CREATIS Société anonyme à c onseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve-d’Ascq Cedex 419 446 034 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 24 mai 2023 I. — Bilan social (en euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Caisse, banques centrales, CCP 0 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit Note 1 1 -A 32 508 336,21 14 619 120 4 Opérations avec la clientèle Note 1 1 -B 3 186 082 940,46 2 805 481 104 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 1 2 27 302,48 48 938 8 Parts dans les entreprises liées Note 1 3 857,00 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 1 4 49 450,55 49 451 12 Immobilisations corporelles Note 1 4 46 844,34 52 747 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 1 5 21 841 235,73 21 125 449 16 Comptes de régularisation Note 1 6 6 301 554,81 2 987 564 Total de l'actif 3 246 858 522 2 844 365 229 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 1 1 -C 2 703 527 688,31 2 475 520 415 3 Opérations avec la clientèle Note 1 1 -C 953 641,64 2 217 003 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs Note 1 5 177 753 436,22 37 978 804 6 Comptes de régularisation Note 1 6 11 843 187,22 14 111 565 7 Provisions Note 1 7 2 970 039,84 1 833 358 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 349 810 528,35 312 704 084 11 Capital souscrit Note 1 8 52 900 000,00 52 900 000 12 Primes d'émission 13 Réserves Note 1 8 5 290 000,00 5 290 000 14 Ecart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 1 8 254 514 084,12 214 210 474 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 1 8 37 106 444,23 40 303 610 Total du passif 3 246 858 522 2 844 365 229 Hors bilan social (En e uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 Engagements de financement Note 1 9 -I 5 927 471 393 015 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 1 9 -II 5 Engagements de garantie 402 744 311 296 936 456 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat ( En euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Intérêts et produits assimilés Note 20 115 431 713 106 199 154 2 Intérêts et charges assimilées Note 2 1 28 112 345 13 793 532 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5 Produits sur opérations de location simple 6 Charges sur opérations de location simple 7 Revenus des titres à revenu variable Note 2 2 0 0 8 Commissions (produits) Note 2 3 18 859 128 17 776 480 9 Commissions (charges) Note 2 3 499 457 600 807 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 Autres produits d'exploitation Note 24 120 572 92 006 13 Autres charges d'exploitation Note 2 4 85 487 305 510 14 Produit net bancaire 105 714 124 109 367 791 15 Charges générales d'exploitation Note 2 5 40 163 336 36 081 557 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 11 822 62 478 17 Résultat brut d'exploitation 65 538 966 73 223 755 18 Coût du risque Note 2 6 15 784 230 18 826 324 19 Résultat d'exploitation 49 754 736 54 397 431 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -123 496 21 Résultat courant avant impôt 49 754 736 54 273 935 22 Résultat exceptionnel Note 2 7 23 Impôts sur les bénéfices Note 2 8 12 648 292 13 970 325 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 25 Résultat net 37 106 444 40 303 610 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2022 d'un montant de 37 106 444,23 euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes aux comptes annuels 1ère partie Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte réglementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC n ° 2014 07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques L’année 2022 est marquée par une forte remontée des frais financiers mettant en cause les fondamentaux du business model. Les premiers impacts sont visibles dès cette année avec la baisse de notre PNB et du résultat. Malgré ces vents contraires, Creatis confirme sa stratégie et a continué sa transformation notamment avec son projet d’entreprise Innovision 3.0. Ce projet mobilise plusieurs dizaines de collaborateurs en chantiers transversaux pour réfléchir, proposer et mettre en œuvre les adaptations nécessaires de CREATIS au monde actuel et de demain. Dans ce contexte tendu, CREATIS assure malgré tout une belle performance. Les financements 2022, d’une très bonne qualité, s’élèvent à 1 034 M€, en progression significative par rapport aux années précédentes, ce qui entraîne une belle hausse de notre encours. Malgré des taux d’usure défavorable, le montant des intérêts clientèle progresse de 2 M€. Mais, dans le même temps, les charges de refinancement ont augmenté significativement toute l’année et de façon très marquée sur le semestre 2 : près de 8 M€ net de surcoût par rapport à 2021. Les charges d’exploitation ont quant à elle augmenté de 4M€, avec une augmentation de la masse salariale liée à la revalorisation de l’indemnité de départ en retraite et le versement de primes de partage de la valeur, Creatis a la volonté d’accompagner au mieux ses collaborateurs dans le contexte économique. Le coût du risque, quant à lui, continue sa diminution, grâce à tous les travaux autour de la qualité clients : notre sélection à l’entrée est efficace, les montées en impayés et surendettement sont contenues et les efficacités du recouvrement sont au rendez-vous. Le coût du risque continue donc de diminuer avec une baisse notable de 3M€ vs 2021. Evénements postérieurs à la clôture RAS . 2ème partie Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus N ote 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s ’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par "contagion " un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles hom o gènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014 07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. N ote 4 – Portefeuille titres Néant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014 03 : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 e uros, composé de 3 306 250 actions de 16 e uros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Group. Nombre d'actions au 31 décembre 2022 Cofidis Group 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7 – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 8 – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions Depuis le 1er janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. N ote 10 – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor » ). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor » . La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 3.4 %, Taux d’augmentation : 2.7 %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de -25 104 € . 3ème partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 1 1 – Ventilation des créances et des dettes 1 1 . A – Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans A vue 32 508 32 508 1 1 . B – Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2022 Dépréciations 31.12.22 Montants nets 31.12.2022 Encours sains (nets de décote) 2 970 605 11 177 2 959 413 Etalement des commissions 42 406 42 406 Encours douteux 102 345 31 861 70 484 Encours douteux compromis 234 879 121 114 113 780 Total 3 350 235 164 152 3 186 083 Echéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 970 605 96 397 232 792 1 216 476 1 424 940 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2022 Dépréciations 31.12.2022 Montants nets 31.12.2022 Rachat 2 773 565 159 642 2 613 922 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 538 009 4 510 533 499 Décote et étalement des commissions 38 661 38 661 Total 3 350 235 164 152 3 186 083 1 1 . C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 338 528 162 000 1 632 000 571 000 2 703 528 A vue 19 528 0 0 0 19 528 A terme 319 000 162 000 1 632 000 571 000 2 684 000 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 133 0 0 0 133 A vue 4 0 0 0 4 A terme 129 0 0 0 129 Autres Dettes 821 0 0 0 821 A vue 821 0 0 0 821 A terme 0 0 0 0 0 Total 339 482 162 000 1 632 000 571 000 2 704 482 Note 1 1 . D – Plan épargne logement – Compte épargne logement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 8 Compte épargne logement - 0 Note 1 2 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) V aleurs brutes 31/12/2021 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2022 Autres immobilisations financières : 50 22 28 Certificats d'association FGD 49 22 27 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 1 3 – Comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 256 Prêts et créances sur les établissements de crédit 32 508 Appel de marge 19 261 Bilan passif Dettes envers les établissements de crédit 2 821 559 Comptes de régularisation et passifs divers 2 574 Appel de marge 152 727 Charges Charges d’intérêts et assimilés 26 104 Charges d'exploitation 13 368 Produits Intérêts et produits assimilés 5 124 Produits divers 16 067 Note 1 4 – I mmobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2021 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 2 808 2 808 Immobilisations corporelles 1 097 6 1 103 Totaux 3 905 6 0 0 3 911 Amortissements 31/12/2021 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 2 759 2 759 Immobilisations corporelles 1 044 12 1 056 Totaux 3 803 12 0 3 815 Valeurs nettes 31/12/2021 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 49 49 Immobilisations corporelles 53 47 Totaux 102 96 Note 1 5 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2022 31/12/2021 Dépôt de garantie 560 450 Créances sociales et fiscales 6 39 Créances – IS 612 0 Acomptes – Fournisseurs 146 125 Avance permanente 1 215 1 236 Appel de marge 19 260 19 250 Flux client an attente 0 0 Divers* 42 25 Total 21 841 21 125 Autres passifs 31/12/2022 31/12/2021 Intéressement 395 480 Participation 969 994 Fournisseurs à payer 17 331 17 223 Dettes sociales et fiscales 1 384 1 493 Appel sur marge 152 728 10 940 Dette IS 0 2 358 Divers* 4 946 4 491 Total 177 753 37 979 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente . Note 1 6 – A nalyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'exploitation à recevoir 4 738 993 Charges d'exploitation payées d'avance 23 39 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers* 1 540 1 956 Total 6 302 2 988 * L e poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre . Régularisation passif 31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 1 573 1 396 Charges d'exploitation à payer 1 886 1 721 Divers* 8 384 10 994 Total 11 843 14 111 * L e poste divers correspond aux flux en attente d’imputation . N ote 1 7 – P rovisions I – Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées 31/12/2022 Provisions pour créances douteuses et impayés 174 202 46 487 56 537 164 152 TOTAL 174 202 46 487 56 537 164 152 II – Provisions de passif En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Litiges juridiques 807 207 771 243 Provisions sociales 1 026 1 716 15 2 727 Total 1 833 1 923 786 2 970 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société . Note 1 8 – Capitaux propres K€ 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Résultat 2022 31/12/2022 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 5 290 5 290 Report à nouveau 214 210 40 304 254 514 Résultat 40 304 -40 304 37 106 37 106 Capitaux propres 312 704 0 37 106 349 810 Le résultat par action s’établit à 11.22 € pour 3 306 250 actions. Note 1 9 – E ngagements IFT et hors bilan En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de couverture de taux 2 145 000 1 815 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 132 222 milliers d’euros . I – Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Réserves disponibles sur crédits permanents 608 393 Total 608 393 II – Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 402 744 296 821 Note 20 – Intérêts et produits assimil é s En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -23 -203 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 106 051 104 019 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 9 404 2 383 Total 115 432 106 199 Note 2 1 – Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 15 805 332 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 5 76 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 12 302 13 385 Intérêts, charges assimilées divers Total 28 112 13 793 Note 2 2 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 2 3 – Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 83 233 Commissions sur assurances 15 992 14 485 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 784 3 058 Commissions diverses Total 18 859 17 776 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 149 224 Commissions diverses 350 377 Total 499 601 Note 2 4 – Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits: Autres produits d'exploitation 121 92 Total 121 92 Charges: Autres charges d'exploitation 85 305 Total 85 305 Note 2 5 – C harges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 17 720 16 527 Salaires et traitements 10 659 9 594 Charges sociales 4 168 3 991 Participation des salariés 969 1 019 Intéressement des salariés 301 360 Impôts, taxes et versements assimilés 1 623 1 563 Autres frais administratifs 22 443 19 554 Total 40 163 36 081 Note 2 6 – Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 10 011 4 091 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -25 795 -22 917 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total -15 784 -18 826 Note 2 7 – Résultat exceptionnel En 2022, Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 2 8 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 37 106 444.23€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 37 106 444.23€ II – E ffectifs Effectif en équivalent plein temps f in de mois 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 115 113 Employés 164 158 Total 279 271 III – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 12 648 292 euros. IV – Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99 07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve-d’Ascq (59650) , Parc de la Haute Borne, 61 a venue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII – Avoirs déposés à la C aisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 22 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 131 comptes pour 63 377.61 € . Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 99 comptes pour 52 096.55 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée générale CREATIS Parc de la Haute Borne 61 a venue Halley 59650 Villeneuve-d’Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREATIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, CREATIS constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3 « CREDITS À LA CLIENTELE ET DEPRECIATIONS » de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciations et décote sur les encours de crédits s’élève à 164,2 M€ pour un encours brut de 3 350 M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 10B et 25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225 37 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT CREATIS par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis, situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq .