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Socammes
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 SOCAMMES   Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 6, allée des Mitaillières 38240 MEYLAN 326 018 850  RCS GRENOBLE Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l'assemblée générale ordinaire du  19 .05.202 2 , ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » du  08.07 .202 2 .
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SCM DES TRANSFRONTALIERS
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 SCM  des TRANSFRONTALIERS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social :  C/o  Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes 2 avenue du Grésivaudan 38700 CORENC 332 037 225  RCS  GRENOBLE Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l'assemblée générale  ordinaire  du  2 6  mai 202 2 , ont été publiés dans le journal d'annonces légales  «  Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné  » du  8 juillet 2022 .
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Agence Française de Développement
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 AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Etablissement public - Dotation : 2 807 998 856 euros  Siège social : 5, rue Roland-Barthes – 75598 Paris cedex 12  775 665 599 R.C.S. Paris Situation au  31 mars  20 22
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Société de promotion et de participation pour la coopération économique
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 SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280   €. Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Documents comptables approuvés par  l’assemblée générale du 19 mai 2021 I Bilan au 31 décembre 2021        (En milliers d’euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisse, Banques Centrales 3 5 -2 Créances sur les établissements de crédit 3 261 707 2 809 266 452 442  A vue 368  211 400 629 -32 418 dont entreprises liées 296 854 157 598 139 256 dont pour compte de tiers 17 622 16 648 974 A terme 2 893 497 2 408 637 484 860 dont entreprises liées 211 763  227 142 -15 379 dont pour compte de tiers 23 593 18 418 5 175 Opérations avec la clientèle 2 478 442 2 277 807 200 635 dont pour compte de tiers 154 639 130 335 24 358  Obligations et autres titres à revenus fixes 125 115 168 314 -43 199 Participation et autres titres détenus à long terme 1 290 991 1 100 860 190 131  dont pour compte de tiers 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 929 1 536 -607 Autres actifs 9 556 14 511 -4 955  dont entreprises liées  0 0 0 Comptes de régularisation 72 598 37 853 34 745  dont  entreprises liées  25 941 26 277 -336 Total actif 7 239 341 6 410 152 829 189 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement 980 485 941 636 38 849  en faveur d'établissements de crédit 301 140 491 956 -190 816  en  faveur de la clientèle 679 345 449 679 229 666 Engagements de garantie 187 649 135 997 51 652  d'ordre d'établissements de crédit 117 565 86 746 30 819 d'ordre de la clientèle 70 084 49 251 20 833 Total engagements donnés 1 168 134 1 077 633 90 501 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisse Banques Centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 320 565 4 610 457 710 108 A vue 9 056 0 9 056 dont entreprises liées 9 056 0 9 056 A terme 5 311 509  4 610 457 701  052 dont entreprises liées 5 311 372 4 610 319 701 052 Autres passifs 586 003 560 206 25 797 dont pour compte de tiers 158 851 165 333 -6 482 Comptes de régularisation 31  821 33 222 -1 401 dont entreprises liées 4 533 11 098 -6 565 Provisions   132 487 111 808 20 678 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capitaux propres  1 168 465 1 094 459 74 006 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 0 dont prime d'émission 23 730 23 730 0 Réserve légale 22 114 22 114 0 Autres  réserves 0 0 0 Réserve spéciale des PVLT 0 0 0 Report à nouveau 64 241 134 053 -69 812 Résultat de l'exercice 74 006 -69 812 143 818 Total passif 7 239 341 6 410 152 829 189 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de  financement 2 229 368 1 865 670 363 698 reçus d'établissements de crédits  2 217 985 1 854 288 363 697 dont entreprises liées 2 217 985  1 854 288 363 697 Reçus de la clientèle 11 382 11 382 0 Engagements de garantie 1 754 298 1 468 619 285 680 reçus d'établissements de crédits  1 754 298 1 468 619 285 680 dont entreprises liées 1675 865 1 378 907 296 958 Total engagements reçus 3 983 666 3 334 289 649 377 II Compte de résultat 2021 au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Compte de  résultat 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts et produits assimilés 304 142 309 275 -5 134 Sur opérations avec les établissements de crédit 117 449 113 583 3 866  dont entreprises liées 8 648 7 574 1 074  Sur opérations avec la clientèle  177  646 185 900 -8 254 dont entreprises liées 61 090 60 303 788 Sur obligations et autres titres à revenus fixes 9 046 9 793 -747 Intérêts et charges assimilées -190 398 -196 360 5 962 Sur opérations avec les établissements de crédit - 190 398 -196 360 5  962 dont entreprises liées -190 191 -196 215 6 023 Revenus des titres à revenu variable 17 900 7 455 10 444 Commissions (Produits) 23 585 22 321 1 264 Commissions (Charges) -1 325  -955 -371     Gains sur opérations sur titre de placement  13 621 -3  744 17 365 Autres produits d’exploitation bancaire 7 688 9 789 2 101 Autres charges d’exploitation bancaire -2 059 0 -2059 Produit net bancaire 173 153 147 783 25 370 Autres frais administratifs  -84 504 -88 806 4 302  dont entreprises liées -64  476 -65 976 1 500 Dotations aux amort.et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -617 -715 98 Résultat brut d’exploitation 88 032 58 262 29 770 Coût du risque -45 197 -100 003 54 806 Résultat d’exploitation 42 835 -41 741 84  576 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 47 014 -26 882 73 896 Résultat courant avant Impôt 89 849 -68 623 158 473 Dotations/reprises de FRBG 0 0 0 Résultat exceptionnel 104 386 -281 Produits exceptionnels 154 406 -252 Charges  exceptionnelles -50 -20 -30 Impôt sur les bénéfices -15 947 -1 575 -14 372 Résultat net 74 006 -69 812 143 819 Conformément à la réglementation comptable bancaire (art.2332-4 du règlement ANC 2014-07), les dépréciations d’obligations saines (4,6 M€)  et le résultat de cession d’une obligation convertible (8,8 M€) ont été classées dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement ».  III Affectation du résultat 2021 L’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du  Conseil d’administration, décide d’affecter le    bénéfice de l’exercice écoulé d’un montant de 74 006 186,15 € majoré du report à nouveau disponible d’un montant de 58 121 668, 06 € formant le bénéfice distribuable de 132 127 854.21 € de la façon suivante  : Fonds de réserve légale, cinq pour cent des bénéfices nets de l’exercice arrondis au millier supérieur : 3 701 000,00 € ; Distribution de dividendes par action de 0,42 €, représentant un montant de 25 905 165 ,15 €, soit, 2,63 % du  capital (dont une somme de 154 ,51 € éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI) ; Et le solde, soit 102 524 689,06 € au compte report à nouveau. IV Evènements significatifs de l’exercice Maintien des moratoires  La crise de la CO VID-19 a amené PROPARCO à déployer, en cohérence avec le Groupe AFD, un suivi particulier pour les contreparties en dette, plus particulièrement exposées à des risques de liquidité et de défaut de paiement sur leurs échéances dans un contexte d’affaiblisse ment de leur position de trésorerie tenant aux difficultés induites par la crise notamment sur leur cycle d’exploitation.  Des instructions ont ainsi été spécifiquement mises en œuvre pour le traitement des demandes de rééchelonnement reçues afin de perme ttre, lorsque la situation l’exige et que les contreparties font face à des difficultés temporaires de liquidité, d’accorder rapidement des solutions standardisées en termes de reports d’échéance. 41 contreparties de PROPARCO ont ainsi bénéficié de reports  d’échéances depuis leur mise en place en 2020, pour un montant total reporté de 54 MEUR. 24 de ces contreparties ont repris des paiements réguliers sur leurs échéances.  L’année 2021 a en revanche été marquée par une aggravation de la situation de contre parties déjà fragilisées ou de secteurs et pays impactés par la crise ; l’encours à risque des contreparties en dette sous surveillance pour restructuration ou déclassement en douteux a ainsi cru de 32% sur la période. Méthodologie de valorisation du  portefeuille equity Les méthodes d’évaluation du portefeuille equity sont restées inchangées au 31 décembre 2021. Ces méthodes s’appuient sur des approches d’évaluation standard (cours de bourse, comparables à des transactions récentes,  discounted cash flow, actif net comptable, …).  Les décotes forfaitaires appliquées en 2020 pour tenir compte des effets anticipés de la crise de la COVID n’ont pas été renouvelées, les valorisations des lignes correspondantes ayant été revues individuell ement.  Au 31 décembre 2021, Proparco a enregistré une reprise nette aux dépréciations à hauteur de 36,13 M€ sur son portefeuille équity. La valeur, nette de dépréciation, du portefeuille equity s’élève à 1 290 M€ au 31 décembre 2021. Provisions sector ielles A l’instar de ce qui a été réalisé au niveau du Groupe, la provision exceptionnelle comptabilisée au 31 décembre 2020 sur les secteurs du tourisme et transport aérien, en raison de leur exposition à la crise sanitaire, a par ailleurs été maintenue.  Elle représente un montant total de 16 MEUR dont 10 MEUR de dotations supplémentaires au titre de l’année 2021. Affectation du résultat de l’exercice 2020 Les comptes 2020 ont été approuvés par l’assemblée générale du 19 mai 2021.  L’assemblée générale  de PROPARCO du 19 mai a également a également approuvé l'affectation du résultat social de PROPARCO  2020 (-69,8 M€) en report à nouveau pour la totalité. Le report à nouveau créditeur s’élève, après cette affectation, à 58,12 M€ V Principes, règles et  méthodes comptables V.I Généralités sur les comptes Les comptes annuels de PROPARCO sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’ANC  2014-07 du 26 novembre 2014.  Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le hors bilan et l'annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de c ontinuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes.  V.II. Conversion des opérations en devises Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture  de chaque arrêté.  La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté fait apparaître un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisati on : - titres de participation libellés en devises et financés en euros, - instruments financiers enregistrés au hors-bilan,  - éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des  prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellé s en devises sont fixés mensuellement en euro et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat.             V.III Créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle Dans le bilan, la rubrique "A vue" du poste "Créances sur les établissements de crédit" comprend principalement le compte-courant de PROPARCO ouvert dans les livres de l’AFD. Dans la rubrique "A terme", sont enregistrés les encours des prêts à des établi ssements financiers et les dépôts à terme effectués auprès de l’AFD (y compris les intérêts courus). Les "Créances sur la clientèle" regroupent les encours nets des prêts aux sociétés non financières, les prêts participatifs, les autres prêts subordonnés à  terme et les avances de PROPARCO en comptes-courants d'actionnaire, ainsi que les créances rattachées (y compris les intérêts courus). Dans le compte de résultat, les produits enregistrent les intérêts courus échus et non échus calculés prorata temporis  sur les activités de portefeuille, sur les avances en comptes-courants d'actionnaires, sur les prêts et les dépôts à terme. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, les encours douteux compromis et les encours restructurés sont dist ingués en : Encours douteux compromis : Il s’agit des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En application du règlement 2014-07 de l’ANC,  sont en tout état de cause classés dans cette catégorie les encours présentant des impayés depuis plus de 12 mois consécutifs à compter de leur déclassement en douteux et les contrats de crédit déchus de leur terme.  Les encours douteux compromis au 31 déc embre 2021 s’élèvent à 203.5 M€.  Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils doivent être identifiés au sein de l’encours sain. PROPARCO n’a recensé aucun encours restructuré à des conditions hors marché au cours de l’exercice. En effet, les  réaménagements de concours accordés sur l’année ont été réalisés à des conditions proches de celles habituellement appliquées par PROPARCO. Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du  contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenue de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’or igine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Pour Proparco, aucun encours restructuré n’a nécessité la comptabilisation d’une décote dans les com ptes au 31/12/2021. Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement.          V.IV. Participations et activités de portefeuille Les participations sont initialement comptabilisées  à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition, frais exclus. Il peut s’agir de titres dont la détention durable est estimée utile à l’activité de Proparco ou de titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations, afin de créer  un lien privilégié avec la société émettrice. Les produits de titres à revenu variable enregistrés en résultat représentent les dividendes et jetons de présence perçus ou à recevoir.           V.V. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces  titres sont inscrits à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir att achés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées. A la clôture de chaque arrêté, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont  pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation.           V.VI. La couverture des risques La couverture des risques est assurée au moyen de trois types de dotations : - dépréciation des titres Elles  sont constituées pour ramener les titres à leur valeur d'usage si celle-ci est estimée inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'usage d'une participation est évaluée en fonction de la situation nette de l'entreprise – ou de la valeur liquidative pour  les fonds d’investissement – de ses perspectives estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l'entreprise, de l'environnement du pays d'implantation, et des éventuels engagements de sortie obtenus.  - dépréciation des  créances douteuses Les prêts comportant une ou plusieurs échéance(s) impayée(s) de plus de 3 mois sont systématiquement déclassés en encours douteux, conformément à la réglementation bancaire. A ce titre, les intérêts échus impayés et les intérêts courus  sont dépréciés à 100%, et les prêts font éventuellement l'objet de dépréciations sur le principal, étudiées au cas par cas à l’issue de la cotation et conformément au règlement 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014. Les créances douteuses font l’objet de d épréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Le s pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux f ixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. - provision pour risque collectif La détermination des provisions collectives repose sur la base d’un modèle en pertes attendues prenant en compte, outre l’encours sur les engagem ents sains signés, les restes à verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit  attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et  n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une aug mentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; - Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels i l existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expec ted Loss) sur la maturité de l’opération (cf. 2.3 Prêts aux établissements de crédit et crédits à la clientèle)  Augmentation significative du risque de crédit  L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuell e ou sur une base collective. Le groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et  conditions économiques).  Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financi er depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison d e plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours.  Mesure des pertes de crédits attendus « ECL »  Les pertes de crédits attend us sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage.  La méthodologie de calcul développée par le group e repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut ( PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de  temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de  paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la  réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, Proparco a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des  retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de d éfaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Proparco a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’A FD et de sa capacité de recouvrement, Proparco s’appuie désormais sur les données de recouvrements modélisées en interne en se basant sur les taux de couverture du portefeuille douteux et en prenant en considération un niveau de recouvrement prospectif.             Exposition au défaut (EAD):    L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissemen ts contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés.    Proparco peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zo ne d’intervention.            V.VII Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur 3 années.           V.VIII  Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie esti   mée des immobilisations : - petit équipement  : linéaire sur 3 années - mobilier : linéaire sur 5 années - ma tériel : linéaire sur 5 années           V.IX Fonds pour compte de tiers Les fonds pour compte de tiers sont enregistrés dans les autres passifs. Ils comprennent les soldes des fonds gérés notamment pour le compte d’organismes tels que EDFI.            V.X Hors bilan Les engagements de financement donnés enregistrent le montant des restes à verser sur les financements autorisés par le Conseil d’Administration ou la Direction Générale (sur délégation du Conseil d’Administration) pour les opérations de  prêts, de comptes-courants d'actionnaire et d’obligations convertibles, lorsque les conventions sont signées. Les engagements de garantie donnés comprennent des formes variées de garanties accordées par PROPARCO à des établissements de crédit et à la clie ntèle.  Les engagements de financements reçus concernent des ressources mobilisables auprès de l’AFD (pour 2 195M€) et de l’Union européenne (pour 11 M€).  Les engagements de garantie reçus (1 754 M€) correspondent des garanties reçues  d’établissement de crédit en couverture d’opérations de prêts. Les garanties reçues d’établissement de crédit comprennent essentiellement à la fin de l’année 2021 la garantie au titre des sous-participations AFD pour 1 676 M€. Les engagements de financeme nt donnés sur conventions non signées ne sont pas inscrits dans le hors- bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire. VI Evènement significatif postérieur au 31 décembre 2021 Les récents évènements en Ukraine ont conduit Proparco à adop ter des mesures de suivi rapproché (i) de ses contreparties dans ce pays et régions limitrophes et (ii) des effets des sanctions infligées à la Russie. Il n’a pas été enregistré d’ajustement complémentaire dans les comptes sociaux de Proparco 2021 au titre  de la situation actuelle dans cette zone. Au 31 décembre 2021 Proparco détient une exposition bilancielle nette de 26,4 M€ en Ukraine.  Par ailleurs, la mesure des conséquences directes et indirectes du conflit russo- ukrainien sur les pays d’intervention  de Proparco et ses conditions d’activité demeure, à ce stade, prématurée.  VII Autres informations L’exercice comptable comporte 12 mois. Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et  financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014p-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la F rance de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques  sur leurs implantations dans les ETNC. Proparco ne détient, au 31 décembre 2021, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans  les comptes consolidés de l’AFD, établissement public à caractère industriel ou commercial, ayant son siège social à Paris, 5 rue Roland Barthes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 665 599. L’AFD détient 78,19 % de Proparco au 31 décembre 2 021.   VIII Les annexes NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE (en milliers d'euros) 1A - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET CLIENTELE 31/12/2021 31/12/2020 A VUE 368 211 400 629 Intérêts courus 1 174 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital correspondant 368 210 400 455 Dont pour compte de tiers 17 622 16 648 A TERME 2 893 497 2 408 637 Intérêts courus 24 269 21 845 Dont douteux 275  376 dont pour compte de tiers 65 91 Capital  correspondant 2 906 935 2 440 679 Dont douteux 66 254 134 443 Dont douteux compromis 42 133 48 968 dont pour compte de tiers 13 120 18 328 Dépréciation sur prêts à terme -37 707 -53 887 Dont douteux compromis 0 -22 514 Dont Prêts  participatifs et prêts subordonnés  4 820 174 499 Intérêts courus 247 3 200 Dont douteux 0 0 Capital correspondant 4 573 171 299 Dont douteux 0 0 Dépréciations 0 0 Dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LES  ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 261 707 2 809 266 Prêts en comptes-courants d’actionnaire 19 237 12 012 Intérêts courus 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Capital 19 237 12 012 Dont douteux 0 0 Dont pour compte de tiers 0 0 Dépréciations 0 0 Autres prêts à des sociétés 2 459 205 2 265 796             Intérêts courus 25 338 24 093             dont douteux 3 479 2 293             dont douteux compromis 1 997 568              dont pour compte de tiers 1 274 1 148              Capital 2 573 653 2 393 899             dont douteux  303 383 307 879             dont douteux compromis 161 367 144 229             dont pour compte de tiers 121 810 129 184              Dépréciations  -139 786 -152 196             dont douteux compromis -65 589 -104 528 Prêts participatifs et prêts subordonnés 60 084 60 084             intérêts courus 1 144 1 144             dont douteux 0 0             dont douteux compromis 0 0             capital 58  940 58 940             dont douteux  0 0             dont douteux compromis 0 0 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 478 442 2 277 807 TOTAL  A L'ACTIF  5 740 149 1 5 087 073 1 1   Dont sous participations en risque et trésorerie pour le  compte de l'AFD pour 1 675 865 K€ (1 378 908 K€ en 2020) 1B - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE Durée < 3 mois De 3 mois à 1 AN De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilables Total Dépôts à terme 109 414 100 830 0 0 1 519 211 763 Autres prêts à terme établissements de crédit 78 860 440 331 1 759 451  404 928 22 684 2 706 254 Prêts pour compte de tiers  0 5 623 7 498 0 65  13 186 Dépréciations -37 707 -37 707 TOTAL CREANCES SUR LES  ETABLISSEMENTS DE CREDIT 188 274 546 784  1 766 949 404 928 -13 438 2 893 497 Crédits à la clientèle 139 539 203 920 1 167 698 959 924 24 064 2 495 145 Crédits pour compte de tiers  4 018 8 322 55 402 54 067 1 274 123 083 Dépréciations -139 786 -139 786 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 143 557 212 242 1 223 100 1 013 992 -114 448 2 478 442 Les impayés, exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne < à 3 mois 1C -  VENTILATION DES ENCOURS BRUTS EN CAPITAL PAR ZONE GEOGRAPHIQUE  31/12/2021 31/12/2020  Encours Sains Encours Douteux Total Encours Encours Sains Encours Douteux Total Encours Afrique Australe et Océan Indien 508 990 46 781 555 771 326 835 33 043 359 878 Afrique Centrale et Afrique de l'Est 357 885 27 591 385 476 332 349 96 746 429 095 Afrique de l'Ouest 703 561 33 497 737 057 673 419 27 826 701 245 Multi-pays Afrique 247 912 0 247 912 165 731 0 165 731 Asie 694 374 93 767 788 141 531 678 130 045 661 723 Amérique Latine Caraïbes 1 495 380 74 217 1 569 597 1 211 138 85 994 1 297 132 Multi-zones 100 855 0 100 855 99 686 0 99 686 Méditerranée/ Maghreb 713 568 66 448 780 015 771 750 68 003 839 753 Outre-mer 6 062 687 6 750 12 644 666 13  310 Europe 111 575 0 111 575 62 466 0 62 466 TOTAL BRUT A L’ACTIF 4 940 161 342 988 5 283 149 4 187 696 442 323 4 630 019 NOTE 2 -  PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) Note 2A - PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE  PORTEFEUILLE ET AUTRES TITRES  31/12/2021 31/12/2020 Fonds Propres Fonds Tiers Total  Fonds Propres Fonds Tiers Total Valeur Brute des Participations  1 251 772 0 1 251 722 1 147 771 0 1 147 771 dont cotées 55 425 0 55 425 65 950 0 65 950 dont  écart conversion actif 19 246 0 19 246 47 721 0 47 721 dont écart conversion passif -24 949 0 -24 949 -12 457 0 -12 457 Dépréciations des Participations  -107 307 0 -107 307 -140 954 0 -140 954 dont cotées 18 508 0 18 508 20 224 0 20 224 Valeur Brute des Titres à long terme 147 224 0 147 224 97 224 0 97 224 Dont écart conversion actif 429  0 429  1 520 0 1 520 Dépréciation des titres à long terme -699 0 -699 -3 181 0 -3 181 Intérêts des Autres titres 0 0 0 0 0 0 VALEUR NETTE DU  PORTEFEUILLE GLOBAL 1 290 991 0 1 290 991 1 100 860 0 1 100 860 2B - EVOLUTION DES PARTICIPATIONS SUR FONDS PROPRES Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres variations de l’encours Brut 31/12/2021 Net 31/12/2021 Etablissements  Financiers 192 488 16 401 0             - 2 952 205 937 173 284 Autres Sociétés  1 052 507 202 864 27 309 -35 004 1 193 058 1 117 707 TOTAL 1 244 995 219 265 27 309 - 37 956 1 398 995 1 290 991 Au 31.12.2021, les participations souscrites sur  fonds propres sont libérées pour 989 257 milliers d'euros et non libérées pour 409 738 milliers d’euros. 2C - DEPRECIATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES ACTIVITES DE PORTEFEUILLE Dépréciations 31/12/2020 Dotations Reprises Dépréciations  31/12/2021 Participations 140 955 16 707 50 355 107 307  Titres à long terme 3 180 862 3 343 699 TOTAL 144 135 17 569 53 698 108 005 2D - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 31/12/2021 31/12/2020 AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 24  611 44 575 Intérêts courus 405 429 Capital 24 206 44 146 Dépréciations 0 0 OBLIGATIONS  CONVERTIBLES 100 504 123 739 Intérêts courus 1 429 1 415 Capital 104 293 132 486 Dépréciations -5 218 -10 162 TOTAL  125 115 168 314 Ventilation selon la  durée résiduelle  Durée < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Créances rattachées ou dépréciations non ventilable Total Obligations et autres titres à revenus fixes 2 576 12 859 79 772 33 291  1 834 130 333 Dépréciations  -5 218 -5  218 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 2 576 12 859 79 772 33 291 -3 384 125 115 Les impayés exigibles immédiatement, et les douteux, dont la durée résiduelle est inconnue, sont reportés dans la colonne  <à 3 mois Note 3 -  IMMOBILISATIONS Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres Brut 31/12/2021 Amortissements et Dépréciations Net 31/12/2021 Immobilisations incorporelles  50 0 0 0 50 50 0 Immobilisations Corporelles & Assimilées  6 746 19 276 -2 6 487 5 558 929 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 6 796 19 276 -2 6 537 5 608 929 Note 4 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 31/12/2021 31/12/2020  ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Frais et taxes à Récupérer  40 49 Créances  fiscales 1 492 9 665 Etat - TVA 3 882 4 385 Débiteurs Divers 4 107 411 TOTAL AUTRES ACTIFS 9 556 14 511 Produits à recevoir Divers 41 366 35 129 Dividendes et jetons de présence 2 611 0 Intérêts courus sur swap 13 502 12 947 Factures émises de prestations et commissions 25 253 22 182 Report 0 0 Charges Constatées d'avances 236 158 Compte d'Ajustement sur Devises 2 097 2 232 Divers 28 899 334 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 72 598 37 853 Versement à effectuer sur Participations 409 738 390 441 Dettes Fiscales 17 121 3 516 Dettes fournisseurs 0 672 Créditeurs Divers 294 243 Fonds pour Compte de Tiers  158 851 165 333   . EDFI 4 960 0   . Banque Européenne  d'Investissement / E.C.F.I. 0 0   . EFP 0 0 TOTAL AUTRES PASSIFS 586 003 560 206 Compte d’ajustement sur devises 84 0 Dette Fournisseurs 4 307 2 826 Prestations de Service A.F.D. à régler 4 533 11 098 Produits constatés d'avances 22  883 16 101 Déport 7 0 Divers 8 3 198 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 31 821 33 222 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS, PASSIFS 82 154 617 824 52 364 593 428 Note 5 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2021 Intérêts Courus Capital Correspondant Total Bilan 31/12/2020 A Vue 59 8 996 9 056 0 0 0 A Terme 40 040 5 271 469 5 311 509 35 535 4 574 921 4 610 457 TOTAL NET AU PASSIF 40 100 5 280 465 5 320 565 35 535 4 574 921 4 610 457 Les dettes à terme représentent le montant total des emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement. Ventilation selon la durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit Durée < 3  mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée > 5 ans Dettes Rattachées Total Dettes à terme 134 652 654 542 2 961 209 1 521 067 40 040 5 311 509 Note 6 - PROVISIONS 31/12/2020 Dotations Reprises Variation de Change Autre Mouvement 31/12/2021 Provision pour risque et charges 276 0 276 0 0 Provision pour risque collectif 111 532 47 611 26 657 0 132 487 TOTAL 111 808 47 611 26 933 0 0 132 487 Note 7 - CAPITAUX PROPRES 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Distribution de  dividendes Augmention de capital Résultat 31/12/2021 31/12/2021 Capital souscrit 984 373 984 373 Prime d'émission 23 731 23 731 Report à nouveau 134 053 -69 812 64 241 Réserve légale 22 114 0 22 114 Résultat -69 812 69 812 74 006 74  007 TOTAL 1 094 459 0 0 0 74 006 1 168 465 Le capital de PROPARCO SA est composé de 61 523 330 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €. Note 8 - INTERETS ET PRODUITS/CHARGES ASSIMILES 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Intérêts sur compte de Dépôts à vue  -712 -75 Intérêts sur compte de Dépôts à terme 3 726 3 865 Commissions sur opérations de Hors-Bilan  1 088 1 150 Intérêts sur prêts aux Sociétés de Crédit 113 697 104 948 Autres intérêts 5 808 4  032 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 4 974 -271 Pertes sur Créances Irrécouvrables  -11 132 -66 Intérêts sur Emprunts A.F.D. 190 191 196 215 Intérêts sur emprunt BEI et BICEC 0 0 Indemnités de Réaménagement 0 0 Commissions  206 145 TOTAL OPERATIONS AVEC ETABLISSEMENTS DE CREDITS 190 398 117 449 196 360 113 583 Intérêts  185 206 187 945 Commissions sur opérations de Hors-bilan  5 632 3 524 Dotation / Reprise Dépréciations sur intérêts 8 225 -5 226 Pertes sur Créances Irrécouvrables  -21 417 -343 TOTAL OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 177 646 185 900 Intérêts 9 046 9 785 Dotation/Reprise Dépréciations sur intérêts 0 8 TOTAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 9 046 9 793 TOTAL INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES 190 398 304 142 196 360 309 275 Note 9 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLES 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes 14 644  3 463 Revenus titres à long terme 3 214 3 935 Jetons de Présence 41 58 TOTAL 17  900 7 455 Note 10 - COMMISSIONS 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Commissions de Dossiers sur opérations avec Etablissements de Crédit  2 411 2 172 Commissions de Dossiers sur opérations avec la Clientèle 4 125 4 063 Commissions de dossier sur opérations sur titres 19 1 Commissions financières d’instruction 1 183 1 287 Commissions de gestion  7 482 6 319 Commission sous Participation AFD  7 557 7 142 Commission de subvention 808 1 337 Commissions Financières Intermédiation de Marchés  0 -188 Commissions opération sur titres 119 0 Commissions Financières d'Apporteur de Marchés 89 119 Charges sur opérations Diverses  121 113 Commissions gestion 996 910 TOTAL 1 325 23 585 955 22 321 Le périmètre de l’étalement correspond aux commissions de dossiers dont le projet a fait l’objet d’une signature au cours de l’année écoulée. Les commissions seront reportées de façon linéaire au résultat selon la durée du projet. Au  titre de 2021, le montant des commissions enregistrées en produits constatés d’avance s’élève à 5.6 M€. NOTE 11 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2021 31/12/2020 Gain de Change net sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie  0 Divers -7 688 -9 789 TOTAL  -7 688 -9 789    « Résultat de change sur les opérations sur prêts, Emprunts et Trésorerie de 2020 placés dans la rubrique « Divers ». NOTE 12 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2021 31/12/2020 Perte de  Change nette sur Opérations sur Prêts, Emprunts et Trésorerie  2 059 0 Divers 0 0 TOTAL  2 059 0 NOTE 13 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 31/12/2021 31/12/2020 Prestations de Services AFD 64 556  65 570 dont personnel mis à disposition et  engagement sociaux 45 300 45 139 dont prestations de gestion et appui technique 15 400 16 990 dont prestations de représentation 3 600 3 441 Charges communes facturées par l’AFD 54 50 Impôts et Taxes 1 426 2 423 Charges Diverses 18 689 20 763 dont autres charges 20 591 22 150 dont charges refacturées à l’AFD 0 -1 dont charges refacturées à des tiers -2 067 -1 554 dont charges honoraires de commissariat 164 168 TOTAL  84 725 88 806 NOTE 14  - COÛT DU RISQUE 31/12/2021 31/12/2020 Dépréciations en capital sur les Etablissements de Crédit -8 879 -33 658 Reprises en Capital sur les Etablissements de Crédit 22 404 5 756 Dépréciations en Capital sur la Clientèle -32 709 -36 173 Reprise en capital sur la Clientèle 43  262 7 052 Dépréciations en Capital sur obligation convertible 262 -925 Reprises en Capital sur obligation convertible 0 1 157 Dotations provisions sur Risques Collectifs                           -47 611 -51 374 Reprises provisions sur Risques  Collectifs  26 657 10 117 Reprises provisions pour risques et charges 276 33 Récupération sur créances amoties 37 175 0 Pertes sur Créances irrécouvrables en Capital  -86 034 -1 988 Dotations Autres provisions pour risques 0 0 TOTAL  -45 197 -100  003 Les passages en pertes concernant des douteux surveillés s’élèvent à 86 034 K€ NOTE 15  - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2021 31/12/2020 Plus -Value (Moins-value) Nette sur Participations 13 495 36 538 Plus -Value  (Moins-value) Nette sur immobilisations 2 -1 Résultat de Change sur Cession de Participations -1 867 153 Dotations pour Dépréciations  de participations -17 568 -73 093 Reprise pour Dépréciations de participations 53 698 9 445 Dépréciation en  capital sur obligations convertibles 0 -2 Reprise de dépréciation en capital sur obligations convertibles 0 662 Pertes nettes sur actifs immobilisés -746 -584 TOTAL  47 014 -26 882 Note 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL  31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Dotation au provision pour risque - litige  0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs Charges 50 20 Reprise provision pour risque - litige 0 0 Régularisations sur Exercices Antérieurs  Produits 154 406 Total 50 154 20 406 RESULTAT 104 386 NOTE 17 - RESULTAT COURANT APRES IMPOT Résultat Comptable Avant Impôt y compris impôts étrangers Imputations Fiscales Nettes Résultat Fiscal Impôt sur les bénéfices (1) Résultat Comptable Après Impôt (a) (b) (c)=(a)+(b) (d) (a)-(d) Résultat Courant 89 849 -32 258 57 696 15 947 73 902 Résultat Exceptionnel  104 104 104 RESULTAT GLOBAL 89 953 -32 258 57 800 15 947 74 006 NOTE 18 - EFFECTIF ET VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2021 31/12/2020         Cadres 287 308         Employés 11 11 Total Siège 298 319         Cadres 19 19 Total Agences 19 19 TOTAL  317 338 Cette note n’inclut pas les contrats à durée déterminée, les contrats locaux et les volontaires internationaux. Les  charges de personnel sont intégrées dans les prestations de services AFD (note 13) NOTE 19 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DU CHIFFRE D’AFFAIRES 31/12/2021 31/12/2020 France 106 121 98 558 Etranger 291 763 274 868 TOTAL  397 884 373 426 NOTE 20 -  ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 31/12/2021 31/12/2020 Contrevaleur en Euros des Actifs en Devises  6 014 883 5 278 123 Contrevaleur en Euros des Passifs en Devises 5 384 808 4 732 496 SOLDE ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES 630 075 545 627 NOTE 21 -  SITUATION DES PARTS EN CAPITAL SUPERIEURES OU EGALES A 10% DETENUES AU 31/12/2021 PAYS % PART SUPERIEURE A 50 %     ACON INJECTABLES INVESTORS I LP CANADA 100.0 BREDEV SAS BRESIL 100.0 D. LIGHT DESIGN INC KENYA 100.0 RETIRO  PARTICIPATIONS FRANCE 100.0 ACON ALAOF V MULTI-PAYS 100.0 TR PROPASIA MULTI-PAYS 100.0 TIBA EDUCATION HOLDING BV (*) EGYPTE 100.0 INCOFIN IPF INDE 100.0 PARTS DE 10 A 50 %     AVERROES FINANCES II MULTI-PAYS 50.0 AVERROES FINANCES III MULTI-PAYS 50.0 BROMPTON HOLDCO LTD KENYA 48.5 Solaris Africa MAURICE 47.9 AIF PHARMA LUX LUXEMBOURG 38.9 EuroPro Holding SAL FRANCE 35.3 ILERA HOLDINGS MAROC 34.4 SEAF INDIA AGRIBUSINESS INTERNATIONAL FUND INDE 33.4 MEKONG SOLAR ASSER  MANAGEMENT PET LTD THAILANDE 31.8 FONDS FRANCO-AFRICAIN II FPCI MULTI-PAYS 30.3 AMETHIS MILLING SPV MOZAMBIQUE 26.3 Kantara Proparco I Ltd TUNISIE 26.0 OCSADEN INVESTMENT LIMITED MAROC 25.3 IT HOLDING(IT WORX) EGYPTE 23.9 IT HOLDING EGYPTE 23.9 CENTRAL AFRICA GROWTH SICAR  MULTI-PAYS 23.4 TLG FINANCE SAS MULTI-PAYS 22.8 METIER AMN PARTNERSHIP LLP MAURICE 22.6 AFRICINVEST III SPV I KENYA 21.8 AVERROES AFRICA MULTI-PAYS 21.4 LOMBARD V THAILANDE 20.9 TUNISIE SICAR TUNISIE 20.0 ACON Latin  America Oppotunities Fund A LP MULTI-PAYS 20.0 FRONTCLEAR MULTI-PAYS 19.8 MC II CONCRETE (TGCC) MAROC 19.8  Proximity Finance MYANMAR 19.6 ACON Latin America Oppotunities Fund IV-A, LP MULTI-PAYS 19.5 AMERICAS ENERGY FUND II CLEAN ENERGY LP MULTI-PAYS 19.1 AAVISHKAAR FRONTIER FUND MULTI-PAYS 18.7 CENTRAL AMERICAN MEZZANINE INFRASTRUCTURE FUND II LP MULTI-PAYS 18,7 MC III SCAN (MetaMed) MULTI-PAYS 17.8 GREEN INVESTMENT ASIA SUSTAINBILITY FUND I MULTI-PAYS 17.8 CAURIS CROISSANCE II MULTI-PAYS 16.6 ADOBE MEZZANINE FUND II MEXIQUE 16.5 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II INDONESIE 16.4 AFRICA BOVINE LIMITED MULTI-PAYS 16.1 NRSP Microfinance Bank Limited PAKISTAN 15.9 AGRIF Coöperatief U.A. MULTI-PAYS 15.7 SONATA INDE 15.0 EMP WAM  (FAMWA) COTE D’IVOIRE 15.0 TUNINVEST INTERNATIONAL SICAR TUNISIE 15.0 JSC CREDO BANK GEORGIE 15.0 ENKO ED LIMITED MULTI-PAYS 14.9 SARVA CAPITAL LLC ex LOK II CAPITAL INDE 14.8 ACTIVA FINANCES LTD MULTI-PAYS 14.5 GROWTH CATALYST PARTNERS LLC INDE 14.1 SAWARI VENTURE NETHERLANDS B.V MULTI-PAYS 13.9 CFE TUNISIE TUNISIE 13.7 TRIPLE P SEA FINANCIAL INCLUSION FUND MULTI-PAYS 13.6 ADENIA CAPITAL II ex I&P Capital II MULTI-PAYS 13.4 Ethos Mezzanine Partners 3 MULTI-PAYS 13.4 FONDS FRANCO  AFRICAIN FPCI MULTI-PAYS 13.0 CONVERGENCE MULTI-PAYS 12.8 ASHMORE ANDEAN FUND II MULTI-PAYS 12.8 KAIZEN PRIVATE EQUITY II PTE LTD MULTI-PAYS 12.6 AFRICINVEST VENTURE CAPITAL MAURICE 12.3 Acon Bios Investors LP ARGENTINE 12.1 KINGDOM QC  INESTMENT HOLDING PTE LTD MALAISIE 11.6 ECP AFRICA FUND IV MULTI-PAYS 11.5 AFRICA RENEWABLE ENERGY FUND II MULTI-PAYS 11.5 INTAJ CAPITAL II LP MULTI-PAYS 11.2 HSBC REAL ECONOMY GREEN INVESTMENT OPPORTUNITY MULTI-PAYS 11.1 ARGAN  INFRASTRUCTURE FUND PCC LLC  MULTI-PAYS 11.1 ALLIANCE ASSET MANAGEMENT TUNISIE 11.0 AFRICINVEST LIMITED MULTI-PAYS 10.7 CIEL HEALTHCARE LTD MAURICE 10,4 EDFI Management Company Belgique 10.0 (*) Structure dédiée qui détient 16,37% de NADHA  EDUCATION SAE Proparco n’établit pas de comptes consolidés. Elle entre en revanche dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement par la méthode de l’intégration globale. NOTE 22 - ENGAGEMENTS SUR OPERATIONS EN DEVISES (1) 31/ 12/2021 31/12/2020 OPERATIONS DE CHANGE A TERME     Euros à recevoir 1818 0 Devises à livrer 1912 0 (1) Ces informations ne font pas partie du hors-bilan publiable A- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute  excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros). NOTE 23 -  TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de PROPARCO (soit 9 843 milliers d'euros) DEVISE CAPITAL            (en K devise) AUTRES CAPITAUX PROPRES            (en K devise) QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE            (en %) VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE DERNIER C.A. HT               (en K devise) DERNIER RESULTAT         (en K  devise) Derniers comptes audités FILIALES détenues à plus de 50 %  :                    ACON Injectable Investors I,LP USD NA NA 100,00 16 242 090 16 242 090 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles ACON ALAOF V USD NA NA 100,00 26 286 722 26 286 722 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles INCOFIN INDIA PROGRESS FUND - I EUR NA NA 100,00 10 000 000 10 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles PARTICIPATIONS détenues  entre 10 et 50 %:   AVERROES FINANCE III EUR 27 495 50,00 37 500 000 32 452 782 9 -292 30/06/2020 AVERROES FINANCE II EUR 18 264 50,00 12 620 250 9 757 002 40 -349 31/12/2021 AIF Pharma Lux USD             26 977 NA 38,89 10 453 754 10 453 754 33 -489.97 31 /12/2021 Ilera Holdings USD 50 434 34,42 16 666 454 16 666 454 326 33 31/12/2019 MEKONG SOLAR ASSET Management  PTE.LTD. USD 236 360 31,77 14 778 794 14 717 007 1 103 -296,42 31/12/2020 Fonds  franco-africain 2 FPCI EUR NA NA 30,30 10 000 000 10 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles Africinvest III SPV I (Britam) EUR 32 758 21,82 19 847 260 13 345 675 809 -24 569 31/12/2021  AverroÃ¨s Africa EUR NA NA 21,43 14 999 500 14 999 500 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles Lombard Asia V L.P. USD NA NA 20,86 17 511 632 17 511 632 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles FRONTIER CLEARING Funds USD 88 777 19,78 16 239 252 15 868 827 0 -651 31/12/2021 MC III SCAN USD 112 859 17,80 18 343 573 18 343 573 5 092 5 066 31/12/2021 CAPSQUARE ASIA PARTNERS II USD 71 459 16,39 12 881 365 12 881 365 0 -473 31/12/2021 AFRICA BOVINE LIMITED USD 218 981 16,10 13 383 351 13 383 351 95 432 94 796 31/12/2021 AGRIF Coöperatief U.A.  USD 44 143 15,67 10 422 865 10 422 865 163 -6 669 31/12/2021 JSC CREDO BANK USD 1 350 324 14,97 10 252 649 10 252 649 256 180 10 858 31/12/2021 GROWTH CATALYST PARTNERS USD 87 477 14,06 11 731 476 11 731 476 5 226 5 029 31/12/2021 ETHOS MEZZANINE PARTNERS 3 USD 17 739 13,43 13 163 927 13 163 927 3 418 358 31/12/2021 FOND FRANCO AFRICAIN FPCI EUR 64 876 0 12,97 9 858 380 9 422 316 4 773 -7 785 31/12/2021 Convergence Partners Digitial Infrastructure Fund USD   NA NA 12,82 13 084 510 13 084 510 NA NA pas de comptes audités en 2020 ASHMORE ANDEAN FUND II USD 201 226 12,76 12 852 919 12 852 919 8 465 4 796 31/12/2021 Africa Renewable Energy Fund II EUR NA NA 11,49 15 000 000 15 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles HSBC Real Economy Green Investment Opportunity GEM Bond Fund EUR NA NA 11,11 50 000 000 50 000 000 NA NA souscrit récemment, pas de comptes  audités disponibles PARTICIPATIONS détenues à moins de 10 %  :             Africinvest IV LCC USD 36 631 NA 9,86 26 247 095 26 247 095  -4,40 -4,64 31/12/2021 CATALYST FUND II USD 37 997 9,84 13 117 255 13 117 255 467 -10 210 31/12/2021 MGM  SUSTAINABLE ENERGY FUND II, LP USD 52 604 NA 9,60 10 421 239 10 421 239 663 -2 382 31/12/2021 ABRAAJ FERTILIZER HOLDING BV (IEFCL) USD 500 315 641 497 8,19 16 909 760 16 909 760 421 991 348 544 31/12/2020 MEDITERRANIA CAPITAL III LP EUR 112 595 8.17 15 000 000  15 000 000 -8 925 -12 5844 31/12/2021 Verod Capital Growth Fund III USD 60 256 8,12 13 063 050 13 063 050 3 861 -923 31/12/2021 SPE AIF I USD 82 497 0 7,76 15 084 141 15 084 141 25 959 16 555 31/12/2021 Navegar II LP USD 29 242 7,62 13 149 661 13 149 661 13 877 8 550 31/12/2021 CREED HEALTHCARE HOLDCO LTD USD 200 002 7,50 13 256 739 12 775 174 138 828 31/12/2019 EXACTA ASIA INVESTMENT II USD 172 342 7,44 17 043 741 17 043 741 12 907 7 445 31/12/2021 ORAGROUP  XOF 69 415 031 25 875 659 7,43 9 881 278 9 881 278 155 395 000 7 564 610 31/12/2020 DARBYLATIN AMERICA PRIVATE DEBT FUND III USD 291 223 7,34 16 908 879 16 908 879 19 112 24 253 31/12/2021 SOUTH ASIA GROWTH FUND II LP USD 85 440 0 7,16 10 205 742 10 205 742 175 2 769 31/12/2021 VIVIENDA INTEGRALES S.A.B. de C.V. (PINELA) USD 1 600 030  2 718 453 6,89 17 708 659 17 560 986   3 650 819 343 202 31/12/2020 CRESCERA INVESTIMENTOS GROWTH CAPITAL FUND I AL USD 26 357 6,81 10 510 944 10 510 944 -134 -331 31/12/2021 FRONTIER ENERGY II ALPHA K/S USD 90 423 6,60 12 922 845 12 922 845 3 316 425 31/12/2021 MEF IV USD 3 151 NA 6,10 13 000 132 13 000 132 -3 -6 197 31/12/2021 QUADRIA CAPITAL FUND II PAR LP USD 61 847 5,52 17 322 849 17 322 849 6 716 -4 105 31/12/2021 CRESCERA GROWTH CAPITAL FUND V-A, L.P. U SD NA NA 5,34 17 566 975 17 566 975 NA NA souscrit récemment, pas de comptes audités disponibles Maghreb Private Equity Fund IV LLC EUR 66 349 5,16  10 000 000 10 000 000 6 542 2 478 31/12/2021 AMETHIS FUND II S.C.A., SICAR EUR 188 003 4,00 14 698 395 14 698 395 864 11 636 31/12/2021 FALCON HOUSE PARTNERS FUND II USD 376 000 3,75 13 251 483 13 251 483 729 -3 754 31/12/2021 BANK OF AFRICA GROUP EUR 439 936 3,73 9 912 130 9 912 130 48 352 32 854 31/12/2020 AFRICAN DEVELOPMENT PARTNERS III USD 99 641 3,70 19 388 431 19 388 431 1 491 12 023 31/12/2020 LEAPFROG EMERGING CONSUMER FUND III LP USD 230 023 0 3,59 17 003 813 17 003 813 40 042 30 065 31/12/2021 APIS  Growth Fund USD 145 930 0 2,86 11 997 051 11 997 051 57 670 46 336 31/12/2021 PROCREDIT EUR 779 729 0 2,24 14 981 655 10 717 258 223 514 41 396 31/12/2021 VOLTALIA SA EUR 1 778 851 1,77 20 717 515 20 717 515 233 500 7 900 31/12/2021 BANCO PINE  BRL 1,74 10 763 032 594 041 31/12/2020 BYBLOS BANK SAL  USD 2 333 780 000 1,20 11 122 646 0 1 275 954 000 -156 430 000 31/12/2021 Humania North Africa Holding USD 34 NA 0,00 17 566 974 17 566 974 0 -440 31/12/2021 TOTAL         864 863 618 823 398 019                  B- Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de PROPARCO. Renseignements globaux sur les autres titres, dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de PROPARCO VALEUR  COMPTABLE BRUTE  VALEUR COMPTABLE NETTE  FILIALES FRANCAISES 32 622 10 000 Filiales détenues à plus de 50% 0 0 Participations détenues entre 10 et 50% : 10 000 10 000 Filiales détenues à moins de 10% 22 622 0 FILIALES ETRANGERES 4 444 079 4 444 079 Participations détenues à plus de 50% : 0 0 Participations détenues à moins de 10% : Participations détenues entre 10 et 50% : 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES FRANCAISES   1 000 000 1 000 000 Participations détenues à moins de 10% 1 000 000 1 000 000 Participations détenues entre 10 et 50% 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ETRANGERES  (dont brut >10% = 93 066 296) 528 654 650 462 138 586 Participations détenues à moins de 10% 407 589 857 346 779 057 Participations détenues entre 10  et 50% 115 064 793 109 359 528 PARTICIPATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0 -1 534 131 351 467 592 664 NOTE 24 – Entreprise liée 31/12/2021 31/12/2020 BILAN NOTE 1 Compte à vue 296 854 157 598 Compte à terme 211 763 227 142 NOTE  4/Actif Reversement marge 13 502 12 946 Autres 12 439 13 331 NOTE 4/Passif Prestation AFD 4 533 11 098 Autres 0 0 NOTE 5 Compte à vue 9 056 0 Emprunts 5 218 082 4 505 796 Avance trésorerie 93 289 104 523 RESULTAT NOTE  8 Compte à vue -712 -75 Compte à terme 3 552 3 617 Reversement marge 66 899 64 334 Emprunts -190 469 -196 633 Avance trésorerie 278 417 NOTE 13 Prestation AFD -64 114 -65 570 Autres -362 -406 NOTE 11              COMMISSIONS AFD 7 698 0 IX) Rapport général des commissaires aux comptes  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons  effectué l’audit des comptes annuels de la société PROPARCO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables frança is, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons ef fectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces  normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par l e code du commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée  des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises parti culièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organ isation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos app réciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte d e l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.             Identification et évaluation du risque de crédit Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et provisions sur les prêts au x établissements de crédit et à la clientèle pour couvrir les risques inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2.3, 2.6 et dans les notes 1, 6 et 14 de la partie 6 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons ex aminé le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ou des provisions sur base individuelle ou collective. Valorisation des titres de participa tion et autres titres détenus à long terme Concernant l'activité de prises de participation, votre société comptabilise des dépréciations sur titres et des provisions tel que décrit en notes 2.4, 2.6 et dans les notes 2 et 15 de la partie 6 de l'annexe. S ur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen des informations présentées  par votre société, pour évaluer ces dépréciations et constituer ces provisions.           Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications  spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à form uler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’e xception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dan s le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entrepri se Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et de s personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place  le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la dir ection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitati on, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.           Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous  appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé  d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées  comme significatives lorsque ‘on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par  l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel ap plicables en France,     le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fr audes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’un e fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend con naissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes co mptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la conv ention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son explo itation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une  incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certi fication avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La-Déf ense et Courbevoie, le 7 avril 2022 Les commissaires aux comptes, KPMG S.A. BDO Paris Audit & Advisory Valéry Foussé  Arnaud Naudan Associé Associé Le rapport de gestion 2021 est tenu à la disposition du public au siège  social.
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Crédit Municipal de Nantes
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 ETABLISSEMENT DE CREDIT (Règlement N° 84.10 du 28 Septembre 1984) CREDIT MUNICIPAL DE NANTES Etablissement Public de Crédit et d'Action Sociale Siège social :  2, rue Marcel  Paul  - BP 90625 - 44006 NANTES CEDEX 1 N° SIREN : 264.400. 557  - N° APE :  6419 Z Les comptes annuels (Bilan -y compris les engagements de hors bilan-, le Compte de Résultat, l’Annexe & l’attestation des Commissaires aux Comptes), arrêtés au 31 Décembre 20 21  et approuvés par le Conseil d'Orientation et de Surveillance du  24 mai 2022  ont été publiés dans le Journal d'Annonces Légales "INFORMATEUR JUDICIAIRE" n°  7102   pages  46   à  51   du  1 er  juillet 2022.
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Réalités
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 RÉALITÉS Société anonyme  et  à mission  au capital de  23.356.249 , 33  € Siège Social :  1 Impasse Claude Nougaro - CS 10333  44803 SAINT HERBLAIN Cedex 451 251 623 RCS NANTES AVIS DE  CONVOCATION   Les actionnaires de la société REALITES sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Ordinaire , le  28 juillet  202 2   à 1 0 h 0 0   au siège social situé  1 impasse Claude Nougaro,  44800 SAINT HERBLAIN.  Toutes les informations relatives au mode de tenue de cette Assemblée seront consultables, le cas échéant, sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com . L’Assemblée Générale  Ordinaire  sera tenue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale statuant en matière ordinaire   ; Révocation   de  Madame Hélène DELAUNAY de ses fonctions d’administrateur  ; Pouvoirs pour les formalités. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres : Pour l’actionnaire nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit  mardi 26 juillet 2022   à zéro heure, heure de Paris ; Pour l’actionnaire au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier à  SGSS   au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le  jeudi mardi 26 juillet 2022   à zéro heure, heure de Paris ;  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  mardi 26 juillet 2022  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale devront : Pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de sa carte d’admission  ( à demander au préalable par le biais du formulaire de vote reçu avec la convocation et renvoyé à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée)   ou d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titre qu’une carte d’admission lui soit adressée par SGSS aux vues de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra volontairement demander que l’attestation de participation lui soit délivrée pour être admis à participer physiquement à l’Assemblée. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale mais dans l’impossibilité de se déplacer, pourront assister à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence, sous réserve d’en avoir effectué la demande par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée , et d’avoir fourni tous les justificatifs nécessaires  à une participation physique tel qu’indiqué ci-dessus. Il est néanmoins précisé que les actionnaires assistant à l’Assemblée générale par voie de visioconférence ne pourront participer aux votes en séance, et devront ainsi transmettre   en amont leurs instructions de vote (vote par correspondance, pouvoir au président ou procuration) selon le procédé et les délais ci-dessous indiqués. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au président ou donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T pré-payée, à Société Générale Securities  Services  et par mail à l’adresse suivante   HYPERLINK "mailto: assembleegenerale@realites.com "  assembleegenerale@realites.com   ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère  ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier devra être renvoyé   par ce dernier  à  Société Générale Securities Services  – Assemblées Générales / REALITES – 32 Rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 3   ;  et par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par  SGSS  au plus tard trois jours  calendaires  avant la tenue de l’Assemblée, soit  le  lund i   25 juillet   2022 .  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire ayant voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il n’est pas prévu de vote par voie électronique pour cette Assemblée. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société. Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration au siège social de REALITES - Direction Juridique Corporate –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex,  et par mail   à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  13 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents destinés à être présentées à l’Assemblée générale prévus par les articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de REALITES - Direction Juridique Corporate –  1 Impasse Claude Nougaro   – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com , à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée générale. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolution s  soumis à cette Assemblée a été publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  (BALO) du  22 juin  202 2 ,  numéro  74  sous le numéro  2203038 . Le Conseil d’administration
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Ubisoft Entertainment
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 Ubisoft Entertainment Société  a nonyme  au capital  social   de  9.727.835,03 € Siège social :   2, rue du Chêne Heleuc - 56910  Carentoir 335 186 094  RCS  Vannes L es comptes  annuels  et consolidés de l'exercice clos le 31 mars  202 2   accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes inclus  dans le Document d ’enregistrement universel  20 2 2   déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le  1 4  juin  202 2   et  publié   sur le site internet  https://www.ubisoft.com/fr-fr/company/   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du  5  juillet 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice tel que proposé dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires   n°  64   du   30  mai  202 2 , a également été  adoptée  sans modification par l’Assemblée précitée.
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Remake Live
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 REMAKE LIVE Société civile de placement  immobilier à capital variable  Siège social : 16 rue Washington, 75008 Paris 910 202 688 R . C . S .  PARIS AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  DU  2 7 JUILLET  2022 Les associés d e REMAKE LIVE  sont convoqués : Le  mercredi 2 7 juillet  2022  à 10h 00 16 rue Washington, 75008 Paris en Assemblée Générale  Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels clos le 28 février 2022 et sur les conventions visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels clos le 28 février 2022, Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de l’indemnisation du Conseil de Surveillance, A TITRE EXTRAORDINAIRE Lecture du rapport spécial de la Société de Gestion, Lecture du rapport spécial du Conseil de Surveillance, Mise à jour de l’article 8.3 des statuts en cas de démembrement des parts sociales, Affectation de la prime d’émission au Report à nouveau et modifications corrélatives de l’article 27 des statuts, Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions   A TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports au titre du dernier exercice écoulé: de la  Société de Gestion,  du Conseil de Surveillance, et du Commissaire  aux Comptes, approuve  dans tous leurs développements  les dits rapports ainsi que  les comptes annuels de l'exercice clos le 28 février 2022 tels qu'ils lui ont été présentés,  lesdits comptes se soldant par une perte de 9 198,07 €,   et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,    après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier au titre du dernier exercice écoulé,  approuve  les termes des dits rapports ainsi que les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  sur proposition de la Société de Gestion,  arrête  le capital effectif de la Société au 28 février 2022 à la somme de 17 716 800,00 € et  prend acte  qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 17 716 800,00 €, le capital étant passé de 0,00 € à 17 716 800,00 € au cours de l’exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,    après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance,    donne  quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,    après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance,  donne  quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 6 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   ayant pris acte que : le résultat de l’exercice clos le 28/02/2022 de :  -9 198,07€ décide  de l’affecter :          au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : Portant ainsi le compte «  report à nouveau  » à : -9 198,07€ -9 198,07€ 7 ème   résolution  Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI au 28 février 2022 telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de Gestion, à savoir : Valeur nette comptable : 21 292 251,93 €,  soit 180,27€ par part,    Valeur de réalisation : 21 292 251,93 €, soit 180,27€ par part,    Valeur de reconstitution : 21 298 751,93 €,            soit 180,33€ par part. 8 ème   résolution  Indemnisation du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, prend acte qu’il n’a été versé de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au cours de l’exercice écoulé. Elle décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance dans la limite de 500 € par membre et par Conseil. A TITRE EXTRAORDINAIRE 9 ème  résolution  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires  décide  de modifier l’article 8.3 des statuts désormais rédigés comme suit : «  8.3 - INDIVISIBILITE Chaque part est indivisible à l'égard de la SCPI. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Les parts cédées cessent de participer aux distributions d'acomptes et à l'exercice de tout autre droit à compter du premier jour du mois de la cession. Elles perdent en particulier les droits à dividendes à compter du premier jour du mois de la cession. En cas de fractionnement des parts sociales, les propriétaires de fractions de parts sociales peuvent se regrouper. Ils doivent, en ce cas, se faire représenter par une seule et même personne, choisie parmi eux ou en dehors d’eux, nommée d’accord entre eux ou à défaut, désignée en justice à la demande de l’associé le plus diligent. La personne ainsi désignée exercera, pour chaque groupe, les droits attachés à la propriété d’une part sociale entière. Les copropriétaires indivis, les usufruitiers et les nu-propriétaire sont ainsi tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la SCPI par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. À défaut de convention contraire entre les Parties, notifiée à la SCPI, l’usufruitier a, seul, le droit de prendre part aux votes et consultations écrites en ce qui concerne les assemblées générales ordinaires. En ce qui concerne les assemblées générales extraordinaires, le nu-propriétaire est seul à prendre part aux votes et aux consultations écrites. Le nu-propriétaire comme l’usufruitier seront convoqués pour participer aux assemblées en ce compris celles pour lesquelles ils ne disposent pas de voix délibérative. Par ailleurs, la SCPI sera valablement libérée du paiement des distributions de plus-values ainsi que des acomptes sur liquidation, par leur versement à l’usufruitier, à charge pour ce dernier d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Les plus-values sur cession d’immeubles seront aussi imposées chez l’usufruitier. » 10 ème  résolution  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires  décide  de modifier l’article 27 des statuts désormais rédigés comme suit : «  ARTICLE 27- INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX Un inventaire arrêté au 31 décembre de chaque année est établi par la Société de Gestion ainsi que le compte de résultat et l’annexe. Les écritures sont enregistrées, arrêtées et présentées aux associés selon les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés civiles faisant offre au public. En outre la Société de Gestion, conformément à l’article L. 214-109 du Code monétaire et financier et R. 214-157-1 du Code monétaire et financier, établit un état du patrimoine faisant apparaître les valeurs bilancielles et les valeurs estimées des différents éléments d’actif et de passif. Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession d’actifs sont directement inscrites dans l’état du patrimoine. La prime d’émission est destinée : d’une part, à couvrir :  les frais et honoraires d’intermédiaires et d’experts, d’études, d’audits et de diagnostics ; les frais engagés par la SCPI pour sa constitution (en ce compris les frais de garantie) et  les frais directement payés par cette dernière pour les augmentations de capital ; les frais et droits grevant le prix d’acquisition des actifs immobiliers, notamment les droits d’enregistrement, les honoraires et émoluments de notaire et la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable sur ces investissements ; d’autre part, à préserver par son évolution les intérêts des associés anciens, notamment, en maintenant le montant unitaire du report à nouveau existant par prélèvement sur la prime d’émission décidée par l’assemblée générale ordinaire des associés. La prime d’émission intègre également la commission de souscription. Celle-ci est cependant nulle (0 euro) en l’espèce comme indiqué à l’article 14 ci-dessus. Le montant de la prime d’émission est fixé par la Société de Gestion et est indiqué dans le bulletin de souscription et le bulletin d’information. Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription. Les primes d’émission et de fusion pourront être affectées à la réalisation de moins-values lors de la cession d’éléments d’actifs. » 1 1 ème  résolution  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
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Compagnie aérienne inter régionale express
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 Compagnie  A érienne Inter Régionale Express Société Anonyme au capital de  3. 217 .36 4 , 6 0  euros Siège social :  17 lot  A gat   -  Immeuble Technopolis – ZI JARRY 441 160 355 RCS  POINTE A PITRE Avis de convocation MM. les actionnaires de la société susvisée sont informés qu’une  Assemblée Générale  Mixte   se tiendra  par vidéo conférence sur la plateforme Zoom , le  Mardi  2 6  juillet 202 2  à   9   h30  - fuseau horaire UTC/GMT-4 - ,   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture et approbation du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés,  Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés et approbation desdits rapports ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ; et quitus aux administrateurs et commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ;  Affectation du résultat ; Lecture et approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et des conventions qui y sont mentionnées ; Examen des nominations  et renouvellement     aux fonctions d’administrateurs ;  Questions diverses A titre extraordinaire : Nécessité de décider la poursuite de l’activité de la société malgré les pertes au moins égales à la moitié du capital social  ; Pouvoirs pour l'accomplissement  des formalités. RESOLUTIONS   ORDINAIRES : PREMIERE  RÉSOLUTION approbation des comptes sociaux, consolides et quitus aux admini s trateurs et commissaires aux compte S L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du  C onseil d’ A dministration et la lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le  31 décembre 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, qui font ressortir un résultat déficitaire  de  -16.573.029,47 €uros . L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports susmentionnés, approuve également les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi  que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports qui font ressortir  un  résultat net de l’ensemble  consolidé déficitaire de  -7.373.479,86 € . L’Assemblée générale donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 .  DEUX IEME  RESOLUTION Proposition d’affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le résultat de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , soit un déficit de  >  euros  de la manière  suivante : Origine  -  Report à nouveau antérieur……………………………………………    1 .1259.539,69   € -  Résultat déficitaire de l'exercice……………………………………        -16.573.029,47  €  Affectation  Dotation à la réserve légale……………………………….……………………... 0 € Affectation du solde au poste « report à nouveau » ………………  - 16.573.029,4 7 € L’Assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense visée par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, n’a été réalisée au cours de l’exercice écoulé. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’ A ssemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices . TROISI EME  RESOLUTION Lecture et approbation du Rapport Spécial des commissaires aux comptes sur les convention visées à l’article L 225-38 du code de commerce et conventions qui y sont mentionnées   L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’ A dministration et du  R apport  S pécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées visées par les articles L225-38 et suivants du Code de  C ommerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATR IEME   RÉSOLUTION E xamen des nominations  et renouvellement  aux fonctions d’administrateurs  L’ A ssemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide  : d’approuver la proposition de nomination en qualité de nouvel administrateur membre du Conseil d'Administration de la Société : Monsieur  Alexandre   KOURRY Cette nomination aura une durée d’une année  et  prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . d’approuver  le renouvellement des administrateurs à savoir : Eric KOURRY Danielle SELBY Christian Marchand CAG YXOR  GUYANE AERO I NVEST Stéphane WESSELS à l’exception de Serge  TSYGALNITZKY  décédé  au cours de l’exercice  et non  remplacé. Ce s  nomination s   ou renouvellement  aur ont  une durée d’une année  et  prendr ont  fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 .  d e prendre acte de la démission de  K FINANCE  à ses fonctions d’administrateur. CINQU IEME RESOLUTION Q uestions diverses RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES  SIXIEME RESOLUTION Nécessité de décider la poursuite de l’activité de la société malgré les pertes au moins égales à la moitié du capital social L’Assemblée générale ,  après avoir pris connaissance du fait que les fonds propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, décide  à l’unanimité  de poursuivre l’activité de la société.  SEPTIEME   RESOLUTION Pouvoirs L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions adoptées ci-dessus.  * *     * Les codes permettant d’accéder à l’assemblée sont les suivants :  Participer à la réunion Zoom  https://us02web.zoom.us/j/84391025468?pwd=WVgweGJiUStZV0phaW54TGlueEhxUT09   ID de réunion : 843 9102 5468  Code secret : 347864  L’accès étant réservé aux actionnaires ou représentants de ceux-ci, il est préférable d’informer Mme Danielle SELBY dselby@airantilles.com pour toute demande de connexion. * *   * Les actionnaires ont le droit d'assister à l'assemblée générale sur simple justification de leur identité dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Des formules de pouvoirs sont à la disposition des actionnaires au siège social. Une formule de procuration peut également être adressée à tout actionnaire qui en fera la demande par écrit. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. A compter de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, un formulaire de vote par correspondance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, reçus par la société trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d’administration.   Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Les questions écrites sont envoyées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse électronique suivante : dselby@airantilles.com.  Les questions écrites sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L211-3 du Code monétaire et financier.  A compter de la présente convocation, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social  chez  AIR ANTILLES 17 Lot  Agat  – Immeuble TECHNOPOLIS – ZI de Jarry – 97122 BAIE MAHAULT , du texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément, notamment, aux articles L225-115 et R225-83 du Code de commerce.
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30  mai  2022 A. – Comptes sociaux I. – Bilan publiable au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 277 980 237 463 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances  sur les  établissements  de  crédits 290 532 229 594 Operations avec la  clientèle 320 835 283 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 87 650 67 861 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres  détenus  à long terme 141 102 Parts dans les entreprises  liées 34 579 33 142 Crédit  bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 230 176 Immobilisations corporelles 499 521 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 11 599 6 872 Comptes de  régularisation 2 099 1 906 Total de l'actif 1 026 144 861 015 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les  établissements  de  crédit 130 045 123 313 Operations avec la  clientèle 758 100 604 558 Dettes  représentées  par un titre - - Autres passifs 5 249 2 080 Comptes de  régularisation 928 1 821 Provisions pour risques et charges 3 673 3 162 Dettes  subordonnées - - Fonds pour  Risques Bancaires  Généraux - - Capitaux propres hors  FRBG 128 149 126 081 Capital souscrit 40 280 40 280 Prime d' émission 1 010 1 010 Réserves 60 128 60 128 Ecarts de  réévaluation - - Provisions  règlementées  et subventions d'investissements - - Report  à  nouveau 24 663 23 484 Résultat  de l'exercice 2 068 1 179 Total du passif 1 026 144 861 015 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 81 725 56 598 Engagements de garantie 28 872 33 331 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 48 826 50 696 Engagements sur titres - - II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 13 262 17 069 - Intérêts et charges assimilées - 2 969 - 6 122 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 2 054 1 684 - Commissions (charges) - 343 - 361 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 207 1 888 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 558 568 - Autres charges d’exploitation bancaire - 4 Produit net bancaire 13 769 14 722 -Charges générales d’exploitation - 10 423 - 10 467 -Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 177 - 505 Résultat brut d'exploitation 3 169 3 750 +/- Coût du risque - 338 - 2 911 Résultat d'exploitation 2 831 839 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 69 735 Résultat courant avant  impôt 2 762 1 574 +/- Résultat exceptionnel 1 16 - Impôt sur les bénéfices - 695 - 411 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 2 068 1 179 III. – Notes annexes aux comptes sociaux arrêtés au 31  décembre  202 1 Méthodes  comptables I. – Principes  généraux Les comptes annuels 2021 sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et intègrent les comptes de la succursale de Chypre. II. – Operations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture   ; les profits ou pertes résultant des opérations de change au comptant sont enregistrés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. III. –  Crédits  à la  clientèle  et provisions d’exploitation Les crédits à la clientèle sont détaillés par nature dans notre tableau n°3. Ils incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement ANC n°2014-07, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31  décembre  2021. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. IV. – Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. V. – Titres d’investissement, de transaction, titres de participation et de filiales A) Titres d’investissement Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcôte ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. B) Titres de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. C) Titres de participation et de filiales A la clôture de l’exercice, la valeur des titres de participation et de filiales est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. Cependant, dès lors que la filiale a enregistré un déficit pendant l’année, une provision identique est constituée. VI. – Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31  décembre  2021. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes   : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans VII. – Fonds propres Conformément à la décision de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’année 2020, le résultat a été affecté en report à nouveau pour un montant de 1 178 854.46  euros . Quant au capital social de 40.280.042  euros , il se compose de 1.830.911 actions au nominal de 22  euros . VIII. – Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2021 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21  août  2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 354.274  euros  au 31  décembre  2021. Conformément à la recommandation 2013-02 de l'ANC et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 256.378  euros  au 31  décembre  2021. IX. – Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 86.416  euros  pour Deloitte et 91.807  euros  pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en  euros  quotidiennement au cours du jour. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. X. –  Impôt  sur les  sociétés Les impôts concernant l’exercice de clôture mais dont la mise en recouvrement n’interviendra que l’année suivante, sont provisionnés dans les comptes de l’exercice de clôture. Les avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés au revenu du portefeuille titres sont comptabilisés en diminution de la charge d’impôt sur les sociétés. XI. – Autres informations La Banque SBA est consolidée par intégration globale par le groupe B.L.F. XII. –  Conséquences  de la crise de la COVID-19 et de la crise Libanaise Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part continuent d’impacter notre activité et nos résultats de façon négative. Les incertitudes liées aux conséquences de la crise sanitaire ont pesé sur les marchés internationaux entrainant une baisse de nos résultats de change et de portefeuille. Le seul client dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, et qui a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19 en 2020, est toujours déclassé en créances douteuses pour un montant d’EUR 3,5 millions. XIII. –  Évènements  post  clôture La guerre RUSSO-UKRAINIENNE ne devrait avoir que peu d’impact sur les trois entités du groupe Banque SBA. Nous n’avons aucune activité directe sur les trois pays en guerre (Russie, Biélorussie, Ukraine). Nous n’avons aucun compte bancaire dans une banque de ces 3 pays ni dans une de leur succursale ou filiale dans un autre pays et nous n’avons aucun engagement direct ou indirect sur une entité bancaire de ces 3 pays. Aucun à Genève 3 Personnes physiques appartenant à la même famille à Paris 4 à Chypre (2 sociétés et 1 Personne Physique résidant en Russie et 1 personne physique résidant en Ukraine) A ce jour nous n’avons aucun engagement net sur ces clients. Par contre, l’activité de certains de nos clients qui importent ou exportent de ou vers ces pays pourrait se trouver affectée sans que cela remette en cause leur solvabilité mais notre propre activité avec eux s’en trouverait diminuée. Complément  d’informations relatif au bilan et au compte de  résultat Tous les chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros . 1. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit 2021 2020 Caisse et banques centrales à vue 277 980 237 463 Comptes à vue 138 161 116 296 Prêts JJ - - Comptes à terme 152 303 113 275 Prêts subordonnés - - Créances rattachées 68 23 Créances douteuses - - 568 512 467 057 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 568 512 462 982 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - 568 512 467 057 2. – Dettes  sur les  établissements  de  crédit 2021 2020 Comptes à vue 48 221 42 552 Emprunts JJ Comptes à terme 81 822 80 758 Dettes rattachées 2 3 130 045 123 313 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 126 429 123 313 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 3 616 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 130 045 123 313 3. –  Créances  sur la  clientèle 2021 2020 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 463 6 295 Crédits de trésorerie 143 403 108 617 Crédits d'équipement 13 599 10 199 Crédits à l'habitat 67 453 60 385 Prêts à la clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 4 050 12 400 Comptes à vue 54 764 54 708 Créances rattachées 836 940 Créances douteuses compromises 73 444 65 578 Provisions sur créances douteuses compromises -   71 939 -   62 889 Créances douteuses non compromises 50 151 45 201 Provisions sur créances douteuses non compromises -   21 388 -   18 055 320 835 283 378 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 149 048 183 257 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 28 618 25 403 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 81 427 65 298 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 61 742 9 421 320 835 283 378 Répartition des emplois clientèle par devises 2021 2020 USD 60   % 60   % EUR 38   % 38   % Autres 2   % 2   % Répartition des emplois clientèle par pays 2021 2020 France 23   % 21   % Europe 14   % 14   % Moyen Orient 38   % 42   % Autres 26   % 22   % 4. – Dettes  sur la  clientèle 2021 2020 Comptes à vue 477 102 353 507 Comptes à terme 280 638 250 357 Emprunts auprès de la clientèle financière - - Dettes rattachées 360 694 758 100 604 558 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 706 304 550 524 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 51 796 53 964 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 758 100 604 558 Répartition  ressources  clientèle par devises 2021 2020 USD 68   % 66   % EUR 26   % 28   % Autres 6   % 6   % Répartition  ressources   clientèle par pays 2021 2020 Europe 26   % 26   % Moyen Orient 62   % 65   % Autres 12  % 9   % 5. – Titres 2021 2020 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par org anismes  publics 5 500 5 500 5 500 5 805 5 805 5 805 Emetteurs autres 82 150 82 150 82 150 62 056 62 056 62 056 Total 87 650 87 650 0 0 87 650 67 861 67 861 0 0 67 861 Actions Titres cotés SICAV de capital FCP de capital - Autres actions Titres non cotés - Autres   actions Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Durée restant à courir < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Montants 15 262   € 919   € 46 413   € 25 055   € 87 650   € Répartition des titres par nature comptable 2021 2020 Europe 12 45 1   K€ 11 57 8   K€ Moyen Orient 0   K€ 0   K€ Autres 75 19 9   K€ 56 28 3   K€ 6. – Parts  dans les entreprises  liées  et titres de participation Valeur Nette au 01/01/21 Acquisitions Reclassement et Change Dotation ou   Reprise de l'année Valeur nette au 31/12/2021 Valeur brute au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 1) Parts dans les Entreprises liées L.F. Finance Suisse 33 142 1 513   < 76 > 34 579 35 782 1 203 2) Titres de participation Certificat   FGDR 92 39 131 131 T.B.L. Réalisation P.L.C. SWIFT 10 10 10 Total 33 244 39 1 513  < 76   > 34 720 35 923 1 203 7. – Immobilisations  brutes Montant au 01/01/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 347 112 2 459 Fonds commercial Frais d'établissement Autres  immobilisations  incorporelles 2 347 112 2 459 2)  Immobilisations  corporelles 4 077 97 - 7 4 167 Construction 699 0 699 Mobilier et Matériel 2 409 87 - 7 2 489 Agencement 969 11 979 Total 6 424 209 - 7 6 626 8. – Amortissements Montant au 01/01/2021 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 171 59 2 230 Fonds commercial Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles 2 171 59 2 230 2) Immobilisations corporelles 3 555 119 - 7 3 667 Construction 441 17 458 Mobilier et Matériel 2 165 98 - 7 2 256 Agencement 950 4 954 Total 5 727 178 - 7 5 897 9. – Provisions  pour  créances  douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses clients 80 944 9 035 -2 005 5 353 93 327 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour   : - Charges 489 32 -265 256 - Indemnités de fin de   carrière 351 3 354 - Risques Pays 1 519 721 -6 2 234 - Hors Bilan 803 26 829 - Charges Total provisions 84 106 9 791 - 2 270 5 373 97 000 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle est passé à 9,43   % au 31.12.2021 contre 10.53   % au 31.12.2020. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 75,51   % fin 2021 contre 73.05   % fin 2020. 1 0. – Ventilation  par secteur  économique  des clients douteux Encours au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 Taux de provision au 31/12/2021 Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Immobilier 21 320 5 306 24,89   % 19 798 2 785 14,07   % Transport Maritime 4 495 4 495 100,00   % 3 978 3 978 100,00   % Fabrication industrielle 52 004 45 654 87,79   % 44 036 40 860 92,79   % Activité commerciale 45 084 37 180 82,47   % 42 379 32 733 77,24   % Télécommunication 692 692 100,00   % 588 588 100,00   % 123 595 93 327 75,51   % 110 779 80 944 73,07   % 1 1. – Capitaux  propres Montant au 01/01/2021 Distribution de dividendes Affectation du résultat 2020 Mouvements de capital Autres mouvements Montant au 31/12/2021 Capital 40 280 40 280 Prime d'émission 1 010 1 010 Réserve légale 4 028 4 028 Réserve sur + value à long terme - - Réserve ordinaire 56 100 0 56 100 Report à nouveau 23 484 1 179 24 663 Provisions règlementées - - Résultat au 31 /12/20 20 1 179 < 1 179 > - Résultat au 31 / 12 /20 21 2 068 Acompte Distribution de dividendes - Total 126 081 - - - - 128 149 1 2. – Comptes  de  régularisation  et autres actifs et passifs   : Actif Montant au 31/12/2021 Montant au 31/12/2020 Débiteurs divers 11 599 6 872 Charges payées d'avance 566 453 Comptes d'ajustement devises 1 448 1 334 Produits à recevoir 44 19 Comptes de règlement sur titres - Immeuble récupéré - Autres comptes de régularisation 41 100 Total 13 698 8 778 Passif Montant au 31/12/2021 Montant au 31/12/2020 Dettes fiscales et sociales 5 246 2 074 Produits perçus d'avance 39 49 Comptes d'ajustement devises - Charges à payer 860 1 633 Créditeurs divers 3 7 Chèques en attente d'encaissement - - Autres comptes de régularisation 29 138 Total 6 177 3 901 1 3. –  Détail  du cout du risque 2021 2020 Dotations -2 237 -3 651 - Créances douteuses -1 579 -3 651 - Risques pays -658 0 - Pertes et charges 0 - Engagements de fin de carrière 0 - Engagements par signature 0 0 Pertes sur  créances   irrécupérables -1 424 -17 - Créances douteuses -1 424 -17 - Pour risques et charges 0 0 - Risques pays Reprises de provisions 3 323 757 - Créances douteuses 3 323 757 - Risques pays 0 0 - Pour risques et charges 0 Récupérations  sur  créances  amorties - - - Créances douteuses - - - Risques pays - - Cout du risque -338 -2 911 1 4. – Chiffre  d'affaires et  résultat Montant au 31/12/2021 Montant au 31/12/2020 Chiffre d'affaires 17 082 21 209 Produit net bancaire 13 770 14 722 Résultat brut d'exploitation 3 169 3 750 Résultat net avant impôt 2 763 1 590 Impôt sur les sociétés -695 -411 Résultat net 2 068 1 179 Moyenne du cours du Dollar   : 2021   : 0.8466   € 2020   : 0,8149   € 15. – Ventilation  géographique  du produit net bancaire 2021 2020 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts  et assimilés - Produits 9 616 3 429 * 13 262 12 712 4 377 * 17 069 - Charges -2 512 -241 * -2 969 -5 357 -785 * -6 122 Net 7 104 3 188 10 292 7 355 3 592 10 947 Revenu des titres à revenu variable Commissions - Produits 1 753 301 2 054 1 451 233 1 684 - Charges -291 -52 -343 -310 -51 -361 Net 1 462 249 1 711 1 141 182 1 323 Operations  financières - Solde des opérations de négociation 1 178 30 1 208 1 866 23 1 889 - Solde des opérations sur titres de placement Net 1 178 30 1 208 1 866 23 1 889 Autres  opérations  bancaires - Produits 179 379 558 264 303 567 - Charges -4 -4 Net 179 379 558 260 303 563 Produit  net bancaire 9 923 3 846 13 769 10 622 4 100 14 722 * Déduction faite des comptes liés (Paris et Chypre) La colonne  «  Métropole  »  regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne  «  Etranger  »  regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre. 15 bis. – Ventilation par nature des  intérêts Banques Clients Titres Total Intérêts  et produits assimilés 809 11 061 1 392 13 262 Intérêts  et charges assimilés -209 -2 221 -539 -2 969 1 6. – Produits  et charges exceptionnels 2021 2020 Produits 1 34 Charges - 18 1 7. – Charges  de personnel et effectif moyen Charges de personnel   : 2021 2020 Salaires et Traitements 3 678 3 625 Charges Sociales 2 603 2 504 Total 6 281 6 129 Dont charges de retraite 513 499 Effectif moyen   : 2021 2020 Direction Générale 3 3 Cadres 29 29 Techniciens 25 24 Total 57 56 1 8. – Comptes  liés intra-groupe 31/12/2021 Banque Libano Française LF Finance Actif Comptes courants 106 1 898 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 7 368 19 920 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 81 244 Dettes rattachées 2 Autres sommes  dues Hors Bilan Forex   à Terme Financement Donné Financement Reçu 43 029 Garanties Données 427 95 Intérêts Total charges -26 -143 Total produits 3 13 Commissions Charges -1 Frais de siège -500 Produits 8 5 1 9. – Engagements  hors-bilan Engagements donnés 2021 2020 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 19 184 22 735 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 4 803 5 016 Autres engagements en faveur de la clientèle 57 738 28 847 Total 81 725 56 598 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 2 832 9 300 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 24 085 22 842 Engagements douteux 1 955 1 189 Total 28 872 33 331 Engagements reçus 2021 2020 Garanties reçues de banques 48 826 50 696 Garanties reçues  des sociétés  d'assurance et administrations Total 48 826 50 696 2 0. – Comptes  inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13  juin  2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 126 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 3 038 709,00   € Nombre de comptes inactifs transférés à la CDC en 2021 7 Montant total des fonds déposés à la CDC EN 2020 29 375,14   € V. – Affectation des résultats L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice 2021, au report à nouveau, soit 2 068 346,82   €. Comme conséquence de ces opérations   : la réserve légale reste inchangée à 4 028 004,20   €. le compte de report à nouveau sera porté de 24 662 926,12   € à 26 731 272,94   € la réserve ordinaire reste inchangée à 56 100 293,43   €. L'Assemblée Générale constate que le résultat net et le résultat distribué des trois derniers exercices ont été les suivants   : 2018   : résultat net   : 3 589 236,56   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2019   : résultat net   : 4 067 062,66   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2020   : résultat net   : 1 178 854,46   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. VI. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la Banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. La Banque SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de la Banque SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31  décembre  2021, le montant total des encours bilan (Paris + Chypre) exposés au risque de crédit s’élève à 123,6 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 93,3 millions d’ euros . Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,9 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de la Banque SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : Revue du classement des encours de crédit   : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours   ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part   : nous avons examiné l’évaluation des risques de non recouvrement et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations   ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par la Banque SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA par l’assemblée générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 27  mai  2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31  décembre  2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 12  mai  2022 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne Veaute Deloitte & Associés Pascal Colin B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé Actif 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et  assimilées 678 048 575 166 Operations avec la  clientèle 356 996 302 870 Obligations actions, autres titres à revenus fixes et variables 99 019 79 985 Participations,  activité  portefeuille et parts dans les entreprises  liées 141 102 Immobilisations corporelles et incorporelles 897 939 Comptes de  régularisation  et actifs divers 13 933 12 727 Total actif 1 149 034 971 788 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et  assimilées 130 075 123 340 Operations avec la  clientèle 880 329 714 595 Comptes de  régularisation  et passifs divers 6 726 4 534 Provisions pour risques et charges 3 830 3 311 Intérêts  minoritaires - - Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 128 073 126 007 Capital souscrit 40 280 40 280 Primes d' émission 1 010 1 010 Réserves   consolidées  et autres 84 715 83 538 Résultat  de l'exercice 2 068 1 179 Total passif 1 149 034 971 788 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés   de l' activité  bancaire 113 653 92 183 Engagements de financement 81 725 56 598 Engagements de garantie 31 827 35 485 Engagements sur titres 100 100 Engagements reçus de l' activité  bancaire 48 826 50 696 Engagements de financement Engagements de garantie 48 826 50 696 Engagements sur titres II. – Compte de résultat consolidé ( En  milliers d' euros . ) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 13 799 18 054 - Intérêts et charges assimilées -3 306 -6 444 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (Produits) 5 379 5 090 - Commissions (Charges) -343 -361 +/- Gains ou pertes de change 1 418 1 532 +/- Gains ou pertes sur titres de négociation 359 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement +Autres produits d'exploitation bancaire 566 594 -Autres charges d'exploitation bancaire -0 -3 Produit  net bancaire 17 513 18 821 -Charges générales d'exploitation -14 153 -13 496 -Dotation aux amort issements  et aux provisions sur immo bilisation s incorp orelles  et corp orelles -266 -608 Résultat brut d'exploitation 3 095 4 717 +/- Coût du risque -338 -2 911 Résultat d'exploitation 2 756 1 806 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 3 Résultat courant avant  impôt 2 762 1 809 +/- Résultat exceptionnel 1 16 -Impôt sur les bénéfices -695 -646 -Dotation aux amortissements des écarts d'acquisition +/-Dotation/Reprise fonds pour risques bancaires généraux -Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe 2 068 1 179 Résultat  par action 1,13 1,96 Résultat  dilu é  par action 1,13 1,96 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Principes de consolidation et Principes comptables I. –  Principales  règles  d' évaluation  et de  présentation  des comptes consolidés Les comptes consolidés de la BANQUE   SBA sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d'après les règles comptables des pays d'origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes et aux règles généralement admis par la profession bancaire française. II. –  Principes et  modalités  de consolidation A) Périmètre de consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes sociaux de la Banque et les comptes de sa filiale LF FINANCE (SUISSE) S.A., détenue à hauteur de 100   %. LF FINANCE (SUISSE) S.A. est consolidée selon la méthode de l’intégration globale. B) Date d'arrêté des comptes Les comptes de toutes les sociétés consolidées ont été arrêtés au 31  décembre  2021. C) Ecarts d'acquisition Lors de l'acquisition d'une participation, la différence entre la valeur nette comptable des titres de participation dans l'entreprise consolidée et la part que ces titres représentent dans la situation nette de l'entreprise est, après analyse,   répartie entre corrections de valeur des éléments de bilan de l'entreprise consolidée et un écart d'acquisition. Les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif sous une rubrique propre et les écarts d'acquisition négatifs sont inclus au passif dans les  «  Provisions pour risques et charges  » . Ils font l'objet d'un amortissement ou d'une reprise au compte de résultat selon un plan préalablement fixé sur une durée déterminée en fonction des objectifs de l'acquisition et qui ne peut en aucun cas excéder vingt ans. Les écarts d’acquisition constatés au cours de l’année 1993 sur LF Finance (Suisse) S.A. ont été intégralement amortis au cours de ce même exercice et au 31  décembre  2021, aucun écart d’acquisition ne subsiste au bilan. D)  Retraitement  et opérations réciproques Il a été procédé au retraitement des opérations de LF Finance (Suisse) S.A suivant les normes comptables françaises. Les opérations réciproques et les opérations à caractère fiscal ont été éliminées. E) Impôts différés Les impositions différées résultent de différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. Le calcul des impôts différés est effectué pour chaque entité fiscale. III. –  Méthodes  comptables A)  Opérations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture   ; les profits ou pertes générés par les opérations de change au comptant sont portés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. Les bilans des sociétés et succursales étrangères sont convertis aux cours de fin d’exercice et les comptes de résultat au cours moyen de l’exercice. Les comptes de capitaux propres de la filiale consolidée sont maintenus au cours historique. Les différences de conversion qui en résultent, figurent sous la rubrique  «  Réserves consolidées et autres  » . B)  Crédits à la  clientèle  et provisions Les crédits à la clientèle sont distingués par nature sur notre tableau annexé n° 3. Les créances rattachées sont agrégées avec chacune des principales rubriques. Les montants des créances incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (A.N.C.), lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement et à l’avis n°2005-07 du 21/06/2005, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31  décembre  2021. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. C)  Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. D)  Titres de placement, de transaction, de participations 1. – Titres  d’investissement. Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcote ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. 2. – Titres  de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. 3. – Titres  de participation Les titres de participation en devises financés en  euros , sont enregistrés à leur cours de change historique, conformément au règlement 89-01 de la Commission Bancaire. A la clôture de l’exercice, leur valeur est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. E)  Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les amortissements dérogatoires, sur certains logiciels, sont retraités de façon à faire réapparaître leur amortissement économique. Par ailleurs, lors de l’achat par SBA Paris début  janvier  2006 des parts minoritaires de LF Finance (Suisse) S.A., la différence entre le prix d’acquisition et la valeur des fonds propres correspondant à la part des intérêts minoritaires, soit 835 000  euros , a été identifiée comme acquisition de portefeuille de clientèle faisant partie des immobilisations incorporelles. Cette acquisition est intégralement provisionnée. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Aucune réévaluation n’a été pratiquée. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31  décembre  2021. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes   : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans F)  Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2021 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21  août  2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 354.274  euros  au 31  décembre  2021. Conformément à la recommandation du CNC 2003-R01 et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 256.378  euros  au 31  décembre  2021. G)  Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 86.416  euros  pour Deloitte et 91.807  euros  pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en  euros  quotidiennement au cours du jour. Les dividendes sont enregistrés à la date de mise en paiement ou encaissement. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. H)  Conséquences  de la crise de la COVID-19 et de la crise Libanaise Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part continuent d’impacter notre activité et nos résultats de façon négative. Les incertitudes liées aux conséquences de la crise sanitaire ont pesé sur les marchés internationaux entrainant une baisse de nos résultats de change et de portefeuille. Le seul client   dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, et qui a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19 en 2020, est toujours déclassé en créances douteuses pour un montant d’EUR 3,5 millions. I)  Évènements  post  clôture La guerre RUSSO-UKRAINIENNE ne devrait avoir que peu d’impact sur les trois entités du groupe Banque SBA. Nous n’avons aucune activité directe sur les trois pays en guerre (Russie, Biélorussie, Ukraine). Nous n’avons aucun compte bancaire dans une banque de ces 3   pays ni dans une de leur succursale ou filiale dans un autre pays et nous n’avons aucun engagement direct ou indirect sur une entité bancaire de ces 3 pays. Aucun à Genève 3 Personnes physiques appartenant à la même famille à Paris 4 à Chypre (2 sociétés et 1 Personne Physique résidant en Russie et 1 personne physique résidant en Ukraine) A ce jour nous   n’avons aucun engagement net sur ces clients. Par contre, l’activité de certains de nos clients qui importent ou exportent de ou vers ces pays pourrait se trouver affectée sans que cela remette en cause leur solvabilité mais notre propre activité avec eux s’en trouverait diminuée. Complément  d’informations relatif au bilan et au compte de  résultat (L’ensemble des chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros ) 1. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit 2021 2020 Caisse et banques centrales à vue 287 422 246 376 Comptes à vue 207 260 207 297 Prêts jj Comptes à terme 183 295 121 452 Créances rattachées 71 41 Créances douteuses - - 678 048 575 166 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 678 048 571 091 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 678 048 575 166 2. – Dettes  sur les  établissements  de  crédit 2021 2020 Comptes à vue 48 250 42 579 Emprunts JJ Comptes à terme 81 822 80 758 Dettes rattachées 3 3 130 075 123 340 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 126 459 123 340 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an - - Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 3 616 - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 130 075 123 340 3. –  Créances  sur la  clientèle 2021 2020 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 463 6 295 Crédits de trésorerie 167 056 117 205 Crédits d'équipement 13 599 10 199 Crédits à l'habitat 67 453 60 385 Prêts à la clientèle financière - - Clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 4 050 12 400 Comptes à vue 67 260 65 575 Créances rattachées 848 976 Créances douteuses compromises 73 444 65 578 Provisions sur créances douteuses compromises -   71 939 -   62 889 Créances douteuses non compromises 50 151 45 201 Provisions sur créances douteuses non compromises -   21 389 -   18 055 356 996 302 870 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 183 552 199 304 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 31 717 28 847 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 81 427 65 298 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 60 300 9 421 356 996 302 870 Répartition  des emplois  clientèle  par devises 2021 2020 USD 60   % 59   % EURO 37   % 38   % Autres 3   % 3   % Répartition  des emplois  clientèle  par pays 2021 2020 France 21   % 20   % Europe (France exclue) 13   % 14   % Moyen Orient 40   % 42   % Autres 26   % 24   % 4. – Dettes  sur la  clientèle 2021 2020 Comptes à vue 599 331 463 544 Comptes à terme 280 638 250 357 Dettes rattachées 360 694 880 329 714 595 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 828 533 660 561 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 51 796 53 964 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 880 329 714 595 Répartition  ressources  clientèle  par devises 2021 2020 USD 70   % 69   % EURO 25   % 26   % Autres 5   % 5   % Répartition  ressources  clientèle  par pays 2021 2020 Europe 21   % 23   % Moyen-Orient 65   % 68   % Autres 14   % 9   % 5. – Titres  d’investissements, de placements et de transactions 2021 2020 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par organismes publics 5 500 5 500 - 5 500 5 805 5 805 - 5 805 Emetteurs autres 93 519 93 519 - 93 519 74 180 74 180 - 74 180 Total 99 019 99 019 - - 99 019 79 985 79 985 - - 79 985 Actions Titres cotés SICAV de capital - - - - - - - Autres actions - - - - - - - - - - Titres non cotés - Autres actions - - - - - - - - Total - - - - - - - - - - Répartition  des titres par nature comptable 2021 2020 Titres de transaction 19.934 k   € 18.378 k   € Titres de placement 0 k   € 0 k   € Titres d’investissement 79.086 k   € 61.607k   € Total 99.019 k   € 79.985 k   € 6. – Parts  dans les entreprises  liées  et titres de participation Valeur Nette  au 01/01/2021 Acquisition et Change Dotation de l'année Reprise de l'année Valeur Nette  au 31/12/2021 Valeur Brute  au 31/12/2021 Provisions   au   31/12/21 Titres de participation Certificat FGDR 92 39 131 131 T.B.L. Realisation P.L.C. SWIFT 10 10 10 Total 102 39 141 141 7. – Immobilisations  brutes Montant au 01/01/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 678 112 15 2 805 Fonds commercial Frais d'établissement 319 15 334 Autres immobilisations incorporelles 2 359 112 2 471 2) Immobilisations corporelles 5 797 101 -7 78 5 969 Construction 699 699 Mobilier et Matériel 3 360 87 -7 43 3 483 Agencement 1 738 14 35 1 787 Total 8 475 213 -7 93 8 774 8. – Amortissements  et provisions Montant au 01/01/2021 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2021 1) Immobilisations incorporelles 2 495 62 15 2 572 Fonds commercial Frais d'établissement 320 14 334 Autres immobilisations incorporelles 2 175 62 1 2 238 2) Immobilisations corporelles 5 041 204 - 7 68 5 306 Construction 441 17 458 Mobilier et Matériel 3 107 101 -7 43 3 244 Agencement 1 493 86 25 1 604 Total 7 536 266 -7 83 7 877 9. – Provisions  pour  créances  douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses clients 80 944 9 035 -2 005 5 353 93 327 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour   : - Charges 638 32 -265 8 413 - Indemnités de fin de carrière 351 3 354 - Risques Pays 1 519 721 <6 2 234 - Hors Bilan 803 26 829 - Charges Total provisions 84 255 9 791 -2 270 5 381 97 157 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle s’établit à 9.43   % au 31  décembre  2021 contre 10.53   % au 31  décembre  2020. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 75.51   % fin 2021 contre 73.05   % fin 2020. 1 0. – Ventilation  par secteur  économique  des clients douteux Encours au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 Taux de provision au 31/12/2021 Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Immobilier 21 320 5 306 24,89   % 19 798 2 785 14,07   % Transport Maritime 4 495 4 495 100,00   % 3 978 3 978 100,00   % Fabrication industrielle 52 004 45 654 87,79   % 44 036 40 860 92,79   % Activité commerciale 45 084 37 180 82,47   % 42 379 32 733 77,24   % Télécommunications 692 692 100,00   % 588 588 100,00   % 123 595 93 327 75,51   % 110 779 80 944 73,07   % 1 1. – Variation  de la situation nette  consolidée Groupe Minoritaire Total Fonds propres consolidés au 01  janvier  2021 126 007 126 007 Différence de conversion 2021 -2 -2 Apport en numéraires Rectification d'erreur Effet du changement de méthode Comptable sur les Réserves Fonds propres consolidés hors résultat 2021 126 005 126 005 Résultat consolidé au 31  décembre  2021 2 068 2 068 Acompte distribué de dividendes 1998 Total fonds propres consolidés au 31  décembre  2021 128 073 128 073 La Banque SBA est consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe bancaire B.L.F. 1 2. – Comptes  de  régularisation  et autres actifs et passifs Actif Montant au 31/12/21 Montant au 31/12/20 Débiteurs divers 11 600 6 872 Charges payées d'avance 576 478 Comptes d'ajustement devises 1 448 1 334 Produits à recevoir 246 200 Opérations sur titres - - Divers 63 3 843 Total 13 933 12 727 Passif Montant au 31/12/21 Montant au 31/12/20 Dettes fiscales et sociales 5 440 2 410 Produits perçus d'avance 39 49 Comptes d'Ajustement Charges à payer 999 1 795 Créditeurs divers 219 152 Chèque à l'encaissement - - Sociétés de Bourse Divers 29 128 Total 6 726 4 534 1 3. – Incidence  en  résultat  des provisions, pertes et  récupérations 2021 2020 Dotations -2 237 -3 651 - Créances douteuses -1 579 -3 651 - Risques pays -658 - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - - Engagements par signature - - Pertes sur  créances   irrécupérables -1 424 -17 - Créances douteuses -1 424 -17 - Titres de participation - Risques pays Reprises de provisions 3 323 757 - Créances douteuses 3 323 757 - Risques pays - - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - Récupérations  sur  créances  amorties - - - Créances douteuses - Risques pays - - Net des dotations et reprises sur  créances  douteuses -338 -2 911 1 4. – Chiffre  d'affaires et  résultat 31/12/2021 31/12/2020 Chiffre d'affaires 21 163 25 629 Produit net bancaire 17 514 18 821 Résultat brut d'exploitation 3 095 4 717 Résultat net avant impôt 2 762 1 809 Résultat exceptionnel 1 16 Impôt sur les sociétés -695 -646 Résultat net part du groupe 2 068 1 179 Moyenne du cours du Dollar US   : 2021   : 0,8466   € 2020   : 0,8149   € 1 5. – Ventilation   géographique  du produit net bancaire 2021 2020 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts  et assimilés - Produits 9 616 3 954 *13 799 12 712 5 342 *18 054 - Charges -2 512 -566 *-3 305 -5 357 -1 087 *-6 444 Net 7 104 3 388 10 492 7 355 4 255 11 610 Revenu des titres  à  revenu variable Commissions - Produits 1 753 3 768 5 379 1 451 3 639 5 090 - Charges -291 -52 -343 -310 -51 -361 Net 1 462 3 716 5 036 1 141 3 588 4 729 Operations  financières - Solde des opérations de négociation 1 178 99 1 418 1 866 26 1 892 - Solde des opérations sur titres de placement Net 1 178 99 1 418 1 866 26 1 892 Autres  opérations  bancaires - Produits 179 385 567 264 330 594 - Charges -4 -4 Net 179 385 567 260 330 590 Produit  net bancaire 9 923 7 588 17 513 10 622 8 199 18 821 * Déduction faite des comptes liés. La colonne  «  Métropole  »  regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne  «  Etranger  »  regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre et de LF Finance (Suisse) S.A. 1 6. – Produits  et charges exceptionnels 2021 2020 Produits 1 34 Charges - 18 1 7. – Charges  de personnel et effectif moyen Charges de personnel 2021 2020 Salaires et Traitements 5 619 5 102 Charges Sociales 2 815 2 845 Total 8 434 7 947 Dont charges de retraite 733 669 Effectif moyen   : 2021 2020 Social Entreprises consolidées Social Entreprises consolidées Direction Générale 3 1 3 1 Cadres 29 3 29 1 Techniciens 25 8 24 9 Total 57 12 56 11 1 8. – Comptes  lies intra-groupe Banque Libano-Française 31/12/2021 31/12/2020 Actif Comptes courants 107 1 689 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 7 399 3 324 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 81 244 80 224 Dettes rattachées 2 2 Autres sommes  dues Hors Bilan Forex   à Terme Financement Donné Financement Reçu 43 029 Garanties Données 427 2 743 Intérêts Total Charges -26 -17 Total Produits 3 47 Commissions Charges -1 Frais de siège -500 -468 Produits 8 6 1 9. – Engagements  hors-bilan Engagements donnés 2021 2020 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 19 184 22 735 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 4 803 5 016 Autres engagements en faveur de la clientèle 57 738 28 847 81 725 56 598 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 5 883 11 454 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 23 989 22 842 Engagements douteux 1 955 1 189 31 827 35 485 Engagements sur titres Titres acquis avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements donnés 100 100 100 100 Engagements reçus 2021 2020 Garanties reçues de banques 48 826 50 696 Garanties reçues  des sociétés  d'assurance et administrations 48 826 50 696 2 0. –  Activité  par pays Nom des implantations SBA PARIS SBA CHYPRE LF FINANCE SUISSE SA Nature de l'activité Banque Banque Gestion de fortune Localisation géographique Paris Limassol Genève Année 2021 France Chypre Suisse Produit Net Bancaire 9 923 3 846 3 736 Chiffre d'affaires 12 726 4 139 4 062 Effectif à temps plein 42 15 12 Bénéfice avant impôt 688 2 075 -77 Impôt sur les bénéfices -305 -390 0 Subventions publiques reçues 0 0 0 2 1. – Comptes  inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13  juin  2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 126 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 3 038 709,00   € Nombre de compte inactifs transférés à la CDC en 2020 7 Montant total des fonds déposés à la CDC en 2020 29 375,14   € IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la Banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. La Banque SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de la Banque SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31  décembre  2021, le montant total des encours bilan exposés au risque de crédit s’élève à 123,6 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 93,3 millions d’ euros . Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,9 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : Revue du classement des encours de crédit   : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours   ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part   : nous avons examiné l’évaluation des risques de non recouvrement et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations   ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par la Banque SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 12  avril  2022. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA par l’assemblée générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 27  mai  2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31  décembre  2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 12  mai  2022 Les commissaires aux comptes Mazars Anne Veaute Deloitte & Associés Pascal Colin VI. – Rapport de gestion Les rapports de gestion sociaux et consolidés peuvent être consultés à la BANQUE SBA.
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Diffuco
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 DIFFUCO Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 746 536 euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 305 816 191 RCS Paris Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du  23 mai  202 2 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  07   jui llet  202 2 .
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Bayerische Landesbank
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 BAYERISCHE LANDESBANK Société de droit allemand au capital de 2 800 000 000   € Siège social   : Brienner Strasse 18, Munich A. – Comptes sociaux au 31  décembre  2021 I. – Bilan (En milliers d ' euros . )  Actif 2021 2020 Caisse et banques centrales a )  Caisse 273 760 254 121 b )  Avoirs  auprès de banques centrales 3 392 836 312 214 Dont   : Auprès  de la Deutsche Bundesbank 2 792 006 37 041 3 666 596 566 335 Titres d ' émetteurs publics et effets admissibles au refinancement auprès de banques centrales a )  Effets  et bons du Trésor à intérêts précomptés ainsi que titres similaires d ' émetteurs publics 441 449 — Dont   : Pouvant  être refinancés auprès de la Deutsche Bundesbank — — b )  Effets — — 441 449 — Prêts et créances sur les établissements de crédit a )  à  vue 5 983 146 19 371 246 b )  autres  créances 26 453 768 24 939 258 Dont   : Prêts hypothécaires — — Prêts aux collectivités locales 29 831 35 355 32 436 914 44 310 504 Prêts et créances sur la clientèle 72 531 925 72 823 827 Dont   : Prêts hypothécaires 20 969 454 19 843 219 Prêts aux collectivités locales 24 861 403 25 131 082 Obligations et autres titres à revenu fixe a )  Titres  du marché monétaire aa )  d'émetteurs  publics — — Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank — — ab )  d'autres  émetteurs — — Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank — — — — b )  Emprunts  et obligations ba )  d ' émetteurs publics 8 074 722 8 348 517 Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank 5 563 243 5 682 332 bb )  d'autres  émetteurs 6 072 936 6 862 644 Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank 5 402 325 5 689 002 14 147 658 15 211 161 c )  Obligations propres 3 540 7 535 Montant nominal 3 470 6 633 14 151 198 15 218 696 Actions et autres titres à revenu variable 94 600 108 858 Portefeuille de négociation 5 096 790 7 483 813 Participations 288 432 239 867 Dont   : Dans  des établissements de crédit 23 481 18 205 Dans  des institutions financières — — Parts dans des entreprises liées 2 952 633 2 457 018 Dont   : Dans  des établissements de crédit 2 837 810 2 340 553 Dans  des institutions financières — — Fonds gérés à titre fiduciaire 5 720 949 5 531 098 Dont   : Crédits d ' ordre et pour compte de tiers 5 720 949 5 531 098 Actifs incorporels a )  Droits  de propriété industrielle créés en interne et droits et valeurs similaires 31 257 41 900 b )  Concessions  acquises à titre onéreux, droits de propriété industrielle et droits et valeurs similaires ainsi que licences pour ces droits et valeurs 51 599 35 508 c )  Fonds de commerce — — d )  Acomptes versés — — 82 856 77 408 Immobilisations corporelles 284 453 306 183 Autres actifs 3 776 461 2 125 454 Comptes de régularisation a )  Liés  aux opérations d ' émission et de prêts 212 710 234 073 b )  Autres 139 623 204 246 352 332 438 319 Excédent des actifs sur les dettes 61 106 231 577 Total actifs 141 938 696 151 918 956 Passif 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit a )  A  vue 5 144 749 6 816 099 b )  A  terme ou à préavis 34 639 507 47 369 242 Dont   : Obligations hypothécaires nominatives en circulation 125 400 88 102 Obligations publiques nominatives en circulation 547 398 619 141 Titres remises au créancier  en garantie de prêts contractés   : Obligations  hypothécaires nominatives — — Et  obligations publiques nominatives — — 39 784 256 54 185 342 Dettes envers la clientèle a )  Dépôts d ' épargne aa )  A  préavis convenu  de trois mois — — ab )  A  préavis convenu  de plus de trois mois — — — — b )  Autres dettes ba )  A  vue 12 159 647 13 719 602 bb )  A  terme ou à préavis 22 716 750 22 995 099 Dont   : Obligations hypothécaires nominatives en circulation 288 580 324 657 Obligations publiques nominatives en circulation 5 524 748 5 812 819 Titres remises au créancier  en garantie de prêts contractés   : Obligations  hypothécaires nominatives — — Et  obligations publiques nominatives — — 34 876 397 36 714 701 34 876 397 36 714 701 Dettes représentées par un titre a )  Obligations en circulation aa )  Obligations hypothécaires 5 604 347 3 453 313 ab )  Obligations publiques 11 202 211 10 234 488 ac )  Autres obligations 20 371 956 20 900 201 37 178 514 34 588 002 b )  Autres dettes représentées par un titre 6 825 397 3 635 341 Dont   : Titres du marché monétaire 6 037 120 3 481 483 Acceptations à payer et billets à ordre émis — — 44 002 911 38 223 343 Portefeuille de négociation 3 084 490 3 973 892 Engagements fiduciaires 5 720 949 5 531 098 Dont   : Crédits d ' ordre et pour compte de tiers 5 720 949 5 531 098 Autres passifs 1 396 890 538 629 Comptes de régularisation a )  liés aux opérations d ' émission et de prêts 153 014 102 935 b )  autres 167 328 262 228 320 342 365 163 Provisions a )  Provisions pour pensions et engagements similaires 215 152 940 811 b )  Provisions pour charges fiscales 93 103 88 908 c )  Autres provisions 766 104 832 003 1 074 359 1 861 723 Passifs subordonnés 2 638 111 1 525 720 Fonds pour risques bancaires généraux 1 126 725 1 086 081 Dont   : Dotations  conformément à l ' article 340 e  al. 4 du Code de commerce allemand (HGB )  71 985 58 744 Capitaux propres a )  Capital souscrit aa )  Capital social 2 800 000 2 800 000 Apports non appelés restant à verser  au capital social — — Capital appelé 2 800 000 2 800 000 ab )  Apport en capital 612 016 612 016 ac )  Apports tacites 1 403 1 403 3 413 419 3 413 419 b )  Réserves constituées sur le capital 2 181 643 2 181 643 c )  Réserves sur bénéfices non distribués ca )  Réserve légale 1 267 508 1 267 508 cb )  Autres réserves sur bénéfices non distribués 975 695 975 695 2 243 203 2 243 203 d )  Résultat de l ' exercice 75 000 75 000 7 913 265 7 913 265 Total passifs 141 938 696 151 918 956 Passifs éventuels a )  Engagements éventuels par endos d ' effets réescomptés — — b )  Engagements éventuels par cautions et avals  (voir annexe )  10 472 640 10 377 195 c )  Obligations résultant de la constitution de sûretés en garantie de dettes d ' autrui — — 10 472 640 10 377 195 Autres engagements a )  Obligations de rachat liées à des opérations de mise en pension sur la base d ' une convention de vente ferme et d ' option de rachat — — b )  Engagements de placement et de reprise — — c )  Accords de crédits irrévocables 22 468 452 23 988 178 22 468 452 23 988 178 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. II. – Compte de résultat pour la période du 1 er   janvier  au 31  décembre  202 1 (En milliers d ' euros . )  2021 2020 Intérêts perçus sur a )  activité de prêt et opérations sur le marché monétaire 2 335 392 3 312 449 Moins  les intérêts négatifs -472 700 -477 502 1 862 692 2 834 947 b )  titres à revenu fixe et Créances  inscrites au registre de la dette 111 610 147 869 1 974 302 2 982 816 Charges d ' intérêts Charges d ' intérêts des activités d ' exploitation -1 679 414 -2 675 670 Moins  les intérêts positifs 606 931 559 023 -1 072 483 -2 116 647 901 819 866 169 Revenus courants de a )  Actions et autres titres à revenu variable 318 177 b )  Participations 973 869 c )  Parts dans des entreprises liées 22 780 9 824 24 071 10 870 Produits de contrats de péréquation des bénéfices, de contrats de transfert de bénéfices ou de transfert partiel de bénéfices 34 820 155 205 Produit de commissions 262 033 281 092 Charges de commissions -61 188 -68 546 200 846 212 545 Produits nets ou charges nettes résultant du portefeuille de négociation 119 019 18 796 Dont   :  dotations et reprises du fonds pour risques bancaires généraux conformément à l ' article 340e, al. 4 du Code de commerce allemand (HGB )  -13 241 -2 088 Autres produits d ' exploitation 1 099 128 258 430 Frais généraux administratifs a )  Frais de personnel aa )  Salaires et traitements -327 414 -336 892 ab )  Charges sociales et charges pour   retraites et autres prestations -233 639 -360 050 -561 054 -696 941 Dont   : Pour  retraites -169 588 -209 476 b )  Autre frais administratifs -387 898 -378 956 -948 952 -1 075 898 Amortissements et provisions sur actifs corporels et incorporels -31 689 -29 002 Autres charges d ' exploitation -1 000 259 -270 625 Provisions et corrections de valeur sur créances et certains titres et dotations aux provisions pour engagements — — Dont   : Prélèvements  du fonds pour risques bancaires généraux — — Dotation  au fonds pour risques bancaires généraux — — Produits résultant de plus-values sur créances et certains titres ainsi que de la reprise de provisions pour engagements 417 643 97 066 Dont   : Prélèvements  du fonds pour risques bancaires généraux — — Dotation  au fonds pour risques bancaires généraux -27 403 -34 306 417 643 97 066 Amortissements et corrections de valeur sur participations, parts dans des entreprises liées et valeurs mobilières ayant le caractère d ' immobilisations financières -670 237 — Produits résultant de plus-values sur participations, parts dans des entreprises liées et valeurs mobilières ayant le caractère d ' immobilisations financières — 2 826 -670 237 2 826 Charges résultant de pertes supportées -3 114 -4 186 Résultat de l ' activité ordinaire 143 094 242 196 Produits exceptionnels 21 389 280 Charges exceptionnelles -32 185 -244 915 Résultat exceptionnel -10 796 -244 635 Impôts sur revenu et bénéfices -55 569 43 197 Dont   :  impôts différés — -13 Autres impôts ne figurant pas sous les autres charges d ' exploitation -1 728 -2 445 -57 298 40 752 Bénéfice de l ' exercice 75 000 38 314 Report des bénéfices de l ' exercice précédent — 150 000 Prélèvements des réserves sur bénéfices non distribués — 36 686 a )  de la réserve légale — b )  d ' autres réserves sur bénéfices non distribués 36 686 Dotation aux réserves sur bénéfices non distribués a )  Réserve légale — — b )  Autres réserves sur bénéfices non distribués — -150 000 — -150 000 Résultat de l ' exercice 75 000 75 000 III. – Rapport de certification du commissaire aux comptes indépendant Le rapport de certification repris ci-après comprend également une  «  Note relative à l ' audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3b HGB (Code de commerce allemand )  »  ( «  Note ESEF   »).  L ' objet de l ' audit fondant la note ESEF (documents ESEF à auditer )  n ' a pas été inclus. Les documents ESEF audités peuvent être consultés dans le Journal officiel ou extraits de celui-ci. À l ' attention de la Bayerische Landesbank AöR, Munich Note relative à l ' audit des comptes annuels et du rapport de gestion Nous avons audité les comptes annuels de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, Munich, qui se composent du bilan au 31  décembre  2021 et du compte de résultat pour l ' exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021 ainsi que de l ' annexe, comprenant la présentation des principes comptables et méthodes d ' évaluation. Nous avons en outre audité le rapport de gestion de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, lequel est regroupé avec le rapport de gestion consolidé, pour l ' exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021. Sur la base des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de l ' audit, nous estimons que les comptes annuels ci-joints satisfont à tous égards aux prescriptions commerciales légales allemandes en vigueur et qu ' ils donnent, en tenant compte des principes allemands de comptabilité régulière, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31  décembre  2021 ainsi que de ses résultats pour l ' exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021, et que le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation de la Société. Le rapport de gestion concorde à tous les égards importants avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l ' évolution future. Conformément au § 322, al. 3, phrase 1 HGB (Code de commerce allemand ),  nous déclarons que notre audit n ' a conduit à aucune objection quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Fondement de l ' opinion d ' audit Nous avons réalisé notre audit des comptes annuels et du rapport de gestion en conformité avec le § 317 HGB et le règlement (UE )  relatif aux contrôleurs légaux des comptes (n° 537/2014   ; ci-après  «  règlement (UE )  n° 537/2014  » )  et selon les normes professionnelles d ' audit fixées par l ' Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer,  IDW ).  Notre responsabilité au titre de ces prescriptions et principes est décrite plus en détail à la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes à l ' égard de l ' audit des comptes annuels et du rapport de gestion  »  de notre rapport de certification. Conformément aux réglementations commerciales et professionnelles allemandes et européennes, nous sommes indépendants de l ' entreprise, et avons acquitté nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous déclarons, en outre, conformément à l ' article 10, al. 2, lettre f )  du règlement (UE )  n° 537/2014, n ' avoir fourni aucun service autre que l ' audit, interdit selon l ' article 5, al. 1 du règlement (UE )  n° 537/2014. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour servir de base à notre opinion d ' audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Éléments clés de l ' audit dans l ' audit des comptes annuels Les éléments clés de l ' audit sont les éléments que nous considérons, selon notre jugement professionnel, comme ayant été les plus significatifs dans notre audit des comptes annuels pour l ' exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, ces éléments ont été pris en compte dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion d ' audit   ; nous n ' émettons cependant aucune opinion d ' audit distincte à leur sujet. Nous estimons que les éléments les plus significatifs pour notre audit étaient les suivants   : 1. - Correctifs de valeur dans les opérations de crédit avec les clients 2. - Provisions pour pensions 3. - Évaluation des parts dans la DKB Nous avons structuré comme suit notre présentation des éléments clés de l ' audit   : 1.  Sujet et problématique 2.  Méthode de vérification et enseignements tirés 3.  Renvoi à des informations complémentaires Nous présentons ci-après les éléments clés de l ' audit   : 1. –  Correctifs  de valeur dans les opérations de crédit avec les clients 1.  Les comptes annuels de la Société affichent au poste du bilan  «   Prêts et créances sur la clientèle   »  des créances provenant de crédits d ' un montant de 72,5 milliards d ' euros , soit 51   % du total du bilan. Il existe, en outre, des passifs éventuels et autr es obligations à hauteur de 32,9 milliards d ' euros . Au 31  décembre  2021, il existe pour le portefeuille de crédits des provisions pour risques se composant de correctifs de valeurs individuels et forfaitaires resp. de provisions pour les opérations de crédit. Le calcul des provisions pour risques dans les opérations de crédit avec les clients est déterminé en particulier par la structure et la qualité des portefeuilles de crédit, des facteurs d ' influence macroéconomiques et les estimations des représentants légaux concernant les pertes sur prêts à venir, notamment compte tenu des répercussions attendues de la pandémie persistante de COVID-19 sur les opérations de crédit avec les clients. Le montant des correctifs de valeurs individuels pour les créances clients correspond à la différence entre le montant du crédit encore dû et la plus faible valeur qui doit lui être appliquée à la date de clôture. Il est tenu compte des sûretés existantes. Des correctifs de valeurs forfaitaires sont établis pour les risques de contrepartie prévisibles, mais pas encore concrétisés pour des emprunteurs individuels, dans les opérations de crédits d ' établissements de crédit. À cet effet, des correctifs de valeurs forfaitaires sont constitués pour les crédits ne faisant pas l ' objet d ' une correction de valeur individuelle à hauteur de la perte escomptée pour une période d ' observation de douze mois. Lors de la constitution des correctifs de valeurs forfaitaires, la Société a pris en compte des facteurs de risques dans le cadre des  «  post model adjustments  » , sauf s ' ils étaient déjà compris dans les paramètres de calcul des modèles. Ils permettent de tenir compte des incertitudes existantes suite à la pandémie de COVID-19 et des attentes des représentants légaux qui n ' ont donc pas encore été incluses dans les modèles. Les correctifs de valeurs dans les opérations de crédits avec les clients sont, d ' une part, d ' une grande importance en termes de montant pour la situation patrimoniale et des résultats de la Société et, d ' autre part, impliquent de grandes marges d ' appréciation. Par ailleurs, les paramètres d ' évaluation utilisés, accompagnés d ' incertitudes notables également en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, ont un impact important sur la formation resp. le montant des correctifs de valeurs. Dans ce contexte, ce sujet a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2. Dans le cadre de nos travaux d ' audit, nous avons dans un premier temps évalué l ' adéquation de la conception des  contrôles dans le système de contrôle interne pertinent de la Société en tenant compte de notre compréhension de l ' organisation de l ' entrepris e, des systèmes informatiques mis en place et des méthodes d ' évaluation utilisées et avons testé la fonctionnalité de ces contrôles. En outre, afin d ' évaluer les correctifs de valeurs individuels et forfaitaires constitués, nous avons apprécié les méthodes de calcul appliquées par la Société ainsi que les hypothèses et paramètres sous-jacents. Nous avons, par ailleurs, évalué les créances clients, y compris l ' adéquation des valeurs estimées, sur la base d ' échantillons d ' engagements de crédit. Pour ce faire, nous avons apprécié, entre autres, les documents dont dispose la Société sur la situation économique et la valeur des sûretés correspondantes. Dans le cas des suretés immobilières pour lesquelles la Société nous a fourni des évaluations, nous avons acquis une compréhension des données de base sous-jacentes, des paramètres d ' évaluation appliqués et des hypothèses formulées, nous les avons appréciés de manière critique et avons évalué si elles se situent dans une fourchette raisonnable. Avec le soutien de nos spécialistes en mathématiques financières, nous avons examiné l ' adéquation et la fonctionnalité des modèles utilisés pour la détermination des provisions pour risques et avons apprécié les hypothèses et paramètres sous-jacents. Ce faisant, nous avons aussi tout particulièrement apprécié l ' évaluation des représentants légaux concernant les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique des emprunteurs et la valeur des sûretés correspondantes et avons reconstitué sa prise en compte pour l ' évaluation des créances clients. Nous avons examiné la nécessité de former des  «  post model adjustments  »  et reconstitué leur détermination en termes de montant. Sur la base des procédures d ' audit que nous avons effectuées, nous avons pu nous persuader dans l ' ensemble du caractère soutenable des hypothèses posées par les représentants légaux dans le cadre de leur vérification de la valeur du portefeuille de crédits ainsi que de l ' adéquation et de l ' efficacité des contrôles mis en place par la Société. 3. Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives aux provisions pour risques constituées se  trouvent dans l ' annexe des comptes annuels dans la section  «   Créances et dettes (portefeuilles non destinés à la négociation )  »  ains i que dans le rapport de gestion, en particulier dans la section  «  Provisions pour risques et charges  » . 2 . –  Provisions  pour pensions 1. Il existe différents plans de pension - avec des collaborateurs de la Société actifs, des collaborateurs anciens ayant des droits acquis  à pension et des collaborateurs retraités -, lesquels sont comptabilisés à la date de clôture du bilan au poste de b ilan  «  Provisions pour pensions et obligations similaires  »  pour un montant total de 0,2 milliard d ' euros . Les provisions pour pensions qui y sont contenues résultent du solde issu du montant de remboursement commercial légal des obligations directes issues des régimes de retraite de la Société d ' un montant de 3,1 milliards d ' euros  et de la juste valeur des actifs de couverture d ' un montant de 3,2 milliards d ' euros . La détermination du montant de la provision se fait sur la base des rapports d ' expertises actuariels mandatés par la Société selon la méthode des unités de crédit projetées ( «  projected unit credit method  » )  en tenant compte des actifs de couverture existants. Pour le calcul des engagements de pension, des hypothèses doivent être formulées notamment sur l ' évolution à long terme des salaires et des retraites, la fluctuation, l ' évolution des retraites dans le régime légal d ' assurance retraite, l ' inflation et la probabilité biométrique. En outre, les taux d ' actualisation à la date de clôture du bilan, lesquels sont issus des taux d ' intérêt déterminés et publiés par la Deutsche Bundesbank conformément à l ' ordonnance relative à l ' actualisation des provisions, ont été utilisés, en appliquant la règle de simplification conformément au § 253 al. 2, phrase 2 HGB. Au cours de l ' exercice, la Société a apporté des actifs supplémentaires dans l ' association fiduciaire BayernLB Treuhand e.V. et les a comptabilisés en tant qu ' actifs de couverture. Les actifs de couverture sont évalués à leur juste valeur, ce qui implique des incertitudes d ' estimation. Les hypothèses respectives sont déterminées par les représentants légaux de la Société. De notre point de vue, ces éléments ont revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, car la comptabilisation et l ' évaluation de ce poste significatif en termes de montant reposent dans une large mesure sur des estimations et des hypothèses formulées par les représentants légaux de la Société. 2.  Dans le cadre de notre audit, nous avons, entre autres, apprécié les rapports d ' expertises actuariels obtenus et la qualification professionnelle des experts externes. De plus, nous nous sommes notamment penchés sur les caractéristiques spécifiques des c alculs actuariels et avons vérifié l ' adéquation de la structure quantitative, des paramètres actuariels ainsi que des procédures d ' évaluation sur lesquelles reposent les évaluations. Sur cette base, nous avons, entre autres, reconstitué le calcul des provisions ainsi que la présentation dans le bilan et l ' annexe. Nous avons examiné si les actifs détenus par l ' association fiduciaire BayernLB Treuhand e.V. remplissaient les conditions pour la comptabilisation d ' actifs de couverture. Afin de vérifier les valeurs de marché des actifs de couverture des engagements de pension indirects, nous avons consulté et apprécié des justificatifs d ' actifs. Nous avons pu établir si ces valeurs de marché ont été prises en compte en tant qu ' actif éligible à la compensation lors de la détermination du montant des engagements de pension indirects. Sur la base de nos procédures d ' audit, nous avons pu nous persuader que les estimations et les hypothèses émises par les représentants légaux sont justifiées et suffisamment documentées. 3.  Les informations de la Société relatives aux provisions pour pensions constituées se trouvent dans l ' annexe des comptes annuels à la section  «   Provisions   » . 3. – Évaluation  des parts dans la DKB 1.  Dans les comptes annuels de la Société, les parts, entre autres, dans la filiale Deutsche Kreditbank AG, Berlin ( «   DKB   » )  d ' un montant de 3,0 milliards d ' euros  sont affectées au poste de bilan  «   Participations dans des entreprises liées   » . L ' évaluation c ommerciale légale de participations dans des entreprises liées dépend des coûts d ' acquisition et de la valeur la plus basse. Les participations dans des entreprises liées sont évaluées comme des actifs immobilisés. En cas de dépréciation probablement durable, il est  procédé  à un amortissement sur la valeur la plus basse. La définition des valeurs se fait à partir des valeurs actuelles des futurs flux de trésorerie escomptés, qui résultent des plans prévisionnels établis par les représentants légaux, par le biais de modèles  «  discounted cashflow  » . À cet égard, les attentes concernant l ' évolution du marché à venir et les hypothèses sur l ' évolution de facteurs d ' influence macroéconomiques ont également été prises en compte. L ' actualisation se fait au moyen des coûts de capital de l ' entreprise liée, lesquels sont déterminés individuellement. Sur la base des valeurs déterminées ainsi que d ' autres documentations, il en a résulté, pour l ' exercice concerné, un besoin d ' amortissement de 703 millions d ' euros  au total, en raison d ' une dépréciation probablement durable. Le résultat de cette évaluation dépend en grande partie de la manière dont les représentants légaux évalueront les flux de trésorerie futurs, ainsi que des taux d ' actualisation et de croissance utilisés. L ' évaluation s ' accompagne donc d ' incertitudes notables. Dans ce contexte et en raison de la grande complexité de l ' évaluation et du rôle capital pour la situation patrimoniale et des résultats de la Société, ce sujet revêtait une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2.  Dans le cadre de notre audit, nous avons entre autres reconstitué le procédé méthodique de la Société pour l ' évaluation des parts dans la DKB. En particulier, nous avons examiné si les valeurs ont été correctement déterminées à partir des modèles de  «   d iscounted cashflow  »  en tenant compte des normes d ' évaluation pertinentes. Pour ce faire, nous nous sommes notamment appuyés sur une comparaison avec les attentes du marché générales et spécifiques au secteur ainsi que sur des explications détaillées des représentants légaux au sujet des principaux générateurs de valeur, qui sont à la base des flux de trésorerie escomptés. Sachant que même des modifications relativement faibles du taux d ' actualisation utilisé peuvent avoir un impact considérable sur la valeur, nous avons étudié de manière intensive les paramètres utilisés lors de la détermination du taux d ' actualisation appliqué et avons retracé le schéma de calcul. Enfin, nous avons évalué si les valeurs ainsi calculées ont été comparées fidèlement à la valeur comptable correspondante, afin d ' identifier l ' éventuelle nécessité de procéder à des correctifs de valeurs ou des rectifications. Les paramètres d ' évaluation utilisés par les représentants légaux et les hypothèses d ' évaluation appliquées sont, de notre point de vue et dans leur ensemble, en tenant compte des informations disponibles, adaptés pour procéder correctement à l ' évaluation des parts dans la DKB. 3.  Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives à l ' inscription au bilan des parts dans la DKB se trouvent dans l ' annexe des comptes annuels dans la section  «   Participations dans des entreprises liées   »  ainsi que dans le ra pport de gestion, en particulier à la section  «  Explications relatives aux comptes annuels HGB de la BayernLB  » . Autres informations Les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent le rapport non financier distinct selon le § 289b, al. 3 HGB et le § 315b, al. 3 HGB toutes les autres parties du rapport annuel – sans autres références à des informations externes –, à l ' exception des comptes annuels audités, du rapport de gestion audité ainsi que de notre rapport de certification. Notre opinion d ' audit formulée sur les comptes annuels et le rapport de gestion ne s ' étend pas aux autres informations et, par conséquent, nous n ' exprimons pas d ' opinion d ' audit ou toute autre forme de conclusion d ' audit à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations susmentionnées et d ' évaluer si elles présentent des incohérences significatives avec les comptes annuels, les données du rapport de gestion dont le contenu a été audité et les connaissances que nous avons acquises lors de l ' audit ou si elles semblent par ailleurs être présentées de façon inexacte. Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance à l ' égard des comptes annuels et du rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de l ' établissement des comptes annuels, lesquels sont conformes à tous égards aux prescriptions commerciales légales allemandes en vigueur, et il leur incombe que les comptes annuels donnent, en tenant compte des principes allemands de comptabilité régulière, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Société. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables des contrôles internes qu ' ils ont déterminés comme étant nécessaires, conformément aux principes allemands de comptabilité régulière, pour permettre l ' établissement de comptes annuels exempts d ' anomalies significatives, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Lors de l ' établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont chargés d ' évaluer la capacité de la Société à poursuivre ses activités. Ils sont, en outre, chargés de présenter, dès lors qu ' ils sont pertinents, les éléments liés à la poursuite de l ' exploitation. Il leur incombe, de plus, de comptabiliser sur la base du principe comptable de la continuité d ' exploitation, à moins que cela ne soit incompatible avec des circonstances réelles ou juridiques. Les représentants légaux sont, par ailleurs, responsables de l ' établissement du rapport de gestion, qui donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation de la Société, concorde à tous les égards importants avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l ' évolution future. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes )  qu ' ils ont considérées comme étant nécessaires pour permettre l ' établissement d ' un rapport de gestion conformément aux prescriptions légales allemandes applicables et pour pouvoir fournir des pièces justificatives appropriées et suffisantes pour les assertions du rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est responsable du suivi du processus d ' élaboration de l ' information financière de la Société en vue de l ' établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes à l ' égard de l ' audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d ' obtenir l ' assurance suffisante que les comptes annuels dans leur ensemble ne comportent pas d ' anomalies significatives, intentionnelles ou non, et que le rapport de gestion donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation de la Société, concorde à tous les égards importants avec les comptes annuels ainsi qu ' avec les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l ' issue de nos travaux, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l ' évolution future. Notre objectif est également d ' établir un rapport de certification comprenant notre opinion d ' audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Une assurance suffisante signifie un niveau élevé d ' assurance, mais ne constitue en aucun cas une garantie qu ' un audit réalisé conformément au § 317 HGB et au règlement (UE )  n° 537/2014 et selon les normes professionnelles d ' audit fixées par l ' Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW )  détectera nécessairement une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter d ' infractions ou d ' inexactitudes et sont considérées comme étant significatives lorsqu ' il est raisonnablement possible de s ' attendre à ce qu ' elles influencent, de manière individuelle ou globale, les décisions économiques prises par leurs destinataires sur la base des présents comptes annuels et du rapport de gestion. Au cours de l ' audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d ' anomalies significatives – intentionnelles ou non – dans les comptes annuels et le rapport de gestion, planifions et mettons en œuvre des procédures d ' audit en réaction à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d ' audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d ' audit. Le risque que des anomalies significatives ne soient pas détectées est plus élevé en cas d ' infractions qu ' en cas d ' inexactitudes, car les infractions peuvent comprendre des manœuvres frauduleuses, des falsifications, des lacunes intentionnelles, des déclarations trompeuses ou la neutralisation de contrôles internes. nous nous attachons à bien comprendre le système de contrôle interne pertinent pour l ' audit des comptes annuels et les dispositions et mesures pertinentes pour l ' audit du rapport de gestion, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d ' audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n ' est pas de fournir une opinion d ' audit quant à l ' efficacité des systèmes de la Société. nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux ainsi que le caractère soutenable des valeurs estimées présentées par les représentants légaux et, par là même, des données y afférentes. nous tirons des conclusions quant au caractère approprié du principe comptable de la continuité d ' exploitation appliqué par les représentants légaux ainsi que quant à l ' existence d ' une incertitude importante, sur la base des éléments d ' audit probants obtenus, liée à des événements ou des circonstances qui pourraient susciter des doutes importants quant à la capacité de la Société de poursuivre ses activités. Si nous parvenons à la conclusion qu ' il existe une incertitude importante, nous sommes alors tenus, dans le rapport de certification, d ' attirer l ' attention sur les indications y afférentes dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion, ou, si ces données sont inappropriées, de modifier notre opinion d ' audit. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments d ' audit probants obtenus par nos soins jusqu ' à la date de notre rapport de certification. Des événements ou des circonstances futurs peuvent néanmoins conduire à ce que la Société ne soit plus en mesure de poursuivre ses activités. nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les données, et si les comptes annuels présentent les opérations et les événements sous - jacents de manière telle à donner, en tenant compte des principes allemands de comptabilité régulière, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Société. nous évaluons la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité avec les lois et l ' image qu ' il donne de la situation de la Société. nous mettons en œuvre des procédures d ' audit relatives aux données prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Ce faisant, sur la base d ' éléments d ' audit probants appropriés et suffisants, nous examinons notamment les hypothèses significatives sur lesquelles les données prospectives des représentants légaux sont fondées et évaluons si la déduction des données prospectives à partir de ces hypothèses est appropriée. Nous ne fournissons aucune opinion d ' audit distincte sur les données prospectives ni sur les hypothèses sur lesquelles elles sont fondées. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des données prospectives. Nous discutons notamment avec les responsables de la surveillance de l ' étendue prévue et du calendrier de l ' audit ainsi que des constatations d ' audit importantes, y compris des éventuelles lacunes du système de contrôle interne que nous avons relevées durant la réalisation de notre audit. Nous faisons une déclaration aux responsables de la surveillance dans laquelle nous indiquons que nous avons respecté les exigences pertinentes en matière d ' indépendance, et discutons avec eux de toutes les relations et autres faits raisonnablement susceptibles d ' avoir une incidence sur notre indépendance, et des mesures de protection mises en place à cet effet. Parmi les éléments que nous avons abordés avec les responsables de la surveillance, nous déterminons ceux qui ont été les plus significatifs dans l ' audit des comptes annuels pour la période sous revue et qui constituent, par conséquent, les éléments clés de l ' audit. Nous décrivons ces éléments dans le rapport de certification, à moins que des lois ou d ' autres dispositions légales n ' excluent la divulgation de ces éléments. Autres exigences légales et juridiques Note relative à l ' audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes  annuels  et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand )  Opinion d ' audit Nous avons, conformément au § 317, al. 3a HGB, réalisé un audit avec une assurance suffisante afin de vérifier si les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion (ci-après également nommées  «  documents ESEF  » )  contenues dans le fichier  «  BayernLB_JA+LB_ESEF-2021-12-31.zip  »  et établies à des fins de publication correspondent à tous les égards aux directives du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique ( «  format ESEF   »).  Conformément aux prescriptions légales allemandes, le présent audit se limite au transfert des informations des comptes annuels et du rapport de gestion vers le format ESEF et ne concerne donc pas les informations contenues dans ces reproductions, ni d ' autres informations contenues dans le fichier susmentionné. Selon notre évaluation, les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues dans le fichier susmentionné et établies à des fins de publication respectent à tous les égards les prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Au-delà de la présente opinion d ' audit ainsi que de nos opinions d ' audit contenues dans la  «  Note relative à l ' audit des comptes annuels et du rapport de gestion  »  ci-dessus concernant les comptes annuels ci-joints et le rapport de gestion ci-joint pour l ' exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021, nous n ' émettons aucune opinion d ' audit relative aux informations contenues dans ces reproductions, ni aux autres informations contenues dans le fichier  susmentionné . Base de l ' opinion d ' audit Nous avons réalisé notre audit des reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues dans le fichier susmentionné conformément au § 317, al. 3a HGB et conformément aux normes d ' audit IDW   : audit des reproductions électroniques des comptes annuels et rapports de gestion établies à des fins de publication selon le § 317, al. 3a HGB (IDW PS 410 (10.2021 ))  et l ' «  International Standard on Assurance Engagements 3000 (Revised )  » . Notre responsabilité à cet égard est détaillée dans la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes à l ' égard de l ' audit des documents ESEF  » . Notre cabinet d ' audit a appliqué les exigences du système d ' assurance qualité de la norme d ' assurance qualité IDW   : exigences relatives à l ' assurance qualité au sein du cabinet d ' audit (IDW QS  1 ). Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance à l ' égard des documents ESEF Les représentants légaux de la Société sont responsables de l ' établissement des documents ESEF avec les reproductions électroniques des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 328, al. 1, phrase 4, n° 1 HGB. Par ailleurs, les représentants légaux de la Société sont responsables des contrôles internes qu ' ils jugent nécessaires pour permettre l ' établissement des documents ESEF qui sont exempts d ' infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Le Conseil de surveillance est responsable de la surveillance du processus d ' établissement des documents ESEF dans le cadre du processus de présentation des informations comptables. Responsabilité du commissaire aux comptes à l ' égard de l ' audit des documents ESEF Notre objectif est d ' obtenir une assurance suffisante que les documents ESEF sont exempts d ' infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB. Au cours de l ' audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d ' infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB, planifions et mettons en œuvre des procédures d ' audit pour répondre à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d ' audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d ' audit. nous nous attachons à bien comprendre les contrôles internes pertinents pour l ' audit des documents ESEF, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d ' audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n ' est pas de fournir une opinion d ' audit quant à l ' efficacité de ces contrôles. nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c.-à-d. si le fichier qui contient les documents ESEF répond aux dispositions du règlement délégué (UE )  2019/815 dans la version valable à la date de clôture concernant les spécifications techniques pour ce fichier. nous évaluons si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML identique en matière de contenu des comptes annuels audités et du rapport de gestion audité. Autres données conformément à l ' article 10 du règlement (UE )  n° 537/2014 Nous avons été nommés commissaires aux comptes par l ' Assemblée générale du 26  mars  2021. Nous avons été mandatés le 18  juin  2021 par le Conseil de surveillance. Nous opérons de manière ininterrompue depuis l ' exercice 2019 en tant que commissaires aux comptes de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, Munich. Nous déclarons que les opinions d ' audit contenues dans le présent rapport de certification concordent avec le rapport supplémentaire remis au Comité d ' audit, conformément à l ' article 11 du règlement (UE )  n° 537/2014. Indication d ' un autre fait – utilisation du rapport de certification Notre rapport de certification doit toujours être lu en relation avec les comptes annuels audités et le rapport de gestion audité ainsi que les documents ESEF audités. Les comptes annuels et le rapport de gestion transférés au format ESEF – y compris les versions devant faire l ' objet d ' une publication dans le Journal officiel – ne sont que des reproductions électroniques des comptes annuels audités et du rapport de gestion audité et ne sauraient les remplacer. En particulier, la  «  Note relative à l ' audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand )  »  et notre opinion d ' audit qui y est contenue ne sont utilisables qu ' en lien avec les documents ESEF audités, mis à disposition au format électronique. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable de l ' audit est Sven Hauke. Munich, le 14  mars  2022 PricewaterhouseCoopers GmbH Société  d'experts-comptables Sven Hauke Commissaire aux comptes Anne Witt Commissaire aux comptes B. – Comptes consolidés au 31  décembre  2021 I. – Bilan (En millions d ' euros . )  Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et banques centrales (7, 40 )  17 542 9 342 Prêts et créances sur les établissements de crédit (8, 41 )  56 266 56 177 Prêts et créances sur la clientèle (8, 42 )  158 988 152 376 Provisions pour risques et charges (9, 43 )  -1 117 -1 084 Ajustement des couvertures de portefeuille à l ' actif (10 )  231 1 014 Actifs de transaction (11, 44 )  8 880 12 110 Valeurs de marché positives d ' instruments financiers dérivés de couverture (hedge accounting )  (12, 45 )  509 876 Immobilisations financières (13, 46 )  20 085 21 881 Immeubles de placement (14, 47 )  25 28 Immobilisations corporelles (14, 48 )  445 489 Immobilisations incorporelles (15, 49 )  170 144 Actifs d ' impôts courants sur les bénéfices (26, 50 )  103 (1)  55 Actifs d ' impôts différés sur les bénéfices (26, 50 )  587 680 Actifs non courants détenus en vue de la vente ou groupes destinés à être cédés (16, 51 )  65 26 Autres actifs (17, 52 )  3 775 2 113 Total actifs 266 554 256   226 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. ( 1 )  Ajustement selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (18, 53 )  76 447 75 995 Dettes envers la clientèle (18, 54 )  119 292 109 779 Dettes représentées par un titre (18, 55 )  43 880 43 037 Passifs de transaction (19, 56 )  8 343 9 374 Valeurs de marché négatives d ' instruments financiers dérivés de couverture (hedge accounting )  (20, 57 )  1 073 1 178 Provisions (21, 58 )  1 768 2 895 Passifs d ' impôts courants sur les bénéfices (26, 59 )  98 (1 )  122 Dettes de groupes destinés à être cédés (22, 60 )  28 6 Autres passifs (23, 61 )  627 (1 )  572 Capital subordonné (24, 62 )  2 689 1 685 Capitaux propres (63 )  12 307 (1 )  11   583 Capital propre sans apports extérieurs 12 297 (1 )  11   565 Capital souscrit 3 412 3 412 Réserves constituées sur le capital 2 182 2 182 Réserves sur bénéfices non distribués 6 548 (1 )  5   726 Réserves de réévaluation 78 165 Réserves de conversion 2 5 Résultat de l ' exercice 75 75 Intérêts minoritaires 11 18 Total passifs 266 554 256   226 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. ( 1 )  Ajustement selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). II. – Compte de résultat consolidé (En millions d ' euros . )  Notes 2021 2020 Produit d ' intérêts 4   682 5   258 Produits d ' intérêts d ' instruments financiers déterminés selon la méthode du taux d ' intérêt effectif 3   198 3   126 Produits d ' intérêts – Divers 1   484 2   132 Charges d ' intérêts -2   816 -3   486 Charges d ' intérêts d ' instruments financiers déterminées selon la méthode du taux d ' intérêt effectif -1   327 -1   372 Charges d ' intérêts – Divers -1   489 -2   113 Produit net d ' intérêts (28 )  1   866 1   772 Provisions pour risques et charges (29 )  -48 -142 Produit net d ' intérêts après provisionnement pour risques 1   818 1   631 Produit de commissions 823 747 Charges de commissions -443 -416 Produit net des commissions (30 )  380 331 Résultat d ' évaluation à la juste valeur (31 )  190 62 Résultat des opérations de couverture (hedge accounting )  (32 )  -20 11 Résultat d ' actifs financiers décomptabilisés (33 )  6 -14 Résultat des placements financiers (34 )  46 68 Charges générales d ' exploitation (35 )  -1   520 -1   520 Charges liées à la taxe bancaire et à la garantie des dépôts (36 )  -195 -161 Résultat des autres produits/charges d ' exploitation (37 )  108 77 Résultat de restructuration (38 )  2 -287 Résultat avant impôts 816 197 Impôt sur les bénéfices (39 )  -259 31 Résultat après impôts 556 229 Part du résultat des intérêts minoritaires -3 -3 Résultat net consolidé 553 226 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. (1 )  Ajustement selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). III. – Compte de flux de trésorerie pour le Groupe (En millions d ' euros . )  01/01-31/12/2021 01/01-31/12/2020 Résultat après impôts 556 (1 )  229 Postes non décaissables compris dans le bénéfice de l ' exercice et transfert au   cash-flow sur les produits de l ' activité d ' exploitation bancaire Amortissements, corrections de valeur et plus-values sur créances et actifs immobilisés 185 443 Variation des provisions -908 -1 659 Variation d ' autres postes non décaissables -109 (1 )  145 Gain/perte résultant de la vente d ' actifs immobilisés -136 -34 Autres ajustements (pour solde )  -1 528 (1 )  -1 513 Résultat intermédiaire -1 941 -2 389 Variation du patrimoine et des engagements résultant de l ' activité d ' exploitation bancaire Créances Sur  les établissements de crédit -114 -25 073 Sur  la clientèle -5 714 -7 828 Provisions pour risques et charges -92 -249 Portefeuille des titres (sauf investissements financiers )  et des instruments dérivés 4 057 2 296 Autres actifs issus de l ' activité d ' exploitation bancaire -1 666 -208 Dettes Envers  les établissements de crédit 453 25 896 Envers  la clientèle 9 267 9 637 Dettes représentées par un titre 589 -1 226 Autres passifs issus de l ' activité d ' exploitation bancaire -185 (1 )  -237 Flux de trésorerie liés aux instruments de couverture dérivés 896 -645 Intérêts et dividendes perçus 5 761 7 078 Intérêts versés -4 161 -5 503 Impôts sur les bénéfices -32 -60 Cash-flow de l ' activité d ' exploitation bancaire 7 118 1 488 Encaissements résultant de la vente Immobilisations financières 45 41 Immeubles de placement 109 0 Immobilisations corporelles 20 55 Immobilisations incorporelles 0 0 Décaissements pour l ' achat Immobilisations financières -2 -3 Immeubles de placement -6 -1 Immobilisations corporelles -22 -49 Immobilisations incorporelles -65 -73 Cash-flow de l ' activité d ' investissement 78 -30 Décaissements résultant de versements aux propriétaires d ' entreprise et aux associés minoritaires -85 -2 Variations de trésorerie résultant de capitaux subordonnés (pour solde )  998 (1 )  -418 Cash-flow de l ' activité de financement 913 -420 Encours de moyens de paiement à la fin de la période précédente 9 342 8 512 +/- Cash-flow de l ' activité d ' exploitation bancaire 7 118 (1 )  1 488 +/- Cash-flow de l ' activité d ' investissement 78 -30 +/- Cash-flow de l ' activité de financement 913 (1 )  -420 Variations de l ' encours de moyens de paiement liées aux cours de change, au périmètre de consolidation et à l ' évaluation 91 -208 Encours de moyens de paiement à la fin de la période de référence 17 542 9 342 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les postes de compte de flux de trésorerie sont données dans Note ( 72 ). (1 )  Ajustement selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). IV. – Etat du résultat global (En millions d ' euros . )  Notes 2021 2020 Résultat après impôts selon le compte de résultat 556 (1 )  229 Éléments ayant un effet temporairement neutre sur le compte de résultat de l ' autre résultat global Variations de la réserve de réévaluation, qui comprend les résultats de l ' évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (63 )  -66 46 Variation sans impôts latents -99 65 Variation de valeur -320 114 Variation d ' encours suite à la réalisation de bénéfices ou de pertes 222 -49 Variation des impôts latents 32 -19 Variations de la réserve de réévaluation, qui comprend les variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère (63 )  -5 -4 Variation sans impôts latents -5 -4 Variation de valeur -5 -4 Variation d ' encours suite à la réalisation de bénéfices ou de pertes – – Variation des impôts latents – – Variation pour effets des variations des cours des monnaies étrangères (63 )  -3 3 Variation sans impôts latents -3 3 Variation de valeur -3 3 Variation d ' encours suite à la réalisation de bénéfices ou de pertes – – Variation des impôts latents – – Éléments ayant un effet durablement neutre sur le compte de résultat de l ' autre résultat global Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  »  comptabilisées sans effet sur le résultat (63 )  -14 14 Variation sans impôts latents -23 13 Variation de la réserve de réévaluation pour variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » -25 14 Variation des résultats non distribués pour variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » 2 -1 Variation des impôts latents 9 1 Variation résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies (63 )  337 -238 Variation sans impôts latents 349 -280 Variation de valeur 349 -280 Variation des impôts latents -12 43 Autre résultat global après impôts 248 -179 Total des éléments du résultat global comptabilisé avec et sans effet sur le résultat 804 (1 )  50 Attribuable Aux  détenteurs de capital BayernLB 800 (1 )  47 Aux  intérêts minoritaires 3 3 Résultat global attribuable aux détenteurs de capital  Bayernlb   : Des  activités poursuivies 800 (1 )  47 Des  activités abandonnées – – Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. (1 )  Ajustements selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). V. – Etat des variations de capitaux propres (En millions d ' euros . )  Société mère Capital souscrit Instruments de capital hybrides Réserves constituées sur le capital Réserves sur bénéfices non distribués Réserve de réévaluation Situation au 31/12/2019 (1 )  3 412 – 2 182 5 667 109 Ajustements selon IAS 8 – – – 9 – Situation au 01/01/2020 3 412 – 2 182 5 676 109 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers - FVOCIM (3 )  – – – – 46 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit - FVPLD (FVO )  (4 )  – – – –1 16 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – – – –4 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères – – – – – Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – – –238 – Autre résultat global – – – –239 57 Résultat net consolidé (2 )  – – – – – Total du résultat net consolidé global (2 )  – – – –239 57 Augmentations/réductions  d u capital – – – – – Variations du périmètre de consolidation et autres (2 )  – – – –12 – Dotations aux/prélèvements sur les réserves (2 )  – – – 301 – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – Distribution de bénéfice – – – – – Situation au 31/12/2020 (2 )  3 412 – 2 182 5 726 165 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note ( 63 ). (1 )  Ajustements 31/12/2019 (voir Rapport annuel 2020, Note (2 )). (2 )  Ajustements selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). (3 )  Réserve de réévaluation - Résultats de l ' évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4 )  Réserve de réévaluation - Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  »  comptabilisées sans effet sur le résultat, ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. (En millions d ' euros . )  Société mère Intérêts minoritaires Capitaux propres – part du Groupe Réserve résultant de la conversion des monnaies étrangères Résultat net consolidé Capitaux propres avant intérêts minoritaires Situation au 31/12/2019 (1 )  2 150 11 521 16 11 537 Ajustements selon IAS 8 – – 9 – 9 Situation au 01/01/2020 2 150 11 530 16 11 547 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers - FVOCIM (3 )  – – 46 – 46 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit - FVPLD (FVO )  (4 )  – – 14 – 14 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – –4 – –4 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 – 3 – 3 Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – –238 – –238 Autre résultat global 3 – –179 – –179 Résultat net consolidé (2 )  – 226 226 3 229 Total du résultat net consolidé global (2 )  3 226 47 3 50 Augmentations/réductions  d u capital – – – – – Variations du périmètre de consolidation et autres (2 )  – – –12 – –12 Dotations aux/prélèvements sur les réserves (2 )  – –301 – – – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – Distribution de bénéfice – – – –2 –2 Situation au 31/12/2020 (2 )  5 75 11 565 18 11 583 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note ( 63 ). (1 )  Ajustements 31/12/2019 (voir Rapport annuel 2020, Note (2 )). (2 )  Ajustements selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). (3 )  Réserve de réévaluation - Résultats de l ' évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4 )  Réserve de réévaluation - Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  »  comptabilisées sans effet sur le résultat, ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. (En millions d ' euros . )  Société mère Capital souscrit Instruments de capital hybrides Réserves constituées sur le capital Réserves sur bénéfices non distribués Réserve de réévaluation Situation au 31/12/2020 (2 )  3 412 – 2 182 5 726 165 Ajustements selon IAS 8 – – – – – Situation au 01/01/2021 3 412 – 2 182 5 726 165 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers - FVOCIM (3 )  – – – – –66 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit - FVPLD (FVO )  (4 )  – – – 2 –16 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – – – –5 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères – – – – – Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – – 337 – Autre résultat global – – – 339 –87 Résultat net consolidé – – – – – Total du résultat net consolidé global – – – 339 –87 Augmentations/réductions du capital – – – – – Variations du périmètre de consolidation et autres – – – 6 – Dotations aux/prélèvements sur les réserves – – – 478 – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – Distribution de bénéfice – – – – – Situation au 31/12/2021 3 412 – 2 182 6 548 78 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité.   Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note ( 63 ). (1 )  Ajustements 31/12/2019 (voir Rapport annuel 2020, Note (2 )). (2 )  Ajustements selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). (3 )  Réserve de réévaluation - Résultats de l ' évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4 )  Réserve de réévaluation - Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  »  comptabilisées sans effet sur le résultat, ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. (En millions d ' euros . )  Société mère Intérêts minoritaires Capitaux propres – part du Groupe Réserve résultant de la conversion des monnaies étrangères Résultat net consolidé Capitaux propres avant intérêts minoritaires Situation au 31/12/2020 (2 )  5 75 11 565 18 11 583 Ajustements selon IAS 8 – – – – – Situation au 01/01/2021 5 75 11 565 18 11 583 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers - FVOCIM (3 )  – – –66 – –66 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit - FVPLD (FVO )  (4 )  – – –14 – –14 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – –5 – –5 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères –3 – –3 – –3 Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – 337 – 337 Autre résultat global –3 – 248 – 248 Résultat net consolidé – 553 553 3 556 Total du résultat net consolidé global –3 553 800 3 804 Augmentations/réductions du capital – – – – – Variations du périmètre de consolidation et autres – – 6 – 6 Dotations aux/prélèvements sur les réserves – –478 – – – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – Distribution de bénéfice – –75 –75 –10 –85 Situation au 31/12/2021 2 75 12 297 11 12 307 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note ( 63 ). (1 )  Ajustements 31/12/2019 (voir Rapport annuel 2020, Note (2 )). (2 )  Ajustements selon IAS 8.42 (voir Note (2 )). (3 )  Réserve de réévaluation - Résultats de l ' évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4 )  Réserve de réévaluation - Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  »  comptabilisées sans effet sur le résultat, ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. VI. – Rapport de certification du commissaire aux comptes indépendant Le rapport de certification repris ci-après comprend également une  «  Note relative à l'audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3b HGB (Code de commerce allemand )  »  ( «  Note ESEF   »).  L'objet de l'audit fondant la note ESEF (documents ESEF à auditer )  n'est pas inclus. Les documents ESEF audités peuvent être consultés dans le Journal officiel ou extraits de celui-ci. À l'attention de la Bayerische Landesbank AöR, Munich Note relative à l'audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Opinions d'audit Nous avons audité les comptes consolidés de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, Munich, et de ses filiales (le Groupe ),  qui se composent du bilan consolidé au 31  décembre  2021, l'état du résultat global, l'état des variations des capitaux propres et le compte des flux de trésorerie pour l'exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021, ainsi que des notes, comprenant un résumé des principales méthodes comptables. Nous avons en outre audité le rapport de gestion consolidé de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, lequel est regroupé avec le rapport de gestion de la Société, pour l'exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021. Sur la base des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de l'audit, les comptes consolidés ci-joints sont conformes à tous les égards importants aux normes IFRS dans ses modalités d'application en vigueur dans l'Union européenne, ainsi qu'aux prescriptions légales allemandes s'appliquant à titre complémentaire conformément au § 315e, al. 1 HGB (Code de commerce allemand )  et donnent une image fidèle de la situation patrimoniale et financière du Groupe au 31  décembre  2021 et de ses résultats pour l'exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021 en respectant ces principes et le rapport de gestion consolidé ci - joint donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation du Groupe. Le rapport de gestion consolidé concorde à tous égards avec les comptes consolidés, il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente de manière exacte les risques et opportunités de l'évolution future. Conformément au § 322, al. 3, phrase 1 HGB, nous déclarons que notre audit n'a conduit à aucune objection quant à la régularité des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé. Fondement de l'opinion d'audit Nous avons réalisé notre audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé en conformité avec le § 317 HGB et le règlement (UE )  relatif aux contrôleurs légaux des comptes (n° 537/2014   ; ci-après  «  règlement (UE )  n° 537/2014  » )  et selon les normes professionnelles d'audit fixées par l'Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer,  IDW ).  Notre responsabilité au titre de ces prescriptions et principes est décrite plus en détail à la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes à l'égard de l'audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé  »  de notre rapport de certification. Conformément aux réglementations commerciales et professionnelles allemandes et européennes, nous sommes indépendants des entreprises du groupe, et avons acquitté nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous déclarons, en outre, conformément à l'article 10, al. 2, lettre f )  du règlement (UE )  n° 537/2014, n'avoir fourni aucun service autre que l'audit, interdit selon l'article 5, al. 1 du règlement (UE )  n° 537/2014. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour servir de base à notre opinion d'audit sur les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé. Éléments clés de l'audit dans l'audit des comptes annuels consolidés Les éléments clés de l'audit sont les éléments que nous considérons, selon notre jugement professionnel, comme ayant été les plus significatifs dans notre audit des comptes consolidés pour l'exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, ces éléments ont été pris en compte dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion d'audit   ; nous n'émettons cependant aucune opinion d'audit distincte à leur sujet. Nous estimons que les éléments les plus significatifs pour notre audit étaient les suivants   : 1. - Provisions pour risques dans les opérations de crédit avec les clients 2. - Provisions pour pensions Nous avons structuré comme suit notre présentation des éléments clés de l'audit   : 1.  Sujet et problématique 2.  Méthode de vérification et enseignements tirés 3.  Renvoi à des informations complémentaires Nous présentons ci-après les éléments clés de l'audit   : 1. – Provisions  pour risques dans les opérations de crédit avec les clients 1. Les comptes consolidés de la Société affichent au poste du bilan  «  Prêts et créances sur la clientèle  »  des créances  provenant de crédits d ' un montant de 159,0 milliards d ' euros  (59,6   % du total du  bilan ) .  Les provisions pour risques constituées à cette  fin figurent dans un poste distinct et s'élèvent à 1 101,4 millions d' euros . Il existe, en outre, des garanties financières et des accords de crédit à hauteur de 59,6 milliards d' euros  pour lesquels sont comptabilisées des provisions dans les opérations de crédits à hauteur de 118,5 millions d' euros . Le Groupe détermine les provisions pour risques conformément aux dispositions applicables de la norme IFRS 9 en utilisant un modèle en trois étapes (aussi appelées catégories )  basé sur le système de pertes de crédit attendues. Des méthodes mathématiques-statistiques sont utilisées pour les instruments financiers de catégories 1 et 2, tandis que les pertes de crédit attendues sont déterminées pour les instruments financiers de catégorie 3 sur la base d'estimations des flux de trésorerie futurs au niveau de l'instrument financier individuel. Le calcul des pertes de crédit attendues est, notamment, déterminé par les estimations des représentants légaux en ce qui concerne l'affectation dans une catégorie ainsi que par certains paramètres tels que le montant des pertes en cas de défaut, la probabilité de défaut et le taux de perte au moment du défaut ainsi que – en cas de catégorie 3 – par des estimations des flux de trésorerie futurs, en tenant compte des sûretés existantes, entre autres dans le contexte des répercussions attendues de la pandémie persistante de COVID-19 sur les opérations de crédit avec les clients. Lors de la constitution des provisions sur risques, la Société a pris en compte des facteurs de risques dans le cadre des  «  post model adjustments  » , sauf s'ils étaient déjà compris dans les paramètres de calcul des modèles. Ils permettent de tenir compte des incertitudes existantes suite à la pandémie de COVID-19 et des attentes des représentants légaux qui n'ont donc pas encore été incluses dans les modèles. La détermination des provisions pour risques est d'une part, d'une grande importance en termes de montant pour la situation patrimoniale et des résultats du Groupe et, d'autre part, implique de grandes marges d'appréciation. L'estimation des paramètres susmentionnés et la prise en compte d'informations macroéconomiques prospectives ont un impact significatif sur la constitution resp. sur le montant des provisions pour risques, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, ce sujet a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2.  Dans le cadre de nos travaux d ' audit, nous avons dans un premier temps évalué l ' adéquation de la conception des contrôles dans le système de contrôle interne pertinent en tenant compte de notre compréhension de l ' organisation de l ' entreprise, des systèm es informatiques mis en place et des méthodes d'évaluation utilisées et avons testé la fonctionnalité de ces contrôles. Nous avons, en outre, évalué les créances clients, y compris l'adéquation des valeurs estimées, sur la base d'échantillons d'engagements de crédit. Pour ce faire, nous avons apprécié, entre autres, les documents sur la situation économique et la valeur des sûretés correspondantes. Dans le cas des suretés immobilières pour lesquelles il nous a été fourni des évaluations, nous avons acquis une compréhension des données de base sous - jacentes, des paramètres d'évaluation appliqués et des hypothèses formulées, nous les avons appréciés de manière critique et avons évalué si elles se situent dans une fourchette raisonnable. Avec le soutien de nos spécialistes en mathématiques financières, nous avons examiné les modèles utilisés, en vue de déterminer les provisions pour risques, quant à leur adéquation et leur fonctionnalité. Nous avons, en outre, examiné les hypothèses et l'établissement des paramètres utilisés pour l'affectation dans une catégorie et pour la détermination des pertes de crédit attendues. Ce faisant, nous avons aussi tout particulièrement apprécié l'évaluation des représentants légaux concernant les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique des emprunteurs et la valeur des sûretés correspondantes et avons reconstitué sa prise en compte pour l'évaluation des créances clients. Nous avons examiné la nécessité de former des  «  post model adjustments  »  et reconstitué leur détermination en termes de montant. Sur la base des procédures d'audit que nous avons effectuées, nous avons pu nous persuader dans l'ensemble du caractère soutenable des hypothèses posées par les représentants légaux dans le cadre de leur vérification de la valeur du portefeuille de crédits ainsi que de l'adéquation des contrôles mis en place. 3.  Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives aux provisions pour risques constituées figurent dans les comptes consolidés, en particulier dans les sections (6 ),  (9 ) , (29 ) , (43 ) , (58 )  et (76 )  des notes. 2 . – Provisions  pour pensions 1.  Il existe différents plans de pension - avec des collaborateurs du Groupe actifs, des collaborateurs anciens ayant des droits acquis à pension et des collaborateurs retraités -, lesquels sont comptabilisés à la date de clôture du bilan au poste de bilan   «  Provisions  »  pour un montant total de 0,9 milliard d' euros . Les provisions pour pensions se composent des obligations issues des plans de pension à prestations définies d'un montant de 4,3 milliards d' euros  et des actifs du régime d'un montant de 3,4 milliards d' euros . La détermination du montant de la provision se fait sur la base des rapports d'expertises actuariels mandatés par la Société selon la méthode des unités de crédit projetées ( «  projected unit credit method  » )  en tenant compte des actifs du régime existants. Pour le calcul des engagements de pension, des hypothèses doivent être formulées notamment sur l'évolution à long terme des salaires et des retraites, la fluctuation, l'évolution des retraites dans le régime légal d'assurance retraite, l'inflation et la probabilité biométrique. Le taux d'actualisation doit être dérivé des rendements d'obligations d'entreprises de haute qualité ayant des échéances comparables et la même monnaie. Des extrapolations régulières doivent être effectuées à cet égard, étant donné qu'il n'existe pas d'obligations d'entreprises suffisantes à long terme. Au cours de l'exercice, la Société a apporté des actifs supplémentaires dans l'association fiduciaire créée BayernLB Treuhand e.V. Ces derniers sont qualifiés d'actifs du régime et sont donc déduits des obligations issues des plans de pension à prestations définies. Les actifs du régime sont évalués à leur juste valeur, ce qui implique des incertitudes d'estimation. De notre point de vue, ces éléments ont revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, car la comptabilisation et l'évaluation de ce poste significatif en termes de montant reposent dans une large mesure sur des estimations et des hypothèses formulées par les représentants légaux de la Société. 2.  Dans le cadre de notre audit, nous avons, entre autres, apprécié les rapports d ' expertises actuariels obtenus et la qualification professionnelle des experts externes. De plus, nous nous sommes notamment penchés sur les caractéristiques spécifiques des c alculs actuariels et avons vérifié l'adéquation resp. l'exactitude de la structure quantitative, des paramètres actuariels ainsi que des procédures d'évaluation sur lesquelles reposent les évaluations. Sur cette base, nous avons, entre autres, reconstitué le calcul des provisions ainsi que la présentation dans le bilan et les notes. Nous avons examiné si les actifs détenus par l'association fiduciaire BayernLB Treuhand e.V. remplissaient les conditions pour la comptabilisation en tant qu'actifs du régime. Afin de vérifier les valeurs de marché des actifs du régime, nous avons consulté et apprécié des justificatifs d'actifs. Sur la base de nos procédures d'audit, nous avons pu nous persuader que les estimations et les hypothèses émises par les représentants légaux sont justifiées et suffisamment documentées. 3.  Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives aux provisions pour pensions constituées figurent dans les comptes consolidés, en particulier dans les sections (21 )  et (58 )  des notes. Autres informations Les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent le rapport non financier distinct selon le § 289b, al. 3 HGB et le § 315b, al. 3 HGB toutes les autres parties du rapport annuel – sans autres références à des informations externes –, à l'exception des comptes annuels audités, du rapport de gestion audité ainsi que de notre rapport de certification. Notre opinion d'audit formulée sur les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé ne s'étend pas aux autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit ou toute autre forme de conclusion d'audit à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations susmentionnées et d'évaluer si elles présentent des incohérences significatives avec les comptes consolidés, les données du rapport de gestion consolidé dont le contenu a été audité et les connaissances que nous avons acquises lors de l'audit ou si elles semblent par ailleurs être présentées de façon inexacte. Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance à l'égard des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Les représentants légaux sont responsables de la conformité à tous les égards importants de l'établissement des comptes consolidés avec les normes IFRS dans ses modalités d'application en vigueur dans l'Union européenne et les prescriptions légales allemandes s'appliquant à titre complémentaire conformément au § 315e, al. 1 HGB et doivent s'assurer que les comptes consolidés donnent une image fidèle de la situation patrimoniale et financière du Groupe et de ses résultats en respectant ces principes. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables des contrôles internes qu'ils ont déterminés comme étant nécessaires pour permettre l'établissement de comptes consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Lors de l'établissement des comptes consolidés, les représentants légaux sont chargés d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Ils sont, en outre, chargés de présenter, dès lors qu'ils sont pertinents, les éléments liés à la poursuite de l'exploitation. Ils sont en outre responsables de la comptabilité sur la base du principe comptable de continuité d'exploitation, à moins qu'il ne soit prévu de liquider le Groupe ou d'arrêter ses activités ou qu'il n'y ait aucune alternative viable. Les représentants légaux sont, par ailleurs, responsables de l'établissement du rapport de gestion consolidé, qui donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation du Groupe, concorde à tous les égards importants avec les comptes consolidés, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l'évolution future. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes )  qu'ils ont considérées comme étant nécessaires pour permettre l'établissement d'un rapport de gestion consolidé conformément aux prescriptions légales allemandes applicables et pour pouvoir fournir des pièces justificatives appropriées et suffisantes pour les assertions du rapport de gestion consolidé. Le Conseil de surveillance est responsable du suivi du processus d'élaboration de l'information financière du Groupe en vue de l'établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé. Responsabilité du commissaire aux comptes à l'égard de l'audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Notre objectif est d'obtenir l'assurance suffisante que les comptes consolidés dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, intentionnelles ou non, et que le rapport de gestion consolidé donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation du Groupe, concorde à tous les égards importants avec les comptes consolidés ainsi qu'avec les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l'issue de nos travaux, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l'évolution future. Notre objectif est également d'établir un rapport de certification comprenant notre opinion d'audit sur les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé. Une assurance suffisante signifie un niveau élevé d'assurance, mais ne constitue en aucun cas une garantie qu'un audit réalisé conformément au § 317 HGB et au règlement (UE )  n° 537/2014 et selon les normes professionnelles d'audit fixées par l'Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW )  détectera nécessairement une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter d'infractions ou d'inexactitudes et sont considérées comme étant significatives lorsqu'il est raisonnablement possible de s'attendre à ce qu'elles influencent, de manière individuelle ou globale, les décisions économiques prises par leurs destinataires sur la base des présents comptes consolidés et rapport de gestion consolidé. Au cours de l'audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d'anomalies significatives – intentionnelles ou non – dans les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit pour répondre à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d'audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d'audit. Le risque que des anomalies significatives ne soient pas détectées est plus élevé en cas d'infractions qu'en cas d'inexactitudes, car les infractions peuvent comprendre des manœuvres frauduleuses, des falsifications, des lacunes intentionnelles, des déclarations trompeuses ou la neutralisation de contrôles internes. nous nous attachons à bien comprendre le système de contrôle interne pertinent pour l'audit des comptes consolidés et les dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion consolidé, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d'audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n'est pas de fournir une opinion d'audit quant à l'efficacité des systèmes. nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux ainsi que la soutenabilité des valeurs estimées présentées par les représentants légaux et, par là même, des données y afférentes. nous tirons des conclusions quant au caractère approprié du principe comptable de la continuité d'exploitation appliqué par les représentants légaux ainsi que quant à l'existence d'une incertitude importante, sur la base des éléments d'audit probants obtenus, liée à des événements ou des circonstances qui pourraient susciter des doutes importants quant à la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous parvenons à la conclusion qu'il existe une incertitude importante, nous sommes alors tenus, dans le rapport de certification, d'attirer l'attention sur les données y afférentes figurant dans les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé, ou, si ces données sont inappropriées, de modifier notre opinion d'audit. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments d'audit probants obtenus par nos soins jusqu'à la date de notre rapport de certification. Des événements ou des circonstances futurs peuvent néanmoins conduire à ce que le Groupe ne soit plus en mesure de poursuivre ses activités. nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes consolidés y compris les données, et si les comptes consolidés présentent les opérations et les événements sous - jacents de manière telle à donner, en tenant compte des normes IFRS dans ses modalités d'application en vigueur dans l'Union européenne et des prescriptions légales allemandes s'appliquant à titre complémentaire conformément au § 315e, al. 1 HGB, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats du Groupe. nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations comptables des sociétés ou des activités au sein du Groupe pour nous permettre d'exprimer une opinion d'audit sur les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé. Nous sommes responsables de la conduite, de la surveillance et de la mise en œuvre de l'audit des comptes consolidés. Nous assumons toute la responsabilité de nos opinions d'audit. nous évaluons la concordance du rapport de gestion consolidé avec les comptes consolidés, sa conformité avec les lois et l'image qu'il donne de la situation du Groupe. nous mettons en œuvre des procédures d'audit relatives aux données prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion consolidé. Ce faisant, sur la base d'éléments d'audit probants appropriés et suffisants, nous examinons notamment les hypothèses significatives sur lesquelles les données prospectives des représentants légaux sont fondées et évaluons si la déduction des données prospectives à partir de ces hypothèses est appropriée. Nous ne fournissons aucune opinion d'audit distincte sur les données prospectives ni sur les hypothèses sur lesquelles elles sont fondées. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des données prospectives. Nous discutons notamment avec les responsables de la surveillance de l'étendue prévue et du calendrier de l'audit ainsi que des constatations d'audit importantes, y compris des éventuelles lacunes du système de contrôle interne que nous avons relevées durant la réalisation de notre audit. Nous faisons une déclaration aux responsables de la surveillance dans laquelle nous indiquons que nous avons respecté les exigences pertinentes en matière d'indépendance, et discutons avec eux de toutes les relations et autres faits raisonnablement susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance, et des mesures de protection mises en place à cet effet. Parmi les éléments que nous avons abordés avec les responsables de la surveillance, nous déterminons ceux qui ont été les plus significatifs dans l'audit des comptes consolidés pour la période sous revue et qui constituent, par conséquent, les éléments clés de l'audit. Nous décrivons ces éléments dans le rapport de certification, à moins que des lois ou d'autres dispositions légales n'excluent la divulgation de ces éléments. Autres exigences légales et juridiques Note relative à l'audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand )  Opinion d'audit Nous avons, conformément au § 317, al. 3a HGB, réalisé un audit avec une assurance suffisante afin de vérifier si les reproductions des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé (ci-après également nommées  «  documents ESEF  » )  contenues dans le fichier  «  BayernLB_JA+LB_ESEF-2021-12-31.zip  »  et établies à des fins de publication correspondent à tous les égards aux directives du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique ( «  format ESEF  » ).  Conformément aux prescriptions légales allemandes, le présent audit se limite au transfert des informations des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé vers le format ESEF et ne concerne donc pas les informations contenues dans ces reproductions, ni d'autres informations contenues dans le fichier susmentionné. Selon notre évaluation, les reproductions des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé contenues dans le fichier susmentionné et établies à des fins de publication respectent à tous les égards les prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Au-delà de la présente opinion d'audit ainsi que de nos opinions d'audit contenues dans la  «  Note relative à l'audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé  »  ci-dessus concernant les comptes consolidés ci-joints et le rapport de gestion consolidé ci-joint pour l'exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021, nous n'émettons aucune opinion d'audit relative aux informations contenues dans ces reproductions, ni aux autres informations contenues dans le fichier susmentionné. Base de l'opinion d'audit Nous avons réalisé notre audit des reproductions des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé contenues dans le fichier susmentionné conformément au § 317, al. 3a HGB et conformément aux normes d'audit IDW   : audit des reproductions électroniques des comptes annuels et rapports de gestion établies à des fins de publication selon le § 317, al. 3a HGB (IDW PS 410 (10.2021 ))  et l' «  International Standard on Assurance Engagements 3000 (Revised )  » . Notre responsabilité à cet égard est détaillée dans la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes des états financiers consolidés à l'égard de l'audit des documents ESEF  » . Notre cabinet d'audit a appliqué les exigences du système d'assurance qualité de la norme d'assurance qualité IDW   : exigences relatives à l'assurance qualité au sein du cabinet d'audit (IDW QS 1 ). Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance concernant les documents ESEF Les représentants légaux de la Société sont responsables de l'établissement des documents ESEF avec les reproductions électroniques des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé conformément au § 328, al. 1, phrase 4, n° 1 HGB et de la préparation des comptes consolidés conformément au § 328, al. 1, phrase 4, n° 2 HGB. Par ailleurs, les représentants légaux de la Société sont responsables des contrôles internes qu'ils jugent nécessaires pour permettre l'établissement des documents ESEF qui sont exempts d'infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Le Conseil de surveillance est responsable de la surveillance du processus d'établissement des documents ESEF dans le cadre du processus de présentation des informations comptables. Responsabilité du commissaire aux comptes des états financiers consolidés à l'égard de l'audit des documents ESEF Notre objectif est d'obtenir une assurance suffisante que les documents ESEF sont exempts d'infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB. Au cours de l'audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d'infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit pour répondre à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d'audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d'audit. nous nous attachons à bien comprendre les contrôles internes pertinents pour l'audit des documents ESEF, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d'audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n'est pas de fournir une opinion d'audit quant à l'efficacité de ces contrôles. nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c.-à-d. si le fichier qui contient les documents ESEF répond aux dispositions du règlement délégué (UE )  2019/815 dans la version valable à la date de clôture concernant les spécifications techniques pour ce fichier. nous évaluons si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML identique en matière de contenu des comptes annuels consolidés audités et du rapport de gestion consolidé audité. nous évaluons si la préparation des documents ESEF avec une technologie Inline XBRL (iXBRL )  conformément aux articles 4 et 5 du règlement délégué (UE )  2019/815 dans la version valable à la date de clôture permet une copie XBRL lisible par machine appropriée et complète de la reproduction XHTLM. Autres données conformément à l'article 10 du règlement (UE )  n° 537/2014 Nous avons été nommés commissaires aux comptes des états financiers consolidés par l'Assemblée générale du 26  mars  2021. Nous avons été mandatés le 18  juin  2021 par le Conseil de surveillance. Nous opérons de manière ininterrompue depuis l'exercice 2019 en tant que commissaires aux comptes des états financiers consolidés de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, Munich. Nous déclarons que les opinions d'audit contenues dans le présent rapport de certification concordent avec le rapport supplémentaire remis au Comité d'audit, conformément à l'article 11 du règlement (UE )  n° 537/2014. Indication d'un autre fait – Utilisation du rapport de certification Notre rapport de certification doit toujours être lu en relation avec les comptes consolidés audités et le rapport de gestion consolidé audité ainsi que les documents ESEF audités. Les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé transférés au format ESEF – y compris les versions devant faire l'objet d'une publication dans le Journal officiel – ne sont que des reproductions électroniques des comptes consolidés audités et du rapport de gestion consolidé audité et ne sauraient les remplacer. En particulier, la  «  Note relative à l'audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand )  »  et notre opinion d'audit qui y est contenue ne sont utilisables qu'en lien avec les documents ESEF audités, mis à disposition au format électronique. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable de l'audit est Sven Hauke. Munich, le 14  mars  2022 PricewaterhouseCoopers GmbH Société  d'experts-comptables Sven Hauke Commissaire aux comptes Anne Witt Commissaire aux comptes C. – Rapport de gestion Les comptes sociaux et consolidés ainsi que l’attestation des commissaires aux comptes sont disponibles en allemand et en anglais sur internet   : www.bayernlb.de
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Financière des paiements électroniques
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 FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par actions simplifiée au capital social de 770.440  € Siège social : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par décisions de l'Assemblée  Générale en date du  20  juin 202 2 , ont été publiés sur le site « Actu-Juridique.fr » au  6   jui llet  202 2  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/financiere-des-paiements-electroniques-comptes-annuels-2/
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MARCHE DE TITRES-FRANCE (MTS FRANCE)
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 MARCHE DE TITRES-FRANCE (MTS FRANCE) Société par actions simplifiée au capital de 1 166 664 euros Siège social :  14 Place des reflets 92054 Paris La Défense Cedex 429 921 588 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par décision de l’associé unique, du 31   mai   202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  06 juillet   202 2 .
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LOUVRE BANQUE PRIVEE
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 Louvre Banque Privée Enseigne : BPE Société anonyme à directoire au capital de  170 971 482 ,00 € Siège social : 48 rue du Louvre, 75001 Paris 384 282 968 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 31 mai 2022 I. — Bilan (En   milliers d’e uros) Actif Exercice N Exercice N-1 Caisse, banques centrales, CCP 225 199 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 601 890 724 227 À vue 484 920 599 933 À terme 116 969 124 294 Opérations avec la clientèle 4   363  975 3 876 059 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4 126 493 3 707 51 8 Comptes ordinaires débiteurs 237 48 2 168 541 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participation et autres titres détenus à long terme 3 493 1 108 Parts dans les entreprises liées 740 740 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 11 032 10 86 9 Immobilisations corporelles 15 968 6 606 Capital souscrit non vers é - - Actions propres - - Autres actifs 65 947 51 4 60 Comptes de régularisation 28 326 22 49 6 Total de l'actif 5 091 597 4 693 764 Passif Exercice N Exercice N-1 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3 226 66 2 2 960 028 À vue 5 1 50   À terme 3 221   512   Opérations avec la clientèle 1 61 4 841 1 526 677 Comptes d'épargne  à  régime spécial 579   40 4   À vue 441 128   À terme 138 275   Autres dettes 1 035 43 8   À vue 1 000 339   À terme 35 098   Dettes représentées par un titre - - Bons de caisse -   Titres du marché interbancaire et créances négociables -   Emprunts obligataires -   Autres dettes représentées par un titre -   Autres passifs 18 165 10 262 Comptes de régularisation 32 2 90 35  600 Provisions pour risques et charges 3 96 7 2 681 Dettes subordonnées -   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -   Capitaux propres hors FRBG 195 67 2 158 51 6 Capital souscrit 144 46 3 103 057 Primes d'émission 627 627 Réserves 13 28 3 9 492 Écart de réévaluation -   Provisions règlementées et subventions d'investissement 24   Report à nouveau 143 23 050 Report à nouveau 143 23 050 Acomptes sur dividendes -   Résultat en instance d'affectation -   Résultat de l'exercice 37 132 22 289 Total du passif 5 091 597 4 693 764 Hors-bilan Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés     Engagements de financement 304 79 2 272 99 3 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 304 79 2 272 993 Engagements de garantie 10 108 4 627 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 468 677 Engagements d'ordre de la clientèle 8 640 3 9 50 Engagements sur titres - - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements donnés - - Engagements reçus     Engagements de financement 95 000 - Engagements reçus d'établissements de crédit 95 000 - Engagements de garan tie 1 141 47 6 1 248 314 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 141 47 6 1 248 314 Engagements sur titres - - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - II. — Compte de résultat Compte de résultat Exercice N Exercice N-1 + Intérêts et produits assimilés 62 932 60 102 - Intérêts et charges assimilées -18 970 -19 900 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 4 019 6 + Commissions (produits) 111 746 93 742 - Commissions (charges) -22 357 -19 433 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -70 -119 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation bancaire 386 699 - Autres charges d'exploitation bancaire -173 -320 + Produit net bancaire 137 515 114 776 - Charges générales d'exploitation -81 860 -75 641 - Dotation aux amortissements & provisions s/immobilisations corporelles & incorporelles -5 897 -3 591 Résultat brut d'exploitation 49 758 35 544 - Cout du risque -291 -1 965 Résultat d'exploitation 49 467 33 578 +/- Gains ou pertes sur actif immobilise 2 797 -870 Résultat courant avant impôt 52 264 32 708 Résultat exceptionnel - - - Impôt sur les bénéfices -15 132 -10 419 +/- Dotations/reprises de  FRBG  et provisions règlementées - - Résultat net 37 132 22 289 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 36 111 287.54 euros composé de la manière suivante : . Bénéfice de l’exercice : 37 131 778.02 € - Dotation à la réserve légale : -1 163 778.20 € + Report à nouveau antérieur : 143 287.72 € Bénéfice distribuable : 36 111 287.54 €  et décide de l’affecter de la manière suivante : . Au titre de dividende : 35 874 953.50 € . Au report à nouveau : 236 334.04 € Total : 36 111 287.54 € Elle fixe en conséquence le dividende à 1.49 euros pour chacune des 24 077 150 actions qui composent le capital social. Ce dividende est éligible le cas échéant, à l’abattement mentionné au 2° point du paragraphe 3 de l’article 158 du code général des Impôts, en fonction de la qualité du bénéficiaire de la distribution. L’Assemblée générale prend acte que les dividendes suivants, tous éligibles à l’abattement prévu au 2° du paragraphe 3 de l’article 158 du Code général des impôts ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices : Exercice Montant distribué Dividende par action 2020 44 382 396.00€ 2.36 € 2019 0.00 € 0.00 € 2018 13 479 697 € 0.77 € IV. — Annexes aux comptes arrêtés au 31/12/2021 Faits significatifs L’exercice 2021 a été marqué encore par la crise du covid-19 mais avec peu de conséquences sur l’activité de l’entreprise. Le directoire de BPE a décidé de transférer le siège de BPE et les agences parisiennes vers La Poste du Louvre et la conversion des agences de Metz et Rennes en 2021, et de 4 autres agences en 2022 en centre de gestion privée. L’agence de Nantes a été cédée en 2021. BPE a cédé tous ses CAPS. Suite à la proposition de Visa via le CMA, BPE a accepté la conversion de la moitié des Actions Visa de type C en actions de type A dans la perspective de la cession de ces titres. Augmentation du capital de BPE par distribution du dividende en action le 28/05/2021. Le capital social de BPE s’élève désormais à 144 462 900 euros. Évènements postérieurs à la clôture Le début d'année 2022 a été marqué par une situation de conflit armée entre la Russie et l'Ukraine, provoquant notamment des sanctions économiques et financières pour la Russie. Cette situation, de par ses multiples conséquences à court et moyen terme, constitue une source potentielle de risques et d’incertitudes. Nous ne notons pas d'incidence significative de cette crise sur l'activité de BPE à date. Celle-ci aura un impact sur l'ensemble des établissements bancaires et nous suivrons donc ses évolutions sur 2022. Principes et méthodes comptables Les comptes ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit agréés en qualité de banque (règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014 qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires, tout en laissant les prescriptions comptables inchangées). 2.1 I mmobilisations et frais d’établissement ( cf. tableau 6) Les immobilisations figurent au coût historique, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Les principaux mouvements en 2021 concernent le poste des immobilisations corporelles, qui a enregistré divers travaux de rénovation de certains de nos points de vente (1 127 K€) et l’acquisition de divers matériels et mobiliers (221 K€). Le montant des logiciels entrés au bilan s’élève à 6 128 K€ et les immobilisations incorporelles en cours correspondant aux projets informatiques représentent 1 676 K€. Par ailleurs, concernant les immobilisations incorporelles, et plus précisément le fonds de commerce EPC (portefeuille de clientèle « assurances-vie externes »), un nouveau test de dépréciation a été pratiqué et a permis de valider la valeur de l’actif figurant au bilan. Une dotation sur dépréciation de 326 K€ a été constatée. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-10 modifié par le règlement CRC 2003-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Fonds de commerce 12 ans Logiciels 3 à 5 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Installations générales et Agencements 3 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel de bureau et informatique 4 ans Mobilier 10 ans Autres matériels 5 ans Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans,  Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans MOA 5 ans  2.2 Autres actifs/passifs et comptes de régularisation  (cf. tableaux 7 et 8) Le poste « Autres Actifs », qui s’élève à 65 947 K€, est composé essentiellement : de créances sur l’État pour 97 K€ des débiteurs divers pour 62 744 K€ (dont 60 651 K€ qui enregistre toutes les opérations ayant un impact espèces sur la gestion sous mandat BPE notamment achat/vente, souscription/rachat, remise SEPA, dépôt et retrait par virement…) des primes épargne logement à percevoir pour 175 K€ d’autres dépôts de garantie versés pour 557 K€ Clients et carte business pour 2 214 K€ Acompte sur salaire pour 11 K€ Avances et acomptes sur commande pour 95K€ Incidents cartes pour 54 K€ Les « comptes de régularisation actif » qui s’élèvent à 28 326 K€ sont principalement représentatifs de remises de chèques non encore dénouées dans les circuits interbancaires pour 1 087 K€, de charges constatées d’avance pour 360 K€, de produits à recevoir pour 26 556 K€ (majoritairement de commissions) et de comptes de régularisation en attente 323 K€. Les « Autres passifs » qui s’élèvent à 18 165 K€ comprennent, pour l’essentiel, d’autres charges fiscales et sociales pour 4 234 K€, divers impôts et taxes pour 3 034 K€, divers impôts liés à la fiscalité directe pour 5 981 K€, divers fournisseurs et autres créditeurs divers pour 4 916 K€. Les « comptes de régularisation passif » qui s’élèvent à 32 290 K€, sont constitués de manière prépondérante de diverses charges d’exploitation et commissions à payer pour 25 491 K€ (dont 11 493 K€ de provisions de congés payés, 6 964 K€ de charges à payer Groupe et 6 502 K€ de charges à payer hors groupe, commissions à payer groupe pour 532 K€), de comptes indisponibles sur opérations de recouvrement pour 849 K€, d’intérêts perçus d’avance sur prêts pour 37 K€, de comptes de passages SEPA pour 2 739 K€ et de divers autres comptes de régularisations pour 3 160K€. 2.3 Opérations sur titres Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément au Livre II, Titre 3 du Règlement ANC n°2014-07  (cf. tableaux 9 et 10) . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique d’acquisition. Des dépréciations sont constituées dès que la valeur de participation est inférieure à la valeur d’utilité desdits titres. Autres immobilisations financières Ce poste comprend le stock de contribution au mécanisme de garantie des dépôts. Ce stock est composé de certificats d’associés et de certificats d’association, pour un total de 1 341 K€. Suite au rachat de Visa Europe par Visa Inc., BPE est titulaire d’actions valorisées à 2 153K€. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes feront l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.4 Provisions pour risques & charges  (cf. tableau 12) Ce poste est majoritairement constitué des provisions pour litiges et autres risques opérationnels qui s’affichent à 3 967 K€ au 31 décembre 2021. Provision Épargne-Logement Les Comptes Épargne-logement (CEL) et les Plans Épargne-logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07 livre II Titre 6, une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Le montant de cette provision s’élève à 228 K€ au 31 décembre 2021. Afin de regrouper les sites Centorial et Louvre, la décision d’un déménagement a été actée et a entrainé la constitution d’une provision de 1 007 K€ et 1 885 K€ de dépréciation sur immobilisation. 2.5 Capitaux propres et réserves ( cf. tableau 5 ) 2.6 Engagements hors - bilan ( cf. Tableau 16 ) Engagements sur Titres Les opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés ne sont plus pratiquées depuis décembre 2017. Engagements sur instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme sont comptabilisés conformément au Livre II, Titre 5 du Règlement ANC n°2014-07 ( cf. Tableau 16 ). En ce qui concerne les engagements sur instruments de taux d'intérêt, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats fermes. 2.7 Enregistrement des produits et des charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l'exercice sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d'avance). Toutefois, on distingue les intérêts qui sont comptabilisés prorata temporis et les commissions qui sont enregistrées, pour l'essentiel, selon la période de réalisation de la prestation correspondante. En ce qui concerne les charges d'exploitation, le rattachement à l'exercice s'opère principalement par rapport à la notion de consommation de l'exercice (y compris charges à payer et déduction des charges constatées d'avance). 2.8  Prêts et créances et risques de crédit (Règlement N°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le Règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière)  (cf. Tableau 14) Ce règlement concerne toutes les opérations génératrices d’un risque de crédit (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes, engagements par signature et instruments financiers). Pour une contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de cette contrepartie par rapport aux engagements qu’elle a souscrits. Prêts Ils sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de résultat prorata temporis. Encours douteu x Sont classées en « encours douteux », les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des conditions suivantes : Situation irrégulière (comptes débiteurs irréguliers ou prêts avec échéances impayées) depuis plus de 90 jours pour tous types de crédits. Dossiers de surendettement et procédures collectives. Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en « encours sains », après une période probatoire de 3 mois. Il convient de noter que depuis le mois d’octobre 2021, les calculs de déclassement ou de sortie du défaut sont réalisés au niveau groupe par LBP. Tout prêt restructuré est déclassé en défaut pendant un an. Encours douteux compromis Sont qualifiés « d’encours douteux compromis » les créances dont la déchéance du terme est prononcée. Par ailleurs, le passage en douteux compromis est effectué systématiquement un an après le passage en statut douteux. Encours sensibles Il s’agit des prêts immobiliers, présentant un montant à un impayé de plus de 30 jours et de moins de 90 jours. Ces dossiers ne sont pas encore déclassés en défaut. Dépréciation Les créances relatives aux douteux compromis font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle. Cette dépréciation est constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus garantis par une sûreté réelle, une expertise du bien reçu en garantie est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Lorsqu’il n’y a pas de garantie ou bien uniquement la présence d’une caution solidaire de personne physique les encours douteux compromis sont dépréciés intégralement. Par ailleurs, les prêts non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse et, le cas échéant, d’une dépréciation sur une base collective par typologie de garantie. Il s’agit du périmètre des dossiers douteux et des dossiers sensibles : Les dossiers douteux sont provisionnés sur la base d’une probabilité de perte observée sur le portefeuille ; Les dossiers sensibles sont provisionnés sur la base d’une probabilité de déclassement au contentieux, cette dernière étant calculée sur observation d’historiques. L’actualisation des flux recouvrables pour les prêts immobiliers est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. La durée prise en compte dans le calcul de l’effet d’actualisation est la durée moyenne de remboursement de la créance douteuse ou litigieuse. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur encours douteux et douteux compromis comptabilisés en produits font l’objet de dépréciations pour leur intégralité. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « coût du risque ». Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux sont présentées dans le « Produit Net Bancaire ». Mise à jour des estimations Sur l’exercice 2021, les paramètres de calcul des dépréciations sur les encours sensibles et douteux ont été mis à jour : Sensible : Le taux de probabilité de contentieux est de 17%. Douteux : Le taux de perte en cas de défaut des crédits immobiliers avec garantie hypothécaire est de 6,25%. La durée d’actualisation est de : pour les dossiers garantis par une caution personne morale ou nantissement de placement : durée de 9 mois ; pour les dossiers garantis par une hypothèque, durée de 4,5 ans ; pour les dossiers douteux compromis, la durée d’actualisation est de 2,4 ans. Ainsi, au 31 décembre 2021, le montant total des dépréciations des créances sensibles, douteuses et douteuses compromises s’élève à 23 989 K€. Le montant des pertes couvertes par provisions s’élève à 2 436 K€ et celles non couvertes à 619 K€. La récupération sur créances amorties s’élève à 224 K€. Répartition du coût du risque (hors risques en intérêts) K€ S/établissements de crédit S/la clientèle S/portefeuille titres S/autres Dotations & pertes - -4 789 - Reprises & récupérations - 4 498 - Net - -291 - 2.9 Garanties Au 31 décembre 2021, les principales garanties dont bénéficient nos engagements au titre des prêts immobiliers sur le marché des particuliers sont majoritairement des hypothèques de premier ou second rang et le recours à des organismes de cautionnement. 2.10 Commissions reçues et commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit Conformément aux dispositions édictées par le règlement de L’ANC 2014-07 dans le livre II-Titre 1, les commissions perçues et les commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit sont étalées sur la durée de vie effective de ce crédit. BPE a opté pour la méthode dite "alternative", c'est-à-dire au prorata du capital restant dû. 2.11 Méthode de valorisation fonds de commerce Le fonds de commerce EPC fait l’objet d’un amortissement depuis le 1 er  janvier 2016 sur une durée de 12 ans. Lors de chaque arrêté, la banque calcule, pour les clients d’origine, une valorisation en fonction du produit net bancaire annuel dégagé. Dans l’hypothèse où ce calcul aboutirait à constater une dépréciation par rapport au montant figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. 2.12 Résultat exceptionnel Ce poste n’a pas enregistré de mouvement durant l’exercice . 2.13 Étalement des primes payées sur CAPS Conformément à l’Article 5 de l’instruction CB 94-04, BPE étale comptablement les primes des caps achetées dans le cadre de la réduction de son risque de taux résultant des engagements de crédits clientèle à taux plafonnés et payés intégralement à l’invitation. BPE a également opté pour l’amortissement des soultes de résiliation résultant de la réassignation de son stock de caps vendus par Crédit Mutuel Arkéa à La Banque Postale. Lors d’une cession, les primes restant à étaler sont soldées directement en charge si les éléments couverts n’existent plus, sinon les primes continuent d’être étalées. Autres informations 3.1 Engagements de retraite On notera que BPE applique depuis le 1 er  janvier 2005 la recommandation 2003 R 01 du CNC du 1 er  avril 2003, relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraites peuvent être des régimes à cotisation définie ou des régimes à prestation définie. Les régimes à cotisation définie ne comportent aucun engagement sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « autres services extérieurs ». Les régimes à prestation définie désignent des régimes pour lesquels existe un engagement d’assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions » et peuvent faire l’objet d’une couverture externe. Pour ce qui concerne notre établissement seule sont concernées les indemnités de fin de carrière, l’engagement total au 31 décembre 2021 à ce titre s’élève à 3 967 K€ en gestion externe. Selon l’estimation faite à la clôture, les cotisations versées dans le cadre de notre contrat d’externalisation couvrent notre engagement et un versement complémentaire de 308 K€ est nécessaire au 31 décembre 2021. Les médailles du travail sont enregistrées à un poste de provision, d’un montant de 687 K€ au 31 décembre 2021. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentation des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation brut de 0,87%, un taux de rotation moyen des effectifs de 4,50% et un taux de revalorisation des salaires de 1% pour les cadres et 1% pour les non cadres. Les tables de mortalité utilisées sont TF 00-02 et TF 00-02. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. BPE a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels excédant le corridor (au-delà de 10% de la valeur la plus élevée entre la valeur actualisée de l’engagement brut au titre des prestations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime) en compte de résultat de l’exercice, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés. 3.2 Fonds pour risques bancaires généraux Le montant du fonds pour risques bancaires généraux, qui a pour vocation de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire est nul au 31 décembre 2021. 3.3 La gestion du risque de taux Conformément aux dispositions de l’Arrêté du 03/11/2014, la gestion du risque de taux ainsi que celle du risque de liquidité de BPE s’effectue sur la base d’une politique de La Banque Postale.  3.4 Impôts sur les sociétés L’impôt sur les bénéfices s’élève à 15 132 060 € au 31 décembre 2021. Une convention d’intégration fiscale a été signée avec le groupe La Poste à effet au 1 er  janvier 2014. 3.5 Effectif moyen inscrit Personnel salarié Personnel mis à la disposition de l’entreprise Cadres 337 6 Techniciens 74 0 Total 411 6 3.6 Informations en matière de rémunérations Le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance est de 16 000 bruts pour l’année 2021. 3.7 Honoraires des commissaires aux comptes Présentés en € - HT Honoraires de commissaires aux comptes Honoraires des services autres que la certification des comptes KPMG S.A. 71 675 - PricewaterhouseCoopers Audit 68 880 - Total 140 555 - 3.8 Consolidation L'ensemble des comptes fait l'objet d'une consolidation par intégration globale par La Banque Postale. Tableau n°1 : Emplois et ressources selon la durée restant à courir  (en milliers d’euros) Montants non ventilés < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans +5 ans Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit 485 542 12 021 - - 104 325 601 888 À vue : 484   920         484 920 À terme :                 Comptes et prêts - 12   021 - - 104 325 116 346     Créances rattachées 622         622 Créances sur la clientèle 281 945 79 041 213 585 1 065 321 2 724 08 3 4 363 97 5 À vue : 237 482         237 482 À terme :             Autres concours à la clientèle : 44 463 79 041 213 585 1 065 321 2 724 08 3 4 126 493     Crédits à la clientèle - 79 041 213 585 1 065 321 2 724 08 3 4 082 0 30     Valeurs non imputées 49         49     Créances douteuses 44   46 4         44 464     Créances rattachées -50         -50 Ressources             Dettes envers les établissements de crédit 6 678 99 118 274 194 1 287 217 1 559 45 5 3 226 66 2 À vue : 5  150         5 150 À terme :                 Comptes et emprunts   99 118 274 194 1 287 217 1 559 45 5 3 219 98 4     Valeurs données en pension   - - - - -     Dettes rattachées 1   528         1 528 Comptes créditeurs de la clientèle 1 539 312 55 645 6 298 11 684 1 90 2 1 614 841 Comptes d'épargne à régime spécial et comptes sur livrets 538 967 20 645 6 227 11 663 1 90 2 579 40 4 À vue : 441 128         441 128 À terme :                 Comptes créditeurs à terme 97 06 3 20 645 6 227 11 663 1 90 2 137  500     Dettes rattachées 77 6         776 Autres dettes 1 000 345 35 000 71 21 - 1 035 43 8 À vue : 1 000 339         1 000 339 À terme :                 Comptes créditeurs à terme - 35 000 71 21 - 35 092     Dettes rattachées 6         6 Dettes représentées par un titre - - - - - - Bons de caisse   - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - -     - Dettes rattachées -         - Tableau n°2 : Ventilation des emplois et ressources  (en milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Emplois           Créances sur les établissements de crédit 429 012 - - 172 87 8 601 8 90 À vue 312 04 3     172 87 8 484 920 À terme 116 96 9       116 969 Créances sur la clientèle - - - 4 363 97 5 4 363 97 5 Autres concours à la clientèle       4 126 493 4 126 493 Comptes ordinaires débiteurs       237 482 237 482 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - Titres de placement           Ressources           Dettes envers les établissements de crédit 3 221 625 - - 5 03 7 3 226 66 2 À vue 113     5 03 7 5 1 50 À terme 3 221 512     0 3 221 512 Operations avec la clientèle - - - 1 614 841 1 614 841 Comptes d'épargne à régime spécial et comptes sur livrets -     579 40 4 579 40 4 À vue       441 128 441 128 À terme       138 275 138 275 Comptes créditeurs de la clientèle - - - 1 035 43 8 1 035 43 8 Autres dettes, à vue       1 000 339 1 000 339 Autres dettes, à terme       35 098 35 098 Dettes représentées par un titre - - - - - Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           Tableau n°3 : Détail des créances et des dettes rattachées  (en milliers d’euros) Actif créances Passif dettes Établissements de crédit 62 2 1 528 À vue - - À terme 62 2 1 528 Clientèle 40 7 1 812 Autres concours à la clientèle 182   À vue 457 1 030 À terme -231 782 Autres passifs 8 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse   - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   - Tableau n°4 : Diverses informations (en  milliers d’ euros)   Montant Détail des provisions pour dépréciation portées en diminution de l'actif 26 12 2 Créances sur la clientèle 23 9 90 Autres concours à la clientèle 23 42 3 Comptes ordinaires débiteurs 56 7 Autres 2 132 Actions et autres titres à revenu variable - Débiteurs divers - Stock immeubles MDB - Immobilisations corporelles 1 904 Immobilisations incorporelles 228 Mouvements sur le compte "Fonds pour risques bancaires généraux" - Dotations   Reprises   Tableau n°5 : Variation des fonds propres (en  milliers d’ euros)   Situation au 31 décembre 2020 Affectation du résultat 2020 Distribution Réduction capital Augmentation capital Résultat au 31 décembre 2021 Situation au 31 décembre 2021 Capital 103 057       41 405   144 46 3 Réserve légale 9 492 81 4     2 97 7   13 28 3 Réserve spéciale  p.v.l.t. -           - Réserve générale -           - Prime d'émission -           - Prime de fusion 627           627 Report à nouveau 23 050 -22 90 7         143 Acompte sur dividende -           - Fonds pour risques bancaires généraux -           - Distribution - 44 382         44 382 Résultat 22 289 -22 289       37 13 2 37 13 2 Totaux 158 51 6 - - - 44 382 37 132 240 0 30 Titres composant le capital social Catégorie de titres Nombre Valeur nominale Etendue des droits Actions ordinaires 18 806 100 5,48 EUROS -droit aux bénéfices -droit aux décisions d’assemblées Tableau n°6 : Immobilisations corporelles, incorporelles et autres charges à repartir : état des mouvements par catégorie  (en milliers d’euros) Nature immobilisations Valeurs brutes 01/01/2021 Acquisitions Transferts Cessions Valeurs brutes 31/12/2021 Amortissements ou provisions Net bilan 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Total incorporelles 23 46 3 6 128   3 13 7 26 454 12 59 4 2 82 8 - 15 422 11 032 Autres Immobilisations Incorporelles 16  304 6 128   3 05 9 19 373 9 110 2 50 2 - 11 612 7 76 1 Logiciel-4419007 14 228 4   45 2     18 680 9 093 2 502   11 595 7 085 MOA-Logiciels crées en interne AMADEUS-4419006 17 17 17 - 17 - Immobilisations Incorporelles En Cours/Logiciels 2 058 1 677 3 059 676 - 676 Sous-total Fonds commercial 7 159 - - 78 7 081 3 483 326 - 3 810 3 271 Fonds de Commerce + Dt entrée 1 456 40 1 416 1 398 1 398 18 Droit au Bail 1 706 38 1 668 228 228 1 440 Total Droits au bail 3 162 - - 78 3 084 1 626 - - 1 626 1 458 Fonds de commerce (EPC) 3 997 - - 3 997 1 857 326 2 183 1 814 Fonds de commerce (Boissy Finances) 0 0 - 0 Total Fonds commercial 3 997 - - - 3 997 1 857 326 - 2 183 1 814 Total corporelles 24 437 12 449 - 1 322 35 565 17 831 3 069 1 304 19 596 15 968 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 11 100 11 100 11 100 Terrains 171 9 162 - 162 Terrains 171 9 162 - 162 Constructions 2 401 150 2 251 2 086 59 140 2 004 247 Gros œuvre bâtiments exploitation 910 31 879 323 50 31 343 536 Frais d'acquisition bâtiment exploitation 306 16 290 306 16 290 - Clos couvert exploitation 776 51 725 182 58 51 189 536 Total Gros œuvres 4 393 - - 247 4 146 2 897 168 238 2 826 1 319 Frais d'Installation 4 561 25 4 535 4 530 8 25 4 513 23 Frais d'Installation (manuel) 48 48 48 48 - Agencements professionnels 2 018 211 168 2 061 1 253 139 168 1 224 837 Agencements bâtiments d'exploitation 11 157 824 802 11 180 7 468 2 603 802 9 269 1 911 Matériel de Télésurveillance 513 30 20 523 402 63 20 445 78 Immobilisations corporelles en cours 62 62 62 Total inst générale, agencements, aménagements 18 297 1 127 - 1 016 18 409 13 701 2 814 1 016 15 499 2 910 Matériel Informatique 85 3 82 55 12 3 64 18 Matériel imprimerie reprographie 1 1 1 1 - Autres matériel 71 1 71 71 0 1 70 0 Autres immos corporelles diverses (tableaux) 38 38 19 19 18 Total autres immo corporelles et assimilées 194 - - 3 191 146 12 3 155 36 Mobilier 1 188 220 41 1 367 916 61 41 936 431 Matériel 194 2 6 190 171 15 6 180 10 Total Matériel, Mobilier 1 382 222 - 47 1 557 1 087 76 47 1 116 442 47 900 18 578 - 4 459 62 019 30 425 5 897 1 304 35 018 27 001 Tableau n°7 : Bilan actif : ventilation de divers postes (en  milliers d’ euros)   Montant Ventilation des autres actifs 65 947 Débiteurs divers 65 947 Comptes de stock et emplois divers -0 Ventilation des comptes de régularisation 28 326 Comptes d'encaissement 1 087 Charges constatées d'avance 3 60 Autres produits à recevoir 26 556 Comptes de régularisation divers 32 3 Montant Débiteurs divers 65 947 Dépôts 55 7 État 97 Primes PEL CEL 175 Fournisseurs - Clients et cartes business 2 268 Acomptes sur salaires 1 1 Débiteurs divers 62 83 9 Tableau n°8 : Bilan passif : ventilation de divers postes (en milliers d’euros)   Montant Ventilation des autres passifs 18 165 Comptes de r é glt relat. aux opér. sur titres - Créditeurs divers 18 165 Ventilation des comptes de régularisation 32 2 90   Comptes d'encaissement 3 60 2 Produits constatés d'avance 3 8 Charges à payer 25 49 1 Comptes de régularisation divers 3 1 60 Ventilation des provisions pour risques et charges 3 96 7 Risques déductibles 1 69 7 Risques non déductibles 2 2 70 Ventilation des réserves 13 28 3 Réserve légale 13 28 3 Autres réserves - Détail créditeurs divers (en  milliers d’ euros)     Créditeurs divers 18 165 Divers charges fiscales et sociales + participation 4 234 État 3 053 Divers impôts fiscalité directe 5 98 2 Fournisseurs et créditeurs divers 4 896 Tableau n°9 : Opérations sur titres (en  milliers d’ euros) Nature des titres Valeurs brutes 01/01/2021 Acquisitions Cession  ou transfert Valeurs brutes 31/12/2021 Nb titres  détenus % k de sté émettrice Provisions Net  bilan 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Total PCEC 3**** - - - - - - - - - Actions et aut. titres à rev. Fixe - - - - - - - - - - - Titres de placement - - - - - - - - - Total PCEC 4**** 1 848 2 385 - 4 233     - - - - 4 233 Participations et activité de portef. 0 - - 0 - - - - 0 Autres participations 0 0 - - 0 S.G.F.G.A.S. 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 740 - - 740     - - - - 740 LBPIC 740     740 25           740 Autres immobilisations financières 1 108 2 385 - 3 493     - - - - 3 493 Certificats d'association fonds de garantie 229 21   249             249 Certificats d'associés fonds de garantie 878 212   1 090             1 090 Visa Action type C 1 720   721 8           721 Visa Action type A ordinaire   1 433   1 433 8           1 433 Créances rattachées - - - -     - - - - - Total général 1 848 2 385 - 4 233     - - - - 4   233 Tableau n°10 : Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement (en d’euros) Différentes natures de titres Cotés Non cotés Plus-value latente Moins-value latente Effets publics et assimilés         Titres d'investissement         Obligations et autres titres à revenu fixe         Titres de placement         Actions et autres titres à revenu variable         Actions et autres titres à revenu variable         Actions propres         Total 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau n°11 : Ventilation des charges générales d’exploitations (en  milliers d’ euros) Nature Montant Salaires et traitements 26 936 Charges de retraite 4 18 7 Autres charges sociales 10 3 50 Intéressement et participation des salariés et abondement PEE 3 01 5 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 4 151 Total frais de personnel 48 638 Autres frais administratifs 33 22 2 Total des charges générales d'exploitation 81 860 Tableau n°12 : État des provisions pour risques et charges (en  milliers d’e uros)   Provisions  au 31/12/2020 A constituer  au 31/12/2021 Utilisées  au 31/12/2021 Disponibles  au 31/12/2021 Provisions  au 31/12/2021 Risques déductibles 48 41 48 41 Pertes et changes déductibles 610 77 - 687 Litiges 745 - 94 651 Impôts et pénalités déductibles - - Impôts et pénalités non déductibles - - - Indemnités de départ et prud'hommes 50 180 - 230 Risques engagement clientèle 59 71 42 88 Épargne Logement non déductibles 222 46 - 268 Pertes et charges non déductibles 946 1 502 446 2 002 Total risques 2 681 1 916 - 631 3 96 7 État des provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne logement (en  milliers d’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provisions Encours Provisions Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne 44 0 43 0 Plans épargne-logement 39 0 38 0 • Ancienneté de moins de 4 ans 2 0 2 0 • Ancienneté de 4 à 10 ans 23 0 24 0 • Ancienneté de plus de 10 ans 14 0 12 0 Comptes épargne-logement 5 0 5 0 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement 0 - 0 - Plans épargne-logement 0 Comptes épargne-logement 0 0 Tableau n°13 : Détail des commissions (en  milliers d’ euros) Nature Charges Produits Commissions s/op. avec Ets de crédit - - Commissions s/op. avec la clientèle 18 1 937 Commissions s/op. sur titres - - Commissions s/op. de change - 0 Commissions s/op. s/instruments financiers à terme - 5 Commissions s/prestations de services pour compte de tiers -3 44 6 51 60 6 Commissions s/gestion sous mandat (GSM) -18  930 58 198 Commissions autres - - Total -22 357 111 746 Tableau n°14 : Risque de crédit - Ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis  (en milliers d’euros) Ventilation par type de contrepartie Encours Bruts Douteux Douteux Compromis Segmentation Brut Dépréciations Brut Dépréciations Brut Dépréciations 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 027 625 2 059 7 80 17 64 1 21 265 -3 77 8 -4 378 31 044 37 6 24 -16 15 8 -18 85 3 Autres entreprises financières 58 1 03 33 75 6 - - - - - - - - Sociétés non financières (entreprises) 2   302  236 1 810 425 12 66 2 11 529 -444 -322 7 990 10 38 7 -3 6 10 -4 31 7 Secteur public - - - - - - - - - - Autres - - - - - - - - - - Total 4 387 96 5 3 903 96 1 30 302 32 79 5 -4 22 2 -4 70 1 39 03 5 48 01 0 -19 76 8 -23 1 70 Tableau n°15 : Détail des produits et charges d’intérêts (en  milliers d’ euros) Nature Charges Produits Établissements de crédit -16  710 1 793 Clientèle -2 254 61 139 Opérations sur titres - 6 - Total -18 9 70 62 932 Tableau n°16 : Ventilation des engagements hors bilan (en milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Engagement donnés           Engagements de financement - - - 304  792 304  792 -  En faveur des établissements de crédit - - - - - -  En faveur de la Clientèle - - - 304 79 2 304 79 2 Engagements de garantie - - - 10 108 10 108 -  D'ordre d'établissement de crédit - - - 1 46 8 1 46 8 -  D'ordre de la Clientèle - - - 8 640 8 640 Engagements sur titres - - - - - -  Titres acquis avec faculté de reprise - - - - - -   Autres engagements donnés - - - - - Engagements reçus           Engagements de financement - - - -95 000 -95 000 -  Reçus des établissements de crédit - - - - 95 000 - 95 000 -  Reçus de la clientèle           Engagements de garantie 30 807 - - 1 110 66 9 1  141 47 6 -  Reçus des établissements de crédit 30 807 - - 1 110 66 9 1 141 47 6 -   Reçus de la clientèle - - - -   Engagements sur titres - - - - - -   Titres vendus avec faculté de reprise - - - - - -   Autres engagements reçus - - - - - Engagements donnés ne figurant pas au hors bilan - - - - - -   Reçus d'établissements de crédit - - - - - -   En faveur de la Clientèle - - - - - -   Autres valeurs affectées en garantie - - - - - Engagements reçus ne figurant pas au hors bilan - - - 3 135 877 3 135   877 -   En faveur des établissements de crédit - - - - - -   Garanties reçues de la clientèle - - - 3 135 877 3 135 877 -   Autres valeurs reçues en garantie - - - - - Engagements hors - bilan sur instruments financiers à terme (en  milliers d’ euros) Couverture Couverture Couverture Marché de gré à gré opérations de taux intérêts Marché de gré à gré opérations de taux intérêts Marché de gré à gré opérations de taux intérêts SWAPS COLLAR & CAPS Options < 5 ans - - - > 5 ans - - - Total - - - Juste valeur des instruments financiers - - - Contreparties La Banque Postale Tableau n°17 : Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (en  milliers d’ euros)   Avant impôts Impôts Après impôts Résultat courant 49 77 6 14 412 35 363 Résultat exceptionnel - - - Participation des salariés 2 48 8 7 20 1 768 Résultat comptable 52 26 4 15 132 37 13 2 Incidence des dispositions fiscales (en milliers d’euros)     Résultat net de l'exercice 37 132 + Dotations de l'exercice aux provisions réglementées   - Reprises de l'exercice sur provisions réglementées   - Réduction d'impôt du fait des dotations   + Augmentation d'impôt du fait des reprises   Résultat hors dispositions fiscales 37 132 Accroissement et allègement de la dette future d’impôts (en  milliers d’ euros) Nature des différences temporaires Montant Accroissements   Provisions réglementées   Amortissements dérogatoires   Total accroissement de la dette future d'impôts - Allègements   Provisions non déductibles l'année de comptabilisation 8 358 Autres différence temporaires 1 6 30 C3S 269 Total allègement de la dette future d'impôts 10 257 R ésultat des cinq derniers exercices (en  milliers d’e uros)   31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 I . CAPITAL EN FIN D'EXERCICE a) Capital social 102 410 685 102 410 685 102 410 685 103 057 428 144 462 900 b) Nombre des actions ordinaires existantes 107 506 100 107 506 100 107 506 100 18 806 100 24 077 150 c) Nombre des actions à dividendes prio ri taires (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer     d1 ) par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant     d2) par exercice de droit de souscription Néant Néant Néant Néant Néant I I . OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE         a) Chiffre d'affaires hors taxes 142 544 319   149 709 537   159 322 041 162 952 579 191 038 696 b) Résultat avant impôt et charges calculées (amortissements et provisions) 21 472 900 14 403 988 31 333 643 32 350 836 55 534 679 c) Impôt sur les bénéfices 6 386 824 7 801 189 9 883 797 10 427 631 15 132 060 d) Pa r ticipation des salariés due au titre de l'exercice 379 978 482 998 527 592 488 220 3 276 323 e) Résultat après impôt et charges calculées (amortissements et provisions) (1) 1 5  183 671 14 270 714 18 414 218 22 289 001 37 131 778 f) Résultat distribué 14 355 002 13 479 697 17 331 039 44 525 684 36 111 288 III . RESULTATS PAR ACTION         a) Résultat après impôt, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,85   0,37 1,22 1,17 1,68 b) Résultat après impôt et charges calculées (amortissements et provisions) 0,87 0,82 1,05   1,19 1,54 c) Dividende attribué à chaque action (net) 0,82 0,77 0,99 2,36 1,50 IV. PERSONNEL           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 388 411 392 397 411 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 21 218 311 23 840 251   23 690 281 23 949 634 25 975 880 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice       (S. Sociale, oeuvres sociales, etc...) 11 509 587 13 286 259 13 274 693 13 604 377 14 738 557 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) À l’Assemblée Générale Louvre Banque Privée S.A. (ex BPE S.A.) 48, rue du Louvre 75001 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Louvre Banque Privée S.A. (ex BPE S.A.) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et part le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portes s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié Louvre Banque Privée constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur une base individuelle pour les créances correspondant aux encours douteux compromis. Pour les créances douteuses, les dépréciations sont estimées sur une base statistique, en retenant un taux de provisionnement issu d’une approche déclinée par nature de garantie, ou sur une base individuelle pour certains dossiers. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 2.8. – « Prêts et créances et risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2021, les encours douteux compromis et douteux s’élèvent respectivement à 39 millions d’euros et 30,3 millions d’euros, et les dépréciations associées à 19,8 millions d’euros et 4,2 millions d’euros, comme indiqué dans le tableau n°14 « Risque de crédit clients – Ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des provisions requiert de l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ainsi que pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constituait un point clé de l’audit en raison : de l’importance des opérations avec la clientèle à l’actif du bilan ; des modalités de détermination des dépréciations, qui sont fondées sur des estimations, qu’il s’agisse des pertes en cas de défaut, des flux futurs recouvrables ou de la valeur des garanties. Procédures mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour identifier des créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours douteux et douteux compromis. Nous avons testé l’efficacité des contrôles mis en œuvre par la banque, jugés comme clés au regard de : l’identification des encours douteux, l’évaluation des flux recouvrables et de la valeur des garanties reçues, la correcte application des modalités de provisionnement définies aux encours douteux ou douteux compromis à la clôture, l’intégrité de leur traduction en comptabilité. Nous avons également pris connaissance du fonctionnement des comités spécialisés de la banque chargés du suivi des créances douteuses et contentieuses et nous avons examiné la documentation justifiant le niveau des dépréciations constituées pour un échantillon de dossiers. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié de l’information donnée en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport duc conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Louvre Banque Privée S.A. (ex BPE S.A.) par vos assemblées générales du 30 mai 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1 er  octobre 2013 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènement ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 31 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jérôme-Éric Gras KPMG S.A. Marie-Christine Jolys VI. — Rapport de gestion Un rapport de gestion est mis à la disposition du public, au siège social,  48  rue du Louvre 7500 1  Paris.
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iShares VI plc
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 iShares VI plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 506 453, et son siège social est sis J.P. Morgan, 200 Capital Dock, 79 John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. AVIS est donné par les présentes que l’Assemblée générale annuelle 2022 de la Société (l’ «  AGA  ») se tiendra dans les bureaux de BlackRock, 1st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, le vendredi 12 août 2022 à 10 h 30 (heure d’Irlande) (ou à toute date d’ajournement). Le quorum requis à l’assemblée est de deux actionnaires présents en personne ou représentés par un mandataire. Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’assemblée (ou à tout report de l’assemblée) uniquement si vous êtes inscrit au registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un dépositaire central international de titres («  DCIT  ») et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire enregistré des compartiments ayant recours audit modèle, les investisseurs des compartiments sont priés de remettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central local de titres, un courtier ou un prête-nom). Tout investisseur ayant investi dans un compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire est prié de prendre contact avec cette entité afin de donner ses instructions de vote Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations   et/ou recevoir l’Avis de convocation à l’AGA et/ou le formulaire de procuration, veuillez contacter BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 9 rue du Débarcadère, 93500 Pantin, France, tél. +33 (0) 1 57 43 83 09. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
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Colipays Réunion
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 COLIPAYS REUNION Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1 611 193,50 euros Siège social :  Zone Aéroportuaire de Gillot  97438  Sainte-Marie 383 931 862 RCS  Saint-Denis AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale Mixte le 26 juillet 2022 à  9 heures (heure de La Réunion) au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Ratification des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Suppression de la mention de l’actionnariat et modification de l’article 7 des statuts ; Suppression de l’obligation triennale de proposition d’une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise et modification de l’article 8 des statuts ; Modification de la date de la clôture de l’exercice social et modification de l’article 33 des statuts ; Pouvoir en vue des formalités. ——————— PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’Assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  nretheve@magellaninv.fr   Ces demandes devront parvenir à la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à  nretheve@magellaninv.fr , Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante :  nretheve@magellaninv.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot   et mis en ligne sur le site internet de la Société (https://colipays.com) dès le vingt et unième jour précédant l'Assemblée, dans les conditions  prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration
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Abivax
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 ABIVAX Société Anonyme au capital de 167.640,51 euros Siège social : 5 rue de La Baume, 75008 Paris  799 363 718 RCS Paris Les comptes annuels sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 1  accompagnés des rapports du Commissaire aux comptes,  publiés  dans le Document  d’Enregistrement Universel  202 2  et  disponibles  sur le site de la société ( www.abivax.com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires du  9  juin  202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans le projet de deuxième résolution publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 5 3  du  4 mai 2022 , a également été approuvée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Antin infrastructure Partners
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 Antin Infrastructure Partners Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 745 624,44 euros Siège social : 374, rue Saint-Honoré, 75001 Paris 900 682 667 R.C.S. Paris Comptes annuels 2021 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 2021 contenant un rapport financier annuel, déposé le 28 avril 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site internet   https://shareholders.antin-ip.com/  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 24 mai 2022.  L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 45 du 15 avril 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.