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 CELLECTIS Société anonyme au capital de 2.779.188,40 euros Siège social :  8, rue de la Croix Jarry - 75013 Paris 428 859 052 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION  ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES  DU  27  juin 2023 Messieurs et Mesdames les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le  27  juin 2023  à  14  heures 30 , à l’auditorium du site Biopark, sis au 11 rue Watt, 4 ème  étage, 75013 Paris, France, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présentation par le conseil des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, rapports des commissaires sur les comptes annuels et les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce, approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapport de gestion du groupe et présentation par le conseil des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2022, imputation des pertes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission », examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant du code de commerce, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre Garnier , renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Arthaud, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Bastid, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Rainer Boehm, nomination d’un nouvel administrateur ( Madame Cécile Chartier), autorisation à donner au conseil d'administration de procéder au rachat d'actions de la Société, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions,  modification de la limite d’âge applicable au président du conseil d’administration – modification corrélative des statuts , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement  ou  à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit de la Banque Européenne d’Investissement (BEI)  ou toute entité succédant à Banque Européenne d’Investissement dans le cadre de tout contrat de financement ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement  ou  à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   ( investisseurs ayant l’expérience du secteur de la  de la santé ou des biotechnologies) ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de  toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   ( établissements de crédit, prestataires de services d’investissement ou membres d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( sociétés industrielles , institutions ou entités  actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies) ,  délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ,  délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un programme de financement en fonds propres sur le marché américain dit  «  At-the-market  » ou « ATM » , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ),  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées,   fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées (à l’exclusion de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et de l’augmentation de capital au profit de BEI ou de toute entité succédant à BEI dans le cadre de tout contrat de financement), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par  incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ,  autorisation  à donner au conseil d’administration de consentir des  options de souscription ou d’achat d’actions  ordinaires de la Société,  emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des  attributions gratuites  d’actions ordinaires de la Société,  au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, fixation du  montant  global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de l’autorisation à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions et de l’autorisation à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions susvisées, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO le 22 mai 2023. _________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’assemblée Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. 1.1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit 23/06/2023 à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , l’inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale  (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique  par  courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal . L’actionnaire au porteur,  adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 23/06/2023 (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 23/06/2023 (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.2.2  A ctionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’assemblée peut participer i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif  soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le 23/06/2023 ; - conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agm@cellectis.com .  Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agm@cellectis.com  . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 23/06/2023, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  agm@cellectis.com  , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation ; – pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 21/06/2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation  justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  23/06/2023. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 21/06/2023, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’assemblée. ________________________ Le conseil d’administration
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 SODITECH  Société Anonyme A u capital de  124.014  EUROS Siège social :  5,  rue des  A llumettes 13100 AIX EN PROVENCE 403 798 168 RCS  AIX EN PROVENCE ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   -ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE-  DU  29  JUIN 20 2 3 Avis   de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société SODITECH sont informés  de la tenue de l’Assemblée   générale   mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  jeudi 29 juin 2023   à  14  heures   au  siège de la société sis  Les bureaux de l’Arche 5, rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’ Assemblée   générale  ordinaire annuelle Approbation des comptes sociaux  au 31 décembre  202 2  et quitus aux administrateurs ; Affectation du r ésultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions r églementées et approbation de ces conventions ; Approbation des éléments de rémunération 202 2  du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et au titre de l’article L.225-45 du code de commerce ; Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour l’exercice 202 3  ; Approbation de l’enveloppe fixée au titre de l’article L.225-45 du code de commerce pour l’exercice 202 3  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Benoit COMBERNOUX  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M onsieur   Nicolas FAURE  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions. De la compétence de l’ Assemblée   générale  extraordinaire Programme de rachat d’actions – délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  ; Pouvoirs pour les formalités. _____________________________ TEXTE DES RESOLUTIONS Les projets de résolution figurent dans l’avis préalable publié au BALO N°  62  le  24  mai  202 3  (Annonce  2301782 ) _____________________________ PARTICIPATION  A L’ ASSEMBLEE G ENERALE  Qualité d’actionnaire L’ Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, la participation à l’ Assemblée  est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mardi 27  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris :  Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  UPTEVIA  ; Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée à la carte d’admission ou au formulaire de vote à distance ou de procuration.  Seuls pourront participer à l’ Assemblée , les actionnaires remplissant à la date d’enregistrement les conditions mentionnées ci-avant. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’ Assemblée   générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - Si la cession intervenait avant le  mardi 27  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, serait invalidé ou modifié en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; - Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 27  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société . Mode de participation à l’ Assemblée   générale   Les  actionnaires  au porteur   désirant assister personnellement à cette  Assemblée ,   devront demander une carte d’admission   auprès de l’intermédiaire gestionnaire de leur compte titres. Les  a ctionnaires au porteur souhaitant assister à l’ Assemblée   générale  et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le   mardi 27  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  Ils devront également  être en mesure de justifier de leur identité (passeport ou CNI en cours de validité) pour assister à l’ Assemblée   Générale . Les actionnaires au nominatif  seront admis à l’ Assemblée  sur simple justification de leur identité  (passeport ou CNI en cours de validité) A défaut d’assister personnellement à l’ Assemblée , le s actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Donner  une procuration  à  toute autre personne  de  leur  choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du  C ode  de commerce) ; Adresser  une procuration sans indication de mandat aire ,  ce qui équivaut à donner pouvoir au  P résident de l’ Assemblée   générale   qui émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution proposés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution  ; Voter  par correspondance. Vote par correspondance  ou par procuration par voie postale ou électronique Les actionnaires qui désirent être représentés ou voter par correspondance devront :  Pour les actionnaires nominatifs : retourner à la  Direction administrative et financière de SODITECH à l’adresse 1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA ou  emmanuelle.slottje@soditech.com ,   le formulaire unique de vote ou de procuration qui leur aura été adressé avec le dossier de convocation ; Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote ou de procuration à  l’intermédiaire gestionnaire de leur compte titres. Cette demande doit parvenir audit intermédiaire six jours au moins avant  la date de l’ Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration sera également disponible sur le site de la société  www.soditech.com    (Rubrique Investisseurs)  au plus tard le vingt et unième jour précédent l’ Assemblée . Les formulaires uniques de vote par correspondance ou de procuration dument complétés et signés ne seront pris en compte qu’aux conditions  suivantes : E tre reçus par la Direction  a dministrative  et financière  de SODITECH à l’adresse  1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA   ou  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard trois jours  calendaires  avant l’ Assemblée  soit  au plus tard  le  lundi 26 juin 2023. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après cette date ne sera pris en compte ; E tre accompagnés, pour ceux provenant d’actionnaires au porteur, de l’attestation de participation. En aucun cas, les actionnaires ne peuvent retourner à la société  à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance .  En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8°  du R.225-81 du Code de commerce , la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance . Désignation / Révocation de mandats avec indication de mandataire  La  notification de la procuration ou de la révocation, donnée par un actionnaire pour se faire représenter peut-être transmise, par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -  P our les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com  en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué et en joignant une copie numérisée du formulaire unique de vote ou de procuration signé  ; P our les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire gestionnaire de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  SODITECH - Direction administrative et financière - 1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  ou par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com Pour être prises en compte, les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment complétées et signées,  devront  être réceptionnées  au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée  soit  le  lundi 26 juin 2023 . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Q uestions écrites . Conformément aux dispositions de s  article s L.225-108 et  R.225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des  questions écrites  à la société . Elles  sont  adressées au Président du Conseil d’administration , au siège social  5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ou  par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l' Assemblée   générale , soit  au plus tard  le  vendredi 23 juin 2023 .  Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l es documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadr e de cette  Assemblée   générale  s er ont disponibles,  auprès de la Direction  a dministrative  et  f inancière  de la Société  1 bis, allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  et sur le site internet de la Société  www.soditech.com   (rubrique investisseurs)   au plus tard le  vingt et unième jour précédant l’ Assemblée   générale .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette  Assemblée  et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le  Conseil d’Administration .
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Groupe Tera
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 GROUPE TERA Société anonyme au capital de 881 419,75 euros Siège social : 628 rue Charles de Gaulle 38920 CROLLES 789 680 485 RCS GRENOBLE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale Mixte le  29 juin 2023 à 14h00 au siège social  de la Société, 628 rue Charles de Gaulle 38920 CROLLES ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise), Lecture du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Mixte sur les résolutions proposées ; Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-40 du Code de Commerce, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier),   Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation  à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes,  Lecture des rapports complémentaires du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes  , établis conformément à l’article R.225-116 du Code de Commerce,  au titre de la m ise en œuvre de la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 22 juin 2022 de procéder à une augmentation de capital par émission d ’ actions ordinaires donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Lecture des rapports complémentaires du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes  , établis conformément à l’article R.225-116 du Code de Commerce,  au titre de la m ise en œuvre de la délégation financière consentie par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 22 juin 2022 aux termes de sa neuvième résolution aux fins de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire convertible en actions. À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Fixation de la rémunération des Administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes),  montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Pouvoirs pour les formalités. ______________________ Modes de participation  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 27 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis – CS 400083 – 95549  MONTROUGE Cedex en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules    suivantes   : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; Voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis – CS 400083 – 95549  MONTROUGE Cedex; pour les actionnaires au porteur : le formulaire unique de vote à distance ou par procuration peut être obtenu auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Cette demande de formulaire devra pour être honorée, être parvenue à Uptevia à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 23 juin 2023. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra parvenir (3) trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 26 juin 2023, à Uptevia à l’adresse indiquée ci-dessus. Il est précisé qu’en cas de pouvoir sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ce dernier votera « pour » l’ensemble des résolutions agréées par le Conseil d’administration. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée Générale. Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles  L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupe-tera.com ) à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Questions écrites  A compter de la date de parution de l’avis de convocation et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le vendredi 23 juin 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :  pascal.kaluzny@groupe-tera.com  (en précisant en objet « AG 2023 »).  Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration.
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 CONVOCATION ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS __________________________ Gold By GOLD Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 2 69 . 446 ,20 euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS RCS Paris 384 229 753 __________________________ AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Ordinaire ,  le 2 8  juin 202 3  à  8  heures  et demie , dans les locaux du centre d’affaires situés au   13-15, rue Taitbout - 75009 Paris , à  l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour Résolution s  à caractère ordinaire : Lecture du rapport de gestion (social et groupe) du Conseil d’administration sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos                               le 31 décembre 20 2 2 , Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés clos                           le 31 décembre 20 2 2 , Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et quitus au Président pour la période du 1er janvier au 31 décembre 20 2 2 , Affectation du résultat de l’exercice 20 2 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Approbation des dépenses somptuaires et des frais non déductibles, Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants et approbation dudit rapport, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sandrine Schein, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Schein, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain  Fabrello , Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Aubert, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Bouteloup, Fixation du montant des  rémunérations  à allouer aux administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer en Bourse sur ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-209-1 du Code de commerce, Questions diverses, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte du projet de résolutions sont identiques à ceux indiqués dans l’avis de réunion p ublié au Bulletin des Annonces L égales  O bligatoires du  24  mai  20 2 3 , Bulletin n° 62 , annonce  2302015 .   Informations 1 – Participation à l’Assemblée       Qualité d’actionnaire   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d’identité.   Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés.    Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale des actionnaires de la société par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  2 6  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   De même, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date,  soit le  2 6  juin 202 3  à  zéro  heure, heure de Paris, les conditions prévues par l’article R. 225-85 du Code de commerce.    Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n’a pa s reçu sa carte d’admission le deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.      Mode de participation à l’assemblée       A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à la société sans  i ndication de mandataire étant précisé  que, dans ce cas, le P résident de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolut ion présentés ou agréés par le C onseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution ;   2) donner une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   3) voter à distance.   La Société tient à la disposition des actionnaires, à son siège social – 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS ,  des formulaires de vote par procuration et de vote à distance.  Les actionnaires souhaitant obtenir ces formulaires de vote par procuration et de vote à distance pourront en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception déposée ou parvenue au plus tard six jours avant la date de l’ a ssemblée  g énérale. Tout formulaire adressé aux actionnaires sera accompagné des documents prévus par la réglementation en vigueur.    Tout formulaire de vote à distance et formulaire de vote par procuration dûment rempli et comportant les informations légalement requises, devra parvenir à la Société, à son siège social GOLD BY GOLD – A l’attention de Patrick SCHEIN – 111, avenue Victor Hugo  –   75784  PARIS  CEDEX 16 , trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée  g énérale (s’il s’agit d’un formulaire électroni que, il pourra être reçu par la  Société jusqu’à la veille de la réunion de l’ a ssemblée au plus tard à 15 heures, heure de Paris).   Toute abstention exprimée dans un formulaire de vote à distance ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution correspondante.   La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième   jour ouvré précédant l'assemblée, soit  le  2 6  juin 20 2 3 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote  exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de GOLD BY GOLD ,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS .        2 – Dépôt des questions écrites       Les actionnaires peuvent po ser des questions écrites à la S ociété à compter de la convocation de l’assemblée générale conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société  GOLD BY GOLD,  111, avenue Victor Hugo -  75784 PARIS CEDEX 16 , (à l’attention de M.  Patrick SCHEIN ), par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  2 2  juin 20 2 3  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   3 - Droit de communication        Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.goldbygold-groupe.com  ainsi qu’au siège social de la Société  GOLD BY GOLD ,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS,  à compter de la convocation à l’assemblée générale des actionnaires.   Le Conseil d’administration
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 F   I   P   P Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social :  55, rue Pierre Charron - 75008  Paris 542 047 212   RCS PARIS ___________________________________________ Conformément aux articles R 225-67 et R 22-10-20 du Code de commerce, la société  F   I   P   P  publie le présent avis de convocation des actionnaires de la société  F   I   P   P .  Avis de convocation A la suite de l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  61  du   22 mai  2023 , les actionnaires de la Société F   I   P   P sont informés qu’une Assemblée Générale  Mixte  doit se réunir le  mardi 2 7  juin 202 3   à 1 1  heures , au siège social de la Société F   I   P   P, sis au  55 Rue Pierre Cha rron-75008  PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre  o rdinaire  : Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 incluant le rapport de gestion du Groupe ; Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, sur les comptes consolidés et sur le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l'article L.225-38 du Code de commerce ;  Approbation des comptes consolidés ; Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ;  Approbation des conventions visées  à   l’ article   L.225-38 du Code de commerce ; Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ce en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Richard LONSDALE-HANDS, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 2023, conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2023, conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Richard LONSDALE-HANDS ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie DUMENIL ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Laurence DUMENIL ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ludovic DAUPHIN ; Nomination de Monsieur Jean FOURNIER, en qualité de nouvel administrateur ; Renouvellement du mandat de la Société EXCO PARIS ACE, Co-commissaire aux comptes titulaire ; Autorisation  à  donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme  de rachat  d’actions ;  Délégation de compétence  à  donn er  au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à  l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes . A titre Extraordinaire  : Autorisation  à  donn er  au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;  Délégation de compétence  à  donn er  au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence  à  donn er  au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression d u  droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;  Autorisation  à  donn er  au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  Délégation de pouvoirs  à  donn er  au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du  t ravail ; Plafond global des augmentations de capital ;  Pouvoirs pour les formalités. Le texte de résolutions  paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 1  du 2 2   m ai 202 3  est inchangé.   * ** Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  au  55 rue Pierre Charron à PARIS (75008)  une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées  au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le 23 juin 2023  à zéro heure de Paris . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant  le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  soit le 23 juin 2023 à zéro heure de Paris ,  la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération réalisés après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sont notifiés par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à  contact.fipp@gmail.com , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  sis au  55  rue  Pierre  Charron  à PARIS (7 5008 ) trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  contact.fipp@gmail.com  selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact.fipp@gmail.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré   précédant la date de l’assemblée générale . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  http://www.f-i-p-p.com/ , depuis le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social. Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.f-i-p-p.com/ Le Conseil d'Administration de la Société F   I   P   P
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 BNP PARIBAS LEASE GROUP Société Anonyme au capital de 285 079 248 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 632 017 513 R.C.S Nanterre. Situation   au 31 mars 2023 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,   CCP 7 819 Créances sur établissements de crédit 231 157 Op é rations avec la clientèle 3 502 009 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 413 417 Actions et autres titres  à  revenu variable   Participations et autres titres détenus  à  long terme   Parts dans entreprises li ée s 401 764 Dotations des succursales 0 Crédit bail et location avec option d'achat  3 420 009 Location simple 2 625 781 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 71 968 Autres actifs   325 778 Comptes de régularisation  187 425 Total  11 187 127 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 767 957 Op é rations avec la clientèle 7 744 180 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 599 464 Comptes de régularisation  536 140 Provisions pour risques et charges 23 038 Capitaux propres hors FRBG 323 542        - Capital souscrit 285 079        - Primes d'émission 0        - Réserves 38 168        - Provisions réglementées et subventions d'investissement 227        - Report  à  nouveau 67 Résultat en instance d'approbation 182 808 Total  11 187 127 Hors bilan Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 1 152 288  - Engagements de garantie 4 600 - Engagements sur titres   - Produits dérivés 12 568 Engagements reçus    - Engagements de financement 43 600  - Engagements de garantie 2 134 851 - Engagements sur titres  
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HOPENING
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 HOPENING Société  Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 360 478,50 €uros Siège Social : 4, rue Bernard Palissy 92800 PUTEAUX Numéro Siret : 349 611 921 R.C.S NANTERRE AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  HOPENING  sont convoqués en assemblée générale  ordinaire  le  29 Juin 2023  à  9  heures  30   dans les locaux de la société situés  4 rue Bernard Palissy 92800 Puteaux  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :    Rapport s  de gestion  sur les comptes sociaux et les comptes consolidés  établi s  par le directoire, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l’exercice, Rapport spécial du Commissaires Comptes prévu à l’article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 20 2 2   et quitus aux membres du  Directoire, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 et  suivant du Code de commerce et approbation desdites conventions. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27 Juin  202 3   à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des   Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; - voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Directoire  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia   à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia – Service Assemblées Générales –- 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com  en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant  Uptevia , (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à  Uptevia  par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à  Uptevia  au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des   Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ,  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III. —  Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  2 3 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE DIRECTOIRE
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Agence Française de Développement
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 AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Etablissement public - Dotation :  4 417 998 856  euros  Siège social : 5, rue Roland-Barthes – 75598 Paris cedex 12  775 665 599 R.C.S. Paris Situation au   31 mars   20 23
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Aquis Exchange Europe
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 AQUIS EXCHANGE EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 3.700.000,00 €uros Siège social :  30  rue  de Gramont  – 7500 2  PARIS 843 724 329 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée  Unique  du  17 / 04 / 20 23   ont été publiés  sur le SPEL  le  07/06/ 202 3   et consultable s  le   site  www.jss.fr .
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DOLFINES
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 DOLFINES Société anonyme au capital de  5.941.577,39   euros Siège social : 12 Avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux 428 745 020 RCS Versailles FR0014004QZ9  – ALDOL (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra  le mercredi 28 juin 2023 à 10 heures  30  au siège social, 12 Avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A. A TITRE ORDINAIRE : 1. Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 2. Lecture du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise ; 3. Lecture des rapports complémentaires du Conseil d'administration relatifs aux utilisations au cours de l’exercice 2022 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires ; 4. Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 5. Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; 6. Lecture des rapports spéciaux d u  Commissaire aux comptes relatifs aux augmentations de capital réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 7. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs ; 8. Affectation du résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 -   Approbation des dépenses non déductibles – situation des capitaux propres ; 9. Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ; 10. Information sur l’usage au cours de l’exercice 2022 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale ; 11. Nominations d’administrateurs   ;  12. Ratification de la nomination d’un administrateur faite à titre provisoire ; 13. Fixation de la rémunération à accorder aux administrateurs indépendants de la Société pour l’exercice 2023 ; 14. Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions. B. A TITRE EXTRAORDINAIRE : 15. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 16. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public   ; 17. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou valeurs mobilières en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 18. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée à l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier ; 19. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; 20. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ; 21. Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale ; 22. Fixation du montant global des délégations conférées aux termes des  9 ème à  1 4 ème résolutions ;  23. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  9 ème à  1 4 ème résolutions ; 24. Regroupement des actions de la Société ;   25. Réduction  de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société ; 26. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 27. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (iv) des salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ; 28. Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; 29. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 2 1 ème et 2 2 ème résolutions ; 30. Autorisation à donner au Conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ; 31. Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise ; 32. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues ; 33. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  Première Résolution -  Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2022   L’Assemblée Générale, après (i) avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022 , du rapport sur le gouvernement d'entreprise et (ii) avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice,  approuve  les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d'administration de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième Résolution -  Affectation du résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre  2022  - Approbation des dépenses non déductibles – Situation des capitaux propres L'Assemblée Générale, après avoir entendu  la  lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition du Conseil d'administration, Constate  que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022  font apparaître une perte nette comptable de ( 4.077.657,69 ) euros ; et Décide  d'affecter ladite perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre  2022  au compte report à nouveau débiteur dont  le montant deviendra débiteur de  ( 4.077.657,69 ) euros.  L’Assemblée Générale  constate , conformément aux dispositions légales, qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices. Par ailleurs, l'Assemblée Générale  constate   qu'aucune dépense et charge non déductibles, telles que visées à l'article 39-4 du  Code  général des impôts, n'ont été engagées au cours de l'exercice clos le 31 décembre  2022 . L’Assemblée Générale prend acte que les capitaux propres de la Société ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social. Troisième Résolution -  Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du  Code  de commerce L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du  Code  de commerce, approuve ledit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité. Quatrième Résolution -  Information des actionnaires sur l’usage au cours de l’exercice  2022  des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Après avoir entendu lecture des rapports complémentaires du Conseil d'administration sur l’usage qu’il a fait au cours de l’exercice  2022  des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital qui lui ont été consenties par l’Assemblée Générale des actionnaires, l'Assemblée Générale prend acte du contenu dudit rapport. Cinquième Résolution  –   Nomination d’administrateur s L’Assemblée Générale, connaissance prise de  : l’arrivée à son terme du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît VERNIZEAU, décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît VERNIZEAU et de nommer en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Benoît VERNIZEAU , Monsieur Rudolph HIDALGO ,  né le 30 juin 1963 à  BENI SAF (Algérie)   , de nationalité française, demeurant  12 Allée des Plumassiers ,  77600  Bussy Saint Georges , pour six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 , l’arrivée à son terme du mandat d’administrateur de Monsieur Yann LEPOUTRE, décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Yann LEPOUTRE et de nommer en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Yann LEPOUTRE,  Monsieur Jean-François CARMINATI ,  né le 20 septembre 1957 à  Saint Maur des Fossés  (94) , de nationalité française, demeurant  88 avenue Jean Jaurès ,  92120  Montrouge ,  pour six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . S ixi ème  Résolution  –   Ratification de la nomination d’un administrateur faite à titre provisoire L'Assemblée Générale,  ratifie la décision du conseil d’administration du 7 juin 2023 ayant nommé Monsieur Adrien BOURDON-FENIOU, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Dominique MICHEL, démissionnaire, et ce pour la durée  restant à courir  du mandat de son prédécesseur , soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en  2028  sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2027 . Sept ième Résolution -  Fixation de la rémunération à accorder aux administrateurs  indépendants  de la Société pour l’exercice 202 3 L'Assemblée Générale, après avoir entendu  la  lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d’attribuer aux administrateurs  indépendants  de la Société une rémunération globale et forfaitaire de dix-huit-mille euros (18.000,00 €) pour l’exercice 202 3 . Huit ième résolution –  Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues notamment aux articles L. 22-10-62  et suivants du  Code  de commerce et des articles 241-1 à 241- 5  du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société ; Décide  que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : Par offre publique d’achat ou d’échange ; Par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; Par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique ; la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; Décide  que la présente autorisation pourra être utilisée en vue de : Assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou à toute pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; Honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; Remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; Acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; Annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la  Vingt- six ième  résolution  ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou Plus généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  10  euros, avec un plafond global de  10.000.000  euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; Décide  que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital  social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions ; Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie  pour une durée de dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente Assemblée Générale.  La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’ a ssemblée  g énérale le  30 juin  2022  dans sa  neuvième  résolution.   RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Neuv ième Résolution -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-134, L.228-92 ,  L.228-93  et L.22-10-49  du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé  à 10.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du  plafond global prévu à la  Sei zième  résolution  ci-après, A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Décide  de fixer  à 20.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; Ce montant s’imputera sur le  plafond global visé à la  Seizième  résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du  Code  de commerce, Décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, Décide  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, Décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : Limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration, Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, Décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil  d’administration  aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, Prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution , Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer ,  dans les conditions légales ,  les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix ième Résolution –   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 , L.22-10-49 et  L.228-91 et suivants du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  10.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du  plafond global prévu à la  Seizième  résolution  ci-après, A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  Décide  de fixer à  20.000.000   euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; Ce montant s’imputera sur  le plafond global visé à la   Seizième  résolution  ci-après  ; Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36- A du  Code  de commerce, Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera  sur le plafond global prévu à la   Seizième   résolution  ci-dessous, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation, en laissant toutefois au Conseil  d’administration  la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du  Code  de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Décide  que, sans préjudice de la  Seizième  résolution  ci-dessous, le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra ,  le cas échéant ,  être fixé, à la discrétion du Conseil  d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil  d’administration  le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital   émises en vertu de la présente résolution sera , le cas échéant, égal à  la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Constate  et  décide  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. O nzième  R ésolution  –  D élégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  pour décider l’augmentation du capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou ce  valeurs mobilières en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions  du  Code  de commerce et notamment de ses ar ticles L.22-10- 53 , L. 225-147  et L.147-1  : Délègue  au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dans la limite de 10% du capital social au moment de l'émission, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ,  lorsque les dispositions de l'article  L. 22- 10- 54 du  Code  de commerce ne sont pas applicables.  Toutefois le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétences à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la  S ociété et ce jusqu'à la fin de la période d'offre  ; Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide,  e n cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de pouvoirs  : que  le montant nominal maximum hors prime d'émission des augmentations de capital résultant de l'émission des titres définis  ci-avant  s'imputera  sur le plafond global fixé à la  Seizième  résolution  ci-après sous réserve de son adoption par l' A ssemblée  G énérale ou ,  le cas échéant ,  sur le montant du plafond de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation , qu’ à ce plafond s'ajoutera ,  le cas échéant ,  le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opération s  financière s  nouvelle s  pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution d'actions gratuites , que  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la  S ociété susceptible s  d'être émise s  en vertu de la présente délégation de pouvoir s  ne pourra pas déplacer le plafond de  20.000.000  d'euros ou de la contrevaleur de ce montant apprécié e  à la date de décision de l'émission pour la contrevaleur en devises ,  étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront émis en vertu des résolutions précédentes, sous réserve de leur adoption par l' A ssemblée  G énérale ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourrait succéder au dite résolution durant la validité de la présente délégation ; Fi xe  à  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation . Décide ,  qu'en cas d'usage de la présente délégation ,  le Conseil d'administration ,  avec faculté de délégation dans les limites légales, aura tou s  pouvoir s  notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de capital afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ,  et prélev er  sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve  l égale au  dixième  du nouveau capital après chaque augmentation  ; Prend  acte  que les actionnaires de la société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature . D ouzième  R ésolution  -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée à l’article L.411-2 1° du  Code  monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles   L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 ,  L.228-91   et  L.22-10-49 et  suivants du  Code  de commerce et de l’article L.411-2 1° du  Code  monétaire et financier, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L.411-2 1° du  Code  monétaire et financier , Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à  10.000.000  euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le  plafond global prévu à la   Seizième  résolution  ci-dessous, Décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à  20.000.000  e uros, étant précisé que  : Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, Ce montant s’imputera sur le  plafond global visé à la  Seizième  résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du  Code  de commerce, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation, Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Constate  et  décide  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trei zième Résolution -   Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration  à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du  Code  de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  10.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du  plafond global prévu à la  Seizième  résolution  ci-après, A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, Décide  de fixer à  20.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair , Ce montant s’imputera sur le  plafond global visé à la   Seizième  résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36- A du  Code  de commerce, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : Investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscale (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de  10.000   eu ros par opération ; Sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de  20.000  euros par opération ; Fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de  20.000  euros par opération ; Des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à risque (« FCPR »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (« FIP »), pour un montant de souscription individuel minimum de  50.000  euros (prime d’émission incluse) ;  Des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans le secteur des énergies fossiles, des énergies renouvelables, ou des infrastructures énergétiques terrestres ou marines, pour un montant de souscription individuel minimum de  20.000  euros (prime d’émission incluse) ;  Des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ; Tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ;  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour fixer la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux , Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , Constate  et  décide , en tant que de besoin,  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, Décide  que  le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie pour  une durée de dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Q uatorzième  R ésolution  -   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du  Code  de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L . 225-135, L . 225-138 ,  L.228-91  et L.22-10-49  et suivants du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions), Décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires , Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres, Prend acte , en tant que de besoin,  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit , Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  10.000.000  euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le  plafond global prévu à la  Seizième  résolution  ci-dessous, Décide  de fixer à  20.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, Ce montant s’imputera sur  le plafond global visé à la  Seizième   résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36- A du  Code  de commerce, Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour  une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment de : Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Arrêter   la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; Arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; A sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Quinziè me Résolution –   Autorisation au Conseil d’administration,  en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-2° du  Code  de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une  durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties  au titre des  Neuvième  à  Quatorzième   résolution s  qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange, pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. Seizième  Résolution  -   Fixation  du montant global des délégations conférées aux termes des  Neuvième à Quatorzième  résolutions ci-dessus L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Décide  que : Le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des  Neuvième à Quatorzième  résolutions ci-dessus est fixé à  10.000.000  euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à  20.000.000  euros étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L.228-40 , L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36- A du Code de commerce. Dix- septi ème Résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  Ne uv ième  à  Quatorz ième résolution s ci-dessus L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  Neuvi ème  à  Trei zième résolution s ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du  Code  de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de  10.000.000  euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie pour  une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix- Huit ième Résolution   -  Regroupement des actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration,  Décide de  : procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que  200  actions anciennes d’une valeur de 0,01 euro soient échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de  2 euros, que la date de début de regroupement interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO ») ; fixer la période d’échange dans la limite  de trente (30) jours maximum  à compter de la date de début des opération de regroupement fixée par l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au BALO  (la «  Période d’Echange  »)  ; de suspendre, le cas échéant, pour une durée de trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; de procéder en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital , conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; Rappelle que  conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement susvisé, fera son affaire personnelle de l'achat ou de la cession desdites actions anciennes dont il serait titulaire, de manière à permettre la réalisation du regroupement, et ce pendant la Période d'Echange. Prend acte  que : conformément aux dispositions de l'article L.228-6-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra procéder, à l'issue de la Période d'Echange, à la vente des actions anciennes qui n'auraient pas été présentées au regroupement ; pendant toute la Période d'Echange, les droits attaché aux actions dont l'exercice est proportionnel à la quotité du capital social détenue, seront déterminés selon le rapport d'un (1) sur  deux  cents  ( 2 00) ; en conséquence, durant cette période, le droit de vote et le droit aux dividendes attachés aux actions anciennes non encore regroupés et aux actions nouvelles issues du regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective ; à l'issue de la Période d'Echange, les actions anciennes non présentées au regroupement perdront leur droit de vote et verront leur droit à dividendes suspendus ; Donne tous pouvoirs  Conseil d’administration, avec faculté de déléguer à son Président ou à son directeur général  à l'effet de : mettre en œuvre la présente décision ; procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions de la Société conformément à la réglementation applicable, et notamment : fixer, à l'intérieur de la Période d'Echange, la date à compter de laquelle les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées d’Euronext Growth ; adapter, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d'actions et de la nouvelle valeur nominale des actions, les seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par décision de l'assemblée générale des actionnaires ; procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d'actions ainsi opéré, à l'ajustement des droits des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'attributions gratuites d'actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, émises ou qui seraient émises, ainsi qu'à l'information corrélative desdits bénéficiaires ; modifier, consécutivement au regroupement d'actions objet de la présente résolution  l’article 6 « Capital Social »  des statuts de la Société . Dix-neuvième  Résolution -   Réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, Décide sous condition  suspensive   de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société visée à la  Dix- huitième  résolution de procéder à  une  réduction de la  valeur nominale  de l’action de  1  euro, pour la porter de  2,00  euro s  à  1,00  euro.   Donne tous pouvoirs  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : d’arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de  la valeur nominale des actions  compte tenu du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction, de procéder à la modification corrélatives des statuts et aux formalités et autres publications légales requises. Vingtième Résolution -   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue  d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Délègue  au  Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes, suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un  montant nominal global de  10.000.000  euro s , étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations visées aux  Neuvième à Quatorzième résolutions c i-dessus, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, Précise  que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées  ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du  Code  de commerce,  que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur , Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt  et un ième Résolution -   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de  services  ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (iv) des salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux Comptes, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour émettre et attribuer, à titre onéreux ou gratuit, un nombre maximum de  100.000.000  bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de  0,01  euro , Décide  en conséquence de fixer à  100.000.000  actions d’une valeur nominale de  0 , 01  euro l’une, le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA, étant précisé que  ce nombre s’imputera sur le  plafond global visé à la  Vingt-troisième  résolution   ci-dessous, Décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) membres et censeurs du Conseil d’Administration de la Société en fonction à la date d’attribution des BSA n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) membres de tout comité mis en place par le Conseil d’administration ou que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (iv) des salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires  ») , Décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-138-I du  Code  de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quantité de BSA attribués à chaque Bénéficiaire ainsi désigné , Autorise  en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire , Décide  de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, lesquels pourront également être émis à titre gratuit, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit , Décide  que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de  0,01  euro à un Prix d’Exercice déterminé par le Conseil d’administration à la date d'attribution des BSA et au moins égal (i) à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSA, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra pas excéder 20% ou (ii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation , Décide  que  les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles , Décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises , Décide  que les BSA pourront être cessibles, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte , Décide  l’émission des  100.000.000  actions ordinaires d’une valeur nominale  de 0,01  euro auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis , Précise  qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du  Code  de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquelles les BSA donnent droit , Rappelle  qu’en application de l’article L.228-98 du  Code  de commerce : En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale , Décide  en outre que : En cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; En cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions , Décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L.228-98 du  Code  de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA, à modifier sa forme et son objet social , Rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L.228-98 du  Code  de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L.228-103 du  Code  de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L.228-99 du  Code  commerce , Autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.208-102 du  Code  de commerce , Décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du  Code  de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R.228- 91 du  Code  de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par l e  commissaire aux comptes de la Société) , Décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet  : D’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription (les BSA pouvant également être émis à titre gratuit), les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; De déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; De fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; De constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; De prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; D’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission , Décide  que la présente délégation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) moi s  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- deux ième Résolution  -  Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport d u  commissaire aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration,  dans le cadre des articles L.225-177 à L.225-185 du  Code  de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-180-I dudit  Code , des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : Le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de  100.000.000  actions d’une valeur nominale de  0 , 01  euro l’une, Ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  Vingt - troisiè me  résolution  ci-dessous, et Le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, Précise  que le Conseil d’administration devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L.225-185 du  Code  de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L.225-186-1 du  Code  de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du  Code  de commerce et relevant de l’article L.210-3 dudit  Code  ou mise en place par la Société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du  Code  de commerce et relevant de l’article L.210-3 dudit  Code ), Décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, Décide  que  le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option est consentie  selon les modalités suivantes :  Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du  Code  de commerce, Décide  que  le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options , étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du  Code  de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du  Code  de commerce, Décide  que,  pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du  Code  de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R.228-91 du  Code  de commerce , étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), Décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le  C onseil pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, Fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le Conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : Déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; Fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; Veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; Arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; Procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; Accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation  ; Imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; Modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire , Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de ce jour et met fin à toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet , Décide  que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Vingt- trois ième Résolution -   Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  vingt et unième et vingt-deuxième  résolution s ci-dessus L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports d u  commissaire aux comptes, Décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués en vertu de la  Vingt- et unième  résolution  et (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la  Vingt  deuxième  résolution  ci-dessus, ne pourra excéder  100.000.000  actions d’une valeur nominale  0,01  euro, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Vingt- quatr ième Résolution -   Autorisation à donner au Conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants  et L.22-10-49  du  Code  de commerce, Autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société (les «  Actions Gratuites  »), au profit des personnes suivantes :  Les membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 I (1 e ) du  Code  de commerce (les «  Salariés  ») ; et  Les mandataires sociaux de la Société visés à l’article L.225-197-1 II du  Code  de commerce (les «  Mandataires Sociaux  »),  (ci-après désignés ensemble les «  Bénéficiaires  », ou individuellement le «  Bénéficiaire  »), Prend acte  qu’il ne peut pas être attribué d'Actions Gratuites aux Bénéficiaires détenant chacun plus de 10 % du capital social et que l’attribution autorisée au titre de la présente résolution ne pourra pas avoir pour effet que les Bénéficiaires détiennent chacun plus de 10 % du capital social , Décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des Bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d’attribution des Actions Gratuites, étant précisé :  Qu’à l'issue de la Période d'Acquisition (telle que définie ci-après), chaque Bénéficiaire pourra bénéficier d'une attribution définitive sous réserve que le Conseil d’administration constate à l'issue de la période d'acquisition que le Bénéficiaire est lié à la Société ou l'une des Filiales en qualité : De salarié par un contrat de travail en vigueur avec la Société ou l'une des sociétés qui lui sont liées ; ou De mandataire social exerçant ses fonctions dans la Société. Dans le cas où le Bénéficiaire occuperait à la fois un poste de mandataire social et de salarié ou plusieurs mandats ou emplois salariés dans la Société ou l’une des sociétés qui lui sont liées, c’est la date de notification de la première rupture de son contrat de travail ou de la première cessation de son mandat social qui sera retenue dans l’hypothèse où le Bénéficiaire viendrait à cesser l’ensemble de ses fonctions dans la Société ou l’une des sociétés qui lui sont liées. Que des critères de performance permettant l’attribution des Actions Gratuites pourront être fixés par le Conseil d’administration au moment de leur attribution en ce qui concerne les Mandataires Sociaux , Décide  que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder  neuf-cent-mille (900.000) Actions Gratuites   de 0,01  euro de valeur nominale, à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’administration , Décide  que l’attribution des Actions Gratuites à leurs Bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera égale à un (1) an à compter de la décision d’attribution prise en application de la présente résolution – pendant cette période, les Bénéficiaires ne seront pas titulaires des Actions Gratuites qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles (la «  Période d’Acquisition  »). A compter de l’attribution définitive des Actions Gratuites, les Bénéficiaires devront conserver lesdites Actions Gratuites pendant une durée égale à un (1) an (la «  Période de Conservation  ») , Rappelle  que le Conseil d’administration devra, en ce qui concerne les Mandataires Sociaux, soit décider que ces Actions Gratuites ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, conformément à l’article L.225-197-1 II du  Code  de commerce , Décide  par ailleurs que dans l’hypothèse du décès ou de l’invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du  Code  de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la Période d’Acquisition restant à courir , L’Assemblée Générale  prend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des Bénéficiaires des Actions Gratuites, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution , En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale (i) précise que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du  Code  de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions au titre de l’article L.225-209 du  Code  de commerce conformément aux termes et conditions d’un tel programme, et (ii) le cas échéant, autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des Actions Gratuites aux Bénéficiaires , L’Assemblée Générale  délègue tous pouvoirs  au  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment : Fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ordinaires attribuées en vertu de la présente autorisation ; Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; Décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ; Déterminer l’identité des Bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ; Constater, le cas échéant, l’augmentation ou les augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ; Décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté ; et Plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à  vingt-six (26) mois , à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée  g énérale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du  Code  de commerce. Vingt- cinqu ième Résolution -   Délégation consentie au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225- 138-1 du  Code  de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du  Code  du travail, Délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs  à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du  Code  de commerce et de l’article L.3344-1 du  Code  du travail (le « Groupe Dolfines »), Décide   que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder  100.000  euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, Décide  que  le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur  à 1.000.000 euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), Précise  que  ces plafonds sont fixés de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations consenties par la présente assemblée , Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet , Décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-23 du  Code  du travail, Décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci- dessus, à l’effet notamment : d e décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d ’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d e demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Vingt- sixi ème Résolution   -  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la  Huitième  résolution ci-dessus, Autorise  le Conseil d’administration,  conformément à l’article L.225-209 du code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de vingt-quatre (24) mois pour l’appréciation de cette limite, tout ou partie des actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social ; Décide  que  l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale , sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital  ; Confère   tous pouvoirs au  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre  toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et d’en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour  une durée de dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’ a ssemblée  g énérale  extraordinaire le 19 juillet 2022  dans sa  cinquième  résolution. Vingt- s ept i ème  Résolution -  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales : L’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal et notamment à  EXPONENS AVOCATS,  3 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ,  78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT , en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce de Versailles. PARTICIPATION ET VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir l’une des trois formules suivantes : Donner procuration, dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce, à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire civil avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne qu'il aura désignée dans les conditions légales et statutaires ; Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; Utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que, deux (2) jours ouvrés avant la date de réunion de l'assemblée générale des actionnaires : Ses titres soient inscrits en compte nominatif pur ou administré sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou  Qu'il ait fait parvenir au siège de la Société un certificat établi par l'intermédiaire habilité teneur de compte, constatant l'indisponibilité des titres inscrits dans ce compte jusqu'à la date de l'assemblée générale des actionnaires, en ce qui concerne les actions au porteur. Les actions devront demeurer immobilisées jusqu’à la date de l’assemblée ou de toute autre assemblée convoquée sur le même ordre du jour, faute de quorum lors de la première. Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir le droit de participer à l’assemblée.  Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire  au nominatif  qui en fera la demande  soit  par lettre  simple  reçue au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée  ou  sur simple demande à l’adresse :  www.dolfines.com   .  Le   formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire au  porteur auprès de  l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire  au moins  six  (6)  jours avant la date de l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire complété et signé, devra être parvenu au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire le certificat susmentionné. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. questions écrites Les questions écrites des actionnaires doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième  (4)  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Divers Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales , dont notamment  le rapport de gestion du conseil d’administration et les rapports du commissaire aux comptes,  seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social et peuvent être consultés sur le site internet de la Société,  www.dolfines.com . Le Conseil d’administration
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PHARNEXT
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 PHARNEXT Société  en commandite par actions  au capital de  68.196,50   euros Siège social : 9 rue des Filles Saint Thomas, 75002 Paris 498 098 425 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion  valant convocation  publié au BALO n° 63  en date du  26   mai   2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  30 juin  2023  à  1 5  heures  30  au 14 rue de la République, 92150 Suresnes et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. Les actionnaires de la Société sont informés que le  projet de  texte ,   tels que présentés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°63 en date du 26 mai 2023,  de la   6 ème   résolution  a été  supprimé  et  le projet de  texte de la  7 ème  résolution a été modifié   et  les résolutions suivantes ont été renumérotées corrélativement. L’ordre du jour de l'Assemblée Générale est désormais le suivant : Ordre du jour Compétence de l’assemblée générale ordinaire  Rapport de gestion  de la gérance  - présentation par  la gérance  des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées  à l’article L.226-10  du code de commerce, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Examen  du r apport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du code de commerce , Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « primes d’émission », Nomination de Monsieur Guy Charles Fanneau de la Horie en qualité du membre du conseil de surveillance de la Société, Fixation du montant  global  de la rémunération  annuelle des  membres du conseil de surveillance  pour l’exercice en cours et les exercices suivants , Compétence de l’assemblée générale extraordinaire  Délégation de pouvoirs à donner à la gérance à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions , Délégation de pouvoirs à donner à la gérance pour décider du regroupement des actions de la Société , Délégation de pouvoirs à donner à la gérance   à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société , Délégation de compétence à donner à la gérance   pour décider du regroupement ou de la division des actions , Délégation de compétence consentie à la gérance   à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce , Compétence  de l’assemblée générale ordinaire   Pouvoirs pour formalités. TEXTE  MODIFIÉ   DE  LA  R É SOLUTION   Sixième  résolution Fixation du montant  global  de la rémunération annuelle des membres du conseil de surveillance  pour l’exercice en cours et les exercices suivants L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance  prise  du rapport  de gestion  de la gérance et  du  rapport du conseil de surveillance,   conformément à l’article 21 des statuts ,   décide  de fixer  à deux   cent mille euros (2 0 0.000 €) le montant maximum de la rémunération annuelle globale à répartir entre les membres du conseil de surveillance, et des comités  ad hoc  le cas échéant, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;  décide  que la présente décision est applicable rétroactivement pour l’exercice ayant débuté le 1 er  janvier 2023, et restera valable jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire, et sous réserve d’ajustements qui pourraient être décidés lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle au vu du nombre de réunions du conseil de surveillance ou de ses comités ad hoc effectivement tenues. * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Participation à l’ assemblée  Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit  le 28 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte,  à la Record Date, soit le  28 juin 2023, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe III de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal. L’actionnaire au porteur,  adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 28 juin 2023 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 27 juin 2023 à 23h59 (heures de Paris) (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.  Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti.  Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le 27 juin 2023 ; Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agmpharnext2023@pharnext.com . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agmpharnext2023@pharnext.com . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par email) à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 27 juin 2023 à 23h59 (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  agmpharnext2023@pharnext.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations  de la Gérance . Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, pourront : pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le samedi 24 juin 2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 27 juin 2023 à 23h59 (heure de Paris). Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 26 juin 2023, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la gérance, ou par voie électronique à l’adresse  agmpharnext2023@pharnext.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée  seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation et pourront être consultés à compter de cette même date sur le site internet de la société www.pharnext.com. ________________________ La gérance
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur D’EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet 75008 PARIS 899 506 919 R.C.S. PARIS (la «  SCPI  ») Avis de convocation Les associés de la SCPI Cœur d’Europe sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte le  Mercredi 28 juin 2023 à 1 4 h 3 0 au Centre Jouffroy - 70 Rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris (Salle 1-2) . Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes et rapport annuel ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution); Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties ; Pouvoirs pour les formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article 13 (DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI ; Modification des articles 9 (AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL) et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes et rapport annuel L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés, faisant ressortir un résultat net de 549 783,87 € et un capital social nominal de 32 049 120 €. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission durant l’exercice écoulé. Deuxi È me  RÉSOLUTION Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, affecte le bénéfice distribuable de 625 646,04 € (Résultat 2022 : 549 783,87 € + Report à nouveau : 75 862,17 €) à la distribution de dividendes pour 607 505,03 € et le solde au report à nouveau, soit 18 141,01 €.  Troisi È me  RÉSOLUTION Approbation des valeurs de la part  (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI  Cœur d’EUROPE , telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion et qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à : Valeur comptable  :  33 031 060,88 €, soit 164,90 € par part ; Valeur de réalisation     : 34 904 297 €, soit 174,25 € par part ; Valeur de reconstitution : 42 747 090 €, soit 213,41 € par part. Quatri È me  RÉSOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinqui È me  RÉSOLUTION Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion, au nom de la SCPI CŒUR D’EUROPE, à contracter des emprunts, assumer des dettes, ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 40 % maximum de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement.  L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI  CŒUR  D’EUROPE, à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023. Sixi È me  RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire :  Premi È Re  RÉSOLUTION Modification de l’article 13 (DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 13 ( DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES ) des statuts de la SCPI, afin de supprimer la mention du délai de jouissance des parts sociales, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. Il est précisé que : - dans le cadre de la souscription de parts sociales, la jouissance intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de souscription ; - en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel le retrait a lieu ; - en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel la cession a lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à compter de la même date. La propriété d’une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. Il est précisé que : - en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel le retrait a lieu ; - en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel la cession a lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à compter de la même date. La propriété d’une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. » DEUXI È ME  RÉSOLUTION Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 19 ( ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ) des statuts de la SCPI, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de Gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet social. Elle ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne pourra pas effectuer les opérations suivantes, sans y avoir été préalablement autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés, dans les conditions de quorum fixées aux articles 28 et 29 ci-après : - effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, - contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. La Société de Gestion es-qualité ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat. ». NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet social. Elle ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. La société de gestion a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :  effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire.  L’assemblée générale ordinaire fixe ce montant de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la Société sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. La société de gestion es-qualité ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat . » TROISi È me  RÉSOLUTION Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 22 ( RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ) des statuts de la SCPI, afin de modifier les formulations relatives (i) à la commission de souscription et (ii) à la commission de gestion de la Société de Gestion, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 22 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION  La société de gestion percevra : 1. Une commission de souscription Afin de préparer les augmentations de capital, rechercher les capitaux, organiser et exécuter les programmes d’investissement la société reçoit une commission de souscription de 12 % TTC du prix de souscription prime d’émission incluse. […] 3.  Une commission de gestion Pour l’administration de la SCPI COEUR D’EUROPE et la gestion des biens sociaux : Une commission forfaitaire de :  jusqu’au 31 décembre 2021 : 5% TTC des produits locatifs Hors Taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés. du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (: 7% TTC des produits locatifs Hors Taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés  Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 10 % TTC des produits locatifs Hors Taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés  A partir du 1er janvier 2024 : 12 % TTC des produits locatifs Hors Taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés  […] » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 22 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION  La société de gestion percevra : 1. Une commission de souscription Afin de préparer les augmentations de capital, rechercher les capitaux, organiser et exécuter les programmes d’investissement, la société reçoit une commission de souscription de  10% HT (soit 12 % TTC au taux actuellement en vigueur) du prix de souscription (prime d’émission incluse), prélevée sur la prime d’émission . […] 3.  Une commission de gestion Pour l’administration de la SCPI COEUR D’EUROPE et la gestion des biens sociaux : Une commission forfaitaire de :  jusqu’au 31 décembre 2021 : 5% TTC des produits locatifs Hors Taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés. du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 7% TTC des produits locatifs Hors Taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés  Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :  8,33% HT (soit 10 % TTC au taux actuellement en vigueur)  du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et du montant des produits financiers nets encaissés ;  A partir du 1er janvier 2024 :  10% HT (soit 12 % TTC au taux actuellement en vigueur)  du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et du montant des produits financiers nets encaissés.   […]» Le reste de l’article 22 demeure inchangé. QUATRi È me  RÉSOLUTION Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 27 ( ASSEMBLEES GENERALES ) des statuts de la SCPI, afin d’y insérer un paragraphe sur la convocation des associés aux assemblées générales par télécommunication électronique, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES […]   Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion.  […] Tous   les   associés   ont   le   droit   d’assister   aux   assemblées   générales   en   personne   ou   par   mandataire,   celui-ci   devant obligatoirement être choisi parmi les   associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Organisation de l’assemblée   générale […]» NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES […]   Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion.  […] Tous   les   associés   ont   le   droit   d’assister   aux   assemblées   générales   en   personne   ou   par   mandataire,   celui-ci   devant obligatoirement être choisi parmi les   associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Convocation par télécommunication électronique Conformément à l’article R. 214-137 du Code Monétaire et Financier, la Société, qui entend recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal et pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l’article R. 214-160, doit recueillir au préalable, par écrit, l’accord des associés intéressés. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, de la voie postale.  Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique pourront également, si la société de gestion le propose, voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine Assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt (20) jours avant la date de cette Assemblée. À défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l’Assemblée Générale suivante se tenant sur première convocation. Organisation de l’assemblée   générale  […]» Le reste de l’article 27 demeure inchangé. CINQUI È ME  RÉSOLUTION Modification des articles 9 (AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL)  et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les articles 9 ( AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL ) et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI, afin d’y insérer une mention prévoyant que certains frais (et notamment les commissions de souscription versées à la Société de Gestion) pourront être prélevés sur la prime d’émission, comme suit : Modification de l’article 9  ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 9 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL  […] Les parts nouvelles souscrites en numéraire le sont moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée à : - amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition des immeubles, et les frais liés à l’augmentation du capital, - préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux associés.  […] NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 9 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL […] Les parts nouvelles souscrites en numéraire le sont moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition des immeubles, et les frais liés à l’augmentation du capital,   dont les commissions de souscriptions versées à la Société de Gestion , Préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux associés, […] Le reste de l’article 9 demeure inchangé. Modification de l’article 33  ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 33 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX  À la clôture de chaque exercice (31 décembre), les dirigeants de la Société de Gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion qui mentionne dans un état annexe, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. La prime d’émission pourra être affectée, en totalité ou en partie, à l’amortissement total ou partiel du poste “frais à répartir sur plusieurs exercices”. » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 33 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX  À la clôture de chaque exercice (31 décembre), les dirigeants de la Société de Gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion qui mentionne dans un état annexe, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. La prime d’émission pourra être affectée, en totalité ou en partie, à l’amortissement total ou partiel du poste “frais à répartir sur plusieurs exercices”.  En outre, pourront être prélevés sur la prime d’émission les frais d’augmentation de capital, les frais d’établissement, les commissions de souscription, les frais de recherche des capitaux, les frais de recherche et d’acquisition d’immeubles, notamment la TVA non récupérable, les droits d’enregistrement, les frais de notaire ainsi que, afin de préserver l’égalité des associés de la Société, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant de maintenir le niveau de report à nouveau existant au 1er janvier de chaque année. Cette faculté sera exercée par la Société de Gestion si elle juge les conditions réunies.  » SIXI È ME  RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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COEUR DE REGIONS
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur de Régions Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet - 75008 PARIS 843 750 746 R.C.S. Paris (la «  SCPI  ») Avis de convocation Les associés de la SCPI Cœur de  Régions  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte le  M ercredi 28  juin  20 2 3  à  1 0 h 0 0  au  Centre Jouffroy  -  70 Rue Jouffroy d’Abbans ,  75017 P aris ( Salle 1-2 ) Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes et rapport annuel ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties ; Nomination de l’Expert immobilier ; Pouvoirs pour les formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social maximum statutaire) des statuts de la      SCPI ; Modification de l’article 13 (DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI  ; Modification des articles 9 (AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL) et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes et rapport annuel L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés, faisant ressortir un résultat net de 5 566 749,65 € et un capital social nominal de 147 394 000 €. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission durant l’exercice écoulé. Deuxi È me  RÉSOLUTION Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, affecte le bénéfice distribuable de 6 760 877,81 € (Résultat 2022 : 5 566 749,65 € + Report à nouveau : 552 804,16 € + Plus-value de cession réalisée 2022 : 641 324 €) à la distribution de dividendes pour 6 126 809,33 € et le solde au report à nouveau, soit 634 068,48 €.  Troisi È me  RÉSOLUTION Approbation des valeurs de la part  (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI  Cœur de REGIONS , telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion et qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à : Valeur comptable  :  162 640 784,77 €, soit 551,72 € par part ; Valeur de réalisation     :  170 358 573,64 €, soit 577,90 € par part ; Valeur de reconstitution : 205 566 630,31 €, soit 697,34 € par part. Quatri È me  RÉSOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinqui È me  RÉSOLUTION Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion, au nom de la SCPI CŒUR DE REGIONS, à contracter des emprunts, assumer des dettes, ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 40 % maximum de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement.  L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI  CŒUR DE  REGIONS, à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023. Sixi È me  RÉSOLUTION Nomination de l’Expert immobilier L’Assemblée Générale décide de nommer, en qualité d’Expert immobilier : La société BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES, domiciliée 7 Promenade Germaine SABLON, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 276 806, pour une durée de cinq (5) ans. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de 2028 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Septi È me  RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire :  Premi È Re  RÉSOLUTION Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL – Capital social maximum statutaire)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 7 ( capital social  – capital social maximum statutaire) des statuts de la SCPI comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social maximum   statutaire Le capital social maximum statutaire constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à cinq cents millions d’euros (500 000 000 €). Il est divisé en un million (1 000 000) de parts sociales de cinq cents (500) euros de valeur nominale. » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social maximum   statutaire Le capital social maximum statutaire constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à un milliard d’euros (1.000.000.000 €). Il est divisé en deux millions (2 000 000) de parts sociales de cinq cents (500) euros de valeur nominale. » Le reste de l’article 7 demeure inchangé. DEUXI È ME  RÉSOLUTION Modification de l’article 13 (DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 13 ( DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES ) des statuts de la SCPI, afin de supprimer la mention du délai de jouissance des parts sociales, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. Il est précisé : - dans le cadre de la souscription de parts sociales, la jouissance intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de souscription ; - en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel le retrait a lieu ; - en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel la cession a lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à compter de la même date. La propriété d’une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. Il est précisé : - en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel le retrait a lieu ; - en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel la cession a lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à compter de la même date. La propriété d’une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. » TROISI È ME  RÉSOLUTION Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 19 ( ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ) des statuts de la SCPI comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet social. Elle ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. La société de gestion ne pourra pas effectuer les opérations suivantes, sans y avoir été préalablement autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés, dans les conditions de quorum fixées aux articles 28 et 29 ci- après : - effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, - contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. La société de gestion es-qualité ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat. ». NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet social. Elle ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. La société de gestion a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :  effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire.  L’assemblée générale ordinaire fixe ce montant de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la Société sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. La société de gestion es-qualité ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat . » QUATRi È me  RÉSOLUTION Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 22 ( RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ) des statuts de la SCPI, afin de modifier les formulations relatives (i) à la commission de souscription et (ii) à la commission de gestion de la Société de Gestion, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 22 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION  La société de gestion percevra : 1. Une commission de souscription Afin de préparer les augmentations de capital, rechercher les capitaux, organiser et exécuter les programmes d’investissement la société reçoit une commission de souscription de 12 % TTC du prix de souscription prime d’émission incluse. […] 3. Une commission de gestion La société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération forfaitaire correspondant à 12% TTC des produits locatifs Hors Taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais d’administration de la Société et les frais de gestion des biens sociaux et de gestion des associés de la Société. […] » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 22 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION  La société de gestion percevra : 1. Une commission de souscription Afin de préparer les augmentations de capital, rechercher les capitaux, organiser et exécuter les programmes d’investissement, la société reçoit une commission de souscription de  10% HT (soit 12 % TTC au taux actuellement en vigueur) du prix de souscription (prime d’émission incluse), prélevée sur la prime d’émission . […] 3. Une commission de gestion La société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération forfaitaire correspondant à  10% HT (soit 12% TTC au taux actuellement en vigueur)  du montant   des produits locatifs hors taxes encaissés et du montant des produits financiers nets encaissés.  Cette rémunération est destinée à couvrir les frais d’administration de la Société et les frais de gestion des biens sociaux et de gestion des associés de la Société. […] » Le reste de l’article 22 demeure inchangé. CINQUi È me  RÉSOLUTION Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 27 ( ASSEMBLEES GENERALES ) des statuts de la SCPI, afin d’y insérer un paragraphe sur la convocation des associés aux assemblées générales par télécommunication électronique, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES […]   Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion.  […] Tous   les   associés   ont   le   droit   d’assister   aux   assemblées   générales   en   personne   ou   par   mandataire,   celui-ci   devant obligatoirement être choisi parmi les   associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Organisation de l’assemblée   générale […]» NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES […]   Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion.  […] Tous   les   associés   ont   le   droit   d’assister   aux   assemblées   générales   en   personne   ou   par   mandataire,   celui-ci   devant obligatoirement être choisi parmi les   associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Convocation par télécommunication électronique Conformément à l’article R. 214-137 du Code Monétaire et Financier, la Société, qui entend recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal et pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l’article R. 214-160, doit recueillir au préalable, par écrit, l’accord des associés intéressés. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, de la voie postale.  Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique pourront également, si la société de gestion le propose, voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine Assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt (20) jours avant la date de cette Assemblée. À défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l’Assemblée Générale suivante se tenant sur première convocation. Organisation de l’assemblée   générale  […]» Le reste de l’article 27 demeure inchangé. SIXI È ME  RÉSOLUTION Modification des articles 9 (AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL)  et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les articles 9 ( AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL ) et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI, afin d’y insérer une mention prévoyant que certains frais (et notamment les commissions de souscription versées à la Société de Gestion) pourront être prélevés sur la prime d’émission, comme suit : Modification de l’article 9  ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 9 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL  […] Les parts nouvelles souscrites en numéraire le sont moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition des immeubles, et les frais liés à l’augmentation du capital,   Préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux associés, […] NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 9 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL […] Les parts nouvelles souscrites en numéraire le sont moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition des immeubles, et les frais liés à l’augmentation du capital,   dont les commissions de souscriptions versées à la Société de Gestion , Préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux associés, […] Le reste de l’article 9 demeure inchangé. Modification de l’article 33  ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 33 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX  À la clôture de chaque exercice (31 décembre), les dirigeants de la société de gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion qui mentionne dans un état annexe, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. La prime d’émission pourra être affectée, en totalité ou en partie, à l’amortissement total ou partiel du poste “frais à répartir sur plusieurs exercices”. » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 33 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX  À la clôture de chaque exercice (31 décembre), les dirigeants de la société de gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion qui mentionne dans un état annexe, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. La prime d’émission pourra être affectée, en totalité ou en partie, à l’amortissement total ou partiel du poste “frais à répartir sur plusieurs exercices”.  En outre, pourront être prélevés sur la prime d’émission les frais d’augmentation de capital, les frais d’établissement, les commissions de souscription, les frais de recherche des capitaux, les frais de recherche et d’acquisition d’immeubles, notamment la TVA non récupérable, les droits d’enregistrement, les frais de notaire ainsi que, afin de préserver l’égalité des associés de la Société, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant de maintenir le niveau de report à nouveau existant au 1er janvier de chaque année. Cette faculté sera exercée par la Société de Gestion si elle juge les conditions réunies.  » SEPTI È ME  RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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EXEL Industries
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 EXEL Industries Société Anonyme au capital de 16 969 750 Euros Siège social à EPERNAY (51200) – 54, rue Marcel Paul RCS REIMS 095 550   356 Etablissement principal à PARIS (7500 8 ) –  78 boulevard Malesherbes RCS PARIS 095 550 356 Comptes  annuels  au 30/09 / 20 2 2 Les comptes sociaux et consolidés  clos  au 3 0 /0 9 / 20 2 2 , certifiés par les Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le DOCUMENT D ’ENREGISTREMENT UNIVERSEL   20 2 2   incluant le Rapport Financier annuel ,  déposé auprès  de l’AMF le  1 6  janvier 20 2 3 ,   ont été   a pprouvé s  sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire  du  0 7  février 20 2 3 . Ces documents, dif fusés sur le site de l’émetteur,  en recopiant le lien suivant  : https://www.exel-industries.com/investisseurs/ ,  sont aussi dispo nibles sur simple demande  à la Direction Juridique  à l’Etablissement principal  de la société à l’adresse indiquée ci-dessus.
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Caisse de crédit municipal de Bordeaux
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX  Etablissement Public Communal de Crédit et d’Aide Sociale  Adresse : 29 rue du Mirail – 33 074 BORDEAUX CEDEX  263 306 367 R.C.S Bordeaux   Le bilan et  le compte de résultat au 31 décembre 20 2 2  ont fait l’objet d’une publication dans le journal «  Les Echos Judiciaires Girondins  » n°  7032 - 7033  du  vendredi  02   juin  20 2 3    p. 41 , p. 42 , p. 43 , p. 44 , p. 45  et  p. 46 .
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SCPI CAP FONCIERES & TERRITOIRES
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 SCPI  CAP FONCIERES & TERRITOIRES Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 22 avenue Foch – CS 90737 – 54064 NANCY Cedex Immatriculation au RCS de NANCY 799 481 817 AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE DU  MARDI 27 JUIN  202 3 Les associés de la SCPI  CAP FONCIERES & TERRITOIRES  sont convoqués à l’Assemblée Générale Annuelle   Ordinaire  qui se tiendra  le  27 juin   202 3  à  17 h 30  à  LYON 2e ,  INTERCONTINENTAL HOTEL-DIEU ,  20 rue Jules Courmont (salle « Soufflot »)  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 Quitus à la  Société de Gestion Quitus au  Conseil de Surveillance Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 Approbation des conventions réglementées Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance Pouvoirs en vue des formalités Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Annuelle Ordinaire  se tiendrait  le 11 juillet  202 3  à  17 h 30   à Nancy, 22 avenue Foch  pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  approuve les comptes tels qu’ils lui ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Société de Gestion FONCIERES & TERRITOIRES et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos au 31 décembre  202 2 . QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  telles qu’elles lui ont été proposées par la Société de Gestion, à savoir : Bénéfice de l’exercice 2 826 055.86 € Report à nouveau 437 308.94 € Plus-value de cession 5 000.00 € Total distribuable 3 268 364.80 €   Acomptes de dividendes versés en 2022 1 916 067.70 €  Solde à affecter 1 352 297.10 €  Acompte de dividendes versé en 2023 (T4) 888 794.20 € Report à nouveau  463 502.90 € Suite à cette affectation le solde du compte « Report à nouveau » est créditeur de  463 502.90 € CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, et le rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont visées. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution qui s’élèvent, au 31 décembre 2022 à : Valeur comptable 56 202 565 € Soit 223,35€ par part Valeur de réalisation 57 680 143 € Soit 229,23 € par part Valeur de reconstitution 67 866 550 € Soit 269,71 € par part SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à des souscriptions d’emprunts aux charges et conditions qu’elle jugera convenables, en vue de réaliser des acquisitions et/ou des travaux, dans la limite de 30 % maximum de la valeur d’acquisition des actifs. La présente autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice  202 3 . HUITIEME  RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’expiration du mandat à l’issue de la présente assemblée de l’ensemble des membres du conseil de surveillance, conformément à l’article 422-200 du Règlement Général de l’AMF, élit en remplacement les 9 personnes figurant dans la liste ci-dessous et ayant reçu le plus grand nombre de voix, pour une durée de 3 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 202 6 , appelée à statuer sur les comptes de 202 5 . Liste des candidats : Associés personnes physiques : Associés personnes morales : CATTIN Michel Né le 20/12/1948 Domicilié : 1 rue du Chalet – Le Souillot – 25270 CHAPELLE D’HUIN Consultant en stratégie et accompagnement d’entreprises  (Pontarlier) Détenant 240 parts en PP et 110 parts en NP AAAZ SCI représentée par Jocelyn Blanc Siège social : 2 allée de Marivel/96 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES RCS Versailles : 490714458 Activité : propriété et gestion d’immeubles Détenant 80 parts en PP DUQUENNE Olivier Né le 30/12/1971 Domicilié : 63 rue Henri Ghesquière – 59160 LHOMME Chargé de sécurité immobilière  (Lille) Détenant 80 parts en PP et 300 parts en NP ALPTIS ASSURANCES SAS représentée par Jean-Paul Babey Siège social : 25 cours Albert Thomas – 69003 LYON RCS Lyon : 335244489 Activité :  courtage et gestion d’assurances Détenant 7 925 parts en PP GANDIT Pierre Né le  11/03/1959 Domicilié : 18 chemin de la Pallud – 38700 LA TRONCHE Cadre bancaire (Grenoble) Détenant   226 parts en PP CONGREGATION DES SŒURS DE SAINT JOSEPH Congrégation religieuse représentée par Renaud Aimar (Directeur Administratif et Financier) Sise : 92 rue François de Sales – 73000 CHAMBERY Identifiant SIRENE : 323127126 Détenant 1 382 parts en PP LAMOUROUX Roland Né le 25/07/1945 Domicilié : 18 rue Bourgelat – 69002 LYON Investisseur privé (retraité de la promotion immobilière à Lyon) Dét enan t   393 parts en PP NUMA INVESTISSEMENTS SARL représentée par Patrick WOLFF Siège social : 50 B rue du Chemin Blanc – 54000 NANCY RCS Nancy : 342182797 Activité : investissement en immobilier professionnel  Détenant 758 parts en PP NUIRY Jean-Bernard Né le 03/12/1946 Domicilié : 12 place Carnot – 69002 LYON Directeur Régional de la Fondation du Patrimoine (Lyon) Détenant 129 parts en PP SOGEFIC SC représentée par Dominique Chupin Siège social :  11 rue Père Louis de Jabrun – 33000 BORDEAUX RCS Bordeaux : 423566348 Activité : gestion de valeurs mobilières Détenant 1 961 parts en NP RICHÉ Jacques Né le 10/07/1959 Domicilié : 17 B boulevard Victor Hugo – 92200 NEUILLY SUR SEINE Conseiller en Gestion de Patrimoine (Paris) Détenant 4 parts en PP SPAD KONTZ SCI représentée par Patrick Kontz Siège social : 248 chemin de Millas – 40600 BISCAROSSE RCS  Mont de Marsan :   844227025 Activité : Acquisition et gestion de droits et biens immobiliers Détenant 331 parts en PP, 294 parts en US et 163 parts en NP  ROSNOBLET Gabriel Né le 07/05/1956 Domicilié : 81 route du Bois d’Ars – 69760 LIMONEST Expert-Comptable (Lyon) Détenant 675 parts en PP et 21 0 parts en NP VAN HOFF-VAN DIJCK-TIESSEN SC représentée par Henri TIESSEN Siège social : 14 allée des Poiriers – 54520 LAXOU RCS Nancy : 879835080 Activité : acquisition et administration de biens et droits immobiliers Détenant 392 parts en PP NEUVIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précèdent
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 ALTEN Société anonyme au capital de  36 350 910,75  euros Siège social : 40, avenue André Morizet – 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre AVIS DE CONVOCATION  À  L’ASSEMBL É E G É N É RALE  202 3 Mesdames et Messieurs , Les actionnaires de la société ALTEN SA (la « Société  » ) sont informés  que l’Assemblée Générale mixte de la Société se tiendra le   vendredi 30 juin 2023, à 10 heures, en salle de conférence de l'Espace Landowski, située 28 avenue André Morizet, à Boulogne-Billancourt (92100) ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Madame Emily AZOULAY en qualité d’administrateur , Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Philippe COLLIN en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Simon AZOULAY, Président Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gérald ATTIA, Directeur Général Délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la Société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou toute autre valeur mobilière (à l’exception des titres de créance) donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription et délai de priorité obligatoire par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix l’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des titres de créance donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou toute autre valeur mobilière (à l’exception des titres de créance) donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des titres de créance donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 5 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux  dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-troisième  résolutions de la présente Assemblée,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail,  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié de la Société (à l’exclusion de ses dirigeants mandataires) ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés,  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, Pouvoirs pour les formalités. **************************** I.   Conditions pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à cette Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ce droit est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire financier qui tient son compte titres (pour les actions dites « au porteur »), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 28 juin 2023, à zéro heure (heure de Paris).  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation délivrée par ce dernier. II.   Modalités de participation à l’Assemblée Générale Pour participer à l’Assemblée Générale, l’actionnaire pourra choisir l’une des modalités suivantes :  A)   assister personnellement  à l’Assemblée Générale en demandant sa carte d’admission L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra être muni d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif  : l’actionnaire reçoit par courrier postal, ou par voie électronique s’il en a fait la demande, les documents de l’Assemblée Générale et pourra ainsi obtenir sa carte d’admission : − soit en se connectant sur le site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  grâce aux identifiants préalablement reçus ;  − soit en renvoyant le formulaire unique de participation joint à la convocation, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées - CS 30812 Nantes Cedex 3, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation après avoir coché la case correspondante du formulaire, inscrit ses nom, prénom, et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire.  Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire au nominatif qui en a fait la demande deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale, l’actionnaire peut prendre contact avec le centre d’appel des cartes d’admission de Société Générale Securities Services du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (heure de Paris) au 0825 315 315 (numéro surtaxé – 0,15 € par minute). Pour l’actionnaire au porteur  :  − soit en se connectant sur le portail Internet de son intermédiaire financier teneur de son compte titres pour accéder au site VOTACCESS, avec ses identifiants habituels (il est précisé que seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation indiquera à l’actionnaire comment procéder. Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au système VOTACCESS et si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières) ; − soit en contactant son intermédiaire financier teneur de son compte titres qui transmettra la demande à Société Générale Securities Services.  Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré avant l’Assemblée Générale, soit le 28 juin 2023, il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l’Assemblée Générale ou devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte. B)  voter ou se faire représenter  en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire (toute personne physique ou morale de son choix)  par correspondance , par voie postale avec le formulaire unique de participation L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale pourra y participer par correspondance, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. Les actionnaires ont la possibilité de voter ou donner procuration en remplissant le formulaire unique de participation préalablement à l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après :  Pour l’actionnaire au nominatif  : en renvoyant le formulaire unique de participation complété, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3.  Pour l’actionnaire au porteur  : le formulaire unique de participation sera adressé sur demande par lettre simple à son intermédiaire financier. Pour être honorée, la demande du formulaire unique devra avoir été reçue par l’intermédiaire financier six jours au moins avant la date de réunion, soit le 24 juin 2023 au plus tard. Il devra être renvoyé complété à l’intermédiaire financier, qui se chargera de le transmettre à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation.  Pour être pris en compte, le formulaire unique de participation, à savoir le vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale, devront être reçus (soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit via l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur) par Société Générale Securities Services, le 26 juin 2023 au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce.  Pour désigner un nouveau mandataire, les actionnaires devront alors demander un nouveau formulaire portant la mention « Changement de mandataire ». Ce nouveau formulaire devra être reçu par Société Générale Securities Services, au plus tard le 26 juin 2023. C)  voter ou se faire représenter  en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire (toute personne physique ou morale de son choix),  par internet , via le site sécurisé VOTACCESS Les actionnaires peuvent voter ou donner pouvoir par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS qui sera ouverte du lundi 12 juin 2023 à 9h00 au jeudi 29 juin 2023 à 15h00 (heure de Paris). Cette plateforme permet aux actionnaires de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, de manière simple et rapide, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, selon les modalités exposées ci-après.  Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter.  Pour l’actionnaire au nominatif  : l’actionnaire au nominatif se connectera au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique de participation reçu par courrier ou, le cas échéant, par courrier électronique, avec sa convocation. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être envoyé à nouveau en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet.  Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au nominatif devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire.  Pour l’actionnaire au porteur  : seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation indiquera à l’actionnaire comment procéder. Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au système VOTACCESS et si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Le cas échéant, l’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site internet VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran afin de voter.  Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, l’actionnaire pourra notifier la désignation d’un mandataire (le Président de l’Assemblée ou toute autre personne) ou la révoquer par voie électronique en se connectant sur le site  www.sharinbox.societegenerale.com  pour les actionnaires au nominatif et, pour les actionnaires au porteur, sur le site de leur intermédiaire financier à l’aide de ses identifiants habituels pour accéder au site VOTACCESS selon les modalités décrites ci-dessus. Si l’établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être faite par voie électronique, l’actionnaire étant dans cette hypothèse invité à envoyer un courriel à l’adresse e-mail  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Le message devra inclure les informations suivantes :  -  pour les actionnaires au nominatif pur  : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut et à gauche du relevé de compte) de l’actionnaire, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  -  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : nom, prénom, et adresse du mandant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué et l'attestation de participation délivrée par son établissement teneur de compte. L’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au Service des Assemblées de Société Générale Securities Services à l’adresse électronique ci-dessus.  L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte.  Seules les notifications par voie électronique de désignation ou de révocation d’un mandataire dûment signées et réceptionnées au plus tard le jeudi 29 juin 2023 à 15h00 (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de pouvoir donné au Président, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable aux résolutions non agréées par le Conseil d’administration.  D’une manière générale, il est recommandé aux actionnaires :  - d’utiliser l’envoi électronique ou de privilégier les demandes par voie électronique, et,  - de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions afin d’éviter toute saturation éventuelle de la plateforme VOTACCESS. Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation :  - ne pourra plus choisir un autre mode de participation ;  - pourra céder tout ou partie de ses actions :  - si le transfert de propriété de tout ou partie des actions intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit avant le 28 juin 2023 à 0h00 (heure de Paris), la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifiera le transfert de propriété à Société Générale Securities Services, et lui transmettra les informations nécessaires ;  - si le transfert de propriété de tout ou partie des actions intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit après le 28 juin 2023 à 0h00 (heure de Paris), le transfert de propriété n’a pas à être notifié par l’intermédiaire, nonobstant toute convention contraire. III.  Demande d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   relation.actionnaires@alten.com  (ou au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 5 juin 2023, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus à  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit au plus tard le 28 juin 2023 à 0h00 (heure de Paris) devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site Internet de la Société  www.alten.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires . IV.  Questions écrites Les actionnaires peuvent adresser des questions écrites conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce.  Pour être prises en compte, les questions écrites devront être envoyées à la Société soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’attention du Président du Conseil d’administration, au 40 avenue André Morizet, à Boulogne-Billancourt (92100), soit par e-mail adressé à  relation.actionnaires@alten.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 26 juin 2023.  Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier.  Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. V.  Prêt-emprunt de titres Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-48 du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, doit informer la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit au plus tard le 28 juin 2023 à 0h00 (heure de Paris) et dès lors que le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire.  Cette information est effectuée par voie électronique respectivement aux adresses suivantes :  declarationpretsemprunts@amf-france.org  et  relation.actionnaires@alten.com .  À défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont privées de droit de vote pour l'Assemblée Générale concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. VI.  Documents mis à disposition des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.alten.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément, notamment, aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition des actionnaires, au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.alten.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires ) au plus tard le vendredi 9 juin 2023. Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l’Assemblée Générale, de préférence par e-mail à l’adresse suivante :  relation.actionnaires@alten.com  (ou par courrier au siège social).  Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Le C onseil d'administration 
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 NOVAXIA NEO  Société civile de placement immobilier à capital variable  au capital minimum de 760 000 euros Siège social : 45 rue Saint Charles - 75015 Paris 851 989 566 RCS PARIS (la «  SCPI   ») ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE  DU 21 JUIN 2023 (SECOND TOUR) AVIS DE CONVOCATION Madame, Monsieur,  Les associés de la SCPI sont conviés à l’Assemblée Générale Mixte ( l’«  Assemblée  ») qui se tiendra, sur seconde convocation , le  21  juin 2023, à 9h30 au siège social situé 45 rue Saint Charles – 75015 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après :  ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport annuel de la société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l’article L 214-106 du Code monétaire et financier,  Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l’article L 214-106 du Code monétaire et financier,  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance,  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier,  Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice,  Autorisation conférée à la société de gestion aux fins de distribution des plus-values de cession d’immeubles,  Autorisation conférée à la société de gestion en matière d’impôt sur les plus-values immobilières,  Renouvellement de l’autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme. ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de la rédaction de l’article 16.5 des statuts relatif à la rémunération des frais des membres du Conseil de surveillance,  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS RÉSOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports :  • De la société de gestion,  • Du Conseil de surveillance, et  • Du Commissaire aux comptes,  Approuve dans tous leurs développements lesdits rapports ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve à la société de gestion et aux Membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  DEUXIÈME RÉSOLUTION   L’Assemblée Générale, prenant acte de ce que :  • Le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022, s’élevant à  :                                           10 808 327,78 €  • Augmenté du compte report à nouveau s’élevant à :                                                                  4 579 412,16 €  • Constitue un bénéfice distribuable d’un montant de :                                                               15 387 739,94 €  Décide d’affecter ledit bénéfice distribuable ainsi qu’il suit :  • A titre de distribution de dividendes à hauteur de :                                                                  10 842 272,49  €  Correspondant au montant des acomptes déjà versés  • Le solde, au compte « report à nouveau » à hauteur de  :                                                          4 545 467 , 45  €  TROISIÈME RÉSOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve les termes et les conventions qui y sont mentionnées.  QUATRIÈME RÉSOLUTION   L’Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la société de gestion, à savoir :  Valeur comptable :                       305 730 106,40 €, soit 159,80 € par part,  Valeur de réalisation :                     312 513 685,07 €, soit 163,34 € par part,  Valeur de reconstitution :               356 218 205,43 €, soit 186,19 € par part.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.  SIXIÈME RÉSOLUTION  L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l’imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours.  Elle autorise également la société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à :  • Recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé,  • Procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé :  Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), et  Aux associés partiellement assujettis (non-résidents), et  • Imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.  SEPTIÈME RÉSOLUTION  L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier, renouvelle l’autorisation accordée à la société de gestion, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers laquelle est égale au rapport entre l’ensemble des emprunts net de la trésorerie disponible et la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.  RÉSOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE EXTRAORDINAIRE HUITIÈME RÉSOLUTION  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial de la société de gestion, décide de modifier l’article 16.5 (rémunération) des statuts comme suit :  RÉDACTION DES STATUTS AVANT MODIFICATION RÉDACTION DES STATUTS APRÈS MODIFICATION « ARTICLE 16.5 - Rémunération La rémunération et le remboursement des frais du conseil de surveillance sont fixés par l’assemblée générale des associés, à charge pour le conseil de les répartir entre ses membres.  » « ARTICLE 16.5 - Indemnisation L’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance est fixée par l'assemblée générale des associés, à charge pour le conseil de les répartir entre ses membres. Le remboursement des frais de déplacement exposés par les membres du Conseil de Surveillance est réalisé sur présentation des justificatifs liés et dans la limite d’un montant raisonnable par réunion du Conseil de Surveillance et par membre .   » NEUVIÈME RÉSOLUTION   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes résolutions pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.  La société de gestion NOVAXIA INVESTISSEMENT Représentée par son Président M. Mathieu DESCOUT
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 RÉALITÉS Société anonyme  à mission  au capital de  28.435.139,67  € Siège Social :  1 Impasse Claude Nougaro - CS 10333  44803 SAINT HERBLAIN Cedex 451 251 623 RCS NANTES AVIS DE  CONVOCATION   Les actionnaires de la société REALITES sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte, le  29 juin  202 3   à  17h30   au siège social situé  1 impasse Claude Nougaro,  44800 SAINT HERBLAIN.  Toutes les informations relatives au mode de tenue de cette Assemblée seront consultables, le cas échéant, sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com . L’Assemblée Générale Mixte sera tenue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport de gestion du groupe) ;  Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale statuant en matière ordinaire et extraordinaire ; Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur les opérations réalisées au titre des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus à donner au Directeur Général , aux Directeurs Généraux Délégués  et aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’un  co -commissaire aux comptes   ; Nomination d’un nouvel administrateur ;  Ratification de la cooptation de nouveaux administrateurs ; Fixation de la rémunération liée à l’activité des administrateurs ; Fixation de la somme globale annuelle à allouer aux membres du comité de mission en rémunération de leurs fonctions ; A titre extraordinaire :  Lecture des rapports des Commissaires aux comptes à l’Assemblée générale statuant en matière extraordinaire ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de titres de créance   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de  titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de société liées ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires selon le cas ; A titre ordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles  L 22-10-62   et suivants  (anciens articles L. 225-209 et suivants)  du Code de commerce ; A titre extraordinaire :  Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société ;  Pouvoirs pour les formalités. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres : Pour l’actionnaire nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit  mardi 27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris ; Pour l’actionnaire au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier à  SGSS   au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le  mardi 27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris ;  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  mardi 27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale devront : Pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de sa carte d’admission  ( à demander au préalable par le biais du formulaire de vote reçu avec la convocation et renvoyé à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée)   ou d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titre qu’une carte d’admission lui soit adressée par SGSS aux vues de l’attestation de participation qui lui aura été transmise.  L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  mardi 27 juin  2023, zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale mais dans l’impossibilité de se déplacer, pourront assister à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence, sous réserve d’en avoir effectué la demande par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée , et d’avoir fourni tous les justificatifs nécessaires  à une participation physique tel qu’indiqué ci-dessus. Il est néanmoins précisé que les actionnaires assistant à l’Assemblée générale par voie de visioconférence ne pourront participer aux votes en séance, et devront ainsi transmettre   en amont leurs instructions de vote (vote par correspondance, pouvoir au président ou procuration) selon le procédé et les délais ci-dessous indiqués. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au président ou donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T  pré-payée , à Société Générale Securities  Services  et par mail à l’adresse suivante   HYPERLINK "mailto: assembleegenerale@realites.com "  assembleegenerale@realites.com   ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère  ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier devra être renvoyé   par ce dernier  à  Société Générale Securities Services  – Assemblées Générales / REALITES – 32 Rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 3   ;  et par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par  SGSS  au plus tard trois jours  calendaires  avant la tenue de l’Assemblée, soit  le  lund i   26 juin  2023 .  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire ayant voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il n’est pas prévu de vote par voie électronique pour cette Assemblée. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société. Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration au siège social de REALITES - Direction Juridique  Corporate  –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex,  et par mail   à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  vendredi   23 juin 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents destinés à être présentées à l’Assemblée générale prévus par les articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de REALITES - Direction Juridique  Corporate  –  1 Impasse Claude Nougaro   – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com , à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée générale. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolution s  soumis à cette Assemblée a été publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  (BALO) du  24 m ai 2023 , numéro  62  sous le numéro  2301997 . Le Conseil d’administration
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Pierval
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 P IERVAL  Société Civile de Placement Immobilier à capital  fixe de 4.252.000 € Siège Social :  9 , rue  de Milan   75009  Paris 524 187 143  R.C.S Paris Avis de convocation L’Assemblée Générale  de la SCPI PIERVAL se réunira le  jeudi  2 9  juin 20 23  à 14h30  au siège social de la société, sis  9 rue de Milan  75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  :  Lecture du rapport de gestion de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende.   Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société. Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier. Rémunération et frais de déplacement des membres du conseil de surveillance. Élection des membres du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans Renouvèlement du mandat de l’expert immobilier Pouvoirs à donner en vue de l’accomplissement des formalités. A défaut de quorum suffisant lors de la première Assemblée Générale  Ordinaire  (25 % du capital social pour les décisions ordinaires et 50 % du capital social pour les décisions extraordinaires) une seconde assemblée se tiendra, le  jeudi  6  j uillet  202 3  à  14 h30  au siège de la société de Gestion ( 9 rue de Milan  – 75009 Paris) pour délibérer sur les résolutions n’ayant pas pu être votées.  Il est enfin précisé que les associés sont convoqués à l’Assemblée Générale  Ordinaire , par lettre ordinaire qui leur est directement adressée, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent TEXTE DES PROJETS DE S   RESOLUTIONS DE  LA COMPETENCE DE L’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION :  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice 2022, l’état patrimonial, le compte de résultat et l’annexe comptable dudit exercice, ainsi que les opérations qu’ils traduisent.   DEUXIEME RESOLUTION :  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion Euryale au titre de sa gestion de la Société lors de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. TROISIEME RESOLUTION :   L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus entier et sans réserve au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle lors de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.   QUATRIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, constate que le bénéfice de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 s’élève à la somme 88 252,55 euros. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : Résultat 2022  : 88 252,55 € RAN antérieur  : 5 703,84 € TOTAL  D ISTRIBUABLE  93 956,39 € Dividendes distribués  : 89 292,00 € TOTAL DISTRIBUE  : 89 292,00 € RAN après affectation du résultat : 4 664,39 € La distribution du dividende ordinaire déjà versé aux associés s’élève à 89 292 €, et le solde du total distribuable est affecté au report à nouveau portant ce dernier à 4 664,39 €. L’Assemblée Générale prend acte et approuve le versement des acomptes trimestriels sur dividende effectués au cours de l’année 2022, et décidés par la société de gestion conformément à l’article L.214-103 du code monétaire et financier, à valoir sur le dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2022. CINQUIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, approuve les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : • valeur comptable 4 554 438,34 euros soit 1 071,13 euros par part • valeur de réalisation 4 975 461,29 euros soit 1 170,15 euros par part • valeur de reconstitution 6 018 420,49 euros soit 1 415,43 euros par part SIXIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.214-106 du code monétaire et financier, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées. SEPTIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance et constate qu’il n’a pas été versé de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022 et décide de ne pas allouer de jetons de présence au titre de l’exercice 2023 mais que les membres du conseil de surveillance auront droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront exposés au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation de pièces justificatives HUITIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale Ordinaire constate que les mandats de tous les membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L’Assemblée générale décide de nommer les sept candidats suivants avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale : Monsieur Jean-François CASALE, Monsieur Jacques IGALENS, Madame Sylvie ZANIN, Monsieur Benoît RADER, Monsieur Dominique SAUT, Monsieur Alain BOLUFER, Madame Marie CORBY. Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés pour une durée de trois qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2025. NEUVIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte de l’expiration de mandat renouvelé en 2018 de l’expert immobilier Roux Real Estate Valuation décide de renouveler son mandat pour une durée de 5 années . Le mandat expirera le jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION :  L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs de l’original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous dépôts, toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur et d’une manière générale, faire le nécessaire.   ----------------------------------------------- Au cas où vous ne pourriez pas assister personnellement à cette assemblée, vous voudrez bien utiliser le formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance et nous le retourner avant le  26   juin 20 22 , au siège social, après l’avoir complété et revêtu de votre signature. L a Société de Gestion EURYALE 
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SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL  INTERENTREPRISE THALIE SANTE
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 Le  Service de PREVENTION ET DE Santé au Travail INTERENTREPRISE THALIE SANTE  est une association régie par les dispositions de la loi du 1 er  juillet 1901 dont le siège social est situé 7 rue Bergère 75009 PARIS, représentée par  son Président, Stéphane Martin.    Les adhérents sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire de Thalie Santé qui se réunira le  27  juin 202 3  à 1 0 h 30  en présentiel et par visio-conférence à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Approbation du PV de la dernière assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 Ratification des cooptations des membres du Conseil d’Administration représentant les entreprises adhérentes Présentation du rapport  moral du Président et  sur l ’activité pour  l’exercice 2022 Présentation des rapports du Commissaire aux comptes relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022  Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 Proposition et approbation de l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 Approbation du budget 2023  Questions diverses En cas d’impossibilité d’être présent, nous vous invitons à vous faire représenter par un autre adhérent.  Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre participation à cette Assemblée générale ordinaire ou nous adresser votre pouvoir à  ag2023@thalie-sante.org  au plus tard le 2 3  juin 202 3  en précisant vos nom, prénom, raison sociale, numéro SIREN et numéro d’adhérent. En réponse nous vous adresserons les instructions pour y participer ou les modalités pour transmettre votre pouvoir.  Sur simple demande formulée auprès de  docag2023@thalie-sante.org , nous adresserons aux adhérents qui en font la demande le projet de texte de résolutions. L’ensemble des documents financiers et relatifs à l’ordre du jour est consultable au siège social. 
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Cristal Rente
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 CRISTAL RENTE Société Civile De Placement Immobilier A capital variable Capital social   : 409 730 940   € Visa AMF SCPI n°18-06 du 15 mai 2018 Siège social   : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 531 884 070 Deuxi è me Avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI CRISTAL Rente convoquée le mercredi 17 mai 2023 à 10h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier à capital variable CRISTAL Rente sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le lundi 26 juin 2023 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre extraordinaire : Extension de l’objet social de la société et modification de l’article 2 des statuts ; Autorisation pour la Société de gestion de procéder aux formalités nécessaires à l’extension de l’objet social de la société ; Mise en conformité des articles 16 et 23 des statuts avec l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ; Modification de l’article 16 des statuts ; Modification de l’article 23 des statuts ;  Modification de l’article 19 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°48 en date du  21 avril 2023 sous le numéro d’annonce 2300996. La Société de Gestion Inter Gestion REIM
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INTRASENSE
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 INTRASENSE Société anonyme au capital de  2.591.171,55  € Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – 34000 Montpellier 452 479 504 RCS Montpellier ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  30  JUIN  2023 AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés que l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  se tiendra  le  30   juin  2023   à  14   heures  dans les locaux du cabinet Jeantet, 11 rue Galilée – 75116 Paris ,  et  délib è rer a  sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et a pprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Examen et approbation des  comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Imputation du report à nouveau déficitaire sur le compte « Primes d’émission » ;   Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant la convention de mandataire social conclue entre la Société et Monsieur Nicolas Reymond ; Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le protocole d’investissement conclu entre la Société et Guerbet, en présence de Monsieur Nicolas Reymond et Madame Michèle Lesieur ; Ratification de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant l’avenant au Protocole d’Investissement conclu entre la Société et Guerbet ; Ratification de la nomination de Monsieur François Nicolas par cooptation, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Nicolas ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Michèle Lesieur ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne Larpin ; Nomination de  Madame  Charlotte Bamière  en qualité d’ administratrice  ; Nomination de  Monsieur  Jérôme Estampes  en qualité d’ administrateur  ; Fixation du montant de la rémunération  maximum  annuelle globale  à allouer aux  administrateurs  au titre de l’exercice 2023  ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des cadres salariés et des mandataires sociaux de la Société  ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions  ; Modification de l’article 23.2 des statuts de la Société. ------------------- Modalités de participation à l’assemblée générale :  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée générale :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  28  juin  2023   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article  R.   225-61 du  même Code) , en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris .  Modes de participation à l’assemblée générale :  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale. Il peut  (1) assister personnellement à l’assemblée générale ou (2)  participer à distance ( i ) en donnant procuration à la Société sans indication de mandataire, ( ii ) en donnant procuration à un autre actionnaire de la Société, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité ou ( iii ) en retournant le formulaire de vote par correspondance.   Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire demander a   sa  carte d’admission  en cochant l’option correspondante sur son formulaire de vote qu’il retournera signé à l’aide  de l’enveloppe T jointe à sa convocation ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. pour les actionnaires au porteur  :  l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte admission lui soit adressée.   S’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet muni d’une attestation participation qu’il se procurera auprès de l’intermédiaire gérant son compte titre, attestant sa qualité d’actionnaire au  28  juin  2023  à zéro  heure , et d’une pièce d’identité . Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale : L’actionnaire au nominatif  recevra son formulaire de vote  par correspondance  par courrier postal, et  pourra  le retourner dûment complété et signé  :   soit  par voie postale  à Société Générale  ( Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 )  grâce à l’enveloppe T jointe  au formulaire de vote par correspondance qui lui aura été adressé ;  soit  par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  investisseurs@intrasense.fr .   La Société se chargera de le transmettre à Société Générale  dès réception  et adressera un  accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   L’actionnaire au porteur  adressera sa demande de formulaire de vote  par correspondance  à son intermédiaire financier et le lui retournera, dûment complété et signé. Celui-ci se chargera de le transmettre à Société Générale accompagné d’une attestation de participation.   Ne seront pris en compte que les formulaires de vote  par correspondance  dûment remplis parvenus à la Société Générale , ou à la Société s’agissant  uniquement  des formulaires de vote par correspondance des actionnaires au nominatif adressés par voie électronique,  trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le   27  juin  2023   à   23h59   au plus tard,  le cas échéant   accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités   pour les actions au porteur .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  ou  envoyé  une procuration avec ou sans désignation de mandataire   peut à  tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le   28  juin  2023   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites :  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, t out actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à  INTRASENSE, 1231, avenue du Mondial 98, 34000 MONTPELLIER  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investisseurs@intrasense.fr , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit  le  26  juin   2023 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Droit de communication des actionnaires :  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront tenus à leur disposition dans les délais légaux au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce sur simple demande écrite adressée  à Société Générale, Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 , ou à l’adresse électronique suivante  :  investisseurs@intrasense.fr . Le conseil d’administration
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High Connexion (etablissement De Paiement)
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 HIGH CONNEXION (ETABLISSEMENT DE PAIEMENT) Société par Actions Simplifiée au capital de 351 500 € Siège social : 9, avenue des Saules - Immeuble Accelys - 69600 Oullins 502 539 794 RCS Lyon -  APE : 8220  Z Les comptes annuels du 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2023, ont été publiés dans le journal d’annonces légales édition 69 «   La Tribune de Lyon   » du  8  juin 2023.
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Caceis
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 CACEIS Société Anonyme au capital de 941 008 309,02   € Siège social  :   89-91 rue G abriel Péri 92120 MONTROUGE 437 580 160 R.C.S.  Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10  mai  2023 A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers  euros ) (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1 305 904 1 199 029 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 1 305 904 1 199 029 Opérations avec la clientèle 4 1 734 1 798 Opérations sur titres 110 154 110 016 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 110 154 110 016 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 3 371 219 3 345 418 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 0 352 403 Parts dans les entreprises liées 6-7 3 304 707 2 944 551 Immobilisations incorporelles 7 23 813 24 089 Immobilisations corporelles 7 42 699 24 375 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 123 590 73 114 Autres actifs 8 50 999 17 872 Comptes de régularisation 8 72 591 55 242 Total actif 4 912 602 4 729 376 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 969 735 1 048 975 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 969 735 1 048 975 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 10 110 155 110 017 Comptes de régularisation et passifs divers 11 51 226 27 603 Autres passifs 28 657 21 218 Comptes de régularisation 22 570 6 385 Provisions et dettes subordonnées 1 280 880 1 201 939 Provisions 12-13 3 619 11 318 Dettes subordonnées 14 1 277 261 1 190 621 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 15 2 500 606 2 340 842 Capital souscrit 941 008 941 008 Primes d'émission 1 160 324 1 160 324 Réserves 86 995 79 495 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ' investissement 10 206 9 128 Report à nouveau 143 386 891 Résultat de l'exercice 158 686 149 995 Total passif 4 912 602 4 729 376 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 22 0 1 723 Engagements de garantie 22 Engagements sur titres 22 Engagements reçus Engagements de financement 22 Engagements de garantie 22 2 700 000 2 700 000 Engagements sur titres 22 Engagements sur instruments financiers Engagements sur instruments financiers donnés Engagements sur instruments financiers reçus 1 042 Hors  bilan  opération  en devises Hors bilan opérations en devises Devises prêtées  non encore livrées Hors bilan opérations en devises 466 1 983 Devises empruntées non encore reçues II. – Compte de résultat au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 19 63 768 47 134 Intérêts et charges assimilées 19 -67 874 -45 322 Revenus des titres à revenu variable 20 178 077 160 105 Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -18 509 -4 547 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ' exploitation bancaire Autres charges d ' exploitation bancaire Produit net bancaire 155 461 157 370 Charges générales d ' exploitation 23 2 180 -1 459 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 345 -3 938 Résultat brut d'exploitation 151 296 151 972 Coût du risque 1 0 Résultat d'exploitation 151 298 151 972 Résultat net sur actifs immobilisés 26 4 261 -3 057 Résultat courant avant impôt 155 558 148 915 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 27 4 205 2 158 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -1 078 -1 078 Résultat net de l'exercice 158 686 149 995 III. – Annexe Note  1. – Principales   opérations  de structure et  événements  significatifs de la  période Fusion transfrontalière par absorption de la société CACEIS BELGIUM par la société CACEIS BANK La loi belge du 27  juin  2021 a modifié la réglementation applicable et autorisé l ' exercice, par une banque dépositaire de fonds, des fonctions de gestion administrative jusqu ' alors non autorisées. La succursale de CACEIS BANK en Belgique pouvant désormais exercer ces deux activités, sous respect des conditions réglementaires applicables, il a été décidé en 2022 de transférer les activités de CACEIS Belgium vers la succursale belge de CACEIS Bank (CACEIS Bank, Belgium Branch) au moyen d ' une fusion transfrontalière, par absorption de CACEIS Belgium par CACEIS Bank. Cette fusion s ' inscrit dans le contexte de simplification de la gouvernance et des relations avec   les autorités de tutelle. Elle permet, en particulier, une rationalisation des reportings et une diminution des coûts, notamment administratifs. Création de CACEIS Fund Administration, Sucursal en España Dans le cadre du programme TURBO initié en 2021, un centre de compétences, dit Shared Services Center, a été constitué en Espagne en  mai  2022 via la création de l ' entité CACEIS Fund Administration, Sucursal en España, succursale de CACEIS Fund Administration. CACEIS peut ainsi s ' appuyer sur un centre opérationnel supplémentaire en Europe pour accompagner sa croissance et équilibrer les pôles de connaissances. Rachat par CACEIS des activités d ' asset servicing de RBC Investor Services CACEIS et Royal Bank of Canada (RBC) ont signé le 14  octobre  2022 un protocole d'accord intitulé Memorandum of Understanding (MoU) en vue du rachat par CACEIS des activités européennes d'asset servicing de RBC Investor Services et de son centre d'excellence associé situé en Malaisie. Ces services comprennent la conservation d ' actifs et ses opérations de change, l'administration de fonds, les prestations d ' agent de transfert, le middle-office et le prêt-emprunt de titres. Concomitamment à la signature du MoU, CACEIS a versé à RBC une somme de 10 millions d ' euros  en échange d ' une promesse de vente des activités concernées. A l ' issue de la consultation des représentants du personnel du groupe CACEIS, CACEIS a exercé, le 22  décembre  2022, la promesse de vente qui lui était consentie et les parties ont signé le 23  décembre  2022 un contrat de cession intitulé  «  Share Purchase Agreement  »  confirmant la volonté des parties de réaliser l ' opération au cours de l ' exercice 2023, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives en matière réglementaire et antitrust habituelles en la matière. Cette somme de 10 millions d ' euros , comptabilisées en Débiteurs divers au 31  décembre  2022, sera affectée à la valeur des titres à la date de signature de la vente définitive et viendra en déduction du prix total payé in fine par CACEIS pour cette opération de rachat. En cas de  non-obtention  de ces autorisations et de remise en cause de l ' opération, cette avance de 10 millions d ' euros  sera acquise à Royal Bank of Canada et devra donc faire l ' objet d ' un provisionnement. A date, la réalisation de l'opération est très probable et ne nécessite donc pas de provision. CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d ' impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d ' euros . Elle était assortie d ' une demande de paiement d ' intérêts calculés au taux de 6   % l ' an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l ' attente de l ' issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d ' euros . CACEIS a fait appel auprès de l ' administration fiscale de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème  trimestre 2019, compte tenu des procédures d ' appel en cours, une créance d ' un montant équivalent. CACEIS Allemagne a contesté vigoureusement cette demande qui lui apparaissait dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. CACEIS Allemagne a été informé le 30  novembre  2022 de la décision finale de l ' administration fiscale bavaroise confirmant sa position initiale. Les intérêts de pénalité, pour lesquels CACEIS avait obtenu un sursis à exécution, ne sont pas inclus dans le périmètre de la décision. CACEIS Allemagne continue de contester cette demande dénuée de tout fondement et a engagé le 21  décembre  2022 une procédure d ' appel devant les tribunaux (Fiscal Court of Munich). Le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance de 312 millions d ' euros  constituée au 3 ème  trimestre 2019. Note  2. – Principes  et  méthodes  comptables Les états financiers de CACEIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CACEIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l ' ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l ' exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application   : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate (prospectif) 2. 1. – Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l ' encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L ' utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d ' apprécier le niveau d ' un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées  ;  elles demeurent dans leur poste d ' origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CACEIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l ' encours dès lors que la qualité de crédit de l ' exposition s ' est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d ' un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  «  Expected Credit Loss  »  ou  «  ECL  » L ' ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L ' approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s ' appuie sur l ' organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s ' appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L ' appréciation de l ' évolution du risque de crédit s ' appuie sur un modèle d ' anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L ' estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d ' exposition au moment du défaut. Son appréciation s ' appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu ' ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L ' approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de détermination de l ' ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  :  prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  ;  elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d ' une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ' exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ' il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l ' encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d ' établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( «  Forward Looking  » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d ' un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ' horizon d ' amortissement des opérations  ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CACEIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d ' engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l ' exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du groupe. Dégradation significative du risque de crédit CACEIS apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l ' origine à chaque date d ' arrêté. Cette appréciation de l ' évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d ' apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux   niveaux d ' analyse  : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus groupe qui s ' imposent aux entités du groupe  ; un second niveau propre à chaque entité lié à l ' appréciation du risque de crédit, à dire d ' expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l ' exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d ' encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n ' est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d ' une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l ' évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ' une garantie de l ' actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ' étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la  «  probabilité de défaut  »  (ou  «  PD  » ) à l'origine. L ' origine s ' entend comme la date de négociation, lorsque l ' entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l ' origine s ' entend comme la date d ' engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d ' impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d ' un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l ' ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ' impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l ' origine cesse d ' être constatée, les encours sont reclassés en encours sains ( «  stage 1  » ) et la provision est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d ' un instrument financier pris isolément, la norme autorise l ' appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ' instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : le type d ' encours la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d ' un système de notation interne) le type de garantie la date de comptabilisation initiale la durée à courir jusqu ' à l ' échéance le secteur d ' activité l ' emplacement géographique de l ' emprunteur la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l ' actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) le circuit de distribution, l ' objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est possible (crédit aux professionnels, crédit aux entreprises, etc.). Le regroupement d ' instruments financiers aux fins de l ' appréciation des variations de risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l ' une des situations suivantes  : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l ' arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; l ' entité estime improbable que le débiteur s ' acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu ' elle ait recours à d ' éventuelles mesures telles que la réalisation d ' une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d ' un encours douteux  : des difficultés financières importantes de l ' émetteur ou de l ' emprunteur  ; un manquement à un contrat, tel qu ' une défaillance ou un paiement en souffrance  ; l ' octroi, par le ou les prêteurs à l ' emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ' emprunteur, d ' une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n ' auraient pas envisagées dans d ' autres circonstances  ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l ' emprunteur  ; la disparition d ' un marché actif pour l ' actif financier en raison de difficultés financières  ; l ' achat ou la création d ' un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d ' un encours peut résulter de l ' effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu ' après une période d ' observation qui permet de valider que le débiteur n ' est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, CACEIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis  : Créances douteuses non compromises  :  les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises  :  ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l ' enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l ' encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu ' un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l ' actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d ' intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d ' enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d ' experts, CACEIS le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu ' elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ' objet d ' une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l ' entités a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d ' intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ' emprunteur, selon des modalités qui n ' auraient pas été envisagées dans d ' autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s ' apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d ' insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l ' enregistrement d ' une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d ' origine. Elle est égale à l ' écart constaté entre  : la valeur nominale du prêt  ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d ' intérêt effectif d ' origine (défini à la date de l ' engagement de financement). La décote constatée lors d ' une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l ' objet d ' une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l ' opération de restructuration a été réalisée, l ' exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d ' observation a minima de 2 ans si l ' exposition était douteuse au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l ' exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature  :  effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l ' entité et des caractéristiques de l ' instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ' acquisition, coupon couru à l ' achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique  :   «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ' acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ' inventaire d'une ligne ou d ' un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d ' achats ou de ventes d ' instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres  : S ' il s ' agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS dispose d ' informations particulières sur la situation financière de l ' émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée  ; S ' il s ' agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés  »  du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d ' une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu ' à leur échéance et n ' est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu ' à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d ' acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n ' est pas constitué de dépréciation des titres d ' investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l ' émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique  «  Coût du risque  » . En cas de cession de titres d ' investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l ' établissement n ' est plus autorisé, pendant l ' exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ' investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu ' elle permet d ' exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ' en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l ' intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ' entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ' acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ' utilité. Celle-ci représente ce que l ' établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L ' estimation de la valeur d ' utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ' entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ' utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ' objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante  : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent si le marché sur lequel le titre est négocié n ' est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ' est pas coté, CACEIS détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu ' il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d ' enregistrement CACEIS enregistre les titres classés en titres d ' investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d ' opérer les reclassements de titres suivants  : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ' investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ' ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ' établissement a l ' intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ' à l ' échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d ' investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ' ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS n ' a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l ' amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ' ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ' éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d ' acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ' achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ' acquisition pour la mise en état d ' utilisation du bien. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d ' acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ' acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d ' acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d ' achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d ' utilisation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d ' actifs auxquelles il est affecté, en  «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières, etc.  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l ' actif sous-jacent. Les composants et durées d ' amortissement suivants ont été retenus par CACEIS, à la suite de l ' application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d ' amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation  : Composant Durée d ' amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Mobilier 5 à 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Logiciels 3 à 10 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CACEIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes  : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit comptes ordinaires, comptes et avances à terme comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes  représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  :  bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif  «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d ' émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l ' amortissement actuariel. CACEIS applique également la méthode d ' étalement des frais d ' emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique  «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l ' évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L ' ensemble de ces risques fait l ' objet d ' un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d ' opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. CACEIS a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 2. 7. – Opérations  en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les immobilisations, les titres de filiale et de participation en devises financés en  euros  restent convertis au cours du jour d ' acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l ' on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations à l ' étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CACEIS a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 8. – Engagements  hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l ' objet d ' une provision lorsqu ' il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CACEIS. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 9. – Participation  des salariés aux fruits de l ' expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l ' expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l'intéressement (couvert par un accord) figurent dans les  «  Frais de personnel  » . 2.1 0. – Avantages  au personnel postérieurs à l ' emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d ' indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CACEIS a appliqué la recommandation 2013-02 de l ' Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d ' évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l ' ANC le 5  novembre  2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l ' octroi d ' une prestation à la fois en fonction de l ' ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu ' un membre du personnel soit employé par l ' entité lorsqu ' il atteint l ' âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de  : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l ' acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, CACEIS provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d ' un ensemble d ' hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, CACEIS applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l ' acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d ' avril  2021 portant sur IAS 19). CACEIS a opté pour la méthode qui prévoit la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. CACEIS a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à  : la valeur actuelle de l ' obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d ' assurance éligible. Dans le cas où l ' obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ' obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ' ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ' ont pas suffisamment d ' actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ' exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ' exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en  «  Frais de personnel  » . 2.1 1. – Charges  et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CACEIS. 2.1 2. – Impôt  sur les bénéfices (charge fiscale) La charge d ' impôt comprend deux éléments  : l ' impôt courant La charge d'impôt courant figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices (après application d ' un abattement de 76 3 K€ ). l ' impôt différé Conformément à la recommandation de l ' OEC n°1-20 de  février  1987, CACEIS a choisi de comptabiliser des impôts différés calculés sur la base de toutes les différences entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives, lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d ' impôts. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d ' impôt voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d ' un changement de taux d ' imposition, l ' effet correspondant est enregistré en résultat dans la rubrique  «  charges fiscale différée  » . Les impôts différés actifs ne sont effectivement comptabilisés que lorsqu ' une imputation sur les résultats fiscaux futurs est estimée probable à un horizon jugé raisonnable, conformément aux règles du groupe Crédit Agricole SA. Ces impôts sont calculés avec la méthode du report variable, en prenant en compte le taux de l ' impôt en vigueur (y compris les majorations temporaires) l ' année de l ' imputation sur le résultat fiscal. Note  3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  – analyse par  durée   résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois  ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts   : 30 517 30 517 30 517 8 442 A  vue 30 517 30 517 30 517 8 442 A  terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 73 000 1 195 000 1 268 000 7 387 1 275 387 1 190 587 Total 30 517 0 73 000 1 195 000 1 298 517 7 387 1 305 904 1 199 029 Dépréciations Valeur au bilan 30 517 0 73 000 1 195 000 1 298 517 7 387 1 305 904 1 199 029 Note  4. –  Créances  sur la  clientèle 4. 1. – Opérations  avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 717 1 717 17 1 734 1 798 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Créances douteuses Dépréciations Valeur au bilan 1 717 0 0 0 1 717 17 1 734 1 798 4. 2. – Opérations  avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 717 1 793 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 717 1 793 Créances rattachées 17 6 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 734 1 798 Prêt de 2,48 millions de Dollars canadiens accordé à CACEIS Canada Asset Services Ltd le 4  janvier  2021 au taux de 5,02   % à échéance 4  janvier  2023. 4. 3. – Opérations  avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Encours  brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 734 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 734 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Encours  brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 798 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 798 4. 4. – Opérations  avec la clientèle – Analyse par agents économiques (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Encours  brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 734 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 734 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Encours  brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 798 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 798 Note  5. – Titres  de transaction, de placement, d ' investissement et titres de l ' activité  de portefeuille (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées   : 0 0 - Dont surcote restant à amortir 0 0 - Dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe   : 110 000 110 000 110 000 Emis par organismes publics 0 Autre émetteur (CACEIS BANK) 110 000 110 000 110 000 - Dont surcote restant à amortir 0 - Dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 154 154 16 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 110 154 0 0 110 154 110 016 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 Total 0 110 154 0 0 110 154 110 016 Valeurs estimatives 0 110 154 0 0 110 154 110 016 Placement dans des obligations seniors non préférées (échéance 15/12/2027) émises par CACEIS BANK. 5. 1. – Titres  de transaction, de placement, d ' investissement et titres de l ' activité de portefeuille (hors effets publics)  :  ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 0 Etablissements de crédit 110 000 110 000 Clientèle financière 0 0 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 0 0 Divers et non ventilés 0 0 Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 154 16 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 154 110 016 5. 2. – Ventilation  des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 110 000 110 000 110 000 110 000 Dont titres cotés 110 000 110 000 110 000 110 000 Dont titres non cotés 0 0 Créances rattachées 154 154 16 16 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 110 154 0 0 110 154 110 016 0 0 110 016 5. 3. – Effets  Publics, obligations et autres titres à revenu fixe  :  analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 Valeur Brute 110 000 110 000 154 110 154 110 016 Dépréciations 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur Brute 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 5. 4. – Effets  Publics, obligations et autres titres à revenu fixe  :  analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont encours douteux Encours bruts Dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 110 000 110 000 Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Australie Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 154 16 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 154 0 110 016 0 Note  6. – Titres  de participations et de filiales (En milliers d' euros .) Devise de l'entité Capital Capitaux propres autres que le capital (hors AT1)  (Normes IFRS) Quote-part de capital détenue  (En   %) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank EUR 1 280 678 963 272 100   % 1 983 032 1 983 032 - CACEIS SWITZERLAND CHF 5 000 13 816 100   % 18 139 18 139 - CACEIS Bank Spain EUR 20 050 308 968 100   % 897 128 897 128 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION EUR 5 800 17 483 100   % 32 659 32 659 - CACEIS CORPORATE TRUST EUR 15 594 2 053 100   % 20 886 17 829 Autres titres de participations - Santander Securities Services Latam Holding SL (palier) EUR 5 000 316 626 50   % 350 094 350 094 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1   % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR 4 400 -314 100   % 3 950 3 950 Autres parts dans les entreprises liées EUR 1 000 1 374 100   % 1 347 1 347 Autres titres de participations HKD 1 214 869 20   % 530 530 Total parts dans les entreprises liées et participations 3 307 764 3 304 707 (En milliers d' euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes 2022 (normes IFRS) Résultats 2022  (bénéfice ou perte du dernier exercice clos - normes IFRS) Dividendes encaissés par CACEIS au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank 1 379 717 1 011 890 249 746 141 959 - CACEIS SWITZERLAND 11 906 1 815 - CACEIS Bank Spain 118 110 51 258 35 770 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION 123 022 -7 221 - CACEIS CORPORATE TRUST 26 573 -559 Autres titres de participations - Santander Securities Services Latam Holding SL (palier) 49 687 19 905 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1   % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 6 866 -598 Autres parts dans les entreprises liées 5 022 317 300 Autres titres de participations 1 202 4 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 379 717 178 029 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 307 764 3 304 707 2 947 608 2 944 551 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 057 -3 057 Valeur nette au bilan 3 304 707 3 304 707 2 944 551 2 944 551 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 0 0 352 403 352 403 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 352 403 352 403 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 0 0 0 0 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 352 403 352 403 Total des titres de participation 3 304 707 3 304 707 3 296 954 3 296 954 Note  7. – Variation  de l ' actif immobilisé 7. 1. – Immobilisations  financières (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 947 608 13 571 -7 040 353 625 3 307 764 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 057 -3 057 Valeur nette au bilan 2 944 551 13 571 -7 040 353 625 3 304 707 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 352 403 -352 403 0 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 352 403 0 0 -352 403 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 352 403 0 0 -352 403 0 Total 3 296 954 13 571 -7 040 1 222 3 304 707 Les augmentations  de la période correspondent à  : la souscription à l ' augmentation de capital de CACEIS Corporate Trust pour 2 040 milliers d ' euros la souscription à l ' augmentation de capital de CACEIS Bank pour 11 330 milliers d ' euros La diminution de la période correspond à la cession des titres CACEIS Belgium à CACEIS Bank La dépréciation concerne les titres CACEIS Corporate Trust. (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle Sur opérations sur titres Sur valeurs immobilisées -3 057 -3 057 Sur autres actifs Total -3 057 0 0 0 0 -3 057 7. 2. – Immobilisations  corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles en cours Valeurs brutes 26 816 21 834 -718 47 932 Amortissements et dépréciations -2 441 -3 188 396 -5 233 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 24 375 18 646 -322 0 42 699 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 28 755 2 880 31 635 Amortissements et dépréciations -4 666 -3 156 -7 822 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 24 089 -276 0 0 23 813 Total 48 465 18 370 -322 0 66 511 Note  8. – Comptes  de  régularisation  et actif divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 50 999 17 872 Comptes de règlement Valeur nette au bilan 50 999 17 872 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 18 097 5 647 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 929 Autres produits à recevoir 53 565 49 595 Charges à répartir Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan 72 591 55 242 Total 123 590 73 114 Note  9. – Dettes  envers les  établissements  de  crédit -analyse par  durée   résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts   : À vue 22 864 22 864 22 864 1 856 À terme 543 908 200 530 200 000 944 438 2 433 94 6  871 1 047 119 Autres sommes dues 0 0 Valeurs données en pension 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Valeur au bilan 566 772 200 530 0 200 000 967 302 2 433 969 735 1 048 975 Note 1 0. – Dettes   représentées  par un titre 10. 1. – Dettes  représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 110 000 0 110 000 155 110 155 110 017 Autres dettes représentées par un titre 0 Valeur au bilan 0 0 110 000 0 110 000 155 110 155 110 0 17 Emission d'obligations seniors non préférées à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15  décembre  2027). 10. 2. – Emprunts  obligataires par monnaie d ' émission (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle ≤1an Durée résiduelle  >1an ≤5 ans Durée résiduelle >5ans Encours Encours Euro 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe Taux variable 110 000 0 110 000 110 000 Autres devises de l ' Union Européenne 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Dollar 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Yen 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Autres devises 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Total principal 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe 0 0 0 0 0 Taux variable 0 110 000 0 110 000 110 000 Dettes rattachées 155 17 Valeur au bilan 0 110 000 0 110 155 110 017 L ' emprunt obligataire en Euro à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15  décembre  2027) est classé dans la rubrique  «  Taux variable  » . Note 1 1. – Comptes   régularisation  et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 28 657 21 218 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 28 657 21 218 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart 96 422 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme Autres charges à payer 22 466 5 954 Autres comptes de régularisation 8 8 Valeur au bilan 22 570 6 385 Total 51 226 27 603 Note 1 2. – Provisions (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 2 214 152 -51 -388 1 927 Provisions pour autres engagements sociaux 3 751 203 -1 439 -1 045 1 469 Provisions pour risques d ' exécution des engagements par signature 0 Provisions pour litiges fiscaux 5 086 -1 847 -3 239 0 Provisions pour autres litiges 0 Provisions pour risques pays 0 Provisions pour risques de crédit 1 -1 0 Provisions pour restructurations 0 Provisions sur participations 0 Provisions pour risques opérationnels 0 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 0 Autres provisions 266 -43 233 Valeur au bilan 11 318 355 -3 380 -4 673 0 3 619 Provisions pour litiges fiscaux  :  reprise en 2022 de la provision couvrant le redressement fiscal relatif à l ' impôt sur les sociétés, notifié mi- décembre  2019 au titre des exercices 2016 et 2017. Note  1 3. – Engagements  sociaux  :  avantages postérieurs à l ' emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 747 3 540 Coût des services rendus sur l'exercice 134 157 Coût financier 19 8 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -49 -319 Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Autres mouvements / changement de méthode comptable (2) -281 Prestations versées (obligatoire) -40 (Gains) / pertes actuariels -390 -318 Dette actuarielle au 31/12/N 2 460 2 747 (1) La variation de -319 milliers d ' euros  et – 49 milliers d ' euros  correspondent à l ' incidence du programme Turbo   ; il s ' agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. (2) Variation 2021   : la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l ' alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l ' IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d ' alignement a été retenu par CACEIS et a pour conséquence de réduire de -281 milliers d ' euros  le niveau de la dette actuarielle présentée au 1 er   janvier  2021 et d ' augmenter les Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 par le biais du Report à nouveau pour un montant soit 208 milliers d ' euros  net d ' impôts différés. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus -134 -157 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) +49 +319 Coût financier -19 -8 Rendement attendu des actifs Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net +390 +318 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat (+ produits / - charges) +286 +472 (1) La variation de -319 milliers d ' euros  et – 49 milliers d ' euros  correspondent à l ' incidence du programme Turbo   ; il s ' agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 457  457 Rendement attendu des actifs Gains / (pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 457 457 Variations de la provision (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N 2 460 2 747 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période -457 - 457 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N 2 003 2 290 Le taux d ' actualisation retenu pour l ' évaluation des indemnités de fin de carrière est de 3,77   % au 31/12/2022 contre 0,86   % au 31/12/2021. Au 31  décembre  2021, les taux de sensibilité démontrent que  : Une variation de plus 50bp des taux d ' actualisation conduirait à une baisse de l ' engagement de -4,77   % Une variation de moins 50bp des taux d ' actualisation conduirait à une hausse de l ' engagement de 5,01   % Note 1 4. – Dettes   subordonnées  :  analyse par  durée   résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois  ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Euro 0 0 0 Autres devises de l'Union Européenne 0 0 0 Franc Suisse 0 0 0 Dollar 0 0 0 Yen 0 0 0 Autres devises 0 0 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 73 000 2 0 0 000 273 000 1 943 274 943 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée 995 000 995 000 7 318 1 002 318 917 588 Euro 995 000 995 000 7 318 1 002 318 917 588 Autres devises de l'Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 0 0 73 000 1 195 000 1 268 000 9 261 1 277 261 1 190 621 La durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée est positionnée par défaut à plus de 5 ans. Note 1 5. – Variation  des capitaux propres  (avant répartition) (En milliers d' euros .) Capitaux propres Capital Réserve légale Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31  décembre  2020 941 008 70 758 1 466 995 8 051 174 749 2 661 561 Dividendes versés au titre de 2020 -472 000 -472 000 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2020 8 737 166 012 -174 749 - Résultat de l ' exercice 2021 149 995 149 995 Autres variations (1) 208 1 078 1 286 Solde au 31  décembre  2021 941 008 79 495 1 161 215 9 128 149 995 2 340 842 Dividendes versés au titre de 2021 - Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2021 7 500 142 495 -149 995 - Résultat de l ' exercice 2022 158 686 158 686 Autres variations 1 078 1 078 Solde au 31  décembre  2022 941 008 86 995 1 303 710 10 206 158 686 2 500 606 (1) Impact de l ' application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5  novembre  2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires   : 281 milliers d ' euros  en valeur brute, soit 208 milliers d ' euros  net d ' impôt différé Note 1 6. – Composition  des fonds propres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres 2 500 606 2 340 842 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 1 277 261 1 190 621 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 3 777 867 3 531 463 Note 1 7. – Engagements  de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement - - 1 723 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle - 1 723 Ouverture de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - - . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - - . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Engagements reçus Engagements de financement 466 1 983 . Engagements reçus d'établissements de crédit . Swap  euros  contre devises à livrer 466 1 983 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus de la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues Engagements sur titres - - . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus Note 1 8. – Produits  nets d ' intérêts  et revenus assimil é s (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 62 694 46 712 Sur opérations avec la clientèle 18 6 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 056 416 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 63 768 47 134 Sur opérations avec les établissements de crédit -66 974 -45 063 Dont  intérêt sur emprunt subordonné CACEIS -49 755 -33 964 Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -900 -260 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -67 874 -45 322 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés -4 106 1 811 Note 1 9. – Revenus  des titres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 178 029 160 105 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres 48 Total des revenus des titres a revenus variables 178 077 160 105 Note 2 0. – Produit  net des commissions CACEIS n ' a enregistré aucune commission, charge ou produit, au titre des exercices 2021 et 2022. Note 2 1. – Gains  ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -18 509 -4 547 Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de négociation -18 509 -4 547 Note 2 2. – Charges   générales  d ' exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -12 179 -12 321 Charges sociales -5 628 -5 792 Intéressement et participation -1 095 -1 058 Provision Turbo 2 315 -3 620 Total frais de personnel -16 587 -22 792 Frais administratifs Impôts et taxes sur rémunérations -823 -423 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -65 391 -29 274 Total des charges administratives -66 213 -29 697 Refacturation et transferts de charges administratives et de personnel 84 980 51 030 Charges générales d'exploitation 2 180 -1 459 Note 2 3. – Effectifs  et  rémunérations Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres CDI 76,8 73 Total 76,8 73 CACEIS n ' a versé de rémunération (ex jetons de présence) à aucun administrateur salarié des groupes Crédit Agricole et Banco Santander au titre de l ' exercice 2022. Les rémunérations allouées aux membres de la Direction Générale (hors contrats de travail), au titre de l ' exercice 2022, à raison de leur fonction, se sont élevées à  0 K€ . Le montant global des avances et crédits accordés pendant l ' exercice aux membres de la Direction Générale ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d ' une quelconque garantie s ' élèvent à  0 K€ . Les dirigeants mandataires sociaux (c ' est-à-dire les membres de la Direction Générale) n ' ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu ' ils ont occupé au sein de la société en 2022. De plus ils n ' ont bénéficié d ' aucun avantage postérieur à l ' emploi ou à long terme, ni d ' indemnité de rupture de contrat de travail. Note 2 4. –  Résultats  des  activités  bancaires 24. 1. – Formation  du produit net bancaire par secteur d ' activité Au 31  décembre  2022 Secteur d'activité Formation du PNB (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités  hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts -4 106 -4 106 Revenus des titres à revenus variables 178 077 178 077 Produits nets des commissions 0 Produits nets sur opérations financières -18 509 -18 509 Autres produits nets d'exploitation 0 Produit net  bancaire 0 0 155 461 0 0 0 155 461 Au 31  décembre  2021 Secteur d'activité Formation du PNB (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités  hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 1 811  1 811 Revenus des titres à revenus variables 160 105 160 105 Produits nets des commissions Produits nets sur opérations financières -4 547 -4 547 Autres produits nets d'exploitation Produit net bancaire 0 0 157 370 0 0 0 157 370 24. 2. – Produit  net bancaire par secteur d ' activité et par zone géographique Au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités  hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 155 461 155 461 Autres pays de l'U.E. Autres pays d ' Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 155 461 - - - 155 461 Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités  hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 157 370 157 370 Autres pays de l'U.E. Autres pays d ' Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 157 370 - - - 157 370 24. 3. – Formation  du résultat courant par secteur d ' activité Au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités  hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 155 461 155 461 Charges d'exploitation 2 180 2 180 Dotations aux amortissements et dépréciations -6 345 -6 345 Résultat brut d'exploitation - - 151 296 - - - 151 296 Coût du risque 1 1 Résultat d'exploitation - - 151 298 - - - 151 298 Résultat net sur actifs immobilisés 4 261 4 261 Résultat courant avant impôt - - 155 558 - - - 155 558 Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles  Banque de proximité à l'international Activités  hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 157 370 157 370 Charges d'exploitation -1 459 -1 459 Dotations aux amortissements et dépréciations -3 938 -3 938 Résultat brut d'exploitation - - 151 972 - - - 151 972 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation - - 151 972 - - - 151 972 Résultat net sur actifs immobilisés -3 057 -3 057 Résultat courant avant impôt - - 148 915 - - - 148 915 24. 4. – Résultat  courant par zone géographique Au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) 31/12/2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 155 461 2 180 -6 345 151 296 1 151 298 4 261 155 558 Autres pays de l'U.E. Autres pays d ' Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 155 461 2 180 -6 345 151 296 1 151 298 4 261 155 558 Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 151 972 -3 057 148 915 Autres pays de l'U.E. Autres pays d ' Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 151 972 -3 057 148 915 Note 2 5. –  Résultat  sur actif net immobilise (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations 0 -3 057 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 057 Reprises de dépréciations 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations 0 -3 057 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 -3 057 Plus-values de cessions réalisées 4 291 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 291 Moins-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde des plus et moins-values de cessions 4 291 0 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 291 0 Solde en perte ou en bénéfice 4 291 -3 057 Immobilisations corporelles et incorporelles -30 0 Plus-values de cessions Moins-values de cessions -30 Solde en perte ou en bénéfice -30 0 Résultat net sur actifs immobilises 4 261 -3 057 Note 2 6. –  Impôt  sur   les  bénéfices Pour mémoire, suite au changement d ' actionnaire de CACEIS le 23  décembre  2019, CACEIS étant détenue à hauteur de 69,5   % par Crédit Agricole S.A. et 30,5   % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont sorties de l ' intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er   janvier  2019. Un groupe d ' intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d ' intégration fiscale. Compte-tenu de la création de la Joint-venture Uptevia entre CACEIS et BNP Paribas le 3  janvier  2023, CACEIS Corporate Trust sortira de l ' intégration fiscale CACEIS en 2023. Note 2 7. –  Evènements   postérieurs  à la  clôture UPTEVIA Le projet d ' accord entre le Métier Securities Services de BNP Paribas et CACEIS, annoncé le 18  mars  2022, a obtenu l ' approbation des autorités réglementaires et de la concurrence. Détenu à parts égales par CACEIS et BNP Paribas, Uptevia, qui regroupe les activités de services aux émetteurs des deux banques, a été créé le 1 er   janvier  2023. Uptevia a pour ambition d ' être un leader français – et à terme européen – des activités Corporate Trust. La nouvelle joint-venture offre aux sociétés émettrices de titres une large gamme de prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs du capital, la centralisation des assemblées générales, le montage et la centralisation des opérations sur titres, et l ' administration des plans d ' actionnariat salarié. Uptevia fournit par ailleurs des services équivalents sur les produits de taux (obligations, titres de créances négociables, etc.). CACEIS et BNP Paribas (662 042 449 RCS Paris) ont décidé de créer un partenariat dans les activités de services aux émetteurs et de regrouper à cet effet l ' ensemble des activités de services aux émetteurs des groupes CACEIS et BNP Paribas au sein de la société CACEIS Corporate Trust (439 430 976 RCS Nanterre), jusqu ' alors filiale à 100   % de CACEIS, en créant une joint-venture détenue à parité par les deux actionnaires. CACEIS et BNP Paribas sont convenues d ' effectuer ce regroupement par voie d ' apport   en numéraire et par voie d ' apport en nature à CACEIS Corporate Trust par BNP Paribas de sa branche d ' activité Corporate Trust Services Equity France en échange d ' actions CACEIS Corporate Trust nouvellement émises. A la suite de la réception des autorisations réglementaires et antitrust nécessaires, obtenues le 22  décembre  2022, le regroupement a été définitivement réalisé le 1 er   janvier  2023 par décision de l ' Assemblée générale des actionnaires de CACEIS Corporate Trust, qui a mis en place la nouvelle gouvernance de la joint-venture. Enfin, la joint-venture a modifié sa dénomination sociale de CACEIS Corporate Trust en Uptevia le 3  janvier  2023, à réception de l ' autorisation réglementaire pertinente. Note 2 8. – Affectation  des  résultats Pour l'exercice 2022, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10  mai  2023 qu'aucun dividende ne soit versé. (En  euros .) Résultat net 2020 158 686 181,46 Dotation à la réserve légale 7 106 059,69 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 151 580 121,77 Report à nouveau 143 386 328,17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 294 966 449,94 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 294 966 449,94 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves 0,00 A titre de dividende en numéraire 0,00 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451 Soit par action (En  euros ) 0,00 Au Report à nouveau pour le solde 294 966 449,94 Note 2 9. – Implantation  dans des  états  ou territoires non  coopératifs CACEIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l ' article 238-0 A du Code général des impôts. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l ' affectation du résultat net de l'exercice clos au 31  décembre  2022, soit 158.686.181,46   €, comme indiqué dans le tableau ci-après  : (En  euros .) Résultat net 2020 158 686 181,46 Dotation à la réserve légale 7 106 059,69 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 151 580 121,77 Report à nouveau 143 386 328,17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 294 966 449,94 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 294 966 449,94 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves 0,00 A titre de dividende en numéraire 0,00 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451 Soit par action (En  euros ) 0,00 Au Report à nouveau pour le solde 294 966 449,94 Après affectation du résultat de l ' exercice clos le 31  décembre  2022, le compte report à nouveau passe ainsi de 143 386 328,17   € à 294.966.449,94   €. Conformément aux dispositions de l ' article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit  : 0   € au titre de l ' exercice 2019 47 2 M€  au titre de l ' exercice 2020 (payé en numéraire en 2021) 0   € au titre de l ' exercice 2021 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ' unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ' audit des comptes annuels de la société CACEIS relatifs à l ' exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu ' ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ' exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ' opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ' audit. Fondement de l ' opinion Référentiel d ' audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ' exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ' audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d ' émission de notre rapport, et notamment nous n ' avons pas fourni de services interdits par l ' article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ' audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ' audit relatifs aux risques d ' anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ' audit des comptes annuels de l ' exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ' inscrivent dans le contexte de l ' audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ' exprimons pas d ' opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et de filiales Risque identifié Les titres sont comptabilisés à leur date d ' entrée pour leur prix d ' acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ' utilité. Celle-ci représente ce que l ' établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L ' estimation de la valeur d ' utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ' entreprise liée, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou la valeur mathématique qui résultent des trajectoires d ' activité établies par ces entités. Lorsque la valeur d ' utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ' objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Nous avons considéré que l ' évaluation des titres de participation et de filiales est un point clé de l ' audit. En effet, de par sa nature même, la détermination des valeurs d ' utilité requiert l ' exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses retenues notamment pour la détermination des scenarii économiques selon leur implantation géographique dans un environnement marqué par la crise liée à la guerre entre la Russie et l ' Ukraine, des trajectoires financières ou des taux d ' actualisation. Les titres de participation et de filiales inscrits au bilan s ' élèvent en valeur nette à   € 3,3 milliards au   31  décembre  2022. Se référer aux notes 2.2 et 6 de l ' annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place pour déterminer la valeur d ' utilité, et les dépréciations liées, des titres de participation et de filiales dont l ' estimation fait appel au jugement. Nous avons inclus, dans nos équipes d ' audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d ' actualisation et les taux de croissance à l ' infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d ' actualisation, taux de croissance, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour  : contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées aux conseils d ' administration des entités, et la justification des éventuels retraitements   opérés  ; apprécier les principales hypothèses sous-jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de trois ans. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard de l ' environnement économique affecté par la crise liée à la guerre entre la Russie et l ' Ukraine, des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées  ; effectuer des analyses de sensibilité des valeurs d ' utilité à certaines hypothèses (notamment le taux d ' actualisation, le taux de croissance à l ' infini et le taux de change). Les informations figurant dans l ' annexe aux comptes annuels sur la valeur d ' utilité des titres de participation et de filiales dont l ' estimation fait appel au jugement ont également été examinées par nos soins. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ' exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ' avons pas d ' observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ' administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ' exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ' article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ' observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ' incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ' elles n ' entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ' entreprise Nous attestons de l ' existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ' administration consacrée au gouvernement d ' entreprise, des informations requises par l ' article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16  mai  2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12  avril  2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année, dont cinq années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d ' intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ' entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ' établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ' elle estime nécessaire à l ' établissement de comptes annuels ne comportant pas d ' anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ' erreurs. Lors de l ' établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ' évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ' exploitation et d ' appliquer la convention comptable de continuité d ' exploitation, sauf s ' il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ' audit de suivre le processus d ' élaboration de l ' information financière et de suivre l ' efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ' audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ' élaboration et au traitement de l ' information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ' administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ' audit des comptes annuels Objectif et démarche d ' audit Il nous appartient d ' établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ' obtenir l ' assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ' anomalies significatives. L ' assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ' assurance, sans toutefois garantir qu ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ' erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ' on peut raisonnablement s ' attendre à ce qu ' elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ' article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ' erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ' audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ' il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ' une anomalie significative provenant d ' une fraude est plus élevé que celui d ' une anomalie significative résultant d ' une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ' audit afin de définir des procédures d ' audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ' exprimer une opinion sur l ' efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ' application par la direction de la convention comptable de continuité d ' exploitation et, selon les éléments collectés, l ' existence ou non d ' une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ' appuie sur les éléments collectés jusqu ' à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ' exploitation. S ' il conclut à l ' existence d ' une incertitude significative, il attire l ' attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ' ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ' audit Nous remettons au comité d ' audit un rapport qui présente notamment l ' étendue des travaux d ' audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ' élaboration et au traitement de l ' information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ' audit figurent les risques d ' anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ' audit des comptes annuels de l ' exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ' audit, qu ' il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ' audit la déclaration prévue par l ' article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ' elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ' audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24  avril  2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux B. – Comptes consolidés I. – Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 32 932 375 46 953 885 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 387 152 516 520 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 479 997 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 255 36 523 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 3 338 692 191 772 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.2-6.6-6.7 4 321 390 8 029 611 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 8 029 578 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 315 33 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 77 227 218 59 365 183 Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 240 272 17 314 719 Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 6 428 420 Titres de dettes 35 482 009 35 622 044 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 356 732 357 154 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 3 421 581 4 561 494 Actifs non courants destinés à être cédés 6.12 174 010 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 321 626 276 438 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 6.13 246 105 244 365 Immobilisations incorporelles 6.13 536 453 576 993 Ecarts d'acquisition 6.14 1 043 306 1 042 423 Total de l'actif 124 306 641 122 132 059 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 2 308 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 396 603 296 776 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 396 603 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 120 220 432 136 Passifs financiers au coût amorti 109 471 105 109 178 355 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 9 372 996 8 431 502 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 99 987 990 100 636 869 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 110 119 109 984 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -90 546 11 159 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 198 021 213 961 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 9 199 201 7 410 639 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 6.11 166 154 Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.15 108 677 149 448 Dettes subordonnées 3.3-6.16 274 943 273 033 Total dettes 119 846 686 117 966 821 Capitaux propres 4 459 955 4 165 238 Capitaux propres part du Groupe 4 459 955 4 165 238 Capital et réserves liées 3 096 334 3 016 332 Réserves consolidées 1 085 773 938 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -530 24 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés 547 Résultat de l'exercice 277 831 186 705 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 124 306 641 122 132 059 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 476 999 956 816 Intérêts et charges assimilées 4.1 -1 148 350 -681 274 Commissions (produits) 4.2 1 097 265 1 122 045 Commissions (charges) 4.2 -266 085 -270 887 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 180 622 98 784 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -225 297 394 249 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 405 919 -295 465 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 4 003 228 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 003 228 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 3 810 10 871 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ' actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ' actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 6 880 6 944 Charges des autres activités 4.6 -79 028 -64 442 Produit net bancaire 1 276 117 1 179 084 Charges générales d'exploitation 4.7 -852 768 -881 543 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -69 170 -67 111 Résultat brut d'exploitation 354 179 230 430 Coût du risque 4.9 -2 337 4 345 Résultat d'exploitation 351 842 234 774 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 15 421 7 552 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -8 448 177 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.14 63 Résultat avant impôt 358 815 242 567 Impôts sur les bénéfices 4.11 -80 984 -55 862 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 277 831 186 705 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 277 831 186 705 Résultat par action (En  euros ) (1) 6.19 10,14 6,74 Résultat dilué par action (En  euros ) (1) 6.19 10,14 6,74 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 277 831 186 705 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 20 480 11 021 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 4.12 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 4.12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 20 480 11 021 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 -18 15 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -5 042 -3 249 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 -1 13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 15 419 7 799 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 -17 346 -3 291 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -67 011 -57 027 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 -77 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -84 434 -60 318 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 29 786 7 039 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 15 188 15 556 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -39 461 -37 722 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -24 041 -29 923 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 253 790 156 781 Dont part du Groupe 253 790 156 781 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 (1) Montant du transfert en réserves d ' éléments non recyclables 4.12 IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 Publié 941 008 2 603 662 0 615 000 4 159 670 Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 941 008 2 603 662 0 615 000 4 159 670 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 300 000 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -500 030 300 000 -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations -5 163 -5 163 Capitaux propres au 31  décembre  2021 941 008 2 098 469 0 915 000 3 954 477 Affectation du résultat 2021 186 705 186 705 Capitaux propres au 1 er   janvier  2022 941 008 2 285 174 0 915 000 4 141 182 Capitaux propres au 1 er   janvier  2022 retraité 941 008 2 285 174 0 915 000 4 141 182 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 80 000 80 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -39 509 -39 509 Dividendes versés en 2022 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 444 444 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -39 065 80 000 40 935 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 Autres variations -10 -10 Capitaux propres au 31  décembre  2022 941 008 2 246 099 0 995 000 4 182 107 (En milliers d' euros .) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 Publié 77 902 -23 923 53 979 0 4 213 649 Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 77 902 -23 923 53 979 0 4 213 649 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -37 721 7 799 -29 922 -29 922 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 186 705 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux propres au 31  décembre  2021 40 181 -16 124 24 057 186 705 4 165 238 Affectation du résultat 2021 -186 705 Capitaux propres au 1 er   janvier  2022 40 181 -16 124 24 057 0 4 165 238 Capitaux propres au 1 er   janvier  2022 retraité 40 181 -16 124 24 057 0 4 165 238 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 80 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -39 509 Dividendes versés en 2022 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 444 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 40 935 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -39 461 15 396 -24 064 -24 064 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 277 831 277 831 Autres variations 25 25 15 Capitaux propres au 31  décembre  2022 721 -703 18 277 831 4 459 955 (En milliers d' euros .) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 Publié 0 0 0 0 0 4 213 649 Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 0 0 0 0 0 4 213 649 Augmentation de capital 0 Variation des titres autodétenus 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 922 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2021 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux propres au 31  décembre  2021 0 0 0 0 0 4 165 238 Affectation du résultat 2021 Capitaux propres au 1 er   janvier  2022 0 0 0 0 0 4 165 238 Capitaux propres au 1 er   janvier  2022 retraité 0 0 0 0 4 165 238 Augmentation de capital 0 Variation des titres autodétenus 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 80 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -39 509 Dividendes versés en 2022 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Mouvements liés aux paiements en actions 444 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 40 935 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -24 064 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2022 277 831 Autres variations 15 Capitaux propres au 31  décembre  2022 0 0 0 0 0 4 459 955 Une émission d ' obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30  mars  2022 pour un montant de 80 millions d ' euros . V. – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de CACEIS. Les flux d ' impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ' investissement représentent les flux de trésorerie pour l ' acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques  «  Juste valeur par résultat  »  ou  «  Juste valeur par capitaux propres non recyclables  »  sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d ' exploitation, d ' investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 358 815 242 567 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 67 836 67 112 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 0 -63 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -23 190 33 748 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -15 421 -7 552 Résultat net des activités d'investissement 108 Résultat net des activités de financement 7 390 4 441 Autres mouvements 136 685 23 718 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 173 407 121 403 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -14 498 380 -5 240 149 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 723 514 5 140 639 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 329 385 -2 942 458 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 095 944 2 588 141 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -87 095 -75 366 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -13 883 660 -529 193 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -13 351 438 -165 224 Flux liés aux participations 5 879 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -63 929 -52 179 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -63 924 -51 300 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 40 491 -200 338 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) -33 441 -35 672 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 7 050 -236 010 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -136 941 630 Augmentation/(Diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -13 545 253 -451 903 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 46 216 100 46 668 003 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 46 953 943 47 806 019 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -737 843 -1 138 016 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 32 670 848 46 216 100 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 926 972 46 953 943 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -256 124 -737 843 Variation de la  trésorerie  nette et des  équivalents  de  trésorerie -13 545 253 -451 903 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus)   ; Conformément à la norme IAS 7, il est à préciser que les soldes de trésorerie sont disponibles pour le groupe CACEIS et ne font l ' objet d ' aucune restriction. (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement d ' émission AT1 auprès de Crédit Agricole SA pour 80 000 milliers d ' euros  déduction faite des intérêts AT1 pour 39 509 milliers d ' euros . (2) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement   : ce poste intègre le remboursement de la dette locative IFRS 16 pour -28 099 milliers d ' euros  et les versements d ' intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour -5 342 milliers d ' euros . VI. – Cadre général Présentation juridique de  CACEIS CACEIS, société mère du groupe CACEIS, est une société anonyme à conseil d ' administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Nanterre  sous le numéro 437 580 160 (code NAF  :  6430Z) et dont le siège social est situé au 89-91, rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge. Statut de la société Holding  CACEIS Depuis le 1 er   janvier  2014, la société holding CACEIS a le statut de Compagnie financière holding et, à ce titre, le groupe CACEIS est assujetti à une surveillance prudentielle sur base consolidée vis-à-vis de l ' Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). CACEIS est également une entité directement assujettie à la BCE (inscription sur la liste des  «  significant supervised entities  »  de la BCE en 2015). La société CACEIS dispose au 31  décembre  2022 de 3 dirigeants effectifs  :  Jean-François Abadie, Joseph Saliba et Carlos Rodríguez de Robles. Depuis le 20  décembre  2019  : le capital social de CACEIS est fixé à 941 008 309,02  euros , divisé en 23 513 451 actions, toutes de même catégorie et entièrement libérées, il est détenu à 69,5   % par Crédit Agricole SA et à 30,5   % par Santander Investment, S.A., elle-même filiale à 100   % de Banco Santander, S.A. CACEIS, société holding, n ' a pas d ' activité commerciale ou industrielle propre. Conformément à son objet social (article 2 des statuts), elle détient directement ou indirectement des  «  entités françaises ou étrangères (exerçant) en France ou à l ' étranger une activité de services financiers aux investisseurs institutionnels et aux émetteurs  » . Au 31  décembre  2022, CACEIS, par le biais de ses filiales et succursales en Europe en Amérique latine et en Asie, exerce les activités principales suivantes  : Banque dépositaire – conservateur  : en France  :  CACEIS Bank en Espagne  :  CACEIS Bank Spain, S.A.U. au Brésil  :  S3 CACEIS Brasil DTVM S.A. (anciennement dénommée Santander CACEIS Brasil DTVM S.A.) au Mexique  :  Banco S3 CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple en Colombie  :  Santander CACEIS Colombia, S.A., Sociedad Fiduciaria Succursales de CACEIS Bank au Luxembourg  :  CACEIS Bank, Luxembourg Branch en Allemagne  :  CACEIS Bank S. A., Germany Branch sous le nom commercial CACEIS Bank, Germany Branch en Irlande  :  CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Ireland Branch en Belgique  :  CACEIS Bank, Belgium Branch aux Pays-Bas  :  CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Netherlands Branch en Italie  :  CACEIS Bank, Italy Branch au Royaume-Uni  :  CACEIS Bank, UK Branch en Suisse  :  CACEIS Bank, Montrouge, succursale de Nyon/Suisse sous le nom commercial CACEIS Bank, Switzerland Branch Services aux Emetteurs, en France  :  CACEIS Corporate Trust Administration de Fonds  : en France  :  CACEIS Fund Administration en Espagne   : CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (anciennement dénommée CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) en Suisse  :  CACEIS (Switzerland) SA en Belgique  :  CACEIS Bank, Belgium Branch en Irlande  :  CACEIS Ireland Limited à Hong Kong  :  CACEIS Hong Kong Trust Company Limited Par ailleurs, CACEIS exerce également, par l ' intermédiaire des entités du groupe CACEIS, d ' autres activités dédiées à l ' asset servicing notamment des services de middle-office, analyse des risques, assistance juridique aux fonds d ' investissement, direction de fonds d ' investissement, services de compensation et d ' exécution de dérivés listés & cash actions, salle des marchés, gestion de trésorerie. Organigramme simplifié du groupe  CACEIS Relations intra  CACEIS Dans le cadre de sa fonction de holding, CACEIS apporte une assistance technique à ses filiales dans le but d ' assurer le suivi et la coordination des fonctions exercées au travers de la Gouvernance des Filiales et des directions transversales suivantes  :  Direction des Services d ' Information, Direction commerciale, Direction Finances et Administration, Direction des ressources humaines, Direction des Risques, Direction de la Conformité, Direction de l ' Inspection Générale. Par ailleurs, des relations de clients à fournisseurs existent entre les filiales. Ces relations internes au groupe CACEIS ont donné lieu à divers contrats et à la comptabilisation  : de facturation ou refacturation de prestations de services  ; de refacturation de redevances  ; de produits ou frais financiers  ; de management fees. Parties liées Les parties liées au groupe CACEIS sont les sociétés consolidées au sein du groupe CACEIS, les principaux dirigeants du groupe CACEIS et les entités entrant dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole S.A. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe CACEIS étant éliminés, seules les transactions réalisées avec les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. sont reprises dans le tableau ci-dessous. Les effets des transactions réalisées avec ces entités au cours de la période sont sans impact significatif sur le Compte de résultat. Il n ' y a pas de transactions significatives entre CACEIS et ses principaux dirigeants, leurs familles ou les sociétés qu ' ils contrôlent et qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe CACEIS. Les encours correspondants, dans le bilan et le hors bilan consolidés au 31  décembre  2022 au titre des parties liées, sont présentés ci-dessous  : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Crédit Agricole Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature 3 408 976 Titres JVOCI 3 814 803 Prêts et créances sur les EC 26 448 408 Prêts et créances sur la clientèle 1 689 Titres coût amorti 26 158 039 Comptes de régularisation et actifs divers 43 822 Total 59 875 737 Passif Instruments dérivés de transaction passif 89 488 Instruments dérivés de couverture passif 120 220 Dettes envers les EC 3 694 824 Dettes envers la clientèle 446 603 Comptes de régularisation et passifs divers 125 723 Total 4 476 858 Hors Bilan Engagements de garantie 3 908 387 Instruments financiers à terme de couverture 51 221 109 Instruments financiers à terme de transaction 32 001 912 Total 90 461 470 La nature des transactions réalisées avec les parties liées mentionnées, ci-dessus, est détaillée comme suit  : Les éléments de bilan affectés aux parties liées sont issus  : Du replacement de l ' excédent des dépôts de la clientèle de CACEIS  ; Des émissions CACEIS de titres subordonnés  ; Des éléments de bilan nés des opérations courantes issues de l ' activité normale de CACEIS  ; Des instruments de dérivés. Le hors bilan fait apparaître le retournement de positions auprès des banques de marché des parties liées à CACEIS et du change à terme de la clientèle de CACEIS. VII. – Notes annexes aux états financiers 1. – Principes  et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés 1. 1. – Normes  applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31  décembre  2022 et telles qu ' adoptées par l ' Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l ' application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l ' adresse suivante  :   https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31  décembre  2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu ' adoptées par l ' Union européenne au 31  décembre  2022 et dont l ' application est obligatoire pour la première fois sur l ' exercice 2022. Celles-ci portent sur  : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère  application :  exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er   janvier  2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier   : frais et commissions à intégrer dans le test des 10   %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er   janvier  2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er   janvier  2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er   janvier  2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l ' application anticipée de normes et interprétations adoptées par l ' Union européenne est optionnelle sur une période, l ' option n ' est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier  : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère  application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 17 Contrats d ' assurance 1 er   janvier  2023 Non Normes IFRS 17  :  Contrats d ' assurance Compte tenu de l ' absence d ' activité d ' assurance au sein de CACEIS, la norme IFRS 17 n ' aura pas d ' impact attendu au niveau des comptes consolidés de CACEIS au 1 er   janvier  2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l ' Union européenne au 31  décembre  2022 Les normes et interprétations publiées par l ' IASB au 31  décembre  2022 mais non encore adoptées par l ' Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n ' entreront en vigueur d ' une manière obligatoire qu ' à partir de la date prévue par l ' Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31  décembre  2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l ' IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en  mars  2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d ' opérations de refinancement de long terme a été décidée en  mars  2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en  septembre  2019 puis en  mars ,  avril  et  décembre  2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d ' atteinte d ' un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l ' opération TLTRO à laquelle s ' ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d ' une année de  juin  2020 à  juin  2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d ' une année de  juin  2021 à  juin  2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l ' obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c ' est-à-dire au terme de l ' opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l ' arrêté comptable du 31  décembre  2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l ' obtention de l ' ensemble des bonifications et sur-bonifications à l ' échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d ' intérêt (1 er   janvier  2021 – 23  juin  2021 pour la période afférente à l ' exercice 2021), compte tenu de l ' atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d ' intérêt additionnelle (24  juin  2021 – 23  juin  2022), le taux d ' intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l ' atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n ' a pas eu d ' impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27  octobre  2022, a décidé d ' une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23  novembre  2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27  octobre  2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit  : la  «  période de taux d ' intérêt postérieure à la période spéciale de taux d ' intérêt additionnelle  »  ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24  juin  au 22  novembre  2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date)  ;  au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d ' une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu ' à la fin de la fin de cette période. la  «  dernière période de taux d ' intérêt  »  ou “last interest rate period (LIRP) ”  :  du 23  novembre  2022 jusqu ' à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d ' une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23  novembre  jusqu ' à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d ' intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d ' intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l ' arrêté comptable. 1. 2. – Principes  et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l ' établissement des états financiers exigent la formulation d ' hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment  : les activités des marchés nationaux et internationaux  ; les fluctuations des taux d ' intérêt et de change  ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d ' activité ou pays  ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n ' est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ' hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : les instruments financiers évalués à leur juste valeur (y compris les participations non consolidées) Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l ' évaluation est faite à l ' aide de modèles qui utilisent des données de marché observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d ' intérêt est généralement déterminée à l ' aide de courbes de taux basées sur les taux d ' intérêt du marché observés à la date d ' arrêté. Pour l ' évaluation d ' autres instruments financiers, c ' est   la méthode de l ' actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue. les régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d ' actualisation, de taux de rotation du personnel ou d ' évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d ' actualisation retenus pour évaluer l ' obligation au titre de prestations définies. les provisions L ' évaluation des provisions peut également faire l ' objet d ' estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l ' objet d ' un recensement des risques avérés, l ' appréciation de la fréquence de l ' incident et le montant de l ' impact financier potentiel intègrent le jugement de la direction. les dépréciations des écarts d ' acquisition Les écarts d ' acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d ' évaluation à la juste valeur des écarts d ' acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d ' une perte de valeur. les actifs d ' impôts différés Un actif d ' impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d ' un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées. les dépréciations d ' instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables la valorisation des entreprises mises en équivalence Instruments financiers (IFRS9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d ' une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d ' une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu ' adoptée par l ' Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d ' assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d ' un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d ' évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que CACEIS utilise l ' option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d ' IFRS 9. L ' ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d ' IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les   actifs financiers dits  «  verts  »  ou  «  ESG  »  et les passifs financiers dits  «  green bonds  »  comprennent des instruments variés  ;  ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l ' ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d ' évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d ' évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ' un actif ou payé pour le transfert d ' un passif lors d ' une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ' évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ' intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l ' actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l ' amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d ' intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l ' échéance. Dans le cas d ' un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe  «  Provisionnement pour risque de crédit  » ). Le taux d ' intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l ' instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ' actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d ' évaluation ultérieur. Les critères de classement et d ' évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l ' actif financier, selon qu ' il est qualifié  : d ' instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable)  ;  ou d ' instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l ' une des trois catégories suivantes  : actifs financiers à la juste valeur par résultat  ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement)  ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l ' évaluation d ' un instrument de dette dépendent de deux critères réunis  :  le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l ' analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion  : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de CACEIS pour la gestion de ses actifs financiers, dans l ' atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d ' actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion  : Le modèle collecte dont l ' objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs  ;  ce modèle n ' implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu ' à leur échéance contractuelle  ;  toutefois, les ventes d ' actifs sont strictement encadrées  ; Le modèle collecte et vente dont l ' objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs   ; dans ce modèle, la vente d ' actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles  ;  et Le modèle de autre/vente dont l ' objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l ' objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d ' actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d ' actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test  «  Solely Payments of Principal & Interests  »  ou test  «  SPPI  » )  : Le test  «  SPPI  »  regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d ' établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d ' un financement simple (remboursements de nominal et versements d ' intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu ' une marge raisonnable, que le taux d ' intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l ' intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d ' autres composantes liées au coût du portage de l ' actif (ex  :  coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ' actif étudié et les flux de trésorerie d ' un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l ' actif financier et celui de référence est jugée non significative, l ' actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l ' actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des  «  tranches  » ). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l ' ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l ' entité structurée. Dans ce cas le test  «  SPPI  »  nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ' actif concerné et des actifs sous-jacents selon l ' approche  «  look-through  »  et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test  «  SPPI  »  peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après  : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s ' ils sont éligibles au modèle collecte et s ' ils respectent le test  «  SPPI  » . Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L ' amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ' intérêt effectif. Cette catégorie d ' instruments financiers fait l ' objet   d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL)   dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit  » . Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s ' ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s ' ils respectent le test  «  SPPI  » . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L ' amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ' intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d ' encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d ' instruments financiers fait l ' objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique  «  Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit  »  (sans que cela n ' affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants  : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d ' actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession  ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l ' entreprise principalement dans l ' objectif de les céder à court terme ou qui font partie d ' un portefeuille d ' instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d ' arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel CACEIS détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n ' est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test  «  SPPI  » . C ' est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif)  ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels CACEIS choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en  «  Produit Net Bancaire  » , en contrepartie du compte d ' encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique  «  gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Cette catégorie d ' actifs financiers ne fait pas l ' objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est  «  Autre / vente  »  sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en  «  Produit Net Bancaire  » , en contrepartie du compte d ' encours. Cette catégorie d ' actifs financiers ne fait pas l ' objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L ' option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s ' applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si  : le droit de l ' entité d ' en percevoir le paiement est établi  ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l ' entité  ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d ' actifs financiers ne fait pas l ' objet de dépréciation. Reclassement d ' actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d ' entités, cession ou abandon d ' une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s ' applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s ' applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l ' égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l ' égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d ' actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie  : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration  ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu ' ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, CACEIS continue à comptabiliser l ' actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l ' absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test  «  SPPI  » . Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes  : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option  ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d ' être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d ' un portefeuille d ' instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d ' un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l ' exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l ' un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option  :  émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s ' applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l ' instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d ' un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d ' intérêt effectif. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n ' est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s ' il inclut une obligation contractuelle  : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d ' instruments de capitaux propres  ;  ou d ' échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n ' est pas qualifié d ' instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie  : lorsqu ' il arrive à extinction  ;  ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu ' il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d ' un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d ' un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n ' est pas décomptabilisé, le TIE d ' origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l ' objet d ' un étalement au TIE d ' origine sur la durée de vie résiduelle de l ' instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l ' IFRS IC de  janvier  2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d ' un revenu au sens d ' IFRS 15 sont comptabilisés en charges d ' intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d ' intérêts. Il en est de même pour les charges d ' intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation/provisionnement pour risque de crédit Champ d ' application Conformément à IFRS 9, CACEIS comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( «  Expected Credit Losses  »  ou  «  ECL  » ) sur les encours suivants  : les actifs financiers d ' instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette)  ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat  ; les engagements de garantie relevant d ' IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat  ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17  ;  et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l ' objet d ' un calcul de risque de contrepartie qui n ' est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5  «  Risque et Pilier 3  »  du Document d ' enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d ' une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages)  : 1 ère  étape (Stage 1)  :  dès la comptabilisation initiale de l ' instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), CACEIS comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois  ; 2 ème  étape (Stage 2)  :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, CACEIS comptabilise les pertes attendues à maturité  ; 3 ème  étape (Stage 3)  :  dès lors qu ' un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, CACEIS comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu ' au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite  : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l ' arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; CACEIS estime improbable que le débiteur s ' acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu ' elle ait recours à d ' éventuelles mesures telles que la réalisation d ' une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d ' un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants  : des difficultés financières importantes de l ' émetteur ou de l ' emprunteur  ; un manquement à un contrat, tel qu ' une défaillance ou un paiement en souffrance  ; l ' octroi, par le ou les prêteurs à l ' emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ' emprunteur, d ' une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n ' auraient pas envisagées dans d ' autres circonstances  ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l ' emprunteur  ; la disparition d ' un marché actif pour l ' actif financier en raison de difficultés financières  ; l ' achat ou la création d ' un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n ' est pas nécessairement possible d ' isoler un événement en particulier, la dépréciation de l ' actif financier pouvant résulter de l ' effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu ' après une période d ' observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n ' est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue  «  ECL  » L ' ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L ' approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s ' appuie sur l ' organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s ' appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L ' appréciation de l ' évolution du risque de crédit s ' appuie sur un modèle d ' anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d ' exposition au moment du défaut. Ces calculs s ' appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu ' ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d ' arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s ' analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L ' approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l ' ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  :  instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d ' une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ' instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ' il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l ' instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que CACEIS ne comptabilise pas séparément. L ' estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d ' un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n ' influe pas sur l ' appréciation de la dégradation significative du risque de crédit  :  celle-ci s ' appuie sur l ' évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : au niveau du Groupe dans la détermination d ' un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ' horizon d ' amortissement des opérations  ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l ' origine à chaque date d ' arrêté. Cette appréciation de l ' évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d ' apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d ' analyse  : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s ' imposent aux entités du Groupe  ; un second niveau lié à l ' appréciation, à dire d ' expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n ' est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d ' une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l ' évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ' une garantie de l ' actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ' étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L ' origine s ' entend comme la date de négociation, lorsque CACEIS devient partie aux dispositions contractuelles de l ' instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l ' origine s ' entend comme la date d ' engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d ' impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l ' ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ' impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l ' origine cesse d ' être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d ' un instrument financier pris isolément, la norme autorise l ' appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ' instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : le type d ' instrument  ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d ' un système de notation interne)  ; le type de garantie  ; la date de comptabilisation initiale  ; la durée à courir jusqu ' à l ' échéance  ; le secteur d ' activité  ; l ' emplacement géographique de l ' emprunteur  ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l ' actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)  ; le circuit de distribution, l ' objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d ' instruments financiers aux fins de l ' appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, CACEIS utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et provisionnées sur la base d ' un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s ' appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres  : les titres notés  «  Investment Grade  » , en date d ' arrêté, seront classés en Stage 1 et dépréciées sur la base d ' un ECL à 12 mois  ; les titres notés  «  Non-Investment Grade  »  (NIG), en date d ' arrêté, devront faire l ' objet d ' un suivi de la dégradation significative, depuis l ' origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d ' une défaillance avérée (Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels CACEIS a modifié les conditions financières initiales (taux d ' intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ' emprunteur, selon des modalités qui n ' auraient pas été envisagées dans d ' autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l ' instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l ' ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre  «  Facteurs de risque  »  Document d ' enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l ' ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu ' aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s ' apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par  «  modification de contrat  » , sont visées par exemple les situations dans lesquelles  : Il existe une différence en faveur de l ' emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat  ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l ' emprunteur concerné que ce qu ' auraient pu obtenir, au même moment, d ' autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par  «  refinancement  » , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d ' existence d ' un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l ' exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n ' entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de  «  créance restructurée  »  est temporaire. Dès lors que l ' opération de restructuration au sens de l ' ABE a été réalisée, l ' exposition conserve ce statut de  «  restructurée  »  pendant une période a minima de 2 ans si l ' exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l ' exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l ' absence de décomptabilisation liée à ce type d ' événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l ' enregistrement d ' une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d ' origine. Elle est égale à l ' écart constaté entre  : La valeur comptable de la créance  ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt  «  restructurés  » , actualisés au taux d ' intérêt effectif d ' origine (défini à la date de l ' engagement de financement). En cas d ' abandon d ' une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d ' une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l ' effet de l ' écoulement du temps est enregistrée en  «  Produit net bancaire  » . Irrécouvrabilité Lorsqu ' une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu ' il n ' y a plus d ' espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d ' expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu ' elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l ' exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d ' instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée  : En résultat s ' il s ' agit d ' instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur  ; En capitaux propres recyclables s ' il s ' agit d ' instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d ' un investissement net dans une activité à l ' étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, CACEIS n ' applique pas le volet  «  comptabilité de couverture  »  d ' IFRS 9 suivant l ' option offerte par la norme. L ' ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu ' à la date d ' application du texte sur la macro-couverture lorsqu ' il sera adopté par l ' Union européenne. Néanmoins, l ' éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d ' évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d ' IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants  : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d ' un actif ou d ' un passif comptabilisé ou d ' un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d ' intérêt d ' une dette à taux fixe)  ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d ' un actif ou d ' un passif comptabilisé ou d ' une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d ' une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d ' intérêts futurs sur une dette à taux variable)  ; La couverture d ' un investissement net dans une activité à l ' étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d ' un investissement réalisé à l ' étranger dans une monnaie autre que l ' euro, monnaie de présentation de CACEIS. Dans le cadre d ' une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture  : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert  ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert  ; Démonstration de l ' efficacité de la couverture, à l ' origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d ' exposition au risque de taux d ' intérêt d ' un portefeuille d ' actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe CACEIS privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l ' Union européenne (version dite carve out). Notamment  : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d ' une position brute d ' instruments dérivés et d ' éléments couverts  ; La justification de l ' efficacité de ces relations de couverture s ' effectue par le biais d ' échéanciers. Evaluation L ' enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante  : couverture de juste valeur  :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l ' élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n ' apparaît, en net en résultat, que l ' éventuelle inefficacité de la couverture  ; couverture de flux de trésorerie  :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d ' un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent  ; couverture d ' un investissement net dans une activité à l ' étranger  :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d ' un compte d ' écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l ' élément couvert  : couverture de juste valeur  :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement . Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts  ; couverture de flux de trésorerie  :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts  ; couverture d'investissement net à l'étranger  :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ' un contrat hybride qui répond à la définition d ' un produit dérivé. Cette désignation s ' applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies  : le contrat hybride n ' est pas évalué à la juste valeur par résultat  ; séparé du contrat hôte, l ' élément incorporé possède les caractéristiques d ' un dérivé  ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d ' entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d ' un actif ou payé pour le transfert d ' un passif lors d ' une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ' évaluation. La juste valeur s ' applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l ' objet d ' une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu ' un groupe d ' actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. CACEIS considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l ' absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l ' application de techniques d ' évaluation qui maximisent l ' utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l ' émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l ' observabilité des données d ' entrée utilisées dans l ' évaluation. Niveau 1  :  justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels CACEIS peut avoir accès à la date d ' évaluation. Il s ' agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d ' investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d ' une bourse, d ' un courtier, d ' un négociateur, d ' un service d ' évaluation des prix ou d ' une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, CACEIS retient des cours mid-price comme base de l ' établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s ' agit des cours vendeurs. Niveau 2  :  justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes  :  il s ' agit de données qui ne sont pas propres à CACEIS, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2  : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d ' actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables  ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l ' aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d ' intérêt est généralement déterminée à l ' aide de courbes de taux fondées sur les taux d ' intérêt du marché observés à la date d ' arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l ' origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l ' initiation. Niveau 3  :  justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d ' observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s ' agit pour l ' essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l ' origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent  «  observables  » , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l ' ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, CACEIS compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l ' intention de régler le montant net ou de réaliser l ' actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l ' objet d ' une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants  : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat  ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat  ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat  ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants  : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables  ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l ' objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l ' émetteur d ' effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d ' une perte qu ' il subit en raison de la défaillance d ' un débiteur spécifié qui n ' effectue pas un paiement à l ' échéance selon les conditions initiales ou modifiées d ' un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre  : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre  «  Dépréciation  »  ;  ou le montant initialement comptabilisé diminué, s ' il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d ' IFRS 15  «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » . Provisions (IAS 37) CACEIS identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d ' un évènement passé, dont il est probable qu ' une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ' échéance ou le montant sont incertains mais dont l ' estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l ' effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, CACEIS a constitué des provisions qui couvrent notamment  : les risques opérationnels  ; les avantages au personnel  ; les risques d ' exécution des engagements par signature  ; les litiges et garanties de passif  ; les coûts de restructuration du Groupe CACEIS  ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat). L ' évaluation des provisions suivantes peut également faire l ' objet d ' estimations  : La provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l ' incident et le montant de l ' impact financier potentiel sont pris en compte. Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d ' arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.15  «  Provisions  » . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories  : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s ' attend à ce qu ' ils soient réglés dans les douze mois suivant l ' exercice au cours duquel les services ont été rendus  ; les avantages postérieurs à l ' emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après  :  les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l ' exercice)  ; les indemnités de cessation d ' emploi. Avantages postérieurs à l ' emploi Régimes à prestations définies CACEIS détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l ' ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d ' un ensemble d ' hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d ' activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l ' exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d ' actualisation, de taux de rotation du personnel ou d ' évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction (cf. note 7.4  «  Avantages postérieurs à l ' emploi, régimes à prestations définies  » ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d ' actualisation par référence à l ' indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, CACEIS impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l ' expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s ' est produit) et de l ' effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d ' actualisation retenus pour évaluer l ' obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à  : la valeur actuelle de l ' obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19  ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d ' assurance éligible. Dans le cas où l ' obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ' obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ' ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ' ont pas suffisamment d ' actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ' exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ' exercice écoulé. Autres Avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l ' emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l ' exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l ' exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d ' évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l ' emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l ' évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l ' entreprise. Cette norme s ' applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément  : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres  ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d ' instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d ' actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en action, etc.). Aucun plan de stock-options n ' a été octroyé aux salariés du groupe CACEIS. Les souscriptions d ' actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d ' épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30   %. Ces plans ne comportent pas de période d ' acquisition des droits mais sont grevés d ' une période d ' incessibilité de cinq ans. L ' avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l ' action acquise et le prix d ' acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d ' actions souscrites. Impôts courants et différés (IAS12) Conformément à la norme IAS 12, l ' impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu ' ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l ' impôt exigible comme  «  le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ' un exercice  » . Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d ' un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l ' impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d ' impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d ' implantation des sociétés du Groupe. L ' impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n ' est pas subordonné à la réalisation d ' opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L ' impôt exigible, tant qu ' il n ' est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif.   Si le montant déjà payé au titre de l ' exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l ' excédent doit être comptabilisé en tant qu ' actif. Les crédits d ' impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ' ils sont effectivement utilisés en règlement de l ' impôt sur les sociétés dû au titre de l ' exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ' impôt correspondante est maintenue dans la rubrique  «  Impôts sur les bénéfices  »  du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par CACEIS peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l ' impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d ' un actif ou d ' un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d ' impôts différés dans les cas suivants  : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par  : la comptabilisation initiale de l ' écart d ' acquisition  ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d ' impôts de chaque pays et ne doit pas faire   l ' objet d ' une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu ' elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l ' actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d ' impôts différés. A noter  :  Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d ' impôt ou l ' économie d ' impôt réel supportée par CACEIS au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d ' impôts sur les sociétés (à l ' exception d ' une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l ' exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à la constatation d ' impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré  : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres  ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si  : CACEIS a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible  ;  et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l ' impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d ' une créance ou d ' une dette d ' impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l ' actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu ' improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l ' évaluation des actifs et passifs d ' impôts courants et différés. L ' interprétation IFRIC 23 portant sur l ' évaluation des positions fiscales incertaines s ' applique dès lors qu ' une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations  : l ' analyse doit être fondée sur une détection à 100   % de l ' administration fiscale  ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu ' il est plus probable qu ' improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction  ; en cas de probabilité supérieure à 50   % de remboursement par l ' administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) CACEIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ' ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l ' éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d ' exploitation, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d ' acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ' acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d ' acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d ' achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d ' entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en mode linéaire en fonction de leurs durées estimées d ' utilisation. Les composants et durées d ' amortissement suivants ont été retenus par CACEIS suite à l ' application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d ' amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Le groupe CACEIS a limité la durée d ' amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. Immobilisation des dépenses informatiques En application des normes IAS 36 et 38, CACEIS a mis en place un suivi des dépenses informatiques permettant, projet par projet, de donner une classification comptable selon les conditions listées ci-dessous, des dépenses de logiciels créés en interne. Les conditions sont les suivantes  : faisabilité technique nécessaire à l ' achèvement de l ' immobilisation incorporelle  ; intention d ' achever l ' immobilisation incorporelle et de l ' utiliser ou la vendre  ; capacité à utiliser ou à vendre l ' immobilisation incorporelle  ; existence d ' avantages économiques futurs probables  ; disponibilité des ressources appropriées pour achever le développement  ; capacité à identifier de façon fiable les dépenses attribuables à l ' immobilisation. A chaque fois qu ' il a été possible de démontrer que ces conditions sont respectées, les dépenses relatives aux phases dites de développement engagées par des ressources tant internes qu ' externes sont immobilisées sur la base des coûts directs afférents et amorties sur la durée d'utilité des logiciels internes ainsi développés. La durée d'utilité est déterminée par rapport  : à l'utilisation attendue  ; aux cycles de vie caractéristiques de l'actif en question  ; à l'obsolescence le cas échéant. Par ailleurs, les durées d ' utilité de toutes les immobilisations en vie font l ' objet d ' une validation au moins une fois par an. Opérations en devises (IAS 21) En date d ' arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en  euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex  :  instruments de dette) et non monétaires (ex  :  instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires et non monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés pour les actifs monétaires en résultat. Cette règle comporte trois exceptions  : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l ' écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat  ;  le complément est enregistré en capitaux propres recyclables  ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ' un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace  ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion  : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique)  ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés  : en résultat si le gain ou la perte sur l ' élément non monétaire est enregistré en résultat  ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l ' élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d ' un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d ' intérêt effectif (en application d ' IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu  : Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s ' il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a)   Les commissions rémunérant des services continus (droits de garde, fonction dépositaire, tenue de comptes par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b)   Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels (clearing, moyens de  paiement, … ) sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d ' un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d ' un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S ' agissant d ' opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d ' immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L ' analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à  : a)   Sortir du bilan l ' immobilisation louée  ; b)   Constater une créance financière sur le client parmi les  «  actifs financiers au coût amorti  »  pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur  ; c)   Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l ' immobilisation louée  ; d)   Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d ' une part les intérêts d ' autre part l ' amortissement du capital. S ' agissant d ' opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les  «  immobilisations corporelles  »  à l ' actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les  «  produits des autres activités  »  au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l ' actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d ' utilisation de l ' actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l ' obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d ' un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d ' exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits  «  3/6/9  »  est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu ' il est raisonnablement certain ne pas exercer l ' option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d ' une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d ' une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s ' attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d ' option d ' achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d ' un indice ou d ' un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d ' exploitation. Le taux d ' actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n ' est pas aisément déterminable. Le taux d ' endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d ' une part les intérêts et d ' autre part l ' amortissement du capital. Le droit d ' utilisation de l ' actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d ' avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d ' utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l ' application d ' indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d ' utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l ' exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d ' exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n ' applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d ' immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes  «  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  »  et  «  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  » . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d ' être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d ' actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d ' actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes  : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte  ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte  ; elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat  : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu ' à la date de cession  ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l ' évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 3. – Principes  et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11, IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de CACEIS et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, CACEIS dispose d ' un pouvoir de contrôle, d ' un contrôle conjoint ou d ' une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l ' ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque CACEIS est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l ' entité et si le pouvoir qu ' elle détient sur cette dernière lui permet d ' influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l ' entité. Le contrôle d ' une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à CACEIS la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. CACEIS contrôle généralement la filiale lorsqu ' elle détient, directement ou indirectement par l ' intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d ' une entité, sauf s ' il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque CACEIS détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d ' une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l ' existence d ' accords contractuels, de l ' importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d ' autres faits et circonstances. Le contrôle d ' une entité structurée ne s ' apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n ' ont, par nature, pas d ' incidence sur les rendements de l ' entité. L ' analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l ' implication et des décisions de CACEIS lors de la création de l ' entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par CACEIS, des droits résultants d ' accords qui confèrent à l ' investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l ' investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l ' entité. Lorsqu ' il existe un mandat de gestion, l ' étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu ' agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l ' entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s ' exerce lorsqu ' il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l ' entité requièrent l ' unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l ' influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d ' une entreprise sans en détenir le contrôle. CACEIS est présumée avoir une influence notable lorsqu ' elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20   % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par CACEIS sur les entités consolidables, quelle qu ' en soit l ' activité et qu ' elles aient ou non la personnalité morale  : l ' intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CACEIS  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l ' évolution de l ' écart d ' acquisition. Lors d ' acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l ' influence notable CACEIS constate  : en cas d ' augmentation du pourcentage d ' intérêts, un écart d ' acquisition complémentaire  ; en cas de diminution du pourcentage d ' intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, CACEIS effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées  ;  les éventuelles dépréciations mesurées à l ' occasion d ' une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l ' étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une  «  activité à l ' étranger  »  (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en  euros  en deux étapes  : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l ' environnement économique principal dans lequel opère l ' entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant). conversion de la monnaie fonctionnelle en  euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d ' acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l ' activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d ' entreprises – Ecarts d ' acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d ' acquisition Les regroupements d ' entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l ' acquisition, conformément à IFRS3, à l ' exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d ' application d ' IFRS 3. En l ' absence d ' une norme IFRS ou d ' une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d ' estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer  aux positions officielles  d ' autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d ' appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d ' entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d ' intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l ' entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d ' ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n ' est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d ' ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31  décembre  2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l ' écart d ' acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d ' intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l ' actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l ' acquéreur, de deux manières  : à la juste valeur à la date d ' acquisition (méthode du  «  goodwill complet  » )  ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l ' acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L ' évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai de douze mois à compter de la date d ' acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d ' acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l ' acquéreur, à la date d ' acquisition en échange du contrôle de l ' entité acquise (par exemple  :  trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d ' acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes nets sur autres actifs  » , sinon ils sont enregistrés dans le poste  «  Charges générales d'exploitation  » . L ' écart entre la somme du coût d ' acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l ' actif du bilan consolidé, dans la rubrique  «  Ecarts d ' acquisition  »  lorsque l ' entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique  «  Participations dans les entreprises mises en équivalence  »  lorsque l ' entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d ' acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l ' entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d ' acquisition et l ' écart d ' acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d ' acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l ' intégralité de l ' entité cédée et l ' éventuelle part d ' investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d ' acquisition Les écarts d ' acquisition font l ' objet de tests de dépréciation dès l ' apparition d ' indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d ' évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d ' acquisition peuvent influencer le montant de l ' écart d ' acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d ' une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d ' acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d ' entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d ' actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d ' acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l ' UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d ' utilité. La valeur d ' utilité est calculée comme la valeur actuelle de l ' estimation des flux futurs dégagés par l ' UGT, tels qu ' ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l ' écart d ' acquisition rattaché à l ' UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variation du pourcentage d ' intérêt post-acquisition et écarts d ' acquisition En cas d ' augmentation ou de diminution du pourcentage d ' intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n ' y a pas d ' impact sur le montant d ' écart d ' acquisition comptabilisé à l ' origine du regroupement d ' entreprises. Dans le cas d ' une augmentation du pourcentage d ' intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôle de manière exclusive, l ' écart entre le coût d ' acquisition et la quote-part d ' actif net acquis est constaté dans le poste  «  Réserves consolidées  »  part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d ' intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l ' écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en  «  Réserves consolidées  »  part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant  : Lorsqu ' une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d ' une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan  ;   sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d ' exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d ' actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres  ; Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d ' exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l ' ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d ' actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 3, à chaque indice de dépréciation ou au minimum une fois par an, les écarts d ' acquisition font l'objet d'un test de dépréciation par référence à l ' Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Les pertes de valeur font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation constatée en résultat. La méthode de valorisation retenue par CACEIS est celle des Discounted Cash Flows (DCF)  ;  la méthode des comparables boursiers et de transaction s ' étant avérée non-significative. Compte tenu des liens entre les métiers dans l ' ensemble des pays ou CACEIS est implanté, le groupe CACEIS est constitutif d ' une UGT unique. En conséquence, le calcul de la valeur actualisée des cash-flows futurs est réalisé à partir d ' une consolidation des flux de l ' ensemble des entités intégrées dans cette UGT. Dans le cas d ' une augmentation du pourcentage d ' intérêt   de CACEIS dans une entité déjà contrôlée, l ' écart entre le coût d ' acquisition et la quote-part d ' actif net liée à cette augmentation est désormais constaté en diminution du poste Réserves consolidées part du Groupe  ;  en cas de diminution du pourcentage d ' intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l ' écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe. 2. – Principales  opérations de structure et évènements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31  décembre  2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  «  Périmètre de consolidation au 31  décembre  2022  » . Fusion transfrontalière par absorption de la société CACEIS BELGIUM par la société CACEIS BANK La loi belge du 27  juin  2021 a modifié la réglementation applicable et autorisé l ' exercice, par une banque dépositaire de fonds, des fonctions de gestion administrative jusqu ' alors non autorisées. La succursale de CACEIS BANK en Belgique pouvant désormais exercer ces deux activités, sous respect des conditions réglementaires applicables, il a été décidé en 2022 de transférer les activités de CACEIS Belgium vers la succursale belge de CACEIS Bank (CACEIS Bank, Belgium Branch) au moyen d ' une fusion transfrontalière, par absorption de CACEIS Belgium par CACEIS Bank. Cette fusion s ' inscrit dans le contexte de simplification de la gouvernance et des relations avec les autorités de tutelle. Elle permet, en particulier, une rationalisation des reportings et une diminution des coûts, notamment administratifs. Création de CACEIS Fund Administration, Sucursal en España Dans le cadre du programme TURBO initié en 2021, un centre de compétences, dit Shared Services Center, a été constitué en Espagne en  mai  2022 via la création de l ' entité CACEIS Fund Administration, Sucursal en España, succursale de CACEIS Fund Administration. CACEIS peut ainsi s ' appuyer sur un centre opérationnel supplémentaire en Europe pour accompagner sa croissance et équilibrer les pôles de connaissances. Rachat par CACEIS des activités d ' asset servicing de RBC Investor Services CACEIS et Royal Bank of Canada (RBC) ont signé le 14  octobre  2022 un protocole d'accord intitulé Memorandum of Understanding (MoU) en vue du rachat par CACEIS des activités européennes d'asset servicing de RBC Investor Services et de son centre d'excellence associé situé en Malaisie. Ces services comprennent la conservation d ' actifs et ses opérations de change, l'administration de fonds, les prestations d ' agent de transfert, le middle-office et le prêt-emprunt de titres. Concomitamment à la signature du MoU, CACEIS a versé à RBC une somme de 10 millions d ' euros  en échange d ' une promesse de vente des activités concernées. A l ' issue de la consultation des représentants du personnel du groupe CACEIS, CACEIS a exercé, le 22  décembre  2022, la promesse de vente qui lui était consentie et les parties ont signé le 23  décembre  2022 un contrat de cession intitulé  «  Share Purchase Agreement  »  confirmant la volonté des parties de réaliser l ' opération au cours de l ' exercice 2023, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives en matière réglementaire et antitrust habituelles en la matière. Cette somme de 10 millions d ' euros , comptabilisées en Débiteurs divers au 31  décembre  2022, sera affectée à la valeur des titres à la date de signature de la vente définitive et viendra en déduction du prix total payé in fine par CACEIS pour cette opération de rachat. En cas de  non-obtention  de ces autorisations et de remise en cause de l ' opération, cette avance de 10 millions d ' euros  sera acquise à Royal Bank of Canada et devra donc faire l ' objet d ' un provisionnement. A date, la réalisation de l'opération est très probable et ne nécessite donc pas de provision. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine CACEIS est exposée au risque pays, c ' est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d ' un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l ' environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Le groupe CACEIS est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur la Russie à hauteur de 0.7 m   € (exposition sur la banque correspondante en Russie). En tant que conservateur des actifs de ses clients, CACEIS porte aussi un risque indirect sur son sous dépositaire en Russie qui conserve les actifs russes des clients (577 m   €). De manière générale, CACEIS à l ' obligation de restituer ces actifs aux clients, néanmoins dans  des situations extrêmes  comme celle rencontrée en Russie, CACEIS peut être déchargé de cette obligation (cas de force majeure). CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d ' impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d ' euros . Elle était assortie d ' une demande de paiement d ' intérêts calculés au taux de 6   % l ' an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l ' attente de l ' issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d ' euros . CACEIS a fait appel auprès de l ' administration fiscale de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème  trimestre 2019, compte tenu des procédures d ' appel en cours, une créance d ' un montant équivalent. CACEIS Allemagne a contesté vigoureusement cette demande qui lui apparaissait dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. CACEIS Allemagne a été informé le 30  novembre  2022 de la décision finale de l ' administration fiscale bavaroise confirmant sa position initiale. Les intérêts de pénalité, pour lesquels CACEIS avait obtenu un sursis à exécution, ne sont pas inclus dans le périmètre de la décision. CACEIS Allemagne continue de contester cette demande dénuée de tout fondement et a engagé le 21  décembre  2022 une procédure d ' appel devant les tribunaux (Fiscal Court of Munich). Le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance de 312 millions d ' euros  constituée au 3 ème  trimestre 2019. UPTEVIA Le projet d ' accord entre le Métier Securities Services de BNP Paribas et CACEIS, annoncé le 18  mars  2022, a obtenu l ' approbation des autorités réglementaires et de la concurrence. Détenu à parts égales par CACEIS et BNP Paribas, Uptevia, qui regroupe les activités de services aux émetteurs des deux banques, a été créé le 1 er   janvier  2023. Uptevia a pour ambition d ' être un leader français – et à terme européen – des activités Corporate Trust. La nouvelle joint-venture offre aux sociétés émettrices de titres une large gamme de prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs du capital, la centralisation des assemblées générales, le montage et la centralisation des opérations sur titres, et l ' administration des plans d ' actionnariat salarié. Uptevia fournit par ailleurs des services équivalents sur les produits de taux (obligations, titres de créances négociables, etc.). CACEIS et la société BNP Paribas (662 042 449 RCS Paris) ont décidé de créer un partenariat dans les activités de services aux émetteurs et de regrouper à cet effet l ' ensemble des activités de services aux émetteurs des groupes CACEIS et BNP Paribas au sein de la société CACEIS Corporate Trust (439 430 976 RCS Nanterre), jusqu ' alors filiale à 100   % de CACEIS, en créant une joint-venture détenue à parité par les deux actionnaires. CACEIS et BNP Paribas sont convenues d ' effectuer ce regroupement par voie d ' apport en numéraire et par voie d ' apport en nature à CACEIS Corporate Trust par BNP Paribas de sa branche d ' activité Corporate Trust Services Equity France en échange d ' actions CACEIS Corporate Trust nouvellement émises. A la suite de la réception des autorisations réglementaires et antitrust nécessaires, obtenues le 22  décembre  2022, le regroupement a été définitivement réalisé le 1 er   janvier  2023 par décision de l ' Assemblée générale des actionnaires de CACEIS Corporate Trust, qui a mis en place la nouvelle gouvernance de la joint-venture. Enfin, la joint-venture a modifié sa dénomination sociale de CACEIS Corporate Trust en Uptevia le 3  janvier  2023, à réception de l ' autorisation réglementaire pertinente. Cette opération étant considérée comme une future opération de cession, en application d ' IFRS 5, les actifs et les passifs de CACEIS Corporate Trust au 31  décembre  2022 ont été reclassés sur des lignes distinctes dans les comptes consolidés de CACEIS  : A l ' actif du bilan, en  «  Actifs non courants destinés à être cédés  »  pour 174 millions d ' euros  ; Au passif du bilan, en  «  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés  »  pour 166 millions d ' euros  ; Les informations sur les principales catégories d ' actifs et de passifs classés comme détenus en vue de la vente, sont présentées dans la note 6.11. La contribution de CACEIS Corporate Trust au compte de résultat consolidé est maintenue dans les rubriques et soldes intermédiaires de gestion habituels. 3. – Gestion  financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de CACEIS est  assuré  par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d ' assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre  «  Facteurs de risque  » , comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Sur toutes les entités du périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC) du Groupe, la ligne métier  «  Risques et Contrôles Permanents  »  assure les fonctions de gestion des risques définies dans l ' arrêté du 3  novembre  2014 révisé. Elle a pour finalité de contribuer à la maîtrise du développement du Groupe CACEIS, en veillant à la sécurité et à la régularité des activités déployées pour la mise en œuvre de la stratégie commerciale. Les types de risques couverts par la Fonction Risques sont par référence à l ' article 4 de l'arrêté du 3  novembre  2014 révisé  : Le risque opérationnel qui est le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, aux employés et aux systèmes d ' informations ou à des événements extérieurs, y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte. Le risque de contrepartie/crédit qui est le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie / d ' un client pour  les risques  de crédit ou de contreparties/clients considérées comme un même bénéficiaire. Il comprend notamment  : Le risque d'intermédiation qui est le risque de défaillance d'un donneur d'ordres ou d'une contrepartie à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers dans laquelle CACEIS apporte sa garantie de bonne fin. Dans le cadre de son activité d'asset servicing / post marché, CACEIS porte un risque de crédit lié aux opérations de ses clients ( i.e.  achats / ventes de titres, souscription/rachat de part d ' OPC et autres opérations générant des mouvements de cash), qui se débouclent sur les comptes cash des clients pouvant se traduire par un découvert en compte. Le risque de règlement/livraison qui est le risque encouru au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement ou de livraison d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l'instrument financier acheté ou des espèces correspondantes. Le risque de variation sur les opérations à terme, principalement les opérations de change et de cession temporaire de titre, où le défaut d ' une contrepartie génère un risque indirect sur la valeur du sous-jacent échangé (devise, titre) dont CACEIS devient propriétaire. Le risque de concentration qui est le risque direct ou indirect résultant de l ' octroi de crédits à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire (grand risque), à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l ' octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l ' application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur. Le risque résiduel qui est le risque que les techniques de réduction du risque de crédit aient une efficacité moindre qu ' attendue. Les risques financiers comprennent le risque de perte de valeur des actifs en compte propre de CACEIS   du fait d ' évolutions défavorables des conditions des marchés financiers, ainsi que le risque d ' accès aux ressources rares (liquidité). Il comprend notamment  : Le risque de prix sur les actifs du portefeuille de placement  ; Le risque de change sur les positions structurelles (situation nette des entités en devise) et opérationnelles (résultats en devises, positions pour compte propre)  ; Le risque de taux d ' intérêt global qui est le risque encouru en cas de variation des taux d ' intérêt du fait de l ' ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan  ; Le risque de base sur les opérations à taux révisable et variable qui est induit par des dé-corrélations entre les différents indices (gap d ' Indices)  ; Le risque de liquidité qui est le risque pour l ' entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Les risques climatiques et environnementaux couvrent les risques physiques (aigus ou chroniques) ou de transition (adaptation à une économie sobre en carbone et plus soutenable), directs et indirects, liés à une dégradation de l ' environnement. Les risques modèles font référence aux risques de perte financière ou d ' inadéquation des décisions prises en raison de l ' application d ' un modèle erroné (méthodes quantitatives, systèmes ou approches qui appliquent des théories statistiques, économiques, financières ou mathématiques, ou transforment des hypothèses en estimations quantitatives). L ' ensemble de ces risques est pris par les entités du groupe CACEIS dans le cadre de leurs activités. Il s ' agit principalement de  : Banque dépositaire d ' OPC Market Solution Administration et Comptabilité d ' actifs Conservation et service bancaire Clearing Dérivés Listés et Titres Middle office Data management Le pilotage des risques est assuré par la Direction des Risques et des Contrôles Permanents supervisée par le Global Head Risques et Contrôles lui-même rattaché (au titre de sa fonction de superviseur des risques et des contrôles permanents de CACEIS) au Directeur des Risques de Crédit Agricole SA et fonctionnellement au Directeur Général de CACEIS. Partie intégrante du dispositif de contrôle interne de CACEIS, la ligne Métier Risques et Contrôles Permanents est en charge  : de la définition et du pilotage du dispositif de gestion des risques  : Elle décline et fait appliquer les normes, méthodologies et référentiels du Groupe Crédit Agricole  ; Elle s ' assure de la déclinaison du cadre de l ' Appétit aux risques et de la Stratégie Risques  ; Elle s ' assure des dispositifs permettant la poursuite des activités (PSI et PRU) ainsi que la sécurité physique et informatique. de la mesure et de l ' analyse des risques  : Elle identifie (inventaire des risques) et cartographie les principaux risques. Elle évalue les risques à travers l ' ICAAP  ; Elle réalise des stress tests couvrant les principaux risques du groupe  ; Elle produit les reportings de risques et de contrôles permanents. La ligne Métier concourt à l ' élaboration du rapport de contrôle interne (articles 258 à 266 de l'arrêté du 3  novembre  2014). de la surveillance et des alertes et s ' assure du respect des limites existantes tant sur les risques de crédit que sur les risques financiers. des contrôles permanents  : En liaison avec les responsables d ' activité, elle coordonne et fait évoluer les plans de contrôle du groupe CACEIS  ; Elle coordonne les processus de réconciliation des actifs conformément aux obligations du   conservateur/dépositaire. des projets et des outils lui permettant d ' assurer ses missions  : Elle définit le schéma directeur du SI risques tout en veillant à son amélioration régulière  ; Elle coordonne, avec les entités et la DSI, les projets et outils communs, en liaison avec la DRG CAsa, CACIB RPC, la Direction Financière pour les projets communs Risques/Finances  ; Elle définit et fait évoluer les référentiels statiques risques en prenant en compte les référentiels groupe Crédit Agricole. La ligne métier  «  Risques et Contrôles Permanents  »  repose sur les principes ci-dessous  : Le développement et la diffusion d ' une culture risque. Une appétence au risque régulièrement validée par le Conseil d ' Administration  ; L ' animation d ' une gouvernance des risques et d ' une comitologie qui facilitent le processus d ' escalade des alertes et la prise de décision au niveau adéquat du groupe ainsi que dans chaque entité  ; La définition claire des rôles et responsabilités des trois lignes de défense   en matière de gestion des risques  (Les lignes métiers opérationnelles sont la 1 ère  ligne de défense, les lignes métiers Risques et Conformité constituent la 2 nde  ligne de défense et l’Audit Inspection la 3 ème .)  ; La mise en place et l ' actualisation des politiques, procédures, processus, outils et reportings relatifs à la gestion des risques. Les processus de prise de décision, la mesure et la surveillance des différents risques inhérents à l ' activité du Groupe CACEIS et de ses entités s ' exercent dans le cadre de Comités spécialisés, composés de dirigeants, de responsables d ' activité et de représentants des fonctions support et contrôle. Le Comité des Risques et de la Conformité valide notamment les entrées en relation et l ' octroi de limites de crédit. Des revues des risques sont régulièrement présentées au sein des instances groupes suivantes  :  Comité de Contrôles Internes, Group Management Committee   ainsi que le Comité des risques et de la conformité du Conseil d ' administration de CACEIS. Selon l ' inventaire des risques de CACEIS, les risques majeurs (c ' est-à-dire ceux qui pourraient remettre en cause la réalisation des objectifs de CACEIS) ont été identifiés ainsi que leur lien avec les indicateurs d ' appétence. L ' inventaire des risques, la déclaration d ' appétence et les tableaux de bord de l ' appétence sont présentés au Group Management Committee ainsi qu ' au Comité des risques et de la conformité du conseil d ' administration de CACEIS. Le processus ICAAP couvre les mesures des exigences de fonds propres économiques, qui s ' appuient sur le processus d ' identification des risques et le pilotage de ces exigences de capital à travers le capital planning. Le calcul de l ' exigence en fonds propres (Pilier 1) est effectué selon la méthode standard. 3. 1. – Risque  de crédit Les risques de crédit sont générés par les lignes de crédit (bridge financing) et les découverts accordés dans le cadre de l ' activité de dépositaire des comptes espèces pour les clients institutionnels ou les fonds. Parmi les produits de crédit, l ' Equity Bridge Financing (EBF  - Cf. la définition de l’EBF au point 5.1.1§ )   pour les structures de Private Equity, Immobilier & Titrisation (PERES) est le plus risqué. Les risques environnementaux, pris en compte lors des décisions d ' octroi de crédit, n ' ont pas d ' impact significatif sur les risques de crédit de CACEIS. Dans une moindre mesure, les risques de crédit sont également liés aux opérations de change de gré à gré et aux opérations de repo et prêt-emprunt pour les clients et à leur couverture avec les contreparties du marché  (Pour la CACEIS Bank Nederland Branch (auparavant KAS BANK) et CACEIS Espagne (S3), CACEIS est la contrepartie privilégiée pour la couverture des opérations des clients) , vis-à-vis desquels CACEIS est exposé à un risque de livraison  (Lorsqu’une opération est réalisée avec un client de CACEIS et compte tenu de la simultanéité de la comptabilisation dans les comptes du client, le risque de livraison peut être considéré comme théorique. Le prêt de titres s’effectue principalement sans paiement, la jambe principale étant envoyée avant la réception de la jambe collatérale) . Dans le cadre des services d ' exécution   (Agissant en tant qu’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, CACEIS garantit la bonne fin de toutes les transactions. CACEIS supporte par conséquent un risque d’intermédiation, c’est-à-dire un risque de variation des prix si un client ou un broker ne paie pas ou ne livre pas les titres)  et de compensation  (CACEIS joue le rôle d’intermédiaire entre les clients et les CCP ou les sous-compensateur pour l’activité dérivés des clients. CACEIS supporte un risque de variation lié à la défaillance d’un client dans le scénario où les pertes dues à la liquidation des positions excèdent la marge initiale versée par le client) , CACEIS garantit la bonne fin des transactions effectuées par le client  (L’activité ne génère pas d’exposition au risque de marché puisque les opérations sont effectuées simultanément) . CACEIS supporte un risque d ' intermédiation pour l ' exécution des ordres sur titres et CACEIS est responsable envers la chambre de compensation de la constitution d ' un dépôt de garantie et des appels de marge (risque de compensation). S ' agissant des clients particuliers et non professionnels (PNP), l ' exposition au crédit est marginale  (CACEIS Bank Netherlands ouvre des comptes titres et espèces pour ces clients uniquement à la demande du gérant d’actifs. Tous les ordres sont passés par ce dernier (accord tripartite). CACEIS Bank Netherlands fournit également à ces clients un service de compensation des instruments dérivés cotés. CACEIS Espagne entretient une relation directe avec ses clients, mais n’autorise pas actuellement les découverts ni ne fournit de services de compensation) . Dans le cadre de ses activités d ' asset servicing, CACEIS supporte un risque de crédit à travers le traitement des opérations des clients, qui peuvent générer un découvert  :  1/ Achat de titres avec sortie de trésorerie et 2/ Enregistrement d ' un crédit (lié à une souscription, une vente de titres…) sur le compte espèces du client effectué à la date contractuelle (sans contrôle préalable de la réception des fonds de la contrepartie du client CACEIS). En effet, le client supporte un risque de variation qui se matérialiserait par la vente d ' actifs pour couvrir son découvert probable. En tant que dépositaire, CACEIS dispose d ' un gage sur les actifs de ses clients en conservation pour couvrir son exposition au découvert, à quelques exceptions près. Le risque résiduel   est faible  (Le risque résiduel est un risque de second ordre qui peut survenir lorsque, en cas de défaut de paiement d’un client, CACEIS doit activer la clause de gage)  car les actifs gagés sont en pratique largement supérieurs à l ' exposition au risque de crédit (limite de crédit  ≤  30   % des actifs pour un client avec une notation interne BB/D et 15   % pour un client noté B/E). Du point de vue du risque de crédit, les clients dont la notation n ' est pas investment grade et dont les actifs ne sont pas liquides ou qui ne disposent même pas d ' actifs en conservation sont les plus risqués  :  fonds de capital-investissement, fonds d ' investissement alternatifs (FIA), courtiers pour les services de conservation/règlement et de compensation, et autres clients (matières premières, institutions financières, fonds) qui peuvent ne pas être en conservation. Une grande partie de l ' exposition au crédit provient du réinvestissement par CACEIS de ses excédents de liquidités sur des comptes nostri (essentiellement les banques centrales), sur les marchés monétaires et obligataires pour son compte propre. Le portefeuille obligataire est composé d ' obligations du groupe CA, de dette souveraine et dans une moindre mesure d ' obligations bancaires. Par conséquent, CACEIS est exposé à un risque souverain généré principalement par les comptes cash (nostri) en banque centrale et à des obligations HQLA (de première qualité et liquides), et dans une moindre mesure à un risque pays. CACEIS supporte également un risque de concentration sectoriel sur le secteur bancaire/financier, sur son actionnaire CASA et sur les émetteurs souverains. CACEIS est exposé à des entités d ' intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment appelé système financier parallèle). Cela concerne principalement les expositions aux fonds monétaires et aux émetteurs bancaires situés dans des pays dont la réglementation n ' est pas jugée équivalente à la réglementation européenne. Dans une moindre mesure et dans le cadre de son activité de remplacement de sa liquidité, CACEIS est également exposé aux NBFI dans le domaine des titrisations. La fixation des limites est du ressort du Comité des Risques et de Conformité (CRC) qui décide sur la base des propositions formulées par la Direction des Risques. L ' évaluation du risque de crédit est exprimée par une  «  notation  »  interne donnée à la contrepartie. Les limites internes de risques proposées pour le client tiennent compte de la notation et de l ' Actif Net (ANC) et/ou du montant détenu en conservation du client. Dans le cadre des services de compensation (dérivés et titres listés), des limites intraday   sont fixées pour contrôler le dépôt du client (Marge Initiale – IM) et la capacité du client à régler à court terme les appels de la CCP. CACEIS est marginalement exposé aux risques environnementaux au travers de son activité de clearing   (marché du grain -MATIF) avec les   coopératives et agriculteurs clients des Caisses Régionales du Crédit Agricole. En cas d ' événement climatique, ces clients pourraient rencontrer des difficultés pour honorer  leur contrat  de couverture à terme. Les   limites sont attribuées conformément au schéma de délégation, à la politique de crédit et aux enveloppes approuvés par CASA. La surveillance du risque bancaire est réalisée selon le processus FIRCOM du groupe CA. Toutes les expositions au risque de crédit, ainsi que les expositions aux risques de règlement/livraison, sont soumises à un contrôle quotidien pour s ' assurer le respect des limites. De plus, des contrôles a priori sont en place sur les transactions des clients sans composante titres (c ' est-à-dire absence de collatéral titres associé à la transaction). Il s ' agit de contrôles intrajournaliers ex ante sur les sorties de trésorerie pures et les rachats de parts de fonds. Lorsque les limites sont dépassées, elles sont analysées par les équipes de crédit. En fonction de l ' anomalie rencontrée, une alerte est envoyée à l ' équipe en charge de la relation client. Outre les limites de crédit individuelles, le risque de crédit est géré par des limites ou enveloppes sectorielles spécifiques   : les contreparties identifiées comme étant des entités d ' intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment système financier parallèle), les fonds de capital-investissement (pour l ' equity bridge financing) et les fonds immobiliers. Une limite pays s ' applique également à toutes les expositions dans un pays donné. 3.1. 1. – Variation  des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d ' ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d ' instruments. Actifs financiers au coût amorti  :  Titres de dettes (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31  décembre  2021 35 636 330 -14 286 0 0 0 0 35 636 330 -14 286 35 622 044 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 35 636 330 -14 286 0 0 0 0 35 636 330 -14 286 35 622 044 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 943 116 1 100 0 0 0 0 2 943 116 1 100 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, … (2) 11 135 857 -8 031 11 135 857 -8 031 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -8 192 741 9 131 -8 192 741 9 131 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 38 579 446 -13 186 0 0 0 0 38 579 446 -13 186 38 566 260 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -3 084 251 -3 084 251 Au 31  décembre  2022 35 495 195 -13 186 0 0 0 0 35 495 195 -13 186 35 482 009 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) et les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti  :  Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31  décembre  2021 17 317 075 -2 358 0 0 367 -367 17 317 443 -2 725 17 314 719 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre -587 0 587 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -587 587 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 17 316 488 -2 358 587 0 367 -367 17 317 443 -2 725 17 314 718 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 15 925 287 -1 534 0 0 0 0 15 925 287 -1 534 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, … (2) 19 118 600 -3 385 19 118 600 -3 385 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 054 374 1 822 -3 054 374 1 822 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (4) -138 939 29 -138 939 29 Total 33 241 775 -3 893 587 0 367 -367 33 242 731 -4 260 33 238 471 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 744 57 1 801 Au 31  décembre  2022 33 243 519 -3 893 644 0 367 -367 33 244 532 -4 260 33 240 272 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. (4) Les autres mouvements sont liés aux activités destinées à être cédées pour -139 72 9 K€ . Actifs financiers au coût amorti  :  Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31  décembre  2021 6 366 257 -2 061 64 232 -30 6 950 -6 926 6 437 439 -9 019 6 428 420 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre -23 1 0 0 23 -1 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) -23 1 23 -1 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 6 366 234 -2 060 64 232 -30 6 973 -6 927 6 437 439 -9 019 6 428 420 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 141 076 580 -64 232 30 54 -109 2 076 898 501 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, … (2) 4 731 815 -4 453 4 731 815 -4 453 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 590 739 5 033 -64 232 30 -11 11 -2 654 982 5 074 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 64 -66 64 -66 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -54 -54 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 1 1 Total 8 507 310 -1 480 0 0 7 027 -7 036 8 514 337 -8 518 8 505 819 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -915 33 -882 Au 31  décembre  2022 8 506 395 -1 480 0 0 7 060 -7 036 8 513 455 -8 518 8 504 937 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.  (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Titres de dettes (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31  décembre  2021 8 029 578 -2 477 0 0 0 0 8 029 578 -2 477 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 8 029 578 -2 477 0 0 0 0 8 029 578 -2 477 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -3 704 500 1 590 0 0 0 0 -3 704 500 1 590 Réévaluation de juste valeur sur la période -225 998 -225 998 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, … (2) 501 058 -344 501 058 -344 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 979 555 1 934 -3 979 555 1 934 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -5 -5 Total 4 325 078 -887 0 0 0 0 4 325 078 -887 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -4 003 -4 003 Au 31  décembre  2022 4 321 075 -887 0 0 0 0 4 321 075 -887 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis  à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis  à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes(b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31  décembre  2021 1 133 879 -2 072 85 768 -523 0 0 1 219 647 -2 596 1 217 051 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 133 879 -2 072 85 768 -523 0 0 1 219 647 -2 596 1 217 051 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -174 713 717 -85 768 523 0 0 -260 481 1 240 Nouveaux engagements donnés (2) 694 671 -3 872 694 671 -3 872 Extinction des engagements -869 384 4 589 -85 768 523 -955 152 5 112 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Au 31  décembre  2022 959 166 -1 355 0 0 0 0 959 166 -1 356 957 810 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis  à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis  à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31  décembre  2021 1 574 747 -250 68 -9 0 0 1 574 815 -259 1 574 556 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 574 747 -250 68 -9 0 0 1 574 815 -259 1 574 556 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 189 258 18 -68 9 0 0 189 190 27 Nouveaux engagements donnés (2) 499 378 -10 499 310 -10 Extinction des engagements -310 120 28 -68 9 -310 120 37 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Au 31  décembre  2022 1 764 005 -232 0 0 0 0 1 764 005 -232 1 763 773 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1. 2. – Exposition  maximale au risque de crédit L ' exposition maximale au risque de crédit d ' une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 352 487 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3 338 692 Total 3 691 179 0 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 482 618 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 191 772 Total 674 390 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 0 0 0 0 0 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 321 075 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 77 227 218 9 905 891 0 12 965 168 0 0 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 33 240 272 5 549 285 12 965 168 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 4 356 606 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 Titres de dettes 35 482 009 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Total 81 548 293 9 905 891 0 12 965 168 0 0 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 0 0 0 0 0 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 8 029 578 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 59 365 183 7 889 704 0 6 556 855 0 0 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 314 719 4 725 194 6 177 047 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 0 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 3 164 510 379 808 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 Titres de dettes 35 622 044 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Total 67 394 761 7 889 704 0 6 556 855 0 0 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 763 773 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 957 812 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Total 2 721 585 0 0 0 0 0 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 574 556 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 217 052 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Total 2 791 608 0 0 0 0 0 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9  «  Engagements de financement et de garantie et autres garanties  » . 3.1. 3. – Concentrations  du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre  «  Risque et pilier 3 – Gestion du risque de crédit  »  du Document d ' enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 356 356 422 422 0,5   % < PD ≤ 2   % 2   % < PD ≤ 20   % 20   % < PD < 100   % PD = 100   % Total clientèle de détail 356 0 0 356 422 422 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 77 060 855 586 77 061 441 59 035 362 64 290 59 099 652 0,6   % < PD < 12   % 183 898 1 183 899 283 819 283 819 12   % ≤ PD < 100   % 57 57 PD = 100   % 7 427 7 427 7 317 7 317 Total hors clientèle de détail 77 244 753 644 7 427 77 252 824 59 319 181 64 290 7 317 59 390 788 Dépréciations -18 558 -7 403 -25 961 -18 705 -30 -7 293 -26 027 Total 77 226 550 644 24 77 227 218 59 300 898 -30 24 59 365 183 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 0 0 0,5   % < PD ≤ 2   % 0 0 2   % < PD ≤ 20   % 0 0 20   % < PD < 100   % 0 0 PD = 100   % 0 0 Total clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 4 321 075 4 321 075 8 029 578 8 029 578 0,6   % < PD < 12   % 0 0 12   % ≤ PD < 100   % 0 0 PD = 100   % 0 0 Total hors clientèle de détail 4 321 075 0 0 4 321 075 8 029 578 0 0 8 029 578 Total 4 321 075 0 0 4 321 075 8 029 578 0 0 8 029 578 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements  provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 0 0 0,5   % < PD ≤ 2   % 0 0 2   % < PD ≤ 20   % 0 0 20   % < PD < 100   % 0 0 PD = 100   % 0 0 Total clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 705 473 705 473 806 216 85 768 891 984 0,6   % < PD < 12   % 253 693 253 693 327 663 327 663 12   % ≤ PD < 100   % 0 PD = 100   % 0 Total hors clientèle de détail 959 166 0 0 959 166 1 133 879 85 768 0 1 219 647 Provisions (1) -1 354 -1 354 -2 072 -523 -2 596 Total 957 812 0 0 957 812 1 131 807 85 245 0 1 217 051 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements  provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements  provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 0 0 0,5   % < PD ≤ 2   % 0 0 2   % < PD ≤ 20   % 0 0 20   % < PD < 100   % 0 0 PD = 100   % 0 0 Total clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 1 764 005 1 764 005 1 574 747 68 1 574 815 0,6   % < PD < 12   % 0 12   % ≤ PD < 100   % 0 PD = 100   % 0 Total hors clientèle de détail 1 764 005 0 0 1 764 005 1 574 747 68 0 1 574 815 Provisions (1) -232 -232 -250 -9 -259 Total 1 763 773 0 0 1 763 773 1 574 497 59 0 1 574 556 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 932 984 -1 633 2 932 984 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 64 643 040 -15 069 644 367 -367 64 644 051 Grandes entreprises 9 668 729 -1 856 7 060 -7 036 9 675 789 Clientèle de détail 356 356 Total 77 245 109 -18 558 644 0 7 427 -7 403 77 253 180 (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 771 962 -1 890 2 771 962 Banques centrales 256 836 256 836 Etablissements de crédit 48 518 459 -14 094 367 -367 48 518 826 Grandes entreprises 7 771 925 -2 721 64 290 -30 6 950 -6 926 7 843 165 Clientèle de détail 422 422 Total 59 319 604 -18 705 64 290 -30 7 317 -7 293 59 391 211 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 37 751 37 751 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 4 284 665 -887 4 284 665 Grandes entreprises -1 341 -1 341 Clientèle de détail 0 Total 4 321 075 -887 0 0 0 0 4 321 075 (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 202 472 -54 202 472 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 7 809 490 -2 423 7 809 490 Grandes entreprises 17 616 17 616 Clientèle de détail 0 Total 8 029 578 -2 477 0 0 0 0 8 029 578 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 746 363 254 079 Grandes entreprises 99 166 962 100 305 703 Clientèle de détail 74 665 77 087 Total dettes envers la clientèle 99 987 990 100 636 869 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à  une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 50 000 -123 50 000 Grandes entreprises 909 166 -1 231 909 166 Clientèle de détail 0 Total 959 166 -1 354 0 0 0 0 959 166 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à  une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 82 474 -4 82 474 Grandes entreprises 1 051 405 -2 068 85 768 -523 1 137 173 Clientèle de détail 0 Total 1 133 879 -2 072 85 768 -523 0 0 1 219 647 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à  une ECL  12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à  une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 300 665 -222 300 665 Grandes entreprises 1 463 340 -10 1 463 340 Clientèle de détail 0 Total 1 764 005 -232 0 0 0 0 1 764 005 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à  une ECL  12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à  une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 7 626 247 7 626 Grandes entreprises 1 567 121 3 68 9 1 567 189 Clientèle de détail 0 Total 1 574 747 250 68 9 0 0 1 574 815 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 51 245 864 30 51 245 894 21 467 409 21 467 409 Autres pays de l'Union européenne 9 706 577 1 384 9 707 961 10 091 947 64 290 1 329 10 157 566 Autres pays d'Europe 13 088 486 586 13 089 072 25 841 295 25 841 295 Amérique du Nord 2 102 766 2 102 766 1 242 772 1 242 772 Amériques centrale et du Sud 10 605 6 013 16 618 23 424 5 988 29 412 Afrique et Moyen-Orient 58 608 58 58 666 63 145 63 145 Asie et Océanie (hors Japon) 997 754 997 754 578 794 578 794 Japon 34 449 34 449 10 818 10 818 Organismes supra-nationaux 0 0 Dépréciations -18 558 -7 403 -25 961 -18 705 -30 -7 293 -26 028 Total 77 226 550 644 24 77 227 218 59 300 899 64 260 24 59 365 183 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 681 201 681 201 1 211 146 1 211 146 Autres pays de l'Union européenne -12 974 -12 974 351 210 351 210 Autres pays d'Europe 3 608 696 3 608 696 6 326 780 6 326 780 Amérique du Nord 44 152 44 152 140 442 140 442 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Total 4 321 075 0 0 4 321 075 8 029 578 0 0 8 029 578 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 59 600 738 58 529 431 Autres pays de l'Union européenne 38 869 236 40 130 250 Autres pays d'Europe 1 363 424 1 721 197 Amérique du Nord 10 298 12 835 Amériques centrale et du Sud 117 380 184 121 Afrique et Moyen-Orient 22 567 55 234 Asie et Océanie (hors Japon) 4 347 3 801 Japon Organismes supra-nationaux Total dettes envers la clientèle 99 987 990 100 636 869 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 588 851 588 851 669 953 669 953 Autres pays de l'Union européenne 370 315 370 315 462 203 85 768 547 971 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 1 723 1 723 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -1 354 -1 354 -2 072 -523 -2 595 Total 957 812 0 0 957 812 1 131 807 85 245 0 1 217 052 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 057 959 1 057 959 963 196 963 196 Autres pays de l'Union européenne 705 663 705 663 611 551 68 611 619 Autres pays d'Europe 383 383 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -232 -232 -250 -9 -259 Total 1 763 773 0 0 1 763 773 1 574 497 59 0 1 574 556 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1. 4. – Informations  sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Le montant des actifs financiers en souffrance au 31  décembre  2022 s ' élève à 7,4 millions d ' euros . Ils sont dépréciés à 100   %. 3. 2. – Expositions  au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l ' Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L ' exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de CACEIS au risque souverain sont les suivantes  : Activité bancaire  : 31/12/2022 (En milliers d' euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 167 859 167 859 10 411 178 270 Belgique 242 484 242 484 15 112 257 596 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 1 092 948 1 092 948 15 542 1 108 490 Etats-Unis 350 036 350 036 350 036 France 238 398 238 398 18 091 256 489 Hong Kong 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Autres pays souverains (1) 47 294 47 294 3 184 50 478 Total 0 0 0 2 139 019 2 139 019 62 340 2 201 359 (1) Dont la Finlande pour 47 294 milliers d’ euros . 31/12/2021 (En milliers d' euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 179 207 179 207 820 180 027 Belgique 260 372 260 372 1 168 261 540 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 1 693 299 1 693 299 -102 390 1 590 909 Etats-Unis 80 888 80 888 80 888 France 51 620 258 409 258 409 1 483 259 892 Hong Kong 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Autres pays souverains  (1) 50 288 50 288 481 50 769 Total 0 0 51 620 2 522 463 2 574 083 98 438 2 475 645 (1) Dont la Finlande pour 50 288 milliers d’ euros . 3. 3. – Risque  de marché Le dispositif des risques financiers de CACEIS couvre les opérations réalisées dans le cadre des transactions clients ainsi que de la gestion du bilan de CACEIS. Les limites globales sont fixées par des comités de risques spécifiques du Groupe CA (liquidité, risque de taux, portefeuille, les repo). La Direction des risques vérifie que les limites sont respectées sur la base des positions de clôture à J-1. CACEIS alerte la Direction des risques de CASA en cas de dépassement des limites globales de risque. Dans une moindre mesure, un risque de marché est généré par les activités des clients. Pour les activités de Securities Finance, CACEIS peut maintenir un mismatch d ' échéances pour permettre la couverture des opérations clients. Pour les opérations de change, les mismatch sont principalement causées par la couverture de faible montant. Opérations sur instruments dérivés  :  analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 91 478 2 474 045 773 169 3 338 692 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 91 478 2 474 045 773 169 3 338 692 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 91 478 2 474 045 773 169 3 338 692 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 42 67 685 124 045 191 772 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 412 82 880 8 572 119 864 Instruments de devises 0 Autres instruments 132 203 21 356 Sous-total 0 0 0 28 544 83 083 8 593 120 220 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 28 544 83 083 8 593 120 220 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 136 713 274 458 20 965 432 136 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 2 Instruments de devises et or 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 0 2 0 2 Opérations de change à terme 347 893 2 347 895 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 347 893 4 0 347 897 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 396 0 0 396 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 396 0 0 396 Opérations de change à terme 479 601 479 601 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 479 997 0 0 479 997 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 79 79 Instruments de devises et or 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 0 79 0 79 Opérations de change à terme 396 522 2 396 524 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 396 522 81 0 396 603 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 563 0 563 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 563 0 563 Opérations de change à terme 296 213 296 213 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 296 213 563 0 296 776 Opérations sur instruments dérivés  :  montant des engagements (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 51 224 113 54 762 713 Instruments de devises et or 0 0 Autres instruments 1 410 0 Sous-total 51 225 523 54 762 713 Opérations de change à terme 107 571 025 73 177 778 Total notionnels 158 796 548 127 940 491 Risque de change Le risque de change relatif aux positions opérationnelles n ' est pas significatif en raison du faible niveau des limites appliquées par le groupe CACEIS. Le groupe CACEIS est exposé au risque de change relatif aux positions structurelles (fonds propres des filiales libellés en devises autres que l ' euro) sur ses participations au Brésil, au Mexique et en Colombie. Dans le cadre de la réglementation prudentielle applicable au groupe CACEIS, et conformément à la stratégie arrêtée avec le groupe Crédit Agricole S.A., CACEIS a mis en place une couverture d ' investissement net à l ' étranger (NIH) sur les participations de S3 CACEIS Latam Holding 1, S.L. dans les sociétés situées en Amérique latine (Brésil et Mexique) afin de couvrir le risque de change structurel impactant le Common Equity Tier 1 du Groupe. Compte tenu de l ' activité de CACEIS, la position de change doit être formée principalement des intérêts et commissions (reçues et payées) en devises. Les opérations faites pour le compte de clients (soit du change à terme, soit du spot pour couvrir les règlements /livraisons des opérations titres ou encaisser les coupons) qui intègrent elles aussi la position de change de la banque, doivent être adossées afin de rester dans les limites de faibles montants. Le portefeuille de négociation   est surveillé avec une limite VaR (Value at Risk) et une limite SFT (Securities Financing Transactions) notionnelle. Les positions opérationnelles de change sont suivies par le biais d ' une limite dédiée sur la somme des valeurs absolues des positions en devises hors euro. Les positions de change structurelles sont présentées en comités ALM et sont couvertes en cohérence avec les calculs des exigences de fonds propres économiques et réglementaires. 3. 4. – Risque  de liquidité et de financement Les activités de banque dépositaire génèrent des liquidités structurellement importantes. Une grande partie de cet excédent de liquidité est transférée au Groupe CA. CACEIS investit dans un portefeuille de titres dans le but de générer une marge nette d ' intérêts tout en gérant ses réserves de liquidité. En conséquence, CACEIS supporte un risque de baisse de la valeur des titres détenus dans le portefeuille bancaire et comptabilisés à la juste valeur (HTCS/JV). Ce risque se matérialise par une baisse de valeur des obligations liée à l ' évolution de la qualité de crédit de l ' émetteur (risque émetteur ou risque de spread de crédit dans le portefeuille de la banque). La variation de valeur peut avoir un impact sur les fonds propres prudentiels de CACEIS. Le portefeuille titres est encadré par des limites d ' encours et des limites en stress  «  défavorable  » , qui mesurent la dépréciation potentielle de la valeur de marché des titres sur une période d ' un an suite à des chocs de taux et de spreads de crédit. Le risque de taux fixe est principalement généré par le taux Euribor du portefeuille pour la première année et les ressources à taux fixe (ressources clients impayées et fonds propres) les années suivantes. Avec une rémunération des dépôts des clients en  euros  au taux de la BCE, CACEIS est exposé à un risque de spread sur la partie du portefeuille indexée sur l ' Euribor. Le risque de taux fixe et le risque de base/indice sont encadrés par des limites sur le gap de taux (GAP) et par des limites sur la valeur actuelle nette (VAN)  (Les limites GAP s’appliquent à la valeur du gap de chaque année civile afin qu’une variation du taux ou du spread n’entraîne pas une variation significative du produit net bancaire annuel budgétisé. La limite sur la VAN est calibrée par rapport aux capitaux propres et encadre la baisse des revenus d’intérêts suite à une variation du taux ou du spread appliqué aux gaps actualisés sur toutes les années) . La politique de liquidité de CACEIS permet de garantir que la banque est à tout moment en mesure de respecter ses obligations envers ses clients, de respecter les normes imposées par les superviseurs bancaires et de faire face à toute crise de liquidité. Les risques liés à la liquidité de CACEIS se subdivisent en  : Un risque lié à la liquidité intraday opérationnelle nécessaire à la gestion des règlements des opérations des clients de CACEIS dans les infrastructures de marché pour l ' essentiel  ; Un risque de liquidité lié à la  «  transformation  »  de ressources disponibles à court terme en emploi dans le cadre principalement d ' achats de titres au sein du portefeuille de placement et de replacements de la trésorerie via des opérations de money market. Le risque de liquidité est encadré par la limite court terme, les stress tests, les ratios prudentiels et le plan d ' urgence. La limite court terme porte sur le refinancement court terme net à moins d ' un an (pour CACEIS, il s ' agit essentiellement des comptes nostri et des comptes courants intragroupe). Suite aux scénarios de stress, CACEIS s ' assure que face à une baisse des dépôts clientèles, les besoins de refinancement sont couverts, pour différents horizons de temps par la liquéfaction, après prise en compte des décotes et délais de cession, de la part des titres du portefeuille non mobilisée en collatéral pour les besoins de liquidité intraday. Outre le dispositif interne de pilotage du risque de liquidité (limite à court terme, test de résistance et indicateur de suivi quotidien), un plan d ' urgence pour remédier à une crise de liquidité décrit le processus de déclenchement, la gouvernance et les plans d ' action qui s ' appliquent dans ce genre de situation. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 17 593 406 7 751 141 2 353 655 5 546 328 33 244 530 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 7 564 807 937 880 10 768 8 513 455 Total 25 158 213 8 689 021 2 364 423 5 546 328 0 41 757 985 Dépréciations -12 775 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 41 745 209 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 10 520 992 20 357 1 249 276 5 526 817 17 317 442 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 5 609 295 827 506 638 6 437 439 Total 16 130 287 847 863 1 249 914 5 526 817 0 23 754 881 Dépréciations -11 742 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 743 139 Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 888 078 932 328 1 552 590 9 372 996 Dettes envers la clientèle 99 981 016 6 974 99 987 990 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 106 869 094 939 302 1 552 590 0 0 109 360 986 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 8 430 451 669 382 8 431 502 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 869 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 109 067 320 0 669 382 0 109 068 371 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 8 110 111 110 119 Autres dettes représentées par un titre 0 Total dettes représentées par un titre 8 0 0 110 111 0 110 119 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 7 274 936 274 943 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total dettes subordonnées 7 0 0 274 936 0 274 943 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 17 109 976 109 984 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 17 0 0 109 976 0 109 984 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 33 273 000 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 33 0 0 273 000 0 273 033 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent aux montants attendus d ' appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l ' objet de provision ou qui sont sous surveillance. Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3  «  Risque de marché  » . 3. 5. – Comptabilité  de couverture Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d ' une relation de couverture sont désignés en fonction de l ' objectif poursuivi  : de couverture de valeur  ; de couverture de résultats futurs  ; de couverture d ' un investissement net en devise. Chaque relation de couverture fait l ' objet d ' une documentation formelle décrivant la stratégie, l ' instrument couvert et l ' instrument de couverture ainsi que la méthodologie d ' appréciation de l ' efficacité. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d ' un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d ' intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Le groupe CACEIS n ' a aucune activité de couverture de flux de trésorerie. Couverture d ' un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 3 338 692 119 864 51 219 699 191 772 432 136 54 756 927 Couverture de flux de trésorerie 356 1 410 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 3 338 692 120 220 51 221 109 191 772 432 136 54 756 927 Opérations sur instruments dérivés de couverture  :  analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 136 636 29 909 861 12 173 202 51 219 699 Instruments de devises 0 Autres instruments 619 791 1 410 Sous-total 9 137 255 29 910 652 12 173 202 51 221 109 Opérations de change à terme 0 Total  notionnel  des instruments dérivés de couverture 9 137 255 29 910 652 12 173 202 51 221 109 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Opérations de change à terme Total  notionnel  des instruments dérivés de couverture 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 La note 3.3  «  Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés  :  analyse par durée résiduelle  »  présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 3 338 692 17 570 3 263 474 47 940 140 191 772 427 075 499 005 47 200 930 Taux d'intérêt 3 338 692 17 570 3 263 474 47 939 699 191 772 427 075 499 005 47 200 930 Change 0 Autres 441 Total des micro-couvertures de juste valeur 3 338 692 17 570 3 263 474 47 940 140 191 772 427 075 499 005 47 200 930 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 102 294 -85 485 3 280 000 5 061 182 7 555 997 Total couverture de juste valeur 3 338 692 119 864 3 177 989 51 220 140 191 772 432 136 499 187 54 756 927 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 814 803 -144 011 -162 988 Taux d'intérêt 3 814 803 -144 011 -162 988 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 39 941 114 -3 222 914 27 450 -3 100 488 Taux d'intérêt 39 941 114 -3 222 914 27 450 -3 100 488 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 43 755 917 -3 366 925 27 450 -3 263 476 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 Micro-couvertures (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 125 997 19 036 -36 103 Taux d'intérêt 6 125 997 19 036 -36 103 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Taux d'intérêt 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 47 009 816 -165 383 71 405 -499 022 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 382 0 0 0 Taux d'intérêt 382 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 382 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 16 221 Total - actifs 0 0 16 221 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 189 454 7 567 156 Total - passifs 3 189 454 0 7 567 156 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste  «  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  »  au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 3 177 989 -3 177 991 -2 499 187 -498 542 645 Change 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Total 3 177 989 -3 177 991 -2 499 187 -498 542 645 3. 6. – Risques  opérationnels CACEIS supporte un risque récurrent de perte financière en cas d ' erreurs dans le traitement des instructions d ' exécution (OST, souscriptions/rachats de fonds, opérations de nature fiscale, etc.) et en cas de dysfonctionnement des systèmes d ' information. Les principaux fondements de la politique de gestion des risques opérationnels sont les suivants  : être en mesure de détecter le plus tôt possible les risques ou les incidents de nature opérationnelle pouvant avoir des conséquences financières et/ou d ' image  ;  analyser les risques (potentiels) / incidents (avérés) et apprécier le plus précisément possible leurs impacts  ;  alerter et mobiliser les principaux responsables hiérarchiques concernés par lesdits incidents, qu ' ils en soient à l ' origine et/ou qu ' ils en subissent les conséquences. engager les actions curatives et/ou préventives qui s ' imposent pour contenir les impacts, limiter la probabilité de survenance des incidents (potentiels ou avérés), tirer les enseignements et adapter les organisations et se doter, si nécessaire ou opportun, d ' un dispositif d ' assurance. disposer d ' outils et d ' indicateurs de pilotage à destination des Dirigeants du Groupe CACEIS, des responsables métiers et des différents acteurs du dispositif permettant d ' apprécier, par entité, les effets de cette politique. Le système de suivi et de contrôle des risques opérationnels repose sur deux axes complémentaires  : Les risques potentiels, à travers une cartographie descriptive de tous les risques inhérents aux activités de CACEIS et des indicateurs prévisionnels de risques, et Les risques avérés, par le reporting, l ' alerte et l ' enregistrement dans une base de données centralisée de tous les incidents opérationnels (réconciliés régulièrement avec la comptabilité). Pour les incidents importants, un post-mortem comprenant un plan de mesures correctives est rédigé. Les managing directors des entités CACEIS concernées, le Directeur Général et les directeurs généraux adjoints de CACEIS, le président du conseil d ' administration et du Comité des risques et de la conformité du conseil d ' administration de CACEIS et la Direction des risques de CASA sont informés des incidents conformément à la procédure d ' alerte. Le plan de contrôle de l ' approche basée sur les risques vise à garantir qu ' il existe des contrôles 2.1 pertinents sur les processus de cartographie à risque (critiques et sensibles)  (Un processus critique est un processus « Majeur » ou « Fort » (rouge ou orange) en termes d’impact financier et/ou d’image avec un niveau de contrôle des risques évalué comme « Défectueux » ou « À améliorer ». Un processus sensible est classé « Majeur » ou « Fort » avec un niveau de contrôle des risques « Acceptable » ou « Efficace ») . La procédure de gestion des tiers détenteurs d ' actifs fournit un cadre pour le risque lié à l ' obligation de restitution des actifs aux clients. En termes de continuité d ' activité   (La continuité d’activité comprend les plans de repli utilisateurs, les plans de reprise après sinistre (IT) et la gestion des crises)  et de sécurité informatique, des comités dédiés sont informés des problématiques liées aux risques, définissent les priorités et les plans d ' actions qui s ' imposent. Enfin, CACEIS a fait certifier les principaux processus de contrôle de la production selon la norme internationale SOC (Service Organisation Controls), qui s ' appuie sur les normes techniques ISAE 3402 (Europe). À la suite d ' une décision prise dans les comités NAP (nouvelles activités/produits) et CNO (nouvelle organisation), le dispositif de pilotage des risques opérationnels peut évoluer pour intégrer tout changement significatif dans les processus internes. La fonction juridique détecte le risque juridique, propose des actions pour l ' atténuer et gère le risque lié aux litiges et contentieux. À cet égard, l ' appétence de CACEIS au risque juridique est nulle  ;  le conseil d ' administration est régulièrement informé des contentieux sensibles de CACEIS. Risques juridiques Au 31  décembre   202 2 , aucun litige, autre que celui concernant CACEIS Bank S.A Germany Branch, à notre connaissance, d ' avoir ou d ' avoir eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité. Assurances et couverture des risques Des polices d ' assurances couvrent l ' ensemble du groupe CACEIS sur les risques ci-après  : Les risques liés aux activités  : Responsabilité Civile Professionnelle (RCPRO) (avec une garantie spécifique dite de  «  frais de correction  » ) Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) Globale de Banque (Fraude & Tous Risques Valeurs) Les risques d ' exploitation de l ' entreprise  : Perte d ' activité bancaire Responsabilité Civile Exploitation (RCE) Dommages aux biens (police souscrite en locale par chaque entité) Les risques des salariés  : Individuelle accidents Auto-mission Les risques du comité d ' entreprise  : Individuelle accidents Responsabilité Civile d ' Exploitation (RCE) 3. 7. – Risque  climatique Les risques climatiques qui pèsent sur CACEIS sont faibles. Néanmoins, ils sont pris en compte dans sa stratégie commerciale et sa gouvernance. Depuis  novembre  2021, la classification SFDR des fonds dont CACEIS est dépositaire est prise en compte lors des décisions d ' octroi de financements (EBF) et de découverts. CACEIS est également exposé au risque climatique dans le cadre des techniques de couvertures octroyées aux clients des Caisses régionales (coopératives et agriculteurs) sur le marché du grain et des indicateurs dédiés ont été établis. 3. 8. – Risque  modèle Le risque modèle de CACEIS est faible dans la mesure où CACEIS utilise essentiellement des modèles réglementaires (méthode standard) et ceux mis à disposition par le Groupe Crédit Agricole. Les modèles utilisés concernent essentiellement le calcul du capital économique (Pilier 2). 3. 9. – Gestion  du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l ' adéquation entre les besoins générés par l ' activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre  «  Risques et Pilier 3  » . Conformément au règlement européen 575/2013   (CRR , Complété en  juin  2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en  juin  2020 par le règlement (UE) 2020/873 ), CACEIS est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de CACEIS est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  (Complétée en  juin  2019 par la directive (UE) 2019/878)   et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er   janvier  2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l ' Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de liquidité et de levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories  : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles  ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels  ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d ' instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l ' émission de 5 ans. Les déductions relatives aux participations dans d ' autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s ' imputent respectivement selon le type de l ' instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s ' appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l ' établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022, comme en 2021, et selon la règlementation en vigueur, CACEIS a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes  relatives au compte de résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4. 1. – Produits  et Charges d ' intérêts (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 926 361 619 304 Opérations avec les établissements de crédit 389 955 89 593 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 324 578 413 288 Opérations de location-financement Titres de dettes 211 828 116 423 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 53 615 59 978 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 53 615 59 978 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 444 551 242 794 Autres intérêts et produits assimilés 52 472 34 740 Produits d'intérêts 1 476 999 956 816 Sur les passifs financiers au coût amorti -671 961 -281 764 Opérations avec les établissements de crédit -281 850 -260 824 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -383 296 -16 305 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -1 299 -646 Dettes subordonnées -5 516 -3 989 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -414 450 -377 346 Autres intérêts et charges assimilées -61 939 -22 164 Charges d'intérêts -1 148 350 -681 274 Les produits et charges d ' intérêts couvrent notamment  : les conditions de compte appliquées aux clients de CACEIS  ; les conditions de compte appliquées par les correspondants (dépositaire et cash) à CACEIS  ; les résultats issus des opérations de money market initiées à la demande de nos clients ou dans le cadre de la gestion de trésorerie du Groupe. 4. 2. – Produits  et charges de commission (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 1 391 -287 1 104 1 570 -237 1 333 Sur opérations sur titres 15 -17 786 -17 771 0 -18 481 -18 481 Sur opérations de change 12 613 -8 12 605 16 592 -219 16 373 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 36 220 -643 35 577 33 339 -912 32 427 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 261 695 -139 529 122 166 254 259 -132 187 122 072 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 785 331 -107 832 677 499 816 285 -118 851 697 434 Total produits et charges de commissions 1 097 265 -266 085 831 180 1 122 045 -270 887 851 158 Les produits, diminués des charges de même nature, couvrent pour l ' essentiel des commissions sur encours (droits de garde / contrôle dépositaire) et sur flux (clearing / ordres de bourse). Ces commissions portent sur des services et opérations réalisés pour le compte de la clientèle. 4. 3. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 352 1 652 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 484 -2 539 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 947 5 929 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 727 -10 118 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 172 114 103 215 Résultat de la comptabilité de couverture -2 645 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 180 622 98 784 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit  : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 3 268 006 -3 268 008 -2 570 718 -570 735 -17 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2 266 -3 265 742 -3 263 476 35 848 -534 870 -499 022 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 3 265 740 -2 266 3 263 474 534 870 -35 865 499 005 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 85 485 -85 485 0 13 557 -12 895 662 Variations de juste valeur des éléments couverts 85 485 85 485 6 617 -6 137 480 Variations de juste valeur des dérivés de couverture -85 485 -85 485 6 940 -6 758 182 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total résultat de la comptabilité de couverture 3 353 491 -3 353 493 -2 584 275 -583 630 645 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de  trésorerie, … ) est présenté dans la note 3.5  «  Comptabilité de couverture  » . 4. 4. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 4 003 228 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 003 228 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". 4. 5. – Gains  ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes 3 865 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 10 871 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 3 865 10 871 Titres de dettes -55 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -55 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 3 810 10 871 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d’instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". 4. 6. – Produits  (charges) nets des autres activités (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 1 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets -72 149 -57 499 Produits (charges) des autres activités -72 148 -57 499 4. 7. – Charges  générales d ' exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -459 327 -508 693 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -71 031 -49 625 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -322 410 -323 225 Charges générales d'exploitation -852 768 -881 543 (1) Dont -58 560 milliers d’ euros  comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31  décembre  2022 contre -33 633 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d ' exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de CACEIS. La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de CACEIS intégrées globalement est la suivante au titre de 2022  : Collège des Commissaires aux comptes de CACEIS (En milliers d' euros  hors taxes.) Ernst   &   Young PricewaterhouseCoopers Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 919 884 1 043 1 024 1 962 Emetteur 148 145 148 144 296 Filiales intégrées globalement 771 739 895 880 1 666 Services autres que la certification des comptes 1 956 1 771 3 149 3 310 5 105 Emetteur 9 93 45 10 54 Filiales intégrées globalement 1 947 1 678 3 104 3 300 5 051 Total 2 875 2 655 4 192 4 334 7 067 Le montant total des honoraires de Ernst & Young & Autres, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 592 milliers d ' euros , dont   498 milliers d ' euros  au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 94 milliers d ' euros  au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte   de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 4 192 milliers d ' euros , dont 1 043 milliers d ' euros  au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 3 149 milliers d ' euros  au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Aucun autre commissaire aux comptes n ' est intervenu sur les sociétés de CACEIS consolidées par intégration globale. 4. 8. – Dotations  aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -69 170 -66 732 Immobilisations corporelles (1) -38 181 -36 202 Immobilisations incorporelles -30 989 -30 530 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -379 Immobilisations corporelles -379 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -69 170 -67 111 (1) Dont -31 054 milliers d’ euros  comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31  décembre  2022. 4. 9. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 3 063 4 317 Stage 1   : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 2 093 3 968 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 589 1 211 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -231 2 362 Engagements par signature 735 395 Stage 2   : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 970 349 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 438 -30 Engagements par signature 532 379 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -106 26 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -106 26 Engagements par signature Autres actifs (C) -294 1 Risques et charges (D) -5 000 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D) -2 337 4 344 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés Récupérations sur prêts et créances 0 1 Comptabilisés au coût amorti 1 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque -2 337 4 345 4.1 0. – Gains  ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -98 177 Plus-values de cession 9 177 Moins-values de cession -107 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement -8 350 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs -8 448 177 4.1 1. – Impôts Charge d ' impôt (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -92 326 -72 379 Charge d'impôt différé 11 343 16 517 Total charge d'impôt -80 984 -55 862 Un groupe d ' intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d ' intégration fiscale. Réconciliation du taux d ' impôt théorique avec le taux d ' impôt constaté Au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 343 394 25,83   % -88 699 Effet des différences permanentes -5 783 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -261 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 464 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 13 296 Taux et charge effectifs d'impôt 23,59   % -80 984 Le taux d ' impôt théorique est le taux d ' imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31  décembre  2022. Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 235 014 28,41% -66 768 Effet des différences permanentes -3 064 E ffet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 4 883 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 877 Effet de l’imposition à taux réduit 0 Changement de taux 392 Effet des autres éléments 7 819 Taux et charge effectifs d'impôt 23,77   % -55 861 Le taux d ' impôt théorique est le taux d ' imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31  décembre  2021. 4.1 2. – Variation  des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période. Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -17 346 -3 291 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations -17 346 -3 291 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -67 011 -57 027 Ecart de réévaluation de la période -61 422 -55 556 Transferts en résultat -4 003 -228 Autres variations -1 586 -1 243 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -77 0 Ecart de réévaluation de la période -183 Transferts en résultat 106 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 29 786 7 039 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 15 188 15 556 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -39 461 -37 722 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 20 480 11 021 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -18 15 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 042 -3 249 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -1 13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 15 419 7 799 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -24 041 -29 923 Dont part du Groupe -24 041 -29 923 Dont participations ne donnant pas le contrôle 5. – Informations  sectorielles Définition des secteurs opérationnels Un secteur opérationnel est une composante distincte d ' une entreprise qui est engagée dans la fourniture d ' un produit ou service unique ou d ' un groupe de produits ou services liés, et qui est exposée à des risques et à une rentabilité différente des risques et de la rentabilité des autres secteurs d ' activité. Les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si les produits et services sont liés sont notamment  : la nature des produits ou services  ; la nature des procédés de fabrication  ; le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés les produits ou services  ; les méthodes utilisées pour distribuer les produits ou services et s ' il y a lieu, la nature de l ' environnement réglementaire, par exemple, la banque, l ' assurance ou les services publics. Les secteurs opérationnels et les secteurs géographiques de l ' entreprise pour l ' information financière externe doivent être des unités d ' organisation pour lesquelles des informations sont fournies au Conseil d ' administration et au Président Directeur Général de l ' entreprise à des fins d ' évaluation de la performance passée des unités et de prise de décision sur les affectations futures de ressources. Deux secteurs opérationnels ou géographiques d ' une entreprise, voire davantage, faisant l ' objet d ' une information interne et similaire pour l ' essentiel peuvent être regroupés en un secteur d ' activité ou un secteur géographique unique. Deux secteurs d ' activité ou géographiques, voire davantage, sont similaires pour l ' essentiel, si  : ils présentent une performance financière à long terme similaire et si ils sont similaires pour tous les facteurs de la définition d ' un secteur selon le paragraphe (ci-dessus). Compte tenu des éléments normatifs rappelés ci-dessus et de la logique de sa constitution, CACEIS peut être rattaché à un secteur unique  :   «  Services Financiers aux institutionnels  » . 5. 1. – Information  sectorielle par zone géographique L ' analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels reposent sur le lieu d ' enregistrement comptable des activités. La ventilation est présentée en fonction des zones géographiques utilisées dans le reporting interne. Compte tenu du suivi global de l ' activité du groupe CACEIS (cf. note 6.14, l ' intégralité de l ' écart d ' acquisition est présenté en France, siège social de CACEIS. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont  écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont  écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 51 992 530 853 1 551 464 1 043 306 15 564 478 007 59 758 978 1 042 423 Autres pays de l'Union européenne 208 604 733 563 122 390 405 161 356 689 087 62 057 358 Autres pays d'Europe 1 815 11 701 43 146 2 232 11 990 39 285 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud 15 421 321 626 7 552 276 438 Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 277 831 1 276 117 124 306 641 1 043 306 186 705 1 179 084 122 132 059 1 042 423 6. – Notes  relatives au bilan 6. 1. – Caisse , Banques centrales (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 3 3 Banques centrales 32 932 372 2 308 46 953 882 1 314 Valeur au bilan 32 932 375 2 308 46 953 885 1 314 6. 2. – Actifs  et Passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 479 997 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 255 36 523 Instruments de capitaux propres 34 665 33 902 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 4 590 2 621 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 387 152 516 520 Dont Titres prêtés (1) Dont 2 171 milliers d’ euros  d’OPCVM au 31  décembre  2022 contre 2 621 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 396 603 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 396 603 296 776 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d ' intérêt. 6. 3. – Instruments  dérivés de couverture L ' information détaillée est fournie dans la note 3.5  «  comptabilité de couverture  » . 6. 4. – Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 26 182 8 029 578 107 303 -14 111 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 315 33 Total 4 321 390 26 182 0 8 029 611 107 303 -14 111 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 51 620 64 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 321 075 26 182 7 977 958 107 239 -14 111 Total des titres de dettes 4 321 075 26 182 0 8 029 578 107 303 -14 111 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 26 182 0 8 029 578 107 303 -14 111 Impôts sur les bénéfices -5 248 -21 733 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 20 934 0 85 570 -14 111 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 315 33 Titres de participation non consolidés Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 315 0 0 33 0 0 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 0 6. 5. – Actifs  financiers au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 240 272 17 314 719 Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 6 428 420 Titres de dettes 35 482 009 35 622 044 Valeur au bilan 77 227 218 59 365 183 Prêts et créances sur établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 27 695 246 12 592 248 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 2 738 911 1 545 536 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 78 043 249 706 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 5 549 284 4 725 194 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 33 244 530 17 317 442 Dépréciations -4 257 -2 723 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 33 240 272 17 314 719 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au crédit agricole 0 0 Valeur au bilan 33 240 272 17 314 719 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 908 Autres concours à la clientèle 1 080 770 887 456 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 4 356 606 3 164 518 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 30 Comptes ordinaires débiteurs 3 076 049 2 384 557 Valeur brute 8 513 455 6 437 439 Dépréciations -8 518 -9 019 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 504 937 6 428 420 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 8 504 937 6 428 420 Titres de dettes (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 2 140 411 2 408 472 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 354 784 33 227 858 Total 35 495 195 35 636 330 Dépréciations -13 186 -14 286 Valeur au bilan 35 482 009 35 622 044 6. 6. – Actifs  transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31  décembre  2022 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros.) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 316 480 0 0 1 316 480 1 316 480 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 1 316 480 1 316 480 1 316 480 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 32 733 0 8 744 23 989 32 733 Titres de dettes 32 733 8 744 23 989 32 733 Prêts et créances Total actifs financiers 1 349 213 0 8 744 1 340 469 1 349 213 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 349 213 0 8 744 1 340 469 1 349 213 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 8 744 0 8 744 0 8 744 Titres de dettes 8 744 8 744 8 744 Prêts et créances Total actifs financiers 8 744 0 8 744 0 8 744 Opérations de location-financement Total actifs transférés 8 744 0 8 744 0 8 744 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette  (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 316 480 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 1 316 480 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 23 989 0 0 0 Titres de dettes 23 989 Prêts et créances Total actifs financiers 1 340 469 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 340 469 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31  décembre  2021 Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 970 716 0 140 053 830 664 970 716 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 970 716 140 053 830 664 970 716 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 49 961 0 9 989 39 972 49 961 Titres de dettes 49 961 9 989 39 972 49 961 Prêts et créances Total actifs financiers 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 053 0 140 053 0 140 053 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 140 053 140 053 140 053 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 9 989 0 9 989 0 9 989 Titres de dettes 9 989 9 989 9 989 Prêts et créances Total actifs financiers 150 042 0 150 042 0 150 042 Opérations de location-financement Total actifs transférés 150 042 0 150 042 0 150 042 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette  (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 830 663 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 830 663 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 39 972 0 0 0 Titres de dettes 39 972 Prêts et créances Total actifs financiers 870 635 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 870 635 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31  décembre  2022 Au 31  décembre  2022, il n ' existe au sein du groupe CACEIS aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6. 7. – Passifs  financiers au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 372 996 8 431 502 Dettes envers la clientèle 99 987 990 100 636 869 Dettes représentées par un titre 110 119 109 984 Valeur au bilan 109 471 105 109 178 355 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 6 442 127 6 560 040 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 074 621 2 530 971 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 1 1 407 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 2 930 869 1 871 462 Total 9 372 996 8 431 502 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 98 267 322 99 404 946 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 276 182 70 898 Titres donnés en pension livrée 1 444 486 1 161 025 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 99 987 990 100 636 869 Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 110 119 109 984 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 110 119 109 984 Émissions de dette  «  Senior non préférée  » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée  «  loi Sapin 2  » ), du 10  décembre  2016, la France s ' est dotée d ' une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d ' éligibilité aux ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis)  :  la dette senior  «  non préférée  »  (codifiée dans les articles L613-30-3-I-4° et R613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive DRRB. Les titres senior non préférés se distinguent des titres senior préférés en raison de leur rang de créance en liquidation définie contractuellement par référence aux articles L613-30-3-I-4° et R613-28 du code monétaire et financier précités (les titres senior non préférés sont junior aux titres senior préférés et senior aux titres subordonnés (en ce compris les TSS et les TSR précités). L ' encours de titres senior non préférés de CACEIS s ' élève ainsi à 110 millions d ' euros  au 31  décembre  2022. L ' encours était du même montant (110 millions d ' euros ) au 31  décembre  2021. 6. 8. – Informations  sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 686 587 3 686 587 409 790 3 111 529 165 268 Prises en pension de titres 9 905 890 9 905 890 9 905 890 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 13 592 477 0 13 592 477 409 790 13 017 419 165 268 Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 671 373 671 373 486 136 185 237 Prises en pension de titres 7 889 712 7 889 712 7 889 712 Prêts de titres 1 020 681 1 020 681 1 020 681 Autres instruments financier 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 9 581 766 9 581 766 486 136 7 889 712 1 205 918 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 516 821 516 821 409 790 69 187 37 844 Prises en pension de titres 4 375 527 4 375 527 4 375 527 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 4 892 348 0 4 892 348 409 790 4 444 714 37 844 Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 728 516 728 516 486 136 193 570 48 810 Prises en pension de titres 3 032 486 3 032 486 3 032 486 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 3 761 002 0 3 761 002 486 136 3 226 056 48 810 6. 9. – Actifs  et passifs d ' impôts courants et différés Les impôts courants à l ' actif du bilan intègrent une créance de 312 millions d ' euros  sur les autorités fiscales bavaroises comptabilisée par CACEIS Bank S. A., Germany Branch. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 314 372 311 979 Impôts différés 42 360 45 175 Total actifs d'impôts courants et différés 356 732 357 154 Impôts courants 51 577 43 531 Impôts différés 146 443 170 430 Total passifs d'impôts courants et différés 198 021 213 961 Le net des actifs et passifs d ' impôts différés se décompose comme suit  : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 46 831 8 315 162 438 273 772 Charges à payer non déductibles 4 227 4 301 Provisions pour risques et charges non déductibles 7 364 10 065 Autres différences temporaires (1) 35 240 8 315 148 072 273 772 Impôts différés sur réserves latentes 4 006 6 287 8 307 22 228 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 248 21 733 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 4 006 1 039 8 307 495 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 733 664 873 982 Effet des compensations -742 141 -742 141 -125 570 -125 570 Total impôts différés 42 360 146 443 45 175 170 430 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 20 369 milliers d' euros  pour 2022 contre 18 264 milliers d' euros  pour 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 0. – Comptes  de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 2 783 940 4 037 674 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 2 578 399 3 571 185 Comptes de règlements 205 541 466 489 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 637 642 523 820 Comptes d'encaissement et de transfert 286 699 164 696 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 352 3 756 Produits à recevoir 205 995 192 488 Charges constatées d'avance 36 298 54 021 Autres comptes de régularisation 108 298 108 860 Valeur au bilan 3 421 581 4 561 494 (1) Dont 36 746 milliers d’ euros  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée en 2022 sous forme d’un dépôt de garantie.  (1) Dont 25 062 milliers d’ euros  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée en 2021 sous forme d’un dépôt de garantie.  Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 8 101 909 6 782 903 Comptes de règlements 875 780 835 835 Créditeurs divers 7 062 220 5 761 677 Versements restant à effectuer sur titres Dettes locatives 163 909 185 392 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 1 097 292 627 735 Comptes d'encaissement et de transfert 485 121 279 363 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 454 4 478 Produits constatés d’avance 714 28 394 Charges à payer 198 989 197 736 Autres comptes de régularisation 412 014 117 764 Valeur au bilan 9 199 201 7 410 639 6.1 1. – Activités  destinées à être cédées Les actifs non courants destinés à être cédés, concernent la création de la joint-venture entre CACEIS Corporate Trust et BNP Paribas Corporate Trust Equity (Cf note 2  «  Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période  » ). Cette opération étant considérée comme une future opération de cession, en application d ' IFRS 5, les actifs et les passifs de CACEIS Corporate Trust au 31  décembre  2022 ont été reclassés sur des lignes distinctes dans les comptes consolidés de CACEIS. Les catégories d ' actifs et passifs détenus en vue de la vente sont présentés ci-après  : Bilan des actifs non courants destinés à être cédés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 180 Instruments dérivés de couverture 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 57 Actifs financiers au coût amorti 139 729 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Actifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers 32 899 Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles 27 Immobilisations incorporelles 1 118 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 174 010 0 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti 11 572 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et passifs divers 151 733 Provisions 2 849 Dettes subordonnées Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) Total du passif 166 154 0 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées 7 856 0 6.1 2. – Coentreprises  et entreprises associées Au 31  décembre  2022, la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s ' élève à 322 millions d ' euros   (276 millions d ' euros  au 31  décembre  2021) et correspond principalement aux activités de conservation et d ' asset servicing du Groupe en Amérique latine. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s ' agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la  «  valeur de mise en équivalence au bilan  » . (En milliers d' euros .) 31/12/2022   % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  1, S.L. 50,00   % 7 114 -6 149 -1 374 14 263 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50,00   % 1 241 815 -158 1 241 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50,00   % 56 950 3 184 55 457 1 493 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50,00   % 2 894 -37 2 829 65 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  2, S.L. 50,00   % 91 10 91 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50,00   % 253 334 5 333 13 795 137 503 115 831 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises ) 321 626 15 421 211 385 110 241 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (En milliers d' euros .) 31/12/2021   % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  1, S.L. 50,00   % 2 340 -3 688 -1 061 9 489 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50,00   % 1 374 -239 -277 1 374 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50,00   % 48 205 1 206 46 865 1 340 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50,00   % 3 366 -470 3 290 75 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  2, S.L. 50,00   % 81 -19 81 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50,00   % 221 073 3 927 8 174 117 051 104 022 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 276 438 7 552 178 150 98 288 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe CACEIS sont présentées ci-après  : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  1, S.L. 12 297 9 549 731 490 731 271 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 12 842 11 978 155 871 154 753 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 20 074 8 592 243 015 85 951 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 2 479 -71 6 021 5 619 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  2, S.L. 21 2 339 2 339 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 84 966 35 612 220 702 181 155 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  1, S.L. 7 249 5 253 721 934 721 723 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 7 534 6 944 139 497 139 496 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 13 030 4 364 154 918 69 312 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 1 346 -937 6 972 6 533 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING  2, S.L. -38 2 346 2 318 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 60 836 23 148 188 866 142 917 6.1 3. – Immobilisations  corporelles et incorporelles (hors écarts d ' acquisition) Les immobilisations corporelles d ' exploitation incluent les droits d ' utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d ' exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 397 057 40 074 -62 675 302 -1 745 373 013 Amortissements et dépréciations -152 692 -37 336 62 354 -185 952 -126 906 Valeur au bilan 244 363 0 2 738 -321 118 -793 246 105 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 046 759 32 871 -8 022 -4 -16 169 1 055 435 Amortissements et dépréciations -469 766 -30 500 -33 269 -10 14 563 -518 982 Valeur au bilan 576 993 0 2 371 -41 291 -14 -1 606 536 453 (1) Les autres mouvements sont composés en partie de l’impact IFRS 5 pour -2 479k   € (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 268 683 224 131 427 -3 879 349 252 397 056 Amortissements et dépréciations -120 653 -196 -36 583 4 899 -196 36 -152 693 Valeur au bilan 148 030 29 94 844 1 020 153 288 244 363 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 031 184 132 38 688 -23 367 68 54 1 046 759 Amortissements et dépréciations -422 602 -106 -30 529 -16 533 -43 46 -469 766 Valeur au bilan 608 582 26 8 159 -39 900 25 100 576 993 6.1 4. – Ecarts  d ' acquisition Le montant de l ' écart d ' acquisition s ' élève à 1 043 millions d ' euros  au 31  décembre  2022. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Ecart d'acquisition - Brut 1 392 426 882 1 393 308 Cumul Perte de val / Ecart acquisition -350 003 -350 003 Filiale C 1 042 423 0 0 0 882 0 1 043 305 Détermination de la valeur d ' utilité de l ' UGT L ' écart d ' acquisition a fait l ' objet d ' un test de dépréciation fondé sur l ' appréciation de la valeur d ' utilité de l ' UGT à laquelle il est rattaché. La détermination de la valeur d ' utilité a reposé sur l ' actualisation de l ' estimation des flux futurs de l ' UGT tels qu ' ils résultaient du budget 2023 et de trajectoires d ' activité établies sur  trois   ans (2024-202 6 ) pour les besoins de pilotage du Groupe, extrapolés sur une quatrième année et une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l ' infini. A l ' issue de ce test, aucune dépréciation de l ' écart d ' acquisition n ' a été constatée dans les comptes du groupe CACEIS. Les paramètres utilisés pour l ' appréciation de la valeur d ' utilité de l ' UGT sont les suivants  : taux de croissance à l ' infini  :  2,06   % taux d ' actualisation  :  8,1   % taux d ' allocation des fonds propres  :  9,85   % Sensibilité de la valorisation aux principaux paramètres de valorisation Des tests de sensibilité ont été effectués avec des variations des principaux paramètres de valorisation telles que décrites ci-dessous. Concernant les paramètres financiers, ils montrent  : Variation du taux d ' actualisation  : une variation de + 50 points de base des taux d ' actualisation conduirait à une baisse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 380 millions d ' euros  ; une variation de - 50 points de base des taux d ' actualisation conduirait à une hausse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 447 millions d ' euros  ; Variation du niveau des fonds propres  : une variation de + 100 points de base du niveau de fonds propres alloués à l ' UGT conduirait à une baisse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 66 millions d ' euros  ; Variation du taux de croissance à l ' infini  : une variation de - 50 points de base du taux de croissance à l ' infini conduirait à une baisse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 238 millions d ' euros  ; Variation du coefficient d ' exploitation  : une variation de + 100 points de base du coefficient d ' exploitation en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 135 millions d ' euros  ; une variation de - 100 points de base du coefficient d ' exploitation en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 134 millions d ' euros  ; Variation du PNB  : u ne variation de + 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 47 millions d ' euros  ; u ne variation de - 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l ' UGT de l ' ordre de 47 millions d ' euros . Aucun de ces différents scénarii n ' entrainerait de dépréciation sur l ' UGT. 6.1 5. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises  non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques d’exécution des engagements par signature 2 855 4 038 -5 305 1 588 Risques opérationnels 5 864 9 133 -451 -2 903 2 4 932 16 577 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 121 008 7 740 -25 666 -5 708 432 -23 734 74 072 Litiges divers 5 505 1 164 -953 -803 1 -55 4 859 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 14 215 9 298 -6 000 -5 345 -13 -573 11 582 Total 149 448 0 31 373 -33 070 -20 064 421 -19 430 108 677 (1) Dont 24 591 milliers d’ euros  au titre de la provision du programme Turbo et 43 146 milliers d' euros  au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la Note 7.4 «   Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies   », dont 4 834 milliers d' euros  au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 01/ 01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises  non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 R isques sur les produits épargne-logement  Risques d’exécution des engagements par signature 3 709 6 894 -7 668 -80 0 2 855 Risques opérationnels 6 484 1 643 -1 -2 708 2 444 5 864 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 100 172 -5 590 1 088 55 897 -13 421 -4 907 51 -12 281 121 008 Litiges divers 5 828 354 -380 -297 5 505 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 11 298 5 049 -3 031 -37 16 920 14 215 Total 127 491 -5 590 1 088 69 837 -16 833 -15 617 69 -10 997 149 448 (1) Dont 46 955 milliers d’ euros  au titre de la provision du programme Turbo (Cf note 2 « Evènements significatifs de la période ») et 63 670 milliers d' euros  au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la Note 7.4 «   Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies », dont 6 026 milliers d' euros  au titre de la provision pour médaille du travail. Les engagements sociaux couvrent à la fois les indemnités de départ à la retraite (IDR) et les médailles du travail. Les provisions pour autres risques et charges sont principalement constituées de provisions pour risques opérationnels. 6.1 6. – Dettes  subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 274 943 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 274 943 273 033 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l ' ensemble des activités de CACEIS. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d ' investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR   ( Directive 2013/36/EU du 26  juin  2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20  mai  2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26  juin  2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20  mai  2019 )  définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoient les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu ' il s ' agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l ' objet d ' absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ' investissement (BRRD  - Directive 2014/59/UE du 15  mai  2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20  mai  2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par CACEIS et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous  : Émissions de titres subordonnés remboursables (TSR) Les titres subordonnés remboursables (TSR) émis par CACEIS sont des emprunts généralement à taux fixe avec paiement d ' un intérêt trimestriel ou annuel et avec une échéance déterminée. Ils peuvent être remboursés avant cette échéance dans les conditions qui sont contractuellement définies et sous réserve de certaines conditions. Les TSR se distinguent des obligations senior préférées ou non préférées en raison du rang de créance (principal et intérêts) contractuellement défini par la clause de subordination par référence à l ' article L. 228-97 du Code de commerce. Dans le cas des émissions réalisées par CACEIS, en cas de liquidation éventuelle (judiciaire ou autre), le remboursement des TSR interviendra après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires (y compris les créanciers des obligations senior préférées et non préférées), mais avant le remboursement des titres “super-subordonnés”. Au 31  décembre  2022,   CACEIS n ' a pas émis de  titres subordonnés  remboursables. Émissions de titres super-subordonnés (TSS) Les TSS Additional Tier 1 émis par CACEIS sont conformes aux nouvelles exigences du CRD 4/CRR. Les TSS AT1 émis par CACEIS sont des titres à taux variable, de durée perpétuelle, qui ont un rang senior par rapport aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), en ce compris les actions de CACEIS, mais qui sont subordonnés à l ' ensemble des autres dettes subordonnées de rang supérieur. Les TSS AT1 émis par CACEIS comportent une clause de dépréciation partielle et temporaire des titres en cas de passage en dessous du seuil de 5,125   % du ratio réglementaire Common Equity Tier 1 Bâle 3 de CACEIS. Les coupons sont optionnels à la discrétion de CACEIS (qui peut décider de la suspension du paiement des intérêts) ou sur demande du régulateur compétent, et soumis à des limitations prévues par la réglementation en cas d ' insuffisance des montants distribuables ou d ' insuffisance par rapport aux exigences réglementaires de capital total (y compris les coussins de fonds propres) du groupe CACEIS. Les instruments qualifiés d ' instruments de capitaux propres Tier 1 (AT1 émis après l ' entrée en vigueur de CRD 4/CRR), enregistrés dans les capitaux propres du Groupe, sont détaillés dans la note 6.18  «  Instruments financiers à durée indéterminée  » . Émissions de dette  «  Senior non préférée  » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10  décembre  2016 et entrée en vigueur le 11  décembre  2016, la France s ' est dotée d ' une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d ' éligibilité lié à la  «  subordination  »  des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis)  :  la dette senior “non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-l-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans  les règlements  CRR s ' agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d ' une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“Bail-In”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes  «  senior préférées  » ), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l ' établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s ' il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L ' encours de titres senior non préférés de CACEIS s ' élève ainsi à 110 millions d ' euros  au 31  décembre  2022. 6.1 7. – Capitaux  propres Composition du capital au 3 1. – décembre  2022 La composition et la répartition du capital s ' établissent comme suit  : Actionnaires de CACEIS Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022   % du capital   % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 23 513 451 0 0 23 513 451 100,00   % 100,00   % CREDIT AGRICOLE SA 16 341 850 16 341 850 69,50   % 69,50   % SANTANDER INVESTMENT 7 171 601 7 171 601 30,50   % 30,50   % Hors groupe Public 0 0 0 0 0,00   % 0,00   % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 23 513 451 0 0 23 513 451 100,00   % 100,00   % Au 31  décembre  2022, le capital de CACEIS s ' élève à 941 millions  euros  composé de 23 513 451 actions ordinaires et de même nature et entièrement libéré. CACEIS et ses filiales ne détiennent aucune action CACEIS. Résultat par action Toutes les actions étant de même nature, le résultat par action s ' établit à 10,14   € au 31  décembre  2022. Rémunération par titre de capital 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe de la période (En milliers d' euros .) 277 831 186 705 Rémunération des titres subordonnés et super-subordonnés (En milliers d' euros .) -39 509 -28 338 Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires 238 322 158 367 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 23 513 451 23 513 451 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 23 513 451 23 513 451 Résultat de base par action (en  euros ) 10,14 6,74 Résultat de base par action des activités poursuivies (en  euros ) 10,14 6,74 Résultat de base par action des activités abandonnées (en  euros ) 0,00 0,000 Résultat dilué par action (en  euros ) 10,14 6,74 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en  euros ) 10,14 6,74 Résultat dilué par action des activités abandonnées (en  euros ) 0,000 0,000 Au 31  décembre  2022, le calcul intègre les frais d ' émission et les intérêts échus des émissions obligataires subordonnées et super-subordonnées Additional Tier 1 pour un montant de -39,5   millions d ' euros . Dividendes Pour l'exercice 2022, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10  mai  2023 qu'aucun dividende ne soit versé. (En  euros .) Proposition au titre de l'exercice 2022 2021 2020 2019 Dividende ordinaire 0 0 472 000 000 0 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l ' exercice Conformément à la décision de l ' assemblée générale des actionnaires du 10  mai  2022, CACEIS a décidé ne pas verser de dividende de titre de l ' exercice 2021. Affectation du résultat social 2022 de CACEIS et fixation du dividende 2022 Il est proposé aux actionnaires que le résultat net de CACEIS, entité sociale, au 31/12/2022, d ' un montant de 158 686 milliers d ' euros  soit affecté de la façon suivante  : (En  euros .) Résultat net 2020 158 686 181,46 Dotation à la réserve légale 7 106 059,69 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 151 580 121,77 Report à nouveau 143 386 328,17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 294 966 449,94 Acompte sur dividende versé - Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 294 966 449,94 Affectation du montant distribuable : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451,00 Soit par action (En  euros ) - Au Report à nouveau pour le solde 294 966 449,94 Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d ' instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit  : Date d'émission Devise Montant en devises au  31  décembre  2021 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au  31  décembre  2022 Au 31  décembre  2022 Montant en  euros  au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers d' euros .) (En milliers d' euros .) (En milliers d' euros .) (En milliers d' euros .) 15/12/2017 EUR 100 000 100 000 100 000 -17 409 82 591 15/12/2017 EUR 65 000 65 000 65 000 -11 316 53 684 16/12/2019 EUR 350 000 350 000 350 000 -41 516 308 484 30/06/2020 EUR 100 000 100 000 100 000 -13 076 86 924 30/04/2021 EUR 300 000 300 000 300 000 -15 074 284 926 28/03/2022 EUR 80 000 80 000 -2 740 77 260 Total 995 000 -101 130 0 893 870 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe et participations ne donnant pas le contrôle se détaillent comme suit  : (En milliers d' euros .) Capitaux propres part du Groupe 31/12/2022 31/12/2021 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves -39 509 -28 338 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 10 205 8 051 Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. 6.1 8. – Ventilation  des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d ' échéance contractuelle. L ' échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle  ;  ils sont positionnés en  «  Indéterminée  » . (En milliers d' euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 932 375 32 932 375 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 341 163 8 901 4 2 419 34 665 387 152 Instruments dérivés de couverture 6 879 84 599 2 474 045 773 169 3 338 692 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 520 751 531 040 2 269 284 315 4 321 390 Actifs financiers au coût amorti 26 177 536 13 533 824 25 966 031 11 549 827 77 227 218 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total actifs financiers par échéance 60 978 704 14 158 364 30 709 364 12 325 415 34 980 118 206 827 Banques centrales 2 308 2 308 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 387 744 8 778 81 396 603 Instruments dérivés de couverture 8 907 19 637 83 083 8 572 21 120 220 Passifs financiers au coût amorti 106 869 066 939 302 1 552 590 110 147 109 471 105 Dettes subordonnées 7 274 936 274 943 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -90 546 -90 546 Total passifs financiers par échéance 107 177 486 967 717 1 635 754 393 655 21 110 174 633 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 953 885 46 953 885 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 459 189 57 331 516 520 Instruments dérivés de couverture 42 67 685 124 045 191 772 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 696 768 1 869 103 4 444 756 18 951 33 8 029 611 Actifs financiers au coût amorti 17 453 875 3 834 984 23 184 699 14 891 624 59 365 183 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 16 220 Total actifs financiers par échéance 66 579 980 5 761 418 27 697 140 15 034 621 33 115 073 191 Banques centrales 1 314 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 289 119 7 094 563 296 776 Instruments dérivés de couverture 116 622 20 091 274 458 20 965 432 136 Passifs financiers au coût amorti 109 067 302 2 669 110 382 109 178 355 Dettes subordonnées 33 273 000 273 033 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 159 11 159 Total passifs financiers par échéance 109 485 549 27 187 275 690 404 347 0 110 192 773 7. – Avantages  au personnel et autres rémunérations 7. 1. – Détail  des charges de personnel (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 323 685 380 444 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 16 373 15 291 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 256 Autres charges sociales 88 565 85 793 Intéressement et participation 18 116 16 378 Impôts et taxes sur rémunération 12 588 10 531 Total charges de personnel 459 327 508 693 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 2 316 milliers d’ euros  au 31  décembre  2022 contre 1 143 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. Dont médailles du travail pour 4 834 milliers d’ euros  au 31  décembre  2022 contre 6 026 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. 7. 2. – Effectif  moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 939 1 974 Étranger 2 163 2 220 Total 4 102 4 194 Les effectifs moyens n ' incluent pas ceux des entreprises mises en équivalence. 7. 3. – Avantages  postérieurs à l ' emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ' ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ' ont pas suffisamment d ' actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ' exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de CACEIS n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4. – Avantages  postérieurs à l ' emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 108 050 19 215 127 265 140 702 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture 0 -5 590 Ecart de change 1 583 1 583 379 Coût des services rendus sur l'exercice 4 373 832 5 205 6 093 Coût financier 845 253 1 098 538 Cotisations employés 506 506 560 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 218 -1 218 -6 283 Variations de périmètre -1 886 -1 886 3 101 Prestations versées (obligatoire) -2 273 -1 731 -4 004 -3 906 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 2 639 2 290 4 928 604 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -31 194 -3 973 -35 168 -8 932 Dette actuarielle à la clôture 79 335 18 974 98 309 127 265 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 586 1 505 4 091 17 Charge/produit d'intérêt net 481 -22 459 228 Impact en compte de résultat à la clôture 3 067 1 483 4 549 244 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  euro Hors zone euro Toutes  zones Toutes  zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 26 606 -3 474 23 132 33 804 Ecart de change -472 -472 -46 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 12 265 -717 11 548 -3 189 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques 2 639 2 290 4 928 604 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières -31 194 -3 973 -35 168 -8 932 Ajustement de la limitation d'actifs -1 142 -1 142 619 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -16 291 -4 014 -20 305 -10 944 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 46 349 18 682 65 031 59 665 Ecart de change 1 548 1 548 365 Intérêt sur l'actif (produit) 363 275 639 322 Gains/(pertes) actuariels -12 265 717 -11 548 3 189 Cotisations payées par l'employeur 233 1 025 1 258 1 129 Cotisations payées par les employés 506 506 560 Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 2 004 Taxes, charges administratives et primes -104 -104 -207 Prestations payées par le fonds -1 731 -1 731 -1 996 Juste valeur des actifs à la clôture 34 679 20 918 55 598 65 031 Position nette (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 79 335 18 974 98 309 127 265 Impact de la limitation d'actifs 437 437 1 435 Juste valeur des actifs fin de période -34 679 -20 918 -55 598 -65 031 Position nette (passif) / actif fin de période 44 656 -1 508 43 148 63 669 Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En   % En montant Dont coté En   % En montant Dont coté En   % En montant Dont coté Actions 0,08   % 37 37 28,98   % 2 714 2 714 4,95   % 2 751 2 751 Obligations 0,81   % 374 374 24,15   % 2 262 2 262 4,74   % 2 636 2 636 Immobilier 0,07   % 32 24,15   % 2 262 4,13   % 2 294 Autres actifs 99,04   % 45 788 22,72   % 2 128 86,18   % 47 916 Au 31  décembre  2022, les analyses de sensibilité démontrent que  : une variation de plus 50 points de base des taux d ' actualisation conduirait à une baisse de l ' engagement de 10,82   %  ; une variation de moins 50 points de base des taux d ' actualisation conduirait à une hausse de l ' engagement de 13,22   %. 7. 5. – Autres  avantages sociaux Les provisions constituées au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 30 926 milliers d ' euros  à la fin de l ' exercice 2022. Elles correspondent à la provision liée au programme Turbo pour 24 592 milliers d ' euros , à la provision au titre du plan de restructuration de CACEIS Netherlands, Branch et de CACEIS Bank Germany Branch pour 1 500 milliers d ' euros  ainsi qu ' aux provisions au titre des médailles du travail pour 4 834 milliers d ' euros . 7. 6. – Rémunérations  de dirigeants Au 31  décembre  2022, la gouvernance de CACEIS était constituée  : d ' une Direction Générale  ; d ' un Comité Exécutif (Comex), qui constitue l ' instance exécutive du Groupe et rassemble la Direction Générale, le Directeur Général Adjoint en charge des Opérations et des Systèmes d ' Information, les Country Managing Directors de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l ' Allemagne (l ' Espagne et l ' Amérique Latine étant représentées par le Directeur Général Délégué en charge de ces pays), le Global Head of Development & Strategy, le Chief Financial and Administrative Officer, le Chief Human Resources Officer, le Global Head of Risks and Controls et le Global Head of Business Development  ; d ' un Group Management Committee réunissant la Direction Générale, les principaux responsables de filières ainsi que les principaux responsables pays. Au cours de l ' exercice 2022, le Comité exécutif de CACEIS a perçu une rémunération globale de 5 486 766  euros  et le Group Management Committee de CACEIS a perçu une rémunération globale de 9 535 346  euros . Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l ' exercice 2022, à raison de leur fonction, se sont élevées à  0 K€ . Le montant global des avances et crédits accordés pendant l ' exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d ' une quelconque garantie s ' élèvent à  0 K€ . Les mandataires sociaux n ' ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu ' ils ont occupé au sein de la société en 2022. De plus ils n ' ont bénéficié d ' aucun avantage postérieur à l ' emploi ou à long terme, ni d ' indemnité de rupture de contrat de travail. 8. – Contrats  de location 8. 1. – Contrats  de location dont le Groupe est preneur Le poste  «  Immobilisations corporelles d ' exploitation  »  au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 82 656 59 422 Droits d'utilisation des contrats de location 163 449 184 943 Total immobilisations corporelles d'exploitation 246 105 244 365 CACEIS est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. CACEIS a choisi d ' appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d ' utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d ' utilisation CACEIS est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont CACEIS est preneur sont présentés ci-dessous  : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 272 597 9 436 -58 497 207 -1 151 222 592 Amortissements et dépréciations -87 654 -30 226 58 526 -109 323 -59 140 Total immobilier 184 943 0 -20 790 29 98 -828 163 449 Mobilier Valeur brute 0 Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 184 943 0 -20 790 29 98 -828 163 449 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 155 357 117 064 -82 257 272 597 Amortissements et dépréciations -57 754 -31 461 1 691 -131 0 -87 654 Total immobilier 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 Mobilier Valeur brute 0 Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 Echéancier des dettes locatives (En milliers d' euros .) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 21 393 73 329 69 187 163 909 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 23 376 76 163 85 853 185 392 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -575 194 Total intérêts et charges assimilées (PNB) -575 194 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -2 133 -1 278 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation 1 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location -2 Total charges générales d'exploitation -2 134 -1 278 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -31 054 -31 081 Total dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -31 054 -31 081 Total charges et produits de contrats de location -33 763 -32 165 Montants des flux de trésorerie de la période (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -30 884 -32 614 8. 2. – Contrats  de location dont le Groupe est bailleur CACEIS propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d ' achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement 0 0 Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 0 17 Produits locatifs 17 9. – Engagements  de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 723 171 2 794 462 Engagements de financement 959 166 1 219 647 Engagements en faveur des établissements de crédit 50 000 82 474 Engagements en faveur de la clientèle 909 166 1 137 173 Engagements de garantie 1 764 005 1 574 815 Engagements d'ordre des établissements de crédit 300 665 7 626 Engagements d'ordre de la clientèle 1 463 340 1 567 189 Engagements sur titres 0 0 Titres à livrer Engagements reçus 7 501 748 5 050 921 Engagements de financement 21 900 Engagements reçus des établissements de crédit 21 900 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 501 727 5 050 021 Engagements reçus des établissements de crédit 6 324 309 3 817 251 Engagements reçus de la clientèle 1 177 418 1 232 770 Engagements sur titres 0 0 Titres à recevoir Les engagements reçus sont constitués de garanties reçues par CACEIS Bank, Luxembourg Branch dans le cadre de l ' ensemble de ses activités et de garanties reçues par CACEIS Bank dans le cadre de ses activités de compensation sur dérivés listés. Instruments financiers remis et reçu en garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 11 634 673 6 411 754 Titres prêtés 1 349 214 1 020 682 Dépôts de garantie sur opérations de marché 1 903 164 2 526 593 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 4 375 355 3 032 487 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 19 262 406 12 991 516 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisa bles et réutilisés  Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 22 871 059 14 446 559 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 22 871 059 14 446 559 Garanties détenues dont CACEIS peut disposer Au 31   décembre   2022, le groupe CACEIS a reçu de sa clientèle, dans le cadre de l ' intervention sur les instruments dérivés, des titres en garantie pour un montant global de 762 millions d ' euros . Au  31  décembre  2022 , le groupe CACEIS a utilisé un montant de 565 millions d ' euros  au titre de ces garanties. 1 0. – Reclassement  d'instruments financiers Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d ' une décision prise par la Direction Générale de l ' entité à la suite de changements internes ou externes  :  changements importants par rapport à l ' activité de l ' entité. CACEIS n ' a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 1 1. – Juste  valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ' un actif ou payé pour le transfert d ' un passif lors d ' une transaction normale entre des participants de marché à la date d ' évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion  «  d ' exit price  » ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d ' arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d ' autres périodes en raison de l ' évolution des conditions de marché ou d ' autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d ' hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d ' observabilité des données d ' entrées utilisées dans l ' évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s ' applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s ' applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s ' agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n ' existe pas de données observables ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s ' agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s ' agit notamment  : des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d ' intérêts n ' ont pas d ' influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s ' ajustent fréquemment aux taux de marché  ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché  ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex  :  l ' épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics  ; des actifs ou passifs exigibles à vue  ; des opérations pour lesquelles il n ' existe pas de données fiables observables. 11. 1. – Juste  valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 41 745 209 41 745 209 41 745 209 Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 240 272 33 240 272 33 240 272 Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 8 504 937 8 504 937 Titres de dettes 35 482 009 35 443 304 2 150 762 33 292 542 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 77 227 218 77 188 513 2 150 762 75 037 751 (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 743 139 23 724 503 23 724 503 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 295 303 17 295 303 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 6 429 200 6 429 200 Titres de dettes 35 622 044 35 764 898 805 483 34 959 415 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 59 365 183 59 489 401 805 483 58 683 918 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 372 996 9 372 996 9 372 996 Dettes envers la clientèle 99 987 990 99 987 990 99 987 990 Dettes représentées par un titre 110 119 110 119 110 119 Dettes subordonnées 274 943 274 943 274 943 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 746 048 109 746 048 109 746 048 (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 431 502 8 430 679 8 430 679 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 866 100 636 866 Dettes représentées par un titre 109 984 109 984 109 984 Dettes subordonnées 273 033 273 033 273 033 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 451 388 109 450 562 109 450 562 11. 2. – Informations  sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L ' ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ' expositions futures des transactions déduction faite d ' éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L ' ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ' expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l ' utilisation de données d ' entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu ' ils sont jugés suffisamment liquides. Les impacts financiers sont non significatifs au niveau du groupe CACEIS. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   :  Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   :  Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 0 347 897 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 347 897 347 897 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 255 0 39 255 0 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 34 665 0 34 665 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 590 0 4 590 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 590 4 590 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers   à la juste valeur par capitaux propres 4 321 390 0 4 321 390 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 315 315 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 321 075 4 321 075 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 321 075 4 321 075 Instruments dérivés de couverture 3 338 692 3 338 692 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 8 047 234 0 8 047 234 0 Transferts issus du Niveau 1   : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2   : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3   : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 0 479 997 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 479 997 479 997 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 523 0 36 523 0 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 33 902 0 33 902 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 377 1 377 Titres de participation non consolidés 32 525 32 525 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 0 2 621 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 2 621 2 621 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 029 611 51 572 7 978 039 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 33 33 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 8 029 578 51 572 7 978 006 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 8 029 578 51 572 7 978 006 Instruments dérivés de couverture 191 772 0 191 772 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 8 737 903 51 572 8 686 331 0 Transferts issus du Niveau 1   : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2   : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3   : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 396 603 0 396 603 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 396 603 396 603 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 120 220 120 220 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 516 823 0 516 823 0 Transferts issus du Niveau 1   : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2   : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3   : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 0 296 776 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 296 776 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 432 136 432 136 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 728 912 0 728 912 0 Transferts issus du Niveau 1   : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2   : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3   : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 CACEIS n ' a pas valorisé d ' instruments financiers sur la base des modèles de niveau 3. 11. 3. – Réformes  des indices de référence Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s ' est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l ' ensemble de ses activités. Ces transitions s ' inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe privilégie autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D ' importants investissements et une forte mobilisation des équipes support et des métiers ont été / sont encore mis en œuvre pour adapter les outils lorsque nécessaire et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques sont souvent dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux IBOR et de l ' émergence de standards de marché. Bilan au 31   décembre   2022 des transitions et évolutions récentes  : Pour la plupart des entités et activités concernées de CACEIS, les plans de transition proactifs ont été activés dès 2020 et se sont poursuivis jusqu ' à fin 2021   : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe,   comptes de dépôts clientèle, financements aux clients PERES, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation. Toutes les démarches ont été effectuées avant l ' année 2022, seuls quelques conseils de clients PERES ont eu lieu au cours des mois de  janvier  et  février  2022 afin de valider les changements. A l ' échelle de CACEIS, tous les contrats ont pu faire l ' objet d ' une renégociation avant la date de cessation des indices. Conformément aux préconisations de Crédit Agricole SA des clauses de fall back ont été insérées dans les contrats en vie. Quelques contrats liés aux clients PERES ont été traités en fin d ' année indexés sur du LIBOR USD pour un montant total de 3 6 M€ . Ces contrats possèdent tous des clauses de fall back. LIBOR USD  : Pour CACEIS, les travaux de transition étaient déjà terminés fin 2021. Cependant, 3 6 M€  d ' opérations PERES indexées sur le LIBOR USD ont été traités sur le T4 2022, mais les contrats possèdent tous une clause de fall back. Ces travaux ont permis de préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa  non-représentativité  fin  juin  2023. Les chambres de compensation ont par ailleurs confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 et il est anticipé que l ' essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD. La mise en œuvre d ' un dispositif législatif pourra être confirmée ultérieurement par les autorités européennes et / ou britanniques sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. WIBOR  : Le 3  octobre  2022, l ' autorité polonaise KNF a communiqué la feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l ' indice WIRON. Après une phase d ' adoption du WIRON en 2023, pour les contrats et instruments financiers, l ' année 2024 verra se réduire graduellement l ' utilisation du WIBOR avant sa disparition prévue en 2025. CACEIS ne possède aucune exposition sur cet indice Gestion des risques  : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, lors des transitions les travaux menés portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du  «  conduct risk  » ). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l ' IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en  septembre  2019 qui ont été adoptés par l ' Union européenne le 15  janvier  2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d ' intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D ' autres amendements, publiés par l ' IASB en  août  2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d ' autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites  «  Phase 2  » , concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d ' équivalence économique. Au 31  décembre  2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante  : (En millions d' euros .) LIBOR USD Total des actifs financiers hors dérivés 36 000 Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés 1 2. – Périmètre  de consolidation au 31  décembre   2022 12. 1. – Composition  du périmètre Périmètre de consolidation du Groupe CACEIS Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social  (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2)   % de contrôle   % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier CACEIS Switzerland S.A. IG Suisse Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Belgium (Absorbée par CACEIS Bank) IG S4 Belgique Filiale 100,0   % 100   % CACEIS Ireland Ltd IG Irlande Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank IG France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Corporate Trust IG D4 France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS SA IG France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Fund Administration IG France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Luxembourg Branch IG Luxembourg France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank S.A., Germany Branch IG Allemagne France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Fonds Service GMBH IG Allemagne Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Ireland Branch IG Irlande France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Netherlands Branch IG Pays-Bas France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Belgium Branch IG Belgique France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Italy Branch IG Italie France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, UK Branch IG Royaume-Uni France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Switzerland Branch IG Suisse France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank Spain, S.A.U. IG Espagne Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. IG Espagne Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Fund Administration, Sucursal en Espana IG E2 Espagne Succursale 100,0   % 100,0   % S3 CACEIS Brasil DTVM S.A . MEE Brésil Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Santander CACEIS Brasil Participações S.A. MEE Brésil Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Banco Santander CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple MEE Mexique Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Santander CACEIS Colombia S.A., Sociedad Fiduciaria MEE Colombie Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Santander CACEIS Latam Holding  1, S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Santander CACEIS Latam Holding  2, S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Divers Investor Services House IG Luxembourg Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % Partinvest IG Luxembourg Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % S4   : Fusion absorption E2   : Création D4   : Entité en IFRS 5 Aucune disposition réglementaire, légale ou contractuelle ne limite la capacité de CACEIS à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs. 1 3. – Participations  et entités structurées non consolidées 13. 1. – Participations  non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d ' une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s ' élève à 34 665 milliers d ' euros  au 31  décembre  2022 contre 33 904 milliers d ' euros  au 31  décembre  2021. Au 31  décembre  2022, les participations non consolidées détenues par le groupe CACEIS sont les suivantes  : Entités non consolidées Siège social   % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 CACEIS HONG-KONG TRUST COMPANY LIMITED Hong Kong 80,00   % 80,00   % KAS NOMINEES LTD. Royaume-Uni 100,00   % 100,00   % GIE Registrar France 20,00   % 20,00   % LIQUIDSHARE France 7,93   % 7,93   % LUXCELLENCE MANAGEMENT COMPANY S.A . Luxembourg 100,00   % 100,00   % CAHub@Luxembourg Luxembourg 20,00   % 20,00   % Caceis Canada Asset Servicing Limited Canada 100,00   % 100,00   % Bourse de Luxembourg Luxembourg 1,42   % 1,42   % Stichting Bewaarbedrijf Guestos Pays-Bas 100,00   % 100,00   % STICHTING JURIDISCH EIGENAAR PERLAS Pays-Bas 100,00   % 100,00   % CACEIS UK TRUSTEE AND DEPOSITARY SERVICES LTD Royaume-Uni 100,00   % 100,00   % Caceis UK Nominees Limited Royaume-Uni 100,00   % 100,00   % L ' importance du résultat, de la taille du bilan et des capitaux propres de ces participations par rapport au résultat, à la taille du bilan ou aux capitaux propres de l ' ensemble consolidé présente un caractère non significatif au 31/12/2022. 13. 2. – Informations  sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l ' entité  ;  c ' est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ' accords contractuels. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31  décembre  2022 et au 31  décembre  2021, l ' implication de CACEIS dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l ' ensemble des familles d ' entités structurées sponsorisées significatives pour CACEIS dans les tableaux ci-dessous  : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 171 2 171 2 171 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 2 171 2 171 2 171 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Fonds de placement Financement structuré Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 621 2 621 2 621 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 2 621 2 621 2 621 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. 1 4. – Evénements  postérieurs au 31  décembre  2022 Aucun évènement significatif n ' est intervenu postérieurement au 31  décembre  2022. IX. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ' audit des comptes consolidés de la société CACEIS relatifs à l ' exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu ' ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ' adopté dans l ' Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ' exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ' exercice, de l ' ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ' opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ' audit. Fondement de l ' opinion Référentiel d ' audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ' exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ' audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d ' émission de notre rapport, et notamment nous n ' avons pas fourni de services interdits par l ' article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ' audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ' audit relatifs aux risques d ' anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ' audit des comptes consolidés de l ' exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ' inscrivent dans le contexte de l ' audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ' exprimons pas d ' opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque sur la présentation et l ' évaluation de l ' écart d ' acquisition dans les comptes consolidés Risque identifié Comme indiqué dans la note 6.14 de l ' annexe aux comptes consolidés, l ' écart d ' acquisition fait l ' objet d ' un test de dépréciation fondé sur l ' appréciation de la valeur d ' utilité de l ' UGT auquel il est rattaché. La détermination de la valeur d ' utilité a reposé sur l ' actualisation de l ' estimation des flux de trésorerie futurs de l ' UGT tels qu ' ils résultaient du budget 2023 et de trajectoires d ' activité établies sur deux ans (2024-2025) pour les besoins de pilotage du groupe, extrapolés sur une quatrième année et une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l ' infini. Au 31  décembre  2022, le montant de l ' écart d ' acquisition inscrit au bilan s ' élève en valeur nette à M€ 1 043. De par sa nature même, ce test de dépréciation requiert l ' exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scénarii économiques, des trajectoires financières ou des taux d ' actualisation et constitue de ce fait un point clé de l ' audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place par votre groupe pour identifier d ' éventuels indices de perte de valeur et mesurer le besoin de dépréciation de l ' écart d ' acquisition. Nous avons examiné les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d ' actualisation et les taux de croissance à l ' infini retenus, ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été examinés et les principales hypothèses (pourcentage d ' allocation des fonds propres, taux d ' actualisation, taux de croissance à l ' infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières et d ' activité préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour  : analyser leur cohérence avec celles qui ont été présentées à votre conseil d ' administration, ou la justification des retraitements opérés, le cas échéant  ; apprécier les principales hypothèses sous-jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de trois ans présentées aux organes compétents des entités  ;  ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées  ; effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d ' actualisation, coefficient d ' exploitation). Enfin, nous avons examiné les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres de valorisation figurant dans les notes de l ' annexe aux comptes consolidés. Risques juridique, fiscal et de conformité Risque identifié Votre groupe fait l ' objet de litiges devant des instances judicaires, d ' enquêtes, et de demandes d ' informations de la part d ' autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L ' évaluation des risques juridiques, fiscaux et de non-conformité qui en résultent repose sur l ' estimation de la direction en date d ' arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure fiscale en Allemagne. En 2019, l ' administration fiscale allemande a exigé le remboursement (hors intérêts de retard) des crédits d ' impôts, selon elle indûment perçus et reversés. Votre groupe considère que sa position est solide et ne justifie aucune provision au titre de ce contentieux. En conséquence, une créance d ' un montant de M€ 312 a été comptabilisée à due concurrence du montant appelé en paiement (note 6.9 de l ' annexe aux comptes consolidés). La décision de comptabiliser une provision ou d ' enregistrer une créance à recouvrer et le montant de celles-ci nécessite par nature l ' utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l ' impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de l ' importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d ' anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l ' audit. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à  : prendre connaissance du processus d ' évaluation des risques de ces dossiers et des provisions ou créances qui leurs sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de la société CACEIS Bank en France et en Allemagne  ; examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées par la société CACEIS Bank à l ' administration fiscale allemande ainsi que les estimations du risque réalisées par la société CACEIS Bank  ; examiner les conclusions des conseils juridiques de la société CACEIS Bank, notamment les résultats des confirmations réalisées auprès de ces conseils et analyser le traitement comptable appliqué  ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31  décembre  2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l ' annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ' exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ' administration. Nous n ' avons pas d ' observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16  mai  2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12  avril  2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année, dont cinq années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d ' intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ' établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ' adopté dans l ' Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ' elle estime nécessaire à l ' établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ' anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ' erreurs. Lors de l ' établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ' évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ' exploitation et d ' appliquer la convention comptable de continuité d ' exploitation, sauf s ' il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ' audit de suivre le processus d ' élaboration de l ' information financière et de suivre l ' efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ' audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ' élaboration et au traitement de l ' information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ' administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ' audit Il nous appartient d ' établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ' obtenir l ' assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ' anomalies significatives. L ' assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ' assurance, sans toutefois garantir qu ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ' erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ' on peut raisonnablement s ' attendre à ce qu ' elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ' article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ' un audit réalisé conformément aux normes d ' exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ' erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ' audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ' il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ' une anomalie significative provenant d ' une fraude est plus élevé que celui d ' une anomalie significative résultant d ' une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ' audit afin de définir des procédures d ' audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ' exprimer une opinion sur l ' efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l ' application par la direction de la convention comptable de continuité d ' exploitation et, selon les éléments collectés, l ' existence ou non d ' une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ' appuie sur les éléments collectés jusqu ' à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ' exploitation. S ' il conclut à l ' existence d ' une incertitude significative, il attire l ' attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ' ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; concernant l ' information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ' il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ' audit des comptes consolidés ainsi que de l ' opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ' audit Nous remettons au comité d ' audit un rapport qui présente notamment l ' étendue des travaux d ' audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ' élaboration et au traitement de l ' information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ' audit figurent les risques d ' anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ' audit des comptes consolidés de l ' exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ' audit, qu ' il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ' audit la déclaration prévue par l ' article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ' elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ' audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24  avril  2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux X. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : CACEIS – Corporate Legal Affairs – 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge .
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LAZARD FRERES BANQUE
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 LAZARD FRERES BANQUE Société anonyme au capital de 5 0 000 000 eur os Siège social  :  1 75   Boulevard Haussmann 75008 PARIS 33 4 961 745  R.C.S. Paris COMPTES SOCIAUX  au 31 décembre 2022 BILAN AU  31/12/2022   ( E n milliers d ’ euros) ACTIF Notes 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2.1 882 504 1 376 414 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMIL E ES 2.4, 2.6 32 623 48 566 CR E ANCES SUR LES  E TABLISSEMENTS DE CR E DIT 2.2.1 24 004 32 158 - A vue 11 987 22 158 - A terme 12 017 10 000 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 2.3.1, 2.6 128 183 125 745 - Autres concours à la clientèle 116 997 108 212 - Comptes ordinaires débiteurs 11 186 17 533 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2.4, 2.6 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 2.4, 2.6 4 216 3 877 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES D E TENUS A LONG TERME 2.4, 2.5, 2.6 712 691 PARTS DANS LES ENTREPRISES LI E ES 2.4, 2.5 3 973 4 009 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2.5 1 601 1 152 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2.5 43 270 21 833 AUTRES ACTIFS 2.7 22 943 14 367 COMPTES DE R E GULARISATION 2.8 18 877 20 708 TOTAL G E N E RAL 1 162 905 1 649 519 PASSIF Notes 2022 2021 OP E RATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMIL E ES 38 204 63 981 - Banques centrales, C.C.P. 2.1 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit 2.2.2 38 204 63 981 - A vue 38 204 63 981 - A terme 0 0 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 2.3.3 1 025 654 1 484 630 - Comptes d ’ épargne à régime spécial 161 574 154 986 - A vue 161 574 154 986 - A terme 0 0 - Autres dettes 864 080 1 329 644 - A vue 860 683 1 327 082 - A terme 3 396 2 562 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 2.9 0 0 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 AUTRES PASSIFS 2.7 17 671 20 368 COMPTES DE R E GULARISATION 2.8 18 343 13 865 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2.10 3 250 2 564 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 59 783 64 111 - Capital souscrit 2.12 50 000  50 000 - Prime d ’ émission 2.12 0 0 - Réserves 2.12 5 000 5 000 - Provisions réglementées 2.11, 2.12 0 0 - Report à nouveau (+ / -) 2.12 278 11 714 - Résultat de l ’ exercice (+ / -) 2.12 15 471 18 719 - Acompte sur dividendes 2.12 -10 966 -21 322 TOTAL G E N E RAL 1 162 905 1 649 519 HORS-BILAN Notes 2022 2021 ENGAGEMENTS DONN E S Engagements de financement : Engagements en faveur de la clientèle 2.14 24 689 11 788 Engagements de garantie : Engagements d ’ ordre de la clientèle 2.14 3 388 1 532 Engagements envers les fonds de garantie des dépôts et de résolution 759 696 Engagements sur titres : Autres engagements donnés 0 0 ENGAGEMENTS RE C US Engagements de financement : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 2.14 2 500 5 000 Engagements de garantie : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 105 803 104 628 Engagements sur titres : Autres engagements reçus 0 0 COMPTE DE RESULTAT   au 31/12/2022   ( E n milliers d ’ euros) COMPTE DE R E SULTAT Notes 2022 2021 INT E R E TS ET PRODUITS ASSIMIL E S 5 852 1 135 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 713 233 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 1 139 903 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 INT E R E TS ET CHARGES ASSIMIL E ES -4 596 -5 413 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -4 573 -5 411 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -23 -2 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2.15 515 1 707 COMMISSIONS (produits) 2.16 3 871 5 437 COMMISSIONS (charges) 2.16 -484 -3 052 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE N E GOCIATION 4 412 4 580 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 551 16 Gains ou pertes sur opérations de change 3 830 4 597 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers 31 -33 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMIL E S 2.17 -131 208 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.18 73 059 76 512 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.19 -504 -449 PRODUIT NET BANCAIRE 81 994 80 664 CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION -58 618 -53 340 Frais de personnel 2.20 -28 131 -27 586 Autres frais administratifs 2.21 -30 487 -25 754 Dotations aux provisions pour charges 2.22 0 0 Reprise de provisions pour charges d ’ exploitation 2.22 0 0 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2.5 -872 -633 R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 22 504 26 692 CO U T DU RISQUE 2.23 0 0 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 22 504 26 692 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILIS E S 2.24 0 -20 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 22 504 26 672 R E SULTAT EXCEPTIONNEL 2.25 -1 749 52 IMP O T SUR LES B E N E FICES -5 284 -8 005 DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS R E GLEMENT E ES 2.11 0 0 R E SULTAT NET 15 471 18 719 III.   ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX 1.   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation 1.1.   Principes généraux Les comptes annuels de LAZARD FRERES BANQUE sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables du 2 6 nov embre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, dans le respect des principes comptables généralement admis en France. 1.2.   Faits significatifs de l ’ exercice et événements post-clôture LAZARD FRERES BANQUE n ’ a enregistré aucun fait marquant au cours de l ’ exercice   2022. Les travaux de rénovation de l ’ immeuble du 119-121 boulevard Haussmann, dont Lazard Frères Banque est copropriétaire avec COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES, entrepris au 4 ème   trimestre 2020, se sont achevés début janvier   2023. Le 1 3 janv ier 2023, conformément au bail en l ’ état futur d ’ achèvement signé en 2020, le locataire a pris possession des locaux. 1.3.   Conversion des opérations en devises Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan, libellés en devise sont, conformément à l ’ article   2722-1 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables  n°  2014-07, convertis aux cours de marché en vigueur à la date d ’ établissement des comptes annuels. Les produits et charges effectivement perçus ou payés en devises sont convertis en euros au cours de cession ou d ’ acquisition de ces devises. 1.4.   Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur n ominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article   2211-2 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en applic ation du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de provisions pour dépréciation, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. Les comptes séquestres constitués sur des opérations de retrait de la cote ou au titre des droits à indemnisation de porteurs de titres sur opérations d ’ attribution ou d ’ échange, ainsi que les provisions pour coupons et chèques dividendes à payer constitués par des émetteurs sont classés dans les autres sommes dues à la clientèle. 1.5.   Portefeuille Titres Les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables et les valeurs mobilières sont, conformément aux  dispositions  du Livre   II Titre   3 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables  n°  2014-07, classés en titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, titres de participation ou parts dans les entreprises liées et répartis selon qu ’ il s ’ agit d ’ effets publics et valeurs assimilées, d ’ obligations et autres valeurs à revenu fixe ou d ’ actions et autres titres à revenu variable. 1.6.   Titres de transaction Sont classés dans cette catégorie les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils suivent les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en perte. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus et frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable au prix de marché le plus récent et les variations de valeur positives et négatives sont directement portées au compte de résultat. 1.7.   Titres de placement Sont classés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres visés au chapitre   5 du Titre   3 du règlement  n°  2014-07   de l ’ Autorité des normes comptables. Le prix de revient des titres de placement est calculé selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais et coupon couru sur achat éventuels. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Seules les moins-values latentes, calculées ligne par ligne, sont portées au compte de résultat, sous la forme de dotation aux provisions pour dépréciation. En outre, les gains latents provenant des couvertures prenant la forme d ’ achat ou de vente d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 1.8.   Titres d ’ investissement Sont classés en titres d ’ investissement les titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. Cette intention s ’ appuie sur la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu ’ à l ’ échéance tout en n ’ étant soumis à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause cette intention initiale de détention jusqu ’ à l ’ échéance.  Ils sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais d ’ achat. L ’ écart entre le prix d ’ entrée et la valeur d ’ acquisition (surcote ou décote) est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle des titres concernés selon la méthode actuarielle.  Lorsque la situation financière des émetteurs le justifie, une provision pour dépréciation est constituée. 1.9.   Titres de l ’ activité de portefeuille Sont classés en titres de l ’ activité de portefeuille, les actions et autres titres à revenu variable acquis en vue d ’ en retirer à moyen terme un gain en capital, sans exercer une influence notable dans la gestion opérationnelle des sociétés émettrices. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne donnent lieu à une provision pour dépréciation, les plus-values latentes n ’ étant pas rapportées au compte de résultat. 1.10.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées Ces deux catégories rassemblent des actions et autres titres à revenu variable acquis dans l ’ intention de les détenir durablement et permettant d ’ exercer une influence sur les sociétés émettrices des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées regroupent spécifiquement les sociétés consolidées par intégration globale. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne ne donnent lieu à une provision pour dépréciation que dans la mesure où elles revêtent un caractère irréversible, les plus-values latentes n ’ étant pas rapportées au compte de résultat. 1.11.   Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées, conformément au règlement CRC   04-06, à leur coût d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. Elles sont amorties conformément au règlement CRC   02-10 sur leur durée probable d ’ utilisation. 1.12.   Provisions pour risques et charges Les provisions pour charge de personnel couvrent des engagements futurs de rémunération. Les provisions pour risques et charges comprennent notamment une provision pour risque opérationnel,  prés entée  en résultat exceptionnel. 1.13.   Instruments financiers à terme Les opérations de change à terme ne sont pas conclues à titre de couverture et, conformément à l ’ article   2722-1 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, leur évaluation de fin de mois est faite sur la base du cours à terme applicable à la durée restant à courir de la devise concernée. Les charges et produits relatifs aux contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts qualifiés de couverture sont comptabilisés prorata temporis, pour leur montant net déterminé pour chaque contrat. Les charges et produits relatifs aux autres contrats suivent le même principe de comptabilisation, mais chaque position  ouverte  est, en outre, évaluée à son prix de marché et les pertes latentes éventuellement constatées font l ’ objet d ’ un provisionnement. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Les positions ouvertes sont déterminées opération par opération sauf en ce qui concerne les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts où elles sont constituées sur la base d ’ ensembles homogènes tels que définis par le règlement  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 de l ’ Autorité des normes comptables. 1.14.   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Conformément à l ’ article   1123-2 postes   12 et 13 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables et à l ’ instruction  n°  2000-11 de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les charges refacturées et les produits rétrocédés sont compris dans les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire. 1.15.   Participation des salariés Dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l ’ expansion de l ’ entreprise, la banque constitue chaque année une provision (3.55 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022). Son montant est pris en charge dans l ’ exercice de référence. Les salariés ont la possibilité d ’ affecter tout ou partie de la somme qui leur est attribuée à un compte bloqué individuel dans les livres de Lazard Frères Banque au  cours  de l ’ exercice suivant. 1.16.   Engagements de retraite Dans un accord signé en date du 1 3 sept embre 1993 entre l ’ Association Française des Banques et les principales organisations syndicales, il a été mis fin  à partir du 1 er   janvier 1994 au régime de retraite spécifique de la profession, les établissements bancaires  adhérant  aux régimes généraux ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit le paiement par les anciennes caisses de retraite de compléments de pensions pour les droits acquis par le personnel au 3 1 déc embre 1993. Le financement de ces compléments est assuré par des cotisations à la charge de la banque qui ne pouvaient pas dépasser annuellement aux termes de l ’ accord,  4 %  de la masse salariale servant d ’ assiette aux cotisations ARRCO et AGIRC sur les 10   années futures. Au titre de la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2022, aucune charge spécifique n ’ a été comptabilisée à ce titre. Cet engagement fera néanmoins l ’ objet d ’ appels de cotisation futurs si l ’ évolution des dépenses devait aboutir à adapter les recettes des organismes de retraite gérant l ’ engagement de la banque. Aucune provision pour pensions, indemnités ou plans de retraite n ’ est constituée dans les comptes 2022. 1.17.   Autres engagements –   personnel en activité Dans le cadre de la Convention Collective du Personnel des Banques, la banque verse aux salariés partant en retraite après l ’ âge de 60   ans une indemnité comptabilisée en charge dans l ’ année du versement. Les engagements au titre de ces indemnités représentaient au 31/12/2022 un montant d ’ environ 1.45 4 mill iers d ’ euros (charges sociales incluses). Il faut cependant rappeler que ces indemnités ne seront versées qu ’ aux personnes qui seront encore dans la société lorsqu ’ elles feront valoir leurs droits à la retraite. 1.18.   Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 1.19.   Intégration fiscale LAZARD FRERES BANQUE est depuis l ’ exercice   2001 membre d ’ un groupe d ’ intégration fiscale ayant pour société mère la COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES. Cela n ’ a pas eu d ’ incidence significative sur le montant d ’ impôt sur les sociétés constaté dans les comptes au 31/12/2022 de la banque. 2.   Annexe  :   Notes  complémentaires 2.1.   Caisse, Banques Centrales, C.C.P. ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Euros Devises Total Euros Devises Total Caisse 891 33 924 327 25 352 Comptes ordinaires débiteurs 881 475 0 881 475 1 376 062 0 1 376 062 Comptes et prêts 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : -  Inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 105 0 105 0 0 0 Caisse, Banques centrales, C. C. P. 882 471 33 882 504 1 376 389 25 1 376 414 PASSIF  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Euros Devises Total Euros Devises Total Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les Banques centrales 0 0 0 0 0 0 2.2.   Créances et dettes sur les établissements de crédit 2.2.1.   Créances sur les établissements de crédit ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires débiteurs 9 396 2 591 11 987 9 213 12 945 22 158 dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts 12 000 0 12 000 10 000 0 10 000 dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : -  inférieure à 3 mois 12 000 0 12 000 10 000 0 10 000 -  comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 -  supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 17 0 17 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 21 413 2 591 24 004 19 213 12 945 32 158 2.2.2.   Dettes envers les établissements de crédit PASSIF   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires créditeurs 38 204 0 38 204 63 981 0 63 981 dont part dans les entreprises liées 37 873 0 37 873 63 567 0 63 567 Comptes et emprunts 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : -  inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 -  supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 38 204 0 38 204 63 981 0 63 981 2.3.   Opérations avec la clientèle 2.3.1.   Opérations avec la clientèle  :  Actif ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Euros Devises Total Euros Devises Total Crédits de trésorerie 116 997 0 116 997 108 212 0 108 212 dont la durée résiduelle est : -  inférieure à 3 mois 6 365 0 6 365 8 112 0 8 112 -  comprise entre 3 mois et 1 an 15 426 0 15 426 15 245 0 15 245 -  comprise entre 1 an et 5 ans 94 413 0 94 413 84 562 0 84 562 -  supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 -  à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 793 0 793 293 0 293 Crédits à l ’ habitat 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : -  inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 -  supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : -  inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 -  supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 -  à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 9 009 2 177 11 186 17 223 310 17 533 OPCVM 3 289 2 177 5 466 7 542 310 7 852 Sociétés 50 0 50 1 448 0 1 448 Particuliers 5 412 0 5 412 8 026 0 8 026 Entreprises d ’ assurance 158 0 158 179 0 179 Divers 0 0 0 1 0 1 Créances rattachées 100 0 100 25 0 25 Créances douteuses nettes 0 0 0 0 0 0 Brut 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 Sociétés -  à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 126 006 2 177 128 183 125 435 310 125 745 2.3.2.   Détail des créances douteuses ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Euros Devises Total Euros Devises Total Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 0 0 0 0 0 0 Créances rattachés 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses nettes 0 0 0 0 0 0 2.3.3.   Opérations avec la clientèle passif PASSIF   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Euros Devises Total Euros Devises Total Clientèle à vue 778 902 63 961 842 863 1 236 946 72 273 1 309 219 OPCVM 35 673 11 693 47 366 68 491 15 991 84 482 Sociétés 272 287 35 846 308 133 530 686 35 537 566 223 Particuliers 312 597 15 749 328 346 393 253 19 529 412 782 Entreprises d ’ assurances 141 668 339 142 007 226 296 816 227 112 Divers 16 677 334 17 011 18 221 399 18 620 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Autres sommes dues à la clientèle 17 610 211 17 821 17 686 176 17 862 Comptes d ’ épargne à régime spécial 161 574 0 161 574 154 986 0 154 986 Clientèle à terme 3 396 0 3 396 2 562 0 2 562 Sociétés dont la durée résiduelle est : -  inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 Particuliers dont la durée résiduelle est : -  inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 -  comprise entre 3 mois et 1 an 419 0 419 244 0 244 -  comprise entre 1 an et 5 ans 2 957 0 2 957 2 317 0 2 316 -  supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 20 0 20 1 0 1 Opérations avec la clientèle 961 482 64 172 1 025 654 1 412 181 72 449 1 484 630 2.4.   Portefeuilles titres 2.4.1.   Portefeuilles titres année 2022 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2022 (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d ’ acquisition (a) Valeur de rembour s ement (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provis ionnée Moins-values couvertes Transferts de portefeuille Effets publics et valeurs assimilées - Transaction : Bons du trésor 32 623 32 525 32 815 32 623 0 0 0 0 - Placement : Bons du trésor 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 32 623 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org. publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Billets de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org. publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Autres OPCVM -  Français 2 417 2 480 0 2 490 73 63 0 0 -  Etranger 29 76 0 29 0 47 0 0 Titres cotés 2 2 0 4 2 0 0 0 Titres non cotés 1 727 1 803 0 6 983 5 256 76 0 0 - Activité de portefeuille : Autres OPCVM -  Français 41 41 0 134 93 0 0 0 -  Etranger 0 0 0 0 0 0 0 0 4 216 Participations et autres titres détenus à long terme Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 712 712 0 857 145 0 0 0 Créances rattachées 0 712 Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 973 3 973 0 3 973 0 0 0 0 Créances rattachées 0 3 973 (a) La  surcot e  ou décote à l ’ achat représente pour les titres de placement et d ’ investissement, la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d ’ investissement vendus durant l ’ exercice   2022 avant l ’ échéance  :  0 Les moins-values nettes de couverture sur les titres en portefeuille au 31/12/2022 s ’ élèvent à  0 mill iers d ’ euros.  Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 Billets du Trésor américain 32 623 0 0 0 32 623 Obligations 0 0 0 0 0 2.4.2.   Portefeuilles titres année 2021 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2021 (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d’acquisition (a) Valeur de remboursement (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provisionnée Moins-values couvertes Transferts de portefeuille Effets publics et valeurs assimilées - Transaction : Bons du trésor 48 566 48 556 48 561 48 566 11 0 0 0 - Placement : Bons du trésor 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 48 566 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org. publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 Billets de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 Obligations org. publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 -  Français 1 974 1 975 0 2 938 963 0 0 0 -  Etranger 56 72 0 56 0 16 0 0 Titres cotés 2 2 0 5 3 0 0 0 Titres non cotés 1 803 1 803 0 4 086 2 283 0 0 0 - Activité de portefeuille : Autres OPCVM -  Français 41 41 0 50 9 0 0 0 -  Etranger 0 0 0 0 0 0 0 0 3 877 Participations et autres titres détenus à long terme Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 691 691 0 839 148 0 0 0 Créances rattachées 0 691 Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 009 4 009 0 4 009 0 0 0 0 Créances rattachées 0 4 009 (a) La  surcot e  ou décote à l ’ achat représente pour les titres de placement et d ’ investissement, la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d ’ investissement vendus durant l ’ exercice   2021 avant l ’ échéance  :  0 Les moins-values nettes de couverture sur les titres en portefeuille au 31/12/2021 s ’ élèvent à  0 mill iers d ’ euros.  Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 Billets du Trésor américain 48 566 0 0 0 48 566 Obligations 0 0 0 0 0 2.4.3.   Informations relatives aux filiales et participations Tableau des Filiales et participations au 31/12/2022 FILIALES ET PARTICIPATIONS  (en milliers d ’ euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de détention directe  (en %) Valeur comptable brute des titres Valeur comptable nette des titres Prêts et avances consentis et non remboursés Cautions et avals fournis Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés au cours de l ’ exercice A – Renseignements détaillés concernant les : Titres de filiales dont le % de détention est > 50 % - la valeur brute des titres de chaque société excède 1 % du capital de LFB NEANT Titres de participations dont le % de détention est entre 10 % et 50 % - la valeur brute des titres de chaque société excède 1 % du capital de LFB NEANT B – Renseignements globaux concernant les : Titres de filiales dont le % de détention est > 50 % - la valeur brute des titres de chaque société n ’ excède pas 1 % du capital de LFB FILIALES FRAN C AISES SCI 10 avenue Percier 151 151 3 822 0 167 Titres de participations dont le % de détention est entre 10 % et 50 % - la valeur brute des titres de chaque société n ’ excède pas 1 % du capital de LFB NEANT 2.4.4.   Liste des filiales et participations Listes des filiales et participations   (en milliers d ’ euros) Siége Quote-part du capital en % Capitaux propres Résultat du dernier exercice Parts SCI 10 Avenue Percier 121 Bd Haussmann – 75008 Paris 99,00 -3 681 167 Actions S.F.G.I. * 1 rue Georges Berger – 75017 Paris 5,14 7 246 -25 Parts Sociétés Civile EPL 12 Avenue Percier – 75008 Paris 0,08 15 0 * Chiffres au 31 décembre 2021 Eléments concernant les filiales et les participations Poste du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat  (en milliers d ’ euros) Filiales Participations Participations et autres titres détenus à long terme  0 227 Parts dans les entreprises liées 3 973 0 Opérations avec la clientèle - passif 22 17 A compter de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2016, en conformité avec les dispositions de l ’ article   L.   233-17 1° du Code de Commerce, Lazard Frères Banque n ’ établit plus de comptes consolidés. Sa filiale, la société SCI du 10   avenue Percier est consolidée par la Compagnie Financière Lazard Frères selon la méthode de l ’ intégration globale. 2.5.   Actifs immobilisés 2.5.1.   Immobilisations financières POSTES DU BILAN   (en milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2022 PROVISIONS 2022 NET AU 31/12/22 Montant Brut au 31/12/21 Mouvements 2022 Montant Brut au 31/12/22 Stock au 31/12/21 Mouvements 2022 Stock au 31/12/22 Entrées Sorties Dotations Reprises Participations et autres titres détenus à long terme 691 21 0 712 0 0 0 0 712 (dont créances rattachées) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 4 009 162 198 3 973 0 0 0 0 3 973 (dont créances rattachées) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2.5.2.   Immobilisations incorporelles et corporelles POSTES DU BILAN  ( en milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS 2022 AMORTISSEMENTS 2022 NET AU 31/12/22 Montant brut au 31/12/21 Mouvements 2022  Montant Brut au 31/12/22 Stock au 31/12/21 s/ Immob. entrées Dotations 2022 s/ Immob. sorties Stock au 31/12/22 Entrées Sorties Dégressif Linéaire Immobilisations incorporelles 3 018 2 352 1 604 3 766 1 867 0 0 298 0 2 165 1 601     dont Immob .  en cours 864 635 1 351 148 0 0 0 0 0 0 148 Immobilisations corporelles 26 953 27 352 5 395 48 910 5 120 0 0 573 53 5 640 43 270    dont Terrain 9 480 0 0 9 480 0 0 0 0 0 0 9 480    dont  c onstruction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0    dont Immob .  en cours 10 229 26 928 5 341 31 816 0 0 0 0 0 0 31 816 2.6.   Tableau des provisions sur risques de contrepartie POSTES DU BILAN  (en milliers d ’ euros) PROVISIONS 2022 Stock au 31/12/2021 Mouvements 2022 Stock au 31/12/2022 Dotations Ecart de change Reprises Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 17 170 0 0 187 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 2.7.   Ventilation des autres actifs et passifs Actif  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Opérations sur titres et opérations diverses Impôts et taxes 5 193 3 375 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 5 408 5 458 Société en participation – compte courant 3 337 0 Créances d ’ intégration fiscale 2 293 0 Débiteurs divers 6 712 5 534 Ventilation des autres Actifs 22 943 14 367 Passif   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Opérations sur titres et opérations diverses Impôts et taxes 3 886 2 300 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 5 965 5 182 Société en participation – compte courant 0 147 Dettes d ’ intégration fiscale 0 3 839 Créditeurs divers 7 821 8 899 Ventilation des autres Passifs 17 671 20 368 2.8.   Ventilation par catégorie d ’ opération des comptes de régularisatio n Actif  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Comptes d ’ ajustement 201 93 Charges constatées d ’ avance 1 148 1 082 Produits à recevoir  15 940 19 135 Divers 1 588 398 Ventilation des comptes de régularisation Actif 18 877 20 708 Passif  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Comptes d ’ ajustement 24 6 Charges à payer  17 759 13 076 Divers 560 783 Ventilation des comptes de régularisation Passif 18 343 13 865 2.9.   Dettes représentées par un titre Répartition de l ’ encours par durée restante à courir Titres de créances négociables  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Inférieure à 3 mois 0 0 Comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 Comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 Supérieure à 5 ans 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 2.10.   Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges  (en milliers d ’ euros) Stock au 31/12/2021 Dotations 2022 Variation de change 2022 Reprises utilisées 2022 Stock au 31/12/2022 Provision pour charges de personnel 2 564 292 5 914 1 947 Provision pour risque opérationnel 0 1 303 0 0 1 303 TOTAL 2 564 1 595 5 914 3 250 2.11.   Provisions réglementées Provisions réglementées   (en milliers d ’ euros) Stock au 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises disponibles 2022 Reprises utilisées 2022 Stock au 31/12/2022 Opérations bancaires Provision pour risque à moyen terme 0 0 0 0 0 2.12.   Capitaux propres POSTES  (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 Affectation du résultat Augmentation Diminution 31/12/2022 Capital souscrit 50 000 0 0 0 50 000 Prime d ’ émission 0 0 0 0 0 Réserve légale 5 000 0 0 0 5 000 Autres réserves 0 0 0 0 0 Report à nouveau 11 714 -11 436 0 0 278 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 Résultat de l ’ exercice 18 719 -18 719 15 471 0 15 471 Acompte sur dividende -21 322 21 322 -10 966 0 -10 966 TOTAL 64 111 -8 833 4 505 0 59 783 Le capital de LAZARD FRERES BANQUE est composé de  3 045 991  actions de 16,41 5 eur os et est détenu à 99,9 9 %  par la COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES. 2.13.   Montant de la contrevaleur euros de l ’ actif et du passif en devises Postes  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Actif (*) 38 321 65 168 Passif (*) 66 826 76 202 (*) La ventilation par nature de ces capitaux en devises est donnée, en partie, dans les notes 2.1 et 2.2 2.14.   Eléments complémentaires sur le hors-bila n Actifs donnés en garantie  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Opérations sur marchés à terme – clientèle –  Bons du trésor 656 530 Opérations de trésorerie Banque Centrale –  Bons du trésor 0 0 656 530 Actifs reçus en garantie  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Titres en garantie d ’ opérations sur le Matif 480 480 480 480 Opérations de change au comptant en devises non encore dénouées  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Opérations réalisées de gré à gré  Devises achetées non encore reçues contre €uro à livrer 39 104 40 707 Devises vendues non encore livrées contre €uro à recevoir 14 270 83 469 53 374 124 176 Opérations à terme en devises non encore dénouées  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Opérations réalisées de gré à gré  Devises à recevoir contre €uro à livrer 69 986 147 734 Devises à livrer contre €uro à recevoir 66 805 92 374 Devises à recevoir contre devises à livrer 119 590 88 136 Devises à livrer contre devises à recevoir 119 466 88 118 375 847 416 362 Opérations sur instruments financiers à terme   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Opérations sur marchés organisés Futures de taux 0 0 Futures sur indices 397 415 Futures sur instruments de change 0 0 397 415 Engagements donnés concernant les entreprises liées   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Engagements reçus divers  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres garanties reçues 0 0 0 0 Instruments financiers à terme – Risques de contrepartie  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Coût de remplacement au prix de marché Risque potentiel futur Equivalent risques pondérés Coût de remplacement au prix de marché Risque potentiel futur Equivalent risque pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 170 6 045 1 243 235 7 810 2 253 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle 855 8 310 9 165 74 5 288 7 506 1 025 14 355 10 408 309 13 097 9 759 Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthode réglementaire retenue pour le calcul des ratios prudentiels. Aucun accord de compensation ne vient minorer les totaux 2.15.   Revenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable 515 1 707 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 515 1 707 2.16.   Commissions Produits  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations avec la clientèle 18 27 Sur opérations de change 11 2 Relatives aux engagements sur titres 886 336 Relatives aux opérations sur instruments financiers 0 0 Sur prestations de services pour compte de tiers 2 956 5 071 3 871 5 437 Charges   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit -7 -19 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur opérations de change 0 0 Relatives aux engagements sur titres 0 0 Relatives aux opérations sur instruments financiers 0 -5 Sur prestations de services pour compte de tiers -477 -3 028 -484 -3 052 2.17.   Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Dotation aux provisions -170 0 Reprise de provisions 0 19 Moins-value de cession -34 0 Plus-value de cession 73 189 -131 208 2.18.   Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres produits d ’ exploitation bancaire   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Quote-part sur opérations faites en commun 18 395 29 911 Charges refacturées 13 197 11 822 Transferts de charges d ’ exploitation 41 369 34 730 Produits accessoires 0 0 Produits divers d ’ exploitation 98 50 73 059 76 512 2.19.   Autres charges d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation bancaire  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Quote-part sur opérations faites en commun 0 0 Charges diverses d ’ exploitation bancaire -504 -449 -504 -449 2.20.   Frais de personnel Frais de personnel   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Salaires et traitements -15 115 -13 998 Charges sociales -10 080 -8 872 Participation des salariés -3 558 -4 502 Autres charges de personnel 622 -214 -28 131 -27 586 Rémunérations allouées aux organes de direction (1) (1) Avances et crédits alloués aux organes de direction 0 0 Effectif moyen 165 156 (1) Non communiqué – Ne concerne qu ’ un membre déterminé des organes de direction. 2.21.   Autres frais administratifs Autres Frais administratifs  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Impôts et taxes (hors IS) -808 -742 Redevances de crédit-bail et assimilées 0 0 Locations -4 791 -4 402 Transport et déplacement -265 -74 Honoraires -13 500 -11 316 Autres TFSE -11 123 -9 220 -30 487 -25 754 2.22.   Dotations aux provisions pour charges Dotations aux provisions pour charges  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Dotations aux provisions 0 0 0 0 2.23.   Coût du risque Coût du risque  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Variation des provisions sur créances douteuses 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 0 Dotations aux provisions réglementées 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 2.24.   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable Dotation aux provisions 0 0 Reprise de provisions 0 0 Moins-values de cession 0 0 Plus-values de cession 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles 0 0 Plus-values de cession sur immobilisation incorporelles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations corporelles 0 -20 Plus-values de cession sur immobilisations corporelles 0 0 0 -20 0 -20 2.25.   Résultat exceptionne l Résultat exceptionnel  (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Régularisation prorata TVA -446 -5 Provision pour risque opérationnel -1 303 0 -1 749 -5 Produits Régularisation prorata TVA 0 49 Divers 0 8 0 57 -1 749 52 2.26.   Informations relatives aux charges et produits sur exercices antérieurs Les divers éléments sur exercices antérieurs sont ventilés dans le compte de résultat par nature de charges ou de produit. Les principales rubriques concernées sont les suivantes  : Charges sur exercices antérieurs   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Charges bancaires 0 0 Charges générales d ’ exploitation 0 0 0 0 Produits sur exercices antérieurs   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Produits bancaires 0 0 Divers 0 0 0 0 IV  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 A l ’ assemblée générale de Lazard Frères Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Lazard Frères Banque relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.  823-19 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous  : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement des informations requises par les articles   L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Lazard Frères Banque par l ’ assemblée générale du 28   avril 2000 pour le cabinet Deloitte & Associés et par l ’ assemblée générale du 29   avril 1998 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 23 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa 25 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de  cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pren nent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En   outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le   conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris-La-Défense, le 4 mai 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Bertrand DESPORTES Pascal COLIN V -   Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social.
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Vranken-Pommery Monopole
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 VRANKEN-POMMERY MONOPOLE Société anonyme au capital de  134 056 275   €. Siège social : 5, Place général Gouraud, 51100 Reims. 348 494 915 R.C.S. Reims Comptes annuels  sociaux  et consolidés définitifs de l’exercice 20 2 2 Les comptes sociaux et consolidés de Vranken - Pommery Monopole arrêtés au  31 décembre 20 2 2   et leurs annexes ,  accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d ’Enregistrement Univers e l  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  1 3   a vril 20 2 3  sous le numéro  D. 2 3 -0 28 0   et publié le  1 4  avril 202 3   sur le site de la Société ont été approuvés, sans  m odification, par l’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire  réunie  le  1 er   juin 20 2 3 . L’affectation du résultat  social  de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  4 9  du  2 4  avril  20 2 3 , a également été adoptée sans modification par l’Assemblée Générale précitée.
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BOA CONCEPT
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 B OA CONCEPT Société  anonyme à conseil d'administration au capital de  972.775 ,00   euros Siège social :  22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne 752 025 908 R.C.S. Saint-Etienne   _________________________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  27  JUIN   2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  mardi   27  juin   202 3   à  11   heures , au  siège social de la Société, 22 rue de Meons  -  42000 Saint-Etienne .  ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation  des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs   ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts   ; Affectation du résultat de l’exercice   ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce   ; DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation  de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la résolution précédente  avec suppression du droit préférentiel de souscription   ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions   ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; et Pouvoir pour formalités. ______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale   :  soi t en y participant physiquement  ; so it en votant par correspondance  ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président   ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront   :  s’ il s’agit d’actions nominatives  : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le vendredi 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris ;  s ’il s’agit d'actions au porteur  : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le vendredi 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au vendredi 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions   :  si la cession intervenait avant le vendredi 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires   ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le vendredi 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à BOA CONCEPT – A l'attention de Madame Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne, ou par email à l'adresse suivante :  assemblee@boaconcept.com  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.boa-concept.com/espace-finance/#assemblees-generales .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 24 juin 2023   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à BOA CONCEPT – A l'attention de Madame Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne , ou  par email à l'adresse suivante  :  assemblee@boaconcept.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  BOA CONCEPT – A l'attention de Madame Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne , ou  par email à l'adresse suivante  :  assemblee@boaconcept.com .  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce,  selon les modalités suivantes  : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse suivante :  assemblee@boaconcept.com . Ce courriel doit comporter en pièce-jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l'actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : BOA CONCEPT – A l'attention de Madame Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne   ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société BOA CONCEPT,  22 rue de Meons - 42000 Saint-Etienne  et sur son site Internet :  https://www.boa-concept.com/espace-finance/#assemblees-generales . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société BOA CONCEPT à l’adresse suivante :  22 rue de Meons - 42000 Saint-Etienne , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblee@boaconcept.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 21 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.boa-concept.com/espace-finance/#assemblees-generales  ainsi qu’au siège social d e la Société  : BOA CONCEPT,  22 rue de Meons - 42000 Saint-Etienne , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Finatis
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 FINATIS Société anonyme au capital de 84.646.545 euros Siège social : 103, rue La Boétie - 75008 PARIS 712 039 163 RCS PARIS Exercice : 1er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , revêtus de l’attestation des C ommissaires aux comptes, tels que figurant dans le  rapport  financier  annuel  2022 , déposé auprès de l’AMF et mis en ligne sur le site de la Société  www.finatis.fr   le  27  avril 2023, ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale ordinaire du  3 1 mai 2023.
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Foncière Euris
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 FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148.699.245 euros Siège social : 103, rue La Boétie - 75008 PARIS 702 023 508 RCS PARIS  Exercice : 1er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , revêtus de l’attestation des C ommissaires aux comptes, tels que figurant dans le  rapport  financier  annuel  2022 , déposé auprès de l’AMF et mis en ligne sur le site de la Société  www.fonciere-euris.fr   le  27  avril 2023, ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale ordinaire du  3 1 mai 2023.
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DOMOFINANCE
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 DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53.000.010  € Siège social  :  1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 45 0 275 490  RCS Paris Comptes annuels au 31/12/202 2  approuvés par l’Assemblée générale  ordinaire  du 1 0   mai 202 3 BILAN   AU   31   d écembre   2022 En   milliers   d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 ACTIF Caisse,   banques centrales et   CCP - - Effets   publics   et   valeurs   assimilées - - Créances   sur les   établissements   de  crédit 3.a 130  306 160  462 Opérations   avec   la   clientèle 3.b 1 604  558 1 379  244 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe - - Actions   et   autres   titres   à   revenu variable - - Participations et   autres titres   détenus à   long terme 3.c - - Parts   dans   les   entreprises   liées - - Crédit-bail   et   location   avec   option   d ’ achat - - Immobilisations   incorporelles 3.f - - Immobilisations   corporelles 3.f 2 5 Actions   propres - - Autres   actifs 3.d 17  041 16  365 Comptes   de   régularisation 3.e 7  367 5  620 TOTAL   ACTIF 1 759  274 1 561  696 DETTES Banques   centrales   et   CCP - - Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 3.a 1 607  428 1 399  148 Opérations   avec   la   clientèle 3.b 3  254 2  897 Dettes   représentées   par   un   titre - - Autres   passifs 3.d 4  333 4  139 Comptes   de   régularisation 3.e 43  425 27  153 Provisions   pour   risques   et   charges 3.g 11  719 9  955 Dettes   subordonnées 3.h 19  272 19  229 TOTAL   DETTES 1 689  430 1 462  521 CAPITAUX   PROPRES 6.a Capital   souscrit 53  000 53  000 Prime   d ’ émission - - Réserves 5  443 5  141 Report   à   nouveau 28 30  774 Résultat   de   l ’ exercice 11  372 10  260 TOTAL   CAPITAUX   PROPRES 69  844 99  175 TOTAL   PASSIF 1 759  274 1 561  696 HORS   BILAN Notes Exercice 2022 Exercice 2021 ENGAGEMENTS   DONNES Engagements   de   financement 4.a 371  361 265  554 Engagements   de   garantie 4.b - - Engagements   sur   titres - - ENGAGEMENTS   RECUS Engagements   de   financement 4.a 83  560 47  690 Engagements   de   garantie 4.b 92  021 83  136 Engagements   sur   titres - - COMPTE DE RESULTAT DE EXERCICE 2022 En   milliers   d ’ euros Notes Exercice   2022 Exercice   2021 Intérêts   et   produits   assimilés 2.a 50  296 45  323 Intérêts   et   charges   assimilées 2.a (20  243) (16  786) Produits   sur   opérations   de   crédit-bail   et  assimilés - - Charges   sur   opérations   de   crédit-bail   et   assimilées - - Revenus   des   titres   à   revenu   variable - - Commissions   (produits) 2.b 1  173 1  730 Commissions   (charges) 2.b (9) (5) Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de  négociation - - Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de placement et assimilés - - Autres produits   d ’ exploitation   bancaire 2.c 7  784 6  684 Autres   charges   d ’ exploitation   bancaire 2.c (3  999) (3  754) PRODUIT   NET   BANCAIRE 35  002 33  192 Frais   de  personnel 5.a (9  108) (8  496) Autres   frais   administratifs 2.d (5  624) (5  503) Dotation   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   sur  immobilisations   corporelles   et   incorporelles (2) (3) RESULTAT   BRUT   D ’ EXPLOITATION 20  269 19  190 Coût   du   risque 2.e (4  955) (4  898) RESULTAT   D ’ EXPLOITATION 15  314 14  292 Gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés - - RESULTAT   COURANT   AVANT   IMPOT 15  314 14  292 Impôt   sur   les   bénéfices 2.f (3  942) (4  032) Dotations   nettes   aux   provisions   réglementées - - RESULTAT   NET 11  372 10  260 ANNEXE 1 -   RESUME   DES   PRINCIPES   COMPTABLES   APPLIQUES Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France   aux   sociétés   de   financement   tels   que   figurant   dans   le   règlement   ANC   2014-07   du   2 6 nov embre   2014   modifié   et   complété notamment par les règlements ANC  n°  2018-01,  n°  2016-07 et ANC 2015-06. 1.a  -  EVALUATION   ET   PRESENTATION   DES   COMPTES DOMOFINANCE   exerce   son   activité   à   travers   une   société   en   participation   dont   elle   est  gérante. Les   crédits   en   cours   figurent   au   bilan   ainsi   que   le   refinancement   correspondant,   mais   les   principales   charges   et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment  : •   Les   produits   perçus   sur   la   clientèle, •   Le   coût   du   refinancement, •   La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues  vendeurs. 1.b  -  OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE Les   montants   des   créances   sur   la   clientèle   incluent   les   encours   douteux   nets   des   dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  :   Les  encours   sains   qui   se   composent   des   crédits   n’ayant   pas   d’incident   de   paiement   notable   dans   le   paiement des échéances de capital et d’intérêt.   Les  encours restructurés  qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.   Les  encours   douteux   qui   se   composent   des   échéances   impayées   et   du   capital   restant   dû   des   crédits   ayant   un impayé   de   plus   de   trois   mois   ou   qui   sont   en   attente   d’un   plan   de   rééchelonnement.   La   classification   en   douteux d’une   créance   entraîne   par contagion le   déclassement dans cette catégorie de   l’ensemble   des encours relatif au  débiteur.   Les   encours   douteux   compromis   se   composent   des   échéances   impayées   et   du   capital   restant   dû   des   crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement   ou   d’une   restructuration   qui   présentent   au   moins   un   impayé,   ainsi   que   des   dossiers   en   attente d’un   plan   de   rééchelonnement   ou   d’une   restructuration   notamment   dans   le   cadre   de   la   loi   sur   le   surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une   créance   est   passée   en   perte   lorsqu’elle   est   jugée   irrécouvrable. Des   dépréciations   sur   base   individuelle   et   collective   sont   constituées   sur   les   crédits   dès   lors   qu’il   existe   une   indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement   affecte   les   flux   de   trésorerie   futurs   dans   leur   quantum   ou   leur   échéancier   et   que   ses   conséquences   peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue   notamment   une   indication   objective   de   perte   de   valeur   toute   donnée   observable   afférente   aux   événements suivants  :   l’existence   d’impayés,   la   connaissance   ou   l’observation   de   toutes   autres   difficultés   financières   significatives   de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La   dépréciation   est   mesurée   comme   la   différence   entre   la   valeur   comptable   avant   dépréciation   et   la   valeur,   actualisée au   taux   d’intérêt   effectif   d’origine   de   l’actif,   des   flux   futurs   estimés   recouvrables   sur   la   base   d’une   approche   statistique du risque. Lorsque   intervient   la   restructuration   d’une   créance   pour   cause   de   difficultés   financières   de   l’emprunteur,   celle-ci   est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les   décotes   constituées à   la   restructuration   sont   comptabilisées   en   déduction   de   l’actif.   Elles   sont   reprises   en   résultat   de   façon   actuarielle   sur   la   durée   de   vie   résiduelle   de   la  créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique  «   coût du risque   » . L ’ étalement   actuariel   de   la   décote   sur   créances   restructurées   et   la   reprise   des   effets   d’actualisation   figurent   au   même   titre   que   les   intérêts   dans   le   produit   net  bancaire. 1.c  -  IMMOBILISATIONS Les   immobilisations   sont   amorties   en   fonction   de   leur   durée   estimée   d’utilisation. La   durée   d’amortissement   retenue   est   de   3   ans   pour   le   matériel   informatique   et   de   10   ans   pour   le   mobilier,  suivant   la   méthode  linéaire. 1.d  -  CREANCES   ET   DETTES   ENVERS   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT Les   créances   et   dettes   envers   les   établissements   de   crédit   sont   présentées   selon   leur   nature  :   créances   et   dettes   à   vue ou   à   terme.   Les   intérêts   courus   sur   ces   créances   et   ces   dettes   sont   enregistrés   au   bilan   parmi   les   créances   et   les   dettes  rattachées. 1.e   -   AVANTAGES   BENEFICIANT   AU   PERSONNEL Les   avantages   consentis   au   personnel   de   Domofinance   sont   classés   en   quatre   catégories  : -   les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement.   Pour   cette   catégorie,   l’entreprise   comptabilise   une   charge   lorsqu’elle   a   bénéficié   des   services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. -   les   avantages   à   long   terme   qui   désignent   les   avantages,   autres   que   les   avantages   postérieurs   à   l’emploi   et   les indemnités   de   fin   de   contrat   de   travail,   et   qui   ne   sont   pas   dus   intégralement   dans   les   douze   mois   suivant   la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation   actuarielle   est   similaire   à   celle   qui   s’applique   aux   avantages   postérieurs   à   l’emploi   à   prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. -   les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une  actualisation. -   les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de   fin de carrière. Conformément   aux principes généralement admis, Domofinance distingue   les régimes à cotisations définies et   les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de  «   régimes à cotisations définies   »  ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise   et   ne   font   l’objet   d’aucune   provision.   Le   montant   des   cotisations   appelées   pendant   l’exercice   est   constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de   «   régimes à prestations définies   »  sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les   hypothèses   actuarielles   retenues   par   l’Entreprise   et   en   appliquant   la   méthode   des   unités   de   crédit   projetées.   Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de   départs   anticipés,   d’augmentations   des   salaires   et   de   taux   d’actualisation   et   d’inflation.   La   valeur   d’actifs   éventuels de   couverture   est   ensuite   déduite   du   montant   de   l’engagement.   Lorsque   le   montant   des   actifs   de   couverture   excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant   la   forme   d’une   économie   de   cotisations   futures   ou   d’un   remboursement   attendu   d’une   partie   des   montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 3 1 déc embre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite  «   du corridor   »  pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels   qui   excède   la   plus   élevée   des   deux   valeurs   suivantes  :   1 0 %   de   la   valeur   actualisée   de   l’obligation   brute   ou 1 0 %  de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La   charge   annuelle   comptabilisée   en   frais   de   personnel   au   titre   des   régimes   à   prestations   définies   est   représentative des   droits   acquis   pendant   la   période   par   chaque   salarié   correspondant   au   coût   des   services   rendus,   du   coût   financier lié   à   l’actualisation   des   engagements,   du   produit   attendu   des   placements,   de   l’amortissement   des   écarts   actuariels   et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les   écarts   actuariels   et   les   effets   de   plafonnement   de   l’actif   sont   comptabilisés   intégralement   en   résultat  ;   le   produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.f  -  ENREGISTREMENT   DES   PRODUITS   ET   DES   CHARGES Les intérêts et commissions   assimilées   sont comptabilisés pour leur   montant couru,   constaté   prorata temporis. Les commissions   assimilées   aux   intérêts   comprennent   notamment   certaines   commissions   perçues   lorsque   celles-ci   sont incorporées   dans   la   rémunération   des   prêts.   Les   coûts   marginaux   de   transaction   que   la   société   supporte   à   l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition   d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du  crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date   de   réalisation   de   la   prestation   ou   de   façon   proratisée   sur   la   durée   du   service   rendu   lorsque   celui-ci   est  continu. Domofinance   perçoit   une   bonification   sur   les   dossiers   financés   au   cours   du   mois   écoulé.   Le   montant   à   recevoir   est comptabilisé dans le poste  «   Comptes de régularisation Actif   » . Le   montant   de   la   bonification   correspond   à   la   différence   entre   les   agios   dossier,   calculés   au   taux   client,   appelé   «   taux bonifié   »  et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les  «   Comptes de régularisation Passif   » . A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.g  -  CO U T   DU  RISQUE La rubrique "   Coût du risque   " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.h  -  IMP O T   SUR   LES  BENEFICES L’impôt   sur   les   bénéfices   constitue   une   charge   de   la   période   à   laquelle   se   rapportent   les   produits   et   charges,   quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE   comptabilise   un   impôt   différé,   déterminé   selon   la   méthode   du   report   variable   prenant   pour   base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les   impôts   différés   actifs   font   l’objet   d’un   enregistrement   comptable   tenant   compte   s’il   y   a   lieu   de   la   probabilité   de   récupération   qui   leur   est  attachée. 1.i  –  PARTICIPATION   DES   SALARIES Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "   Frais de personnel   ". 2 -  NOTES   SUR   LE   COMPTE   DE   RESULTAT   DE   L’EXERCICE  2022 2.a   -   INTERETS   PRODUITS   ET   CHARGES   ASSIMILES En   milliers   d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements   de   crédit 628 (20  240) 56 (16  752) Comptes   à   vue,   prêts   et   emprunts 628 (19  802) 56 (16  420) Prêts   subordonnés - (438) - (332) Clientèle 49  668 (3) 45  267 (34) Comptes   à   vue,   prêts   et   comptes   à   terme 49  668 (3) 45  267 (34) Produits   et   charges   d ’ intérêts 50  296 (20  243) 45  323 (16  786) 2.b   -   COMMISSIONS   NETTES En   milliers   d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations   bancaires   et   financières 1  173 (7) 1  730 (3) Opérations   de   trésorerie   et   interbancaires 175 - 377 - Opérations   avec   la   clientèle 998 (7) 1  353 (3) Prestations   de   services   financiers - (2) - (2) Produits   et   charges   de   commissions 1  173 (9) 1  730 (5) 2.c   -   AUTRES   PRODUITS   ET   CHARGES   D ’ EXPLOITATION   BANCAIRE En   milliers   d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits   et   charges   d ’ assurance 7  649   - 6  619 - Quotes-part sur   opération   faite   en   commun 2 (3  999) 1 (3  754) Autres   produits   et   charges   d ’ exploitation 134 - 64 - Produits   et   charges   d ’ exploitation   bancaire 7  784 (3  999) 6  684 (3  754) 2.d   -   AUTRES   FRAIS  ADMINISTRATIFS En   milliers   d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts   et   taxes (401) (578) Autres   charges   générales   d ’ exploitation* (5  223) (4  925) Autres   frais   administratifs (5  624) (5  503) *   Dont   frais   de   gestion   facturés   par   le   GIE   chargé   du   recouvrement   des   créances   sur   la   clientèle. 2.e   -   COUT   DU  RISQUE En   milliers   d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations   ou   reprises   nettes   aux   provisions   de   l ’ exercice (519) (1  714) Créances   irrécouvrables (4  452) (3  194) Récupération   sur   créances amorties 17 10 Coût   du   risque (4  955) (4  898) 2.f   -   IMPOT   SUR   LES   BENEFICES En   milliers   d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts   courants   de  l ’ exercice (4  304) (3  819) Impôts différés   de   l ’ exercice 362 (213) Impôt   sur   les   bénéfices (3  942) (4  032) 3 -  NOTES   RELATIVES   AU   BILAN   AU   31   DECEMBRE  2022 3.a  -  CREANCES   ET   DETTES   ENVERS   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT En   milliers   d ’ euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Prêts   et   créances Comptes   ordinaires   débiteurs 672 6  646 Comptes   à   terme   et  prêts 129  634 153  816 Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit 130  306 160  462 Dont   créances   rattachées 14 (4) En   milliers   d ’ euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Dépôts   et   emprunts Comptes ordinaires créditeurs 664 1  881 Comptes à   terme   et   emprunts 1 606  764 1 397  267 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 1 607  428 1 399  148 Dont   dettes   rattachées 3  611 2  513 3.b   –   OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE En   milliers   d ’ euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Prêts   et   créances 1 630  469 1 405  702 Crédits   à la  clientèle 1 630  469 1 405  702 Opérations   avec   la   clientèle   avant   dépréciation   -   Actif 1 630  469 1 405  702 Dont   créances   rattachées 3  679 2  950 Dont   décote   sur   crédits   restructurés (1  422) (716) Dont   créances   douteuses 48  574 47  955 *Dont   créances   douteuses   compromises 48  555 27  043 Dépréciations   relatives   aux   créances   sur   la   clientèle (25  911) (26  458) Opérations   avec   la   clientèle   nettes   de   dépréciation   -   Actif 1 604  558 1 379  244 En   milliers   d’euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Autres   sommes dues à   la   clientèle 3  254 2  897 Opérations   avec   la   clientèle   -   Passif 3  254 2  897 Les   créances   sur   la   clientèle   ne   sont   pas   éligibles   au   refinancement   des   Banques   Centrales. 3.c  -  TITRES  DETENUS En   milliers   d ’ euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Valeur   nette  comptable Valeur   nette  comptable Autres   titres   détenus   à   long  terme* - - Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme - - dont   titres   non   cotés - - *   Ce   poste   correspond   aux   certificats   d’association   liés   au   Fond   de   Garantie   des   Dépôts. 3.d  -  AUTRES   ACTIFS   ET   PASSIFS En   milliers   d’euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Avances   permanentes aux   GIE 200 293 Etat,   impôts   et  taxes 8  990 10  538 Autres   actifs   divers 7  851 5  534 Autres   actifs 17  041 16  365 Fournisseurs - 139 Autres   passifs   divers 4  333 4  000 Autres   Passifs 4  333 4  139 3.e   -   COMPTES   DE   REGULARISATION En   milliers   d’euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Produits à recevoir 7  337 5  573 Charges   payées   d ’ avance - - Autres comptes   de   régularisation   débiteurs 30 47 Comptes   de   régularisation   -   actif 7  367 5  620 Charges   à   payer 1  516 1  981 Produits   perçus   d ’ avance 41  730 24  950 Autres comptes   de   régularisation   créditeurs 179 222 Comptes   de   régularisation   -   passif 43  425 27  153 3.f   -   IMMOBILISATIONS   D’EXPLOITATION En   milliers   d’euros Montant  brut Amort.  et   provisions Montant  net Montant  net Logiciels   informatiques 19 19 - - Immobilisations   incorporelles 19 19 - - Equipement,   mobilier,   installations 96 94 2 5 Immobilisations   corporelles 96 94 2 5 3.g   -   PROVISIONS En   milliers   d ’ euros 31 décembre   2021 Dotations Reprises Autres variations 31   dé cembre   2022 Provisions   pour   engagements sociaux 386 109 (86) (1) 409 Provisions pour   fraudes et   litiges   vendeurs 9  569 2  702 (960) (1) 11  311 Autres   provisions Liées   à   des   opérations   bancaires   et   assimilées - - - - - Provisions 9  955 2  811 (1  045) (2) 11  719 3.h   -   DETTES  SUBORDONNEES En   milliers  d ’ euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Dettes   subordonnées  remboursables 19  200 19  200 Dettes   rattachées 72 29 Dettes   subordonnées 19  272 19  229 Ces   emprunts   subordonnées   remboursables   sont   échéances   de   la   manière   suivante  : En   milliers   d ’ euros TOTAL Durée   restant   à  courir Jusqu ’ à   3  mois De   3   mois   à   1  an De   1   an   à   5  ans Plus de   5  ans Emprunts   à   durée   déterminée 19  272 - - - 19  272 4  -   ENGAGEMENTS   DE   FINANCEMENT   ET   DE   GARANTIE 4.a   -   ENGAGEMENTS   DE   FINANCEMENT En   milliers   d ’ euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Clientèle 371  361 265  554 Engagements   de   financement   donnés 371  361 265  554 Etablissements   de   crédit 83  560 47  690 Engagements   de   financement   reçus 83  560 47  690 4.b   -   ENGAGEMENTS   DE   GARANTIE En   milliers   d ’ euros 31 décembre   2022 31 décembre   2021 Etablissements   de   crédit 115 115 Clientèle 91  906 83  021 Engagements   de   garantie   reçus 92  021 83  136 5  -   REMUNERATION   ET   AVANTAGES   CONSENTIS   AU   PERSONNEL 5.a  -  FRAIS   DE   PERSONNEL En   milliers   d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires   et   traitements (5  249) (5  112) Charges   sociales   et   fiscales (3  076) (2  897) Participation   et   Intéressement   des   salariés (782) (486) Total   frais   de   personnel (9  108) (8  496) L’effectif   de   Domofinance   se   répartit   de   la   façon   suivante  : Au   31   d écembre Exercice 2022 Exercice 2021 Cadres 49 48 Agents   de   maîtrise 72 71 Total   Domofinance   SA 121 119 5.b  -  ENGAGEMENTS   SOCIAUX Avantages   postérieurs   à   l’emploi   relevant   de   régimes   à   prestations   définies Les   régimes   à   prestations   définies   subsistant   en   France   font   l’objet   d’évaluations   actuarielles indépendantes   selon   la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés   et   aux   prestations   restant   à   verser   aux   préretraités   et   retraités.   Les   hypothèses   démographiques   et   financières utilisées   pour   estimer   la   valeur   actualisée   des   obligations   et   des   actifs   de   couverture   de   ces   régimes   tiennent   compte des   conditions   économiques   propres   à   chaque   pays   ou   sociétés   du   Groupe.   La   fraction   des   écarts   actuariels   à   amortir, après application de la   limite   conventionnelle de 1 0 %  (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. La   décision   de   l’IFRIC   de   juin   2021   prévue   dans la   recommandation   de   l’ANC   n°  2013-02   modifie   l’évaluation   des engagements relatifs aux régimes d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC) en France dont le barème de droit est soit plafonné en ancienneté totale, soit composé de paliers d’acquisition de droits, soit les deux, en précisant la période et   le   rythme   de   constatation   des   charges   correspondantes.   Sa   mise   en   œuvre   a   entraîné,   en   date   du   1 er   janvier   2021, une baisse de la valeur actualisée de l’obligation brute de 19 3 mill iers d’euros, comptabilisée en contrepartie d’une augmentation des réserves pour un montant net d’impôt de 14 3 mill iers d’euros. 6   -   INFORMATIONS   COMPLEMENTAIRES 6.a - TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros au 31 décembre Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total   capitaux propres Capitaux   propres   au   31 décembre   2020 53  000 - 51  213 104  213 Affectation   du   résultat   de   l ’ exercice   2020 (3  145) (3  145) Distribution exceptionnelle sur   le   RAN (12  296) (12  296) Autres   variations 143 143 Provision pour investissement - - Résultat de l ’ exercice 2021 10  260 10  260 Capitaux   propres   au   31 décembre   2021 53  000 - 46  175 99  175 Affectation   du   résultat   de   l ’ exercice   2021 - - Autres   variations (distribution) (40  704) (40  704) Résultat   de   l ’ exercice   2022 11  372 11  372 Capitaux   propres   au   31 décembre   2022 53  000 - 16  843 69  843 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 5 3 000 mill iers d’euros est composé de  3 533 334  actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 5 eur os. Le montant des réserves est constitué de  5 300 mill iers d’euros de réserve légale, de 14 3 mill iers d ’ euros d ’ autres   réserves et de 2 8 mill iers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.b  -   ECHEANCES   DES   EMPLOIS   ET   DES   RESSOURCES En   milliers   d ’ euros Opérations  A   vue   au   jour   le   jour Durée   restant   à   courir Jusqu ’ à   3   mois De   3   mois à   1     De   1   an   à 5   ans Plus   de   5  ans Provisions Total EMPLOIS Créances   sur   les   établissements   de   crédit 129  634 672 - - - - 130  306 Opérations   avec   la   clientèle 52  234 47  076 209  053 825  063 471  132 (25  911) 1 604  558 RESSOURCES Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 4  274 138  328 296  705 880  341 287  780 1 607  428 Opérations   avec   la   clientèle - 3  254 - - - - 3  254 6.c  -  EVENEMENT   POSTERIEUR   A   LA   CLOTURE Néant. 6.d  -  INFORMATIONS   RELATIVES   AUX   ENTREPRISES   LIEES   ET   AUX   ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En   milliers   d ’ euros   au   31  décembre Entreprises   liées HORS   BILAN Engagements   de   financement   reçus 83  560 Engagements   de caution   reçus 115 Sont   considérées   comme   entreprises   liées   toutes   les   entreprises   contrôlées   de   manière   exclusive,   incluses   ou   su s ceptibles   d’être   incluses   par   intégration   globale   dans   les   comptes   consolidés   de   BNP   PARIBAS. 6.e  -  IDENTIFICATION   DES   SOCIETES   CONSOLIDANTES DOMOFINANCE   est   consolidée   par   intégration   globale   dans   les   comptes   de   BNP   Paribas   Personal   Finance   (siège social  :   1   Boulevard   Haussmann,   75318   PARIS   Cedex   09),   elle-même   consolidée   dans   les   comptes   de BNP PARIBAS (siège social  :  16   Boulevard des Italiens, 7 5 009  PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social  :  22   avenue Wagram 75008 Paris). 6.f  -  RAPPORT   DE  GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). 6.g  -  HONORAIRES   DES   COMMISSAIRES   AUX   COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l’exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l’exercice 2022 se sont élevés à la somme de 1 8 900 eur os. La   répartition   des   honoraires   entre   les   deux   commissaires   aux   comptes   est   présentée   ci-après  : •   9 450  €   hors   frais   et   hors   taxes   pour   le   cabinet   Deloitte   &  Associés •   9 450  €   hors   frais   et   hors   taxes   pour   le   cabinet   Mazars affectation   du   resultat L ’ Assemblée   Générale,   connaissance   prise du   rapport   du   Conseil et statuant aux conditions   de   quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2022 présenté par le Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice de la manière suivante  : BENEFICE   A   REPARTIR Résultat   net   de   l’exercice 11.372.271,77 Euros Report   à   nouveau   créditeur 28.278.24 Euros TOTAL 11.400.550,01  Euros EMPLOIS Dividendes 3.957.334,08 Euros Report   à   nouveau   créditeur 7.443.215.92 Euros TOTAL 11.400.550.01  Euros Une   distribution   de   dividendes   de   3.957.334,0 8 eur os,   soit   1,1 2 eur os   par   action,   est   décidée   au   titre   de   l’exercice   2022. Il   est   rappelé   qu’au   titre   des   trois   précédents   exercices,   il   a   été   versé  : -   un   dividende   de   11,5 2 eur os   par   actions   au   titre   de   l’exercice   2021. -   un   dividende   de   0,89   et   un   dividende   exceptionnel   de   3,4 8 eur os   par   action   au   titre   de   l’exercice   2020, -   un   dividende   de   0,85   par   action   au   titre   de   l’exercice   2019, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En   exécution   de la mission qui nous   a été   confiée   par votre   assemblée générale, nous   avons   effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre  opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent  rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code   de   commerce   et   par   le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes,   sur   la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification   des   appreciations Nous   vous   informons   que   les   appréciations   les   plus   importantes   auxquelles   nous   avons   procédé,   selon notre   jugement   professionnel,   ont   porté   sur   le   caractère   approprié   des   principes   comptables   appliqués et   sur   le   caractère   raisonnable   des   estimations   significatives   retenues,   notamment   pour   ce   qui   concerne  : Provisionnement   des   risques   de   crédit   et   de   contrepartie Votre   société   constitue   des   dépréciations   pour   couvrir   les   risques   de   crédit   et   de   contrepartie   inhérents à ses activités (notes   1.B, 1.G, 2.E, 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de  portefeuille. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes   annuels   pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous   n ’ avons   pas   d ’ observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous : •  La   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   relatives   aux   délais   de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante  :  comme   indiqué   dans   le   rapport   de   gestion,   ces   informations   n’incluent   pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations   relatives   au   gouvernement   d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Conseil d’Administration consacrée au   gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime   nécessaire   à   l ’ établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d ’ anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention comptable   de   continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de DOMOFINANCE du 24 mars  2023. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre  : •  Il   identifie et   évalue les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent des   anomalies   significatives, que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement du contrôle interne ; •  Il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit  appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle interne ; •  Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •  Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait   à   Courbevoie   et   Paris,   le   24   avril   2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte   &   Associés Alexandra   KRITCHMAR Jean-Vincent   COUSTEL Associée Associé
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Cofica Bail
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 COFICA   BAIL Société   anonyme   au   capital   de   14.485.54 4 eur os Siège   social  :   1,   boulevard   Haussmann   -   75009   PARIS 33 9 181 924   RCS   PARIS Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 12   mai 2023 BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 En milliers d ’ euros Notes 3 1 déc embre 2022 3 1 déc embre 2021 ACTIF Caisse,   banques   centrales   et   CCP - Effets   publics   et   valeurs   assimilées - Créances   sur   les   établissements   de   crédit 3.A 16 5 764 19 7 355 Opérations   avec   la   clientèle 429 455 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe - - Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable - - Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme 3.C - - Parts   dans   les   entreprises   liées 3.C 1 - Crédit-bail   et   location   avec   option   d ’ achat 3.D 1 758 525 1 800 583 Immobilisations   incorporelles 3.E 2 080 2 658 Immobilisations   corporelles 3.E - - Autres   actifs 3.F 5 9 903 8 7 404 Comptes   de   régularisation 3.G 8 625 8 953 TOTAL ACTIF 1 995 327 2 097 408 DETTES Banques   centrales   et   CCP - - Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 3.A 1 633 563 1 767 654 Opérations   avec   la   clientèle 3.B 2 6 270 3 0 772 Dettes   représentées   par   un   titre - - Autres   passifs 3.F 1 4 442 2 4 590 Comptes   de   régularisation 3.G 2 9 868 2 6 222 Provisions 3.H 1 559 2 378 Dettes   subordonnées - - TOTAL DETTES 1 705 701 1 851 616 CAPITAUX PROPRES 6.A Capital   souscrit 1 4 486 1 4 486 Prime   d ’ émission 6 353 6 353 Réserves (15 0 083 ) (12 2 694 ) Provisions   réglementées   et   subventions   d ’ investissement 41 1 704 37 5 036 Résultat   de   l ’ exercice 7 166 (2 7 389 ) TOTAL CAPITAUX PROPRES 28 9 626 24 5 792 TOTAL PASSIF 1 995 327 2 097 408 HORS BILAN Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 303 042 211 129 Engagements de garantie 4.B - 4 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.A 1.132 707 Intérêts et charges assimilées 2.A (15.499) (12.314) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 442.539 436.194 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B (377.147) (381.661) Commissions (produits) 2.C 8 4 Commissions (charges) 2.C (209) (230) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (1) - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.D 27.321 26.230 Autres charges d'exploitation bancaire 2.D (9.294) (16.958) PRODUIT NET BANCAIRE 68.850 51.972 Frais de personnel (385) (892) Charges générales d'exploitation 2.E (16.403) (12.645) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (644) (577) RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 51.418 37.858 Coût du risque 2.F (4.723) (3.623) RESULTAT D'EXPLOITATION 46.695 34.235 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.G (182) (561) Reprises nettes aux provisions réglementées (36.668) (70.499) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9.846 (36.825) Impôt sur les bénéfices 2.H (2.679) 9.436 RESULTAT NET 7.166 (27.389) ANNEXE 1   –   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les   comptes   sociaux   de   Cofica   Bail   sont   établis   conformément   aux   principes   comptables   généraux   applicables   en   France   aux   sociétés   de   financement   tels   que   figurant   dans   le   règlement   ANC   2014-07   du   2 6 nov embre   2014   modifié   et   complété   notamment   par   les   règlements   ANC   n°   2018-01,   n°   2016-07   et   ANC   2015-06. 1.A   -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les   créances   et   dettes   envers   les   établissements   de   crédit   sont   présentées   selon   leur   nature  :   créances   et   dettes   à   vue   ou   à   terme.   Les   intérêts   courus   sur   ces   créances   et   ces   dettes   sont   enregistrés   au   bilan   parmi   les   créances   et   les   dettes   rattachées. 1.B   -  CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il   s ’ agit   des   immobilisations   nettes   d ’ amortissements   et   des   loyers   impayés   nets   des   dépréciations.   Ces   dépréciations   correspondent   à   la   différence   entre   la   valeur   brute   de   l ’ encours   et   la   valeur   actualisée   au   taux   de   rendement   interne   des   flux   futurs   estimés   recouvrables   sur   la   base   d ’ une   approche   statistique   du   risque. L ’ encours   douteux   des   opérations   de   crédit   bail,   de   location   avec   option   d ’ achat   et   de   location   longue   durée   comprend   les   échéances   impayées   des   dossiers   présentant   au   moins   un   loyer   impayé   depuis   plus   de   trois   mois.   Des   délais   de   déclassement   plus   courts   peuvent   être   retenus,   notamment   pour   les   créances   rendues   exigibles   ou   dépréciées. Les   encours   douteux   compromis   qui   constituent   une   sous-catégorie   des   encours   douteux   se   composent   des   créances   contentieuses   et   les   loyers   impayés   des   dossiers   classés   en   douteux   depuis   plus   d ’ un   an. Les   durées   d ’ amortissement   pratiquées   sur   les   principales   catégories   de   matériels   financés   sont  : -   4   ans   pour   les   automobiles,   deux-roues   et   camping-cars, -   5   ans   pour   les   caravanes, -   5   à   10   ans   selon   les   bateaux. Cofica   Bail   suit   les   préconisations   du   communiqué   du   CNC   du   6 déc embre   2005   ainsi   que   de   l ’ avis   2006C   du   0 4 oct obre   2006   du   Comité   d ’ Urgence   relatifs   aux   modalités   d ’ amortissement   des   immobilisations   faisant   l ’ objet   d ’ opérations   de   crédit   bail   ou   de   location   avec   option   d ’ achat   et   assimilées   prévues   aux   articles   313-7   et   313-1   du   Code   monétaire   et   financier. 1.C   -  IMMOBILISATIONS Les   immobilisations   sont   enregistrées   à   leur   coût   d ’ acquisition.   Elles   sont   amorties   en   fonction   de   leur   durée estimée   d ’ utilisation   suivant   le   mode   linéaire   ou   le   mode   dégressif   pour   le   matériel   informatique. Les   durées   d ’ amortissement   retenues   sont  : -   10   ans   pour   le   mobilier, -   3   à   5   ans   pour   les   autres   immobilisations   corporelles. 1.D   -  TITRES Les   titres   sont   classés   dans   les   catégories   suivantes  :   titres   de   placement,   autres   titres   détenus   à   long   terme,   titres   de   participation   et   parts   dans   les   entreprises   liées. Les   titres   de   placement,   acquis   avec   un   objectif   de   détention   supérieure   à   6   mois,   sans   que   cet   objectif   implique   une   conservation   jusqu ’ à   l ’ échéance,   sont   évalués   au   plus   bas   de   leur   prix   d ’ acquisition   et   de   leur   prix   de   marché. Conformément   à   la   réglementation,   les   parts   spécifiques   émises   par   les   fonds   communs   de   créances   qui   supportent   par   priorité   les   risques   de   défaillance   des   débiteurs   de   créances   constituant   ces   fonds   entrent   dans   cette   catégorie. Les   autres   titres   détenus   à   long   terme   sont   des   actions   et   valeurs   assimilées   que   la   société   entend   détenir   durablement   pour   en   retirer   à   plus   ou   moins   longue   échéance   une   rentabilité   satisfaisante,   sans   pour   autant   intervenir   dans   la   gestion   des   entreprises   dont   les   titres   sont   détenus,   mais   avec   l ’ intention   de   favoriser   le   développement   de   relations   professionnelles   durables   en   créant   un   lien   privilégié   avec   l ’ entreprise   émettrice. Les   titres   de   participation   et   les   parts   dans   les   entreprises   liées,   inscrits   ou   non   à   la   cote   officielle,   sont   comptabilisés   à   leur   valeur   d ’ acquisition.   Lorsque   la   valeur   d ’ utilité   est   inférieure   à   la   valeur   comptable,   une   dépréciation   est   constituée   à   hauteur   de   l ’ écart   constaté. La   valeur   d ’ utilité   est   évaluée  :   pour   les   entités   consolidées,   sur   la   base   de   la   valeur   en   consolidation   des   filiales   concernées   (actif   net   consolidé),   pour   les   autres   entités,   sur   la   base   de   l ’ actif   net   comptable   social   des   titres. Les   plus   ou   moins-values   de   cession   et   les   mouvements   de   provisions   sont   enregistrés   dans   la   rubrique   "   Gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés   "   du   compte   de   résultat. Les   dividendes   sont   enregistrés   dès   que   leur   paiement   a   fait   l ’ objet   d ’ une   résolution   d ’ Assemblée   Générale   ou   lors   de   leur   encaissement   lorsque   la   décision   de   l ’ Assemblée   n ’ est   pas   connue.   Ils   sont   enregistrés   dans   la   rubrique   «   Revenus   des   titres   à   revenu   variable   » . 1.E   -  AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les   avantages   consentis   au   personnel   de   Cofica   Bail   sont   classés   en   quatre   catégories  : ○  les   avantages   à   court   terme   tels   que   les   salaires,   les   congés   annuels,   l ’ intéressement,   la   participation,   l ’ abondement.   Pour   cette   catégorie,   l ’ entreprise   comptabilise   une   charge   lorsqu ’ elle   a   bénéficié   des   services   rendus   par   les   membres   du   personnel   en   contrepartie   des   avantages   qui   leur   ont   été   consentis. ○  les   avantages   à   long   terme   qui   désignent   les   avantages,   autres   que   les   avantages   postérieurs   à   l ’ emploi   et   les   indemnités   de   fin   de   contrat   de   travail,   et   qui   ne   sont   pas   dus   intégralement   dans   les   douze   mois   suivant   la   fin   de   l ’ exercice   pendant   lequel   les   membres   du   personnel   ont   rendu   les   services   correspondants.   Ces   opérations   sont   provisionnées   dans   les   comptes   de   l ’ exercice   auquel   elles   se   rapportent.   La   méthode   d ’ évaluation   actuarielle   est   similaire   à   celle   qui   s ’ applique   aux   avantages   postérieurs   à   l ’ emploi   à   prestations   définies,   et   les   écarts   actuariels   sont   comptabilisés   immédiatement   tout   comme   l ’ effet   lié   à   d ’ éventuelles   modifications   de   régime. ○  les   indemnités   de   fin   de   contrat   de   travail   qui   résultent   de   l ’ avantage   accordé   aux   membres   du   personnel   lors   de   la   résiliation   par   Cofica   Bail   du   contrat   de   travail   avant   l ’ âge   légal   du   départ   en   retraite   ou   de   la   décision   de   membres   du   personnel   de   partir   volontairement   en   échange   d ’ une   indemnité.   Les   indemnités   de   fin   de   contrat   de   travail   exigibles   plus   de   douze   mois   après   la   date   de   clôture   font   l ’ objet   d ’ une   actualisation. ○  les   avantages   postérieurs   à   l ’ emploi   constitués   par   les   compléments   de   retraite   bancaire,   et   les   primes   de   fin   de   carrière. Conformément   aux   principes   généralement   admis,   Cofica   Bail   distingue   les   régimes   à   cotisations   définies   et   les   régimes   à   prestations   définies. Les   régimes   qualifiés   de   «   régimes   à   cotisations   définies   »   ne   sont   pas   représentatifs   d ’ un   engagement   pour   l ’ entreprise   et   ne   font   l ’ objet   d ’ aucune   provision.   Le   montant   des   cotisations   appelées   pendant   l ’ exercice   est   constaté   en   charges. Seuls   les   régimes   qualifiés   de  «   régimes   à   prestations   définies   »   sont   représentatifs   d ’ un   engagement   à   la   charge   de   l ’ entreprise   qui   donne   lieu   à   évaluation   et   provisionnement. Les   avantages   postérieurs   à   l ’ emploi   à   prestations   définies   font   l ’ objet   d ’ évaluations   actuarielles   tenant   compte   d ’ hypothèses   démographiques   et   financières.   Le   montant   provisionné   de   l ’ engagement   est   déterminé   en   utilisant   les   hypothèses   actuarielles   retenues   par   l ’ Entreprise   et   en   appliquant   la   méthode   des   unités   de   crédit   projetées.   Cette   méthode   d ’ évaluation   tient   compte   d ’ un   certain   nombre   de   paramètres   tels   que   des   hypothèses   démographiques,   de   départs   anticipés,   d ’ augmentations   des   salaires   et   de   taux   d ’ actualisation   et   d ’ inflation.   La   valeur   d ’ actifs   éventuels   de   couverture   est   ensuite   déduite   du   montant   de   l ’ engagement.   Lorsque   le   montant   des   actifs   de   couverture   excède   la   valeur   de   l ’ engagement,   un   actif   n ’ est   comptabilisé   que   s ’ il   est   représentatif   d ’ un   avantage   économique   futur   prenant   la   forme   d ’ une   économie   de   cotisations   futures   ou   d ’ un   remboursement   attendu   d ’ une   partie   des   montants   versés   au   régime. La   mesure   de   l ’ obligation   résultant   d ’ un   régime   et   de   la   valeur   de   ses   actifs   de   couverture   peut   évoluer   fortement   d ’ un   exercice   à   l ’ autre   en   fonction   de   changements   d ’ hypothèses   actuarielles   et   entraîner   des   écarts   actuariels.   Jusqu ’ au   3 1 déc embre   2012,   Cofica   Bail   appliquait   la   méthodologie   dite  «   du   corridor   »   pour   comptabiliser   les   écarts   actuariels   sur   ces   engagements.   Cette   méthode   autorise   à   ne   reconnaître,   à   partir   de   l ’ exercice   suivant   et   de   façon   étalée   sur   la   durée   résiduelle   moyenne   d ’ activité   des   membres   du   personnel,   que   la   fraction   des   écarts   actuariels   qui   excède   la   plus   élevée   des   deux   valeurs   suivantes  :   1 0 %   de   la   valeur   actualisée   de   l ’ obligation   brute   ou   1 0 %   de   la   valeur   de   marché   des   actifs   de   couverture   du   régime   à   la   fin   de   l ’ exercice   précédent. Les   conséquences   des   modifications   de   régimes   relatives   aux   services   passés   sont   reconnues   en   résultat   de   façon   étalée   dans   le   temps   jusqu ’ à   l ’ acquisition   complète   des   droits   sur   lesquels   ont   porté   lesdites   modifications. La   charge   annuelle   comptabilisée   en   frais   de   personnel   au   titre   des   régimes   à   prestations   définies   est   représentative   des   droits   acquis   pendant   la   période   par   chaque   salarié   correspondant   au   coût   des   services   rendus,   du   coût   financier   lié   à   l ’ actualisation   des   engagements,   du   produit   attendu   des   placements,   de   l ’ amortissement   des   écarts   actuariels   et   des   coûts   des   services   passés   résultant   des   éventuelles   modifications   de   régimes,   ainsi   que   des   conséquences   des   réductions   et   des   liquidations   éventuelles   de   régimes. Les   écarts   actuariels   et   les   effets   de   plafonnement   de   l ’ actif   sont   comptabilisés   intégralement   en   résultat  ;   le   produit   attendu   des   placements   est   déterminé   en   utilisant   le   taux   d ’ actualisation   des   engagements. 1.F   -  ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les   intérêts   et   commissions   assimilées   sont   comptabilisés   pour   leur   montant   couru,   constaté   prorata   temporis.   Les   commissions   assimilées   aux   intérêts   comprennent   notamment   certaines   commissions   perçues   lorsque   celles-ci   sont   incorporées   dans   la   rémunération   des   prêts.   Les   coûts   marginaux   de   transaction   que   la   société   supporte   à   l ’ occasion   de   l ’ octroi   ou   de   l ’ acquisition   d ’ un   concours   font   également   l ’ objet   d ’ un   étalement   sur   la   durée   de   vie   effective   du   crédit. L ’ application   du   règlement   ANC   2014-7   relatif   à   la   comptabilisation   des   commissions   reçues   par   un   établissement   de   crédit   et   des   coûts   marginaux   de   transaction   à   l ’ occasion   de   l ’ octroi   ou   de   l ’ acquisition   d ’ un   concours,   conduit   Cofica   Bail   à   enregistrer   les   commissions   réglées   aux   intermédiaires   qui   transmettent   les   demandes   de   la   clientèle,   de   manière   étalée   sur   la   durée   de   vie   des   contrats.   De   fait,   ces   opérations   précédemment   classées   en  «   charges   générales   d ’ exploitation   »   sont   enregistrées   en  «   intérêts   et   produits   assimilées   » . Les   commissions   non   assimilées   à   des   intérêts   et   correspondant   à   des   prestations   de   service   sont   enregistrées   à   la   date   de   réalisation   de   la   prestation   ou   de   façon   proratisée   sur   la   durée   du   service   rendu   lorsque   celui-ci   est   continu. 1.G   -  COUT DU RISQUE La   rubrique   "   Coût   du   risque   "   comprend   les   charges   résultant   de   la   manifestation   de   risques   de   contrepartie,   litiges   et   fraudes   inhérents   à   l ’ activité   bancaire   réalisée   avec   des   tiers.   Les   dotations   nettes   aux   provisions   ne   relevant   pas   de   tels   risques   sont   classées   dans   les   rubriques   du   compte   de   résultat   correspondant   à   leur   nature. 1.H   -  IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt   sur   les   bénéfices   constitue   une   charge   de   la   période   à   laquelle   se   rapportent   les   produits   et   charges,   quelque   soit   la   date   de   son   paiement   effectif.   Lorsque   la   période   sur   laquelle   les   produits   et   charges   concourant   au   résultat   comptable   ne   coïncide   pas   avec   celle   au   cours   de   laquelle   les   produits   sont   imposés   et   les   charges   déduites,   Cofica   Bail   comptabilise   un   impôt   différé,   déterminé   selon   la   méthode   du   report   variable   prenant   pour   base   l ’ intégralité   des   différences   temporaires   entre   les   valeurs   comptables   et   fiscales   des   éléments   du   bilan   et   les   taux   d ’ imposition   applicables   dans   le   futur   dès   que   ces   derniers   ont   été   votés.   Il   ne   fait   pas   l ’ objet   d ’ une   actualisation. Les   impôts   différés   actifs   font   l ’ objet   d ’ un   enregistrement   comptable   tenant   compte   s ’ il   y   a   lieu   de   la   probabilité   de   récupération   qui   leur   est   attachée. 2   -  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2022 2.A   -   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice   2022 Exercice   2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 132 (15 499) 707 (12 314) Comptes à vue, prêts et emprunts 1 132 (15 499) 707 (12 314) Produits et charges d ’ intérêts 1 132 (15 499) 707 (12 314) 2.B  -  PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Clientèle 442 539 (377 147) 436 194 (381 661) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit-bail 382 370 (367 288) 406 440 (370 614) Plus ou moins values réalisées sur cession 35 285 (6 197) 22 105 (7 152) Autres opérations de crédit-bail 24 884 (3 663) 7 649 (3 895) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 442 539 (377 147) 436 194 (381 661) 2.C  -  COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 8 - 4 - Prestations de services financiers - (209) - (230) Produits et charges de commissions 8 (209) 4 (230) 2.D   -   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 19 889 - 25 385 - Autres produits et charges 7 432 (9 294) 845 (16 958) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 27 321 (9 294) 26 230 (16 958) 2.E   -  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et Taxes (1 085) (1 088) Autres charges générales d ’ exploitation (15 318) (11 557) Charges générales d ’ exploitation (16 403) (12 645) 2.F   -  COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (825) 2 864 Créances irrécouvrables (3 930) (6 509) Récupération sur créances amorties 32 23 Coût du risque (4 723) (3 623) 2.G   –   PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - - - Parts dans les entreprises liées 167 (349) - (561) Pertes nettes sur actifs immobilisés (182) (561) 2.H - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants de l ’ exercice (1.849) (91) Impôts différés de l ’ exercice (830) 9.527 Impôt sur les bénéfices (2.679) 9.436 3   -  NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 3.A   -  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances 165.764 197.355 Comptes ordinaires débiteurs 516 973 Comptes à terme et prêts 165.248 196.382 Prêts et créances sur les établissements de crédit 165.764 197.355 Dont créances rattachées 18 412 En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dépôts et emprunts 1 633 563 1 767 654 Comptes ordinaires créditeurs 10 968 4 570 Comptes à terme et emprunts 1 622 595 1 763 084 Dettes envers les établissements de crédit 1 633 563 1 767 654 Dont dettes rattachées 8 594 6 084 3.B  -  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Autres sommes dues à la clientèle 26 270 30 772 Opérations avec la clientèle -   Passif 26 270 30 772 3.C   -  TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 1 - dont provisions 3 504 3 154 Parts dans les entreprises liées 1 - L ’ évolution   des   titres   de   participation,   autres   titres   détenus   à   long   terme   et   parts   dans   les   entreprises   liées   au   cours   de   l ’ exercice   est   présentée   ci-après  : En milliers d ’ euro s Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2021 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 31/12/22 31/12/21 Parts dans les entreprises liées 3 154 349 - - 3 504 3 154 349 - - 3 504 1 - Immobilisations financières 3 154 349 - - 3 504 3 154 349 - - 3 504 1 - 3.D  -  CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Acquisitions Cessions 31 décembre 2022 Valeurs brutes 2.519.609 659.185 (718.112) 2.460.683 Amortissements (819.072) (363.452) 393.551 (788.973) Valeurs nette comptable 1.700.536 295.733 (324.560) 1.671.709 Créances rattachées 91.061 - - 77.305 Créances douteuses 48.483 - - 50.620 Dépréciations pour créances douteuses (39.497) - - (41.110) Opération de crédit bail 1.800.583 - - 1.758.525 3.E   -   IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montant   brut Amort.  et   provisions Montant net Montant   net Logiciels informatiques 3 434 (2 086) 1 348 1 469 Autres immobilisations incorporelles 732 - 732 1 189 Immobilisations incorporelles 4 166 (2 086) 2 080 2 658 Equipement, mobilier, installations 12 (12) - - Immobilisations corporelles 12 (12) - - 3.F - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Avances permanentes aux GIE 25 75 Etat, Impôts et taxes * 52 047 76 982 Autres actifs divers 7 831 10 347 Autres actifs 59 903 87 404 Etat, Impôts et taxes * 1 304 311 Autres passifs divers 13 138 24 279 Autres passifs 14 442 24 590 * Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2022 est de 25 %. 3.G - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits à recevoir 5 939 4 345 Autres comptes de régularisation débiteurs 2 686 4 608 Comptes de régularisation - actif 8 625 8 953 Charges à payer 11 144 7 859 Produits constatés d ’ avance 16 441 17 330 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 2 283 1 033 Comptes de régularisation - passif 29 868 26 222 3.H  -  PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2022 Provision pour charge de retraite 161 - (163) - (2) Autres Provisions 2 217 115 - (771) 1 561 Provisions 2 378 115 (163) (771) 1 559 4   -   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A   -   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 303 042 211 129 Engagements de financement donnés 303 042 211 129 4.B   -   ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit - 4 Engagements de garantie donnés - 4 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5   -   REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.A   -  FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (354) (532) Charges sociales et fiscales 13 (287) Participation et Intéressement des salariés (44) (73) Total frais de personnel (385) (892) Les   effectifs   moyens   permanents   en   2022   se   décomposent   comme   suit  : En nombre 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Cadres 5 6 Agents de maîtrise 2 3 Total Cofica Bail 7 9 5.B   -  ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de régimes à prestations définies Les   régimes   à   prestations   définies   subsistant   en   France   font   l ’ objet   d ’ évaluations   actuarielles   indépendantes   selon   la   méthodologie   des   unités   de   crédit   projetées   afin   de   déterminer   la   charge   correspondant   aux   droits   acquis   par   les   salariés   et   aux   prestations   restant   à   verser   aux   préretraités   et   retraités.   Les   hypothèses   démographiques   et   financières   utilisées   pour   estimer   la   valeur   actualisée   des   obligations   et   des   actifs   de   couverture   de   ces   régimes   tiennent   compte   des   conditions   économiques   propres   à   chaque   pays   ou   sociétés   du   Groupe.   La   fraction   des   écarts   actuariels   à   amortir,   après   application   de   la   limite   conventionnelle   de   1 0 %   (méthode   du   corridor),   est   calculée   séparément   pour   chaque   plan   à   prestations   définies. Le   personnel   de   Cofica   Bail   bénéficie   de   diverses   prestations   contractuelles   telles   que   les   indemnités   de   départ   ou   de   fin   de   carrière.   En   France,   la   couverture   de   ces   indemnités   fait   l ’ objet   d ’ un   contrat   externalisé   auprès   d ’ une   compagnie   d ’ assurances   extérieure   au   Groupe. 6   -  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A   -   TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes  d ’ émission et   autres   primes Résultat   et  réserves   de   la   période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 14.486 6.353 181.806 202.644 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2020 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 70.537 70.537 Résultat de l ’ exercice 2021 - - (27.389) (27.389) Capitaux propres au 31 décembre 2021 14.486 6.353 224.954 245.792 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2021 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 36.668 36.668 Résultat de l ’ exercice 2022 - - 7.166 7.166 Capitaux propres au 31 décembre 2022 14.486 6.353 268.788 289.626 Le   capital   social   de   Cofica   Bail   d ’ un   montant   de   1 4 486 mill iers   d ’ euros   est   composé   de   1 810 693   actions   entièrement   libérées,   d ’ un   montant   nominal   de   8 eur os. Le   montant   des   réserves   est   constitué   de   1 280 mill iers   d ’ euros   de   réserve   légale,   de   48 7 mill iers   d ’ euros   d ’ autres   réserves   et   de   15 1 850 mill iers   d ’ euros   de   report   à   nouveau   débiteur. 6.B  -  ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 165 248 516 - - - - 165 764 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 131 128 38 408 198 585 1 355 713 35 119 (44 042) 1 758 953 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 19 563 275 000 443 000 896 000 - - 1 633 563 Opérations avec la clientèle - 26 270 - - - - 26 270 6.C  -  PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Encours financier 1.631.591 Valeur nette comptable des immobilisations louées (1.671.710) Loyers courus non échus 9.841 loyers non courus (1.336) Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail (33) Amortissements dérogatoires 411.704 Réserve latente brute au 31/12/2022 380.057 Impôt Diffère sur réserve latente (98.169) Réserve latente nette au 31/12/2022 281.888 Réserve latente nette au 31/12/2021 262.467 Variation de réserve latente 19.421 Résultat social au 31/12/2022 7.166 RESULTAT NET FINANCIER DE LA SOCIETE COFICABAIL 26.587 6.D -   EVENEMENT POST CLOTURE Néant. 6.E -   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En Milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement 0 Engagements de caution reçus 115 Sont   considérées   comme   entreprises   liées,   toutes   les   entreprises   contrôlées   de   manière   exclusive,   incluses   ou   su s ceptibles   d ’ être   incluses   par   intégration   globale   dans   les   comptes   consolidés   de   BNP   PARIBAS   SA. 6.F   -   IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica   bail   est   consolidée   par   intégration   globale   dans   les   comptes   de   BNP   Personal   Finance   (siège   social  :   1   boulevard   Haussmann   75318   PARIS),   elle-même   consolidée   dans   les   comptes   de   BNP   PARIBAS   (siège   social  :   16   Boulevard   des   Italiens   75009   PARIS). 6.G   -   RAPPORT DE GESTION Le   rapport   de   gestion   est   tenu   à   la   disposition   des   actionnaires   à   l ’ adresse   du   siège   administratif   (143,   rue   Anatole   France   92300   Levallois   Perret). 6.H -   HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les   honoraires   versés   aux   commissaires   aux   comptes   figurant   au   résultat   de   l ’ exercice   et   correspondant   à   leur   mission   de   contrôle   légal   des   comptes   sociaux   et   consolidés   pour   l ’ exercice   2022   se   sont   élevés   à   la   somme   de   2 1 200 eur os. La   répartition   des   honoraires   entre   les   deux   commissaires   aux   comptes   est   présentée   ci-après  : •   1 0 600 €   hors   frais   et   hors   taxes   pour   le   cabinet   Deloitte   &   Associés •   1 0 600 €   hors   frais   et   hors   taxes   pour   le   cabinet   Mazars AFFECTATION   DU   RESULTAT L ’ Assemblée   Générale,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales   ordinaires   approuve   le   projet   d ’ affectation   du   résultat   de   l ’ exercice   2022   présenté   par   le   Conseil   d ’ Administration   et   décide   de   l ’ affecter   de   la   manière   suivante  : Bénéfice a répartir Résultat net 7 166 272,17 Report a nouveau débiteur (151 850 230,13) TOTAL (-144 683 957,96) EMPLOIS Dividendes - Report a nouveau débiteur (-144 683 957,96) TOTAL (-144 683 957,96) L ’ Assemblée Générale indique, en conséquence, qu ’ aucun dividende ne sera versé au titre l ’ exercice 2022. En   outre,   l ’ Assemblée   Générale   constate   qu ’ il   n ’ a   pas   été   distribué   de   dividende   au   titre   des   trois   exercices   précédents. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des   commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne : Amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes   1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux   vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 27 mars 2023 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au   gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le   commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Associée Associé V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société   COFICA BA I L relatifs à l ’ exercice clos le 31   décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image   fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons   collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «   Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives à l ’ audit des comptes annuels   »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par   le code de déontologie   de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En   effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les   entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de   ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des   entreprises et sur  l es modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre   jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne   : Amortissement des immobilisations faisant l ’ ob j et d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur  l es immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes   1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre  o pinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues   par les textes légaux et règlementaires. Informations  données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur   la   situation financière   et les comptes   annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport   de gestion du Conseil d ’ administration arrêté le 30   mars 2022 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur  l a situation financière et   les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous   : -   La sincérité et la concordance. avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du   code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les   opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des   informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes   annuels Il  appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français   ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son   exploitation, de présenter   dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de   continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés parle conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit   des comptes annuels I l  nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels .  Notre objectif  e st d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris   dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois   garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.   Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement   s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes   prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou   la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux   comptes exerce son   jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : •  il   identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent   d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie   significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou  l e contournement du contrôle interne   ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans   le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la   direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments   collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant   toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence   d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de   certifier   ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent   les opérations et   événements sous-jacents   de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris La Défense, le 25 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au
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Carpinienne de participations
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 CARPINIENNE DE PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de 4.786.635 € Siège Social : 103, rue La Boétie, 75008 Paris 768 801 243 R.C.S. Paris Exercice : 1er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , revêtus de l’attestation des C ommissaires aux comptes, tels que figurant dans le  rapport  financier  annuel  2022 , déposé auprès de l’AMF et mis en ligne sur le site de la Société  www.carpinienne-de-participations.fr   le  27  avril 2023, ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale ordinaire du  3 1 mai 2023.
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LOISIRS FINANCE
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 LOISIRS FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10.000.000  € Siège social  :  143, rue Anatole France -   92300 LEVALLOIS PERRET 41 0 909 592  RCS NANTERRE Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2023 COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 En milliers d’euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.A 16 783 18 393 Intérêts et charges assimilées 2.A (8 103) (6 916) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 8 805 7 806 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B (7 036) (6 116) Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.C 1 070 1 031 Commissions (charges) 2.C (420) (229) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.D 5 515 4 388 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.D (6 903) (7 710) PRODUIT NET BANCAIRE 9 711 10 647 Frais de personnel - - Charges générales d ’ exploitation 2.E (306) (359) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 405 10 288 Coût du risque 2.F (1 338) (781) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 8 066 9 507 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 8 066 9 507 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.G (2 058) (2 524) RESULTAT NET 6 008 6 983 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 En milliers d ’ euros Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 125 812 61 507 Opérations avec la clientèle 3.B 620 672 670 834 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 20 243 17 004 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Actions propres - - Autres actifs 3.E 4 287 2 997 Comptes de régularisation 3.F 285 95 TOTAL ACTIF 771 299 752 437 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 624 308 674 371 Opérations avec la clientèle 3.B 2 093 4 454 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.E 107 916 5 310 Comptes de régularisation 3.F 1 459 1 681 Provisions 2 014 1 315 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 737 790 687 131 CAPITAUX PROPRES 5.A 10 000 10 000 Capital souscrit - - Prime d ’ émission 1 000 31 000 Réserves 16 501 17 323 Report à nouveau - - Acompte sur dividendes 6 008 6 983 Résultat de l ’ exercice 33 509 65 306 TOTAL CAPITAUX PROPRES TOTAL PASSIF 771 299 752 437 HORS BILAN Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 254 981 229 374 Engagements de garantie - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 1  -   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de LOISIRS FINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°   2018-01, n°   2016-07 et ANC 2015-06. 1.A  -   EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES LOISIRS FINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment  : •   Les produits perçus sur la clientèle, •   Le coût du refinancement, •   La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. Depuis le 1 er   janvier 2020, l’ensemble des comptes de charges et de produits de la société en participation sont enregistrés dans les comptes de LOISIRS FINANCE, S.A. 1.B  -   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  :   Les  encours sains  qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.   Les  encours restructurés  qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.   Les  encours douteux  qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur.   Les  encours douteux compromis  se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  :  l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique «   coût du risque   ». L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.C  -   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. La durée d’amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 5   ans. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Ces encours donnent lieu à la constitution de dépréciations qui correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. 1.D  -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  :  créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.E  -   ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (participation, engagement, frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.F  -   CO U T DU RISQUE La rubrique "   Coût du risque   " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.G  -   IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, LOISIRS FINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 -   NOTES SUR LE COMPTE  DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 2.A  -   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 060 (8 103) 543 (6 916) Comptes à vue, prêts et emprunts 1 060 (8 103) 543 (6 916) Clientèle 15 722 - 17 850 - Comptes à vue, prêts et comptes à terme 15 722 - 17 850 - Dettes subordonnées - - - - Produits et charges d ’ intérêts 16 783 (8 103) 18 393 (6 916) 2.B  -   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Clientèle 8 805 (7 036) 7 806 (6 116) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 8 162 (6 014) 7 424 (5 216) Plus ou moins values réalisées sur cession 411 (976) 326 (877) Autres opérations de crédit-bail 232 (46) 57 (23) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 8 805 (7 036) 7 806 (6 116) 2.C  -   COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 791 - 781 - Opérations avec la clientèle 791 - 781 - Prestations de services financiers 279 (420) 250 (229) Autres services financiers 279 (420) 250 (229) Produits et charges de commissions 1 070 (420) 1 031 (229) 2.D   -  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance(*) 5 511 - 4 388 - Compte de liaison exploitation bancaire commun - - Quote part exploitation non bancaire faites en commun - - Autres produits et charges (**) 5 (6 903) - (7 710) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 5 515 (6 903) 4 388 (7 710) * Dont 494 K€ de correction d’erreur liée à la comptabilisation de commissions sur les exercices antérieurs de 2019 à 2021. ** Les autres charges d’exploitation sont principalement composées des quote-parts de la société en participation dues aux partenaires. 2.E  -   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et Taxes (84) (132) Autres charges générales d ’ exploitation (222) (227) Charges générales d ’ exploitation (306) (359) 2.F  -   CO U T DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice 8 482 27 Créances irrécouvrables (9 824) (1 235) Récupération sur créances amorties 4 427 Coût du risque (1 338) (781) 2.G  -  IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants de l ’ exercice (1 732) (3 140) Impôts différés de l ’ exercice (326) 616 Impôt sur les bénéfices (2 058) (2 524) 3 -   NOTES RELATIV ES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 3.A  -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 95 1 278 Comptes et prêts 125 717 60 229 Prêts et créances sur les établissements de crédit 125 812 61 507 Dont créances rattachées 737 229 En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 2 994 31 937 Comptes et emprunts à terme 621 314 642 434 Dettes sur les établissements de crédit 624 308 674 371 Dont dettes rattachées 4 464 3 402 3.B  -  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances 628 967 687 784 Comptes ordinaires débiteurs 73 2 Crédits de trésorerie 563 229 569 986 - Crédit de tréso 557 492 554 004 - Crédit de tréso-creances ratt. 1 279 1 924 - Crédit de tréso-creances DTX 4 459 14 058 Affacturage 65 665 117 796 Titres et valeurs reçus en pension - - Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 628 967 687 784 Dont créances rattachées 1 288 1 934 Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France - - Dont décotes sur crédits restructurés (184) (160) Dont créances douteuses 12 602 22 204 Dont créances douteuses compromises 8 216 16 833 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (8 295) (16 950) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 620 672 670 834 En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dépôts 2 093 4 454 Autres sommes dues à la clientèle 1 493 3 854 Dépôts de garantie 600 600 Opérations avec la clientèle - Passif 2 093 4 454 3.C  -   CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Acquisitions Cessions 31 décembre 2022 Valeurs brutes 28 435 11 461 (6 760) 33 134 Amortissements (12 276) (6 014) 4 698 (13 592) Valeurs nette comptable 16 159 5 447 (2 062) 19 542 Créances rattachées 695 - - 466 Créances douteuses 1 136 - - 1 023 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (986) - - (788) Opération de crédit bail 17 004 - - 20 243 3.D  -  AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Avances permanentes aux GIE - - Etat, Impôts et taxes 1 550 242 Autres actifs divers 2 737 2 755 Autres actifs 4 287 2 997 Etat, Impôts et taxes 3 638 3 538 Autres passifs divers 104 278 1 772 Autres passifs 107 916 5 310 * La Loi de Finances 2018 prévoit l ’ abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d ’ impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2022 est de 25 %. 3.E  -   COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Charges constatées d ’ avance 90 3 Produits à recevoir 305 92 Autres comptes de régularisation débiteurs (110) - Comptes de régularisation -   actif 285 95 Charges à payer 116 133 Produits constatés d ’ avance 316 243 Quote part à verser aux actionnaires 914 1 093 Autres comptes de régularisation créditeurs 114 212 Comptes de régularisation - passif 1 459 1 681 4  -   ENGAGEMENT S DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A  -  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit : Engagements en faveur des établissements de crédit - - Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 254 981 229 374 Engagements de financement donnés 254 981 229 374 Etablissements de crédit : Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus - - 4.B  -  ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 - I NFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 5.A  -   TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émissions et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 10 000 51 673 61 673 Résultat de l ’ exercice 2021 6 983 6 983 Capitaux propres au 31 décembre 2021 10 000 55 306 65 306 Résultat de l ’ exercice 2022 6 008 6 008 Capitaux propres au 31 décembre 2022 10 000 23 509 33 509 Le capital social de LOISIRS FINANCE d’un montant de 1 0 000 mill iers d’euros est composé de 62 5 000   actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 6 eur os. Le montant des réserves est constitué de  1 000 mill iers d’euros de réserve légale et de 1 6 501 mill iers d ’ euros de report à nouveau créditeur. Le résultat de l’exercice   2022 est en cours d’affectation pour un montant de  6 008 mill iers d’euros contre un bénéfice de  6 983 mill iers d’euros pour l’exercice   2021. 5.B  -   ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 65 812 - 30 000 30 000 - - 125 812 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 15 378 115 609 45 672 230 995 233 261 (9 150) 640 915 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 7 458 35 000 126 000 366 250 89 600 - 624 308 Opérations avec la clientèle - 2 093 - - - - 2 093 5.C  -   PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit  : En milliers d ’ euros au 31 décembre 31 décembre 2022 Encours financier 17 540 Valeur nette comptable des immobilisations louées (19 543) Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier (11) Réserve latente brute au 31/12/2022 (2 014) Réserve latente brute au 31/12/2021 (1 315) Variation de la réserve brute qui se décompose : (699) Quote part de résultat financier de la SEP revenant aux co-associés (297) Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance (402) Résultat social brut de la SA après remontée du résultat de la SEP 8 066 Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance IFRIC 21 (402) Bénéfice comptable Financier de la SA 7 664 Impôt différé sur le résultat financier 104 Impôt social (2 058) RESULTAT FINANCIER DE LA SA LOISIRS FINANCE 5 710 5.D  -   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. 5.E  -   IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES LOISIRS FINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social  :  1   boulevard Haussmann, 75009 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  :  16   boulevard des Italiens, 75009 Paris) et mise en équivalence dans les comptes de TRIGANO (siège social  :  100   rue Petit, 75019 Paris). 5.F   -   RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de surveillance, constatant l’existence d’un bénéfice social de  6 008 255 ,80  €  et d’un report à nouveau créditeur disponible de 1 6 500 880 ,41  €  et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice   2022 présenté par le Directoire et décide de l’affecter de la manière suivante  : BENEFICE A REPARTIR - Bénéfice de l’exercice 6 008 255,80 € - Report à nouveau créditeur disponible 16 500 880,41 € Total 22 509 136,21 € EMPLOI - Dividendes 3 987 500,00 € - Réserves légales 00,00 € - Report à nouveau 18 521 636,21 € Total affecté 22 509 136,21 € L ’ Assemblée Générale constate que le dividende versé au titre de l’exercice   2022 revient à 6,3 8 eur os par action et décide sa mise en paiement à compter du 10   mai 2023. L’Assemblée Générale rappelle qu ’ au cours des trois derniers exercices il a été distribué  : -  3 7 806 250 ,00  €  de dividendes ont été versés au titre de l’exercice   2021, -  3 350 000 ,00  €  de dividendes ont été versés au titre de l’exercice   2020, -  Aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice   2019. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LOISIRS FINANCE relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci - dessus, nous attirons votre attention sur la note   2.D   «   Autres produits et charges d’exploitation   » de l’annexe aux comptes annuels qui expose la correction d’erreur relative à la comptabilisation de commissions sur les exercices antérieurs de 2019 à 2021. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes   1.B, 1.C, 1.F, 2.F, 3.B et 3.C de l’annexe aux comptes annuels). Nous nous nous sommes assurés que le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille est conforme aux principes et règles comptables appliqués par la société et vérifié que les différentes notes de l’annexe aux comptes annuels fournissent une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous  : •  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •   Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris, le 24   avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars BM&A Alexandra KRITCHMAR Pascal de ROCQUIGNY
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SCPI ESG Pierre Capitale
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 ESG Pierre Capitale Société Civile de Placement Immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000€ Siège social 153 rue Saint Honoré – 75001 Paris 824 744 189 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE)  DU  30 JUIN 2023 Les associés de Pierre Capitale sont convoqués : Le  vendredi 30 juin  202 3  à  14 h30 heures au Siège Social 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels clos le 31 décembre 2022 - Approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2022, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier  -  Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion visées par l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier,  Approbation des dites conventions réglementées, Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de l’indemnisation du Conseil de Surveillance, Nomination des membres du Conseil de Surveillance, Renouvellement des mandats du commissaire aux comptes titulaire et suppléant, Nomination de l’expert externe en évaluation A titre extraordinaire Précisions sur les charges supportées par la SCPI et modification corrélative de l’article 21 des statuts,  Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions A titre ordinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports au titre du dernier exercice écoulé: de la Société de Gestion,  du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve  dans tous leurs développements les dits rapports ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de  4 700 107,89  €, et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution  Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier au titre du dernier exercice écoulé,  approuve  les termes des dits rapports ainsi que les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion,  arrête  le capital effectif de la Société au 31 décembre 2022 à la somme de 92 158 078,36 € et  prend acte  qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 15 597 758,36 €, le capital étant passé de 76 560 320,00 € à 92 158 078,36 € au cours de l’exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance,  donne  quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance,  donne  quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 6 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   ayant pris acte que : le résultat de l’exercice clos le 31/12/202 2  de :   le report à nouveau de l’exercice clos le 31/12/2022 de  :   4 700 107,89  € 408 704,75 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide  de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de:   5 108 812,64  € 4 698 378,1                           soit :  10, 0 1  € par part de la SCPI  en pleine jouissance,  dont le montant  des acomptes déjà versés  aux associés pour un montant de  4 698 378,10   €   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : Portant ainsi le compte «  report à nouveau  » à : 1 728,79€ 410 434,54    € 7 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI au 31 décembre 202 2  telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de Gestion, à savoir : Valeur nette comptable :        96 385 230,06 €,  soit  167,34  € par part,  Valeur de réalisation :         100 507 796,14 €, Soit  174,50  € par part,  Valeur de reconstitution : 121 582 453,57 €,  soit  211,09  € par part. 8 ème   résolution  Indemnisation du Conseil de surveillance L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires  décide   qu’en indemnisation annuelle de leurs fonctions, le Conseil de Surveillance percevra une somme forfaitaire maximum de 10 000 € à répartir entre tous les membres au titre des jetons de présence. 9ème résolution  Nomination des membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappelle  que l’article 24 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 9 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  rappelle  que le Conseil de surveillance de la SCPI en date du 23 mars 2020 a décidé, dans le cadre de ses prérogatives, de modifier le Règlement Intérieur pour fixer le nombre de membre du Conseil à 8 qui sont désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte  de l’arrivée à terme des mandats de 8 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI : - SWISS LIFE FRANCE  - SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE  - SWISS LIFE BANQUE PRIVEE  - Monsieur Christian BOUTHIE - Monsieur Jean- Luc BRONSART - Monsieur Bernard POITEVIN - Monsieur Hervé HIARD - L’institution de prévoyance des Banques Populaires (IPBP) décide  en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 8 postes à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10ème résolution  Renouvellement des mandats du commissaire aux comptes titulaire et suppléant L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte  de l’arrivée du terme des mandats de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Patrice MOROT en qualité de commissaire aux comptes suppléant. décide  de renouveler le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit pour six (6) exercices, en qualité de commissaire aux comptes titulaire soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. décide  de renouveler le mandat de Monsieur Patrice MOROT pour six (6) exercices, en qualité de commissaire aux comptes suppléant soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. 11ème résolution  Nomination de l’expert immobilier L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie  le renouvellement du mandat de la société CBRE Valuation (384 853 701 RCS PARIS) en sa qualité d’expert immobilier pour une durée de cinq ans à compter de l’exercice 2022, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. A TITRE EXTRAORDINAIRE 12 ème  résolution  Précision sur les charges supportées par la SCPI et modification corrélative de l’article 21 des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, approuve  les précisions apportées concernant l’affectation des charges entre la SCPI et la Société de Gestion,  décide  en conséquence de modifier l’article 21 des statuts désormais rédigé comme suit : «   Article 21 – Affectation des charges Ancienne rédaction La Société de Gestion supporte les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel nécessaires à l'administration de la Société, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices (hors frais d’envoi). Tous les autres frais, sans exception, sont réglés directement par la Société, tels que plus amplement présentés dans la note d’information de la Société. La Société règle notamment directement les honoraires de la Société de Gestion, les prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et les frais d’acte, les travaux d'aménagement, y compris les honoraires d'architectes ou de bureaux d'études, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés, la rémunération éventuelle des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des commissaires aux comptes et les frais des révisions comptables, les frais d'expertise immobilière dont les frais de l’Expert interne en évaluation, les frais de garantie bancaire, les frais du dépositaire, les frais entraînés par les conseils de surveillance et assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, les impôts, les travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d'architectes et des bureaux d'études, les consommations d'eau, de gaz ou d'électricité, et, en général toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des sociétés de gestions d'immeubles, les frais de recherche des locataires, la cotisation AMF et toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. Nouvelle rédaction La Société de Gestion  supporte les frais de bureau (locaux et matériel) et de personnel nécessaires à l'administration de la Société  et à la gestion des actifs immobiliers de la SCPI (Asset Management). Tous les autres frais, sans exception, sont réglés directement par la Société , tels que plus amplement présentés dans la note d’information de la Société .  prend acte  que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 13 ème  résolution  Formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. ANNEXE – ESG PIERRE CAPITALE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE –  PRESIDENT Représentée par Monsieur Christophe de Vaublanc SWISSLIFE BANQUE PRIVEE Représentée par Monsieur Jean-Michel Claude L’INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE (I.P.B.P) Représentée par Monsieur Vincent Marzin SWISSLIFE France Représentée par Monsieur Philippe Richer Monsieur Bernard POITEVIN Monsieur Christian BOUTHIE Monsieur Jean-Luc BRONSART Monsieur Hervé HIARD Les mandats de l’intégralité des membres du Conseil de Surveillance arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale du 30 juin 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les candidats sollicitant leur désignation ou le renouvellement de leur mandat sont les suivants : (par ordre chronologique de réception des candidats)  PRENOM / NOM - DENOMINATION SOCIALE Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans ESG Pierre Capitale Nb/ de mandats dans d'autres SCPI ayant leur siège social en France métropolitaine 1 Monsieur Christian BOUTHIE (Renouvellement) 71 Retraité 200 OUI 2 Monsieur Jean-Luc BRONSART (Renouvellement) 64 Retraité 130 OUI 3 Monsieur CATTIN Michel (Nouvelle candidature) 74 Retraité 151 OUI 4 Monsieur Guy GALLIC (Nouvelle candidature) 72 25 5 Monsieur Hervé HIARD (Renouvellement) 61 Retraité 160 OUI 6 L’INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE (I.P.B.P)  (Renouvellement) 15 000 OUI 7 Monsieur Bernard POITEVIN (Renouvellement) 72 Retraité 100 OUI 8 SCI OSOLEIL (Nouvelle candidature ) 50 9 SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE (Renouvellement) 219 929 0 10 SWISSLIFE BANQUE PRIVEE (Renouvellement) 5 0 11 SWISSLIFE FRANCE (Renouvellement) 5 0 12  SOPARGI (Nouvelle candidature) 500 13 Monsieur Franco TELLARINI  (Nouvelle candidature) 73 Retraité 150 OUI
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 NANOBIOTIX  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  1.056.914,49  euros Siège social : 60 rue de Wattignies, 75012 Paris 447 521 600 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION avis rectificatif a l’avis publie au balo le 22 mai 2023 A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES  DU 27 JUIN 2023 Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 27 juin 2023 à  14  heures, au siège social de la société, 60 rue de Wattignies, 75012 Paris. Les actionnaires sont informés que le directoire a décidé d’ajouter à l’ordre du jour de ladite assemblée le point suivant : situation de la Société (procédure d’alerte dans le cadre de la mission dévolue aux commissaires aux comptes au titre de l’article L.234-1 du code de commerce). En conséquence, il a été ajouté une résolution supplémentaire libellée comme suit : «  Trente-septième résolution Situation de la Société – Procédure d’alerte dans le cadre de la mission dévolue aux commissaires aux comptes au titre de l’article L.234-1 du code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application des dispositions de l’article L. 234-1 du code de commerce, prend acte des faits mentionnés dans ledit rapport, et  connaissance prise du rapport du directoire,  prend acte  des réponses apportées par le directoire de la Société aux faits relevés par les commissaires aux comptes en vue d’assurer la continuité d’exploitation de la Société. » L’assemblée est donc appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du directoire comprenant le rapport sur le groupe - rapport du conseil de surveillance - présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Gary Phillips, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au président du directoire, Monsieur Laurent Levy, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Madame Anne-Juliette Hermant, au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Bartholomeus van Rhijn au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Gary Phillips, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance, vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2023, approbation de la politique de rémunération de Monsieur Laurent Lévy en raison de son mandat de président du directoire  au titre de l’exercice 2023, approbation de la politique de rémunération de Madame Anne-Juliette Hermant en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail  au titre de l’exercice 2023, approbation de la politique de rémunération de Monsieur Bartholomeus van Rhijn en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail  au titre de l’exercice 2023, approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2023 adopté par le directoire lors de sa séance du 15 mai 2023, autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions,  délégation  de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ,  délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , délégation de  compétence  à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions  ordinaires  et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ,   autorisation à consentir au directoire, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières  donnant  accès au capital avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires en vertu des délégations susvisées, à l’effet de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission  d’actions  ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres, délégation de compétence à conférer au directoire à l'effet de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un programme de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-the-market » ou « ATM »), délégation  de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( investisseurs  ayant  l’expérience du secteur de la  de la santé ou des biotechnologies ; établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée)  ;  délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (sociétés industrielles, institutions ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies )  ;  délégation  de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des délégations susvisées, délégation  de compétence à consentir au directoire  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société, délégation  de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, fixation  des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations  susvisées, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, autorisation  à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, fixation des limitations globales du montant des émissions susceptibles d’être effectuées en vertu des autorisations à consentir à l’effet d’octroyer des options de souscription ou d’achat d’actions et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions susvisées,  délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe , consultation des actionnaires en application de l’article L. 225-248 du code de commerce, sur l’éventuelle dissolution anticipée de la  Société  à la suite de la constatation de pertes comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire situation de la Société (procédure d’alerte dans le cadre de la mission dévolue aux commissaires aux comptes au titre de l’article L.234-1 du code de commerce). __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions légales, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 23 juin  2023 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : -  Pour l’actionnaire nominatif  : auprès de  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr    -  Pour l’actionnaire au porteur  : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire  six jours avant  la date de l’assemblée et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09,   au plus tard  le  troisième jour  précédant l’assemblée, et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à CIC au plus tard : la veille de l’assemblée, soit le 26 juin 2023 avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr  trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 24 juin 2023, pour les notifications effectuées par voie postale. 4. Conformément aux dispositions de l’article R. 225- 85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires : Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : investors@nanobiotix.com  au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 21 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 60 rue de Wattignies, 75012 Paris, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.nanobiotix.com. _______________ Le directoire
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IMMO BLOCKCHAIN
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 IMMO BLOCKCHAIN Société anonyme au capital de 7. 866.712  € Siège social : 8 rue Barthélémy Danjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 824 187 579 RCS NANTERRE Avis de  convocation  d'une assemblée Générale  MIXTE  d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  IMMO BLOCKCHAIN  (la «  Société  ») sont  convoqués   en   l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  mercredi 28  juin  202 3   à  9  heures ,  au  24 ,  rue de la Tannerie ,  44100 Nantes , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Questions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ;  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;  Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce poursuivies au cours de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce conclues au cours de l’exercice ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce ;  Ratification de la cooptation de  Madame   Elodie BRETAUDEAU FONTEILLES  en qualité d’Administrateur de la Société en remplacement de Monsieur  Gautier NORMAND , démissionnaire  ;  Renouvellement du mandat de Monsieur Edouard MASSEAU en qualité d’administrateur  ;  Renouvellement du mandat de Monsieur  Gilles  ENGUEHARD en qualité d’administrateur  ;  Renouvellement du mandat de  Madame   Elodie BRETAUDEAU FONTEILLES  en qualité d’administrateur  ; Renouvellement du mandat des Commissaires aux  C omptes de la Société ;  Questions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de la dénomination sociale de la Société ;  Modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (placement privé) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d’actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE au profit des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés ; Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 du Code du travail ; Question de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée – Formalités préalables L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  23   juin  202 3   à  clôture de bourse , heure de Paris : —  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, —  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS, ou à la personne de son choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires nominatifs n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  UPTEVIA ,  9 rue du Débarcadère ,  93500 Pantin Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le service Assemblées Générales d ’UPTEVIA , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du  C ode de commerce par demande adressée à  UPTEVIA ,  9 rue du Débarcadère ,  93500 Pantin . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée Documents mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( https://www.immo-blockchain.com ) conformément à la réglementation. *** Le Conseil d'A dministration .
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TXCOM
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 IMMO BLOCKCHAIN Société anonyme au capital de 7. 866.712  € Siège social : 8 rue Barthélémy Danjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 824 187 579 RCS NANTERRE Avis de  convocation  d'une assemblée Générale  MIXTE  d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  IMMO BLOCKCHAIN  (la «  Société  ») sont  convoqués   en   l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  mercredi 28  juin  202 3   à  9  heures ,  au  24 ,  rue de la Tannerie ,  44100 Nantes , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Questions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ;  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;  Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce poursuivies au cours de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce conclues au cours de l’exercice ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce ;  Ratification de la cooptation de  Madame   Elodie BRETAUDEAU FONTEILLES  en qualité d’Administrateur de la Société en remplacement de Monsieur  Gautier NORMAND , démissionnaire  ;  Renouvellement du mandat de Monsieur Edouard MASSEAU en qualité d’administrateur  ;  Renouvellement du mandat de Monsieur  Gilles  ENGUEHARD en qualité d’administrateur  ;  Renouvellement du mandat de  Madame   Elodie BRETAUDEAU FONTEILLES  en qualité d’administrateur  ; Renouvellement du mandat des Commissaires aux  C omptes de la Société ;  Questions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de la dénomination sociale de la Société ;  Modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (placement privé) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d’actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE au profit des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés ; Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 du Code du travail ; Question de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée – Formalités préalables L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  23   juin  202 3   à  clôture de bourse , heure de Paris : —  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, —  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS, ou à la personne de son choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires nominatifs n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  UPTEVIA ,  9 rue du Débarcadère ,  93500 Pantin Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le service Assemblées Générales d ’UPTEVIA , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du  C ode de commerce par demande adressée à  UPTEVIA ,  9 rue du Débarcadère ,  93500 Pantin . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée Documents mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( https://www.immo-blockchain.com ) conformément à la réglementation. *** Le Conseil d'A dministration .
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Monabanq
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 Monabanq Société Anonyme au  c apital de 34 000   000  € Siège social : Parc de la Haute Borne  -  61,  a venue Halley 59650 Villeneuve - d’Ascq 341 792 448 R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 24 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d’Euros) Actif  31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 4 5 Créances sur les établissements de crédit 335 480 323 297 - A vue 47 935 79 596 - A terme 287 545 243 701 Opérations avec la clientèle 522 854 400 091 - Autres concours à la clientèle 111 264 100 824 - Crédits à la clientèle financière 406 000 295 000 - Comptes ordinaires débiteurs 5 590 4 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 331 1 047 Immobilisations incorporelles 87 97 Immobilisations corporelles 42 41 Autres actifs 12 626 5 083 Comptes de régularisation 1 437 5 315 Total de l'actif 873 861 734 976 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 52 811 5 579 - A vue 2 811 579 - A terme 50 000 5 000 Opérations avec la clientèle 779 363 671 534 -  Comptes d'épargne à régime spécial 393 886 347 994 - A vue 392 712 346 703 -  A terme 1 174 1 291 - Autres dettes 385 477 323 540 - A vue 385 477 323 540 - A terme     Autres passifs 3 245 6 646 Comptes de régularisation 13 983 10 571 Provisions 2 387 1 504 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 22 072 39 142 Capital souscrit 34 000 34 000 Primes d'émission 2 775 2 775 Réserves 2 367 15 102 Provisions réglementées     Report à nouveau     Résultat de l'exercice -17 070 -12 735 Total du passif 873 861 734 976 Hors bilan  31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés     Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 39 293 37 220 Engagements de garantie - Engagements en faveur d'établissements de crédit 230 230 - Engagements en faveur de la clientèle 1 110 1 110 Engagements reçus     Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 115 115 - Engagements reçus de la clientèle 47 107 33 970 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/22 31/12/21 Intérêts et produits assimilés 16 029 11 932  - Sur opérations avec les établissements de crédit 16 029 11 932  - Sur opérations avec la clientèle      - Sur obligations et autres titres à revenu fixe      - Autres intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées - 2 913 - 798  - Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0  - Sur opérations avec la clientèle - 2 913 - 798  - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0  - Autres intérêts et charges assimilés     Commissions (produits) 19 897 15 744 Commissions (charges) - 7 513 - 5 797 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 102 125 Autres charges d'exploitation bancaire - 424 - 414 Produit net bancaire 25 178 20 792 Charges générales d'exploitation - 39 639 - 32 797 Frais de personnel - 14 274 - 12 543 Autres frais administratifs - 25 365 - 20 254 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   incorporelles et corporelles - 6 - 5 Résultat brut d'exploitation - 14 467 - 12 010 Coût du risque - 2 656 - 725 R é sultat d'exploitation - 17 123 - 12 735 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 10 0 Résultat courant avant impôt - 17 133 - 12 735 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 63 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net - 17 070 - 12 735 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’imputer en totalité la perte de l’exercice 2022, s’élevant à 17   069   740,54 euros, de la manière suivante : - À hauteur de 15 432 549,61 euros sur la réserve spécialement constituée à cet effet par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2023 ;  - À hauteur de 234 349,58 euros sur le poste de réserves facultatives ; - À hauteur de 1 402 841,35 euros en report à nouveau.  L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes 202 2 I.  –   F aits marquants de l’exercice L’année 2022 est caractérisée par l’accélération rapide notre recrutement de nouveaux clients grâce à la banque au quotidien   : nous avons ouverts près de 60% de comptes courants de plus que l’année dernière. Par ailleurs, cette conquête massive s’est notamment réalisée sur notre cœur business et nos packages premium (+85%), ce qui témoigne du fort niveau d’engagement de nos nouveaux clients. Pour ce qui est des ventes en fidélisation, nos ventes ont été très bonnes en ce qui concerne l’épargne, grâce à la bonne dynamique commerciale que l’on a connu sur l’assurance vie et d’un contexte de taux, qui redevient plus favorable à une stratégie de collecte d’épargne.  Sur le crédit à la consommation, les ouvertures sont stables sur le crédit amortissable et le crédit renouvelable a connu un développement significatif, soutenue par un bon niveau de demandes et par des équipes commerciales mobilisées sur ce produit. Le crédit avance sur épargne salariale progresse aussi de l’ordre de 30% par rapport à l’année dernière. Enfin, concernant l’IARD et la prévoyance, nos ouvertures se développent chaque année afin de fidéliser le client et de devenir à moyen terme, un relai de croissance significatif de notre PNB.  É vénements postérieurs à la clôture Le 15  février  2023, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 15 millions d’euros. Au cours de la même Assemblée, le capital social a été réduit de pareille somme. Le montant du capital social de la Société reste inchangé, à savoir 34 000 000 euros. II .  –   P rincipes comptables Les comptes de  m onabanq. ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er   janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les mêmes méthodes d’évaluation et de présentation que pour l’exercice précédent ont été retenues. A - Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,   s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Monabanq identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12   mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par  «   contagion   »  un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains.  Monabanq constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Monabanq, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Monabanq, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Monabanq. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Monabanq comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée.  Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.  La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt.  La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. B - Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Monabanq. ne détient que des titres de placement et/ou d’investissement.   Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.  Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les  plus-values  constatées sur les autres catégories de titres.   Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.  L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les  plus-values  latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.  C - Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les principes retenus sont les suivants : Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis sont comptabilisés en autres immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable de 5 à 7 ans. Immobilisations corporelles Agencements, aménagements et sécurité : 10 ans Autres immobilisations : 4 à 5 ans D - Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. E   -   Produits et charges d'exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l'exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit qui sont enregistrées en produit dès leur acquisition. F -   Opérations sur instruments financiers à terme Monabanq. a mis en place au 31 décembre 2022 des opérations de macro-couvertures correspondant aux opérations suivantes : Swaps, emprunteur Taux Variable, prêteur Taux Fixe Ces différents engagements constituent des opérations de macro-couverture du risque de taux.  En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme, de gré à gré, viennent s’adosser à des ressources à taux variable ou au renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de monabanq. à d’éventuelles hausses de taux. En 2022, les charges et produits sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « autres intérêts et produits (charges) assimilés   ». G - Informations relatives aux parties liées Les parties liées à monabanq. sont : -   la société qui contrôle l’entité monabanq. S.A. : COFIDIS Group - les entités contrôlées par la société mère : la Banque Fédérative du Crédit Mutuel -   les principaux dirigeants de monabanq S.A. ou de ses actionnaires III .   –  N otes sur le bilan Actif  (en milliers d’euros) A -   Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Comptes à vue * 47 935 79 596 Comptes à terme 285 000 243 100 Créances rattachées 2 545 601 Total 335 480 323 297 * dont Compte BFCM pour 47 465 K€ Échéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total   bilan <3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit 335 480 50 480 0 112 000 173 000 B   -   Opération sur la clientèle Ce poste s'analyse de la façon suivante au 31 décembre 2022  : En milliers d’euros Autres concours Clientèle Comptes ordinaires Débiteurs Total 2022 Total 2021 Encours sains 509 442 3 604 513 046 390 092 Encours dépréciés non douteux 3 018 3 018 2 367 Encours sains restructurés nets de décote 1 103 1 103 1 058 Encours douteux 12 661 4 350 17 011 17 650 Dépréciations -9 431 -2 364 -11 795 - 11 703 Encours nets 516 792 5 590 522 382 399 464 Créances rattachées 472 0 472 627 Encours totaux 517 264 5 590 522 854 400 091 Échéancier au 31.12.2022 En mil l iers d’euros Total   bilan <3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la   clientèle (encours sains) 517 168 6 228 49 740 167 779 293 421 En milliers d’euros Ouverture   31/12/2021 Dotation/Reprise nette Clôture   31/12/2022 Dépréciations - 11 702 - 11 795 Dont - Encours sains  - 491 - 14 - 477 - Encours douteux - 1 872 - 661 - 2 533 - Enc. douteux compromis - 9 339 - 554 - 8 785 Encours  n ets 399 464 522 382 C -  Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros 2022 valeur brute 2022 amortissements dépréciations 2022 valeur nette 2021 valeur nette Immobilisations incorporelles 508 421 87 97 Inst .  générales, agencts, aménagements divers 353 334 19 21 Matériel de transport 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 628 605 23 20 Immobilisations corporelles 981 939 42 41 D -  Autres actifs En milliers d’euros 2022 2021 Appel de marge 6 558 0 Dépôts de garantie versés 816 640 Avance permanente  1 260 1 251 Compte collectif Clients 34  34  Flux bancaires en attente 3 721 2 835 Etat, IS et/ou avances Pt libératoires 40 5 Divers 197 318 Total 12 626 5 083 Les flux bancaires en attente correspondent à des flux clients en instance de dénouement. E -   Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2022 2021 Charges constatées d'avance 46 58 Produits à recevoir 1 063 1 049 Flux bancaires en attente 328 4 208 Total 1 437 5 315 Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan. Passif  (en milliers d’euros) F -   Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2022 2021 Comptes à vue 2 811 579 Dettes à terme 50 000 5 000 Dettes rattachés 0 0 Total 52 811 5 579 Échéancier au 31.12.2022 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total   bilan < 3 mois 3 mois   à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Comptes à vue 2 811 2 811 0 0 0 Dettes à terme 50 000 45 000 5 000 0 0 G -   Comptes créditeurs de la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante  : En milliers d’euros 2022 2 021 Compte d’épargne à régime spécial - à vue 392 712 346 703 -  à terme 1 174 1 291 Autres dettes - à vue 385 477 323 540 Total 779 363 671 534 Les comptes d’épargne à régime spécial sont constitués de Livrets ordinaires, Livrets Jeunes, de Livrets de Développement Durable, de Livrets d’Epargne Populaire. Application du règlement ANC 2020 10 qui apporte la modification de présentation des états financiers. Dorénavant, la créance de la CDC relatif aux encours des livrets réglementés (A et LDD) est présentée en diminution de la dette sur la clientèle. Le montant au 31/12/2022 est 92 981€. H -   Autres passifs En milliers d’euros 2022 2021 Personnel et comptes rattachés 1 554 1 578 Fournisseurs 940 1 410 Etat, impôts et taxes 172 131 Divers 219 227 Appel de marge reçu 360 3 300 Total 3 245 6 646 I -   Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2022 2021 Charges à payer 8 691 7 642 Autres 5 292 2 929 Total 13 983 10 571 Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d'exploitation dont les refacturations à payer au GEIE SynerGIE ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan. J   -   Provisions  En milliers d’euros 31/12/2021 Dot. de la période Reprise utilisée Reprise non-utilisée 31/12/2022 - Provisions Litiges 574 27 181 0 420 - Provision retraite 810 1 067 0 0 1 877 -   Médailles du Travail 120 0 30 0 90 Total des provisions  1 504 1 094 211 0 2 387 K -   Capitaux propres  Le capital social de Monabanq s’élève à 34 000 000 euros, il est composé de 2 125 000 actions d’un montant nominal de 16 euros, entièrement libérées. Les réserves : la variation des postes réserves s’explique comme suit : En milliers d’euros 31.12.21 Affectation du résultat 2021 + - 31.12.22 Capital  34 000 0 34 000 Prime d'amission 2 775 0 2 775 Reserve légale 1 700 0 1 700 Autres réserves distribuables  234 0 234 Réserves diverses  0 0 0 Reserve indisponible  13 168 -12 735 433 Prov réglementée 0 0 0 Report à nouveau  0 0   0 Résultat -12 735 12 735 -17 070 -17 070 Total 39 142 0 -17 070 22 072 IV -  N otes sur les IFT et hors bilan A -   Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture - Swaps, à hauteur de 75 millions d’euros Échéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total   bilan - d’un an 1 à 5 ans > 5 ans Swaps 75 000 0 45 000 30 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à -6 388 milliers d’euros . B -   Engagements de financement reçus Au 31/12/2022, il n’existe plus d’accords de refinancement reçus. C -   Engagements donnés de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s'est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d'ouverture de crédit permanent) s'élèvent au 31/12/2022 à 39   293   milliers d’euros contre 37   220   milliers d’euros au 31/12/2021. V  –   N otes sur le compte de résultat A -   Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit  8 633 1 308 Sur opérations avec la clientèle* 6 566 9 521 Autres intérêts et produits assimilés** 830 1 103 Total 16 029 11 932 *   Cette rubrique de 11 387 milliers d’euros s'entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise. **   Cette rubrique comprend les produits sur instruments financiers. B -   Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 141 0 Sur opérations avec la clientèle* 2 772 798 Autres intérêts et charges assimilés 0 0 Total 2 913 798 *   Cette rubrique reprend les charges sur comptes et livrets de la clientèle . C   -   Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2022 2021 Opérations avec la clientèle 2 814 2 254 Prestations de services 4 699 3 543 Total 7 513 5 797 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2022 2021 Opérations avec la clientèle  9 029 7 493 Prestations de services 10 868 8 251 Total 19 897 15 744 Les commissions se composent principalement de commission d’assurance, ainsi que de commission liées à l’activité clientèle. D   -   Charges générales d'exploitation Charges de personnel En milliers d’euros 2022 2021 Salaires et traitements 8 810 7 617 Charges sociales 3 394 3 161 Charges fiscales 1 300 1 140 Intéressement et participation 770 585 Total 14 274 12 503 Autres frais administratifs En milliers d’euros 2022 2021 Locations diverses 1 314 1 086 Refacturation groupe 4 585 4 626 Frais informatiques 2 450  2 549 Autres charges (dont budget marketing) 17 016 12 032 Total 25 365 20 294 E   - Coût du risque En milliers d’euros 2022 2021 Dotation aux dépréciations (y compris la décote) - 4 145 - 3 149 Reprise de dépréciations  4 053 4 873 Reprise nette - 92 1 724 Perte sur créances - 3 400 - 3 792 Récupérations sur créances amorties 836 1 343 Coût du risque - 2 656 - 725 F   - Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 2022 2021 Résultat courant avant impôt  - 17 133 - 12 735 Provisions réglementées  0 0 Impôt sur les bénéfices 63 0 Résultat net - 17 070 - 12 735 Monabanq est intégrée fiscalement depuis le 28/03/2011 au sein du groupe porté par la société Cofidis Group. Le montant des déficits restants non utilisés s’élève à   9 986 724€. VI  –   A utres informations A  -   Effectif L’effectif moyen du personnel en 2022 est de : Cadres 73 Techniciens des métiers de la banque 166 Total 239 B   -   Rémunérations des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. C   -   Informations sur les engagements de retraite L’ensemble des engagements de retraite de monabanq. est provisionné dans les comptes annuels. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre :   les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice,   la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année,   l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes,   l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation au titre de chaque régime, le groupe utilise la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière selon la méthode dite des unités de crédit projetées. La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que taux d’inflation et taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du «   corridor   »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que jubilés, médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du «   corridor   ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont  :  Taux d’actualisation : 3.4%, Taux d’augmentation : 2.7%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de – 234 128€. D   -   Publicité des honoraires des commissaires Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. E   -   Implantations dans les pays non coopératifs L’article L.511 45 du code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6 octobre 2009, imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et activités dans les Etats ou territoires n’ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France (accords destinés à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires). Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2021, monabanq. n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. F   -   Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er   janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :  Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 7 595 comptes pour 2 472 981.64€  Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier   : 46comptes pour 319 333.46€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations. G   - Divers monabanq. est consolidée depuis le 2  octobre  2009 au niveau de COFIDIS GROUP, dont le siège social se situe rue du Halley,  P arc de la  H aute Borne à Villeneuve d’Ascq. H   - Proposition d'affectation des résultats 2022 Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires l'affectation suivante : -   affectation de la perte, soit 17 069 740.54 euros en réserves indisponibles. I   - Informations relatives aux parties liées Les conditions de transactions avec les parties liées sont conclues dans des conditions normales de marché. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice  clos le  31 décembre 2022 ) A l'Assemblée générale MONABANQ   Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59650   Villeneuve - d'Ascq Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  MONABANQ  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit, Monabanq constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II A de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation du niveau de couverture du risque de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 11,7   M€ pour un encours brut de 534   M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II 3, III B et V E de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts :  a pprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction  ;  c ontrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ;  t esté par sondage la classification des encours ;  c ontrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances  ;  v érifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  MONABANQ  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre Assemblée Générale   du 28 mai 1993 pour le cabinet Mazars et du 30 mai   2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la vingt-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la sixième   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ;   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ;   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;   il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La   Défense, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Monabanq situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve - d'Ascq Cedex.
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Cm-Cic Leasing Solutions
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 CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2  -  17  b is , p lace des Reflets  -  92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre  2022  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  9 mai 2023 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif En millie rs d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Créances sur les  établissements  de  crédit 2_6 271 982 355 528 Operations avec la  clientèle 2_6 2 861 3 782 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises  liées 111 294 Crédit-bail  et location avec option d'achat 2_7 760 371 705 860 Location simple 2_8 1 366 119 1 241 053 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 602 1 539 Autres actifs 2_13 46 211 27 858 Comptes de  régularisation 2_14 23 241 23 163 Total de l'actif 2 583 684 2 358 785 Passif En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Dettes envers les  établissements  de  crédit 2_6 2 151 728 1 946 810 Op é rations avec la  clientèle 2_6 9 768 10 005 Autres passifs 2_13 37 722 28 740 Comptes de  régularisation 2_14 71 271 62 413 Provisions 2_15 5 431 4 914 Dettes  subordonnées Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) Capitaux propres hors  FRBG 2_16 307 764 305 903 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d' émission 36 921 36 921 -  Réserves 114 161 114 161 - Ecart de  réévaluation - Provisions  réglementées  et subventions d'investissement - Report  à  nouveau  (+  /  -) - 38 359 - 45 603 -  Résultat  de l'exercice  (+  / -) 1 862 7 244 - Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 2 583 684 2 358 785 Hors bilan En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donn é s Engagements de financement 2_17 1 009 336 731 911 Engagements de garantie Engagements  reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie II. –  Compte de résultat Compte de résultat En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 202 1 31 décembre Intérêts  et produits assimil é s 313 159 Intérêts  et charges  assimilées - 5 066 780 Produits sur  opérations  de  crédit-bail  et  assimilées 3_1 407 122 393 116 Charges sur  opérations  de  crédit-bail  et  assimilées 3_2 - 372 270 - 357 467 Produits sur  opérations  de location simple 3_3 727 401 725 716 Charges sur  opérations  de location simple 3_4 - 685 557 - 690 295 Revenus des titres  à  revenu variable Commissions (produits) 3_5 11 421 10 455 Commissions (charges) 3_6 - 16 377 - 14 020 Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimil é s Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 19 129 16 984 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 16 418 - 11 619 Produit net bancaire 69 699 73 811 Charges  générales  d'exploitation 3_9 - 61 682 - 61 617 Dotation aux amortissements et aux  dépréciations   des immobilisations incorporelles et corporelles - 282 - 270 Résultat  brut d'exploitation 7 735 11 924 Co û t du risque 3_10 - 4 355 - 4 664 Résultat  d'exploitation 3 380 7 259 Gains ou pertes sur actifs immobilises Résultat  courant avant  impôt 3 380 7 259 Résultat  exceptionnel Dotations/reprises de frbg et provisions  réglementées Impôt  sur les  bénéfices - 1 518 - 15 Résultat  net 1 862 7 244 III. – Annexes Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 22 Faits caractéristiques Il n’y a pas d’ événement  marquant sur l’exercice clos au 31  d écembre 2022. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2022. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. Durée d’amortissement des principaux biens en location : Famille matériel Loi d’amort. Durée d’amort. Photocopieur Dégressif 60 Imprimante Dégressif 60 Mini-ordinateur Dégressif 48 Environnement micro Dégressif 48 Radio téléphonie Linéaire 36 Péri-informatique Dégressif 48 Véhicule utilitaire Linéaire 48 La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2022, la technique du saupoudrage a été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles 5 ans, Agencement & installation Linéaire 9  ans,   Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés Depuis l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières. CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2022. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 3.4 %  ; -  l e taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission «   produits   » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission «   charges   » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131 1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Evènement post - clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers. 2  -  Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note  2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2022 2021 Encours sains 2 565 508 2 386 297 Encours douteux 75 540 61 250 Total des encours globaux 2 641 048 2 447 547 Note  2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2022 2021 Secteur Île - de - France 1 449 541 1 324 853 Secteur Nord-Est 205 601 207 914 Secteur Nord-Ouest 279 446 258 791 Secteur Sud-Est 486 778 454 713 Secteur Sud-Ouest 219 682 201 276 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 641 048 2 447 547 Note  2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2022 2021 Secteur de l'industrie 228 440 211 937 Secteur des transports et communications 276 974 250 035 Secteur de la construction 291 464 273 639 Secteur des services 317 230 298 970 Secteur du commerce 390 110 364 583 Secteur de la santé et de l'action sociale 324 573 289 307 Secteur de production d'eau et d'assainissement 34 054 24 502 Secteur de l'activité scientifique 305 050 295 612 Secteur de l'activité financière 27 687 28 269 Secteur de l'agriculture et de la pêche 106 535 103 061 Secteur de l'information et de la communication 122 899 117 111 Secteur de l'hébergement et restauration 49 032 38 393 Secteur de production d'énergie 2 277 1 754 Secteur de l'activité immobilière 55 367 50 772 Secteur de l'enseignement 77 583 69 422 Secteur de l'art et des spectacles 31 773 30 180 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 641 048 2 447 547 Note  2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2022 2021 Entreprises non financières 2 166 132 1 934 927 Particuliers 123 242 Etablissements de crédit 250 729 314 920 Administrations publiques 166 932 154 907 Autres établissement financiers 57 132 42 551 Total des encours par grands types de contreparties 2 641 048 2 447 547 Note  2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances  Crédit- b ail  et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2021 163 16 998 21 463 38 624 11 829 Dotations 9 028 10 711 19 739 7 952 Reprises - 2 503 - 7 298 - 9 801 - 8 546 Solde au 31/12/2022 163 23 523 24 876 48 562 11 235 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 11 829 K€ au 31/12/21 à 11 235 K€  au 31/12/2022. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 38 624 K€ au 31/12/2021 contre 48 562 K€ au 31/12/2022. Note  2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans  et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 271 982 271 982 - A vue 271 982 271 982 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Op é rations avec la clientèle 461 862 1 454 77 7 2 861 - Créances clientèles 461 862 1 454 11 2 788 - Créances douteuses 236 236 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 170 - 170 - Créances rattachées 7 7 Crédit-bail  et location avec option d’achat 89 023 219 857 572 521 34 878 1 015 917 294 - Immobilisations en location (encours financiers) 84 088 219 857 572 521 25 519 901 985 - Créances douteuses 32 875 32 875 - (-) Dépréciation des  créances douteuses - 23 516 - 23 516 - Créances rattachées 4 935 1 015 5 950 Location simple 166 990 390 872 1 115 532 77 795 1 463 1 752 652 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 153 208 390 872 1 115 532 67 278 1 726 890 - Créances douteuses 35 393 35 393 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 24 876 - 24 876 - Créances rattachées 13 782 1 463 15 245 Totaux 528 456 611 591 1 689 507 112 750 2 485 2 944 789 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans  et   à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 380 239 596 000 1 175 000 489 2 151 728 - A vue 132 239 132 239 - Avance actionnaire - A terme 248 000 596 000 1 175 000 2 019 000 - Dettes rattachées 489 489 Comptes créditeurs de la clientèle 9 768 9 768 - A vue 9 768 9 768 - A terme - Dettes rattachées Totaux 390 007 596 000 1 175 000 489 2 161 496 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 2 019   000  K €. Note  2_7 -  Crédit-bail  et location avec option d'achat 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 1 523 652 1 427 389 - Acquisitions de  l’e xercice 419 094 358 854 - Sorties de  l’e xercice - 309 257 - 262 591 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 633 489 1 523 652 - Amortissements au début de l'exercice - 831 035 - 742 818 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 334 340 - 324 185 - Reprise sur les immobilisations cédées dans  l’exercice 278 041 234 996 - Provision sociale  dépréciation  immobilisations CB - 1 092 972 Amortissements en fin d'exercice - 888 426 - 831 035 Immobilisations nettes 745 063 692 617 Créances douteuses & compromises 9 359 7 684 - Créances douteuses 979 911 - Créances douteuses compromises 17 049 15 510 - Indemnités de résiliation 14 847 8 283 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 10 830 - 9 543 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 12 686 - 7 477 Créances rattachées 5 950 5 560 - Locataires débiteurs 4 935 4 529 - Loyers courus 1 015 1 031 - Autres Total  crédit-bail  et location avec option d'achat 760 371 705 860 Note  2_8 - Location simple et location longue durée 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 2 706 478 2 552 776 - Acquisitions de  l’e xercice 795 035 768 875 - Sorties de  l’e xercice - 531 280 - 615 172 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 970 233 2 706 478 - Amortissements au début de l'exercice - 1 486 859 - 1 398 893 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 593 419 - 587 335 - Reprise sur les immobilisations cédées dans  l’e xercice 460 155 498 049 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS - 9 753 1 319 Amortissements en fin d'exercice - 1 629 876 - 1 486 859 Immobilisations nettes 1 340 357 1 219 619 Créances douteuses & compromises 10 517 8 555 - Créances douteuses 1 104 937 - Créances douteuses compromises 20 194 22 858 - Indemnités de résiliation 14 095 6 223 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 11 291 - 12 730 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 13 585 - 8 733 Créances rattachées 15 245 12 879 - Locataires débiteurs 13 782 11 438 - Loyers courus 1 463 1 441 Total location simple et location longue durée 1 366 119 1 241 053 Note  2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de  crédit - Créances sur la clientèle 7 -  Crédit-bail  & location avec option d'achat 1 015 - Location simple & location longue durée 1 463 Passif - Dettes envers les  établissements  de  crédit A vue A terme 489 Total 2 485 489 Note  2  -  10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Etablissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 Note  2_11 - Immobilisations corporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 3 068 3 029 - Acquisitions de  l ’ e xercice - Sorties de  l’e xercice 347 39 Immobilisations en fin d'exercice 3 415 3 068 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 530 - 1 260 - Dotation de l'exercice - 270 - Reprise de  l’e xercice - Autres - 283 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 813 - 1 530 Immobilisations nettes 1 602 1 539 Note  2_12 - Immobilisations incorporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de  l’e xercice - Sorties de  l’e xercice - Autres 800 Immobilisations en fin d'exercice 1 600 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 800 - 800 - Dotation de l'exercice - Reprise de  l’e xercice - Autres - 800 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 600 - 800 Immobilisations nettes Note  2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2022 2021 Autres  a ctifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 43 253 23 256 - Débiteurs divers 2 958 4 602 - Stock ITNL/CBM Total 46 211 27 858 Autres  p assifs - Etat - Divers  impôts  et taxes  (dont   TVA) 8 461 7 088 - Fournisseurs et effets à payer 15 238 8 087 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 2 024 1 825 -  Dépôts  reçus des locataires 1 047 1 551 - Subventions  d’investissement   (DRIRE) - Créditeurs divers 10 952 10 188 - Autres Total 37 722 28 740 Note  2_14 - Compte de régularisation 2022 2021 Comptes de régularisation actif - Charges constatées  d’avance - Produits à recevoir 8 562 12 241 - Autres comptes de régularisation 14 679 10 922 Total 23 241 23 163 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 27 886 30 305 - Produits constatés d'avance 23 328 21 888 - Autres comptes de régularisation 20 057 10 220 Total 71 271 62 413 Note  2_15 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Solde Solde au 31/12/2021 1 220 3 694 - 4 129 4 914 - Dotations 1 977 1 977 1 977 - Reprises - 3 528 - 152 - 1 309 - 4 989 - 4 989 - Autres Solde au 31/12/2022 - 3 528 1 068 4 362 - 7 141 1 902 Note  2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2021 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2022 - Capital 193 179 193 179 - Prime d' émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 92 302 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau - 45 603 7 244 - 38 359 -   Acomptes et dividendes versés - Résultat de  l’e xercice 7 244 1 862 - 7 244 1 862 Total des capitaux propres 305 903 7 244 1 862 - 7 244 307 764 Note  2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 1 009 336 1 009 336 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 -  Notes   sur le compte de résultat Note  3_1 - Produits sur opérations de  crédit-bail  et assimilées 2022 2021 - Loyers 349 928 341 552 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits 16 040 16 346 - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) 10 100 6 879 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 5 208 - 3 002 -  Plus-values  sur cessions des immobilisations de  crédit-bail 36 262 31 341 Total 407 122 393 116 Note  3_2 - Charges sur opérations de  crédit-bail  et assimilées 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de  crédit-bail 334 340 323 964 -  Moins-values  de cession des immobilisations de  crédit-bail 30 453 27 745 - Commissions d'apport - Autres charges 7 477 5 758 Total 372 270 357 467 Note  3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Loyers 593 815 559 461 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits 35 143 32 647 - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 4 851 - 3 788 -  Plus-values  sur cessions des immobilisations de  crédit-bail 103 294 137 397 Total 727 401 725 716 Note  3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de  crédit-bail 593 115 586 702 -  Moins-values  de cession des immobilisations de  crédit-bail 71 431 94 268 - Autres charges 21 011 9 325 Total 685 557 690 295 Note  3_5 - Commissions (Produits) 2022 2021 - Commissions de "courtage" 11 419 10 453 - Autres commissions 2 2 Total 11 421 10 455 Note  3_6 - Commissions (Charges) 2022 2021 - Commissions d'apport 16 367 14 019 - Autres commissions 10 1 Total 16 377 14 020 Note  3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits 19 129 16 984 - Ventes gestion de stock Total 19 129 16 984 Note  3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 16 418 11 619 - Achats gestion de stock Total 16 418 11 619 Note  3_9 - Charges générales d'exploitation 2022 2021 - Frais de personnel 39 267 41 918 - Impôts et taxes 3 128 2 576 - Services fournis par sociétés du groupe 10 567 9 531 - Services extérieurs 8 720 7 592 Total 61 682 61 617 Ventilation des frais de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 22 721 23 044 - Charges de retraite 1 649 - Participation des salariés 833 816 - Intéressement des salariés 2 577 3 245 - Impôts et taxes sur rémunérations 1 028 1 177 - Autres charges sociales 12 108 11 987 Total 39 267 41 918 Effectifs moyen 2022 2021 - Cadre 265 255 - Non - cadre ( d ont 2 personnes détachées) 68 91 Total 333 346 Note  3_10 - Coût du risque 2022 2021 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 6 372 - 6 611 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 6 493 9 632 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 4 722 - 7 762 - Récupérations sur créances amorties 246 77 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 4 355 - 4 664 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : ( E n milliers d’euros) 2022 2021 Résultat net comptable 1 862 7 244 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières -3 039 11 864 Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers 12 717 20 020 Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 863 442 Autres éléments - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 10 846 2 291 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - Résultat financier 23 248 37 279 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2022 2021 Réserve  l atente  n et d’impôts différés  -  N 570 265 548 878 Variation de réserve latente net d’impôts différés 21 386 30 035 Réserve latente  n et d’impôts différés N-1 548 879 518 843 Tableau des cinq derniers exercices 2022 2021 2020 2019 2018 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 963 019 244 919 550 537 728 730 659 770 993 744 730 747 926 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 954 767 415 915 997 391 699 659 251 753 588 226 701 255 926 . Impôt sur les bénéfices -1 517 944 -15 477 0 0 0 . Participation des salariés due au titre de l'exercice -833 119 816 467 1 514 092 1 249 318 1 146 617 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 1 861 510 7 244 016 -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 . Dividende distribué - - 3 - Résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 30 28 22 23 22 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 0 -3 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net) - - 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 334 345 337 344 360 . Montant de la masse salariale de l'exercice 20 819 292 22 969 316 22 224 038 21 698 974 22 552 567 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale,  œuvres sociales...) 11 502 082 11 334 448 11 683 219 11 595 234 10 738 902 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'associé unique CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 17   bis , p lace des Reflets 92988   Paris La Défense Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  décision de l'associé unique , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  CM-CIC LEASING SOLUTIONS  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. «   Dépréciation des créances   » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. N ous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  président  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  à l'associé unique . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  président . Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Sophie Sotil Forgues V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.
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Electricité de Strasbourg
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 ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson ,  67932  Strasbourg Cedex 9 558 501 912 RCS Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolid és de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 2  de la Société  ELECTRICITE DE STRASBOURG , accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le  Rapport financier annuel  déposé auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le  2 8  avril 20 2 3  et publié s  le même jour, ont été approuvés sans modificatio n par l’assemblée générale ordinaire  en date du   2 5  mai 20 2 3 . L’affectation du résulta t de l’exercice clos au 31 décembre  20 2 2 , telle que proposée dans les projets de résolution publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n ° 5 6  du  10 mai  20 2 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société   www.es.fr.  
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CONSERVATEUR FINANCE
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 CONSERVATEUR FINANCE Société anonyme au capital de 9.000.000 euros Siège social : 59, rue de la Faisanderie – 75116 Paris 344 842 596 RCS Paris Les comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’Assemblée Générale du  22  mai 202 3 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  8  juin  2023 .
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La Chausseria
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 LA CHAUSSERIA Société anonyme au capital de 1.830.020,87 Euros Siege social : 68 rue de Passy - 75016 Paris 660 800 798 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, le 28 juin 2023 à 14 Heures, au siège social de la société situé au 68 Rue de Passy à PARIS (75016), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour — Lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2022,  — Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes, — Approbation desdits comptes et conventions, — Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes, — Affectation du résultat de l’exercice, — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, — Questions diverses. L'avis de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 Mai 2023, numéro 62, annonce 2301545. _____________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à cette assemblée ou de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire et membre de cette assemblée ou par son conjoint, ou de voter par correspondance.  Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité à accomplir et seront admis sur simple justification de leur identité.  Les propriétaires d’actions au porteur doivent, cinq jours au moins au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.  L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés au siège social de la société LA CHAUSSERIA – 68 Rue de Passy à PARIS (75016). Les actions devront demeurer immobilisées jusqu’à la date de l’assemblée ou de toute autre assemblée convoquée sur le même ordre du jour, faute de quorum lors de la première.  Les actionnaires qui désirent voter par correspondance peuvent se procurer au siège social, le formulaire de vote et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagnée de la justification par le demandeur de sa qualité d’actionnaire. Elle doit parvenir à la société six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée.  Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.  Enfin, le site internet permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits de communication est le suivant : www.lachausseria.com. Pour avis, Le Conseil d’administration
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 UFG PIXEL1 Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable  en liquidation Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 491 102 489   R.C.S.  Paris  AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  UFG PIXEL1,   sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-sept  juin deux mille-vingt- trois   à  dix-huit   heures   dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article  L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Prise d’acte de la démission de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance et du  non-renouvellement de leur mandat ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Constatation du capital effectif - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) -  L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport du liquidateur dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font  ressortir  un capital effectif de 42 000 000,00 euros et une perte de 199 660,82 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa mission de liquidateur et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) -  L’assemblée générale constate l’existence d’une perte de  199 660,82  euros,  qu’elle décide d’affecter en totalité au report à nouveau TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 202 2 ) -  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport du liquidateur, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 202 2 , telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 2 374 503,38  euros, soit  3 392,15  euros par part, valeur de réalisation : 2 374 503,38 euros, soit 3 392,15 euros par part , valeur de reconstitution :                 2 438 004,72  euros, soit  3 482,86  euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes ) -  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) -  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale   appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 3 . SIXIEME RÉSOLUTION  ( Prise d’acte de la démission de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance et du non-renouvellement de leur mandat ) -  L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur, prend acte de la démission de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance, à savoir : - Monsieur Eric CHARPENTIER - Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE - LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS - LF MULTIMMO - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - Monsieur Nicolas SALMON - Monsieur François TURPIN et décide de ne pas renouveler leur mandat dans le cadre des opérations de liquidation. SEPTIEME  RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) -  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  2 7  juin 202 3 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  7  juillet 202 3   à  15   heures   30   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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 PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008  Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixte  du  27 juin 202 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  PRIMOVIE  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM France , en Assemblée Générale  Mixt e ,  le  : Mardi 27 juin 2023 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis  pour  l’Assemblée Générale ,  les Associés sont d’ores et déjà invités  en  seconde  lecture   en Assemblée Générale  le  : Lundi 10 juillet 2023 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire,  que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors  de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais  supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Mixt e   se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée Générale Extraordinaire Répartition des frais entre la Société et la société de gestion Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation  du capital ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice,  à 3 909 519 520,00  € , soit une augmentation de 570 239 520,00  €  par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus à la société de gestion ) -  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus au conseil de surveillance ) -   L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions  réglementées ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ) -  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 175 124 376,67  € Report à nouveau antérieur 3 149 605,11  € Résultat distribuable 178 273 981,78  €     Affectation :    Distribution de dividendes 170 680 670,53  € -  dont acomptes déjà versés 170 680 670,53  € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs  ( * ) 0,00  € Report à nouveau du solde disponible 7 593 311,25  € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 684 703,00  € Report à nouveau après affectation 8 278 014,25  € ( * )  quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) -  L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 34 343 474,80  € , décide de la distribution de 12 378 408,96  €  prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 5 415 780,16  €  correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 5 084,22  €  correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 6 957 544,58  €  correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) -  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) -  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : –  Valeur comptable :                4 301 117 350,06  € , soit 176,03  €  par part –  Valeur de réalisation :           4 217 614 586,66  € , soit 172,61  €  par part –  Valeur de reconstitution :      4 899 405 308,49  € , soit 200,51  €  par part NEUVIÈME   RÉSOLUTION  ( Autorisation  de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) -  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du  patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( Élection de membres du conseil de surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Céline BERLIER 43 De 2017 à 2020 : Chef d'entreprise - Edalel 2021 - 2022 : Masters 2 Ecole des Mines et Celsa (Sorbonne Université) Depuis 2022 : Chef de Projet Marketing – Invivox Néant 1469 Pierre BILLON 69 Retraité depuis 2014 Ancien Directeur Financier de Vinci Construction France  Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 601 Baptiste BOUDAUD 36 Associé consultant du cabinet Credey et Associés (executive search) depuis 2013   Néant 393 Philippe BROCARD 59 Vice-président du Conseil de surveillance de Epargne Pierre, groupe Atland Voisin Gestionnaire de portefeuilles boursiers et SCPI Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 105 Javier DEL COS   ZORRILLA 66 Chef projet L'Oréal - Directeur Marketing chez Pepsico - Directeur Clients et Marketing et membre du CoDir Grupo Suez - PDG Maisoning de la Lyonnaise des Eaux - DG adjoint Homeserve de Veolia - multi-entrepreneur (matériel paramédical, import/export…) Néant 123 HWF représenté(e) par William FEURTE   Depuis 2014 : président de la société holding animatrice QANOPI Néant 492 TRISKELION INVEST représenté(e) par Florianne FRANCOIS   Ingénieur du secteur des services immobiliers - comptage et individualisation des consommations d'énergie et d'eau Président d'un conseil syndical de copropriété, puis mandat de syndic bénévole durant 3 exercices Néant 370 Pascal GIUDICELLI 56 Product Owner chez Nokia Néant 395 SC 2MAIN représenté(e) par Jean-Briac GUESNON   Group Business Analyst - Food Solutions - Solina Group  Business Development Manager - start-up Datavisualisation Néant 660 Julien HAMY 44 Consultant en gestion de patrimoine Néant 600 SCI KERISOUET représenté(e) par Emmanuel KERISOUET   Cadre supérieur et manager d'équipes depuis 20 ans dans l'assurance-vie Néant 370 Olivier LAMBERT 63 De 1993 à 2021   : collaborateur de la Banque Mondiale Représentant résident Néant 352 Patrick LE   CHEVALIER 73 De 1993 à 2016 : agent général AXA Prévoyance et Patrimoine Depuis 2023 : administrateur indépendant (APIA) Néant 262 Gilles LOTHET 62 Directeur d'une TPE Néant 45 Olivier MYARD 69 Depuis 2019 : retraité, trésorier de l'association des anciens ENA & INSP, gestion de patrimoine immobilier personnel De 2017 à 2019 : Membre du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des Nations Unies - New-York Néant 586 2P INVEST représenté(e) par Philippe PASSEMARD   Avocat Néant 365 Anthony RIBET 40 Inspecteur des Finances Publiques - Ministère du Budget - 2006 à 2021 Depuis 2021 : reconversion dans le conseil en gestion de patrimoine Néant 78 Didier VANHAMME 56 Expert-comptable associé dans un cabinet d'audit de premier rang Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 150 Ce candidat est élu pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. TREIZIÈME RÉSOLUTION  ( Non allocation de jetons de présence ) -  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIÈME RÉSOLUTION  ( Répartition des frais entre la société et la société de gestion ) -  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte que la Société peut avoir recours à des prestataires tiers notamment lors de l'acquisition d’actifs immobiliers (prestations d'assistance à l'acquisition) , plus particulièrement dans le cadre du développement des investissements de la SCPI hors de France. Ces prestataires de services peuvent appartenir au même groupe que celui auquel appartient la Société de Gestion notamment dans l'hypothèse où les actifs immobiliers concernés sont situés dans un pays où ce groupe dispose d'une expertise locale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 1., alinéa 2 comme suit : Formulation initiale : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […]  La Société PRIMOVIE supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes, frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  »   Formulation modifiée : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […]  La Société PRIMOVIE supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes,  frais et honoraires de recherche, d’identification, de présentation, de négociation et de conseil d’opportunité d’investissement dans des actifs immobiliers , frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour  les  formalités ) -  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion ,  PRIMONIAL  REIM FRANCE   ( « PREIM  France » )
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 ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis  rectificatif à l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires   n°62  du 24 mai 2023   et avis   de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le 28 juin 2023 à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE-ROUX, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michele MENART, Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline CHANEZ, Nomination d e  Monsieur Johann ANTONACCI  en qualité de  nouveau membre du Conseil d’administration , Nomination de Madame Catherine COUSINARD en qualité de  nouveau membre du Conseil d’administration , Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation  à donner  au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Augmentation de capital par incorporation de réserves, Modification corrélative des statuts, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions,  Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L ’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires du 24 mai 202 3 , Bulletin n°62.  Le Conseil d’administration du  23 mai 2023  a décidé de  remplacer  le point de l’ordre du jour  publié au BALO du 24 mai 2023,  relatif à la nomination de Madame Géraldine FERTRAY   en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration   par la nomination de Monsieur Johann ANTONACCI  en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration .     L e Conseil d’administration a décidé de modifier, en conséquence, l a neuvième résolution  publiée au BALO du 24 mai 2023, comme suit : Neuvième résolution   ( Nomination de Monsieur Johann ANTONACCI en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer  Monsieur Johann ANTONACCI , né le 4 aout 1988 à LENS, en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Johann ANTONACCI   présent à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. -------------------------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par  UPTEVIA, 12 place des États-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :  participer personnellement à l’assemblée générale ;  donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;  adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou  voter par correspondance.  Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante :  —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et  —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur.  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration.  La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus  tard  trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles  R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif   : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins  auprès  d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du  2 8  juin 20 2 3 , nom, prénom, adresse et identifiant  UPTEVIA  du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès  d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du   2 8   juin 20 2 3 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  2 7   juin 20 2 3 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R. 22-10-28  du Code de commerce. Questions écrites  des  actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  AGARTEA@groupe-artea.fr . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par  UPTEVIA , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société :  http://www.groupe-artea.fr  onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration
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Batifranc
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 BATIFRANC S.A.E.M au capital de  35 383 840  Euros Siège Social :  17 rue Alain Savary , 25000 Besançon 328 517 321 R.C.S Besançon I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif du bilan Notes 31/12/20 22 % 31/12/20 21 % Caisse, banques centrales, C.C.P A1 0 0,00% 0 0,00% Effets publics et valeurs assimilées A2 0 0,00% 0 0,00% Créances sur les établissements de crédits A3 14 700   12,82 % 20 601 18,08 % Opérations sur la clientèle A4 0 0,0 0 % 0 0,0 0 % Obligations et autres titres à revenu fixe A5 0 0,00% 0 0,00% Actions et autres titres à revenu variable A6 106  0, 09 % 106  0, 09 % Participations et autres titres détenus à LT A7 3 704   3,23 % 3 888   3,41 % Parts dans les entreprises liées A8 0 0,00% 0 0,00% Crédit-bail et location avec option d'achat A9 65 732   5 7,31 % 62 175   5 4,57 % Location simple A10 25.655   22,37 % 22 420   19,68 % Immobilisations incorporelles A11 45 0,0 4 % 37 0,03% Immobilisations corporelles A12 79 0,0 7 % 26 0,0 2 % Capital souscrit non versé A13 0 0,00% 0 0,00% Actions propres A14 0 0,00% 0 0,00% Autres actifs A15 3 953   3,45 % 4 566   4,01 % Comptes de régularisation A16 729   0, 64 % 107   0, 09 % Total de l'actif 114 703   100,00% 113 926   100,00% Passif du bilan Notes 31/12/20 22 % 31/12/20 21 % Banques centrales, C.C.P P1 0 0,00% 0 0,00% Dettes envers les établissements de crédit P2 57 205 49,87 % 5 7 571 50,53 % Comptes créditeurs de la clientèle P3 3 942 3, 44 % 3  613 3,17 % Dettes représentées par un titre P4 0 0,00% 0 0,00% Autres passifs P5 2  513 2,19 % 4 537 3,98 % Comptes de régularisation P6 1  446 1, 26 % 1  513 1,3 3 % Provisions P7 1 225 1,07 % 1 194 1,05 % Dettes subordonnées P8 0 0,00% 0 0,00% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) P9 1 0 00 0,87 % 1 0 00 0,88 % Capitaux propres hors FRBG P10 47 372 41,30 % 44 499 39,06 % Capital souscrit P11 35 384 74,69 % 35 384 79,52 % Prime d'émission P12 0 0,00 % 0 0,00 % Réserves P13 4 520 9,54 % 3 774 8,48 % Écarts de réévaluation P14 0 0,00% 0 0,00% Provisions règlementées et subv d'invest P15 5 177 1 0,93 % 4  236   9,52 % Report à nouveau P16 0 0,00 % 0 0,00% Résultat de l'exercice après impôt P17 2 292 4,84 % 1 105 2, 48 % Total du passif 114 703 100,00% 113 926   100,00% Hors Bilan 31/12/2022 31/12/2021 Variation Variation % Engagements donnés 16 186 23 047 -6861 -29,77% Engagements de financement 2 170 425 1745 410,59% Engagements sur chantiers 14 016 22 622 -8606 -38,04% Engagements reçus 27 995 28 368 -373 -1,31% Engagements de financement 23 012 24 606 -1594 -6,48% Engagements de garantie 4 745 3 762 983 26,13% Engagements de la clientèle 238 0 238 #DIV/0! Couverture 172,96% 123,09% 49,87% 40,52% II. — Compte de résultats. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 N- (N-1) K€ Ecart % PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE R1 Intérêts et produits assimilés R2 37 17 20 118,63% Intérêt et charges assimilées R3 940 1 005 -65 -6,46% Produits sur opérations de crédit-bail assimilées R4 12 540 12 656 -116 -0,91% Charges sur opérations de crédit-bail assimilées R5 10 950 11 189 -239 -2,14% Produits sur opérations de location simple R6 7 780 4 722 3 057 64,74% Chagres sur opérations de location simple R7 4 373 2 434 1 939 79,67% Revenu des titres à revenu variable R8 101 41 61 147,83% Commission s  (charges) R9 -13 -11 -2 17,83% Gain s  ou pertes / op de portefeuille, placement et assurance R10 0 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire R11 253 267 -15 -5,50% Autres charges d’exploitation bancaire R12 1 2 -1 -51,95% Produit net bancaire 4 435 3 064 1 371 44,75% Charges générales d'exploitation R1 3 1 884 1 774 110 6,20 % Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corp et incorp R1 4 44 29 16 54,27 % Résultat brut d'exploitation 2 506 1 261 1 245 98,78 % Coût du risque R1 5 0 0 0 NS Résultat d'exploitation 2 506 1 261 1 245 98,78 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés (hors CBI et LS) R1 6 179 129 50 38,69% Résultat courant avant impôt 2 685 1 390 1 295 93,2 0% Résultat exceptionnel R17 179 392 -214 - 54,44 % Impôt sur les bénéfices R18 572 550 22 3 ,99% Dotation reprise de FRBG et Provisions réglementées R19 0 -127 127 -100,00% Résultat de l'exercice après impôt 2 292 1 105 1 187 1 07,38 % III.  —  Annexe aux comptes annuels 20 22 Annexe au 39 ème  bilan publiable avant répartition de l’exercice clos au 31  d écembre 2022 dont le total s’élève à 114.702.883,75 €, et dont le compte de résultat dégage un bénéfice de   2.291.926,03 €. L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période allant du 1 er   janvier  2022 au 31  d écembre 2022. A . –  Rappel des données historiques ayant une incidence comptable . Batifranc exerce ses activités dans le secteur du financement de l’immobilier d’entreprises en Bourgogne Franche-Comté. Son activité principale et historique est le crédit-bail immobilier. Ses activités secondaires sont, la location simple et les prises de participations. La société ayant été admise lors de sa création au bénéfice du régime des Sociétés Immobilières pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI), conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 67.837 du 28 Septembre 1967, au terme d’un arrêté de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances en date du 14 Décembre 1983, et ayant opté pour le maintien du régime fiscal desdites SICOMI par délibération de son Conseil d’Administration en date du 20 Décembre 1990, applique les règles dérogatoires au droit commun que lui autorisait son statut spécifique, notamment en terme d’amortissement et de provisions pour toutes les opérations de crédit-bail conclues avant le 01 Janvier 1996. La société a opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19  mars  1996 et 23  octobre  2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12  d écembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans conclues depuis le 01  j anvier 1996, au rythme de l’amortissement des capitaux engagés dans ces opérations. La société est devenue un établissement de crédit par voie réglementaire et automatique le 1 er   janvier  2014 avant option par son Conseil d’Administration du 14  m ars 2014 pour le nouveau statut de société de financement et obtention d’un nouvel agrément de l’ACPR  du 5  m ai 2014 ratifié par les actionnaires en Assemblée Générale le 20  m ai 2014. B . –  Règles et méthodes comptables utilisées . Les comptes de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles L121-1 à L121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du Code de commerce, du décret comptable du 29/11/1983, ainsi que du règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général applicable à la clôture de l’exercice. Pour se conformer au Code Monétaire et Financier, le Plan Comptable Général est jumelé au Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) permettant ainsi de satisfaire plus aisément aux   instructions réglementaires.  La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C . –  Commentaires des postes des bilans et hors bilan . 1) Actif du bilan : Note A1 .  Caisse, banques centrales, CCP Il s'agit de la caisse pour un montant de  10,96  €. Note A2 . —  Néant Note A3 .  Créances sur établissements de crédit Ce poste est constitué de comptes bancaires et de partenaires sur opérations en pool.   N-1 N Comptes bancaires 20 201 355 € 14 667 120 € Dont placements comptes à terme 550 000 € 6 250 000 € Partenaires dans le cadre d'une opération de crédit-bail en pool (1) 399 514 € 33 177 € Total 20 600 869 € 14 700 298 € (1) Opérations courantes sur dossiers en pool : la   somme de l’année N sera réglée par nos partenaires en N+1. Note A4 .  Opérations sur la clientèle Brut N-1 Nouveaux prêts accordés Remboursement Brut N Prêts accordés au personnel 0 €   0  € 0 € 0 € Note A5 .  Obligations et autres titres à revenu fixe   Brut N-1 Remboursement Brut N Obligations 0   € 0   € 0   € Intérêts courus sur obligations 0   € 0   € 0   € Total 0   € 0   € 0   € Note A6 .  Actions et autres titres à revenu variable Un contrat Dexcapi d'un montant de 105 906,16 € a pris effet le 08 septembre 2005 et est valorisé au 31 Décembre 20 22  à  1 20 285,16  €. Valeur d’acquisition Prix de marché Plus-value latente Moins-value provisionnée Contrat 105 906  120 285 14 379 € 0  € Montant net 105 906  120 285 14 379 € - Note A7. Participations et autres titres détenus à long terme Les participations sont comptabilisées pour leur valeur nominale majorée, le cas échéant, de la prime d’émission et, s i nécessaire,  minorées d’une provision pour dépréciation déterminée à partir de l’actif net.  Les titres de la SCI VILLAGE 2A ont été cédés et le compte courant remboursé le 14 / 12 / 2022 générant  u ne plus-value de 180  K € comptabilisée en résultat exceptionnel. Immobilisations   financières Brutes N-1 Mouvements 2022 Brutes N Provisions dépréciations Net N Autres titres immobilisés 1 526 431 € 0 € 1 526 431 € 8 197 € 1 518 234 € Ecoparc 66 000 € 0 € 66 000 € 0 € 66 000 € C2B-2A 49 000 € 0 € 49 000 € 0 € 49 000 € Sigma 5A 308 000 € 0 € 308 000 € 0 € 308 000 € Village 2A 183 750 € -183 750 € 0 € 0 € 0 € FHPM ABCA Terindev 686 953 € 832 500 € 243 265 € 0 € 0 € 0 € 686 953 € 832 500 € 243 265 € 0 € 0 € 0 € 686 953 € 832 500 € 243 265 € Total 3 895 899 € -183 750 € 3 712 149 € 8 197 €  3 703 952 € Dépréciation des immobilisations financières Début de période Dotations Reprises Fin de période Autres titres immobilisés Sempat Sud Bourgogne 6 423 € 0 € 0 € 6 423 € Autres titres immobilisés Sempat 58 1 774 € 0 € 0 € 1 774 € Total 8 197 € 0 € 0 € 8 197 € Particip° > 10% Valeur comptable %   détention Divid encaissés en 2022 RCS Siren Sigma 5A 308 000 € 16,00 % 0,00 € Dijon 841 363 468 FHPM 686 954 € 29,17 % 0,00 € Belfort 892 276 502 ABCA 832 500 € 30,00 % 0,00 € Besançon 899 751 713 Ecoparc 3A 66 000 € 33,00 % 9 900 € Dijon  538 587 148 C2B-2A 49 000 € 49,00 % 8 820 € Besançon 814 949 913 SIHBFC 250 000 € 50,00 % 0,00 € Besançon 902 736 867 Total 2 192 454 € 18 720 €      LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L51C1:L55C5" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Particip°  < 10% Valeur comptable Divid encaissés en 2022 RCS Siren UI Investissement 3 748 € 0,00 € Besançon 341 198 588 Bpifrance 5 012  € 614 , 2 0 € Créteil 320 252 489 Sud Bourgogne 100 0 00 € 0,00 € Mâcon 539 090 696 Sempat 58 100  000 € 0 , 0 € Nevers 502 997 745 Terindev 243 265 € 6 912,50  € Chalon/Saône 438 156 069 Pmie 385  000 € 2 140 , 31  € Montbéliard 533 511 044 Tandem 682 670 € 9 665,10 € Belfort 348 734 583 Total 1 519 695  € 1 9 332  €     Note A8 . —  Néant Note A9. Crédit-bail et location avec option d'achat :  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L72C1:L88C4" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2021 109 828 924 € 59 542 179 € 50 286 745 € Investissements immobiliers  (constructions et acquisitions) 9 733 415 € -372 302 € 10 105 717 € Immeubles CBI cédés -9 359 127 € -8 403 230 € -955 897 € Transferts de ITNL ou Location 0 € 0 € 0 € Dotations aux amortissements 5 894 519 € -5 894 519 € Dotations aux provisions articles 57 et 64 821 124 € -821 124 € Reprises provisions articles 57 et 64 0 € 0 € Dotations provisions dépréciations 100 000 € -100 000 € Reprises provisions dépréciations -12 603 € 12 603 € Immeubles en cours de construction CBI (1) 6 168 683 € 6 168 683 € Au 31 / 12 / 2022 116 371 895 € 57 569 687 € 58 802 209 € (1) dont terrains = 863 690,07 € et constructions = 5 304 993.26 € Les lots des immeubles, dont les contrats de crédit-bail et de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des I.T.N.L (immeubles temporairement non loués).  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L92C1:L102C4" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Immobilisations non louées  Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2021 12 166 146 € 6 844 799 € 5 321 346 € Investissements immobiliers (constructions  et acquisitions) 3 531 362 € 3 531 362 € Immeubles ITNL cédés -4 084 750 € -1 479 579 € -2 605 171 € Transferts vers CBI ou Location -171 645 € 244 324 € -415 969 € Dotations aux amortissements 384 262 € -384 262 € Dotations provisions dépréciations 103 022 € -103 022 € Reprises provisions dépréciations -576 967 € 576 967 € Travaux en cours sur immeuble non loué 11 020 € 11 020 € Au 31 / 12 / 2022 11 452 132 € 5 519 862 € 5 932 270 € Ventilation des amortissements sur immeubles en CBI et ITNL  :  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L104C1:L117C6" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements CBI (1) 57 293 315 € 6 040 647 € -8 403 230 € 54 930 732 € Provisions articles 57 et 64 (2) 1 059 150 € 821 124 € 372 302 € 0,00 € 1 507 972 € Autres amortissements et provisions (3) 1 189 715 € 200 433 € 259 165 € 0,00 € 1 130 983 € Sous-total amortissements CBI 59 542 179 € 7 062 204 € 631 467 € -8 403 230 € 57 569 687 € Amortissements ITNL (4) 5 967 832 € 384 262 € 115 281 € -1 479 579 € 4 757 235 € Autres amortissements et provisions 876 967 € 103 022 € 576 967 € 359 605 € 762 627 € Sous-total amortissements ITNL 6 844 799 € 487 284 € 692 248 € -1 119 974 € 5 519 862 € Total CBI et ITNL 66 386 979 € 7 549 489 € 1 323 715 € -9 523 204 € 63 089 549 € (1)   Pour chaque opération de crédit-bail, la charge d’amortissement comptabilisée est égale à l’amortissement des capitaux engagés qui lui sont affectés. Pour les seules opérations de crédit-bail conclues depuis le 01 Janvier 1996, la société ayant à nouveau opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19 Mars 1996 et 23 Octobre 2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12 Décembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans, au rythme de l’amortissement des capitaux engagés dans ces opérations. (2)   Pour les seules opérations de crédit-bail encore sous régime SICOMI, lorsque l’amortissement financier cumulé excède l’amortissement linéaire comptable cumulé, l’écart donne lieu à constitution d’une provision dite de l’article 64, de telle sorte que la valeur nette de l’immeuble en fin de contrat soit égale à la valeur résiduelle de cession. Pour les opérations de crédit-bail Sicomi ayant opté pour un changement de régime fiscal, de même que pour les opérations non Sicomi arrivant à terme, une provision dite de l’art 57 est constituée.  (3) Lorsqu’une ressource financière bénéficie d’un différé d’amortissement, un «   amortissement   » est passé sur la base théorique d’une ressource de même type ne bénéficiant pas de différé d’amortissement. Les dépréciations d’actifs immobiliers sont traitées dans le cadre d’une procédure suivie trimestriellement, ligne à ligne. Lorsqu’au terme d’une expertise en valeur vénale une moins-value latente est constatée, celle-ci est comptabilisée ligne à ligne. (4) Pour les immeubles temporairement non loués, l’amortissement pratiqué est calculé selon la méthode dite des composants. Avec les règles appliquées à compter de l’exercice 2005, les immobilisations sont donc amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition depuis 2008.  Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net N Clients Crédit-bail 905 773 €      905 773 € Clients provision Covid 111 280 € 111 280 € 0 € Clients douteux crédit-bail  1 519 312 € 1 427 889 € 91 423 € Dont indemnités de résiliation 981 523 € 981 523 € 0 € TOTAL 2 536 365 € 1 539 169 € 997 196 € La société provisionne en clients douteux à 100 % (hors T.V.A.) toutes créances non réglées dans le délai réglementaire de six mois, et même dans des délais plus brefs selon l’appréciation du risque. Cette politique prudente conduit à opérer de nombreuses reprises. Note A10 .  Location simple   Immobilisations en location simple Immobiliations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2021 42 399 327 € 21 039 161 € 21 360 166 € Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 573 403 € 0 € 573 403 € Immeubles LOC cédés -1 118 678 € -793 110 € -325 568 € Transferts vers TNL ou CBI 171 645 € -244 324 € 415 969 € Dotations aux amortissements 1 395 655 € -1 395 655 € Dotations provisions dépréciations 0 € 0 € Reprises provisions dépréciations 0 € 0 € Immeubles en cours de construction locations simples 4 978 649 € 4 978 649 € Total au 31 / 12 / 2022 47 004 346 € 21 397 382 € 25 606 963 € Ventilation des amortissements en location   LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L144C1:L149C6" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements LS (1) 20 679 556 € 1 395 655 € 0 € -677 830 € 21 397 382 € Autres amortissements et provisions 359 605 € 0 € 0 € -359 605 € 0 € Total 21 039 161 € 1 395 655 € 0 € -1 037 434 € 21 397 382 € (1)  Pour les opérations de location simple, l’amortissement pratiqué est calculé selon la méthode dite des composants. Les immobilisations sont amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition. Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net Clients location 4 398 € 0 € 4 398 € Clients douteux location 260 401 € 217 037 € 43 364 € Clients et comptes rattachés 264 798 € 217 037 € 47 762 € Note A11. Immobilisations incorporelles  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L159C1:L166C4" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  : Immobilisations incorporelles Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2021 862 705 € 825 475 € 37 230 € Logiciels acquis 32 205 € 32 205 € Logiciels cédés ou mis au rebut -6 155 € -5 003 € -1 152 € Dotations aux amortissements 23 353 € -23 353 € Au 31 / 12 / 2022 888 755 € 843 825 € 44 930 € Les progiciels et logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans. Note A12. Immobilisations corporelles :    LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L170C1:L185C4" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Immobilisations corporelles Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2021 179 029 € 152 587 € 26 442 € dont matériel de transport 19 688 € 863 € 18 825 € dont bureautique et informatique 105 786 € 98 379 € 7 407 € dont mobilier de bureau 53 555 € 53   346 € 210 € Immobilisations corporelles acquises  75 811 € 0 € 75 811 € Immobilisations corporelles cédées ou mises au rebut -121 033 € -118 933€ -2 099 € dont Agencements et installations 0 € 0 € 0 € dont bureautique et informatique -73 569 € -71 469 € -2 099 € dont mobilier de bureau -47 464 € -47 464 € 0 € Dotations aux amortissements année 2022 20 922 € -20 922 € Au 31 / 12 / 2022 133 807 € 54 576 € 79 231 € La bureautique et l’informatique sont amortis sur 3 ans pour tenir compte de l’obsolescence accélérée de ce type de bien. Le mobilier de bureau est amorti en linéaire sur 5 ans. Note A13 et A14. — Néant Note A15. — Autres actifs Autres actifs Brut N-1 Brut N Provisions Net État , collectivités 1 469 798 € 1 143 807 € 0 € 1 143 807 € Impôt société 0 € 0 €                                           0 € TVA 422 689 € 171 414 €                                          0 € 171 414 € Subventions à recevoir 1 047 109 € 972 393 €  0 € 972 393 € Fournisseurs débiteurs 71 142 € 3 992 € 0 € 3 992 € Clients divers 5 467 € 100 891 € 0 € 100 891 € Avances preneurs à recevoir 0 € 0 € 0 € 0 € Dépôt de garantie 705 € 705 € 0 € 705 € Débiteurs divers 38 123 € 7 755 €  0 € 7 755 € Créances rattachées 2 981 100 € 2 695 521 € 0 € 2 695 521 € Total 4 566 337 € 3 952 671 € 0 € 3 952 671 € Les créances rattachées sont des comptes courants d’associés (CCA) attachés à des participations. CCA Brut N-1 Brut N Provisions Net ABCA 832 500 € 832 500 € 0 € 832 500 € C2B-2A 367   780  € 367 780 € 0 € 367 780 € Ecoparc- 3 A 494 000 € 444 600 € 0 € 444 600 € FHPM 686 953 € 686 953  € 0  € 686 953 € Sigma 5A 308 000 € 308 000 € 0  € 308 000 € Terindev 55 687 € 55 687 € 0  € 55 687 € Village 2A 236 180 € 0 € 0  € 0 € Total 2 981 100  € 2 695 520  € 0  € 2 695 520  € Note A16 .  Comptes de régularisation  :  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L211C1:L217C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Comptes de régularisation Brut N-1 Brut N Factures à établir 10 910 € 11 076 € Produit à recevoir (1) 39 374 € 676 962 € Charges constatées d'avance 57 047 € 41 446 € Total 107 332 € 729 484 € (1) transfert de charges, produits de gestion de trésorerie, intérêts des comptes courants. 2) Passif du bilan : Note P1 .   —  Néant Note P2 .   —  Dettes envers les établissements de crédit   Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon durée résiduelle Durée   < = 3 mois Durée   > 3 mois  <= 12 mois Durée   > 1 an <= 5 ans Durée   > 5 ans Total en fin d’exercice Dettes / établissements de crédit 1 468 696 € 6 029 316 € 22 442 344 € 27 005 742 € 56 946 097 € Intérêts courus 236 898 € 0 € 0 € 0 € 236 898 € Partenaires 21 611 € 21 611 € Total (en €) 1 727 204 € 6 029 316 € 22 442 344 € 27 005 742 € 57 204 606 € Note P3 .  Comptes créditeurs de la clientèle  : Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon durée résiduelle Durée < = 3 mois Durée   > 3 mois  <= 12 mois Durée   > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total en fin d’exercice Comptes créditeurs de la clientèle 68 208 € 282 538 € 1 591 064 € 2 000 075 € 3 941 886 € Note P4 . —  Néant Note P5 .  Ventilation des comptes autres passifs   Autres passifs N-1 N Fournisseurs 2 852 650 € 900 082 € dont chantiers 2 840 306 € 873 003 € Immobilisations à régler 436 341 € 588 633 € Dépôts de garantie reçus 660 065 € 673 958 € Personnel & organismes sociaux 44 309 € 53 517 € Actions à libérer 0 € 0 € Impôts & taxes 543 628 € 296 952 € dont Impôts sur les sociétés 268 008 € 35 279 € dont TVA 275 620 € 261 673 € Créditeurs divers 0 € 0 € Total 4 536 994 € 2 513 142 € Note P6 .  Comptes de régularisation du passif  : Comptes de régularisation “passif”  N-1 N Dettes sociales 255 125 € 327 795 € Taxes diverses (formation, CVAE….) 55 097 € 61 687 € Autres dettes 427 053 € 354 072 € dont clients créditeurs (1) 292 655 € 188 884 € dont avoirs à établir 12 720 € 15 642 € dont charges à payer 48 586 € 76 176 € dont sinistres 73 092 € 73 371 € Produits constatés d’avance (2) 775 616 € 702 647 € Total 1 512 891 € 1 446 201 € (1) Clients ayant réglé d’avance leur loyer du premier trimestre 2023 et clients moratoriés pour 111  K €. (2) Produits constatés d’avance = quote-part de redevances dont la périodicité ne correspond pas aux trimestres civils. Note P7 .  Provisions pour risques et charges   Provisions pour risques et charges N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques 193 765 € 31 000 € 0 € 224 765 € dont provisions pour litiges 0 € 0 € 0 € dont provisions dépollution 193 765 € 31 000 € 0 € 224 765 € Provisions pour travaux 1 000 000 € 74 411 € 74 411 € 1 000 000 € Divers 0 € 0 € 0 € 0 € Total 1 193 765 € 105 411 € 74 411 € 1 224 765 € Les provisions pour litiges et les autres provisions pour risques et charges sont des provisions courantes justifiées par notre activité. Le Conseil d’Administration a décidé en 2012 de constituer un fonds de garantie Dépollution. Sur proposition du Comité de Direction, le Conseil d’Administration a décidé d’actualiser le plafond à 310 k€ et de passer, dès les comptes 2022, la dotation annuelle de 25 K€ à 31 K€. La provision pour travaux a été mise en place dans le cadre des règles édictées par le CMF relatives aux provisions pour risques et charges. A ce titre, il a été convenu, depuis l’arrêté des comptes 2002, de constituer une provision concernant la remise en état de nos immeubles en location simple au terme des baux. Pour déterminer “statistiquement” le montant de cette provision, il a été admis que les preneurs à bail quittaient nos sites au terme de la seconde période triennale, soit après six années de location.  Il a également été admis, qu’au cours de l’année suivant leur départ, soit au cours de la septième année, nous étions appelés à faire des travaux de remise en état, afin d’optimiser nos chances de recommercialisation, pour un budget moyen de 3.33 % du montant de la valeur brute de l’immeuble.  Pour tenir compte des objectifs du plan de développement, de l’évolution de notre patrimoine LS et de son vieillissement, cette provision avait été portée de 750 K€ à 1 000 K€ par décision du C.A du 08.12.2021. Note P8 . —  Néant Note P9 .  Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)   FRBG N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques bancaires généraux 1   0 00 000   € 0   € 0   € 1   0 00 000   € Note P10 .  Capitaux propres hors FRBG   Capitaux propres hors FRBG N-1 N Capital souscrit 35 383 840 € 35 383 840 € Prime d’émission 0 € 0 € Réserves 3 774 180 € 4 519 965 € Provisions réglementées et subventions d’investissement 4 235 629 € 5 176 553 € Résultat de l’exercice 1 105 198 € 2 291 926 € Total 44 498 847 € 47 372 284 € Cf notes P11, 12, 13, 15 pour détails. Note P11 .  Capital social Le capital social est composé, au 31.12.2022, de 1 105 745 actions réparties entre 19 actionnaires. Actionnaires Titres % Euros Région Bourgogne Franche-Comté 432 988 39,16 % 13 855 616 € Caisse des Dépôts et Consignations 204 507 18,49 % 6 544 224 € Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté 191 456 17,31 % 6 126 592 € Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté 85 960 7,77 % 2 750 720 € Crédit Agricole de Franche-Comté 59 743 5,40 % 1 911 776 € Crédit Agricole Champagne Bourgogne  33 172 3,00 % 1 061 504 € Banque Fédérative du Crédit Mutuel 23 480 2,12 % 751 360 € Pays de Montbéliard Agglomération 14 624 1,32 % 467 968 € CCIR de Bourgogne Franche-Comté 12 820 1,16 % 410 240 € Dijon Métropole 12 115 1,10 % 387 680 € Grand Besançon Métropole 12 115 1,10 % 387 680 € CCI Saône Doubs 10 718 0,97 % 342 976 € Dexia C.L.F 6 072 0,55 % 194 304 € CCI du Jura 3 351 0,30 % 107 232 € CCI de Belfort 976 0,09 % 31 232 € CC Arbois Poligny Salins Cœur du Jura 833 0,08 % 26 656 € Communauté d’Agglomération de Vesoul 300 0,03 % 9 600 € Grand Dole 265 0,02 % 8 480 € Haut Jura Saint Claude 250 0,02 % 8 000 € Total 1 105 745 100,00 % 35 383 840 € La géographie du capital entre les trois principaux groupes d’actionnaires est la suivante :  Actionnaires 2021 % 2022 % Etablissements de crédit 604 390 54,66 % 604 390 54,66 % Collectivités locales 473 490 42,82 % 473 490 42,82 % Etablissements consulaires 27 865 2,52 % 27 865 2,52 % Total 1 105 745 100 % 1 105 745 100 % Note P12 et P13 .  Les fonds propres (hors FRBG) Les fonds propres (hors FRBG) ont progressé de  1,90 %.  La réserve légale et les autres réserves ont bénéficié de l’affectation du résultat de  2021 .  Fonds propres 31 / 12 / 2021 % Augmentation Diminution 31 / 12 / 2022 % Capital social  35 383 840 € 90,36 % 0 € 35 383 840 88,67 % Prime d’émission 0 € 0   % 0 € 0 € 0 % Réserve légale 839 623 € 2,14   % 55 260 € 0 € 894 883 2,24 % Autres réserves 2 934 557 € 7,49 % 690 525 € 0 € 3 625 082 € 9,08 % Total 39 158 020 € 100 % 745 785 € 0 € 39 903 805 € 100 % Note P14 . —  Néant Note P15 .  Subventions et fonds publics   Subventions et fonds publics Durée   < = 3 mois Durée   > 3 mois  <= 12 mois Durée   > 1 an <= 5 ans Durée   > 5 ans Total en fin d’exercice Subventions 106 150 € 331 532 € 1 616 123 € 2 312 336 € 4 366 140 € Prêt à recours limité 10 875 € 32 871 € 181 685 € 491 233 € 716 665 € Bonifications 3 168 € 9 505 € 1 056 € 80 017 € 93 747 € Total 120 194 € 373 908 € 1 798 864 € 2 883 587 € 5 176 553 € 3) Hors bilan : Détail des engagements reçus et donnés : Hors bilan N-1 N Total des engagements reçus 28 368 333 € 27 994 998 €           dont engagements de financement reçus des Etablissements de crédit 24 606 167 € 23 011 984 € dont engagement de garantie reçus  des Etablissements de crédit  3 762 166 € 4 745 014 € Dont engagements reçus de la clientèle 0 € 238 000 € Engagement en faveur de la clientèle 23 047 185 € 16 185 992 € dont crédit-bail 8 657 005 € 8 483 917 € dont location 14 390 180 € 7 702 076 € Engagements de retraite : L’engagement de retraite calculé avec la méthode prospective s’élève, pour l’exercice 20 22  à  104 707  €. D/ Commentaires des postes du compte de résultat : Note R2 .  Intérêts et produits assimilés Il s’agit des intérêts provenant des comptes bancaires et des D épôts à Terme . N-1 N Autres produits financiers 16 838 € 36 814 € Note R3. Intérêts et charges assimilés  N-1 N Intérêts des emprunts 1 004 717 € 939 835 € Divers 0  € 0  € Total 1 004 717  € 939 835 € Note R4. Produits sur opérations de crédit-bail assimilées    N-1 N Préloyers, loyers et autres produits 8 495 081 € 8 697 171 € Indemnités de résiliation 0 € 0 € Créances irrécouvrables 164 594 € 9 466 € Reprises sur articles 57-64 98 944 € 372 302 € Reprises sur provisions  73 450 € 836 132 € Produits cessions immeubles 2 552 959 € 1 239 023 € Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 1 271 205 € 1 386 393 € Total 12 656 233 € 12 540 488 € Note R5. Charges sur opérations de  crédit-bail  assimilées    N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 6 437 770 € 6 040 647 € Dotations aux amortissements des immeubles non loués 428 810 € 384 262 € Dotations aux provisions article 57-64 492 993 € 821 124 € Dotations aux provisions (amorts spécifiques, différé av remb, dépréciat°, risques et charges) 560 875 € 334 456 € Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 1 719 596 € 1 675 427 € Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 0 € 0 € Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 1 271 222 € 1 386 676 € Autres charges 277 249 € 307 047 € Total 11 188 516 € 10 949 639 € Note R6. Produits sur opérations de location simple    N-1 N Loyers et autres produits (indemnités occupation précaire) 4 124 472 € 3 477 600 € Reprises sur dépréciations des immeubles 87 423 € 0 € Reprises sur dépréciations des créances douteuses 0 € 0 € Créances irrécouvrables -30 101 € 0 € Charges refacturées 540 101 € 583 923 € Indemnités de résiliation 500 € 8 172 € Reprises sur provisions 0 € 0 € Produits cessions immeubles 0 € 3 710 000 € Total 4 722 395 € 7 779 695 € Note R7 .  Charges sur opérations de locations simples     N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en location 1 515 901 € 1 395 655 € Dotations aux provisions (amorts spécifiques, différé av remb, dépréciat°, risques et   charges) 250 000 € 0 € Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 0 € 2 210 757 € Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 32 187 € 3 888 € Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 542 726 € 582 894 € Autres charges 93 275 € 180 065 € Total 2 434 089 € 4 373 260 € Note R8 .  Revenu des titres à revenu variable     N-1 N Dividendes sur immos financières 18 668 € 38 052 € Intérêts sur comptes courants 22 257 € 63 374 € Total 40 925 € 101 426 € Note R9 .  Commissions   N-1 N Commissions 1 0   63 4  € 12 530   € Total 1 0   63 4  € 12 530 € Note R10 . —  Néant Note R11 .  Autres produits d'exploitation bancaire     N-1 N Prestation de services 136 910 € 151 389 € Quote-part de subvention virée au compte de résultat 83 896 € 79 533 € Transferts de charges 46 499 € 21 673 € Divers 3 € 2 € Total 267 308 € 252 597 € Note R12 .  Autres charges d'exploitation bancaire     N-1 N Cotisation fonds de garantie des dépôts 0 € 0 € Divers 2 105 € 1 011 € Total 2 105 € 1 011 € Note R13 .  Charges générales d'exploitation  :   N-1 N Salaires et traitements 914 457 € 954 391 € Charges sociales 454 171 € 452 914 € Impôts et taxes (apprentissage,formation, professionnelle, véhicules société, taxe pub et C3S) 45 015 € 52 320 € Frais généraux (1) 360 417 € 424 467 € Total 1 774 059 € 1 884 092 € Effectif (ETP) Salariés Mis à disposition  Mandataire social 1 0 Cadres 8 0 Non cadres 5 0 Total 14 0 Note R14 .  Dotations aux amortissements et provisions sur immos corporelles et incorporelles     N-1 N Dotations aux amortissements sur immos incorporelles 19 743 € 23 353 € Dotations aux amortissements sur immos corporelles 8 957 € 20 922 € Total 28 700 € 44 275 € Note R15 .  Coût du risque   N-1 N Reprise/provision intérêts comptes courants 0   € 0   € Provision intérêts comptes courants 0   € 0   € Reprise provision/FCP 0   € 0   € Total 0   € 0   € Note R16 .  Gain ou pertes sur actif immobilisé (hors CBI et LS)     N-1 N Provision dépréciation des immos financières -1 774 € 0 € Reprise/provisions dépréciation des immos financières 0 € 0 € Plus ou  moins-value  de cession sur immos financières 130 858 € 180 070 € Plus ou  moins-value  de cession/actif immobilisé  -69 € -1 135 € Total 129 014 € 178 935 € Note R17 .  Résultat exceptionnel   N-1 N Divers 392 378 €   178 783 € Total 392 378 € 178 783 € Note R18 .  Impôt sur les bénéfices  : N-1 N Impôt sur les bénéfices 550 205   € 572 171   € Total 550 205 € 5 72 171   € Note R19 . —   Dotation reprise FRBG FRBG N-1 N Reprise FRBG 79 406 € 0 € Dotation FRBG -206 275 € 0 € Total -126 869 € 0 € E/ Autres informations : Les rémunérations et les honoraires : Les membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit, du Comité des Engagements et du Comité de rémunération ne reçoivent aucune indemnité directe ou indirecte de quelque nature que ce soit, à l’exception du Directeur Général qui préside le Comité des Engagements dans le cadre de l’exercice de son mandat. Le Comité de rémunération a reçu, examiné et approuvé, un rapport complet le  16 Mars 2023. Les honoraires du Commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 20 22  s’élèvent à 2 2  000 €. Ils correspondent au contrôle légal des comptes. Restructuration à des conditions hors marché : Au cours de l'année 20 22 , aucune opération n'a été restructurée à des conditions hors marché. Établissement  de comptes consolidés  : Compte-tenu des pourcentages de contrôle et des valeurs des divers titres de participation au 31/12/2022, la société s’est exemptée de présenter des comptes consolidés pour l’exercice 2022 au motif que les participations présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à la nécessité de donner une image fidèle de l’ensemble du groupe.  Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices : Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (Art 133,135 & 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2018 2019 2020 2021 2022(1) 1/ Situation financière en fin d’exercice : Capital social 9 691 920 € 9 691 920 € 19 383 840 € 35 383 840 € 35 383 840 € Nombre d’actions émises 605 745 605 745 605 745 1 105 745 1 105 745 Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 2/ Résultat global des opérations effectives : Chiffre d’affaires HT (hors produits financiers) 13 342 974 € 13 758 682 € 13 038 614 € 12 756 463 € 12 326 161 € Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 10 282 066 € 11 564 769 € 10 095 090 € 10 146 807 € 10 591 985 € Impôt sur le bénéfice 356 234 € 577 070 € 289 888 € 550 205 € 572 171 € Bénéfice net 761 705 € 1 783 948 € 763 261 € 1 105 198 € 2 291 926 € Montant des bénéfices distribués hors avoir fiscal 230 183 € 0 € 193 838 € 359 413 € 774 021 € 3/ Résultat des opérations réduit à une seule action  : Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 16,39 € 18,14 € 16,19 € 8,68 € 9,06 € Bénéfice net 1,26 € 2,95 € 1,26 € 1,00 € 2,07 € Dividende versé à chacune des 500.000 actions nouvelles créées en 2021 hors avoir fiscal 0,21 € 0,70 € Dividende versé à chaque action (hors actions créées en 2021) hors avoir fiscal 0,38 € 0,57 € 0.32 € 0,42 €  0,70 €  Avoir fiscal 4/ Personnel : Nombre de salariés au 31 / 12 12 12 12 13 13 Montant de la masse salariale (non compris personnel extérieur à l’entreprise) 678 873 € 786 197 € 777 894 € 914 457 € 954 391 € Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (URSAFF, Mutuelle, retraite, Assedic...) 351  035 € 384 758 € 391 319 € 454 171 € 452  914 € (1) Pour l’année 2022, il s’agit de données arrêtées par le Conseil d’Administration et proposées à l’Assemblée Générale. IV. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 20 22 ) A l’Assemblée Générale de la société BATIFRANC, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIFRANC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui  sont  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les notes A7, A9, A10, P7 et P9 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2022, notamment en ce qui concerne la valeur des actifs immobiliers et des actifs financiers, et les provisions pour risques et charges. Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.  Comme indiqué dans les notes de l’annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation sur la base de l’actif net à la date de clôture pour les immobilisations financières et sur la base de la valeur vénale pour les actifs immobiliers. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne.  Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable et approprié des provisions comptabilisées. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France , aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments  qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de   non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également  au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article L823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.  Besançon, le 28 avril 2023 ACE , Commissaire aux Comptes : Vanessa PATOIS CLERC Présidente Commissaire aux comptes associée V. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l’Assemblée Générale de la société BATIFRANC, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de  la Compagnie  nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.  Conventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale Convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue  au cours de l’exercice écoulé  à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Besançon, le  28 avril 2023 ACE , Commissaire aux Comptes  : Vanessa PATOIS CLERC Présidente Commissaire aux comptes associé e
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 eureKING Société  anonyme  à  Conseil  d’ a dministration Au capital de  200.000,00   euros   Siège social :  128, rue la Boétie, 75008 Paris 911 610 517 RCS Paris   (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les   actionnaires titulaires d’ a ctions B  d ’eureKING  ( les  «  Actions  B  »)  sont informés que l’assemblée  spéciale  ( l’ «  Assemblée  ») doit être réunie le  vendredi 30 juin  2023 à  1 5   h eures   ( heure de Paris) ,  au  25 rue de Marignan, 75008 Paris. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion n°  2302142   paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires («  BALO  ») n°6 3  en date du  26  mai 2023 est complété par le présent avis  de convocation,  portant modification  de l’heure  de  réunion  de l’ Assemblée.  L’Assemblée se tiendra ainsi le  vendredi 30 juin 2023 à 15 heures (heure de Paris)   et non  à 16   heures (heure de Paris) .  L’Assemblée aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Résolution n° 1  - Modification  des Articles 12.4.1 et 12.5  des statuts de la Société ;  et Résolution n° 2   -   Pouvoirs pour formalités. FORMALITES PREALABLES   POUR   PARTICIPER   A   L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée Tout actionnaire   titulaire d’ A ctions B , quel que soit le nombre d’ A ctions  B  qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires  titulaire s  d’ A ctions B   devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  28 juin  2023 à  zéro  heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur de compte,  qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire  titulaire d’ A ctions B . L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient :  avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.  après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire, a le droit de participer à l’ A ssemblée   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’ A ssemblée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, sauf disposition contraire des statuts  de la Société . Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du  12 juin  2023 à  9  heures au  29 juin  2023 à  15  heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder . Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire. L’actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  28 juin  2023 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionna ire à J-2 pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  27 juin  2023. Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement  pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le  27 juin  2023 ; par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le  29 juin  2023 (J-1) à  15  heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront   : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  24 juin   2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  27 juin  2023.  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par internet L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  12 juin  2023 à  9  heures au  29 juin  2023 (J-1) à  15  heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites à compter de la présente insertion jusqu’au  26   juin  2023, soit 4 jours ouvrés de bourse avant la date de l’Assemblée. Ces questions doivent être adressées en langue française à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :   info@eureKING.com . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Documents mis à disposition des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer,  conformément aux dispositions légales et réglementaires , les documents  et renseignements relatif à cette Assemblée  par courriel à l’adresse électronique suivante de la Société :   info@eureKING.com .  Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique . L’ensemble des informations et documents relatifs mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  9 juin  2023, sur le site internet de la Société  https://eureking.com   rubrique « Investisseurs   ». Cet avis tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolution ci-dessus à la suite d’une demande d’inscription points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires ou le comité d’entreprise.
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PROREALTIME
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 PROREALTIME Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siège social : 30 Avenue Edouard Belin - 92500 RUEIL MALMAISON 499 355 444 RCS NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés  par  décisions annuelles ordinaires de l’associée unique du  22 mai  202 3 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » d u 07 juin  202 3 .
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SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER - SOGEFOM
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 SOGEFOM SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 1 102 208,00 euros Siège social : 5 Rue Roland Barthes- 75012 PARIS 399 355 916 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  23  mai   202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » d u  07  juin   202 3 .
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eureKING
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 eureKING Société  anonyme  à  Conseil  d’ a dministration Au capital de  200.000,00   euros   Siège social :  128, rue la Boétie, 75008 Paris 911 610 517 RCS Paris   (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires d ’eureKING  sont informés que l’assemblée générale mixte ( l’ «  Assemblée  ») doit être réunie le  vendredi 30 juin  2023 à  14  h eures  ( heure de Paris) ,  au  25 rue de Marignan, 75008 Paris. L’Assemblée aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I. Résolutions de la compétence de l’ a ssemblée générale ordinaire Résolution n°1 - Approbation des comptes sociaux de l’exercice  2022  ; Résolution n° 2  - Affectation du résultat de l’exercice  ; Résolution n° 3   -  Approbation du rapport sur les conventions réglementées  ; Résolution n° 4   - Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ( say on pay ex post  global) ; Résolution n° 5   – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés  ou attribués  à Monsieur  Michael Kloss,  D irecteur général ,   au titre de l’exercice 2022  ; Résolution n° 6   –  Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société  au titre de  l’exercice 2023  ; Résolution n° 7   – Approbation de la politique de rémunération applicable  à  Monsieur Michael Kloss, Directeur général ,   au titre de  l’exercice  2023   ; Résolution n° 8  –  Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration  au titre de  l’exercice 2023  ; II. Résolutions de la compétence de l’ a ssemblée générale extraordinaire  Résolution n° 9  - Modification  des Articles 12.4.1 et 12.5  des statuts de la Société ;   et III. Résolutions de la compétence de l’ a ssemblée générale ordinaire Résolution n° 1 0   –  Pouvoirs pour formalités. FORMALITES PREALABLES   POUR   PARTICIPER   A   L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  28 juin  2023 à  zéro  heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur de compte,  qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient :  avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.  après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire, a le droit de participer à l’ A ssemblée   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’ A ssemblée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, sauf disposition contraire des statuts  de la Société . Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du  12 juin  2023 à  9  heures au  29 juin  2023 à  15  heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder . Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire. L’actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  28 juin  2023 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionna ire à J-2 pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  27 juin  2023. Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement  pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le  27 juin  2023 ; par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le  29 juin  2023 (J-1) à  15  heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront   : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  24 juin   2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  27 juin  2023.  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par internet L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  12 juin  2023 à  9  heures au  29 juin  2023 (J-1) à  15  heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites à compter de la présente insertion jusqu’au  26   juin  2023, soit 4 jours ouvrés de bourse avant la date de l’Assemblée. Ces questions doivent être adressées en langue française à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :   info@eureKING.com . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Documents mis à disposition des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par courriel à l’adresse électronique suivante de la Société :   info@eureKING.com .  Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Les documents visés à l’article R. 225-83 du Code de commerce seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. L’ensemble des informations et documents relatifs mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  9 juin  2023, sur le site internet de la Société  https://eureking.com   rubrique « Investisseurs   ». Cet avis tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolution ci-dessus à la suite d’une demande d’inscription points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires ou le comité d’entreprise.
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Ebi SA
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 EBI SA Société anonyme  au capital de 65 000 000 euros Siège social :  Les Collines de l’Arche, Immeuble Concorde F, 76, route de la demi-lune, 92057 Paris- La Défense Cedex France 505 395 921 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 avril 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif ( En milliers d'euros ) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Caisse, Banques Centrales, CCP A 265 232 170 549 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit B 197 326 248 700 Opérations avec la clientèle C 637 354 511 012 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme D 215 242 Parts dans les entreprises liées E 1 880 5 026 Opérations de crédit-bail et de locations assimilées - - Immobilisations incorporelles F 574 657 Immobilisations corporelles F 330 349 Actions propres - - Autres actifs G 53 851 15 326 Comptes de régularisation H 54 157 50 853 Total de l'actif 1 210 920 1 002 714 Passif ( En milliers d'euros ) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit I 814 355 639 431 Opérations avec la clientèle J 160 262 174 628 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs K 82 200 56 604 Comptes de régularisation L 40 907 28 019 Provisions pour risques et charges 1 020 - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG M 112 177 104 033 - Capital souscrit 65 000 65 000 - Primes d'émission - - - Réserves 6 293 5 876 - Provisions réglementées - - - Report à nouveau (+/-) 27 240 24 810 - Résultat de l'exercice (+/-) 13 644 8 347 Total du passif 1 210 920 1 002 714 Hors-bilan Hors bilan actif ( En milliers d'euros ) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Engagements de financements - Engagements en faveur d'établissements de crédit N - - - Engagements en faveur de la clientèle N - - Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit N 88 898 101 857 - Engagements d'ordre de la clientèle N 41 211 Opérations en devises - Opérations de change comptant O 96 474 32 237 - Opérations de change à terme O 1 073 560 848 031 - Swaps financiers de devises O - 250 642 - Ajustement de devises O - - Opérations sur taux d'intérêt -Swap de taux O 19 623 - Total des engagements donnés 1 278 596 1 232 978 Hors bilan passif (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Engagements de financements - Engagements reçus d'établissements de crédit N - - - Engagements reçus de la clientèle N Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit N 36 995 83 716 - Engagements reçus de la clientèle - administrations publiques et assimilées N 39 475 28 973 - Engagements reçus de la clientèle - entreprises d'assurance N 125 105 104 660 Opérations en devises - Opérations de change comptant O 96 408 32 261 - Opérations de change à terme O 1 056 740 828 024 - Swaps financiers de devises O - 250 642 - Ajustement de devises O 16 886 19 983 Opérations sur taux d'intérêt -Swap de taux O 19 623 - Total des engagements reçus 1 391 23 3 1 348 259 II. —  Compte de résultat Compte de résultat ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés P 20 967 12 917 Intérêts et charges assimilées P 8 404 7 261 Revenu des titres à revenu variable - - Commissions (produits) Q 13 497 9 366 Commissions (charges) Q 5 337 4 261 Gains (+) ou pertes (-) sur opérations des portefeuilles de négociation R 31 529 20 541 Gains (+) ou pertes (-) sur opérations des portefeuilles de placement - - Autres produits d'exploitation bancaire 504 370 Autres charges d'exploitation bancaire 1 024 337 Produit Net Bancaire 51 731 31 334 Charges générales d'exploitation S 27 692 20 023 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles ou corporelles F 266 297 Résultat brut d'exploitation 23 772 11 015 Cout du risque (+/-) T -8 -100 Résultat d'exploitation 23 780 11 115 Gains (+) ou pertes (-) sur actifs immobilisés U -3 148 Résultat courant avant impôt 20 632 11 115 Résultat exceptionnel (+/-) - Impôt sur les bénéfices 6 988 2 768 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 13 644 8 347 III. —  Notes annexes aux Etats Financiers 2022 1 - La Société EBI SA est une société anonyme de droit français créée en 2008 et ayant le statut d’établissement de crédit, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Sa dénomination commerciale est devenue « Ecobank International » en 2022 sans que sa dénomination sociale ne soit modifiée. EBI SA est détenue par la société Ecobank Transnational Incorporated (ETI), à hauteur de 99.99%. Elle détient deux filiales : Africa Rapid Transfer SA, société anonyme de droit français, créée le 13 novembre 2017, Africa Rapid Transfer Ltd, société anonyme de droit anglais, créée le 9 octobre 2018. 2 - Faits marquants de l’exercice À la suite de l’accord de son régulateur du 29 novembre 2021 levant la double limitation sur les opérations de transfert de fonds par virement en provenance ou à destination de personnes physiques posée lors de l’agrément initial d’EBI SA, la société a développé cette activité en 2022. EBI SA effectue désormais des opérations de transfert de fonds par virement pour : - sa clientèle propre, exclusivement composée de sociétés, - des clients des établissements de crédit de l'Espace économique européen ainsi que des pays imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, à destination des clients des filiales du groupe Ecobank, et - des clients des filiales du groupe Ecobank, à destination des clients des établissements de crédit de l'Espace économique européen ainsi que des pays imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de LCB - FT. Le 8 février 2022, EBI SA a reçu l’accord de son régulateur sur l’adoption de la dénomination commerciale « Ecobank International », lui permettant de mieux refléter sur son appartenance au groupe Ecobank. Sa dénomination sociale est en revanche inchangée. Depuis la fin de l’application, au 1 er  janvier 2021, du droit de l’Union Européenne au Royaume Uni, EBI SA y poursuit ses activités en libre prestation de service dans le cadre du bénéfice d’un « Temporary Permission Regime » accordé par la Financial Conduct Authority pour une durée de trois ans.  Cet évènement n’a pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2022. 3 - Evènements postérieurs à la clôture EBI SA n’a pas d’exposition directe sur la Russie ou l’Ukraine. A la date d’arrêté de ces comptes nous n’avons par ailleurs pas connaissance d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de la société. 4 - Principes comptables Les comptes annuels d’EBI SA ont été établis conformément au règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables fondamentaux d’image fidèle, de continuité d’exploitation, de régularité, de sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les éléments des activités ordinaires, même exceptionnels dans leur fréquence ou leur montant, figurent dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 5 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées 5.1. Opérations en devises Les opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions du Règlement 89.01 du Comité de Réglementation Bancaire. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en euros aux cours du marché en vigueur sur la place de Paris à la date du jour de l’opération. En fin d’exercice, les dettes et créances sont réévaluées aux cours de la date de clôture, soit au 31 décembre. Les écarts résultant de la réévaluation des positions de change sont constatés en résultat, dans des comptes de différence de change compris dans le poste  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Les cours utilisés sont extraits du référentiel Reuters à 17h chaque jour ouvré. Dans le compte de résultat, les produits et charges en devises sont comptabilisés prorata temporis en euros, au cours des différentes devises cotées à Paris à la fin de chaque jour. Les engagements hors bilan font aussi l’objet d’une actualisation aux cours de clôture. 5.2. Créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont déterminées à chaque clôture, conformément aux dispositions de chaque contrat. Elles sont extournées le jour suivant la date de l'arrêté. Les transactions entre les parties liées sont considérées conclues à des conditions normales de marché. Les créances douteuses sont déterminées suivant les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Une provision pour dépréciation est pratiquée s’il existe des risques de non-recouvrement. Encours douteux et douteux compromis Sont considérées en encours douteux, ou encours douteux compromis, les créances présentant un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré. Pour les découverts en comptes courants, conformément à l’avis 2006-16 du Conseil National de la Comptabilité, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée ou que le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert. Les créances douteuses sont identifiées dans deux catégories : - les encours douteux compromis  : EBI SA inclut dans cette catégorie les créances douteuses pour lesquelles une déchéance de terme a été prononcée, les créances restructurées ne respectant pas les échéances fixées ainsi que les créances douteuses de plus d’un an pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. - les encours douteux  : ils correspondent aux créances douteuses qui ne répondent pas aux critères définissant les créances douteuses compromises. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non-recouvrement. Ces dépréciations sont portées en déduction de l’actif. Les provisions destinées à couvrir des risques de hors bilan individualisés figurent au passif. En application du règlement 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, les dépréciations des créances sur la clientèle sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt avec sa valeur comptable actuelle. Les intérêts courus ou échus afférents aux créances douteuses sont dépréciés en totalité. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Encours restructurés Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales des encours octroyés afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Autres créances Les créances douteuses liées aux autres créances font l’objet d’une dépréciation nominativement. Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques Afin de couvrir les expositions sur les confirmations d’opérations de crédit documentaire du Groupe, EBI SA a recours a deux types d'instruments de réduction des risques : la réception de cash collatéraux et la réception de garanties. Les cash collatéraux sont enregistrés au bilan parmi les dettes envers les établissements de crédit ; les garanties sont comptabilisées en hors bilan en garanties reçues des établissements de crédit ou de la clientèle. Un contrat de compensation a également été signé avec certaines filiales du groupe Ecobank, permettant la compensation des soldes débiteurs et créditeurs des comptes courants. 5.3. Portefeuille de titres Les titres sont présentés, comptabilisés et évalués par type d’instruments et suivant l’intention de gestion au moment de leur acquisition : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, couverture. Depuis sa création, la Société n’a détenu que des titres de placement, enregistrés comme suit : Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charges. Le portefeuille de titres de placement est constitué d’obligations et d’actions et autres titres à revenus variables. A la clôture de l’exercice, l’évaluation des titres est effectuée de la manière suivante : Les titres cotés ont été évalués sur la base du cours le plus récent ; Les titres de produits collectifs de placement sur la base de la valeur de rachat de fin décembre. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à l’enregistrement d’une dépréciation. 5.4. Titres de participation Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. A la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité ; aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.5. Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées au prix de revient. A la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité ; aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.6. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges couvrent les litiges sociaux et autres risques d’exploitation. Le cas échéant, ces provisions sont comptabilisées dans le respect des dispositions du règlement CRC 2000-06. 5.7. Immobilisations Il est fait application des règlements : CRC 2004-06 afférent à la définition et à la l’évaluation des actifs, et CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Logiciels Les logiciels sont enregistrés à leur coût d’acquisition, incluant toutes les charges directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien. Ils sont gérés par projet (éventuellement par lot) et amortis en linéaire sur une durée de 3 ans, à compter de la date de mise en production. Frais de constitution Ces frais constituent en principe une charge pour l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés, peuvent figurer à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « Frais d’établissement ». La société EBI SA a comptabilisé des frais de constitution dont les éléments constitutifs (formalités légales, honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie, etc.) sont liés à la création de l'entreprise. Elle a choisi de procéder à un échelonnement de ces frais par un amortissement linéaire sur 3 ans, sans prorata temporis. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Elles sont amorties selon leur durée de vie estimée, en fonction de leur nature : Composant Durée d’utilisation Installations et Agencements (Locaux et installations téléphoniques) 10 ans Véhicules de tourisme 5 ans Matériel Informatique 3 ans Matériel de bureau 3 ans Mobilier (Bureaux et Protection) 10 ans Les agencements et installations peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel en cas de déménagement. 5.8.  Principes d’évaluation et de présentation du compte de résultat Intérêts Les intérêts et agios sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les commissions réglées au titre de la collecte des dépôts font l’objet d’un étalement linéaire et sont classées dans les charges constitutives de la marge d’intérêts. Les intérêts impayés, calculés sur les encours douteux non compromis, continuent à être calculés au-delà d’une durée de trois mois pour les crédits et ils font l’objet d’une provision. Commissions Les commissions sont enregistrées selon les dates de prestation, à l’exception de certaines qui, liées à des opérations à plus ou moins long terme, sont étalées sur la durée de l’opération. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Cette rubrique enregistre les gains et les pertes de change, latents ou définitifs, constatés à chaque fin d’exercice. Les contrats de change au comptant sont réévalués sur la base du cours comptant à la fin de l’exercice ; les contrats de change à terme sont réévalués sur la base du cours à terme de la durée résiduelle. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Cette rubrique enregistre les résultats de cession et les dépréciations du portefeuille de titres de placement. 5.9. Principes d’évaluation et de présentation des instruments financiers à terme En application du règlement n° 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04, 97-02 et 2002-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à la comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devises et d'opérations assimilées, ces instruments font l'objet d'une classification en fonction de l'intention de gestion exprimée par l'établissement. Le portefeuille de micro-couverture comprend les contrats qui couvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. Le portefeuille de macro-couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir le risque de taux global de la société EBI SA, sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. En application du règlement CRB 89-01 modifié par les règlements 90-01, 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable, à chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts. Lorsque l'élément couvert est un élément de hors bilan évalué au cours à terme, les deux composants de l'opération entrent dans la position de change à terme évaluée au cours à terme restant à courir à la date d'arrêté. Dans ce cas les gains ou pertes de changes latents constatés sont comptabilisés respectivement en produits ou en charges dans le compte de résultat de la période concernée. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats. Les intérêts perçus et payés dans le cadre d’opérations d’échange de taux d’intérêt figurent dans la rubrique  Intérêts et produits assimilés  ou  Intérêts et charges assimilées  pour la partie courue au cours de l’exercice. Par ailleurs, la société EBI SA n’est pas exposée sur les produits de type CDO, mono-line, CDPC, CMBS, RMBS ou véhicules ad-hoc. 5.10. Principes d’évaluation et de présentation des contrats de Crédits documentaires Les crédits documentaires font suite à des contrats commerciaux dont le montant est prévu par les termes de l’ouverture de crédit pourvu que les conditions et délais spécifiés soient respectés scrupuleusement et dont les modalités sont en accord avec les accords internationaux codifiés par la Chambre de Commerce Internationale dans ses « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » - RUU600, applicables depuis le 1 er  juillet 2007. Les engagements relatifs à ces opérations (confirmation d’ouverture, acceptation à payer) sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats (avec la possibilité d’une garantie complémentaire pouvant aller jusqu’à 10% pour certains contrats). Les commissions et intérêts relatifs à chaque phase de ces opérations sont comptabilisés en résultat. La Banque peut, par la suite, escompter ou négocier ces documents et le client exportateur en supportera le coût. Cette avance sera en principe par la suite remboursée par la banque émettrice. L’escompte sera comptabilisé à l’actif avec la prise en compte d’un engagement en  Garanties reçues  car le risque porte, non plus sur le client, mais sur la banque émettrice. 5.11. Engagements de retraite et avantages similaires Dans le cadre de la détermination des Indemnités de Fin de Carrière, EBI SA réalise un suivi actuariel de la provision au titre des indemnités de fin de carrière selon la méthode utilisée par AXA, à savoir  Projected Unit Credit Method with Service Prorate . Cette méthode prend en compte l’ensemble des salariés actifs, précisant impérativement pour chacun d’eux leur date de naissance, leur sexe, leur statut (cadre/non cadre), leur date d’entrée dans l’entreprise ainsi que leurs revenus salariés bruts de l’exercice 2022. Une cotisation correspondant au montant nécessaire de dotation est constituée auprès de AXA. 6. Gestion du risque de liquidité Le risque de liquidité représente l'incapacité pour un établissement de faire face à ses obligations de remboursement en respectant l'échéance contractuelle, qu'elle soit déterminée ou non (remboursements à vue). Les opérations principales de notre établissement sont liées aux activités de négoce international, de banque correspondante et de placements de marché monétaire, à savoir : les dépôts interbancaires, les gages espèces, les prêts / emprunts interbancaires, ainsi que l’ensemble des opérations d’escompte et de crédit documentaire. Ses sources de financement sont essentiellement des dépôts à vue (sans maturité), des dépôts à terme venant en couverture d’opérations de négoce international (gage-espèces, …) et des dépôts à terme et emprunts (avec maturité) conclus dans le cadre de ses opérations de financement. Notre établissement n’a aucune créance mobilisable, ni d’investissement en portefeuille sous forme de titres (obligations, bons du Trésor, …). La « Procédure de gestion du risque de liquidité » définit le cadre général de la gestion du risque de liquidité ainsi que le dispositif de mesure et de surveillance du risque de liquidité au sein de la Société EBI SA. Le Comité de Gestion Actif Passif (ALCO) a pour objectif de suivre le risque de taux, le risque de liquidité, les ratios réglementaires, le refinancement et plus largement les risques de marché et leurs impacts financiers. 7. Gestion des risques climatiques Notre établissement considère que la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux (E&S) est une dimension essentielle du risque global de ses activités de crédit et de marché. Il s’inscrit en cela dans la continuité des principes retenus par le Groupe Ecobank, qui est membre ou signataire d'un certain nombre d’initiatives dans le développement durable, notamment le Pacte mondial des Nations Unies (UNGC), l'Initiative des Nations Unies pour le Financement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (UNEPFI) et les Principes de l'Équateur. A l’image du groupe, son appétit pour le risque E&S est faible et la rentabilité d’une transaction envisagée ne saurait être le critère unique de décision et prévaloir sur son impact probable sur l'environnement ou le corps social. Notre priorité est donc d'identifier, de mesurer et d'évaluer les risques E&S des transactions envisagées. EBI SA a ainsi adopté en 2021, dans le cadre de l’octroi de ses crédits, une politique RSE conforme à la réglementation française et européenne et à la politique du groupe Ecobank et s’interdit d’intervenir dans certains secteurs. Les opérations n’entrant pas dans les cas d’exclusions sont ensuite analysées et classifiées au regard de leur risque E&S en combinant plusieurs critères dont ceux de la Société de Financement International en : - opérations à risque élevé dont les répercussions sociales et/ou environnementales sont potentiellement importantes. Dans ce cas, la transaction à risque élevé est toute transaction admissible qui serait en risque élevé sur une des 8 normes de durabilité de la Société de Financement International, - opérations à risque faible dont les répercussions sociales et/ou environnementales sont potentiellement négatives mais qui sont en grande partie réversibles et dont les effets peuvent être atténués par des mesures pertinentes ; - opérations à risque négligeable qui ont un impact environnemental ou social minimal ou négligeable. Une opération ou une transaction ne pourra pas être approuvée par EBI si son risque E&S sous-jacent est élevé. Les engagements déjà inscrits au bilan avant l’adoption de cette politique ont fait l’objet d’une revue annuelle du risque E&S en 2022. En cas d’identification d’un engagement au sein du stock avec un risque E&S élevé ou si une transaction voit son risque E&S se dégrader à élevé un dialogue sera engagé avec le débiteur afin d’identifier le potentiel à moyen terme d’amélioration du risque E&S et le dossier fera l’objet d’un suivi spécifique. L’exposition pourra être conservée si EBI SA estime crédible une amélioration du risque. Dans le cas contraire, le Directeur Général pourra engager un processus de cession ou de remboursement anticipé en préservant l’intérêt patrimonial de la Banque. Enfin, en matière de gouvernance, l’application effective des règles édictées dans la politique RSE fait l’objet d’un rapport annuel d’évaluation par la Direction des Risques qui est soumis au Directeur Général puis au Comité des Risques, au Comité de Gouvernance et enfin au Conseil d’Administration. 8 - Autres informations de l’exercice La société EBI SA est consolidée par intégration globale par Ecobank Transnational Incorporated (ETI). Honoraires des Commissaires aux Comptes :  Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pris en charge en 2022 s’élève à 383 357.68 euros et se décompose comme suit : Composant (en euros) PWC GT Contrôle légal des comptes 192 431.06 190 926.62 Autres honoraires 0 0 Total 192 431.06 190 926.62 Evolution des comptes annuels Le total du bilan de clôture ressort à 1 210 920 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 002 714 milliers d’euros à la fin de l’exercice précédent. Le résultat dégagé sur l’exercice 2022 est un bénéfice de 13 644 milliers d’euros (13 643 835,21 euros). Le résultat par action (résultat divisé par le nombre d’actions) s’élève à 0,27 euros au 31 décembre 2022 (0.17 euros au 31 décembre 2021). Les éléments composant les principaux postes et les variations significatives de l’exercice sont détaillés dans les notes ci-après. 9 -  Notes annexes aux états financiers - Comptes sociaux A Caisse, Banques Centrales, CCP B Créances sur les établissements de crédit C Opérations avec la clientèle - actif D Titres de Participations E Parts dans les entreprises liées F Immobilisations G Autres actifs H Comptes de régularisation actif I Dettes envers les établissements de crédit J Opérations avec la clientèle - passif K Autres passifs L Comptes de régularisation passif M Capitaux propres N Engagements de financement et de garantie O Opérations sur instruments financiers P Marge d'intérêt Q Commissions R Opérations des portefeuilles de négociation S Charges générales d'exploitation T Coût du risque U Gains ou pertes sur actifs immobilisés V Répartition des effectifs W Engagements de retraite et avantages similaires X Rémunération des dirigeants Caisses, Banque Centrales, CCP En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total A vue Comptes ordinaires débiteurs 265 194 265 194 170 569 Comptes et prêts 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 -20 A terme Comptes et prêts 0 0 0 Créances rattachées 38 38 0 Total 265 232 265 232 170 549 EBI SA dispose d’un compte bancaire auprès de la Banque de France, composant l’intégralité du solde de 265 194 milliers d’euros inscrit sur la ligne  Comptes ordinaires débiteurs . En 2021, la société a opté pour l’inscription de ses réserves obligatoires dans ce même compte auquel elles contribuent, au 31 décembre 2022, pour 9 221 milliers d’euros. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total A vue Comptes ordinaires débiteurs 149 417 149 417 179 704 Comptes ordinaires gages espèces donnés 6 421 6 421 6 047 Créances rattachées 0 0 0 A terme Comptes et prêts 34 132 6 563 - - 40 695 62 535 Créances rattachées 707 86 - - 793 414 Total 190 677 6 649 0 0 197 326 248 700 Les  Comptes ordinaires débiteurs  de 149 417 milliers d’euros sont principalement composés des comptes bancaires de notre établissement auprès de ses différents correspondants. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Créances commerciales 379 214 107 543 22 528 0 509 285 451 584 Crédits de trésorerie 45 168 40 524 32 305 10   072 128 068 59 428 Créances douteuses (a) 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Total 424 382 148 067 54 833 10 072 637 354 511 012 (a) La valeur nette des créances douteuses se décompose comme suit : 31-12-2022 31-12-2021 Valeur brute des créances douteuses 4 590 4 590 Provisions sur créances douteuses 4 590 4 590 Valeur nette des créances douteuses 0 0 Collatéraux reçus (enregistrés au passif) 0 0 Valeur nette des créances douteuses après prise en compte des collatéraux 0 0 En 2021, la société a passé en pertes cinq des six dossiers qui constituaient ses créances douteuses au 31 décembre 2020 et a repris en parallèle les provisions qui les couvraient. Son portefeuille de créances douteuses au 31 décembre 2021 ainsi qu’au 31 décembre 2022 n’est ainsi plus constitué que d’un seul dossier, provisionné à 100%, sur lequel elle poursuit ses actions de recouvrement. Titres de participation En milliers d'euros 01-01-2021 Augmentation Diminution Transfert  en Parts dans les entreprises liées 31-12-2022 31-12-2021 SWIFT SCRL 101 101 101 Fonds de Garantie des Dépôts 141 27 114 141 Total 242 0 27 0 215 242 EBI SA enregistre ses certificats d’associés dans le Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) en  Titres de Participations , en application des modalités de comptabilisation définies par le code monétaire et financier et l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif au ressources du FGDR. Parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 01-01-2021 Transfert Augmentation Diminution 31-12-2022 31-12-2021 Africa RapidTransfer SA 5 026 0 0 0 5 026 5 026 Africa RapidTransfer Ltd 0 0 0 0 0 0 Total valeur brute 5 026 0 0 0 5 026 5 026 Africa RapidTransfer SA 0 0 3 146 0 3 146 0 Africa RapidTransfer Ltd 0 0 0 0 Total amortissements et provisions 0 0 3 146 0 3 146 0 Total valeur nette 5 026 -3 146 0 1 880 5 026 La société Africa Rapid Transfer SA (« ART SA ») est une société anonyme de droit français dont l’activité principale est la fourniture de services de paiement, notamment en vue d'effectuer tout transfert d'argent à partir ou vers tout point en France et à l'étranger. ART SA est détenue à 100 % et contrôlée par EBI SA, elle-même détenue à 100% et contrôlée par ETI où ART SA et EBI SA sont toutes les deux directement consolidées indépendamment. Africa Rapid Transfer SA a débuté son activité commerciale le 22 novembre 2020 ; les chiffres clés de ses états financiers 2022 et 2021 sont les suivants : ART SA  -  En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Total de l’actif immobilisé 367 535 Produit net bancaire -75 -53 Résultat de l’exercice -1 117 -1 290 Montant des capitaux propres 1 882 2 999 Effectif moyen annuel 0 0 EBI SA a évalué la valeur d’utilité de sa filiale à 1 880 milliers d’euros au 31 décembre 2022 sur la base de la quote part de sa situation nette à cette date, et a constitué une provision pour dépréciation de 3 146 milliers d’euros sur ses Parts, enregistrée sur la ligne  Gain ou Pertes sur actifs immobilisés  en compte de résultat (note U). Immobilisations Valeur brute  - En milliers d'euros 31-12-2021 Acquisitions Diminutions Transfert de compte à compte 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 3 205 0 7 0 3 198 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 3 064 124 0 0 3 188 Immobilisations en cours 484 42 0 0 526 Total valeur brute 6 753 166 7 0 6 912 Amortissements et provisions - En milliers d'euros 31-12-2021 Dotations Amort. exceptionnels Reprises 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 3 032 125 0 7 3 150 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 2 715 143 0 0 2 858 Total amortissements et provisions 5 747 268 0 7 6 008 Valeur nette -  en milliers d'euros 1 006 904 Les immobilisations en cours de 526 milliers d’euros au 31 décembre 2022 portent essentiellement sur des logiciels. Autres actifs En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Dépôts de garantie (sur locaux et auprès du FGDR et du FRU) 605 591 Dépôts de garantie sur instruments financiers à terme 1 500 1 500 Appels de marge versés sur instruments financiers à terme 36 460 1 000 Créances sur l'Etat Français (crédit de TVA, acomptes impôt sur les sociétés, …) 8 866 8 236 Personnel et organismes sociaux 373 148 Fournisseurs - avances et acomptes versés 208 813 Autres débiteurs 5 839 3 038 Total 53 851 15 326 Les dépôts de garantie sur instruments financiers à terme et les appels de marge versés sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de EBI SA sur contrats de change. Le niveau des appels de marge versés varie quotidiennement en fonction de la valeur de marché des opérations sous-jacentes. Les appels de marges reçus sont présentés en note K  Autres passifs. Comptes de régularisation actif En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Produits à recevoir 1 470 2 912 Charges constatées d'avance 512 840 Comptes d'ajustement sur devises 52 175 47 101 Total 54 157 50 853 Les comptes d’ajustement sur devises correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note L  Comptes de régularisation passif . Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total A vue Comptes ordinaires créditeurs 332 861 332 861 316 076 Autres sommes dues 42 42 9 063 Dettes rattachées 0 0 0 A terme Comptes et emprunts 73 391 147 725 2 891 0 224 007 8 915 Gages espèces reçus 49 099 149 849 54 064 1 600 254 611 304 714 Dettes rattachées 2 834 2 834 663 Total 458 226 297 574 56 955 1 600 814 355 639 431 L’augmentation des dettes envers les établissements de crédit provient de la progression des dépôts à terme bancaires, enregistrés sur la ligne  Comptes et emprunts,  en résultante d’une décision d’augmentation de la collecte du comité de gestion actif-passif de la société. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Comptes ordinaires créditeurs 107 295 107 295 121 493 Dépôts de garantie reçus 8 800 110 0 0 8 910 5 325 Comptes créditeurs à terme 41 253 1 916 115 0 43 284 47 736 Autres sommes dues 581 581 41 Dettes rattachées 192 192 32 Total 158 120 2 026 115 0 160 262 174 628 Le niveau des dépôts de la clientèle non financière dans les livres de notre établissement est essentiellement composé de comptes ordinaires. Autres passifs En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Etat (provision d'impôt sur les sociétés, TVA collectée à payer..) 7 963 3 314 Dettes Fournisseurs 3 887 1 505 Personnel 7 384 3 033 Organismes sociaux 1 098 977 Dépots de garantie reçus sur instruments financiers   à terme 16 205 24 146 Appels de marge reçus sur instruments financiers à terme 45 663 23 630 Total 82 200 56 604 Les dépôts de garanties et appels de marge reçus sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de EBI SA sur contrats de change. Le niveau des appels de marge reçus varie quotidiennement en fonction de la valeur de marché des opérations sous-jacentes. Les appels de marges et dépôts de garanties versés sont présentés en note G  Autres actifs . Comptes de régularisation passif En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Charges à payer 2 603 1 696 Produits constatés d'avance 7 500 6 732 Comptes d'ajustement sur devises 30 750 19 587 Autres 54 4 Total 40 907 28 019 Les  Comptes d’ajustement sur devises  correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note H  Comptes de régularisation actif . Capitaux propres En milliers d'euros 31-12-2021 Augmentation Diminution 31-12-2022 Capital 65 000 0 65 000 Réserves 5 876 417 6 293 Report à nouveau 24 810 2 430 27 240 Affectation du résultat de l'exercice n-1 8 347 -8 347 0 Résultat de l'exercice en instance d'affectation 13 644 13 644 Total 104 033 8 143 112 177 Le capital social de 65 000 000 euros est entièrement libéré et se compose de 50 000 000 actions d’une valeur nominale de 1.30 euro. En 2022, EBI SA a procédé à une distribution de dividende d’un montant de 5 500 000 euros. En 2021, dans le respect des règles préconisées par la Banque Centrale Européenne dans son document  « FAQs on ECB supervisory measures in reaction to the coronavirus » et  après accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, EBI SA avait procédé à une distribution de dividende d’un montant de 885 000 euros. Engagements de financement et de garantie En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de financements reçus 0 0 Engagements de garantie donnés 88 939 102 068 Cautions, aval et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 88 898 101 857 Cautions, aval et autres garanties d'ordre de la clientèle 41 211 Engagement de garantie reçus 201 576 217 349 Cautions, aval et autres garanties reçues d'établissements de crédit 36 995 83 716 Cautions, aval et autres garanties reçues de la clientèle - administrations publiques et assimilées 39 475 28 973 Cautions, aval et autres garanties reçues de la clientèle - entreprises d'assurance 125 105 104 660 Les engagements de garantie donnés et reçus par EBI SA sont principalement liés à son activité de Trade Finance. Opérations sur instruments financiers En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Opérations de change au comptant A recevoir 96 474 96 474 32 237 A livrer 96 408 96 408 32 261 Opérations de change à terme A recevoir 297 948 95 644 236 054 443 914 1 073 560 848 031 A livrer 297 849 95 407 232 520 430 964 1 056 740 828 024 Swaps financiers de devises A recevoir 0 0 250 642 A livrer 0 0 250 642 Compte d'ajustement devises hors bilan 16 886 16 886 19 983 Swaps de taux Prêts 19 623 19 623 Emprunts 19 623 19 623 Dans le cadre de son activité d’intermédiation en back to back sur produits de change, EBI SA conclut des opérations de change au comptant, des opérations de change à terme et des swaps financiers de devises. Depuis l’exercice 2019, la société participe à la mise en œuvre de couverture de change d’émissions internationales dans le cadre de syndications ; cette activité est exercée en intermédiation et intègre donc des opérations de maturité long terme. En 2022, une de ces opérations, réalisée sous forme de swaps financiers de devises, a été résiliée par anticipation, ce qui explique la sortie de ces encours en 2022. Le produit perçu par EBI SA lors de ce débouclement est enregistré en  Résultat des opérations des portefeuilles de négociation  présenté en note R. Par ailleurs, dans un contexte de forte volatilité, EBI SA a protégé en 2022 une partie de sa marge commerciale sur ces opérations de maturité long terme par le biais de swaps de taux d’intérêts. Marge d’intérêts En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Intérêts et produits assimilés 20 967 12 917 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 3 197 1 923 Opérations avec la clientèle 17 770 10 994 Intérêts et charges assimilées 8 404 7 261 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 7 654 7 204 Opérations avec la clientèle 751 58 Marge d'intérêts 12 563 5 655 La marge d’intérêts de la société a progressé de 6 908 milliers d’euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 sous le double effet de la croissance des encours de créances commerciales et de crédits de trésorerie à sa clientèle, présentés en note C –  Opérations avec la clientèle,  et du relèvement général des taux d’intérêts. Commissions En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Produits de commissions 13 497 9 366 Produits de commissions bancaires 10 884 7 395 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Sur opérations avec la clientèle 178 339 Sur opérations de hors bilan 10 706 7 056 Produits de commissions financières 2 613 1 971 Sur moyens de paiement 2 613 1 971 Charges de commissions 5 337 4 261 Charges de commissions bancaires 4 856 3 884 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Sur opérations de hors bilan 4 856 3 884 Charges de commissions financières 482 378 Sur moyens de paiement 482 378 Commissions nettes 8 159 5 106 Les commissions nettes de la société ont augmenté de 3 053 milliers d’euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 grâce au développement des opérations de confirmation de crédits documentaires qui constituent la majeure partie des revenus présentés sur la ligne  Produits de commissions bancaires sur opérations de hors bilan . Opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Résultat net réalisé sur opérations de change 32 615 12 490 Résultat net latent sur opérations de change -3 004 8 108 Résultat net réalisé sur swap financiers de devises 320 178 Résultat net latent sur swaps financiers de devises 0 -235 Résultat net d'intérêts sur swaps de taux d'intérêts -79 0 Résultat net latent sur swaps de taux d'intérêts 1 677 0 Total 31 529 20 541 Le résultat des opérations des portefeuilles de négociation correspond au résultat réalisé et latent de EBI SA sur son activité d’intermédiation en back to back sur produits de change et sur les swaps de taux d’intérêts qui couvrent sa marge commerciale sur une partie de ces opérations. Dans un contexte de plus haut historique de la volatilité des marchés, les volumes traités par les clients de notre société ont significativement augmenté par rapport à l’année précédente et ont permis une progression notable des résultats de l’activité d’intermédiation. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Frais de personnel 18 396 12 460 Salaires et traitements 9 673 7 069 Participation des salariés 1 744 500 Charges de retraite 1 425 1 079 Autres charges sociales 4 761 3 325 Impots et taxes sur les salaires 473 486 Dotations aux provisions 320 0 Autres frais administratifs 9 296 7 563 Autres frais 200 Total 27 692 20 023 L’augmentation des frais de personnel de 5 936 milliers d’euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 provient majoritairement des provisions pour rémunération variable et pour participation, en lien avec la forte croissance des résultats de la société. La hausse de 1 733 milliers d’euros des autres frais administratifs provient des services extérieurs informatiques de la société, par suite de la reprise des projets dans ce domaine après deux années de pandémie. Coût du risque En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 -22 970 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 -34 Récupérations sur créances amorties 8 2 Dotation (-) ou Reprise (+) nette aux provisions 0 23 103 Total 8 100 En 2022, EBI SA a procédé à une récupération de 8 milliers d’euros sur une créance précédemment passée en perte. Le total de la ligne  Cout du Risque  présente ainsi un gain net de 8 milliers d’euros contre un gain net de 100 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En 2021, EBI SA avait passé en pertes cinq créances douteuses et repris en parallèle les provisions qui les couvraient. Ces opérations constituaient l’essentiel des mouvements 2021 figurant sur les lignes  Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions  pour 22 970 milliers d’euros et  Dotation (-) ou Reprise (+) nette aux provisions  qui présentait une reprise nette de 23 103 milliers d’euros. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Dotation aux provisions sur Parts dans les entreprises liées -3 146 0 Moins value de cession sur immobilisations -2 0 Total -3 148 0 L’évaluation en valeur d’utilité de ses filiales a conduit EBI SA à constituer une provision pour dépréciation de ses  Parts dans les Entreprisses Liées  de 3 146 milliers d’euros en 2022. Répartition des effectifs au 31 décembre 2022  (hors bureau de Londres) Hommes Femmes Total Techniciens 0 0 0 Cadres * 60 40 100 Employés 0 0 0 Impatriés 3 1 4 Apprentis 1 2 3 Total 64 43 107 * Dont personnel mis à disposition: 1 W- Engagements de retraite et avantages similaires Au 31 décembre 2022, le montant d’engagement de EBI SA au titre des Indemnités de retraite s’élève à 285 611 euros. Il était de 149 341 euros au 31 décembre 2021. X- Rémunération des dirigeants (Membres des organes d’administration, de direction et de surveillance) En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Montant global des rémunérations allouées dans l'exercice 852 639 IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale EBI SA Les Collines de l'Arche 92057 Paris la Défense cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EBI SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : Risque d’erreur dans l’estimation des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement Risque identifié Notre réponse De par son activité, EBI SA est exposée au risque de crédit portant sur le non recouvrement des créances accordées à la clientèle. Comme indiqué dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt, avec la valeur comptable du prêt. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 4,6 millions d’euros, constituait un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité des données utilisées et le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Nous avons : • pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par EBI SA pour identifier les créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement et pour évaluer les dépréciations relatives à ces créances notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; • apprécié la pertinence de ces procédures ; • apprécié la qualité des données et le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EBI SA dans les statuts pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 30 avril 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •   il apprécie la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue  si l es   comptes   annuels   reflètent   les opérations   et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au   comité d'audit Nous remettons au comité d'audit   un rapport   qui   présente   notamment   l’étendue des travaux d'audit et   le programme de travail   mis en oeuvre,   ainsi que les conclusions découlant   de nos travaux.   Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que nous  avons identifiées  pour ce qui concerne  les procédures  relatives à l’élaboration et au traitement   de l’information comptable et financière. Parmi les  éléments communiqués  dans  le rapport   au comité  d' audit figurent   les risques  d’ anomalies significatives , que nous jugeons  avoir été  les plus importants  pour l’audit  des comptes annuels  de l’exercice   et qui  constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans  le présent  rapport. Nous fournissons  également au  comité d' audit la  déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant  notre indépendance , au sens  des règles   applicables en  France telles qu’elles  sont fixées  notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code  de déontologie  de la profession de commissaire aux comptes.   Le cas échéant, nous nous  entretenons avec  le comité d' audit des  risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Fait à   Neuilly-sur-Seine, le13   avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Grant Thornton Nicolas Le Moual Azarias Sekko V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition conformément aux dispositions et délais réglementaires applicables, au siège de EBI SA, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense ou sur simple demande écrite adressée à EBI SA, Direction Juridique, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense.
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BNP Paribas Home Loan SFH
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 BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris Rapport sur la qualité des actifs 31  mars  20 23 BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas.  Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction n° 2022-I-04 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 mars 2023 . I. — Prêts garantis. 1) Répartition par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0 M€ Crédits à l'exportation 0 M€ Crédits de trésorerie 0 M€ Crédits à l'équipement 0 M€ Crédits investisseurs à l'habitat 40,263 M€ Crédits promoteurs 0 M€ Autres crédits 0 M€ 40,263  M€ Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs individuels 0 M€ Particuliers 40,263  M€ Autres 0 M€ 40,263  M€ Types de garanties Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation 0 M€ Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel 0 M€ Caution délivrée par  un établissement de crédit ou  une société de financement 40,263 M€ Caution délivrée par une entreprise d'assurance 0 M€ Garantie du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété 0 M€ 40,263  M€ L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement. Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie au 31 mars 2023. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées L’intégralité des prêts est garantie par une caution Crédit Logement : Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 0 M€ Produit de la quotité définie à l'article R. 51 3 - 1  du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie 0 M€ 0 M€ Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement  : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 30,917  M€ Produit de la quotité définie à l'article R. 51 3 - 1  du Code monétaire et financier et de la valeur du bien financé 9,346  M€ 40,263  M€ 3) Répartition en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Année de conclusion du contrat de prêt Encours Nombre de prêts 2001 0 M€ 0 2002 0 M€ 4 2003 11  M€ 759 2004 36  M€ 2,830 2005 84  M€ 3,359 2006 108  M€ 3,368 2007 140  M€ 3,856 2008 150  M€ 7,925 2009 331  M€ 1 4,707 2010 804  M€ 10,132 2011 562  M€ 6,379 2012 344  M€ 1 2,569 2013 667  M€ 1 5,212 2014 989  M€ 2 2,354 2015 1,638  M€ 41,973 2016 4,656  M€ 38,490 2017 4,585  M€ 28,011 2018 3,637  M€ 36,007 2019 5,201  M€ 35,383 2020 6,587  M€ 31,770   2021 3,382 M€ 16,2 90 2022 18 M€ 111 40,263  M€ 3 33,199   4) Répartition selon la durée résiduelle   Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 0 1 9  M€ 4 ,993   1 1 60  M€ 1 3,367   2 3 85  M€ 1 6,290   3 5 40  M€ 1 5,503   4 8 10  M€ 1 7,292   5 921  M€ 15,706   6 1 ,307  M€ 18,691   7 1 , 4 07  M€ 1 7,745   8 1,624  M€ 17,890   9 2,089  M€ 20 ,482   10 1 ,572  M€ 1 4,276   11 1,780  M€ 1 4,479   12 1 ,972  M€ 1 5,033   13 1 ,908  M€ 1 3,476   14 2 ,347  M€ 1 5,334   15 1 ,718  M€ 10 ,795   16 2 ,098  M€ 12,329   17 2,146  M€ 11,478   18 2,322  M€ 11,753   19 2,285  M€ 11,391   20 1,493  M€ 7,380   21 1 ,366  M€ 6 ,541   22 1 ,931  M€ 8,028   23 4,053  M€ 15,586   24 2,008  M€ 7,361   25 0  M€ 0   26 0  M€ 0 27 0 M€ 0 28 0 M€ 0 29 0 M€ 0 30 0 M€ 0 40,263  M€ 333,199   5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays   Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées   Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Dans la mesure où Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation de  BNP  Paribas, au sens de l’article L.233-16 du Code du commerce, et que sa notation long terme actuelle est Aa3 pour Moody’s et AA (low) par DBRS, tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100% pour le calcul du ratio de couverture mentionné à l’article R.513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)  Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordre hypothécaires dans le portefeuille apporté en garantie. II. — Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2023,  BNP  Paribas Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur personnes publiques au sens de l’article  L.513-4 du Code monétaire et financier.  III . —  Autres expositions BNP  Paribas Home Loan SFH ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 31 mars 2023. Au 31 mars 2023, les valeurs de remplacement détenues par  BNP  Paribas Home Loan SFH sont exclusivement constituées des éléments suivants : Cash : 27 096 945.40euros Dépôt à terme à 28 jours provenant du placement des fonds propres et des emprunts subordonnés : 325 000 000 euros. La durée résiduelle du dépôt à terme est de 5 jours.  Dépôt à terme à 28 jours du montant crédité sur le «  Cash Collateral Account » . La durée résiduelle du dépôt à terme est de 20 jours. Notons qu’il n’y pas d’extension de prorogation possible pour les actifs financiers.  I V. — Remboursements anticipés Au cours du premier trimestre 2023, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s’élève à 4.17% (taux annualisé basé sur une moyenne arithmétique des encours journaliers). V. — Liste des numéros internationaux d’identification des titres ISIN Currency Outstanding Principal Amount in Euro Outstanding Principal Amount in Original Currency Scheduled Maturity Date Remaining Maturity Exchange rate Interest type Coupon FR0012300754 EUR 500 000 000  500 000 000  14/11/2024 1.67 years 1 Fixed 0.875% FR0012716371 EUR 750 000 000  750 000 000  07/05/2025 2.14 years 1 Fixed 0.375% FR0013238797 EUR 500 000 000  500 000 000  22/07/2024 1.35 years   Fixed 0.375% FR001400FIG8 EUR 1 000 000 000  1 000 000 000  31/01/2030 7.88 years 1 Fixed 3.000%   Total in € 2 750 000 000              Private Placements Currency Outstanding Principal Amount in Euro Outstanding Principal Amount in Original Currency Exchange rate EUR 30 116 000 000  30 116 000 000  1 TOTAL in € 30 116 000 000      VI – Expositions aux risques de marché, de crédit et de liquidité Risque de liquidité Les conditions habituelles de fonctionnement de BNP Paribas Home Loan SFH   sont telles qu’elle n’est pas exposée, en principe, à un risque de liquidité. Toutefois, il convient de noter que plusieurs ratios ont été mis en place pour s’assurer que BNP Paribas Home Loan SFH   soit en mesure de faire face à ses échéances dans des cas où la Société serait amenée à verser des montants très importants notamment lorsqu’il est prévu que la totalité du principal des titres soit intégralement payée à l’échéance (obligations dites « hard bullet »). Il existe actuellement trois ratios : l’asset cover test, l’amortisation test et le pre-maturity test dont une description exhaustive figure dans le Base Prospectus de BNPP HL SFH. Risque de taux, de change et risque de marché Tant que  BNP  Paribas ne fait pas défaut, le risque de taux auquel est exposée la SFH est très limité puisqu’en face des émissions d’obligations à l’habitat au passif figurent des prêts sécurisés avec  BNP  Paribas S.A à l’actif, qui reproduisent exactement les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité.  Coupon (à chaque date de paiement) Nominal (à l’émission) Coupon (à chaque date de paiement) BNP  Paribas Home Loan SFH BNP  Paribas SA Prêts sécurisés Investisseurs Emissions Nominal (à l’émission) Ainsi, au 31 mars 2023, le seul risque de taux est un risque de « fixing » de taux lié au placement relatif des emprunts subordonnés ainsi qu’au placement des fonds propres. Tous ces éléments étant indexés sur l’Euribor 3 mois ou 1 mois, le risque s’étend donc sur une période de moins d’un mois. En cas de défaut de  BNP  Paribas, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à  BNP  Paribas Home Loan SFH qui sera donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et celles des rémunérations des émissions au passif de la SFH. Selon la Documentation du Programme, ce risque de taux est aujourd’hui couvert par trois mécanismes : Une gestion appropriée du collatéral  : Le collatéral apporté en garantie est sélectionné de sorte à couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement. La mise en place de swaps de devises :  Dans le cadre de l’« Issuer Hedging Agreement », toutes les émissions en devise étrangère sont couvertes par des swaps de devises. Des swaps miroirs, dit « back to back swaps », ont également été mis en place entre BNP Paribas Home Loan SFH et BNP Paribas. Ces swaps miroirs ont été conclus dans le cadre « Borrower Hedging Agreements » et permettent de neutraliser la position de taux créé par la mise en place des swaps de devise. Swaps de passif (émissions) Eur  1m + Notes Hedging  Margin Coupon  ( ex : taux  fixe 5%) Coupon  ( ex : taux fixe 5%) Eur  1m + Notes  Hedging   Margin BNP  Paribas Home Loan SFH BNP  Paribas SA Borrower   Hedging   Agreements BNP  Paribas SA ( tant  qu’ elle est contrepartie éligible) Issuer   Hedging   Agreements Ainsi, en cas de défaut de BNP Paribas, soit lors du transfert des créances immobilières à l’actif de la SFH, les swaps miroirs seront résiliés. En revanche, les swaps couvrant les risques de taux et de devises sur les émissions en devises conclus avec une contrepartie éligible resteront en place. La mise en place d’une « Interest Reserve »  : en cas d’abaissement de sa notation en-deçà de A ou F1 par Fitch ou en-deçà de A ou A-1 par Standard & Poor’s, BNP Paribas s’engage à verser sur le Cash Collateral Account sous 30 jours un montant correspondant à la différence positive entre les intérêts à payer au passif et les intérêts à recevoir à l’actif . BNP Paribas Home Loan SFH   n’a, par ailleurs, aucune activité de marché autre que l’émission des « covered bonds » et ses statuts lui interdisent toute activité ne correspondant pas strictement à son objet unique.  Une variation des conditions de marché n’a pas d’incidence sur l’activité courante (émission d’obligations et prêt à sa maison mère) et par conséquent pas d’impact sur les résultats et le bilan de la Société. Une variation défavorable des conditions de marché n’aurait d’incidence que sur la capacité de BNP Paribas Home Loan SFH à lever des fonds sur le marché obligataire. Au 31 mars 2023, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris des fonds propres était d’environ 51 724.51 euros pour une baisse des taux de 2%. Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2% et représente environ 0.02% du montant des fonds propres de  BNP  Paribas Home Loan SFH. Risque de crédit Le risque de crédit que prend la Société n’est que vis-à-vis de BNP Paribas. Effectivement, BNP Paribas intervient en tant qu’intermédiaire dans le refinancement de ses propres filiales ; Aussi, le risque de crédit lié aux avances consenties par BNP Paribas à ses filiales est supporté par BNP Paribas et les créances de BNP Paribas sur ses filiales sont intégrées dans le pool des actifs affectés à la garantie des créances de la Société sur BNP Paribas ; Ces risques sont couverts à hauteur de 121 % au minimum par des actifs collatéraux garantissant les avances consenties par  BNP Paribas Home Loan SFH  au moyen d’un portefeuille de créances constitués sous forme de garantie financière régie par les articles L. 211-38 et suivants du Code monétaire et financier. En vertu de la convention cadre de prêts, e n cas de survenance de certains évènements prédéterminés (notamment le non-respect d’exigences telles que l’« Asset  Covered Test  », le «  Pre-maturity Test  » ou encore l’«  Interest Reserve Funding Requirement »  tels que décrits dans le Base Prospectus de BNPP HL SFH et, en tout état de cause, avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou la survenance de l’un des événements prévus au Livre VI du Code de commerce, à l’égard de BNP Paribas),  BNP Paribas Home Loan SFH , sera en mesure d’exercer la garantie financière constituée par les actifs collatéralisés si BNP Paribas ne désintéresse pas la société. Dans cette éventualité, conformément aux dispositions légales, et quelle que soit la date d’exercice de la garantie (y compris après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde), la propriété de ces actifs lui sera automatiquement transférée et  BNP Paribas Home Loan SFH   poursuivra le remboursement des «  covered bonds »  grâce aux revenus tirés du portefeuille de créances y compris, le cas échéant, par sa réalisation.  VII – Couverture des besoins de liquidité Les actifs intégrés au pool de collatéral constitué par BNP Paribas sont évalués mensuellement par l’agent de calcul de la société, BNP Paribas, l’objectif étant de maintenir le niveau de surdimensionnement adéquat pour satisfaire les objectifs de notation.  Flux provenant du principal des créances apportées en garantie 2 365 191 264.26   Remboursements de principal des obligations à l’habitat - Flux provenant des intérêts des créances apportées en garantie 262 581 095.78   Remboursements d’intérêts des obligations à l’habitat (100 104 505.00) Principal à recevoir au titre des placements des fonds propres et du cash collateral 415 000 000.00   Paiements d’intérêts des emprunts subordonnés  (1 873 663.58) Intérêts à recevoir au titre des placements des fonds propres et du cash collateral 872 647.22                 Flux prévisionnel de l'actif (A) 3 043 645 007.26   Flux prévisionnel du passif (B) (101 978 168.58) Excédents (+) ou Besoins (-) nets de liquidité à 180 jours (A+B) 2 941 666 838.68       En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de BNP Paribas Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus en pleine propriété à titre de garantie. Les paiements de principal des créances apportées en garantie représentent un montant total de  2 365 191 264.26 euros et ceux des intérêts s’élèvent à 262 581 095.78euros Le principal à recevoir par BNP Paribas Home Loan SFH au titre des placements des fonds propres et du  Cash Collateral Account  représentent un montant total de 415 000 000 euros. Les intérêts à recevoir s’élèvent à 872 647.22 euros. Le besoin de liquidité dû aux remboursements en principal des obligations à l’habitat, s’élève à 0 euros. Pour les instruments à échéance prorogeable, c’est la maturité étendue qui est retenue.  Le besoin de liquidité relatif aux paiements d’intérêts des obligations à l’habitat et des emprunts subordonnés s’élève respectivement à 100 104 505 euros et 1 873 663.58 euros. Les excédents nets de liquidité à 180 jours de BNP Paribas Home Loan SFH s’élèvent à 2 941 666 838.68 euros. Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts. VIII  – Structure des échéances La structure des obligations foncières pour un montant de 32 866 Mios€ au 31 mars 2023 est la suivante : Series émises   Capital restant dû en EUR  Maturité initiale Échéance prorogeable  1 an Recours antérieur au déclencheur Series 32 20 000 000 01-févr-31 Non Non Series 33 111 000 000 11-févr-26 Non Non Series 39 300 000 000 27-oct-23 Non Non Series 40 15 000 000 09-nov-27 Non Non Series 47 100 000 000 29-janv-27 Non Non Series 48 70 000 000 08-févr-27 Non Non Series 49 30 000 000 17-févr-27 Non Non Series 61 183 000 000 10-avr-24 Non Non Series 64 50 000 000 15-oct-27 Non Non Series 65 50 000 000 04-oct-27 Non Non Series 66 25 000 000 22-nov-27 Non Non Series 67 25 000 000 10-déc-32 Non Non Series 69 60 000 000 28-janv-33 Non Non Series 72 25 000 000 21-mai-28 Non Non Series 73 150 000 000 18-juil-25 Non Non Series 74 100 000 000 12-sept-25 Non Non Series 76 500 000 000 14-nov-24 Non Non Series 78 50 000 000 28-avr-25 Non Non Series 79 750 000 000 07-mai-25 Oui Non Series 80 50 000 000 26-mai-25 Non Non Series 81 52 000 000 19-juin-25 Non Non Series 82 1 000 000 000 08-juil-27 Oui Non Series 84 1 500 000 000 22-déc-23 Oui Non Series 85 1 500 000 000 22-déc-25 Oui Non Series 87 50 000 000 29-mars-36 Oui Non Series 88 1 300 000 000 22-mai-24 Oui Non Series 90 1 500 000 000 27-janv-27 Oui Non Series 91 500 000 000 22-juil-24 Oui Non Series 92 1 100 000 000 11-mai-26 Oui Non Series 93 1 100 000 000 11-juil-27 Oui Non Series 94 1 500 000 000 22-mai-25 Oui Non Series 95 2 000 000 000 16-déc-28 Oui Non Series 96 2 000 000 000 16-avr-29 Oui Non Series 97 1 000 000 000 20-avr-28 Oui Non Series 98 3 000 000 000 17-mars-29 Oui Non Series 99 600 000 000 14-déc-27 Oui Non Series 100 2 500 000 000 20-sept-28 Oui Non Series 101 1 000 000 000 22-oct-29 Oui Non Series 102 3 000 000 000 21-juil-29 Oui Non Series 103 1 500 000 000 20-juil-26 Oui Non Series 104 1 500 000 000 20-oct-27 Oui Non Series 105 1 000 000 000 31-janv-30 Oui Non 32 866 000 000 Pour les émissions jusqu’à la série 105, le déclencheur des émissions à échéance prorogeable est le non-paiement du principal à la date de maturité initiale. IX – Niveau de couverture des ressources privilégiées Le dernier niveau de couverture volontaire s’élève à 126,3% au 31 mars 2023.  Fait à Paris, le  11 mai 2023 ,  Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de  BNP  Paribas Home Loan SFH 
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Manitou BF
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 MANITOU BF Société anonyme au capital de 39.668.399 Euros Siège social : 430, rue de l'Aubinière, 44150 Ancenis  857 802 508 RCS Nantes – APE – NAF 2822 Z Siret : 857 802 508 00047 I. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ,  faisant l’objet  des rapports des  c om missaires aux comptes, inclus  dans le  D ocument d’ e nregistrement  u niversel  2022,  déposé  auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers  le   21  avril  2023  et mis en ligne sur le site de la Société  ( www.manitou-group.com ), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2023. L’affectation du résultat de l’exercice 2022, telle que proposée dans le projet de la quatrième résolution publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°47 du 19 avril 2023, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels de l’exercice 2022 «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Opinion sur les comptes consolidés de l’exercice 2022 «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans   l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de   l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de   l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation .  »
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Hsbc Epargne Entreprise (france)
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 HSBC EPARGNE ENTREPRISE  (France) S.A à Conseil d’Administration au capital de  31  000 000 euros Siège social : 1 10 ,  esplanade du Général de Gaulle  –  92400  Courbevoie Siren  672 049   525  RCS  Nanterre Les comptes annuels au  31 /12/20 2 2 ,  approuvés par l’ A ssemblée  G énérale  O rdinaire  du  30   mai  20 2 3   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal  les  A ffiches   Parisiennes  du  9  Juin 202 3 .
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Abionyx Pharma
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 ABIONYX PHARMA Société anonyme au capital de 1 421 969,10 € Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou Bât. D – 31130 Balma 481 637 718 RCS TOULOUSE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte le 27 juin 2023 à 14 heures au siège social,  à l’effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions,  Renouvellement de Deloitte & Associés, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire,  Renouvellement de Madame Laura A. Coruzzi, en qualité d’administratrice,  Renouvellement de Madame Karen Noel, en qualité d’administratrice,  Renouvellement de Monsieur Cyrille Tupin, en qualité d’administrateur,  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration,  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social,  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration,  Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Emmanuel Huynh, Président du Conseil d’administration,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Cyrille Tupin, Directeur Général,  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  À caractère extraordinaire :  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Autorisation d’augmenter le montant des émissions,  Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,  Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 16 ème  à 18 ème , 20 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions de la présente assemblée,  Pouvoirs pour les formalités Il est précisé que dans la 24 ème  résolution parue au BALO n°61 du 22 mai 2023, il convient de lire 35 000 000 euros au lieu de 25 000 000 euros, concernant le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu des 16 ème  à 18 ème  et 20 ème  résolutions de l a prochaine  Assemblée. Le reste  du texte des projets  de résolutions demeure inchangé. -------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 23 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la société  ( www.abionyx.com ). Les actionnaires peuvent demander par écrit au  CIC  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, aux services de CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le 23 juin 2023. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de CIC à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce  s ont mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.abionyx.com )  depuis le vingt -et- unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est  mis à disposition  au siège soci al .  Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  infos@abionyx.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’ A dministration de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  21 juin 2023.  Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  infos@abionyx.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’Administration
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Socamio
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 SOCAMIO Siège social : 15, boulevard de la Boutière  -  35768 Saint Grégoire agréé par le Comité des  Établissements  de Crédit en qualité de Société Financière sous le N° S 340 639 200 609  RCS Rennes  L es comptes annuels au 31/12/20 2 2 ,   approuvés par l’Assemblée Générale  du  24  mai 20 2 3   et certifiés par les  commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «   Ouest  France  »  édition   Ille et Vilaine  du  9   juin  2 0 2 3 .
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Aures Technologies
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 AURES TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 1 000 000 € Siège social : ZAC des Folies, 24 bis, rue Léonard de Vinci – 91 090 Lisses 352 310 767 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 juin 2023 à 10 heures 30 à l’hôtel Novotel Evry Courcouronnes – 3, rue de la Mare Neuve – 91080 COURCOURONNES France, à l’effet de   statuer sur l'ordre du jour  suivant  : Ordre du jour À caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle,  Renouvellement de FM RICHARD ET ASSOCIES, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire,  Renouvellement de Monsieur Alfredo FREIRE, en qualité d’administrateur,  Renouvellement de Monsieur Régis CATHALA, en qualité d’administrateur,  Renouvellement de Madame Sabine DE VUYST, en qualité d’administrateur,  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  À caractère extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,  Autorisation d’augmenter le montant des émissions,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail,  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option,  Pouvoirs pour les formalités. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en comptes des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  26 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  26 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  26 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire . Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société en vue de l’établissement d’une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit à la Société, au siège social à l’attention de la Direction Financière, de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, à la Société, soit par voie postale au siège social à l’attention de la Direction Financière, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@aures.com . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  24 juin 2023 .  Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.aures.com  – AURESGROUP/Relations investisseurs/Assemblée générale). Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  ag@aures.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  22 juin 2023,  tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique  à l’adresse suivante :  ag@aures.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Colipays Réunion
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 COLIPAYS REUNION Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1 611 193,50 euros Siège social :  Zone Aéroportuaire de Gillot  97438  Sainte-Marie 383 931 862 RCS  Saint-Denis AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont  convoqués  en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 28   jui n  2023  à  9 heures (heure de La Réunion) au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport sur le gouvernement d'entreprise ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ; Affectation du résultat ; Nomination de Monsieur Joseph Danie LEVENEUR en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Côme DAMOUR en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Christian BARRET en qualité de nouvel administrateur ; Non-renouvellement des mandats de de la société AUDIRE,  co-Commissaire  aux comptes titulaire et de Madame Gwen DAOULAS Commissaire aux Comptes suppléant ; Pouvoir en vue des formalités. ——————— PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément aux dispositions de l’article  R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société, le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ; s’il s’agit d’actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant, au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.  1. Participation en personne à l’Assemblée  Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  2. Vote par correspondance ou par procuration   A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société COLIPAYS REUNION, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.  Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.  Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée.  3. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à  nretheve@magellaninv.fr , Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante :  nretheve@magellaninv.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot   et   mis   en ligne sur le site internet de la Société (https://colipays.com) dès le vingt et unième jour précédant l'Assemblée, dans les conditions  prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration
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Rémy Cointreau
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 REMY COINTREAU Société anonyme au capital de 8 1  257 113,60  euro s Siège social : rue Joseph Pataa, Ancienne rue de la Champagne - 16100  Cognac 302 178 892 R.C.S.  Angouleme AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 0  JUILLET 202 3 Mesdames et Messieurs les  Actionnaires  de Rémy Cointreau  sont informés qu'ils s er ont convoqués   en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  jeudi 2 0  juillet 202 3   à  9 heures 30 ,  à   l’ Hôtel  du Collectionneur ,  51 -57  rue  de Courcelles  - 7500 8  Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et le projet de résolutions suivants  : ORDRE DU JOUR I. Statuant en la forme ordinaire     Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2 /202 3  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022/2023 ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Laure Hériard Dubreuil ; Nomination de Mme. Sonia Bonnet-Bernard en qualité d’administratrice ; Approbation des informations relatives à la rémunération, au titre de l’exercice 2022/2023, des mandataires sociaux mentionnés à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à M. Marc Hériard Dubreuil, président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à Mme. Marie-Amélie de Leusse, présidente du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Éric Vallat, directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au directeur général, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023/2024 ; Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la société. II. Statuant en la forme extraordinaire   Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société ; Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs en vue des formalités. -o-o-o- PROJET DE  TEXTE DES RESOLUTIONS   I.  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE  RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022/2023)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un bénéfice de 154 245 633,70 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l’article 223  quater  du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023. DEUXIEME  RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022/2023)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 comprenant le bilan, le compte  de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du Groupe  de 293 815 505 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION   (Affectation du résultat et fixation du dividende)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2023 de la façon suivante : bénéfice de l’exercice au 31 mars 2023 : 154 245 633,70 euros report à nouveau : 184 284 272,67 euros dotation à la réserve légale : / euros montant total distribuable : 338 529 906,37 euros dividende ordinaire de 2 euro par action :  101 571 392 euros dividende exceptionnel de 1 euro par action :  50 785 696 euros report à nouveau : 186 172 818,37 euros Il sera distribué à chacune des actions de la société ayant droit au dividende, un dividende de 3 euros par action, dont 1 euro de dividende exceptionnel. Le montant global du dividende de 152 357 088 euros a été déterminé sur la base de 50 785 696 actions composant le capital social au 31 mars 2023. Le dividende sera détaché le 28 septembre 2023 et mis en paiement à compter du 2 octobre 2023. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report à nouveau ». Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cet abattement n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le montant des dividendes nets qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant du dividende distribué au titre de ces mêmes exercices éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : Exercices 2019/2020 2020/2021 2021/2022 Dividende net par action 1 €  1,85 € 2,85 € (1) Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 1 €  1,85 € 2,85 € (1) (1) Dont 1€ de dividende exceptionnel. QUATRIEME  RESOLUTION   (Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de  commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercice antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le conseil d’administration lors de sa séance du 30 mars 2023, conformément à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce, et approuve les conventions réglementées prises par la société au bénéfice de M. Eric Vallat, directeur général, correspondant aux indemnités et engagements dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation de ses fonctions et à des régimes de retraites supplémentaires, approuvés par le conseil d'administration lors de sa séance du 23 novembre 2022.  CINQUIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Laure Hériard Dubreuil)  -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Laure Hériard Dubreuil pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. SIXIEME RESOLUTION   (Nomination de Mme. Sonia Bonnet-Bernard en qualité d’administratrice)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme. Sonia Bonnet-Bernard en qualité d’administratrice, en remplacement de M. Emmanuel de Geuser,] dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation des informations relatives à la rémunération, au titre de l’exercice 2022/2023, des mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5. HUITIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à M. Marc Hériard Dubreuil, président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à M. Marc Hériard Dubreuil, président du conseil d’administration,  pour la période du 1 er  avril au 21 juillet 2022,  tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5. NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à Mme Marie-Amélie de Leusse, présidente du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à Mme. Marie-Amélie de Leusse, présidente du conseil d’administration,  pour la période du 21 juillet 2022 au 31 mars 2023,  tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5. DIXIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Éric Vallat, directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, à M. Éric Vallat, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, en raison de son mandat de directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5. ONZIEME RESOLUTION   (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au président du conseil d’administration, qui ont été fixés par le conseil d’administration sur proposition du comité nomination-rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5. DOUZIEME RESOLUTION   (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au directeur général, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au directeur général, qui ont été fixés par le conseil d’administration sur proposition du comité nomination-rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3. TREIZIEME RESOLUTION    (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023/2024)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5. QUATORZIEME RESOLUTION    (Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la société)  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des éléments mentionnés dans le Document d’enregistrement universel 202 2 / 2023  reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement de l’Union européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de la société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue, par ordre de priorité décroissant : d’annuler les actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution soumise à la présente assemblée générale ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société, dans le cadre de la réglementation applicable ; d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ; d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, conformément aux pratiques de marché reconnues et dans le cadre de la réglementation applicable ; animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de service d’investissement indépendant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme admise, ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, dans les conditions légales et réglementaires à tout moment, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable. L’assemblée générale fixe : à 350 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et à 1 655 720 500 euros, hors frais de négociation, le montant maximal global destiné à la réalisation du programme d’achat d’actions, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement du nominal des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ; le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, soit 4 730 630 actions, compte tenu des actions auto-détenues par la société au 31 mars 2023, étant rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Rémy Cointreau dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée. L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet (i) de passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation et (ii) procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la société. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 21 juillet 2022 dans sa dix-huitième résolution. II. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUINZIEME RESOLUTION   (Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois (la limite de 10% s’appliquant à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital postérieurement à la présente assemblée générale), et à réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ; à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 21 juillet 2022 dans sa dix-neuvième résolution. SEIZIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société ; décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à Rémy Cointreau ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titres de la société Rémy Cointreau, pourvues ou non de la personnalité morale, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million cinq cent mille (1 500 000) euros, étant précisé que :  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution de l'assemblée générale du 21 juillet 2022, le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, et de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à l’assemblée générale du 21 juillet 2022 ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution de l'assemblée générale du 21 juillet 2022; décide que les souscriptions pourront intervenir en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ; décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; décide que le conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limités légales ou réglementaires ; décide que :  le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; la décote pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires, les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue des formalités)  -  L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. -o-o-o- MODALITES DE PARTICIPATION  A L’ASSEMBLEE Participation à l’ a ssemblée 1.1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. 1.2 - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale : Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit  le  mardi 18 juillet 2023 à 0h00, heure de Paris  (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité  (en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce). Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, et l’adresser au centralisateur, à savoir : la Société Générale   Securities Services  - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le  lundi 17 juillet 2023  à 23h59. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (Transfert de propriété) intervient : —  avant J-2 à 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance ou la procuration, accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. —  après J-2 à 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. - Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le président de l’assemblée générale. La Société offre à ses actionnaires la faculté de réaliser les démarches pour voter par correspondance ou donner pouvoir au président ou à un Tiers par internet via la plateforme sécurisée dite « VOTACCESS®   », ci-après désignée VOTACCESS. La plateforme VOTACCESS sera ouverte  du vendredi 30 juin 2023 à 9 heures au mercredi 19 juillet 2023  à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de saisir leurs instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour le faire. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. Ce document étant strictement personnel, il ne pourra être transmis à une autre personne. L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se   connectant au site   internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses codes d’accès habituels (rappelés sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale  Securities Services . Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d’accès oublié » sur la page d’accueil du site. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal si celui-ci ne peut pas l’imprimer  lui-même. L’actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  mardi 18 juillet 2023  (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  lundi 17 juillet 2023  à 23h59 (J-3 ouvré). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.3.2 Pour voter par correspondance ou donner pouvoir au président de l’assemblée, par voie postale (à l’aide du Formulaire de vote) Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au président de l’assemblée, sous format papier à l’aide du Formulaire de vote, pourront le faire de la façon suivante, par voie postale : -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire de vote qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; -  l’actionnaire au porteur  pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire de vote. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir : Société Générale -  Securities Services  Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la Société Générale Securities Services - Service des Assemblées CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard le  troisième jour calendaire  précédant l’assemblée générale, soit le  lundi 17 juillet 2023  à 23h59 (heure de Paris). Ce Formulaire de vote sera envoyé à tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale Securities Services (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3), ou auprès de l’intermédiaire financier teneur du compte-titres des actionnaires au porteur.  Les demandes d’envoi du Formulaire de vote devront être formulées par écrit et parvenir à la Société Générale  au plus tard six jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée , soit le  vendredi 14 juillet 2023. Le Formulaire de vote sera également accessible sur le site Internet de Rémy Cointreau  www.remy-cointreau.com ,  au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’assemblée , soit le  jeudi 29 juin 2023. Mais, en aucun cas, ce Formulaire de vote ne devra être envoyé directement à Rémy Cointreau. 1.3.3 Pour voter par correspondance ou donner pouvoir au président de l’assemblée, par internet  (via VOTACCESS) Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, avant l’assemblée générale par internet, via le système sécurisé VOTACCESS, dans les conditions suivantes : -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) qui souhaite voter par internet accédera au site VOTACCESS via le site :  www.sharinbox.societegenerale.com   Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexionau site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d'accès oublié » sur la page d’accueil du site. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Une lettre code d’accès et une lettre mot de passe (envois dissociés) seront envoyées à tous les actionnaires administrés nouveaux ou jamais connectés, avant l’ouverture du vote, afin qu’ils disposent des accès pour se connecter à Sharinbox et voter. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. -  l’actionnaire au porteur  devra se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres pour savoir s’il a adhéré au système VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Comme déjà indiqué, seuls les actionnaires au porteur dont l’intermédiaire financier a adhéré au système VOTACCESS pourront y avoir accès. Si tel est le cas, alors l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Remy Cointreau et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas adhéré au système VOTACCESS, alors l'actionnaire devra se reporter aux instructions décrites au paragraphe 1.3.1 ci-dessus. Si l’actionnaire a voté ou donné pouvoir au président de l’assemblée par internet, il ne devra en aucun cas renvoyer son Formulaire de vote. Il est rappelé que la plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte  du vendredi 30 juin 2023 à 9 heures au mercredi 19 juillet 2023 à 15 heures (heure de Paris).  Mais, afin d'éviter tout engorgement éventuel de cette plateforme, il est vivement recommandé de saisir les instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour le faire. 1.3.4  Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandat à un Tiers, par voie postale ou par internet (via VOTACCESS) Il est rappelé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut tout d’abord être faite par  voie postale : -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire Unique qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; -  l’actionnaire au porteur  pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire Unique. Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir : Société Générale Securities Services - Service Assemblées. Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la Société Générale Securities Services -  Service des Assemblées, au plus tard le  troisième jour calendaire  précédant l’assemblée générale, soit  le  lundi 17 juillet 2023 à 23h59 (heure de Paris) . La notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut également être effectuée plus rapidement  par internet , selon les modalités suivantes : -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) : devra faire sa demande via le site  www.sharinbox.societegenerale.com   en se connectant comme précisé plus haut pour le vote ou le pouvoir au président. Après s'être connecté, l'actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS pour désigner ou révoquer un mandataire. -    l’actionnaire au porteur :  devra faire sa demande via le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS, au plus tard le  mercredi 19 juillet 2023  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par le système VOTACCESS  devront parvenir  à la Société Générale  au plus tard  le  mercredi 19 juillet 2023 à 15 heures (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. 2- Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 et R-10-22 du Code de commerce, au siège social de la Société (ou de préférence à l’adresse de la direction administrative : 21 rue Balzac, 75008 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique  (à privilégier) en se connectant sur le site internet de la Société :  www.remy-cointreau.com  , rubrique « Contact / Information Financière », au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le  dimanche 25 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les  conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une  nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2  (pour rappel :  le  mardi 18 juillet 2023  à 0h00, heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur (notamment sur le site internet de la Société :  www.remy-cointreau.com   ). 3- Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le  jeudi 13 juillet 2023 à 23h59 (heure de Paris) , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration, ou préférentiellement par voie électronique à l'adresse suivante :  AG2023@remy-cointreau.com Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le conseil d’administration répondra à ces questions écrites soit au cours de l'Assemblée, soit via le site internet de la société, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présenteraient le même contenu. Après l’assemblée, toutes les réponses figureront sur le site Internet de la Société :  www.remy-cointreau.com 4- Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à leur disposition à l’adresse de la direction administrative (21 rue Balzac, 75008 Paris), à compter de la publication de l’avis de convocation et seront consultables sur place et sur rendez-vous uniquement. Ils seront également mis à la disposition des actionnaires sur le site internet de la société :  www.remy-cointreau.com . Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’assemblée seront mis à disposition à compter du vingt-et-unième jour précédant la tenue de l’assemblée générale, soit le  jeudi 29 juin 2023  sur le site internet de la Société :  www.remy-cointreau.com   Le  c onseil d’administration.
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GENOMIC VISION
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 GENOMIC VISION Société anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de 2 668 861,17 euros Siège social : 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux 477 699 144 R.C.S. Nanterre AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  29 juin 2023  à  10 heures   au siège social situé : 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE À caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et ratification de ces conventions, Approbation de la politique de rémunération du des Membres du Conseil de Surveillance, Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22 -10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Vailland, membre du Directoire jusqu’au 4 mars 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Dominique REMY-RENOU, Présidente du Directoire jusqu’au 11 juillet 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aaron BENSIMON, Directeur général jusqu’au 21 juillet 2022 et Président du Directoire depuis cette date,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Emilie CHATAIGNIER, membre du Directoire depuis le 21 juillet 2022,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Lionel SELTZ, membre du Directoire depuis le 22 août 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Elisabeth OURLIAC, Présidente du Conseil de Surveillance jusqu’au 11 juillet 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Florence ALLOUCHE, Présidente du Conseil de Surveillance depuis le 21 juillet 2022, Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre   du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités,   plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées   dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,   Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme   par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de   souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de   financement en fonds propres ou obligataire, Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions   ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des   actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (investisseurs ayant l’expérience du secteur de la santé ou des biotechnologies), Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions   ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des   actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (sociétés   industrielles, institutions ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies),   Autorisation d’augmenter le montant des émissions,   Limitation globale du montant des émissions effectuées des délégations susvisées,   Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription   d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de   personnes répondant à des caractéristiques dénommées, Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux   membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou   groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,   durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas   échéant de conservation,   Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires   et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription   au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles  L. 3332 -18 et suivants du   Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix   d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du   travail, À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités, II. PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE DIRECTOIRE QUI RECOMMANDE UN VOTE   NEGATIF À caractère extraordinaire : Résolution A – Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, À caractère ordinaire : Résolution B - Nomination du liquidateur, III. PROJETS DE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR DE   L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE PAR DES ACTIONNAIRES (NON AGREES) Résolution C - Nomination de Monsieur Bruno Chalom SAYADA en qualité de membre du Conseil de   Surveillance, Résolution D - Nomination de Madame Laure RAFFAELLI en qualité de membre du Conseil  d e   Surveillance, Résolution E - Nomination de Madame Noémie SADOUN en qualité de membre du Conseil de   Surveillance, Résolution F - Nomination de Monsieur Ronan BOULME en qualité de membre du Conseil de   Surveillance Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris  (ci-après « la record date »)  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d ’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le  site Internet sécurisé  « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du vendredi 9 juin 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mercredi 28 juin 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions.  Seuls les titulaires d ’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une  carte d’admission . Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de   l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site   Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d ’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime  directement  celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  mardi 27 juin 2023  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à la record date pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à la record date seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le  lundi 26 juin 2023  (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale.  Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos  à 11 heures  (heure de Paris)  le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible. 2. Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant  pouvoir , ii)   en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 3. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette  désignation  ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à   l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les   actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308   Nantes Cedex 3 au plus tard le  lundi 26 juin 2023  (J-3) ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site   www.sharinbox.societegenerale.com  et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur   de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci -après au plus tard   le  mercredi 28 juin 2023  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire   ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que   celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de   l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d ’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 4. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la société ( www.genomicvision.com ). Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par  correspondance  être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui   lui  a été  adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande   devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit   le  vendredi 23 juin 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui   se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa   qualité d’actionnaire à la record date. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus   tard le  lundi 26 juin 2023 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte . 5. Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code   d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son   compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de   son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code   d'accès oublié » sur la page d ’accueil du site.   L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton   « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » sur la page d’accueil, puis cliquez sur « Participer » p our  accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de   compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra l a procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  vendredi 9 juin 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mercredi 28 juin 2023   à 15 heures (heure de Paris) . Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de n e pas attendre la date ultime   pour se connecter. Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  la Société  une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes, au  deuxième  jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce  ont été  mis en ligne sur le site internet de la société ( www.genomicvision.com )   depuis  le vingt et unième jour précédant l ' assemblée . Il est précisé que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce  est  mis à disposition au siège social .   Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseurs@genomicvision.com.   L es actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du  Directoire de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  23 juin 2023  Ces questions écrites devront être envoyées,  soit   par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investisseurs@genomicvision.com   ( ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) .Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le  D irectoire
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 ALGREEN Société Anonyme à Conseil d'Administration  Au capital de  23 . 781 . 444 , 8 7 euros  Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers ,  69003  Lyon 537 705 592 R.C.S.  Lyon AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de    la    Société    sont informés qu’ils    seront    réunis en  Assemblée    Générale Extraordinaire le  2 8 juin  2023 à 17 heures, dans les locaux du cabinet Fidal 18 rue Felix Mangini - 69009 Lyon , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous réserve de la  réalisation préalable  de la réduction du capital social motivée par des pert es, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 1 ère  résolution présentée à la présente assemblée générale ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions , sous réserve de la  réalisation préalable  du regroupement des actions de la Société  faisant l’objet de la 2 ème  résolution présentée à la présente assemblée générale . ____________________ PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les Actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société  ALGREEN , un formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signées ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEPOT DES QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d'administration, ou à l’adresse électronique suivante :  patrick.marche@algreen.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société  ALGREEN ,  Wellio Lyon Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d'administration 
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Predilife
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 PREDILIFE Société anonyme au capital de 91.507,63 euros Siège social : 39, Rue Camille Desmoulins – 94805 Villejuif 453.164.790 RCS Créteil Avis de  convocation   des actionnaires de  Predilife Les actionnaires de la société  Predilife   (ci-après la «  Société  »)  sont  convoqués   en  assemblée générale ordinaire et extraordinaire le  mardi   2 7   juin   202 3  à  14h 3 0,   dans les locaux de la Société situé au 1, Rue Royale, Bureaux de la Colline (Bâtiment B, 9 e  étage), 92210 Saint-Cloud ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, incluant le rapport de gestion du groupe ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d'administration ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Première résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Deuxième résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles 22-10-62 et suivants du Code de commerce ;  (Cinquième résolution) Pouvoirs.  (Sixième résolution) A titre extraordinaire  Lecture du rapport du conseil d'administration ; Lecture des rapports spéciaux du commissaire aux comptes ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Septième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  ;  (Huitième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société dans la limite de 20% du capital par an,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article  L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  ;   ( Neuvième  résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs  ;  ( Dixième  résolution) Dé légation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   ( Onzième  résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ;  (Douzième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société ; ( Treizième  résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ;  ( Quatorzième  résolution) Examen de la situation de la Société et décision à prendre par application de l’article L. 225-248 alinéa 1 du Code de commerce quant à sa dissolution anticipée ;  (Quinzième résolution) Pouvoirs.  (Seizième résolution) Le texte des projets de résolutions qui sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires est contenu dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoire n°61 du 22 mai 2023 n° 2301894 __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu  de  l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée , soit le  mercredi 22 juin 202 3 . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard  trois  ( 3 ) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  24  juin 202 3  à  Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’ a ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le  vendredi   2 3  juin 202 3 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de  Predilife  ou chez  Uptevia  au Service Assemblées Générales susvisé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le  2 4  juin 202 3   au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22- 10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  vendredi 2 3  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J- 2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif,  cette inscription en compte  à J- 2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant e  pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a  pas reçu sa  carte d’admission au plus tard à J-2 ,  date limite de réception des votes , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2  pour être admis à l’assemblée. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de  l’assemblée générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Divers En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  C onseil d’ administration
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 ACHETER-LOUER.FR Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 407 843,0616  euros Siège Social : 2 rue de Tocqueville 75017 Paris 394 052 211  RCS Paris (la « Société ») Avis rectificatif au texte des résolutions figurant dans l’avis aux actionnaires de la Société paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 mai 2023 (avis n°2302089, bulletin n°63) A  la suite d’une modification des comptes intervenues postérieurement à la publication de l’avis de réunion valant avis de convocation et d’erreurs matérielles, l’avis aux actionnaires de la Société paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 mai 2023 est modifié comme suit : Dans la première résolution, le montant de la perte de l’exercice, initialement mentionné à hauteur de  ( 43 505 518 968 ) €, est modifié et remplacé par (43 506 388 196) €. Le reste de la résolution demeure inchangé.  La deuxième résolution est modifiée comme suit : L’assemblée générale, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter comme suit la perte de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 d’un montant de (43 506 388 196) €, étant rappelé que  le 6 mars 2023, les actionnaires de la Société ont décidé de réduire le capital social de la Société par voie de minoration de la valeur nominale. Les montants de ces réductions de capital ont été affectés à cette date sur un compte de réserves indisponibles et sur le compte de report à nouveau  : Affectation du résultat (en euros) Résultat de l’exercice 2022 (43 506 388 196) € Report à nouveau et Réserves indisponibles au 31/12/2022 Report à nouveau avant affectation du résultat 2022 et réductions de capital décidées le 06/03/2023 (46 265) € Réserves indisponibles avant affectation du résultat 2022 et réductions de capital décidées le 06/03/2023 280 259 611 € Report à nouveau et Réserves indisponibles après imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023 Report à nouveau avant affectation du résultat 2022 et après imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023 0 € Réserves indisponibles avant affectation du résultat 2022 et après imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023 43 514 909 739 € Proposition d’affectation au résultat Affectation du résultat au compte de Report à nouveau  0 € Affectation du résultat au compte de Réserves indisponibles  (43 506 388 196) € Situation des comptes de Report à nouveau et Réserves indisponibles après affectation du résultat et imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023 Solde du compte Report à nouveau après affectation du résultat 2022 et imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023 0 € Solde du compte de Réserves indisponibles après affectation du résultat 2022 et imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023 8 521 543 € Le reste de la résolution reste inchangé. Dans la troisième résolution, le montant de la perte nette consolidée de l’exercice, initialement mentionné à hauteur de (43 505 635) K€, est modifié et remplacé par (43 506 254) K€. Le reste de la résolution demeure inchangé.  Dans la partie ordinaire, ajout de deux nouvelles résolutions : Septième résolution  (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire arrivant à  expiration) -  L’assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ARCADE AUDIT dont le siège social est situé 19 rue du Général Foy 75008 Paris, représentée par Monsieur Jean-Marie IDELON-RITON, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Huitième résolution  (Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant  de Monsieur Patrick NAMMOUR arrivant à expiration et désignation de la société CTF en  remplacement) -  L’assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Patrick NAMMOUR, domicilié 26 rue La Quintinie – 75015 Paris, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de ne pas renouveler ledit mandat et  désigne,  en remplacement, la  société CTF dont le siège social est situé 19 rue du Général Foy 75008 Paris, en  qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire  annuelle  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Par conséquent, la septième résolution (Pouvoirs) figurant dans la partie ordinaire devient la neuvième résolution. Dans la partie extraordinaire, la huitième résolution devient la dixième, la neuvième devient la onzième résolution, la dixième devient la douzième résolution, la onzième devient la treizième résolution, et la douzième devient la quatorzième résolution. Dans la dixième résolution, anciennement numérotée  huit ième résolution ( Délégation de compétence    au Directoire à l’effet de  réduire   l e capital  social  par voie  d’annulation  des actions  auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ), il convient de lire : « 4.   décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. »  Le reste de la résolution demeure inchangé. Dans la onzième résolution, anciennement numérotée neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes), il convient de lire : « L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du  Directoire  et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce : 1.  délègue  au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour réduire le capital de la Société en vue d’apurer ses pertes d’exploitation et le cas échéant, les pertes financières à venir, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes cumulées de la Société existantes au jour où cette délégation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L.224-2 du code de commerce ;  2.  prend acte  que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le  Directoire , sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ;  3.  donne  tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;  constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;  procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et  plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire. 4.  fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et - dit que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. » Dans la treizième résolution, anciennement numérotée onzième résolution ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital non motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes ), le paragraphe 1. est modifié comme suit : « 1.  délègue  au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous la condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la douzième résolution présentée à la présente assemblée générale, sa compétence pour réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite du montant minimal prévu à l’article L.224-2 du code de commerce ; ».  A  la suite d’une erreur de typographie, la dixième résolution, anciennement numérotée huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) qui figure dans le texte des résolutions n’a pas été intégrée dans l’ordre du jour. Par conséquent à la suite de ces changements l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023 est le suivant :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Présentation du rapport du Directoire sur la gestion et l'activité de la Société et du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Présentation du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise contenant  ses observations sur le rapport de gestion du Directoire et les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2022, prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos  le 31 décembre 2022, sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du Directoire ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil de surveillance ; Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire arrivant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale ; Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant  de Monsieur Patrick NAMMOUR arrivant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale et désignation de la société CTF en remplacement ; Questions diverses ; Pouvoirs. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Présentation du rapport spécial du Directoire à l’assemblée générale extraordinaire ;  Lecture des rapports spéciaux du commissaire aux comptes ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes ; Délégation de pouvoirs à conférer au Directoire à l’effet de procéder à un regroupement des actions de la Société ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital non motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes ; Questions diverses ; Pouvoirs. Les autres résolutions dans l’avis aux actionnaires du 26 mai 2023 demeurent inchangées. Monsieur Laurent CAMPAGNOLO Président du Directoire
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Royal Bank of Canada Paris Branch
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 ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH Succursale à Paris de Royal Bank of Canada Société de droit étranger Siège social : 1, Place Ville-Marie, Montréal (Québec) 99401 - Canada Adresse de la succursale : 58 avenue Marceau 75008 Paris 317 761 542 RCS  Paris I.  –  Bilan au 31/12/2022. Actif  (En EUR) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (Note 1) 5 995 594 932  5 189 148 459  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (Note 2) 3 146 681  2 972 970  A vue 3 146 681  2 972 970  A terme Opérations avec la clientèle (Note 3 et Note 6) 1 785 971 192  682 536 974  Créances commerciales 1 785 971 192  682 536 974  Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (Note 4) 1 331 008  1 649 792  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (Note 5) 110 940 081  3 193 378  Comptes de régularisation Total 7 896 983 894  5 879 501 574  Passif  (En EUR) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Opérations avec la clientèle (Note 6) 12 828 724  8 996 134  Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (Note 7) 7 869 013 652  5 857 901 516  Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (Note 8) 15 141 517  12 603 924  Capital 5 000 000  5 000 000  Primes d'émission Réserves Écart  de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 7 603 924  451 950  Résultat de l'exercice 2 537 593  7 151 974  Total 7 896 983 894  5 879 501 574    Engagements hors bilan (En EUR) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 7 390 732 876  6 398 120 974  Engagements de financement 7 390 732 876  6 398 120 974  Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle (Note 9) 7 390 732 876  6 398 120 974  Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements  reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 164 932 898 380  119 639 108 544  Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (Note 10) 164 932 898 380  119 639 108 544  Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux II. – Compte de résultat au 31/12/2022. (En EUR) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle (Note 11) 46 707 957  35 051 664  + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés (Note 12) 26 575 963  24 902 569  - Intérêts et charges assimilées - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les  Ets  de crédit - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées (Note 13) -34 065 100  -23 167 219  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires (Note 14) -22 214 282  -14 799 629  - Autres charges d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires Produit net bancaire 17 004 537  21 987 386  - Charges générales d'exploitation - Frais de personnel (Note 15) -8 629 280  -8 026 173  - Autres frais administratifs (Note 16) -2 676 866  -1 835 744  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (Note 4) -334 026  -344 744  Résultat brut d'exploitation 5 364 365  11 780 725  - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 5 364 365  11 780 725  + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant  impôt 5 364 365  11 780 725  + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (Note 17) -2 826 772  -4 628 750  + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 2 537 593  7 151 974  II. — Annexes . Règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de la succursale française ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 04 du 26 Novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : –  continuité de l’exploitation ; –  permanence des méthodes comptables ;  –  indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. L’agrément de Royal Bank of Canada Paris Branch en qualité d’établissement de crédit non-prestataire de services d’investissements, autorisé le 9 juillet 2018 par le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, a pris effet le 5 octobre 2018. Par ailleurs, la licence de RBC Paris Branch en tant que prestataire de services d'investissement a été accordée le 3 mai 2019. Domiciliée à PARIS (75008), au 58 Avenue Marceau, la succursale Royal Bank of Canada Paris Branch a été créée le 10 avril 2018. La succursale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France sous le numéro 317 761 542 00057. ROYAL BANK OF CANADA Paris Branch est un établissement secondaire de l’entreprise « THE ROYAL BANK OF CANADA » et a pour activité l’intermédiation monétaire. Le total du bilan arrêté au 31 décembre 2022 est de  7 896 983 894  euros.  Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, présente un bénéfice de  2 537 593   euros Les actifs sont amortis selon le mode linéaire sur les durées de vie suivantes : –  Améliorations locatives – 8,5 ans   ; –  Mobilier et agencement – 5 ans ; –  Matériel de communication – 5 ans ; –  Matériel informatique – 4 ans. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes Néant Changement d'estimation Néant Créances sur les établissements de crédit Néant Créances douteuses Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux.  Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   :  –  Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ; –  Lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ; –  S’il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de la succursale française au 31 décembre 2022. D ettes représentées par un titre Non applicable. Operations en devises Conformément aux règlements anc. n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la  base des cours de change officiels à la date de clôture. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Au cours de l’exercice, les dettes et créances en devises sont comptabilisées au cours du jour de l’opération. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Opérations sur instruments financiers à terme . —  "Ensembles homogènes - Avis n°2002-02 du CNC du 28 mars 2002, relatif à l'évaluation d'ensembles homogènes d'instruments financiers et à la couverture affectée de groupes d'éléments. 1. Provision pour pertes latentes sur ensembles homogènes d'instruments financiers. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre les valeurs de marché de certains instruments financiers et leurs valeurs nettes comptables font l'objet d'une provision par groupe homogène. Les ensembles homogènes sont constitués : –  Soit à terme d'instruments financiers de taux négociés sur des marchés de gré à gré non assimilés à des marchés organisés, visés au titre 5 du livre II de l'annexe au règlement ANC 2014-07 ; –  Soit des titres à revenu fixe ou des titres à revenu variable classés dans la catégorie des valeurs mobilières de placement, tels que visés au titre 3 du livre II de l'annexe au règlement ANC 2014-07 ; –  Soit des contrats de taux d'intérêt ou de change constituant des positions ouvertes isolées, tels que visés au chapitre 2 du titre 5 du livre II de l'annexe au règlement ANC 2014-07. En ce qui concerne les valeurs mobilières de placement à revenu fixe, d'une part, et les instruments financiers de taux d'intérêt à terme, y compris les swaps de taux d'intérêt ou de devises, d'autre part, ne peuvent être regroupés que dans un même ensemble homogène d'instruments appartenant à l'une de ces catégories et présentant de manière stable une sensibilité à l'évolution des taux d'intérêt à peu près équivalente à celle des autres éléments d'un même ensemble, ce qui implique notamment s'ils sont libellés dans la même devise ou dans des devises dont les prix sont étroitement corrélés. La sensibilité aux variations de taux est appréciée en valeur absolue. S'agissant des valeurs mobilières de placement à revenu variable, les titres conférant les mêmes droits peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène. Les gains nets latents observés sur un ensemble homogène d'instruments financiers ne sont pas comptabilisés. " Les instruments financiers à terme commercialisés par la succursale sont les suivants : –  Des Forwards ; –  Des Options ; –  Et des Swaps. Frais de personnel - avantages du personnel Au 31 décembre 2022 la succursale française employait 22 salariés. Transactions entre les parties liées Conformément au règlement  anc.  n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la succursale française ne donne pas d'information  en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :  –  Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; –  Les transactions effectuées concernent des opérations avec le siège de la succursale. Faits marquants de l'exercice La volatilité macroéconomique et géopolitique accrue à partir de la fin de 2021 et jusqu'en 2022 a entraîné une série de défis pour les marchés. Tout au long de 2022 en particulier, les pressions exercées sur l'économie mondiale par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les niveaux élevés d'inflation et la hausse des taux d'intérêt se sont aggravées tandis que l'incertitude géopolitique s'est accrue à la suite de l'invasion  russe de  l’Ukraine . La succursale de  RBC  à  Paris  continue de suivre de près la situation en  France  ainsi que l'environnement mondial au sens large grâce à son cadre de gestion des risques. Aucun impact direct n'a été observé pour la branche à la suite de l'invasion russe de  l’Ukraine . Évènements   postérieurs   à  la  clôture Néant. Affectation du résultat La succursale n’ayant pas de personnalité juridique distincte de la société mère (société étrangère) et donc pas de capitaux propres, le résultat fera partie intégrante du résultat de la société étrangère. Le résultat arrêté au 31 décembre 2022 est de 2 537 593  E uros. Honoraires des commissaires aux comptes En 2022 , les honoraires (hors  TVA ) prévus par les lettres de mission des deux commissaires aux comptes,  PWC  et  SFPB , s'élèvent à 77 000 €. Comptes consolid é s La société consolidant les comptes de  ROYAL BANK OF CANADA P aris  B ranch est  : Dénomination sociale Royal Bank of Canada Adresse Siège social 200 Bay Street Toronto, Ontario M5J 2JS Canada Informations sur le bilan et compte de résultat Note 1  : La caisse, banques centrales, comptes courants postaux se décomposent de la manière suivante : Description  Montant  (En EUR) 2022  2021  Comptes Nostros avec des banques tierces 2 112 157  808 262  Espèces détenues à la Banque de France 5 993 482 775  5 188 340 197  Total 5 995 594 932  5 189 148 459  Note 2  : Les créances sur les établissements de crédit se décomposent de la manière suivante : Description Amount   (En EUR) Comptes Nostro avec RBC-ONTARIO 6 922  Comptes débiteurs généraux intragroupe 1 627 479  Frais reportés - en attente de remboursement d'une autre unité RBCFG 498 750  Frais de gestion à recevoir d'une unité RBCFG à une autre 152 729  Transactions intergroupes relatives aux comptes débiteurs généraux 860 801  Sous total - Comptes inter  entreprises 3 146 681  Revenus d'honoraires dus et payables et pris en compte mais non encore perçus auprès des clients Frais de prêt à recevoir Autres comptes Sous total - Autres actifs 0 Total 3 146 681  Note 3  : Les prêts à la clientèle se décomposent de la manière suivante   (En EUR.)   : NOM DU CLIENT Type de client Secteur du client Pays d’ émission  du  prêt Montant du  prêt APHARMA CAPITAL Clients financiers à l'exception des OPCVM monétaires et des fonds d'investissement non monétaires Courtier en valeurs mobilières/Gestion de fonds FRANCE 4 462 607  APHARMA TOPCO Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 5 011 077  ASTORG VII - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds LUXEMBOURG 20 750 000  BISCUIT HOLDING Clients non financiers sauf administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 10 500 000  CAPITAUX 5 SCSP Clientèle financière sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds LUXEMBOURG 1 379 066  CAPZA 5 - COMPARTMENT 3 Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds LUXEMBOURG 719 011  CCP LUX HOLDING S.A.R.L. Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds LUXEMBOURG 6 475 000  CERELIA PARTICIPATION HOLDING Clients non financiers à l'exception des administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 669 601  CERELIA USA BAKERY INC Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales UNITED STATES 3 802 210  FAPI III FPCI Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 36 124 263  FAPI III HOLDING SARL Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds LUXEMBOURG 8 024 796  INFRAVIA IV FPCI - CM PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 156 765  INFRAVIA IV SCSP - CM PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds LUXEMBOURG 190 605  INFRAVIA IV SICAV-RAIF - CM PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion des fonds LUXEMBOURG 13 602 913  INFRAVIA V SARL SICAV-RAIF -CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/Gestion des fonds LUXEMBOURG 117 914 872  JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 12 500 000  MOBILITY 3 SAS Clients non financiers sauf administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 10 517 645  PAI VII - PB CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds LUXEMBOURG 63 670 000  SCI EMERALD ARRAS 2 Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 5 191 770  SIRONA BIDCO Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 14 639 777  SUEZ WATER TS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 30 833 333  VACANCESELECT HOLDING Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 14 875 000  21 IF SPV Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 18 531 121  ANDERA MIDCAP V H SAS - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 80 500 000  ANTIN IV FINCO - PB IS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Autres activités de services FRANCE 36 471 207  ARDIAN CO-INV VI EUROPE Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds FRANCE 14 102 364  ARDIAN CO-INV VI EUROPE - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds FRANCE 26 190 105  ARDIAN CO-INV VI N. AMERICA Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds FRANCE 15 522 878  ARDIAN CO-INV VI N. AMERICA-CM Clientèle non financière à l'exception des administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 21 165 004  ARDIAN PD V - PB Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 32 666 710  CAPZA FLEX EQUITY 5 SLP - PB Clients financiers sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 31 500 000  CEGID SAS Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 7 917 123  EURAZEO PME IV-B SLP - PB Clientèle financière sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds FRANCE 17 073 333  FLOWBIRD SAS Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 10 000 000  HOMAIR VACANCES SAS Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 6 800 000  ILIAD S.A. Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 60 000 000  POSEIDON BIDCO S.A.S. Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 144 133 333  QUADRILLE TECH V FUNDS - PB Clientèle financière sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds FRANCE 1 125 000  SAVERGLASS SAS Clientèle non financière hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 16 242 095  SILVER PG PRIVATE MARKETS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds FRANCE 3 090 466  TIKEHAU CAPITAL ADVISORS SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds FRANCE 8 954 545  VIVALTO SANTE SUB FUND - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds FRANCE 37 000 000  XPFIBRE Clients non financiers à l'exception des administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 31 596 955  ALTICE FRANCE S.A. Clientèle financière sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds FRANCE 6 667 007  SCHEMAQUARANTADUE S.P.A. Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds ITALY 409 666 667  AI TIRAMISU S.P.A. Clientèle non financière sauf administrations publiques Autres activités commerciales LUXEMBOURG 5 130 000  ANTIN IV FINCO SARL - PB CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Autres activités de services LUXEMBOURG 36 471 207  ANTIN V SPV Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Autres activités commerciales LUXEMBOURG 74 609 301  ASTORG VIII SCSP - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds LUXEMBOURG 97 849 975  ASTORG VIII SCSP - IS PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en valeurs mobilières et gestion de fonds LUXEMBOURG 75 458 518  EURAZEO PD VI Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/gestion de fonds LUXEMBOURG 59 475 000  FAPI IV H SARL Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion de fonds LUXEMBOURG 6 961 086  PAI PARTNERS VIII FINANCE - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité et gestion des fonds LUXEMBOURG 2 250 000  PAI PARTNERS VIII-1 SCSP - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/Gestion des fonds LUXEMBOURG 4 000 000  FAPI III SCSP Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires Courtier en sécurité/Gestion des fonds LUXEMBOURG 4 839 880  Total 1 785 971 192  Note 4  : Immobilisations corporelles brutes (A) (En EUR) : Intitulé Solde d’ouverture Augmentation Diminution Solde de clôture Immobilisations corporelles 2 275 522  15 242  0 2 290 764  Total 2 275 522  15 242  0 2 290 764  Amortissements (B) (en EUR) : Intitulé Solde d’ouverture Augmentation Diminution Solde de clôture Immobilisations corporelles 625 730  334 026  0 959 756  Total 625 730  334 026  0 959 756  Immobilisations corporelles nettes (A) - (B) (En EUR) : Intitulé Solde d’ouverture Augmentation Diminution Solde de clôture Immobilisations corporelles 1 649 792  0 318 784  1 331 008  Total 1 649 792  0 318 784  1 331 008  Les actifs sont amortis selon le mode linéaire sur les durées de vie suivantes : –  Améliorations locatives – 8,5 ans   ; –  Mobilier et agencement – 5 ans ; –  Matériel de communication – 5 ans ; –  Matériel informatique – 4 ans. Note 5 : Les autres actifs et comptes de régularisation se décomposent comme suit : Autres actifs et comptes de régularisation   (En EUR) 31/12/2022 31/12/2021 Total 110 940 081  3 193 378  Autres actifs : 110 940 081  3 193 378  Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège Débiteurs divers 110 940 081  3 193 378  Dépréciations Note 6  : Échéance  des Créances et Dettes  : Crédits (in EUR)  :   MATURITY LOAN S : Description Total < 1 mo is 1 mo i s < 3 mo i s 3 mo i s < 6 mo i s 6 mo i s < 1  an 1-2  an s 2-5  an s 5 ans < LOANS 1 785 971 192  0 22 848 077  423 616 949  254 101 352  302 456 560  567 568 280  215 379 974  Total 1 785 971 192  0 22 848 077  423 616 949  254 101 352  302 456 560  567 568 280  215 379 974  De tte s ( e n EUR) : Échéance des dettes  : Description Total < 1 mo is 1 mo is  <  3 mo i s 3 mo i s <  6 mo i s 6 mo i s <  1  an 1-2  ans 2-5  an s 5 ans < UNAMORTIZED LOAN FEES 12 828 724  0 4 614  0 290 042  2 360 695  7 964 160  2 209 214  Total 12 828 724  0 4 614  0 290 042  2 360 695  7 964 160  2 209 214  Note 7 : Les autres passifs et comptes de régularisation se décomposent comme suit : Autres passifs et comptes de régularisation  (En EUR) 31/12/2022 31/12/2021 Total 7 869 013 652  5 857 901 516  Autres passifs 7 869 013 652  5 857 901 516  Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 7 856 598 491  5 852 550 881  Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 6 118 094  323 042  Créditeurs divers Dettes fiscales et sociales : IS et charges sociales 677 661  4 939 132  Dépôts de garanties 5 619 407  88 460  Note 8  : Capitaux propres Le montant des capitaux propres est passé de 12 603 924 € au 31/12/2021 à  15 141 518 €  au 31/12/2022, et celui-ci se compose de la manière suivante : Tableau de variation des capitaux propres (En EUR)  : Variation des capitaux propres Début de l'exercice Augmentation Diminution Clôture de l'exercice Capital social 5 000 000  5 000 000  Réserve légale Report à nouveau 451 950  7 151 974  7 603 924  Provisions réglementées Résultat de l'exercice 31/12/2022 2 537 593  2 537 593  Résultat de l'exercice 31/12/2021 7 151 974  -7 151 974  0 Total 12 603 924  0 2 537 593  15 141 518  Note 9  : Les engagements hors bilan en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : Informations sur les engagements clients  : Nom des clients Devises Montant (en EUR) 21 CP (RBC IS) GOF EUR 11 468 879  AI TIRAMISU (LUX) MIDCO 3 EUR 4 995 000  AIRBUS SE EUR 299 050 000  ALSTOM SA EUR 77 000 000  ALTICE GROUP EUR 57 180 348  ANDERA (RBC ITS) GOF EUR 4 907 563  ANTIN GOF EUR 114 991 712  APHARMA TOPCO EUR 526 316  ARCELORMITTAL S.A. EUR 29 597 146  ARCELORMITTAL S.A. USD 254 754 433  ARDIAN GOF EUR 66 867 625  ARDIAN GOF USD 8 059 378  ASTORG PARTNERS GOF EUR 5 052 116  AXA INVEST MANAGERS GOF EUR 50 103 923  AXA S.A. EUR 55 000 000  AXA S.A. USD 354 874 870  BISCUIT HOLDING EUR 633 690  CCP LUX PARENT S.A. EUR 11 025 000  CERELIA PARTICIPATION HOLDING EUR 5 540 717  CLAUDIUS FINANCE PARENT SARL EUR 11 875 685  CLIMB BIDCO EUR 44 942 300  COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN EUR 60 800 000  ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EUR 411 666 667  ENGIE S.A. EUR 494 700 000  ENVOL INVESTMENTS LIMITED EUR 416 667  EPIONE HOLDCO EUR 17 500 000  EURAZEO GOF EUR 44 245 935  EURAZEO SE EUR 67 500 000  EUROPCAR MOBILITY GROUP S.A. EUR 50 000 000  FRANCE, REPUBLIC OF EUR 259 500 000  GAZELEY EMERALD 8 SARL EUR -35 327  HORIZON BIDCO SAS EUR 22 776 719  ILIAD S.A. EUR 152 500 000  INFRAVIA GOF EUR 24 705 971  JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS EUR 771 583  LABL, INC USD 2 801 644  LUNE HOLDINGS S.A.R.L. EUR 9 465 565  LVMH S.E. EUR 45 000 000  LVMH S.E. USD 121 810 596  MARNIX SAS EUR 31 300 000  MISTRAL HOLDCO SAS EUR 20 000 000  MOBILITY 3 SAS EUR 4 479 980  MOBILUX 2 S.A.S. EUR 16 000 000  NESTLE S.A. USD 494 957 055  ODDO BHF PE (RBC ITS) GOF EUR 30 000 000  ORANGE S.A. EUR 287 000 000  PAI PARTNERS EUR 135 080 000  PARTNERS GROUP AG GOF (RBC ITS EUR 13 918 192  PERNOD RICARD S.A. EUR 46 600 000  POSEIDON BIDCO S.A.S. EUR 21 700 000  PROJECT MADISON EUR 40 000 000  PROMONTORIA HOLDING 243 B.V. EUR 11 000 000  QUADRILLE CAPITAL GOF (RBC ITS EUR 10 917 866  ROTHSCHILD GOF EUR 194 049 975  SANOFI EUR 391 731 282  SANOFI USD 104 151 030  SEINE HOLDCO SAS EUR 25 000 000  SIRONA BIDCO EUR 7 384 644  STELLANTIS EUR 88 750 000  SUEZ EUR 37 500 000  TIKEHAU CAPITAL ADVISORS SAS EUR 43 045 455  TOTALENERGIES SE USD 1 056 219 678  UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE EUR 500 000 000  VACANCESELECT HOLDING EUR 875 000  VEOLIA ENVIRONNEMENT SA EUR 179 500 000  VINCI SA EUR 345 000 000  Total 7 390 732 876  Note 10  : Le montant notionnel des dérivés se décompose comme suit : Montant notionnel des produits dérivés Montant   (En EUR) Type de produits dérivés Echanges  de taux d'intérêt entre devises 13 952 502 681  Attaquants  < 15 6 414 128 378  Attaquant s >= 15 76 595 739 933  Options- achetées 8 600 728 615  Options- écrites 8 245 045 047  Swaps 51 124 753 727  Total 164 932 898 380  Note 11  : Les intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle se décomposent de la manière suivante : Description Montant   (En EUR) Produits des commissions perçus dans le cadre des garanties non financières/d'exécution et des lettres de crédit de soutien émises 212 655  Commissions perçues sur l'émission de lettres de crédit de soutien financier 278 102  Frais liés à la souscription et à l'organisation d'accords syndiqués 1 503 325  Intérêts perçus sur les liquidités détenues à la  BDF 0 Intérêts perçus sur les avances 9 408  Les commissions perçues pour les engagements d'octroi de crédit et il est raisonnable de s'attendre à ce que des prêts 10 205 159  Revenus liés à l'activité de prêt 6 785 952  Intérêts gagnés sur les prêts non personnels émis au taux interbancaire offert à Londres (Libor) sur une base renouvelable 20 522 150  Intérêts gagnés sur les prêts non personnels émis au taux interbancaire offert à Londres (Libor) à terme 3 788 187  Intérêts gagnés sur les prêts non personnels détenus dans le portefeuille de négociation sur la base du taux interbancaire offert à Londres (Libor) 3 274 874  Revenus perçus pour la gestion de syndications de prêts 128 145  Honoraires de conseil financier perçus pour la fourniture de conseils en matière d'investissement dans des opérations sur titres 0 Commissions de courtage perçues lors de transactions boursières 0 Total 46 707 957  Note 12  : Les autres intérêts et produits assimilés de  26.575.963 €  correspondent à des intérêts payés à d’autres sociétés du groupe  22.077  K€ et  à des intérêts sur titres  4.498  K€. Note 13  : Les autres intérêts et charges assimilées se décomposent de la manière suivante : Description Montant   (En EUR) Intérêts payés sur les prêts à recevoir ou les titres placés dans des devises à taux d'intérêt nominal négatif du marché 0 Charges d'intérêt sur les liquidités détenues à la  BDF -34 071 792  Autre coût d'intérêt 6 692  Total -34 065 100  Note 14 : Les autres produits non bancaires de  22 214 282 €  correspondent pour  22 015 K€  aux prix de transfert payés par la succursale française  de RBC (Paris) aux autres entités du groupe RBC et pour  199 K€  aux autres revenus. Note 15 : La répartition entre le salaire et les charges sociales est la suivante : Description Montant  (En EUR) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires 6 762 589  5 200 232  Rémunération en actions 2 454  22 012  Charges sociales 1 864 238  1 806 417  Autres charges sociales Total 8 629 280  7 028 661  Les autres frais administratifs se décomposent de la manière suivante :   Description Montant   (En EUR) 2022 2021 Services extérieurs 328 988,08 164 331  Frais d’occupation 370 989  466 885  Frais de communications 87 843  45 364  Honoraires 792 014  566 863  Frais de déplacements, missions et réceptions 82 533  11 913  Autres dépenses 485 988  596 780  Autres taxes 528 512  -16 393  Total 2 676 866  1 835 744  Note 17 : Le montant de l’impôts sur les bénéfices s’élève à  2 826 772  €. (En EUR) Résultat avant impôt Impôt Résultat net Description Résultat courant avant impôt 5 364 365  -2 826 772  2 537 593  Total 5 364 365  -2 826 772  2 537 593  Note 18  : Le détail des intérêts générés par les clients : (En EUR) Type de client Pays de résidence Intérêts générés Secteur d’activité Nom du client ALTICE FRANCE SA Clients non financiers sauf administrations publiques FRANCE 289 271  Autres activités commerciales ANTIN IV FINCO SARL Clients financiers sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 266 895  Autres activités de services APHARMA CAPITAL Clients financiers sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 200 854  Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds APHARMA TOPCO Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 225 540  Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds ARCELORMITTAL S.A. Clients non financiers à l'exception des administrations publiques LUXEMBOURG 15 302  Autres activités commerciales ASTORG VII - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 874 109  Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds BISCUIT HOLDING Clients non financiers sauf administrations publiques FRANCE 221 871  Autres activités commerciales CAPITAUX 5 SCSP Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 74 460  Courtier en sécurité et gestion de fonds CAPZA 5 - COMPARTMENT 1 Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 129 434  Courtier en sécurité et gestion de fonds CAPZA 5 - COMPARTMENT 3 Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 8 041  Courtier en sécurité et gestion de fonds CCP LUX HOLDING S.A.R.L. Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 280 038  Courtier en sécurité et gestion de fonds CERELIA PARTICIPATION HOLDING Clientèle non financière à l'exception des administrations publiques FRANCE 114 089  Autres activités commerciales CERELIA USA BAKERY INC Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 176 841  Autres activités commerciales EPIONE BIDCO Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 80 194  Courtier en sécurité/gestion de fonds EURAZEO SE Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 49 401  Courtier en sécurité/gestion de fonds FAPI III FPCI Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 547 728  Courtier en sécurité/gestion de fonds FAPI III HOLDING SARL Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 98 237  Courtier en sécurité/gestion de fonds FAPI III SCSP Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 69 593  Courtier en sécurité et gestion des fonds HOLDING LATOUR III Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 114 607  Courtier en sécurité/gestion de fonds HORIZON BIDCO SAS Clientèle non financière à l'exception des administrations publiques FRANCE 13 569  Autres activités commerciales ILIAD S.A. Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 684 138  Autres activités commerciales INFRAVIA IV FPCI - CM PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 4 050  Courtier en sécurité/gestion de fonds INFRAVIA IV SCSP - CM PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 4 898  Courtier en sécurité/gestion de fonds INFRAVIA IV SICAV-RAIF - CM PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 362 151  Courtier en sécurité/gestion de fonds INFRAVIA V SARL SICAV-RAIF -CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 286 595  Courtier en sécurité/gestion de fonds JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 572 452  Courtier en sécurité et gestion de fonds LATOUR CAPITAL III FPCI Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 10 410  Autres activités commerciales MARNIX SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 92 393  Autres activités commerciales MISTRAL HOLDCO SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE -66  Autres activités commerciales MOBILITY 3 SAS Clients non financiers sauf administrations publiques FRANCE 363 746  Autres activités commerciales PAI EUROPE VII-1 S.L.P - PB CM Clientèle financière sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 186 983  Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds PAI EUROPE VII-1 SCSP - PB CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 154 964  Courtier en sécurité/gestion de fonds PAI EUROPE VII-2 S.L.P - PB CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 074  Courtier en sécurité/gestion de fonds PAI VII - PB CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 302 130  Courtier en sécurité/gestion de fonds SCI EMERALD ARRAS 2 Clientèle non financière à l'exception des administrations publiques FRANCE 100 962  Autres activités commerciales SIRONA BIDCO Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 971 685  Autres activités commerciales SUEZ WATER TS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 110 363  Courtier en sécurité/gestion de fonds VACANCESELECT HOLDING Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 543 112  Courtier en sécurité/gestion de fonds XPFIBRE Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 819 570  Autres activités commerciales FAPI IV H SARL Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 281 165  Courtier en sécurité/gestion de fonds SONATE BIDCO Clients non financiers sauf administrations publiques FRANCE 366 828  Autres activités commerciales ARDIAN CO-INV VI N. AMERICA Clientèle financière sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 7 671  Courtier en sécurité et gestion de fonds ARDIAN CO-INV VI N. AMERICA-CM Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 9 448  Autres activités commerciales HOMAIR VACANCES SAS Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 128 087  Autres activités commerciales ARDIAN CO-INV VI EUROPE - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 413 441  Courtier en sécurité/gestion de fonds ARDIAN CO-INV VI EUROPE Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 297 247  Courtier en sécurité/gestion de fonds EURAZEO PD VI Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 827 602  Courtier en sécurité/gestion de fonds INFRAVIA V FPCI - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 857  Courtier en sécurité/gestion de fonds INFRAVIA V SCSP - CM Clientèle non financière à l'exception des administrations publiques FRANCE 5 853  Autres activités commerciales SUEZ Clientèle non financière à l'exception des administrations publiques FRANCE 318 079  Autres activités commerciales ARDIAN PD V - PB Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 1 033 141  Autres activités commerciales ALTICE FRANCE S.A. Clients financiers sauf OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 449 399  Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds AI TIRAMISU S.P.A. Clientèle non financière sauf administrations publiques ITALY 863 205  Autres activités commerciales ASTORG VIII SCSP - IS PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 646 174  Courtier en sécurité/gestion de fonds ASTORG VIII SCSP - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires UNITED KINGDOM 893 393  Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds ANTIN IV FINCO SARL - PB CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 590 138  Autres activités de services FLOWBIRD SAS Clients non financiers à l'exception des administrations publiques FRANCE 192 496  Autres activités commerciales CEGID SAS Clientèle non financière hors administrations publiques FRANCE 220 597  Autres activités commerciales PAI PARTNERS VIII FINANCE - CM Clients financiers à l'exception des OPCVM monétaires et des fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 25 500  Courtier en valeurs mobilières/Gestion de fonds ANDERA MIDCAP V H SAS - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 525 217  Courtier en valeurs mobilières/gestion de fonds ANTIN IV FINCO - PB IS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 528 291  Autres activités de services POSEIDON BIDCO S.A.S. Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 2 558 390  Courtier en sécurité et gestion de fonds EURAZEO PME IV-B SLP - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 151 554  Courtier en sécurité et gestion de fonds TIKEHAU CAPITAL ADVISORS SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 57 764  Courtier en sécurité et gestion de fonds CAPZA FLEX EQUITY 5 SLP - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 165 908  Courtier en sécurité et gestion de fonds SILVER PG PRIVATE MARKETS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 36 034  Courtier en sécurité et gestion des fonds 21 IF SPV Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 86 949  Courtier en sécurité/Gestion des fonds SCHEMAQUARANTADUE S.P.A. Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 888 992  Courtier en sécurité/gestion de fonds ANTIN V SPV Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 419 372  Autres activités commerciales PAI PARTNERS VIII-1 SCSP - CM Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires LUXEMBOURG 23 319  Courtier en sécurité et gestion de fonds VIVALTO SANTE SUB FUND - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 148 929  Courtier en sécurité et gestion de fonds QUADRILLE TECH V FUNDS - PB Clientèle financière hors OPCVM monétaires et fonds d'investissement non monétaires FRANCE 1 485  Courtier en sécurité et gestion de fonds Total 27 585 211  IV. —  Rapport  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels (Exercice clos le  31 décembre 2022 ) Royal Bank of Canada Paris Branch Succursale à Paris de Royal Bank of Canada 58 avenue Marceau 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de l’établissement Royal Bank of Canada Paris Branch relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction. Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le  25 mai 2023 Les Commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit SFPB A&C Nicolas Wilfart Pascal Cossé V. —  Rapport de gestion. Les rapports de gestion et informations financières sont accessibles sur le site suivant :   https://www.rbc.com/investisseurs/information-financiere.html  
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 ATEME Société anonyme  au c apital Social : 1.5 85 . 083 ,78, euros Siège social : 6, rue Dewoitine – Immeuble Green Plaza, 78140 Vélizy 382 231 991 RCS Versailles (la «  Société  ») AVIS RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 2023 PUBLIE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES ET OBLIGATOIRES N°61 DU 22 MAI 2023 AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  DES ACTIONNAIRES DU  28  JUIN 202 3  ET MODALITES DE PARTICIPATION . ATEME SA informe ses actionnaires que son Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire se tiendra le Mercredi 28 Juin 2023, à 10 heure au 6 rue Dewoitine – immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay au siège social de la société.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2023 sur le site de la Société ( www.ateme.com )  Les actionnaires de la Société ATEME SA sont informés qu’ils sont donc convoqués en Assemblée Générale Mixte le Mercredi 28 Juin 2023 à 10 :00 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivants :  Les actionnaires sont informés par la présente convocation  des modifications suivantes : (i)  deux nouvelles résolutions de la compétence ordinaire de l’Assemblée ont été ajoutés (la huitième et la neuvième résolution du présent avis de convocation) entrainant un décalage de numérotation du texte des résolutions de l’avis précédent publié au BALO en date du 22 mai 2023  et (ii) une correction de montant a été apportée sur la quatorzième résolution . En conséquence, les actionnaires sont informés qu’ils sont invités à statuer sur 32 résolutions au lieu de 30 résolutions  comme précédemment précisé . ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 28 JUIN 2023 ORDRE DU JOUR Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22  ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  ; Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce  ; R enouvellement d’un mandat d’administrateur  ; Nomination d’un nouvel Administrateur   ; Nomination d’un nouvel Administrateur   ; Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce  ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce  ; Allocation de jetons de présence aux administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur les actions de la Société.  Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d 'administration a l'effet de procéder à I‘ émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public   (à l’exclusion des offres  visées à l'article L.411-2 du code monétaire et financier)  ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public visée à l'article L.411-2 du code monétaire et financier (offre dite « placement privé »)  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie dénommée d’investisseur  ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initié par la Société  ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; Autorisation à conférer au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale  ; Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres   ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA 202 3  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise   ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA 202 3  ») existantes ou à émettre  ;  Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions   ; Proposition de Modification statutaire  de l’article 13 « Droits et obligations attachés aux actions »  ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 ) -  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable de  1429  K   Euros . En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de l’exercice écoulé. Cette résolution est mise aux voix  Deuxième  résolution  ( Quitus aux administrateurs ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution est mise aux voix  Troisième  résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice net comptable de  1 429 K euros, décide de l’affecter  au poste « Report à nouveau », ce qui a pour effet de porter son montant à un solde créditeur de 1 2   844   k  Euros .  Conformément à la loi, l'assemblée générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois précédents exercices. Cette résolution est mise aux voix  Quatrième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe,  du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion  et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte un résultat net comptable de  (46)  K€. Cette résolution est mise aux voix  Cinquième  résolution   ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est mise aux voix  Sixième  résolution   ( Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce relatif aux attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions. Cette résolution est mise aux voix  Septième  résolution   ( Renouvellement d’un mandat d’administrateur ) -  L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’échéance du mandat d’administrateur de  Gaudeto Sprl,  représenté par  M onsieur Jacques Galloy ,   décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Huitième  résolution   ( Nomination d’un nouvel administrateur ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Laurence Amand-Jules comme nouvel administrateur de la Société, pour une durée de six exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Neuvième  résolution   ( Nomination d’un nouvel d’administrateur )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Vincent Tauzia comme nouvel administrateur de la Société, pour une durée de six exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . Dixième  résolution   ( Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce relatif aux attributions gratuites d’actions. Cette résolution est mise aux voix  Onzième  résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 alinéa II du code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice écoulé, à Monsieur Michel Artières en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration. Cette résolution est mise aux voix  Douzième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, (i) approuve, en tant que de besoin, les éléments de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration au titre de l’exercice en cours tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration et (ii) approuve les termes dudit rapport.  Cette résolution est mise aux voix  Treizième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, (i) approuve, en tant que de besoin, les éléments de la politique de rémunération du Président Directeur Général ou de toute autre rémunération due ou attribuable au titre de l’exercice en cours directement ou indirectement au Président Directeur Général tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration et (ii) approuve les termes dudit rapport.  Quatorzième  résolution   ( Allocation des jetons de présence ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 1 2 0.000 euros à répartir entre les administrateurs à compter de ce jour, et ce jusqu’à la réunion du Conseil d’administration statuant sur les comptes annuels de l’exercice en cours.   Cette résolution est mise aux voix  Quinzième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la Société ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 et suivants, et notamment de l’article L.22-10-62, du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à acquérir des actions de la Société, en vue : - d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ou groupe, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par les dispositions légales et réglementaires ; de la remise des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; de la conservation des actions en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des valeurs mobilières donnant accès au capital ; l’annulation des titres par voie de réduction de capital, à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action  ; la mise en en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le nombre d’actions à acquérir ne pourra excéder dix pourcent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et des acquisitions réalisées par la Société(dans cette hypothèse le nombre d’actions prises en compte pour la limite de 10% du capital social prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions rachetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’opération ; prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ; décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 40   euros par action (hors frais, hors commission), soit compte tenu du nombre d’actions composant le capital social au 30 mars 2022, un montant théorique maximal d’achat de 41.701.936 euros, ce montant maximal pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital social au jour de la présente assemblée générale et du nombre d’actions auto détenues (le nombre d’actions auto détenues devant être retranchées du nombre total d’actions aux fins du calcul du plafond de 10% susvisé).  décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide  que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; fixe  à dix-huit (18) mois la durée de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée générale, laquelle prive d’effet à compter de ce jour, l’autorisation préalablement consentie par l’assemblée générale du 8 juin 2022. Cette résolution est mise aux voix  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Seizième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise,[sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution ci-avant relative à l’autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder au rachat des actions de la Société,] le Conseil d’administration, à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle détient ou pourrait détenir, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ; délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser ces opérations dans la limite et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et les conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves ou autres disponibles, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts et généralement prendre toutes décisions et accomplir toutes formalités requises ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, en cas d’approbation de la présente résolution, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale ayant le même objet. Cette résolution est mise aux voix  Dix-septième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d 'administration a l'effet de procéder à I‘ émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 ‐ 129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225 ‐ 129 ‐ 2 dudit Code, aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants dudit Code et aux dispositions des articles L. 228 ‐ 91 et suivants dudit Code : délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence), et/ou de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou  d’une société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la Société  (une « Mère »)   ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  quinze millions d’Euros  ( 15.0 00 000 €)(ou la contre ‐ valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en tout autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies)], étant précisé que ce montant s’imputera sur l e  plafond global prévu à la  2 5  ème  résolution ci-après  ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation est fixé à quarante millions d’euros  (40 000 000 €) (ou la contre ‐ valeur de ce montant) ;  fixe  à vingt ‐ six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide  que la ou les émissions seront réservées aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; décide  que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible permettant de souscrire un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui que les actionnaires pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prend acte  du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d'administration pourra utiliser, dons l'ordre qu'il déterminera, les facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elle seulement ; décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;] prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des   actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les   valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner   droit immédiatement et/ou à terme ; décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance  (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 ‐ 97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non ‐ paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci ‐ dessus, dans le respect des formalités applicables; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette résolution est mise aux voix  Dix-huitième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées à l'article L.411-2 du code monétaire et financier) ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 ainsi que les articles  L. 22-10-51 et  L. 22-10-52  du Code de commerce, délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation,  à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou  d’une société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la Société  (une « Mère ») ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale,   étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Précise , en tant que de besoin, que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  15 .0 00.000 euros (ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé : que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la  2 5 ème  résolution ci-après; qu'à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder  15  millions d'euros (ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou  unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), ce montant s'imputant sur le plafond global visé à  la  2 5 ème   résolution ci-après ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation,  étant entendu que le Conseil   d’administration aura la faculté, en application des articles L. 22-10-51 alinéa 1er et R. 225-131   du Code de Commerce, de conférer aux actionnaires pour tout ou partie de l’émission, un délai   de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra   s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire, pendant   un délai et selon les modalités qu’il fixera  ; prend acte  que ,  conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;  décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d'administration pourra utiliser, dons l'ordre qu'il déterminera, les facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elle seulement ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : le prix d'émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours  côtés  de l’action ordinaire de la Société lors des  trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l'alinéa précèdent ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation ayant le même objet préalablement consentie par l'assemblée générale ;  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, a l'effet notamment de: déterminer les conditions, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs mobilières à émettre ; arrêter les prix et les modalités de libération ;  déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des titres émis à titre irréductible et éventuellement à titre réductible ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce) ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attaches a ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires générés par la réalisation des émissions sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d'une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis ; prend acte que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la règlementation, de l'utilisation de la présente délégation.  Dix-neuvième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public visée à l'article L.411-2 du code monétaire et financier (offre dite « placement privé ») ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52 ainsi qu’aux articles L. 228- 91 et suivants dudit Code : délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou a I ‘étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, par voie d’offre au public, répondant aux conditions visées au 1° de l'article L. 411-2, du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou  d’une société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la Société  (une « Mère ») ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  15 .0 00.000 euros (ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé  que ce montant s'imputera sur le plafond global vise à la  2 5 ème  résolution ci-après, qu'à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant total des titres de capital susceptibles d'être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce,  décide  que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder  15  millions d'euros (ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou  unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), ce montant s'imputant sur le plafond global visé à  la  2 5 ème   résolution ci-après ;  fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation, qui prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation ayant le même objet préalablement consentie par l'assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;  décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d'administration pourra utiliser, dons l'ordre qu'il déterminera, les facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elle seulement ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : le prix d'émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours  côtés  de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précédent ; décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre de la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, a l'effet notamment de: fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnes ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce);  fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis  suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés  à  ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital;  constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte  que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation.  Cette résolution, mise aux voix. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie dénommée d’investisseur ) -  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles  L. 225-129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2,  L. 225-135, L. 225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52 ainsi qu’aux articles L. 228- 91 et suivants dudit Code : délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou a I ‘étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, par voie d’offre au public, répondant aux conditions visées au 1° de l'article L. 411-2, du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou  d’une société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la Société  (une « Mère ») ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  15 .0 00.000 euros (ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé  que ce montant s'imputera sur le plafond global vise à la  2 5 ème   résolution ci-après, qu'à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder  15  millions d'euros (ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou  unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), ce montant s'imputant sur le plafond global visé à  la  2 5 ème   résolution ci-après ;  fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, au profit de catégorie de bénéficiaires suivants ;  toute société d'investissement et tout fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, tout FPCI, FCPR, FIP ou holding d’investissement) investissant à titre habituel dans le secteur des  nouvelles technologies  et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros ( ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies)  (prime d’émission incluse) ; ou  toute société intervenant dans le secteur des  nouvelles technologies , prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’u n accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (ou sa contrevaleur en une autre monnaie ou unité de compte établie par référe nce à plusieurs monnaies)  (prime d’émission incluse) ; ou toute société partenaire stratégique de la Société, située en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) avec la Société (et/ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ce partenaire contrôle, qui contrôlent ce partenaire ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ce partenaire, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;  délègue  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : le prix d'émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours  côtés  de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précédent ; décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre de la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, a l'effet notamment de   : fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnes ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce)   ;  fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis  ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés  à  ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  procéder  à  tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital   ;  constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts   ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte  que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation.  Cette résolution est mise aux voix Vingt et unième résolution ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription sur les fondement des   dix-septième ,   dix-huitième ,  dix- neuvième   et vingtième  résolutions  de la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  2 5 ème   résolution de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Cette résolution, mise aux voix, Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initié par la Société ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,  après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,  statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228- 91 et L. 228-92 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dons la proportion et aux époques qu'il appréciera, sous réserve des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l'étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices, en rémunération des titres qui seraient apportés à la Société dons le cadre d'une offre publique d'échange initiée par la Société réalisée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées a I' article L. 225-148 du Code de commerce ; précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  40.0 00.000 euros étant précisé  : ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la  2 5 ème  résolution ci-après   ;  qu'a ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ne pourra excéder 40 millions d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la  2 5 ème   résolution ci-après ;  décide , en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide  que le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, a l'effet notamment de   : déterminer les conditions et modalités de toute émission ; arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce); fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater le nombre de titres apportés à l'échange ; fixer la parité d'échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte que le Conseil d'administration rendra compte a la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-53 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, [dans la limite de 10 % du capital social [au moment de l’émission / tel qu’existant à la date de la présente assemblée, étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la   résolution ci-après ; décide , en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  prend acte , qu'en application des dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil d'administration statuera au vu du rapport du commissaire aux apports ; fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation ayant le même objet préalablement consentie par l'assemblée générale ; décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, a l'effet notamment de   : décider l'augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre   ; fixer les conditions d'émission des titres émis en rémunération des apports   ; approuver l'évaluation des apports et le cas échéant, réduire l'évaluation des apports si tous les apporteurs y consentent  ; fixer la parité d'échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser   ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attaches à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder a tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte  que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation. Vingt-quatrième résolution ( Autorisation à conférer au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  statuant conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-52 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration a fixer le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu des délégations visées aux  dix-septième , dix-huitième, dix-neuvième et vingtième   résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date d'émission) sur une période de douze (12) mois, dons les conditions suivantes : le prix d'émission des actions sera au moins égal à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20 % ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précédent ; fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation, qui prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation ayant le même objet préalablement   consentie par l'assemblée générale. Vingt-cinquième résolution ( Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des  1 7 ème ,  1 8 ème , 1 9 ème ,  20 ème ,  21 ème  et  2 2 ème  résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder  40.0 00.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu des délégations visées ci-dessus ne pourra excéder 40 millions d' euros. Etant précisé que : le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu des délégations visées ci-dessus ne pourra excéder 40 millions d' euros. Vingt-sixième résolution ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou  autres ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-49 du Code de commerce , délègue  au Conseil d'administration sa compétence a l'effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions nouvelles ou par élévation de la valeur nominale des actions ou encore par l'emploi conjugué de ces deux procédés ;  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  40.0 00.000 euros, étant précisé : qu'à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  que ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l'augmentation de capital ; flxe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui  prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation consentie par l'assemblée générale du 8 juin 2022  ; décide , conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, qu'en cas d'usage de la présente délégation par le Conseil d'administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l'effet notamment de : fixer les conditions d’émission, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;  procéder  à  tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications   corrélatives des statuts  ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes   formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la   présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux   augmentations de capital réalisées. Vingt-septième résolution ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA 202 3  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, décide,  sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription conférant le droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital («  BSA 202 3 »), chaque BSA 202 3  donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la Société   ; décide  que le nombre total de BSA 20 23  ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à 200.000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu du présent paragraphe ne pourra excéder 200.000 actions, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que la présente délégation sera consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée  ; décide  que les BSA 202 3  pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d’attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution des BSA 202 3  ; décide  que le prix d’émission d’un BSA 202 3  sera déterminé par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 10% du prix de souscription de l’action en exercice d’un BSA 202 3  ; décide  que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA 202 3  sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois (3)   dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA 202 3  diminuée du prix de souscription du BSA et éventuellement diminuée d’une décote de 5%   ; décide  que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA 202 3  seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA 202 3   au profit des catégories de personnes suivantes :  membres du Conseil d’administration   et censeurs de la Société n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeant social soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou de ses filiales et toute personne liée à la Société ou l’une de ses filiales par un contrat de services ou de consultant, résidant en France ou à l’étranger ; prend acte   qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 202 3  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 202 3  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 202 3  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 202 3  donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide , en outre : qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 202 3  donnent droit sera réduit à due concurrence ; qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, les titulaires des BSA 202 3 ,  s’ils exercent leurs BSA 202 3 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; que, tant que les BSA 202 3  n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires de BSA 202 3  notamment en vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires de BSA 202 3  et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil d’administration qui utilisera la présente délégation ; décide  que conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à compter de l’émission des  BSA 202 3  et tant que les  BSA 202 3   n’auront pas été exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de  BSA 202 3 , à modifier sa forme ou son objet ; prend acte  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de  BSA 202 3   dans les conditions de l’article L. 228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de  BSA 202 3  dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la Société pourra imposer aux titulaires de BSA 202 3  le rachat ou le remboursement de leurs droits ; décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce ; décide  qu’en cas de fusion par voie d'absorption de la Société, chaque titulaire de BSA 202 3  sera averti comme et recevra les mêmes informations que s'il était actionnaire afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit à la souscription d'actions ; décide  qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois mois ; décide  que les titulaires des BSA 202 3  qui seront émis en vertu de la présente délégation seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse unique qui jouira de la personnalité civile ; décide  que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSA 202 3   ne sera pas un nombre entier, le titulaire de BSA 202 3  pourrait demander que lui soit délivré conformément aux dispositions des articles L. 225-149 et R. 228-94 du Code de commerce : soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSA 202 3  en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ; soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent ; décide  de  donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; émettre et attribuer les BSA 202 3 , arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA 202 3 , ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ; augmenter le capital social d’un montant maximum de 70.000 euros, pour permettre aux titulaires des BSA 202 3  d’exercer leur droit de souscription ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA 202 3  en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des  BSA 202 3   ; suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l'exercice des BSA 202 3  en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  prendre toutes mesures d’information nécessaires et notamment établir et, le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA 202 3  ; faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 202 3  et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts ; prend  acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Vingt-huitième résolution ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part, délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 66.427 euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail (ci-après les «  Adhérents à un PEE  ») ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; décide  que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; décide  de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; p rend acte  que le Conseil d’administration   rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation   ; décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale. Vingt-neuvième résolution ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA 202 3  ») existantes ou à émettre ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit (i) des salariés de la Société et des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L. 225-197-2 du code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce), à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les «  AGA 202 3  »). décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 200.000 étant précisé que : Le nombre total de AGA 202 3  ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à 200.000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu (i) du présent paragraphe, (ii) du 15ème paragraphe visée ci-après relatif à l’attribution gratuite d’actions, ne pourra excéder 200.000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration, ce pourcentage pourra être porté à 30 % sous réserve que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société et que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne soit supérieur à un rapport de un à cinq ; la limite de 10 % ci-dessus (ou 30 % selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement  ; fixe  la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée  ; décide  que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du Conseil d’administration soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,14 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi  ; décide  que l’attribution des actions à leurs Bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une durée minimale d’un an (la «  période d’acquisition  ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  période de conservation  ») des actions par leurs Bénéficiaires est fixée à une durée minimale de un an, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans ; décide , toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; prend acte  que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale) ; prend acte  que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaire et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition ; décide  que les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation seront fixées par le Conseil d’administration dans les limites susvisées ; prend acte  que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles ; décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de : fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles ; déterminer le nombre exact d'actions à émettre ; arrêter l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 202 3 , notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 202 3  à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres ; fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation ; procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;  fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ; établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Trentième résolution ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l' article L. 225-177 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration a consentir, en une ou plusieurs fois, au  bénéfice  de certains  au  profit (i) des salariés de la Société des sociétés liées  à la Société telles que définies à l'article L.225-180 Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la  Société vises à l'article L.  225-185 du Code de commerce. (les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d'action  nouvelles à émettre par la Société a titre d'augmentation de capital ou à l'achat d'actions existantes de la Société provenant des rachats effectues dans les conditions prévues par la loi (les « Options 202 3  » ou les « options »), décide  de fixer comme suit les termes de l'autorisation ainsi consentie au Conseil d'administration   : Le nombre total d'Options ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre maximum d'actions supérieur à 500.000, étant précisé que le nombre total d'actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 500.000, sous réserve du nombre d'actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société . Le prix de souscription ou d'achat des actions issues des Options 202 3  qui sera déterminé par le Conseil d'administration le jour de l'attribution desdites Options 202 3  ne pourra pas être inferieur a 80 % de la moyenne des cours cotes aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que, s'agissant des options d'achat, le  prix d'achat  de l'action, au jour ou I 'Option 202 3  sera consentie, ne pourra également être inferieur a 80 % au cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 ou L. 225-209  du Code de commerce . Le prix de souscription ou d'achat des actions ordinaires ainsi fixe ne pourra pas être modifie pendant la durée des Options 202 3 . Tant que les Options 202 3  n'auront pas été exercées, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 202 3  en vertu notamment des dispositions des articles L.225-181 et L. 228-99 du Code de commerce qu'à la condition d'informer les titulaires des Options 202 3  et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil d'administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 202 3  sera effectuée au choix de la Société par l'application des mesures prévues au I° et 2° de l'article L.228-99 du Code de commerce ou par l'ajustement autorise au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l'ajustement prévu à l'article L.228-99 3° du Code de commerce, l'ajustement sera précisé dans le contrat d'émission dont les ternes seront arrêtés par le Conseil d'administration, lequel fora application de la méthode prévue à l'article R. 228-91 du code de commerce sous réserve des dispositions des articles R 225-138 et suivants du code de commerce. Les Options 202 3  pourront être exercées à compter de leur date d'émission et d'attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixe par le Conseil d'administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d'attribution des Options 202 3 . Il ne pourra être consenti d'Options 202 3  aux salaries ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision d'attribution, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi. La durée de la présente autorisation est fixée a trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. prend acte que le nombre total d'actions pouvant être souscrites sur exercice des options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ; prend acte, qu'en application des dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce,  la présente autorisation comportera au profit des titulaires des Options 202 3 , renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure  des levées d'Options 202 3   ; prend acte que le Conseil d'administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation   ; décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et a l'effet notamment de  ; fixer la liste des Bénéficiaires des Options 202 3  et la répartition entre eux ;  arrêter les modalités des plans d'Options 202 3  et notamment fixer les conditions  dans lesquelles les Options 202 3  pourront être exercées ;  fixer le(s)  calendrier(s) d'exercice,  les  conditions d'exercice  et  notamment  soumettre  les levées  d'Options  a des conditions  de performance  et/ou  à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l'une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 202 3  ne pourront pas être exercées, ainsi que des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres, sans que le délai impose pour leur conservation puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d'Options 202 3   ; décider des conditions et des modalités dans lesquelles le nombre d'actions pourra être ajuste pour tenir compte des opérations financières visées à l'article L. 225-181 du Code de commerce  ; prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d’Operations financières impliquant l'exercice  d'un droit attache aux actions ; sur sa seule décision et s'il  le juge opportun,  imputer  les frais des augmentations  de capital  social sur le montant des primes afférentes a ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire  pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Trente et unième résolution ( Modification de l’article 13 des statuts ( Droits et obligations attachés aux actions) ) -  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide d’ajouter comme suit un dernier alinéa de l’article 13 des statuts : « Article  13.7  :  Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions dans toutes les Assemblées d’actionnaires. En application des dispositions légales, un droit de vote double bénéficie de plein droit aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire». Le reste de l’article 13 demeure inchangé. Trente-deuxième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. ----------------------------- Modalités de participation à l’Assemblée générale mixte  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée en votant par correspondance, en donnant pouvoir au Président ou en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.  Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 juin 2023, à zéro heure (heure de Paris).  1 – Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou être représenté(e) à l’Assemblée Générale :  Si vos actions sont au nominatif , renvoyez le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour être pris en compte, le formulaire doit être reçu par la Société Générale au plus tard le 23 juin 2023 à 23 :59 (heure de Paris). Si vos actions sont au porteur,  demandez le formulaire de vote auprès de l’intermédiaire financier qui gère vos titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 3.  Afin que votre formulaire de vote dûment rempli et signé et, le cas échéant, votre désignation ou révocation de mandataire soit valablement pris en compte, il devra être envoyé à votre intermédiaire financier suffisamment en amont pour être reçu par la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le 23 juin 202 3  à 23 :59 (heure de Paris). En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à ATEME SA.  La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :  investors@ateme.com . Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. Vous devrez impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres d’envoyer une confirmation écrite de votre demande à la Société Générale Securities Services, Service Assemblées, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à cette adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra ni être prise en compte ni traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 juin 202 3  à 23 :59 (heure de Paris). 2  - Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de la Société (ATEME SA – Direction Juridique Groupe – « AG 28 juin 2023 » –6 rue Dewoitine, immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à la Société au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’ Assemblée Générale soit le 3 Juin 2023. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation de participation, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 juin 2023 à zéro heure (heure de Paris).  3 -  Dépôt de questions écrites  Tout actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration de la Société (ATEME SA –  « AG 28 Juin 2023   » – 6 rue Dewoitine, immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay). Cet envoi doit être effectué au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard  le 22 Juin 2023. Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  4  - Droit de communication des actionnaires  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société ( www.ateme.com ) à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit à compter  du 7 Juin 2023.  Le Conseil d'Administration
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Atos SE
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 ATOS SE Société  Européenne  au capital de  110 951 542  euros Siège social : River Ouest – 80 Quai Voltaire – 95870  Bezons  323 623 603 RCS  Pontoise AVIS DE  CONVOCATION valant avis  rectificatif à l ’ avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  24   mai   202 3  n° 62 ,  annonce  2302025 Les actionnaires de la société Atos SE (la «  Société  ») sont  informés  qu ’ ils se réuniront sur première convocation en  Assemblée Générale  Mixte (ordinaire et extraordinaire)   : le  mercredi  28 juin 2023   à  14h 00 au siège social de la Société River Ouest  – à l ’ auditorium 80 quai Voltaire – 95870 Bezons L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion comportant l’ordre du jour et le texte des résolutions arrêté s  par le Conseil d’Administration publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 mai 2023 n°62, annonce 2302025  est modifié à la suite (i) de l’ajout d’une 24 ème  résolution à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration et (ii) de la demande d’inscription d’un point et de quatre projets de résolutions  numérotées  « A », « B  » , « C » et « D », présentée par certains actionnaires. Le Conseil d’Administration, lors de sa réunion du 4 juin 2023, n’a pas agréé  ces  projets de résolutions   présentés par lesdites actionnaires  et invite par conséquent les actionnaires à voter contre. En conséquence de ce qui précède, le Conseil d’Administration de la Société a modifié l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte, qui est désormais le suivant : À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 Ratification de la nomination d ’ un administrateur : Madame Caroline RUELLAN Ratification de la nomination d ’ un administrateur : Monsieur Jean-Pierre MUSTIER Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Caroline RUELLAN Nomination de Monsieur Laurent COLLET-BILLON en qualité d ’ administrateur Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bertrand MEUNIER, Président du Conseil d ’ Administration Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Rodolphe BELMER, Directeur Général jusqu ’ au 13 juillet 2022 Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nourdine BIHMANE, Directeur Général Délégué à partir du 14 juin 2022 puis Directeur Général à partir du 13 juillet 2022 Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe OLIVA, Directeur Général Délégué à partir du 14 juin 2022 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise  Délégation de compétence à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société par émission d ’ actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d ’ actionnariat salarié Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées Pouvoirs Modification de l ’ article 16.1 des statuts à l ’ effet de supprimer la limitation au renouvellement du mandat des administrateurs salariés A titre ordinaire proposé par  certains  actionnaires Point inscrit à l’ordre du jour sans vote  des actionnaires  sur la  démission  de  Monsieur   Bertrand   MEUNIER, Madame   Aminata   NIANE et Monsieur Vernon SANKEY de leur mandat d’administrateur Révocation   de   Monsieur   Bertrand   MEUNIER   de   son   mandat  d’administrateur Révocation   de   Madame   Aminata   NIANE   de   son   mandat   d’administrateur Révocation   de   Monsieur   Vernon   SANKEY   de   son   mandat  d’administrateur Nomination   de   Monsieur   Léo   APOTHEKER   en   qualité   d’administrateur Rectificatif de l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 mai 2023 n°62, annonce 2302025 L ’ avis de réunion   comportant  l ’ ordre du jour et  le texte des résolutions arrêté par le Conseil d ’ administration  a été publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  24 mai 2023  n° 62 , annonce  2302025  et fait l ’ objet   de l ’ ajout d ’ une 24 ème  résolution figurant à l ’ ordre du jour extraordinaire de l ’ Assemblée Générale Mixte du 28 juin  2023 . Cette modification statutaire ( article  16.1) a pour objet de permettre une continuité de la représentation des salariés au Conseil d ’ administration de votre Société dès lors qu ’ elle serait souhaitée par les instances salariales concernées, en ligne avec une pratique de marché dominante. En application des statuts ainsi modifiés, le mandat des administrateurs représentants les salariés serait renouvelable sans limitation du nombre de mandats au même titre que les autres administrateurs de la Société.  La 24 ème  résolution est rédigée comme suit :  Vingt-quatrième  résolution –  ( Modification de l ’ article 16.1 des statuts à l ’ effet de supprimer la limitation au renouvellement du mandat des administrateurs salariés ) .   L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, et afin de supprimer la limitation au renouvellement du mandat des administrateurs représentant les salariés, décide de modifier   :  Le dixième alinéa de l ’ article 16.1 des statuts «   Administrateurs représentant les salariés   » actuellement rédigé comme suit  : «   Ces fonctions sont renouvelables une (1) fois.   »  Qui sera désormais rédigé comme suit : «   Le mandat des administrateurs représentant les salariés est renouvelable.   » Les autres dispositions de l ’ article 16.1 restent inchangées. Texte du point et des projets de résolutions déposés par  certains  actionnaires et non agréés par le Conseil d’Administration (Sycomore Asset Management SA, ASDI Assistance Direction, Nactis SAS Family Office) Point inscrit à l’ordre du jour sans vote   des actionnaires  sur la  démission  de  Monsieur   Bertrand   MEUNIER, Madame   Aminata   NIANE et Monsieur Vernon SANKEY de leur mandat d’administrateur Résolution A   –   ( Révocation   de   Monsieur   Bertrand   MEUNIER   de   son   mandat  d’administrateur ) . L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales   ordinaires,   décide   de   révoquer   Monsieur   Bertrand   MEUNIER   de   son   mandat   d’administrateur, avec effet immédiat. Résolution B   –   ( Révocation   de   Madame   Aminata   NIANE   de   son   mandat   d’administrateur ) . L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de révoquer Madame Aminata NIANE de son mandat d’administrateur, avec effet immédiat. Résolution C   –   ( Révocation   de   Monsieur   Vernon   SANKEY   de   son   mandat  d’administrateur ) . L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de révoquer Monsieur Vernon SANKEY de son mandat d’administrateur, avec effet immédiat. Résolution D   –   ( Nomination   de   Monsieur   Léo   APOTHEKER   en   qualité   d’administrateur ) . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales   ordinaires,   décide   de   nommer   Monsieur   Léo   APOTHEKER   en   qualité   d’administrateur,   avec effet immédiat, pour une durée de trois (3) années, ou pour une durée d’une (1) ou deux (2) années au cas où cette durée inférieure serait requise par les statuts. Le reste de l’ordre du jour et des projets de texte de résolutions présentés à l’Assemblée Générale  Mixte  est inchangé par rapport à l’avis de réunion précité. ********** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à cette Assemblée Générale  : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en votant par internet ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir par correspondance ou par internet au Président de l ’ Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l ’ article L.   22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d ’ Administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolution. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale : les propriétaires d ’ actions au nominatif devront justifier de cette qualité par l ’ inscription en compte des titres au nominatif au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le  26 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris  ; les propriétaires d ’ actions au porteur devront justifier de leur identité et de leur qualité d ’ actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le 26 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris, en faisant parvenir à la Société Générale – Département Titres et Bourse - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège de la Société – Atos SE, Direction Juridique et Compliance, River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95877 Bezons Cedex, une attestation constatant la propriété de leurs titres (« attestation de participation ») délivrée par l ’ intermédiaire habilité teneur de leur compte. Il est précisé que la date de délivrance des attestations de participation devra se situer entre le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale et le jour de l ’ Assemblée . Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ Assemblée Générale pourront demander une carte d ’ admission dans les conditions suivantes :  1) pour les actionnaires au nominatif : retourner le formulaire de vote joint à la convocation à l ’ aide de l ’ enveloppe T fournie dans le pli, cocher la case A, dater et signer au bas du formulaire ; en se connectant sur le site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  grâce aux identifiants préalablement reçus   ; ou  se présenter au jour de l ’ Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d ’ une pièce d ’ identité. 2) pour les actionnaires au porteur  : demander à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressée  ; par internet : en se connectant sur le portail de son intermédiaire financier à l ’ aide de ses identifiants habituels pour accéder au site Votaccess. Il devra alors cliquer sur l ’ icône qui apparaîtra sur la ligne correspondant aux actions Atos SE. Il est précisé que seuls les titulaires d ’ actions au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder  ;  ou se présenter au jour de l ’ Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d ’ une pièce d ’ identité et d ’ une attestation de participation établie par son intermédiaire financier en date du 26 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires qui ne pourront assister à l ’ Assemblée Générale ont la faculté :  de voter ou donner pouvoir par internet  ; de voter ou donner pouvoir par correspondance. Voter ou donner pouvoir par internet Voter par internet  Conformément aux dispositions de l ’ article R.   225-61 du Code de commerce, Atos SE met à disposition de ses actionnaires un site sécurisé dédié au vote par internet préalable à l ’ Assemblée Générale, pendant la période mentionnée ci-dessous et dans les conditions suivantes  :   Actionnaires au nominatif :  L ’ actionnaire devra se connecter sur le site sécurisé  www.sharinbox.societegenerale.com , avec les identifiants lui ayant été communiqués préalablement. Il devra ensuite cliquer sur le nom de l ’ Assemblée Atos SE dans la rubrique «   Opérations en cours   » de la page d ’ accueil, sélectionner l ’ opération, suivre les instructions et cliquer sur «   Voter   » dans la rubrique «   Vos droits de vote   ». Il sera automatiquement redirigé vers le site de vote. En cas de perte ou d ’ oubli de ses identifiants, l ’ actionnaire peut se rendre sur la page d ’ accueil du site et cliquer sur «   Obtenir vos codes   ».  Actionnaires au porteur : Les actionnaires au porteur devront se connecter sur le portail de leur intermédiaire financier à l ’ aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site internet sécurisé Votaccess et voter. Ils devront alors cliquer sur l ’ icône qui apparaîtra sur la ligne correspondant aux actions Atos SE. Il est précisé que seuls les titulaires d ’ actions au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder. Le site internet sécurisé Votaccess sera ouvert à compter du 12 juin 2023 à 9h00 jusqu ’ au 27 juin 2023 à 15h00 (heures de Paris). Afin d ’ éviter toute saturation éventuelle du site, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter à ce site. Donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou à toute autre personne par internet   Conformément aux dispositions de l ’ article R.   225-61 du Code de commerce, l ’ actionnaire pourra notifier la désignation d ’ un mandataire (le Président de l ’ Assemblée ou toute autre personne) ou sa révocation par voie électronique en se connectant sur le site  www.sharinbox.societegenerale.com  pour les actionnaires au nominatif et, pour les actionnaires au porteur, sur le site de leur intermédiaire financier à l ’ aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site Votaccess selon les modalités décrites ci-dessus. La notification de la désignation du Président de l ’ Assemblée comme mandataire transmise via l ’ un de ces sites sécurisés devra être reçue au plus tard le 27 juin 2023 à 15h00 (heures de Paris). Si l ’ établissement teneur de compte n ’ a pas adhéré au système Votaccess, le formulaire de désignation ou de révocation d ’ un mandataire pourra être adressé par voie électronique dans les conditions prévues au point 2) ci-dessous. Voter ou donner pouvoir par correspondance Voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d ’ admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s ’ adresser à l ’ intermédiaire habilité teneur de leur compte afin d ’ obtenir ce formulaire de vote, six jours au plus tard avant la tenue de l ’ Assemblée. Ce formulaire leur sera remis ou adressé, accompagné des documents prévus par la loi. Les votes par correspondance et les pouvoirs donnés au Président de l ’ Assemblée ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de la justification de la propriété des titres), parvenus au plus tard le 25 juin 2023, au moyen de l ’ enveloppe T jointe à la convocation, à : Société Générale – Département Titres et Bourse - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3, ou  au siège de la Société – Atos SE, Direction Juridique et Compliance, River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95877 Bezons Cedex.  Désignation ou révocation d ’ un mandataire tiers par correspondance (voie postale et courrier électronique) L ’ actionnaire peut notifier la désignation d ’ un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l ’ Assemblée) ou la révocation par courrier postal à l ’ aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l ’ enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur à Société Générale – Département Titres et Bourse - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3.  Conformément aux dispositions de l ’ article R.   22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d ’ un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes  : Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d ’ un courriel, revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d ’ un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d ’ une copie numérisée d ’ une attestation de participation établie par l ’ intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par courrier électronique) à la Société Générale – Département Titres et Bourse - Services des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 ou par courrier électronique.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 25 juin 2023 seront prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers pourront être adressées à l ’ adresse électronique :  assemblees.generales@sgss.socgen.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte ou traitée. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d ’ administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l ’ attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire habilité. Modification du mode de participation et cession des actions  Conformément aux dispositions de l ’ article R.   22-10-28 III et IV du Code de commerce, lorsque l ’ actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation pour assister à l ’ Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation.  L ’ actionnaire qui a choisi son mode de participation à l ’ Assemblée peut céder ensuite tout ou partie de ses actions. Dans ce cas  : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société devra invalider ou modifier le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation, et l ’ intermédiaire habilité devra à cette fin, s ’ il s ’ agit de titres au porteur, notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires  ; si la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n ’ a pas à être notifiée par l ’ intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Documents mis à la disposition des actionnaires :   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale  sont  tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société   : River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95870 Bezons. En outre,  ont été  publiés sur le site internet de la société  https://atos.net/fr/investisseurs/assemblee-actionnaires  les documents et informations visés notamment par l ’ article R.   22-10-23 du Code de commerce, destinés à être présentés à l ’ Assemblée au moins 21 jours avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard le 7 juin 2023, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Dépôt de questions écrites :  Des questions écrites mentionnées au 3 e  alinéa de l ’ article L.   225-108 du Code de commerce, peuvent être envoyées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée Générale, soit le jeudi 22 juin 2023  : au siège social, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception adressée au Président du Conseil d ’ Administration d ’ Atos SE, River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95877 Bezons Cedex  ; ou à l ’ adresse électronique suivante  :   assemblee.generale@atos.net .  Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l ’ Assemblée Générale, celles-ci doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, conformément aux dispositions de l ’ article R.   225-84 du Code de commerce. Il est précisé que l ’ ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y sont apportées pourront être publiées directement sur le site internet de la Société   https://atos.net/fr/investisseurs/assembleeactionnaires  conformément aux dispositions légales et réglementaires.  Questions en direct durant l ’ Assemblée Générale  :   Afin de favoriser le dialogue avec les actionnaires, et en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, les actionnaires de la Société auront la faculté durant l ’ Assemblée Générale de poser leurs questions en direct au moyen d ’ un formulaire mis à disposition sur le site de vidéodiffusion en direct de la séance et accessible sur le site internet de la Société  https://atos.net/fr/investisseurs/assemblee-actionnaires .  Les questions posées seront traitées et regroupées par une cellule de modération. La Société fera son possible pour répondre à un maximum de questions dans le temps alloué, en priorisant les questions en séance. 
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 CAPIFORCE SCPI à capital fixe   au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400  Courbevoie 317 287 019 RCS  Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2023 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que (2) sur la modification de l’article 32 des statuts La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société  CAPIFORCE , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale  Mixte  qui aura lieu le : Jeu di 29 juin 202 3  à  10  heures Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l'ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire   1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 202 2  et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports.   2 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article               L. 214-106 du Code Monétaire et Financier.     3 Quitus à la Société de Gestion.   4 Quitus au Conseil de Surveillance.   5 Affectation du résultat de l’exercice 202 2 .   6 Prise d’acte de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  » avant réalisation de la fusion.   7 Approbation de la valeur comptable au 31 décembre 202 2 .   8 Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution au 31 décembre 202 2 .     9 Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages. 10  Fixation du montant de la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de Surveillance. 11  Arrivée à échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant. 12  Désignation des membres au Conseil de Surveillance. 1 3 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  14 Autorisation d’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs et modification corrélative de l’article 32 des statuts. 15 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués  le 12 juillet 2023 à 14h00 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 202 3  sur le site internet. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire  Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution  ( Approbation des comptes annuels )   L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  du rapport du Commissaire aux Comptes,  sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  ( Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport du Commissaire aux Comptes sur les  conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier,  du rapport du Conseil de Surveillance,  approuve les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution  ( Quitus à la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022. Quatrième résolution  ( Quitus au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus entier et définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  du rapport du Commissaire aux Comptes,  1°/  décide  après avoir constaté que :  le bénéfice de l’exercice s’élève à  6 044 305,81 €  soit 16,03 € par part  auquel s’ajoute le compte  «  report à nouveau  »  qui s’élève à  2 949 458,42 €  _____________  formant ainsi un bénéfice  distribuable de  8 993 764,23 €  de répartir une somme de  5 661 040,45 € , correspondant à 15,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts;  2°/  prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ;  3°/  prend acte qu’après dotation de la somme de 383 265,36 € sur le compte «  report à nouveau  », celui-ci présente un solde créditeur de 3 332 723,78 €. Sixième résolution  ( Prise d’acte de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » avant réalisation de la fusion ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  prend acte qu’à titre exceptionnel et préalablement à la réalisation de l’opération de fusion-absorption de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1, le montant de 5,00 € par part prélevé sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cession d’actif s » a été comptabilisé dans les comptes intercalaires au 30 septembre 2022 établi en vue de fixer la parité d’échange, versé aux associés et approuvé aux termes de la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2022. Septième résolution  ( Approbation de la valeur comptable ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  approuve la valeur comptable de la SCPI telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion qui s’élève  au 31 décembre 2022 à :  valeur comptable :  91 654 630,37 €, soit 243,03 € par part. Huitième résolution  ( Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées au 31 décembre 2022 par la Société de Gestion, à savoir :  valeur de réalisation :  106 272 292,51 €, soit 281,79 € par part  valeur de reconstitution :  124 615 465,82 €, soit 330,43 € par part. Neuvième résolution  ( Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  décide d’octroyer à la Société de Gestion :  d’une commission sur les arbitrages au taux de  1,25  % H.T. du prix de vente (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement et indirectement par la SCPI ;  d’une commission sur les réemplois d’actifs au taux de  1,25  % H.T. du prix d’acquisition (hors droits et hors frais) des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI.  Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI.  Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. Dixième résolution  ( Fixation du montant de la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  décide de porter la rémunération annuelle du secrétaire du Conseil de Surveillance à 3 000 €.  Cette autorisation est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point. Onzième résolution  ( Arrivée à échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  décide :  de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux  Comptes titulaire de la société EXPERIAL et de nommer, en remplacement, la société  EXPERIAL AUDITORS  dont le siège social est situé 40, Rue Laure  Diebold  – 69009 LYON et ce, pour une période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028 ;  de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux  Comptes suppléant de Monsieur Laurent ALBERNI et ce, sur le fondement des articles L.823-1 du Code de commerce et L.214-110 du Code monétaire et financier, le Commissaire aux Comptes titulaire étant une personne morale pluripersonnelle.  Douzième résolution  ( Élection de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  Constatant que l’ensemble des mandats des membres du Conseil de Surveillance arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée et ce, conformément à la septième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2022,  1°/  approuve l’élection des membres au Conseil de Surveillance respectant les conditions d'éligibilité adoptées aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2022 et ce, pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025, parmi la liste des candidats ci-dessous;  2°/  prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant ( par ordre alphabétique ) Monsieur Jean-Yves DAVID  Né le 22 novembre 1956  Demeurant à PORNICHET (44)  Détenant 822 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Investisseur privé – Retraité de la fonction publique hospitalière – Membre de l’APPSCPI – Membre du Conseil de Surveillance de CAPIFORCE depuis 25 ans  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 2 Monsieur Vincent DEFREYN  Né le 22 novembre 1956  Demeurant à LOUVECIENNES (78)  Détenant 2 716 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Chef d’entreprise  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 0 Madame Hélène KARSENTY  Née le 25 novembre 1949  Demeurant à GIGNAC (34)  Détenant 3 532 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Ex-administrateur filiale France Multinationale USA – Présidente de Conseil de Surveillance depuis trente (30) ans – Présidente de l’APPSCPI  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 2 Madame Françoise (Fanchon) MARQUET  Née le 09 février 1944  Demeurant à LE PORT MARLY (78)  Détenant 578 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Exercice de l’activité d’assistante administrative et technique au sein de son cabinet d’économiste de la construction de 1977 à 2010 – Membre du Conseil de Surveillance depuis sa constitution  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 0 Monsieur Xavier-Charles NICOLAS  Né le 06 mai 1957  Demeurant à SENONCHES (28)  Détenant 901 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Docteur en Pharmacie – Maire de SENONCHES (28) - Conseiller Départemental – Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche – Membre sortant du Conseil de Surveillance d’ATLANTIQUE PIERRE 1  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 0 Monsieur André SUTEAU  Né le 15 octobre 1949  Demeurant à SEVREMOINE (49)  Détenant 1 705 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Industriel retraité  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 0 Monsieur Henri TIESSEN  Né le 02 juin 1946  Demeurant à LAXOU (54)  Détenant 157 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Inspecteur des assurances en retraité – Gérant de sociétés  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 4 Associés faisant acte de candidature  ( par ordre alphabétique ) LINGUET 1898  Société par Actions Simplifiée  Détenant 1 069 parts  425 131 521 RCS REIMS  APE 6820B  Siège social : 14 Rue Linguet – 51100 REIMS  Dont le représentant légal est Eric ROLLET  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI actives  : 0 Treizième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Quatorzième résolution  ( Autorisation d’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs et modification corrélative de l’article 32 des statuts ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  1°/  autorise l’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la cession d'éléments actifs ;  2°/  décide de modifier corrélativement l'article 32 des statuts en intégrant l’alinéa suivant à la suite du 6ème alinéa dudit article :  «  En outre, les moins-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actifs pourront être affectées sur les primes d’émission et de fusion.  ». Quinzième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.
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SCPI TOURISME & LITTORAL
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 TOURISME & LITTORAL Société civile de placement immobilier à capital variable Siège  social : 153 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris 880 966 759  RCS Paris Visa AMF n°19-17 AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  28 JUIN 2023 *** Les Associés de la  SCPI  TOURISME & LITTORAL  sont convoqués, sur première convocation,  en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et aux statuts, au siège social , le  mercredi   28 juin  à  14 heures ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos  le  31 décembre  202 2  ; Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos  le 31 décembre  202 2  et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos  le 31 décembre  202 2  et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos  le 31 décembre  202 2  ; Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance ; Affectation du résultat du dernier exercice clos ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice ; Distribution des plus-values de cession d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Rémunération de la Société de Gestion ; Rémunération des membres du Conseil de surveillance ; Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme ; Renouvellement des membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES   A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE 1 ère  résolution   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé.  2 ème  résolution   L'Assemblée Générale prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de  25 013,37  € augmenté du report à nouveau antérieur de  - 90 903,18 € constitue un déficit de  65 889,81 € Et décide d’affecter le résultat : au compte « Report à nouveau » qui sera ramené à   - 65 889,81 € 3 ème  résolution   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu.  4 ème  résolution   L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur comptable :  6 495 659,86 €, soit 852,00 € par part, valeur de réalisation :  6 583 659,86 €, soit 863,54 € par part, valeur de reconstitution :  7 655 218,73 €, soit 1 004,09 € par part, 5 ème  résolution   L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 6 ème  résolution   L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 7 ème  résolution   L'Assemblée Générale, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution L’Assemblée Générale prend acte qu’aucune rémunération n’a été versée aux membres du Conseil de surveillance. Elle décide que les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 40 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information. 10 ème  résolution L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’arrivée à terme des mandats des  7  membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, conformément aux articles L.214-99 et R214-144 du Code monétaire et financier, décide en conséquence de nommer, en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans, jusqu’à l’Assemblée Générale se prononçant en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et dans la limite des 12 postes à pourvoir, les sept candidats figurant sur la liste dressée en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix : Prénom et nom ou dénomination sociale Nombre de voix CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, représentée par RENAUD Ludovic CAISSE EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, représentée par FRANCOIS Cédric CE NORMANDIE, représentée par NGUYEN Léna  E.MMO AQUITAINE, représentée par PALMA Antoine ETOILE DU NORD FONCIERE, représentée par BLONDEL Bruno MAESTRONI Myriam TRIGANO Serge 11 ème  résolution L’Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent et statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIETE DE GESTION ATREAM
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ABEO
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 ABEO Société Anonyme au capital de   5 657 478,75 euros Siège social   : 6 ,   r ue Benjamin Franklin, BP 10 70190 Rioz 379 137 524 RCS Vesoul __________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 1 8  JUILLET 202 3 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société ABEO (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 18 juillet 2023 à  10  heures (ci-après l’«  Assemblée Générale  »)  à l’hôtel Château de la Dame Blanche, 1 Chemin de la Goulotte, 25870 Geneuille , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise,  Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ,  - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 , - Quitus aux Administrateurs, - Affectation du résultat de l’exercice écoulé, - Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 202 3  ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, M. Olivier Estèves, - Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, - Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité, Non renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Marine Charles et nomination d’un nouvel Administrateur, - Renouvellement d’un Administrateur –  Monsieur Marc-Olivier Strauss-Kahn , - Renouvellement d’un Administrateur –  Monsieur Jean Ferrier , - Autorisation au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, - Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à  l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, - Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoir pour l’accomplissement des formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’ a dministration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de  35.356,00  euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique à due concurrence au taux de droit commun.  DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion consolidé du Conseil d’ a dministration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION ( Quitus aux Administrateurs ) En conséquence des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne, pour l’exercice clos le 31 mars 2023,  quitus  de leur gestion à tous les Administrateurs. QUATR IEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice écoulé ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’ a dministration et décide d'affecter le résultat net comptable de l’exercice, s’élevant à  2.390.355,65  euros, de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice :  2.390.355,65  euros, Aug m e n t é  d ' u n e so mm e de :  prélevée sur le compte « Autres réserves » 12.400.735,78  euros, Augmenté d’une somme de : prélevée sur le compte « Report à nouveau Auto-détention »        10.199,80 euros, Soit un total de :  14.801.291,2 3  euros, A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de : soit  0,33  euro  par action, ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende    2.489.290,65   euros , Le solde, soit la somme de : 12.312.000,58  euros, étant affecté au compte « Aut r es  ré se rve s » . L ' Asse mb l é e G énér ale p r e n d a c te  q ue  c ette e nv eloppe de di v ide n des est  b as é e su r  le  n o mbr e total d ' a c tio n s e x ista n tes au jou r  de l 'é ta b lisse m e n t du p r ojet de te x te des  ré solutio n s ou vr a n t pote n tielle m e n t d r oit au x  présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à di v ide n de  n' ou vr i r o n t pas d r oit à di v ide n des ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de  v a r ie r  à la hausse ou à la  b aisse e n  fo nc tio n  du  n o mbr e d ' a c tio n s ou vr a n t  ré elle m e n t d r oit à di v ide n des au jou r  du détachement dudit droit. Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de  2.489.290,65  euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 % )  d é fi n ie pa r  l ' a r ti c le  158 3 .  2 ° du Code g énér al des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : les revenus distribués font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, il leu r  appa r tie n d r a de d é te rm i n e r  les  m odalit é s d ' i m positio n  pou r  les q uelles ils opte r ont (imposition au  b a rèm e ou p ré l èv e m e n t fo r faitai r e u n i q ue ) ,  c o n sid ér atio n  p r ise de l ' optio n q ui leu r  est ou v e r te e n  appli c atio n  des dispositio n s de l ' a r ti c le  200  A,  2  du Code g énér al des i m pôts, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2019) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. La mise en paiement du dividende interviendra le  31  juillet 2023 au plus tard.  Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice social Dividendes attribués Dividende net par action 31 mars 2020 0 € 0 € 31 mars 2021 0 € 0 € 31 mars 2022 3 0 06   K € 0,40 € CINQUIEME  RESOLUTION ( Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions  ledit  rapport ,  ainsi que la convention mentionnée dans ce dernier  et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs et dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023. SIX IEME RESOLUTION ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 202 3  ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, M. Olivier Estèves ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées à l’article L. 22-10-9 dudit Code, ainsi que les éléments fixes et variables (étant précisé qu'aucune rémunération exceptionnelle n'a été versée ni attribuée à Monsieur Olivier Estèves en sa qualité de Président Directeur Général au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Olivier Estèves en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise (inclus dans le Document d'enregistrement universel 2022-2023), et dans le Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions S EPT IEME RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l'article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général, telle que présentée dans le Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise (inclus dans le Document d'enregistrement universel 2022-2023). HUI TIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l'article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée dans le Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise (inclus dans le Document d'enregistrement universel 2022-2023). NEUV IEME RESOLUTION ( Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe, à compter de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2023, à 60.000 euros la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité, et ce jusqu’à nouvelle décision. DIX IEME RESOLUTION ( Non renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Marine Charles et nomination d’un nouvel Administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration et prenant acte de ce que le mandat d’Administrateur de Madame Marine Charles est arrivé à expiration au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, décide de ne pas renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Marine Charles et de nommer en remplacement,  Madame Claire Lénart Turpin ,  née le  06  avril 1981  à Croix (59),  France, domiciliée 8 ,  rue Scipion, 75005 Paris, France,   pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant de l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. ONZ IEME RESOLUTION ( Renouvellement d’un Administrateur –  Monsieur Marc-Olivier Strauss-Kahn ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle, dans les conditions de l’article 14 des statuts, le mandat d’Administrateur de Monsieur Marc-Olivier Strauss-Kahn, pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant de l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement d’un Administrateur – Monsieur Jean Ferrier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle, dans les conditions de l’article 14 des statuts, le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean Ferrier, pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant de l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. TREIZIEME RESOLUTION ( Autorisation au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social de la Société. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions sont, par ordre de priorité, les suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder trente-cinq (35,00) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de vingt-six millions quatre cent un mille cinq cent soixante-sept euros et cinquante centimes (26 401 567,50 €). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : QUATORZIEME  RESOLUTION   ( Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la  trei zième résolution ci-dessus, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée dans la  trei zième résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, tel qu’il serait éventuellement ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022 dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire.  QUINZIEME  RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en numéraire ou par compensation de créances ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de deux millions d’euros (2.000.000 €) applicable à la présente délégation ainsi qu’aux quatorzième, quinzième, seizième, dix-huitième et vingtième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022 et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation ainsi qu’aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022 ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :  sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)), dans le secteur des équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ; sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ; toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou complémentaire sur le marché des équipements sportifs ;  des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;  décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;  prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :  de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022, soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022 dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire. SEIZIEME  RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions d’une part des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et d’autre part des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de cinquante-huit mille (58 000,00) euros, par émissions d’actions réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3334-1 du Code du travail ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022, ainsi qu’à la  quin zième résolution de la présente Assemblée ;  décide, que le prix d’émission, avec sa justification, des nouvelles actions sera déterminé dans les conditions prévues de l’article L. 3332-19 du Code du travail et sera au moins égal à quatre-vingt pour cent (80 %) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société aux vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ; étant précisé, dans ce cas, que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicable le cas échéant ;  décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;   décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions dont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution d’actions à titre gratuit aux bénéficiaires indiqués ci-dessus, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :  d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents au plan d’épargne d’entreprise groupe de la Société, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;  de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;  de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; de déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;  de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;  le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;  de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : DIX-SEPTIEME  RESOLUTION   ( Pouvoir pour l’accomplissement des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précèdent. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée  G énérale ; donner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; voter par correspondance ou à distance. Pour pouvoir assister à l’Assemblée  G énérale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  G énérale, à zéro heure (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée  G énérale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  G énérale ,  à zéro heure (heure de Paris, France). B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance / Procuration Les actionnaires, n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le service Assemblées Générales de CIC, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce par demande adressée à CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose,  au CIC par voie postale ou par courrier électronique  à  l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr  au plus tard le  deux ième  jour précédant la date de l'Assemblée Générale .  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie  des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au  Conseil d’Administration , les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ABEO, Assemblée Générale 202 3 , à l’attention du Président du  Conseil d’Administration ,  6 Rue Benjamin Franklin, BP 10, 70190 Rioz . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ABEO, Assemblée Générale 202 3 , à l’attention du Président du  Conseil d’Administration ,  6 Rue Benjamin Franklin, BP 10, 70190 Rioz , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure  ( heure de Paris , France) . D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société :  https://www.groupe-abeo.fr/ .  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le  Conseil d’Administration