STELLANTIS FINANCIAL SERVICES (anciennement BANQUE PSA FINANCE) Société anonyme au capital de 19 9 619 936 eur os. Siège social : 2-10 Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY. 32 5 952 224 RCS Versailles. Les comptes sociaux au 3 1 déc embre 202 2 ont été approuvés par l ’ Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 12 avril 2023. A. Comptes sociaux Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 1-B et 5 de l ’ annexe aux comptes annuels, les titres de participation et parts dans les entreprises liées, figurant au bilan de la société Banque PSA Finance au 31 décembre 2022 pour un montant net de 1 950 M€, représentent un poste significatif du bilan. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient hors frais accessoires, et dépréciés sur la base de leur valeur d ’ utilité. La détermination de cette valeur d ’ utilité requiert l ’ exercice de jugement par la direction dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre, selon le cas, à des éléments historiques (actif net, actif net retraité, actif net consolidé), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et plan d ’ affaires). La conjoncture et l ’ environnement économiques auxquels sont confrontées les participations et entreprises liées, ainsi que leurs implantations géographiques, peuvent avoir un impact sur l ’ évolution de leurs résultats et la marche des affaires notamment dans le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice 2022 tel qu ’ indiqué dans la note 3.1 de l ’ annexe aux comptes annuels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à l ’ établissement des prévisions, nous avons considéré que l ’ évaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l ’ audit. Nos travaux ont consisté à mettre en œuvre les procédures suivantes : Pour la détermination de la valeur d ’ utilité reposant sur des éléments historiques : ► analyser la concordance entre les actifs nets retenus dans le calcul de la valeur d ’ utilité et les comptes des entités ayant fait l ’ objet d ’ un audit ou de procédures analytiques ; ► analyser la documentation des ajustements et des retraitements opérés sur les actifs nets retenus ; ► v é rifier l ’ exactitude arithmétique du calcul de la valeur d ’ utilité des titres ainsi évalués. Pour la détermination de la valeur d ’ utilité reposant sur des éléments prévisionnels : ► analyser la coh é rence des perspectives de rentabilit é utilis é es pour d é terminer la valeur d ’ utilité des participations avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques approuvés par la gouvernance des entités concernées en prenant en compte le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; ► analyser les perspectives de rentabilit é utilis é es par le pass é pour d é terminer la valeur d ’ utilité en les comparant aux données financières correspondantes réalisées ; ► v é rifier l ’ exactitude arithmétique du calcul de la valeur d ’ utilité des titres ainsi évalués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 12 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet MAZARS était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la d ouz ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 0 8 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde Commentaires sur les comptes et le bilan 2022 de la société Banque PSA Finance Les états financiers de Banque PSA Finance arrêtés au 3 1 déc embre 2022 traduisent les évolutions de la banque dans les deux domaines d ’ activités qui sont les siens : • en tant que société holding de filiales implantées en France et à l ’ étranger ; • en tant que facilitateur de paiement avec l ’ activité de E-payment en soutien aux opérations commerciales du Groupe Stellantis en Europe. Banque PSA Finance est par ailleurs la holding d ’ un sous-groupe de sociétés d ’ assurance constitué notamment de sociétés d ’ assurance, vie et non vie, sous le contrôle du Malta Financial Services Authority (MFSA). Faits marquants de la période L ’ année 2022 a été marquée par de nombreux défis, liés à une situation économique et politique mondiale chaotique, avec une industrie automobile qui poursuit sa transition énergétique à grand pas vers l ’ électrification, malgré les perturbations logistiques continues (approvisionnements en semi-conducteurs, prix des matières premières, crise du transport maritime…). Ce contexte économique particulier a fortement impacté l ’ activité de Banque PSA Finance et l ’ accélération de l ’ inflation a impliqué de très fortes hausses de taux d ’ intérêt sur une période très courte et ce sur l ’ ensemble des marchés. Accords-cadres signés par Stellantis en vue d ’ une réorganisation des activités de financement en Europe A l ’ issue de négociations exclusives entamées le 1 7 déc embre 2021, Stellantis NV a signé le 3 1 mars 2022 de nouveaux accords-cadres avec BNP Paribas Personal Finance ( « BNPP PF » ), Crédit Agricole Consumer Finance ( « CACF » ) et Santander Consumer Finance ( « SCF » ) visant à réorganiser la configuration actuelle des activités de financement de Stellantis en Europe. Pour Banque PSA Finance, cela signifie une réorganisation de ses activités de financement (hors B2B leasing opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Uni, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d ’ un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l ’ ensemble des marques Stellantis. Le B2B leasing opérationnel sera désormais commercialisé en Europe au sein d ’ un autre partenariat, entre Stellantis et Crédit Agricole Consumer Finance, en y regroupant les activités des deux marques Free2Move Lease et Leasys. La réalisation des opérations envisagées est prévue sur le premier semestre 2023, après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Compte de résultat Le résultat net de l ’ exercice 2022 est ressorti à 11 9 mill ions d ’ euros contre 35 1 mill ions d ’ euros en 2021, en baisse de 23 2 mill ions d ’ euros. La variation résulte principalement des éléments suivants : • Le Produit Net Bancaire est en baisse de 18 5 mill ions d ’ euros qui s ’ explique principalement par un produit constaté en 2021, lié au remboursement de 38, 5 mill ions d ’ euros de l ’ autorité de la concurrence italienne suite au jugement favorable intervenu en 2021, et une diminution de 14 8 mill ions d ’ euros de dividendes reçus en 2022 en comparaison à l ’ année précédente (12 7 mill ions d ’ euros reçus en 2022 contre 27 5 mill ions d ’ euros en 2021). • La variation des charges générales d ’ exploitations est non significative. • Les dotations aux amortissements sont stables ; • Le coût du risque est non significatif du fait de la faible activité avec la clientèle ; • Les gains sur actifs immobilisés sont en baisse de 4 8 mill ions liée à la cession des titres de participation de PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V. à PSA Financial service Spain E.FC. S.A en 2021 et aux Unbankables de 2022. Bilan Le total du bilan ressort à 3 017 mill ions d ’ euros à fin 2022 contre 2 890 mill ions d ’ euros à fin 2021. Les éléments notables sont les suivants : A l ’ actif • La réserve de liquidité de Banque PSA Finance s ’ élève à 65 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 60 9 mill ions en décembre 2021. Les actifs liquides de grande qualité sont stables. • Les parts dans les entreprises liées et coentreprises s ’ élèvent à 1 949 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 1 943 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Cette hausse de 6 mill ions s ’ explique, d ’ une part par l ’ augmentation de 2 mill ions d ’ euros des participations de Banque PSA Finance dans ses entreprises liées et d ’ autre part par une reprise de provisions de 4 mill ions d ’ euros dans les coentreprises. Au passif • Les comptes ordinaires bancaires sont en hausse de 1, 5 mill ions d ’ euros. • Les capitaux propres sont en hausse de 11 9 mill ions d ’ euros, correspondant au résultat de l ’ exercice 2022. Hors-bilan La variation des postes de hors bilan est liée à la variation des engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit au titre des lignes bancaires bilatérales à long terme. Bilan au 31 d écembre 2022 (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Opérations interbancaires et assimilées 953 360 817 123 - Caisse, banques centrales, CCP 2 542 256 498 948 - Créances sur les établissements de crédit 3 411 104 318 175 Opérations avec la clientèle 4 174 155 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 5 1 949 548 1 943 213 Immobilisations incorporelles 6 90 084 61 893 Immobilisations corporelles 6 858 970 Autres actifs 7 14 767 21 732 Comptes de régularisation 8 8 519 45 194 Total de l ’ actif 3 017 310 2 890 280 (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Passif Opérations interbancaires et assimilées 9 977 8 513 - Dettes envers les établissements de crédit 9 9 977 8 513 Opérations avec la clientèle 10 8 706 8 939 Autres passifs 11 34 380 31 958 Comptes de régularisation 12 15 881 10 628 Provisions 13 1 012 1 786 Capitaux propres 14 2 947 354 2 828 456 - Capital souscrit 199 620 199 620 - Primes d ’ émission 642 815 642 815 - Réserves 319 962 319 962 - Report à nouveau 1 666 059 1 314 808 - Résultat de l ’ exercice 118 898 351 251 Total du passif 3 017 310 2 890 280 Les totaux du bilan actif et passif ventilés en Euros/Devises est détaillé dans la Note 15. Hors-bilan au 31 d écembre 2022 (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de garantie 4 561 7 686 - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - En faveur d ’ établissements de crédit, hors groupe 669 669 - En faveur de la clientèle, entreprises liées 3 892 6 430 - En faveur de la clientèle, hors groupe - 587 Engagements reçus Engagements de financement 90 000 90 000 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 90 000 90 000 Engagements de garantie 115 115 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 115 115 Le hors-bilan relatif aux instruments financiers à terme est détaillé dans la Note 16. Compte de résultat au 31 d écembre 2022 (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 5 619 6 465 - Sur opérations avec les établissements de crédit 17 752 180 - Sur opérations avec la clientèle 18 4 867 3 786 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 19 - 2 499 Intérêts et charges assimilées (1 597) (5 370) - Sur opérations avec les établissements de crédit 17 (1 571) (1 944) - Sur opérations avec la clientèle 18 (25) (6) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 19 (1) (3 420) Revenus des titres à revenu variable 20 126 974 274 864 Commissions (Produits) 21 620 583 Commissions (Charges) 21 (725) (687) Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé 22 - (355) Autres produits d ’ exploitation bancaire 23 5 404 43 351 Autres charges d ’ exploitation bancaire 23 (1 421) (92) Produit net bancaire 134 874 318 759 Charges générales d ’ exploitation 24 (7 209) (6 281) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6 (13 986) (12 431) Résultat brut d ’ exploitation 113 679 300 047 Coût du risque 25 - 181 Résultat d ’ exploitation 113 679 300 228 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 5 458 52 505 Résultat exceptionnel - - Résultat courant avant impôt 119 137 352 733 Impôt sur les bénéfices 27 (239) (1 482) Résultat de l ’ exercice 118 898 351 251 Résultat par action (en euros) 9,53 28,15 Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos en 2022 et 2021 Notes 1 Principes comptables Les états financiers du 3 1 déc embre 2022 de la société Banque PSA Finance sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Aucun changement de méthode n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice. Les changements éventuels dans la présentation sont mentionnés dans chacune des notes annexes concernées. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous. A. Principes de centralisation Les comptes sociaux de Banque PSA Finance centralisent les comptes de la société Banque PSA Finance et de sa succursale étrangère basée en Pologne. Les comptes individuels de la succursale polonaise sont établis selon les règles comptables en vigueur dans le pays d ’ activité. Par application des règles comptables bancaires françaises d ’ une part, et pour des raisons d ’ homogénéité d ’ autre part, ces comptes sont retraités avant centralisation. Les principaux retraitements applicables sont les suivants : - présentation patrimoniale des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de location simple ; - annulation de l ’ impôt différé présent dans les comptes sociaux locaux ; - étalement des commissions versées aux apporteurs ; - application des normes groupe pour le provisionnement des créances (cf. paragraphe D ci-après). B. Immobilisations Immobilisations incorporelles Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans C. Titres Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est comptabilisée. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Lorsque le prix de marché à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés » . Titres de transaction Il n ’ y a pas d ’ activité sur titres de transaction, autrement dit, sur titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide avec intention de revente à brève échéance dans un délai maximum de six mois. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés dans cette catégorie conformément au règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ces titres sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. La valeur d ’ inventaire des participations est déterminée par la valeur d ’ utilité fondée généralement sur la quote-part d ’ actif net retraité conformément aux principes du groupe, ou consolidé lorsqu ’ il s ’ agit de sociétés mères des sous-groupes. Les autres participations sont estimées d ’ après leur valeur d ’ utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment de l ’ actif net social et des perspectives de rentabilité, issue généralement des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats. Lorsque la valeur d ’ inventaire des titres est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est constituée dans les livres à hauteur de la différence. Lorsque la valeur d ’ inventaire est négative, et si la situation le justifie, une provision est alors constituée. D. Créances sur la clientèle D.1 Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts des financements sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalées de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stock aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Classement en créances douteuses Conformément au règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail » , de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash » . L ’ existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Dépréciation et provisions sur créances clientèle Les dépréciations et provisions sur créances à la clientèle « Retail » : - En ce qui concerne les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. - En ce qui concerne les créances douteuses, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses. Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash » , qui précise le montant éventuel de la dépréciation. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé prenant en compte différents indicateurs (secteurs, zones à risques, etc…). A ce titre, Banque PSA Finance enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. D.2 Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot, DS et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. E. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus attachés à ces titres sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées. Les primes d ’ émission des emprunts obligataires sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie des emprunts. Les primes d ’ émission des titres de créances négociables sont également amorties de façon linéaire, sur la durée de vie des titres. La charge correspondante est inscrite au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur dettes représentées par un titre » . Conformément à l ’ option fiscale d ’ étalement retenue, les frais d ’ émission sont amortis et comptabilisés dans les mêmes conditions que les primes d ’ émission. F. Instruments financiers à terme F.1 Nature des opérations Les encours consentis par les sociétés du groupe à la clientèle sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la marge des sociétés du groupe est couvert en contractant des dérivés auprès de banques externes. Ces dérivés permettent l ’ adéquation globale des structures de taux de l ’ actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. En outre, les opérations permettant de limiter le risque de taux sur les excédents de liquidité de Banque PSA Finance sont qualifiées de micro couverture (au sens de la réglementation bancaire française). C ’ est aussi le cas des dérivés qui ramènent à taux variable la partie du refinancement contracté à taux fixe. Les opérations effectuées par Banque PSA Finance dans le cadre de la centralisation de la trésorerie et par les sociétés du groupe hors zone euro, sont donc essentiellement des opérations de couverture. Les dérivés le plus souvent utilisés sont les instruments d ’ échange de taux d ’ intérêt (swaps de taux), les opérations assimilées (caps, floors, swaptions, … ) et les instruments d ’ échange de devises (swaps de devises). F.2 Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata-temporis en compte de résultat. a) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement de la succursale polonaise figurent au poste « Intérêts sur opérations avec la clientèle » (cf. Note 18). b) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement des filiales, via les prêts interbancaires qui leurs sont accordés, figurent au poste « Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit » (cf. Note 17). Opérations de micro couverture Pour les opérations de Banque PSA Finance qualifiées d ’ opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la conclusion d ’ un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat si position isolée. Elles sont par contre amorties prorata-temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » , - l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance » . Traitement des swaptions de couverture de la production future d ’ encours de crédit à taux fixe La prime payée est étalée linéairement entre la date de paiement de la prime et la date d ’ échéance de l ’ option. A l ’ échéance, la valeur intrinsèque de l ’ option est étalée linéairement sur la durée de vie des swaps de macro couverture mis en place en couverture de l ’ encours de crédit à taux fixe. F.3 Risque de contrepartie Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociés dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidités à très court terme avec des contreparties de premier plan. G. Opérations en devises Conformément au règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change. L ’ impact en résultat de ces dérivés compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. H. Entreprises liées Les « entreprises liées » correspondent aux entités ayant entre elles des liens de contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable. Note 02 Caisse, banques centrales, CCP (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse & CCP - - Banques centrales 542 256 499 017 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - Créances rattachées - (69) Total 542 256 498 948 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 542 256 498 948 Union européenne (hors France) - - Total 542 256 498 948 Note 03 Créances sur les établissements de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances à vue sur établissements de crédit 112 883 110 410 Comptes ordinaires débiteurs 112 612 110 457 Prêts au jour le jour - - Créances rattachées 271 (47) Créances à terme sur établissements de crédit 298 221 207 765 Prêts et pensions à terme (1) 297 500 207 500 Créances rattachées 721 265 Total 411 104 318 175 Dont entreprises liées 74 126 74 053 (1) En 2020, Banque PSA Finance a accordé des prêts subordonnés : pour un montant de 35 millions d ’ euros à Opel Bank S.A, coentreprise française en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance et pour 20 millions d ’ euros à PSA Finance Espana EFC.SA., coentreprise en partenariat avec Santander Consumer Finance. Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 113 604 110 675 Inférieur à 3 mois 75 000 - De 3 mois à 1 an - De 1 à 5 ans 72 000 - Supérieur à 5 ans 150 500 207 500 Total 411 104 318 175 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 411 104 317 773 Union européenne (hors France) - 402 Total 411 104 318 175 Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 - Analyse des créances nettes totales Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs 174 174 Comptes ordinaires 174 155 Créances rattachées - Total 174 155 Dont entreprises liées 1 - Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 174 Inférieur à 3 mois - De 3 mois à 1 an - De 1 à 5 ans - Supérieur à 5 ans - Total 174 - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 174 Union européenne (hors France) - Total 174 - Note 05 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2022 Parts dans les entreprises liées 195 593 2 147 (66) - 197 674 Etablissements de crédit - Brut 196 384 2 147 (242) - 198 289 - Dépréciations (791) - 176 - (615) Parts détenues dans les coentreprises 1 747 620 - 4 254 - 1 751 874 - Brut (2) 1 755 970 - - - 1 755 970 - Dépréciations (8 350) - 4 254 - (4 096) Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - Total 1 943 213 2 147 4 188 - 1 949 548 Détails des parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2022 Valeurs brutes Etablissements de crédit 196 384 2 147 (242) - 198 289 - PSA Finance Hungaria Zrt HU - - - - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX 242 - (242) - - - PSA Financial Holding B.V. (4) NL 138 389 - - - 138 389 - BPF Pazarlama AHAS TR 968 - - - 968 - PCA Compania de Seguros AR 518 2 147 - - 2 665 - Peugeot Citroen Leasing Russie RU - - - - - - Banque PSA Finance Rus RU - - - - - - Banque PSA Finance Algérie DZ 12 - - - 12 - PSA Services Ltd MT 56 255 - - - 56 255 Autres - - - - - Dépréciations des titres Etablissements de crédit (791) - 176 - (615) - PSA Finance Hungaria Zrt HU - - - - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX (64) - 64 - - - BPF Pazarlama AHAS TR (716) - 112 - (604) - Peugeot Citroen Leasing Russie RU - - - - - - Banque PSA Finance Rus (3) RU - - - - - - Banque PSA Finance Algérie DZ (11) - - - (11) Autres - - - - - Total 195 593 2 147 (66) - 197 674 Détails des parts détenues dans les coentreprises (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2022 Valeurs brutes 1 755 970 - - - 1 755 970 - PSA Banque France (1) FR 469 711 - - - 469 711 - PSA Finance UK Ltd (1) GB - - - - - - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR 13 159 - - - 13 159 - PSA Finance España EFC (1) ES 332 379 - - - 332 379 - Banca Italia S.p.a (1) IT 154 402 - - - 154 402 - PSA Finance Belux (1) BE - - - - - - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR 27 025 - - - 27 025 - PSA Financial Services Nederland B.V. (1) NL - - - - - - PSA Bank deutschland GmbH (1) DE 254 703 - - - 254 703 - PSA Finance Polska Sp.zo.o. (1) PL 15 367 - - - 15 367 - Opel Bank S.A (2) FR 489 208 - - - 489 208 - Olympia SAS (2) FR 16 - - - 16 Dépréciations des titres (8 350) - 4 254 - (4 096) - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR (3 394) - 1 517 - (1 877) - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR (4 956) - 2 737 - (2 219) Total 1 747 620 - 4 254 - 1 751 874 (1) Coentreprises détenues 50/50 avec Santander Consumer Finance. (2) Coentreprises détenues 50/50 avec BNP Paribas Personal Finance (3) Coentreprise détenue 50/50 avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine (4) Coentreprises détenues 50/50 avec le groupe Santander. Note 06 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations se répartissent ainsi : (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 1 128 (270) 858 1 128 (158) 970 - Terrains et constructions - - - - - - - Matériel de transport - - - - - - - Matériel et outillage 10 (9) 1 10 (9) 1 - Autres 1 118 (261) 857 1 118 (149) 969 Immobilisations incorporelles 298 528 (208 444) 90 084 256 462 (194 569) 61 893 - Fonds de commerce - - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - - Logiciels 298 527 (208 444) 90 083 256 461 (194 569) 61 892 - Autres 1 - 1 1 - 1 Total 299 656 (208 714) 90 942 257 590 (194 727) 62 863 Tableau de variation des valeurs brutes (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements 31.12.2022 Valeur brute Immobilisations Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 1 128 - - - 1 128 - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport - - - - - - Matériel et outillage 10 - - - 10 - Autres 1 118 - - - 1 118 Immobilisations incorporelles 256 462 42 066 - - 298 528 - Fonds de commerce - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels 256 461 42 066 - - 298 527 - Autres 1 - - - 1 Total 257 590 42 066 - - 299 656 Tableau de variation des amortissements (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres mouvements 31.12.2022 Amortissements Immobilisations Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (158) (112) - - (270) - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport - - - - - - Matériel et outillage (9) - - - (9) - Autres (149) (112) - - (261) Immobilisations incorporelles (194 569) (13 875) - - (208 444) - Fonds de commerce - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels (194 569) (13 875) - (208 444) - Autres - - - - - Total (194 727) (13 987) - - (208 714) Note 07 Autres actifs Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat et organismes sociaux (1) 2 695 2 806 Fond de garantie des dépôts 1 169 1 460 Autres actifs (2) 10 903 15 718 Ecart de conversion - 1 748 Total (2) 14 767 21 732 Dont entreprises liées 429 1 091 (1) Chez BPF S.A. 1,9 millions d ’ euros correspondent à la TVA déductible provisionnée dans le cadre de l ’ assistance technique. (2) On note une diminution du total des autres actifs de 4,8 millions principalement liée à la baisse de l ’ encours clients. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 14 767 19 965 Union européenne (hors France) - 1 767 Total 14 767 21 732 Note 08 Comptes de régularisation actif Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges payées d ’ avance 244 194 Charges à répartir sur prime d ’ émission des titres - - Autres charges à répartir 17 - Autres charges payées d ’ avance 227 194 Produits à recevoir 8 275 45 000 Sur instruments financiers à terme - - Autres produits à recevoir (1) 8 275 45 000 Autres comptes de régularisation - - Ajustement devises - - Comptes de régularisation divers - - Total 8 519 45 194 (1) Cette variation est due au remboursement de l ’ administration fiscale italienne de 38,5 millions d ’ euros. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 8 519 45 194 Union européenne (hors France) - - Total 8 519 45 194 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue envers les établissements de crédit 9 977 8 513 Comptes ordinaires créditeurs 9 971 8 513 Comptes et emprunts au jour le jour - - Dettes rattachées 6 - Dettes à terme envers les établissements de crédit - - Total 9 977 8 513 Dont entreprises liées 9 977 8 513 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 9 977 8 513 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 9 977 8 513 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 9 977 8 513 Union européenne (hors France) - - Total 9 977 8 513 Note 10 Opérations avec la clientèle Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 8 706 8 939 Comptes ordinaires créditeurs 8 695 8 939 Autres sommes dues - - Dettes rattachées sur comptes ordinaires créditeurs 11 - Dettes à terme sur opérations avec la clientèle - - Total 8 706 8 939 Dont entreprises liées 7 783 7 747 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 8 706 8 939 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 8 706 8 939 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 8 706 8 939 Union européenne (hors France) - - Total 8 706 8 939 Note 11 Autres passifs Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat - 1 848 Organismes sociaux 5 5 Dettes fournisseurs (1)(2) 34 375 30 105 Autres passifs - - Total 34 380 31 958 Dont entreprises liées 33 810 27 100 (1) En France, Banque PSA Finance règle ses fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, en conformité avec les dispositions de la Loi de Modernisation de l ’ Economie (article L. 441-6 du Code de commerce). (2) Ce poste est principalement constitué des refacturations de fin d ’ année de PSA Automobiles à hauteur de 33 millions d ’ euros. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 34 380 31 948 Union européenne (hors France) - 10 Total 34 380 31 958 Note 12 Comptes de régularisation passif Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges à payer 14 633 10 344 Sur Instruments Financiers à Terme - - Autres charges à payer 14 633 10 344 Autres comptes de régularisation 1 248 284 Comptes de régularisation divers 1 248 284 Total 15 881 10 628 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2020 France 15 881 10 534 Union européenne (hors France) - 94 Total 15 881 10 628 Note 13 Provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Dotations Reprises 31.12.2022 Utilisées Non utilisées France - Autres provisions pour risques et charges 1 786 - (774) - 1 012 Total 1 786 - (774) - 1 012 Note 14 Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat de l ’ exercice 31.12.2022 Capital (1) 199 620 - 199 620 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 642 815 - 642 815 Autres réserves 300 000 - 300 000 Réserve légale 19 962 - 19 962 Report à nouveau 1 314 808 351 251 - 1 666 059 Résultat 351 251 (351 251) - 118 898 118 898 Total 2 828 456 - - 118 898 2 947 354 Dividendes versés - (1) Au 31/12/2022, le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. Banque PSA Finance est détenue par la société Stellantis NV (9 348 180 actions représentant 75 % du capital) et par deux de ses filiales : la société Automobiles Peugeot S.A. (qui détient 2 002 862 actions soit 16 % du capital) et la société Automobiles Citroën S.A. (qui détient 1 125 203 actions soit 9 % du capital). Le Directeur General Administrateur de Banque PSA Finance détient la dernière action. Note 15 Ventilation actif passif en Euros / Devises (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actif en devises 368 2 735 Actif en euros 3 016 942 2 849 045 Total Actif 3 017 310 2 851 780 Passif en devises 368 131 Passif en euros 3 016 942 2 851 649 Total Passif 3 017 310 2 851 780 Note 16 Instruments financiers à terme Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme de taux (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges Produits Charges Produits Position isolée - - - - Macro couverture - - - - - activité de financement des filiales (cf. note 17) - - - - - activité de financement des succursales - - - - - swaptions - - - - Micro couverture - 412 - 9 291 - des emprunts (cf. note 17) - 412 - 37 - des prêts (cf. note 17) - - - - - des titres émis de créances négociables (cf. Note 19) - - - 9 254 Note 17 Intérêts et assimilés sur opérations avec établissement de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Intérêts sur comptes, prêts et pensions 287 46 Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Impact net de la micro couverture des emprunts 412 134 Résultat net de change 53 - Total 752 180 Dont entreprises liées - - Charges Intérêts sur comptes et emprunts (1 571) (1 870) Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Résultat net de change - (74) Total (1 571) (1 944) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 752 180 Union européenne (hors France) - - Total 752 180 Charges France (1 571) (1 944) Union européenne (hors France) - - Total (1 571) (1 944) Note 18 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Intérêts sur créances à la clientèle - Vente à crédit - 15 - Autres (dont crédits à l ’ équipement, crédits révolving) - 1 Intérêts sur comptes et prêts - - Intérêts sur prêts subordonnées 4 867 3 770 Total 4 867 3 786 Dont entreprises liées 1 682 1 350 Charges Intérêts sur comptes et emprunts - - Coûts d ’ acquisition (1) (25) (6) Total (25) (6) Dont entreprises liées (25) - (1) Il s ’ agit principalement des rémunérations apporteur. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 4 867 3 770 Union européenne (hors France) - 16 Total 4 867 3 786 Charges France (25) - Union européenne (hors France) - (6) Total (25) (6) Note 19 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Sur autres titres détenus à revenu fixe Impact net de la micro couverture des titres de créances négociables émis - 2 499 Total - 2 499 Charges Sur obligations et autres titres émis à revenu fixe - Titres de créances négociables émis (1) (3 420) Total (1) (3 420) Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 2 499 Union européenne (hors France) - - Total - 2 499 Charges France (1) (3 420) Union européenne (hors France) - - Total (1) (3 420) Note 20 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes encaissés par le siège - reçus de sociétés françaises - 81 636 - reçus de sociétés étrangères 126 974 193 228 Total 126 974 274 864 Note 21 Commissions Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 2 - Sur opérations avec la clientèle 22 76 Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service 596 507 Total 620 583 Dont entreprises liées 437 341 Charges Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires (718) (669) Sur opérations avec la clientèle - (6) Sur opérations sur titres (7) (6) Sur opérations de change - (3) Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service - (3) Sur autres engagement de hors-bilan - - Total (725) (687) Dont entreprises liées (3) (4) Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 620 580 Union européenne (hors France) - 3 Total 620 583 Charges France (725) (677) Union européenne (hors France) (10) Total (725) (687) Note 22 Gains et pertes sur portefeuille de placement et assimilé Concerne uniquement le siège (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Sur parts d ’ OPCVM (1) - (355) Total - (355) (1) Ce poste comprend les résultats de cession des OPCVM. Note 23 Autres Produits et Charges d ’ exploitation bancaire Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Quote part sur opérations faites en commun 1 915 1 202 Autres (1) 3 489 42 149 Total 5 404 43 351 Dont entreprises liées - - Charges Moins-value de cession VO - (20) Autres (1 421) (72) Total (1 421) (92) (1) Ce poste enregistre la marge que dégage Banque PSA Finance dans le cadre de la refacturation des prestations d ’ assistance et des frais informatiques aux filiales et coentreprises. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 1 916 43 351 Union européenne (hors France) - Total 5 404 43 351 Charges France (1 421) (72) Union européenne (hors France) (20) Total (1 421) (92) Note 24 Charges générales d ’ exploitation Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel - (324) Salaires - (282) Autres charges sociales - (42) Autres produits et charges générales d ’ exploitation (7 209) (5 957) Total (7 209) (6 281) Dont entreprises liées 53 - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France (7 209) (5 457) Union européenne (hors France) - (824) Total (7 209) (6 281) Note 25 Coût du risque Concerne uniquement la succursale polonaise (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Vente à crédit - (87) Créances saines - Dotation pour dépréciation des créances saines - - Reprise sur dépréciation des créances saines - 1 Créances saines avec impayés - Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés - (6) Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés - 10 Créances douteuses - Dotation pour dépréciation des créances douteuses - (9) Reprise sur dépréciation des créances douteuses - 240 Pertes sur créances irrécupérables - (405) Récupérations sur créances amorties - 82 Autres créances et comptes ordinaires - 268 Créances saines - Dotation pour dépréciation des créances saines - - Reprise sur dépréciation des créances saines - - Créances saines avec impayés - Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés - - Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés - - Créances douteuses - Dotation pour dépréciation des créances douteuses - (246) Reprise sur dépréciation des créances douteuses - 514 Pertes sur créances irrécupérables - - Récupérations sur créances amorties - - Total (1) - 181 (1) Hors l ’ écart de conversion et variation de périmètre. Note 26 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres Gains (1) 7 226 71 344 Pertes (2) (1 768) (21 678) Résultat de cession des succursales Gains (1) - 2 839 Total 5 458 52 505 (1) Les gains enregistrés concernent principalement les ajustements de prix consécutifs à la mise en œuvre des coentreprises avec Santander Consumer Finance ainsi que des reprises de provisions sur les titres de participations. (2) Les pertes enregistrées correspondent à la perte de change sur la dotation en capital lors de la liquidation de la succursale polonaise. Note 27 Impôt sur les bénéfices Banque PSA Finance est filiale à 100 % de Stellantis NV et de deux de ses filiales. A ce titre, elle a donné son accord pour être incluse dans le périmètre du régime d ’ intégration fiscale du groupe PSA, défini aux articles 223 et suivants du Code Général des Impôts. Ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société-mère, à qui elle verse l ’ impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de Banque PSA Finance soit identique à celle que la société aurait supportée si elle n ’ avait pas été membre du Groupe. Pour l ’ année 2022, Banque PSA Finance est en résultat fiscal déficitaire. Par conséquent, l ’ impôt sur les bénéfices se composent, des trois éléments suivants : - Complément d ’ impôt sur les sociétés de 2021 suite à la liquidation de l ’ impôt groupe - Produit d ’ impôt sur les sociétés suite au remboursement du crédit d ’ impôt italien - Retenue à la source perdue La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus à l ’ administration fiscale au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans le pays. Par ailleurs, la Banque PSA Finance n ’ enregistre aucun impôt différé. Note 28 Résultat par secteur d ’ activité Pour 2022 (En milliers d ’ euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2022 Corporate Réseau Client final Eléments non répartis Retail Corporate et assimilés Produit net bancaire (1) 614 - (3) 135 805 (1 542) 134 874 Coût du Risque - - - - Résultat après coût du risque 614 - (3) 135 805 (1 542) 134 874 Charges générales d ’ exploitation (7 209) (7 209) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (13 986) (13 986) Résultat d ’ exploitation 614 - (3) 114 610 (1 542) 113 679 Pour 2021 (En milliers d ’ euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2021 Corporate Réseau Client final Eléments non répartis Retail Corporate et assimilés Produit net bancaire (1) 581 (15) (676) 322 595 (3 726) 318 759 Coût du Risque 268 (87) - 181 Résultat après coût du risque 849 (102) (676) 322 595 (3 726) 318 940 Charges générales d ’ exploitation (6 281) (6 281) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (12 431) (12 431) Résultat d ’ exploitation 849 (102) (676) 303 883 (3 726) 300 228 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent principalement, à hauteur de 127 millions d ’ euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 20) et des intérêts sur prêts subordonnées précisés dans la note 18. Note 29 Evénements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2022 et le 20 février 2023, date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d ’ Administration de BPF, aucun évènement, susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n ’ est survenu. FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 décembre 2022 Sociétés ou groupes de sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % direct Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice (En milliers d ’ euros) Brute Nette 1) Filiales détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) PSA Services Ltd 32 705 127 261 100 56 255 56 255 - - 24 424 35 707 24 567 Mediterranean Building 53, Abate Rigord Street XBX Malte PC Argentina Compania de Seguros 64 (674) 70 2 665 2 665 - - 8 603 8 536 - Maipù 942 - 20 ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Financial Holding B.V. 57 800 135 430 100 138 389 138 389 - - 2 30 525 - Lemelerbergweg 12, 1101 DV Amsterdam Pays-Bas Banque PSA Finance Algérie 459 (407) 2 12 1 - - - - - Plateau des Annassers, 16000 ALGER Algérie BPF Pazarlama AHAS 48 168 100 968 363 - - 1 246 925 - Kayısdagı Caddesi No : 1/1ATASEHIR - ISTANBU Turquie 2) Coentreprises détenues à 50 % PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. 276 8 742 50 13 159 11 282 - - 12 235 12 969 - Maipù 942 - 20 ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Banque France 144 843 996 979 50 469 711 469 711 - - 60 904 62 055 64 410 29 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret PSA Finance España EFC 499 132 143 123 50 332 379 332 379 - - 183 227 59 528 77 330 C/Eduardo Barreiros n ° 110. 28041 Madrid Espagne Banca Italia S.p.a 140 309 252 245 50 154 402 154 402 - - 137 841 68 622 6 779 Via Gallarate 199, 20151 Milano Italie Banco PSA Finance Brasil S.A. 41 264 29 582 50 27 026 24 808 - - 21 691 195 - Rua Eng. Francisco Pitta Brito, 779 3° andar Sao Paulo SP Cep. 04753-080 - Brésil PSA Finance Polska Sp.zo.o. 25 598 16 734 50 15 367 15 367 - - 14 092 6 675 - ul.Domaniewska 44 a 02-672 Warszawa Pologne PSA Bank Deutschland GmbH 1 464 504 228 50 254 703 254 703 - - (21 207) 35 109 - Siemensstrasse 10, 63263 Neu-Issenburg Allemagne Opel Bank S.A. 101 930 1 311 876 50 489 208 489 208 - - 93 858 67 250 57 623 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France Olympia SAS 32 - 50 17 17 - - - - - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France 3) Participation Automobile Citroen 159 000 16 266 - - - - 1 046 - 165 527 - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l ’ exercice 2022 de 118.897.728,67 €uros, majoré du report à nouveau bénéficiaire de 1.666.059.059,76 €uros, s ’ élève à la somme de 1.784.956.788,43 €uros. L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, décide d ’ affecter l ’ intégralité du bénéfice distribuable au report à nouveau, qui, en conséquence, s ’ élèvera à 1.784.956.788,43 €uros. L ’ Assemblée Générale prend note qu ’ au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 les dividendes versés ont été respectivement de 8,94 €uros, de 0 €uro et 0 €uro par action. B . Comptes Consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation et quote-part de résultat des titres mis en équivalence Risque identifié Notre réponse Tels que présentés dans la note 8 « Participations dans les entreprises mises en équivalence » de l ’ annexe aux comptes consolidés, les partenariats noués par votre groupe avec, d ’ une part, la société Santander Consumer Finance et, d ’ autre part, la société BNP Paribas Personal Finance, conduisent à comptabiliser par mise en équivalence les coentreprises (et les entités contrôlées par ces dernières) détenues conjointement avec les partenaires. Ces coentreprises sont implantées dans dix-neuf pays, comme cela est indiqué dans la note 24 « Informations relatives aux implantations » de l ’ annexe aux comptes consolidés. La direction de votre groupe réalise des tests de dépréciation fondés sur des hypothèses de flux de trésorerie dans le contexte macroéconomique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice 2022 tel qu ’ indiqué dans la note 1 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Les titres mis en équivalence représentent au 31 décembre 2022 un total de 2 858 M€, pour un total bilan de 4 459 M€ et une quote-part de résultat de 437 M€ pour un résultat net part de groupe de 447 M€. Dans ce contexte, nous avons considéré que l ’ évaluation et la quote-part de résultat des titres mis en équivalence constituaient un point clé de l ’ audit en raison de leur importance dans les comptes consolidés, de la multiplicité des entités et leur gouvernance propre à travers les partenariats non contrôlés par votre groupe, et du recours élevé au jugement de la direction qu ’ implique la détermination de la valeur d ’ utilité de ces titres mis en équivalence. Nos travaux ont consisté notamment à : ► examiner le processus d ’ établissement des comptes consolidés et du dispositif de contrôle afférent ; ► pr é parer et envoyer des instructions d ’ audit aux auditeurs locaux des entités de votre groupe, ces instructions étant adaptées aux entités liées par des partenariats ; ► coordonner et superviser de fa ç on rapproch é e les travaux r é alis é s par les auditeurs locaux et prendre connaissance de leurs conclusions et de leurs travaux sur les zones de risques significatives ; ► r é aliser des proc é dures de mani è re centralis é e comprenant : (i) l ’ analyse des écritures de mises en équivalence des participations, (ii) la revue analytique détaillée du résultat, tel que suivi par la direction de la banque, et (iii) la prise de connaissance des travaux de l ’ audit interne et du contrôle permanent de votre groupe ; ► prendre connaissance et appr é cier la m é thodologie retenue pour identifier les indices de perte de valeur des titres mis en équivalence, notamment dans le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 12 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la douzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et é value les risques que les comptes consolid é s comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il appr é cie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il appr é cie le caract è re appropri é de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il appr é cie la pr é sentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 08 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde Bilan consolidé (En millions d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales 3 542 499 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 65 58 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 580 455 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6, 21 - 28 Actifs d ’ impôts courants 22.1 - 1 Actifs d ’ impôts différés 22.1 8 3 Comptes de régularisation et actifs divers 7 273 147 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8 2 858 2 718 Immobilisations corporelles 9 4 2 Immobilisations incorporelles 9 129 85 Total de l ’ actif 4 459 3 996 (En millions d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Passif Dettes envers les établissements de crédit 10 - 23 Dettes envers la clientèle 11 1 1 Passifs d ’ impôts courants 22.1 2 8 Passifs d ’ impôts différés 22.1 1 - Comptes de régularisation et passifs divers 12 105 89 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 13.1 125 87 Provisions 14 4 4 Capitaux propres 4 221 3 784 - Capitaux propres part du groupe 4 221 3 782 - Capital et réserves liées 1 162 1 160 - Réserves consolidées 3 180 2 726 - dont résultat net - part du groupe 447 412 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (121) (104) - dont résultat net - part du groupe (part des éléments recyclés par résultat) - - - Intérêts minoritaires - 2 Total du passif 4 459 3 996 Compte de résultat consolidé (En millions d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle 5 43 - Intérêts et produits au coût amorti 19 2 2 - Autres produits et charges 3 41 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 - - Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement 1 - Coût net de refinancement 5 2 - Intérêts et produits sur opérations interbancaires 2 1 - Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédits (3) (3) - Intérêts sur dettes représentées par un titre 6 1 - Variation de juste valeur du refinancement couvert en risque de taux - 2 - Intérêts des instruments financiers de couverture - 3 - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture - (2) Gains et pertes nets liés à l ’ hyperinflation (5) (1) Marge sur prestations de services d ’ assurance 13.2 11 9 - Primes acquises 41 26 - Charges de prestations (30) (17) Marge sur autres prestations de services (2) (1) - Produits 1 1 - Charges (3) (2) Produit Net Bancaire 15 52 Charges générales d ’ exploitation 20 (13) (10) - Personnel (5) (4) - Autres charges générales d ’ exploitation (8) (6) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations 9 (20) (15) Résultat brut d ’ exploitation (18) 27 Coût du risque 21 - - Résultat d ’ exploitation (18) 27 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8 437 419 Autres éléments hors exploitation 29 (43) Résultat avant impôt 448 403 Impôt sur les bénéfices 22.2 (1) 9 Résultat net 447 412 - dont part du groupe 447 412 - dont intérêts minoritaires - - Résultat net – part du groupe - par action (en euros) 35,8 33,1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres consolidés (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Avant impôts Impôts Après impôts Avant impôts Impôts Après impôts Résultat net 448 (1) 447 403 9 412 - dont intérêts minoritaires - - Eléments recyclables par résultat Ecart de conversion (25) - (25) 76 - 76 OCI des coentreprises 1 - 1 - - - Total des éléments recyclables par résultat (24) - (24) 76 - 76 - dont intérêts minoritaires - - Eléments non recyclables par résultat OCI des coentreprises 10 (4) 6 8 (2) 6 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (14) (4) (18) 84 (2) 82 - dont intérêts minoritaires - - Total Résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 434 (5) 429 487 7 494 - dont part du groupe 429 494 - dont intérêts minoritaires - - Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires (En millions d ’ euros) Capital et réserves liées (1) Réserves consolidées Ecarts d ’ évaluation - Part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes d ’ émission, d ’ apport et de fusion et boni de liquidation Réserve légale et autres réserves Réévaluation des instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels sur engagements de retraite Ecart de conversion OCI des coentreprises Au 31 décembre 2020 199 643 318 2 417 (1) - (63) (122) 3 391 1 3 392 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (106) (106) (106) - les autres sociétés - - - - Résultat net 412 - - - - 412 - 412 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 47 35 82 - 82 Variations liées à l ’ hyperinflation 5 - - - - 5 1 6 Autre (2) - - - - (2) - (2) Au 31 décembre 2021 199 643 318 2 726 (1) - (16) (87) 3 782 2 3 784 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance - - - - les autres sociétés - - (1) (1) Résultat net (2) 447 - - - - 447 - 447 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 2 (20) (18) - (18) Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 8 - - - - 8 1 9 Autre 2 (1) 1 - - - 2 (2) - Au 31 décembre 2022 199 643 320 3 180 - - (14) (107) 4 221 - 4 221 Le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. (1) Comprend le capital, les primes et les réserves de la société mère. (2) L ’ application d ’ IAS 29 entra î ne un effet négatif de -9 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -8 millions d ’ euros part du groupe et -1 million d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur 2022 (dont +8 millions d ’ euros part du groupe et +1 million d ’ euros part des minoritaires). En 2021, l ’ application d ’ IAS 29 a entraîné un effet négatif de -6 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -5 millions d ’ euros part du groupe et -1 million d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +5 millions d ’ euros part du groupe et +1 million d ’ euros part des minoritaires). Conformément à l ’ amendement IAS 1 - Informations sur le capital, les informations requises sont données dans le paragraphe " Capital " du rapport de gestion. Tableau des flux de trésorerie consolidés (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt 448 403 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 17 15 Dotations nettes aux provisions et dépréciations 36 (17) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (437) (419) Perte nette/gain net des activités d ’ investissement (26) 66 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 10 (41) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôt et des autres ajustements (400) (396) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (117) 19 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 4 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (9) (194) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12 12 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 140 303 Impôt sur les bénéfices versé (10) 12 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 21 156 Total flux net de trésorerie de l ’ activité opérationnelle (A) 69 163 Flux liés aux participations 63 78 - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nets de la trésorerie acquise - - - Encaissements liés aux cessions de filiales, nets de la trésorerie cédée 9 2 - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence - (23) - Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence 54 97 - Autres flux liés aux participations - 2 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (60) (28) - Décaissements liés aux acquisitions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles (60) (28) - Encaissements liés aux cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles - - Effet des variations de périmètre (2) - Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) 1 50 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) (106) - Décaissements liés aux dividendes payés - à Stellantis - (106) - aux minoritaires (1) - - Encaissements liés aux émissions d ’ instruments de capital - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1) (1) Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (2) (107) Effets de la variation des taux de change (D) 2 1 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 70 107 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 699 592 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 499 174 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 200 418 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 769 699 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 542 499 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 227 200 Notes aux états financiers consolidés Note 1 Faits marquants de la période et évolution du périmètre A. Faits marquants de la période L ’ année 2022 a été marquée par de nombreux défis, liés à une situation économique et politique mondiale chaotique, avec une industrie automobile qui poursuit sa transition énergétique à grand pas vers l ’ électrification, malgré les perturbations logistiques continues (approvisionnements en semi-conducteurs, prix des matières premières, crise du transport maritime…). Ce contexte économique particulier a fortement impacté l ’ activité de Banque PSA Finance et l ’ accélération de l ’ inflation a impliqué de très fortes hausses de taux d ’ intérêt sur une période très courte et ce sur l ’ ensemble des marchés. Accords-cadres signés par Stellantis en vue d ’ une réorganisation des activités de financement en Europe A l ’ issue de négociations exclusives entamées le 17 décembre 2021, Stellantis NV a signé le 31 mars 2022 de nouveaux accords-cadres avec BNP Paribas Personal Finance (« BNPP PF »), Crédit Agricole Consumer Finance (« CACF ») et Santander Consumer Finance (« SCF ») visant à réorganiser la configuration actuelle des activités de financement de Stellantis en Europe. Pour Banque PSA Finance, cela signifie une réorganisation de ses activités de financement (hors B2B leasing opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Uni, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d ’ un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l ’ ensemble des marques Stellantis. Le B2B leasing opérationnel sera désormais commercialisé en Europe au sein d ’ un autre partenariat, entre Stellantis et Crédit Agricole Consumer Finance, en y regroupant les activités des deux marques Free2Move Lease et Leasys. La réalisation des opérations envisagées est prévue sur le premier semestre 2023, après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Une analyse au regard de la norme IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, a été menée. Cette annonce n ’ a aucun impact sur les états financiers consolidés annuels 2022 de Banque PSA Finance au 31 d écembre 2022. B. Evolution du périmètre En février 2022, la succursale polonaise de Banque PSA Finance SA Oddzial w Polsce w Iikwidacjb a été liquidée sans impact significatif sur les états financiers consolidés annuels 2022. En avril 2022, la société hongroise non consolidée PSA Financial d.o.o. a été liquidée, sans impact significatif sur les états financiers consolidés annuels 2022 de Banque PSA Finance. En avril 2022, Stellantis N.V. a conclu un accord avec Dongfeng Motor Group Co., Ltd afin de remanier ses activités de financement chinoises via sa filiale PSA Finance Nederland B.V détenue à 100 % par Banque PSA Finance. En décembre 2022, suite à l ’ obtention des autorisations des autorités de la concurrence et du régulateur, la participation de 25 % détenue dans l ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company a été cédée à Dongfeng Motor Group Co., Ltd. Cette cession a généré un impact net favorable de +26,6 millions d ’ euros dans le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance au 31 d écembre 2022, dont +31,2 millions d ’ euros en Autres éléments hors exploitation avec une retenue à la source de -13 millions d ’ euros en Impôts et +8,6 millions d ’ euros liés au recyclage des réserves de conversion en Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence. Enfin, en décembre 2022, Banque PSA Finance a cédé à Grupo Financiero Inbursa sa filiale mexicaine, Banque PSA Finance Mexico SA. L ’ impact de cette cession est une perte de -3,5 millions d ’ euros en Autres éléments hors exploitation, principalement liée au recyclage des réserves de conversion dans le compte de résultat consolidé. Partenariats avec Santander Consumer Finance En avril 2022, la société en partenariat Banca PSA Italia S.P.A a cédé 320 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS Italian Rainbow Loans S.r.l. Le fonds a émis des obligations de classe A (288 millions d ’ euros) et de classe Z (32 millions d ’ euros). Banca PSA Italia S.P.A conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis avril 2022, par mise en équivalence comme sa société mère. En mai 2022, la société en partenariat PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. a cédé 700 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS Spanish Loans 2022-1. Le fonds a émis des obligations de classe A (550,6 millions d ’ euros), de classe B (40,9 millions d ’ euros), de classe C (36,8 millions d ’ euros) et de classe D, E (71,7 millions d ’ euros). PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé depuis mai 2022, par mise en équivalence comme sa société mère. Partenariats avec BNP Paribas Personal Finance En juin 2022, la société Opel Finance BVBA, filiale belge d ’ Opel Bank S.A., a été déconsolidée du périmètre sans impact significatif sur les états financiers consolidés annuels 2022 de Banque PSA Finance. C. Liste des sociétés consolidées Sociétés Code ISO pays Participation de Banque PSA Finance 31.12.2022 31.12.2021 Directe % Indirecte % Détenue par Méthode de consolidation % intérêts Méthode de consolidation % intérêts Succursales Succursale en Pologne PL - - - - IG 100 Filiales Financement des ventes en Europe Financement des ventes hors Europe BPF Algérie DZ 2 98 PSA Financial Holding B.V. IG 100 IG 100 Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR MX - - - - IG 100 BPF Pazarlama A.H.A.S. TR 100 - IG 100 IG 100 Assurance Stellantis Services Ltd MT 100 - IG 100 IG 100 Stellantis Insurance Ltd MT 0,01 99,99 Stellantis Services Ltd IG 100 IG 100 Stellantis Life Insurance Ltd MT 0,01 99,99 Stellantis Services Ltd IG 100 IG 100 Stellantis Insurance Manager Ltd MT - 100 Stellantis Services Ltd IG 100 IG 100 PCA Compañía de Seguros S.A AR 100 - IG 100 IG 70 Autres sociétés PSA Finance Nederland B.V. NL - 100 PSA Financial Holding B.V. IG 100 IG 100 PSA Financial Holding B.V. NL 100 - IG 100 IG 100 Coentreprises (1) Partenariats en Europe : - avec Santander Consumer Finance PSA Finance Belux BE - 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE 50 MEE 50 PSA Bank Deutschland GmbH DE 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Bank O sterreich GmbH, succursale en Autriche AT - - MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. ES 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Banque France FR 50 - MEE 50 MEE 50 Crédipar FR - 50 PSA Banque France MEE 50 MEE 50 CLV FR - 50 Crédipar MEE 50 MEE 50 PSA Finance UK Ltd GB - 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE 50 MEE 50 Banca PSA Italia S.p.A. IT 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Renting Italia S.p.A. IT - 50 Banca PSA Italia S.p.A. MEE 50 MEE 50 Stellantis Insurance Europe Ltd MT - 50 Stellantis Services Ltd MEE 50 MEE 50 Stellantis Life Insurance Europe Ltd MT - 50 Stellantis Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Nederland B.V. NL - 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE 50 MEE 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. PL 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o PL - 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE 50 MEE 50 - avec BNP Paribas Personal Finance Opel Finance BVBA BE - - - - MEE 50 Opel Finance S.A. CH - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A FR 50 - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne DE - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Espagne ES - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Italie IT - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Autriche AT - - MEE 50 MEE 50 Vauxhall Finance plc (2) GB - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Opel Finance N.V. NL - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Partenariat au Brésil, avec Santander Banco PSA Finance Brasil S.A. BR 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda BR - 50 Stellantis Services Ltd MEE 50 MEE 50 Partenariat en Chine, avec Dongfeng Peugeot Citroën Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd CN - - - - MEE 25 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. CN - 50 PSA Finance Nederland B.V. MEE 50 MEE 50 Partenariat en Argentine, avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. AR 50 - MEE 50 MEE 50 Entités ad hoc (1) - avec Santander Consumer Finance FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA BE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2019 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German VAC 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 ES - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 ES - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2022-1 ES - - MEE 50 - - FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Loans Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS LT Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS German Loans 2018 FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E FR - - - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2021 - Fonds G FR - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS UK Loans plc GB - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc GB - - - - MEE 50 FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 GB - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Loans 2019 IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Rainbow Loan S.r.l. IT - - MEE 50 - - - avec BNP Paribas Personal Finance Ecarat 10 Germany FR - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 10 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 11 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 12 plc GB - - MEE 50 MEE 50 (1) cf. Note 8.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises. (2) Dont l ’ entité ad hoc Ecarat 9 plc. Note 2 Principes comptables En application du Règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales à partir du 1 er janvier 2005, Banque PSA Finance a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne et d ’ application obligatoire à cette date. Il n ’ existe pas actuellement de différence matérielle chez Banque PSA Finance entre les IFRS telles que publiées par l ’ IASB et telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne, y compris en termes de date d ’ application obligatoire. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee). Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2021, complétées par les normes et interprétations dont l ’ application est obligatoire pour la première fois en 2022. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC d ’ application obligatoire à l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2022 Il n ’ y a pas de nouveau texte d ’ application obligatoire au 1 er janvier 2022, applicable par Banque PSA Finance. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC non applicables obligatoirement dans l ’ Union européenne à l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2022 L ’ impact potentiel des textes publiés par l ’ IASB ou l ’ IFRIC ainsi que des projets comptables de l ’ IASB ou l ’ IFRIC d ’ application obligatoire dans l ’ Union européenne aux exercices ouverts après le 1 er janvier 2022, non encore adoptés par l ’ Union européenne est en cours d ’ analyse, et notamment : IFRS 17 - Contrats d ’ assurance La norme IFRS 17 sur les contrats d ’ assurance, qui remplacera la norme transitoire IFRS 4, a été publiée le 18 mai 2017 par l ’ IASB. Depuis sa publication, elle a fait l ’ objet de nombreux échanges entre les différentes parties prenantes et le normalisateur. Le 25 juin 2020, l ’ IASB a publié les amendements de la norme adoptés à l ’ issue du processus de délibération lancé lors du dernier exposé-sondage de juin 2019. Le 9 décembre 2021, l ’ IASB a également publié un amendement sur la présentation des actifs financiers dans l ’ information comparative. Le règlement européen d ’ adoption de la norme IFRS 17 a été publié le 23 novembre 2021. IFRS 17 entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La date de transition à IFRS 17 sera donc le 1 er janvier 2022 pour les besoins du bilan d ’ ouverture de la période comparative requise par la norme. Banque PSA Finance a appliqué l ’ amendement IFRS 4 : Contrats d ’ assurance – exemption provisoire d ’ application d ’ IFRS 9 lui permettant de bénéficier de la prolongation de l ’ exemption de l ’ application de la norme IFRS 9 – Instruments financiers pour ses entités du domaine de l ’ assurance, afin d ’ aligner la date d ’ entrée en vigueur de cette dernière sur celle de la norme IFRS 17 – Contrats d ’ assurance à venir, soit le 1 er janvier 2023. Ses premiers états financiers reflétant l ’ application de cette norme seront ceux au 30 juin 2023. La norme IFRS 17 pose les principes de comptabilisation, d ’ évaluation, de présentation et indique les informations à fournir concernant les contrats d ’ assurance dans le champ d ’ application de la norme. La définition d ’ un contrat d ’ assurance n ’ a pas été modifiée par rapport à IFRS 4, à l ’ exception de l ’ appréciation du risque de perte pour l ’ assureur qui doit s ’ effectuer sur la base d ’ une valeur actuelle. Une entité doit appliquer la norme IFRS 17 aux : - contrats d ’ assurance (y compris les contrats de réassurance) qu ’ elle émet ; - contrats de réassurance qu ’ elle détient ; - contrats d ’ investissement avec éléments de participation discrétionnaire qu ’ elle émet, à condition qu ’ elle émette aussi des contrats d ’ assurance. Selon IFRS 17, un ensemble ou une série de contrats d ’ assurance conclus avec une même contrepartie ou avec des contreparties qui lui sont liées peut exercer, ou être destiné à exercer, un effet commercial d ’ ensemble. La norme prévoit qu ’ il peut par conséquent être nécessaire, pour pouvoir communiquer la substance de ces contrats, de traiter l ’ ensemble ou la série collectivement. Après revue des contrats des entités d ’ assurance, aucune combinaison de contrats n ’ a été jugée nécessaire. Concernant la séparation des composantes d ’ un contrat d ’ assurance, aucun dérivé incorporé, aucune composante investissement distincte, aucune promesse de fournir au titulaire de police des biens distincts ou des services distincts autres que les services prévus au contrat d ’ assurance n ’ ont été identifiés. Les entités d ’ assurance de Banque PSA Finance qui sont dans le champ de la norme IFRS 17 sont : - deux sociétés maltaises intégrées globalement : Stellantis Insurance Ltd, Stellantis Life Insurance Ltd. L ’ effet de l ’ application d ’ IFRS 17 à l ’ entité PCA Compañía de Seguros S.A. étant non significatif pour Banque PSA Finance, la norme ne sera pas appliquée à cette société ; - deux sociétés maltaises mises en équivalence : Stellantis Insurance Europe Ltd et Stellantis Life Insurance Europe Ltd. En application de la nouvelle norme IFRS 17, les contrats d ’ assurance seront évalués selon une méthode fondée sur une estimation des flux futurs de trésorerie rattachés à l ’ exécution des engagements de l ’ assureur (« fulfilment value »). Trois modèles sont définis dans la norme. Dans le modèle général de base dit « GMM – General Measurement Model » ou « Building Block Approach », l ’ évaluation des contrats fondée sur la valeur de réalisation des passifs chez le détenteur du portefeuille reposera sur trois composantes : - des flux de trésorerie futurs attendus au titre du contrat (flux sur les primes, les prestations, les frais) pondérés par leur probabilité et actualisés pour tenir compte de la valeur temps de l ’ argent ; - une marge pour risque qui représente la marge/compensation que demanderait un acteur du marché pour couvrir l ’ incertitude sur les flux de trésorerie futurs ; - une marge de service contractuelle, calibrée sur la prime versée par l ’ assuré, de façon à ne pas dégager de résultat à la souscription du contrat (sauf dans les cas de pertes à la souscription) et représentant le profit non acquis au titre du contrat. Dans le modèle « PAA – Premium Allocation Approach » ou « approche par répartition de la prime », une approche simplifiée a été introduite et peut être retenue sur option dès lors que : - la période de couverture du contrat d ’ assurance au moment de la comptabilisation initiale n ’ excède pas un an (au sens de la frontière des contrats définie par IFRS 17) ; ou - si l ’ application de la méthode simplifiée représente une approximation raisonnable des évaluations obtenues selon le modèle général de base. Selon cette approche, lors de l ’ évaluation initiale, l ’ évaluation du passif d ’ assurance est égale à la prime reçue lors de la comptabilisation initiale, minorée des frais d ’ acquisition (sauf si le choix a été fait de comptabiliser les frais d ’ acquisition directement en charges). Lors des évaluations ultérieures, l ’ évaluation initiale des passifs d ’ assurance est ajustée en ajoutant les primes reçues et en soustrayant le montant de revenu comptabilisé en résultat au titre de la couverture d ’ assurance de la période. Lors de la survenance des sinistres, les passifs d ’ assurance au titre des sinistres survenus sont évalués selon l ’ approche du modèle général. Enfin, avec le modèle adapté dit « VFA - Variable Fee Approach », l ’ IASB a décidé d ’ adapter le modèle général pour certains contrats participatifs en introduisant une approche dite « commissions variables ». Cette approche concerne les contrats participatifs dits « directs » qui répondent aux critères suivants : - les termes contractuels prévoient que l ’ assuré participe à une quote-part d ’ éléments sous-jacents clairement identifiés ; - l ’ entité s ’ attend à payer une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents à l ’ assuré ; - l ’ entité s ’ attend à ce qu ’ une part substantielle des montants versés à l ’ assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Les modèles d ’ évaluation PAA et GMM seront utilisés par les entités d ’ assurance de Banque PSA Finance, dont les contrats d ’ assurance peuvent être répartis comme suit : - les contrats directement éligibles au modèle PAA en raison d ’ une période de couverture d ’ un an ou moins ; - les contrats non directement éligibles au modèle PAA en raison d ’ une période de couverture supérieure à un an parmi lesquels : ○ les contrats identifiés comme éligibles au modèle PAA à la suite des tests d ’ éligibilité ; ○ les contrats identifiés comme non éligibles au modèle PAA à la suite de l ’ évaluation du management consécutif aux tests d ’ éligibilité, et pour lesquels le modèle GMM sera appliqué. Aucun contrat d ’ assurance avec éléments de participation directe n ’ a été identifié. En ce qui concerne le niveau d ’ agrégation des contrats, l ’ unité de compte sous IFRS 17 repose sur trois dimensions : - les portefeuilles de contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble ; - les niveaux de profitabilité du portefeuille permettant notamment d ’ isoler les contrats déficitaires ; - les cohortes annuelles qui consistent à ne pas regrouper, au sein de l ’ unité de compte, des contrats émis à plus d ’ un an d ’ intervalle. Les contrats d ’ assurance des entités d ’ assurance maltaises seront divisés en portefeuilles (chaque portefeuille couvrant un type de risque différent), puis subdivisés par niveau de rentabilité, puis par périmètre de contrat, et enfin en cohortes annuelles. Les principales autres modalités d ’ application d ’ IFRS 17 au niveau de Banque PSA Finance sont présentées ci-dessous : - composition de la meilleure estimation pondérée par les probabilités des flux de trésorerie d ’ exécution : les flux de trésorerie comprendront les primes, une estimation des sinistres, les frais d ’ acquisition (pour les contrats évalués selon le modèle GMM) et les charges ; - taux d ’ actualisation : les entités dans le champ d ’ application d ’ IFRS 17 ont le choix de comptabiliser l ’ impact de changements des taux d ’ actualisation en résultat net ou de le ventiler entre le résultat net et les autres éléments du résultat global. Le choix a été fait de comptabiliser l ’ impact de changements des taux d ’ actualisation en résultat net étant donné que les actifs financiers des entités maltaises sont évalués à la juste valeur. Le taux d ’ actualisation sera déterminé selon l ’ approche ascendante (« bottom-up approach ») ; - ajustement au titre du risque non financier : selon IFRS 17, « l ’ entité doit ajuster l ’ estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour refléter l ’ indemnité qu ’ elle exige pour la prise en charge de l ’ incertitude entourant le montant et l ’ échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. » La méthodologie utilisée pour déterminer l ’ ajustement au titre du risque non financier devrait être la « Value at Risk ». - marge sur services contractuels : elle est définie par IFRS 17 comme la composante de la valeur comptable de l ’ actif ou du passif afférente à un groupe de contrats d ’ assurance, qui représente le profit non acquis que l ’ entité comptabilise à mesure qu ’ elle fournit les services prévus aux contrats d ’ assurance de ce groupe. A chaque période, l ’ entité comptabilise en résultat net un montant de la marge sur services contractuels du groupe de contrats d ’ assurance pour représenter les services prévus aux contrats d ’ assurance fournis au titre de ce groupe au cours de la période. La marge sur services contractuels et sa reconnaissance en compte de résultat seront calculées sur la base des unités de couverture au niveau des cohortes ; - traitement des frais d ’ acquisition : l ’ entité peut choisir de comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d ’ acquisition en charges au moment où elle engage ces coûts pour les contrats d ’ assurance évalués selon le modèle PAA, ou les amortir sur la période de couverture. Les entités maltaises ont choisi de comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d ’ acquisition en charges au moment où ces coûts sont engagés étant donné sa plus grande simplicité opérationnelle et son impact non significatif en compte de résultat ; - valeur temps de l ’ argent : selon IFRS 17, pour les contrats éligibles au modèle PAA, l ’ entité n ’ est pas tenue d ’ ajuster la valeur comptable du passif au titre de la couverture restante pour refléter la valeur temps de l ’ argent et l ’ effet du risque financier si, au moment de la comptabilisation initiale, elle s ’ attend à ce que le temps qui s ’ écoule, pour chaque partie des services, entre le moment où elle fournit la partie des services en question et la date d ’ échéance de la prime qui s ’ y rattache n ’ excède pas un an. Les entités maltaises ne calculeront pas d ’ intérêts capitalisés sur le passif au titre de la couverture restante dans ces situations ; - reconnaissance du revenu : selon IFRS 17, l ’ entité doit répartir le montant des encaissements de primes attendus entre les périodes de services prévus aux contrats d ’ assurance : ○ en fonction de l ’ écoulement du temps ; mais ○ si le rythme attendu de dégagement du risque au cours de la période de couverture diffère considérablement du rythme d ’ écoulement du temps, en fonction de l ’ échéancier suivant lequel elle s ’ attend à engager les charges afférentes aux activités d ’ assurance. Il n ’ y a pas de groupes de contrats qui ont été identifiés où le modèle de dégagement du risque diffère de manière significative du rythme d ’ écoulement du temps. En d ’ autres termes, il n ’ y a pas de saisonnalité au niveau des sinistres. Par conséquent, pour les groupes de contrats évalués dans le cadre du modèle PAA, le rythme de reconnaissance du revenu sera proportionnel au rythme d ’ écoulement du temps (c ’ est-à-dire linéaire). Banque PSA Finance présentera ses comptes d ’ après le format proposé par la Recommandation de l ’ Autorité des Normes Comptables n ° 2022-01 du 8 avril 2022, selon les modalités suivantes : - au compte de résultat, les postes additionnels relatifs aux activités d ’ assurance exercées seront présentés au sein du Produit Net Bancaire. En particulier, les charges générales d ’ exploitation directement rattachables aux contrats d ’ assurance seront présentées au sein du Produit Net Bancaire ; - au bilan, les postes spécifiques aux activités d ’ assurance exercées seront créés. S ’ agissant des placements des activités d ’ assurance, Banque PSA Finance n ’ a pas retenu leur présentation dans un poste distinct de l ’ actif mais leur ventilation dans les catégories comptables de l ’ activité bancaire. En termes de dispositions transitoires, l ’ application d ’ IFRS 17 est dans son principe rétrospective, avec néanmoins des mesures de simplification possibles lorsque les informations pour une approche totalement rétrospective ne seront pas disponibles à la date de première application. Banque PSA Finance a opté pour l ’ approche rétrospective complète. Conformément à la norme, Banque PSA Finance présentera une information comparative au titre de l ’ exercice 2022. La transition d ’ IFRS 4 vers IFRS 17 va conduire à annuler par contrepartie des capitaux propres les actifs et passifs des contrats d ’ assurance reconnus selon l ’ ancienne norme. L ’ impact dans le bilan d ’ ouverture du 1 er janvier 2022 (date de transition) est en cours d ’ estimation et devrait résulter en une baisse des Provisions techniques des contrats d ’ assurance et une hausse des Participations dans les entreprises mises en équivalence. L ’ impact sur le compte de résultat de l ’ exercice 2022 retraité n ’ est pas arrêté à ce stade, mais devrait impacter le Produit Net Bancaire, les Charges générales d ’ exploitation et la Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence. L ’ amendement publié par l ’ IASB le 9 décembre 2021 sur la présentation des actifs financiers dans l ’ information comparative permet, sur option, d ’ appliquer les principes d ’ IFRS 9 à l ’ ensemble des actifs financiers de l ’ exercice comparatif 2022, y compris ceux décomptabilisés pendant l ’ exercice comparatif. Banque PSA Finance n ’ a pas pris cette option. Le projet de mise en œuvre d ’ IFRS 9 au niveau des entités maltaises aura un impact limité étant donné que : - les instruments de dette détenus, classés en Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance sous IAS 39, resteront évalués au coût amorti sous IFRS 9. Le modèle général de dépréciation d ’ IFRS 9 avec une approche selon trois catégories (« stages ») sera appliqué (cf. paragraphe C.4.4 ci-après). - les OPCVM resteront évalués à la juste valeur par résultat. Les autres textes sont sans impact significatif sur Banque PSA Finance. Format des états financiers En l ’ absence de modèle de présentation imposé par le référentiel IFRS, la présentation des états de synthèse consolidés de Banque PSA Finance est largement inspirée de la Recommandation de l ’ ANC (Autorité des Normes Comptables) n ° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales applicables à partir du 1 er janvier 2018. Le Collège de l ’ ANC a adopté le 8 avril 2022 la Recommandation n ° 2022-01 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales pour répondre aux exigences de présentation liées à la norme IFRS 17 – Contrats d ’ assurance . Cette recommandation se substitue à la recommandation 2017-02 du 2 juin 2017. Elle sera applicable à compter de la date de première application de la norme IFRS 17, soit le 1 er janvier 2023. Les travaux d ’ analyse des impacts pour Banque PSA Finance sont présentés dans la partie précédente sur la norme IFRS 17. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société Banque PSA Finance S.A. et des sociétés françaises et étrangères composant Banque PSA Finance, selon les principes de consolidation exposés dans « Méthodes de consolidation » au paragraphe A ci-après. Les comptes individuels sociaux de Banque PSA Finance S.A. et de ses filiales sont établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays d ’ activité et sont, pour des raisons d ’ homogénéité, retraités avant d ’ être consolidés. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes B à H ci-dessous. Les entreprises liées correspondent aux entités ayant entre elles les liens suivants : contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable conformément à la définition précisée par IAS 24 R. Les comptes consolidés annuels de Banque PSA Finance ainsi que les notes annexes afférentes ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 20 février 2023. A. Principes de consolidation A.1 Méthodes de consolidation Conformément à IFRS 10, les sociétés sur lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. C ’ est le cas également pour les sociétés détenues conjointement à 50 %, pour lesquelles la prise de décisions financières et opérationnelles est du ressort ultime de Banque PSA Finance S.A.. Les comptes réciproques ainsi que les résultats de cessions entre les sociétés du groupe sont éliminés. Conformément à IAS 28, les sociétés dans lesquelles Banque PSA Finance S.A. détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % du capital et exerce une influence notable, sont mises en équivalence. A.2 Conversion des états financiers libellés en devises A la clôture de l ’ exercice, les bilans des sociétés étrangères sont convertis aux cours de clôture communiqués par la Banque Centrale Européenne (BCE). Les éléments des comptes de résultat des sociétés étrangères sont convertis, mois par mois, au cours moyen de chaque mois, à l ’ exception de l ’ Argentine. Pour ce pays, dont l ’ économie est considérée en hyperinflation, les éléments du compte de résultat sont convertis au taux de clôture. Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères sont comptabilisés directement dans l ’ écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés. A.3 Opérations en devises La comptabilisation et l ’ évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères . En application de cette norme d ’ une part, et de la réglementation qui s ’ impose aux banques françaises d ’ autre part, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan en devises étrangères sont réévalués en juste valeur au cours de clôture de la BCE. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés au compte de résultat, sur la ligne « Opérations de change ». Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change, comptabilisés au bilan à leur juste valeur à chaque fin de période. L ’ impact en résultat, qui compense celui des opérations décrites précédemment, est constaté sur la ligne « Opérations de change ». En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. A.4 Utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IAS / IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d ’ estimations et d ’ hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en notes annexes sur les actifs et passifs éventuels. Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme étant les plus pertinentes et réalisables, compte tenu de l ’ environnement du groupe et de l ’ expérience passée. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants réels définitifs peuvent s ’ avérer différents de ceux précédemment estimés. L ’ utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses font l ’ objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées, conformément à la norme IAS 8 – Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs . L ’ utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses revêt une importance particulière sur les thèmes suivants : - identification d ’ indices de perte de valeur des titres mis en équivalence basée généralement sur la valeur d ’ utilité issue des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats ; - évaluation des titres de participation mis en équivalence ; - juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat ; - valeur recouvrable des prêts et créances sur la clientèle ; - écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; - actifs d ’ impôts différés ; - valeur d ’ utilité des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d ’ utilisation ; - provisions ; - engagements de retraite. A.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés Evaluation et comptabilisation des dérivés, comptabilisation de couverture A la date d ’ entrée en vigueur d ’ IFRS 9 – Instruments financiers le 1 er janvier 2018, Banque PSA Finance a fait le choix de continuer d ’ appliquer le dispositif relatif à la comptabilité de couverture d ’ IAS 39. Les principes de comptabilisation en juste valeur des instruments dérivés, des actifs ou de certains passifs financiers à la juste valeur par résultat, ainsi que la traduction comptable de la méthode de couverture sont détaillés dans le paragraphe C. Actifs et passifs financiers ci-après. Les principes d ’ évaluation à la juste valeur sont appliqués conformément à la norme IFRS 13. Imposition différée Certains retraitements apportés aux comptes sociaux pour les mettre en harmonie avec les principes comptables retenus pour la consolidation, ainsi que certains reports d ’ imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux ou qui sont liés aux écritures de consolidation, peuvent dégager des différences temporaires entre la base imposable fiscalement et le résultat retraité. Conformément à la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat , ces différences donnent lieu, sous réserve de perspectives réelles d ’ utilisation dans un horizon raisonnable, à la constatation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés et sont déterminées en application de la méthode du report variable. Les déficits fiscaux donnent lieu, sous la même réserve, à constatation d ’ un actif d ’ impôts différés sur déficits lorsque leur recouvrabilité est probable. Aucune provision n ’ est reconnue au titre des impôts différés concernant les bénéfices non distribués des filiales, coentreprises ou entreprises associées du fait que le groupe ne saurait être contraint de matérialiser les différences temporaires sur les résultats non distribués, dans la mesure où ce n ’ est aucunement prévu dans un futur prévisible. De plus, les impôts courants sont reconnus dès lors que les dividendes à recevoir sont certains et votés par l ’ Assemblée générale des actionnaires. B. Immobilisations B.1 Immobilisations corporelles Selon la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées d ’ utilité estimées, dont les principales sont les suivantes : - Constructions 10 à 60 ans - Matériel de transport 4 ans - Autres immobilisations corporelles 3 à 10 ans L ’ amortissement est calculé sous déduction le cas échéant d ’ une valeur résiduelle. Sauf cas particuliers, les valeurs résiduelles sont nulles. La durée d ’ utilité de ces actifs est revue, et fait l ’ objet d ’ un ajustement si nécessaire, à chaque date d ’ arrêté comptable. Suite à l ’ entrée en vigueur d ’ IFRS 16 – Contrats de location à partir du 1 er janvier 2019, tout contrat de location s ’ analyse par le preneur comme l ’ acquisition d ’ un droit d ’ utilisation d ’ un actif, pendant la durée du contrat, en contrepartie de l ’ obligation de payer les loyers. En conséquence, dès l ’ origine, Banque PSA Finance en tant que preneur comptabilise ce droit d ’ utilisation qui est amorti sur la durée du contrat. En contrepartie, une dette de location est reconnue en autres passifs financiers. Les loyers versés se présentent comme des échéances de remboursement, intégrant une part de capital et une part d ’ intérêts en compte de résultat. Ainsi, la charge annuelle de location (amortissement et intérêts de la période) est décroissante sur la durée du contrat. B.2 Immobilisations incorporelles Conformément à la norme IAS 38 – Immobilisations incorporelles , les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la part relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances, sont portés à l ’ actif du bilan lorsqu ’ il est probable que ces dépenses génèreront des avantages économiques futurs. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement des logiciels sont immédiatement portés en charges. B.3 Ecarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition représentent la différence entre le prix d ’ acquisition de titres de sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Conformément à la norme IFRS 3 – Regroupements d ’ entreprises , la valeur des écarts d ’ acquisition est examinée au moins une fois par an, ainsi qu ’ à l ’ apparition de tout indice révélateur de perte de valeur. B.4 Dépréciation des éléments de l ’ actif immobilisé Selon la norme IAS 36 – Dépréciation d ’ actifs , la valeur d ’ utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l ’ apparition d ’ indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée dans le cas du groupe aux écarts d ’ acquisition, et seulement dans le cas où l ’ actif en question est significatif. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et les écarts d ’ acquisition sont affectés à l ’ UGT concernée. Les UGT sont des ensembles homogènes d ’ actifs dont l ’ utilisation continue génère des entrées de trésorerie, largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d ’ autres groupes d ’ actifs. La valeur d ’ utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ UGT, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et imputée en priorité sur les écarts d ’ acquisition. C. Actifs et passifs financiers L ’ évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définies par la norme IFRS 9 adoptée par la Commission européenne en novembre 2016, par le biais du Règlement (UE) 2016/2067. Conformément à la possibilité offerte par la norme IFRS 9, Banque PSA Finance a choisi comme élément déclencheur de la comptabilisation au bilan la date de transaction. En conséquence, lorsqu ’ un délai sépare la date de transaction (i.e. engagement) de la date de règlement, l ’ achat ou la vente de titres fait l ’ objet d ’ une comptabilisation au bilan (cf. fin des paragraphes C.2 et C.5.2 ci-après). Depuis 2013, Banque PSA Finance comptabilise des dépôts à vue de la clientèle en « Dettes envers la clientèle ». C.1 Instruments dérivés – méthode de couverture C.1.1 Principes d ’ enregistrement des dérivés et des couvertures Tous les instruments dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. Sauf exception relative à la couverture, détaillée ci-dessous, la variation de juste valeur des instruments dérivés est enregistrée en contrepartie du compte de résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans une relation de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie : - une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d ’ actif ou de passif, du fait de l ’ évolution des taux ou du change ; - une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. La comptabilité de couverture est applicable dans les conditions restrictives suivantes : - la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place, - l ’ efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, - l ’ efficacité de la relation de couverture est démontrée également a posteriori, à chaque date d ’ arrêté comptable. L ’ application de la comptabilité de couverture a pour conséquence : - dans le cadre d ’ une stratégie de couverture de juste valeur, la partie couverte des éléments d ’ actifs ou de passifs est corrigée à concurrence de la variation de sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat, où elle est neutralisée pour la part efficace de la couverture par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. Dans les états financiers, ces corrections de valeur des actifs et passifs financiers couverts sont positionnées dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », respectivement à l ’ actif pour les encours de crédit couverts, au passif pour les dettes couvertes. - pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la part efficace de la variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture est enregistrée directement en contrepartie en capitaux propres. Les montants enregistrés en capitaux propres sont ultérieurement repris au compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation en résultat des éléments couverts. La part inefficace de la variation de valeur des instruments de couverture, quelle que soit la stratégie retenue, est systématiquement enregistrée au compte de résultat. C.1.2 Présentation des dérivés dans les états financiers Au bilan : - la juste valeur des dérivés est présentée pour son montant net d ’ intérêts courus non échus ; - la juste valeur positive des dérivés utilisés à des fins de couverture est présentée à l ’ actif dans le poste « Instruments dérivés de couverture », le même poste au passif enregistre la juste valeur négative des dérivés de couverture ; - les dérivés non utilisés à des fins de couverture sont présentés dans les postes « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » en cas de juste valeur positive ; en cas de juste valeur négative, ils sont présentés en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Dans le compte de résultat : - l ’ effet en résultat des variations de valeur des dérivés de couverture, utilisés en stratégie de couverture de juste valeur, est présenté dans la même catégorie que celui des éléments couverts ; - la part inefficace des variations de juste valeur des dérivés de couverture de flux futurs de trésorerie est également enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture » ; - l ’ effet en résultat des variations de valeur des dérivés non utilisés à des fins de couverture, est positionné en « Trading », exception faite : - des dérivés utilisés en couverture économique des placements de la trésorerie, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur » ; - des dérivés utilisés en couverture économique de certaines dettes comptabilisées en juste valeur par résultat, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur ». La norme IFRS 13 implique de présenter les techniques d ’ évaluation des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur, ainsi que les hiérarchies de celles-ci (niveaux 1, 2 ou 3). Les techniques d ’ évaluation doivent maximiser l ’ utilisation de données observables sur le marché. Ces techniques sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux (par ordre décroissant de priorité) qui reprend celle d ’ IFRS 7 pour les instruments financiers : - niveau 1 : prix coté (sans ajustement) sur un marché actif pour un instrument identique ; Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l ’ information sur le prix. - niveau 2 : évaluation utilisant uniquement des données observables sur un marché actif pour un instrument similaire ; - niveau 3 : évaluation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable. Les évaluations dans le bilan sont de niveaux 1 ou 2, signalées dans les notes annexes concernées. Seule la note spécifique sur la « Juste valeur des actifs et passifs financiers » utilise des techniques d ’ évaluation de niveau 3, dont la description détaillée est donnée dans la Note 17. C.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat correspondent notamment aux placements des liquidités. Ces titres sont évalués selon l ’ option de juste valeur : les variations de juste valeur des titres sont comptabilisées en résultat et corrigées par les variations de juste valeur des swaps couvrant économiquement ces titres, le cas échéant. Une partie des liquidités est également constituée de parts d ’ OPCVM : elles ne sont pas consolidables au regard des critères de contrôle ou de détention de la majorité des risques et avantages (cf. IFRS 10 – Etats financiers consolidés et l ’ amendement IAS 27 – Etats financiers individuels). Sont également enregistrés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » : - les valeurs positives des autres instruments dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS 39 ; - les titres à recevoir, dès la date de transaction. C.3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Ce poste intègre les dettes financières ayant fait l ’ objet d ’ une option pour une comptabilisation à la juste valeur par résultat. Cette option est exercée ponctuellement dans le but d ’ améliorer la présentation des états financiers en permettant de rendre symétriques les variations de valeur de dérivés couvrant économiquement le risque de taux de ces dettes, et la variation de valeur de ces mêmes dettes. Les variations de valeur de ces dettes intègrent alors celles du spread émetteur de Banque PSA Finance. Au 31 décembre 2022, il n ’ y a pas de dette en option juste valeur. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat enregistrent également les valeurs négatives des dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS 39, ce qui est le cas notamment des swaps de taux couvrant économiquement les actifs ou les passifs financiers à la juste valeur par résultat. C.4 Prêts et créances sur la clientèle Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F. Information sectorielle ci-après. Les encours de crédit à la clientèle sont répartis par type de financement : - Les financements regroupant les natures de crédit suivantes , telles que définies par la réglementation bancaire française : Vente à crédit, Location avec option d ’ achat, Location longue durée. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination des segments de clientèle suivants : - Client final : ○ Retail (particuliers, petites entreprises ou entreprises de taille plus importante, ne répondant pas aux critères des portefeuilles Corporate, Souverains, Banques et Administrations locales), ○ Corporate et assimilés (qui regroupent les portefeuilles Corporate hors réseau, Souverains, Banques et Administrations locales), - et accessoirement à destination du segment Corporate réseau . - Les financements de stocks de véhicules ou de pièces de rechange , tels que définis par la réglementation bancaire française. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination du segment Corporate réseau . - Les autres créances (crédits à l ’ équipement, crédits revolving, etc…) et comptes ordinaires de la clientèle. C.4.1 Valorisation des encours au coût amorti Les encours de crédit figurant au bilan correspondent à l ’ engagement financier net de Banque PSA Finance. Ainsi, le capital restant dû des créances sur la clientèle, majoré des créances rattachées et hors effet de l ’ application de la comptabilité de couverture (cf. paragraphe C.4.3 ci-après), intègre également : - les commissions versées aux prescripteurs ainsi que les charges administratives directes externes engagées pour mettre en place ces crédits, qui augmentent les encours de crédit ; - les participations reçues des marques ainsi que les frais de dossier restant à étaler, qui viennent minorer les encours de crédit ; - les dépôts de garantie reçus lors de la mise en place de contrats de crédit-bail, qui viennent minorer les encours de crédit. Cette valorisation des encours au coût amorti représente la meilleure estimation de l ’ exposition maximale au risque de contrepartie sur ce poste. Les produits d ’ intérêts comptabilisés correspondent au rendement actuariel tiré des flux de trésorerie à recouvrer, évalués au taux d ’ intérêt effectif (TIE). C.4.2 Crédit-bail et location longue durée Conformément aux normes IFRS 16 – Contrats de location et IFRS 9, dès lors que Banque PSA Finance ne détient pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les contrats de location de véhicules loués à la clientèle sont comptabilisés en substance comme des crédits. Les loyers et amortissements relatifs à ces immobilisations sont ainsi retraités afin de présenter l ’ ensemble de ces opérations comme des encours de crédit. C.4.3 Couverture du risque de taux des encours de crédit Les encours de crédit font majoritairement l ’ objet de couvertures les immunisant contre le risque de taux. L ’ application de la comptabilité de couverture, dans le cadre d ’ une stratégie de couverture de juste valeur, entraîne la correction de la valeur de la partie couverte des encours, par contrepartie du résultat (cf. paragraphe C.1.1 Principes d ’ enregistrement des couvertures ci-avant). C.4.4 Dépréciations sur les encours de crédit Les dépréciations sont isolées dans des postes spécifiques. Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F. Information sectorielle ci-après. Conformément à la norme IFRS 9, les encours de crédit font l ’ objet d ’ une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) dès la date de première comptabilisation. Les instruments financiers concernés sont classés en trois catégories (« stages ») dépendant de l ’ évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Banque PSA Finance apprécie, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté selon la méthodologie décrite dans la première partie de la présente note. L ’ analyse de l ’ évolution du risque de crédit conduit Banque PSA Finance à classer ses opérations par niveau de risque. Une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacun de ces stages suivant les modalités présentées ci-dessous : Stage 1 : Il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est comptabilisée, pour ces encours, à hauteur des pertes attendues à un an. Les produits d ’ intérêts relatifs à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Stage 2 : Les encours sains, pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sont transférés en stage 2. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à maturité). Les produits d ’ intérêts se rapportant à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Stage 3 : Les encours dits « dépréciés » au sens de la norme IFRS 9 sont classés en stage 3. Il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l ’ article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l ’ effet des garanties. Les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. Passages en pertes : Les procédures de Banque PSA Finance prévoient le passage en pertes des créances Retail présentant 48 mois, 36 mois ou 24 mois d ’ impayés, en fonction du type de financement et du pays concernés, ainsi que des créances Corporate dès lors qu ’ un crédit est considéré comme irrécouvrable. La perte est constatée dès les comptes sociaux. La dépréciation antérieurement comptabilisée est reprise en résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité en « Coût du risque » au compte de résultat. C.5 Dettes financières La comptabilisation initiale des dettes traduit la ressource financière nette perçue. Ainsi, outre le principal des dettes contractées, majoré des intérêts courus, y sont intégrés : - les frais d ’ émission, de courtage ou de montage, - les différentes formes de primes d ’ émission ou de remboursement. Les charges d ’ intérêts comptabilisées correspondent au coût actuariel tiré des flux de trésorerie à rembourser, évalués au taux d ’ intérêt effectif (TIE). C.5.1 Couverture du risque de taux des dettes financières Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d ’ intérêt font l ’ objet d ’ une comptabilité de couverture de juste valeur. La valeur de ces dettes est corrigée de la variation de valeur de leur partie couverte, par contrepartie du compte de résultat, neutralisant ainsi les variations de juste valeur des instruments de couverture, dans la mesure de leur efficacité (cf. paragraphe C.1.1 Principes d ’ enregistrement des couvertures, ci-avant). D. Provisions techniques des contrats d ’ assurance Les provisions techniques correspondent aux engagements des sociétés d ’ assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. Conformément à la norme IFRS 4 – Contrats d ’ assurance , les provisions techniques des contrats d ’ assurance-vie et d ’ assurance non vie sont calculées selon les mêmes méthodes que celles définies par la réglementation locale. Les provisions techniques des contrats d ’ assurance, vie et non vie, sont principalement constituées des provisions pour primes non acquises (PPNA : quote-part des primes émises correspondant aux périodes suivantes) et des provisions pour sinistres à payer (PSAP), qui concernent les risques survenus déclarés d ’ une part, et les risques survenus connus tardivement (risques IBNR : Incurred But Not Reported) d ’ autre part. Dans le cas de la PSAP pour risques survenus connus tardivement, la provision est calculée sur la base de statistiques. Avec l ’ entrée en vigueur d ’ IFRS 17 le 1 er janvier 2023, les principes de comptabilisation, d ’ évaluation et de présentation vont évoluer (cf. paragraphe IFRS 17 – Contrats d ’ assurance ci-avant). E. Provisions Conformément à la norme IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels , une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation à la clôture à l ’ égard d ’ un tiers et qu ’ il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Dans le cas de restructuration, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l ’ objet d ’ une annonce et d ’ un plan détaillé ou d ’ un début d ’ exécution. Les effets d ’ actualisation sont comptabilisés uniquement lorsqu ’ ils sont significatifs. F. Information sectorielle En application d ’ IFRS 8, Banque PSA Finance a identifié les quatre segments suivants, en convergence avec le dispositif prudentiel (portefeuilles dits « Bâle II ») : - Client final : - Retail : ce segment fait essentiellement référence à la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises. - Corporate et assimilés : ce segment fait référence à toute : • société appartenant à un groupe multinational ou dont l ’ encours global dépasse un seuil fixé par pays (Corporate hors réseau), • clientèle émanant directement d ’ une structure étatique ou gouvernementale (Souverains), • entreprise bancaire ou entreprise d ’ investissement soumise à un dispositif de surveillance et de réglementation par les autorités de tutelle bancaire (Banques), • administration régionale ou locale (Administrations locales). - Corporate réseau : ce segment fait référence aux réseaux propres ou indépendants des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall, aux importateurs de véhicules neufs Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall de certains pays, ainsi qu ’ à certains marchands de véhicules d ’ occasion. - Assurance et services : ce segment fait référence : • aux prestations de services d ’ assurance réalisées par les captives d ’ assurance, à leur holding maltaise, ainsi qu ’ à l ’ activité de propre assureur en Belgique et aux Pays-Bas ; • aux autres prestations de services commercialisées par les sociétés de financement. Une ventilation par segment des principaux postes du bilan et du compte de résultat est donnée dans la Note Information sectorielle. G. Engagements de retraite Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. Le groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le groupe n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond à ces cotisations versées est prise en compte en résultat sur l ’ exercice. Les engagements de retraite du groupe sont essentiellement localisés dans les entités mises en équivalence. Conformément à la norme IAS 19 – Avantages du personnel , dans le cadre des régimes de prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Pour les principaux régimes, ces évaluations sont effectuées deux fois par an pour les clôtures semestrielles et annuelles, et tous les trois ans pour les autres régimes, sauf lorsque des modifications d ’ hypothèses ou de fortes modifications de données démographiques nécessitent des chiffrages à une fréquence plus rapprochée. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts actuariels sont comptabilisés en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres », qui sont non recyclables dans le compte de résultat. En cas de modification des avantages accordés par un régime, les effets des changements de régimes de retraite postérieurs au 1 er janvier 2012 sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus, en « Résultat d ’ exploitation ». Ainsi, pour chaque plan à prestations définies, le groupe comptabilise une provision égale aux engagements, nets de la juste valeur des actifs financiers du régime. En outre, en cas d ’ obligation minimum de financement imposée par la loi ou par un règlement de plan de retraite, lorsque le groupe n ’ a pas un droit inconditionnel à remboursement sur les fonds au sens de l ’ interprétation IFRIC 14, le plafonnement de l ’ actif s ’ en trouve affecté. Que le plan soit en déficit ou en surplus, une provision complémentaire est comptabilisée au titre de la quote-part non disponible de la valeur actualisée des contributions minima afférentes à des services passés qui, une fois payées, après avoir comblé le déficit constaté au sens de la norme IAS 19, donneraient lieu à un surplus excédant le plafond déterminé conformément à cette norme. Ainsi, la charge nette de l ’ exercice des retraites à prestations définies correspond à la somme : - du coût des services rendus et passés (en Résultat d ’ exploitation, en « Charges générales d ’ exploitation – Personnel ») ; - de la charge de désactualisation de l ’ engagement, nette du produit de rendement des actifs de couverture du plan (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). Ces deux composantes (désactualisation et rendement des actifs) sont déterminées sur la base du taux d ’ actualisation des engagements ; - et de la variation de la provision IFRIC 14 éventuelle (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). H. Engagements par signature Conformément aux exigences de la norme IFRS 9, les engagements irrévocables donnés ou reçus par les sociétés du groupe sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur (engagements de financement irrévocables donnés à la clientèle, qui correspondent à la période entre la promesse de financement faite au client et la mise en place effective du crédit ; engagements de garantie ; autres engagements reçus ou donnés…). Les conditions de ces engagements étant proches des conditions de marché, leur juste valeur est nulle. Les dépréciations des engagements de financement ou de garantie sont enregistrées en provisions. Ces engagements par signature sont repris pour leur montant nominal dans la Note 18 – Autres engagements. Les engagements représentatifs des instruments financiers à terme de taux ou de change sont traités au paragraphe C.1 ci-avant et sont présentés en valeur nominale dans la Note 15 – Instruments financiers à terme. Note 3 Caisse, banques centrales (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse - - Banques centrales (1) 542 499 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - - Total 542 499 (1) Les dépôts sur les comptes de banques centrales font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 18.2). Note 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement comptabilisés en juste valeur par résultat 65 58 - Titres de placement 65 58 - OPCVM 65 58 - OPCVM détenues par les sociétés d ’ assurance 65 58 - dont créances rattachées - (1) Titres de participation comptabilisés en juste valeur par résultat - - - Titres de Participation, valeur brute - 3 - PSA Financial d.o.o. (1) - 3 - Dépréciation des titres de participation (1) - (3) Total 65 58 La juste valeur des titres de placement est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l ’ exception des placements en OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). La juste valeur des titres de participations est estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l ’ acquisition de ces titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (1) La filiale PSA Financial d.o.o. en Croatie, détenue à 100 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1 er mars 2016. Les titres de cette filiale sont entièrement dépréciés. La filiale a été liquidée en avril 2022 (cf. Note 1). Note 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Ventilation créances à vue / à terme (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances à vue 227 200 - Comptes ordinaires débiteurs 227 197 - dont affectés à la réserve de liquidité (1) 227 197 - dont détenus par les sociétés d ’ assurance 73 84 - dont entreprises liées 55 61 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (1) - 3 Créances à terme 352 255 - Créances à terme qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie (1) - - - Prêts subordonnés 251 251 - dont entreprises liées 251 251 - Autres créances à terme 101 4 - dont entreprises liées 15 - - dont détenues par les sociétés d ’ assurance 11 4 Créances rattachées 1 - - dont entreprises liées 1 - Total 580 455 (1) La part des comptes ordinaires débiteurs et des comptes et prêts financiers au jour le jour affectée à la réserve de liquidité et les créances à terme qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 18.2). Note 6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.1 Ventilation des prêts et créances par type de financement (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Financement de stocks aux Réseaux - 28 Capital restant dû - 28 - Entreprises liées - - - Hors groupe - 28 Comptes ordinaires - - - Entreprises liées - - - Cash pooling (1) : - avant compensation 6 6 - compensation (6) (6) Total des créances au coût amorti - 28 (1) Dans le cadre de l ’ accord de cash pooling avec PSA International, les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 11). 6.2 Ventilation des prêts et créances par segment Pour 2022 (En millions d ’ euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau (A cf renvoi B Note 21.1) Client final Total au 31.12.2022 Retail (B - cf renvoi A Note 21.1) Corporate et assimilés (C - cf renvoi C Note 21.1) Type de financement Financement de stocks aux Réseaux - - - - Total des encours par segment IFRS 8 - - - - Pour 2021 (En millions d ’ euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau (A - cf renvoi B Note 21.1) Client final Total au 31.12.2021 Retail (B - cf renvoi A Note 21.1) Corporate et assimilés (C - cf renvoi C Note 21.1) Type de financement Financement de stocks aux Réseaux 28 - - 28 Total des encours par segment IFRS 8 28 - - 28 6.3 Ventilation par devise (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances nettes MXN - 28 Total - 28 6.4 Echéanciers Pour 2022 (En millions d ’ euros) non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2022 Financement de stocks aux Réseaux - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Total créances nettes - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Pour 2021 (En millions d ’ euros) non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2021 Financement de stocks aux Réseaux - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Total créances nettes - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Note 7 Comptes de régularisation et actifs divers (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Débiteurs divers 141 28 - Entreprises liées 129 22 - dont activités d ’ assurance 3 7 - Hors groupe 12 6 - dont activités d ’ assurance 10 4 Dividendes à recevoir des coentreprises 26 21 - dont activités d ’ assurance 21 21 Etat et autres organismes sociaux 42 30 - dont activités d ’ assurance 38 26 Produits à recevoir 60 66 - Entreprises liées 6 5 - Hors groupe 54 61 - dont activités d ’ assurance 52 22 Charges constatées d ’ avance 4 1 Autres comptes de régularisation - 1 - Entreprises liées - - - Hors groupe - 1 - dont activités d ’ assurance - - Total 273 147 Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 Participations (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 A l ’ ouverture 2 718 2 632 Variation de périmètre (137) 11 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves - (86) Quote-part du résultat net 437 419 Distribution de dividendes (145) (295) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (21) 33 Variations liées à l ’ hyperinflation (1) 6 4 A la clôture 2 858 2 718 - dont écart d ’ acquisition - 3 La valorisation des titres de participation des entités mises en équivalence dans le cadre des partenariats n ’ est pas sujet à dépréciation au 31 décembre 2022. En effet, aucun indice de perte de valeur n ’ est apparu depuis le 31 décembre 2021. La cession de la participation détenue dans l ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (25 % de cette société mise en équivalence dans les comptes de Banque PSA Finance), à Dongfeng Motor Group Co., Ltd a été réalisée en décembre 2022 comme indiqué dans la note 1. Tableau de variation par zones géographiques (En millions d ’ euros) Partenariat avec Europe Brésil Chine Argentine Total Santander Consumer Finance BNP Paribas Personnal Finance Santander Dongfeng Peugeot Citroën dont écart d ’ acquisition (2) Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Au 31 décembre 2020 1 897 579 23 126 3 7 2 632 Variation de périmètre 11 - 11 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (99) 13 (86) Quote-part du résultat net 334 72 2 11 - - 419 Distribution de dividendes (274) (19) (2) - - - (295) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 4 - 15 - (1) 33 Variations liées à l ’ hyperinflation - - - - - 4 4 Au 31 décembre 2021 1 873 636 23 176 3 10 2 718 Variation de périmètre - (134) (3) (137) Augmentation/(Diminution) de capital et - - - - - - - Quote-part du résultat net 342 78 2 16 - (1) 437 Distribution de dividende (137) - (3) (5) - - (145) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (11) 4 3 (13) - (4) (21) Variations liées à l ’ hyperinflation (1) - - - - - 6 6 Au 31 décembre 2022 2 067 718 25 40 - 11 2 858 Les entités dans ces différentes zones géographiques sont des coentreprises conformément à l ’ application de la norme IAS 28 révisée et sont en conséquence mises en équivalence. (1) L ’ application d ’ IAS 29 entraîne un effet négatif de -12 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -6 millions d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +6 millions d ’ euros part des minoritaires). 8.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises Les informations qui suivent sont données dans le cadre d ’ IFRS 12 : 8.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe 8.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe 8.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil 8.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine 8.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La plupart des coentreprises mises en place dans le cadre des accords de partenariats avec Santander Consumer Finance et avec BNP Paribas Personal Finance ont procédé et procèdent à des opérations de titrisation. Les revenus perçus par les coentreprises comprennent l ’ essentiel des risques et avantages de ces fonds. En conséquence, elles consolident les fonds, qui se retrouvent ainsi indirectement mis en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. 8.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe Le partenariat en Europe a démarré en février 2015 en France (FR) et au Royaume-Uni (UK) et a été étendu chronologiquement dans les pays suivants : en mai 2015 à Malte (MT) ; en octobre 2015 en Espagne (ES) ; en janvier 2016 en Italie (IT) ; en février 2016 aux Pays-Bas (NL) ; en mai 2016 en Belgique (BE) ; en juillet 2016 en Autriche (AT) et en Allemagne (DE) et en octobre 2016 en Pologne (PL). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 30 434 28 854 Autres postes de l ’ Actif 4 344 3 977 Total de l ’ actif 34 778 32 831 Dettes de refinancement 22 441 21 454 Autres postes du Passif 8 203 7 630 Capitaux propres 4 134 3 747 Total du passif 34 778 32 831 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 2 534 2 270 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (1 223) (983) Produit Net Bancaire 1 311 1 287 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (373) (363) Résultat brut d ’ exploitation 938 924 Coût du risque (32) (39) Résultat d ’ exploitation 906 885 Eléments hors exploitation (3) (8) Résultat avant impôt 903 877 Impôt sur les bénéfices (218) (208) Résultat net 685 669 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2020 3 794 50 % 1 897 (1 312) - 585 (37) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (197) (99) 49 (50) Résultat net de la période 669 334 334 Distribution de dividendes (548) (274) (274) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 29 15 15 13 Au 31 décembre 2021 3 747 50 % 1 873 (1 263) - 610 (24) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (1) - 1 1 Résultat net de la période 685 342 342 Distribution de dividendes (275) (137) (137) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (22) (11) (11) (11) Au 31 décembre 2022 4 134 50 % 2 067 (1 262) - 805 (35) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 067 1 873 Total de l ’ actif 2 067 1 873 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 1 262 1 263 - Réserves consolidées - part du groupe 805 610 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 342 334 Total du passif 2 067 1 873 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd.. 8.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe Le partenariat avec BNP Paribas Personal Finance a débuté en novembre 2017 et concerne principalement les pays suivants : France (FR), Belgique (BE), Suisse (CH), Allemagne (DE), Royaume-Uni (UK), Italie (IT), Espagne (ES), Pays-Bas (NL) et Autriche (AT). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 10 095 9 766 Autres postes de l ’ Actif 1 295 1 390 Total de l ’ actif 11 390 11 156 Dettes de refinancement 7 651 7 621 Autres postes du Passif 2 303 2 262 Capitaux propres 1 436 1 273 Total du passif 11 390 11 156 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 735 698 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (335) (282) Produit Net Bancaire (1) 400 416 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (177) (190) Résultat brut d ’ exploitation 223 226 Coût du risque (27) (23) Résultat d ’ exploitation 196 203 Eléments hors exploitation 2 1 Résultat avant impôt 198 204 Impôt sur les bénéfices (43) (60) Résultat net 155 144 (1) Dont 0 million d ’ euros au 31 décembre 2022 (+19 millions d ’ euros au 31 décembre 2021) liés à l ’ impact du Price Purchase Allocation : cf. Note 23.2. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2020 1 157 50 % 579 (489) - 90 (2) Résultat net de la période 144 72 72 Distribution de dividendes (37) (19) (19) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 4 4 1 Au 31 décembre 2021 1 273 50 % 636 (489) - 147 (1) Résultat net de la période 155 78 78 Distribution de dividendes - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 4 4 (3) Au 31 décembre 2022 1 436 50 % 718 (489) - 229 (4) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 718 636 Total de l ’ actif 718 636 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 489 489 - Réserves consolidées - part du groupe 229 147 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 78 72 Total du passif 718 636 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. 8.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil Le partenariat au Brésil a débuté en août 2016. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 410 256 Autres postes de l ’ Actif 29 19 Total de l ’ actif 439 275 Dettes de refinancement 374 222 Autres postes du Passif 14 6 Capitaux propres 51 47 Total du passif 439 275 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 58 30 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (35) (14) Produit Net Bancaire 23 16 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (9) (8) Résultat brut d ’ exploitation 14 8 Coût du risque (8) (2) Résultat d ’ exploitation 6 6 Impôt sur les bénéfices (1) (2) Résultat net 5 4 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2020 47 50 % 23 (27) - (4) (18) Résultat net de la période 4 2 2 Distribution de dividendes (4) (2) (2) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - Au 31 décembre 2021 47 50 % 23 (27) - (4) (18) Résultat net de la période 5 2 2 Distribution de dividendes (7) (3) (3) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 3 3 3 Au 31 décembre 2022 51 50 % 25 (27) - (2) (15) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd.. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 25 23 Total de l ’ actif 25 23 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 27 27 - Réserves consolidées - part du groupe (2) (4) - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 2 2 Total du passif 25 23 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd. 8.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine Le partenariat en Chine concerne les filiales Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd et Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co consolidée depuis novembre 2019. La cession de la participation détenue dans l ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (25 % de cette société mise en équivalence dans les comptes de Banque PSA Finance), à Dongfeng Motor Group Co., Ltd a été réalisée en décembre 2022 comme indiqué dans les notes 1 et 8.1. Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd : 0 % Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co : 50 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 194 1 478 Autres postes de l ’ Actif 14 157 Total de l ’ actif 208 1 635 Dettes de refinancement 131 922 Autres postes du Passif 3 93 Capitaux propres 74 620 Total du passif 208 1 635 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 129 149 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (52) (63) Produit Net Bancaire 77 86 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (22) (20) Résultat brut d ’ exploitation 55 66 Coût du risque (22) (11) Résultat d ’ exploitation 33 55 Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt 33 55 Impôt sur les bénéfices (9) (14) Résultat net 24 41 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition (2) Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2020 493 25 % 123 (42) 3 84 (1) Variation de périmètre - - - - - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves 26 13 (13) - - Acquisition de 25 % supplémentaires - 11 (12) - (1) 1 Résultat net de la période 41 11 - - 11 Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 60 15 - 15 16 Au 31 décembre 2021 620 173 (67) 3 109 16 Cession des titres de Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (501) (134) 32 (3) (105) Résultat net de la période 24 16 - - 16 Distribution de dividendes (20) (5) - - (5) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (49) (13) - (13) (13) Au 31 décembre 2022 74 37 (35) - 2 3 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 37 176 Total de l ’ actif 37 176 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 35 67 - Réserves consolidées - part du groupe 2 109 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 16 11 Total du passif 37 176 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. 8.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La filiale argentine PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. détenue en partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria est consolidée par mise en équivalence à compter du 1 er juillet 2019, en cohérence avec l ’ analyse du contrôle des autres partenariats. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 101 92 Autres postes de l ’ Actif 7 8 Total de l ’ actif 108 100 Dettes de refinancement 50 62 Autres postes du Passif 36 18 Capitaux propres 22 20 Total du passif 108 100 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 27 24 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (27) (22) Produit Net Bancaire - 2 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (4) (3) Résultat brut d ’ exploitation (4) (1) Coût du risque - - Résultat d ’ exploitation (4) (1) Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt (4) (1) Impôt sur les bénéfices 1 1 Résultat net (3) - Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (2) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2020 15 50 % 7 (13) - (6) (6) Résultat net de la période - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) (1) - - (1) (1) Variations liées à l ’ hyperinflation 7 4 - - 4 - Au 31 décembre 2021 20 50 % 10 (13) - (3) (7) Résultat net de la période (3) (1) - - (1) Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (7) (4) - - (4) (4) Variations liées à l ’ hyperinflation (1) 12 6 - - 6 - Au 31 décembre 2022 22 50 % 11 (13) - (2) (11) (1) L ’ application d ’ IAS 29 entraîne un effet négatif de -12 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -6 millions d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +6 millions d ’ euros part des minoritaires). (2) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 10 Total de l ’ actif 11 10 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 13 13 - Réserves consolidées - part du groupe (2) (3) - dont quote-part du résultat net mis en équivalence (1) - Total du passif 11 10 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Note 9 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles se répartissent ainsi : (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Brute A mortissements Valeur Nette Valeur Brute A mortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 6 (2) 4 4 (2) 2 - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) 1 (1) - 1 (1) - - Matériels de transport - - - - - - - Autres 5 (1) 4 3 (1) 2 Immobilisations incorporelles 352 (223) 129 292 (207) 85 - Logiciels 348 (219) 129 288 (203) 85 - dont logiciels en droit d ’ usage 6 (1) 5 2 - 2 - Autres 4 (4) - 4 (4) - Total 358 (225) 133 296 (209) 87 Tableau de variation des valeurs brutes (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Entrées Sorties Autres mouvements 31.12.2022 Valeur brute Immobilisations Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 4 3 (1) - 6 - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) 1 - - - 1 - Matériels de transport - - - - - - Autres 3 3 (1) - 5 Immobilisations incorporelles 292 61 (1) - 352 - Logiciels 288 61 (1) - 348 - dont logiciels en droit d ’ usage 2 4 - - 6 - Autres 4 - - - 4 Total 296 64 (2) - 358 Tableau de variation des amortissements (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Dotations Reprises (2) Autres mouvements 31.12.2022 Amortissements Immobilisations Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (2) - - - (2) - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) (1) - - - (1) - Matériel de transport - - - - - - Autres (1) - - - (1) Immobilisations incorporelles (207) (20) 4 - (223) - Logiciels (203) (20) 4 - (219) - dont logiciels en droit d ’ usage - (1) - - (1) - Autres (4) - - - (4) Total (209) (20) 4 - (225) (1) Les terrains et constructions sont évalués conformément à la norme IFRS 16 et contiennent exclusivement le droit d ’ usage. (2) Comprenant les reprises d ’ amortissement liées aux cessions. Note 10 Dettes envers les établissements de crédit 10.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à terme hors groupe - 23 - Bancaires classiques - 23 Dettes rattachées - - Total des dettes au coût amorti - 23 10.2 Ventilation par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme MXN - - - 23 Total - - - 23 10.3 Echéancier des Dettes envers les établissements de crédit (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à terme Dettes à terme 0 à 3 mois - 12 3 à 6 mois - 11 Total - 23 Note 11 Dettes envers la clientèle 11.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue 1 1 - Comptes ordinaires - Comptes courants des sociétés du réseau 1 1 - Hors groupe 1 1 - Cash pooling (1) : - avant compensation 6 6 - compensation (6) (6) Total des dettes au coût amorti 1 1 (1) Dans le cadre de l ’ accord de cash pooling avec PSA International (entreprise liée), les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 6.1). 11.2 Ventilation des dettes envers la clientèle par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme EUR 1 - 1 - Total 1 - 1 - Note 12 Comptes de régularisation et passifs divers (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes fournisseurs 38 41 - Entreprises liées (1) 35 35 - dont activités d ’ assurance 1 1 - Hors groupe 3 6 - dont activités d ’ assurance 2 5 Dettes Financières 5 2 - dont activités d ’ assurance 5 2 Etat et autres organismes sociaux 4 3 Charges à payer 13 8 - Entreprises liées (2) (3) - dont activités d ’ assurance (3) (3) - Hors groupe 15 11 - dont activités d ’ assurance - 1 Autres créditeurs divers 16 7 - Entreprises liées 3 2 - dont activités d ’ assurance 3 2 - Hors groupe 13 5 - dont activités d ’ assurance 13 4 Produits constatés d ’ avance 27 28 - Entreprises liées 1 2 - dont activités d ’ assurance 1 2 - Hors groupe 26 26 - dont activités d ’ assurance (2) 26 26 Autres comptes de régularisation 2 - - Hors groupe 2 - Total 105 89 (1) Il s ’ agit principalement de refacturations des frais informatiques et de l ’ assistance technique avec PSA Automobiles S.A.. (2) Produits constatés d ’ avance dans le cadre des activités d ’ assurance pour 26 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Note 13 Activités d ’ assurance 13.1 Provisions techniques des contrats d ’ assurance (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Primes émises Primes acquises Sinistres payés Sinistres survenus Autre 31.12.2022 Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) 42 75 (41) - - - 76 Provision pour sinistre à payer (PSAP) : - Provision pour sinistres survenus déclarés 14 - - (1) 1 - 14 - Provision pour sinistres survenus connus tardivement (IBNR) 31 - - - 5 (1) 35 Provisions techniques 87 75 (41) (1) 6 (1) 125 13.2 Résultat des activités d ’ assurance (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 + Primes acquises 41 26 Primes émises 75 36 Variation des provisions PPNA (34) (10) - Charges de prestations (30) (17) Coût des sinistres (12) (8) Variation des provisions hors PPNA (4) 1 Autres produits (charges) (14) (10) - dont entreprises liées (9) (7) Marge sur prestations de services des activités d ’ assurance 11 9 Note 14 Provisions (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Variations Ecart de conversion 31.12.2022 Provisions pour pensions et retraites - - - - Provisions pour engagements douteux - Corporate réseau - - - - - Corporate et assimilés - - - - Provision pour risques fiscaux 1 1 - 2 Provisions pour litiges commerciaux et fiscaux 1 - 1 Autres provisions 2 (1) - 1 Total 4 - - 4 Note 15 Instruments financiers à terme Politique du groupe en matière de gestion des risques financiers (cf. paragraphe " Facteurs de risque et gestion des risques " du rapport de gestion) Risque de taux : La politique de la banque vise à neutraliser l ’ effet des variations de taux d ’ intérêt sur la marge opérationnelle de chaque entité du groupe par l ’ utilisation d ’ instruments financiers appropriés permettant d ’ assurer la convergence effective des structures de taux d ’ intérêt des actifs et des passifs. Risque de change : La politique suivie n ’ autorise que des positions de change opérationnelles limitées. Entité par entité, les actifs et passifs sont adossés par l ’ utilisation d ’ instruments financiers appropriés. Risque de contrepartie : Les risques sont limités aux opérations de placement de liquidité à très court terme avec des contreparties de premier plan. En ce qui concerne le risque de crédit sur la clientèle, se reporter à la Note 21. Dans le cadre de sa politique de placement, Banque PSA Finance limite le risque au maximum. Les excédents de liquidité, en dehors de dépôts sur des comptes bancaires et sur les comptes de banques centrales, ont été placés ponctuellement sur des dépôts bancaires d ’ une maturité inférieure à 2 mois et peuvent faire l ’ objet d ’ un placement en OPCVM lorsque l ’ horizon d ’ investissement le permet. Position de change résiduelle de Banque PSA Finance consolidée A. Positions de change opérationnelles Les couvertures sont réalisées à l ’ aide d ’ instruments fermes de change (cross currency swap, swap de devises, change à terme). La position résiduelle à fin décembre est non significative (-0,7 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre -1 millions d ’ euros à fin 2021). Compte tenu de la politique de couverture, le résultat du groupe ne subira qu ’ un impact très limité en cas de forte variation des devises. B. Positions de change structurelles Les positions structurelles (Titres de participation détenus en devises après déductions des provisions pour dépréciations) et les résultats futurs ne font pas l ’ objet de couverture. La durée de l ’ activité de la filiale étant indéterminée par définition, toute couverture représenterait une position nette ouverte sur le long terme. (En millions d ’ euros) ARS CNY MXN PLN BRL TOTAL Position de change au 31.12.2022 2 154 - 13 10 179 Rappel de la position au 31.12.2021 1 71 2 14 8 96 La position de change structurelle des titres de participation des filiales argentine, et brésilienne est basée sur l ’ évolution des devises respectives des pays. Note 16 Echéanciers et risques de liquidité La gestion du risque de liquidité est décrite dans le paragraphe " Sécurité de la liquidité " du rapport de gestion. Les échéanciers, pour les deux postes concernés, sont donnés dans la note 6.4 pour les Prêts et créances sur la clientèle et dans la note 10.3 pour les Dettes envers les établissements de crédit. Covenants Banque PSA Finance détient des facilités de crédit engagées inutilisées à hauteur de 90 millions d ’ euros. Ces facilités bancaires ne portent pas de covenants ou de restrictions excédant les pratiques de marchés, avec toutefois les deux éléments notables suivants pouvant entraîner leur annulation : - la perte de la détention directe ou indirecte par Stellantis de la majorité des actions de Banque PSA Finance ; - la perte par Banque PSA Finance de son statut bancaire. Note 17 Juste valeur des actifs et passifs financiers (En millions d ’ euros) Juste valeur Valeur au bilan Ecart 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales 542 499 542 499 - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1)(2) 65 58 65 58 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti (3)(4) 549 462 580 455 (31) 7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (5) - 28 - 28 - - Passif Dettes envers les établissements de crédit (6) 23 - 23 - - Dettes envers la clientèle (3) 1 1 1 1 - - A l ’ exception des prêts et créances sur la clientèle, des prêts subordonnés et des dettes représentées par un titre, la valeur au bilan est conservée : dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l ’ exception des OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). (1) Les instruments comptabilisés à la juste valeur par résultat, ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d ’ une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor,…) et à des cours de change fixés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne. (2) Les titres de participation non consolidés, comptabilisés en " Actifs financiers à la juste valeur par résultat " depuis le 1 er janvier 2018, ont une juste valeur estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l ’ acquisition des titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (3) Hormis les prêts subordonnés, les prêts et créances sur les établissements de crédit, ainsi que les dettes envers la clientèle, sont à court terme et principalement à taux révisable, et ont en conséquence une juste valeur proche de leur coût amorti. Conformément à la norme IFRS 13, le processus de détermination de la juste valeur est détaillé ci-après : - au paragraphe (4) pour les prêts subordonnés ; (4) Les prêts subordonnés sont comptabilisés au coût amorti et ne font pas l ’ objet de couverture. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l ’ évolution du risque propre de Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Cette juste valeur est déterminée en valorisant sur la base d ’ informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (5) Les prêts et créances sur la clientèle sont évalués au bilan au coût amorti. De manière générale, ils font l ’ objet d ’ une couverture en risque de taux (couverture de juste valeur). L ’ application de la comptabilité de couverture entraîne l ’ ajustement de la valeur des encours, sur la base du taux du swap de couverture. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus est estimée en actualisant les flux futurs au taux moyen clientèle des trois derniers mois. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). Note 18 Autres engagements 18.1 Autres engagements (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit (1) 90 90 Garanties données en faveur d ’ établissements de crédit 1 1 Garanties données en faveur de la clientèle 4 7 - Banque PSA Finance 4 7 (1) Il s ’ agit de lignes de crédit confirmées non tirées. (cf. Note 18.2) Banque PSA Finance ne comptabilise pas les garanties reçues des clients, et n ’ en tient pas compte dans ses calculs d ’ exposition au risque de crédit. 18.2 Sécurité financière La sécurité financière de Banque PSA Finance correspond à la réserve de liquidité et aux lignes de crédit confirmées non tirées. (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Réserve de liquidité 769 699 - Dépôts sur les comptes de banques centrales (cf. Note 3) 542 499 - Comptes ordinaires débiteurs (cf. Note 5) 227 197 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (cf. Note 5) - 3 Lignes de crédit confirmées non tirées 90 90 - Lignes de crédit bilatérales revolving (1) 90 90 Total 859 789 (1) Constituent des engagements reçus de financement, principalement à long terme. Note 19 Intérêts et produits au coût amorti (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Financement de stocks aux Réseaux 2 2 - dont entreprises liées 2 1 Total 2 2 Note 20 Charges générales d ’ exploitation (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel (5) (4) - Rémunérations (4) (4) - Charges sociales (1) - Autres charges générales d ’ exploitation (8) (6) - Charges externes (111) (107) - dont entreprises liées (123) (102) - Refacturation 103 101 - dont entreprises liées 98 98 Total (13) (10) Note 21 Coût du risque 21.1 Coût du risque et évolution de l ’ encours (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Production nette et écart de conversion (1) Coût du risque au 31.12.2022 Bilan au 31.12.2022 Retail Créances stage 1 - - - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut - - - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (A - cf. renvoi B de la Note 6.2) - - - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Retail - Corporate réseaux Créances stage 1 27 (27) - - Créances stage 2 1 (1) - - Créances stage 3 - - - - Encours brut 28 (28) - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (B - cf. renvoi A de la Note 6.2) 28 (28) - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate réseaux - Corporate et assimilés Créances stage 1 - - - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Encours brut - - - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (C - cf. renvoi C de la Note 6.2) - - - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate et assimilés - Encours total Créances stage 1 27 (27) - - Créances stage 2 1 (1) - - Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut 28 (28) - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (cf. renvoi Note 6.2) 28 (28) - - Récupérations sur créances amorties - Total Coût du risque - En ce qui concerne les créances soumises à dépréciation, le coût du risque est majoré du montant des intérêts facturés, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle. (1) L ’ écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 21.2 Evolution du coût du risque (En millions d ’ euros) Retail Corporate réseaux Corporate et assimilés 31.12.2022 31.12.2021 Créances stage 1 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Créances stage 2 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Créances stage 3 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Pertes sur créances irrécupérables - - - - - Récupérations sur créances amorties - - - - - Coût du risque - - - - - Note 22 Impôt sur les bénéfices 22.1 Evolution des postes de bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Résultat Capitaux propres Règlements Ecart de conversion et autres (1) 31.12.2022 Impôts courants Actif 1 - Passif (8) (2) Total (7) (5) - 10 - (2) Impôts différés Actif 3 8 Passif - (1) Total 3 4 - - - 7 (1) L ’ écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 22.2 Charge d ’ impôts sur les résultats des sociétés intégrées La charge de l ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans les différents pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Les impôts différés sont déterminés selon la méthode comptable précisée dans le dernier paragraphe du chapitre A de la Note 2 Principes comptables du Rapport annuel 2022. A compter du 1 er j anvier 2022, le taux d ’ imposition auquel est soumis Banque PSA Finance SA est passé de 28,41 % à 25,83 %. (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Impôts courants (5) 7 Impôts différés 4 2 Impôts différés de l ’ exercice 5 (19) Actifs sur déficits non reconnus et pertes de valeur (1) 21 Total (1) 9 22.3 Preuve d ’ impôt de Banque PSA Finance (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt 448 403 Neutralisation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (437) (419) Différences permanentes (22) 23 Total imposable (11) 7 Taux d ’ impôt légal applicable pour la période 25,8 % 28,4 % Charge d ’ impôt théorique 3 (2) Impôts différés décomptabilisés - (21) Remboursement d ’ impôt aux sociétés d ’ assurance 10 11 L ’ impôt retenu à la source sur cession des titres (1) (13) - Impôt sur les bénéfices avant pertes de valeur sur actifs sur déficits reportables - (12) Taux effectif d ’ impôt groupe 0,0 % 167,9 % Impôts différés actifs sur déficits reportables : - Dotation pour dépréciation (2) - - Reprise de dépréciation 1 21 Impôt sur les bénéfices (1) 9 (1) Dans le cadre de cession d ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company (DPCAFC) (cf. Note 1). 22.4 Impôts différés actifs sur déficits reportables (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Nouveaux déficits générés Utilisations de déficits Dotation / Reprise pour dépréciations Impôts différés décomptabilisés Ecart de conversion et autres 31.12.2022 Impôts différés actifs sur déficits reportables 4 7 - - (2) 9 Dépréciations (2) (1) 1 (2) Total 2 7 - (1) - (1) 7 Note 23 Information sectorielle Les informations sectorielles IFRS 8 sont présentées avant mise en équivalence des coentreprises en partenariat et après élimination des opérations réciproques. 23.1 Eléments de Bilan Au 31 décembre 2022 (En millions d ’ euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2022 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2022 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 41 040 (41 040) - - Corporate Réseau 10 147 (10 147) - - Client final 30 893 (30 893) - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 (118) 65 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 226 (226) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 1 810 (1 230) 580 Actifs d ’ impôts différés 221 (213) 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 36 2 822 2 858 Autres postes de l ’ Actif 4 493 (3 545) 948 Total de l ’ actif 48 009 (43 550) 4 459 Passif Dettes envers les établissements de crédit 22 096 (22 096) - Dettes envers la clientèle 7 074 (7 073) 1 Dettes représentées par un titre 8 405 (8 405) - Provisions techniques des contrats d ’ assurance 269 (144) 125 Passifs d ’ impôts différés 730 (729) 1 Autres postes du Passif 2 392 (2 281) 111 Capitaux propres 7 043 (2 822) 4 221 Total du passif 48 009 (43 550) 4 459 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2021 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2021 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38 996 (38 968) 28 - Corporate Réseau 7 763 (7 735) 28 - Client final 31 233 (31 233) - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 93 (35) 58 Titres au coût amorti 185 (185) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 310 (1 855) 455 Actifs d ’ impôts différés 152 (149) 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 175 2 543 2 718 Autres postes de l ’ Actif 3 566 (2 832) 734 Total de l ’ actif 45 477 (41 481) 3 996 Passif Dettes envers les établissements de crédit 19 728 (19 705) 23 Dettes envers la clientèle 7 139 (7 138) 1 Dettes représentées par un titre 9 655 (9 655) - Provisions techniques des contrats d ’ assurance 225 (138) 87 Passifs d ’ impôts différés 567 (567) - Autres postes du Passif 1 836 (1 735) 101 Capitaux propres 6 327 (2 543) 3 784 Total du passif 45 477 (41 481) 3 996 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. 23.2 Eléments de Résultat Au 31 décembre 2022 (En millions d ’ euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 31.12.2022 Impact PPA OVF au 31.12.2022 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2022 Différences de présentation IFRS 8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2022 Produit net bancaire 1 749 - 1 749 - (1 734) 15 - Activités de financement 1 457 - 1 457 - (1 451) 6 - Corporate Réseau 159 - 159 - (159) - - Client final 1 221 - 1 221 - (1 221) - - Eléments non répartis 77 - 77 (71) 6 - Assurances et services 292 - 292 - (283) 9 Coût du Risque (67) - (67) - 67 - - Activités de financement (67) - (67) - 67 - - Corporate Réseau (4) - (4) - 4 - - Client final (63) - (63) - 63 - Résultat après coût du risque 1 682 - 1 682 - (1 667) 15 - Activités de financement 1 390 - 1 390 - (1 384) 6 - Corporate Réseau 155 - 155 - (155) - - Client final 1 158 - 1 158 - (1 158) - - Eléments non répartis 77 - 77 - (71) 6 - Assurances et services 292 - 292 - (283) 9 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (596) - (596) 1 562 (33) Résultat d ’ exploitation 1 086 - 1 086 1 (1 105) (18) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 16 - 16 - 421 437 Autres éléments 29 - 29 - - 29 Résultat avant impôt 1 131 - 1 131 1 (684) 448 Impôt sur les bénéfices (263) - (263) (1) 263 (1) Résultat net 868 - 868 - (421) 447 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 31.12.2021 Impact PPA OVF au 31.12.2021 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2021 Différences de présentation IFRS 8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2021 Produit net bancaire 1 756 19 1 775 - (1 723) 52 - Activités de financement 1 458 19 1 477 - (1 433) 44 - Corporate Réseau 199 3 202 - (201) 1 - Client final 1 214 17 1 231 - (1 231) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Coût du Risque (67) 3 (64) - 64 - - Activités de financement (67) 3 (64) - 64 - - Corporate Réseau (6) 3 (3) - 3 - - Client final (61) - (61) - 61 - Résultat après coût du risque 1 689 22 1 711 - (1 659) 52 - Activités de financement 1 391 22 1 413 - (1 369) 44 - Corporate Réseau 193 6 199 - (198) 1 - Client final 1 153 17 1 170 - (1 170) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 - (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (591) - (591) 566 (25) Résultat d ’ exploitation 1 098 22 1 120 - (1 093) 27 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 11 - 11 - 408 419 Autres éléments (50) - (50) - 7 (43) Résultat avant impôt 1 059 22 1 081 - (678) 403 Impôt sur les bénéfices (255) (5) (260) - 269 9 Résultat net 804 17 821 - (409) 412 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Note 24 Informations relatives aux implantations Ces informations sont données pour répondre à l ’ obligation déclarative décrite dans l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier. Note 24.1 Implantations par pays Code ISO pays Entité Méthode de consolidation Localisation Nature de l ’ activité (code NACE) 31.12.2022 31.12.2021 AR PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. MEE MEE Buenos Aires K64 PCA Compañía de Seguros S.A IG IG Buenos Aires K65 AT PSA Bank O sterreich GmbH, succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 Opel Bank S.A., succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 PSA Finance Belux MEE MEE Bruxelles K64 BE FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA MEE MEE Bruxelles K64 Opel Finance BVBA - MEE Kontich K64 BR Banco PSA Finance Brasil S.A. MEE MEE Sao Paulo K64 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda MEE MEE Sao Paulo K65 CH Opel Finance S.A. MEE MEE Studen K64 CN Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd - MEE Pékin K64 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. MEE MEE Pékin N77 PSA Bank Deutschland GmbH MEE MEE Neu-Isenburg K64 FT Auto ABS German Lease Master 2019 MEE MEE Luxembourg K64 DE Opel Bank S.A., succursale en Allemagne MEE MEE Rüsselsheim K64 FT Auto ABS German VAC 2021 MEE MEE Francfort K64 FT Auto ABS German Lease Master 2021 MEE MEE Luxembourg K64 DZ BPF Algérie IG IG Alger K64 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 MEE MEE Madrid K64 ES FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2022-1 MEE - Madrid K64 Opel Bank S.A., succursale en Espagne MEE MEE Madrid K64 Banque PSA Finance IG IG Poissy K64 Crédipar MEE MEE Poissy K64 CLV MEE MEE Poissy N77 PSA Banque France MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS French Loans Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 MEE MEE Paris K64 FR FCT Auto ABS French Leases Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS LT Leases Master MEE MEE Paris K64 Opel Bank S.A MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS German Loans 2018 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E - MEE Paris K64 Ecarat 10 Germany MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2021 - Fonds G MEE MEE Paris K64 PSA Finance UK Ltd MEE MEE Redhill K64 Auto ABS UK Loans plc MEE MEE Londres K64 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc - MEE Londres K64 GB FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 MEE MEE Londres K64 Vauxhall Finance plc MEE MEE Cardiff K64 Ecarat 10 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 11 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 12 PLC MEE MEE Londres K64 PSA Renting Italia S.p.A. MEE MEE Milan N77 Banca PSA Italia S.p.A. MEE MEE Milan K64 Opel Bank S.A., succursale en Italie MEE MEE Rome K64 IT Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Loans 2019 MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Rainbow Loan S.r.l. MEE - Conegliano K64 Stellantis Services Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K64 Stellantis Insurance Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K65 MT Stellantis Life Insurance Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K65 Stellantis Insurance Manager Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K65 Stellantis Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta ’ Xbiex K65 Stellantis Life Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta ’ Xbiex K65 MX Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR - IG Mexico K64 PSA Finance Nederland B.V. IG IG Amsterdam K64 NL PSA Financial Holding B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Services Nederland B.V. MEE MEE Amsterdam K64 Opel Finance N.V. MEE MEE Breda K64 Banque PSA Finance, succursale en Pologne - IG Varsovie K64 PL PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o MEE MEE Varsovie K64 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE MEE Varsovie K64 TR BPF Pazarlama A.H.A.S. IG IG Atasehir - Istanbul K64 Les natures d ’ activité sont présentées selon les codes NACE des entités : - Section K : Services financiers et assurances - K64 - Services financiers, à l ’ exclusion des assurances et caisses de retraite - K65 - Services d´assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l´exclusion de la sécurité sociale obligatoire - Section N : Activités de services administratifs et de soutien - N77 - Location et location-bail - Section G : Commerce de voitures et véhicules automobiles - G45 - Commerce et réparation d ’ automobiles et de motocycles Note 24.2 Eléments du compte de résultat et effectifs par pays Au 31 décembre 2022 Code ISO pays (En millions d ’ euros) Eléments du compte de résultat Effectifs (2) Subventions publiques reçues Chiffre d ’ affaires (1) Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôt courant Impôt différé Total dont quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence AR - 14 6 3 (1) (1) (1) 6 AT - 4 4 - BE - 8 8 BR - 2 2 CH - 1 1 CN - 16 16 DE - 49 49 DZ - - - - - - - ES - 24 24 FR - 10 6 176 186 (1) - - GB - 66 66 IT - 50 50 MT - 35 - 11 22 10 5 66 MX - 2 1 (3) - - 2 NL - 3 1 39 7 (13) - - PL - 1 3 TR - - 1 1 - - 13 Total - 64 15 448 437 (5) 4 87 (1) Conformément à l ’ instruction donnée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le chiffre d ’ affaires communiqué correspond à l ’ intégralité des produits d ’ exploitation bancaires. (2) Il s ’ agit de l ’ effectif en équivalent temps plein directement salarié des différentes filiales et succursales de Banque PSA Finance consolidées par intégration globale au 31 décembre 2022. Les éléments du compte de résultat sont présentés avant élimination des opérations réciproques. Les éléments " Chiffre d ’ affaires ", " Produit net bancaire ", " Impôt courant " et " Impôt différé " ne concernent que les entités consolidées par intégration globale. Note 25 Honoraires des Commissaires aux Comptes (En millions d ’ euros) Ernst & Young Mazars 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Audit - Commissariat aux Comptes, certification, examen des comptes individuels - Emetteur 0,2 0,2 0,2 0,2 - Filiales intégrées globalement 0,4 0,1 - - - dont France - - - - - Autres diligences et prestations directement liées à la mission de Commissaire aux Comptes - Emetteur - - - - - Filiales intégrées globalement - - - - - dont France - - - - Autres prestations rendues aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - - - - - Autres - - - - Total 0,6 0,3 0,2 0,2 Note 26 Evénements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2022 et le 20 février 2023, date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d ’ Administration de BPF, aucun autre événement, susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n ’ est survenu. Rapport de gestion Les rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés sont tenu à la disposition du public au siège social de BANQUE PSA FINANCE 2-10 Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY.