbH (Francfort) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF Corporates & Markets AG (Francfort) IG 59,42% 59,42% IG 60,03% 60,03% ODDO BHF UK Limited (Londres) IG 59,42% 59,42% NC - - Les évolutions de périmètre au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Acquisition de La Banque Privée Saint Germain le 28 Juillet 2022, entièrement détenue par ODDO BHF SCA. Transmission Universelle de Patrimoine de la société Génération New Tech à ODDO BHF SCA le 27 Octobre 2022. Cession de 19% des parts Magnacarta détenues par ODDO BHF SCA, ramenant ainsi le taux de détention à 10%. Cession de la filiale BHF Grundbesitz-Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. Am Kaiserlei oHG le 29 Avril 2022. Création de la filiale ODDO BHF UK Limited le 10 Janvier 2022, entièrement détenue par ODDO BHF SE. 7.3.2 Sociétés non consolidées Au 31 Décembre 2022, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces participations ne sont pas significatives au regard des comptes consolidés. Dénomination 31-déc-22 31-déc-21 Contrôle Intérêts Contrôle Intérêts Ponza 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% IDAT Entertainment 49,00% 49,00% 49,00% 49,00% IDAT Patrimoine 50,20% 50,20% - - ACACIA BAKETE CAPITAL 85,01% 85,01% 85,01% 85,01% CETUS / FLYING WHALES 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% Belvall Holdings SA 44,62% 44,62% 45,09% 45,09% ODDO BHF Private Equity GP 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Private Equity Lux GP 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Private Equity Lux GP II 59,42% 59,42% - - ODDO BHF Secondaries Fund II GP 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Venture Capital Lux GP 59,42% 59,42% - - BHF Private Equity Management GmbH (Francfort) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Family Office GmbH (Francfort) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% Frankfurter Beteiligungs-Treuhand GmbH (Francfort) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Financial AdvisorAG (Zurich) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Mittelstand Unitranche Co-Investment GP S.à r.l. (Munsbach) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Private Assets GP SARL (Munsbach) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% Office Grundstücksverwaltungsgesellschaft mbH (Francfort) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% US Real Estate Beteiligungs GmbH (Francfort) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% ODDO BHF Family Office AG (Zurich) 59,42% 59,42% 60,03% 60,03% 7.3.3 Titres de participation Les titres de participation n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Dénomination 31-déc-22 31-déc-21 Contrôle Intérêts Contrôle Intérêts AB Sciences 0,22% 0,22% 0,34% 0,34% Theravectys 5,11% 5,11% 5,11% 5,11% Youscribe 3,81% 3,81% 4,25% 4,25% Babyloan (ex ABC Microfinance) 4,41% 4,41% 4,41% 4,41% France Pari 0,00% 0,00% 6,63% 6,63% Inatherys 8,79% 8,79% 8,79% 8,79% Aurickx Investissement 3,01% 3,01% 3,01% 3,01% Les amis de l'opinion 1,98% 1,98% 1,98% 1,98% YO YO 17,47% 17,47% 17,47% 17,47% Moderna Therapeutics 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Cardiawave 6,52% 6,52% 6,02% 6,02% IDAT Maura 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% Medicaim 10,63% 10,63% 10,42% 10,42% Le Homard Bleu 16,07% 16,07% 16,07% 16,07% Vista Mare 5,09% 5,09% 5,09% 5,09% Urgence Docteur 11,34% 11,34% 8,56% 8,56% ZIWIG 6,67% 6,67% 6,06% 6,06% Alpha Intelligence Capital GP 14,85% 14,85% 15,01% 15,01% European Fund Administration - - 3,28% 3,28% Perspecteev S.A.S - - 6,03% 6,03% Magnacarta 5,94% 5,94% 17,41% 17,41% Buy Co 5,98% 5,98% 6,05% 6,05% Simplesurance GmbH - - 2,55% 2,55% Pledg S.A.S 11,38% 11,38% 12,14% 12,14% Wizbii S.A.S 16,55% 16,55% 14,68% 14,68% C2 Capital S.A.S 12,43% 12,43% - - Coin House 3,86% 3,86% - - 7.4 Parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, les sociétés exerçant une influence notable sur le Groupe, ainsi que le collège de la gérance. Les transactions opérées entre Financière IDAT SAS et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Relations entre les sociétés consolidées du Groupe La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 7.3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux suivants les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent : les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint pour la part non éliminée en consolidation (cas non applicable) celles sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, mises en équivalence, les sociétés qui exercent une influence notable sur le Groupe les sociétés dans lesquelles le Groupe détient une participation mais non présentées dans les comptes consolidés du Groupe. Encours des opérations réalisées avec les parties liées (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - 30 655 285 Autres actifs - 360 - - Total - 360 30 655 285 Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - 64 786 304 65 149 Autres passifs 182 3 985 17 2 876 Total 182 68 771 321 68 025 Engagements de garantie et de financement Engagements donnés - - - - Engagements reçus - - - - Total - - - - Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sociétés exerçant une influence notable Sociétés consolidées par mise en équivalence Sociétés exerçant une influence notable Sociétés consolidées par mise en équivalence Intérêts et produits assimilés 780 - 240 - Intérêts et charges assimilées - 4 - - 4 - Commissions (produits) - 36 842 - 40 853 Commissions (charges) - - 3 112 - - 2 829 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - - - - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - Produits des autres activités - 1 404 - 32 Charges des autres activités - - - - Total 776 35 134 236 38 056 Rémunération du collège de la gérance (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Rémunérations fixes -6 363 -4 983 Rémunérations variables -8 694 -9 193 Dont plans d’options de souscription d’actions Dont plans d’attribution d’actions gratuites -25 -30 Dont droits d’acquérir directement des actions Intéressement et participation Total -15 056 -14 176 NOTE 8 – Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés du groupe Financière IDAT SAS, intégrées globalement, comptabilisés dans le résultat 2022 est donnée ci-dessous : (en milliers d'euros ) PWC Deloitte Autres Montant 31.12.2022 Montant 31.12.2021 Montant 31.12.2022 Montant 31.12.2021 Montant 31.12.2022 Montant 31.12.2021 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 213 2 098 440 398 378 295 - Services autres que la certification des comptes 907 891 181 62 1 15 Total 3 120 2 989 621 460 379 311 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit France figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 663 K€, dont 578 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Oddo BHF SCA et ses filiales, et 85 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (Rapport sur la responsabilité sociale de l'entreprise, procédures convenues, consultations règlementaires). Le montant total des honoraires de Deloitte France figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 621 K€, dont 440 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Oddo BHF SCA et ses filiales, et 181 K€ au titre de services autres que la certification des comptes. NOTE 9 – Evènements postérieurs à la clôture ODDO BHF AM a décidé de procéder au rapprochement opérationnel et juridique de ses deux sociétés de gestion (ODDO BHF AM SAS et ODDO BHF Private Equity) pour concentrer davantage ses efforts sur la qualité des solutions qui sont offertes aux clients. Cette opération de fusion a été réalisée en date du 1er Janvier 2023. Elle s’inscrit dans le programme de simplification opérationnelle lancé par le Groupe Financière IDAT SAS. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 Aux associés Financière IDAT 12 boulevard de la Madeleine 75009 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Financière IDAT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation du risque de crédit relatif aux activités de financement du Groupe Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de financement, le Groupe est exposé au risque de crédit. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, il constitue des dépréciations destinées à couvrir les pertes attendues. Nous avons considéré ce point comme un élément clé de l'audit en raison de la matérialité des expositions et du niveau de jugement requis pour déterminer les pertes attendues et les paramètres de risque associés dans le contexte actuel d'incertitude accrue liée aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine et à la hausse des taux d’intérêts. En conséquence, nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituait un point clé de notre audit. Le montant des encours de prêts et créances enregistrés au coût amorti est de 8 382 M€ au 31 décembre 2022. Les dépréciations correspondantes s’élèvent à 29 M€ : - 7 M€ sur les encours sains et dégradés (strates 1&2) - 22 M€ sur les encours douteux (strate 3) Se référer à la note 2.14 « Dépréciations et Provisions » Nous avons évalué le caractère approprié de la conception des contrôles clés liés au calcul des pertes de crédit attendues, ainsi que leur efficacité opérationnelle. Nous avons examiné les hypothèses, les méthodologies retenues par le Groupe pour estimer le montant des pertes de crédits attendues et en particulier les ajustements spécifiques apportés pour prendre en compte les effets du contexte actuel d’incertitude. Sur la base d’une sélection de dossiers de crédit, nous avons examiné les analyses menées par le Groupe pour estimer les flux de trésorerie futurs et déterminer le niveau de pertes attendues. Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance de la documentation disponible Sur la situation financière des sociétés Concernées et à apprécier le caractère raisonnable de la valorisation retenue pour les sûretés et les hypothèses utilisées par le Groupe pour apprécier le risque de crédit résiduel de ces expositions au regard du contexte actuel d’incertitude. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de l’évaluation du risque de crédit sur les actifs au coût amorti dans l’annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance comptable et calcul des commissions de surperformance Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de gestion d’actifs et de banque privée, le Groupe Oddo BHF perçoit des commissions de surperformance calculées selon les dispositions contractuelles de certains Organismes de Placement Collectif (ci-après « OPC ») ou mandats de gestion. Ces commissions variables sont déclenchées lorsqu’un indice de référence préalablement défini atteint un certain seuil à l’issue de la période de calcul. Elles sont comptabilisées en résultat à l’échéance de la période contractuelle de calcul qui est généralement de 12 mois mais peut aller au- delà. Nous avons considéré que l’évaluation des commissions de surperformance constituait un point clé de l’audit du fait : - de leur importance relative, de la complexité de leur estimation liée notamment à la diversité des données utilisées et à la disparité des dates de clôtures des OPC, - des risques opérationnels liés à leur calcul, - de la périodicité de calcul retenue pour chacun des OPC qui peut être différente - de son exercice social, de l’incertitude pesant sur la recouvrabilité de certaines commissions estimées à l’issue de la période de calcul. Se référer à la note 1.6.5 b des états financiers consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des commissions de surperformance. Sur la base d’un échantillon de fonds et de mandats, nos travaux ont consisté à : - vérifier la concordance des calculs de commissions de surperformance avec la méthode définie dans le prospectus des fonds ou contrats de gestion sous mandat concernés, - rapprocher les montants calculés par les valorisateurs externes des fonds aux montants comptabilisés, - procéder à un recalcul des montants de commissions selon les modalités précisées dans les contrats, - vérifier le correct rattachement des commissions à l’exercice de comptabilisation, - le cas échéant, vérifier le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour l’estimation des commissions recouvrables. Enfin, nous avons examiné les informations relatives à l’évaluation des commissions de surperformance figurant dans l’annexe des comptes consolidés. Valorisation des actifs et passifs de l’activité Oddo BHF Metals Risque identifié Notre réponse Au sein de ses métiers de Banque d’investissement, Oddo BHF a développé une activité d’intermédiaire sur les métaux non ferreux (aluminium notamment). Dans le cadre de cette activité, la société est amenée à détenir des stocks physiques, à négocier des contrats à terme physiques et à mettre en place des instruments de couverture (contrats d’achat ou vente à terme sur leLME, dérivés de change notamment). Au regard de l’importance relative des positions et des spécificités de cette activité, nous avons considéré que l’existence des stocks physiques et la valorisation des différentes positions de cette activité constituait un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la société pour l’évaluation et la comptabilisation des positions de l’activité Oddo BHF Metals. Nous avons notamment examiné les contrôles clés mis en œuvre par la société, en particulier ceux liés à : - la réconciliation des positions avec les contreparties externes (tiers détenteurs de stocks), - les contrôles afférents à la cohérence des positions entre les systèmes de gestion et la comptabilité. - la vérification des paramètres de valorisation des stocks physiques et instruments financiers, En complément, nous avons réalisé les tests suivants : Le stock de métaux non ferreux s’élève à 293 M€ au 31.12.2022. Se référer à la note 2.10 « Autres Actifs et Passifs » des états financiers consolidés. • nous avons procédé, sur base d’échantillon, à des demandes de confirmation externe par les tiers détenteurs des stocks physiques pour le compte de la société au 31 décembre 2022, • nous avons testé les contrôles d’inventaire des stocks en consignation chez les clients • nous avons réalisé des tests de détail sur les opérations d’achats et de ventes de métaux en comparant les écritures comptables avec les bons de commandes et de livraisons, les factures correspondantes et les paiements effectués et reçus, • nous avons testé par sondage la pertinence des paramètres de marché (notamment cours LME, primes) retenus au 31 décembre 2022 pour la valorisation des stocks physiques et des positions sur instruments à terme en les confrontant à des données externes. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Notre réponse La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels d’Oddo BHF SCA. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux principales chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière a été considérée comme constituant un point clé de notre audit au regard de certaines déficiences de contrôle interne affectant notamment la gestion des accès aux systèmes d’informations identifiées lors de précédents exercices et faisant l’objet de plans de remédiation. Nos travaux ont principalement porté sur les aspects suivants : - La gestion des accès aux applications, aux systèmes d’exploitation et aux bases de données intervenant dans l’élaboration de l’information financière. Nous avons revu et testé : • les procédures pour la création, la modification, la désactivation et l’annulation de droits d’accès, ainsi que la revue de ces droits d’accès par les responsables métiers, • la procédure de surveillance de comptes à hauts privilèges, • le respect de la politique du groupe en matière de sécurité des mots de passe et la correcte séparation des tâches. - La gestion des changements et développements relatifs aux applications. - La gestion de l’exploitation informatique : • procédures de sauvegarde et de restauration des données, • procédures d’identification et de traitement des erreurs de production. Lorsque les résultats de ces tests de contrôles ne se sont pas révélés satisfaisants sur l’ensemble de l’exercice, nous avons identifié et testé certains contrôles compensatoires ou mené des travaux complémentaires. Evaluation des titres de participations non-côtés Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de holding, le Groupe détient un portefeuille de participations non cotées. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur. En date d'arrêté, les variations de juste valeur sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat. Compte tenu des encours significatifs détenus au bilan, et de la part de jugement nécessaire à la Direction pour estimer la juste valeur de ces titres dans un contexte d'incertitude croissante liée aux effets de la crise sanitaire sur la valeur de ces sociétés, nous avons considéré l'évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit Nos travaux ont consisté à : - actualiser, par entretiens, notre compréhension des procédures mises en place par la Direction afin d'évaluer le caractère approprié des méthodes d'évaluation utilisées ; - contrôler, par sondages, les agrégats financiers retenus dans l'estimation de la valeur d'utilité des titres en les rapprochant des bilans et comptes de résultat de clôture des entités évaluées ; - tester, sur la base d'échantillons, l'exactitude mathématique des calculs de juste valeur réalisés ; - examiner les informations relatives aux titres de participation publiées en annexes. La juste valeur des titres de participations au 31 décembre 2022 est de 87 millions d’euros. Se référer aux notes 1.6.2, 2.1 et 3.5 des états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Financière IDAT par votre assemblée générale du 30 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 mai 2014 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 11ème année, dont respectivement 3 années depuis que la société est devenue une entité d’intérêt public en application du 6° du III de l’article L.820-1 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 25 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège de la société.