Banque CIC Est Société Anonyme au capital de 225 000 000 euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels au 31 décembre 2022, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif E n milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 50 082 53 086 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 3 377 158 4 856 470 Opérations avec la clientèle 2 29 365 047 27 247 773 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 34 101 30 346 Parts dans les entreprises liées 5 15 421 15 233 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 4 130 4 192 Immobilisations corporelles 7 101 385 91 008 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 256 280 236 802 Comptes de régularisation 9 147 447 277 090 Total de l'actif 33 351 051 32 812 000 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 706 258 7 160 486 Engagements reçus de la clientèle 2 011 840 2 015 841 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 21 7 068 Passif E n milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 5 538 581 4 892 325 Opérations avec la clientèle 11 25 841 235 26 272 863 Dettes représentées par un titre 12 50 603 1 571 Autres passifs 8 281 437 65 164 Comptes de régularisation 9 408 286 371 517 Provisions 13 150 968 151 855 Dettes subordonnées 14 143 686 143 032 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 906 625 884 043 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 446 547 446 547 - Ecart de réévaluation 463 463 - Provisions réglementées - Report à nouveau 215 211 - Résultat de l'exercice 215 857 193 279 Total du passif 33 351 051 32 812 000 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 100 Engagements en faveur de la clientèle 4 374 519 4 045 219 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 108 622 189 079 Engagements d'ordre de la clientèle 2 963 723 2 791 393 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 9 397 7 068 II. — Compte de résultat E n milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 23 567 666 480 993 + Intérêts et charges assimilées 23 -226 167 -150 043 + Revenus des titres à revenu variable 24 708 2 995 + Commissions (produits) 25 443 072 404 390 + Commissions (charges) 25 -78 361 -66 870 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 815 3 125 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 7 736 6 744 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -7 955 -6 872 +/- Produits nets des autres activités 3 1 = Produit Net Bancaire 710 517 674 463 + Charges de personnel 28 -228 968 -235 020 + Autres charges administratives -162 316 -150 862 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles -8 733 -9 304 = Charges de fonctionnement -400 017 -395 186 = Résultat Brut d'Exploitation 310 500 279 277 + Coût du risque 29 -22 236 -3 046 = Résultat d'Exploitation 288 264 276 231 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 5 126 -819 = Résultat Courant avant impôt 293 390 275 412 +/- Résultat exceptionnel 31 -447 -175 + Impôts sur les bénéfices 32 -77 086 -81 958 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 215 857 193 279 III. — Affectation du résultat Après avoir constaté que les comptes de l'exercice font appara î tre un bénéfice de 215 857 082,72 euros auquel s'ajoute le report à nouveau de l'exercice antérieur de 215 329,61 euros, soit un total de 216 072 412,33 euros, l’assemblée générale décide de répartir résultat connue suit : - Dividende de 19,19 € / action 215 887 500,00 € - Report à nouveau 184 912,33 € Le dividende de 19,19 euros en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement an siège social à compter du 23 mai 2023. La totalité de la distribution est éligible à l'abattement de 40 % ressortant de l’article 1583.2° du CGI. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : 2019 2020 2021 Montant unitaire en euros 15,46 9,52 17,18 Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015 06 et 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid - 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1,276 milliard d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n° 2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis » . L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • L es autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 6.923 K€ au 31/12/2022. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, de l’hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (1) 2 747 827 4 310 613 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 4 722 622 385 35 537 032 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 2 224 8 790 Créances douteuses Dépréciations Total 2 752 549 624 609 4 310 648 545 822 Total des créances sur les établissements de crédit 3 377 158 4 856 470 dont prêts participatifs 15 300 15 300 dont prêts subordonnés (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 2 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 53 505 43 453 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 28 526 128 26 568 643 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 33 385 27 505 Comptes ordinaires débiteurs 406 760 304 721 Créances rattachées 3 2 Créances douteuses 713 059 689 442 Dépréciations - 367 793 - 385 993 Total 29 365 047 27 247 773 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 5 621 795 3 832 784 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 598 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 342 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 257,1 M€ de créances restructurées dont 114,1 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle - 385 993 - 55 565 73 951 - 186 - 367 793 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total - 385 993 - 55 565 73 951 - 186 - 367 793 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 713 M€ au lieu de 689 M€ au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 368 M€ soit 51,6 % contre 56,0 % précédemment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut Dépréciations sur titres Total Plus-values latentes Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 62 - 61 1 - non cotés 28 201 3 825 32 026 Titres de participation - cotés - non cotés 2 499 - 73 2 426 Sous-total 30 762 3 825 - 134 34 453 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 30 762 3 825 - 134 34 453 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 416 - 2 66 - 352 Sous-total - 416 - 2 66 - 352 Montant net 30 346 3 823 - 68 34 101 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 19 268 19 268 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4 035 188 - 3 847 Montant net 15 233 15 421 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 19 268 19 268 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur . Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 Entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 337 787 4 831 449 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 454 320 4 846 176 Comptes créditeurs de la clientèle 30 592 23 446 Dettes représentées par un titre 143 685 143 685 142 984 142 984 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 106 754 184 284 Clientèle 1 682 043 1 652 821 (1) Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 8 277 - 486 7 791 Montant brut 8 990 - 486 8 504 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 4 798 - 5 429 - 4 374 Montant des amortissements - 4 798 - 5 429 - 4 374 Montant net 4 192 4 130 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 7 186 22 835 - 7 180 22 841 . Terrains d'exploitation 5 854 153 - 258 5 749 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploitation 344 029 5 167 - 4 999 344 197 . Constructions hors exploitation 14 864 14 864 . Autres immobilisations corporelles 59 092 472 - 713 2 58 853 Montant brut 431 035 28 627 - 13 150 2 446 514 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 276 562 - 8 169 3 473 - 281 258 . Constructions hors exploitation - 7 452 - 533 - 7 985 . Autres immobilisations corporelles - 56 013 - 580 707 - 55 886 Montant des amortissements (1) - 340 027 - 9 282 4 180 - 345 129 Montant net 91 008 101 385 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2022 est comptabilisée pour 8 727 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 543 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 9 Comptes de règlement d'opérations sur titres 30 66 Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 256 237 281 150 236 785 65 061 Créances et dettes rattachées 41 257 8 37 Dépréciations Total 256 280 281 437 236 802 65 164 Note 9 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 478 14 043 2 408 15 672 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 105 1 861 26 3 638 Autres comptes de régularisation 140 864 392 382 274 656 352 207 Total 147 447 408 286 277 090 371 517 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 81 258 35 099 Comptes à terme 5 448 993 4 856 646 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 330 580 Autres sommes dues Total 81 258 5 457 323 35 099 4 857 226 Total des dettes envers les établissements de crédit 5 538 581 4 892 325 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 466 209 2 911 312 5 224 597 2 922 987 Dettes rattachées 2 9 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 466 209 2 911 314 5 224 597 2 922 996 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 15 000 045 2 455 860 15 992 661 2 126 930 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 7 803 4 5 675 Total - Autres dettes 15 000 049 2 463 663 15 992 665 2 132 605 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 25 841 235 26 272 863 (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (en K€) Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 889 861 2 294 507 595 354 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 1 574 1 569 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 49 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 29 2 Total 50 603 1 571 Note 13 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 13 432 5 443 - 4 985 13 890 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 85 753 8 600 94 353 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 252 202 - 543 911 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 26 940 - 10 621 16 319 - provisions pour épargne logement 18 306 3 085 - 1 162 20 229 - autres provisions (*) 6 172 1 848 - 2 754 5 266 Total 151 855 19 178 - 20 065 150 968 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 176 M€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme . Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 15 501 - 8 578 6 923 Compléments de retraite 1 654 - 206 1 448 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 9 785 - 1 837 7 948 Total 26 940 - 10 621 16 319 Hypothèses retenues 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation (1) 3,40% 1,00% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 3,22% Minimum 0,5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10 augmenté d'un spread de 3,40% en 2022 contre 1,00% en 2021. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 38 752 2 023 - 751 - 7 182 - 2 862 29 980 Contrat d'assurance 23 251 2 007 - 485 - 1 717 23 056 Etalement Provision 15 501 - 2 007 2 023 - 266 - 7 182 - 1 145 6 924 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2021 31.12.2022 Encours des plans d'épargne logement 2 551 670 2 536 243 dont ancienneté : - 0-4 ans 181 099 - 4-10 ans 1 466 767 1 664 986 - supérieur à 10 ans 903 804 871 258 Encours de comptes d'épargne logement 155 577 162 723 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 707 247 2 698 966 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2022 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 2 202 1 471 dont ancienneté : - 0-4 ans 113 96 - 4-10 ans 870 369 - supérieur à 10 ans 1 219 1 006 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 47 47 Sur plans d'épargne-logement 18 281 1 888 20 169 Sur prêts d'épargne-logement 25 - 12 13 Total 18 306 - 12 1 935 20 229 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 32 251 32 251 Dettes rattachées 48 654 702 Total 143 032 654 143 686 (1) Il s'agit d'emprunts subordonnés . Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission Échéance 31.12.2022 31.12.2021 à durée indéterminée TME 2017 3 413 3 413 PIBOR 2017 3 989 3 989 Total 7 402 7 402 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) . Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2021 225 000 18 543 390 547 464 71 163 240 797 865 Résultat de l'exercice 193 279 193 279 Affectation du résultat de l'exercice précédent 56 000 107 240 - 163 240 Distribution de dividendes - 107 100 - 107 100 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 1 - 1 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2021 225 000 18 543 446 547 463 211 193 279 884 043 29 630 Solde au 1.1.2022 225 000 18 543 446 547 463 211 193 279 884 043 Résultat de l'exercice 215 857 215 857 Affectation du résultat de l'exercice précédent 193 279 - 193 279 Distribution de dividendes - 193 275 - 193 275 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2022 225 000 18 543 446 547 463 215 215 857 906 625 29 630 Le résultat de l'exercice est de 215 857 082,72 €. Le capital est constitué au 31 décembre 2022 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. (*) Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22 500 milliers d'euros , de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 422 977 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2022 . De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2022 Exercice 2022 Bénéfice de l'exercice 215 857 Report à nouveau 215 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 216 072 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 215 888 Réserves ordinaires Report à nouveau 184 Total 216 072 Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 770 612 25 68 000 536 297 2 224 3 377 158 Créances sur la clientèle * * 2 539 274 2 954 115 10 745 570 12 802 952 690 931 29 732 842 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 404 258 834 399 2 140 783 2 150 811 8 330 5 538 581 Comptes créditeurs de la clientèle 22 476 872 1 013 423 2 095 263 247 877 7 799 25 841 234 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 219 1 355 2 1 576 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 39 000 10 000 27 49 027 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2022 de 956 974 milliers d'euros et de 966 825 milliers d'euros. Note 18 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 31.241 comptes pour un montant de 30.437.355,48 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 830 comptes pour un montant de 1.039.578,04 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 6.590 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 671 186 4 671 186 2 877 847 2 877 847 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 964 1 964 29 750 29 750 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 673 150 4 673 150 2 907 597 2 907 597 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 671 186 4 671 186 Opérations conditionnelles Achats 1 964 1 964 Ventes 31.12.2021 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 2 877 847 2 877 847 Opérations conditionnelles Achats 29 750 29 750 Ventes Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 1 964 1 964 Ventes Swaps de taux 125 000 4 446 186 100 000 4 671 186 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 126 964 4 446 186 100 000 4 673 150 Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2022 31.12.2021 Risque sur les établissements de crédit 43 701 41 222 Risque sur les entreprises Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 23 984 89 206 Note 23 - Produits et charges sur intérêts 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 65 574 - 44 467 14 281 - 8 040 Clientèle 502 092 - 181 517 466 712 - 141 957 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 183 - 46 Autres Total 567 666 - 226 167 480 993 - 150 043 dont charges sur dettes subordonnées - 2 670 - 1 485 Note 24 - Revenus des titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 46 14 Parts dans les entreprises liées 662 2 981 Revenus des parts de S.C.I. Total 708 2 995 Note 25 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 576 540 Opérations avec la clientèle 150 561 - 3 377 144 427 - 2 944 Opérations sur titres 7 - 669 14 - 730 Opérations de change 1 221 901 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme 4 . Engagements de financement et de garantie 7 379 - 10 942 4 058 - 4 462 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 253 068 - 4 093 230 073 - 4 908 Commissions sur moyens de paiement - 53 340 - 47 287 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 30 260 - 5 940 24 373 - 6 539 Total 443 072 - 78 361 404 390 - 66 870 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31.12.2022 31.12.2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 3 815 3 125 . Produits . Charges - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 3 815 3 125 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 3 815 3 125 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 200 4 283 Transferts de charges 914 738 Dotation nette aux provisions 262 - 172 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 622 - 8 217 1 723 - 6 700 Total 7 736 - 7 955 6 744 - 6 872 Note 28 - Charges de personnel 31.12.2022 31.12.2021 Salaires & traitements - 138 152 - 131 417 Charges sociales - 61 261 - 61 813 Charges de retraite 1 560 - 222 Intéressement des salariés - 21 008 - 23 276 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 21 056 - 20 249 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 10 621 744 Excédent net de provisions 328 1 213 Charges de personnel refacturées Total - 228 968 - 235 020 Note 29 - Coût du risque 31.12.2022 31.12.2021 Dotations sur dépréciation des créances douteuses - 55 003 - 50 565 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 70 316 89 965 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 28 044 - 40 339 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 833 - 2 851 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit Récupérations sur créances amorties 2 386 2 033 Solde des créances - 13 178 - 1 757 Dotations aux provisions - 14 043 - 7 851 Reprises de provisions 4 985 6 562 Solde des risques - 9 058 - 1 289 Total - 22 236 - 3 046 Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 282 282 - Moins-values de cessions - 1 161 - Dotations sur dépréciation - 2 - 2 - 9 - Reprises sur dépréciation 66 188 254 388 Sous-total 346 188 534 - 782 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 4 838 1 308 - Moins-values de cessions - 246 - 1 345 Sous-total 4 592 - 37 Total 5 126 - 819 Note 31 - Résultat exceptionnel 31.12.2022 31.12.2021 Produits Résultat exceptionnel - autres éléments 721 838 Sous-total - Produits exceptionnels 721 838 Charges Résultat exceptionnel - autres éléments - 1 168 - 1 013 Sous-total - Charges exceptionnelles - 1 168 - 1 013 Total - Résultat e xceptionnel - 447 - 175 Note 32 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2022 31.12.2021 Base IS - Résultat courant 293 390 275 412 Impôt courant - 79 585 - 81 757 Impôt - Redressement fiscal - 391 IS Dégrèvement IS Etalement C.I PTZ - 653 - 600 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 3 334 115 Sous-total - Impôt courant - 77 295 - 82 242 Base IS - Résultat exceptionnel 447 175 Impôt résultat exceptionnel - 115 - 50 Sous-total - Impôt Résultat exceptionnel - 115 - 50 Crédits d'impôts, avoirs fiscaux 324 334 Incidence totale liée à l'impôt - 77 086 - 81 958 Le taux d'imposition 2022 est de 25,83 % contre 28,41 % en 2021. Intégration fiscale Le CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. . Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT . Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT . Déficits reportables : NEANT Note 33 - Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Techniciens de la banque 1 877 1 876 Cadres 1 056 1 060 Total 2 933 2 936 Note 34 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle E n milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées (1) 1 345 1 370 Montant global des jetons de présence (2) 39 37 (1) Il s'agit des sommes versées aux membres du comité de d irection comprenant 6 personnes au 31 décembre 2022. (2) Versés aux membres du c onseil d'administration. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Le montant global des engagements cumulés des 6 membres du comité dans nos livres s’élèvent à la somme de : 272 K€. Note 35 - Honoraires versés aux c ommissaires aux comptes Les honoraires des c ommissaires aux c omptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice s'élèvent à (montant HT) : Honoraires certification des comptes PricewaterhouseCoopers Audit 167 960 € KPMG S.A 167 960 € Note 36 - Comptes c onsolidés Le CIC EST est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, du groupe Crédit Mutuel et de la BFCM . La Banque CIC (SIREN 542 016 381) établit également les comptes consolidés dans lesquels les comptes du CIC EST sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. Les copies des états financiers consolidés sont disponibles au siège de la Banque CIC , 6 a venue de Provence 75009 PARIS 9 . Note 37 - Comptes c onsolidés Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2022 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Note 38 - Renseignements concernant les filiales et les participations 1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2022 (en milliers d’unités locales) Capital Autres capitaux propres (hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue (en%) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice Filiales IMOFINANCE EUR 1 194 EUR -69 100,00% EUR 4 972 EUR 1 126 EUR -39 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg FUND-MARKET C OURTAGE EUR 4 500 EUR 67 100,00% EUR 4 006 EUR 4 006 EUR 37 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg 2 - Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 31 décembre 2022 (en milliers d’unités locales) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus . Brute - - 208 - . Nette - - 208 - Montant des prêts et avances accordés - - 0 - Montant des dividendes encaissés - - - - 3) Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2022 Nom de la société Nombre de titres % Fund Market Courtage 200 000 100,00 Imofinance 682 300 100,00 Crédit Mutuel Real Estate Lease 266 875 6,63 CIC Aidexport 1 575 16,58 Critel 8 104 23,23 C arep (SA) 30 6,38 S olorex (SEM) 1 000 6,67 P addock Academy 10 10,00 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la Banque CIC Est, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque CIC Est S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits l’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédit avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La Banque CIC Est S.A. constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 713 M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 368 M€ et 14 M€, telles que présentées dans les notes 2 et 13 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : ► examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la pandémie de Covid 19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; ► rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 3 mai 2018 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 35ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la Banque CIC Est, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article L.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2023 KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Laurent Tavernier Associé Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur simple demande au siège social : CIC Est - Direction de la Communication 31 rue Jean Wenger-Valentin 67000 Strasbourg