RCI BANQUE Société anonyme au capital de 10 0 000 000 Euros Siège social : 15, rue d ’ Uzès – 75002 Paris 30 6 523 358 R.C.S. PARIS A. COMPTES SOCIAUX Approuvés par l ’ assemblée générale Mixte du 20 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan ACTIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Caisse, Banques centrales et CCP 1 5 942 198 6 152 194 Effets publics et valeurs assimilées 2 71 130 203 894 Créances sur les établissements de crédit 3 10 296 178 10 523 674 Opérations avec la clientèle 4 14 976 713 16 834 979 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 319 698 7 435 035 Actions et autres titres à revenu variable 6 100 391 94 949 Autres titres détenus à long terme 7 34 001 1 Participation et parts dans les entreprises liées 8 2 218 060 2 142 807 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 2 300 192 2 192 569 Location simple 10 315 018 368 544 Immobilisations incorporelles 11 1 761 1 085 Immobilisations corporelles 12 7 360 8 686 Autres actifs 13 375 721 396 890 Comptes de régularisation 14 158 326 241 178 TOTAL ACTIF 44 116 747 46 596 485 PASSIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Banques centrales et CCP 66 70 Dettes envers les établissements de crédit 15 7 284 634 6 246 340 Opérations avec la clientèle 16 18 930 433 18 292 792 Dettes représentées par un titre 17 12 319 835 16 068 766 Autres passifs 18 473 536 607 556 Comptes de régularisation 19 401 212 434 720 Provisions 20 115 474 113 256 Dettes subordonnées 21 869 378 869 386 Capitaux propres 3 722 179 3 963 599 Capital souscrit 22 100 000 100 000 Primes d ’ émission et de fusion 22 258 807 258 807 Réserves 22 319 614 319 614 Ecart de réévaluation 22 76 76 Report à nouveau 22 2 285 101 2 678 672 Résultat de l ’ exercice 22 758 581 606 430 TOTAL PASSIF 44 116 747 46 596 485 Engagements hors-bilan En milliers d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Engagements donnés 23 9 112 831 9 027 235 Engagements de financement 1 659 327 1 615 448 Engagements de garantie 892 421 546 908 Autres engagements donnés 6 561 083 6 864 879 Engagements reçus 24 12 984 268 14 167 475 Engagements de financement 7 564 783 9 008 641 Engagements de garantie 5 419 484 5 158 833 Autres engagements reçus 1 1 II. — Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Intérêts et produits assimilés 27 1 158 998 1 228 670 Intérêts et charges assimilées 28 (812 773) (817 665) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 696 692 664 964 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 (649 309) (632 315) Produits sur opérations de location simple 30 61 190 45 594 Charges sur opérations de location simple 30 (44 452) (32 587) Revenus des titres à revenu variable 31 577 568 442 556 Commissions (Produits) 32 55 129 56 205 Commissions (Charges) 32 (26 054) (25 995) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 (1 277) (1 285) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 33 (2 365) (1 748) Autres produits d ’ exploitation 34 210 008 220 356 Autres charges d ’ exploitation 35 (11 043) (10 486) PRODUIT NET BANCAIRE 1 212 312 1 136 264 Charges générales d ’ exploitation 36 (272 974) (318 595) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations (2 490) (2 680) incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 936 848 814 989 Coût du risque 37 (47 141) (75 429) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 889 707 739 560 Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 38 (55) (240) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 889 652 739 320 Impôts sur les bénéfices 39 (131 071) (132 890) RESULTAT NET 758 581 606 430 III. — Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice comme suit Résultat net de l ’ exercice 2021 758 580 660,84 EUR Report à nouveau antérieur 2 285 101 259,24 EUR Solde disponible 3 043 681 920,08 EUR Dividendes à distribuer 800 000 000 EUR Solde du compte report à nouveau 2021 2 243 681 920,08 EUR L ’ Assemblée générale fixe en conséquence le dividende à 800 000 000 EUR au titre de l ’ exercice 2021, soit à 800 EUR par action. Ce dividende versé au titre de l ’ année 2021 : - ouvre droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l ’ impôt sur le revenu en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts ; - et n ’ ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Au titre de l ’ exercice 2018, il y a eu une distribution de dividendes d ’ un montant de 200 000 000 EUR, soit 200 EUR par action. Au titre de l ’ exercice 2019, il y a eu une distribution de dividendes d ’ un montant de 450 000 000 EUR (par moyen d ’ acompte décidé par le Conseil d ’ administration du 5 décembre 2019), soit 450 EUR par action. Au titre de l ’ exercice 2020, il y a eu une distribution de dividendes d ’ un montant de 69 400 000 EUR, soit 69,4 EUR par action. En outre, il y a eu une distribution exceptionnelle sur le report à nouveau de 930 600 000 EUR par décision de l ’ Assemblée Générale du 30 septembre 2021. IV. — A nnexe aux comptes annuels 1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L ’ EXERCICE - Nouvelle Titrisation d ’ Allemagne RCI Banque a placé une titrisation publique adossée à des prêts automobiles en Allemagne et émis 900 M€ de titres seniors (dont 200 M€ auto-souscrits). - Acquisition de l ’ entité Bipicar Le Groupe a acquis l ’ entité Bipicar le 8 juill et 2021. Bipicar est une startup espagnole basée à Madrid qui propose une offre de « Car Subscription » en ligne permettant à des clients retail et petites entreprises de souscrire à une offre de location flexible (sans engagement de durée et une tacite reconduction du loyer mensuel). Les clients peuvent choisir entre une sélection de véhicules neufs ou d ’ occasion avec un loyer mensuel fixe y compris des services (ex : l ’ extension de garantie, l ’ entretien, l ’ assurance auto, la gestion des amendes, …). Avec cette acquisition, le groupe RCI étoffe son package de service ce qui lui permet de faire face à un marché automobile plus flexible, basé sur l ’ usage. En effet, cette entité est une plateforme multimarque référente dans les offres de car suscription pour les véhicules d ’ occasion, un segment en croissance. Le marché automobile évolue vers plus de flexibilité. La demande des clients se tourne davantage vers des modèles plus transparents, flexibles et basés sur l ’ usage ; les offres d ’ abonnement automobile devraient ainsi atteindre 8 % du marché du financement automobile en 2025 sur l ’ Euro5 (France, Allemagne … ), soit environ 2 2 mill iards d ’ euros (étude Deloitte). - Crise sanitaire Covid-19 Si le contexte reste incertain et perturbé par l ’ évolution de la pandémie, il est sur l ’ année 2021 différent de celui subi en 2020. Le télétravail est resté largement appliqué au sein du Groupe, en fonction néanmoins de chaque contexte local particulier. L ’ année 2020 traduisait le plein effet de la crise Covid-19, avec des mesures de confinement strictes dans la quasi-totalité des pays dans lesquels le Groupe est présent. En 2021, en Europe principalement, les effets de la crise Covid-19 sur l ’ économie s ’ atténuent progressivement, grâce aux plans de soutien menés par les gouvernements et à des mesures de confinement moins restrictives grâce à l ’ accélération des campagnes de vaccination. Cependant le contexte lié à la pandémie du COVID-19 a continué de légèrement perturber l ’ activité de crédit, dans certains pays. Les entrées en recouvrement sont restées en moyenne à un niveau inférieur ou égal à ceux connus avant la crise Covid-19 alors que les dispositifs de gestion du risque restaient dimensionnés de manière prudente. Les performances au recouvrement se sont améliorées. Cette évolution est plus notable en Europe, et moins nette dans les autres régions, notamment l ’ Amérique du Sud et le Maroc. Une attention particulière a été portée sur les pratiques et ressources de recouvrement. En conséquence, il a été organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile. De plus, en matière de politique d ’ octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils ont visé à ajuster les critères d ’ acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d ’ appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d ’ activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d ’ acception (scores d ’ octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation. A noter : RCI banque n ’ est pas concernée par l ’ octroi de prêts garantis par l ’E tat (PGE). 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement ANC n ° 2014-07 du 26/11/2014 (modifié par le règlement ANC n ° 2020-10 du 22/11/2020) relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes individuels annuels des comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils intègrent les comptes des succursales à l ’ étranger. La société RCI Banque compte 10 succursales implantées à l ’ étranger : - En Allemagne, la succursale finance les ventes des réseaux Renault et Nissan ; - En Italie, la succursale est dédiée au financement clientèle et réseaux des marques Renault et Nissan ; - En Argentine, l ’ activité de la succursale concerne le financement du réseau ; - Au Portugal, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux, ainsi que du leasing ; - En Slovénie, la succursale finance les stocks de Véhicules Neufs et de Pièces Détachées des concessionnaires Renault du pays et propose une activité de Retail Crédit et Leasing ; - En Espagne, la succursale assure le financement clientèle et réseau des marques Renault et Nissan ; - En Suède, l ’ entité propose une offre de financements aux concessionnaires et aux clients finaux de Renault établis en Suède, au Danemark, en Finlande ou en Norvège ; - En Autriche, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; - En Irlande, la succursale réalise des financements aux réseaux ; - En Pologne, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; A) Evolution des principes comptables d ’ évaluation et de présentation des comptes Il n ’ y a pas eu d ’ évolution significative en termes d ’ évaluation ou de présentation des comptes annuels au cours de l ’ année. B) Créances sur la clientèle Principe d ’ évaluation et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l ’ entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu ’ à l ’ échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu ’ à la date la plus proche de refixation du taux. L ’ amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l ’ échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d ’ intérêt reçues du constructeur ou du réseau, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l ’ objet d ’ un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Conformément au CRC 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l ’ encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe RCI Banque : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau » , utilisée aux différentes phases de la relation avec l ’ emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, dépréciation) ; - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie ; - Pour les emprunteurs « Clientèle » , différents systèmes de score d ’ acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Toute créance présentant un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : - Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu ’ une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Le classement en douteux d ’ une créance entraîne le transfert en créance douteuse de l ’ intégralité des encours sur le client concerné ; - Encours compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lorsque la déchéance du terme (crédit) ou la résiliation du contrat (location) est prononcée en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme ou résiliation, elle intervient un an au plus tard après le classement en encours douteux. Compte tenu de l ’ incidence de pratiques de gestion locales différenciées, la déchéance du terme ou la résiliation n ’ ont pas lieu au même âge dans les différents pays où s ’ exerce l ’ activité du groupe RCI Banque. Toutefois, on constate une certaine convergence des pratiques par grandes zones géographiques : - Europe du Nord : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 3 à 4 mois qui suivent le premier impayé ; - Europe du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé ; - Amérique du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation intervient généralement dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et compromises sont comptabilisés et dépréciés intégralement jusqu ’ à leur encaissement. Le retour d ’ un encours douteux vers l ’ encours sain intervient après une période probatoire de trois mois à compter de la date d ’ apurement des arriérés, période probatoire étendue à deux ans pour les encours restructurés. Facteurs réducteurs de risque Le groupe RCI Banque pratique de manière limitée et localisée le recours à la cession des créances douteuses. Dépréciation pour risque de crédit Des dépréciations pour risque de crédit avéré sont constituées pour couvrir les risques de non - recouvrement des créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle (selon le cas, de manière unitaire ou à partir d ’ une approche statistique des risques) ou sur base collective et classées au bilan en déduction des postes d ’ actif auxquels elles se rattachent. Activité Clientèle L ’ approche statistique sur base individuelle est appliquée à l ’ activité Clientèle. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement. Les créances « Clientèle » sont dépréciées par groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation statistique sont déterminés par l ’ application au montant des créances lors du défaut, d ’ un taux de récupération périodique en fonction de la durée écoulée suite au passage en douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l ’ issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l ’ observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. Etant donné le caractère statistique de la méthode permettant de mesurer les flux de récupération prévisionnels, le calcul de la valeur recouvrable estimée est effectué non pas individuellement pour chaque créance, mais collectivement par génération de contrats. L ’ encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s ’ agit d ’ incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. Dans le cas où l ’ approche statistique sur base individuelle n ’ est pas pertinente, les créances incidentées et douteuses font l ’ objet d ’ un suivi unitaire, la dépréciation est alors déterminée en fonction d ’ une classification des entreprises et des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Dès qu ’ un actif financier ou un groupe d ’ actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d ’ une perte de valeur, les produits d ’ intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d ’ intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d ’ évaluer la perte de valeur. Activité Réseau Les dépréciations pour risques de crédit de l ’ activité réseau sont calculées selon 3 types de créances : incidentée, douteuse et compromise, dont les faits générateurs et le principe de calcul sont décrits ci-après. L ’ estimation des pertes à provisionner sur les créances incidentées se base exclusivement sur des méthodes statistiques. Le classement dans la catégorie des créances incidentées est toujours généré par des faits tels que : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d ’ occasion, pièces de rechange, cash, … ) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d ’ alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs cités ci-dessus par les opérationnels du groupe RCI Banque. Les encours non douteux et non incidentés qui sont ainsi classés sains ne font pas l ’ objet de dépréciations. Règles de passage en pertes Lorsqu ’ une créance présente un risque avéré depuis trois ans et qu ’ aucun élément ne permet d ’ envisager le recouvrement, le montant de la dépréciation est repris et l ’ encours brut est passé en pertes sur créances irrécouvrables. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe RCI Banque assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d ’ occasion afin notamment d ’ optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l ’ utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n ’ est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : - la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle ré estimés aux conditions de marché à la date d ’ évaluation et actualisés au taux du contrat ; - la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l ’ évolution récente et connue du marché des véhicules d ’ occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. C) Opérations de crédit-bail et de location financière Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d ’ achat ou de location longue durée figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont calculés linéairement en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés. Conformément au règlement CRC n° 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode actuarielle ou linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec le compte rattaché de l ’ actif immobilisé concerné (opérations de crédit-bail et assimilées). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. D) Opérations de location simple Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de location simple, figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés. Les locations de batteries de véhicules électriques sont classées en location simple. Les durées de vie des batteries ont été fixées de 8 à 10 ans en fonction du type de véhicules électriques. E) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. On considère comme "Parts dans les entreprises liées" les titres des entreprises susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les autres titres relevant de cette catégorie mais qui ne sont pas susceptibles d ’ être inclus par intégration globale dans ce même ensemble sont classés en "Titres de participation". Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Principe d ’ évaluation et de dépréciation Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition ou à leur valeur réévaluée au 31 d écembre 1976 (réévaluation légale). Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur d ’ usage est inférieure à ce coût d ’ acquisition. Celle-ci est généralement déterminée en fonction de la quote-part d ’ actif net détenue, calculée selon les principes comptables retenus pour l ’ établissement des comptes consolidés. Les dividendes correspondants sont comptabilisés dans l ’ année de leur mise en paiement. F) Effets publics et valeurs assimilées, Obligations, actions et titres à revenu fixe ou variable Ces postes regroupent, conformément à la réglementation bancaire française, les valeurs mobilières, les instruments du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables. Ces instruments s ’ inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque n ’ ayant pas vocation à faire de l ’ intermédiation. Les titres sont classés en trois catégories : Titres de transaction Ce sont des titres destinés à être cédés à brève échéance. L ’ évaluation de ce portefeuille se fait à la valeur de marché coupons courus inclus et les différences d ’ évaluation sont comptabilisées au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois. Ces titres sont inscrits au bilan pour leur coût d ’ acquisition, hors intérêts courus pour les obligations. Pour les titres à revenu fixe, les différences positives ou négatives apparaissant entre le coût d ’ acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie restante des titres. Cet étalement est porté au compte de résultat. Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur de marché d ’ une ligne de titres à la date de clôture est inférieure au coût d ’ acquisition ou à la valeur comptable corrigée de l ’ étalement des décotes et primes. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu ’ à leur échéance. Ces titres sont soit couverts par des instruments de taux d ’ intérêt pour les protéger de façon durable contre le risque de taux, soit adossés à des financements long terme permettant leur conservation effective jusqu ’ à l ’ échéance. Les décotes ou primes sont étalées sur la durée de vie restante des titres. Les dépréciations ne sont constituées que lorsqu ’ il existe une forte probabilité de défaillance de l ’ émetteur des titres. G) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d ’ utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans ; - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans ; - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans. H) Emprunts Primes et frais d ’ émission de titres ou d ’ obligations Les primes et frais d ’ émission sont amortis sur la durée de vie des emprunts et figurent dans les comptes de régularisation. Opérations complexes Les opérations structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont généralement adossées à des ressources sous forme de dépôts ou émissions de titres et comprennent des swaps comportant une ou plusieurs clauses optionnelles particulières. Dans le cadre de ces montages, les risques de marché (taux, change) sont strictement neutralisés. Les résultats de ces opérations sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. I) Provisions Engagements de retraite et assimilés Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte un ajustement de la provision. La charge nette de l ’ exercice, correspondant à la somme du coût des services rendus, du coût lié à la désactualisation diminuée de la rentabilité attendue des actifs du régime, et de l ’ étalement du coût des services passés, est entièrement constatée dans les charges de personnel. Provisions risques pays Les provisions pour risques pays portent sur les créances consenties à certaines filiales et les titres d ’ investissement détenus par le siège sur ces filiales, et permettent de déduire du résultat fiscal un pourcentage de ces encours. Le pourcentage appliqué ainsi que les pays sur lesquels se calcule la provision sont listés dans la lettre de la Direction de la Législation Fiscale du 24/07/2004. Les filiales sur lesquelles RCI Banque calcule cette provision sont situées dans des pays : - De catégorie I avec déduction fiscale de 5 % : Slovénie, Hongrie, Corée, République tchèque et Pologne ; - De catégorie II avec déduction fiscale de 1 0 % : Maroc, Roumanie, Slovaquie, Inde, Croatie et Russie ; - De catégorie III avec déduction fiscale de 3 0 % : Argentine et Brésil. J) Conversion des éléments en devises Conversion des comptes des succursales étrangères Les succursales à l ’ étranger sont gérées comme des établissements autonomes. Par conséquent, il a été estimé plus pertinent de traduire les comptes des succursales à l ’ étranger comme ceux des filiales, à savoir : - Les postes du bilan sont convertis au taux de clôture ; - Les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de l ’ exercice, ce dernier est utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes sauf cas de fluctuation significative ; - Les écarts de conversion de l ’ hors-bilan sont inclus dans les comptes de régularisation, en compte d ’ ajustement devises. Opérations en devises Lors de l ’ arrêté des comptes, les soldes monétaires exprimés en devises sont convertis au taux de clôture. Les différences de change dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participations et de filiales libellés en devises et financés en euros sont inscrits dans des comptes d ’ écart de conversion ; ceux-ci sont regroupés dans les postes de bilan avec les comptes de titres auxquels ils se rapportent. Les pertes de change ne sont provisionnées que si une cession ou un remboursement des titres est prévu au cours de l ’ exercice suivant. De même cet écart de change n ’ est passé au compte de résultat qu ’ en cas de cession ou remboursement pour la partie des montants afférente aux titres cédés ou remboursés. K) Instruments financiers de change et de taux Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors bilan. Ces instruments s ’ inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque n ’ ayant pas vocation à faire de l ’ intermédiation. Instruments financiers de taux d ’ intérêt négociés sur les marchés de gré à gré Il s ’ agit principalement d ’ opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt dans le cadre d ’ une gestion du risque global de taux. Les charges et produits relatifs à ces opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Par ailleurs, les résultats dégagés sur les autres instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, tels que les Forward Rate Agreements (F.R.A.), les caps, les floors et les collars, sont inscrits au compte de résultat de manière échelonnée sur la durée de vie des éléments couverts. Lorsque le groupe est amené à prendre des positions isolées, les instruments concernés, traités sur des marchés de gré à gré sont valorisés selon la méthode suivante : les flux futurs certains sont actualisés sur une courbe de taux zéro coupon de la classe d ’ instruments correspondants. Les cotations de courbes de taux et de change sont extraites quotidiennement et automatiquement. Seules les moins-values relatives à des ensembles homogènes de contrats sont provisionnées. Instruments de change Les instruments de change ont essentiellement pour but de couvrir le risque de change. Le résultat relatif à ces opérations est pris en compte de manière symétrique sur la durée de vie des éléments couverts. L) Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L ’ exposition relative au risque de contrepartie est suivie selon deux méthodes. Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur une méthode forfaitaire interne. Il tient compte, en outre, du risque de livraison et s ’ appuie sur une méthode de notation interne (déterminée conjointement avec l ’ actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau des fonds propres, ratio de solvabilité financière, notations long terme et court terme par les agences de rating, appréciation qualitative de la contrepartie. La méthode forfaitaire est également employée pour mesurer le risque global de contrepartie encouru sur l ’ ensemble des produits dérivés contractés par le groupe RCI Banque. Elle est fondée sur des coefficients de pondération. Ces coefficients de pondération sont liés au type d ’ instruments ( 3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise, et 1 2 % par an sur les deux premières années de la durée de vie initiale puis 4 % sur les années suivantes pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l ’ opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Un suivi global en méthode « mark to market positif + add-on » est également réalisé. Il est fondé sur la méthode règlementaire dite des grands risques. Pour les dépôts et excédents de trésorerie en compte courant, l ’ exposition est comptabilisée sur la base du montant nominal. Pour les produits dérivés (taux et change), celle- ci est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d ’ un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (Arrêté du 2 0 fév rier 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement article 267-3) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d ’ intérêts (en % du nominal) Contrats sur taux de change (en % du nominal) ≤ 1 an 0 % 1,00 % 1 an < durée ≤ 5 ans 0,50 % 5,00 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % M) Secteurs Opérationnels RCI Banque a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Renault Samsung Motors et Mitsubishi. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L ’ organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l ’ intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel ». - L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault- Nissan-Mitsubishi. - L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. - Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités » . N) Implantation par zones géographiques Une ventilation par zone géographique d ’ implantation est présentée dans les notes annexes pour les postes du Bilan et du Compte de Résultat jugés les plus pertinents (conformément à l ’ article 1124-51 du règlement de l ’ ANC 2014-07). O) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. La grande majorité des entreprises liées est constituée des filiales du groupe RCI Banque. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. P) Consolidation Le groupe RCI Banque établit depuis 2005 ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu ’ approuvé par l ’ Union Européenne à la date de préparation de ses états financiers, conformément à l ’ option prévue en France pour les groupes publiant des comptes consolidés. RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 10 0 000 000 eur os entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 30 6 523 358 . Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d ’ Uzès, 75002 PARIS. RCI Banque S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés du groupe RCI Banque S.A au 3 1 déc embre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. La société RCI Banque est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe Renault. 3. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Il n ’ y a pas d ’ événements postérieurs à la clôture susceptibles d ’ avoir un impact significatif sur les comptes annuels. 4. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière de 2008, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. - Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE ou de la Banque d ’ Angleterre, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. - Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit En 2021, le contexte lié à la pandémie du COVID-19 a continué de perturber l ’ activité de crédit, notamment à cause des périodes de confinement. Ainsi, dans la continuité de 2020, en interne, RCI a fait évoluer son organisation et ses processus de recouvrement pour ajuster ses moyens à l ’ activité. L ’ ensemble de ces actions a contribué à améliorer la qualité de portefeuille crédit avec une baisse de 1 1 % des encours en défaut par rapport à fin 2020 (stage 3 – pro-forma ancienne définition du défaut) d ’ une part, et à accroitre la qualité des crédits mis en place qui s ’ exprime notamment par une baisse des entrées en recouvrement de 7 % par rapport à ceux de 2020. Une attention particulière a été portée sur les pratiques et ressources de recouvrement. En conséquence, il a été organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile. De plus, en matière de politique d ’ octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils ont visé, compte tenu du contexte économique et sanitaire, à ajuster les critères d ’ acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d ’ appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d ’ activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d ’ acception (scores d ’ octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation. Le groupe conserve l ’ objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre, d ’ investissements dans des fonds monétaires, ou d ’ achats d ’ obligations (émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales ou des entreprises) dont la duration moyenne était inférieure à un an au 31/12/2021. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l ’ Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d ’ états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l ’ entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, où le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l ’ objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en chambre de compensation. En dehors d ’ Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique Le recul de la pandémie de coronavirus en Europe et aux E tats-Unis a permis aux gouvernements de rétablir une activité économique proche de la normale en 2021. Alimentée par une flambée des prix de l ’ énergie et des tensions sur la chaîne d ’ approvisionnement, l ’ inflation a été au centre des préoccupations des investisseurs depuis septembre. Les chiffres d ’ inflation atteignent leur plus haut niveau depuis 10 ans dans la zone euro (+4, 9 % en rythme annualisé sur n ovembre, après des hausses de 1, 8 % et 2, 8 % respectivement sur le deuxième et le troisième trimestre), et entra î nent une remontée des taux d ’ intérêts à long terme. La croissance de l ’ activité économique mondiale se ralentit en raison notamment des goulets d ’ étranglement persistants au niveau de l ’ offre. Le ralentissement de la dynamique de la croissance reflète aussi une normalisation par rapport au rebond post-COVID-19, au fur et à mesure que les effets de base liés aux réouvertures s ’ atténuent et que les mesures de soutien se réduisent. Aux E tats-Unis, la reprise économique s ’ est ralentie sur le second semestre (croissance annualisée au troisième trimestre de 2, 3 % contre 6, 7 % au deuxième trimestre 2021) en raison des contraintes sur les chaînes d ’ approvisionnement et de la forte hausse des contaminations par le variant delta. Les cas de COVID-19 ont en effet augmenté au début du troisième trimestre, entraînant une chute de la confiance des consommateurs et une diminution des dépenses, en particulier dans les secteurs vulnérables. Lors de sa réunion du 1 5 déc embre, la Réserve fédérale américaine a officialisé le changement de sa politique monétaire et montré sa détermination à réduire la hausse des prix, reconnaissant que le phénomène d ’ inflation actuel (5, 3 % en rythme annualisé au troisième trimestre, après des hausses de 1, 9 % et 4, 8 % respectivement sur le premier et le deuxième trimestre) ne peut plus être considéré comme transitoire. Ainsi, à partir de janvier, le rythme de réduction de la politique d ’ assouplissement monétaire ( « tapering » ) sera doublé et les achats seront réduits de 3 0 mill iards de dollars, avec une date cible d ’ arrêt définitif du programme de soutien à l ’ économie en mars. Elle a maintenu sa cible de taux des Fed Funds à 0-0,2 5 % , mais prévoit désormais trois hausses de taux de 25bps chacune en 2022. La Banque Centrale Européenne a maintenu sa politique globalement accommodante, estimant que le pic d ’ inflation est temporaire et que celle-ci reviendra à environ 2 % dans les deux prochaines années. La BCE a ainsi laissé son principal taux directeur inchangé à 0 % , et ne prévoit pas de hausse à court terme. Elle a annoncé une poursuite de la réduction de ses achats d ’ obligations, tout en promettant de maintenir un soutien important à l ’ économie en 2022. Les achats de titres réalisés dans le cadre du Programme d ’ achats d ’ urgence face à la pandémie (PEPP) lancé en mars 2020 continueront de diminuer dans les prochains mois pour s ’ arrêter totalement fin mars 2022. Les achats du programme APP ( « Asset Purchase Programme » ) seront doublés au cours du deuxième trimestre pour passer à 4 0 mill iards d ’ euros par mois, avant de redescendre à 3 0 mill iards au troisième trimestre puis 2 0 mill iards au quatrième trimestre. De façon inattendue, la Banque d ’ Angleterre (BoE) a relevé son taux directeur de 15 bps à 0,2 5 % lors de sa réunion de politique monétaire de décembre. Elle maintient cependant son programme d ’ achat d ’ actifs inchangé à 89 5 mill iards de livres sterling. Dans ce contexte de forte inflation, les rendements obligataires ont connu une hausse depuis le début d ’ année. A fin d écembre, le taux des obligations souveraines allemandes à dix ans a ainsi progressé de 39 bps sur l ’ année pour atteindre -0,1 9 % . Portés par d ’ excellents résultats financiers d ’ entreprises et par les anticipations de retour de l ’ inflation, les grands indices boursiers ont connu de fortes hausses en 2021, comme en témoigne la progression de 2 1 % de l ’ Euro Stoxx 50. Les spreads de crédit ont connu une certaine stabilité autour de niveaux proches des plus bas observés en 2019 et début 2020. Dans un contexte de faible volatilité et de liquidité abondante, l ’ index IBOXX Corporate s ’ établit à 61 bps à fin décembre 2021 contre 74 bps à fin 2020 et 70 à fin 2019. 5. NOTES SUR LES COMPTES ANNUELS Note 1 : Caisse, Banques centrales et CCP (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Caisse 20 45 Banques centrales et CCP 5 942 178 6 152 149 Total des caisse, banques centrales et CCP 5 942 198 6 152 194 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2021 12/2020 France 4 917 300 5 179 016 Union européenne (hors France) 1 018 717 965 364 Reste du monde 6 181 7 814 Total des caisse, banques centrales et CCP 5 942 198 6 152 194 Note 2 : Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Titres à revenu fixe 71 130 203 894 Total des effets publics et valeurs assimilées 71 130 203 894 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 5 4 De 3 à 12 mois 51 170 131 829 De 1 à 5 ans 19 955 72 061 Supérieur à 5 ans Total des effets publics et valeurs assimilées 71 130 203 894 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. La valeur de marché des bons du trésor est de 71 MEUR à fin décembre 2021 contre 205 MEUR au 3 1 déc embre 2020. La plus-value latente s ’ élève à 0,3 MEUR en 2021 (après prise en compte de la décote) contre une plus-value latente de 67 MEUR en 2020. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Créances à vue sur établissements de crédit 493 583 189 158 Comptes ordinaires débiteurs 397 783 126 104 Prêts au jour le jour 95 384 62 874 Créances rattachées 416 180 Créances à terme sur établissements de crédit 9 802 595 10 334 516 Prêts participatifs ou subordonnés 47 603 46 292 Comptes et prêts à terme 9 695 414 10 225 310 Créances rattachées 59 578 62 914 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 10 296 178 10 523 674 (*) Dont entreprises liées 10 176 025 10 381 112 Les entreprises liées correspondent essentiellement aux opérations de refinancement des filiales. Les créances vis-à-vis des établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne. Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 2 881 571 3 819 242 De 3 à 12 mois 2 526 771 2 677 163 De 1 à 5 ans 4 887 836 4 027 269 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 10 296 178 10 523 674 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2021 12/2020 France 10 199 136 10 414 258 Union européenne (hors France) 84 942 86 102 Reste du monde 12 100 23 314 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 10 296 178 10 523 674 Note 4 : Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Crédits non douteux à la clientèle 9 532 801 11 280 217 Encours de crédit affecté non titrisé 7 562 819 8 523 208 Encours sur financement réseaux 1 998 319 2 792 252 Créances rattachées sur contrats non douteux 15 053 14 388 Dépréciation des créances impayées (43 390) (49 631) Crédits douteux à la clientèle 87 014 38 612 Créances rattachées sur contrats douteux 589 553 Créances sur contrats douteux 118 823 99 662 Dépréciation des contrats douteux (56 018) (69 517) Créances sur contrats douteux compromis 97 675 78 637 Dépréciation des contrats douteux compromis (74 055) (70 723) Concours divers 4 696 812 5 081 632 Créances commerciales 62 097 80 615 Prêts à la clientèle financière 199 841 217 064 Autres concours à la clientèle 4 393 896 4 722 567 Valeurs non imputées 13 894 29 752 Créances rattachées sur concours divers 26 667 31 619 Créances douteuses sur concours divers 417 15 Comptes ordinaires 307 320 157 169 Comptes ordinaires sains 299 038 156 107 Créances rattachées sur comptes ordinaires non douteux 8 282 1 062 Etalements 352 766 277 349 Etalement des bonifications reçues (70 200) (189 938) Etalement des frais de dossier reçus (89 213) (102 356) Etalement des commissions versées 474 216 525 161 Etalement des autres charges versées 37 963 44 482 Total net des créances sur la clientèle (*) 14 976 713 16 834 979 (*) Dont entreprises liées 4 680 581 4 912 008 Les créances vis-à-vis de la clientèle, hors entreprises liées, pourraient potentiellement être éligibles. Mais aucun test n ’ a été effectué. Elles sont donc réputées être toutes non éligibles au refinancement de la BCE en 2021. Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 2 845 957 3 481 522 De 3 à 12 mois 5 069 500 5 683 485 De 1 à 5 ans 6 854 340 7 290 403 Supérieur à 5 ans 206 916 379 569 Total net des créances sur la clientèle 14 976 713 16 834 979 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2021 12/2020 France 4 437 268 4 717 023 - dont Contrats non douteux 4 437 268 4 717 023 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Union européenne (hors France) 10 461 101 12 064 265 - dont Contrats non douteux 10 374 087 12 025 653 - dont Contrats douteux 63 394 30 698 - dont Contrats douteux compromis 23 620 7 914 Reste du monde 78 344 53 691 - dont Contrats non douteux 78 344 53 691 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 14 976 713 16 834 979 Ventilation par secteurs d ’ activité 12/2021 12/2020 Financement clientèle 7 967 315 8 804 057 Valeur brute des encours 8 101 039 8 948 622 - dont Contrats non douteux 7 930 893 8 815 727 - dont Contrats douteux 82 551 65 661 - dont Contrats douteux compromis 87 595 67 234 Dépréciation des encours (133 724) (144 565) - dont Contrats non douteux (22 448) (25 800) - dont Contrats douteux (44 881) (57 520) - dont Contrats douteux compromis (66 395) (61 245) Financement réseaux 2 005 266 2 792 122 Valeur brute des encours 2 045 005 2 837 428 - dont Contrats non douteux 1 998 064 2 791 471 - dont Contrats douteux 36 861 34 554 - dont Contrats douteux compromis 10 080 11 403 Dépréciation des encours (39 739) (45 306) - dont Contrats non douteux (20 942) (23 831) - dont Contrats douteux (11 137) (11 997) - dont Contrats douteux compromis (7 660) (9 478) Autres activités 5 004 132 5 238 800 Valeur brute des encours 5 004 132 5 238 800 - dont Contrats non douteux 5 004 132 5 238 800 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 14 976 713 16 834 979 Note 5 : Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Titres de placement 7 319 698 7 435 035 Titres à revenu fixe 7 296 170 7 420 350 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 24 447 18 954 Dépréciation des titres à revenu fixe (919) (4 269) Total des obligations et autres titres à revenu fixe (*) 7 319 698 7 435 035 (*) Dont titres cotés 6 702 552 6 883 021 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 1 399 568 1 915 199 De 3 à 12 mois 1 547 427 1 918 703 De 1 à 5 ans 2 537 903 3 601 133 Supérieur à 5 ans 1 834 800 Total des obligations et autres titres à revenu fixe 7 319 698 7 435 035 La valeur de marché de titres de placement à revenu fixe est de 7 313 MEUR à fin décembre 2021 contre 7 559 MEUR au 3 1 déc embre 2020. La plus-value latente s ’ élève à 16,8 MEUR en 2021 (après prise en compte de la décote) contre une plus- value latente de 211 MEUR en 2020. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont émis avec tous types d ’ émetteurs. Détail des titres de placement acquis dans le cadre d ’ opérations de titrisation Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA Succursale Italienne Succursale Allemande Succursale Allemande Succursale Allemagne Succursale Allemande Succursale Allemande Date de début mai-12 octobre-20 juillet-13 octobre-20 juillet-15 juillet-17 mars-14 octobre-21 mai-19 octobre-21 Véhicule d ’ émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto Leases France Master FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France V2020- 1 Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.l. Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany Master Cars Alliance Auto Loans Germany V2021-1 Cars Alliance Auto Loans Germany V2019-1 Cars Alliance Auto Loans Germany V2021-1 Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles à la clientèle (Loyers) Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-21 Class A Notation AAA 1 125 600 Class A Notation AAA 609 800 Class A Notation AA 1 000 000 Class A Notation AAA 200 000 Class A Notation AA 834 800 Class A Notation AAA 540 000 Class A Notation AAA 1 109 800 Class A Notation AAA 200 000 Class B Notation AA 9 400 Class B Non notées 97 200 Class B Notation A 24 300 Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-21 Class J Non notées 295 600 Class C Non notées 48 700 Class C Non notées 51 360 Note 6 : Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Titres à revenu variable 100 391 94 949 Total des actions et autres titres à revenu variable (*) 100 391 94 949 (*) Dont titres cotés La valeur de marché de titres de placement à revenu variable est de 100 MEUR à fin décembre 2021 contre 94 MEUR au 3 1 déc embre 2020. La moins-value latente s ’ élève à -0.9 MEUR en 2021 (après prise en compte de la décote) contre une moins- value latente de -0.8 MEUR en 2020. Note 7 : Autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Valeurs brutes des titres 34 212 212 Autres titres détenus à long terme 34 212 212 Dépréciation des titres (211) (211) Dépréciation des autres titres détenus à long terme (211) (211) Total des participations et autres titres détenus à long terme (*) 34 001 1 (*) Dont titres cotés Au cours de l ’ exercice 2021, RCI Banque SA a souscrit au capital des sociétés Kadensis (1 4 % ) pour un montant de 4 000 K€ et Trader Mobility Holding ( 5 % ) pour un montant de 3 0 000 K€. Note 8 : Participation et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Parts dans les entreprises liées 2 218 606 2 143 322 Titres de participation 12 426 12 426 Dépréciation des parts dans les entreprises liées (12 972) (12 941) Total des parts dans les entreprises liées (*) 2 218 060 2 142 807 (*) Dont titres cotés Variation des parts dans les entreprises liées et autres participations (En milliers d ’ euros) Variation de la période Base Dépréciation Solde à l ’ ouverture 2 155 748 (12 941) RCI Services Algérie (31) Sociedad de participacoes RCI Brasil LTDA 8 522 Bipi M obility SL 66 761 Autres mouvements 1 Solde à la clôture 2 231 032 (12 972) Note 9 : Crédit-bail et location avec option d ’ achat (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Immobilisations brutes 3 852 176 3 638 207 Amortissements (1 542 628) (1 449 793) Loyers échus 16 753 33 628 Dépréciation des créances impayées (2 409) (3 474) Créances rattachées 450 1 402 Loyers douteux 13 756 15 849 Dépréciation des loyers douteux (9 955) (12 068) Loyers douteux compromis 5 416 13 303 Dépréciation des loyers douteux compromis (4 932) (12 477) Etalement des bonifications reçues (84 118) (76 381) Etalement des frais de dossier reçus (11 895) (11 636) Etalement des commissions versées 60 757 50 494 Etalement des autres charges versées 6 821 5 515 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d ’ achat (*) 2 300 192 2 192 569 (*) Dont entreprises liées (73 605) (66 175) Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l ’ Union Européenne (hors France). Note 10 : Location simple (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Immobilisations brutes 437 716 458 111 Amortissements (122 383) (88 906) Loyers échus 2 018 638 Dépréciation des créances impayées et valeurs résiduelles (2 691) (1 624) Loyers douteux 504 271 Dépréciation des loyers douteux (328) (181) Etalement des commissions versées 182 235 Total des opérations de location simple (*) 315 018 368 544 (*) Dont entreprises liées 302 965 347 795 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l ’ Union Européenne (hors France). Note 11 : Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Valeur brute des immobilisations incorporelles 8 719 7 862 Concessions, brevet et droits similaires 8 110 7 253 Autres immobilisations incorporelles 609 609 Amortissements des immobilisations incorporelles (6 958) (6 777) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (6 691) (6 567) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (267) (210) Total des immobilisations incorporelles 1 761 1 085 Note 12 : Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Valeur brute des immobilisations corporelles 32 652 34 595 Constructions 337 340 Matériel de transport 2 349 2 671 Matériel et mobilier de bureau 6 469 7 994 Matériel et mobilier informatique 10 019 10 923 Autres immobilisations corporelles 13 478 12 667 Amortissements des immobilisations corporelles (25 292) (25 909) Amortissements sur constructions (297) (292) Amortissements sur matériel de transport (424) (555) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (4 515) (5 607) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (9 358) (9 937) Amortissements sur autres immobilisations corporelles (10 698) (9 518) Total des immobilisations corporelles 7 360 8 686 Note 13 : Autres actifs (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Etat 12 130 31 057 Créances relatives aux opérations sur les titres 18 Créances sociales 59 78 Débiteurs divers 346 798 360 714 Créances rattachées sur débiteurs divers 16 716 5 041 Total des autres actifs 375 721 396 890 Note 14 : Comptes de régularisation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Charges à répartir sur frais et primes des dettes représentées par un titre 31 653 43 273 Charges constatées d ’ avance 2 399 2 298 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 32 569 40 501 Autres produits à recevoir 31 536 32 200 Comptes d ’ ajustement devises 4 8 486 Valeurs à l ’ encaissement 60 165 114 420 Total des comptes de régularisation 158 326 241 178 La contrepartie des produits et des charges résultant de la conversion des opérations de change au comptant et à terme enregistrées au hors bilan est inscrite au bilan en « Compte d ’ ajustement sur devises » . La conversion est faite en cours de clôture. Note 15 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Dettes à vue sur établissements de crédit 74 515 108 068 Comptes ordinaires créditeurs 74 515 108 068 Créances à terme sur établissements de crédit 7 210 119 6 138 272 Comptes et emprunts à terme 7 208 463 6 136 484 Dettes rattachées 1 656 1 788 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 7 284 634 6 246 340 (*) Dont entreprises liées 3 900 401 3 762 321 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 1 058 993 1 721 233 De 3 à 12 mois 811 600 483 099 De 1 à 5 ans 5 414 037 4 042 008 Supérieur à 5 ans 4 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 284 634 6 246 340 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2021 12/2020 France 7 151 955 6 088 075 Union européenne (hors France) 95 169 122 465 Reste du monde 37 510 35 800 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 284 634 6 246 340 Le solde du financement accordé par la Banque de France en contrepartie des créances et titres mobilisés est de 3 237 MEUR au 3 1 déc embre 2021 (contre 2 247 MEUR au 3 1 déc embre 2020). Note 16 : Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 13 791 482 12 774 207 Comptes ordinaires créditeurs 498 832 327 703 Compte d ’ épargne sur livret 13 261 226 12 387 378 Acomp tes et autres sommes dues 22 982 39 090 Dettes vis-à-vis de la clientèle financière 199 Dettes rattachées 8 442 19 837 Dettes à terme sur opérations avec la clientèle 5 138 951 5 518 585 Comptes ordinaires créditeurs à terme 5 137 925 5 517 571 Dettes rattachées 1 026 1 014 Total des opérations avec la clientèle (*) 18 930 433 18 292 792 (*) Dont entreprises liées 1 196 921 1 093 773 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 14 888 550 13 720 805 De 3 à 12 mois 1 151 402 1 397 937 De 1 à 5 ans 2 190 481 2 474 050 Supérieur à 5 ans 700 000 700 000 Total des opérations avec la clientèle 18 930 433 18 292 792 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2021 12/2020 France 2 599 495 2 385 415 Union européenne (hors France) 16 308 084 15 889 378 Reste du monde 22 854 17 999 Total des opérations avec la clientèle 18 930 433 18 292 792 Note 17 : Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Dettes représentées par un titre 12 255 535 15 988 364 Emprunts obligataires 11 636 041 15 214 098 Titres de créances négociables 619 494 774 266 Dettes rattachées sur dettes représentées par un titre 64 300 80 402 Emprunts obligataires 64 300 80 314 Titres de créances négociables 87 Autres dettes représentées par des titres 1 Total des dettes représentées par un titre 12 319 835 16 068 766 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 1 224 647 1 015 104 De 3 à 12 mois 2 130 601 2 639 564 De 1 à 5 ans 8 214 587 10 264 098 Supérieur à 5 ans 750 000 2 150 000 Total des dettes représentées par un titre 12 319 835 16 068 766 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2021 12/2020 France 12 319 835 16 068 765 Union européenne (hors France) 1 Reste du monde Total des dettes représentées par un titre 12 319 835 16 068 766 Note 18 : Autres passifs (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Etat 58 794 71 185 Dettes sociales 11 169 10 428 Créditeurs divers 236 950 334 468 Dettes rattachées sur créditeurs divers 158 188 183 188 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et as. 8 435 8 287 Total des autres passifs 473 536 607 556 Note 19 : Comptes de régularisation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Produits à répartir sur primes d ’ émission des emprunts 15 882 2 643 Produits constatés d ’ avance sur opérations de crédit-bail et ass. 49 360 48 894 Produits constatés d ’ avance sur opérations avec la clientèle 198 757 209 997 Autres produits constatées d ’ avance 12 926 5 459 Comptes d ’ ajustement devises 6 233 Charges à payer sur swaps ou IFT 3 699 2 328 Autres comptes de régularisation passif 114 355 165 399 Total des comptes de régularisation 401 212 434 720 Note 20 : Provisions (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Utilisées Non utilisées Dépréciation des opérations bancaires 70 237 14 655 (223) (9 849) 74 820 Litiges avec des clients 753 149 (223) (365) 314 Engagements par signature 2 298 2 298 Risques pays 69 484 12 208 (9 484) 72 208 Dépréciation des opérations non bancaires 43 019 7 986 (7 865) (2 485) (1) 40 654 Engagements de retraite 2 366 40 (83) (427) 1 896 Risques filiales 17 (7) 10 Plans sociaux et de restructuration 7 362 2 662 (3 017) 7 007 Autres risques et charges 33 291 5 267 (4 758) (2 058) (1) 31 741 Total des provisions 113 256 22 641 (8 088) (12 334) (1) 115 474 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n ’ ayant pas été provisionnées. Note 20.1 : Provisions pour engagements de retraite et assimilés (En milliers d’euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2019 2 867 0 2 867 (157) 2 710 Charge nette de l ’ exercice 2020 209 209 209 Prestations et contributions payées (559) (559) (559) Ecarts actuariels 5 5 (5) Effet des restructurations et autres 6 6 6 Solde au 31 décembre 2020 2 528 0 2 528 (162) 2 366 Charge nette de l ’ exercice 2021 40 40 40 Prestations et contributions payées (503) (503) (503) Ecarts actuariels 58 58 (58) Effet des restructurations et autres (7) (7) (7) Solde au 31 décembre 2021 2 116 0 2 116 (220) 1 896 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2021 12/2020 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,50 % 1,50 % Taux d ’ actualisation financière 0,26 % 0,30 % Taux de départ des salariés de l ’ entreprise 3,00 % 4,00 % Les engagements de retraite ne concernent que la succursale italienne. Note 20.2 : Provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Dépréciation 237 116 58 660 (87 845) (51) 207 880 Opérations avec la clientèle 219 695 54 721 (80 587) (51) 193 778 Opérations sur titres 17 421 3 939 (7 258) 14 102 Dépréciation des opérations bancaires 70 237 14 655 (10 072) 74 820 Litiges avec des clients 753 149 (588) 314 Engagements par signature 2 298 2 298 Risques pays 69 484 12 208 (9 484) 72 208 Total 307 353 73 315 (97 917) (51) 282 700 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Note 21 : Dettes subordonnées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Titres subordonnés 850 000 850 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés 19 378 19 386 Total des dettes subordonnées 869 378 869 386 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 19 378 19 386 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 850 000 850 000 Total des dettes subordonnées 869 378 869 386 Note 22 : Capitaux propres (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 Affectation Résultat 2020 Variation 2021 12/2021 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d ’ émission et de fusion 258 807 258 807 Réserve légale 10 000 10 000 Autres réserves 309 614 0 (0) 309 614 Ecart de réévaluation 76 76 Report à nouveau 2 678 672 606 430 (1 000 001) 2 285 101 Résultat de l ’ exercice 606 430 (606 430) 758 581 758 581 Total des capitaux propres 3 963 599 0 (241 420) 3 722 179 Le capital de la société est constitué de 1 000 000 actions dont 99 9 994 détenues par la société Renault SAS. Le résultat net par action ainsi que le résultat dilué par action s ’ établi à 758,58 € au 3 1 déc embre de l ’ exercice contre 612,82 € l ’ année précédente. RCI Banque n ’ ayant émis aucun instrument dilutif de type obligations convertibles, le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Il correspond donc bien au résultat de l ’ année divisé par le nombre total d ’ actions. Proposition d ’ affectation du résultat 2021 Report à nouveau après affectation 31/12/2021 2 285 101 Résultat de l ’ exercice 758 581 Solde disponible 3 043 682 Dividendes 800 000 Report à nouveau après affectation 2 243 682 Note 23 : Engagements donnés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Engagements de financement 1 659 327 1 615 448 Ouverture de crédits confirmés en faveur des établissements de crédit 372 495 570 059 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 1 286 832 705 389 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 340 000 Engagements de garantie 892 421 546 908 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit 838 494 328 588 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre de la clientèle 53 927 218 320 Autres engagements donnés 6 561 083 6 864 879 Valeurs affectées en garantie 6 561 083 6 864 879 Total des engagements donnés (*) 9 112 831 9 027 235 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 864 571 361 850 Engagements de financement 381 593 917 680 Autres engagements donnés 1 1 Les autres engagements donnés correspondent principalement aux créances et titres donnés en garantie à la Banque Centrale pour l ’ obtention de l ’ emprunt lié à la mobilisation. Note 24 : Engagements reçus (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Engagements de financement 7 564 783 9 008 641 Ouverture de crédits confirmés reçus des établissements de crédit 7 564 783 9 008 641 Engagements de garantie 5 419 484 5 158 833 Cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit 94 824 99 601 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 1 221 074 1 372 522 Gages et autres suretés réelles reçus de la clientèle 888 328 923 913 Engagement de reprise des véhicules loués 3 215 258 2 762 797 Autres engagements reçus 1 1 Autres engagements reçus 1 1 Total des engagements reçus (*) 12 984 268 14 167 475 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 1 157 144 1 095 461 Autres engagements reçus 1 1 Un engagement de financement reçu de la Banque Centrale Européenne a été enregistré au 3 1 déc embre 2021 pour un montant de 6 557 MEUR contre 6 860 MEUR en 2020. Note 25 : Instruments financiers à terme et change au comptant (En milliers d’euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/21 Juste valeur 12/21 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 149 058 45 137 194 195 188 562 Ventes (Prêts) de swaps de devises 144 841 45 466 190 307 192 203 Opérations de change à terme Achats de change à terme 911 591 911 591 1 115 124 Ventes de change à terme 918 006 918 006 1 094 581 Opérations de change au comptant Achats de change au comptant 229 229 229 Ventes de change au comptant 4 327 4 327 4 327 Opérations en devises Devises prêtées non encore livrées 32 631 32 631 32 631 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 15 578 187 9 975 772 750 000 26 303 959 24 566 133 Ventes (Prêts) de swaps de taux 15 578 187 9 975 772 750 000 26 303 959 24 664 013 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/20 Juste valeur 12/20 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 38 733 146 995 185 728 176 286 Ventes (Prêts) de swaps de devises 39 763 148 102 187 865 190 048 Opérations de change à terme Achats de change à terme 737 734 737 734 728 832 Ventes de change à terme 732 804 732 804 729 069 Opérations de change au comptant Achats de change au comptant 823 823 823 Ventes de change au comptant 2 234 2 234 2 234 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 8 490 235 13 007 142 2 150 000 23 647 377 22 479 776 Ventes (Prêts) de swaps de taux 8 490 235 13 007 142 2 150 000 23 647 377 22 681 396 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Note 26 : Actifs et passifs en devises (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Contre valeur en euros des actifs en devises 2 250 129 2 837 303 Contre valeur en euros des passifs en devises 948 609 891 443 Note 27 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 147 275 164 672 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 774 399 873 964 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 235 095 187 504 Intérêts et produits sur autres opérations 2 229 2 530 Total des intérêts et produits assimilés 1 158 998 1 228 670 Note 28 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (105 216) (80 847) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (544 865) (545 881) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (140 388) (168 616) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (22 304) (22 321) Total des intérêts et charges assimilées (812 773) (817 665) Note 29 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 696 692 664 964 Loyers 648 478 618 630 Intérêts de retard 2 980 4 176 Plus-values sur cession immobilisations 45 079 43 328 Perte sur créances irrécouvrables (p art intérêts) (235) (184) Reprises de provisions 1 651 785 Dotations aux provisions (1 261) (1 771) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (649 309) (632 315) Dotation aux amortissements (557 014) (549 170) Etalement des commissions et autres charges versées (53 400) (40 659) Moins-values sur cession immobilisations (35 439) (40 180) Autres charges (3 456) (2 306) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 47 383 32 649 Note 30 : Opérations de location simple (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Produits sur opérations de location simple 61 190 45 594 Loyers 58 374 44 491 Intérêts de retard 39 8 Plus-values sur cession immobilisations 2 777 1 095 Charges sur opérations de location simple (44 452) (32 587) Dotation aux amortissements (41 526) (30 968) Etalement des commissions et autres charges versées (60) (707) Moins-values sur cession immobilisations (2 863) (907) Autres charges (3) (5) Total sur opérations de location simple 16 738 13 007 Note 31 : Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Revenus du portefeuille de placement 127 648 117 052 Revenus des parts dans les entreprises liées et titres de participations 449 920 325 504 Total des revenus des titres à revenu variable 577 568 442 556 Note 32 : Commissions (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Commissions (Produits) 55 129 56 205 Commissions clientèles 8 317 9 445 Commissions titres 135 3 Commissions autres 46 677 46 757 Commissions (Charges) (26 054) (25 995) Commissions établissements de crédit (394) (327) Commissions clientèles (148) (233) Commissions titres (7) (684) Commissions autres (25 505) (24 751) Total des commissions (*) 29 075 30 210 (*) Dont entreprises liées 5 919 5 911 Note 33 : Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (1 277) (1 285) Opérations de changes (1 276) (1 286) Opérations de taux (1) 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (2 365) (1 748) Gains ou perte sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées (5 715) (4 111) Dotations aux provisions (3 908) (26 255) Reprises de provisions 7 258 28 618 Total des gains ou perte sur opérations financières (3 642) (3 033) Note 34 : Autres produits d ’ exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Autres produits d ’ exploitation bancaire 187 366 209 058 Transferts de charges (dt ind. d ’ assurances reçues sur sinistres véhicules) 6 278 5 412 Opérations faites en commun 8 123 16 381 Autres produits d ’ exploitation bancaire 172 965 187 265 Autres produits d ’ exploitation 22 642 11 298 Produits des prestations des activités de service 19 659 9 200 Opérations faites en communs 182 Autres produits d ’ exploitation 2 983 1 916 Total des autres produits d ’ exploitation 210 008 220 356 Note 35 : Autres charges d ’ exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire (5 593) (4 110) Autres charges d ’ exploitation bancaire (4 880) (4 228) Variation des provisions pour risques et charges d ’ exploitation bancaire (713) 118 Autres charges d ’ exploitation (5 450) (6 376) Charges des prestations des activités de service (6 410) (3 919) Autres charges d ’ exploitation (1 342) (2 263) Variation provisions pour autres risques et charges d ’ exploitation 2 302 (194) Total des autres charges d ’ exploitation (11 043) (10 486) Note 36 : Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Frais de personnel (127 034) (132 912) Salaires et traitements (61 990) (60 060) Charges sociales sur retraites (2 197) (1 858) Autres charges sociales (14 836) (15 296) Intéressement des salariés (1 095) Refacturation des frais de personnel (45 103) (51 225) Autres frais de personnel (2 908) (3 378) Autres frais administratifs (145 940) (185 683) Impôts et taxes (32 529) (33 184) Travaux, fournitures et services extérieurs (87 306) (115 552) Charges non étalables versées à des tiers (33 466) (39 857) Variation des dépréciations des autres frais administratifs (40) 1 388 Refacturation des frais administratifs 7 401 1 522 Total des autres charges générales d ’ exploitation (*) (272 974) (318 595) (*) dont honoraires de commissariat aux comptes sur audit légal (403) (821) Effectif moyen 12/2021 12/2020 France Union européenne (hors France) 982 981 - dont Effectifs inscrits 966 964 - dont Personnel mis à la disposition de la société 16 17 Reste du monde 20 18 - dont Effectifs inscrits 18 16 - dont Personnel mis à la disposition de la société 2 2 Total 1 002 999 Les organes d ’ administration et de direction ne sont pas rémunérés au titre de leurs mandats. Concernant les honoraires des commissaires aux comptes, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG Audit au cours de l ’ exercice à RCI et aux entités qu ’ elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d ’ émissions obligataires (ii) des missions d ’ attestation portant notamment sur des informations RSE, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Les services autres que la certification des comptes fournis par Mazars Audit au cours de l ’ exercice à RCI et aux entités qu ’ elle contrôle concernent (i) des lettres de confort dans le cadre d ’ émissions obligataires, (ii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Note 37 : Coût du risque par catégorie de clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Coût du risque sur établissements de crédit Dotations aux provisions (1) Récupérations sur créances amorties 1 Coût du risque sur opérations de location 10 788 (9 412) Dotations aux provisions (10 294) (20 422) Reprises de provisions 19 413 10 486 Abandons de créances (212) (74) Récupérations sur créances amorties 1 881 598 Coût du risque sur opérations de crédit (52 917) (74 805) Dotations aux provisions (47 490) (78 794) Reprises de provisions 64 417 48 809 Abandons de créances (73 914) (50 246) Récupérations sur créances amorties 4 070 5 426 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle (429) (325) Abandons de créances (430) (325) Récupérations sur créances amorties 1 Coût du risque sur autres opérations (4 583) 9 113 Dotations aux provisions (14 655) (6 294) Reprises de provisions 10 072 15 407 Total du coût du risque (47 141) (75 429) Note 38 : Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations financières (41) (240) Gains ou pertes sur immobilisations corporelles (14) Total des gains ou pertes sur actifs immobilisés (55) (240) Note 39 : Impôts sur les bénéfices La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans les différents pays. Les succursales sont imposées dans chacun des pays d ’ exercice de leur activité. Pour ses activités françaises, RCI Banque est incluse dans le périmètre de l ’ intégration fiscale de RENAULT SAS. A ce titre, ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société - mère, à qui elle verse l ’ impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de RCI Banque est identique à celle que la société aurait supportée si elle n ’ avait pas été membre du Groupe. Note 40 : Résultat par secteurs d ’ activité (En milliers d’euros) Ventilation par nature et zones géographiques d ’ implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/21 Financement Clientèle Produit net bancaire 535 259 535 259 Résultat brut d ’ exploitation 339 328 339 328 Résultat d ’ exploitation 266 989 266 989 Résultat courant avant impôt 266 979 266 979 Financement Réseaux Produit net bancaire 72 492 15 316 87 808 Résultat brut d ’ exploitation 53 933 13 125 67 058 Résultat d ’ exploitation 81 852 13 128 94 980 Résultat courant avant impôt 81 848 13 128 94 976 Activités de refinancement Produit net bancaire 589 245 589 245 Résultat brut d ’ exploitation 530 462 530 462 Résultat d ’ exploitation 527 738 527 738 Résultat courant avant impôt 527 697 527 697 Toutes activités Produit net bancaire 589 245 607 751 15 316 1 212 312 Résultat brut d ’ exploitation 530 462 393 261 13 125 936 848 Résultat d ’ exploitation 527 738 348 841 13 128 889 707 Résultat courant avant impôt 527 697 348 827 13 128 889 652 Ventilation par nature et zones géographiques d ’ implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/20 Financement Clientèle Produit net bancaire 523 711 523 711 Résultat brut d ’ exploitation 354 648 354 648 Résultat d ’ exploitation 277 691 277 691 Résultat courant avant impôt 277 691 277 691 Financement Réseaux Produit net bancaire 95 306 11 770 107 076 Résultat brut d ’ exploitation 75 702 10 025 85 727 Résultat d ’ exploitation 68 765 10 025 78 790 Résultat courant avant impôt 68 765 10 025 78 790 Activités de refinancement Produit net bancaire 505 477 505 477 Résultat brut d ’ exploitation 374 614 374 614 Résultat d ’ exploitation 383 079 383 079 Résultat courant avant impôt 382 839 382 839 Toutes activités Produit net bancaire 505 477 619 017 11 770 1 136 264 Résultat brut d ’ exploitation 374 614 430 350 10 025 814 989 Résultat d ’ exploitation 383 079 346 456 10 025 739 560 Résultat courant avant impôt 382 839 346 456 10 025 739 320 V — T ableau des filiales et des participations Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR et référentiel IFRS) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Overlease Espagne SA Espagne 6 000 (157) 100,00 % 2 725 RCI Financial Services BV Pays-Bas 1 500 17 095 100,00 % 12 233 RCI Finance SA Suisse 3 872 60 601 100,00 % 12 732 Courtage SA Argentine 0 12 521 95,00 % 8 549 RCI Leasing Romania IFN SA Roumanie 3 350 13 447 100,00 % 7 689 Renault Crédit RT Hongrie 217 2 305 100,00 % 2 646 RCI Finance SA Maroc 27 539 34 440 100,00 % 5 456 RCI Finance CZ SRO R. Tchèque 6 115 8 312 100,00 % 1 164 RCI Koréa Co. Ltd Corée 56 076 211 402 100,00 % 29 984 RCI Banco do Brasil SA Brésil 156 135 30 219 60,11 % 26 120 Rombo Compania Financiera SA Argentine 515 5 442 60,00 % 1 081 Diac SA France 415 101 1 405 258 100,00 % 70 399 Renault Autofin SA Belgique 800 33 790 100,00 % 7 198 RCI Financial Services SA Belgique 1 100 1 256 100,00 % 2 869 Renault Crédit Polska Sp.zo.o. Pologne 15 119 10 739 100,00 % 7 237 Renault leasing CZ SRO R. Tchèque 2 816 18 166 50,00 % 5 235 Administradora de Consorcio Renault do Brasil Ltda Brésil 1 152 3 612 99,92 % 1 279 RCI Services Ltd Malte Malte 10 000 (124 399) 100,00 % 176 191 Sociedad de participacoes RCI Brasil LTDA Brésil 15 849 (424) 100,00 % 189 Renault Nissan Finance RUS LLC Russie 410 3 000 100,00 % (1 083) RCI Usluge d.o.o Croatie 1 570 1 100,00 % 742 RN SF B.V. Pays-Bas 142 742 19 641 50,00 % 23 494 RCI Colombia SA Colombie 50 930 12 514 51,00 % 15 299 RCI Services UK Limited GB 345 599 (67 766) 100,00 % 71 961 Bipi M obility SL Espagne 24 (158) 100,00 % (3 408) Participations détenues entre 10 % et 50 % Kadensis France 24 950 14,00 % ORFIN Finansman Anonim Sirketi SA Turquie 10 175 15 827 50,00 % 6 146 Nissan Renault Financial Services India Private limited Inde 84 294 26 490 30,00 % 8 071 Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Françaises Etrangères Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 1 169 948 922 611 138 683 4 000 30 000 Valeur comptable nette des titres détenus 1 169 948 909 639 138 472 4 000 30 000 Prêts et avances consentis par la société 9 025 801 2 443 159 Cautions et avals donnés par la société 864 416 Dividendes encaissés par la société 68 540 379 217 2 160 3 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l ’ assemblée générale de la société RCI Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société RCI Banque S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nos incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et dépréciations afférentes Risque identifié RCI Banque S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 2.B de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations pour risque de crédit sont constituées pour couvrir les risques de non - recouvrement des créances incidentées, douteuses et douteuses compromises. Elles sont déterminées sur base individuelle ou sur base collective. Ces dépréciations ont été estimées dans le contexte évolutif de la crise Covid-19 qui engendre des incertitudes sur l ’ économie mondiale pour les prochaines années. Compte tenu de ce contexte, du niveau de complexité des hypothèses utilisées dans le calcul des provisions déterminées de manière statistique, et de l ’ exercice du jugement intervenant dans la détermination des dépréciations individuelles et collectives, nous avons considéré que l ’ appréciation du risque de crédit et l ’ évaluation des dépréciations qui y sont rattachées constituent un point clé de l ’ audit. Les dépréciations relatives au risque de crédit sont détaillées dans la note 4 des annexes aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2021 à 133,7 millions d ’ euros sur le financement clientèle et à 39,7 millions d ’ euros sur le financement réseaux, pour un encours total de 15 milliards d ’ euros en valeur nette. Notre réponse Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : • Apprécier la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour évaluer l ’ impact de la crise Covid-19 sur l ’ estimation des dépréciations relatives au risque de crédit ; • Examiner la justification des dépréciations individuelles à dire d ’ expert ; • Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les méthodes de calcul des dépréciations déterminées de manière statistique ; • Tester la qualité des interfaces applicatives des systèmes d ’ information qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations sur le risque de crédit ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations afférentes d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons au comité des comptes et de l ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 23 février 2022 Paris la Défense, le 23 février 2022 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI Associée Associé VII. — Rapport de gestion sur les comptes sociaux Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social. B. COMPTES CONSOLIDES I. — B ilan consolid é ACTIF - En millions d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Caisse et Banques centrales 2 6 745 7 299 Instruments dérivés de couverture 3 147 230 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 837 649 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 137 219 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 5 1 294 1 232 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 6 et 7 44 074 46 222 Actifs d ’ impôts courants 8 21 26 Actifs d ’ impôts différés 8 179 188 Créances fiscales hors impôts courants 8 112 139 Comptes de régularisation et actifs divers 8 957 973 Participations dans les entreprises associées et coentreprises 9 146 129 Opérations de location opérationnelle 6 et 7 1 344 1 418 Immobilisations corporelles et incorporelles 10 94 83 Goodwill 11 149 79 TOTAL ACTIF 56 236 58 886 PASSIF - En millions d ’ euros Notes 12 / 2021 12/2020 Banques centrales 12.1 3 738 2 250 Instruments dérivés de couverture 3 44 84 Dettes envers les établissements de crédit 12.2 1 997 2 302 Dettes envers la clientèle 12.3 22 030 21 540 Dettes représentées par un titre 12.4 17 971 21 991 Passifs d ’ impôts courants 14 136 143 Passifs d ’ impôts différés 14 670 587 Dettes fiscales hors impôts courants 14 21 24 Comptes de régularisation et passifs divers 14 1 916 2 151 Provisions 15 162 190 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 15 436 461 Dettes subordonnées 17 893 890 Capitaux propres 6 222 6 273 - Dont capitaux propres part du groupe 6 208 6 260 Capital souscrit et réserves liées 814 814 Réserves consolidées et autres 4 950 5 159 Gains ou pertes latents -402 -500 Résultat de l ’ exercice 846 787 - Dont capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle 14 13 TOTAL PASSIF 56 236 58 886 II. — C ompte de résultat consolid é En millions d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Intérêts et produits assimilés 25 1 766 1 928 Intérêts et charges assimilées 26 (599) (643) Commissions (Produits) 27 639 609 Commissions (Charges) 27 (282) (250) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 28 8 7 Produits des autres activités 29 1 091 1 039 Charges des autres activités 29 (795) (735) PRODUIT NET BANCAIRE 1 828 1 955 Charges générales d ’ exploitation 30 (556) (581) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations (20) (19) incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 252 1 355 Coût du risque 31 (62) (353) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 190 1 002 Part dans le résultat des entreprises associées et coentreprises 9 19 19 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés (1) Résultat sur exposition inflation (14) (15) Variation de valeur des écarts d ’ acquisition (1) (2) RESULTAT AVANT IMPOTS 1 194 1 003 Impôts sur les bénéfices 32 (328) (206) RESULTAT NET 866 797 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 20 10 Dont part du groupe 846 787 Nombre d ’ actions 1 000 000 1 000 000 Résultat net par action (1) et en euros 846,42 787,32 Résultat net dilué par action et en euros 846,42 787,32 Le groupe RCI applique IAS 33 et sur cette base considère que le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre d ’ actions émises, ordinaires, en circulation pendant la période. Le groupe n ’ a pas d ’ actions propres. Le résultat dilué par action reflète la dilution potentielle qui pourrait survenir en cas de conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le groupe n ’ a pas émis d ’ instruments dilutifs en actions ordinaires. III. — E tat de résultat global consolid é En millions d ’ euros 12/2021 12/2020 RESULTAT NET 866 797 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l ’ emploi 8 (4) Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net 8 (4) Opérations de couverture de flux de trésorerie 47 Variation de JV des actifs financiers (3) Différences de conversion 53 (159) Total des éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net 97 (159) Autres éléments du résultat global 105 (163) RESULTAT GLOBAL 971 634 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 27 8 Dont part des actionnaires de la société mère 944 626 IV . — T ableau de variation des capitaux propres consolidés En millions d ’ euros Capital (1) Réserves liées au capital (2) Réserves consolidées Ecarts de conversion (3) Gains ou pertes latents ou différés (4) Résultat net (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2019 100 714 4 271 (299) (40) 903 5 649 53 5 702 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 903 (903) Capitaux propres au 1 er janvier 2020 100 714 5 174 (299) (40) 5 649 53 5 702 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres (2) (2) 2 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. (4) (4) (4) Différences de conversion (155) (155) (4) (159) Résultat de la période avant affectation 787 787 10 797 Résultat global de la période (155) (6) 787 626 8 634 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres (4) (4) (1) (5) Distribution de l ’ exercice (11) (11) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle (11) (11) (36) (47) Capitaux propres au 31 décembre 2020 100 714 5 159 (454) (46) 787 6 260 13 6 273 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 787 (787) Capitaux propres au 1 er janvier 2021 100 714 5 946 (454) (46) 6 260 13 6 273 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 35 35 9 44 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. 8 8 8 Différences de conversion 55 55 (2) 53 Résultat de la période avant affectation 846 846 20 866 Résultat global de la période 55 43 846 944 27 971 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres 1 1 1 Distribution de l ’ exercice (5) (1 000) (1 000) (20) (1 020) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle 3 3 (6) (3) Capitaux propres au 31 décembre 2021 100 714 4 950 (399) (3) 846 6 208 14 6 222 (1) Le capital social de RCI Banque SA de 100 millions d ’ euros est composé de 1 000 000 actions ordinaires de 100 euros entièrement libérées – 999 999 actions ordinaires étant détenues par Renault s.a.s. (2) Les réserves liées au capital comprennent les primes d ’ émission de la société mère. (3) La variation des écarts de conversion constatée au 31 décembre 2021 concerne principalement l ’ Argentine, le Brésil, la Colombie, la Corée du sud, l ’ Inde, le Maroc, la Turquie, le Royaume-Uni, la République Tchèque et la Suisse. Au 31 décembre 2020, il concernait l ’ Argentine, le Brésil, la Colombie, la Corée du sud, l ’ Inde, le Maroc, la Pologne, la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni et la République Tchèque. (4) Comprend notamment la juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés en couverture des flux de trésorerie et des instruments de dettes pour 15 M€ et les écarts actuariels IAS 19 pour -18 M€ à fin décembre 2021. (5) Distribution à l ’ actionnaire Renault d ’ un 1 er dividende sur le résultat 2020 de 69 M€ et une distribution de dividende exceptionnel sur le report à nouveau de 931 M€. V. — Tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d ’ euros 12/2021 12/2020 Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 846 787 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 19 18 Dotations nettes aux provisions (89) 238 Part dans les résultats des entreprises associées et des coentreprises (19) (19) Produits et charges d ’ impôts différés 62 (35) Pertes et gains nets des activités d ’ investissement 5 4 Résultat net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 20 10 Autres (portefeuille d ’ instruments dérivés en juste valeur par résultat) 13 (9) Capacité d ’ autofinancement 857 994 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d ’ avance) (222) 231 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements (212) 437 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 289 (645) - Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit 165 (79) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit 1 124 (566) Flux liés aux opérations avec la clientèle 2 774 5 843 - Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle 2 525 2 721 - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur la clientèle 249 3 122 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (3 998) (757) - Encaissements / décaissements liés au portefeuille de titres de placements (71) 547 - Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres (3 914) (1 612) - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l ’ encaissement (13) 308 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (57) 44 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 8 4 485 Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle (A) 642 5 709 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (101) 5 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (15) (10) Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) (116) (5) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1 020) (5) - Remboursement d ’ instruments de capital et emprunts subordonnés 6 - Dividendes versés (1 020) (11) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (1 020) (5) Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) 88 (57) Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) (406) 5 642 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture : 8 111 2 469 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 7 289 1 494 - Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit 822 975 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 7 705 8 111 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 6 729 7 289 - Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 1 236 1 010 - Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (260) (188) Variation de la trésorerie nette (1) (406) 5 642 (1) Les règles de détermination de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sont prés entées au §. 3.S V I . — A nnexe aux comptes consolid é s RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 306 523 358. Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d ’ Uzès 75002 Paris, France. RCI Banque S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés du groupe RCI Banque S.A au 31 décembre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés du groupe RCI Banque au 31 décembre 2021, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 11 février 2022 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 20 mai 2022. Les comptes consolidés du groupe RCI Banque, pour l ’ année 2020, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 12 février 2021 et approuvés à l ’ Assemblée Générale mixte du 20 mai 2021. Il a été décidé de verser aux actionnaires un dividende de 69,4 M€ sur le résultat 2020, calculés conformément à la recommandation de la BCE (BCE /2020/62) sur les distributions de dividendes dans le contexte de la pandémie Covid-19. Ce dividende a été versé en juin 2021. Lors de l ’ Assemblée Générale ordinaire du 30 septembre 2021, il a été décidé de verser aux actionnaires un dividende exceptionnel sur le report à nouveau d ’ un montant de 930,6 M€. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Nouvelle émission de Fonds communs de titrisation La filiale française DIAC a mis en place un nouveau programme de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER » ) pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option d ’ Achat (LOA) originés par DIAC. Celui-ci, est actuellement utilisé pour un montant de 150 M€ de titres classe A et de 127,8 M€ pour les titres de classe B auto-souscrits par DIAC S.A. Ce montant pourra être augmenté et représente une source de financement sécurisée potentielle et nouvelle pour l ’ entreprise. Nouvelle Titrisation en Allemagne RCI Banque a placé une titrisation publique adossée à des prêts automobiles en Allemagne et émis 900 M€ de titres seniors (dont 200 M€ auto-souscrits). Programme TFSME Le Groupe a également pu bénéficier du programme TFSME émis par la Banque d ’ Angleterre en 2020 et a pu effectuer en 2021 des tirages cumulés de 409.3 MGBP avec une maturité en septembre et en octobre 2025. (cf. Note 12) Le taux d ’ intérêt maximum applicable à ces financements sur la période est calculé sur la base du taux de base de la Banque d ’ Angleterre (0.25 % au 31/12/2021) plus une marge de 0.25 %. Le Groupe a appliqué IFRS9 à ces financements, en considérant ce taux ajustable comme un taux de marché applicable à toutes les banques bénéficiant du programme TFSME. Acquisition de l ’ entité Bipi Le Groupe a acquis l ’ entité Bipi le 8 juillet 2021. Bipi est une startup espagnole basée à Madrid qui propose une offre de « Car Subscription » en ligne permettant à des clients retail et petites entreprises de souscrire à une offre de location flexible (sans engagement de durée et avec une tacite reconduction du loyer mensuel). Les clients peuvent choisir entre une sélection de véhicules neufs ou d ’ occasion avec un loyer mensuel fixe y compris services (ex : l ’ extension de garantie, l ’ entretien, l ’ assurance auto, la gestion des amendes, …). Avec cette acquisition, le groupe RCI étoffe son package de services ce qui lui permet de faire face à un marché automobile plus flexible, basé sur l ’ usage. En effet, cette entité est une plateforme multimarque référente dans les offres de car suscription pour les véhicules d ’ occasion, un segment en croissance. Le marché automobile évolue vers plus de flexibilité. La demande des clients se tourne davantage vers des modèles plus transparents, flexibles et basés sur l ’ usage. Les offres d ’ abonnement automobile devraient ainsi atteindre 8 % du marché du financement automobile en 2025 sur l ’ Euro5 (France, Allemagne…), soit environ 22 milliards d ’ euros. Un goodwill de 68 M€ a été enregistré lors de cette acquisition (cf. partie B et Note 11). Ce montant pourra être revu en 2022 à la suite de PPA. Crise sanitaire Covid-19 Si le contexte reste incertain et perturbé par l ’ évolution de la pandémie, il est sur l ’ année 2021 différent de celui subi en 2020. Le télétravail est resté largement appliqué au sein du Groupe, en fonction néanmoins de chaque contexte local particulier. L ’ année 2020 traduisait le plein effet de la crise Covid-19, avec des mesures de confinement strictes dans la quasi-totalité des pays dans lesquels le Groupe est présent. En 2021, en Europe principalement, les effets de la crise Covid-19 sur l ’ économie s ’ atténuent progressivement, grâce aux plans de soutien menés par les gouvernements et à des mesures de confinement moins restrictives grâce à l ’ accélération des campagnes de vaccination. Cependant le contexte lié à la pandémie du Covid-19 a continué de légèrement perturber l ’ activité de crédit, dans certains pays. Les entrées en recouvrement sont restées en moyenne à un niveau inférieur ou égal à celui connu avant la crise Covid- 19 alors que les dispositifs de gestion du risque restaient dimensionnés de manière prudente. Les performances au recouvrement se sont améliorées. Cette évolution est plus notable en Europe, et moins nette dans les autres régions, notamment l ’ Amérique du Sud et le Maroc. Une attention particulière a été portée sur les pratiques et les ressources dédiées au recouvrement. En conséquence, il a été organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile. De plus, en matière de politique d ’ octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils ont visé à ajuster les critères d ’ acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d ’ appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d ’ activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d ’ acception (scores d ’ octroi, règles métiers, système anti-fraude) ont été revus pour davantage tenir compte de la situation. Enfin, à l ’ issue des deux derniers exercices marqués par la crise Covid-19, des ajustements hors modèles ont été retenus pour le calcul des pertes attendues (cf. partie Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS). Ils couvrent en particulier, lorsqu ’ une aggravation du risque de crédit apparait possible, des expositions ayant bénéficié de périodes sensibles de moratoires en 2020 – 2021 (au Maroc, en Espagne, en Italie, au Brésil et en Colombie) ou des clients identifiés comme fragiles à l ’ aide, le cas échéant, de données externes (au UK, en Espagne, en Italie). A noter : RCI banque n ’ est pas concernée par l ’ octroi de prêts garantis par l ’E tat (PGE). Informations sur les encours soumis à des moratoires actifs 2021.12 En millions d ’ euros Clientèle Réseaux Total Zone Géographique Encours Provisions Encours Provisions Encours Provisions Europe 0,6 - 0,1 0,0 - 0,0 0,7 - 0,1 dont Allemagne - - - - - - dont Espagne 0,0 - 0,0 - - 0,0 - 0,0 dont France - - - - - - dont Italie 0,6 - 0,1 0,0 - 0,0 0,6 - 0,1 dont Royaume-Uni - - - - - - dont autres pays* 0,0 - 0,0 - - 0,0 - 0,0 Eurasie - - - - - - Afrique - Moyen Orient - - - - - - Asie - Pacifique - - - - - - Amériques - - - - - - dont Argentine - - - - - - dont Brésil - - - - - - dont Colombie - - - - - - Total 0,6 - 0,1 0,0 - 0,0 0,7 - 0,1 Informations sur les encours soumis à des moratoires En millions d ’ euros Clientèle Réseaux Total Zone Géographique Encours Provisions Encours Provisions Encours Provisions Europe 220,0 - 20,9 22,8 - 0,1 242,8 - 21,0 dont Allemagne - - 1,8 - 0,0 1,8 - 0,0 dont Espagne 5,1 - 2,0 - - 5,1 - 2,0 dont France 16,3 - 1,4 - - 16,3 - 1,4 dont Italie 150,9 - 13,2 0,2 - 0,0 151,1 - 13,2 dont Royaume-Uni 8,4 - 0,2 - - 8,4 - 0,2 dont autres pays 39,3 - 4,2 20,9 - 0,1 60,2 - 4,3 Eurasie 0,3 - - - 0,3 - Afrique - Moyen Orient - Inde 24,9 - 9,1 1,8 - 0,0 26,7 - 9,1 Asie - Pacifique 2,0 0,0 - - 2,0 0,0 Amériques 16,5 - 9,6 - - 16,5 - 9,6 dont Argentine 4,9 - 4,3 - - 4,9 - 4,3 dont Brésil - - - - - - dont Colombie 11,6 - 5,4 - - 11,6 - 5,4 Total 263,8 - 39,6 24,7 - 0,1 288,4 - 39,7 Les moratoires « Covid-19 » ont été appliqués selon les situations de chaque pays. Les renouvellements sont restés très limités en 2021. Les expositions faisant l ’ objet de moratoires s ’ élèvent à 0,65 M€ (0,6 M€ de prêts performants) fin 2021, contre 263,8 M€ fin 2020 (262,2 M€ de prêts performants). Sur l ’ activité de financement des Réseaux (concessionnaires), le montant des expositions ayant fait l ’ objet d ’ un report d ’ échéance et non expirées ne s ’ élève plus qu ’ à 0,057 M€ et sur seulement deux pays : Italie et Croatie. Hormis sur ces deux pays, l ’ intégralité des reports d ’ échéances accordés aux concessionnaires pendant la période de confinement a fait l ’ objet d ’ un règlement à RCI. Il est à noter que depuis, aucune nouvelle mesure de report d ’ échéance généralisée n ’ a été prise. A fin 2021, l ’ encours de la clientèle particulier et entreprise classé en Bucket 3 atteint 991 M€ contre 704 M€ fin 2020 (cf. note 7). Cette hausse de 287 M€ résulte de l ’ application de la nouvelle définition du défaut qui impose le paiement total des sommes dues pour arrêter le compteur d ’ impayés et prévoient le déclassement en Bucket 3 dès lors que le débiteur présente un arriéré de plus de 90 jours. A iso méthodologie (ancien défaut) les encours classés en bucket 3 seraient en baisse par rapport à fin 2020. Cette évolution traduit l ’ orientation favorable des paramètres de risque et les bonnes performances au recouvrement observées (baisse des entrées en recouvrement et défaut, récupérations lors des défauts, amélioration des LGD). La pénurie mondiale de véhicules neufs, liée à la crise des semi-conducteurs, participe également favorablement à la performance de revente des véhicules saisis. Le contexte économique restant incertain, l ’ approche prudente retenue à fin 2020 et mi-2021 a été maintenue. • Reclassement de certaines créances au bucket 2 (créances dégradées depuis l ’ origination). Il s ’ agit d ’ ajustement hors modèle, concernant principalement a) des expositions corporate hors réseau sur lesquelles une revue individuelle est réalisée régulièrement, et b) des clients sous moratoires expirés déclassés pour certains en forbearance. En effet, l ’ approfondissement de l ’ analyse des situations à travers des données externes et / ou un recul plus conséquent permettant maintenant d ’ apprécier le comportement des encours passés par des moratoires plus longs, entraine un déclassement en forbearance en Italie et au Maroc. • Provisionnement complémentaire (ajustement hors modèle) des certaines créances lorsque des signes d ’ une possible dégradation sont identifiés. De la même manière qu ’ au 31 décembre 2020, l ’ estimation de la provision forward-looking a été complétée sur des segments de clientèle jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l ’ absence de retard de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d ’ origine. Il s ’ agit de l ’ ensemble des expositions Retail sur des clients opérant dans des secteurs d ’ activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n ’ était pas envisageable. Les encours concernés s ’ élèvent à 2 369 M€. L ’ ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Au total, le taux de provisionnement des buckets 2 passe de 6 % à 5,2 %, tandis que le ta ux de provisionnement du bucket 3 passe de 67,5 % à 54,5 % entre fin 2020 et fin décembre 2021, la baisse du taux de couverture étant imputable à la mise en œuvre de la Nouvelle Définition du Défaut sur l ’ ensemble du périmètre. Le taux de couverture du B1, sur les expositions clientèle de cette catégorie, est stable (0,7 % vs 0,8 %), et la contribution de l ’ ajustement forward looking sectoriel est également stable. Des ajustements complémentaires liés aux expertises contribuent respectivement à hauteur de 1,65 % et 4,33 % aux taux de couverture des buckets 2 et 3. Sur l ’ activité des assurances emprunteurs prises en risque par les filiales d ’ assurances du Groupe, l ’ impact lié au Covid-19 s ’ est traduit au 31/12/2021 par : - Une baisse de la production directement liée à la baisse des volumes de financements octroyés : -18 % par rapport à la même période 2019 (année de référence pré-Covid-19), soit -27 M€ de primes émises. - Sur la couverture décès, l ’ introduction des vaccins a fait baisser la mortalité ce qui ne permet plus la modélisation des vagues de décès. La sinistralité Covid-19 est maintenant intégrée aux méthodes de projection de la sinistralité classique. Sur cette période, 506 sinistres liés au Covid-19 ont été indemnisés pour un montant de 4,3 M€. A titre de comparaison, 213 sinistres décès avaient déjà été indemnisés en 2020 pour un montant de 1,8 M€. Concernant les garanties pour pertes d ’ emploi, compte tenu des mesures de soutien à l ’ économie toujours en vigueur, aucune hausse significative de la sinistralité effective n ’ a été constatée au cours de la période écoulée. Toutefois, la provision additionnelle de 3,5 M€ constituée en 2020 a été conservée pour anticiper les potentiels effets d ’ une fin à venir des politiques économiques accommodantes. A noter que ces garanties ne couvrent pas le chômage partiel. Coût du risque La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de cr édit (ECL) la notion de forward- looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul des provisions pour risque de crédit sont décrits dans la section 4.3.3.5 de l ’ annexe aux comptes annuels 2021. La charge du risque clientèle cumulée à fin décembre 2021 atteint 0,26 % des actifs productifs moyens, contre 0,89 % à fin décembre 2020. Elle s ’ explique principalement par : • Des abandons nets des récupérations en progression mesurée de 8 % par rapport à l ’ exercice 2020, à 114,2 M€ ou 0,30 % des encours moyens. Cette hausse traduit notamment la maturité des encours en Colombie et la mise en place au cours de l ’ exercice d ’ une politique d ’ abandons sur des créances entièrement provisionnées. • Des ajustements d ’ expertise complémentaires de 0,10 % des encours moyens clientèles, portés essentiellement par a) des analyses de contreparties entreprises « au cas par cas » comme indiqué ci-dessus et dans le cadre de la pratique courante de couverture des expositions corporate b) la couverture jusque 100 % des expositions sur les fraudes financées détectées dans le contexte économique particulier traversé et c) la couverture, dans certains cas à l ’ aide de données externes, d ’ expositions ayant bénéficié de moratoires « Covid-19 » jusque récemment ou dont le profil s ’ avère plus risqué après plus de recul. Sur le réseau de concessionnaires, le coût du risque s ’ établit à 0,52 % de l ’ actif productif moyen soit une reprise de provision pour dépréciation de 37 M€ sur l ’ année 2021. L ’ ajustement « forward-looking » compris dans ces chiffres intègre une composante macro-économique et une composante collective. Sur la clientèle l ’ ajustement « forward looking » correspond à une charge de seulement 3 M€ au coût du risque contre 67 M€ en 2020 : • 0,7 M€ au titre de la mise à jour de la composante macro-économique / « statistique » dans laquelle la pondération du scénario adverse a été réduite sur le Royaume Uni, le Brésil, l ’ Espagne et l ’ Italie compte tenu de perspectives économiques plus stables. • 2,3 M€ au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid-19. La mise à jour de l ’ ajustement « forward looking » a entrainé une reprise de 14,5 M€ sur l ’ exercice 2021. Il est aussi à noter que les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions, qui avaient été négativement impactées par la crise sanitaire sur l ’ année 2020, montrent des signes d ’ amélioration sur l ’ année 2021, avec le retour à la normale des processus de recouvrement. La pénurie de véhicules neufs, liée à la crise des semi-conducteurs, participe également favorablement à la performance de revente des véhicules saisis. La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS9 sont détaillées en note 7. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : Elles sont proches de celles retenues au cours de l ’ exercice 2020, auxquelles s ’ ajoutent l ’ effet défavorable prévisible sur le montant des provisions de l ’ application de la nouvelle définition du défaut pour le périmètre traité en méthode avancée. - Forward looking La provision « forward looking » est composée d ’ une provision statistique et d ’ une provision d ’ expertise sectorielle. La provision statistique est basée sur 3 scénarios : - « Stability » : qui prévoit une stabilité pendant 3 ans des paramètres de provisions des pertes attendues (ECL : Expected Credit Losses), sur la base des derniers paramètres de risque disponibles ; - « Baseline » : Scénario le plus optimiste qui utilise les paramètres des stress tests de la Banque Centrale Européenne (BCE) de février 2021 et qui permet de stresser les PD et LGD, et donc les ECL sur les pays du G7 dans l ’ outil de provision de RCI ; - « Adverse » : Scénario le moins optimiste, qui découle également des stress tests de la BCE pour la partie retail et des données historiques internes pour l ’ activité réseau. Les scénarios sont ensuite pondérés pour tenir compte des projections macro-économiques (PIB, Taux de chômage…) et ainsi obtenir un forward looking statistique qui est obtenu par différence avec les provisions comptables selon IFRS 9. Depuis la crise du Covid-19, le forward looking intègre une provision sectorielle et est donc composé d ’ une provision statistique et d ’ une provision sectorielle, après retraitement dans la provision statistique des provisions sectorielles pour ne pas avoir une double provision sur les encours. - Forward Looking - Approche sectorielle Actualisation de l ’ approche sectorielle qui a conduit à identifier de nouveaux segments, d ’ une part de nouveaux segments ont été ajoutés suite à la note de l ’ INSEE et d ’ autres ont été retirés. D ’ autre part, le Forward Looking sectoriel regroupe dorénavant une nouvelle catégorie, les particuliers travaillant pour un employeur se situant dans des secteurs à risque. Les principaux secteurs d ’ activité touchés par la crise Covid-19 (hôtellerie, restauration, transport de passagers, etc.) ont fait l ’ objet d ’ une couverture additionnelle en appliquant le taux de couverture des encours B2, aux expositions B1, comme à fin 2020. Ils ont été ponctuellement complétés de quelques secteurs propres à certains pays. Le provision au bilan résultant de cet ajustement représente 47 M€ à fin décembre 2021 contre 45 M€ fin 2020. - Forward looking - Approche statistique. Après une année 2020 marquée par la Covid-19 et ses incertitudes en termes d ’ impact macro-économiques, l ’ année 2021 permet d ’ avoir davantage de recul sur les projections économiques à long terme. Par rapport aux pondérations du 30 juin 2021, le groupe RCI a ainsi décidé de maintenir la prépondérance du scénario « stability » tout en diminuant légèrement les scénarios adverses de certains pays : - Le scenario Adverse de l ’ activité Retail de l ’ Italie a été ramené de 35 % à 25 % et celui de l ’ Espagne de 30 % à 25 % permettant d ’ aligner les deux pays « méditerranéens » en prenant en compte notamment le fort rebond de l ’ Italie dans les données macro-économique de l ’ OCDE de décembre 2021. De plus ces 2 pays ont des tendances similaires en termes de projection de PIB. L ’ Italie bénéficie d ’ un fort rebond de +6,31 % en 2021 et d ’ une perspective de +4,62 % en 2022, tandis que l ’ Espagne aura un PIB en hausse de +4,46 % en 2021 et +5,52 % en 2022. Sur les projections de taux de chômage, les tendances sont également similaires mais le point de départ de l ’ Espagne reste néanmoins plus haut à 15 %. Compte tenu des similitudes, le scénario adverse de l ’ activité Réseau de l ’ Italie a également été ramené au niveau de l ’ Espagne à 40 % contre 45 % en juin 2021. - Le scénario adverse du UK a également été diminué sur l ’ activité retail de 40 % à 25 % et sur l ’ activité réseau de 40 % à 30 %. En décembre 2020 un scénario de hard Brexit restait encore probable et avait donc entrainé une hausse de la pondération du UK. A fin 2021 les perspectives économiques sont bonnes avec un PIB en augmentation de 6,92 % en 2021 et une projection à plus de 4 % en 2022. Le taux de chômage prévu reste à des niveaux bas à environ 4 %. - Le scénario adverse du Brésil a été légèrement diminué de 45 % à 40 % sur l ’ activité retail afin de prendre en compte un PIB en hausse en 2021 de près de 5 % mais est maintenu à des niveaux supérieurs aux autres pays du G7 compte tenu des projections de PIB faibles en 2022 et 2023 (1,44 % et 2,06 %) ainsi que des élections à venir en 2022. De plus, le niveau de chômage reste à des niveaux importants à 13,82 % en 2021 et plus de 12 % en 2022 et 2023. Suite à ces changements de pondérations, la provision de forward looking statistique s ’ établit à 87,8 MEUR contre 101,5 MEUR en décembre 2020. - Sensibilité du forward looking statistique : Si on applique une pondération de 100 % sur le scénario stabilité, on considère les ECL en sortie de moteur de calcul sans application de stress. Il n ’ y aurait donc pas de stock de forward looking statistique constitué. Si on applique une pondération de 100 % sur le scénario baseline, le stock d ’ ECL résultant ressort à un niveau inférieur de 71 MEUR aux ECL comptables. On aurait un stock d ’ ECL moins important qu ’ actuellement consistant à une projection forward looking prenant en compte un contexte macroéconomique plus favorable que celui considéré dans le moteur de calcul. Avec une pondération de 100 % sur le scénario adverse, le stock d ’ ECL serait plus important et le forward looking s ’ élèverait à un stock de 369 MEUR. - La provision statistique et sectorielle s ’ établie à 134,8 MEUR contre 146,2 MEUR en décembre 2020 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2021 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 France 27,3 5,8 5,6 9,5 0,4 0,0 48,6 Brésil 3,6 6,0 2,2 1,3 0,2 13,3 Italie 5,8 2,5 2,0 2,0 0,4 0,4 13,0 Espagne 4,3 2,9 2,1 2,7 0,8 0,1 12,9 Maroc 5,8 1,3 1,4 1,1 0,3 0,1 9,9 Royaume-Uni 4,9 1,7 0,7 0,4 0,0 7,7 Allemagne 3,2 2,1 0,8 1,0 0,1 0,0 7,2 Colombie 3,1 0,8 0,7 0,1 0,1 0,0 4,7 Portugal 3,2 0,2 0,1 1,0 0,0 0,0 4,5 Autriche 2,2 0,3 0,1 0,4 0,0 3,0 Pologne 1,5 0,3 0,3 0,6 0,1 2,8 Rep. Tchèque 0,9 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 1,1 Autres 1,9 1,5 0,5 1,7 0,5 0,0 6,1 Total 67,5 25,5 16,5 21,9 2,8 0,7 134,8 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2020 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 France 23,2 7,6 2,1 12,4 0,5 0,0 45,9 Brésil 2,3 3,8 1,8 1,9 0,3 0,1 10,2 Italie 4,9 3,3 1,0 1,5 0,4 0,2 11,2 Espagne 6,6 5,2 0,6 5,9 1,6 0,1 20,0 Maroc 4,2 1,2 0,4 1,2 0,4 0,0 7,3 Royaume-Uni 14,1 7,2 1,1 1,4 0,1 23,9 Allemagne 2,5 2,2 0,3 2,1 0,2 0,1 7,4 Colombie 2,9 1,3 0,2 0,1 0,0 4,5 Portugal 0,9 0,2 0,0 3,4 0,3 0,0 4,8 Autriche 1,9 0,3 0,1 0,3 0,0 0,0 2,5 Pologne 1,2 0,5 0,1 1,2 0,1 0,0 3,1 Rep. Tchèque 0,0 0,1 0,0 0,1 0,0 0,2 Autres 0,4 0,9 0,2 3,0 0,7 0,0 5,3 Total 65,0 33,5 8,0 34,8 4,7 0,5 146,4 - Provisions d ’ expertise (ajustements complémentaires hors modèle) Clients fragiles Selon les modalités d ’ octroi de moratoires Covid-19 applicables à chaque pays, un complément de provision a été appliqué sur les expositions en ayant bénéficié au cours de 2020-2021, que ces expositions aient été déclassées ou non en forbearance. La méthode a consisté notamment à évaluer le risque sur ces portefeuilles compte tenu de données externes et / ou avec un recul suffisant sur le comportement des expositions depuis la sortie de moratoire. Hors bénéfice de moratoires, des clients fragiles ont pu être identifiés en Espagne, au UK, en Colombie, le cas échéant à l ’ aide de données externes. Ils ont donné lieu à une couverture complémentaire. L ’ ajustement représente à fin 2021 une provision de 47 M€ contre 45 M€ à fin 2020 à périmètre comparable. Fraudes Dans le contexte incertain de l ’ exercice, la couverture des expositions identifiées comme fraudes a été renforcée en 2021 par une provision complémentaire de 13,1 M€. Ajustements hors modèles Ils visent à tenir compte de situations particulières ou d ’ évolutions récentes que les paramètres de risques n ’ intègrent pas encore. Par exemple, en cas de détection d ’ une offre présentant un profil de risque plus important, ou compte tenu de volumes d ’ impayés mesurés en 2021 qui dans certains contextes peuvent être seulement temporaires (programme de soutien à l ’ économie ou de chômage partiel), mais qui ont une influence sur les paramètres de risque. Autres ajustements Ils concernent notamment l ’ anticipation de l ’ évolution du modèle de provisionnement en Colombie en 2022, ou à corriger le bucketing des encours en anticipation d ’ ajustements d ’ outils en cours. Enfin, concernant l ’ Argentine, un provisionnement hors paramètres de risque automatique est actuellement effectué (durant la reconstitution des paramètres de risques post-moratoires). - Classements des actifs par bucket En cas d ’ ajustement hors modèle faisant suite à une revue individuelle de contreparties corporate (hors réseau), l ’ exposition saine est déclassée en B2. Les encours concernés par cette revue atteignent 317 M€ fin 2021, la provision correspondante s ’ élève à 35 M€ fin 2021. L ’ application de la forbearance ne doit pas conduire à un déclassement systématique d ’ un bucket à un autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) mais il doit faire l ’ objet d ’ une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l ’ actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires » . Dans le groupe RCI Banque cette analyse a été faite au cas par cas sans avoir recours à des déclassements systématiques (cf partie E et note 7.1). Application de la nouvelle définition du défaut L ’ EBA/GL/2016/07 « Guidelines on the application of the default définition » émis par l ’ Autorité Bancaire Européenne (ABE) le 18/01/2017 a pour but de remplacer et harmoniser les pratiques des Etablissements de crédit dans l ’ identification des encours en défaut en fournissant une clarification détaillée sur les différents motifs de défaut (dont le comptage des jours en arriérés), les conditions du retour en non défaut et les process associés. Ce texte s ’ applique à compter du 01/01/2021. En complément, l ’ EBA/RTS/2016/06 « Final draft RTS on materiality threshold of past due credit obligations » , également produit par l ’ ABE et publié le 28/09/2016, introduit une méthodologie unique pour le comptage des jours en arriérés (Day Past Due counting) basée sur l ’ application de seuils de matérialité absolus et relatifs. Dans son règlement UE 2018/1845 du 21/11/2018, la BCE a fixé, pour les établissements de crédit de l ’ Union Européenne considérés comme importants : • le seuil absolu à 100 EUR pour les expositions sur la clientèle de détail et à 500 EUR pour les autres expositions ; • le seuil relatif (rapport entre le montant total des arriérés d ’ un débiteur et le montant total des expositions à l ’ égard de ce débiteur figurant au bilan de l ’ établissement) à 1 %. Par ailleurs, la BCE demande l ’ application des deux seuils de matérialité au plus tard le 01/01/2021. Le groupe RCI Banque a lancé son projet de mise en conformité à la nouvelle définition du défaut en 2018. Il a été fait le choix de l ’ approche « One Step » qui consiste à appliquer la nouvelle définition du défaut et à procéder aux ajustements de ses modèles internes de manière concomitante et ce à la fois pour le portefeuille Réseau et le portefeuille Clientèle. Concernant les pays en méthode avancée pour le calcul du ratio de solvabilité (France, Italie, Espagne, Allemagne, Royaume Uni & Corée du Sud), la mission de la BCE relative au calibrage du Nouveau Défaut a été finalisée en d écembre 2020. La lettre de décision draft de la BCE donnant l ’ autorisation de l ’ implémentation du Nouveau Défaut a été reçue le 16/12/21 et a permis l ’ application de la nouvelle définition du défaut pour le portefeuille Réseau et le portefeuille Clientèle à compter du 31 d écembre 2021. Quant aux pays en méthode standard (pays hors G7) et le Brésil, pour le calcul du ratio de solvabilité, la nouvelle définition du défaut a été appliquée pour les portefeuilles Clientèle et Réseau à compter du 1 er j anvier 2021. Il est à noter que l ’ application du nouveau défaut ne change pas la méthodologie de provisionnement IFRS 9. Les impacts sur le coût du risque retail à fin décembre 2021 de la nouvelle définition du défaut sont limités. Ainsi, pour le périmètre traité en méthode standard hors Brésil, nous ne constatons aucun impact, les règles de provisionnement sont restées identiques et fonction de la durée de l ’ impayé. Les créances identifiées comme douteuses compte tenu de la nouvelle définition du défaut, restent couvertes selon des méthodes de provisionnement inchangées. L ’ application du nouveau défaut sur les pays en méthode standard et le Brésil engendre en grande partie une hausse des créances douteuses et une baisse du taux de couverture de ces mêmes créances. Les paramètres de provisionnement (PD, LGD) sont établis aujourd ’ hui selon les modalités applicables au nouveau défaut (reconstitution des historiques de calcul, compteur de « day past due » adapté, etc.). Réseau : Le passage au nouveau défaut n ’ a eu d ’ impact sur le coût du risque qu ’ au travers de la mise à jour des PD et LGD. 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES En application du règlement n° 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil européen, les comptes consolidés du groupe RCI Banque de l ’ exercice 2021 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2021 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. Au cours de l ’ exercice, la société Diac Location a corrigé sa méthode de détermination des avoirs à établir sur les intérêts. Cette correction a généré une perte globale avant impôt sur exercice antérieurs de 23 M€ dont 5 M€ au titre de 2020. A) Evolutions des principes comptables Le groupe RCI Banque applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l ’ Union européenne d ’ application obligatoire à compter du 1 er janvier 2021. Nouveaux textes d ’ application obligatoire au 1 er janvier 2021 Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d ’ intérêts – Phase 2 Amendement IFRS 4 Contrats d ’ assurance – Prolongation de l ’ exemption provisoire d ’ application d ’ IFRS 9 jusqu ’ aux exercices ouverts avant le 1 er janvier 2023 L ’ amendement des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 relatives aux instruments financiers, portant sur la réforme des taux d ’ intérêts Phase 2, a été appliqué par anticipation par le Groupe dans ses comptes au 31 décembre 2020. Le groupe RCI a adhéré en 2020 à l ’ « ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol » et en 2021 à l ’ « ISDA 2018 Benchmarks Supplement Protocol » . Sur le second semestre 2021, le groupe RCI a procédé à la résiliation des swaps comprenant des références de taux d ’ intérêts concernées par la réforme qui étaient inclus dans des relations de couverture pour des nominaux de 300 millions de francs suisses et 100 millions de livres sterling. Le Groupe considère ne pas avoir d ’ incertitude quant à l ’ avenir de l ’ indice Euribor depuis la validation de la conformité de cet indice par l ’ European Banking Authority. De ce fait, il n ’ existe plus aucune relation qualifiée de couverture de taux d ’ intérêt au sens d ’ IFRS9 qui inclurait un indice concerné par la réforme des taux dans les comptes du Groupe RCI au 31 d écembre 2021. L ’ application de ces amendements est sans effet significatif sur les états financiers du Groupe. Nouveau texte en vigueur à compter du 1 er avril 2021 L ’ IASB a publié en mars 2021 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyers liés à la pandémie Covid-19 au- delà du 30 juin 2021 » entrant en vigueur au 1 er avril 2021, qui prolonge la période d ’ application de l ’ amendement de 2020 relatif aux « Allègement de loyers liés à la pandémie Covid-19 » . Le Groupe n ’ a pas appliqué l ’ amendement dans les comptes de l ’ exercice 2021, en cohérence avec la position retenue pour l ’ exercice 2020. Les allègements dont a bénéficié le Groupe en 2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif, comme en 2020. Nouveaux textes non appliqués par anticipation par le Groupe Amendement IAS 16 Produits générés avant l ’ utilisation prévue 1 er janvier 2022 Amendement IFRS 3 Mise à jour de la référence au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Amendement IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si le contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Améliorations annuelles (cycle 2018-2020) Processus annuel d ’ amélioration des normes 1 er janvier 2022 IFRS 17 et amendements Contrats d ’ assurance 1 er janvier 2023 Le Groupe est en train d ’ analyser les impacts potentiels mais n ’ anticipe à ce stade aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l ’ application de ces amendements. Autres normes et amendements non encore adoptés par l ’ Union Européenne Par ailleurs, l ’ IASB a publié de nouvelles normes et amendements non adoptés à ce jour par l ’ Union Européenne. Amendement IAS 1 Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. 1 er janvier 2023 Amendement IAS 1 Information sur les méthodes comptables significatives 1 er janvier 2023 Amendement IAS 8 Définition des estimations comptables 1 er janvier 2023 Amendement IAS 12 Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d ’ une même transaction 1 er janvier 2023 Le Groupe est en train d ’ analyser les impacts potentiels mais à ce stade n ’ anticipe aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l ’ application de ces amendements. Interprétation de l ’ IFRIC relative à l ’ attribution d ’ avantages aux périodes de service (IAS 19) L ’ IFRS IC a publié en mai 2021 une décision visant à clarifier la période de provisionnement des indemnités de fins de carrières dans le cas de programmes pour lesquels : • l ’ indemnité est due au salarié si ce dernier est présent dans l ’ entreprise au moment de son départ à la retraite • l ’ indemnité est calculée en fonction du nombre d ’ années passées par le salarié dans l ’ entité mais est plafonnée à un certain nombre de mois de salaires. La décision clarifie que dans ce cas et en application d ’ IAS 19, il convient d ’ attribuer le coût de ces avantages aux dernières années de service nécessaires à leur acquisition avant l ’ âge de départ en retraite (et de ne pas reconnaitre l ’ avantage de façon étalée sur l ’ intégralité de la carrière du salarié). Le montant de la provision au titre des droits acquis a été modifié dans les comptes 2021 afin de tenir compte de cette interprétation pour un montant non significatif. Interprétation de l ’ IFRIC relative aux coûts de configuration et personnalisation d ’ un contrat de type SaaS pour un logiciel (IAS 38) Concernant l ’ interprétation de l ’ IFRIC d ’ avril 2021, relative à la comptabilisation des coûts de configuration et personnalisation d ’ un contrat de type SaaS pour un logiciel, aucun impact significatif n ’ a cependant été identifié à ce stade. Interprétation de l ’ IFRIC relative à la comptabilisation des « Targeted Long Term Refinancing Operations » ( IFRS 9 et IAS 20) La décision de l ’ IFRIC visant à clarifier l ’ analyse et la comptabilisation des transactions TLTRO III dont la finalisation était prévue en décembre 2021 a été reportée à février 2022. Le Groupe a choisi d ’ appliquer IFRS9 à l ’ ensemble des tirages effectués sur le programme TLTRO III, en considérant que le taux fixé par la BCE est un taux de marché, dans la mesure où il s ’ applique de la même manière à l ’ ensemble des banques bénéficiant du programme et où la BCE décide du taux et peut le modifier de manière unilatérale à tout moment. Des informations complémentaires sur ces tirages sont données dans la note 12. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d ’ IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint – co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les actifs titrisés de Diac SA, de RCI FS Ltd, des succursales italienne et allemande pour lesquels le groupe RCI Banque a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l ’ actif du bilan. En effet, le Groupe garde le contrôle, selon IFRS 10, sur les véhicules fonds commun de titrisation-FCT qu ’ il crée dans le cadre de ses titrisations car il garde les parts les plus risquées. Ce sont elles qui déterminent qui a le pouvoir dans le véhicule fonds commun de titrisation-FCT. Ainsi, ayant le contrôle, le Groupe peut consolider et éliminer les opérations réciproques ; tout en conservant les créances cédées. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l ’ actif du bilan du groupe. En parallèle, les emprunts obligataires émis par le Fonds sont intégrés au passif du bilan du groupe ainsi que les charges y afférents. Ainsi, lors de la titrisation le Groupe ne décomptabilise pas les créances titrisées car le véhicule (fonds commun de titrisation-FCT), qui gère la titrisation reste sous le contrôle du groupe RCI. Le paragraphe 3.2.4 IFRS9, vient appuyer cette absence de dé-comptabilisation des créances cédées dans le cadre des programmes de titrisation. A noter que dans le cadre du business model de « collecte » , dans le cadre de la politique comptable et de seuils pratiqués par le Groupe, les cessions de créances via la titrisation sont les cessions peu fréquentes mais significatives. Ces cessions de créances via la titrisation ne remettent pas en cause le business model de « collecte » appliqué à ces portefeuilles. Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence ( IFRS 11). Les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées. Les sociétés consolidées par RCI Banque sont principalement les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun ainsi que les sociétés de service associées. Coût d ’ acquisition des titres et goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) Les goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) sont évalués, à la date d ’ acquisition, comme étant l ’ excédent entre : • Le total de la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur ainsi que le montant éventuel d ’ une participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entreprise acquise et • Le solde net des montants des actifs identifiables acquis et des passifs. Les frais connexes à l ’ acquisition comme les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autres honoraires professionnels ou de conseil, sont enregistrés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services reçus. Les coûts d ’ émission de titres d ’ emprunt ou de capitaux propres sont eux comptabilisés selon IAS 32 et IFRS 9. Si le regroupement d ’ entreprises génère un goodwill négatif, celui-ci est enregistré immédiatement en résultat. Un test de dépréciation est effectué, au minimum une fois par an et dès que survient un indice de perte de valeur, en comparant la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur (diminuée du coût de cession) et la valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est fondée sur une approche de marché, elle est déterminée par l ’ utilisation de multiples pour chacun des groupes d ’ unités génératrices de trésorerie, constituées d ’ entités juridiques ou de regroupement d ’ entités juridiques dans un même pays. Un taux d ’ actualisation unique est utilisé pour l ’ ensemble des UGT testées, composé du taux sans risque à 10 ans augmenté de la prime de risque moyenne du secteur dans lequel ces dernières évoluent. L ’ horizon des données prévisionnelles relatives au résultat est de 1 an. Les goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) sont donc évalués à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le cas échéant, une dépréciation est inscrite au compte de résultat. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle (achats/cessions) sont comptabilisées comme des transactions en capital. La différence entre la rémunération reçue ou versée et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle cédées ou rachetées est reconnue directement en capitaux propres. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe a consenti des engagements de rachat de participations sur les filiales consolidées par intégration globale détenues par des actionnaires minoritaires. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options est établi en estimant le prix de rachat éventuel que le groupe RCI Banque aurait à payer aux participations ne donnant pas le contrôle si ces dernières étaient exercées, en tenant compte notamment des résultats futurs du portefeuille de financement existant à la date de clôture et en référence aux dispositions définies dans les contrats de coopération. Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS32, le groupe a enregistré un passif au titre des options de vente vendues aux participations ne donnant pas le contrôle des entités contrôlées de manière exclusive, pour un montant total de 168 millions d ’ euros au 31 décembre 2021, contre 165 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente. La contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des participations ne donnant pas le contrôle sous-jacent aux options et pour le solde en diminution des capitaux propres - part des actionnaires de la société mère. L ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir initialement le même traitement comptable que celui appliqué aux augmentations de pourcentage d ’ intérêts dans les sociétés contrôlées. A l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont extournées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en passif est annulé en contrepartie du décaissement de trésorerie lié au rachat de la participation ne donnant pas le contrôle. Le détail des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives sont détaillées en note B. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d ’ exploitation inclut l ’ ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu ’ ils résultent de décisions ou d ’ opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, RCI Banque doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d ’ actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l ’ annexe. RCI Banque revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l ’ expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l ’ évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d ’ estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Compte tenu du contexte d ’ arrêté particulier et des impacts lié à la Covid-19, des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2020 concernant : - Le Forward-looking (voir le paragraphe « Coût du risque » dans la section 2. Faits marquants) - Les modèles d ’ estimation des provisions : Les modèles d ’ estimation intègrent depuis le 2 nd semestre 2021 le passage à la nouvelle définition du défaut. Mis à part les points ci-dessus, les principales zones de jugement et d ’ estimation pour l ’ établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement » Principe d ’ évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l ’ entreprise » . A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu ’ à l ’ échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu ’ à la date la plus proche de refixation du taux. L ’ amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l ’ échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d ’ intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l ’ objet d ’ un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. A noter que lorsque les commissions sont rattachées à un contrat de financement crédit ou location financière, l ’ évaluation des commissions se fait actuariellement en fonction du TIE du contrat. L ’ étalement de ces commissions se fait sur la durée de vie du contrat. En effet, ces commissions sont directement liées à l ’ établissement du contrat et sont donc traitées comme des coûts marginaux selon IFRS 9. Lorsque les commissions sont en « stand alone » , elles ne sont pas rattachées à un contrat de financement. Ces commissions sont comptabilisées en application d ’ IFRS 15. Elles sont reconnues en résultat lorsque l ’ obligation de performance est remplie c ’ est-à-dire soit à un instant précis soit à l ’ avancement (cf. Note 27). Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités » . Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l ’ occasion de sinistres et les indemnités d ’ assurance correspondantes sont classés dans les "Autres produits d ’ exploitation bancaire" et "Autres charges d ’ exploitation bancaire". Dégradation significative du risque (définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d ’ arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu ’ il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l ’ origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l ’ origination ou contrepartie financière non investment grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d ’ origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d ’ entrée en relation). La date d ’ origination est définie comme suit - pour les engagements de financement irrévocables, la date d ’ origination est la date de signature de l ’ engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d ’ origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l ’ engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d ’ origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d ’ origination correspond à la date d ’ achat. Identification et analyse du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe RCI Banque : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau » , utilisée aux différentes phases de la relation avec l ’ emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle » , différents systèmes de score d ’ acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. De ce fait, la dégradation significative du risque de crédit s ’ apprécie au niveau de la transaction, c ’ est-à-dire au niveau du contrat de financement (activité financement Clientèle particuliers et entreprises) ou de la ligne de financement (activité Financement Réseau). Pour les portefeuilles en notation IRB-A, largement majoritaire dans le Groupe, un déclassement du bucket 1 vers le bucket 2 est effectué en fonction de la dégradation de la notation de la transaction par rapport à l ’ origination. Exemple : si le rating d ’ une transaction s ’ est dégradé de x crans à la date de reporting vs la date d ’ origination, nous déclassons du bucket 1 vers le bucket 2 la transaction concernée. Le nombre de crans "x" est déterminé selon le portefeuille considéré. La note de crédit n ’ est pas projetée sur la durée de vie de la transaction, ni sur 12 mois. Les contrats restructurés (forborne) sont également déclassés en bucket 2. Pour les portefeuilles en méthode standard (non notés), le déclassement du bucket 1 en bucket 2 s ’ effectue en fonction d ’ arbres de décision différents entre les activités Clientèle et Réseau, tenant compte entre autres de la présence d ’ impayés et des restructurations de contrats (forborne). Les portefeuilles sont découpés en quatre segments sur lesquels sont développés des scores de comportement : Grand Public, Entreprises, Très Grandes Entreprises (France uniquement), Réseau Les variables de score sont spécifiques à chaque pays et à chaque segment : - Critères qualitatifs : forme juridique de l ’ entreprise, âge de l ’ entreprise, type de véhicule Véhicule Neuf/Véhicule Occasion, pourcentage d ’ apport comptant, état civil, mode d ’ habitation, profession… - Critères quantitatifs : durée de l ’ impayé en cours, durée écoulée depuis le dernier impayé régularisé, exposition, durée initiale de financement, ratios bilantiels usuels. Encours restructurés Le groupe RCI Banque applique, pour l ’ identification des encours restructurés, la définition de l ’ European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 rev1 du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d ’ un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d ’ honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d ’ échéances, report de la date d ’ échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d ’ un engagement d ’ une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n ’ aurait pas eu lieu si le client n ’ avait pas connu de difficultés financières. La classification d ’ un contrat en encours restructurés est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n ’ aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d ’ encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L ’ encours restructuré se définit au niveau du contrat ( « facility » ) qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s ’ appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d ’ un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l ’ analyse de la situation du client confirme qu ’ il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s ’ est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d ’ impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s ’ il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n ’ est plus nécessaire qu ’ un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c ’ était le cas sous IAS 39 ( « incurred loss » ). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l ’ origine (à l ’ exception de ceux originés ou acquis en présence d ’ un événement de défaut) : • A l ’ origine, l ’ instrument est affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l ’ origine, l ’ instrument est alors affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l ’ Expected Credit Loss La norme IFRS9 définit l ’ ECL comme l ’ espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d ’ utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions d ’ événements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l ’ ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l ’ ECL utilisée par le groupe RCI Banque peut être présentée de manière générique comme suit : Avec : M = maturité = exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels) = probabilité de faire défaut durant l’année considérée = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité t = taux d’actualisation Chacun de ses paramètres fait l’objet d’un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Par conséquent L’ECL à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessus en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision est identique que l’opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe RCI Banque cela a notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu’il s’agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut – PD : Le groupe RCI capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut – ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d’observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d’utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l’environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Lors de la comptabilisation initiale : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d’intérêt effectif (TIE) de l’actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale). Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe RCI, le choix a été fait de déterminer le TIE comme étant le taux du contrat. Perspective prospective – forward-looking : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L’intégration du forward looking n’a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s’agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie de RCI Bank & Services repose sur une approche multi-scénario (3 scénarii). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, …) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d’occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Les projections macro-économiques sont utilisées pour l’ensemble des contrats en portefeuille, indépendamment du produit (crédit, location financière, location opérationnelle). Dans le Groupe la provision forward looking couvre deux composantes : - La provision statistique qui tient compte de scenarios macro-économiques et appliquée à l’ensemble des encours Clientèle et Réseau - La provision sectorielle pour la Clientèle Corporate dont l’objet est de couvrir les secteurs identifiés comme fragilisés (notamment durant la crise Covid-19). Définition du défaut utilisée chez RCI banque Critères de passage en défaut pour le secteur de la clientèle de particulier et entreprise (Retail) : • Critère quantitatif : le seuil absolu et le seuil relatif sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs. ou • Critère qualitatif : Unlikeliness To Pay (UTP) : signes d’une probable absence de paiement. A savoir : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (en application des règles de comptage du retard conforme à nouveau défaut), - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. - ou il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les critères quantitatifs de passage en défaut sont : a) seuil de matérialité absolu (SA) • La valeur du seuil absolu a été fixée par le régulateur à 500 EUR pour les encours « Non Retail » La valeur du seuil absolu est à comparer avec l’ensemble de tous les impayés non techniques du client (single obligor) au jour du calcul. Le seuil est considéré comme atteint si : ∑ (Impayés non techniques J) du client > SA Ce calcul de l’ensemble des impayés non techniques du client doit être réalisé sur une base quotidienne. Valeur du seuil en devise hors Euro : Pour les pays hors zone Euro, le seuil absolu doit correspondre à l’équivalent des 100 et 500 EUR en monnaie nationale. Les taux de change appliqués dans le groupe RCI sont toujours ceux utilisés par Renault. b) La valeur du seuil relatif a été fixée par la BCE à 1 %. La valeur du seuil relatif de 1 % est à comparer avec le ratio Somme de tous les impayés du client au jour J sur la Somme des Montants de l’encours bilan (y compris impayés) du client au jour J. Ce calcul doit être réalisé sur une base quotidienne pour les impayés ainsi que pour les encours bilan. Le seuil est considéré comme atteint si : (∑(Impayés J) / ∑(Encours Bilan J)) > SR Client Client L’encours Bilan du client sera calculé de la manière suivante : ENCOURS = + Encours à échoir restant dû – Encours créditeurs - Reliquat du dépôt de garantie + ICNE + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (principal) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (frais de recouvrement) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (IR) + Solde non exigible (principal) La définition du défaut pour les concessionnaires repose sur la présence d’au moins un des critères de défaut suivants, commun à l’ensemble du périmètre RCI : Défaut : 1. Comptage des jours de retard 2. Impossibilité de payer : a) une abstention b) Procédure judiciaire et contentieuse c) Anomalies d’audit des stocks d) Fraude e) Autres indications d’improbabilité de paiement (cf. comme détaillé ci-dessous) f) Contagion g) Fin de contrat financier 3. Liquidation judiciaire 4. Déchéance du terme Pour le secteur retail et pour le secteur concessionnaire, sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l’objet d’un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l’interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n’apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n’y a aucun doute sur le recouvrement, - les créances sur lesquelles ne pèse qu’un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l’existence d’un risque pays. Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ». Règles de passage en pertes (write-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d’un actif financier est réduite lorsqu’il n’y a pas d’attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe RCI doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d’un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s’il s’agit : - de créances ayant fait l’objet d’abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d’un plan de redressement - de créances prescrites - de créances ayant fait l’objet d’un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l’action d’un contentieux) - de créances envers un client disparu. Transferts de bucket (informations complémentaires) En complément des éléments déjà présentés dans la section « Identification et analyse du risque de crédit », les conditions retenues pour le retour en bucket 1 des transactions précédemment classées en bucket 2 sont les suivantes : - pour les portefeuilles retail et réseau, notés en IRB-A, le retour en bucket 1 se fait lorsque le rating de la transaction s’est amélioré. - pour les portefeuilles Clientèle en approche standard non notés, le retour en bucket 1 s’opère douze mois après la date de régularisation du dernier impayé. - pour les portefeuilles Réseau en approche standard, le retour en bucket 1 s’opère au travers de l’amélioration du statut risque du tiers. De plus le retour en bucket 2 des instruments classés en bucket 3 s’opère lorsque le client a remboursé l’intégralité de ses impayés et qu’il ne rencontre plus de critère de défaut. Pour l’activité Clientèle, l’apurement des impayés du client permet le retour de bucket 3 à bucket 2. Pour l’activité Réseau, les lignes de financement originées lorsque le client était en défaut (POCI) restent en bucket 3. En cas de retour sain, les nouvelles expositions suivent ce statut. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe RCI Banque assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d’occasion afin notamment d’optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l’utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n’est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d’évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des véhicules d’occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe RCI Banque opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Cette nouvelle norme n’implique pas de changement chez le bailleur par rapport à la norme qu’elle remplace IAS 17. Le principe général conduisant le groupe RCI Banque à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe RCI Banque sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n’étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe RCI Banque tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l’ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe RCI Banque des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s’ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s’effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L’évaluation du risque de contrepartie et l’appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». G) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté preneur En application de la norme IFRS 16, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan par la constatation d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien pris en location, en contrepartie d’une dette locative, correspondant à la valeur actualisée des loyers à décaisser sur la durée raisonnablement certaine du contrat qualifié de location. La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien loué, à laquelle s’ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d’exercer. Le droit d’utilisation engendre des charges d’amortissement alors que l’existence d’une dette génère des charges financières. Le groupe a par ailleurs opté pour l’exemption des contrats de faible valeur et de courte durée. En effet, le groupe RCI Banque n’applique IFRS 16 que sur ses contrats de location jugés significatifs. Ces contrats sont majoritairement représentés par des locations immobilières significatives présentes dans certaines filiales et des contrats de locations de véhicule détenus uniquement par sa filiale Bipi. En effet, courant 2021, le groupe a acquis Bipi, une plateforme proposant des offres d’abonnement automobile ; « Car subscription » (cf. faits marquants). Bipi, à travers des partenariats avec de loueurs longue durée, choisit des véhicules à mettre dans sa propre vitrine. Cette entité prend en location auprès de ces loueurs des véhicules pour une durée minimum de 24 mois et maximum 36 mois (Bipi paie donc un loyer mensuel aux loueurs y compris de services) sans aucun engagement de valeur résiduelle et retourne les véhicules aux loueurs à la fin de la durée contractuelle. Par la suite, Bipi donne en location ces véhicules (à travers sa plateforme) aux clients finaux avec un mark-up qui dépend de la durée du contrat et donc de la flexibilité laissée aux clients (c’est-à-dire 3 mois jusqu’à un maximum de 36 mois) et s’occupe de la remise en location. Au vu de cette nouvelle activité significative, le groupe RCI a activé ses contrats mobiliers sous IFRS 16. Ce sont les seuls contrats mobiliers jugés significatifs et ils représentent à fin décembre : Droit d’utilisation net (cf. Note 10) : 15,4 M€ Dette locative (cf. Note 14) : 15,4 M€ H) Opérations entre le groupe RCI Banque et l’alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe RCI Banque contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l’alliance Renault-Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L’aide à la vente Au 31 décembre 2021, le groupe RCI Banque a assuré 17 832 millions d’euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 17 858 millions d’euros au 31 décembre 2020. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe RCI Banque agit en partenaire financier afin de maintenir et s’assurer de la bonne santé financière des réseaux de distribution de l’alliance Renault-Nissan. Au 31 décembre 2021, les financements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 6 770 millions d’euros contre 8 894 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, 505 millions d’euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du Groupe Renault contre 1 152 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’affaires, une rémunération de 837 millions d’euros contre 792 millions d’euros au 31 décembre 2020. Relations avec les constructeurs Le groupe RCI Banque règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l’inverse, en fin de contrat, le groupe RCI Banque est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s’est porté garant. Ces opérations génèrent d’importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe RCI Banque. Au 31 décembre 2021, cette participation s’élève à 338 millions d’euros contre 501 millions d’euros au 31 décembre 2020. I) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de RCI Banque est classé suivant les catégories d’actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCP (parts de fond) sont réputés non SPPI et sont donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l’évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui sont gérés dans le cadre d’un modèle de gestion de collecte et vente et passent les tests SPPI chez RCI Banque. Il s’agit de : - Les instruments de dettes : L’évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. J) Immobilisations (IAS16 / IAS36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d’un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d’acquisition diminuées du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées estimées d’utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. K) Impôts sur les résultats (IAS 12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe RCI Banque, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d’une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d’entités redevable de l’impôt auprès de l’administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle- ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d’impôts exigibles. Les actifs d’impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n’est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d’impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. L) Engagements de retraite et assimilés (IAS 19) Présentation des régimes Le groupe RCI Banque a recours à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent : - Les indemnités de fin de carrière (France), - Les compléments de retraites : les principaux pays ayant recours à ce type de régime sont le Royaume-Uni et la Suisse. - Les régimes légaux d’épargne : c’est le cas de l’Italie. Les régimes à prestations définies sont parfois couverts par des fonds. Ces derniers font périodiquement l’objet d’une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants. La valeur de ces fonds, lorsqu’ils existent, est déduite du passif. Les filiales du groupe RCI Banque qui ont recours à des fonds de pension externes sont RCI Financial Services Ltd et RCI Finance SA. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l’employeur de toutes obligations ultérieures, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d’évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d’une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l’exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. Les détails par pays sont présentés dans les notes au bilan. M) Conversion des comptes des sociétés étrangères La monnaie de présentation du groupe est l’euro. La monnaie fonctionnelle des sociétés étrangères est généralement leur monnaie locale. Dans les cas où la majorité des transactions est effectuée dans une monnaie différente de la monnaie locale, c’est cette monnaie qui est retenue. Les comptes des sociétés étrangères du groupe sont établis dans leur monnaie fonctionnelle, leurs comptes étant ensuite convertis dans la monnaie de présentation du groupe de la manière suivante : - les postes du bilan, à l’exception des capitaux propres, qui sont maintenus au taux historique, sont convertis au taux de clôture ; - les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de la période ; ce taux étant utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes, sauf cas de fluctuations significatives. - l’écart de conversion est inclus dans les capitaux propres consolidés et n’affecte pas le résultat. Les écarts d’évaluation dégagés lors d’un regroupement avec une société étrangère sont traités comme des actifs et des passifs de l’entité acquise. Lors de la cession d’une société étrangère, les différences de conversion sur ses actifs et passifs, constatées précédemment en capitaux propres, sont reconnues en résultat. Pour déterminer si un pays est en hyperinflation, le groupe se réfère à la liste publiée par l’ International Task Force de l’AICPA (American Institute of Certified Public Accountants ). Seul l’Argentine dans lequel RCI Banque exerce une activité significative figure sur cette liste. Le référentiel IFRS , IAS 29 « Informations financières dans les économies hyperinflationnistes », impose une réévaluation des états financiers de l’année au cours de laquelle apparaît la situation d’hyperinflation. Celui-ci impose des retraitements dans les comptes individuels des sociétés concernées de façon à permettre la diffusion d’une information homogène. Ces états financiers individuels retraités sont ensuite incorporés dans les comptes consolidés du Groupe. La monnaie étant en situation d’hyperinflation, son cours de conversion se dévalue ; les retraitements opérés dans les comptes locaux neutralisent partiellement, dans les comptes consolidés, les impacts de cette dévaluation. Pour les sociétés argentines une réévaluation a été faite dans le compte de résultat en fonction de l’indicateur IPC. La contrepartie des retraitements de réévaluation liée à l’hyperinflation est présentée en résultat sur exposition inflation. N) Conversion des transactions en monnaie étrangère Les opérations libellées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de ces transactions. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité sont convertis au cours de change à cette même date. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées dans le compte de résultat. O) Les passifs financiers Le groupe RCI Banque enregistre un passif financier constitué d’emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit et de dépôts Epargne auprès de la clientèle. Les éventuels frais d’émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de l’émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d’émission et les primes d’émission ou de remboursement. Les passifs faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d’émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. P) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe RCI Banque correspondent à des sous-jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l’émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. Q) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe RCI Banque (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ’Les risques financiers’ annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe RCI Banque dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu’instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par RCI Banque peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Le groupe RCI applique les dispositions d’IFRS 9 pour la désignation et le suivi de ses relations de couverture. Evaluation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif (valeur de sortie). - La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change. - Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d’intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l’exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debit Valuation Adjustment). L’exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d’un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %. La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l’information n’est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie. Couverture de juste valeur RCI Banque a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») à ses couvertures du risque de taux d’un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d’une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d’efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d’arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d’actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie RCI Banque a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ; - Couverture du risque de taux sur des ensembles composés d’un passif à taux fixe et d’un swap payeur variable / receveur fixe par un swap payeur fixe receveur variable ; - Couverture de flux futurs ou probables en devises. Des tests d’efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s’assurer de l’éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. Le Groupe calcule un ratio de couverture pour s’assurer que les nominaux des couvertures n’excèdent pas les nominaux couverts. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s’assurer que l’exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe RCI Banque n’a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. R) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». RCI Banque a pour mission d’apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l’offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L’organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l’intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L’activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l’alliance Renault-Nissan. L’activité Clientèle recouvre l’ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit Location Financière NA Location Opérationnelle NA Services NA S) Assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par les contrats d’assurance émis par les sociétés d’assurance consolidées sont établis conformément à la norme IFRS 4. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe et sont présentés dans les postes de même nature du bilan et du compte de résultat consolidé. Actifs dédiés à l’assurance : L’objectif premier de la stratégie d’investissement du groupe est de protéger et préserver ses actifs, avec toutes les décisions d’investissement à faire conformément au principe de la « personne prudente », tout en recherchant un retour adéquat afin de s’assurer que les investissements sont faits dans le meilleur intérêt des assurés. A cet égard, le portefeuille d’investissement des activités d’assurance peut être considérée comme gérée de manière conservatrice car il est largement composé d’obligations corporate, souveraines et supranationales, les prêts à terme ainsi que les dépôts à vue. A la suite de l’année précédente, le groupe a poursuivi la diversification de ses participations en obligations d’entreprises de qualité investment grade. (cf Note 4) Il est à noter que les obligations et les prêts à terme sont détenus jusqu’à l’échéance conformément à la politique du groupe business model de « collecte ». Passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance : • Provisions pour primes non acquises (assurance non vie) : Les provisions techniques pour primes non acquises correspondent à la part des primes qui se rapportent à la période comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance du contrat. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions mathématiques (assurance vie) : Elles sont destinées à couvrir les obligations futures (ou flux d’indemnisation) correspondant aux engagements donnés, ainsi que les coûts de gestion de ces contrats. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions pour sinistres à payer : Les provisions pour sinistres à payer représentent l’estimation, nette des recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres déclarés non réglés à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont calculées sur la base d’un fichier de sinistre reposant sur des règles de recouvrement. • Provisions IBNR (Incurred But Not Reported) : Il s’agit des provisions relatives aux sinistres non encore déclarés, estimées sur une base statistique. Elles sont calculées selon une méthode actuarielle (méthode de Chain Ladder) dans laquelle le coût d’un sinistre est estimé en fonction d’une analyse statistique de l’historique des remboursements des précédents sinistres. L’historique de donnée est effectué avec une méthode de Best Estimate, auquel s’y ajoute une marge prudentielle calibrée. Ainsi, les provisions IBNR sont toujours suffisantes même en cas de scénario très défavorable. Les garanties proposées couvrent le risque décès, l’invalidité, l’incapacité et la perte d’emploi dans le cadre d’une assurance emprunteur. Ces types de risques sont contrôlés par l’utilisation de tables de mortalité appropriées, par un contrôle statistique de la sinistralité sur les populations assurées et par un programme de réassurance. Test de suffisance des passifs : Un test d’adéquation des passifs visant à s’assurer que les passifs d’assurance sont suffisants au regard des estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par les contrats d’assurance est réalisé à chaque arrêté comptable. Les flux de trésorerie futurs résultant des contrats prennent en compte les garanties et options qui y sont attachées. En cas d’insuffisance, les pertes potentielles sont comptabilisées en intégralité en contrepartie du résultat. Les principales hypothèses sur lesquelles sont basées la modélisation des cashflows futurs dans le test de suffisance des passifs d’assurances sont les suivantes : - La fréquence des sinistres, correspondant aux taux de mortalité pour la garantie décès, aux taux d’incidence pour les garantie Incapacité de travail et chômage, à la fréquence de perte totale des véhicules pour les garanties de Pertes Financières. - Le taux d’acceptation des sinistres qui reflète l’action de la gestion des sinistres sur l’éligibilité des sinistres déclarés à l’assureur. - Le taux de rachat des contrats pour prendre en compte les fins de contrat avant le terme dus notamment aux remboursements anticipés des financements sous-jacents aux assurances qui leur sont attachées. Ce taux de rachat va impacter l’ensemble des cashflows futurs (primes, sinistres, frais…) en venant modifier leur probabilité d’occurrence. - Les hypothèses de frais généraux exprimés sous forme de coûts variables par poste (administration, gestion des sinistres, financiers, production) et de coûts fixes pour refléter les coûts de structure des compagnies d’assurance. - La courbe des taux d’intérêt utilisée pour l’actualisation des cashflows futurs. La courbe retenue est celle fournie trimestriellement par l’EIOPA. A fin 2021, ce test de suffisance du passif n’a pas révélé d’anomalie. Compte de résultat : Les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le groupe sont présentés au compte de résultat sous les rubriques « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». Gestion du risque : Le groupe a une gestion de « personne prudente » concernant les risques auxquels il pourrait être exposé dans ses activités d’assurance. Risque de contrepartie Comme précisé plus haut, les sociétés d’assurance n’investissent que dans des actifs (dépôt bancaires, obligations souveraines, supra ou agences ou obligations d’entreprises) de qualité investment grade à faible risque de crédit. Risque de taux d’intérêt Dans le cadre des calculs Solvabilité II, un scenario de choc de taux a +/- 100 bp est simulé. Au 31/12/2021, l’impact d’une hausse de 100 bp sur le portefeuille d’actifs se monte à -4,9 M€, soit 1.5 % de la valeur du portefeuille. Il est toutefois important de souligner que les sociétés conservent systématiquement leurs actifs jusqu’à maturité. Risque de liquidité Les sociétés d’assurance n’ont pas de dettes financières. En effet, les principaux passifs financiers de la société découlent de dettes à court terme. L’exposition au risque de liquidité résulte principalement de la nécessité de régler les obligations futures relatives aux provisions techniques d’assurance (ces engagements vis-à-vis des clients sont à plus d’un an) et autres dettes tels que l’impôt sur le revenu et autres sommes dues. En ordre pour répondre à ces obligations, le Groupe se fixe des critères très stricts d’analyse de liquidité basée sur un scenario de run-off des portefeuilles d’assurance réactualisé chaque trimestre et n’investit de surcroit que dans des actifs très liquides renforçant le profil de sécurité du Groupe. Aucune exposition aux actifs non liquides tels que les actions, l’immobilier, participations, actifs non cotés… n’est faite. Risque d’assurance / réassurance Dans le cadre de notre évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), le risque d’assurance a été classé en risque majeur en terme de probabilité d’occurrence et d’impact financier. Nous avons, donc, simulé sur 4 ans (2021-2024) l’impact d’une déviation a la hausse des hypothèses de sinistralité (PPI Death : +20 %, PPI invalidité +20 % ; et PPI chômage : +50 % ; Gap : +30 %). Ce choc entraine une baisse de profitabilité inférieure à 8 % sur la filiale assurance RCI Life et à 5 % sur la filiale assurance RCI Insurance. Par ailleurs, le ratio de solvabilité resterait bien supérieur à 100 % sur les deux sociétés (et au niveau des 200 % de notre cible en ajustant à la baisse les dividendes versés) De plus, le groupe ne s’appuie pas sur des refinancements externes pour les activités d’assurance. T) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe RCI. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 4. ADAPTATION A L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière de 2008, l’entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base d’investisseurs. Enfin, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l’EBA relatives à l’Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d’Administration. - Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui permettent d’ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE ou de la Banque d’Angleterre, d’actifs hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. - Plan d’urgence : Un plan d’urgence établi permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l’activité de crédit En 2021, le contexte lié à la pandémie du Covid-19 a continué de perturber l’activité de crédit, notamment à cause des périodes de confinement. Ainsi, dans la continuité de 2020, en interne, RCI a fait évoluer son organisation et ses processus de recouvrement pour ajuster ses moyens à l’activité. L’ensemble de ces actions a contribué à améliorer la qualité de portefeuille crédit avec une baisse de 11 % des encours en défaut par rapport à fin 2020 (stage 3 – pro-forma ancienne définition du défaut) d’une part, et à accroître la qualité des crédits mis en place qui s’exprime notamment par une baisse des entrées en recouvrement de 7 % par rapport à ceux de 2020. Une attention particulière a été portée sur les pratiques et ressources de recouvrement. En conséquence, il a été organisé et planifié la fin des reports d’échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile. De plus, en matière de politique d’octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils ont visé, compte tenu du contexte économique et sanitaire, à ajuster les critères d’acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d’appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d’activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d’acception (scores d’octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation. Enfin, à l’issue des deux derniers exercices marqués par la crise Covid-19, des ajustements hors modèles ont été retenus (cf. partie Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS ). Ils couvrent en particulier, lorsqu’une aggravation du risque de crédit apparait possible, des expositions ayant bénéficié de périodes sensibles de moratoires en 2020 – 2021 (au Maroc, en Espagne, en Italie, au Brésil et en Colombie) ou des clients identifiés comme fragiles à l’aide le cas échéant de données externes (au UK, en Espagne, en Italie). L’approche visant à systématiser l’identification et le traitement des clients fragiles restera une démarche de fond. Le groupe conserve l’objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d’établissements bancaires de premier ordre, d’investissements dans des fonds monétaires, ou d’achats d’obligations (émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales ou des entreprises) dont la duration moyenne était inférieure à un an au 31/12/2021. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l’Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d’états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l’entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, où le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l’objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en chambre de compensation. En dehors d’Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique Le recul de la pandémie de coronavirus en Europe et aux Etats-Unis a permis aux gouvernements de rétablir une activité économique proche de la normale en 2021. Alimentée par une flambée des prix de l’énergie et des tensions sur la chaîne d’approvisionnement, l’inflation a été au centre des préoccupations des investisseurs depuis septembre. Les chiffres d’inflation atteignent leur plus haut niveau depuis 10 ans dans la zone euro (+4,9 % en rythme annualisé sur novembre, après des hausses de 1,8 % et 2,8 % respectivement sur le deuxième et le troisième trimestre), et entraînent une remontée des taux d’intérêts à long terme. La croissance de l’activité économique mondiale se ralentit en raison notamment des goulets d’étranglement persistants au niveau de l’offre. Le ralentissement de la dynamique de la croissance reflète aussi une normalisation par rapport au rebond post-Covid-19, au fur et à mesure que les effets de base liés aux réouvertures s’atténuent et que les mesures de soutien se réduisent. Aux Etats-Unis, la reprise économique s’est ralentie sur le second semestre (croissance annualisée au troisième trimestre de 2,3 % contre 6,7 % au deuxième trimestre 2021) en raison des contraintes sur les chaînes d’approvisionnement et de la forte hausse des contaminations par le variant delta. Les cas de Covid-19 ont en effet augmenté au début du troisième trimestre, entraînant une chute de la confiance des consommateurs et une diminution des dépenses, en particulier dans les secteurs vulnérables. Lors de sa réunion du 15 décembre, la Réserve fédérale américaine a officialisé le changement de sa politique monétaire et montré sa détermination à réduire la hausse des prix, reconnaissant que le phénomène d’inflation actuel (5,3 % en rythme annualisé au troisième trimestre, après des hausses de 1,9 % et 4,8 % respectivement sur le premier et le deuxième trimestre) ne peut plus être considéré comme transitoire. Ainsi, à partir de janvier, le rythme de réduction de la politique d’assouplissement monétaire (« tapering ») sera doublé et les achats seront réduits de 30 milliards de dollars, avec une date cible d’arrêt définitif du programme de soutien à l’économie en mars. Elle a maintenu sa cible de taux des Fed Funds à 0-0,25 %, mais prévoit désormais trois hausses de taux de 25bps chacune en 2022. La Banque Centrale Européenne a maintenu sa politique globalement accommodante, estimant que le pic d’inflation est temporaire et que celle-ci reviendra à environ 2 % dans les deux prochaines années. La BCE a ainsi laissé son principal taux directeur inchangé à 0 %, et ne prévoit pas de hausse à court terme. Elle a annoncé une poursuite de la réduction de ses achats d’obligations, tout en promettant de maintenir un soutien important à l’économie en 2022. Les achats de titres réalisés dans le cadre du Programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) lancé en mars 2020 continueront de diminuer dans les prochains mois pour s’arrêter totalement fin mars 2022. Les achats du programme APP (« Asset Purchase Programme ») seront doublés au cours du deuxième trimestre pour passer à 40 milliards d’euros par mois, avant de redescendre à 30 milliards au troisième trimestre puis 20 milliards au quatrième trimestre. De façon inattendue, la Banque d’Angleterre (BoE) a relevé son taux directeur de 15 bps à 0,25 % lors de sa réunion de politique monétaire de décembre. Elle maintient cependant son programme d’achat d’actifs inchangé à 895 milliards de livres sterling. Dans ce contexte de forte inflation, les rendements obligataires ont connu une hausse depuis le début d’année. A fin d écembre, le taux des obligations souveraines allemandes à dix ans a ainsi progressé de 39 bps sur l’année pour atteindre -0,19 %. Portés par d’excellents résultats financiers d’entreprises et par les anticipations de retour de l’inflation, les grands indices boursiers ont connu de fortes hausses en 2021, comme en témoigne la progression de 21 % de l’Euro Stoxx 50. Les spreads de crédit ont connu une certaine stabilité autour de niveaux proches des plus bas observés en 2019 et début 2020. Dans un contexte de faible volatilité et de liquidité abondante, l’index IBOXX Corporate s’établit à 61 bps à fin décembre 2021 contre 74 bps à fin 2020 et 70 à fin 2019. 5. REFINANCEMENT En l’absence de croissance du portefeuille commercial, les besoins de financement sont restés modestes et le Groupe a pris un certain nombre d’initiatives pour réduire sa réserve de liquidité qui avait atteint un plus haut historique à fin 2020. Dans ce contexte, RCI Banque n’a pas émis sur le marché obligataire et a cherché à ralentir le rythme de croissance des dépôts clients, qui ont néanmoins progressé de 0,5 Md€ depuis décembre pour atteindre 21,0 Md€, soit une croissance de 2,6 % contre 15 % sur l’année 2020. Pour diversifier ses sources de financement, le Groupe a déployé en juillet son activité de collecte d’épargne au Pays-Bas par l’intermédiaire de la fintech Raisin. Pour préparer l’avenir, nous avons renouvelé et augmenté de 1,4 Md€ à 1,8 Md€ notre titrisation auto-souscrite en Italie. Nous avons également mis en place un nouveau programme de titrisation privée pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de location financière en France. Celui-ci, actuellement utilisé pour un montant symbolique, pourra être augmenté et représente une source de financement sécurisé potentielle et nouvelle pour l’entreprise. Au cours du second semestre 2021, un nouveau programme de titrisation publique a été mis en place au Royaume-Uni. Les 750 M£ de titres seniors auto-souscrits devraient être éligibles aux opérations de politique monétaire à long terme de la Banque d’Angleterre, permettant à RCI Bank UK d’accéder au programme de refinancement à long terme « TFSME » (1) et de diversifier sa réserve de liquidité. Enfin, RCI Banque a placé une titrisation publique adossée à des prêts automobiles en Allemagne et émis 900 M€ de titres seniors (dont 200 M€ auto-souscrits). Ces ressources, auxquelles s’ajoutent, sur le périmètre Europe, 4,3 Md€ de lignes bancaires confirmées non tirées, 3,3 Md€ de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire des Banques Centrales, 6,6 Md€ d’actifs hautement liquides (HQLA) permettent à RCI Banque d’assurer le maintien des financements accordés à ses clients pendant plus de 12 mois sans accès à la liquidité extérieure. Au 31 décembre 2021, la réserve de liquidité de RCI Banque (périmètre Europe) s’établit à 14,4 Md€. Cette baisse contrôlée de - 2,2 Md€ par rapport à fin 2020 permet de réduire le coût de portage des excédents de trésorerie. La réserve de liquidité reste néanmoins sensiblement au-dessus des cibles internes. (1) Term Funding Scheme for Small and Medium-sized Enterprises (TFSME) a été annoncé par la Banque d’Angleterre (BoE) en mars 2020. 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français la Directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV) et le règlement (UE) 575/2013, le groupe RCI Banque est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan (ratio de levier). Au 31 décembre 2021, les ratios calculés ne mettent pas en évidence un non-respect des exigences réglementaires. NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 : Secteurs opérationnels 1.1 - Segmentation par marché En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Encours productif moyen 36 254 7 146 43 400 Produit net bancaire 1 516 181 131 1 828 Résultat brut d’exploitation 1 031 135 86 1 252 Résultat d’exploitation 932 172 86 1 190 Résultat avant impôts 937 171 86 1 194 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Encours productif moyen 36 392 9 329 45 721 Produit net bancaire 1 564 229 162 1 955 Résultat brut d’exploitation 1 117 180 58 1 355 Résultat d’exploitation 781 163 58 1 002 Résultat avant impôts 783 162 58 1 003 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe RCI Banque provient d’intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d’intérêts. La détermination des résultats par secteur d’activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d’activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L’Encours Productif Moyen est l’indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l’actif du groupe RCI Banque tels que présentés aux notes 6 et 7 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité. Les Actifs Productifs Moyens sont un autre indicateur utilisé pour le suivi des encours. Il correspond aux encours productifs moyens auxquels sont ajoutés les actifs liés aux activités de location opérationnelle. Pour la clientèle, il s’agit de la moyenne des actifs productifs à fin. Pour le réseau il s’agit de la moyenne des actifs productifs journaliers. 1.2 - Segmentation géographique En millions d’euros Année Encours net à fin (1) dont Encours Clientèle net à fin (1) dont Encours Réseaux net à fin Europe 2021 40 832 34 551 6 281 2020 42 965 34 448 8 517 dont Allemagne 2021 7 809 6 828 981 2020 8 361 7 002 1 359 dont Espagne 2021 3 593 3 253 340 2020 4 120 3 492 628 dont France 2021 15 319 12 359 2 960 2020 15 993 12 262 3 731 dont Italie 2021 5 352 4 875 477 2020 5 620 4 873 747 dont Royaume-Uni 2021 4 371 3 936 435 2020 4 116 3 440 676 dont Autres pays (2) 2021 4 388 3 300 1 088 2020 4 755 3 379 1 376 Afrique - Moyen-Orient (3) 2021 496 384 112 2020 503 407 96 Asie - Pacifique 2021 1 414 1 409 5 2020 1 569 1 566 3 dont Corée du Sud 2021 1 414 1 409 5 2020 1 569 1 566 3 Amérique 2021 2 227 1 855 372 2020 2 157 1 879 278 dont Argentine 2021 166 94 72 2020 123 75 48 dont Brésil 2021 1 475 1 201 274 2020 1 498 1 311 187 dont Colombie 2021 586 560 26 2020 536 493 43 Eurasie (4) 2021 14 14 2020 1 1 Total groupe RCI Banque 2021 44 983 38 213 6 770 2020 47 195 38 301 8 894 (1) Y compris opérations de location opérationnelle (2) Belgique, Pays-Bas, Suisse, Autriche, Pays Nordiques, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovénie, Irlande, Portugal, Roumanie. (3) La segmentation « Afrique, Moyen-Orient, Inde et Pacifique » est splitté à « Afrique – Moyen-Orient » et « Asie – Pacifique » en 2021. Ces mêmes modifications ont été apportées à la comparaison 2020. (4) Roumanie est changé la segmentation de « Eurasie » à « Europe – dont Autres pays » en 2021. Cette même modification a été apportées à la comparaison 2020. Les produits provenant des clients externes sont affectés aux différents pays en fonction du pays d’appartenance de chacune des entités. En effet, chaque entité n’enregistre que des produits provenant de clients résidents dans le même pays que l’entité. Note 2 : Caisse et Banques centrales En millions d’euros 12/2021 12/2020 Caisse et Banques centrales 6 729 7 289 Caisse et Banques centrales 6 729 7 289 Créances à terme sur Banques centrales 16 10 Créances rattachées 16 10 Total des Caisse et Banques centrales 6 745 7 299 Note 3 : Instruments dérivés de couverture En millions d’euros 12/2021 12/2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés 12 17 12 12 dans la catégorie des dérivés détenus à des fins de transaction Instruments dérivés de taux 7 1 3 4 Instruments dérivés de change 5 16 9 8 Juste valeur des actifs et passifs financiers désignés 135 27 218 72 en couverture Instruments dérivés de taux et de change : Couverture de juste valeur 84 6 211 Instruments dérivés de taux : Couverture de flux de trésorerie futurs 51 21 7 72 Total des instruments dérivés 147 44 230 84 Les « Autres instruments dérivés » intègrent l’ajustement au titre de risque de crédit de -0.03 M€ au 31 décembre 2021 se décomposant en un produit de +0.11 M€ au titre de la DVA et une charge de -0,14 M€ au titre de la CVA. L’ajustement de CVA/DVA couvre le risque de contrepartie généré par les dérivés non compensés. Ces postes comprennent essentiellement des instruments dérivés contractés sur les marchés de gré à gré par le groupe RCI Banque dans le cadre de sa politique de couverture de l’exposition aux risques de change et de taux d’intérêt. Les opérations ayant donné lieu à une comptabilisation dans ce poste sont décrites dans les règles et méthodes comptables aux points : "Les passifs financiers" et "Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture". Variation de la réserve de réévaluation des instruments financiers de couvertures de flux de trésorerie En millions d’euros Couvertures de flux de trésorerie Echéancier de transfert en résultat de la réserve de couverture de flux de trésorerie < à 1 an de 1 à 5 ans > à 5 ans Solde au 31 décembre 2019 (20) (3) (17) Variation de juste valeur en capitaux propres (8) Transfert en résultat net d’impôt sur les sociétés 6 Solde au 31 décembre 2020 (22) (3) (19) Variation de juste valeur en capitaux propres 27 Transfert en résultat net d’impôt sur les sociétés 11 Solde au 31 décembre 2021 16 1 15 Le tableau ci-dessus indique pour les couvertures de flux de trésorerie, les périodes au cours desquelles RCI Banque s’attend à ce que les flux de trésorerie interviennent et influent sur le résultat. La variation de la réserve de couverture de flux de trésorerie résulte d’une part de la variation de la juste valeur des instruments de couverture portée en capitaux propres, ainsi que du transfert en résultat de la période selon le même rythme que l’élément couvert. Ventilation des nominaux d’instruments dérivés par durée résiduelle et par intention de gestion En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 D ont entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 922 922 Achats 912 912 Opérations de swap de devises Prêts 187 72 259 Emprunts 195 73 268 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 13 410 9 303 750 23 463 Emprunteurs 13 410 9 303 750 23 463 En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 D ont entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 735 735 Achats 738 738 Opérations de change au comptant Prêts 1 1 Emprunts 1 1 Opérations de swap de devises Prêts 64 216 280 Emprunts 63 222 285 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 7 165 12 806 2 150 22 121 Emprunteurs 7 165 12 806 2 150 22 121 Note 4 : Actifs financiers En millions d’euros 12/2021 12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 837 649 Effets publics et valeurs assimilées 713 404 Obligations et autres titres à revenus fixes 123 244 Participations dans les sociétés non consolidées 1 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 137 219 Titres à revenus variables 30 25 Obligations et autres titres à revenus fixes 70 191 Participations dans les sociétés non consolidées 37 3 Total des actifs financiers (*) 974 868 (*) Dont entreprises liées 8 4 Le poste participations dans les sociétés non consolidées, a vu son montant augmenter du fait de prises de participations dans les sociétés - (Mobility Trader holding GmbH) HEYCAR, basée en Allemagne, pour 30 M€ pour une participation de 5 %, et - KADENSIS pour 4 M€ pour une participation de 13,82 %. Note 5 : Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances à vue sur les établissements de crédit 1 236 1 010 Comptes ordinaires débiteurs 1 175 968 Prêts au jour le jour 61 42 Créances à terme sur les établissements de crédit 58 222 Comptes et prêts à terme en bucket 1 58 162 Comptes et prêts à terme en bucket 2 60 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 1 294 1 232 (*) Dont entreprises liées 60 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds commun de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s’élèvent à 909 millions d’euros à décembre 2021 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ». Note 6 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d’euros 12/2021 12/2020 Prêts et créances sur la clientèle 44 074 46 222 Opérations avec la clientèle 29 894 32 314 Opérations de location financière 14 180 13 908 Opérations de location opérationnelle 1 344 1 418 Total opérations avec la clientèle et assimilées 45 418 47 640 La valeur brute des encours restructurés (y compris le non-performing), suite à l’ensemble des mesures et de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l’avenir de rencontrer) des difficultés financières, s’élève à 272 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 446 millions d’euros au 31 décembre 2020. Elle est dépréciée à hauteur de 80 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 78 millions d’euros au 31 décembre 2020. La part des restructurations liée à la Covid-19 s’élève à 44,1 M€ sur la Clientèle et a fait l’objet de dépréciations pour un montant total de 19,4 M€ (dont 14,8 M€ parmi les ajustements complémentaires évoqués ci-dessus). 6.1 - Opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances sur la clientèle 29 985 32 530 Affacturage sain 164 228 Affacturage dégradé depuis l’origination 13 7 Autres créances commerciales saines 4 5 Autres crédits sains à la clientèle 27 105 29 206 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l’origination 1 687 2 268 Comptes ordinaires débiteurs sains 339 337 Créances en défaut 673 479 Créances rattachées sur clientèle 62 49 Autres crédits à la clientèle en non défaut 41 40 Comptes ordinaires débiteurs en non défaut 17 5 Créances en défaut 4 4 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 594 495 Etalement des frais de dossiers et divers (67) (70) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (307) (431) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 968 996 Dépréciation des créances sur la clientèle (747) (760) Dépréciation sur créances saines (134) (153) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (98) (157) Dépréciation des créances en défaut (409) (359) Dépréciation de la valeur résiduelle (106) (91) Total net des créances sur la clientèle 29 894 32 314 Les opérations de titrisation n’ont pas eu pour conséquence de déconsolider l’encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l’actif du bilan du groupe. Les créances d’affacturage résultent de l’acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l’alliance Renault-Nissan. La dépréciation de la Valeur résiduelle concerne le crédit (en risque porté et non porté). 6.2 - Opérations de location financière En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances sur opérations de location financière 14 334 14 141 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 12 384 11 694 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l’origination 1 584 2 170 Créances en défaut 366 277 Créances rattachées sur opérations de location financière 7 20 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 6 19 Créances en défaut 1 1 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 116 47 Etalement des frais de dossiers et divers 49 62 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (273) (325) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 340 310 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (277) (300) Dépréciation sur créances saines (51) (46) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (72) (111) Dépréciation des créances en défaut (153) (142) Dépréciation de la valeur résiduelle (1) (1) Total net des créances sur opérations de location financière 14 180 13 908 Rapprochement entre l’investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Location financière - Investissement net 6 432 7 983 42 14 457 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 400 374 2 776 Location financière - Investissement brut 6 832 8 357 44 15 233 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 4 428 4 657 4 9 089 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 611 2 015 4 626 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 4 221 6 342 44 10 607 En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Location financière - Investissement net 6 332 7 833 43 14 208 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 417 393 4 814 Location financière - Investissement brut 6 749 8 226 47 15 022 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 4 083 4 558 8 641 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 680 2 233 4 913 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 4 069 5 993 47 10 109 6.3 - Opérations de location opérationnelle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Immobilisations données en location 1 360 1 426 Valeur brute des immobilisations données en location 1 985 1 914 Amortissements sur immobilisations données en location (625) (488) Créances sur opérations de location opérationnelle 12 18 Créances saines et dégradées depuis l’origine 9 12 Créances en défaut 9 9 Produits et charges restant à étaler (6) (3) Dépréciation des opérations de location opérationnelle (28) (26) Dépréciation des créances en défaut (7) (7) Dépréciation de la valeur résiduelle (21) (19) Total net des opérations de location opérationnelle (*) 1 344 1 418 (*) Dont entreprises liées (1) (1) Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d’euros 12/2021 12/2020 Inférieur à 1 an 87 119 De 1 an à 5 ans 157 238 Supérieur à 5 ans 429 73 Total 673 430 6.4 - Exposition maximale au risque de crédit sur la qualité des créances jugées saines L’exposition consolidée maximale au risque de crédit s’établit à 58 532 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 60 209 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé de RCI Banque (cf. note 23 Engagements reçus). Montant des créances échues En millions d’euros 12/2021 dont non défaut (1) 12/2020 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 570 324 608 381 Depuis 3 à 6 mois 65 65 Depuis 6 mois à 1 an 59 49 Depuis plus de 1 an 52 67 Total des créances échues 746 324 789 381 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l’objet d’une évaluation (par système de score) et d’un suivi par type d’activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n’existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes au regard des dispositions réglementaires. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 805 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 866 millions d’euros au 31 décembre 2020. 6.5 - Valeur résiduelles en risque porté par le groupe RCI Banque Le montant total de l’exposition au risque sur valeurs résiduelles porté en propre par RCI Banque (hors expositions sur batteries et expositions au risque résiliation anticipée) s’élève à 2 110 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 810 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette exposition est provisionnée à hauteur de 47 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 45 millions d’euros au 31 décembre 2020 pour la provision valeur résiduelle des véhicules en risque portée hors risque batterie et hors risque sur Voluntary Termination (concerne pour l’essentiel le Royaume-Uni). La provision pour valeur résiduelle en risque porté, est une provision qui couvre la perte de valeur portée par le Groupe RCI à la revente d’un véhicule. Note 7 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Valeur brute 39 188 6 845 437 46 470 Créances saines 35 073 6 619 436 42 128 En % du total des créances 89,5 % 96,7 % 99,8 % 90,7 % Créances dégradées depuis l’origination 3 124 165 3 289 En % du total des créances 8,0 % 2,4 % 7,1 % Créances en défaut 991 61 1 1 053 En % du total des créances 2,5 % 0,9 % 0,2 % 2,3 % Dépréciation (975) (75) (2) (1 052) Dépréciation créances saines (274) (37) (2) (313) En % du total des dépréciations 28,1 % 49,3 % 100,0 % 29,8 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (161) (9) (170) En % du t tal des dépréciations 16,5 % 12,0 % 16,2 % Dépréciation créances en défaut (540) (29) (569) En % du total des dépréciations 55,4 % 38,7 % 54,1 % Taux de couverture 2,5 % 1,1 % 0,5 % 2,3 % Créances saines 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,7 % Créances dégradées depuis l’origination 5,2 % 5,5 % 5,2 % Créances en défaut 54,5 % 47,5 % 54,0 % Total des valeurs nettes (*) 38 213 6 770 435 45 418 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 9 505 264 778 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Valeur brute 39 272 9 007 447 48 726 Créances saines 34 399 8 658 446 43 503 En % du total des créances 87,6 % 96,1 % 99,8 % 89,3 % Créances dégradées depuis l’origination 4 169 284 4 453 En % du total des créances 10,6 % 3,2 % 9,1 % Créances en défaut 704 65 1 770 En % du total des créances 1,8 % 0,7 % 0,2 % 1,6 % Dépréciation (971) (113) (2) (1 086) Dépréciation créances saines (245) (63) (2) (310) En % du total des dépréciations 25,2 % 55,8 % 100,0 % 28,5 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (251) (17) (268) En % du total des dépréciations 25,8 % 15,0 % 24,7 % Dépréciation créances en défaut (475) (33) (508) En % du total des dépréciations 48,9 % 29,2 % 46,8 % Taux de couverture 2,5 % 1,3 % 0,4 % 2,2 % Créances s aines 0,7 % 0,7 % 0,4 % 0,7 % Créances dégradées depuis l’origination 6,0 % 6,0 % 6,0 % Créances en défaut 67,5 % 50,8 % 66,0 % Total des valeurs nettes (*) 38 301 8 894 445 47 640 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 13 1 152 238 1 403 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le groupe Renault. Sur l’activité clientèle, le passage à la nouvelle définition du défaut sur l’ensemble du périmètre du Groupe au cours de l’exercice explique l’augmentation du B3 de 40,77 % comparé à décembre 2020. Le B3 estimé à fin 2021 en neutralisant les encours classés B3 sur la base des nouveaux critères s’inscrivent en baisse de 11 % par rapport à fin 2020. De ce fait, le taux de provisionnement observé au B3 s’inscrit à 54,5 % contre 67,5 % en fin d’exercice précédent. Il est à noter que nous présentons des informations relatives à la qualité de crédit à savoir informations relatives à l’exposition au risque de crédit (illustrés par un croisement des classes de notation interne avec les différents niveaux de buckets) par catégorie d’agent économique (segment clientèle : particulier et entreprise / segment réseau : concessionnaire) et par zone géographique pour les actifs financiers, dans la partie risque de crédit du PILIER 3 rapport annuel. Note 7.1 : Variation des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2020 Augmentation (1) Transfert (2) Remboursements Abandons 12/2021 Créances saines 43 503 56 876 (1 143) (57 108) 42 128 Créances dégradées depuis l’origination 4 453 607 (1 771) 3 289 Créances en défaut 770 536 (105) (148) 1 053 Total opérations avec la clientèle (VB) 48 726 56 876 (58 984) (148) 46 470 (1) Augmentations = Nouvelle production (2) Transfert = Changement de classification Note 7.2 : Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2020 Augmentation (1) Diminution (2) Transfert (3) Variations (4) Autres (5) 12/2021 Dépréciation sur créances saines (*) 310 132 (95) (120) 75 11 313 Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 268 35 (45) (69) (18) (1) 170 Dépréciation des créances en défaut 508 74 (256) 189 56 (2) 569 Total dépréciations des opérations avec la clientèle 1 086 241 (396) 113 8 1 052 (1) Augmentations = Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution = Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Transfert = Changement de classification (4) Variations = Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL …) (5) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre A noter : les mouvements en augmentation (1), en diminution (2), et variation (3) passent au compte de résultat dans des rubriques du Produit net bancaires ou du coût du risque. Les autres mouvements (4) ne sont que des variations bilantielles. (*) Les dépréciations sur créances saines comprennent des dépréciations sur les valeurs résiduelles (véhicules et batteries) pour un montant de 129 M€ au 31/12/2021 contre 111 M€ au 31/12/2020. Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances d’impôts et taxes fiscales 312 353 Actifs d’impôts courants 21 26 Actifs d’impôts différés 179 188 Créances fiscales hors impôts courants 112 139 Comptes de régularisation et actifs divers 957 973 Créances sociales 1 Autres débiteurs divers 476 408 Comptes de régularisation actif 63 57 Autres actifs 2 2 Valeurs reçues à l’encaissement 310 361 Part des réassureurs dans les provisions techniques 105 145 Total des comptes de régularisation et actifs divers (*) 1 269 1 326 (*) Dont entreprises liées 169 220 Les actifs d’impôts différés sont analysés en note 32. Note 9 : Participations dans les entreprises associées et coentreprises En millions d’euros 12/2021 12/2020 Valeur bilan des SME Résultat Valeur bilan des SME Résultat Orfin Finansman Anonim Sirketi 16 4 22 4 RN SF B.V. 94 13 76 13 Nissan Renault Financial Services India Private Limited 36 2 31 2 Total des participations dans les entreprises associées et coentreprises 146 19 129 19 Note 10 : Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d’euros 12/2021 12/2020 Valeur nette des immobilisations incorporelles 11 7 Valeur brute 48 41 Amortissements et provisions (37) (34) Valeur nette des immobilisations corporelles 28 34 Valeur brute 126 127 Amortissements et provisions (98) (93) Valeur nette des droits d’utilisation des actifs loués 55 42 Valeur brute 92 58 Amortissements et provisions (37) (16) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 94 83 Les valeurs nettes des droits d’utilisation intègrent les contrats immobiliers ou mobiliers activés sous IFRS 16 (voir paragraphe 3.A - Evolution des principes comptables) Note 11 : Goodwill En millions d’euros 12/2021 12/2020 Argentine 1 Royaume-Uni 37 34 Allemagne 12 12 Italie 9 9 Corée du Sud 19 19 République tchèque 4 4 Espagne 68 Total des goodwill ventilés par pays 149 79 L’ensemble de ces goodwill a fait l’objet de tests de dépréciation (selon les méthodes et hypothèses décrites en note B). Ces tests n’ont pas fait apparaître de risque de dépréciation significative au 31 décembre 2021. Suite à l’acquisition de l’entité Bipi, plateforme multimarque référente dans les offres de car suscription pour les véhicules d’occasion, un goodwill de 68 M€ a été enregistré (cf. faits marquants et partie B). Ce montant pourra être revu en 2022 en fonction des résultats du PPA. Note 12 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 12.1 - Banques centrales En millions d’euros 12/2021 12/2020 Comptes et emprunts à terme 3 738 2 250 Total Banques centrales 3 738 2 250 La valeur comptable du collatéral présenté à la Banque de France (3G) s’élève au 31 décembre 2021 à 7 111 M€, soit 6 628 M€ en titres de véhicules de titrisations, 3 M€ en titres obligataires éligibles et 480 M€ en créances privées. Le groupe a pu bénéficier du programme TLTRO III émis par la BCE. Trois tirages ont été réalisés au cours de l’année 2020 : - 750 M€ à maturité juin 2023 - 500 M€ à maturité septembre 2023 - 500 M€ à maturité décembre 2023 Deux nouveaux tirages ont été réalisés au cours de l’année 2021 : - 750 M€ à maturité septembre 2024 - 750 M€ à maturité décembre 2024 Le taux d’intérêt maximum applicable à ces financements est calculé sur la base de la moyenne du taux des opérations principales de refinancement « MRO » (Main Refinancing Operations) de la Banque Centrale Européenne, actuellement à 0 %, moins une marge de 0,50 %. Ce taux est bonifié selon des critères de croissance d’octroi de crédit. Le Groupe a choisi d’appliquer IFRS 9 aux tirages effectués sur le programme TLTRO III, en considérant que le taux fixé par le BCE est un taux de marché. En effet, il s’applique de la même manière à l’ensemble des banques bénéficiant du programme et la BCE peut modifier de manière unilatérale le taux du MRO à tout moment. Le taux d’intérêt effectif initial des tirages prend en compte l’atteinte par le Groupe des objectifs d’octroi de crédit fixés pour la période de référence se terminant au mois de mars 2021. L’atteinte de ces objectifs a été confirmée par la BCE au mois de septembre 2021. Compte tenu de ses anticipations à date, le Groupe n’a pas intégré dans ses estimations l’atteinte des objectifs d’octroi de crédit sur la période spéciale de référence additionnelle. De ce fait, les modifications des conditions de taux décidées dans la décision 2021/124 de la Banque Centrale Européenne du 29 janvier 2021 n’ont pas eu d’impact sur les flux futurs estimés de la dette et ont donc été sans effet sur la comptabilisation des tirages. Le taux applicable à la période juin 2021 – juin 2022 pourrait encore faire l’objet d’une bonification en cas d’atteinte des objectifs d’octroi de crédit sur la période spéciale de référence additionnelle. En application des dispositions actuelles d’IFRS 9, l’impact de cette bonification si elle était atteinte serait comptabilisé en ajustement de la valeur de la dette en application du paragraphe B5.4.6. Programme TFSME Le Groupe a également pu bénéficier du programme TFSME émis par la Banque d’Angleterre en 2020 et a pu effectuer en 2021 des tirages cumulés de 409.3mGBP avec une maturité en septembre et en octobre 2025. Le taux d’intérêt maximum applicable à ces financements sur la période est calculé sur la base du taux de base de la Banque d’Angleterre (0.25 % au 31/12/2021) plus une marge de 0.25 %. Le Groupe a appliqué IFRS 9 à ces financements, en considérant ce taux ajustable comme un taux de marché applicable à toutes les banques bénéficiant du programme TFSME. 12.2 - Dettes envers les établissements de crédit En millions d’euros 12/2021 12/2020 Dettes à vue envers les établissements de crédit 260 188 Comptes ordinaires créditeurs 16 12 Emprunts au jour le jour 4 Autres sommes dues 244 172 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 737 2 114 Comptes et emprunts à terme 1 669 2 041 Dettes rattachées 68 73 Total des dettes envers les établissements de crédit 1 997 2 302 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 12.3 - Dettes envers la clientèle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Comptes créditeurs de la clientèle 21 928 21 415 Comptes ordinaires créditeurs 202 225 Comptes créditeurs à terme 723 703 Comptes d’épargne - Livrets ordinaires 15 715 14 703 Dépôts à terme de la clientèle 5 288 5 784 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 102 125 Autres sommes dues à la clientèle 65 86 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 21 18 Dettes rattachées sur comptes d’épargne - Livrets ordinaires 8 11 Dettes rattachées sur dépôts à terme de la clientèle 8 10 Total des dettes envers la clientèle (*) 22 030 21 540 (*) Dont entreprises liées 740 769 Les comptes créditeurs à terme tiennent compte d’une convention de gage espèces accordée à RCI Banque par le constructeur Renault pour un montant de 700 millions d’euros couvrant sans distinction géographique les risques de défaillance du groupe Renault Retail Group. RCI Banque a lancé son activité d’épargne en février 2012 en France, en février 2013 en Allemagne, en avril 2014 en Autriche, en juin 2015 au Royaume-Uni, en mars 2019 au Brésil, et en novembre 2020 en Espagne, en commercialisant des comptes sur livrets ainsi que des dépôts à terme. Le Groupe a déployé en juillet 2021 son activité de collecte d’épargne au Pays-Bas par l’intermédiaire de la fintech Raisin. 12.4 - Dettes représentées par un titre En millions d’euros 12/2021 12/2020 Titres de créances négociables (1) 1 063 1 172 Certificats de dépôt 1 050 944 BMTN et assimilés 220 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 13 8 Autres dettes représentées par un titre (2) 3 097 3 259 Autres dettes représentées par un titre 3 095 3 258 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 2 1 Emprunts obligataires et assimilés 13 811 17 560 Emprunts obligataires 13 695 17 439 Dettes rattachées sur emprunts obligataires 116 121 Total des dettes représentées par un titre 17 971 21 991 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par RCI Banque S.A., Banco RCI Brasil S.A., RCI Colombia S.A Compania De Financiamiento et Diac S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation allemande (RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland) britannique (RCI Financial Services Ltd), française (Diac S.A.) et italienne (RCI Banque Succursale Italiana). 12.5 - Ventilation des dettes par méthode d’évaluation En millions d’euros 12/2021 12/2020 Dettes évaluées au coût amorti - Hors couverture juste valeur 39 827 39 339 Banques centrales 3 738 2 250 Dettes envers les établissements de crédit 1 997 2 302 Dettes envers la clientèle 22 030 21 540 Dettes représentées par un titre 12 062 13 247 Dettes évaluées au coût amorti - Couverture juste valeur 5 909 8 744 Dettes représentées par un titre 5 909 8 744 Total des dettes financières 45 736 48 083 12.6 - Ventilation de l’endettement par taux avant dérivés En millions d’euros Variable Fixe 12/2021 Banques centrales 3 738 3 738 Dettes sur les établissements de crédit 697 1 300 1 997 Dettes envers la clientèle 16 372 5 658 22 030 Titres de créances négociables 236 827 1 063 Autres dettes représentées par un titre 2 855 242 3 097 Emprunts obligataires 3 240 10 571 13 811 Total de l’endettement par taux 27 138 18 598 45 736 12. 7 - Ventilation de l’endettement par durée restant à courir La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 18. Note 13 : Titrisation TITRISATION - Opérations publiques Pays France France France France France Italie Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Royaume-Uni Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA RCI Banque Succursale Italiana RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Bank UK Collatéral concerné Crédits auto mobiles à la clientèle Crédits auto mobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants LOA automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Véhicule d’émission CARS Alliance Auto Loans France FCT Master CARS Alliance Auto Loans France V 2018-1 FCT Cars Alliance DFP France CARS Alliance Auto Leases France 2020-1 CARS Alliance Auto Leases France Master Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.l. CARS Alliance Auto Loans Germany Master CARS Alliance Auto Loans Germany V 2021-1 Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany V 2019-1 CARS Alliance UK Master Plc Date de début mai 2012 avril 2018 juillet 2013 octobre 2020 octobre 2020 juillet 2015 mars 2014 octobre 2021 juillet 2017 mai 2019 octobre 2021 Maturité légale des fonds août 2030 octobre 2029 juillet 2028 octobre 2036 octobre 2038 déc. 2031 mars 2031 juin 2034 juin 2026 août 2031 s ept . 2032 Montant des créances cédées à l’origine 715 M€ 799 M€ 1020 M€ 1057 M€ 533 M€ 1234 M€ 674 M€ 1009 M€ 852 M€ 1107 M€ 1249 M€ Réhaussement de crédit à la date initiale Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 13,3 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 8 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 12,5 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 9 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 11,05 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 14,9 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 8 % Cash reserve pour 0.75 % Sur-collatéralisation en créances de 7.5 % Cash reserve pour 1,5 % Sur-collatéralisation en créances de 20,75 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 7,5 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 28 % Créances cédées au 31 décembre 2021 1268 M€ 154 M€ 1271 M€ 968 M€ 636 M€ 2 064 M€ 1263 M€ 1005 M€ 512 M€ 559 M€ 1257 M€ Titres émis au 31 décembre 2021 (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe RCI Banque) Class A Notation : AAA 1126 M€ Class A Notation : AAA 98 M€ Class A Notation : AA 1000 M€ Class A Notation : AAA 950 M€ Class A Notation : AAA 610 M€ Class A Notation : AA 1835 M€ Class A Notation : AAA 1110 M€ Class A Notation : AAA 900 M€ Class A Notation : AAA 540 M€ Class A Notation : AAA 476 M€ Classe A Notation : AA 893 M€ Class B Notation : AA 23 M€ Class B Notation : AA 42 M€ Class B Notation : AA 24 M€ Class B Notation : AA 26 M€ Classe B Non noté 173 M€ Class C Non noté 38 M€ Class C Non noté 53 M€ Class B Non noté 76 M€ Class J Non noté 296 M€ Class B Non noté 97 M€ Class C Non noté 49 M€ Class C Non noté 51 M€ Classe B Non noté 345 M€ Période Revolving Amortissement Revolving Revolving Revolving Revolving Revolving Revolving Revolving Amortissement Revolving Nature de l’opération auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Auto-souscrite Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite En 2021 le groupe RCI Banque a procédé à une opération de titrisation publique en Allemagne et une opération de titrisation publique au Royaume-Uni par l’intermédiaire de véhicules ad hoc. En 2021, la filiale française DIAC a mis en place un nouveau programme de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER ») pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option d’Achat (LOA) originés par DIAC. En complément et dans le cadre de la diversification du refinancement, des opérations ont été assurées par des banques ou des conduits et ces émissions étant privées, leurs modalités ne sont pas détaillées dans le tableau ci-dessus. Au 31 d écembre 2021, le montant total des financements obtenus à travers les titrisations privées est de 984 M€, le montant des financements obtenus par les titrisations publiques placées sur les marchés est de 2 514 M€. Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l’exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l’article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n’ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées. Le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s’élève à 12 589 M€ au 31 décembre 2021 (11 790 M€ au 31 décembre 2020), soit : - pour les titrisation placées sur le marché : 2 686 M€ - pour les titrisations auto-souscrites : 8 271 M€ - pour les titrisations privées : 1 633 M€ La juste valeur de ces créances est de 12 541 M€ au 31 décembre 2021. Un passif de 3 098 M€ a été comptabilisé en « Autres dettes représentées par un titre » correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 3 113 M€ au 31 décembre 2021. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu’à la quote-part des titres conservés par le groupe RCI Banque, constituant une réserve de liquidité. Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers En millions d’euros 12/2021 12/2020 Dettes d’impôts et taxes fiscales 827 754 Passifs d’impôts courants 136 143 Passifs d’impôts différés 670 587 Dettes fiscales hors impôts courants 21 24 Comptes de régularisation et passifs divers 1 916 2 151 Dettes sociales 61 58 Autres créditeurs divers 857 923 Dettes sur actifs loués 58 45 Comptes de régularisation passif 569 586 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 366 454 Comptes d’encaissement 5 85 Total des comptes de régularisation et passifs divers (*) 2 743 2 905 (*) Dont entreprises liées 212 247 Les passifs d’impôts différés sont analysés en note 32. De plus, les autres créditeurs divers et les dettes rattachées sur créditeurs divers concernent les factures non parvenues, les provisions des commissions d’apporteurs d’affaires à payer, les commissions d’assurance à payer par les entités maltaises et la valorisation des puts sur minoritaires. Note 15 : Provisions En millions d’euros 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 506 299 (47) (287) 5 476 Provisions sur engagement par signature 12 15 (1) (20) 2 8 Provisions pour risques de litiges 7 2 (2) (1) 6 Provisions techniques des contrats d’assurance 461 272 (44) (255) 2 436 Autres provisions 26 10 (2) (10) 2 26 Provisions sur opérations non bancaires 145 10 (21) (1) (11) 122 Provisions pour engagements de retraite et ass. 66 5 (10) (10) 51 Provisions pour restructurations 22 3 (9) (1) 15 Provisions pour risques fiscaux et litiges 53 2 (2) (1) 1 53 Autres provisions 4 (1) 3 Total des provisions 651 309 (68) (288) (6) 598 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre (**) Provisions sur engagement de signature = Concernent essentiellement des engagements de financement Chacun des litiges connus dans lesquels RCI Banque ou des sociétés du groupe sont impliqués fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les sociétés du groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d’impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les provisions sur opérations bancaires sont principalement constituées de la provision technique d’assurance correspondant aux engagements des captives d’assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. La provision technique d’assurance s’élève à 436 M€ à fin décembre 2021. Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d’activité, un dispositif d’aménagement des fins de carrière financé par l’entreprise. Les provisions restantes concernent les frais des dossiers facturés aux sociétés commerciales. Risque d’assurance Le risque principal encouru par le groupe du fait des contrats d’assurance et de réassurance souscrits consiste en ce que le montant réel des sinistres et des indemnités et/ou la cadence de paiement de ceux-ci peuvent différer des estimations. La fréquence des sinistres, leur gravité, l’évaluation des indemnités versées, la nature des sinistres dont certains sont à développement long, ont une influence sur le risque principal encouru par le groupe. Le groupe veille à ce que ses provisions disponibles soient suffisantes pour couvrir ses engagements. L’exposition au risque est limitée par la diversification du portefeuille de contrats d’assurance et de réassurance ainsi que celle des zones géographiques de souscription. La volatilité des risques est également réduite par une sélection stricte des contrats, le respect des guides de souscription et le recours à des accords de réassurance. Afin de limiter ses risques, le groupe a recours à la réassurance. Les contrats cédés en réassurance sont conclus sur une base proportionnelle. Les traités de réassurance en quote-part sont conclus afin de réduire les expositions globales du groupe pour toutes les activités et dans tous les pays. Les montants recouvrables auprès des réassureurs sont évalués conformément à la provision pour sinistres et conformément aux traités de réassurance. La réassurance ne décharge cependant pas la cédante de ses engagements face aux assurés. Dans la mesure où le réassureur ne serait pas en mesure de respecter ses obligations, le groupe est exposé à un risque de crédit sur les contrats cédés. Les traités de réassurance sont conclus avec une contrepartie de notation A. Le groupe surveille de manière active la notation du réassureur. Le groupe a évalué les risques couverts par les contrats de réassurance et est d’avis qu’aucune rétrocession n’est nécessaire. Hypothèse clés La principale hypothèse sous-jacente aux estimations de passif est que l’évolution des sinistres futurs suivra un modèle identique à l’évolution des sinistres passés du groupe. Le groupe a donc considéré un taux de perte ultime afin d’estimer le coût total des sinistres et de ses provisions (IBNR). Compte tenu des traités de réassurance conclus, une dégradation ou une amélioration de ce taux de perte n’aura pas un impact significatif sur les résultats de l’année. Provisions pour engagements de retraite et assimilés En millions d’euros 12/2021 12/2020 Montant de la provision sociétés françaises 32 41 Montant de la provision sociétés étrangères 19 25 Total de la provision pour engagements de retraite 51 66 Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2021 12/2020 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,82 % 2,20 % Taux d’actualisation financière 0,92 % 0,60 % Taux de départ 7,24 % 6,53 % Filiales avec un fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues Royaume-Uni Suisse Pays Bas 12/2021 12/2020 12/2021 12/2020 12/2021 12/2020 Duration moyenne 20 ans 21 ans 20 ans 23 ans 21 ans 21 ans Taux d’indexation des salaires 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % Taux d’actualisation 1,90 % 1,40 % 0,50 % 0,30 % 0,80 % 0,80 % Taux de rendement réel des actifs de couverture 9,30 % 7,84 % 1,00 % 1,00 % 0,80 % 0,80 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l’exercice En millions d’euros Valeur actuarielle de l’obligation Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l’actif Passif (actif) net au titre de prestations définies (A) (B) (C) (A)-(B)-(C ) Solde à l’ouverture de la période 118 52 66 Coût des services rendus de la période (3) (3) Intérêt net sur le passif (actif) net 1 1 Charge (produit) au compte de résultat (2) (2) Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des changements d’hypothèses financières (4) (4) Rendement des actifs du régime (hors partie en intérêts nets) 3 (3) Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des effets d’expérience (4) (4) Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global (8) 3 (11) Contributions versées au régime 1 (1) Prestations payées au titre du régime (4) (1) (3) Effet des variations de cours de change 6 4 2 Solde à la clôture de l’exercice 110 59 51 Nature des fonds investis En millions d’euros 12/2021 12/2020 Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Actions 18 18 Obligations 35 30 Autres 6 4 Total 59 52 Note 16 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie En millions d’euros 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 1 086 582 (476) (148) 8 1 052 Opérations avec la clientèle 1 086 582 (476) (148) 8 1 052 Dont dépréciation sur créances saines 310 208 (142) (74) 11 313 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 268 104 (151) (50) (1) 170 Dont dépréciation des créances en défaut 508 270 (183) (24) (2) 569 Provisions sur opérations non bancaires 3 1 (1) (1) 1 3 Autres couvertures d’un risque de contrepartie 3 1 (1) (1) 1 3 Provisions sur opérations bancaires 19 17 (1) (22) 1 14 Provisions sur engagement par signature 12 15 (1) (20) 2 8 Provisions pour risques de litiges 7 2 (2) (1) 6 Total couverture des risques de contreparties 1 108 600 (478) (171) 10 1 069 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre La ventilation par marché des dépréciations de l’actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 7. Note 17 : Dettes subordonnées En millions d’euros 12/2021 12/2020 Dettes évaluées au coût amorti 876 876 Titres subordonnés 856 856 Dettes rattachées sur titres subordonnés 20 20 Dettes évaluées à la juste valeur 17 14 Titres participatifs 17 14 Total des dettes subordonnées 893 890 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant initiale de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : - une partie fixe égale 60 % du TAM (Taux Annuel Monétaire) - une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l’exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d’un taux plancher de 6,5 %. L’emprunt est perpétuel. Note 18 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Actifs financiers 15 979 14 057 22 671 527 53 234 Caisse et Banques centrales 6 729 15 1 6 745 Instruments dérivés 8 19 120 147 Actifs financiers 375 343 118 138 974 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 294 1 294 Prêts et créances sur la clientèle 7 573 13 680 22 432 389 44 074 Passifs financiers 19 461 5 864 19 027 2 321 46 673 Banques centrales 1 3 737 3 738 Instruments dérivés 14 19 8 3 44 Dettes envers les établissements de crédit 621 567 809 1 997 Dettes envers la clientèle 17 152 1 525 2 653 700 22 030 Dettes représentées par un titre 1 654 3 752 11 820 745 17 971 Dettes subordonnées 19 1 873 893 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Actifs financiers 17 632 14 896 22 577 746 55 851 Caisse et Banques centrales 7 296 2 1 7 299 Instruments dérivés 18 9 106 97 230 Actifs financiers 164 329 167 208 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 172 60 1 232 Prêts et créances sur la clientèle 8 982 14 496 22 303 441 46 222 Passifs financiers 18 529 6 947 19 775 3 806 49 057 Banques centrales 500 1 750 2 250 Instruments dérivés 3 31 50 84 Dettes envers les établissements de crédit 421 826 1 055 2 302 Dettes envers la clientèle 16 080 1 726 3 034 700 21 540 Dettes représentées par un titre 1 506 4 363 13 886 2 236 21 991 Dettes subordonnées 19 1 870 890 Les emprunts Banque Centrale correspondent aux opérations de financement à Long terme (TLTRO) qui ont été introduites fin 2014 et progressivement utilisées par RCI Banque. Note 19 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Passifs financiers 19 733 6 031 19 211 2 311 47 286 Banques centrales 3 737 3 737 Instruments dérivés 22 11 5 38 Dettes envers les établissements de crédit 603 515 809 1 927 Dettes envers la clientèle 17 121 1 519 2 653 700 21 993 Dettes représentées par un titre 1 581 3 677 11 798 745 17 801 Dettes subordonnées 19 865 884 Intérêts futurs à payer 387 309 209 1 906 Engagements de financements et garanties donnés 3 329 44 2 3 375 Total flux futurs contractuels par échéance 23 062 6 075 19 211 2 313 50 661 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Passifs financiers 18 409 7 035 20 206 3 845 49 495 Banques centrales 500 1 750 2 250 Instruments dérivés 1 8 16 25 Dettes envers les établissements de crédit 406 768 1 055 2 229 Dettes envers la clientèle 16 051 1 718 3 034 700 21 503 Dettes représentées par un titre 1 317 4 292 13 869 2 236 21 714 Dettes subordonnées 19 865 884 Intérêts futurs à payer 115 249 482 44 890 Engagements de financements et garanties donnés 2 329 76 30 129 2 564 Total flux futurs contractuels par échéance 20 738 7 111 20 236 3 974 52 059 La somme des flux futurs contractuels n’est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en comptes des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les dérivés passifs, les flux contractuels correspondent aux montants à décaisser. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d’intérêt en vigueur au 31 décembre 2021. Note 20 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d’IFRS 7 et d’IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d’euros - 31/12/2021 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 53 234 936 8 186 43 823 52 945 (289) Caisse et Banques centrales 6 745 6 745 6 745 Instruments dérivés 147 147 147 Actifs financiers 974 936 38 974 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 294 1 294 1 294 Prêts et créances sur la clientèle 44 074 43 785 43 785 (289) Passifs financiers 46 673 17 46 734 46 751 (78) Banques centrales 3 738 3 690 3 690 48 Instruments dérivés 44 44 44 Dettes envers les établissements de crédit 1 997 2 065 2 065 (68) Dettes envers la clientèle 22 030 22 030 22 030 Dettes représentées par un titre 17 971 18 140 18 140 (169) Dettes subordonnées 893 17 765 782 111 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Les actifs financiers classés en niveau 3 correspondent à des titres de participation de sociétés non consolidées. Les prêts et créances sur la clientèle, classés en Niveau 3, sont évalués au coût amorti au bilan. Les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de la banque dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées ci-dessous. En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 55 851 864 8 761 46 051 55 676 (175) Caisse et Banques centrales 7 299 7 299 7 299 Instruments dérivés 230 230 230 Actifs financiers 868 864 4 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 232 1 232 1 232 Prêts et créances sur la clientèle 46 222 46 047 46 047 (175) Passifs financiers 49 057 14 48 753 48 767 290 Banques centrales 2 250 2 213 2 213 37 Instruments dérivés 84 84 84 Dettes envers les établissements de crédit 2 302 2 407 2 407 (105) Dettes envers la clientèle 21 540 21 540 21 540 Dettes représentées par un titre 21 991 21 765 21 765 226 Dettes subordonnées 890 14 744 758 132 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : • Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. • Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. • Niveau 3 : techniques d’évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d’évaluation appropriées selon les types d’instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l’interprétation des données du marché. L’utilisation d’hypothèses différentes et/ou de méthodes d’évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l’effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l’instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si RCI Banque ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d’établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d’évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par RCI Banque au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 pour des prêts de conditions et échéances similaires. Les titres en niveau 3 correspondent aux titres de participations non consolidés pour lesquels il n’existe pas de cotation. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021. Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d’écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux proposés à RCI Banque au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une courbe de taux zéro-coupon, incluant le spread de RCI Banque des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 21 : Accords de compensation et autres engagements similaires Convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme et accords similaires Le groupe RCI Banque négocie ses contrats d’instruments dérivés à terme sous les conventions-cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) et de la FBF (Fédération Bancaire Française). La survenance d’un cas de défaut donne à la partie non défaillante le droit de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et au paiement ou à la réception d’un solde de résiliation pour l’ensemble des transactions résiliées. Les conventions-cadre ISDA et FBF ne répondent pas aux critères de compensation dans les états financiers. Le groupe RCI Banque ne dispose actuellement d’un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés uniquement en cas de défaut ou d’évènement de crédit. Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d’euros - 31/12/2021 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 878 878 26 586 266 Dérivés 147 147 26 121 Créances de financements Réseau (1) 731 731 586 145 Passifs 44 44 26 18 Dérivés 44 44 26 18 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 452 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 452 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 12.3) et pour 279 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 134 M€ par nantissement des letras de cambio souscrites par les concessionnaires. En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 1 461 1 461 26 805 630 Dérivés 230 230 26 204 Créances de financements Réseau (1) 1 231 1 231 805 426 Passifs 84 84 26 58 Dérivés 84 84 26 58 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 1 038 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 696 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 12.3) et pour 193 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 110 M€ par nantissement des letras de cambio souscrites par les concessionnaires. Note 22 : Engagements donnés En millions d’euros 12/2021 12/2020 Engagements de financement 3 400 2 420 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 Engagements en faveur de la clientèle 3 400 2 419 Engagements de garantie 29 193 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 27 26 Engagements d’ordre de la clientèle 2 167 Autres engagements donnés 58 23 Engagements sur locations mobilières et immobilières 58 23 Total des engagements donnés (*) 3 487 2 636 (*) Dont entreprises liées 2 7 Note 23 : Engagements reçus En millions d’euros 12/2021 12/2020 Engagements de financement 4 608 4 811 Engagements reçus d’établissements de crédit 4 608 4 811 Engagements de garantie 17 146 16 355 Engagements reçus d’établissements de crédit 159 167 Engagements reçus de la clientèle 6 150 6 058 Engagements de reprise reçus 10 837 10 130 Autres engagements reçus 52 16 Autres engagements reçus 52 16 Total des engagements reçus (*) 21 806 21 182 (*) Dont entreprises liées 5 726 5 558 RCI Banque dispose au 31 décembre 2021 de 4 608 M€ de lignes de sécurité confirmées non utilisées, d’une diversification importante de ses programmes d’émissions à court et moyen termes et de 3 317 M€ d’actifs éligibles et mobilisables auprès de la Banque Centrale Européenne ou de la Banque d’Angleterre (après prise en compte des décotes, hors titres et créances mobilisées à la date de clôture) . La majeure partie des engagements reçus des parties liées concerne les engagements de reprise convenus avec les constructeurs dans le cadre de la location financière. Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l’insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d’intention, garanties bancaires à la première demande pour l’octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l’objet d’une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe RCI Banque mène donc une gestion active et rigoureuse de ses sûretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 24 : Exposition au risque de change En millions d’euros - 12/2021 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total D on t Monétaire D on t Structurelle Position en GBP 620 (274) 346 346 Position en CHF 164 (160) 4 4 Position en CZK 43 (26) 17 17 Position en ARS 5 5 5 Position en BRL 111 111 111 Position en PLN 438 (425) 13 1 12 Position en HUF 5 5 5 Position en RON 2 2 2 Position en KRW 159 159 159 Position en MAD 28 28 28 Position en DKK 41 (40) 1 1 Position en TRY 5 5 5 Position en SEK 92 (93) (1) (1) Position en RUB 15 (15) Position en INR 25 25 25 Position en COP 26 26 26 Expositions totales 1 777 2 (1 033) 746 3 743 En millions d’euros - 12/2020 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total D on t Monétaire D on t Structurelle Position en GBP 265 58 323 323 Position en CHF 227 (223) 4 4 Position en CZK 34 (18) 16 16 Position en ARS 5 5 5 Position en BRL 103 103 1 102 Position en PLN 402 (390) 12 12 Position en HUF 5 5 5 Position en RON 2 2 2 Position en KRW 160 160 160 Position en MAD 30 30 3 27 Position en DKK 45 (45) Position en TRY 9 9 9 Position en SEK 77 (77) Position en INR 24 24 24 Position en COP 29 29 29 Expositions totales 1 417 58 (753) 722 6 716 La position de change structurelle correspond à la valeur historique de souscription des titres de participations en devises détenus par RCI Banque SA. Note 25 : Intérêts et produits assimilés En millions d’euros 12/2021 12/2020 Intérêts et produits assimilés 2 604 2 728 Opérations avec les établissements de crédit 36 24 Opérations avec la clientèle 1 811 1 957 Opérations de location financière 661 675 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 74 60 Intérêts courus et échus des instruments financiers 22 12 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires (838) (800) Opérations avec la clientèle (639) (619) Opérations de location financière (199) (181) Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 766 1 928 (*) Dont entreprises liées 575 661 La titrisation des créances n’ayant pas fait l’objet d’une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 26 : Intérêts et charges assimilées En millions d’euros 12/2021 12/2020 Opérations avec les établissements de crédit (194) (196) Opérations avec la clientèle (94) (119) Opérations de location financière (8) (6) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (43) (51) Charges sur dettes représentées par un titre (248) (260) Autres intérêts et charges assimilées (12) (11) Total des intérêts et charges assimilées (599) (643) Note 27 : Commissions En millions d’euros 12/2021 12/2020 Produits sur commissions 639 609 Commissions 20 20 Frais de dossiers 16 17 Commissions sur activités de services 111 82 Commissions de courtage d’assurance 54 57 Commissions d’assurance accessoires aux contrats de financement 236 230 Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement 138 136 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 64 67 Charges sur commissions (282) (250) Commissions (29) (26) Commissions sur les activités de services (83) (64) Commissions d’assurance accessoires aux contrats de financement (35) (31) Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement (98) (86) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (37) (43) Total des commissions nettes (*) 357 359 (*) Dont entreprises liées 9 13 Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d’assurance et d’entretien . Note 28 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d’euros 12/2021 12/2020 Gains (Pertes) nets sur instruments financiers 4 1 Gains et pertes nets sur opérations de change 12 (9) Gains et pertes nets sur les instruments dérivés classés en opé. de transaction (1) 5 Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur (3) 1 Couvertures de juste valeur : variation instruments de couverture (128) 52 Couvertures de juste valeur : variation éléments couverts 124 (49) Gains et pertes nets sur titres évalués à la juste valeur par résultat 1 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 4 6 Dividendes reçus des titres de participation non consolidés 8 8 Gains et pertes sur actifs en juste valeur par résultat (4) (2) Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur (*) 8 7 (*) Dont entreprises liées 8 8 Les produits d’intérêts relatifs aux actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont non significatifs à fin décembre 2021 . Note 29 : Produits et charges nets des autres activités En millions d’euros 12/2021 12/2020 Autres produits d’exploitation bancaire 1 072 1 027 Produits des activités d’assurance 415 432 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 363 331 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 106 65 Opérations de location opérationnelle 267 243 Autres produits d’exploitation bancaire 27 21 dont reprise de provisions pour risques bancaires 12 6 Autres charges d’exploitation bancaire (776) (726) Coûts des activités d’assurance (113) (126) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (317) (307) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (114) (74) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts (98) (86) Opérations de location opérationnelle (201) (180) Autres charges d’exploitation bancaire (47) (27) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (10) (9) Autres produits et charges d’exploitation 3 Autres produits d’exploitation 19 12 Autres charges d’exploitation (19) (9) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 296 304 (*) Dont entreprises liées (3) (4) Les produits et les coûts des activités de services comprennent les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par les captives d’assurance du groupe . Produits nets de l’activité d’assurance en risque propre En millions d’euros 12/2021 12/2020 Primes brutes émises 360 354 Variation des provisions techniques 26 26 Sinistres payés (44) (34) Sinistres mis à la charge des réassureurs 12 12 Charges et produits nets de cessions en réassurance (50) (48) Total des produits nets de l’activité d’assurance 304 310 Note 30 : Charges générales d’exploitation et des effectifs En millions d’euros 12/2021 12/2020 Frais de personnel (305) (309) Rémunération du personnel (206) (200) Charges de retraites et assimilées - Régime à cotisations définies (19) (17) Charges de retraites et assimilées - Régime à prestations définies 6 1 Autres charges sociales (72) (67) Autres charges de personnel (14) (26) Autres frais administratifs (251) (272) Impôts et taxes hors IS (48) (43) Loyers (9) (8) Autres frais administratifs (194) (221) Total des charges générales d’exploitation (*) (556) (581) (*) Dont entreprises liées (1) 2 Les honoraires des commissaires aux comptes sont analysés dans le partie 5.1.4 « honoraires des commissaires aux comptes et de leur réseau », dans la partie « informations générales » . De plus, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG S.A. et Mazars au cours de l’exercice à RCI et aux entités qu’elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires (ii) des missions d’attestation, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Effectif moyen en nombre 12/2021 12/2020 Financements et services en France 1 750 1 689 Financements et services à l’étranger 2 099 2 046 Total Groupe RCI Banque 3 849 3 735 Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux provisions pour restructuration et pour risques liés au personnel pour un montant de -6 millions d’euro au 31 décembre 2021 contre 15 millions d’euro au 31 décembre 2020. Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Coût du risque sur financement clientèle (98) (335) Dotations pour dépréciation (448) (582) Reprises de dépréciation 465 353 Pertes sur créances irrécouvrables (145) (136) Récupérations sur créances amorties 30 30 Coût du risque sur financement des Réseaux 37 (18) Dotations pour dépréciation (28) (76) Reprises de dépréciation 67 60 Pertes sur créances irrécouvrables (2) (2) Coût du risque sur autres activités (1) Variation des dépréciations des autres créances Autres corrections de valeurs (1) Total du coût du risque (*) (62) (353) (*) Dont entreprises liées Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. Le coût du risque sur l’activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) est en amélioration sur l’année 2021 : - Les pertes nettes sur créances irrécouvrables s’établissent à – 115 M€, en hausse de - 9 M€ par rapport à l’année passée - Les dépréciations sur les encours non performing (B3) s’établissent à 65 M€, en légère baisse de + 3 M€ - Reprise de dépréciations sur les encours performing de + 82 M€ (dont charge - 38 M€ au titre des provisions d’expertise (clients fragiles, fraudes, ajustements hors modèle), reprise de + 123 M€ liées à l’amélioration des paramètres de PD / LGD et à la transition entre les classes d’encours B1 / B2 / B3 , dotation - 3 M€ au titre du Forward Looking) Ainsi, ces éléments favorables ont impacté positivement le montant des dotations nettes sur provisions, qui sont en reprise de 17 M€ sur l’année 2021 contre une dotation de 229 M€ en 2020. Sur l’activité Réseaux (financement des concessionnaires), le coût du risque est principalement lié à une baisse de provisions nettes de 25 M€ essentiellement liée à la baisse des stocks de véhicules au sein du réseau de concessionnaires consécutive à la crise des semi-conducteurs. A ce montant sur l’année 2021 s’ajoute une reprise de 14,5 M€ liée à la mise à jour des prévisions macro-économiques dans le cadre du provisionnement forward-looking IFRS 9. Note 32 : Impôts sur les bénéfices En millions d’euros 12/2021 12/2020 Impôts exigibles (266) (241) Impôts courants sur les bénéfices (266) (241) Impôts différés (62) 35 Impôts différés (62) 34 Variation de la dépréciation des impôts différés actifs 1 Total de la charge d’impôts sur les bénéfices (328) (206) Le montant de la CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s’élève à - 8 M€. La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. La charge d’impôt au 31 décembre 2021 tient compte d’un produit d’impôt de 56 M€. Ce produit d’impôt correspond au remboursement par l’Etat Maltais d’un crédit d’impôt équivalent à 6/7 de la charge d’impôt 2020 (soit 6/7 de 65 M€). Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d’impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Depuis 2016, le taux effectif d’impôt du groupe intègre l’effet de la baisse du taux d’IS prévu dans la loi finance française. A fin décembre 2021, cet impact a généré une charge d’impôts différés de - 31 M€. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d’euros 12/2021 12/2020 ID sur provisions 54 73 ID sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement (6) 30 ID sur déficits reportables 108 143 ID sur autres actifs et passifs 61 101 ID sur opérations de location (702) (744) ID sur immobilisations 3 2 Provisions sur impôts différés actif (9) (4) Total des impôts différés nets au bilan (491) (399) Le différentiel de taux sur les entités françaises est essentiellement dû à un mécanisme de plafonnement des déductions charges financières, moins avantageux (effet rabot). Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global En millions d’euros Var. 2021 des capitaux propres Var. 2020 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Opérations de couverture de flux de trésorerie 70 (23) 47 (1) 1 Variation de JV des actifs financiers (4) 1 (3) Ecarts actuariels sur engagements de retraite 10 (2) 8 (5) 1 (4) Différences de conversion 53 53 (159) (159) Note 33 : Evènements postérieurs à la clôture Le 9 janvier 2019, l’Autorité de la Concurrence Italienne (« Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato ») a prononcé à l’encontre de RCI Banque une amende de 125 millions d’Euros. Le Groupe a contesté le fondement de cette amende, aucune provision n’avait été comptabilisée dans les comptes. Le 3 février 2022, le Groupe a, ainsi, eu gain de cause, ce qui entérine définitivement ce sujet. Aucun autre événement postérieur à la clôture n’est à constater. FILIALES ET SUCCURSALES DU GROUPE A) Liste des sociétés consolidées et des succursales à l’étranger Pays Participation directe de RCI Participation indirecte de RCI Pourcentage d’intérêt % Détenue par 2021 2020 SOCIETE-MERE : RCI Banque S.A. Succursales de RCI Banque : RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland Allemagne RCI Banque Sucursal Argentina Argentine RCI Banque SA Niederlassung Osterreich Autriche RCI Banque S.A. Sucursal en Espana Espagne RCI Banque Sucursal Portugal Portugal RCI Banque S.A. Bancna Podruznica Ljubljana Slovénie RCI Banque Succursale Italiana Italie RCI Banque Branch Ireland Irlande Renault Finance Nordic, Bankfilial till RCI Banque S.A. Frankrike Suède RCI Banque Spółka Akcyjna Oddział w Polsce Pologne SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : RCI Versicherungs Service GmbH Allemagne 100 100 100 Rombo Compania Financiera S.A. Argentine 60 60 60 Courtage S.A. Argentine 95 95 95 RCI Financial Services SA Belgique 100 100 100 AUTOFIN Belgique 100 100 100 Administradora De Consorcio RCI Brasil Ltda. Brésil 99,92 99,92 99,92 Banco RCI Brasil S.A. (ex Companhia de Arrendamento Mercantil RCI Brasil) Brésil 60,11 60,11 60,11 Corretora de Seguros RCI Brasil S.A. Brésil 100 100 100 RCI Brasil Serviços e Participações Ltda Brésil 100 100 100 RCI Colombia S.A. Compania De Financiamiento Colombie 51 51 51 RCI Servicios Colombia S.A. Colombie 100 100 100 RCI Financial Services Korea Co, Ltd Corée du sud 100 100 100 Overlease S.A. Espagne 100 100 100 Bipi Mobility SL * Espagne 100 100 0 Diac S.A. France 100 100 100 Diac Location S.A. France - 100 Diac S.A. 100 100 Bipi Mobility France * France 100 100 0 RCI ZRT Hongrie 100 100 100 ES Mobility SRL Italie 100 100 100 Bipi Mobility Italy S.R.L * Italie 100 100 0 RCI Services Ltd Malte 100 100 100 RCI Insurance Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Life Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Finance Maroc S.A. Maroc 100 100 100 RDFM S.A.R.L Maroc - 100 RCI Finance Maroc S.A. 100 100 RCI Financial Services B.V. Pays-Bas 100 100 100 RCI Leasing Polska Sp. z.o.o Pologne 100 100 100 RCI COM S.A. Portugal 100 100 100 RCI GEST SEGUROS – Mediadores de Seguros, Lda Portugal - 100 RCI COM S.A. 100 100 RCI Finance CZ s.r.o. R. Tchèque 100 100 100 RCI Financial Services s.r.o. R. Tchèque 50 50 50 RCI Broker De Asigurare S.R.L. Roumanie - 100 RCI Finantare Romania 100 100 RCI Finantare Romania Roumanie 100 100 100 RCI Leasing Romania IFN S.A. Roumanie 100 100 100 RCI Financial Services Ltd Royaume-Uni - 100 RCI Bank UK Ltd 100 100 RCI Bank UK Ltd ** Royaume-Uni 100 100 100 RNL Leasing Russie 100 100 100 RCI Finance S.A. Suisse 100 100 100 SPV CARS Alliance Auto Loans Germany Master Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung CARS Alliance Auto Leases Germany Allemagne RCI Banque Niederlassung Cars Alliance DFP Germany 2017 Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung Cars Alliance Auto Loans Germany V 2019-1 Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung CARS Alliance Auto Loans Germany V 2021-1 * Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung CARS Alliance Auto Loans France V 2018-1 France (cf note 13) Diac S.A. FCT Cars Alliance DFP France France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Loans France FCT Master France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 ** France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France Master ** France (cf note 13) Diac S.A. Diac RV Master * France Diac S.A. Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 SRL Italie (cf note 13) RCI Banque Succursale Italiana CARS Alliance UK Master Plc * Royaume-Uni (cf note 13) RCI Financial Services Ltd Cars Alliance Auto UK 2015 Limited Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE : RN SF B.V. Pays-Bas 50 50 50 BARN B.V. Pays-Bas - 60 RN SF B.V. 30 30 RN Bank Russie - 100 BARN B.V. 30 30 Orfin Finansman Anonim Sirketi Turquie 50 50 50 Renault Crédit Car Belgique - 50,10 AUTOFIN 50,10 50,10 Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Inde 30 30 30 * Entités entrées dans le périmètre en 2021 - ** Entités entrées dans le périmètre en 2020 B) Filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives. En millions d’euros - 31/12/2021 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S.A RCI Colombia S.A. Pays d’implantation République tchèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d’intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 3 10 8 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 13 (1) (1) Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minorit 2 16 2 Prêts et créances aux établissement de crédit 3 21 88 20 Encours nets de crédit et de location financière 112 94 1 442 585 Autres Actifs 5 2 111 7 Total Actif 120 117 1 641 612 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 90 101 1 330 523 Autres Passifs 4 9 99 10 Situation nette 26 7 212 79 Total Passif 120 117 1 641 612 Produit Net Bancaire 9 6 86 41 Impôts sur les bénéfices (1) (1) (16) (7) Résultat net 5 1 26 16 Autres éléments du résultat global 15 (1) Résultat global 5 1 41 15 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation (4) 25 100 16 Flux de trésorerie liés aux financements (9) (68) (6) Flux de trésorerie liés aux investissements (1) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (13) 25 31 10 Les pourcentages de droits de vote sont identiques. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour l’entité brésilienne, Banco RCI Brasil S.A. est classé en "Autres dettes" pour un montant de 102 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 100 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour ROMBO Compania Financiera est classé en "Autres dettes" pour un montant de 4 millions d’euros au 31 décembre 2021, montant inchangé depuis le 31 décembre 2020. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour RCI Colombia S.A. est classé en "Autres dettes" pour un montant de 63 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 61 au 31 décembre 2020. En millions d’euros - 31/12/2020 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S.A RCI Colombia S.A. Pays d’implantation République t chèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d’intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 2 (1) 8 2 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 12 (1) Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minorit 2 8 Prêts et créances aux établissement de crédit 10 7 137 17 Encours nets de crédit et de location financière 123 75 1 428 537 Autres Actifs 6 3 148 15 Total Actif 139 85 1 713 569 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 112 68 1 440 486 Autres Passifs 3 10 73 8 Situation nette 24 7 200 75 Total Passif 139 85 1 713 569 Produit Net Bancaire 9 4 97 32 Impôts sur les bénéfices (1) (8) (1) Résultat net 4 (3) 21 4 Autres éléments du résultat global (10) Résultat global 4 (3) 11 4 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 11 (50) 9 Flux de trésorerie liés aux financements (10) (38) Flux de trésorerie liés aux investissements (1) (2) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 (89) 7 C) Entreprises associées et co-entreprises significatives En millions d’euros - 31/12/2021 - Avant élimination des opérations intra groupe RN Bank ORFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Pays d’implantation Russie Turquie Inde Pourcentage d’intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 13 4 2 Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 94 16 36 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 83 11 23 Encours nets de crédit et de location financière 1 181 274 388 Autres Actifs 33 5 9 Total Actif 1 297 290 420 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 959 249 151 Autres Passifs 30 9 150 Situation nette 308 32 119 Total Passif 1 297 290 420 Produit Net Bancaire 79 17 20 Impôts sur les bénéfices (10) (2) (3) Résultat net 40 9 8 Autres éléments du résultat global Résultat global 40 9 8 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation (6) 2 (70) Flux de trésorerie liés aux financements (1) Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (7) 2 (70) En millions d’euros - 31/12/2020 - Avant élimination des opérations intra groupe RN Bank ORFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Pays d’implantation Russie Turquie Inde Pourcentage d’intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 13 4 2 Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 76 22 31 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 84 15 8 Encours nets de crédit et de location financière 997 414 328 Autres Actifs 70 6 28 Total Actif 1 151 435 364 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 883 378 198 Autres Passifs 17 14 62 Situation nette 251 43 104 Total Passif 1 151 435 364 Produit Net Bancaire 75 16 18 Impôts sur les bénéfices (11) (3) (2) Résultat net 42 8 6 Autres éléments du résultat global Résultat global 42 8 6 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 15 (11) 170 Flux de trésorerie liés aux financements Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 15 (11) 170 D) Restrictions importantes Le groupe n’a pas de restrictions importantes sur sa capacité à accéder ou utiliser ses actifs et régler ses passifs autres que celles résultant du cadre règlementaire dans lequel les filiales opèrent. Les autorités de supervision locales peuvent exiger des filiales bancaires de garder un certain niveau de capital et de liquidités, de limiter leur exposition à d’autres parties du groupe et de se conformer à d’autres ratios. ANNEXE 1 : Informations sur les implantations et activités En millions d’euros - 31/12/2021 Pays Nom des implantations Nature d’activité Effectifs (fin de période) Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôts exigibles Impôts différés Subv. publiques reçues France RCI Banque S.A. Holding 418 132,9 95,4 (36,0) (38,0) Allemagne RCI Banque S.A. Niederlas s ung Deuts chland Financement 365 226,6 142,9 (32,6) (12,1) RCI Vers icherungs -Service GmbH Service Argentine RCI Banque Sucurs al Argentina Financement 54 41,4 17,9 (6,6) (0,3) Ro mbo Co mpania Financiera S.A. Financement Co urtage S.A. Service Autriche RCI Banque S.A. Niederlas s ung Os terreich Financement 53 25,9 14,5 (1,7) (1,9) Belgique RCI Financial Services S.A. Financement 28 16,5 12,8 (2,6) (0,1) Auto fin S.A. Financement Renault Crédit Car S.A. Financement Brésil Adminis trado ra de Co ns ó rc io RCI Bras il Ltda Financement 164 97,8 50,5 (26,6) 7,2 Banco RCI Bras il S.A. Financement RCI Bras il Serviço s e P a rtic ipaçõ es Ltda Service Co rre to ra de Seguro s RCI Bras il S.A. Service Colombie RCI Co lo mbia S.A. Co mpania de Financiamiento Financement 84 41,7 23,0 (7,7) 0,9 RCI Servicio s Co lo mbia S.A. Financement Corée du Sud RCI Financial Services Ko rea Co . Ltd Financement 111 61,3 39,4 (11,4) 1,8 Espagne Rci Banque S.A. Sucurs al En Es paña Financement 336 112,3 57,2 (16,4) (0,8) Overleas e S.A. Financement Bipi Mo bility SL Service France Diac S.A. Financement 1 100 373,9 186,3 (40,3) (15,4) Diac Lo catio n S.A. Financement Bipi Mo bility France Service Hongrie RCI Zrt Financement 6 2,8 2,9 (0,1) (0,1) Inde Nis s an Renault Financial Services India P rivateLimited Financement 118 2,3 Irlande RCI Banque, Branch Ire land Financement 30 14,4 8,6 (1,1) Italie RCI Banque S.A. Succurs ale Ita lia na Financement 222 173,5 115,8 (39,1) (0,9) ES Mo bility S.R.L. Financement Bipi Mo bility Ita ly S.R.L Service Malte RCI Services Ltd Holding 29 178,4 171,4 (6,2) 1,8 RCI Ins urance Ltd Service RCI Life Ltd Service Maroc RCI Finance Maro c S.A. Financement 50 25,9 7,8 (3,8) 0,7 RDFM S.A.R.L Service Pays-Bas RCI Financial Services B.V. Financement 46 22,4 16,3 (4,2) 0,2 Pologne RCI Banque Spó lka Akcyjna Oddzial w P o ls ce Financement 63 31,7 23,1 (0,8) (5,1) RCI Leas ing P o ls ka Sp. z o .o . Financement Portugal RCI Banque S.A. Sucurs al P o rtugal Financement 38 11,3 9,0 0,8 (0,9) RCI COM SA Financement RCI Ges t Seguro s - Mediado res de Seguro s Lda Service Rep. Tchèque RCI Finance C.Z., S.r.o . Financement 21 10,6 6,9 (1,5) 0,2 RCI Financial Services , S.r.o . Financement Roumanie RCI Finantare Ro mania S.r.l. Financement 64 22,0 15,2 (2,5) RCI Bro ker de as igurare S.R.L. Service RCI Leas ing Ro mania IFN S.A. Financement Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd Financement 289 158,2 132,7 (19,7) 0,6 RCI Bank UK Financement Russie RNL Leas ing Financement 281 0,3 10,4 0,3 So us gro upe RNSF BV, BARN BV et RN Bank Financement Slovénie RCI BANQUE S.A. Bančna po družnica Ljubljana Financement 36 9,7 6,0 (1,5) Suède Renault Finance No rdic Bankfilial till RCI BanqueS.A., Frankrike Financement 19 9,9 6,0 (0,9) (0,2) Suisse RCI Finance S.A. Financement 48 26,5 15,6 (3,5) 0,1 Turquie ORFIN Finans man Ano nim Sirketi Financement 55 4,5 TOTAL 4 128 1 828 1 194 (266) (62) ANNEXE 2 : LES RISQUES FINANCIERS La gestion des risques financiers du groupe DIAC est appréhendée dans le cadre de la gestion globale des risques assurée par le groupe RCI Banque. A ce titre, la holding RCI Banque S.A. réalise des opérations sur instruments financiers pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe RCI Banque. REFINANCEMENT ET GESTION DE BILAN La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l’activité commerciale (émission d’obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l’exposition aux risques financiers par l’utilisation des swaps de taux d’intérêt et de change ainsi que d’opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s’étendent à l’ensemble des filiales consolidées du groupe RCI Banque et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n’est pas centralisé. Le refinancement des filiales situées dans un pays hors zone euro dont le risque de transfert et convertibilité est jugé matériel par RCI Banque est généralement réalisé localement afin de limiter tout risque « transfrontière ». Les procédures Groupe prévoient néanmoins la possibilité pour la centrale de refinancement d’accorder ponctuellement des financements cross border aux filiales situées dans ces pays pour des montants limités, ou dans le cas où une police d’assurance couvre le risque de non convertibilité et de non transfert. Ces filiales sont également soumises aux mêmes exigences de suivi des risques financiers que les autres filiales du groupe : respect des limites de risque de taux et de change, suivi du risque de liquidité, limitation du risque de contrepartie et suivi spécifique par le biais d’un comité financier dédié et d’un reporting ad hoc. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L’ORGANISATION DU CONTROLE DES RISQUES DE MARCHE Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s’inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d’administration de RCI Banque. La gestion des risques de marché (risque global de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s’y rapportent sont assurés, pour l’ensemble du périmètre groupe RCI Banque, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l’actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d’un reporting quotidien et la surveillance de l’exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le Directeur Général de RCI Banque, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d’être utilisées au titre de la gestion des risques de marché. LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D’INTERET, DE CHANGE, DE CONTREPARTIE ET DE LIQUIDITE RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d’intérêt représente l’impact d’une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L’objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : - La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l’impact d’une variation des taux d’intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d’une entité. La valeur de marché est déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux de marché à l’instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. - La marge nette d’intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d’intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l’impact des nouvelles opérations. Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l’attribution d’une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d’Administration de RCI Banque. Limite centrale de refinancement : 32 M€ Limite des filiales de financement des ventes : 29,5 M€ Non Alloués : 8,5 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d’administration sur avis du comité des risque de RCI Banque : 70 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBA/GL/2018/12), RCI Banque mesure également la sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) et la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu’à leur prochaine date de révision. Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d’hypothèses sur certains agrégats (fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l’impose. Le résultat des contrôles fait l’objet d’un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu’avec les notes de procédure en vigueur. Au 31 décembre 2021, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s’est maintenue en dessous de la limite fixée par le groupe (70 M€). L’analyse du risque structurel de taux fait ressortir les points suivants : FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu’un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d’intérêt de macro-couverture. CENTRALE DE REFINANCEMENT L’activité principale de RCI Holding est d’assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour certaines micro- couvertes par des swaps de taux d’intérêt, et à des ressources à taux variable. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d’intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€). Ces swaps sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément à la norme IFRS 9. Ces opérations de macro- couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l’efficacité de la couverture des ressources à taux fixe par les swaps d’intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l’hypothèse que toutes les positions courent jusqu’à leur maturité et qu’elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d’intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d’un impact sur les résultats futurs. LE RISQUE DE LIQUIDITE RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. A cette fin, le groupe s’impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants : La liquidité statique Cet indicateur mesure l’écart entre le passif et l’actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d’actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d’une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l’ensemble des pôles du bilan. La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d’urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin. Elle se compose d’actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d’actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement par le Comité Financier. Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. LE RISQUE DE CHANGE Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l’ACPR à exclure les actifs durables et structurels de sa position de change compte tenu du respect des conditions de l’article 331 de l’arrêté du 20 février 2007. En conséquence, la position de change se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini à l’article 293-2 de l’arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d’exigences en fonds propres au titre du risque de change. RCI Banque encadre néanmoins par des limites sa position de change transactionnelle qui provient des cash-flows libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale. CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s’est maintenue en dessous de 4 M€ tout au long de l’année. Aucune position n’est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d’une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l’objet d’un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l’anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l’obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu’à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. La limite globale du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d’Administration sur avis du Président du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€. Au 31 d écembre 2021, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à 4,2 M€. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…). Les opérations sont réalisées auprès d’établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s’appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l’appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L’ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d’investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. RCI Banque a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d’entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l’objet d’une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu’elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font également l’objet d’un suivi quotidien et sont remontées mensuellement au comité financier RCI Banque. S’agissant des entités financières, le risque prend en compte l’exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l’exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après lorsqu’il n’existe pas de dispositif de mitigation du risque par échange de collatéral. Méthode forfaitaire : L’exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui dépendent du type d’instruments et de la durée de l’opération. Durée résiduelle Coefficient Taux (en % du nominal) Durée initiale Coefficient Change (en% du nominal) Entre 0 et 1 an 2 % Entre 0 et 1 an 6 % Entre 1 et 2 ans 5 % Entre 1 et 2 ans 18 % Entre 2 et 3 ans 8 % Entre 2 et 3 ans 22 % Entre 3 et 4 ans 11 % Entre 3 et 4 ans 26 % Entre 4 et 5 ans 14 % Entre 4 et 5 ans 30 % Entre 5 et 6 ans 17 % Entre 5 et 6 ans 34 % Entre 6 et 7 ans 20 % Entre 6 et 7 ans 38 % Entre 7 et 8 ans 23 % Entre 7 et 8 ans 42 % Entre 8 et 9 ans 26 % Entre 8 et 9 ans 46 % Entre 9 et 10 ans 29 % Entre 9 et 10 ans 50 % Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Pour s’assurer du caractère conservateur de cette méthode, l’exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif + add-on » présentée ci-dessous : Méthode « mark to market positif + add-on » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L’exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d’un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d’intérêts (en % du nominal) Contrats sur taux de change et sur l’or (en % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <= 5 ans 0,50 % 5 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s’élève à 201 millions d’euros au 31 d écembre 2021, contre 239 millions d’euros au 31 décembre 2020. Selon la méthode « mark to market positif + add on », l’équivalent risque de contrepartie s’élève à 27 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 18 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’assemblée générale de la société RCI Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société RCI Banque S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (buckets 1, 2 et 3) Risque identifié RCI Banque S.A. constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », RCI Banque S.A. calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1), sur les actifs dont le risque s’est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3). Nous considérons que les dépréciations pour pertes attendues sur le financement des ventes constituent un point clé de l’audit en raison de l’importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires à l’actif du bilan du groupe, de l’utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement par la direction pour l’estimation des pertes de crédit attendues. Ces jugements sont plus importants compte tenu du contexte évolutif de la crise Covid-19 qui a engendré des incertitudes sur l’économie mondiale pour les prochaines années. Les modalités d’estimation des impacts de l’évolution de la crise Covid-19 sont décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers et ont principalement consisté à constituer des dépréciations complémentaires sur les segments de clientèle plus particulièrement touchés par la crise et à modifier les pondérations des scénarios utilisés dans le calcul du « forward looking ». Les dépréciations déterminées en application d’IFRS 9 sont détaillées dans la note 7 des annexes aux comptes consolidés et s’élèvent au 31 décembre 2021 à 1 052 millions d’euros pour un encours de 46 470 millions d’euros de valeur brute. Notre réponse Avec l’appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : • Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie et plus particulièrement l’identification d’une hausse significative du risque de crédit ; • Tester l’efficacité du dispositif visant à s’assurer de l’exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation, tels que précisés dans l’annexe 3.E, et leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information ; • Examiner la documentation sous tendant les hypothèses prises pour la détermination des dépréciations complémentaires constituées pour intégrer les impacts de la crise Covid-19 ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des dépréciations Forward Looking statistique, notamment la pondération des différents scenarios retenue ; • Réaliser des procédures analytiques sur l’évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations afférentes d’un exercice à l’autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l’assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l’audit Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 23 février 2022 Paris la Défense, le 23 février 2022 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI VII. — Rapport de gestion sur les comptes consolidés Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.