CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 Euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R.C.S Saintes A. — Comptes individuels au 31/12/202 2 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023 Etats Financiers Individuels. I. — Bilan au 31 d é cembre 202 2 . (En milliers d'Euros ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 192 229 223 797 Caisse, banques centrales 62 855 61 729 Effets publics et valeurs assimilées 5 55 058 111 909 Créances sur les établissements de crédit 3 74 316 50 159 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 816 570 1 580 136 Opérations avec la clientèle 4 12 870 495 12 199 293 Opérations sur titres 631 053 507 551 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 449 315 373 254 Actions et autres titres à revenu variable 5 181 738 134 297 Valeurs immobilis é es 1 212 496 1 213 854 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 033 540 1 039 435 Parts dans les entreprises liées 6-7 46 122 43 075 Immobilisations incorporelles 7 1 558 1 564 Immobilisations corporelles 7 131 276 129 780 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 244 221 261 415 Autres actifs 8 130 160 162 421 Comptes de régularisation 8 114 061 98 994 Total actif 17 967 064 15 986 046 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 145 336 47 207 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 145 336 47 207 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 751 889 8 093 405 Comptes cr é diteurs de la clientèle 11 5 378 956 5 344 222 Dettes represent é es par un titre 12 2 553 3 450 Comptes de régularisation et passifs divers 354 076 250 892 Autres passifs 13 205 602 123 045 Comptes de régularisation 13 148 474 127 847 Provisions et dettes subordonn é es 261 907 252 249 Provisions 14 142 602 139 293 Dettes subordonnées 18 119 305 112 956 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors FRBG 19 1 987 420 1 909 694 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 698 978 1 621 455 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 84 950 84 488 Total passif 17 967 064 15 986 046 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s : 1 728 326 1 582 190 Engagements de financement 26 1 472 078 1 327 038 Engagements de garantie 26 256 001 254 436 Engagements sur titres 26 247 716 Engagements re ç us : 4 464 648 4 031 699 Engagements de financement 26 14 291 17 260 Engagements de garantie 26 4 450 110 4 013 723 Engagements sur titres 26 247 716 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. II. – Compte de résultat au 31 decembre 2022. (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 30 253 457 247 362 Intérêts et charges assimilées 30 -89 894 -84 913 Revenus des titres à revenu variable 31 44 531 29 036 Commissions (produits) 32 170 112 165 004 Commissions (charges) 32 -38 763 -35 177 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 341 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -495 3 180 Autres produits d'exploitation bancaire 35 5 649 7 779 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 787 -4 464 Produit net bancaire 342 151 328 259 Charges générales d'exploitation 36 -205 562 -191 421 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 887 -12 789 Résultat brut d'exploitation 124 702 124 049 Coût du risque 37 -16 428 -11 449 Résultat d'exploitation 108 274 112 600 Résultat net sur actifs immobilisés 38 206 1 311 Résultat courant avant impot 108 480 113 911 Résultat exceptionnel 39 7 Impôts sur les bénéfices 40 -23 530 -29 430 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 84 950 84 488 III. — Notes annexes aux états financiers. Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caract é ristiques del'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, 61 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : – la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. – la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 : — FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31 décembre 2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17,4 millions d’ Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,4 millions d’ Euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. — Environnement géopolitique particulier : Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Risque de crédit . — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . — Aucun évènement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Note 2. — Principes et m é thodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. — Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" . — L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. — Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie ; – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. — Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : – des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; – la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; – l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. — En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le solde de 85 M€ à la clôture est destiné à couvrir des risques crédits futurs à hauteur de 27 M€ et des risques opérationnels potentiels pour 58 M€. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. — Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché : — Les opérations de marché regroupent : – Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories ( a ) et ( d ) de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; – En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2022 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l’intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. — Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : – soit la date de prise de service du membre du personnel – soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 21 869 21 869 62 21 931 5 090 A terme (1) 52 239 52 239 146 52 385 45 069 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 21 869 52 239 74 108 208 74 316 50 159 Dépréciations Valeur nette au bilan 74 316 50 159 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 772 650 772 650 772 650 1 341 071 Comptes et avances à terme 10 072 9 674 1 991 314 20 200 2 031 260 12 660 2 043 920 239 065 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 782 722 9 674 1 991 314 20 200 2 803 910 12 660 2 816 570 1 580 136 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 816 570 1 580 136 Total 2 890 886 1 630 295 Aucune créance sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. — Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 176 269 milliers d'Euros contre 200 351 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 986 8 986 8 986 5 711 Autres concours à la clientèle 686 378 1 170 968 4 277 019 6 771 086 12 905 451 26 667 12 932 118 12 271 051 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 25 518 25 518 27 25 545 21 595 Dépréciations -96 154 -99 064 Valeur nette au bilan 12 870 495 12 199 293 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 359 milliers d'Euros . Parmi les créances sur la clientèle 4 657 816 milliers d'Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 5 007 515 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 42 400 milliers d'Euros au 31 décembre 2022 contre 44 062 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 101 157 49 581 27 752 -21 210 -15 514 6 778 542 52 804 29 606 -23 362 -16 697 Agriculteurs 1 706 700 36 703 24 467 -24 347 -18 729 1 615 305 41 963 24 839 -25 594 -18 495 Autres professionnels 1 343 867 26 779 14 296 -14 487 -10 105 1 301 775 22 538 14 501 -12 947 -9 961 Clientèle financière 294 598 3 623 3 565 -3 070 -3 030 268 606 5 632 2 839 -3 395 -2 316 Entreprises 1 982 149 50 211 35 045 -32 934 -28 446 1 796 633 48 661 37 303 -33 650 -30 173 Collectivités publiques 498 086 497 851 Autres agents économiques 40 092 289 17 -106 -8 39 645 182 16 -116 -8 Total 12 966 649 167 186 105 142 -96 154 -75 832 12 298 357 171 780 109 104 -99 064 -77 650 Note 5. — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 54 769 54 769 111 213 Dont surcote restant à amortir 1 064 Dont décote restant à amortir -1 779 Créances rattachées 289 289 696 Dépréciations Valeur nette au bilan 55 058 55 058 111 909 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 59 958 59 958 21 994 Autres émetteurs 7 205 381 634 388 839 350 492 Dont surcote restant à amortir 2 450 Dont décote restant à amortir -2 352 Créances rattachées 14 583 597 781 Dépréciations -79 -79 -13 Valeur nette au bilan 7 140 442 175 449 315 373 254 Actions et autres titres à revenu variable 185 812 185 812 137 954 Créances rattachées Dépréciations -4 074 -4 074 -3 657 Valeur nette au bilan 181 738 181 738 134 297 Total 188 878 497 233 686 111 619 460 Valeurs estimatives 194 644 451 611 646 255 627 579 (1) dont 42 004 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 contre 42 604 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 780 milliers d'Euros au 31 décembre 2022, contre 7 313 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 11 milliers d'Euros au 31 décembre 2022, contre 4 161 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -44 761 milliers d'Euros au 31 décembre 2022, contre -1 878 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 59 958 21 994 Etablissements de crédit 157 203 111 763 Clientèle financière 405 586 358 327 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 11 862 18 356 Divers et non ventilés Total en principal 634 609 510 440 Créances rattachées 597 781 Dépréciations -4 153 -3 670 Valeur nette au bilan 631 053 551 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 448 797 54 769 185 812 689 378 372 485 111 213 137 954 621 652 Dont titres cotés 439 193 54 769 493 962 369 781 111 213 480 994 Dont titres non cotés (1) 9 604 185 812 195 416 2 704 137 954 140 658 Créances rattachées 597 289 886 782 696 1 478 Dépréciations -79 -4 074 -4 153 -13 -3 657 -3 670 Valeur nette au bilan 449 315 55 058 181 738 686 111 373 254 111 909 134 297 619 460 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 180 759 milliers d'Euros (Dont OPCVM français de capitalisation 131 655 milliers d'Euros) – OPCVM étrangers 979 milliers d'Euros – (Dont OPCVM étrangers de capitalisation 979 milliers d'Euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 181 738 milliers d'Euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 187 457 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 162 291 163 564 OPCVM actions 4 168 4 363 OPCVM autres 15 279 19 530 Total 181 738 187 457 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 6 001 15 015 19 187 408 594 448 797 597 449 394 373 267 Dépréciations -79 -13 Valeur nette au bilan 6 001 15 015 19 187 408 594 448 797 597 449 315 373 254 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 30 265 7 886 16 618 54 769 289 55 058 111 909 Dépréciations Valeur nette au bilan 30 265 7 886 16 618 54 769 289 55 058 111 909 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 503 565 477 192 Autres pays de l'u.E. 6 506 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 503 565 483 698 Créances rattachées 886 1 478 Dépréciations -79 -13 Valeur nette au bilan 504 372 485 163 Note 6. — Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financieres / filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 936 15 826 0 1 253 154 0 SAS cofisa € 915 76 100,00% 915 915 0 0 0 -3 0 SAS CMDS I mmobilier (1) € 371 509 100,00% 3 840 1 671 0 0 608 -69 0 SAS F ief N ouveau € 7 500 156 100,00% 7 500 7 500 13 826 0 0 188 0 SAS SAINTONGE I mmobilier € 1 850 -263 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 645 38 0 Autres titres de participations : 1 012 312 999 649 16 714 0 480 836 328 720 43 377 SAS C2MS € 53 053 12 317 2,23% 1 301 1 301 0 0 0 2 443 63 SAS CA PAYMENTS SERVICES (2) € 49 027 21 641 1,16% 569 569 0 0 327 983 6 078 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES (2) € 15 245 43 473 1,60% 869 869 0 0 152 880 672 0 SA DELTA € 79 550 -1 758 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -27 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 24 623 2,07% 948 948 0 0 0 3 297 65 SAS SACAM AVENIR € 217 698 -77 0,98% 5 604 4 513 0 0 0 -30 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 88 546 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 0 39 268 452 SAS SACAM FIRECA € 55 594 -8 477 2,04% 2 147 1 193 0 0 0 -3 518 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 173 273 10 363 2,31% 4 198 4 198 0 0 0 687 16 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 22 348 2,48% 22 339 11 721 0 0 0 8 322 179 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 11 833 2,23% 413 289 413 289 0 0 0 226 523 5 894 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 34 335 2,35% 1 707 1 707 0 0 0 14 903 354 SAS RUE LA BOETIE € 2 928 713 16 918 645 2,48% 515 324 515 324 7 641 0 0 1 284 095 34 530 UNEXO (EX-UNI EXPANSION OUEST) € 184 045 43 987 9,13% 23 917 23 917 0 0 0 30 102 1 826 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Néant Participations dans des établissements de crédit : Néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 648 1 259 16 982 0 -2 0 Autres titres de participations : 5 015 4 901 803 126 Total parts dans les entreprises liees et participations 1 033 080 1 017 745 49 777 0 482 116 328 872 43 503 (1) Données au 30 septembre 2022. (2) Données au 31 décembre 2020. — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 15 753 13 289 15 253 12 586 Titres cotés Avances consolidables 32 808 32 808 30 569 30 569 Créances rattachées 119 119 Dépréciations -2 558 -2 747 Valeur nette au bilan 46 122 46 216 43 075 43 155 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Titres non cotés 1 017 326 1 499 505 1 015 488 1 440 917 Titres cotés Avances consolidables 16 969 16 969 27 784 27 784 Créances rattachées 337 337 356 356 Dépréciations -12 778 -12 677 Sous-total titres de participation 1 021 854 1 516 811 1 030 951 1 469 057 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 10 816 11 377 8 037 8 124 Titres cotés Avances consolidables 870 870 450 450 Créances rattachées Dépréciations -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 11 686 12 247 8 484 8 574 Valeur nette au bilan 1 033 540 1 529 058 1 039 435 1 477 631 Total des titres de participation 1 079 662 1 575 274 1 082 510 1 520 786 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 043 895 1 038 778 Titres cotés Total 1 043 895 1 038 778 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. — Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d'Euros ) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 15 253 500 15 753 Avances consolidables 30 569 3 689 -1 450 32 808 Créances rattachées 130 -11 119 Dépréciations -2 747 -195 384 -2 558 Valeur nette au bilan 43 075 4 124 -1 077 46 122 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 015 488 1 838 1 017 326 Avances consolidables 27 784 1 908 -12 723 16 969 Créances rattachées 356 160 -179 337 Dépréciations -12 677 -131 30 -12 778 Sous-total titres de participation 1 030 951 3 775 -12 872 1 021 854 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 8 037 2 872 -93 10 816 Avances consolidables 450 420 870 Créances rattachées Dépréciations -3 3 Sous-total autres titres détenus à long terme 8 484 3 292 -90 11 686 Valeur nette au bilan 1 039 435 7 067 -12 962 1 033 540 Total 1 082 510 11 191 -14 039 1 079 662 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 268 052 20 113 -10 862 277 303 Amortissements et dépréciations -138 272 -11 849 4 094 -146 027 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 129 780 8 264 -6 768 131 276 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 049 32 12 081 Amortissements et dépréciations -10 485 -38 -10 523 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 564 -6 1 558 Total 131 344 8 258 -6 768 132 834 Note 8. — Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 146 7 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Débiteurs divers (2) 129 994 162 255 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 7 146 Valeur nette au bilan 130 160 162 421 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 51 561 30 665 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 217 228 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 469 622 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 248 201 Autres produits à recevoir 49 893 52 814 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 9 673 14 464 Valeur nette au bilan 114 061 98 994 Total 244 221 261 415 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 495 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 938 milliers d’Euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Épargne centralisée). Note 9. — Dép réciations inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 99 064 22 943 -24 714 -1 139 96 154 Sur opérations sur titres 3 670 512 -29 4 153 Sur valeurs immobilisées 15 427 325 -416 15 336 Sur autres actifs 120 35 155 Total 118 281 23 815 -25 159 -1 139 115 798 N ote 10. — D ettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 15 529 15 529 23 15 552 1 679 A terme 52 130 52 130 1 282 53 412 45 528 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 76 293 76 293 79 76 372 Valeur au bilan 15 529 76 293 52 130 143 952 1 384 145 336 47 207 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 737 3 737 3 737 35 283 Comptes et avances à terme 646 651 2 542 271 4 743 761 1 806 635 9 739 318 8 834 9 748 152 8 058 122 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 650 388 2 542 271 4 743 761 1 806 635 9 743 055 8 834 9 751 889 8 093 405 Total 665 917 2 618 564 4 743 761 1 858 765 9 887 007 10 218 9 897 225 8 140 612 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 631 084 4 631 084 35 4 631 119 4 649 262 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 70 767 70 767 70 767 68 586 A vue 70 767 70 767 70 767 68 586 A terme Autres dettes envers la clientèle : 199 193 188 455 250 496 37 231 675 375 1 695 677 070 626 374 A vue 49 595 49 595 2 49 597 2 295 A terme 149 598 188 455 250 496 37 231 625 780 1 693 627 473 624 079 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 901 044 188 455 250 496 37 231 5 377 226 1 730 5 378 956 5 344 222 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Épargne centralisée). 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 2 441 929 2 341 556 Agriculteurs 608 996 553 254 Autres professionnels 370 594 377 118 Clientèle financière 235 612 229 606 Entreprises 1 581 972 1 706 338 Collectivités publiques 12 385 9 746 Autres agents économiques 125 738 124 915 Total en principal 5 377 226 5 342 533 Dettes rattachées 1 730 1 689 Valeur au bilan 5 378 956 5 344 222 Note 12. — Dettes représentées par un titre. — analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 750 1 800 2 550 3 2 553 3 450 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 750 1 800 2 550 3 2 553 3 450 Note 13. — Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 146 51 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 192 169 108 655 Versements restant à effectuer sur titres 13 287 14 339 Valeur au bilan 205 602 123 045 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 701 21 648 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 199 213 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 547 2 912 Produits constatés d'avance 57 780 56 882 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 109 1 174 Autres charges à payer 71 644 42 357 Autres comptes de régularisation 494 2 661 Valeur au bilan 148 474 127 847 Total 354 076 250 892 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. — Provisions. (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 1 391 -257 1 134 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 13 591 40 659 -10 -40 173 14 067 Provisions pour litiges fiscaux (1) 77 -73 -5 -1 Provisions pour autres litiges 2 920 617 -37 -105 3 395 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 94 215 268 245 -255 341 107 119 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 1 028 1 028 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 20 527 -10 740 9 787 Autres provisions 5 544 1 935 -1 152 -254 6 073 Valeur au bilan 139 293 311 456 -1 272 -306 875 142 602 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après . Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'Euros . LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'Euros et 82,1 millions d'Euros pour la CEIC et 0,2 million d'Euros et 0,8 million d'Euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 Euros à 76 560 000 Euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 Euros . Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 987 milliers d'Euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. — Épargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 194 148 173 951 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 296 389 1 263 029 Ancienneté de plus de 10 ans 1 062 660 1 070 988 Total plans d'épargne-logement 2 553 197 2 507 968 Total comptes épargne-logement 300 403 298 716 Total encours collectes au titre des contrats é pargne-logement 2 853 600 2 806 684 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 2 685 3 268 Comptes épargne-logement 10 046 14 769 Total encours de cr é dit en vie octroy é s au titre des contrats épargne -logement 12 731 18 037 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 0 185 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 153 11 135 Ancienneté de plus de 10 ans 6 634 9 206 Total plans d'épargne-logement 9 786 20 527 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 9 786 20 527 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 68 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 10 740 milliers d'Euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, r é gimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 33 279 34 108 Coût des services rendus sur l'exercice 2 309 2 482 Coût financier 354 125 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 71 -54 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 569 -1 711 (Gains) / pertes actuariels -4 966 -1 412 Autres mouvements (1) -259 Dette actuarielle à la cl ô ture 29 478 33 279 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 259 milliers d’Euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 309 2 482 Coût financier 354 126 Rendement attendu des actifs -259 -70 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 323 458 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -583 -439 Charge nette comptabilisee au compte de résultat 2 144 2 557 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 31 166 30 188 Rendement attendu des actifs 259 70 Gains / (pertes) actuariels 311 153 Cotisations payées par l'employeur 2 034 2 519 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 71 -54 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 569 -1 711 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement a la cl ô ture 32 271 31 166 (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -29 478 -33 279 Impact de la limitation d'actifs -801 -1 384 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -1 920 3 679 Juste valeur des actifs fin de période 32 271 31 166 Position nette (passif) / actifs à la cloture 72 182 Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,63 % ; – une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,16 %. Note17. — Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. — Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 12 150 67 500 39 461 119 111 194 119 305 112 956 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 12 150 67 500 39 461 119 111 194 119 305 112 956 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 189 milliers d'Euros au 31 décembre 2022 contre 1 612 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Note 19. — Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 53 313 1 133 884 418 789 151 837 73 634 1 831 457 Dividendes versés au titre de N-2 -6 510 -6 510 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 50 339 16 780 5 -67 123 1 Report à nouveau 259 259 Résultat de l’exercice N-1 84 488 84 488 Autres variations Solde au 31/12/2021 53 313 1 184 223 435 569 152 101 84 489 1 909 695 Dividendes versés au titre de N-1 -7 224 -7 224 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 58 141 19 380 2 -77 523 Report à nouveau -259 259 Résultat de l’exercice N 84 950 84 950 Autres variations Solde au 31/12/2022 53 313 1 242 364 454 949 151 844 84 951 1 987 421 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement : 873 987 à 15,25 €. – 116 459 milliers d'Euros de primes d'émission et 33 720 milliers d'Euros de primes de fusion. Note 20. — Composition des capitaux propres. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 987 420 1 909 694 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Total des capitaux propres 2 072 347 1 994 621 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 119 305 milliers d'Euros au 31 décembre 2022 contre 112 956 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Note 21. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 50 647 58 803 Sur les établissements de crédit et institutions financières 16 166 26 453 Sur la clientèle 34 481 32 350 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. — Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 17 914 897 17 793 446 15 948 748 15 844 199 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 104 103 99 99 Dollar 12 522 12 522 9 372 9 372 Yen 13 13 42 42 Autres devises 361 361 634 634 Valeur brute 17 927 897 17 806 445 15 958 895 15 854 346 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 154 966 160 619 145 434 131 700 Dépréciations -115 799 -118 283 Total 17 967 064 17 967 064 15 986 046 15 986 046 Note 23. — Opérations de change, pr ê ts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 12 891 12 875 14 191 14 177 Devises 6 256 6 256 7 193 7 193 Euros 6 635 6 619 6 998 6 984 Prêts et emprunts en devises Total 12 891 12 875 14 191 177 Note 24. — Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 562 254 65 340 1 627 594 1 090 868 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 562 254 65 340 1 627 594 1 090 868 Swaps de taux d'intérêt 1 562 254 64 731 1 626 985 1 090 259 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 609 609 609 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 30 280 30 280 134 330 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 30 280 30 280 134 330 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 4 018 4 018 3 571 Vendus 4 018 4 018 3 571 Instruments de taux de change à terme Achetés 11 122 11 122 63 594 Vendus 11 122 11 122 63 594 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 562 254 95 620 1 657 874 1 225 198 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 22 244 22 244 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 154 944 593 278 878 763 154 944 593 278 878 763 Caps , Floors, Collars 5 333 2 703 5 333 2 703 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 182 521 596 590 878 763 182 521 596 590 878 763 Swaps de devises Opérations de change à terme 25 767 25 767 Sous total 25 767 25 767 Total 208 288 596 590 878 763 208 288 596 590 878 763 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 127 188 127 188 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 287 330 480 904 322 025 287 330 480 904 322 025 Caps, F loors, C ollars 6 000 1 142 6 000 1 142 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 414 518 487 513 323 167 414 518 487 513 323 167 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 368 28 368 Sous total 28 368 28 368 Total 442 886 487 513 323 167 442 886 487 513 323 167 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros ) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 101 101 22 244 560 560 127 187 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 87 612 6 947 1 626 985 3 504 30 175 1 090 259 Caps, F loors, C ollars 123 123 8 036 1 1 7 143 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 609 609 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 88 445 7 780 1 657 874 4 674 31 345 1 225 198 Swaps de devises Opérations de change à terme 607 607 25 767 385 385 28 368 Sous total 607 607 25 767 385 385 28 368 Total 89 052 8 387 1 683 641 5 059 31 730 1 253 566 24.3. Information sur les Swaps . — Ventilation des swaps de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 64 731 192 254 1 170 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 . Note 25. — Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. — Au 31 décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 991 milliers d'Euros . Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'Euros . – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'Euros – autres contreparties : 991 milliers d'Euros . — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 1 537 milliers d'Euros , réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'Euros – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'Euros – autres contreparties : 1 537 milliers d'Euros . Note 26. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement : 1 472 078 1 327 038 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 472 078 1 327 038 Ouverture de crédits confirmés 707 670 650 677 Ouverture de crédits documentaires 4 451 6 304 Autres ouvertures de crédits confirmés 703 219 644 373 Autres engagements en faveur de la clientèle 764 408 676 361 Engagements de garantie : 256 001 254 436 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 11 841 15 999 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 245 Autres garanties 11 596 15 999 Engagements d'ordre de la clientèle 244 160 238 437 Cautions immobilières 42 625 44 790 Autres garanties d'ordre de la clientèle 201 535 193 647 Engagements sur titres : 247 716 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 247 716 Engagements reçus : Engagements de financement 14 291 17 260 Engagements reçus d'établissements de crédit 14 291 17 260 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 4 450 110 4 013 723 Engagements reçus d'établissements de crédit 192 984 139 243 Engagements reçus de la clientèle 4 257 126 3 874 480 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 756 164 725 140 Autres garanties reçues 3 500 962 3 149 340 Engagements sur titres : 247 716 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 247 716 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 161 485 milliers d'Euros contre 179 974 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021. Note 27. — Actifs donnés et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 562 777 milliers d'Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 875 860 milliers d'Euros en 2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 4 631 341 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 975 777 milliers d'Euros en 2021 ; – 119 982 milliers d'Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 148 035 milliers d'Euros en 2021 ; – 811 454 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 752 048 milliers d'Euros en 2021. Note 28. — Engagements donnés aux entreprises liées. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 430 168 milliers d'Euros . Note 29. — Compensation des emprunts de titres . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : Dont titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe : 20 076 20 076 Dont titres prêtés Actions et autres titres à revenu variable Dont titres prêtés Note 30. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 028 2 548 Sur opérations internes au Crédit Agricole 26 876 30 412 Sur opérations avec la clientèle 220 052 210 670 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 501 3 732 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 253 457 247 362 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 021 -2 300 Sur opérations internes au Crédit Agricole -75 136 -63 655 Sur opérations avec la clientèle -11 593 -13 821 Charge nette sur opérations de macro-couverture -128 -5 137 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -10 Autres intérêts et charges assimilées -6 Intérêts et charges assimilées -89 894 -84 913 Total produits nets d'interets et revenus assimiles (1) 163 563 162 449 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 2 189 milliers d'Euros, contre 1 612 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. — Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 44 010 28 593 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 521 443 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 44 531 29 036 Note 32. — Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 253 -47 206 171 -65 106 Sur opérations internes au crédit agricole 12 437 -26 926 -14 489 9 723 -24 112 -14 389 Sur opérations avec la clientèle 37 149 -521 36 628 37 069 -751 36 318 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 118 118 104 104 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 84 84 34 34 Sur prestations de services financiers (1) 119 917 -11 117 108 800 117 768 -10 152 107 616 Provision pour risques sur commissions 154 -152 2 135 -97 38 Total produit net des commissions 170 112 -38 763 131 349 165 004 -35 177 129 827 (1) dont prestations assurance-vie : 24 838 milliers d'Euros. Note 3 3 . — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 374 275 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -33 177 Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de negociation 341 452 Note 34. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -512 -6 Reprises de dépréciations 29 277 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -483 271 Plus-values de cession réalisées 3 220 Moins-values de cession réalisées -12 -311 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -12 2 909 Solde des opérations sur titres de placement -495 3 180 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles -495 3 180 Note 35. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 5 540 7 160 Quote part des opérations faites en commun 2 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 107 619 Autres produits d'exploitation bancaire 5 649 7 779 Charges diverses -1 755 -1 941 Quote part des opérations faites en commun -1 018 -1 018 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -13 -1 505 Autres charges d'exploitation bancaire -2 786 -4 464 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 863 3 315 Note 36. — Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -73 166 -70 087 Charges sociales -35 642 -35 448 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 865 -7 589 Intéressement et participation -12 788 -12 125 Impôts et taxes sur rémunérations -11 442 -10 603 Total des charges de personnel -133 038 -128 263 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 024 3 011 Frais de personnel nets -130 014 -125 252 Frais administratifs Impôts et taxes -3 520 -3 551 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -72 438 -62 941 Total des charges administratives -75 958 -66 492 Refacturation et transferts de charges administratives 410 323 Frais administratifs nets -75 548 -66 169 Charges generales d'exploitation -205 562 -191 421 (1) dont 2 317 milliers d'Euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. Effectif moyen : — Effectif par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 459 443 Non cadres 1 263 1 279 Total de l'effectif moyen 1 722 1 722 Dont : France 1 722 1 722 Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31 décembre 2022, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 034 milliers d'Euros . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2022 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élève à 490 milliers d'Euros . Note 3 7 . — Coût du risque. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -333 041 -298 730 Dépréciations de créances douteuses -22 258 -20 736 Autres provisions et dépréciations -310 783 -277 994 Reprises de provisions et dépréciations 321 093 296 859 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 25 028 39 718 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 296 065 257 141 Variation des provisions et dépréciations -11 948 -1 871 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -295 -559 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 934 -9 288 Décote sur prêts restructurés -239 -157 Récupérations sur créances amorties 988 426 Autres pertes Autres produits Cout du risque -16 428 -11 449 (1) dont 1 436 milliers d'Euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 139 milliers d'Euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 47 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 65 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 498 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises Note 38. — Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -325 -271 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -325 -271 Reprises de dépréciations 417 631 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 417 631 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 92 360 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 92 360 Plus-values de cessions réalisées 98 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 98 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 Solde en perte ou en bénéfice 92 458 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 155 865 Moins-values de cessions -41 -12 Solde en perte ou en bénéfice 114 853 Résultat net sur actifs immobilises 206 311 Note 39. — Charges et produits exceptionnels. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels. Note 40. — Impôt sur les bénéfices. Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2022, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 23 530 milliers d'Euros , dont 3 185 milliers d’ Euros au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. Note 41. — informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne -monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 42. — Affectation des résultats. (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2022 s'élève à 84 950 159,37 € Soit un résultat à affecter de 84 950 159,37 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2022 : Total à affecter : 84 950 159,37 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 12 583,60 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 371 261,95 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,75 % , soit un montant à payer de : 1 099 584,89 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 466 728,93 € – ¾ à la réserve légale 58 100 046,70 € – ¼ à la réserve statutaire 19 366 682,23 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2020 6,320 0,377 2021 7,250 0,339 Prévu 2022 7,290 0,419 Note 43. — Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 44. — Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres : (En milliers d'Euros hors taxes ) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 79 76 Services autres que la certification des comptes 9 9 Total 88 85 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. N ote 45. — Disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social . B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 janvier 202 3 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité : Caisse R é gionale d e Crédit Agricole Mutuel De Charente Maritime Deux-S è vres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 61 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,8 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Informations relatives aux parties liées : Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euros . — Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2022 : – le compte courant bloqué (39 461 milliers d’ Euros ) – les TNMT aux Caisses locales (79 650 milliers d’ Euros ) – le compte courant ordinaire (3 737 milliers d’ Euros ) — Avec les filiales de la Caisse régionale : – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 600 milliers d’ Euros . – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 1 989 milliers d’ Euros . Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 732 163 milliers d’ Euros et 119 982 milliers d’ Euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale. Etats financiers consolidés. II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 271 165 258 787 Intérêts et charges assimilées 4.1 -102 657 -94 489 Commissions (produits) 4.2 169 823 164 694 Commissions (charges) 4.2 -38 869 -35 281 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 376 2 962 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 455 -647 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 921 3 609 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 42 500 30 074 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -960 1 869 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 43 460 28 205 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 10 486 12 491 Charges des autres activités 4.6 -3 584 -5 110 Produit net bancaire 352 240 334 128 Charges générales d'exploitation 4.7 -212 178 -197 945 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -12 801 -13 712 Résultat brut d'exploitation 127 261 122 471 Coût du risque 4.9 -17 799 -13 189 Résultat d'exploitation 109 462 109 282 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 85 776 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 109 547 110 058 Impôts sur les bénéfices 4.11 -17 585 -24 839 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 91 962 85 219 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 91 962 85 219 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 91 962 85 219 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 5 276 1 565 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -127 412 221 639 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -122 136 223 204 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 2 642 -7 164 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -119 494 216 040 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -3 587 197 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -3 587 197 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 926 -51 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -2 661 146 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -122 155 216 186 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -30 193 301 405 Dont part du Groupe -30 193 301 405 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 ‐ -98 IV. — Bilan. (En milliers d ’ E uros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 62 855 61 729 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 121 973 60 918 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 3 842 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 110 083 57 076 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 92 271 2 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 364 605 1 493 206 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 408 90 558 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 279 197 1 402 648 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 16 171 025 14 274 916 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 835 868 1 588 332 Prêts et créances sur la clientèle 13 061 357 12 428 206 Titres de dettes 273 800 258 378 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -71 309 4 959 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 51 424 35 573 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 208 101 221 553 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 15 797 14 502 Immobilisations corporelles 6.12 143 088 141 079 Immobilisations incorporelles 6.12 4 266 4 280 Ecarts d'acquisition 1 077 1 077 Total de l'actif 18 165 173 16 315 965 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 11 682 4 262 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 682 4 262 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 5 254 30 009 Passifs financiers au coût amorti 15 260 078 13 462 628 Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 9 829 167 8 073 139 Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 5 375 511 5 339 395 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 55 400 50 094 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -613 4 155 Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 338 505 220 770 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 35 313 48 444 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 15 650 219 13 770 268 Capitaux propres 2 514 954 2 545 697 Capitaux propres part du Groupe 2 514 933 2 545 686 Capital et réserves liées 284 711 280 457 Réserves consolidées 1 878 324 1 797 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 259 936 382 091 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 91 962 85 219 Participations ne donnant pas le contrôle 21 11 Total du passif 18 165 173 16 315 965 V. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 118 877 1 955 275 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 118 877 1 955 275 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Augmentation de capital 11 401 ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -6 708 ‐ ‐ -6 708 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 708 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 708 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -2 ‐ ‐ -2 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 170 ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 401 -6 540 ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 98 ‐ ‐ 98 146 216 040 216 186 ‐ 216 284 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 216 284 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 95 ‐ ‐ 95 ‐ -95 -95 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 85 219 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 Autres variations ‐ -734 ‐ ‐ -734 ‐ ‐ ‐ ‐ -734 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -734 Capitaux propres au 31 décembre 2021 130 278 1 948 099 ‐ ‐ 2 078 377 313 381 777 382 090 85 219 2 545 685 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 Affectation du résultat 2021 ‐ 85 221 ‐ ‐ 85 221 ‐ ‐ ‐ -85 219 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 130 278 2 033 320 ‐ ‐ 2 163 598 313 381 777 382 090 ‐ 2 545 687 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 130 278 2 033 320 ‐ ‐ 2 163 598 313 381 777 382 090 ‐ 2 545 687 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 Augmentation de capital 4 253 ‐ ‐ ‐ 4 253 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 253 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 253 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -7 646 ‐ ‐ -7 646 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 646 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ ‐ 10 10 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 597 ‐ ‐ 597 ‐ ‐ ‐ ‐ 597 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 597 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 253 -7 049 ‐ ‐ -2 796 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 796 10 ‐ ‐ ‐ 10 -2 786 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 661 -119 494 -122 155 ‐ -122 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -122 155 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 91 962 91 962 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 91 962 Autres variations ‐ 2 233 ‐ ‐ 2 233 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 233 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 233 Capitaux propres au 31 décembre 2022 134 531 2 028 504 ‐ ‐ 2 163 035 -2 348 262 283 259 935 91 962 2 514 931 21 ‐ ‐ ‐ 21 2 514 952 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) VI. — Tableau des flux de tresorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 109 547 110 058 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 786 13 698 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 269 9 710 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -85 -776 Résultat net des activités de financement 384 44 Autres mouvements 26 818 -24 001 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 46 172 -1 325 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -41 440 743 795 Flux liés aux opérations avec la clientèle -629 765 -364 173 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -81 176 70 799 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 101 304 20 207 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -30 913 -29 965 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -681 990 440 663 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -526 271 549 396 Flux liés aux participations (1) -5 179 -5 501 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 457 -16 988 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -19 636 -22 489 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -3 382 4 691 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 317 -2 296 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 935 2 395 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b + c + d) -543 972 529 302 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 379 696 850 586 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 61 729 66 801 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 1 317 967 783 785 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 838 914 1 379 696 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 62 855 61 729 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 776 059 1 317 967 Variation de la tresorerie nette et des equivalents de tresorerie -540 782 529 110 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de [X] milliers d’Euros pour l'année 2022 Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. [ Wording à adapter en fonction des opérations de financement de l’entité] VII. — Notes annexes aux états financiers. 1. — Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. — Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance : Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 1er janvier 2023. — Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 : Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. — Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe : Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). — La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : – La « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. – La « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock options ; – les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; où – d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). — Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. — Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : – Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). – Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la éthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : — Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. — Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : – le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; – il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; – le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers : — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 : Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers . — Classement et évaluation des passifs financiers . — Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; où – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers : — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; où – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers : Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application : — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : – 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes attendues à maturité ; – 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. — Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » . — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit . — Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières . — Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). — Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable de la créance ; – et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation : — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : – couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité : La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . — Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; – les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; où – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) . — la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. ( Cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. — Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12) : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice – comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. — L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : – l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; – le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; – en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en Euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a ) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. — S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; o u – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de […] et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en Euros en deux étapes : – conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; – conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition . — Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. — La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : – à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; – à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. — Dépréciation des écarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. — Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition : En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. — Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires : Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : – Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; – Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ". — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Une revue approfondie du portefeuille de crédits a été effectuée afin d’identifier les potentielles incidences pour la Caisse régionale en matière d’expositions et de risques associés dans le contexte de guerre russo-ukrainienne. Aucune contrepartie individuelle impactée n’a été identifiée à date. Cependant, à la suite d’une étude d’impact réalisée par le Groupe identifiant le secteur agricole comme étant le plus impacté, la Caisse Régionale a appliqué un stress complémentaire sur ses filières agricoles et sur les grandes contreparties agricoles. — Environnement géopolitique particulier : Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — FCT Crédit Agricole Habitat 2022 : Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17,4 millions d’ Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,4 millions d’ Euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit : 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 258 443 -66 ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 -66 258 377 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 258 443 -65 ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 -65 258 378 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 15 407 15 ‐ ‐ ‐ ‐ 15 407 15 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (1) 128 733 -3 ‐ ‐ 128 733 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -113 326 26 ‐ ‐ ‐ ‐ -113 326 26 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -8 ‐ ‐ -8 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 273 850 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 273 850 -50 273 800 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 273 850 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 273 850 -50 273 800 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 953 ‐ 8 953 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 953 ‐ 8 953 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 341 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 341 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 49 500 -1 ‐ ‐ 49 500 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -47 159 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -47 159 1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 294 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 294 ‐ 11 294 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 18 997 ‐ ‐ 18 997 Au 31 décembre 2022 30 291 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 291 ‐ 30 291 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 11 607 700 -39 889 841 703 -54 475 172 563 -99 397 12 621 966 -193 761 12 428 205 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -104 962 -8 986 89 354 14 202 15 608 -7 456 ‐ -2 240 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -519 897 2 758 519 897 -10 081 ‐ -7 323 Retour de Stage 2 vers Stage 1 424 743 -11 854 -424 743 22 787 ‐ 10 933 Transferts vers Stage 3 (1) -13 504 327 -17 898 3 083 31 402 -10 546 ‐ -7 136 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 696 -217 12 098 -1 587 -15 794 3 090 ‐ 1 286 Total après transferts 11 502 738 -48 875 931 057 -40 273 188 171 -106 852 12 621 966 -196 000 12 425 966 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 741 200 -2 502 -46 755 -15 602 -23 115 10 303 671 330 -7 801 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 2 721 729 -17 197 106 072 -7 039 2 827 801 -24 236 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 980 523 8 640 -152 805 9 142 -17 639 13 179 -2 150 967 30 961 Passages à perte -5 265 4 969 -5 265 4 969 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -6 ‐ -22 5 -211 227 -239 232 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 055 -17 710 -9 220 -20 875 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 148 ‐ 1 148 Total 12 243 938 -51 377 884 302 -55 875 165 056 -96 549 13 293 296 -203 801 13 089 495 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -31 466 -346 3 674 -28 138 Au 31 décembre 2022 12 212 472 -51 377 883 956 -55 875 168 730 -96 549 13 265 158 -203 801 13 061 357 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 . (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 90 558 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 -50 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 90 558 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 -50 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -948 4 ‐ ‐ ‐ ‐ -948 4 Réévaluation de juste valeur sur la période -8 694 ‐ ‐ -8 694 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 92 266 -39 ‐ ‐ 92 266 -39 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -84 520 47 ‐ ‐ ‐ ‐ -84 520 47 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -4 ‐ ‐ -4 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 89 610 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 89 610 -46 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -4 202 ‐ ‐ -4 202 Au 31 décembre 2022 85 408 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 85 408 -46 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 . (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit . — Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle . — Néant — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 292 687 -6 305 27 872 -1 699 6 480 -961 1 327 039 -8 965 1 318 074 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -9 924 -17 9 924 -214 ‐ ‐ ‐ -231 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -20 997 232 20 997 -557 ‐ -325 Retour de Stage 2 vers Stage 1 11 073 -249 -11 073 343 ‐ 94 Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 282 763 -6 322 37 796 -1 913 6 480 -961 1 327 039 -9 196 1 317 843 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 153 257 -618 -8 469 -80 250 12 145 038 -686 Nouveaux engagements donnés (1) 910 301 -4 577 11 802 -1 078 922 103 -5 655 Extinction des engagements -757 074 4 364 -20 243 1 622 -129 12 -777 446 5 998 Passages à perte -1 ‐ -1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -404 -625 ‐ -1 029 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 30 -1 -28 1 380 ‐ 382 ‐ Au 31 décembre 2022 1 436 020 -6 940 29 327 -1 993 6 730 -949 1 472 077 -9 882 1 462 195 (1) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 232 878 -2 191 3 431 -462 2 128 -1 974 238 437 -4 627 233 810 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -175 -143 175 217 ‐ ‐ ‐ 74 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 573 21 1 573 -61 ‐ -40 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 398 -164 -1 398 278 ‐ 114 Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 232 703 -2 334 3 606 -245 2 128 -1 974 238 437 -4 553 233 884 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 6 395 957 -757 -259 331 -330 5 969 368 Nouveaux engagements donnés (1) 43 367 -429 499 -63 43 866 -492 Extinction des engagements -36 972 984 -1 256 96 -660 523 -38 888 1 603 Passages à perte -151 10 -151 10 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 402 -292 -863 -753 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 142 ‐ 1 142 ‐ Au 31 décembre 2022 239 098 -1 377 2 849 -504 2 459 -2 304 244 406 -4 185 240 221 (1) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 46 121 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 34 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 92 271 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 138 392 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 29 443 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 13 365 449 4 725 3 994 254 421 959 4 676 777 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 181 ‐ 23 589 4 198 27 045 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 30 291 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 061 358 4 725 3 994 254 421 959 4 676 777 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 181 ‐ 23 589 4 198 27 045 ‐ Titres de dettes 273 800 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 450 856 4 725 3 994 254 421 959 4 676 777 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 181 ‐ 23 589 4 198 27 045 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 12 695 538 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 12 428 207 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Titres de dettes 258 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 786 095 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 240 221 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 462 195 ‐ 94 599 42 947 188 598 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 781 ‐ 34 404 866 ‐ Total 1 702 416 ‐ 94 599 42 947 188 598 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 936 ‐ 34 404 866 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 233 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 154 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 318 074 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 519 ‐ 20 287 661 ‐ Total 1 551 884 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 673 ‐ 20 287 661 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 334 5 725 Valeur comptable brute avant modification 16 356 5 936 Gains ou pertes nets de la modification -6 -22 -211 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit". — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 283 993 41 979 8 325 972 7 871 705 59 399 7 931 104 0,5% < PD ≤ 2% 1 004 516 328 779 1 333 295 997 493 260 842 1 258 335 2% < PD ≤ 20% 360 189 372 384 732 573 398 803 334 998 733 801 20% < PD < 100% 15 183 15 183 15 782 15 782 PD = 100% 115 316 115 316 118 690 118 690 Total Clientèle de détail 9 648 698 758 325 115 316 10 522 339 9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 047 097 2 892 2 049 989 1 783 920 10 622 1 794 542 0,6% < PD < 12% 820 818 103 577 924 395 823 175 143 138 966 313 12% ≤ PD < 100% 19 162 19 162 16 922 16 922 PD = 100% 53 414 53 414 53 873 53 873 Total Hors clientèle de détail 2 867 915 125 631 53 414 3 046 960 2 607 095 170 682 53 873 2 831 650 Dépréciations -51 427 -55 875 -96 549 -203 851 -39 954 -54 475 -99 396 -193 825 Total 12 465 186 828 081 72 181 13 365 448 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 ‐ ‐ 90 558 0,6% < PD < 12% 85 408 ‐ ‐ 85 408 ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 85 408 ‐ ‐ 85 408 90 558 ‐ ‐ 90 558 Total 85 408 ‐ ‐ 85 408 90 558 ‐ ‐ 90 558 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 670 938 632 ‐ 671 570 643 947 375 ‐ 644 322 0,5% < PD ≤ 2% 90 199 6 206 ‐ 96 405 82 842 4 505 ‐ 87 347 2% < PD ≤ 20% 49 850 14 694 ‐ 64 544 53 456 12 747 ‐ 66 203 20% < PD < 100% ‐ 608 ‐ 608 ‐ 1 179 ‐ 1 179 PD = 100% ‐ ‐ 4 026 4 026 ‐ ‐ 4 565 4 565 Total Clientèle de détail 810 987 22 140 4 026 837 153 780 245 18 806 4 565 803 616 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 471 551 2 105 ‐ 473 656 341 646 605 ‐ 342 251 0,6% < PD < 12% 153 482 4 261 ‐ 157 743 170 796 7 542 ‐ 178 338 12% ≤ PD < 100% ‐ 821 ‐ 821 ‐ 919 ‐ 919 PD = 100% ‐ ‐ 2 704 2 704 ‐ ‐ 1 915 1 915 Total Hors clientèle de détail 625 033 7 187 2 704 634 924 512 442 9 066 1 915 523 423 Provisions (1) -6 940 -1 993 -949 -9 882 -6 305 -1 699 -961 -8 965 Total 1 429 080 27 334 5 781 1 462 195 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 17 255 ‐ ‐ 17 255 15 742 ‐ ‐ 15 742 0,5% < PD ≤ 2% 4 597 447 ‐ 5 044 6 133 239 ‐ 6 372 2% < PD ≤ 20% 2 345 971 ‐ 3 316 2 234 849 ‐ 3 083 20% < PD < 100% ‐ 7 ‐ 7 ‐ 33 ‐ 33 PD = 100% ‐ ‐ 422 422 ‐ ‐ 207 207 Total Clientèle de détail 24 197 1 425 422 26 044 24 109 1 121 207 25 437 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 183 275 ‐ ‐ 183 275 35 803 ‐ ‐ 35 803 0,6% < PD < 12% 31 626 1 160 ‐ 32 786 172 966 1 984 ‐ 174 950 12% ≤ PD < 100% ‐ 264 ‐ 264 ‐ 326 ‐ 326 PD = 100% ‐ ‐ 2 037 2 037 ‐ ‐ 1 921 1 921 Total Hors clientèle de détail 214 901 1 424 2 037 218 362 208 769 2 310 1 921 213 000 Provisions (1) -1 377 -504 -2 304 -4 185 -2 191 -462 -1 974 -4 627 Total 237 721 2 345 155 240 221 230 687 2 969 154 233 810 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par agent économique . — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 602 212 -301 162 -1 ‐ ‐ 602 374 654 034 -432 472 -4 ‐ ‐ 654 506 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 183 419 -32 ‐ ‐ ‐ ‐ 183 419 121 304 -25 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 304 Grandes entreprises 2 082 284 -23 215 125 469 -12 288 53 414 -35 563 2 261 167 1 831 757 -17 458 170 210 -12 452 53 873 -36 635 2 055 840 Clientèle de détail 9 648 698 -27 879 758 325 -43 586 115 316 -60 986 10 522 339 9 268 001 -22 039 671 021 -42 019 118 690 -62 761 10 057 712 Total 12 516 613 -51 427 883 956 -55 875 168 730 -96 549 13 569 299 11 875 096 -39 954 841 703 -54 475 172 563 -99 396 12 889 362 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 4 985 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 985 1 528 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 528 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 538 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 538 Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 80 423 -44 ‐ ‐ ‐ ‐ 80 423 86 492 -48 ‐ ‐ ‐ ‐ 86 492 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 85 408 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 85 408 90 558 -50 ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 12 391 9 748 Grandes entreprises 1 801 750 1 918 502 Clientèle de détail 3 561 370 3 411 145 Total Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 339 395 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 74 345 -48 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 345 54 196 -111 ‐ ‐ ‐ ‐ 54 196 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 550 688 -4 199 7 187 -464 2 704 -949 560 579 458 246 -3 895 9 176 -450 1 915 ‐ 469 337 Clientèle de détail 810 987 -2 693 22 140 -1 529 4 026 ‐ 837 153 780 245 -2 299 18 696 -1 249 4 565 -961 803 506 Total 1 436 020 -6 940 29 327 -1 993 6 730 -949 1 472 077 1 292 687 -6 305 27 872 -1 699 6 480 -961 1 327 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 245 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 245 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 214 656 -1 185 1 424 -113 2 037 -1 902 218 117 208 769 -2 057 2 310 -313 1 921 -1 797 213 000 Clientèle de détail 24 197 -192 1 425 -391 422 -402 26 044 24 109 -134 1 121 -149 207 -177 25 437 Total 239 098 -1 377 2 849 -504 2 459 -2 304 244 406 232 878 -2 191 3 431 -462 2 128 -1 974 238 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 12 476 910 882 099 168 498 13 527 507 11 829 987 840 343 172 561 12 842 891 Autres pays de l'Union européenne 14 636 137 3 14 776 15 332 68 1 15 401 Autres pays d'Europe 11 545 1 711 ‐ 13 256 11 558 660 1 12 219 Amérique du Nord 1 634 ‐ 229 1 863 1 525 235 ‐ 1 760 Amériques centrale et du Sud 639 ‐ ‐ 639 663 10 ‐ 673 Afrique et Moyen-Orient 4 441 2 ‐ 4 443 3 707 2 ‐ 3 709 Asie et Océanie (hors Japon) 6 568 7 ‐ 6 575 5 558 385 ‐ 5 943 Japon 240 ‐ ‐ 240 240 ‐ ‐ 240 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ 6 526 ‐ ‐ 6 526 Dépréciations -51 427 -55 875 -96 549 -203 851 -39 954 -54 475 -99 396 -193 825 Total 12 465 186 828 081 72 181 13 365 448 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 33 171 ‐ ‐ 33 171 25 599 ‐ ‐ 25 599 Autres pays de l'Union européenne 44 999 ‐ ‐ 44 999 58 273 ‐ ‐ 58 273 Autres pays d'Europe 4 125 ‐ ‐ 4 125 4 148 ‐ ‐ 4 148 Amérique du Nord 3 113 ‐ ‐ 3 113 2 538 ‐ ‐ 2 538 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 85 408 ‐ ‐ 85 408 90 558 ‐ ‐ 90 558 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 5 340 919 5 304 991 Autres pays de l'Union européenne 9 455 8 364 Autres pays d'Europe 12 964 14 351 Amérique du Nord 5 303 4 709 Amériques centrale et du Sud 963 1 200 Afrique et Moyen-Orient 3 342 2 989 Asie et Océanie (hors Japon) 2 102 2 216 Japon 463 575 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 339 395 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 434 824 29 322 6 730 1 470 876 1 291 046 27 869 6 480 1 325 395 Autres pays de l'Union européenne 308 2 ‐ 310 550 1 ‐ 551 Autres pays d'Europe 239 1 ‐ 240 555 1 ‐ 556 Amérique du Nord 171 1 ‐ 172 11 ‐ ‐ 11 Amériques centrale et du Sud 8 ‐ ‐ 8 173 ‐ ‐ 173 Afrique et Moyen-Orient 465 1 ‐ 466 203 1 ‐ 204 Asie et Océanie (hors Japon) 5 ‐ ‐ 5 137 ‐ ‐ 137 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ 12 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -6 940 -1 993 -949 -9 882 -6 305 -1 699 -961 -8 965 Total 1 429 080 27 334 5 781 1 462 195 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 239 098 2 849 2 459 244 406 232 878 3 431 2 128 238 437 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 377 -504 -2 304 -4 185 -2 191 -462 -1 974 -4 627 Total 237 721 2 345 155 240 221 230 687 2 969 154 233 810 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement . — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 54 309 181 ‐ 19 384 4 188 3 2 590 3 285 33 411 Administration générale 28 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 426 ‐ ‐ 1 353 617 ‐ 116 187 7 917 Clientèle de détail 18 779 181 ‐ 18 031 3 571 3 2 474 3 098 25 494 Total 54 309 181 ‐ 19 384 4 188 3 2 590 3 285 33 411 (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 407 606 ‐ 1 461 614 ‐ 13 341 7 842 Clientèle de détail 14 392 252 ‐ 13 764 2 627 18 2 266 2 285 25 002 Total 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 3.2. Expositions au risque souverain . Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ ‐ 55 904 55 904 ‐ 55 904 Total ‐ ‐ ‐ 55 904 55 904 ‐ 55 904 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 Total ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 3.3. Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 056 28 876 59 339 92 271 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 056 28 876 59 339 92 271 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 056 28 876 59 339 92 271 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 1 096 1 073 2 173 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 1 096 1 073 2 173 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 1 096 1 073 2 173 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 3 020 2 219 5 254 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 15 3 020 2 219 5 254 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 15 3 020 2 219 5 254 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 522 6 564 22 923 30 009 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 522 6 564 22 923 30 009 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 522 6 564 22 923 30 009 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 114 413 10 445 10 972 Instruments de devises et or 202 ‐ ‐ 202 Autres instruments ‐ ‐ 109 109 Sous-total 316 413 10 554 11 283 Opérations de change à terme 607 ‐ ‐ 607 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 923 413 10 554 11 890 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 536 2 354 2 897 Instruments de devises et or 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 567 536 2 354 3 457 Opérations de change à terme 385 ‐ ‐ 385 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 952 536 2 354 3 842 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 83 719 9 959 10 761 Instruments de devises et or 101 101 ‐ 202 Autres instruments 128 ‐ ‐ 128 Sous-total 312 820 9 959 11 091 Opérations de change à terme 591 ‐ ‐ 591 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 903 820 9 959 11 682 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 222 2 977 3 199 Instruments de devises et or 560 45 ‐ 605 Autres instruments 87 ‐ ‐ 87 Sous-total 647 267 2 977 3 891 Opérations de change à terme 371 ‐ ‐ 371 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 018 267 2 977 4 262 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 816 817 1 274 313 Instruments de devises et or 22 244 127 186 Autres instruments 609 609 Sous-total 1 839 670 1 402 108 Opérations de change à terme 25 766 28 368 Total notionnels 1 865 436 1 430 476 Risque de change . — Néant . 3.4. Risque de liquidité et de financement — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 806 560 12 469 1 995 899 20 813 127 2 835 868 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 762 614 1 181 698 4 362 534 6 930 288 28 024 13 265 158 Total 1 569 174 1 194 167 6 358 433 6 951 101 28 151 16 101 026 Dépréciations -203 801 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 897 225 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 376 371 44 913 139 481 27 567 ‐ 1 588 332 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 681 115 1 170 594 4 237 469 6 496 030 36 758 12 621 966 Total 2 057 486 1 215 507 4 376 950 6 523 597 36 758 14 210 298 Dépréciations -193 760 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 016 538 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 671 315 2 619 252 4 731 942 1 806 635 23 9 829 167 Dettes envers la clientèle 4 899 216 188 457 250 495 37 231 112 5 375 511 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 570 531 2 807 709 4 982 437 1 843 866 135 15 204 678 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 977 361 1 897 494 3 618 739 1 579 544 1 8 073 139 Dettes envers la clientèle 4 810 584 169 837 330 464 28 399 111 5 339 395 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 787 945 2 067 331 3 949 203 1 607 943 112 13 412 534 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 753 1 800 ‐ ‐ 2 553 Emprunts obligataires 213 ‐ ‐ 52 634 ‐ 52 847 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 213 753 1 800 52 634 ‐ 55 400 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 900 2 550 ‐ ‐ 3 450 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 46 638 ‐ 46 644 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 6 900 2 550 46 638 ‐ 50 094 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 110 ‐ ‐ ‐ ‐ 110 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.5. Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 92 271 5 254 1 624 343 2 173 30 009 1 106 581 Taux d'intérêt 92 271 5 254 1 624 343 2 173 30 009 1 106 581 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 92 271 5 254 1 624 343 2 173 30 009 1 106 581 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 154 382 624 913 845 048 1 624 343 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 154 382 624 913 845 048 1 624 343 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 154 382 624 913 845 048 1 624 343 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 286 033 494 520 326 028 1 106 581 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 17 978 1 815 36 178 254 343 207 25 204 14 553 266 718 Taux d'intérêt 17 978 1 815 36 178 254 343 207 25 204 14 553 266 718 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 17 978 1 815 36 178 254 343 207 25 204 14 553 266 718 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 74 293 3 439 73 133 1 370 000 1 966 4 805 10 789 839 863 Total couverture de juste valeur 92 271 5 254 109 311 1 624 343 2 173 30 009 25 342 1 106 581 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeursur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 64 214 -7 459 -4 143 82 473 -727 -3 450 Taux d'intérêt 64 214 -7 459 -4 143 82 473 -727 -3 450 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 153 442 -9 446 ‐ -31 821 123 684 22 375 ‐ -11 077 Taux d'intérêt 153 442 -9 446 ‐ -31 821 123 684 22 375 ‐ -11 077 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 217 656 -16 905 ‐ -35 964 206 157 21 648 ‐ -14 527 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 17 931 ‐ ‐ ‐ 50 335 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 17 931 ‐ ‐ ‐ 50 335 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 17 931 ‐ ‐ ‐ 50 335 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 26 672 2 019 2 697 2 263 Total - actifs 26 672 2 019 2 697 2 263 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 267 117 2 270 839 863 4 155 Total - passifs 1 267 117 2 270 839 863 4 155 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 109 311 -108 634 677 25 342 -25 295 47 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 109 311 -108 634 677 25 342 -25 295 47 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : Instruments dérivés de couverture . — Néant Impacts de la comptabilité de couverture . — Néant 3.6. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. — Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti : 259 498 254 423 Opérations avec les établissements de crédit 2 476 2 055 Opérations internes au Crédit Agricole 26 876 30 412 Opérations avec la clientèle 227 366 219 468 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 780 2 488 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 640 301 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 640 301 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 027 4 063 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 271 165 258 787 Sur les passifs financiers au coût amorti : -87 189 -76 729 Opérations avec les établissements de crédit -2 583 -2 327 Opérations internes au Crédit Agricole -77 998 -66 566 Opérations avec la clientèle -6 430 -7 950 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -178 114 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -15 444 -17 752 Autres intérêts et charges assimilées -24 -8 Charges d'intérêts -102 657 -94 489 (1) dont 3 437 milliers d'Euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 4 345 milliers d'Euros au 31 décembre 2021 . (2) dont 6 827 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 7 253 milliers d'Euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] . 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 253 -47 206 171 -65 106 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 438 -26 926 -14 488 9 723 -24 111 -14 388 Sur opérations avec la clientèle 6 822 -673 6 149 6 440 -848 5 592 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 118 ‐ 118 104 ‐ 104 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 84 ‐ 84 34 ‐ 34 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 148 366 -11 125 137 241 145 866 -10 182 135 684 Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 1 742 -98 1 644 2 356 -75 2 281 Total Produits et charges de commissions 169 823 -38 869 130 954 164 694 -35 281 129 413 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 521 443 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 412 -693 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 206 74 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 190 2 831 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 370 260 Résultat de la comptabilité de couverture 677 47 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 376 2 962 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 161 466 -161 252 214 60 392 -60 366 26 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 65 364 -101 328 -35 964 22 018 -36 545 -14 527 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 96 102 -59 924 36 178 38 374 -23 821 14 553 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 85 098 -84 635 463 20 308 -20 287 21 Variations de juste valeur des éléments couverts 6 214 -78 884 -72 670 4 770 -15 538 -10 768 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 78 884 -5 751 73 133 15 538 -4 749 10 789 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 246 564 -245 887 677 80 700 -80 653 47 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -960 1 869 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 43 460 28 205 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 500 30 074 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Produits (charges ) nets des autres activités : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -387 -260 Autres produits (charges) nets 7 289 7 641 Produits (charges) des autres activités 6 902 7 381 4.7. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -135 335 -130 263 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 183 -5 707 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -68 660 -61 975 Charges générales d'exploitation -212 178 -197 945 (1) Dont 2 317 milliers d’Euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 722 milliers d’Euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres : (En milliers d'Euros hors taxes) EY KPMG Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 77 76 75 155 Emetteur 79 77 76 75 155 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 9 12 9 1 18 Emetteur 9 12 9 1 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ Total 88 89 85 76 173 4.8. Dot ations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -12 801 -13 712 Immobilisations corporelles -12 761 -13 651 Immobilisations incorporelles -40 -61 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 801 -13 712 4.9. Coût du risque : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -13 026 -20 602 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -11 289 -6 825 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 -45 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -11 473 -5 172 Engagements par signature 180 -1 608 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -1 737 -13 777 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 400 -14 082 Engagements par signature -337 305 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -3 650 8 798 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -3 322 8 600 Engagements par signature -328 198 Autres actifs (C) -2 1 Risques et charges (D) -1 575 -1 096 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -18 253 -12 899 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -294 -391 Récupérations sur prêts et créances 988 426 Comptabilisés au coût amorti 988 426 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -239 -157 Pertes sur engagements par signature ‐ -16 Autres pertes -1 -152 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -17 799 -13 189 4.10. Gains ou pertes nets s u r autres actifs : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 85 776 Plus-values de cession 156 870 Moins-values de cession -71 -94 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 85 776 4.11. Impôts : — Charge d’impôt : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -24 135 -30 127 Charge d'impôt différé 6 550 5 288 Total Charge d'impôt -17 585 -24 839 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 109 547 25,83% -28 296 Effet des différences permanentes 2,25% -2 467 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ ‐ Effet de l’imposition à taux réduit ‐ ‐ Changement de taux ‐ ‐ Effet des autres éléments -2,24 % 2 450 Taux et charge effectifs d'impôt 16,05% -17 585 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . — Au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 058 28,41% -31 267 Effet des différences permanentes 1,80% -1 977 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,36% -392 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments -0,89 % 978 Taux et charge effectifs d'impôt 22,57% -24 839 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -3 587 197 Ecart de réévaluation de la période -4 541 2 513 Transferts en résultat 960 -1 869 Autres variations -6 -447 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 926 -51 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -2 661 146 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 5 276 1 565 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -127 412 221 639 Ecart de réévaluation de la période -127 412 221 737 Transferts en réserves ‐ -98 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 642 -7 164 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -119 494 216 040 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -122 155 216 186 Dont part du Groupe -122 155 216 186 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. — Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6. — Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 49 613 ‐ 49 592 ‐ Banques centrales 13 242 ‐ 12 137 ‐ Valeur au bilan 62 855 ‐ 61 729 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 3 842 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 110 083 57 076 Instruments de capitaux propres 1 102 896 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 108 981 56 180 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 121 973 60 918 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 682 4 262 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 11 682 4 262 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 408 22 -3 190 90 558 423 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 279 197 285 179 -12 551 1 402 648 414 273 -14 232 Total 1 364 605 285 201 -15 741 1 493 206 414 696 -14 232 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 4 985 ‐ -4 ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 80 423 22 -3 186 90 558 423 ‐ Total des titres de dettes 85 408 22 -3 190 90 558 423 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 408 22 -3 190 90 558 423 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ 817 -109 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 22 -2 373 314 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 6 606 ‐ -3 627 5 314 ‐ -3 627 Titres de participation non consolidés 1 272 591 285 179 -8 924 1 397 334 414 273 -10 605 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 279 197 285 179 -12 551 1 402 648 414 273 -14 232 Impôts sur les bénéfices -7 971 ‐ -11 975 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 277 208 -12 551 402 298 -14 232 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 246 98 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 246 98 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 98 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné . 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 835 868 1 588 332 Prêts et créances sur la clientèle 13 061 357 12 428 206 Titres de dettes 273 800 258 378 Valeur au bilan 16 171 025 14 274 916 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts : 30 291 8 953 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 29 597 8 262 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 30 291 8 953 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 30 291 8 953 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 761 656 1 340 313 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 2 043 921 239 066 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 805 577 1 579 379 Valeur au bilan 2 835 868 1 588 332 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie . — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 986 5 712 Autres concours à la clientèle 13 191 060 12 556 664 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 359 359 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 28 213 36 878 Comptes ordinaires débiteurs 36 540 22 353 Valeur brute 13 265 158 12 621 966 Dépréciations -203 801 -193 760 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 13 061 357 12 428 206 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 13 061 357 12 428 206 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 176 269 milliers d’Euros. — Titres de dettes : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 55 059 111 910 Obligations et autres titres à revenu fixe 218 791 146 533 Total 273 850 258 443 Dépréciations -50 -65 Valeur au bilan 273 800 258 378 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 144 614 58 114 86 500 ‐ 144 614 129 155 52 783 76 372 ‐ 129 155 15 459 Titres de dettes 86 500 ‐ 86 500 ‐ 86 500 76 372 ‐ 76 372 ‐ 76 372 10 128 Prêts et créances 58 114 58 114 ‐ ‐ 58 114 52 783 52 783 ‐ ‐ 52 783 5 331 Total Actifs financiers 144 614 58 114 86 500 ‐ 144 614 129 155 52 783 76 372 ‐ 129 155 15 459 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 144 614 58 114 86 500 ‐ 144 614 129 155 52 783 76 372 ‐ 129 155 15 459 — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 Total Actifs financiers 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 . — Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 . — Néant . 6.7. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 829 167 8 073 139 Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 339 395 Dettes représentées par un titre 55 400 50 094 Valeur au bilan 15 260 078 13 462 628 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts : 16 463 2 527 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 15 155 1 253 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 76 372 ‐ Total 92 835 2 527 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 29 360 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 9 736 332 8 041 252 Total 9 736 332 8 070 612 Valeur au bilan 9 829 167 8 073 139 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 627 563 4 644 324 Comptes d'épargne à régime spécial 70 767 68 586 Autres dettes envers la clientèle 677 181 626 485 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 5 375 511 5 339 395 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse : ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 2 553 3 450 Emprunts obligataires 52 847 46 644 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 55 400 50 094 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 104 161 ‐ 104 161 4 253 83 460 16 448 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 104 161 ‐ 104 161 4 253 83 460 16 448 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 16 936 ‐ 16 936 4 253 ‐ 12 683 Mises en pension de titres (1) 76 372 ‐ 76 372 ‐ 76 372 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 93 308 ‐ 93 308 4 253 76 372 12 683 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente X % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté . Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 7 846 1 068 Impôts différés 43 578 34 505 Total Actifs d'impôts courants et différés 51 424 35 573 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux : 54 521 ‐ 48 853 ‐ Charges à payer non déductibles 79 ‐ 77 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 40 339 ‐ 36 822 ‐ Autres différences temporaires 14 102 2 204 11 951 1 497 Impôts différés sur réserves latentes : -7 648 ‐ -11 133 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 648 751 -12 083 8 480 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 493 950 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat : -3 295 ‐ -3 215 ‐ Total Impôts différés 43 578 ‐ 34 505 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : 95 184 123 705 Comptes de stocks et emplois divers 13 13 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 95 164 123 546 Comptes de règlements 7 146 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation : 112 917 97 848 Comptes d'encaissement et de transfert 51 563 30 665 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 1 Produits à recevoir 49 133 52 107 Charges constatées d'avance 2 545 613 Autres comptes de régularisation 9 673 14 462 Valeur au bilan 208 101 221 553 (1) dont 2 495 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 72 milliers d’ Euros en compte de régularisation et actifs divers. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) : 193 920 97 221 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 178 708 80 695 Versements restant à effectuer sur titres 13 287 14 339 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 925 2 187 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation : 144 585 123 549 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 14 701 21 648 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 57 607 56 697 Charges à payer 71 781 42 541 Autres comptes de régularisation 496 2 663 Valeur au bilan 338 505 220 770 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées . (2) Les montants sont indiqués en net . 6.11. Immeubles de pl acement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 17 245 ‐ 1 928 -18 ‐ ‐ 19 155 Amortissements et dépréciations -2 743 ‐ -638 23 ‐ ‐ -3 358 Valeur au bilan (1) 14 502 ‐ 1 290 5 ‐ ‐ 15 797 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . (En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 17 101 ‐ 144 ‐ ‐ ‐ 17 245 Amortissements et dépréciations -2 345 ‐ -527 130 ‐ ‐ -2 743 Valeur au bilan (1) 14 756 ‐ -383 130 ‐ ‐ 14 502 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 20 041 milliers d’ Euros au 31 décembre 2022 contre 18 131 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 19 601 17 729 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 440 402 Valeur de marché des immeubles de placement 20 041 18 131 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 282 579 ‐ 22 813 -12 352 ‐ ‐ 293 040 Amortissements et dépréciations -141 500 ‐ -12 746 4 294 ‐ ‐ -149 952 Valeur au bilan 141 079 ‐ 10 067 -8 058 ‐ ‐ 143 088 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 14 801 ‐ 32 -19 ‐ ‐ 14 814 Amortissements et dépréciations -10 521 ‐ -40 14 ‐ ‐ -10 548 Valeur au bilan 4 280 ‐ -8 -5 ‐ ‐ 4 266 (En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 268 905 ‐ 24 181 -10 507 ‐ ‐ 282 579 Amortissements et dépréciations -131 663 ‐ -13 637 3 800 ‐ ‐ -141 500 Valeur au bilan 137 242 ‐ 10 544 -6 707 ‐ ‐ 141 079 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 14 763 ‐ 38 ‐ ‐ ‐ 14 801 Amortissements et dépréciations -10 461 ‐ -61 ‐ ‐ ‐ -10 521 Valeur au bilan 4 302 ‐ -23 ‐ ‐ ‐ 4 280 6.13. Provisions : (En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 20 527 ‐ ‐ ‐ -10 740 ‐ ‐ 9 786 Risques d’exécution des engagements par signature 13 592 ‐ 40 657 -10 -40 172 ‐ ‐ 14 067 Risques opérationnels 1 028 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 028 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 059 ‐ 19 ‐ -257 ‐ -3 497 1 325 Litiges divers 3 022 ‐ 651 -110 -106 ‐ ‐ 3 457 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 216 ‐ 1 766 -1 153 -179 ‐ ‐ 5 650 Total 48 444 ‐ 43 093 -1 273 -51 454 ‐ -3 497 35 313 (En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 22 369 ‐ 286 ‐ -2 128 ‐ ‐ 20 527 Risques d’exécution des engagements par signature 12 602 ‐ 35 989 -117 -34 884 ‐ ‐ 13 592 Risques opérationnels 269 ‐ 987 ‐ -228 ‐ ‐ 1 028 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 362 ‐ 128 ‐ -46 ‐ -383 5 059 Litiges divers 2 345 ‐ 1 682 -354 -651 ‐ ‐ 3 022 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 861 ‐ 1 070 -1 637 -78 ‐ ‐ 5 216 Total 48 808 ‐ 40 142 -2 108 -38 015 ‐ -383 48 444 Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’ Euros . LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’ Euros et 82,1 millions d’ Euros pour la CEIC et 0,2 million d’ Euros et 0,8 million d’ Euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 Euros à 76 560 000 Euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 Euros . Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’ Euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 194 148 173 951 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 296 389 1 263 029 Ancienneté de plus de 10 ans 1 062 660 1 070 988 Total plans d'épargne-logement 2 553 197 2 507 968 Total comptes épargne-logement 300 403 298 716 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 853 600 ‐ 2 806 684 ‐ Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 2 685 3 268 Comptes épargne-logement 10 046 14 769 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 731 ‐ 18 037 ‐ — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 0 185 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 153 11 135 Ancienneté de plus de 10 ans 6 634 9 206 Total plans d'épargne-logement 9 786 20 527 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 786 ‐ 20 527 ‐ La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 68 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 10 740 milliers d’ Euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2022 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 0% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% Parts sociales : 2 621 961 ‐ ‐ 2 261 961 75,00% 100,00% Dont 61 caisses locales 2 620 383 ‐ ‐ 2 260 383 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 ‐ ‐ 180 0,01% Dont sacam mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Dont autres 1 397 ‐ ‐ 1 397 0,04% Total 3 495 948 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euros . Au 31 décembre 2022 , le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, s’élève à 53 313 milliers d’ Euros composé de 3 495 948 actions ordinaires de 15,25 Euros de valeur nominale et entièrement libérés. A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote. Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 janvier 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de [X] Euros , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 6,996 0,425 2020 6,318 0,377 2021 7,25 0,339 Prévu 2022 7,25 0,419 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 646 milliers d’ Euros en 2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 . — (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) . Le résultat net de l'exercice 2022 s'élève à : 84 950 159,37 € Soit un résultat à affecter de : 84 950 159,37 € L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2022 : T otal à affecter : 84 950 159,37 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 12 583,60 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 371 261,95 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,75 % , soit un montant à payer de : 1 099 584,89 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 466 728,93 € - ¾ à la réserve légale 58 100 046,70 € - ¼ à la réserve statutaire 19 366 682,23 € 6.15. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 62 855 ‐ ‐ ‐ ‐ 62 855 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 936 4 942 13 211 102 883 121 973 Instruments dérivés de couverture ‐ 4 056 28 876 59 339 ‐ 92 271 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 985 ‐ 62 460 17 963 1 279 197 1 364 605 Actifs financiers au coût amorti 1 527 652 1 219 132 6 323 752 7 072 338 28 149 16 171 023 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -71 309 -71 309 Total Actifs financiers par échéance 1 524 184 1 224 124 6 420 030 7 162 851 1 410 229 17 741 418 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 128 775 820 9 959 ‐ 11 682 Instruments dérivés de couverture ‐ 15 3 020 2 219 ‐ 5 254 Passifs financiers au coût amorti 5 570 744 2 808 462 4 984 237 1 896 500 135 15 260 078 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -613 -613 Total Passifs financiers par échéance 5 570 259 2 809 252 4 988 077 1 908 678 135 15 276 401 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 729 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 729 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 788 178 536 5 044 54 372 60 918 Instruments dérivés de couverture ‐ 4 1 096 1 073 ‐ 2 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 36 425 54 133 1 402 648 1 493 206 Actifs financiers au coût amorti 2 058 477 1 257 481 4 379 574 6 542 631 36 751 14 274 914 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 959 4 959 Total Actifs financiers par échéance 2 125 953 1 257 663 4 417 631 6 602 881 1 493 771 15 897 899 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 868 150 267 2 977 ‐ 4 262 Instruments dérivés de couverture 218 304 6 564 22 923 ‐ 30 009 Passifs financiers au coût amorti 5 787 951 2 068 231 3 951 753 1 654 581 112 13 462 628 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 155 4 155 Total Passifs financiers par échéance 5 793 192 2 068 685 3 958 584 1 680 481 112 13 501 054 7. — Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail de s charges de personnel : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -74 481 -71 081 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -7 865 -7 589 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 841 -2 569 Autres charges sociales -26 701 -25 974 Intéressement et participation -12 955 -12 365 Impôts et taxes sur rémunération -11 492 -10 685 Total Charges de personnel -135 335 -130 263 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 346 milliers d'Euros au 31 décembre 2022 contre 410 milliers d'Euros au 31 décembre 2021 . Dont médailles du travail pour 100 milliers d’Euros au 31 décembre 2022 contre 107 milliers d’Euros au 31 décembre 2020 . 7.2. Effectif mo yen de la période : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 722 1 722 Étranger ‐ ‐ Total 1 722 1 722 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 33 280 ‐ 33 280 34 108 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 499 ‐ 2 499 2 482 Coût financier 354 ‐ 354 126 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 71 ‐ 71 -313 Prestations versées (obligatoire) -1 569 ‐ -1 569 -1 711 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 803 ‐ 803 -29 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -5 769 ‐ -5 769 -1 383 Dette actuarielle à la clôture 29 669 ‐ 29 669 33 280 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E u ro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 499 ‐ 2 499 2 482 Charge/produit d'intérêt net -488 ‐ -488 -384 Impact en compte de résultat à la clôture 2 011 ‐ 2 011 2 098 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 8 483 ‐ 8 483 10 048 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -311 ‐ -311 -153 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 803 ‐ 803 -29 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -5 769 ‐ -5 769 -1 383 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 206 ‐ 3 206 8 483 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 31 166 ‐ 31 166 30 187 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 259 ‐ 259 71 Gains/(pertes) actuariels 311 ‐ 311 153 Cotisations payées par l'employeur 2 034 ‐ 2 034 2 520 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 71 ‐ 71 -54 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 569 ‐ -1 569 -1 711 Juste valeur des actifs à la clôture 32 272 ‐ 32 272 31 166 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 29 669 ‐ 29 669 33 280 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 384 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -32 272 ‐ -32 272 -31 166 Position nette (passif) / actif à la clôture 1 802 ‐ 1 802 -3 498 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50% à 4,00% 0,00% 2,50% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) . — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions ( 1 ) 14,30% 4 615 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 4 615 ‐ Obligations (2) 76,80% 24 785 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 24 785 ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs (3) 8,90% 2 872 0,00% ‐ 8,90% 2 872 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement . (2) Dont instruments émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres : actions pour X milliers d’Euros et obligations pour XX milliers d’Euros . (3) Cash contrat d'assurance . — Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,27% ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,74 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 135 milliers d’ Euros à la fin de l’exercice 2022 . 7.6. Rémunérations de dirigeants : Rémunération à court terme : 2 337 k€ Comité de Direction 2 034 K€ Conseil d'Administration 303 K€ Rémunération postérieure à l'emploi : 1 053 K€ Comité de Direction (1) 946 K€ Conseil d'Administration 107 K€ (1) y compris IFC : 0 MILLIERS D’EUROS . 8. — Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 139 621 137 355 Droits d'utilisation des contrats de location 3 467 3 724 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 143 088 141 079 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 5 488 ‐ 982 -580 ‐ ‐ 5 890 Amortissements et dépréciations -1 764 ‐ -812 153 ‐ ‐ -2 423 Total immobilier 3 724 ‐ 170 -427 ‐ ‐ 3 467 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 724 ‐ 170 -427 ‐ ‐ 3 467 (En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 5 336 ‐ 334 -182 ‐ ‐ 5 488 Amortissements et dépréciations -1 104 ‐ -712 52 ‐ ‐ -1 764 Total immobilier 4 232 ‐ -378 -130 ‐ ‐ 3 724 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 232 ‐ -378 -130 ‐ ‐ 3 724 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 514 323 88 1 925 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 700 1 414 73 2 187 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -6 -8 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -6 -8 Charges relatives aux contrats de location court terme -42 -64 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -8 ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -1 096 -963 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 146 -1 027 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -812 -712 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -812 -712 Total Charges et produits de contrats de location -1 964 -1 747 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 686 -1 290 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement : ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple : 307 150 Produits locatifs 307 150 9. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : 1 728 079 1 581 475 Engagements de financement : 1 472 077 1 327 039 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 472 077 1 327 039 Engagements de garantie : 256 002 254 436 Engagements d'ordre des établissements de crédit 11 841 15 999 Engagements d'ordre de la clientèle 244 161 238 437 Engagements sur titres : ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus : 4 606 799 4 165 940 Engagements de financement : 14 291 17 260 Engagements reçus des établissements de crédit 14 291 17 260 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie : 4 592 508 4 148 680 Engagements reçus des établissements de crédit 192 984 139 243 Engagements reçus de la clientèle 4 399 524 4 009 437 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 161 485 milliers d’ Euros . — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d ’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France , CRH …) 5 562 777 5 875 860 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 2 230 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 76 372 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 639 149 5 878 090 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 562 777 milliers d’ Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 875 860 milliers d’ Euros en 2021 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 4 631 341 milliers d’ Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 975 777 milliers d’ Euros en 2021 ; – 119 982 milliers d’ Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 148 035 milliers d’ Euros en 2021 ; – 811 454 milliers d’ Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 752 048 milliers d’ Euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Juste valeur des instruments financiers : La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : 1. des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; 2. des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; 3. des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; 4. des actifs ou passifs exigibles à vue ; 5. des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 897 225 15 090 621 ‐ 1 980 055 13 110 566 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 835 868 2 816 201 ‐ 1 954 928 861 273 Prêts et créances sur la clientèle 13 061 357 12 274 420 ‐ 25 127 12 249 293 Titres de dettes 273 800 234 271 214 473 19 798 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 171 025 15 324 892 214 473 1 999 853 13 110 566 (En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 016 538 13 720 717 ‐ 37 936 13 682 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 348 946 ‐ 4 072 1 344 874 Prêts et créances sur la clientèle 12 428 206 12 371 771 ‐ 33 864 12 337 907 Titres de dettes 258 378 258 740 245 036 13 704 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 274 916 13 979 457 245 036 51 640 13 682 781 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 829 167 9 827 428 ‐ 9 812 139 15 289 Comptes ordinaires et emprunts JJ 15 155 15 289 ‐ ‐ 15 289 Comptes et emprunts à terme 9 737 640 9 727 499 ‐ 9 727 499 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 76 372 84 640 ‐ 84 640 ‐ Dettes envers la clientèle 5 375 511 5 323 393 ‐ 5 323 393 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 627 563 4 627 528 ‐ 4 627 528 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 70 767 7 ‐ 7 ‐ Autres dettes envers la clientèle 677 181 695 858 ‐ 695 858 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 55 400 54 800 52 251 2 549 ‐ Dettes subordonnées ‐ 3 ‐ 3 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 260 078 15 205 624 52 251 15 138 084 15 289 (En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 6 445 666 ‐ 6 444 418 1 248 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 613 30 607 ‐ 29 359 1 248 Comptes et emprunts à terme 8 042 526 6 415 059 ‐ 6 415 059 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 5 339 395 5 359 969 ‐ 5 359 969 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 644 324 4 644 317 ‐ 4 644 317 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 68 586 68 586 ‐ 68 586 ‐ Autres dettes envers la clientèle 626 485 647 066 ‐ 647 066 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 50 094 50 038 46 588 3 450 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 462 628 11 855 673 46 588 11 807 837 1 248 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 890 ‐ 11 890 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 890 ‐ 11 890 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 110 083 27 649 78 721 3 713 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 102 ‐ 1 102 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 108 981 27 649 77 619 3 713 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 648 ‐ 648 ‐ Titres de dettes 108 333 27 649 76 971 3 713 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 364 605 85 408 1 240 496 38 701 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 279 197 ‐ 1 240 496 38 701 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 85 408 85 408 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 408 85 408 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 92 271 ‐ 92 271 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 578 849 113 057 1 423 378 42 414 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ 3 842 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 842 ‐ 3 842 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 ‐ 53 590 3 486 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 896 ‐ 896 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 56 180 ‐ 52 694 3 486 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 607 ‐ 607 ‐ Titres de dettes 55 573 ‐ 52 087 3 486 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 493 206 90 558 1 372 792 29 856 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 402 648 ‐ 1 372 792 29 856 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 90 558 90 558 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 558 90 558 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ 2 173 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 556 297 90 558 1 432 397 33 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 23 825 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 23 825 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros ) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 682 ‐ 11 682 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 682 ‐ 11 682 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 5 254 ‐ 5 254 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 16 936 ‐ 16 936 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 ‐ 4 262 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 262 ‐ 4 262 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 30 009 ‐ 30 009 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 34 271 ‐ 34 271 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 33 342 3 486 29 856 Gains /pertes de la période 9 072 227 8 845 Comptabilisés en résultat 227 227 ‐ Comptabilisés en capitaux propres 8 845 ‐ 8 845 Achats de la période ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 42 414 3 713 38 701 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 9 072 Comptabilisés en résultat 227 Comptabilisés en capitaux propres 8 845 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 10.3. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. — Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : – La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; – La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; – Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD . — A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : – Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; – i l est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; – Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; – Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient plus d’instrument basé sur les anciens taux de référence. 11. — Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés CMDS I mmobilier Filiale 30/09/2022 Square H abitat C harente- M aritime D eux- S èvres Filiale 30/09/2022 11.1. Information sur les filiales : 11.1.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient deux fonds dédiés : FORCE CM2S et CM2S DIVERSIFI é, tous les deux sont consolidés. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17,4 millions d’ Euros aux FCT. 11.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier Caisses locales cmds IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Régionale Charente Maritime-Deux sèvres IG France 100% 100% 100% 100% OPCVM FORCE CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% CM2S DIVERIFIE IG Entrée (Création) France Filiale 99,97% 99,97% Divers FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG Sortie (Cessation d’activité) France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES Entrée (Création) France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Fief Nouveau IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Cmds Immobilier IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sevres IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. — Liste des Caisses Locales : Caisse locale Adresse Code - commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANGELY C.L. SAINT PIERRE D 'OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 31 RUE DE LA GENDARMERIE 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTONNAY C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J. NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DANIEL ARCHAIMBAULT 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L. DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L 'AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE PIERRE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. NIORT MARAIS POITEVIN 41 RUE RICARD 79000 NIORT C.L. NIORT SEVRE ET PLAINE ZONE D’ACTIVITE MENDES FRANCE – 10 RUE MARTIN LUTHER KING 79000 NIORT C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 12. — Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 276 437 milliers d’ Euros au 31 décembre 2022 contre 1 399 356 milliers d’ Euros au 31 décembre 202 1. 12.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS INVESTISSEMENT ET TERRITOIRE France 100% 100% Entité non significative NIORT’UP France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative L’AUTO-LOISIRS France 25% 25% Entité non significative 12.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2022 31/12/2021 Organisation é conomique du cognac France 11% 11% 29 129 1 832 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités . Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 101 47 101 ‐ 47 101 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 47 101 47 101 ‐ 47 101 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 569 395 ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 579 30 579 ‐ 30 579 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 30 579 30 579 ‐ 30 579 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 569 395 ‐ ‐ ‐ — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. — Événements postérieurs au 31 décembre 2022 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. C. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres Siège social : 14, rue Louis Tardy - 17140 Lagord Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . I. — Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. II. — Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale . Conventions non autorisées préalablement mais autorisées postérieurement et motivées . — En application des articles L. 225-42 et L. 823-1219 du Code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre Conseil d'administration. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Avec les Caisses locales de Burie, Gémozac, Jonzac, Saintes, Saujon, Surgères, Saint-Jean-d'Angely, Saint-Pierre-d'Oléron, Tonnay-Boutonne Saint-Savinien, Champdeniers, Coulonges, Melle, Ménigoute, Moncoutant, Niort Marais Poitevin, Nueil Les Aubiers, Saint Maixent, Thouars — Personne concernées : Les personnes suivantes, Administrateurs de votre Caisse régionale et de la Caisse locale mentionnée : – Monsieur Jean-Marie BEGEY (Caisse locale Burie) Madame Martine VIDAL (Caisse locale Gémozac) Madame Camille PLAIZE (Caisse locale Jonzac) Monsieur Louis TERCINIER (Caisse locale Saintes) – Madame Valérie ARRIGNON (Caisse locale Saujon) Monsieur Kéran HELIE (Caisse locale Surgères) – Madame Michèle SICAUD-LAMBERT (Caisse locale Saint-Jean-d'Angely) – Monsieur Nicolas DUBOIS (Caisse locale Saint-Pierre-d'Oléron) – Monsieur Joachim CAROT (Caisse locale Tonnay-Boutonne Saint-Savinien) – Monsieur Fabrice BARATON (Caisse locale Champdeniers) – Monsieur Patrick SAUVAGET (Caisse locale Coulonges) – Monsieur Christian LUSSEAU (Caisse locale de Melle) – Madame Martine GRASSET (Caisse locale Ménigoute) – Madame Céline PROUST (Caisse locale Moncoutant) – Monsieur Frédéric JANSSENS (Caisse locale Niort Marais Poitevin) – Monsieur Joël BAUDOUIN (Caisse locale Nueil Les Aubiers) Monsieur Jean-François POIRIER (Caisse locale Saint Maixent) – Madame Isabelle GUICHARD (Caisse locale Thouars) — Nature et objet : Subventions de fonctionnement versées par votre Caisse régionale aux Caisses locales. — Modalités : – Votre Caisse régionale a versé une subvention de fonctionnement aux Caisses locales mentionnées ci-avant au titre de l'exercice 2022. – Le montant global des subventions accordées au titre de l'exercice 2022 représente une charge pour la Caisse régionale de €. 141.095. — Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse régionale : – Votre Conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : les subventions de fonctionnement versées par la Caisse régionale permettent d'assurer la rémunération des parts sociales de Caisses locales au taux proposé par la Caisse régionale. – L'autorisation de cette convention a été réalisée à postériori dans l'attente de la fixation des montants définitifs pour chaque Caisse locale. – Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 27 janvier 2023, votre Conseil d’administration a décidé d’autoriser à postériori cette convention. — Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé : En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration. — Avec la société Sofipar : – Personnes concernées : Monsieur Louis TERCINIER, Président du Conseil d'administration de votre Caisse régionale et Madame Valérie ARRIGNON, Vice-Présidente de la Caisse régionale, tous deux administrateurs de la société Ocealia, Présidente de la société Sodevat. — Nature et objet : Un apport en compte courant à la société Sofipar a été réalisé par votre Caisse régionale dans le cadre de la participation de la société Sofipar à l'augmentation du capital de la société Sodevat. Cette convention constitue un avenant à la convention financière autorisée par le conseil d'administration du 28 juillet 2017. — Modalités : – Cette convention a été autorisée par votre conseil d'administration du 18 février 2022. – Le montant de l'apport réalisé s'élève à €. 420.370,84 au 31 décembre 2022. Le montant de l'apport réalisé en 2017 s'élevait à €. 449.803,08. — Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse régionale : – Votre Conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : l'intérêt pour la Caisse régionale est de participer au développement de la société Sodevat, filiale de la société Ocealia, acteur majeur de l'agroalimentaire du territoire, cette opération d'accompagnement d'une entreprise du territoire s'inscrit pleinement dans le cadre des activités exercées par la Caisse régionale et est conforme à son intérêt social. — Avec Crédit Agricole S.A. – Personne concernée : Monsieur Louis TERCINIER, Président du Conseil d'administration de votre Caisse régionale et Administrateur de Crédit Agricole S.A. — Nature et objet : Accord de la Caisse régionale pour intégrer le Groupe TVA Crédit Agricole, autorisant Crédit Agricole S.A. à se constituer le seul assujetti de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des membres du groupe TVA à compter de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2023. — Modalités : – Cette convention a été autorisée par votre Conseil d'administration du 23 septembre 2022, à effet 2023, pour couvrir une période de 3 ans. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse régionale : — Votre Conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : – respect de la plus parfaite autonomie des membres notamment au regard de leur politique fiscale et de l'établissement de leurs déclarations fiscales, – neutralité fiscale en vertu de laquelle la contribution d'impôts due par les entités membres ne saurait excéder le montant de TVA qu'elles auraient versé au Trésor si elles n'étaient pas entrées dans le régime de TVA Groupe Crédit Agricole, – partage des gains qui pourront être générés par la mise en oeuvre du Groupe TVA, après complète indemnisation des perdants, et réparti à 50/50 entre le pôle CASA et le pôle Mutualiste. III. — Conventions déjà approuv ées par l’assemblée générale. En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Avec les Caisses locales de Burie, Gémozac, Saintes, Saujon, Surgères, Saint-Jean-d'Angely, Saint-Pierre-d'Oléron, Champdeniers, Coulonges, Melle, Ménigoute, Moncoutant, Niort Marais Poitevin, Saint-Maixent, Thouars et Nueil-les-Aubiers — Personnes concernées : les personnes suivantes, Administrateurs(trices) de votre Caisse régionale et de la Caisse locale mentionnée : – Monsieur Jean-Marie BEGEY (Caisse locale de Burie) ; – Madame Martine VIDAL (Caisse locale de Gémozac) ; – Monsieur Louis TERCINIER (Caisse locale de Saintes) ; – Madame Valérie ARRIGNON (Caisse locale de Saujon) ; – Monsieur Kéran HELIE (Caisse locale de Surgères) ; – Madame Michèle SICAUD-LAMBERT (Caisse locale de Saint-Jean-d'Angely) ; – Monsieur Nicolas DUBOIS (Caisse locale de Saint-Pierre-d'Oléron) ; – Monsieur Fabrice BARATON (Caisse locale de Champdeniers) ; – Monsieur Patrick SAUVAGET (Caisse locale de Coulonges) ; – Monsieur Christian LUSSEAU (Caisse locale de Melle) ; – Madame Martine GRASSET (Caisse locale de Ménigoute) ; – Madame Céline PROUST (Caisse locale de Moncoutant) ; – Monsieur Frédéric JANSSENS (Caisse locale de Niort Marais Poitevin) ; – Monsieur Jean-François POIRIER (Caisse locale de Saint-Maixent) ; – Madame Isabelle GUICHARD (Caisse locale de Thouars) ; – Monsieur Joël BAUDOUIN (Caisse locale de Nueil-les-Aubiers). — Nature et objet : Comptes courants bloqués (CCB) des Caisses locales dans les livres de votre Caisse régionale . — Modalités : – Conformément à la convention signée en date du 25 mars 2015 avec chacune des Caisses locales suscitées (exceptée celle de la Caisse locale de Niort Marais Poitevin autorisée par le conseil de la Caisse Régionale et signée le 10 décembre 2021), des avances en comptes courants bloqués (CCB) sont accordées à votre Caisse régionale par ces Caisses locales. – Le solde global des comptes courants bloqués de ces Caisses locales dans les livres de votre Caisse régionale s'élève à €. 10.314.744,19 au 31 décembre 2022. – Ces comptes courants bloqués ont été rémunérés en 2022 au taux de 2,21 %. – Le montant des charges d'intérêts relatives à ces comptes courants bloqués s'élève à €. 211.715,78 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. — Nature et objet : Prestation informatique et comptable – Facturation par votre Caisse régionale d'une prestation informatique et comptable aux Caisses locales mentionnées ci-avant. — Modalités : – Le montant global de cette prestation s'élève à €. 25.953,06 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Avec les Caisses locales de Burie, Gémozac, Saintes, Saujon, Surgères, Saint-Jean-d'Angely, Saint-Pierre-d'Oléron, Champdeniers, Coulonges, Melle, Ménigoute, Moncoutant, Niort, Saint-Maixent et Thouars — Personnes concernées : Les personnes suivantes, Administrateurs(trices) de votre Caisse régionale et de la Caisse locale mentionnée : – Monsieur Jean-Marie BEGEY (Caisse locale de Burie) ; – Madame Martine VIDAL (Caisse locale de Gémozac) ; – Monsieur Louis TERCINIER (Caisse locale de Saintes) ; – Madame Valérie ARRIGNON (Caisse locale de Saujon) ; – Monsieur Kéran HELIE (Caisse locale de Surgères) ; – Madame Michèle SICAUD-LAMBERT (Caisse locale de Saint-Jean-d'Angely) ; – Monsieur Nicolas DUBOIS (Caisse locale de Saint-Pierre-d'Oléron) ; – Monsieur Fabrice BARATON (Caisse locale de Champdeniers) ; – Monsieur Patrick SAUVAGET (Caisse locale de Coulonges) ; – Monsieur Christian LUSSEAU (Caisse locale de Melle) ; – Madame Martine GRASSET (Caisse locale de Ménigoute) ; – Madame Céline PROUST (Caisse locale de Moncoutant) ; – Monsieur Frédéric JANSSENS (Caisse locale de Niort) ; – Monsieur Jean-François POIRIER (Caisse locale de Saint-Maixent) ; – Madame Isabelle GUICHARD (Caisse locale de Thouars). — Nature et objet : Titres négociables à moyen terme (TNMT) subordonnés émis par votre Caisse régionale au profit des Caisses locales. — Modalités : — Conformément aux conventions signées en date du : – 26 septembre 2017 – 28 novembre 2018 – 18 décembre 2019 – 18 avril 2021 – des avances ont été accordées à votre Caisse régionale par les Caisses locales mentionnées ci-avant via la souscription de titres négociables à moyen terme subordonnés (TNMT) émis par votre Caisse régionale. – Le montant global des titres négociables à moyen terme subordonnés (TNMT) souscrit par ces Caisses locales s'élève à €. 22.050.000 au 31 décembre 2022. – Les titres émis par la Caisse régionale le 2 octobre 2017 ont fait l'objet d'un remboursement au cours de l'exercice pour €. 1.050.000. – Ces TNMT subordonnés ont été rémunérés en 2022 au taux de 1,70 %. – Le montant global des charges d'intérêts relatives à ces TNMT subordonnés s'élève à €. 386.335,95 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. — Avec Crédit Agricole Titres : – Personne concernée : Monsieur Jean Guillaume Ménès, Directeur Général de votre Caisse régionale et également membre du Conseil de Surveillance de Crédit Agricole Titres. — Nature et objet : La Caisse régionale a décidé de participer à la souscription d'une quote-part de dette subordonnée émise par Crédit Agricole Titres, auprès de Caisses régionales et de LCL en leur qualité d'associés (et pour lesquels Crédit Agricole Titres assure une fonction de teneur de compte conservateur). — Modalités : – Le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la participation de la Caisse régionale à la souscription de cette quote-part de dette subordonnée en date du 18 juin 2021. – La dette subordonnée a une durée de dix ans pour un montant total maximal de 25111E La quote-part de la Caisse régionale s'élève à €. 356.841 selon une clé de répartition définie soit 1,43% du montant global de la dette. – Le taux fixe annuel jusqu'à la première date de remboursement optionnel est de 1,075%, il sera ensuite tenu compte du taux variable Euribor 3 mois accompagné d'une marge. – Le montant souscrit en 2021 est de €. 356.841 et l'impact en termes d'intérêts courus est de €. 3.836,11 pour l'exercice 2022. — Avec Crédit Agricole S.A. : – Personne concernée : Monsieur Louis Tercinier, Président du Conseil d'administration de votre Caisse régionale et Administrateur de Crédit Agricole S.A. — Nature et objet : La convention d'intégration fiscale liant plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole, dont l'ensemble des Caisses régionales, bénéficiant du taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, est fondée sur un principe de réallocation du gain définitif relatif aux distributions de dividendes. Depuis le 1 er janvier 2010, cette convention est renouvelable sur accord conjoint et exprès de l'ensemble des entités concernées pour des périodes successives de cinq ans. – A ce titre, son renouvellement a été autorisé par votre Conseil d'administration du 29 janvier 2021, à effet du 1er janvier 2020. — Modalités : – Le montant de l'économie d'impôt 2022 réalloué à la Caisse régionale par Crédit Agricole S.A. s'élève à €. 2.124.251 et a fait l'objet d'un versement au titre de la convention liant Crédit Agricole S.A. et votre Caisse régionale. — Nature, objet et modalités : – Dans le cadre de l'opération Euréka, les Caisses régionales ont bénéficié d'un financement avec une option de remboursement anticipé, qui induisait une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de Crédit Agricole S.A. et un fort coût de gestion du fait du montant nominal de l'option. – Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, Crédit Agricole S.A. a proposé de racheter l'option, sous la forme d'une réduction de taux en contrepartie de la fixation par votre Caisse régionale d'un échéancier ferme de remboursement. — Dans ce cadre, par une convention établie entre Crédit Agricole S.A. et votre Caisse régionale en date du 10 octobre 2017, la Caisse régionale a opté pour une restructuration sur les bases suivantes : – 25 % sur 3 ans ; – 25 % sur 5 ans ; – 25 % sur 7 ans ; – 25 % sur 9 ans. Au 31 décembre 2022, le solde du prêt sénior s'élève à €. 69.557.500 dans les comptes de la Caisse régionale, le montant des intérêts de l'exercice s'élève à €. 1.222.328,71. — Avec LCL : — Personne concernée : Monsieur Jean-Guillaume Ménès, Directeur Général de votre Caisse régionale et Administrateur de LCL — Nature et objet : Mise en place du quatrième fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat (FCT Crédit Agricole Habitat). — Modalités : – Dans le cadre de la mise en place du quatrième FCT Crédit Agricole Habitat auquel ont été cédés des créances de prêts immobiliers détenues par les Caisses régionales de Crédit Agricole et LCL, il existe des obligations entre LCL et votre Caisse régionale au titre d'un ensemble de conventions conclues pour mettre en place cette titrisation. – Ces conventions ont été autorisées par votre conseil d'administration en date du 22 février 2019. – Votre Caisse régionale a cédé ME 215 de créances au quatrième fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat et souscrit de ME 184 de titres seniors et ME 31 de titres subordonnés de ce fonds. — Avec Monsieur Jean-Guillaume Ménès, Directeur Général de votre Caisse régionale : — Nature, objet et modalités : Monsieur Jean-Guillaume Ménès a été nommé Directeur Général de la Caisse régionale à compter du 5 mars 2012. – Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Directeur Général Adjoint de Monsieur Jean-Guillaume Ménès a été suspendu de fait. La convention de suspension du contrat de travail de Directeur Général Adjoint a été formalisée en date du 28 avril 2017. Les commissaires aux comptes : Labège, le 7 mars 2023 , Toulouse, le 7 mars 2023 , Pierre Subreville , Frank Astoux , Associé . Associé .