ORPEA Société anonyme au capital social de 80 867 313,75 € ayant son siège social 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex, France 401 251 566 RCS Nanterre (la « Société ») Avis de report de la c onvocation des Administrateurs Judiciaires de la Société aux porteurs d’OCEANE de la Société membres de la classe de parties affectées n° 8 , en vue du vote sur le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société (Articles L. 626-30-2, R. 626-60 et R. 626-61 du Code de commerce) Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société , prolongée pour une durée de deux mois jusqu’au 24 juillet 2023 par jugement du 22 mai 2023, et a désigné : la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Thibaut Martinat, dont le domicile professionnel est sis au 3, avenue de Madrid, Neuilly-sur-Seine (92200), en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les « Administrateurs Judiciaires ») avec mission de surveillance. Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit : une modification des droits des actionnaires de la Société, et la restructuration de l’endettement financier de la Société et le rééchelonnement d’une partie de ses dettes publiques, fiscales et sociales. Par avis du 5 avril 2023, inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO »), bulletin n°41, numéro d’affaire 2300764 , en application de l’article R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée d e la Société qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société et qu’ils so nt en conséquence membres d’une classe, en application de l’a rticle L. 626-30 du Code de commerce . Par avis du 21 avril 2023, insérés au BALO, bulletin n°48, numéros d’affaires 2300999, 2301000, 2301001 et 2301002 ainsi que par courriers électroniques , en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont notifié à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition d es classes de parties affectées, la liste de celles-ci, ainsi que les modalités de calcul des voix retenues . C onformément aux articles L. 626-30-2 et R. 626-61 du Code de commerce, les porteurs d’OCEANE de la Société ont ainsi été avisés qu’ils étaient membres de la classe de parties affectées n° 8 . Par avis de convocation du 26 mai 2023, inséré au BALO, bulletin n°63, numéro d’affaire 2301821, en application des articles L. 626 30-2, R. 626 60 et R. 626-61 du Code de commerce , les Administrateurs Judiciaires ont convoqué les créanciers membres de la classe de parties affectées n°8 en vue du vote sur le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société (le « Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée ») . Par ordonnances du 15 mai 2023, la j uge -c ommissaire , désignée par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société ( la « Juge-Commissaire ») , a rejeté les recours introduits par certaines parties affectées concernant les modalités de répartition en classes de parties affectées notifiées le 21 avril 2023, lesquelles demeurent en conséquence inchangées. Plusieurs appels ont cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances afin de contester les modalités de composition des classes n°1 à 3, n°7 et n°8. La décision de la Cour d’appel de Versailles a été mise en délibéré au 22 juin 2023 (la « Décision de la Cour d’Appel ») . Au vu de ces procédures, les Administrateurs Judiciaires proroge nt la période de vote électronique de la classe des parties affectées n°8 et reportent la date de la réunion de la classe de parties affectées n°8 . L ’ ordre du jour demeur e inchangé , à savoir : Approbation du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société Projet de résolution Les porteurs d’OCEANE de la Société , statuant aux conditions de majorité requises par l’article L. 626-30-2 du Code de commerce , connaissance prise du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société, approuve nt ledit projet de plan de sauvegarde accélérée . * * * Rappel des modalités de la classe de parties affectées n°8 Rappel des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article R. 626-61 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires rappellent avoir réparti , sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; la répartition en classes respecte les accords de subordination conclus av ant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateurs Judiciaires ; et les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. L es critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : la nature des créances : financières, sociales et fiscales ; l’existenc e de privilèges et de sûretés ; la typologie des instruments de dette, de capital ou donnant accès au capital . A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Classe des créanciers sécurisés par le privilège de conciliation Prêteurs au titre des tranches A1, A2/A3, A4 et B du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Privilège de conciliation , nantissement de 1 er rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 1 er rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Classe des créanciers sécurisés 1 Prêteurs au titre de la tranche C1 du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Nantissement de 1 er rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 1 er rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Classe des créanciers sécurisés 2 Prêteurs au titre de la tranche C2 du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Nantissement de 2 nd rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 2 nd rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Convention intercréanciers du 28 novembre 2022 stipulant la subordination de la tranche C2 par rapport à la tranche C1 Classe des créanciers sécurisés 3 Porteurs d’obligations Euro PP identifiées sous le code ISIN FR0011365634 Obligations garanties par une hypothèque dont le montant est plafonné Classe des créanciers fiscaux et sociaux privilégiés Direction Générale des Entreprises, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d’ouverture, dont (i) toute créance de redressement fiscal consécutive à des procédures de vérification et (ii) la créance de taxe sur les salaires URSSAF pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d’ouverture, dont (i) la part patronale des cotisations sociales et (ii) les sommes dues au titre de la formation continue et la taxe d’apprentissage Organismes de retraite complémentaire (Agircc – Arrco, prise en la personne de B2V Gestion), pour la part patronale des cotisations nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture Organismes de complémentaire mutuelle et prévoyance (MMA, AG2R, prises en la personne de Verlingue), pour la part patronale des cotisations nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture Créances fiscales et sociales privilégiées Classe des créanciers publics Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour sa créance de restitution née antérieurement à la date du jugement d’ouverture Créance de restitution de dotations publiques Classe des créanciers non sécurisés 1 Porteurs de Schuldscheindarlehen et de Namensschuldverschreibung , créanciers bancaires non sécurisés, porteurs d’obligations simples non sécurisées, porteurs d’Euro PP non sécurisés Dette financière non sécurisée Classe des créanciers non sécurisés 2 Porteurs d’OCEANE Dette financière non sécurisée au titre de v aleurs mobilières donnant accès au capital Classe des actionnaires Actionnaires Actionnaires Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Conformément aux dispositions de l’article R. 626-61 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires rappellent que les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de la classe n°8 ont été arrêtés par les Administrateurs Judiciaires en application des articles L. 626-30, V, R. 626 56 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusqu’à la date de maturité contractuelle de chaque créance. Le tableau ci-dessous indique, sur la base des montants indiqués par la Société et certifiés par les commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée. Les intérêts à échoir depuis le jugement d’ouverture jusqu’à la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote. Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) 1607 - EO - 500 ME - 2019 OCEANE émises par la Société le 17 mai 2019 d'un montant en principal de 499.999.958,50 euros portant intérêt au taux de 0,375 % l'an et venant à échéance le 17 mai 2027, identifiées sous le code ISIN FR0013418795 501 604 053,93 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) Rappel des m odalités de calcul des voix retenues au sein de la classe n°8 La classe n°8 statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voi x détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote. Conformément aux dispositions de l’article R. 626-61 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires rappellent qu’au sein de la classe, le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance détenue à l’encontre de la Société, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusqu’à la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par les Administrateurs Judiciaires conformément à l’article L. 626-30, V du Code de commerce. Rappel de c ommunication des accords de subordination Conformément à l’ article R. 626-61 alinéa 5 du Code de commerce , les Administrateurs Judiciaires réitèrent l’invitation des porteurs d’OCEANE de la Société à leur faire connaître par retour de mail à l’ adresse orpea@fhbx.eu , copie orpea@is.kroll.com , au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication du présent avis, l’existence de to ut accord de subordination dont ils auraient connaissance et qui aurait été conclu avant le 24 mars 2023, accompagné de tous éléments justificatifs. A défaut de communication d’un tel accord dans le délai susvisé, celui-ci sera inopposable à la procédure de sauvegarde accélérée , conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce. Rappel des modalités d’a ccès à la documentation Sont accessibles sur le site internet de la Société ( https://www.orpea-group.com/en/shareholders-investors/financial-restructuring/ ou https://www.orpea-group.com/actionnaires-investisseurs/restructuration-financiere/ ) et/ou auprès de la société Kroll , ( contact mail : orpea@is.kroll.com ), agissant en qualité d’ agent centralisateur (l’ « Agent Centralisateur » ) : le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affecté e s (le « Règlement Intérieur ») , étant précisé que ce dernier sera actualisé compte tenu du report de la date du vote des classes de parties affectées, le bulletin de vote qu’il conviendra de remplir en vue du vote, l’attestation de capacité à compléter par certains créanciers en vue du vote, selon les modalités décrites ci-dessous. En cas de questions relatives à l’envoi du bulletin de vote et des documents y afférents, les porteurs d’OCEANE de la Société pourront contacter par e-mail l’Agent Centralisateur ( orpea@is.kroll.com ) . Le P rojet de P lan de S auvegarde A ccélérée de la Société a été mis à disposition des parties affectées le 26 mai 2023 sur le site internet de la Société. Par ordonnance du 12 juin 2023, la Juge- C ommissaire a autorisé l’augmentation du délai entre la date de transmission du P rojet de P lan de S auvegarde A ccélérée de la Société et la Date du Vote. En application de l’article R. 626-59 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont sollicité les observations respectives des Mandataires Judiciaires et des représentants du C omité social et économique central de la Société sur l e Projet de Plan de Sauvegarde A ccélérée qui ont été mises à disposition sur le site internet de la Société , en amont de la période de vote . Admission au vote – Record Date Le montant des créances détenu par chaque créancier affecté sera apprécié au lundi 26 juin à 00h00 (heure de Paris) ( la « Record Date »), conformément au Règlement Intérieur tel que modifié , en vue du calcul des droits de vote respectifs au sein de chaque classe. Conformément au Règlement Intérieur tel que modifié , tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la Record Date ne sera pas pris en compte dans le calcul des droits de vote. Modalités de vote Pour chacune de leurs créances affectées, les membres de la classe n°8 seront invités à exprimer leur vote sur le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée de la Société : soit par voie électro nique, à compter du 9 juin 2023 à 12h00 (heure de Paris) et jusqu’au 27 juin 2023 à 12h00 (heure de Paris) ( la « Période de Vote Electronique » ), soit, s’ils le souhaitent, lors d’une réunion en présentiel, qui se tiendra, en français, le 28 juin 2023 à 9h30 (heure de Paris) à Les Docks de Paris, Dock Pullman (87 Av. des Magasins Généraux, 93300 Aubervilliers) , selon les modalités détaillées dans le Règlement Intérieur tel que modifié et reprises de manière succinctes ci-dessous : Modalités de vote par voie électronique Pour toute OCEANE détenue par le biais d’un intermédiaire financier tel qu’un trustee, un dépositaire ou un autre mandataire, le créancier affecté devra donner instruction à cet intermédiaire financier d’exercer les droits de vote attachés à ses créances, pour son compte, conformément aux procédures établies par cet intermédiaire. Conformément à l’article R. 225-77 in fine du Code de commerce, applicable par renvoi de l’article R. 228 68 du même code, les bulletins de vote électronique adressés à l’Agent Centralisateur en vue de la réunion de la classe n°8 initialement convoquée le 16 juin 2023 restent valables en vue du report de la réunion de ladite classe au 28 juin 2023 appelée à statuer sur le même ordre du jour. Conformément au Règlement Intérieur tel que modifié , si la Décision de la Cour d’Appel de Versailles devait conduire les Administrateurs Judiciaires à une actualisation de la classe n°8, les membres de cette classe qui n’ont pas adhéré à l’accord de lock-up du 14 février 2023 , auront la possibilité d’émettre un nouveau vote s’ils le souhaitent , selon les modalités qui leurs sont applicables . Modalités de vote en présentiel Compte tenu de la spécificité de l’instrument que les membres de la classe n°8 détiennent, ceux qui souhaiteraient assister physiquement au vote de la classe n°8 devront en informer l’Agent Centralisateur en transmettant via l’intermédiaire financier concerné la consigne électronique de vote en présentiel . Il est précisé, en tant que de besoin, que seuls les membres de la classe n°8 n’ayant pas d’ores et déjà voté par voie électronique pourront assister physiquement au vote de la classe n°8. Afin d'être inscrit sur les listes des membres de la classe n°8 assistant physiquement au vote, la consigne électronique de vote en présentiel doit être reçue par l'Agent Centralisateur à une date antérieure de 3 jours calendaires à celle de la Date du Vote, soit au plus tard le dimanche 25 juin 2023 à 23h59 (heure de Paris). Le jour du vote, l’accès à la salle de réunion sera conditionné à la présentation, par chaque membre de la classe n°8 non inscrit sur les listes susvisées : d’une attestation d'inscription en compte valide, remise par son teneur de compte justifiant l’inscription des OCEANE à son nom à la Record Date, soit le 26 juin 2023 à 00h00 (heure de Paris). de l’attestation de capacité accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du signataire et des justificatifs des pouvoirs du signataire (en ce inclus toute la chaîne de pouvoirs depuis le représentant légal du mandant, le cas échéant) , conformément à la liste détaillée dans le Règlement Intérieur tel que modifié . Conformément à l’article R. 225-79 alinéa 4 du Code de commerce, applicable par renvoi de l’article R. 228-75 du même code, les pouvoirs donnés en vue de la réunion de la classe n°8 initialement convoquée le 16 juin 2023 restent valables en vue du report du vote de ladite classe au 28 juin 2023 appelée à statuer sur le même ordre du jour. Résultats du vote Les votes seront décomptés le 28 juin 2023 ( la « Date du Vote ») , sous le contrôle d’un commissaire de justice qui en établira rapport. Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par les Administrateurs Judiciaires. Ces résultats seront publiés sur le site internet de la Société. Modalités de communication électronique avec les Administrateurs Judiciaires et l’Agent Centralisateur Kroll et accès à la documentation Il est rappelé que toute communication aux Administrateurs Judiciaires par voie électronique devra être adressée à orpea@fhbx.eu et que t oute communication à l’Agent Centralisateur par voie électronique devra être adressée à orpea@is.kroll.com . Tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées publié sur le site de la Société sera accessible au lien suivant : https://www.orpea-group.com/en/shareholders-investors/financial-restructuring/ ou https://www.orpea-group.com/actionnaires-investisseurs/restructuration-financiere/ . Les Administrateurs Judiciaires : SELARL FHB (Maître Hélène Bourbouloux) SELARL AJRS (Maître Thibaut Martinat)