CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2022 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_6 355 528 208 913 Opérations avec la clientèle 2_6 3 782 4 147 Affacturage Obligations et autres titres à revenus fixe Actions, atrv et tap Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2_7 705 860 698 111 Location simple 2_8 1 241 053 1 178 390 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 539 1 769 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2_13 27 858 78 096 Comptes de régularisation 2_14 23 163 23 051 Total de l’actif 2 358 785 2 192 478 Passif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_6 1 946 810 1 774 016 Opérations avec la clientèle 2_6 10 005 13 919 Dettes représentées par un titre Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_13 28 740 39 741 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_14 62 413 56 721 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_15 4 914 9 423 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2_16 305 903 298 658 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Écart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau (+ / -) - 45 603 56 392 - Résultat de l'exercice (+ / -) 7 244 - 101 995 - Acomptes sur dividendes versés Total du passif 2 358 785 2 192 478 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_17 731 911 624 822 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie II. – Compte de résultat Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Intérêts et produits assimilés 159 39 Intérêts et charges assimilées 780 - 518 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 393 116 272 011 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 357 467 - 324 516 Produits sur opérations de location simple 3_3 725 716 616 315 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 690 295 - 605 577 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3_5 10 455 10 984 Commissions (charges) 3_6 - 14 020 - 9 656 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 16 984 10 300 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 11 619 - 7 100 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 73 811 - 37 718 Charges générales d'exploitation 3_9 - 61 617 - 56 547 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 270 - 265 Résultat brut d'exploitation 11 924 - 94 530 Coût du risque 3_10 - 4 664 - 7 465 Résultat d'exploitation 7 259 - 101 995 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 7 259 - 101 995 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices - 15 Résultat net 7 244 - 101 995 I II . – Annexes Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 21 Faits caractéristiques Sur l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières au 31 Décembre 2021. Le montant des cotisations s’élève à 5 079 k€ sur l’exercice. Crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte lié à la pandémie due au virus Covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements covid mises en place. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2021. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, l’hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2021, la technique du saupoudrage a été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. À compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles Agencement & installation Linéaire 5 ans, 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés Sur l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières au 31 Décembre 2021. Le montant des cotisations s’élève à 5 079 k€ sur l’exercice . CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2021. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 1.00 % ; - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. Evènement post clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers . Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. 2 – Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. N ote 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2021 2020 Encours sains 2 386 297 2 283 509 Encours douteux 61 250 67 039 Total des encours globaux 2 447 547 2 350 548 N ote 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2021 2020 Secteur Île-de-France 1 324 853 1 211 583 Secteur Nord-Est 207 914 219 448 Secteur Nord-Ouest 258 791 257 800 Secteur Sud-Est 454 713 462 312 Secteur Sud-Ouest 201 276 199 405 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 447 547 2 350 548 N ote 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2021 2020 Secteur de l'industrie 211 937 218 151 Secteur des transports et communications 250 035 240 151 Secteur de la construction 273 639 253 916 Secteur des services 298 970 308 190 Secteur du commerce 364 583 333 224 Secteur de la santé et de l'action sociale 289 307 281 400 Secteur de production d'eau et d'assainissement 24 502 23 195 Secteur de l'activité scientifique 295 612 266 142 Secteur de l'activité financière 28 269 31 888 Secteur de l'agriculture et de la pêche 103 061 104 297 Secteur de l'information et de la communication 117 111 111 972 Secteur de l'hébergement et restauration 38 393 32 432 Secteur de production d'énergie 1 754 1 619 Secteur de l'activité immobilière 50 772 49 367 Secteur de l'enseignement 69 422 64 594 Secteur de l'art et des spectacles 30 180 30 010 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 447 547 2 350 548 N ote 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2021 2020 Entreprises non financières 1 934 927 1 957 921 Particuliers 242 907 Établissements de crédit 314 920 194 492 Administrations publiques 154 907 149 891 Autres établissement financiers 42 551 47 337 Total des encours par grands types de contreparties 2 447 547 2 350 548 N ote 2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit-Bail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2020 163 14 062 20 630 34 855 12 423 Dotations 7 178 8 450 15 628 7 952 Reprises - 4 242 - 7 617 - 11 859 - 8 546 Solde au 31/12/2021 163 16 998 21 463 38 624 11 829 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 12 423 K€ au 31/12/20 à 11 829 K€ au 31/12/2021. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 34 855 K€ au 31/12/2020 contre 38 624 K€ au 31/12/2021. N ote 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 353 861 1 667 355 528 - À vue 353 861 353 861 - À terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 1 667 1 667 Operations avec la clientèle 185 572 2 546 434 45 3 782 - Créances clientèles 185 572 2 546 147 24 3 474 - Créances douteuses 428 428 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 141 - 141 - Créances rattachées 21 21 Crédit-bail et location avec option d'achat 14 719 46 462 699 342 103 018 1 031 864 572 - Immobilisations en location (encours financiers) 10 190 46 462 699 342 95 334 851 328 - Créances douteuses 24 704 24 704 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 17 020 - 17 020 - Créances rattachées 4 529 1 031 5 560 Location simple 111 784 269 983 1 087 979 137 582 1 441 1 608 769 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 100 346 269 983 1 087 979 129 027 1 587 335 - Créances douteuses 30 018 30 018 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 21 463 - 21 463 - Créances rattachées 11 438 1 441 12 879 Totaux 480 549 317 017 1 789 867 241 034 4 184 2 832 651 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 392 810 170 000 1 384 000 1 946 810 - À vue 97 810 97 810 - Avance actionnaire - À terme 295 000 170 000 1 384 000 1 849 000 - Dettes rattachées Comptes créditeurs de la clientèle 10 004 10 004 - À vue 10 004 10 004 - À terme - Dettes rattachées Totaux 402 814 170 000 1 384 000 1 956 814 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 1 849 000K€. N ote 2_7 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 1 427 389 1 344 468 - Acquisitions de l'exercice 358 854 313 333 - Sorties de l'exercice - 262 591 - 230 412 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 523 652 1 427 389 - Amortissements au début de l'exercice - 742 818 - 654 747 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 324 185 - 290 054 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 234 996 203 018 - Provision sociale dépréciation immobilisations CB 972 - 1 035 Amortissements en fin d'exercice - 831 035 - 742 818 Immobilisations nettes 692 617 684 571 Créances douteuses & compromises 7 684 6 482 - Créances douteuses 911 2 538 - Créances douteuses compromises 15 510 13 531 - Indemnités de résiliation 8 283 4 475 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 9 543 - 9 587 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 7 477 - 4 475 Créances rattachées 5 560 7 058 - Locataires débiteurs 4 529 6 182 - Loyers courus 1 031 876 - Autres Total crédit-bail et location avec option d'achat 705 860 698 111 N ote 2_8 - Location simple et location longue durée 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 2 552 776 2 390 009 - Acquisitions de l'exercice 768 875 649 294 - Sorties de l'exercice - 615 172 - 486 527 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 706 478 2 552 776 - Amortissements au début de l'exercice - 1 398 893 - 1 290 700 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 587 335 - 514 501 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 498 049 407 710 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS 1 319 - 1 402 Amortissement en fin d’exercice - 1 486 859 - 1 398 893 Immobilisations nettes 1 219 619 1 153 883 Créances douteuses & compromises 8 555 7 963 - Créances douteuses 937 2 305 - Créances douteuses compromises 22 858 21 343 - Indemnités de résiliation 6 223 4 945 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 12 730 - 15 685 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 8 733 - 4 945 Créances rattachées 12 879 16 544 - Locataires débiteurs 11 438 15 111 - Loyers courus 1 441 1 432 Total location simple et location longue durée 1 241 053 1 178 390 N ote 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 1 667 - Créances sur la clientèle 21 - Crédit-bail & location avec option d'achat 1 031 - Location simple & location longue durée 1 441 Passif - Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme Total 4 160 N ote 2_10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Établissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 N ote 2_11 - Immobilisations corporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 3 029 2 934 - Acquisitions de l'exercice 96 - Sorties de l'exercice 39 Immobilisations en fin d'exercice 3 068 3 029 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 260 - 995 - Dotation de l'exercice - 270 - 265 - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 530 - 1 260 Immobilisations nettes 1 539 1 769 N ote 2_12 - Immobilisations incorporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 800 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 800 - 800 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 800 - 800 Immobilisations nettes N ote 2_13 - Postes « Autres actifs & autres passifs » 2021 2020 Autres actifs - État - acomptes sur IS - État - TVA à récupérer 23 256 67 585 - Débiteurs divers 4 602 10 511 - Stock ITNL/CBM Total 27 858 78 096 Autres passifs - État - Divers impôts et taxes (dont TVA) 7 088 6 969 - Fournisseurs et effets à payer 8 087 13 852 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 1 825 3 497 - Dépôts reçus des locataires 1 551 1 788 - Subventions d'investissement (DRIRE) - Créditeurs divers 10 188 13 635 - Autres Total 28 740 39 741 N ote 2_14 - Compte de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance - Produits à recevoir 12 241 8 929 - Autres comptes de régularisation 10 922 14 122 Total 23 163 23 051 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 30 305 19 827 - Produits constatés d'avance 21 888 22 518 - Autres comptes de régularisation 10 220 14 376 Total 62 413 56 721 N ote 2_15 – Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnelle en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Solde Solde au 31/12/2020 3 528 892 5 003 380 9 423 - Dotations 328 712 1 040 1 040 - Reprises - 3 528 - 2 021 - 5 549 - 5 549 - Autres Solde au 31/12/2021 1 220 3 694 - 4 129 4 914 N ote 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2020 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2021 - Capital 193 179 193 179 - Prime d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 92 302 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Écart de réévaluation - Report à nouveau 56 392 - 101 995 - 45 603 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l’exercice - 101 995 101 995 7 244 7 244 Total des capitaux propres 298 658 7 244 305 903 N ote 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 731 911 731 911 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 – Notes sur le compte de résultat N ote 3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Loyers 341 552 230 254 - Quote-part de subvention virée au résultat - Autres produits 16 346 14 599 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 6 879 - 1 846 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 3 002 4 360 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 31 341 24 644 Total 393 116 272 011 N ote 3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 323 964 290 054 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 27 745 27 407 - Commissions d'apport - Autres charges 5 758 7 055 Total 357 467 324 516 N ote 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Loyers 559 461 478 962 - Quote-part de subvention virée au résultat - Autres produits 32 647 27 640 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 3 788 3 799 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 137 397 105 914 Total 725 716 616 315 N ote 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 586 702 514 501 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 94 268 78 817 - Autres charges 9 325 12 259 Total 690 295 605 577 N ote 3_5 - Commissions (Produits) 2021 2020 - Commissions de "courtage" 10 453 10 093 - Autres commissions 2 891 Total 10 455 10 984 N ote 3_6 - Commissions (Charges) 2021 2020 - Commissions d'apport 14 019 9 655 - Autres commissions 1 1 Total 14 020 9 656 N ote 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 16 984 10 300 - Ventes gestion de stock Total 16 984 10 300 N ote 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 11 619 7 100 - Achats gestion de stock Total 11 619 7 100 N ote 3_9 - Charges générales d'exploitation 2021 2020 - Frais de personnel 41 918 37 881 - Impôts et taxes 2 576 908 - Services fournis par sociétés du groupe 9 531 11 400 - Services extérieurs 7 592 6 358 Total 61 617 56 547 Ventilation des frais de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 23 044 22 426 - Charges de retraite 1 649 - 1 265 - Participation des salariés 816 1 514 - Intéressement des salariés 3 245 652 - Impôts et taxes sur rémunérations 1 177 1 078 - Autres charges sociales 11 987 13 476 Total 41 918 37 881 Effectifs moyens 2021 2020 - Cadre 255 259 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 91 79 Total 346 338 N ote 3_10 - Coût du risque 2021 2020 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 6 611 - 8 601 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 9 632 7 937 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 7 762 - 6 804 - Récupérations sur créances amorties 77 3 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 4 664 - 7 465 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : 2021 2020 Résultat net comptable (en milliers d’euros) 7 244 101 995 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières 11 864 1 075 Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers 20 020 127 338 Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 442 371 Autres éléments Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 2 291 2 437 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel Résultat financier 37 279 27 076 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2021 2020 Réserve latente Net d’impôts différés – N 548 878 518 843 Variation de réserve latente net d’impôts différés 30 035 129 071 Réserve latente Net d’impôts différés N-1 518 843 389 772 Tableau des cinq derniers exercices 2021 2020 2019 2018 2017 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 919 550 537 728 730 659 770 993 744 730 747 926 714 898 007 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 915 997 391 699 659 251 753 588 226 701 255 926 666 104 862 . Impôt sur les bénéfices -15 477 0 0 0 481 314 . Participation des salariés due au titre de l'exercice 816 467 1 514 092 1 249 318 1 146 617 789 712 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 7 244 016 -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 7 629 211 . Dividende distribué - - - 3 - Résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 28 22 23 22 21 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 -3 0 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net) - - - 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 345 337 344 360 376 . Montant de la masse salariale de l'exercice 22 969 316 22 224 038 21 698 974 22 552 567 23 455 476 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, …) 11 334 448 11 683 219 11 595 234 10 738 902 10 109 553 I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À l’Associé unique CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier KPMG S.A. Arnaud Bourdeille V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.