BINANCE FRANCE SA S Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros 17, rue de la Vanne, 92120 Montrouge, France 905 060 109 R.C.S. Nanterre ( “ la Société” ou “Binance France” ) COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2022 I – BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 Actif Amortissements et provisions 31 décembre 2022 En milliers d’euros Notes Brut Net ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles - - - Installations techniques, matériel et outillage - - - Autres immobilisations corporelles 143 22 121 Immobilisations corporelles en cours - - - Immobilisations corporelles 2 143 22 121 Titres de participations 163 - 163 Créances rattachées à des participations - - - Autres immobilisations financières 45 - 45 Immobilisations financières 3 208 208 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 351 22 329 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours - - - Créances c lients et c omptes rattachés - - - Autres créances 1 064 929 - 1 064 929 Créances 4 1 064 929 - 1 064 929 Instruments financiers à terme et jetons détenus 5 6 951 - 6 951 Disponibilités 6 10 256 - 10 256 Charges constatées d’avance - - - Valeurs mobilières de placement 17 207 - 17 207 TOTAL ACTIF CIRCULANT 1 082 136 - 1 082 136 Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - Primes de remboursement des emprunts - - - Écarts de conversion et différences d’évaluation - - - TOTAL ACTIF 1 082 487 22 1 082 464 Passif En milliers d’euros Notes 31 décembre 2022 PASSIF Capital 10 000 Réserves légales - Autres réserves - Report à nouveau - Résultat de l’exercice -4 185 Provisions réglementées - TOTAL CAPITAUX PROPRES 7 5 815 Provisions pour risques - Provisions pour charges - TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - Emprunts et dettes financières diverses 9 702 Avances et acomptes reçus sur commande en cours - Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 598 Dettes fiscales et sociales 2 051 Autres dettes financières - Dettes fiscales (impôt sur les bénéfices) - Autres dettes 1 064 298 Instruments financiers à terme - Produits constatés d’avance - TOTAL DETTES 8 1 076 649 Écarts de conversion et différences d’évaluation - TOTAL PASSIF 1 082 464 II – COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 En milliers d’euros Notes 31 décembre 2022 (14 mois) Production vendue 7 897 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges - Autres produits 2 177 Total Produits d’exploitation 10 074 Autres achats et charges externes 7 495 Impôts, taxes et versements assimilés 790 Salaire et traitements 4 140 Charges sociales 1 729 D otations aux amortissement s et dépréciations 33 Dotations aux provisions - Autres charges 53 Total Charges d’exploitation 14 240 RESULTAT D’EXPLOITATION 9 -4 166 Produits financiers de participation - Autres valeurs mobilières et créances de l ’ actif immobilisé - Autres intérêts et produits assimilés - Reprises sur provisions, dépréciation et transferts de charge - Différences positives de change 18 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement - Total Produits financiers 18 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Intérêts et charges assimilées 32 Différences négatives de change 4 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - Total Charges financières 36 RESULTAT FINANCIER 10 -18 RESULTAT COURANT avant impôts -4 185 Produits exceptionnels sur opérations de gestion - Produits exceptionnels sur opérations en capital 72 Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges - Total produits exceptionnels 72 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion - Charges exceptionnelles sur opérations en capital 72 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Total charges exceptionnelles 72 RESULTAT EXCEPTIONEL 11 - Impôts sur les bénéfices 12 - Total des produits 10 163 Total des charges 14 348 BÉNÉFICE OU PERTE -4 185 III – ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT (exercice clos le 31 décembre 2022) Binance France étant enregistré en tant que prestataire de services sur actifs numériques, ses états financiers doivent être établis selon le Plan Comptable Général et non pas le Plan Comptable des Établissements de Crédit. En conséquence, les actifs numériques conservés pour le compte des clients apparaissent en « Autres créances » et « Autres dettes », comme détaillé dans les notes 1, 4 et 8. Présentation de l’activité et faits marquants de l’exercice La société Binance France a été créée le 8 novembre 2021 et ces états financiers, clos le 31 décembre 2022, représentent le premier exercice comptable et fiscal de la société d’une durée de 14 mois. Par conséquent, ces états financiers ne comprennent pas de comparaison de l’exercice clos par rapport à l’exercice précédent. Binance France est une plateforme d’échange de crypto-actifs, créée par le groupe Binance, afin de servir les clients résidents français et leur proposer une large offre de services sur actifs numériques. Binance France a été enregistrée par l’Autorité des Marchés Financiers (“ AMF ”) en tant que prestataire de servi ces sur actifs numériques (“ PSAN ”) le 4 mai 2022 sous le numéro d’enregistrement E2022-037 pour fournir les services de conservation d’actifs numériques, d’achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, d’échange d’actifs numériques co ntre d’autres actifs numériques et d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Par suite, Binance France a commencé à servir les clients résidents français pour les services mentionnés ci-avant et, en conséquence, a commencé à enre gistrer dans son compte de résultat les revenus générés par la fourniture de ces services et, à son bilan, les crypto-actifs conservés pour le compte de ces clients. NOTE 1 : Principes, règles et méthodes comptables Application des principes généraux Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la société ont été élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises. Celles-ci sont définies par le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général, établi par l’Autorité des normes comptables, mis à jour de l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite, notamment par les règlements ANC 2016-07 et ANC 2020-05. La Société, répondant aux critères mentionnés dans l’article L123-16 du Code du Com merce, a adopté une présentation simplifiée de ses états financiers, qui ont été enrichis afin d’en faciliter la compréhension. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La monnaie fonctionnelle de la sociét é et l’euro et ces états financiers sont présentés en milliers d’euros, sauf si précision différente. Les tableaux suivants comportent des données arrondies individuellement. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent pré senter des divergences avec les agrégats ou sous totaux affichés. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire de la société en date du 16 juin 2023. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthod e des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation en vigueur. Ces durées sont les suivantes : -Installations générales et agencements : 10 ans -Installations de télécommunications : 3 ans -Matériel de bureau et informatique : 3 à 5 ans -Mobilier de bureau : 10 ans Immobilisations financières (titres de participations) La valeur brute des titres de participation correspond à leur coût historique. Les titres de participation et les éventuelles créances rattachées sont évalués, conformément à l’article 221-3 du Plan Comptable Général, à leur valeur d’utilité. Cette valeur, qui correspond à ce que la société accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l’ac quérir, est déterminée notamment : -à partir des flux futurs de trésorerie ; -en fonction d’un prix de marché et de l’intérêt à être présent sur le territoire ou le métier contrôlé par la filiale ; -en fonction de la quote-part des capitaux propres de la f iliale détenue. Si la valeur d’utilité des titres de participation et des éventuelles créances rattachées, ainsi déterminée, devient inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est enregistrée pour le montant de cette différence. Créances et dettes Les créances et dettes sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. La société détient pour le compte de ses clients des jetons au titre des opérations liées au service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier . Ces jetons sont comptabilisés par la Société comme des opérations réalisées pour le compte de tiers en qualité de mandataire selon les dispositions de l’article 621-11 du Plan Comptable Général . Ces jetons sont ainsi comptabilisés dans le poste « Autres Créances » à l’actif du bilan et les dettes afférentes de restitution d’actifs numériques conservés sont reflétées dans le poste « Autres dettes » . Les valeurs vénales sont déterminées à la date clôture, sur la base des dernières informations fiables disponibles. I nstruments financiers à terme et jetons détenus Lorsque la Société détient pour son compte propre des jetons ne présentant pas les caractéristiques de titres financiers, de contrats financiers ou de bons de caisse, sans intention d’utilisation des services associés ou de la livraison des biens associés, ces jetons sont présentés dans le poste Instrume nts financiers à terme et jetons détenus. Les variations de valeur vénale des jetons détenus sont inscrites au bilan en contrepartie de comptes transitoires à l’actif du bilan en cas de perte latente et au passif du bilan en cas de gain latent. Les valeurs vénales sont déterminées à la date clôture, sur la base des dernières informations fiables disponibles. En cas de perte latente, une provision pour risque est constituée. Lors de la cession de ces jetons, les plus et moins-values de cession des jetons dét enus sont calculées selon la méthode du coût moyen pondéré d’acquisition (CMP), et sont comptabilisées, selon le cas, en produit ou en charge. Engagements de retraite S’agissant du premier exercice comptable de la Société, les engagements de retraite n’ ont pas été évalués et, par conséquent, il n'a pas été constitué de provision à ce titre. Cependant, compte tenu de l'âge moyen des employés (environ 32 ans) et du rythme de rotation des effectifs, nous estimons que les engagements de retraite de la Sociét é ne seraient pas significatifs. Opérations en devises Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de clôture. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « Écart de conversion ». Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision en totalité. Résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation résulte des produits et charges afférents aux activités courantes de la Société. Résultat financier Le résultat financier résulte des produits et charges afférents au financement de la Société, ainsi qu’à la gestion des disponibilités. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel inclut les produits et les charges, qui, par leur nature, leur occurrence ou leur caractère significatif, ne relèvent pas des activités courantes de la Soci été. NOTE 2 : Immobilisations corporelles Évolution du poste des immobilisations corporelles du 8 novembre 2021 au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Au 8 novembre 2021 Augmentations Diminutions Au 31 décembre 2022 Immobilisations corporelles Terrains - - - - Constructions - - - - Installations techniques, matériel et outillage - - - - Autres immobilisations corporelles - 225 83 143 Immobilisations corporelles en cours - - - - Total valeurs brutes - 225 83 143 Amortissements Terrains - - - - Constructions - - - - Installations techniques, matériel et outillage - - - - Autres immobilisations corporelles - 33 11 22 Immobilisations corporelles en cours - - - - Total amortissements - 33 11 22 Total valeurs nettes - 192 72 121 Les autres immobilisations corporelles sont composées essentiellement de matériel informatique. Les augmentations correspondent à des acquisitions et les diminutions à des cessions intragroupe. Il n'y a pas eu de mise au rebut au cours de l'exercice. NOTE 3 : Immobilisations financières Évolution du poste des immobilisations financières du 8 novembre 2021 au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Au 8 novembre 2021 Augmentations Diminutions Au 31 décembre 2022 Titres de participations - 163 - 163 Créances rattachées à des participations - - - - Autres immobilisations financières - 45 - 45 Total valeurs brutes - 208 - 208 Dépréciation titres de participations - - - - Dépréciation créances rattachées à des participations - - - - Dépréciation autres immobilisations financières - - - - Total dépréciations - - - - Total valeurs nettes - 208 - 208 Le détail des t itres de participations est présenté dans la note sur les informations relatives aux filiales. NOTE 4 : Créances Détails et ventilation du poste par échéances au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros 31 décembre 2022 Montant brut A un an au plus A plus d’un an Créances c lients et comptes rattachés - - - Autres créances 1 064 298 1 064 298 - Personnel 4 4 - Impôts et taxes 110 110 - Groupe et associés 517 517 - Total autres créances 631 631 - Total créances 1 064 929 1 064 929 - Le poste autres créances correspond aux actif s numériques conservés pour le compte de tiers (clients de Binance France). Le poste g roupe et associés correspond principalement aux créances intragroupes relatives au dernier mois de l’exercice, non réglées à la clôture. NOTE 5 : Instruments financiers à terme et jetons détenus Le poste instruments financiers à terme et jetons détenus est uniquement composé de jetons détenus pour compte propre. Détails des jetons détenus pour compte propre au 31 décembre 2022 : Au 31 décembre 2022 Nombre de jetons Valeur vénale en milliers d’euros Jetons détenus 7 419 663 6 951 Jetons auto-détenus - - Jetons donnés en garantie - - Jetons empruntés - - Total 7 4 19 663 6 951 Les jetons détenus sont entièrement composés de crypto-actifs USDT. NOTE 6 : Disponibilités Détails des disponibilités au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Comptes courants bancaires 10 255 Comptes à termes 0 Autres organismes financiers 1 Total disponibilités 10 256 NOTE 7 : Capitaux propres Évolution du poste du 8 novembre 2021 au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Capital Primes Réserves et r eport à nouveau Résultat TOTAL Capitaux propres d ’ ouverture 50 - - - 50 Augmentation de capital 9 950 - - - 9 950 Affectation du résultat de l’exercice antérieur - - - - - Résultat de l’exercice - - - - 4 185 - 4 185 Capitaux propres de clôture 10 000 - - - 4 185 5 815 Au 8 novembre 2021, le capital social de 50 000 euros était composé de 50 000 actions entièrement libérées, de valeur nominale de 1 euro. Le 22 décembre 2022, une augmentation de capital correspondant à la création de 9 950 000 actions nouvelles de valeur nominale de 1 euro a été réalisée, afin d'absorber les pertes de l'exercice et portant ainsi le capital social à 10 000 000 euros. NOTE 8 : Dettes Détails et ventilation du poste par échéances au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Montants bruts A 1 an au plus A plus d’1 an A plus de 5 ans Groupe et associés 9 702 9 702 - - Total emprunts et dettes financières diverses 9 702 9 702 - - Emprunts et dettes financières diverses - - - - Avances et acomptes reçus sur commande en cours - - - - Dettes fournisseurs et c omptes rattachés 598 598 - - Dettes fiscales et sociales 2 051 2 051 - - Autres dettes financières - - - - Dettes fiscales (impôt sur les bénéfices) - - - - Autres dettes 1 064 298 1 064 298 - - Instruments financiers à terme - - - - Produits constatés d ’ avance - - - - Total dettes 1 076 649 1 076 649 - - Le poste g roupe et associés comprend principalement les financements intragroupes reçus par la Société. Le poste autres dettes correspond aux dettes de restitution d’actifs numériques conservés pour le compte de tiers (clients de Binance France). NOTE 9 : Résultat d’exploitation Détails du résultat d’exploitation au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros 31 décembre 2022 Production vendue 7 897 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges - Autres produits 2 177 Total Produits d’exploitation 10 074 Autres achats et charges externes 7 495 Impôts, taxes et versements assimilés 790 Salaire et traitements 4 140 Charges sociales 1 729 D otations aux amortissements et dépréciations 33 Dotations aux provisions - Autres charges 53 Total Charges d’exploitation 14 240 RESULTAT D’EXPLOITATION -4 166 Les produits d’exploitation correspondent aux revenus générés par Binance France au travers de son activité de prestataire de services sur actifs numériques pour le poste Production vendue et principalement aux revenus dégagés par l’organisation d’un événement pour le poste Autres produits . Les charges d’exploitation correspondent aux dépenses courantes effectuées par Binance France pour le bon déroulement de ses activités. NOTE 10 : Résultat financier Détails du résultat financier au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros 31 décembre 2022 Revenus financiers de participation - Revenus des autres valeurs mobilières - Intérêts et produits (charges) assimilées -32 Dotations/reprises sur provisions et dépréciations - Écarts de change 14 Revenus nets sur cessions de valeurs mobilières de placement - Résultat financier -18 Le poste i ntérêts et produits (charges) assimilées du résultat financier correspond à une charge d'intérêts sur les prêts intragroupes souscrits. NOTE 1 1 : Résultat exceptionnel Détails du résultat exceptionnel au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros 31 décembre 2022 Produits exceptionnels sur opérations de gestion - Produits exceptionnels sur opérations en capital 72 Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges - Produits exceptionnels 72 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion - Charges exceptionnelles sur opérations en capital -72 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles -72 Résultat exceptionnel - Les produits et charges exceptionnels sur opérations en capital proviennent de cessions d'immobilisations corporelles à leur valeur nette comptable. Les produits et charges se compensant, le résultat exceptionnel est nul. NOTE 1 2 : Impôts Aucune provision au titre de l'impôts sur les bénéfices n'a été constitué e car la Société n'a pas dégagé de bénéfices au cours de l'exercice fiscal clos le 31 décembre 2022. La Société n'a pas bénéficié de crédits d'impôt au cours de l'exercice. NOTE 1 3 : Évènements postérieurs à la clôture Aucun évènement susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice 2022 ou nécessitant une information spécifique. NOTE 1 4 : Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan Aucun engagement et opérations hors bilan significatifs sont à recenser sur l’exercice. NOTE 1 5 : Informations relatives à l’effectif L'effectif moyen au cours de l'exercice s'élève à 30 employés . NOTE 1 6 : Informations relatives aux filiales Informations financières en milliers d’euros / Filiale Binance Austria GmbH Binance Spain SL Binance Switzerland exchange AG BSCN Technologies Services (Germany) GmbH Capital 35 3 100 25 Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats - 47 - - Quote-part du capital détenue 100% 100% 100% 100% Valeur comptable brute des titres détenues 35 3 100 25 Valeur comptable nette des titres détenues 35 3 100 25 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursées - - - - Montant des cautions et avals données par la société - - - - Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé - 10 297 - - Résultats (du derniers exercice clos) -625 487 0 -1 137 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice - - - - I V – RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Binance France S.A.S Siege social : 17, rue de la Vanne, - 92120 Montrouge Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice ouvert le 8 novembre 2021 et clos le 31 décembre 2022 A l'associé unique de la société Binance France S.A.S, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Binance France S.A.S relatifs au premier exercice ouvert le 8 novembre 2021 et clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 8 novembre 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolement. La note 1 « Principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation et valorisation des immobilisations financières (titres de participation). Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables appliqués par votre société et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, en particulier les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction de la société et à revoir les calculs effectués. Nous nous sommes également assurés que la note de l'annexe des comptes annuels fournit une information appropriée. La note 1 « Principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation, présentation et valorisation des jetons détenus pour compte de tiers. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés que ces méthodes sont conformes aux dispositions du règlement ANC n"2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n"2014-03 du 5 juin 2014 et nous nous sommes assurés que les notes 1, 4 et 8 de l'annexe fournissent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels II appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels II nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir !'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumule, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par !'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de !'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, !'existence ou non d'une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à !'existence d'une incertitude significative, il attire !'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris, le 23 juin 2023 Le commissaire aux comptes RSM Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Ratana LYVONG Associé