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INDÉFILMS 12
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 INDÉFILMS 1 2 Société pour le Financement de  l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle Société anonyme au  capital de  6  750  000 Euros Siège social : 8, rue Bochart de Saron - 75009 PARIS Avis de convocation à l’Assemblée Générale Constitutive   MM. les  souscripteurs de la société INDÉFILMS   1 2  sont convoqués en assemblée générale constitutive  le  1 3  janvier 202 3  à  9  heure s ,  au  8,  rue Bochart de Saron,  75009 à Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Constatation de la souscription  intégrale  du capital et de la libération des actions du montant exigible , Constatation de la souscription des fondateurs et des administrateurs , Adoption définitive des statuts , Nomination des premiers administrateurs, Nomination des commissaires aux comptes  titulaire et suppléant , Approbation des actes passés par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation , Mandat à donner à une ou plusieurs personnes pour agir au nom de la société jusqu’à son immatriculation , Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales. Tout souscripteur, quel que soit le nombre  d’actions  auquel il a souscrit , a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre  souscripteur , son conjoint ou le partenaire avec lequel il a concl u un pacte civil de solidarité .  Chaque souscripteur dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il a souscrites.
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RADIO HOLDING
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 RADIO HOLDING Société par actions simplifiée A u capital de  1.000  € Siège social :  Anglet (64600) 5 avenue de la Butte aux Cailles 921 775 318 RCS Bayonne Le  13 décembre 2022 , la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître  Gary Lévy , sis  à Paris (75008) -  143 boulevard Haussmann .  
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BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
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 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de  179 505 691  € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2022 avant  répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Caisse, banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449  Effets publics et valeurs assimilées 549 043 463 678 585 965 Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39  074 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 Obligations et autres titres à revenus fixes 308 120 437 101 580 473 Actions et autres titres à revenus variables 474 072 416 947 452 178 Parts dans les entreprises liées 26 816 26 812 26  799 Participations et autres titres détenus à long terme 5 615 262 35 26 237 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 0 Locations simples 0 0 0 Immobilisations incorporelles 22 685 24 592 24 366 Immobilisations corporelles 1 078 1 017 933 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Comptes de régularisation 13 646 20 805 19 716 Total actif 4 166 518 4 318 538 4 389 510 Passif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 365  5 505 6 822 Opérations avec la  clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 23 788 33 155 59 777 Comptes de régularisation 30 352 40 027 72 300 Provisions pour risques et charges 3 237 2 008 1 829 Dettes subordonnées 0 0 2 130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 130 2 160 22 205 Capitaux propres 22 205 22 205 348 226 Capital souscrit 347 102 353 623 179 794 Primes d’émission 19 349 179 794 19 648 Réserves 136 266 19 648 147 408 Provisions règlementées et  subventions 162  320 567 Report à nouveau 2 798 2 798 0 808 Résultat de l’exercice (+ / -) 9 022 14 797 2 130 Total Passif 4 166 518 4 318 358 4 389 510 Hors bilan 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Engagements donnés :       Engagements de financement 44 335 55 054 59 294      Engagements de garantie 64  64 64 Engagements reçus :      Engagements de financement 0  5 000 5 000      Engagements de garantie 45 757  73 051 38 737      Autres engagements reçus sur  titres  30 072 7 000 77 881 Engagements sur instruments financiers à terme 1 535 000 1 355 000 1 275 000 B. - Compte de résultat    (En milliers d’euros.) Compte de résultat 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 + Intérêts et produits assimilés 48 668  94  750 46 405 - Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 12 538 + Revenus des titres à revenu variable 286  442  272 + Commissions (produits) 12 910 25 534 12 749 - Commissions (charges) 924  1 873 949 +/- Gains ou pertes sur opérations des  portefeuilles de négociation 0  0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 1 52 4 783 + Autres produits d'exploitation bancaire 23  266 396 - Autres charges d’exploitation bancaire 0  99 77 Produit net  bancaire 47 304  91 278 41 477 - Charges générales d'exploitation 31 453 66 630 32 075 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 505 1 627 2 110 +/-Autres produits/charges  d’exploitation 154 0 Résultat brut d'exploitation 15 347 22 866 7 292 +/- Coût du risque -2 894  3 644 6 018 Résultat d’exploitation 12 453 19 222 1 273 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0  577 48 Résultat courant avant impôt 12 453 19  799 1 322 +/- Résultat exceptionnel   0 0 - Impôt sur les bénéfices 3 431  4 764 266 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 239 248 Résultat net 9 022 14 797 808 FAITS  SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Le premier semestre 2022 s’est inscrit dans un environnement marqué par le conflit déclenché par la Russie en Ukraine qui crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère de s impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. Sur le plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y compris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement. M ais la hausse des taux et la volatilité des marchés restent sous surveillance régulière dans la mesure où elles impactent la valorisation des titres de placement, conduisant la Banque à provisionner des moins-values latentes à hauteur de 5,2 M€ dans ses co mptes semestriels. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS), projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Des travaux résiduels de stabilisation du système sont encore néc essaires, ayant conduit à prolonger le dispositif post-bascule initial jusqu’au mois d’avril 2022, couplé au maintien d’un accompagnement résiduel jusqu’en fin d’année. Ces coûts de prolongation du dispositif post-bascule sont comptabilisés en charges de l ’exercice. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en  France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM es t exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. So ciété consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable  incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi dé veloppés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur l es principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel  informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les  articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlem ent ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.  Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investiss ement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'inf ormation comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne p euvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de tran saction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de r ésultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun d es portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2022. Titres de placement Son t considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catég orie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à  leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs  mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement e st effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les  plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcu l des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres  d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cet te catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait r emettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix  d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à r evenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres  transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.  Le résult at des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significat if, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 201 4-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés d e façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La  Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2022. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développem ent de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette v aleur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dan s le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de ce ssions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes  comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés d ans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément  à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’excl usion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intér êt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces  opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) son t rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture e t la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et  les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert.  Les risques associés aux contrats d érivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètr e du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de march é à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quo tidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de  détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les  créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles i ntègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigi bilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts é chus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les  différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit  des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constitue nt une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de sur endettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présen tant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.  La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de  l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créan ces ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelon nement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et l e recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manièr e régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte  lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ense mble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci  est plus appropriée.  Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de ca use, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans  l’encours client total repris à l’actif et sont également désormais provisionnés.  Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour li tiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette  recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.  Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation d e salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du  règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concré tisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformém ent au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résu ltat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rat tachées à l’encours de crédit. C. - Annexes aux comptes annuels. I  IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 ACTIF   Caisse,  Banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449   A vue 696 080 906 861 721 449  A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074  A vue 22 400 37 325 38 911  A terme Créances rattachées 125 163 163 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877  A vue    A terme 2 009 305 1 924 618 1 896 450 Créances rattachées 6 538 5 970 6 427 TOTAL 2 734 448 2 874 938 2 663 400 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5  505 6 822  A vue 3 678 3 507 5 518  A terme Dettes rattachées 1 687 1 998 1 304 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Comptes d'épargne à régime spécial 3 728 415 3 859 757 3 872 202 Autres dettes à vue 146 99 253  A  terme Dettes rattachées 3 779 3 766 TOTAL 3 737 706 3 865 361 3 883 043 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé   (En  K€) Valeur brute 30/06/2021 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2022 Valeur nette 30/06/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 841 345 1 740 533 692 1 581 1 839 764 Encours sains normaux 1 816 089 1 816 089 Encours sains créances restructurées 10 256 1 740 533 692 1  581 8 675 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15000 Encours douteux, compromis et contentieux 134 305 81 472 15 053 18 933 77 620 56 685 Encours douteux Encours douteux compromis Encours  contentieux -Créances rattachées 6 427 0 0 0 0 6 427 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Total Créances 1 982 077 83 212 15 587 19 625 79 201 1 902 877 Les 1 841 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 760 M€ de prêts  consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 65 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels.  Par ailleurs, les prêts consentis pa r la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 685 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’e xploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 10.3 M€. Les décotes correspondent au diffé rentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 189  172 493 083 1 297 596 503 518 2 483 369 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 159 170 432 453 1 127 171 184 082 1 902 876 Titres en portefeuille 30 001 60 630 170 425 319 436 580 492 DETTES     A terme envers les établi. de  crédit       A terme envers la clientèle   Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 CREANCES RATTACHEES 15 145 14 364 15 598 Banques  centrales,CCP Etablissements de crédit 125 163 163 Concours à la clientèle 6 538 5 971 6 427 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 482 8 229 9 008 DETTES RATTACHEES 5 466 1 998 5 070 Établissement de crédit 1 687 1 998 1  304 Comptes créditeurs de la clientèle 3 779 3 766 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 30/06/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché  31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes 31/12/2021 Valeur d’acquisition 30/06/2022 Valeur de marché 30/06/2022 Plus-values latentes 30/06/2022 Moins-values latentes 30/06/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3  501 3 529 Créances rattachées 1 29 Parts d’OPCVM   393 006 2 095 404 192 -7 286 Actions Autres titres de placements (2) 395 094 23 948  23 948 55 272 55 362 Total 422 543 420 455 2  095 459 493 369 334 -7 286 Titres non  cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe    31/12/2021 30/06/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     431 493 *3 500 573 510 *3 500 Créances rattachées     2 107  1 3435 29 Dépréciation TOTAL     433 600 3 501 576 945 3 529 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 30/06/2022  (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/22 Surcote Décote Coupon couru 30/06/22 Valeur comptable 30/06/22 Plus ou moins values latentes au 30/06/22 Titres états européens 425 000 32 555 457 555 120 000 545 000 35 392 580 392 -38 269 Obligations 105 000 6 644 111 644 10 000 20 000 95 000 4 936 99 936 -13 764 TSR 51 500 1 311 52 811 40 000 91  500 72 91 572 -11 466 BMTN 22 000 22 000 22 000 22 000 -1 976 Créances rattachées 245 000 37 245 037 115 000 360 000 1 360 001 -30 786 Dépréciation 8 229 9 008 9 008 Total 848 500 40 548 897 277 285 000 20 000 1 113 500 49 410 1 162 910 -96 261 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 281.5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 15 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2021 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2022 Valeur marché au 30/06/2022 +/- values latentes 30/06/2022 Autriche 40 000 48 520  47 420 -1 100 Belgique 30 000 29 639 29 790 -2 849 Croatie 10 000 10 719 8 584 -2 135 Espagne 110 000 124 207 127 065 2 858 France 70 000 72 329 65 051 -7 278 Hongrie 10 000 10 668 7 689 -2 979 Irlande 45 000 43 845 39 402 -4 442 Italie 95 000 102 780 99 868 -2 912 Pays-Bas 10 000 11 020 10 872 -147 Portugal 65 000 70 920 60 540 -10 379 Roumanie 60 000 61 256 54 352 -6  009 Total général 545 000 585 902 547 633 -38 269 Titres donnés en pension au 30/06/2022 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du  dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV 8 34 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 16 253 100% 21 317 21 317 2 066 3 252 660 Paris SAS MUNITE 600 833 75% 3 180 3 180 1 342 173 Paris Participations détenues  entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 32 21% 260 260 111 -22 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 267 Autres participations 110 13 97 100 5 Total 44 243 273 43 970 2 389 12 537 234 272 Les données financières des sociétés sont celles des  comptes annuels 2021 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus  de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2022 Fonds de commerce Logiciels 5 491 8 8 5 491 Logiciels Projets 23 373 23 373 Autres immos incorporelles 8 8 8 8 Immobilisations en cours 4 1 816 Immobilisations Incorporelles 28 876 1 816 30 692 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 11 4  376 Immobilisations en cours 2 2 Immobilisations Corporelles 4 867 11 4 878 TOTAL GENERAL 33 743 1 827 35 570 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/22 Valeur  nette au 30/06/22 Fonds de commerce           Logiciels 2 371 27 2 398 3 094 Logiciels Projets 1 907 2 015 3 922 19 451 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours 1 820 Immobilisations Incorporelles 4 284 2 042 6  326 24 366 Terrains Constructions 185 6 192 260 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 82 3 710 667 Immobilisations corp. en cours 2 Immobilisations Corporelles 3 850 95 3 945 933 TOTAL GENERAL 8 134 2 137 10 271 25 299 Note 9.  Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres actifs 30 994 26 413 9 443     Dépôts de garantie collatéral 21 492 12 092     Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266      Débiteurs divers  9 165 12 794 9 408     Comptes de stocks et emplois divers 337 261 35 Comptes de régularisation actif 13 646 20 805 19 716     Charges payées d'avance 2 429 534 1 368     Produits à recevoir 9 151 11 053 11 666      Prélèvements en attente d’encaissement 1 603 431 1 244     Produits à recevoir sur instruments dérivés     Divers 463 8 787 5 438 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10  021 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres passifs 23 788 33 155 59 777       Fournisseurs 1 537 2 431 -801       Fournisseurs factures non parvenues 9 194 11 784 10 653       Dépôt de garantie collatéral 29 508       Cotisations d'assurances à reverser 4 924 5 426 7 289       Impôts et taxes 4 808 8 602 2 010       Créditeurs divers 3 324 4 913 11 117 Comptes de régularisation passif 30 352 40 027 72 300       Produits perçus d'avance 3 831 4 395 3 548       Charges à payer.       Charges à payer sur instruments dérives 4 280 5 215 4 604       Charges à payer sur instruments dérivés 2 828 2 597 908       Divers 16 851 2 531 22 085 5 734 59 388 3  852 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents ; cet abondement s’élève à 415K€ au 30 juin 2022 contre 480K€ au 31 décembre 2021. Il est également  présent sur ce poste, 6.4M€ de versements de dividendes aux détenteurs de parts sociales et de CCI. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2022 Provisions pour risques 843 27 164 706 Provisions pour charges 1 165 42 1 123 Total 2 008 27 206 1 829 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses  suivantes : taux d’actualisation à 0,92 %, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge mi nimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montant de 211 K€, d’autre part, de 301 K€ couvrant un risque de surestimation des commissions assurance emprunteu rs ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à recevoir de la SG, enfin pour 82 K€ de litiges clients. Note 12. Évolution des capitaux propres  (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2022 Capital social 179 794 179 794     Parts sociales 173 654 173 654     CCI  (1) 6 140 6 140     Actions de préférence 19 648 Prime d'émission 19 648 19 648    Prime d’émission Parts sociales 19 648    Prime  d’émission CCI    Prime d’émission Actions de préférence 147 408 Réserves 136 266 11 142 15 315    Légale 14 575 740 44 656    Statutaire 35 190 9 466 86 515    Facultative 85 579 936 922    Spéciale 922 Report à  nouveau 2 798 2 798 567 Provisions réglementées 320 248 808 Résultat de l’exercice 14 797 14 797 808 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 348 226 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22  205 22 205 Le capital est composé de 11 387 145 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 30/06/2022 Dettes rattachées sur TSS 30 TOTAL 30 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subord onnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimums, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle  Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 -  Engagements de financement donnés Les 59.3 M€ d’engagements de financement  correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 -  Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle.  Par ailleurs, la BFM a  transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 30 juin  2022, et donc pas de garantie par voie d’endos.  Note 16 -  Engagements de financement reçus L’enveloppe de 5 M€ d’autorisation de découvert accordée par la Société Générale a été utilisée au 30 juin 2022. Note 17 -  Engagements de garantie reçus Les 38 .7 M€ de garanties reçues correspondent pour 29.6 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partena riat avec ces établissements.  Les 9 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 -  Autres engagements reçus sur titres Les 77.9 M€ d’engagements correspondent à 4 titres à départs décalés. Note 19 -  Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 30 juin 2022, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de  la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2021 (En K€)  SWAPS Inflation  1 275 000 SWAP MACRO Inflation -908 Total 1 275 000 -908 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 375 000 1 an à 5 ans 750 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 275 000 VI  -  Notes  sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les  établissements de crédit 3 849 6 937 4 347      Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 38 208 74 481 34 613      Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 610 13 332 7 445       Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 -12 538      Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 288 -16 198 -7 328      Intérêts et charges  assimilées sur opérations avec la clientèle -4 697 -9 987 5 173      Intérêts et charges  assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 36 37      Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail  assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Commissions perçues : produits 12 910 25 534 12 749        Commissions reçues des établissements de crédit 4 939 11  409 6 181        Commissions reçues de la clientèle        Autres commissions 7 972 14 125 6 568 Commissions versées : charges -924 -1 873 -949       Commissions versées aux  établissements de crédit -154 -279 -159       Autres  commissions -770 -1 594 -790 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Produits sur titres de placements  Produits sur titres de participations  286 442 272 TOTAL 286 442 272 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des  opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 -1 520 -4 783 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur  titres de placements -673 -1 520 -4 783 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -723 -1 059 -5 192 Plus Value sur titres de placement 50 78 409 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 48 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de  participation 577 48 Dotations pour dépréciation sur titres de participation   Reprises de dépréciations sur titres de participation Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise  provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 Charges refacturées Divers 23 266 396 Autres charges d'exploitation bancaire 99 77 Divers 99 77 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Charges générales d'exploitation -31 453 66 630 -32 075 Frais de  personnel -12 290 25 502 -12 784 Frais liés au personnel -477 842 -143 Voyages, missions, réceptions, véhicules -129 764 -568 Consultants, honoraires forfait et intérim -12 113 23 154 -9 391 Prod immobilisée 3 881 5 953 54 Frais  informatiques -2 806 6 961 -3 026 Frais d’immeubles -1 709 3 564 -1 747 Poste, télécom, coursiers -1 059 1 372 -574 Marketing et publicité -1 478 3 943 -1 008 Provisions frais généraux 36 36 60 Frais de siège -1 500 2 379 -1 250 Autres frais -1  809 4 139 -1 698 Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Salaires et traitements -6 959 -14 844 -7 399 Charges retraites -635 -1 283 -586 Autres charges sociales -3 000 -6 304 -3 128 Impôts & taxes et versements  assimilés sur rémunérations -910 -1 801 -885 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -432 -799 -489 Participation des salariés 27 -27 Intéressement -381 -497 -297 Total -12 290 -25 502 -12 784 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est  élevé à 271 agents, répartis-en 168 cadres et 103 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 178 121,52 € pour la période. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes N/A. Uniquement renseigné sur le rapport annuel Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -19 665 -52 346 -15 587 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 21 113 55 879 18 933 Créances irrécouvrables -4 611 -9 181 -9 556 Récupération sur créances amorties 178 306 187 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -383 -328 -317 Reprise de  dépréciations sur stocks 404 404 321 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 Reprises de provisions sur risques et charges 70 1 759 Dotations diverses Reprises diverses Total -2 894 -3 644 -6 018 Note 29. Résultat  exceptionnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux  provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits  exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 3 431 4 764 266  Au titre de l’impôt au taux de droit commun 3 408 4 874 259  Au  titre de l’impôt au taux réduit de 28 %  136 Au titre des contributions additionnelles  Au titre des contributions versées  Crédit d'impôt 269 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 Ventilation de  l'impôt en fonction du résultat  3 431 4 764 266 Impôt sur résultat courant 3 408 4 741 259 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les  comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : - l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci  relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limi té. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes  Nous avons effectué notre exa men limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec le s membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et  la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2022 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes  intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité.  Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 13 septembre 2022 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté  notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 2 novembre 2022 Pour BDO Paris,   GRANT THORNTON       Benjamin Izarié Les lie Fitoussi E. – Rapport de gestion.  Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.
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GFI VATEL
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 GFI VATEL Groupement Forestier d’investissement  à capital variable  au capita l de 3 . 192 . 570  €   Siège social : 24, rue de Clichy 75009 Paris 819 362 641 R.C.S. Paris Régie par les articles L. 214-86 et suivants, R. 214-176 et suivants du Code monétaire et financier, par les articles L. 331-1 du Code forestier et par tous textes subséquents. Capital social initial  : 3 . 192 . 570 €. Capital social  maximum  statutaire : 94 . 500 . 000  € , soit 525 000 parts de 180 € de nominal.   Objet social : La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que l'acquisition de bois et forêts  conformément aux dispositions des articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du Code forestier .   Date d’expiration de la société :  28 /03/2115 La responsabilité de chaque associé est engagée à l’égard des tiers à hauteur de sa part dans le capital de la société et est limitée à la fraction dudit capital.  Ouverture du capital au public Les statuts constitutifs du  29 mars 2016  ont fixé le montant du capital social maximum à  94 . 500 . 000 € , soit 525 000 parts de 180 € de nominal .  Rappel de la d ate d’ouverture de la souscription  :  01/11/2022 Prix total de souscription :  200 € ,  comprenant  :  Nominal  180  € ; et Prime d’émissions  20  €. La commission de souscription  :  5% du prix de souscription , soit 10 euros. Minimum de souscription :  5 parts, soit 1000  € . Jouissance des parts :  La date de jouissance des parts est fixée au  premier jour suivant la souscription . La note d’information a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers GFI n° 22-02 en date du 13 septembre 2022. Cette note d’information est à la disposition des personnes intéressées auprès de la société de gestion  et sur le site internet :  www.vatelcapital.com/gfi-vatel/.
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HC Crizafi
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 Dénomination sociale : HC Crizafi  Forme : SAS Siège social : 3 allée des fauvettes, 78110 Le Vésinet Capital social : 810 000 euros Numéro SIREN 418 034 914  RCS de Versailles Par décision de l’Assemblée Générale en date du 15 décembre 2022, il a été pris acte de la nomination de M. Kurata Hideki, demeurant 3 allée des Fauvettes, 78110 Le Vésinet en qualité de Directeur Général à compter du 15 décembre 2022 pour une durée de 10 ans. Mention en sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles.
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Palatine Etoile 21
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 PALATINE ETOILE 21 Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique ou Audiovisuelle Société anonyme en cours de constitution par offre au public de titres financiers   au capital de 2 700 000 € Siège social : 21 rue du Faubourg Saint-Antoine - 75011 Paris Avis de convocation a l’Assemblée générale constitutive . MM. les souscripteurs de la société PALATINE ETOILE 21 sont convoqués en assemblée générale constitutive le jeudi  12 janvier 2023 à 10 heures , ou à défaut de quorum le  lundi 23 janvier 2023 à 10 heures , au siège social de la Banque Palatine, 86 rue de Courcelles 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Constatation de la souscription du capital et de la libération des actions du montant exigible Constatation de la souscription des fondateurs et des administrateurs Adoption définitive des statuts Nomination des premiers administrateurs et commissaire aux comptes de la société Fixation de la rémunération allouée aux premiers administrateurs Approbation des actes passés par les fondateurs pour le compte de la société en formation et mandat à donner à une ou plusieurs personnes pour agir au nom de la société jusqu’à son immatriculation Pouvoirs pour les formalités de dépôt et publicité. * * * * * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, soit en votant par correspondance.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la société. Pour avis les Fondateurs .
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BOOSTHEAT
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 BOOSTHEAT S ociété  anonyme au capital de  661.520,55  euros   S iège  social :  4 1-47 ,  boulevard  Marcel-Sembat   69200   Vénissieux   531 404 275  R.C.S.  Lyon ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU  9   FEVRIER  202 3 AVIS DE R É UNION   Mesdames et Messieurs  les actionnaires de la société  Boostheat  (la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée  générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra  le  9 février 2023  à  1 7  heures  et 30 minutes  au  40, boulevard Henri-Sellier  à  Suresnes  ( 92150 ) , e t  délib è rer a  sur l'ordre du jour et les projets de résolutions                 suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Ratification de la nomination à titre provisoire de M.  Hugo Brugière  en qualité d’administrateur . Ratification de  la nomination à titre provisoire de M.  Baudouin   Hallo  en qualité d’administrateur . Ratification de  la nomination à titre provisoire de M.  Emmanuel Couraud  en qualité d’administrateur . Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Transfert du siège de la Société . Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux de la Société . Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux de la Société . Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres . Délégation de pouvoirs  à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  ou plusieurs  réduction (s)  de capital motivée (s)  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions . Délégation de  pouvoirs  à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions  de la Société . Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires . Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public . Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes . Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre . Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires . Plafond global des augmentations de capital . Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce . De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités . TEXTE DES R É SOLUTIONS PROJETS DE RÉSOLUTIONS AGRÉÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première  résolution  ( Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Hugo Brugière en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur de Monsieur  Hugo Brugière , demeurant  3 allée du 8 mai 1945 à Suresnes (92150) , faite à titre provisoire par le conseil d’administration d u 5 décembre 2022 , en remplacement de M adame Luisa Helms , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce tte  derni ère , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 202 4  sur les comptes de l’exercice écoulé. Deuxième  résolution  ( Ratification de la nomination à titre provisoire de M.  Baudouin Hallo  en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur de Monsieur  Baudoin Hallo , demeurant  23 bis rue du Calvaire à Saint-Cloud (92210) , faite à titre provisoire par le conseil d’administration d u 5 décembre 2022 , en remplacement de M onsieur Luc Reginster , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce derni er , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 202 3  sur les comptes de l’exercice écoulé. Troisième  résolution  ( Ratification de la nomination à titre provisoire de M.  Emmanuel Couraud  en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur de Monsieur  Emmanuel Couraud , demeurant  74 rue du Petit Chambord à Vineuil (41350) , faite à titre provisoire par le conseil d’administration d u 5 décembre 2022 , en remplacement de M onsieur Raphaël de Winter , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce derni er , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 202 3  sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatrième   résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de son article L22-10-62 : autorise  le conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10%) du capital de la Société ; décide  que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; annuler des actions acquises, notamment dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes ; conserver et/ou remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la Société, étant précisé qu’en cas d’opération de fusion, de scission ou d’apport, les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder cinq pour cent (5%) du capital de la Société ; attribuer et/ou céder des actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d’épargne d’entreprise ; mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ; mettre en place toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers ; et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à  un  euro ( 1,00  €), hors frais et commission ; fixe  le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions à  cinq  millions d’euros (5.000.000 €) ; précise  qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves  et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification de la valeur nominale des actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect de la réglementation, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Cinquième   résolution  (Transfert du siège  de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution s  : d écide  de transférer le siège de la Société, actuellement situé 41-47, boulevard Marcel-Sembat à  Vénissieux  (69200), au 40, boulevard Henri-Sellier à Suresnes (92150) ; décide  en conséquence  de modifier la première phrase de l’article 4 des statuts de la Société comme suit (le reste de l’article restant inchangé) :   « Le siège social est fixé : 40, boulevard Henri-Sellier – 92150 Suresnes. » Sixième   résolution  ( Autorisation  à donner au conseil d’administration de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L225-177  et suivants  du code de commerce   : autorise  le conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société ou à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement à l’ouverture de l’option, par la Société elle-même au bénéfice : des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou du directeur général délégué de la Société ; rappelle  que les conditions dans lesquelles seront consenties ces options seront fixées par le conseil d’administration ; rappelle  que, conformément à l’article R225-143 du code de commerce, le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation sera tel que le montant total des options ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; rappelle  que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options, conformément à l’article L225-178, premier alinéa, du code de commerce ; délègue , en tant que de besoin,   tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour : désigner les bénéficiaires des options ; arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions, selon le cas, dans le respect des dispositions légales, et notamment de l’article L225-177, quatrième alinéa, du code de commerce ; fixer le délai pendant lequel les options pourront être exercées ; imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront pas être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai de conservation ne puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ; déterminer, dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée ;  prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce, conformément à l’article L225-184 du code de commerce ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même. Septième   résolution  ( Autorisation  à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce : autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou du directeur général délégué de la Société ; rappelle  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social à la date de leur attribution ou, dans l’hypothèse où la Société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, 15% du capital social à la date de la décision d’attribution, ce plafond étant porté à 30% du capital de la Société lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société (l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à un rapport de un à cinq) ; décide   que la durée des périodes d’acquisition et de conservation sera fixée par le conseil d’administration au moment de l’attribution, étant précisé que (i) la durée de la période d’acquisition ne pourra être inférieure à un (1) an, et (ii) la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ; rappelle  que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; rappelle  que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général et/ou aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration pourra librement décider (i) que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions ordinaires ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions existantes ; en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du code de commerce, conformément à l’article L225-197-4 du code de commerce ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Huitième   résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-130 et L22-10-50 dudit code : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; précise  que le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; décide  que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation le seront par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de rédu ction de la valeur nominale, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  1 7 e   résolution ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus, et notamment pour déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ainsi que les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième   résolution  ( Délégation de pouvoirs à  donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  ou plusieurs  réduction (s)  de capital motivée (s)  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’adm inistration sur les projets de résolution s  et  du rapport  des commissaires aux comptes , statuant conformément  à l’article L225-204 du code de commerce : délègue   au  conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,   ses pouvoirs pour  réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société  d’un montant de 0,05 euro  à  un montant qui ne pourra pas être inférieur à  0,0001 euro, étant précisé  que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette délégation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224- 2  du code de commerce ; dit  que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux  modifications corrélatives  des statuts  ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à  douze (12)  mois à compter de ce jour la durée de la présente  délégation  ; et dit  que la présente  délégation  prive d’effet toute  délégation  antérieure ayant le même objet. Dixième   résolution  (Délégation de  pouvoirs  à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions  de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  ses pouvoirs  pour décider d’un regroupement des actions composant le capital de la Société , de sorte que  mille (1.000) actions anciennes d’une valeur nominale de 0,001 euro soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale d’un (1) euro  ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement  qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)  ; fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,001 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 1 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 1 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la précédente résolution et conformément à la réglementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ; décide  que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article L228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d’échange ; décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO ; prend acte  qu’à l’issue  de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ; fixe  à  douze  (1 2 ) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et dit  que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Onzième  résolution   ( Délégation de pouvoirs à  donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  ou plusieurs  réduction (s)  de capital motivée (s)  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions , sous condition préalable du regroupement des actions de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’adm inistration sur les projets de résolution s  et  du rapport  des commissaires aux comptes , statuant conformément  à l’article L225-204 du code de commerce : délègue   au  conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,   ses pouvoirs pour  réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société  d’un  montant de 1 euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette délégation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 10 e  résolution présentée à la présente assemblée générale ; dit  que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux  modifications corrélatives  des statuts  ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à  douze (12)  mois à compter de ce jour la durée de la présente  délégation  ; et dit  que la présente  délégation  prive d’effet toute  délégation  antérieure ayant le même objet. Douzième   résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et suivants   : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de des associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne  sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  1 7 e   résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou ladite Filiale ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de : conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destiné à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième   résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec ou sans délai de priorité de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; précise  que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L411-2, 1°, du code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction  de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  1 7 e   résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou de ladite Filiale ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs  mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission,  étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; décider, le cas échéant, au plus tard de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après définies ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées ,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation  constitue un plafond individuel et autonome et ne s ’ impute pas  sur le plafond global fixé à la  1 7 e   résolution ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes : les sociétés d’investissement et fonds d’investissement ( y  compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP) de droit français ou de droit étranger investissant à titre principal et/ou habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » ; les sociétés et fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ; les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre  principal et/ou habituel  dans des sociétés dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou  celui de  leur société de gestion sur le territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d’Israël, du Canada, des États-Unis d’Amérique ou de l’Australie ; les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ; toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du conseil d’administration de la Société et/ou d’une de ses Filiales (à l’exclusion de toute membre personne morale de droit français du conseil d’administration de la Société) ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre ; fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; rappelle  que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le s  commissaire s  aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième   résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-118 du code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, sous réserve de l’approbation des  8 e ,  1 2 e ,  1 3 e  et  1 4 e  résolutions, pour chacune des émissions décidées en application des  8 e ,  1 2 e ,  1 3 e  et 1 4 e  résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la 1 7 e  résolution ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizièm e   résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L233-32, II., du code de commerce : délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;   décide  que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide  que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-septième  résolution  (Plafond global des augmentations de capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution : décide  que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,  immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes des  8 e ,  1 2 e  et   1 3 e   résolutions est fixé à cent millions d’euros ( 1 00.000.000 €), étant précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide  que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations données aux termes des  1 2 e  et   1 3 e   résolutions est fixé à cent millions d’euros ( 1 00.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions. Dix- huitièm e  résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des  actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution  et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ; décide  que  le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital  immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :  ce plafond est individuel et autonome et ne s’impute pas sur le plafond global de la 1 7 e  résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ; autorise  le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Dix- neuvième   résolution  (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  7 février 2023 à zéro heure , heure de Paris : pour l'actionnaire nominatif, dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Uptevia; pour l'actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de  l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modes de participation à l’assemblée générale 1.  Les actionnaires désirant participer à l’assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs :  à Uptevia- CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex  ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée. 2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée  pourront exercer leur droit de vote à distance préalablement à l’assemblée générale, soit au moyen du formulaire de vote, soit par internet via la plateforme VOTACCESS dans les conditions décrites ci-après. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia- CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Uptevia dont l'adresse est la suivante :  https://uptevia.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Uptevia avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Uptevia en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale. si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr  . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, Uptevia - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale Le site VOTACCESS sera ouvert à compter de la parution de l’avis de convocation. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  8 février 2023 à 15 heures , heure de Paris. Questions écrites des actionnaires Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Société ou par email à l’adresse suivante  investisseurs@boostheat.com . Les questions écrites seront prises en compte dès lors qu’elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 2 février 2023. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Société ou par email à l’adresse suivante  investisseurs@boostheat.com , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 22-10-22 du code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société   https://www.boostheat-group.com . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour en cas de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.