CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex 349 974 931 RCS Nanterre Comptes annuels individuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Mixte Plénière des porteurs de parts « A » et « B » du mardi 31 mai 2022 1. Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2021 1.1 Compte de résultat consolidé En milliers d’euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 071 308 571 Intérêts et charges assimilées 4.1 (71 907) (72 596) Commissions (produits) 4.2 150 263 137 241 Commissions (charges) 4.2 (26 349) (27 922) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 231 1 797 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 9 182 11 303 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 (357) 327 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d’assurance Produits des autres activités 4.6 96 195 57 239 Charges des autres activités 4.6 (107 303) (64 681) Produit net bancaire 371 027 351 279 Charges générales d’exploitation 4.7 (260 353) (265 907) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (26 545) (25 276) Résultat brut d’exploitation 84 129 60 096 Coût du risque de crédit 7.1.1 (43 789) (48 694) Résultat d’exploitation 40 339 11 402 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 8 476 (433) Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (16 518) 1 092 Variations de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôts 32 298 12 061 Impôts sur le résultat 10.1 (11 096) (5 936) Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 21 202 6 125 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 (1 497) (241) R E SULTAT NET part du Groupe 19 705 5 884 1.2 Résultat global En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 21 202 6 125 E léments recyclables en résultat net (107) (660) E carts de conversion (21) (370) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) 6 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables (103) (441) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (4) 4 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 28 142 E léments non recyclables en résultat net 49 524 (46 510) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 894 1 894 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 46 225 (47 267) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 2 200 (1 105) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables (8) Impôts liés (1 795) (25) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 49 417 (47 170) Résultat global 70 619 (41 045) Part du Groupe 69 161 (41 301) Participations ne donnant pas le contrôle 1 458 256 Pour information, le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 5,6 millions d’euros pour l’exercice 2021 et de 0,3 million d’euros pour l’exercice 2020. 1.3 Bilan consolidé Actif En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 329 058 736 913 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 340 836 527 204 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 318 18 766 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 306 499 256 632 Titres au coût amorti 5.5.1 1 639 085 1 508 738 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 805 555 5 415 054 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (1) 5.5.3 15 731 744 14 900 303 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 423 1 775 Placements des activités d’assurance Actifs d’impôts courants 3 264 3 785 Actifs d’impôts différés 10.1 24 372 24 776 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 316 215 383 777 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 147 891 Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 115 805 117 800 Immeubles de placement 5.8 270 90 Immobilisations corporelles 5.9 169 379 140 508 Immobilisations incorporelles 5.9 7 266 13 625 E carts d’acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 25 949 980 24 049 747 (1) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Passif En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 142 35 212 Instruments dérivés de couverture 5.3 31 357 40 031 Dettes représentées par un titre 5.10 143 458 244 785 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 057 041 5 430 465 Dettes envers la clientèle 5.11.2 17 194 519 16 053 950 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 3 981 3 721 Passifs d’impôts différés 10.2 605 819 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.12 303 812 275 837 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 123 074 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions 5.13 97 147 75 139 Dettes subordonnées 5.14 175 955 178 813 Capitaux propres 1 796 890 1 710 975 Capitaux propres part du Groupe 1 756 311 1 671 019 Capital et primes liées 5.15 1 215 839 1 201 164 Réserves consolidées 522 362 515 023 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1 596) (51 052) Résultat de la période 19 705 5 884 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 40 579 39 956 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 25 949 980 24 049 747 (1) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). 1.4 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Capital et primes liées Capital (note 5.15.1) Primes (note 5.15.1) Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er janvier 2020 1 073 841 66 106 526 531 Distribution (1) (11 303) Augmentation de capital (note 5.15.1) 61 217 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5.16.1) (207) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 61 217 0 (11 511) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 135 058 66 106 515 022 Affectation du résultat de l’exercice 5 884 Effets de changements de méthodes comptables 1 036 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 1 135 058 66 106 521 943 Distribution (2) (588) Augmentation de capital (note 5.15.1) 14 675 (5 084) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 092 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 14 675 0 419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 149 733 66 106 522 362 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 9 millions d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du Groupe Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non-recyclables Réserve de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies (680) 0 437 655 (4 277) 0 1 662 614 39 762 1 702 376 (11 303) (803) (12 106) 61 217 61 217 (207) 741 533 0 0 0 0 0 0 49 706 (62) 49 644 (367) 5 (299) (48 194) 1 670 (47 185) 15 (47 170) 5 884 241 6 125 (367) 5 (299) (48 194) 1 670 5 884 (41 301) 256 (41 045) (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 5 884 1 671 019 39 956 1 710 975 (5 884) 0 1 036 22 1 058 (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 0 1 672 055 39 978 1 712 032 (588) (104) (692) 9 591 889 10 480 (6 092) (1 641) 4 451 0 0 0 0 0 0 15 094 (856) 14 238 (26) (5) (75) 47 676 1 885 49 456 (39) 49 417 19 705 19 705 1 497 21 202 (26) (5) (75) 47 676 1 885 19 705 69 161 1 458 70 619 (1 072) 0 63 134 (721) 19 705 1 756 311 40 579 1 796 890 1.5 Tableau des flux de trésorerie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 32 298 12 061 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 26 587 25 562 Dépréciation des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 25 964 17 909 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (8 476) 728 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement (29 222) (38 247) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 34 511 (19 507) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 49 363 (13 555) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (546 173) 230 743 Flux liés aux opérations avec la clientèle 147 024 1 415 978 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 76 012 (530 238) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 101 320 (89 579) Impôts versés (11 596) (8 976) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (233 413) 1 017 928 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (151 752) 1 016 433 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (132 296) (261 914) Flux liés aux immeubles de placement 2 815 915 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (26 932) (10 418) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (156 413) (271 417) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 14 142 49 892 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2 858) (832) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 11 284 49 060 Effet de la variation des taux de change (D) (71) (2 031) Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (34 682) 0 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D+E) (331 634) 792 046 Caisse et banques centrales 736 913 170 092 Caisse et banques centrales (actif) 736 913 170 092 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 334 560 2 109 335 Comptes ordinaires débiteurs (1) 787 923 393 350 Comptes et prêts à vue 2 002 451 2 080 000 Comptes créditeurs à vue (455 814) (364 015) Opérations de pension à vue Trésorerie à l’ouverture 3 071 473 2 279 427 Caisse et banques centrales 329 058 736 913 Caisse et banques centrales (actif) 329 058 736 913 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 410 781 2 334 560 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 595 601 787 923 Comptes et prêts à vue 2 002 451 Comptes créditeurs à vue (184 820) (455 814) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 739 839 3 071 473 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE (331 634) 792 046 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Note 1 : Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié de par l’intégration dans le périmètre de consolidation de Coopmed (mise en équivalence) et sortie d’IRD suite à une cession (également en mise en équivalence). E galement, une de nos activités a été reclassée, conformément à la norme IFRS 5, en activité destinée à être cédée, ou abandonnée. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Les perspectives du Crédit Coopératif pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d’envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres Etats ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi sur les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Au 31 décembre 2021, le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2 : Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas concerné par la norme IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.21. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : • de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ; • de la durée de service du salarié (ancienneté) ; • d’un plafond déterminé en nombre d’années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Crédit Coopératif a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 1 468 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 416 milliers d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; • les impôts différés (note 10.2) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du Groupe Crédit Coopératif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 29 mars 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : • la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; • les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; • la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; • la fréquence, le volume et le motif de vente. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : • un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : • les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, • les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, • les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; • un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; • un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : • les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. • les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : • l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et • les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : • l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et • les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 : Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « E tats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : • des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, • ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : • soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), • soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application 3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : • cession de l’entité IRD Nord-Pas de-Calais au 1 er juillet 2021 à la Caisse d’ E pargne et de prévoyance Hauts-de-France ; • consolidation de l’entité COOPMED 30 septembre 2021, suite au dépassement des seuils. 3.5 Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition en valeur brute liés aux opérations de l’exercice s’élèvent à 4 642 milliers d’euros. Les écarts d’acquisition sont dépréciés à 100 %. Note 4 : Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : • les produits et charges d’intérêts ; • les commissions ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; • le produit net des activités d’assurance ; • les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 60 265 60 265 43 120 15 886 Prêts ou créances sur la clientèle 235 283 235 283 239 029 211 840 Titres de dettes 11 702 11 702 16 287 16 287 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 307 250 0 307 250 298 436 0 244 013 Opérations de location-financement 978 978 1 832 1 832 Titres de dettes 453 453 43 43 Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 43 43 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 360 360 379 379 Dettes envers les établissements de crédit (30 944) (30 944) (27 234) (27 234) Dettes envers la clientèle (26 744) (26 744) (27 189) (27 189) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (4 063) (4 063) (8 403) (8 403) Passifs locatifs (389) (389) (84) (84) Total passifs financiers au coût amorti (62 140) (62 140) (62 910) (62 910) Instruments dérivés de couverture 6 030 (9 487) (3 457) 7 881 (9 686) (1 805) Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d’intérêt (280) (280) Total des produits et charges d’intérêt 315 071 (71 907) 243 164 308 571 (72 596) 235 975 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 329 milliers d’euros (8 195 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 342 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (251 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 308 228 (62 140) 246 088 300 268 (62 910) 237 358 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 7 742 7 742 8 461 8 461 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 43 43 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; • les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 211 (223) (12) 255 (202) 53 Opérations avec la clientèle 74 679 (573) 74 106 66 465 (1 916) 64 549 Prestation de services financiers 10 174 (2 097) 8 077 9 677 (2 230) 7 447 Vente de produits d’assurance vie 6 293 6 293 4 820 4 820 Moyens de paiement 24 093 (18 241) 5 852 21 230 (18 163) 3 067 Opérations sur titres 5 824 (4 401) 1 423 6 341 (2 972) 3 369 Activités de fiducie 22 130 22 130 21 816 21 816 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 350 (540) 5 810 6 196 (143) 6 053 Autres commissions 509 (274) 235 441 (2 296) 1 855 TOTAL DES COMMISSIONS 150 263 (26 349) 123 915 137 241 (27 922) 109 319 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 5 748 842 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture (580) 299 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (580) 299 Variation de la couverture de juste valeur (2 285) 5 157 Variation de l’élément couvert 1 705 (4 858) Résultats sur opérations de change 1 063 656 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 231 1 797 (1) y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 849 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 70 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : • les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; • les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : • les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; • les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; • les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; • les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 9 182 11 303 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 9 182 11 303 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 129 129 62 62 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 91 (316) (225) 317 (37) 280 Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 220 (316) (96) 379 (37) 342 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre (261) (261) 1 (16) (15) Dettes subordonnées Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti (261) (261) 1 (16) (15) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 220 (577) (357) 380 (53) 327 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 395 (389) 1 006 1 393 (1 702) (309) Produits et charges sur immeubles de placement (54) (54) (156) (156) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 178 (365) (187) 108 (220) (112) Charges refacturées et produits rétrocédés 518 518 653 653 Autres produits et charges divers d’exploitation 94 104 (95 096) (993) 55 085 (59 695) (4 610) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (11 399) (11 399) (2 908) (2 908) Autres produits et charges (1) 94 800 (106 860) (12 061) 55 846 (62 823) (6 977) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 96 195 (107 303) (11 109) 57 239 (64 681) (7 442) (1) Un produit de 2 124 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende E change Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 29 722 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 6 678 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 23 044 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 7 114 milliers d’euros dont 6 048 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 068 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 174 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) (170 356) (162 303) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (13 237) (14 605) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) (74 484) (82 985) Autres frais administratifs (89 997) (103 604) TOTAL DES CHARGES G E N E RALES D’EXPLOITATION (260 353) (265 907) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 048 milliers d’euros (contre 6 035 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 512 milliers d’euros (contre 515 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 10 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 930 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement au sein du poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). Le montant était de 883 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel, depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 409 1 092 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (16 927) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (16 518) 1 092 Les gains et pertes sur cessions des participations consolidées se justifie par la moins-value constatée sur IRD de 1 927 milliers d’euros et 15 000 milliers d’euros de provision sur les activités destinées à être cédées, ou abandonnées. Note 5 : Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 37 483 30 339 Banques centrales 291 575 706 574 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 329 058 736 913 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 228 749 228 749 386 079 386 079 Autres Titres de dettes 228 749 228 749 386 079 386 079 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 53 103 53 103 74 149 74 149 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 53 103 53 103 74 149 74 149 Instruments de capitaux propres 38 993 38 993 34 254 34 254 Dérivés de transaction 19 991 19 991 32 722 32 722 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 19 991 320 845 340 836 32 722 494 482 527 204 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont • soit détenus à des fins de transaction ; • soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 22 142 22 142 35 212 35 212 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 22 142 22 142 35 212 35 212 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : • soit détenus à des fins de transaction ; • soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 675 144 20 091 22 207 735 028 31 989 34 511 Instruments sur actions Instruments de change 37 794 (2) (11) 98 204 142 91 Autres instruments Opérations fermes 712 938 20 089 22 196 833 232 32 131 34 602 Instruments de taux 45 278 189 230 40 875 260 279 Instruments sur actions Instruments de change 30 162 (287) (284) 81 234 331 331 Autres instruments Opérations conditionnelles 75 440 (98) (54) 122 109 591 610 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 788 378 19 991 22 142 955 341 32 722 35 212 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 788 378 19 991 22 142 955 341 32 722 35 212 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe ; • La production future de crédits ; • les dépôts à vue. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe ; • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation ; • un prêt à taux fixe. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable ; • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; • la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : • l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; • la valeur temps des couvertures optionnelles ; • la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) ; • des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments de taux 7 467 97 8 339 201 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 7 467 97 8 339 201 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 7 467 97 8 339 201 Dérivés de crédit Couverture d’investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 836 960 7 318 31 357 698 426 18 766 40 031 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 En milliers d’euros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d’intérêts 15 117 379 210 354 588 88 045 Instruments de couverture de flux de trésorerie 887 5 359 1 221 Instruments de couverture de juste valeur 14 230 373 851 353 367 88 045 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises TOTAL 15 117 379 210 354 588 88 045 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E léments couverts Couverture de juste valeur En milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 573 000 27 174 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 415 099 16 584 Titres de dette 157 901 10 590 Passifs Passifs financiers au coût amorti 272 200 3 739 Dettes envers les établissements de crédit 262 900 2 756 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 300 983 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 300 800 23 435 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 281 090 35 799 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 123 107 18 484 Titres de dette 157 983 17 315 Passifs Passifs financiers au coût amorti 340 200 15 845 Dettes envers les établissements de crédit 272 900 13 476 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 67 300 2 369 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (59 110) 19 954 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises En milliers d’euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 97 85 (85) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 97 85 (85) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. En milliers d’euros 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 201 188 (188) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 201 188 (188) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 188 (103) 85 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 188 (103) 85 En milliers d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 629 (441) 188 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 629 (441) 188 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 9 754 9 754 10 416 10 416 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 296 745 296 745 246 216 246 216 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 754 296 745 306 499 10 416 246 216 256 632 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2 713) (2 713) (2 360) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) (2) 1 013 (47 405) (2) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (- 3 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 5 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des titres de participation ; • des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 278 167 8 184 229 777 9 616 Actions et autres titres de capitaux propres 18 578 994 16 439 1 683 TOTAL 296 745 9 178 246 216 11 299 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, notamment BPCE pour une valeur de 204 millions d’euros, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme, principalement BP Développement pour une valeur de 39 millions d’euros. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s’élève à 5,6 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’ E tat Le prêt garanti par l’ E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’ E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’ E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’ E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’ E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’ E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’ E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’ E tat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’ E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’ E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’ E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 1 208 562 836 383 Obligations et autres titres de dettes 431 987 674 269 Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 464) (1 914) TOTAL DES TITRES AU CO U T AMORTI 1 639 085 1 508 738 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 595 601 787 923 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 4 174 614 4 577 530 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 35 924 50 396 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (584) (795) TOTAL 6 805 555 5 415 054 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 966 763 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 870 485 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le détail des encours verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 678 304 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 285 632 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 681 984 650 107 Autres concours à la clientèle 15 389 570 14 591 900 • Prêts à la clientèle financière 29 832 33 662 • Crédits de trésorerie (1) 1 596 919 1 605 976 • Crédits à l’équipement 11 089 354 10 405 108 • Crédits au logement (2) 2 320 241 2 000 524 • Crédits à l’exportation 1 262 985 • Opérations de pension 4 591 4 484 • Opérations de location-financement 103 740 175 803 • Prêts subordonnés (3) 17 209 26 294 • Autres crédits 226 422 339 064 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 658 2 355 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 074 212 15 244 362 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (342 468) (344 059) TOTAL 15 731 744 14 900 303 (1) Les prêts garantis par l’ E tat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 1,142 milliard d’euros au 31 décembre 2021 contre 1,237 milliard d’euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5. (3) Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de Prêts Participatifs Relance (PPR) comptabilisés. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraîne une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des "Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti" en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : • A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 49 698 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 40 557 milliers au 31 décembre 2020 ; • Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 6 668 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 409 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 2 326 909 (6 668) 2 320 241 2 000 524 (6 409) 1 994 115 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 6 668 (6 668) 6 409 (6 409) Produits constatés d’avance 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 44 734 55 181 Charges constatées d’avance 4 208 3 090 Produits à recevoir 22 128 18 284 Autres comptes de régularisation 80 154 100 104 Comptes de régularisation – actif 151 224 176 659 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 91 065 133 281 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 73 926 73 837 Actifs divers 164 991 207 118 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 316 215 383 777 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. En milliers d’euros Tise 31/12/2021 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 230 3 230 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 24 324 24 324 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 119 006 119 006 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Placements des activités d’assurance Actifs d’impôts courants Actifs d’impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 264 1 264 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 15 15 Immobilisations incorporelles 52 52 E carts d’acquisition ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 147 891 147 891 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 119 392 119 392 Dettes envers la clientèle E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants Passifs d’impôts différés 48 48 Comptes de régularisation et passifs divers 3 635 3 635 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions Dettes subordonnées DETTES LI E ES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 123 074 123 074 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 429 (159) 270 318 (228) 90 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 429 (159) 270 318 (228) 90 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : • constructions : 20 à 50 ans ; • aménagements : 5 à 20 ans ; • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; • matériels informatiques : 3 à 5 ans ; • logiciels : maximum 5 ans ; • façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; • fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; • ravalements : 10 à 20 ans ; • équipements techniques : 10 à 20 ans ; • aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 230 392 (111 459) 118 933 228 098 (103 832) 124 266 Biens immobiliers 73 749 (17 224) 56 525 77 470 (16 125) 61 345 Biens mobiliers 156 643 (94 235) 62 408 150 628 (87 707) 62 921 Immobilisations corporelles données en location simple 3 284 (3 271) 13 6 281 (5 884) 397 Biens mobiliers 3 284 (3 271) 13 6 281 (5 884) 397 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 57 449 (7 016) 50 433 26 787 (10 942) 15 845 Portant sur des biens immobiliers 57 449 (7 016) 50 433 26 787 (10 942) 15 845 dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 291 125 (121 746) 169 379 261 166 (120 658) 140 508 Immobilisations incorporelles 31 416 (24 150) 7 266 36 509 (22 884) 13 625 Droit au bail 7 314 (7 064) 250 7 531 (7 417) 114 Logiciels 23 442 (17 086) 6 356 27 173 (15 369) 11 804 Autres immobilisations incorporelles 660 660 1 805 (98) 1 707 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 416 (24 150) 7 266 36 509 (22 884) 13 625 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 50 054 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 142 866 192 302 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 142 866 242 356 Dettes rattachées 592 2 429 TOTAL DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 143 458 244 785 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 184 820 455 814 Opérations de pension Dettes rattachées 29 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 184 820 455 843 Emprunts et comptes à terme 5 895 247 4 980 325 Opérations de pension Dettes rattachées (26 534) (6 703) Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 5 868 713 4 973 622 Dépôts de garantie reçus 3 508 1 000 TOTAL DES DETTES ENVERS LES E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMIL E S 6 057 041 5 430 465 La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 1, 649 milliard d’euros au 31 décembre 2021 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt qui s’élève à 16 555 milliers dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 096 045 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 273 516 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.11.2 Dettes envers la clientèle En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 12 244 023 11 393 528 Livret A 1 114 505 987 454 Plans et comptes épargne-logement 312 331 295 853 Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 221 965 2 994 519 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 4 648 801 4 277 826 Comptes et emprunts à vue 78 195 91 100 Comptes et emprunts à terme 217 447 211 150 Dettes rattachées 6 053 5 315 Autres comptes de la clientèle 301 695 307 565 A vue (non obligatoire) A terme (non obligatoire) 75 000 Dettes rattachées (non obligatoire) 31 Opérations de pension 75 031 Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENT E LE 17 194 519 16 053 950 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 85 767 74 680 Produits constatés d’avance (1) 1 828 2 700 Charges à payer 62 556 53 972 Autres comptes de régularisation créditeurs 3 399 31 725 Comptes de régularisation – passif 153 550 163 076 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 102 9 108 Créditeurs divers 94 174 87 818 Passifs locatifs 50 986 15 834 Passifs divers 150 262 112 760 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS 303 812 275 837 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes épargne-logement (CEL) et les Plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d’euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux et assimilés (2) 10 592 724 (335) (4 093) 6 888 Provisions pour restructuration Risques légaux et fiscaux 8 531 5 362 (4 053) (1 380) 8 460 Engagements de prêts et garanties 32 240 11 184 (4 472) (8 298) 30 654 Provisions pour activité d’épargne-logement 2 410 343 2 753 Autres provisions d’exploitation 21 366 33 314 (7 434) (921) 67 48 392 TOTAL DES PROVISIONS 75 139 52 927 (15 959) (10 934) (4 026) 97 147 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1 467 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 • ancienneté de moins de 4 ans 17 978 23 044 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 172 070 149 898 • ancienneté de plus de 10 ans 84 810 86 189 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 274 859 259 131 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 28 828 28 573 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’ E PARGNE-LOGEMENT 303 686 287 704 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 7 10 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 158 220 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S AU TITRE DE L’ E PARGNE-LOGEMENT 165 230 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 • ancienneté de moins de 4 ans 240 336 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 782 607 • ancienneté de plus de 10 ans 1 394 1 244 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 415 2 187 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 339 223 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) (3) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (2) (3) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L’ E PARGNE LOGEMENT 2 753 2 407 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 12 362 Dettes subordonnées et assimilés 175 862 178 707 Dettes rattachées 93 106 Réévaluation de la composante couverte DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 175 955 178 813 TOTAL DES DETTES SUBORDONN E ES 175 955 178 813 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent pour l’essentiel à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée correspondent pour l’essentiel à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et qui s’élève à 16 millions au 31 décembre 2021. E volution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice En milliers d’euros 01/01/2021 E mission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 362 (2 845) 9 517 DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 178 707 (2 845) 175 862 DETTES SUBORDONN E ES ET ASSIMIL E S 178 707 (2 845) 175 862 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptable L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l’ouverture 74 430 015 15,25 1 135 058 70 415 778 15,25 1 073 841 Augmentation de capital 7 058 604 15,25 107 644 9 426 312 15,25 143 751 Réduction de capital (6 096 278) 15,25 (92 968) (5 412 075) 15,25 (82 534) Autres variations VALEUR A LA CLOTURE 75 392 341 1 149 733 74 430 015 1 135 058 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle En milliers d’euros Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (907) 21 071 50 587 1 723 1 015 1 015 Caisse Solidaire 0,98 % 8 51 6 372 1 146 (802) (816) BTP Banque 9,89 % (589) 19 365 168 2 270 275 2 028 711 5 369 4 966 Entités structurées 58,05 % 0,00 % (1 488) 40 487 168 2 327 234 2 031 580 5 582 5 165 TOTAL AU 31/12 /2021 (1 488) 40 487 168 En milliers d’euros Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % 70 20 164 48 580 1 638 (78) (78) Caisse Solidaire 19,00 % 118 969 14 953 9 834 (504) (499) BTP Banque 9,89 % (425) 18 729 803 2 396 743 2 181 223 3 875 4 001 Entités structurées (237) 39 862 803 2 460 276 2 192 695 3 293 3 424 TOTAL AU 31/12 /2020 76,07 % 0,00 % (237) 39 862 803 5.17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 894 (981) 1 913 1 894 (209) 1 685 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 46 225 (814) 45 411 (47 267) 184 (47 083) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 2 200 2 200 (1 105) (1 105) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net (8) (8) Impôts liés E léments non recyclables en résultat 51 319 (1 795) 49 524 (46 485) (25) (46 510) E carts de conversion (21) (21) (370) (370) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) (6) 6 6 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net (103) 28 (75) (441) 142 (299) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (4) (4) 4 4 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments recyclables en résultat net Impôts liés E léments recyclables en résultat (135) 28 (107) (802) 142 (660) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 51 184 (1 767) 49 417 (47 287) 117 (47 170) Part du Groupe 51 155 (1 699) 49 456 (47 307) 122 (47 185) Participations ne donnant pas le contrôle 29 (68) (39) 20 (5) 15 5.18 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 27 309 8 210 19 099 51 488 16 650 3 34 835 Opérations de pension 4 591 4 591 4 484 4 484 Autres actifs TOTAL 31 900 8 210 23 690 55 972 16 650 3 39 319 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 53 499 8 210 34 460 10 829 75 243 16 653 44 123 14 467 Opérations de pension 75 031 75 031 Autres passifs TOTAL 53 499 8 210 34 460 10 829 150 274 16 653 44 123 89 498 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 510 406 3 510 406 Titres de dette au coût amorti Actifs financiers au coût amorti 3 510 406 3 510 406 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 0 3 510 406 0 3 510 406 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 723 369 2 723 369 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul au 31 décembre 2021 (75 031 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 432 210 3 432 210 Titres de dette au coût amorti 75 529 83 000 158 529 Actifs financiers au coût amorti 75 529 3 515 210 3 590 739 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 75 529 3 515 210 0 3 590 739 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 75 529 2 709 463 2 784 992 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.19.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances destinés. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : • les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; • les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; • la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) : • confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; • autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ; • visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : • pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), • pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 points de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1 er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’EONIA vers l’€STER et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre : • Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplément 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE, de manière pro active, a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en Libor USD/GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3 e quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante Libor CHF qui ont remédiés en 2021 ; ceux avec une composante Libor USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : • Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, Natixis a engagé des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices, des campagnes de communication auprès de ses clients et la mise en place d’un plan de contrôle • Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou Natixis, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes Natixis suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. • Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. • Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. • Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité » Indice ( En millions d’euros) Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EURIBOR 479,96 1 314,93 687,88 Note 6 : Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : • Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; • Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 100 754 131 150 de la clientèle 2 385 678 2 328 176 - Ouvertures de crédits confirmées 2 344 801 2 315 319 - Autres engagements 40 877 12 857 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 486 432 2 459 326 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 1 535 775 1 557 983 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 1 535 775 1 557 983 6.2 Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 9 814 28 717 d’ordre de la clientèle 3 858 238 3 697 979 autres engagements donnés TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 3 868 052 3 726 696 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 556 335 616 828 de la clientèle 5 484 416 5 065 033 autres engagements reçus TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 6 040 751 5 681 861 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. Note 7 : Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la Partie 2, Chapitre 9 « Gestion des risques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; • les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; • la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; • la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; • la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (42 453) (45 669) Dont placements des activités d’assurance Récupérations sur créances amorties 2 522 296 Dont placements des activités d’assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) (3 858) (3 321) Dont placements des activités d’assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (43 789) (48 694) (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 930 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 883 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actif En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 384 (553) Dont placements des activités d’assurance Opérations avec la clientèle (43 118) (46 616) Dont placements des activités d’assurance Autres actifs financiers (1 055) (1 525) Dont placements des activités d’assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (43 789) (48 694) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; • les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI ), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif () et additif () pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si) : Portefeuille Mu Delta Particuliers 1 4,2 % Professionnel 1 7,0 % PME 1 0,5 % Secteur Public 2 0,5 % Logement Social 2 0,5 % • sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) • sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : • un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; • un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : • au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; • au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : • le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction générale ; • un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; • un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Base line PIB Chôm Tx.10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % Optimiste PIB Chôm Tx.10A 2021 7,0 % 8,0 % 1,23 % 2022 5,5 % 8,4 % 1,27 % 2023 3,5 % 8,1 % 1,43 % 2024 3,1 % 7,8 % 1,61 % Pessimiste PIB Chôm Tx.10A 2021 3,0 % 9,8 % -0,41 % 2022 1,0 % 10,2 % -0,37 % 2023 0,5 % 9,9 % -0,21 % 2024 0,1 % 9,6 % -0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 36 millions d’euros en augmentation de 23,2 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, l’immobilier, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire et du BTP Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la Direction des Risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 103,5 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : En M€ 31/12/2021 Modèle central 65,6 Ajustement post-modèles 1,9 Complément au modèle central 36,0 Total des pertes attendues S1/S2 103,5 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le Crédit Coopératif liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entraînerait la constatation d’une dotation de 0,8 million d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : • la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; • ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 10 411 0 261 (256) 2 104 (2 104) 12 776 (2 360) Production et acquisition 3 453 (797) 3 453 (797) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (2 265) (2 265) Réduction de valeur (passage en pertes) (1 188) 1 188 (1 188) 1 188 Transferts d’actifs financiers (1 547) 797 547 (547) 1 000 (1 000) (750) Transferts vers S1 Transferts vers S2 (797) 797 797 (797) Transferts vers S3 (750) (250) 250 1 000 (1 000) (750) Autres mouvements (1) (298) (11) 6 (309) 6 SOLDE AU 31 /12/2021 9 754 0 797 (797) 1 916 (1 916) 12 467 (2 713) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Déprécia tions pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 505 946 (406) 3 649 (449) 1 058 (1 058) 0 0 1 510 653 (1 914) Production et acquisition 458 995 (16) 458 995 (16) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (312 829) 5 (494) (313 323) 5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers 2 630 (78) (2 630) 110 33 Transferts vers S1 2 630 (78) (2 630) 110 33 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) (15 459) 98 (323) 330 (1 058) 1 058 1 065 (1 058) (15 776) 428 SOLDE AU 31/12/2021 1 639 282 (397) 202 (10) 0 0 1 065 (1 058) 1 640 549 (1 465) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mettre en mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur et créances aux établissements de crédit au coût amorti En milliers d’euros Statut Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 5 358 137 (32) 57 711 (763) 0 0 5 415 849 (795) Production et acquisition 2 148 455 (1) 2 148 455 (1) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (2 538 077) 9 (2 538 077) 9 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers (1 514) 1 514 Transferts vers S1 Transferts vers S2 (1 514) 1 514 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) 1 831 508 (17) (51 596) 220 1 779 912 203 SOLDE AU 31 /12/2021 6 798 509 (41) 7 630 (543) 0 0 6 806 139 (584) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 647 573 (25 205) 1 020 071 (49 872) 524 803 (264 374) Production et acquisition 2 611 321 (11 594) 47 202 (1 242) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (673 261) 170 (59 785) 213 (76 917) 8 834 Réduction de valeur (passage en pertes) (44 886) 41 028 Transferts d’actifs financiers (1 121 809) 52 586 1 006 782 (35 225) 115 027 (36 847) Transferts vers S1 255 042 (848) (247 532) 3 109 (7 510) 93 Transferts vers S2 (1 266 646) 32 337 1 283 893 (44 377) (17 247) 47 Transferts vers S3 (110 206) 21 097 (29 579) 6 043 139 784 (36 988) Autres mouvements (843 404) (42 969) (161 761) 18 715 15 528 8 565 SOLDE AU 31/12/2021 13 620 420 (27 012) 1 852 510 (67 411) 533 556 (242 795) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 51 915 (4 607) 15 244 362 (344 058) 14 624 0 2 673 147 (12 837) (211) (4 995) 331 (815 168) 9 548 (44 886) 41 028 7 372 (29) (7 372) 236 (19 279) 2 354 7 596 (40) (7 596) 247 (11 774) (224) 1 224 (11) (9 860) 2 668 (21) 3 725 (1 161) (983 244) (16 870) 9 829 (50) 57 897 (5 200) 16 074 211 (342 468) 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 243 220 (3 679) 203 249 (4 517) 12 857 (861) 2 459 326 (9 057) Production et acquisition 1 107 566 (3 118) 18 294 (51) 1 125 860 (3 169) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (712 412) 133 (71 150) 114 (2 712) (786 274) 247 Transferts d’actifs financiers (114 406) 522 105 742 (778) 8 665 7 1 (249) Transferts vers S1 34 747 (37) (34 735) 52 (11) 1 15 Transferts vers S2 (143 590) 491 145 386 (892) (1 796) 8 (393) Transferts vers S3 (5 563) 68 (4 909) 62 10 472 (1) 129 Autres mouvements (1) (474 334) 3 559 139 786 3 388 22 067 434 (312 481) 7 381 SOLDE AU 31/ 12/2021 2 049 634 (2 583) 395 921 (1 844) 40 877 (420) 2 486 432 (4 847) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 839 265 (979) 302 337 (1 724) 475 946 (20 474) 3 617 548 (23 177) Production et acquisition 1 099 445 (435) 1 099 445 (435) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (628 706) 6 (69 847) (165 345) (863 898) 6 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers (357 250) 904 301 753 (1 238) 55 496 48 (1) (286) Transferts vers S1 87 852 (14) (80 225) 70 (7 627) 10 66 Transferts vers S2 (393 673) 918 400 582 (1 308) (6 909) 38 (352) Transferts vers S3 (51 429) (18 604) 70 032 (1) Autres mouvements (1) (124 857) (287) 3 278 899 27 390 (2 513) (94 190) (1 901) SOLDE AU 31/12/2021 2 827 897 (791) 537 521 (2 063) 393 486 (22 939) 3 758 904 (25 793) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d’euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti 1 065 (1 058) 7 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 591 453 (247 995) 343 458 294 418 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 1 916 (1 916) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de financement 40 877 (420) 40 457 Engagements de garantie 393 486 (22 939) 370 547 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS D E PR E CI E S (S3) 1 028 797 (274 328) 754 469 294 418 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d’euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 228 749 Prêts 53 103 Dérivés de transaction 19 991 TOTAL 301 843 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.7 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n’y a pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l’exercice 2021. 7.1.8 Encours restructurés REAMENAGEMENTS EN PRESENCE DE DIFFICULTES FINANCIERES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 98 688 633 99 322 46 547 46 547 Encours restructurés sains 132 753 132 753 18 181 18 181 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 633 232 074 64 728 0 64 728 Dépréciations (28 514) 1 (28 514) (16 859) (16 859) Garanties reçues 175 016 392 175 408 42 229 42 229 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 83 175 631 83 806 39 587 39 587 Réaménagement : refinancement 148 266 631 148 897 25 140 25 140 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 1 262 232 703 64 727 0 64 727 ZONE GEOGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 231 441 633 232 074 64 726 64 726 Autres pays 629 629 1 1 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 1 262 232 703 64 727 0 64 727 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : • la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; • le résultat des stress tests globaux. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 329 057 1 329 058 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 340 836 340 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 8 576 5 222 3 935 296 748 306 499 Instruments dérivés de couverture 7 318 7 318 Titres au coût amorti 8 946 12 938 107 541 587 651 911 419 10 590 1 639 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 374 049 984 018 1 251 978 1 033 411 649 526 512 573 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 146 282 433 739 1 464 580 5 765 491 6 556 706 364 946 15 731 744 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 423 5 423 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 3 858 344 1 430 703 2 824 675 7 391 775 8 121 586 1 538 435 25 165 518 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 142 22 142 Instruments dérivés de couverture 31 357 31 357 Dettes représentées par un titre 591 52 298 900 87 262 1 424 983 143 458 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 266 535 293 695 2 115 839 2 689 462 688 754 2 756 6 057 041 Dettes envers la clientèle 12 493 101 4 361 869 53 686 221 276 64 587 17 194 519 Dettes subordonnées 93 9 517 150 000 16 345 175 955 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 12 760 320 4 717 379 2 170 425 3 148 000 771 110 57 238 23 624 472 Passifs locatifs 165 3 622 3 559 24 769 18 871 50 986 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 100 754 100 754 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 333 421 163 261 861 159 359 356 627 604 40 877 2 385 678 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 333 586 166 883 864 718 384 125 747 229 40 877 2 537 418 Engagements de garantie en faveur des E ts de crédit 9 814 9 814 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 533 770 3 858 238 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 543 584 3 868 052 Note 8 : Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies . Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (99 867) (99 267) dont charge représentée par des paiements sur base d’actions Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) (11 230) (11 213) Autres charges sociales et fiscales (53 480) (51 639) Intéressement et participation (5 779) (184) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (170 356) (162 303) (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 16 477 4 518 20 995 24 973 Juste valeur des actifs du régime (269) (14 911) (2 067) (17 247) (17 203) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d’actifs SOLDE NET AU BILAN (2) (269) 1 566 2 451 3 748 7 770 Engagements sociaux passifs (2) 1 566 2 451 4 017 Engagements sociaux actifs (1) (269) (269) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan VARIATION DE LA DETTE ACTUARIELLE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 20 184 4 790 24 973 25 341 Coût des services rendus 1 259 352 1 611 1 628 Coût des services passés Coût financier 79 12 91 164 Prestations versées (1 018) (271) (1 289) (938) Autres éléments enregistrés en résultat 355 (364) (9) 485 E carts de réévaluation – Hypothèses démographiques (117) (117) (160) E carts de réévaluation – Hypothèses financières (2 128) (2 128) (37) E carts de réévaluation – Effets d’expérience (668) (668) (1 508) E carts de conversion Autres variations (1) (1 468) (1) (1 469) DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 16 477 4 518 20 995 24 973 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 1 435 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 9 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 23 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation. VARIATION DES ACTIFS DE COUVERTURE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 15 137 2 066 17 203 16 868 Produit financier 66 5 71 106 Cotisations reçues Prestations versées Autres (2) (2) 36 E carts de réévaluation – Rendement des actifs du régime (21) (21) 188 E carts de conversion Autres 269 (271) (2) (4) 5 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 269 14 911 2 067 17 247 17 203 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services (1 259) (352) (1 611) 1 628 Coût financier net (13) (7) (20) 58 Autres (dont plafonnement par résultat) (355) 362 7 CHARGE DE L’EXERCICE (1) (1 627) 3 (1 624) 1 686 Prestations versées 1 018 271 1 289 (938) Cotisations reçues VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 1 018 271 1 289 (938) TOTAL (609) 274 (335) 748 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 3 922 3 922 5 816 E carts de réévaluation générés sur l’exercice (2 892) (2 892) (1 893) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE 1 030 1 030 3 922 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTHESES ACTUARIELLES En % 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,88 % 0,69 % 0,43 % 0,21 % Taux d’inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 10 ans 15 ans 11 ans SENSIBILITE DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail variation de+ 0,5 % du taux d’actualisation (6,50) % (4,87) % (7,16) % (5,05) % variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 7,17 % 5,29 % 7,97 % 5,50 % variation de+ 0,5 % du taux d’inflation 7,08 % 0,00 % 7,80 % 0,00 % variation de - 0,5 % du taux d’inflation 6,49 % 0,00 % (7,09) % 0,00 % ECHEANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALISES) DE PRESTATIONS VERSES AUX BENEFICIAIRES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N+1 à N+5 2 254 1 654 2 275 1 662 N+6 à N+10 6 086 2 151 6 432 2 105 N+11 à N+15 6 296 2 040 6 714 2 101 N+16 à N+20 6 772 2 101 6 741 2 126 > N+20 24 904 4 068 28 684 4 496 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES REGIMES En % et millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 12,33 % 12,30 % 1 872 255 11,21 % 15,03 % 1 697 310 Obligations 80,55 % 80,57 % 12 228 1 666 78,41 % 77,93 % 11 868 1 609 Immobilier 7,12 % 7,12 % 1 080 147 10,38 % 7,04 % 1 571 145 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100 % 100 % 15 180 2 068 100 % 100 % 15 135 2 065 Note 9 : Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « E valuation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (juste valeur de niveau 1) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (Juste valeur de niveau 2). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : • les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, • les volatilités implicites, • les « spreads » de crédit ; • les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) ▪ Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : • les swaps de taux standards ou CMS ; • les accords de taux futurs (FRA) ; • les swaptions standards ; • les caps et floors standards ; • les achats et ventes à terme de devises liquides ; • les swaps et options de change sur devises liquides ; • les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx … • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; • le paramètre est alimenté périodiquement ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : • les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; • les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; • les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (juste valeur de niveau 3) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP Développement ; • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 2 0 199 mill ions d ’ euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture : Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d ’ émission du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS 0 0 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 38 38 0 Dérivés de taux 38 38 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 38 38 0 Instruments dérivés 19 940 13 19 953 32 722 32 722 Dérivés de taux 20 229 13 20 242 32 249 32 249 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change (289) (289) 473 473 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 19 940 13 19 953 32 722 0 32 722 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Instruments de dettes 185 882 585 95 385 281 852 338 650 20 745 100 833 460 228 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 103 53 103 20 236 53 913 74 149 Titres de dettes 185 882 585 42 282 228 749 338 650 509 46 920 386 079 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 185 882 585 95 385 281 852 338 650 20 745 100 833 460 228 Instruments de capitaux propres 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Actions et autres titres de capitaux propres 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Instruments de dettes 9 754 9 754 10 411 5 10 416 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 9 754 9 754 10 411 5 10 416 Instruments de capitaux propres 11 479 282 129 296 745 8 536 237 680 246 216 Actions et autres titres de capitaux propres 11 479 282 129 296 745 8 536 237 680 246 216 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 233 282 129 306 499 18 947 237 685 256 632 Dérivés de taux 7 318 7 318 18 533 233 18 766 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 7 318 7 318 18 533 233 18 766 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 858 858 0 Dérivés de taux 858 858 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 858 858 0 Instruments dérivés 21 274 10 21 284 35 212 35 212 Dérivés de taux 21 569 10 21 579 34 790 34 790 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change (295) (295) 422 422 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 21 274 10 21 284 35 212 35 212 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs financiers 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Dérivés de taux 31 357 31 357 40 031 40 031 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 31 357 31 357 40 031 40 031 (1) hors couverture économique. 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur AU 31 DECEMBRE 2021 en milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 32 (32) 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 32 (32) 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 0 32 (32) 0 Instruments dérivés 0 29 (16) 13 Dérivés de taux 0 29 (16) 13 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0 29 (16) 13 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Instruments de dettes 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 913 (810) 53 103 Titres de dettes 46 920 629 161 475 (5 825) (76) (2) 42 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Instruments de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actions et autres titres de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Instruments de dettes 5 (5) 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 5 (5) 0 Instruments de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actions et autres titres de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 237 685 10 469 36 46 862 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Dérivés de taux 233 52 (285) 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 233 52 (285) 0 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 Instruments dérivés 0 27 (17) 10 Dérivés de taux 0 27 (17) 10 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0 27 (17) 10 Dettes représentées par un tire 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 43. AU 31 DECEMBRE 2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période (2) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 31/12/2019 Au compte de résultat en milliers d’euros Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0 0 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Instruments de dettes 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 55 349 (278) 278 (1 436) 53 913 Titres de dettes 51 952 3 469 59 691 (3 895) (5 356) 46 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Instruments de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actions et autres titres de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Instruments de dettes 357 43 (350) (45) 5 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 Titres de dettes 357 43 (350) (45) 5 Instruments de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actions et autres titres de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 274 030 30 17 229 (47 911) 5 109 (16 713) 7 093 (1 181) 237 685 Dérivés de taux 0 44 189 233 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 44 189 233 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 3 1 déc embre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » (notamment la participation du Crédit Coopératif au capital de BPCE et BP Développement) et des FCPR. Au cours de l ’ exercice, 1 5 548 mill iers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1 5 330 mill iers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 3 1 déc embre 2021. L ’ ensemble de ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l ’ exercice, 4 6 862 mill iers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont 5 660 mill iers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 3 1 déc embre 2021. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d ’ euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 76 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 76 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 76 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d ’ euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 5 356 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 356 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 5 356 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 7 093 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7093 Dérivés de taux 189 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 189 * Hors couverture technique. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables » . Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1 3 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 5 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 12 6 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 11 7 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 851 858 5 874 755 977 103 5 463 438 4 570 653 892 785 Prêts et créances sur la clientèle 16 353 037 12 465 831 3 887 206 15 509 460 12 661 327 2 848 133 Titres de dettes 1 641 006 1 522 438 102 436 16 132 1 556 183 1 317 543 217 024 21 616 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 6 226 207 3 792 528 2 433 679 5 548 388 2 680 638 2 867 750 Dettes envers la clientèle 17 203 456 12 554 655 4 648 801 16 054 978 11 785 365 4 269 613 Dettes représentées par un titre 146 344 146 344 247 951 246 699 1 252 Dettes subordonnées 202 628 186 283 16 345 191 918 191 918 Note 10 : Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l ’ entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n ’ est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : ▪ d ’ une part, les impôts courants, qui sont le montant de l ’ impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d ’ une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l ’ impôt doit être payé (recouvré) ; ▪ d ’ autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu ’ il est probable qu ’ une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l ’ impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l ’ impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 2 3 oct obre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d ’ évaluation de l ’ impôt exigible et différé lorsqu ’ une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S ’ il y a un doute sur l ’ acceptation du traitement fiscal par l ’ administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l ’ hypothèse où il serait probable que l ’ administration fiscale n ’ accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l ’ incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l ’ incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c ’ est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu ’ un suivi de l ’ évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu ’ il estime probable que l ’ administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l ’ administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l ’ entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l ’ existence de rectifications opérées par l ’ administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l ’ estimation du montant qu ’ il s ’ attend à payer ou recouvrer auprès de l ’ administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s ’ y limiter), de l ’ évolution des législations fiscales, de l ’ atteinte d ’ un délai de prescription, de l ’ issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu ’ elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d ’ impôts différés » , « Actifs d ’ impôts courants » , « Passifs d ’ impôts différés » et « Passifs d ’ impôts courant » . En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants (12 604) (10 294) Impôts différés 1 507 4 358 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (11 096) (5 936) RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E ET LA CHARGE D ’ IMP O TS TH E ORIQUE Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d ’ euros taux d ’ impôt en millions d ’ euros taux d ’ impôt Résultat net (part du Groupe) 19 705 5 884 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 497 241 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (8 476) 433 Impôts 11 096 5 936 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition 23 822 12 494 Effet des différences permanentes 5 072 739 Résultat fiscal consolidé (A) 28 894 13 233 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (8 209) (4 237) Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées (215) (381) Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 709 1 329 Effet des changements de taux d ’ imposition Autres éléments (4 381) (2 647) Charge (produit) d ’ impôts comptabilisée (11 096) (5 936) TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 38,4 % 44,90 % Les différences permanentes sont pour la première fois, au 3 1 déc embre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique. 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : ▪ aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; ▪ aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; ▪ aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 32 23 Financements d ’ actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 66 1 285 Provisions pour activité d ’ épargne logement 678 631 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 22 432 20 701 Autres provisions non déductibles 1 336 2 316 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (717) (165) Autres sources de différences temporelles 545 14 Impôts différés liés aux décalages temporels 24 372 24 805 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (605) (849) Impôts différés non constatés par prudence IMP O TS DIFF E R E S NETS 23 767 23 956 Comptabilisés A l ’ actif du bilan 24 372 24 776 Au passif du bilan 605 819 Au 3 1 déc embre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôt différé n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à 6, 8 mill ions d ’ euros. Note 11 : Autres informations 11.1 Information sectorielle Actif En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 329 057 736 912 1 1 329 058 736 913 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 295 284 241 954 1 461 1 305 9 754 13 373 306 499 256 632 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 805 237 5 378 537 318 2 051 34 466 6 805 555 5 415 054 Prêts et créances sur la clientèle 15 731 595 14 784 885 149 115 418 15 731 744 14 900 303 Titres de dette au coût amorti 1 639 085 1 508 738 1 639 085 1 508 738 E cart d ’ acquisition Autres actifs 788 609 1 019 190 13 533 17 312 335 897 195 604 1 138 039 1 232 106 TOTAL ACTIF 25 588 867 23 670 216 15 313 20 669 345 800 358 861 25 949 980 24 049 747 Passif En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 142 35 212 22 142 35 212 Dettes envers les établissements de crédit 6 057 035 5 303 430 6 127 035 6 057 041 5 430 465 Dettes envers la clientèle 17 194 519 16 053 950 17 194 519 16 053 950 Dettes représentées par un titre 143 458 244 785 143 458 244 785 Dettes subordonnées 175 955 178 813 175 955 178 813 Autres passifs 1 995 758 1 854 026 15 313 20 669 345 794 231 827 2 356 865 2 106 522 TOTAL PASSIF 25 588 867 23 670 216 15 313 20 669 345 800 358 861 25 949 980 24 049 747 COMPTE DE RESULTAT En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 PNB 342 092 326 227 20 236 19 423 8 699 5 629 371 027 351 279 frais de gestion (261 293) (266 007) (19 456) (18 814) (6 149) (6 362) (286 898) (291 183) Résultat brut d ’ exploitation 80 799 60 220 780 609 2 550 (733) 84 129 60 096 Coefficient d ’ exploitation 76 % 82 % 96 % 97 % 71 % 113 % 77 % 83 % Coût du risque (41 312) (47 888) (2 477) (806) (43 789) (48 694) Résultat des entreprises MEE 9 066 (793) (590) 360 8 476 (433) Gains ou pertes nets sur autres actifs (1 566) 1 092 (14 952) (16 518) 1 092 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôt 46 987 12 631 780 609 (15 470) (1 179) 32 298 12 061 Impôts sur le résultat (14 766) (5 058) (109) (419) 3 778 (458) (11 096) (5 936) participation ne donnant pas le contrôle (589) (312) (1) (907) 71 (1 497) (241) RESULTAT NET PART DU GROUPE 31 633 7 260 670 190 (12 598) (1 566) 19 705 5 884 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : ▪ le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; ▪ le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d ’ exercer l ’ option ; ▪ la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété ; ▪ au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; ▪ les biens loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : ▪ si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; ▪ les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; ▪ le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d ’ un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d ’ une créance d ’ un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location. L ’ investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l ’ évaluation de l ’ investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d ’ un indice ou d ’ un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d ’ amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : ▪ l ’ investissement net ; ▪ et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . PRODUITS DES CONTRATS DE LOCATION – BAILLEUR En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 863 1644 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (3 080) (4 219) Produits de location-financement (2 217) (2 575) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux Produits de location simple 0 0 ECHEANCIER DES CREANCES DE LOCATION-FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 29 388 13 135 5 123 1 413 387 1 029 50 475 53 600 31 138 13 508 5 148 1 343 630 105 367 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 29 000 12 791 4 923 1 340 362 938 49 354 52 757 30 165 12 880 4 832 1 241 564 102 439 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 388 344 200 73 25 91 1 121 843 973 628 316 102 66 2 928 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s ’ applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d ’ un contrat de location telle qu ’ établie par la norme. Celle-ci implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d ’ utilisation les deux droits suivants : ▪ le droit d ’ obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l ’ utilisation du bien, ▪ le droit de décider de l ’ utilisation du bien. L ’ existence d ’ un actif identifié est notamment conditionnée par l ’ absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d ’ une capacité et non d ’ un actif. L ’ actif peut être constitué d ’ une portion d ’ un actif plus large, tel qu ’ un étage au sein d ’ un immeuble. Au contraire, une partie d ’ un bien qui n ’ est pas physiquement distinct au sein d ’ un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l ’ exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations, et d ’ un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n ’ est constaté dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d ’ effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n ’ ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l ’ exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d ’ habitation. Le droit d ’ utilisation est comptabilisé à l ’ actif en date de prise d ’ effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l ’ évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d ’ une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l ’ exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d ’ indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d ’ utilisation, n ’ a pas d ’ effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien sous-jacent à laquelle s ’ ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 » , la durée retenue est en général de 9 ans. L ’ appréciation du caractère raisonnablement certain de l ’ exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l ’ issue du bail, le contrat n ’ est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l ’ autre partie et en ne s ’ exposant qu ’ à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d ’ un jugement d ’ expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l ’ absence d ’ information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d ’ exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d ’ exploitation. EFFETS AU COMPTE DE RESULTAT DES CONTRATS DE LOCATION – PRENEUR En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d ’ intérêt sur passifs locatifs (389) (84) Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation (8 819) (6 607) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs (128) (151) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (9 336) (6 842) En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée (1 161) (5 376) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (447) (489) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (1 608) (5 865) ECHEANCIER DES PASSIFS LOCATIFS En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 622 3 559 24 769 18 871 50 821 En milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 126 2 170 7 846 3 527 15 669 ENGAGEMENTS SUR CONTRATS DE LOCATION NON ENCORE RECONNUS AU BILAN En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 155 622 542 1 319 En milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 168 670 590 1 428 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : ▪ l ’ organe central BPCE ; ▪ les coentreprises qui sont mises en équivalence ; ▪ les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; ▪ les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; ▪ les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que ITCE et BPCE Services Financiers). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 4 628 000 23 839 3 414 342 74 768 Autres actifs financiers 267 892 3 67 853 222 081 3 70 248 Autres actifs 1 810 2 400 4 564 101 Total des actifs avec les entités liées 4 897 702 5 92 092 3 640 987 3 145 117 Dettes 4 813 177 58 538 3 601 553 57 694 Autres passifs financiers Autres passifs 150 094 5 150 442 65 Total des passifs envers les entités liées 4 963 271 5 58 538 3 751 995 65 57 694 Intérêts, produits et charges assimilés 20 478 589 11 169 479 Commissions (5 528) 126 (2 364) 168 Résultat net sur opérations financières 8 066 648 9 366 104 Produits nets des autres activités (6 854) (8 433) Total du PNB réalisé avec les entités liées 16 162 1 363 9 738 0 751 Engagements donnés 85 000 85 000 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 1 513 2 063 Total des engagements avec les entités liées 0 0 86 513 0 0 87 063 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 – Périmètre de consolidation. 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux du Crédit Coopératif. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 988 1 264 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL 988 1 264 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s ’ élèvent à 98 8 mill iers d ’ euros au titre de 2021 (contre 1 264 mill iers d ’ euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, indémnités compensatrices du temps passé et avantages versés aux dirigeants et membres du conseil. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du Crédit Coopératif sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du Chapitre 3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 10 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (17 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020). AUTRES TRANSACTIONS AVEC LES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 294 Montant global des garanties accordées 11.4 Partenariats et entreprises associées 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : Principes comptables Voir Note 3. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 21 739 21 149 Esfin 20 557 18 344 Edel 68 027 61 244 Coopest 4 199 4 082 Cadec 1 284 3 606 Coopmed Autres Sociétés financières 115 806 108 426 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 115 806 108 426 Dans le cadre des travaux d ’ implémentation de l ’ impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL ni de la Caisse de Garantie Immobilière du Batiment (CGI Bat) Le Crédit Coopératif s ’ est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, et sur le choix de Natixis pour évaluer les sociétés d ’ assurance et a retenu le modèle DCF dans les deux cas. Description de la méthodologie de valorisation : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu ’ elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d ’ une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme : ▪ De l ’ excédent de capital par rapport à l ’ exigence réglementaire reporté en valeur terminale ▪ Des résultats nets distribuables actualisés (c ’ est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire) ; ▪ Et de la valeur terminale à l ’ issue de l ’ horizon de prévision. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE : Paramètre du modèle DCF Valeur at t ribuée Taux de croissance terminal du résultat net 1,0 % Taux de croissance long terme des RWA 1,0 % Taux d ’ actualisation 7,5 % Taux de rémunération des fonds propres 1,5 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 6, 3 % soit de 4. 8 M illions € . Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 5 % soit 3.8 1 M €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d ’ achat et de vente) implicite dans la convention de 91 La convention de 9 1 déc rivant le pacte d ’ actionnaire entre le Crédit Coopératif, la banque EDEL, octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d ’ achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d ’ exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l ’ agrément de l ’ ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d ’ une telle décision. L ’ ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d ’ association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d ’ option n ’ est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. Description de la méthodologie de valorisation de CGI Batiment : DCF Comme pour EDEL, la méthodologie de valorisation utilisée est le DCF. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes de natixis : Paramètre du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 2,0 % Taux de croissance long terme des RWA 2,0 % Taux d ’ actualisation 7,9 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de CGI Bat de 7.1 3 % % soit de 2. 3 M illions € . Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de CGI Bat. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de CGI Bat du 3.7 8 % soit 1. 2 M €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : Il est établi sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. En milliers d’euros Entreprises associées Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif * (1) * 52 332 52 117 1 715 085 1 841 085 Total dettes * * 1 351 1 954 1 511 860 1 657 239 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB * * (191) (219) 57 439 55 054 Impôt sur le résultat * * (7 128) (6 554) Résultat net * * (183) (955) 19 205 11 040 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 72 230 70 273 54 046 48 168 200 441 180 468 Pourcentage de détention 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 21 738 21 149 20 583 18 344 68 025 61 244 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE (1) Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d ’ ordre des coentreprises s ’ élèvent à 8 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 ( au 3 1 déc embre 2020 le montant s ’ élevait aussi à 8 5 mill ions d ’ euros ). Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 3 1 déc embre 2021 sont les suivantes : En milliers d’euros Coopest CADEC Coopmed 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Valeur des participations mises en équivalence 4 199 4 082 1 284 3 606 0 Montant global des quotes-parts dans Résultat net 116 (3) (2 322) 46 (2 140) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres RESULTAT GLOBAL 116 (3) (2 322) 46 (2 140) 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 IRD Nord pas de Calais (257) Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 176 921 Esfin 52 (349) Edel 6 518 3 782 Coopest 116 (3) Cadec (2 322) 46 Coopmed (2 140) Autres Sociétés financières 3 400 4 139 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 3 400 4 139 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : ▪ originateur/structureur/arrangeur ; ▪ agent placeur ; ▪ gestionnaire ; ▪ ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 11.1 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : ▪ les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; ▪ les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC)) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 DECEMBRE 2021 Hors placements des activités d ’ assurance ( En milliers d’euros ) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 232 597 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 228 689 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 3 908 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 852 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 0 303 449 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 39 610 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 343 059 Taille des entités structurées 0 10 398 873 0 0 AU 31 DECEMBRE 2020 Hors Placements des activités d ’ assurance ( En milliers d’euros ) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 344 584 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 341 032 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 3 552 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 63 658 Actifs financiers au coût amorti 0 Actifs divers 0 Total actif 0 408 242 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 54 002 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 462 244 Taille des entités structurées 0 7 040 255 0 0 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : ▪ elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; ▪ elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l ’ ensemble du Groupe Crédit Coopératif sont pour les exercices 2020 et 2021 : Montants ( En milliers d’euros ) KPMG SOFIDEEC MAZARS Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification de comptes E metteur 111 105 66 % 65 % 108 103 67 % 47 % 96 86 81 % 72 % Filiales intégrés globalement 57 57 34 % 35 % 54 66 33 % 30 % 17 17 14 % 14 % Services autres que la certification de comptes (2) E metteur 51 23 % 5 17 4 % 14 % Filiales intégrées globalement TOTAL 168 162 100 % 100 % 162 220 100 % 100 % 118 120 100 % 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière ainsi qu ’ une revue approfondie du dispositif de contrôle interne de la filière frais généraux et immobilisations. Note 12 : Détail du périmètre de consolidation 12.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu ’ associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 87,9 4 % et des intérêts à hauteur de 9 9 % . Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n ’ a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 12.2 Périmètre de consolidation au 3 1 déc embre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 3 1 déc embre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 1 0 mill ions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration E tablissements de crédit Entité Consolidante Crédit Coopératif Entité consolidante Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque 90,11 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 99,02 % 100 % IG Siège Social : 235, boulevard Paul-Painlevé – 59000 Lille E tablissements de crédit associés non filiales Edel 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60, rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex Autre société de financement Cadec 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6, av. de Paris – 20000 Ajaccio Entreprises à caractère financier Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 98,04 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis 99,01 % 100 % IG Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS Tasta 63,08 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d ’ Urville – 75016 Paris Ecofi – Investissements 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris Tise 100,00 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa-Pologne Esfin Gestion 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris Entreprises à caractère non financier BTP Capital Investissement 52,82 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d ’ Urville – 75016 Paris Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules-César – Woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique Coopmed 49,20 % 49,20 % ME Siège Social : 2, av. Jules-César – Woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique Esfin 38,08 % 38,08 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5/2, place des Vosges – 92400 Courbevoie Entreprises d ’ assurance Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris IG : Intégration globale ME : Mise en équivalence 12.3 Entreprises non consolidées au 3 1 déc embre 2021 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 déc embre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : ▪ d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, ▪ d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation HLM HABITAT DE L ’ ILL France 10 % Entités non consolidables significatives COOP E RATIVE HLM CIF COOP E RATIVE France 11 % Entités non consolidables significatives FRANCE ACTIVE GARANTIE – FAG France 14 % Entités non consolidables significatives LE TOIT FOREZIEN France 20 % Entités non consolidables significatives ITIQITI – ASSOCIATION FRAN C AISE DES FUNDRAISERS France 10 % Entités consolidables non consolidées CAP WEST EQUITIES France 11 % Entités consolidables non consolidées KRK KREDITIMI RURAL I KOSOVES Kosovo 11 % Entités consolidables non consolidées AUTOCOOL France 11 % Entités consolidables non consolidées ALPES HABITAT COOP E RATIF « ESPACE CONCERTE » France 11 % Entités consolidables non consolidées TENER ’ IF France 13 % Entités consolidables non consolidées ENRCIT France 13 % Entités consolidables non consolidées ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION France 13 % Entités consolidables non consolidées ETHIFINANCE France 14 % Entités consolidables non consolidées SA UES HABITAT PACT France 14 % Entités consolidables non consolidées ACEP BURKINA Burkina faso 15 % Entités consolidables non consolidées INVESS ILE DE FRANCE France 17 % Entités consolidables non consolidées RH O NE DAUPHINE D E VELOPPEMENT POLYTEC France 18 % Entités consolidables non consolidées SEFEA Italie 48 % Entités consolidables non consolidées INPULSE Belgique 65 % Entités consolidables non consolidées BTP CAPITAL E TUDES France 100 % Entités consolidables non consolidées GIDE PARTICIPATIONS France 100 % Entités consolidables non consolidées PESARO 1 France 100 % Entités consolidables non consolidées SEM DU VELAY France 4 % Entités consolidables non consolidées COOPVENTURE INVESTISSEMENTS France 20 % Entités consolidables non consolidées COWORK ’ HIT France 2 % Entités consolidables non consolidées 1.7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 déc embre 202 A l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables suivants : - L ’ application de la décision de l ’ IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » , exposée dans la note 2.2 de l ’ annexe aux comptes consolidés ; - Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciation – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre approche d ’ audit Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe BPCE, intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, informations prospectives…). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d ’ adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Groupe Crédit Coopératif. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : ▪ à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; ▪ en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ▪ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ▪ ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ▪ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ▪ ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; ▪ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 342 M€ dont 27 M€ au titre du statut 1, 67 M€ au titre du statut 2 et 248 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur opérations avec la clientèle sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 43.8 M€ (48.7 M€ en 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales, à l ’ exception de Natixis, valorisée sur la base d ’ une approche multicritères tenant compte du prix de l ’ opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison du caractère significatif de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : ▪ une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, ▪ l ’ obtention et l ’ examen critique des valorisations, des plans d ’ affaires et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; ▪ un contre-calcul des valorisations ; ▪ l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; ▪ l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 204 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l ’ annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S ’ agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2013. Le cabinet Bakertilly a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 mai 2001. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Mazars était dans la 3 ère année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly dans la 21 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ▪ concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 1.8 Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre. 2. Comptes individuels annuels au 3 1 déc embre 2021 2.1 Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 316 214 316 867 Intérêts et charges assimilées 3.1 (109 522) (116 243) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 62 914 80 101 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (61 088) (78 650) Revenus des titres à revenu variable 3.3 10 486 18 532 Commissions (produits) 3.4 102 308 91 995 Commissions (charges) 3.4 (20 667) (21 379) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 2 186 6 098 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (1 013) (8 304) Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 43 011 24 382 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 (56 742) (34 385) PRODUIT NET BANCAIRE 288 087 279 014 Charges générales d ’ exploitation 3.8 (215 241) (223 583) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (7 047) (6 967) R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 65 799 48 464 Coût du risque 3.9 (43 704) (45 880) R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 22 095 2 584 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 (1 415) 837 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 20 680 3 421 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 (9 065) (6 162) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 8 000 R E SULTAT NET 11 615 5 259 2.2 Bilan et hors bilan Actif ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 109 135 161 331 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 172 961 808 817 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 408 698 4 223 562 Opérations avec la clientèle 4.2 14 679 778 13 610 183 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 416 831 652 522 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 210 199 357 192 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 425 148 431 220 Parts dans les entreprises liées 4.4 117 229 115 719 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 63 055 133 320 Immobilisations incorporelles 4.6 4 776 8 168 Immobilisations corporelles 4.6 41 450 39 485 Autres actifs 4.8 188 013 233 246 Comptes de régularisation 4.9 116 499 138 615 TOTAL DE L’ACTIF 22 953 772 20 913 380 Hors bilan ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 967 502 1 904 891 Engagements de garantie 5.1 826 002 824 961 Engagements sur titres Passif ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 168 341 5 190 184 Opérations avec la clientèle 4.2 14 549 338 13 470 052 Dettes représentées par un titre 4.7 142 577 237 783 Autres passifs 4.8 79 603 74 334 Comptes de régularisation 4.9 149 309 125 827 Provisions 4.10 150 121 124 748 Dettes subordonnées 4.11 175 956 178 814 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 122 939 122 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 415 588 1 388 700 Capital souscrit 1 149 733 1 135 058 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 154 311 153 522 E cart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 33 823 28 755 Résultat de l ’ exercice (+/-) 11 615 5 259 TOTAL DU PASSIF 22 953 772 20 913 380 Hors bilan ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 1 537 477 1 557 983 Engagements de garantie 5.1 526 283 583 112 Engagements sur titres (15) 2.3 Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1 : Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : ▪ la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; ▪ Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 M écanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affiliées à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié de par l ’ intégration dans le périmètre de consolidation de Coopmed (Mise en équivalence) et sortie d ’ IRD suite à une cession (également en mise en équivalence). E galement, une de nos activités a été reclassée, conformément à la norme IFRS 5, en activité destinée à être cédée, ou abandonnée. 1.4 E vénements postérieurs à la clôture Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d ’ envergure en Ukraine. Alors que l ’ Ukraine n ’ est pas membre de l ’ OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l ’ Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l ’ étranger de la Banque centrale russe, l ’ exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l ’ énergie et du gaz naturel demeure pour l ’ instant hors champ des mesures prises de part et d ’ autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d ’ interdire l ’ importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l ’ Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l ’ économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l ’ économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l ’ inflation et la perte de pouvoir d ’ achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu ’ en Europe. Au 3 1 déc embre 2021, le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2 : Principes et méthodes comptables généraux 2. 1 M éthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 2 9 mars 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Le 5 nov embre 2021, l ’ ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l ’ octroi d ’ une prestation à la fois en fonction de l ’ ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu ’ il atteint l ’ âge de la retraite. Il s ’ agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Le Crédit Coopératif applique ce texte de manière anticipée pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 1, 2 mill ion d ’ euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l ’ exercice 2020 n ’ ont pas été retraitées de ces effets mais font l ’ objet d ’ une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ▪ continuité de l ’ exploitation ; ▪ permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; ▪ indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2 7 753 mill iers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 6 374 mill iers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 2 1 379 mill iers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice 6 744 mill iers d ’ euros dont 5 733 mill iers d ’ euros comptabilisés en charges et 1 012 mill iers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 4 866 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Note 3 : Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : ▪ un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, ▪ un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 82 214 (66 963) 15 251 66 521 (56 415) 10 106 Opérations avec la clientèle 210 465 (27 025) 183 440 210 497 (29 137) 181 360 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 720 (12 947) 9 773 27 549 (17 060) 10 489 Dettes subordonnées 690 (2 507) (1 817) 1 148 (2 710) (1 562) Autres 125 (80) 45 11 152 (10 921) 230 TOTAL 316 214 (109 522) 206 692 316 867 (116 243) 200 624 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 34 2 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2021, contre une dotation de 25 1 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2020. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d ’ immobilisations figurant à l ’ actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple » , notamment : ▪ les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; ▪ les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; ▪ les dotations aux amortissements des immobilisations. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 51 812 51 812 75 500 75 500 Résultats de cession 4 106 (7 186) (3 080) 2 233 (6 452) (4 219) Dépréciation 36 36 156 (282) (126) Amortissement (47 226) (47 226) (70 564) (70 564) Autres produits et charges 6 959 (6 676) 283 2 212 (1 352) 860 62 913 (61 088) 1 825 80 101 (78 650) 1 451 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 62 913 (61 088) 1 825 80 101 (78 650) 1 451 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 540 869 Participations et autres titres détenus à long terme 9 946 17 663 Parts dans les entreprises liées TOTAL 10 486 18 532 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : ▪ commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; ▪ commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 194 (214) (20) 190 (178) 12 Opérations avec la clientèle 58 071 (567) 57 504 51 667 (1 908) 49 759 Opérations sur titres 506 506 1 132 1 132 Moyens de paiement 23 532 (18 587) 4 945 20 789 (18 356) 2 433 Opérations de change 129 129 138 138 Engagements hors-bilan 3 099 (392) 2 707 3 191 (143) 3 048 Prestations de services financiers 16 533 (907) 15 626 14 648 (794) 13 854 Activités de conseil 244 244 240 240 Vente de produits d ’ assurance vie Vente de produits d ’ assurance autres TOTAL 102 308 (20 667) 81 641 91 995 (21 379) 70 616 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : ▪ les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; ▪ les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; ▪ les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 775 580 Opérations de change 1 496 195 Instruments financiers à terme (85) 5 323 TOTAL 2 186 6 098 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (455) (7) (462) (127) (1 428) (1 555) Dotations (953) (213) (1 166) (288) (1 540) (1 828) Reprises 498 206 704 161 112 273 Résultat de cession (722) 172 (550) (6 751) (6 751) Autres éléments 1 1 TOTAL (1 177) 165 (1 012) (6 877) (1 428) (8 305) 3.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : ▪ les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; ▪ les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; ▪ les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 178 (349) (171) 108 (220) (112) Refacturations de charges et produits bancaires 13 (5 922) (5 909) 10 (7 301) (7 291) Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 38 595 (36 055) 2 540 21 493 (21 236) 257 Autres produits et charges accessoires 4 225 (14 416) (10 191) 2 771 (5 628) (2 857) Total 43 011 (56 742) (13 731) 24 382 (34 385) (10 003) 3.8 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (70 799) (73 498) Charges de retraite et assimilées (1) (9 235) (9 889) Autres charges sociales (30 636) (28 907) Crédit Impôt Compétitivité Emploi Intéressement des salariés (2 799) (10) Participation des salariés (1 388) (219) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 137) (12 166) Total des frais de personnel (126 994) (124 689) Impôts et taxes (1 739) (4 360) Autres charges générales d ’ exploitation (2) (90 184) (98 084) Charges refacturées 3 676 3 550 Total des autres charges d ’ exploitation (88 247) (98 894) TOTAL (215 241) (223 583) (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant de – 4 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d ’ exploitation inclut une diminution de 713 milliers d ’ euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque de crédit. (Le reclassement au titre de 2020 aurait été de 617 milliers d ’ euros). L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 763 cadres et 662 non cadres, soit un total de 1 425 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations (1) Reprises et utilisations Pertes (2) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes (2) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires Clientèle (64 826) 42 571 (3 033) 1 771 (23 517) (63 418) 40 181 (1 995) 261 (24 971) Titres et débiteurs divers (892) 392 (500) (1 483) 800 (42) (725) Provisions Engagements hors-bilan (8 429) 4 313 (191) (4 307) (4 213) 2 523 (1 690) Provisions pour risque clientèle (20 599) 5 152 68 (15 379) (18 553) 58 (18 495) Autres TOTAL (94 746) 52 428 (3 156) 1 771 (43 703) (87 667) 43 562 (2 037) 261 (45 881) dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 42 963 43 621 reprises de dépréciations utilisées 26 590 25 440 reprises de provisions devenues sans objet 9 465 2 612 reprises de provisions utilisées 4 214 4 458 TOTAL DES REPRISES 83 232 0 0 0 0 76 131 0 0 0 (1) Les dotations de l ’ exercice intègrent une dotation aux provisions sectorielles pour un montant de 18 730 milliers d ’ euros (2) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 713 milliers d ’ euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d ’ exploitation vers le poste Coût du risque de crédit (le reclassement au titre de 2020 aurait été de 617 milliers d ’ euros). 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : ▪ les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; ▪ les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations (7 426) (7 426) 7 7 Dotations (8 332) (8 332) (4 028) (4 028) Reprises 906 906 4 035 4 035 Résultat de cession 5 644 368 6 012 (267) 1 097 830 TOTAL (1 782) 0 368 (1 414) (260) 0 1 097 837 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : ▪ les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 8 332 mill iers d ’ euros ; ▪ les reprises de dépréciations sur titres de participation : 90 6 mill iers d ’ euros ; ▪ le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 5 644 mill iers d ’ euros. 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). * Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2021 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : Exercice 2021 ( En milliers d’euros ) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE 27,50 % 19,00 % 33,33 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 37 585 7 466 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 37 585 7 466 Impôt correspondant 10 336 1 419 + contributions 3,3 % 316 22 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 560) Impôt comptabilisé 9 092 1 440 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations 2 026 TOTAL 11 118 1 440 0 0 0 3.13 Répartition de l ’ activité En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 288 087 279 014 Frais de gestion (222 288) (230 550) Résultat brut d ’ exploitation 65 799 48 464 Coût du risque (43 704) (45 880) Résultat d ’ exploitation 22 095 2 584 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (1 415) 837 Résultat courant avant impôt 20 680 3 421 Note 4 : Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Actif ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales 109 135 161 331 Comptes ordinaires 2 293 876 553 226 Comptes et prêts au jour le jour 2 002 451 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 2 2 Créances à vue 2 293 878 2 555 679 Comptes et prêts à terme 3 084 551 1 637 532 Prêts subordonnés et participatifs 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 3 084 551 1 657 532 Créances rattachées 30 270 10 351 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 517 833 4 384 893 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1,9 2 mill iard d ’ euros à vue et 2,4 9 mill iards d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A, du LDD et des LEP représente 96 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (86 8 mill ions au 3 1 déc embre 2020), qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales Comptes ordinaires créditeurs 307 057 581 261 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 41 367 37 256 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 348 424 618 517 Comptes et emprunts à terme 5 816 914 4 566 984 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 3 003 4 682 Dettes à terme 5 819 917 4 571 667 TOTAL 6 168 341 5 190 184 Les dettes à terme sur opérations avec le réseau sont de 4,6 6 mill iards d ’ euros. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l ’ E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’ E conomie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ E tat à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un événement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’ E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Ces provisions sont complétées au besoin par des provisions sectorielles si l ’ établissement identifie des situations de risque non prises en compte dans les calculs de pertes attendues. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 2 135 , 8 mill ions d ’ euros. Actif ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 578 338 535 690 Créances commerciales 65 600 67 861 Crédits à l ’ exportation 1 248 872 Crédits de trésorerie et de consommation 1 172 119 1 185 834 Crédits à l ’ équipement 10 180 345 9 495 606 Crédits à l ’ habitat 2 284 972 1 956 694 Autres crédits à la clientèle 24 507 1 835 Valeurs et titres reçus en pension 4 591 4 484 Prêts subordonnés 11 119 16 534 Autres 37 231 61 646 Autres concours à la clientèle 14 360 070 13 327 056 Créances rattachées 33 295 39 577 Créances douteuses 503 589 464 962 Dépréciations des créances sur la clientèle (217 177) (221 411) TOTAL DES CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE 14 679 778 13 610 183 Les Prêts Garantis par l ’ E tat (PGE) s ’ élèvent à 84 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 89 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Passif ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 674 508 3 399 975 Livret A 1 112 013 984 699 PEL/CEL 312 331 295 853 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 3 215 519 2 988 035 ▪ dont livrets B 2 538 250 2 339 514 ▪ dont LDD 385 265 360 083 ▪ dont LEP/PEP 278 784 276 617 ▪ dont Livrets Jeune 8 967 8 208 ▪ dont Autres 4 254 3 612 Créance sur le fonds d ’ épargne (1) (965 355) (868 612) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 10 792 105 9 981 053 Dépôts de garantie 3 177 2 531 Autres sommes dues 73 794 81 456 Dettes rattachées 5 754 5 037 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENT E LE 14 549 338 13 470 052 (1) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif (2) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 576 048 10 576 048 9 700 447 9 700 447 Emprunts auprès de la clientèle financière 3 201 3 201 1 521 1 521 Valeurs et titres donnés en pension livrée 75 000 75 000 Autres comptes et emprunts 212 857 212 857 204 086 204 086 TOTAL 10 576 048 216 058 10 792 106 9 700 447 280 607 9 981 053 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 7 878 883 419 950 (181 107) 147 293 (103 125) Entrepreneurs individuels 59 538 4 050 (1 747) 1 420 (994) Particuliers 1 951 160 19 306 (8 326) 6 771 (4 741) Administrations privées 1 737 234 Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 665 268 52 338 (22 571) 18 357 (12 852) Autres 101 282 7 945 (3 426) 2 787 (1 951) TOTAL AU 31/12/2021 14 393 365 503 589 (217 177) 176 628 (123 663) TOTAL AU 31/12/2020 13 366 633 464 962 (221 411) 203 639 (133 044) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. PORTEFEUILLE TITRES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 1 167 951 1 167 951 805 165 805 165 Créances rattachées 5 010 5 010 3 652 3 652 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 1 172 961 1 172 961 808 817 808 817 Valeurs brutes 9 291 406 643 415 934 30 276 618 661 648 937 Créances rattachées 43 1 727 1 770 245 3 432 3 676 Dépréciations (880) (880) (91) (91) Créances douteuses 7 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 454 408 377 416 831 30 430 622 093 652 522 Montants bruts 182 224 31 092 213 316 333 039 27 549 360 588 Créances rattachées Dépréciations (574) (2 542) (3 116) (861) (2 535) (3 396) Actions et autres titres à revenu variable 181 650 28 550 210 199 332 178 25 014 357 192 TOTAL 190 104 1 581 338 28 550 1 799 991 0 362 608 1 430 910 25 014 1 818 531 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 1 600 , 8 mill ions d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 4,92 et - 2,5 4 mill ions d ’ euros. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 1 464 957 1 464 957 17 384 1 201 801 1 219 185 Titres non cotés 8 411 109 637 118 048 12 801 222 024 234 825 Titres prêtés Créances douteuses 7 7 Créances rattachées 43 6 737 6 780 245 7 084 7 329 TOTAL 0 8 454 1 581 338 1 589 792 0 30 430 1 430 910 1 461 340 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,8 7 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,8 6 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 3 1 déc embre 2021 contre 8 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 3 0 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2020, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 6 2 mill ions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 3, 7 mill iers d ’ euros alors qu ’ il n ’ y en avait pas au 3 1 déc embre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 17 0 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 3 6 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 179 995 179 995 329 700 329 700 Titres non cotés 1 655 28 550 30 205 2 478 25 014 27 492 Créances rattachées TOTAL 0 181 650 28 550 210 200 0 332 178 25 014 357 192 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 181,88 2 mill ions d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2021 contre 332,70 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 0,5 7 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,9 5 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,0 4 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,1 4 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent à 2, 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (identique au 3 1 déc embre 2020) et les plus-values latentes s ’ élèvent à 4, 9 mill ions d ’ euros contre 4, 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 4.3.2 E volution des titres d ’ investissement Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables En milliers d’euros 01/01/2021 Achats Cessions Remb ts Transferts de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 805 165 369 000 (26 000) 19 786 1 167 951 Obligations et autres titres à revenu fixe 618 661 51 000 (260 440) (2 578) 406 643 TOTAL 1 423 826 420 000 0 (286 440) 17 208 0 0 0 1 574 594 4.3.3 Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS , le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 déc embre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » , vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : ▪ dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; ▪ lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : ▪ dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; ▪ lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 E volution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 439 700 13 571 (12 516) 22 277 441 054 Parts dans les entreprises liées 115 719 1 532 (22) 117 229 Valeurs brutes 555 419 15 103 (12 516) 277 558 283 Participations et autres titres à long terme (8 480) (8 332) 906 (15 906) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (8 480) (8 332) 906 (15 906) TOTAL (IMMOBILISATIONS FINANCI E RES NETTES) 546 939 6 771 (11 610) 0 277 542 377 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 32 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 30 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, et les provisions y afférent se montent à 7 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 6 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (13, 2 mill ions d ’ euros). La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique du Crédit Coopératif, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour le Crédit Coopératif et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent en particulier sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2021 se sont traduits par la non-constatation d ’ une plus-value de 36,6 4 mill ions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 205,9 7 mill ions d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu e Valeur d ’ inventaire des titres détenus Prêts & avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaisses par la société au cours de l ’ exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissements 7 111 836 7 793 257 99,09 % 25 228 838 22 429 094 254 808 BTP Banque 85 766 140 110 069 101 90,11 % 81 878 830 111 714 223 5 792 191 1 531 707 II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) ▪ Edel 150 134 754 14 153 022 33,94 % 12 491 651 21 512 500 85 000 000 99 288 826 16 084 146 Esfin 44 493 240 5 669 969 38,08 % 18 160 014 14 562 (19 243) B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I – Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 11 122 788 3 758 855 b) Filiales étrangères (ensemble) 7 372 202 II – Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 372 678 978 94 578 956 7 793 871 b) Sociétés étrangères (ensemble) 14 312 464 244 439 4.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière SAINT DENIS 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE GIE Transimmo 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SARL 4 . 4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 42 919 42 919 100 254 100 254 Biens temporairement non loués 13 13 433 433 Encours douteux 6 545 6 545 8 355 8 355 Dépréciation (1 739) (1 739) (1 449) (1 449) Créances rattachées 15 317 15 317 25 727 25 727 TOTAL 0 63 055 0 63 055 0 133 320 0 133 320 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 17 398 17 398 Autres Valeurs brutes 22 053 22 053 Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) (4 655) Logiciels (9 230) (3 393) (12 623) Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations (13 885) (3 393) (17 278) TOTAL VALEURS NETTES 8 168 (3 393) 0 0 4 775 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d ’ utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans E quipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 732 (21) 711 Constructions 25 522 726 (352) (13 524) 12 372 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 9 486 10 258 (5 259) 13 524 28 009 Immobilisations corporelles d’exploitation 51 072 10 984 (5 632) 56 424 Immobilisations hors exploitation 318 (110) 208 Valeurs brutes 51 390 10 984 (5 742) 56 633 Terrains Constructions (9 437) (577) 301 2 550 (7 163) Parts de SCI Autres (2 237) (3 074) 5 (2 550) (7 856) Immobilisations corporelles d’exploitation (11 674) (3 651) 306 (15 019) Immobilisations hors exploitation (231) (4) 71 (164) Amortissements et dépréciations (11 905) (3 655) 377 (15 182) TOTAL VALEURS NETTES 39 485 7 330 (5 365) 0 41 450 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d ’ épargne 750 750 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 141 236 184 857 Emprunts obligataires (1) 49 795 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 592 2 381 TOTAL 142 577 237 783 Les primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir s ’ élèvent à 0,1 0 mill ion d ’ euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8 Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 78 171 1 117 897 12 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 179 217 270 266 Créances et dettes sociales et fiscales 14 048 21 222 9 776 19 412 Dépôts de garantie reçus et versés 49 772 61 484 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 45 843 58 163 43 819 54 644 TOTAL 188 013 79 603 233 246 74 334 4.9 Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 142 323 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 880 5 746 1 022 6 764 Primes et frais d ’ émission Charges et produits constatés d ’ avance 3 611 14 737 3 338 12 708 Produits à recevoir/Charges à payer 17 062 49 493 15 063 43 160 Valeurs à l ’ encaissement 33 084 69 340 37 817 57 037 Autres 61 720 9 993 81 375 5 834 TOTAL 116 499 149 309 138 615 125 827 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : ▪ Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. ▪ Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). ▪ Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. ▪ Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : ▪ L ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; ▪ L ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : ▪ l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; ▪ l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d’euros 31/12/2020 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres (2) 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 98 168 35 446 (10 666) (4 330) 118 618 Provisions pour engagements sociaux 2 003 375 (173) (1 187) 1 018 Provisions pour PEL/CEL 2 410 343 2 753 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 389 (849) 540 Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 3 767 (3 767) Autres (1) 17 011 3 767 18 123 (10 089) (1 619) 27 193 Autres provisions pour risques 22 167 18 123 (10 938) (1 619) 27 733 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 124 748 0 54 287 (21 777) (5 949) (1 187) 150 122 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2021 de : ° 2,1 millions d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; ° 7,4 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel ; ° 12,3 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation ; ° 4,5 millions d ’ euros relatifs aux provisions sur frais généraux ; ° 0,8 million d ’ euros relatifs aux provisions dérivés. (2) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1,2 million d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d’euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Autres Mouvements 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 221 411 66 049 (43 841) (26 443) 217 176 Dépréciations sur autres créances 15 458 (96) 1 092 16 454 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 236 869 66 049 (43 937) (26 443) 1 092 233 630 Provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagements par signature (1) 18 555 8 429 (4 313) (4 123) (293) 18 255 Provisions pour risques pays Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 79 612 27 018 (6 353) (207) 293 100 363 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 98 167 35 447 (10 666) (4 330) 118 618 TOTAL 335 036 101 496 (54 603) (30 773) 1 092 352 248 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, (cf. notes 4.1 et 4.2.1). 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations de 1 7 450 mill iers d ’ euros (1 6 969 mill iers d ’ euros en 2020). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants : ▪ retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; ▪ autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS COMPTABILISES AU BILAN En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle (1) 13 480 2 069 15 549 16 682 2 239 18 921 Juste valeur des actifs du régime 13 749 1 304 15 053 13 708 1 302 15 010 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs E carts actuariels non reconnus gains/(pertes) (561) (521) 1 908 1 908 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 252 765 1 017 1 066 937 2 003 Engagements sociaux passifs 252 765 1 017 1 066 937 2 003 Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 187 milliers d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. ANALYSE DE LA CHARGE DE L’EXERCICE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 027 163 1 190 1 207 Coût des services passés 0 0 Coût financier 64 5 69 125 Produit financier (59) (3) (62) (92) Prestations versées (847) (146) (993) (751) Cotisations reçues 0 0 E carts actuariels comptabilisés en résultat 18 (217) (199) (64) Autres (1) 169 25 194 587 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0 372 (173) 0 199 1 012 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de - 4 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d ’ actualisation 0,88 % 0,69 % 0,43 % 0,21 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 61,4 % 61,4 % 61,4 % 61,4 % Frais de gestion assureur NC NC NC NC Table de mortalité utilisée TGH05- TGF05 TGH05 TGF05 TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 Duration 13,8 10,2 15,2 10,6 Sur l ’ année 2021, sur l ’ ensemble des - 2 428 mill iers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, - 1 725 mill iers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, - 60 8 mill iers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et - 9 5 mill iers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 80, 6 % en obligations, 12, 3 % en actions, et 7, 1 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : ▪ TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) » ). 4.10.4 Provisions PEL/CEL ENCOURS DE DEPOTS COLLECTES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) ▪ ancienneté de moins de 4 ans 17 978 23 044 ▪ ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 172 070 149 898 ▪ ancienneté de plus de 10 ans 84 811 86 189 Encours collectés au titre des plans épargne logement 274 859 259 131 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 828 28 573 TOTAL 303 687 287 704 ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés ▪ au titre des plans épargne logement 7 10 ▪ au titre des comptes épargne logement 158 220 TOTAL 165 230 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 12 362 Dettes rattachées 93 106 TOTAL 175 955 178 814 Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2021 ( En milliers d’euros ) Prix d ’ émission ( En milliers d’euros ) Taux Majoration d ’ intérêts en points de base (1) Date d ’ option de remboursement ou de majoration d ’ intérêts Cas de paiement obligatoire Date d ’ échéance si non déterminé Titres participatifs (1) Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 TOTAL (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fond Général 70 615 809 71 424 Fond de Garantie Mutuel 15 136 (428) 14 707 Fond régional de Solidarité 37 188 (380) 36 808 TOTAL FRBG 122 939 809 (809) 0 122 939 4.13 Capitaux propres En milliers d’euros Capital (1) Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 1 135 058 66 106 153 522 28 755 5 259 1 388 700 Mouvements de l ’ exercice 5 259 (5 259) Total au 01/01/2021 1 135 058 66 106 153 522 34 014 1 388 700 Variation de Capital 14 675 14 675 Résultat de la période 11 615 11 615 Distribution de Ristourne (500) (500) Distribution de dividendes (88) (88) Impact changement de méthode (3) 1 187 1 187 Autres mouvements (2) 789 (789) TOTAL AU 31/12/2021 1 149 733 66 106 154 311 33 823 11 615 1 415 588 (1) La composition du capital au 31/12/2021 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 292 773 15,25 50 214 788 B 55 715 612 15,25 849 663 083 C 1 006 044 15,25 15 342 171 P 15 377 912 15,25 234 513 158 TOTAL 75 392 341 1 149 733 200 (2) La troisième résolution présentée à l ’ Assemblée générale 2021, portant sur l ’ exercice 2020, actant l ’ affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres, la réserve Légale de 15 % du bénéfice net : 789 milliers d ’ euros. (3) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1,2 million d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. Le 1 5 déc embre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 1 5 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 3 0 sept embre 2021. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées En milliers d’euros 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 5 010 30 296 511 491 626 164 1 172 961 Créances sur les établissements de crédit 2 398 576 24 158 1 249 340 1 033 411 703 213 5 408 698 Opérations avec la clientèle 1 041 542 303 871 1 310 623 5 260 326 6 479 441 283 975 14 679 778 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 770 11 570 61 657 69 114 270 719 416 831 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4 687 7 053 24 978 25 213 1 124 63 055 Total des emplois 3 453 586 346 652 2 676 893 6 899 555 8 080 661 283 975 21 741 323 Dettes envers les établissements de crédit 457 149 288 613 2 058 146 2 658 396 706 035 6 168 340 Opérations avec la clientèle 10 812 973 3 402 009 52 686 221 038 60 631 14 549 338 Dettes représentées par un titre 592 52 304 88 258 1 423 142 577 Dettes subordonnées 94 9 517 150 000 16 345 175 956 TOTAL DES RESSOURCES 11 270 809 3 752 443 2 199 091 3 030 857 766 666 16 345 21 036 211 Suite à l ’ application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5 : Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 100 754 131 150 Ouverture de crédits documentaires 6 042 4 022 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 809 440 1 739 224 Autres engagements 51 267 30 495 en faveur de la clientèle 1 866 749 1 773 741 Total des engagements de financement donnés 1 967 503 1 904 891 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 1 537 477 1 557 983 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 537 477 1 557 983 5.1.2 Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés ▪ confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires ▪ autres garanties 1 843 5 046 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 843 5 046 ▪ cautions immobilières 11 439 14 623 ▪ cautions administratives et fiscales 30 662 30 128 ▪ autres cautions et avals donnés 17 376 17 084 ▪ autres garanties données 764 681 758 082 D ’ ordre de la clientèle 824 158 819 916 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 826 001 824 961 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 526 283 583 112 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 526 283 583 112 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 3 510 406 3 515 210 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 9 962 122 9 361 362 TOTAL 3 510 406 9 962 122 3 515 210 9 361 362 Au 3 1 déc embre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : ▪ 2 136 mill ions d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 048 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, ▪ 19 6 mill ions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 28 8 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ▪ 36 1 mill ions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 36 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ▪ 21 3 mill ions d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 35 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : ▪ microcouverture (couverture affectée) ; ▪ macrocouverture (gestion globale de bilan) ; ▪ positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; ▪ gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : ▪ pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; ▪ pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 515 163 1 515 163 1 438 839 1 438 839 (23 287) Swaps financiers de devises 76 794 76 794 194 215 194 215 36 Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 1 591 957 1 591 957 1 633 054 1 633 054 (23 251) Total opérations fermes 1 591 957 0 1 591 957 0 1 633 054 0 1 633 054 (23 251) Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d’intérêt 47 528 47 528 40 875 40 875 (19) Options de change 61 291 61 291 81 234 81 234 Autres options Opérations de gré à gré 108 819 108 819 122 109 122 109 (19) Total opérations conditionnelles 108 819 108 819 122 109 122 109 (19) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 1 700 776 0 1 700 776 0 1 755 163 0 1 755 163 (23 270) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 232 247 282 916 1 515 163 1 362 738 76 101 1 438 839 Swaps financiers de devises 76 794 76 794 194 215 194 215 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt Opérations fermes 1 309 041 282 916 1 591 957 1 556 953 76 101 1 633 054 Options de taux d ’ intérêt 108 819 108 819 122 109 122 109 Opérations conditionnelles 108 819 108 819 122 109 122 109 TOTAL 1 417 860 282 916 0 0 1 700 776 1 679 062 76 101 0 0 1 755 163 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d’euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 157 311 566 474 868 172 1 591 957 Opérations fermes 157 311 566 474 868 172 1 591 957 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 60 627 37 337 10 855 108 819 Opérations conditionnelles 60 627 37 337 10 855 108 819 TOTAL 217 938 603 811 879 027 1 700 776 Note 6 : Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s ’ élèvent à 96 2 mill iers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : ▪ 28 3 mill ions d ’ euros aux organes d ’ administration ; ▪ 67 9 mill ions d ’ euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans l ’ annexe aux comptes consolidés. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 2.4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2021 A l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l ’ Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n° 2013-02 concernant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives) et sont complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : ▪ à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, ▪ en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ▪ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ▪ ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ▪ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ▪ ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ▪ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences sur les pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la clientèle s ’ élève à 217.2 M€ pour un encours brut de 14 897 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 43.7 M€ (contre 45.9 M€ sur l ’ exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, et 4.10.2 de l ’ annexe aux comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison du caractère significatif de cette estimation comptable au sein de votre établissement et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : ▪ une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; ▪ l ’ obtention et la revue critique des plans d ’ affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; ▪ l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; ▪ un contre-calcul des valorisations ; ▪ l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 205.97 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après : ▪ La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2013. Le cabinet Bakertilly a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 mai 2001. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Mazars était dans la 3 ère année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly dans la 21 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 2.5 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 A l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l ’ exercice écoulé qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre Conseil d ’ administration. 1. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : M. Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Vice-président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet : Le Conseil d ’ administration a autorisé le 31 mai 2021 la prorogation pour une durée d ’ un an, soit jusqu ’ au 3 0 juin 2022, de la convention portant sur des lignes de financement accordées par le Crédit Coopératif à la Tise pour un montant de 20, 6 M €. Cette convention n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une formalisation. Modalités : Ces lignes de financement se composent de lignes libellées en : ▪ PLN, pour 8 0 180 K PLN, soit 17, 6 M € (1 € = 4,54 PLN au 30/06/2021) ; ▪ EUR pour 3 M €. Motifs retenus par le Conseil d ’ administration justifiant l ’ intérêt de cette convention pour la société Cette convention est justifiée par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de la filiale TISE détenue à 10 0 % par le Crédit Coopératif en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Impacts comptables : Le Crédit Coopératif a perçu 8 8 577 ,28 € de produits d ’ intérêts au titre de cette convention en 2021. 2. Avenant n° 2 à la convention signée entre le Crédit Coopératif et ECOFI Investissements Personnes concernées : ▪ M. Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Président du Conseil de surveillance d ’ ECOFI Investissements ▪ M. Benoît CATEL, Directeur général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance d ’ ECOFI Investissements. Nature et objet : Un avenant ( n° 2) a été autorisé par le Conseil d ’ administration le 1 4 déc embre 2021 sur la convention de gestion privée sous mandat (autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 6 déc embre 2016). Cette convention a fait l ’ objet d ’ un premier avenant ( n° 1) autorisé le 5 juill et 2018 par le Conseil d ’ administration modifiant la convention d ’ origine et définissant les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par ECOFI Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l ’ entrée en vigueur de la nouvelle réglementation MIF 2. L ’ avenant n° 1 est devenu caduque du fait de la signature le 1 6 déc embre 2021 de l ’ avenant n° 2 qui porte sur les conditions de rémunération de la mise à disposition de l ’ offre de mandats de gestion d ’ ECOFI Investissements auprès de la clientèle du Crédit Coopératif et la durée de ladite convention. Modalités : L ’ article 3 de la convention modifiée par l ’ avenant n° 2 prévoit désormais qu ’ en contrepartie de la mise à disposition de son offre de mandats de gestion, ECOFI Investissements versera au Crédit Coopératif une rémunération calculée sur les bases suivantes : ▪ Si l ’ encours géré par ECOFI Investissements dans le cadre de la convention est au moins égal à 8 0 000 000 € , ECOFI Investissements versera au Crédit Coopératif, pour chaque mandat conclu, une commission flat correspondant à 6 mois de frais de gestion contractuellement applicables à l ’ actif net remis sous mandat. A cet effet, il est convenu que l ’ encours géré englobe l ’ ensemble des actifs déposés sur des comptes-titres, sur des PEA ou encore sur des contrats d ’ assurance-vie. ▪ Si l ’ encours géré par ECOFI Investissements dans le cadre de la convention devient inférieur à 8 0 000 000 € , les mandats nouvellement conclus ne donnent lieu à aucune rémunération. Si un mandat nouvellement conclu porte à nouveau le montant de l ’ encours géré à 8 0 000 000 € ou plus, le montant de la rémunération versée au titre de ce mandat sera proratisé comme suit : FG x (E – 80.000.000 € ) où : ▪ FG = 6 mois de frais de gestion contractuellement applicables à l ’ actif net remis sous mandat si celui-ci était totalement investi ; ▪ E = montant de l ’ encours géré après ajout de l ’ actif net nouvellement remis sous mandat. Motifs retenus par le Conseil d ’ administration justifiant l ’ intérêt de cette convention pour la société : Cette convention permet de mettre en place un commissionnement du Crédit Coopératif sur l ’ offre GSM d ’ ECOFI Investissements au-delà de 8 0 000 000 € d ’ encours gérés, seuil de rentabilité minimal pour ECOFI Investissements qui a été atteint en 2021 et de rémunérer l ’ apport d ’ affaires réalisé par le Crédit Coopératif au profit d ’ ECOFI Investissements. Impacts comptables : Le montant de la commission versée au Crédit Coopératif s ’ élève à 1 1 770 € en 2021. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. 1. Convention relative à la rémunération de Jean-Paul COURTOIS Personne concernée : M. Jean-Paul COURTOIS, Directeur général délégué. Nature et Objet : Au titre des responsabilités de Directeur général délégué du Crédit Coopératif, le Conseil d ’ administration du 4 mars 2020 a décidé de maintenir le salaire fixe de M. Jean-Paul Courtois à 19 5 000 eur os et de verser au titre du mandat social une rémunération correspondant à 1 0 % du salaire fixe et variable. A ces rémunérations, s ’ ajoute une part variable de 3 0 % hors surperformance du salaire fixe au titre du contrat de travail et au titre du mandat social. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d ’ administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 3 5 % , surperformance comprise. Une règle d ’ étalement est prévue lorsque la somme excède 5 0 000 eur os. La rémunération fixe de M. Jean-Paul Courtois pour 2021 s ’ établit à 21 4 500 eur os. La rémunération variable pour 2021 s ’ établit à 2 2 230 eur os. 2. Convention relative à la rémunération de Benoît CATEL Personne concernée : Benoît CATEL, Directeur général du Crédit Coopératif Nature et Objet : Au titre des responsabilités de Directeur général du Crédit Coopératif, le Conseil d ’ administration du 2 1 oct obre 2019 a décidé du dispositif de rémunération pour M. Benoît Catel qui se décompose d ’ une rémunération brute annuelle qui s ’ élève à 33 3 350 eur os sur 12 mois, à laquelle sera ajoutée une majoration spécifique de 2 0 % au titre du régime de retraite supplémentaire sous forme d ’ un contrat collectif d ’ assurance relevant de l ’ article 82 du Code général des impôts. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d ’ administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 3 5 % de la base brute annuelle, surperformance comprise. Une règle d ’ étalement est prévue lorsque la somme excède 5 0 000 eur os. La base de calcul correspondra à la base brute annuelle majorée des 2 0 % liés au dispositif de calcul de retraite (soit 40 0 020 eur os). La rémunération fixe de M. Benoît Catel pour 2021 s ’ établit à 40 0 020 eur os. Aucune rémunération n ’ a été versée en 2021 au titre de la rémunération variable de l ’ année 2020. 3. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : Jérôme SADDIER, Vice-Président délégué du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Vice-président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet : Le Conseil d ’ administration du 7 juill et 2020 a autorisé des prorogations des lignes de financement à hauteur de 11, 9 M € mises en place antérieurement par le Crédit Coopératif à la Tise. Les lignes de financement dont l ’ échéance était positionnée : ▪ entre le 30/06/2020 et le 31/12/2020 ont été prorogées au 30/06/2021 pour 9, 8 M € ; ▪ le 30/06/2021 (4,5M PLN et 5M PLN) ont été prorogées au 30/06/2021 pour 2, 1 M €. Cette convention est justifiée par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de cette filiale à 10 0 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette convention n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une formalisation. Le Crédit Coopératif a perçu 5 2 080 ,4 7 eur os d ’ intérêts au titre de cette convention en 2021. 4. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : Jérôme SADDIER, Vice-Président délégué du Conseil d ’ administration et Vice-Président du Conseil d ’ administration de la TISE. Nature et objet : Le Conseil d ’ administration du 4 avril 2019 a autorisé les renouvellements des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 10,3 8 M €. L ’ échéance de ces lignes est au 30/06/2021 : ▪ Prolongation des lignes à échoir pour 7,7 5 M € ; ▪ Nouvelles lignes de financement pour 2,6 3 M €. L ’ intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de sa filiale à 10 0 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d ’ un produit de 8 4 546 ,3 0 eur os dans les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 5. Convention portant sur des lignes de financement de la Société coopérative pour la rénovation et l’équipement du commerce (SOCOREC) par le Crédit Coopératif Personne concernée : Eric Holzinger, Directeur général de SOCOREC et Censeur au Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 0 déc embre 2020. L ’ objet de cette convention est de proposer au profit des sociétaires de SOCOREC (un établissement associé), un service d ’ ingénierie de financement aux fins notamment de leur apporter des ressources financières. Le Crédit Coopératif et SOCOREC ont convenu de développer l ’ activité de crédit par : ▪ le partage du risque final des concours à moyen et long terme accordés par le Crédit Coopératif et des engagements par signature donnés par le Crédit Coopératif à Natixis Lease au titre des opérations de crédit-bail ; ▪ des prêts consentis directement par SOCOREC notamment des prêts participatifs et des prêts à moyen et long terme aux adhérents des groupements destinés à favoriser leur développement. Les prêts participatifs et les prêts directs consentis par SOCOREC peuvent être refinancés par le Crédit Coopératif selon les conditions financières définies séparément par courrier au cours du 1 er mois civil de chaque année. SOCOREC doit adresser chaque mois au Crédit Coopératif le fichier détaillé des prêts avec la quotité de refinancement souhaité. Cette convention est justifiée dans le cadre de la revue des conditions financières appliquées aux filiales et établissements associés, dont SOCOREC fait partie. Le Crédit Coopératif a perçu 25 6 606 ,6 6 eur os au titre de cette convention en 2021. 6. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM – SOFITECH Personne concernée : Crédit Coopératif, administrateur au Conseil d ’ administration de SOFITECH et SOFITECH administrateur au Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 2 7 août 2015. Elle définit les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM – SOFITECH, son établissement associé. Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : la tenue de la comptabilité générale, certaines déclarations fiscales et sociales et l ’ établissement des états de synthèse internes et réglementaires. Cette convention est justifiée par le traitement homogène de la comptabilité et des déclarations fiscales et réglementaires de CMGM-SOFITECH (établissement associé du Crédit Coopératif) avec les normes du Crédit Coopératif. Cette convention se traduit par la comptabilisation d ’ un produit de 5 4 000 eur os dans les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 7. Convention relative aux encours de la BNDA Personne concernée : M. Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d ’ administration de la BNDA. Nature et objet : Cette convention a été autorisée le 2 8 sept embre 2018. Elle définit les termes et conditions d ’ octroi de fonds sollicités auprès du Crédit Coopératif, affectés principalement au financement des investissements MLT (notamment des projets d ’ infrastructure) mais aussi à la couverture de besoins en fonds de roulement des entreprises de la filière agricole (PMI agricoles ou grandes entreprises agro-industrielles, des PME-PMI et des salariés particuliers). Une autorisation moyen long terme a été accordée pour un montant de 1 0 M €. L ’ intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Le Crédit Coopératif a perçu 21 2 016 ,6 6 eur os d ’ intérêts au titre de cette convention en 2021. Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs sans exécution au cours de l ’ exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, qui n ’ ont pas donné lieu à exécution au cours de l ’ exercice écoulé. 8. Convention d’association Cette convention a fait l ’ objet d ’ un déclassement en conventions courantes conclues à des conditions normales à l ’ initiative de votre Conseil d ’ administration du 1 4 déc embre 2021. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, il convient de rappeler les circonstances ayant entouré la conclusion de cette convention, à savoir l ’ obligation faite par la Commission Bancaire au Crédit Coopératif d ’ assumer une responsabilité de premier niveau à l ’ égard des établissements de crédit affiliés. De plus, cette convention ne prévoit pas de contrepartie financière à la garantie de liquidité et de solvabilité ainsi qu ’ aux autres services rendus dans le cadre de cette convention. En raison de la présence de personnes visées par la procédure de contrôle des conventions réglementées, il convient selon nous de maintenir le caractère réglementé de cette convention. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 4 mars 2020. Elle s ’ applique aux établissements associés du Crédit Coopératif. Son objectif est d ’ encadrer tous les aspects prudentiels de manière la plus optimale pour permettre aux établissements de dégager davantage de temps pour leur développement. Pour atteindre efficacement cet objectif, il a été introduit des principes de proportionnalité et d ’ adaptation au business modèle des établissements. Les évolutions permettent de préciser les règles d ’ un système préexistant. Les nouveautés portent sur la création d ’ un comité d ’ instruction, qui est une instance de dialogue, des mesures préventives et des règles de risque entérinées par l ’ ASEA. Cette convention n ’ a pas d ’ impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 9. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 4 déc embre 2010. Le Crédit Coopératif s ’ est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de 1 % . Cette convention est justifiée par le maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque par le Crédit Coopératif. Cette convention n ’ a pas d ’ impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 10. Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 2 9 janv ier 2015. Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation de son parc immobilier, en alimentant un compte courant d ’ associé. L ’ ensemble des sommes mises à disposition ne portent pas intérêt. Le Crédit Coopératif détient plus de 1 0 % des droits de vote au sein de la SCI du Crédit Coopératif. Aucune avance n ’ a été consentie en 2021. Cette convention est justifiée par l ’ importance des nouvelles avances consenties. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 2.6 Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.