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DOMIVALOR 4 Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 205.282.500 euros Siège social : 1 cours Michelet – CS30051 – 92076 Paris La Défense 512 758 376 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Madame, Monsieur, Les associés de la Société Civile de Placement Immobilier DOMIVALOR 4 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le Mardi 17 mai 2022 à 10 h sur première convocation, laquelle se tiendra au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – case courrier S1601 – CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation, le cas échéant, desdites conventions, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier Renouvellement des membres du conseil de surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Dissolution et liquidation de la SCPI Domivalor 4 Maintien du mandat Commissaire aux Comptes Maintien du mandat de l’expert immobilier Maintien du mandat des membres du Conseil de surveillance Pouvoirs accordés au liquidateur concernant la réduction du capital Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales Modification de dénomination sociale de la société de gestion Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de 5.416.246,40 €. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution L’Assemblée Générale décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 5.416.246,40 € Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 2.725.018,46 € Donne un résultat distribuable de 8.141.264,86 € Qui sera affecté comme suit : • A titre de dividendes (correspondant aux acomptes déjà versés) à concurrence de 5.419.458,00 € • Au titre du report à nouveau à concurrence de 2.721.806,86 € 8.141.264,86 € Quatrième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.324,58 € par part. Cinquième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.316,96 € par part. Sixième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.599,63 € par part. Septième résolution Le mandat des membres du conseil de surveillance arrivant à expiration lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale décide que seront nommés comme membres du conseil de surveillance les 7 candidats au moins à 9 candidats au plus ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Conformément aux dispositions statutaires, le mandat des membres du conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. La liste des candidats est la suivante : Allianz Vie, Jean Pierre Barbelin, Hervé Bargain , Marie Dominique Blanc Bert , Christian Bouthié, Fréderic Brindeau, Jean Yves David , Marcel Dehoux, Jean Michel Dray, Marie Jose Duteurtre, Alain Gondelmann, Helene Karsenty, Patrick Kontz, Pascal Leroux, Georges Pupier, Henri Petteni, Marie-Madeleine Toinet, Didier Vanhamme, Patrick Wass . Huitième résolution L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de BPCE Expertise Immobilière arrive à échéance, décide de le renouveler, en qualité d’expert immobilier pour une durée de cinq exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Neuvième résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolutions à caractère extraordinaire : Dixième résolution L’Assemblée Générale, décide de ne pas proroger la durée de la société au-delà de son terme statutaire du 28 mai 2022 et constate que la dissolution de la société aura lieu le 28 mai 2022. Elle constate que la société IMMOVALOR GESTION est le liquidateur à compter du 28 mai 2022 pour la durée de la liquidation et décide de ne pas adjoindre un coliquidateur. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le liquidateur continuera les affaires en cours et pourra en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation ; il a tous pouvoirs pour verser des acomptes sur les produits des ventes. En contrepartie de sa mission, le liquidateur percevra une rémunération dans les conditions définies à l’article 18 des statuts de la société : Pour la gestion du patrimoine immobilier et la gestion de la société civile, il percevra une rémunération de 10% HT maximum du montant des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et des produits financiers nets. Pour la cession d’actifs immobiliers, il percevra : 1% HT du produit de la vente en bloc au profit de la société Powerhouse Habitat au lieu des 2 % HT prévus dans les statuts ; 2% HT du produit des autres ventes. Pour la cession des parts sociales, 5% HT du prix d’exécution. En cas de cession directe entre l’acquéreur et le vendeur ou en cas de transmission à titre gratuit par voie de donation ou de succession un forfait de 80 HT euros est prélevé. Onzième résolution L’Assemblée Générale confirme, dans le cadre de la liquidation, le maintien du commissaire aux comptes, la société SOCIETE FIDUCIAIRE PAUL BRUNIER AUDIT ET COMPTABILITE, pour une durée de son mandat qui prendra fin à l’achèvement de la liquidation de la société et au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Douzième résolution L’Assemblée Générale confirme, dans le cadre de la liquidation, le maintien de l’expert immobilier, la société BPCE Expertise Immobilière, jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Treizième résolution L’Assemblée Générale décide, dans le cadre de la liquidation, de maintenir le mandat des membres du Conseil de Surveillance qui prendra fin à l’achèvement de la liquidation de la société. Quatorzième résolution L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport présenté par la société de gestion sur le projet de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : De déléguer au liquidateur le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital de la SCPI par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 50 euros, et De donner tous pouvoirs au liquidateur à effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : Fixer le montant de chaque réduction de capital, Procéder au versement des fonds au profit des Associés, Accomplir directement ou par mandataire tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital, Modifier corrélativement les statuts de la SCPI. Quinzième résolution L’Assemblée Générale adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote. Seizième résolution L’Assemblée Générale prend acte du projet de modification de dénomination sociale de la société de gestion IMMOVALOR GESTION en Allianz Immovalor. Dix-septième résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Mixte convoquée pour le 17/05/2022 ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale mixte ), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le : Mercredi 25 mai 2022 à 10h qui se tiendra au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE Nous nous invitons à prendre contact auprès de la société de gestion (tél : 01 85 63 65 55) ou sur notre site internet afin de vérifier la date effective de l’Assemblée Générale Mixte .