CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG CEDEX 9 58 8 50 5 35 4 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 0 mai 202 2 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 21 Comptes sociaux — Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales, CCP 457 513 464 875 6 406 851 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 23 765 312 21 127 989 30 074 905 Op é rations avec la client è le 158 800 640 149 035 956 134 669 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 7 81 1 729 2 186 Actions et autres titres à revenu variable 41 120 37 512 37 689 Participations et autres titres détenus à long terme 196 092 163 465 122 954 Parts dans les entreprises liées 6 784 800 6 782 923 6 768 294 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 104 960 109 739 107 537 Immobilisations corporelles 679 110 703 506 716 646 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 192 041 2 675 433 1 805 015 Comptes de r é gularisation 436 884 444 235 507 254 Total de l ’ actif 193 460 253 181 547 362 181 218 793 Hors-bilan 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donn é s Engagements de financement 19 695 674 18 742 535 16 949 733 Engagements de garantie 3 979 983 3 084 531 2 793 163 Engagements sur titres 912 1 791 11 798 Passif 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 36 858 284 36 929 401 37 546 484 Op é rations avec la client è le 130 590 599 120 762 039 120 693 595 Dettes repr ésenté es par un titre 79 564 85 859 95 712 Autres passifs 749 187 351 913 289 147 Comptes de r é gularisation 2 240 470 1 391 330 2 076 279 Provisions 1 175 966 1 141 997 1 088 356 Dettes subordonn é es 95 60 5 95 606 95 609 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 4 928 958 4 720 528 4 186 234 Capitaux propres hors FRBG 16 741 620 16 068 689 15 147 377 Capital souscrit 7 541 655 7 410 089 7 119 512 Primes d ’ émission 43 408 43 408 43 408 Réserves 8 431 852 7 962 742 7 335 744 Écart de réévaluation - - - Provisions réglementées et subventions investissements 40 263 38 300 36 377 Report à nouveau (+ / -) 110 443 115 773 89 109 Résultat de l ’ exercice (+ / -) 573 999 498 377 523 227 Total du passif 193 460 253 181 547 362 181 218 793 Hors-bilan 31.12.20 21 31.12.2020 31.12.2019 Engagements re ç us Engagements de financement - - - Engagements de garantie 7 335 683 7 915 433 7 645 267 Engagements sur titres 912 1 791 11 798 — Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.20 21 31.12.20 20 + Intérêts et produits assimilés 2 954 275 2 994 661 - Intérêts et charges assimilées -1 410 499 -1 458 340 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 307 156 303 693 + Commissions (produits) 2 010 825 1 866 945 - Commissions (charges) -340 344 -289 383 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 887 14 629 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 619 -249 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 14 933 12 515 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -30 182 -39 061 Produit net bancaire 3 525 670 3 405 410 - Charges générales d ’ exploitation -2 229 130 -2 145 638 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -79 087 -80 633 Résultat brut d ’ exploitation 1 217 453 1 179 139 +/- Coût du risque -68 611 -86 624 Résultat d ’ exploitation 1 148 842 1 091 718 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 616 7 389 Résultat courant avant impôt 1 152 458 1 095 991 +/- Résultat exceptionnel 1 035 672 - Impôts sur les bénéfices -335 129 -318 665 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -244 365 -215 288 Résultat net 573 999 498 377 — Affectation du résultat Origines : Bénéfice de l ’ exercice 573 999 Report à nouveau bénéficiaire 110 443 Résultat à affecter 684 442 Affectation : Réserves et report à nouveau 607 889 Intérêts aux parts sociales et dividendes 76 553 684 442 — Notes annexes aux comptes sociaux L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 . 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de nouveaux variants, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 3,8 milliards d’euros (montants décaissés) et 4,0 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. Les PGE débloqués durant l’année 2020 sont arrivés à terme de leur année de franchise. A l’issue de cette période, deux possibilités s’offrent alors aux clients : Opter pour un remboursement intégral ou partiel Demander un rééchelonnement par un PGE 2 allant de 12 à 60 mois comprenant une option de franchise partielle avec paiement des intérêts d’un an. Sur les montants décaissés, 3,3 milliards d’euros sont arrivés à échéance : 16% ont été remboursés par la trésorerie des clients, soit 0,5 milliard d’euros € 84% ont été transformés en prêts amortissables par l’obtention d’un PGE 2 (rééchelonnement), soit 2,8 milliards d’euros €. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 890 millions d’euros. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1 décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central , la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane . Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 9 0 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées » « Obligations et autres titres à revenu fixe » « Actions et autres titres à revenu variable » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1 à 2381- 5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1 à 1 0 ans constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans agencements et installations : 5 à 1 5 ans matériel de transport : 3 à 5 ans mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 2021, les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 4.929,0 millions d’euros, après une dotation nette de 242,4 millions d’euros au titre de l’exercice . Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les treize Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel 09117 et 09119 ouvertes en cours d’exercice 2021 et 05360 implantée hors France. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable . Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0 00 0 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3 de la loi du 1 0 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1 décembre 202 1 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 21 3 , 7 millions d’euros au titre des parts A, contre 210,4 millions d’euros au 3 1 décembre 20 20 , 6. 686 , 0 millions d’euros au titre des parts B, contre 6. 557 , 7 millions d’euros au 3 1 décembre 20 20 , 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1 Actif immobilisé Valeur brute 202 1 2020 Immobilisations financi è res 6 981 391 6 946 900 Immobilisations corporelles 2 109 471 2 103 169 Immobilisations incorporelles 113 839 119 349 Total 9 204 701 9 169 418 3. 2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 202 1 2020 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1 430 361 1 399 663 Immobilisations incorporelles 4 871 6 037 Total 1 435 232 1 405 700 Dépréciations 202 1 2020 Immobilisations financi è res 499 512 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 008 3 573 Total 4 507 4 085 3. 3 Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 193 366 m€ sur créances brutes 202 1 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 31 187 669 899 307 406 202 Entrepreneurs individuels 20 333 464 372 900 161 322 Particuliers 100 038 246 692 896 304 821 Administrations publiques 5 374 080 7 750 1 291 Administrations privées 961 091 10 227 3 348 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 3 521 716 133 869 56 969 Industries 4 013 181 175 136 95 897 Services aux entreprises et holding 3 965 238 107 771 50 289 Services aux particuliers 13 952 696 318 115 144 854 Services financiers 1 582 606 41 529 20 351 Services immobiliers 19 995 202 381 289 144 733 Transports et communication 544 441 20 438 10 965 Non ventilé et autres 110 319 470 804 933 352 926 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 Répartition par secteurs géographiques France 156 556 977 1 954 385 862 085 Europe hors France 399 228 9 825 6 300 Autres pays 938 345 18 870 8 599 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 3. 4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 5 232 870 165 009 17 395 137 23 232 931 138 306 46 164 253 Créances sur la clientèle 5 389 734 11 200 124 55 373 467 86 637 309 200 006 158 800 640 Obligations et autres titres À revenu fixe 477 1 303 1 1 781 Totaux 10 622 604 11 365 133 72 769 081 109 871 543 338 313 204 966 674 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 582 872 m€ et font l'objet de 730 422 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors march és. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1 décembre 202 1 . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 5 805 408 3 782 464 19 138 621 8 123 861 7 930 36 858 284 Comptes créditeurs de la clientèle - Centralisation CDC 130 576 764 6 258 956 13 475 537 2 126 374 94 396 152 532 027 Dettes représentées par un titre 4 755 10 328 64 556 274 79 913 Bons de caisse 4 406 10 328 64 556 274 79 564 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 114 445 499 10 051 748 32 678 714 10 250 235 102 600 167 528 796 3. 5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 202 1 20 20 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 45 706 740 - 45 706 740 42 018 794 - 42 018 794 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 45 706 740 - 45 706 740 42 018 794 - 42 018 794 Créances saines sur la clientèle 157 694 541 - 157 694 541 147 917 238 - 147 917 238 Créances douteuses sur la clientèle 1 983 085 876 986 1 106 099 2 046 679 927 961 1 118 718 Totaux 159 677 626 876 986 158 800 640 149 963 917 927 961 149 035 956 3. 6 Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 502 296 1 696 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 82 69 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 502 378 1 765 3. 7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss ibilité de r emb oursement anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 O ui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 2 4 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 3 1 3. 8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 781 - 1 781 dont créances rattachées - 1 - 1 Actions et autres titres à revenu variable - 41 120 - 41 120 Actions propres - - - - Total - 42 901 - 42 901 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 1 780 - 1 780 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 1 7 77 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 3 Total 1 7 80 3.1 0 Portefeuille titres : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 358 3.1 2 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 780 - 1 1 781 Actions et autres titres à revenu variable - 41 120 - 41 120 Actions propres - - - - Totaux 1 780 41 120 1 42 901 3.1 4 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 8 677 6 782 923 154 788 Entrées dans l ’ exercice 507 1 852 32 157 par acquisition 507 1 852 32 157 par transfert Sorties dans l ’ exercice 16 8 1 par cession 16 8 1 par transfert Montant brut en fin d ’ exercice 9 168 6 784 767 186 944 titres cotés 1 6 titres non cotés 9 644 6 784 794 186 949 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 476 33 3 Dotations aux dépréciations 20 Reprises sur dépréciations 33 3 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 20 -33 Total net 9 148 6 784 800 186 944 3.1 5 Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 080 579 12 081 107 1 229 992 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 24 075 1 713 447 285 480 Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 53,4% 88 rue Cardinet - PARIS % de détention Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 85 045 593 454 9 848 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 54,1% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.1 6 Capitaux propres hors FRBG 20 20 Distributions sur résultat 2020 Autres variations 202 1 Capital 7 410 089 131 566 7 541 655 Primes d ’é mission 43 408 - 43 408 R é serves 7 962 742 469 110 8 431 852 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 38 300 1 963 40 263 Report à nouveau 115 773 - 5 330 110 443 R é sultat de l ’ exercice 498 377 75 622 573 999 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 76 553 Totaux 16 068 689 - 76 553 672 931 16 741 620 Réserves 202 1 20 20 R é serve l é gale 427 686 402 632 R é serves statutaires et contractuelles 6 493 198 6 052 953 R é serves réglementées 4 367 4 367 Autres r é serves 1 506 601 1 502 790 Totaux 8 431 852 7 962 742 3.1 7 É cart de réévaluation 202 1 20 20 É cart de r éé valuation - - 3.1 8 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 202 1 20 20 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 45 706 740 15 848 918 41 419 794 14 789 616 À vue 7 268 829 22 862 5 036 203 9 393 À terme 38 437 911 15 826 056 36 383 591 14 780 223 Dettes envers les établissements de crédit 36 858 274 5 918 717 36 929 401 5 230 846 À vue 2 444 793 2 352 871 1 806 284 1 695 154 À terme 34 413 481 3 565 846 35 123 117 3 535 692 3.1 9 Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 794 millions € au 31.12.2021. 3.2 0 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 138 306 À vue - À terme 138 306 Créances sur la clientèle 200 006 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 164 413 Comptes ordinaires débiteurs 35 593 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 Autres actifs 97 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 7 930 À vue - À terme 7 930 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 94 396 Comptes d ’ épargne à régime spécial 14 177 À vue À terme 14 177 Autres dettes 80 219 À vue 693 À terme 79 526 Dettes représentées par un titre 274 Bons de caisse 274 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 3 1 Emprunts participatifs 3 1 Totaux 338 410 102 631 3.2 1 Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » Autres actifs 202 1 2020 Instruments conditionnels achet é s 35 Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres D é biteurs divers 2 178 602 2 660 683 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 1 Autres emplois divers 13 400 14 747 Totaux 2 192 041 2 675 433 Autres passifs 202 1 2020 Instruments conditionnels vendus 3 4 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 252 8 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 535 214 Cr é diteurs divers 748 953 351 651 Totaux 749 743 351 877 3.2 2 Comptes de régularisation Actif 202 1 2020 Comptes d ’ encaissement 79 305 93 469 Charges à repartir Charges constat é es d ’ avance 41 151 859 Produits à recevoir 57 620 63 428 Comptes de r é gularisation divers 258 808 286 479 Totaux 436 884 444 235 Passif 202 1 2020 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 983 392 Produits constates d ’ avance 564 334 605 269 Charges à payer 638 960 562 741 Comptes de r é gularisation divers 1 036 193 222 928 Totaux 2 240 470 1 391 330 3.2 3 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 202 1 2020 Prime d ’ é mission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4 Provisions 202 1 2020 Provisions pour charges de retraite 12 529 12 494 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 21 204 20 618 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 884 227 843 309 Provisions é pargne logement 178 342 182 000 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 40 170 59 240 Autres provisions 39 494 24 336 Totaux 1 175 966 1 141 997 3.2 5 Provisions épargne logement Encours Provisions 202 1 2020 202 1 2020 Plans d ’é pargne logement 24 179 712 23 505 978 177 942 181 324 Comptes d ’é pargne logement 2 647 079 2 563 790 - - Pr ê ts d ’é pargne logement 34 618 50 073 401 676 3.2 6 Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 202 1 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 122 506 comptes pour 414 815 970,38 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 9 809 comptes pour 9 061 603,04 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.2 7 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 39 895,2 21 941,4 17 953,8 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1 Engagements donnés 202 1 2020 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 19 695 659 18 742 520 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 19 176 22 112 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3 960 807 3 062 419 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 912 1 791 (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 743 millions au 31 décembre 20 20 et de 92 3 millions au 31 décembre 202 1 . Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021 , leur montant s’élève à 2 1.39 7 millions d’euros. 4. 2 Engagements reçus 202 1 20 20 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 7 336 683 7 915 433 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 9 12 1 791 4. 3 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 202 1 20 20 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 160 319 474 717 17 845 671 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1 Produits et charges d ’ intérêts Produits 202 1 Produits 20 20 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 242 318 261 686 Produits sur opérations avec la clientèle 2 704 142 2 723 201 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 18 22 Produits sur prêts subordonnés 23 298 Autres produits à caractère d ’ intérêts 7 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 774 9 447 Totaux 2 954 275 2 994 661 Charges 202 1 Charges 20 20 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 472 699 472 828 Charges sur opérations avec la clientèle 951 932 970 427 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 263 404 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts 2 (12) Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts (14 397) 14 693 Totaux 1 410 499 1 458 340 5. 2 Revenu des titres à revenu variable 202 1 20 20 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 17 14 Revenus des titres participations et de filiales 307 138 303 679 Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 307 155 303 693 5. 3 Commissions Produits 202 1 Produits 20 20 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 12 709 5 522 Commissions sur opérations avec la clientèle 570 970 538 016 Commissions relatives aux opérations sur titres 205 125 Commissions sur opérations de change 2 499 1 781 Commissions sur prestations de services financiers 1 265 931 1 189 664 Commissions sur opérations de hors bilan 64 879 54 126 Commissions diverses d ’ exploitation 99 186 82 635 Commissions rétrocédées (5 554) (4 924) Totaux 2 010 825 1 866 945 Charges 202 1 Charges 20 20 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 7 112 - 253 Commissions sur opérations avec la clientèle - 21 255 - 19 354 Commissions relatives aux opérations sur titres - 3 643 - 2 459 Commissions sur opérations de change - 3 - 6 Commissions sur prestations de services financiers - 269 289 - 247 758 Commissions sur opérations de hors bilan - 7 647 - Commissions diverses d ’ exploitation - 31 395 - 19 553 Totaux - 340 344 - 289 383 5. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 202 1 20 20 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 15 887 14 631 Gains sur instruments financiers à terme - 2 Totaux 15 887 14 629 5. 5 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 202 1 20 20 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À l ’ euro 215 146 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d ’ investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Produits provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 10 739 9 707 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 979 2 662 Totaux 14 933 12 515 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - 26 Produits rétrocédés à l ’ exception des produits rétrocédés À l ’ euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Charges provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 5 732 - 4 279 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 24 450 - 34 756 Totaux - 30 182 - 39 061 5. 6 Charges générales d ’ exploitation 202 1 20 20 Salaires et traitements - 879 347 - 858 629 Charges sociales - 401 636 - 387 089 Intéressement et participation des salariés - 150 684 - 102 654 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 144 738 - 141 362 Autres impôts et taxes - 43 044 - 61 513 Services extérieurs - 750 126 - 738 484 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d ’ exploitation 750 27 940 Charges générales d ’ exploitation refacturées 204 466 162 563 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU - 64 771 - 46 410 Totaux - 2 229 130 - 2 145 638 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 8 475 385 €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 2 4 83 206 € en 202 1 . CPF En application de la loi 2014-28 8 du 5 mars 201 4 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d ’ accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d ’ acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu ’ au 3 1 décembre 2021. 5. 7 Coût du risque 202 1 20 20 Dotations aux provisions liées à des créances - 154 350 - 162 818 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 8 358 - 9 151 Dotations aux provisions liées à d ’ autres risques et charges sur crédits et PGRC - 41 905 - 35 384 Créances irrécouvrables - 76 880 - 80 119 Reprises de provisions liées à des créances 198 705 187 300 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 7 779 7 704 Reprises de provisions liées à d ’ autres risques e t charges sur crédits 1 459 291 Récupération des créances amorties 4 939 4 756 Totaux - 68 611 - 87 421 5. 8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 202 1 20 20 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 3 513 3 329 Gains ou pertes sur immobilisations financières 103 944 Totaux 3 616 4 273 5. 9 Résultat exceptionnel 202 1 20 20 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 1 035 - 23 813 Résultat exceptionnel 1 035 - 23 813 5.1 0 Ventilation des impôts sur les bénéfices 202 1 20 20 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l ’ exercice - 328 198 - 191 197 Dotations aux provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices - 6 931 Reprises de provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices 31 Impôt sur les bénéfices de l’exercice - 335 129 - 191 166 5.1 1 Effectifs moyens 202 1 20 20 Techniciens de la banque 11 962 12 016 Cadres 6 483 6 230 Total 18 445 18 246 — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – Périmètre réglementaire À l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. Des dépréciations sont constituées pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à vos activités, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans d’autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes globalisés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes globalisés adressés aux actionnaires . Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes globalisés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes globalisés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 2 avril 202 2 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Laurent TAVERNIER Hassan BAAJ — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du périmètre globalisé réseau Crédit mutuel Alliance Fédérale peut être obtenu sur simple demande à l ’ adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Direction Financière – Service Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG Cedex 9