SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 23 356 595€ Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’Ecouflant, 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 et certifiés par les commissaires aux comptes I. — Bilan publiable au 31 decembre 202 2 (En milliers d'Euros.) Actif Exercice N 2022 Exercice N -1 2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 1 030 Opérations avec la clientèle 32 944 30 317 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 441 248 460 148 Location simple 2 28 0 3 806 Immobilisations incorporelles 55 11 Immobilisations corporelles 376 390 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 1 647 1 829 Comptes de régularisation 1 434 2 952 Total de l'actif 479 990 500 484 Passif Exercice N 2022 Exercice N -1 2021 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 864 72 Opérations avec la clientèle 381 663 407 414 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 12 719 11 476 Comptes de régularisation 6 823 6 889 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 68 68 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 100 1 100 Capitaux propres hors FRBG 73 753 73 465 Capital souscrit 29 357 29 357 Primes d'émission 0 0 Réserves 1 656 1 375 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 000 12 000 Report à nouveau (+/-) 30 266 25 127 Résultat de l'exercice (+/-) 2 474 5 606 Total du passif 479 990 500 484 Hors - bilan Exercice N 202 2 Exercice N -1 202 1 Engagements donnés : Engagements de financement 16 277 28 853 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 320 662 342 616 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 412 363 – Intérêts et charges assimilées -2 269 -1 780 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 194 384 195 264 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 -185 110 -189 478 + Produits sur opérations de location simple ² 1 638 2 005 – Charges sur opérations de location simple ² -1 692 -2 105 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) – Commissions (charges) -22 -26 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + Autres produits d'exploitation bancaire 2 408 2 744 – Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 9 750 6 988 – Charges générales d'exploitation -6 140 -6 319 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -177 -155 Résultat brut d'exploitation 3 434 514 +/- Coût du risque +/- Dotations / reprises / Provisions réglementées 2 000 7 101 Résultat d'exploitation 5 434 7 615 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 53 40 Résultat courant avant impôt 5 486 7 655 +/- Résultat exceptionnel 0 0 – Impôt sur les bénéfices -3 013 -2 049 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 2 474 5 606 III. — Annexe au bilan et compte de résultat bancaires au 31 décembre 202 2 I – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II – CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE ET DE PRESENTATION Le 1 er janvier 2022, la société a opté pour l’article 39-C du CGI qui permet de répartir l’amortissement des biens donnés en crédit-bail sur la durée des contrats correspondants. La dotation aux amortissements de ces biens est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de l’exercice, qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour l’acquisition de ces biens. Cette décision est motivée par la volonté d’harmoniser les méthodes retenues dans les comptes individuels et les comptes consolidés et celle de fournir une information financière plus adaptée et plus pertinente au regard de l’activité de la société. Les biens donnés en location par la société ne sont pas concernés car ne comportent pas d’option d’achat. L’option a un effet rétroactif. L’impact de l’option au 1 er janvier 2022 est une augmentation de la valeur nette comptable des immobilisations de 5 812 682,40 €. En contrepartie, les capitaux propres, via le compte « report à nouveau » a été augmenté d’autant. Cette somme fait l’objet d’une réintégration fiscale sur l’exercice 2022. Evènements marquants de l’exercice : Le conflit qui a débuté fin février 2022 en Ukraine n’a pas d’impact significatif direct sur l’activité de Scania Finance France qui respecte les sanctions mises en place à cette suite par l’Union Européenne. III - METHODES D'EVALUATION a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Pour les immobilisations prévues à l’article 313-7 du Code monétaire et financier, la dotation aux amortissements de ces biens est égale à la fraction du loyer acquise au titre de l’exercice, qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour l’acquisition de ces biens. Pour les autres immobilisations, les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : - immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans - immobilisations corporelles : véhicules industriels neufs : 4 à 7 ans véhicules de tourisme neufs : 4 ans véhicules d'occasion : 2 à 5 ans mobilier et matériel de bureau : 3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés en crédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 33.90 % de la différence entre amortissement dégressif cumulé et amortissement linéaire cumulé à fin 2022 b) Créances sur la clientèle Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Evaluation des dépréciations de la clientèle Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. 43.09 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. 47.03 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. 9.87 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net. Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe VIII. d) Dettes et autres passifs Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité des charges, se rapportent à l’exercice suivant. Produits constatés d'avance Il s'agit de produits perçus avant que les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. IV – DIVERS a) Effectifs Nombre de personnel 31/12/20 2 1 31/12/202 2 Actifs 56 54 Inactifs 1 3 Total 5 7 57 Effectif moyen de l'exercice 20 2 1 2022 Cadres 29,1 2 9.1 Employés 20,2 18,9 Total 49,3 48 b) Fiscalité Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : amortissements dérogatoires pour une dotation de 6 327 K€ et une reprise de 8 327 € ( En Euros) Allègement de la dette future d'impôts : Dépréciations sur créances clients 668 929 90% pge 157 500 Contribution sociale de solidarité 156 000 Honoraires Commissaires aux comptes 19 475 Total 1 001 904 Taux IS : 2 5 % Allègement futur d’impôts : 250 476 Accroissement de la dette future d'impôts Amortissements dérogatoires cumulés au 31 /12/202 2 1 0 000 000 Taux IS : 2 5 % Accroissement futur d’impôts 2 500 000 c) Identité de la société consolidante Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB - SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d) Intégration fiscale Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 2022 est 273 452.78€. f ) Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant dans le compte de résultat de cet exercice s’élève à 19 475.00 € et correspond en intégralité au contrôle légal des comptes. V . – COMMENTAIRES RELATIFS AU BILAN (K€) 1°) Bilan actif 20 2 1 202 2 a ) Créances sur les établissements de crédit Représentatives de créances à vue 1 030 6 b ) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) Moins de 3 mois 3 124 8 215 De 3 mois à 1 an 8 164 7 437 De 1 à 5 ans 19 029 17 292 30 317 32 944 Les opérations réalisées avec les sociétés du groupe Scania (société mère, sociétés sœurs et centrale de trésorerie) ont toutes été conclues à des conditions normales de marché. c ) Crédit-bail, location Crédit-bail A nouveau au 01 / 01 / 202 2 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 2 Valeurs brutes 934 828 168 078 -172 163 930 742 Immobilisations en cours 635 -635 2 414 2 414 Amortissement -474 852 -179 656 163 603 -490 904 Dépréciations -463 -949 408 -1 003 Valeurs nettes 460 148 -635 -10 113 -8 152 441 248 Locations A nouveau au 01 / 01 / 202 2 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 2 Valeurs brutes 10 361 543 -3 410 7 494 Immobilisations en cours 0 0 Amortissement -6 524 -1 680 3 023 -5 181 Dépréciations -30 -2 0 -32 Valeurs nettes 3 807 0 -1 139 -387 2 280 Les 163 303 k€ de diminution d’amortissement présentés ci-dessus incluent l’impact du changement de méthode pour 5 812 682,40 € 20 2 1 202 2 d ) Immobilisations incorporelles Logiciels 11 47 Avances et acomptes versés 0 8 11 55 e ) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) Agencements divers 4 16 Matériel de transport 368 343 Matériel et mobilier de bureau 18 17 390 376 f ) Autres actifs Etat - taxe sur la valeur ajoutée 1 220 1 632 Divers 609 15 1 829 1 647 g ) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance 256 269 Factures à établir 1 593 26 Assurances à recevoir - produits à recevoir 140 198 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 963 941 2 952 1 434 2°) Bilan passif a) Dettes envers les établissements de crédit Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans > à 5 ans Total 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2022 2021 2022 Découvert bancaire 3 799 0 3 799 Intérêts courus bancaires 0 6 66 65 72 65 Total 0 3 799 6 0 66 65 72 3 864 b) Comptes créditeurs de la clientèle Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans > à 5 ans Total 20 21 2022 2021 2022 2021 2022 2022 2021 2022 Emprunts groupe 52 828 40 172 120 463 112 161 233 348 228 133 282 406 638 380 748 Intérêts courus sur emprunts groupe 130 209 130 209 Clients créditeurs 646 705 646 705 Total 53 604 41 087 120 463 112 161 233 348 228 133 282 407 414 381 663 c) Autres passifs 2021 2022 Dépôts et cautionnements reçus 300 325 Personnel 1 298 1 264 Organismes sociaux 796 747 Taxes à payer 437 250 Produits d’assurances à reverser 410 459 Fournisseurs 7 832 9 477 Compte-courant Scania Holding France 404 197 11 476 12 719 d) Comptes de régularisation 202 1 2022 Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 6 889 6 823 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 6 889 6 823 e) Provisions 202 1 2022 Provision, fonds pour risques bancaires généraux 1 100 1 100 Provision pour risque assurance 68 68 1 168 1 168 f) Capital social Nombre d’actions Valeur nominale Début d’exercice 1 925 020 15 , 25 € Fin d’exercice 1 925 020 15 , 25 € Au 31/12/202 2 la société Scania Holding France détient plus de 99% du capital de notre société. Variation des capitaux propres 202 2 : Libellé 01/01/202 2 Augmentation Diminution 31/12/202 2 Capital social 29 357 29 357 Réserve légale 1 375 281 1 65 6 Provisions réglementées 12 000 6 327 -8 327 10 000 Report à nouveau 25 127 5 813 -674 30 266 Résultat 5 606 2 474 -5 606 2 474 Total 73 465 14 895 -14 607 73 753 Variation des capitaux propres 20 2 1 : Libellé 01/01/20 2 1 Augmentation Diminution 31/12/20 2 1 Capital social 29 357 29 357 Réserve légale 1 197 178 1 375 Provisions réglementées 19 101 994 -8 095 12 000 Report à nouveau 21 728 3 399 25 127 Résultat 3 578 5 606 -3 578 5 606 Total 74 961 10 178 -11 673 73 465 g) Engagements de retraite Le calcul des engagements pour indemnités de fin de carrière tient compte pour la première fois cette année, de l’application de la mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 qui était venue selon les normes françaises : modifier la période de répartition des droits à prestation et donc la période d’étalement des engagements de retraite ; pour les régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. L’impact de l’application de cette décision est de -82 k€ sur cet exercice 2022. VI . – COMMENTAIRES RELATIFS AU HORS-BILAN (K€) a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour 16 277 K€ au 31.12.2022, contre 28 853 K€ au 31.12.2021 b) Engagements reçus de la clientèle Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania, montant non utilisé de 320 662 K€ au 31.12.2022, contre 342 616 K€ au 31.12.2021 VII . – COMMENTAIRES RELATIFS AU COMPTE DE RESULTAT (K€) 202 1 2022 a) Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés Intérêts sur crédits à l’équipement 312 320 Intérêts de retard 46 73 Intérêts créditeurs bancaires 1 6 Intérêts créditeurs cash pool 3 13 363 412 Intérêts et charges assimilées Intérêts sur emprunts bancaires à terme -1 759 -2 254 Intérêts bancaires -7 6 Intérêts cash pool -14 -20 -1 780 -2 269 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Loyers 188 681 188 322 Produits accessoires 1 606 1 579 Plus-values de cessions d'immobilisations 4 207 4 033 Profits sur récupération de créances amorties 31 12 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 702 347 Reprise de dépréciation sur immobilisations 37 91 195 264 194 384 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Dotation aux amortissements des immobilisations -178 114 -179 656 Dotation pour dépréciation sur immobilisations -91 -66 Moins-values de cessions d’immobilisations -8 889 -852 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -370 -1 103 Créances irrécouvrables -158 0 Commissions sur cessions d'immobilisations -1 855 -3 433 -189 478 -185 110 Produits sur opérations de location simple Loyers 1 847 1 462 Produits accessoires 0 0 Plus-values de cessions d'immobilisations 158 176 2 005 1 638 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements des immobilisations -2 061 -1 680 Moins-values de cessions d’immobilisations -44 -11 Autres charges 0 -1 -2 105 -1 692 Commissions Charges sur prestations de services bancaires -26 -22 Autres produits d’exploitation bancaire Produits exceptionnels divers 7 0 Remboursements d’assurances 825 694 Produits exceptionnels assurances 1 25 Participation aux bénéfices des assureurs 1 421 1 186 Différence de provisions 0 15 Transferts de charges 490 488 2 744 2 408 2021 202 2 b) Charges générales d'exploitation Salaires -3 223 -3 273 Organismes de retraites -282 -285 Autres charges sociales -1 254 -1 133 Intéressement des salariés -120 -124 Impôts et taxes -352 -423 Autres services extérieurs -2 392 -2 184 Charges refacturées 1 304 1 283 -6 319 -6 140 c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Biens à disposition de la société -1 55 -177 d) Dotations / Reprises de provisions réglementées Dotations amortissement dérogatoire crédit-bail -972 -6 307 Dotations amortissement dérogatoire location -23 -19 Reprises amortissement dérogatoire crédit-bail 8 019 8 067 Reprises amortissement dérogatoire location 76 259 7 101 2 000 e ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Plus ou moins-values de cessions sur immobilisations 40 53 f ) Impôts sur les bénéfices Impôt société -2 049 -3 013 VIII . – TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT (K€) Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou liquidation judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 mois, selon le principe de contagion). Tous les autres encours sont considérés comme des encours sains. Règle de déclassement : Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques. Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100% de la valeur HT de la créance, plus 100% de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. Informati o ns sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique 202 1 2022 Encours contentieux 301 1 228 Encours douteux 201 139 502 1 367 Informations sur les dépréciations (K€) Libellé 01/01/202 2 Dotation Reprise 31/12/202 2 Dépréciation sur encours contentieux 253 987 -180 1 059 Dépréciation sur encours douteux 167 116 -167 116 Dépréciation sur matériels 91 66 -91 66 Total 511 1 169 -438 1 242 Libellé 01/01/20 2 1 Dotation Reprise 31/12/202 1 Dépréciation sur encours contentieux 626 203 -576 253 Dépréciation sur encours douteux 127 167 -127 167 Dépréciation sur matériels 37 91 -37 91 Total 790 461 -740 511 Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) 202 1 2022 Pertes sur créances douteuses -158 0 Reprises de dépréciations correspondantes 158 0 Rentrées sur créances amorties 31 12 Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. IX – INFORMATIONS RELATIVES AUX RESERVES LATENTES DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC ENGAGEMENT DE RACHAT (K€) La réserve latente , nette de dépréciations financières et d’impôts différés, d es contrats de crédit-bail et location avec engagement de rachat, s’élève à 8 269 K€ au 31.12.2022, contre 9 452 K€ au 31.12.2021 Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31 décembre 2022 s’élève à 8 269 KEUR. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) Aux Associés de la société Scania Finance France, Opinion En ex écuti on de la m issi on q ui nou s a é t é c on fié e pa r votr e a ss emb lé e g énér a le , nou s a v ons e ffect ué l’ aud it de s c omp t e s annuels de la sociét é Sc a nia Financ e F r ance rel a tifs à l’ ex ercic e clos le 31 d éc emb r e 2022 , tels qu’ils sont joi nts au p r é sent r app ort . Nous certifions que les c omp t e s annuels sont , au r ega r d de s r ègle s e t p rinci pe s c omp t ab les fr ança is , r égu liers e t si nc èr e s e t donnen t une image fidèle du r é sult a t de s op ér a tions de l’ ex ercic e écoulé ainsi que de la situation financièr e e t du patrimoine de la sociét é à la fin de c e t ex ercic e. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons eff ec t ué notre aud it s el on l es normes d ’ e xer cice pro fe ssionn el app li cab le s en Franc e. Nous es ti mons que le s él émen t s que nous avons c ollecté s sont suf f isants e t approp ri és pour f onder notre opinion. L e s r e sponsab ilité s qui nous incombent en ver t u de ces normes sont ind i quées dans la partie « Responsab ilit és du commissa ir e aux comp te s r el a ti v e s à l’ aud it des comp te s annuels » du pr é sent rappor t. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport . Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note II « Changem ents de méthode c omp t ab le e t de p r é sent a ti on » de l’ annexe aux c omp t e s ann uels qui expo s e l’ impa ct au 1 er jan vier 2022 du changement de mé tho de c omp t ab le rel a tif aux am ortiss emen ts de s b ie ns donnés en crédit -ba il d éci dé pa r la sociét é. Justification des appréciations En app lic a ti on de s d is p ositions de s articles L. 823 - 9 et R . 823 - 7 du C ode de co mm erc e rel a tiv e s à la jus tific a ti on de no s app réci a tions , nou s vous informons que les app réci a tions les p lus imp ort a nt e s auxq uelles nou s a v ons p r o c édé, sel on notr e jugemen t p r o f e ssi onn el , ont p ort é sur le c a r a ctèr e app ro p ri é de s p ri n cip e s co mp t ab les app li qué s . L e s app réci a tions ainsi p ort ée s s’i ns crivent dans le c o nt e xt e de l’ aud it de s c omp t e s ann uels p ris dans leur ensemb le e t de la formati on de notr e opinion exp ri mée ci -a v a nt . Nous n ’ exprimons pa s d ’ op inio n sur de s él émen ts de c e s c omp t e s annuels p ris isolé me nt . Vérifications spécifiques Nous a v ons égalem ent p r o c édé, c on f ormém ent aux n ormes d ’ ex ercic e p r o f e ssi onn el app lic ab les en F r ance, aux vérific a tions spécif ique s p r é v ue s pa r les t e xt es lé gaux e t r églem ent a ir e s . Nous n ’ avons pa s d ’ ob serv a ti on à formuler sur la si nc érit é e t la c onc or dance a v e c les c omp t e s annuels de s informations donnée s dans le r app ort de ge sti on du p r é si d ent e t dans les autres documen ts sur la situation f inan cièr e e t les c omp t e s ann uels ad r e s sé s aux a ssociés . Nous a tt e st ons de la sincérit é e t de la c onc or dance a vec les c omp t e s annuels de s informations rel a tiv e s aux d él a is de pa ie m ent me ntionn ée s à l'a rticle D. 441-6 du C ode de c omm erc e. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le présiden t . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 1 2 mai 202 3 Le Commissaire aux c omptes : ERNST & YOUNG Audit Claire Rochas V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.