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Lazard Freres Banque
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 LAZARD FRERES BANQUE   Siège social : 175, boulevard  H aussmann, 75008 Paris. 334 961 745 R.C.S. Paris. Siret : 334 961 745 00042. Situation au 3 0   JUIN  202 3 (en milliers d'euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.                 496   423     Effets publics et valeurs assimilées                   22   867     Créances sur les établissements de crédit              7 928     Opérations avec la clientèle                         136 851     Obligations et autres titres à revenu fixe                   -      Actions et autres titres à revenu variable               3  476     Participations et autres titres détenus à LT               712     Parts dans les entreprises liées                         3 973     Immobilisations incorporelles                              1  6 62     Immobilisations corporelles                            4 3 450     Autres actifs                                          27 169     Comptes de régularisation                              21 855          Total de l'actif       766 366         Passif Montant Banques centrales, C.C.P.               -     Dettes envers les établissements de crédit             4 9 08     Opérations avec la clientèle                         648 499     Autres passifs                                         2 7 706     Comptes de régularisation                              27  062     Provisions pour risques et charges                       2 885     Capitaux propres hors FRBG                             55 305         Capital souscrit                                    50 000        Réserves                                               5 000         Report à nouveau                             305               Résultat en instance d'affectation         0           Acompte sur dividendes  0       Total du passif     766 366 Hors bilan Montant Engagements donnés :    Engagements de financement                            2 2   775        Engagements de garantie                                 2  459        Engagements sur titres                -      Engagements reçus :    Engagements de financement                            7   5 00       Engagements sur titres                                  -         
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Compagnie De Financement Foncier
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 Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 092 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 023 568 Créances sur les établissements de crédit 17 434 842 Opérations avec la clientèle  34 069 133 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 702 431 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 23 056 Comptes de régularisation 1 362 118 Total de l'actif 60 707 149 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 486 777 Opérations avec la clientèle    Dettes représentées par un titre 52 335 066 Autres passifs 193 699 Comptes de régularisation 1 705 431 Provisions  12 379 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 797  - Capital souscrit  1 537 460  - Primes d'émission 209 867  - Réserves 145 772  - Ecart de réévaluation    - Prov. réglementées et subv. d'invest.    - Report à nouveau (+/-) 60 698  - Résultat de l'exercice (+/-)    - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 60 707 149 Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement    - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0  - Engagements en faveur de la clientèle 412 843 Engagements de garantie    - Engagements d'ordre d'établissements de crédit    - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres    - Titres acquis avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement    - Engagements reçus d'établissements de crédit 7 003 526 Engagements de garantie    - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 077 565 Engagements sur titres    - Titres vendus avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements reçus 0
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Banque Nomura France 
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 BANQUE NOMURA FRANCE Société Anonyme au capital de 22 875 000 Euros Siège social : 7, place d'Iéna - 75116 PARIS CODE APE : 6419Z 317 496 446 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre  202 2   approuvés par  l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 4  mai 202 3   ont été publiés sur le SPEL  le  02 / 08 /202 3   et sont consultables sur le site  www.jss.fr .
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Crédit foncier de France
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 CREDIT FONCIER DE FRANCE C.I.B. 43199 S.A. au capital de 1.331.400.718,80 euros Bureaux et correspondance : 182, avenue de France - 75013 PARIS Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS R.C.S. Paris B 542 029 848 Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 125 635 Opérations avec la clientèle  14 331 966 Obligations et autres titres à revenu fixe 34 347 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans prov. techniques   Participation et autres titres détenus à LT 90 301 Parts dans les entreprises liées 1 821 826 Crédit-bail et location avec option d'achat  300 318 Location simple 789 Immobilisations incorporelles 20 253 Immobilisations corporelles 13 440 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 2 446 084 Comptes de régularisation 1 852 092 TOTAL DE L'ACTIF 27 037 051 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 20 761 926 Opérations avec la clientèle 91 452 Dettes représentées par un titre 109 059 Provisions techniques des entr.   d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 418 594 Comptes de régularisation 2 065 756 Provisions 362 530 Dettes subordonnées 551 551 Fonds pour risques bancaires généraux 306 912 Capitaux propres hors FRBG :    - Capital souscrit  1 331 401  - Primes d'émission 400 195  - Réserves 133 140  - Ecart de réévaluation    - Prov. réglementées et subv. d'invest. 4 353  - Report à nouveau (+/-) 500 182  - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 27 037 051 Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement    - Engagements en faveur d'établissements de crédit 41 082  - Engagements en faveur de la clientèle 183 303 Engagements de garantie    - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0  - Engagements d'ordre de la clientèle 147 860 Engagements sur titres    - Titres acquis avec faculté rachat/reprise     - Autres engagements donnés 0   Engagements donnés de l'act.   d'assurance   Engagements reçus   Engagements de financement    - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 997 Engagements de garantie    - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 699 038 Engagements sur titres    - Titres vendus avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements reçus 0 Engagements reçus de l'act.   d'assurance  
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BNP PARIBAS SA
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 BNP PARIBAS Société  A nonyme à Conseil d’administration  au capital de 2 468 663 292 euros Siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS ( Société absorbante ) EXANE Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 30 691 800 euros Siège social :  6 rue  Ménars  75002 PARIS 342 040 268  RCS PARIS ( Société absorbée ) Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du  27/07/2023 ,  les sociétés BNP PARIBAS et  EXANE   ont formé le projet de leur fusion  par voie d’ abs orption de la société  EXANE  par la société  BNP PARIBAS , Aux termes de ce projet  EXANE  apportera à BNP PARIBAS  l’intégralité de son patrimoine, en France et à l’étranger, à la date de réalisation    fixée au  01/1 1 / 202 3 .   A cette date  EXANE  sera dissoute de plein droit  sans liquidation . D’un point de vue comptable et fiscal, cette fusion prendra effet rétroactivement le  01/01/ 202 3  (en France uniquement) . Sur  la base des comptes clos le 31/12/2022 ,   EXANE  transmettra  les éléments d’actif et de passif ,   évalués à leur valeur nette comptable, suivants  : Actif apporté :  1 083 224 000  e uros Passif pris en charge :   762 664 000  e uros Actif net apporté :   320 560  000 euros. Conformément  à l’article L.236-3 II du  Code de Commerce,  BNP PARIBAS détenant, à la date du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, et s’engageant à détenir jusqu’à la date de réalisation,  l’intégralité des actions de  EXANE , il n ’y aura lieu à aucune rémunération de l’apport, ni aucune augmentation du capital de BNP PARIBAS, et par conséquent à aucun calcul du rapport d’échange et d’une prime de fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes ,   dont les créances sont antérieures à la publicité du projet de fusion,  peuvent  former opposition  à la fusion   conformément à l’ aliné  2 de l’article L.236-14 et à l’alinéa 1 de l’article R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au G reffe d u  Tribuna l  de  c ommerce de Paris le  02 /08/202 3 , au nom  de BNP PARIBAS et  EXANE .
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CHOIX SOLIDAIRE
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 CHOIX SOLIDAIRE Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 429 956 071  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale  e xtraordinaire de la SICAV « CHOIX SOLIDAIRE » qui se tiendra le lundi 21 août 2023 à 9 heures au siège social d’Ecofi Investissements situé au 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Changement de siège social Modification corrélative des statuts Pouvoir pour l’accomplissement des formalités Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire  sont  tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou  par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité . Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   ECOFI INVESTISSEMENTS ,  12 boulevard de Pesaro – CS10002 – 92024 Nanterre Cedex , un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard  deux  jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  ECOFI INVESTISSEMENTS  puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée  à l’adresse mail suivante :  Ecofi-Juridique@ecofi.fr   . Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
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EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS
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 EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 999 990 021  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale  extraordinaire de la SICAV                              « EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS » qui se tiendra le  21 août 2023  à 10 heures  au siège social d’Ecofi Investissements situé au 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre   en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Changement de siège social Modification corrélative des statuts Pouvoirs Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire s on t tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou  par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité . Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   ECOFI INVESTISSEMENTS ,  12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex , un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard six jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  ECOFI INVESTISSEMENTS  puissent le recevoir au plus tard trois   jour s avant la tenue de l'assemblée à l’adresse mail suivante :  ecofi-juridique@ecofi.Fr   Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
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Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
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 BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SA Société de droit espagnol au capital de 2 954 757 116,36   € Siège social   : 4, plaza San Nicolas – Bilbao (Espagne) I. – Bilans consolidés au vendredi 31  décembre  2022, 2021 et 2020 (En millions d’ euros .) Actif Notes 2022 2021 (*) 2020 (*) Trésorerie ,  Soldes de trésorerie auprès des Banques Centrales et autres dépôts à vue 9 79 756 67 799 65 520 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 110 671 123 493 105 878 Dérivés 39 908 30 933 40 183 Instruments de capitaux propres 4 404 15 963 11 458 Titres de créance 24 367 25 790 23 970 Prêts et avances aux banques centrales 1 632 3 467 53 Prêts et avances aux établissements de crédit 25 231 31 916 18 317 Prêts et avances aux clients 15 130 15 424 11 898 Actifs financiers non commerciaux obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 11 6 888 6 086 5 198 Instruments de capitaux propres 6 511 5 303 4 133 Titres de créance 129 128 356 Prêts et avances aux clients 247 655 709 Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 12 913 1 092 1 117 Titres de créance 913 1092 1117 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 13 58 980 60 421 69 440 Instruments de capitaux propres 1 198 1 320 1 100 Titres de créance 57 755 59 074 68 308 Prêts et avances aux établissements de crédit 26 27 33 Actifs financiers au coût amorti 14 422 061 372 676 367 668 Titres de créance 43 606 34 781 35 737 Prêts et avances aux banques centrales 4 401 5 681 6 209 Prêts et avances aux établissements de crédit 16 031 13 276 14 575 Prêts et avances aux clients 358 023 318 939 311 147 Dérivés - comptabilité de couverture 15 1 891 1 805 1 991 Variations de la juste valeur des éléments couverts dans un portefeuille couvrant le risque de taux d’intérêt 15 (148) 5 51 Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées 16 916 900 1 437 Coentreprises 100 152 149 Entreprises associées 816 749 1 288 Actifs couverts par des contrats d’assurance ou de réassurance 23 210 269 306 Actifs corporels 17 8 737 7 298 7 823 Immobilisations corporelles 8 441 7 107 7 601 À usage propre 7 911 6 874 7 311 Cédées en location-exploitation 530 233 290 Immeubles de placement 296 191 222 Actifs incorporels 18 2 156 2 197 2 345 Fonds de commerce 707 818 910 Autres actifs incorporels 1 449 1 379 1 435 Actifs d’impôts 19 16 472 15 850 16 526 Actifs d’impôts courants 1978 932 1199 Actifs d’impôts différés 14 494 14 917 15 327 Autres actifs 20 2 614 1 934 2 513 Contrats d’assurance liés aux pensions - - - Stocks 325 424 572 Reste des autres actifs 2 289 1 510 1 941 Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente 21 1 022 1 061 85 987 Total actif 3 / 6 713 140 662 885 733 797 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au 31  décembre  2022. Passif et Capitaux propres Notes 2022 2021 (*) 2020 (*) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 95 611 91 135 84 109 Dérivés 37 909 31 705 41 680 Positions courtes sur titres 13 487 15 135 12 312 Avoirs des banques centrales 3 950 11 248 6 277 Avoirs des établissements de crédit 28 924 16 176 14 377 Avoirs de la clientèle 11 341 16 870 9 463 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de  résultat 12 10 580 9 683 10 050 Avoirs de la clientèle 700 809 902 Titres de créance émis 3 288 3 396 4 531 Autres passifs financiers 6 592 5 479 4 617 Pro-memoria   : passifs subordonnés - - - Passifs financiers au coût amorti 22 528 629 487 893 490 606 Avoirs des banques centrales 38 323 47 351 45 177 Avoirs des établissements de crédit 26 935 19 834 27 629 Avoirs de la clientèle 393 856 349 761 342 661 Titres de créance émis 55 429 55 763 61 780 Autres passifs financiers 14 086 15 183 13 358 Pro-memoria   : passifs subordonnés 12 509 14 808 16 488 Dérivés - comptabilité de couverture 15 3 303 2 626 2 318 Variations de la juste valeur des éléments couverts dans un portefeuille couvrant le risque de taux d’intérêt 15 - - - Passifs couverts par des contrats d’assurance ou de réassurance 23 11 848 10 865 9 951 Provisions 24 4 933 5 889 6 141 Pensions et autres obligations à prestations définies postérieures à l’emploi 2 632 3 576 4 272 Autres avantages sociaux à long terme 466 632 49 Questions de procédure et litiges fiscaux en cours 685 623 612 Engagements et garanties accordés 770 691 728 Dispositions restantes 380 366 479 Passifs d’impôts 19 2 742 2 413 2 355 Passifs d’impôts courants 1 415 644 545 Passifs d’impôts différés 1 326 1 769 1 809 Autres passifs 20 4 880 3 621 2 802 Passifs inclus dans des groupes de cession ayant été classés comme détenus en vue de la vente 21 - - 75 446 Total passif 662 526 614 125 683 777 Fonds propres 64 422 60 383 58 904 Capital 26 2 955 3 267 3 267 Capital versé 2 955 3 267 3 267 Capital non versé requis - - - Prime d’émission 27 20 856 23 599 23 992 Instruments de capitaux propres émis autres que le capital - - - Autres éléments de capitaux propres 63 60 42 Gains accumulés 28 32 536 31 841 30 508 Réserves de réévaluation 28 - - - Autres réserves 28 2 345 -1 857 -164 Réserves (pertes) cumulées des participations dans des coentreprises et des entreprises associées -221 -247 -164 Autres 2 566 -1 610 - Moins   : actions propres 29 -29 -647 -46 Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère 6 420 4 653 1 305 Moins   : dividendes intérimaires 4 -722 -532 - Autres éléments du résultat global 30 -17 432 -16 476 -14 356 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat -1 881 -2 075 -2 815 Gains (pertes) actuariels sur plans de retraite à prestations définies -760 -998 -1 474 Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente - - -65 Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées - - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 194 -1 079 -1 256 Inefficacité des couvertures de juste valeur sur les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - Variations de la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat attribuables aux variations du risque de crédit 72 2 -21 Éléments pouvant être reclassés en résultats -15 550 -14 401 -11 541 Couvertures des investissements nets dans les opérations à l’étranger (part effective) -1 408 -146 -62 Conversion des monnaies -13 103 -14 988 -14 185 Dérivés de couverture  Couverture des flux de trésorerie (part effective) -458 -533 10 Variations de la juste valeur des instruments d’emprunt évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -562 1 274 2 069 Instruments de couverture (éléments non désignés) - - - Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente - - 644 Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées -18 -9 -17 Les intérêts minoritaires (Intérêts non contrôlants ) 31 3 624 4 853 5 471 Autre résultat global cumulé -3 112 -8 414 -6 949 Autres éléments 6 736 13 267 12 421 Total capitaux propres 50 615 48 760 50 020 Total capitaux propres et passifs 713 140 662 885 733 797 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Pro-Memoria - Expositions Hors bilan Notes 2022 2021 (*) 2020 (*) Engagements de prêts accordés 33 136 920 119 618 132 584 Garanties financières accordées 33 16 511 11 720 10 665 Autres engagements accordés 33 39 137 34 604 36 190 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au 31  décembre  2022. II. – Comptes de résultat consolidés pour les exercices annuels clos le 31  décembre  2022, 2021 et 2020 (En millions d’ euros .) Notes 2022 2021 (*) 2020 (*) Intérêts et autres revenus similaires 37,1 31 432 23 015 22 389 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 110 1 880 1 392 Actifs financiers au coût amorti 25 258 18 364 18 357 Actifs restants 3 064 2 770 2 640 Frais d’intérêt 37,2 -12 279 -8 329 -7 797 Marge d’intérêt 19 153 14 686 14 592 Revenus de dividendes 38 123 176 137 Résultats des entités évaluées selon la méthode de mise en équivalence 39 21 1 -39 Revenus de commissions 40 8 261 6 997 5 980 Dépenses de commissions 40 -2 907 -2 232 -1 857 Gains (pertes) sur la décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets 41 64 134 139 Actifs financiers au coût amorti 8 27 106 Actifs et passifs financiers restants 56 106 33 Gains (pertes) sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, nets 41 562 341 777 Reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Reclassement d’actifs financiers du coût amorti - - - Autres gains (pertes) 562 341 777 Gains (pertes) sur les actifs financiers non commerciaux évalués à la juste valeur obligatoirement à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net 41 -67 432 208 Reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Reclassement d’actifs financiers du coût amorti - - - Autres gains (pertes) -67 432 208 Gains (pertes) sur les actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net 41 150 335 56 Gains (pertes) sur la comptabilité de couverture, nets 41 -45 -214 7 Différences de change, nettes 41 1 275 883 359 Autres produits d’exploitation 42 528 661 492 Autres dépenses d’exploitation 42 -3 438 -2 041 -1 662 Revenus des actifs couverts par des contrats d’assurance ou de réassurance 43 3 103 2 593 2 497 Dépenses pour les passifs couverts par des contrats d’assurance ou de réassurance 43 -1 892 -1 685 -1 520 Marge brute 24 890 21 066 20 166 Frais de gestion -9 432 -8 296 -7 799 Charges de personnel 44,1 -5 612 -5 046 -4 695 Autres charges de gestion 44,2 -3 820 -3 249 -3 105 Amortissement 45 -1 328 -1 234 -1 288 Provisions ou reprises de provisions 46 -291 -1 018 -746 Dépréciation ou reprise de dépréciation d’actifs non financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et gains ou pertes nets sur modification 47 -3 379 -3 034 -5 179 Actifs financiers évalués au coût amorti -3 303 -3 017 -5 160 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat -76 -17 -19 Résultat des activités d’exploitation 10 460 7 484 5 153 Dépréciation ou reprise de la dépréciation des investissements dans des coentreprises ou des entreprises associées 48 42 - -190 Dépréciation ou reprise de dépréciation d’actifs non financiers 49 -27 -221 -153 Actifs corporels 53 -161 -125 Actifs incorporels -25 -19 -19 Autres -55 -41 -9 Profit (ou perte) sur la décomptabilisation d’actifs non financiers et de placements, nets -11 24 -7 Écart d’acquisition négatif comptabilisé en résultat - - - Gains (pertes) provenant d’actifs non courants et de groupes d’éléments jetables classés comme détenus en vue de la vente non éligibles en tant  qu'activités  abandonnées 50 -108 -40 444 Gains (Pertes )  avant impôts des activités poursuivies 10 356 7 247 5 248 Charge d’impôt sur le revenu ou produit des activités poursuivies 19 -3 529 -1 909 -1 459 Gains (Pertes )  après impôts des activités poursuivies 6 827 5 338 3 789 Profit (ou perte) après impôts des activités abandonnées 21 - 280 -1 729 Résultat de l’exercice 6 827 5 618 2 060 Attribuable aux intérêts minoritaires (intérêts non contrôlés) 31 407 965 756 Attribuable aux propriétaires de la société mère 6 420 4 653 1 305 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). (En  euros .) Notes 2022 2021 (*) 2020 (*) Bénéfice  ( Perte )  par action 5 0,99 0,67 0,14 Bénéfice (perte) par action des activités poursuivies 0,99 0,63 0,40 Bénéfice (perte) dilué par action des activités poursuivies 0,99 0,63 0,40 Bénéfice (perte) basique par action des activités interrompues - 0,04 (0,26) Bénéfice (perte) dilué par action des activités interrompues - 0,04 (0,26) (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du compte de résultat consolidé au 31  décembre  2022. III. – États consolidés des produits et charges comptabilisés  pour les exercices annuels clos le 31  décembre  2022, 2021 et 2020 (En millions d’ euros .) États des recettes et des dépenses consolidées  2022 2021 (*) 2020 (*) Résultat de l’exercice 6 827 5 618 2 060 Autres éléments du résultat global 810 -3   977 -5   375 Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat 190 358 -822 Gains (pertes) actuariels sur plans de retraite à prestations définies 354 218 -88 Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente - -3 17 Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées - - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, net -121 189 -796 Gains (pertes) sur la comptabilité de couverture pour les instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, net - - - Variations de la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat attribuables aux variations du risque de crédit 100 33 4 Impôt sur les éléments qui ne seront pas reclassés -143 -80 40 Éléments pouvant être reclassés en résultats 621 -4   335 -4   553 Couvertures des investissements nets dans les opérations à l’étranger (part effective) -1   172 -117 378 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres -1   172 -117 378 Transféré aux résultats - - - Autres reclassements - - - Conversion des monnaies 3387 -2   256 -4   873 Gains (pertes) de change comptabilisés dans les capitaux propres 3387 -2   239 -4   873 Transféré aux résultats - -17 - Autres reclassements - - - Couverture des flux de trésorerie (part effective) 97 -691 230 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres 116 -553 230 Transféré aux résultats -19 -137 - Transféré à la valeur comptable initiale des éléments couverts - - - Autres reclassements - - - Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -2   454 -1   139 460 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres -2   484 -1   082 515 Transféré aux résultats 30 -57 -54 Autres reclassements - - - Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente - -663 -492 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres - -30 -472 Transféré aux résultats - -633 -20 Autres reclassements - - - Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées -7 8 -13 Impôt sur les éléments pouvant être reclassés en résultats 770 523 -243 Résultat global de l’année 7 637 1 640 -3   315 Attribuable aux intérêts minoritaires (intérêts non contrôlants) 1 351 -500 -606 Attribuable aux propriétaires de la société mère 6 286 2 141 -2   709 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des produits et charges comptabilisés pour l’exercice annuel clos le 31  décembre  2022. IV. – Comptes annuels consolidés pour les exercices annuels clos le 31  décembre  2022, 2021 et 2020 (En millions d’ euros .) Total des états consolidés de l'évolution des capitaux propres Exercice financier  2022 Capital (Note 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Gains accumulés (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er   janvier  2022 (1 ) 3 267 23 599 - 60 31 841 - -1   857 Résultat global de l’année - - - - - - - Autres variations des capitaux propres -313 -2   743 - 3 695 - 4 202 Émission d’actions ordinaires - - - - - - - Émission d’actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital -313 -2   743 - - 250 - -355 Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - -1   463 - - Achat d’actions propres - - - - - - - Vente ou annulation d’actions propres - - - - - - 9 Reclassement des instruments financiers de l’actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres   ( 1 )   ( 2 )  (Note 2.2.19) - - - - 2 234 - 2 709 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d’entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - -22 - - - Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres (2) - - - 25 -326 - 1 839 1 Soldes au 31  décembre  2022 2 955 20 856 - 63 32 536 - 2 345 (1) Soldes au 31  décembre  2021 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2021. (2) Dans les rubriques "Transferts entre composantes des capitaux propres" et "Autres augmentations ou diminutions des capitaux propres" figurent les effets associés de l’application de la norme IAS 29 dans les filiales turques (Note 2.2.19) pour un montant de -1 873 millions d’ euros  dans "Résultats non distribués", 1 862 millions d’ euros  dans "Cumul des autres éléments du résultat global" et dans "Intérêts minoritaires"- 1 621 millions d’ euros  dans "Autres éléments" et 1 480 millions d’ euros  dans "Cumul des autres éléments du résultat global". Exercice financier 2022 (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Autre résultat global cumulé (Note 30) Intérêts minoritaires Total Autre résultat global cumulé (Note 31) Autres éléments (Note 31) Soldes au 1 er   janvier  2022 (1 ) -647 4 653 -532 -16   476 -8   414 13 267 48 760 Résultat global de l’année - 6 420 - -134 944 407 7 637 Autres variations des capitaux propres 617 -4   653 -190 -822 4 358 -6   938 -5   783 Émission d’actions ordinaires - - - - - - - Émission d’actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital 3 160 - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - -722 - - -185 -2   370 Achat d’actions propres -2   966 - - - - - -2   966 Vente ou annulation d’actions propres 423 - - - - - 432 Reclassement des instruments financiers de l’actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres   (1) (2)  (Note 2.2.19) - -4   653 532 -822 4358 -4   358 - Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d’entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - -22 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres (2) - - - - - -2   395 -857 1 Soldes au 31  décembre  2022 -29 6 420 -722 -17   432 -3   112 6 736 50 615 (1) Soldes au 31  décembre  2021 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2021. (2) Dans les rubriques "Transferts entre composantes des capitaux propres" et "Autres augmentations ou diminutions des capitaux propres" figurent les effets associés de l’application de la norme IAS 29 dans les filiales turques (Note 2.2.19) pour un montant de -1 873 millions d’ euros  dans "Résultats non distribués", 1 862 millions d’ euros  dans "Cumul des autres éléments du résultat global" et dans "Intérêts minoritaires"- 1 621 millions d’ euros  dans "Autres éléments" et 1 480 millions d’ euros  dans "Cumul des autres éléments du résultat global". Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le 31  décembre  2022. Exercice  2021  ( 1 ) Capital (Note 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Gains accumulés (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er   janvier  2021  ( 2) 3 267 23 992 - 42 30 508 - -164 Résultat global de l’année - - - - - - - Autres variations des capitaux propres - -393 - 17 1 333 - -1 693 Émission d’actions ordinaires - - - - - - - Émission d’actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - -393 - - - - - Achat d’actions propres - - - - - - - Vente ou annulation d’actions propres - - - - - - 17 Reclassement des instruments financiers de l’actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre les composantes des capitaux propres - - - - 1 693 - -780 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d’entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - -11 - - - Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - 28 -360 - -930 1 Soldes au vendredi 31  décembre  2021 3 267 23 599 - 60 31 841 - -1 857 (1) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). (2) Soldes au 31  décembre  2020 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2020.  Exercice  2021  ( 1 ) (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Total Autre résultat global cumulé (Note 31) Autres éléments (Note 31) Soldes au 1 er   janvier  2021  ( 2) -46 1 305 - -14   356 -6   949 12421 50 020 Résultat global de l’année - 4 653 - -2   512 -1   465 965 1 640 Autres variations des capitaux propres -600 -1   305 -532 391 - -119 -2   900 Émission d’actions ordinaires - - - - - - - Émission d’actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - -532 - - -119 -1   045 Achat d’actions propres -1   022 - - - - - -1   022 Vente ou annulation d’actions propres 421 - - - - - 438 Reclassement des instruments financiers de l’actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre les composantes des capitaux propres - -1 305 - 391 - - - Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d’entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - -11 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - - - 1 -1   260 1 Soldes au vendredi 31  décembre  2021 -647 4 653 -532 -16   476 -8   414 13 267 48 760 (1) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). (2) Soldes au 31  décembre  2020 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2020. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le 31  décembre  2022. Exercice  2021  ( 1 ) Capital (Note 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Gains accumulés (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er   janvier  2020  ( 2) 3 267 23 992 - 56 26 402 - -125 Effets des changements de méthodes comptables - - - - 2 986 - 6 Solde initial ajusté 3 267 23 992 - 56 29 388 - -119 Résultat global de l’année - - - - - - - Autres variations des capitaux propres - - - -14 1 120 - -45 Émission d’actions ordinaires - - - - - - - Émission d’actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - -1 066 - - Achat d’actions propres - - - - - - - Vente ou annulation d’actions propres - - - - - - - Reclassement des instruments financiers de l’actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres - - - - 2 585 - -41 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d’entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - -22 - - - Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - 8 -399 - -4 Soldes au 31  décembre  2020 3 267 23 992 - 42 30 508 - -164 (1) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). (2) Soldes au mardi 31  décembre  2019 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2019. Exercice 2021 (1) (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Total Autre résultat global cumulé (Note 31) Autres éléments (Note 31) Soldes au 1 er   janvier  2020  ( 2) -62 3 512 -1 084 -7 234 -3 527 9728 54 925 Effets des changements de méthodes comptables - - - -2   992 -2   045 2045 - Solde initial ajusté -62 3 512 -1   084 -10   226 -5   572 11773 54 925 Résultat global de l’année - 1 305 - -4   014 -1   361 755 -3   315 Autres variations des capitaux propres 16 -3   512 1 084 -116 -16 -107 -1   590 Émission d’actions ordinaires - - - - - - - Émission d’actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - - -124 -1   190 Achat d’actions propres -807 - - - - - -807 Vente ou annulation d’actions propres 823 - - - - - 823 Reclassement des instruments financiers de l’actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres - -3   512 1084 -116 -16 16 - Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d’entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - -22 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - - - 1 -394 Soldes au 31  décembre  2020 -46 1305 - -14   356 -6   949 12 421 50 020 (1) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). (2) Soldes au mardi 31  décembre  2019 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2019. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le 31  décembre  2022. V. – États consolidés des flux de trésorerie générés  pour les exercices annuels clos le 31  décembre  2022, 2021 et 2020 (En millions d’ euros .) Notes 2022 2021(1) 2020(1) A)  Flux de trésorerie des activités d’exploitation 23 718 -1 242 39 349 Dont effet d’hyperinflation des activités d’exploitation Résultat de l’exercice 6 827 5 618 2 060 Ajustements pour obtenir les flux de trésorerie des activités d’exploitation 11 770 7 688 11 653 Amortissement 1 328 1 234 1 288 Autres ajustements 10 442 6 454 10 365 Augmentation / diminution nette des actifs d’exploitation -42   900 -38   267 -57   370 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 658 -17   031 -10   351 Actifs financiers non négociables obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -421 -908 -241 Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 179 25 97 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat -1   014 7 116 -16   649 Actifs financiers au coût amorti -55   754 -28   062 -30   212 Autres actifs d’exploitation -548 592 -15 Augmentation / diminution nette des passifs d’exploitation 51 256 25 266 84 961 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2907 6479 247 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 293 -837 647 Passifs financiers au coût amorti 48 161 19 682 84 853 Autres passifs d’exploitation -105 -58 -787 Encaissements / paiements au titre de l’impôt sur les bénéfices -3   234 -1   546 -1   955 B)  Flux de trésorerie des activités d’investissement -3   911 -1   634 -37 Dont effet d’hyperinflation des activités d’investissement 759 Paiements -4   506 -12   472 -1   185 Actifs corporels -1   812 -396 -632 Actifs incorporels -630 -550 -491 Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées -81 -50 -62 Sociétés dépendantes et autres centres de profit -1   389 - - Actifs et passifs non courants classés comme détenus en vue de la vente 21 -594 -11   476 - Autres paiements liés aux activités d’investissement - - - Encaissements 596 10 838 1 148 Actifs corporels 29 78 558 Actifs incorporels - - - Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées 127 80 307 Sociétés dépendantes et autres centres de profit - 10 - Actifs et passifs non courants classés comme détenus en vue de la vente 21 440 10 670 283 Autres encaissements liés aux activités d’investissement - - - C/  Flux de trésorerie des activités de financement -7   563 -4   349 -2   069 Dont effet d’hyperinflation des activités de financement Paiements -7   996 -4   786 -5   316 Dividendes (ou rémunération des associés) -2   185 -926 -1   065 Passifs subordonnés -2   258 -2   301 -2   820 Amortissement d’instruments de capitaux propres -313 - - Acquisition d’instruments de capitaux propres -2   670 -1   022 -807 Autres paiements liés aux activités de financement -571 -538 -624 Encaissements 434 438 3 247 Passifs subordonnés - - 2 425 Émission d’instruments de capitaux propres - - - Cession d’instruments de capitaux propres 434 438 822 Autres encaissements liés aux activités de financement - - - D) Effet des variations des taux de change -288 -1   864 -4   658 E) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie (A + B + C + D) 11 957 -9   089 32 585 F) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice (2) 67 799 76 888 44 303 G) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la  clôture  de l’exercice (E + F) (3) 79 756 67 799 76 888 (1) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). (2) En 2021, il s’agit du solde des sociétés du Groupe aux États-Unis inclus dans la vente à PNC (Notes 3 et 21). (3) En 2020, il s’agit du solde des sociétés du Groupe qui étaient en cours de cession aux États-Unis, inclus dans la vente à PNC (Notes 3 et 21). Composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice  (En millions d’ euros .) Notes 2022 2021 (1) 2020 (1) Trésorerie 9 6 533 6 877 6 447 Soldes équivalents à la trésorerie auprès des banques centrales 9 67 314 55 004 53 079 Autres actifs financiers 9 5 909 5 918 5 994 Moins   : découverts bancaires remboursables à vue - - - Total trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 79 756 67 799 65 520 Total trésorerie et équivalents de trésorerie classés dans les actifs non courants et groupes de cession classés comme   détenus pour la vente aux Etats-Unis 21 11 368 (1) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos au 31  décembre  2022. VI. – Rapport consolidé correspondant à l’exercice clos au 31  décembre  2022 1. – Introduction , base de présentation des états financiers consolidés, contrôle financier interne et autres informations 1. 1. – Introduction Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (ci-après la  «  Banque  »  ou  «  BBVA  » ) est une société de droit privé, régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements bancaires exerçant en Espagne. Pour le développement de ses activités, elle dispose de succursales et d’agences réparties sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’à l’étranger. Les statuts et autres informations publiques sur la Banque peuvent être consultés au siège social (Plaza San Nicolás, 4, Bilbao) et sur sin site Internet (www.bbva.com). Outre les opérations qu’elle effectue elle-même, la Banque est à la tête d’un groupe de sociétés dépendantes, coentreprises et entreprises associées qui exercent différentes activités et constituent avec elle, le Groupe BBVA (ci-après le  «  Groupe  »  ou  «  Groupe BBVA  » ). En conséquence, la Banque est tenue d’établir, en plus de ses propres comptes annuels individuels, les états financiers consolidés du Groupe. Au 31  décembre  2022 le groupe BBVA était constitué de 203 sociétés dont les comptes étaient consolidés par intégration globale et de 43 entreprises comptabilisées par mise en équivalence (voir notes 3 et 16 et les annexes I à V ci-jointes). Les états financiers consolidés du Groupe BBVA relatifs aux exercices annuels clos les vendredi 31  décembre  2021 ont été approuvés par les Assemblées générales des actionnaires de la Banque qui se sont tenues respectivement le 18  mars  2022. Les états financiers consolidés du Groupe, ceux de la Banque et ceux de la quasi-totalité des sociétés intégrées dans le Groupe, relatifs à l’exercice annuel clos le samedi 31  décembre  2022, sont soumis à l’approbation des Assemblées générales d’actionnaires concernées. Néanmoins, le conseil d’administration de la Banque estime que ces comptes annuels seront approuvés sans modification. 1. 2. – Règles  de présentation des États financiers consolidés Les États financiers consolidés du Groupe BBVA sont présentés conformément aux dispositions des Normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (ci-après désignées les  «  IFRS-UE  » ) en vigueur au 31  décembre  2022, ainsi que conformément à la Circulaire 4/2017 de la Banque d’Espagne, à ses modifications successives, aux autres dispositions du cadre normatif applicables au Groupe en Espagne en matière d’information financière et des exigences de formats et de balises établies dans le Règlement délégué UE 2019/815 de la Commission européenne. Les états financiers consolidés du Groupe BBVA relatifs à l’exercice annuel clos le 31  décembre  2022 ont été élaborés par les administrateurs de la Banque (lors de la réunion du Conseil d’administration en date du 9  février  2023), en appliquant les principes de consolidation, les politiques comptables et les conventions d’évaluation décrits en Note 2, de telle sorte qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine consolidé et de la situation financière consolidée du Groupe au 31  décembre  2022, ainsi que des résultats d’activités consolidés et des flux de trésorerie consolidés durant l’exercice annuel clos à cette date. Ces états financiers consolidés ont été établis à partir des registres comptables tenus par la Banque et par chacune des autres sociétés intégrées dans le Groupe. Ils prennent en compte les retraitements et reclassements nécessaires à l’harmonisation des principes comptables et des critères d’évaluation appliqués par le Groupe (voir Note 2.2). Tous les principes comptables et critères d’évaluation dont les effets seraient significatifs sur les états financiers consolidés ont été appliqués. Les montants indiqués sur les états financiers consolidés ci-joints sont exprimés en millions d’ euros , sauf dans certains cas où une unité inférieure est nécessaire. L’absence d’unités inférieures explique donc l’absence du solde de certains postes. Pour présenter les montants en millions d’ euros , les soldes comptables ont été arrondis. Par conséquent, il est possible que les montants indiqués sur certains tableaux ne soient pas la somme exacte des chiffres qui les précèdent. L’évolution en pourcentage des valeurs concernées a été déterminée en utilisant, dans les calculs, des soldes exprimés en milliers d’ euros . 1. 3. – Comparaison  des informations Les informations contenues dans les états financiers consolidés ci-joints pour 2021 et 2020, qui ont été préparés conformément aux normes en vigueur au cours de ces années, sont présentées uniquement à des fins de comparaison avec les informations relatives au samedi 31  décembre  2022. 1. 4. – Saisonnalité  des revenus et des dépenses En raison de leur nature, les activités et les opérations les plus significatives qui ont été effectuées par le Groupe BBVA correspondent fondamentalement aux activités typiques des établissements financiers. Elles ne sont donc pas touchées de manière significative par des facteurs de saisonnalité. 1. 5. – Responsabilité  liée aux informations et aux estimations réalisées Les administrateurs de la Banque sont responsables des informations contenues dans les états financiers consolidés du Groupe. Lors de l’élaboration des états financiers consolidés, il est parfois nécessaire de réaliser des estimations afin de déterminer le montant de certains actifs, passifs, produits, charges et engagements enregistrés. Ces estimations portent essentiellement sur les éléments suivants   : Les corrections de valeur de certains actifs financiers (Notes 7, 13, 14 et 16). Les hypothèses utilisées pour quantifier certaines provisions (Notes 23 et 24) et dans le calcul actuariel des engagements et des passifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et autres obligations (Note 25). La durée de vie utile et les pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (Notes 17, 18 et 21). L’évaluation du goodwill et l’affectation du prix payé dans les regroupements d’entreprises (Note 18). La juste valeur de certains actifs et passifs financiers non cotés (Notes 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 15). La recouvrabilité des actifs d’impôts différés (Note 19). Les incertitudes macroéconomiques et géopolitiques (voir Note 7.1) complexifient la production d’estimations fiables et la prise de décisions. Les estimations ont donc été réalisées sur la base des meilleures informations disponibles au 31  décembre  2022 sur les événements analysés. Toutefois, il se peut que d’éventuels événements futurs obligent à revoir ces estimations (à la hausse ou à la baisse) lors de prochains exercices, dans le respect de la réglementation en vigueur et à titre prospectif, en tenant compte de l’incidence de ladite modification sur les comptes annuels consolidés. Au cours de l’exercice 2022, il n’y a pas eu de changements significatifs dans les estimations faites au 31  décembre  2021 et 2020, autres que ceux indiqués dans les présents états financiers consolidés. 1. 6. – Contrôle  interne de l’information financière au sein du Groupe BBVA Les informations financières du Groupe BBVA sont préparées dans le cadre d’un système de contrôle financier interne (SCIF) qui fournit une assurance raisonnable quant à la fiabilité et l’intégrité des informations financières consolidées et à l’enregistrement correct des transactions conformément à la réglementation applicable. Le SCIF se conforme au cadre de contrôle établi en 2013 par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (ci-après  «  COSO  » ). Le cadre COSO 2013 définit cinq composantes qui devraient sous-tendre l’efficacité et l’efficience des systèmes de contrôle interne   : Établir un cadre de contrôle adapté au suivi des activités. Réaliser l’évaluation de tous les risques qui pourraient être encourus dans l’élaboration de l’information financière. Concevoir les activités de contrôle nécessaires pour atténuer les risques les plus critiques. Mettre en place les circuits d’information appropriés pour la détection et la communication des faiblesses et des insuffisances du système. Surveiller ces activités de contrôle pour assurer leur conformité et la validité de leur efficacité dans le temps. Le SCIF est un modèle dynamique qui évolue continuellement dans le temps afin de refléter à chaque instant la réalité des activités et des processus opérationnels du Groupe, les risques auxquels les entités sont exposées et les contrôles qui permettent de les limiter. Il a également pour objectif d’effectuer en permanence des évaluations grâce à ses unités de contrôle interne mises en place dans les différentes entités du Groupe. Afin de garantir l’indépendance nécessaire, les unités de contrôle financier interne susmentionnées sont intégrées dans le secteur  «  Réglementation et contrôle interne  » , dont le responsable rend compte au Conseil d’administration par l’intermédiaire de ses comités et définit et coordonne l’ensemble du modèle de contrôle interne du Groupe, qui s’articule autour de deux piliers   : Un système de contrôle organisé en trois lignes de défense qui a été mis à jour et renforcé, de la manière suivante   : a.   La première ligne de défense (1LoD) est située dans les unités opérationnelles, commerciales et de soutien, qui sont chargées d’identifier les risques liés à leurs processus, ainsi que de mettre en œuvre et d’exécuter les contrôles nécessaires à leur atténuation. Afin de renforcer la gestion appropriée des risques dans les processus de chaque domaine, une fonction  «  Risk Control Assurer  »  a été créée (RCA). b.   La deuxième ligne de défense (2LoD) est composée, entre autres, de spécialistes du contrôle des risques (Risk Control Specialists - RCS)   : financier, juridique, technologique, tiers, de conformité ou de processus) qui définissent les cadres d’atténuation et de contrôle pour leur domaine de responsabilité, dans l’ensemble de l’organisation, et remettent en question le modèle de contrôle (superviser la mise en œuvre correcte, la conception des contrôles et évaluer leur efficacité). c.   La troisième ligne de défense (3LoD) est le domaine de l’audit interne, qui effectue une évaluation indépendante de la conception et de l’efficacité du modèle de contrôle, ainsi que des fonctions de la première et de la deuxième ligne de défense. Une structure de comité au sein du groupe, appelée Corporate Assurance, qui permet de faire remonter les éventuelles faiblesses à la Direction et de gérer les questions de contrôle interne, tant au niveau consolidé que dans chacune des zones géographiques au sein desquelles le groupe opère. Les différentes unités de contrôle interne, RCA et RCS Finance (contrôle financier interne) suivent une méthodologie commune et standardisée établie au niveau de l’entreprise, comme le montre le schéma ci-dessous   : Le SCIF est évalué régulièrement par les unités de Contrôle, annuellement par le service d’audit interne du Groupe du Groupe, et il est également supervisé par le Comité d’audit du Conseil d’administration de la Banque. Le Groupe BBVA respecte également les exigences imposées par la Loi Sarbanes Oxley (SOX) concernant les États financiers consolidés de chaque année en raison de son statut d’entité cotée en bourse reconnu par la SEC (U.S. Securities and Exchange Commission (SEC), et bénéficie de la participation des cadres supérieurs du Groupe dans la conception et la mise en œuvre d’un modèle de contrôle interne efficace qui garantit la qualité et l’exactitude de l’information financière. La description du SCIF figure dans le rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise qui fait partie du rapport de gestion consolidé adjoint aux comptes annuels consolidés pour l’exercice clos le 31  décembre  2022. 2. – Critères  de consolidation, principes et politiques comptables et méthodes d’évaluation  appliqués et modifications récentes des IFRS Le glossaire ( «  Glossaire  » ) contient les définitions de certains termes financiers et économiques mentionnés dans la présente note 2 et dans les notes ultérieures des présents états financiers consolidés. VII. – Rapport d'audit sur les États Financiers Consolidés émis par un auditeur indépendant Aux actionnaires de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. Rapport sur les États financiers consolidés Avis Nous avons contrôlé les états financiers consolidés de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (ci-après la « Banque ») et des filiales qui, avec la Banque, composent le Groupe Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (ci-après le « Groupe »), comprenant le bilan consolidé au 31  décembre  2022, le compte de résultat consolidé, l’état consolidé des produits et charges comptabilisés, l’état consolidé des variations totales des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie consolidé, ainsi que les notes et le rapport annuel consolidé pour l’exercice clos à cette date. À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, en tous points importants, une image fidèle du patrimoine consolidé et de la situation financière consolidée du Groupe au 31  décembre  2022, ainsi que des résultats consolidés et des flux de trésorerie consolidés pour l’exercice annuel clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (NIIF-UE), et autres dispositions du cadre normatif applicable en matière d’information financière en Espagne. Base de l’avis Nous avons effectué notre contrôle conformément à la réglementation relative à la vérification des comptes en vigueur en Espagne. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section relative aux responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers consolidés dans notre rapport. Nous sommes indépendants du Groupe conformément aux exigences éthiques, y compris les exigences d’indépendance, applicables à notre audit des états financiers consolidés en Espagne, comme l’exige la réglementation régissant l’audit des comptes. À cet égard, nous n’avons pas fourni de services autres que ceux liés à la vérification des comptes, et il n’y a pas eu de situations ou de circonstances qui, conformément aux dispositions des règlements susmentionnés, auraient affecté l’indépendance nécessaire de telle sorte qu’elle aurait été compromise. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus constituent une base suffisante et appropriée pour fonder notre opinion. Questions clés en matière d’audit Les sujets clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants au regard de l’audit des états financiers consolidés de la période considérée. Ces sujets ont été traités dans le contexte de notre audit des états financiers dans leur globalité et afin de forger notre opinion à leur égard   ; nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Estimation des pertes de valeur pour risque de crédit sur les prêts et avances aux clients au coût amorti Description Le portefeuille de prêts et d’avances aux clients du Groupe au coût amorti au 31  décembre  2022 a une valeur, nette d’ajustements de valeur, de 358 023 millions d’ euros . Les ajustements de valeur comprennent des pertes de valeur pour risque de crédit s’élevant à 11 237 millions d’ euros , comme indiqué dans les notes 7 et 14 des états financiers consolidés ci-joints. L’estimation des pertes de valeur dues au risque de crédit sur les prêts et avances au coût amorti est une estimation importante et complexe, impliquant des aspects tels que la classification de ces actifs financiers, l’utilisation de méthodes et de modèles d’évaluation et l’estimation d’hypothèses pour leur calcul, qui est effectué individuellement ou collectivement et nécessite l’application d’un jugement considérable de la part de la direction, conformément aux principes et critères appliqués par le Groupe, qui sont détaillés dans les notes 2 et 7 des états financiers consolidés ci-joints. Les actifs financiers inclus dans le portefeuille de prêts et d’avances aux clients évalués au coût amorti sont classés, aux fins des tests de dépréciation, en trois catégories ou stades, selon qu’une augmentation significative du risque de crédit a été identifiée ou non depuis leur comptabilisation initiale (stade 2), que l’actif financier est déprécié (stade 3) ou qu’il n'existe aucune circonstance de ce type (stade 1). La détermination de cette classification par le Groupe est un processus pertinent puisque le calcul des couvertures du risque de crédit varie selon le stade où se trouve l’actif financier. L’estimation des pertes de valeur sur une base individuelle tient compte de l’évaluation de la capacité de paiement des emprunteurs sur la base d’estimations de l’évolution future de leurs activités et de la valeur de marché des garanties existant dans les opérations de crédit. L’estimation collective des pertes de valeur est réalisée à l’aide de modèles internes qui intègrent l’utilisation de bases de données volumineuses, l’estimation de différents scénarios macroéconomiques et la prise en compte d’informations présentes, passées et futures. L’estimation des pertes de valeur est un processus hautement automatisé et complexe, qui dépend des critères de segmentation de l’exposition et implique le recours à des jugements pour déterminer l’exposition en cas de défaut ( «  EAD  » ) et les paramètres de perte attendue   : la probabilité de défaut ( «  PD  » ) et la perte en cas de défaut ( «  LGD  » ). Le Groupe recalibre et teste périodiquement ses modèles internes, notamment par des analyses de sensibilité des principales variables macroéconomiques, afin d’améliorer sa capacité de prévision sur la base de l’expérience historique réelle. En outre, comme décrit dans la note 7 des états financiers consolidés ci-joints, le Groupe est exposé à des risques découlant de l’environnement macroéconomique et géopolitique ou associés à des pandémies telles que le COVID-19, qui ont été accrus par le déclenchement du conflit entre la Russie et l’Ukraine et qui augmentent l’incertitude entourant les variables prises en compte par le Groupe dans la quantification des dépréciations d’actifs. Par conséquent, comme décrit dans la note 7, le Groupe examine périodiquement l’effet de ces situations sur ses estimations et, le cas échéant, procède à des ajustements temporaires des résultats des modèles internes afin de refléter les effets des facteurs décrits ci-dessus qui peuvent ne pas être identifiés dans le processus global d’estimation collective des pertes de valeur. Nous avons considéré l’estimation des pertes de valeur pour risque de crédit sur le portefeuille de prêts et d’avances aux clients au coût amorti comme une question clé de l’audit, à la fois en raison de l’importance de ce portefeuille et de ses pertes de valeur, et en raison de la complexité et du niveau élevé de jugement impliqué dans les processus de classification des expositions et d’estimation des pertes de valeur. Notre réponse Notre approche d’audit dans ce domaine a consisté à comprendre les processus mis en place par la direction en ce qui concerne l’estimation des pertes de valeur liées au risque de crédit sur les prêts et avances aux clients au coût amorti, à évaluer la conception et la mise en œuvre des contrôles pertinents établis dans ces processus et à tester l’efficacité opérationnelle de ces contrôles. Nous avons également effectué des contrôles approfondis sur cette estimation, pour lesquels nous avons impliqué nos spécialistes du risque de crédit, en nous concentrant sur l’évaluation de la méthodologie appliquée par le Groupe pour calculer les pertes attendues, les données et les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres des pertes attendues, les variables   macroéconomiques utilisées et les critères qualitatifs et quantitatifs d’ajustement des provisions collectives résultant des modèles internes, ainsi que sur l’exactitude arithmétique des calculs. Nos procédures relatives à l’évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles pertinents et à la vérification de l’efficacité opérationnelle de ces contrôles ont porté, entre autres, sur les points suivants   : Le cadre de gestion du risque de crédit, y compris la conception et l’approbation des politiques et critères comptables, ainsi que les méthodologies et modèles d’estimation des pertes attendues. La classification des transactions correspondant à différents stades en fonction de leur risque de crédit, selon qu’il y a eu ou non une augmentation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ou qu’elles sont dépréciées selon les critères définis par le Groupe. La définition des méthodes et des hypothèses utilisées dans l’estimation de l’EAD, de la PD et de la LGD, ainsi que dans la détermination des variables macroéconomiques et l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des bases de données utilisées pour le calcul de la perte attendue. Le cadre de contrôle des modèles internes d’estimation des pertes de valeur calculées sur une base collective, ainsi que des variables utilisées dans l’estimation des pertes de valeur calculées sur une base individuelle. Le cadre de gouvernance sur les ajustements supplémentaires des pertes de valeur identifiées dans le processus global et, le cas échéant, la pertinence de leur estimation, compte tenu des facteurs d’incertitude sur les marchés découlant des scénarios macroéconomiques et d’autres questions géopolitiques. Le rôle de l’Unité de validation interne en ce qui concerne les tests de recalibrage et de contraste des modèles d’estimation des pertes de valeur. Quant aux contrôles approfondis concernant l’estimation des pertes de valeur, ils ont notamment porté sur les éléments suivants   : Nous avons évalué la conformité des méthodes et critères comptables appliqués par le Groupe avec le référentiel comptable applicable. Nous avons testé en détail l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des bases de données utilisées par le Groupe pour déterminer le stade des expositions et l’estimation des paramètres de pertes attendues (par exemple, l’âge des défaillances, l’existence de refinancements ou la valeur des garanties et, avec l’implication de nos spécialistes en recherche économique, l’estimation des variables macroéconomiques). Nous avons également effectué des contrôles approfondis sur un échantillon de transactions afin d’évaluer leur classification et leur segmentation correctes à des fins d’estimation de la dépréciation. En ce qui concerne l’estimation des pertes de valeur déterminées sur une base individuelle, nous avons évalué le caractère approprié des modèles de flux de trésorerie actualisés utilisés par le Groupe. Nous avons également examiné un échantillon de transactions afin d’évaluer leur classification appropriée et les hypothèses utilisées par la direction pour identifier et quantifier les pertes de valeur, notamment la situation financière du débiteur, les projections de flux de trésorerie futurs et, le cas échéant, l’évaluation des garanties et les taux d’actualisation appliqués. Dans notre analyse, nous avons évalué la manière dont la direction a intégré dans les projections de flux de trésorerie futurs de ces emprunteurs les initiatives d’aide promues par les gouvernements des différents pays au sein desquels le Groupe opère. En ce qui concerne l’estimation des pertes de valeur déterminées collectivement, nous avons évalué, avec la participation de nos spécialistes du risque de crédit, l’approche méthodologique utilisée par le Groupe en analysant un échantillon de modèles internes. En outre, nous avons évalué la performance du moteur de calcul des pertes attendues en recalculant les pertes de valeur déterminées collectivement pour un échantillon de portefeuilles de crédit. Nous avons évalué le bien-fondé d’ajustements supplémentaires aux pertes de valeur identifiées dans le cadre du processus global et nous avons évalué le bien-fondé des données et des hypothèses utilisées par le Groupe dans leur calcul. En outre, nous avons évalué la conformité de la préparation des informations détaillées dans les notes annexes des états financiers consolidés aux critères établis dans le cadre des dispositions en matière d’information financière applicables au Groupe. Évaluation des instruments financiers à la juste valeur Description Au 31  décembre  2022, le Groupe possède des actifs et des passifs financiers comptabilisés à la juste valeur qui ont été évalués à l’aide de techniques d’évaluation parce qu’ils n’ont pas de prix coté sur un marché actif et sont donc classés à des fins d’évaluation aux niveaux 2 ou 3, comme indiqué dans la note 8 des états financiers consolidés ci-joints. La détermination de la juste valeur des instruments financiers pour lesquels il n’existe pas de prix coté sur un marché actif nécessite une estimation à l’aide de techniques d’évaluation pouvant prendre en compte des données de marché non observables, directement ou indirectement, ou des modèles d’évaluation complexes   qui impliquent un degré élevé de jugement de la part de la direction. Nous avons donc considéré l’estimation de la juste valeur à l’aide de ces méthodes d’évaluation comme un point clé de notre audit. Notre Réponse Nos procédures d’audit se sont concentrées sur l’évaluation des modèles et méthodologies d’évaluation utilisés par le Groupe pour estimer la juste valeur des instruments financiers pour lesquels il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. À cette fin, nous avons acquis une compréhension du processus établi par la direction pour l’évaluation de ces instruments financiers, évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles pertinents établis par le Groupe dans le cadre du processus d’évaluation et vérifié l’efficacité opérationnelle de ces contrôles. Nous avons également procédé à des contrôles approfondis sur les estimations faites par le Groupe, avec l’aide de nos spécialistes de l’évaluation des instruments financiers. Nos procédures relatives à l’évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles de processus pertinents et à la vérification de l’efficacité opérationnelle de ces contrôles ont porté, entre autres, sur   : Le cadre de gestion des risques et des contrôles relatifs au fonctionnement des marchés financiers. La conception et l’approbation des politiques et critères comptables ainsi que des méthodologies et des modèles d’évaluation des instruments financiers, et leur effet sur la hiérarchie de la juste valeur. L’exhaustivité, l’exactitude et l’actualisation des données exploitées pour l’évaluation des instruments financiers, y compris le contrôle et la gestion des bases de données existantes. En ce qui concerne les contrôles approfondis   : Nous avons évalué la pertinence des principaux modèles d’évaluation utilisés par le Groupe et des principales hypothèses appliquées, notamment sur les données qui ne sont pas directement observables sur les marchés, telles que les taux d’intérêt, le risque de crédit de l’émetteur, la volatilité et les corrélations entre ces différents éléments. Pour un échantillon d’instruments financiers évalués à leur juste valeur pour lesquels aucun prix coté n’est disponible sur un marché actif, nous avons évalué leur classification appropriée à des fins d’évaluation, le caractère approprié de l’approche d’évaluation appliquée et le caractère raisonnable de leur évaluation en les recoupant avec une évaluation indépendante réalisée par nos spécialistes. En outre, nous avons évalué la conformité de la préparation des informations détaillées dans les notes annexes des états financiers consolidés aux critères établis dans le cadre des dispositions en matière d’information financière applicables au Groupe. Application de la norme IAS 29  «  Information financière dans les économies hyperinflationnistes  »  aux activités en Turquie et enregistrement de l’offre publique d’achat volontaire sur Türkiye Garantí Bankasi A.§. Description Au cours de l’exercice 2022, l’économie turque a été considérée comme fortement inflationniste en raison de l’environnement économique actuel en Turquie, et notamment du fait que l’inflation cumulée a dépassé 100   % en trois ans sur une base durable. En conséquence, les états financiers des entités du Groupe situées en Turquie ont été ajustés pour tenir compte des effets de l’inflation conformément à la norme IAS 29  «  Information financière dans les économies hyperinflationnistes  » , avec application rétrospective à partir du 1 er   janvier  2022. La note 2.2.19 des comptes annuels consolidés ci-joints décrit les critères appliqués par le Groupe et l’impact sur les comptes annuels consolidés au 1 er   janvier  et au 31  décembre  2022. L’application de cette norme comptable est complexe et implique un degré élevé de jugement de la part de la direction sur des questions telles que le choix d’un indice des prix à la consommation, l’ajustement du coût historique des actifs et passifs   non monétaires pour refléter les variations du pouvoir d’achat de la monnaie dues à l’inflation ou au calcul de la perte de la position monétaire nette. Pour cette raison, et en raison de l’impact significatif sur les états financiers consolidés, nous considérons qu’il s’agit d’une question clé de l’audit. En outre, suite à l’application de la norme comptable susmentionnée sur les soldes d’ouverture au 1 er   janvier  2022, comme décrit dans la note 3 des états financiers consolidés ci-joints, la Banque a annoncé, le 18  mai  2022, la fin de la période d’acceptation de l’offre publique d’achat volontaire, annoncée le 15  novembre  2021, pour les actions non contrôlées par la Banque dans le capital social de Türkiye Garanti Bankasi A.§. (ci-après  «  Garanti BBVA  » ), avec l’acquisition de 36,12   % du capital social de Garanti BBVA. Le montant total payé par la Banque a été d’environ 22 758 millions de lires turques (équivalent à environ 1 390 millions d’ euros ), y compris les frais liés à l’opération et déduction faite de la perception des dividendes correspondant au pourcentage acquis, ce qui a généré une plus-value d’environ 924 millions d’ euros , qui a été comptabilisée dans le poste  «  Autres réserves  »  du bilan consolidé ci-joint. Nous avons considéré cette transaction comme une question clé de l’audit en raison de l’importance des montants en jeu, des impacts comptables qui en découlent et du fait qu’il s’agit d’une transaction en dehors du cours normal des affaires du Groupe. Notre réponse Nous avons acquis une compréhension du processus mis en place par la direction en ce qui concerne l’élaboration d’une politique comptable pour l’application de l’IAS 29  «  Information financière dans les économies hyperinflationnistes  »  et le calcul et l’enregistrement des effets de son application sur l’information financière des entreprises turques. Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles pertinents mis en place par le Groupe dans le cadre de ce processus et vérifié l’efficacité du fonctionnement de ces contrôles. En outre, nous avons évalué la conformité de la méthode comptable conçue par le Groupe avec l’IAS 29 et effectué des contrôles approfondis pour vérifier son application aux états financiers des entités du Groupe situées en Turquie, tant au 1 er   janvier  2022 qu’au 31  décembre  2022 et pour l’exercice clos à ces dates, consistant principalement en   : Évaluer la pertinence de l’indice des prix à la consommation utilisé. Recalculer l’ajustement du coût historique des actifs et passifs non monétaires pour refléter les variations du pouvoir d’achat de la monnaie dues à l’inflation et à la perte de la position monétaire nette. Vérifier le reflet comptable des effets des calculs ci-dessus. En outre, nous avons acquis une compréhension du processus mis en place par la direction en ce qui concerne l’élaboration d’une méthode comptable pour l’enregistrement de l’opération d’offre publique d’achat volontaire à Türkiye Garantí Bankasi A.§. et le calcul et l’enregistrement de ses effets. Nous avons également évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles pertinents mis en place dans le cadre de ce processus et vérifié l’efficacité du fonctionnement de ces contrôles. Par ailleurs, dans le cadre de cette opération, nous avons évalué la conformité de la méthode comptable retenue par le Groupe avec le cadre réglementaire applicable en matière d’information financière, et mis en œuvre des contrôles approfondis qui ont notamment consisté à (/) examiner les pièces justificatives des acquisitions d’actions de Garanti BBVA et à comparer les prix considérés par le Groupe avec ceux effectivement réglés pour un échantillon des jours où la fenêtre de participation à l’offre publique d’achat était ouverte, et (//) recalculer les effets de l’opération sur les capitaux propres du Groupe. En outre, nous avons évalué la conformité de la préparation des informations détaillées dans les notes annexes des états financiers consolidés aux critères établis dans le cadre des dispositions en matière d’information financière applicables au Groupe. Risques liés aux technologies de l’information Description La continuité des processus opérationnels du Groupe dépend fortement de son infrastructure technologique. Dans ce contexte, le Groupe opère dans un environnement technologique complexe, dans lequel les centres de données en Espagne et au Mexique fournissent un soutien aux différents pays dans lesquels le Groupe opère, en lien avec d’autres centres de traitement locaux. Cet environnement technologique doit répondre de manière fiable et efficace aux besoins de l’entreprise et garantir le bon traitement de l’information financière du Groupe. Dans ce contexte, il est essentiel d’évaluer des questions telles que l’organisation et le cadre de gouvernance du domaine technologique, qui devraient permettre une gestion adéquate des risques technologiques susceptibles d’affecter les systèmes d’information, ainsi que des contrôles de la sécurité physique et logique et de la maintenance, du développement et du fonctionnement des systèmes, des bases de données et des applications utilisés dans le processus d’élaboration de l’information financière. Nous avons donc considéré les risques informatiques comme une question clé de notre audit. Notre réponse Dans le cadre de notre audit, avec la participation de nos spécialistes en informatique, nous avons acquis une compréhension des flux d’information et de l’environnement de contrôle interne du Groupe autour des principaux systèmes d’exploitation, bases de données et applications impliqués dans le processus d’élaboration des rapports financiers, et nous avons mis en œuvre, entre autres, les procédures suivantes   : Évaluation du cadre de gouvernance des risques technologiques. Test des contrôles d’accès, des contrôles de modification des programmes et de la sécurité logique des systèmes d’exploitation, des bases de données et des applications nécessaires à la production d’informations financières. Tests des contrôles sur la maintenance, le développement et le fonctionnement des applications et des systèmes pertinents pour la production d’informations financières. Tests des contrôles automatiques opérés dans les processus relatifs à la production d’informations financières. Évaluation de la conception, du degré de mise en œuvre et du fonctionnement des modifications apportées par la direction pour renforcer les contrôles d’accès dans l’environnement de certaines applications, ainsi que des tests des contrôles compensatoires ou d’autres facteurs d’atténuation établis par la direction. Autres questions Le 11  février  2022, les autres auditeurs ont émis un rapport d’audit sur les comptes annuels consolidés de l’exercice 2021 dans lequel ils expriment une opinion favorable. Autres informations   : Rapport de gestion consolidé Les autres informations constituent exclusivement le rapport de gestion consolidé de l’exercice financier de 2022, dont l’élaboration relève de la responsabilité des administrateurs de la Banque, et ne fait pas partie intégrante des états financiers consolidés. Notre opinion sur les états financiers consolidés ne s’étend pas aux informations contenues dans le rapport de gestion consolidé. Notre responsabilité quant au rapport de gestion consolidé, conformément aux exigences de la réglementation relative au contrôle des comptes, couvre les missions suivantes   : a. Vérifier uniquement que les informations non financières consolidées, certaines informations comprises dans le rapport annuel sur la gouvernance d’entreprise et le rapport annuel sur la rémunération des administrateurs, comme le prévoit la Loi sur l’Audit, ont été livrées conformément à la réglementation en vigueur et, dans le cas contraire, faire un rapport à ce sujet. b. Évaluer et rendre compte de la cohérence des autres informations incluses dans le rapport de gestion consolidé et des états financiers consolidés, sur la base des informations du Groupe obtenue dans le cadre de l’audit, mais aussi évaluer et rendre compte de la conformité du contenu et de la présentation de cette partie du rapport de gestion consolidé à la réglementation en vigueur. Nous sommes tenus de signaler, sur la base du travail que nous avons effectué, la présence d’anomalies importantes. Sur la base des travaux effectués, tels que décrits ci-dessus, nous avons vérifié que les informations mentionnées dans le paragraphe a) ci-dessus sont transmises conformément à la réglementation en vigueur, que les autres informations contenues dans le rapport consolidé des administrateurs sont cohérentes avec les données des états financiers consolidés de 2022 et que leur contenu et leur présentation sont conformes à la réglementation en vigueur. Responsabilité des administrateurs de la Banque et du Comité d’audit relative aux états financiers consolidés Les administrateurs de la Banque sont responsables   : de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés ci-joints qui doivent donner une image fidèle de la situation nette consolidée, de la situation financière consolidée et des résultats consolidés du Groupe, conformément aux normes IFRS de l’UE et aux autres dispositions en matière d’information financière applicables au Groupe en Espagne   ; ainsi que des contrôles internes considérés comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, il incombe aux administrateurs de la Banque d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre l’exploitation, de communiquer, le cas échéant, les problématiques relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs ont l’intention de liquider le Groupe ou de cesser son activité ou si aucune solution réaliste ne s’offre à eux. Il incombe au Comité d’audit de la Banque de surveiller le processus d’élaboration et de présentation des états financiers consolidés du Groupe. Responsabilités de l’auditeur en matière de contrôle des états financiers Nos objectifs consistent à s’assurer, dans la mesure du raisonnable, que la globalité des états financiers est  exempte  d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes en vigueur en Espagne permettra toujours de détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant en les consultant. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes en vigueur en Espagne, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre   : Nous identifions et évaluons les risques de présence d’anomalies significatives au sein des états financiers, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs   ; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Nous développons une compréhension des contrôles internes adaptée dans le cadre de l’audit afin de concevoir des procédures de contrôle appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne des activités de la société. Nous apprécions la pertinence des méthodes comptables choisies et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les administrateurs de la Banque, de même que les informations afférentes fournies par ceux-ci. Nous émettons une conclusion quant à la justesse de l’application du principe comptable de continuité d’exploitation par les administrateurs de la Banque et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence d’une incertitude significative liée à des événements ou des situations susceptibles de créer un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si notre conclusion vient à soulever l’existence d’une telle incertitude, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers relatives à cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion divergente. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de rédaction de notre rapport. Des événements ou des situations à venir pourraient par ailleurs amener le Groupe à cesser ses activités. Nous évaluons la présentation globale, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations mentionnées dans les notes, et apprécions la fidélité de la représentation de l’exploitation fournie par les états financiers. Nous obtenons des éléments probants suffisants et pertinents en matière d’informations financières des entités et des activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du Groupe, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion finale. Nous communiquons au Comité d’audit de la Banque, entre autres éléments, la portée et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos principales constatations, notamment toute défaillance importante des activités de contrôle interne relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également au Comité d’audit de la Banque une déclaration précisant que notre conformité aux règles de déontologie applicables en matière d’indépendance, et leur communiquons tous les facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance, ainsi que les mesures préventives appliquées, le cas échéant. Parmi les sujets communiqués au Comité d’audit de la Banque, nous déterminons les plus importants pour l’audit des états financiers de l’exercice en cours   : il s’agit des sujets clés de l’audit. Nous décrivons ces sujets dans notre rapport, sous réserve que les législations et les réglementations en vigueur permettent leur publication. Rapport relatif aux autres exigences légales et réglementaires Format électronique unique européen (ESEF) Nous avons examiné les fichiers numériques au format électronique unique européen (ESEF) de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. et de ses filiales pour l’exercice 2022, qui comprennent le fichier XHTML contenant les comptes annuels consolidés de l’exercice et les fichiers XBRL avec les balises appliquées par la Banque, qui feront partie du rapport financier annuel. Les administrateurs de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. sont chargés de présenter le rapport financier annuel de l’exercice 2022 conformément aux exigences de format et de marquage énoncées dans le Règlement délégué UE 2019/815 de la Commission européenne du 17  décembre  2018 (ci-après désigné « Règlement ESEF »). À cet égard, le rapport annuel sur la gouvernance d’entreprise et le rapport annuel sur la rémunération des administrateurs ont été incorporés par référence dans le rapport de gestion consolidé. Notre responsabilité couvre l’examen des fichiers numériques préparés par les administrateurs de la Banque, conformément à la réglementation relative à l’audit des comptes en vigueur en Espagne. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions nos procédures d’audit afin d’obtenir l’assurance raisonnable que le contenu des états financiers consolidés inclus dans les fichiers numériques correspond dans son intégralité à celui des états financiers consolidés que nous avons audités, et que les formats et balises des états financiers consolidés et des fichiers numériques susmentionnés ont été réalisés conformément aux exigences des normes ESEF. Selon nous, les fichiers numériques examinés correspondent dans leur intégralité aux comptes annuels consolidés audités, et ceux-ci sont présentés et ont été balisés, en tous points, conformément aux exigences du règlement ESEF. Rapport complémentaire destiné au Comité d’audit de la Société mère L’opinion exprimée dans le présent rapport est conforme à celle figurant dans notre rapport complémentaire à destination de la Commission d’Audit de la Banque, daté du 13  février  2023. Durée du contrat L’Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s’est tenue le 18  mars  2022 nous a nommés en tant que commissaires aux comptes du Groupe pour une période de trois ans, à compter de l’exercice financier commençant le 1 er   janvier  2022. Commissaires aux comptes 13  février  2023 ERNST & YOUNG, S.L. 2023 ,  N° 01/23/02547 SCEAU DE L’ENTREPRISE   : Rapport du commissaire aux comptes soumis à la réglementation espagnole ou internationale en matière d’audit Siège social   : Ci Raimundo Fernández Viilaverde. 65 28003 Madrid - Inscrit au registre du commerce de Madrid, registre général n° 9 384. 8 130 de la section 3* du livre des sociétés, folio 68, feuille n° 87 090-1, inscription 1" Madrid 9  mars  1989. Un cabinet membre d’Emst ä Young Global Limited. VIII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public dans les locaux de notre établissement principal en France au 29, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS.
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MON COURTIER ENERGIE GROUPE
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 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Autres opérations Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs MON COURTIER ENERGIE GROUPE Société Anonyme ,  au capital de  3 . 6 57 . 862 , 00   Euros 22-26 quai de Bataclan 33000   Bordeaux 907   898   944  R.C.S  Bordeaux En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  MON COURTIER ENERGIE GROUPE .   sont informés que la société  UPTEVIA   Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge, Adresse postale : 12 place des Etats-Unis - CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, RCS 439 430 976 NANTERRE , a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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FINANCIERE DU MARCHE SAINT HONORE  
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 FINANCIERE   DU   MARCHE   SAINT - HONORE Société Anonyme au capital de 297 012 615,00 euros Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 662 047 513 R.C.S. PARIS Les   comptes   annuels   au   31 décembre   202 2 , approuvés   par   l’assemblée générale   ordinaire   du   5 mai 2023 , ont été publiés dans le support habilité   à publier des annonces   légales « Actu-juridique.fr » du  2 août 2023 .
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BANK MELLI IRAN
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 BANK  MELLI IRAN Succursale de Paris Société de droit étranger au capital de  26 597 089  € Siège social :  avenue  Ferdowsi   TEHERAN (IRAN) Adresse succursale :  43 avenue Montaigne  - 75008 PARIS 712 003 771  RCS Paris Les comptes annuels au  31 décembre 202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   2 août 2023 .
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BNP PARIBAS REUNION 
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 BNP Paribas Réunion Société Anonyme au capital de 2 4 934 510 eur os Siège social  :  1 boulevard Haussmann -   75009 Paris 42 8 633 408  R.C.S. Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 10   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice  cl os le 3 1 déc embre   2022 A  l ’ Assemb l ée Générale  d e la société BNP PARIBAS R E UNION Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS R E UNION relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France .  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous  i ncombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. P a r ailleurs, le seul service autre que la certification des comptes que nous avons fourni au cours de l ’ exercice à votre société et qui n ’ est pas mentionné dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels est la réalisation de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions au Fonds de Résolution Unique  ( «   FRU   »). Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.  8 23-9 et R.  8 23-7 du code de commerce relatives à la  j ustification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels   de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de   ces comptes annuels pris isolément . Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BNP PARIBAS Réunion est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les prêts et garanties qu ’ elle  octroie .  Ces risques résultent de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, le contexte de crises multiples et successives (crise sanitaire puis crise induits par le nouvel environnement macro-économique suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie) affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l ’ état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d ’ être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. En conséquence, nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient une  zone  d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2022, dans le contexte de cet exercice qui reste marqué par des incertitudes importantes liées à la persistance et à l ’ évolution de l ’ environnement de crise, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction Tel qu ’ indiqué dans les notes 3 et 4 des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s ’ élève au 31 décembre 2022 à 1 524,3 millions d ’ euros dont 25,8 millions d ’ euros de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur  de  5,0 millions d ’ euros. Le coût du risque de l ’ exercice 2022 s ’ établit à un produit de 1,1 million d ’ euros (contre une charge de 1 million d ’ euros en 2021). Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru dans le contexte économique actuel. Nous avons notamment apprécié l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de contrepartie sur les crédits douteux et contentieux et le niveau global du coût du risque associé, ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et,  e n particulier, son adaptation au contexte de crise. Ainsi, dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit, et en particulier son adaptation au contexte économique actuel. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglement aires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et  l es   comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des  i nformations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur  l a situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à  l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part  l ’ observat i on suivante  :  Comme indiqué dans  l e rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et  l es opérations connexes, votre Banque considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relative s  au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Deloitte  &  Associés a été nommé commissaire aux comptes de  l a société BNP PARIBAS REUNION par l ’ assemblée générale du 11   mai 200 6 . Le cabinet Mazars a été nommé commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS REUNION par l ’ assemblée générale du 3 1 déc embre 2002. Au 3 1 déc embre 2022, les cabinets Deloitte & Associés était dans la 17 ème   année et Mazars dans la 21 è m e   année de leur mission sans  i nterruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il  appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors  de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par  le  Conseil d ’ Admin istration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable  que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou  l a qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face   à  ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  i l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre   son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces  i nformations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une  image fidèle. Paris-La Défense, le 25 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra Kritchmar Jean-Vincent COUSTEL BILAN En milliers d ’ euros ACTIF En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 193 146 39 643 - Caisse, Banques Centrales 117 461 27 680 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 - Créances sur les établissements de crédit 75 685 11 963 . Comptes ordinaires 75 685 11 963 . Comptes et prêts 0 0 . Opération de pensions 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 400 750 1 519 334 - Créances saines sur la clientèle 1 385 953 1 498 457 . Créances commerciales 3 575 3 838 . Comptes débiteurs 38 430 46 303 . Autres crédits 1 343 948 1 448 316 - Créances douteuses et douteuses-compromises 14 797 20 877 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 1 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 2 431 2 622 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 278 134 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 664 3 507 AUTRES ACTIFS 2 314 1 697 COMPTES DE REGULARISATION 20 816 22 720 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 623 401 1 589 657 HORS BILAN Engagements de financement donnés 102 747 91 198 Engagements de garantie donnés 318 294 317 698 PASSIF En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Avant affectation du résultat OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 81 738 74 836 - Banques Centrales 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit 81 738 74 836 . Comptes à vue 69 160 24 772 . Comptes et emprunts à terme 12 578 50 064 . Opérations de pension 0 0 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 1 444 122 1 425 288 - Comptes à vue 1 206 446 1 169 229 - Comptes à terme 7 719 30 136 - Comptes d ’ épargne à régime spécial (1) 228 780 225 259 - Autres sommes dues 1 177 664 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 - Bons de caisse 0 0 - Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 AUTRES PASSIFS 2 716 5 840 COMPTES DE REGULARISATION 44 150 25 790 PROVISIONS 1 912 1 562 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 48 763 56 342 . Capital souscrit 24 935 24 935 . Réserves 2 576 2 576 . Primes d ’ émission 21 110 21 110 . Provisions réglementées et provisions pour investissement 39 49 . Report  à  nouveau 81 3 . Résultat de l ’ exercice 22 7 669 TOTAL DU PASSIF 1 623 401 1 589 657 HORS BILAN Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 840 318 867 652 (1) L ’ encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (116 165 k€) est diminué du montant recentralisé à la CDC (63 332 k€) COMPTE DE RESULTAT CHARGES PRODUITS COMPTE DE RESULTAT SOCIAL AU 31 DECEMBRE  (en milliers d ’ euros) NET 2021 2022 2021 2022 2021 2022 PRODUITS (CHARGES) D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (2 479) (3 601) 25 921 27 925 Intérêts et produits (charges) assimilés 23 442 24 325 (466) (461) 440 1 317 .   Opérations avec les établissements de crédit (26) 856 (2 013) (3 140) 25 481 26 608 .   Opérations avec la clientèle 23 468 23 469 0 0 0 0 .   Opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 0 0 0 .   Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 .   Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 38 29 Revenus des titres à revenu variable 38 29 38 29 .   Dividendes et produits assimilés 38 29 16 455 17 659 Commissions : produits 16 455 17 659 (1 330) (1 482) Commissions : charges (1 330) (1 482) (7) (118) 64 203 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 57 85 0 0 0 0 .   titres de transaction 0 0 (7) (118) 64 203 .   opérations de change 57 85 0 0 0 0 .   instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 .   titres de placement 0 0 0 0 0 0 .   titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 4 395 4 849 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET ASSIMILES 4 395 4 849 (28) (27) AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET ASSIMILES (28) (27) (3 845) (5 228) 46 872 50 665 PRODUIT NET BANCAIRE 43 028 45 436 (36 898) (35 281) 0 0 Charges générales d ’ exploitation (36 898) (35 281) (17 595) (16 593) 0 0 .   Frais de personnel (17 595) (16 593) (1 068) (1 129) .   Impôts et taxes (1 068) (1 129) (18 235) (17 559) .   Autres frais administratifs (18 235) (17 559) (919) (843) Dot. aux amort. et aux dépréciations s/immob.   financières incorporelles et corporelles (919) (843) (41 661) (41 352) 46 872 50 665 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 211 9 312 (434) (4 385) 2 426 5 519 Coût du Risque (1 008) 1 134 (3 000) (3 000) (42 095) (45 737) 49 300 56 185 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 204 10 447 (26) 0 0 0 Gains et pertes sur actif immobilisés (26) 0 (42 121) (45 737) 49 300 56 185 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 178 10 447 0 0 0 0 Résultat exceptionnel 0 0 (1 147) (2 768) 0 0 Impôts sur les bénéfices (1 147) (2 768) (21) (14) 12 4 Dotations /reprises provisions réglementées (9) (10) (43 289) (48 519) 49 312 56 189 RESULTAT NET 22 7 669 AFFECTATION DU RESULTAT DE L ’ EXERCICE CLOS LE 31   DECEMBRE 2022 L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice distribuable de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 de la manière suivante  : (En euros) Détermination du bénéfice distribuable Bénéfice net comptable de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 7.668.677,37 Poste « Réserve extraordinaire » + 0 Poste « Report à Nouveau » bénéficiaire + 3.582,95 Impact IFRIC sur IFC +  0 Soit un total formant un bénéfice distribuable de : =  7.672.260,32 Affectation du bénéfice distribuable Dotation au poste « Réserve légale » 0 Dotation au poste « Réserve extraordinaire » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 7.629.960,06 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 42.300,26 Total = 7.672 . 260,32 L ’ Assemblée Générale, après avoir constaté l ’ existence d ’ un bénéfice distribuable de 7.672.206,3 2 eur os, précisé que le poste «   Réserve légale   » ayant été intégralement doté conformément aux dispositions de l ’ article   L.   232-10 du Code de commerce il ne sera pas procédé à un prélèvement d ’ une partie du bénéfice de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 pour l ’ affecter à ce poste. L ’ Assemblée Générale, après avoir constaté l ’ existence d ’ un bénéfice distribuable de 7.672.206,3 2 eur os   décide une distribution de dividendes d ’ un montant de 7.629.960,0 6 eur os et l ’ affectation du solde du bénéfice distribuable, s ’ élevant à 42.300,2 6 eur os, au poste report à nouveau. Les dividendes d ’ un montant de 7.629.960,0 6 eur os à répartir entre les actionnaires, se trouvent ainsi fixés à 1,5 3 eur o pour chacune des 4.986.902   actions de  5 eur os de valeur nominale chacune, composant le capital social de la Société. L ’ Assemblée Générale décide que les dividendes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 11   mai 2023. L ’ Assemblée prend acte que le montant total des dividendes ainsi proposé, est éligible à l ’ abattement qui résulte de l ’ article   158-3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes  : Exercice Nominal de l ’ action (en euros) Nombre d ’ actions Dividende net par Action (en euros) Montant total distribué (en euros) Distribution éligible à l ’ abattement prévu à l ’ article 158-3 2° du CGI (en euros) Distribution éligible à l ’ abattement prévu à l ’ article 158-3 2° du CGI (en euros) 2019 5,00 4.986.902 0,84 4.188.997,68 4.188.997,68 0 2020 5,00 4.986.902 0,49 2.443.581,98 2.443.581,98 0 2021 5,00 4.986.902 0,02 99.738,04 99.738,04 0 ANNEXES NOTE N °  1 PRINCIPES COMPTABLES ET DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DE BNP PARIBAS REUNION PRINCIPES GENERAUX Les comptes de BNP PARIBAS REUNION sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 et les règlements l ’ ayant modifié depuis cette date. Les comptes sont établis et présentés en milliers d ’ euros. CHANGEMENT DE M E THODE Il n ’ y a pas de changement de méthode comptable applicable à la BNP PARIBAS REUNION réalisé au cours de l ’ exercice ayant un impact sur la comparabilité des comptes. Les règles de présentation des comptes sont similaires à celles pratiquées lors de l ’ exercice précédent. FAITS MARQUANT DE L ’ EXERCICE •   Invasion de l ’ Ukraine Au-delà des aspects humanitaires, les conséquences de l ’ invasion de l ’ Ukraine ont eu un certain nombre d ’ effets économiques globalement défavorables, les premiers d ’ entre eux étant de contribuer à une remontée globale des taux d ’ intérêts ainsi que de porter l ’ inflation à des niveaux très élevés du fait de fortes perturbations sur les march és énergétiques et alimentaires. Le conflit en Ukraine n ’ a pas eu d ’ impact direct sur les comptes annuels de la Société au 3 1 déc embre 2022, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d ’ exploitation. BNP PARIBAS REUNION applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. SITUATION DE LIQUIDIT E  DE BNP PARIBAS REUNION Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Réunion de respecter les ratios r é glementaires de liquidité. PRINCIPES COMPTABLES Créances sur les éta bliss ements de crédit et la cli e ntèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réput é s sains, qu ’ i ls ai e nt ou non fait l ’ objet d ’ une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux  :  la probabilité de défaut de la contrepartie qui s ’ exprime au moyen d ’ une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L ’ échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu ’ il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière immobilière ainsi que les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu  à  la constitution de provisions pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties, Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur conclue à des conditions hors marché donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance .  Les décotes sont comptabilisées en déduction de l ’ actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu ’ une créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines .  De même, les créances douteuses ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n ’ est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n ’ est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d ’ une créance, cette dernière fait l ’ objet d ’ une procédure d ’ enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et   d e s   provisions pour procès et autres  préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique " Coût du risque ". Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d ’ échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d ’ intérêts supplémentaires liés à ces décalages d ’ échéancier. Ces reports n ’ ont pas eu d ’ impact significatif. Le moratoire a été le plus souvent considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l ’ emprunteur mais à une crise de liquidité passagère de l ’ emprunteur et le risque de crédit n ’ est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d ’ épargne et de prêt réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d ’ épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d ’ épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d ’ épargne. Ces produits comportent deux types d ’ engagements pour BNP Paribas Réunion qui s ’ est engagé d ’ une part à rémunérer l ’ épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d ’ intérêt fixé à l ’ ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les CEL, et d ’ autre part à prêter au client, s ’ il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d ’ épargne, à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne peur les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Réunion relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l ’ ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d ’ une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l ’ épargne, les encours minimums attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d ’ épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l ’ épargne sur l ’ encours en risque d ’ épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l ’ encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l ’ épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l ’ habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d ’ épargne. Pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Réunion, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique « Provisions » du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en « Produits et charges d ’ intérêts et assimilés ». Titres Le terme " titres " recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres ce placement, titras de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu ’ il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « Coût du risque ». BNP Paribas Réunion ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de placement. • Autres titres détenus à long terme Les " Autres titres détenus à long terme " sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Réunion entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. ils sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". • Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Réunion. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Réunion est supérieur ou égal à 10 %. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées peur lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d ’ un contrôle exclusif ou conjoint avec d ’ autres entités du groupe BNP Paribas. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d ’ acquisition. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les titres sont tous évalués à la clôture de l ’ exercice pour déterminer individuellement leur valeur d ’ utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d ’ avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d ’ avance et des subventions d ’ investissements de la société dont ils relèvent ou une valeur de transaction connue. L ’ appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. • Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique " intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ". L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part de capitaux propres revenant à BNP Paribas Réunion, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode " premier entré, premier sorti ". Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique " Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés " du compte de résultat, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. Dans le cas de situations exceptionnelles nécessitant un changement de stratégie ou lorsque les titres ne sont plus négociables sur un marché actif, les titres classés dans la catégorie « Titres de placement » peuvent être transférés dans la catégorie « Titres d ’ investissement » et doivent être identifiés au sein de ce portefeuille. Ces titres sont alors comptabilisés selon les dispositions relatives à la catégorie « Titres d ’ investissement ». Aucun reclassement n ’ a été réalisé par BNP Paribas Réunion. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d ’ acquisition augmentée des coûts directement attribuables d ’ installation ou d ’ adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d ’ utilisation selon le mode linéaire, à l ’ exception du matériel informatique qui fait l ’ objet d ’ un amortissement dégressif traité suivant le principe de l ’ amortissement dérogatoire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l ’ amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les immobilisations sont constituées : - de logiciels acquis ou créés, amortis selon leur nature, sur des durées n ’ excédant pas 8 ans pour les développements d ’ infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle ; - d ’ immeubles d ’ exploitation amortis linéairement sur maximum 60 ans pour le gros œuvre, entre 10 et 30 ans pour les façades et pour les installations générales et techniques et maximum 15 ans pour les agencements. Des durées d ’ amortissement inférieures peuvent s ’ appliquer par exception pour des immeubles de construction plus légère ; - de matériels micro-informatique amortis selon la méthode linéaire sur une durée entre 3 à 5 ans ; - les autres matériels et mobiliers amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 5 ans. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d ’ exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de le clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Réunion constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique " Coût du risque " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion sur la base des cours officiels de fin d ’ exercice, des actifs en devises détenus d ’ une façon durable sont inscrits dans les comptes d ’ écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en euros) ou sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Réunion enregistre le montant de la participation dans te compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique « Frais de Personnel ». Impôts Le taux de 28 % d ’ impôt sur les bénéfices a été appliqué sur la totalité du bénéfice fiscal. La banque a également tenu compte de la contribution de 3.3 % pour déterminer l ’ impôt dû au titre de chacune des périodes. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARI BAS Réunion comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable et prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicable dans le futur dès lors qu ’ ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Les impôts différés sont comptabilisés dans la rubrique impôt sur les sociétés. Enfin, BNP Paribas Réunion est fiscalement intégrée dans le groupe BNP PARIBAS SA. Avantages bénéficient au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Réunion sont classés en trois catégories : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l ’ ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les avantages postérieurs à l ’ emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion, par les primes de fin de carrière. • Avantages à court terme L ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. • Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d ’ acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d ’ acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d ’ un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l ’ absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l ’ exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu ’ à son règlement. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages postérieurs à l ’ emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Réunion résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d ’ Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Réunion ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ Entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l ’ une ou l ’ autre de ces catégories s ’ appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Réunion est tenu ou pas, par les clauses d ’ une convention ou par une obligation implicite, d ’ assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1 er  janvier 2013, BNP Paribas Réunion applique la recommandation de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Depuis le 1 er  janvier 2021, et conformément au choix laissé par le Collège de l ’ ANC du 05 novembre 2021, les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l ’ engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l ’ octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. NOTE N° 2 - OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES En milliers d ’  euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse, Banques Centrales 117 461 0 117 461 27 680 0 27 680 .   dt intérêts courus 0 0 24 24 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 .   dt intérêts courus 0 0 0 0 Créances sur les établissements de Crédit 75 685 0 75 685 11 963 0 11 963 - Comptes ordinaires 75 685 75 685 11 963 11 963 .   dt créances sur entreprises liées 75 392 75 392 11 086 11 086 .   dt intérêts courus 283 283 859 859 - Comptes et prêts 0 0 0 0 .   dt créances sur entreprises liées 0 0 0 0 .   dt intérêts courus 0 0 0 0 - Opérations de pension 0 0 0 0 .   dt intérêts courus 0 0 0 0 .   Valeurs reçues en pension ou achetées ferme 0 0 0 0 TOTAL 193 146 0 193 146 39 643 0 39 643 .dt intérêts courus 283 283 883 883 NOTE N° 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’  euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net - Crédits sains 1 385 953 0 1 385 953 1 498 457 0 1 498 457 .  Créances commerciales 3 575 0 3 575 3 838 0 3 838 .  dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 3 575 3 575 3 838 3 838 Entrepreneurs Individuels 0 0 0 0 Particuliers 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 .  Comptes débiteurs 38 430 0 38 430 46 303 0 46 303 .  dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 36 371 36 371 44 014 44 014 Entrepreneurs Individuels 207 207 306 306 Particuliers 1 849 1 849 1 942 1 942 Autres 3 3 41 41 .  Autres crédits 1 343 948 0 1 343 948 1 448 316 0 1 448 316 .  dt intérêts courus 2 130 2 130 2 499 2 499 Sociétés 567 958 567 958 650 222 650 222 Entrepreneurs Individuels 15 207 15 207 13 736 13 736 Particuliers 742 632 742 632 765 773 765 773 Autres 16 022 16 022 16 087 16 087 .  Restructurés 0 0 0 0 0 0 .  dt intérêts courus 0 0 0 0 - Douteux et Douteux compromis 22 121 7 325 14 797 25 833 4 957 20 877 douteux 13 950 600 13 350 15 400 255 15 146 .  dt intérêts courus 37 37 0 61 61 0 .  dt effets désactualisation 1 306 0 1 306 746 0 746 douteux compromis 8 171 6 725 1 446 10 433 4 702 5 731 .  dt intérêts couru 0 0 0 0 TOTAL 1 408 074 7 325 1 400 750 1 524 291 4 957 1 519 334 .  dt intérêts courus 2 167 37 2 130 2 560 61 2 499 NOTE N° 4 - PROVISIONS SUR CREANCES INTERBANCAIRES ET CLIENTELES En milliers  d’euros  au 31 décembre Encours de dépréciations au 31/12/2021 Dotations aux dépréciations de l ’ exercice Reprises sur dépréciations disponible de l ’ exercice Utilisations des dépréciations de l ’ exercice Encours de dépréciations au 31/12/2022 a b c PROVISIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF 7 325 2 870 3 923 1 315 4 957 - sur Caisse, instituts d ’ émission et sur concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 - sur opérations avec la clientèle (1) 7 325 2 870 3 923 1 315 4 957 encours douteux et douteux compromis Sociétés 5 641 728 2 184 496 3 689 encours douteux et douteux compromis EI -1 029 825 672 482 -1 358 encours douteux et douteux compromis Particuliers 2 752 1 311 993 331 2 739 encours douteux et douteux compromis Autres -39 6 74 6 -113 PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF 453 61 345 0 169 - sur engagements par signature 280 0 280 0 0 encours douteux et douteux compromis Sociétés 280 0 280 0 0 encours douteux et douteux compromis E.I. 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 - provision pour litiges divers (2) 173 61 65 0 170 TOTAL 7 778 2 931 4 268 1 315 5 126 Coût du risque (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2022 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations (205) (224) Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations (3) (1 410) (1 315) Dépréciations sur créances douteuses utilisées 1 410 1 315 Constitution de dépréciations sur créances douteuses (1 819) (2 846) Reprises de dépréciations sur créances douteuses 1 016 4 204 Récupération sur créances amorties 0 0 TOTAL (1 008) 1 134 (1) : Figurent les dotations de provisions d ’ intérêts sur créances douteuses classées pour 24 K€ en PNB et non en coût du risque en application du CRC 2014-07. (2) : Figurent les dotations et reprise de provision pour risques administratifs reclassés en PNB pour respectivement 61 K€ et 64 K€ et reprise pour litige clientèle hors-bilan pour 1K€ reclassé en coût du risque, (3) : Dont abandon effet désactualisation pour 721 K€. NOTE N° 5 - REPARTITION DES CREANCES SAINES PAR DUREES RESIDUELLES D ’ ECHEANCES INTERBANCAIRES ET CLIENTELES En milliers d ’ euros au 31 décembre Durée résiduelle inférieure à 3 mois Durée résiduelle comprise entre 3 mois et 1 an Durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans TOTAL 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 39 643 0 0 0 39 643 - Caisse, Banques Centrales 27 680 0 0 0 27 680 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 - Créances sur les établissements de crédit (1) 11 963 0 0 0 11 963 . Comptes ordinaires 11 963 0 11 963 . Comptes et prêts 0 0 0 0 0 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 99 382 149 003 532 310 717 762 1 498 457 - Créances sur la clientèle (2) 99 382 149 003 532 310 717 762 1 498 457 . Comptes débiteurs 46 303 46 303 . Créances commerciales et autres crédits 53 079 149 003 532 310 717 762 1 452 154 dt Prêts d ’ épargne-logement 2 5 8 0 15 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 . Restructurés (3) 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées 0 0 0 0 0 TOTAL 139 025 149 003 532 310 717 762 1 538 100 (1) : Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s ’ élèvent au 31 décembre 2022 à 11 963 K€ contre 75 685 K€ au 31 décembre 2021. (2) : Nous n ’ avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle (3) : Nous n ’ avons identifié aucune affaire ayant les caractéristiques d ’ un dossier restructuré selon le CRC 2014-07. NOTE N° 6 - TITRES A REVENUS VARIABLES, TITRES DE PARTICIPATION, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE VALEUR ESTIMATIVE VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE VALEUR ESTIMATIVE ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 1 1 2 066 1 1 2 162 - Titres de placement (1) 1 1 2 066 1 1 2 162 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (1) 0 0 0 0 0 0 TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 2 431 2 431 3 151 2 622 2 622 3 564 - Titres de participation non cotés évalués selon : 2 431 2 431 3 151 2 622 2 622 3 564 Situation nette (2) 959 959 1 679 959 959 1 901 La valeur de transaction 0 0 0 0 0 0 Le coût de revient 1 472 1 472 1 472 1 663 1 663 1 663 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 TOTAL 2432 2432 5 217 2 623 2 623 5 726 (1) 1 titre de BNPP NC pour 19,02 € (2) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices, produits constatés d’avance et subvention d’investissement. NOTE N° 7 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES, INCORPORELLES ET CORPORELLES En milliers d ’ euros au 31 décembre MONTANT BRUT DEBUT 2022 REGUL .  ACQUI S.  EXERCICE 2021 ACQUIS . (1) CESSIONS (1) TRANSFERT (1) MONTANT BRUT FIN 2022 CUMUL DEPRECIA . DEBUT 2022 DOTATIONS TRANSFERT REPRISES CUMUL DEPRECIA .  FIN 2022 MONTANT NET FIN 2022 - Titres de placement 1 1 0 0 0 1 - Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 - Participations et autres titres détenus à long terme 2 431 191 0 2 622 0 0 0 0 2 622 TOTAL DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 432 191 0 2 623 0 0 0 0 2 623 - Immobilisations incorporelles 5 601 36 34 5 603 5 442 60 0 34 5 469 134 - Immobilisations en cours 119 0 0 -119 0 0 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 719 0 36 34 -119 5 602 5 442 60 34 5 469 134 - Terrains et constructions 18 238 395 158 0 18 475 15 415 406 158 15 663 2 812 - Equipement, mobilier, installation 6 014 105 713 119 5 526 5 184 376 713 4 847 679 - Immobilisations en cours 11 4 0 0 16 0 0 0 0 16 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 264 0 504 871 119 24 016 20 599 782 871 20 510 3 507 TOTAL 32 415 0 731 905 0 32 241 26 041 842 905 25 979 6 263 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours NOTE N° 8 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF 20 816 22 720 - Comptes d ’ encaissement 9 181 7 305 - Produits à recevoir 1 811 2 864 - Charges constatées d ’ avance 3 718 3 858 - Autres comptes de régularisation débiteurs 6 106 8 693 - Position de change - Bilan 0 0 AUTRES ACTIFS 2 314 1 697 - Débiteurs divers 2 314 1 697 . Dépôts de garantie versés 295 287 . Créance envers l ’ Etat 813 0 . Impôts différés actif (1) 0 0 . Fonds de Garantie des dépôts 1 117 1 302 . Autres débiteurs divers 89 108 - Comptes de stocks et autres emplois 0 0 . Autres débiteurs divers 0 0 - Instruments conditionnels taux d ’ intérêt 0 0 TOTAL 23 130 24 417 (1) Les impôts différés à l ’ actif sont  nettes  avec les impôts différés au passif NOTE N° 9 - REPARTITION DES DETTES INTERBANCAIRES PAR DUREES RESIDUELLES En milliers d ’ euros au 31 décembre Echéance inférieure à 3 mois Echéance comprise 3 mois et 1 an Echéance comprise 1 an et 5 ans Echéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2022 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 64 827 0 1 759 8 250 74 836 . Banques centrales 0 0 0 0 0 . Dettes envers les établissements de crédit 64 827 0 1 759 8 250 74 836 - Comptes ordinaires 24 772 0 0 0 24 772 dt dettes sur entreprises liées 24 166 24 166 dt autres sommes dues 549 549 dt intérêts courus (2) 28 28 - Comptes et emprunts (1) 40 055 0 1 759 8 250 50 064 dt dettes sur entreprises liées 40 000 0 1 759 8 250 50 009 dt intérêts courus (2) 55 55 - Opérations de pension 0 0 0 0 0 . valeurs données en pension ou vendues ferme TOTAL 64 827 0 1 759 8 250 74 836 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l ’ objet d ’ aucun échange de support sous forme d ’ effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. NOTE N° 10 - REPARTITION DES DETTES SUR LA CLIENTELE,BONS DE CAISSE ET CREANCES NEGOCIABLES, PAR DUREES RESIDUELLES En milliers d ’ euros au 31 décembre E chéance inférieure à 3 mois E chéance comprise entre 3 mois et 1 an E chéance comprise entre 1 an et 5 ans E chéance supérieure à 5 ans TOTAL 31/12/2022 COMPTES CREDITEURS 1 400 171 16 659 7 598 860 1 425 288 - Comptes ordinaires 1 169 229 0 0 0 1 169 229 dt intérêts courus (1) 0 0 - Comptes créditeurs à terme 17 428 12 708 0 0 30 136 dt intérêts courus (1) 14 14 - Comptes d ’ épargne à régime spécial 212 850 3 951 7 598 860 225 259 dt intérêts courus (1) 0 0 dt PEL 24 154 3 951 7 598 860 36 563 dt CEL 16 036 16 036 - Autres sommes dues 664 0 0 0 664 dt intérêts courus (1) 0 0 - Opérations de pensions 0 0 0 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 0 0 0 - Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0 0 - Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 TOTAL 1 400 171 16 659 7 598 860 1 425 288 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. NOTE N° 11 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 COMPTES DE REGULARISATION -   PASSIF 44 150 25 790 - Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 4 307 4 357 - Charges à payer 11 691 11 213 - Produits constatés d ’ avance 3 618 3 758 - Compte d ’ ajustement créditeurs 0 0 - Autres comptes de régularisation créditeurs 24 534 6 462 AUTRES PASSIFS 2 716 5 840 - Créditeurs divers 2 716 5 840 . Sommes dues à l ’ administration fiscale et organismes paritaires 183 1 369 . Rémunération due au personnel 0 603 . Provision pour participation et intéressement 1 184 1 388 . Impôts différés passif (1) 605 1 147 . Autres créditeurs divers 744 1 333 TOTAL 46 866 31 630 (1) Les impôts différés au passif sont  nettes  avec les impôts différés à l ’ actif NOTE N° 12 - PROVISIONS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2022 - PROVISIONS 1 912 308 130 528 1 562 - Provision pour risques d ’ exécution des engagements de signatures 280 0 280 0 - Provision pour indemnités de départ en retraite (1) 0 0 0 0 - Provision PLAN ISIS 101 173 71 101 102 - Provision pour primes de médailles 50 9 59 0 0 - Provisions PEL/CEL 259 0 82 177 - Provision pour litige divers 173 61 65 169 - Provisions pour CET 1 049 65 0 1 114 - Provisions restructuration frais de personnel 0 0 0 0 0 - Provision litiges personnel 0 0 0 0 0 - PROVISIONS REGLEMENTEES 39 14 0 4 49 - Provision pour amortissements dérogatoires 39 14 4 49 - TOTAL 1 951 322 130 532 1 611 (1) Retraitement de la provision IFC débitrice NOTE N° 13 - AFFECTATION DU RESULTAT ET VARIATION DES FONDS PROPRES En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Autres variations 31/12/2022 Affectation proposée Après affectation proposée CAPITAL (1) 24 935 0 24 935 24 935 PRIMES LIES AU CAPITAL 21 110 0 21 110 21 110 - prime d ’ émission 18 000 0 18 000 18 000 - prime de fusion 0 0 0 0 - prime d ’ apport 3 110 0 3 110 3 110 RESERVES 2 576 0 2 576 2 576 - légale 2 493 0 2 493 2 493 - réglementées (PVLT + réévaluation) 0 0 0 0 - libres 83 0 83 83 PROVISIONS REGLEMENTEES 39 10 49 49 REPORT A NOUVEAU (2) 81 (78) 0 3 39 42 DISTRIBUTION DIVIDENDE 100 7 630 RESULTAT 22 (22) 7 669 7 669 (7 669) 0 TOTAL 48 763 0 7 679 56 342 0 48 712 (1) Le capital social est composé de 4 986 902 actions de 0,49 euros chacune (2) Suite à la mise à jour de la recommandation ANC n° 2013-02 le 5 novembre 2021, l’impact du changement de méthode de calcul des IFC est imputé sur les capitaux propres au travers du report à nouveau. NOTE N° 14 - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 - ENGAGEMENTS DONNES 421 040 408 896 - Engagement de financement 102 747 91 198 - Engagement de garantie 318 294 317 698 - Engagement sur titres 0 0 - ENGAGEMENTS RECUS 840 318 867 652 - Engagement de financement 0 0 - Engagement de garantie 840 318 867 652 - Engagement sur titres 0 0 NOTE N° 15 - PRODUIT NET BANCAIRE En milliers  d’euros  au 31 décembre 2021 2022 Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) TOTAL Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) TOTAL OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (26) 148 122 857 105 962 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 23 467 14 978 38 445 23 465 16 074 39 539 CHARGES SUR DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - Bons de caisse - Titres de créances négociables - Titres du marché interbancaire INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES SUR OBLIGATIONS ET AURES TITRES A REVENU FIXE REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 38 0 38 29 0 29 GAINS (PERTES) SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES   DE NEGOCIATION 57 0 57 85 0 85 - Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 - Opérations de change 57 0 57 85 0 85 - Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 GAINS (PERTES) SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 0 0 0 0 - Portefeuille-titres de placement 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES PRODUITS (CHARGES) D ’ EXPLOIT.BANCAIRE 23 535 15 126 38 661 24 435 16 179 40 614 AUTRES PRODUITS (CHARGES) D ’ EXPLOIT. BANCAIRE 0 4 367 4 367 0 4 822 4 822 - Autres Charges d ’ exploitation bancaire (28) (27) - Autres Produits d ’ exploitation bancaire 4 395 4 849 PRODUIT NET BANCAIRE 23 535 19 493 43 028 24 435 21 001 45 436 NOTE 16 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ euros au 31 décembre Produits (charges) nets 2021 2022 2021 2022 2021 2022 (466) (461) 440 1 318 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés (26) 857 (466) (461) 440 1 318 . Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires (26) 857 0 0 0 0 . Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0 0 0 0 . Charges sur titres participatifs 0 0 0 0 0 0 . Produits (charges) sur opérations de hors-bilan 0 0 (14) (16) 162 121 . Total des Commissions 148 105 (14) (16) 147 53 . Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 133 37 0 0 15 68 . Commissions sur opérations Hors Bilan 15 68 (480) (477) 602 1 439 TOTAL 122 962 NOTE N° 17 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ euros au 31 décembre 628650 57150 0 0 Net des Produits et Charges d ’ exploitation 2021 2022 2021 2022 2021 2022 (2 013) (3 142) 25 480 26 607 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 23 467 23 465 (2 013) (3 142) 25 480 26 607 . Intérêts : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 23 467 23 465 0 0 0 0 . Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 (1 316) (1 466) 16 294 17 540 . Total des commissions et produits (charges) assimilés 14 978 16 074 (23) (61) 3 882 3 917 . Commissions/ opérations avec la clientèle 3 859 3 856 0 0 . Commissions/ opérations sur titres 0 0 0 0 4 6 . Commissions/ opérations de change 4 6 (1 293) (1 405) 10 856 11 432 . Commissions/ prestations de services financiers 9 563 10 027 (1 293) (1 405) 7 256 7 621 . dont commissions sur moyens de paiement 5 963 6 216 0 0 1 552 2 185 . Commissions sur opérations de hors-bilan 1 552 2 185 0 0 116 119 . sur les engagements de financement 116 119 0 0 1 270 1 655 . sur les engagements de garantie 1 270 1 655 0 0 166 411 . sur instruments financiers à terme 166 411 0 0 0 0 . Autres commissions et produits divers 0 0 (3 329) (4 608) 41 774 44 147 TOTAL 38 445 39 539 NOTE N° 18 - PRODUITS DES PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES A LONG TERME En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 2022 REVENUS SUR OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 - Titres de placement 0 0 - Titres d ’ investissement 0 0 REVENUS DES PORTEFEUILLES-TITRES A REVENU VARIABLE : 38 29 - Titres de participation + autres titres détenus à long terme 38 29 GAINS (PERTES) SUR OPERATIONS FINANCIERES LIEES AUX PORTEFEUILLES-TITRES 0 0 - Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe - Résultats réalisés sur cessions 0 0 . plus-values 0 0 . moins-values 0 0 - Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 0 0 . dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 . reprise de provisions pour dépréciation 0 0 - Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 TOTAL 38 29 NOTE N° 19 - PLUS OU MOINS VALUES SUR IMMOBILISATIONS En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 2022 PLUS OU MOINS VALUES SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES D ’ EXPLOITATION (26) 0 PV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation 0 0 MV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation (26) 0 RESULTATS DE CESSION & PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 - Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 - Reprises de provisions pour dépréciation Immob. financières 0 0 . titres d ’ investissements (issus d ’ un reclassement) 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 TOTAL (26) 0 NOTE N° 20 - FRAIS DE PERSONNEL En milliers  d’euros  au 31 décembre 2021 2022 - SALAIRES ET TRAITEMENTS (10 966) (9 922) - AUTRES CHARGES (5 091) (5 027) - Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites (1) (839) (915) - Dotations et reprises pour autres engagements sociaux (2) (85) (15) - Autres charges sociales (4 167) (4 097) - INTERESSEMENT ET PARTICIPATION DES SALARIES (984) (1 106) - Participation des salariés (623) (691) - Intéressement des salariés (361) (415) - IMPOTS,TAXES ET VERST. ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (554) (538) TOTAL (17 595) (16 593) (1) : Dont 1 222 K€ d ’ augmentation de la provision liée aux écarts actuariels de la dette (2) : Renégociation de l ’ accord prime de médailles NOTE N° 21 - PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 2022 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 TOTAL 0 0 NOTE N° 22 - IMPOTS En milliers  d’euros  au 31 décembre 2021 2022 Charge des impôts courants de l ’ exercice (1 052) (2 428) Charge des impôts courants de l ’ exercice A-1 1 202 Net des impôts différés de l ’ exercice (95) (542) CHARGE NETTE D ’ IMPOTS (1 147) (2 768) NOTE N° 23 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers  d’euros  au 31 décembre Solde 2021 2022 2021 2022 2021 2022 (462) (458) 2 211 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires (460) (247) 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Charges et produits sur empt. ou prêts subordonnes remboursables 0 0 0 0 0 0 Charges sur titres sub. à durée indéterminée et titres participatifs 0 0 0 0 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 (462) (458) 2 211 TOTAL DES INTERETS ET PRODUITS (CHARGES) ASSIMILES (1) (460) (247) Com. sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 0 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Commissions sur opérations de change 0 0 0 0 15 68 Commissions sur opérations de hors-bilan 15 68 (12) (15) 2 685 2 601 Commissions et produits (charges) divers 2 673 2 586 (12) (15) 2 700 2 669 TOTAL DES COMMISSIONS ET DIVERS PRODUITS (CHARGES) (2) 2 688 2 654 (474) (473) 2 702 2 880 TOTAL DES PRODUITS (CHARGES) SUR OPERATIONS AVEC   LES ENTREPRISES LIEES 2 228 2 407 (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 458 / produits : 75) BNPP New York (charges : 0 / produits : 136) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 0/ produits : 35) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits : 33) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 2 515) BNPP New York (charges : 11 / produits : 0) BNPP Hong Kong Branch (charges : 1 / produits : 0) BNPP Montreal Branch (charges : 1 / produits : 0) BNPP Suisse (charges : 0 / produits : 0) BNPP Lease Group (charges : 0 / produits : 6) NOTE N° 24 - AUTRES INFORMATIONS I -   Rémunération des organes de Direction L ’ information globale des rémunérations des membres des organes d ’ administration et de direction porterait préjudice à certains d ’ entre-eux, et n ’ est par conséquent pas mentionné dans l ’ annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n° 94-663 du 02/08/94. II - L ’ effectif moyen se décompose de la façon suivante 2021 2022 Effectif Moyen (1) 194 188 - dont cadres 82 79 - dont techniciens & employés 112 109 III - Appartenance au groupe BNP Paribas : . Les comptes de BNP Paribas REUNION sont inclus dans les comptes consolidés établis par BNP Paribas SA (SIRET : 66204244900014) consultables au 16   Bd des Italiens 75009 Paris Cedex. . BNP Paribas REUNION fait également partie du groupe fiscal de BNP Paribas SA (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Réunion, 4 détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques contre 5 en 2021. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de BNP Paribas Réunion, sis au 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris.
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Bayerische Landesbank
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 BAYERISCHE LANDESBANK Société de droit allemand au capital de 2 800 000 000   € Siège social   : Brienner Strasse 18, Munich A. – Comptes sociaux au 31  décembre  2022 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif 2022 2021 Caisse et banques centrales a)   Caisse 41   681 273   760 b)   Avoirs auprès de banques centrales 474   079 3   392   836 Dont   : Auprès  de la Deutsche Bundesbank 474   079 2   792   006 515   760 3   666   596 Titres d’émetteurs publics et effets admissibles au refinancement auprès de banques centrales a)   Effets et bons du Trésor à intérêts précomptés ainsi que titres similaires d’émetteurs publics 590   016 441   449 Dont   : Pouvant  être refinancés auprès de la Deutsche Bundesbank – – b) Effets – – 590   016 441   449 Prêts et créances sur les établissements de crédit a)   à vue 13   874   351 5   983   146 b)   autres créances 26   023   176 26   453   768 Dont   : Prêts hypothécaires – – Prêts aux collectivités locales 24   495 29   831 39   897   527 32   436   914 Prêts et créances sur la clientèle 75   110   942 72   531   925 Dont   : Prêts hypothécaires 22   268   736 20   969   454 Prêts aux collectivités locales 24   071   645 24   861   403 Obligations et autres titres à revenu fixe a)   Titres du marché monétaire aa) d’émetteurs publics – – Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank – – ab) d’autres émetteurs – – Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank – – – – b)   Emprunts et obligations ba) d’émetteurs publics 7   471   609 8   074   722 Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank 5   255   165 5   563   243 bb) d’autres émetteurs 6   375   345 6   072   936 Dont   : Mobilisables  auprès de la Deutsche Bundesbank 5   907   222 5   402   325 13   846   955 14   147   658 c)   Obligations propres 2   544 3   540 Montant nominal 2   421 3   470 13   849   499 14   151   198 Actions et autres titres à revenu variable 104   941 94   600 Portefeuille de négociation 7   388   157 5   096   790 Participations 283   251 288   432 Dont   : Dans  des établissements de crédit 21   532 23   481 Dans  des institutions financières – – Parts dans des entreprises liées 3   022   887 2   952   633 Dont   : Dans  des établissements de crédit 2   910   820 2   837   810 Dans  des institutions financières – – Fonds gérés à titre fiduciaire 6   003   969 5   720   949 Dont   : Crédits d’ordre et pour compte de tiers 6   003   969 5   720   949 Actifs incorporels a)   Droits de propriété industrielle créés en interne et droits et valeurs similaires 21   968 31   257 b)   Concessions acquises à titre onéreux, droits de propriété industrielle et droits et valeurs similaires ainsi que licences pour ces droits et valeurs 79   613 51   599 c)   Fonds de commerce – – d)   Acomptes versés – – 101   581 82   856 Immobilisations  corporelles 233   299 284   453 Autres actifs 3   542   776 3   776   461 Comptes de régularisation a)   liés aux opérations d’émission et de prêts 219   642 212   710 b)   autres 129   061 139   623 348   703 352   332 Excédent des actifs sur les engagements 10   510 61   106 Total actifs 151   003   820 141   938   696 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Passif 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit a)   à vue 4   235   390 5   144   749 b)   à terme ou à préavis 36   043   374 34   639   507 Dont   : Obligations hypothécaires nominatives en circulation 150   611 125   400 Obligations publiques nominatives en circulation 454   548 547   398 Titres remis au créancier   en garantie de prêts contractés   : Obligations  hypothécaires nominatives – – Et  obligations publiques nominatives – – 40   278   764 39   784   256 Dettes envers la clientèle a)   Dépôts d’épargne aa) à préavis convenu   de trois mois – – ab) à préavis convenu   de plus de trois mois – – – – b)   Autres dettes ba) à vue 10   835   399 12   159   647 bb) à terme ou à préavis 27   388   708 22   716   750 Dont   : Obligations hypothécaires nominatives en circulation 241   979 288   580 Obligations publiques nominatives en circulation 5   240   760 5   524   748 Titres remis au créancier   en garantie de prêts contractés   : Obligations  hypothécaires nominatives – – Et  obligations publiques nominatives – – 38   224   107 34   876   397 38   224   107 34   876   397 Dettes représentées par un titre a)   Obligations en circulation aa) Obligations hypothécaires 8   351   243 5   604   347 ab) Obligations publiques 10   551   107 11   202   211 ac) Autres obligations 19   164   059 20   371   956 38   066   409 37   178   514 b)   Autres dettes représentées par un titre 7   657   264 6   824   397 Dont   : Titres du marché monétaire 7   070   250 6   037   120 Acceptations à payer et billets à ordre émis – – 45   723   673 44   002   911 Portefeuille de négociation 6   853   281 3   084   490 Engagements fiduciaires 6   003   969 5   720   949 Dont   : Crédits d’ordre et pour compte de tiers 6   003   969 5   720   949 Autres passifs 548   639 1   396   890 Comptes de régularisation a)   liés aux opérations d’émission et de prêts 80   706 153   014 b)   autres 143   613 167   328 224   318 320   342 Provisions a)   Provisions pour pensions et obligations similaires 602   117 215   152 b)   Provisions pour charges fiscales 53   881 93   103 c)   Autres provisions 668   737 766   104 1   324   735 1   074   359 Passifs subordonnés 2   548   101 2   638   111 Fonds pour risques bancaires généraux 1   210   967 1   126   725 Dont   : Dotations  conformément à l’article 340 e  al. 4 du Code de commerce allemand (HGB) 98   436 71   985 Capitaux propres a)   Capital souscrit aa) Capital social 2   800   000 2   800   000 Apports non appelés restant à verser au capital – – Capital appelé 2   800   000 2   800   000 ab) Apport en capital 612   016 612   016 ac) Apports tacites 1   403 1   403 3   413   419 3   413   419 b)   Réserves constituées sur le capital 2   181   643 2   181   643 c)   Réserves sur bénéfices non distribués ca) Réserve légale 1   267   508 1   267   508 cb) Autres réserves sur bénéfices non distribués 975   695 975   695 2   243   203 2   243   203 d) Résultat de l’exercice 225   000 75   000 8   063   265 7   913   265 Total passifs 151   003   820 141   938   696 Passifs éventuels a)   Engagements éventuels par endos d’effets réescomptés – – b)   Engagements éventuels par cautions et avals 11   476   775 10   472   640 c)   Obligations résultant de la constitution de sûretés en garantie de dettes d’autrui – – 11   476   775 10   472   640 Autres engagements a) Obligations de rachat liées à des opérations de mise en pension sur la base d’une convention de vente ferme et d’option de rachat – – b)   Engagements de placement et de reprise – – c)   Accords de crédits irrévocables 21   265   015 22   468   452 21   265   015 22   468   452 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. II. – Compte de résultat pour la période du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) 2022 2021 Intérêts perçus sur a)   Activités de prêt et opérations sur le marché monétaire 2   818   928 2   335   392 Moins  les intérêts négatifs –   207   423 –   472   700 2   611   505 1   862   692 b)   Titres à revenu fixe et Créances  inscrites au registre de la dette 123   671 111   610 2   735   176 1   974   302 Charges d’intérêts Charges d’intérêts des activités d’exploitation –   2   212   523 –   1   679   414 Moins  les intérêts positifs 276   082 606   931 –   1   936   440 –   1   072   483 798   736 901   819 Revenus courants de a)   Actions et autres titres à revenu variable 640 318 b)   Participations 3   222 973 c)   Parts dans des entreprises liées 4   740 22   780 8   602 24   071 Produits de contrats de péréquation des bénéfices, de contrats de transfert de bénéfices ou de transfert partiel de bénéfices 38   479 34   820 Produit de commissions 272   809 262   033 Charges de commissions –   56   268 –   61   188 216   541 200   846 Produits nets ou charges nettes résultant du portefeuille de négociation 238   057 119   019 Dont   :   dotations et reprises du fonds pour risques bancaires généraux conformément à l’article 340 e  al. 4 du Code de commerce allemand (HGB) –   26   451 –   13   241 Autres produits d’exploitation 392   470 1   099   128 Frais généraux administratifs a)   Frais de personnel aa)   Salaires et traitements –   311   362 –   327   414 ab) Charges sociales et charges pour retraites et autres prestations –   257   052 –   233   639 –   568   414 –   561   054 Dont   :   pour retraites –   211   211 –   169   588 b)   Autres frais administratifs –   351   039 –   387   898 –   919   454 –   948   952 Amortissements et provisions sur actifs corporels et incorporels –   31   862 –   31   689 Autres charges d’exploitation –   393   175 –   1   000   259 Provisions et corrections de valeur sur créances et certains titres et dotations aux provisions pour engagements –   231   182 – Dont   : Prélèvements  du fonds pour risques bancaires généraux – – Dotation  au fonds pour risques bancaires généraux –   57   791 – Produits résultant de plus-values sur créances et certains titres ainsi que de la reprise de provisions pour engagements – 417   643 Dont   : Prélèvements  du fonds pour risques bancaires généraux – – Dotation  au fonds pour risques bancaires généraux – –   27   403 –   231   182 417   643 Amortissements et corrections de valeur sur participations, parts dans des entreprises liées et valeurs mobilières ayant le caractère d’immobilisations financières – –   670   237 Produits résultant de plus-values sur participations, parts dans des entreprises liées et valeurs mobilières ayant le caractère d’immobilisations financières 69   556 – 69   556 –   670   237 Charges résultant de pertes supportées –   38   030 –   3   114 Résultat de l’activité ordinaire 148   738 143   094 Produits exceptionnels 89   978 21   389 Charges exceptionnelles –   25   149 –   32   185 Résultat exceptionnel 64   828 –   10   796 Impôts sur revenu et bénéfices 8   824 –   55   569 Dont   : impôts différés – – Autres impôts ne figurant pas sous les autres charges d’exploitation 2   609 –   1   728 11   433 –   57   298 Bénéfice de l’exercice 225   000 75   000 Report des bénéfices de l’exercice précédent – – Prélèvements des réserves constituées sur le capital – – Prélèvements des réserves sur bénéfices non distribués – – a)   Réserve légale – – b)   Autres réserves sur bénéfices non distribués – – Dotation aux réserves sur bénéfices non distribués – a)   Réserve légale – – b)   Autres réserves sur bénéfices non distribués – – – – Résultat de l’exercice 225   000 75   000 III. – Rapport de certification du commissaire aux comptes indépendant Le rapport de certification repris ci-après comprend également une  «  Note relative à l’audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3b HGB (Code de commerce allemand)  »  ( «  Note ESEF  » ). L’objet de l’audit fondant la note ESEF (documents ESEF à auditer) n’a pas été inclus. Les documents ESEF audités peuvent être consultés dans le Journal officiel ou extraits de celui-ci. À l’attention de la Bayerische Landesbank AöR, Munich Note relative à l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion Opinions d’audit Nous avons audité les comptes annuels de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public à Munich, qui se composent du bilan au 31  décembre  2022 et du compte de résultat pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022 ainsi que de l’annexe, comprenant la présentation des principes comptables et méthodes d’évaluation. Nous avons en outre audité le rapport de gestion de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, lequel est regroupé avec le rapport de gestion consolidé, pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022. Sur la base des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de l’audit, nous estimons que les comptes annuels satisfont à tous égards aux prescriptions commerciales légales allemandes en vigueur et qu’ils donnent, en tenant compte des principes allemands de comptabilité régulière, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31  décembre  2022, ainsi que de ses résultats pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022 et que le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation de la Société. Le rapport de gestion concorde à tous les égards importants avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l’évolution future. Conformément au § 322, al. 3, phrase 1 HGB (Code de commerce allemand), nous déclarons que notre audit n’a conduit à aucune objection quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Fondement de l’opinion d’audit Nous avons réalisé notre audit des comptes annuels et du rapport de gestion en conformité avec le § 317 HGB et le règlement (UE) relatif aux contrôleurs légaux des comptes (no 537/2014   ; ci-après  «  règlement (UE) no 537/2014  » ) et selon les normes professionnelles d’audit fixées par l’Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW). Notre responsabilité au titre de ces prescriptions et principes est décrite plus en détail à la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes à l’égard de l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion  »  de notre rapport de certification. Conformément aux réglementations commerciales et professionnelles allemandes et européennes, nous sommes indépendants de l’entreprise, et avons acquitté nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous déclarons, en outre, conformément à l’article 10, al. 2, lettre f) du règlement (UE) no 537/2014, n’avoir fourni aucun service autre que l’audit, interdit selon l’article 5, al. 1 du règlement (UE) no 537/2014. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour servir de base à notre opinion d’audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Éléments clés de l’audit dans l’audit des comptes annuels Les éléments clés de l’audit sont les éléments que nous considérons, selon notre jugement professionnel, comme ayant été les plus significatifs dans notre audit des comptes annuels pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, ces éléments ont été pris en compte dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion d’audit   ; nous n’émettons cependant aucune opinion d’audit distincte à leur sujet. Nous estimons que les éléments les plus significatifs pour notre audit étaient les suivants   : 1. -  Correctifs de valeur dans les opérations de crédit avec les clients 2 . -  Provisions pour pensions 3 . -  Évaluation des parts dans la DKB Nous avons structuré comme suit notre présentation des éléments clés de l’audit   : 1. Sujet et problématique 2. Méthode de vérification et enseignements tirés 3. Renvoi à des informations complémentaires Nous présentons ci-après les éléments clés de l’audit   : 1 . – Correctifs  de valeur dans les opérations de crédit avec les clients 1. Les comptes annuels de la Société affichent au poste du bilan  «  Prêts et créances sur la clientèle  »  des créances provenant de crédits d’un montant de 75,1 milliards d’ euros , soit 50   % du total du bilan. Il existe, en outre, des passifs éventuels et autres obligations à hauteur de 32,7 milliards d’ euros . Au 31  décembre  2022, il existe pour le portefeuille de crédits des provisions pour risques se composant de correctifs de valeurs individuels et forfaitaires resp. de provisions pour les opérations de crédit. Le calcul des provisions pour risques dans les opérations de crédit avec les clients est déterminé en particulier par la structure et la qualité des portefeuilles de crédit, des facteurs d’influence macroéconomiques et les estimations des représentants légaux concernant les pertes sur prêts à venir. Le montant des correctifs de valeurs individuels pour les créances clients correspond à la différence entre le montant du crédit encore dû et la plus faible valeur qui doit lui être appliquée à la date de cl ô ture. Il est tenu compte des sûretés existantes. Lors de la constitution des provisions sur risques, la société a constitué lesdits  «  post model adjustments  » . Il s’agit de créances non dépréciées individuellement dans le cadre d’opérations de crédit avec la clientèle dans des secteurs concernés et permettent de prendre en compte les incertitudes accrues qui existent actuellement, notamment en raison des conditions macroéconomiques actuelles, afin de satisfaire suffisamment au principe de prudence. Des correctifs de valeurs forfaitaires sont établis pour les risques de contrepartie prévisibles pour les opérations de crédits d’établissements de crédit, mais qui ne se sont pas encore concrétisés pour des emprunteurs individuels. À cet effet, des correctifs de valeurs forfaitaires sont constitués pour les crédits ne faisant pas l’objet d’une correction de valeur individuelle à hauteur de la perte escomptée pour une période d’observation de douze mois, à moins que le risque de perte de crédit n’ait augmenté de manière significative depuis l’entrée. En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée, un correctif de valeur forfaitaire est constitué pour les crédits non dépréciés individuellement pour les pertes attendues sur la durée résiduelle des crédits concernés. Les correctifs de valeurs dans les opérations de crédits avec la clientèle sont, d’une part, d’une grande importance en termes de montant pour la situation patrimoniale et des résultats de la Société et, d’autre part, impliquent de grandes marges d’appréciation des représentants légaux. Par ailleurs, les paramètres d’évaluation utilisés, accompagnés d’incertitudes notables, ont un impact important sur la formation resp. le montant des correctifs de valeurs. Dans ce contexte, ce sujet a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2. Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons dans un premier temps évalué l’adéquation de la conception des contrôles dans le système de contrôle interne pertinent de la Société en tenant compte de notre compréhension de l’organisation de l’entreprise, des applications informatiques mises en place et des méthodes d’évaluation utilisées et avons testé la fonctionnalité de ces contrôles. En outre, afin d’évaluer les correctifs de valeurs individuels et forfaitaires constitués, nous avons apprécié les méthodes de calcul appliquées par la Société ainsi que les hypothèses et paramètres sous-jacents. Nous avons, par ailleurs, évalué les créances clients, y compris l’adéquation des valeurs estimées, sur la base d’échantillons d’engagements de crédit. Pour ce faire, nous avons apprécié, entre autres, les documents dont dispose la Société sur la situation économique et la valeur des sûretés correspondantes. Dans le cas des suretés immobilières pour lesquelles la Société nous a fourni des évaluations, nous avons acquis une compréhension des données de base sous-jacentes, des paramètres d’évaluation appliqués et des hypothèses formulées, nous les avons  appréciées  de manière critique et avons évalué si elles se situent dans une fourchette raisonnable. Avec le soutien de nos spécialistes en mathématiques financières, nous avons examiné l’adéquation et la fonctionnalité des modèles utilisés pour la détermination des provisions pour risques et avons apprécié les hypothèses et paramètres sous-jacents. Nous avons examiné la nécessité de former des  «  post model adjustments  » , évalué la prise en compte des incertitudes liées à l’environnement macroéconomique dans la constitution des post model adjustments et reconstitué leur détermination en termes de montant. Sur la base des procédures d’audit que nous avons effectuées, nous avons pu nous persuader dans l’ensemble du caractère raisonnable des hypothèses posées par les représentants légaux dans le cadre de leur vérification de la valeur du portefeuille de crédits ainsi que de l’adéquation et de l’efficacité des contrôles mis en place par la Société. 3. Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives aux provisions pour risques constituées se trouvent dans l’annexe des comptes annuels dans la section  «  Créances et dettes (portefeuilles non destinés à la négociation)  »  ainsi que dans le rapport de gestion, en particulier dans la section  «  Provisions pour risques et charges  » . 2. – Provisions  pour pensions 1. Il existe différents régimes d’avantages du personnel – avec des collaborateurs de la Société actifs, des collaborateurs anciens ayant des droits acquis à pension et des collaborateurs retraités – lesquels sont comptabilisés à la date de clôture du bilan au poste de bilan  «  Provisions pour pensions et obligations similaires  »  pour un montant total de 0,6 milliard d’ euros . Les provisions pour pensions qui y sont contenues résultent du solde issu du montant de remboursement commercial légal des obligations directes issues des régimes de retraite de la Société d’un montant de 3,3 milliards d’ euros  et de la juste valeur des actifs de couverture d’un montant de 2,9 milliards d’ euros . La détermination du montant de la provision se fait sur la base de rapports d’expertises actuariels mandatés par la Société selon la méthode des unités de crédit projetées ( «  projected unit credit method  » ) en tenant compte des actifs de couverture existants. Pour l’évaluation des obligations issues des régimes d’avantages du personnel à prestations définies, des hypothèses doivent être formulées notamment sur l’évolution à long terme des salaires et des retraites, la fluctuation, l’évolution des retraites dans le régime légal d’assurance retraite, l’inflation et la probabilité biométrique. En outre, les taux d’actualisation à la date de clôture du bilan, lesquels sont issus des taux d’intérêt déterminés et publiés par la Deutsche Bundesbank conformément à l’ordonnance relative à l’actualisation des provisions, ont été utilisés, en appliquant la règle de simplification conformément au § 253 al. 2, phrase 2 HGB. Étant donné l’évolution actuelle des conditions macroéconomiques, un ajustement des paramètres d’évaluation a été effectué. Il convient, en effet, de souligner l’évolution à la hausse des salaires et des retraites. L’évolution des salaires utilisée pour déterminer les provisions pour pensions tient compte de l’évolution des tarifs et d’une évolution de carrière. Au cours de l’exercice, la Société a apporté des actifs supplémentaires dans l’association fiduciaire BayernLB Treuhand e.V. et les a comptabilisés comme actifs de couverture. Les actifs de couverture sont évalués à leur juste valeur, ce qui implique des incertitudes d’estimation. Les hypothèses respectives sont déterminées par les représentants légaux de la Société. De notre point de vue, ces éléments ont revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, car la comptabilisation et l’évaluation de ce poste significatif en termes de montant reposent dans une large mesure sur des estimations et des hypothèses formulées par les représentants légaux de la Société. 2. Dans le cadre de notre audit, nous avons, entre autres, apprécié les rapports d’expertises actuariels obtenus et la qualification professionnelle des experts externes. De plus, nous nous sommes notamment penchés sur les caractéristiques spécifiques des calculs actuariels et avons vérifié l’adéquation de la structure quantitative, des paramètres actuariels ainsi que des procédures d’évaluation sur lesquelles reposent les évaluations. Nous avons évalué les méthodes de calcul en fonction de l’évolution des tarifs et des carrières. L’ajustement de l’évolution des retraites en fonction de l’inflation a également été évalué et comparé aux informations dont nous disposons de la part de la Banque centrale européenne Nous avons également examiné si l’hypothèse de pension d’assurance sociale provenait du rapport sur l’assurance retraite du ministère fédéral allemand du Travail et des Affaires sociales. Sur cette base, nous avons, entre autres, reconstitué le calcul des provisions ainsi que la présentation dans le bilan et l’annexe. Nous avons examiné si les actifs détenus par l’association fiduciaire BayernLB Treuhand e.V. remplissaient les conditions pour la comptabilisation en tant qu’actifs de couverture. Afin de vérifier la juste valeur des actifs de couverture des engagements de pension indirects, nous avons consulté et apprécié des justificatifs d’actifs. Nous avons tout d’abord vérifié l’existence des obligations et des fonds d’actions présents dans les actifs de couverture, en récupérant les relevés des comptes de dépôts directement sur la plateforme système de la Deutsche WertpapierService Bank AG à des fins de comptabilité des comptes-titres et de règlement des titres, et en rapprochant les positions. En outre, nous avons pu établir si ces valeurs de marché ont été prises en compte en tant qu’actif éligible à la compensation lors de la détermination du montant des engagements de pension indirects. Sur la base de nos procédures d’audit, nous avons pu nous persuader que les estimations et les hypothèses émises par les représentants légaux sont justifiées et suffisamment documentées. 3. Les informations de la Société relatives aux provisions pour pensions constituées se trouvent dans l’annexe des comptes annuels à la section  «  Provisions  » . 3. – Évaluation  des parts dans la DKB 1. Dans les comptes annuels de la Société, les parts, entre autres, dans la filiale Deutsche Kreditbank AG, Berlin ( «  DKB  » ) d’un montant de 3,0 milliards d’ euros  sont affectées au poste de bilan  «  Parts dans des entreprises liées  » . L’évaluation commerciale légale des parts dans des entreprises liées dépend des coûts d’acquisition et de la valeur la plus basse. Les parts dans des entreprises liées sont évaluées comme des actifs immobilisés. En cas de dépréciation probablement durable, il est procédé à un amortissement sur la valeur la plus basse. La définition des valeurs se fait à partir des valeurs actuelles des futurs flux de trésorerie escomptés, qui résultent des plans prévisionnels établis par les représentants légaux, par le biais de modèles  «  discounted cashflow  » . À cet égard, les attentes concernant l’évolution du marché à venir et les hypothèses sur l’évolution de facteurs d’influence macroéconomiques ont également été prises en compte. L’actualisation se fait au moyen du coût du capital de l’entreprise liée, lesquels sont déterminés individuellement. Sur la base des valeurs déterminées ainsi que d’autres documentations, il en a résulté, pour l’exercice concerné, une réévaluation de 73 millions d’ euros  au total. Le résultat de cette évaluation dépend en grande partie de la manière dont les représentants légaux évalueront les flux de trésorerie futurs, ainsi que des taux d’actualisation et de croissance utilisés. L’évaluation s’accompagne donc d’incertitudes notables. Dans ce contexte et en raison de la grande complexité de l’évaluation et du rôle capital pour la situation patrimoniale et des résultats de la Société, ce sujet revêtait une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2. - Dans le cadre de notre audit, nous avons entre autres reconstituer le procédé méthodique de la Société pour l’évaluation des parts dans la DKB. En particulier, nous avons examiné si les valeurs ont été correctement déterminées à partir des modèles de  «  discounted cashflow  » , en tenant compte des normes d’évaluation pertinentes. Pour ce faire, nous nous sommes notamment appuyés sur une comparaison entre les attentes du marché générales et celles spécifiques au secteur ainsi que sur des explications détaill é es des représentants légaux au sujet des principaux générateurs de valeur, qui sont à la base des flux de trésorerie escomptés. Sachant que même des modifications relativement faibles du taux d’actualisation utilisé peuvent avoir un impact considérable sur la valeur, nous avons étudié de manière intensive les paramètres utilisés lors de la détermination du taux d’actualisation appliqué et avons reconstitué le schéma de calcul. Enfin, nous avons évalué si les valeurs ainsi calculées ont été comparées fidèlement à la valeur comptable correspondante, afin d’identifier l’éventuelle nécessité de procéder à des correctifs de valeurs ou des réévaluations. Les paramètres d’évaluation utilisés par les représentants légaux et les hypothèses d’évaluation appliquées sont, de notre point de vue et dans leur ensemble, en tenant compte des informations disponibles, adaptés pour procéder correctement à l’évaluation des parts dans la DKB. 3. Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives à l’inscription au bilan des parts dans la DKB se trouvent dans l’annexe des comptes annuels dans la section  «  Parts dans des entreprises liées  »  ainsi que dans le rapport de gestion, en particulier à la section  «  Informations relatives aux comptes annuels HGB de la BayernLB  » . Autres informations Les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent le rapport non financier distinct selon le § 289b, al. 3 HGB et le § 315b, al. 3 HGB toutes les autres parties du rapport annuel – sans autres références à des informations externes –, à l’exception des comptes annuels audités, du rapport de gestion audité, ainsi que de notre rapport de certification. Notre opinion d’audit formulée sur les comptes annuels et le rapport de gestion ne s’étend pas aux autres informations et, par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit ou toute autre forme de conclusion d’audit à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations susmentionnées et d’évaluer si elles présentent des incohérences significatives avec les comptes annuels, les données du rapport de gestion dont le contenu a été audité et les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit ou si elles semblent par ailleurs être présentées de façon inexacte. Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance à l’égard des comptes annuels et du rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de l’établissement des comptes annuels, lequel est conforme à tous égards aux prescriptions commerciales légales allemandes en vigueur, et il leur incombe que les comptes annuels donnent, en tenant compte des principes allemands de comptabilité régulière, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Société. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables des contrôles internes qu’ils ont déterminés comme étant nécessaires, conformément aux principes allemands de comptabilité régulière, pour permettre l’établissement de comptes annuels exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de manœuvres dolosives (c’est-à-dire de manipulations d’écritures comptables ou de détournements de fonds) ou d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont chargés d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre ses activités. Ils sont, en outre, chargés de présenter, dès lors qu’ils sont pertinents, les éléments liés à la poursuite de l’exploitation. Il leur incombe, de plus, de comptabiliser sur la base du principe comptable de la continuité d’exploitation, à moins que cela ne soit incompatible avec des circonstances réelles ou juridiques. Les représentants légaux sont, par ailleurs, responsables de l’établissement du rapport de gestion, qui donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation de la Société, concorde à tous les égards importants avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l’évolution future. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes) qu’ils ont considérées comme étant nécessaires pour permettre l’établissement d’un rapport de gestion conformément aux prescriptions légales allemandes applicables et pour pouvoir fournir des pièces justificatives appropriées et suffisantes pour les assertions du rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est responsable du suivi du processus d’élaboration de l’information financière de la Société en vue de l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes à l’égard de l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d’obtenir l’assurance suffisante que les comptes annuels dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de manœuvres dolosives ou d’erreurs, et que le rapport de gestion donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation de la Société, concorde à tous les égards importants avec les comptes annuels ainsi qu’avec les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de nos travaux, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l’évolution future. Notre objectif est également d’établir un rapport de certification comprenant notre opinion d’audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Une assurance suffisante signifie un niveau élevé d’assurance, mais ne constitue en aucun cas une garantie qu’un audit réalisé conformément au § 317 HGB et au règlement (UE) no 537/2014 et selon les normes professionnelles d’audit fixées par l’Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW) détectera nécessairement une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de manœuvres dolosives ou d’erreurs et sont considérées comme étant significatives lorsqu’il est raisonnablement possible de s’attendre à ce qu’elles influencent, de manière individuelle ou globale, les décisions économiques prises par leurs destinataires sur la base des présents comptes annuels et du rapport de gestion. Au cours de l’audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives résultant manœuvres dolosives ou d’erreurs dans les comptes annuels et le rapport de gestion, planifions et mettons en œuvre des procédures d’audit pour répondre à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d’audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d’audit. Le risque de non-détection des anomalies significatives résultant de manœuvres dolosives est plus élevé que le risque de non-détection des anomalies significatives résultant d’erreurs, car les manœuvres dolosives peuvent impliquer une collusion, des falsifications, des lacunes intentionnelles, des déclarations trompeuses ou la neutralisation de contrôles internes. nous nous attachons à bien comprendre le système de contrôle interne pertinent pour l’audit des comptes annuels et les dispositions et mesures pertinentes pour l’audit du rapport de gestion, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d’audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n’est pas de fournir une opinion d’audit quant à l’efficacité des systèmes de la Société. nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux ainsi que le caractère raisonnable des valeurs estimées présentées par les représentants légaux et, par là même, des données y afférentes. nous tirons des conclusions quant au caractère approprié du principe comptable de la continuité d’exploitation appliqué par les représentants légaux ainsi que quant à l’existence d’une incertitude importante, sur la base des éléments d’audit probants obtenus, liée à des événements ou des circonstances qui pourraient susciter des doutes importants quant à la capacité de la Société à poursuivre ses activités. Si nous parvenons à la conclusion qu’il existe une incertitude importante, nous sommes alors tenus, dans le rapport de certification, d’attirer l’attention sur les indications y afférentes dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion, ou, si ces données sont inappropriées, de modifier notre opinion d’audit. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments d’audit probants obtenus par nos soins jusqu’à la date de notre rapport de certification. Des événements ou des circonstances futurs peuvent néanmoins conduire à ce que la Société ne soit plus en mesure de poursuivre ses activités. nous évaluons la présentation, la structure et le contenu des comptes annuels dans leur ensemble, y compris les données, et si les comptes annuels présentent les opérations et les événements sous-jacents de manière telle qu’ils donnent, en tenant compte des principes allemands de comptabilité régulière, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Société. nous évaluons la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité avec les lois et l’image qu’il donne de la situation de la Société. nous mettons en œuvre des procédures d’audit relatives aux données prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Ce faisant, sur la base d’éléments d’audit probants appropriés et suffisants, nous examinons notamment les hypothèses significatives sur lesquelles les données prospectives des représentants légaux sont fondées et évaluons si la déduction des données prospectives à partir de ces hypothèses est appropriée. Nous ne fournissons aucune opinion d’audit distincte sur les données prospectives ni sur les hypothèses sur lesquelles elles sont fondées. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des données prospectives. Nous discutons notamment avec les responsables de la surveillance de l’étendue prévue et du calendrier de l’audit ainsi que des constatations d’audit importantes, y compris des éventuelles faiblesses significatives du système de contrôle interne que nous avons constatées durant notre audit. Nous faisons une déclaration aux responsables de la surveillance dans laquelle nous indiquons que nous avons respecté les exigences pertinentes en matière d’indépendance, et discutons avec eux de toutes les relations et autres faits raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance, et, le cas échéant, des actions entreprises ou des mesures de protection prises pour remédier aux menaces pesant sur l’indépendance. Parmi les éléments que nous avons abordés avec les responsables de la surveillance, nous déterminons ceux qui ont été les plus significatifs dans l’audit des comptes annuels pour la période sous revue et qui constituent, par conséquent, les éléments clés de l’audit. Nous décrivons ces éléments dans le rapport de certification, à moins que des lois ou d’autres dispositions légales n’excluent la divulgation de ces éléments. Autres exigences légales et juridiques Note relative à l’audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand) Opinion d’audit Nous avons réalisé un audit, conformément au § 317, al. 3a HGB, avec une assurance suffisante afin de vérifier si les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion (ci-après également nommées  «  documents ESEF  » ) contenues dans le fichier  «  BayernLB_JA+LB_ESEF-2022-12-31.zip  »  et établies à des fins de publication correspondent à tous les égards aux directives du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique ( «  format ESEF  » ). Conformément aux prescriptions légales allemandes, le présent audit se limite au transfert des informations des comptes annuels et du rapport de gestion vers le format ESEF et ne concerne donc pas les informations contenues dans les reproductions, ni d’autres informations contenues dans le fichier susmentionn é . Selon notre évaluation, les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues dans le fichier susmentionné et établies à des fins de publication respectent à tous les égards les prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Au-delà de la présente opinion d’audit ainsi que de nos opinions d’audit contenues dans la  «  Note relative à l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion  »  ci-dessus concernant les comptes annuels ci-joints et le rapport de gestion ci-joint pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022, nous n’émettons aucune opinion d’audit relative aux informations contenues dans les reproductions, ni aux autres informations contenues dans le fichier susmentionné. Base de l’opinion d’audit Nous avons réalisé notre audit des reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues dans le fichier susmentionné conformément au § 317, al. 3a HGB et conformément aux normes d’audit IDW   : audit des reproductions électroniques des comptes annuels et rapports de gestion établies à des fins de publication selon le § 317, al. 3a HGB (IDW PS 410 (06.2022)) et l’ «  International Standard on Assurance Engagements 3000 (Revised)  » . Notre responsabilité à cet égard est détaillée dans la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes à l’égard de l’audit des documents ESEF  » . Notre cabinet d’audit a appliqué les exigences du système d’assurance qualité de la norme d’assurance qualité IDW   : exigences relatives à l’assurance qualité au sein du cabinet d’audit (IDW QS 1). Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance concernant les documents ESEF Les représentants légaux de la Société sont responsables de l’établissement des documents ESEF avec les reproductions électroniques des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 328, al. 1, phrase 4, no 1 HGB. Par ailleurs, les représentants légaux de la Société sont responsables des contrôles internes qu’ils jugent nécessaires pour permettre l’établissement des documents ESEF qui sont exempts d’infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Le Conseil de surveillance est responsable de la surveillance du processus d’établissement des documents ESEF, dans le cadre du processus de présentation des informations comptables. Responsabilité du commissaire aux comptes à l’égard de l’audit des documents ESEF Notre objectif est d’obtenir une assurance suffisante que les documents ESEF sont exempts d’infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB. Au cours de l’audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d’infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB, planifions et mettons en œuvre des procédures d’audit pour répondre à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d’audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d’audit. nous nous attachons à bien comprendre les contrôles internes pertinents pour l’audit des documents ESEF, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d’audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n’est pas de fournir une opinion d’audit quant à l’efficacité de ces contrôles. nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c.-à-d. si le fichier qui contient les documents ESEF répond aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/815 dans sa version valable à la date de clôture, concernant les spécifications techniques pour ce fichier. nous évaluons si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML identique en matière de contenu des comptes annuels audités et du rapport de gestion audité. Autres données conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 537/2014 Nous avons été nommés commissaires aux comptes par l’Assemblée générale du vendredi 25  mars  2022. Nous avons été mandatés le 18  mai  2022 par le Conseil de surveillance. Nous opérons de manière ininterrompue depuis l’exercice 2019 en tant que commissaires aux comptes de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, à Munich. Nous déclarons que les opinions d’audit contenues dans le présent rapport de certification concordent avec le rapport supplémentaire remis au Comité d’audit, conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 537/2014. Indication d’un autre fait – Utilisation du rapport de certification Notre rapport de certification doit toujours être lu en relation avec les comptes annuels audités et le rapport de gestion audité, ainsi que les documents ESEF audités. Les comptes annuels et le rapport de gestion transférés au format ESEF – y compris les versions à déposer dans le Registre des entreprises – ne sont que des reproductions électroniques des comptes annuels audités et du rapport de gestion audité et ne sauraient les remplacer. En particulier, la  «  Note relative à l’audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand)  »  et notre opinion d’audit qui y est contenue ne sont utilisables qu’en lien avec les documents ESEF audités, mis à disposition au format électronique. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable de l’audit est Sven Hauke. Munich, le 22  mars  2023 PricewaterhouseCoopers GmbH Société d’experts-comptables Sven Hauke Commissaire aux comptes Anne Witt Commissaire aux comptes B. – Comptes consolidés au 31  décembre  2022 I. – Bilan (En millions d' euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banques centrales (7,40) 2   151 17   542 Prêts et créances sur les établissements de crédit (8,41) 61   438 56   266 Prêts et créances sur la clientèle (8,42) 165   939 158   988 Provisions pour risques et charges (9,43) –   1   201 –   1   117 Ajustement des couvertures de portefeuille à l’actif (10) –   4   651 231 Actifs de transaction (11,44) 11   495 8   880 Valeurs de marché positives d’instruments financiers dérivés de couverture (hedge accounting) (12,45) 256 509 Immobilisations financières (13,46) 18   035 20   085 Immeubles de placement (14,47) 21 25 Immobilisations Corporelles (14,48) 415 445 Immobilisations Incorporelles (15,49) 214 170 Actifs d’impôts courants sur les bénéfices (26,50) 64 103 Actifs d’impôts différés sur les bénéfices (26,50) 714 587 Actifs non courants détenus en vue de la vente ou groupes destinés à être cédés (16,51) – 65 Autres actifs (17,52) 4   453 3   775 Total actifs 259   343 266   554 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (18,53) 60   964 76   447 Dettes envers la clientèle (18,54) 123   304 119   292 Dettes représentées par un titre (18,55) 45   771 43   880 Passifs de transaction (19,56) 10   931 8   343 Valeurs de marché négatives d’instruments financiers dérivés de couverture (hedge accounting) (20,57) 512 1   073 Provisions (21,58) 1   104 1   768 Passifs d’impôts courants sur les bénéfices (26,59) 118 98 Dettes de groupes destinés à être cédés (22,60) – 28 Autres passifs (23,61) 647 627 Capital subordonné (24,62) 2   451 2   689 Capitaux propres (63) 13   540 12   307 Capital propre sans apports extérieurs 13   529 12   297 Capital souscrit 3   412 3   412 Réserves constituées sur le capital 2   182 2   182 Réserves sur bénéfices non distribués 8   101 6   548 Réserves de réévaluation –   392 78 Réserves de conversion 1 2 Résultat de l’exercice 225 75 Intérêts minoritaires 11 11 Total passifs 259   343 266   554 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. II. – Compte de résultat consolidé (En millions d’ euros .) Notes 2022 2021 Produit d’intérêts 5   120 4   682 Produits d’intérêts d’instruments financiers déterminés selon la méthode du taux d’intérêt effectif 3   750 3   198 Produits d’intérêts – Divers 1   370 1   484 Charges d’intérêts –   2   983 –   2   816 Charges d’intérêts d’instruments financiers déterminées selon la méthode du taux d’intérêt effectif –   1   606 –   1   327 Charges d’intérêts – Divers –   1   377 –   1   489 Produit net d’intérêts (28) 2   137 1   866 Provisions pour risques et charges (29) –   70 –   48 Revenu net d’intérêts après provisionnement pour risques 2   067 1   818 Produit de commissions 912 823 Charges de commissions –   489 –   443 Produit net des commissions (30) 424 380 Résultat d’évaluation à la juste valeur (31) 67 190 Résultat des opérations de couverture (hedge accounting) (32) –   177 –   20 Résultat d’actifs financiers décomptabilisés (33) –   3 6 Résultat des placements financiers (34) –   11 46 Charges générales d’exploitation (35) –   1   569 –   1   520 Charges liées à la taxe bancaire et à la garantie des dépôts (36) –   140 –   195 Résultat des autres produits/charges d’exploitation (37) 356 108 Résultat de restructuration (38) 108 2 Résultat avant impôts 1   122 816 Impôt sur les bénéfices (39) –   64 –   259 Résultat après impôts 1   058 556 Part du résultat des intérêts minoritaires –   3 –   3 Résultat net consolidé 1   055 553 III. – Compte de flux de trésorerie (En millions d’ euros .) 1/1-31/12/2022 1/1-31/12/2021 Ré sultat après impôts 1 058 556 Postes non décaissables compris dans le bénéfice de l’exercice et transfert au cash-flow sur les produits de l’activité d’exploitation bancaire Amortissements, corrections de valeur et plus-values sur créances et actifs immobilisés 266 185 Variation des provisions – 541 – 908 Variation d’autres postes non décaissables 1 691 – 109 Gain/perte résultant de la vente d’actifs immobilisés – 290 – 136 Autres ajustements (pour solde) – 2 103 – 1 528 Ré sultat intermédiaire 80 – 1 941 Variation du patrimoine et des engagements résultant de l’activité d’exploitation bancaire Créances Sur  les établissements de crédit – 5 171 – 114 Sur  la clientèle – 1 840 – 5 714 Provisions pour risques et charges – 79 – 92 Portefeuille des titres (sauf investissements financiers) et des instruments dérivés 757 4 057 Autres actifs issus de l’activité d’exploitation bancaire – 679 – 1 666 Dettes Envers  les établissements de crédit – 15 531 453 Envers  la clientèle 3 915 9 267 Dettes représentées par un titre 1 608 589 Autres passifs issus de l’activité d’exploitation bancaire – 106 – 185 Flux de trésorerie liés aux instruments de couverture dérivés – 486 896 Intérêts et dividendes perçus 7 900 5 761 Intérêts versés – 5 812 – 4 161 Impôts sur les bénéfices 29 – 32 Cash-flow de l’activité d’exploitation bancaire – 15 417 7 118 Encaissements résultant de la vente Immobilisations  financières 10 45 Immeubles de placement 88 109 Immobilisations  corporelles 272 20 Immobilisations  incorporelles – – Décaissements pour l’achat Immobilisations  financières – 7 – 2 Immeubles de placement – 8 – 6 Immobilisations  corporelles – 68 – 22 Immobilisations  incorporelles – 90 – 65 Cash-flow de l’activité d’investissement 196 78 Décaissements résultant de versements aux propriétaires d’entreprise et aux associés minoritaires – 78 – 85 Variations de trésorerie résultant de capitaux subordonnés (pour solde) – 144 998 Sortie/entrée de trésorerie liée aux variations des intérêts minoritaires – – Cash-flow de l’activité de financement – 222 913 Encours de moyens de paiement à la fin de la période précédente 17 542 9 342 +/- Cash-flow de l’activité d’exploitation bancaire – 15 417 7 118 +/- Cash-flow de l’activité d’investissement 196 78 +/- Cash-flow de l’activité de financement – 222 913 Variations de l’encours de moyens de paiement liées aux cours de change, au périmètre de consolidation et à l’évaluation 52 91 Encours de moyens de paiement à la fin de la période de référence 2 151 17 542 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les postes de compte de flux de trésorerie sont données dans Note (74). IV. – Etat du résultat global (En millions d’ euros .) Notes 2022 2021 Résultat après impôts selon le compte de résultat 1 058 556 Éléments ayant un effet temporairement neutre sur le compte de résultat de l’autre résultat global Variations de la réserve de réévaluation, qui comprend les résultats de l’évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (63) – 555 – 66 Variation sans impôts latents – 718 – 99 Variation de valeur – 1 551 – 320 Variation d’encours suite à la réalisation de bénéfices ou de pertes 833 222 Variation des impôts latents 164 32 Variations de la réserve de réévaluation, qui comprend les variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère (63) 9 – 5 Variation sans impôts latents 9 – 5 Variation de valeur 9 – 5 Variation d’encours suite à la réalisation de bénéfices ou de pertes – – Variation des impôts latents – – Variation pour effets des variations des cours des monnaies étrangères (63) – – 3 Variation sans impôts latents – – 3 Variation de valeur – – 3 Variation d’encours suite à la réalisation de bénéfices ou de pertes – – Variation des impôts latents – – Éléments ayant un effet durablement neutre sur le compte de résultat de l’autre résultat global Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  »  comptabilisées sans effet sur le résultat (63) 77 – 14 Variation sans impôts latents 116 – 23 Variation de la réserve de réévaluation pour variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » 115 – 25 Variation des résultats non distribués pour variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » 1 2 Variation des impôts latents – 39 9 Variation résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies (63) 726 337 Variation sans impôts latents 790 349 Variation de valeur 790 349 Variation des impôts latents – 65 – 12 Autre résultat global après impôts 256 248 Total des éléments du résultat global comptabilisé avec et sans effet sur le résultat 1 314 804 Attribuable Aux  détenteurs de capital BayernLB 1 311 800 Aux  intérêts minoritaires 3 3 Résultat global attribuable aux détenteurs de capital BayernLB   : Des  activités poursuivies 1 311 800 Des  activités abandonnées – – Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. V. – Etat des variations de capitaux propres (En millions d’ euros .) Société mère Capital souscrit Instruments de capital hybrides Réserves constituées sur le capital Réserves sur bénéfices non distribués Réserves de réévaluation Situation au 31/12/2020  ( 1 ) 3 412 – 2 182 5 726 165 Ajustements selon IAS 8 – – – – – Situation au 01/01/2021 3 412 – 2 182 5 726 165 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers – FVOCIM  ( 3 ) – – – – – 66 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit – FVPLD (FVO)  ( 4 ) – – – 2 – 16 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – – – – 5 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères – – – – – Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – – 337 – Autre résultat global – – – 339 – 87 Résultat net consolidé – – – – – Total du résultat net consolidé global – – – 339 – 87 Augmentations/réductions du capital – – – – – Variations du   périmètre de consolidation et autres – – – 6 – Dotations aux/prélèvements sur les réserves – – – 478 – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – Distribution de bénéfice – – – – – Situation au 31/12/2021 3 412 – 2 182 6 548 78 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note (63). (1) Ajustements 31/12/2020 (voir Rapport annuel 2021, Note (2)). (2) Ajustements selon IAS 8 à la suite de l’application rétrospective des modifications de la norme IAS 37 (voir Note (1)). (3) Réserve de réévaluation – Résultats de l’évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4) Réserve de réévaluation – Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » , comptabilisées sans effet sur le résultat   ; ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. (En millions d’ euros .) Société mère Intérêts minoritaires Écart de conversion Résultat net consolidé Capitaux propres avant intérêts minoritaires Capitaux propres – part du Groupe Situation au 31/12/2020  ( 1 ) 5 75 11 565 18 11 583 Ajustements selon IAS 8 – – – – – Situation au 01/01/2021 5 75 11 565 18 11 583 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers – FVOCIM  ( 3 ) – – – 66 – – 66 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit – FVPLD (FVO)  ( 4 ) – – – 14 – – 14 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – – 5 – – 5 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères – 3 – – 3 – – 3 Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – 337 – 337 Autre résultat global – 3 – 248 – 248 Résultat net consolidé – 553 553 3 556 Total du résultat net consolidé global – 3 553 800 3 804 Augmentations/réductions du capital – – – – – Variations du   périmètre de consolidation et autres – – 6 – 6 Dotations aux/prélèvements sur les réserves – – 478 – – – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – Distribution de bénéfice – – 75 – 75 – 10 – 85 Situation au 31/12/2021 2 75 12 297 11 12 307 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note (63). (1) Ajustements 31/12/2020 (voir Rapport annuel 2021, Note (2)). (2) Ajustements selon IAS 8 à la suite de l’application rétrospective des modifications de la norme IAS 37 (voir Note (1)). (3) Réserve de réévaluation – Résultats de l’évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4) Réserve de réévaluation – Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » , comptabilisées sans effet sur le résultat   ; ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. (En millions d’ euros .) Société mère Capital souscrit Instruments de capital hybrides Réserves constituées sur le capital Réserves sur bénéfices non distribués Réserves de réévaluation Situation au 31/12/2021 3 412 – 2 182 6 548 78 Ajustements selon IAS 8  ( 2 ) – – – – 5 – Situation au 01/01/2022 3 412 – 2 182 6 543 78 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers – FVOCIM  ( 3 ) – – – – – 555 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit – FVPLD (FVO)  ( 4 ) – – – 1 76 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – – – 9 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères – – – – – Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – – 726 – Autre résultat global – – – 727 – 470 Résultat net consolidé – – – – – Total du résultat net consolidé global – – – 727 – 470 Augmentations/réductions du capital – – – – – Variations du   périmètre de consolidation et autres – – – 2 – Dotations aux/prélèvements sur les réserves – – – 830 – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – – – – – – Distribution de bénéfice – – – – – Situation au 31/12/2022 3 412 – 2 182 8 101 – 392 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note (63). (1) Ajustements 31/12/2020 (voir Rapport annuel 2021, Note (2)). (2) Ajustements selon IAS 8 à la suite de l’application rétrospective des modifications de la norme IAS 37 (voir Note (1)). (3) Réserve de réévaluation – Résultats de l’évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4) Réserve de réévaluation – Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » , comptabilisées sans effet sur le résultat   ; ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. (En millions d’ euros .) Société mère Intérêts minoritaires Écart de conversion Résultat net consolidé Capitaux propres avant intérêts minoritaires Capitaux propres – part du Groupe Situation au 31/12/2021 2 75 12 297 11 12 307 Ajustements selon IAS 8  ( 2 ) – – – 5 – – 5 Situation au 01/01/2022 2 75 12 291 11 12 302 Variations de la réserve de réévaluation Variations de la juste valeur des instruments de capitaux de tiers – FVOCIM  ( 3 ) – – – 555 – – 555 Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit – FVPLD (FVO)  ( 4 ) – – 77 – 77 Variations de la juste valeur des swaps de devises résultant des fluctuations du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère – – 9 – 9 Variations pour effets des variations des cours des monnaies étrangères – – – – – Variations résultant de la réévaluation des régimes de retraite à prestations définies – – 726 – 726 Autre résultat global – – 256 – 256 Résultat net consolidé – 1 055 1 055 3 1 058 Total du résultat net consolidé global – 1 055 1 311 3 1 314 Augmentations/réductions du capital – – – – – Variations du   périmètre de consolidation et autres – – 2 – 2 Dotations aux/prélèvements sur les réserves – – 830 – – – Distribution sur les apports tacites, les droits de jouissance et apport de capital affecté – – – – – – – – – – Distribution de bénéfice – – 75 – 75 – 3 – 78 Situation au 31/12/2022 1 225 13 529 11 13 540 Pour des raisons comptables, le tableau peut inclure des chiffres arrondis à +/- une unité. Des informations concernant les capitaux propres sont données dans Note (63). (1) Ajustements 31/12/2020 (voir Rapport annuel 2021, Note (2)). (2) Ajustements selon IAS 8 à la suite de l’application rétrospective des modifications de la norme IAS 37 (voir Note (1)). (3) Réserve de réévaluation – Résultats de l’évaluation à la juste valeur des actifs financiers de la catégorie  «  Financial Assets mandatorily measured at Fair Value through Other Comprehensive Income  » . (4) Réserve de réévaluation – Variations de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit de la catégorie  «  Fair Value Option  » , comptabilisées sans effet sur le résultat   ; ainsi que reclassements des variations réalisées de la juste valeur des passifs financiers induites par la qualité du crédit en résultats non distribués. VI. – Rapport de certification du commissaire aux comptes indépendant Le rapport de certification repris ci-après comprend également une  «  Note relative à l’audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes annuels et du rapport de gestion conformément au § 317, al. 3b HGB (Code de commerce allemand)  »  ( «  Note ESEF  » ). L’objet de l’audit fondant la note ESEF (documents ESEF à auditer) n’a pas été inclus. Les documents ESEF audités peuvent être consultés dans le Journal officiel ou extraits de celui-ci. À l’attention de la Bayerische Landesbank AöR, Munich Note relative à l’audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Opinions d’audit Nous avons audité les comptes consolidés de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, à Munich, et de ses filiales (le Groupe), qui se composent du bilan consolidé au 31  décembre  2022, l’état du résultat global, l’état des variations des capitaux propres et le compte des flux de trésorerie pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022, ainsi que des notes, comprenant un résumé des principales méthodes comptables. Nous avons en outre audité le rapport de gestion consolidé de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, lequel est regroupé avec le rapport de gestion de la Société, pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022. Sur la base des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de l’audit, les comptes consolidés ci-joints sont conformes à tous les égards importants aux normes IFRS dans ses modalités d’application en vigueur dans l’Union européenne, ainsi qu’aux prescriptions légales allemandes s’appliquant à titre complémentaire conformément au § 315 e  al. 1 HGB (Code de commerce allemand) et donnent une image fidèle de la situation patrimoniale et financière du Groupe au 31  décembre  2022 et de ses résultats pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022 en respectant ces principes et le rapport de gestion consolidé ci-joint donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation du Groupe. Le rapport de gestion consolidé concorde à tous égards avec les comptes consolidés, il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente de manière exacte les risques et opportunités de l’évolution future. Conformément au § 322, al. 3, phrase 1 HGB, nous déclarons que notre audit n’a conduit à aucune objection quant à la régularité des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé. Fondement de l’opinion d’audit Nous avons réalisé notre audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé en conformité avec le § 317 HGB et le règlement (UE) relatif aux contrôleurs légaux des comptes (no 537/2014   ; ci-après  «  règlement (UE) no 537/2014  » ) et selon les normes professionnelles d’audit fixées par l’Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW). Notre responsabilité au titre de ces prescriptions et principes est décrite plus en détail à la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes à l’égard de l’audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé  »  de notre rapport de certification. Conformément aux réglementations commerciales et professionnelles allemandes et européennes, nous sommes indépendants des entreprises du groupe, et avons acquitté nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous déclarons, en outre, conformément à l’article 10, al. 2, lettre f) du règlement (UE) no 537/2014, n’avoir fourni aucun service autre que l’audit interdit selon l’article 5, al. 1 du règlement (UE) no 537/2014. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour servir de base à notre opinion d’audit sur les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé. Éléments clés de l’audit dans l’audit des comptes annuels consolidés Les éléments clés de l’audit sont les éléments que nous considérons, selon notre jugement professionnel, comme ayant été les plus significatifs dans notre audit des comptes consolidés pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, ces éléments ont été pris en compte dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion d’audit   ; nous n’émettons cependant aucune opinion d’audit distincte à leur sujet. Nous estimons que les éléments les plus significatifs pour notre audit étaient les suivants   : 1. -  Provisions pour risques dans les opérations de crédit avec la clientèle 2. -  Provisions pour pensions Nous avons structuré comme suit notre présentation des éléments clés de l’audit   : 1.  Sujet et problématique 2.  Méthode de vérification et enseignements tirés 2.  Renvoi à des informations complémentaires Nous présentons ci-après les éléments clés de l’audit   : 1 . – Provisions  pour risques dans les opérations de crédit avec la clientèle 1.  Les comptes consolidés de la Société affichent au poste du bilan  «  Prêts et créances sur la clientèle  »  des créances provenant de crédits d’un montant de 155,9 milliards d’ euros  (60,1   % du total du bilan). Les provisions pour risques constituées à cette fin figurent dans un poste distinct et s’élèvent à 1 144 millions d’ euros . Il existe, en outre, des garanties financières et des accords de crédit à hauteur de 55,8 milliards d’ euros  pour lesquels sont comptabilisées des provisions dans les opérations de crédits à hauteur de 90 millions d’ euros . Le Groupe détermine les provisions pour risques conformément aux dispositions applicables de la norme IFRS 9 en utilisant un modèle en trois étapes (aussi appelées catégories) basé sur le système de pertes de crédit attendues. Des méthodes mathématiques-statistiques sont utilisées pour les instruments financiers de catégories 1 et 2, tandis que les pertes de crédit attendues sont déterminées pour les instruments financiers de catégorie 3 sur la base d’estimations des flux de trésorerie futurs au niveau de l’instrument financier individuel. Le calcul des pertes de crédit attendues est, notamment, déterminé par les estimations des représentants légaux en ce qui concerne l’affectation dans une catégorie ainsi que par certains paramètres tels que la probabilité de défaut et le taux de perte au moment du défaut ainsi que – en cas de catégorie 3 – par des estimations des flux de trésorerie futurs, en tenant compte des sûretés existantes. Lors de la constitution des provisions pour risques, la Société a pris en compte des facteurs de risques dans le cadre de  «  post model adjustments  » , sauf s’ils étaient déjà compris dans les paramètres de calcul des modèles. Il s’agit de créances non dépréciées individuellement dans le cadre d’opérations de crédit avec la clientèle dans des secteurs concernés et permettent de prendre en compte les incertitudes accrues qui existent actuellement, notamment en raison des conditions macroéconomiques actuelles. Les provisions pour risques dans les opérations de crédits avec la clientèle sont, d’une part, d’une grande importance en termes de montant pour la situation patrimoniale et des résultats de la Société et, d’autre part, impliquent de grandes marges d’appréciation des représentants légaux. Par ailleurs, les paramètres d’évaluation utilisés, accompagnés d’incertitudes notables, ont un impact important sur la formation resp. le montant des provisions pour risques éventuellement nécessaires. Dans ce contexte, ce sujet a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2.  Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons dans un premier temps évalué la conception des contrôles dans le système de contrôle interne pertinent de la Société, Pour ce faire, nous avons tenu compte de l’organisation de l’entreprise, des applications informatiques mises en place et des méthodes d’évaluation pertinentes. Par ailleurs, nous avons évalué les créances clients, y compris l’adéquation des valeurs estimées, sur la base d’échantillons d’engagements de crédit. Pour ce faire, nous avons apprécié, entre autres, les documents dont dispose la Société sur la situation économique et la valeur des sûretés correspondantes. Dans le cas des suretés immobilières pour lesquelles la Société nous a fourni des évaluations, nous avons acquis une compréhension des données de base sous-jacentes, des paramètres d’évaluation appliqués et des hypothèses formulées, nous les avons  appréciées  de manière critique et avons évalué si elles se situent dans une fourchette raisonnable. En outre, afin d’évaluer la provision pour risques constituée, nous avons apprécié les méthodes de calcul appliquées par la Société ainsi que les hypothèses et paramètres sous-jacents. Nous avons examiné la nécessité de former des  «  post model adjustments  » , évalué la prise en compte des incertitudes liées à l’environnement macroéconomique dans la constitution des post model adjustments et reconstitué leur détermination en termes de montant. Sur la base des procédures d’audit que nous avons effectuées, nous avons pu nous persuader dans l’ensemble du caractère raisonnable des hypothèses posées par les représentants légaux dans le cadre de leur vérification de la valeur du portefeuille de crédits ainsi que de l’adéquation des contrôles mis en place par la Société. 3.  Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives aux provisions pour risques constituées figurent dans les comptes consolidés, en particulier dans les sections (6), (9), (29), (43), (58) et (77) des Notes. 2. – Provisions  pour pensions 1.  Il existe différents régimes d’avantages du personnel – avec des collaborateurs du Groupe actifs, des collaborateurs anciens ayant des droits acquis à pension et des collaborateurs retraités – lesquels sont comptabilisés à la date de clôture du bilan au poste de bilan  «  Provisions  »  pour un montant total de 0,5 milliard d’ euros . Les provisions pour pensions se composent d’obligations issues des régimes d’avantages du personnel à prestations définies pour un montant de 3,1 milliards d’ euros  et d’actifs du régime pour un montant de 3,0 milliards d’ euros . Le montant de la provision est déterminé sur la base du rapport d’expertises actuarielles mandaté par la Société selon la méthode des unités de crédit projetées ( «  projected unit credit method  » ), en tenant compte des actifs du régime existants. Pour l’évaluation des obligations issues des régimes d’avantages du personnel à prestations définies, des hypothèses doivent être formulées notamment sur l’évolution à long terme des salaires et des retraites, la fluctuation, l’évolution des retraites dans le régime légal d’assurance retraite, l’inflation et la probabilité biométrique. Le taux d’actualisation doit être dérivé des rendements d’obligations d’entreprises de haute qualité ayant des échéances comparables et la même monnaie. Des extrapolations régulières doivent être effectuées à cet égard, étant donné qu’il n’existe pas d’obligations d’entreprises suffisantes à long terme. Étant donné l’évolution actuelle des conditions macroéconomiques, un ajustement des paramètres d’évaluation a été effectué. Il convient, en effet, de souligner la hausse du taux d’actualisation. L’effet qui en résulte a été comptabilisé dans les capitaux propres en tant que gain actuariel sur les engagements de pension, en tenant compte des impôts latents. Au cours de l’exercice, la Société a apporté des actifs supplémentaires dans l’association fiduciaire créée BayernLB Treuhand e.V. Ces derniers sont qualifiés d’actifs du régime et sont donc déduits des obligations issues des plans de pension à prestations définies. Les actifs du régime sont évalués à leur juste valeur, ce qui implique des incertitudes d’estimation. De notre point de vue, ces éléments ont revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, car la comptabilisation et l’évaluation de ce poste significatif en termes de montant reposent dans une large mesure sur des estimations et des hypothèses formulées par les représentants légaux de la Société. 2.  Dans le cadre de notre audit, nous avons, entre autres, apprécié les rapports d’expertises actuariels obtenus et la qualification professionnelle des experts externes. De plus, nous nous sommes notamment penchés sur les caractéristiques spécifiques des calculs actuariels et avons vérifié l’adéquation resp. l’exactitude de la structure quantitative, des paramètres actuariels, ainsi que des procédures d’évaluation sur lesquelles reposent les évaluations. Sur cette base, nous avons, entre autres, reconstitué le calcul des provisions ainsi que la présentation dans le bilan et les Notes. Nous avons examiné si les actifs détenus par l’association fiduciaire BayernLB Treuhand e.V. remplissaient les conditions pour la comptabilisation en tant qu’actifs du régime. Afin de vérifier la juste valeur des actifs du régime, nous avons consulté et apprécié des justificatifs d’actifs. Nous avons tout d’abord vérifié l’existence des obligations et des fonds d’actions présents dans les actifs de couverture, en récupérant les relevés des comptes de dépôts directement sur la plateforme système de la Deutsche WertpapierService Bank AG à des fins de comptabilité des comptes-titres et de règlement des titres, et en rapprochant les positions. Sur la base de nos procédures d’audit, nous avons pu nous persuader que les estimations et les hypothèses émises par les représentants légaux sont justifiées et suffisamment documentées. 3.  Les informations fournies par les représentants légaux de la Société relatives aux provisions pour pensions constituées figurent dans les comptes consolidés, en particulier dans les sections (21) et (58) des Notes. Autres informations Les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent le rapport non financier distinct selon le § 289b, al. 3 HGB et le § 315b, al. 3 HGB toutes les autres parties du rapport annuel – sans autres références à des informations externes –, à l’exception des comptes annuels audités, du rapport de gestion audité, ainsi que de notre rapport de certification Notre opinion d’audit formulée sur les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé ne s’étend pas aux autres informations et, par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit ou toute autre forme de conclusion d’audit à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations susmentionnées et d’évaluer si elles présentent des incohérences significatives avec les comptes consolidés, les données du rapport de gestion consolidé dont le contenu a été audité et les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit ou si elles semblent par ailleurs être présentées de façon inexacte. Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance à l’égard des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Les représentants légaux sont responsables de la conformité à tous les égards importants de l’établissement des comptes consolidés avec les normes IFRS dans ses modalités d’application en vigueur dans l’Union européenne, les prescriptions légales allemandes s’appliquant à titre complémentaire conformément au § 315 e  al. 1 HGB, et doivent s’assurer que les comptes consolidés donnent une image fidèle de la situation patrimoniale et financière du Groupe et de ses résultats en respectant ces principes. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables des contrôles internes qu’ils ont déterminés comme étant nécessaires, pour permettre l’établissement de comptes annuels exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de manœuvres dolosives (c’est-à-dire de manipulations d’écritures comptables ou de détournements de fonds) ou d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, les représentants légaux sont chargés d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Ils sont, en outre, chargés de présenter, dès lors qu’ils sont pertinents, les éléments liés à la poursuite de l’exploitation. Ils sont, en outre, responsables de la comptabilité sur la base du principe comptable de continuité d’exploitation, à moins qu’il ne soit prévu de liquider le Groupe ou d’arrêter ses activités ou qu’il n’y ait aucune alternative viable. Les représentants légaux sont, par ailleurs, responsables de l’établissement du rapport de gestion consolidé, qui donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation du Groupe, concorde à tous les égards importants avec les comptes consolidés, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l’évolution future. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes) qu’ils ont considérées comme étant nécessaires pour permettre l’établissement d’un rapport de gestion consolidé conformément aux prescriptions légales allemandes applicables et pour pouvoir fournir des pièces justificatives appropriées et suffisantes pour les assertions du rapport de gestion consolidé. Le Conseil de surveillance est responsable du suivi du processus d’élaboration de l’information financière du Groupe en vue de l’établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé. Responsabilité du commissaire aux comptes à l’égard de l’audit des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Notre objectif est d’obtenir l’assurance suffisante que les comptes annuels consolidés dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de manœuvres dolosives ou d’erreurs, et que le rapport de gestion consolidé donne, dans son ensemble, une image fidèle de la situation du Groupe, concorde à tous les égards importants avec les comptes annuels consolidés ainsi qu’avec les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de nos travaux, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente fidèlement les risques et opportunités de l’évolution future. Notre objectif est également d’établir un rapport de certification comprenant notre opinion d’audit sur les comptes annuels consolidés et le rapport de gestion consolidé. Une assurance suffisante signifie un niveau élevé d’assurance, mais ne constitue en aucun cas une garantie qu’un audit réalisé conformément au § 317 HGB et au règlement (UE) no 537/2014 et selon les normes professionnelles d’audit fixées par l’Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW) détectera nécessairement une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de manœuvres dolosives ou d’erreurs et sont considérées comme étant significatives lorsqu’il est raisonnablement possible de s’attendre à ce qu’elles influencent, de manière individuelle ou globale, les décisions économiques prises par leurs destinataires sur la base des présents comptes annuels consolidés et du rapport de gestion consolidé. Au cours de l’audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives résultant manœuvres dolosives ou d’erreurs dans les comptes annuels consolidés et le rapport de gestion consolidé, planifions et mettons en œuvre des procédures d’audit pour répondre à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d’audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d’audit. Le risque de non-détection des anomalies significatives résultant de manœuvres dolosives est plus élevé que le risque de non-détection des anomalies significatives résultant d’erreurs, car les manœuvres dolosives peuvent impliquer une collusion, des falsifications, des lacunes intentionnelles, des déclarations trompeuses ou la neutralisation de contrôles internes. nous nous attachons à bien comprendre le système de contrôle interne pertinent pour l’audit des comptes consolidés et les dispositions et mesures pertinentes pour l’audit du rapport de gestion consolidé, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d’audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n’est pas de fournir une opinion d’audit quant à l’efficacité des systèmes. nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux ainsi que le caractère raisonnable des valeurs estimées présentées par les représentants légaux et, par là même, des données y afférentes. nous tirons des conclusions quant au caractère approprié du principe comptable de la continuité d’exploitation appliqué par les représentants légaux ainsi que quant à l’existence d’une incertitude importante, sur la base des éléments d’audit probants obtenus, liée à des événements ou des circonstances qui pourraient susciter des doutes importants quant à la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous parvenons à la conclusion qu’il existe une incertitude importante, nous sommes alors tenus, dans le rapport de certification, d’attirer l’attention sur les données y afférentes figurant dans les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé, ou, si ces données sont inappropriées, de modifier notre opinion d’audit. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments d’audit probants obtenus par nos soins jusqu’à la date de notre rapport de certification. Des événements ou des circonstances futurs peuvent néanmoins conduire à ce que le Groupe ne soit plus en mesure de poursuivre ses activités. nous évaluons la présentation, la structure et le contenu des comptes consolidés dans l’ensemble, y compris les données, et si les comptes consolidés présentent les opérations et les événements sous-jacents de manière telle qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats du Groupe, en tenant compte des normes IFRS dans ses modalités d’application en vigueur dans l’Union européenne et des prescriptions légales allemandes s’appliquant à titre complémentaire conform é ment au § 315 e  al. 1 HGB. nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations comptables des sociétés ou des activités au sein du Groupe pour nous permettre d’exprimer une opinion d’audit sur les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé. Nous sommes responsables de la conduite, de la supervision et de la mise en œuvre de l’audit des comptes consolidés. Nous assumons toute la responsabilité de nos opinions d’audit. nous évaluons la concordance du rapport de gestion consolidé avec les comptes consolidés, sa conformité avec les lois et l’image qu’il donne de la situation du Groupe. nous mettons en œuvre des procédures d’audit relatives aux données prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion consolidé. Ce faisant, sur la base d’éléments d’audit probants appropriés et suffisants, nous examinons notamment les hypothèses significatives sur lesquelles les données prospectives des représentants légaux sont fondées et évaluons si la déduction des données prospectives à partir de ces hypothèses est appropriée. Nous ne fournissons aucune opinion d’audit distincte sur les données prospectives ni sur les hypothèses sur lesquelles elles sont fondées. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des données prospectives. Nous discutons notamment avec les responsables de la surveillance de l’étendue prévue et du calendrier de l’audit ainsi que des constatations d’audit importantes, y compris des éventuelles faiblesses significatives du système de contrôle interne que nous avons constatées durant notre audit. Nous faisons une déclaration aux responsables de la surveillance dans laquelle nous indiquons que nous avons respecté les exigences pertinentes en matière d’indépendance, et discutons avec eux de toutes les relations et autres faits raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance, et, le cas échéant, des actions entreprises ou des mesures de protection prises pour remédier aux menaces pesant sur l’indépendance. Parmi les éléments que nous avons abordés avec les responsables de la surveillance, nous déterminons ceux qui ont été les plus significatifs dans l’audit des comptes consolidés pour la période sous revue et qui constituent, par conséquent, les éléments clés de l’audit. Nous décrivons ces éléments dans le rapport de certification, à moins que des lois ou d’autres dispositions légales n’excluent la divulgation de ces éléments. Autres exigences légales et juridiques Note relative à l’audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand) Opinion d’audit Nous avons réalisé un audit, conformément au § 317, al. 3a HGB, avec une assurance suffisante afin de vérifier si les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion (ci-après également nommées  «  documents ESEF  » ) contenues dans le fichier  «  BayernLB_KA+LB_ESEF-2022-12-31.zip  »  et établies à des fins de publication correspondent à tous les égards aux directives du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique ( «  format ESEF  » ). Conformément aux prescriptions légales allemandes, le présent audit se limite au transfert des informations des comptes annuels consolidés et du rapport de gestion consolidé vers le format ESEF et ne concerne donc pas les informations contenues dans les reproductions, ni d’autres informations contenues dans le fichier susmentionné. Selon notre évaluation, les reproductions des comptes annuels consolidés et du rapport de gestion consolidé contenues dans le fichier susmentionné et établies à des fins de publication respectent à tous les égards les prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Au-delà de la présente opinion d’audit ainsi que de nos opinions d’audit contenues dans la  «  Note relative à l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion  »  ci-dessus concernant les comptes consolidés ci-joints et le rapport de gestion consolidé ci-joint pour l’exercice allant du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022, nous n’émettons aucune opinion d’audit relative aux informations contenues dans les reproductions, ni aux autres informations contenues dans le fichier susmentionné. Base de l’opinion d’audit Nous avons réalisé notre audit des reproductions des comptes annuels consolidés et du rapport de gestion consolidé contenues dans le fichier susmentionné conformément au § 317, al. 3a HGB et conformément aux normes d’audit IDW   : audit des reproductions électroniques des comptes annuels et rapports de gestion établies à des fins de publication selon le § 317, al. 3a HGB (IDW PS 410 (06.2022)) et l’ «  International Standard on Assurance Engagements 3000 (Revised)  » . Notre responsabilité à cet égard est détaill é e dans la section  «  Responsabilité du commissaire aux comptes des états financiers consolidés à l’égard de l’audit des documents ESEF  » . Notre cabinet d’audit a appliqué les exigences du système d’assurance qualité de la norme d’assurance qualité IDW   : exigences relatives à l’assurance qualité au sein du cabinet d’audit (IDW QS 1). Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance concernant les documents ESEF Les représentants légaux de la Société sont responsables de l’établissement des documents ESEF avec les reproductions électroniques des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé conformément au § 328, al. 1, phrase 4, no 1 HGB et de la préparation des comptes consolidés conformément au § 328, al. 1, phrase 4, no 2 HGB. Par ailleurs, les représentants légaux de la Société sont responsables des contrôles internes qu’ils jugent nécessaires pour permettre l’établissement des documents ESEF qui sont exempts d’infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des prescriptions du § 328, al. 1 HGB relatives au format de rapport électronique. Le Conseil de surveillance est responsable de la surveillance du processus d’établissement des documents ESEF, dans le cadre du processus de présentation des informations comptables. Responsabilité du commissaire aux comptes des états financiers consolidés à l’égard de l’audit des documents ESEF Notre objectif est d’obtenir une assurance suffisante que les documents ESEF sont exempts d’infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB. Au cours de l’audit, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons une attitude critique. En outre, nous identifions et évaluons les risques d’infractions significatives – intentionnelles ou non – vis-à-vis des exigences du § 328, al. 1 HGB, planifions et mettons en œuvre des procédures d’audit pour répondre à ces risques, de même que nous nous attachons à obtenir des éléments d’audit probants, suffisants et appropriés, afin de servir de base à notre opinion d’audit. nous nous attachons à bien comprendre les contrôles internes pertinents pour l’audit des documents ESEF, afin de pouvoir ainsi planifier des procédures d’audit qui seront appropriées dans les circonstances données, mais notre objectif n’est pas de fournir une opinion d’audit quant à l’efficacité de ces contrôles. nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c.-à-d. si le fichier qui contient les documents ESEF répond aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/815 dans sa version valable à la date de clôture, concernant les spécifications techniques pour ce fichier. nous évaluons si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML, identique en matière de contenu, des comptes annuels consolidés audités et du rapport de gestion consolidé audité. nous évaluons si la préparation des documents ESEF avec une technologie Inline XBRL (iXBRL), conformément aux articles 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2019/815 dans sa version valable à la date de clôture, permet une copie XBRL lisible par machine, appropriée et complète de la reproduction XHTLM. Autres données conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 537/2014 Nous avons été nommés commissaires aux comptes des états financiers consolidés par l’Assemblée générale des actionnaires du 25  mars  2022. Nous avons été mandatés le 18  mai  2022 par le Conseil de surveillance. Nous opérons de manière ininterrompue depuis l’exercice 2019 en tant que commissaires aux comptes des états financiers consolidés de la Bayerische Landesbank, banque allemande de droit public, à Munich. Nous déclarons que les opinions d’audit contenues dans le présent rapport de certification concordent avec le rapport supplémentaire remis au Comité d’audit, conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 537/2014. Indication d’un autre fait – Utilisation du rapport de certification Notre rapport de certification doit toujours être lu en relation avec les comptes consolidés audités et le rapport de gestion consolidé audité, ainsi que les documents ESEF audités. Les comptes consolidés et le rapport de gestion consolidé transférés au format ESEF – y compris les versions à déposer dans le Registre des entreprises – ne sont que des reproductions électroniques des comptes consolidés audités et du rapport de gestion consolidé audité et ne sauraient les remplacer. En particulier, la  «  Note relative à l’audit des reproductions électroniques réalisées à des fins de publication des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé, conformément au § 317, al. 3a HGB (Code de commerce allemand)  »  et notre opinion d’audit qui y est contenue ne sont utilisables qu’en lien avec les documents ESEF audités, mis à disposition au format électronique. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable de l’audit est Sven Hauke. Munich, le 22  mars  2023 PricewaterhouseCoopers GmbH Société d’experts-comptables Sven Hauke Commissaire aux comptes Anne Witt Commissaire aux comptes C. – Rapport de gestion Les comptes sociaux et consolidés ainsi que l’attestation des commissaires aux comptes sont disponibles en allemand et en anglais sur internet   : www.bayernlb.de
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EUROPACORP
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 EUROPACORP Société anonyme au capital de 41  862   290 , 22  euros Siège social : 20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis 384 824 041 R.C.S. Bobigny AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société  EUROPACORP  (la «  Société  ») sont informés que le  C onseil d’administration de la Société a décidé de convoquer une assemblée générale  mixte  le  12  septembre  202 3   à  10   heures,  au  Club d e l’Etoile,  14 Rue Troyon, 75017 Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-40 sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-42 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération de titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société ;  Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des resolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars  2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars  2023 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net de  3 970 767   euros. L’Assemblée générale constate que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social  mais qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la dissolution de la Société  conformément à  l’article  L .  225-248 du code de commerce  puisque la Société est en phase d’exécution d’un plan de sauvegarde. L’Assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du Conseil d’administration. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars  2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars  2023 , tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net (part du Groupe) s’élevant à  58   milliers  d’euros. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars  2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : constater que les comptes arrêtés au 31 mars  2023  et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un résultat net de l’exercice de  3 970 767 euros   , décider d’affecter ce résultat sur le compte « report à nouveau » qui est ainsi porté   de (371 043 564) euros à (367 072 797) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, dans le tableau figurant ci-après, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et des revenus non éligibles à l’abattement au titre des trois exercices précédents. Exercice Dividende par action Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40% 2020 / 2021 2021 / 2022 2022/2023 Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Quatrième résolution Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article  L 225-40 sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont décrites. Cinquième résolution Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions visées à l’article L. 225-42 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-42 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont décrites. Sixi ème résolution Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil, avec faculté de délégation, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux dispositions des articles L. 225-20 6  et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10% du capital social de la Société. A  titre indicatif, a u   31   mars   2023,   la   Société   détenait   85 269 actions,   représentant   0,07%   de   son   capital   social,   évaluées à   50 309 euros   sur   la   base   du   cours   de   clôture   de   l’action   EuropaCorp   le   31   mars   2023 . Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 15,50 euros et le montant maximum des acquisitions dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions ne pourra dépasser 20 000 000 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.  La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : annulation d’actions afin de réduire le capital social en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire ; animation du marché secondaire ou de la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l’exercice d’options d’achat, de l’attribution d’actions gratuites ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelconque manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ; conservation ou remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport ne pourra excéder 5% de son capital. Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Conseil d’administration pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société portant, dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation telle que définie par l’article L. 225-209 -2  du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Elle met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par la  6 ème  résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire S epti ème résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228 91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation donnée au Conseil d’administration ne pourra excéder la somme de 4 000 000 euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide qu’en cas d’émissions de bons de souscription d’actions de la Société, celles-ci pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera l’émission des titres, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options). Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des règles et formalités applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également : fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  7 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022 . Huit ième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,  L. 225-136 et L. 228 91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider l’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 4 000 000 euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui pourront être émis en vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre  de la 14ème résolution  ci-dessous : le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra (i) limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options). Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également : fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  8 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022 . Neuv ième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance dans le cadre d’une offre visée  à  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,  L. 225-136 et L. 228 91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée  à  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond commun fixé à la  8 ème résolution  ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la  13ème résolution  ci-dessous : le prix d’émission des actions nouvelles émises conformément à la présente résolution sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options). Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également : fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  9 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre   2022 . Dixième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties  par les 8ème et 9ème résolutions  qui précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social émises conformément aux conditions suivantes : Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision procédant à la fixation du prix, diminué éventuellement d’une décote maximale de  20 %. Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission visé à l’alinéa ci-dessus. Précise qu’en toute hypothèse le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par an (au jour de la décision d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel fixé à la  8 ème résolution  ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la  1 0 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre   2022 . Onzièm e résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générale extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale). Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la 11ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022. Douzième  résolution Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et  L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission ;  décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;  décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ;  décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;  décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ; décide que :  le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;  les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment, sans que cette liste soit limitative, à l’effet de :  décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ;  fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;  fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ;  le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;  procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,  prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;  fixe à 26   mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois. Treizième  résolution Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de 5 000 000 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les  8 ème à 1 2 ème résolutions  soumises à la présente Assemblée, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la  7ème résolution  est de 4 000 000 euros ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu de  la   8ème  résolution  est de 4 000 000 euros ; Quatorzième  résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération de titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129 -6,   et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission d’actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés  par l’ancien  article  L. 225-148 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder  4 000 000  euros, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs des titres apportés en échange à la Société, à leur droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive ; prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la 14ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 9 septembre 2022. Quinzième  résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2 ème  alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital . Prend acte que le montant nominal d’augmentation de capital résultant de la présente délégation ne pourra pas excéder, 10% du capital de la Société, apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs des titres objets des apports en nature, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de : statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2 ème  alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ; déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive ; prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve aux dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  15 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022 . Seizième  résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, les pouvoirs de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit. Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et aux termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiate ou à terme, qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra excéder : en cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à la  14ème  résolution, sur lequel il s’imputera ; hors cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à la 1 3 ème résolution, sur lequel il s’imputera. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation postérieurement à leur émission ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur. Dix-septième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux éligibles (ou à certains d’entre eux) de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options d’une durée au maximum de 10 années à compter de leur attribution donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi. Décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions excédant 5% du capital social de la Société au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant l’attribution des options, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des bénéficiaires d’options en application de  l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de Commerce . Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ; fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur  ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ; ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la  17 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022 . Dix - huit ième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;  fixe à 38   mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;  décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce nombre total d’actions, à émettre ou existantes, ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribués en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;  décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, le nombre d’actions gratuites attribuées dans les limites susmentionnées et le cas échéant, les conditions, notamment de présence et le cas échéant de performance auxquelles seront assujetties les actions attribuées dans le cadre de plans de rémunération à long terme. Ces conditions de performance seront décrites dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice au cours duquel les actions auront été attribuées ; décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long terme seront acquises définitivement au terme d’une période minimale de un an, avec, si le Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pour une durée qu’il fixera librement conformément à la loi, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 ans ;  décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition, sous réserve le cas échéant de la satisfaction des conditions de performance applicables, et seront librement cessibles à compter de leur livraison ;  prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires  d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;  délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :  déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;  déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;   fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ;  prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ;  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;  constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;  procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;   en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et, généralement ;  prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.  Dix - neuv ième résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, ses pouvoirs pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 3 000 000 euros, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ; décider, le cas échéant, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  19 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022 . Vingtième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de 18 mois, à : annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions de la Société acquises à la suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation consentie par l’Assemblée générale, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la  2 0 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  9 septembre 2022 Vingtième-et-unième  résolution Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes les formalités légales et de publicités relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent. __________ Formalités préalables Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes claus es statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce , seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à se faire représenter à l’Assemblée, les  actionnaires qui auront justifié du droit de participer aux Assemblées générales de la société par l’inscription  en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  8  septembre 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes  de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire  unique  de vote . Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée EUROPACORP  recommande à  ses actionnaires  d’utiliser  les moyens de vote à distance ou par procuration. EUROPACORP a pris toutes les mesures possibles pour faciliter le vote à distance, y compris en mettant en place le vote par internet via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS . A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1)  donner procuration au Président de l’Assemblée,  auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorables à l’adoption de tous autres projets, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-42  du code de commerce  ; 2) donner une procuration à toute personne physique o u morale de son choix dans les conditions  prévues à l’article L. 22-10-40  du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3) voter   par correspondance   ( par  papier  ou par internet). Les formulaires  uniques  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur ,  les formulaires  uniques  de vote leurs seront adressés  sur demande auprès de leurs intermédiaires financiers, ou  sur demande  réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia  – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée soit le  6  septembre 202 3 . Pour être comptabilisé, le formulaire  unique  de vote , complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia  – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  9  septembre 202 3 , avec une attestation d’inscription en compte pour les actionnaires au porteur Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  8   septembre  202 3 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Vote par internet : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) :  L es titulaires d'actions au nominatif pur ou administré   qui souhaitent  voter par internet, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire en ligne , avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter  à l’Espace A ctionnaire  Uptevia  dont l’adresse est :   https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au  nominatif pur  devront se connecter  à l’Espace Actionnaire   à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au  nominatif administré  devront se connecter  à l’Espace Actionnaire   à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter  Uptevia  – Service Relation Investisseurs –  ct-contact@uptevia.com . Une fois connectés, les actionnaires au nominatif (pur et administré) devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour voter,  demander une carte d’admission,  désigner ou révoquer un mandataire. Pour les a ctionnaires au porteur : I l appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de  compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l'écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour voter,  demander une carte d’admission,  désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandat aire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 et R-22- 10-24  du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :   ct-mandataires-assemblees@uptevia.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilitée. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer  une confirmation écrite au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée, soit le  8  septembre 202 3 , par voie postale à  Uptevia  – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Seules les notifications de désignation ou de  révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris), soit le   11  septembre 202 3 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée (VOTACCESS) sera ouvert à partir du  22  août 202 3  –  12 heures . La possibilité de voter , demander une carte d’admission  ou de  donner une procuration, par Internet, préalablement à l'Assemblée, prendra fin la veille de la réunion, soit le  11  septembre 202 3 , à 15 heures , heure de Paris.  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille  de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Si l’actionnaire a voté par Internet, il ne doit pas renvoyer son Formulaire Unique de  vote . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Questions écrites – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Pour poser des questions écrites Les actionnaires peuvent poser  des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et  R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions  doivent être adressées au siège social de la société ( 20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis) , par lettre  recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investors@europacorp.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  6   septembre 202 3 . Elles  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être  adressées au siège social de la société (20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  1 8  août 202 3 .   Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la posse ssion ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la société, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des  motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure  de Paris,  soit le  8   septembre  202 3 ,  d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents préparatoires à l’Assemblée seront communiqués aux actionnaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou mis à leur disposition, à compter de la publication de l’avis de convocation à l’Assemblée, au siège social  d’EUROPACORP  ( 20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis), et, pour les documents prévus à l’article  R. 22-10-23  du Code de commerce, sur le site internet de la société   à  l’adresse suivante :  https://www.europacorp.com/  (en suivant le lien «   Espace Investisseurs »)  à compter du vingt-et-unième (21) jour précédant l’Assemblée , soit le  22  août 202 3 . Ces documents pourront également être transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le  comité social et économique . Le Conseil d’Administration
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AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED
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 Australia and New Zealand Banking Group Limited Succursale – montant de la dotation : 18 000 000 € Siège social : 6, rue Lamennais - 75008 PARIS  804 065 654 RCS Paris Situation au  30 juin  20 2 3 (En milliers d’euro.)  LINK  Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\ANZ - Publication BALO Q3 2020.xlsx" "Bilan HB!L11C2:L20C3"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT   LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\2022\\ANZ - Publication BALO Q4 2022.xlsx" "Bilan HB!L11C2:L20C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  ACTIF Montant Caisse, Banques centrales, CCP 63 5 859 Créances sur les établissements de crédit 17 4 96   Opérations avec la clientèle 1 1 54 289 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations 6 Autres actifs 327 Comptes de régularisation 14     Total de l'actif 1 8 07 992  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\2022\\ANZ - Publication BALO Q4 2022.xlsx" "Bilan HB!L24C2:L31C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1  7 60 724 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 1 8 653 Comptes de régularisation 2  752 Provisions 7  863 Capital souscrit 18 000     Total du passif 1 8 07 992  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\2022\\ANZ - Publication BALO Q4 2022.xlsx" "Bilan HB!L34C2:L44C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  HORS-BILAN Montant Engagements donnés 1  196 193     Engagement de financement 6 15 642     Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 5 80 551     Engagements d'ordre de la clientèle 0 Engagements reçus 0     Engagement de financement 0     Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements de garantie 0     Engagements reçus d'établissements de crédit 0
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092  Niort Cedex  9 682 014   865  RCS Niort Situation trimestrielle au 3 0 juin  2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 93 389 Créances sur les établissements de crédit 37 289 Opérations avec la clientèle 1 351 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 454 Crédit  bail et location avec option d'achat 16 Immobilisations incorporelles 1 653 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 5 725 Comptes de régularisation 10 430 Total de l'actif 1 511 436 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 76 602 Opérations avec la clientèle 889 095 Dettes représentées par un titre 244 157 Autres passifs 10 450 Comptes de régularisation 10 301 Provision pour risques et charges 1 784 Dettes subordonnées 45 853 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 230 193 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 511 436 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 46 716 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
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Gensight Biologics
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 GENSIGHT BIOLOGICS Société Anonyme au capital de 1 158 389,78 euros Siège social : 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris 751 164 757 R.C.S. Paris  Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  publiés dans le document d’enregistrement universel (diffusé et mis en ligne sur le site de l’AMF le  10 mai  202 3 , ainsi que su r  le site de la Société), ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  17 mai  202 3  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 2 1   juin  202 3 . Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) Opinion sur les comptes annuels  «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » «  Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation décrite dans la note « Continuité d’exploitation » de l’annexe des comptes annuels. » Opinion sur les comptes consolidés  «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  » «  Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation décrite dans la note 2.2 « Continuité de l’exploitation » de l’annexe des comptes consolidés. » Fait à Paris et Bordeaux, le  10 mai  202 3 Les Commissaires aux comptes BECOUZE Rémi SOUR I CE Associé DELOITTE & ASSOCIES Stéphanie LEMANISSIER Associé
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Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin
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 CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 360 000 000 € Siege social : 63, rue Montlosier, 63961 Clermont-Ferrand Cedex 09, 382 742 013 R.C.S. Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse Banques centrales CCP 63 271 Effets publics et valeurs assimilées 502 441 Créances sur les établissements de crédit 2 294 883 Opérations avec la clientèle 10 971 039 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 880 146 Actions et autres titres à revenu variable 29 957 Participations et autres titres détenus à long terme 191 089 Parts dans les entreprises liées 506 921 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 271 Immobilisations corporelles 53 346 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 189 081 Comptes de régularisation 141 612 Total actif 16 825 057 PASSIF MONTANT Banques centrales CCP - Dettes envers les établissements de crédit 5 063 046 Opérations avec la clientèle 9 583 233 Dettes représentées par un titre 20 803 Autres passifs 506 768 Comptes de régularisation 243 406 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 83 561 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 118 575 Capitaux propres hors FRBG 1 205 665   Capital souscrit 360 000   Primes d'émission -   Réserves 795 136   Écarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d'investissement -   Report à nouveau 50 529 Total passif 16 825 057 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES     Engagements de financement 1 358 189   Engagements de garantie 371 532   Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS     Engagements de financement 44 800   Engagements de garantie 5 297 458   Engagements sur titres 0
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort Situation trimestrielle consolidée au  30 juin  2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 320 607 Créances sur les établissements de crédit 37 330 Opérations avec la clientèle 1 351 870 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 841 Immobilisations corporelles 9 789 Autres actifs 8 034 Comptes de régularisation 8 105 Total de l'Actif 1 737 576 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 77 100 Opérations avec la clientèle 1 116 248 Dettes représentées par un titre 244 157 Autres passifs 6 545 Comptes de régularisation 10 165 Provision pour risques et charges 1 784 Dettes subordonnées 45 853 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 232 725 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 140 21 1 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 320 Total du Passif 1 737 576 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 46 716 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 12 800 Engagements de garantie 150 000
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LCH GROUP HOLDINGS LIMITED
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 LCH GROUP HOLDINGS LIMITED Siège social  :  Aldgate House, 33 Aldgate Hight Street London EC3 1EA, United Kingdom COMPTES AU 31   DECEMBRE 2022 Rapport des commissaires aux comptes aux membres du Groupe LCH holdings limited OPINION Nous avons vérifié les états financiers de LCH Group Holdings Limited (“la société mère” ou “la société”) et de ses filiales (le “groupe”) pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, qui comprennent le compte de résultat consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, l ’ état consolidé de la situation financière, l ’ état consolidé des flux de trésorerie, l ’ état consolidé des variations des capitaux propres, l ’ état de la situation financière de la société, l ’ état des flux de trésorerie de la société, l ’ état des variations des capitaux propres de la société et les notes   1 à 37 y afférentes, y compris un résumé des principales méthodes comptables. Le cadre d ’ information financière qui a été appliqué pour leur préparation est le droit applicable et les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni et, en ce qui concerne les états financiers de la société mère, tel qu ’ appliqué conformément à la section   408 de la loi sur les sociétés (Companies Act) de 2006. A notre avis  : •   les états financiers donnent une image fidèle des affaires du Groupe et de la Société mère au 3 1 déc embre 2022 et du bénéfice du Groupe pour l ’ exercice clos à cette date  ; •   les états financiers du groupe ont été correctement préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni  ; •   les états financiers de la société mère ont été correctement préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, telles qu ’ appliquées conformément à l ’ article   408 de la loi sur les sociétés de 2006  ;  et •   les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006. E L E MENTS SUR LESQUELS SE FONDE NOTRE OPINION Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d ’ audit (UK) (ISA (UK)) et à la législation applicable. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport consacrée aux responsabilités de l ’ auditeur dans le cadre de l ’ audit des états financiers. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux exigences éthiques qui s ’ appliquent à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, y compris la norme éthique de la FRC, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. CONCLUSIONS RELATIVES  A  LA CONTINUIT E  D ’ EXPLOITATION Dans le cadre de l ’ audit des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par les administrateurs du principe de continuité d ’ exploitation dans la préparation des états financiers était appropriée. Notre évaluation de la capacité du groupe et de la société mère à continuer d ’ adopter la méthode comptable de la continuité de l ’ exploitation a porté sur les points suivants  : •   Obtenir une compréhension de la base de l ’ utilisation par la direction du principe de continuité d ’ exploitation en examinant l ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation et les prévisions et hypothèses sous-jacentes, ainsi qu ’ en interrogeant la direction et les personnes chargées de la gouvernance. •   E valuer la pertinence des hypothèses clés formulées par la direction dans le plan d ’ affaires du groupe en les comparant aux performances historiques et en remettant en question la possibilité de réaliser la croissance budgétée. Pour évaluer le caractère raisonnable des hypothèses clés de la direction, nous avons pris en compte l ’ environnement commercial, y compris l ’ état actuel de l ’ environnement macroéconomique, les principaux risques, les incertitudes et les facteurs d ’ atténuation appropriés. •   Tester l ’ exactitude du modèle de continuité d ’ exploitation de la direction, y compris les données utilisées dans les scénarios de simulation de crise. •   E valuer le caractère raisonnable des prévisions défavorables de la direction en comparant les hypothèses des scénarios de simulation de crise à des données externes et en évaluant la plausibilité des mesures prises par la direction pour en atténuer l ’ impact. •   E valuer le niveau de liquidité du groupe pour répondre aux besoins courants. •   E valuer l ’ adéquation des informations relatives à la continuité de l ’ exploitation et leur conformité avec les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes significatives liées à des événements ou des conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur activité pendant une période allant jusqu ’ au 3 0 juin  2024, soit au moins douze mois à compter de la date d ’ autorisation de publication des états financiers. Nos responsabilités et celles des administrateurs en ce qui concerne la continuité de l ’ exploitation sont décrites dans les sections correspondantes du présent rapport. Toutefois, étant donné que tous les événements ou conditions futurs ne peuvent être prédits, cette déclaration ne constitue pas une garantie quant à la capacité du groupe à poursuivre son activité. AUTRES INFORMATIONS Les autres informations comprennent les informations incluses dans le rapport annuel, autres que les états financiers et le rapport de notre auditeur sur ceux-ci. Les administrateurs sont responsables des autres informations contenues dans le rapport annuel. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, nous n ’ exprimons aucune forme de conclusion d ’ assurance à leur sujet. Notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d ’ examiner si elles présentent des incohérences significatives avec les états financiers ou avec les connaissances que nous avons acquises au cours de l ’ audit, ou si elles semblent comporter des inexactitudes significatives. Si nous identifions de telles incohérences matérielles ou des inexactitudes matérielles apparentes, nous sommes tenus de déterminer si cela donne lieu à une inexactitude matérielle dans les états financiers eux-mêmes. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous concluons à l ’ existence d ’ une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n ’ avons rien à signaler à cet égard. OPINION SUR D ’ AUTRES POINTS CONFORM E MENT AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR LES SOCI E T E S DE 2006 (COMPANIES ACT 2006) A  notre avis, sur la base des travaux entrepris au cours de l ’ audit  : •   les informations données dans le rapport stratégique et le rapport de gestion pour l ’ exercice pour lequel les états financiers sont préparés sont cohérentes avec les états financiers  ;  et •   le rapport stratégique et le rapport de gestion ont été préparés conformément aux exigences légales applicables. POINTS QUE NOUS SOMMES TENUS DE SIGNALER A la lumière de la connaissance et de la compréhension du groupe et de la société mère et de son environnement obtenu au cours de l ’ audit, nous n ’ avons pas identifié d ’ inexactitudes significatives dans le rapport stratégique ou le rapport de gestion. Nous n ’ avons rien à signaler en ce qui concerne les questions suivantes, au sujet desquelles la loi sur les sociétés de 2006 nous oblige à vous faire rapport si, à notre avis, les conditions suivantes sont réunies •   la société mère n ’ a pas tenu de registres comptables adéquats ou n ’ a pas reçu des succursales que nous n ’ avons pas visitées les informations nécessaires à notre vérification  ;  ou •   les états financiers de la société mère ne sont pas en accord avec les registres comptables et les déclarations  ;  ou •   certaines informations relatives à la rémunération des administrateurs spécifiées par la loi ne sont pas fournies  ;  ou •   nous n ’ avons pas reçu toutes les informations et explications nécessaires à notre contrôle. RESPONSABILIT E S DES ADMINISTRATEURS Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des administrateurs figurant à la page   7, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers et de l ’ assurance qu ’ ils donnent une image fidèle, ainsi que du contrôle interne qu ’ ils jugent nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers exempts d ’ inexactitudes importantes, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs sont responsables de l ’ évaluation de la capacité du groupe et de la société mère à poursuivre leur activité, de la divulgation, le cas échéant, des questions liées à la continuité d ’ exploitation et de l ’ utilisation du principe de continuité d ’ exploitation, à moins que les administrateurs n ’ aient l ’ intention de liquider le groupe ou la société mère ou de cesser leurs activités, ou qu ’ ils n ’ aient pas d ’ autre solution réaliste que de procéder à cette liquidation. RESPONSABILIT E S DES AUDITEURS DANS L ’ AUDIT DES  E TATS FINANCIERS Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et d ’ émettre un rapport d ’ audit comprenant notre opinion. L ’ assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais elle ne garantit pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA (UK) détectera toujours une inexactitude importante lorsqu ’ elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. E léments qui indiquent dans quelle mesure l ’ audit était jugé suffisant pour détecter des irrégularités, y compris des fraudes Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-respect des lois et des règlements. Nous concevons des procédures conformes à nos responsabilités, décrites ci-dessus, afin de détecter les irrégularités, y compris la fraude. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à une fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter une anomalie résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée, par exemple au moyen d ’ une falsification ou d ’ une fausse déclaration intentionnelle, ou par le biais d ’ une collusion. La mesure dans laquelle nos procédures permettent de détecter les irrégularités, y compris la fraude, est détaillée ci-dessous. Toutefois, la responsabilité première de la prévention et de la détection de la fraude incombe à la fois aux personnes chargées de la gouvernance de l ’ entité et à la direction. •   Nous avons pris connaissance des cadres juridiques et réglementaires applicables à l ’ entreprise et avons déterminé que les plus importants sont le Companies Act   2006, le Financial Services and Markets Act 2000, les European Markets Infrastructure Regulations, l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France et la législation fiscale pertinente. •   Nous avons compris comment la société se conformait à ces cadres en nous renseignant auprès de la direction générale, notamment le directeur financier du groupe, le directeur juridique du groupe, le directeur des risques du groupe, le responsable de la conformité du groupe et le responsable de l ’ audit interne du groupe. Nous avons également examiné la correspondance importante entre la société et les organismes de réglementation, les procès-verbaux des réunions du conseil d ’ administration et des autres comités concernés, et nous avons compris l ’ approche de la société en matière de gouvernance, comme en témoignent l ’ approbation par le conseil d ’ administration du cadre de gouvernance de la société et l ’ examen par le conseil d ’ administration du cadre de gestion des risques et des processus de contrôle interne de la société. •   Nous avons évalué le risque que les états financiers de la société comportent des anomalies significatives, y compris la manière dont la fraude pourrait se produire, en considérant le risque de contournement par la direction comme un risque de fraude. Nous avons examiné les contrôles mis en place par la société pour faire face aux risques qu ’ elle a identifiés ou qui visent à prévenir, décourager ou détecter la fraude. •   Sur la base de cette compréhension, nous avons conçu nos procédures d ’ audit afin d ’ identifier les cas de non-conformité à ces lois et règlements. Nos procédures ont consisté à tester les écritures de journal et à interroger la direction générale, l ’ audit interne et les responsables des questions juridiques, des risques et de la conformité au sein de l ’ entreprise. Nous avons ensuite corroboré nos enquêtes en examinant les procès-verbaux du conseil d ’ administration et des comités, le registre des dénonciations, les politiques du groupe et la correspondance avec les autorités réglementaires compétentes. •   Les sociétés du groupe opèrent dans le secteur des services financiers.  A  ce titre, le contrôleur légal principal a examiné l ’ expérience et l ’ expertise de l ’ équipe chargée de la mission afin de s ’ assurer qu ’ elle disposait des compétences et des capacités appropriées. Une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d ’ audit des états financiers est disponible sur le site web du Financial Reporting Council à l ’ adresse suivante  :   https : //www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities.  Cette description fait partie de notre rapport d ’ audit. UTILISATION DE NOTRE RAPPORT Le présent rapport est destiné uniquement aux membres de la société, en tant qu ’ organe, conformément au chapitre   3 de la partie   16 de la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006). Notre travail d ’ audit a été entrepris afin que nous puissions présenter aux membres de la société les questions que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport d ’ audit, et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons aucune responsabilité envers quiconque autre que la société et les membres de la société en tant qu ’ entité, pour notre travail d ’ audit, pour le présent rapport ou pour les opinions que nous avons formulées. Stephen Littler (Senior statutory auditor) pour et au nom de Ernst & Young LLP, commissaire aux comptes Londres 1 6 juin  2023 Compte de résultat consolidé Exercice clos le 31 décembre 2022 2022 2021 Avant dépréciation & éléments non récurrents Dépréciation & éléments non récurrents Total Avant dépréciation & éléments non récurrents Dépréciation & éléments non récurrents Total Note €m €m €m €m €m €m Commissions de compensation 4 646,4 - 646,4 584,8 - 584,8 Autres revenus 4 194,4 - 194,4 191,0 - 191,0 Commissions nettes de règlement-livraison 4 14,2 - 14,2 13,5 - 13,5 Accords de partage de revenus 4 (38,6) - (38,6) (35,8) - (35,8) Chiffre d ’ affaires 816,4 - 816,4 753,5 - 753,5 Revenus de trésorerie 20 525,9 525,9 490,6 490,6 Dépenses de trésorerie 20 (226,5) (226,5) (250,1) (250,1) Revenus de trésorerie nets 299,4 - 299,4 240,5 - 240,5 Autres produits 4 0,5 - 0,5 0,9 - 0,9 Produit total 1 116,3 - 1 116,3 994,9 - 994,9 Coût des ventes (179,8) - (179,8) (146,0) - (146,0) Marge brute 936,5 - 936,5 848,9 - 848,9 Charges d ’ exploitation 5 (303,9) (2,3) (306,2) (288,0) (4,7) (292,7) Résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements 632,6 (2,3) 630,3 560,9 (4,7) 556,2 Amortissements, provisions et dépréciations 5 (88,4) - (88,4) (79,5) - (79,5) Résultat d ’ exploitation 544,2 (2,3) 541,9 481,4 (4,7) 476,7 Produits financiers 7 12,3 - 12,3 3,6 - 3,6 Charges financières 7 (7,9) - (7,9) (5,6) - (5,6) Résultat financier net 4,4 - 4,4 (2,0) - (2,0) Résultat avant impôt 548,6 (2,3) 546,3 479,4 (4,7) 474,7 Impôt 8 (117,2) 0,4 (116,8) (105,9) 0,2 (105,7) Bénéfice de l ’ exercice 431,4 (1,9) 429,5 373,5 (4,5) 369,0 Résultat attribuable aux : Actionnaires 420,3 (1,9) 418,4 361,0 (4,5) 356,5 Participations ne donnant pas le contrôle 11,1 - 11,1 12,5 - 12,5 431,4 (1,9) 429,5 373,5 (4,5) 369,0 Les transactions effectuées au cours de l ’ exercice et au cours des exercices précédents proviennent des activités poursuivies. Les notes annexes aux pages   21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. ETAT CONSOLIDE du résultat global Exercice clos le 31 décembre 2022 2022 2021 Note €m €m Bénéfice de l ’ exercice 429,5 369,0 E léments susceptibles d ’ être reclassés ultérieurement dans le bénéfice de l ’ exercice : Plus-values/(moins-values) nettes résultant de la réévaluation des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global (16,6) (5,6) (Plus-values)/moins-values nettes résultant des montants reclassés dans le compte de résultat 0,9 (4,7) E carts de conversion sur opérations étrangères - 0,6 Impôt sur la réévaluation des actifs financiers susceptibles d ’ être reclassés dans le résultat de l ’ exercice 8 2,6 1,5 (13,1) (8,2) E léments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat : (Pertes) / gains de réévaluation sur régime de pensions britannique à prestations définies (47,4) 14,7 Impôts différés relatifs à la réévaluation sur régime de pensions britannique à prestations définies 14,8 (3,3) E carts de conversion sur impôts différés sur régime de pensions britannique à prestations définies 1,7 (1,8) Gains de réévaluation sur régime de pension étranger à prestations définies 1,8 0,7 Impôts différés relatifs à la réévaluation sur régime de pension étranger à prestations définies (0,4) (0,2) (29,5) 10,1 Résultat global de l ’ exercice 386,9 370,9 Résultat global attribuable à : Actionnaires 376,1 358,4 Participations ne donnant pas le contrôle 10,8 12,5 Résultat global pour l ’ année 386,9 370,9 Les transactions effectuées au cours de l ’ exercice et au cours des exercices précédents proviennent des activités poursuivies. Les notes annexes aux pages   21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Etat consolidé de la situation financière Au 31 décembre 2022 2022 2021 Note €m €m Actifs à long terme Immobilisations incorporelles 9 421,3 400,7 Immobilisations corporelles 11 18,5 11,7 Créances commerciales et autres créances 13 1,3 1,2 Dettes sociales 19 43,6 89,1 Impôts différés actifs 8 5,0 13,9 Total actifs à long terme 489,7 516,6 Actif à court terme Clients et comptes rattachés 13 332,4 132,8 Créance liée à l ’ intégration fiscale - 0,1 Actifs d ’ impôts courants 66,7 8,4 Prêts et emprunts 17 368,6 362,5 Comptes de compensation 12 754 392,4 776 416,3 Investissements de l ’ activité de compensation dans des actifs financiers 20 21 009,5 16 433,5 Liquidités et quasi-liquidités liées à l ’ activité de compensation 20 118 016,8 99 900,4 Liquidités et quasi-liquidités 14 951,4 856,4 Total actifs à court terme 895 137,8 894 110,4 Total actifs 895 627,5 894 627,0 Passif Dettes à court terme Fournisseurs et comptes rattachés 15 (476,1) (458,0) Passif d ’ impôts exigibles (7,0) (16,0) Allégement collectif à payer (110,1) - Provisions 21 (0,6) (1,4) Comptes de compensation 12 (878 458,2) (876 505,9) Fonds de garantie 18 (14 886,9) (16 027,0) Total dettes à court terme (893 939,0) (893 008,3) Dettes à long terme Fournisseurs et comptes rattachés 15 (2,5) (6,2) Impôts différés passif 8 (24,5) (31,9) Engagements de retraite 19 (4,8) (6,9) Total dettes à court terme (31,8) (45,0) Total du passif (893 970,8) (893 053,3) Actif net 1 656,8 1 573,7 Fonds propres : Capitaux propres et réserves attribuables aux porteurs de capitaux de la Société Capital social 23 72,5 72,5 Primes d ’ émission 23 316,1 316,1 Autres réserves 78,0 78,0 Réserve de conversion 5,3 5,3 Bénéfices non distribués 1 122,6 1 043,6 Total des capitaux propres 1 594,5 1 515,5 Participations ne donnant pas le contrôle 62,3 58,2 Total des fonds propres 1 656,8 1 573,7 Les notes annexes aux pages   21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Les états financiers consolidés (Société n °  04743602) ont été approuvés par le Conseil d ’ administration le 1 6 juin  2023, et signés en son nom par Daniel Maguire PDG LCH Group Holdings Limited 1 6 juin  2023 Flux de trésorerie consolidé Au 31 décembre 2022 2022 2021 Note €m €m Flux de trésorerie liés aux activités d ’ exploitation Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d ’ exploitation 29 5 168,6 (4 360,9) Impôts payés (47,5) (99,8) Sorties nettes liées aux activités d ’ exploitation 5 121,1 (4 460,8) Flux de trésorerie liés aux activités d ’ investissement Achat d ’ immobilisations incorporelles 9 (115,7) (97,8) Cessions d ’ immobilisations incorporelles - - Achat d ’ immobilisations corporelles (8,6) (0,9) Rachat/(acquisition) d ’ autres actifs financiers liés à l ’ activité de compensation (4 576,0) 4 887,3 Rentrées nettes liées aux activités d ’ investissement (4 700,3) 4 788,6 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Intérêts perçus 1,7 - Intérêts payés (2,3) (5,3) Prêts accordés à la Société mère (1,7) (111,2) Dividendes versés 24 (303,8) (441,5) Contribution au titre des paiements en actions (10,9) (12,6) Intérêts financiers (0,1) (0,2) Paiement du principal sur les contrats de location-financement (3,6) (5,6) Sorties nettes liées aux activités de financement (320,7) (576,4) (Diminution) / augmentation des liquidités et quasi-liquidités 100,1 (248,6) Liquidités et quasi-liquidités au 1 er   janvier 856,4 1 102,8 Effets de change (5,1) 2,2 Liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre 951,4 856,4 Ventilation des liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre : Dépôts à court terme 518,7 351,3 Disponibilités 432,7 505,1 14 951,4 856,4 Les notes annexes aux pages   21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Tableau de variation des capitaux propres consolides Au 31 décembre 2022 Capital social appelé Prime d ’ émission Autres réserves Réserve de conversion Bénéfices non distribués Participations ne donnant pas le contrôle Total €m €m €m €m €m €m €m Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 72,5 316,1 76,5 4,5 1 121,2 52,3 1 643,1 Bénéfice pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 - - - - 356,5 12,5 369,0 Autres éléments du résultat global - - - 0,8 1,1 - 1,9 Total du résultat global - - - 0,8 357,6 12,5 370,9 Dividende approuvé au cours de l ’ exercice - - - - (434,9) (6,6) (441,5) Contributions reçues au cours de l ’ exercice - - 1,5 - - - 1,5 Contribution au titre des paiements en actions - - - - 12,6 - 12,6 Dépenses au titre des paiements en actions nets d ’ impôt - - - - (12,9) - (12,9) Capitaux propres au 31 décembre 2021 72,5 316,1 78,0 5,3 1 043,6 58,2 1 573,7 Capitaux propres au 1 er  janvier 2022 72,5 316,1 78,0 5,3 1 043,6 58,2 1 573,7 Bénéfice pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 418,4 11,1 429,5 Autres éléments du résultat global (42,3) (0,3) (42,6) Résultat global 376,1 10,8 386,9 Dividendes approuvés au cours de l ’ exercice (297,2) (6,7) (303,9) Apports reçus au cours de l ’ exercice - - Contribution au titre des paiements en actions 10,8 - 10,8 Dépenses au titre des paiements en actions nets d ’ impôt (10,7) - (10,7) Capitaux propres au 31 décembre 2022 72,5 316,1 78,0 5,3 1 122,6 62,3 1 656,8 Les notes annexes aux pages   21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Notes Annexes aux Etats financiers consolides Au 31 décembre 2022 1.   CADRE DE PR E PARATION ET PROCEDURES COMPTABLES CADRE DE PR E PARATION DES  E TATS FINANCIERS Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS) adoptées par le Royaume-Uni. Aucune norme n ’ a été adoptée par anticipation au cours de l ’ année. Les principales méthodes comptables appliquées dans la préparation de ces états financiers sont exposées ci-dessous. Ces principes ont été appliqués de manière cohérente à toutes les périodes présentées, sauf indication contraire. Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique, modifié par la réévaluation des actifs et des passifs détenus à la juste valeur, et sur la base des principes comptables du groupe. Le groupe utilise un format en colonnes pour la présentation de son compte de résultat consolidé. Cela permet au lecteur de disposer de données supplémentaires concernant la situation financière et les résultats des opérations. Le groupe présente le bénéfice de l ’ exercice avant les éléments non sous-jacents, car ceux-ci mettent en évidence plus clairement les tendances de l ’ activité du groupe et donnent une indication de la performance durable du groupe. Les éléments de produits et de charges qui sont significatifs par leur taille et/ou leur nature ne sont pas considérés comme étant encourus dans le cours normal des affaires et sont classés en tant qu ’ éléments non sous-jacents dans le compte de résultat au sein de leur catégorie respective. Le bénéfice sous-jacent est rapproché du bénéfice avant impôt dans le compte de résultat. Consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société et de ses filiales, tous les soldes et transactions intragroupe ayant été éliminés. Conformément à l ’ article   408 de la loi sur les sociétés de 2006, le compte de résultat de la société n ’ a pas été inclus dans ces états financiers. Les états financiers de la société et les notes y afférentes pour l ’ exercice sont présentés aux pages   80 à 84. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le groupe obtient le contrôle et continuent à être consolidées jusqu ’ à la date à laquelle ce contrôle cesse. Le contrôle comprend le pouvoir de diriger les activités de la filiale afin d ’ obtenir un rendement variable de ses activités.   Ce pouvoir est généralement obtenu par la détention directe de droits de vote. Les états financiers des filiales sont préparés pour le même exercice que le Groupe en utilisant des méthodes comptables cohérentes.   Des ajustements sont effectués pour harmoniser les méthodes comptables éventuellement divergentes. Tous les soldes et transactions significatifs au sein du groupe ont été éliminés lors de la consolidation. Le groupe applique une politique de traitement des transactions avec les intérêts non contrôlés selon le modèle de l ’ entité économique. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées dans les capitaux propres. La société est une société privée à responsabilité limitée, limitée par des actions, constituée et domiciliée en Angleterre et au Pays de Galles. Au cours de l ’ année, la société a changé de siège social et d ’ établissement principal, passant de 33 Aldgate High Street London, EC3N 1EA à  10 Paternoster Square London EC4M 7LS. Poursuite de l ’ activité Les administrateurs ont évalué la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur activité et à respecter le capital réglementaire actuel et futur. Pour ce faire, ils se sont appuyés sur le budget et le plan financier à moyen terme du groupe, sur une analyse de sensibilité et sur des scénarios de simulation de crise. L ’ impact des conditions inflationnistes actuelles du marché et de la volatilité accrue des taux d ’ intérêt a été pris en compte dans le cadre de cette évaluation. Les administrateurs sont convaincus que l ’ entreprise dispose des ressources nécessaires pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible jusqu ’ au 3 0 juin  2024, soit au moins douze mois à compter de la date d ’ autorisation de publication des états financiers. Les contrats de la majorité des bourses pour lesquelles le Groupe effectue la compensation ont une période de préavis d ’ au moins un an. Le Groupe a un grand nombre de membres compensateurs et n ’ est pas indûment dépendant d ’ un seul membre compensateur ou d ’ un groupe de membres compensateurs. CADRE DE PR E PARATION  DES  E TATS FINANCIERS  (SUITE) Le  8 fév rier 2022, la Commission européenne a publié au Journal officiel une décision d ’ exécution (UE) 2022/174 déterminant que, pour une période limitée, le cadre britannique applicable aux contreparties centrales est équivalent au cadre de l ’ UE. La décision d ’ équivalence prolonge l ’ équivalence actuelle jusqu ’ au 3 0 juin  2025. Sur cette base, le 2 5 mars  2022, l ’ ESMA a annoncé la reconnaissance de LCH Limited en tant que CCP de niveau   2 en vertu du cadre de surveillance EMIR 2.2, conformément à la décision d ’ équivalence temporaire. En tant que telle, LCH Limited continuera à être directement soumise aux exigences de l ’ EMIR et à la supervision de l ’ ESMA. Du point de vue des clients, cela signifie qu ’ il n ’ y a pas de changement dans les normes ou les opérations quotidiennes. Tous les processus et services restent inchangés. Du point de vue du client, cela signifie qu ’ il n ’ y a pas de changement dans les normes ou les opérations quotidiennes. Tous les processus et services restent inchangés. Les administrateurs ont également pris en compte l ’ impact des récents développements en Europe et l ’ impact des sanctions qui pourraient être imposées aux entreprises russes sur les marchés où le groupe opère. Les administrateurs ne s ’ attendent pas à ce que ces éléments aient un impact significatif sur l ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation du groupe ou de la société et continueront à suivre la situation de près. D ’ un point de vue opérationnel, le groupe et la société ont mis en place des procédures pour garantir le respect de ces sanctions. En 2020, LCH SA a reçu l ’ autorisation de continuer à offrir des services au Royaume-Uni pour une durée maximale de trois ans dans le cadre du régime de reconnaissance temporaire (TRR). Le TRR a été amendé le 2 2 déc embre 2022 pour être prolongé jusqu ’ au 3 1 déc embre 2024, et il peut encore être prolongé par le HMT. Le 1 6 janv ier 2023, Euronext a notifié à LCH SA qu ’ elle mettait fin à son DCA (Derivatives Clearing Agreement) avec effet à partir de juin 2024. Cette résiliation aura un impact négatif sur les revenus de LCH SA à partir de juillet   2024, alors qu ’ aucun impact négatif n ’ est attendu en 2023. En outre, Euronext devra payer une indemnité de résiliation de 3 0 mill ions d ’ euros et une indemnité de migration de  6 mill ions d ’ euros, qui seront comptabilisées en 2023 et 2024 (du 2 3 janv ier à juin 2024). En outre, quelques nouvelles initiatives telles que le lancement de Digital Asset Clear et l ’ expansion de CDSClear aux  E tats-Unis généreront des revenus supplémentaires dans les années à venir. En outre, les administrateurs n ’ ont actuellement connaissance d ’ aucune incertitude importante susceptible de jeter un doute significatif sur la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur activité. Par conséquent, les états financiers continuent d ’ être préparés sur la base de la continuité de l ’ exploitation. E VOLUTIONS R E CENTES EN MATI E RE DE NORMES COMPTABLES Au cours de l ’ année, les amendements suivants aux normes sont entrés en vigueur. Ils n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe  : •   Amendements à IFRS   3  Regroupements d ’ entreprises  :  référence au cadre conceptuel •   Amendements à l ’ IAS   16  Immobilisations corporelles  :  produits avant utilisation prévue •   Amendements à l ’ IAS   37  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  :  contrats déficitaires  -  coût d ’ exécution d ’ un contrat •   Améliorations annuelles des IFRS 2018-2020 Normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui ne sont pas encore en vigueur Les normes nouvelles et amendées ayant été émises, mais non encore entrées en vigueur à la date des états financiers du Groupe, sont présentées ci-après. Le Groupe entend les adopter, le cas échéant, lorsqu ’ elles entreront en vigueur. Le Groupe évalue actuellement leur impact, mais ces normes ne devraient pas avoir d ’ effet significatif sur les états financiers du Groupe  : Normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni et interprétations Date d ’ entrée en vigueur IFRS 17  Contrats d ’ assurance , y compris les modifications de l ’ IFRS 17 (et l ’ application initiale de l ’ IFRS 17 et de l ’ IFRS 9 Instruments financiers - informations comparatives) 1 er  janvier 2023 Amendements à l ’ IAS 1  Présentation des états financiers :  classification des passifs en tant que courants ou non courants 1 er  janvier 2024 Amendements à l ’ IAS 1 et à l ’ IFRS Practice Statement 2 : informations à fournir sur les méthodes comptables 1 er  janvier 2023 Amendements à l ’ IAS 8  Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs :  définition d ’ une estimation comptable 1 er  janvier 2023 Amendements à l ’ IAS 12  Impôts sur le résultat :  impôts différés liés aux actifs et aux passifs résultant d ’ une transaction unique 1 er  janvier 2023 Amendements à l ’ IFRS 16  Contrats de location :  passif locatif dans le cadre d ’ une cession-bail 1 er  janvier 2024 1 Amendements à l ’ IAS 1 Présentation des états financiers : passifs non courants assortis de clauses restrictives et classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants 1 er  janvier 2024 1 Amendements à l ’ IFRS 10  E tats financiers consolidés  et à l ’ IAS 28  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :  vente ou apport d ’ actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise Différé 1  Pas encore approuvé par le comité d ’ approbation du Royaume-Uni Devise de présentation Les états financiers consolidés du groupe sont présentés en euros, qui est également la monnaie fonctionnelle de la société. Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du groupe sont évalués dans leur monnaie fonctionnelle. Jugements et estimations Les jugements et les estimations sont régulièrement évalués sur la base de l ’ expérience historique, des circonstances actuelles et des prévisions d ’ événements futurs. Estimations  : Pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, les domaines suivants nécessitent le recours à des estimations.   Il s ’ agit de domaines identifiés comme présentant une incertitude d ’ estimation qui ont un risque important d ’ entraîner des ajustements significatifs de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de l ’ exercice suivant  : •   L ’ évaluation des obligations de pension à prestations définies  :  l ’ évaluation des obligations de pension à prestations définies nécessite l ’ estimation des taux d ’ inflation et de mortalité, le rendement attendu des actifs et le choix d ’ un taux d ’ actualisation approprié (voir note   19). •   L ’ évaluation des soldes des membres compensateurs .  -  La société compense les soldes importants lorsqu ’ il existe un droit légal de compensation et une intention de règlement net et présente les soldes nets dans l ’ état de la situation financière. Cependant, comme la Société agit en tant que mandant dans ces transactions et qu ’ elle a un passif égal pour chaque actif, il n ’ y a pas de risque important pour la position de l ’ actif net de la Société si ces estimations s ’ avéraient inexactes (voir note   20). •   E valuation des immobilisations incorporelles  -  Les valeurs recouvrables des actifs et des unités génératrices de trésorerie concernés sont basées sur les calculs de la valeur d ’ usage en utilisant les meilleures estimations de la direction concernant les performances futures et les estimations du rendement exigé par les investisseurs pour déterminer un taux d ’ actualisation approprié (voir note   10). Jugements Lors de la préparation des états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, les jugements suivants ont été formulés  : •   Le Groupe fait preuve de discernement pour effectuer la compensation au sein des soldes des membres compensateurs. Les valeurs comptables des soldes sont compensées à ce que le Groupe considère comme un niveau approprié pour obtenir les soldes nets présentés dans l ’ état de la situation financière. Le Groupe dispose d ’ une base d ’ estimation harmonisée pour ses activités de contrepartie centrale et veille à ce que les principes utilisés soient appliqués selon une méthodologie cohérente pour des actifs et des passifs similaires. La base sera revue de temps à autre pour s ’ assurer que l ’ approche utilisée est la plus appropriée. •   Le groupe et la société font preuve de discernement et, le cas échéant, font appel à des experts tiers pour évaluer les obligations qu ’ ils pourraient avoir à la suite de positions fiscales incertaines auprès des autorités fiscales compétentes. •   Le Groupe a comptabilisé un actif de pension sur la section LCH Limited du fonds de pension UK LSEG. L ’ acte de fiducie confère à la société un droit inconditionnel au remboursement des actifs excédentaires du régime en cas de liquidation de celui-ci et la société estime que ce montant est recouvrable dans les circonstances actuelles. Si l ’ actif devait être décomptabilisé, il n ’ y aurait pas d ’ impact sur le compte de résultat, tous les mouvements étant comptabilisés dans l ’ état des autres éléments du résultat global. La comptabilisation de l ’ actif sera réexaminée. M E THODES COMPTABLES Compte de résultat Les produits proviennent des services de compensation et autres services post-négociation. •   Les revenus de commissions de compensation  est généré par les frais liés aux transactions ou aux contrats compensés et réglés, ainsi que par les services de reporting, de gestion des risques et des ressources financières. Le chiffre d ’ affaires est comptabilisé lorsque le service est rendu sur la base d ’ une transaction, ou dans les cas où il y a une redevance annuelle fixe, mensuellement à terme échu, conformément aux barèmes de redevances du groupe, après déduction de toutes les taxes de vente applicables. •   Les autres recettes  comprennent les commissions perçues pour les services de compression, les garanties non monétaires et les autres services post-marché, qui sont comptabilisés en tant que revenus sur une base linéaire pendant la période de service, car ils reflètent le transfert continu de services. Les recettes sont présentées nettes de remises, de taxes sur les ventes, de coûts répercutés et de certains accords de partage des recettes. Les commissions de règlement nettes, qui sont considérées comme faisant partie des opérations de négociation de l ’ activité principale, sont présentées dans les recettes du compte de résultat. Les contrats conclus avec des clients dans l ’ ensemble du groupe qui contiennent une seule obligation de performance à un prix fixe ne nécessitent pas que la contrepartie variable soit limitée ou allouée à des obligations de performance multiples. Cependant, le groupe fournit également des services à ses clients selon une structure de tarification échelonnée et tarifaire qui génère un certain degré de variabilité dans les flux de revenus du contrat.   Lorsque les revenus futurs d ’ un contrat varient en raison de facteurs échappant au contrôle du groupe, ce dernier limite le prix total de la transaction au début du contrat et comptabilise les revenus minimums attendus garantis par les termes du contrat. Tout élément variable est ensuite comptabilisé dans la période au cours de laquelle le facteur variable se produit. Les revenus d ’ honoraires accumulés, mais non encore facturés à la date du bilan, sont présentés comme des honoraires à recevoir dans les créances commerciales et autres. Revenus nets de trésorerie Le revenu total comptabilisé dans les activités de compensation de la CCP comprend le revenu net de trésorerie gagné sur les actifs en espèces déposés auprès de la CCP en tant que marge et fonds de défaillance dans le cadre du processus de gestion des risques. Le revenu net de trésorerie est le résultat des intérêts perçus sur les liquidités déposées auprès de la CCP moins les intérêts versés aux membres. Le revenu net de trésorerie est présenté séparément des recettes dans le compte de résultat afin de le distinguer des recettes provenant d ’ autres activités et de permettre une meilleure compréhension des activités opérationnelles du groupe. Lorsque des taux d ’ intérêt négatifs s ’ appliquent, le Groupe comptabilise les intérêts payés sur les liquidités comme une dépense de trésorerie et les intérêts reçus sur la marge des membres compensateurs comme un revenu de trésorerie. Accords de partage des recettes  -  montants déduits des recettes Les montants déduits des recettes comprennent les accords de partage des recettes en vertu desquels, dans le cadre d ’ un accord d ’ exploitation, des montants sont dus à l ’ autre partie à l ’ accord d ’ exploitation. Lorsqu ’ un passif a été créé à la suite de la comptabilisation d ’ actifs utilisés pour générer un partage des recettes, il sera comptabilisé dans le compte de résultat de manière systématique sur la durée de vie utile de ces actifs et compensé par les coûts liés au partage des recettes. Coût des ventes Les éléments de dépenses qui sont directement attribuables à la création d ’ un produit ou à la fourniture d ’ un service qui génère directement des recettes ou qui a la capacité de générer des recettes sont comptabilisées en tant que coût des ventes. Accords de partage des recettes  -  coût des ventes Les coûts de partage des recettes sont liés aux accords de partage des recettes avec les membres compensateurs, lorsque le partage des recettes n ’ est pas limité au montant des recettes à recevoir des membres compensateurs spécifiques. En tant que tels, ils ont été classés dans le coût des ventes, au fur et à mesure qu ’ ils se produisent, plutôt qu ’ en déduction des recettes. Lorsqu ’ un passif a été créé à la suite de la comptabilisation d ’ actifs utilisés pour générer un partage des recettes, il sera comptabilisé dans le compte de résultat de manière systématique sur la durée de vie utile de ces actifs et compensé par les coûts liés au partage des recettes. Avantages du personnel Le groupe gère des régimes de retraite à prestations définies et à cotisations définies pour ses employés. Le coût des prestations des régimes à prestations définies est déterminé en utilisant la méthode des unités projetées.   Selon cette méthode, les prestations de chaque participant aux régimes sont estimées sur la base de la pension totale à laquelle chaque participant devrait avoir droit au moment de sa retraite. Le passif correspond à la valeur actualisée totale des prestations attribuées aux individus à des fins d ’ évaluation à la date d ’ évaluation et repose sur des conseils actuariels. Le coût des services passés est comptabilisé dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la période d ’ acquisition des droits ou immédiatement si les droits sont acquis. Lors d ’ un règlement ou d ’ une réduction, la variation de la valeur actuelle des engagements du régime et de la juste valeur des actifs du régime reflète le gain ou la perte qui est comptabilisé dans le compte de résultat. Le montant des intérêts nets imputés au compte de résultat est calculé sur la base d ’ hypothèses actuarielles fixées au début de la période couverte par le rapport annuel et de la valeur du passif et de l ’ actif au titre des prestations définies au début de la période couverte par le rapport annuel, ajustée pour tenir compte des cotisations et des prestations effectivement versées au cours de la période. Les gains et pertes actuariels sont intégralement comptabilisés dans l ’ état du résultat global au cours de la période où ils se produisent. Le passif au titre des régimes de retraite à prestations définies dans l ’ état de la situation financière comprend le total, pour chaque régime, de la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies (en utilisant un taux d ’ actualisation basé sur des obligations d ’ entreprises de haute qualité notées AA ou équivalent), moins la juste valeur des actifs du régime sur lesquels les obligations doivent être réglées directement. La juste valeur est basée sur les informations relatives au prix du marché et, dans le cas des titres cotés, sur le prix du marché publié. Lorsque la monnaie de comptabilisation des prestations est différente de la monnaie fonctionnelle de l ’ entreprise employeuse, tout écart de change sur l ’ actif ou le passif est comptabilisé dans l ’ état du résultat global. La cotisation à verser à un régime à cotisations définies est proportionnelle aux services rendus par les employés et est comptabilisée comme une charge dans le compte de résultat au titre des avantages du personnel au fur et à mesure qu ’ elle est encourue. Rémunération fondée sur des actions Le groupe gère des plans de rémunération basés sur des actions pour les employés, réglés en actions de la société mère ultime, LSEG. La charge imputée au compte de résultat est déterminée par la juste valeur des options octroyées ou des actions attribuées à la date d ’ octroi, en tant que mesure indirecte de la valeur des services reçus par le Groupe de la part des employés, et elle est comptabilisée sur la période d ’ acquisition des droits correspondante. Les plans de rémunération fondés sur des actions sont comptabilisés comme étant réglés en instruments de capitaux propres. Le Groupe enregistre un coût pour ces transactions, représentatif du fait que le Groupe a reçu un apport en capital de LSEG qui a été dépensé pour la rémunération basée sur des actions, avec le crédit correspondant enregistré dans les capitaux propres. Un débit sera alors également enregistré dans les capitaux propres et une dette intersociétés sera enregistrée pour refléter l ’ investissement du groupe. Impôt Les actifs et passifs d ’ impôt différé et d ’ impôt exigible ne sont compensés que lorsqu ’ ils sont générés dans le même groupe fiscal et qu ’ il existe un droit légal de compensation et l ’ intention de régler sur une base nette ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. L ’ impôt sur le revenu relatif aux éléments comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global est imputé ou crédité, selon le cas, aux autres éléments du résultat global et il n ’ y a pas d ’ effet sur le bénéfice de l ’ exercice. Impôts courants Les actifs et passifs d ’ impôt exigible pour la période en cours et les périodes précédentes sont évalués au montant que l ’ on s ’ attend à recouvrer auprès des autorités fiscales compétentes ou à payer à celles-ci. Les taux d ’ imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer ce montant sont ceux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan. Impôts différés L ’ impôt différé sur le revenu est calculé selon la méthode du report variable pour les différences temporaires, à la date de l ’ état de la situation financière, entre la base fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable à des fins d ’ information financière, sur la base des taux d ’ imposition et des lois adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan. Des passifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires. Des actifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable que l ’ on disposera d ’ un bénéfice imposable sur lequel les différences temporelles déductibles pourront être imputées, sauf lorsque l ’ actif d ’ impôt différé résulte d ’ investissements dans des filiales et qu ’ il n ’ est pas probable que les différences temporelles s ’ inversent dans un avenir prévisible. Devises étrangères Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que la monnaie fonctionnelle des entités individuelles sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité aux taux de change en vigueur à la date de l ’ état de la situation financière et les différences de change qui en résultent sont enregistrées dans le compte de résultat, à l ’ exception des différences relatives aux actifs ou passifs de pension qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les transactions en devises étrangères sont enregistrées au taux de change en vigueur à la date de la transaction dans le compte de résultat et ne sont pas réévaluées. Lors de la consolidation, les résultats des entreprises non libellées en euros sont convertis en euros aux taux de change moyens de la période. Les actifs et les passifs de ces entreprises sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture  ;  les différences de change qui en résultent sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Dans l ’ état consolidé des flux de trésorerie, les flux de trésorerie libellés en devises étrangères sont convertis en euros aux taux de change moyens de l ’ année ou au taux en vigueur au moment de la transaction, le cas échéant. E léments non récurrents Les éléments de produits et de charges qui sont significatifs par leur taille et/ou leur nature ou les éléments qui ne sont pas considérés comme étant encourus dans le cours normal des affaires sont classés comme éléments non sous-jacents dans le compte de résultat au sein de leur catégorie respective.   La présentation séparée de ces éléments permet de donner une indication de la performance durable du groupe. Subventions publiques Les subventions ou autres aides similaires à recevoir sont comptabilisées dans le compte de résultat sur la période au cours de laquelle les dépenses sont encourues lorsqu ’ il existe une attente de réception des montants. E tat de la situation financière Investissements Dans ses états financiers séparés, la société comptabilise ses investissements dans les filiales au coût diminué de la valeur de toute provision pour dépréciation qui pourrait être nécessaire. Les revenus de ces investissements sont comptabilisés en fonction des distributions reçues. Goodwill Le goodwill résultant d ’ une acquisition est la juste valeur de la contrepartie moins la juste valeur des actifs nets acquis. Le goodwill est capitalisé dans l ’ état de la situation financière dans les immobilisations incorporelles. Après sa comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à sa valeur initiale, diminuée du cumul des pertes de valeur. Immobilisations incorporelles autres que le goodwill Les immobilisations incorporelles autres que le goodwill sont initialement comptabilisées au coût et sont capitalisées dans l ’ état de la situation financière. Lorsque des actifs sont acquis à la suite d ’ une acquisition d ’ entreprise ou de la négociation d ’ un accord d ’ exploitation, leur juste valeur est attribuée aux actifs acquis. Après leur comptabilisation initiale, les actifs sont amortis à des taux calculés pour amortir leur coût de manière linéaire sur leur durée de vie utile estimée. Une immobilisation incorporelle générée en interne et résultant du développement des activités du groupe est créée si l ’ actif peut être identifié, si son coût peut être évalué de manière fiable et s ’ il est probable qu ’ il générera des avantages économiques futurs. L ’ amortissement est calculé à partir de la date à laquelle le produit, le service, le processus ou le système développé est prêt à être utilisé.   Les logiciels développés par l ’ entreprise elle-même sont généralement amortis de manière linéaire sur des périodes allant de 3 à 5   ans, parfois plus longues le cas échéant. Les licences pour les logiciels acquis sont amorties sur 7   ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées au coût et capitalisées dans l ’ état de la situation financière et sont comptabilisées au coût moins l ’ amortissement cumulé et les pertes de valeur cumulées. Toutes les immobilisations corporelles sont amorties à des taux calculés pour amortir le coût, moins la valeur résiduelle estimée sur la base des prix actuels, de chaque actif sur sa durée de vie utile prévue, comme suit  : •   la rénovation de la propriété louée pendant la durée du bail (jusqu ’ à un maximum de 10   ans) •   le matériel informatique et les logiciels achetés sur une période de 3 à 5   ans •   matériel de bureau et autres immobilisations sur 3 à 5   ans Les immobilisations corporelles cessent de figurer dans l ’ état de la situation financière à compter de leur cession ou dès lors que l ’ on n ’ escompte plus d ’ avantage économique de leur maintien en service. Les gains ou pertes relatifs à ces sorties calculés sur la différence entre le produit net de cession et la valeur nette comptable sont enregistrés dans le compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel l ’ immobilisation cesse de figurer dans l ’ état de la situation financière. Dépréciation du goodwill, des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles Le goodwill et les immobilisations incorporelles en cours de développement font l ’ objet d ’ un test de dépréciation annuel ou plus fréquent si des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable de l ’ actif pourrait ne pas être entièrement recouvrable. Les autres immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles font l ’ objet d ’ un test de dépréciation si des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable de l ’ actif pourrait ne pas être entièrement recouvrable. Pour les besoins du test de dépréciation, le goodwill et les autres actifs sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (“UGT”) contrôlées par la direction. Le test de dépréciation implique une comparaison de la valeur comptable du goodwill ou d ’ autres actifs attribués aux unités génératrices de trésorerie correspondantes avec leur valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d ’ usage. La juste valeur diminuée des coûts de la vente est calculée par référence au montant auquel l ’ actif pourrait être cédé moins les coûts associés à la vente. La valeur d ’ usage est calculée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus résultant de l ’ utilisation continue des actifs, y compris ceux résultant de leur cession finale, à un taux d ’ actualisation basé sur le marché sur une base avant impôt. La valeur comptable du goodwill, des immobilisations incorporelles ou des immobilisations corporelles est réduite du montant de toute dépréciation et cette perte est comptabilisée dans le compte de résultat de l ’ année au cours de laquelle elle se produit. La valeur comptable du goodwill affecté à une unité génératrice de trésorerie est prise en compte lors de la détermination du gain ou de la perte sur la cession de l ’ unité. Instruments financiers Le groupe classe ses instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (“FVPL”), à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (“FVOCI”) ou au coût amorti. La classification dépend du modèle économique employé par le Groupe pour gérer ses instruments financiers et de la question de savoir si les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû (solely payment of principal and interest, SPPI). a)   Les actifs financiers au coût amorti sont des actifs financiers qui sont détenus dans le but de percevoir les flux de trésorerie contractuels et dont les conditions contractuelles donnent lieu à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts. Ils comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie du groupe, ainsi que les créances commerciales et autres créances. Les soldes de négociation des membres compensateurs relatifs aux transactions de vente et de rachat et les autres créances des membres compensateurs des activités de la contrepartie centrale entrent également dans cette catégorie. b)   Les actifs financiers sont des actifs dont l ’ objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et par la vente de l ’ actif. Les flux de trésorerie contractuels reçus sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts. Cette catégorie comprend les investissements dans des actifs financiers et des instruments de dette cotés (principalement des obligations d ’E tat) détenus par les activités de contrepartie centrale du groupe, qui sont utilisés dans le cadre du modèle d ’ entreprise pour à la fois collecter les flux de trésorerie contractuels et bénéficier d ’ une vente. Les actifs doivent également satisfaire au test SPPI pour être considérés comme FVOCI. Tout actif qui ne satisfait pas à ce test est immédiatement transféré dans la classification FVPL et traité en conséquence. Tout profit ou perte comptabilisé dans les autres éléments du résultat global sur les instruments de dette est recyclé dans le compte de résultat si l ’ actif est vendu avant l ’ échéance. Lorsque le groupe détient un investissement en actions à la FVOCI, tout profit ou perte sur l ’ investissement reste dans les autres éléments du résultat global et n ’ est pas recyclé lors de la cession. a)   Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) comprennent l ’ ensemble des autres actifs financiers non comptabilisés au coût amorti ni en utilisant FVOCI. Cette catégorie comprend l ’ ensemble des comptes de membres compensateurs de l ’ activité CCP comportant des produits dérivés, des actions et des instruments de dette, qui sont quotidiennement évalués au prix du marché. b)   Les passifs financiers comptabilisés au coût amorti regroupent l ’ ensemble des passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat. Cette catégorie comprend les catégories fournisseurs et comptes rattachés, les emprunts, ainsi que les autres dettes vis-à-vis des membres compensateurs. c)   Les passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) doivent être détenus à la juste valeur. Cette catégorie comprend l ’ ensemble des comptes de membres compensateurs de l ’ activité CCP comportant des produits dérivés, des actions et des instruments de dette, qui sont quotidiennement évalués au prix du marché. Le Groupe utilise une approche prospective pour estimer les pertes de valeur sur les actifs financiers. Les pertes de crédit attendues se fondent sur la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus et les flux de trésorerie attendus, la différence étant ensuite actualisée en appliquant le taux d ’ intérêt effectif original de l ’ actif. Actifs financiers au coût amorti –   les pertes de crédit attendues pour les créances clients et les liquidités et disponibilités, sont calculées en utilisant l ’ approche simplifiée prévue par la norme IFRS   9 utilisant les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l ’ actif. La provision se fonde sur les taux de recouvrement historiques du Groupe, ajustés de facteurs prospectifs spécifiques à chaque contrepartie et de la conjoncture économique en général, permettant d ’ établir une matrice des pertes attendues. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( «  FVOCI  » ) –   il s ’ agit des obligations d ’E tat de qualité assorties d ’ un faible risque de crédit. Le Groupe a pour politique de calculer les pertes de crédit attendues à 12   mois sur ces actifs. En cas de forte augmentation du risque de crédit, une perte de crédit attendue sur la durée de vie de l ’ actif est calculée. Une forte augmentation du risque de crédit est réputée avoir eu lieu lorsque les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30   jours ou en cas de détérioration significative de la note de crédit de la contrepartie. Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) –   conformément à la norme IFRS   9, il n ’ est pas nécessaire de déterminer les pertes de crédit attendues pour les actifs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat. Les pertes de valeur sur les actifs financiers restants sont mesurées au moyen de l ’ approche générale. Le Groupe calcule une provision pour pertes sur la base des pertes de crédit attendues à 12   mois à chaque date de clôture jusqu ’ à ce que se produise une diminution significative du risque de crédit associé à l ’ instrument financier. Le Groupe calcule alors une provision pour pertes fondée sur les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l ’ actif, selon l ’ approche décrite plus haut pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( «  FVOCI  » ). Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est porté au bilan si la compensation est permise par la réglementation et si le règlement sur une base nette ou la réalisation de l ’ actif et le règlement simultané du passif sont envisagés. Le Groupe a recours aux techniques d ’ évaluation reconnues pour déterminer la juste valeur. Il s ’ agit notamment des prix de marché déterminés par des tiers, de l ’ actualisation des flux de trésorerie disponibles et d ’ autres techniques d ’ évaluation couramment utilisés par les opérateurs du marché. Lorsqu ’ il a recours à l ’ actualisation des flux de trésorerie disponibles et aux autres techniques d ’ évaluation, les hypothèses sont validées par confrontation à d ’ autres données de marché observables. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités en banque, les dépôts à court terme et d ’ autres instruments et structures qui sont facilement convertibles en montants connus de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.   Ces montants correspondent aux fonds générés par les activités opérationnelles du groupe et peuvent être déposés auprès de banques, y compris les banques centrales, ou investis en toute sécurité dans des contrats de prise en pension au jour le jour (“reverse repos”). La trésorerie et les équivalents de trésorerie de l ’ activité de compensation représentent les montants reçus des membres compensateurs pour couvrir les marges initiales et de variation et les contributions au fonds de défaillance qui ne sont pas investis en obligations. Ces montants sont déposés auprès de banques, y compris des banques centrales, ou investis en toute sécurité dans des prises en pension au jour le jour. Fonds de garantie et dépôts de garantie Les membres compensateurs contribuent aux fonds de défaillance gérés par la contrepartie centrale afin de garantir l ’ intégrité des marchés en cas de défaillances multiples dans des circonstances de marché extrêmes. Les contributions aux fonds de défaillance versées par les membres compensateurs sont en espèces. Les membres compensateurs peuvent choisir d ’ utiliser des espèces ou des titres pour couvrir les exigences de marge initiale  ;  la marge de variation réalisée ne peut être couverte qu ’ en espèces. Les membres peuvent mettre en gage des titres directement en utilisant un mécanisme de livraison bilatéral. La marge initiale en espèces, la marge de variation et les dépôts au fonds de défaillance sont reflétés dans l ’ état de la situation financière en tant qu ’ actifs et passifs. Le montant des dépôts de garantie disponibles fluctue dans le temps en fonction, notamment, de l ’ ampleur des positions ouvertes détenues à tout moment par les acteurs du marché sur les contrats et des taux de marge alors en vigueur pour ces contrats. La marge initiale non monétaire n ’ est pas reflétée dans l ’ état de la situation financière. Ces actifs non monétaires sont conservés en lieu sûr et le Groupe n ’ en acquiert pas la propriété juridique, car les risques et les avantages restent à la charge du membre compensateur, à moins et jusqu ’ à ce que ce dernier manque à ses obligations envers le Groupe. Décomptabilisation d ’ actifs et de passifs financiers Un actif ou un passif financier est généralement décomptabilisé lorsque le contrat qui en est à l ’ origine est réglé, vendu, annulé ou arrive à expiration. Lorsqu ’ un passif financier existant est remplacé par un autre du même prêteur à des conditions substantiellement différentes, ou que les conditions d ’ un passif existant sont substantiellement modifiées, cet échange ou cette modification est traité comme une décomptabilisation du passif initial et la comptabilisation d ’ un nouveau passif, de sorte que la différence entre les valeurs comptables respectives ainsi que tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés dans le compte de résultat. Dispositions Des provisions sont comptabilisées pour les obligations actuelles résultant d ’ événements passés lorsqu ’ il est probable qu ’ un transfert d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et que celle-ci peut être estimée de manière fiable. Toutes les provisions, à l ’ exception de celles qui découlent des engagements de retraite, ne sont pas actualisées lorsque l ’ effet de l ’ actualisation serait négligeable. Baux Le Groupe est locataire d ’ actifs. Groupe en tant que preneur Les actifs liés au droit d ’ utilisation sont présentés dans les immobilisations corporelles (note   11). Le Groupe a appliqué des taux d ’ actualisation spécifiques au pays et à l ’ entité pour tous les contrats de location de biens immobiliers et d ’ autres actifs. L ’ échéance des engagements de location du groupe est indiquée dans la note sur la gestion des risques (note   2). Les dettes de location sont incluses dans les dettes commerciales et autres dettes (note   15). Les loyers variables sont liés à un indice public et la valeur des actifs est ajustée en conséquence. E valuation de la juste valeur Le groupe évalue les instruments financiers tels que les dérivés à leur juste valeur à chaque date de bilan. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction ordonnée entre des acteurs du marché dans des conditions de concurrence normales à la date d ’ évaluation. L ’ évaluation de la juste valeur repose sur la présomption que la transaction de vente de l ’ actif ou de transfert du passif a lieu soit sur le marché principal de l ’ actif ou du passif, soit, en l ’ absence d ’ un marché principal, sur le marché le plus avantageux pour l ’ actif ou le passif. La juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif est évaluée en utilisant les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif, en supposant que les acteurs du marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Le groupe utilise des techniques d ’ évaluation appropriées aux circonstances et pour lesquelles des données suffisantes sont disponibles pour mesurer la juste valeur, en maximisant l ’ utilisation de données observables pertinentes et en minimisant l ’ utilisation de données non observables. Tous les actifs et passifs pour lesquels la juste valeur est mesurée ou indiquée dans les états financiers sont classés dans la hiérarchie des justes valeurs, décrite dans la note   20. Pour les actifs et les passifs qui sont comptabilisés dans les états financiers sur une base récurrente, le groupe détermine si des transferts ont eu lieu entre les niveaux de la hiérarchie en réévaluant la catégorisation (sur la base de la donnée du niveau le plus bas qui est significative pour l ’ évaluation de la juste valeur dans son ensemble) à la fin de chaque période de reporting. Aux fins des informations sur la juste valeur, le groupe a déterminé des catégories d ’ actifs et de passifs sur la base de la nature, des caractéristiques et des risques de l ’ actif ou du passif et du niveau de la hiérarchie de la juste valeur, comme expliqué ci-dessus. Fonds propres et éléments connexes Capital social Le capital social ordinaire comprend les actions ordinaires. Les autres réserves en capital sont décrites dans la note   23. Les autres instruments sont classés en tant que passifs s ’ il existe une obligation de transférer des avantages économiques et, dans le cas contraire, ils sont inclus dans les fonds propres. Le coût financier comptabilisé dans le compte de résultat au titre des instruments de capital autres que les actions est réparti entre les périodes sur la durée de l ’ instrument à un taux constant sur la valeur comptable. La prime d ’ émission comprend la différence entre le produit de l ’ émission des actions et leur valeur nominale. Distributions de dividendes Les distributions de dividendes aux actionnaires du groupe sont comptabilisées comme un passif dans les états financiers du groupe au cours de la période pendant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires du groupe. Le groupe maintient une politique de dividendes progressive et durable. Le dividende intérimaire est généralement payable chaque année en octobre et le dividende final en mai. 2.   GESTION DES RISQUES Les activités du groupe l ’ exposent à un certain nombre de risques financiers, principalement le risque de marché (volatilité des marchés financiers, risque de taux d ’ intérêt, risque de change), le risque souverain, le risque de crédit et le risque de liquidité.   Outre les risques financiers, le groupe est également exposé à d ’ autres risques tels que les risques opérationnels, juridiques, de conformité et de réputation.   Le groupe gère ces risques au moyen de divers mécanismes de contrôle et son approche de la gestion des risques consiste à être prudent tout en étant réactif aux changements dans l ’ environnement des risques. La responsabilité globale de la gestion des risques incombe au conseil d ’ administration du groupe. La responsabilité quotidienne est déléguée au Chief Risk Officer du groupe, qui assure une délégation efficace aux cadres concernés sur la base des politiques de risque qui sont calibrées en fonction de l ’ appétit pour le risque du conseil d ’ administration et qui sont discutées et approuvées par les comités de risque et les conseils d ’ administration du groupe.   L ’ application de ces politiques est assurée par les fonctions commerciales, qui constituent la première ligne de défense (1 st ), et par l ’ équipe de gestion des risques du groupe, qui constitue la deuxième ligne de défense (2 nd ) et qui contrôle et gère les risques découlant des diverses activités de compensation. L ’ adéquation continue des politiques de risque et des principales données de risque est régulièrement examinée par le conseil d ’ administration du groupe et de la CCP et par les sous-comités de risque du conseil d ’ administration, et des audits des processus de gestion des risques sont effectués périodiquement. Cadre de gestion du risque d ’ entreprise Chacun des risques identifiés dans cette section est régi par le cadre de gouvernance des risques, publié et actualisé au moins une fois par an par les conseils d ’ administration. Ce cadre décrit l ’ appétit global du groupe et de ses contreparties centrales pour le risque, définit chaque type de risque et précise la propriété et les niveaux de tolérance. Le cadre fait également obligation d ’ évaluer, de surveiller et de signaler périodiquement tous les risques par l ’ intermédiaire d ’ un cadre de Gestion des Risques d ’ Entreprise, qui est coordonné par le Directeur de la gestion des risques de la contrepartie centrale. Pour chacun des principaux types de risques, une description et un aperçu de l ’ approche de la gestion des risques sont fournis ci-dessous. Volatilité des marchés financiers (risque de marché latent) Description des risques La volatilité des marchés financiers sur lesquels le groupe opère peut affecter négativement ses revenus et sa capacité à atteindre ses objectifs commerciaux. Les contreparties centrales du groupe gèrent une position équilibrée dans tous les contrats compensés et ne courent aucun risque de marché significatif, sauf en cas de défaillance d ’ un membre compensateur. Dans ce cas, le groupe est exposé au risque de marché du portefeuille du membre défaillant lorsqu ’ il liquide les contrats. Approche de la gestion des risques Les politiques de gestion des risques de marché et de crédit du groupe sont examinées et approuvées par ses comités de risque et ses conseils d ’ administration au moins une fois par an. Une série de méthodologies de mesure, y compris des modèles de marge empiriques et analytiques et des tests de résistance, sont utilisés quotidiennement pour quantifier et évaluer les niveaux de risque de crédit et de marché auxquels le groupe peut être exposé et, par conséquent, le montant des ressources qui devraient être détenues pour couvrir ces risques. Le risque de marché potentiel est réduit par la collecte de marges de variation sur les positions évaluées au prix du marché et par l ’ établissement d ’ exigences de marges initiales qui représentent l ’ estimation du risque de marché par le Groupe. Les marges initiales pour tous les services de compensation sont calibrées et testées à un niveau de confiance de 99, 7 % . Cela a pour effet de réduire la probabilité de perte due à la défaillance d ’ un membre de la chambre de compensation ayant le plus mauvais crédit acceptable au niveau d ’ un crédit noté AAA sur un horizon de 12   mois. Des majorations de marge initiale sont calculées, le cas échéant, pour tenir compte de la concentration, de la liquidité, du risque d ’ erreur et du risque de crédit propres à chaque membre de la chambre de compensation. Les marges de variation et les marges initiales sont collectées quotidiennement et reconstituées intrajournalièrement sous réserve de seuils liés au crédit. Les contreparties centrales du groupe acceptent à la fois des espèces dans les principales devises et des garanties autres qu ’ en espèces, liquides et de grande qualité, pour couvrir les exigences de marge. La liste des émetteurs acceptables de garanties autres qu ’ en espèces est restreinte et les décotes sont fixées pour chaque type de titre en tenant compte des risques de marché, de crédit, de change, de pays et de liquidité, et sont calibrées à un niveau de confiance de 99, 7 % . Tous les titres reçus en garantie sont réévalués quotidiennement. 2022 2021 Total portefeuille de titres apportés en garantie €m €m Dépôts de garantie reçus en espèces 143 310,8 114 168,0 Dépôts de garantie reçus sous forme de titres non monétaires 165 608,0 160 826,9 Garanties 2 429,6 2 371,9 Total des engagements de marge 311 348,4 277 366,8 Le montant maximum des engagements de marge pour LCH Limited au cours de l ’ exercice ressort à 27 7 903 , 9 mill ions d ’ euros (2021  :  23 1 723 , 0 mill ions d ’ euros) et pour LCH SA de 7 0 668 , 0 mill ions d ’ euros (2021  :  6 1 972 mill ions d ’ euros). Les nouveaux candidats à la compensation doivent répondre à des critères de crédit, financiers et opérationnels stricts, qui sont régulièrement revus dans le cadre des politiques de risque du groupe. Tous les membres compensateurs se voient attribuer un score de crédit interne (Internal Credit Score ou ICS)et la méthodologie ICS fait l ’ objet d ’ une validation indépendante au moins une fois par an. Les filiales opérationnelles exigent également que tous les membres compensateurs contribuent à des fonds de défaillance préfinancés qui seront utilisés si les marges d ’ un membre compensateur défaillant ne couvrent pas entièrement les coûts de liquidation. Les ressources financières supplémentaires comprennent une partie du capital propre des contreparties centrales et d ’ autres contributions des membres compensateurs afin d ’ assurer la continuité des opérations en cours. Les fonds de défaillance préfinancés sont séparés par service de compensation et dimensionnés de manière à être suffisants à tout moment pour couvrir la défaillance des deux groupes de membres compensateurs donnant lieu aux pertes les plus importantes au-delà de la marge dans un large éventail de scénarios plausibles de conditions de marché extrêmes. Au 3 1 déc embre 2022, le montant total des contributions des membres compensateurs aux fonds de garantie s ’ élevait à 1 4 886 , 9 mill ions   €  (2021  :  1 6 027 , 0 mill ions   € ) (note   18).   Le montant maximum au cours de l ’ année pour LCH Limited était de 1 1 540 , 1 mill ions d ’ euros (2021  :  1 0 800 , 4 mill ions d ’ euros) et pour LCH SA de  6 856 , 9 mill ions d ’ euros (2021  :   5 763 , 9 mill ions d ’ euros). Les membres compensateurs se sont engagés à contribuer à d ’ autres montants en cas de défaillance d ’ un membre compensateur équivalant à environ deux fois ce montant, si cela s ’ avérait nécessaire. Les modèles qui calculent les marges, les décotes des garanties, les notes de crédit des contreparties, les pertes en cas de crise et les contributions aux fonds de défaillance sont validés de manière indépendante au moins une fois par an et répondent à toutes les exigences réglementaires applicables. Risque souverain Description des risques Les difficultés rencontrées par les  E tats souverains en raison des inquiétudes du marché concernant le niveau de la dette publique et la capacité de certains  E tats à assurer le service de leur dette dans le temps pourraient avoir des effets négatifs sur la valeur et la liquidité des produits compensés, des garanties de marge et des investissements du groupe, ainsi que sur les membres compensateurs, leurs clients et l ’ industrie financière dans son ensemble. Approche de la gestion des risques Des cadres de risque spécifiques gèrent le risque souverain à la fois pour la compensation des titres à revenu fixe et pour les garanties de marge, et tous les portefeuilles des membres compensateurs sont régulièrement contrôlés par rapport à une série de scénarios de crise souveraine qui modélisent l ’ escalade du risque souverain. En outre, les limites d ’ investissement et les cadres de surveillance des contreparties et des membres compensateurs sont sensibles à l ’ évolution des indicateurs économiques et des marchés financiers, ce qui permet au groupe de mesurer, de surveiller et d ’ atténuer l ’ exposition au risque souverain et de réagir rapidement aux changements réels ou anticipés. Les comités des risques et le conseil d ’ administration surveillent ces risques et le cadre de gestion du risque souverain continue de protéger le groupe contre la volatilité potentiellement grave des marchés de la dette souveraine. Au 3 1 déc embre 2022, le groupe a des investissements dans les  E tats souverains suivants (ou émetteurs équivalents)  : Dette souveraine (ou équivalent) 2022 2021 Valeur de l ’ investissement Proportion Valeur de l ’ investissement Proportion €m % €m % France 33 682,4 40 % 33 934,8 41 % Union européenne 22 933,3 27 % 20 076,2 24 % E tats-Unis 16 794,6 20 % 12 654,0 15 % Royaume-Uni 8 055,4 10 % 14 406,7 17 % Autres 1 293,5 2 % 439,7 1 % Suisse 713,2 1 % 1 035,8 1 % Allemagne 353,8 0 % 777,0 1 % Finlande 153,1 0 % - 0 % Autriche 149,0 0 % - 0 % Belgique - 0 % 50,2 0 % 84 128,3 100 % 83 374,6 100 % Le montant ci-dessus comprend tous les autres actifs financiers, soit 2 0 615 , 2 mill ions d ’ euros (2021  :  1 6 433 , 5 mill ions d ’ euros)  ainsi que les dépôts à vue auprès des banques centrales. Risque de crédit Description des risques Le risque de crédit survient si une contrepartie du groupe n ’ est pas en mesure ou n ’ est pas disposée à honorer un engagement financier envers le groupe. L ’ exposition au risque de crédit résulte directement du réinvestissement des liquidités détenues par le groupe, principalement dans le cadre de ses activités de contrepartie centrale pour la collecte des marges et des contributions au fonds de défaillance auprès de ses membres compensateurs. Approche de la gestion des risques Le portefeuille d ’ investissement de la société est investi conformément à des politiques de risque claires qui exigent l ’ investissement sécurisé d ’ une partie importante du portefeuille, soit par le biais d ’ accords de prise en pension avec des institutions financières et de crédit, en recevant en garantie des titres d ’E tat de haute qualité, des titres garantis par l ’E tat ou des titres supranationaux, soit en investissant directement dans de tels titres, soit en plaçant des liquidités auprès de banques centrales. La politique en matière de risque d ’ investissement exige que les titres reçus en garantie fassent l ’ objet d ’ une décote sur leur valeur de marché, que l ’ échéance moyenne du portefeuille n ’ excède pas deux ans et que, si des liquidités peuvent être déposées sans garantie, elles ne peuvent l ’ être qu ’ à court terme auprès d ’ établissements bancaires de grande qualité et dans la limite d ’ une moyenne de  5 %  sur 12   mois et d ’ un maximum de 1 0 %  de l ’ ensemble des investissements de l ’ établissement de crédit. Le montant du capital de LCH Limited exposé au risque de défaillance d ’ une institution bancaire ou de l ’ émetteur d ’ un instrument de dette est limité à 15, 0 mill ions d ’ euros par la provision pour pertes hors défaillance à appliquer pour les pertes qui résultent d ’ une situation autre que la défaillance d ’ un membre compensateur et qui menacent la solvabilité de la contrepartie centrale. Ces règles ont été introduites en réponse à la révision des exigences de reconnaissance des contreparties centrales au Royaume-Uni, qui est entrée en vigueur le 1 er   mai 2014. Les pertes dues à la défaillance de la trésorerie dépassant 1 5 mill ions d ’ euros seraient réparties entre les membres compensateurs. Le portefeuille d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022 s ’ élevait à 13 8 711 , 0 mill ions d ’ euros (2021  :  11 6 621 , 0 mill ions d ’ euros), dont 99, 8 %  (2021  :  9 9 % ) ont été investis en toute sécurité. La taille maximale du portefeuille au cours de l ’ année pour LCH Limited était de 13 7 020 , 1 mill iards d ’ euros (2021  :  9 4 801 , 3 mill ions d ’ euros) et pour LCH SA de 3 8 522 , 0 mill ions d ’ euros (2021  :  3 3 609 , 7 mill ions d ’ euros). La note   20 contient une analyse plus détaillée du portefeuille d ’ investissement, notamment par type et par hiérarchie de la juste valeur. Toutes les contreparties, y compris les membres compensateurs, les contreparties centrales agissant en interaction, les contreparties d ’ investissement, les dépositaires et les institutions de règlement et de paiement, les  E tats souverains et les banques centrales, sont évaluées conformément au cadre interne d ’ évaluation du crédit du groupe LCH. Ce cadre intègre des éléments du profil financier de la contrepartie, notamment le financement, la liquidité, le capital, la rentabilité et la qualité des actifs, ainsi qu ’ une évaluation détaillée des capacités opérationnelles. Le cadre de notation est validé de manière indépendante au moins une fois par an. Des notes de crédit minimales sont fixées pour l ’ adhésion à tout service de compensation, ainsi que pour l ’ éligibilité des institutions à l ’ investissement ou en tant que contreparties centrales interopérantes et intermédiaires de paiement, de règlement et de conservation. Ces notes de crédit minimales sont fixées dans le cadre des politiques de risque, qui sont examinées et approuvées chaque année par les conseils d ’ administration des contreparties centrales. La politique de gestion des risques exige également que des marges plus importantes soient appliquées aux membres compensateurs lorsque leur cote de crédit se détériore en dessous du niveau d ’ entrée. D ’ autres mesures peuvent être prises, comme la réduction des tolérances de crédit et la réduction forcée des expositions. Les contreparties d ’ investissement et les intermédiaires dont la cote de crédit tombe en dessous du minimum fixé par la politique ne seront plus éligibles. Le groupe interagit actuellement avec plusieurs autres contreparties centrales en Europe pour les produits compensés en espèces. L ’ interopérabilité avec une autre contrepartie centrale présente des risques similaires à ceux auxquels le groupe est exposé avec ses membres compensateurs. Le risque de crédit est géré selon le même cadre d ’ évaluation du crédit que celui appliqué aux membres compensateurs et aux autres contreparties. Pour couvrir le risque de marché latent lié aux expositions interopérables, toutes les contreparties centrales interopérables sont soumises à des marges quotidiennes. En vertu de la réglementation européenne, les contreparties centrales ne sont pas autorisées à contribuer au fonds de défaillance d ’ une autre contrepartie centrale, mais des majorations de marge équivalentes sont appliquées aux expositions interopérables, ce qui garantit une protection totale préfinancée à tout moment. Au 3 1 déc embre 2022, le total des marges interopérables placées auprès d ’ autres contreparties centrales et reçues dans le cadre d ’ accords réciproques avec celles-ci s ’ élevait respectivement à  5 755 mill ions d ’ euros et  9 419 mill ions d ’ euros (2021  :   4 108 mill ions d ’ euros et  5 092 mill ions d ’ euros). L ’ exposition maximale au risque de crédit lié aux actifs financiers est représentée par la valeur comptable à la date de l ’ état de la situation financière. Analyse par note de crédit Le tableau ci-dessous décrit les comptes des membres compensateurs et le portefeuille de placements du Groupe, classés en fonction de la note de crédit (Fitch) des contreparties. Le portefeuille de trésorerie inclut les disponibilités et autres actifs financiers. Juste valeur des transactions avec les membres compensateurs (notes attribuées par les grandes agences d ’ évaluation) 2022 2021 €m €m Membres compensateurs notés : AAA/AA+/AA/AA- 39 128,3 91 499,8 A+/A/A- 473 135,3 550 776,2 BBB+/BBB/BBB- 188 293,1 87 763,2 Autres, <BBB-, pas de note 44 880,9 39 629,2 Total transactions en cours avec les membres compensateurs 745 437,6 769 668,4 Portefeuille de placements et liquidités du Groupe (notes attribuées par les grandes agences d ’ évaluation) €m €m AAA/AA+/AA/AA- Avec garantie de l ’E tat 83 730,5 83 374,6 AA/AA+/AAA Avec garantie 54 967,6 33 178,8 A/A-/A+/A/A-/BBB+ Avec garantie 12,6 - A/A+/AA- Sans garantie - 67,6 Total du portefeuille de placements et de liquidités 138 710,7 116 621,0 Le risque de crédit total du Groupe est représenté par l ’ ensemble de ses actifs financiers, tels que mentionnés à la note 20. Risque de concentration Description des risques Le risque de concentration peut résulter d ’ une exposition importante à des marchés particuliers, soit par le biais d ’ une seule position importante, soit par le biais d ’ un groupe de positions. Approche de la gestion des risques Le risque de concentration directe est présent dans plusieurs domaines d ’ activité des contreparties centrales du groupe. Afin d ’ éviter des concentrations excessives de risques, le groupe maintient un portefeuille diversifié d ’ investissements liquides de haute qualité et utilise une gamme diversifiée de dépositaires, de banques de paiement et de règlement et d ’ agents. Les risques de concentration indirecte, conditionnés par la défaillance d ’ un membre compensateur, sont gérés dans le cadre de la politique de gestion des risques par divers moyens, notamment des majorations de marge pour les positions concentrées importantes, des restrictions concernant certains émetteurs de garanties autres qu ’ en espèces et des limites sur les expositions agrégées à des groupes de membres dans le cadre des activités de compensation et d ’ investissement. Au 3 1 déc embre 2022, la plus grande concentration d ’ expositions d ’ investissement était de 1, 9 %  du total du portefeuille d ’ investissement à l ’E tat français (2021  :  4 1 %  à l ’E tat français). Procyclicité Description des risques Les contreparties centrales d ’ importance systémique reconnaissent qu ’ elles ont une responsabilité importante à l ’ égard de leurs membres compensateurs et des autres participants au marché, en veillant à ce que leurs actions n ’ amplifient pas inutilement les tensions existantes sur le marché.   En effet, les mesures d ’ atténuation des risques qui sont excessivement procycliques ne sont pas souhaitables pour les contreparties centrales du groupe, tant du point de vue de la gestion des risques que du point de vue macroéconomique et réglementaire. Approche de la gestion des risques Les contreparties centrales de LCH reconnaissent que si un certain niveau de procyclicité peut être inévitable, puisqu ’ elles doivent se protéger en veillant à ce que des marges adéquates soient constituées contre le risque, des normes ont été introduites pour garantir que les problèmes de procyclicité sont correctement pris en compte dans le cadre de risque et les modèles de marge, de décote et d ’ évaluation du crédit. Ces normes exigent que tous les modèles utilisés pour fixer les niveaux de ressources demandées aux participants, et qui peuvent donc être des sources de résultats procycliques, soient testés à l ’ aide d ’ une période prolongée de données historiques. Risque de taux d ’ intérêt Description des risques Le Groupe est exposé au risque de taux d ’ intérêt en raison des soldes de trésorerie et d ’ investissement qu ’ il conserve, des soldes de marge et de fonds de défaillance qu ’ il détient auprès des membres compensateurs et des prêts et emprunts qu ’ il a émis. Approche de la gestion des risques Les actifs porteurs d ’ intérêts sont généralement investis à plus long terme que les passifs porteurs d ’ intérêts, dont le taux d ’ intérêt est généralement révisé quotidiennement. Cela rend les revenus de la trésorerie vulnérables à la volatilité des taux au jour le jour et aux variations des écarts entre les taux au jour le jour et les taux à terme. Les expositions aux taux d ’ intérêt sont gérées dans le cadre de paramètres d ’ appétit pour le risque définis, par rapport auxquels les sensibilités sont contrôlées quotidiennement. Le risque pour le capital du groupe est géré dans le cadre de limites de risque de taux d ’ intérêt exprimées en pourcentage du capital de chaque filiale et calculées selon des scénarios de stress. L ’ exposition maximale à un coupon fixe pour tout actif du portefeuille de trésorerie est de 1   an. Analyse de sensibilité aux taux d ’ intérêt Le Groupe vise à minimiser son exposition aux fluctuations des taux d ’ intérêt. Toute exposition est principalement due à la non-concordance entre les actifs porteurs d ’ intérêts du groupe et les passifs porteurs d ’ intérêts des membres.  E tant donné que le rendement payé sur les engagements des membres est généralement ajusté aux taux d ’ intérêt du marché au jour le jour, le groupe est exposé au temps nécessaire pour ajuster les taux d ’ intérêt sur ses investissements et aux variations des écarts entre les taux d ’ intérêt au jour le jour et les taux d ’ intérêt à terme. Le tableau suivant montre l ’ impact de l ’ exposition décrite ci-dessus sur le résultat consolidé après impôt et sur les bénéfices non distribués incorporés aux capitaux propres  : 2022 2021 +25bp +50bp +100bp +25bp +50bp +100bp €m €m €m €m €m €m Exposition nette des liquidités et des comptes des membres compensateurs (7,7) (15,4) (30,8) (6,7) (13,5) (27,0) Incidence fiscale 1,5 3,0 6,0 1,3 2,7 5,4 Diminution du bénéfice après impôt (6,2) (12,4) (24,8) (5,4) (10,8) (21,6) -25bp -50bp -100bp -25bp -50bp -100bp €m €m €m €m €m €m Exposition nette des liquidités et des comptes des membres compensateurs 7,7 15,4 30,8 6,7 13,5 27,0 Incidence fiscale (1,5) (3,0) (6,0) (1,3) (2,7) (5,4) Augmentation du bénéfice après impôt 6,2 12,4 24,8 5,4 10,8 21,6 Risque de liquidité Description des risques Le risque de liquidité est le risque que le groupe ne soit pas en mesure d ’ honorer ses obligations de paiement lorsqu ’ elles arrivent à échéance. Le risque de liquidité résulte des flux opérationnels quotidiens tels que les remboursements de garanties en espèces aux membres compensateurs, la fourniture de liquidités pour faciliter le règlement et les flux de trésorerie résultant de l ’ activité d ’ investissement. En cas de défaillance d ’ un membre compensateur, le groupe doit transférer ou liquider le portefeuille du défaillant. Ce processus de gestion des défaillances peut entraîner des besoins de liquidités supplémentaires pour faire face aux pertes résultant de la couverture ou de la liquidation du portefeuille, ainsi que pour remplir les obligations de règlement et de marge du défaillant jusqu ’ à ce que le portefeuille soit entièrement liquidé ou transféré. Approche de la gestion des risques Le risque de liquidité est géré en veillant à ce que les contreparties centrales du groupe disposent de suffisamment de liquidités pour honorer leurs obligations de paiement, avec des facilités pour faire face aux déséquilibres à court terme entre les liquidités disponibles et les obligations de paiement. Les contreparties centrales conservent des réserves de liquidité pour couvrir les besoins quotidiens de liquidité opérationnelle prévus, sur la base des sorties de liquidité maximales observées à partir d ’ un vaste historique de données, et pour faire face à la défaillance modélisée des deux groupes de membres compensateurs ayant les besoins de liquidité les plus importants, lorsque des liquidités supplémentaires sont nécessaires pour que les contreparties centrales puissent continuer à remplir leurs obligations envers les membres compensateurs et les autres contreparties. La gestion des liquidités du groupe est soumise à des objectifs minimaux stricts fixés par les cadres supérieurs des départements Risque et Gestion des garanties et des liquidités (“CaLM”). Ces objectifs sont régulièrement revus et communiqués aux comités des risques et aux conseils d ’ administration. Au quotidien, CaLM est chargé de veiller à ce que chaque CCP du groupe puisse répondre à ses besoins de financement à tout moment, en particulier pour assurer la continuité des opérations même en cas de défaillance d ’ un ou de plusieurs membres compensateurs. La capacité à accéder aux liquidités dans des conditions de marché extrêmes est modélisée quotidiennement. Les ressources liquides comprennent les soldes de trésorerie disponibles, les facilités de financement garanties et, pour LCH SA, qui est une banque de la zone euro, l ’ accès aux liquidités de la banque centrale. LCH utilise les liquidités de la banque centrale lorsque de telles facilités sont disponibles pour elle en tant que CCP et qu ’ elles sont praticables, comme déterminé par un examen interne. Le tableau ci-dessous analyse les passifs financiers du groupe en groupes d ’ échéances pertinents sur la base de la période restante entre la date du bilan et la date d ’ échéance contractuelle. Les montants indiqués dans le tableau sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés. Au 31 décembre 2022 Moins de 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Total €m €m €m €m Transactions avec les membres compensateurs (729 615,6) (15 822,1) - (745 437,7) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de membres compensateurs (133 016,8) - - (133 016,8) Fonds de garantie (6 338,3) (8 548,6) - (14 886,9) Fournisseurs et comptes rattachés (332,8) (154,2) (0,6) (487,6) Au 31 décembre 2021 Moins de 3 mois 3 mois - 12 mois 1 an – 5 ans Total €m €m €m €m Transactions avec les membres compensateurs (745 108,3) (24 001,0) (559,1) (769 668,4) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de membres compensateurs (106 837,4) - - (106 837,4) Fonds de garantie (5 763,9) (10 263,1) - (16 027,0) Fournisseurs et comptes rattachés (327,5) (124,3) (6,2) (458,0) Les intérêts dus sur les passifs financiers sont calculés sur la base de taux fixés quotidiennement. Pour les fonds par défaut, la durée du passif correspond aux dates de réinitialisation des intérêts de l ’ actif. L ’ échéance moyenne pondérée de l ’ ensemble du portefeuille de trésorerie est de 53   jours (2021  :  33   jours), des critères de risque stricts étant appliqués en ce qui concerne l ’ exposition aux taux d ’ intérêt. Risque de change Description des risques Le risque de change est dû au fait que les sociétés du groupe engagent généralement des dépenses dans leurs monnaies locales respectives, alors qu ’ elles perçoivent des recettes et des revenus de trésorerie dans plusieurs grandes monnaies. Les sociétés du groupe convertissent les actifs et passifs nets générés dans d ’ autres devises (principalement la livre sterling et le dollar américain au sein de LCH Limited) dans leurs monnaies fonctionnelles. Approche de la gestion des risques LCH Limited convertit chaque mois les soldes excédentaires en devises étrangères en euros lorsque cela est possible.   Cela permet d ’ atténuer partiellement l ’ impact des fluctuations des taux de change sur la performance financière du groupe.   Tout écart de change subsistant lors de la conversion des actifs et passifs nets est enregistré dans le compte de résultat. Le groupe n ’ a pas de couverture désignée, mais il cherche à gérer son risque en faisant correspondre les dettes en devises avec les actifs monétaires. La volatilité résultant des mouvements de change est surveillée pour les comptes de résultat de toutes les filiales et, dans le cas des contreparties centrales, pour les fonds propres réglementaires. Sensibilité au risque de change Le Groupe examine les sensibilités aux mouvements des taux de change qui sont appropriés aux conditions du marché.   Au 3 1 déc embre 2022, le Groupe a examiné les mouvements de LCH Limited en livres sterling et en dollars américains au cours de l ’ année   2022 et a conclu qu ’ une variation de 1 0 %  des taux est un niveau raisonnable pour mesurer le risque pour le Groupe.   Au 3 1 déc embre 2022, si l ’ euro s ’ était affaibli ou renforcé de 1 0 %  par rapport à la livre sterling et/ou au dollar américain, toutes les autres variables restant constantes, l ’ impact sur le bénéfice après impôt de LCH Limited pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 et sur les capitaux propres au 3 1 déc embre 2022 est indiqué, avec des données comparatives, dans le tableau ci-dessous.   Les mouvements dans d ’ autres devises et entités ne sont pas significatifs. En outre, les actifs nets du groupe sont exposés au risque de change lors de la reconversion des actifs nets des filiales à la date du bilan en dollars américains et en livres sterling. Cette reconversion n ’ affecte pas le bénéfice net du groupe, mais passe par les autres éléments du résultat global et affecte les capitaux propres. Le tableau ci-dessous comprend également l ’ impact sur les fonds propres dans l ’ hypothèse d ’ une variation de 1 0 %  de l ’ euro face au dollar américain et à la livre sterling. 2022 2021 Bénéfice après impôt Fonds propres Bénéfice après impôt Fonds propres €m €m €m €m Livre sterling – appréciation de l ’ euro (0,2) (4,9) 1,6 (7,9) Livre sterling – dépréciation de l ’ euro 0,2 4,9 (1,6) 7,9 Dollar US – appréciation de l ’ euro (1,8) (2,2) (1,2) (1,6) Dollar US – dépréciation de l ’ euro 1,8 2,2 1,2 1,6 Si le taux de change moyen de l ’ euro pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 avait évolué de 10   pence par rapport à la livre sterling et de 10   cents par rapport au dollar américain, le bénéfice d ’ exploitation du Groupe pour l ’ exercice aurait été modifié de 44, 8 mill ions d ’ euros (2021  :  38, 8 mill ions d ’ euros). Risque de règlement Description des risques Le risque de règlement est le risque que le Groupe effectue un paiement ou une livraison sans recevoir simultanément la livraison ou le paiement de la contrepartie. Approche de la gestion des risques Le groupe atténue sensiblement ce risque en recourant à des mécanismes de livraison et de paiement garantis et irrévocables lorsqu ’ ils sont disponibles. Risque lié à la banque de règlement Description des risques Le groupe est exposé au risque de faillite d ’ une banque de règlement, ce qui entraînerait des pertes de crédit et des pressions sur les liquidités pour le groupe. Approche de la gestion des risques Le groupe utilise une combinaison de modèles de banques centrales, d ’ agents de paiement et de banques de règlement commerciales. La politique exige que seuls des soldes non garantis minimes auprès des banques de règlement commerciales soient autorisés à rester au jour le jour, la majorité étant placée auprès des banques centrales. Ces soldes non garantis réduisent les limites de dépôt des banques commerciales. Les risques de crédit intrajournalier des banques de concentration commerciales sont également surveillés et étroitement contrôlés. Pour les sommes dues par les membres compensateurs, si l ’ agent de paiement ou la banque de règlement commerciale n ’ est pas en mesure de transférer les fonds au groupe, les membres compensateurs restent responsables de l ’ exécution de leurs obligations de paiement envers les contreparties centrales du groupe. Les politiques de risque spécifient des notes de crédit minimales pour tous les intermédiaires de paiement et de règlement et prévoient un suivi permanent de ces notes, avec un examen complet du crédit de la contrepartie effectué chaque année et un exercice complet de diligence raisonnable effectué au moins tous les deux ans. Les notes de crédit des contreparties sont dérivées du cadre décrit dans la section sur le risque de crédit ci-dessus. Risque de conservation Description des risques Le risque de conservation est le risque de perte sur les titres conservés en raison de l ’ insolvabilité du dépositaire, de sa négligence, d ’ une mauvaise utilisation des actifs, d ’ une mauvaise administration ou d ’ une tenue inadéquate des registres. Approche de la gestion des risques Bien que le risque d ’ insolvabilité des dépositaires centraux de titres ou des banques dépositaires utilisés par le groupe soit faible, le groupe atténue ce risque grâce à un cadre de diligence raisonnable qui garantit que des dispositions juridiques et des processus opérationnels appropriés sont en place. En outre, la politique fixe des conditions minimales d ’ éligibilité et exige des évaluations de crédit régulières ainsi que la mise en place de dispositifs de secours. Risque en capital Description des risques Le risque de capital est le risque que les entités du groupe ne maintiennent pas un capital suffisant pour faire face à leurs obligations.   Cela inclut le risque que les régulateurs augmentent les exigences en matière de capital ou que les niveaux de capital propre s ’ érodent.   Le capital est spécifiquement alloué, et donc à risque avant les ressources des membres compensateurs, en cas de défaillance d ’ un membre compensateur ou d ’ une contrepartie d ’ investissement. En outre, le capital peut être exposé à des pertes opérationnelles supérieures à la protection de l ’ assurance. Approche de la gestion des risques L ’ approche du groupe en matière de gestion du capital et l ’ examen des exigences réglementaires actuelles sont détaillés dans la note   25.   En outre  : •   Défaillances en cascade (default waterfall) pour chaque service de compensation, au sein de chacune des CCP filiales, comprennent le capital de LCH au niveau de la CCP filiale, à utiliser après les contributions au collatéral et au fonds de défaillance du membre compensateur défaillant et avant le solde des fonds de défaillance mutualisés et d ’ autres ressources, non préfinancées, disponibles auprès des membres compensateurs. Au total, ce capital à risque équivaut à 2 5 %  des exigences de fonds propres réglementaires pour chaque CCP du groupe  ; •   la provision pour perte en cas de non-défaut pour LCH Limited (telle que détaillée sous  Risque de crédit ) limite le montant du capital exposé au risque de défaut/perte d ’ investissement d ’ une institution bancaire ou de l ’ émetteur d ’ un instrument de dette à 15, 0 mill ions d ’ euros pour cette entité  ; •   le groupe peut gérer la structure de son capital en variant les rendements pour les actionnaires, en émettant de nouvelles actions ou en augmentant ou réduisant les emprunts. Risque de pension Description des risques Le risque de pension découle du déficit potentiel des régimes de pension à prestations définies du groupe en raison d ’ un certain nombre de facteurs tels que les taux de mortalité ou les changements dans les hypothèses d ’ inflation. Les régimes sont exposés aux risques d ’ inflation et de taux d ’ intérêt, ainsi qu ’ aux variations de l ’ espérance de vie des affiliés.  E tant donné que les actifs des régimes comprennent un investissement important en actions, le groupe est exposé au risque lié au marché des actions. Approche de la gestion des risques La principale obligation de pension du groupe concerne la section LCH du régime de pension du London Stock Exchange Group au Royaume-Uni. Il est régi par les lois applicables et géré par les administrateurs qui sont tenus de procéder à une évaluation formelle du financement tous les trois ans et, lorsque les actifs sont jugés insuffisants, de convenir d ’ un calendrier de contributions à verser par LCH Limited pour combler tout déficit sur une période donnée. Les détails du régime de retraite et les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs et les passifs sont inclus dans la note   19. Risque opérationnel Description des risques Le risque opérationnel est le risque de perte découlant de défaillances liées au personnel, aux processus ou aux systèmes, ou d ’ événements extérieurs. Il est inhérent à toute organisation commerciale et couvre un large éventail de questions. Le risque opérationnel de première ligne est géré par l ’ entreprise, par exemple au moyen de procédures, de la documentation des processus, d ’ autorisations indépendantes et du rapprochement des transactions. Approche de la gestion des risques Le groupe a adopté un cadre pour identifier, évaluer, surveiller et gérer les risques opérationnels. Pour ce faire, il procède à une auto-évaluation des risques et des contrôles à l ’ aide d ’ une bibliothèque complète des risques et des contrôles à l ’ échelle du groupe et met au point des indicateurs de risque clés appropriés, ce qui permet d ’ intégrer la sensibilisation au risque opérationnel dans la culture d ’ entreprise. Un département indépendant assure la gestion de deuxième ligne du risque opérationnel, en validant les auto-évaluations des risques et des contrôles et en rendant compte du risque opérationnel à la direction générale et au conseil d ’ administration du groupe ainsi qu ’ aux conseils d ’ administration des CCP. Les opérations commerciales font l ’ objet d ’ un programme d ’ audits internes indépendants de la hiérarchie, dont les résultats sont communiqués directement à la direction générale et aux comités d ’ audit du groupe.  A  la suite de chaque examen, la direction met en place un plan d ’ action pour résoudre les problèmes identifiés. L ’ audit interne évalue l ’ adéquation et l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne du groupe, ainsi que le niveau de conformité avec les politiques, et fait rapport, en plus des rapports d ’ assurance combinés de la direction, aux comités d ’ audit et à la direction générale. Toute faiblesse significative est signalée aux conseils d ’ administration concernés. Le groupe dispose de plans d ’ urgence complets pour soutenir ses opérations et assurer la continuité de ses activités. Ces dispositifs sont régulièrement testés. Autres risques Risque juridique, de conformité et de réglementation Ces catégories comprennent le risque que des contrats inapplicables, des poursuites judiciaires ou des jugements défavorables perturbent ou affectent négativement les opérations ou la situation de l ’ organisation, ainsi que le risque de perte de licence ou d ’ autres sanctions imposées en raison du non-respect des réglementations régissant les activités des chambres de compensation dans chaque juridiction dans laquelle LCH opère. Il incombe aux responsables des fonctions juridiques, réglementaires et de conformité de garantir aux conseils d ’ administration que ces risques sont mesurés et contrôlés, tandis que la responsabilité des mesures d ’ atténuation incombe aux responsables des activités et des fonctions concernées. Dans le cours normal de ses activités, le groupe reçoit des réclamations juridiques concernant des questions commerciales, d ’ emploi et autres.   Lorsqu ’ il est plus probable qu ’ improbable qu ’ une réclamation entraîne une sortie économique d ’ avantages pour le groupe (et qu ’ elle est mesurable), une provision est constituée pour couvrir le coût attendu du règlement de ces réclamations. Risque de réputation Le maintien de la solide réputation du groupe est essentiel à la poursuite de sa rentabilité et relève de la responsabilité du conseil d ’ administration, de la direction et du personnel. En particulier, l ’ efficience, la fiabilité et l ’ efficacité des opérations quotidiennes du groupe sont primordiales pour sa réputation. Risques commerciaux et stratégiques Le risque commercial est le risque de perte ou de diminution des bénéfices lorsque la baisse des volumes entraîne une diminution des recettes qui ne peut être compensée par un ajustement des coûts variables dans un délai raisonnable, tandis que le risque stratégique est le risque de réduction des bénéfices ou du capital résultant de décisions commerciales défavorables, d ’ une mauvaise mise en œuvre des décisions ou d ’ un manque de réactivité face à l ’ évolution du secteur.   Les chefs d ’ entreprise sont responsables de la gestion de ces risques et travaillent en étroite collaboration avec les conseils d ’ administration lorsque des problèmes se posent. Le Brexit Le  8 fév rier 2022, la Commission européenne a publié au Journal officiel une décision d ’ exécution (UE) 2022/174 déterminant que, pour une période limitée, le cadre britannique applicable aux contreparties centrales est équivalent au cadre de l ’ UE. La décision d ’ équivalence prolonge l ’ équivalence actuelle jusqu ’ au 3 0 juin  2025. Sur cette base, le 2 5 mars  2022, l ’ ESMA a annoncé la reconnaissance de LCH Limited en tant que CCP de niveau   2 en vertu du cadre de surveillance EMIR 2.2, conformément à la décision d ’ équivalence temporaire. En tant que telle, LCH Limited continuera à être directement soumise aux exigences de l ’ EMIR et à la supervision de l ’ ESMA. Du point de vue des clients, cela signifie qu ’ il n ’ y a pas de changement dans les normes ou les opérations quotidiennes. Tous les processus et services restent inchangés En 2020, LCH SA a reçu l ’ autorisation de continuer à offrir des services au Royaume-Uni pour une durée maximale de trois ans dans le cadre du régime de reconnaissance temporaire (TRR). Le TRR a été amendé le 2 2 déc embre 2022 pour être prolongé jusqu ’ au 3 1 déc embre 2024, et il peut encore être prolongé par le HMT. Risques liés aux projets et continuité des activités, sécurité de l ’ information et cyber-risques Ces catégories de risques comprennent le risque pour les bénéfices et le capital découlant de lacunes dans l ’ exécution des projets, le risque de perte découlant de l ’ interruption de processus commerciaux ou informatiques essentiels en raison de circonstances ou d ’ événements défavorables, et le risque que des données précieuses et sensibles de LCH soient compromises, perdues ou utilisées à mauvais escient. Les responsables des fonctions commerciales spécialisées et de chaque activité sont chargés de gérer ces risques. Risque de modèle Il s ’ agit du risque que, par exemple, un modèle de marge ne saisisse pas l ’ essence de la perte ou des événements de stress modélisés, ou qu ’ il y ait des erreurs dans le calcul sous-jacent, ce qui peut entraîner une sous-marge systémique pour les produits en question. La gestion du risque de modèle relève de la responsabilité des responsables des lignes d ’ activité qui s ’ appuient sur les modèles, et s ’ effectue par des tests et une maintenance appropriés des modèles et, en particulier, par la gouvernance stricte requise pour les changements de modèle, y compris la validation par un expert indépendant et l ’ approbation de la haute direction. L ’ approbation du conseil d ’ administration est requise pour les changements importants apportés aux modèles. Risque de gestion du défaut Il s ’ agit du risque découlant de l ’ absence d ’ un processus bien défini et répété avant un événement de défaillance, entraînant des inefficacités dans le traitement d ’ une défaillance, de sorte qu ’ une détérioration importante de la valeur de marché des actifs détenus peut entraîner l ’ érosion du capital de la contrepartie centrale et des fonds de défaillance. Pour chaque service, il incombe au chef d ’ entreprise de veiller à ce qu ’ un groupe de gestion des défaillances opérationnel soit en place, conformément à la politique et aux lignes directrices du groupe en matière de gestion des défaillances (détenues par le responsable en chef des risques). Des exercices de test (Fire Drills) sont régulièrement organisés pour évaluer le processus de gestion des défaillances des contreparties centrales et identifier les points à améliorer. Risques émergents Le groupe a également inclus une catégorie de risques émergents qui sont nouveaux et difficiles à quantifier en raison de leur éloignement ou de leur nature évolutive. Dans la plupart des cas, l ’ atténuation de ces risques consiste à établir des plans d ’ urgence appropriés et à surveiller l ’ évolution du risque jusqu ’ à ce qu ’ il puisse être quantifié et supprimé ou inclus comme risque principal. Risques liés au climat Les organisations internationales, les gouvernements et les régulateurs s ’ efforcent d ’ intégrer les risques et les opportunités liés au climat dans les décisions d ’ investissement, afin de permettre la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Il s ’ agit d ’ un domaine où l ’ élaboration des politiques est émergente et de grande envergure, et qui a un impact sur les acteurs des marchés financiers et les entreprises. Le groupe soutient des normes mondiales cohérentes et encourage la poursuite de l ’ alignement entre l ’ UE et le Royaume-Uni en matière de finance durable. Le groupe a élaboré un scénario des risques liés au climat à moyen et à long terme, et de la manière dont ils peuvent influer sur les risques de crédit, d ’ exploitation, de marché et de liquidité. Sur la base de l ’ évaluation actuelle des risques liés au climat, la direction conclut que le climat n ’ a pas d ’ impact significatif sur ces états financiers. 3.   TAUX DE CHANGE Les principaux taux de change par rapport à l ’ euro pour le Groupe sont les suivants  : 2022 2021 Taux de clôture Taux moyen Taux de clôture Taux moyen Euro (€) /   dollar US ($) 1,07 1,05 1,13 1,18 Euro (€) /   livre st. (GBP) 0,89 0,85 0,84 0,86 4.   CHIFFRE D ’ AFFAIRES Le tableau ci-après four nit des informations plus détaillées sur la composition du chiffre d ’ affaires du Groupe  : 2022 2021 €m €m Commissions de compensation SwapClear 375,5 315,3 Autres commissions de compensation gré à gré 62,6 57,9 Commissions de compensation non gré à gré 208,3 211,6 Commissions de compensation 646,4 584,8 Commissions de règlement-livraison 55,7 53,4 Frais de règlement-livraison (41,5) (39,9) Commissions nettes de règlement-livraison 14,2 13,5 Autres revenus 197,5 199,2 Frais d ’ intermédiation refacturés (3,1) (8,2) Autres recettes de redevances 194,4 191,0 Accords de partage des revenus (38,6) (35,8) Chiffre d ’ affaires 816,4 753,5 Revenus de trésorerie 525,9 490,6 Dépenses de trésorerie (226,5) (250,1) Revenus de trésorerie nets 299,4 240,5 Autres produits 0,5 0,9 Produit total 1 116,3 994,9 Les autres recettes comprennent les services de compression, les commissions de gestion des actifs non monétaires reçus en garantie et autres services post-négociation. Le tableau ci-après présente la décomposition des produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients en fonction de la date de constatation des produits  :  le montant ci-dessous comprend tous les autres produits, soit 0, 5 mill ion d ’ euros (2021  :  0, 9 mill ion d ’ euros), liés aux services refacturés aux autres sociétés du Groupe. 2022 2021 €m €m Services satisfaits à un moment donné 809,6 736,4 Services satisfaits au cours du temps 7,3 18,0 Total des produits des activités ordinaires tirés des contrats 816,9 754,4 Bien que le produit total comprenne les revenus de trésorerie nets, ceux-ci sont exclus du tableau de ventilation dans la mesure où ils n ’ entrent pas dans le champ d ’ application de la norme IFRS   15 parce qu ’ ils ne sont pas liés à un contrat conclu avec un client. 5.   CHARGES D ’ EXPLOITATION Les éléments ci-après ont été intégrés dans les charges d ’ exploitation avant charges pour dépréciation et amortissement (le total des charges d ’ exploitation inclut les dépréciations et éléments non récurrents  ;  une analyse est fournie dans la note   6)  : 2022 2021 €m €m Charges de personnel (note 19) 221,0 200,6 (Gains) / pertes de change (2,9) (2,2) Frais de R&D 11,6 10,3 Autres charges d ’ exploitation 76,5 84,0 Charges d ’ exploitation avant charges pour dépréciation et amortissement 306,2 292,7 Amortissements, provisions et pertes de valeur Amortissement des immobilisations incorporelles 76,9 70,4 Perte de valeur sur immobilisations corporelles 4,5 7,2 Dépréciation des immobilisations incorporelles 7,0 1,8 Dépréciation des immobilisations corporelles - 0,1 Amortissements, provisions et pertes de valeur 88,4 79,5 Rémunération des commissaires aux comptes Honoraires à verser pour l ’ audit de la Société 0,1 0,1 Honoraires à verser aux commissaires aux comptes de la Société au titre des autres services : - Honoraires à verser au titre de l ’ audit des filiales de la Société 1,0 1,0 Total des rémunérations des auditeurs 1,1 1,1 Les autres dépenses d ’ exploitation comprennent 67, 4 mill ions d ’ euros de coûts informatiques (2021  :  61, 4 mill ions d ’ euros) et 8, 8 mill ions d ’ euros d ’ honoraires professionnels (2021  :  8, 3 mill ions d ’ euros). 6.   E L E MENTS NON R E CURRENTS 2022 2021 €m €m Programme de restructuration (2,3) (4,7) Impact fiscal des éléments non récurrents 0,4 0,2 Total des éléments non récurrents (1,9) (4,5) Les charges de restructuration comprennent les coûts liés aux changements apportés au modèle opérationnel et les coûts d ’ intégration. 7.   R E SULTAT FINANCIER 2022 2021 €m €m Charges financières nettes sur les engagements de retraite (5,3) - Intérêts financiers (0,1) (0,2) Intérêts payés au titre des liquidités et quasi-liquidités (2,5) (5,4) Charges financières (7,9) (5,6) Produits financiers nets sur actifs des régimes de retraite 7,0 1,1 Intérêts perçus sur liquidités et quasi-liquidités 5,3 2,5 Produits financiers 12,3 3,6 Résultat financier net 4,4 (2,0) 8.   IMP O T Répartition des charges d ’ impôt : 2022 2021 €m €m Impôt courant Royaume-Uni – Charge d ’ impôt courant (63,8) (57,5) Régularisation de l ’ impôt courant sur exercices antérieurs 3,0 0,7 E tranger – Charge d ’ impôt courant (36,5) (46,0) Régularisation de l ’ impôt courant étranger sur exercices antérieurs 0,2 (0,1) Total des impôts courants (97,1) (102,9) Impôts différés Impôts différés issus de différences temporaires (12,3) (2,6) Régularisation d ’ impôt sur exercices antérieurs (3,2) (0,3) Ajustements au titre des modifications des taux d ’ imposition (4,2) 0,1 Total des impôts différés (19,7) (2,8) Charge d ’ impôt constatée en compte de résultat consolidé (116,8) (105,7) E tat du résultat global du Groupe 2022 2021 €m €m Réévaluation des régimes de retraite étrangers à prestations définies (0,4) (0,2) Réévaluation des régimes de retraite britanniques à prestations définies 16,5 (5,1) Impôt sur la réévaluation des actifs financiers susceptible d ’ être reclassée dans le résultat de l ’ exercice 2,6 1,5 Impôts 18,7 (3,8) Tableau de variation des capitaux propres consolidés Déduction fiscale sur attribution d ’ actions supérieure aux charges constatées 0,3 (0,2) Crédit d ’ impôt 0,3 (0,2) Rapprochement de la charge fiscale La charge d ’ impôt constatée en compte de résultat au titre de l ’ exercice diffère du taux standard d ’ imposition des sociétés au Royaume-Uni comme indiqué ci-dessous  : 2022 2021 €m €m Résultat avant impôt 546,3 474,7 Impôt britannique sur les sociétés au taux de 19,0 % (2021 : 19,0 %) (103,8) (90,2) Réintégrations/déductions : Régularisation d ’ impôt sur exercices antérieurs 4,2 (0,9) Charges non déductibles (0,0) 0,4 Ajustements au titre des modifications des taux d ’ imposition (4,2) 0,1 Effet de la hausse des taux d ’ imposition étrangers (9,7) (15,3) Régularisation au titre des variations de taux de change (3,3) 0,2 Charge totale d ’ impôts (116,8) (105,7) Taux d ’ imposition effectif 21,4 % 22,30 % Une augmentation du taux de l ’ impôt britannique sur les sociétés de 1 9 %  à 2 5 %  (à compter du 1 er   avril 2023) a été pratiquement adoptée le 24   mai 2021. La charge fiscale future de l ’ entreprise s ’ en trouvera augmentée d ’ autant. Des différences de change sont apparues lors de la conversion des soldes de clôture en livres sterling et sont dues à HMRC. Impôts différés Etat consolidé de la situation financière Variation 2022 2021 2022 2021 €m €m €m €m Avantages postérieurs à l’emploi (15,1) (29,6) 14,5 (7,1) Amortissement fiscal accéléré (10,4) 3,4 (13,8) (0,8) Part des bénéfices à redistribuer aux salariés - 1,4 (1,4) - Ecritures ajustements IFRS (immobilisations et incorporelles) - (0,1) 0,1 - Avantages du personnel (autres éléments du résultat global) - 0,7 (0,7) (0,2) Rémunération différée - 1,8 (1,8) 1,8 Impôts sur les provisions et autres différences temporaires 6,0 3,5 2,5 (1,0) Pertes fiscales - 0,9 (0,9) (0,5) Impôts sur les éléments non comptabilisés dans l’état du résultat global - - - (0,4) Actif/(passif) d’impôt différé net (19,5) (18,0) Charge d’impôt différé (1,5) (8,2) E-U R-U France Total €m €m €m €m Impôts différés actifs/(passifs) nets au 1 er  janvier 2022 0,8 (24,0) 5,2 (18,0) Impôts différés portés en compte de résultat (0,3) (18,9) (0,5) (19,7) Impôts différés comptabilisés dans l’état du résultat global - 19,1 (0,4) 18,7 Impôts différés comptabilisés dans les fonds propres - (0,7) - (0,7) Changement du régime d’intégration fiscale durant l’exercice - - - - Variations de change 0,2 - - 0,2 Impôts différés actifs/(passifs) nets au 31 décembre 2022 0,7 (24,5) 4,3 (19,5 ) E-U R-U France Total €m €m €m €m Impôts différés actifs/(passifs) nets au 1 er  janvier 2021 1,4 (16,6) 5,4 (9,8) Impôts différés portés en compte de résultat (0,3) (2,5) - (2,8) Impôts différés comptabilisés dans l’état du résultat global - (3,7) (0,2) (3,9) Impôts différés comptabilisés dans les fonds propres - (1,5) - (1,5) Changement du régime d’intégration fiscale durant l’exercice (0,3) 0,0 - (0,3) Variations de change - 0,3 - 0,3 Impôts différés actifs/(passifs) nets au 31 décembre 2020 0,8 (24,0) 5,2 (18,0) Il existe des pertes reportées de 29,6 millions d’euros (2021 : 27,9 millions d’euros) pour lesquelles des actifs d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés en raison de l’incertitude concernant les bénéfices futurs sur lesquels ces pertes pourront être imputées. 9. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2022 2021 Logiciels développés en interne Goodwill Total Logiciels développés en interne Goodwill Total €m €m €m €m €m €m Coût Au 1 er  janvier 816,4 534,1 1 350,5 737,2 534,1 1 271,3 Additions 115,7 - 115,7 97,8 - 97,8 Apports (note 11) (6,2) - (6,2) 0,2 - 0,2 Cessions et dépréciations (25,4) - (25,4) (21,7) - (21,7) Ecarts de conversion (2,6) - (2,6) 2,9 - 2,9 Au 31 décembre 897,9 534,1 1 432,0 816,4 534,1 1 350,5 Amortissement cumulé et dépréciation Au 1 er  janvier 526,1 423,7 949,8 474,0 423,7 897,7 Dotations aux amortissements de l’exercice 77,0 - 77,0 70,4 - 70,4 Dépréciation au cours de l’exercice 7,5 - 7,5 1,8 - 1,8 Apports - - - - - - Cessions et dépréciations (21,9) - (21,9) (21,7) - (21,7) Ecarts de conversion (1,7) - (1,7) 1,6 - 1,6 Au 31 décembre 587,0 423,7 1 010,7 526,1 423,7 949,8 Valeur comptable nette au 31 décembre 310,9 110,4 421,3 290,3 110,4 400,7 Les apports sont liés aux encours actifs mis en service et classés dans leur catégorie respective. La partie des coûts des logiciels développés en interne capitalisés présentés ci-dessus qui se rapporte à des logiciels qui ne sont pas actuellement mis en service s’est élevée à 108,1 millions d’euros (2021 : 106,2 millions d’euros). L’augmentation au cours de l’année reflète l’investissement continu de la Société dans l’infrastructure et son engagement en faveur de la résilience opérationnelle. Aucun amortissement n’a été imputé à ces actifs au cours de l’exercice (2021 : néant), mais ils font l’objet d’un test de dépréciation (voir note 10). Au cours de l’exercice, le Groupe a radié des actifs en cours de développement pour un montant de 3,0 millions d’euros (2021 : 1,8 million d’euros). Le goodwill correspond aux montants découlant de l’acquisition de LCH SA en 2003 (voir note 10). Les logiciels développés en interne comprennent les systèmes de négociation du Groupe, qui sont en permanence perfectionnés et rendus plus performants. Au cours de l’exercice, la société a procédé à l’examen annuel de ses actifs et a comptabilisé des cessions et des radiations d’actifs qui ne sont plus utilisés pour un montant de 25,4 millions d’euros (2021 : 21,7 millions d’euros) avec une valeur comptable nette de 3,5 millions d’euros (2021 : néant). 10. TEST DE DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Pour les immobilisations incorporelles, la dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est déterminée par des calculs de valeur d’usage pour l’unité génératrice de trésorerie (“UGT”) concernée, à l’aide de projections de flux de trésorerie actualisés. Le groupe effectue un test annuel de dépréciation du goodwill et des logiciels auto-développés en décembre de chaque année, ou plus souvent si les circonstances indiquent qu’une dépréciation est probable. • Le goodwill est comptabilisé en relation avec LCH SA, qui est également l’unité génératrice de trésorerie (“UGT”) à laquelle le goodwill est alloué. Le montant recouvrable associé à cette filiale est déterminé sur la base de calculs de la valeur d’usage. • Pour les logiciels auto-développés, la dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est déterminée par des calculs de la valeur d’utilité pour l’UGT concernée en utilisant des projections de flux de trésorerie actualisés. Hypothèses Les hypothèses clés utilisées dans les évaluations se rapportent aux projections de flux de trésorerie actualisés préparées par la direction et couvrant une période de 5 ans. Les projections de flux de trésorerie sont basées sur le budget du groupe pour 2022 et sur le plan approuvé par le groupe pour les deux exercices financiers suivant le dernier exercice financier du budget. Les flux de trésorerie au-delà de cette période sont extrapolés en utilisant les taux de croissance à long terme estimés et en appliquant les taux d’actualisation avant impôt. La direction a basé ses calculs de valeur d’utilité pour chaque UGT sur des hypothèses clés concernant la croissance des revenus et des coûts à court et moyen terme, les taux de croissance économique à long terme (utilisés pour déterminer les valeurs terminales) et les taux d’actualisation avant impôt, comme suit : i) Les valeurs attribuées à la croissance des revenus et des coûts à court et moyen terme sont basées sur le budget 2023 et le plan approuvé par le Groupe. Les hypothèses sont dérivées d’une évaluation des tendances actuelles, des développements anticipés du marché et de la réglementation, des discussions avec les clients et les fournisseurs et de l’expérience de la direction. Ces facteurs sont pris en compte conjointement avec les objectifs stratégiques à long terme du Groupe afin de déterminer les hypothèses de croissance appropriées à court et moyen terme ; ii) Les taux de croissance à long terme de 3,37 % (2021 : 3,5 %) pour LCH Limited et de 4,46 % (2021 : 5,5 %) pour LCH SA représentent les prévisions internes de la direction basées sur des estimations externes du PIB et de l’inflation ; iii) Le taux d’actualisation avant impôt de 13,6 % (2021 : 10,6 %) est basé sur un certain nombre de facteurs, notamment le taux sans risque, la prime de risque de marché estimée par le Groupe et une prime reflétant les risques inhérents. Résultats de la dépréciation • Le test suivant a été effectué sur la valeur du goodwill, qui n’a pas été dépréciée : ○ L’approche des flux de trésorerie actualisés. L’excédent de la valeur d’utilité sur la valeur comptable a été estimé à 877 millions d’euros (2021 : 1 417 millions d’euros) au 31 décembre 2022 ; ○ Une analyse de sensibilité a montré que des changements raisonnables dans les hypothèses et les taux clés (par exemple la croissance et le coût moyen pondéré du capital (“WACC”)) n’entraîneraient pas de dépréciation. • Nos examens annuels de la dépréciation des autres immobilisations incorporelles ont révélé que des actifs de 3,3 millions d’euros ont été dépréciés (2021 : 0,3 million d’euros) et que des logiciels auto-développés non encore utilisés de 3,0 millions d’euros ont été jugés dépréciés (2021 : 1,5 million d’euros). 11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Droit d’usage actifs immobiliers Agencement sur la durée du bail Matériel informatique et logiciels Matériel bureautique et autres immobilisations corporelles Total Au 31 décembre 2022 €m €m €m €m €m Coût Au 1 er  janvier 15,7 0,7 17,8 2,2 36.4 Acquisitions - 6,5 0,4 1,7 8.6 Novation de bail - - - - - Apports (note 9) - 3,4 0,2 (0,9) 2.7 Cessions - - (0,1) (0,2) (0.3) Au 31 décembre 15,7 10,6 18,3 2,8 47.4 Amortissements cumulés Au 1 er  janvier 8,2 0,2 15,3 1,0 24.7 Dotation aux amortissements de l’exercice 2,9 0,2 1,3 0,1 4.5 Novation de bail - - - - - Diminution de valeur - - - - - Cessions - - (0,1) (0,2) (0.3) Au 31 décembre 11,1 0,4 16,5 0,9 28.9 Valeur comptable nette au 31 décembre 2022 4.6 10.2 1,8 1,9 18,5 Droit d’usage actifs immobiliers Agencement sur la durée du bail Matériel informatique et logiciels Matériel bureautique et autres immobilisations corporelles Total Au 31 décembre 2021 €m €m €m €m €m Coût Au 1 er  janvier 32,7 8,7 35,8 9,1 86.3 Acquisitions - 0,5 0,9 (0,6) 0.8 Modification de la durée du contrat (17,0) - - - (17.0) Apports - - 1,9 (2,1) (0.2) Cessions - (8,5) (20,8) (4,2) (33.5) Au 31 décembre 15,7 0,7 17,8 2,2 36.4 Amortissement cumulé Au 1 er  janvier 9,9 8,1 34,8 5,2 58.0 Dotation aux amortissements de l’exercice 5,4 0,5 1,3 - 7.2 Novation de bail (7,1) - - - (7.1) Diminution de valeur - 0,1 - - 0.1 Cessions - (8,5) (20,8) (4,2) (33.5) Au 31 décembre 8,2 0,2 15,3 1,0 24.7 Valeur comptable nette au 31 décembre 2021 7.5 0.5 2,5 1,2 11,7 Le Groupe loue un certain nombre de biens immobiliers dans les pays où il opère et ceux-ci sont représentés ci-dessus en tant qu’actifs de droit d’utilisation de biens immobiliers. Le matériel de bureau et les autres immobilisations comprennent 0,1 million d’euros (2021 : 0,1 million d’euros) pour les droits d’utilisation des véhicules à moteur. Au cours de l’année 2021, LCH Limited a cédé son unique bail immobilier au Royaume-Uni et a procédé à la novation de l’actif du droit d’utilisation et des passifs locatifs associés à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), une autre société du groupe LSEG. La transaction a entraîné la décomptabilisation par LCH Limited de la valeur comptable des actifs du droit d’utilisation (9,9 millions d’euros), des provisions pour dilapidation (0,6 million d’euros) et des dettes locatives (11,3 millions d’euros). En conséquence, LCH Limited et le Groupe ont reçu un apport en capital non dilutif de 1,5 million d’euros de la part de LSE C. Au cours de l’année précédente, LCH SA a prolongé son bail immobilier situé à Paris, en France, qui expire maintenant le 31 mai 2024. Au cours de l’année, la société a procédé à son examen annuel des actifs et a comptabilisé des cessions et des radiations d’actifs hors d’usage d’un montant de 0,3 million d’euros avec une valeur comptable nette nulle (2021 : 33,5 millions d’euros). Le transfert d’actifs concerne les actifs en cours de fabrication mis en service et transférés dans leur classification respective. 12. COMPTES DE COMPENSATION 2022 2021 €m €m Actifs Transactions avec les membres compensateurs à la juste valeur par le biais du compte de résultat 745 437,6 769 668,4 Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti - 1 759,9 Autres soldes des membres de la chambre de compensation au coût amorti 8 954,8 4 988,0 754 392,4 776 416,3 Passif Transactions avec les membres compensateurs à la juste valeur par le biais du compte de résultat (745 437,6) (769 668,4) Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti - (1 759,9) Marge initiale et autres soldes des membres de la chambre de compensation au coût amorti (133 020,6) (105 077,6) (878 458,2) (876 505,9) Les transactions avec les membres compensateurs, d’un montant de 745 437,6 millions d’euros (2021 : 771 428,3 millions d’euros), sont entièrement garanties par des sûretés détenues par la Société. Au 31 décembre 2022, le total des prêts entièrement garantis au titre des transactions à revenu fixe s’élevait à 736 937,9 millions d’euros (31 décembre 2021 : 766 476,7 millions d’euros). Ces garanties ont à leur tour été transmises à des contreparties à revenu fixe pour garantir les engagements de la Société au titre des contrats à revenu fixe. 13. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Long terme Autres créances 1,3 1,2 Total dettes à long terme 1,3 1,2 Court terme Comptes clients : Honoraires à recevoir 75,3 64,1 Produits d’intérêts sur portefeuille de placements 199,5 3,5 274,8 67,6 Montants dus par les sociétés mères 1,7 1,7 Montants dus par des sociétés sous contrôle commun 11,3 9,7 Autres créances 26,1 28,8 Charges payées d’avance 8,8 5,8 Marge à recevoir sur les contrats de prise en pension 9,7 19,2 Total créances à court terme 332,4 132,8 Les honoraires à recevoir représentent les droits du Groupe à une contrepartie pour des travaux achevés mais non facturés à la date de clôture. Le solde de 75,3 millions d’euros découle uniquement des services fournis en 2022 (2021 : 64,1 millions d’euros) et est facturé peu après la date de clôture. Le groupe perçoit la quasi-totalité de ses redevances via le PPS (Protected Payment System) auquel les membres sont tenus d’adhérer lors de leur admission en tant que membre compensateur. Plus de 99 % des cotisations sont perçues de cette manière moins de 5 jours après la date de facturation. Le groupe ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur ses créances de cotisations car il s’attend à recevoir tous les montants dus en temps voulu. 14. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 2022 2021 €m €m Disponibilités 432,8 351,3 Dépôts à court terme 518,6 505,1 Liquidités et quasi-liquidités 951,4 856,4 La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont détenus auprès de contreparties autorisées dont la solvabilité est élevée. La direction ne s’attend pas à des pertes dues à la non-exécution par les contreparties détenant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et il n’y a pas de différences significatives entre les valeurs comptables et les justes valeurs. Les dépôts à court terme sont entièrement garantis par des titres souverains et des titres d’entreprises de bonne qualité, conformément aux critères d’éligibilité approuvés par les comités des risques du groupe. Le Groupe définit le court terme comme étant inférieur à 90 jours, mais ces dépôts sont au jour le jour. Un montant de 133,0 millions d’euros (31 décembre 2021 : 133,4 millions d’euros) du montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est restreint en tant que ressources propres de la Société à utiliser dans la cascade de défaillance. Ce montant est réparti au prorata par fonds de défaillance comme suit, au 31 décembre 2022 : dérivés de taux 56,4 millions d’euros, ForexClear 20,5 millions d’euros, RepoClear 24,9 millions d’euros, LCH Limited EquityClear 1,8 million d’euros, CDSClear 20,0 millions d’euros, LCH SA Equity and CommodityClear 9,1 millions d’euros et Euro GC+ 0,3 million d’euros. 15. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Long terme Comptes de régularisation 0,6 0,8 Dettes locatives 1,9 5,4 Total dettes à long terme 2,5 6,2 Court terme Comptes fournisseurs 16,5 7,4 Montants dus aux entreprises sous contrôle commun 42.7 10,5 Dettes intragroupe 3.1 3,1 Taxes et cotisations sociales 12,7 30,0 Comptes de régularisation 96,6 84,3 Passif sur contrat 4,5 2,9 Autres dettes 154,5 130,3 Dettes locatives 2,7 2,7 Dividendes versés aux actionnaires minoritaires - 2,9 Marge exigible sur contrats de prise en pension 142,8 183,9 Total créances à court terme 476,1 458,0 Les autres dettes comprennent les montants comptabilisés au titre des accords de partage des recettes du Groupe. Le passif sur contrat représente le montant global du prix des transactions attribué aux obligations de performance non satisfaites, ou partiellement satisfaites à la date d’arrêté du bilan, au titre du service RepoClear du Groupe. Le Groupe prévoit de comptabiliser tous ces montants dans un délai de 12 mois après la date d’arrêté du bilan. 16. CONTRATS DE LOCATION Les mouvements des dettes de location au cours de l’année ont été les suivants : 2022 2021 €m €m Au 1 er  janvier 8,1 24,7 Modification de la durée du contrat - - Intérêts financiers constatés 0,1 0,2 Loyers versés (3,6) (5,8) Novation de bail (note 11) - (11,3) Variations des taux de change - 0,3 Au 31 décembre 4,6 8,1 Au cours de l’exercice, LCH Limited a cédé son unique contrat de location au Royaume-Uni et a procédé au transfert du bail par l’effet d’une novation et des dettes locatives correspondantes à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), société sœur de LCH Limited au sein du Groupe LSEG. Voir note 11 pour plus de détails Au cours de l’exercice précédent, LCH SA avait prolongé son contrat de location immobilière à Paris, qui parvient désormais à expiration le 31   mai 2024. 17. PRETS ET EMPRUNTS 2022 2021 €m €m Court terme Prêt à la société mère 368,6 362,5 Prêt à une entreprise liée Au cours de l’année 2022, le Groupe a augmenté son prêt à sa société mère, LSE (C) Limited, pour le porter à 368,6 millions d’euros. Le prêt est remboursable avec un préavis de 5 jours et porte intérêt au taux EURIBOR avec un plancher de 0 % +1 %. Le groupe ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur le prêt à la société mère, étant donné qu’il est remboursable sur demande et qu’il s’attend à recevoir tous les montants dus en temps voulu. Découvert bancaire Afin de faciliter la gestion quotidienne des liquidités, le groupe dispose d’un certain nombre de facilités de marché monétaire et de découverts non engagés auprès d’un certain nombre de grandes banques. Les taux d’intérêt effectifs sur ces facilités varient en fonction des conditions du marché. 18.  FONDS DE GARANTIE L’objectif des fonds de défaillance est d’absorber les pertes subies par la société en cas de défaillance d’un membre compensateur, si la garantie de marge est insuffisante pour couvrir la gestion et la liquidation des positions du membre compensateur défaillant. Les fonds pour défaillance sont séparés pour couvrir les différentes lignes d’activité de la Société. Le total des fonds pour défaillance détenus par la Société au 31 décembre 2022 s’élevait à 14 886,9 millions d’euros (31 décembre 2021 : 16 027,0 millions d’euros). 19. AVANTAGES SOCIAUX i) Charges de personnel Personnel et administrateurs 2022 2021 €m €m Salaires et autres avantages sociaux 169,3 149,4 Charges sociales 31,4 25,8 Charges de retraite 7,2 8,6 Rémunération en actions 10,9 12,5 Frais de personnel avant éléments non sous-jacents 218,8 196,3 Frais de personnel inclus dans les éléments non récurrents 2,2 4,3 Total des charges de personnel 221,0 200,6 Le nombre moyen d’employés en équivalent temps plein au cours de l’année était de 978 (2021 : 924). La société n’a pas d’employés. Les coûts salariaux sont présentés nets des montants capitalisés en tant que coûts de développement internes de 61,3 millions d’euros (2021 : 56,5 millions d’euros). Les frais de personnel et le nombre moyen d’employés comprennent les coûts du personnel contractuel qui ne figure pas sur la liste des salariés mais qui remplit un rôle similaire à celui des employés. Membres clés de l’équipe de direction 2022 2021 €’m €’m Rémunérations et autres avantages sociaux à court terme 9,0 9,4 Primes différées et autres avantages sociaux à long terme 0,3 0,7 Dépenses au titre des paiements en actions 5,4 5,4 Cotisations de retraite 0,4 0,4 Indemnité de perte d’emploi - 0,2 Rémunération totale des membres clés de l’équipe de direction 15,1 16,0 Les coûts ci-dessus comprennent les primes différées, les autres attributions au titre du plan d’incitation à long terme (LTIP) et les coûts des paiements fondés sur des actions sur une base cumulée. Le personnel de gestion clé comprend le directeur exécutif et certains cadres supérieurs qui gèrent l’entreprise au jour le jour. Rémunération des directeurs 2022 2021 €’m €’m Rémunération 7,4 8,0 Indemnité pour perte de fonction - 0,2 Rémunération totale des administrateurs 7,4 8,2 Lorsque des administrateurs ont quitté le conseil d’administration mais n’ont pas encore été indemnisés pour leur perte d’emploi, la valeur totale de ces coûts n’a pas été incluse dans la rémunération de l’année et ne le sera que lorsqu’elle sera payée. Les coûts ci-dessus incluent les primes différées et les autres attributions au titre du LTIP uniquement lorsqu’elles sont acquises ou payables. De temps à autre, les administrateurs peuvent consacrer du temps de gestion aux sociétés associées du groupe, dont le coût est reflété dans le tableau ci-dessus. L’administrateur le mieux payé a reçu une rémunération totale de 4 100 827 euros au cours de l’année (2021 : 3 712 117 euros). En 2022, aucun administrateur n’était un membre différé de la section LCH du régime de retraite à prestations définies de LSEG (2021 : néant). Des contributions de 104 641 € (2021 : 131 826 €) ont été versées au nom de deux administrateurs (2021 : quatre administrateurs) à un régime à cotisations définies. Quatre administrateurs (y compris l’administrateur le mieux rémunéré) participent aux plans de rémunération fondés sur des actions détaillés ci-dessous. Trois administrateurs ont exercé des options sur actions au cours de l’année (2021 : quatre administrateurs). Les administrateurs indépendants non exécutifs reçoivent des honoraires pour leurs services. Le conseil d’administration fixe des honoraires qui reflètent le niveau des responsabilités individuelles, la participation aux réunions et l’appartenance aux comités du conseil d’administration. Les administrateurs représentant les actionnaires (y compris la société mère) ne reçoivent pas d’honoraires du groupe. ii) Paiements en actions Au cours de l’exercice, les employés du groupe LCH ont pu participer à un ou plusieurs des plans d’options sur actions suivants du LSEG : a) Le régime d’intéressement à long terme de LSEG de 2014 (LSEG LTIP) ; b) Le régime d’intéressement à long terme de LCH Group (LCH LTIP) ; c) Les plans d’épargne salariale SAYE de LSEG et LSEG International 2018 (collectivement « Plans SAYE ») ; d) Le plan LSEG d’attribution d’actions gratuites 2018 (« Restricted Plan »). e) Le plan LSEG International Share Incentive Plan (« SIP ») f) Le plan LSEG Deferred Bonus Plan Share Awards (« DBP ») g) Plan d’achat d’actions de LSEG Le  LTIP de LSEG  comporte deux éléments : une attribution d’actions de performance et une attribution conditionnelle d’actions de contrepartie, qui est liée à un co-investissement effectué par le cadre. Les attributions se font sous la forme d’options à coût nul. Dans le cadre de l’accord sur les actions de contrepartie, les cadres sélectionnés peuvent investir jusqu’à 50 % de leur salaire de base net d’impôt dans des actions de LSEG (valeur investie). La valeur investie est alors assortie d’une attribution d’actions de contrepartie liée à la performance, à raison de 2 pour 1 avant impôt (jusqu’à une attribution maximale d’actions de contrepartie de 100 % du salaire de base avant impôt).  Le groupe n’a pas attribué d’actions de contrepartie au cours de l’année. L’acquisition des attributions LTIP de LSEG dépend de la performance du rendement total pour les actionnaires (TSR) de LSEG et de la croissance du bénéfice de base ajusté par action (EPS) (sur une période de 3 ans). Les objectifs suivants s’appliquent aux options attribuées en 2020. Volet BPA (60 %) : Croissance moyenne sur 3 ans Volet TSR (40 %) : Croissance relative sur 3 ans Acquisition de droits Plus de 18 % par an Quartile supérieur 100 % 8 % par an Médiane 25 %* Moins de 8 % par an Inférieur à la médiane 0 % * Un calcul au prorata linéaire s’applique entre ce seuil et l’acquisition de 100 % des droits. Le  LTIP de LCH  comporte également deux éléments, une attribution d’actions de performance et une attribution conditionnelle d’actions de contrepartie, qui est liée à un co-investissement effectué par le cadre. L’élément “Matching Shares” ne s’applique qu’à certains cadres supérieurs. Les actions de performance sont accessibles à un groupe plus large de cadres. Les attributions se font sous la forme d’options à coût nul. Dans le cadre de l’accord sur les actions de contrepartie, les cadres sélectionnés peuvent investir jusqu’à 50 % de leur salaire de base net d’impôt dans des actions LSEG (valeur investie). La valeur investie est alors assortie d’une prime d’actions de contrepartie liée à la performance, à raison de 2 pour 1 avant impôt (jusqu’à une prime d’actions de contrepartie maximale de 100 % du salaire de base avant impôt). Aucune autre attribution de LCH LTIP ne sera faite à partir de 2020. L’acquisition de la prime LTIP de LCH dépend initialement de la réalisation d’une passerelle de gestion des risques. Si cette condition est remplie, le degré d’acquisition de la prime est évalué en fonction de trois conditions, mesurées indépendamment sur une période de trois ans : 1)  Mesure de la résilience :  évaluation qualitative des performances en matière de réglementation et de risque d’entreprise, y compris le risque opérationnel (jusqu’à 34 % de la prime). 2)  Mesure de l’efficacité :  évaluation quantitative de la marge EBITDA à la fin de la période de performance (représentant jusqu’à 33 % de la prime). 3)  Mesure de la croissance annuelle :  évaluation quantitative des résultats avant intérêts et impôts (EBIT) à la fin de la période de performance (représentant jusqu’à 33 % de la prime). Pour les participants à l’audit interne, au risque et à la conformité, les paramètres coût/efficacité et EBIT/croissance ne s’appliquent pas. En supposant que la passerelle de gestion des risques soit atteinte, l’acquisition de la récompense est évaluée en fonction de l’indicateur de réglementation/résilience uniquement. La passerelle de gestion des risques sera évaluée par les comités de rémunération de LCH Limited et de LCH SA (les comités), qui détermineront si le risque a été géré efficacement au cours de la période de trois ans. La récompense devient caduque si l’une des contreparties centrales subit une perte globale de plus de 12 millions d’euros (pertes de niveau supérieur). De même, si, au cours de la période de performance, l’une des contreparties centrales subit des pertes inférieures à ce niveau, ou si des circonstances surviennent qui, de l’avis raisonnable des comités, ont ou auraient pu entraîner un événement négatif important qui a ou aurait pu nuire de manière significative aux opérations commerciales futures, les comités détermineront si la direction aurait pu ou aurait dû prendre des mesures pour éviter de telles circonstances et pourront annuler la récompense en conséquence. L’indicateur réglementaire est acquis à 100 % s’il est établi que les mesures prises par la direction en matière de réglementation ont été totalement efficaces au cours de la période de performance. S’il est établi que les actions de la direction en matière de réglementation n’ont pas été totalement efficaces au cours de la période de performance, les comités détermineront un niveau d’acquisition moindre s’ils le jugent approprié. Pour que la partie de l’action de performance ou de l’attribution d’actions de contrepartie soumise à la mesure des coûts soit acquise, les comités doivent déterminer le montant des économies de coûts nettes consolidées admissibles cumulées réalisées au cours de la période de performance, en se référant à des projections d’économies de coûts spécifiques et à des ajustements définis dans le règlement du plan. Les indicateurs de coût et d’EBIT sont acquis comme suit : Mesure de l’efficience : niveau de la marge d’EBITDA Mesure de la croissance annuelle : niveau de l’EBIT Pourcentage d’actions donnant lieu à l’acquisition de droits Attribution 2017 : • 53 % ou plus 337 millions d’euros ou plus 100 % • 48 % 306 millions d’euros 62,5 % • 41 % 275 millions d’euros 25 %  En dessous de 41 % Moins de 275 millions d’euros 0 % Attribution 2018 : • 53 % ou plus 393 millions d’euros ou plus 100 % • 50 % 357 millions d’euros 62,5 % • 48 % 321 millions d’euros 25 % • Inférieur à 48 Moins de 321 millions d’euros 0 % Attribution 2019 : • 55 % ou plus 400 millions d’euros ou plus 100 % • 52,5 % 370 millions d’euros 62,5 % • 50 % 340 millions d’euros 25 % • Inférieur à 50 Moins de 340 millions d’euros 0 % A la fin de la période de performance, la marge EBIT ou EBITDA du LCH Group sera évaluée pour le dernier exercice financier de la période de performance, tel qu’approuvé par le conseil d’administration du LCH Group. EBIT désigne le bénéfice avant intérêts, impôts et éléments non sous-jacents, tel qu’il figure dans les états financiers consolidés de LCH Group Holdings Limited, sous réserve des ajustements que les comités jugent nécessaires pour tenir compte des questions qu’ils considèrent comme appropriées. Niveau de marge EBITDA : le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements divisé par le revenu brut tel qu’il figure dans les états financiers consolidés de LCH Group Holdings Limited. Si des circonstances surviennent qui, de l’avis raisonnable des comités, justifient une réduction des attributions accordées, les comités peuvent, à leur discrétion, réduire une attribution ou ne pas accorder d’attributions futures. Dans le cas où une attribution a déjà été acquise, les comités peuvent décider qu’un remboursement soit effectué. Les circonstances et les délais dans lesquels les comités peuvent considérer qu’il est approprié d’exercer ces pouvoirs discrétionnaires sont couverts par les règles du plan. Le plan  SAYE  prévoit l’attribution d’options aux employés qui concluent un contrat d’épargne SAYE ; les options sont attribuées à un prix inférieur de 20 % à la juste valeur du marché. Les options sont entièrement acquises après 3 ans, à condition que l’employé reste au service du groupe ou du groupe de sociétés LSEG au sens large . Le  plan restreint  permet d’effectuer des attributions conditionnelles d’actions ordinaires de LSEG, sous la forme d’options à coût nul, à certains cadres. L’acquisition de ces attributions accordées à ce jour dans le cadre des plans est subordonnée à la durée du mandat et, dans le cas du LCH.C Companies’ Retention Plan 2014 (Retention Plan), à la réussite d’une passerelle de gestion des risques  (incluse dans les chiffres du LTIP de LSEG). Le plan SIP donne aux employés la possibilité d’acheter des actions LSEG mensuellement par le biais d’une retenue sur salaire. Pour quatre actions achetées par l’employé, le groupe lui attribue une action supplémentaire qui lui est acquise à l’issue d’un cycle de trois ans (SIP Matching Share). Les attributions au titre du plan  DBP  sont structurées sous forme d’options à coût nul soumises à des dispositions de maintien de l’emploi, de malus et de récupération. Ces attributions sont généralement acquises en totalité aux dates normales d’acquisition des droits. Les mouvements du nombre d’options et d’attributions d’actions en circulation et leur prix d’exercice moyen pondéré en livres sterling sont les suivants : LSEG LTIP LCH LTIP SIP SAYE Moyenne pondérée Nombre Nombre Nombrer Nombre prix d’exercice Au 1 er  janvier 2022 275 655 136 858 104 96 389 £54,48 Attribué au cours de l’année 126 606 - 544 19 578 £63,71 Transferts nets (7 831) (7 862) - (3 341) £115,87 Exercés dans l’année (44 515) (116 772) - (26 891) £38,56 Abandonnés/perdus au cours de l’année (7 660) (12 224) (4) (6 623) £59,64 Au 31 décembre 2022 342 255 - 644 79 112 £62,21 653 des options pouvaient être exercées au 31 décembre 2022 (2021 : 232). Le prix d’exercice moyen pondéré est nul pour tous les autres régimes, à l’exception du SAYE. Le prix moyen pondéré des actions de LSEG plc au cours de l’année était de 64,94 £ (2021 : 77,96 £). Les transferts d’entrée ou de sortie concernent des membres du personnel qui sont nouvellement employés ou qui ne sont plus employés directement par le Groupe, mais dont les options n’ont pas été annulées car ils étaient ou restent employés par d’autres sociétés de LSEG. La fourchette des prix d’exercice et la durée de vie contractuelle résiduelle moyenne pondérée des attributions et des options en circulation sont les suivantes : Au 31 décembre 2022 Nombre en circulation Durée contractuelle restante moyenne pondérée (années) LSEG LTIP - néant 342 255 1,1 LCH LTIP - néant - - Adéquation SIP - néant 644 1,9 SIP Actions abondées – néant - - SAYE – entre 30,00 GBP et 50,00 GBP 79 112 1,7 Total 422 011 4,7 La juste valeur des options sur actions attribuées au cours de l’exercice a été déterminée à l’aide d’un modèle d’évaluation stochastique. Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation sont les suivantes : Actions de performance Plan d’attribution d’actions restreintes Date d’attribution 06-avr-22 06-avr-22 13-sep-22 Prix de l’action à la date d’attribution (£) 83,6 83,6 80,98 Durée de vie prévue (années) 3 0,4-4,0 1-3,01 Rendement du dividende 0,94 % 0,94 %-1,05 % 0,96 %-1,16 % Taux d’intérêt sans risque 1,59 % 1,28 %-1,59 % 2,75 %-2,99 % Volatilité 32,15 % 27,56 %-32,86 % 28,43 %-31,57 % Juste valeur (£) - 80,34-83,22 78,67-80,05 Juste valeur TSR (£) 63,5 - - Juste valeur Bénéfice par action (£) 81,29 - - Plan d’épargne en actions Plan de primes différées Actions de contrepartie ESPP Date d’attribution 29-sep-22 06-avr-22 Période d’offre du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 Prix de l’action à la date d’attribution (£) £76,96 £83,60 De 65,72 £ à 85,39 £, Durée de vie prévue (années) 3,3 ans 1 an à 3 ans 2,45 ans à 3,09 ans Prix d’exercice £63,71 - - Rendement du dividende 1,11 % - 0,998 % à 0,926 %, Taux d’intérêt sans risque 4,28 % 1,28 % à 1,59 % 1,01 % à 3,06 % Volatilité 32,1 % 28,25 % à 32,2 % 28,56 % à 34,68 % Juste valeur (£) £26,07 £83,60 £74,58 Juste valeur TSR (£) - - - Juste valeur Bénéfice par action (£) - - - La volatilité est basée sur une analyse statistique du cours hebdomadaire de l’action de LSEG depuis son introduction en bourse en juillet 2001. La juste valeur des actions de performance et de contrepartie du LSEG LTIP attribuées au cours de l’année est basée sur un modèle d’évaluation du TSR qui prend en compte les conditions d’acquisition du TSR. Toutes les autres justes valeurs des options attribuées sont basées sur un modèle Black-Scholes. Les détenteurs d’attributions d’actions et d’options sur actions ont le droit de recevoir les dividendes déclarés pendant la période d’acquisition des droits. iii) Engagements de retraite Régime à cotisations définies Le groupe LCH verse des cotisations fixes à un régime de retraite à cotisations définies au Royaume-Uni et il n’y a pas d’obligation légale ou implicite de payer d’autres cotisations. Les actifs du régime sont détenus séparément de ceux du groupe LCH dans un fonds sous le contrôle des administrateurs. La charge totale imputée au compte de résultat de 5,9 millions d’euros (2021 : 6,6 millions d’euros) représente les cotisations payables au régime par le groupe LCH aux taux spécifiés dans les règles du régime. Des régimes à cotisations définies sont également gérés par les succursales étrangères de LCH Limited et des cotisations de 0,3 million d’euros ont été versées au cours de l’année (2021 : 0,3 million d’euros). Régimes à prestations définies Le groupe gérait un régime de retraite à prestations définies pour ses employés au Royaume-Uni (aujourd’hui la section à prestations définies de LCH du régime de retraite de LSEG), qui exigeait que des cotisations soient versées à un fonds distinct administré par un fiduciaire. Ce régime a été fermé aux nouveaux membres à partir du 30 septembre 2009 et a été fermé aux nouvelles cotisations des employés le 31 mars 2013. Le 5 septembre 2016, le régime de retraite de la LCH a fait l’objet d’une fusion sectorielle au sein d’un nouveau régime de retraite du London Stock Exchange Group. Le régime conserve des sections distinctes pour LCH et LSE, LCH Limited ne finançant que la section LCH. Les évaluations du régime britannique réalisées à des fins d’information financière sont basées sur l’évaluation actuarielle triennale du 31 décembre 2017 effectuée par un actuaire qualifié indépendant. La prochaine évaluation actuarielle triennale est prévue pour le 31 décembre 2023 . Le groupe n’a connaissance d’aucun événement postérieur au 31 décembre 2022 susceptible d’avoir un impact significatif sur les résultats de l’évaluation. Les régimes d’outre-mer ont fait l’objet d’évaluations complètes comme suit : Le Groupe a des obligations au titre des régimes d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail à Paris. Les provisions ont été calculées par un actuaire qualifié et indépendant au 31 décembre 2022. Les obligations relatives à certains membres du personnel d’un régime indépendant à prestations définies à Porto ont été reprises en 2006. Une évaluation actualisée de ces fonds a été réalisée au 31 décembre 2022 par un actuaire indépendant qualifié. Un résumé des principales hypothèses utilisées est présenté ci-dessous. Hypothèses moyennes pondérées pour déterminer les obligations en matière de prestations R-U France Porto Taux d’actualisation 4,80 % 3,80 % 3,80 % Taux d’augmentation des salaires s/o 2,50 % 2,50 % Taux d’inflation 3,20 % 2,30 % 2,30 % Taux d’augmentation des paiements de retraites 2,20 % N/A 1,5 % Espérance de vie implicite à 60 ans Homme actuellement âgé de 60 ans 27,2 23,3 20,6 Homme actuellement âgé de 45 ans 28,2 23,3 20,6 Femme actuellement âgée de 60 ans 29,7 27,5 20,6 Femme actuellement âgée de 45 ans 30,5 27,5 20,6 Le taux d’actualisation pour le régime britannique a été déterminé à partir d’une courbe de taux d’obligations d’entreprises AA par durée, ce qui est cohérent avec la durée moyenne pondérée estimée des engagements du régime, qui est d’environ 24 ans. Les actifs du régime sont comptabilisés à leur valeur de marché aux dates respectives de l’état de la situation financière. Variations de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies au cours de l’exercice 2022 2021 R-U France Porto R-U France Porto €m €m €m €m €m €m Engagements au titre des prestations au 1 er  janvier (293,6) (6,9) (0,3) (288,0) (7,3) (0,3) Charges de retraite : Coût des prestations au titre des services rendus - 0,7 - - (0,8) - Pertes au titre des services passés - (0,7) - - 0,2 - Intérêts nets (5,2) - - (4,2) - - Pertes/(gains) de réévaluation : Effet des variations des hypothèses démographiques 4,6 (3,8) 0,4 - Effet des variations des hypothèses financières 123,6 2,5 0,2 14,5 0,6 0,1 Effet des ajustements liés à l’expérience (17,2) (0,4) - (1,4) - - Autres gains actuariels - - - - - - Réduction des engagements consécutive au règlement Prestations versées 13,8 - - 10,9 - - Variations des taux de change 13,7 - - (21,6) - - Engagements au titre des prestations au 31 décembre (160,3) (4,8) (0,1) (293,6) (6,9) (0,2) Variations des actifs du régime 2022 2021 R-U France Porto R-U France Porto €m €m €m €m €m €m Juste valeur des actifs du régime au 1 er  janvier 382,7 0 0,4 358,0 - 0,3 Produits des retraites : Intérêts nets 6,8 - - 5,3 - - Gains de réévaluation : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) (153,7) - - 0,1 - - Contributions de l’employeur 1,0 - - 4,5 - - Prestations versées (13,8) - - (10,9) - - Frais admin (1,1) - - (0,9) - - Variations des taux de change (18,0) - - 26,6 - - Juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 203,9 - 0,4 382,7 - 0,3 Juste valeur des actifs du régime au cours de bourse 2022 2021 R-U Porto R-U Porto €m €m €m €m Liquidités et quasi-liquidités 3,3 - 4,9 - Actions – cotées 12,8 - 50,0 - Actions – non cotées - - - - Dette/Investissements adossés au passif (LDI) – cotés 51,0 - 74,4 0,3 Dette/Investissements adossés au passif (LDI) – non cotés 136,8 0,4 253,4 - Total de la juste valeur des actifs 203,9 0,4 382,7 0,3 Valeur actualisée des engagements financés (160,3) (0,4) (293,6) (0,3) Excédent 43,6 - 89,1 - Le Groupe a comptabilisé un excédent net de 43,6 millions d’euros (2021 : 89,1 millions d’euros) en rapport avec le régime de LCH UK sur la base du fait que le Groupe a accès à l’excédent en cas de liquidation du régime. Aucun plafond d’actifs n’a été appliqué à l’excédent net comptabilisé car aucun engagement de financement minimum n’est associé au régime. Analyse de sensibilité La sensibilité de la valeur de l’obligation de prestation au taux d’actualisation est indiquée ci-dessous : 2022 2021 Impact sur les engagements du régime Impact sur les engagements du régime R-U France Porto R-U France Porto €m €m €m €m €m €m Taux d’actualisation - augmentation de 0,5 % (13,7) (0,4) - (30,9) - - Réévaluation du taux d’augmentation des pensions différées (IPC) et des salaires + 0,5 % 11,2 - - 18,0 - - Augmentation des paiements de retraites + 0,5 % 9,2 - - 23,5 - - Espérance de vie – allongement d’un an 4,1 - - 9,8 - - Les analyses de sensibilité ci-dessus ont été déterminées sur la base d’une méthode qui extrapole l’impact sur l’obligation de prestations à la suite de changements raisonnables dans les hypothèses clés survenant à la fin de la période de référence. Paiements des régimes à prestations définies Les paiements suivants devraient être effectués dans les années à venir sur les obligations des régimes à prestations définies : Royaume-Uni France Porto €m €m €m Dans les 12 prochains mois 3,9 0,1 - Entre 2 et 5 ans 16,6 1,1 - Après 5 ans 23,2 1,8 - 43,7 3 - Contributions En 2022, une contribution de 1,0 million d’euros (2021 : 4,5 millions d’euros) a été versée à la section LCH du régime de retraite à prestations définies au Royaume-Uni. Dans le cadre de l’évaluation triennale au 31 décembre 2017, la Société avait convenu d’un plan de financement avec le fiduciaire, consistant en des contributions annuelles de 3 millions de livres (3,6 millions d’euros) par an pour les années 2019 à 2022 incluses, à condition qu’un déficit d’évaluation du fiduciaire existe à la fin de l’année précédente. Toutefois, dans le cadre de l’évaluation triennale au 31 décembre 2020, il a été convenu qu’en raison d’un excédent, les contributions au financement du déficit n’étaient plus nécessaires, et par conséquent aucune autre contribution annuelle n’a été versée au cours de l’année 2022. 20. INSTRUMENTS FINANCIERS Actifs et passifs financiers Les instruments financiers du groupe sont classés comme suit : 2022 2021 Note €m €m Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Transactions avec les membres compensateurs à la juste valeur par le biais du compte de résultat 12 745 437,6 769 668,4 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Obligations d’Etat 21 009,5 16 433,5 Actifs financiers comptabilisés au coût amorti Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti 12 - 1 759,9 Clients et comptes rattachés * 13 324,9 128,2 Prêts à court terme 17 368,6 362,5 Comptes de compensation 12 8 954,8 4 988,0 Liquidités et quasi-liquidités liées à l’activité de compensation 118 016,8 99 900,4 Liquidités et dépôts à court terme 14 951,4 856,4 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat Transactions avec les membres compensateurs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat 12 (745 437,6) (769 668,4) Passifs financiers au coût amorti Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti 12 - (1 759,9) Fournisseurs et comptes rattachés * 15 (476,2) (458,0) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de compensation 12 (133 020,6) (105 077,5) Fonds de garantie 18 (14 886,9) (16 027,0) *Les paiements anticipés figurant dans les créances commerciales et autres ne sont pas classés comme des actifs financiers. Les autres taxes et dettes contractuelles ainsi que la dette relative aux accords d’exploitation renégociés figurant dans les dettes commerciales et autres dettes ne sont pas classées en tant que passifs financiers. Tous les actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont désignés comme tels lors de leur comptabilisation initiale par le groupe. D’autres actifs ont été soumis à des tests de dépréciation, mais aucune provision pour pertes de crédit attendues n’est nécessaire. Hiérarchie des méthodes d’évaluation de la juste valeur Le groupe utilise la hiérarchie suivante pour déterminer et communiquer la juste valeur des instruments financiers par technique d’évaluation : • Niveau 1 : prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; • Niveau 2 : autres techniques pour lesquelles toutes les données ayant un effet significatif sur la juste valeur enregistrée sont observables, directement ou indirectement ; • Niveau 3 : techniques utilisant des données qui ont un effet significatif sur la juste valeur enregistrée et qui ne sont pas basées sur des données de marché observables. Le groupe n’a pas d’instruments financiers dans cette catégorie. Le groupe détient les instruments financiers significatifs suivants, évalués à leur juste valeur : 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Total Niveau 1 Niveau 2 Total €m €m €m €m €m €m Actifs comptabilisés à la juste valeur Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés 109,9 8 387,8 8 497,7 55,4 3 136,3 3 191,7 Transactions avec les membres compensateurs - produits non dérivés - 736 939,9 736 939,9 - 766 476,7 766 476,7 Obligations d’Etat évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 254,3 - 254,3 - - - Passifs comptabilisés à la juste valeur 614,9 - 614,9 - - - Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés 20 140,7 - 20 140,7 558,8 - 558,8 Transactions avec les membres compensateurs - produits non dérivés Actifs comptabilisés à la juste valeur (109,9) (8 387,8) (8 497,7) (55,4) (3 136,3) (3 191,7) Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés - (736 939,9) (736 939,9) - (766 476,7) (766 476,7) Pour les actifs et passifs classés en niveau 1, la juste valeur se fonde sur le cours de bourse à la date de clôture. Pour les actifs et les passifs classés au niveau 2, la juste valeur est calculée à l’aide de techniques d’évaluation avec des données observables sur le marché. Les techniques les plus fréquemment utilisées sont les modèles d’évaluation à terme et les modèles de swap utilisant des calculs de valeur actualisée. Les modèles intègrent diverses données, notamment les taux de change au comptant et à terme, les courbes de taux d’intérêt et les courbes de taux à terme. Le groupe et la société ne détiennent aucun actif de niveau 3 et il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux au cours de l’exercice actuel (2021 : aucun). Les montants inclus dans le compte de résultat en relation avec les instruments financiers sont les suivants : 2022 2021 €m €m Revenus de trésorerie sur les actifs détenus à la juste valeur 377,3 27,0 Revenus de trésorerie sur les actifs détenus au coût amorti 127,7 - Revenus de trésorerie sur d’autres actifs financiers 1 051,9 39,7 Revenus de trésorerie sur les passifs détenus au coût amorti (1 031,0) 423,9 Revenus de trésorerie 525,9 490,6 Frais de trésorerie sur les actifs détenus à la juste valeur 3,3 (12,8) Frais de trésorerie sur les actifs détenus au coût amorti (141,7) (237,3) Frais de trésorerie sur les passifs détenus au coût amorti (88,1) - Dépenses de trésorerie (226,5) (250,1) Revenus de trésorerie nets 299,4 240,5 Produits financiers nets sur actifs de fonds de pension 8,6 1,1 Produits financiers sur actifs détenus et comptabilisés au coût amorti 3,7 2,5 Charges financières sur actifs détenus et comptabilisés au coût amorti (7,8) (5,4) Charges financières sur prêts et emprunts détenus et comptabilisés au coût amorti (0,1) (0,2) Résultat financier net 4,4 (2,0) Les revenus de trésorerie sur les passifs détenus au coût amorti représentent les montants gagnés sur les dépôts de garantie en espèces des membres compensateurs qui bénéficient de taux d’intérêt négatifs. Les charges de trésorerie sur les actifs détenus au coût amorti représentent les montants pour lesquels le Groupe perçoit des intérêts négatifs sur ses dépôts en espèces. Compensation des actifs et passifs financiers Le groupe présente les actifs et les passifs financiers sur une base nette au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu’il existe une intention de régler sur une base nette, ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le tableau suivant montre l’impact des accords de compensation sur tous les actifs et passifs financiers dont le montant net figure au bilan. Montants bruts Montants compensés Montant net tel que publié 31 décembre 2022 €m €m €m Actifs liés à des produits financiers dérivés 2 710 469,8 (2 701 972,1) 8 497,7 Mises en pension 900 385,9 (163 446,0) 736 939,9 Total actifs 3 610 855,7 (2 865 418,1) 745 437,6 Passifs liés à des produits financiers dérivés (2 719 826,4) 2 711 328,7 (8 497,7) Prises en pension (900 385,9) 163 446,0 (736 939,9) Total passif (3 620 212,3) 2 874 774,7 (745 437,6) Brut montants Montant compensation Montant net en rapporté 31 décembre 2021 €m €m €m Actifs liés à des produits financiers dérivés 1 533 596,9 (1 530 405,2) 3 191,7 Mises en pension 947 254,5 (179 017,9) 768 236,6 Total actifs 2 480 851,4 (1 709 423,1) 771 428,3 Passifs liés à des produits financiers dérivés (1 553 208,9) 1 550 017,2 (3 191,7) Prises en pension (947 254,5) 179 017,9 (768 236,6) Total passif (2 500 463,4) 1 729 035,1 (771 428,3) Le déséquilibre entre la valeur de l’actif et celle du passif pour les montants bruts et compensés est causé par l’exclusion des montants dont la valeur a été réglée par rapport au marché (settled to market, « STM ») à partir du solde brut au motif que ces opérations ont été réglées. En tant que contreparties centrales, les sociétés opérationnelles du Groupe agissent en tant que principal et se trouvent au milieu des transactions des membres compensateurs et détiennent des fonds de défaillance et des montants de marge en cas de défaillance d’un membre, de sorte que d’autres montants sont disponibles pour compenser en cas de défaillance, réduisant l’actif et le passif de 745 437,6 millions d’euros (2021 : 771 428,3 millions d’euros) à néant. 21. PROVISIONS 2022 Propriété Autres Total Court terme €m €m €m Au 1 er  janvier - 1,4 1,4 Provision constituée au cours de l’exercice - (0,9) (0,9) Utilisé dans l’année - 0,1 0,1 Au 31 décembre - 0,6 0,6 2021 Propriété Autres Total Court terme €m €m €m Au 1 er  janvier - 0,2 0,2 Provision constituée au cours de l’exercice - 1,2 1,2 Au 31 décembre - 1,4 1,4 Long terme Au 1 er  janvier 0,6 - (0,6) Transfert par novation au cours de l’exercice (note 11) (0,6) - (0,6) Au 31 décembre - - - En 2021, LCH Limited a cédé son unique bail immobilier au Royaume-Uni et a transféré l’actif du droit d’utilisation et les passifs locatifs associés à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), une société du LSEG faisant partie du même groupe. Voir la note 11 pour plus de détails. Les autres provisions concernent les coûts attendus du programme de restructuration et des activités d’intégration réalisées au cours de l’année. 22.   ENGAGEMENTS ET PROVISIONS POUR RISQUES Contrats avec les fournisseurs LCH SA et le groupe ATOS ont conclu un nouveau protocole d’accord concernant le contrat de services informatiques d’une durée de cinq ans, avec effet à compter de janvier 2014. Le contrat est ainsi prolongé jusqu’en décembre 2023, avec un droit de résiliation à partir de janvier 2022. La valeur maximale estimée de l’engagement jusqu’en janvier 2022 est de 28,4 millions d’euros à partir du 1 er  janvier 2023 (jusqu’en 2023, 43,1 millions d’euros). Actifs de trésorerie affectés aux activités opérationnelles Au 31 décembre 2022, le Groupe disposait d’actifs et de garanties affectés aux activités opérationnelles suivantes : 2022 2021 €m €m Titres déposés en nantissement auprès de la banque centrale 2 694,5 2 973,2 Règlement de titres à revenu fixe 39 200,1 18 703,4 41 894,6 21 676,6 La société détient des garanties sur les prêts tripartites en espèces ainsi que sur la dette publique et la dette émise par les banques soutenues par l’Etat, qui sont utilisées pour soutenir l’activité de règlement RepoClear. 23. CAPITAL SOCIAL ET PRIMES D’EMISSION Actions ordinaires La société a 72 483 217 actions ordinaires entièrement libérées de 1,00 € chacune en circulation au 31 décembre 2022 (2021 : 72 483 217). Aucune action ordinaire n’a été émise pendant l’année en cours et les années précédentes. Actions préférentielles à dividende non cumulatif (NCPS) Au cours de l’année, la société a adopté de nouveaux statuts qui suppriment l’autorisation d’émettre des NCPS, cette autorisation étant une question héritée du passé qui n’était plus jugée nécessaire. Prime d’émission La réserve de primes d’émission s’élève à 316,1 millions d’euros (2021 : 316,1 millions d’euros). Autres réserves Les autres réserves comprennent la réserve de fusion de 15,3 millions d’euros (2021 : 15,3 millions d’euros), la réserve de remboursement du capital de 61,2 millions d’euros (2021 : 61,2 millions d’euros) et la réserve d’apport en capital de 1,5 million d’euros (2021 : 1,5 million d’euros). 24. DIVIDENDES 2022 2021 €m €m Dividende final pour le 31 décembre 2020, payé le 7 juin 2021 : 5,20 € par action ordinaire. - 376,9 Dividende intérimaire pour le 31 décembre 2021, approuvé le 17 décembre 2021 : 0,80 € par action ordinaire - 58,0 Dividende annuel pour 2021, payé le 23 juin 2023 : 4,10 € par action ordinaire 297,2 - Au cours de l’année, LCH SA a versé un dividende annuel pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 60,0 millions d’euros (2021 : 60,0 millions d’euros), dont 6,6 millions d’euros (2021 : 6,6 millions d’euros) ont été versés aux actionnaires minoritaires. Le 16 juin 2023, les administrateurs de la société ont recommandé un dividende annuel pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 268,2 millions d’euros (3,70 euros par action ordinaire), sous réserve de l’approbation des actionnaires. 25. GESTION DU CAPITAL L’approche du groupe en matière de gestion du capital consiste à maintenir une base de capital solide qui soutiendra le développement de l’activité, répondra aux exigences réglementaires en matière de capital à tout moment et maintiendra de bonnes notations de crédit. Cette gestion se fait en fonction des exigences externes en matière de capital, y compris en tenant compte des impacts futurs pour le groupe. Les plans d’investissement sont inclus dans le plan financier à moyen terme du groupe, qui est présenté au conseil d’administration chaque année. Les plans de capital tiennent compte des exigences réglementaires actuelles et futures et du développement des activités du groupe. Le groupe surveille les ressources en capital par rapport à ses besoins en capital. LCH Limited et LCH SA sont considérées comme des contreparties centrales qualifiées (“QCCP”) en vertu du règlement européen sur les exigences de fonds propres (“CRR”). LCH Limited a été reconnue comme contrepartie centrale d’un pays tiers en vertu du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (“EMIR”), et LCH SA a été autorisée en vertu du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (“EMIR”). Les deux sociétés sont enregistrées comme DCO aux Etats-Unis, ce qui leur confère le statut de QCCP pour les membres américains. Respect de la réglementation en matière d’adéquation des fonds propres LCH SA est réglementée en tant qu’établissement de crédit par l’ACPR et en tant que contrepartie centrale et prestataire de services d’investissement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à Paris, France. Elle est soumise à des règles standard d’adéquation des fonds propres dans le cadre de l’EMIR et de Bâle III. Elle est également réglementée par la CFTC en tant que DCO aux Etats-Unis. LCH Limited est réglementée par la Banque d’Angleterre en tant que chambre de compensation reconnue en vertu de la loi de 2000 sur les services et marchés financiers et est soumise aux règles d’adéquation des fonds propres dans le cadre de l’EMIR. Elle est également réglementée par la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) en tant que Derivatives Clearing Organisation (DCO) aux Etats-Unis. En Suisse, la société est agréée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (“FINMA”) en tant que CCP. Au Canada, elle est reconnue en tant qu’agence de compensation par l’Ontario Securities Commission (“OSC”) en Ontario et par l’AMF au Québec. En Australie, elle est reconnue en tant que contrepartie centrale par l’Australian Securities & Investments Commission (“ASIC”). La société est également soumise à la surveillance d’autres régulateurs de marché et de banques centrales dans les juridictions où elle exerce ses activités. Le groupe et ses filiales ont pleinement respecté les réglementations respectives en matière d’adéquation des fonds propres tout au long de l’année en cours. 26. SOCIETES FILIALES Les filiales de la société sont détaillées dans la note 30. Elles sont toutes détenues à 100 %, à l’exception de LCH SA. Filiale ayant un actionnaire externe significatif Il existe une participation minoritaire importante de 11,1 % dans LCH SA. La variation de la participation minoritaire est présentée dans l’état des variations des capitaux propres et comprend la part attribuable du goodwill et de tous les autres actifs. 11,1 millions d’euros du résultat global total ont été attribués à la participation ne donnant pas le contrôle au cours de l’exercice actuel (2021 : 12,5 millions d’euros). 2022 2021 Bilan synthétique de LCH SA €m €m Total actifs à long terme 131,0 116,7 Actifs de l’activité de compensation 579 206,9 533 252,3 Autres actifs à court terme 181,6 364,4 Comptes de compensation (578 957,7) (533 210,6) Dettes diverses (100,3) (98,7) Actif net 461,5 424,1 Goodwill attribuable à LCH SA 101,3 101,3 Total actifs de LCH SA 562,8 525,4 Valeur des actifs attribuables aux actionnaires minoritaires 62,3 58,3 Valeur des actifs attribuables à une participation ne donnant pas le contrôle Rentrées nettes liées aux activités d’exploitation 230,7 (843,0) Entrées / (sorties) nettes liées aux activités d’investissement (353,0) 939,2 Sorties nettes liées aux activités de financement (67,4) (65,7) Augmentation nette des liquidités et quasi-liquidités (189,7) 30,5 Flux de trésorerie attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle (21,1) 3,4 Résultat global synthétique de LCH SA Bénéfice après impôt 100,2 112,8 Autres produits inclus dans le résultat global (2,9) 0,2 Résultat global 97,3 113,0 Attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle 10,8 12,5 27. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Rémunération des membres clés de l’équipe de direction Les détails concernant les principaux dirigeants et leur rémunération totale sont indiqués dans la note 19. Société mère de tête et sociétés du Groupe LSEG est la société mère ultime du groupe, avec une participation totale de 82,61 % (2021 : 82,61 %) et est le plus grand groupe qui prépare des comptes consolidés. La société mère immédiate est London Stock Exchange (C) Limited, qui ne prépare pas de comptes consolidés. LCH Group Holdings Limited est à la tête du plus petit groupe qui prépare des comptes consolidés. Des copies des états financiers consolidés de LSEG pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont disponibles auprès du secrétaire général, London Stock Exchange Group plc, 10 Paternoster Square, Londres, EC4M 7LS. Les détails des sociétés du groupe sont présentés dans la note 30. Les transactions ou soldes avec les entités du groupe qui ont été éliminés dans les présents états financiers consolidés ne sont pas mentionnés. Tout au long de l’année en cours, le groupe a effectué un certain nombre de transactions avec diverses entreprises au sein de LSEG, qui sont détaillées ci-dessous. Toutes les transactions ont été effectuées dans des conditions de concurrence normale. 2022 2021 €m €m Compte de résultat Intérêts facturés par les sociétés mères 3,7 2,5 3,7 2,5 Bilan Prêt à court terme à la société mère 368,6 362,5 Montants dus par les sociétés mères au 31 décembre 0,9 1,7 Montants dus aux sociétés mères au 31 décembre (4,1) (3,1) Transactions avec des sociétés sous contrôle commun Compte de résultat Services refacturés à des sociétés sous contrôle commun 11,2 1,2 Services facturés par des sociétés sous contrôle commun (95,9) (77,5) (84,7) (76,3) 2022 2021 €m €m Bilan Montants dus par des sociétés sous contrôle commun au 31 décembre 12,5 9,7 Montants dus aux sociétés sous contrôle commun au 31 décembre (41,6) (10,6) Le montant dû aux sociétés mères comprend le prêt à long terme détaillé dans la note 17. 28. SUBVENTIONS PUBLIQUES Le groupe bénéficie d’une aide gouvernementale sous la forme de crédits d’impôt pour la recherche et le développement. Au cours de l’année en cours et de l’année précédente, LCH SA n’a pas bénéficié d’une aide gouvernementale sous la forme d’un crédit d’impôt recherche (“CIR”) (un crédit d’impôt pour la recherche et le développement). LCH Limited a reçu 0,7 million d’euros (2021 : 0,5 million d’euros) et SwapAgent a reçu 0,4 million d’euros (2021 : néant) de crédits d’impôt pour la recherche et le développement de la part du HMRC en 2022. Bien que ces crédits soient perçus comme une réduction de la charge fiscale, le montant réclamé est comptabilisé comme un crédit sur les frais de personnel au cours de l’exercice. Les subventions font l’objet d’un contrôle fiscal potentiel afin de s’assurer de l’éligibilité des dépenses déclarées. Aucune provision n’a été constituée pour le remboursement des montants à recevoir, car il est peu probable que cela se produise. 29. FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D’EXPLOITATION 2022 2021 €m €m Bénéfice de l’exercice 429,5 369,0 Impôts 116,8 105,7 Produits financiers (11,9) (4,0) Charges financières 8,0 5,6 Amortissements, provisions et pertes de valeur 88,4 79,5 Crédit d’impôt recherche-développement (2,1) (0,5) Dépenses au titre des paiements en actions 10,8 12,6 Variation des provisions (0,8) - Variation des engagements de retraite 0,9 (3,9) (Diminution) / augmentation des clients et comptes rattachés (199,7) 115,3 Augmentation / (diminution) des fournisseurs et comptes rattachés 11,1 132,1 Réévaluation des instruments financiers - - Augmentation des liquidités et quasi-liquidités liées à l’activité de compensation (18 116,4) (15 059,3) (Augmentation) de la juste valeur des actifs des membres 22 023,9 (72 671,2) Augmentation de la juste valeur des passifs des membres 1 952,3 81 020,7 Augmentation / (diminution) des fonds de garantie (1 140,1) 1 537,6 Gains de change et autres (2,1) - Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation (5 168,6) (4 360,9) 30. AUTRES INFORMATIONS STATUTAIRES Le groupe LCH comprend les entités suivantes (toutes les sociétés sont détenues à 100 %, sauf indication contraire) : Nom de l’entreprise Activité principale Adresse Pays d’incorporation LCH Group Holdings Limited Société mère 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH Limited - Royaume-Uni CCP 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH SA - France - (détenue à 88,9 %) CCP 18, Rue de Quatre Septembre, Paris, 75002, France France SwapAgent Limited Agent de compensation 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH.Clearnet LLC 2 En sommeil 17, State Street, New York City, NY, 10004, USA Etats-Unis BondClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles SwapClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles RepoClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles CommodityClear limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles EquityClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles The London Clearing House Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH.Clearnet Group Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles ForexClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles International Commodities Clearing House Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles The London Produce Clearing House Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles 1  Participation indirecte par l’intermédiaire des autres filiales de l’entreprise 2  Inactif depuis juin 2016 31.  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Comme prévu, le 16 janvier 2023, Euronext a signifié un avis de résiliation à LCH SA concernant l’accord de compensation de produits dérivés signé en 2017. Conformément à l’accord de compensation de produits dérivés, LCH SA a droit à une indemnité de résiliation de 30 millions d’euros et à une indemnité de migration de 6 millions d’euros. Ces frais sont clairement prédéfinis dans l’accord (avec un mécanisme d’indexation pour la commission de migration). Ils constituent le seul paiement d’Euronext à LCH pour tous les coûts liés à la résiliation et à la migration et sont payables en 2024. Le 16 juin 2023, le conseil d’administration de LCH Group a approuvé l’acquisition des 11,1 % d’intérêts minoritaires restants de LCH SA auprès d’Euronext pour un montant total de 111 millions d’euros. La société a déterminé que ces événements sont des événements ultérieurs sans effet d’ajustement. En conséquence, la situation financière et les résultats d’exploitation au 31 décembre 2022 et pour l’exercice clos à cette date n’ont pas été ajustés pour refléter leur impact. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE Au 31 décembre 2022 2022 2021 Notes €m €m Actif Actifs à long terme Investissements 32 812,4 812,4 Total actifs à long terme 812,4 812,4 Actifs à court terme Clients et comptes rattachés 33 25,5 19,5 Prêt à court terme à la Société mère 34 368,6 362,5 Créance liée à l’intégration fiscale - 0,7 Liquidités et quasi-liquidités 18,5 4,7 Total actifs à court terme 412,6 387,4 Total actifs 1 225,0 1 199,8 Passif Dettes à court terme Fournisseurs et comptes rattachés 35 (366,5) (356,6) Allégement collectif à payer (2,8) - Total des dettes à court terme (369,3) (356,6) Dettes à long terme - - Total passif (369,3) (356,6) Actif net 855,7 843,2 Capitaux propres et réserves attribuables aux porteurs de capitaux de la Société Capital social 23 72,5 72,5 Primes d’émission 23 316,1 316,1 Provision pour rachat de capital 61,2 61,2 Bénéfices non distribués 405,9 393,4 Total des capitaux propres 855,7 843,2 Numéro d’enregistrement de la société 04743602 TABLEAU DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE Au 31 décembre 2022 2022 2021 €m €m Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation Bénéfice de l’exercice 312,2 339,4 Impôt 2,4 0,1 Produits financiers (5,3) (3,5) Charges financières 1,2 - Diminution / (augmentation) des clients et comptes rattachés (3,0) 7,0 Augmentation / (diminution) des fournisseurs et comptes rattachés 1,5 1,5 Produits des dividendes (300,3) (342,3) Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation 8,7 2,2 Impôts reçus - - Entrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation 8,7 2,2 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Produits des dividendes 300,3 342,3 Rentrées nettes liées aux activités d’investissement 300,3 342,3 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Prêt (consenti à) /reçu de la Société mère (1,7) (111,1) Dividendes versés (297,2) (434,9) Montant du prêt remboursé par les filiales 4,3 205,6 Sorties nettes liées aux activités de financement (294,6) (340,4) Augmentation/(diminution) des liquidités et quasi-liquidités 14,4 4,1 Liquidités et quasi-liquidités au 1 er  janvier 4,7 0,2 Effets de change (0,6) 0,4 Liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre 18,5 4,7 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE Au 31 décembre 2022 Capital social appelé Prime d’émission Réserve de remboursement du capital Bénéfices non distribués Total €m €m €m €m €m Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 72,5 316,1 61,2 488,9 938,7 Bénéfice de l’exercice - - - 339,4 339,4 Dividendes versés au cours de l’exercice - - - (434,9) (434,9) Capitaux propres au 31 décembre 2021 72,5 316,1 61,2 393,4 843,2 Bénéfice de l’exercice - - - 309,7 309,7 Dividendes versés au cours de l’exercice - - - (297,2) (297,2) Capitaux propres au 31 décembre 2022 72,5 316,1 61,2 405,9 855,7 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS DE LA SOCIETE 32. INVESTISSEMENTS 2022 2021 Investissements dans les filiales €m €m Coût Au 1 er  janvier 999,4 999,4 Au 31 décembre 999,4 999,4 Dépréciation cumulée Au 1 er  janvier (187,0) (187,0) Au 31 décembre (187,0) (187,0) Valeur comptable nette 812,4 812,4 Les investissements dans les filiales sont constatés au coût d’acquisition net des dépréciations. Voir note 30 pour plus de détails sur les filiales. 33. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Court terme Prêts à court terme consentis à des filiales 19,8 16,3 Autres créances 5,7 3,2 25,5 19,5 34. PRETS ET EMPRUNTS 2022 2021 €m €m Court terme Prêt à court terme à la société mère 368,6 362,5 En 2022, la société a augmenté son prêt à sa société mère, LSE (C) Limited, pour le porter à 368,6 millions d’euros. Le prêt est remboursable avec un préavis de 5 jours et porte intérêt au taux EURIBOR avec un plancher de 0 % +1 %. La société ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur le prêt à la société mère, étant donné qu’il est remboursable sur demande et qu’elle s’attend à recevoir tous les montants dus en temps voulu. 35. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Court terme Comptes fournisseurs 0,4 0,1 Dettes intragroupe 365,3 353,4 Autres dettes - 2,2 Comptes de régularisation 0,8 0,9 366,5 356,6 Les dettes intragroupe consistent en prêts à court terme remboursables à vue et assortis de taux d’intérêt au taux du marché. 36. INSTRUMENTS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers de la société sont les suivants : 2022 2021 Note €m €m Actifs financiers comptabilisés au coût amorti Prêts à court terme dus par les filiales 33 19,8 16,3 Prêts à court terme dus par la Société mère 34 368,6 362,5 Autres créances 5,7 3,1 Liquidités et dépôts à court terme 18,5 4,7 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti Fournisseurs et comptes rattachés (9,6) (4,7) Prêts à court terme dus aux filiales (356,9) (351,9) Des conventions de prêt entre la société et ses filiales ont été signées en janvier 2022. Les prêts sont des facilités de crédit renouvelables d’une durée de 5 ans et sont remboursables avec un préavis de 5 jours. Les intérêts sont calculés au taux SONIA ou EURIBOR selon le cas. Dans certains cas, le montant du prêt est soumis à des taux d’intérêt négatifs. Un contrat de prêt a été signé avec la société mère de l’entreprise en 2018. Le prêt est remboursable avec un préavis de 5 jours et porte intérêt au taux EURIBOR avec un plancher de 0 % +1 %. 37. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Au cours de l’exercice, la Société a imputé 9,9 millions d’euros (2021 : 12,8 millions d’euros) de frais de gestion aux sociétés filiales. La Société a versé des intérêts de 1,2 million d’euros (2021 : zéro million d’euros) à une filiale et de zéro million d’euros (2021 : zéro) à sa société mère, et a reçu des intérêts de 5,3 millions d’euros (2021 : 3,5 millions d’euros) de la part de filiales et de sociétés mères. Les soldes en fin d’exercice avec les filiales et les sociétés mères sont indiqués dans les notes 32, 33, 34 et 35. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public chez LCH SA, 18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France.