FACTOFRANCE Société Anonyme au capital de 507 452 317 Euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets - 92988 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 26 avril 2022 I . Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2021 Actif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 889 067 788 213 Opérations avec la clientèle 156 467 174 312 Affacturage 5 817 209 5 330 978 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 142 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 638 947 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 86 106 Immobilisations corporelles 2 017 2 274 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 136 785 8 502 Comptes de régularisation 17 762 17 166 Total de l'actif 7 658 483 6 960 517 Passif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 750 306 2 488 198 Opérations avec la clientèle 2 924 149 2 796 753 Dettes représentées par un titre 607 558 307 004 Autres passifs 7 800 13 620 Comptes de régularisation 39 492 34 504 Provisions 5 912 12 742 Dettes subordonnées 150 626 150 630 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 23 574 Capitaux propres 1 149 065 1 133 492 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 50 745 50 745 - Réserves disponibles 227 583 227 583 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 110 0 - Résultat de l'exercice 32 741 17 278 Total du passif 7 658 483 6 960 517 Hors Bilan Actif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 503 325 496 590 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 708 049 832 467 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 12 500 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 300 000 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 43 195 41 254 + Intérêts et charges assimilées 5 139 -3 440 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 79 378 75 241 + Commissions (charges) -5 507 -4 667 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 111 21 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 089 11 992 + Autres charges d'exploitation bancaire -2 310 -88 = Produit Net Bancaire 134 096 120 313 + Charges de personnel -55 159 -49 262 + Autres charges administratives -44 482 -42 459 + Dotations aux amortissements -378 -376 = Charges de fonctionnement -100 019 -92 098 = Résultat Brut d'Exploitation 34 077 28 215 + Coût du risque 5 174 -1 445 = Résultat d'Exploitation 39 251 26 771 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -10 1 170 = Résultat Courant 39 241 27 941 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -6 499 -10 662 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 32 741 17 278 III. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2021 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits marquants/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2021 Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. Factofrance n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses procédures, ses consignes et méthodes de travail pour protéger au mieux ses salariés, et ainsi assurer la poursuite de ses activités. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. La baisse de l’activité enregistrée par Factofrance est directement liée à la crise sanitaire COVID 19. Il s’agit notamment des éléments suivants : Impact sur les encours : Etant par nature un métier à cycle court, l’activité a été particulièrement impactée par le contexte économique et sanitaire ; Ainsi, la baisse des volumes est en corrélation avec le ralentissement général de l’économie conjugué à une demande d’affacturage réduite du fait des mesures gouvernementales de soutien à l’économie ; Impact sur le produit net bancaire : La baisse des volumes de factures confiés par les clients et leur moindre consommation des lignes de financements, observée à partir de la dernière quinzaine de 03.2020, date de début du confinement, ont rapidement pesé sur le PNB et ont mécaniquement détérioré le coefficient d’exploitation ; Impact sur les charges d’exploitation : Dans ce contexte, les frais généraux sont en baisse avec une réduction significative de certains postes (les dépenses d’affranchissement, de transport, de missions et sur les budgets alloués aux dépenses de réception et de publicité). Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. Gouvernance et organisation Convergence de Factofrance vers le socle social unique du Groupe à partir de janvier 2021 : Pour rappel, en octobre 2020, les organisations syndicales et les représentants du personnel avaient formulés un avis favorable au projet permettant aux collaborateurs de FACTOFRANCE d’intégrer le Socle Social du groupe à compter du 1er Janvier 2021 ; Changement de la Gouvernance à compter du 01 juillet 2021 avec la nomination d’un nouveau Directeur Général Délégué ; Mise en place de la QVT (Qualité de vie au travail) en association avec des mesures spécifiques de télétravail en fonction des conditions sanitaires ; Entrée des Directeurs Relations Clients Entreprises et Grands Comptes au COMEX en décembre 2021 ; Création d’un pôle Gouvernance de la Donnée ; Décision d’organisation Commerciale et Relation clientèle visant un pilotage stratégique par segment plutôt que par entité, avec une mise en place prévue à horizon T1 2022. Projets Lancement du produit Air PME, programme destiné aux clients d’experts-comptables partenaires ; Pilotes Digitalisation Docusign et Moniteur d’écriture comptable ; Démarrage du projet de Titrisation, initiée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre du conduit Satellite : Activation du programme de refinancement via le conduit de titrisation depuis 04/2021. Une première cession a eu lieu le 23/04/2021 pour 50 M€ de créances d’affacturage cédées au FCT Facto. Sur mai et septembre 2021, le programme de titrisation s’est accéléré avec 5 cessions de 200 M€ de créances puis avec 400 M€ depuis octobre 2021. L’encours titrisé est porté à 367M€ au 24.12.2021. Réglementaire et Contrôle Mission d’Inspection générale de la Confédération du Crédit Mutuel (révision générale) délivré en S1 2021 avec des conclusions favorables ; Contrôle fiscal COFACREDIT : Le contrôle fiscal étant finalisé (période couverte : 2016-2017), le montant du redressement a été fixé à ~ 37K€. La Filière Affacturage prend la présidence de la commission affacturage de l’ASF à compter d’Octobre 2021 Ajustements du traitement du Nouveau défaut (nouvelle mise en production en juillet 2021) Lancement d’un groupe de travail sur la Facture électronique au sein de l’ASF Lancement du projet de fiabilisation de la base Tiers ; Audit VUC avec des conclusions favorables. I.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 15 février 2022. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Factofrance est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. I.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. I.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.2.7. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat étant également souscrit auprès des ACM Vie. Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Il n’existe pas d’engagements contractés au profit des dirigeants. I.2.8. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société. En application de la recommandation 2014-03 de l’ANC, les médailles du travail font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des médailles du travail sont les suivantes : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Au 31 décembre 2021, le montant de la provision s’élève à 1 835 K€ contre respectivement 1 421K€ au 31/12/2020. I.2.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 31 décembre 2021, celui-ci s’élève à 23 574 K€ comme au 31 décembre 2020. I.2.10. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 26.50 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. À compter du 1 er janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.2.11. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-07 de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.2.12. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.2.13. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1. État des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 879 203 1 988 7 876 0 889 067 Créances sur la clientèle 5 897 840 75 829 6 1 5 973 677 Total 6 777 043 77 818 7 882 1 6 862 743 * Dont 877 165 K€ de dettes à vue. Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 115 432 136 799 Affacturage 5 699 764 5 004 986 Autres concours à la clientèle 43 86 Prêt "Stockline" 22 606 17 584 Créances douteuses (*) 201 271 420 392 Dépréciation des créances sur la clientèle -65 439 -74 556 Total 5 973 677 5 505 291 (*) Ce montant comprend au 31/12/2021 101 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 116 M€ dans les comptes de Factofrance au 31/12/2020. La variation constatée sur les créances douteuses est liée à l’application de nouvelles règles de déclassement du douteux afin de suivre la nouvelle définition du défaut affacturage implémenté dans l’outil début juillet 2021. II.1.2. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.20 Acquisitions/ Cessions en 2021 Valeur d'inventaire au 31.12.21 Dépréciation au 31.12.21 Valeur nette comptable au 31.12.21 Pourcentage détention au 31.12.21 CM-CIC Leasing Solutions L 638 947 638 947 0 638 947 100% Autres 20 122 142 0 142 NC Total 638 967 122 639 089 0 639 089 II.1.3. É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2021 Valeurs brutes Logiciels 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles -67 -19 0 0 -86 Cumul amortissements -67 -19 0 0 -86 Valeur nette 106 -19 0 0 87 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2021 Valeurs brutes Constructions d'exploitation 224 16 -2 238 Immobilier d'exploitation 1 886 49 -10 1 925 Mobilier d'exploitation 1 323 47 -3 1 367 Autres immobilisations corporelles 0 0 Montant brut 3 433 112 -15 0 3 530 Amortissements Constructions d'exploitation -60 -23 1 -82 Immobilier d'exploitation -608 -189 3 -794 Mobilier d'exploitation -491 -147 1 -637 Autres immobilisations corporelles 0 0 Cumul amortissements -1 159 -359 5 0 -1 513 Valeur nette 2 274 -247 -10 0 2 017 II.1.4. Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts et cautionnements versés 2 378 1 818 Créances envers l'état 2 199 3 590 Avances frais de personnel 134 103 Autres créances sur le groupe 386 2 587 Créances titrisations 131 578 Créances diverses 111 404 Total 136 786 8 502 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 16 219 15 716 Charges constatées d'avance 0 0 Comptes d'ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 1 543 1 450 Total 17 762 17 166 II.2 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1. É tat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 033 497 1 003 809 713 000 0 2 750 306 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 924 149 0 0 0 2 924 149 3. Dettes représentées par un titre 307 579 299 980 0 0 607 558 4. Dettes subordonnées 0 0 0 150 626 150 626 Total 4 265 225 1 303 789 713 000 150 626 6 432 640 * Dont 136 728 K€ de dettes à vue Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit : Emprunts court terme : 2 613 384 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 194 K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit : Dettes représentées par un titre : 599 650 K€ (dont 600 000 K€ de nominal de NEU CP et 350 K€ de dettes rattachées négatives) Billets à ordre émis : 7 909 K€ II.2.2. Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 3 706 3 507 Dettes sociales 2 598 4 091 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 336 281 Créditeurs divers 1 160 5 741 Total 7 800 13 620 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d'avance 3 152 2 489 Charges à payer 28 496 21 403 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 27 27 Autres comptes de régularisation 7 817 10 586 Total 39 492 34 505 II.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provisions pour charges de retraite (*) 5 886 0 -5 886 0 Provisions pour médaille du travail 1 421 414 0 1 835 Provisions pour litiges 4 044 500 -1 809 2 735 Autres provisions 1 392 0 -50 1 342 Total 12 743 914 -7 745 5 912 (*) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat est également souscrit auprès des ACM Vie. Les engagements au 31/12/2021 ont été calculés selon les paramètres retenus par le groupe Crédit Mutuel. Les cotisations au titre de l’année 2021 et le stock au 31/12/2020 réévalué ont été versés aux ACM en 2021. II.2.5. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2020 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2021 Dettes subordonnées 150 000 0 0 0 150 000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 630 0 0 -4 626 Total 150 630 0 0 -4 150 626 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 100 000 000 EUR EURIBOR 3 MOIS + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000 II.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2021, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 23 573 695€ comme au 31/12/2020. II.2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2021 31/12/2021 Capital 507 452 507 452 Prime d'émission 329 849 329 849 Boni de fusion (*) 585 585 Réserve légale 50 745 50 745 Autres réserves 227 582 227 582 Report à nouveau 0 17 278 -17 168 110 Provisions réglementées 0 0 Résultat 17 278 -17 278 32 741 32 741 Total 1 133 491 0 -17 168 0 0 32 741 1 149 064 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 II.2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 24 526 861 actions GESTEUROP : 1 action II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Exportation Total 26,4 15,8 6,5 42,2 II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Commission spéciale de financement 39 643 36 307 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 167 750 Intérêts reçus sur engagements de financement 2 808 3 376 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 583 825 Autres intérêts et produits assimilés -6 -4 Total 43 195 41 254 II.3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 4 294 5 316 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées 1 995 2 135 Charges d’intérêts sur TCN -1 359 -812 Charges sur engagements de garantie 0 30 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -10 069 -3 231 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 0 1 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total -5 139 3 439 II.3.4. Revenus des titres à revenu variable Factofrance ne présente pas de revenus des titres à revenu variable sur l’exercice 2021. II.3.5. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits rétrocédés -2 288 -1 245 Opérations de change 0 -2 Assistances et conseils 233 5 Commissions sur prêts 1 146 1 093 Commissions de non utilisation 1 495 1 227 Commissions d'affacturage 64 336 59 005 Minimums de commissions 5 637 6 443 Autres commissions (produits) 8 819 8 714 Total 79 378 75 240 II.3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 5 507 K€ dont 5 813 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et – 311 K€ de commissions de transaction liées à la titrisation au 31/12/2021. Il s’élevait à 4 667 K€ au 31/12/2020. II.3.7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 111 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2021. II.3.8. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Refacturations intra groupe 11 082 9 612 Autres produits d'exploitation bancaires 466 1 149 Autres produits accessoires 632 857 Reprises de provisions 1 809 375 Produits d'exploitation non bancaires 100 0 Total 14 089 11 993 II.3.9. Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante ; En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -38 397 -27 907 Charges sociales (*) -15 088 -13 892 Impôts et taxes sur rémunérations -1 593 -1 433 Personnel détaché -388 -266 Intéressements et participations -5 165 -2 228 Dotations nettes aux provisions pour retraite 5 886 -2 011 Autres dotations nettes aux provisions -414 -1 526 Autres charges administratives -44 482 -42 459 Dotations aux amortissements -378 -376 Total -100 019 -92 098 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,7M€ de charges de retraites au 31/12/2021. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2021 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2 371 -6 562 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 11 489 6 327 Pertes sur créances douteuses -4 120 -1 551 Indemnités de réassurance 0 37 Récupération de créances amorties 126 166 Autres dotations nettes aux provisions 50 139 Total 5 174 -1 444 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2021. II.3.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Factofrance a absorbé sa filiale Sacer. Cette fusion a été réalisée le 10 décembre 2020 et l’impact dans les livres de Factofrance a conduit à comptabiliser un boni de fusion de 1.17 millions d’euros en 2020, la différence entre la valeur nette des titres détenus par Factofrance et l’actif net de Sacer étant représentative des résultats passés cumulés non distribués. II.3.13. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 39 241 -6 499 32 741 Exceptionnel 0 0 0 Total 39 241 -6 499 32 741 La charge d’impôt de 6 499 K€ comprend notamment : Charge d’impôt au titre du résultat de l’exercice : 9 223 K€ (dont 270 K€ de contribution sociale) Charge d’impôt de l’exercice 2017 suite au contrôle fiscal : 35 K€ Régularisation d’IS suite à l’imputation du déficit de Cofacrédit : - 2 734 K€ III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2021 31/12/2020 Techniciens 272 280 Cadres 211 215 Total 483 495 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 132 122 Services autres que la certification des comptes 7 7 Total 139 52% 129 48% III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. Il n’y a pas d’enjeu majeur pour FACTOFRANCE. III.7 Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. III.8 Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part : 100 %) * 193 179 298 659 73 811 638 947 7 244 Société par actions simplifiée Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex B - Autres titres 1. BPI Financement (Ex : Sofaris) - - - 20 - 27-31 av. du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex * Le montant indiqué correspond au P roduit N et B ancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. III.9 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres États ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. III.10 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2021 s’élevant à 32 741 K€ en totalité en report à nouveau. IV - MERGEFIELD Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels \* MERGEFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels MERGEFIELD \* MERGEFORMAT Exercice MERGEFIELD "" \* MERGEFORMAT clos le MERGEFIELD "31 décembre 2021" \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société Factofrance S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clefs de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points cl ef s de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, le poste des comptes annuels intitulé "Affacturage", qui s’élève à 5 817 millions d'euros, comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point cl ef de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d’une activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés sur le compte de résultat en cas de fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition et le financement des créances d’affacturage. Dans ce cadre, nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre des tests de détail portant sur la réalité des créances d’affacturage qui n’ont pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2021, en analysant l’antériorité des créances, en s’entretenant avec la direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Opération de titrisation Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, le poste des comptes annuels intitulé "Affacturage", qui s’élève à 5 817 millions d'euros, comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Au 31 décembre 2021, votre société a cédé 400 millions d'euros de créances au FCT Factofrance dans le cadre d'un programme de titrisation. Nous avons considéré que l'opération de titrisation dans son ensemble constituait un point cl ef de l'audit en raison du montant significatif des créances cédées et de l'architecture informatique élaborée spécifiquement pour cette opération. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : appréhender l'opération de titrisation dans son ensemble ainsi que la documentation juridique associée ; comprendre l'architecture informatique mise en place spécifiquement pour réaliser ces opérations ; examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la direction et permettant d'assurer la réalité et l'exactitude de ces cessions ; tester la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles, y compris informatiques, mis en place par la direction ; réaliser des tests de détail portant notamment sur la réalité et l'exactitude des cessions de créances. Enfin, nous nous sommes également assurés du caractère approprié de l'information présente en annexes des comptes annuels portant sur cette opération. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance S.A. par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG SA et décision de l’associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG SA était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points cl ef s de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 avril 2022 KPMG SA Arnaud Bourdeille Associé ERNST & YOUNG et Autres Hassan Baaj Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.