CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 637 348 575 274 Caisse, banques centrales 126 453 125 897 Effets publics et valeurs assimilées 5 317 302 330 407 Créances sur les établissements de crédit 3 193 593 118 970 Opérations internes au Crédit Agricole 3 5 318 329 3 461 794 Opérations avec la clientèle 4 18 868 357 17 963 421 Opérations sur titres 1 021 312 1 276 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 011 705 1 068 654 Actions et autres titres à revenu variable 5 9 607 208 311 Valeurs immobilisées 1 449 890 1 394 624 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 270 294 1 243 618 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 035 10 093 Immobilisations incorporelles 7 9 712 9 676 Immobilisations corporelles 7 159 849 131 237 Comptes de régularisation et actifs divers 328 208 439 317 Autres actifs 9 156 141 344 743 Comptes de régularisation 9 172 067 94 574 Total actif 27 623 444 25 111 395 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 437 835 112 012 Dettes envers les établissements de crédit 11 437 835 112 012 Opérations internes au Crédit Agricole 11 13 055 910 11 455 858 Comptes créditeurs de la clientèle 12 10 202 931 10 144 883 Dettes représentées par un titre 13 5 268 3 452 Comptes de régularisation et passifs divers 816 728 417 073 Autres passifs 14 503 811 124 689 Comptes de régularisation 14 312 917 292 384 Provisions et dettes subordonnées 460 573 442 550 Provisions 15 215 723 206 110 Dettes subordonnées 18-20 244 850 236 440 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 90 338 90 338 Capitaux propres hors frbg 19 2 553 861 2 445 229 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 2 105 097 2 007 673 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau - 307 Résultat de l'exercice 118 011 106 496 Total passif 27 623 444 25 111 395 Hors-bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 642 050 2 400 247 Engagements de financement 27 1 840 132 1 671 319 Engagements de garantie 27 792 042 725 028 Engagements sur titres 27 9 876 3 900 Engagements reçus 8 953 532 8 725 338 Engagements de financement 27 19 542 25 462 Engagements de garantie 27 8 924 114 8 695 976 Engagements sur titres 27 9 876 3 900 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 31 403 428 383 323 Intérêts et charges assimilées 31 -165 126 -146 088 Revenus des titres à revenu variable 32 50 966 32 398 Commissions (Produits) 33 277 797 257 528 Commissions (Charges) 33 -58 600 -51 270 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 1 767 1 044 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 -842 329 Autres produits d'exploitation bancaire 36 11 449 12 206 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 420 -2 628 Produit net bancaire 519 419 486 842 Charges générales d'exploitation 37 -315 240 -302 022 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 259 -21 201 Résultat brut d'exploitation 184 920 163 619 Coût du risque 38 -33 136 -21 209 Résultat d'exploitation 151 784 142 410 Résultat net sur actifs immobilisés 39 -2 393 718 Résultat courant avant impôt 149 391 143 128 Impôts sur les bénéfices 40 -31 380 -36 632 Résultat net de l'exercice 118 011 106 496 III. — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». - Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Les résultats d'exploitation et la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Ce dernier, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays ont des répercussions économiques et financières importantes, dont la hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%). Dans le cadre de cette titrisation, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 49,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Créances d’impôts sur les prêts à taux zéro en normes françaises Pour rappel, le traitement fiscal et le traitement comptable du crédit d’impôt sur les prêts à taux zéro accordés par l’Etat est différent, en termes de durée et de modalité d’étalement. Cette divergence se traduit par la constatation d’une créance d’impôt, qui prend naissance l’année de l’octroi du prêt à taux zéro et s’éteint à son échéance. En normes françaises, la créance d’impôt est constituée puis reprise au taux de l’impôt sur les sociétés payé lors des cinq premières années du prêt à taux zéro, soit à des taux d’imposition différents compte tenu de leurs évolutions depuis 2018. En normes IFRS, la créance d’impôt est constituée au taux de l’impôt sur les sociétés de retournement, soit aux taux futurs. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Risque de crédits La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. - Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2022, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 90,3 M€ se décomposent ainsi : - Provision propre assureur pour 6,2 M€ - Provision risques activité crédit pour 66,7 M€ - Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : - Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, - Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger est située à Monaco, avec l’euro comme devise principale. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 17 Juin 2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas constaté de charges et de produits exceptionnels sur l’exercice 2022. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 57 132 - - - 57 132 166 57 298 11 633 à terme (1) 1 200 - - 133 276 134 476 165 134 641 106 257 Prêts subordonnés - - - 1 651 1 651 3 1 654 1 080 Total 58 332 - - 134 927 193 259 334 193 593 118 970 Valeur nette au bilan 193 593 118 970 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 456 915 - - - 1 456 915 - 1 456 915 1 975 643 Comptes et avances à terme 48 244 471 421 3 208 961 101 495 3 830 121 31 293 3 861 414 1 486 151 Total 1 505 159 471 421 3 208 961 101 495 5 287 036 31 293 5 318 329 3 461 794 Valeur nette au bilan 5 318 329 3 461 794 Total 5 511 922 3 580 764 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 654 milliers d'euros. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 581 178 milliers d'euros contre 699 252 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 742 - - - 4 742 - 4 742 5 169 Autres concours à la clientèle 698 392 1 559 767 5 814 293 10 810 595 18 883 047 57 695 18 940 742 18 040 888 Comptes ordinaires débiteurs 62 916 - - - 62 916 1 313 64 229 71 526 Dépréciations -141 356 -154 162 Valeur nette au bilan 18 868 357 17 963 421 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 65 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 7 853 314 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 8 870 814 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 34 617 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 36 884 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 18 654 062 17 960 782 Autres pays de l'U.E. 79 802 47 984 Autres pays d'Europe 185 596 21 849 Amérique du Nord 10 388 7 637 Amérique Centrale et du Sud 3 318 764 Afrique et Moyen-Orient 12 819 13 422 Asie et Océanie (hors Japon) 4 561 5 227 Japon 159 177 Total en principal 18 950 705 18 057 842 Créances rattachées 59 008 59 741 Dépréciations -141 356 -154 162 Valeur nette au bilan 18 868 357 17 963 421 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 18 711 910 320 496 74 755 -141 356 -66 323 18 019 892 330 013 94 178 -154 162 -80 641 Autres pays de l'U.E. 80 103 1 323 292 - - 48 250 1 709 572 - - Autres pays d'Europe 186 128 5 852 2 267 - - 21 872 230 42 - - Amérique du Nord 10 622 701 4 - - 7 833 687 21 - - Amérique Centrale et du Sud 3 318 - - - - 765 6 6 - - Afrique et Moyen-Orient 12 874 426 14 - - 13 536 787 25 - - Asie et Océanie (hors Japon) 4 599 363 21 - - 5 258 206 21 - - Japon 159 - - - - 177 - - - - Total 19 009 713 329 161 77 353 -141 356 -66 323 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 10 679 587 113 960 25 932 -44 681 -19 973 10 291 093 130 623 34 963 -54 659 -27 346 Agriculteurs 448 194 15 091 2 825 -7 298 -2 825 434 481 14 978 3 806 -8 336 -3 805 Autres professionnels 2 936 114 94 732 22 684 -43 412 -20 336 2 778 633 88 643 27 788 -44 570 -24 730 Clientèle financière 410 829 4 948 1 692 -2 807 -967 374 080 4 630 1 398 -2 239 -750 Entreprises 2 839 864 99 537 23 824 -42 670 -21 826 2 591 100 92 047 26 345 -43 381 -23 445 Collectivités publiques 1 632 767 364 359 -360 -359 1 584 817 2 019 467 -733 -467 Autres agents économiques 62 358 529 37 -128 -37 63 379 698 98 -244 -98 Total 19 009 713 329 161 77 353 -141 356 -66 323 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - 312 913 312 913 325 988 dont surcote restant à amortir - - 15 079 15 079 18 147 dont décote restant à amortir - - -91 -91 -95 Créances rattachées - - 4 389 4 389 4 419 Valeur nette au bilan - - 317 302 317 302 330 407 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) Emis par organismes publics - - 115 830 115 830 89 676 Autres émetteurs 5 100 - 891 512 896 612 979 193 dont surcote restant à amortir - - 6 032 6 032 8 713 dont décote restant à amortir - - -5 621 -5 621 -1 003 Créances rattachées 12 - 2 536 2 548 3 022 Dépréciations -2 497 - -788 -3 285 -3 237 Valeur nette au bilan 2 615 - 1 009 090 1 011 705 1 068 654 Actions et autres titres à revenu variable 1 004 8 878 - 9 882 208 617 Dépréciations - -275 - -275 -306 Valeur nette au bilan 1 004 8 603 - 9 607 208 312 Total 3 619 8 603 1 326 392 1 338 614 1 607 373 Valeurs estimatives 3 615 9 658 1 240 824 1 254 097 1 633 900 (1) dont 102 871 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 101 871 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 5 707 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 1 055 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 598 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 76 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 32 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -79 508 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -6 083 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 96 916 70 555 Etablissements de crédit 111 083 115 664 Clientèle financière 611 156 804 865 Collectivités locales 18 914 19 122 Entreprises, assurances et autres clientèles 184 255 267 280 Total en principal 1 022 324 1 277 486 Créances rattachées 2 548 3 022 Dépréciations -3 560 -3 543 Valeur nette au bilan 1 021 312 1 276 965 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 012 442 312 913 9 882 1 335 237 1 068 869 325 988 208 617 1 603 474 dont titres cotés 437 421 312 913 - 750 334 495 006 325 988 - 820 994 dont titres non cotés (1) 575 021 - 9 882 584 903 573 863 - 208 617 782 480 Créances rattachées 2 548 4 389 - 6 937 3 022 4 419 - 7 441 Dépréciations -3 285 - -275 -3 560 -3 237 - -306 -3 543 Valeur nette au bilan 1 011 705 317 302 9 607 1 338 614 1 068 654 330 407 208 311 1 607 372 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français de capitalisation 8 228 milliers d'euros - OPCVM étrangers de capitalisation 1 379 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 9 607 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 10 670 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires - - OPCVM actions - - OPCVM autres 9 607 10 670 Total 9 607 10 670 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 230 129 472 118 624 754 116 1 012 442 2 548 1 014 990 1 071 891 Dépréciations - - - - - - -3 285 -3 237 Valeur nette au bilan 10 230 129 472 118 624 754 116 1 012 442 2 548 1 011 705 1 068 654 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 24 500 258 448 29 965 312 913 4 389 317 302 330 407 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 24 500 258 448 29 965 312 913 4 389 317 302 330 407 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 180 738 2 428 1 211 359 2 428 Autres pays de l'U.E. 144 112 - 182 992 - Amérique du Nord 505 505 506 506 Total en principal 1 325 355 2 933 1 394 857 2 934 Créances rattachées 6 937 283 7 441 283 Dépréciations -3 285 -3 216 -3 237 -3 217 Valeur nette au bilan 1 329 007 - 1 399 061 - Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations financières ( En milliers d’euros ) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres parts dans les entreprises liées : 21 500 3 002 9 159 0 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -15 626 100,00% 13 500 0 9 159 154 452 0 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -2 065 100,00% 4 500 2 435 0 22 0 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 2 542 -1470 100,00% 3 500 567 341 -505 0 Autres titres de participations : 1 215 653 1 198 915 45 611 50 343 S.N.C. CA TITRES 15 245 44 145 1,93% 1 119 1 119 157 837 940 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 173 273 10 363 3,13% 5 691 5 691 0 687 22 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 88 546 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 39 268 505 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 34 335 2,90% 2 100 2 100 225 14 903 435 S.A.S. EDOKIAL 661 46 619 1,64% 1 471 1 471 37 507 412 0 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 24 622 5,53% 1 380 1 380 0 3 297 173 S.A.S. SACAM AVENIR 277 623 -76 3,43% 12 937 9 510 0 -30 0 S.A.S. SOFIPACA 25 232 26 018 50,00% 20 542 20 542 62 12 202 2 996 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 11 884 2,78% 515 448 515 448 0 226 523 7 350 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 928 713 16 918 646 2,77% 599 769 599 769 36 093 0 1 284 095 38 602 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 41 389 2,41% 1 496 1 368 12 569 1 227 17 S.A.S. C2MS 53 053 12 317 1,52% 1 370 1 370 0 2443 43 S.A.S. DELTA 79 550 -1 758 3,50% 2 786 2 786 0 -27 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 33 318 1,18% 1 000 1 000 0 -759 0 S.A.S. SACAM FIRECA 55 594 -8 477 3,25% 3 219 1 907 0 -3 518 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 469 221 22 348 2,77% 24 974 13 103 0 8 322 200 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 7 221 6 761 422 163 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 244 374 1 208 678 55 192 50 506 Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2021, Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2022 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 500 3 002 21 500 3 512 Titres cotés - - - - Avances consolidables 9 158 7 033 9 158 6 581 Créances rattachées - - - - Dépréciations -20 623 - -20 565 - Valeur nette au bilan 10 035 10 035 10 093 10 093 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 222 874 1 748 210 1 216 267 1 685 607 Titres cotés - - - - Avances consolidables 46 034 46 034 29 804 29 805 Créances rattachées 152 152 135 135 Dépréciations -17 193 - -16 859 - Sous-total titres de participation 1 251 867 1 794 396 1 229 347 1 715 547 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 18 427 19 442 14 437 14 439 Dépréciations - - -166 - Sous-total autres titres détenus à long terme 18 427 19 442 14 271 14 439 Valeur nette au bilan 1 270 294 1 813 838 1 243 618 1 729 986 Total des titres de participation 1 280 329 1 823 873 1 253 711 1 740 079 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 262 801 1 252 204 Total 1 262 801 1 252 204 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 500 - - 21 500 Avances consolidables 9 158 - - 9 158 Dépréciations -20 565 -532 474 -20 623 Valeur nette au bilan 10 093 -532 474 10 035 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 216 267 6 607 - 1 222 874 Avances consolidables 29 804 27 762 -11 532 46 034 Créances rattachées 135 447 -430 152 Dépréciations -16 859 -358 24 -17 193 Sous-total titres de participation 1 229 347 34 458 -11 938 1 251 867 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 14 437 3 999 -9 18 427 Dépréciations -166 - 166 - Sous-total autres titres détenus à long terme 14 271 3 999 157 18 427 Valeur nette au bilan 1 243 618 38 457 -11 781 1 270 294 Total 1 253 711 37 925 -11 307 1 280 329 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 400 730 51 598 -32 852 -301 419 175 Amortissements et dépréciations -270 966 -19 134 29 674 - -260 426 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 820 - - - 4 820 Amortissements et dépréciations -3 347 -373 - - -3 720 Valeur nette au bilan 131 237 32 091 -3 178 -301 159 849 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 29 705 192 -289 - 29 608 Amortissements et dépréciations -20 220 -147 280 - -20 087 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 - - - 191 Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 9 676 45 -9 - 9 712 Total 140 913 32 136 -3 187 -301 169 561 Note 8 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas d’action propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 4 48 Comptes de stock et emplois divers 1 225 1 968 Débiteurs divers (2) 154 776 342 504 Comptes de règlement 136 223 Valeur nette au bilan 156 141 344 743 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 72 481 24 327 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 419 59 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - 9 Charges constatées d'avance 870 797 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 16 511 724 Autres produits à recevoir 63 047 53 689 Autres comptes de régularisation 18 739 14 969 Valeur nette au bilan 172 067 94 574 Total 328 208 439 317 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 4 252 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 3 381 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2022 Sur créances clientèle 154 162 37 429 -47 865 -2 370 141 356 Sur opérations sur titres 3 543 208 -191 - 3 560 Sur valeurs immobilisées 38 216 890 -1 057 - 38 049 Sur autres actifs 1 974 202 -176 - 2 000 Total 197 895 38 729 -49 289 -2 370 184 965 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 086 - - - 1 086 - 1 086 10 à terme - 950 1 552 135 710 138 212 553 138 765 112 002 Titres donnés en pension livrée - 297 675 - - 297 675 309 297 984 - Valeur au bilan 1 086 298 625 1 552 135 710 436 973 862 437 835 112 012 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 267 - - - 5 267 - 5 267 4 123 Comptes et avances à terme 1 087 457 3 499 214 6 185 072 2 261 115 13 032 858 17 785 13 050 643 11 451 735 Valeur au bilan 1 092 724 3 499 214 6 185 072 2 261 115 13 038 125 17 785 13 055 910 11 455 858 Total 1 093 810 3 797 839 6 186 624 2 396 825 13 475 098 18 647 13 493 745 11 567 870 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 9 110 382 - - - 9 110 382 405 9 110 787 8 965 110 Comptes d'épargne à régime spécial : 80 413 - - - 80 413 - 80 413 77 396 à vue 80 413 - - - 80 413 - 80 413 77 396 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 133 951 182 286 690 128 478 1 006 843 4 888 1 011 731 1 102 377 à vue 26 525 - - - 26 525 - 26 525 11 259 à terme 107 426 182 286 690 128 478 980 318 4 888 985 206 1 091 118 Valeur au bilan 9 324 746 182 286 690 128 478 10 197 638 5 293 10 202 931 10 144 883 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 9 670 259 9 780 105 Autres pays de l'U.E. 202 989 214 562 Autres pays d'Europe 237 920 71 458 Amérique du Nord 31 239 21 866 Amérique Centrale et du Sud 7 712 3 340 Afrique et Moyen-Orient 36 416 32 403 Asie et Océanie (hors Japon) 10 912 8 288 Japon 191 363 Total en principal 10 197 638 10 132 385 Dettes rattachées 5 293 12 498 Valeur au bilan 10 202 931 10 144 883 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 5 313 336 5 092 561 Agriculteurs 315 601 320 938 Autres professionnels 935 231 916 548 Clientèle financière 290 457 300 870 Entreprises 2 844 232 2 970 827 Collectivités publiques 10 957 9 207 Autres agents économiques 487 824 521 434 Total en principal 10 197 638 10 132 385 Dettes rattachées 5 293 12 498 Valeur au bilan 10 202 931 10 144 883 Note 13 Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables - 2 550 2 700 - 5 250 18 5 268 3 452 Valeur nette au bilan - 2 550 2 700 - 5 250 18 5 268 3 452 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 3 6 Comptes de règlement et de négociation - 6 Créditeurs divers 494 551 114 620 Versements restant à effectuer sur titres 9 257 10 057 Valeur au bilan 503 811 124 689 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 96 280 99 304 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 385 37 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 429 3 287 Produits constatés d'avance 98 132 105 356 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 22 446 10 912 Autres charges à payer 89 448 61 708 Autres comptes de régularisation 3 797 11 780 Valeur au bilan 312 917 292 384 Total 816 728 417 073 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés - 1 409 - - 1 409 Provisions pour autres engagements sociaux 1 963 93 -145 -433 1 478 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 285 56 823 - -56 067 21 041 Provisions pour litiges fiscaux 1 312 - -554 -124 634 Provisions pour autres litiges 11 313 1 913 -290 -1 249 11 687 Provisions pour risques de crédit (1) 136 545 394 832 - -374 256 157 121 Provisions sur participations 1 594 422 - - 2 016 Provisions pour risques opérationnels (2) 5 838 650 - -352 6 136 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 21 886 - - -11 382 10 504 Autres provisions 5 374 1 518 -2 154 -1 041 3 697 Valeur au bilan 206 110 457 660 -3 143 -444 904 215 723 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Cf. note 17 ci-après - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR PROVENCE COTE D'AZUR au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 466 615 433 796 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 383 557 1 386 356 Ancienneté de plus de 10 ans 882 154 889 607 Total plans d'épargne-logement 2 732 326 2 709 759 Total comptes épargne-logement 245 596 237 236 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 977 921 2 946 995 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 413 518 Comptes épargne-logement 1 095 1 363 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 508 1 881 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 -464 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -3 556 -2 439 Ancienneté de plus de 10 ans -6 950 -18 985 Total plans d'épargne-logement -10 506 -21 888 Total provision au titre des contrats épargne-logement -10 506 -21 888 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 65%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 11 382 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 44 884 45 377 Coût des services rendus sur l'exercice 3 401 3 365 Coût financier 403 168 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 89 -68 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -2 120 -1 904 (Gains) / pertes actuariels -7 723 -1 849 Autres mouvements (1) 0 -307 Dette actuarielle à la clôture 38 934 44 884 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 401 3 365 Coût financier 403 168 Rendement attendu des actifs -368 -125 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 368 531 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -737 -550 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 067 3 389 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 42 627 40 887 Rendement attendu des actifs 368 125 Gains / (pertes) actuariels 402 259 Cotisations payées par l'employeur 1 534 3 328 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 89 -68 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -2 120 -1 904 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits a remboursement à la clôture 42 900 42 627 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -38 934 -44 884 Impact de la limitation d'actifs -1 013 -1 750 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -4 281 4 212 Juste valeur des actifs fin de période 42 900 42 627 Position nette (passif) / actifs à la clôture -1 328 205 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes Fourchette de taux en % 31/12/2022 Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,28% 2,60% Taux d'actualisation 2,17% 3,77% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,50% et 5,25% ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,70% et 5,75 %. Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 244 850 244 850 - 244 850 236 440 Valeur au bilan - - - 244 850 244 850 - 244 850 236 440 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 423 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 542 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 83 209 1 393 603 776 806 518 92 806 2 346 942 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - -8 516 -8 516 Variation de capital - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - 21 072 - - 21 072 Affectation du résultat social N-2 - 63 218 - - - -84 290 -21 072 Report à nouveau - - - 307 - - 307 Résultat de l’exercice N-1 - - - - - 106 496 106 496 Solde au 31/12/2021 83 209 1 456 821 798 185 518 106 496 2 445 229 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - -9 380 -9 380 Variation de capital - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - 24 049 - - 24 049 Affectation du résultat social N-1 - 73 068 - - - -97 116 -24 048 Report à nouveau - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - 118 011 118 011 Solde au 31/12/2022 83 209 1 529 889 - 822 234 518 118 011 2 553 861 Primes, autres réserves et report à nouveau : Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 20 Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 553 861 2 445 229 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 90 338 Dettes subordonnées et titres participatifs 244 850 236 440 Total des capitaux propres 2 644 199 2 535 567 Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 574 339 572 550 Sur les établissements de crédit et institutions financières 7 297 6 513 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 567 042 566 037 Dettes 258 894 253 049 Sur les établissements de crédits et institutions financières 258 548 252 558 Sur la clientèle 346 491 Note 22 Transactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Note 23 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 27 438 947 27 185 910 25 024 636 24 711 919 Autres devises de l’Union Europ. 166 166 164 273 Franc Suisse 9 882 9 882 12 130 12 130 Dollar 76 069 77 019 63 269 63 269 Yen 495 495 48 48 Autres devises 13 058 13 097 13 069 13 357 Valeur brute 27 538 617 27 286 569 25 113 316 24 800 996 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 269 792 336 875 195 973 310 399 Dépréciations -184 965 - -197 894 - Total 27 623 444 27 623 444 25 111 395 25 111 395 Note 24 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change à terme 27 715 27 693 31 792 31 777 - Devises 13 603 13 601 16 036 16 036 - Euros 14 112 14 092 15 756 15 741 Total 27 715 27 693 31 792 31 777 Note 25 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 7 141 884 109 871 7 251 755 4 854 259 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Opérations de gré à gré (1) 7 141 884 109 871 7 251 755 4 854 259 Swaps de taux d'intérêt 7 141 884 108 912 7 250 796 4 853 300 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 959 959 959 Opérations conditionnelles - 30 218 30 218 179 256 Opérations sur marchés organisés - - - - Opérations de gré à gré - 30 218 30 218 179 256 Achetés - 5 700 5 700 11 026 Vendus - 5 700 5 700 3 882 Achetés - 9 409 9 409 82 174 Vendus - 9 409 9 409 82 174 Total 7 141 884 140 089 7 281 973 5 033 515 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 18 818 - - 18 818 - - Swaps de taux d’intérêt 450 241 3 304 391 3 496 164 450 241 3 304 391 3 496 164 Caps, Floors, Collars - 11 400 - - 11 400 - Opérations fermes sur actions et indices - 959 - - 959 - Sous total 469 059 3 316 750 3 496 164 469 059 3 316 750 3 496 164 Opérations de change à terme 55 408 - - 55 408 - - Sous total 55 408 - - 55 408 - - Total 524 467 3 316 750 3 496 164 524 467 3 316 750 3 496 164 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 35 797 128 551 - 35 797 128 551 - Swaps de taux d’intérêt 692 625 1 462 203 2 698 472 692 625 1 462 203 2 698 472 Caps, Floors, Collars 7 143 7 765 - 7 143 7 765 - Opérations fermes sur actions et indices - 959 - - 959 - Sous total 735 565 1 599 478 2 698 472 735 565 1 599 478 2 698 472 Opérations de change à terme 63 570 - - 63 570 - - Sous total 63 570 - - 63 570 - - Total 799 135 1 599 478 2 698 472 799 135 1 599 478 2 698 472 Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Options de change 155 155 18 818 640 71 164 348 Swaps de taux d’intérêt 484 384 124 828 7 250 796 12 525 185 224 4 853 300 Caps, Floors, Collars 106 106 11 400 7 7 14 908 Opérations fermes sur actions et indices 110 - 959 - - 959 Sous total 484 755 125 089 7 281 973 13 172 185 302 5 033 515 Opérations de change à terme 17 194 55 408 194 32 63 570 Sous total 17 194 55 408 194 32 63 570 Total 484 772 125 283 7 337 381 13 366 185 334 5 097 085 Note 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 114 898 366 884 6 775 000 140 044 Note 26 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 27 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 840 132 1 671 319 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 1 840 132 1 671 319 Ouverture de crédits confirmés 899 745 828 347 Ouverture de crédits documentaires 4 599 5 608 Autres ouvertures de crédits confirmés 895 146 822 739 Autres engagements en faveur de la clientèle 940 387 842 972 Engagements de garantie 792 042 725 028 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 262 025 215 946 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 58 43 Autres garanties 261 967 215 903 Engagements d'ordre de la clientèle 530 017 509 082 Cautions immobilières 261 770 223 462 Autres garanties d'ordre de la clientèle 268 247 285 620 Engagements sur titres 9 876 3 900 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 9 876 3 900 Engagements reçus Engagements de financement 19 542 25 462 Engagements reçus d'établissements de crédit 19 542 25 462 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 8 924 114 8 695 976 Engagements reçus d'établissements de crédit 875 503 769 714 Engagements reçus de la clientèle 8 048 611 7 926 262 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 1 887 426 1 994 976 Autres garanties reçues 6 161 185 5 931 286 Engagements sur titres 9 876 3 900 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 9 876 3 900 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 523 076 milliers d'euros contre 628 077 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 9 735 081 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 674 788 milliers d'euros en 2021 conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 7 819 210 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 8 813 730 milliers d'euros en 2021 ; - 270 371 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 375 469 milliers d'euros en 2021 ; - 1 645 500 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 485 590 milliers d'euros en 2021. Note 29 Engagement donnés aux entreprises liés Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 338 216 milliers d’euros en 2022 Note 30 Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 30.1 Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%). Dans le cadre de cette titrisation, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 49,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Note 31 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 557 2 760 Sur opérations internes au Crédit Agricole 50 167 49 644 Sur opérations avec la clientèle 337 217 319 139 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 487 11 780 Intérêts et produits assimilés 403 428 383 323 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 300 -1 764 Sur opérations internes au Crédit Agricole -110 399 -73 851 Sur opérations avec la clientèle -20 955 -23 699 Charge nette sur opérations de macro-couverture -30 450 -46 772 Sur dettes représentées par un titre -22 -2 Intérêts et charges assimilées -165 126 -146 088 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 238 302 237 235 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 4 423 milliers d'euros, contre 2 542 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 32 Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 50 961 32 171 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 5 227 Total des revenus des titres à revenus variables 50 966 32 398 Note 33 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 156 -59 1 097 1 284 -65 1 219 Sur opérations internes au crédit agricole 24 456 -31 599 -7 143 21 018 -29 473 -8 455 Sur opérations avec la clientèle 65 504 -706 64 798 63 704 -554 63 150 Sur opérations de change 305 - 305 271 - 271 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 64 - 64 122 - 122 Sur prestations de services financiers (1) 185 589 -25 535 160 054 170 418 -20 456 149 962 Provision pour risques sur commissions 723 -701 22 711 -722 -11 Total produit net des commissions 277 797 -58 600 219 197 257 528 -51 270 206 258 (1) dont prestations assurance-vie : 30 852 milliers d'euros. Note 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 184 837 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 583 207 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 767 1 044 Note 35 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -50 -10 Reprises de dépréciations - 49 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -50 39 Plus-values de cession réalisées 850 691 Moins-values de cession réalisées -1 673 -365 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -823 326 Solde des opérations sur titres de placement -873 365 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -158 -83 Reprises de dépréciations 189 47 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 31 -36 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 31 -36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -842 329 Note 36 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 11 341 12 072 Refacturation et transfert de charges 54 67 Reprises provisions 54 67 Autres produits d'exploitation bancaire 11 449 12 206 Charges diverses -908 -875 Quote part des opérations faites en commun -502 -453 Dotations provisions -10 -1 300 Autres charges d'exploitation bancaire -1 420 -2 628 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 029 9 578 Note 37 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -112 504 -106 263 Charges sociales -54 649 -55 597 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -12 038 -11 644 Intéressement et participation -19 590 -20 478 Impôts et taxes sur rémunérations -17 033 -16 967 Total des charges de personnel -203 776 -199 305 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 656 6 038 Frais de personnel nets -197 120 -193 267 Frais administratifs Impôts et taxes -6 143 -7 258 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -117 508 -105 957 Total des charges administratives -123 651 -113 215 Refacturation et transferts de charges administratives 5 531 4 460 Frais administratifs nets -118 120 -108 755 Charges générales d'exploitation -315 240 -302 022 (1) dont 4 366 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 587 572 Non cadres 1 834 1 875 Total de l'effectif moyen 2 421 2 447 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2022 à 2 694 milliers d’euros. Note 38 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -487 186 -479 304 Dépréciations de créances douteuses -33 460 -40 519 Autres provisions et dépréciations -453 726 -438 785 Reprises de provisions et dépréciations 475 156 477 319 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 43 012 48 876 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 432 144 428 443 Variation des provisions et dépréciations -12 030 -1 985 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 163 -1 752 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -19 421 -17 635 Décote sur prêts restructurés -37 -36 Récupérations sur créances amorties 649 454 Autres pertes -134 -255 Autres produits - - Coût du risque -33 136 -21 209 (1) dont 1 577 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 370 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 290 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 272 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 17 844 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 39 Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 312 -1 765 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 312 -1 765 Reprises de dépréciations 663 2 320 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 663 2 320 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -649 555 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -649 555 Plus-values de cessions réalisées - 3 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 3 Moins-values de cessions réalisées - -833 Sur titres d'investissement - -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - -832 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - -830 Sur titres d'investissement - -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - -829 Solde en perte ou en bénéfice -649 -275 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 291 1 012 Moins-values de cessions -3 035 -19 Solde en perte ou en bénéfice -1 744 993 Résultat net sur actifs immobilises -2 393 718 Note 40 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés 29 903 37 589 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -11 105 Étalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ 4 451 837 Crédits d'Impôts -314 -153 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -2 567 -2 243 Litiges Fiscaux 414 0 Provisions pour risques fiscaux -496 497 Impôt sur les bénéfices 31 380 36 632 L’application de la norme, transmise par ICR/NCP en septembre 2022, a eu pour conséquence de recalculer le stock de créances d’impôts PTZ sur la base du taux d’origine en normes françaises entraînant une charge dans les comptes de 2,6 M€. Note 41 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 42 Evénements postérieurs à la clôture, susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Il n’existe pas d’évènement postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Note 43 Affectation des résultats (En euros) 31/12/2022 Bénéfice 118 011 481,14 Report à nouveau - Intérêts aux parts sociales -1 716 193,87 Rémunération des certificats coopératifs d’associés -8 861 754,24 Solde 107 433 533,03 Affectation des 3/4 à la réserve légale 80 575 149,77 Autres réserves 26 858 383,26 Note 44 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 45 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels -* 116 50 % 52 23 % Services autres que la certification des comptes 59 26 % 3 1 % Total 175 75 % 55 24 % -* y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 46 Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport financier est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 1.3 de l’annexe. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 141,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente M€ 157,1 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 14 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, régie par le livre V de Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512 18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales, sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 314 M€ et leurs résultats (*) cumulés ressortent à 5,1 M€. Caisse locale Adresse Code postal Ville Président ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine-Alexandre SACERDOTI AURELIENNE 2, Rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Mathieu GHIS BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert Joseph DALMASSO BRESQUE VERDON 19, Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Avenue de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Pascale VIALE CARAMY ISSOLE 13, Boulevard St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Mireille BROSCHE CUERS PUGET-VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Lisette CONDOMINES DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ ESTERON Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean-Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Philippe CHAILAN HAUT VAR VERDON Boulevard Grisolle 83670 BARJOLS Lucie MOUTONNET HYERES 7, Avenue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND LE BEAUSSET 4, Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Patrick JACQUET LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, Avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence MAZZA MER ESTEREL 60, Boulevard de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, Route du plan 06130 GRASSE Paul GERBAUD PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Avenue de la Libération 04200 SISTERON Sylvette AUDIBERT PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI SAINT AUBAN La Mairie, 9 Place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Avenue du Général Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, Place des Lices 83990 ST TROPEZ Thierry DOUNIER SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES Jean-Paul JOUBERT SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Avenue du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27, Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Sandrine JOURDAN VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Emilie OGGERO VENCE 39, Avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans des activités immobilières. Son total bilan s’élève à 8,2 M€ et son résultat (*) ressort à 0,5 M€ au 31 décembre 2022. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 709 M€ et leur résultat (*) ressort à 13,2 M€ au 31 décembre 2022. (*) Résultats déterminés selon les normes internationales. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 445 827 399 782 Intérêts et charges assimilées 4.1 -188 958 -150 727 Commissions (produits) 4.2 277 119 256 864 Commissions (charges) 4.2 -57 658 -50 345 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 597 4 738 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 056 171 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -459 4 567 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 47 999 32 532 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 47 999 32 532 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 -1 Produits des autres activités 4.7 2 195 2 973 Charges des autres activités 4.7 -1 762 -3 009 Produit net bancaire 525 359 492 807 Charges générales d'exploitation 4.8 -310 577 -296 947 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -23 744 -25 549 Résultat brut d'exploitation 191 038 170 311 Coût du risque 4.10 -36 023 -14 514 Résultat d'exploitation 155 015 155 797 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 150 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -1 743 1 013 Résultat avant impôt 157 422 156 810 Impôts sur les bénéfices 4.12 -27 202 -35 837 Résultat net 130 220 120 973 Résultat net part du groupe 130 220 120 973 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 130 220 120 973 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 8 124 2 005 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -164 577 274 972 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -156 453 276 977 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 123 -8 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -153 330 268 314 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -502 -486 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -502 -486 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 129 140 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -373 -346 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -153 703 267 968 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -23 483 388 941 Dont part du Groupe -23 483 388 941 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 0 17 186 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 126 453 125 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 51 829 227 929 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 4 946 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 816 222 983 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 477 911 11 188 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 469 897 1 648 079 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 469 897 1 648 079 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 25 583 789 22 883 744 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 384 689 3 481 023 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 18 572 638 Titres de dettes 759 067 830 083 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -454 834 111 741 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 76 969 69 454 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 270 913 393 546 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 35 755 Immeubles de placement 6.13 19 855 12 334 Immobilisations corporelles 6.14 166 246 149 076 Immobilisations incorporelles 6.14 1 070 1 054 Total de l'actif 27 825 853 25 634 042 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 29 887 6 014 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 29 887 6 014 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 118 080 179 679 Passifs financiers au coût amorti 23 697 188 21 710 361 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 13 352 799 11 455 765 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 10 202 584 10 144 392 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 141 805 110 204 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -115 958 -300 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 340 626 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 803 228 414 548 Provisions 6.17 56 520 71 832 Total dettes 24 589 285 22 382 760 Capitaux propres 3 236 568 3 251 282 Capitaux propres part du Groupe 3 236 568 3 251 282 Capital et réserves liées 544 473 536 198 Réserves consolidées 2 299 526 2 178 059 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 262 349 416 052 Résultat de l'exercice 130 220 120 973 Total du passif 27 825 853 25 634 042 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 264 636 2 457 825 0 0 2 722 461 2 094 145 990 148 084 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 307 0 0 307 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 264 636 2 458 132 0 0 2 722 768 2 094 145 990 148 084 0 2 870 852 Augmentation de capital 20 357 0 0 0 20 357 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 -10 229 0 0 -10 229 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 190 0 0 190 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 20 357 -10 039 0 0 10 318 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -17 186 0 0 -17 186 -346 268 314 267 968 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -17 186 0 0 -17 186 0 17 186 17 186 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 0 0 0 120 973 120 973 Autres variations 0 -1 643 0 0 -1 643 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 284 993 2 429 264 0 0 2 714 257 1 748 414 304 416 052 120 973 3 251 282 Affectation du résultat 2021 0 120 973 0 0 120 973 0 0 0 -120 973 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 284 993 2 550 237 0 0 2 835 230 1 748 414 304 416 052 0 3 251 282 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 284 993 2 550 237 0 0 2 835 230 1 748 414 304 416 052 0 3 251 282 Augmentation de capital 8 275 0 0 0 8 275 0 0 0 0 8 275 Dividendes versés en 2022 0 -11 554 0 0 -11 554 0 0 0 0 -11 554 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -2 657 0 0 -2 657 0 0 0 0 -2 657 Mouvements liés aux paiements en actions 0 644 0 0 644 0 0 0 0 644 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 8 275 -13 567 0 0 -5 292 0 0 0 0 -5 292 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -373 -153 330 -153 703 0 -153 703 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (3) 0 14 060 0 0 14 060 0 0 0 0 14 060 Résultat 2022 0 0 0 0 0 0 0 0 130 220 130 220 Capitaux propres au 31 décembre 2022 293 268 2 550 730 0 0 2 843 998 1 375 260 974 262 349 130 220 3 236 567 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3) L’impact de première consolidation de la filiale SOFIPACA, comptabilisée à la juste valeur dans les comptes consolidés du Groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31/12/2021, se traduit notamment par un transfert de 14 millions d’euros des réserves latentes vers les réserves consolidées visible sur la ligne « Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (Cf. note 2 « Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période »). (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 0 0 0 0 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 0 0 0 0 0 2 870 852 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 120 973 Autres variations 0 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 3 251 282 Affectation du résultat 2021 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 0 0 0 0 0 3 251 282 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 0 0 0 0 0 3 251 282 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 8 275 Dividendes versés en 2022 0 0 0 0 0 -11 554 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 -2 657 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 644 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -5 292 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -153 703 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (3) 0 0 0 0 0 14 060 Résultat 2022 0 0 0 0 0 130 220 Capitaux propres au 31 décembre 2022 0 0 0 0 0 3 236 567 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3) L’impact de première consolidation de la filiale SOFIPACA, comptabilisée à la juste valeur dans les comptes consolidés du Groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31/12/2021, se traduit notamment par un transfert de 14 millions d’euros des réserves latentes vers les réserves consolidées visible sur la ligne « Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (Cf. note 2 « Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période »). Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 157 422 156 810 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 23 936 25 741 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 21 544 10 860 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -4 150 0 Résultat net des activités d'investissement 1 454 -1 013 Résultat net des activités de financement 1 155 276 Autres mouvements -711 -1 259 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 43 228 34 605 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -494 654 413 566 Flux liés aux opérations avec la clientèle -886 215 115 873 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 252 100 183 066 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 509 030 193 048 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 2 996 Impôts versés -31 844 -40 269 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -648 587 865 284 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -447 937 1 056 699 Flux liés aux participations -4 467 -4 541 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -41 548 -32 870 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -46 015 -37 411 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -3 236 10 169 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 23 270 -11 044 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 20 034 -875 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -473 918 1 018 413 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 119 581 1 101 168 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 125 897 122 165 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 993 684 979 003 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 645 663 2 119 581 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 126 453 125 897 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 519 210 1 993 684 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -473 918 1 018 413 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2022, ce montant correspond au versement des dividendes de SOFIPACA pour 2 996 milliers d’euros (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 11 554 milliers d’euros pour l'année 2022 . Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le Groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le Groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le Groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du Groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du Groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le Groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Droit d’utilisation des contrats de location 9 ans maximum Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Les résultats d'exploitation et la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Ce dernier, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays ont des répercussions économiques et financières importantes, dont la hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. Consolidation SOFIPACA SOFIPACA, Société de Capital Risque (SCR), réalise des investissements minoritaires sur des opérations de développement et de transmission. Elle est détenue par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 50%, conjointement avec la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence. Le contrôle conjoint défini par IFRS 11 implique que SOFIPACA soit consolidée selon la méthode de « mise en équivalence ». Elle est entrée dans le périmètre de consolidation en date du 31 décembre 2022. Les travaux menés dans le cadre de l’intégration de SOFIPACA dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur font ressortir un impact inférieur au seuil de significativité à l’ouverture. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31 décembre 2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 49,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assuré par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattaché au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le Rapport Financier Annuel, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 830 361 -279 0 0 789 -789 831 150 -1 068 830 082 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 830 361 -278 0 0 789 -789 831 150 -1 067 830 083 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -71 009 -7 0 0 -1 1 -71 010 -6 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 79 -79 0 0 79 -79 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -70 544 72 0 0 -1 1 -70 545 73 Autres -544 0 0 0 0 0 -544 0 Total 759 352 -285 0 0 788 -788 760 140 -1 073 759 067 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 0 0 Au 31 décembre 2022 759 352 -285 0 0 788 -788 760 140 -1 073 759 067 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 940 -1 0 0 0 0 1 940 -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 1 940 -1 0 0 1 940 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 21 792 -1 0 0 0 0 21 792 -1 21 791 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 45 715 0 0 45 715 Au 31 décembre 2022 67 507 -1 0 0 0 0 67 507 -1 67 506 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 16 291 273 -36 479 2 236 676 -100 067 335 625 -154 390 18 863 574 -290 936 18 572 638 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -272 104 -10 066 215 406 21 269 56 698 -22 636 0 -11 433 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -744 229 2 490 744 229 -12 201 0 -9 711 Retour de Stage 2 vers Stage 1 490 320 -12 792 -490 320 29 695 0 16 903 Transferts vers Stage 3 (1) -27 323 295 -52 033 4 510 79 356 -26 181 0 -21 376 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 128 -59 13 530 -735 -22 658 3 545 0 2 751 Total après transferts 16 019 169 -46 545 2 452 082 -78 798 392 323 -177 026 18 863 574 -302 369 18 561 205 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 278 818 -3 915 -275 664 -27 874 -59 992 35 255 943 162 3 466 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 750 376 -20 129 222 671 -23 416 3 973 047 -43 545 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 471 558 7 131 -498 327 14 843 -36 781 10 704 -3 006 666 32 678 Passages à perte -23 182 21 916 -23 182 21 916 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -8 0 -29 237 -37 237 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 9 083 -19 301 0 -10 218 Autres 0 0 0 0 0 2 398 0 2 398 Total 17 297 987 -50 460 2 176 418 -106 672 332 331 -141 771 19 806 736 -298 903 19 507 833 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -66 404 -1 239 -157 -67 800 Au 31 décembre 2022 17 231 583 -50 460 2 175 179 -106 672 332 174 -141 771 19 738 936 -298 903 19 440 033 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2022 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 526 674 -3 424 141 148 -7 238 5 923 -2 602 1 673 745 -13 264 1 660 481 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -8 206 -866 7 847 1 053 359 12 0 199 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -26 443 77 26 443 -400 0 -323 Retour de Stage 2 vers Stage 1 19 144 -975 -19 144 1 497 0 522 Transferts vers Stage 3 (1) -1 104 44 -530 22 1 634 -66 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 197 -12 1 078 -66 -1 275 78 0 0 Total après transferts 1 518 468 -4 290 148 995 -6 185 6 282 -2 590 1 673 745 -13 065 1 660 680 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 223 659 -1 277 -54 678 1 237 -2 593 2 146 166 388 2 106 Nouveaux engagements donnés (2) 1 111 098 -3 846 25 514 -2 558 1 136 612 -6 404 Extinction des engagements -885 365 2 250 -80 158 4 570 -2 263 2 158 -967 786 8 978 Passages à perte -13 0 -13 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 320 -776 -12 -468 Autres -2 074 -1 -34 1 -317 0 -2 425 0 Au 31 décembre 2022 1 742 127 -5 567 94 317 -4 948 3 689 -444 1 840 133 -10 959 1 829 174 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 666 314 -463 28 588 -5 861 10 780 -694 705 682 -7 018 698 664 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -4 614 -4 3 601 -102 1 013 -18 0 -124 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -5 394 28 5 394 -270 0 -242 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 232 -40 -1 232 158 0 118 Transferts vers Stage 3 (1) -452 8 -561 10 1 013 -18 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 661 700 -467 32 189 -5 963 11 793 -712 705 682 -7 142 698 540 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 85 252 -648 -4 975 1 724 8 -4 014 80 285 -2 938 Nouveaux engagements donnés (2) 253 814 -680 2 238 -416 256 052 -1 096 Extinction des engagements -176 623 270 -7 213 1 927 -4 742 4 742 -188 578 6 939 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -237 213 -8 756 -8 780 Autres 8 061 -1 0 0 4 750 0 12 811 -1 Au 31 décembre 2022 746 952 -1 115 27 214 -4 239 11 801 -4 726 785 967 -10 080 775 887 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 50 279 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 20 266 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 477 911 0 0 0 0 0 Total 528 190 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 84 170 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 79 224 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 0 0 0 0 Total 95 358 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 20 266 606 0 6 053 042 422 016 8 805 967 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 402 0 52 027 4 251 93 028 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 67 506 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 0 6 053 042 422 016 8 805 967 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 402 0 52 027 4 251 93 028 0 Titres de dettes 759 067 0 0 0 0 0 Total 20 266 606 0 6 053 042 422 016 8 805 967 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 402 0 52 027 4 251 93 028 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 852 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Titres de dettes 830 083 0 0 0 0 0 Total 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 775 887 0 0 0 252 039 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 7 075 0 0 0 7 150 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 829 174 0 136 314 28 296 155 898 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 245 0 18 9 882 0 Total 2 605 061 0 136 314 28 296 407 937 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 320 0 18 9 8 032 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 698 664 0 0 0 199 961 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 086 0 0 0 6 775 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 660 481 0 121 047 17 221 130 452 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 321 0 15 10 1 240 0 Total 2 359 145 0 121 047 17 221 330 413 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 407 0 15 10 8 015 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 12 3 719 Valeur comptable brute avant modification 0 20 3 748 Gains ou pertes nets de la modification 0 -8 -29 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). Au cours de la période, aucun actif modifié n’a fait l’objet de reclassement. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 220 557 299 424 11 519 981 10 829 737 385 951 11 215 688 0,5% < PD ≤ 2% 1 391 089 584 640 1 975 729 1 319 243 539 845 1 859 088 2% < PD ≤ 20% 406 856 666 757 1 073 613 362 614 539 682 902 296 20% < PD < 100% 32 927 32 927 20 087 20 087 PD = 100% 227 338 227 338 237 255 237 255 Total Clientèle de détail 13 018 502 1 583 748 227 338 14 829 588 12 511 594 1 485 565 237 255 14 234 414 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 855 697 125 618 3 981 315 3 673 449 206 575 3 880 024 0,6% < PD < 12% 1 184 244 388 373 1 572 617 956 443 449 055 1 405 498 12% ≤ PD < 100% 77 440 77 440 95 481 95 481 PD = 100% 105 623 105 623 99 159 99 159 Total Hors clientèle de détail 5 039 941 591 431 105 623 5 736 995 4 629 892 751 111 99 159 5 480 162 Dépréciations -50 746 -106 672 -142 559 -299 977 -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 Total 18 007 697 2 068 507 190 402 20 266 606 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 595 534 16 480 0 612 014 526 986 22 712 0 549 698 0,5% < PD ≤ 2% 104 145 13 708 0 117 853 68 309 12 997 0 81 306 2% < PD ≤ 20% 34 320 16 011 0 50 331 26 118 20 008 0 46 126 20% < PD < 100% 0 1 068 0 1 068 0 551 0 551 PD = 100% 0 0 1 820 1 820 0 0 3 269 3 269 Total Clientèle de détail 733 999 47 267 1 820 783 086 621 413 56 268 3 269 680 950 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 738 266 16 093 0 754 359 678 644 23 898 0 702 542 0,6% < PD < 12% 269 862 24 931 0 294 793 226 617 48 997 0 275 614 12% ≤ PD < 100% 0 6 026 0 6 026 0 11 985 0 11 985 PD = 100% 0 0 1 869 1 869 0 0 2 654 2 654 Total Hors clientèle de détail 1 008 128 47 050 1 869 1 057 047 905 261 84 880 2 654 992 795 Provisions (1) -5 567 -4 948 -444 -10 959 -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 Total 1 736 560 89 369 3 245 1 829 174 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 926 4 121 0 20 047 12 466 3 252 0 15 718 0,5% < PD ≤ 2% 3 395 1 766 0 5 161 4 706 3 754 0 8 460 2% < PD ≤ 20% 1 306 2 780 0 4 086 4 164 2 699 0 6 863 20% < PD < 100% 0 84 0 84 0 97 0 97 PD = 100% 0 0 1 054 1 054 0 0 558 558 Total Clientèle de détail 20 627 8 751 1 054 30 432 21 336 9 802 558 31 696 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 439 065 3 763 0 442 828 392 160 3 967 0 396 127 0,6% < PD < 12% 287 260 13 875 0 301 135 252 818 14 022 0 266 840 12% ≤ PD < 100% 0 825 0 825 0 797 0 797 PD = 100% 0 0 10 747 10 747 0 0 10 222 10 222 Total Hors clientèle de détail 726 325 18 463 10 747 755 535 644 978 18 786 10 222 673 986 Provisions (1) -1 115 -4 239 -4 726 -10 080 -463 -5 861 -694 -7 018 Total 745 837 22 975 7 075 775 887 665 851 22 727 10 086 698 664 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (Hors dépréciations) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 047 649 -1 286 6 817 -95 364 -360 2 054 830 Etablissements de crédit 178 361 -51 0 0 788 -788 179 149 Grandes entreprises 2 813 931 -28 751 584 614 -44 137 104 471 -45 757 3 503 016 Clientèle de détail 13 018 502 -20 658 1 583 748 -62 440 227 338 -95 654 14 829 588 Total 18 058 443 -50 746 2 175 179 -106 672 332 961 -142 559 20 566 583 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (Hors dépréciations) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 052 150 -1 040 2 452 -23 2 019 -733 2 056 621 Etablissements de crédit 135 320 -36 0 0 789 -789 136 109 Grandes entreprises 2 442 422 -20 033 748 659 -42 594 96 351 -45 625 3 287 432 Clientèle de détail 12 511 594 -15 648 1 485 565 -57 450 237 255 -108 032 14 234 414 Total 17 141 486 -36 757 2 236 676 -100 067 336 414 -155 179 19 714 576 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 10 963 9 213 Grandes entreprises 3 247 229 3 344 856 Clientèle de détail 6 944 392 6 790 323 Total Dettes envers la clientèle 10 202 584 10 144 392 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 257 189 -131 0 0 0 0 257 189 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 750 939 -3 300 47 050 -2 577 1 869 0 799 858 Clientèle de détail 733 999 -2 136 47 267 -2 371 1 820 -444 783 086 Total 1 742 127 -5 567 94 317 -4 948 3 689 -444 1 840 133 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 242 490 -78 1 524 -9 0 0 244 014 Etablissements de crédit 2 425 0 0 0 0 0 2 425 Grandes entreprises 660 346 -2 192 83 356 -5 003 2 654 -1 166 746 356 Clientèle de détail 621 413 -1 154 56 268 -2 226 3 269 -1 436 680 950 Total 1 526 674 -3 424 141 148 -7 238 5 923 -2 602 1 673 745 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 16 0 0 0 0 0 16 Etablissements de crédit 240 920 0 0 0 7 150 -2 733 248 070 Grandes entreprises 485 389 -1 012 18 463 -3 039 3 597 -1 421 507 449 Clientèle de détail 20 627 -103 8 751 -1 200 1 054 -572 30 432 Total 746 952 -1 115 27 214 -4 239 11 801 -4 726 785 967 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 16 0 0 0 0 0 16 Etablissements de crédit 189 824 0 0 0 6 775 0 196 599 Grandes entreprises 455 138 -345 18 786 -4 228 3 447 -321 477 371 Clientèle de détail 21 336 -118 9 802 -1 633 558 -373 31 696 Total 666 314 -463 28 588 -5 861 10 780 -694 705 682 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 17 640 291 2 156 648 323 511 20 120 450 16 727 668 2 221 666 326 747 19 276 081 Autres pays de l'Union européenne 220 764 2 946 1 322 225 032 227 074 3 482 1 704 232 260 Autres pays d'Europe 168 180 13 923 5 853 187 956 161 762 10 049 5 489 177 300 Amérique du Nord 9 466 563 1 489 11 518 6 917 228 1 475 8 620 Amériques centrale et du Sud 3 414 0 0 3 414 758 0 6 764 Afrique et Moyen-Orient 12 330 615 425 13 370 12 700 629 788 14 117 Asie et Océanie (hors Japon) 3 840 483 361 4 684 4 430 622 205 5 257 Japon 158 1 0 159 177 0 0 177 Dépréciations -50 746 -106 672 -142 559 -299 977 -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 Total 18 007 697 2 068 507 190 402 20 266 606 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 9 674 987 9 644 209 Autres pays de l'Union européenne 202 692 213 399 Autres pays d'Europe 238 400 220 501 Amérique du Nord 31 248 21 874 Amériques centrale et du Sud 7 712 3 342 Afrique et Moyen-Orient 36 443 32 414 Asie et Océanie (hors Japon) 10 911 8 290 Japon 191 363 Total Dettes envers la clientèle 10 202 584 10 144 392 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 617 594 94 022 3 650 1 715 266 1 381 450 132 664 5 921 1 520 035 Autres pays de l'Union européenne 47 887 70 0 47 957 97 966 2 120 1 100 087 Autres pays d'Europe 69 355 181 39 69 575 40 246 6 340 1 46 587 Amérique du Nord 533 10 0 543 440 9 0 449 Amériques centrale et du Sud 5 027 0 0 5 027 5 199 0 0 5 199 Afrique et Moyen-Orient 1 031 32 0 1 063 944 13 0 957 Asie et Océanie (hors Japon) 695 2 0 697 421 2 0 423 Japon 5 0 0 5 8 0 0 8 Provisions (1) -5 567 -4 948 -444 -10 959 -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 Total 1 736 560 89 369 3 245 1 829 174 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 744 176 27 007 11 801 782 984 664 299 28 524 10 780 703 603 Autres pays de l'Union européenne 89 0 0 89 74 0 0 74 Autres pays d'Europe 2 687 207 0 2 894 1 909 64 0 1 973 Amérique du Nord 0 0 0 0 32 0 0 32 Provisions (1) -1 115 -4 239 -4 726 -10 080 -463 -5 861 -694 -7 018 Total 745 837 22 975 7 075 775 887 665 851 22 727 10 086 698 664 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 165 348 2 831 0 65 267 15 101 0 8 882 7 264 88 494 Administration générale 85 991 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 42 958 766 0 14 447 2 342 0 1 613 3 070 15 917 Clientèle de détail 36 399 2 065 0 50 820 12 759 0 7 269 4 194 72 577 Total 165 348 2 831 0 65 267 15 101 0 8 882 7 264 88 494 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 Administration générale 5 377 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 16 371 38 0 20 354 1 224 0 684 1 021 13 875 Clientèle de détail 30 928 1 517 0 33 627 5 858 0 5 736 5 779 72 440 Total 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 Expositions au risque souverai n Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations au 31 décembre 2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 317 215 317 215 0 317 215 Total 0 0 0 317 215 317 215 0 317 215 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations au 31 décembre 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 0 1 505 0 0 1 505 0 1 505 Belgique 0 578 0 0 578 0 578 France 0 650 0 330 318 330 968 0 330 968 Total 0 2 733 0 330 318 333 051 0 333 051 Risque de marché (Cf. Rapport financier) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 530 133 279 341 102 477 911 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 530 133 279 341 102 477 911 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 716 2 694 7 778 11 188 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 716 2 694 7 778 11 188 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 817 68 633 48 630 118 080 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 817 68 633 48 630 118 080 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 335 37 492 141 852 179 679 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 335 37 492 141 852 179 679 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 613 28 417 29 030 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 110 0 406 516 Sous-total 110 613 28 823 29 546 Opérations de change à terme 467 0 0 467 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 577 613 28 823 30 013 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 4 553 4 597 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 9 35 4 553 4 597 Opérations de change à terme 349 0 0 349 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 358 35 4 553 4 946 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 613 28 800 29 413 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 9 21 30 Sous-total 0 622 28 821 29 443 Opérations de change à terme 444 0 0 444 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 444 622 28 821 29 887 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 5 508 5 552 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 20 106 126 Sous-total 9 55 5 614 5 678 Opérations de change à terme 336 0 0 336 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 345 55 5 614 6 014 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 531 456 5 082 184 Instruments de devises et or 18 816 164 348 Autres instruments 959 959 Sous-total 7 551 231 5 247 491 Opérations de change à terme 55 408 63 570 Total Notionnels 7 606 639 5 311 061 Risque de change (Cf. Rapport financier) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport financier) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 579 289 488 959 3 213 131 103 145 166 5 384 690 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 824 799 1 594 370 5 991 148 11 328 619 0 19 738 936 Total 2 404 088 2 083 329 9 204 279 11 431 764 166 25 123 626 Dépréciations -298 904 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 24 824 722 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 052 101 99 662 1 240 080 89 180 0 3 481 023 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 803 017 1 513 449 5 755 812 10 791 296 0 18 863 574 Total 2 855 118 1 613 111 6 995 892 10 880 476 0 22 344 597 Dépréciations -290 936 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 053 661 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 105 700 3 798 778 6 186 126 2 262 195 0 13 352 799 Dettes envers la clientèle 9 329 692 182 286 690 128 478 0 10 202 584 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 435 392 3 981 064 6 876 254 2 262 673 0 23 555 383 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 227 260 3 278 508 5 134 291 1 815 706 0 11 455 765 Dettes envers la clientèle 9 186 808 221 772 735 030 782 0 10 144 392 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 414 068 3 500 280 5 869 321 1 816 488 0 21 600 157 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 2 560 2 700 0 0 5 268 Emprunts obligataires 552 0 0 135 985 0 136 537 Total Dettes représentées par un titre 560 2 560 2 700 135 985 0 141 805 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 2 3 450 0 0 3 452 Emprunts obligataires 16 0 0 106 736 0 106 752 Total Dettes représentées par un titre 16 2 3 450 106 736 0 110 204 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 7 150 0 0 0 0 7 150 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 25 507 190 396 0 0 0 215 903 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 477 911 118 080 7 141 884 11 188 179 679 4 730 147 Taux d'intérêt 477 911 118 080 7 141 884 11 188 179 679 4 730 147 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 7 143 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 7 143 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 477 911 118 080 7 141 884 11 188 179 679 4 737 290 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 450 241 3 289 830 3 401 813 7 141 884 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 450 241 3 289 830 3 401 813 7 141 884 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 21 247 11 812 68 324 366 884 667 60 439 22 454 405 147 Taux d'intérêt 21 247 11 812 68 324 366 884 667 60 439 22 454 405 147 Total des micro-couvertures de juste valeur 21 247 11 812 68 324 366 884 667 60 439 22 454 405 147 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 456 664 106 268 455 741 6 775 000 10 521 119 240 120 247 4 325 000 Total couverture de juste valeur 477 911 118 080 524 065 7 141 884 11 188 179 679 142 701 4 730 147 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévalua-tions de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévalua-tions de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 334 189 -9 895 0 -67 841 445 810 57 946 0 -22 441 Taux d'intérêt 334 189 -9 895 0 -67 841 445 810 57 946 0 -22 441 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 334 189 -9 895 0 -67 841 445 810 57 946 0 -22 441 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 12 823 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 12 823 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 12 823 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 365 166 0 4 548 105 76 Total - Actifs 4 365 166 0 4 548 105 76 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 847 513 -8 470 4 009 -252 Total - Passifs 1 847 513 -8 470 4 009 -252 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 524 065 -520 978 3 087 142 701 -142 224 477 Total 524 065 -520 978 3 087 142 701 -142 224 477 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré 0 0 0 0 0 0 51 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 51 0 Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 51 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 42 0 0 0 0 7 143 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 42 0 0 0 0 7 143 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 42 0 0 0 51 7 143 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 42 0 0 51 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 42 0 0 51 0 0 Risques opérationnels (Cf. Rapport financier) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ) (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 ) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 411 881 394 625 Opérations avec les établissements de crédit 3 137 1 557 Opérations internes au Crédit Agricole 50 167 49 643 Opérations avec la clientèle 349 516 334 090 Opérations de location-financement 0 0 Titres de dettes 9 061 9 335 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 33 946 5 157 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 445 827 399 782 Sur les passifs financiers au coût amorti -124 969 -92 708 Opérations avec les établissements de crédit -2 191 -1 797 Opérations internes au Crédit Agricole -106 614 -72 585 Opérations avec la clientèle -15 707 -18 605 Dettes représentées par un titre -457 279 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -63 811 -57 830 Autres intérêts et charges assimilées -178 -189 Charges d'intérêts -188 958 -150 727 (1) dont 7 137 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 7 171 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 14 082 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 14 474 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 17 670 milliers d'euros et 4 094 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de -55 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 156 -59 1 097 1 284 -65 1 219 Sur opérations internes au Crédit Agricole 24 456 -30 577 -6 121 21 018 -28 475 -7 457 Sur opérations avec la clientèle 11 861 -1 407 10 454 9 647 -1 276 8 371 Sur opérations de change 305 0 305 271 0 271 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 64 0 64 122 0 122 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 235 651 -25 615 210 036 221 174 -20 529 200 645 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 626 0 3 626 3 348 0 3 348 Total Produits et charges de commissions 277 119 -57 658 219 461 256 864 -50 345 206 519 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 14 236 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 050 208 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 294 100 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -5 022 3 008 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 1 174 709 Résultat de la comptabilité de couverture 3 087 477 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 597 4 738 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 92 775 -92 292 483 141 058 -141 044 14 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 12 467 -80 308 -67 841 59 373 -81 814 -22 441 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 80 308 -11 984 68 324 81 685 -59 230 22 455 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 702 723 -700 119 2 604 351 565 -351 102 463 Variations de juste valeur des éléments couverts 124 793 -577 930 -453 137 115 891 -235 674 -119 783 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 577 930 -122 189 455 741 235 674 -115 428 120 246 Total Résultat de la comptabilité de couverture 795 498 -792 411 3 087 492 623 -492 146 477 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 47 999 32 532 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 47 999 32 532 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Titres de dettes 0 -1 Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 -1 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 0 -1 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits nets des immeubles de placement 367 452 Autres produits (charges) nets 66 -488 Produits (charges) des autres activités 433 -36 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -197 554 -193 038 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -14 190 -11 617 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -98 833 -92 292 Charges générales d'exploitation -310 577 -296 947 (1) Dont 4 366 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 2 582 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Expertea Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 116 116 52 52 168 Emetteur 116 116 52 52 168 Services autres que la certification des comptes 59 75 3 3 62 Emetteur 59 75 3 3 62 Total 175 191 55 55 230 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -24 138 -25 485 Immobilisations corporelles (1) -23 991 -25 175 Immobilisations incorporelles -147 -310 Dotations (reprises) aux dépréciations 394 -64 Immobilisations corporelles 394 -64 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -23 744 -25 549 (1) Dont 5 366 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -19 475 -9 384 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -16 781 9 235 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -13 988 6 499 Engagements par signature -2 793 2 736 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -2 694 -18 619 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -6 605 -12 563 Engagements par signature 3 911 -6 056 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -14 024 -3 485 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 150 -1 747 Engagements par signature -1 874 -1 738 Autres actifs (C) 53 3 Risques et charges (D) -891 -58 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -34 337 -12 924 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 254 -1 025 Récupérations sur prêts et créances 649 454 comptabilisés au coût amorti 649 454 Décotes sur crédits restructurés -37 -36 Pertes sur engagements par signature -1 0 Autres pertes -1 043 -983 Coût du risque -36 023 -14 514 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -1 743 1 013 Plus-values de cession 1 291 1 013 Moins-values de cession -3 034 0 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession 0 0 Moins-values de cession 0 0 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 743 1 013 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -28 128 -37 695 Charge d'impôt différé 926 1 858 Total Charge d'impôt -27 202 -35 837 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 153 272 25,83% -39 590 Effet des différences permanentes 7 762 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 070 Effet de l’imposition à taux réduit 387 Changement de taux 0 Effet des autres éléments 3 169 Taux et charge effectifs d'impôt 17,75% -27 202 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 252 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 810 28,41% -44 550 Effet des différences permanentes 5 774 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 527 Effet de l’imposition à taux réduit 2 469 Changement de taux 0 Effet des autres éléments -57 Taux et charge effectifs d'impôt 22,85% -35 837 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -502 -486 Ecart de réévaluation de la période 42 51 Autres variations -544 -537 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 129 140 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -373 -346 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 8 124 2 005 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -164 577 274 972 Ecart de réévaluation de la période -152 676 257 786 Transferts en réserves 0 17 186 Autres variations -11 901 0 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 123 -8 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -153 330 268 314 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -153 703 267 968 Dont part du Groupe -153 703 267 968 Informations sectorielles Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 109 791 0 112 273 0 Banques centrales 16 662 0 13 624 0 Valeur au bilan 126 453 0 125 897 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 4 946 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 816 222 983 Instruments de capitaux propres 1 550 1 256 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 20 266 221 727 Valeur au bilan 51 829 227 929 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 29 887 6 014 Valeur au bilan 29 887 6 014 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 469 897 287 860 -16 247 1 648 079 453 641 -17 451 Total 1 469 897 287 860 -16 252 1 648 079 453 641 -17 456 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 491 54 0 9 991 52 0 Titres de participation non consolidés 1 457 406 287 806 -16 247 1 638 088 453 589 -17 451 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 469 897 287 860 -16 247 1 648 079 453 641 -17 451 Impôts sur les bénéfices -7 954 0 -13 176 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 279 906 -16 247 440 465 -17 451 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Titres de participation non consolidés 0 0 0 6 451 0 -17 186 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 0 6 451 0 -17 186 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 -17 186 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 384 689 3 481 023 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 18 572 638 Titres de dettes 759 067 830 083 Valeur au bilan 25 583 789 22 883 744 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 65 853 18 772 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 64 653 18 772 Prêts subordonnés 1 654 1 080 Valeur brute 67 507 19 852 Dépréciations -1 0 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 67 506 19 852 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 455 769 1 975 020 Comptes et avances à terme 3 861 414 1 486 151 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 5 317 183 3 461 171 Valeur au bilan 5 384 689 3 481 023 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 742 5 169 Autres concours à la clientèle 19 622 633 18 755 741 Prêts subordonnés 0 574 Avances en comptes courants d'associés 46 186 29 940 Comptes ordinaires débiteurs 65 375 72 150 Valeur brute 19 738 936 18 863 574 Dépréciations -298 903 -290 936 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 19 440 033 18 572 638 Valeur au bilan (1) 19 440 033 18 572 638 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE ) [i.e. capital restant dû accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 581 378 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 317 302 330 407 Obligations et autres titres à revenu fixe 442 838 500 743 Total 760 140 831 150 Dépréciations -1 073 -1 067 Valeur au bilan 759 067 830 083 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 Total Actifs financiers 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 Total actifs transférés 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total Actifs financiers 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total actifs transférés 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 13 352 799 11 455 765 Dettes envers la clientèle 10 202 584 10 144 392 Dettes représentées par un titre 141 805 110 204 Valeur au bilan 23 697 188 21 710 361 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 4 670 5 008 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 046 3 Titres donnés en pension livrée 297 984 0 Total 302 654 5 008 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 0 158 Comptes et avances à terme 13 050 145 11 450 599 Total 13 050 145 11 450 757 Valeur au bilan 13 352 799 11 455 765 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 9 110 441 8 964 619 Comptes d'épargne à régime spécial 80 413 77 396 Autres dettes envers la clientèle 1 011 730 1 102 377 Valeur au bilan 10 202 584 10 144 392 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créances négociables 5 268 3 452 Emprunts obligataires 136 537 106 752 Valeur au bilan 141 805 110 204 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 507 924 0 507 924 124 688 359 831 23 405 Prises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 507 924 0 507 924 124 688 359 831 23 405 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 Prises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 147 967 0 147 967 124 688 0 23 279 Mises en pension de titres (2) 297 984 0 297 984 0 297 984 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 445 951 0 445 951 124 688 297 984 23 279 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 Mises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 9 002 5 571 Impôts différés 67 967 63 883 Total Actifs d'impôts courants et différés 76 969 69 454 Impôts courants 340 626 Impôts différés 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 340 626 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 76 687 0 78 807 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 53 006 0 50 620 0 Autres différences temporaires 23 681 0 28 188 0 Impôts différés sur réserves latentes -9 537 0 -12 694 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -9 537 -1 585 -16 279 8 150 Couverture de flux de trésorerie 0 479 11 619 Gains et pertes sur écarts actuariels 0 1 106 3 574 2 486 Impôts différés sur résultat 817 0 -2 230 0 Total Impôts différés 67 967 0 63 883 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 114 978 301 958 Comptes de stocks et emplois divers 1 225 1 968 Débiteurs divers (1) 113 617 299 767 Comptes de règlements 136 223 Comptes de régularisation 155 935 91 588 Comptes d'encaissement et de transfert 72 481 24 327 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 11 9 Produits à recevoir 60 962 51 693 Charges constatées d'avance 3 742 592 Autres comptes de régularisation 18 739 14 967 Valeur au bilan 270 913 393 546 (1) dont 4 252 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 516 514 136 858 Comptes de règlements 0 6 Créditeurs divers 486 968 102 027 Versements restant à effectuer sur titres 9 256 10 058 Dettes locatives 20 290 24 767 Comptes de régularisation 286 714 277 690 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 96 280 99 303 Produits constatés d’avance 98 132 105 356 Charges à payer 87 547 60 326 Autres comptes de régularisation 4 755 12 705 Valeur au bilan 803 228 414 548 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées SOFIPACA, Société de Capital Risque, est consolidée par mise en équivalence dans le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur depuis le 31 décembre 2022. Il s’agit de l’unique co-entreprise qui compose la "valeur de mise en équivalence au bilan", soit 35 755 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, SOFIPACA est détenue par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 50% conjointement avec la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. (en milliers d'euros) 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Co-entreprise SOFIPACA 50 35 755 Non cotée 2 996 4 150 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 13 596 8 014 -19 -143 21 448 Amortissements et dépréciations -1 262 -342 11 0 -1 593 Valeur au bilan (1) 12 334 7 672 -8 -143 19 855 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 10 643 6 208 -377 -2 878 13 596 Amortissements et dépréciations -1 127 -381 246 0 -1 262 Valeur au bilan (1) 9 516 5 827 -131 -2 878 12 334 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 21 448 13 596 Valeur de marché des immeubles de placement 21 448 13 596 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 445 643 46 674 -36 286 143 456 174 Amortissements et dépréciations -296 567 -24 183 30 821 0 -289 928 Valeur au bilan 149 076 22 491 -5 465 143 166 246 Immobilisations incorporelles Valeur brute 20 797 162 0 0 20 959 Amortissements et dépréciations -19 743 -147 0 0 -19 889 Valeur au bilan 1 054 15 0 0 1 070 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 410 851 37 289 -5 374 2 878 445 643 Amortissements et dépréciations -275 454 -25 481 4 368 0 -296 567 Valeur au bilan 135 397 11 808 -1 006 2 878 149 076 Immobilisations incorporelles Valeur brute 20 747 50 0 0 20 797 Amortissements et dépréciations -19 433 -310 0 0 -19 743 Valeur au bilan 1 314 -260 0 0 1 054 Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les écarts d’acquisition. Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les provisions techniques des contrats d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 21 888 0 0 0 -11 382 0 10 506 Risques d’exécution des engagements par signature 20 282 0 56 823 0 -56 067 0 21 039 Risques opérationnels 5 838 0 650 0 -352 0 6 136 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 970 0 1 502 -145 -433 -5 416 1 477 Litiges divers 11 997 0 1 914 -348 -1 373 0 12 190 Participations 1 595 0 422 0 0 0 2 017 Autres risques 4 262 0 1 286 -2 155 -238 0 3 155 Total 71 832 0 62 597 -2 648 -69 845 -5 416 56 520 (1) Au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 24 221 0 0 0 -2 333 0 21 888 Risques d’exécution des engagements par signature 15 224 0 59 017 0 -53 959 0 20 282 Risques opérationnels 4 821 0 1 461 0 -444 0 5 838 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 556 2 300 172 -140 -176 -2 742 5 970 Litiges divers 11 904 0 3 405 -727 -2 585 0 11 997 Participations 1 364 0 400 0 -169 0 1 595 Autres risques 5 600 0 1 322 -2 465 -196 0 4 262 Total 69 690 2 300 65 777 -3 332 -59 862 -2 742 71 832 (1) Dont 4 007 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 963 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 466 615 433 796 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 383 557 1 386 356 Ancienneté de plus de 10 ans 882 154 889 607 Total plans d'épargne-logement 2 732 326 2 709 759 Total comptes épargne-logement 245 596 237 236 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 977 922 2 946 995 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 413 518 Comptes épargne-logement 1 095 1 363 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 508 1 881 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 -464 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -3 556 -2 439 Ancienneté de plus de 10 ans -6 950 -18 985 Total plans d'épargne-logement -10 506 -21 888 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -10 506 -21 888 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le deuxième semestre 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 65%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 11 382 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du Groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les dettes subordonnées. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses Locales 4 160 451 0 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 18 1 1 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31 mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,41 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 5,61 0,42 2020 5,02 0,37 2021 5,76 0,33 Prévu 2022 6,39 0,41 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 11 554 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 31 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts, décide de fixer à 2,75% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2022. Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 6,39 € par titre pour un montant de 8 861 754,24 € L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 118 011 481,14 € Affectation du Résultat de l’exercice 2022 Bénéfice 118 011 481,14 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -10 577 948,11 € Solde 107 433 533,03 € Affectation des ¾ à la réserve légale 80 575 149,77 € Solde à affecter 26 858 383,26 € Autres réserves 26 858 383,26 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 126 453 0 0 0 0 126 453 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 241 348 613 49 077 1 550 51 829 Instruments dérivés de couverture 0 3 530 133 279 341 102 0 477 911 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 469 897 1 469 897 Actifs financiers au coût amorti 2 343 061 2 212 950 9 494 506 11 533 106 166 25 583 789 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -454 834 -454 834 Total Actifs financiers par échéance 2 014 921 2 216 828 9 628 398 11 923 285 1 471 613 27 255 045 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 124 320 622 28 821 0 29 887 Instruments dérivés de couverture 8 809 68 633 48 630 0 118 080 Passifs financiers au coût amorti 10 435 952 3 983 624 6 878 954 2 398 658 0 23 697 188 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -115 958 -115 958 Total Passifs financiers par échéance 10 320 126 3 984 753 6 948 209 2 476 109 0 23 729 197 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 125 897 0 0 0 0 125 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 302 35 83 765 143 759 227 929 Instruments dérivés de couverture 0 716 2 694 7 778 0 11 188 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 648 079 1 648 079 Actifs financiers au coût amorti 2 843 547 1 685 053 7 358 857 10 996 287 0 22 883 744 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 741 111 741 Total Actifs financiers par échéance 3 081 253 1 686 071 7 361 586 11 087 830 1 791 838 25 008 578 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 63 282 55 5 614 0 6 014 Instruments dérivés de couverture 0 335 37 492 141 852 0 179 679 Passifs financiers au coût amorti 10 414 084 3 500 282 5 872 771 1 923 224 0 21 710 361 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -300 -300 Total Passifs financiers par échéance 10 413 847 3 500 899 5 910 318 2 070 690 0 21 895 754 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 106 604 100 481 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 12 052 11 658 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 303 3 470 Autres charges sociales 40 971 39 982 Intéressement et participation 19 590 20 478 Impôts et taxes sur rémunération 17 034 16 969 Total Charges de personnel 197 554 193 038 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 813 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 481 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 145 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 140 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 421 2 447 Total 2 421 2 447 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 882 45 376 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) 0 -307 Coût des services rendus sur l'exercice 3 401 3 365 Coût financier 403 168 Variations de périmètre 89 -69 Prestations versées (obligatoire) -2 120 -1 904 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 623 287 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 346 -2 034 Dette actuarielle à la clôture 38 932 44 882 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -307 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 401 3 365 Charge/produit d'intérêt net -702 -507 Impact en compte de résultat à la clôture 2 699 2 858 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 11 743 13 749 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -402 -259 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 623 287 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 346 -2 034 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 618 11 743 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 42 628 40 888 Intérêt sur l'actif (produit) 368 125 Gains/(pertes) actuariels 402 259 Cotisations payées par l'employeur 1 534 3 328 Variations de périmètre 89 -68 Prestations payées par le fonds -2 120 -1 904 Juste valeur des actifs à la clôture 42 901 42 628 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture -38 932 -44 882 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Autres 0 -1 750 Juste valeur des actifs fin de période 42 901 42 628 Position nette (passif) / actif à la clôture 3 969 -4 004 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 1,28% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C N.C (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (en milliers d'euros) Zone euro en % En montant dont coté Actions 14,30% 6 134 0 Obligations 76,80% 32 950 0 Immobilier 8.90% 3 817 Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement entre 0,50% et 5,25% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement entre 0,70% et 5,75%. Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 17 juin 2022. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement selon cet accord s’élève à 19 590 milliers d’euros. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 477 milliers d’euros. Paiements à base d’actions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les paiements à base d’actions. Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31 décembre 2022 à 2 694 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 137 763 116 134 Droits d'utilisation des contrats de location 28 483 32 942 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 166 246 149 076 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneuse de nombreux actifs constitués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneuse sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 48 582 3 091 -3 146 0 48 527 Amortissements et dépréciations -15 640 -5 366 961 0 -20 044 Total Immobilier 32 942 -2 275 -2 185 0 28 483 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 32 942 -2 275 -2 185 0 28 483 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 46 316 3 334 -1 068 0 48 582 Amortissements et dépréciations -10 492 -5 283 135 0 -15 640 Total Immobilier 35 824 -1 949 -933 0 32 942 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 35 824 -1 949 -933 0 32 942 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 133 12 713 2 444 20 290 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 293 16 952 2 522 24 767 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -178 -188 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -178 -188 Charges relatives aux contrats de location court terme -106 -78 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -527 -658 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -344 -301 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 3 2 Total Charges générales d'exploitation -974 -1 035 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 366 -5 282 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 366 -5 282 Total Charges et produits de contrats de location -6 518 -6 505 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -6 888 -6 788 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui concerne essentiellement des biens immobiliers. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location simple 762 865 Produits locatifs 762 865 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 640 054 2 398 775 Engagements de financement 1 840 133 1 673 745 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 2 425 Engagements en faveur de la clientèle 1 840 133 1 671 320 Engagements de garantie 799 921 725 030 Engagements d'ordre des établissements de crédit 262 024 215 947 Engagements d'ordre de la clientèle 537 897 509 083 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 564 326 9 318 155 Engagements de financement 19 642 25 462 Engagements reçus des établissements de crédit 19 642 25 462 Engagements de garantie 9 544 684 9 292 693 Engagements reçus des établissements de crédit 880 870 772 345 Engagements reçus de la clientèle 8 663 814 8 520 348 Engagements sur titres 0 0 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 523 076 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 9 735 081 10 674 788 Titres et valeurs donnés en pension 297 984 0 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 10 033 065 10 674 788 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie 0 0 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2019 comme dispositif de refinancement en mise en pension. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 9 735 081 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 674 788 milliers d’euros en 2021 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 7 819 210 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 8 813 730 milliers d’euros en 2021 ; - 270 371 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 375 469 milliers d’euros en 2021 ; - 1 645 500 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 485 589 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 24 824 722 24 213 070 0 5 346 387 18 866 683 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 384 689 5 289 651 0 5 279 974 9 677 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 18 923 419 0 66 413 18 857 006 Titres de dettes 759 067 691 059 688 643 0 2 416 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 25 583 789 24 904 129 688 643 5 346 387 18 869 099 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 22 053 661 22 470 056 0 3 489 627 18 980 429 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 3 417 118 0 3 417 118 0 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 19 052 938 0 72 509 18 980 429 Titres de dettes 830 083 851 343 849 085 1 2 257 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 883 744 23 321 399 849 085 3 489 628 18 982 686 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 13 352 799 13 303 213 0 13 303 213 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 046 1 046 0 1 046 0 Comptes et emprunts à terme 13 053 769 12 973 671 0 12 973 671 0 Titres donnés en pension livrée 297 984 328 496 0 328 496 0 Dettes envers la clientèle 10 202 584 9 949 495 0 9 948 295 1 200 Comptes ordinaires créditeurs 9 110 441 8 907 235 0 8 907 235 0 Comptes d'épargne à régime spécial 80 413 80 319 0 80 319 0 Autres dettes envers la clientèle 1 011 730 961 941 0 960 741 1 200 Dettes représentées par un titre 141 805 140 165 134 954 5 211 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 697 188 23 392 873 134 954 23 256 719 1 200 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 455 765 11 432 365 0 11 432 365 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 161 108 0 108 0 Comptes et emprunts à terme 11 455 604 11 432 257 0 11 432 257 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 861 364 0 9 861 364 0 Comptes ordinaires créditeurs 8 964 619 8 747 323 0 8 747 323 0 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 77 363 0 77 363 0 Autres dettes envers la clientèle 1 102 377 1 036 678 0 1 036 678 0 Dettes représentées par un titre 110 204 110 021 106 603 3 418 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 710 361 21 403 750 106 603 21 297 147 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 0 29 903 110 Instruments dérivés 30 013 0 29 903 110 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 816 0 2 160 19 656 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 550 0 1 550 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 20 266 0 610 19 656 Titres de dettes 20 266 0 610 19 656 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 469 897 0 1 457 601 12 296 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 469 897 0 1 457 601 12 296 Instruments dérivés de couverture 477 911 0 477 911 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 999 637 0 1 967 575 32 062 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 0 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 1 790 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 1 790 0 Les transferts concernent en totalité des titres de participation. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 4 946 0 Instruments dérivés 4 946 0 4 946 0 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 15 198 193 422 14 363 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 256 0 1 256 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 727 15 198 192 166 14 363 Titres de dettes 221 727 15 198 192 166 14 363 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 648 079 0 1 636 491 11 588 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 648 079 0 1 636 491 11 588 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 11 188 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 887 196 15 198 1 846 047 25 951 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 21 430 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 0 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 21 430 Les transferts de niveau les plus significatifs sont : - 9 798 milliers d’euros de titres de participations de certificat d’associés du fonds de garantie des dépôts et de résolution ; - 8 780 milliers d’euros de fonds d’investissement alternatif. Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 29 887 0 29 887 0 Instruments dérivés 29 887 0 29 887 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 118 080 0 118 080 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 147 967 0 147 967 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 0 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 126 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 126 0 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 0 5 888 126 Instruments dérivés 6 014 0 5 888 126 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 179 679 0 179 679 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 185 693 0 185 567 126 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 0 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 0 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2022, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 25 951 0 14 363 11 588 Gains /pertes de la période (1) 5 037 110 2 429 2 498 Comptabilisés en résultat 2 539 110 2 429 0 Comptabilisés en capitaux propres 2 498 0 0 2 498 Achats de la période 3 397 0 3 397 0 Ventes de la période -533 0 -533 0 Transferts -1 790 0 0 -1 790 Transferts vers niveau 3 0 0 0 0 Transferts hors niveau 3 -1 790 0 0 -1 790 Solde de clôture (31/12/2022) 32 062 110 19 656 12 296 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 539 Comptabilisés en résultat 2 539 Comptabilisés en capitaux propres 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 126 0 0 0 0 0 126 0 0 Transferts -126 0 0 0 0 0 -126 0 0 Transferts hors niveau 3 -126 0 0 0 0 0 -126 0 0 Solde de clôture (31/12/2022) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 0 Comptabilisés en résultat 0 Comptabilisés en capitaux propres 0 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concerné par l’évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au 2ème semestre 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale. Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au 1er semestre 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 4 957 0 Total des passifs financiers hors dérivés 0 0 Total des notionnels des dérivés 4 957 0 Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30 juin 2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Au 31 décembre 2022 les encours sont établis à partir des données de gestion. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucune évolution comptable ou autres événements sur l’exercice qui nécessitent un retraitement des données 2021. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2018, FCT Crédit Agricole Habitat 2020 et FCT Crédit Agricole Habitat 2022). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 702 millions d’euros aux FCT. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA (1) Globale S1 : liquidation France Filiale 0.00% 100.00% 0.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2020 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2022 - Compartiment CR PCA Globale E2 : création France Filiale 100.00% N/A 100.00% N/A SOFIPACA (2) Mise en équivalence E1 : franchissement de seuil France Filiale 49.99% N/A 49.99% N/A Le FCT CA Habitat 2017 – Compartiment CR PCA a été liquidé en mars 2022. L’impact de première consolidation se traduit par : Un transfert de l’écart de réévaluation, auparavant en réserves latentes, dans les réserves consolidées pour 11 millions d’euros ; Par la comptabilisation en résultat net de la période de la quote-part de résultat de SOFIPACA pour 4,1 millions d’euros ; Par la neutralisation du dividende versé par SOFIPACA pour 3 millions d’euros. Cette participation est valorisée à 35,8 millions d’euros à fin décembre 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018, Crédit Agricole Habitat 2019, Crédit Agricole Habitat 2020 et Crédit Agricole Habitat 2022 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 458 467 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 639 343 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CREAZUR SASU France 100,00% 100,00% Entité non significative PCA IMMOBILIER (EX IMMO NEUF) France 100,00% 100,00% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% 33,33% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100,00% 100,00% Entité non significative DELTAGER SA France 16,66% 16,66% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas au 31 décembre 2022 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 589 1 589 0 1 589 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 589 1 589 0 1 589 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’ un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 141,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 173,0 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 14 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.