NOMURA FINANCIAL PRO DUCTS EURO PE GmbH (Filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») du “Groupe Nomura”) Société à responsabilité limitée au capital de 5 0 00 0 00 0 euros Siège social : Rathenauplatz 1, 6031 3 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN (Allemagne) Adresse de la succursale : 7 place d'Iéna 7511 6 PARIS (France) 84 4 72 7 28 9 R.C.S. PARIS Exercice du 1 er avril 202 1 au 3 1 mars 202 2 approuvé par l’Assemblée Générale ordinaire du 10 octobre 2022 États financiers et rapport de gestion 2. - Rapport de gestion La Direction de Nomura Financial Products Europe GmbH (la « Société ») présente son rapport de gestion et ses états financiers annuels pour l'exercice clos le 3 1 mars 2022. La Société est immatriculée au registre du commerce B du tribunal local de Francfort-sur-le-Main en Allemagne sous le numéro HRB 11 0 22 3 et a son siège social à Rathenauplatz 1, 6031 3 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. 2.1 Présentation des opérations de la société, du système de contrôle, description des principaux risques et informations sur les succursales Principales activités, organisation et structure juridique La Société, constituée en Allemagne en 201 7 en tant que courtier-négociant, est une filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») dont le siège social est situé à Londres, au Royaume-Uni. Le 2 4 mai 2018, la Société a été autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance financière (« BaFin ») à effectuer des opérations bancaires et à fournir des services financiers conformément à l'Article 3 2 paragraphes 1 et 2 de la Loi bancaire allemande. La Société a commencé ses activités de négoce le 6 mars 2019. La Société est autorisée à réaliser les opérations bancaires ci-après : • Le négoce et la vente d'actions et d'obligations, y compris de produits dérivés ; • Les services de banque d'investissement ; • Le financement d'entreprises et les opérations de capital-investissement. La société mère et société contrôlante de la Société est Nomura Holdings, Inc. (« NHI »), qui, conjointement avec NEHS et les autres filiales de NHI, forme le « Groupe Nomura ». Le Groupe Nomura est un groupe de services financiers dont le siège social est situé au Japon et qui possède des bureaux dans des pays et régions du monde entier, parmi lesquels Singapour, Hong Kong, les États-Unis et le Royaume-Uni. Les activités du Groupe Nomura comprennent les divisions Retail, Asset Management et Wholesale, qui proposent des services financiers à un large éventail de clients, y compris les investisseurs privés, les entreprises, les institutions financières, les gouvernements et les organismes publics. Dans le cadre des aménagements relatifs au Brexit, il a été décidé qu'à l'avenir, la division Wholesale, composée de Global Markets et Investment Banking, servirait les clients européens du groupe Nomura dans tous les pays de l'Espace économique européen (« EEE ») à partir du groupe Nomura Financial Products Europe GmbH de Francfort-sur-le-Main et de ses succursales à Madrid, Milan, Stockholm, Helsinki, Amsterdam et Paris. La Société est supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« BaFin »). Elle est soumise aux exigences minimales de fonds propres de la BaFin sur une base autonome. Au cours de l'exercice considéré, NFPE était dirigée par cinq Directeurs et contrôlée par un Conseil de surveillance composé d'au moins trois membres. 2.2 G ouvernance d’entreprise La structure organisationnelle de NFPE se compose de la Direction (également appelée « Directoire » ou « Management Board ») et d’un Conseil de surveillance facultatif (également appelé « SupervisoryBoard »). Ces deux organes forment, avec l’Assemblée des actionnaires, les organes décisionnels de NFPE. Direction La direction a pour principal objectif de mener les activités de NFPE de manière durable et conformément à l’Article 25a de la Loi bancaire allemande ainsi que de préserver les intérêts de ses parties prenantes (y compris les actionnaires) et du public. La Direction détermine la répartition des pouvoirs et des responsabilités et dirige les activités et les affaires de NFPE. La Direction est composée du Chief Executive Officer (« Président » ou « CEO »), du Chief Financial Officer (« CFO »), du Chief Risk Officer (« CRO ») et du Chief Operating Officer (« COO »), ainsi que du Chief Client Manager (« CCMO »), qui assument conjointement la responsabilité de la gestion et du contrôle de NFPE. La Direction s’appuie sur des comités qui assistent et éclairent sa gestion : le Risk Management Committee, le Cross-Border Risk Committee, l’Asset & Liability Committee, l’ICAAP Committee et l’Outsourcing Committee. Les Directeurs de NPFE participent également aux réunions des Transaction Committees au niveau de NEHS, qui ont une incidence sur les opérations comptabilisées chez NFPE. Les comités et leurs responsabilités sont brièvement décrits ci-dessous : Dirigé par le CRO de NFPE, le Risk Management Committee est principalement chargé de surveiller et de contrôler les risques de marché, les risques de crédit et les risques non financiers ainsi que les règles et méthodes de gestion des risques respectives. En outre, il est responsable de l’examen de la stratégie de risque, du suivi des questions réglementaires pertinentes en matière de gestion des risques et de leur mise en œuvre au sein de NFPE. Dirigé par le CEO de NFPE, le Cross-Border Risk Committee s’assure que toutes les activités commerciales transfrontalières sont surveillées conformément aux mesures de contrôle et aux exigences applicables à NFPE. Mis en place par la Direction de NFPE, l’Asset and Liability Committee (« ALCO ») assiste le CFO de la Société dans l’exercice de ses fonctions relatives à la gestion des ressources financières et au suivi du risque de liquidité. Conformément à l’Article 25a paragraphe 1, phrase 3, alinéa 2 de la Loi bancaire allemande conjointement avec l’Article 4.1, alinéa 1 des Exigences minimales de gestion des risques (« MaRisk »), le Conseil d’administration de NFPE a mis en place un comité ICAAP (« Internal Capital AdequacyAssessment Process Committee » ), sous la direction du CFO de NFPE, pour s’assurer que les risques essentiels de l’entreprise sont couverts en permanence en tenant compte des concentrations de risques et de manière à offrir une tolérance au risque satisfaisante. Dirigé par l’Outsourcing Officer, l’Outsourcing Committee assure un suivi efficace des services fournis par la société d’externalisation en établissant des Outsourcing Frameworks efficaces. Ses attributions incluent l’évaluation régulière de la performance des sociétés d’externalisation sur la base d’indicateurs de performance (KPI) personnalisés. En outre, des représentants de NFPE participent aux comités à l’échelle du Groupe. Les Transaction Committees font partie des organes de surveillance établis par le CRO EMEA pour approuver les transactions complexes et non standardisées ainsi que les transactions présentant un risque accru au niveau du groupe NEHS. Le CRO de NFPE participe aux réunions du Comité dans la mesure où une transaction soumise à autorisation concerne NFPE et dispose d’un droit de veto à l’égard de la transaction en question. La décision du CRO de NFPE s’appuie sur un processus local impliquant les fonctions de contrôle. Au cours de la période visée par le présent rapport, neuf Transaction Committees concernant NFPE ont eu lieu. En outre, le COO de NFPE participe au Non-Financial Risk Committee (« NFRC ») de NEHS. Conseil de surveillance du groupe NFPE. Le Conseil de surveillance est responsable de la supervision de la Direction et veille à ce que les activités soient menées conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux statuts de la Société. En outre, le Conseil de surveillance est chargé de nommer le Commissaire aux comptes de l’exercice et de communiquer les rapports pertinents aux actionnaires. Pour s’acquitter de ses fonctions, le Conseil de surveillance a mis en place un Comité des rémunérations (« Remuneration Committee » ) et un Comité mixte d’audit et de risque ( « Audit and Risk Committee » ). S’appuyant sur les exigences de l’Ordonnance sur la rémunération des établissements bancaires (IVV IV) et la loi sur la surveillance des établissements de valeurs mobilières (WplG) en relation avec la loi sur le crédit, le Comité des rémunérations de NFPE contrôle la pertinence de la conception des systèmes de rémunération des directeurs et des collaborateurs. Sur le plan de l’organisation, ce Comité est subordonné au Conseil de surveillance de NFPE, il est nommé parmi ses membres et l’assiste sur toutes les questions de rémunération concernant NFPE. En particulier, les systèmes et les composantes de rémunération ainsi que les exigences réglementaires sous-jacentes sont examinés et discutés du point de vue de leur pertinence et de leur actualité. Cela comprend les processus d’ajustement salarial ainsi que la planification et le paiement des composantes de rémunération variable. Pour contrôler la rémunération variable du point de vue du risque, le Comité des rémunérations peut s’appuyer sur le Service des ressources humaines, mais également sur les informations communiquées par les services de contrôle : Compliance, Audit et Risk. Le service Finance est également consulté pour obtenir les informations à prendre en compte sur l’état du capital et des bénéfices. L’Audit and Risk Committee est un sous-comité du Conseil de surveillance de NFPE créé conformément aux exigences de l’Article 25d, paragraphes 8 et 9 de la Loi bancaire allemande. Ce Comité a notamment pour mission de soutenir le Conseil de surveillance en vérifiant la mise en œuvre de la stratégie en matière de risques, du système de contrôle interne et des processus comptables. Il aide également le Conseil de surveillance à sélectionner le Commissaire aux comptes, et à superviser l’exécution de l’audit et la résolution par la Direction des problèmes soulevés dans le cadre de l’audit. Le Conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an pour s’acquitter efficacement de ses fonctions. Des réunions supplémentaires du Conseil de surveillance peuvent être organisées si nécessaire. 2.3 P ôles d’activité et produits Les activités de NFPE s’articulent autour de deux grands pôles d’activité : Global Markets et Investment Banking. Le pôle Global Markets de NFPE commercialise et négocie des produits de trésorerie et des produits dérivés sur les taux d’intérêt, les obligations, les devises, les produits titrisés ainsi que les actions, et diffuse sa recherche sur les actions auprès de ses clients européens. Le pôle Investment Banking de NFPE distribue une gamme complète de produits, en particulier des conseils stratégiques ainsi que des solutions de financement et de produits dérivés aux entreprises, investisseurs en capital-investissement, établissements financiers et institutions gouvernementales/supranationales. 2.4 E nvironnement commercial Grâce à la reprise de l’activité commerciale, liée au recul de la pandémie de COVID-1 9 et à la fin des restrictions associées, le produit intérieur brut de la zone euro a, selon Eurostat, été nettement supérieur à celui de l’année précédente durant tous les trimestres de l’exercice 2021-2022, atteignant dernièrement +5, 1 % d’augmentation entre janvier et mars 202 2 par rapport à la même période en 2021. La reprise a été particulièrement marquée au premier trimestre de l’exercice (avril à juin 2021, avec +14, 6 % par rapport à la même période de l’année précédente) en raison également de la très forte chute au cours de la même période en 2020. Les marchés actions européens ont poursuivi leur reprise et l’indice EuroStoxx 5 0 a ainsi atteint un niveau record entre le 2 6 mars 202 1 et le 1 2 novembre 2021, s’établissant dans l’intervalle à 4 370,3 3 points, soit un gain de 1 3 %. Il a cependant reculé ensuite de 11, 5 % jusqu’à la fin de l’année, pour remonter à 3 867,7 3 points le 2 5 mars 2022. À cet égard, la volatilité du marché au cours de l’exercice a d’abord été faible, avec une valeur VSTOXX inférieure à 30entre mars et mi-novembre 2021. Elle a ensuite augmenté jusqu’à 3 2 à partir du 2 6 novembre 2021, pour finalement atteindre une valeur maximale de 5 6 le 7 mars 2022, quelque temps après le début de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, le volume de négociation de NFPE est resté globalement stable jusqu’à la fin de l’année civile 2021, se situant au niveau atteint l’année précédente après la fin de la période de transition du Brexit (jusqu’en janvier 2021), avec un troisième trimestre un peu plus robuste (septembre à décembre). Le volume de négociation a baissé au tournant de l’année 2021-2022, mais s’est ensuite rétabli pour remonter au niveau du troisième trimestre. Brexit Suite à la fin de la période de transition initiale, durant laquelle les sociétés du Royaume-Uni continuaient à bénéficier d’un accès total au marché de l’Espace économique européen (« EEE »), Nomura a transféré la prise en charge de ses clients cibles de l’EEE de Nomura International plc à NFPE. Les directeurs de comptes responsables de ces clients au sein des pôles Global Markets et Investment Banking ont également été transférés ou leur service renforcé. Suite au transfert des relations d’affaires à NFPE, les activités de négoce se sont considérablement développées au sein de NFPE à partir de janvier 2021, tendance qui s’est poursuivie tout au long de la période considérée pour ce rapport. COVID-19 Le dernier exercice de Nomura Financial Products Europe GmBH (« NFPE ») a cette année encore été marqué par la pandémie de COVID-19. À cet égard, notre modèle d’affaires s’est avéré robuste et rentable malgré l’évolution de l’environnement macroéconomique et fiscal qui en a résulté. Par exemple, aucun événement de risque opérationnel n’a été évalué comme significatif dans le cadre de notre Operational Risk Management Reporting Procedure en lien avec les mesures de lutte contre la Covid et NFPE est restée rentable dans l’ensemble au cours de l’exercice 2021-2022. Les méthodes de travail en présentiel et de télétravail ont été suivies et continuellement ajustées en fonction des nouvelles connaissances et exigences afin d’assurer la protection et la santé des collaborateurs à tout moment. À aucun moment il n’y a eu de perturbations importantes des processus d’exploitation à signaler. Au contraire, les contrôles existants et les mesures supplémentaires ont donné lieu à une gestion et à une surveillance étroite des risques opérationnels. Face à la pandémie dont la progression semble peu à peu contenue, nous avons annoncé début mars 202 1 une stratégie de « retour au bureau » à mettre en œuvre au niveau local. Nous voulons à cet égard profiter de l’expérience acquise en matière de télétravail. Guerre en Ukraine Peu après le début de la guerre en Ukraine le 2 4 février 2022, l’UE a adopté de vastes sanctions contre la Russie. Outre des mesures restrictives à l’encontre des individus, les sanctions comprenaient aussi des sanctions économiques et des mesures diplomatiques. Les sanctions financières qui en découlent devaient être appliquées en conséquence. Pour NFPE, cela s’est traduit par une augmentation du volume d’alertes dans le domaine du contrôle des clients, résultant des cinq séries de sanctions adoptées à ce jour par l’Union européenne. L’impact des sanctions sur les personnes morales ou les personnes physiques (ayants droit économiques) n’a été constaté que de manière isolée et n’a pas affecté NFPE, car l’activité avec les clients commerciaux a été mise en pause ou suspendue en amont. Dans la mesure où NFPE ne gère pas de comptes ni de dépôts de clients, le gel des avoirs n’a pas eu lieu d’être. Lorsque la situation s’était fortement aggravée avant le début de la guerre en Ukraine en février, la division Global MarketsWholesale de NFPE avait déjà commencé à surveiller de plus près les clients ayant un lien avec la Russie et le cas échéant à ne pas effectuer de transactions avec eux. Un rapport quotidien a été mis en place à cet effet. Tous les clients mentionnés dans ce rapport ont été configurés à titre préventif sur « Do not trade » afin d’éviter toute exécution involontaire d’une transaction. Le volume des messages SWIFT devant être analysés dans le cadre du filtrage des paiements a augmenté de 7 0 % au cours du mois de mars 202 2 (par rapport à janvier 2022) en raison des sanctions internationales imposées à l’encontre des grandes banques correspondantes en RUBE et à la Banque centrale de Russie. Toutes les demandes de la Bundesbank concernant les sanctions de l’UE adressées à NPFE ont été traitées dans les délais requis. Les effets d’éventuelles nouvelles sanctions devront être pris en compte au cours du prochain exercice. 2.5 P rincipales variables de contrôle La Direction évalue l’évolution des affaires de la société au moyen d’une gamme d’indicateurs de performance. Ces indicateurs sont alignés avec les objectifs du Groupe Nomura. À cet égard, les variables mesurées à l’échelle du groupe sont ventilées en composantes sur lesquelles la Société peut avoir un impact. Rendement des capitaux propres (RCP) et rentabilité : le Groupe définit le RCP comme le résultat attribuable aux actionnaires divisé par le total des capitaux propres. Nous envisageons à cette fin une fourchette cible de 8 à 1 0 % à moyen terme. La Société n’ayant qu’une influence limitée sur le capital du Groupe et sa répartition, la Direction se concentre sur la contribution au résultat de cette mesure sous la forme du bénéfice net de l’exercice. En raison de sa corrélation directe avec le capital, il est déterminé par rapport au bénéfice net annuel selon le Code de commerce allemand (HGB). Taux CET 1 : NFPE a l’intention de ne pas descendre en dessous d’un ratio CET 1 de 13, 5 %. Par conséquent, la Société s’efforce d’obtenir une capitalisation conforme à cet objectif et de constituer un capital de manière organique par le biais de son excédent annuel. Objectifs du pôle d’activité Wholesale : la Société effectue uniquement des transactions qui sont attribuables au pôle d’activité Wholesale. À cet égard, le ratio des charges (coûts administratifs) par rapport au revenu et le revenu par rapport aux actifs pondérés en fonction des risques ( RWA - Risk-Weighted Assets ) ont été désignés comme des indicateurs de réussite au niveau du Groupe. En vertu de son rôle au sein du Groupe, la Société peut peser sur ces indicateurs par le biais de ses charges et produits de commissions ainsi que par une gestion appropriée de l’utilisation des RWA. En ce qui concerne les bénéfices, une hausse modérée est prévue sur une base annualisée, tandis que les RWA sont contrôlés dans le cadre de l’appétit pour le risque. Les autres mesures utilisées comprennent l’état des actifs de négociation et le total du bilan. Il s’agit là d’indicateurs issus directement des registres comptables et de l’information réglementaire, qui doivent par ailleurs être surveillés et contrôlés étroitement en raison de la croissance de l’entreprise en tant que société relativement jeune et en développement. L’objectif est de se conformer à toutes les exigences réglementaires et de permettre la planification des activités. En plus des variables ci-dessus, notre gestion d’entreprise prend en compte les autres ressources utilisées dans le cadre des activités commerciales, telles que la liquidité utilisée. L’évolution des mesures décrites ci-dessus au cours de l’exercice est expliquée dans la section suivante. 2.6 É tat des bénéfices, des finances, des capitaux et du patrimoine Conformément aux prévisions, les indicateurs de bilan et de capital ont continué à se développer au cours de l’exercice écoulé. Comme nous l’avions prévu également, l’évolution a été plus régulière que l’année précédente, qui avait été marquée par la mise en œuvre du Brexit au quatrième trimestre et par l’augmentation soudaine de l’activité qui en a résulté. Cette évolution s’est également traduite par une augmentation des bénéfices correspondants. Les revenus liés aux prix de transfert et les frais administratifs ont augmenté de manière uniforme, ce qui a permis à la Société d’améliorer encore ses résultats pour l’exercice, conformément aux prévisions. Concernant le pôle Global Markets, le chiffre d’affaires réalisé avec les contreparties de NFPE a augmenté par rapport à celui obtenu auprès des clients d’autres sociétés du Groupe. L’évolution observée est également conforme aux prévisions. Dans l’ensemble, le résultat est jugé positif, car il tient compte des objectifs de développement de la Société en tant que plateforme permettant de desservir l’ensemble de l’Europe continentale. Les ressources financières de la société ont été encore renforcées par la poursuite du développement des fonds propres de base de catégorie 1 (affectation du bénéfice de l’exercice précédent) et par un apport supplémentaire de l’actionnaire à hauteur de 4 0 millions EUR aux réserves. À cet égard, les résultats du processus régulier de planification et d’évaluation du capital (ICAAP) ont joué un rôle important. En outre, NFPE a bénéficié de capitaux de catégorie 2 supplémentaires sous la forme d’un prêt subordonné de 18 5 millions EUR. Au cours de l’exercice, les ressources de la Société étaient à tout moment conformes aux prévisions et considérées comme adéquates. Les principaux indicateurs financiers de la Société ont évolué au cours de l’exercice comme suit : Exercice 2021-202 2 en milliers d’euros Exercice 2020-2021 en milliers d’euros Revenu net du portefeuille de négociation 5 7 929 2 1 398 Charges d’intérêts nettes -1 4 354 - 6 447 Produits des commissions 10 2 621 10 3 701 Autres produits d’exploitation 4 9 101 2 4 862 Coûts administratifs généraux -11 1 617 -8 9 385 Bénéfice avant impôts 7 7 779 4 9 913 Résultat net de l’exercice 4 7 320 3 2 609 Total de l’actif 1 1 68 2 874 1 0 33 4 559 Total du passif 1 1 03 5 638 9 77 4 643 Fonds propres 2 64 7 236 55 9 916 Ressources propres 1 78 3 197 56 0 122 Fonds propres de catégorie 1 59 8 197 56 0 122 Ratio de fonds propres de catégorie 1 26, 7 % 41, 2 % Actifs pondérés en fonction des risques (RWA) 2 24 2 936 1 35 8 233 Ratio global de fonds propres 34, 9 % 41, 2 % Actifs liquides 1 28 7 952 1 26 9 455 Sorties nettes de trésorerie 23 3 691 24 2 576 Ratio de liquidité à court terme (LCR) 55 1 % 52 3 % (2) Les valeurs de l’année précédente sont indiquées après validation Compte de résultat : La société a déclaré un bénéfice avant impôt de 77, 8 millions EUR pour l’exercice (exercice précédent : 49, 9 millions EUR). Le bénéfice de l’exercice est attribuable aux revenus de commissions et de négociation ainsi qu’aux autres produits d’exploitation provenant principalement des accords mondiaux de prix de transfert et de remboursement des coûts. Ceux-ci proviennent des crédits de vente et des revenus de négociation du pôle d’activité Global Markets, de la quote-part des revenus du pôle Investment Banking et du remboursement des dépenses au sein du Groupe Nomura. Dans l’ensemble, le transfert prévu des relations d’affaires des clients vers la Société a entraîné une nouvelle augmentation des résultats nets des opérations de négoce de Global Markets après imputations au prix de transfert, tandis que les produits de commissions provenant de l’intermédiation de transactions commerciales pour d’autres sociétés du Groupe ont légèrement diminué. Les coûts administratifs généraux correspondent principalement aux frais de personnel et de matériel encourus par le siège et ses succursales. L’augmentation des produits et des charges au cours de l’exercice est principalement due à l’expansion des activités au siège et dans les succursales par rapport à l’exercice précédent. Bilan : La Société a déclaré des actifs de 11, 7 milliards EUR au 3 1 mars 202 2 (exercice précédent : 10, 3 milliards EUR). En raison du développement des activités de négociation du pôle Global Markets, ces résultats découlent notamment des opérations de prise et de mise en pension (reverse repo/repo) du portefeuille de négociation ainsi que des actifs de trésorerie sous forme d’avoirs auprès des banques centrales. Le financement des actifs de trésorerie et du portefeuille de négociation a été soutenu par l’apport de capitaux propres et subordonnés supplémentaires de la part de l’actionnaire. Les facilités à court terme ont ainsi été partiellement remplacées. En raison de la forte compensation comptable, l’activité de négoce de produits dérivés, qui s’est également beaucoup développée, ne contribue que dans une mesure relativement faible à la croissance du bilan. Le total des capitaux propres de la Société au 3 1 mars 202 2 s’élève à 647, 2 millions EUR (exercice précédent : 559, 9 millions EUR) et se compose du capital social, des réserves de capital/bénéfices et des bénéfices non distribués. Indicateurs réglementaires : Au 3 1 mars 2022, la Société disposait de 783, 2 millions EUR (exercice précédent : 560, 1 millions EUR) de ressources propres et de 2242, 9 millions EUR (exercice précédent : 1 358, 2 millions d’EUR) d’actifs pondérés en fonction des risques (RWA), ce qui donne un ratio global de fonds propres de 34, 9 % (exercice précédent : 41, 2 %). Les actifs pondérés en fonction des risques de la Société sont principalement déterminés par le risque opérationnel et le risque de défaut des contreparties. L’augmentation des RWA par rapport à l’exercice précédent est principalement due à une intensification des activités de négoce avec les clients. La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société se composent d’avoirs auprès des banques centrales et de prises en pension d’obligations d’État très liquides. Les sorties nettes s’élèvent à 233, 7 millions EUR, ce qui donne un ratio de liquidité à court terme (LCR) de 55 1 % (exercice précédent : 52 3 %). Jusqu’à l’établissement des états financiers annuels, les événements postérieurs à la date de clôture n’ont eu aucun impact sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’établissement. 2. 7 R apport sur les prévisions et les opportunités Évolution de la situation financière et des résultats d’exploitation Au cours du prochain exercice, conformément au plan d’entreprise, d’autres transferts de traders sont prévus dans la Société. Les revenus devraient donc continuer à augmenter dans ces domaines. Dans ce contexte, la Direction met l’accent sur une discipline de coûts constante et étroitement surveillée, permettant ainsi de gérer les bénéfices de la société de manière proactive. La Direction s’attend à ce que la croissance du bilan se poursuive à la faveur des activités supplémentaires de négoce réalisées avec les clients de l’UE. L’indicateur considéré est le total des actifs, qui devrait atteindre 1 5 à 1 8 milliards EUR au cours des 2 4 prochains mois. En outre, les produits et les charges devraient augmenter modérément au cours des 2 4 prochains mois. La situation économique mondiale actuelle, marquée par d’importantes préoccupations politiques (guerre en Ukraine) et macroéconomiques (inflation) peuvent engendrer des incertitudes, voire des effets contraires. Dans ce contexte, le comportement prudent des acteurs du marché peut réduire les revenus des services de distribution et la participation aux succès commerciaux du Groupe, ce qui entraîne une diminution de la couverture des coûts. Dans l’ensemble, le potentiel de perte de la Société est toutefois limité dans le cadre du modèle de comptabilisation et de prix de transfert actuel. En outre, les hypothèses de croissance susmentionnées peuvent être affectées de manière significative par des évolutions dans le cadre réglementaire et l’orientation stratégique du groupe Nomura dans son ensemble. Évolution des autres ressources financières L’utilisation des ressources financières continuera d’augmenter en fonction de l’accroissement des activités commerciales et des systèmes de contrôle liés à l’appétit pour le risque de la Société. Cette augmentation devrait être moins importante que lors des exercices 2020-2 1 et 2021-22, marqués par le Brexit. Dans le cadre des plans actuels, la Société est dotée de ressources suffisantes pour soutenir les projets de croissance. Dans ce contexte, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de liquidité à court terme (LCR) et le ratio d’endettement sont surveillés en permanence. Une augmentation organique des fonds propres de catégorie 1 est attendue grâce à l’affectation du bénéfice comptable actuel. Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle Global Markets L’objectif du pôle d’activité Global Markets consiste à développer davantage les activités de négoce avec les clients européens en se concentrant à la fois sur les clients actuels et l’acquisition raisonnable de nouveaux clients. Malgré les incertitudes existantes, le volume d’affaires, qui a considérablement augmenté après la période de transition du Brexit et s’est stabilisé à ce niveau l’année dernière, devrait se maintenir à ce niveau pour 2022-2023. Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle Investment Banking Le pôle d’activité Investment Banking a pour objectif de poursuivre le développement de ses activités de conseil et de proposer ses solutions de financement aux clients européens. Nous prévoyons une augmentation modérée des activités commerciales au cours de l’exercice 2022-202 3 par rapport à l’exercice précédent, en particulier dans les domaines d’activité qui sont au cœur de la stratégie de groupe de Nomura. 2.8 R apport sur les risques Approche stratégique de la gestion des risques La stratégie de gestion des risques de NFPE repose sur le NFPE Risk Appetite Statement et sur la NFPE Risk Management Policy. Conformément aux exigences minimales de gestion des risques (« MaRisk »), la stratégie de gestion des risques définit l’approche stratégique de NFPE en matière de gestion des risques et fait concorder son appétit pour le risque avec sa stratégie commerciale. Elle est examinée et approuvée par la Direction de NFPE et soumise au Conseil de surveillance de NFPE au moins une fois par an. Le concept de gestion des risques de l’entreprise est étroitement lié au concept de gestion des risques du Groupe Nomura et s’appuie sur son infrastructure via des contrats d’externalisation. Toutefois, dans le cadre de ses processus de gouvernance locaux, la Société doit, si elle le juge nécessaire, établir des mesures de contrôle ainsi que des politiques et procédures spécifiques de gestion des risques et définir son appétit pour le risque, c’est-à-dire le montant maximal et les types de risques que la Société est disposée à prendre. L’objectif global du processus de gestion des risques de NFPE consiste à identifier, quantifier (si possible), surveiller et contrôler les risques et les concentrations de risques auxquels NFPE est exposée. Le processus de gestion des risques de NFPE commence par l’identification des risques et se poursuit par l’évaluation du caractère substantiel des risques identifiés. Cette évaluation des risques est documentée dans l’inventaire des risques de NFPE. Pour tous les risques évalués comme substantiels, la stratégie de gestion des risques définit l’approche stratégique de gestion des risques. Le tableau suivant propose un aperçu de l’approche de gestion des risques de NFPE. Tous les risques auxquels NFPE est exposée peuvent s’avérer substantiels. Les risques suivants ont été classés comme substantiels pour NFPE lors du dernier inventaire des risques : • Risque de marché • Risque de crédit (y compris le risque pays) • Risque de liquidité et de financement • Risque non financier (Risque opérationnel et risque de réputation) • Risque de modélisation • Risque commercial En outre, la Société a identifié des facteurs de risque pour tous les types de risque. Il s’agit, d’une part, du Cross Border Risk et, d’autre part, des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ceux-ci ne sont pas gérés séparément, mais dans le cadre de chacun des types de risques mentionnés ci-dessus. Internal Capital Adequacy Assessment Process NFPE a mis en œuvre un processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (« Internal Capital Adequacy Assessment Process » , « ICAAP ») conformément aux exigences de l’ordonnance MaRisk et de la directive d’application de l’ICAAP émise par la BaFin. L’ICAAP propose un cadre de gouvernance pour un plan d'investissement détaillé, le calcul de la tolérance au risque et les tests de résistance correspondants. Afin d’évaluer la tolérance au risque, NFPE a élaboré et mis en œuvre une perspective normative et économique. La perspective normative tient compte des exigences réglementaires en matière de ratio de fonds propres minimal, y compris l’exigence globale de réserve de fonds propres, les exigences en vertu du processus de révision et d’évaluation de la surveillance (Supervisory Review and Evaluation Process – SREP) et le ratio de fonds propres cible. Elle comprend un examen fondé sur des scénarios de la conformité aux exigences du premier pilier par rapport à un scénario de référence ainsi que plusieurs scénarios de crise, dont au moins un grave, sur une période de trois ans. Ces évaluations de la résistance sont effectuées à la fois du côté du capital et du côté du risque. D’un point de vue normatif, le potentiel de couverture des risques (PCR) correspond au niveau minimum de fonds propres réglementaires, qui se compose actuellement exclusivement de fonds propres de base. Les exigences de fonds propres sont calculées conformément à des approches de modélisation internes prescrites ou approuvées par les autorités de contrôle. La perspective économique vise à protéger les créanciers contre les pertes. Le potentiel de risque économique (PR) est calculé sur la base d’un niveau de confiance de 99, 9 % et d’une période de détention d’un an. Le PR est ensuite comparé au potentiel de couverture du risque économique (PCR). La tolérance au risque est réputée être respectée si le PR ne dépasse pas le PCR. En outre, le niveau de crise est considéré en tenant compte des mêmes scénarios de crise que dans la perspective normative. Là encore, afin de maintenir le niveau de tolérance au risque, le PR ne doit pas dépasser le PCR. Le concept de tolérance au risque et les tests de résistance sont mis à jour chaque année sur la base de l’inventaire des risques. Au cours de l’exercice écoulé, la tolérance au risque de la Société a été respectée pour chaque date de clôture trimestrielle. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de la tolérance au risque économique à la fin de l’exercice par rapport à l’exercice précédent. Exercice actuel Type de risque Risque (en millions EUR) Limite Base T4 (en millions EUR) Limite d’utilisation Risque (en millions EUR) Limite GEDEP T4 (en millions EUR) Limite d’utilisation Risque de crédit 181 257 7 0 % 215 276 7 8 % Risque de prix de marché 14 96 1 5 % 75 122 6 2 % Risque opérationnel 10 19 5 3 % 14 31 4 7 % Risque de modélisation 27 45 6 0 % 32 61 53 Total 233 418 5 6 % 337 490 6 9 % Capital disponible 643 612 Exercice précédent Type de risque Risque (en millions EUR) Limite Base T4 (en millions EUR) Limite d’utilisation Risque (en millions EUR) Limite GED T4 (en millions EUR) Limite d’utilisation Risque de crédit 184 355 5 2 % 212 334 6 3 % Risque de prix de marché 20 71 2 8 % 30 67 4 6 % Risque opérationnel 4 18 2 1 % 6 17 3 7 % Total 207 444 4 7 % 249 418 6 0 % Capital disponible 710 669 Les tests de résistance font partie intégrante de la gestion des risques du Groupe Nomura et de NFPE. Les tests de résistance sont utilisés pour compléter l’ICAAP et les modèles de risque internes afin d’identifier les risques spécifiques de différents chocs pour les portefeuilles à différents niveaux. Les tests de résistance sont conçus pour être cohérents sur le plan économique, exigeants et complets en termes d’activité et de couverture des risques. Afin d’obtenir une image cohérente des risques, des tests de résistance spécifiques au type de risque et couvrant le type de risque concerné sont appliqués. Les tests de résistance inversés sont pris en compte dans le cycle annuel. Les tests de résistance inversés consistent à identifier les événements susceptibles de rendre le modèle économique initial irréalisable ou non viable. Les tests de résistance inversés sont analysés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif. Le dernier examen a eu lieu fin décembre 2021. Par conséquent, certains des scénarios envisagés entraînent une dégradation de la tolérance au risque, mais il n’est pas nécessaire d’agir à l’heure actuelle, car les chocs envisagés ont été considérés comme très peu susceptibles de se produire. Appétit pour le risque L’appétit pour le risque définit la nature et le niveau de risque que la Société est prête à prendre dans la poursuite de ses objectifs stratégiques et de son plan d’affaires. Le Risk Appetite Statement de la Société est approuvé par la direction de NFPE et le recours à des limites différentes, par ex. en matière de fonds propres réglementaires, de tolérance au risque, d’exigences de liquidité, etc., fait l’objet de rapports réguliers au Risk Management Committee (RMC) ou à l’ICAAP Committee. Pour chaque type de risque associé aux indicateurs correspondants d'appétit pour le risque, il existe une responsabilité claire en ce qui concerne le suivi et le développement ultérieur. Le Risk Appetite Statement dans le cadre de la stratégie de risque doit être examiné au moins une fois par an ou après toute évolution importante de la stratégie d’affaires et ajusté en conséquence, le cas échéant. Organisation et structure de la gestion des risques La division Gestion des risques a été créée en tant que fonction indépendante de la fonction de Contrôle des risques chargée du suivi et de l’établissement de rapports sur les risques financiers. Elle se distingue des services du front-office sur le plan organisationnel et relève du Chief Risk Officer de NFPE (« CRO de NFPE »), qui est membre de la Direction de NFPE. En outre, il existe des comités dédiés au suivi des autres risques substantiels de la Société. D’autres services ou fonctions au sein de la Société contribuent à la gestion globale des risques de la Société, comme décrit ci-dessous : Le pôle Finance, par l’intermédiaire de ses services de gestion des risques de liquidité et de financement, est responsable de la gestion des besoins en liquidités de la Société et de la réalisation de tests de résistance en matière de liquidité qui garantissent le respect de l’appétit pour le risque de liquidité et des limites approuvé par la Direction. En outre, le pôle Finance est globalement responsable de l’ICAAP, qui est élaboré en étroite coopération avec le pôle Gestion des risques. Au cours de la période concernée, la responsabilité de la gestion des risques non financiers a été assumée par le Chief Operating Officer de NFPE. Le Chief Operating Officer a pris le rôle de Chief Executive Officer le 4 janvier 2022. À partir de cette date, la responsabilité incombait par conséquent au CEO. Au 1er juillet 2022, la responsabilité de la gestion des risques opérationnels, qui représente une grande partie des risques non financiers, sera transférée au CRO de NFPE. La fonction Operational Risk Management, qui relève du Head of Non-Financial Risk, assume ici la « deuxième ligne de défense ». La fonction Operational Risk Management a un rôle transversal indépendant qui va au-delà de la gestion traditionnelle des risques opérationnels et comprend entre autres la gestion des fournisseurs, les risques de conformité, les risques juridiques, ainsi que les risques informatiques et de cybercriminalité. Le bureau de Milan a fourni des services de conseil en fusions-acquisitions à un client italien. Le client conteste les services facturés devant le tribunal compétent de Milan. L’issue de la procédure est incertaine. Suivi, établissement de rapports et intégrité des données L’élaboration, la consolidation, le contrôle et la communication des informations de gestion des risques (« Risk MI ») sont essentiels à une gestion adéquate des risques. L’objectif des Risk MI dans leur ensemble consiste à poser les bases de la prise de décision, de l’action et de la remontée en fonction des besoins. Les divisions respectives sont responsables de la préparation de Risk MI régulières. Dans ce contexte, une grande partie des rapports sur le risque opérationnel au sein du groupe est externalisée. Il s’agit notamment des rapports réguliers sur l’utilisation de l’appétit pour le risque ainsi que des informations détaillées sur la situation de risque concernée. Les Risk MI comprennent des informations concernant tous les types de risques importants et sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l’évolution actuelle. Les divisions respectives sont responsables de la mise en œuvre de rapports adéquats et de contrôles de la qualité des données pour les Risk MI respectives. Pertinence de la gestion des risques La Direction de NFPE est chargée de vérifier la pertinence des dispositifs de gestion des risques de NFPE. Catégories de risque Risque de marché Le risque de marché désigne le risque de perte résultant des fluctuations de la valeur des actifs et des passifs financiers (y compris les éléments hors bilan) en raison de la fluctuation des facteurs de risque de marché tels que les taux d’intérêt, les taux de change et les cours des titres. La Société classe les positions à risque soit dans des portefeuilles de négociation, soit hors portefeuille de négociation. Pour toutes les positions du portefeuille de négoce, la valeur à risque (« VaR ») est déterminée et le respect des limites correspondantes est surveillé chaque jour. Étant donné que NFPE conclut des opérations back-to-back avec d’autres filiales du Groupe Nomura afin de couvrir le risque de marché lié aux transactions avec les clients, seuls les risques de marché sous la forme de Credit Valuation Adjustments (« CVA ») et de Funding Valuation Adjustment (« FVA ») et les activités de couverture de la salle des marchés ainsi que les risques de marché liés aux activités de trésorerie demeurent au sein de la Société. Ces risques sont contrôlés par les salles des marchés respectives dans les registres de la Société. Aucune relation de couverture n’a été établie en vertu du droit commercial. Évaluation des risques En juin 2018, la BaFin a accordé à la Société l’autorisation temporaire, dans le cadre de la « phase de non-objection », d’utiliser l’approche fondée sur le modèle interne pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires pour le risque de marché concernant la valeur à risque (« VaR »), la StressedVaR (« SVaR ») et l’Incremental Risk Charge (« IRC ») pour un certain nombre de positions de négociation. Au cours de la période concernée, la BaFin a demandé à la Bundesbank d’effectuer un audit de l’approche par les modèles internes, et le 2 8 juin 2022, a envoyé à la banque la consultation relative à la décision prévue sur l’autorisation de calculer les exigences de fonds propres au 1er juillet 202 2 pour les risques de marché à l’aide de modèles internes. NFPE a répondu à la consultation et attend actuellement la réponse finale. Le champ d’application de la VaR réglementaire couvre le risque général et spécifique des actions et des titres de créance ainsi que le risque de change. Pour les positions de négociation qui ne relèvent pas du champ d’application de l’approche fondée sur le modèle interne, les règles standard pour le calcul des exigences réglementaires de fonds propres pour risque de marché s’appliquent. Toutefois, pour le contrôle interne, ces éléments sont également comptabilisés dans la VaR. Le risque de marché est contrôlé par des limites de risque de marché fixées conformément à la gestion des limites de risque de marché du Groupe Nomura et à l’appétit pour le risque de NFPE. Les limites de risque de marché sont fixées à différents niveaux au sein de NFPE, du niveau de l’entreprise aux salles des marchés. Valeur à risque La VaR est une mesure de la perte potentielle due aux fluctuations défavorables des facteurs de marché tels que les cours des actions, les taux d’intérêt, les prêts, les taux de change et les matières premières, avec les volatilités et corrélations connexes. La Société utilise un modèle de VaR qui a été introduit dans l’ensemble du Groupe pour déterminer la VaR pour toutes les activités de négoce. La simulation historique réalisée consiste à appliquer les fluctuations historiques du marché sur une période de deux ans à l’exposition actuelle de la société afin d’élaborer une ventilation des profits et des pertes. Les pertes potentielles peuvent être estimées aux niveaux de confiance ou de probabilités requis. Selon le système de comptabilisation, le produit et le facteur de risque, la ventilation des profits et des pertes est générée par une réévaluation complète, des tableaux de volatilité au comptant ou des méthodes basées sur les sensibilités (les « Greeks »). Pour les produits de taux et de crédit, les principaux facteurs de risque (taux d’intérêt et solvabilité) sont traités selon la méthode de réévaluation intégrale. Pour les produits d’actions et de devises, les principaux facteurs de risque (cours au comptant et volatilité des actions ou des devises) sont traités au moyen de tableaux de volatilité à la valeur de marché. Toutefois, pour certains produits ainsi que pour les facteurs de risque secondaires de tous les produits (par ex. le risque de change pour les instruments de taux d’intérêt, de crédit et d’actions), la méthode fondée sur les sensibilités est appliquée (les ratios pertinents sont multipliés par les rendements historiques correspondants). La Société s’appuie sur un modèle de VaR à la fois à des fins de gestion interne des risques et pour l’établissement de rapports réglementaires. Pour les fonds propres réglementaires, la Société utilise un niveau de confiance de 9 9 % et un horizon temporel de 1 0 jours, qui est calculé sur la base des fluctuations historiques réelles du marché sur 1 0 jours. Aux fins de la gestion interne des risques, la VaR est calculée au même niveau de confiance dans l’ensemble de l’entreprise en utilisant des horizons temporels d’un jour et dix jours. Dans les deux cas, la SVaR est calculée sur la base d’un horizon temporel de 1 0 jours. La fenêtre de crise d’un an utilisée par la SVaR pour la gestion interne des risques est coordonnée au niveau du Groupe (NHI), alors qu’elle est spécifique à NFPE pour l’établissement de rapports réglementaires. La SVaR est déterminée sur la base d’une période d’un an de crise financière importante. La VaR et la SVaR reposent sur un modèle unique qui diversifie les risques généraux et spécifiques. La VaR et la SVaR sont calculées sur une base journalière en s’appuyant sur les fluctuations historiques réelles du marché sur 1 0 jours. La fenêtre historique de deux ans pour la VaR est mise à jour au moins tous les deux jours ouvrables, tandis que la fenêtre optimale d’un an pour la SVaR est étalonnée quotidiennement. La phase de crise utilisée dans le modèle SVaR maximise la SvaR grâce à une fenêtre glissante d’un an entre le début de l’année 200 8 et la date du rapport. L’adéquation du modèle de VaR de la Société est constamment surveillée afin de s’assurer qu’il est adapté à son utilisation. La principale approche pour valider la VaR consiste à comparer les pertes de trading d’une journée avec l’estimation de la VaR correspondante (backtesting). Le modèle de VaR de l’entreprise est soumis au backtesting à différents niveaux. Les pertes de trading d’une journée au niveau de la Société n’ont pas une fois dépassé l’estimation de la VaR à un niveau de confiance de 9 9 % au cours de l’exercice clos le 3 1 mars 2022. La VaR est une mesure basée sur le passé : elle suppose implicitement que les ventilations et corrélations des évolutions récentes des facteurs sont suffisantes pour prédire les évolutions dans un proche avenir. Elle peut donc sous-estimer les effets des événements graves. Compte tenu de ces limites, Nomura utilise la VaR uniquement comme une composante parmi d’autres éléments variés du processus de gestion des risques. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de la situation du risque de marché à la fin de l’exercice, qui comprend une légère augmentation du risque de prix du marché pendant la crise de la Covid-19. Risque de prix du marché selon CoRep en EUR 30/03/2022 30/03/2021 VaR à 1 0 jours 9 9 % 1 13 5 607 73 0 835 Stress VaR à 1 0 jours 9 9 % 3 94 3 630 1 34 3 644 Incremental Risk Charge, « IRC » L’IRC est une mesure de la perte potentielle due à la migration de crédit et aux événements de défaut sur les titres de créance sur une période d’un an et selon un niveau de confiance de 99, 9 %. L’IRC est par le biais d’une simulation des événements de migration et calculée défaillance corrélée réalisée selon la méthode de Monte-Carlo. Depuis l’automne 2021, un modèle de copule à trois facteurs est utilisé, qui prend en compte une corrélation entre les actifs (interrégional et intersectoriel), une corrélation interrégionale et une corrélation intra-actifs (au sein d’un même secteur). Ces corrélations sont étalonnées en fonction des événements de défaut observés empiriquement. Le compte de résultat de la migration est calculé en appliquant des chocs de spread de crédit basés sur les notations de crédit initiale et finale, ajustées pour tenir compte du risque de base par produit, reprise et échéance. Le compte de résultat du défaut est simulé en tenant compte de la reprise stochastique, corrélée avec les taux de défaut. Un facteur important de l’IRC pour une position est la notation de crédit du débiteur, qui est basée sur le système de notation interne du Groupe Nomura, lequel est également utilisé pour l’approche interne basée sur les notations au niveau du Groupe Nomura, et qui a été approuvée par les autorités de contrôle japonaises. Le champ d’application de l’IRC englobe tous les titres de créance approuvés par la BaFin au cours de la « phase de non-objection ». On suppose que toutes les positions du modèle IRC ont un horizon de liquidité d’un an. À la fin de l’exercice, l’IRC s’élevait à 10 9 37 5 EUR (9 5 85 4 EUR à la fin de l’exercice précédent). Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte résultant du défaut de paiement d’un débiteur, lorsque ce dernier ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles conformément aux conditions convenues. Il comprend à la fois les engagements du bilan et hors bilan. Il recouvre également le risque de perte qui découle d’un Credit Valuation Adjustment (« CVA ») associé à une détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. La société utilise les dispositifs de gestion du risque de crédit du Groupe Nomura pour la gestion du risque de crédit (CRM), en tenant également compte des spécificités locales. Le profil de risque de crédit de la Société est affecté par le risque de contrepartie, car NFPE n’offre pas d’activité de prêt traditionnelle. Tous les processus et méthodes de gestion du risque de crédit décrits ci-dessous se rapportent au risque de contrepartie et non aux activités de prêt au sens classique du terme. Le processus de gestion du risque de crédit de la Société comprend : • l’évaluation de la probabilité qu’une contrepartie ne s’acquitte pas de ses paiements et obligations ; • la détermination des notations internes de toutes les contreparties actives ; • une procédure d’autorisation pour l’octroi de prêts, la prorogation de prêts et la fixation de limites de crédit ; • l’évaluation et le suivi des expositions de crédit actuelles et futures potentielles de l’entreprise ; • la prise en compte de la gestion du risque de crédit dans la documentation juridique et • l’utilisation de techniques adéquates d’atténuation du risque de crédit, y compris la compensation, la garantie et la couverture. Le respect des limites de risque de crédit est contrôlé quotidiennement et la solvabilité des contreparties est contrôlée en permanence. Les changements de circonstances qui modifient l’appétit pour le risque de l’entreprise pour une contrepartie, un secteur, une branche ou un pays particulier se traduisent, le cas échéant, par un ajustement de la notation interne et de la limite de crédit. Pendant la crise de la Covid-19, et depuis le début de la guerre en Ukraine, un suivi étroit de tous les emprunteurs a été effectué, mais pour le moment rien n’indique une détérioration substantielle de la qualité de crédit du portefeuille. Les notations internes constituent un outil essentiel pour fixer des limites de crédit aux contreparties afin de s’assurer que l’appétit pour le risque n’est pas dépassé. Les politiques globales de crédit et les politiques spécifiques à NFPE définissent les compétences en matière de crédit, les limites globales et les limites détaillées qui peuvent être imposées aux contreparties individuelles en fonction de leur notation interne. La Société utilise des instruments financiers et des accords de compensation pour gérer le risque de crédit. Compte tenu des pertes potentielles résultant d’expositions non garanties, tous les risques de contrepartie de la Société devraient en principe être garantis. Toutefois, dans certains cas où l’appétit pour le risque est suffisant, une exposition non garantie peut être approuvée par les gestionnaires du risque de crédit compétents. Les accords juridiques doivent garantir que les contrats de garantie et les sûretés reçues des clients offrent la meilleure protection possible à la Société. Toutes les garanties non standard qui sont approuvées doivent être examinées par les services compétents pour s’assurer qu’une capacité opérationnelle suffisante est disponible pour représenter correctement le nouveau type de garantie et identifier les effets de concentration, de réutilisation et de liquidité. La concentration des garanties par émetteur, pays et contrepartie est surveillée et fait l’objet de rapports au Senior Management. Les sûretés sont soumises à des décotes déterminées en fonction du risque de marché de l’actif. Le montant des décotes est déterminé par des analyses quantitatives et historiques et contrôlé à intervalles réguliers. Évaluation des risques Comme décrit ci-dessus, le risque de contrepartie découlant des opérations sur produits dérivés et de financement sur titres est le facteur déterminant du risque de crédit de la Société. La BaFin a accordé à la Société l’autorisation d’utiliser l’approche de modélisation interne (« IMM ») conjointement avec l’approche standard de calcul des exigences du risque de défaut des contreparties pour certaines opérations sur les dérivés et les opérations de financement de titres. Les notations de Fitch, Moody’s et Standard and Poor’s sont utilisées pour le calcul des montants d’exposition pondérés dans le cadre de l’approche standard du risque de crédit pour toutes les catégories d’expositions concernées. Pour les opérations de financement sur instruments dérivés et sur titres, la Société mesure le risque de crédit principalement à l’aide d’un modèle de simulation basé sur la méthode de Monte-Carlo qui permet d’élaborer un profil d’exposition potentielle. En outre, la Société utilise la méthode avancée de calcul des exigences de fonds propres pour mesurer le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (risque CVA) dans le cadre de la « phase de non-objection ». Cette méthode se base à la fois sur le modèle IMM décrit ci-dessus et sur le modèle IMA. Le tableau suivant offre un aperçu du risque de crédit selon l’approche standard d’évaluation du risque de crédit pour les catégories d’expositions individuelles au 31/03/2022. Catégorie d’exposition au risque RWA (en milliers EUR) 31/03/2022 RWA (en milliers EUR) 31/03/2021 Risque de crédit 1 30 5 950 80 5 708 Approche standard d’évaluation du risque de crédit 1 29 4 481 80 4 882 Administrations centrales ou banques centrales 1 1 405 3 986 Collectivités régionales ou locales 0 0 Organismes publics 2 0 686 0 Banques multilatérales de développement 0 0 Organisations internationales 0 0 Établissements 34 2 247 17 7 364 Entreprises 91 0 201 61 8 809 Opérations en volume 0 0 Expositions garanties par des biens immobiliers 0 0 Expositions en défaut 0 0 Expositions associées à des risques particulièrement élevés 0 0 Obligations sécurisées 0 0 Positions de titrisation 0 0 Établissements et entreprises ayant fait l’objet d’une évaluation de crédit à court terme 0 0 Parts dans des organismes de placement collectif (OPC) 0 0 Positions de risque de participation 0 0 Autres postes 9 942 4 723 Montant de l’exposition pour les contributions au fonds de défaillance d’une contrepartie centrale (CCP) 1 1 469 826 WrongWay Risk Le Wrong Way Risk (« WWR ») se produit lorsque l’exposition à une contrepartie est étroitement corrélée à la détérioration de la solvabilité de cette contrepartie. Le Groupe Nomura, y compris la Société, a établi des lignes directrices régissant le traitement du WWR. Des tests de résistance sont utilisés pour soutenir l’évaluation du WWR dans le portefeuille de NFPE. Le cas échéant, des ajustements peuvent être apportés aux expositions de crédit et aux fonds propres réglementaires. L’analyse du WWR est réalisée par le service de Gestion des risques. L’analyse est préparée pour aider la Direction à déterminer si le WWR est adéquat ou si des mesures doivent être mises en œuvre pour le réduire. Concentration des risques de crédit Les concentrations de risques de crédit peuvent résulter du négoce de produits dérivés, du financement de titres et de l’exposition à des contreparties centrales ou à des chambres de compensation et subissent l’impact des changements politiques ou économiques. Les risques de crédit de la Société sont généralement concentrés dans les établissements de crédit à notation élevée et les sociétés affiliées du Groupe Nomura. Ces concentrations sont prises en compte par les modèles de quantification du risque de crédit dans les perspectives économiques de l’ICAAP. Risque de liquidité Gestion du risque de liquidité La Société définit le risque de liquidité comme le risque de ne pas honorer ses obligations financières lorsqu’elles arrivent à échéance. Ce risque peut résulter aussi bien d’une dégradation de la notation de crédit que d’événements négatifs liés au marché. L’objectif principal de la Société dans le domaine de la gestion du risque de liquidité est d’assurer une liquidité constante dans tous les scénarios de crise et de s’assurer que la Société puisse répondre à toutes les exigences de financement arrivant à échéance dans les horizons déterminés par la Direction. Le modèle de crise interne de l’entreprise permet de déterminer la réserve de liquidité nécessaire pour faire face aux scénarios de crise définis. L’entreprise gère le risque de liquidité de manière indépendante à l’aide du modèle de crise interne, du « Maximum Cash Outflow » et des ratios réglementaires tels que le « Liquidity Coverage Ratio » et le « Net Stable Funding Ratio ». Le portefeuille de liquidité, qui se compose de titres non grevés très liquides et de dépôts auprès des banques centrales, sert de réserve de liquidité et garantit que des fonds suffisants sont disponibles pour répondre aux besoins modélisés. L’engagement total de liquidité de NFPE était composé du capital et des prêts des entités juridiques au sein du groupe Nomura. La liquidité qui en résulte dans NFPE est restée constamment supérieure à l’appétit pour le risque au cours de l’exercice. Les besoins de liquidité se sont accrus au cours de cet exercice en raison de l’expansion de la clientèle et de l’augmentation connexe du volume d’affaires, principalement dans le secteur des produits dérivés et du négoce de titres. La liquidité disponible de NFPE était suffisante à cet effet, et les marges existantes n’ont pas été utilisées au cours de l’exercice. La NFPE a mis à la disposition du Groupe une partie de son excédent de liquidité à partir de janvier 2022, en remboursant un prêt existant. Chaque mois, le comité Asset and Liability Committee (« ALCO » ) prend toutes les décisions concernant l’aménagement des réserves de liquidité, en tenant compte des projections à moyen et long terme. La société s’attend à une augmentation de ses besoins de liquidité pour l’exercice à venir. D’autres clients devraient transférer leur portefeuille dans la Société et le volume d’affaires avec les clients existants devrait augmenter. Risque de liquidité (en milliers EUR) 31/03/2022 (En milliers EUR) 31/03/2021 Actifs liquides 1 28 7 952 1 26 9 455 Sorties nettes de trésorerie 23 3 691 24 2 576 Ratio de liquidité à court terme (LCR) 55 1 % 52 3 % Risques non financiers NFPE est inévitablement exposée à des risques non financiers du fait de ses activités commerciales. La Direction veille donc à mettre en place un cadre non financier adéquat pour gérer, minimiser et prévenir ces risques de manière appropriée. Les risques non financiers sont des risques de pertes causées par des processus internes, des personnes et des systèmes inadéquats ou défaillants ou par des événements externes. Il s’agit, entre autres, des risques de non-conformité aux exigences légales et réglementaires, des risques d’atteinte à la réputation du Groupe Nomura du fait des risques opérationnels, à l’exclusion toutefois des risques stratégiques (risques de pertes dus à de mauvaises décisions commerciales stratégiques). Pour gérer les risques non financiers, la Société utilise le Cadre de gestion des risques non financiers (NFRM) à l’échelle du Groupe. « Trois lignes de défense » Le Groupe Nomura applique la norme de l’industrie dénommée « trois lignes de défense » pour la gestion des risques non financiers, qui comprend les éléments suivants : • 1re ligne (pôles d’activité) : initiation et gestion des risques ; • 2e ligne (fonction Operational Risk / Non-Financial Risk Management) : élaboration du concept-cadre et coordination de la gestion du risque opérationnel du Groupe Nomura ; • 3e ligne (audit interne) : un organisme indépendant qui observe l’entreprise d’un point de vue indépendant et objectif et en évalue l’efficacité, les mécanismes de contrôle interne et le travail des deux premières lignes de défense. Sa mission consiste également à communiquer des rapports à la Direction et aux autorités de contrôle. Le cadre non financier utilisé à cet égard repose sur : • un cadre réglementaire qui définit les règles de gestion des catégories de risques non financiers de NFPE et qui, en outre, précise les mesures à mettre en œuvre pour contrôler le respect de ces règles ; • des formations régulières conçues pour améliorer la compréhension et la prévention des risques non financiers par les collaborateurs. S’appuyant sur le concept-cadre, le processus de contrôle et de suivi du risque non financier de la Société comprend : • le signalement d’événements dans le but d’identifier les événements ayant entraîné ou étant susceptibles d’entraîner une perte ou un gain ou tout autre effet en lien avec des processus internes, des personnes et des systèmes inadéquats ou défaillants, ou avec des événements externes. • le suivi indépendant et la remise en question des activités pertinentes ainsi que la coopération avec les pôles d’activité pour élaborer des mesures visant à atténuer les risques. Dans ce contexte, les indicateurs de risque clé (« IRC »), qui sont régulièrement revus, sont utilisés pour surveiller l’exposition de l’entreprise aux risques non financiers ; • l’auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) pour identifier les risques inhérents auxquels la Société est confrontée, les principales mesures qu’elle met en œuvre pour atténuer ces risques et les dispositifs de lutte contre les risques résiduels. • le calcul du capital-risque opérationnel (normatif et économique) conformément aux exigences réglementaires et prudentielles en vigueur. • la définition de l’appétit pour le risque pour les risques non financiers susmentionnés afin de fixer des limites quantitatives et qualitatives. • les rapports analytiques aux organes de surveillance et de contrôle Risque de modélisation Le risque de modélisation désigne le risque de pertes dues à des erreurs de modélisation ou à l’application incorrecte ou inadéquate des modèles. Des erreurs peuvent survenir entre les hypothèses et la mise en œuvre d’un modèle. En outre, la qualité des résultats du modèle dépend de la qualité des paramètres du modèle et des intrants. Même un modèle fondamentalement solide qui fournit des résultats précis conformes à l’objectif du modèle peut présenter un risque élevé s’il est mal utilisé ou utilisé à mauvais escient. NFPE a adapté les principes de gestion des risques de modélisation du Groupe Nomura. Ceux-ci définissent les exigences de validation des modèles lors de la mise en œuvre de modèles d’évaluation et de risque nouveaux ou modifiés ainsi que dans le cadre de l’examen régulier. En outre, un processus de surveillance de la performance du modèle a été établi pour identifier et évaluer les événements concrets susceptibles d’indiquer qu’un modèle ne fonctionne pas comme il le devrait ou est inadéquat, et pour identifier les mesures nécessaires pour remédier à toute faiblesse éventuelle du modèle. Les modifications du modèle dont les effets dépassent un certain seuil de matérialité prédéfini doivent faire l’objet d’une approbation. Le service de validation des modèles définit ces seuils dans le cadre d’une procédure formelle et en contrôle l’application. Risque commercial Le risque commercial désigne le risque que le produit ne couvre pas les coûts en raison de la détérioration des résultats des opérations ou de l’efficience ou l’efficacité des opérations de la Société. Le risque commercial est géré par la Direction de NFPE. Rapport sur les risques (S uite ) Audit interne Le service d’Audit interne de NFPE est responsable de la réalisation des travaux d’audit interne de NFPE, y compris ses succursales. Ces travaux comprennent l’examen et l’évaluation, en fonction des risques et indépendamment des processus, de l’efficacité et de la pertinence du système de gestion des risques en général et du système de contrôle interne en particulier. Cela couvre l’ensemble des activités et processus que NFPE est tenue d’exécuter dans le cadre de la conduite de ses activités, qu’elles aient été externalisées ou non. Le service d’Audit interne suit une méthodologie globale. Le service d’Audit interne respecte les normes de l’Institute of Internal Auditors (« IIA ») et de l’Information Systems Audit and Control Association (« ISACA ») ainsi que les lignes directrices et les recommandations d’autres organisations compétentes telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les audits d’assurance qualité sont menés par une équipe mondiale indépendante du personnel d’audit interne responsable de la réalisation des audits afin de s’assurer que les audits internes sont menés conformément aux exigences de la méthodologie d’audit interne et des autres normes applicables. Une évaluation annuelle des risques couvrant toutes les activités de NFPE, y compris les succursales, doit être préparée. Les résultats sont utilisés pour élaborer le plan d’audit interne, qui nécessite l’approbation de la direction de NFPE et du Comité d’audit et des risques (Audit and Risk Committee). L’Audit interne (Internal Audit) du Groupe Nomura est responsable de la vérification et de l’évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité des contrôles internes pour toutes les activités commerciales et opérationnelles du Groupe. Le Global Head of Internal Audit relève à la fois de l’Internal Controls Committee, du président de l’Audit Committee de Nomura Holdings, Inc. et du Global Head of Internal Audit à Tokyo auxquels il rend compte indépendamment les uns des autres. Le Head of Global Wholesale Division Internal Audit relève à la fois du président de l’Audit Committee de NEHS et du Global Head of Internal Audit auxquels il rend compte indépendamment l’un de l’autre. NFPE est entièrement assujettie aux activités du service d’Audit interne du Groupe Nomura, qui comprend une équipe d’audit basée à Francfort. Le Head of NFPE Internal Audit relève de la Direction locale et du Conseil de surveillance de NFPE et rend également compte au responsable fonctionnel de l’audit interne du pôle d’activité Global Wholesale. L’audit est réalisé selon une procédure basée sur les risques. Les principales mesures de contrôle sont définies et une gamme de techniques sont utilisées pour évaluer la conception adéquate et l’efficacité des mesures de contrôle, y compris l’identification et la surveillance, les tests d’échantillonnage et, dans certains cas, les tests substantiels. Les rapports du service d’Audit interne de NFPE sont établis conformément aux exigences de la méthodologie d’audit interne de Nomura. Un rapport d’audit complet et un rapport d’audit synthétique sont préparés et portés à la connaissance de la Direction, du Conseil de surveillance et des chefs de division concernés. L’état des éléments en suspens est régulièrement examiné et fait l’objet de rapports à la Direction et au Conseil de surveillance ainsi qu’aux chefs de division qui sont responsables de la résolution des différents éléments. Depuis 2020, le service d’Audit interne effectue également des travaux de vérification et de confirmation des points problématiques, qui selon la Direction sont résolus. Une copie de la Charte de l’Audit interne est disponible sur demande. 2.9 Perspectives futures Évolution de la réglementation Réformes de la réglementation européenne des marchés financiers Le 2 3 novembre 2016, la Commission européenne a publié un train complet de réformes visant à renforcer la stabilité du système bancaire au sein de l’Union européenne. Les réformes mettent en œuvre les nombreuses parties de Bâle III qui n’avaient pas encore été appliquées au sein de l’UE. La Commission européenne a adopté des modifications à la législation existante sous la forme de la Directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V) et du Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR II). Les nouvelles règles prévoient des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier dans le domaine du risque de marché et du risque de contrepartie, ainsi que l’introduction d’un ratio de levier obligatoire (Leverage Ratio, LR) et d’un ratio structurel obligatoire de liquidité à long terme (Net Stable Funding Ratio, NSFR), lesquelles sont entrées en vigueur le 3 0 juin 2021. D’autre part, la Commission européenne a déjà commencé à travailler sur le règlement CRR III et la directive CRD VI. De nouvelles approches doivent être mises en œuvre pour déterminer les actifs pondérés en fonction des risques et, par conséquent, les exigences de fonds propres pour le risque de crédit, le risque opérationnel et les Credit Value Adjustments dans le cadre des opérations sur les produits dérivés. En outre, l’introduction d’un plancher de fonds propres (Output Floor) exigés pour les établissements calculant leurs risques à l’aide de modèles internes est prévue. Le 5 décembre 2019, le nouveau Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (« IFR ») et la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (« IFD ») ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. En outre, la loi sur les établissements de valeurs mobilières (WpIG) régit d’autres exigences au niveau national. Ces mesures permettront d’alléger la charge des petites entreprises d’investissement en simplifiant les exigences et en tenant compte davantage de leur profil de risque. Ces règles de surveillance concernent les sociétés qui fournissent leurs services conformément à la Directive MIFID et qui ne sont ni des banques ni des sociétés de placement, et sont entrées en vigueur à la mi-2021. D’autre part, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié en décembre 202 1 le projet de norme technique de réglementation (RTS) pour la classification des (grandes) entreprises d’investissement en tant qu’établissements de crédit. Selon cette norme, les entreprises d’investissement doivent être classées comme établissements de crédit si elles remplissent différents critères. La transposition de ce projet en une loi à caractère contraignant est attendue pour le second semestre 2022. Compte tenu de ces évolutions, il existe une incertitude quant aux règles qui seront imposées à l’entreprise à long terme. NFPE est actuellement considérée comme un grand établissement d’investissement au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la loi sur les valeurs mobilières (WpIG). Pour cette raison, elle continue d’appliquer les exigences du CRR au lieu de l’IFR. En outre, la Société observe et accompagne l’ensemble des évolutions réglementaires concernant les risques économiques, sociaux et de gouvernance (ESG), qui jouent un rôle de plus en plus important dans un grand nombre de projets de réglementations. 2.10 Continuité de l’exploitation Les activités de la Société ainsi que les facteurs susceptibles d’influer sur son évolution, son succès et sa situation futurs sont présentés dans le présent rapport. Ses objectifs, règles et processus de gestion des risques ainsi que son exposition aux risques de crédit, de marché et de liquidité, ses procédures de gestion du capital et ses ressources en capital disponibles sont également décrits dans le présent rapport. La Direction a des raisons de penser que la Société sera en mesure de poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. Par conséquent, les états financiers annuels ont été préparés conformément au principe de continuité de l’exploitation. 2.11 B ilan au 31 mars 2022 Actif Mars 2022 Mars 2021 EUR EUR EUR EUR Réserve de trésorerie 766 767 373 608 766 681 a) Encaisse 682 1 131 b) Avoirs auprès des banques centrales 766 766 691 608 765 550 dont : la Bundesbank, banque centrale allemande 766 766 691 608 765 550 Créances sur les établissements de crédit 114 856 289 133 446 373 a) à échéance journalière 112 365 882 56 029 713 b) autres créances 2 490 407 77 416 659 Créances sur les clients 341 168 135 423 311 684 dont : garantis par des hypothèques - - prêts aux collectivités locales - - Portefeuille de négociation 10 037 736 632 8 866 645 585 Immobilisations corporelles 2 779 463 2 809 984 Autres actifs 418 665 280 298 501 023 Comptes de régularisation 900 615 1 077 914 Total de l’actif 11 682 873 788 10 334 559 243 Passif Mars 2022 Mars 2021 EUR EUR EUR Dettes envers les établissements de crédit 2 212 180 68 306 029 a) à échéance journalière 2 202 848 69 299 871 b) à échéance convenue ou période de préavis 9 332 6 158 Dettes envers les clients 457 728 370 926 557 342 d) autres dettes dont : à échéance journalière - - à échéance convenue ou période de préavis 457 728 370 926 557 342 Portefeuille de négociation 10 007 125 135 8 619 056 434 Autres dettes 283 800 794 90 245 007 Provisions 90 591 835 67 735 586 a) Provisions pour pensions et obligations assimilées 21 437 491 17 525 129 b) Provisions fiscales 17 162 466 14 841 759 c) Autres provisions 51 991 878 35 368 698 Dettes subordonnées 185 000 000 Fonds pour risques bancaires généraux 9 179 672 2 743 114 Dont : Postes spéciaux selon l’Art. 340e, §4, du Code de commerce allemand (HGB) 9 179 672 2 743 114 Capitaux propres a) Capital souscrit 50 000 000 50 000 000 b) Réserve de capital 490 000 000 450 000 000 c) Bénéfices non répartis 59 900 000 27 307 184 d) Bénéfice net 47 335 801 32 608 549 Total des capitaux propres 647 235 802 559 915 733 Total du passif 11 682 873 788 10 334 559 243 Passifs éventuels 7 655 7 655 Passifs liés aux sûretés et contrats de garantie 7 655 7 655 Autres obligations 267 173 894 51 728 265 Engagements irrévocables de crédit 267 173 894 51 728 265 2.12 Compte de résultat pour l’exercice du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022 Avril 2021-Mars 2022 2020-2021 EUR EUR EUR EUR EUR Intérêts perçus sur a) les opérations de crédit et sur le marché monétaire 129 904 6 279 moins les intérêts négatifs sur les opérations de crédit et sur le marché monétaire -4 620 307 -1 650 039 -4 490 403 -1 643 760 b) Les titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances 4 788 625 1 688 314 moins les intérêts négatifs sur titres et créances du portefeuille de créances -38 061 -2 163 814 4 750 564 -495 00 Total des produits d’intérêts 260 161 -2 139 261 Charges d’intérêts résultant a) des titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances 15 153 512 4 308 214 moins les intérêts négatifs sur les titres à revenu fixe et les créances du portefeuille de créances -539 204 -200 Total des charges d’intérêts 14 614 308 4 308 014 Produits/charges d’intérêts nets -14 354 147 -6 447 274 Produits des commissions 102 620 560 103 700 525 Revenu net du portefeuille de négociation 57 929 018 21 398 493 Autres produits d’exploitation 49 100 851 24 862 052 Coûts administratifs généraux 111 616 869 89 385 100 a) Frais de personnel 78 287 353 63 317 397 aa) Salaires et traitements 61 865 793 51 436 734 bb) Cotisations de sécurité sociale et dépenses relatives aux retraites et prestations sociales 16 421 560 11 880 663 dont : pour les retraites 7 088 977 1 299 167 b) Autres charges administratives 33 329 516 26 067 702 Amortissements et régularisations sur immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles 603 239 581 954 Autres charges d’exploitation 5 297 245 3 633 669 2.12 Compte de résultat pour l’exercice du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022 (Suite) Avril 2021-Mars 2022 2020-2021 EUR EUR EUR EUR Résultat des activités ordinaires 77 778 829 49 913 074 Impôt sur le revenu et les bénéfices 29 977 248 15 744 860 Autres impôts, dans la mesure où ils ne figurent pas dans les charges d’exploitation 481 612 1 559 666 Résultat net de l’exercice 47 320 068 32 608 549 Bénéfice reporté (perte reportée) de l’exercice précédent 32 608 549 24 186 502 Dotation aux réserves d) dans les autres bénéfices non répartis 32 592 816 24 186 502 Bénéfice net/perte nette 47 335 801 32 608 549 Exercice du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022 ANNEXE 3. - Référentiel comptable Nomura Financial Products Europe GmbH, dont le siège social est sis à Francfort-sur-le-Main, est inscrite au registre du commerce B du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro 110223. Les états financiers annuels au 3 1 mars 202 2 sont préparés conformément aux exigences du Code de commerce allemand (HGB) et de l’Ordonnance sur la comptabilité des établissements de crédit et des établissements de services financiers (RechKredV) ainsi que de la Loi sur les sociétés GmbH. En raison de l’intensification des opérations à la suite du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (« Brexit »), les montants inscrits au bilan et au compte de résultat au quatrième trimestre de l’année précédente ont parfois augmenté de manière significative par rapport aux trois premiers trimestres. Il convient d’en tenir compte lors de l’examen des chiffres comparatifs. 4. - Méthodes comptables et d ’ évaluation Sauf indication contraire ci-dessous, les méthodes comptables sont restées inchangées par rapport à l’exercice précédent. Au cours de l’exercice 2021-22, la présentation des garanties en espèces fournies et reçues ainsi que de certaines charges à payer a notamment été harmonisée de manière à ce qu’elles figurent dans les Autres actifs et Autres dettes et non pas dans les Créances/dettes envers les établissements de crédit ou envers les clients. En outre, une définition plus précise a été appliquée à la classification des contreparties hors UE. Cela a entraîné des reclassements entre les créances/dettes envers les établissements de crédit et envers les clients. Les chiffres comparatifs de l’exercice précédent ont été ajustés afin de faciliter la comparaison. Réserve de trésorerie La réserve de trésorerie est exprimée en valeur nominale. Créances sur les établissements de crédit Les prêts, soldes et autres créances sont évalués au coût amorti, déduction faite de la dépréciation. Titres de créance non cotés Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille de liquidité à des fins non commerciales sont évalués individuellement au coût amorti ou à la valeur de marché si celle-ci est moins élevée (principe de la valeur la plus basse). Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille d’investissement à des fins non commerciales sont détenus au coût amorti, déduction faite des amortissements pour pertes de valeur permanentes (« principe de la valeur la plus basse atténuée »). Ce choix de méthode comptable et d’évaluation est utilisé pour comptabiliser l’amortissement lorsque la dépréciation est temporaire. La politique de l’entreprise consiste à comptabiliser les achats de titres de créance à la date de règlement. Par conséquent, le négoce de titres de créance à la date de clôture peut donner lieu à un encours en raison des différents délais de règlement entre l’achat et la vente. 3. Méthodes comptables (SUITE) Portefeuille de négociation Tous les instruments financiers classés comme détenus à des fins de négociation, y compris les produits dérivés, les prêts, les titres de créance et les titres de participation, sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, déduction faite de la décote de risque conformément à l’Article 340e, paragraphe 3, du Code de commerce allemand (HGB). La Société classe ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale en fonction de l’objectif pour lequel les instruments financiers ont été acquis et de leurs caractéristiques. Pour l’évaluation de la juste valeur des instruments financiers du portefeuille de négociation, les intérêts courus sont pris en compte. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur correspond au prix du marché. S’il n’existe pas de marché actif sur lequel le prix du marché peut être déterminé, la juste valeur est déterminée à l’aide des méthodes d’évaluation généralement acceptées. Les actifs de négociation sont généralement évalués au cours acheteur (inférieur) et les passifs de négociation au cours vendeur (supérieur). Toutefois, pour des raisons de simplification, les évaluations au taux moyen du marché sont également autorisées. Si une évaluation au taux moyen est utilisée, un ajustement est effectué à la juste valeur entre l’offre et la demande pour une position Back-to-Back-Cash importante. Les modèles d’évaluation tiennent compte des conditions contractuelles, de la taille des positions, des prix des actifs sous-jacents, des taux d’intérêt, des taux de dividende, de la juste valeur, de la volatilité et d’autres mesures statistiques pour les instruments concernés ou pour les instruments présentant des caractéristiques similaires. Ces modèles comprennent également les ajustements du risque de crédit des contreparties et de leurs propres activités, les coûts administratifs liés au service des flux de trésorerie futurs et les ajustements de liquidité du marché. Ces ajustements sont un élément important du processus de détermination de la juste valeur. La technique d’évaluation appliquée maximise l’utilisation des données du marché et minimise l’utilisation de données propres à l’entreprise qui ne sont pas observables sur le marché. Les modèles d’évaluation et leurs hypothèses sous-jacentes affectent le montant et le calendrier des plus-values et moins-values latentes comptabilisées. L’utilisation de modèles d’évaluation ou d’hypothèses sous-jacentes différentes pourrait entraîner des résultats différents. Les estimations de la juste valeur ou des paramètres d’évaluation effectuées par la Société en raison du manque de données de marché transparentes sont sujettes à une plus grande subjectivité. Pour les dérivés de gré à gré détenus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à l’évaluation du crédit (CVA), tandis que le risque de défaut de Nomura est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à la valeur cible (DVA). Dans le cas des ajustements liés à l’évaluation du refinancement (FVA), les coûts ou avantages de refinancement des produits dérivés non garantis et des produits dérivés partiellement garantis lorsqu’il n’existe qu’une couverture partielle ou que la garantie ne peut être utilisée à des fins de refinancement sont pris en compte à leur juste valeur. La FVA prend en compte le risque de financement du Groupe Nomura. Pour déterminer la juste valeur, les évaluations CVA, DVA et FVA sont basées sur des données de marché observables (par ex. les Credit Default Swap Spreads), dans la mesure de leur disponibilité. Concernant les dettes du portefeuille de négociation, le spread de crédit propre à NFPE est également utilisé. Les variations de la juste valeur du portefeuille de négociation sont compensées et comptabilisées dans le résultat net de négociation. Les ajustements de la juste valeur dus à des variations du niveau de solvabilité de NFPE sont également comptabilisés dans le résultat net. NFPE compensera les justes valeurs positives et négatives et les paiements de marge associés (garanties en espèces) des dérivés de gré à gré avec les contreparties centrales et les autres contreparties du portefeuille de négociation. La compensation avec des contreparties non centrales peut être effectuée à condition qu’il existe un accord avec une Credit Support Annex (CSA) exécutoire, qu’il y ait un échange quotidien de garanties en espèces et qu’il ne demeure donc qu’un risque de crédit ou de liquidité résiduel négligeable. Dans un premier temps, les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés sont compensées par de justes valeurs négatives. Dans un deuxième temps, les paiements compensatoires reçus (dont l’obligation de restitution figure dans les dettes envers les établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés. En outre, les paiements en garantie (dont le droit de restitution figure dans les créances des établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Les montants ainsi compensés par les paiements de compensation et les justes valeurs sont présentés au bilan dans les actifs et passifs de négociation. Certaines contreparties centrales proposent un modèle de « Settlement-to-Market » pour certains produits dérivés, dans le cadre duquel des paiements compensatoires quotidiens sont effectués, qui ne donnent pas lieu juridiquement à une garantie, mais à un règlement des créances/dettes en cours. Ces paiements compensatoires effectués/reçus sont également présentés au bilan comme une réduction de la position de ce montant. Les conventions de mise en pension du portefeuille de négociation sont évaluées à la juste valeur. Les prestations et engagements résultant des opérations de mise et de prise en pension sur les clients sont déclarés en montants bruts. Les titres prêtés ou empruntés ne sont pas comptabilisés dans le bilan de NFPE, car ils ne sont pas économiquement imputables à la Société. Les instruments financiers générant des intérêts détenus en dehors du portefeuille de négociation sont évalués dans leur ensemble selon la méthode de la valeur nette actualisée sur le passif excédentaire. Cette évaluation au sens de la Règle IDW RS BFA 3 n’a pas révélé la nécessité de constituer une provision pour pertes éventuelles. Décote de risque La décote de risque pour les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur est calculée à chaque date de clôture en appliquant la méthode de la valeur à risque interne (VaR) utilisée à des fins de gestion des risques internes. Le calcul se fonde sur : • un niveau de confiance de 9 9 % ; • une durée de détention de 1 0 jours et • une période d’observation minimale d’un an. Les ajustements sont comptabilisés dans le résultat en tant que réduction du bénéfice de négociation et en contrepartie du montant plus élevé des actifs de négociation ou des passifs de négociation en tant que montant individuel. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles destinées à être utilisées sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite de l’amortissement prévu. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévisionnelle à hauteur de leur valeur résiduelle estimée, qui est généralement basée sur les tableaux d’amortissement publiés par les autorités fiscales. Les actifs de faible valeur dont la valeur nette individuelle ne dépasse pas 80 0 EUR sont entièrement amortis au cours de leur année d’acquisition. Des corrections de valeur individuelles sont effectuées s’il est prouvé que l’actif peut être déprécié. La charge pour perte de valeur d’un actif individuel est la différence entre la valeur comptable d’un actif et son coût de remplacement ou sa valeur de marché, si celle-ci est inférieure. Si la différence est considérée comme permanente, la perte de valeur est comptabilisée dans le résultat. Les immobilisations incorporelles acquises contre paiement sont évaluées au coût d’acquisition diminué de l’amortissement prévu. Les immobilisations incorporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur valeur résiduelle prévisionnelle sur leur durée de vie utile prévue. Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Dettes envers les établissements de crédit/les clients Les dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement, intérêts courus compris, et ne sont décomptabilisées qu’une fois remboursées, c’est-à-dire lorsque l’obligation définie dans le contrat a été réglée, annulée ou a expiré. Autres passifs Les autres passifs sont comptabilisés à leur montant de règlement. Provisions Une provision n’est constituée que si tous les critères suivants sont satisfaits : • il existe une obligation spécifique ou probable envers les tiers, • l’obligation est légalement ou économiquement justifiée, • les sorties de trésoreries liées à l’obligation sont prévisibles (c’est-à-dire raisonnablement susceptibles de se produire), • les sorties de trésorerie ne peuvent pas être comptabilisées dans les actifs ; et • il n’est pas interdit de constituer une provision. Les moins-values latentes des positions en instruments financiers dérivés du portefeuille bancaire sont comptabilisées dans la catégorie Autres provisions. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont comptabilisées à leur valeur de règlement. Les intérêts courus sont présentés dans les dettes envers les clients. Capitaux propres Les capitaux propres sont comptabilisés à leur valeur nominale. Divers Les Sales Credits au sein du Groupe et les participations aux bénéfices issues des transactions avec les clients NFPE sont comptabilisés en produits de négociation. Les Sales Credits dans le cadre des activités du pôle Investment Banking et des activités commerciales de NFPE avec les clients du Groupe Nomura sont comptabilisés en produits de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux Une allocation conformément à l’Article 340e, paragraphe 4, du Code de commerce allemand (HGB) s’est avérée nécessaire au cours de l’exercice considéré. Cela a été fait au détriment du bénéfice net du portefeuille de négociation et a augmenté le poste Fonds pour risques bancaires généraux. Passifs éventuels /Engagements irrévocables de crédit Les passifs éventuels hors bilan et les engagements irrévocables de crédit sont pris en compte à leur valeur nominale. Les engagements irrévocables de crédit sont des opérations de prise en pension (reverse repo) nouvellement conclues à la date de clôture, dont la date de début est postérieure à la date de clôture. Devises étrangères Toutes les opérations en devises sont initialement évaluées en EUR au taux de change effectif à la date de l’opération, les éléments de produits et de charges étant comptabilisés soit au taux de change effectif, soit au taux de change moyen. La réévaluation ultérieure des immobilisations corporelles et incorporelles est effectuée aux cours historiques, tandis que les autres éléments sont réévalués à la date de clôture du bilan au cours moyen du jour à la clôture du marché. Les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur sont réévalués au cours moyen du jour à la clôture du marché. Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation des soldes non liés aux opérations de négoce au taux de change moyen au comptant sont comptabilisés séparément dans les autres produits ou charges. Conversion de devises La conversion des devises est effectuée conformément aux dispositions de l’Article 256a du Code de commerce allemand. Les actifs et passifs libellés en devises ainsi que les charges et produits sont convertis aux taux de change utilisés par le Groupe à la date de clôture du bilan. Les profits et pertes qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat. Actifs et passifs libellés en devises : 31 mars 2022 31 mars 2021 En milliers EUR En milliers EUR - Actifs 3 09 6 709 1 09 4 825 - Passifs 3 21 3 711 1 43 1 646 10. Structure des échéances 31 mars 2022 31 mars 2021 En milliers EUR En milliers EUR Créances sur les établissements de crédit avec une durée résiduelle - à échéance journalière 11 2 366 5 6 030 - jusqu’à trois mois 2 490 7 7 417 - de 3 mois à 1 an - - Créances sur les clients avec une durée résiduelle - à échéance journalière 27 0 552 41 2 909 - jusqu’à trois mois 7 0 616 1 0 402 - de 3 mois à 1 an - - - de 1 an à 5 ans - - - de plus de 5 ans - - 11. Structure des échéances 31 mars 2022 31 mars 2021 En milliers EUR En milliers EUR Dettes envers des établissements de crédit avec une durée résiduelle - à échéance journalière 2 203 6 8 300 - jusqu’à trois mois 9 6 - de 3 mois à 1 an - - Dettes envers les clients avec une échéance ou un délai de préavis convenu - à échéance journalière - - - jusqu’à trois mois 45 7 728 92 6 557 - de 3 mois à 1 an - - - de 1 an à 5 ans - - - de plus de 5 ans - - 12. Relations avec les autres sociétés du Groupe Nomura 31 mars 2022 31 mars 2021 En milliers EUR En milliers EUR - Créances sur les établissements de crédit - - - Créances sur les clients 32 9 114 42 2 379 - Autres actifs 3 6 787 15 6 011 - Dettes envers des établissements de crédit - - - Dettes envers les clients 45 1 078 90 5 773 - Autres dettes 12 8 254 4 2 508 - Dettes subordonnées 18 5 000 - NFPE dispose de prêts et de dépôts auprès de sociétés au sein du Groupe Nomura. Il s’agit principalement du solde des opérations de prise en pension avec Nomura Securities Inc. (NSI) qui s’élève à 27 0 55 2 00 0 EUR pour les besoins de gestion du pool de liquidité. Les montants des opérations de prise en pension avec Nomura International plc, Londres (NIP) sont liés aux activités de trésorerie et de négociation et constituent des prêts institutionnels. Des contrôles de conformité au marché ont été appliqués à ces transactions et n’ont révélé aucune condition non conforme à celles du marché. NFPE a des dettes envers des sociétés du groupe aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Japon, qui sont incluses dans les postes Dettes envers les clients et Autres dettes. Il s’agit essentiellement d’emprunts non garantis de Nomura Europe Finance N.V. (NEF) d’un montant de 41 9 43 3 00 0 EUR ainsi que des garanties en espèces d’un montant de 6 2 95 0 00 0 EUR reçues de NFPS, filiale basée à Tokyo. 13. Créances sur les établissements de crédit Le solde des créances sur les établissements de crédit se compose principalement d’opérations de prise en pension intragroupe (11 2 36 6 00 0 EUR) 14. Créances sur les clients Les créances sur les clients résultent principalement d’opérations de prise en pension (reverse repo) intragroupe (27 0 55 2 00 0 EUR). 15. Portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation au 3 1 mars 202 2 résulte principalement des activités de négociation du pôle d’activité Global Markets dans le contexte des contrats de produits dérivés et d’opérations de mise et prise en pension (repo et reverse repo) avec des clients de l’UE et des opérations de transfert des risques de marché aux sociétés du Groupe Nomura. Le risque de marché est transféré aux sociétés du Groupe Nomura sur la base d’opérations back-to-back, de sorte que les activités de négociation ne contribuent pas de manière substantielle au résultat de NFPE. Les revenus de NFPE découlent principalement des Sales Credits de Global Markets. Les montants en numéraire résultant des positions obligataires à la fin de l’exercice résultent de décalages temporels dans le règlement entre l’achat et la vente des titres juste avant la date de clôture du bilan. Les instruments financiers du portefeuille de négociation se composent comme suit : Mars 2022 Mars 2021 Actifs de négociation Passifs de négociation Actifs de négociation Passifs de négociation En milliers EUR En milliers EUR En milliers EUR En milliers EUR Instruments financiers dérivés 33 3 324 21 5 236 9 3 882 5 7 364 Opérations de reverse repo / repo 9 63 8 036 9 71 1 931 8 69 7 738 8 55 6 426 Montant en numéraire associé aux positions obligataires 6 7 440 1 9 958 7 5 742 5 266 Décote de risque - 1 064 - -716 - 1 0 03 7 737 1 0 00 7 125 8 86 6 646 8 61 9 056 26. Portefeuille de négociation (suite) Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 202 2 : Instruments dérivés Dettes sur instruments dérivés Valeur nominale En milliers EUR En milliers EUR En milliers EUR Swaps de taux d’intérêt avec une durée résiduelle - de moins d’un an 12 6 569 12 6 229 17 8 09 1 977 - d’un an à cinq ans 1 79 7 111 1 79 8 171 21 0 09 9 944 - de plus de cinq ans 1 0 36 7 402 1 0 37 1 223 23 7 83 6 818 Produits en devises avec une durée résiduelle - de moins d’un an 44 2 482 44 2 515 5 7 28 7 147 - d’un an à cinq ans 3 5 125 3 5 334 1 75 2 605 - de plus de cinq ans 3 0 137 3 1 037 1 35 8 865 Credit Default Swaps et autres avec une échéance résiduelle - de moins d’un an 12 0 334 11 6 931 7 2 35 2 461 - d’un an à cinq ans 55 6 753 56 0 486 6 4 04 5 432 - de plus de cinq ans 90 5 390 90 9 800 3 8 90 9 258 Dérivés d’actions et autres options avec une durée résiduelle - de moins d’un an 1 8 335 1 8 335 91 9 092 - d’un an à cinq ans 4 512 4 512 7 7 869 - de plus de cinq ans 81 81 2 217 Total 1 4 40 4 231 1 4 41 4 654 86 2 73 3 685 Compensation bilatérale et Variation Margin Netting -1 4 07 0 907 -1 4 19 9 418 - 33 3 324 21 5 236 86 2 73 3 685 Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 202 1 : Instruments dérivés Dettes sur instruments dérivés Valeur nominale En milliers EUR En milliers EUR En milliers EUR Swaps de taux d’intérêt avec une durée résiduelle - de moins d’un an 5 2 944 5 2 929 7 5 73 5 931 - d’un an à cinq ans 27 0 723 27 0 772 5 7 72 8 379 - de plus de cinq ans 1 79 8 029 1 79 6 720 9 6 08 4 529 Produits en devises avec une durée résiduelle - de moins d’un an 36 3 653 36 3 680 5 1 49 9 406 - d’un an à cinq ans 7 866 7 853 47 4 711 - de plus de cinq ans 2 4 173 2 3 289 67 8 784 Credit Default Swaps et autres avec une échéance résiduelle - de moins d’un an 1 5 399 1 4 361 3 27 1 167 - d’un an à cinq ans 6 5 250 6 6 326 1 0 05 2 872 - de plus de cinq ans 47 2 014 48 0 789 2 2 87 0 994 Dérivés d’actions et autres options avec une durée résiduelle - de moins d’un an 2 465 2 470 4 4 296 - d’un an à cinq ans 1 511 1 511 2 9 431 - de plus de cinq ans 277 277 9 402 Total 3 07 4 305 3 08 0 978 31 8 47 9 902 Compensation bilatérale et Variation Margin Netting - 2 98 0 423 - 3 02 3 614 - 9 3 882 5 7 364 31 8 47 9 902 27. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont utilisées par le siège social et ses succursales. Installations en construction Équipements matériels et commerciaux Total Coûts d’acquisition/de production En milliers EUR En milliers EUR En milliers EUR Au 1er avril 2021 - 4 246 4 246 Ajouts - 574 574 Cessions - 1 1 Transferts - - - Au 3 1 mars 2022 4 819 4 819 Dotations aux amortissements Au 1er avril 2021 - 1 436 1 436 Ajouts - 603 603 Cessions - - - Transferts - Au 3 1 mars 2022 2 039 2 039 Valeurs comptables Au 3 1 mars 2021 - 2 810 2 810 Au 3 1 mars 2022 - 2 779 2 779 28. Autres actifs Les autres actifs comprennent principalement les paiements de garanties en espèces qui ne peuvent pas être compensées par la valeur de marché négative des positions de négociation (39 5 91 9 00 0 EUR) ainsi que des actifs de réassurance pour les retraites de 6 19 8 00 0 EUR. 29. Dettes envers les établissements de crédit / Dettes subordonnées Les dettes envers les établissements de crédit résultent principalement de soldes négatifs sur des comptes intragroupe ( 2 20 3 00 0 EUR). Les dettes subordonnées comprennent uniquement un prêt de l’actionnaire NEHS d’un montant de 18 5 00 0 00 0 EUR contracté au cours de l’exercice 2021-22, pour lequel une subordination par rapport aux dettes de premier rang et une égalité de rang avec les autres dettes subordonnées ont été convenues contractuellement. Le prêt a une durée de sept ans et peut être remboursé par anticipation par l’emprunteur sous certaines conditions. Sur la base des conditions d’intérêt convenues (EURIBOR 3 mois + 185bp), des charges d’intérêt d’un montant de 190 1 00 0 EUR ont été comptabilisées à cet effet au cours de l’exercice. 30. Dettes envers les clients / Autres dettes Les dettes envers les clients résultent principalement de prêts au sein du Groupe (41 9 43 8 00 0 EUR ; exercice précédent : 90 0 00 0 00 0 EUR). Les autres dettes comprennent essentiellement des garanties en espèces reçues (27 1 26 5 00 0 EUR ; exercice précédent : 8 7 72 3 00 0 EUR) ainsi que les obligations de paiement à court terme aux fournisseurs et les dettes fiscales. 31. Provisions pour pensions et obligations assimilées Les obligations au titre des régimes de retraite sont évaluées selon les principes actuariels au moyen de la méthode du crédit unitaire projeté (Projected Unit Credit Method, PUC). Le montant des provisions a été calculé en tenant compte des hypothèses relatives aux droits futurs et à l’évolution des pensions ainsi que de la probabilité de fluctuations éventuelles. L’évaluation repose sur les hypothèses suivantes : Hypothèses Taux d’intérêt facturé par an 1,8 1 % par an Évolution des salaires par an 1,5 0 % par an Évolution du plafond des cotisations par an 2,2 0 % par an Évolution des retraites par an 2,0 0 % par an Table de mortalité sous-jacente : Tables de référence Heubeck (201 8 G) Pour tenir compte des fluctuations, les probabilités de fluctuations liées à l’âge et au sexe ont été utilisées. La différence au sens de l’Article 253, paragraphe 6, du Code de commerce allemand, en appliquant un taux d’intérêt moyen de 1,3 5 % sur 7 ans, s’élève à 2 46 3 00 0 EUR. 32. Autres provisions Les autres provisions, qui s’élèvent à 5 1 99 2 00 0 EUR (exercice précédent : 3 5 36 9 00 0 EUR), comprennent principalement des provisions pour : services et livraisons d’un montant de 2 3 82 2 00 0 EUR (exercice précédent : 1 9 25 7 00 0 EUR), paiements de primes non versées d’un montant de 1 9 94 2 00 0 EUR (exercice précédent : 1 3 70 0 00 0 EUR), taxes d’un montant de 8 32 8 00 0 EUR ((exercice précédent : 15 0 00 0 EUR), et frais d’audit des comptes annuels pour un montant de 1 00 0 00 0 EUR (exercice précédent : 1 30 0 00 0 EUR). Les opérations à terme liées aux devises dans le portefeuille bancaire ont une juste valeur au 3 1 mars 202 2 de + 3 07 4 00 0 EUR et -76 5 00 0 EUR respectivement. Les valeurs de marché positives ne sont pas comptabilisées, tandis que la présentation des valeurs de marché négatives est enregistrée en tant que provision pour pertes anticipées dans les autres provisions. 33. Capitaux propres NEHS détient 4 7 54 1 97 0 parts conférant les mêmes droits et NIP détient 2 45 8 03 0 parts conférant les mêmes droits dans le capital social de la société à responsabilité limitée au capital de 5 0 00 0 00 0 euros, qui est divisé en 5 0 00 0 00 0 parts sociales. Le 1 8 juin 2021, un versement complémentaire de 4 0 millions d’euros a été effectué par l’actionnaire NEHS dans la réserve de capital de la Société, conformément à l’Article 272, paragraphe 2, point 4 du Code du commerce allemand (HGB). 2022 Capital souscrit 2021 Capital souscrit En milliers EUR En milliers EUR Au 1er avril 5 0 000 5 0 000 Émis au cours de l’exercice - - Au 3 1 mars 5 0 000 5 0 000 34. Revenus d’intérêts Les revenus d’intérêts nets de l’entreprise se rapportent principalement aux charges d’intérêts négatifs sur les dépôts auprès de la Bundesbank, aux dépôts sur le marché monétaire, ainsi qu’aux intérêts sur les prêts contractés et les garanties en espèces pour les opérations sur produits dérivés. L’entreprise détient un certain nombre d’actifs et de passifs financiers assortis de taux d’intérêt négatifs. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont déclarés séparément sous la rubrique Revenus d’intérêts tandis que les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont déclarés séparément à la rubrique Charges d’intérêts. 2021-2022 2020-2021 En milliers EUR En milliers EUR Intérêts sur prêts au sein du Groupe - 6 739 - 2 138 Intérêts des dépôts auprès de la Bundesbank - 4 588 - 1 136 Intérêts sur les garanties fournies par les contreparties centrales pour les opérations sur produits dérivés - 2 558 -499 Intérêts sur les dépôts du marché monétaire -442 -548 Intérêts sur créances résultant des opérations de prise en pension (reverse repo) -27 - 2 127 Total -1 4 354 - 6 447 35. Produit des commissions Le produit des commissions se compose de la quote-part du pôle Investment Banking du Groupe Nomura pour un montant de 5 5 39 4 00 0 EUR et du produit des activités Global Market qui ont donné lieu à la conclusion d’opérations avec d’autres sociétés du Groupe Nomura pour un montant de 4 7 22 6 00 0 EUR. Le produit des commissions de Global Markets and Investment Banking est calculé conformément aux accords globaux de prix de transfert du Groupe Nomura. 36. Résultat des opérations de négociation Le résultat des opérations de négociation inclut les produits des commissions provenant des activités de négociation avec les clients et les gains ou pertes de change provenant des transactions visant à gérer les risques CVA/FVA. En outre, la décote de la VaR et l’allocation aux postes spéciaux conformément à l’Article 34 0 e, paragraphe 4 du Code de commerce allemand sont comptabilisés dans le résultat des opérations de négociation. Au cours de l’exercice, 1 0 % des revenus de transaction ( 6 43 7 00 0 EUR, exercice précédent : 2 37 8 00 0 EUR) ont été transférés au Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution et la liquidation des réserves de bilan pour risques CVA/DVA font également partie du résultat des opérations de négociation. 37. Autres produits d’exploitation Il s’agit principalement de remboursements de frais, y compris les frais financiers, dans le cadre d’accords de refacturation avec NIP et d’autres entreprises associées pour un montant de 4 9 10 0 00 0 EUR (exercice précédent : 2 3 06 3 00 0 EUR). 38. Coûts administratifs généraux Les dépenses de personnel se composent principalement des traitements et salaires d’un montant de 6 1 86 6 00 0 EUR (exercice précédent : 5 1 43 7 000EUR) pour les salariés employés au siège et dans les succursales, ainsi que des charges de sécurité sociale et de retraite d’un montant de 1644 2 00 0 EUR (exercice précédent : 1 1 88 1 00 0 EUR). Les autres coûts administratifs d’un montant de 3 3 32 9 00 0 EUR (exercice précédent : 2 6 06 8 00 0 EUR) comprennent principalement les frais associés à un accord de niveau de service (« Service Level Agreements ») conclu avec NIP et à d’autres accords, les frais de conseil, les loyers et les frais techniques. 39. Autres charges d’exploitation Les autres charges d’exploitation s’élèvent à 5 29 7 00 0 EUR au titre de l’exercice (exercice précédent : 3 63 4 00 0 EUR) et comprennent principalement des frais de contentieux ( 2 50 0 00 0 EUR), des moins-values réalisées sur des positions du portefeuille en produits dérivés d’un montant de 149 4 00 0 EUR, ainsi que la constitution de provisions pour les résultats non réalisés sur des dérivés de portefeuille (76 5 00 0 EUR). 40. Impôts sur les bénéfices Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021 En milliers EUR En milliers EUR Impôts sur les sociétés 2 6 761 1 5 045 Taxe professionnelle 3 081 665 Taxe de solidarité 135 34 Total 2 9 977 1 5 745 41. Honoraires du commissaire aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes constatés au 3 1 mars 202 2 se décomposent comme suit : Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021 En milliers EUR En milliers EUR Services d’audit 1 000 1 300 Autres services d’audit 160 130 Services de conseil fiscal - - Autres services 50 26 42. Affectation du résultat Il est proposé que le résultat net de l’exercice 2021-2 2 soit affecté au bénéfice non réparti au prorata pour un montant de 4 7 30 0 00 0 EUR et que le solde de 3 5 80 1 EUR soit affecté au report à nouveau. Aucun acompte sur dividende n’a été versé et la Direction ne recommande pas le versement d’un dividende pour l’exercice clos le 3 1 mars 2022. 43. Employés, Direction et Conseil de surveillance Le nombre moyen d’employés était de 22 5 (exercice précédent : 196). Le nombre d’employés à la clôture de l’exercice s’élevait à 22 9 (exercice précédent : 215). Les employés étaient actifs dans les domaines suivants : Exercice au 3 1 mars 2022 Exercice au 3 1 mars 2021 Investment Banking 66 59 Global Markets 58 56 Administration 105 100 Total 229 215 43. Employés, Direction et Conseil de surveillance (S uite ) Au cours de l’exercice et au moment de l’établissement des états financiers, la Direction était composée des membres suivants : Nom Fonction Autres activités Markus Sauerland Chief Executive Officer (à partir du 1er avril 2022) Chief Operating Officer (jusqu’au 3 1 mars 2022) Membre du conseil de surveillance de Performance One AG (auparavant suchdialog AG) Member of the Board, Nomura Saudi Arabia (dissoute le 3 0 juin 2021) Association des banques étrangères en Allemagne (Verband des Auslandsbanken in Deutschlande.V.), membre du conseil d’administration (depuis le 2 2 juin 2021) British Chamber of Commerce, Membre du comité régional Rhein Main Membre du Conseil consultatif sur la politique de développement du Gouvernement du Land de Hesse Hirofumi Misawa Chief Trading Officer (à partir du 1er avril 2022) Chief ExecutiveOfficer (jusqu’au 3 1 mars 2022) Membre du conseil d’administration, Nomura Financial Products& Services, Inc. Administrateur (non-rémunéré), Mika Misawa Garden Design Ltd. Markus Möbius Chief Risk Officer Non-Executive Director : Nomura Reinsurance ICC Limited Nomura Reinsurance 1 1C Limited Nomura Reinsurance 3 IC Limited Nomura Reinsurance 5 IC Limited US CB Reinsurance 1 IC Limited Shogo Ohira Chief Client Management Officer - Michael Schmelzer Chief Financial Officer - La rémunération versée aux membres de la Direction de la Société s’élève à 2 57 2 00 0 EUR au cours de l’exercice (exercice précédent : 1 66 4 00 0 EUR). Pour les engagements de retraite, un total de 25 8 00 0 EUR a été ajouté au cours de la période considérée (exercice précédent : 14 6 00 0 EUR). Au cours de la période considérée, aucun autre employé de NFPE n’a exercé d’activité de membre du conseil de surveillance au sein d’une autre organisation. 43. Employés, Direction et Conseil de surveillance (S uite ) La composition du Conseil de surveillance au cours de l’exercice et au moment de l’établissement du bilan était la suivante : Membre du Conseil de surveillance Autres mandats Fonction Paul Spanswick (Président) Instinet Europe Limited Non-ExecutiveDirector Profession : Directeur général Instinet International Limited Non-ExecutiveDirector Nomura Reinsurance IC Limited Non-ExecutiveDirector Teenage Cancer Trust Non-ExecutiveDirector The Teenage Trust (Trading) Limited Non-ExecutiveDirector Levrara Consulting Group Chair/Non-ExecutiveDirector Lineten Ltd Non-ExecutiveDirector MPCE Ltd Director Toru Otsuka Nomura Holdings Inc. Executive Managing Director Profession : Directeur général Nomura Securities Co., Ltd. Senior Corporate Managing Director Neeta Atkar Nomura Europe Holdings plc Non-ExecutiveDirector Profession : Directrice générale Nomura Bank International plc Non-ExecutiveDirector Nomura International Plc Non-ExecutiveDirector Yorkshire Building Society Group Non-ExecutiveDirector British Business Finance Limited Non-ExecutiveDirector British Business Financial Services Ltd Non-ExecutiveDirector British Business Bank Plc Non-ExecutiveDirector MarijaKorsch (jusqu’au 15/11/2021) Aareal Bank AG Supervisory Board Profession : Avocate Just Software AG Supervisory Board Instone Real Estate Group AG Supervisory Board Dr. Gabriele Apfelbacher (à partir du 23/11/2021) Profession : Avocate - - La rémunération versée aux membres du Conseil de surveillance de la Société pour leur travail au cours de l’année s’élève à 18 2 00 0 EUR (TVA incluse) (exercice précédent : 23 5 00 0 EUR). Aucun engagement de retraite n’a été pris pour les membres du Conseil de surveillance. 29. Rapport complémentaire Aucun événement important postérieur à la clôture de l’exercice n’a affecté le résultat, le résultat d’exploitation, la situation financière et l’actif net de la Société. La poursuite de la guerre en Ukraine n’a pas non plus modifié les estimations sous-jacentes de ces états financiers. 30. Relations entre les entreprises du groupe La société mère et partie contrôlante qui préside le plus grand groupe de sociétés pour lesquelles des états financiers consolidés sont préparés est NHI, société enregistrée au Japon. Une copie des états financiers consolidés de Nomura Holdings, Inc. est disponible au 9-1, Nihonbashi 1-Chome, Chuo-ku, Tokyo 103-8645, Japon. La société mère qui dirige le plus petit groupe de sociétés est NEHS, une société enregistrée au 1 Angel Lane à Londres, EC4R 3AB, Royaume-Uni. Francfort-sur-le-Main, le 05/08/2022 Nomura Financial Products Europe GmbH Les dirigeants de l’entreprise [Signature manuscrite] Markus Sauerland [Signature manuscrite] Hirofumi Misawa [Signature manuscrite] Markus Moebius [Signature manuscrite] Shogo Ohira [Signature manuscrite] Michael Schmelzer Rapport du commissaire aux comptes indépendant Opinion d’audit à l’attention de Nomura Financial Products Europe GmbH Nous avons audité les états financiers de Nomura Financial Products Europe GmbH, Francfort-sur-le-Main - comprenant le bilan au 31 mars 2022 et le compte de résultat pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (exercice 2021/2022) ainsi que les annexes, y compris la présentation des méthodes comptables et d’évaluation. Nous avons également examiné le rapport de gestion de Nomura Financial Products Europe GmbH pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. D’après notre appréciation sur la base des informations recueillies lors de notre audit : ● les comptes annuels ci-joints sont conformes dans tous leurs aspects significatifs aux dispositions de la législation commerciale allemande applicables et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 mars 2022, ainsi que de ses résultats pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, dans le respect des principes comptables allemands, et ● le rapport de gestion ci-joint donne une image fidèle de la situation de la société dans son ensemble. Dans tous les aspects significatifs, le présent rapport de gestion est conforme aux comptes annuels, ainsi qu’aux dispositions légales allemandes et présente de manière pertinente les opportunités et risques liés à l’évolution future. Conformément à l’article 322, paragraphe 3, phrase 1 du Code du commerce allemand, nous déclarons que notre audit n’a donné lieu à aucune objection quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Fondement de l’opinion d’audit Nous avons effectué notre audit des comptes annuels et du rapport de gestion conformément à l’article 317 du Code du commerce allemand (HGB) et dans le respect des principes allemands de contrôle légal des comptes établis par l’Institut des commissaires aux comptes (IDW). Notre responsabilité au titre de ces règles et principes est décrite plus en détail dans la section « Responsabilité du commissaire aux comptes concernant l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d’audit. Nous sommes indépendants de l’entreprise conformément aux règles du droit commercial allemand et aux règles de la profession et nous avons rempli nos autres obligations professionnelles conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance pour les comptes annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de l’établissement des comptes annuels, qui sont conformes dans tous leurs aspects significatifs aux dispositions du droit commercial allemand applicables, et doivent veiller à ce que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, dans le respect des principes comptables allemands. Les représentants légaux sont également responsables du contrôle interne qu’ils ont jugé nécessaire, conformément aux principes de la comptabilité allemande, afin de permettre l’établissement de comptes annuels exempts de fausses déclarations significatives, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Lors de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont chargés d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité d’indiquer, le cas échéant, les éléments liés à la continuité de l’activité de l’entreprise. Ils sont de surcroît chargés de l’établissement des comptes sur la base du principe de continuité de l’activité, sauf si des circonstances de fait ou de droit l’empêchent. De plus, les représentants légaux sont responsables de l’établissement du rapport de gestion, qui donne globalement une image fidèle de la situation de la société est cohérent dans tous ses aspects significatifs avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente les opportunités et les risques liés à l’évolution future. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu’ils ont jugées nécessaires pour permettre l’établissement d’un rapport de gestion en conformité avec les dispositions légales allemandes applicables et pour pouvoir fournir des éléments de preuve suffisants et appropriés pour étayer les déclarations contenues dans le rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est responsable de la surveillance du processus comptable de la société dans le cadre de l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes concernant l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels, pris dans leur ensemble, ne comportent pas de fausses déclarations significatives, que celles-ci soient intentionnelles ou non, et que le rapport de gestion donne globalement une image fidèle de la situation de la société, qu’il est cohérent, dans tous ses aspects significatifs, avec les comptes annuels ainsi qu’avec les éléments probants recueillis au cours de l’audit, qu’il est conforme aux dispositions légales allemandes et qu’il présente de manière exacte les opportunités et les risques liés à l’évolution future, et de fournir un rapport d’audit dans lequel nous exprimons notre opinion sur les comptes annuels et le rapport de gestion. L’assurance raisonnable est un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit pas qu’un audit réalisé conformément à l’article 317 du Code de commerce allemand (HGB), tel qu’établi par l’Institut des commissaires aux comptes (IDW), sera toujours capable de détecter une fausse déclaration significative. Les fausses déclarations peuvent résulter de violations ou d’inexactitudes et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles affectent, individuellement ou collectivement, les décisions économiques prises par les destinataires visés sur la base de ces comptes annuels et de ce rapport de gestion. Au cours de l’audit, nous exerçons notre jugement professionnel et conservons une attitude critique. Par ailleurs : ● nous identifions et évaluons les risques de fausse déclaration, intentionnelle ou non, des comptes annuels et du rapport de gestion, nous planifions et mettons en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et nous obtenons des éléments de preuve suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Le risque que des fausses déclarations significatives ne soient pas détectées est plus élevé dans le cas de violations que dans le cas d’inexactitudes, car les violations peuvent impliquer des collusions frauduleuses, des falsifications, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou la mise en échec du contrôle interne ; ● nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit des comptes annuels, ainsi que des dispositions et mesures pertinentes pour l’audit du rapport de gestion, afin de planifier des procédures d’audit appropriées aux circonstances, sans pour autant exprimer une opinion sur l’efficacité de ces systèmes de la société ; ● nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux ainsi que le caractère raisonnable des valeurs estimées et des informations connexes présentées par les représentants légaux ; ● nous émettons nos conclusions sur le caractère approprié du principe comptable de continuité d’activité appliqué par les représentants légaux et, sur la base des éléments de preuve recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations fournies dans les comptes annuels et le rapport de gestion ou, si ces informations sont inappropriées, de modifier notre opinion d’audit respective. Nous formulons nos conclusions sur la base des éléments de preuve recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient empêcher la société de poursuivre son activité ; ● nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies, et vérifions que les comptes annuels présentent les opérations et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément aux principes comptables allemands ; ● nous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité avec la loi et l’image qu’il donne de la situation de l’entreprise ; ● nous menons des procédures d’audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d’éléments de preuve suffisants et appropriés, nous vérifions en particulier les hypothèses significatives sur lesquelles se fondent les représentants légaux pour les informations prospectives et évaluons la pertinence de la déduction des informations prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n’exprimons pas d’opinion d’audit distincte sur les informations prospectives ni sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent de manière significative des informations prospectives. Nous nous entretenons avec les responsables de la supervision, entre autres, sur la portée et le calendrier prévus de l’audit, ainsi que sur les constatations significatives de l’audit, notamment des éventuelles déficiences du système de contrôle interne que nous avons relevées au cours de notre audit. Eschborn / Francfort-sur-le-Main, le 8 août 2022 Ernst & Young GmbH Société d’audit Helke Fernholz Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la succursale.