BANQUE MISR Société anonyme au capital de 1 1 400 000 000 de livres égyptiennes. Succursale de banque étrangère. Adresse de la succursale : 9, rue Aubert, 75009 Paris. 32 8 961 826 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022. I. – Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 143 723 167 869 Effets publics et valeurs assimilés 2.3 9 147 15 880 Créances sur établissements de crédit 2.1 651 184 398 111 Opérations avec la clientèle 2.2 38 591 41 161 Obligations et autres titres à revenus fixe 2.3 453 049 377 937 Valeurs immobilisées 2.4 184 218 Autres actifs 2.5 1 408 1 830 Comptes de régularisation 2.6 1 480 25 430 TOTAL ACTIF 1 298 766 1 028 436 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagement de financement 3.1 17 658 9 632 Engagement de garantie 3.1 320 833 198 589 Engagement sur titres - - ENGAGEMENTS DONNES 338 492 208 221 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 2.1 603 583 388 312 Opérations avec la clientèle 2.2 467 341 395 013 Autres passifs 2.5 315 212 Comptes de régularisation 2.6 4 408 28 461 Provisions 2.7 32 710 32 712 Dettes subordonnées 2.8 73 664 71 841 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 2.9 10 000 7 000 Capitaux propres (hors FRBG) 2.10 106 745 104 884 - Capital 100 000 100 000 - Réserves 4 884 2 900 - Résultat de l ’ exercice 1 861 1 984 TOTAL PASSIF 1 298 766 1 028 436 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagement de financement 3.1 - - Engagement de garantie 3.1 22 807 5 423 Engagement sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS 22 807 5 423 II. – Compte de résultat ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 22 104 21 253 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 12 939 - 15 168 Commissions produits 4.2 3 312 3 252 Commissions charges 4.2 - 95 - 522 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 1 595 823 Gains ou pertes sur opérations des placements ou assimilés 4.4 29 69 Autres produits d ’ exploitation bancaire 4.5 23 23 Autres charges d ’ exploitation bancaire 4.5 - 52 - 74 PRODUIT NET BANCAIRE 13 977 9 657 Charges d ’ exploitation générales 4.6 - 7 294 - 6 734 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 57 - 104 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 625 2 818 Coût du risque 4.7 8 - 55 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 634 2 764 Résultat exceptionnel 4.8 8 - 1 Impôts sur les bénéfices - 1 780 - 779 Dotations/reprises F.R.B.G. et provisions réglementées - 3 000 - RESULTAT NET 1 861 1 984 III. – A nnexe au bilan et au compte de résultat arrête au 31/12/2021 Les états financiers de l ’ exercice 2021 sont établis conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 1. NOTES SUR LES PRINCIPES COMPTABLES Informations sur le choix des méthodes utilisées Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d ’ image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes : continuité d ’ exploitation permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 1.1. Méthodes des coûts historiques La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale est la méthode des coûts historiques. 1.2. Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat au prorata temporis selon la durée des contrats. Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque Centrale Européenne et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat. 1.3. Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de hors-bilan Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit sont comptabilisées en « Produits à recevoir » au bilan à l’arrêté du 31/12/2021. 1.4. Règles de déclassement des créances en créances douteuses Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes : Un risque probable de non-recouvrement partiel ou total Des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois Un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnel, liquidation de biens, règlement judiciaire). 1.5. Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance. La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées. 1.6. Opérations de pensions Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 2. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes « Intérêts à recevoir » et « Intérêts à payer » à l’arrêté comptable du 31/12/2021. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque Centrale Européenne) 2.1. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominal augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature de compte. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 21.423 51.449 Comptes ordinaires 21.423 51.449 Comptes et prêts au jour le jour - - Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Valeurs non imputées - - Créances à terme 629.708 346.616 Comptes et prêts à terme 629.708 346.616 Prêts subordonnés et participatif - - Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Créances rattachées 54 47 Créances douteuses 1.025 1.033 Dépréciations des créances interbancaires - 1.025 - 1.033 TOTAL 651.184 398.111 (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 11.658 12.507 Comptes ordinaires créditeurs 11.658 12.507 Comptes et emprunts au jour le jour - - Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Autres sommes dues - - Dettes à terme 590.726 374.761 Comptes et emprunts à terme 545.782 334.285 Valeurs et titres donnés en pension à terme 44.944 40.476 Dettes rattachées 1.200 1.044 TOTAL 603.583 388.312 2.2. Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pensions et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs - 21 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 38.506 41.044 Crédits à l ’ exportation - 442 Crédit de trésorerie et de consommation 313 454 Crédits à l ’ équipement Crédits à l ’ habitat Autres crédits à la clientèle 38.192 40.149 Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Prêts subordonnées - - Autres - - Créances rattachées 86 95 Créances douteuses - - Dépréciations des créances sur la clientèle - - TOTAL 38.591 41.161 Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle - A vue 46.636 42.434 Comptes ordinaires 45.567 41.595 Autres sommes dues 1.069 839 Opérations avec la clientèle - A vue 420.705 352.579 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 405.596 348.709 Dépôt de garantie 14.816 1.113 Créances et dettes rattachées 293 2.757 TOTAL 467.341 395.013 2.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres d’investissement et titres de placement. Les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Placemen t Investissement Total Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilés 9.147 - 9.147 15.880 15.880 Valeurs brutes 9.142 - 9.142 15.903 - 15.903 Créances rattachées 5 - 5 5 - 5 Dépréciations - - - - 27 - 27 Obligations et autres titres à revenu fixe 221.318 231.731 453.049 245.672 132.266 377.937 Valeurs brutes 220.552 225.048 445.599 245.047 128.773 373.820 Créances rattachées 778 6.683 7.462 639 3.492 4.131 Dépréciations 12 - 12 - 14 - 14 Total valeurs nettes 230.465 231.731 462.196 261.552 132.266 393.817 2.4. Immobilisations Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014- 03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes : Nature des immobilisations Amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Valeurs brutes 4.677 23 - 4.700 Logiciel et Matériel Informatique 546 18 565 Agencements et Installation 3.829 3.829 Matériel de bureau et mobilier 263 5 267 Matériel de transport 39 39 Amortissements et dépréciations - 4.459 - 57 - - 4.517 Logiciel et Matériel Informatique - 452 - 33 - 485 Agencements et Installation - 3.724 - 21 - 3.745 Matériel de bureau et mobilier - 249 - 3 - - 252 Matériel de transport - 35 - - 35 Total valeurs nettes 218 - 34 - 184 2.5. Autres actifs et passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Comptes de règlement sur opération de titres - - - - Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus - - - - Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres - - - - Créances et dettes sociales et fiscales 1.070 303 1.503 212 Dépôts de garantie reçus et versés 324 316 Autres débiteurs/créditeurs divers 14 11 11 - Total valeurs nettes 1.408 315 1.830 212 2.6. Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Engagement sur devises - - - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme - 50 - 88 Charges et produits constatées d ’ avance 867 546 2.320 3.035 Produits à recevoir/charges à payer 573 3.564 383 2.330 Valeurs à l ’ encaissement - - 22.700 22.700 Autres 40 349 27 309 Total valeurs nettes 1.480 4.408 25.430 28.461 2.7. Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d’euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises Différence de change 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 1.052 - - - 8 - 1.044 Dépréciations sur créances et litiges sur la clientèle 19 - 19 Dépréciations sur créances et litiges sur E.C. 1.033 - 8 1.025 Provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif 32.712 - - - 6 4 32.710 Provisions pour engagements sociaux 489 - 6 483 Provisions sur engagement hors bilan - - - - Provisions pour Risques Pays 32.093 32.093 Autres provisions 130 4 134 Total valeurs nettes 33.765 - - - 15 4 33.754 La provision pour indemnités de départ à la retraite est calculée individuellement pour chaque salarié, à la fin de l’exercice, compte tenu des hypothèses principales suivantes : Age de départ à la retraite : 67 ans ; Application d’un taux de charges sociales et fiscales de 5 0 % . Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l ’ agence s ’ élève à 6 4 K € au 31/12/2021. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non-paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors-bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus, sur l ’ ensemble des pays considérés comme à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s ’ élève à 3 2 093 K € au 31/12/2021 sans changement par rapport à 2020. 2.8. Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnées, à durée déterminée ou indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée indéterminée 71.840 1 1.822 73.662 Dettes rattachées 1 1 - 1 1 TOTAL 71.841 1 - 1 1.822 73.664 Les autres variations concernent l’emprunt T.S.D.I. en dollar pour un montant de 2 6 800 K $ soit 2 3 662 K € au 31/12/2021 contre 2 1 840 K € au 31/12/2020. 2.9. Fonds pour risques bancaires Généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 FRBG 10.000 7.000 TOTAL 10.000 7.000 2.10. Capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation Résultat N- 1 Résultat de la période 31/12/2021 Capital 100.000 100.000 Réserves 2.900 1.984 4.884 Résultat 1.984 - 1.984 1.861 1.861 Capitaux propres (hors FR BG) 104.884 0 1.861 106.745 Les capitaux propres de la filiale s’élèvent à 10 6 745 000 €. Le résultat de l’exercice précédent a été affecté en Réserves. 3. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 3.1. Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissement de crédit et assimilés. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 17.658 9.632 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 17.658 9.632 Autres engagements - - Total des engagements de financement donnés 17.658 9.632 Engagements de financement reçus d ’ établissement de crédit - - de la clientèle - - Total des engagements de financement reçus - - (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 214.055 56.971 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 212.421 56.947 - autres garanties 1.634 25 D ’ ordre de la clientèle 106.779 141.618 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - - - autres cautions et avals donnés 106.779 141.618 - autres garanties donnés - - Total des engagements de garantie donnés 320.833 198.589 Engagements de garantie reçus des établissement de crédit 22.807 5.423 Total des engagements de garantie reçus 22.807 5.423 4. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne du jour. 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Produit Charges Produit Charges Opérations avec les établissements de crédit 2.993 - 2.366 6.758 - 6.863 Opérations avec la clientèle 13.261 - 4.518 8.113 - 6.079 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.849 - 5.995 6.381 - 2.151 Autres - - 61 - - 75 Total 22.104 - 12.939 21.253 - 15.168 4.2. Commissions 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Produit Charges Produit Charges Opérations de trésorerie et interbancaires 1.495 - 95 1.536 - 266 Opérations avec la clientèle 129 - 171 - Opérations sur titres - - 11 - 256 Engagement Hors-Bilan 1.673 - 1.524 - Prestation de services financiers 14 - 9 - Autres - - - - Total 3.312 - 95 3.252 - 522 4.3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, que ces instruments soient fermes ou conditionnels. 4.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 4.5. Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment les refacturations des charges et produits bancaires. 4.6. Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 31/12/2021 31/12/2020 Variation Cadre 33 30 3 Non-cadres 6 10 - 4 TOTAL 39 40 - 1 (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitement 3.083 3.014 Charges de retraites et assimilées 291 275 Autres charges sociales 1.333 919 Impôts et taxes liées aux rémunérations 95 28 Total des frais de personnel 4.802 4.236 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes 279 261 Autres charges générales d ’ exploitation 2.213 2.236 Total des autres charges d ’ exploitation 2.492 2.498 Total 7.294 6.733 Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 se sont élevés à 5 7 400 € H.T. 4.7. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’euros) Exercice 2021 Exercice 202 0 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs interbancaires 8 8 4 4 Clientèle - - - - 23 23 - Titres et débiteurs divers - - Provisions Engagements hors-bilan - - Provision pour risque clientèle - - Autres - - - - 71 13 - 58 Total - - - 8 8 - 94 13 - 26 - 55 4.8. Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement l e s produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 5. FAITS MARQUANTS Il n’y a pas eu de fait marquant sur l’exercice 2021. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE A la date d’établissement des comptes annuels, la crise ukrainienne n’a pas de conséquence pour la succursale. IV. – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de l ’ entité BANQUE MISR, succursale de Paris, relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque pays et des engagements sociaux Votre succursale constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux et son exposition au risque pays. Nous avons examiné la méthodologie d ’ évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l ’ information fournie dans la note 2.7 des annexes. D ’ une part, la provision pour couverture du risque pays s ’ établit à 32.09 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. D ’ autre part, la provision portant sur les engagements sociaux éventuels s ’ établit à 48 3 mill iers d ’ euros. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opé rations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris, le 13 mai 2022 Le commissaires au comptes RSM Paris Baker Tilly Strego Ratana LYVONG Younès BOUJJAT Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale : 9, rue Auber, 75009 Paris