BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme à conseil d'administration au capital de 24.040.000 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris 433 932 811 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En Euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Brut Amort. Net Net Capital souscrit non appelé (I) Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres Immobilisations incorporelles Avances sur Immobilisations incorporelles Total Immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel Autres Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Total Immobilisations corporelles Participations selon la méthode de meq Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts 72 741 179,95 72 741 179,95 286 951 317,45 Autres Immobilisations financières Total Immobilisations financières 72 741 179,95 72 741 179,95 286 951 317,45 Total actif immobilisé (ii) 72 741 179,95 72 741 179,95 286 951 317,45 Matières premières, approvisionnements En-cours de production biens En-cours de production services Produits intermédiaires et finis Marchandises Total stocks Avances et acomptes versés sur commandes Clients et Comptes rattachés Autres créances 1 761 753,50 1 761 753,50 1 667 545,16 Capital souscrit - appelé, non versé Total créances 1 761 753,50 1 761 753,50 1 667 545,16 Valeurs mobilières de placement: Dont actions propres Dont autres titres 45 730 716,83 45 730 716,83 132 615 529,73 Disponibilités 30 970 427,27 30 970 427,27 25 053 972,30 Total disponibilités 76 701 144,10 76 701 144,10 157 669 502,03 Charges constatées d'avance 885 608,33 885 608,33 695 459,13 Total actof circulant ( III ) 79 348 505,93 79 348 505,93 160 032 506,32 Charges à répartir sur plusieurs exercices (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Écarts de conversion - Actif (VI) 0,01 0,01 3 439 966,05 Total général ( I + II + III + IV + V + VI) 152 089 685,89 152 089 685,89 450 423 789,82 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Brut Net Capital social ou individuel dont versé: 24 040 000,00 24 040 000,00 Primes d'émission, de fusion, d'apport Écarts de réévaluation dont écart d´equivalence Réserve légale 2 322 536,56 2 322 536,56 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Total réserves 2 322 536,56 2 322 536,56 Report à nouveau (d)(o) -6 222 083,71 -9 955 611,58 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) (e) 3 980 713,50 3 733 527,87 Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL Capitaux propres (I) 24 121 166,35 20 140 452,85 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total Autres fonds propres (II) Provisions pour risques Provisions pour charges Total Provisions pour risques et charges (III) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 118 834 032,93 419 113 829,00 Emprunts et dettes financières divers dont emprunts participatifs: Total Dettes financières 118 834 032,93 419 113 829,00 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés (f) Dettes fiscales et sociales 2 459 456,38 3 640 725,73 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes 894 666,58 2 429 934,89 Total Dettes d´exploitation 3 354 122,96 6 070 660,62 Produits constatés d'avance 2 913 793,35 5 098 847,42 Total dettes ( IV ) 125 101 949,24 430 283 337,04 Écarts de conversion Passif (V) 2 866 570,30 Total général ( I + II + III + IV + V) 152 089 685,89 450 423 789,89 II. — Compte de résultat 1/2 (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 France Exportation Total Ventes de marchandises 0,00 0,00 0,00 Production vendue biens 0,00 0,00 0,00 Production vendue services 0,00 0,00 0,00 Chiffres d'affaires nets 0,00 0,00 0,00 Production stockée 0,00 0,00 Production immobilisée 0,00 0,00 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 0,00 0,00 Autres produits 1 200 002,72 1 200 000,00 Total des produits d'exploitation (I) 1 200 002,72 1 200 000,00 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 0,00 0,00 Variation de stock (marchandises) 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 0,00 0,00 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 0,00 0,00 Autres achats et charges externes 270 925,25 431 503,00 Impôts, taxes et versements assimilés 268 535,73 138 669,27 Salaires et traitements 0,00 0,00 Charges sociales 0,00 0,00 Dotations d’exploitation sur immobilisations 0,00 0,00 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 Dotations aux provisions sur actif circulant : dotations aux provisions 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions 0,00 0,00 Autres charges 133 806,52 82 980,30 Total des charges d'exploitation (II) 673 267,50 653 152,57 Résultat d'exploitation -526 735,22 -546 847,43 Bénéfice attribué ou perte transférée (III) 0,00 0,00 Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) 0,00 0,00 Produits financiers de participations 0,00 0,00 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés 5 173 196,15 10 759 121,23 Reprises sur provisions et transferts de charges I 0,00 143 266,89 Différences positives de change 0,00 293 078,50 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Total des produits financiers (V) 5 173 196,15 11 195 466,62 Dotations financières aux amortissements et provisions 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées 2 686 408,49 7 138 187,00 Différences négatives de change 43 636,75 0,00 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Total des charges financières (VI) 2 730 045,24 7 138 187,00 Résultat financier 2 443 150,91 4 057 279,62 Résultat courant avant impots (I-II+III-IV+V-VI) 2 969 886,13 4 604 127,05 Compte de résultat suite 2/2 (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels sur opérations de gestion -0,00 -0,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital -0,00 -0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges -0,00 -0,00 Total des produits exceptionnels (VII) -0,00 -0,00 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion -0,00 -0,00 Charges exceptionnelles sur opérations en capital -0,00 -0,00 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions -0,00 -0,00 Total des charges exceptionnelles (VIII) -0,00 -0,00 Résultat exceptionnel ( VII -VIII) -0,00 -0,00 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) -0,00 -0,00 Impôts sur les bénéfices (X) -1 010 827,37 870 599,04 Total des produits ( I + III + V + VII) 6 373 198,87 12 395 466,62 Total des charges ( II + IV + VI + VIII + IX + X) 2 392 485,37 8 661 938,61 Bénéfice ou perte (total des produits - Total des charges) 3 980 713,50 3 733 528,01 III. — Annexes 1. – Resume des principes comptables appliques par BNP Paribas Public Sector SCF . L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Public Sector SCF sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Le 25 mars 2021, l’entité BNP Paribas Public Sector SCF a eu un retrait d’agrément en tant qu’établissement de crédit. Pour cela, les comptes au 31/12/2021 ont été arrêtés selon les principes et méthodes comptables définis par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général modifié. Les méthodes comptables et règles d‘évaluation appliquées sont identiques à celles utilisées dans les comptes annuels au 31 décembre 2021. Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l’annexe. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent essentiellement des crédits à l’exportation et de prêts à la clientèle financière garantis par des personnes publiques auxquelles s’ajoutent des créances aux collectivités locales. Elles sont ventilées en créances commerciales, autres crédits et crédits à l’équipement. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les surcotes/décotes correspondant à la différence entre la valeur nominale et le prix d’achat sont lissées linéairement sur la durée restant à courir des créances. Valeurs mobilières de placement . — Sont comptabilisés en valeurs mobilières de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme . — Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. Les produits et charges constatés d’avances liés aux soultes de swaps ainsi que les intérêts et produits à recevoir rattachés aux swaps sont présentés au bilan dans les comptes de régularisation par compensation de devises. — Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture : Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d’intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat. — Impôt sur les bénéfices : BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF enregistre à compter de 2014 un changement de méthode comptable concernant ses impôts différés. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Le changement est exceptionnel et justifié par l'amélioration de l'information financière dans la mesure où elle permet d'éviter la volatilité induite par le traitement fiscal inhérent à l'activité de la société. — Enregistrement des produits et des charges : Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. — Opérations en devises : Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l’exception des instruments financiers enregistrés au hors-bilan, pour lesquels l’écart est conservé dans un compte de régularisation. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Le résultat mensuel en devises est partiellement couvert à hauteur du montant de résultat mensuel déterminé selon le référentiel IFRS. La part non couverte génère un gain ou une perte de change en résultat. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. — Informations relatives aux transactions entre parties liées : Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC N°2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables. — Régime d’intégration fiscale : BNP PARIBAS Public Sector SCF est intégrée au Groupe Fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation . — Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 2. – Notes sur les valeurs mobilières . 2.1. Variation des autres immobilisations financières et autres titres immobilisés : Valeur à l ouverture Augmentations Diminutions Virements de poste à poste Valeur à la clôture Autres titres immobilisés Dépréciation Valeur nette comptable des autres titres immobilisés Prêts 286 951 317 -214 210 138 72 741 180 Dépréciation Valeur nette comptable des prêts 286 951 317 -214 210 138 72 741 180 Autres Dépréciation Valeur nette comptable autres Total 286 951 317 -214 210 138 72 741 180 2.2. Variation des valeurs mobilières de placement : Ouverture Augmentations Diminutions Virements de poste à poste A la clôture Valeur mobilières de placement 132 615 530 -86 884 813 45 730 717 Intérêts courus Dépréciation Valeur nette comptable 132 615 530 -86 884 813 45 730 717 3. – Informations sur le bilan . 3.1. Etats des échéances des créances et des dettes : Cadre A Etat des créances Montant net A un an au plus A plus d’un an Créances rattachées à des participations Prêts 72 741 180 48 455 786 24 285 394 Autres immos financières Total des creances liees a l’actif immobilise 72 741 180 48 455 786 24 285 394 Clients douteux ou litigieux Autres créances 1 761 754 1 754 916 6 837 Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Securité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts Etat - divers Groupes et associés Débiteurs divers Total creances liees a l’actif circulant 1 761 754 1 754 916 6 837 Charges constatées d'avance 885 608 885 608 Total des creances 885 608 885 608 Prêts accordés en cours d'exercice Remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés Cadre B Etat des dettes Montant net A un an au plus A plus d’un an et - de cinq ans A plus de cinq ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à l'origine Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à l'origine 118 834 033 118 834 033 Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts 2 459 456 2 459 456 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupes et associés Autres dettes 894 667 365 396 22 884 506 387 Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance 2 913 793 2 913 793 Total des dettes 125 101 949 2 824 852 118 856 917 3 420 181 Emprunts auprès des associés personnes physiques Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice 3.2. Charges à payer : Charges à payer Montant Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 118 834 033 Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés Dettes fiscales et sociales 2 459 456 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes 894 667 Total dettes 122 188 156 3.3. Produit à recevoir : Produits à recevoir Montant Créances rattachées à des participations Créances rattachées à des TIAP Créances rattachées à des autres titres immobilisés Prêts 72 741 180 Autres immobilisations financières Immobilisations financières 72 741 180 Créances clients et comptes rattachés Autres 1 761 754 Créances 1 761 754 Disponibilités 30 970 427 Disponibilités 30 970 427 Valeurs mobilières de placement 45 730 717 Valeurs mobilières de placement 45 730 717 Total creances 151 204 078 3.4. Charges constatées d'avance : Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 885 608 Charges exceptionnels Charges financiers Total 885 608 3.5. Produits constatées d'avance : Produits constatées d'avance Montant Produits d'exploitation 2 913 793 Produits exceptionnels Produits financiers Total 2 913 793 3.6. Variation des capitaux propres : Capitaux propres 31 / 12 / 2020 Augment / Diminut / Distribut / Dividendes Affectation du résultat N-1 Apports et fusions 31 / 12 / 2021 Capital social ou individuel 24 040 000 24 040 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport, Ecarts de réévaluation Réserve légale 2 322 537 2 322 537 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -9 955 612 3 733 528 -6 222 084 Résultat de l'exercice 3 733 528 3 980 713 -3 733 528 3 980 713 Subventions d'investissement Provisions réglementées Total capitaux propres 20 140 453 7 714 241 -3 733 528 0 0 0 24 121 166 Afin que le lecteur des comptes annuels puisse porter un jugement avisé, l'information complémentaire suivante est fournie. 3.7. Composition du capital Libellés Nombres de titres Valeur 31 / 12 / 2020 créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice 31 / 12 / 2021 Actions ordinaires 2 404 000 2 404 000 10 euros Actions à dividendes prioritaire Parts sociales 3.8. Postes concernés par les entreprises liées : 31/12/2021 Montants Avances et acomptes versés sur immobilisations Incorporelles Corporelles 0,00 Immobilisations financières Participations Créances rattachées à des participations Prêts 24 003 604,44 Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières 24 003 604,44 Créances Fournisseurs : avances et acomptes versés Créances clients et comptes rattachés Autres créances 6 837,48 Capital souscrit appelé non versé 6 837,48 Valeurs mobilières de placement Valeurs mobilières de placement 0,00 Disponibilités Disponibilités 30 970 427,27 30 970 427,27 Dettes financières diverses Dettes rattachées à des participations Emprunts et dettes financières divers Comptes courants financiers 0,00 Clients : avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Dettes sur immobilisations Autres dettes 759 605,51 759 605,51 Produits (à détailler) Produits des participations Produits des créances Intérêts 5 173 196,15 5 173 196,15 Charges (à détailler) Intérêts et charges assimilés 2 686 408,49 2 686 408,49 4. – Autres informations (consolidation) Les comptes de la sociétés sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de : Dénomination sociale Forme juridique Au capital de EUR Ayant son siège social à R.C.S BNP PARIBAS SA 2 468 663 292,00 16 bd des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 4.1. Honoraires du commissaire aux comptes . — Le montant total des honoraires du commissaires aux comptes liés à sa mission de contrôle légal descomptes, de l'exercice 2021 s'élèvent à 45.000,00 € toutes taxes comprises, conformément à la lettre de mission approuvée et signée. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications (En Euros) 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 I. Capital en fin d'exercice a ) Capital social (en EUR) 24 040 000,00 24 040 000,00 24 040 000,00 24 040 000,00 24 040 000,00 b ) Nombre d'actions ordinaires existantes 2 404 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 c ) Nombre d'actions à dividendes prioritaires (sans droit de vote) existantes d ) Nombre maximal d'actions futures à créer d- 1) par conversion d'obligations d -2) par exercice de droits de souscription II . Résultat de l'exercice (en eur) a ) Chiffre d'affaires hors taxes 6 240 732,37 6 287 353,26 588 556,00 5 031 033,00 -0,00 b ) Résultat avant impôts et charges calculées 5 283 184,95 5 440 000,77 -285 323,00 4 460 860,02 2 969 886,13 c ) Impôt sur les bénéfices -1 902 163,95 -4 319 265,72 -9 542 803,00 -870 599,04 1 010 827,37 d ) Participation des salariés dûe au titre de l'exercice e) Dotations aux amortissements et provisions f ) Résultat après impôts et charges calculées 3 381 021,00 1 116 566,00 -9 967 224,00 3 733 527,87 3 980 713,50 g ) Résultat distribué au titre de l'exercice 3 221 360,00 1 057 760,00 -0,00 -0,00 -0,00 III . Résultat par action (en eur) a ) Résultat après impôts mais avant charges calculées 1,41 0,47 -4,09 1,49 1,66 b ) Résultat après impôts et charges calculées 1,41 0,46 -4,15 1,55 1,66 c ) Dividende ordinaire net attribué à chaque action 1 0 0 0 0 IV . Personnel a) Effectif moyen des salariés employés Néant Néant Néant Néant Néant b ) Montant de la masse salariale de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, retraites...) (EUR) Néant Néant Néant Néant Néant IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR S.A. 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre — Opinion : Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine, le 1er avril 2022 . Le Commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ridha Ben CHAME K V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Actionnaires BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR S.A. 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises a l’approbation de l'Assemblee générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions deja approuvees par l'assemblee générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er avril 2022 Le Commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ridha Ben CHAMEK