CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 132 278 126 097 Caisse, banques centrales 34 995 35 483 Effets publics et valeurs assimilées 5 46 724 52 273 Créances sur les établissements de crédit 3 50 559 38 341 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 206 267 1 087 488 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 7 413 991 6 968 516 OPERATIONS SUR TITRES 630 716 588 119 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 483 000 439 577 Actions et autres titres à revenu variable 5 147 716 148 542 VALEURS IMMOBILISEES 729 742 719 123 Participations et autres titres détenus à long terme 67 631 406 633 394 Parts dans les entreprises liées 67 9 903 10 965 Immobilisations incorporelles 7 1 733 1 726 Immobilisations corporelles 7 86 700 73 038 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 140 762 124 550 Autres actifs 8 72 047 72 731 Comptes de régularisation 8 68 715 51 819 TOTAL ACTIF 10 253 756 9 613 893 PASSIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 140 401 155 885 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 140 401 155 885 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 5 287 460 4 899 974 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 076 015 2 978 590 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 20 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 425 866 175 346 Autres passifs 13 323 817 100 100 Comptes de régularisation 13 102 049 75 246 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 156 267 251 323 Provisions 141516 84 981 80 957 Dettes subordonnées 17 71 286 170 366 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - FRBG 43 800 34 250 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 123 947 1 098 525 Capital souscrit 57 801 57 801 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 955 555 932 697 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 191 Résultat de l'exercice 27 869 25 114 TOTAL PASSIF 10 253 756 9 613 893 HORS - BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 895 471 867 531 Engagements de financement 26 721 066 703 294 Engagements de garantie 26 174 267 163 890 Engagements sur titres 26 138 347 ENGAGEMENTS RECUS 2 710 574 2 528 015 Engagements de financement 26 7 541 8 898 Engagements de garantie 26 2 702 895 2 515 270 Engagements sur titres 26 138 3 847 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 29 142 334 131 999 Intérêts et charges assimilées 29 - 64 846 - 50 508 Revenus des titres à revenu variable 30 28 434 18 753 Commissions – Produits 31 99 722 91 565 Commissions – Charges 31 - 17 398 - 16 640 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 500 387 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 - 3 738 1 667 Autres produits d'exploitation bancaire 34 2 368 3 044 Autres charges d'exploitation bancaire 34 - 2 607 - 2 962 PRODUIT NET BANCAIRE 184 769 177 305 Charges générales d'exploitation 35 - 118 815 - 116 702 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 173 - 6 391 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 59 781 54 212 Coût du risque 36 - 13 945 - 16 967 RESULTAT D'EXPLOITATION 45 836 37 245 Résultat net sur actifs immobilisés 37 - 1 952 - 792 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 43 884 36 453 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 38 - 6 465 - 11 339 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 9 550 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 27 869 25 114 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.51220 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°471775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.51130 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même , 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne logement , plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comp tes à terme et assimilés, etc. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur - bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonification s à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts 50 bps « flooré » à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts 50 bps « flooré » à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 20222128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : La « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post additional interest rate period (post ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. La « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré - estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Gouvernance de la Caisse régionale Le 1er février 2022, Richard LABORIE a remplacé Frédéric BARAUT dans ses fonctions de Directeur général de la Caisse régionale. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale a approuvé cette nomination lors de sa séance du 28 janvier 2022. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a décidé de maintenir les stress de l'an passé, notamment sur les 11 filières les plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d'attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous - traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut ( LGD Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s'élèvent au 31/12/2022 à 68.7 M€ contre 59.7 M€ au 31/12/2021. Impacts liés aux contextes géopolitiques Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale a dû s'adapter au contexte macroéconomique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Au 31/12/2022, les encours du Crédit Agricole du Centre Ouest en lien avec la Russie ou des ressortissants Russes étaient de 573 milliers d'euros soit moins de 0.01% de l'encours total de la caisse régionale. Les encours en lien avec l'Ukraine ou des ressortissants Ukrainiens sont nuls. L'impact direct du conflit sur le Crédit Agricole du Centre Ouest est donc non significatif. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,7 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022 Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Néant. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 201407 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent c oncernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 202202 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 202001 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 - prospectif 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 201407. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 201407, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après . L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation d es pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macroéconomiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non - couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole du Centre Ouest apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : L e type d'encours ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu'à l'échéance ; L e secteur d'activité ; L 'emplacement géographique de l'emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L ’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : D es difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L ’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; L a probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; L a disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L ’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 201407 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan , portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancem ents de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : L a valeur nominale du prêt ; E t la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 23111 à 23911 ainsi que par les articles 22111 à 225113 du règlement ANC 201407. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 201407, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 201407. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : L es titres négociés sur un marché actif sont évalués au cou rs le plus récent, S i le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement livraison . Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 201407, il est autorisé d'opérer les rec lassements de titres suivants : D u portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir pr évisible ou jusqu'à l'échéance, D u portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 201407. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent . Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle ( celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays . L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement . Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement , sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 201407. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole du Centre Ouest constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole du Centre Ouest à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole du Centre Ouest au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 201407. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 25221 du règlement ANC 201407) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 25221 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : L es positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 25221 du règlement ANC 201407), L a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 201407). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : E n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; E n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; F aisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 201407, Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 25221. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. ( CVA Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : P rioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Sing le Name) ou les CDS indiciels ; E n l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n°112 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001152 du 19 Février 2001 et 2006 170 du 30 décembre 2006, 200815 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué la recommandation 201302 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 201403. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : S oit la date de prise de service du membre du personnel S oit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole du Centre Ouest applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuariel le préconisée par le règlement, D iminuée , le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Centre Ouest. 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 9 433 9 433 22 9 455 2 501 à terme - 1 8 494 32 570 41 064 40 41 104 35 304 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 347 Prêts subordonnés 189 Total 17 927 32 570 50 497 62 50 559 38 341 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 559 38 341 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 393 613 393 613 393 613 841 657 Comptes et avances à terme 12 140 86 597 668 990 35 660 803 387 9 267 812 654 245 831 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 405 753 86 597 668 990 35 660 1 197 000 9 267 1 206 267 1 087 488 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 206 267 1 087 488 TOTAL 1 256 826 1 125 829 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan. Commentaires : Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) par Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 151 080 milliers d'euros contre 171 287 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 571 95 2 666 2 666 1 806 Autres concours à la clientèle 332 838 721 944 2 501 735 3 895 544 7 452 061 18 113 7 470 174 7 025 685 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 223 20 223 326 20 549 21 081 Dépréciations - 79 398 - 80 056 VALEUR NETTE AU BILAN 7 413 991 6 968 516 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 741 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 484 687 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contr e 2 671 885 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 24 832 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 26 893 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 France - y compris DOMTOM 7 441 098 7 003 700 Autres pays de l'U.E. 13 354 12 027 Autres pays d'Europe 9 751 6 760 Amérique du Nord 1 798 1 828 Amérique Centrale et du Sud 531 600 Afrique et Moyen-Orient 5 186 2 505 Asie et Océanie - hors Japon 3 232 3 679 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 474 950 7 031 099 Créances rattachées 18 439 17 473 Dépréciations - 79 398 - 80 056 VALEUR NETTE AU BILAN 7 413 991 6 968 516 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France - y compris DOMTOM 7 459 482 133 444 77 949 - 79 398 - 58 550 7 021 122 122 953 81 760 - 80 056 - 63 276 Autres pays de l'U.E. 13 368 153 12 038 1 Autres pays d'Europe 9 778 348 347 6 785 367 365 Amérique du Nord 1 800 1 1 1 832 1 Amérique Centrale et du Sud 531 601 Afrique et Moyen-Orient 5 196 19 19 2 513 25 24 Asie et Océanie - hors Japon 3 234 3 681 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 7 493 389 133 965 78 316 - 79 398 - 58 550 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 798 684 29 992 13 682 - 14 131 - 8 601 3 579 461 27 507 14 072 - 14 672 - 9 426 Agriculteurs 962 822 28 866 17 572 - 17 074 - 12 861 916 070 29 458 17 776 - 19 252 - 13 455 Autres professionnels 741 706 29 814 16 882 - 16 659 - 12 799 711 529 25 408 17 529 - 16 676 - 13 978 Clientèle financière 175 862 11 807 7 136 - 9 809 - 5 806 163 947 7 883 7 243 - 6 206 - 5 925 Entreprises 1 360 800 33 293 22 882 - 21 580 - 18 351 1 224 216 31 970 25 182 - 22 879 - 20 172 Collectivités publiques 409 335 409 064 773 - 49 Autres agents économiques 44 180 193 162 - 145 - 132 44 285 348 347 - 322 - 320 TOTAL 7 493 389 133 965 78 316 - 79 398 - 58 550 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 NOTE 5 TITRES DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 46 299 46 299 51 745 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 425 425 528 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 46 724 46 724 52 273 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 : Emis par organismes publics 106 429 106 429 107 003 Autres émetteurs 1 754 373 006 374 760 330 658 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 10 1 907 1 917 1 945 Dépréciations - 106 - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 1 658 481 342 483 000 439 577 Actions et autres titres à revenu variable 151 499 151 499 148 893 Créances rattachées Dépréciations - 3 783 - 3 783 - 351 VALEUR NETTE AU BILAN 147 716 147 716 148 542 TOTAL 149 374 528 066 677 440 640 392 Valeurs estimatives 152 585 480 147 632 732 652 265 (1) dont 24 554 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 24 354 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 201407, s'est élevé à 4 465 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 27,9 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 220 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 7 331 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 8 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 8 192 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 45 594 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 1 177 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . 5.1 Titres de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales - y compris Etats 49 072 59 217 Etablissements de crédit 73 277 60 866 Clientèle financière 269 069 270 845 Collectivités locales 57 357 47 785 Entreprises, assurances et autres clientèles 183 913 147 841 Divers et non ventilés Total en principal 632 688 586 554 Créances rattachées 1 917 1 945 Dépréciations - 3 889 - 380 VALEUR NETTE AU BILAN 630 716 588 119 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 481 189 46 299 151 499 678 987 437 661 51 745 148 893 638 299 dont titres cotés 352 435 46 299 398 734 309 106 51 745 360 851 dont titres non cotés - 1 128 754 151 499 280 253 128 555 148 893 277 448 Créances rattachées 1 917 425 2 342 1 945 528 2 473 Dépréciations - 106 - 3 783 - 3 889 - 29 - 351 - 380 VALEUR NETTE AU BILAN 483 000 46 724 147 716 677 440 439 577 52 273 148 542 640 392 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 130 083 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 100 033 milliers d'euros) OPCVM étrangers 15 612 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 15 612 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 145 695 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 148 867 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 719 719 OPCVM obligataires 102 772 103 839 OPCVM actions 3 842 3 975 OPCVM autres 38 362 40 334 TOTAL 145 695 148 867 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 000 46 680 108 842 320 667 481 189 1 917 483 106 439 606 Dépréciations - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 5 000 46 680 108 842 320 667 481 189 1 917 483 000 439 577 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 20 143 26 156 46 299 425 46 724 52 273 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 20 143 26 156 46 299 425 46 724 52 273 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France - y compris DOMTOM 345 046 335 662 Autres pays de l'U.E. 177 453 143 747 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 4 989 9 997 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon Japon Total en principal 527 488 489 406 Créances rattachées 2 342 2 473 Dépréciations - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 529 724 491 850 NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros - 2 Capital Capitaux propres Capitaux propres autres que le capital Quotepart de capital détenue - en % Valeurs comptables Brutes Valeurs comptables Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou CA hors HT du dernier exercice écoulé Résultats - du dernier exercice clos - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 928 713 19 847 358 16 918 645 1,55% 317 668 317 668 0 0 1 290 014 1 285 226 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 814 017 88 546 1,56% 11 420 11 420 0 0 47 763 39 268 283 SACAM INTERNATIONAL - Ex Sacam Expansion 469 221 491 569 22 348 1,55% 13 969 7 329 0 0 8 607 8 322 112 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 568 561 11 884 1,34% 248 341 248 341 0 0 228 412 226 523 3 541 Participations dans des établissements de crédit : NEANT Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 44 992 78 311 33 319 1,18% 1 000 1 000 0 0 0 759 0 SACAM AVENIR 277 623 277 546 77 1,43% 5 314 3 957 0 0 0 30 0 SACAM FIRECA 55 594 47 117 8 477 1,23% 1 287 719 0 0 0 3 518 0 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 96 893 34 335 1,69% 1 225 1 225 0 0 6 194 14 903 254 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 4 730 270 100,00% 5 000 4 730 0 0 0 108 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 3 528 1 053 39,50% 978 978 0 0 8 742 643 241 SACAM IMMOBILIER 173 273 183 636 10 363 1,71% 3 102 3 102 0 0 803 687 12 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 223 79 994 21 771 7,51% 5 445 5 445 0 0 1 11 237 686 C2MS 0 0 0 2,21% 1 980 1 980 0 0 0 0 62 SAS DELTA 79 550 77 792 1 758 1,34% 1 069 1 069 0 0 0 27 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 72 13 100% 30 30 0 0 82 7 0 PATRIMOINE PIERRE 742 776 34 100% 314 314 0 0 86 34 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT 8 89 97 100% 8 8 0 0 30 97 0 Autres titres de participation - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 8 795 548 5,01% 523 441 0 0 0 59 0 SCALIS 11 512 142 396 130 884 0,52% 13 13 0 0 56 728 6 104 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 511 41 900 41 389 0,81% 487 462 0 0 11 914 1 226 947 6 GOLF DE CELICROUX SCI 0 0 0 0,46% 5 3 0 0 0 0 0 SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 1 644 606 4,80% 108 79 0 0 4 32 0 SACAM NEOPRO 713 670 43 1,26% 569 569 0 0 0 11 0 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 15 245 60 331 45 086 0,65% 33 33 0 0 157 837 940 0 SAFER DU CENTRE 947 11 513 10 566 3,54% 32 32 0 0 16 503 880 0 SAS MIROMESNIL 38 27 11 1,55% 1 1 0 0 0 1 0 SAS SEGUR 38 28 10 1,55% 1 1 0 0 0 1 0 SEPAI 15 604 589 10,00% 2 2 0 0 516 5 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 38 335 24 622 1,48% 491 491 0 0 3 359 3 297 46 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 14 563 43 767 29 204 1,57% 227 227 0 0 3 368 352 0 SIRCA 7 701 694 2,04% 0 0 0 0 149 834 693 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 3 733 633 9,68% 300 300 0 0 1 786 197 18 29 BD DE VANTEAUX 2 145 2 323 178 98,58% 2 114 2 114 0 0 350 178 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 30,00% 57 57 0 0 0 0 0 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 25 745 23 769 4,63% 97 97 0 0 6 186 747 0 FIRECA EXPERIMENTATIONS - EX CAINNOVE 15 242 13 112 2 130 0,60% 381 316 0 0 0 103 0 CACO IMMOBILIER 37 166 203 100,00% 37 37 0 0 870 60 0 CARCIE 300 2 939 2 639 17,00% 510 510 0 0 924 199 0 CARVEST 300 2 052 1 752 5,00% 21 21 0 0 4 791 955 45 SAS TERRA ENERGIES 8 226 8 062 164 1,22% 100 98 0 0 1 28 0 CACP SNC - EX CEDICAM 0 0 0 0,86% 420 420 0 0 0 0 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 19 776 8 414 0,53% 60 60 0 0 0 5 479 11 CA CHEQUES 3 360 3 521 161 2,44% 80 80 0 0 24 388 0 0 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 13 692 30 943 17 251 0,00% 0 0 0 0 527 451 3 225 0 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 2 796 2 790 2,56% 0 0 0 0 880 215 1 394 21 SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 100 141 0 100,00% 100 100 0 0 195 120 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 86 553 124 328 37 775 0,00% 0 0 0 0 1 093 370 2 650 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 8 600 8 558 42 3,20% 275 275 0 0 0 18 0 SEML ELINA 3 360 2 885 475 3,79% 128 128 0 0 0 288 0 SAFER NOUVELLE AQUITAINE 4 143 37 725 33 582 1,67% 69 69 0 0 52 491 1 936 0 CREDIT AGRICOLE EDEVELOPPEMENT 6 6 0 1,29% 26 26 0 0 9 969 0 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 14 935 65 6,00% 3 000 2 889 0 0 0 65 0 COFILMO 488 7 510 7 022 1,13% 96 96 0 0 16 077 836 0 SAS CEINTURE VERTE TERROIR DE LIMOGES 0 0 0 23,90% 50 50 0 0 0 0 0 EDOKIAL 661 47 280 46 619 0,66% 595 595 0 0 37 347 412 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT AVANCE 0 0 0 0,00% 728 728 728 0 0 0 0 CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT AVANCE 0 0 0 0,00% 4 272 2 911 2 911 0 0 0 0 CACO IMMOBILIER AVANCE 0 0 0 0,00% 607 607 607 0 0 0 0 SAS VILLAGE BY CA 36 0 0 0 0,00% 438 438 438 0 0 0 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 0,00% 5 5 5 0 0 0 0 SACAM DEVELOPP 1ERE CONV 07/2003 0 0 0 0,00% 3 528 3 528 3 528 0 0 0 0 SACAM DEVELOP 2EME CONV 01/2009 0 0 0 0,00% 1 813 1 813 1 813 0 0 0 0 GIE IFCAM 0 0 0 0,00% 80 80 80 0 0 0 0 INPAQ INVESTISSEMENT 0 0 0 0,00% 10 10 10 0 0 0 0 ARIANE 6 n°8M 0 0 0 0,00% 900 900 900 0 0 0 0 AV BOETIE 122020 0 0 0 0,00% 4 777 4 777 4 777 0 0 0 0 Autres immobilisations financières : F/I VENTURE 0 0 0 0,07% 59 59 0 0 0 0 0 F/I VENTURE II 0 0 0 1,75% 553 553 0 0 0 0 0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 214 706 305 951 91 245 0,29% 799 799 0 0 18 67 570 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 29 038 24 198 4 840 1,20% 476 476 0 0 0 378 0 CA TRANSITIONS A 103 902 102 689 1 213 1,93% 1 000 1 000 0 0 613 643 0 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS 0 0 0 0,00% 3 664 3 664 0 0 0 0 0 IDIA HG DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 291 143 148 2,04% 500 494 0 0 0 148 0 ACE AERO PARTENAIRES 0 0 0 0,55% 250 250 0 0 0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 0 0 0 0,55% 250 250 0 0 0 0 0 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 653 865 643 346 15 797 0 5 339 - 1 L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur - 2 Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. Valeur estimative des titres de participation - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 489 5 262 5 489 5 363 Titres cotés Avances consolidables 6 045 4 684 6 166 5 567 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 1 631 - 762 VALEUR NETTE AU BILAN 9 903 9 946 10 965 11 002 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 621 553 916 936 618 861 884 409 Titres cotés Avances consolidables 11 103 11 103 17 547 17 547 Créances rattachées 77 77 76 76 Dépréciations - 8 881 - 8 902 Sous-total titres de participation 623 852 928 116 627 582 902 032 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 7 550 7 997 5 805 5 856 Titres cotés Avances consolidables 10 10 10 10 Créances rattachées Dépréciations - 6 - 3 Sous-total autres titres détenus à long terme 7 554 8 007 5 812 5 866 VALEUR NETTE AU BILAN 631 406 936 123 633 394 907 898 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 641 309 946 069 644 359 918 900 - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 634 592 630 155 Titres cotés TOTAL 634 592 630 155 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 489 5 489 Avances consolidables 6 166 323 - 444 6 045 Créances rattachées 72 - 72 Dépréciations - 762 - 869 - 1 631 VALEUR NETTE AU BILAN 10 965 - 546 - 444 - 72 9 903 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 618 861 3 136 - 444 621 553 Avances consolidables 17 547 - 6 444 11 103 Créances rattachées 76 1 77 Dépréciations - 8 902 - 217 238 - 8 881 Sous-total titres de participation 627 582 2 919 - 6 650 1 623 852 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 805 1 748 - 3 7 550 Avances consolidables 10 10 Créances rattachées Dépréciations - 3 - 6 3 - 6 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 812 1 742 7 554 VALEUR NETTE AU BILAN 633 394 4 661 - 6 650 1 631 406 TOTAL 644 359 4 115 - 7 094 - 71 641 309 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles - En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 131 448 20 080 - 2 835 148 693 Amortissements et dépréciations - 58 410 - 6 155 2 572 - 61 993 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 73 038 13 925 - 263 86 700 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 253 25 2 278 Amortissements et dépréciations - 527 - 18 - 545 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 726 7 1 733 TOTAL 74 764 13 932 - 263 88 433 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 8312/2 du PCG, le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 34 365 milliers d'euros au 31/12/2022 et concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation des agences. NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs - 1 Instruments conditionnels achetés 217 Comptes de stock et emplois divers 507 768 Débiteurs divers - 2 71 322 71 931 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 1 32 VALEUR NETTE AU BILAN 72 047 72 731 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 991 16 561 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 54 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 734 999 Charges constatées d'avance 519 533 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 858 3 276 Autres produits à recevoir 35 358 25 620 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 201 4 820 VALEUR NETTE AU BILAN 68 715 51 819 TOTAL 140 762 124 550 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 508 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 160 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF - En milliers d'euros Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 80 056 22 584 - 22 552 - 690 79 398 Sur opérations sur titres 380 3 523 - 14 3 889 Sur valeurs immobilisées 9 668 1 092 - 241 10 519 Sur autres actifs 126 78 - 119 85 TOTAL 90 230 27 277 - 22 926 - 690 93 891 NOTE 10 DETTES ENVER S LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 27 122 27 122 7 27 129 409 à terme 32 910 32 910 894 33 804 26 749 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 79 468 79 468 79 468 128 727 VALEUR AU BILAN 27 122 79 468 32 910 139 500 901 140 401 155 885 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 013 3 013 72 3 085 45 020 Comptes et avances à terme 444 206 1 000 320 3 045 269 787 827 5 277 622 6 753 5 284 375 4 854 954 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 447 219 1 000 320 3 045 269 787 827 5 280 635 6 825 5 287 460 4 899 974 TOTAL 474 341 1 079 788 3 045 269 820 737 5 420 135 7 726 5 427 861 5 055 859 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 607 430 2 607 430 90 2 607 520 2 494 132 Comptes d'épargne à régime spécial - 1 : 29 627 29 627 29 627 30 681 à vue 29 627 29 627 29 627 30 681 à terme Autres dettes envers la clientèle : 104 848 63 967 225 492 40 653 434 960 3 908 438 868 453 777 à vue 10 245 10 245 13 10 258 11 018 à terme 94 603 63 967 225 492 40 653 424 715 3 895 428 610 442 759 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 741 905 63 967 225 492 40 653 3 072 017 3 998 3 076 015 2 978 590 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) . 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 348 085 1 286 516 Agriculteurs 324 205 278 163 Autres professionnels 181 538 170 232 Clientèle financière 91 067 106 987 Entreprises 1 003 142 1 008 264 Collectivités publiques 19 365 20 318 Autres agents économiques 104 615 104 176 Total en principal 3 072 017 2 974 656 Dettes rattachées 3 998 3 934 VALEUR AU BILAN 3 076 015 2 978 590 NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables ( 1 ) 20 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 20 000 dont aucun émis à l'étranger. NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - 1 Opérations de contrepartie - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 217 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 315 164 90 168 Versements restant à effectuer sur titres 8 436 9 932 VALEUR AU BILAN 323 817 100 100 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 313 13 103 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 51 11 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 265 513 Produits constatés d'avance 29 006 28 631 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 969 765 Autres charges à payer 49 161 30 644 Autres comptes de régularisation 3 284 1 579 VALEUR AU BILAN 102 049 75 246 TOTAL 425 866 175 346 Les montants incluent les dettes rattachées. NOTE 14 PROVISIONS - En milliers d'euros Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 2 222 - 2 222 Provisions pour autres engagements sociaux 608 - 127 481 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 7 586 29 532 - 27 184 9 934 Provisions pour litiges fiscaux ( 1 ) 1 1 Provisions pour autres litiges 11 - 12 - 1 Provisions pour risques pays ( 2 ) Provisions pour risques de crédit ( 3 ) 54 493 162 550 - 154 530 62 513 Provisions pour restructurations ( 4 ) Provisions pour impôts ( 5 ) Provisions sur participations ( 6 ) 539 638 - 541 - 28 608 Provisions pour risques opérationnels ( 7 ) 1 803 151 - 71 - 401 1 482 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 8 ) 9 467 - 3 721 5 746 Autres provisions ( 9 ) 6 449 257 - 1 394 - 1 095 4 217 VALEUR AU BILAN 80 957 195 350 - 4 367 - 186 959 84 981 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimation s découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 578 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR CENTREOUEST au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. NOTE 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 44 625 34 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 415 414 404 024 Ancienneté de plus de 10 ans 576 114 577 639 Total plans d'épargne-logement 1 036 152 1 015 859 Total comptes épargne-logement 131 269 127 505 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 1 167 421 1 143 365 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 201407. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d'épargne-logement 182 228 Comptes épargne-logement 1 658 2 078 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 1 840 2 307 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 37 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 006 3 233 Ancienneté de plus de 10 ans 4 741 6 197 Total plans d'épargne-logement 5 746 9 467 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 5 746 9 467 La d otation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Var iations de la dette actuarielle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 19 587 469 20 120 499 Coût des services rendus sur l'exercice 1 679 828 1 585 573 Coût financier 160 262 72 666 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 54 055 - 41 306 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées - obligatoire - 943 865 - 1 455 137 - Gains / pertes actuariels - 1 749 226 - 503 797 Autres mouvements - 191 028 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 18 788 524 19 587 469 Détail de la charge comp tabilisée au compte de résultat - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 679 828 1 585 573 Coût financier 160 262 72 666 Rendement attendu des actifs - 141 789 - 35 827 Coût des services passés - Gains / pertes actuariels net 246 101 311 945 - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes - Gains / pertes du - es au changement de limitation d'actif - 445 765 - 332 424 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 498 638 1 601 932 Variations de just e valeur des actifs des régimes - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 17 890 757 17 686 531 Rendement attendu des actifs 141 789 35 827 Gains / - pertes actuariels 246 198 94 559 Cotisations payées par l'employeur 1 420 755 1 570 282 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 54 055 - 41 306 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 943 865 - 1 455 137 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 18 809 688 17 890 757 Variations de la provisio n - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture - 18 788 524 - 19 587 469 Impact de la limitation d'actifs - 612 513 - 1 058 278 Gains et - pertes actuariels restant à étaler 642 344 2 883 868 Juste valeur des actifs fin de période 18 809 688 17 890 757 POSITION NETTE - PASSIF / ACTIFS A LA CLOTURE 50 995 128 878 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : Indemnités de Fin de Carrières : 4,27 % et 3,27 % Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 3,77 % et 0,86 % Contrat de retraite supplémentaire du Président : 2.17 % et 0,30 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2022 est le taux iBoxx 10+ au 31/12/2022, soit 3,77 %. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Contrats de retraite supplémentaire nouveau régime L.137112 Taux de base +0,5% 3,99% 2,32% 1,17% 0,70% 3,26% Taux de base 0,5% 4,34% 2,41% 1,21% 0,80% 3,46% NOTE 17 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 141 Euro 141 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - 1 Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 70 049 70 049 1 237 71 286 70 225 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 70 049 70 049 1 237 71 286 170 366 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 968 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 719 milliers d'euros au 31 décembre 2021. NOTE 18 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - En milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 57 801 631 875 273 673 82 722 29 959 1 076 030 Dividendes versés au titre de N2 - 2 811 - 2 811 Variation de capital - 5 Variation des primes et réserves - 5 Affectation du résultat social N2 20 362 6 787 - 27 149 191 Report à nouveau 191 Résultat de l’exercice N1 25 115 25 115 Autres variations Solde au 31/12/2021 57 801 652 237 280 460 82 913 25 114 1 098 525 Dividendes versés au titre de N1 - 2 447 - 2 447 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N1 17 143 5 715 - 22 667 Report à nouveau - 191 Résultat de l’exercice N 27 869 27 869 Autres variations Solde au 31/12/2022 57 801 669 380 286 175 82 722 27 869 1 123 947 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenue par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2 432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 15 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. NOTE 19 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 123 947 1 098 525 Fonds pour risques bancaires généraux 43 800 34 250 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 167 747 1 132 775 NOTE 20 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c’est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. NOTE 21 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les par ties liées incluent notamment : L es entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conj oint ou une influence notable ; L es entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; L es entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la soc iété présentant l'information ; L es personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclue s les transactions effectuées : P ar la société avec les filial es qu'elle détient en totalité, O u entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. NOTE 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 10 241 370 10 131 373 9 603 997 9 515 321 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse 6 6 Dollar 7 280 7 280 15 333 15 333 Yen Autres devises 88 88 36 36 Valeur brute 10 248 744 10 138 747 9 619 366 9 530 690 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 98 902 115 009 84 755 83 203 Dépréciations - 93 890 - 90 228 TOTAL 10 253 756 10 253 756 9 613 893 9 613 893 NOTE 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 3 524 3 520 2 843 2 841 Devises 1 734 1 734 1 425 1 425 Euros 1 790 1 786 1 418 1 416 Prêts et emprunts en devises TOTAL 3 524 3 520 2 843 2 841 NOTE 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 267 733 76 434 3 344 167 2 787 779 Opérations sur marchés organisés - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré - 1 3 267 733 76 434 3 344 167 2 787 779 Swaps de taux d'intérêt 3 267 733 76 046 3 343 779 2 787 391 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 388 388 388 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 31 616 31 616 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 31 616 31 616 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 15 808 15 808 Vendus 15 808 15 808 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 267 733 108 050 3 375 783 2 787 779 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 En micro couverture : 25 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 202 2 Swaps échus ou résiliés : 80 000 milliers d'euros (échéance) pour l'année 2022 Amortissements sur swaps en 2022 pour 6 875 milliers d'euros Swaps emprunteurs : En macro couverture : 885 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 En micro couverture : 8 432 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2022 Swaps échus ou résiliés : 294 875 milliers d'euros (échéance) pour l'année 2022 Amortissements sur swaps en 2022 pour 20 295 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 251 772 milliers d'euros au 31/12/2022 contre 37 208 milliers d'euros au 31/12/2021. 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - En milliers d'euros Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 616 31 616 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 721 454 1 189 472 1 432 853 721 454 1 189 472 1 432 853 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 753 070 1 189 860 1 432 853 753 070 1 189 860 1 432 853 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 044 7 044 Sous total 7 044 7 044 TOTAL 760 114 1 189 860 1 432 853 760 114 1 189 860 1 432 853 - En milliers d'euros Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 370 800 1 325 493 1 091 098 370 800 1 325 493 1 091 098 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 370 800 1 325 881 1 091 098 370 800 1 325 881 1 091 098 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 683 5 683 Sous total 5 683 5 683 TOTAL 376 483 1 325 881 1 091 098 376 483 1 325 881 1 091 098 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur - En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 217 217 31 616 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 278 217 20 936 3 343 779 64 347 26 307 2 787 391 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 278 822 21 153 3 375 783 64 735 26 307 2 787 779 Swaps de devises Opérations de change à terme 107 103 7 044 37 208 5 683 Sous total 107 103 7 044 37 208 5 683 TOTAL 278 929 21 256 3 382 827 101 943 26 307 2 793 462 24.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt - En milliers d'euros Position ouverte isolée Microcouverture Macrocouverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 102 732 3 165 000 76 046 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 25211 du règlement ANC 201407. NOTE 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( addon ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/N 31/12/N1 - En milliers d'euros Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 1 129 356 773 2 085 407 2 492 Total avant effet des accords de compensation 1 129 356 773 2 085 407 2 492 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 1 129 356 773 2 085 407 2 492 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 NOTE 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 721 066 703 294 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 272 Engagements en faveur de la clientèle 721 066 702 022 Ouverture de crédits confirmés 295 905 324 638 Ouverture de crédits documentaires 1 733 101 Autres ouvertures de crédits confirmés 294 172 324 537 Autres engagements en faveur de la clientèle 425 161 377 384 Engagements de garantie 174 267 163 890 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 7 335 10 533 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 222 710 Autres garanties 7 113 9 823 Engagements d'ordre de la clientèle 166 932 153 357 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 166 932 153 357 Engagements sur titres 138 347 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 138 347 Engagements reçus Engagements de financement 7 541 8 898 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 541 8 898 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 702 895 2 515 270 Engagements reçus d'établissements de crédit 132 824 114 631 Engagements reçus de la clientèle - 1 2 570 071 2 400 639 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 213 960 228 072 Autres garanties reçues 2 356 111 2 172 567 Engagements sur titres 138 3 847 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 138 3 847 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID19, Crédit Agricole du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 135 690 milliers d'euros contre 153 845 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 2 868 139 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 048 355 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : 2 468 714 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 653 010 milliers d'euros en 2021 ; 73 104 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 102 012 milliers d'euros en 2021; 326 321 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293 332 milliers d'euros en 2021 . NOTE 28 OPERATIONS DE TITRISATION 28.1 Titrisation En 2022, Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. NOTE 29 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 395 1 521 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 166 18 810 Sur opérations avec la clientèle 115 432 107 589 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 059 4 058 Produit net sur opérations de macrocouverture 5 261 Sur dettes représentées par un titre 16 3 Autres intérêts et produits assimilés 5 18 Intérêts et produits assimilés 142 334 131 999 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 031 - 867 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 54 191 - 35 684 Sur opérations avec la clientèle - 8 624 - 10 960 Charge nette sur opérations de macrocouverture - 2 997 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 64 846 - 50 508 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - 1 77 488 81 491 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 1 968 milliers d'euros, contre 1 719 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macrocouverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 30 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 27 534 17 984 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 900 769 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 28 434 18 753 NOTE 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 367 - 14 353 241 - 20 221 Sur opérations internes au crédit agricole 8 584 - 11 639 - 3 055 6 841 - 11 156 - 4 315 Sur opérations avec la clientèle 21 305 - 305 21 000 21 562 - 279 21 283 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 127 127 93 93 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 46 46 Sur prestations de services financiers - 1 69 143 - 5 388 63 755 62 599 - 4 953 57 646 Provision pour risques sur commissions 150 - 52 98 229 - 232 - 3 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 99 722 - 17 398 82 324 91 565 - 16 640 74 925 dont prestations assurance -vie : 13 825 milliers d'euros. NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 443 259 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 57 128 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 500 387 NOTE 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 3 523 - 243 Reprises de dépréciations 14 446 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 3 509 203 Plus-values de cession réalisées 167 1 656 Moins-values de cession réalisées - 396 - 192 Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 229 1 464 Solde des opérations sur titres de placement - 3 738 1 667 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - 3 738 1 667 NOTE 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 2 318 2 821 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 31 134 Reprises provisions 19 89 Autres produits d'exploitation bancaire 2 368 3 044 Charges diverses - 501 - 477 Quote part des opérations faites en commun - 2 106 - 1 845 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions - 640 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 607 - 2 962 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - 239 82 NOTE 35 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements - 42 935 - 41 027 Charges sociales - 20 101 - 20 338 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 737 - 4 529 Intéressement et participation - 4 871 - 5 212 Impôts et taxes sur rémunérations - 6 271 - 6 102 Total des charges de personnel - 74 178 - 72 679 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 598 5 228 Frais de personnel nets - 69 580 - 67 451 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 009 - 2 264 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires - 1 - 48 005 - 47 795 Total des charges administratives - 50 014 - 50 059 Refacturation et transferts de charges administratives 779 808 Frais administratifs nets - 49 235 - 49 251 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 118 815 - 116 702 (1) dont 1,638 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 295 289 Non cadres 621 627 Total de l'effectif moyen 916 916 Dont : France 916 916 Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2022 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1781 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 191 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 3 116 milliers d'euros aux conditions standard. NOTE 36 COUT DU RISQUE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations - 214 271 - 206 932 Dépréciations de créances douteuses - 21 898 - 30 817 Autres provisions et dépréciations - 192 373 - 176 115 Reprises de provisions et dépréciations 205 002 196 037 Reprises de dépréciations de créances douteuses ( 1 ) 22 604 27 885 Autres reprises de provisions et dépréciations ( 2 ) 182 398 168 152 Variation des provisions et dépréciations - 9 269 - 10 895 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées ( 3 ) - 19 - 129 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées ( 4 ) - 4 501 - 5 980 Décote sur prêts restructurés - 169 - 130 Récupérations sur créances amorties 336 332 Autres pertes - 323 - 165 Autres produits COUT DU RISQUE - 13 945 - 16 967 (1) don t 401 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 690 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 7 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 4 101 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La crise du COVID a conduit à la mise en place d'aides gouvernementales en faveur des entreprises sous forme de PGE – Prêts Garantis par l'Etat. Malgré cette trésorerie supplémentaire, la situation financière de certains clients de la Caisse régionale a continué à se dégrader : au 31/12/2022, les PGE classés en DEFAUTS étaient de 11.6 M€ contre 4.4 M€ au 31/12/2021 La garantie de ces prêts par BPI est de 90 %. Ainsi, le taux moyen de couverture de l'ensemble des prêts DEFAUTS diminue passant à 59.27 % au 31/12/2022 contre 64.90 % au 31/12/2021 en raison de l'accroissement du poids relatif des PGE dans les encours DEFAUTS. NOTE 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 1 731 - 1 349 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 731 - 1 349 Reprises de dépréciations 810 996 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 810 996 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 921 - 353 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 921 - 353 Plus-values de cessions réalisées 3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 Moins-values de cessions réalisées - 770 - 839 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 229 - 470 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 541 - 369 Solde des plus et moins-values de cessions - 770 - 836 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 770 - 836 Solde en perte ou en bénéfice - 1 691 - 1 189 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 6 514 Moins-values de cessions - 267 - 117 Solde en perte ou en bénéfice - 261 397 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 1 952 - 792 NOTE 38 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 6 465 11 339 Partie afférente à un redressement fiscale Total 6 465 11 339 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 367 milliers d'euros. NOTE 39 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie , distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie . NOTE 40 AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 27 869 Report à nouveau SOUS TOTAL : résultat à affecter 27 869 Intérêts aux parts 867 Rémunérations des CCA 2 090 Réserves légales 18 684 Autres réserves 6 228 Total 27 869 24 912 2 957 Le taux de rémunération des parts sociales de 2022 est de 2%. NOTE 41 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 2380 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 2022, composée des Etats et territoires suivants : Anquilla Vanuatu Iles vierges américaines Seychelles Trinité-et-Tobago Fidji Palaos Guam Iles vierges britanniques Panama Samoa Samoa américaines Crédit Agricole du Centre Ouest ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 2380 A du Code général des impôts. NOTE 42 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Centre Ouest - En milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels - * 61 78% 61 92% Services autres que la certification des comptes 17 - a 22% 5 8% TOTAL 78 66 - * y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. - a SACC : DPEF - Déclaration de Performance Extra - Financière :12 milliers d’euros et Examen des conventions réglementée et contrôle du rapport de gestion 5 milliers d’euros. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX 87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit. Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854. Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 1 81.555 Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du Centre Ouest Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 51218 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 51131 et article L. 51132), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement , plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2022 contre 43,3M€ au 31/12/2021). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (2.756K€ au 31/12/2022 contre 2.005K€ au 31/12/2021). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 161 935 154 030 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 75 999 - 61 776 Commissions - produits 4.2 99 568 91 413 Commissions - charges 4.2 - 17 416 - 16 658 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 - 5 018 5 985 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 161 130 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 5 179 5 855 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 27 158 17 671 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 27 158 17 671 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 554 1 341 Charges des autres activités 4.5 - 2 867 - 3 200 PRODUIT NET BANCAIRE 187 915 188 806 Charges générales d'exploitation 4.6 - 118 064 - 115 861 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 - 6 537 - 6 770 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 63 314 66 175 Coût du risque 4.8 - 16 238 - 18 997 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 47 076 47 178 Quotepart du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 - 261 347 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 46 815 47 525 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 7 381 - 4 418 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ RÉSULTAT NET 39 434 43 107 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 39 434 43 107 ( 1 ) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 39 434 43 107 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 996 598 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ( 1 ) 4.13 - 84 675 136 281 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 82 679 136 879 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 146 - 4 301 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 80 533 132 578 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 80 533 132 578 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 41 099 175 685 Dont part du Groupe - 41 099 175 685 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ( 1 ) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 229 467 BILAN ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 34 996 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 175 829 173 478 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 2 983 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 699 170 495 Instruments dérivés de couverture 3.56.3 271 481 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 771 389 854 772 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 771 389 854 772 Actifs financiers au coût amorti 6.5 9 143 464 8 559 073 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 225 589 1 100 656 Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 7 095 829 Titres de dettes 400 259 362 588 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 252 581 6 815 Actifs d'impôts courants et différés 6.8 29 609 23 913 Comptes de régularisation et actifs divers 6.9 116 043 102 067 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.10 4 326 3 675 Immobilisations corporelles 6.11 85 002 72 549 Immobilisations incorporelles 6.11 25 17 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 10 379 583 9 893 271 BILAN PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 095 3 064 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 095 3 064 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.56.4 19 710 24 222 Passifs financiers au coût amorti 6.6 8 496 265 8 052 484 Dettes envers les établissements de crédit 5 386 620 5 027 106 Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre 33 386 46 810 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 18 038 41 364 Passifs d'impôts courants et différés 6.8 7 3 283 Comptes de régularisation et passifs divers 6.9 413 710 158 318 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.12 22 983 29 134 Dettes subordonnées 6.13 ‐ 100 141 ‐ Total dettes 8 941 732 8 412 010 Capitaux propres 1 437 851 1 481 261 Capitaux propres part du Groupe 1 437 851 1 481 261 Capital et réserves liées 177 517 176 759 Réserves consolidées 1 061 665 1 021 627 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 235 239 768 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 39 434 43 107 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 10 379 583 9 893 271 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S - en milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital - 1 Elimination des titres auto - détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 92 666 1 108 822 ‐ ‐ 1 201 488 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 678 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 92 666 1 108 960 ‐ ‐ 1 201 626 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 816 Augmentation de capital 1 371 ‐ ‐ ‐ 1 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ - 3 257 ‐ ‐ - 3 257 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 371 - 3 202 ‐ ‐ - 1 831 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 467 ‐ ‐ - 467 ‐ 132 578 132 578 ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 467 ‐ ‐ - 467 ‐ 467 467 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 43 107 Autres variations ‐ - 941 ‐ ‐ - 941 ‐ ‐ ‐ ‐ - 941 Capitaux propres au 31 décembre 2021 94 037 1 104 349 ‐ ‐ 1 198 386 ‐ 239 768 239 768 43 107 1 481 261 Affectation du résultat 2021 ‐ 43 110 ‐ ‐ 43 110 ‐ ‐ ‐ - 43 107 3 Capitaux propres au 1er janvier 2022 94 037 1 147 459 ‐ ‐ 1 241 496 ‐ 239 768 239 768 ‐ 1 481 264 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 94 037 1 147 459 ‐ ‐ 1 241 496 ‐ 239 768 239 768 ‐ 1 481 264 Augmentation de capital 758 ‐ ‐ ‐ 758 ‐ ‐ ‐ ‐ 758 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ - 2 913 ‐ ‐ - 2 913 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 913 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 70 ‐ ‐ 70 ‐ ‐ ‐ ‐ 70 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 758 - 2 843 ‐ ‐ - 2 085 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 085 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 229 ‐ ‐ - 229 ‐ - 80 533 - 80 533 ‐ - 80 762 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 229 ‐ ‐ - 229 ‐ 229 229 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 434 39 434 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 94 795 1 144 387 ‐ ‐ 1 239 182 ‐ 159 235 159 235 39 434 1 437 851 - 1 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. - en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 816 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 941 Capitaux propres au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 758 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 913 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 085 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 80 762 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 434 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 437 849 - 1 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprè s des établissements de crédit. - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 46 815 47 525 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 537 6 772 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 204 19 772 Quotepart de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 261 - 347 Résultat net des activités de financement 811 942 Autres mouvements 7 820 - 7 240 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 24 633 19 899 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 193 878 654 317 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 344 958 - 368 684 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 61 095 115 052 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 234 358 21 462 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - 1 ‐ ‐ Impôts versés - 14 269 - 3 221 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 379 842 418 926 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - A - 308 394 486 350 Flux liés aux participations - 2 - 420 - 1 545 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 19 192 - 19 731 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement - B - 19 612 - 21 276 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 3 - 2 155 - 1 886 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 4 - 95 004 - 2 843 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement - C - 97 159 - 4 729 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie - D ‐ ‐ AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - A + B + C + D - 425 165 460 345 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 837 561 377 526 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 483 38 287 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 802 078 339 239 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 412 473 837 561 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 34 996 35 483 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 377 477 802 078 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE - 425 088 460 035 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 - hors intérêts courus - 1 Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s’élève à 3.982 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : remboursement perçus sur une avance SAS Rue La BOETIE pour 6,4M€ ; versements sur souscriptions aux augmentations de capital CAC PME 2 pour 1,5M€, SACAM NEOPRO pour 3 77K€, FI VENTURE II pour 166K€. - 2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 2.913 milliers d’euros pour l'année 2022. - 3 Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomyeuro/companyreportingandauditing/companyreporting/financialreporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 20182020 IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonification s à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 20222128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “postadditional interest rate period (postASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après . Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après . Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "lookthrough" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents . Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement livraison . Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’obj et de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non - concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’ épargne-logement et les comptes d’ épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macroéconomiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : a u niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : L e type d’instrument ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance ; L e secteur d’activité ; L ’emplacement géographique de l’emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en - deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : L es titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; L es titres notés « Non - Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : D es modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; U n client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : I l existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; L es modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : L a valeur comptable de la créance ; E t la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macrocouverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte - tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : C ouverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; C ouverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; C ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : C ouverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : L e contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; S éparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; L es caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotation s publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest retient des cours midprice comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : L es actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : L es dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultan t des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : L es dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; L es plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; L es résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : L e montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou L e montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : L es risques opérationnels ; Le s avantages au personnel ; L es risques d’exécution des engagements par signature ; L es litiges et garanties de passif ; L es risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L es risques liés à l’ épargne-logement . Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement . Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’ épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’ épargne-logement , sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L ’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : L a provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. L es provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; L es avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; L es autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; L es indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. ( Cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : U n passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : L a comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; L a comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. U n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. U n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est - elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quotepart de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quotepart de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : S oit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; S oit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et L es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L ’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; L e risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; E n cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : S ur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; S ur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : L es éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; L es éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : E n résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; E n capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : L e résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location - financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location - financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location - financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de ré - estimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : E lle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; E lle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou E lle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : L e résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; L e profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société - mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société - mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société - mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison - mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison - mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après . Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L ’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ; L a mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les coentreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest constate : E n cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; E n cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : C onversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci - avant) ; C onversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macroéconomique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 573 milliers d’euros (soit 0,0025% du total des encours de la caisse) au 31 décembre 2022 . FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 12,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 1,7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est assuré par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2021 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 37 754 - 83 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 754 - 83 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 283 386 - 102 ‐ ‐ 283 386 - 102 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 245 632 10 ‐ ‐ ‐ ‐ - 245 632 10 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 9 ‐ ‐ 9 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 400 534 - 275 ‐ ‐ ‐ ‐ 400 534 - 275 400 259 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 400 534 - 275 ‐ ‐ ‐ ‐ 400 534 - 275 400 259 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2021 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 1 247 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 247 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 22 - 1 ‐ ‐ 22 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 269 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 269 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 464 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 464 ‐ 12 464 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 7 162 ‐ ‐ 7 162 Au 31 décembre 2022 19 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 626 ‐ 19 626 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2021 6 513 220 - 23 745 589 913 - 30 751 127 911 - 80 720 7 231 044 - 135 216 7 095 828 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 65 522 - 5 652 35 160 8 026 30 362 - 6 679 ‐ - 4 305 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 326 652 1 720 326 652 - 6 998 ‐ - 5 278 Retour de Stage 2 vers Stage 1 280 663 - 7 576 - 280 663 14 104 ‐ 6 528 Transferts vers Stage 3 - 1 - 21 616 217 - 16 978 1 171 38 594 - 8 421 ‐ - 7 033 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 083 - 13 6 149 - 251 - 8 232 1 742 ‐ 1 478 Total après transferts 6 447 698 - 29 397 625 073 - 22 725 158 273 - 87 398 7 231 044 - 139 520 7 091 524 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 502 626 1 084 - 39 140 - 11 478 - 22 430 6 542 441 056 - 3 852 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 586 213 - 8 923 65 309 - 5 595 1 651 522 - 14 518 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 083 587 4 813 - 104 449 4 182 - 17 549 9 262 - 1 205 585 18 257 Passages à perte - 4 712 4 693 - 4 712 4 693 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ - 169 20 - 169 20 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 194 - 10 065 - 8 128 - 12 999 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 695 ‐ 695 Total 6 950 324 - 28 313 585 933 - 34 203 135 843 - 80 856 7 672 100 - 143 372 7 528 728 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 - 14 100 - 67 3 055 - 11 112 Au 31 décembre 2022 6 936 224 - 28 313 585 866 - 34 203 138 898 - 80 856 7 660 988 - 143 372 7 517 616 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées Engagements de financement ( hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2021 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 14 861 - 638 2 059 - 719 851 - 1 203 17 771 - 2 560 Nouveaux engagements donnés - 2 401 911 - 2 536 18 957 - 913 420 868 - 3 449 Extinction des engagements - 387 054 1 - 16 895 1 - 2 259 1 - 406 208 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 897 192 - 1 205 884 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 4 ‐ - 3 1 3 110 1 3 111 2 Au 31 décembre 2022 696 844 - 3 532 20 390 - 1 558 3 831 - 2 399 721 065 - 7 489 713 576 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie ( hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2021 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 11 312 151 - 1 348 265 3 123 - 201 13 087 215 Nouveaux engagements donnés - 2 35 340 - 154 853 - 9 36 193 - 163 Extinction des engagements - 24 028 1 - 2 201 1 - 343 1 - 26 572 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 304 273 - 203 374 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 3 466 1 3 466 1 Au 31 décembre 2022 161 276 - 677 2 325 - 419 3 553 - 1 348 167 154 - 2 444 164 710 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 94 289 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 87 159 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 271 481 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 365 770 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 91 659 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 676 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 153 088 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 937 501 ‐ 1 856 129 296 587 3 100 617 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 19 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 ‐ 1 856 129 296 587 3 028 968 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Titres de dettes 400 259 ‐ ‐ ‐ 71 649 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 937 501 ‐ 1 856 129 296 587 3 100 617 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 ‐ 1 699 775 253 687 2 879 555 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Titres de dettes 362 588 ‐ ‐ ‐ 116 657 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 164 710 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 713 576 ‐ 54 425 38 845 84 377 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 432 ‐ 41 30 561 ‐ Total 878 286 ‐ 54 425 38 845 84 377 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 637 ‐ 41 30 561 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 151 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture - 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 698 365 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 784 ‐ 21 41 331 ‐ Total 849 773 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 067 ‐ 21 41 331 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : - en milliers d'euros 2022 Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 13 3 233 Valeur comptable brute avant modification ‐ 13 3 402 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ - 169 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 245 728 19 410 4 265 138 3 960 760 27 280 3 988 040 0,5% < PD ≤ 2% 617 767 192 652 810 419 633 222 158 128 791 350 2% < PD ≤ 20% 318 484 253 046 571 530 325 426 239 119 564 545 20% < PD < 100% 10 139 10 139 9 978 9 978 PD = 100% 89 722 89 722 83 283 83 283 Total Clientèle de détail 5 181 979 475 247 89 722 5 746 948 4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 502 869 8 579 1 511 448 1 326 629 23 279 1 349 908 0,6% < PD < 12% 671 536 72 507 744 043 643 674 110 382 754 056 12% ≤ PD < 100% 29 533 29 533 21 747 21 747 PD = 100% 49 176 49 176 44 628 44 628 Total Hors clientèle de détail 2 174 405 110 619 49 176 2 334 200 1 970 303 155 408 44 628 2 170 339 Dépréciations - 28 588 - 34 203 - 80 856 - 143 647 - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 Total 7 327 796 551 663 58 042 7 937 501 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 Engagements de financement (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 320 963 214 ‐ 321 177 298 629 177 ‐ 298 806 0,5% < PD ≤ 2% 46 236 2 705 ‐ 48 941 56 417 2 295 ‐ 58 712 2% < PD ≤ 20% 29 352 6 364 ‐ 35 716 25 941 6 046 ‐ 31 987 20% < PD < 100% ‐ 223 ‐ 223 ‐ 215 ‐ 215 PD = 100% ‐ ‐ 1 045 1 045 ‐ ‐ 872 872 Total Clientèle de détail 396 551 9 506 1 045 407 102 380 987 8 733 872 390 592 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 203 008 ‐ ‐ 203 008 193 599 ‐ ‐ 193 599 0,6% < PD < 12% 97 285 9 427 ‐ 106 712 107 397 8 632 ‐ 116 029 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 457 ‐ 1 457 ‐ 966 ‐ 966 PD = 100% ‐ ‐ 2 786 2 786 ‐ ‐ 2 108 2 108 Total Hors clientèle de détail 300 293 10 884 2 786 313 963 300 996 9 598 2 108 312 702 Provisions - 1 - 3 532 - 1 558 - 2 399 - 7 489 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 Total 693 312 18 832 1 432 713 576 679 089 17 492 1 784 698 365 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 052 ‐ ‐ 15 052 14 544 ‐ ‐ 14 544 0,5% < PD ≤ 2% 1 164 62 ‐ 1 226 1 123 58 ‐ 1 181 2% < PD ≤ 20% 596 420 ‐ 1 016 591 354 ‐ 945 20% < PD < 100% ‐ 12 ‐ 12 ‐ 2 ‐ 2 PD = 100% ‐ ‐ 21 21 ‐ ‐ 56 56 Total Clientèle de détail 16 812 494 21 17 327 16 258 414 56 16 728 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 112 378 ‐ ‐ 112 378 95 417 916 ‐ 96 333 0,6% < PD < 12% 32 086 1 535 ‐ 33 621 38 289 1 696 ‐ 39 985 12% ≤ PD < 100% ‐ 296 ‐ 296 ‐ 647 ‐ 647 PD = 100% ‐ ‐ 3 532 3 532 ‐ ‐ 374 374 Total Hors clientèle de détail 144 464 1 831 3 532 149 827 133 706 3 259 374 137 339 Provisions - 1 - 677 - 419 - 1 348 - 2 444 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 TOTAL 160 599 1 906 2 205 164 710 149 136 2 989 - 717 151 408 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 2 Administration générale 556 617 - 265 276 - 4 ‐ ‐ 556 893 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 92 639 - 28 ‐ ‐ ‐ ‐ 92 639 Grandes entreprises 1 525 149 - 15 752 110 343 - 13 835 49 176 - 33 129 1 684 668 Clientèle de détail 5 181 979 - 12 543 475 247 - 20 364 89 722 - 47 727 5 746 948 Total 7 356 384 - 28 588 585 866 - 34 203 138 898 - 80 856 8 081 148 - en milliers d'euros Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 2 Administration générale 575 163 - 284 302 - 4 773 - 49 576 238 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 74 457 - 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 457 Grandes entreprises 1 320 683 - 13 400 155 106 - 10 457 43 855 - 30 321 1 519 644 Clientèle de détail 4 919 408 - 10 237 434 505 - 20 290 83 283 - 50 349 5 437 196 Total 6 889 711 - 23 937 589 913 - 30 751 127 911 - 80 719 7 607 535 Dettes envers la clientèle par agent économique - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 19 450 20 390 Grandes entreprises 1 073 327 1 100 833 Clientèle de détail 1 983 482 1 857 345 Total Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Engagements de financement par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Administration générale 46 997 - 31 ‐ ‐ ‐ ‐ 46 997 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 253 296 - 2 086 10 884 - 1 223 2 786 - 2 399 266 966 Clientèle de détail 396 551 - 1 415 9 506 - 335 1 045 ‐ 407 102 Total 696 844 - 3 532 20 390 - 1 558 3 831 - 2 399 721 065 ( 1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - en milliers d'euros Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Grandes entreprises 50 831 - 22 ‐ ‐ ‐ ‐ 50 831 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 272 ‐ 1 272 Grandes entreprises 250 165 - 1 725 9 598 - 477 836 - 1 196 260 599 Clientèle de détail 380 987 - 1 147 8 733 - 362 872 ‐ 390 592 Total 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 ( 1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 - en milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 222 Grandes entreprises 144 242 - 649 1 831 - 352 3 532 - 97 149 605 Clientèle de détail 16 812 - 28 494 - 67 21 - 1 251 17 327 Total 161 276 - 677 2 325 - 419 3 553 - 1 348 4 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - en milliers d'euros Administration générale Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 710 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 710 Clientèle de détail 132 996 - 798 3 259 - 578 374 - 90 136 629 Total 16 258 - 30 414 - 106 56 - 1 057 16 728 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 ( 1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 7 142 011 583 470 138 376 7 863 857 6 711 954 585 850 127 517 7 425 321 Autres pays de l'Union européenne 186 254 42 153 186 449 153 040 3 477 ‐ 156 517 Autres pays d'Europe 9 481 150 349 9 980 6 093 544 367 7 004 Amérique du Nord 6 817 ‐ 1 6 818 11 860 40 1 11 901 Amériques centrale et du Sud 531 ‐ ‐ 531 600 ‐ ‐ 600 Afrique et Moyen-Orient 3 146 2 031 19 5 196 2 486 ‐ 26 2 512 Asie et Océanie - hors Japon 3 062 173 ‐ 3 235 3 678 2 ‐ 3 680 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux 5 082 ‐ ‐ 5 082 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 28 588 - 34 203 - 80 856 - 143 647 - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 Total 7 327 796 551 663 58 042 7 937 501 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 Dettes envers la clientèle par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 France - y compris DOMTOM 3 056 395 2 954 271 Autres pays de l'Union européenne 5 604 11 875 Autres pays d'Europe 6 215 6 355 Amérique du Nord 4 796 3 201 Amériques centrale et du Sud 274 285 Afrique et Moyen-Orient 1 373 1 256 Asie et Océanie - hors Japon 1 594 1 299 Japon 8 26 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Engagements de financement par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 694 133 20 386 3 831 718 350 680 785 18 326 2 980 702 091 Autres pays de l'Union européenne 1 378 2 ‐ 1 380 869 1 ‐ 870 Autres pays d'Europe 695 2 ‐ 697 168 3 ‐ 171 Amérique du Nord 200 ‐ ‐ 200 117 ‐ ‐ 117 Amériques centrale et du Sud 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Afrique et Moyen-Orient 434 ‐ ‐ 434 13 1 ‐ 14 Asie et Océanie - hors Japon 2 ‐ ‐ 2 29 ‐ ‐ 29 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 3 532 - 1 558 - 2 399 - 7 489 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 Total 693 312 18 832 1 432 713 576 679 089 17 492 1 784 698 365 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 161 183 2 325 3 553 167 061 149 871 3 673 430 153 974 Autres pays de l'Union européenne 93 ‐ ‐ 93 93 ‐ ‐ 93 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie - hors Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 677 - 419 - 1 348 - 2 444 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 Total 160 599 1 906 2 205 164 710 149 136 2 989 - 717 151 408 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés indivi duellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 135 419 427 ‐ 26 446 6 018 7 2 201 2 310 25 273 Administration générale 57 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 51 286 ‐ ‐ 9 117 2 225 ‐ 280 496 5 855 Clientèle de détail 27 064 427 ‐ 17 329 3 793 7 1 921 1 814 19 418 Total 135 419 427 ‐ 26 446 6 018 7 2 201 2 310 25 273 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 17 687 117 ‐ 2 114 368 ‐ 281 - 24 7 245 Clientèle de détail 19 065 1 847 ‐ 10 785 2 226 12 2 045 1 813 12 515 Total 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats - Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 17 892 ‐ 46 713 64 605 ‐ 64 605 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume - Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 17 892 ‐ 46 713 64 605 ‐ 64 605 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats - Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume - Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 608 70 403 192 470 271 481 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 8 608 70 403 192 470 271 481 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif 8 608 70 403 192 470 271 481 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 340 19 811 38 278 61 429 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 3 340 19 811 38 278 61 429 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif 3 340 19 811 38 278 61 429 Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 707 6 447 4 556 19 710 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 8 707 6 447 4 556 19 710 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif 8 707 6 447 4 556 19 710 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 710 15 522 7 990 24 222 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 710 15 522 7 990 24 222 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif 710 15 522 7 990 24 222 Instruments dérivés de t ransaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 872 5 864 6 736 Instruments de devises et or 217 ‐ ‐ 217 Autres instruments ‐ ‐ 70 70 Sous-total 217 872 5 934 7 023 Opérations de change à terme 107 ‐ ‐ 107 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif 324 872 5 934 7 130 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 364 2 554 2 918 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 10 10 Sous-total ‐ 364 2 564 2 928 Opérations de change à terme 55 ‐ ‐ 55 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif 55 364 2 564 2 983 Instruments dérivés de tr ansaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 871 5 892 6 763 Instruments de devises et or 217 ‐ ‐ 217 Autres instruments ‐ ‐ 12 12 Sous-total 217 871 5 904 6 992 Opérations de change à terme 103 ‐ ‐ 103 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif 320 871 5 904 7 095 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 364 2 579 2 943 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 68 68 Sous-total ‐ 364 2 647 3 011 Opérations de change à terme 53 ‐ ‐ 53 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif 53 364 2 647 3 064 Opérations sur instruments dérivés : montan t des engagements - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 409 598 2 839 923 Instruments de devises et or 31 616 ‐ Autres instruments 388 388 Sous-total 3 441 602 2 840 311 Opérations de change à terme 7 044 5 683 Total Notionnels 3 448 646 2 845 994 Risque de change (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») . Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 434 243 86 683 668 990 35 660 13 1 225 589 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 377 624 730 305 2 550 540 3 986 276 16 243 7 660 988 Total 811 867 816 988 3 219 530 4 021 936 16 256 8 886 577 Dépréciations - 143 372 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 743 205 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 870 038 11 783 110 514 108 321 ‐ 1 100 656 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 374 064 680 705 2 459 036 3 694 430 22 809 7 231 044 Total 1 244 102 692 488 2 569 550 3 802 751 22 809 8 331 700 Dépréciations - 135 215 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 196 485 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 477 544 1 080 203 3 043 214 785 652 7 5 386 620 Dettes envers la clientèle 2 746 148 63 980 225 478 40 653 ‐ 3 076 259 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 223 692 1 144 183 3 268 692 826 305 7 8 462 879 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 726 672 1 278 864 2 292 699 728 871 ‐ 5 027 106 Dettes envers la clientèle 2 556 334 48 853 246 792 126 589 ‐ 2 978 568 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 283 006 1 327 717 2 539 491 855 460 ‐ 8 005 674 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 136 ‐ ‐ 33 250 ‐ 33 386 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 136 ‐ ‐ 33 250 ‐ 33 386 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 20 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 000 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 26 806 ‐ 26 810 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 20 004 ‐ ‐ 26 806 ‐ 46 810 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. In struments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Taux d'intérêt 271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle r ésiduelle. - en milliers d'euros 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 - en milliers d'euros 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur In struments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Taux d'intérêt 7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des microcouvertures de juste valeur 7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 263 598 18 383 199 914 3 165 000 60 625 15 560 20 914 2 585 000 Total couverture de juste valeur 271 481 19 710 214 185 3 267 732 61 429 24 222 26 088 2 698 095 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Microcouvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période - en milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Taux d'intérêt 96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 Taux d'intérêt ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par ré sultat » au compte de résultat. Macrocouvertures 31/12/2022 31/12/2021 - en milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 228 911 5 735 1 951 707 6 985 Total Actifs 2 228 911 5 735 1 951 707 6 985 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 660 000 - 265 675 000 - 513 Total Passifs 660 000 - 265 675 000 - 513 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat d e la comptabilité de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 214 185 - 212 913 1 272 26 088 - 25 852 236 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 214 185 - 212 913 1 272 26 088 - 25 852 236 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : L es fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; L es fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; L es fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand - père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 139 487 134 995 Opérations avec les établissements de crédit 2 045 1 225 Opérations internes au Crédit Agricole 15 166 18 811 Opérations avec la clientèle 118 677 111 370 Opérations de location - financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 599 3 589 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 22 443 19 018 Autres intérêts et produits assimilés 5 17 Produits d'intérêts - 1 - 2 161 935 154 030 Sur les passifs financiers au coût amorti - 57 087 - 44 453 Opérations avec les établissements de crédit - 1 755 - 871 Opérations internes au Crédit Agricole - 47 073 - 34 052 Opérations avec la clientèle - 7 604 - 8 692 Opérations de location - financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 90 72 Dettes subordonnées - 565 - 910 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 18 906 - 17 314 Autres intérêts et charges assimilées - 6 - 9 Charges d'intérêts - 75 999 - 61 776 - 1 dont 883 milliers d'euros sur créances dépréciées - Stage 3 au 31 décembre 2022 contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. - 2 dont 176 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 335 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits d’intérêts incluent les effets de la catchup résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 21 milliers d’euros. Produits et charges de commissions - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 367 - 14 353 241 - 20 221 Sur opérations internes au Crédit Agricole 8 584 - 11 638 - 3 054 6 841 - 11 156 - 4 315 Sur opérations avec la clientèle 3 298 - 357 2 941 2 816 - 511 2 305 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 127 ‐ 127 93 ‐ 93 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 46 ‐ 46 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 86 541 - 5 145 81 396 80 598 - 4 766 75 832 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 605 - 262 343 824 - 205 619 Total Produits et charges de commissions 99 568 - 17 416 82 152 91 413 - 16 658 74 755 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 900 769 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 100 128 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - 285 1 154 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 7 446 3 449 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - 1 ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 441 249 Résultat de la comptabilité de couverture 1 272 236 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 5 018 5 985 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option - sauf exception permise par la norme pour élim in er ou réduire une non - concordance en compte de résultat. Le résultat de la comptabilité de couve rture se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 18 581 - 18 487 94 22 062 - 22 048 14 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2 213 - 16 391 - 14 178 8 451 - 13 611 - 5 160 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - y compris cessations de couverture 16 368 - 2 096 14 272 13 611 - 8 437 5 174 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 357 981 - 356 803 1 178 183 464 - 183 242 222 Variations de juste valeur des éléments couverts 79 863 - 278 598 - 198 735 81 375 - 102 067 - 20 692 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 278 118 - 78 205 199 913 102 089 - 81 175 20 914 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 376 562 - 375 290 1 272 205 526 - 205 290 236 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, C ouverture de flux de trésorerie …) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 27 158 17 671 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 158 17 671 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés - Stage 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 17 88 Autres produits - charges nets - 2 330 - 1 947 Produits - charges des autres activités - 2 313 - 1 859 Charges générales d’exploitation - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 69 404 - 67 193 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 1 - 4 873 - 3 608 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 43 787 - 45 060 Charges générales d'exploitation - 118 064 - 115 861 - 1 Dont 1.638 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 578 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes KPMG E&Y Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 61 61 61 122 Emetteur 61 61 61 61 122 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 5 5 17 18 22 Emetteur 5 5 17 18 22 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 66 66 78 79 144 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 78 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest et ses filiales, et 17 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 6 537 - 6 770 Immobilisations corporelles - 1 - 6 520 - 6 653 Immobilisations incorporelles - 17 - 117 Dotations - reprises aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles - 2 ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 537 - 6 770 - 1 Dont 625 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2022. - 2 Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2022. Coût du risque - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains - Stage 1 et Stage 2 - A - 9 048 - 7 477 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 5 139 - 5 381 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 652 - 4 916 Engagements par signature - 487 - 465 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 3 909 - 2 096 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 454 - 1 956 Engagements par signature - 455 - 140 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés - Stage 3 - B - 6 685 - 10 759 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 5 279 - 10 180 Engagements par signature - 1 406 - 579 Autres actifs - C 23 159 Risques et charges - D - 360 - 829 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - E= - A+ - B+ - C+ - D - 16 070 - 18 906 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 19 - 22 Récupérations sur prêts et créances 336 332 comptabilisés au coût amorti 336 332 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 169 - 130 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 316 - 271 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 16 238 - 18 997 Gains ou pertes nets sur autres actifs - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 261 347 Plus-values de cession 6 464 Moins-values de cession - 267 - 117 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits - charges nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 261 347 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 6 536 - 11 653 Charge d'impôt différé - 845 7 235 Total Charge d'impôt - 7 381 - 4 418 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 46 815 25,83% 12 092 Effet des différences permanentes 11,53% 5 399 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 4,42% 1 529 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux 0,61% 285 Effet des autres éléments 1,19% 556 Taux et charge effectifs d'impôt 15,77% 7 381 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . Au 31 décembre 2021 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 525 27,37% 13 008 Effet des différences permanentes 7,38% 3 508 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 12,48% 5 929 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux 0,19% 92 Effet des autres éléments 22,97% 10 919 Taux et charge effectifs d'impôt 9,30% 4 418 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 996 598 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 84 675 136 281 Ecart de réévaluation de la période - 84 904 135 814 Transferts en réserves 229 467 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 146 - 4 301 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 80 533 132 578 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 80 533 132 578 Dont part du Groupe - 80 533 132 578 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 31 227 ‐ 30 480 ‐ Banques centrales 3 769 ‐ 5 003 ‐ Valeur au bilan 34 996 ‐ 35 483 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 2 983 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 699 170 495 Instruments de capitaux propres 12 406 10 591 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - 1 156 293 159 904 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 175 829 173 478 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 148.867 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022. Pass ifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 095 3 064 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 7 095 3 064 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Total 771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de c apitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 664 ‐ ‐ 2 965 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 767 725 172 728 - 5 715 851 807 258 573 - 6 885 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Impôts sur les bénéfices - 4 813 ‐ - 7 474 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 167 915 - 5 715 251 099 - 6 885 Instruments de capitaux propres ayant été décompt abilisés au cours de la période - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 214 ‐ - 229 13 3 - 470 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 214 ‐ - 229 13 3 - 470 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt ‐ - 229 3 - 470 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 225 589 1 100 656 Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 7 095 829 Titres de dettes 400 259 362 588 Valeur au bilan 9 143 464 8 559 073 Prêts et créances s ur les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 19 626 13 176 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux - 1 11 132 3 948 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux - 1 ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 346 Prêts subordonnés ‐ 189 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 19 626 13 711 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 626 13 711 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 393 310 841 114 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 812 653 245 831 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 205 963 1 086 945 Valeur au bilan 1 225 589 1 100 656 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prê ts et créances sur la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 2 667 1 805 Autres concours à la clientèle 7 620 954 7 184 460 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 198 198 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 16 320 22 956 Comptes ordinaires débiteurs 20 849 21 625 Valeur brute 7 660 988 7 231 044 Dépréciations - 143 372 - 135 215 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 517 616 7 095 829 Opérations de location - financement Location - financement immobilier ‐ ‐ Location - financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location - financement ‐ ‐ Valeur au bilan - 1 7 517 616 7 095 829 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat - PGE [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19 s’élève à 151.080 milliers d’euros. Titres de dettes - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 46 724 52 274 Obligations et autres titres à revenu fixe 353 810 310 506 Total 400 534 362 780 Dépréciations - 275 - 192 Valeur au bilan 400 259 362 588 Passifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 5 386 620 5 027 106 Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre 33 386 46 810 Valeur au bilan 8 496 265 8 052 484 Dettes enve rs les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 27 888 888 dont comptes ordinaires créditeurs - 1 26 950 2 dont comptes et emprunts au jour le jour - 1 ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 79 468 128 727 Total 107 356 129 615 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 42 987 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 5 279 264 4 854 504 Total 5 279 264 4 897 491 Valeur au bilan 5 386 620 5 027 106 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 607 778 2 494 132 Comptes d'épargne à régime spécial 29 627 30 681 Autres dettes envers la clientèle 438 854 453 755 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 20 000 Emprunts obligataires 33 386 26 810 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 33 386 46 810 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers C ompensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 278 611 ‐ 278 611 20 943 251 781 5 887 Prises en pension de titres - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 278 611 ‐ 278 611 20 943 251 781 5 887 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 64 412 ‐ 64 412 23 574 31 490 9 348 Prises en pension de titres - 2 346 ‐ 346 346 ‐ ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 64 758 ‐ 64 758 23 920 31 490 9 348 Co mpensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 26 805 ‐ 26 805 20 943 ‐ 5 862 Mises en pension de titres - 2 79 468 ‐ 79 468 ‐ 79 468 ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 106 273 ‐ 106 273 20 943 79 468 5 862 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 27 286 ‐ 27 286 23 574 1 490 2 222 Mises en pension de titres - 2 128 727 ‐ 128 727 346 128 381 ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 156 013 ‐ 156 013 23 920 129 871 2 222 Actifs et passifs d’impôts courants et différés - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 4 453 ‐ Impôts différés 25 156 23 913 Total Actifs d'impôts courants et différés 29 609 23 913 Impôts courants ‐ 3 280 Impôts différés 7 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 7 3 283 Le net des actifs et passifs d’impôts dif férés se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables - fiscaux 29 049 ‐ 28 099 ‐ Charges à payer non déductibles 3 405 ‐ 2 549 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 22 975 ‐ 21 534 ‐ Autres différences temporaires 2 669 ‐ 4 016 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 4 647 ‐ - 6 729 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 80 487 - 75 674 - 28 605 - 21 131 Couverture de flux de trésorerie 75 674 75 674 21 131 21 131 Gains et pertes sur écarts actuariels 166 ‐ 745 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 754 7 2 543 3 Total Impôts différés 25 156 7 23 913 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 52 815 55 782 Comptes de stocks et emplois divers 507 768 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers - 1 52 307 54 982 Comptes de règlements 1 32 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 63 228 46 285 Comptes d'encaissement et de transfert 27 991 16 431 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 34 671 25 013 Charges constatées d'avance 468 404 Autres comptes de régularisation 98 4 437 Valeur au bilan 116 043 102 067 - 1 dont 1.508 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de r égularisation et passifs divers - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - 1 313 797 85 592 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 304 462 74 201 Versements restant à effectuer sur titres 8 436 9 932 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 899 1 459 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 99 913 72 726 Comptes d'encaissement et de transfert - 2 19 313 12 972 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 3 Produits constatés d’avance 29 006 28 631 Charges à payer 48 410 29 925 Autres comptes de régularisation 3 182 1 195 Valeur au bilan 413 710 158 318 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 5 826 ‐ 911 ‐ ‐ ‐ 6 737 Amortissements et dépréciations - 2 151 ‐ - 260 ‐ ‐ ‐ - 2 411 Valeur au bilan - 1 3 675 ‐ 651 ‐ ‐ ‐ 4 326 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 5 499 ‐ 456 - 129 ‐ ‐ 5 826 Amortissements et dépréciations - 2 044 ‐ - 236 129 ‐ ‐ - 2 151 Valeur au bilan - 1 3 455 ‐ 220 ‐ ‐ ‐ 3 675 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 6.737 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5.826 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 6 737 5 826 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 6 737 5 826 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisati ons données en location simple. - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 130 593 ‐ 19 238 - 2 836 ‐ ‐ 146 995 Amortissements et dépréciations - 58 044 ‐ - 6 520 2 571 ‐ ‐ - 61 993 Valeur au bilan 72 549 ‐ 12 718 - 265 ‐ ‐ 85 002 Immobilisations incorporelles Valeur brute 542 ‐ 78 - 53 ‐ ‐ 567 Amortissements et dépréciations - 525 ‐ - 17 ‐ ‐ ‐ - 542 Valeur au bilan 17 ‐ 61 - 53 ‐ ‐ 25 - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 114 558 ‐ 20 317 - 4 282 ‐ ‐ 130 593 Amortissements et dépréciations - 55 527 ‐ - 6 655 4 138 ‐ ‐ - 58 044 Valeur au bilan 59 031 ‐ 13 662 - 144 ‐ ‐ 72 549 Immobilisations incorporelles Valeur brute 473 ‐ 69 ‐ ‐ ‐ 542 Amortissements et dépréciations - 426 ‐ - 117 18 ‐ ‐ - 525 Valeur au bilan 47 ‐ - 48 18 ‐ ‐ 17 Provisions - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 9 467 ‐ ‐ ‐ - 3 721 ‐ ‐ 5 746 Risques d’exécution des engagements par signature 7 588 ‐ 29 532 ‐ - 27 184 ‐ ‐ 9 933 Risques opérationnels 1 802 ‐ 151 - 71 - 401 ‐ ‐ 1 481 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 362 ‐ 2 222 - 2 349 ‐ ‐ - 2 164 1 071 Litiges divers 12 ‐ ‐ - 12 ‐ ‐ ‐ ‐ Participations 541 ‐ 638 - 541 - 28 ‐ ‐ 610 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 362 ‐ 192 - 1 393 - 1 020 ‐ ‐ 4 142 TOTAL 29 134 ‐ 32 735 - 4 366 - 32 354 ‐ - 2 164 22 983 - 1 Dont 591 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 480 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - en milliers d'euros 31/12/2020 01/01/2021 - 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 10 301 ‐ ‐ 173 ‐ - 1 006 ‐ ‐ 9 467 Risques d’exécution des engagements par signature 6 402 ‐ ‐ 22 872 ‐ - 21 688 ‐ ‐ 7 588 Risques opérationnels 885 ‐ ‐ 1 081 - 45 - 119 ‐ ‐ 1 802 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 044 1 391 ‐ 800 - 1 912 ‐ ‐ 39 3 362 Litiges divers 17 ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ ‐ ‐ 12 Participations 357 ‐ ‐ 552 - 368 ‐ ‐ ‐ 541 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 762 ‐ ‐ 2 986 - 1 295 - 92 ‐ ‐ 6 362 TOTAL 25 768 ‐ ‐ 29 855 - 3 625 - 22 905 ‐ 39 29 134 - 1 Dont 2.755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 607 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Pa ris, un produit de 578 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 44 625 34 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 415 414 404 024 Ancienneté de plus de 10 ans 576 113 577 639 Total plans d'épargne-logement 1 036 152 1 015 860 Total comptes épargne-logement 131 269 127 505 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 167 421 1 143 365 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 182 228 Comptes épargne-logement 1 658 2 078 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 840 2 306 Provision au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 37 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 006 3 233 Ancienneté de plus de 10 ans 4 740 6 197 Total plans d'épargne-logement 5 746 9 467 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 5 746 9 467 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 59,5%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 3.721 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnée s - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 100 141 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 51220 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 2311 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements - CCI ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part auto - détenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés - CCA 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Parts sociales 43 350 846 ‐ ‐ 43 350 998 75,00% 75,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 ‐ ‐ 43 348 565 75,00% 75,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 280 152 ‐ 2 432 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 57 801 128 ‐ ‐ 57 801 280 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Au 31 décembre 2022 , le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , s’élève à 57.801.128 euros composé de 57.801.128 actions ordinaires de 1 euros de valeur nominale et entièrement libérés. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui - ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,145 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 0,209 1,40% 2020 ‐ 0,155 1,30% 2021 ‐ 0,130 1,30% Prévu 2022 0,145 2,00% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2.913 milliers d’euros en 2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest du 23/03/2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2020 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 27 869 401,23 Intérêts aux parts à 2% : 867 019,96 Rémunération des CCA : 2 090 205,09 Le solde, soit 24 912 176,18 Sera affecté pour les ¾ au moins à : La réserve légale : 18 684 132,13 La réserve facultative : 6 228 044,04 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 34 996 ‐ ‐ ‐ ‐ 34 996 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 23 832 872 7 582 166 520 175 829 Instruments dérivés de couverture 303 8 305 70 403 192 470 ‐ 271 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 771 389 771 389 Actifs financiers au coût amorti 771 195 871 338 3 318 792 4 167 249 14 889 9 143 463 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 252 581 - 252 581 Total Actifs financiers par échéance 553 936 880 475 3 390 067 4 367 301 952 798 10 144 577 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 23 297 871 5 904 ‐ 7 095 Instruments dérivés de couverture ‐ 8 707 6 447 4 556 ‐ 19 710 Passifs financiers au coût amorti 3 223 828 1 144 183 3 268 692 859 555 7 8 496 265 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 18 038 - 18 038 Total Passifs financiers par échéance 3 205 813 1 153 187 3 276 010 870 483 - 461 8 505 032 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 48 30 910 4 289 168 201 173 478 Instruments dérivés de couverture ‐ 3 340 19 811 38 278 ‐ 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 854 772 854 772 Actifs financiers au coût amorti 1 230 335 703 695 2 717 613 3 885 220 22 209 8 559 072 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 815 6 815 Total Actifs financiers par échéance 1 272 681 707 065 2 738 334 3 927 787 1 045 182 9 691 049 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 6 364 2 647 ‐ 3 064 Instruments dérivés de couverture 226 484 15 522 7 990 ‐ 24 222 Passifs financiers au coût amorti 3 303 010 1 327 717 2 539 491 882 266 ‐ 8 052 484 Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 364 41 364 Total Passifs financiers par échéance 3 344 788 1 328 207 2 555 377 992 903 ‐ 8 221 275 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements - 1 - 38 407 - 36 165 Cotisation au titre des retraites - régimes à cotisations définies - 4 737 - 4 529 Cotisation au titre des retraites - régimes à prestations définies - 1 537 - 1 717 Autres charges sociales - 13 581 - 13 468 Intéressement et participation - 4 871 - 5 212 Impôts et taxes sur rémunération - 6 271 - 6 102 Total Charges de personnel - 69 404 - 67 193 Dont médailles du travail pour 480 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 607 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 916 916 Étranger ‐ ‐ Total 916 916 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N1 19 587 ‐ 19 587 20 118 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture - 2 ‐ ‐ ‐ 1 391 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 680 ‐ 1 680 1 586 Coût financier 160 ‐ 160 73 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 54 ‐ 54 - 232 Prestations versées - obligatoire - 944 ‐ - 944 - 1 455 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 765 ‐ 765 91 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 2 514 ‐ - 2 514 - 594 Dette actuarielle à la clôture 18 788 ‐ 18 788 19 587 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - 2 Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1.391 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la c harge comptabilisée au résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 680 ‐ 1 680 1 586 Charge/produit d'intérêt net - 428 ‐ - 428 - 296 Impact en compte de résultat à la clôture 1 252 ‐ 1 252 1 290 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en c apitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif - de l'actif net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 996 ‐ 5 996 6 594 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels sur l'actif - 246 ‐ - 246 - 95 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 765 ‐ 765 91 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 2 514 ‐ - 2 514 - 594 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 001 ‐ 4 001 5 996 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Varia tion de juste valeur des actifs - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 17 891 ‐ 17 891 17 686 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif - produit 142 ‐ 142 36 Gains/ - pertes actuariels 246 ‐ 246 95 Cotisations payées par l'employeur 1 421 ‐ 1 421 1 570 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 54 ‐ 54 - 41 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 944 ‐ - 944 - 1 455 Juste valeur des actifs à la clôture 18 810 ‐ 18 810 17 891 Position nette - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 18 788 ‐ 18 788 19 587 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 612 ‐ 612 1 058 Juste valeur des actifs fin de période - 18 810 ‐ - 18 810 - 17 891 Position nette - passif / actif à la clôture - 590 ‐ - 590 - 2 754 Régimes à prestations définies : prin cipales hypothèses actuarielles - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation - 1 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires - 2 4,44% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres - à détailler 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées - cadres ou non cadres. Informa tion sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) - en milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 2 690 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 690 ‐ Obligations 76,80% 14 446 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 14 446 ‐ Immobilier 8,90% 1 674 0,00% ‐ 8,90% 1 674 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Contrats de retraite supplémentaire nouveau régime L.137112 Taux de base +0,5% 3,99% 2,32% 1,17% 0,70% 3,26% Taux de base 0,5% 4,34% 2,41% 1,21% 0,80% 3,46% Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 480 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2022 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.781 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 191 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la défin ition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 82 402 69 392 Droits d'utilisation des contrats de location 2 600 3 157 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 85 002 72 549 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est preneur sont présentés ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 4 943 ‐ 68 ‐ ‐ ‐ 5 011 Amortissements et dépréciations - 1 786 ‐ - 625 ‐ ‐ ‐ - 2 411 Total Immobilier 3 157 ‐ - 557 ‐ ‐ ‐ 2 600 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 157 ‐ - 557 ‐ ‐ ‐ 2 600 - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 4 972 ‐ ‐ - 29 ‐ ‐ 4 943 Amortissements et dépréciations - 1 172 ‐ - 614 ‐ ‐ ‐ - 1 786 Total Immobilier 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 557 342 ‐ 899 31/12/2021 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 615 844 ‐ 1 459 Détail des charges et p roduits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 6 - 9 Total Intérêts et charges assimilées - PNB - 6 - 9 Charges relatives aux contrats de location court terme - 1 019 - 853 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous - location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession - bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 1 019 - 853 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 625 - 615 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 625 - 615 Total Charges et produits de contrats de location - 1 650 - 1 477 Montants des flux de tr ésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 653 - 1 497 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit - bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. P roduits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Location - financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 277 275 Produits locatifs 277 275 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 895 332 867 184 Engagements de financement 721 065 703 294 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 1 272 Engagements en faveur de la clientèle 721 065 702 022 Engagements de garantie 174 267 163 890 Engagements d'ordre des établissements de crédit 7 335 10 533 Engagements d'ordre de la clientèle 166 932 153 357 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 840 928 2 654 778 Engagements de financement 7 541 8 898 Engagements reçus des établissements de crédit 7 541 8 898 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 833 387 2 642 380 Engagements reçus des établissements de crédit 133 658 114 944 Engagements reçus de la clientèle 2 699 729 2 527 436 Engagements sur titres ‐ 3 500 Titres à recevoir ‐ 3 500 - 1 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français - PGE. Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 135.690 milliers d’euros. Instruments financ iers remis et reçus en garantie - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie - dont actifs transférés - 1 Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement - Banque de France, CRH … 2 868 139 3 048 355 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 79 468 128 727 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 947 607 3 177 082 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés - 2 Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 6 434 5 113 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 6 434 5 113 Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté 2.868.139 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3.048.354 milliers d’euros en 2021 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté : 2.468.714 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2.653.010 milliers d’euros en 2021 ; 73.104 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 102.012 milliers d’euros en 2021 ; 326.321 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293.332 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres ‐ 65 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie ‐ 65 Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bila n valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 743 205 8 798 420 ‐ 1 233 012 7 565 408 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 225 589 1 216 300 ‐ 1 212 625 3 675 Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 7 582 120 ‐ 20 387 7 561 733 Titres de dettes 400 259 403 763 390 571 12 392 800 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 143 464 9 202 183 390 571 1 245 404 7 566 208 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 196 485 8 004 459 ‐ 7 993 410 11 049 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 854 896 ‐ 854 896 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 7 149 563 ‐ 7 138 514 11 049 Titres de dettes 362 588 362 676 361 980 87 609 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 559 073 8 367 135 361 980 878 661 7 126 494 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bi lan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 386 620 5 379 101 ‐ 5 379 101 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 26 950 26 943 ‐ 26 943 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 280 202 5 272 690 ‐ 5 272 690 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 79 468 79 468 ‐ 79 468 ‐ Dettes envers la clientèle 3 076 259 3 072 274 ‐ 3 072 274 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 607 778 2 607 688 ‐ 2 607 688 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 29 627 29 627 ‐ 29 627 ‐ Autres dettes envers la clientèle 438 854 434 959 ‐ 434 959 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 33 386 32 992 32 992 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 496 265 8 484 367 32 992 8 451 375 ‐ - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 5 023 900 ‐ 5 023 900 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 42 989 42 980 ‐ 42 980 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 855 390 4 852 193 ‐ 4 852 193 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 128 727 128 727 ‐ 128 727 ‐ Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 974 655 ‐ 2 974 655 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 494 132 2 494 109 ‐ 2 494 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 30 681 30 681 ‐ 30 681 ‐ Autres dettes envers la clientèle 453 755 449 865 ‐ 449 865 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 46 810 46 773 26 773 20 000 ‐ Dettes subordonnées 100 141 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 152 625 8 145 328 26 773 8 118 555 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non - paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financi ers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 ‐ 7 130 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 130 ‐ 7 130 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 699 112 813 20 117 35 769 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 12 406 ‐ 10 337 2 069 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 156 293 112 813 9 780 33 700 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 155 378 112 813 9 780 32 785 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 771 389 ‐ 767 346 4 043 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 771 389 ‐ 767 346 4 043 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 271 481 ‐ 271 481 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 218 699 112 813 1 066 074 39 812 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ 2 983 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 983 ‐ 2 983 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 125 048 17 140 28 307 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 591 ‐ 8 522 2 069 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 159 904 125 048 8 618 26 238 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 158 989 125 048 8 618 25 323 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ 61 429 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 089 679 125 048 932 980 31 651 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 4 441 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 14 217 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 18 658 Passifs financi ers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 095 ‐ 7 095 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 095 ‐ 7 095 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 710 ‐ 19 710 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 26 805 ‐ 26 805 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 ‐ 3 064 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 064 ‐ 3 064 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 222 ‐ 24 222 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 27 286 ‐ 27 286 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture - 31/12/2021 31 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 8 161 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 7 462 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 699 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 39 812 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2021 2 069 ‐ 915 ‐ ‐ 25 323 Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 462 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 462 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 2 069 ‐ 915 ‐ ‐ 32 785 Tableau 2 sur 3 - en milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2021 3 344 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 699 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 699 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 4 043 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 011 Comptabilisés en résultat 312 Comptabilisés en capitaux propres 699 Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole participe et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés proactivement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : - en millions d'euros LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 4 096 ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Information sur les filiales L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto - souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 255,9 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre - 1 Implantation Siège social Type d'entité et nature du contrôle - 2 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Caisse Régionale Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Caisse Locale Caisses Locales du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Divers FCT CAH 2017 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale S1 France France ESC 100 % 0 % 100 % 0 % FCT CAH 2018 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2019 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale France France ESC 100 % 10 0% 100 % 100 % FCT CAH 2020 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2022 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale E2 France France ESC 0 % 100 % 0 % 100 % Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée CoE : Coentreprise CoEs : Coentreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Détail de la composition des Caisses Locales Centre Ouest Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2021 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Conformément au règlement ANC 201609 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 201601, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à l'adresse suivante : www.cacentreouest.fr Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2022 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI Les LACS de la CHATRE France 49,00% 49,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - en K€ Résultat du dernier exercice - en K€ 31/12/2021 31/12/2022 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.528 643 Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dans les tableaux ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2022 Fonds de placement - 1 Financement structuré - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 77 492 77 492 ‐ 77 492 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 77 492 77 492 ‐ 77 492 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 254 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. -en milliers d'euros 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. -en milliers d'euros 31/12/2021 Fonds de placement -1 Financement structuré -1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 577 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du marktomarket . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 NEANT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels - note 2.1 « Créances et engagements par signature », les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 79,4 Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels - note 2.1, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir - expositions qualifiées de saines ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée - expositions qualifiées de dégradées. Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 62,5 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macroéconomique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 4416 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Diego Dechelotte Frank Astoux RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut - Stage 3 sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité - incluant le principal et les intérêts. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 80,9. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues - Expected Credit Losses ou « ECL » dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier - crédit, titre de dettes, garantie, etc., au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois - Stage 1 ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité - Stage 2. Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 68,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques - Stages 1 et 2. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macroéconomique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra - financière prévue par l’article L. 2251021 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Diego Dechelotte Frank Astoux RAPPORT DE GESTION Le ra pport de gestion est tenu à la dispos ition du public sur simple demande à l’adresse suiva nte : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50