Louvre Banque Privée Enseigne : BPE Société anonyme à directoire au capital de 170 971 482 ,00 € Siège social : 48 rue du Louvre, 75001 Paris 384 282 968 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 31 mai 2022 I. — Bilan (En milliers d’e uros) Actif Exercice N Exercice N-1 Caisse, banques centrales, CCP 225 199 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 601 890 724 227 À vue 484 920 599 933 À terme 116 969 124 294 Opérations avec la clientèle 4 363 975 3 876 059 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4 126 493 3 707 51 8 Comptes ordinaires débiteurs 237 48 2 168 541 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participation et autres titres détenus à long terme 3 493 1 108 Parts dans les entreprises liées 740 740 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 11 032 10 86 9 Immobilisations corporelles 15 968 6 606 Capital souscrit non vers é - - Actions propres - - Autres actifs 65 947 51 4 60 Comptes de régularisation 28 326 22 49 6 Total de l'actif 5 091 597 4 693 764 Passif Exercice N Exercice N-1 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3 226 66 2 2 960 028 À vue 5 1 50 À terme 3 221 512 Opérations avec la clientèle 1 61 4 841 1 526 677 Comptes d'épargne à régime spécial 579 40 4 À vue 441 128 À terme 138 275 Autres dettes 1 035 43 8 À vue 1 000 339 À terme 35 098 Dettes représentées par un titre - - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et créances négociables - Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 18 165 10 262 Comptes de régularisation 32 2 90 35 600 Provisions pour risques et charges 3 96 7 2 681 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG 195 67 2 158 51 6 Capital souscrit 144 46 3 103 057 Primes d'émission 627 627 Réserves 13 28 3 9 492 Écart de réévaluation - Provisions règlementées et subventions d'investissement 24 Report à nouveau 143 23 050 Report à nouveau 143 23 050 Acomptes sur dividendes - Résultat en instance d'affectation - Résultat de l'exercice 37 132 22 289 Total du passif 5 091 597 4 693 764 Hors-bilan Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés Engagements de financement 304 79 2 272 99 3 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 304 79 2 272 993 Engagements de garantie 10 108 4 627 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 468 677 Engagements d'ordre de la clientèle 8 640 3 9 50 Engagements sur titres - - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement 95 000 - Engagements reçus d'établissements de crédit 95 000 - Engagements de garan tie 1 141 47 6 1 248 314 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 141 47 6 1 248 314 Engagements sur titres - - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - II. — Compte de résultat Compte de résultat Exercice N Exercice N-1 + Intérêts et produits assimilés 62 932 60 102 - Intérêts et charges assimilées -18 970 -19 900 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 4 019 6 + Commissions (produits) 111 746 93 742 - Commissions (charges) -22 357 -19 433 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -70 -119 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation bancaire 386 699 - Autres charges d'exploitation bancaire -173 -320 + Produit net bancaire 137 515 114 776 - Charges générales d'exploitation -81 860 -75 641 - Dotation aux amortissements & provisions s/immobilisations corporelles & incorporelles -5 897 -3 591 Résultat brut d'exploitation 49 758 35 544 - Cout du risque -291 -1 965 Résultat d'exploitation 49 467 33 578 +/- Gains ou pertes sur actif immobilise 2 797 -870 Résultat courant avant impôt 52 264 32 708 Résultat exceptionnel - - - Impôt sur les bénéfices -15 132 -10 419 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées - - Résultat net 37 132 22 289 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 36 111 287.54 euros composé de la manière suivante : . Bénéfice de l’exercice : 37 131 778.02 € - Dotation à la réserve légale : -1 163 778.20 € + Report à nouveau antérieur : 143 287.72 € Bénéfice distribuable : 36 111 287.54 € et décide de l’affecter de la manière suivante : . Au titre de dividende : 35 874 953.50 € . Au report à nouveau : 236 334.04 € Total : 36 111 287.54 € Elle fixe en conséquence le dividende à 1.49 euros pour chacune des 24 077 150 actions qui composent le capital social. Ce dividende est éligible le cas échéant, à l’abattement mentionné au 2° point du paragraphe 3 de l’article 158 du code général des Impôts, en fonction de la qualité du bénéficiaire de la distribution. L’Assemblée générale prend acte que les dividendes suivants, tous éligibles à l’abattement prévu au 2° du paragraphe 3 de l’article 158 du Code général des impôts ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices : Exercice Montant distribué Dividende par action 2020 44 382 396.00€ 2.36 € 2019 0.00 € 0.00 € 2018 13 479 697 € 0.77 € IV. — Annexes aux comptes arrêtés au 31/12/2021 Faits significatifs L’exercice 2021 a été marqué encore par la crise du covid-19 mais avec peu de conséquences sur l’activité de l’entreprise. Le directoire de BPE a décidé de transférer le siège de BPE et les agences parisiennes vers La Poste du Louvre et la conversion des agences de Metz et Rennes en 2021, et de 4 autres agences en 2022 en centre de gestion privée. L’agence de Nantes a été cédée en 2021. BPE a cédé tous ses CAPS. Suite à la proposition de Visa via le CMA, BPE a accepté la conversion de la moitié des Actions Visa de type C en actions de type A dans la perspective de la cession de ces titres. Augmentation du capital de BPE par distribution du dividende en action le 28/05/2021. Le capital social de BPE s’élève désormais à 144 462 900 euros. Évènements postérieurs à la clôture Le début d'année 2022 a été marqué par une situation de conflit armée entre la Russie et l'Ukraine, provoquant notamment des sanctions économiques et financières pour la Russie. Cette situation, de par ses multiples conséquences à court et moyen terme, constitue une source potentielle de risques et d’incertitudes. Nous ne notons pas d'incidence significative de cette crise sur l'activité de BPE à date. Celle-ci aura un impact sur l'ensemble des établissements bancaires et nous suivrons donc ses évolutions sur 2022. Principes et méthodes comptables Les comptes ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit agréés en qualité de banque (règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014 qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires, tout en laissant les prescriptions comptables inchangées). 2.1 I mmobilisations et frais d’établissement ( cf. tableau 6) Les immobilisations figurent au coût historique, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Les principaux mouvements en 2021 concernent le poste des immobilisations corporelles, qui a enregistré divers travaux de rénovation de certains de nos points de vente (1 127 K€) et l’acquisition de divers matériels et mobiliers (221 K€). Le montant des logiciels entrés au bilan s’élève à 6 128 K€ et les immobilisations incorporelles en cours correspondant aux projets informatiques représentent 1 676 K€. Par ailleurs, concernant les immobilisations incorporelles, et plus précisément le fonds de commerce EPC (portefeuille de clientèle « assurances-vie externes »), un nouveau test de dépréciation a été pratiqué et a permis de valider la valeur de l’actif figurant au bilan. Une dotation sur dépréciation de 326 K€ a été constatée. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-10 modifié par le règlement CRC 2003-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Fonds de commerce 12 ans Logiciels 3 à 5 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Installations générales et Agencements 3 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel de bureau et informatique 4 ans Mobilier 10 ans Autres matériels 5 ans Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans, Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans MOA 5 ans 2.2 Autres actifs/passifs et comptes de régularisation (cf. tableaux 7 et 8) Le poste « Autres Actifs », qui s’élève à 65 947 K€, est composé essentiellement : de créances sur l’État pour 97 K€ des débiteurs divers pour 62 744 K€ (dont 60 651 K€ qui enregistre toutes les opérations ayant un impact espèces sur la gestion sous mandat BPE notamment achat/vente, souscription/rachat, remise SEPA, dépôt et retrait par virement…) des primes épargne logement à percevoir pour 175 K€ d’autres dépôts de garantie versés pour 557 K€ Clients et carte business pour 2 214 K€ Acompte sur salaire pour 11 K€ Avances et acomptes sur commande pour 95K€ Incidents cartes pour 54 K€ Les « comptes de régularisation actif » qui s’élèvent à 28 326 K€ sont principalement représentatifs de remises de chèques non encore dénouées dans les circuits interbancaires pour 1 087 K€, de charges constatées d’avance pour 360 K€, de produits à recevoir pour 26 556 K€ (majoritairement de commissions) et de comptes de régularisation en attente 323 K€. Les « Autres passifs » qui s’élèvent à 18 165 K€ comprennent, pour l’essentiel, d’autres charges fiscales et sociales pour 4 234 K€, divers impôts et taxes pour 3 034 K€, divers impôts liés à la fiscalité directe pour 5 981 K€, divers fournisseurs et autres créditeurs divers pour 4 916 K€. Les « comptes de régularisation passif » qui s’élèvent à 32 290 K€, sont constitués de manière prépondérante de diverses charges d’exploitation et commissions à payer pour 25 491 K€ (dont 11 493 K€ de provisions de congés payés, 6 964 K€ de charges à payer Groupe et 6 502 K€ de charges à payer hors groupe, commissions à payer groupe pour 532 K€), de comptes indisponibles sur opérations de recouvrement pour 849 K€, d’intérêts perçus d’avance sur prêts pour 37 K€, de comptes de passages SEPA pour 2 739 K€ et de divers autres comptes de régularisations pour 3 160K€. 2.3 Opérations sur titres Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément au Livre II, Titre 3 du Règlement ANC n°2014-07 (cf. tableaux 9 et 10) . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique d’acquisition. Des dépréciations sont constituées dès que la valeur de participation est inférieure à la valeur d’utilité desdits titres. Autres immobilisations financières Ce poste comprend le stock de contribution au mécanisme de garantie des dépôts. Ce stock est composé de certificats d’associés et de certificats d’association, pour un total de 1 341 K€. Suite au rachat de Visa Europe par Visa Inc., BPE est titulaire d’actions valorisées à 2 153K€. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes feront l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.4 Provisions pour risques & charges (cf. tableau 12) Ce poste est majoritairement constitué des provisions pour litiges et autres risques opérationnels qui s’affichent à 3 967 K€ au 31 décembre 2021. Provision Épargne-Logement Les Comptes Épargne-logement (CEL) et les Plans Épargne-logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07 livre II Titre 6, une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Le montant de cette provision s’élève à 228 K€ au 31 décembre 2021. Afin de regrouper les sites Centorial et Louvre, la décision d’un déménagement a été actée et a entrainé la constitution d’une provision de 1 007 K€ et 1 885 K€ de dépréciation sur immobilisation. 2.5 Capitaux propres et réserves ( cf. tableau 5 ) 2.6 Engagements hors - bilan ( cf. Tableau 16 ) Engagements sur Titres Les opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés ne sont plus pratiquées depuis décembre 2017. Engagements sur instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme sont comptabilisés conformément au Livre II, Titre 5 du Règlement ANC n°2014-07 ( cf. Tableau 16 ). En ce qui concerne les engagements sur instruments de taux d'intérêt, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats fermes. 2.7 Enregistrement des produits et des charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l'exercice sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d'avance). Toutefois, on distingue les intérêts qui sont comptabilisés prorata temporis et les commissions qui sont enregistrées, pour l'essentiel, selon la période de réalisation de la prestation correspondante. En ce qui concerne les charges d'exploitation, le rattachement à l'exercice s'opère principalement par rapport à la notion de consommation de l'exercice (y compris charges à payer et déduction des charges constatées d'avance). 2.8 Prêts et créances et risques de crédit (Règlement N°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le Règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière) (cf. Tableau 14) Ce règlement concerne toutes les opérations génératrices d’un risque de crédit (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes, engagements par signature et instruments financiers). Pour une contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de cette contrepartie par rapport aux engagements qu’elle a souscrits. Prêts Ils sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de résultat prorata temporis. Encours douteu x Sont classées en « encours douteux », les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des conditions suivantes : Situation irrégulière (comptes débiteurs irréguliers ou prêts avec échéances impayées) depuis plus de 90 jours pour tous types de crédits. Dossiers de surendettement et procédures collectives. Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en « encours sains », après une période probatoire de 3 mois. Il convient de noter que depuis le mois d’octobre 2021, les calculs de déclassement ou de sortie du défaut sont réalisés au niveau groupe par LBP. Tout prêt restructuré est déclassé en défaut pendant un an. Encours douteux compromis Sont qualifiés « d’encours douteux compromis » les créances dont la déchéance du terme est prononcée. Par ailleurs, le passage en douteux compromis est effectué systématiquement un an après le passage en statut douteux. Encours sensibles Il s’agit des prêts immobiliers, présentant un montant à un impayé de plus de 30 jours et de moins de 90 jours. Ces dossiers ne sont pas encore déclassés en défaut. Dépréciation Les créances relatives aux douteux compromis font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle. Cette dépréciation est constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus garantis par une sûreté réelle, une expertise du bien reçu en garantie est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Lorsqu’il n’y a pas de garantie ou bien uniquement la présence d’une caution solidaire de personne physique les encours douteux compromis sont dépréciés intégralement. Par ailleurs, les prêts non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse et, le cas échéant, d’une dépréciation sur une base collective par typologie de garantie. Il s’agit du périmètre des dossiers douteux et des dossiers sensibles : Les dossiers douteux sont provisionnés sur la base d’une probabilité de perte observée sur le portefeuille ; Les dossiers sensibles sont provisionnés sur la base d’une probabilité de déclassement au contentieux, cette dernière étant calculée sur observation d’historiques. L’actualisation des flux recouvrables pour les prêts immobiliers est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. La durée prise en compte dans le calcul de l’effet d’actualisation est la durée moyenne de remboursement de la créance douteuse ou litigieuse. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur encours douteux et douteux compromis comptabilisés en produits font l’objet de dépréciations pour leur intégralité. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « coût du risque ». Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux sont présentées dans le « Produit Net Bancaire ». Mise à jour des estimations Sur l’exercice 2021, les paramètres de calcul des dépréciations sur les encours sensibles et douteux ont été mis à jour : Sensible : Le taux de probabilité de contentieux est de 17%. Douteux : Le taux de perte en cas de défaut des crédits immobiliers avec garantie hypothécaire est de 6,25%. La durée d’actualisation est de : pour les dossiers garantis par une caution personne morale ou nantissement de placement : durée de 9 mois ; pour les dossiers garantis par une hypothèque, durée de 4,5 ans ; pour les dossiers douteux compromis, la durée d’actualisation est de 2,4 ans. Ainsi, au 31 décembre 2021, le montant total des dépréciations des créances sensibles, douteuses et douteuses compromises s’élève à 23 989 K€. Le montant des pertes couvertes par provisions s’élève à 2 436 K€ et celles non couvertes à 619 K€. La récupération sur créances amorties s’élève à 224 K€. Répartition du coût du risque (hors risques en intérêts) K€ S/établissements de crédit S/la clientèle S/portefeuille titres S/autres Dotations & pertes - -4 789 - Reprises & récupérations - 4 498 - Net - -291 - 2.9 Garanties Au 31 décembre 2021, les principales garanties dont bénéficient nos engagements au titre des prêts immobiliers sur le marché des particuliers sont majoritairement des hypothèques de premier ou second rang et le recours à des organismes de cautionnement. 2.10 Commissions reçues et commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit Conformément aux dispositions édictées par le règlement de L’ANC 2014-07 dans le livre II-Titre 1, les commissions perçues et les commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit sont étalées sur la durée de vie effective de ce crédit. BPE a opté pour la méthode dite "alternative", c'est-à-dire au prorata du capital restant dû. 2.11 Méthode de valorisation fonds de commerce Le fonds de commerce EPC fait l’objet d’un amortissement depuis le 1 er janvier 2016 sur une durée de 12 ans. Lors de chaque arrêté, la banque calcule, pour les clients d’origine, une valorisation en fonction du produit net bancaire annuel dégagé. Dans l’hypothèse où ce calcul aboutirait à constater une dépréciation par rapport au montant figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. 2.12 Résultat exceptionnel Ce poste n’a pas enregistré de mouvement durant l’exercice . 2.13 Étalement des primes payées sur CAPS Conformément à l’Article 5 de l’instruction CB 94-04, BPE étale comptablement les primes des caps achetées dans le cadre de la réduction de son risque de taux résultant des engagements de crédits clientèle à taux plafonnés et payés intégralement à l’invitation. BPE a également opté pour l’amortissement des soultes de résiliation résultant de la réassignation de son stock de caps vendus par Crédit Mutuel Arkéa à La Banque Postale. Lors d’une cession, les primes restant à étaler sont soldées directement en charge si les éléments couverts n’existent plus, sinon les primes continuent d’être étalées. Autres informations 3.1 Engagements de retraite On notera que BPE applique depuis le 1 er janvier 2005 la recommandation 2003 R 01 du CNC du 1 er avril 2003, relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraites peuvent être des régimes à cotisation définie ou des régimes à prestation définie. Les régimes à cotisation définie ne comportent aucun engagement sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « autres services extérieurs ». Les régimes à prestation définie désignent des régimes pour lesquels existe un engagement d’assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions » et peuvent faire l’objet d’une couverture externe. Pour ce qui concerne notre établissement seule sont concernées les indemnités de fin de carrière, l’engagement total au 31 décembre 2021 à ce titre s’élève à 3 967 K€ en gestion externe. Selon l’estimation faite à la clôture, les cotisations versées dans le cadre de notre contrat d’externalisation couvrent notre engagement et un versement complémentaire de 308 K€ est nécessaire au 31 décembre 2021. Les médailles du travail sont enregistrées à un poste de provision, d’un montant de 687 K€ au 31 décembre 2021. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentation des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation brut de 0,87%, un taux de rotation moyen des effectifs de 4,50% et un taux de revalorisation des salaires de 1% pour les cadres et 1% pour les non cadres. Les tables de mortalité utilisées sont TF 00-02 et TF 00-02. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. BPE a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels excédant le corridor (au-delà de 10% de la valeur la plus élevée entre la valeur actualisée de l’engagement brut au titre des prestations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime) en compte de résultat de l’exercice, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés. 3.2 Fonds pour risques bancaires généraux Le montant du fonds pour risques bancaires généraux, qui a pour vocation de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire est nul au 31 décembre 2021. 3.3 La gestion du risque de taux Conformément aux dispositions de l’Arrêté du 03/11/2014, la gestion du risque de taux ainsi que celle du risque de liquidité de BPE s’effectue sur la base d’une politique de La Banque Postale. 3.4 Impôts sur les sociétés L’impôt sur les bénéfices s’élève à 15 132 060 € au 31 décembre 2021. Une convention d’intégration fiscale a été signée avec le groupe La Poste à effet au 1 er janvier 2014. 3.5 Effectif moyen inscrit Personnel salarié Personnel mis à la disposition de l’entreprise Cadres 337 6 Techniciens 74 0 Total 411 6 3.6 Informations en matière de rémunérations Le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance est de 16 000 bruts pour l’année 2021. 3.7 Honoraires des commissaires aux comptes Présentés en € - HT Honoraires de commissaires aux comptes Honoraires des services autres que la certification des comptes KPMG S.A. 71 675 - PricewaterhouseCoopers Audit 68 880 - Total 140 555 - 3.8 Consolidation L'ensemble des comptes fait l'objet d'une consolidation par intégration globale par La Banque Postale. Tableau n°1 : Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) Montants non ventilés < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans +5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 485 542 12 021 - - 104 325 601 888 À vue : 484 920 484 920 À terme : Comptes et prêts - 12 021 - - 104 325 116 346 Créances rattachées 622 622 Créances sur la clientèle 281 945 79 041 213 585 1 065 321 2 724 08 3 4 363 97 5 À vue : 237 482 237 482 À terme : Autres concours à la clientèle : 44 463 79 041 213 585 1 065 321 2 724 08 3 4 126 493 Crédits à la clientèle - 79 041 213 585 1 065 321 2 724 08 3 4 082 0 30 Valeurs non imputées 49 49 Créances douteuses 44 46 4 44 464 Créances rattachées -50 -50 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 6 678 99 118 274 194 1 287 217 1 559 45 5 3 226 66 2 À vue : 5 150 5 150 À terme : Comptes et emprunts 99 118 274 194 1 287 217 1 559 45 5 3 219 98 4 Valeurs données en pension - - - - - Dettes rattachées 1 528 1 528 Comptes créditeurs de la clientèle 1 539 312 55 645 6 298 11 684 1 90 2 1 614 841 Comptes d'épargne à régime spécial et comptes sur livrets 538 967 20 645 6 227 11 663 1 90 2 579 40 4 À vue : 441 128 441 128 À terme : Comptes créditeurs à terme 97 06 3 20 645 6 227 11 663 1 90 2 137 500 Dettes rattachées 77 6 776 Autres dettes 1 000 345 35 000 71 21 - 1 035 43 8 À vue : 1 000 339 1 000 339 À terme : Comptes créditeurs à terme - 35 000 71 21 - 35 092 Dettes rattachées 6 6 Dettes représentées par un titre - - - - - - Bons de caisse - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - Dettes rattachées - - Tableau n°2 : Ventilation des emplois et ressources (en milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Emplois Créances sur les établissements de crédit 429 012 - - 172 87 8 601 8 90 À vue 312 04 3 172 87 8 484 920 À terme 116 96 9 116 969 Créances sur la clientèle - - - 4 363 97 5 4 363 97 5 Autres concours à la clientèle 4 126 493 4 126 493 Comptes ordinaires débiteurs 237 482 237 482 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - Titres de placement Ressources Dettes envers les établissements de crédit 3 221 625 - - 5 03 7 3 226 66 2 À vue 113 5 03 7 5 1 50 À terme 3 221 512 0 3 221 512 Operations avec la clientèle - - - 1 614 841 1 614 841 Comptes d'épargne à régime spécial et comptes sur livrets - 579 40 4 579 40 4 À vue 441 128 441 128 À terme 138 275 138 275 Comptes créditeurs de la clientèle - - - 1 035 43 8 1 035 43 8 Autres dettes, à vue 1 000 339 1 000 339 Autres dettes, à terme 35 098 35 098 Dettes représentées par un titre - - - - - Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Tableau n°3 : Détail des créances et des dettes rattachées (en milliers d’euros) Actif créances Passif dettes Établissements de crédit 62 2 1 528 À vue - - À terme 62 2 1 528 Clientèle 40 7 1 812 Autres concours à la clientèle 182 À vue 457 1 030 À terme -231 782 Autres passifs 8 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Tableau n°4 : Diverses informations (en milliers d’ euros) Montant Détail des provisions pour dépréciation portées en diminution de l'actif 26 12 2 Créances sur la clientèle 23 9 90 Autres concours à la clientèle 23 42 3 Comptes ordinaires débiteurs 56 7 Autres 2 132 Actions et autres titres à revenu variable - Débiteurs divers - Stock immeubles MDB - Immobilisations corporelles 1 904 Immobilisations incorporelles 228 Mouvements sur le compte "Fonds pour risques bancaires généraux" - Dotations Reprises Tableau n°5 : Variation des fonds propres (en milliers d’ euros) Situation au 31 décembre 2020 Affectation du résultat 2020 Distribution Réduction capital Augmentation capital Résultat au 31 décembre 2021 Situation au 31 décembre 2021 Capital 103 057 41 405 144 46 3 Réserve légale 9 492 81 4 2 97 7 13 28 3 Réserve spéciale p.v.l.t. - - Réserve générale - - Prime d'émission - - Prime de fusion 627 627 Report à nouveau 23 050 -22 90 7 143 Acompte sur dividende - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Distribution - 44 382 44 382 Résultat 22 289 -22 289 37 13 2 37 13 2 Totaux 158 51 6 - - - 44 382 37 132 240 0 30 Titres composant le capital social Catégorie de titres Nombre Valeur nominale Etendue des droits Actions ordinaires 18 806 100 5,48 EUROS -droit aux bénéfices -droit aux décisions d’assemblées Tableau n°6 : Immobilisations corporelles, incorporelles et autres charges à repartir : état des mouvements par catégorie (en milliers d’euros) Nature immobilisations Valeurs brutes 01/01/2021 Acquisitions Transferts Cessions Valeurs brutes 31/12/2021 Amortissements ou provisions Net bilan 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Total incorporelles 23 46 3 6 128 3 13 7 26 454 12 59 4 2 82 8 - 15 422 11 032 Autres Immobilisations Incorporelles 16 304 6 128 3 05 9 19 373 9 110 2 50 2 - 11 612 7 76 1 Logiciel-4419007 14 228 4 45 2 18 680 9 093 2 502 11 595 7 085 MOA-Logiciels crées en interne AMADEUS-4419006 17 17 17 - 17 - Immobilisations Incorporelles En Cours/Logiciels 2 058 1 677 3 059 676 - 676 Sous-total Fonds commercial 7 159 - - 78 7 081 3 483 326 - 3 810 3 271 Fonds de Commerce + Dt entrée 1 456 40 1 416 1 398 1 398 18 Droit au Bail 1 706 38 1 668 228 228 1 440 Total Droits au bail 3 162 - - 78 3 084 1 626 - - 1 626 1 458 Fonds de commerce (EPC) 3 997 - - 3 997 1 857 326 2 183 1 814 Fonds de commerce (Boissy Finances) 0 0 - 0 Total Fonds commercial 3 997 - - - 3 997 1 857 326 - 2 183 1 814 Total corporelles 24 437 12 449 - 1 322 35 565 17 831 3 069 1 304 19 596 15 968 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 11 100 11 100 11 100 Terrains 171 9 162 - 162 Terrains 171 9 162 - 162 Constructions 2 401 150 2 251 2 086 59 140 2 004 247 Gros œuvre bâtiments exploitation 910 31 879 323 50 31 343 536 Frais d'acquisition bâtiment exploitation 306 16 290 306 16 290 - Clos couvert exploitation 776 51 725 182 58 51 189 536 Total Gros œuvres 4 393 - - 247 4 146 2 897 168 238 2 826 1 319 Frais d'Installation 4 561 25 4 535 4 530 8 25 4 513 23 Frais d'Installation (manuel) 48 48 48 48 - Agencements professionnels 2 018 211 168 2 061 1 253 139 168 1 224 837 Agencements bâtiments d'exploitation 11 157 824 802 11 180 7 468 2 603 802 9 269 1 911 Matériel de Télésurveillance 513 30 20 523 402 63 20 445 78 Immobilisations corporelles en cours 62 62 62 Total inst générale, agencements, aménagements 18 297 1 127 - 1 016 18 409 13 701 2 814 1 016 15 499 2 910 Matériel Informatique 85 3 82 55 12 3 64 18 Matériel imprimerie reprographie 1 1 1 1 - Autres matériel 71 1 71 71 0 1 70 0 Autres immos corporelles diverses (tableaux) 38 38 19 19 18 Total autres immo corporelles et assimilées 194 - - 3 191 146 12 3 155 36 Mobilier 1 188 220 41 1 367 916 61 41 936 431 Matériel 194 2 6 190 171 15 6 180 10 Total Matériel, Mobilier 1 382 222 - 47 1 557 1 087 76 47 1 116 442 47 900 18 578 - 4 459 62 019 30 425 5 897 1 304 35 018 27 001 Tableau n°7 : Bilan actif : ventilation de divers postes (en milliers d’ euros) Montant Ventilation des autres actifs 65 947 Débiteurs divers 65 947 Comptes de stock et emplois divers -0 Ventilation des comptes de régularisation 28 326 Comptes d'encaissement 1 087 Charges constatées d'avance 3 60 Autres produits à recevoir 26 556 Comptes de régularisation divers 32 3 Montant Débiteurs divers 65 947 Dépôts 55 7 État 97 Primes PEL CEL 175 Fournisseurs - Clients et cartes business 2 268 Acomptes sur salaires 1 1 Débiteurs divers 62 83 9 Tableau n°8 : Bilan passif : ventilation de divers postes (en milliers d’euros) Montant Ventilation des autres passifs 18 165 Comptes de r é glt relat. aux opér. sur titres - Créditeurs divers 18 165 Ventilation des comptes de régularisation 32 2 90 Comptes d'encaissement 3 60 2 Produits constatés d'avance 3 8 Charges à payer 25 49 1 Comptes de régularisation divers 3 1 60 Ventilation des provisions pour risques et charges 3 96 7 Risques déductibles 1 69 7 Risques non déductibles 2 2 70 Ventilation des réserves 13 28 3 Réserve légale 13 28 3 Autres réserves - Détail créditeurs divers (en milliers d’ euros) Créditeurs divers 18 165 Divers charges fiscales et sociales + participation 4 234 État 3 053 Divers impôts fiscalité directe 5 98 2 Fournisseurs et créditeurs divers 4 896 Tableau n°9 : Opérations sur titres (en milliers d’ euros) Nature des titres Valeurs brutes 01/01/2021 Acquisitions Cession ou transfert Valeurs brutes 31/12/2021 Nb titres détenus % k de sté émettrice Provisions Net bilan 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Total PCEC 3**** - - - - - - - - - Actions et aut. titres à rev. Fixe - - - - - - - - - - - Titres de placement - - - - - - - - - Total PCEC 4**** 1 848 2 385 - 4 233 - - - - 4 233 Participations et activité de portef. 0 - - 0 - - - - 0 Autres participations 0 0 - - 0 S.G.F.G.A.S. 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 740 - - 740 - - - - 740 LBPIC 740 740 25 740 Autres immobilisations financières 1 108 2 385 - 3 493 - - - - 3 493 Certificats d'association fonds de garantie 229 21 249 249 Certificats d'associés fonds de garantie 878 212 1 090 1 090 Visa Action type C 1 720 721 8 721 Visa Action type A ordinaire 1 433 1 433 8 1 433 Créances rattachées - - - - - - - - - Total général 1 848 2 385 - 4 233 - - - - 4 233 Tableau n°10 : Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement (en d’euros) Différentes natures de titres Cotés Non cotés Plus-value latente Moins-value latente Effets publics et assimilés Titres d'investissement Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Total 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau n°11 : Ventilation des charges générales d’exploitations (en milliers d’ euros) Nature Montant Salaires et traitements 26 936 Charges de retraite 4 18 7 Autres charges sociales 10 3 50 Intéressement et participation des salariés et abondement PEE 3 01 5 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 4 151 Total frais de personnel 48 638 Autres frais administratifs 33 22 2 Total des charges générales d'exploitation 81 860 Tableau n°12 : État des provisions pour risques et charges (en milliers d’e uros) Provisions au 31/12/2020 A constituer au 31/12/2021 Utilisées au 31/12/2021 Disponibles au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 Risques déductibles 48 41 48 41 Pertes et changes déductibles 610 77 - 687 Litiges 745 - 94 651 Impôts et pénalités déductibles - - Impôts et pénalités non déductibles - - - Indemnités de départ et prud'hommes 50 180 - 230 Risques engagement clientèle 59 71 42 88 Épargne Logement non déductibles 222 46 - 268 Pertes et charges non déductibles 946 1 502 446 2 002 Total risques 2 681 1 916 - 631 3 96 7 État des provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne logement (en milliers d’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provisions Encours Provisions Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne 44 0 43 0 Plans épargne-logement 39 0 38 0 • Ancienneté de moins de 4 ans 2 0 2 0 • Ancienneté de 4 à 10 ans 23 0 24 0 • Ancienneté de plus de 10 ans 14 0 12 0 Comptes épargne-logement 5 0 5 0 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement 0 - 0 - Plans épargne-logement 0 Comptes épargne-logement 0 0 Tableau n°13 : Détail des commissions (en milliers d’ euros) Nature Charges Produits Commissions s/op. avec Ets de crédit - - Commissions s/op. avec la clientèle 18 1 937 Commissions s/op. sur titres - - Commissions s/op. de change - 0 Commissions s/op. s/instruments financiers à terme - 5 Commissions s/prestations de services pour compte de tiers -3 44 6 51 60 6 Commissions s/gestion sous mandat (GSM) -18 930 58 198 Commissions autres - - Total -22 357 111 746 Tableau n°14 : Risque de crédit - Ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) Ventilation par type de contrepartie Encours Bruts Douteux Douteux Compromis Segmentation Brut Dépréciations Brut Dépréciations Brut Dépréciations 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 027 625 2 059 7 80 17 64 1 21 265 -3 77 8 -4 378 31 044 37 6 24 -16 15 8 -18 85 3 Autres entreprises financières 58 1 03 33 75 6 - - - - - - - - Sociétés non financières (entreprises) 2 302 236 1 810 425 12 66 2 11 529 -444 -322 7 990 10 38 7 -3 6 10 -4 31 7 Secteur public - - - - - - - - - - Autres - - - - - - - - - - Total 4 387 96 5 3 903 96 1 30 302 32 79 5 -4 22 2 -4 70 1 39 03 5 48 01 0 -19 76 8 -23 1 70 Tableau n°15 : Détail des produits et charges d’intérêts (en milliers d’ euros) Nature Charges Produits Établissements de crédit -16 710 1 793 Clientèle -2 254 61 139 Opérations sur titres - 6 - Total -18 9 70 62 932 Tableau n°16 : Ventilation des engagements hors bilan (en milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Engagement donnés Engagements de financement - - - 304 792 304 792 - En faveur des établissements de crédit - - - - - - En faveur de la Clientèle - - - 304 79 2 304 79 2 Engagements de garantie - - - 10 108 10 108 - D'ordre d'établissement de crédit - - - 1 46 8 1 46 8 - D'ordre de la Clientèle - - - 8 640 8 640 Engagements sur titres - - - - - - Titres acquis avec faculté de reprise - - - - - - Autres engagements donnés - - - - - Engagements reçus Engagements de financement - - - -95 000 -95 000 - Reçus des établissements de crédit - - - - 95 000 - 95 000 - Reçus de la clientèle Engagements de garantie 30 807 - - 1 110 66 9 1 141 47 6 - Reçus des établissements de crédit 30 807 - - 1 110 66 9 1 141 47 6 - Reçus de la clientèle - - - - Engagements sur titres - - - - - - Titres vendus avec faculté de reprise - - - - - - Autres engagements reçus - - - - - Engagements donnés ne figurant pas au hors bilan - - - - - - Reçus d'établissements de crédit - - - - - - En faveur de la Clientèle - - - - - - Autres valeurs affectées en garantie - - - - - Engagements reçus ne figurant pas au hors bilan - - - 3 135 877 3 135 877 - En faveur des établissements de crédit - - - - - - Garanties reçues de la clientèle - - - 3 135 877 3 135 877 - Autres valeurs reçues en garantie - - - - - Engagements hors - bilan sur instruments financiers à terme (en milliers d’ euros) Couverture Couverture Couverture Marché de gré à gré opérations de taux intérêts Marché de gré à gré opérations de taux intérêts Marché de gré à gré opérations de taux intérêts SWAPS COLLAR & CAPS Options < 5 ans - - - > 5 ans - - - Total - - - Juste valeur des instruments financiers - - - Contreparties La Banque Postale Tableau n°17 : Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (en milliers d’ euros) Avant impôts Impôts Après impôts Résultat courant 49 77 6 14 412 35 363 Résultat exceptionnel - - - Participation des salariés 2 48 8 7 20 1 768 Résultat comptable 52 26 4 15 132 37 13 2 Incidence des dispositions fiscales (en milliers d’euros) Résultat net de l'exercice 37 132 + Dotations de l'exercice aux provisions réglementées - Reprises de l'exercice sur provisions réglementées - Réduction d'impôt du fait des dotations + Augmentation d'impôt du fait des reprises Résultat hors dispositions fiscales 37 132 Accroissement et allègement de la dette future d’impôts (en milliers d’ euros) Nature des différences temporaires Montant Accroissements Provisions réglementées Amortissements dérogatoires Total accroissement de la dette future d'impôts - Allègements Provisions non déductibles l'année de comptabilisation 8 358 Autres différence temporaires 1 6 30 C3S 269 Total allègement de la dette future d'impôts 10 257 R ésultat des cinq derniers exercices (en milliers d’e uros) 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 I . CAPITAL EN FIN D'EXERCICE a) Capital social 102 410 685 102 410 685 102 410 685 103 057 428 144 462 900 b) Nombre des actions ordinaires existantes 107 506 100 107 506 100 107 506 100 18 806 100 24 077 150 c) Nombre des actions à dividendes prio ri taires (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer d1 ) par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant d2) par exercice de droit de souscription Néant Néant Néant Néant Néant I I . OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE a) Chiffre d'affaires hors taxes 142 544 319 149 709 537 159 322 041 162 952 579 191 038 696 b) Résultat avant impôt et charges calculées (amortissements et provisions) 21 472 900 14 403 988 31 333 643 32 350 836 55 534 679 c) Impôt sur les bénéfices 6 386 824 7 801 189 9 883 797 10 427 631 15 132 060 d) Pa r ticipation des salariés due au titre de l'exercice 379 978 482 998 527 592 488 220 3 276 323 e) Résultat après impôt et charges calculées (amortissements et provisions) (1) 1 5 183 671 14 270 714 18 414 218 22 289 001 37 131 778 f) Résultat distribué 14 355 002 13 479 697 17 331 039 44 525 684 36 111 288 III . RESULTATS PAR ACTION a) Résultat après impôt, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,85 0,37 1,22 1,17 1,68 b) Résultat après impôt et charges calculées (amortissements et provisions) 0,87 0,82 1,05 1,19 1,54 c) Dividende attribué à chaque action (net) 0,82 0,77 0,99 2,36 1,50 IV. PERSONNEL a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 388 411 392 397 411 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 21 218 311 23 840 251 23 690 281 23 949 634 25 975 880 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (S. Sociale, oeuvres sociales, etc...) 11 509 587 13 286 259 13 274 693 13 604 377 14 738 557 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) À l’Assemblée Générale Louvre Banque Privée S.A. (ex BPE S.A.) 48, rue du Louvre 75001 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Louvre Banque Privée S.A. (ex BPE S.A.) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et part le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portes s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié Louvre Banque Privée constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur une base individuelle pour les créances correspondant aux encours douteux compromis. Pour les créances douteuses, les dépréciations sont estimées sur une base statistique, en retenant un taux de provisionnement issu d’une approche déclinée par nature de garantie, ou sur une base individuelle pour certains dossiers. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 2.8. – « Prêts et créances et risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2021, les encours douteux compromis et douteux s’élèvent respectivement à 39 millions d’euros et 30,3 millions d’euros, et les dépréciations associées à 19,8 millions d’euros et 4,2 millions d’euros, comme indiqué dans le tableau n°14 « Risque de crédit clients – Ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des provisions requiert de l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ainsi que pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constituait un point clé de l’audit en raison : de l’importance des opérations avec la clientèle à l’actif du bilan ; des modalités de détermination des dépréciations, qui sont fondées sur des estimations, qu’il s’agisse des pertes en cas de défaut, des flux futurs recouvrables ou de la valeur des garanties. Procédures mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour identifier des créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours douteux et douteux compromis. Nous avons testé l’efficacité des contrôles mis en œuvre par la banque, jugés comme clés au regard de : l’identification des encours douteux, l’évaluation des flux recouvrables et de la valeur des garanties reçues, la correcte application des modalités de provisionnement définies aux encours douteux ou douteux compromis à la clôture, l’intégrité de leur traduction en comptabilité. Nous avons également pris connaissance du fonctionnement des comités spécialisés de la banque chargés du suivi des créances douteuses et contentieuses et nous avons examiné la documentation justifiant le niveau des dépréciations constituées pour un échantillon de dossiers. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié de l’information donnée en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport duc conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Louvre Banque Privée S.A. (ex BPE S.A.) par vos assemblées générales du 30 mai 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1 er octobre 2013 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènement ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 31 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jérôme-Éric Gras KPMG S.A. Marie-Christine Jolys VI. — Rapport de gestion Un rapport de gestion est mis à la disposition du public, au siège social, 48 rue du Louvre 7500 1 Paris.