BATIFRANC S.A.E.M au capital de 35 383 840 Euros Siège social : 32 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon 328 517 321 R.C.S Besançon I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif du bilan Notes 31/12/2021 % 31/12/2020 % Caisse, banques centrales, C.C.P. A1 0 0,00% 0 0,00% Effets publics et valeurs assimilées A2 0 0,00% 0 0,00% Créances sur les établissements de crédits A3 20 601 18,08% 5 439 5,69% Opérations sur la clientèle A4 0 0,00% 2 0,00% Obligations et autres titres à revenu fixe A5 0 0,00% 0 0,00% Actions et autres titres à revenu variable A6 106 0,09% 106 0,11% Participations et autres titres détenus à LT A7 3 888 3,41% 1 992 2,08% Parts dans les entreprises liées A8 0 0 , 00% 0 0,00% Crédit-bail et location avec option d'achat A9 62 175 54,57% 57 691 60,37% Location simple A10 22 420 19,68% 27 668 28,95% Immobilisations incorporelles A11 37 0,03% 25 0,03% Immobilisations corporelles A12 26 0,02% 14 0,02% Capital souscrit non versé A13 0 0,00% 0 0,00% Actions propres A14 0 0,00% 0 0,00% Autres actifs A15 4 566 4,01% 2 502 2,62% Comptes de régularisation A16 107 0,09% 123 0,13% Total de l’actif 113 926 100,00 95 563 100,00% Passif du bilan Notes 31/12/2021 % 31/12/2020 % Banques centrales, C.C.P P1 0 0,00% 0 0,00% Dettes envers les établissements de crédit P2 57 571 50,53% 59 228 61,98% Comptes créditeurs de la clientèle P3 3 613 3,17% 2 778 2,91% Dettes représentées par un titre P4 0 0,00% 0 0,00% Autres passifs P5 4 537 3,98% 2 950 3,09% Comptes de régularisation P6 1 513 1,33% 1 288 1,35% Provisions P7 1 194 1,05% 919 0,96% Dettes subordonnées P8 0 0,00% 0 0,00% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) P9 1 000 0,88% 873 0,91% Capitaux propres hors FRBG P10 44 499 39,06% 27 527 28,81% Capital souscrit P11 35 384 79,52% 19 384 70,42% Prime d'émission P12 0 0,00% 0 0,00% Réserves P13 3 774 8,48% 3 205 11,64% Ecarts de réévaluation P14 0 0,00% 0 0,00% Provisions règlementées et subv d'invest P15 4 236 9,52% 4 175 15,17% Report à nouveau P16 0 0,00% 0 0,00% Résultat de l'exercice après impôt P17 1 105 2,48% 763 2,77% Total du passif 113 926 100,00% 95 563 100,00% Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Variation Variation % Engagements donnés : 23 047 10 719 1 2 328 1 15,01 % Engagements de financement 425 8 750 -8 325 -95,14 % Engagements sur chantiers 22 622 1 969 20 653 1048,92 % Engagements reçus : 28 368 16 80 0 11 568 68,86 % Engagements de financement 24 606 14 498 10 108 69,72 % Enagagements de garantie 3 762 1 622 2 140 131,95 % Engagements de la clientèle 0 680 -680 -100,00 % Couverture 123,09% 156,74% -33,65% -21,47 % II. — Compte de résultats. Compte de résultats (en milli ers d’ E uros ) Notes 3 1/12/20 21 31/12/2020 N- (N-1) k€ Ecarts % Produits et charges d'exploitation bancaire R1 Intérêts et produits assimilés R2 17 9 8 88,36 % Intérêts et charges assimilés R3 1 005 1 151 -146 -12,70 % Produits sur opérations de crédit-bail assimilées R4 12 656 11 819 837 7,08 % Charges sur opérations de crédit-bail assimilées R5 11 189 10 995 194 1,76 % Produits sur opérations de location simple R6 4 722 5 708 -986 -17,27 % Charges sur opérations de location simple R7 2 434 3 144 -710 -22,58 % Revenu des titres à revenu variable R8 41 30 11 36,16 % Commissions (charges) R9 -11 -9 -1 12,45 % Gains ou pertes / op de portefeuille, placement et assurance R10 0 0 0 NS Autres produits d'exploitation bancaire R11 267 160 107 66,74 % Autres charges d'exploitation bancaire R12 2 1 1 50,07 % Produit net bancaire 3 064 2 426 638 26,30 % Charges générales d'exploitation R13 1 774 1 551 223 14,35 % Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corp et incorp R14 29 27 2 8,16 % Résultat brut d'exploitation 1261 848 413 48,75 % Coût du risque R15 0 0 0 NS Résultat d'exploitation 1 261 848 413 48,75 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés (hors CBI et LS) R16 129 0 129 NS Résultat courant avant impôt 1 390 848 542 63,94% Résultat exceptionnel R17 392 6 387 NS Impôt sur les bénéfices R18 550 290 260 89,80% Dotation reprise de FRBG et provisions réglementées R19 -127 200 -327 -163,54% Résultat de l'exercice après impôt 1 105 763 342 44,80% III. — Annexe aux comptes annuels 202 1 . Préambule : La prorogation jusqu’au 31 Juillet 2022 de l’état d’urgence sanitaire promulgué le 23 Mars 2020 pour cause de pandémie, a constitué un fait marquant de l’exercice. Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l’annexe, l’entreprise constate que la crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes 2021. Les actifs et passifs, les charges et les produits mentionnés au bilan et au compte de résultats de l’année 2021 ont été comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences. A la date d’arrêté des comptes, la société estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. ****************** Annexe au 38 ème bilan publiable avant répartition de l’exercice clos au 31 Décembre 2021 dont le total s’élève à 113.926.107,35 €, et dont le compte de résultat dégage un bénéfice de 1.105.198,06 €. L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période allant du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. A/ Rappel des données historiques ayant une incidence comptable : Batifranc exerce ses activités dans le secteur du financement de l’immobilier d’entreprises en Bourgogne Franche-Comté. Son activité principale et historique est le crédit-bail immobilier. Ses activités secondaires sont, la location simple et les prises de participations. La société ayant été admise lors de sa création au bénéfice du régime des Sociétés Immobilières pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI), conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 67.837 du 28 Septembre 1967, au terme d’un arrêté de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances en date du 14 Décembre 1983, et ayant opté pour le maintien du régime fiscal desdites SICOMI par délibération de son Conseil d’Administration en date du 20 Décembre 1990, applique les règles dérogatoires au droit commun que lui autorisait son statut spécifique, notamment en terme d’amortissement et de provisions pour toutes les opérations de crédit-bail conclues avant le 01 Janvier 1996. La société a opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19 Mars 1996 et 23 Octobre 2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12 Décembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans conclues depuis le 01 Janvier 1996, au rythme de l’amortissement des capitaux engagés dans ces opérations. La société est devenue un établissement de crédit par voie réglementaire et automatique le 1er Janvier 2014 avant option par son Conseil d’Administration du 14 Mars 2014 pour le nouveau statut de société de financement et obtention d’un nouvel agrément de l’ACPR du 5 Mai 2014 ratifié par les actionnaires en Assemblée Générale le 20 Mai 2014. B/ Règles et méthodes comptables utilisées : Les comptes de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles L121-1 à L121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du Code de commerce, du décret comptable du 29/11/1983, ainsi que du règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général applicable à la clôture de l’exercice. Pour se conformer au Code Monétaire et Financier, le Plan Comptable Général est jumelé au Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) permettant ainsi de satisfaire plus aisément aux instructions réglementaires. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C / Commentaires des postes des bilans et hors bilan : 1) Actif du bilan : Note A1 : Caisse, banques centrales, CCP Il s'agit de la caisse pour un montant de 53,40 €. Note A2 : Néant Note A3 : Créances sur établissements de crédit Ce poste est constitué de comptes bancaires et de partenaires sur opérations en pool. N-1 N Comptes bancaires (1) 5 343 113 € 20 201 355 € Dont placements comptes à terme 550 000 € 550 000 € Partenaires dans le cadre d'une opération de crédit-bail en pool (2) 95 928 € 399 514 € Total 5 439 042 € 20 600 869 € (1) Les comptes bancaires ont bénéficié de l’augmentation de capital. (2) Opérations courantes sur dossiers en pool : la somme de l’année N sera réglée par nos partenaires en N+1. Note A4 : Opérations sur la clientèle Il s'agit des prêts accordés aux salariés. En 2021, aucun nouveau prêt et le remboursement en capital de l'année s'élève à la somme de 1 684,74 €. Brut N-1 Nouveaux prêts accordés Remboursement Brut N Prêts accordés au personnel 1 685 € 0 € 1 685 € 0 € Note A5 : Obligations et autres titres à revenu fixe Brut N-1 Remboursement Brut N Obligations 0 € 0 € 0 € Intérêts courus sur obligations 0 € 0 € 0 € Total 0 € 0 € 0 € Note A6 : Actions et autres titres à revenu variable Un contrat Dexcapi d’un montant de 105 906,16 € a pris effet le 08 Septembre 2005 et est valorisé au 31 Décembre 2021 à 129 754,52 €. Valeur d’acquisition Prix de marché Plus-value latente Moins-value provisionnée Contrat 105 906 € 129 755 € 23 848 € 0 € Montant net 105 906 € 129 755 € 23 848 € - Note A7 : Participations et autres titres détenus à long terme Les participations sont comptabilisées pour leur valeur nominale majorée, le cas échéant, de la prime d’émission et, si nécessaire, minorées d’une provision pour dépréciation déterminée à partir de l’actif net. La société Harfleur a absorbé rétroactivement au 1 er Janvier 2021 la société Nidev. La société Harfleur a ensuite changé de dénomination pour devenir la société Terindev. L’opération a engendré un boni de fusion de 131 K€ enregistré en produit exceptionnel. Immobilisations financières Brutes N-1 Mouvements 2021 Brutes N Provisions dépréciations Net N Autres titres immobilisés 1 388 801 € 137 630 € 1 526 431 € 8 197 € 1 518 234 € Ecoparc 66 000 € 0 € 66 000 € 0 € 66 000 € C2B-2A 49 000 € 0 € 49 000 € 0 € 49 000 € Sigma 5A 308 000 € 0 € 308 000 € 0 € 308 000 € Village 2A 183 750 € 0 € 183 750 € 0 € 183 750 € FHPM 2 917 684 036 € 686 953 € 0 € 686 953 € ABCA 832 500 € 832 500 € 0 € 832 500 € Terindev 243 265 € 243 265 € 0 € 243 265 € Total 1 998 468 € 1 897 431 € 3 895 899 € 8 197 € 3 887 702 € Dépréciation des immobilisations financières Début de période Dotations Reprises Fin de période Autres titres immobilisés Sempat Sud Bourgogne 6 423 € 0 € 0 € 6 423 € Autres titres immobilisés Sempat 58 0 € 1 774 € 0 € 1 774 € Total 6 423 € 1 774 € 0 € 8 197 € Particip° > 10% Valeur comptable % détention Divid encaissés en 2021 RCS Siren Sigma 5A 308 000 € 16,00 % 0,00 € Dijon 841 363 468 FHPM 686 954 € 29,17 % 0,00 € Belfort 892 276 502 ABCA 832 500 € 30,00 % 0,00 € Besançon 899 751 713 Ecoparc 3A 66 000 € 33,00 % 0,00 € Dijon 538 587 148 C2B-2A 49 000 € 49,00 % 0,00 € Besançon 814 949 913 Village 2A 183 750 € 49,00 % 0,00 € Besançon 850 451 147 SIHBFC 250 000 € 50,00 % 0,00 € Besançon 902 736 867 Total 2 376 204 € 0,00 € Particip° < 10% Valeur comptable Divid encaissés en 2021 RCS Siren UI Investissement 3 748 € 0.00 € Besançon 341 198 588 Bpifrance 5 012 € 466.00 € Créteil 320 252 489 Sud Bourgogne 100 000 € 0.00 € Mâcon 539 090 696 Sempat 58 100 000 € 0.00 € Nevers 502 997 745 Terindev 243 265 € 2 404.00 € Chalon/Saône 438 156 069 Pmie 385 000 € 0.00 € Montbéliard 533 511 044 Tandem 682 670 € 15 799.00 € Belfort 348 734 583 Total 1 519 695 € 18 669 € Note A8 : Néant Note A9 : Crédit-bail et location avec option d'achat n d Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2020 105 525 943 € 57 095 705 € 48 430 238 € Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 8 054 432 € -98 944 € 8 153 376 € Immeubles CBI cédés -6 014 637 € -5 711 061 € -303 576 € Transferts de ITNL ou Location 2 263 186 € 1 092 364 € 1 170 822 € Dotations aux amortissements 6 626 256 € -6 626 256 € Dotations aux provisions articles 57 et 64 492 993 € -492 993 € Reprises provisions articles 57 et 64 0 € 0 € Dotations provisions dépréciations 44 867 € -44 867 € Reprises provisions dépréciations 0 € 0 € Immeubles en cours de construction CBI (1) 5 611 695 € 5 611 695 € Au 31/12/2021 115 440 620 € 59 542 179 € 55 898 440 € (1) dont terrains = 1 412 817,07 € et constructions = 4 198 878,12 € Les lots des immeubles, dont les contrats de crédit-bail et de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des I.T.N.L (immeubles temporairement non loués). Immobilisations non louées Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2020 7 004 224 € 3 553 761 € 3 450 463 € Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 164 376 € 164 376 € Immeubles ITNL cédés -3 125 537 € -1 716 543 € -1 408 994 € Transferts vers CBI ou Location 8 123 082 € 4 349 699 € 3 773 382 € Dotations aux amortissements 428 810 € -428 810 € Dotations provisions dépréciations 260 892 € -260 892 € Reprises provisions dépréciations -31 820 € 31 820 € Travaux en cours sur immeuble non loué 20 771 € 20 771 € Au 31/12/2021 12 186 916 € 6 844 799 € 5 342 117 € Ventilation des amortissements sur immeubles en CBI et ITNL Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements CBI (1) 55 474 242 € 6 437 770 € -4 618 698 € 57 293 315 € Provisions articles 57 et 64 (2) 665 101 € 492 993 € 98 944 € 0,00 € 1 059 150 € Autres amortissements et provisions (3) 956 362 € 274 983 € 41 631 € 0,00 € 1 189 715 € Sous-total amortissements CBI 57 095 705 € 7 205 747 € 140 575 € -4 618 698 € 59 542 179 € Amortissements ITNL (4) 2 927 969 € 428 810 € 1 716 543 € 4 327 596 € 5 967 832 € Autres amortissements et provisions 625 792 € 260 892 € 31 820 € 22 103 € 876 967 € Sous-total amortissements ITNL 3 553 761 € 689 702 € 1 748 363 € 4 349 699 € 6 844 799 € Total CBI et ITNL 60 649 466 € 7 895 448 € 1 888 937 € -268 998 € 66 386 979 € ( 1) Pour chaque opération de crédit-bail, la charge d’amortissement comptabilisée est égale à l’amortissement des capitaux engagés qui lui sont affectés. Pour les seules opérations de crédit-bail conclues depuis le 01 Janvier 1996, la société ayant à nouveau opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19 Mars 1996 et 23 Octobre 2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12 Décembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans, au rythme de l’amortissement des capitaux engagés dans ces opérations. ( 2) Pour les seules opérations de crédit-bail encore sous régime SICOMI, lorsque l’amortissement financier cumulé excède l’amortissement linéaire comptable cumulé, l’écart donne lieu à constitution d’une provision dite de l’article 64, de telle sorte que la valeur nette de l’immeuble en fin de contrat soit égale à la valeur résiduelle de cession. Pour les opérations de crédit-bail Sicomi ayant opté pour un changement de régime fiscal, de même que pour les opérations non Sicomi arrivant à terme, une provision dite de l’art 57 est constituée. (3) Lorsqu’une ressource financière bénéficie d’un différé d’amortissement, un «amortissement» est passé sur la base théorique d’une ressource de même type ne bénéficiant pas de différé d’amortissement. Les dépréciations d’actifs immobiliers sont traitées dans le cadre d’une procédure suivie trimestriellement, ligne à ligne. Lorsqu’au terme d’une expertise en valeur vénale une moins-value latente est constatée, celle-ci est comptabilisée ligne à ligne. (4) Pour les immeubles temporairement non loués, l’amortissement pratiqué est calculé selon la méthode dite des composants. Avec les r ègles appliquées à compter de l’exercice 2005, les immobilisations sont donc amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition depuis 2008. Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net N Clients Crédit-bail 828 056 € 828 056 € Clients provision Covid 122 972 € 122 972 € 0 € Clients douteux crédit-bail 1 610 269 € 1 504 273 € 105 996 € Dont indemnités de résiliation 1 050 773 € 1 039 424 € 11 349 € Total 2 561 297 € 1 627 245 € 934 052 € La société provisionne en clients douteux à 100 % (hors T.V.A.) toutes créances non réglées dans le délai réglementaire de six mois, et même dans des délais plus brefs selon l’appréciation du risque. Cette politique prudente peut conduire à opérer de nombreuses reprises. Une provision de 123 k€ a été comptabilisée sur l’exercice 2021 pour couvrir à concurrence de 20% les sommes facturées non réglées ayant fait l’objet d’un protocole dans le cadre de la gestion des effets de la pandémie. Note A10 : Location simple Immobilisations en location simple Immobiliations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2020 52 693 651 € 25 062 847 € 27 630 804 € Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 102 045 € 0 € 102 045 € Immeubles LOC cédés -10 100 € -10 100 € -0 € Transferts vers TNL ou CBI -10 386 268 € -5 442 063 € -4 944 205 € Dotations aux amortissements 1 515 901 € -1 515 901 € Dotations provisions dépréciations 0 € 0 € Reprises provisions dépréciations -87 423 € 87 423 € Immeubles en cours de construction locations simples 945 820 € 945 820 € Total au 31 / 12 / 2021 43 345 147 € 21 039 161 € 22 305 985 € Ventilation amortissements pour les locations Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements LS (1) 24 593 716 € 1 515 901 € 0 € -5 430 060 € 20 679 556 € Autres amortissements et provisions 469 131 € 0 € 87 423 € -22 103 € 359 605 € Total 25 062 847 € 1 515 901 € 87 423 € -5 452 164 € 2 1 0 39 161 € (1) Pour les opérations de location simple, l’amortissement pratiqué est calculé selon la méthode dite des composants. Les immobilisations sont amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition. Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net Clients location 71 019 € 0 € 71 019 € Clients douteux location 255 771 € 213 148 € 42 623 € Clients et comptes rattachés 326 790 € 213 148 € 113 641 € Note A11 : Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2020 832 215 € 807 485 € 24 731 € Logiciels acquis 32 311 € 32 311 € Logiciels cédés ou mis au rebut -1 821 € -1 752 € -69 € Dotations aux amortissements 19 743 € -19 743 € Au 31/12/2021 862 705 € 825 475 € 37 230 € LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L159C1:L166C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les progiciels et logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L170C1:L185C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note A12 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2020 158 047 € 143 630 € 14 417 € dont Agencements et installations 0 € 0 € 0 € dont bureautique et informatique 104 492 € 90 718 € 13 774 € dont mobilier de bureau 53 555 € 52 912 € 643 € Immobilisations corporelles acquises 20 982 € 0 € 20 982 € Immobilisations corporelles cédées ou mises au rebut 0 € 0 € 0 € dont Agencements et installations 0 € 0 € 0 € dont bureautique et informatique 0 € 0 € 0 € dont mobilier de bureau 0 € 0 € 0 € Dotations aux amortissements année 2021 8 957 € -8 957 € Au 31 / 12 / 2021 179 029 € 152 587 € 26 442 € La bureautique et l’informatique sont amortis sur 3 ans au lieu de 5 depuis le 1er Janvier 2000 pour tenir compte de l’obsolescence accélérée de ce type de bien. Le mobilier de bureau est amorti en linéaire sur 5 ans. Notes A13 et A14 : Néant LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L190C1:L209C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note A15 : Autres actifs Autres actifs Brut N-1 Brut N Provisions Net Etat, collectivités 1 013 984 € 1 469 798 € 0 € 1 469 798 € Impôt société 252 054 € 0 € 0 € TVA 224 553 € 422 689 € 0 € 422 689 € Subventions à recevoir 537 376 € 1 047 109 € 0 € 1 047 109 € Fournisseurs débiteurs 1 433 € 71 142 € 0 € 71 142 € Clients divers 11 428 € 5 467 € 0 € 5 467 € Avances preneurs à recevoir 0 € 0 € 0 € 0 € Dépôt de garantie 455 € 705 € 0 € 705 € Débiteurs divers 13 017 € 38 123 € 0 € 38 123 € Créances rattachées 1 461 647 € 2 981 100 € 0 € 2 981 100 € Total 2 501 966 € 4 566 337 € 0 € 4 566 337 € Les créances rattachées sont des comptes courants d’associés (CCA) attachés à des participations. CCA Brut N-1 Brut N Provisions Net ABCA 832 500 € 0 € 832 500 € C2B-2A 367 780 € 367 780 € 0 € 367 780 € Ecoparc 3A 494 000 € 494 000 € 0 € 494 000 € FHPM 686 953 € 0 € 686 953 € Nidev 55 687 € 0 € 0 € 0 € Sigma 5A 308 000 € 308 000 € 0 € 308 000 € Terindev 55 687 € 0 € 55 687 € Village 2A 236 180 € 236 180 € 0 € 236 180 € Total 1 461 647 € 2 981 100 € 0 € 2 981 100 € Note A16 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation Brut N-1 Brut N Factures à établir 26 662 € 10 910 € Produit à recevoir (1) 51 965 € 39 374 € Charges constatées d'avance 44 760 € 57 047 € Total 123 386 € 107 332 € (1) transfert de charges, produits de gestion de trésorerie, intérêts des comptes courants. 2) Passif du bilan : Note P1 : Néant Note P2 : Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon durée résiduelle Durée < = 3 mois Durée > 3 mois <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total en fin d’exercice Dettes / établissements de crédit 1 572 663 € 6 405 919 € 23 266 848 € 26 076 345 € 57 321 774 € Intérêts courus 246 501 € 0 € 0 € 0 € 246 501 € Partenaires 2 420 € 2 420 € Total (en €) 1 821 585 € 6 405 919 € 23 266 848 € 26 076 345 € 57 570 696 € Note P3 : Comptes créditeurs de la clientèle Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon durée résiduelle Durée < = 3 mois Durée > 3 mois <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total en fin d’exercice Comptes créditeurs de la clientèle 65 436 € 199 549 € 1 410 786 € 1 937 143 € 3 612 914 € Note P4 : Néant Note P5 : Ventilation des comptes autres passifs Autres passifs N-1 N Fournisseurs 1 322 879 € 2 852 650 € dont chantiers 1 292 746 € 2 840 306 € Immobilisations à régler 441 859 € 436 341 € Dépôts de garantie reçus 723 683 € 660 065 € Personnel & organismes sociaux 46 277 € 44 309 € Actions à libérer 0 € 0 € Impôts & taxes 415 357 € 543 628 € dont Impôts sur les sociétés 0 € 268 008 € dont TVA 415 357 € 275 620 € Créditeurs divers 153 € 0 € Total 2 950 208 € 4 536 994 € Note P6 : Comptes de régularisation du passif Comptes de régularisation “passif” N-1 N Dettes sociales 248 606 € 255 125 € Taxes diverses (formation, CVAE….) 53 400 € 55 097 € Autres dettes 278 478 € 427 053 € dont clients créditeurs (1) 169 285 € 292 655 € dont avoirs à établir 19 644 € 12 720 € dont charges à payer 33 766 € 48 586 € dont sinistres 55 783 € 73 092 € Produits constatés d’avance (2) 707 636 € 775 616 € Total 1 288 120 € 1 512 891 € (1) Clients ayant réglé d’avance leur loyer du premier trimestre 2022 et clients moratoriés pour 122 k€. (2) Produits constatés d’avance = quote-part de redevances dont la périodicité ne correspond pas aux trimestres civils. Note P7 : Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques 168 765 € 25 000 € 0 € 193 765 € dont provisions pour litiges 0 € 0 € 0 € 0 € dont provisions dépollution 168 765 € 25 000 € 0 € 193 765 € Provisions pour travaux 750 000 € 293 636 € 43 636 € 1 000 000 € Divers 0 € 0 € 0 € 0 € Total 918 765 € 318 636 € 43 636 € 1 193 765 € Les provisions pour litiges et les autres provisions pour risques et charges sont des provisions courantes justifiées par notre activité. Le Conseil d’Administration, réuni le 14 Septembre 2012, a décidé de valider le projet de constitution d’un fonds de garantie Dépollution à hauteur de 250 000 €. Le fonds doit être constitué sur 10 ans, et au plus, 25 ans. La provision pour travaux a été mise en place dans le cadre des règles édictées par le CMF relatives aux provisions pour risques et charges. A ce titre, il a été convenu, depuis l’arrêté des comptes 2002, de constituer une provision concernant la remise en état de nos immeubles en location simple au terme des baux. Pour déterminer “statistiquement” le montant de cette provision, il a été admis que les preneurs à bail quittaient nos sites au terme de la seconde période triennale, soit après six années de location. Il a également été admis, qu’au cours de l’année suivant leur départ, soit au cours de la septième année, nous étions appelés à faire des travaux de remise en état, afin d’optimiser nos chances de recommercialisation, pour un budget moyen de 3.33 % du montant de la valeur brute de l’immeuble. Pour tenir compte des objectifs du plan de développement, de l’évolution de notre patrimoine LS et de son vieillissement, cette provision a été portée de 750 K€ à 1 000 K€ par décision du C.A du 08.12.2021. Note P8 : Néant Note P9 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) FRBG N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques bancaires généraux 873 131 € 206 275 € 79 406 € 1 000 000 € Le FRBG, a fait l’objet d’une reprise à hauteur de 79 k€ en conformité avec nos procédures qui établissent que toute dépréciation d’actif supérieure à 160 k€ ne doit pas être supportée par l’exploitation. Le FRBG a un niveau plancher théorique fixé à 1 % des immobilisations « métiers » nettes soit 904 K€ au 31 / 12 / 2021. Afin d’anticiper les effets probables de la fin du « quoi qu’il en coûte », il a été prudentiellement porté à 1 M€ Note P10 : Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres hors FRBG N-1 N Capital souscrit 19 383 840 € 35 383 840 € Prime d’émission 0 € 0 € Réserves 3 204 757 € 3 774 180 € Provisions réglementées et subventions d’investissement 4 175 354 € 4 235 629 € Résultat de l’exercice 763 261 € 1 105 198 € Total 27 527 212 € 44 498 847 € Cf notes P11, 12, 13, 15 pour détails. Note P11 : Capital social La société a procédé en Mai 2021 à une augmentation de capital de 16 M€ par la création de 500 000 actions nouvelles de 32 € de nominal. Le capital social est composé, au 31 Décembre 2021, de 1 105 745 actions réparties entre 19 actionnaires. Actionnaires Titres % Euros Région Bourgogne Franche-Comté 432 988 39,16 % 13 855 616 € Caisse des Dépôts et Consignations 204 507 18,49 % 6 544 224 € Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté 191 456 17,31 % 6 126 592 € Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté 85 960 7,77 % 2 750 720 € Crédit Agricole de Franche-Comté 59 743 5,40 % 1 911 776 € Crédit Agricole Champagne Bourgogne 33 172 3,00 % 1 061 504 € Banque Fédérative du Crédit Mutuel 23 480 2,12 % 751 360 € Pays de Montbéliard Agglomération 14 624 1,32 % 467 968 € CCIR de Bourgogne Franche-Comté 12 820 1,16 % 410 240 € Dijon Métropole 12 115 1,10 % 387 680 € Grand Besançon Métropole 12 115 1,10 % 387 680 € CCI Saône Doubs 10 718 0,97 % 342 976 € Dexia C.L.F 6 072 0,55 % 194 304 € CCI du Jura 3 351 0,30 % 107 232 € CCI de Belfort 976 0,09 % 31 232 € CC Arbois Poligny Salins Cœur du Jura 833 0,08 % 26 656 € Communauté d’Agglomération de Vesoul 300 0,03 % 9 600 € Grand Dole 265 0,02 % 8 480 € Haut Jura Saint Claude 250 0,02 % 8 000 € Total 1 105 745 100,00 % 35 383 840 € La géographie du capital entre les trois principaux groupes d’actionnaires est la suivante : Actionnaires 2020 % 2021 % Etablissements de crédit 313 640 51,78 % 604 390 54,66 % Collectivités locales 264 240 43,62 % 473 490 42,82 % Etablissements consulaires 27 865 4.60 % 27 865 2,52 % Total 605 745 100 % 1 105 745 100 % Note P12 et P13 : Les fonds propres (hors FRBG) Les fonds propres (hors FRBG) ont progressé de 73.35 %. La réserve légale et les autres réserves ont bénéficié de l’affectation du résultat de 2020 . Le capital social de Batifranc a été augmenté de 16.000.000€. Fonds propres 31 / 12 / 2020 % Augmentation Diminution 31 / 12 / 2021 % Capital social 19 383 840 € 85,81 % 16 000 000 € 0 € 35 383 840 € 90,36 % Prime d’émission 0 € 0 % 0 € 0 € 0 € 0% Réserve légale 801 460 € 3,55 % 38 163 € 0 € 839 623 € 2,14% Autres réserves 2 403 297 € 10,64 % 531 260 € 0 € 2 934 557 € 7,49 % Total 22 588 597 € 100,00 % 16 569 423 € 0 € 39 158 020 € 100 % Note P14 : Néant Note P15 : Subventions et fonds publics Subventions et fonds publics Durée < = 3 mois Durée > 3 mois <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total en fin d’exercice Subventions 116 269 € 343 819 € 1 470 863 € 2 198 259 € 4 129 210 € Avances remboursables 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Bonifications 3 168 € 9 505 € 13 729 € 80 017 € 106 420 € Total 119 438 € 353 324 € 1 484 592 € 2 278 276 € 4 235 629 € 3) Hors bilan : Détail des engagements reçus et donnés : Hors bilan N-1 N Total des engagements reçus 16 800 861 € 28 368 333 € dont engagements de financement reçus des Etablissements de crédit 14 498 210 € 24 606 167 € dont engagement de garantie reçus des Etablissements de crédit 1 622 259 € 3 762 166 € Engagements reçus de la clientèle 680 392 € 0 € Engagement en faveur de la clientèle 10 719 269 € 23 047 185 € dont crédit-bail 8 063 269 € 8 657 005 € dont location 2 656 000 € 14 390 180 € b) Engagements de retraite : - L’engagement de retraite calculé avec la méthode prospective s’élève pour l’exercice 2021 à 105 385 €. D/ Commentaires des postes du compte de résultat : Note R2 : Intérêts et produits assimilés Il s’agit des intérêts provenant des comptes bancaires et des DAT. N-1 N Autres produits financiers 8 940 € 16 838 € Note R3 : Intérêts et charges assimilés (en €) N-1 N Intérêts des emprunts 1 150 906 € 1 004 717 € Divers 0 € 0 € Total 1 150 906 € 1 004 717 € Note R4 : Produits sur opérations de crédit-bail assimilées (en €) N-1 N Préloyers, loyers et autres produits 8 251 183 € 8 495 081 € Indemnités de résiliation 981 523 € 0 € Créances irrécouvrables -879 801 € 164 594 € Reprises sur articles 57-64 256 951 € 98 944 € Reprises sur provisions 392 355 € 73 450 € Produits cessions immeubles 745 534 € 2 552 959 € Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 2 071 209 € 1 271 205 € Total 11 818 953 € 12 656 233 € Note R5 : Charges sur opérations de crédit-bail assimilées (en €) N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 6 283 922 € 6 437 770 € Dotations aux amortissements des immeubles non loués 286 446 € 428 810 € Dotations aux provisions article 57-64 246 436 € 492 993 € Dotations aux provisions (amorts spécifiques, différé av remb, dépréciat°, risques et charges) 383 620 € 560 875 € Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 977 439 € 1 719 596 € Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 557 825 € 0 € Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 2 071 574 € 1 271 222 € Autres charges 187 596 € 277 249 € Total 10 994 859 € 11 188 516 € Note R6 : Produits sur opérations de location simple (en €) N-1 N Loyers et autres produits (indemnités occupation précaire) 4 745 495 € 4 124 472 € Reprises sur dépréciations des immeubles 181 889 € 87 423 € Reprises sur dépréciations des créances douteuses 0 € 0 € Créances irrécouvrables 99 450 € -30 101 € Charges refacturées 588 597 € 540 101 € Indemnités de résiliation 22 500 € 500 € Reprises sur provisions 0 € 0 € Produits cessions immeubles 70 000 € 0 € Total 5 707 931 € 4 722 395 € Note R7 : Charges sur opérations de locations simples (en €) N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en location 1 928 447 € 1 515 901 € Dotations aux provisions (amorts spécifiques, différé av remb, dépréciat°, risques et charges) 459 037 € 250 000 € Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 44 205 € 0 € Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 0 € 32 187 € Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 617 778 € 542 726 € Autres charges 94 435 € 93 275 € Total 3 143 901 € 2 434 089 € Note R8 : Revenu des titres à revenu variable (en €) N-1 N Dividendes sur immos financières 13 305 € 18 668 € Intérêts sur comptes courants 16 752 € 22 257 € Total 30 057 € 40 925 € Note R9 : Commissions (en €) N-1 N Commissions 9 457 € 10 634 € Total 9 457 € 10 634 € Note R10 : Néant Note R11 : Autres produits d'exploitation bancaire (en €) N-1 N Prestation de services 41 937 € 136 910 € Quote-part de subvention virée au compte de résultat 100 049 € 83 896 € Transferts de charges 18 325 € 46 499 € Divers 5 € 3 € Total 160 317 € 267 308 € Note R12 : Autres charges d'exploitation bancaire (en €) N-1 N Cotisation FD des dépôts 0 € 0 € Divers 1 403 € 2 105 € Total 1 403 € 2 105 € Note R13 : Charges générales d'exploitation (en €) N-1 N Salaires et traitements 777 894 € 914 457 € Charges sociales 391 319 € 454 171 € Impôts et taxes (apprentissage, formation, professionnelle, véhicules société, taxe pub et C3S) 60 698 € 45 015 € Frais généraux (1) 321 577 € 360 417 € Total 1 551 488 € 1 774 059 € 1) Dont honoraires du Commissaire aux comptes : 22 000 € et location longue durée : 6 973,05 € du 1 er Janvier 2021 au 7 Octobre 2021 suivie d’un achat de véhicule (cf E/ Autres informations page suivante). Effectif (ETP) Salariés Mis àdisposition Mandataire social 1 0 Cadres 6 0 Non cades 6 0 Total 13 0 Note R14 : Dotations aux amortissements et provisions sur immos corporelles et incorporelles (en €) N-1 N Dotations aux amortissements sur immos incorporelles 19 778 € 19 743 € Dotations aux amortissements sur immos corporelles 6 756 € 8 957 € Total 26 534 € 28 700 € Note R15 : Coût du risque (en €) N-1 N Reprise/provision intérêts comptes courants 0 € 0 € Provision intérêts comptes courants 0 € 0 € Reprise provision/FCP 0 € 0 € Total 0 € 0 € Note R16 : Gain ou pertes sur actif immobilisé (hors CBI et LS) (en €) N-1 N Provision dépréciation des immos financières 0 € -1 774 € Reprise/provisions dépréciation des immos financières 0 € 0 € Plus ou moins value de cession sur immos financières 0 € 130 858 € Plus ou moins value de cession/actif immobilisé 150 € -69 € Total 150 € 129 014 € Note R17 : Résultat exceptionnel (en €) N-1 N Divers 5 668 € 392 378 € Total 5 668 € 392 378 € En 2021, deux indemnités transactionnelles ont été enregistrées pour un total de 280 000 €. Note R18 : Impôt sur les bénéfices (en €) N-1 N Impôt sur les bénéfices 289 888 € 550 205 € Total 289 888 € 550 205 € Note R19 : Dotation reprise FRBG FRBG N-1 N Reprise FRBG 261 467 € 79 406 € Dotation FRBG -61 786 € -206 275 € Total 199 681 € -126 869 € E/ Autres informations : 1) Les rémunérations et les honoraires : Les membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit, du Comité des Engagements et du Comité de rémunération ne reçoivent aucune indemnité directe ou indirecte de quelque nature que ce soit, à l’exception du Directeur Général qui préside le Comité des Engagements dans le cadre de l’exercice de son mandat. Le Comité de rémunération a reçu, examiné et approuvé, un rapport complet le 9 Mars 2022. Les honoraires du Commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 2021 s’élèvent à 22 000 €. Ils correspondent au contrôle légal des comptes. 2) Restructuration à des conditions hors marché : Au cours de l'année 2021 , aucune opération n'a été restructurée à des conditions hors marché. 3) Location longue durée : Un contrat de location longue durée a été signé le 8 Octobre 2019 et s’est terminé en Octobre 2021. Les loyers, pour l’année 2021, s’élèvent à 6 973,05 €. 4) Etablissement de comptes consolidés : Compte-tenu des pourcentages de contrôle et des valeurs des divers titres de participation au 31/12/2021, la société s’est exemptée de présenter des comptes consolidés pour l’exercice 2021 au motif que les participations présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à la nécessité de donner une image fidèle de l’ensemble du groupe. 5) Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices : Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (Art 133,135 & 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2017 2018 2019 2020 2021 (1) 1/ Situation financière en fin d’exercice : Capital social 9 691 920 € 9 691 920 € 9 691 920 € 19 383 840 € 35 383 840 € Nombre d’actions émises 605 745 605 745 605 745 605 745 1 105 745 Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 2/ Résultat global des opérations effectives : Chiffre d’affaires HT (hors produits financiers) 13 698 487 € 13 342 974 € 13 758 682 € 13 038 614 € 12 756 463 € Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 7 678 208 € 10 282 066 € 11 564 769 € 10 095 090 € 10 146 807 € Impôt sur le bénéfice 218 477 € 356 234 € 577 070 € 289 888 € 550 205 € Bénéfice net 323 430 € 761 705 € 1 783 948 € 763 261 € 1 105 198 € Montant des bénéfices distribués hors avoir fiscal 109 034 € 230 183 € 345 275 € 193 838 € 359 413 € 3/ Résultat des opérations réduit à une seule action : Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 12,31 € 16,39 € 18,14 € 16,19 € 8,68 € Bénéfice net 0,53 € 1,26 € 2,95 € 1,26 € 1,00 € Dividende versé à chacune des 500.000 actions nouvelles créées en 2021 hors avoir fiscal 0,21 € Dividende versé à chaque action (hors actions créées en 2021) hors avoir fiscal 0,18 € 0,38 € 0,57 € 0.32 € 0,42 Avoir fiscal 4/ Personnel : Nombre de salariés au 31.12 12 12 12 12 13 Montant de la masse salariale (non compris personnel extérieur à l’entreprise) 661 322 € 678 873 € 786 197 € 777 894 € 914 457 € Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (URSAFF, Mutuelle, retraite, Assedic...) 369 301 € 351 035 € 384 758 € 391 319 € 454 171 € (1) Pour l’année 2021, il s’agit de données exceptionnelles et dérogatoires arrêtées par le Conseil d’Administration et proposées à l’Assemblée Générale. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la société BATIFRANC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIFRANC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note P11 de l’annexe des comptes annuels concernant l’augmentation de capital réalisée au cours de l’exercice 2021. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les notes A7, A9, A10, P7 et P9 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2021, notamment en ce qui concerne la valeur des actifs immobiliers et des actifs financiers, et les provisions pour risques et charges. Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Comme indiqué dans les notes de l’annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation sur la base de l’actif net à la date de clôture pour les immobilisations financières et sur la base de la valeur vénale pour les actifs immobiliers. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable et approprié des provisions comptabilisées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Besançon, le 6 mai 2022 Commissaire aux Comptes, ACE Vanessa Patois Clerc A ssociée V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) A l’Assemblée Générale de la société BATIFRANC, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale Convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Besançon, le 6 mai 2022 Commissaire aux Comptes, ACE Vanessa Patois Clerc A ssociée