STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2022 31/12/ 20 21 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 272 351 215 873 Opérations avec la clientèle : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 761 437 1 814 769 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 43 142 51 356 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 - 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 6 352 8 914 Comptes de régularisation (note 5) 32 334 62 388 Total actif 2 115 616 2 153 300 Passif 31/12/2022 31/12/ 20 21 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 924 534 1 971 592 Opérations avec la clientèle 2 098 1 078 Dettes représentées par un titre : Autres passifs (note 7) 51 225 48 598 Comptes de régularisation (note 9) 27 663 25 204 Provisions (note 6) 3 239 2 170 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 106 856 104 658 - Capital souscrit 55 000 55 000 - Réserves 0 0 - Amortissements dérogatoires 363 981 367 003 - Subventions d'investissement 4 291 4 672 - Report à nouveau (+/-) (322 017) (301 997) - Résultat de l'exercice (+/-) 5 601 (20 019) Total passif 2 115 616 2 153 300 Hors bilan 31/12/2022 31/12/ 20 21 Engagements donnés (Note 11) Engagement de financement 151 618 147 317 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) Engagement de financement 160 434 151 112 Engagement de garantie - 1 935 481 Autres engagements - 0 Engagement sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/ 20 21 Produits et charges d'exploitation bancaire 1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 2 259 2 017 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 259 2 017 + Autres intérêts et produits assimilés 2 - Intérêts et charges assimilées (note 13 Bis) : - 6 063 - 5 126 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 6 063 - 5 126 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Autres intérêts et charges assimilées 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 712 783 674 848 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) - 703 284 - 687 601 5 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 19 443 19 803 6 - Charges sur opérations de location simple (note 14) - 17 427 - 18 923 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 2 375 2 240 9 - Commissions (charges) - 36 - 31 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires 11 + Autres produits d'exploitation (note 15) 632 631 - Produits divers de gestion courante 632 631 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 12 - Autres charges d'exploitation (note 15) - 119 - 145 - Charges diverses de gestion courante - 119 - 145 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 10 564 - 12 287 13 - Charges générales d'exploitation (note 16) : - 9 347 - 9 463 - Frais de personnel - Autres frais administratifs - 9 347 - 9 463 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 1 216 - 21 750 15 +/- Coût du risque (note 17) 1 362 1 795 Dont correction d'erreur sur la décote IAS Résultat d'exploitation 2 579 - 19 956 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 2 579 - 19 956 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 3 022 - 64 21 +/- Résultat de l'exercice 5 601 - 20 019 I II . — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 5 600 800,36 € en totalité au compte au report à nouveau. Ce dernier atteindra alors -316 416 133,44 €. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. I V . — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité STAR LEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients, des marchés des professionnels et des entreprises du groupe Crédit du Nord exclusivement, avec l'appui d'une équipe de 34 collaborateurs mis à disposition par le groupe Crédit du Nord, II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. III. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : L'amortissement dérogatoire s'élève à 363 981 k € à fin 2022. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 10 ans Matériel informatique : 3 ans à 5 ans Matériel et outillage : 4 ans à 6 ans Matériel de transport : 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B 3. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 454 20 0 K€ à l'ouverture et de 464 10 4 K€ au 31 décembre 2022. C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement . Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 3 0 K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire . Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 31 décembre 2022, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 26 30 4 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 4 469 en K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STARLEASE étaient contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50 % puis à 100 % depuis le 1 er février 2012), jusqu'au 30 septembre 2022. Ainsi, la contre-garantie limitait tout ou une partie du risque de crédit de STARLEASE. Ces engagements Crédit Du Nord étaient par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STARLEASE. Depuis le 1 er octobre 2022, l'ensemble des créances sont soumises à la politique de provisionnement classique chez STARLEASE. L'abandon de cette contre-garantie a donné lieu au versement d'une indemnité de 4 2 M€ (en contrepartie de l'augmentation des provisions chez STARLEASE). Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 octobre 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1 %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé. F. — Impôt sur les sociétés Depuis le 1 er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de conserver les déficits pour l'imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. G. — Commissions. La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dûs sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 2 2 M€ à fin décembre 2022. I. — Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. J. — Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l'annexe. K. — Faits marquants de l'exercice L'exercice 2022 de STAR LEASE a été caractérisé par la fin des deals partagés (contre garantie à 100 % des financements par le CDN) dans le cadre du chantier Vision 2025. L. — Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Créances à vue 80 124 73 682 Créances à terme 192 228 142 191 Total 272 351 215 873 Note 2 . – Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/21 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2022 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier Immobilisation 3 587 368 1 417 191 1 370 783 3 633 776 1 899 189 1 734 588 Dont commissions restant à étaler 3 669 3 422 Créances douteuses 5 087 1 181 0 6 268 3 550 2 719 Créances douteuses compromises 50 056 0 3 928 46 128 34 920 11 208 Créances rattachées 1 683 11 239 0 12 922 0 12 922 Total 3 644 194 1 429 612 1 374 711 3 699 095 1 937 658 1 761 437 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 12 91 3 K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2022 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple Immobilisation 103 713 21 546 30 032 95 227 53 008 42 219 Dont commissions restant à étaler* 49 41 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 615 0 74 540 381 160 Créances rattachées 1 217 0 454 764 0 764 Total 105 545 21 547 30 560 96 531 53 389 43 142 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2 bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/2022 Crédit bail mobilier (1) Créances douteuses 171 3 567 189 3 550 Créances douteuses compromises 14 366 34 920 14 366 34 920 Total 14 536 38 487 14 554 38 470 (1) Le montant des pertes sur l'exercice 2022 est de 3 18 9 K€ et des récupérations est de 42 87 1 K€ Le montant des provisions statistiques s'élève à 0,0 0 K€ . Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/2022 Location simple (1) Créances douteuses 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 232 381 232 381 Total 232 381 232 381 (1) Le montant des pertes sur l'exercice 2022 est de 3 18 9 K€ et des récupérations est de 42 87 1 K€ Le montant des provisions statistiques s'élève à 0,0 0 K€ . Note 2 ter. — Dépréciation collective sur encours sains Eléments (En milliers d'euros .) Assiette ( Encours sains) Provision collective 2021 Dotations Reprises Provision collective 2022 Crédit bail mobilier et Location simple 1 825 346 12 12 913 12 12 913 Total 1 825 346 16 12 913 12 12 913 Note 2 quater. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2022 Crédit bail mobilier et assimilé 1 814 877 664 443 595 488 -2 444 1 886 276 Total 1 814 877 664 443 595 488 -2 444 1 886 276 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/22, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 363 981 k € * Au 31/12/21, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 367 003 k € Soit un différentiel de -3 02 2 K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice. Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2022 Location simple 53 957 15 944 17 471 -578 53 008 Total 53 957 15 944 17 471 -578 53 008 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/22, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 363 981 k € * Au 31/12/21, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 367 003 k € Soit un différentiel de -3 02 2 K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice. Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/ 20 21 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2022 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - Matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - Matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - Mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - Matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3 bis. — amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/21 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2022 Amortissements incorporelles Amortissements corporelles - Matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - Matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - Mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - Matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4 . – Autres actifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 5 984 8 492 Débiteurs divers 368 270 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 152 Total 6 352 8 914 Note 5 . – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Charges constatées d'avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 32 275 62 365 Divers 58 22 Total 32 334 62 388 Note 6 . – Provisions Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision VNC ITNL 1 994 3 024 1 994 3 024 Provision pour risque opérationnel 176 119 79 216 Provision pour pertes de change 0 0 0 0 Total 2 170 3 142 2 073 3 239 Note 7 . – Autres passifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Fournisseurs 42 688 42 577 Etat, impôts et taxes 6 040 3 257 Créditeurs divers 2 334 2 596 Dépôts de garantie 163 169 Total 51 225 48 598 Note 8 . – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Dettes à vue : 58 107 - Dettes principal 0 81 - Dettes rattachées 58 26 Dettes à terme : 1 924 476 1 971 484 - Emprunts et comptes à terme 1 923 558 1 971 105 - Dettes rattachées 919 379 Total 1 924 534 1 971 592 Note 9 . – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Loyers constatés d'avance 26 673 23 559 Charges à payer 759 1 447 Compte régularisation divers 231 198 Total 27 663 25 204 Note 1 0 . – Capitaux propres Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/21 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2022 Capital 55 000 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 367 003 - 3 022 363 981 Subvention d'investissement 4 672 - 381 4 291 Report à nouveau - 301 997 - 20 019 - 322 017 Résultat - 20 019 5 601 20 019 5 601 Total 104 658 5 601 - - 3 403 106 856 (1) Au 31/12/2022, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 363 98 1 K€ . Note 1 1 . – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. Engagements sur instruments financiers : Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatif aux opérations de CB 151 175 151 175 - Engagements relatif aux opérations de LF 443 443 Engagements de garantie - Commissions bancaires Autres engagements 0 0 Total 0 151 618 151 618 Note 1 2 . – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements 160 434 160 434 Engagements sur instruments financiers Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 0 Autres engagements 0 Total 160 434 160 434 Note 1 3 . – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2 259 2 017 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêts 2 259 2 017 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2 259 2 017 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et prêts : 74 8 K€ Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilés Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 5 989 5 016 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et emprunts 5 989 5 016 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 73 110 Total 6 063 5 126 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et emprunts : -91 9 K€ Note 1 4 . – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 674 165 16 537 643 225 16 741 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 6 263 5 3 987 -22 Plus-values sur cessions 32 116 2 891 27 149 3 070 Provisions pour dépréciation -7 683 -44 -7 922 -54 Reprises provision pour dépréciation N-1 7 922 54 8 408 68 Autres 0 0 0 0 Total 712 783 19 443 674 848 19 803 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 666 887 16 522 648 865 17 962 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres Moins-values sur cessions 26 687 874 27 574 930 Autres 9 711 31 11 162 31 Dont commissions d'apport* 2 253 31 2 055 28 Dont commissions risques 5 953 7 973 Total 703 284 17 427 687 601 18 923 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5 . – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 - Sur produits divers de gestion courante -632 -631 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -632 -631 Note 1 5 . – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 - Sur charges diverses de gestion courante 119 145 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 119 145 Note 1 6 . – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Impôts et taxes 502 6 Locations 173 157 Refacturations sociétés groupe 7 892 8 575 Transports, déplacements 7 9 Services extérieurs 191 172 Frais légaux 183 209 Honoraires CAC 45 34 Honoraires divers 300 261 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 54 41 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 9 347 9 463 Note 1 7 . – Coût du risque Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/21 Perte sur clients et débiteurs divers -3 189 -930 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -34 238 -8 815 Dotations encours sain -12 913 -12 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 8 830 11 040 Dont correction d'erreur sur décote IAS Profits sur clients 42 871 512 Total 1 362 1 795 (1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contre garantie du CdN était considérée par Star lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contre garantie CDN). Note 1 8 . – Produits exceptionnels Néant Note 1 8 . – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9 . – Impôt sur les bénéfices Eléments (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 5 601 0 0 0 0 5 601 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 5 601 0 0 0 0 5 601 Note 2 0 . – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d'euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 272 351 - A vue 80 124 - - - 80 124 - A terme -0 24 096 93 392 74 740 192 228 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 80 124 24 096 93 392 74 740 0 272 351 Eléments (En milliers d'euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 1 924 534 - A vue 14 43 - - 58 - A terme 181 926 482 275 1 195 914 64 361 1 924 476 Comptes créditeurs de la clientèle : 2 098 - A vue 2 098 - - - 2 098 - A terme Total 184 039 482 318 1 195 914 64 361 0 1 926 633 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d'euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 272 351 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 924 534 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 316 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 160 434 Filiales et participations Néant V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par votre société pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Marjorie Blanc-Lourme ERNST & YOUNG et Autres Luc Valverde VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris.