SA CALIF Société Anonyme au c apital de 30 046 416 Euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 552 034 837 R.C.S. Nanterre (Exercice clos le 31 décembre 2021) Documents sociaux Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy - 92800 PUTEAUX . Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 31 mai 2022. Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 31 mai 2022 : Origine : Report à nouveau antérieur 636 347,17 Résultat de l'exercice - bénéfice - 114 842 240,98 Reduction du capital social par apurement Partiel du report a nouveau débiteur Affectations : Report à nouveau 115 478 588,15 Comptes annuels au 31 décembre 2021 I. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, Comptes Courants Postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 425 582 661 133 A vue 5 208 7 546 A terme 420 374 653 587 Opérations avec la clientèle (note 3) 108 504 108 194 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 108 504 108 194 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 123 123 Parts dans les entreprises liées 80 883 128 725 Crédit-bail et location avec option d'achat (note 5) 13 177 15 605 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (note 6) 2 2 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 7) 49 614 50 315 Comptes de régularisation (note 7) 2 907 2 294 Total 680 792 966 391 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, Comptes Courants Postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 184 163 274 765 A vue A terme 184 163 274 765 Opérations avec la clientèle (note 9) 226 327 351 720 Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 226 327 351 720 A vue A terme 226 327 351 720 Dettes représentées par un titre (note 10) 28 000 42 000 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 28 000 42 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 11) 30 555 90 341 Comptes de régularisation (note 11) 38 812 21 775 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 12) 172 935 185 790 Capital 30 046 30 046 Primes d'émission Réserves 27 410 27 410 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 636 2 832 Résultat de l'exercice 114 842 125 502 Total 680 792 966 391 Résultat de l’exercice en centimes 114 842 240,98 Total du bilan en centimes 680 792 310,49 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 107 460 163 855 Engagements de financement (note 20) 103 714 77 486 Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 144 10 144 Engagements en faveur de la clientèle 93 570 67 342 Engagements de garantie (note 20) 3 746 86 369 Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 746 86 369 Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus 127 590 163 581 Engagements de financement (note 20) 690 37 136 Engagements reçus d'établissement de crédit 690 37 136 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (note 20) 126 900 126 445 Engagements reçus d'établissement de crédit 9 913 18 239 Engagements reçus de la clientèle 116 987 108 206 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2021 31/12/2020 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 21) 62 167 62 168 Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13) 18 598 26 941 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 17 019 24 264 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 1 464 2 602 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 115 75 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13) -21 526 -35 853 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -2 283 -6 972 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -19 243 -28 881 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 149 886 187 365 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 628 -2 615 + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable (note 13) 13 296 969 + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 14) -182 -1 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation (note 15) -2 778 -2 645 - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change 51 -84 - Opérations sur instruments financiers -2 829 -2 561 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 3 58 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 3 58 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -65 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -1 -65 Produit net bancaire 154 668 174 154 - Charges générales d'exploitation (note 16) -1 800 -3 302 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -1 800 -3 302 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 152 868 170 852 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 152 868 170 852 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 17) -1 789 -3 522 - Immobilisations financières -1 789 -3 522 - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 151 079 167 330 + / - Résultat exceptionnel (note 18) 3 3 558 - Impôt sur les bénéfices (note 19) -36 240 -45 386 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 114 842 125 502 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société SA CRED. A L'INDUS. FRANC. CALIF ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation. — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Il n'existe aucune dépréciation au 31/12/2021. CALIF intervient dans des opérations de crédit-bail structurées via des GIE. Depuis le 31 décembre 2005, ces avances sont classées en encours sains pour leur montant brut. Créances douteuses. — Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement , s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Portefeuille titres. — Le règlement 90-01du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les titres sont classés en fonction de : Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir / à livrer". Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. — Titres de participations, autres titres détenus a long terme, parts dans les entreprises liées : Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les titres détenus par CALIF sont des titres non-côtés . Immobilisations. — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Operations de crédit bail et de location avec option d'achat . — La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition depuis 2005. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit bail et Loc. Option achat Mode Durée Ensembles immobiliers linéaire 20 ans Avions linéaire 13 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif (matériel de transport) acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 ont bénéficié de la majoration temporaire de 30 % sur la dotation des douze premiers mois. Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. Impôts différés. — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». En lien avec les investissements dans des GIE, La société a comptabilisé des impôts différés qui correspondent à des économies d'impôt engendrées précédemment par les quotes-parts de résultats déficitaires de ces GIE. Ces impôts différés sont réévalués à chaque clôture sur la base de la méthode du report variable, en tenant compte notamment de l'évolution du taux d’impôt applicable au moment de retournement des différences temporaires sur les années futures. La société a comptabilisé des impôts différés générés par les différences temporaires portant sur le décalage dans le temps dans la prise en compte des résultats fiscaux de sous-filles membres de sous-groupe Calif, pour lesquels il existe un retournement de résultats déficitaires à des résultats bénéficiaires d'où un impôt différé passif. Provisions. — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Operations en devises. — Conformément aux règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les actifs en devises sont refinancés dans la même devise pour les opérations de prêts et en partie pour les opérations de crédit bail. Les positions de change sont recensées en annexe. Operations sur instruments financiers a terme. — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Engagements hors bilan. — Les engagements hors bilan sont détaillés en annexe. CALIF a enregistré en 2021 des engagements de garantie en faveur de la clientèle pour un montant de 3 746 milliers d'euros. Ces engagements représentent le risque porté par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des SNC. Gains et pertes sur actifs immobilisés. — Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées . Charge fiscale. — La Société CALIF SA est intégrée fiscalement dans le groupe Société Générale depuis le 01/01/1991. Un sous-palier d’intégration fiscal a été créé au niveau de CALIF en 2020 avec 4 SNC qui y font partie à fin 2021. Transactions entre les parties liées. – Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SA CRED. A L'INDUS. FRANC. CALIF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice. — Au cours de l’exercice 2021 Opération de crédit-bail mobilier . — Des opérations de crédit-bail portant sur 5 avions sont arrivées à terme en 2021. Opérations avec la clientèle . — Plusieurs dossiers sont sortis, suite aux remboursements anticipés ou à terme. Autres faits marquants . — CALIF a procédé au paiement d’un acompte sur dividendes le 17 décembre 2021 pour un montant de 45,1 millions d’euros suite à la décision du Conseil d’Administration du 03 décembre 2021. Calif a procédé à deux émissions et deux remboursements des TCN. A fin décembre 2021, le montant de dettes TCN s’élève à 28 Meur. Au niveau de CALIF ont été réalisées deux Transmissions Universelles du Patrimoine (TUP) qui ont généré des bonis de fusion en valeur de 8.6 Meur. CALIF a encaissé 11.9 Meur suite à la réduction de capital de la société SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS SA (SGIF). Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé. — Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macroéconomiques et financiers prévus à cette date. La Société a mis en œuvre des mesures de suivi nécessaires suite à l’épidémie COVID-19 depuis début 2020. L’entité considère cette épidémie comme un événement qui ne nécessite pas d'ajustement. En effet nos clients continuent à honorer ses loyers de crédit-bail de manière régulière et dans les délais requis. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Cette opération militaire est un événement survenu après la date de clôture qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. CALIF n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2022 . Aussi l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Aucun autre événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. Note 2 . – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 421 302 653 368 A vue : 5 208 7 546 Comptes ordinaires 5 208 7 546 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 416 094 645 822 Prêts et comptes à terme 416 094 645 822 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 4 280 7 765 Créances douteuses Total brut 425 582 661 133 Dépréciations Total net 425 582 661 133 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 425 582 661 133 Note 3 . – Op é rations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 108 123 107 823 Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation 81 891 86 382 Crédits à l'équipement 26 232 21 441 Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées 381 371 Créances douteuses Total brut 108 504 108 194 Dépréciations Total net 108 504 108 194 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 108 504 108 194 Note 4 . 1. Participations et autres titres détenus à long-terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres 31/12/2021 Titres de participation Valeur brute ( * ) 123 123 Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 123 123 Autres titres détenus à long terme Valeur brute ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 123 123 2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2021 Etablissement de crédit 10 136 9 936 200 Côtés Non côtés 10 136 9 936 200 Autres 118 900 90 37 996 80 994 Côtés Non côtés 118 900 90 37 996 80 994 Dépréciations (2) -311 -311 Total net 128 725 90 47 932 80 883 Note 5 . 1. Op é rations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2021 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 435 406 -372 643 1 062 763 -1 049 586 13 177 Terrains loués Biens mobiliers loués 1 413 789 -372 643 1 041 146 -1 041 146 Biens immobiliers loués 21 617 21 617 -8 440 13 177 Biens immobiliers en cours de construction Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Location simple Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Immobilisation en cours Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Total 1 435 406 -372 643 1 062 763 -1 049 586 13 177 2. Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'Euros) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2021 Encours financier 110 514 125 507 236 021 3. Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2021 Crédit-bail et location avec option d'achat -1 419 801 -1 128 372 643 -1 300 -1 049 586 Terrains loués Biens mobiliers loués -1 413 789 372 643 -1 041 146 Biens immobiliers loués -6 012 -1 128 -1 300 -8 440 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Location simple Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Total -1 419 801 -1 128 372 643 -1 300 -1 049 586 4. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat -1 128 Location simple Total -1 128 5. Reserve latente : (En milliers d'Euros) Valeur nette 31/12/2021 Encours financiers Retraitements Réserve latente Variation 2021 Stock au 31/12/2021 Stock au 31/12/2020 Crédit-bail et location avec option d'achat 13 177 236 021 -1 799 221 045 352 991 -131 946 Location simple Réserve brute 221 045 352 991 -131 946 IS différé sur réserve latente 57 097 93 212 -36 115 Total 13 177 236 021 -1 799 163 948 259 779 -95 831 Note 6 . 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2021 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 7 -5 2 Terrains 2 2 2 Constructions 5 5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 7 7 -5 2 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles -5 -5 Terrains Constructions -5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -5 -5 3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2021 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7 . – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs : Sous-total 49 614 50 315 Acompte sur dividendes 45 070 45 070 Instruments conditionnels sur actions 4 113 4 113 Débiteurs divers 206 902 Dépôt garantie versé 131 137 TVA 94 93 Comptes de régularisation : Sous-total 2 907 2 294 Charges comptabilisées d'avance 227 342 Commission avance Crédit Bail 208 332 CCA divers 19 10 Produits à recevoir 19 21 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 21 Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 2 661 1 931 Autres comptes de régularisation Total brut 52 521 52 609 Dépréciations Total net 52 521 52 609 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 19 Note 8 . – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 183 951 274 492 Emprunts et comptes à terme 183 951 274 492 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 212 273 Titres donnés en pension Total 184 163 274 765 Note 9 . – Op é rations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : 226 327 351 720 Sociétés et entrepreneurs individuels 226 327 351 720 Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 226 327 351 720 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 226 327 351 720 Note 10 . – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 28 000 42 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 28 000 42 000 Dettes rattachées Total 28 000 42 000 Note 11 . – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 30 555 90 341 Compte courant SG impôt groupe 19 000 43 649 Versement restant à effectuer sur titres 595 38 500 Créditeurs divers 10 303 7 475 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts Factures non parvenues 630 529 Fournisseurs 9 154 Etat - charges à payer 18 17 Tva 17 Comptes de régularisation 38 812 21 775 Charges à payer 52 85 Dettes envers les établissements de crédit 6 8 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation 46 77 Dettes subordonnées Impôts différés (*) 36 970 18 999 Produits constatés d'avance 1 790 2 691 Autres produits constatés d'avance 86 122 Crédit- bail 1 704 2 559 Commission de participation 10 Autres comptes de régularisation Total 69 367 112 116 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note n° 19 Note 12 . 1. Evolution des capitaux propres (En milliers d'E uros ) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2021 Origine : 128 334 Report à nouveau antérieur 2 832 Résultat de la période 125 502 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 128 334 Réserve légale Autres réserves Dividendes 127 698 Autres répartitions Report à nouveau 636 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2020 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 31 mai 2021 2. Capital social. — Le capital social est composé de 1 877 901 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 3 005 Réserves statutaires Autres réserves 24 405 Total 27 410 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible 115 478 Report à nouveau antérieur 636 Résultat de la période 114 842 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 115 478 Réserve légale Autres réserves Dividendes 114 551 Autres répartition Report à nouveau 927 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Capital 30 046 30 046 Primes d'émission Réserves 27 410 27 410 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 2 832 2 196 636 Résultat de l'exercice 125 502 114 842 125 502 114 842 Distribution Total 185 790 114 842 127 698 172 935 Note 13 . 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2021 Net 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit : 2 283 17 019 14 736 17 292 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 2 283 17 019 14 736 17 292 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : 19 243 1 464 -17 779 -26 279 Créances commerciales 19 243 1 464 -17 779 -26 282 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres 3 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 115 115 75 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 21 526 18 598 -2 928 -8 912 2. Revenus des titres a revenu variable : (En milliers d’Euro s ) 2021 2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme 4 666 969 Part dans les entreprises liées Autres 8 630 Total 13 296 969 Note 14 . – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2021 Net 2020 Opérations avec les établissements de crédit 182 -182 -1 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 182 -182 -1 Note 15 . – Résultat net sur opérations financières. (En milliers d'Euros) Net 2021 Net fin 2020 Résultat net sur portefeuille de négociation : -2 778 -2 645 Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change 51 -84 Résultat sur instruments financiers à terme -2 829 -2 561 Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total -2 778 -2 645 Note 16 . 1. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2021 2020 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -1 800 -3 302 Impôts et taxes -1 216 -2 703 Services extérieurs -584 -599 Autres Total -1 800 -3 302 2. Effectif moyen : France Etranger 2021 2020 Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants. — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 17 . – Gains ou pertes sur actifs immobilises. (En milliers d'Euros) 2021 2020 Immobilisations corporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les ent. Liées et autres titres LT -1 789 -3 522 Plus-values de cession 154 31 Moins-values de cession -1 943 -3 553 Dotations aux dépréciations ou provisions -3 552 Reprises de dépréciations ou provisions 3 552 Total -1 789 -3 522 Note 18 . – Résultat exceptionnel. (En milliers d'Euros) 2021 2020 Charges exceptionnelles Détail Produits exceptionnels 3 3 558 Produits exceptionnels - autres 3 3 558 Total net 3 3 558 Note 19 . 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2021 2020 Charge fiscale courante 19 000 36 506 Charge fiscale différée 17 241 8 880 Total 36 241 45 386 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 . Taxé au taux normal 151 833 40 236 40 236 111 597 2 . Taxé au taux réduit ou non taxable 1 036 1 036 I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 152 869 40 236 40 236 112 633 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation ( I + II ) 152 869 40 236 40 236 112 633 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable -1 789 -1 789 IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) -1 789 -1 789 V. Résultat courant avant impôt ( III + IV ) 151 080 40 236 40 236 110 844 VI . Résultat exceptionnel 3 1 1 2 Dotation nettes aux provisions règlementées Impôt courant 40 237 40 237 Impôt diff é r é -3 277 -3 277 3 277 Crédit d'impôt comptabilise Contributions 1 328 1 328 -1 328 Autres (à préciser) -2 047 -2 047 2 047 Impôts sur les bénéfices sous-groupe -22 565 -22 565 22 565 Impôt différé sous-groupe 20 518 20 518 -20 518 Résultat net 151 083 36 241 36 241 114 842 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3. Situation fiscale différée : (En milliers d'Euros) Base Taux Actif 2021 Passif 2021 Stock au 31/12/2021 Stock au 31/12/2020 Détail des différences temporaires Allègement futur d'impôt Operations sur titres: autres 10 284 25,83% 2 656 Autres 18 27,37% 5 Accroissement futur d'impôt Résultats sociétés transparentes fiscalement (GIE) 15 677 25,83% 4 049 Résultat sous-groupe 127 451 25,83% 32 921 Total 2 661 36 970 -34 309 -17 068 Note 20 . – Operations non inscrites au bilan. Conformément au règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1. Engagements hors-bilan comptabilises : 1.1. Hors-bilan - Engagements reçus et donnés : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement : 103 714 En faveur d'établissements de crédit Partie non utilisée des prêts consentis à la Société Générale 10 144 En faveur de la clientèle Partie non utilisée des prêts consentis aux SNC et autres clients 93 570 Engagements de garantie : 3 746 D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagement porté sur les clients des SNC dans le cadre de financements octroyés par la Société Générale 3 746 Engagements reçus : Engagements de financement : 690 D'établissements de crédit Partie non utilisée des refinancements consentis par les EC 690 De la clientèle Partie non utilisée des refinancements auprès des SNC Engagements de garantie : 126 900 D'établissements de crédit Garantie reçue de la SG sur opérations de prêts 9 913 De la clientèle Garantie reçue de la clientèle sur opérations de prêts 116 987 1.2. Hors-bilan - engagements sur titres : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2021 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - engagements douteux 1.4. Hors-bilan - autres engagements : Note 21 . 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2021 31/12/2020 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises Fra Autres Opérations conditionnelles 62 167 62 167 62 168 Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices 62 167 62 167 62 168 Autres options Total 62 167 62 167 62 168 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Option sur actions et indices 62 164 3 62 167 Total 62 164 3 62 167 Note 22 . – Emplois et ressources ventil é s selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2021 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 17 747 69 146 187 089 151 600 425 582 Opérations avec la clientèle 22 965 46 795 38 744 108 504 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 2 010 29 133 129 480 23 540 184 163 Opérations avec la clientèle 10 907 99 248 116 172 226 327 Dettes représentées par un titre 28 000 28 000 Note 23 . – . Identité de la société consolidante Les comptes annuels de la SA CALIF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 24 . – Intégration fiscale. La Société CALIF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1991 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 150 047 452 € Déficit à long terme de 1 788 577 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 18 999 538 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 25 . – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 425 582 425 582 Opérations avec la clientèle 108 504 26 417 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 123 Parts dans les entreprises liées 80 883 80 883 Crédit-bail et location avec option d'achat 13 177 Location simple Immobilisations 2 Autres actifs et comptes de régularisation 52 522 45 480 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 184 163 184 163 Opérations avec la clientèle 226 327 Dettes représentées par un titre 28 000 28 000 Autres passifs et comptes de régularisation 69 378 11 570 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 144 10 144 Engagements en faveur de la clientèle 93 569 93 569 Engagements reçus d'établissement de crédit 690 690 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 746 Engagements reçus d'établissement de crédit 9 913 9 913 Engagements reçus de la clientèle 116 987 Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 62 167 62 167 Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 18 598 17 409 Revenus des titres à revenu variable 13 296 13 293 Produits de commissions Intérêts et charges assimilées 21 526 2 263 Charges de commissions 182 182 Autres (à détailler si significatif) Note 26 . – Tableau des filiales et participations (1 è re partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I . Renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Calif A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Calif) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Calif) 80 006 80 006 Ferromovil 3000, SL 31 806 -12 560 40 39 777 39 777 Paseo de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000, SL 20 773 -6 110 40 25 983 25 983 Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan Azul 5 56 320 31,6 14 246 14 246 Paseo de la Castellana 110, Madrid II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 279 279 1°/ Filiales françaises 79 79 2°/ Filiales étrangères 200 200 B) Participations non reprises au paragraphe I : 1 032 721 1°/ Filiales françaises 1 032 721 2°/ Filiales étrangères Tableau des filiales et participations (2ème partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exerci c e clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exerci c e clos Dividendes encaissés parla Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I . Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excédé 1 % du capital de Calif A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Calif) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Calif) Ferromovil 3000, SL 67 198 -2 554 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000, SL 43 157 -1 647 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan Azul 25 722 5 849 ras Paseo de la Castellana 110, Madrid II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 27 . — Liste des filiales et participations : (En milliers d'Euros) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Calif) La liste des filiales figure en note suivante La liste des filiales figure en note suivante B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Calif) FERROMOVIL 3000, SL 18 835 -2 554 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 14 664 -1 647 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan Azul 56 325 5 849 31,6 Paseo de la Castellana 110, Madrid C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par Calif) La liste des autres titres détenus figure en note suivante D) Certificats d'association 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d’Euro s ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Calif) ALPINIA (ex SOCIETE 77) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ARTHUR (ex SOCAD 29) -6 371 4 751 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CAMILLA (ex SOCAD 30) -7 498 4 784 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HAGA NYGATA (ex SNC SOCIETE 82) -4 012 -2 908 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HIPPOLYTE (ex JAGUAR, ex SOCIETE 79) 20 10 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HUAN HUAN (ex EXPLORER 516, ex SOCIETE 74) -12 673 -33 800 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARTIN (ex SOCIETE 89) -4 922 -5 117 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux POINTE-A-PITRE FINANCE -MSN510 (ex SOCIETE 89) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RASPAIL (ex ISTAS, ex TOUCAN, ex SOCIETE 80) -4 946 -6 675 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SARDIS (ex SOCIETE 75) -6 7 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCGEN inversiones financieras 1 810 1 570 100 Calle Somera 7-9 e 28023 Madrid SUSANNAH (ex SOCADUNE) -8 916 4 429 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux THOMAS (ex SOCAD 095) -18 062 5 074 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 1 (ex SOCAD 80) - MSN 35667 -22 978 5 484 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 3 (ex SOCAD 82) - MSN 35669 -23 070 4 952 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VELODOME (ex SOCIETE 83) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux YUAN ZI (ex EXPLORER 517, ex SOCIETE 81) -12 779 -34 382 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARTIN (ex SOCIETE 89) 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 90 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 91 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 92 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 93 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 94 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 95 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 27 (suite) (En milliers d'Euros) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par Calif) ABRA (ex SOCAD 32) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AUDREY (ex SOCIETE 13) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AVERELL (ex SOCAD 108) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BAKERMAAT (ex SOCIETE 62) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BEYDA (ex SOCIETE 54) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BLANCHE (ex SOCAD 89) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BRUNE (ex SOCAD 90) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DHOW (ex SOCAD 31) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELKE BAIL (ex SOCAD3) N/A N/A 2 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELLEN FINANCE 2010 (ex SOCIETE 35) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELOI (ex SOCAD 111) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EMMA BAIL (ex SOCAD4) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EVN LEASE (ex SOCAD 34) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 3 (ex SOCADIX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 4 (ex SOCAD 15) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FRANCOIS (ex SOCIETE 20) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GUSTAV LEASE (ex SOCAD 23) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELICONIA (ex SOCIETE 85) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 1 - MSN 37865 (ex SOCIETE 42) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 2 - MSN 37945 (ex SOCIETE 43) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 3 - MSN 37866 (ex SOCIETE 44) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 4 - MSN 37867 (ex SOCIETE 45) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 5 - MSN 37868 (ex SOCIETE 46) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux INGRID FINANCE 2010 (ex MARIUS FINANCE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JACK (ex SOCAD 107) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JEANNE (ex SOCAD 28) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JOE (ex SOCAD 105) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JOE (ex SOCAD 105) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KADIR 3 (ex SOCIETE 51) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KIMJU (ex ESTASOC) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 27 (suite) (En milliers d’Euro s ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement KONIAMBO POWER N/A N/A 2 17 cours Valmy- 92800 Puteaux LOUIS (ex SOCAD 109) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux PYTHEAS 2094 (ex SOCIETE 61) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux QUENTIN (ex SOCAD 25) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARIE (ex SOCAD 27) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 1 (ex SOCIETE 52) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 2 (ex SOCIETE 53) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux NAMORIK (ex SOCIETE 17) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MEGA EXPRESS (ex SOCIETE 63) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MERCATOR (ex SOCIETE 60) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES BREST BAIL (ex SOCAD 092) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CENTRE BAIL 3 (ex SOCAD 119) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SNC RAMES POITOU BAIL 2 (ex SOCAD 96) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAPIDS (ex SOCADONZE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RONGERIK (ex SOCIETE 18) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SALCEDO (ex SOCIETE 58) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOGETRAM (ex SOCAD 118) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TIMBENNICO Finance 2011 (ex SOCIETE 36) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux UTIRIK (ex SOCIETE 19) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WAALKER (ex LARANJEIRA, ex SNC SOCIETE 71) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WIKI (ex SOCAD 117) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WILLIAM (ex SOCAD 106) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WOLFGANG LEASE (ex SOCAD 24) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ZEUGMA (ex SOCIETE 55) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES Champagne Ardenne Bail N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES DIJON BAIL (ex RAMES TOURS BAIL, RAMES ALSACE BAIL 1) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES POITOU CHARENTES BAIL (ex RAMES TOULOUSE BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 84 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 86 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 87 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 27 (suite) (En milliers d'Euros) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement SOCIETE 88 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 96 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 97 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SA SOGEBAIL N/A N/A 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BPI France financement (ex OSEO) N/A N/A 27-31 avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons - Alfort Note 28 . Liste des sociétés transparentes dont la société est indéfiniment responsable (En milliers d'E uros ) : Sociétés Capital (En milliers d'E ur os ) Capital (en actions) Capitaux propres (hors capital) % Droits de détention % Droits à résultat Valeur comptable nette GIE 33866 Lease -3 938 99,90% 99,90% 33867 Lease -3 973 99,90% 99,90% 32476 Lease -3 972 99,90% 99,90% 32477 Lease -3 800 99,90% 99,90% SNC Note 29 . – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 2021, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 25 365,00 € ERNST et YOUNG : 25 365,00 € Note 30 . – Ventilation des produits bancaires. (En milliers d'Euros) Produits France Produits export 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 17 408 1 190 18 598 26 941 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 724 147 162 149 886 187 365 Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 8 630 4 666 13 296 969 Produits de commissions Gains de change 51 51 -84 Autres produits d'exploitation bancaire 3 3 58 Total 28 816 153 018 181 834 215 249 Note 31 . – Tableau des hypothèques. (En milliers d'Euros) Valeur du bien à l'actif Dettes garanties Engagements donnés - Hypothèque aérienne de 1er rang 223 142 216 173 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) À l’assemblée générale de la société SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation du risque de contrepartie sur les participations dans les SNC et sur les opérations avec la clientèle – Activité de crédit-bail : Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de crédit-bail, votre société détient des créances à la clientèle ainsi que des participations dans des S.N.C. pour financer les opérations de ses clients. Ces opérations sont porteuses d’un risque de contrepartie : Le risque de contrepartie des prêts et créances à la clientèle est supporté par Société Générale qui est l’originateur et le garant des opérations de financement enregistrées à l’actif de votre société. Le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire de S.N.C. est supporté par les prêteurs seniors de ces S.N.C. du fait du caractère sans recours de leur créance. Le stock des engagements de garantie en faveur de la clientèle s’élève à K€ 3 746 au 31 décembre 2021. Ces engagements représentent le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire des S.N.C. Les montants totaux des encours clientèle et des opérations de crédit-bail et des locations avec option d’achat exposés au risque de contrepartie s’élèvent respectivement à K€ 108 504 et K€ 13 177 au 31 décembre 2021. Malgré la persistance de la pandémie de Covid-19, l’économie mondiale a connu en 2021 une forte reprise. Les incertitudes demeurent toutefois quant à l’ampleur et la pérennité de cette reprise en particulier pour certains secteurs économiques. Dans ce contexte marqué par une incertitude toujours élevée liée à cet environnement inédit généré par la crise du Covid-19, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de contrepartie afférent à l’activité de crédit-bail constituait un point clé de l’audit, car l’appréciation et la couverture de ce risque font appel au jugement et aux estimations de la direction. Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne, centralisé par le groupe Société Générale et applicable à votre société, permettant l’identification des indicateurs de dépréciations (telle que l’existence d’impayés) ; comprendre les principes et le fonctionnement des techniques d’atténuation du risque de contrepartie par entretiens avec la direction des risques ; prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier les techniques d’atténuation du risque de contrepartie ; examiner les contrats de financement des opérations de prêts et créances à la clientèle pour justifier la prise en compte des garanties apportées par Société Générale ; prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties saines et douteuses ; examiner, par sondages, l’enregistrement en comptabilité des créances et engagements douteux, des dépréciations estimées et, le cas échéant, les garanties accordées sur ces créances. Nous avons également apprécié les informations présentées dans les notes 1 « Règles et méthodes comptables », 3 « Opérations avec la clientèle », 4 « Participations et autres titres détenus à long terme » et 5 « Opérations de crédit-bail et location simple » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Anonyme de Crédit à l’Industrie Française - CALIF par votre assemblée générale du 3 juin 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 27 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2001. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du Code de commerce . Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 16 mai 2022 . Les Commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG et Autres : Deloitte & Associés : Vanessa JOLIVALT Anne-Elisabeth PANNIER