BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE - BIC BRED Société Anonyme au capital de 169 000 000 € Siege social : 18, quai de la Rapee – 75012 Paris 552 065 609 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros ) Actif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 323 1 069 Créances sur les Etablissements de crédit 207 895 202 990 A Vue 207 895 202 990 A terme 0 0 Comptes et prêts à terme 123 173 64 426 A Vue 1 365 144 A terme 121 808 64 282 Créances sur la clientèle 63 467 25 477 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 63 453 25 450 Comptes ordinaires débiteurs 12 25 Créances douteuses brutes 17 590 17 257 Provisions sur créances douteuses -17 588 -17 255 Participations et activités de portefeuille 134 766 99 479 Immobilisations 262 262 Autres actifs 14 11 Comptes de régularisation 5 16 Total de l'actif 530 905 393 730 Passif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Banques Centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 314 125 210 573 A vue 136 665 129 525 A terme 177 460 81 048 Comptes créditeurs de la clientèle 836 65 Autres dettes 836 65 A vue 836 65 A terme 0 0 Autres passifs 707 449 Comptes de régularisation 5 219 4 892 Provisions pour risques et charges 1 498 1 530 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 160 160 Capitaux propres hors FRBG 208 360 176 061 Capital souscrit 198 000 169 000 Réserves 11 351 11 351 Report à nouveau - 4 290 - 5 492 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 Total passif 530 905 393 730 Hors-bilan 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 131 12 385 Engagements en faveur de la clientèle 18 740 4 644 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 812 009 850 013 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 4 685 182 Engagements reçus de la clientèle 9 370 0 Autres engagements Engagements douteux Engagements de garantie donnés douteux 2 161 0 II. – Compte de résultat (En milliers d’ euros ) 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Intérêts et produits assimilés 7 993 2 616 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 598 124 Sur opérations avec la clientèle 3 395 2 492 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Intérêts et charges assimilés -3 206 -80 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 206 -80 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Marge nette d'intérêt 4 787 2 536 Commissions (produits) 3 88 Commissions (charges) -14 -9 Gains sur opérations financières Sur titres 0 0 Sur opérations de change 324 384 Pertes sur opérations financières Sur titres 0 0 Sur opérations de change 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 Produit net bancaire 5 100 2 999 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 0 -6 Autres frais administratifs -1 060 -1 034 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Total des charges d'exploitation -1 060 -1 040 Résultat brut d'exploitation 4 040 1 959 Coût du risque -409 -719 Résultat d'exploitation 3 631 1 240 Résultat sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 631 1 240 Solde en perte des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Excédent des dotations sur les reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Impôt sur les bénéfices -332 -38 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 III. – Rapport financier sur les comptes sociaux Résultat Au 31 décembre 2022, le résultat net social s'élève à 3 29 9 K€ . Produits bancaires Les intérêts et produits assimilés perçus sur les prêts atteignent un total de 7 99 3 K€ ; ils proviennent en totalité des clients. Charges bancaires Les intérêts payés sur l’ensemble des dépôts s’élèvent à 3 20 6 K€ , dont la totalité concernent les opérations interbancaires consentis par les actionnaires. Produit net bancaire Au 31 décembre 2022, le produit net bancaire s'établit à 5 10 0 K€ . L'activité négoce représente 86 % et l'activité garantie prêts habitat génère 14 %. Charges d’exploitation Les charges d’exploitation restent stables (+1,92 %) et ressortent à 1 06 0 K€ . Résultat brut d’exploitation Le résultat brut d’exploitation s'élève à 4 04 0 K€ , avec une importante progression de 106 %. Coût du risque Le coût du risque reste négatif et s'élève à -40 9 K€ . Il se décompose comme suit : Dot ations nettes des repr ises aux prov isions pour risque d'exécution des eng agements par signature -3 2 K€ Dot ations nettes des repr ises aux prov isions pour risque sur la clientèle 33 3 K€ Récupérations sur opérations clientèles - 4 K€ Pertes sur créances irrécouvrables sur la clientèle 11 2 K€ Total 40 9 K€ Rapport financier sur les comptes sociaux Bilan Au 31 décembre 2022, le total du bilan atteint 530,9 1 M€ . Prêts Le montant total des prêts s’élève à 413,4 5 M€ . Les prêts à court terme représentent 62,77 % de l'encours global. (En milliers d’ euros .) 2022 % 2021 Prêts à moins d’un an 259 514 62,77 % 241 479 Prêts à plus d’un an 136 341 32,98 % 52 480 Créances douteuses brutes 17 591 4,25 % 17 257 Total 413 446 100,00 % 311 216 Provisions pour créances douteuses -17 588 -17 255 Net 395 857 293 961 Rapport financier sur les comptes sociaux Fonds propres Au 31 décembre 2022, les fonds propres sociaux hors FRBG s’élèvent à 207,1 6 M€ contre 176,0 6 M€ au 31 décembre 2021. Le capital social s'élève à 198 00 0 K€ suite à l'augmentation de capital intervenue le 21 juin 2022 (avec une émission de 181 250 000 actions nouvelles de 0,16 euro chacune). Au 31/12/2022, le capital se compose de 1 237 500 000 actions d'une valeur nominale de 0,16 euro. ( En milliers d’ euros . ) 2022 2021 Capital 198 000 169 000 Réserves, report à nouveau 7 061 5 859 Résultat 3 299 1 202 Total capitaux propres 208 360 176 061 Emprunts subordonnés 0 0 F R B G 160 160 Total fonds propres 208 520 176 221 Affectation du résultat social L’affectation du résultat proposée à l’Assemblée Générale pour l’exercice 2022 est la suivante : ( En milliers d’ euros . ) 2022 Résultat de l’exercice 3 299 Report à nouveau antérieur -4 290 Total à affecter -991 Réserve légale 0 Distribution de dividende 0 Report à nouveau déficitaire -991 IV. – Notes sur les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 La société est consolidée suivant la méthode de l'intégration globale par BRED Banque Populaire. De ce fait, elle est exemptée de présenter des comptes consolidés. BRED Banque Populaire, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 495 866 772,29 euros sise au 18 Quai de la Rapée à Paris (12 ème arrondissement) : RC n° PARIS B 552 091 795. Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le total de bilan s’élève à 530 90 5 K€ . Le résultat net de l’exercice est un bénéfice de 3 29 9 K€ . 1. – Faits significatifs Absence d'évènement significatif. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté du 26 décembre 2014. 2. 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n’a pas eu de changement de méthode comptable sur l’exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 2. – Principes comptables appliqués A) Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. B) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la société ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dans le cas où il s'agit de risques sur engagements, les dépréciations sont présentées au passif du bilan. Elles sont basées sur l'analyse, par la direction, des engagements par signature et des garanties données, en fonction du risque de non-recouvrement . La Banque comptabilise prorata temporis les intérêts à recevoir et à payer. Les intérêts impayés depuis plus de quatre vingt dix jours continuent d’être comptabilisés comme produits financiers et sont provisionnés en totalité, à moins que la Direction juge qu’ils seront finalement récupérés. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. C) Immobilisations : Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’achat. La dotation aux amortissements est pratiquée selon la méthode linéaire, basée sur la nature des immobilisations et en fonction des règles en vigueur. Immobilisations incorporelles 3/5 ans Matériel de transport 4/5 ans Matériels divers 4/5 ans Agencements et aménagements 10 ans Mobilier 4/10 ans D) Dotations aux fonds pour risques bancaires généraux : Les FRBG sont les montants affectés à la couverture de risques généraux lorsque des raisons de prudence incitent à le faire eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les dotations et les reprises de provisions transitent par le compte de résultat. E) Participations et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs, ou pour leur valeur d'apport A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. F) Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. G) CICE : Il n'y a pas eu de CICE en 2022. H) Hors - bilan - Instruments financiers à terme fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Evènements postérieurs à la clôture Absence d'événement post-clôture. 3 . – Ventilation selon la durée résiduelle des opérations (En milliers d'euros . ) : 3. 1 . – Opérations interbancaires Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 210 583 204 203 Créances à terme Prêts 121 808 64 282 Total 332 391 268 485 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 136 665 129 525 Créances à terme Emprunts 177 460 81 048 Total 314 125 210 573 3. 2 . – Opérations avec la clientèle (Société commerciale) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 12 25 Créances à terme Crédits de trésorerie 44 257 8 043 Crédits à l'équipement 19 191 17 402 Crédits à l'habitat 4 4 Autres crédits 1 1 Créances douteuses compromises 17 590 17 257 Dépréciations des créances -17 588 -17 255 Total 63 467 25 477 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 836 65 Créances à terme Emprunts Total 836 65 3. 3 . – Durée résiduelle des emplois et ressources Actif Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 187 439 22 570 31/12/202 1 204 205 7 138 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 13 190 1 000 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 144 952 32 326 31/12/202 1 51 090 17 339 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 8 571 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 332 391 63 467 Total 31/12/202 1 268 485 25 477 Passif Dettes sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 4 . – Détail des intérêts courus rattachés aux créances et dettes d'origine : 31/12/2022 31/12/2021 Actif (intérêts à recevoir) Opérations de trésorerie et interbancaires 1 365 144 Opérations sur la clientèle 438 72 Opérations sur titres 0 0 Passif (intérêts à payer) Opérations de trésorerie et interbancaires 425 7 Opérations sur la clientèle 0 0 Opérations sur titres 0 0 5 . – Variations des postes d'immobilisations : (En milliers d'euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Montant brut au 31/12/2021 0 262 Augmentations de 2022 0 0 Diminutions de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Montant brut au 31/12/2022 0 262 Stock des amortissements au 31/12/2021 0 0 Dotations de 2022 0 0 Reprises de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Stock des amortissements au 31/12/2022 0 0 Montant net au 31/12/2022 0 262 6 . – Participations et activités de portefeuille : Nom (En milliers d'euros .) Participations 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation cours de change Participations 31/12/2022 Participations diverses 1 0 0 0 1 BIC BRED Suisse 99 478 30 381 0 4 906 134 765 Provisions 0 0 0 0 0 Total 99 479 30 381 0 4 906 134 766 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société (Données au 31 décembre 2021) Filiales (En milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital (hors résultat de l'année) Quote - part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) BIC BRED Suisse 99 772 160 100 % 99 772 18 213 0 Taux au 31 décembre 2021 (Banque de France) : 1,03 7 . – Ventilation par catégories d'opérations des comptes de régularisation : Catégorie d'opérations (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges payées d'avance 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 17 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 5 0 Total actif 5 17 Charges à payer 257 53 Produits perçus d'avance 4 828 4 714 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Comptes de régularisation divers 134 125 Total passif 5 219 4 892 Les produits constatés d'avance sont constitués par les commissions perçues sur les garanties habitat émises sur les années futures. 8 . – Opération avec les actionnaires et sociétés liées : Nature (En milliers d'euros .) BRED BB Suisse 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 204 155 201 310 0 0 A vue 204 155 201 310 0 0 A terme 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 177 035 81 041 135 463 100 152 A vue 0 0 135 463 100 152 A terme 177 035 81 041 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 Intérêts à payer sur dettes subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés au titre des prêts habitat BRED 599 163 581 799 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie (1) 599 163 581 799 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 685 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 4 685 0 0 0 (1) Les engagements de garantie donnés à la BRED concernent les garanties sur des crédits habitat consenties par la BRED 9 . – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs Dépréciations sur créances clientèle 17 255 333 0 0 17 588 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature 1 530 247 0 279 1 498 Le volume en risque brut des dossiers Garanties Habitat gérés en contentieux est passé de 2,1 8 M€ à fin 2021 à 2,1 6 M€ à fin 2022. Compte tenu de la valorisation des garanties, le niveau de provisionnement a diminué de 0,3 2 M€ , soit un taux de provisionnement de 69,32 % des dossiers en défaut (contre 70,09 % en 2021). 1 0 . – Provisions pour Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Décomposition (En milliers d'euros .) Montant 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises 2022 Autre Montant 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 160 0 0 0 160 Total 160 0 0 0 160 Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s'élève à 16 0 K€ pour le siège de Paris. 1 1. – Capitaux propres : Le capital se compose de 1 237 500 000 actions de 0,16 € de nominal. Chaque action confère un droit de vote à son détenteur. La répartition des actions au 31 décembre 2022 est la suivante : C O F I B R E D 1 237 458 772 Autres 41 228 Total 1 237 500 000 Les capitaux propres ont varié comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Affectation Augmentation Ecart de conv ersion Profit Perte 31/12/2022 Capital 169 000 29 000 198 000 Réserve légale 1 351 1 351 Autres réserves 10 000 10 000 Report à nouveau -5 492 1 202 -4 290 Résultat 1 202 -1 202 3 299 3 299 Total 176 061 208 360 Annexes du résultat 1 2 . – Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Avec les établissements de crédit 4 598 123 Intérêts 4 598 122 Commissions sur engagement de Garantie 0 1 Avec la clientèle 3 395 2 491 Intérêts 2 398 1 521 Commissions sur engagement de financement 268 15 Commissions sur engagement de Garantie 729 955 Autres commissions Sur obligations 0 0 Intérêts 0 0 Commissions de hors-bilan 0 0 Total 7 993 2 614 1 3 . – Ventilation des frais de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 0 0 Charges sociales 0 6 Intéressement et participation 0 0 Impôts et taxe s/rémunération 0 0 Total 0 6 1 4 . – Le coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises Dotations Reprises Provisions pour risques clientèles -333 0 -359 1 Pertes sur créances clientèles -112 -1 Récupération sur créances amorties 4 3 Provisions pour risques et charges Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature -247 279 -619 257 Risques pays Total -692 283 -979 261 Net -409 -718 1 5 . – Opérations avec les actionnaires / parties liées Les produits et les charges réalisés pendant l'exercice se répartissent comme suit : BRED 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts payés 3 169 76 Intérêts reçus 7 170 1 344 Commissions nettes payées 0 0 Refacturations frais de personnel 598 757 Refacturations frais administratifs et informatiques 47 105 1 6 . – Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux 0 0 0 0 V. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, décide d'affecter comme suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Bénéfice de l’exercice 3 298 463,75 € Report à nouveau antérieur - 4 289 589,97 € Soit un montant net de -991 126,22 € reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V I . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société B.I.C. - BRED relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des dépréciations constituées au titre du risque de crédit Point clé de l'audit B.I.C. - BRED est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés, y compris les garanties reçues. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Réponse d'audit apportée Nous avons pris connaissance du dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistrées. Nous avons testé la correcte application des principales procédures de contrôle interne mises en œuvre par la banque tout au long du processus pour la revue annuelle des portefeuilles, l’identification des encours sensibles, et l’évaluation des dépréciations sur les encours douteux. Nous avons vérifié le correct déversement d’information entre les systèmes de gestion et les systèmes comptables et sur base d’échantillon, nous avons examiné des dossiers de crédit et les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés de la banque responsables du suivi des créances sensibles ou dépréciées. Nous avons vérifié que les notes annexes 2.2 B, 3.2 et 9 des comptes annuels donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l'assemblée générale du 31 mai 2004. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l’assemblée générale du 31 décembre 2001 pour le cabinet. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense et Neuilly sur Seine, le 28 avril 2023 KPMG S.A. Ulrich Sarfati PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.