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VERNEUIL ATHELIQUE CLUB
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 POUR L'ASSOCIATION  ABSORBEE  / LES ASSOCIATIONS ABSORBEES FUSION- ABSORPTION   –  Décret  n° 20 1 5-832 du 07 Juillet 2015   NOM  VILLENNES TRIEL BASKET Siè ge  :     Complexe Sportif de Villennes, 157 rue du pré aux moutons 78670 Villennes-sur-seine Déclarée à la Préfecture   à la  sous-préfecture de Saint Germain en Laye (Yvelines)  le  09 mai 2012 N° Siren  :  792 982 571 Code APE  :  931Z N° de dossier RNA :  W 783003710 Objet  :   pratique du basket ball Convocation  :  l’assemblée générale   extraorinaire  à  Villennes sur Seine   Ordre du jour  :  approbation du traité de f usion -absorption   Les éléments d'actif et de passif  (valeurs)  sont apportés, par intégration  de  Villennes Triel Basket   au sein  de l’association  Verneuil Athlétique Club ,  à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes arrêtés au  1 er  Juillet 2022  n-1 d u  30 juin 2023 Cette évaluation n'entraîne aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque, la fusion entre deux structures associatives ne générant pas de calcul de parité. POUR L'ASSOCIATION QUI ABSORBE FUSION-ABSORPTION    – Décret  n° 20 1 5-832 du 07 Juillet 2015 A ssociation  Verneuil Athlétique Club Siè ge  :     Gymnase Pierre de Coubertin, Rue Jean Zay 78480 Verneuil sur Seine  Déclarée à la Préfecture   à la  sous- préfecture d e Saint Germain en Laye (Yvelines)  le  14 mars 1964  a été publié au Journal Officiel du  28 mars 1964 Siren   31592976000041 Code APE  :    93.12Z N° de dossier RNA :  W 783003710 Objet  :   Promouvoir la pratique et le développement du basket ball Convocation  de l’assemblée générale le  1 er  Juillet 2023   Ordre du jour  :  Approbation du traité de f usion-absorption    L’association   Verneuil Athlétique Club  a pour objet la pratique du Basket-Ball  par sa section basket ball  sous l’égide de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) L’association  Villennes Triel Basket  a pour objet la pratique du Basket-Ball sous l’égide de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) Motif et buts de la fusion Depuis 3 ans le Verneuil Athlétique Club Basket et le Villennes Triel basket ont créés une coopération territoriale de club (CTC). L’objectif est la mise en commun des joueurs et joueuses de chaque club afin de composer des équipes pouvant atteindre le bon niveau départemental puis le niveau régional. La mutualisation des effectifs et des installations à partir de la catégorie U13 permet d’offrir à des joueurs motivés par la compétition une qualité de formation et une capacité à être détecté par les sélections départementales. Au cours de la seconde année, saison 2021-2022, la CTC s’est étendue aux équipes dites de niveau 2 avec des coachs en provenance de chaque club. La saison 2022-2023, les effectifs du VTB ont augmenté mais l’association n’a plus assez de coachs pour absorber, former et encadrer. Le VAC BASKET met à disposition ses ressources temporaires au cours de la semaine afin d’encadrer les entrainements. La préparation de la saison 2023-2024 est annoncée de la façon suivante :  départ à l’étranger du Président de Villennes Triel Basket -> pas de repreneur 1 seul coach qualifié  qui ne  renouvelle  pas  son investissement  car il a trouvé un emploi dans le sud manque de ressources et de structure  administrative  répondant aux obligations fédérales Le Président du Villennes Triel Basket et ses membres du bureau sollicitent le Verneuil Athlétique Club à travers la section basket pour une solution de fusion par absorption . Cette fusion démontre les avantages suivants :  Augmentation des ressources humaines dans la structure à venir Les labels école française nationale du mini basket et les labels micro-basket seront reportés sur les villes de Villennes-sur-seine et Triel-sur-Seine Augmentation du plan de formation des coachs diplômés et mise à disposition des coachs déjà professionnel au service du projet. Maitriser les capacités d’absorption de nos adhérents et de formation en multipliant les infrastructures.
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INTER-COOP
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 INTER-COOP Société par Actions Simplifiée au capital de  4 856 280 € Siège social  :  7, promenade Germaine Sablon –   75013 PARIS 44 4 253 355  RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par décision de l’Associée unique en date du 25   mai 2023. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’attention de l’Associé unique d’Inter-Coop S.A.S., Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Inter-coop S.A.S relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les notes   II. 3.a)  «  Opérations de crédit-bail  »  et II. 3.b)  «  Location simple  »  de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note   II. 3.d)  «  Créances clients et comptes rattachés  » , II. 3.a)  «  Opérations de crédit-bail  »  et II. 3.b)  «  Location simple  »  de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomal ies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2023 KPMG AUDIT FS I Xavier de CONINCK Associé 1   Bilan et hors bilan  (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 5 440 6 351 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 33 693 40 854 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 997 736 Comptes de régularisation 1.I 8 15 TOTAL DE L ’ ACTIF 40 139 47 957 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 27 051 34 352 Opérations avec la clientèle 1.L 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 2 269 2 761 Comptes de régularisation 1.M 667 1 081 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 13 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 1 321 944 TOTAL DU PASSIF 40 139 47 957 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 4 345 5 411 Engagements sur titres 0 0 2   Compte de résultat  (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 0 0 Intérêts et charges assimilés 3.A 911 1 081 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 11 576 21 267 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 8 912 18 528 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 43 0 Commissions (charges) 3.E 1 46 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 1 796 1 613 Charges générales d ’ exploitation 3.G 27 320 Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 768 1 293 Coût du risque 3.H 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 768 1 293 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 768 1 293 Résultat  exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 448 350 Dotations / reprises de FRBG et provisions  réglementées 0 0 RESULTAT NET 1 321 944 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2022 I   -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s’élève à  4 856 280 €  et est composé de 48 5 628  actions de nominal 10  €  entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l’exercice Aucun fait significatif n’est intervenu sur l’exercice. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II   –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l’exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Néant. Note 3 – Methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.   Réserve latente La  «  Réserve Latente  »  est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à  1 213 946 Eur os. L’impôt différé à 25,8 3 %  sur la réserve latente représente 31 3 562 Eur os.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure  à terme la propriété de INTER- COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  :  bureaux  ;  commerciale  ;  industrielle  ;  logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC  n°  2006-C précise  «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non  loués  sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article   178 du règlement européen  n°  575/2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : INTER-COOP enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des  charges refacturées, des plus- values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en   «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal liés à l’impôt sur les sociétés. r)   Intégration fiscale La société INTERCOOP est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III   – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -   1 an +1 an -   5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle  0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1   B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 1 423 3 907 13 057 14 083 32 470 39 906 TOTAL 1 423 3 907 13 057 14 083 32 470 39 906 dont Réserve Latente de 1 214 K€ 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/Transferts Cessions/Transferts En service 122 199 0 -12 911 109 288 En cours 0 0 0 0 ITNL 4 458 0 -1 901 2 557 Total Crédit Bail 126 657 0 -14 812 111 845 0 0 Location simple 1 178 1 244 -1 943 480 TOTAL 127 835 0 1 244 -16 755 112 325 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 83 673 5 935 -12 183 77 425 31 864 En cours 0 ITNL 3 754 159 -1 829 2 085 472 Total Crédit Bail 87 427 6 094 -14 012 79 509 32 336 Location simple 1 152 1 203 -1 894 462 18 TOTAL 88 579 7 298 -15 906 79 971 32 354 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 009 3 397 4 389 92 -1 419 3 062 335 . Sur indemnité de résiliation 2 109 1 618 2 109 0 -491 1 618 0 Créances rattachées 894 940 0 0 0 0 940 s/total 8 012 5 954 6 497 92 -1 910 0 4 679 1 274 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 81 64 0 0 0 0 0 64 s/total 84 64 0 0 0 0 0 64 TOTAL 8 096 6 019 6 497 92 -1 910 0 4 679 1 339 1.E   Tableaux   de   classement   des   créances,   provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 5 440 5 440 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 110 228 2 690 4 882 117 800 Créances sur location simple 544 0 1.A 544 Prov./créances dout. CB immob -133 -4 547 1.A -4 680 Prov./créances dout. Location simple 0 1.A 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 1.A 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 1.A 0 Amortissement   crédit-bail immobilier -77 424 -2 085 1.A -79 509 Amortissement   location simple -462 1.A -462 s/total 1.A 33 693 TOTAL 38 326 472 335 0 39 133 1.F   Tableau des filiales et participation Néant 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 5 440 6 351 dont Crédit Coopératif 722 859 Dettes Etablissement de crédit 27 051 34 352 dont Crédit Coopératif 21 773 26 725 TOTAL 32 491 40 704 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 997 736 TOTAL 997 736 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 8 15 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 8 15 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 -   3 mois +   3 mois   -   1 an +   1 an -   5 ans +   5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 2 023 4 252 9 707 10 376 26 358 33 353 Hors Groupe Dettes rattachées : 693 693 999 TOTAL 2 716 4 252 9 707 10 376 27 051 34 352 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 31/12/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 50 84 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 358 513 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 525 535 Etat et autres collectivités publiques 867 1 047 Subventions d ’ investissement 131 240 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 156 161 TOTAL 2 269 2 761 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 580 734 Charges à payer 82 342 Divers comptes de régularisation 5 5 TOTAL 667 1 081 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros Montant au 31/12/2021 Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Dividende Montant au 31/12/2022 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 2 11 13 Résultat 944 1 321 -11 -932 1 321 Prime d ’ émission 2 976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 264 1 321 0 -932 9 652 Le capital social de INTER-COOP s’élève à  4 856 280 €  et est composé de 48 5 628  actions de nominal 10  €  entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2 .B   Engagement de financement Néant 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garanti   donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 4 345 5 411 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 4 345 5 411 2.D   Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 870 1 081 Intérêts sur opérations avec la clientèle 41 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 911 1 081 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 7 318 9 301 Refacturations de charges 455 861 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 327 482 Pertes sur créances irrécouvrables -1 616 -822 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 1 989 9 864 Plus-values de cession d ’ immobilisations  640 750 Indemnités de résiliation 0 93 Provision sur indemnités de résiliation 0 -133 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 491 503 Provision sur indemnités d ’ occupation 0 -165 Autres produits 17 238 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Subventions rapportées au compte de résultat 99 161 Total 10 720 21 132 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 6 094 8 019 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 23 Charges refacturables 456 815 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 867 9 418 Autres charges 170 120 Total 8 587 18 395 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 64 105 Refacturations de charges 20 18 Reprises dépréciation s/immeubles 236 6 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des  créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 526 0 Autres produits 10 7 Total 857 136 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 8 58 Dotations aux provisions pour  dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur  immobilisations 236 0 Prov . pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 13 11 Autres charges 68 64 Total 325 133 3.D   Revenus des titres Néant 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 43 0 Total 43 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 1 46 Total 1 46 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 2 1 Services extérieurs fournis par les  sociétés du Groupe 0 241 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges  d ’ exploitation 25 78 Prov. pour risques et charges 0 0 Total 27 320 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 448 350 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 448 350 IV   -  Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 21 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC   1) 1 1 TOTAL 22 22 Affectation du résultat L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022, soit un bénéfice de  1 320 855 ,75  €  de la manière suivante  : . Bénéfice de l’exercice 1 320 855,75 € . Report à nouveau 12 680,21 € Formant un bénéfice distribuable de 1 333 535,96 € . Dividende (soit 2,73 € par action) 1 325 764,44 € . Report à nouveau 7 771,52 € Total affecté : 1 333 535,96 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du   dividende distribue 2019 0,69 € par action 335 083,32 € 2020 2,90 € par action 1 408   321   € 2021 1,92 € par action 932   405  € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158 -   3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
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CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCE COURTAGE
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 CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE Société anonyme au capital de 40 000 euros. Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 351 825 146 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 15 juin 2023 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels O pinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par   les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme   indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations  relatives au gouvernement d ’ entrep ri s e Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et   principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de  fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre   son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L .  823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le  1 er   juin 2023 Le commissaire aux comptes D eloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 BILAN au 31 décembre 2022 ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs brutes Amort. & Dépréciations Valeurs nettes ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles Matériel et mobilier de bureau 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL (I) A1 0,00 0,00 0,00 0,00 ACTIF CIRCULANT Créances : 544 192,36 0,00 544 192,36 456 450,98 Fournisseurs -   avances et acomptes 0,00 0,00 0,00 0,00 Clients et comptes rattachés I0 544 192,36 0,00 544 192,36 347 861,98 Autres créances M0 0,00 0,00 0,00 108 589,00 Disponibilités : QR0 2 038 195,15 2 038 195,15 1 390 041,09 TOTAL (II) A2 2 582 387,51 0,00 2 582 387,51 1 846 492,07 REGULARISATION Charges constatées d ’ avance 0,00 0,00 0,00 TOTAL (III) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III) 2 582 387,51 0,00 2 582 387,51 1 846 492,07 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAPITAUX PROPRES Capital P0 40 000,00 40 000,00 Réserve légale P0 4 074,49 4 074,49 Autres réserves P0 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau P0 691,82 358,05 Résultat de l ’ exercice P0 881 222,19 816 583,77 Résultat en instance d ’ affectation 0,00 0,00 TOTAL (I) P0 954 590,55 889 618,36 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques E0 0,00 0,00 TOTAL (II) P2 0,00 0,00 DETTES Emprunts et dettes auprès des établissement de crédit 0,00 0,00 Emprunts et dettes financières divers 0,00 0,00 Dettes fournisseurs et comptes rattachés J0 1 611 579,96 956 060,71 Dettes fiscales et sociales T0 16 217,00 813,00 Autres dettes 0,00 TOTAL (III) P3 1 627 796,96 956 873,71 REGULARISATION Produits constatés d ’ avance 0,00 0,00 TOTAL (IV) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) 2 582 387,51 1 846 492,07 COMPTE DE RESULTAT au 3 1 déc embre 2022 Notes 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS D ’ EXPLOITATION Production vendue (biens et services) 2 265 763,30 2 202 058,68 Autres produits 29 851,21 32 292,14 TOTAL (I) R1 2 295 614,51 2 234 350,82 CHARGES D ’ EXPLOITATION Autres achats et charges externes (1 119 606,41) (1 121 822,42) Impôts, taxes et versements assimilés (1 025,00) (4 054,00) Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 0,00 0,00 Autres charges (18,91) (260,97) TOTAL (II) R2 (1 120 650,32) (1 126 137,39) RESULTAT D ’ EXPLOITATION (I-II) 1 174 964,19 1 108 213,43 Quote-part bénéfice attribué ou perte transférée  (III) 0,00 0,00 Quote-part perte supportée ou bénéfice transféré  (IV) 0,00 0,00 PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 Différences positives de change 0,00 0,00 TOTAL (V) 0,00 0,00 CHARGES FINANCIERES Intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 Différences négatives de change 0,00 0,00 TOTAL (VI) R3 0,00 0,00 RESULTAT FINANCIER (V-VI) 0,00 0,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 174 964,19 1 108 213,43 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations en capital 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00 40 617,43 TOTAL (VII) R4 0,00 40 617,43 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00 (37 832,09) Charges exceptionnelles aux amortissements et provisions 0,00 0,00 TOTAL (VIII) 0,00 (37 832,09) RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 0,00 2 785,34 IMPOTS SUR LES BENEFICES  (X) R5 (293 742,00) (294 415,00) TOTAL PRODUITS (I + III + V + VII) 2 295 614,51 2 274 968,25 TOTAL CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) (1 414 392,32) (1 458 384,48) RESULTAT (Produits-Charges) 881 222,19 816 583,77 Annexe des comptes au 3 1 déc embre 2022 1 -   PRINCIPES COMPTABLES, METHODES D ’ EVALUATION ET COMPARABILITE DES COMPTES Principes comptables et méthodes Les comptes annuels sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France et conformément aux dispositions du Plan comptable général en application du règlement de l ’ ANC   2016-07. Les éléments sont inscrits en comptabilité à leur coût historique. Le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe sont exprimés en euros. Créances Les créances sont évaluées pour leur valeur nominale. Une dépréciation des créances douteuses est enregistrée lorsqu ’ il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu ’ il est possible d ’ estimer raisonnablement le montant de la perte. Les dépréciations sont estimées en tenant compte de l ’ historique des pertes sur créances, de l ’ analyse de l ’ antériorité et d ’ une estimation détaillée des risques. Provisions Des provisions sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit de tiers sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont constituées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d ’ arrêté des comptes. Produits d ’ exploitation Les produits d ’ exploitation correspondent aux commissions d ’ intermédiations d ’ assurance et de frais gestion. Comparabilité des comptes Les comptes de l ’ exercice sont comparables à ceux de l ’ exercice précédent. 2 -   ACTIVITE La société, créée le 0 8 août  1989, a pour activité la conception, la négociation, le placement, l ’ établissement et la gestion de contrats d ’ assurance. 3 –   FAITS SIGNIFICATIFS Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. 4 -   AUTRES INFORMATIONS A -   Effectifs CO-ASSUR n ’ emploie pas de personnel. B –   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CO-ASSUR sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. C -   Engagements donnés Il n ’ existe pas d ’ engagements donnés autres que ceux inscrits au passif du bilan. D -   Engagements reçus Il n ’ y a pas d ’ engagements reçus E -   Honoraires des Commissaires aux comptes En application du décret n°   2008-1487 du 30  d écembre 2008, le montant total des honoraires des Commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes figurant au compte de résultat s ’ élève à  9 000 ,0 0 eur os hors taxes au 31-12-2022 pour le cabinet Deloitte. F –   Intégration Fiscale La société CO-ASSUR est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. 5 -   EVENEMENT POST-CL O TURE Aucun évènement significatif n ’ est intervenu sur l ’ année remettant en cause la continuité de l ’ exercice. 6 -   NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Note   A2 -   Actif circulant 31/12/2022 31/12/2021 Clients et comptes rattachés 544 192,36 347 861,98 Clients 544 192,36 347 861,98 Organismes sociaux 0,00 0,00 Autres créances 0,00 108 589,00 Facture fournisseurs 0,00 0,00 C/C Natixis 0,00 0,00 Autres impôts - CVAE à Payer 0,00 108 589,00 TOTAL I 544 192,36 456 450,98 Disponibilités 2 038 195,15 1 390 041,09 Natixis - compte ordinaire en euros 2 038 195,15 1 390 041,09 TOTAL II 2 038 195,15 1 390 041,09 TOTAL I + II 2 582 387,51 1 846 492,07 durées résiduelles < 1 an 2 582 387,51 1 846 492,07 de 1 à 5 ans > 5 ans Note   P0 -   Capitaux propres 31/12/2021 Augmenta . diminutions Affectation du résultat (1) Dividendes versés Résultat de l ’ exercice 31/12/2022 Capital - appelé, versé 40 000,00 40 000,00 Réserve légale 4 074,49 4 074,49 Autres réserves 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau 358,05 333,77 691,82 Résultat de l ’ exercice 816 583,77 (333,77) (816 250,00) 881 222,19 881 222,19 CAPITAUX PROPRES 889 618,36 0,00 0,00 (816 250,00) 881 222,19 954 590,55 A.G.O. du 15/06/2022 C omposition du capital 31/12/2022 31/12/2021 Nombre d ’ actions composant le capital 2 500 100,00 % 2 500 100,00 % Nominal 16,00 16,00 détenues par : BPCE Lease 2 500 100,00 % 2 500 100,00 % Note   P2 -   Provisions pour risques et charges 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque 0,00 0,00 Régularisation clients 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 Note   P3 -   Dettes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 611 579,96 956 060,71 Compagnies d ’ assurance 1 329 816,05 676 634,97 Fournisseurs 0,00 0,00 Fournisseurs - Factures non parvenues 281 763,91 279 425,74 Dettes fiscales et sociales 16 217,00 813,00 Organismes sociaux 0,00 0,00 Organic 0,00 0,00 CVAE à payer 16 217,00 813,00 Autres dettes 0,00 0,00 Créditeurs divers 0,00 0,00 Associés - dividendes à payer 0,00 0,00 TOTAL 1 627 796,96 956 873,71 durées résiduelles < 1 an 1 627 796,96 956 873,71 de 1 à 5 ans > 5 ans Note   R1 -   Produits d ’ exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Production vendue (biens et services) 2 265 763,30 2 202 058,68 Prestations de services 2 265 763,30 2 202 058,68 Autres produits 29 851,21 32 292,14 Frais adhérents 16,21 1 617,14 Frais d ’ intervention 29 835,00 30 675,00 TOTAL 2 295 614,51 2 234 350,82 Note   R2 -   Charges d ’ exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Autres achats et charges externes (1 119 606,41) (1 121 822,42) Maintenance 0,00 0,00 Primes assurance risque d ’ exploitation 0,00 0,00 Honoraires du commissaire aux comptes (13 044,00) (10 554,00) Frais actes et contentieux 0,00 0,00 Prestation Natixis 0,00 0,00 Prestation BPCE Lease (1 104 000,00) (1 104 000,00) Prestations tenue de la comptabilité par Natixis 0,00 0,00 Commission Caceis (2 105,65) (4 177,84) Annonce et insertion 0,00 0,00 Frais bancaires (157,02) (147,66) Cotisations (208,27) (446,44) Frais de publication (91,47) (2 496,48) Impôts, taxes et versements assimilés (1 025,00) (4 054,00) C.E.T. (1 025,00) (4 054,00) Organic 0,00 0,00 A.C.P. 0,00 0,00 Autres charges (18,91) (260,97) Différences règlement de tiers (18,91) (260,97) TOTAL (1 120 650,32) (1 126 137,39) N ote   R5 -   Impôt sur les bénéfices 31/12/2022 31/12/2021 Résultat comptable 881 222,19 816 583,77 Différences permanentes 293 742,00 294 415,00 Différences temporaires Déficits antérieurs imputés sur le résultat de l ’ exercice 0,00 0,00 Résultat fiscal 1 174 964,19 1 110 998,77 Impôt sur les sociétés 293 742,00 294 415,00 Positions fiscales Déficits reportables Autres différences temporaires 0,00 0,00 Provisions réglementées (capitaux propres) Total de la position fiscale susceptible d ’ augmenter (de réduire) la base imposable des exercices futurs 0 0 Affectation  du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2022, soit 88 1 222 ,19  €  majoré du report à nouveau de l ’ exercice précédent de 691,82  €  soit au total une somme de 88 1 914 ,01  €  de la façon suivante  : Dividende (352,50 € par action) 881 250,00 € Report à nouveau 664,01 € Total affecté 881 914,01 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année   2022, est de 352,50  €  (*) pour chacune des  2 500   actions. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 457,22 € par action (*) 1 143 050 € 2020 388,20 € par action (*) 970 500 € 2021 326,50 € par action (*) 816 250 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7, promenade Germaine Sablon –   75013 Paris.
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DIAC
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 DIAC Société Anonyme au capital de   415 100 500 € Siège Social : 14 avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND CEDEX 702 002 221 R.C.S. BOBIGNY ____ AVIS DE CONVOCATION DES PROPRIETAIRES DE TITRES PARTICIPATIFS MARS 1985 DE 152,45 € Les propriétaires de titres participatifs de 152,45 € nominal émis par la DIAC, en mars 1985, sont convoqués par le Conseil d'Administration de ladite Société, au 15, rue d’Uzès – 75002 Paris le 21 juillet 2023 à 9 heures éventuellement reportée le 4 août 2023 à 9 heures en assemblée générale, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société au cours de l'exercice 2022. Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2022 et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Fixation du lieu où seront déposés, avec la feuille de présence les pouvoirs des propriétaires de titres participatifs représentés et les procès-verbaux. Pour être admis ou se faire représenter à l'assemblée : les propriétaires de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte sur les registres de la Société deux jours ouvrés au moins avant la date fixée pour l'assemblée ; les propriétaires de titres participatifs au porteur devront, deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'assemblée, soit le  19  juillet 2023 , heure de Paris, faire parvenir l’attestation de participation établi par l'intermédiaire habilité, aux sièges, succursales et agences en France des Banques ou Etablissements suivants : BNP PARIBAS SOCIETE GENERALE CACEIS BANK CM – CIC  NATIXIS  où des pouvoirs seront tenus à leur disposition. Le rapport du Conseil d'Administration et le rapport des Commissaires aux comptes sont à la disposition des propriétaires de titres participatifs au siège social de la Société.  Le Conseil d’Administration
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 AVIS DE CONVOCATION GF  2009   DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement  à  capital variable   minimum de 760 000 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  519 894   786 Les associés sont convoqués  pour la seconde fois  en assemblée générale  extraordinaire  le : Jeudi 20  juillet  202 3   à  9   heures  30   Au  siège, 3 Rue Abbé Meslier – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE Dissolution anticipée du groupement forestier d’investissement ; Nomination d'un  l iquidateur, fixation de sa rémunération et détermination de ses obligations et pouvoirs ; Fixation du siège de la liquidation  ; Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels ouverts au nom de chaque associé. Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel ( communication@sasforestinvest.fr ),  au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être téléchargés les formulaires de vote à distance ou transmis les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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 GOLDMAN SACHS INTERNATIONAL  Société de droit étranger Siège social : Plumtree Court, 25 Shoe Lane, Londres EC4A 4 AU (Royaume-Uni). Adresse de la succursale en France : 85 avenue Marceau, 75116 Paris Immatriculée auprès de la  Companies House  de Londres sous le numéro 2263951 et au R.C.S. de Paris sous le numéro 829 164 003 Comptes annuels  de l’exercice clos le  31 décembre 2022 I.  —  Bilans comparés  aux 31 décembre 2022 et 2021 Poste Bilan actif   (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 010 Caisse, Banques Centrales, CCP 1 000 001 36 080 000 020 Effets Publics et Valeurs assimilées 030 Créances sur les Etablissements de Crédit (Note 2) 119 662 80 239 048 Opérations avec la Clientèle (Note 3) 13 248 30 580 060 Obligations & Autres Titres à revenu fixe 070 Actions & Autres Titres à revenu variable 091 Participations et Autres titres détenus à long terme 100 Parts dans les Entreprises liées 110 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 120 Location Simple 130 Immobilisations incorporelles 28 47 140 Immobilisations corporelles (Note 4) 0 0 150 Capital souscrit non versé 160 Actions Propres 170 Autres Actifs (Note 5) 1 020 180 604 761 180 Comptes de Régularisation (Note 6) 2 753 447 3 441 045 Total actif 4 906 566 40 236 672 Bilans comparés  aux 31 décembre 2022 et 2021 Poste Bilan passif  (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 300 Banques Centrales, CCP 0 3 659 310 Dettes envers les Etablissements de Crédit 348 Opérations avec la Clientèle (Note 7) 0 0 350 Dettes représentées par un titre 360 Autres passifs (Note 8) 2 099 969 36 740 132 370 Comptes de régularisation (Note 9) 2 756 597 3 442 882 380 Provisions 430 Dettes subordonnées 420 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 435 Capitaux Propres hors FRBG (Note 11) 50 000 50 000 440 Capital souscrit 50 000 50 000 450 Primes d'émission 460 Réserves 0 0 470 Ecart de réévaluation 475 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 480 + / - Report à nouveau 490 + / - Résultat de l'exercice 0 0 Total passif 4 906 566 40 236 672 Hors bilan compar é s  aux 31 décembre 2022 et 2021 Hors bilan (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement  (Note 12) Engagements reçus  de la Clientèle 0 0 Engagements de garantie Autres garanties données 2 331 4 097 Autres garanties reçues 0 0 Engagements sur titres Titres à recevoir 0 0 Titres à livrer 0 0 II.  —  Comptes de résultat compar é s  aux 31 décembre 2022 et 2021 Poste Compte de résultat  (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits et charges d'exploitation bancaire 500 + Intérêts & produits assimilés (Note 15) 103 908 129 987 505 - Intérêts & charges assimilés (Note 16) 104 471 130 773 510 + Produits sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 515 - Charges sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 520 + Produits sur opérations de location simple 525 - Charges sur opérations de location simple 530 + Revenus des titres à revenu variable 540 + Commissions (produits) (Note 17) 52 443 38 441 545 - Commissions (charges) (Note 17) 2 136 3 847 550 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (Note 18) 0 0 555 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 560 + Autres produits d'exploitation bancaire (Note 19) 1 108 60 565 - Autres Charges générales d'exploitation bancaire (Note 19) 600 Produit net bancaire 50 852 33 868 605 - Charges générales d'exploitation (Notes 20 et 21) 23 803 21 044 610 - Dotations aux amortissements & aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 30 0 620 Résultat brut d'exploitation 27 019 12 823 625 +/- Coût du risque 630 Résultat d'exploitation 27 019 12 823 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 650 Résultat courant avant impôt 27 019 12 823 655 + / -Résultat exceptionnel 660 - Impôt sur les bénéfices (Note 22) 8 059 4 013 665 + / -Dotations/reprises du Fonds pour Risques Bancaires Généraux 25 Résultat net 18 960 8 810 III. — Notes Annexes aux Etats Financiers Exercice clos le 31 décembre 2022 Note 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire (et notamment aux entreprises d’investissement) tels que figurant dans le règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 et ses modifications ultérieures jusqu'à celles apportées par le règlement ANC 2020-10. A –  Titres reçus ou donnes en pension livrée Les opérations de pensions livrées sont enregistrées conformément aux dispositions de l'instruction  n°  94-06, modifiée par l’instruction 2009-02, de la Commission Bancaire et au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et ses modifications ultérieures jusqu'à celles apportées par le règlement ANC 2020-10. Le prêt consenti au titre d'une pension livrée reçue est enregistré dans une rubrique spécifique de l'actif et est représentatif de la créance sur le cédant. La rémunération perçue ou versée est portée en compte de résultat  prorata temporis . L'emprunt contracté au titre d'une pension livrée donnée est enregistré dans une rubrique spécifique du passif, représentatif de la dette sur le cessionnaire ; les actifs cédés sont maintenus dans le portefeuille de titres. Lors de chaque arrêté comptable, les titres donnés en pension livrée sont évalués conformément à la catégorie des titres de transaction. B-  Opérations de nature optionnelle Les primes payées ou encaissées lors de l'achat ou de la vente de contrats d'options sont comptabilisées au bilan en comptes d'attente. A la levée ou à l'échéance de l'option, le résultat est inscrit en comptes de charges et produits. Les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options, déterminées par référence au cours de marché, sont portées en compte de résultat lors de chaque arrêté comptable. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont recensées, respectivement, les primes relatives aux achats et aux ventes d'options de taux d'intérêt. Ces opérations sont inscrites en hors bilan pour la valeur nominale des contrats. C- SWAPS Les swaps sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. La valeur de marché des swaps correspond au montant qui serait reçu ou payé pour vendre ou transférer un actif ou un passif lors d’une transaction entre participants de marché à la date de clôture. La méthode utilisée pour déterminer la valeur de marché des swaps est principalement basée sur des prix et des facteurs observables sur les marchés financiers. Les profits ou les pertes ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à l'arrêté comptable et celle déterminée lors de l'arrêté comptable précédent sont compris dans le résultat de l'exercice. Les transactions conclues avec la clientèle sont classées en catégorie « d » (Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction) et les transactions de couverture conclues avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classées en catégorie « b » (micro-couverture), conformément au règlement ANC n° 2014-07 et ses modifications ultérieures jusqu'à celles apportées par le règlement ANC 2020-10. D-  Opérations en devises Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et les charges en devises, enregistrés au compte de résultat, sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur au moment de l'opération. Les gains et pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, résultant des opérations de conversion sont constatés dans le compte de résultat. G-  Engagements de retraite Compte tenu de l'âge moyen (environ 35 ans) des employés, de leur ancienneté et du rythme de rotation des effectifs, nous estimons que les engagements de retraite de Goldman Sachs International Paris Branch sont peu significatifs. Par conséquent, il n'est pas constitué de provision à ce titre. H-  Cadre de gestion des risques Le risque (y compris le risque de marché, le risque de crédit de contrepartie, le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit et le risque opérationnel) découlant des opérations exécutées par Goldman Sachs International, Succursale de Paris (« GSI Paris ») est capitalisé au niveau de son siège social Goldman Sachs International (« GSI »), et est soumis au cadre plus large de gestion des risques du siège social GSI. Ainsi, GSI Paris ne supporte aucun de ces risques, qui sont intégralement supportés par GSI. Le risque de crédit représente la perte potentielle dû au défaut ou à la détérioration de la qualité de crédit d'une contrepartie (par exemple, une contrepartie de dérivés de gré à gré (« OTC ») ou un emprunteur), d’un émetteur de titres ou encore d'autres instruments détenus par GSI Paris. La fonction de gestion du risque de crédit (« CR ») est indépendante des fonctions génératrices de revenus et relève du Responsable des Risques – Credit Risk Officer – de l'entreprise. Cette fonction a pour responsabilité première d'évaluer, de surveiller et de gérer le risque de crédit. Le processus d'évaluation du risque de crédit comprend à la fois des analyses ex-ante et des analyses continuelles, effectuées par CR sur les contreparties de GSI Paris, en examinant certains éléments-clés tels que le caractère sain, les valeurs des garanties, la notation externe, ainsi que d'autres facteurs de risque. Le comité des risques établit et révise les politiques de crédit. Les clients de GSI Paris concluent un contrat avec GSI Paris dans le cadre d'accords ISDA multi-succursales qui prévoient que le trading (et le dépôt de marge et de garantie) puisse être indistinctement réalisé avec GSI Paris ou son siège social GSI. Le risque de crédit est géré de manière centralisée au niveau du siège social GSI et soumis à la politique, aux procédures, aux modèles et aux tests de résistance (à la fois des tests de résistance économiques et des tests de résistance des garanties de titres) en place pour GSI. Des représentants du CR participent au comité des risques et de la conformité de GSI Paris. Le risque de crédit étant entièrement supporté par GSI, aucun encours douteux ne figure au bilan de GSI Paris. I-  Présentation du modèle d’enregistrement des transactions Conformément aux exigences de l'article 3111-3 du règlement ANC 2014-07, GSI Paris publie des états financiers. Pour se conformer à ces exigences (ainsi qu'aux exigences des articles 11 et 84 à 93 de l'arrêté ministériel du 3/11/2014), GSI Paris tient une comptabilité dans laquelle toutes les transactions effectuées avec ses clients sont enregistrées. Ainsi, toutes les transactions effectuées par GSI Paris génèrent des écritures comptables dans les livres et registres de GSI Paris. Afin de refléter le fait que l’intégralité des risques (y compris le risque de marché, le risque de crédit de contrepartie, le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit et le risque opérationnel) est supportée par GSI et à des fins de comptabilité et de tenue de registres, pour chaque exécution client, des écritures comptables intra-entreprise symétriques sont enregistrées simultanément dans GSI Paris et GSI. En conséquence de ces écritures, le bilan de GSI Paris reflète l'ensemble des opérations clients effectuées par la succursale, ainsi que les écritures compensatoires vis-à-vis du siège social GSI. Etant donné que GSI Paris et son siège social GSI font partie de la même entité juridique, l'enregistrement intra-entreprise ne représente pas un mouvement physique (ou synthétique) de positions. Note  2 :  Créances sur les établissements de crédit Créances sur les Etablissements de Crédit   (en milliers d'euros) (Actif Poste 030) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 119 662 80 239 Comptes & prêts Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous total 119 662 80 239 Créances rattachées Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 119 662 80 239 Les créances sur les établissements de crédit se composent de balances en devises pour un total de 67 305 919 euros. Note 3 : Créances sur la clientèle Créances sur la Clientèle   (en milliers d'euros) (Actif Poste 048) Au 31 décembre  2022 Au 31 décembre 2021 Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle 13 248 13 248 30 580 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Valeurs non imputées Titres reçus en pension livrée (1) 13 248 13 248 30 580 Prêts à la clientèle financière Comptes ordinaires débiteurs Total 13 248 13 248 30 580 (1) Le portefeuille de titres reçus en pension livrée correspond à des opérations de placement d’excédents de trésorerie. Ce poste comprend des créances envers GSI pour un montant de  13 248 K€  au 31 décembre 20 22. Les créances sur la clientèle se composent de balances en devises pour un total de 13 140 857 euros. Note 4 : Immobilisations corporelles Néant Note  5 :  Autres actifs Autres actifs   (en milliers d'euros) ( Actif Poste  170) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Instruments conditionnels achetés 532 816 386 021 Autres débiteurs divers (1) 487 364 218 740 Total 1 020 180 604 761 Les créances vis-à-vis du Groupe représentent  297 544 K€ au 31 décembre  2022  contre 131 179 K€ au 31 décembre 2021. Les autres actifs se composent de balances en devises pour un total de 578 287 850 euros. Note 6 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation   (en milliers d'euros) ( Actif Poste  180) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Comptes d'ajustement sur devises & opérations de hors bilan (1) 2 753 447 3 441 045 Autres comptes de régularisation Total 2 753 447 3 441 045 Le poste « Comptes d’ajustements sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché positive des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Les comptes de régularisation se composent de balances en devises pour un total de 16 705 493 euros. Note 7 : Comptes créditeurs de la clientèle Néant Note  8  : Autres passifs Autres passifs   (en milliers d'euros) ( Passif Poste  360) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Dettes représentatives des titres Dettes représentatives des titres empruntés Instruments conditionnels vendus 531 536 386 021 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres dépôts de garantie reçus Créditeurs divers (1) 1 568 433 36 354 110 Total 2 099 969 36 740 131 (1) Y compris les dettes liées à l'attribution d'actions et d'options Goldman Sachs aux employés, les comptes inter-compagnies avec le groupe, un emprunt auprès de GSI pour le placement de trésorerie excédentaire en euro auprès de la Banque de France et les dettes fiscales et sociales. Les dettes v is-à-vis du Groupe représentent 1 444 120 K€ au 31 décembre 2022  contre 36 284 457 K€ au 31 décembre 2021. Les autres passifs se composent de balances en devises pour un total de 418 182 840 euros. Le solde de cet agrégat intègre les résultats annuels de la succursale au sein d’un compte de liaison face à l’entité Goldman Sachs International pour un montant de 18 959 843,53 €. Note  9 :  Comptes de régularisation Comptes de régularisation   (en milliers d'euros) ( Passif Poste  370) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises & opérations hors bilan (1) 2 753 446 3 441 045 Comptes d'écart sur devises et ventes à réméré Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Produits constatés d'avance Charges à payer 3 151 1 837 Autres comptes de régularisation Total 2 756 597 3 442 882 (1) Le poste « Comptes d’ajustement sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché négative des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Les comptes de régularisation se composent de balances en devises pour un total de 25 493 688 euros. Note  10 :  Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle Poste (en milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs 030 Créances sur les Etablissements de Crédit 119 662 119 662 048 Créances sur la Clientèle 13 248 13 248 060 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Total  au 31 décembre 2022 132 910 132 910 Total  au 31 décembre 2021 110 819 110 819 Passifs 310 Dettes sur Etablissements de Crédit 348 Comptes créditeurs de la Clientèle 13 101 13 101 350 Dettes représentées par un titre Total  au 31 décembre 2022 13 101 13 101 Total  au 31 décembre 2021 31 098 31 098 Note  11 :  Evolution des capitaux propres Etablie avant le Brexit, GSI Paris n’était pas dans l’obligation de constituer de capital réglementaire minimum. Cependant, en anticipation du Brexit, un capital de 50 000 000 € été constitué. L’entité étant une succursale, elle ne constitue pas de réserve. Compte tenu du statut de succursale, les résultats de l’exercice sont présentés dans un compte de liaison face à Goldman Sachs International, dans le poste « Autres passifs » détaillé en note 8. Note   1 2  : Engagements de hors   bilan (en milliers d'euros) 31 décembre 2022 < 1 an > 1an < 5 ans > 5 ans 31 décembre 2021 Engagements de financement Engagements reçus de la Clientèle (1) Engagements de garantie Autres garanties données (2) 2 331 4 097 Autres garanties reçues Engagements sur titres Titres à recevoir Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 20 301 863 5 183 486 3 520 236 11 598 141 20 476 395 Opérations sur instruments de cours de change 18 902 704 17 479 572 1 103 269 319 862 15 950 694 Opérations sur autres instruments 15 175 878 5 155 250 6 007 328 4 013 300 18 151 445 Opérations en devises : Opérations de change à terme euros à recevoir contre devises à livrer 10 838 503 4 230 150 4 434 771 2 173 582 18 345 150 devises à livrer contre euros à recevoir 10 838 503 4 230 150 4 434 771 2 173 582 18 345 150 devises à recevoir contre devises à livrer 598 592 508 218 90 373 868 621 devises à livrer contre devises à recevoir 598 592 508 218 90 373 868 621 Engagements de financement Titres reçus de la clientèle en garantie des opérations de marché Titres donnés en garantie des opérations de marché Note 13 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré à gré Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Position ouverte isolée (A) Micro-couverture (B) Risque global taux d'intérêt (C) Gestion spec. port. Transaction (D) Total Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 3 307 232 3 307 232 9 321 643 9 321 643 Contrats sur taux de change 11 437 095 11 437 095 19 213 771 19 213 771 Autres contrats 7 587 939 7 587 939 9 075 722 9 075 722 Sous total 22 332 266 22 332 266 37 611 136 37 611 136 Contrats conditionnels Autres options 469 222 432 813 432 213 468 622 33 370 33 370 Caps, floors, collars 2 350 388 4 493 312 4 493 312 2 350 388 916 554 916 554 Options de change 3 076 624 5 473 293 5 473 293 3 076 624 7 941 977 7 941 977 Sous total 5 896 234 10 399 418 10 398 819 5 895 634 8 891 901 8 891 901 Conformément au règlement ANC n° 2014-07, les contrats sur instruments financiers à terme conclus avec la clientèle qui répondent aux critères de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction sont classés en catégorie « d » et les contrats de couverture conclus avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classés en catégorie « b » (Micro-couverture). Note 14 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré à gré (suite) Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 459 14 411 332 56 154 Contrats sur taux de change 5 792 3 949 4 381 8 771 Autres contrats 9 987 1 520 6 129 2 962 Sous total 16 238 10 842 Contrats conditionnels Caps, floors, collars, swaptions 94 72 805 50 18 331 Options de change 671 25 484 185 81 298 Autres Options 847 2 129 533 1 709 Sous total 1 612 768 Les instruments financiers à terme sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. Note  15 :  Intérêts et produits assimil é s Intérêts & produits assimilés   (en milliers d'euros) (Compte de Résultat Poste 500) 2022 2021 Ets de Crédit Clientèle Total Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 240 94 Intérêts sur comptes & prêts 12 103 423 129 319 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle Intérêts sur valeurs reçues en pension Intérêts sur titres reçus en pension livrée Intérêts sur prêts subordonnés 233 574 Intérêts sur créances douteuses Produits sur engagements de financement Produits sur engagements de garantie Autres intérêts et produits assimilés Total 485 103 423 129 987 Note  16 :  Intérêts et charges assimil é s Intérêts et charges assimilées   (en milliers d'euros) (Compte de Résultat Poste 505) 2022 2021 Ets de Crédit Client è le Total Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 102 359 129 397 Intérêts sur comptes & emprunts 1 879 802 Intérêts sur valeurs données en pension Intérêts sur comptes d'épargne à régime spécial Charges sur titres reçus en pension livrée 233 574 Intérêts sur dettes subordonnées à terme Charges sur engagements de financement reçus Charges sur engagements de garantie reçus Intérêts sur emprunt participatif Autres intérêts et charges assimilées Total 102 592 1 879 130 773 Note  17 :  Commissions Commissions   (en milliers d’euros) ( Compte de Résultat Postes  540  et  545) Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 384 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres 51 680 Opérations de change 763 Opérations de hors bilan Engagements de garantie Engagements sur titres Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services financiers (1) 1 752 Autres commissions Total   2022 2 136 52 443 Total   2021 3 847 38 441 (1)   1 752   K€ provenant de l’activité de Global Markets Divison pour des frais de commissions. Les revenus d’activités proviennent d’un prix de transfert global appliqué au sein de la division Global Markets, selon la   méthodologie de Residual Profit Split, apparaissant en ligne Opérations sur titres. Note  18 :  Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimil é s Néant Note  19 :  Autres produits / charges d’exploitation bancaire Autres produits / charges d’exploitation bancaire   (en milliers d’euros) ( Compte de Résultat Poste  560 / 565) Produits Charges Rétrocession de produits/refacturation de charges 1 108 Total  2022 1 108 Total  2021 60 Note 20 : Frais de personnel Charges générales d’exploitation   Frais de personnel   (en milliers d’euros) (Compte de résultat poste 605) 2022 2021 Salaires & traitements 7 242 6 681 Charges de retraite 511 404 Charges sociales 2 143 1 099 Provision pour congés payés 242 0 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 707 515 Charge de participation des salariés aux bénéfices 1 945 1 061 Total 12 790 9 760 La provision pour participation des salariés aux résultats au titre de l’exercice 2022 est de 1 944 545 euros. La provision au titre de la retraite complémentaire « article 83 » apparait dans la ligne Charges de retraite  pour un montant de 84 651 euros , au 31 décembre 2022. GSI Paris compte un effectif moyen du personnel de 17,3 employés en 2022, contre 20,03 employés en 2021, tous ayant le statut « cadre ». Note  21 :  Charges d'exploitation non bancaire Autres frais administratifs   &   Charges d'exploitation non bancaire   (en milliers d'euros) ( Compte de Résultat Poste  605) 2022 2021 Impôts & taxes 2 499 1 918 Services Extérieurs (1) 8 514 9 367 Sous total frais administratifs 11 013 11 285 Produits rétrocédés Charges diverses d'exploitation non bancaire Sous total Charges d'exploitation non bancaires 0 0 Total 11 013 11 285 (1) Ce poste comprend les honoraires des Commissaires aux comptes pour un montant de 75 000 euros au 31.12.2022, dont 37 500 euros pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et 37 500 euros pour le cabinet Mazars. Aucun service autre que la certification des comptes n'a été rendu par les Commissaires aux comptes sur l'exercice 2022. Note 22 : Impôts sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices   (en milliers d'euros) ( Compte de Résultat Poste  660) 2022 Résultat comptable avant impôts 27 019 Charges non déductibles / Revenus non imposables 1 952 Différences temporaires entre résultat comptable et fiscal 1 384 Impôt sur les bénéfices 7 802 Note  23 :  Information sectorielle Les revenus et charges d'exploitation bancaire proviennent de prestations de services financiers à la clientèle et de négociation d'instruments financiers pour compte propre. Les activités sont gérées comme un seul métier. Par conséquent, il n'est pas fourni de ventilation sectorielle des agrégats du compte de résultat. Note  24 :  Evénements marquants de l’exercice et événements postérieurs à la clôture Événements marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2022 Invasion russe en Ukraine L'invasion russe de l'Ukraine en février 2022 a entraîné d'importantes perturbations sur les marchés financiers mondiaux et une incertitude accrue dans l'environnement économique et commercial dans lesquels GSI Paris opère. GSI Paris a continué ses activités auprès de ses clients et son siège GSI a géré les niveaux de risque de crédit de manière proactive grâce à un examen continu des limites d'exposition et en se concentrant sur les moyens d'atténuer les risques. GSI Paris se concentre également sur la gestion du risque accru de conformité lié au respect de toutes les exigences en matière de sanctions. Le risque de crédit de GSI Paris envers les clients et contreparties ayant des points de contact russes est en tout état de cause négligeable. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Au responsable en France, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée conformément à l’article L.511-38 du Code monétaire et financier ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Goldman Sachs International - Succursale de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes .  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du responsable en France. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le responsable en France. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;•il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle  interne ; •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Fait à Paris La Défense et à Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2023 Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Olivier Gatard Associé Laurent Tavernier Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Foncière Volta
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 FONCIERE VOLTA Société anonyme au capital de  22.430.262   euros Siège social   : 3, Avenue Hoche, 75008 Paris 338 620 834 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés  de l’exercice clos le  31 décembre 20 2 2 , certifiés par les Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  contenus dans le rapport financier annuel de la Société publié le  30   avril  202 3   et déposé auprès de l’Autorité des  Marchés Financiers, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du  2 9  juin 202 3 . L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables  sur   www.foncierevolta.com .
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Pierre Investissement 9
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 PIERRE INVESTISSEMENT 9 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°14-32 du 16 décembre 2014  Siège social   : 2 rue de la Paix-75002 PARIS RCS PARIS 808 351 787 Au capital de 27 006 400   €  Deuxième Avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI Pierre Investissement 9 convoquée le mercredi 28 juin 2023 à 10h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 9 sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le mercredi 26 juillet 2023 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre extraordinaire : Modification de l’article 19 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°69 en date du  9 juin 2023 sous le numéro d’annonce 2302599. La Société de gestion INTER GESTION REIM
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KEB HANA BANK
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 KEB HANA BANK Siège social  :  35, Euljiro 2-ga, Jung-gu, Séoul, 100-793, Corée du Sud. Succursale à Paris  :  Dotation  :  1 5 244 901 ,7 2 eur os. Adresse de la succursale  :   38, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris . 30 8 247 832  R.C.S. Paris. A.   Documents comptables annuels de la succursale de Paris. I.   Bilan au 3 1 déc embre 2022   (En milliers d ’ Euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 1 Caisse, Banques Centrales, C.C.P 106 094 35 077 2 Créances sur les Etablissements de Crédit 16 465 5 726 - à vue 16 438 5 595 - à terme 27 131 3 Opérations avec la Clientèle 225 667 172 205 - à vue 5 897 4 288 - à terme 219 770 167 917 4 Opérations sur titres 20 049 - - Obligations et autres titres à revenu fixe 20 049 - 5 Immobilisations incorporelles - - 6 Immobilisations corporelles 90 174 7 Autres actifs 249 270 8 Comptes de régularisation 1 664 1 733 Total de l ’ Actif 370 278 215 185 Passif 31/12/2022 31/12/2021 1 Dettes envers les Etablissements de crédit 242 245 165 359 - à vue 2 055 1 963 - à terme 240 190 163 396 2 Opérations avec la Clientèle 108 172 30 535 - à vue 105 433 27 322 - à terme - - - dépôts de garantie 2 739 3 213 3 Autres Passifs 161 171 4 Comptes de régularisation 676 617 5 Provisions 2 834 1 964 6 Dettes subordonnées - - 7 Capitaux propres Hors FRBG 16 190 16 539 - Capital souscrit 15 245 15 245 - Résultat de l ’ exercice 945 1 294 Total du Passif 370 278 215 185 II.   Hors bilan (En milliers d ’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de Financement 62 296 35 426 - Engagements en faveur d ’ Etabl. de Crédit(R/A) - - - Engagements en faveur de la clientèle 62 296 35 426 Engagements de Garantie 45 751 8 334 - Engagements d ’ ordre d ’ Etabl. de Crédit - - - Engagements d ’ ordre de la clientèle 45 751 8 334 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de Financement 93 840 88 390 - Engagements reçus d ’ Etabl. de Crédit 93 840 88 390 Engagements de Garantie 6 050 6 650 - Engagements reçus d ’ Etabl. de Crédit 6 050 6 650 - Engagements reçus de la clientèle - - 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS EN DEVISES Opérations de prêts ou d ’ emprunts en devises   et de change au comptant - - - Euros achetés non encore reçus - - - Dev. achetées non encore reçues - Euros vendus non encore livrés - Dev. vendues non encore livrées - - III. Compte de Résultat PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d ’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 1 + Intérêts et produits assimilés 4 989 3 407 2 - Intérêts et charges assimilés 1 416 214 3 + Commissions (produits) 1 650 1 455 4 - Commissions (charges) 36 32 5 + Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 124 136 + Bénéfice des opérations de change 6 + Autres produits d ’ exploitation bancaire - 10 7 - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 1 PRODUIT NET BANCAIRE 5 311 4 761 8 - Charges Générales d ’ exploitation 2 853 2 937 9 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 87 80 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 2 371 1 744 10 +/- Coût du risque -871 31 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 500 1 775 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 500 1 775 11 +/- Résultat exceptionnel - 10 12 - Impôt sur les bénéfices 555 491 RESULTAT NET 945 1 294 IV.   ANNEXE KEB Hana Bank Paris, dont le capital s ’ élève à 1 5 244 901 ,72€ est la succursale française de KEB Hana Bank. Le bilan de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 totalise 37 0 278   K€. Le résultat de l ’ exercice est de 945   K€. 1.   Principes et méthodes comptables Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement ANC  n°  2014-07 modifié par le règlement  n °   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Le règlement CRC  n°  2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs, abrogé et repris par règlement ANC  n°  2014-03 est appliqué par la succursale depuis le 1 er   janvier 2005. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes comptables  : -   Principe de prudence -   Principe de permanence des méthodes d ’ un exercice à l ’ autre -   Principe de continuité d ’ exploitation -   Principe d ’ indépendance des exercices -   Principe d ’ importance relative Les informations chiffrées données dans cette annexe sont exprimées en milliers d ’ euros (K€) sauf mention contraire. 1.1   Prêts et créances Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Conformément au Titre 2, Livre II du règlement ANC  n°  2014-07 modifié par le règlement  n °   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 relatifs au traitement comptable du risque, les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses ou en créances compromises lorsqu ’ elles présentent un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total. Elles font alors l ’ objet d ’ une dépréciation de façon à couvrir la perte probable pouvant en résulter pour l ’ établissement. Par ailleurs, la KEB Hana Bank a, depuis le 1 er   janvier 2005, introduit la notion d ’ actualisation aux conditions d ’ origine du crédit des flux recouvrables dans le cadre du calcul des dépréciations pour créances douteuses. Ce changement de méthode comptable n ’ a pas eu d ’ impact sur les capitaux propres à l ’ ouverture. 1.2   Dépréciation des prêts et créances et provision Les dotations et reprises de provision et de dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses et créances douteuses compromises sont comptabilisées dans la rubrique "   coût du risque   ". La dépréciation vient en moins de l ’ actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste <   provision   > pour les provisions générales et pour les engagements de financement et de garantie (cf.1.7 et 1.8). 1.3   Immobilisations incorporelles Aucune immobilisation incorporelle n ’ est enregistrée au bilan. 1.4   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d ’ acquisition nette de TVA récupérable et d ’ amortissement. La KEB Hana Bank applique le règlement  n°  2003.07 du 1 2 déc embre 2003 modifiant l ’ article 15 du règlement  n°  2002.10 du CRC relatif à l ’ amortissement et la dépréciation des actifs abrogé et repris par règlement ANC  n°  2014-03. Chaque immobilisation est amortie unitairement en fonction de sa durée estimée d ’ utilisation suivant le mode linéaire. Les durées d ’ amortissement généralement retenues sont les suivantes  : - Agencements et installations 10 ans - Mobilier et matériel de bureau 4 ans - Matériel informatique 4 ans 1.5   Comptabilisation des charges et produits Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions sont comptabilisées en résultat en fonction des services rendus. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation. Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l ’ acte exécuté. Les commissions considérées comme un complément d ’ intérêt font partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif. 1.6   Opérations en devises Les postes d ’ actif ou de passif libellés en devises sont convertis en euros sur la base des cours de change des différentes devises au 3 1 déc embre 2022. 1.7   Provision 2022 2021 provisions clients(1) 1 944 1 486 provisions client au titre du risque-pays(2) 444 293 provision pour indemnité du risque et charge - - provisions pour garanties données aux clients(3) 194 37 provisions client pour des lignes de crédit non utilisées(3) 252 148 2 834 1 964 Ces provisions classées au passif se décomposent en trois catégories  : (1) provisions client au passif conformément à la directive du siège et à la recommandation de la Commission Bancaire coréenne  :  0.8 5 %  ou 0. 9 % , selon le secteur, sur les encours sains des sociétés et  1 %  pour les clients particuliers. Pour les créances saines à surveiller  :  lorsque l ’ impayé est compris entre 1 et 3 mois  ;   7 %  pour celles d ’ entreprises, 1 0 %  pour celles des particuliers. Lorsque l ’ impayé est supérieur à 3 mois  :  2 0 %  pour l ’ ensemble des créances. Les créances douteuses sont provisionnées à 5 0 %  et 10 0 %  pour les pertes prévisionnelles. (2) provisions au titre du risque-pays représentent  1 %  des encours sains relatifs à des sociétés coréennes. (3) provisions au passif sur engagements hors bilan conformément à la directive du siège et à la recommandation de la Commission Bancaire coréenne, KEB Hana Bank comptabilise en provisions  ; ►   les risques sur le hors bilan relatif aux garanties données aux clients  : 0.8 5 %  ou 0. 9 %  pour garanties données aux entreprises pondérés à 5 0 % , 1 %  pour garanties données aux clients particuliers pondérés à 5 0 % ►   les risques sur le hors bilan relatif aux lignes de crédit non utilisées  : 0.8 5 %  ou 0. 9 %  du montant des lignes non utilisées, pondérés à 2 0 %  pour les entreprises, 1 %  du montant des lignes non utilisées, pondérés à 2 0 %  pour les particuliers 1.8   Dépréciations 2022 2021 Dépréciation sur créances douteuses 0 0 Ces dépréciations concernent des crédits individualisés et figurent en déduction de l ’ actif. Dès lors qu ’ un encours est classé en encours douteux, KEB Hana Bank Paris constitue une dépréciation qui tient compte de l ’ étendue des garanties et de la perte prévisionnelle. 1.9   Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont pour l ’ essentiel composés de valeurs en instance de recouvrement, de charges et de produits constatés d ’ avance tant à l ’ actif qu ’ au passif du bilan. 2.   Compléments d ’ informations relatifs au bilan 2.1   Actif du bilan 2.1.1   Créances sur les établissements de crédi Intra-groupe Autres Total 2022 Total 2021 1 766 14 699 16 465 5 726 - Créances à vue 1 739 14 699 16 438 5 595 - Créances à terme(*) 27 - 27 131 (*) les intérêts négatifs relatifs aux emprunts Répartition des encours à terme (montants principaux) selon la durée restant à courir  : Total D < = 3 m 3 m < D < = 1 an - - - Ventilation géographique des créances sur les établissements de crédit  : Total UE H.UE 16 438 6 623 9 815 2.1.2   Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle excepté crédits à l ’ habitat ne sont pas éligibles auprès de la Banque de France. 2022 2021 Encours sains Encours douteux Dépréciations Encours sains Total 225 667 - - 172 205 Créances non éligible auprès de la Banque de France - Crédits de trésorerie 120 092 60 368 - Crédits à l ’ équipement 96 739 104 984 - Crédits à l ’ exportation - - - Comptes ordinaire débiteurs 5 897 4 288 - Autres crédits à la clientèle - - - Prêts à la clientèle financière - - Créances mobilisables à la Banque de France - Crédits à l ’ habitat 2 184 2 352 - Crédits rattachées 755 213 Répartition des encours à terme (montants principaux) hors créances rattachées selon la durée restant à courir  : Total D<=3 m 3 m<D<1 an 1 an<D<=5 ans 5 an<D 224 913 24 240 53 599 113 549 33 525 Ventilation géographique des créances sur la clientèle Total UE H.UE 224 913 180 230 44 683 2.1.3   Immobilisations incorporelles Valeur nette au 31/12/2021 Acquisition Mise h.s Amortissement Valeur nette au 31/12/2022 - - - - - 2.1.4   Immobilisations corporelles Valeur brute au 31/12/2021 Acquisition Mise h.s Valeur brute au 31/12/2022 Cumul d ’ amortis. Valeur nette au 31/12/2022 Terrains - - - - - - Constructions - - - - - - Autres immo. corp 1 064 7 114 957 867 90 Total 1 064 7 114 957 867 90 2.1.5   Autres actifs 2022 2021 Total 249 269 - T.V.A remboursable 7 5 - Dépôts de garanties 87 86 - Fonds de Garantie de Dépôts 72 70 - Excedent IS 83 108 - Suspense Receivable   (Others) - - 2.1.6   Comptes de régularisation Actif 2022 2021 Total 1 664 1 733 - Charges constatées d ’ avance 19 25 - Operations Check et Visa card en attente du traitement - - - Reprise charges personnels(litige prudhommal) - - - Divers(*) 1 645 1 708 * Les comptes annuels consolidés de la KEB Hana Bank sont établis en normes comptables IFRS et la succursale française établit des comptes individuels annuels en normes comptables françaises conformément au règlement ANC n° 2014-07 (ancien règlement CRB91-01) modifié par le règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020. En 2016, à la demande du siège, l ’ écart de résultat entre les normes IFRS et normes comptables françaises cumulé depuis 2011(date d ’ adoption des IFRS par le Groupe), a fait l ’ objet d ’ un transfert de fonds entre la succursale et la maison mère en contrepartie du débit d ’ un compte de régularisation à l ’ actif du bilan. L ’ écart du résultat se compose principalement de  ; -   la variation de la provision risque pays qui n ’ est pas reconnue en normes IFRS -   la différence de la   méthode d ’ évaluation de provision pour risques et charges entre les normes comptables françaises et normes IFRS9. -   la différence de la méthode du traitement des loyers en location avec la norme IFRS16 introduite pour les comptes consolidés depuis 2020. 2.2   Passif du bilan 2.2.1   Dettes envers les Etablissements de crédit Intra-groupe Autres Total 2022 Total 2021 22 055 219 402 241 457 165 359 - Créances à vue 2 055 - 2 055 1 963 - Créances à terme 20 000 219 402 239 402 163 396 Répartition des encours à terme hors dettes rattachées selon la durée restant à courir  : Total D < = 1 m 1 m<D<= 3 m 3 m<D<= 6 m 6 m < D 241 457 86 055 101 326 20 000 34 076 Ventilation géographique des dettes sur les établissements de crédit  : Total UE H.UE 241 457 20 461 220 996 *   Les frais de siège 507   k€ relatifs à l ’ exercice 2022 sont comptabilisés en  Dettes envers les établissements de crédit . 2.2.2   Comptes créditeurs de la clientèle 2022 2021 Total 108 171 30 535 -   à vue 105 432 27 322 -   à terme - - - dépôts de garantie 2 739 3 213 Répartition des encours à terme (montants principaux) hors dettes rattachées selon la durée restant à courir  : Total D<= 3 m 3 m<D<1 an 1 an<D<= 5 ans 5 an<D - - - Ventilation géographique des dettes sur la clientèle  : Total UE H.UE 108 161 32 664 75 497 2.2.3   Autres passifs 2022 2021 Total 160 171 - Dettes fiscales et sociales* 74 102 - Retenue à la source sur les bénéfices 86 69 - Divers - - * Dettes fiscales et sociales se composent de réserve de cotisation d ’ urssaf patronal et salarial de 27 K€ et de provision pour congés à payer de 47 K€. 2.2.4   Comptes de régularisation Passif 2022 2021 Total 676 617 - Produits constatés d ’ avance* 676 617 * Produits constatés d ’ avance représentent majoritairement des commissions de participations (604 K€) perçues lors du traitement de crédit syndiqué. 72 K€ sont des frais de garantie d ’ ordre de la clientèle. 2.2.5   Dépréciations et provisions -   dépréciations des créances douteuses en déduction de l ’ actif 31.12.2021 augmentation diminution 31.12.2022 - - - - -   provisions 31.12.2021 augmentation diminution 31.12.2022* 1 964 1 287 417 2 834 *les provisions au titre de risque pays pour les encours auprès des sociétés coréennes représentent 443 k€. 2.2.6   Capitaux propres 2022 2021 Total 16 190 16 539 - Capital souscrit(dotation) 15 245 15 245 - Résultat de l ’ exercice * 945 1 294 * Le résultat de l ’ exercice est transféré chaque année au siège sauf dans le cas d ’ une perte. En cas de perte, le capital sera réinjecté à hauteur de la perte par le siège. 2.3   Ventilation des créances/dettes rattachées Total Créances rattachées Dettes rattachées - Opérations interbancaires 27 788 - Opérations avec la clientèle 755 - - Opérations sur titres - - 2.4   Opérations en Devises 2022 2021 Actif 41 905 41 967 - Créances/Ets de crédit 8 581 3 693 - Créances/Clientèle 33 324 38 274 2022 2021 Passif 42 017 41 917 - Dettes/Ets de crédit 28 584 35 572 - Dettes/Clientèle 13 433 6 345 2.5   Engagements de hors bilan Autres Intra-groupe Total 2022 Total 2021 Engagements donnés 108 047 - 108 047 43 760 - Etablissements de Crédit(1) - - - - - Clientèle 108 047 - 108 047 43 760 . Autorisation de ligne de crédit non utilisée(2) 62 296 - 62 296 35 426 . Autres garanties bancaires(3) 45 751 - 45 751 8 334 Engagements reçus - 99 890 99 890 95 040 - Etablissements de Crédit(4) 99 890 99 890 95 040 - Clientèle - - - - (1) Les opérations de confirmation données dans le cadre de crédit documentaire (2) Les parts non utilisées de l ’ autorisation de découvert en compte et de ligne de crédit (62 296 K€) sont enregistrées en engagement de financement. -  Autorisation de découvert non utilisée(sté) 109 K€ -  Autorisation de découvert non utilisée(ind) 10 K€ -  Ligne de garantie non utilisée(sté) 264 K€ -  Crédit de trésorerie non utilisé(sté) 61 913 K€ (SDFST 27 629 K€, Xpfibre 20 000 K€, SDAIF 9 127 K€, HanWha Europe 5 150 K€, Hyosung Lux 7 K€) (3) Il s ’ agit des garanties bancaires émises en faveur de la clientèle. 39 874 K€ pour les cautions immobilières (dont 35 M€ pour SCI Vreit St-ouen la distillerie) et 5 877 K€ pour d ’ autres garanties financières. (4) a. Un accord de refinancement de 100 MUSD (93 840 K€) consenti par le siège de KEB Hana Bank à l ’ usage d ’ amélioration de liquidité de la succursale parisienne b. Une lettre de garantie reçue de KEB Hana Bank Amsterdam à hauteur de 1 100 K€ en couverture de l ’ engagement donné au profit de son client en France c. Une lettre de garantie reçue de KEB Hana Bank Séoul à hauteur de 550 K€ en garantie d ’ un prêt consenti à la société DELITOON SAS. d. Une lettre de garantie reçue de KEB Hana Bank Séoul à hauteur de 4 400 K€ en garantie d ’ un prêt consenti à la société POLARIS SRL. **Le détail des  «  Engagements hors bilan non comptabilisés  » Autres garanties reçues de la clientèle  ; -   Garanties immobilières 3 5 443   K€ -   Nantissement de Compte à terme et Gage-espèce  8 602   K€ -   Cautions solidaires (maison mère, personne physique) 11 7 920   K€ -   Equipements 4 1 559   K€ 3.   Notes sur le compte de résultat 3.1   Produits nets des intérêts Total 2022 2021 1. Opérations avec les Ets. De crédit UE H.UE UE H.UE - Produits 499 161 338 63 282 - Charges 1 084 265 819 66 148 Total Net - 585 - 104 - 481 - 3 134 Total 2022 2021 2. Opérations avec la clientèle UE H.UE UE H.UE - Produits 4 459 2 980 1 479 1 806 1 256 - Charges 331 331 - - - Total Net 4 128 2 649 1 479 1 806 1 256 Total 2022 2021 3. Opérations sur obligations et autres titres(*) UE H.UE UE H.UE -   Produits 31 31 - - - -   Charges - - - - - Total Net 31 31 - - - (*) note 4.4.2 3.2   Produits nets des Commissions Total 2022 2021 Opérations avec les Ets. De crédit UE H.UE UE H.UE - Produits 55 18 37 12 44 - Charges 26 25 1 27 - Total Net 29 - 7 36 - 15 44 Total 2022 2021 Opérations avec la clientèle UE H.UE UE H.UE - Produits 1 595 1 473 122 1 280 119 - Charges 10 5 5 3 2 Total Net 1 585 1 468 117 1 277 117 3.3   Résultat net des Opérations de change 2022 2021 - Produits 145 147 - Charges 21 11 Total Net 124 136 L ’ exposition en devise de la succursale parisienne fait l ’ objet d ’ une surveillance étroite dans le cadre de la gestion du risque opérationnel par le Intergrated Risk Management Department du siège et la situation des opérations de change est dressée trimestriellement. 3.4   Autres produits et charges assimilés 2022 2021 - Produits - 11 - Charges - 1 Total Net - 10 3.5   Frais de Personnel 3.5.1   Rémunération du personnel 2022 2021 - Frais de personnel 685 880 *   La diminution est dû aux indemnités de 2 départs à la retraite en 2021 ainsi qu ’ un effectif en congé maternité non rémunéré. 3.5.2   Autres charges sociales et fiscales 2022 2021 - Charges sociales 217 299 - Taxes sur rémunérations 68 73 - Autres impôts, taxes et assimilés 52 30 - Retenue à la source sur les bénéfices 86 69 3.5.3   Effectif au 31.12.2022 2022 2021 Total 15 15 -   Employés 9 9 -   Cadres 6 6 3.6   Autres charges d ’ exploitation 2022 2021 - Frais de siège* 507 453 - Honoraires des Commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes 40 39 - Autres charges externes 1 198 1 093 * Les frais de siège sont facturés chaque année par KEB Hana Bank Seoul. 3.7   Coût du risque 2022 2021 Reprises sur provisions 417 1 282 - Dotations aux provisions - 1 287 - 1 251 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses - - - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses - - - 870 31 3.8   Produits exceptionnels (*) 2022 2021 4 14 3 .9   Charges exceptionnelles   (*) 2022 2021 4 5 (*) 3.8-3.9 Au cours de l ’ exercice 2021, suite à l ’ acquisition d ’ une licence RUBA, reporting réglementaire, une partie des frais d ’ un montant de 4.8k€(dont 3   k€ TVA) lié au paramétrage a été enregistré en immobilisation et la somme a été créditée sur un compte d ’ attente à payer compte tenu des travaux prévu à l ’ exercice suivante. Les travaux du paramétrage prévus en 2022 n ’ ont pas eu lieu et par consequent, l ’ actif immobilisé est passé en hors service générant une charge exceptionnelle de 4.5   k€. La somme de 4.5   k€ en compte d ’ attente a été comptabilisée en produit exceptionnelle. 3.10   Impôts sur les bénéfices  :  555   K€ Le bénéfice imposable de l ’ exercice 2022 s ’ élève à  2 303   K€. Pour le calcul de l ’ IS, le taux en vigueur a été appliqué soit 2 5 % . La succursale bénéficie d ’ un crédit d ’ Impôt de 21   K€ relatif à la retenu à la source des intérêts italiens. Le montant des acomptes versés au cours de l ’ exercice 2022 s ’ élevant à 638   K€, l ’ excédent d ’ IS de 83   K€ a été inscrit dans l ’ actif du bilan. Le résultat de l ’ exercice est transféré au siège et conformément à l ’ article   10 de la convention fiscale entre la France et la Corée du Sud, les retenues à la source sur les bénéfices représentent 86   K€ (3.5.2 Autres charges sociales et fiscales). 4.   Autres Informations 4.1   Consolidation des comptes annuels Les comptes de la succursale française de KEB Hana Bank sont consolidés par le siège. KEB Hana Bank dont l ’ adresse est au 35, Euljiro 2-ga Jung-gu Séoul, 100-793, Corée du Sud. 4.2   Engagement du siège KEB Hana Bank 4.2.1   Ligne de refinancement la succursale parisienne bénéficie d ’ un accord de refinancement du siège d ’ un montant de 100   MUSD   (9 3 840   K€) depuis décembre   2004 dans le cadre d ’ amélioration de liquidité de la succursale. 4.2.2   Couverture du risque de contrepartie Depuis 2017 la succursale parisienne bénéficie d ’ un engagement du siège sur les expositions des clients. Par la <   Lettre d ’ engagement du siège à l ’ égard de sa succursale parisienne   >  de KEB Hana Bank Séoul en date du 20   avril 2017 adressée auprès de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, KEB Hana Bank Séoul s ’ est engagée irrévocablement à garantir, sans réserve, sans condition et sans limitation de durée, les expositions de tout client de la succursale dont la valeur calculée en application de la 3 ème   partie, titre II,   Chapitre   2 et conformément aux   articles 399 à 403 du CRR, dépasserait 2 5 %  des fonds propres éligibles de la succursale. Par cet engagement, KEB Hana Bank Séoul prend acte que la fraction de l ’ exposition de tout client de la succursale soit traitée comme une exposition à l ’ égard de KEB Hana Bank Séoul en vertu de l ’ article   403 règlement(UE) 575/2013 et par conséquent les expositions prises par la succursale sur KEB Hana Bank Séoul sont considérées exemptées aux grands risques conformément à l ’ article   2 1.a) de l ’ Arrêté du 2 3 déc embre 2013. 4.3   Les comptes inactifs Conformément à la loi du 1 3 juin  2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurances vie en déshérence (dite loi Eckert), la situation des comptes inactifs de la succursale au 31 . 1 2 . 202 2 est comme suite  ; -   le nombre de comptes inactifs  :  118 -   le montant des encours inscrits sur les comptes inactifs  :  306   K€ -   le nombre de compte ainsi que le montant des avoirs dont la gestion a été transmise à la Caisse des Dépôts et Consignation   au cours de l ’ exercice  :  Néant 4.4   Evénements significatifs intervenus au cours de l ’ exercice 4.4.1   La mise en œuvre RUBA(collecte des données financières) Le disposit i f SURFI   (Système Unifié de Reporting Financier) a été créé en 2010 par la commission bancaire afin de répondre au besoin de transparence et d ’ harmonisation du cadre règlementaire bancaire, suite à la crise financière mondiale de 2007-2008. Ce dispositif se poursuive ses évolutions. Depuis janvier   2022, le nouveau reporting RUBA(Reporting Unifié des Banques et Assimilés) au niveau européen a été mise en place à l ’ issue d ’ un élargissement du périmètre déclaratif BCE en matière de statistiques monétaires. KEB Hana Bank a pris des mesures nécessaires afin de conformer à cette obligation réglementaire. 4.4.2   Acquistion de titre qualifiée en HQLA de niveau   1 Par la décision de l ’ ACPR en date du 0 6 déc embre 2021, le niveau du ratio LCR(Liquidity Coverage Ratio) à respecter est fixé à 6 0 %  contre 3 0 %  à compter du 3 1 déc embre 2021. Afin de conformer à cet exigence réglementaire, la succursale a acquis une obligation de HQLA(High Quality Liquid Assets) de niveau   1 de l ’ ordre de 20   M€ en date du 2 5 fév rier 2022. 4.4.3   Gestion de compte   MCA(Main Cash Account) Au cours de l ’ exercice   2022, par la décision du Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne(BCE), les taux monétaires directeurs ont été augmentés respectivement de +0.50 en juillet, +0.75 en septembre, +0.75 en novembre et +0.50 en décembre   2022. Suite à une augmentation du taux d ’ intérêt, la succursale parisienne a ouvert un compte de facilité de dépôt auprès de la Banque de France en octobre 2022 afin d ’ optimiser le rendement du fonds disponible sur le compte de réserve obligatoire. 4.6   Evènements postérieurs à la clôture Néant V. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, et conformément à l ’ article D.   511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de KEB HANA BANK, Succursale de Paris relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général de la succursale. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de La Succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général de la succursale Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 31 mai 2023 KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé VI. Rapport de Gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la KEB Hana Bank, 38 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris. B.   Comptes consolidés de Hana Financial Group - Présentés en milliards de WON et en millions d ’ EURO - Ces comptes consolidés sont présentés en normes IFRS - Taux de change   :   1343,09   Won/1 euro I.   Bilan consolidé Actif 2022 2021 en M EUR en Md Won Md Won 1 Caisse et Banques Centrales, C.C.P 34 067,8 45 756,1 31 407,0 2 Créances sur Ets de Crédit 94 899,0 127 457,9 101 961,0 3 Prêts sur clientèle 269 144,2 361 484,9 337 349,0 4 Immobilisations 5 482,2 7 363,1 5 344,0 5 Autres actifs 19 962,3 26 811,2 26 384,2 Total de l ’ Actif 423 555,5 568 873,2 502 445,2 Passif 2022 2021 en M EUR en Md Won Md Won 1 Dépôts de la clientèle & l ’ etab. de crédit 269 956,6 362 576,0 325 149,1 2 Emprunts auprès des etab. de crédit 27 613,4 37 087,3 30 261,6 3 Dettes constituées par des titres 42 196,6 56 673,8 54 476,2 4 Autres Dettes 55 928,6 75 117,2 57 059,0 Total 395 695,2 531 454,3 466 945,9 5 Capitaux propres 27 860,3 37 418,9 35 499,3 - Capital social 1 117,7 1 501,2 1 501,2 - Report à nouveau 17 270,1 23 195,3 20 824,2 - Capital Ajusté 8 733,6 11 730,0 9 266,8 - Participation minoritaires 738,9 992,4 3 907,1 Total du Passif 423 555,5 568 873,2 502 445,2 II.   Compte de résultat consolidé de Hana Financial Group - Taux de change 1343.09 Won/1 euro 2022 2021 en M EUR en Md won en Md Won + Revenus nets des intérêts 6 641,3 8 919,8 7 437,2 + Revenus nets des commissions 1 306,6 1 754,9 1 741,7 + Revenus des produits financiers 595,8 800,2 957,9 - Frais généraux 3 300,6 4 433,0 4 050,5 + Autres produits d ’ exploitation bancaire -1 750,9 -2 351,6 -1 455,2 Résultat d ’ exploitation 3 492,2 4 690,3 4 631,1 + Produits divers 189,0 253,8 273,8 Résultat avant impôt 3 681,1 4 944,1 4 904,9 - Impôt sur les bénéfices 985,0 1 322,9 1 323,3 RESULTAT NET 2 696,2 3 621,2 3 581,6 III.   Rapport des auditeurs indépendants ( trad. ) Aux actionnaires et du Conseil d ’ Administration Hana Financial Group Inc. Opinion d ’ audit Nous avons audité les états financiers consolidés de Hana Financial Group Inc. et de ses filiales (le  «  Groupe  » ), qui comprennent l ’ état consolidé de la situation financière au 3 1 déc embre 2022, et l ’ état consolidé du résultat global, l ’ état consolidé des variations dans les capitaux propres et un tableau des flux de trésorerie distinct, pour les exercices clos à ces dates, et des notes aux états financiers consolidés, y compris un résumé des principales conventions comptables. A  notre avis, les états financiers individuels ci-joints présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Groupe au 3 1 déc embre 2022, ainsi que sa performance financière et ses flux de trésorerie pour les exercices clos à cette date, conformément aux International Financial Reporting Standards coréen. Normes ("   K-IFRS   "). Fondement de l ’ opinion d ’ audit Nous avons effectué nos audits conformément aux normes coréennes d ’ audit ("   KSA   "). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers consolidés de notre rapport. Nous sommes indépendants du Groupe conformément aux règles de déontologie qui s ’ appliquent à notre audit des états financiers consolidés en République de Corée, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d ’ audit. E lément clé de l ’ audit (Key Audit Matter) Les points clés de l ’ audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus importants dans notre audit des états financiers consolidés de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne formulons pas d ’ opinion distincte sur ces questions. 1.   E valuation de la provision sur pertes de crédit sur prêts Comme indiqué dans la Note   3.16 des états financiers consolidés, le Groupe a comptabilisé une provision pour pertes sur créances en utilisant le modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues (ECL) pour les prêts au coût amorti s ’ élevant à  2 419 868 mill ions de KRW au 3 1 déc embre 2022. Des ECL sont comptabilisées pour les prêts qui ont connu une augmentation significative du risque de crédit (SICR) depuis leur comptabilisation initiale ou qui sont dépréciés, sinon une ECL de 12   mois est comptabilisée. Le Groupe mesure les provisions ECL sur une base individuelle pour les prêts individuellement significatifs qui sont dépréciés, pour ceux qui ont connu un SICR et présentent certains autres indicateurs de risque élevé (par exemple, restructuration de la dette). L ’ évaluation individuelle implique le jugement du Groupe dans l ’ estimation des flux de trésorerie futurs, y compris la valeur des sûretés associées. La provision pour pertes sur créances pour les autres prêts est évaluée sur une base collective. Pour ces prêts, le Groupe mesure les ECL sur la base de ses estimations de la probabilité de défaut (PD), de la perte en cas de défaut (LGD) et de l ’ exposition en cas de défaut (EAD) ainsi que de l ’ impact des informations prospectives (FLI). Pour les prêts évalués sur une base collective, l ’ une des données pertinentes pour déterminer la PD est la notation interne du risque de crédit de l ’ emprunteur. La notation interne du risque de crédit de l ’ emprunteur est définie par le Groupe à l ’ aide de facteurs quantitatifs et qualitatifs. Nous avons identifié l ’ évaluation de la provision pour pertes sur créances pour les prêts comme un élément clé de l ’ audit. Un degré élevé d ’ effort d ’ audit, y compris des compétences et des connaissances spécialisées, ainsi qu ’ un jugement subjectif et complexe des auditeurs ont été nécessaires pour évaluer les estimations du Groupe des flux de trésorerie futurs, y compris de la vente de garantie, pour les prêts avec ECL mesurés sur une base individuelle. En outre, un degré élevé d ’ effort d ’ audit, y compris des compétences et des connaissances spécialisées, et le jugement des auditeurs ont été utilisés pour évaluer les estimations et les jugements du Groupe concernant l ’ évaluation des ECL sur une base collective. Cela comprenait l ’ analyse des facteurs qualitatifs pris en compte dans la détermination des notations internes de risque de crédit des prêts, le calcul de la PD sur 12   mois, sur la durée de vie, le calcul de la LGD et l ’ évaluation de la FLI intégrée dans la mesure des ECL collectives. Voici les principales procédures que nous avons effectuées pour répondre à ce point clé d ’ audit. Nous avons évalué la conception et testé l ’ efficacité du fonctionnement de certains contrôles internes liés à  :  (i) l ’ estimation des flux de trésorerie futurs pour les prêts évalués individuellement, y compris les contrôles sur le travail des professionnels de l ’ évaluation externes engagés par le Groupe pour évaluer ensemble les flux de trésorerie futurs avec la valeur des garanties  ;  (ii) la validation des modèles utilisés pour déterminer les données du calcul collectif des ECL et l ’ impact du FLI  ;  (iii) l ’ évaluation des facteurs quantitatifs et qualitatifs inclus dans le processus de détermination de la notation interne du risque de crédit des prêts, y compris l ’ examen des notations internes du risque de crédit effectué par un service indépendant ayant accès aux mêmes informations qualitatives  ;  et (iv) l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données utilisées dans la détermination des cotes de risque de crédit. Nous avons évalué les estimations des flux de trésorerie futurs attendus des collatéraux sur un échantillon de prêts évalués individuellement  :  (i) en comparant les hypothèses formulées avec les informations obtenues de sources internes et externes  ;  et (ii) en évaluant la fiabilité des informations utilisées dans les estimations, y compris la qualification des professionnels de l ’ évaluation externes engagés par le Groupe. Nous avons fait appel à des professionnels du risque de crédit et des technologies de l ’ information dotés de compétences et de connaissances spécialisées qui nous ont aidés à  :  (i) évaluer la méthodologie et les principaux jugements utilisés pour déterminer les paramètres de PD et de LGD  ;  (ii) évaluer comment le FLI a été intégré dans le modèle ECL collectif  ;  et (iii) vérifier l ’ exactitude du calcul des PD et d ’ un échantillon de LGD. Nous avons évalué si, pour un échantillon de prêts avec ECL mesurés sur une base collective, la politique du Groupe était appliquée dans le processus de notation interne du risque de crédit. 2.   Appréciation de l ’ évaluation de la juste valeur de certains dérivés de niveau   3 et titres liés à des dérivés de niveau   3 Comme décrit dans la Note   5 aux états financiers consolidés, le Groupe ne publie la juste valeur des instruments financiers classés au niveau   3 que si les données qui ont un impact significatif sur les résultats de l ’ évaluation de la juste valeur sont basées sur des informations qui ne sont pas observables sur le marché. En particulier, Hana Securities Co., Ltd. évalue certains dérivés et titres liés à des produits dérivés classés en niveau   3 par son propre système d ’ évaluation.  A  la fin de 2022, les actifs dérivés représentaient 1 7 627 mill ions de KRW et les passifs dérivés représentaient 25 8 8853 mill ions de KRW. En outre, les titres liés à des dérivés ont été comptabilisés à 9 6 626 mill ions de KRW pour les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net et à  3 346 917 mill ions de KRW pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net. Pour évaluer ces instruments financiers, le Groupe utilise des méthodes d ’ évaluation telles que les modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie et les modèles d ’ options, qui nécessitent diverses données et hypothèses en fonction des caractéristiques des instruments financiers. Les principales considérations qui nous ont amenés à déterminer que la mise en œuvre des procédures relatives à l ’ évaluation des dérivés de niveau   3 et des titres liés à des dérivés de niveau   3, constitue un élément clé de l ’ audit, sont les suivantes  :  (i) la direction a fait preuve d ’ un jugement important dans la détermination des modèles d ’ évaluation internes, conduisant à un degré élevé de subjectivité des auditeurs dans l ’ exécution des procédures liées à l ’ évaluation des dérivés, à l ’ aide de modèles d ’ évaluation internes  ;  (ii) il y a eu un jugement et des efforts importants dans l ’ évaluation des éléments probants liés à ces modèles d ’ évaluation internes et aux données d ’ entrée non observables utilisées pour déterminer l ’ évaluation des dérivés de niveau   3 et titres liés à des produits dérivés de niveau 3  ;  et (iii) l ’ effort d ’ audit impliquait le recours à des professionnels ayant des compétences et des connaissances spécialisées. Voici les principales procédures que nous avons effectuées pour répondre à ce point clé d ’ audit. Nous avons évalué la conception et testé l ’ efficacité opérationnelle de certains contrôles internes liés à l ’ évaluation de la juste valeur des dérivés de niveau 3 et des titres liés à des dérivés qui sont évalués à l ’ aide de modèles d ’ évaluation développés en interne. Ces procédures comprenaient des contrôles sur l ’ examen du développement et la validation des changements de modèles de valorisation internes et des données d ’ entrée non observables utilisées dans la valorisation des dérivés de niveau   3. De plus, nous avons fait appel à des professionnels spécialisés ayant les compétences pour évaluer les modèles d ’ évaluation et les données non observables pour des contrats spécifiques, ainsi que pour confirmer si la juste valeur calculée à l ’ aide de modèles d ’ évaluation développés indépendamment et de données non observables est significativement différente de la juste valeur de la direction. Autres sujets EY Corée a audité l ’ état consolidé de la situation financière de la Société au 3 1 déc embre 2021, ainsi que l ’ état consolidé du résultat global, l ’ état consolidé des variations des capitaux propres et l ’ état consolidé des flux de trésorerie pour l ’ exercice clos à cette date conformément à KSAs (non présentés dans ce rapport). Le rapport daté du 1 0 mars  2022 exprime une opinion sans réserve. Nous notons que les états financiers consolidés pour lesquels EY Corée a exprimé une opinion sans réserve sont les états financiers consolidés avant que les ajustements décrits dans la note 3-35-5 des états financiers consolidés ne soient reflétés. Les états financiers consolidés comparatifs au 3 1 déc embre 2021, reflètent ces ajustements. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés ci-joints conformément aux K-IFRS, et du contrôle interne qu ’ elle juge nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers consolidés exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d ’ erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, la direction du Groupe est chargée d ’ évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité d ’ exploitation et d ’ utiliser le principe comptable de continuité d ’ exploitation, à moins que la direction n ’ ait l ’ intention de liquider groupe ou de cesser ses activités, ou n ’ a pas d ’ autre alternative réaliste que de le faire. Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d ’ information financière du Groupe. Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers consolidés Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport d ’ audit contenant notre opinion. L ’ assurance raisonnable est un niveau d ’ assurance élevé, mais ne garantit pas qu ’ un audit effectué conformément aux KSA détectera toujours une anomalie significative lorsqu ’ elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers consolidés. Dans le cadre d ’ un audit conformément aux KSA, nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit. Nous avons aussi  : ●   Identifié et évalué les risques d ’ anomalies significatives dans les états financiers consolidés, que celles-ci résultent de fraudes ou d ’ erreurs, conçu et mis en œuvre des procédures d ’ audit adaptées à ces risques, et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d ’ audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d ’ une fraude est plus élevé que pour une anomalie résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations inexactes ou le contournement du contrôle interne. ●   Acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de concevoir des procédures d ’ audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne du Groupe. ●   E valué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes faites par la direction. ●   Conclu sur le caractère approprié de l ’ utilisation par la direction du principe comptable de continuité d ’ exploitation et, sur la base des éléments probants obtenus, sur l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention dans notre rapport de l ’ auditeur sur les informations connexes fournies dans les états financiers consolidés ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Toutefois, des événements ou conditions futurs pourraient entraîner la cessation de l ’ exploitation du Groupe. ●   E valué la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations à fournir, et déterminé si les états financiers consolidés représentent les transactions et événements sous-jacents d ’ une manière qui permet d ’ obtenir une présentation fidèle. ●   Recueilli des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit du groupe. Nous sommes seuls responsables de notre opinion d ’ audit. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance concernant, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l ’ audit et les constatations d ’ audit importantes, y compris toute lacune importante dans le contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration indiquant que nous nous sommes conformés aux exigences éthiques pertinentes en matière d ’ indépendance, et de communiquer avec eux toutes les relations et autres questions qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant une incidence sur notre indépendance, et le cas échéant, les garanties connexes. A  partir des points communiqués aux personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise, nous déterminons les points les plus importants lors de l ’ audit des états financiers consolidés de la période en cours et qui sont donc les points clés de l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou la réglementation n ’ empêche la divulgation publique de la question ou lorsque, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons qu ’ une question ne devrait pas être communiquée dans notre rapport parce que l ’ on pourrait raisonnablement s ’ attendre à ce que les conséquences négatives d ’ une telle action soient l ’ emportent sur les avantages d ’ intérêt public d ’ une telle communication. L ’ associé responsable de la mission d ’ audit ayant donné lieu au présent rapport de l ’ auditeur indépendant est Ho Young, Heo. 1 0 mars  2023 Deloitte Anjin LLC
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 BIGBEN INTERACTIVE Société anonyme au capital de 37.059.920 euros Siège social : 396/466, rue de la Voyette – CRT 2 – 59273 Fretin 320 992 977 R.C.S. Lille Métropole AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Bigben Interactive sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) qui se tiendra le  21 juillet 2023  à  15  heures 30  au  siège social , est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Distribution d’un dividende en nature par voie d’attribution d’actions de la société Nacon ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Président ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration ; Renouvellement du mandat de Fiduciaire Métropole Audit en qualité de co-Commissaire aux Comptes titulaire ; Nomination de Financière Coex en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Crequy Conseils Expertise & Audit  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angélique GERARD ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de  commerce ; Pouvoirs pour les formalités légales . A TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre  ; Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange  ;  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne  ;  Limitation globale des émissions effectuées en vertu des Vingtième Résolution, Vingt et unième Résolution, Vingt-quatrième Résolution, Vingt-cinquième Résolution, Vingt-sixième Résolution, et Vingt-septième Résolution ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains d’entre eux  ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions  ; Pouvoirs pour les formalités légales . * * * Participation à l’assemblée – Formalités préalables L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 19 juillet 2023, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Mode de participation à l’assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de  UPTEVIA – Service  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro +33 1 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Bigben Interactive et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Vote par correspondance et vote par procuration Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  UPTEVIA – Service  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, soit le 18 juillet 2023. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . . Le titulaire d'actions au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro +33 1 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  UPTEVIA – Service  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de  UPTEVIA , au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale, soit le 18 juillet 2023. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres  est connecté  au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire  n'est pas connecté  au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  UPTEVIA – Service  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit le 20 juillet 2023. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  5 juillet 2023, à partir de 12h00 (heure de Paris). La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 20 juillet 2023 à 15h00 (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse suivante  infofin@bigben.fr , au plus tard le 25 ème  jour (calendaire) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 juillet 2023. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse suivante  infofin@bigben.fr . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 juillet 2023. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  ( https://fr.bigben-group.com/espace-investisseurs/ )  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 29 juin 2023.
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INVESTIMO
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 INVESTIMO SOCIETE AUXILIAIRE D ’ ETUDES ET D ’ INVESTISSEMENTS MOBILIERS Société Anonyme au capital de  5 016 000 eur os Siège social  :   8 rue Louis Armand 75015 Paris 73 2 007 877  RCS PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ A.G.O. du 23   mai 2023 COMPTES SOCIAUX  (En euros) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Investimo relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé d ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux   actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Investimo par l ’ assemblée générale du 2 0 fév rier 2006 pour Deloitte & Associés et par celle du 10   mai 2021 pour Grant Thornton. Au 3 1 déc embre 2022, Deloitte & Associés était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption, (dont huit années depuis que la société est devenue un établissement de crédit,) et le cabinet Grant Thornton dans la deuxième année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article   L.   823-19 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2023 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Deloitte & Associés Leslie FITOUSSI Virginie GAITTE BILAN 31 DECEMBRE 2022 EUR Actif 2021 2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 202 537 302,74 1 006 258 106,62 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 60 605 562,28 75 427 723,74 Opérations avec la clientèle 162 446 456,28 118 037 052,82 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 149 173,82 149 173,82 Participations et autres titres détenus à long terme 906 995,43 906 995,43 Parts dans les entreprises liées 2 638 007,04 2 638 007,04 Crédit bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 50 732,59 37 536,91 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 112 333,62 109 542,65 Compte de régularisation 1 890 239,84 1 386 227,50 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 431 336 803,64 1 204 950 366,53 Passif 2021 2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 661 766,32 13 199 915,11 Opérations avec la clientèle 1 333 809 311,13 1 092 666 613,45 Dettes représentées par un titre Autres passifs 471 603,72 625 047,81 Comptes de régularisation 3 843 875,90 3 518 461,97 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 25 010 273,97 25 010 547,95 Fond pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 66 539 972,60 69 929 780,24 Capital souscrit 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserves et autres 59 056 819,37 61 056 819,37 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 732 908,35 216 353,23 Résultat de l ’ exercice 1 734 244,88 3 640 607,64 TOTAL DU PASSIF 1 431 336 803,64 1 204 950 366,53 RESULTAT 31 DECEMBRE 2022 EUR 2021 2022 + Intérêts et produits assimilés 9 238 062,02 9 942 629,85 – Intérêts et charges assimilées 7 350 321,58 7 798 639,46 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple – Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 3 462 865,36 4 797 047,62 + Commissions (produits) 2 437 529,43 2 457 276,70 – Commissions (charges) ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées + Autres produits d ’ exploitation bancaire 8 607,86 398,37 – Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 7 796 743,09 9 398 713,08 – Charges générales d ’ exploitation 6 025 174,02 5 717 692,32 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations – incorporelles et corporelles 29 986,68 30 651,90 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 741 582,39 3 650 368,86 ± Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 741 582,39 3 650 368,86 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 741 582,39 3 650 368,86 ± Résultat exceptionnel -7 337,51 -9 761,22 – Impôts sur les bénéfices ± Dotations / reprise de FRGB et provisions réglementées RESULTAT NET 1 734 244,88 3 640 607,64 HORS BILAN AU 31/12/2022 (en K€) 2021 2022 1) ENGAGEMENTS DONNES 26 957 31 760 Engagements de financement 1 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 26 957 31 760 Engagements de garantie 3 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 0 0 4 Engagements en laveur de la clientèle Engagements sur titres 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 0 0 2) ENGAGEMENTS RECUS 267 884 233 079 Engagements de financement 7 Engagements reçus des clients 72 500 24 000 Engagements de garantie 8 Engagements reçus des clients 170 384 184 079 Engagements sur titres 9 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 10 Autres engagements reçus 25 000 25 000 2 - Ouverture d ’ un crédit confirmé 7 - Ce sont des DAT surbordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO 8 - Le montant des hypothèques, caution immobilière dans le cadre de crédits 10 - Financement par le groupe d ’ un emprunt subordonné Annexes aux comptes sociaux NOTE SUR LES PRINCIPES COMPTABLES NOTE 1 - PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France ainsi qu ’ aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements ANC 2014-07. Les règles et méthodes comptables appliquées à la clôture sont inchangées par rapport à celles appliquées à la clôture de l ’ exercice précédent. La présentation des comptes annuels est conforme aux dispositions du règlement de la norme ANC 2014-07 pour les établissements de crédit et société de financement définis à l ’ article L. 511-1 du code monétaire et financier. 1.1 CREANCES ET DETTES Les créances et dettes sont enregistrées à leur valeur historique. Lorsque les créances ou dettes portent intérêts, ceux-ci sont inscrits au compte de résultat prorata temporis en postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés au bilan dans des comptes de créances et dettes rattachées. 1.2 TITRES D ’ INVESTISSEMENT Ce sont exclusivement des titres à revenu fixe, assortis d ’ une échéance fixée, acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. En cas de cession de titres d ’ investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d ’ investissement détenus, l ’ établissement n ’ est plus autorisé, pendant l ’ exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ’ investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d ’ investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie Titres de placement pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement et en particulier si la qualité du crédit de l ’ émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d ’ investissement sont inscrits au bilan au prix d ’ acquisition frais exclus hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d ’ acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu ’ à l ’ inverse, le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d ’ arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n ’ ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l ’ émetteur à faire face à ses obligations ou s ’ il est probable que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance. 1.3 TITRES DE PLACEMENT La société comptabilise en titres de placement les titres acquis dans un objectif de rendement. Ils sont en principe destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Ces titres apparaissent dans les postes « effets publics et valeurs assimilées » lorsque l ’ émetteur est l ’ Etat, « obligations et autres titres à revenu fixe » et « actions et autres titres à revenu variable » dans les autres cas. Les parts d ’ OPCVM, quelle que soit leur nature, sont enregistrées dans le poste « actions et autres titres à revenu variable ». Le portefeuille de titres de placement suit les règles d ’ évaluation définies par le règlement de la norme ANC  2014-07. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d ’ acquisition frais et intérêts exclus. Le cas échéant, les intérêts courus constatés lors de l ’ acquisition des titres sont enregistrés dans des comptes rattachés. A la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres sont provisionnées. Le prix de marché correspond au cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou, pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les produits d ’ intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » prorata temporis. Les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins values de cession de titres de placement sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». 1.4 TITRES DE PARTICIPATION ET FILIALES Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est utile à l ’ activité de l ’ établissement et dans lesquelles Investimo exerce une influence sur la gestion ou dont elle détient le contrôle. Les titres sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix de revient, frais exclus, puis post acquisition figurent au bilan au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes. Ainsi, à la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes résultant de la différence entre le prix de revient des titres et leur valeur d ’ utilité sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les dividendes et autres revenus provenant des titres de participation et filiales sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de provisions sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.5 COMPTABILISATION DES COMMISSIONS Les commissions sont enregistrées en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions ayant un caractère d ’ intérêt, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance, de la dette ou de l ’ engagement, sont comptabilisées prorata temporis au compte de résultat en « Produits et charges d ’ intérêt et assimilés ». Les commissions rémunérant un service continu sont comptabilisées en résultat sur la durée de la prestation rendue en rubrique « Commissions », ainsi que les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important, qui sont enregistrées intégralement lors de l ’ exécution de cet acte. 1.6 CONSOLIDATION COMPTABLE INVESTIMO établit des comptes consolidés qui regroupent les comptes d ’ INVESTIMO et de SMA Gestion. Le comptes annuels d ’ INVESTIMO sont par ailleurs combinés. - SGAM : N°   SIREN 494 397 714 - 8, rue Louis Armand 75015 Paris 1.7 INTEGRATION FISCALE Depuis le 1 er  janvier 1992, Investimo fait partie du groupe fiscal constitué autour de la SMABTP. Conformément aux termes de la convention d ’ intégration fiscale, la charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente l ’ impôt dont serait redevable INVESTIMO si elle n ’ était pas intégrée fiscalement dans le Groupe SMABTP. Toutes contributions complémentaires sur l ’ impôt sur les sociétés générées par l ’ intégration fiscale sont comptabilisées dans les livres de la société mère SMABTP. NOTES RELATIVES AUX POSTES DU BILAN ET DU HORS BILAN NOTE 2 - OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Créances sur les établissements de crédit CREANCES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes ordinaires 11 838 10 630 10 630 Comptes NOSTRI Investimo / clientèle 48 767 64 797 64 797 Créances rattachées TOTAL 60 605 75 427 - 75 427 Dettes sur les établissements de crédit DETTES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes Investimo clientèle 1 662 13 200 13 200 Dettes rattachées Compte des établissements de crédit 0 0 0 TOTAL 1 662 13 200 - 13 200 Ces comptes en créances ou en dettes sur les établissements de crédit correspondent à des comptes non lettrables et lettrables (opérations bancaires en suspens à court terme). Le lettrage des comptes en suspens s ’ effectue sur le mois de janvier 2023. NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Créances sur la clientèle CREANCES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes de la clientèle débiteurs et crédits 161 597 - 117 673 117 673 Créances rattachées 549 - 364 364 TOTAL 162 446 - 118 037 118 037 DETAIL DES PRETS En K€ PRETS 2021 REMBOURSEMENT OBTENTION 2022 Sociétés " Groupe " STE PRET 20 000 12 000 8 000 SAGIMMO DOSSIER PRET 33 500 33 500 SELICOMI DOSSIER PRET PRIAM PR E T 24 550 4 750 29 300 78 050 45 500 4 750 37 300 Sociétés hors " Groupe " OGF PRET MERIDIEN GOUVION SAINT CYR 9 788 93 9 695 CHALON PROPCO 15 000 15 000 ALPHA BOIS COLOMBES 1 854 1 854 EGLE ISSY LES MOULINEAUX 17 264 1 264 16 000 RESIDYS 20 000 20 000 AP PERSPECTIVES 15 000 15 000 FRUCTIPIERRE 4 941 2 118 2 824 83 848 3 475 80 373 Total 161 898 48 975 4 750 117 673 VALEUR BRUTE (en K€) 31/12/2021 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 Total 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 Il n ’ y a pas d ’ encours douteux. Dettes sur la clientèle DETTES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes de la clientèle créditeur 1 235 889 1 043 496 1 043 496 Compte à terme 97 500 - 49 000 49 000 Dettes rattachées 420 36 134 170 TOTAL 1 333 809 1 043 532 49 134 1 092 666 En 2022 : • Les clients SMABTP (893 020 K€) et SMAVie (100 427 K€) ont placés 993 447 K€ à la Banque de France en over night (rapport de 2 %). • Des DAT sont arrivés à l ’ échéance en 2022 appartenant à SMABTP 15.000 K€ et SMAVIE 33 500 K€ de comptes à terme. VALEUR BRUTE (en K€) 31/12/2021 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Comptes à terme - 48 500 43 000 6 000 97 500 - 8 000 41 000 - 49 000 Total - 48 500 43 000 6 000 97 500 - 8 000 41 000 - 49 000 NOTE 4 – AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS Comptes de régularisation à l ’ ACTIF COMPTES DE REGULARISATION (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Charges constatée d ’ avances 29 38 38 Produits à recevoir 182 - - Lettrable SLAB - - - Lettrable OPC 1 502 589 589 Lettrable SBI - - - OST en instance d ’ affectation - - - Titres à livrer 174 643 643 Comptes de Client crédit 3 116 116 TOTAL 1 890 1 386 1 386 - Le compte de passage OPC a été lettré les 02/01/2023 et 03/01/2023. - Le compte Client crédit a réglé les intérêts le 02/01/2023. Autres ACTIFS AUTRES ACTIFS (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes des Etablissements de crédits SMA BTP impôts sur les bénéfices Dépôts fond de garantie espèces - - - Dépôts fond de garantie titres 112 109 109 Comptes courant entreprises Divers TOTAL 112 109 - 109 NOTE 5 – AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS Comptes de régularisation au PASSIF COMPTES DE REGULARISATION (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Charges à payer 2 184 2 356 2 356 Lettrable SBI 30 - - Lettrable OPC - - - Titres à recevoir 1 630 1 162 1 162 Créances rattachées OST en instance d ’ affectation TOTAL 3 844 3 518 - 3 518 Le compte titres à recevoir a été lettré le 02/01/2023 et le 03/01/2023. Autres PASSIFS Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. COMPTES DE REGULARISA TION (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes des établissements de crédit 70 70 Etat – taxe à payer 247 247 Comptes courant entreprises 165 SMA BTP impôts sur les bénéfices TVA à décaisser 205 209 209 Honoraires à payer 66 77 77 Autres créditeurs divers 36 22 22 472 625 - 625 Les Honoraires à payer correspondent à ceux des Commissaires aux Comptes. La dette à l ’ état correspond à une notification fiscale sur une régulation de TVA sur les commissions TTC/RTO. NOTE 6 - PORTEFEUILLE TITRES Le portefeuille titres est ventilé au bilan dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Obligations et autres titres à revenu fixe : NEANT Actions et autres titres à revenu variable : PORTEFEUILLE (en K€) 31/12/2021 31/12/2022 Valeur brute Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (1) Valeur brute Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (1) • Titres de transaction - - - - - - - - • Titres de placement 149 1.336 1.187 - 149 1.386 1.237 - ♦  actions cotées ♦  actions non cotées (2) 149 1.336 1.187 149 1.386 1.237 ♦  OPC (OPCVM/FCP) (1) - - - - - - - - TOTAL 149 1.336 1.187 - 149 1.386 1.237 - (1) Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation figurant en diminution de la valeur brute au bilan. (2) Les valeurs des actions non cotées ont été valorisées au prix du marché. NOTE 7 – TITRES DE PARTICIPATION TITRES DE PARTICIPATION Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes A nouveau au 01/01/2022 3 545 - 3 545 ■  Acquisitions ■  Cessions ■  Augmentation de capital Dotations aux provisions Reprise de provisions Solde au 31/12/2022 3 545 3 545 Le tableau des Filiales et Participations figure en note 18. La liste des filiales et participations : (notamment le nom et le siège), telles que définies aux articles L. 231-1 et L. 233-2 du code de commerce et indication pour chacune d ’ elle de la part de capital détenu, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu. NOTE 8 – IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles correspondent au logiciel de VBANK (états réglementaires) et aux certificats de fonds de dépôts garantis Valeurs brutes Amortissement Valeurs nettes ■  Autres immobilisations incorporelles 231 194 37 ■  Immobilisations en cours ■  Certificats de fonds de dépôts garantis 1 1 Solde au 31/12/2022 232 194 38 Mode et durée d ’ amortissement Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées usuelles d ’ amortissement : Autres immobilisations incorporelles : • Logiciels 3 ans NOTE 9 – EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : ( En  euros) Situation au 31/12/2021 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Résultat de l ’ exercice 2022 Augmentation Diminution Situation au 31/12/2022 Capital social 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserve légale 501 600,00 501 600,00 Réserves réglementées ■  de plus-values à long terme ■  autres Autres réserves 58 555 219,37 2 000 000,00 60 555 219,37 Report à nouveau 732 908,35 -516 555,12 216 353,23 Capitaux propres 64 805 727,72 1 483 444,88 0.00 66 289 172,60 Distribution des dividendes 250 800,00 Résultat de l ’ exercice 1 734 244,88 -1 734 244,88 3 640 607,64 3 640 607,64 TOTAL 66 539 972,60 -250 800,00 3 640 607,64 0.00 69 929 780,24 Note 10 – PASSIFS SUBORDONNES ( En K€ ) 31/12/2021 31/12/2022 Emprunt subordonné à durée indéterminée 25 000 25 000 Dette rattachée à l ’ emprunt subordonné 10 11 TOTAL 25 010 25 011 Le passif subordonné émis par INVESTIMO se décompose ainsi : Emprunteur Prêteur Date Montant de l ’ emprunt Durée Taux INVESTIMO SMABTP 30/06/2017 14 280 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 30/06/2017 720 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMABTP 19/12/2019 9.520 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 19/12/2019 480 indéterminé Taux fixe 1 % NOTE 11 - ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31/12/2022 - Ces engagements financiers et sûretés sont apportés en garantie des crédits octroyés par INVESTIMO (ligne 7 et 8 du tableau hors bilan). A noter une diminution sensible de ce poste qui est à rapporter aux remboursements des DAT sur 2022 (-48 500 K€). - Les engagements de financement donnés à la clientèle (ligne 2 du tableau hors bilan) : Sociétés 2022 STE 12 000 000,00 OGF 10 000 000,00 Bois colombes 583 800,00 RUCTIPIERRE 9 176 470,59 Total 31 760 270,59 - Des engagements des financements de SMABTP et SMAVie BTP au travers d ’ un emprunt subordonné perpétuel (ligne 10 du tableau hors bilan). NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT NOTE 12 - PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les produits et charges d ’ exploitation bancaire de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature : (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Produits Charges Produits Charges ♦  Intérêts sur Banque Centrale 6 438 5 895 7 260 3 206 Intérêts sur établissements de crédits 176 134 ♦  Intérêts sur la clientèle * 2 421 1 029 2 276 4 209 ♦  Commissions sur crédits 292 - 330 - ♦  Intérêts BCE 87 77 ♦  Charges sur emprunt subordonné 250 250 Intérêts et assimilé 9 238 7 350 9 943 7 799 ♦  Revenus sur titres de placements ♦  Revenus sur titres de participation 3 463 4 797 Revenu des titres à revenu variable 3 463 0 4 797 0 ♦  Résultats de cession sur OPC ♦  Résultats de cession sur titres de placements ♦  Résultats de cession sur titres d ’ investissement ♦  Dotation/reprises de provisions Gains/Pertes sur titres - - - - ♦  Droit de gardes 1.008 1.000 ♦  Commissions de placement et garantie - - ♦  Commissions sur coupons et titres amortis 6 11 ♦  Commissions Bati Première 306 302 ♦  Commissions SMA Gestion 883 927 ♦  Commissions FPS - - ♦  Autres commissions 234 217 Commissions 2 437 2 457 Autres produits et charges 9 1 TOTAL 15 147 7 350 17 198 7 799 PRODUIT NET BANCAIRE 7 797 9 399 * Les produits sur les crédits et charges sur les comptes à terme sont inclus dans ce poste. NOTE 13 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Frais de personnel - - Impôts et taxes 13 256 Services extérieurs - fournis par des sociétés du groupe 2 619 2 349 - locations 78 88 - autres services extérieurs 3 315 3 024 Dont Contribution au Fonds de Résolution Unique 1 363 876 Provisions risque et charge - - Autres charges d ’ exploitation - - TOTAL 6 025 5 717 Impôt et taxes Ce poste contient la provision de 254 K€ correspondant à une notification du fisc sur la TVA des commissions TTC/RTO. Frais de personnel INVESTIMO ne dispose pas de personnel propre. Les charges de personnel de la société lui sont refacturées au travers du groupement de moyen du Groupe SMABTP pour un montant global de 1 875 K€ au titre de l ’ exercice 2022 (à comparer avec 1 840 K€ au titre de l ’ exercice 2021). Contribution au Fonds de Résolution Unique La contribution réglée en 2022 est de 685 K€ au titre de l ’ exercice de survenance 2020 qui était couvert en partie par une provision de 530 K€. Cet écart s ’ explique par une augmentation des appels à contribution de la part de la BCE. Dont le montant était inconnu au 31/12/2021. En complément, il a été provisionné 721 K€. NOTE 14 - HONORAIRES En K€ Exercice N 2022 Grant Thornton DELOITTE TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 39 40 79 Autres (Diligences Directement Liées, Autres Services) 0 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes N 39 40 79 En K€ Exercice N 2021 Grant Thornton DELOITTE TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 36 37 73 Autres (Diligences Directement Liées, Autres Services) 0 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes N 36 37 73 NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Produits Charges Produits Charges Résultats de cession sur titres de OPC - - - - Gains/Pertes sur actifs immobilisés - - - - NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 ■   Produits exceptionnels - - ■   Charges exceptionnelles 7 10 TOTAL -7 -10 NOTE 17 - IMPOTS SUR LES SOCIETES (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 IMPOT COURANT ■   Impôts sur résultat courant - - ■   Impôt sur résultat exceptionnel TOTAL - - Conformément à l ’ article 216 du CGI, les dividendes reçus de sa filiale sont déduits du résultat fiscal d ’ INVESTIMO. EVENEMENTS POST CLOTURE L ’ administration a adressé à Investimo courant septembre 2022 une notification de rectification portant sur l ’ assujettissement à TVA des prestations dépositaire pour un total de 247 K€ au titre des exercices 2019 et 2020. Cette demande de rectification a fait l ’ objet d ’ une provision de 247 K€ dans les comptes 2022. Suite à recours hiérarchique qui a eu lieu en janvier 2023, l ’ administration a accepté de réduire la régularisation à hauteur de 163 K€ au titre de 2019 et 2020. Toutefois, l ’ administration fiscale maintient au moins partiellement sa position et donc les exercices 2021 et 2022 devront également faire l ’ objet d ’ une régularisation courant 2023. Au final, la charge globale pour la période 2019 - 2022 s ’ élèvera à 382 K€ dont 247 K€ dont déjà provisionnés à la clôture 2022. AFFECTATION DU RESULTAT Le résultat net après impôt  s ’ établit à 3,6 ME en progression de 1,8 ME par rapport à l ’ année précédente. Nous vous proposons d ’ affecter ce résultat de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 3.640.607,64 € Report à nouveau (avant répartition) 216.353,23 € Solde disponible 3.856.960,87 € Dotation à la réserve légale 0,00 € Dividende 3.420.000,00 € Réserve générale 0,00 € Report à nouveau (après répartition) 436 960,87 € Total de la répartition 3.856.960,87 € Conformément aux dispositions légales, le tableau ci-dessous rappelle les éléments relatifs aux trois exercices précédents : EXERCICES 2019 2020 2021 Nombre d ’ actions 228.000 228.000 228.000 Montant total des dividendes distribués 0 € 0 € 250.800 € Dividende payé par action 0 € 0 € 1,10 € Avoir Fiscal NA NA NA Dividendes distribués éligibles à l ’ abattement, personnes physiques 0 € 0 € 79,20 € Dividendes distribués non éligibles à l ’ abattement, personnes morales 0 € 0 € 250.720,80 € COMPTES CONSOLIDES (En euros) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Investimo relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formule ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé d ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Investimo par l ’ assemblée générale du 20 février 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 10 mai 2021 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton était dans la deuxième année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration eu au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2023 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Deloitte & Associés Leslie FITOUSSI Virginie GAITTE BILAN CONSOLIDE 31 DECEMBRE 2022 EUR Actif 2021 2022 Opérations interbancaires et assimilées 1 263 457 899,54 1 081 920 420,71 Opérations avec la clientèle 162 446 456,28 118 037 052,82 Opérations de crédit bail et assimilées Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 10 988 041,39 10 792 278,17 Placements des entreprises d ’ assurance Participations, parts / entreprises liées, autres titres détenus à long terme 906 995,43 906 995,43 Immobilisations corporelles et incorporelles 55 966,60 79 447,78 Ecarts d ’ acquisition Comptes de négociation et de règlement Comptes de régularisation et actifs divers 4 169 707,89 3 578 611,14 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 442 025 067,13 1 215 314 806,05 Passif 2021 2022 Opérations interbancaires et assimilées 1 661 766,32 13 199 915,11 Opérations avec la clientèle 1 333 809 311,13 1 092 666 613,45 Dettes représentées par un titre Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociation et de règlement Comptes de régularisation et passifs divers 8 867 475,78 8 033 642,15 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 25 010 273,97 25 010 547,95 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 394 667,00 409 871,89 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 72 281 572,93 75 994 215,50 Capital souscrit 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserves consolidées et autres 63 913 775,36 67 014 773,07 Résultat de l ’ exercice 3 351 797,57 3 963 442,43 TOTAL DU PASSIF CONSOLID E 1 442 025 067,13 1 215 314 806,05 RESULTAT CONSOLIDE 31 DECEMBRE 2022 EUR 2021 2022 + Intérêts et produits assimilés 9 238 062,02 9 943 025,53 – Intérêts et charges assimilées 7 352 071,38 7 800 267,64 + Revenus des titres à revenu variable 24 793,36 21 947,62 + Commissions (produits) 23 615 609,09 23 968 878,72 – Commissions (charges) 4 980 290,44 5 123 440,19 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -63 669,74 -21 795,08 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 331 224,17 329 963,69 – Autres charges d ’ exploitation bancaire ± Marge brute des activités d ’ assurance ± Produits nets des autres activités PRODUIT NET BANCAIRE 20 813 657,08 21 318 312,65 – Charges générales d ’ exploitation 15 111 823,13 15 228 825,93 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 38 108,43 46 400,04 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 663 725,52 6 043 086,68 ± Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 663 725,52 6 043 086,68 ± Quote part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 663 725,52 6 043 086,68 ± Résultat exceptionnel -8 460,95 -17 483,22 – Impôt sur les bénéfices 2 065 355,00 1 822 056,00 – Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition ± Dotations / reprise de FRGB et provisions réglementées – Intérêts minoritaires 238 112,00 240 105,03 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 3 351 797,57 3 963 442,43 Résultat par action 14 700,9 17 383,5 Résultat dilué par action RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDES Les comptes consolidés INVESTIMO de l ’ exercice 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), relatif aux comptes consolidés des entreprises françaises. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2020-01, notamment aux dispositions prévues aux articles 281-7, 281-8 et 281-9, et aux articles 282-1 et suivants. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion. Ils sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. Périmètre et méthode utilisés pour l ’ établissement des comptes consolidés Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion. Le périmètre de consolidation est donc limité à ces deux entités. La méthode de consolidation appliquée est la méthode de l ’ intégration globale*. Les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion, sont également inclus selon la méthode de l ’ intégration globale* dans les comptes combinés produits par la SGAM btp. Celle-ci effectue la combinaison des comptes des Mutuelles affiliées SMABTP, SMAvie BTP, L ’ AUXILIAIRE, L ’ AUXILIAIRE Vie et CAMbtp. Faits marquants de l ’ exercice 2022 Il n ’ y a pas eu de fait marquant durant l ’ exercice clos au 31 décembre 2022. * L ’ intégration globale consiste à prendre 100 % de chaque poste du bilan et du compte de résultats de la société fille, en faisant apparaître un résultat global pour la part des actionnaires minoritaires dans les comptes de la société mère. (En milliers d’euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées  (note 2.1.1) 1 081 920 1 263 458 Opérations avec la clientèle  (note  2. 1.2) 118 037 162 446 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable  (notes 2.1.3 et 2.1.4) 10 792 10 988 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme  (notes   2.1.3 et 2.1.4) 907 907 Immobilisations corporelles et incorporelles  (note 2.1.5) 79 56 dont écarts d ’ acquisition Comptes de régularisation et actifs divers  (note 2.1.6) 3 579 4 170 TOTAL ACTIF 1 215 315 1 442 025 (En milliers d’euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées  (note 2.1.1) 13 200 1 662 Opérations avec la clientèle  (note  2.2. 1) 1 092 667 1 333 809 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers  (note 2.2.2) 8 034 8 867 Ecarts d ’ acquisition Provisions Dettes subordonnées  (note 2.2.3) 25 011 25 010 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 410 395 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)  (note 2.2.4) 75 994 72 282 Capital souscrit (note 2.2.5) 5  016 5  016 Primes d ’ émission Réserves consolidées et autres (+/-) 67 015 63 914 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 963 3 352 TOTAL PASSIF 1 215 315 1 442 025 HORS BILAN ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Engagements donnés 31 760 26 957 Engagements de financement  (1) 31 760 26 957 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 233 079 267 884 Engagements de financement  (2) 24 000 72 500 Engagements de garantie (3) 184 079 170 384 Engagements sur titres Autres engagements reçus (4) 25 000 25 000 (1)  Soldes non débloqués de crédits confirmés (2)  DAT subordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO (3)  Le montant des hypothèques, cautions immobilières dans le cadre de crédit. (4)  Emprunt subordonné COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés  (note 2.4.1) 9 943 9 238 - Intérêts et charges assimilées  (note 2.4.2) -7 800 -7 352 + Revenus des titres à revenu variable 22 25 + Commissions (produits)  (note 2.4.3) 23 969 23 616 - Commissions (charges)  (note 2.4.4) -5 123 -4 980 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  (note 2.4.5) -22 -64 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 330 331 - Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 21 318 20 814 - Charges générales d ’ exploitation  (note 2.4.6) -15 229 -15 112 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles (hors écarts d ’ acquisition) et corporelles -46 -38 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 043 5 664 - Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 6 043 5 664 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisition +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (note 2.4.7) RESULTAT D ’ EXPLOITATION après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 6 043 5 664 +/- Résultat exceptionnel  (note 2.4.8) -17 -8 - Impôt sur les bénéfices  (note 2.4.10) -1 822 -2 065 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Dotations / reprise de FRBG Intérêts minoritaires -240 -238 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 3 963 3 352 Résultat par action  (en euros) 17,38 14,70 Résultat dilué par action  (en euros) 17,38 14,70 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 2022 1 PRINCIPES COMPTABLES ET MODALITES DE CONSOLIDATION 1.1 REFERENTIEL COMPTABLE Les comptes consolidés ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables définies par le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le règlement ANC n° 2014-03, relatif à l’amortissement, la dépréciation, la définition, la comptabilisation, et l’évaluation des actifs, est appliqué. Le règlement ANC 2014-07 relatif aux Comptes des entreprises du secteur bancaire, mentionné par le règlement 2020-01, est applicable dans certains cas. Les règles et méthodes comptables appliquées à la clôture sont inchangées par rapport à celles appliquées à clôture de l’exercice précédent. 1.2 PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION Les comptes consolidés ont été élaborés à partir des comptes sociaux d’INVESTIMO et de SMA Gestion dont les comptes annuels sont conformes aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Le périmètre de consolidation est limité à ces deux sociétés, qui sont également incluses dans le périmètre des comptes combinés de la SGAM btp. SOCIETES ADRESSES N° SIRET % d’intérêts % d’intérêts 2022 2021 Société consolidante INVESTIMO 8, Rue Louis Armand CS71201 75738 Paris Cédex 15 732 007 877 00010 - - Société intégrée globalement SMA GESTION 8, Rue Louis Armand CS71201 75738 Paris Cédex 15 414 785 097 00018 100,00 % 100,00 % Note : toutes les entités contrôlées à plus de 20 % sont consolidées. Aucune entité n’est exclue. INVESTIMO contrôlant de façon exclusive sa filiale SMA Gestion, la méthode de consolidation retenue est l’intégration globale. 1.3 DATE DE CLOTURE DES SOCIETES DU GROUPE Les comptes consolidés du Groupe INVESTIMO sont arrêtés au 31 décembre et suivent ainsi les dates de clôture des comptes sociaux des sociétés INVESTIMO et SMA Gestion. Les comptes consolidés du Groupe INVESTIMO sont établis dans une perspective de continuité d’exploitation, aucun évènement significatif survenu au cours de l’année écoulée ne permet de remettre en cause l’exercice de cette continuité d’exploitation. 1.4 TITRES D’INVESTISSEMENT La société INVESTIMO comptabilise dans la catégorie « Titres d’investissement » des obligations. Sont comptabilisés en titres d’investissement, les titres exclusivement à revenu fixe, assortis d’une échéance fixée, acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à l’échéance. En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « Titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement ANC n° 2014-07 et en particulier si la qualité du crédit de l’émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d’investissement sont inscrits au bilan pour leur prix d’acquisition, frais exclus et hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d’acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu’à l’inverse, le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ou s’il est probable que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance. 1.5 TITRES DE PLACEMENT Sont comptabilisés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de rendement. Ils sont en principe destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Les parts d’OPCVM, quelle que soit leur nature, sont enregistrées dans le poste « Actions et autres titres à revenu variable ». Le portefeuille de titres de placement suit les règles d’évaluation définies par le règlement ANC 2014-07. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais et intérêts exclus. Le cas échéant, les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres sont enregistrés dans des comptes rattachés. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres sont provisionnées. Le prix de marché correspond au cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou, pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les produits d’intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » prorata temporis. Les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». 1.6 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES IMMOBILISES Les titres sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix de revient, frais exclus, puis post acquisition figurent au bilan au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes. Ainsi, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes résultant de la différence entre le prix de revient des titres et leur valeur d’utilité sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les dividendes et autres revenus provenant des titres de participation et autres titres immobilisés sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de provisions sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Les produits d’intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » prorata temporis. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». 1.7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES OU INCORPORELLES Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition. Les actifs corporels d’exploitation font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire selon leur durée de vie. (A noter que INVESTIMO ne détient pas d’immobilisations corporelles). Les actifs incorporels comprennent notamment les logiciels d’application et d’exploitation qui sont amortis selon le mode linéaire. 1.8 COMPTABILISATION DES COMMISSIONS Les commissions sont enregistrées en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions ayant un caractère d’intérêt, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance, de la dette ou de l’engagement, sont comptabilisées prorata temporis au compte de résultat en « Produits et charges d’intérêt et assimilés ». Les commissions rémunérant un service continu sont comptabilisées en résultat sur la durée de la prestation rendue en rubrique « Commissions », ainsi que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important, qui sont enregistrées intégralement lors de l’exécution de cet acte. 1.9 RESULTAT EXCEPTIONNEL Il est constitué par des charges et des produits directs ou sous forme de provisions, ne provenant pas de l’activité entrant dans le cadre des opérations courantes d’exploitation des sociétés concernées. 1.10 INTEGRATION FISCALE Depuis le 1 er  janvier 1992, INVESTIMO fait partie du groupe fiscal constitué autour de la SMABTP. Conformément aux termes de la convention d'intégration fiscale, la charge d'impôt figurant au compte de résultat représente l'impôt dont serait redevable INVESTIMO si elle n'était pas intégrée fiscalement dans le groupe SMABTP. 2 EXPLICATION DES POSTES DU BILAN, DES ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES, DU COMPTE DE RESULTAT ET DE LEUR VARIATION 2.1 BILAN ACTIF 2.1.1 Opérations interbancaires Créances sur (ou dettes envers) les établissements de crédit 2022 2021 (En milliers d’euros) Actif Passif Actif Passif Comptes ordinaires 1 017 123 1 214 691 Comptes NOSTRI Investimo / clientèle 64 797 13 200 48 767 1 662 TOTAL 1 081 920 13 200 1 263 458 1 662 2.1.2 Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 2022 2021 (En milliers d’euros) A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes de la clientèle débiteurs prêts 109 673 109 673 36 141 898 141 934 Comptes de la clientèle débiteurs crédits syndiqués 8 000 8 000 20 000 20 000 Créances rattachées sur comptes de la clientèle 364 364 513 513 TOTAL 118 037 118 037 36 162 410 162 446 PRETS 2021 REMBOURSEMENT OBTENTION 2022 Sociétés " Groupe " STE Prêt 20 000 12 000 8 000 SAGIMMO Dossier Prêt 33 500 33 500 PRIAM Prêt 24 550 4 750 29 300 78 050 45 500 4 750 37 300 Sociétés hors " Groupe " MERIDIEN GOUVION SAINT CYR 9 788 93 9 695 NICE ARENAS CHALON PROPCO 15 000 15 000 ALAPHA BOIS COLOMBES 1 854 1 854 EGLE ISSY LES MOULINEAUX 17 264 1 264 16 000 RESIDYS 20 000 20 000 AP PERSPECTIVES 15 000 15 000 FRUCTIPIERRE 4 941 2 118 2 824 83 848 3 475 80 373 TOTAL 161 898 48 975 4 750 117 673 Ventilation des prêts par échéance En 2022, aucun déclassement d’encours sains en encours douteux, justifié par l’absence d’incident de paiement. Détail des prêts (en milliers d’euros) : ( En milliers d’euros ) 2022 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Prêts 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 TOTAL 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 2021 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Prêts 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 TOTAL 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 2.1.3 Etat récapitulatif des placements L’état récapitulatif ci-après regroupe l’ensemble des titres détenus : obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 2022 2021 (En milliers d’euros) Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente (3) Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente (3) Placements immobiliers - - - - - - - - Actions et titres à revenus variables (1) 1 056 1 056 28 015 26 958 1 056 1 056 25 221 24 165 Parts d’OPC actions - - - - - - - - Parts d’OPC obligataires 10 643 10 643 10 654 11 10 910 10 839 10 839 - 71 Obligations et autres titres à revenus fixes - - - - - - - - Autres placements (2) - - - - - - - - Total des placements 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 Total des placements cotés 10 643 10 643 10 654 11 10 910 10 839 10 839 - 71 Total des placements non cotés 1 056 1 056 28 015 26 958 1 056 1 057 25 221 24 165 Total des placements cotés / non cotés 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 (1)   dont titres de participation et autres titres immobilisés (2)   le montant correspond aux intérêts courus sur obligations comptabilisés dans des comptes rattachés (3)   Dans ce tableau, les plus et moins-values latentes sont calculées par différence entre la valeur de réalisation et la valeur brute 2.1.3.1 Obligations et autres titres à revenu fixe Aucun titre obligataire, ni en 2022, ni en 2021. 2.1.3.2 Actions et autres titres à revenu variable 2022 2021 ( En milliers d’euros ) Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Titres de transaction - - Titres de placement 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 - actions cotées - - - actions non cotées 1 056 1 056 28 015 26 958 1 056 1 056 25 221 24 165 - OPC (OPCVM / FIA) 10 643 10 643 10 654 11 10 910 10 839 10 839 - 71 TOTAL 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 2.1.4 Sociétés non consolidées La liste des sociétés détenues à plus de 5 % par le Groupe INVESTIMO ne présentant pas d’influence notable et non retenues pour les comptes consolidés, est la suivante : ( En milliers d’euros ) % détention CA* Capitaux propres totaux de la société (avant affectation du résultat)* Résultat* Valeur Nette des titres chez Investimo Valeur de Réalisation des titres détenus SAF BTP IARD 17,00 % 79 965 105 011 6 283 907 26 629 Total des sociétés détenues à plus de 5 % 79 965 105 011 6 283 907 26 629 Actions SMA SA 0,98 % 723 107 103 826 5 299 149 1 377 Action IMPERIO 0,00 % 71 035 43 812 2 363 0 0 Action SA SELICOMI Portugal 0,10 % 1 044 13 310 0 8 Total des sociétés détenues à moins de 5 % 795 186 147 651 7 973 149 1 386 Total des titres d’entités du groupe SMABTP 875 152 252 662 14 256 1 056 28 015 * Données 31-12-2021 2.1.5 Immobilisations Les immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles correspondent à un logiciel permettant l’établissement des états réglementaires et aux certificats de fonds de dépôts de garantis. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonctions des durées usuelles d’amortissement soit 3 ans. 2022 2021 ( En milliers d'euros ) Valeurs Brutes Amort . Valeurs Nettes Valeurs Brutes Amort . Valeurs Nettes Autres immobilisations incorporelles 490 411 79 420 365 55 Immobilisations en cours Certificats de fonds de garantis 1 0 1 1 0 1 Solde 491 411 79 421 365 56 2.1.6 Les comptes de régularisation et actifs divers Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Compte courant intégration fiscale Produits à recevoir 1 980 2 285 Divers 1 599 1 885 TOTAL 3 579 4 170 2.2 BILAN PASSIF 2.2.1 Opérations avec la clientèle Dettes envers la clientèle ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes de la clientèle créditeurs 1 043 496 1 043 496 1 235 889 1 235 889 Compte à terme 49 000 49 000 97 500 97 500 Dettes rattachées 36 134 170 420 420 TOTAL 1 043 532 49 134 1 092 666 1 235 889 97 920 1 333 809 En 2022 : Les clients SMABTP (893.020 K€) et SMAVie BTP (100.427 K€), ont placé un total de 993 447 K€ de dépôts à la Banque de France. Des DAT sont arrivés à l ’ échéance en 2022 pour 48 500 K€. Aucun compte à terme n ’ a été ouvert sur la même période. Ventilation des comptes à termes ( En milliers d ’ euros ) 2022 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Comptes à Terme 8 000 41 000 49 000 TOTAL 8 000 41 000 49 000 ( En milliers d ’ euros ) 2021 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Comptes à Terme 48 500 43 000 6 000 97 500 TOTAL 48 500 43 000 6 000 97 500 2.2.2 Autres comptes de régularisation et passifs divers Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Charges à payer 4 435 4 281 Charges à répartir Titres à recevoir 1 162 1 630 Honoraires à payer 179 150 Compte courant intégration fiscale 696 1 253 Autres créditeurs divers 1 561 1 553 TOTAL 8 034 8 867 2.2.3 Emprunts et dettes subordonnés Le passif subordonné émis par INVESTIMO se décompose ainsi : 31/12/2022 31/12/2021 Emprunt subordonné à durée indéterminée 25 000 25 000 Dette rattachée à l ’ emprunt subordonné 11 10 Total 25 011 25 010 Décomposition de l ’ emprunt subordonné : Emprunteur Préteur Date Montant de l ’ emprunt Durée Taux INVESTIMO SMABTP 30/06/2017 14 280 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 30/06/2017 720 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMABTP 19/12/2019 9 520 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 19/12/2019 480 indéterminé Taux fixe 1 % 25 000 La ligne totale possible d ’ emprunts subordonnés est de 50 M€, dont 25 M€ sont en hors bilan. Le remboursement anticipé de cet emprunt ne peut être que du seul fait de l ’ Emetteur après accord préalable de l ’ ACPR en application de l ’ article 78 du CRR, règlement UE 575/2013. 2.2.4 Tableau de variation des capitaux propres ( En milliers d ’ euros ) Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l ’ exercice TOTAL Minoritaires Capitaux propres au 31 décembre 2020 5 016 61 088 2 826 68 930 318 Variation de l ’ exercice 2021 : Affectation du résultat 2020 2 826 -2 826 Augmentation du capital Résultat de l ’ exercice 2021 3 352 3 352 238 Dividendes distribués par la société mère Dividendes distribués par SMA Gestion -162 Capitaux propres au 31 décembre 2021 5 016 63 914 3 352 72 281 394 Variation de l ’ exercice 2022 : Affectation du résultat 2021 3 352 -3 352 Augmentation du capital Résultat de l ’ exercice 2022 3 963 3 963 240 Dividendes distribués par la société mère -251 -251 Dividendes distribués par SMA Gestion -225 Capitaux propres au 31 décembre 2022 5 016 67 015 3 963 75 994 409 2.2.5 Capital social Le capital de la société INVESTIMO, constitué de 228 000 actions ordinaires de 22,00 euros chacune, entièrement libérées pour un montant total de 5 016  K€. Répartition du capital Investimo au 31-12-2022 Titulaire Type de titres Nombres de titres Titres empruntés Titres bloqués % financier Nombre de % Contrôle voix SMABTP Action 217 055 95,2 217 055 95,2 SELICOMI Action 1 1 SMA SA Action 1 1 SAGEVIE Action 1 1 Geneviève MAS Action 72 0,03 72 0,03 SMAvie Action 10 870 4,77 10 870 4,77 Total 228 000 100 228 000 100 2.3 ENGAGEMENTS HORS BILAN Ces engagements sont subordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO. Les DAT subordonnés aux remboursements de crédits ont été souscrits par SMABTP et SMAvie BTP. De leur côté, les emprunts subordonnés (perpétuels) ont été souscrits pour 25 M€ par SMABTP et SMAvie BTP. Ce montant apparaît au bilan. La ligne totale mobilisable d ’ emprunts subordonnés est de 50 M€, soit un engagement résiduel de 25 M€ constaté en Hors Bilan. 2.4 COMPTE DE RESULTAT 2.4.1 Intérêts et produits assimilés Ce poste qui comprend notamment des produits liés aux intérêts des comptes débiteurs et sur des opérations avec les établissements de crédit s ’ établit comme suit : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 7 728 6 731 Sur opérations avec la clientèle 2 515 2 507 Sur obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL 9 943 9 238 2.4.2 Intérêts et charges assimilés Ce poste correspond à des charges d ’ exploitation bancaires pour l ’ exercice et s ’ analyse comme suit : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Intérêts sur établissements de crédits Intérêts sur la clientèle -7 550 -7 102 Commissions sur crédit Intérêts sur titres investissements Charges sur SWAP de Taux Charges sur emprunt subordonné -250 -250 TOTAL -7 800 -7 352 2.4.3 Les produits de commissions Ce poste correspond aux produits sur prestations de services financiers. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Commissions sur titres gérés ou en dépôt 954 963 Commissions sur coupons et titres amortis 11 6 Commissions sur prestations " Bâti Première " 2 271 2 029 Commissions de placement sur OPCVM 15 747 15 497 Commissions FPS 1 478 1 812 Autres commissions sur titres 3 507 3 308 TOTAL 23 969 23 616 2.4.4 Les charges de commissions Ce poste correspond aux charges sur prestations de services financiers. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Commissions de gestion Commissions de placements -5 120 -4 980 Autres commissions sur titres -3 TOTAL -5 123 -4 980 2.4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement -44 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 71 Moins-values sur cessions de titres de placement -99 -20 Plus-values sur cessions de titres de placement 6 TOTAL -22 -43 2.4.6 Charges générales d ’ exploitation Ce poste correspond à des charges et frais administratifs. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Impôts et taxes -367 -93 Locations -248 -219 Services extérieurs -14 593 -14 777 Autres charges -22 -24 TOTAL -15 229 -15 112 Impôt et taxes : Ce poste contient la provision de 254 K€ correspondant à une notification de l ’ administration  fiscale sur la TVA des commissions TTC/RTO. Effectifs et frais de personnel : INVESTIMO et SMA Gestion ne disposent pas de personnel propre. Les charges de personnel des deux sociétés sont refacturées au travers du groupement de moyen du Groupe SMABTP. Contribution au Fonds de Résolution Unique (FRU) : La contribution réglée en 2022 (assiette 2020) correspond à un montant de 685 K€. Pour les exercices de survenance 2021 et 2022, il a été provisionné respectivement 689 K€ et 573 K€. 2.4.7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant 2.4.8 Résultat exceptionnel Ce poste s ’ analyse comme suit  : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Produits exceptionnels 1 Charges exceptionnelles -17 -9 TOTAL -17 -8 2.4.9 Honoraires des commissaires aux comptes En application de l ’ article 282-18 du règlement ANC-2020-01, une information est fournie sur les honoraires des commissaires aux comptes en 2022 dans le tableau ci-dessous : ( En milliers d ’ euros )  - Honoraires 2022 Grant Thornton Deloitte TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 39 149 188 INVESTIMO 39 39 78 SMA Gestion 110 110 Autres Services 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes 39 149 188 ( En milliers d ’ euros )  - Honoraires 2021 Grant Thornton Deloitte TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 37 146 183 INVESTIMO 37 37 74 SMA Gestion 109 109 Autres Services 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes 37 146 1183 2.4.10 Impôts L ’ impôt sur les sociétés diminue en passant d ’ un montant de 2 065 K€ en 2021 à 1 822 K€ en 2022. Les éléments expliquant la différence entre la charge effective et la charge théorique, calculée à partir du résultat avant impôt multiplié par le taux d ’ imposition sont les suivants : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Résultat net des sociétés intégrées avant impôt 10 808 9 093 Taux d ’ impôt 2022 de 25,00 % (rappel taux 2021 : 27,50 %) -2 702 -2 501 Charge théorique d ’ impôt -2 702 -2 501 Différences temporaires (réintégrations) -5 Différences temporaires (déductions) 2 Différences permanentes (régime sociétés Mères) 1 185 942 Différences permanentes (contribution FRU) -220 -376 Autres différences permanentes -4 -5 Reliquat IS N-1 7 Autres différences permanentes (contrib compl et exceptionnelle) -34 -42 Impact résultat négatif Investimo -50 -84 Charge effective d ’ impôt -1 822 -2 065 3 AUTRES INFORMATIONS 3.1 Comptes inclus dans un périmètre groupe Les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion, sont également inclus selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes combinés produits par la SGAM btp. Celle-ci effectue la combinaison des comptes des mutuelles affiliées SMABTP, SMAvie BTP, L ’ AUXILIAIRE, L ’ AUXILIAIRE Vie et CAMbtp. 3.2 Evènements postérieurs à la clôture L ’ administration a adressé à Investimo courant septembre 2022 une notification de rectification portant sur l ’ assujettissement à TVA des prestations dépositaire pour un total de 247 K€ au titre des exercices 2019 et 2020. Cette demande de rectification a fait l ’ objet d ’ une provision de 247 K€ dans les comptes 2022. Suite à recours hiérarchique qui a eu lieu en janvier 2023, l ’ administration a accepté de réduire la régularisation à hauteur de 163 K€ au titre de 2019 et 2020. Toutefois, l ’ administration fiscale maintient au moins partiellement sa position et donc les exercices 2021 et 2022 devront également faire l ’ objet d ’ une régularisation courant 2023. Au final, la charge globale pour la période 2019 - 2022 s ’ élèvera à 382 K€ dont 247 K€ dont déjà provisionnés à la clôture 2022. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 8, rue Louis Armand - 75015 PARIS.
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Union Technologies Informatique Group - Uti Group
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 UNION TECHNOLOGIES INFORMATIQUE GROUP - UTI GROUP  Société anonyme au capital social de 1 791 797   €. Siège social   : 68, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret. 338 667 082 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2022 de  la société UTI Group  certifiés par les Commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le Document d’Enregistrement Universel pour 2022 déposé le 28 avril 2023 (numéro de dépôt : D.23-0391) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur  www.uti-group.fr  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 17 mai 2023.
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Nacon 
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 NACON Société anonyme au capital de 86.936.299 € Siège social :  396-466, rue de la Voyette – CRT2 – 59273 Fretin  852 538 461 R.C.S. Lille Métropole AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Nacon sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) qui se tiendra le  21 juillet 2023  à  14  heures  au  siège social , est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Président-Directeur général ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce; Pouvoirs pour les formalités légales . A TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre  ; Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange  ;  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne  ;  Limitation globale des émissions effectuées en vertu des Quatorzième Résolution, Quinzième Résolution, Dix-septième Résolution, Dix-huitième Résolution, Dix-neuvième Résolution, Vingtième Résolution et Vingt et unième Résolution ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains d’entre eux  ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions  ; Pouvoirs pour les formalités légales . * * * Participation à l’assemblée – Formalités préalables L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 19 juillet 2023, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Mode de participation à l’assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de UPTEVIA - Service Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro +33 1 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nacon et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Vote par correspondance et vote par procuration Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : UPTEVIA - Service Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, soit le 18 juillet 2023. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . Le titulaire d'actions au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro +33 1 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : UPTEVIA - Service Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de UPTEVIA, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale, soit le 18 juillet 2023. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres  est connecté  au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire  n'est pas connecté  au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Cet  email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, UPTEVIA – Service Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit le 20 juillet 2023. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 5 juillet 2023, à partir de 12h00 (heure de Paris). La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 20 juillet 2023 à 15h00 (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse suivante  infofin@nacon.fr , au plus tard le 25 ème  jour (calendaire) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 juillet 2023. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse suivante  infofin@nacon.fr . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 juillet 2023. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  ( https://corporate.nacongaming.com/ )  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 29 juin 2023.
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Micropole
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 MICROPOLE Société Anonyme au capital de 1 454 393,45 euros Siège social : 91/95 rue Carnot 92 300 Levallois-Perret 341 765 295 R.C.S. Nanterre (la «  Société  ») L’assemblée générale mixte des actionnaires du 2 3  juin 202 3  a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice 202 2  ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que contenus dans le rapport financier annuel diffusé le  13  avril  202 3 . Les comptes annuels ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont disponibles sur le site micropole.com. 
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Haulotte Group
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 HAULOTTE GROUP Société anonyme à conseil d’administration Au capital de 4.078.265,62 euros Siège social : Rue Emile Zola – 42420 Lorette 332 822 485 R.C.S. Saint Etienne Comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  publiés dans le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, diffusé et mis en ligne sur le site d’Haulotte Group (www.haulotte.com) le  27 avril 2023  ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  14  avril 202 3 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  23  mai 202 3 .  Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (Extraits des rapports) Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  figurent dans le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier,  diffusé et  mis en ligne sur le site d’Haulotte Group (www.haulotte.com) le  27 avril 2023 .  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Haulotte group SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes  annuels sont, au regard des règles et principe comptable français, réguliers et sincère et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du  présent rapport .   Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  code de  commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de  services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention  sur :  - la note 13 « Emprunts » de l’annexe qui expose la situation de financement de la société au regard du non-respect attendu de ses ratios contractuels au 30 juin 2023. Cette situation pourrait rendre exigible les dettes d’un montant total de 226 millions d’euros. La poursuite de ces financements repose sur l’obtention d’un nouvel accord de dérogation du respect des ratios de la part des prêteurs. La non-obtention d’un tel accord serait susceptible de remettre en cause la continuité d’exploitation de la société.  - la note 2.1 "Immobilisations incorporelles" de l’annexe qui expose l’incidence sur les comptes de l’exercice du changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des frais de développement.  Justification des appréciations – Points clés de l’audit   E n application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes  annuels  de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation, des créances rattachés aux participations et des créances clients groupe  Risque identifié   La société Haulotte Group SA détient les titres des sociétés du groupe et exerce une activité de production. Dans le cadre du développement du Groupe, elle est amenée à procéder à des avances de trésorerie pour le financement de ses filiales. Elle vend par ailleurs du matériel aux filiales de commercialisation et réalise des prestations de services pour l’ensemble du Groupe.   Les titres de participation, les prêts, les créances rattachées aux participations et les créances clients groupe figurant au bilan au 31 décembre 202 2  représentent des postes significatifs du bilan. Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité. Les créances rattachées aux participations et les créances clients groupe sont comptabilisées à leur valeur nominale et font l’objet d'une dépréciation au regard de leur caractère recouvrable.  Tel qu’indiqué dans la note 2.3 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité des titres des filiales est estimée par la Direction sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l’exercice, des prévisions d’activité des entités concernées et ou la méthode des multiples d’EBITDA pour les titres Acarlar. Ces éléments servent aussi de base pour l’évaluation du caractère recouvrable des créances rattachées aux participations et créances clients groupe.  L'estimation de la valeur d’utilité des titres de participation requiert l’exercice du jugement de la  Direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre, selon le cas, soit à des éléments historiques (capitaux propres), soit à des éléments comparables (méthode des multiples), soit à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les pays considérés).  La concurrence et l’environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que l’implantation géographique de certaines d'entre elles, peuvent entrainer une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel.  Compte tenu de leurs montants significatifs, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation, créances rattachées, créances clients groupe et provisions pour risques, constitue un point clé de notre audit. Leur correcte évaluation est en effet déterminante pour l’appréciation de la situation financière et du patrimoine de la société Haulotte Group SA. Notre réponse   Nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la Direction, repose sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à :   Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :  vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante.  Pour les évaluations reposant sur une méthode des  comparables  :  examiner la cohérence des sociétés comparables retenue avec le support de nos spécialistes.   Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :  obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques, établis sous le contrôle de leur  direction  générale pour chacune de ces activités et approuvées, le cas échéant, par le  comité exécutif .  vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes notamment compte tenu du contexte de  inflationniste.   Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à :   apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;   vérifier la comptabilisation d'une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d'une filiale présentant des capitaux propres négatifs.  Enfin, nous avons apprécié les informations communiquées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. É valuation des stocks Risque identifié  Au 31 décembre 2022, les stocks représentent une valeur nette de 91 973 milliers d’euros pour une valeur brute de 94 606 milliers d’euros dont 50 909 milliers d’euros au titre des matières premières, 13 475 milliers d’euros au titre des en-cours de production et 18 622 milliers d’euros au titre des produits finis.  Comme énoncé dans la note 2.4 de l’annexe aux comptes statutaires, les matières premières sont valorisées selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré et le coût des stocks de produits finis et d’en-cours de production incorpore les charges directes et indirectes de production sur la base d’une capacité normale d’exploitation. Une dépréciation est constatée dès lors que la valeur nette de réalisation, correspondant au prix de vente estimé aux conditions normales de marché diminué des coûts nécessaires à la réalisation de la vente, devient inférieure à la valeur comptable des stocks.  Nous avons considéré que l’évaluation de ces stocks est un point clé de notre audit dans la mesure où le contexte inflationniste actuel entraine une incertitude sur la valorisation des matières premières et les difficultés d’approvisionnement allongent les délais de production, entraînant une hausse significative des stocks . Notre réponse  Nos travaux ont principalement consisté à :  - Prendre connaissance des procédures de contrôle interne, en apprécier la conception et tester l’efficacité des contrôles clés mis en place par la société portant sur la valorisation des différentes catégories de stocks ;  - Apprécier la correcte valorisation des matières premières  ◦ Analyse de la cohérence de l’évolution de leur coût unitaire moyen pondéré par rapport à l’année précédente et à l’évolution des coûts d’achats,  ◦ Tests de détail portant sur une population étendue ;  - Apprécier la conformité, avec les principes comptables applicables, de la nature des coûts directs et indirects de production pris en compte pour la valorisation des encours de production et des produits finis ;  - Apprécier la correcte valorisation des produits en cours et produits finis  ◦ Analyse des coûts directs et indirects réels de production après exclusion des impacts éventuels de la sous-activité,  ◦ Tests de détail portant sur une population étendue ;  - Vérifier l’exactitude du calcul de la dépréciation au titre des différentes catégories de stocks en application des règles groupe et vérifier l’absence de dépréciation additionnelle requise sur la base des marges effectivement réalisées par la société en période subséquente dans le cadre de la vente des en-cours et des produits finis ;  - Vérifier l’absence de litiges portant sur les prix pratiqués par les fournisseurs de composants pouvant impacter significativement la correcte valorisation des stocks.  Nous avons, par ailleurs, apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 2.4   et 5 «Stocks» de l’annexe . Vérifications spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.    Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.    Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.   Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823- 10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou ave c  les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel   Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.  Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Haulotte group SA par votre assemblée générale du  28 mai 2015   pour le cabinet BM&A et du 2 octobre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.   Au 31 décembre 2022, le cabinet BM&A était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels   Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.    Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.   Fait à Lyon, le  2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  BM&A  Matthieu Moussy   Pascal Rhoumy   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Opinion   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Haulotte group SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.   Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Observation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 21 « Emprunts et dettes financières » de l’annexe qui expose la situation de financement de la société au regard du non-respect attendu de ses ratios contractuels au 30 juin 2023. Cette situation pourrait rendre exigible les dettes d’un montant total de 226 millions d’euros. La poursuite de ces financements repose sur l’obtention d’un nouvel accord de dérogation du respect des ratios de la part des prêteurs. La non-obtention d’un tel accord serait susceptible de remettre en cause la continuité d’exploitation de la société. Justification des appréciations - Points clés de l’audit   En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des écarts d’acquisition des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) « Amérique du Nord » et « Acarlar »  Risque identifié   Au 31 décembre 2022, les écarts d’acquisition s’élèvent à 10 724 milliers d’euros, dont respectivement 18 685 milliers d’euros en valeur brute et 4 618 milliers d’euros en valeur nette sont affectés à l’UGT Amérique du Nord et 18 283 milliers d’euros en valeur brute et 6 021 milliers d’euros en valeur nette à l’UGT « Acarlar ». Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre sont décrites dans les notes 4.1 et 8 de l’annexe aux comptes consolidés.​  Les valeurs recouvrables des UGT « Amérique du Nord » et « Acarlar » sont déterminées par référence à la valeur d’utilité calculée à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus sur  une période  de 5 ans du groupe d’actifs composant les deux UGT sus mentionnées. Les données prévisionnelles comportent des hypothèses de volumes, de prix de vente, de coûts de production, l’utilisation  d’un taux  de croissance à long terme et d’un taux d’actualisation.  ​ Nous avons considéré que l’évaluation de ces écarts d’acquisition est un point clé de notre audit parce que la détermination de leur valeur recouvrable implique un recours important au jugement de la  direction dans  la détermination des projections de flux de trésorerie futurs et des hypothèses retenues.   Notre réponse   Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation par le Groupe.​  Nos travaux ont principalement consisté à :​  - Rapprocher les données composant la valeur nette comptable des UGT avec les comptes consolidés ;​  - Vérifier l’exactitude arithmétique des projections de flux de trésorerie ;​  - Procéder au rapprochement des données prévisionnelles avec le budget approuvé par la Direction ; ​  - Apprécier la cohérence des hypothèses opérationnelles retenues par la Direction pour établir les prévisions de flux de trésorerie notamment en les confrontant aux réalisations passées et aux perspectives de marché dans le contexte de tensions inflationnistes ;​  - Revoir le calcul du taux d’actualisation et corroborer certaines composantes de ce taux avec les données de marché disponibles ;​  - Apprécier la sensibilité de la valeur recouvrable aux paramètres d’évaluation, notamment au taux d’actualisation et aux différentes hypothèses retenues​  Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 4.1 «  Ecarts d’acquisition » et la note 8 « Ecarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés.   Evaluation du risque de crédit client  Risque identifié Le Groupe opère auprès d’une clientèle diversifiée dont la situation financière peut être impactée par la cyclicité des marchés et de données géopolitiques pouvant limiter leur liquidité à court terme.  Ces éléments  sont susceptibles de remettre en cause le respect des échéanciers contractuels de règlement.​  Au 31 décembre 2022, les créances clients et comptes rattachés (y compris les créances sur opérations de financement) représentent une valeur brute de 221 497 milliers d’euros et une valeur nette de 205 956 milliers d’euros. Comme énoncé dans les notes 4.7, 5 et 14 de l’annexe aux comptes consolidés, l’appréciation du risque client et par conséquent l’évaluation d’une éventuelle dépréciation reposent sur l’analyse  conjointe d’une  part, de la situation financière individuelle du client appréhendée notamment au regard de l’historique des relations et des perspectives du marché dans lequel il opère et, d’autre part, de la probabilité de récupération par le Groupe des actifs sous-jacents en cas de défaillance.   Compte tenu du caractère significatif des créances dont l’échéance peut varier selon les types de financement et des jugements et hypothèses pris en compte par la Direction pour l’évaluation des dépréciations des créances clients et comptes rattachés, nous avons considéré que l’évaluation du risque de crédit client constitue un point clé de notre audit .  Notre réponse   Nos travaux ont notamment consisté à :​  - Prendre connaissance des procédures de contrôle interne concernant l’évaluation du risque de crédit client mises en place par la Direction ;​  - Apprécier le bien-fondé des hypothèses retenues pour l’évaluation des risques de crédit clients y compris le caractère plausible de reprise des machines le cas échéant ;​  - Vérifier les données de base servant à l’évaluation des provisions des créances clients en cas d’horizon de recouvrement supérieur à un a  Evaluation des stocks Risque identifié   Au 31 décembre 2022, les stocks représentent une valeur nette de 231 975 milliers d’euros pour une valeur brute de 236 637 milliers d’euros dont 106 107 milliers d’euros au titre des matières premières, 24 026 milliers d’euros au titre des en-cours de production et 86 876 milliers d’euros au titre des produits intermédiaires et finis.​  Comme énoncé dans la note 4.6 de l’annexe aux comptes consolidés, les matières premières sont valorisées selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré et le coût des stocks de produits finis et d’en-cours de production incorpore les charges directes et indirectes de production sur la base d’une capacité normale d’exploitation. Une dépréciation est constatée dès lors que la valeur nette de réalisation, correspondant au prix de vente estimé aux conditions normales de marché diminué des coûts nécessaires à la réalisation de la vente, devient inférieure à la valeur comptable des stocks.​  Nous avons considéré que l’évaluation de ces stocks est un point clé de notre audit dans la mesure où le contexte inflationniste actuel entraîne une incertitude sur la valorisation des matières premières et les difficultés d’approvisionnement allongent les délais de production, entraînant une hausse significative des stocks .  Notre réponse  Nos travaux ont principalement consisté à :  - Prendre connaissance des procédures de contrôle interne, en apprécier la conception et tester l’efficacité des contrôles clés mis en place par le Groupe portant sur la valorisation des différentes catégories de stocks ;  - Apprécier la correcte valorisation des matières premières  ◦ Analyse de la cohérence de l’évolution de leur coût unitaire moyen pondéré par rapport à l’année précédente et à l’évolution des coûts d’achats,  ◦ Tests de détail portant sur une population étendue ;  - Apprécier la conformité, avec les principes comptables applicables, de la nature des coûts directs et indirects de production pris en compte pour la valorisation des encours de production et des produits finis ;  - Apprécier la correcte valorisation des produits en cours et produits finis :  ◦ Analyse des coûts directs et indirects réels de production après exclusion des impacts éventuels de la sous-activité,  ◦ Tests de détail portant sur une population étendue ; - Vérifier l’exactitude du calcul de la dépréciation au titre des différentes catégories de stocks en application des règles groupe et vérifier l’absence de dépréciation additionnelle requise sur la base des marges effectivement réalisées par le Groupe en période subséquente dans le cadre de la vente des en-cours et des produits finis ;  - Vérifier l’absence de litiges portant sur les prix pratiqués par les fournisseurs de composants pouvant impacter significativement la valorisation des stocks.  Nous avons, par ailleurs, apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 4.6 et 13 «Stocks et en cours» de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du Groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.  Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Haulotte group SA par votre assemblée générale du 28 mai 2015 pour le cabinet BM&A et du 2 octobre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet BM&A était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-cinquième année .   Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.    Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.   Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.   Fait à Lyon, le 2  mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  BM&A  Matthieu Moussy   Pascal Rhoumy    
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Bourrelier Group
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 BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le  23 juin 2023  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  61  en date du  22 mai  2023 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  27 juin 2023 .
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FICOMMERCE
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 FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 443 678 733 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 633 861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en  date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28  juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI  FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Ext raordinaire, qui se tiendra  en présentiel  le : Mardi 11 juillet 2023 à 14 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinai re Ancienne et   nouvelle   numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 11 →   1 Modification de l’article 21-1° des statuts par insertion  in fine  de la possibilité du vote  dématérialisé. 12 →  2 Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 13 →  3 Pouvoirs en vue  des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.  En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de  vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois.  Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bul letin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adressée le 09 juin 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance
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CAPIFORCE 
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 CAPIFORCE SCPI à capital fixe au capital de 57 701 043 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013  portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur  la modification de l’article 32 des statuts L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29  juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI  CAPIFORCE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extr aordinaire, qui se tiendra  en présentiel  le : Mercredi 12 juillet 2023 à 14 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale  Extraordinaire Ancienne et   nouvelle   numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 14 →  1 Autorisation d’affectation sur les primes d’émission et de fusion de moins-values réalisées lors de la  cession d’éléments  d’actifs et modification corrélative de l’article 32 des statuts. 15 →   2 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.  En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les  bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois.  Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous re tourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adressée le 12 juin 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance
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Ossiam Lux
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 OSSIAM LUX Société anonyme – Société   d’investissement   à   capital   variable Siège social :   49   Avenue   J.F.   Kennedy,   L-1855   Luxembourg   -   Grand   Duchy   of   Luxembourg RCS Number B. 160 071 ( la   «  Société  » ) 5 juillet   2023, Chers actionnaires , Nous vous informons que le conseil d’administration de la Société (le “Conseil”) a décidé,  conformément  à l’article 24 des statuts de la Société, de liquider le compartiment  Oss iam  Risk Weighted Enhanced Commodity Ex Grains TR  dont le détail des parts est le  suivant : Nom du compartiment Classe d’actions ISIN O ssiam  S olactive  M oody 's Analytics IG E UR  S elect  C redit UCITS ETF 1C (EUR) LU1093307442   ( le   «   Compartiment   » ). Le   Compartiment a démontré de faibles niveaux de demande et d’actifs sous gestion  et   la Société  entend  se concentr er  su r les principaux domaines de croissances  afin  d’aligner les compartiments de la Société sur la demande actuelle et future des investisseurs  en vue  de mieux répondre aux besoins des actionnaires. La liquidation aura lieu le  11   ao u t   2023   (la   «   Date de liquidation  »). Marchés primaires Les demandes de rachat ou de souscription d’actions du Compartiment (les  «  Actions  » ) peuvent être traitées  comme   à l’ habitu d e conformément au prospectus de la Société (le  « Prospectus  » ) jusqu’à la dernière date de négociation sur les marchés primaires (la  «  Date de  D ernière  N égociation  » ). Seuls les actionnaires ayant le statut de participants autorisés peuvent souscrire et racheter des Actions sur le marché primaire. L a Date de  Dernière  Négociation sur le marché primaire est fixée au   8 aout   2023 .   A partir du jour suivant la Date de  D ernière  N égociation  jusqu ’ à la  Date de liquidation, aucun rachat ou souscription ne sera accepté. Ces rachats seront exempts de frais de rachat  (les  «  Frais de  R achat  » )   jusqu’à la Date de  D ernière  N égoci ation,   mais  l e prix  des Actions  et  les  frais de  transactions seront appliqués . A la suite de la liquidation du Compartiment, le produit de  cette  liqu idation sera distribué aux actionnaires restants  à hauteur du  nombre d’Actions détenues par chaque actionnaire avant la liquidation . Marchés secondaires En raison de la liquidation du Compartiment, le Conseil a décidé d’annuler la cotation des deux classes d’ A ctions du Compartiment sur les Bourses suivantes à partir du  2 aout   2023 ,  soit un jour ouvrable  après  la dernière date de dernière cotation ( 1 aout   2023), conformément aux  dispositions  du Prospectus . Compartiment Classe d’actions ISIN Bourses Date de dernière cotation D ate de radiation O ssiam  S olactive  M oody 's Analytics IG E UR  S elect  C redit UCITS ETF 1C (EUR) LU1093307442 Euronext Paris Deutsche Börse Luxembourg Stock Exchange 1 ao u t  2023 2 ao u t  2023 Veuillez noter que la Société ne facture aucun  Frais de Rachat   pour la vente d’Actions sur le marché secondaire .  Toutefois, l’attention des actionnaires est attirée sur le fait que les ordres passés sur le marché secondaire peuvent entrainer des frais  indépendants de la volonté  de la société et auxquels la non-application des Frais de Rachat susmentionnées ne s’applique pas. Fiscalité Les A c tionnaires du Compartiment doivent savoir que la liquidation, le rachat ou l’échange d’ Actions peuvent avoir des conséquences fiscales.  Les Actionnaires sont  invités  à consulter leurs propres conseillers pr ofessionnels quant aux implications fiscales spécifiques de la clôture, en vertu des lois de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution .  Si l’un des points ci-dessus n’est pas clair, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou autre conseiller financier. Informations générales Tout  produit de  la  liquidation qui ne pourrait  être  distribué à  son  bénéficiaire lors de la mise en  œuvre  du  rachat seront déposés auprès de la  Caisse de Consignation   pour le compte des ayants droit dès que possible après la date de paiement .   Pour  de plus amples informations sur les mesures que vous devez prendre, veuillez contacter votre conseiller fina ncier . A compter de la date de la présente le ttre  et jusqu’à la Date de liquidation   ( la  «  Période  de Liquidation   » ),   O ssiam ,  en sa qualité de  société de gestion de la Société  ( la  «  Société de Gestion » )  s’ efforcera  de continuer à gérer le  Compartiment  conformément à son objectif ,  à sa politique d’investissement et à la  réglementation   relative aux  OPCVM telle qu’applicable au Luxembourg .  Toutefois,  dans le cadre de la  liquid ation du Compartiment  dans le meilleur intérêt des actionnaires, le  Compartiment  peut ne pas toujours être en conformité avec son objectif et sa politique d’investissement ou avec  la règlementation relative  aux  OPCVM pendant la Période de Liquidation.    Les actionnaires sont également informés que l a  prochain e version du  Prospec tus prendra en compte la liquidation du Compartiment . Les actionnaires sont informés que, par  dérogation  aux dispositions du chapit re «  Frais et commissions   »  du Prospectus, les frais de liquidation ne seront pas supportés par les actionnair es du Compartiment mais par  la Société de Gestion.   Toute info rmation supplémentaire concernant la clôture du Compartiment peut être obtenue  sur demande par  e-mail à   info@ossiam.com .  Cordialement , Le Conseil d’administration   d’ Ossiam  Lux
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BPCE LEASE IMMO
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 BPCE   LEASE   IMMO Société   Anonyme   au   capital   de   6 2 029 232 € Siège   social  :  7,   promenade   Germaine   Sablon   –   75013   Paris 33 3 384 311  RCS   Paris Comptes   annuels   au   3 1 déc embre   2022 Approuvés   par   l ’ Assemblée   générale   ordinaire   du   25   mai   2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASEIMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points  cl és de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à 93,2 M€ au titre de l’exercice 2022. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 64,9 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d’évaluation » et III.1.D de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles, En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des déprédations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 17 ème  année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion, Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS 1 Bilan  (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 141 670 296 433 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 20 270 19 645 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 5 092 804 4 825 483 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 14 656 93 168 Comptes de régularisation 1.I 7 308 1 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 556 550 512 862 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 3 023 285 2 628 929 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 277 748 4 647 681 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 10 011 Autres passifs 1.L 836 010 440 790 Comptes de régularisation 1.M 60 694 59 293 Provisions 1.K 12 667 10 493 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -7 110 11 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 16 334 -7 122 TOTAL DU PASSIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 113 024 63 813 Engagements de garantie 2.C 2 245 049 2 209 897 Engagements sur titres 0 0 2 Compte de résultat ( en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 16 260 3 259 Intérêts et charges assimilés 3.A -78 608 -68 933 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 651 956 614 350 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -527 209 -508 920 Revenus des titres à revenu variable 3.D 900 1 702 Commissions (produits) 3.E 4 256 2 789 Commissions (charges) 3.E -2 388 -1 930 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F -1 298 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -757 -708 Produit net bancaire 64 409 41 907 Charges générales d ’ exploitation 3.G -39 731 -36 302 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 24 679 5 604 Coût du risque 3.H -715 622 Résultat d ’ exploitation 23 964 6 226 Gains ou pertes sur actif immobilisés -43 -1 824 Résultat courant avant impôt 23 921 4 402 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -7 587 -11 524 Dotations /   reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 16 334 -7 122 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I -  Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 35 482 309 €. c) Evénements postérieurs à la cloture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l’activité n’est intervenu postérieurement à la date de clôture de l’exercice. II –  Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; • et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note 3 – Methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail •  Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. •  Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. •  Crédit-bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. •  Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 35 777 984 Euros. L’impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 9 241 453 Euros. •  Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. •  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail " temporairement non loués " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. •  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par   expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d’« Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •  Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. •  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en " autres passifs " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte " banque ", ou le compte " subventions à recevoir "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d’intégration fiscale aux fins d’organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l’exercice 2020. r) Intégration fiscale La société BPCE LEASE IMMO est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III   -   Informations   sur   les   postes   du   bilan,   du   hors   bilan   et   du   compte   de   résultat Note  1 – BILAN 1.A   Crédit   à   la   clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B   Encours   financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 TOTAL 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 1.C   Encours   comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 6 620 604 500 611 354 622 -464 088 -2 508 7 009 241 En cours 563 920 334 682 0 0 -354 622 543 980 ITNL 19 439 0 2 508 -11 582 -1 769 8 596 Total Crédit Bail 7 203 963 835 293 357 131 -475 670 -358 900 7 561 817 Location simple 18 175 0 1 769 -5 469 0 14 475 TOTAL 7 222 138 0 835 293 358 900 -481 139 -358 900 7 576 292 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 547 668 419 521 -344 111 -1 581 2 621 498 4 387 743 En cours 345 0 -195 150 543 830 ITNL 10 989 1 218 -6 052 415 6 570 2 027 TIE Total Crédit Bail 2 559 002 0 420 739 -350 358 -1 166 2 628 218 4 933 599 CRC 2009-03 12 830 537 13 367 -13 367 Location simple 12 806 722 -3 523 1 166 11 170 3 304 TOTAL 2 571 809 537 421 460 -353 881 0 2 639 388 4 923 535 1.D   Créances   rattachées   au   crédit   bail   et   à   la   location   simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 981 46 953 22 043 4 620 -5 943 20 720 26 233 . Sur indemnité de résiliation 51 612 43 156 50 854 1 695 -9 898 42 651 504 Créances rattachées 157 581 140 893 140 893 s/total 259 174 231 002 72 897 6 315 -15 841 0 63 371 167 631 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 200 3 091 1 575 0 -67 1 508 1 583 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 83 56 56 s/total 3 283 3 147 1 575 0 -67 0 1 508 1 638 TOTAL 262 457 234 149 74 474 6 315 -15 907 0 64 880 169 269 1.E   Tableaux   de   classement   des   créances,   provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 141 670 141 670 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 716 524 14 229 84 476 7 815 229 Créances sur location simple 14 531 3 091 17 622 Prov./créances dout. CB immob -63 372 -63 372 Prov./créances dout. Location simple -1 508 -1 508 Prov dépr. Donnés en CB immob -41 428 -41 428 Prov dépr. Donnés en LS -6 -6 Amortissement crédit-bail immobilier -2 581 271 -5 519 -2 586 790 Amortissement location simple -11 165 -11 165 s/total 5 128 582 TOTAL 5 280 289 15 812 15 585 -41 433 5 270 252 1.F   Tableau   des   filiales   et   participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 7 promenade Germaine Sablon Paris 75013 103 886 940 189 679 244 8,45 % 106 460 519 5 711 157 19 865 057 19 865 057 16 784 678 16 509 745 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 -259 645 50,00 % 1 468 690 -892 255 9 289 697 9 289 697 0 259 813 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 154 264 50,00 % 217 735 370 815 49 656 49 656 11 392 7 834 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 856 706 50,00 % 169 351 127 539 36 097 36 097 8 426 7 292 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 370 457 99,80 % 0 169 183 5 914 885 5 914 885 346 561 201 274 TOTAL 35 155 392 35 155 392 17 151 057 16 985 958 1.G   Créances   et   dettes   avec   les   établissements   de   crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 141 670 296 433 dont Natixis 103 946 5 441 dont BPCE 0 266 046 Dettes Etablissement de crédit 4 277 748 4 647 681 dont Natixis 1 229 036 1 485 864 dont BPCE 2 560 860 2 720 104 1.H   Autres   actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 14 656 93 168 TOTAL 14 656 93 168 1.I   Comptes   de   régularisation   (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 672 509 Produits à recevoir 6 636 1 284 TOTAL 7 308 1 793 1.J   Dettes   sur   les   établissements   de   crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 33 703 Partenaires 38 603 38 603 37 511 Comptes et emprunts à terme : Groupe 117 678 481 579 1 900 080 1 731 725 4 231 062 4 577 182 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 083 8 083 -715 TOTAL 164 364 481 579 1 900 080 1 731 725 4 277 748 4 647 681 1 . K   Provisions   pour   risques   et   charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 10 493 3 848 -1 674 12 667 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 10 493 0 3 848 -1 674 12 667 1 . L   Autres   passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 4 898 5 813 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 4 063 11 689 Contregaranties sur produits 6 313 5 790 Avances-preneurs 353 904 317 775 Avances remboursables 201 234 Appel de marge 359 340 0 Indemnités sinistres 1 767 4 518 Fournisseurs à payer 49 663 41 903 Etat et autres collectivités publiques 31 450 33 678 Subventions d ’ investissement 12 915 14 293 Autres créditeurs divers 11 496 5 098 TOTAL 836 010 440 790 1.M   Comptes   de   régularisation   (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 44 790 41 691 Charges à payer 15 759 15 288 Divers comptes de régularisation 145 2 314 TOTAL 60 694 59 293 1.N   Capitaux   propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Fusion Montant au 31/12/2022 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 11 -7 122 -7 111 Dividendes Résultat -7 122 16 334 7 122 16 334 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 68 255 16 334 0 0 84 589 Note  2 – H ors-bilan 2.A   Opérations   sur   instruments   financiers   à   terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 3 023 285 2 628 929 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 3 023 285 2 628 929 La   juste   valeur   des   instruments   financiers   à   terme   au   31/12/2022   s ’ élève   à   34 3 985   K€ . La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 2.B   Engagement   de   financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 556 550 512 862 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 556 550 512 862 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 113 024 63 813 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 113 024 63 813 2.C   Engagement   de   garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 245 049 2 099 897 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 245 049 2 099 897 2.D   Autres   engagements En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note  3 – C ompte   de   r e sultat 3.A   Intérêts   charges   et   produits   assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur Prêts 972 -53 Autres produits divers d ’ intérêts 1 166 1 480 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 223 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 14 122 1 610 Total 16 260 3 259 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 34 671 17 736 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 341 4 491 Intérêts sur engagements de garantie reçus 12 209 11 529 Charges sur instruments de taux 26 387 35 178 Total 78 608 68 933 3.B   Opérations   de   crédit   bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 530 715 493 601 Refacturations de charges 70 785 72 622 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 323 4 174 Pertes sur créances irrécouvrables -8 698 -17 244 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 044 2 664 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 31 018 24 257 Plus-values de cession d ’ immobilisations 9 601 6 650 Indemnités de résiliation -733 3 944 Provision sur indemnités de résiliation -1 694 -6 074 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 9 898 16 874 Autres produits 4 162 5 885 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 639 82 Total 649 059 607 436 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 418 667 398 470 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 072 6 973 Charges refacturables 70 883 72 505 Dotations aux provisions pour risques est charges 99 80 Moins-values de cession d ’ immobilisations 30 519 25 351 Autres charges 1 573 2 530 Total 523 814 505 909 3.C   Opérations   de   location   simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 619 1 085 Reprises dépréciation s/immeubles 308 8 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 67 -463 Pertes s/ créances irrécouvrables -10 0 Reprises provisions risques et charges 0 218 Plus-values de cession 1 237 4 881 Autres produits 676 1 185 Total 2 897 6 914 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 722 697 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 73 Moins-values de cession sur immobilisations 121 0 Prov. pour risques et charges LS 2 000 1 366 Autres charges 552 875 Total 3 395 3 011 3.D   Revenus   des   titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 878 1 316 Parts dans les entreprises liées 22 386 Total 900 1 702 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 2 188 1 031 Commissions de gestion 2 068 1 757 Total 4 256 2 789 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 2 386 1 928 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 2 Total 2 388 1 930 3.F   Autres   produits   et   charges   d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires -1 298 Total -1 298 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 757 708 Total 757 708 3.G   Charges   générales   d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 1 448 1 032 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 35 686 33 403 Autres services extérieurs 2 597 1 867 Dotations aux provisions / Immos corpo r elles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 39 731 36 302 3.H   Coût   du   risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -715 622 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -715 622 3.I   Impôt   sur   les   bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 7 587 2 568 Impôt redressement fiscal 0 8 956 Impôt contribution exceptionnelle Total 7 587 11 524 4 .  R é serve   latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 7 539 854 7 171 695 -   Amortissements -2 525 900 -2 444 396 -   Provisions prévues à l ’ article   239   sexies I CGI -55 371 -63 037 -   Dépréciation -40 378 -40 580 =   Immobilisations nettes 4 918 205 4 623 681 Encours financier net 4 953 983 4 661 533 Réserve latente brute 35 778 37 851 -   Provision pour impôts différés -9 241 -9 777 =   Réserve latente nette 26 537 28 074 IV -  Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée  7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris . Conformément à l ’ article L. 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. C) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 74,3 71,4 74,3 71,4 148,6 142,8 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,3 2,2 2,3 2,2 4,6 4,4 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,3 8,0 8,3 8,0 TOTAL 84,9 81,6 76,6 73,6 161,5 155,2 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2022 s ’ élèvent à 76 600 € HT pour le cabinet Deloitte et 76 600 € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8,3 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposées par le SRB. Affectation   du   résultat L ’ assemblée   générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales   ordinaires,   suivant   la   proposition   du   conseil   d ’ administration,   décide   d ’ affecter   le   résultat   de   l ’ exercice   2022   de   BPCE   Lease   Immo   soit   un   bénéfice   de   1 6 333 649 ,6 7 € ,   diminué   du   report   à   nouveau   débiteur   de   l ’ exercice   précédent   de  7 110 470 ,4 4 € ,   soit   au   total   une   somme   de  9 223 179 ,2 3 €  de   la   façon   suivante  : - Dividende (soit 2,37 € par action) 9 188 079,99 euros - Report à nouveau 35 099,24 euros L ’ assemblée   générale   constate   que   le   dividende   unitaire,   pour   l ’ année   2022,   est   de   2,3 7 €  (*)   pour   chacune   des  3 876 827   actions. Il   sera   mis   en   paiement   à   compter   de   la   présente   assemblée. Conformément   à   la   Loi,   il   est   précisé   que   les   montants   du   dividende   mis   en   distribution   au   titre   des   trois   exercices   précédents   ont   été   les   suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 2,68 € par action* 10 389 896,36 € 2020 0,14 € par action* 542 755,78 € 2021 0,00 € par action* 0 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport   de   gestion Le   rapport   de   gestion   est   tenu   à   la   disposition   du   public   au   siège   social   7   Promenade   Germaine   Sablon   75013   Paris .
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 SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de  5 000 040 € Siège social  :  7 Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 40 1 403 142  RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 25   mai 2023  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2015\\2-SOB\\4T2015\\12 DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2015.xls" "BILAN publiable!L2C1:L24C4" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  1   Bi lan et hors bilan ACTIF En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 3 840 2 736 Opérations avec la clientèle 1.A - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 89 818 112 391 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 970 918 Comptes de régularisation 1.G 692 866 TOTAL DE L ’ ACTIF 95 320 116 911 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 7 285 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 14 701 13 773 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 72 413 92 093 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 15 807 17 505 Comptes de régularisation 1.K 1 472 1 619 Provisions 1.I 157 157 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 187 169 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 3 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 280 365 TOTAL DU PASSIF 95 320 116 911 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 72 019 88 459 Engagements sur titres  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "BILAN publiable!L2C1:L51C4" \a \f 4 \r   \* MERGEFORMAT  2   Compte de résultat En K euros NOTES EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 55 16 Intérêts et charges assimilés 3.A - 1 921 - 1 931 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 23 665 27 830 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 20 753 - 24 162 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 111 3 Commissions (charges) 3.D - 191 - 529 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 116 34 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 1 082 1 261 Charges générales d ’ exploitation 3.F - 705 763 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 378 498 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 378 498 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 378 498 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G - 97 133 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 280 365 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2022 I -   Cadre  général a)   Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du code monétaire et financier. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1   -   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail " en service " SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Opérations de location simple A mortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20   ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail «   temporairement non loués   » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d)   Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata  temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». o)   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. r)   Intégration fiscale La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En K euros -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En K euros -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans Crédit bail, encours financiers 4 337 12 984 40 347 24 198 81 866 100 452 TOTAL 4 337 12 984 40 347 24 198 81 866 100 452 1.C   Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 255 446 914 1 942 -22 804 0 235 498 En cours 1 277 560 0 0 -1 277 560 ITNL 9 659 0 0 -5 516 -665 3 478 Total Crédit Bail 266 382 0 1 474 1 942 -28 320 -1 942 239 536 Location simple 434 0 0 0 0 0 434 TOTAL 266 816 0 1 474 1 942 -28 320 -1 942 239 970 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au   31/12/2022 Immo.   nettes   31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -156 271 0 -16 818 19 302 -405 -154 192 81 306 En cours 0 0 0 0 560 ITNL -5 779 0 -253 3 866 405 -1 761 1 717 TIE Total Crédit Bail -162 050 0 -17 071 23 168 0 -155 953 83 583 Location simple -332 0 -27 0 0 -359 75 TOTAL -162 382 0 -17 098 23 168 0 -156 312 83 658 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION Net 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virement / Perte 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 4 507 3 007 1 755 328 -708 0 1 375 1 632 . Sur indemnité de résiliation 6 485 5 094 6 485 0 -1 391 0 5 094 0 Créances rattachées 5 201 4 528 0 0 0 0 0 4 528 s/total 16 193 12 629 8 240 328 -2 099 0 6 469 6 160 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 0 0 0 0 0 0 0 s/total 4 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 16 197 12 629 8 240 328 -2 099 0 6 469 6 160 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 3 840 3 840 Créances sur la clientèle 4 528 0 4 528 Créances sur autres débiteurs divers 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 236 059 8 101 3 477 247 637 Amortissements en CB immob -154 192 0 -1 761 -155 953 Prov./créances dout. CB immob 0 -6 469 -6 469 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 90 235 1 632 1 716 93 583 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 434 0 0 434 Amortissements en LS -359 0 -359 Prov./créances dout. 0 0 0 Location simple Prov dépr. Donnés en LS 0 0 s/total 75 0 0 0 75 TOTAL 90 310 1 632 1 716 0 93 658 1.F   Autres actifs En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances fiscales 579 675 Dépôt et cautionnements versés 18 18 Subventions à recevoir 96 97 Débiteurs divers 277 128 Fonds de garantie des dépôts 0 970 918 1.G   Comptes de régularisation (actif)  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\Cib.net\\shareparis\\HorsSalle\\Pool\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE def.xls" "1.G COMPTE DE REGUL!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 32 36 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 1 0 Charges constatées d ’ avance - CBI 659 830 692 866 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL -   3   mois +   3   mois-1   an +   1   an -5   ans +   5   ans 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 4 632 4 632 1 196 Partenaires créditeurs 800 800 3 029 Comptes et emprunts à terme : Groupe 4 055 13 362 40 690 8 744 66 851 87 849 Hors Groupe Créances rattachées : 131 131 19 TOTAL 9 618 13 362 40 690 8 744 72 414 92 093 1.I   Provisions pour risques et charges En K euros Montant 31/12/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 157 0 157 TOTAL 157 0 0 0 157 1.J   Autres passifs En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 0 0 Avances-preneurs 3 892 4 615 Fournisseurs à payer 2 285 2 534 Etat et autres collectivités publiques 2 394 2 614 Subventions d ’ investissement 2 245 3 119 Autres créditeurs divers 4 991 4 623 TOTAL 15 807 17 505 1.K   Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 1 273 1 570 Charges à payer 199 49 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 1 472 1 619 1.L   Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2022 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2022 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 169 18 187 Autres réserves 3 - 3 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes 347 - 347 Résultat 365 280 - 365 280 Prime de fusion TOTAL 5 537 280 - - 347 5 470 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En K euros HB Notionnel IAS Juste valeur HB Notionnel 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 Swap 14 701 2 095 13 773 Cap Collar TOTAL 14 701 2 095 13 773 Durée résid uelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros -   3   mois +3   mois-1   an +1   an -5   ans + 5   ans TOTAL 31/12/2022 Swap 252 855 4 647 8 947 14 701 Cap 0 Collar 0 TOTAL 252 855 4 647 8 947 14 701 2.B   Engagement de financement En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 285 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 7 285 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C   Engagement de garantie En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 72 019 88 459 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 72 019 88 459 2.D   Autres engagements Néant 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 54 16 Total 55 16 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 1 592 1 824 Intérêts sur opérations avec la clientèle 260 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 69 107 Total 1 921 1 931 3.B   Opérations de crédit bail  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "3.B operations de credit bail!L2C1:L27C3" \a \f 4 \r   \* MERGEFORMAT  Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Loyers 19 720 21 309 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 447 1 738 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) Refacturations de charges 2 262 2 621 Plus-values de cession d ’ immobilisations 512 983 Solde net des dotations aux provisions sur créances 380 501 Pertes sur créances irrécouvrables -1 752 -1 769 Indemnités de résiliation 0 0 Indemnités d ’ occupation 0 214 Provisions sur indemnités de résiliation 0 0 Provisions sur indemnités d ’ occupation 0 -117 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 1 391 1 409 Autres produits 656 897 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 23 616 27 786 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements 17 058 18 194 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 Charges refacturables 2 198 2 621 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 041 1 703 Autres charges 422 1 299 Total 20 719 23 817 3.C   Opérations de location simple  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3C Operations de location simpl!L3C1:L20C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Loyers 43 39 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 6 5 Total 49 44 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements 27 27 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 7 317 Total 34 344 3.D   Commissions  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3.D commissions!L3C1:L15C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Frais de dossiers Commissions de gestion 111 3 Total 111 3 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 191 529 Total 191 529 3.E   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Autres produits accessoires 116 34 Total 116 34 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.F   Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Impôts et taxes 27 32 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 627 708 Autres services extérieurs 51 22 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges 0 0 Total 705 762 3.G   Impôt sur les bénéfices  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3G IS!L3C1:L7C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Impôt au taux normal 97 133 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 97 133 IV -   Autres informations a)   Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes En K euros Montant 2022 2021 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 13 13 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0 TOTAL 13 13  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "CAC !L3C1:L8C3" \a \f 4 \r   \* MERGEFORMAT  Affe ctation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2022 d ’ un montant de 28 0 424 ,5 4 eur os augmenté du report à nouveau créditeur de l ’ exercice précédent soit  3 012 ,4 6 eur os, soit au total une somme de 28 3 437 ,0 0 eur os, de la façon suivante  : - Réserve légale 14 021,23 euros - Dividende (soit 0,82 € par action) 267 976,00 euros - Report à nouveau 1 439,77 euros Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2019 0,00 € par action (*) 0,00 € 2020 1,48 € par action (*) 483 664,00 € 2021 1,06 € par action (*) 346 408,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentie l  d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les   comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des   informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la   situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à  l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de  l a direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables fa i tes par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une  i ncertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie  l a présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10   mai 2023 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
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BPCE LEASE NOUMEA 
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 BPCE LEASE NOUMEA Société anonyme au capital de 26 2 534 400  XPF. Siège social  :   224, rue Jacques Iékawé PK6 BP 31260 –   98895 Nouméa cedex 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du  25   mai 2023 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Nouméa relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre   à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Bordeaux, le 10   mai 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Priollaud 1  BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ XPF ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 390 227 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 430 807 418 711 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 6 901 402 5 684 140 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 299 800 517 513 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 113 181 86 691 TOTAL DE L ’ ACTIF 8 135 417 6 707 055 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 282 929 209 090 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 7 570 397 5 924 207 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - - AUTRES PASSIFS 3.6 67 427 96 107 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 6 275 9 143 PROVISIONS 3.8 65 632 - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 425 687 677 598 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 3 706 80 852 Résultat de l ’ exercice (+/-) -63 653 111 112 TOTAL DU PASSIF 8 135 418 6 707 055 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 975 903 1 975 903 2  COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ XPF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 17 978 14 921 Intérêts et charges assimilées 5.1 -41 763 -2 574 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 843 622 2 398 719 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -2 624 216 -2 054 234 Commissions (produits) 5.3 1 121 1 012 Commissions (charges) 5.3 -34 512 -34 064 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 503 328 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -4 249 -3 895 PRODUIT NET BANCAIRE 158 485 320 214 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -163 124 -120 058 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -4 639 200 156 Coût du risque 5.6 -16 285 -15 872 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -20 924 184 283 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -20 924 184 283 Résultat exceptionnel 5.11 Impôt sur les bénéfices 5.7 -42 729 -73 171 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET -63 653 111 112 A nnexes aux comptes individuels annuels Note   1.   Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease  Nouméa BPCE Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi  n°  84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi  n°  9 6 597  du  2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Nouméa pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d’agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Nouméa sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2   Evénements significatifs Aucun évènement significatif n’est intervenu au cours de l’année   2022. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2022 n’a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2023. Note   2.   Principes et m e thodes comptables 2.1   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2   Changements de méthodes comptables L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   Continuité de l’exploitation,   Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,   Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement   n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement CRC  n°  2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,   le règlement CRC  n°  2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC  n°  2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement  n°  90-02 du CRBF. Note   3.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1   Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 390 227 395 964 Comptes ordinaires 390 227 395 964 TOTAL 390 227 395 964 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 621 833 0 Comptes ordinaires créditeurs 621 833 0 Dettes à terme 6 948 563 5 368 942 Comptes et emprunts à terme 6 948 563 5 368 942 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées TOTAL 7 570 397 5 368 942 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s’élèvent à  5 368 942 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2021 contre  6 948 563 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2022. 3.2   Opérations avec la clientèle En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 377 773 371 610 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 377 773 371 610 Autres sommes dues 6 6 Créances rattachées 17 984 29 617 Créances douteuses 79 403 45 552 Dépréciations des créances sur la clientèle (44 359) (28 074) Total 430 807 418 711 Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Autres sommes dues 0 0 Total 0 0 3.3   Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 6 657 797 165 375 6 823 172 5 450 000 103 461 5 553 461 Biens temporairement non loués 0 0 0 0 0 0 Encours douteux 80 609 0 80 609 30 692 0 30 692 Dépréciation encours douteux (40 907) 0 (40 907) (20 302) 0 (20 302) Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 36 010 2 518 38 528 117 618 2 671 120 289 Total 6 733 509 167 894 6 901 402 5 578 008 106 132 5 684 140 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier net 6 817 462 5 614 794 Immobilisations nettes -6 817 462 -5 540 952 - Dont provision RL négative -335 279 Réserve latente brute 0 73 842 Impôts différé 0 22 153 Réserve latente nette 0 51 690 La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 33 5 279 K XPF et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5   Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 14 288 0 -311 0 13 977 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 288 -311 13 977 Amortissements et dépréciations 14 288 0 -311 0 13 977 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 288 -311 13 977 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.6   Autres actifs et autres passifs Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 280 197 18 174 507 964 13 725 Dépôts de garantie reçus et versés 4 208 0 3 488 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 15 396 49 252 6 061 82 382 Provision débiteurs divers 0 0 TOTAL 299 800 67 427 517 513 96 107 3.7   Comptes de régularisation Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 6 275 9 143 Produits à recevoir/Charges à payer 113 181 86 691 TOTAL 113 181 6 275 86 691 9 143 3.8   Provisions 3.8.1   Tableau de variation des provisions Détail des provisions En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL 0 0 Autres provisions pour risques 0 65 632 0 65 632 Total 0 65 632 0 0 65 632 En 2022, la provision pour risques et charges est liée à une dépréciation sur un risque client (SLN) et les sous-traitants associés. 3.8.2   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 48 377 42 467 (5 577) 0 85 267 Dépréciations sur créances prêt clientèle 28 074 17 706 (1 422) 0 44 359 Dépréciations sur créances crédit bail clientèle 20 302 24 761 (4 155) 0 40 908 Dépréciations sur autres créances 0 0 TOTAL 48 377 42 467 (5 577) 0 85 267 3.9   Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2021 262 534 177 889 126 063 111 112 677 599 Variation de capital 0 Résultat de la période -63 653 -63 653 Distribution de dividendes -188 258 -188 258 Autres mouvements 111 112 -111 112 0 Total au 31 décembre 2022 262 534 177 889 48 917 -63 653 425 688 Le capital social de BPCE Lease Nouméa s’élève à 26 2 534 mill iers de francs pacifiques et est composé de 1 0 880  actions d’une valeur nominale de 2 4 130  francs pacifiques chacune au 3 1 déc embre 2022. Au cours de l’exercice 2022, BPCE Lease Nouméa a distribué des dividendes à ses actionnaires pour 18 8 258 mill iers de francs pacifiques. 3.10   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2022 Total des emplois 1 075 871 1 915 847 4 672 818 57 900 7 722 436 Créances sur les établissements de crédit 390 227 390 227 Opérations avec la clientèle 38 388 106 647 285 772 0 430 807 Opérations de crédit-bail et de locations simples 647 256 1 809 201 4 387 045 57 900 6 901 402 Total des ressources 1 036 000 1 921 211 4 613 185 0 7 570 397 Dettes envers les établissements de crédit 1 036 000 1 921 211 4 613 185 0 7 570 397 Opérations avec la clientèle 0 0 Note   4.   INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 282 929 209 090 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 282 929 209 090 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2   Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 975 903 1 975 903 Total des engagements de garantie reçus 1 975 903 1 975 903 Note   5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (41 763) (41 763) (2 574) (2 574) Opérations avec la clientèle 17 978 17 978 14 921 14 921 Total 17 978 (41 763) (23 785) 14 921 (2 574) 12 347 5 . 2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 2 711 794 2 711 794 2 257 179 2 257 179 Indemnités de résiliation 0 0 0 0 Commissions 13 985 13 985 8 667 8 667 Résultats de cession 39 541 (201 095) (161 554) 49 297 (230 528) (181 231) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Amortissement (1 942 736) (1 942 736) (1 746 104) (1 746 104) Pertes sur créances irrécouvrables (4 110) (4 110) 102 102 Dotations aux provisions sur créances douteuses (24 761) (335 279) (360 039) (8 870) (8 870) Reprises de provisions sur créances douteuses 6 170 6 170 1 060 1 060 Reprises de provisions pour risque et charges (65 782) (65 782) (60) (60) Autres produits et charges 27 597 (23 575) 4 023 27 591 (28 038) (447) 2 770 218 (2 568 467) 201 751 2 335 026 (2 004 730) 330 296 Opérations de location simple Loyers 62 599 62 599 49 377 49 377 Résultats de cession 10 200 (2 597) 7 604 12 677 (3 028) 9 649 Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (53 152) (53 152) (46 467) (46 467) Reprises de provisions sur créances douteuses 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 604 0 604 1 639 (9) 1 630 73 404 (55 749) 17 655 63 693 (49 504) 14 189 Total 2 843 622 (2 624 216) 219 406 2 398 719 (2 054 234) 344 486 5.3   Commissions En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (34 512) (34 512) (34 064) (34 064) Opérations avec la clientèle 1 121 1 121 1 012 1 012 Autres commissions (etal commis ifrs) 0 0 Total 1 121 (34 512) (33 390) 1 012 (34 064) (33 052) 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (4 249) (4 249) 0 (3 895) (3 895) Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires 503 503 328 328 Total 503 (4 249) (3 746) 328 (3 895) (3 567) 5.5   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel (17 709) (8 350) Salaires et traitements (1 530) (6 417) Charges de retraite et assimilées (1) (16 179) (1 933) Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (5 766) (2 939) Autres charges générales d ’ exploitation (139 649) (108 769) Total des autres charges d ’ exploitation (145 415) (111 708) Total (163 124) (120 058) Les refacturations de BPCE Lease ont été de 10 0 mill ions de francs pacifiques en 2022 contre 8 2 mill ions de francs pacifiques en 2021. 5.6   Coût du risque En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle (17 706) 1 422 0 (16 285) (15 872) 0 0 (15 872) Débiteurs divers 0 0 Total (17 706) 1 422 0 0 (16 285) (15 872) 0 0 0 (15 872) 5.7   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 30.00 % Au titre du résultat courant -20 924 Réintégration 157 704 Déduction 5 652 IS forfaitaire 0 Bases imposables 142 432 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 142 432 IS (30 %) -42 729 IS 2016 0 Impôt comptabilisé -42 729 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL -42 729 Note   6     AUTRES INFORMATIONS 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF PriceWaterhouseCoopers Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 979 96 % 1 898 96 % Services autres que la certification des comptes 61 4 % 59 0,04 TOTAL 2 040 1 957 6.3   Implantations dans les pays non coopératifs L’article L.   511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du  6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les  E tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces  E tats et territoires (mise en œuvre du décret  n°  2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 1 août  2013 pris en application de l’article   238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021,  BPCE Lease Nouméa  n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance  n°  2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l’article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. 6.4   Rémunération aux membres des organes d’administration et de direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. Affectation  du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter résultat de l’exercice 2022 de BPCE Lease Nouméa soit une perte de 6 3 653 370 ,42   francs pacifiques (53 3 415 ,2 5 eur os), augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de  3 706 247 ,89   francs pacifiques (3 1 058 ,3 6 eur os) soit au total une perte d’un montant de 5 9 947 122 ,53   francs pacifiques (50 2 356 ,8 9 eur os) de la façon suivante  : - Report à nouveau - 502 356,89 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende   distribue 2019 0,00 € par action* 0,00 € 2020 459,00 € par action* 4 993 920,00 € 2021 145,00 € par action* 1 577 600,00 € Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris
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CICOBAIL
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 CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940 € Siège social  :   7   Promenade Germaine Sablon  –   75013 Paris 72 2 004 355  RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée Générale   Ordinaire du 25/05/2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée générale de la société CICOBAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CICOBAIL relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé  à  l ’ article L.   823-19 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives  à  l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des r è gles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022  à  la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du r è glement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives  à  la justification de nos appréciations, nous portons  à  votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face  à  ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   I dentification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, CICOBAIL comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 29,3 M€ au titre de l ’ exercice 2022. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 25,7 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et   III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de CICOBAIL. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par CICOBAIL, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et r èglementaires. I nformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation  à  formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires,  à  l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées  à  l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périm è tre des informations  à  produire. I nformations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CICOBAIL par l ’ assemblée générale du 19   mai 2022 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 24   avril 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31   décembre 2022, le cabinet Deloitte et Associés était dans la  1 è re   année et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 15 è me   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient  à  la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fid è le conformément aux r è gles et principes comptables fran ç ais ainsi que de mettre en place le contr ô le interne qu ’ elle estime nécessaire  à  l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe  à  la direction d ’ évaluer la capacité de la société  à  poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives  à  la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la soc iété ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé  à  l ’ article L.   823-19 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financi è re et de suivre l ’ efficacité des syst è mes de contr ô le interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives  à  l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financi ère. Les comptes annuels ont été arr ê tés p ar le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives  à  l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit I l  nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond  à  un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre  à  ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pren nent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas  à  garantir la viabilité ou la qualité  de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en  œ uvre des procédures d ’ audit face  à  ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ô le interne   ; •   il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contr ô le interne  ; •   il apprécie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caract è re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; •   il apprécie le caract è re approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée  à  des événements ou  à  des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société  à  poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à  la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut  à  l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et  événements sous-jacents de maniè re  à  en donner une image fid è le. Rapport au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé  à  l ’ article L.   823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé  à  l ’ article L.   823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en  œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également  à  sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contr ô le interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives  à  l ’ élaboration et au traitement de l ’ i nformation comptable et financiè re. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé  à  l ’ article L.   823-19 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de d écrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé  à  l ’ article L.   823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article   6 du r è glement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des r è gles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10  à  L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profess ion de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé  à  l ’ article L.   823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des me sures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE Bilan et hors bilan   (en milliers d ’ euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E 91 954 14 240 Opérations avec la clientèle 1.A 15 985 18 175 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 15 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 473 532 578 383 Immobilisations incorporelles 88 74 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 3 727 35 500 Comptes de régularisation 1.G 474 1 041 TOTAL DE L ’ ACTIF 585 774 647 428 Hors Bila n Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 4 191 8 288 Engagements de garantie 2.C 38 842 91 011 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier à terme 2.A 201 560 226 199 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 309 618 384 862 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 1.N 10 000 10 028 Autres passifs 1.J 66 102 57 323 Comptes de régularisation 1.K 8 027 8 702 Provisions 1.I 2 025 1 963 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 57 46 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 5 711 271 TOTAL DU PASSIF 585 774 647 428 Hors Bilan  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 219 106 689 849 Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat  (en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 1 792 1 388 Intérêts et charges assimilés 3.A -9 938 -12 425 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 119 235 161 092 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -99 004 -141 243 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -544 -3 410 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 11 540 5 403 Charges générales d ’ exploitation 3.G -3 704 -4 709 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 7 836 694 Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation 7 836 694 Gains ou pertes sur actif immobilisés 14 15 Résultat courant avant impôt 7 850 709 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -2 139 -438 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 5 711 271 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2022 I –   Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 10 4 mill ions d ’ euros et est composé de  5 194 347  actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice   2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2022 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La  «  Réserve Latente  »  est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2022, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 2 458 450 Eur os. L ’ impôt différé à 25.8 3 %  sur la réserve latente représente  5 801 018 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B   Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à  1 500 K € sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d ’ amortissement 20 à 40 ans ; - Façade 20 % durée d ’ amortissement 23 ans ; - Agencement 15 % durée d ’ amortissement 10 ans ; - I G T 25 % durée d ’ amortissement 13 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E   Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G   Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3.I   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-gara nties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires   RUBA. 3.K   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation, - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . 3.O   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. 3.R   Intégration fiscale La société CICOBAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 383 931 4 169 10 372 15 855 17 557 Créances rattachées 3 8 34 85 130 618 Créances douteuses 0 0 TOTAL 386 939 4 203 10 457 15 985 18 175 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022   TOTAL En milliers d ’ euros -   3   mois +   3   m -   1   an +   1   an -   5   ans +5   ans Crédit bail, encours financiers 18 307 48 689 179 079 222 080 468 155 TOTAL 18 307 48 689 179 079 222 080 468 155 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 477 823 1 920 1 530 -235 837 0 1 245 436 Coût de transaction CRC CBI -871 98 -773 En cours 4 603 5 501 -1 530 8 574 ITNL 6 802 0 -767 6 036 CBM 0 0 Total Crédit Bail 1 488 357 0 7 421 1 530 -236 506 -1 530 1 259 272 Location simple 8 521 -1 578 0 6 942 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 8 521 0 0 0 -1 578 0 6 942 TOTAL 1 496 878 0 7 421 1 530 -238 084 -1 530 1 266 215 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Dotations Reprises Transferts Commission Cessions En service 941 021 70 817 -204 299 807 540 437 896 Coût de transaction CRC CBI -773 En cours 0 0 8 574 ITNL 5 626 130 -637 5 119 917 CBM 0 0 0 0 0 Total Crédit Bail 946 647 0 70 947 -204 936 0 812 659 446 614 Location simple (Dont LS EC) 7 284 211 -1 481 6 015 928 TOTAL 953 931 0 71 158 -206 416 0 818 673 447 541 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total provisions Total Net 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 7 766 6 719 3 675 223 -696 3 201 3 518 . Sur indemnité de résiliation 23 564 22 235 23 564 0 -1 330 22 235 0 Créances rattachées 31 176 22 361 0 0 22 361 s/total 62 507 51 315 27 239 223 -2 026 0 25 436 25 879 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 355 355 269 0 0 269 86 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 83 26 26 s/total 439 381 269 0 0 0 269 112 TOTAL 62 946 51 695 27 509 223 -2 026 0 25 705 25 991 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 91 954 91 954 Créances sur la clientèle 15 985 0 0 15 985 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 1 275 597 751 34 238 1 310 587 Créances sur location simple 26 355 381 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -25 436 -25 436 Prov./créances dout. Location simple -269 -269 Prov dépr. Donnés en CB immob -165 -1 772 -1 937 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -810 722 -810 722 Amortissements sur LS -6 015 -6 015 TOTAL NET 566 826 837 8 638 -1 772 574 526 1.F   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 1 838 3 262 Dépôt et cautionnements versés 0 225 Autres débiteurs divers 1 644 31 767 Subventions à recevoir 245 245 Certificat d ’ association 0 0 TOTAL 3 727 35 500 1.G   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d ’ avance 13 19 Produits à recevoir 461 1 022 TOTAL 474 1 041 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 142 142 0 Comptes et emprunts à terme 10 948 53 836 122 334 109 489 296 607 388 491 Dettes rattachées 823 823 329 Autres sommes dues 12 046 12 046 6 071 TOTAL 23 959 53 836 122 334 109 489 309 618 394 890 1.I   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Provisions pour Risques et Charges 1 963 63 0 2 025 TOTAL 1 963 0 63 0 2 025 1.J   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Clients créditeurs 1 0 Dettes sur immobilisations 8 989 8 711 Fournisseurs à payer 0 0 Etat et autres collectivités publiques 9 303 9 779 Autres créditeurs divers 34 429 38 833 Comptes courant 13 380 0 TOTAL 66 102 57 323 1.K   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 2 156 2 647 Charges à payer 4 816 6 055 Divers comptes de régularisation 1 055 TOTAL 8 027 8 702 1.L   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat en RAN 2022 Dividendes versés Montant au 31/12/2022 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 46 11 57 Résultat 271 5 711 -11 -260 5 711 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 184 228 5 711 0 -260 189 679 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % BPCE LEASE 77.136 % BPCE BAIL 14.416 % BPCE LEASE IMMO 8.448 % Personnes physiques (6) 0.000 % Le capital est composé de  5 194 347  actions de 2 0 Eur os, entièrement libérées. 1.M   Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue  (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N   Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 10 000 10 000 Dettes rattachées 0 28 TOTAL 10 000 10 028 1.O   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes  ( hors TIE ) 1 245 436 1 481 286 - Amortissements -738 251 -866 432 - Provisions prévues à l ’ article   239 sexies I CGI -67 517 -75 962 - Dépréciation -1 772 -2 089 = Immobilisations nettes 437 896 536 802 Encours financier net 460 354 562 758 Réserve latente brute 22 458 25 955 - Provision pour impôts différés 5 801 6 704 = Réserve latente nette 16 657 19 251 Note   2 –   HORS BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de macro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 201 560 226 199 Cap 0 0 Collar TOTAL 201 560 226 199 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2022 s ’ élève à 1 2 260 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL Swap 3 615 11 721 76 565 109 658 201 560 Cap 0 Collar TOTAL 3 615 11 721 76 565 109 658 201 560 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 4 191 8 288 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 4 191 8 288 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 2 500 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 38 842 91 011 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 38 842 91 011 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 217 210 134 052 Autres engagements reçus 1 896 555 796 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 219 106 689 849 2.D Autres engagements Néant. Note   3 –   COMPTE DE RESULTAT 3 .A   Intérêts charges et produits assimilés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 1 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 832 940 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 960 448 Total 1 792 1 388 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts -5 157 -6 124 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau -1 -1 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux -4 780 -6 300 Total -9 938 -12 425 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 84 168 99 297 Quote part de subventions virées au compte de résultat 343 677 Préloyers 169 114 Refactuartions de charges 15 238 17 143 Solde net des dotations aux provisions sur créances 483 585 Pertes sur créances irrécouvrables -2 178 -1 701 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 435 170 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 14 619 40 235 Plus-values de cession d ’ immobilisations 2 422 629 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 1 330 1 549 Autres produits 1 295 1 778 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 118 324 160 476 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -67 485 -93 034 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 -81 Charges refacturables -15 277 -17 156 Dotations aux provisions pour risques est charges -23 -13 Moins-values de cession d ’ immobilisations -13 650 -27 284 Autres charges -1 853 -1 906 Total -98 288 -139 473 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 414 348 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 195 165 Intérêts de retard 0 0 Reprises dépréciation s/immeubles 0 83 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 4 0 Reprises provisions pour risques et charges 0 20 Plus-values de cession 303 0 Autres produits -6 0 Total 911 616 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -211 -216 Dotations dépréciation s/immeubles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -1 200 Charges refacturables -195 55 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges -310 -409 Total -716 -1 770 3.D   Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -544 -3 410 Total -544 -3 410 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G   Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes -406 -319 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -3 158 -3 920 Autres charges (1) -160 -264 Dotations aux provisions pour risques et charges -40 -15 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 Autres produits 59 -190 Total -3 704 -4 709 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal (1) (2) -2 139 -438 Impôt contribution sociale 0 0 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total -2 139 -438 La charge d ’ IS de l ’ exercice 202 2  s ’ élève à  2 138 681 € . IV –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE KPMG PwC TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 43.3 43.3 43.3 43.3 86.6 86.6 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1.4 1.3 1.4 1.4 2.8 2.8 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 4.7 8 4.7 8 TOTAL 44.7 44.6 49.35 52.7 94.1 97.4 Les honoraires provisionnés au titre de l ’ année 2022 s ’ élève à 4 4 650 €  HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. d)   Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. A ffectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’  administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022 d ’ un montant de  5 711 157 ,00  €  de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2022 5 711 157,00 € Augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent 56 959,37 € Pour former un bénéfice distribuable de : 5 768 116,37 € . Dividendes (soit 1,11 € par action*) 5 765 725,17 € . Report à nouveau 2 391,20 € Total affecté : 5 768 116,37 € Le dividende de 1,11  €  par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0,82 € par action (*) 4 259 364,54 € 2020 0,88 € par action (*) 4 571 025 ,36 € 2021 0,05 € par action (*) 259 717 ,35 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social  7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
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ALGREEN
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 ALGREEN Société Anonyme à Conseil d'Administration  Au capital de  19.022.992,51  euros  Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers 69003 LYON 537 705 592 R.C.S. LYON AVIS DE REGROUPEMENT D’ACTIONS L’assemblée générale extraordinaire de s actionnaires de  la société   Algreen   SA (la «  Société  »)  en date du   28 juin 2023   (l’ «  Assemblée Générale  »)   a , aux termes  de  sa  deuxième  résolution : dél é gu é  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que  800  actions anciennes d’une valeur nominale de  0,005  euro soient échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 4 euros ; donn é  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,005 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 4 euros de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de  0,005   euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; pris  acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement, décid é   que , dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange, décid é   que les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l’article R. 228-12 du Code de commerce, décid é  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes, pris  acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, fix é  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Le  C onseil d’administration de la Société, faisant usage de la délégation susvisée, a décidé, par une décision en date du   28 juin 2023 , de mettre en  œuvre  le regroupement  des actions de la Société  selon les modalités suivantes : Date de début des  opérations de regroupement  :  20 juillet 2023 . Base de regroupement :  échange de  800   actions anciennes d’une valeur nominale  de  0, 005  euro contre  1   action nouvelle  d’une valeur nominale de  4  euro s . Nombre d’actions soumises au regroupement :   3.804.598.502  actions d ’une valeur nominale  de   0, 005   euro  chacune .   Nombre  d’actions  à provenir du regroupement  :  4.755.748  actions  d’une valeur nominale  de  4  euro s  chacune .   Le nombre d’actions soumises et à provenir du regroupement sera majoré, le cas échéant, des actions émises suivant l’exercice des droits des bénéficiaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou des actions qui seraient émises à compter du présent avis. Dans cette hypothèse, le nombre définitif d’actions soumises au regroupement et à provenir du regroupement seront déterminés par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, avant le début des opérations de regroupement, et fera l’objet d’une publication par la Société. Période  de regroupement  :  30 (trente) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du  20 juillet 2023  au  21 août 2023   inclus. Titres formant quotité :   la conversion des actions anciennes en actions nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office. Titres formant rompus  :  les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions  anciennes  correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un nombre d’action multiple de  800 , jusqu’au  21 août 2023 . Passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas obtenu un nombre d’actions multiple de  800  seront indemnisés par leur intermédiaire financier dans un délai de 30 jours à compter du  22 août 2023 , conformément aux articles L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce et à la pratique du marché . Les actions non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement. Droit de vote :   les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si ,  à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui  étaient  inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.  A l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. Centralisation :   toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprès  d’Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge , désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement.  En application des articles L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce,   les actions nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits. Les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN  FR001400GZ72  jusqu’au  21 août 2023 , dernier jour de cotation. Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN   FR001400IV58   à compter du  22 août 2023 , premier jour de cotation.  Ajustement de la parité  des valeurs mobilières donnant accès au capital  :  à la suite du regroupement des actions, afin de préserver les droits  des titulaires  (i)  d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (les «  OCEANE  ») avec bons de souscription d’actions attachés (les «  BSA ABO  ») émis dans le cadre du contrat de financement conclu avec le fonds d’investissement European High Growth Opportunities Securitization Fund le 19 mai 2021, tel qu’amendé le 23 février 2022, (ii) d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (les «  OC  ») émises dans le cadre du contrat de financement en « Green Bonds » conclu avec Capital Système Investissements le  6  mars 2023 ,  et (iii) des obligations convertibles en actions («  OCA  ») et des bons de souscription d’actions («  BSA   Nextstage  ») émis dans le cadre du contrat de financement conclu avec la société Nextstage AM le 21 novembre 2018 ,  la parité d’exercice des BSA ABO et des BSA Nextstage, ainsi que la parité de conversion des OCA,   seront ajustés afin de prendre en compte  les  opération s  de regroupement. Le Conseil d’administration du  28 juin 2023  a délégué tous pouvoirs au Directeur  G énéral à l’effet de procéder à la publication du présent avis de regroupement des actions  et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions  conformément à la réglementation applicable.   Pour avis, Le  C onseil d’administration
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 MA FRENCH BANK Société anonyme au capital de 2 5 8 000 000  EUROS Siège social  :   115, rue de Sèvres –   75275 PARIS cedex   06 82 8 624 759  RCS PARIS Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  3 0   mai 202 3 Comptes annuels du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 20 2 2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Ma French Bank relatifs à l’exercice clos le   3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux   actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Ma French Bank par vos statuts en date du 2 1 mars  2017 pour le cabinet KPMG SA et par l’assemblée générale du 31   mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption, dont 5   années depuis que la société a obtenu son agrément en tant qu ’ établissement de crédit, et le cabinet Mazars dans la 1 ère   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité des comptes Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 15 mai 2023 Paris La Défense, le 15 mai 2023 KPMG SA MAZARS Xavier DE CONINCK Charles DE BOISRIOU Associé Associé B ILAN  S OCIAL (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF Caisse, banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit et assimilés 1 482 164 271 272 Opérations avec la clientèle 2 365 52 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 4 338 170 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 5 2 274 2 702 Immobilisations corporelles 5 334 397 Autres actifs 6 1 689 649 Comptes de régularisation 6 4 134 3 169 TOTAL 491 298 278 411 PASSIF Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés - - Opérations avec la clientèle 7 259 249 177 022 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 8 32 855 36 817 Comptes de régularisation 8 1 408 414 Provisions 9 562 528 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres sociaux (hors FRBG) 10 -   Capital souscrit 258 000 258 000 -   Primes d ’ émission et d ’ apport - - -   Réserves - - -   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - -   Report à nouveau - (124 558) -   Résultat de l ’ exercice (60 776) (69 811) TOTAL 491 298 278 411 RESULTAT SOCIAL (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés : - Opérations de trésorerie et interbancaires 11 1 188 336 - Opérations avec la clientèle - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées : - - Opérations de trésorerie et interbancaires 11 (301) - - Opérations avec la clientèle - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Autres intérêts et charges assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 12 31 146 18 202 Commissions (charges) 12 (13 247) (9 486) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 13 63 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire 13 (550) (366) Produit net bancaire 18 299 8 752 Charges générales d ’ exploitation : - Frais de personnel 14 (13 644) (10 504) - Autres charges générales d ’ exploitation 15 (63 017) (65 327) - Refacturations - - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Incorporelles et corporelles 16 (746) (505) Résultat brut d ’ exploitation (59 108) (67 584) Coût du risque 17 (1 681) (2 266) Résultat d ’ exploitation (60 789) (69 850) Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt (60 789) (69 850) Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 19 13 38 Dotations nettes au FRBG et aux provisions réglementées - - Résultat net social (60 776) (69 811) Résultat net social par action (en euros) (2,36) (2,71) HORS BILAN SOCIAL (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement, de garantie et engagements sur   titres donnés Engagements de financement - En faveur d ’ établissements de crédit En faveur de la clientèle - Engagements de garantie En faveur d ’ établissements de crédit 207 104 En faveur de la clientèle - Engagements sur titres Titres à livrer Engagements de financement, de garantie et engagements sur   titres reçus Engagements de financement Reçus d ’ établissements de crédit - Reçus de la clientèle - Engagements de garantie Reçus d ’ établissements de crédit - Reçus de la clientèle - Engagements sur titres Titres à recevoir - Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés - Autres engagements reçus - Les engagements de garantie en faveur d’établissement de crédit correspondent aux opérations de la collecte de contributions pour les différents mécanismes de garantie gérés par le FGDR. Annexe Principes et méthodes comptables d’évaluation Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels Les comptes annuels sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit. Détenue à 10 0 % , Ma French Bank est consolidée dans les comptes de La Banque Postale et fait partie du périmètre  d’intégration fiscale du groupe La Poste. Changements de méthodes et comparabilité 1.   Changements de méthodes Aucun changement de méthode n’est intervenu cette année. Les règlements de l’Autorité Nationale de la Comptabilité entrés en vigueur en 2022 sont sans impact sur les comptes. 2.   Comparabilité des exercices S’agissant du compte de résultat et du hors bilan, les données présentées pour l’exercice 2022 sont directement comparables à l’exercice précédent. Règles de présentation et d’évaluation Ma French Bank suit les règles et principes édictés par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la règlementation comptable applicable aux établissements bancaires. Consolidation Les comptes de Ma French Bank sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale par sa maison mère  :  La Banque Postale SA, 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06. 1.   Créances sur les établissements de crédit et à la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours  :  créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme (prêts) pour les établissements de crédit  ;  comptes ordinaires pour la clientèle. Ces créances intègrent les comptes ordinaires débiteurs. Le risque de crédit (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle) est traité conformément aux dispositions du règlement de l ’ ANC  n°  2014-07. Pour une contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de cette contrepartie par rapport aux engagements qu’elle a souscrits. Créances douteuses Le processus de déclassement en créances douteuses s’applique aux découverts non régularisés au-delà de 30   jours. Avant même ce délai, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles l’établissement estime probable de ne pas percevoir tout ou partie des sommes dues au titre des engagements pris par la contrepartie. Les créances présentant des perspectives de recouvrement fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé sont spécifiquement identifiées au sein des encours douteux comme des encours douteux compromis. Le déclassement des découverts non régularisés concerne les comptes actifs. Le déclassement des découverts non régularisés sur comptes actifs a pour effet de déclasser les encours sains en douteux. Il est effectué mensuellement et tient compte pour chaque dossier de la durée du découvert. Le provisionnement des découverts non régularisés est effectué mensuellement et tient compte pour chaque dossier de la durée du découvert. La Banque examine la situation du débit non régularisé, dès lors qu’il excède 30 jours consécutifs. Des dépréciations sur ces comptes sont alors enregistrées et évoluent a vec la situation du compte. Au- delà d’un certain délai, la clôture du compte est prononcée. Les dépréciations sont enregistrées dans le coût du risque. Les créances jugées définitivement irrécouvrables sont inscrites en pertes, les dépréciations correspondantes faisant l’objet d’une reprise. 2.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont valorisées à leur coût d’acquisition. Dans le cadre de l’application des dispositions du règlement de l’ANC  n°  2014-03, six composants ont été retenus pour les immeubles d’exploitation de Ma French Bank  :  gros œuvre, toiture, menuiserie et travaux d’extérieur, gros équipements, petits équipements et agencements, terrain. Les amortissements sont calculés en mode linéaire, sur la durée probable d’utilisation. Les installations, aménagements et agencements sont généralement amortis sur 10   ans. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de développement incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Ils sont en règle générale amortis sur 3 à 5   ans, voire 7   ans pour les développements et projets les plus structurants dont l’utilisation est prévue sur cette durée. 3.   Provisions Figurent sous cette rubrique  :   Les provisions constituées pour faire face aux engagements sociaux correspondant pour l’essentiel à des indemnités de fin de carrière  ;   Les autres provisions constituées en vertu des dispositions relatives à la comptabilisation des passifs du règlement de l’ANC  n°  2014-03. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise  ;  leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. 4.   Engagements sociaux Les engagements sociaux sont, pour la plupart d’entre eux, couverts par des cotisations passées en charges. S’agissant des droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite, non couverts par des contrats d’assurance, ils sont calculés en application de la Recommandation ANC  n°  2013-02 du  7 nov embre 2013 et modifiée le  5 nov embre 2021. Ces derniers sont provisionnés selon une méthode actuarielle prenant en compte l’âge et l’ancienneté du personnel, les probabilités de mortalité et de maintien dans le Groupe jusqu’à l’âge de départ à la retraite et l’évolution estimée des rémunérations. Le régime de retraite de Ma French Bank est à prestations définies, plafonné en montant et avec l’octroi de la prestation conditionné par l’ancienneté et sous condition de présence en date de passage à la retraite. Depuis le 1 er   janvier 2021, les droits sont comptabilisés à partir de la nouvelle méthode introduite dans la Recommandation ANC  n°  2013-02 modifiée (méthode b dans le texte), c’est-à-dire de la date à partir de laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation avant la date de départ en retraite (la première année du nombre d’années plafonnées par le régime avant le départ en retraite du salarié). Le régime de retraite du personnel contractuel se caractérise par des versements à des organismes qui libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure, l’organisme se chargeant de verser au salarié les montants qui lui sont dus. De ce fait, une fois les cotisations payées, aucun passif ou aucun engagement ne figure dans les comptes de Ma French Bank. Les cotisations payées aux organismes sont comptabilisées en charges de la période. La loi de finances rectificative pour 2006 a mis en place, rétroactivement au 1 er   janvier 2006, une réforme du financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés au groupe La Poste. Dans le cadre du régime mis en place en 2006, Ma French Bank acquitte une contribution employeur à caractère libératoire. Aucune provision n’est donc comptabilisée dans les comptes au titre des retraites des fonctionnaires. 5.   Produits et charges de commissions Les produits de commissions recouvrent l ’ ensemble des produits rétribuant les services fournis aux tiers. Les charges de commissions incluent l ’ ensemble des charges découlant des services rendus aux tiers. Les commissions rémunérant   des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. 6.   Coût du risque Le coût du risque de crédit comprend les dotations et reprises sur les dépréciations des créances à la clientèle, ainsi que les pertes et récupérations sur créances irrécouvrables. Activites principales – evenements significatifs L’exercice   2022 a été marqué par la poursuite de la dynamique commerciale de Ma French Bank avec  : •  L’atteinte de l’objectif de 60 0 000  clients en fin d’année •  La réussite de l’offre premium (Compte Idéal) qui représente 1 8 %  des comptes ouverts au terme de sa première année de commercialisation La distribution digitale a progressé et représente désormais 1 8 %  de la conquête brute 2022 et 3 1 %  sur la seule offre Idéale. A l’instar des exercices précédents, l’ensemble des développements du système d’information de Ma French Bank sont conservés au bilan de La Banque Postale. Ma French Bank dispose d’un droit d’usage de cet actif contre redevance. Cette redevance correspond à la refacturation de l’amortissement constaté sur cet actif dans les comptes de La Banque Postale. Au 3 1 déc embre 2022, une provision pour dépréciation d’actif a été enregistrée dans les comptes de La Banque Postale pour un montant de  3 640 362 € . Cette provision fait l’objet d’une refacturation par La Banque Postale à Ma French Bank, comptabilisée en charges informatiques. Le 2 2 déc embre 2022, suite à l’adoption des résolutions par l’Assemblée Générale Extraordinaire, les opérations suivantes ont été réalisées  : •  Réduction de capital de 19 4 369 230 eur os par apurement des pertes antérieures •  Augmentation de capital de 19 4 369 230 eur os par apport en numéraire Aux termes de ces opérations, le capital social reste inchangé à 25 8 mill ions d’euros et les capitaux propres ont été reconstitués. Enfin, en 2022, les conditions macroéconomiques dans lesquelles opère Ma French Bank ont fortement évolué par rapport à l’environnement connu au 3 1 déc embre 2021. Ainsi, alors qu’il était envisagé une période de reprise économique soutenue pendant plusieurs années, en sortie de pandémie COVID-19 et accompagnée par des politiques publiques accommodantes et favorisant la transition écologique, l’ouverture d’un conflit armé en Europe entre l’Ukraine et la Russie au cours du premier trimestre 2022 a plongé à nouveau l’économie mondiale dans l’incertitude, avec un contexte inflationniste et une remontée des taux d’intérêt. Pour Ma French Bank, les impacts de la situation ne sont pas sensibles en 2022 et la société n’a pas d’exposition sur l’Ukraine, la Russie et la Biélorussie. La société a mis en place les mesures nécessaires pour respecter les politiques de sanction à l’égard de la Russie et de la Biélorussie. Evenements significatifs posterieurs a la cloture Néant NOTES RELATIVES AU BILAN NOTE   1.   Creances envers les etablissements de credit (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs (1) 270 419 76 593 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour Titres reçus en pension livrée Autres valeurs reçues en pension Valeurs non imputées Créances douteuses Créances rattachées Total brut 270 419 76 593 Dépréciations Créances sur les établissements de crédit à vue 270 419 76 593 Comptes et prêts à terme (2) 211 729 194 679 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances douteuses Créances rattachées 16 Total brut 211 745 194 679 Dépréciations Créances sur les établissements de crédit à terme 211 745 194 679 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILEES 482 164 271 272 (1) Comptes Nostri ouverts dans les livres de La Banque Postale (2) Dont 211 729   K€ avec La Banque Postale NOTE   2.   Creances - operations avec la clientele (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs 3 345 2 018 Prêts à la clientèle financière Autres concours à la clientèle dont crédits de trésorerie dont crédits à l ’ habitat dont Crédits à l ’ exportation dont autres crédits dont opérations de crédit-bail et assimilées dont prêt à la clientèle financière Valeurs non imputées Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Opérations à la clientèle avant dépréciations 3 345 2 018 Dépréciations relatives aux créances à la clientèle (2 980) (1 966)  Sur les créances commerciales  Sur les comptes ordinaires débiteurs (2 980) (1 966)  Sur les crédits à la clientèle OP E RATIONS AVEC LA CLIENTELE 365 52 Dont créances rattachées Dont créances douteuses sensibles 380 257 Dont créances douteuses brutes 1 398 1 360 Dont créances douteuses compromises brutes 1 201 348 Dont créances restructurées saines NOTE   3.   Detail des operations avec les etablissements de credit et avec la clientele par duree restant a courir (en milliers d ’ euros) Int. Courus <= 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31.12.2022 ACTIF Créances sur les établissements de crédit et assimilées 16 366 398 18 916 96 834 - 482 164 Créances sur la clientèle 365 365 Portefeuilles de titres (transaction, placement et investissement) - - Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - PASSIF Dettes envers les établissements de crédit et assimilées - - Dettes envers la clientèle 259 249 259 249 Dettes représentées par un titre - - Emprunts obligataires - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - Autres dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées - - HORS BILAN 207 207 Engagement de financement données - - Engagement de garantie données 207 207 NOTE   4.   Detail du portefeuille des participations et autres titres detenus a long terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable des titres Avances Dépréciations Valeur Nette des titres Quote-part en capital en % Valeur comptable des titres Avances Dépréciations Valeur Nette des titres Quote-part en capital en % Certificats d ’ association 338 338 1 70 170 Autres PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 338 338 170 170 Dont titres cotés NOTE   5.   Detail des immobilisations (en milliers d ’ euros) 01.01.2022 Variation 31.12.2022 31.12.2021 Montant Brut Entrées Transfert Sorties Montant Brut Amortissement et dépréciations cumulés Montant Net Montant Brut Amortissement et dépréciations cumulés Montant Net Terrains Constructions Autres Immobilisations d ’ exploitation 583 5 588 (254) 334 583 (186) 397 Immobilisations corporelles 583 5 588 (254) 334 583 (186) 397 Frais d ’ établissement Concessions, licences, brevets Autres immobilisations 2 189 3 1 207 3 399 (1 374) 2 025 2 189 (694) 1 495 Immobilisations incorporelles en cours 1 207 249 (1 207) 249 249 1 207 1 207 Immobilisations incorporelles 3 396 252 3 648 (1 374) 2 274 3 396 (694) 2 702 IMMOBILISATIONS CORPORELLESET INCORPORELL 3 979 257 - - 4 236 (1 628) 2 608 3 979 (880) 3 099 NOTE   6.   Detail des comptes de regularisation et actifs divers (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges constatées d ’ avance (2) 607 868 Produits à recevoir sur dérivés - - Autres produits à recevoir (3) 1 310 1 673 Réévaluation des instruments dérivés et de change - - Comptes d ’ encaissement - - Autres comptes de régularisation 2 217 628 COMPTES DE REGULARISATION 4 134 3 169 Instruments conditionnels achetés - - Gestion collective des Livrets de Développement Durable - - Dépôts de garantie versés 207 104 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - - Créances rattachées - - Autres actifs (1) 1 482 545 Dépréciations - - ACTIFS DIVERS 1 689 649 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 5 823 3 818 (1) Dont 6   K€ avec le Groupe (2) Dont 8   K€ avec le Groupe (3) Dont 349   K€ avec le Groupe NOTE   7.   Dettes – operations avec la clientele (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes à régime spécial à vue Comptes à régime spécial à terme Dettes rattachées Comptes d ’ épargne à régime spécial - - Comptes ordinaires créditeurs 254 375 174 692 Dettes rattachées Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 254 375 174 692 Emprunts clientèle financière Comptes créditeurs à terme Valeurs données en pension Titres et valeurs donnés en pension livrée Autres sommes dues à la clientèle 4 874 2 330 Dettes rattachées Autres dettes envers la clientèle 4 874 2 330 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 259 249 177 022 NOTE   8.   Detail des comptes de regularisation et passifs divers (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits constatés d ’ avance 128 147 Charges à payer sur dérivés - - Réévaluation des instruments dérivés et de change - - Autres comptes de régularisation 1 280 267 Comptes de régularisation 1 408 414 Instruments conditionnels vendus - - Dettes de titres - - Créditeurs divers (1) 32 855 36 817 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - - Dettes rattachées - - Passifs divers 32 855 36 817 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 34 263 37 231 (1) Dont 206 K€ de Dettes groupe et 24 423 K€ de factures non parvenues avec le Groupe NOTE   9.   Detail des provisions passif (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées Autres variations 31.12.2022 Provisions pour retraites et autres engagements sociaux 367 3 370 Provisions Epargne logement - - Autres provisions 161 45 (13) 192 Provisions (hors risque de contrepartie) 528 48 - (13) - 562 Engagements par signature Provisions sur engagements de garantie - - Provisions sur engagements de financement - - PROVISIONS POUR RISQUES DE CONTREPARTIE INSCRITES AU PASSIF - - - - - - PROVISIONS 528 48 - (13) - 562 NOTE   10.   Capitaux propres (en milliers d ’ euros) Fonds pour risques bancaires généraux Capital Prime d ’ émission et d ’ apport Réserves légales Autres réserves et report à nouveau Résultat social Total des capitaux propres sociaux Capitaux propres au 31 décembre 2018 228 000 - (4) (11 849) 216 147 Affectation du résultat N-4 (11 849) 11 849 Distribution N-3 au titre du résultat N-4 Augmentation/Diminution de capital Dotation/Reprise provision réglementée Résultat N-3 (46 265) (46 265) Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2019 228 000 - - (11 853) (46 265) 169 882 Affectation du résultat N-3 (46 265) 46 265 Distribution N-2 au titre du résultat N-3 Augmentation de capital 30 000 30 000 Dotation/Reprise provision réglementée Résultat N-2 (66 469) (66 469) Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2020 258 000 - - (58 118) (66 469) 133 413 Affectation du résultat N-2 (66 469) 66 469 Distribution N-1 au titre du résultat N-2 Augmentation/Diminution de capital Dotation/Reprise provision réglementée Résultat N-1 29 (69 811) (69 782) Autres mouvements - Capitaux propres au 31 décembre 2021 258 000 - - (124 558) (69 811) 63 631 Affectation du résultat N-1 (69 811) 69 811 - Distribution N au titre du résultat N-1 Diminution de capital (1) (194 369) 194 369 - Augmentation de capital (1) 194 369 194 369 Dotation/Reprise provision réglementée - Résultat N (60 776) (60 776) Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2022 258 000 - - - (60 776) 197 224 (1) L’AG du 22 décembre 2022 a pris la décision d’une réduction du capital par apurement des pertes antérieures réalisée par voie de réduction du nombre d’actions au moyen de l’échange des 25 800 000 actions existantes de 10 € chacune contre 6 363 077 actions d’une même valeur.  A  la suite de la réduction du capital social, celui-ci est porté à 63 631 K€. Dans le même temps, l’AG a pris la décision d’une augmentation de capital par apport de numéraire par voie d’émission de 19 436 923 actions nouvelles d’un montant nominal de 10 € chacune. Constatation par l’AG que le capital social est ainsi porté à 258 000 K€ NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT NOTE   11.   Interets sur operations de tresorerie et interbancaires (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 188 336 Intérêts sur comptes et prêts Intérêts négatif sur emprunts à vue et à terme Intérêts sur valeurs reçus en pension Intérêts sur titres reçus en pension livrée Intérêts négatifs sur titres donnés en pension livrée Autres intérêts et produits assimilés INTERETS ET PRODUITS ASSIMILIES SUR OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES 1 188 336 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (226) Intérêts sur emprunts à vue et à terme (75) Intérêts négatifs sur comptes et prêts Intérêts sur titres données en pension livrée Autres intérêts et charges assimilées INTERETS ET CHARGES ASSIMILIES SUR OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES -301 - NOTE   12.   Commissions (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires - (238) - (781) Opérations avec la clientèle 30 135 (3 419) 17 662 (550) Opérations sur titres - - - - Opérations sur instruments financiers à terme - - - - Prestations de services financiers (1) 1 011 (9 590) 540 (8 155) Opérations de change - - - - Autres commissions - - - - COMMISSIONS 31 146 (13 247) 18 202 (9 486) (1) Dont 3 339 K€ avec le Groupe correspondant aux commissions versées au titre de la convention de distribution. NOTE   13.   Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Charges refacturées, produits rétrocédés et transferts de charges - - - - Autres produits et charges divers d ’ exploitation 63 (550) 65 (366) Dotations/reprises aux provisions autres produits et charges d ’ exploitation - - - - Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 63 (550) 65 (366) MONTANT NET DES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (487) (301) NOTE   14.   Frais de personnel (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements 9 096 6 435 Retraites 171 402 Charges sociales 3 054 2 458 Intéressement et participation 163 282 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 957 751 Autres frais 203 176 FRAIS DE PERSONNEL 13 644 10 504 Montant des jetons de présence versés aux administrateurs 16 19 Effectifs 31.12.2022 31.12.2021 Personnel fonctionnaire 4 5 Personnel non fonctionnaire 176 171 TOTAL EFFECTIF (1) 180 176 Cadre 64 62 Non Cadre 116 114 TOTAL EFFECTIF (1) 180 176 (1) Effectif en équivalent agent année fin de période NOTE   15.   Autres charges generales d’exploitation (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Impôts et taxes 74 98 Redevances de crédit bail - - Loyers, charges locatives 1 197 1 282 Honoraires 3 389 3 327 Autres charges d ’ exploitation (1) 58 357 60 619 AUTRES CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 63 017 65 327 (1) Dont 43 653 K€ avec le Groupe NOTE   16.   Dotations aux amortissements et depreciations (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotations aux amortissements des immobilisations d ’ exploitation Dont dotations aux amortissements des immobilisations d ’ exploitation corporelles 68 67 Dont dotations aux amortissements des immobilisations d ’ exploitation incorporelles 678 438 Reprises d ’ amortissements des immobilisations d ’ exploitation - - Dotations nettes aux amortissements 746 505 Dotations aux dépréciations des immobilisations d ’ exploitation - - Reprises aux dépréciations des immobilisations d ’ exploitation - - Dotations nettes aux dépréciations - - DOTATIONS NETTES AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 746 505 NOTE   17.   Cout du risque (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotations aux dépréciations et provisions pour Clientèle et établissements de crédit 2 980 1 966 Engagements par signature - - Titres d ’ investissement - - Titres de placement Débiteurs divers - - DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 2 980 1 966 Reprises sur dépréciations et provisions pour Clientèle et établissements de crédit (1 967) (924) Engagements par signature - - Titres d ’ investissement - - Titres de placement - - Débiteurs Divers - - REPRISES SUR DEPRECIATIONS (1 967) (924) Pertes et récupérations Pertes sur engagements par signature - - Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations 668 1 211 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par dépréciations - 13 Récupération sur créances amorties - - PERTES ET RECUPERATIONS 668 1 224 COUT DU RISQUE 1 681 2 266 NOTE   18.   informations sur l’audit des comptes (montant hors taxes en milliers d ’ euros) Commissaires aux comptes de Ma French Bank Mazars KPMG Montant % Montant % Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 52 100 % 55 100 % Services autres que le certificat des comptes TOTAL 52 100 % 55 100 % NOTE   19.   Charge d’impot (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Impôt sur les sociétés Crédit d ’ impôt 13 38 CHARGE D ’ IMP O T 13 38 Déficits reportables Le crédit d’impôt au titre de 2022 s’explique par  :  un crédit d’impôt famille de 13   K€. Le crédit d’impôt sera remboursé par l’administration fiscale courant 2023. NOTE   20.   Informations relatives aux transactions entre parties liees L’ensemble des transactions effectuées par Ma French Bank avec des parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché. NOTE   21.   Information en matiere de remunerations La rémunération des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions, à savoir Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, fait l ’ objet d ’ une refacturation par La Banque Postale à Ma French Bank dans le cadre de la facturation de la mise à disposition de personnel. Cette refacturation n ’ identifie pas en particulier leur rémunération au titre de leur mandat social. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale   ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate l’existence d’une perte   d’un montant de 6 0 775 622 ,6 1 eur os et décide de l’affecter en totalité au compte  «  report à nouveau  »   qui sera porté de (1,66) euros à (6 0 775 624 ,27) euros. L ’ Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers  exercices . Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 115, rue de Sèvres -   75275 PARIS CEDEX 06.
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UZES GESTION
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 UZES GESTION (Anciennement PARIS LYON GESTION) Société anonyme au capital de 125.000 euros Siège social : 10, rue d’Uzès – 75002 PARIS 318 743 960 R.C.S. Paris Les comptes  consolidés  au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  3  mai  202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   29  juin 202 3 .
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Qatar National Bank QPSC
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 QATAR NATIONAL BANK (Q.P.S.C.) Société de droit qatari au capital de 9 236 429 000 qatari riyals Siège social  :  PO Box 1002 - Doha Qatar États financiers consolidés I. – Bilan consolidé de la situation financière au 31  décembre  2022 (En milliers de riyals qataris.) Actifs Notes 2022 2021 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 8 91   563   936 88   551   288 Créances sur des banques 9 96   259   687 69   055   144 Prêts et avances consentis aux clients 10 807   601   336 763   652   041 Valeurs en portefeuille 11 159   913   041 142   821   328 Participations dans les sociétés affiliées 12 7   902   221 7   467   009 Immobilisations corporelles 13 6   941   495 5   156   806 Immobilisations incorporelles 14 3   178   417 3   886   786 Autres actifs 15 15   858   879 12   447   209 Total de l’actif 1   189   219   012 1   093   037   611 Passif Notes 2022 2021 Dettes envers des banques 16 142   814   699 111   441   572 Dépôts de la clientèle 17 842   278   655 785   511   524 Titres de créance 18 35   152   720 40   088   927 Autres emprunts 19 25   593   253 26   138   239 Autres dettes 20 37   322   900 29   800   702 Total du passif 1   083   162   227 992   980   964 Fonds propres Notes 2022 2021 Capital émis 22 9   236   429 9   236   429 Réserve légale 22 25   326   037 25   326   037 Réserve pour risques 22 11   000   000 10   000   000 Réserve de juste valeur 22 890   129 -1 169 550 Réserve de conversion de devises étrangères 22 -26 833 105 -23 613 712 Autres réserves 22 -381 451 46   141 Bénéfices non distribués 22 65   848   784 59   117   808 Total des fonds propres imputables aux détenteurs d’actions  de la banque 85   086   823 78   943   153 Participations non déterminantes 23 969   962 1   113   494 Instrument admissible pour un capital supplémentaire de catégorie 1 24 20   000   000 20   000   000 Total des fonds propres 106   056   785 100   056   647 Total des passifs et des fonds propres 1   189   219   012 1   093   037   611 Les présents états financiers consolidés ont été approuvés par le Conseil d’administration le 11  janvier  2023 et signés en son nom par  : Ali Ahmed Al-Kuwari Président du Conseil d’administration Abdulla Moubarak Al-Khalifa Président-Directeur général du Groupe Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. II. – Compte de résultat consolidé pour l'exercice clos le 31  décembre  2022 (En milliers de riyals qataris.) Notes 2022 2021 Intérêts créditeurs 25 59 671 733 44 736 163 Intérêts débiteurs 26 -30 807 135 -21 700 043 Intérêts créditeurs nets 28 864 598 23 036 120 Revenus de frais et commissions 27 4 824 073 4 535 149 Charges de frais et commissions -1 449 655 -1 322 326 Résultat net des frais et commissions 3 374 418 3 212 823 Gain de change net 28 1 871 625 1 331 118 Produits sur valeurs en portefeuille 29 369 859 125 985 Autres produits d’exploitation 79 827 237 229 Résultat d’exploitation 34 560 327 27 943 275 Dépenses de personnel 30 -3 643 564 -3 382 058 Amortissement 13 -624 388 -615 699 Autres dépenses 31 -2 656 265 -2 294 345 ECL / dépréciation nettes des prêts et avances consentis aux clients 10 -8 785 090 -7 066 008 ECL / dépréciation pertes nets sur valeurs en portefeuille -62 057 -55 851 ECL / dépréciation nettes sur autres actifs financiers -296 761 -102 639 Amortissement des actifs incorporels -77 546 -79 113 Autres provisions -45 227 -51 705 -16 190 898 -13 647 418 Quote-part dans les résultats des sociétés affiliées 12 544 199 370 208 Bénéfice avant impôts sur le revenu et perte monétaire nette résultant de l’hyperinflation 18 913 628 14 666 065 Charge d’impôts de l’exercice 32 -2 719 245 -1 389 965 Bénéfice avant perte monétaire nette résultant de l’hyperinflation 16 194 383 13 276 100 Perte monétaire nette résultant de l’hyperinflation -1 745 116 - Résultat de l’exercice 14 449 267 13 276 100 Attribuable aux  : Détenteurs d’actions de la Banque 14 348 860 13 211 123 Participations non déterminantes 100 407 64 977 Résultat de l’exercice 14 449 267 13 276 100 Bénéfices non dilué et dilué par action (QAR) 33 1,44 1,32 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. III. – Bilan consolidé du résultat global pour l'exercice clos le 31  décembre  2022 (En milliers de riyals qataris.) 2022 2021 Résultat de l’exercice 14 449 267 13 276 100 Autres éléments du revenu étendu qui sont ou peuvent être reclassés en compte de résultat consolidé pour des périodes ultérieures  : Différences dues aux conversions de comptes exprimés en monnaie étrangère -7 373 195 -5 020 969 Part des sociétés affiliées dans les autres revenus globaux -428 674 -119 981 Part effective de variations de juste valeur de couvertures de flux de trésorerie 1 168 493 222 657 Part effective de variations de juste valeur d’investissement net dans des opérations à l’étranger 518 864 713 760 Investissements dans des instruments de dette évalués en juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) - Variation nette en juste valeur 419 030 -354 934 - Montant net transféré au compte de résultat -4 497 - Autres éléments du revenu étendu qui ne seront pas reclassés en compte de résultat consolidé pour des périodes ultérieures  : - Variation nette de juste valeur des placements dans des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) -42 681 61 914 - Effets de l’hyperinflation 3 938 484 - Total des pertes globales de l’exercice, déduction faite des impôts sur le revenu -1 804 176 -4 497 553 Total du résultat global de l’exercice 12 645 091 8 778 547 Attribuable aux  : Détenteurs d’actions de la Banque 12 761 554 8 738 785 Participations non déterminantes -116 463 39 762 Total du résultat global de l’exercice 12 645 091 8 778 547 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. IV. – États consolidés des changements de fonds propres pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 (En milliers de riyals qataris.) Fonds propres imputables aux détenteurs d’actions de la société mère Capital   souscrit Provision   (devises étrangères) Risque   (devises étrangères) Réserve   de juste   valeur Réserve de   conversion   de devises   étrangères Autres   réserves Solde au 1  janvier  2022 9 236 429 25 326 037 10 000 000 -1 169 550 -23 613 712 46 141 Total du résultat global de l’exercice Résultat de l’exercice - - - - - - Total des autres résultats globaux/pertes globales - - - 2 059 679 -3 219 393 -427 592 Total du résultat global de l’exercice - - - 2 059 679 -3 219 393 -427 592 Transfert à la réserve pour risques - - 1 000 000 - - - Transfert au fonds social et sportif - - - - - - Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l’année 2021 (note 22) - - - - - - Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire - - - - - - Autres mouvements - - - - - - Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres - - - - - Solde au 31  décembre  2022 9 236 429 25 326 037 11 000 000 890 129 -26 833 105 -381 451 Solde au 1  janvier  2021 9 236 429 25 326 037 9 000 000 -1 811 051 -18 617 295 166 050 Total du résultat global de l’exercice Résultat de l’exercice - - - - - - Total des autres résultats globaux/pertes globales - - - 643 988 -4 996 417 -119 909 Total du résultat global de l’exercice - - - 643 988 -4 996 417 -119 909 Reclassement de la variation nette de juste valeur des instruments de capitaux lors de la décomptabilisation - - - -2 487 - - Transfert à la réserve pour risques - - 1 000 000 - - - Transfert au fonds social et sportif - - - - - - Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l’année 2020 - - - - - - Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire - - - - - - Autres mouvements - - - - - - Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres - - - - - - Solde au 31  décembre  2021 9 236 429 25 326 037 10 000 000 -1 169 550 -23 613 712 46 141 Fonds propres imputables aux détenteurs d’actions de la société mère Participations non déterminantes Instruments admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 Total Bénéfices non distribués Fonds propres imputables aux détenteurs d’actions de la société mère Solde au 1  janvier  2022 59 117 808 78 943 153 1 113 494 20 000 000 100 056 647 Total du résultat global de l’exercice Résultat de l’exercice 14 348 860 14 348 860 100 407 - 14 449 267 Total des autres résultats globaux/pertes globales - -1 587 306 -216 870 - -1 804 176 Total du résultat global de l’exercice 14 348 860 12 761 554 -116 463 - 12 645 091 Transfert à la réserve pour risques -1 000 000 - - - - Transfert au fonds social et sportif -268 382 -268 382 - - -268 382 Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l’année 2021 (note 22) -5 080 036 -5 080 036 - - -5 080 036 Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire -1 082 917 -1 082 917 - - -1 082 917 Autres mouvements -186 549 -186 549 -27 069 - -213 618 Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres -6 349 502 -6 349 502 -27 069 - -6 376 571 Solde au 31  décembre  2022 65 848 784 85 086 823 969 962 20 000 000 106 056 785 Solde au 1  janvier  2021 52 509 508 75 809 678 1 092 041 20 000 000 96 901 719 Total du résultat global de l’exercice Résultat de l’exercice 13 211 123 13 211 123 64 977 - 13 276 100 Total des autres résultats globaux/pertes globales - -4 472 338 -25 215 - -4 497 553 Total du résultat global de l’exercice 13 211 123 8 738 785 39 762 - 8 778 547 Reclassement de la variation nette de juste valeur des instruments de capitaux lors de la décomptabilisation 2 487 - - - - Transfert à la réserve pour risques -1 000 000 - - - - Transfert au fonds social et sportif -259 143 -259 143 - - -259 143 Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l’année 2020 -4 156 393 -4 156 393 - - -4 156 393 Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire -1 000 000 -1 000 000 - - -1 000 000 Autres mouvements -189 774 -189 774 -18 309 - -208 083 Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres -5 346 167 -5 346 167 -18 309 - -5 364 476 Solde au 31  décembre  2021 59 117 808 78 943 153 1 113 494 20 000 000 100 056 647 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. V. – Bilan consolidé des mouvements de trésorerie pour l'exercice clos le 31  décembre  2022 (En milliers de riyals qataris.) Notes 2022 2021 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Bénéfice avant impôt sur le revenu 17 168 512 14 666 065 Ajustements pour  : Intérêts créditeurs -59 671 733 -44 736 163 Intérêts débiteurs 30 807 135 21 700 043 Amortissement 13 624 388 615 699 ECL / dépréciation nettes des prêts et avances consentis aux clients 10 8 785 090 7 066 008 ECL / dépréciation pertes nets sur valeurs en portefeuille 62 057 55 851 ECL / dépréciation nettes sur autres actifs financiers 296 761 102 639 Autres provisions 122 095 117 348 Dividendes perçus 29 -55 285 -47 198 Plus-value nette de cession d’immobilisations corporelles -6 919 -49 406 Plus-value nette de cession de valeurs en portefeuille 29 -265 986 -59 492 Amortissement des actifs incorporels 77 546 79 113 Amortissements nets de prime ou d’escomptes sur placements -3 351 819 -970 336 Quote-part nette dans les résultats des sociétés affiliées -370 978 -256 673 Perte monétaire nette résultant de l’hyperinflation 1 745 116 - -4 034 020 -1 716 502 Changements dans  : Créances sur des banques 583 859 -5 063 696 Prêts et avances consentis aux clients -83 925 088 -81 430 647 Autres actifs -31 078 344 -10 678 206 Dettes envers des banques 35 275 224 32 175 130 Dépôts de la clientèle 111 275 723 82 244 426 Autres dettes 6 553 034 -873 933 Trésorerie résultant d’activités d’exploitation 34 650 388 14 656 572 Intérêt perçu 53 620 058 43 974 692 Intérêt payé -26 824 083 -21 580 593 Dividendes reçus 55 285 47 198 Impôt payé sur les bénéfices -2 314 547 -1 245 157 Autres provisions payées -68 487 -66 082 Encaissements nets provenant des opérations d’exploitation 59 118 614 35 786 630 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Acquisition de valeurs de portefeuille -89 976 146 -96 932 320 Produits de cession / remboursement de valeurs en portefeuille 65 297 786 74 114 534 Participations dans des sociétés apparentées - -305 578 Ajouts à des immobilisations corporelles 13 -1 335 072 -1 173 874 Produits de la cession d’immobilisations corporelles 119 201 64 505 Trésorerie nette résultant d’activités d’investissement -25 894 231 -24 232 733 Flux de trésorerie provenant des opérations de financement Paiement de coupon sur un instrument admissible pour capital supplémentaire de catégorie 1 -1 000 000 -1 000 000 Produits de l’émission de titres de créance 18 1 591 695 8 748 885 Remboursement des titres de créance 18 -5 739 025 -10 754 896 Produits de l’émission d’autres emprunts 19 4 167 335 11 259 064 Remboursement d’autres emprunts 19 -3 558 972 -10 419 936 Paiement des dettes de location -192 591 -239 951 Dividendes distribués -5 079 312 -4 162 715 Mouvements de trésorerie nets utilisés dans les activités de financement -9 810 870 -6 569 549 Accroissement net de la trésorerie et des disponibilités 23 413 513 4 984 348 Effets des fluctuations des taux de change sur la trésorerie détenue -2 760 347 -807 228 Disponibilités au 1 er   janvier 106 660 460 102 483 340 Disponibilités au 31  décembre 39 127 313 626 106 660 460 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. VI. – Notes sur les états financiers consolidés  au 31  décembre  2022 et pour l’exercice clos à cette date (Tous les montants sont exprimés en milliers de riyals qataris) 1. – Entité  publiant les états financiers Qatar National Bank (Q.P.S.C.) ( «  QNB  »  ou  «  la Banque  »  ou  «  la Maison mère  » ) a été constituée dans l’État du Qatar le 6  juin  1964, sous la forme de société anonyme, par décret n°7 de l’émir en 1964. Le siège social de la Banque est à Doha, dans l’État du Qatar. La Banque, avec ses filiales (conjointement appelées le  «  Groupe  » ), exerce des activités bancaires traditionnelles et islamiques via ses succursales, sociétés apparentées et filiales. Les filiales principales du Groupe sont les suivantes  : Dénomination de la filiale Pays de   constitution Année d’immatriculation / acquisition   % de propriété QNB International Holdings Limited Luxembourg 2004 100 CSI QNB Property France 2008 100 QNB Capital LLC Qatar 2008 100 QNB Suisse S.A. Suisse 2009 100 QNB Syrie Syrie 2009 50,8 QNB Finance Ltd. Îles Caïman 2010 100 QNB Indonésie Indonésie 2011 92,5 QNB Financial Services Qatar 2011 100 Al-Mansour Investment Bank Iraq 2012 54,2 QNB India Private Limited Inde 2013 100 QNB Tunisie Tunisie 2013 99,99 QNB ALAHLI Egypt 2013 95,0 QNB Finansbank Türkiye 2016 99,88 QNB (Derivatives) Limited Îles Caïman 2017 100 Digital-Q-FS Limited Royaume-Uni 2022 100 2. – Base  de préparation a) Déclaration de conformité Ils ont par ailleurs été établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). b) Base des évaluations Les états financiers consolidés ont été établis au coût historique, sauf pour les éléments suivants, qui ont été évalués à leur juste valeur  : Instruments financiers dérivés Placements évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat ( «  FVPL  » ) Autres actifs financiers désignés à leur juste valeur dans le compte de résultat ( «  FVPL  » ) Placements évalués à leur juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ( «  FVOCI  » ) Actifs et passifs financiers reconnus désignés comme éléments couverts dans les relations admissibles de couverture de juste valeur dans la limite des risques couverts. c) Devise fonctionnelle et de présentation Les états financiers consolidés sont présentés en riyals qataris ( «  QAR  » ), c’est-à-dire la devise fonctionnelle et de présentation de la Banque. Sauf indication contraire, l’information financière présentée en QAR a été arrondie au millier de QAR le plus proche. d) Recours à des estimations et jugements Pour préparer les états financiers consolidés conformément à l’IFRS, la direction doit porter des jugements, faire des estimations et émettre des hypothèses qui peuvent affecter l’application de conventions comptables et la valeur comptabilisée des actifs, passifs, revenus et dépenses. Les chiffres réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et hypothèses qui les sous-tendent sont régulièrement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées pour la période au cours de laquelle l’estimation est revue et pour toutes les périodes futures affectées. Les informations relatives à des domaines significatifs d’incertitude et de jugements critiques dans l’application de conventions comptables qui exercent le plus fort impact sur les montants comptabilisés dans les états financiers sont présentées dans la Note 5. 3. – Principales  conventions comptables Les conventions comptables exposées ci-dessous ont été appliquées à toutes les périodes présentées dans ces états financiers consolidés, sauf pour ce qui est de l’adoption de nouvelles normes, comme indiqué dans la note 3(ab) et de la classification de la Turquie en tant qu’économie hyper inflationniste décrite dans la note 3(ac). a) Base de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers du Groupe et de ses filiales à la fin de la période du rapport. (i) Regroupements d’entreprises Pour les acquisitions répondant à la définition d’entreprise conformément à la norme IFRS 3, la méthode comptable de l’acquisition est utilisée à la date d’acquisition, c’est-à-dire à la date où le contrôle a été transféré au Groupe. Le Groupe évalue le Goodwill à la date d’acquisition comme le total de  : La juste valeur de la contrepartie transférée  ;  plus Le montant comptabilisé de toute participation non-déterminante dans l’entreprise acquise  ;  plus, si le regroupement d’entreprises se déroule par étapes, la juste valeur de la participation existante dans l’entreprise acquise  ;  moins Le montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) des actifs identifiables acquis, y compris les actifs que l’entreprise acquise n’a pas encore comptabilisés et les passifs repris. Quand ce total est négatif, un profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement dans le compte de résultat consolidé. La contrepartie transférée ne comprend pas les montants relatifs au règlement des relations préexistantes. Ces montants sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat consolidé. Les coûts liés à l’acquisition, en dehors de ceux qui sont associés à l’émission d’une créance ou de titres de participation, que le Groupe subit dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sont enregistrés au moment où ils sont engagés. Toute contrepartie éventuelle exigible est comptabilisée à sa juste valeur à la date d’acquisition. Si la contrepartie éventuelle est classée comme capitaux propres, elle ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation et le règlement est comptabilisé en capitaux propres. Sinon, les modifications ultérieures de la juste valeur de la contrepartie éventuelle sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Si le regroupement d’entreprises se déroule par étapes, toute participation détenue précédemment fait l’objet d’une nouvelle évaluation à sa date d’acquisition et à sa juste valeur, et la perte ou le profit qui en découlent sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé. Il est ensuite retenu dans la détermination du Goodwill. (ii) Filiales Les filiales sont toutes les entités (entités structurées comprises) contrôlées par le Groupe. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés depuis la date de début du contrôle jusqu’à sa date de fin. Le contrôle est réalisé quand le Groupe est exposé ou a droit à des bénéfices variables découlant de sa participation dans l’entité détenue, et peut affecter ces bénéfices via son pouvoir sur l’entité détenue. Les conventions comptables des filiales ont été harmonisées avec celles du Groupe. (iii) Perte de contrôle En cas de perte de contrôle, le Groupe décomptabilise les actifs et passifs de la filiale, toute participation non déterminante et les autres composants de capitaux propres relatifs à cette filiale. Tout excédent ou déficit découlant de la perte de contrôle est comptabilisé dans le compte de résultat consolidé. Si le Groupe conserve une participation dans la filiale antérieure, cette participation sera évaluée à sa juste valeur à la date de la perte de contrôle. Par la suite, elle est constatée en tant que société détenue comptabilisée à valeur de consolidation ou, conformément avec la convention comptable du Groupe pour les instruments financiers, suivant le niveau d’influence conservé. (iv) Participations non déterminantes et opérations liées Le Groupe a choisi d’évaluer les participations non déterminantes dans l’entreprise acquise au prorata des actifs nets identifiables de cette dernière. Les participations aux capitaux propres de filiales non attribuables à la Banque sont comptabilisées dans les capitaux propres consolidés comme des participations non déterminantes. Les bénéfices ou les pertes imputables à des participations non déterminantes sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé comme des bénéfices ou pertes imputables à des participations non déterminantes. Les pertes applicables aux participations non déterminantes dans une filiale sont affectées à la participation non déterminante, même si cela rend celle-ci déficitaire. Le Groupe traite les opérations avec des participations non déterminantes comme des opérations avec des détenteurs d’actions du Groupe. Dans le cas d’achats de participations non déterminantes, la différence entre toute contrepartie payée et la participation correspondante acquise de la valeur comptable des actifs nets de la filiale est enregistrée dans les capitaux propres. Les pertes et les bénéfices sur la cession de participations non déterminantes sont également enregistrés dans les capitaux propres. Quand le Groupe cesse de contrôler une entité ou d’exercer une influence significative sur celle-ci, toute participation maintenue dans l’entité fait l’objet d’une nouvelle évaluation à sa juste valeur, avec la variation de la valeur comptable comptabilisée dans le compte de résultat. La juste valeur est la valeur comptable initiale aux fins de comptabilité suivante pour la participation maintenue en tant que société apparentée, coentreprise ou actif financier. Tous les montants préalablement comptabilisés dans d’autres éléments du revenu étendu de cette entité sont par ailleurs comptabilisés comme si le Groupe avait cédé directement les actifs ou les passifs en question. Cela peut signifier que des montants préalablement comptabilisés dans d’autres éléments du revenu étendu sont transférés vers le compte de résultat consolidé. En cas de réduction de la participation dans une société apparentée avec le maintien d’une influence significative, seule une partie proportionnelle des montants préalablement comptabilisés dans d’autres éléments du revenu étendu est transférée vers le compte de résultat consolidé le cas échéant. (v) Opérations éliminées lors de la consolidation Les soldes et les opérations intragroupe, ainsi que les gains latents résultant d’opérations intragroupe sont éliminés dans la préparation des états financiers consolidés. Les pertes latentes ne sont éliminées que s’il n’existe aucune perte de crédit attendue ( «  ECL  » ) ou dépréciation. (vi) Sociétés affiliées Les sociétés affiliées sont des entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence significative, mais qu’il ne contrôle pas, cette influence étant en général représentée par une détention de 20 à 50   % des droits de vote. Les titres de participation dans des sociétés affiliées sont comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence et sont initialement comptabilisés au coût (y compris à des coûts d’opération directement liés à l’acquisition de participation dans la société affiliée). La participation du Groupe dans des sociétés affiliées comprend le Goodwill (net de dépréciation cumulée) identifié lors de l’acquisition. La part du Groupe dans les bénéfices et les pertes de ses sociétés affiliées postérieurs à l’acquisition est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé  ;  sa part de mouvements postérieurs à l’acquisition aux éléments du résultat étendu d’une société affiliée est comptabilisée dans les réserves. Les mouvements cumulés postérieurs à l’acquisition sont ajustés par rapport à la valeur comptable de la participation. Quand la part des pertes du Groupe dans une société affiliée est supérieure ou égale à sa participation dans celle-ci, y compris d’autres créances non garanties, le Groupe ne comptabilise pas d’autres pertes sauf s’il a contracté des obligations ou effectué des règlements pour le compte de la société affiliée. Les profits et pertes de dilution dans des sociétés affiliées sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé. Des conventions comptables équivalentes pour des opérations similaires et d’autres événements se produisant dans des circonstances similaires ont servi à préparer les états financiers consolidés. La part du Groupe dans les résultats de sociétés apparentées s’appuie sur les états financiers établis dans les trois mois qui précèdent la date du bilan consolidé de position financière, ajustée conformément aux conventions comptables du Groupe. Les produits intragroupe des opérations sont déduits à concurrence de la participation du Groupe dans l’entité détenue. (vii) Gestion des fonds Le Groupe gère des actifs détenus en fonds commun de placement et d’autres instruments de placement pour le compte d’investisseurs. Les états financiers de ces entités ne sont pas compris dans les présents états financiers consolidés, sauf quand le Groupe contrôle l’entité. La note 37 contient les renseignements sur la gestion des fonds du Groupe. b) Devises étrangères (i) Soldes et opérations en devises étrangères Les opérations en devises étrangères sont des opérations libellées ou qui nécessitent un règlement dans une devise étrangère et sont converties dans les devises fonctionnelles correspondantes des opérations aux taux de change en vigueur le jour des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères au moment du bilan sont convertis dans la devise fonctionnelle au taux de change en vigueur à cette date. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères qui sont évalués à leur juste valeur sont reconvertis dans la devise fonctionnelle au taux de change en vigueur le jour où la juste valeur a été déterminée. Les actifs et les passifs non monétaires qui sont évalués en termes de coût historique dans une devise étrangère sont convertis à l’aide du taux de change en vigueur le jour de l’opération. Les différences de change découlant du règlement d’opérations en devises étrangères et de la conversion d’actifs et de passifs monétaires en devises étrangères aux taux de change en vigueur à la fin de l’exercice sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Les variations dans la juste valeur de titres en portefeuille libellés en devises étrangères classés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) sont analysées entre des écarts de conversion résultant de variations du coût amorti de ces actifs et d’autres variations de la valeur comptable. Les écarts de conversion liés à des variations du coût amorti sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé et d’autres variations dans la valeur comptable sont comptabilisées dans d’autres éléments du revenu étendu. Les écarts de conversion des actifs financiers non monétaires, tels que les instruments évalués à la FVOCI, sont inclus dans les autres éléments du résultat global. (ii) Activités à l’étranger Les résultats et le bilan financier de toutes les entités du Groupe qui possèdent une devise fonctionnelle différente de celle de la présentation sont convertis de la manière suivante dans la monnaie de présentation  : Les actifs et passifs pour chaque bilan de position financière présenté sont convertis au taux de clôture du jour du bilan  ; Les produits et les charges de chaque compte de résultat sont convertis au cours moyen de change (sauf si ce cours moyen n’est pas une approximation raisonnable de l’effet cumulatif des taux en vigueur aux dates des opérations, auquel cas les produits et les charges sont convertis au cours des dates des opérations)  ;  et tous les écarts de change qui en résultent sont comptabilisés dans d’autres éléments du revenu étendu. Les écarts de change qui découlent du processus exposé ci-dessus sont comptabilisés dans des capitaux propres comme  «  Réserve de conversion de devises étrangères  » . Lorsqu’une activité à l’étranger est cédée, ou partiellement cédée si le contrôle n’est pas conservé, ces différences de change sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé comme un composant du profit ou de la perte sur la vente. Le Goodwill et les ajustements de juste valeur provenant de l’acquisition d’une entité étrangère sont traités comme des actifs et passifs de celle-ci et convertis au taux de clôture. Quand le règlement d’un élément monétaire à recevoir d’une activité à l’étranger ou payable par celle-ci n’est ni prévu, ni probable dans un proche avenir, les profits et pertes de change qui en découlent sont considérés comme faisant partie intégrante de l’investissement net dans l’activité à l’étranger, comptabilisés dans d’autres éléments du revenu étendu et présentés dans la réserve de conversion de devises étrangères en capitaux propres. c) Actifs et passifs financiers (i) Comptabilisation Le Groupe comptabilise initialement les prêts et avances consentis à des clients, les créances/dettes envers des banques, les dépôts de clients, les titres de créances et d’autres emprunts à la date où ils ont été initiés. Tous les autres actifs et passifs financiers sont d’abord comptabilisés à la date d’opération à laquelle le Groupe a participé aux stipulations contractuelles de l’instrument. (ii) Classification et évaluation initiale Actifs financiers Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme évalué au coût amorti, à la FVOCI ou à la FVPL. Un actif financier est évalué au coût amorti s’il n’est pas désigné à la juste valeur dans le compte de résultat (FVPL) et s’il remplit les deux conditions suivantes  : L’instrument est géré selon un modèle d’entreprise dont l’objectif est de détenir des actifs pour recouvrer les flux de trésorerie contractuels  ;  et Les modalités contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont seulement des versements de capital et d’intérêts sur le capital non réglé. Un titre de créance n’est évalué à la FVOCI que s’il remplit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné FVPL  : L’instrument est géré selon un modèle d’entreprise dont l’objectif est atteint à la fois par le recouvrement des flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers  ;  et Les modalités contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont seulement des versements de capital et d’intérêts sur le capital non réglé. Lors de la comptabilisation initiale d’une participation qui n’est pas détenue à des fins de transaction, le Groupe peut choisir irrévocablement de présenter les variations ultérieures à la juste valeur des autres éléments du résultat global (FVOCI). Ce choix est fait placement par placement. Tous les autres actifs financiers sont classés comme évalués à la juste valeur dans le compte de résultat (FVPL). En outre, lors de la comptabilisation initiale, le Groupe peut désigner irrévocablement à la FVPL un actif financier qui satisfait par ailleurs aux exigences d’évaluation au coût amorti ou à la FVOCI, si cela permet d’éliminer ou de réduire significativement un décalage comptable qui pourrait survenir autrement. Évaluation du modèle d’entreprise Le Groupe évalue l’objectif d’un modèle d’entreprise dans lequel un actif financier est détenu en portefeuille, car il reflète le mieux la manière dont l’activité est gérée et l’information fournie à la direction. Les informations considérées comprennent  : Les politiques et les objectifs énoncés pour le portefeuille et la mise en pratique de ces politiques  ; La manière dont la performance du portefeuille est évaluée et communiquée à la direction du Groupe  ; Les risques qui influent sur le rendement du modèle d’entreprise (et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle d’entreprise) et la façon dont ces risques sont gérés  ; La manière dont les dirigeants de l’entreprise sont rémunérés  ;  et La fréquence, le volume et le calendrier des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui expliquent qu’elles se sont produites et les prévisions pour les ventes futures. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction ou pour la gestion, et dont le rendement est évalué à la juste valeur, sont évalués à la FVPL parce qu’ils ne sont ni détenus pour recouvrer les flux de trésorerie contractuels ni détenus pour à la fois recouvrer les flux de trésorerie contractuels et vendre des actifs financiers. Évaluation visant à déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont seulement des versements de principal et d’intérêts Aux fins de cette évaluation, le  «  principal  »  est défini comme la juste valeur de l’actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Les  «  intérêts  »  sont définis comme la contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit associé au montant du principal restant dû au cours d’une période donnée, des autres risques et coûts de base du crédit (par exemple risque de liquidité et coûts administratifs), ainsi que de la marge bénéficiaire. Pour apprécier si les flux de trésorerie contractuels sont seulement des versements de principal et d’intérêts, le Groupe examine les modalités contractuelles de l’instrument. Il s’agit notamment d’évaluer si l’actif financier contient une clause contractuelle qui pourrait modifier le calendrier ou le montant des flux de trésorerie contractuels, de telle manière qu’il ne remplisse pas cette condition. Lors de l’évaluation, le Groupe prend en compte les événements éventuels qui modifieraient le montant et le calendrier des flux de trésorerie, les conditions de remboursement anticipé et de prolongation, celles qui limitent le droit du Groupe aux flux de trésorerie provenant d’actifs spécifiques et les caractéristiques qui modifient l’appréciation de la valeur temps de l’argent. Reclassements Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf pour la période suivant le changement de modèle de gestion des actifs financiers du Groupe. Passifs financiers Le Groupe a classé et évalué ses passifs financiers à leur coût amorti. (iii) Décomptabilisation Actifs financiers Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie découlant de celui-ci ont expiré, ou lorsque le Groupe a transféré cet actif financier vers une opération où la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété de cet actif financier sont transférés, ou dans laquelle le Groupe ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété et ne conserve pas non plus le contrôle de l’actif financier. Toute participation dans des actifs financiers transférés admissibles pour la décomptabilisation, qui est créée ou conservée par le Groupe est comptabilisée comme actif ou passif distinct dans le bilan financier. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l’actif (ou la valeur comptable affectée à la part de l’actif transféré), la contrepartie reçue (y compris tout nouvel actif obtenu moins tout nouveau passif repris) et tout gain ou perte cumulés comptabilisés dans les autres éléments du résultat global (OCI) est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé, à l’exception des titres de participation désignés en FVOCI, dont la différence est comptabilisée en OCI et non dans le compte de résultat consolidé par décomptabilisation de ces titres. Le Groupe se livre à des opérations par lesquelles il transfère des actifs comptabilisés dans son bilan financier, mais conserve tout ou partie des avantages et des risques inhérents aux actifs transférés ou à une partie d’entre eux. Si la quasi-totalité des avantages et des risques est conservée, les actifs transférés ne sont pas décomptabilisés. Les transferts d’actifs qui conservent tout ou partie des avantages et des risques incluent, par exemple, des prêts de titres et des opérations de rachat. Quand les actifs sont vendus à un tiers à un taux total concomitant d’échange de rendement sur les actifs transférés, l’opération est comptabilisée comme une opération de financement garantie similaire à des opérations de rachat étant donné que le Groupe conserve tout ou partie des avantages et risques inhérents à la propriété desdits actifs. Dans des opérations où le Groupe ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété et ne conserve pas non plus le contrôle de l’actif, le Groupe continue à comptabiliser l’actif dans la limite de son implication continue qui est déterminée par l’ampleur de son exposition aux variations dans la valeur de l’actif transféré. Dans certaines opérations, le Groupe conserve l’obligation de servir l’actif financier transféré moyennant des frais. L’actif transféré est décomptabilisé s’il remplit les critères de décomptabilisation. Un actif ou un passif est comptabilisé pour le contrat de service selon que les frais de service sont plus qu’appropriés (actif) ou moins qu’appropriés (passif) pour la prestation des services. Passifs financiers Le Groupe décomptabilise un passif financier quand ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou parvenues à expiration. Réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt Lorsque la base de détermination des flux de trésorerie contractuels d’un actif ou d’un passif financier évalué au coût amorti a changé suite à la réforme des taux d’intérêt de référence, le Groupe a mis à jour le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier afin de refléter le changement requis par la réforme. Un changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels est requis par la réforme des taux d’intérêt de référence si les conditions suivantes sont remplies  : le changement est nécessaire en tant que conséquence directe de la réforme  ;  et la nouvelle base pour déterminer les flux de trésorerie contractuels est économiquement équivalente à la base précédente, c’est-à-dire la base juste avant changement. Lorsque des changements ont été apportés à un actif ou un passif financier en plus des changements de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels requis par la réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt, le Groupe a d’abord mis à jour le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier pour refléter le changement requis par la réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt. Après cela, le Groupe a appliqué les politiques de comptabilisation des modifications aux changements supplémentaires. (iv) Modification des actifs et passifs financiers Actifs financiers Si les modalités d’un actif financier sont modifiées, le Groupe évalue dans quelle mesure les flux de trésorerie de l’actif modifié sont sensiblement différents. Si les flux de trésorerie sont sensiblement différents, les droits contractuels sur les flux de trésorerie provenant de l’actif financier initial sont réputés expirés. Dans ce cas, l’actif financier initial est décomptabilisé et un nouvel actif financier est comptabilisé à la juste valeur. Si les flux de trésorerie de l’actif modifié comptabilisés au coût amorti ne sont pas substantiellement différents, la modification n’entraîne pas la décomptabilisation de l’actif financier. Dans ce cas, le Groupe recalcule la valeur brute comptable de l’actif financier et comptabilise le montant résultant de l’ajustement de la valeur brute comptable comme un gain ou une perte de modification dans le compte de résultat consolidé. Si une telle modification est effectuée en raison de difficultés financières de l’emprunteur, le gain ou la perte sont alors présentés avec pertes de crédit attendues et dépréciations. Dans d’autres cas, ils sont présentés comme intérêts créditeurs. Passifs financiers Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque ses modalités sont modifiées et que les flux de trésorerie du passif modifié sont sensiblement différents. Dans ce cas, un nouveau passif financier tenant compte des nouvelles modalités est comptabilisé à la juste valeur. La différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le nouveau passif financier tenant compte des modalités modifiées est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé. (v) Compensation Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est présenté dans le bilan de position financière quand, et uniquement à ce moment-là, le Groupe dispose d’un droit légal de compenser les montants comptabilisés et qu’il a l’intention de procéder à un règlement net ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les revenus et dépenses ne sont présentés sur une base nette que lorsque cela est permis en vertu des normes IFRS, ou pour des bénéfices et pertes découlant d’un ensemble d’opérations similaires, comme dans l’activité commerciale du Groupe. (vi) Principes d’évaluation Évaluation du coût amorti Le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier correspond au montant auquel celui-ci est évalué lors de la comptabilisation initiale, moins les remboursements principaux, plus ou moins l’amortissement cumulé selon la méthode du taux d’intérêt effectif de toute différence entre le montant initial comptabilisé et le montant à l’échéance, moins toute réduction pour pertes de crédit attendues et dépréciation. Le calcul du taux d’intérêt effectif inclut tous les frais payés ou perçus qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Évaluation de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait perçu lors de la vente d’un actif ou du transfert d’un passif lors d’une opération ordonnée entre des participants du marché à la date de l’évaluation sur le marché principal de l’actif ou du passif, ou à défaut de marché principal, sur le marché le plus avantageux auquel le Groupe a accès à cette date pour l’actif ou le passif. La juste valeur d’un passif reflète son risque de non-exécution. La juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs à la date de clôture est basée sur leur prix de marché ou sur les cotations des courtiers (cours acheteur). Dans le cas de placements non cotés, le Groupe comptabilise toute variation de la juste valeur s’il a des indicateurs fiables à l’appui de cette variation. La juste valeur des titres de participation dans des OPCVM et des portefeuilles communs dont les unités ne sont pas cotées est évaluée à la valeur nette de l’actif, ajustée en fonction des caractéristiques du marché comptabilisées à la fin de la période du rapport. Les actifs et les positions longues sont évalués au prix acheteur, tandis que les passifs et les positions courtes sont évalués au cours vendeur. Si le Groupe a des positions avec des risques compensés, les prix médians du marché servent à évaluer les positions de risque compensé, et un ajustement de prix acheteur ou vendeur n’est appliqué qu’à la position nette ouverte, selon le cas. Les justes valeurs reflètent le risque de crédit de l’instrument et incluent des ajustements qui tiennent compte du risque de crédit de l’entité du Groupe et de la contrepartie, le cas échéant. Les estimations de juste valeur obtenues à partir de modèles sont ajustées par rapport à d’autres facteurs, p. ex. le risque de liquidité ou des incertitudes de modèle, si le Groupe pense qu’un participant tiers du marché en tiendrait compte pour déterminer le prix d’une opération. (vii) Pertes de crédit attendues (ECL)/dépréciations Le Groupe comptabilise des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) et dépréciations sur les instruments financiers suivants (non évalués à la FVPL)  : Les actifs financiers qui sont des titres de créance  ;  et Les engagements de prêt et les contrats de garantie financière. Aucune ECL ou dépréciation n’est comptabilisée dans les instruments de capitaux propres. Les dépréciations et les ECL sont utilisées de façon interchangeable dans les présents états financiers consolidés. Le Groupe évalue les provisions pour pertes à un montant égal à ECL sur la durée totale de l’actif, à l’exception des éléments suivants, pour lesquels ils sont évalués à ECL sur les 12 mois à venir  : Les titres de créance dont le risque de crédit est jugé faible à la date de clôture  ;  et Les  autres instruments financiers pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Les ECL sur les 12 mois à venir sont la partie des ECL qui résultent de défaillances éventuelles sur des instruments financiers dans les 12 mois qui suivent la date de clôture. Évaluation des ECL Les ECL sont une estimation pondérée de la probabilité des pertes sur créances. Elles sont mesurées comme suit  : Actifs financiers qui ne sont pas dépréciés à la date de clôture, soit la valeur actualisée de tous les déficits de trésorerie (c’est-à-dire la différence entre les flux de trésorerie qui sont dus à l’entité conformément au contrat et les flux de trésorerie que le Groupe s’attend à recevoir)  ; Actifs financiers dépréciés à la date de clôture, c’est-à-dire la différence entre la valeur brute comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés  ; Engagements de crédit non utilisés, soit la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus au Groupe si l’engagement est utilisé et les flux de trésorerie que le Groupe s’attend à recevoir  ;  et Contrats de garantie financière, c’est-à-dire les paiements attendus destinés à rembourser le titulaire moins les montants que le Groupe prévoit de recouvrer. Lors de l’actualisation des flux de trésorerie à venir, le taux d’intérêt effectif initial ou une approximation de celui-ci est utilisé pour la plupart des actifs financiers. Actifs financiers restructurés Si les conditions d’un actif financier sont renégociées ou modifiées ou si un actif financier existant est remplacé par un nouvel actif financier en raison de difficultés financières chez l’emprunteur, une évaluation est effectuée afin de déterminer si l’actif financier doit être décomptabilisé et les ECL / dépréciations sont évaluées comme suit  : Si la restructuration prévue n’entraîne pas la décomptabilisation de l’actif existant, les flux de trésorerie attendus de l’actif financier modifié sont alors inclus dans le calcul des déficits de trésorerie de l’actif existant. Si la restructuration prévue entraîne la décomptabilisation de l’actif existant, la juste valeur attendue du nouvel actif est   traitée comme le flux de trésorerie final de l’actif financier existant au moment de sa décomptabilisation. Ce montant est inclus dans le calcul des déficits de trésorerie liés à l’actif financier existant, qui sont actualisés à partir de la date prévue de décomptabilisation jusqu’à la date de clôture en utilisant le taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier existant. Actifs financiers dépréciés A chaque date de clôture, le Groupe évalue si les actifs financiers comptabilisés au coût amorti et ceux comptabilisés à la FVOCI sont dépréciés. Un actif financier est  «  déprécié  »  lorsqu’un ou plusieurs événements ayant une conséquence défavorable sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier se sont produits. Les données observables suivantes sont considérées comme preuves de la dépréciation d’un actif financier  : Difficultés financières importantes de l’emprunteur ou de l’émetteur  ; Une cause de rupture de contrat telle qu’une défaillance ou un retard de paiement  ; La restructuration d’un prêt ou d’une avance par le Groupe à des conditions qu’il n’envisagerait pas en d’autres circonstances  ; La forte probabilité que l’emprunteur fasse faillite ou fasse l’objet d’une restructuration financière  ;  ou La disparition d’un marché actif pour un titre en raison de difficultés financières. Contrats de garantie financière détenus Le Groupe évalue si un contrat de garantie financière détenu est un élément appartenant intégralement à un actif financier comptabilisé comme composante de cet instrument ou s’il s’agit d’un contrat comptabilisé séparément. Si le Groupe détermine que la garantie est un élément intégral de l’actif financier, alors le Groupe considère l’effet de la protection lors de l’évaluation de la juste valeur de l’actif financier et lors de l’évaluation de l’ECL. d) Disponibilités La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les espèces disponibles, les soldes illimités détenus auprès des banques centrales, les actifs financiers très liquides avec des échéances initiales de trois mois ou moins exposés à un risque insignifiant de variation de leur juste valeur et que le Groupe utilise pour gérer ses engagements à court terme. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à leur coût amorti dans le bilan consolidé de position financière. e) Créances sur des banques Les créances sur des banques sont des actifs financiers constitués principalement de placements sur le marché monétaire, assortis de paiements fixes ou déterminables et des échéances fixes, qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Les placements sur le marché monétaire n’ont pas pour objectif la revente immédiate ou à court terme. Les créances sur des banques sont initialement évaluées au coût, c.-à-d. à la juste valeur de la contrepartie accordée. Après la comptabilisation initiale, les créances sur les banques sont comptabilisées au coût amorti. f) Prêts et avances consentis aux clients Les Prêts et avances consentis aux clients sont des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas côtés sur un marché actif et que le Groupe n’a pas l’intention de vendre immédiatement ou lors du prochain exercice. Les prêts et avances consentis aux clients sont d’abord évalués au prix de transaction, c’est-à-dire à la juste valeur majorée des frais de transaction directs différentiels, puis évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exception des actifs financiers qui sont classés comme devant être évalués à la FVPL, qui sont évalués à leur juste valeur et pour lesquels les variations sont immédiatement comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Après la comptabilisation initiale, les prêts et avances sont évalués au coût amorti. Quand le Groupe achète un actif financier et conclut simultanément un accord de revente pour cet actif (ou pour un actif similaire en substance) à un prix fixe à une date future (prise en pension ou emprunt d’action), l’arrangement est comptabilisé en tant que prêt ou avance, et l’actif sous-jacent n’est pas comptabilisé dans les états financiers consolidés du Groupe. g) Valeurs en portefeuille Les  «  titres d’investissement  »  comprennent  : Les titres de créance évalués au coût amorti  ;  ceux-ci sont évalués initialement à la juste valeur majorée des frais de transaction directs différentiels, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif  ; Les titres d’emprunt et de participation évalués obligatoirement à la FVPL ou désignés à la FVPL  ;  ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont immédiatement comptabilisées dans le compte de résultat consolidé  ; Titres de créance évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI)   ; et Titres de participation désignés à la FVOCI. Pour les titres de créance évalués à la FVOCI, les gains et pertes sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global (OCI), à l’exception des éléments suivants, qui sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé de la même manière que pour les actifs financiers évalués au coût amorti  : Les intérêts créditeurs calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif  ; ECL / dépréciation et reprises  ;  et Les gains et pertes de change. Lorsqu’un titre de créance évalué à la FVOCI est décomptabilisé, le profit cumulé ou la perte cumulée, précédemment comptabilisé dans les OCI, sont reclassés depuis les capitaux propres vers le compte de résultat consolidé. Le Groupe choisit de présenter les variations de la juste valeur de certains placements en actions dans les OCI. Le choix est fait instrument par instrument lors de la comptabilisation initiale et il est irrévocable. Les gains et pertes sur ces instruments de capitaux propres ne sont jamais reclassés dans le compte de résultat consolidé et aucune ECL / dépréciation n’est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé. Les dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé, sauf s’ils constituent de façon évidente le recouvrement d’une partie du coût du placement, auquel cas ils sont comptabilisés dans les OCI. Les gains et pertes cumulés comptabilisés dans les OCI sont transférés dans les bénéfices non distribués en cas de cession d’un placement. h) Dérivés (i) Instruments dérivés à des fins de gestion des risques et Comptabilité de couverture Les instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques comprennent tous les actifs et passifs dérivés qui ne sont pas classés comme des actifs ou passifs de négociation. Les instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques sont évalués à leur juste valeur dans le bilan financier. Le Groupe désigne certains instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques, ainsi que certains instruments financiers non dérivés comme instruments de couverture dans des relations de couverture admissibles. Lors de la désignation initiale de la couverture, le Groupe documente officiellement les relations entre l’instrument ou les instrument(s) dérivé(s) de couverture et l’élément ou les élément(s) couvert(s), y compris l’objectif de gestion du risque et la stratégie élaborée pour la couverture, selon la méthode qui servira à évaluer l’efficacité de la relation de couverture. Le Groupe effectue une évaluation, au début de la relation de couverture, puis régulièrement par la suite, afin de déterminer s’il faut s’attendre à ce que l’instrument ou les instrument(s) dérivé(s) de couverture compense(nt) très efficacement les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie de l’élément ou des élément(s) couvert(s) pendant la période de couverture déterminée, et de façon continue. Le Groupe effectue une évaluation de couverture de flux de trésorerie d’une opération prévue pour déterminer si celle-ci se produira très probablement et si elle est exposée à des variations de flux de trésorerie qui pourraient, en fin de compte, affecter le compte de résultat consolidé. Pour les besoins de l’évaluation de l’efficacité de la couverture, le Groupe a appliqué l’allègement requis par les amendements de la phase 2 de la réforme de l’IBOR (Interbank Offered Rate). Couvertures de juste valeur Quand un instrument dérivé est désigné comme instrument de couverture dans une couverture de la variation en juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme qui pourrait affecter le compte de résultat consolidé, les variations de la juste valeur des instruments dérivés sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat avec les variations en juste valeur de l’élément couvert imputable au risque couvert. En cas d’expiration ou de vente, de résiliation ou d’exercice de l’instrument dérivé de couverture ou si la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture de juste valeur ou si la désignation de la couverture est révoquée, la comptabilité de couverture est éventuellement interrompue. Tout ajustement effectué jusqu’à présent sur un élément couvert, pour lequel est utilisée la méthode du taux d’intérêt effectif, est amorti dans le compte de résultat consolidé comme taux d’intérêt effectif recalculé de l’élément pour sa durée de vie restante. Couvertures de flux de trésorerie Lorsqu’un dérivé est désigné comme instrument de couverture dans une couverture de la variabilité des flux de trésorerie imputables à un risque particulier associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une opération très probable à l’avenir qui pourrait affecter le compte de résultat consolidé, la partie effective de variations dans la juste valeur de l’instrument dérivé est comptabilisée dans d’autres éléments du revenu étendu de la réserve de couverture. Le montant comptabilisé dans d’autres éléments du revenu détenu est reclassé dans les financiers consolidés comme un ajustement de reclassement pour la même période où les flux de trésorerie couverts affectent le compte de résultat et au même poste dans l’état du revenu étendu. Toute partie inefficace de variations dans la juste valeur de l’instrument dérivé est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat consolidé. En cas d’expiration ou de vente, de résiliation ou d’exercice de l’instrument dérivé de couverture, ou si la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture du flux de trésorerie, ou si la désignation de la couverture est révoquée, la comptabilité de couverture est éventuellement interrompue. Dans une couverture interrompue d’une opération prévue, le montant cumulé comptabilisé dans d’autres éléments du revenu étendu de la période où la couverture était effective est reclassé de capitaux propres en compte de résultat consolidé comme un ajustement de reclassement quand l’opération prévue se produit et affecte le compte de résultat consolidé. Si l’opération prévue ne doit plus se produire, le solde dans d’autres éléments du revenu étendu est immédiatement reclassé dans le compte de résultat consolidé comme ajustement de reclassement. Couvertures d’un placement net dans une activité à l’étranger Les couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger, y compris la couverture d’un élément monétaire comptabilisé comme une partie du placement net, sont comptabilisées comme des couvertures de trésorerie. Les bénéfices ou pertes de l’instrument de couverture relatif à la partie effective de la couverture sont comptabilisés comme d’autres revenus étendus, tandis que des bénéfices ou pertes relatifs à la partie inefficace le sont dans le compte de résultat consolidé. En cas de cession de l’activité à l’étranger, la valeur cumulée de ces bénéfices ou pertes enregistrés dans des capitaux propres est transférée vers le compte de résultat consolidé. Autres instruments dérivés hors activité de négociation Quand un instrument dérivé n’est pas détenu à des fins de négociation et n’est pas désigné dans une relation de couverture admissible, toutes les variations dans sa juste valeur sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat consolidé. Couvertures directement affectées par la réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt Le Groupe a adopté les amendements de la phase 2 et les a appliqués rétrospectivement à partir du 1 er   janvier  2021. Lorsque la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture a changé suite à la réforme IBOR et qu’il n’y a donc plus d’incertitude quant aux flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture, le Groupe modifie la documentation de couverture de cette relation de couverture afin de refléter les changements requis par la réforme IBOR. À cette fin, la désignation de la couverture est modifiée uniquement pour apporter un ou plusieurs des changements suivants  : détermination d’un taux de référence alternatif comme risque couvert  ; mise à jour de la description de l’élément couvert, y compris la description de la partie désignée des flux de trésorerie ou de la juste valeur faisant l’objet de la couverture  ;  ou mise à jour de la description de l’instrument de couverture. Le Groupe modifie la description de l’instrument de couverture uniquement si les conditions suivantes sont remplies  : elle effectue un changement requis par la réforme IBOR en modifiant la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument de couverture ou en utilisant une autre approche qui est économiquement équivalente à la modification de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument de couverture initial  ;  et l’instrument de couverture initial n’est pas décomptabilisé. Le Groupe modifie la documentation formelle de la couverture avant la fin de la période de rapport au cours de laquelle un changement requis par la réforme IBOR est apporté au risque couvert, à l’élément couvert ou à l’instrument de couverture. Ces modifications dans la documentation formelle de la couverture ne constituent pas l’interruption de la relation de couverture ou la désignation d’une nouvelle relation de couverture. Si des modifications sont apportées en plus de celles requises par la réforme IBOR décrite ci-dessus, le Groupe examine d’abord si ces modifications supplémentaires entraînent l’abandon de la relation de comptabilité de couverture. Si les changements supplémentaires n’entraînent pas l’abandon de la relation de comptabilité de couverture, le Groupe modifie alors la documentation formelle de la couverture selon les changements requis par la réforme IBOR comme mentionné ci-dessus. Lorsque le taux d’intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie futurs couverts étaient basés est modifié comme l’exige la réforme IBOR, afin de déterminer si les flux de trésorerie futurs couverts sont censés se produire, le Groupe considère que la réserve de couverture comptabilisée dans les autres éléments du résultat global pour cette relation de couverture est basée sur le taux de référence alternatif sur lequel les flux de trésorerie futurs couverts seront basés. (ii) Dérivés détenus à des fins de négociation Les instruments dérivés de négociation du Groupe comprennent des contrats de change à terme et des échanges de taux d’intérêt. Le Groupe vend ces instruments dérivés à des clients afin de leur permettre de transférer, modifier ou réduire les risques actuels ou futurs. Ces instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur à la fin de la période du rapport et les variations de juste valeur correspondantes sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. i) Immobilisations corporelles (i) Comptabilisation et évaluation Les éléments d’immobilisations corporelles sont évalués au coût, déduction faite de l’amortissement et de la dépréciation cumulés. Le logiciel acheté qui fait partie intégrante de la fonctionnalité de l’équipement associé est comptabilisé comme faisant partie de cet équipement. Quand certaines parties d’immobilisations corporelles ont des durées de vie différentes, elles sont comptabilisées comme des éléments distincts (composants majeurs) d’immobilisations corporelles. Le bénéfice et la perte sur la cession d’un élément d’immobilisations corporelles sont déterminés en comparant les produits issus de la cession avec la valeur comptable de l’élément d’immobilisations corporelles, et sont comptabilisés dans d’autres revenus/dépenses dans le compte de résultat consolidé. (ii) Coûts ultérieurs Le coût de remplacement d’un composant d’un élément d’immobilisations corporelles est comptabilisé dans la valeur comptable de l’élément s’il est probable que les ressources futures comprises dans le composant parviendront au Groupe et que le coût de celui-ci peut être évalué de manière fiable. La valeur comptable du composant remplacé est décomptabilisée. Les coûts de gestion quotidienne des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé au moment où ils sont engagés. (iii) Amortissement Le montant amorti correspond au coût des immobilisations corporelles, ou à un autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. L’amortissement est comptabilisé dans le compte de résultat consolidé selon la méthode linéaire sur les durées de vie utiles estimées de chaque partie d’un élément d’immobilisations corporelles, car il reflète avec exactitude le schéma attendu de consommation des ressources futures comprises dans l’actif et se base sur le coût de l’actif moins sa valeur résiduelle estimée. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées de vie utiles estimées pour les années présentes et passées sont les suivantes  : Années Bâtiments De  10 à 50 Équipement et ameublement De  3 à 12 Véhicules automobiles De  4 à 7 Améliorations locatives De  4 à 10 Les terrains en pleine propriété sont déclarés au coût. Les méthodes d’amortissement, les durées de vie utiles et les valeurs résiduelles sont réévaluées à la fin de chaque exercice et ajustées, s’il y a lieu. j) Immobilisations incorporelles Le Goodwill découlant de l’acquisition de filiales est compris dans les immobilisations incorporelles. Après comptabilisation initiale, le Goodwill est évalué au coût moins les dépréciations cumulées. Les immobilisations incorporelles comprennent aussi des actifs incorporels liés à des dépôts de base acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels liés à des dépôts de base ont une durée de vie utile définie et sont comptabilisés au coût moins l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour répartir le coût des actifs incorporels liés à des dépôts de base et des licences pendant leur durée de vie utile estimative de 6 à 12 ans. Les immobilisations incorporelles (p. ex. licences d’exploitation) à durée de vie utile indéfinie ne sont pas amorties, mais sont évaluées chaque année pour déterminer leur dépréciation, individuellement ou au niveau de l’Unité Génératrice de Trésorerie ( «  UGT  » ). k) Dépréciation d’actifs non-financiers Les valeurs comptables des actifs non financiers du Groupe, en dehors des actifs d’impôt différés, sont revues à chaque date de rapport afin de déterminer si elles comportent des signes de dépréciation. Si c’est le cas, la valeur recouvrable de l’actif est alors estimée. Pour le Goodwill et les immobilisations incorporelles à durée de vie utile indéfinie ou qui ne sont pas encore disponibles à l’utilisation, la valeur recouvrable est estimée chaque année au même moment. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable d’un actif ou de son UGT excède sa valeur recouvrable estimée. La valeur recouvrable d’un actif ou de l’UGT est la valeur la plus élevée entre sa valeur d’utilité et sa juste valeur moins les coûts de sortie. Dans l’évaluation de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie estimatifs futurs sont escomptés de leur valeur présente selon un taux d’actualisation avant impôt qui reflète l’estimation actuelle sur le marché de la valeur temporelle de l’argent et des risques spécifiques liés à l’actif ou à l’UGT. Aux fins d’évaluation de la dépréciation, les actifs qui ne peuvent être évalués individuellement sont rassemblés dans le plus petit groupe d’actifs qui génèrent un flux de trésorerie provenant d’une utilisation continue, ce flux était indépendant des flux de trésorerie d’autres actifs ou UGT. Sous réserve d’un test de plafonnement d’un secteur opérationnel et aux fins d’évaluation de la dépréciation du Goodwill, les UGT auxquelles le Goodwill a été affecté sont regroupées de façon à ce que le niveau d’évaluation de la dépréciation soit le niveau le plus bas auquel le Goodwill est contrôlé aux fins de rapports internes. Le Goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises est affecté aux groupes d’UGT qui devront bénéficier des synergies du regroupement. Les actifs sociaux du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie séparés et sont utilisés par plusieurs UGT. Les actifs sociaux sont affectés à des UGT de manière raisonnable et cohérente et leur dépréciation est évaluée dans le cadre de l’évaluation de l’UGT à laquelle l’actif social est affecté. Ces dépréciations sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Les dépréciations comptabilisées pour des UGT sont affectées en premier lieu pour réduire la valeur comptable du Goodwill affecté à l’UGT (Groupe d’UGT), puis pour réduire la valeur comptable des autres actifs dans l’UGT (groupe d’UGT) au prorata. Une dépréciation du Goodwill n’est pas inversée. En ce qui concerne d’autres actifs, les pertes de valeur comptabilisées antérieurement sont évaluées à chaque date du bilan pour déterminer si la perte a diminué ou disparu. Une dépréciation est inversée s’il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer le montant recouvrable. Une dépréciation n’est inversée que si la valeur comptable de l’actif n’excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d’amortissement, si aucune dépréciation n’avait été comptabilisée. l) Provisions Une provision est constituée si, suite à un événement passé, le Groupe a une obligation juridique ou implicite actuelle qu’il est possible d’évaluer de manière fiable, et s’il est probable qu’une sortie de bénéfices économiques soit nécessaire pour remplir cette obligation. Les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôts qui reflète les évaluations actuelles du marché concernant la valeur temps de l’argent et, le cas échéant, les risques inhérents au passif. m) Garanties financières Les garanties financières sont des contrats qui obligent le Groupe à effectuer des paiements spécifiques pour rembourser au détenteur une perte que celui-ci subit, parce qu’un débiteur spécifique néglige d’effectuer le paiement prévu conformément aux conditions d’un titre de créance. Les dettes de garanties financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, celle-ci étant amortie pendant la durée de vie de la garantie financière. La dette de garantie financière est ensuite comptabilisée au montant amorti le plus élevé et à la valeur actuelle de tout règlement attendu lorsqu’un règlement en vertu de la garantie est devenu probable. n) Avantages du personnel Programme d’avantages – Employés expatriés Le Groupe constitue une provision au titre de toutes les prestations de cessation d’emploi payables aux salariés conformément à ses règlements, calculée en fonction du dernier salaire de l’employé et de son ancienneté à la fin de la période du rapport. Les coûts attendus de ces prestations sont cumulés pendant la durée de l’emploi. La provision pour prestations de cessation d’emploi des salariés est intégrée dans les autres provisions, dans la rubrique des autres éléments de passif. Régime de contribution défini – Employés qataris Concernant les salariés qataris, le Groupe verse à la caisse publique de retraite du Qatar une cotisation correspondant à un pourcentage défini des salaires des employés. Les obligations du Groupe se limitent à ces cotisations. Cette charge fait partie des dépenses du personnel comme indiqué à la note 30. o) Capital social et réserves (i) Frais d’émission d’actions Les frais différentiels directement attribuables à l’émission d’un instrument de capitaux propres sont déduits de l’évaluation initiale des instruments de capitaux propres. (ii) Dividendes sur des actions ordinaires Les dividendes sur des actions ordinaires sont comptabilisés en capitaux propres pour la période pour laquelle ils ont été approuvés par les actionnaires de la Banque. Les dividendes pour l’année qui ont été déclarés à la fin de la période du rapport sont traités dans un document séparé. p) Intérêts créditeurs et débiteurs Les intérêts créditeurs et débiteurs sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ce taux d’intérêt effectif correspond au taux qui permet d’escompter exactement les encaissements et décaissements futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier (ou, le cas échéant, sur une plus courte période) de la valeur comptable de l’actif ou du passif financier. Dans le calcul du taux d’intérêt effectif, le Groupe estime des flux de trésorerie prévisionnels en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier, mais pas de futures pertes sur crédit. En ce qui concerne les actifs financiers ayant subi une dépréciation après comptabilisation initiale, les revenus d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable nette de l’actif financier. Si l’actif n’est plus déprécié, les intérêts créditeurs sont calculés sur la base du montant brut. Le calcul du taux d’intérêt effectif comprend tous les frais d’opération payés ou perçus faisant partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Les frais d’opération comprennent les coûts différentiels qui sont directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’un actif ou d’un passif financier. Les intérêts créditeurs et débiteurs comprennent  : Les intérêts sur des actifs et des passifs financiers évalués à leur coût amorti, calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif  ; La part effective des variations de juste valeur dans des instruments dérivés de couverture admissibles désignés dans des couvertures de flux de trésorerie de variabilité des flux de trésorerie d’intérêt, pour la même période où les flux de trésorerie couverts affectent les intérêts créditeurs et débiteurs  ; La part non-effective des variations de juste valeur dans des instruments dérivés de couverture admissibles désignés dans des couvertures de flux de trésorerie des risques de taux d’intérêt  ;  et Les variations de juste valeur des dérivés admissibles et des éléments de couverture relatifs à une inefficacité de couverture, dans des couvertures de juste valeur des risques de taux d’intérêt. q) Revenus et dépenses liés aux frais et commissions Les revenus et dépenses liés aux commissions qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif sur un actif ou un passif financier sont compris dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Tous les autres revenus liés aux frais et aux commissions, y compris les frais de service des comptes, les frais de gestion des placements, les commissions sur les ventes, les commissions de distribution et les commissions de syndication, sont comptabilisés dans la durée au moment où le service y afférant est effectué. Si un engagement de prêt n’est pas censé découler du tirage d’un prêt, les frais correspondants sont comptabilisés au fil du temps selon la méthode linéaire pendant la période d’engagement. Dans ce cas, le contrôle est considéré comme transféré dans la durée puisque le client bénéficie de ces services pendant toute la durée du service. D’autres dépenses liées aux frais et aux commissions concernent essentiellement des frais de services et d’opérations comptabilisés dans le compte de résultat consolidé comme une dépense au moment de la fourniture des services. r) Revenus de valeurs en portefeuille Les gains ou les pertes sur la vente de titres de placement sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé comme la différence entre la juste valeur de la contrepartie reçue et la valeur comptable des titres de placement, sauf dans le cas des titres de participation désignés comme étant des FVOCI, où tout gain cumulé ou perte cumulée comptabilisés dans les OCI n’est pas comptabilisé dans le compte de résultat consolidé lors de la décomptabilisation de ces titres. s) Revenus de dividendes Les revenus de dividendes sont comptabilisés lors de l’établissement du droit à leur perception. t) Imposition Les impôts sont calculés sur la base des lois et réglementations fiscales des pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités. Le montant de l’impôt à payer ou à recevoir est la meilleure estimation du montant d’impôt que l’on s’attend à payer ou à recevoir et qui reflète l’incertitude liée aux impôts sur le revenu. Les activités de la société mère intérieures au Qatar ne sont pas soumises à l’impôt sur les bénéfices. Les opérations de QNB Capital LLC sont soumises à l’impôt conformément à la réglementation fiscale de l’Autorité financière centrale du Qatar. Les opérations de QNB Financial Services Limited sont soumises à l’impôt sur le revenu en fonction de la part des propriétaires non-résidents dans la société mère. Les actifs d’impôts différés sont comptabilisés pour des écarts provisoires déductibles, le report de crédits d’impôts inutilisés et de pertes fiscales inutilisées, dans la mesure où il est probable qu’il existera un bénéfice imposable pour les utiliser. Les passifs d’impôts différés sont comptabilisés pour des écarts provisoires imposables. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués en appliquant les taux d’imposition qui devraient être appliqués aux différences temporaires lorsqu’elles sont contre-passées, en utilisant les taux d’imposition en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date de clôture, et reflètent l’incertitude liée aux impôts sur le résultat, le cas échéant. u) Résultat par action Le Groupe présente le bénéfice par action ( «  BPA  » ), non dilué et dilué, pour ses actions ordinaires. Le BPA de base est obtenu en divisant les bénéfices ou pertes attribuables à des actionnaires de la Banque, adaptés ensuite à l’appropriation du dividende concernant un instrument admissible pour un capital supplémentaire de catégorie 1, s’il existe, par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation pendant la période considérée. Les BPA dilués sont déterminés en ajustant les bénéfices ou pertes attribuables à des actionnaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation pour les effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. v) Compte rendu par segments Un segment opérationnel est une entité du Groupe exerçant des activités commerciales qui génèrent des revenus et imposent des dépenses, notamment des revenus et dépenses liés à des opérations réalisées avec l’une des autres entités du Groupe, dont les résultats opérationnels sont examinés régulièrement par le comité de direction du Groupe afin de décider de l’affectation de ressources par segment et d’évaluer ses résultats, et pour lesquels des informations financières distinctes sont disponibles. w) Activités fiduciaires Le Groupe agit en tant que gestionnaire de fonds et exerce d’autres fonctions fiduciaires qui se traduisent par la détention ou le placement d’actifs pour le compte d’individus, de sociétés ou d’autres institutions. Ces actifs et les revenus qui en découlent sont exclus des présents états financiers consolidés, car ce ne sont pas des actifs du Groupe. x) Récupération de garantie Les reprises de garantie contre le règlement de dettes de clients sont déclarées dans le bilan financier consolidé dans la section  «  Autres actifs  »  à leur valeur d’acquisition nette de déduction pour dépréciation. Conformément aux instructions de Qatar Central Bank (QCB), le Groupe doit disposer de tous les biens acquis contre le règlement de dettes dans les trois ans à compter de la date d’acquisition, délai qui peut être prorogé après avoir obtenu l’approbation de QCB. y) Informations comparatives Sauf exigence contraire d’une norme ou d’une interprétation, toutes les valeurs sont reportées ou déclarées avec des informations comparatives. z) Appropriations relatives à des instruments admissibles pour un capital supplémentaire Les appropriations relatives à des instruments admissibles pour un capital supplémentaire sont traitées comme des dividendes. aa) Contrats de location Au début d’un contrat, le Groupe évalue si ledit contrat est, ou contient, un contrat de location en s’appuyant sur le fait que le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif déterminé pendant une certaine période en échange d’une contrepartie. Le Groupe a décidé de distinguer les éléments de location et de non-location dans les contrats sous-jacents sur la base de leurs prix autonomes relatifs. Le Groupe comptabilise un actif de droit d’utilisation et un passif de location à la date de début du contrat de location. L’actif de droit d’utilisation est initialement évalué au coût, qui comprend le montant initial de la dette locative, ajusté de toutes les charges de location payées d’avance et courues. L’actif de droit d’utilisation est ensuite amorti selon la méthode linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et sa durée d’utilisation, sauf s’il est raisonnablement certain que le Groupe en deviendra propriétaire à la fin du contrat de location. En outre, l’actif de droit d’utilisation est périodiquement minoré par des dépréciations, le cas échéant, et est ajusté en fonction de la prolongation de durée ou de la résiliation des contrats de location. Le passif de contrat de location est initialement évalué à la valeur actuelle des paiements de location qui sont actualisés au moyen du taux d’intérêt implicite du contrat de location ou, si ce taux ne peut pas être facilement déterminé, au taux d’emprunt marginal du Groupe, basé sur le taux moyen pondéré appliqué sur les principaux marchés du Groupe, ajusté en fonction de la nature de l’actif, de la durée du contrat de location, de la garantie et de toute autre convention pertinente. Le passif de location est ensuite évalué au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le coût financier encouru lié aux passifs de location est inclus dans les  «  charges d’intérêt  »  au sein du compte de résultat consolidé. Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les actifs de droit d’utilisation et les passifs de location pour les contrats de location d’actifs de faible valeur (lorsque la valeur de l’actif loué est inférieure à 10 000 USD) et les contrats de location à court terme (lorsque la durée du contrat de location est inférieure à 12 mois). Le Groupe comptabilise les paiements de location associés à ces contrats de location en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Le Groupe présente les actifs de droit d’utilisation dans les  «  immobilisations corporelles  »  et les passifs de location dans les  «  autres passifs  »  dans l’état consolidé de la situation financière. L’incidence des impôts différés, le cas échéant, est comptabilisée conformément à la réglementation fiscale applicable et la norme IAS 12. ab) Nouveaux amendements des normes Les amendements suivants apportés aux normes IFRS ont été appliqués par le Groupe dans le cadre de la préparation des présents états financiers consolidés. Les mesures ci-dessous ont été appliquées  : Amendement de normes Date de prise d’effet Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30  juin  2021 (Amendement de l’IFRS 16) 1 er   janvier  2022 Contrats déficitaires – Coût d’exécution d’un contrat (amendements à l’IAS 37) 1 er   janvier  2022 Améliorations annuelles des normes IFRS 2018 – 2020 1 er   janvier  2022 Immobilisations corporelles  :  Produit de la vente avant utilisation prévue (amendements de l’IAS 16) 1 er   janvier  2022 Référence au cadre conceptuel (amendements de l’IFRS 3) 1 er   janvier  2022 L’adoption des normes n’a donné lieu à aucune modification des bénéfices nets ou des capitaux propres du Groupe. ac) Application de la norme comptable internationale 29  «  Information financière dans les économies hyperinflationnistes  »  Classification de la Turquie en tant qu’économie hyperinflationniste Depuis le 1 er   avril  2022, l’économie turque est considérée comme hyperinflationniste sur la base des critères établis par la norme comptable internationale 29,  «  Information financière dans les économies hyperinflationnistes  »  ( «  IAS 29  » ). Cette désignation est déterminée à la suite d’une évaluation d’une série de circonstances qualitatives et quantitatives, y compris la présence d’un taux d’inflation cumulé de plus de 100   % au cours des trois dernières années. L’IAS 29 exige que les états financiers consolidés soient présentés dans l’unité de mesure en vigueur à la date du bilan, ce qui nécessite un retraitement des actifs et passifs non monétaires pour refléter les variations du pouvoir d’achat général de la livre turque. Les retraitements ont été calculés à l’aide de facteurs de conversion dérivés des indices des prix à la consommation.  L’indice annoncé par l’institut statistique turc et les facteurs de conversion utilisés pour retraiter les soldes sont les suivants  : Date Indice 31  décembre  2022 1 128,45 31  décembre  2021 686,95 Les principes de base relatifs à l’information financière de QNB Finansbank, appliqués dans les états financiers consolidés ci-joints, sont résumés ci-après  : Ajustement pour les périodes antérieures Ajustement des valeurs comptables historiques des actifs et passifs non monétaires et des divers éléments des capitaux propres depuis leur date d’acquisition ou d’inclusion dans l’état consolidé de la situation financière jusqu’à la fin de la période de référence pour refléter les changements du pouvoir d’achat de la monnaie causés par l’inflation, selon les indices publiés par l’Institut statistique turc. Étant donné que les montants comparatifs du groupe QNB sont présentés dans une devise stable, ces montants comparatifs ne sont pas retraités. L’état du résultat global comprend un montant total de 3,9 milliards de QAR pour l’impact de l’hyperinflation, dont 1,9 milliard de QAR correspond à l’impact cumulé des années précédentes. Ajustement pour la période en cours Les actifs et passifs monétaires, qui sont comptabilisés pour des montants courants à la date de l’état de la situation financière, ne sont pas retraités car ils sont déjà exprimés en termes d’unité monétaire courante à la date de l’état de la situation financière. Les actifs et passifs non monétaires, qui ne sont pas comptabilisés à leur valeur actuelle à la date de l’état de la situation financière, et les composantes des capitaux propres sont retraités en appliquant les facteurs de conversion pertinents. Tous les postes du compte de résultat sont retraités en appliquant les facteurs de conversion à partir de la date à laquelle la transaction a eu lieu, à l’exception des montants provenant d’éléments non monétaires, qui sont calculés sur la base des valeurs retraitées des éléments concernés. L’effet des indices d’application sur la position monétaire nette du groupe est inclus dans le compte de résultat en tant que gain ou perte monétaire. Tous les éléments du tableau des flux de trésorerie sont exprimés dans une unité de mesure courante à la date de l’état de la situation financière  ;  ils sont donc retraités en appliquant les facteurs de conversion pertinents à partir de la date à laquelle la transaction a eu lieu. ad) Normes publiées, mais pas encore en vigueur Les exigences des nouvelles normes et des amendements des normes en vigueur s’appliquent aux périodes de rapport futures Le Groupe les adoptera par pour une période d’an commençant à la date d’entrée en vigueur ou ultérieurement. Normes / Amendement de normes Date de prise d’effet Classement des passifs comme courants ou non courants (amendements de l’IAS 1) 1 er   janvier  2023 IFRS 17 Contrats d’assurance et amendements de l’IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er   janvier  2023 Définition de l’estimation comptable (amendements de l’IAS 8) 1 er   janvier  2023 Informations à fournir sur les méthodes comptables (amendements de l’IAS 1 et de l’énoncé de pratiques des IFRS 2) 1 er   janvier  2023 Impôt différé relatif aux actifs et passifs résultant d’une transaction unique (amendements de l’IAS 12) 1 er   janvier  2023 Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et son associé ou sa coentreprise   (amendements de l’IFRS 10 et IAS 28) Différé indéfiniment 4. – Gestion  du risque financier I) Instruments financiers Définition et classification Les instruments financiers couvrent tous les actifs et passifs financiers du Groupe. Ils comprennent des soldes de trésorerie, des soldes à vue et placements auprès de banques, des valeurs en portefeuille, des prêts et avances consentis à des clients et des banques, ainsi que d’autres actifs financiers. Les passifs financiers incluent des dépôts de clients, des dettes envers des banques et d’autres passifs financiers. Les instruments financiers comprennent également des passifs et engagements éventuels intégrés dans des éléments hors bilan et des instruments financiers dérivés. La Note 3 explique les conventions comptables utilisées pour constater et évaluer les principaux instruments financiers et les produits et charges y afférents. II) Gestion des risques a) Cadre de la gestion des risques Le risque est inhérent aux activités du Groupe, mais il est géré par un processus d’identification, d’évaluation et de surveillance continues assujetti à des limites de risque et autres contrôles. Ce processus de gestion des risques est essentiel pour pérenniser la rentabilité du Groupe, et chaque personne du Groupe est responsable des expositions aux risques relevant de son domaine de compétence. Le Groupe est exposé aux risques de crédit, de liquidité, d’exploitation et de marché, dont le risque de transaction et le risque hors transaction. Structure de la gestion des risques Le Conseil d’administration est finalement chargé d’identifier et de contrôler les risques. Des organismes indépendants distincts sont toutefois responsables de la gestion et de la surveillance des risques. Comité des risques Le comité des risques a la responsabilité globale d’élaborer la stratégie de gestion des risques et de mettre en œuvre des principes, cadres, lignes directrices et limites à cet égard. Mesure des risques et systèmes d’information La surveillance et la maîtrise des risques se déroulent essentiellement en fonction des limites fixées par le Groupe. Ces limites correspondent à la stratégie commerciale et à l’environnement de marché du Groupe, ainsi qu’au niveau de risque qu’il est disposé à accepter, en insistant sur certains secteurs sélectionnés. Les informations recueillies auprès de toutes les entreprises sont examinées et traitées afin d’analyser, de maîtriser et d’identifier rapidement les risques. Ces informations sont présentées et expliquées au conseil d’administration, au comité des risques, ainsi qu’au responsable de chaque division de l’entreprise. Audit interne Dans l’ensemble du Groupe, les processus de gestion du risque sont audités par le service d’Audit interne dans le cadre des audits généraux afin d’examiner à la fois la pertinence des procédures et leur conformité, en plus d’audits spécifiques de la fonction Risque du Groupe, selon le plan d’audit approuvé. L’auditeur interne analyse les résultats de toutes les évaluations avec la direction et communique ses conclusions et recommandations au Comité d’audit et de conformité du Groupe. Atténuation des risques Dans le cadre de sa gestion globale des risques, le Groupe utilise des dérivés et autres instruments pour gérer les expositions aux risques résultant des variations des taux d’intérêt, risques de change, risques sur capitaux propres, risques de crédit et risques sur transactions prévues. Le profil de risque est évalué avant de conclure des opérations de couverture qui sont autorisées au niveau d’ancienneté approprié dans le Groupe. L’efficacité de toutes les relations de couverture est mensuellement surveillée par le service de la gestion des risques. En cas d’inefficacité, le Groupe noue une nouvelle relation de couverture afin d’atténuer le risque à long terme. b) Risque de crédit Le Groupe gère son exposition aux risques de crédit en diversifiant ses investissements, ses marchés financiers, ses activités de prêt et de financement, afin d’éviter des concentrations excessives de risques sur des particuliers ou des groupes de clients dans des lieux ou secteurs particuliers. Il obtient également des garanties réelles le cas échéant. Ces garanties peuvent comprendre des espèces, bons du Trésor et obligations, hypothèques sur des biens immobiliers et nantissements d’actions. Le Groupe applique à la conclusion d’opérations sur instruments dérivés des procédures de risque de crédit identiques à celles qu’il utilise pour les produits de prêt classiques. La note 10 indique la répartition des prêts et avances, ainsi que les opérations de financement par secteur industriel. La Note 35 indique la répartition géographique des actifs et passifs du Groupe. Le tableau ci-dessous montre l’exposition maximale au risque de crédit des bilans financiers consolidés et certains éléments hors bilan. Il s’agit de l’exposition maximale brute, avant l’effet d’atténuation obtenu par l’application d’accords généraux de compensation et de garantie. Exposition maximale brute 2022 2021 Caisse et avoirs auprès des banques centrales (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie) 74 052 215 74 028 756 Créances sur des banques 96 259 687 69 055 144 Prêts et avances consentis aux clients 807 601 336 763 652 041 Valeurs en portefeuille (dette) 158 223 758 141 107 511 Autres actifs 12 706 277 10 205 680 1 148 843 273 1 058 049 132 Garanties 60 943 057 59 317 692 Lettres de crédit 41 136 929 47 431 344 Lignes de crédit non utilisées 96 764 655 95 204 291 Total 1 347 687 914 1 260 002 459 Concentration des risques pour l’exposition maximale au risque de crédit par secteur d’activité L’analyse par secteur d’activité des actifs financiers du Groupe, avant et après prise en compte des garanties réelles détenues ou d’autres améliorations des termes du crédit, se présente de la façon suivante  : Exposition maximale brute 2022 Exposition maximale nette 2022 Exposition maximale brute 2021 Exposition maximale nette 2021 Gouvernement 209 064 950 - 186 621 711 - Organismes publics 206 615 751 137 608 743 196 457 210 108 390 427 Industrie 46 193 049 40 086 274 47 952 520 43 984 917 Commerce 127 298 757 87 165 623 117 208 441 105 731 855 Services 365 202 363 353 447 986 327 315 583 275 262 236 Construction 13 510 489 10 724 266 13 664 553 9 543 469 Immobilier 108 812 740 47 039 470 104 528 441 78 065 346 Particuliers 70 908 668 50 826 014 62 442 338 37 437 212 Autres 1 236 506 981 930 1 858 335 1 565 551 Garanties 60 943 057 60 943 057 59 317 692 59 317 692 Lettres de crédit 41 136 929 41 136 929 47 431 344 47 431 344 Lignes de crédit non utilisées 96 764 655 96 764 655 95 204 291 95 204 291 Total 1 347 687 914 926 724 947 1 260 002 459 861 934 340 Qualité de crédit La qualité de crédit des actifs financiers est gérée par le Groupe sur la base de notations internes et externes de risque de crédit. Le Groupe applique un mécanisme interne de notation du risque débiteur (ORR) pour classer les relations sur l’ensemble de son portefeuille de crédit. Le Groupe utilise un système d’échelle de notation allant d’un à dix avec des modificateurs positifs et négatifs, ce qui donne une échelle totale de 22 niveaux dont 19 (avec des modificateurs positifs et négatifs) concernent la performance et trois la non-performance. Au niveau des performances, les ORR de 1 à 4 représentent la catégorie  «  Investissements  » , les ORR de 5+ à 7+ représentent la catégorie  «  En deçà de la catégorie Investissements  »  et les ORR 7 et 7- représentent la liste de surveillance. Les ORR de 8 à 10 représentent respectivement les critères inférieurs à la norme, douteux et pertes. Tous les crédits sont notés selon les critères définis. Le Groupe s’efforce en permanence d’améliorer les méthodologies internes de notation du risque de crédit et les politiques et pratiques de gestion du risque de crédit afin de refléter au mieux le véritable risque de crédit de son portefeuille et la culture de crédit du Groupe. Toutes les relations de prêt sont revues au moins une fois par an, et plus fréquemment dans le cas d’actifs non performants. Le tableau suivant fournit des informations sur la qualité de crédit des actifs financiers, des engagements et des garanties financières. Trésorerie, avoirs auprès de banques centrales  (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie)  et créances sur des banques 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 150 082 595 - - 150 082 595 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 17 549 214 2 828 172 - 20 377 386 Inférieur à la norme - ORR 8 - - - - Douteux - ORR 9 - - - - Perte - ORR 10 - - - - 167 631 809 2 828 172 - 170 459 981 Provision pour pertes -148 079 Montant inscrit au bilan 170 311 902 Trésorerie, avoirs auprès de banques centrales  (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie)  et créances sur des banques 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 128 070 437 - - 128 070 437 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 13 448 589 1 665 675 - 15 114 264 Inférieur à la norme - ORR 8 - - - - Douteux - ORR 9 - - - - Perte - ORR 10 - - - - 141 519 026 1 665 675 - 143 184 701 Provision pour pertes -100 801 Montant inscrit au bilan 143 083 900 Prêts et avances consentis aux clients 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 626 275 620 13 882 307 - 640 157 927 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 137 793 100 35 839 491 - 173 632 591 Inférieur à la norme - ORR 8 - - 8 851 956 8 851 956 Douteux - ORR 9 - - 1 138 255 1 138 255 Perte - ORR 10 - - 13 689 902 13 689 902 764 068 720 49 721 798 23 680 113 837 470 631 Provision pour pertes -29 869 295 Montant inscrit au bilan 807 601 336 Prêts et avances consentis aux clients 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 584 557 838 13 223 064 - 597 780 902 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 135 086 013 38 671 354 - 173 757 367 Inférieur à la norme - ORR 8 - - 4 373 976 4 373 976 Douteux - ORR 9 - - 2 186 600 2 186 600 Perte - ORR 10 - - 11 784 039 11 784 039 719 643 851 51 894 418 18 344 615 789 882 884 Provision pour pertes -26 230 843 Montant inscrit au bilan 763 652 041 Valeurs en portefeuille (dette) 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 105 938 450 - - 105 938 450 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 52 022 165 254 554 - 52 276 719 Inférieur à la norme - ORR 8 - - 77 534 77 534 Douteux - ORR 9 - - 11 125 11 125 Perte - ORR 10 - - 60 798 60 798 157 960 615 254 554 149 457 158 364 626 Provision pour pertes -291 890 Montant inscrit au bilan 158 072 736 Valeurs en portefeuille (dette) 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 89 903 373 - - 89 903 373 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 50 968 502 327 308 - 51 295 810 Inférieur à la norme - ORR 8 - - - - Douteux - ORR 9 - - - - Perte - ORR 10 - - 72 063 72 063 140 871 875 327 308 72 063 141 271 246 Provision pour pertes -232 844 Montant inscrit au bilan 141 038 402 Engagements d’emprunt et garanties financières 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 110 845 980 607 300 - 111 453 280 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 82 306 561 5 046 022 - 87 352 583 Inférieur à la norme - ORR 8 - - 511 549 511 549 Douteux - ORR 9 - - 41 675 41 675 Perte - ORR 10 - - 167 129 167 129 193 152 541 5 653 322 720 353 199 526 216 Provision pour pertes -681 575 Montant inscrit au bilan 198 844 641 Engagements d’emprunt et garanties financières 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 113 496 229 228 112 - 113 724 341 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 82 141 686 6 311 337 - 88 453 023 Inférieur à la norme - ORR 8 - - 95 239 95 239 Douteux - ORR 9 - - 23 150 23 150 Perte - ORR 10 - - 200 661 200 661 195 637 915 6 539 449 319 050 202 496 414 Provision pour pertes -543 087 Montant inscrit au bilan 201 953 327 Amortissement Les actifs financiers sont amortis (partiellement ou en totalité) lorsqu’il n’y a que peu de chance qu’un actif financier soit repris partiellement ou en totalité. C’est généralement ce qu’il se passe lorsque le Groupe détermine que l’emprunteur ne dispose pas d’actifs ou de sources de revenus susceptibles de générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants faisant l’objet de l’amortissement. Cette évaluation porte sur les actifs individuels. Les reprises de montants précédemment amortis sont comptabilisés lorsque les fonds sont reçus. Les actifs financiers amortis pourraient encore faire l’objet d’activités d’exécution visant à les rendre conformes aux procédures du Groupe en matière de recouvrement des montants dus. Les amortissements sont soumis aux approbations réglementaires, le cas échéant. Garanties Le Groupe obtient des garanties et autres rehaussements de crédit des contreparties dans le cours normal de ses activités. Globalement, il n’y a pas eu de détérioration significative de la qualité des garanties détenues par le Groupe au cours de l’exercice, au-delà de ce qui a été observé sur les marchés dans lesquels le Groupe QNB est présent. En outre, il n’y a eu aucun changement dans les politiques du Groupe en matière de garanties. Au 31  décembre  2022, la valeur des garanties détenues sur les prêts et avances douteuses s’élevait à 6 377 millions de QAR (2021  :  5 779 millions de QAR). Le Groupe a une politique de ratio prêt/garantie de 60   %. Le montant des actifs financiers passés par profits et pertes au cours de l’exercice, sous réserve de mesures d’exécution au 31  décembre  2022, est de 399,7 millions de QAR (2021  :  659,6 millions de QAR). Données, hypothèses et techniques utilisées pour l’estimation des dépréciations Augmentation significative du risque de crédit Pour déterminer si le risque de défaut d’un instrument financier a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, le Groupe tient compte d’informations raisonnables, justifiables, pertinentes et disponibles, sans coût ou effort excessifs. Il s’agit d’informations et d’analyses quantitatives et qualitatives concernant notamment le système interne d’évaluation du risque de crédit, les cotes de risque externe, si disponible, les états de défaillance des comptes, les décisions en matière de crédit et les résultats historiques pertinents. Le Groupe peut également déterminer qu’une exposition a subi une augmentation significative du risque de crédit (SICR) sur la base d’indicateurs qualitatifs particuliers qu’il considère comme révélateurs de cette augmentation et dont les effets pourraient ne pas être pleinement reflétés en temps opportun dans son analyse quantitative. Cotes de risque de crédit Les cotes de risque de crédit sont définies à l’aide de facteurs qualitatifs et quantitatifs qui sont indicatifs du risque de défaillance. Ces facteurs varient selon la nature du risque et le type d’emprunteur. Les expositions font l’objet d’une surveillance continue, ce qui peut avoir pour conséquence qu’elles soient classées dans une catégorie de risque de crédit différente. Génération de la structure par échéances de la probabilité de défaut (PD) Le Groupe utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées, générer des estimations de la probabilité de défaut des expositions et déterminer la manière dont celles-ci sont susceptibles de changer avec le temps. Cette analyse comprend l’identification et l’étalonnage des relations entre l’évolution des taux de défaut et l’évolution des principaux facteurs macro-économiques, ceci dans les différentes zones géographiques dans lesquelles le Groupe est exposé. Actifs financiers renégociés Les modalités contractuelles d’un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, notamment en raison de l’évolution des conditions du marché, de la fidélisation de la clientèle et d’autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un prêt existant dont les conditions ont été modifiées peut être décomptabilisé et le prêt renégocié peut être comptabilisé comme un nouveau prêt à sa juste valeur. Dans la mesure du possible, le Groupe cherche à restructurer les prêts plutôt qu’à prendre possession, le cas échéant, des garanties. Il peut s’agir de prolonger les modalités de paiement et d’ajouter de nouvelles conditions de prêt à l’accord. La direction examine continuellement les prêts renégociés pour s’assurer que tous les critères sont respectés et que les paiements futurs sont susceptibles de se produire. Les comptes qui sont restructurés pour des raisons de crédit au cours des 12 derniers mois sont classés au stade 2. Définition du défaut Le Groupe considère qu’un actif financier est en défaut lorsque  : il est peu probable que l’emprunteur paie intégralement ses obligations de crédit envers le Groupe, sans possibilité pour le Groupe de recours à des actions telles que la réalisation de la garantie (le cas échéant)  ;  ou lorsque l’emprunteur n’a pas effectué de paiement depuis plus de 90 jours pour toute obligation de crédit importante envers le Groupe  ;  ou l’emprunteur est noté 9 ou 10. Pour apprécier si un emprunteur est en défaut, le Groupe prend également en compte des indicateurs  : quantitatifs, par exemple le retard de paiement et le non-paiement d’une autre obligation du même émetteur envers le Groupe, et des indicateurs basés sur des données élaborées en interne et obtenues de sources externes. Les informations utilisées pour évaluer si un instrument financier est en défaut, et dans quelle mesure, peuvent varier au fil du temps pour refléter l’évolution des circonstances. La définition du défaut s’aligne largement sur celle retenue par le Groupe pour les fonds propres réglementaires. Incorporation d’informations prospectives Le Groupe utilise des modèles statistiques pour intégrer les facteurs macro-économiques sur les taux de défaut historiques. Si aucun des paramètres macro-économiques ci-dessus n’est statistiquement significatif ou si les résultats des probabilités de défaut prévues s’écartent trop des prévisions actuelles des conditions économiques, la direction utilisera une superposition qualitative des probabilités de défaut après avoir analysé le portefeuille à l’aide de l’outil de diagnostic. L’intégration d’informations prospectives améliore les capacités d’évaluation quant à la façon dont les changements de ces facteurs macro-économiques influeront sur la perte de crédit prévue (ECL) applicable aux expositions de phase 1 et de phase 2 qui sont considérées comme performantes. Les méthodes et hypothèses utilisées, y compris les prévisions des conditions économiques futures, sont revues périodiquement. L’évaluation des augmentations importantes du risque de crédit et le calcul de la perte de crédit attendue intègrent tous deux des informations prospectives. Le Groupe utilise une fonction mathématique qui relie l’indice de cycle de crédit à la probabilité de défaut en tant qu’élément clé de l’ECL. Ces variables économiques et leur incidence sur la probabilité de défaut, l’exposition en cas de défaut (EAD) et la perte encourue en cas de défaut (LGD) varient selon les instruments financiers. Les prévisions de ces variables économiques ( «  scénario économique de base  » ) sont fournies trimestriellement par l’équipe économique du Groupe et offrent la vision de l’économie la plus précise pour les cinq années à venir. Au-delà de cinq ans, pour projeter ces variables économiques sur toute la durée de vie restante de l’instrument, une approche de retour à la moyenne est utilisée. Les scénarios sont intégrés par le biais de facteurs prospectifs déterminés, qui sont essentiellement des facteurs d’indices de cycle du crédit ajustés et utilisés ensuite comme données dans les diverses composantes de la perte de crédit attendue. Le calcul de l’indice du cycle du crédit est obtenu par l’élaboration de cycles de crédit pertinents basés sur des variables économiques qui peuvent être utilisées comme approximations pour décrire les activités de crédit dans chaque pays concerné. L’indice du cycle du crédit peut être calculé à partir d’un certain nombre de facteurs historiques, tels que les rendements risqués, les croissances de crédit, les écarts de taux, les taux de défaut ou les taux de prêts non productifs. Il existe une interdépendance entre les facteurs macroéconomiques ainsi que les facteurs de risque pour une série de scénarios et l’ICC, étant donné son rôle intégral dans la conduite des cycles économiques ou commerciaux. Les scénarios du Qatar comprenaient les hypothèses suivantes  : 2022 2021 Fourchette de prix moyens du pétrole (USD / Baril) 46 à 77 40 à 64 Taux de croissance du PIB 2,2   % - 3,2   % -1,25   %  - 1,8   % Inflation 0,8   % - 2,5   % -0,9   %  - 1,0   % Les pondérations suivantes ont été attribuées à chaque scénario macro-économique au niveau de la maison mère de QNB, qui sont basées sur l’ICC  : 2022 2021 Hypothèse favorable 5   % 5   % Hypothèse de base 80   % 80   % Hypothèse défavorable 15   % 15   % Le tableau ci-dessous présente les provisions pour pertes sur les prêts et les avances à la clientèle en supposant que chaque scénario prospectif (ex.  :  base, hausse et baisse) soit pondéré à 100   % au lieu d’appliquer des pondérations de probabilité sur les trois scénarios. 2022 2021 100   % Cas de hausse, les provisions pour pertes seraient supérieures / (inférieures) de -1 246 000 -760 395 100   % Cas de base, les provisions pour pertes seraient supérieures / (inférieures) de -227 000 -189 554 100   % Cas de baisse, les provisions pour pertes seraient supérieures / (inférieures) de 1 264 000 756 924 Ces estimations reposent sur des comparaisons effectuées au cours de l’année. Évaluation des ECL La structure par échéances des variables suivantes constitue l’élément clé de la mesure des ECL  : probabilité de défaut (PD)  ; perte en cas de défaut (LGD)  ;  et exposition en cas de défaut (EAD). Ces paramètres découlent généralement de modèles statistiques développés en interne et d’autres données historiques. Ils sont ajustés pour tenir compte des informations prospectives telles qu’elles sont décrites ci-dessus. Les estimations de PD sont des estimations à une date précise, calculées à partir de modèles statistiques d’évaluation. Ces modèles statistiques sont principalement basés sur des données compilées en interne comprenant des facteurs à la fois quantitatifs et qualitatifs que viennent compléter des données externes d’évaluation du crédit, lorsque celles-ci sont disponibles. LGD est l’importance de la perte probable en cas de défaut. Le Groupe estime les paramètres de LGD sur la base de l’historique des taux de recouvrement des créances sur les contreparties défaillantes. Les modèles LGD tiennent compte de la valeur prévue de la garantie et des coûts de recouvrement de toute garantie qui fait partie intégrante de l’actif financier. L’estimation de LGD comprend  : 1) Taux de guérison  :  défini comme la part des comptes tombés en défaut qui ont réussi à revenir à l’état de comptes performants. 2) Taux de récupération  :  défini comme le rapport entre la valeur de liquidation et la valeur marchande de la garantie sous-jacente au moment du défaut de paiement, il tient également compte du taux de recouvrement prévu d’une créance générale sur les actifs du particulier pour la partie non garantie de l’exposition. 3) Taux d’actualisation  :  coût d’opportunité de la valeur de recouvrement non réalisée le jour du défaut corrigé par la valeur temps. L’EAD représente l’exposition attendue en cas de défaut. Le Groupe calcule l’EAD en se basant sur l’exposition actuelle sur la contrepartie et sur les variations potentielles du montant actuel autorisé par le contrat, amortissements compris. L’EAD d’un actif financier est sa valeur comptable brute. Pour les engagements de prêt et les garanties financières, l’EAD comprend le montant prélevé, ainsi que les montants potentiels futurs pouvant être prélevés en vertu du contrat et qui sont estimés à partir d’observations historiques et d’informations prospectives. Lorsque la modélisation d’un paramètre est effectuée sur une base collective, les instruments financiers sont regroupés sur la base de caractéristiques de risque partagé qui incluent des classements de risque de crédit, le type de produit et la situation géographique de l’emprunteur. Les regroupements font l’objet d’un examen régulier afin de s’assurer que les expositions à l’intérieur d’un groupe particulier demeurent pertinentes et homogènes. Provision pour pertes Les tableaux suivants présentent les rapprochements entre le solde d’ouverture et le solde de clôture de la provision pour pertes par catégories d’instruments financiers. Trésorerie, avoirs auprès de banques centrales  (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie)  et créances sur des banques 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde au 1 er   janvier 91 803 8 998 - 100 801 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 - - - - Transferts vers la phase 3 - - - - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 46 028 5 223 - 51 251 Montants radiés - - - - Conversion de devises étrangères -2 222 -1 751 - -3 973 Solde au 31  décembre 135 609 12 470 - 148 079 Trésorerie, avoirs auprès de banques centrales  (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie)  et créances sur des banques 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde au 1 er   janvier 53 701 20 818 - 74 519 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 - - - - Transferts vers la phase 3 - - - - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 42 498 -11 858 - 30 640 Montants radiés - - - - Conversion de devises étrangères -4 396 38 - -4 358 Solde au 31  décembre 91 803 8 998 - 100 801 Prêts et avances consentis aux clients 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde  au 1 er   janvier 1 430 091 3 382 515 21 418 237 26 230 843 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 -53 198 53 198 - - Transferts vers la phase 3 - -179 506 179 506 - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 1 555 873 1 190 767 7 267 359 10 013 999 Montants radiés - - -4 430 147 -4 430 147 Conversion de devises étrangères -421 131 -416 689 -1 107 580 -1 945 400 Solde  au 31  décembre 2 511 635 4 030 285 23 327 375 29 869 295 Prêts et avances consentis aux clients 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde  au 1 er   janvier 1 427 951 3 186 651 16 945 037 21 559 639 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 -49 362 49 362 - - Transferts vers la phase 3 - -291 158 291 158 - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 224 552 1 045 776 6 829 675 8 100 003 Montants radiés - - -1 378 113 -1 378 113 Conversion de devises étrangères -173 050 -608 116 -1 269 520 -2 050 686 Solde  au 31  décembre 1 430 091 3 382 515 21 418 237 26 230 843 Valeurs en portefeuille (dette) 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde  au 1 er   janvier 115 521 45 260 72 063 232 844 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 - - - - Transferts vers la phase 3 - - - - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 16 547 -27 300 72 810 62 057 Montants radiés - - - - Conversion de devises étrangères -2 870 -1 -140 -3 011 Solde  au 31  décembre 129 198 17 959 144 733 291 890 Valeurs en portefeuille (dette) 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde au 1 er   janvier 76 735 25 219 76 627 178 581 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 -2 007 2 007 - - Transferts vers la phase 3 - - - - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 42 308 18 034 -4 491 55 851 Montants radiés - - - - Conversion de devises étrangères -1 515 - -73 -1 588 Solde au 31  décembre 115 521 45 260 72 063 232 844 Engagements d’emprunt et garanties financières 2022 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde  au 1 er   janvier 295 578 118 851 128 658 543 087 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 -17 110 17 110 - - Transferts vers la phase 3 - -15 198 15 198 - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 187 227 50 166 8 117 245 510 Montants radiés - - -19 961 -19 961 Conversion de devises étrangères -60 166 -9 431 -17 464 -87 061 Solde  au 31  décembre 405 529 161 498 114 548 681 575 Engagements d’emprunt et garanties financières 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/ dépréciation Solde au 1 er   janvier 276 015 137 470 133 306 546 791 Transferts vers la phase 1 - - - - Transferts vers la phase 2 -120 120 - - Transferts vers la phase 3 - - - - Provision pour ECL / dépréciation de l’exercice, nette 55 136 -16 179 33 042 71 999 Montants radiés - - -27 152 -27 152 Conversion de devises étrangères -35 453 -2 560 -10 538 -48 551 Solde au 31  décembre 295 578 118 851 128 658 543 087 c) Risque de marché Le Groupe est confronté aux risques de marché liés aux taux d’intérêt, aux taux de change et aux cours d’actions soumis aux variations générales et particulières du marché. Le Groupe applique une méthodologie interne pour estimer le risque du marché de positions détenues et les pertes maximales prévues, sur la base de diverses hypothèses et en fonction de variations conjoncturelles. Le Groupe a établi un jeu de limites sur la valeur du risque acceptable qui est surveillé au jour le jour. Risque lié au cours des actions Le risque lié aux actions est celui de la réduction de juste valeur des actions du fait des variations des niveaux d’indices boursiers et de la valeur des titres particuliers. L’effet sur des actions d’une variation raisonnablement probable d’indices boursiers, toutes les autres variables demeurant constantes, est le suivant  : Indices boursiers Variation du   % de prix boursiers Effet sur les autres éléments du résultat global 2022 2021 Bourse du Qatar ±5 11 503 14 043 Risque de cours de change Le Groupe est exposé aux effets de variations des taux de change prédominants sur sa situation financière. Les limites établies par le Groupe sur le niveau des positions de change sont quotidiennement contrôlées. Le Groupe a les expositions significatives suivantes indiquées dans des devises étrangères qui sont sujettes au risque du marché  : QAR Dollar US Euro Livre  sterling Autres devises Total Au 31  décembre  2022   : Actifs 302 811 283 534 940 136 96 862 193 58 559 109 196 046 291 1 189 219 012 Passifs et fonds propres 303 817 614 539 079 567 96 871 882 58 898 561 190 551 388 1 189 219 012 Exposition nette -1 006 331 -4 139 431 -9 689 -339 452 5 494 903 - Au 31  décembre  2021   : Actifs 262 385 531 492 068 907 122 214 014 59 475 371 156 893 788 1 093 037 611 Passifs et fonds propres 268 599 200 489 000 082 122 550 694 59 168 701 153 718 934 1 093 037 611 Exposition nette -6 213 669 3 068 825 -336 680 306 670 3 174 854 - Le tableau ci-dessous présente les effets sur le compte de résultat d’une variation raisonnablement possible des taux de change par rapport au riyal qatari, toutes les autres variables demeurant constantes  : Devise Variation des taux de change   boursiers Effet sur le compte de résultat consolidé 2022 2021 Dollar US +2 -82 789 61 377 Euro +3 -291 -10 100 Livre sterling +2 -6 789 6 133 Livre égyptienne +3 23 318 539 Lire turque +3 2 897 6 190 Autres devises +3 138 633 88 517 Dollar US -2 82 789 -61 377 Euro -3 291 10 100 Livre sterling -2 6 789 -6 133 Livre égyptienne -3 -23 318 -539 Lire turque -3 -2 897 -6 190 Autres devises -3 -138 633 -88 517 Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt correspond à une modification des taux d’intérêt qui pourrait affecter les futurs gains ou la juste valeur d’instruments financiers. Le Groupe gère l’exposition à un risque de taux d’intérêt en se servant de la gestion des actifs et des passifs et, le cas échéant, de divers dérivés. Les échéances des actifs et passifs ont été établies sur la base de la valorisation contractuelle. Le tableau suivant récapitule le profil de réajustement des taux des actifs et passifs, ainsi que des expositions hors bilan du Groupe  : À moins  de 3 mois 3-12   mois 1-5   ans À plus  de 5 ans Insensible   aux taux d’intérêt Total Taux d’intérêt   effectif Au 31  décembre  2022   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 29 754 145 - - - 61 809 791 91 563 936 Créances sur des banques 81 911 747 1 916 485 35 144 2 085 820 10 310 491 96 259 687 1,73   % Prêts et avances 512 407 207 221 610 406 30 617 187 6 510 715 36 455 821 807 601 336 5,46   % Investissements 64 207 593 27 250 678 46 864 067 15 527 539 13 965 385 167 815 262 10,48   % Autres actifs - - - - 25 978 791 25 978 791 Total de l’actif 688 280 692 250 777 569 77 516 398 24 124 074 148 520 279 1 189 219 012 Dettes envers des banques 102 552 388 34 419 534 4 918 797 22 431 901 549 142 814 699 1,98   % Dépôts de la clientèle 485 197 762 209 290 271 40 254 422 7 449 212 100 086 988 842 278 655 3,63   % Titres de créance 501 759 2 570 224 566 309 22 345 824 9 168 604 35 152 720 3,52   % Autres emprunts 23 181 827 102 887 2 298 678 5 906 3 955 25 593 253 2,35   % Autres dettes - - - - 37 322 900 37 322 900 Total des fonds propres - - - - 106 056 785 106 056 785 Total des passifs et des fonds propres 611 433 736 246 382 916 48 038 206 29 823 373 253 540 781 1 189 219 012 Éléments du bilan 76 846 956 4 394 653 29 478 192 -5 699 299 -105 020 502 - Éléments hors bilan 6 928 077 -1 534 643 -12 112 091 6 512 474 206 183 - Écart de sensibilité aux taux d’intérêt 83 775 033 2 860 010 17 366 101 813 175 -104 814 319 - Écart de sensibilité cumulatif aux taux d’intérêt 83 775 033 86 635 043 104 001 144 104 814 319 - - Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 38 013 529 - - - 50 537 759 88 551 288 Créances sur des banques 55 444 474 3 161 941 123 838 2 143 417 8 181 474 69 055 144 0,62   % Prêts et avances 493 821 774 202 718 503 32 997 126 7 464 985 26 649 653 763 652 041 4,44   % Investissements 58 642 788 15 234 941 45 276 977 19 715 578 11 418 053 150 288 337 7,47   % Autres actifs - - - - 21 490 801 21 490 801 Total de l’actif 645 922 565 221 115 385 78 397 941 29 323 980 118 277 740 1 093 037 611 Dettes envers des banques 85 912 218 20 797 971 4 377 162 86 465 267 756 111 441 572 1,29   % Dépôts de la clientèle 494 840 733 136 729 226 54 476 092 8 114 958 91 350 515 785 511 524 2,60   % Titres de créance 4 274 065 3 490 549 19 301 114 12 458 148 565 051 40 088 927 3,09   % Autres emprunts 26 022 307 9 586 11 808 3 715 90 823 26 138 239 1,20   % Autres dettes - - - - 29 800 702 29 800 702 Total des fonds propres - - - - 100 056 647 100 056 647 Total des passifs et des fonds propres 611 049 323 161 027 332 78 166 176 20 663 286 222 131 494 1 093 037 611 Éléments du bilan 34 873 242 60 088 053 231 765 8 660 694 -103 853 754 - Éléments hors bilan 19 196 470 -5 504 942 -14 933 201 3 454 500 -2 212 827 - Écart de sensibilité aux taux d’intérêt 54 069 712 54 583 111 -14 701 436 12 115 194 -106 066 581 - Écart de sensibilité cumulatif aux taux d’intérêt 54 069 712 108 652 823 93 951 387 106 066 581 - - Les autres actifs comprennent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Sensibilité aux taux d’intérêt Le tableau suivant présente la sensibilité du compte de résultat consolidé du Groupe à un changement possible et raisonnable de taux d’intérêt, toutes les autres variables demeurant constantes. La sensibilité du compte de résultat consolidé représente les effets des variations supposées de taux d’intérêt sur les intérêts créditeurs nets sur un exercice, sur la base du taux d’intérêt flottant des actifs et passifs financiers hors activité de négociation, y compris les effets d’instruments de couverture. Augmentation en points de base Sensibilité au produit net des intérêts Diminution en points de base Sensibilité au produit net des intérêts 2022 Devise Riyal qatari 10 81 665 10 -81 665 Dollar US 10 49 700 10 -49 700 Euro 10 -4 500 10 4 500 Livre sterling 10 1 360 10 -1 360 Autres devises 10 -3 393 10 3 393 2021 Devise Riyal qatari 10 87 074 10 -87 074 Dollar US 10 19 082 10 -19 082 Euro 10 -8 908 10 8 908 Livre sterling 10 4 239 10 -4 239 Autres devises 10 4 365 10 -4 365 Réformes du taux interbancaire offert (IBOR) Présentation Une réforme fondamentale des principaux indices de référence des taux d’intérêt ( «  réforme IBOR  » ) est en cours dans le monde entier. Elle porte notamment sur le remplacement de certains taux interbancaires offerts (IBOR) par d’autres taux sans risque/presque sans risque (TSR). Le Groupe possède des instruments financiers exposés aux IBOR qui ont été ou seront remplacés ou réformés dans le cadre de ces initiatives de marché. Les principales expositions IBOR du Groupe et les taux de référence liés à la ou les dates de transition prévues sont les suivants  : Devise IBOR Taux de référence alternatif Date de transition USD LIBOR USD (3 / 6 mois) Taux de financement au jour le jour garantis (SOFR) Juin  2023 Le Groupe suit de près le marché et les résultats des différents groupes de travail du secteur qui gèrent la transition vers de nouveaux taux d’intérêt de référence. Dont les annonces faites par les régulateurs de l’IBOR. En réponse à ces annonces, le groupe a mis en place un comité directeur IBOR composé des différents groupes de travail  :  gestion des risques, fiscalité, trésorerie, juridique, comptabilité et systèmes. Le programme est dirigé par le Chief Business Officer du Groupe. L’objectif est de réaliser une transition fluide des anciennes transactions vers des indicateurs de fixation des prix basés sur les taux sans risque et de permettre une adoption en douceur des nouvelles transactions. Le comité directeur d’IBOR supervise le processus de transition dans son intégralité, y compris le développement des produits, les considérations juridiques, les améliorations de système, la préparation opérationnelle, la sensibilisation du personnel et la communication avec les clients. Dérivés Le Groupe détient des swaps de taux d’intérêt à des fins de gestion des risques désignés dans des relations de couverture des flux de trésorerie. Les swaps de taux d’intérêt ont des jambes flottantes principalement indexées sur le LIBOR. Les instruments dérivés du Groupe sont régis par des contrats fondés sur les accords cadres de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA). Comptabilité de couverture Le Groupe a évalué dans quelle mesure ses relations de couverture de flux de trésorerie sont soumises à l’incertitude liée à la réforme de l’IBOR au 31  décembre  2022. Les éléments couverts et les instruments de couverture du Groupe continuent d’être indexés principalement sur le LIBOR. Ces taux de référence sont cotés chaque jour et les flux de trésorerie IBOR sont échangés avec les contreparties comme d’habitude. Les relations de couverture des flux de trésorerie du LIBOR du Groupe s’étendent au-delà de la date de cessation prévue du LIBOR. Montants totaux des contrats non réformés, y compris ceux comportant une clause de repli appropriée Le Groupe surveille la progression de la transition des IBOR vers de nouveaux taux de référence en examinant les montants totaux des contrats qui doivent encore passer à un taux de référence alternatif et les montants de ces contrats qui comprennent une clause de repli appropriée. Le tableau suivant présente les contrats en fonction de l’inclusion de la langue de repli et de la transition prévue. Les montants des actifs et passifs financiers sont présentés à leur valeur comptable et les dérivés sont présentés à leur valeur notionnelle. Non soumis à la transition vers le LIBOR, incorporant déjà l’ARR ou avec des clauses de repli Soumis à la transition IBOR sans clauses de repli Total USD LIBOR - échéance avant la transition prévue USD LIBOR - échéance après la transition prévue Au 31  décembre  2022   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 91 563 936 - - 91 563 936 Créances sur des banques 96 259 687 - - 96 259 687 Prêts et avances consentis aux clients 773 115 444 9 490 590 24 995 302 807 601 336 Investissements 167 815 262 - - 167 815 262 Autres actifs 25 978 791 - - 25 978 791 Total de l’actif 1 154 733 120 9 490 590 24 995 302 1 189 219 012 Dettes envers des banques 142 814 699 - - 142 814 699 Dépôts de la clientèle 842 278 655 - - 842 278 655 Titres de créance 35 152 720 - - 35 152 720 Autres emprunts 25 593 253 - - 25 593 253 Autres dettes 37 322 900 - - 37 322 900 Total du passif 1 083 162 227 - - 1 083 162 227 Échanges de taux d’intérêt 97 027 352 - - 97 027 352 Échanges sur devises 104 664 952 - - 104 664 952 Total des dérivés 201 692 304 - - 201 692 304 Non soumis à la transition vers le LIBOR, incorporant déjà l’ARR ou avec des clauses de repli Soumis à la transition IBOR sans clauses de repli Total USD LIBOR - échéance avant la transition prévue USD LIBOR - échéance après la transition prévue Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 88 551 288 - - 88 551 288 Créances sur des banques 69 055 144 - - 69 055 144 Prêts et avances consentis aux clients 683 260 141 6 998 836 73 393 064 763 652 041 Investissements 150 288 337 - - 150 288 337 Autres actifs 21 490 801 - - 21 490 801 Total de l’actif 1 012 645 711 6 998 836 73 393 064 1 093 037 611 Dettes envers des banques 111 370 984 - 70 588 111 441 572 Dépôts de la clientèle 785 511 524 - - 785 511 524 Titres de créance 36 987 711 - 3 101 216 40 088 927 Autres emprunts 23 589 889 1 092 150 1 456 200 26 138 239 Autres dettes 29 800 702 - - 29 800 702 Total du passif 987 260 810 1 092 150 4 628 004 992 980 964 Échanges de taux d’intérêt 111 433 591 - - 111 433 591 Échanges sur devises 109 135 051 - - 109 135 051 Total des dérivés 220 568 642 - - 220 568 642 Le Groupe s’attend à subir des répercussions minimales, car la transition est faite et devrait être faite sur des taux économiquement équivalents et donc aucun gain ni aucune perte lié au changement n’aura lieu. d) Risques de liquidité Le risque de liquidité est le risque qu’un établissement soit dans l’impossibilité de répondre à ses besoins de financement. Le risque de liquidité peut résulter de perturbations du marché ou de dégradation de crédit, qui peuvent entraîner la disparition immédiate de certaines sources de financement. Pour atténuer ce risque, le Groupe a diversifié ses sources de financement et détient un portefeuille diversifié d’actifs disponibles de haute qualité et de valeurs facilement commercialisables. Le tableau ci-dessous récapitule les échéances des actifs et passifs du Groupe. Les échéances contractuelles des actifs et passifs ont été déterminées d’après la période qui sépare la date des états financiers de la date d’échéance contractuelle et ne tiennent pas compte des échéances effectives indiquées par l’historique de rétention des dépôts du Groupe. La direction surveille le profil d’échéance afin d’assurer le maintien de liquidités suffisantes. À moins de  1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans À plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2022   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 36 820 885 - - - 54 743 051 91 563 936 Créances sur des banques 75 099 651 15 393 090 4 289 159 640 443 837 344 96 259 687 Prêts et avances consentis aux clients 99 494 241 31 792 647 97 468 393 344 261 018 234 585 037 807 601 336 Investissements 12 313 742 8 923 010 22 716 234 55 763 224 68 099 052 167 815 262 Autres actifs 14 648 796 1 127 472 1 495 339 5 935 376 2 771 808 25 978 791 Total de l’actif 238 377 315 57 236 219 125 969 125 406 600 061 361 036 292 1 189 219 012 Dettes envers des banques 52 494 488 30 606 022 35 393 462 23 040 974 1 279 753 142 814 699 Dépôts de la clientèle 321 195 532 108 145 733 160 060 313 219 265 433 33 611 644 842 278 655 Titres de créance 501 759 2 387 830 544 698 22 550 325 9 168 108 35 152 720 Autres emprunts 68 314 103 712 11 722 412 13 698 815 - 25 593 253 Autres passifs et capitaux propres 23 461 613 2 030 608 7 847 794 2 028 400 108 011 270 143 379 685 Total des passifs et des fonds propres 397 721 706 143 273 905 215 568 679 280 583 947 152 070 775 1 189 219 012 Écart au bilan -159 344 391 -86 037 686 -89 599 554 126 016 114 208 965 517 - Éléments éventuels et autres éléments 72 449 820 18 639 430 86 068 655 23 277 907 13 243 298 213 679 110 Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 44 822 662 - - - 43 728 626 88 551 288 Créances sur des banques 59 941 734 1 896 064 4 020 654 965 375 2 231 317 69 055 144 Prêts et avances consentis aux clients 101 204 371 21 105 043 64 941 939 281 496 736 294 903 952 763 652 041 Investissements 8 029 309 8 075 158 13 213 921 49 694 558 71 275 391 150 288 337 Autres actifs 9 792 883 1 090 729 1 541 994 8 038 770 1 026 425 21 490 801 Total de l’actif 223 790 959 32 166 994 83 718 508 340 195 439 413 165 711 1 093 037 611 Dettes envers des banques 41 410 803 25 565 087 20 713 371 21 915 130 1 837 181 111 441 572 Dépôts de la clientèle 319 615 186 56 669 798 100 413 126 292 037 094 16 776 320 785 511 524 Titres de créance 149 884 - 7 040 724 20 435 139 12 463 180 40 088 927 Autres emprunts 76 667 1 093 209 3 351 179 21 617 184 - 26 138 239 Autres passifs et capitaux propres 17 034 857 2 289 573 5 375 697 1 908 820 103 248 402 129 857 349 Total des passifs et des fonds propres 378 287 397 85 617 667 136 894 097 357 913 367 134 325 083 1 093 037 611 Écart au bilan -154 496 438 -53 450 673 -53 175 589 -17 717 928 278 840 628 - Éléments éventuels et autres éléments 61 616 602 6 885 311 93 368 366 37 302 623 14 850 934 214 023 836 Les autres actifs comprennent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Le ratio de couverture des liquidités maintenu par le Groupe au 31  décembre  2022 est de 104   % (2021  :  147   %) pour une exigence minimale de 100   % pour l’exercice s’achevant au 31  décembre  2022 (100   % pour le 31  décembre  2021) conformément aux réglementations de la QCB. Analyse de l’échéance des flux de trésorerie non actualisés Le tableau ci-dessous récapitule le profil des échéances des passifs financiers du Groupe au 31  décembre  sur la base des obligations contractuelles de remboursement non actualisées. À moins de  1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans À plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2022   : Dettes envers des banques 52 607 170 30 651 312 35 681 383 23 174 223 2 335 312 144 449 400 Dépôts de la clientèle 333 293 547 110 474 574 160 133 159 221 846 085 36 671 160 862 418 525 Titres de créance 537 978 2 422 126 782 066 23 044 980 9 616 661 36 403 811 Autres emprunts 72 220 239 190 12 654 111 15 480 511 - 28 446 032 Passifs de location 11 654 12 473 58 779 369 768 199 788 652 462 Instruments financiers dérivés Montants contractuels – À payer – contrats à terme 40 972 068 45 205 047 43 251 981 2 461 216 - 131 890 312 – À recevoir – contrats à terme -40 519 692 -45 039 367 -42 897 673 -2 389 600 - -130 846 332 – A payer/À recevoir - Autres 121 545 1 280 319 965 919 867 790 293 061 3 528 634 Total du passif 387 096 490 145 245 674 210 629 725 284 854 973 49 115 982 1 076 942 844 Au 31  décembre  2021   : Dettes envers des banques 41 568 592 25 679 525 21 106 675 22 073 157 1 954 889 112 382 838 Dépôts de la clientèle 320 642 175 57 391 073 103 458 863 297 192 574 26 342 819 805 027 504 Titres de créance 156 979 161 189 7 066 041 20 454 382 12 584 429 40 423 020 Autres emprunts 76 667 1 152 756 3 568 906 22 391 049 - 27 189 378 Passifs de location 61 701 16 119 71 203 404 832 62 294 616 149 Instruments financiers dérivés Montants contractuels – À payer – contrats à terme 36 460 573 59 931 293 22 828 097 5 102 923 - 124 322 886 – À recevoir – contrats à terme -36 622 465 -59 946 431 -23 331 913 -5 096 044 - -124 996 853 – A payer/À recevoir - Autres -635 578 951 324 1 120 930 556 052 -7 418 106 -5 425 378 Total du passif 361 708 644 85 336 848 135 888 802 363 078 925 33 526 325 979 539 544 e) Risques opérationnels Le risque opérationnel est le risque de perte directe ou indirecte due à tout événement ou à toute action entraînant une défaillance de la technologie, de l’infrastructure des processus ou du personnel et d’autres risques ayant un impact en termes de risque opérationnel. Le Groupe essaie de minimiser les pertes réelles ou potentielles consécutives à une défaillance issue de risque opérationnel par un ensemble de principes et procédures qui permettent d’identifier, évaluer, maîtriser, gérer et signaler ces risques. Les contrôles comportent une séparation efficace des fonctions, des accès, des procédures d’autorisation et de rapprochement, ainsi que des processus de formation et d’évaluation du personnel. f) Autres risques Le Groupe est par ailleurs exposé à un risque réglementaire, juridique et de notoriété. Le risque réglementaire est encadré par un ensemble de règles et procédures de conformité. Le risque juridique est géré par le recours efficace à des conseillers juridiques internes et externes. Le risque de notoriété est contrôlé par l’examen régulier de questions considérées comme ayant une incidence sur la réputation du Groupe, des directives et des règles de conduite étant émises s’il y a lieu. Le Groupe propose à des tiers des services de garde et d’administration des OPCVM qu’il commercialise ou gère. Ces services donnent lieu à des risques juridiques et opérationnels. Des procédures quotidiennes détaillées et des audits internes visant à assurer la conformité permettent d’atténuer ces risques. La note 37 énumère les OPCVM commercialisés par le Groupe. g) Gestion des capitaux Le Groupe détient un capital de base activement géré pour couvrir les risques inhérents à son activité. L’adéquation du capital du Groupe est contrôlée, entre autres mesures, sur la base des règles et ratios établis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et adoptés par la Banque centrale du Qatar pour la supervision du Groupe. La gestion des capitaux a pour principal objectif de garantir que le Groupe respecte les normes de fonds propres imposées de l’extérieur et qu’il conserve des notations solides et des ratios de fonds propres sains pour étayer son activité et maximiser la valeur de l’actionnaire. Adéquation du capital 2022 2021 Capital à fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) 81 042 880 75 905 083 Instrument de capital admissible pour une catégorie supplémentaire 1 (AT1) 20 000 000 20 000 000 Capital de catégorie supplémentaire 1 67 542 78 664 Capital de catégorie supplémentaire 2 5 856 732 5 560 003 Capital total admissible 106 967 154 101 543 750 Actifs à risque pondéré pour risque de crédit 462 311 477 446 010 514 Actifs à risque pondéré pour risque de marché 8 127 525 8 827 758 Actifs à risque pondéré pour risque opérationnel 46 674 379 44 542 881 Total actifs à risque pondéré 517 113 381 499 381 153 Ratio CET 1* 14,6   % 14,2   % Ratio de capital de catégorie 1* 18,5   % 18,2   % Ratio total de capital* 19,6   % 19,3   % * Les ratios ci-dessus mentionnés sont calculés à partir du capital total admissible, net de dividendes proposés. Les exigences minimales pour le ratio de suffisance du capital Bâle III de la QNB conformément aux réglementations suivantes de la QCB  : Sans volant de conservation des fonds propres Volant de conservation des fonds propres Frais supplémentaires DSIB Frais ICAAP Total Limite minimale pour le ratio CET 1 6,0   % 2,5   % 2,5   % 0,0   % 11,00   % Limite minimale pour un capital de catégorie 1 8,0   % 2,5   % 2,5   % 0,0   % 13,00   % Limite minimale pour le ratio total de fonds propres 10,0   % 2,5   % 2,5   % 1,0   % 16,00   % 5. – Recours  aux estimations et prises de décision a) Sources principales d’incertitude Le Groupe effectue des estimations et émet des hypothèses qui affectent les valeurs reportées des actifs et des passifs. Les estimations et hypothèses sont évaluées en continu et s’appuient sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment les attentes concernant les événements futurs qui peuvent raisonnablement se produire au vu des circonstances. (i) Provisions pour pertes de crédit Évaluation pour déterminer si le risque de crédit sur l’actif financier a augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale et la prise en compte des informations prospectives dans l’évaluation de l’ECL / dépréciation. (ii) Détermination de la juste valeur La détermination de la juste valeur pour des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe aucun prix courant observable nécessite l’utilisation des techniques d’évaluation décrites dans les conventions comptables. Pour des instruments financiers aux échanges peu fréquents et à la faible transparence des prix, la juste valeur est moins objective et requiert plusieurs niveaux de prise de décision en fonction de la liquidité, de la concentration, de l’incertitude des facteurs du marché, des estimations de prix et d’aux autres risques qui affectent ces instruments. (iii) Évaluation d’instruments financiers La politique comptable du Groupe en matière d’évaluations de juste valeur est exposée dans la section correspondante des conventions comptables. Le Groupe évalue les justes valeurs à l’aide de la hiérarchie de juste valeur suivante qui reflète l’importance des entrées utilisées lors des calculs. Niveau 1  :  Cotation en bourse (prix non ajusté) sur un marché actif pour un instrument identique. Niveau 2  :  Techniques d’évaluation basées sur des informations observables, directement (c.-à-d. comme prix) ou indirectement (c.-à-d. dérivées de prix). Cette catégorie comprend des instruments évalués utilisant des cotations en bourse sur des marchés actifs pour des instruments similaires  ;  des cotations en bourse pour des instruments similaires ou identiques sur des marchés considérés comme moins actifs  ;  ou d’autres techniques d’évaluation quand toutes les informations significatives sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché. Niveau 3  :  Techniques d’évaluation utilisant des informations significatives non observables. Cette catégorie comprend tous les instruments pour lesquels les techniques d’évaluation comprennent des informations qui ne découlent pas de données observables, et ces informations non observables ont un effet significatif sur l’évaluation de l’instrument. Cette catégorie comprend les instruments évalués sur la base de cotations pour les instruments similaires où des ajustements importants non observables ou des hypothèses sont requis pour refléter les différences entre les instruments. Les justes valeurs d’actifs et de passifs financiers échangés sur des marchés actifs se basent sur les cotations ou des prix de courtiers. Pour tous les autres instruments financiers, le Groupe détermine la juste valeur à l’aide de techniques d’évaluation. Les techniques d’évaluation comprennent la valeur nette actuelle et des modèles de flux de trésorerie escomptée, la comparaison avec des instruments similaires pour lesquels il existe des prix courants observables, des modèles d’évaluation des prix Black Scholes et d’autres modèles. Les hypothèses et informations utilisées dans les techniques d’évaluation comprennent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit et d’autres primes utilisés dans l’évaluation des taux d’escompte, des prix d’obligations et d’actions, des taux de change, des prix d’indice, des volatilités attendues des prix et garanties. L’objectif des techniques d’évaluation est de parvenir à une détermination de la juste valeur reflétant le prix de l’instrument financier à la date du rapport qui aurait pu être déterminée par des participants du marché conformément au principe de pleine concurrence. Le tableau ci-dessous analyse les instruments financiers évalués à leur juste valeur à la fin de la période du rapport, par niveau dans la hiérarchie de juste valeur  : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31  décembre  2022   : Instruments dérivés à des fins de gestion des risques 100 10 594 440 - 10 594 540 Valeurs en portefeuille 37 424 077 1 339 551 - 38 763 628 Total 37 424 177 11 933 991 - 49 358 168 Passifs dérivés à des fins de gestion des risques 5 909 6 049 176 - 6 055 085 Total 5 909 6 049 176 - 6 055 085 Au 31  décembre  2021   : Instruments dérivés à des fins de gestion des risques - 7 308 699 - 7 308 699 Valeurs en portefeuille 29 375 351 1 292 818 - 30 668 169 Total 29 375 351 8 601 517 - 37 976 868 Passifs dérivés à des fins de gestion des risques 602 5 630 316 - 5 630 918 Total 602 5 630 316 - 5 630 918 Il n’y a eu aucun transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 (2021  :  zéro). Les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, pour lesquels la juste valeur est divulguée, seraient en grande partie classés dans la catégorie Niveau 2 dans la hiérarchie des évaluations à la juste valeur. b) Jugements critiques dans l’application des conventions comptables (i) Continuité de l’exploitation La direction du Groupe a évalué la capacité à poursuivre l’exploitation du Groupe et a conclu que celui-ci dispose des ressources nécessaires pour continuer son exploitation dans un proche avenir. De plus, la direction n’a pas connaissance d’incertitudes importantes susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. C’est pourquoi les états financiers ont été préparés selon le principe de la continuité d’exploitation. (ii) Actifs financiers et classement des passifs Évaluation du modèle d’affaires dans lequel les actifs sont détenus, et évaluation de la question de savoir si les termes contractuels de l’actif financier sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts sur le montant du principal restant dû. Se reporter à la note 7 pour de plus d’informations. (iii) Admissibilité de relations de couverture Dans la désignation des instruments financiers comme de relations de couverture admissibles, le Groupe a décidé qu’il s’attendait à ce que les couvertures soient hautement effectives pendant la période de la relation de couverture. En comptabilisant les instruments dérivés en tant que couverture de flux de trésorerie, le Groupe a décidé que l’exposition de flux de trésorerie couverte concernait des flux de trésorerie futurs hautement probables. (iv) Pertes de crédit attendues / Dépréciation des titres de participation et de créance Évaluation pour déterminer si le risque de crédit sur l’actif financier a augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale et la prise en compte d’informations prospectives dans l’évaluation de l’ECL / dépréciation. Se reporter à la note 4  «  Données, hypothèses et techniques utilisées pour estimer l’ECL / dépréciation des actifs financiers  »  pour plus d’informations. (v) Durées de vie utiles des immobilisations corporelles La direction du Groupe a décidé de la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles pour le calcul de l’amortissement. Cette estimation est établie après la prise en compte de l’usage prévisionnel de l’actif, de son usure matérielle et de son obsolescence technique ou commerciale. (vi) Durées de vie utiles des immobilisations incorporelles La direction du Groupe a décidé de la durée de vie utile prévue des immobilisations incorporelles pour le calcul de l’amortissement. Cette estimation est établie après la prise en compte des ressources attendues à recevoir de l’usage des immobilisations corporelles. Les immobilisations incorporelles avec des durées de vie utile indéfinies ne sont pas amorties, mais évaluées chaque année pour déterminer leur dépréciation. L’évaluation de la durée de vie indéfinie est revue chaque année afin de déterminer si elle est toujours justifiable. Dans le cas contraire, la durée de vie utile est éventuellement modifiée et passe d’indéfinie à définie. (vii) Dépréciation des actifs non financiers Le Groupe évalue s’il existe des indications de dépréciation pour l’ensemble des actifs non financiers à chaque date du rapport. Tous les actifs non financiers sont évalués pour déterminer leur dépréciation si des indicateurs signalent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. En calculant la valeur d’utilité, la direction doit estimer les futurs flux de trésorerie attendus de l’actif et choisir un taux d’actualisation approprié afin de calculer la valeur actuelle de ces flux. (viii) Gestion des fonds Tous les fonds sont régis par les réglementations respectives, en vertu desquelles la nomination et le renvoi de gestionnaires de fonds sont contrôlés par les réglementations respectives et l’intérêt économique global du Groupe dans chaque fonds n’est pas significatif. Par conséquent, le Groupe a conclu qu’il opère dans ces fonds en tant qu’agent des investisseurs et n’a, de ce fait, pas consolidé ces fonds. (ix) Provision pour les indemnités de fin de contrat des employés Le Groupe évalue son obligation quant aux avantages post-contrat de ses employés sur la base des dispositions du droit du travail du Qatar et des obligations contractuelles. Ces résultats ne sont pas matériellement différents des exigences de l’IAS 19. 6. – Segments  d’activité Le Groupe organise et gère ses activités par l’intermédiaire de quatre segments principaux d’activité qui sont décrits plus loin et représentent les entités opérationnelles stratégiques du Groupe. Pour chaque entité stratégique, le comité de gestion du Groupe examine les rapports de gestion internes au moins une fois par trimestre. Les entités stratégiques proposent divers produits et services et sont gérées séparément parce qu’elles nécessitent des stratégies distinctes. Services bancaires aux entreprises Les services bancaires aux entreprises comprennent des services de prêts, dépôts, investissements et conseils, ainsi que d’autres produits et services pour les entreprises clientes, et ont en charge les activités de financement et de gestion centralisée des risques du Groupe, par le biais d’emprunts, d’émission de titres de créance, de l’utilisation de dérivés aux fins de gestion des risques et d’investissement de liquidités comme les placements à court terme et titres de créance auprès de sociétés et du gouvernement. Services bancaires aux particuliers Les services bancaires aux particuliers comprennent des prêts, dépôts et une gamme diversifiée de produits et de services destinés à la clientèle de détail. Gestion d’actifs et de patrimoines La gestion d’actifs et de patrimoines comprend des prêts, dépôts, services de gestion d’actifs, de courtage et de garde destinés aux clients détenteurs d’un patrimoine important. Activités bancaires internationales Les services bancaires internationaux incluent des prêts et dépôts, ainsi que d’autres produits et services destinés à des d’entreprises et à des particuliers dans les filiales internationales du Groupe. Activités au Qatar Activités bancaires internationales Total Services bancaires aux entreprises Services bancaires aux particuliers Gestion d’actifs et de patrimoines Transactions non réparties et intragroupes Au 31  décembre  2022   : Revenus   : Intérêts créditeurs nets 14 825 685 685 156 832 279 52 760 12 468 718 28 864 598 Résultat net des frais et commissions 899 470 320 118 316 463 2 859 1 835 508 3 374 418 Gain de change net 396 928 208 684 150 692 -8 692 1 124 013 1 871 625 Produits sur valeurs en portefeuille 42 519 - - - 327 340 369 859 Autres produits d’exploitation 3 500 97 483 986 74 761 79 827 Quote-part dans les résultats des sociétés affiliées 501 292 - - - 42 907 544 199 Total des revenus du segment 16 669 394 1 214 055 1 299 917 47 913 15 873 247 35 104 526 Bénéfices du segment à déclarer 9 486 034 585 464 980 293 -316 513 3 613 582 14 348 860 Placements du segment à déclarer 103 339 111 - 1 976 - 56 571 954 159 913 041 Prêts et avances du segment à déclarer 602 502 492 9 902 326 27 218 408 - 167 978 110 807 601 336 Dépôts de clients du segment à déclarer 416 339 637 36 219 623 46 313 453 - 343 405 942 842 278 655 Actifs du segment à déclarer 875 058 465 37 586 298 47 984 403 -306 458 249 535 048 095 1 189 219 012 Au 31  décembre  2021   : Revenus   : Intérêts créditeurs nets 13 534 875 631 876 685 806 58 454 8 125 109 23 036 120 Résultat net des frais et commissions 683 280 278 407 255 571 21 650 1 973 915 3 212 823 Gain de change net 519 935 181 070 119 031 -9 739 520 821 1 331 118 Produits sur valeurs en portefeuille 35 588 - -5 020 - 95 417 125 985 Autres produits d’exploitation - 33 555 -13 236 654 237 229 Quote-part dans les résultats des sociétés affiliées 313 170 - - - 57 038 370 208 Total des revenus du segment 15 086 848 1 091 386 1 055 943 70 352 11 008 954 28 313 483 Bénéfices du segment à déclarer 9 619 197 246 193 767 917 -267 600 2 845 416 13 211 123 Placements du segment à déclarer 88 219 189 - 418 - 54 601 721 142 821 328 Prêts et avances du segment à déclarer 569 199 466 9 378 918 20 823 887 - 164 249 770 763 652 041 Dépôts de clients du segment à déclarer 366 131 210 34 807 445 38 510 009 - 346 062 860 785 511 524 Actifs du segment à déclarer 789 387 825 35 980 010 39 846 075 -336 986 883 564 810 584 1 093 037 611 7. – Actifs  et passifs financiers Le tableau ci-dessous définit les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et des passifs financiers du Groupe  : Juste valeur dans le compte de résultat – obligatoire Juste valeur dans les autres éléments du résultat global Coût amorti Valeur comptable totale Juste valeur Instruments  de dette Instruments  de capitaux propres Instruments  de dette Instruments  de capitaux propres Au 31  décembre  2022   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales - - - - 91 563 936 91 563 936 91 563 936 Créances sur des banques - - - - 96 259 687 96 259 687 96 259 687 Prêts et avances - - - - 807 601 336 807 601 336 806 103 170 Valeurs en portefeuille   : - Évaluées à leur juste valeur 131 561 217 294 36 942 784 1 471 989 - 38 763 628 38 763 628 - Évaluées à leur coût amorti - - - - 121 149 413 121 149 413 122 678 588 Total 131 561 217 294 36 942 784 1 471 989 1 116 574 372 1 155 338 000 1 155 369 009 Dettes envers des banques - - - - 142 814 699 142 814 699 142 814 699 Dépôts de la clientèle - - - - 842 278 655 842 278 655 842 256 674 Titres de créance - - - - 35 152 720 35 152 720 35 191 847 Autres emprunts - - - - 25 593 253 25 593 253 25 245 296 Total - - - - 1 045 839 327 1 045 839 327 1 045 508 516 Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales - - - - 88 551 288 88 551 288 88 551 288 Créances sur des banques - - - - 69 055 144 69 055 144 69 055 144 Prêts et avances - - - - 763 652 041 763 652 041 762 022 852 Valeurs en portefeuille   : - Évaluées à leur juste valeur 50 402 234 307 28 903 950 1 479 510 - 30 668 169 30 668 169 - Évaluées à leur coût amorti - - - - 112 153 159 112 153 159 113 787 479 Total 50 402 234 307 28 903 950 1 479 510 1 033 411 632 1 064 079 801 1 064 084 932 Dettes envers des banques - - - - 111 441 572 111 441 572 111 441 572 Dépôts de la clientèle - - - - 785 511 524 785 511 524 785 533 787 Titres de créance - - - - 40 088 927 40 088 927 40 128 136 Autres emprunts - - - - 26 138 239 26 138 239 26 118 515 Total - - - - 963 180 262 963 180 262 963 222 010 8. – Caisse  et avoirs auprès des banques centrales 2022 2021 Trésorerie 17 511 721 14 522 532 Réserve de caisse auprès de la Banque Centrale du Qatar 27 042 115 20 304 244 Autres avoirs auprès de la Banque Centrale du Qatar 13 070 993 20 437 212 Avoirs auprès d’autres banques centrales 33 940 856 33 253 087 Intérêt couru 7 638 40 382 Provision pour dépréciation -9 387 -6 169 Total 91 563 936 88 551 288 La réserve de caisse auprès de la banque centrale du Qatar est obligatoire et ne peut pas être affectée au financement d’activités au jour le jour du Groupe. Les avoirs auprès d’autres banques centrales incluent des réserves obligatoires se montant à 27 701 millions de QAR (2021  :  23 424 millions de QAR) qui ne peuvent pas servir à financer les opérations quotidiennes du Groupe. 9. – Créances  sur des banques 2022 2021 Comptes courants 15 523 929 15 398 205 Placements 70 180 985 51 221 076 Prêts 9 300 895 2 143 417 Intérêt couru 1 392 570 387 078 Provision pour dépréciation -138 692 -94 632 Total 96 259 687 69 055 144 1 0. – Prêts  et avances consentis aux clients a) Par type 2022 2021 Prêts 747 316 827 703 184 195 Découverts 74 035 156 72 659 681 Effets escomptés 3 746 873 6 351 837 825 098 856 782 195 713 Intérêt couru 12 417 405 7 750 961 Bénéfices différés -45 630 -63 790 Pertes de crédit attendues - prêts et avances aux clients performants- Phases 1 et 2 -6 541 920 -4 812 606 Dépréciation sur prêts et avances aux clients non performants - Phase 3 -23 327 375 -21 418 237 Prêts et avances nets consentis aux clients 807 601 336 763 652 041 Le montant total des prêts et avances improductifs consentis à des clients était de 23 680 millions de QAR, soit 2,9   % du total des prêts et avances (2021  :  18 345 millions de QAR, 2,3   % des prêts et avances totaux à des clients). La provision pour la dépréciation de prêts et d’avances consentis à des clients s’élève à 3 783 millions de QAR d’intérêts en suspens (2021  :  3 063 millions de QAR). b) Par secteur d’activité Prêts et avances Découverts Effets escomptés Total Au 31  décembre  2022   : Gouvernement 47 124 092 49 780 089 - 96 904 181 Organismes publics 209 960 491 1 988 727 - 211 949 218 Industrie 40 847 522 1 807 313 352 061 43 006 896 Commerce 115 567 795 5 122 186 997 793 121 687 774 Services 199 283 353 8 817 361 1 717 606 209 818 320 Construction 12 698 935 561 869 109 451 13 370 255 Immobilier 65 153 990 2 882 761 561 557 68 598 308 Particuliers 68 122 920 3 031 706 - 71 154 626 Autres 975 134 43 144 8 405 1 026 683 Total 759 734 232 74 035 156 3 746 873 837 516 261 Au 31  décembre  2021   : Gouvernement 47 585 612 45 492 182 - 93 077 794 Organismes publics 190 803 569 1 988 782 - 192 792 351 Industrie 38 836 361 2 366 799 523 729 41 726 889 Commerce 105 429 136 5 567 734 1 410 869 112 407 739 Services 193 529 585 10 127 961 2 613 982 206 271 528 Construction 12 845 672 678 383 171 903 13 695 958 Immobilier 60 912 328 3 216 793 815 138 64 944 259 Particuliers 60 043 734 3 170 922 803 514 64 018 170 Autres 949 159 50 125 12 702 1 011 986 Total 710 935 156 72 659 681 6 351 837 789 946 674 Les montants comprennent les intérêts à recevoir et excluent les ECL / dépréciations et les bénéfices différés. c) ECL / Dépréciation de prêts et d’avances consentis à des clients Prêts aux entreprises Prêts aux petites entreprises Prêts à la consommation Prêts hypothécaires à l’habitation Total Solde au samedi 1  janvier  2022 19 750 555 1 872 931 4 531 449 75 908 26 230 843 Conversion de devises étrangères -1 310 308 -275 878 -347 686 -11 528 -1 945 400 Provisions pendant l’exercice 11 335 253 179 331 1 042 174 13 547 12 570 305 Recouvrements de l’exercice -2 133 681 -228 909 -192 363 -1 353 -2 556 306 Radiations / transferts de l’exercice -4 347 721 -32 998 -49 428 - -4 430 147 Solde au samedi 31  décembre  2022 23 294 098 1 514 477 4 984 146 76 574 29 869 295 Solde au vendredi 1  janvier  2021 14 667 613 2 422 398 4 405 431 64 197 21 559 639 Conversion de devises étrangères -969 167 -613 018 -466 192 -2 309 -2 050 686 Provisions pendant l’exercice 8 429 685 455 888 959 591 17 476 9 862 640 Recouvrements de l’exercice -1 113 674 -356 612 -288 895 -3 456 -1 762 637 Radiations / transferts de l’exercice -1 263 902 -35 725 -78 486 - -1 378 113 Solde au vendredi 31  décembre  2021 19 750 555 1 872 931 4 531 449 75 908 26 230 843 Les provisions et recouvrements pour ECL / dépréciations de l’exercice comprennent les intérêts en suspens et les recouvrements de soldes précédemment amortis s’élevant à 1 229 millions de QAR (2021  :  1 034 millions de QAR). d) ECL / Dépréciation nette durant l’exercice 2022 2021 Prêts aux entreprises -8 251 427 -6 359 786 Prêts aux petites entreprises 105 051 -4 891 Prêts à la consommation -626 623 -687 452 Prêts hypothécaires à l’habitation -12 091 -13 879 Total -8 785 090 -7 066 008 La perte de valeur exclut les intérêts retenus. 1 1. – Valeurs  en portefeuille Notes 2022 2021 Placements évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat (FVPL). 11a 348 855 284 709 Placements évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) 11b 36 939 459 29 860 133 Placements évalués au coût amorti (AC), nets 11c 118 250 846 110 439 259 Intérêt couru 4 373 881 2 237 227 Total 159 913 041 142 821 328 La valeur comptable et la juste valeur de titres dans le cadre d’accords de rachat se montant à 34 338 millions de QAR et 34 147 millions de QAR respectivement (2021  :  41 949 millions et 41 738 millions de QAR respectivement). a) Placements évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat 2022 2021 Cotés Non cotés Cotés Non cotés OPCVM et participations 217 294 - 234 307 - Titres de créance 131 561 - 50 402 - Total 348 855 - 284 709 - b) Placements évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2022 2021 Cotés Non cotés Cotés Non cotés Fonds communs de placement et actions 1 144 061 327 928 1 218 995 260 515 Titres de créance de l’État du Qatar 22 646 203 - 16 691 062 - Autres titres de créance 12 821 267 - 11 689 561 - Total 36 611 531 327 928 29 599 618 260 515 Les titres à taux fixe se sont élevés à 33 106 millions de QAR (2021  :  26 019 millions de QAR) et les titres à taux variable s’élevaient à 2 362 millions de QAR (2021  :  2 362 millions de QAR). Les chiffres ci-dessus sont nets des provisions pour dépréciation de titres de créances de zéro QAR (2021  :  zéro QAR). La perte de crédit attendue de 19,5 millions de QAR (2021  :  18,7 millions de QAR) relative aux titres de créance FVOCI fait partie de la réserve de juste valeur des capitaux propres. c) Placements évalués à leur coût amorti 2022 2021 Cotés Non cotés Cotés Non cotés Par émetteur Titres de créance de l’État du Qatar 26 739 952 - 20 879 358 - Autres titres de créance 48 410 797 43 100 097 48 019 265 41 540 636 Total 75 150 749 43 100 097 68 898 623 41 540 636 Par taux d’intérêt Valeurs mobilières à taux fixe 69 036 921 220 880 64 561 687 245 698 Valeurs mobilières à taux variable 6 113 828 42 879 217 4 336 936 41 294 938 Total 75 150 749 43 100 097 68 898 623 41 540 636 Les chiffres ci-dessus sont nets des provisions pour dépréciation de titres de créances de 272,4 millions de QAR (2021  :  214,1 millions de QAR). 1 2. – Participations  dans les sociétés affiliées 2022 2021 Solde au 1 er   janvier 7 467 009 7 064 652 Conversion de devises étrangères -31 256 -52 972 Quote-part des résultats 544 199 370 208 Investissement pendant l’exercice - 305 578 Dividende en espèces -173 221 -113 535 Autres mouvements / cessions 95 490 -106 922 Solde au 31  décembre 7 902 221 7 467 009 Dénomination de la société apparentée Pays Activité principale   % de propriété 2022 2021 Housing Bank for Trade and finance Jordanie Banking 38,6 38,6 Al Jazeera Finance Company Qatar Financing 20,0 20,0 Commercial Bank International EAU Banking 40,0 40,0 Ecobank Transnational Incorporated Togo Banking 20,1 20,1 Bantas Türkiye Services de sécurité 33,3 33,3 Cigna Finans Türkiye Caisse de retraite 49,0 49,0 Le tableau ci-dessous présente un résumé des informations financières de la participation du Groupe dans les sociétés affiliées directement et concrètement  : Total de  l’actif Total du passif Titre Part de bénéfice du Groupe/   (pertes) Cours du marché par action (QAR) Solde au vendredi 30  septembre  2022 Housing Bank for Trade and finance 42 231 434 36 024 901 6 206 533 250 649 18,69 Commercial Bank International 20 621 844 17 975 873 2 645 971 94 241 0,72 Ecobank Transnational Incorporated 93 309 903 87 009 548 6 300 355 153 771 0,09 Solde au vendredi 31  décembre  2021 Housing Bank for Trade and finance 42 337 024 36 089 104 6 247 920 156 727 19,00 Commercial Bank International 20 438 818 17 816 331 2 622 487 -7 751 0,60 Ecobank Transnational Incorporated 100 338 707 92 459 551 7 879 156 159 643 0,08 1 3. – Immobilisations  corporelles Terrains et bâtiments Améliorations locatives Équipement et ameublement Véhicules automobiles Total Coût   : Solde au samedi 1  janvier  2022 5 165 887 761 389 2 915 852 115 454 8 958 582 Dotations 796 038 18 328 477 674 43 032 1 335 072 Cessions -122 095 -20 154 -31 452 -983 -174 684 Conversion de devises étrangères et autres 1 100 637 506 735 1 606 708 22 672 3 236 752 6 940 467 1 266 298 4 968 782 180 175 13 355 722 Amortissement cumulé   : Solde au samedi 1  janvier  2022 942 249 646 924 2 147 323 65 280 3 801 776 Imputé pendant l’exercice 187 247 43 342 376 372 17 427 624 388 Cessions -35 103 -1 458 -25 043 -798 -62 402 Conversion de devises étrangères et autres 208 603 459 584 1 381 518 760 2 050 465 1 302 996 1 148 392 3 880 170 82 669 6 414 227 Valeur comptable nette au 31  décembre  2022 5 637 471 117 906 1 088 612 97 506 6 941 495 Coût Solde au vendredi 1  janvier  2021 5 125 782 870 877 3 308 169 92 451 9 397 279 Dotations 747 195 19 884 369 558 37 237 1 173 874 Cessions -8 984 -15 795 -19 486 -2 237 -46 502 Conversion de devises étrangères et autres -698 106 -113 577 -742 389 -11 997 -1 566 069 5 165 887 761 389 2 915 852 115 454 8 958 582 Amortissement cumulé   : Solde au vendredi 1  janvier  2021 852 540 712 392 2 378 671 48 636 3 992 239 Imputé pendant l’exercice 229 821 35 706 329 278 20 894 615 699 Cessions -459 -11 112 -17 608 -2 224 -31 403 Conversion de devises étrangères et autres -139 653 -90 062 -543 018 -2 026 -774 759 942 249 646 924 2 147 323 65 280 3 801 776 Valeur nette comptable au 31  décembre  2021 4 223 638 114 465 768 529 50 174 5 156 806 Les détails des actifs à droit d’usage inclus dans la catégorie d’actifs susmentionnée sont les suivants  : Terrains et bâtiments Équipement et ameublement Véhicules automobiles Total Solde au samedi 1  janvier  2022 429 066 6 439 14 482 449 987 Dotations 225 109 - 14 365 239 474 Cessions -81 057 - - -81 057 Amortissement -124 353 -1 758 -5 928 -132 039 Conversion de devises étrangères et autres -73 706 -676 -4 080 -78 462 Solde au samedi 31  décembre  2022 375 059 4 005 18 839 397 903 Solde au vendredi 1  janvier  2021 532 657 14 016 20 455 567 128 Dotations 132 054 2 281 12 628 146 963 Cessions -3 900 - - -3 900 Amortissement -171 991 -9 761 -14 775 -196 527 Conversion de devises étrangères et autres -59 754 -97 -3 826 -63 677 Solde au vendredi 31  décembre  2021 429 066 6 439 14 482 449 987 1 4. – Immobilisations  incorporelles Goodwill Actifs incorporels liés à des dépôts de base Licences d’exploitation/   autres licences Total Coût Solde au samedi 1  janvier  2022 1 997 206 932 907 1 791 313 4 721 426 Conversion de devises étrangères -627 940 - - -627 940 Autres mouvements - 13 144 13 144 Solde au samedi 31  décembre  2022 1 369 266 932 907 1 804 457 4 106 630 Amortissement cumulé Solde au samedi 1  janvier  2022 - -706 997 -127 643 -834 640 Conversion de devises étrangères - - 2 348 2 348 Charge d’amortissement - -75 465 -20 456 -95 921 Solde au samedi 31  décembre  2022 - -782 462 -145 751 -928 213 Valeur nette comptable au samedi 31  décembre  2022 1 369 266 150 445 1 658 706 3 178 417 Coût Solde au vendredi 1  janvier  2021 1 998 318 932 907 1 752 890 4 684 115 Conversion de devises étrangères -1 112 - - -1 112 Dotations - - 38 423 38 423 Solde au vendredi 31  décembre  2021 1 997 206 932 907 1 791 313 4 721 426 Amortissement cumulé Solde au vendredi 1  janvier  2021 - -631 532 -105 620 -737 152 Conversion de devises étrangères - - - - Charge d’amortissement - -75 465 -22 023 -97 488 Solde au vendredi 31  décembre  2021 - -706 997 -127 643 -834 640 Valeur nette comptable au vendredi 31  décembre  2021 1 997 206 225 910 1 663 670 3 886 786 Tests de dépréciation pour le Goodwill et les immobilisations incorporelles avec des durées de vie indéfinies La valeur comptable nette du Goodwill au 31  décembre  2022 s’élevait à 1,1 milliard de QAR (2021  :  1,7 milliard de QAR) concernant QNB ALAHLI, 89,6 millions de QAR (2021  :  89,6 millions de QAR) concernant QNB Indonesiae, 111,9 millions de QAR (2021  :  111,9 millions de QAR) concernant Mansour Bank et 77,4 millions de QAR (2021  :  77,4 millions de QAR) concernant QNB Tunisia. Le Groupe a procédé à ses tests annuels de dépréciation conformément à sa convention comptable et a effectué une analyse de la sensibilité des hypothèses de base utilisées dans les calculs de la valeur en usage. Les montants recouvrables des unités génératrices de trésorerie étaient plus élevés que les valeurs comptables. Aucune dépréciation n’a par conséquent été jugée nécessaire à la fin de la période du rapport (2021  :  zéro). Les immobilisations corporelles à durées de vie définies seront amorties sur une période allant de 1 à 3 ans. Le montant recouvrable du Goodwill et des autres immobilisations corporelles à durées de vie indéfinies, comprenant les UGT de clients particuliers et des entreprises, est calculé pour QNB ALAHLI selon la méthode de la valeur en usage sur la base des informations suivantes. Un taux d’actualisation de 23,82   % (2021  :  21,75   %) et un taux de croissance terminale de 2,5   % (2021  :  2,5   %) ont servi à déterminer le montant recouvrable. 1 5. – Autres  actifs 2022 2021 Charges constatées d’avance 1 058 296 479 605 Juste valeur positive des dérivés (note 36) 10 594 540 7 308 699 Débiteurs divers 1 468 179 2 432 723 Impôts différés passifs (remarque 32) 391 474 388 447 Biens acquis contre dettes 461 404 674 909 Honoraires et commissions à payer 289 559 60 031 Soldes transitoires / de compensation 353 999 404 227 Impôts sur le revenu à recevoir - 1 480 Autres impôts à recevoir 1 435 2 338 Dépenses en capital en cours 156 800 316 849 Autres 1 083 193 377 901 Total 15 858 879 12 447 209 1 6. – Dettes  envers des banques 2022 2021 Soldes dus aux banques centrales 290 209 585 900 Comptes courants 611 340 4 673 868 Dépôts 113 401 377 77 443 792 Contrats de report 25 918 894 27 850 736 Intérêts à payer 2 592 879 887 276 Total 142 814 699 111 441 572 1 7. – Dépôts  de la clientèle a) Par type 2022 2021 Comptes courants et comptes à vue 170 439 559 159 473 716 Comptes d’épargne 24 636 799 24 721 893 Dépôts à terme 642 575 381 598 501 193 Intérêts à payer 4 626 916 2 814 722 Total 842 278 655 785 511 524 b) Par secteur 2022 2021 Gouvernement 69 561 898 43 663 229 Organismes publics 173 030 583 147 133 381 Particuliers 140 247 157 131 649 397 Entreprises 454 812 101 460 250 795 Intérêts à payer 4 626 916 2 814 722 Total 842 278 655 785 511 524 1 8. – Titres  de créance 2022 2021 Juste valeur d’obligations 34 650 046 39 648 312 Moins   : Prime / décote non amortie -13 924 -107 330 Intérêts à payer 516 598 547 945 Total 35 152 720 40 088 927 Les états financiers consolidés comprennent les états financiers du Groupe et de ses filiales établis à la fin de la période du rapport. 2022 2021 Solde au 1 er   janvier 40 088 927 42 573 503 Émissions pendant l’exercice 1 591 695 8 748 885 Remboursements -5 739 025 -10 754 896 Intérêts courus 330 565 547 945 Autres mouvements -1 119 442 -1 026 510 Solde au 31  décembre 35 152 720 40 088 927 Le tableau ci-dessous présente le profil des échéances des titres de créance en souffrance à la fin de l’exercice  : Année d’échéance 2022 2021 2022 - 7 190 608 2023 3 434 287 1 484 198 2024 8 383 163 8 429 161 2025 5 814 232 5 809 506 2026 4 717 134 4 712 274 2027 3 635 796 3 634 530 2028 678 655 724 882 2047 2 927 170 2 787 465 2048 3 204 284 3 046 815 2060 2 357 999 2 269 488 Total 35 152 720 40 088 927 Les titres de créance ci-dessus sont libellés en USD, GBP, EUR et AUD et présentent des taux d’intérêt fixes et variables. 1 9. – Autres  emprunts Le tableau ci-dessous présente la variation d’autres emprunts émis par le Groupe à la fin de la période du rapport  : 2022 2021 Solde au 1 er   janvier 26 138 239 27 901 487 Émissions pendant l’exercice 4 167 335 11 259 064 Remboursements -3 558 972 -10 419 936 Autres mouvements/conversion de devises -1 288 039 -2 630 964 Intérêts courus 134 690 28 588 Solde au 31  décembre 25 593 253 26 138 239 Le tableau ci-dessous présente le profil des échéances des autres emprunts en souffrance à la fin de l’exercice  : Année d’échéance 2022 2021 2022 - 4 521 055 2023 11 894 438 8 856 590 2024 6 914 867 7 289 240 2025 6 682 598 5 471 354 2026 52 054 - 2027 49 296 - Total 25 593 253 26 138 239 Les autres emprunts susmentionnés sont libellés en USD, EUR et présentent des taux d’intérêt fixes et variables. Le Groupe couvre une partie du risque de change de ses placements nets dans des activités à l’étranger à l’aide d’emprunts en devises étrangères. Un emprunt de 1,75 milliard d’EUR (2021  :  1,75 milliards d’EUR) a été inclus dans les autres emprunts et désigné comme couverture des placements nets du Groupe dans des activités à l’étranger pour couvrir l’exposition du Groupe face au risque de change sur ce placement. La couverture de placement net était très efficace à la fin de la période du rapport. 2 0. – Autres  dettes 2022 2021 Charges à payer 1 752 749 1 421 369 Autres provisions (note 21) 608 826 540 904 Juste valeur négative des dérivés (note 36) 6 055 085 5 630 918 Produit comptabilisé d’avance 4 323 487 2 365 709 Fonds social et sportif 268 382 259 143 Impôts différés passifs (remarque 32) 47 851 53 078 Comptes sur marge 1 381 711 1 322 299 Provision pour dépréciation des engagements de prêts et des garanties financières 681 575 543 087 Passifs de location 573 951 608 724 Divers créditeurs 1 455 481 1 314 989 Acceptations 11 008 705 7 689 880 Payer bons de souscription 114 177 145 444 Passif pour le paiement du coupon sur le capital additionnel de niveau 1 1 082 917 1 000 000 Éléments en cours de transmission 930 527 1 895 043 Impôt payé sur les bénéfices 1 081 727 554 936 Autres impôts à payer 403 732 454 329 Provision pour les droits des assurés 774 177 941 000 Autres 4 777 840 3 059 850 Total 37 322 900 29 800 702 Le passif de location comprend des dettes à court et à long terme s’élevant respectivement à 72,9 millions de QAR (2021  :  147,2 millions de QAR) et 501,0 millions de QAR (2021  :  461,5 millions de QAR). 2 1. – Autres  provisions Prestations au personnel Provision  légale Autres provisions Total Solde au samedi 1  janvier  2022 363 027 84 766 93 111 540 904 Conversion de devises étrangères 40 436 -10 218 -15 904 14 314 Provision constituée, nettes 76 868 28 564 16 663 122 095 480 331 103 112 93 870 677 313 Provisions versées, amorties ou transférées -31 566 -30 205 -6 716 -68 487 Solde au samedi 31  décembre  2022 448 765 72 907 87 154 608 826 Solde au vendredi 1  janvier  2021 358 810 97 600 134 032 590 442 Conversion de devises étrangères -32 558 -40 467 -27 779 -100 804 Provision constituée, nettes 65 643 28 587 23 118 117 348 391 895 85 720 129 371 606 986 Provisions versées, amorties ou transférées -28 868 -954 -36 260 -66 082 Solde au vendredi 31  décembre  2021 363 027 84 766 93 111 540 904 2 2. – Titre a) Capital émis Le capital social autorisé, émis et entièrement libéré de la Banque, qui totalise 9 236 millions de QAR, se compose de 9 236 428 570 actions ordinaires de 1 QAR chacune. Qatar Investment Authority détient 50   % des actions ordinaires de la Banque, le reste étant à disposition des particuliers. Toutes les actions émises appartiennent à la même catégorie et confèrent les mêmes droits. b) Réserve légale Conformément au droit bancaire du Qatar, au moins 10   % du bénéfice de l’exercice doivent être transférés à la réserve légale jusqu’à ce que cette dernière atteigne 100   % du capital libéré. Cette réserve n’est pas distribuable, sauf dans conditions particulières stipulées par la loi du Qatar sur les sociétés commerciales et après approbation de la Banque centrale du Qatar. L’offre d’actions gratuites s’accompagne d’une proposition d’augmenter la réserve légale d’un montant égal à l’augmentation du capital afin d’améliorer la position financière du Groupe. Les produits de l’émission de droits, nets de frais de transaction directement imputables, sont immédiatement crédités au capital social (valeur nominale des actions) et à la réserve légale (prime sur l’émission de droits) lorsque les actions sont émises à une valeur supérieure à leur valeur nominale. c) Réserve pour risques Conformément aux règlements de la banque centrale du Qatar, une réserve pour risques est constituée pour couvrir les passifs éventuels de prêts, d’avances et d’activités de financement avec une exigence minimale de 2,5   % du total des facilités directes, après exclusion de provisions pour pertes sur créances, bénéfices différés, expositions accordées au gouvernement ou garanties par lui, ainsi que des expositions assorties de nantissements en espèces. d) Réserve de juste valeur Couvertures d’un placement net dans une activité à l’étranger Couvertures de flux de trésorerie Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat étendu Total Solde au samedi 1  janvier  2022 -171 988 -967 432 -30 130 -1 169 550 Conversion de devises étrangères - 18 959 93 806 112 765 Impact de la réévaluation 518 864 1 149 534 283 498 1 951 896 Reclassé dans le compte de résultat - - -4 491 -4 491 Autres mouvements - -491 - -491 Variation nette de l’exercice 518 864 1 149 043 279 007 1 946 914 Solde au samedi 31  décembre  2022 346 876 200 570 342 683 890 129 Solde au vendredi 1  janvier  2021 -885 748 -1 189 898 264 595 -1 811 051 Conversion de devises étrangères - 92 800 58 431 151 231 Impact de la réévaluation 713 760 129 857 -350 669 492 948 Reclassé dans le compte de résultat - - - - Autres mouvements - -191 -2 487 -2 678 Variation nette de l’exercice 713 760 129 666 -353 156 490 270 Solde au vendredi 31  décembre  2021 -171 988 -967 432 -30 130 -1 169 550 e) Réserve de conversion de devises étrangères La réserve de conversion comprend toutes les variations de change découlant de la conversion des états financiers d’activités à l’étranger. f) Autres réserves Les autres réserves représentent en substance une réserve générale qui, conformément aux statuts de la Banque, sera utilisée conformément à une résolution de l’assemblée générale sur recommandation du Conseil d’administration et après approbation de la Banque centrale du Qatar. Les écarts de conversion de devises et la part de variations directement comptabilisées dans les capitaux propres des sociétés affiliées ne sont pas disponibles à la distribution. Détails d’autres réserves  : 2022 2021 Réserve générale 1 675 541 1 763 194 Part des variations directement comptabilisées dans les fonds propres des sociétés affiliées, à l’exclusion de la quote-part du bénéfice -2 056 992 -1 717 053 Total -381 451 46 141 g) Bénéfices non distribués Les bénéfices non distribués comprennent la quote-part du Groupe dans le bénéfice des sociétés affiliées. Ces bénéfices ne sont distribuables aux actionnaires que si la trésorerie correspondante est encaissée. h) Dividende proposé Le conseil d’administration a proposé un dividende en espèces correspondant à 60   % de la valeur nominale de l’action (0,60 QAR par action) pour l’exercice clos le 31  décembre  2022 (2021  :  dividende en espèces correspondant à 55   % de la valeur nominale de l’action (0,55 QAR par action). Les montants sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. 2 3. – Participations  non déterminantes Les participations non-déterminantes représentent 49,2   % du capital social dans QNB Syrie, 7,5   % dans QNB Indonésie, 45,8   % dans Al-Mansour Investment Bank, 0,01   % dans QNB Tunisie, 5,0   % dans QNB ALAHLI et 0,12   % dans QNB Finansbank. 2 4. – Instruments  admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 En  juin  2016, la QNB a constitué un capital perpétuel supplémentaire de catégorie 1 ( «  Note  » ) en émettant une note non cotée, non cumulative, perpétuelle et non garantie d’un montant de 10 milliards de QAR. En 2018, QNB a émis une autre série de capitaux perpétuels supplémentaires de catégorie 1 ( «  Note  » ) pour un montant de 10 milliards de QAR, à des conditions similaires à celles décrites ci-dessous. Les répartitions (c.-à-d. paiements de coupons) sont discrétionnaires et non cumulatives et payables tous les ans jusqu’à la première date d’appel, soit six ans à compter de la date d’émission. Ces Notes sont classées  «  junior  »  par rapport aux obligations non subordonnées existantes de la QNB, y compris de déposants existants,  «  pari passu  »  avec toutes les obligations subordonnées actuelles et futures,  «  senior  »  par rapport aux actions ordinaires émises par la Banque. Ces Notes n’ayant pas de date de remboursement fixe, la Banque ne peut les rembourser que dans des conditions limitées et d’autres conditions générales de remboursement à sa seule discrétion. La Banque peut avoir l’obligation d’annuler la Note, si un événement d’ «  absorption de pertes  »  est déclenché. Ces Notes ont été intégrées dans le total des fonds propres. 2 5. – Intérêts  créditeurs 2022 2021 Créances sur les banques centrales 651 880 280 192 Créances sur des banques 2 838 732 1 255 705 Titres de créance 12 855 055 8 529 468 Prêts et avances 43 326 066 34 670 798 Total 59 671 733 44 736 163 Les montants présentés ci-dessus comprennent les intérêts créditeurs, calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui se rapportent aux éléments suivants  : 2022 2021 Actifs financiers évalués au coût amorti 56 724 353 42 932 647 Actifs financiers évalués à la juste valeur 2 947 380 1 803 516 Total 59 671 733 44 736 163 2 6. – Intérêts  débiteurs 2022 2021 Dettes envers des banques 5 522 025 4 918 937 Dépôts de la clientèle 22 513 831 14 666 384 Titres de créance 1 185 565 1 292 408 Autres 1 585 714 822 314 Total 30 807 135 21 700 043 La catégorie  «  Autre  »  inclut des frais d’intérêt liés aux passifs de location et s’élevant à 36,8 millions de QAR (2021  :  46,9 millions de QAR). 2 7. – Revenus  de frais et commissions 2022 2021 Prêts et avances 772 031 734 847 Éléments hors bilan 715 710 649 800 Services bancaires 2 871 678 2 667 306 Opérations d’investissement pour le compte des clients 407 430 279 160 Autres 57 224 204 036 Total 4 824 073 4 535 149 2 8. – Gain  de change net 2022 2021 Opérations en devises 576 970 683 557 Réévaluation des actifs et passifs 1 835 234 1 582 922 Réévaluation des dérivés -540 579 -935 361 Total 1 871 625 1 331 118 2 9. – Produits  sur valeurs en portefeuille 2022 2021 Revenu net sur la vente de placements évalués au coût amorti - 4 689 Gain net découlant de la vente de placements évalués à la juste valeur 265 986 54 803 Dividendes perçus 55 285 47 198 Variations de la juste valeur d’actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur dans le compte de résultat 48 588 19 295 Total 369 859 125 985 3 0. – Dépenses  de personnel 2022 2021 Charges de personnel 3 513 889 3 265 790 Charges de la caisse de retraite du personnel 52 807 50 625 Charges des prestations au personnel 76 868 65 643 Total 3 643 564 3 382 058 3 1. – Autres  dépenses 2022 2021 Formation 55 078 48 160 Publicité 363 523 434 368 Honoraires 202 304 185 125 Communication et assurance 480 776 394 188 Charges d’occupation et d’entretien 421 473 373 408 Charges d’informatique et de TI 707 604 505 959 Impressions et fournitures de bureau 84 086 53 525 Jetons de présence 16 940 15 159 Autres 324 481 284 453 Total 2 656 265 2 294 345 Les frais d’occupation incluent les dépenses liées aux contrats de location autres que les frais d’intérêt, qui s’élèvent à 30,7 millions de QAR   (2021  :  31,6 millions de QAR). 3 2. – Impôts  sur le revenu 2022 2021 Impôts actuels sur le revenu 3 056 630 1 006 149 Avantage d’impôt différé (bénéfices) / frais -353 790 376 889 Ajustements sur des impôts sur les sociétés de périodes antérieures 16 405 6 927 Charge d’impôts de l’exercice 2 719 245 1 389 965 Bénéfice avant impôt 17 168 512 14 666 065 Moins   : Bénéfice non imposable -12 030 483 -10 725 804 Bénéfice imposable 5 138 029 3 940 261 Taux d’imposition effectif 28,36   % 23,65   % Impôt calculé en fonction du taux d’imposition actuel (taux effectif) 1 456 955 931 928 Effet de revenus non imposables 8 539 -30 963 Effet de dépenses non déductibles à des fins fiscales 1 237 346 482 073 Ajustements sur des impôts sur les sociétés de périodes antérieures 16 405 6 927 Charge d’impôts de l’exercice 2 719 245 1 389 965 Variation dans les soldes d’impôts différés Pour l’exercice clos à cette date 31  décembre  2022 Solde net au 01/01/2022 Approuvé dans Impôt différé Compte de résultat Autres résultats globaux Net Actif Passif Pertes de crédit attendues 412 612 121 608 - 534 220 558 123 -23 903 Immobilisations corporelles -51 807 -474 - -52 281 -52 281 - Régularisations relatives à des employés 92 426 65 923 - 158 349 158 349 - Produit comptabilisé d’avance 39 609 10 325 - 49 934 49 934 - Valeurs en portefeuille 206 570 325 457 -323 950 208 077 209 261 -1 184 Pertes fiscales reportées 201 544 -64 742 - 136 802 136 802 - Autres -565 585 -104 307 -21 586 -691 478 -668 714 -22 764 Impôt différé / (passifs) 335 369 353 790 -345 536 343 623 391 474 -47 851 Pour l’exercice clos à cette date 31  décembre  2021 Solde net au 01/01/2021 Approuvé dans Impôt différé Compte de résultat Autres résultats globaux Net Actif Passif Pertes de crédit attendues 630 619 -220 684 2 677 412 612 442 482 -29 870 Immobilisations corporelles -68 153 16 346 - -51 807 -51 807 - Régularisations relatives à des employés 102 611 -10 185 - 92 426 92 426 - Produit comptabilisé d’avance 48 357 -8 748 - 39 609 39 609 - Valeurs en portefeuille 105 825 33 553 67 192 206 570 207 288 -718 Pertes fiscales reportées 136 883 64 661 - 201 544 201 544 - Autres -214 089 -251 832 -99 664 -565 585 -543 095 -22 490 Impôt différé / (passifs) 742 053 -376 889 -29 795 335 369 388 447 -53 078 Expiration de l’impôt différé approuvé sur les pertes fiscales reportées 2022 2021 2023 à 2027 129 600 139 269 2028 à 2032 - 40 369 N’expire jamais 7 202 21 906 136 802 201 544 Aucune cotisation fiscale significative n’était en suspens au 31  décembre  2022 (2021  :  zéro). 3 3. – Bénéfices  non dilué et dilué par action Le résultat par action du Groupe est obtenu en divisant le bénéfice de l’exercice attribuable aux détenteurs d’actions de la Banque, ajusté pour l’appropriation de dividendes liés à un instrument admissible pour capital supplémentaire de catégorie 1, par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires émises au cours de l’exercice. 2022 2021 Bénéfices de l’exercice attribuables aux détenteurs d’actions de la Banque 14 348 860 13 211 123 Moins   : Appropriation de dividende relative aux instruments admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 -1 082 917 -1 000 000 Bénéfice net de l’exercice attribuable à des détenteurs d’actions de la Banque 13 265 943 12 211 123 Nombre moyen pondéré d’actions 9 236 428 570 9 236 428 570 Bénéfices par action (QAR) – non dilué et dilué 1,44 1,32 3 4. – Passifs  éventuels 2022 2021 Lignes de crédit non utilisées 97 096 361 95 460 312 Garanties 61 151 974 59 477 207 Lettres de crédit 41 277 881 47 558 895 Autres 14 152 894 11 527 422 Total 213 679 110 214 023 836 Lignes de crédit non utilisées Les engagements d’octroi de crédit s’entendent des engagements contractuels d’accord de prêts et de crédits permanents. La plupart d’entre eux expirent l’année suivante. Comme les engagements peuvent expirer sans avoir été utilisés, le total des montants contractuels ne représente pas nécessairement les futurs besoins de trésorerie. Garanties et lettres de crédit Les garanties et lettres de crédit engagent le Groupe à effectuer des paiements pour le compte de clients en cas d’événement particulier. Les garanties et lettres de crédit permanentes portent le même risque que les prêts. 3 5. – Répartition  géographique Qatar Autres pays CCG Europe Amérique du Nord Autres Total Solde au samedi 31  décembre  2022   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 54 220 885 991 506 21 237 323 - 15 114 222 91 563 936 Créances sur des banques 23 723 477 1 074 883 38 538 415 15 401 175 17 521 737 96 259 687 Prêts et avances consentis aux clients 639 623 226 12 463 220 91 345 762 6 242 208 57 926 920 807 601 336 Investissements 97 592 900 6 399 178 21 760 932 889 264 41 172 988 167 815 262 815 160 488 20 928 787 172 882 432 22 532 647 131 735 867 1 163 240 221 Autres actifs 25 978 791 Total de l’actif 1 189 219 012 Dettes envers des banques 14 118 837 20 641 196 69 267 218 3 236 013 35 551 435 142 814 699 Dépôts de la clientèle 498 872 713 19 758 730 197 883 226 5 266 636 120 497 350 842 278 655 Titres de créance - - 26 387 350 - 8 765 370 35 152 720 Autres emprunts - - 22 504 867 - 3 088 386 25 593 253 512 991 550 40 399 926 316 042 661 8 502 649 167 902 541 1 045 839 327 Autres dettes 37 322 900 Total des fonds propres 106 056 785 Total des passifs et des fonds propres 1 189 219 012 Garanties 37 639 366 1 017 064 16 579 326 - 5 916 218 61 151 974 Lettres de crédit 31 826 791 879 458 3 713 452 - 4 858 180 41 277 881 Lignes de crédit non utilisées 26 792 581 2 534 321 57 643 254 - 10 126 205 97 096 361 Solde au vendredi 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 52 102 776 990 999 22 458 693 - 12 998 820 88 551 288 Créances sur des banques 11 741 230 947 225 34 601 677 10 113 903 11 651 109 69 055 144 Prêts et avances consentis aux clients 599 402 271 13 725 100 83 093 191 4 625 644 62 805 835 763 652 041 Investissements 82 460 115 6 028 605 15 078 031 1 067 748 45 653 838 150 288 337 745 706 392 21 691 929 155 231 592 15 807 295 133 109 602 1 071 546 810 Autres actifs 21 490 801 Total de l’actif 1 093 037 611 Dettes envers des banques 13 921 548 13 418 362 57 444 673 1 752 493 24 904 496 111 441 572 Dépôts de la clientèle 439 448 664 24 136 088 202 342 353 4 046 879 115 537 540 785 511 524 Titres de créance - - 27 489 283 - 12 599 644 40 088 927 Autres emprunts - - 22 963 298 - 3 174 941 26 138 239 453 370 212 37 554 450 310 239 607 5 799 372 156 216 621 963 180 262 Autres dettes 29 800 702 Total des fonds propres 100 056 647 Total des passifs et des fonds propres 1 093 037 611 Garanties 33 756 889 1 194 871 17 098 594 - 7 426 853 59 477 207 Lettres de crédit 36 575 077 252 624 7 367 057 - 3 364 137 47 558 895 Lignes de crédit non utilisées 30 837 136 2 956 334 49 626 419 - 12 040 423 95 460 312 Les autres actifs comprennent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. 3 6. – Dérivés Le tableau ci-dessous indique les justes valeurs positives et négatives des instruments financiers dérivés, ainsi que les valeurs notionnelles analysées par terme à courir. Les valeurs notionnelles, qui fournissent une indication sur les volumes des opérations en cours à la clôture de l’exercice, ne représentent pas nécessairement les montants des futurs flux de trésorerie en jeu. Elles n’indiquent donc ni l’exposition du Groupe au risque de crédit, qui se limite généralement à la juste valeur positive des dérivés, ni le risque de marché. Juste valeur positive Juste valeur négative Valeur notionnelle Montant fictif / prévisionnel par échéance A moins  de 3 mois De 3  à 12 mois De 1  à 5 ans À plus  de 5 ans Au 31  décembre  2022   : Dérivés détenus à des fins de négociation   : Contrats de change à terme 1 744 689 225 460 136 478 425 89 402 129 44 556 606 2 519 690 - Échanges de taux d’intérêt 457 790 423 535 46 003 354 3 672 657 4 863 142 15 656 816 21 810 739 Échanges sur devises 927 324 463 793 53 585 272 50 145 481 3 003 235 406 811 29 745 Options / Autres 147 541 99 904 24 246 607 21 661 717 2 553 197 31 693 - Dérivés couvertures de trésorerie   : Échanges de taux d’intérêt 1 225 180 119 131 30 821 334 828 716 1 358 382 22 586 073 6 048 163 Échanges sur devises 961 866 930 267 46 969 943 4 207 997 7 166 026 28 849 648 6 746 272 Dérivés détenus à titre de couverture de juste valeur   : Échanges de taux d’intérêt 3 684 870 3 712 759 20 202 664 177 247 468 354 2 829 353 16 727 710 Échanges sur devises 1 445 280 80 236 4 109 737 1 868 761 861 746 1 379 230 - Total 10 594 540 6 055 085 362 417 336 171 964 705 64 830 688 74 259 314 51 362 629 Au 31  décembre  2021   : Dérivés détenus à des fins de négociation   : Contrats de change à terme 477 034 824 763 127 673 393 98 317 361 24 076 744 5 279 288 - Échanges de taux d’intérêt 523 504 479 533 55 352 217 4 260 957 7 552 981 16 847 473 26 690 806 Échanges sur devises 2 106 121 2 004 636 56 277 302 51 061 251 3 994 733 1 189 503 31 815 Options 80 687 19 343 1 693 182 1 160 036 518 210 14 936 - Dérivés couvertures de trésorerie   : Échanges de taux d’intérêt 105 888 861 460 27 492 712 801 204 5 326 980 16 843 056 4 521 472 Échanges sur devises 2 755 036 881 430 50 745 694 2 630 438 3 088 292 36 779 378 8 247 586 Dérivés détenus à titre de couverture de juste valeur   : Échanges de taux d’intérêt 366 703 559 753 28 588 662 55 780 3 346 192 7 359 598 17 827 092 Échanges sur devises 893 726 - 2 112 055 51 366 678 497 1 382 192 - Total 7 308 699 5 630 918 349 935 217 158 338 393 48 582 629 85 695 424 57 318 771 Nantissements en espèces accordés pour des opérations de dérivés s’élevant à 20 340 millions de QAR (2021  :  10 555 millions de QAR) classées sous  «  Créances sur des banques  »  dans la Note 9. Nantissements reçus pour des opérations de dérivés s’élevant à 17 022 millions de QAR (2021  :  9 055 millions de QAR) classés sous  «  Créances envers des banques  »  dans la Note 16. Opérations d’échange financier Les opérations d’échange financier sont des conventions d’échange de flux de trésorerie. Dans les échanges de taux d’intérêt, les contreparties échangent généralement des versements d’intérêt fixes et variables dans une seule devise sans échanger le principal. Dans le cas des devises, l’échange porte sur des versements d’intérêt fixe et de capital dans des devises différentes. Dans les échanges de taux d’intérêt dans deux monnaies, le principal et les versements d’intérêts fixes et variables sont échangés dans des devises différentes. Dans le cas d’échanges sur défaillance, les contreparties s’engagent à effectuer des paiements relatifs à des incidents de crédit précisés basés sur des valeurs notionnelles définies. Contrats à terme et contrats à terme normalisés Les contrats à terme et contrats à terme normalisés sont des engagements contractuels soit d’acheter, soit de vendre à l’avenir une monnaie, une marchandise ou un instrument financier déterminé à un prix et à une date déterminés. Les contrats à terme sont des contrats personnalisés conclus sur le marché hors cote. Les contrats à terme normalisés sur les devises et les taux d’intérêt sont conclus pour des montants normalisés sur un marché régulé et les variations de valeur de ces contrats sont déterminées au jour le jour. Contrats de taux de change Les contrats de taux de change sont des contrats à terme standardisés sur des taux d’intérêt négociés individuellement qui impliquent un règlement comptant de la différence entre un taux d’intérêt contractuel et le taux du marché à une date future donnée, sur un capital théorique pour une période convenue. Options Les options sont des accords contractuels selon lesquels le vendeur accorde à l’acheteur le droit, mais non l’obligation, soit d’acheter, soit de vendre à une date future fixe ou à tout moment pendant une période donnée, un montant déterminé d’une monnaie, d’une marchandise ou d’un instrument financier à un prix préétabli. Options à taux plafond et taux plancher Une garantie de taux plafond ou de taux plancher est un accord contractuel selon lequel l’acheteur reçoit de l’argent à l’issue de chaque période déterminée au cours de laquelle les taux d’intérêt convenus sont supérieurs ou inférieurs au prix de levée convenu du taux plafond ou plancher. Dérivés détenus à des fins de couverture Le Groupe a adopté un système complet d’évaluation et de gestion du risque. Une partie du processus de gestion du risque impose la réduction de l’exposition du Groupe au risque de fluctuation des taux de change et des taux d’intérêt à des niveaux acceptables, dans les limites des directives édictées par la banque centrale du Qatar. Le Groupe a défini des niveaux de risque de change en fixant des limites aux risques de contrepartie et de position de change. Les positions sont quotidiennement contrôlées et leur maintien dans les limites fixées est assuré par des stratégies de couverture. Le Groupe a défini le niveau de risque de taux d’intérêt en fixant des limites aux écarts entre les taux pour des périodes stipulées. Les écarts de taux d’intérêt des actifs et passifs sont périodiquement examinés et ramenés dans les limites établies par des stratégies de couverture. Dans le cadre de sa gestion des actifs et passifs, le Groupe utilise des dérivés à des fins de couverture pour ajuster sa propre exposition aux risques de change et de taux d’intérêt, il procède généralement en couvrant des opérations définies dans les états financiers consolidés. Le Groupe recourt aux échanges de taux d’intérêt pour couvrir le risque de flux de trésorerie découlant de certaines dettes à taux variable. La relation et l’objectif de couverture, notamment le détail des éléments et des instruments de couverture, sont alors formellement documentés et les opérations comptabilisées comme des couvertures de trésorerie. Le Groupe utilise des contrats d’échange de taux d’intérêt afin de limiter en partie le risque d’augmentation de la juste valeur des dépôts de ses clients à taux fixe en devises étrangères provoqué par une baisse des taux d’intérêt du marché. Ces opérations sont comptabilisées comme des couvertures de juste valeur. Dérivés détenus à des fins de négociation La plupart des activités de négociation de dérivés du Groupe concernent les ventes, le positionnement et l’arbitrage. Les activités de vente impliquent l’offre de produits à des clients afin de leur permettre de transférer, modifier ou réduire les risques actuels ou futurs. Le positionnement sous-entend la gestion des positions de risque de marché, dans l’attente d’une évolution favorable des cours, des taux ou des indices. L’arbitrage consiste à détecter et tirer parti des différentiels de cours entre les marchés ou les produits. Le Groupe recourt également à des contrats de change à terme et à des échanges de devises pour se couvrir contre les risques de change expressément identifiés. 3 7. – OPCVM Dans le cadre de ses activités d’investissement, le Groupe a commercialisé les OPCVM suivants  : 2022 2021 Fonds commercialisés 142 941 153 672 Les activités d’investissement du Groupe comprennent également la gestion de certains fonds de placement. Au 31  décembre  2022, les fonds gérés pour compte de tiers s’élevaient à 27 659 millions de QAR (2021  :  25 020 millions de QAR). Les états financiers consolidés de ces fonds ne sont pas consolidés dans les états financiers du Groupe, car il n’existe aucun lien entre les actifs généraux du Groupe et les actifs des OPCVM. La part du Groupe dans ces fonds est cependant intégrée dans ses placements de valeurs. 3 8. – Parties  liées Dans le cours normal des affaires, le Groupe effectue des opérations avec ses administrateurs, ses cadres et des entités sur lesquelles il exerce une influence notable. La direction se compose de personnes ayant le pouvoir et la responsabilité de prendre les décisions financières et opérationnelles. À la date du bilan de position financière, ces soldes importants comprenaient  : 2022 2021 Postes du bilan de la situation financière Prêts et avances 3 421 567 3 174 664 Dépôts 1 610 328 1 406 375 Passif éventuel et autres engagements 37 632 48 938 Postes du compte de résultat Intérêts créditeurs et revenu de commissions 127 459 127 325 Intérêts débiteurs et frais de commissions 33 711 15 795 2022 2021 Sociétés affiliées Créances sur des banques 1 623 880 1 363 707 Intérêts créditeurs et revenu de commissions 57 482 45 243 Dettes envers des banques 147 546 58 238 Intérêts débiteurs et frais de commissions 600 41 Le Groupe effectue aussi des opérations commerciales importantes avec le gouvernement du Qatar qui sont présentées dans les notes 10 et 17. Toutes les opérations avec les parties liées sont pour l’essentiel effectuées dans les mêmes conditions, notamment la garantie et les taux d’intérêt, que celles qui prévalent dans les opérations comparables avec les parties non liées. 2022 2021 La rémunération de la direction est la suivante   : Salaires et autres prestations 48 345 43 399 Prestations de fin d’emploi 1 121 1 017 3 9. – Disponibilités La trésorerie et les équivalents de trésorerie consolidés comprennent les soldes suivants pour les besoins de l’état des flux de trésorerie  : 2022 2021 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 36 820 885 44 822 662 Dettes des banques à échéance de trois mois maximum 90 492 741 61 837 798 Total 127 313 626 106 660 460 La caisse et les avoirs auprès de banques centrales n’incluent pas de dépôts de réserve obligatoire. 4 0. – Impact  potentiel des incertitudes économiques Bien que l’exposition directe du groupe aux pays directement impliqués dans les récents conflits internationaux ne soit pas significative, les opérations du groupe sont partiellement concentrées dans des économies qui sont relativement dépendantes du prix du pétrole brut et, par conséquent, le groupe a pris en compte tout impact potentiel des incertitudes économiques actuelles dans les données relatives aux facteurs macroéconomiques prospectifs, lors de la détermination de la gravité et de la probabilité des scénarios économiques pour la détermination de l’ECL. Les incertitudes économiques qui ont marqué la période actuelle, associées à l’impact continu du COVID-19 sur des marchés clés, ont obligé le groupe à surveiller de près les données et les hypothèses utilisées pour la détermination de l’ECL. De plus, le Groupe a pris en compte les répercussions potentielles des conditions économiques actuelles dans la détermination des montants déclarés des actifs financiers et non financiers et ceux-ci sont considérés comme représentatifs de la meilleure évaluation possible des membres de la direction basée sur les données observables. Les marchés restent toutefois volatils et les montants enregistrés restent sensibles aux fluctuations du marché. 4 1. – Chiffres  des exercices précédents Certains montants des exercices antérieurs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours. Société mère Le bilan financier et le compte de résultat de la société mère sont présentés ci-dessous  : (i) Bilan financier au 31  décembre  : 2022 2021 Actifs Caisse et avoirs auprès des banques centrales 62 266 190 58 031 420 Créances sur des banques 92 460 607 65 022 638 Prêts et avances consentis aux clients 697 706 184 655 180 935 Valeurs en portefeuille 111 739 923 96 268 406 Titres de participation 33 036 070 32 297 916 Immobilisations corporelles 3 432 586 2 922 753 Autres actifs 12 077 068 7 258 444 Total de l’actif 1 012 718 628 916 982 512 Passif Dettes envers des banques 165 206 999 133 436 779 Dépôts de la clientèle 692 381 901 642 374 563 Autres emprunts 22 104 674 22 381 528 Autres dettes 24 162 063 15 261 328 Total du passif 903 855 637 813 454 198 Fonds propres Capital émis 9 236 429 9 236 429 Réserve légale 25 326 037 25 326 037 Réserve pour risques 11 000 000 10 000 000 Réserve de juste valeur 169 848 (787 123) Réserve de conversion de devises étrangères (1 728 509) (1 746 173) Autres réserves (286 958) 52 981 Bénéfices non distribués 45 146 144 41 446 163 Total des fonds propres imputables aux détenteurs d’actions de la banque 88 862 991 83 528 314 Instruments admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 20 000 000 20 000 000 Total des fonds propres 108 862 991 103 528 314 Total des passifs et des fonds propres 1 012 718 628 916 982 512 (ii) Compte de résultat pour l’exercice clos le 31  décembre  : 2022 2021 Intérêts créditeurs 34 272 431 24 792 217 Intérêts débiteurs -17 033 852 -9 111 933 Intérêts créditeurs nets 17 238 579 15 680 284 Revenus de frais et commissions 2 523 067 2 010 778 Charges de frais et commissions -887 061 -624 295 Résultat net des frais et commissions 1 636 006 1 386 483 Gain de change net 829 949 1 036 533 Produits sur valeurs en portefeuille 345 604 65 643 Autres produits d’exploitation 4 635 957 Résultat d’exploitation 20 054 773 18 169 900 Dépenses de personnel -1 768 537 -1 630 294 Amortissement -185 008 -206 531 Autres dépenses -1 121 995 -929 128 ECL / dépréciation nettes des prêts et avances consentis aux clients -5 747 382 -4 903 898 ECL / dépréciation pertes nets sur valeurs en portefeuille -53 725 -52 236 ECL / dépréciation nettes sur autres actifs financiers -117 340 -90 905 Autres provisions -3 866 -4 803 Bénéfice avant impôt sur le revenu 11 056 920 10 352 105 Charge d’impôts de l’exercice -52 225 -44 767 Résultat de l’exercice 11 004 695 10 307 338 (iii) Conventions  COMPTABLES  pour l’information financière de la Banque mère  : L’état de la situation financière et le compte de résultat de la Banque mère sont établis selon les mêmes conventions comptables que celles appliquées pour les états financiers consolidés, à l’exception des participations dans les filiales et entreprises associées, qui ne sont pas consolidées et comptabilisées au coût. VII. – Rapport des Commissaires aux comptes Opinion Nous avons vérifié les états financiers consolidés de la Banque Nationale du Qatar (Q.P.S.C.) (la  «  Banque  » ) et de ses filiales (collectivement désignées le  «  Groupe  » ), lesquels comprennent le bilan consolidé détaillant la position financière du Groupe au 31  décembre  2022, les déclarations de résultat, de résultat global, de changements dans le capital et de mouvements de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que des notes sur les conventions comptables pertinentes et sur d’autres éléments explicatifs. A notre avis, les états financiers consolidés présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Groupe au 31  décembre  2022, ainsi que ses résultats financiers et mouvements de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière et aux règlementations de la banque centrale du Qatar. Fondement de la présente opinion Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit ( «  ISA  » ). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites en détail dans la section de notre rapport Responsabilités des commissaires aux comptes dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés. Nous sommes indépendants du Groupe conformément au Code international de déontologie des professionnels comptables (Code IESBA) du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (y compris les normes internationales sur l’indépendance) ( «  code IESBA  » ), ainsi qu’aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des états financiers consolidés dans l’État du Qatar, et nous avons assumé nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences et au Code IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions fondamentales d’audit Les questions fondamentales d’audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, revêtaient la plus grande importance dans notre audit des états financiers consolidés de la période en cours. Ces questions ont été traitées globalement dans le contexte de notre audit des états financiers consolidés et, pour exprimer notre opinion à cet égard, nous n’émettons pas d’avis séparé sur celles-ci. Dépréciation d’actifs financiers Voir notes 4(b), 8, 9, 10, 11, 15, 20 et 40 des états financiers consolidés Questions fondamentales d’audit Nous nous sommes concentrés sur ce domaine pour les raisons suivantes   : La dépréciation d’actifs financiers implique   : des règles comptables complexes, en particulier les hypothèses, estimations et décisions qui sous-tendent la détermination de la baisse de valeur   ; un risque lié aux décisions quant à la méthodologie et à la conception de la modélisation des pertes de crédit attendues   ; un risque de parti pris de la direction lors de la prise de décisions visant à déterminer les résultats prévus en matière de pertes sur créances   ; et des exigences en matière d’obligation d’information. Les hypothèses relatives aux perspectives économiques restent incertaines, ce qui augmente le niveau de décision requis par le Groupe pour calculer l’ECL, et le risque associé. Les actifs financiers du Groupe soumis à un risque de crédit, tant au bilan que hors bilan, s’élevaient à 1 347 milliards 688 millions de QAR au 31  décembre  2022, soit une part significative du bilan consolidé des états financiers. En outre, le montant total des charges de dépréciations comptabilisées par le Groupe sur ces actifs financiers s’est élevé à 9 144 millions de QAR au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022, ce qui représente 63   % du résultat net du Groupe, soit une part significative du compte de résultat consolidé. Comment la question a-t-elle été abordée au cours de notre audit   ? Nos procédures de vérification dans ce domaine comprenaient notamment les mesures suivantes   : Évaluer la pertinence des politiques comptables adoptées en se basant sur les exigences de la norme IFRS 9, notre compréhension des activités et les pratiques de l’industrie. Confirmer notre compréhension des processus nouveaux ou révisés adoptés par la direction, ainsi que des systèmes et des contrôles mis en œuvre, en particulier les contrôles relatifs au développement du modèle des ECL. Identifier et tester les contrôles mis en œuvre. Faire appel à des experts en gestion des risques liés à l’information (IRM) pour tester les nouveaux systèmes informatiques et les contrôles mis en œuvre. Évaluer le caractère raisonnable des principales décisions et estimations de la direction dans le calcul des provisions, en particulier le choix des méthodes, modèles, hypothèses et sources de données à la lumière des répercussions des incertitudes économiques. Faire appel à des spécialistes de la gestion des risques financiers pour donner une seconde opinion sur les hypothèses et les décisions concernant   : la notation du risque de crédit, l’augmentation importante du risque de crédit, la définition de la défaillance, la probabilité de défaillance, les variables macro-économiques et les taux de recouvrement, y compris toute répercussion des incertitudes économiques. Faire appel à des experts en évaluation pour évaluer les données, hypothèses et techniques utilisées par les personnes chargées par le Groupe de l’évaluation des sûretés immobilières dans le cadre de la détermination des pertes de crédit attendues (ECL). Évaluer l’exhaustivité, l’exactitude et la pertinence des données. Évaluer la pertinence et tester l’exactitude mathématique des modèles ECL appliqués. Évaluer le caractère raisonnable des ajustements post-modèle et les soumettre à des tests. Réaliser une évaluation détaillée du risque de crédit sur un échantillon de prêts et d’avances productifs et non productifs. Évaluer l’adéquation des informations fournies par le Groupe en relation avec la norme IFRS 9 par rapport aux exigences des normes comptables. Autres informations Le Conseil d’administration est chargé de fournir les autres informations. Les autres informations incluent les données qui se trouvent dans le rapport annuel de la banque, à l’exception des états financiers consolidés et de notre rapport y afférent. Avant la date du présent rapport du vérificateur, nous avons obtenu la déclaration du Président qui fait partie du Rapport annuel, et les autres sections du Rapport annuel devraient être mises à notre disposition après la date du présent rapport du commissaire aux comptes. Notre opinion sur les états financiers consolidés ne porte pas sur les autres informations et nous n’émettons et n’émettrons aucune conclusion à cet égard. Dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés, il nous appartient de lire les autres informations désignées précédemment et de déterminer à cette occasion si celles-ci présentent des divergences majeures par rapport aux états financiers consolidés ou aux connaissances que nous avons acquises au cours de l’audit, ou si elles présentent autrement des inexactitudes majeures. Nous sommes tenus de signaler s’il existe, sur la base du travail que nous avons effectué sur les autres informations obtenues avant la date du présent rapport du commissaire aux comptes, des inexactitudes majeures dans ces autres informations. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité du Conseil d’administration concernant les états financiers consolidés Les membres du Conseil d’administration sont tenus de préparer et de présenter en toute loyauté ces états financiers consolidés, conformément aux normes comptables internationales (IFRS), et les contrôles internes que le Conseil d’administration juge nécessaires afin de permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts de toute déclaration inexacte, que celle-ci soit due à une fraude ou à une erreur. En préparant les états financiers consolidés, le Conseil d’administration a le devoir d’évaluer l’aptitude du Groupe à assurer la continuité de son exploitation en divulguant le cas échéant des aspects relatifs à l’exploitation et en utilisant la base comptable de cette exploitation sauf si le Conseil d’administration envisage de liquider le Groupe ou de cesser ses activités ou n’a pas d’autre choix que d’agir de la sorte. Responsabilités des commissaires aux comptes concernant l’audit des états financiers consolidés Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit comprenant notre opinion. L’assurance raisonnable est un degré élevé de certitude, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux standards internationaux d’audit (ISA) détectera toujours une inexactitude majeure lorsqu’il en existe une. Les inexactitudes peuvent découler d’une fraude ou d’une erreur et sont considérées comme majeures si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent, individuellement ou conjointement, les décisions économiques d’utilisateurs prises sur la base de ces états financiers consolidés. Dans le cadre d’un audit conforme aux ISA, nous faisons preuve de jugement et de scepticisme professionnels pendant tout le déroulement de l’audit. Nous nous efforçons également   : D’identifier et d’évaluer le risque d’inexactitude majeure des états financiers consolidés, que celle-ci soit due à une fraude ou à une erreur, de concevoir et d’appliquer des procédures d’audit en réponse à ces risques et d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés afin de fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une inexactitude majeure découlant d’une fraude est plus élevé que dans le cas d’une inexactitude due à une erreur, car une fraude peut sous-entendre une complicité, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou une dérogation au contrôle interne. D’obtenir la compréhension d’un contrôle interne pertinente pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe. Évaluer l’adéquation de politiques comptables appliquées et le caractère raisonnable d’estimations comptables et de divulgations afférentes par le Conseil d’administration. De nous prononcer sur l’adéquation de l’utilisation par le Conseil d’administration de la base comptable d’exploitation et, en fonction des éléments probants obtenus, de déterminer s’il existe une incertitude majeure quant à des événements ou conditions susceptibles de mettre en doute l’aptitude du Groupe à assurer la continuité de son exploitation. Si nous concluons qu’il existe une incertitude majeure, nous avons le devoir d’attirer l’attention sur les déclarations afférentes dans les états financiers consolidés dans le rapport des commissaires aux comptes ou, si de telles déclarations sont inadéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions se basent sur les éléments probants obtenus à ce jour dans notre rapport des commissaires aux comptes. Des événements ou conditions futurs peuvent toutefois amener le Groupe à cesser ses activités. D’évaluer la présentation globale, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les divulgations, et de déterminer si les états financiers consolidés représentent les transactions et événements sous-jacents de façon à procéder à une présentation en toute bonne foi. D’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités commerciales au sein du Groupe afin d’exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes chargés de diriger, de superviser et d’exécuter l’audit du Groupe. Nous répondons exclusivement de notre opinion d’audit. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (SUITE) Nous communiquons avec le Conseil d’administration sur, entre autres sujets, le cadre d’application de l’audit, son calendrier et les constatations majeures obtenues par l’audit, y compris les lacunes de contrôle significatives que nous identifions pendant notre audit. Nous remettons également au Conseil d’administration une déclaration que nous avons adaptée aux exigences éthiques pertinentes concernant l’indépendance et lui faisons part de toutes les relations et d’autres questions qu’il est raisonnablement possible de considérer comme portant sur notre indépendance et, le cas échéant, sur les mesures prises pour éliminer les menaces ainsi que les garanties appliquées. Parmi les questions communiquées au Conseil d’administration, nous déterminons celles qui se sont avérées être les plus significatives dans l’audit des états financiers consolidés pour la période en cours et qui représentent donc des questions d’audit clés. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d’audit sauf si la loi ou la réglementation interdit des divulgations publiques afférentes ou si nous déterminons, dans des circonstances extrêmement rares, qu’une question ne doit pas être communiquée dans notre rapport parce qu’on pourrait s’attendre à ce que les répercussions néfastes qu’elles entraîneraient portent préjudice aux avantages d’intérêt public de cette communication. Rapport relatif aux autres exigences légales Conformément à la loi sur les sociétés commerciales du Qatar n° 11 de 2015, dont certaines dispositions ont été modifiées par la suite par la loi n° 8 de 2021 ( «  loi QCCL modifiée  » ), nous déclarons également que   : I. Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous estimons nécessaires à notre audit. II. Nous estimons en outre que la Banque a tenu des registres comptables appropriés, auxquels les états financiers consolidés sont conformes. III. Nous avons examiné le rapport du Président qui doit être inclus dans le Rapport annuel et confirmons que les informations financières qu’il contient à cet égard concordent avec les documents comptables de la Banque. IV. Nous n’avons connaissance d’aucune violation de la loi QCCL, qui serait intervenue au cours de l’exercice et aurait eu un effet significatif sur l’activité de la Banque ou sur sa situation financière consolidée au 31  décembre  2022 et pour l’exercice clos à cette date. 17  janvier  2023  Doha Etat du Qatar Gopal Balasubramaniam  KPMG Registre des commissaires aux comptes du Qatar n° 251 Agréé par le QFMA   : Registre des commissaires aux comptes n°120153 KPMG. La filiale au Qatar, enregistrée auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie de l’État du Qatar, est un cabinet membre de l’organisation KPMG de cabinets membres indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société anglaise privée limitée par garantie.  Le nom et le logo KPMG sont des marques déposées de KPMG International. VIII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre Succursale   : 65 Avenue d’Iéna – 75116 Paris.
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Pierre Investissement 5
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 PIERRE INVESTISSEMENT 5 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°06-17 du 1 er  aout 2006 Siège social   : 2 rue de la Paix -75002 PARIS RCS PARIS 490 940 442 Au capital de 25 356 800   € Société en liquidation Deuxi è me Avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5 convoquée le mardi 27  juin  2023 à 10h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier PIERRE INVESTISSEMENT 5 sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale  extraordinaire  le jeudi 20  juillet  2023 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre extraordinaire :  Modification de l’article 19 des statuts ;  Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°69 en date du 9  juin  2023 sous le numéro d’annonce 2302621. La Société de Gestion, liquidateur Inter Gestion REIM
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GOIRAND S.A.
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 GOIRAND S.A. Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1.00 1 .000 euros Siège social : 13 rue d’Uzès - 75002 PARIS 348 940 024 R.C.S. PARIS Les comptes  consolidés  au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  9  mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   29 juin  2023 .
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Socami Nord - Société de Caution Mutuelle Immobilière du Nord 
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 SOCAMI NORD Société de caution mutuelle à capital variable Siège social : 847 Avenue de la République 59700  Marcq  en Baroeul 463 500 785 RCS Lille Métropole Les comptes annuels au 31/12/20 2 2 ,  approuvés par l’A ssemblée  G énérale  Ordinaire du  23  mai  20 2 3   et certifiés par les   commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LA  GAZETTE NORD PAS DE  CALAIS »  du  23 juin 2023 .
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BANQUE CHABRIERES
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 BANQUE CHABRIERES Société Anonyme au capital de 10 080 000 euros Siège social : 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS 314 007 709 R.C.S PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  23  mai 202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   5 juillet  2023 .
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BATI LEASE
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 BATI LEASE Société anonyme au capital de  9 366 900 € Siège social  :   7 promenade Germaine Sablon 75013 P ARIS 46 8 501 507  RCS  PARIS Code APE  :  6491Z Comptes  annuels  au 31/12/2022 Approuvés par l’Assemblée Générale   Ordinaire du 25   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée générale de la société BATI LEASE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des   comptes annuels de la société BATI LEASE relatifs  à  l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des r è gles et principes comptables fran ç ais, réguliers et sinc è res et donnent une image fid è le du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financi è re et du patrimoine de la société  à  la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives  à  l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des r è gles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er   janvier 2022  à  la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives  à  la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caract è re approprié des principes comptables appliqués et sur le caract è re raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et r è glementaires. I nformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation  à  formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires,  à  l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées  à  l ’ article D.   44 1 -6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périm è tre des informations  à  produire. I nformations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels I l appartient  à  la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fid è le conformément aux r è gles et principes comptables fran ç ais ainsi que de mettre en place le contr ô le interne qu ’ elle estime nécessaire  à  l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe  à  la direction d ’ évaluer la capacité de la société  à  poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives  à  la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arr ê tés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives  à  l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond  à  un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre  à  ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823- 1 0- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas  à  garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en  œ uvre des procédures d ’ audit face  à  ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ô le interne  ; •   il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contr ô le interne  ; •   il apprécie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caract è re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caract è re approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée  à  des événements ou  à  des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société  à  poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à  la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut  à  l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et événements sous-jacents de mani è re  à  en donner une image fid è le. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE Bilan et hors bilan  (en milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 41 905 19 183 Opérations avec la clientèle 1.A/E 8 319 9 746 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 348 309 403 270 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles  1.F 1 582 1 734 Autres Actifs 1.I 5 702 2 108 Comptes de régularisation 1.J 3 343 6 340 TOTAL DE L ’ ACTIF 409 160 442 381 Hors Bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 3 112 7 820 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 12 568 0 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 307 259 345 943 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 32 470 29 001 Comptes de régularisation 1.N 14 039 12 123 Provisions 1.L 10 465 11 165 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investisseme 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 3 6 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 2 978 2 199 TOTAL DU PASSIF 409 160 442 381 Hors Bilan  31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 12 644 12 044 Engagements de garantie 2.C 59 555 63 763 Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 656 886 Intérêts et charges assimilés 3.A -5 888 -6 541 Produits sur opérations de crédit bail et de location simp 3.B/C 70 394 64 916 Charges sur opérations de crédit bail et de location sim 3.B/C -55 606 -53 961 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -542 -521 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 9 015 4 778 Charges générales d ’ exploitation 3.G -1 267 -2 370 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 7 748 2 408 Coût du risque 3.H -3 573 870 Résultat d ’ exploitation 4 175 3 278 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 175 3 278 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 197 -1 079 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 2 978 2 199 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I   -  Cadre général a)   Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s’élève à  9 366 900 €  et est composé de 46 8 345  actions de nominal 20  €  entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l’exercice Néant. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II   –  Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l’exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; •   indépendance des exercices  ; •   conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 – changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note 3 – methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.   Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité -   Terrain Non concerné -   Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans -   Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b)   Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail   mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Réserve latente La  «  Réserve Latente  »  est formée par l’écart existant entre l’encours financier des con trats de location et de crédit- bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à  2 519 759 Eur os. L’impôt différé à 25,8 3 %  sur la réserve latente représente 65 0 854 Eur os.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa vale ur estimée de marché, la moins- value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans -   Equipements techniques 10 ans -   Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC  n°  2006-C précise  «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen  n°  575/2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit,   applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f)   Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : BATI LEASE dispose d’un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l’assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 2022, cette provision s’élève à 6,2 1 mill ions d’euros. j)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -   microcouverture (couverture affectée)  ; -   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -   gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit. m)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . p)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement q)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. r)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. s)   Intégration fiscale La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III   – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros ) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 236 684 4 131 3 268 8 320 9 917 Créances rattachées -5 -14 -84 -67 -170 -189 Créances douteuses 5 14 84 66 169 18 TOTAL 236 684 4 131 3 268 8 319 9 746 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 11 313 31 561 148 737 126 160 317 771 362 944 TOTAL 11 313 31 561 148 737 126 160 317 771 362 944 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 730 266 8 329 10 395 -59 163 -4 350 685 478 En cours 8 274 0 -7 680 594 ITNL 6 939 4 350 -10 069 0 1 220 Coût de transaction CRC CBI -680 45 -635 Total Crédit Bail 744 799 8 329 14 745 -69 187 -12 030 686 656 Location simple 13 453 0 -2 746 -2 715 7 991 TOTAL 758 252 0 8 329 14 745 -71 934 -14 745 694 648 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 374 942 43 192 -47 221 -701 370 212 314 632 Amortissements 363 066 40 013 -44 042 -701 358 336 Provisions 11 876 3 179 -3 180 11 876 EC 0 30 0 0 30 564 Amortissements 0 0 0 0 0 Provisions 0 30 0 30 ITNL 3 829 1 118 -5 614 1 748 1 081 138 Amortissements 3 756 567 -5 524 1 748 548 Provisions 73 551 -90 533 Total Crédit Bail 378 771 44 340 -52 835 1 047 371 323 315 334 CRC 2009-03 Location simple 8 396 1 169 -2 694 -1 047 5 824 2 168 Amortissements 7 942 1 169 -2 694 -1 047 5 370 Provisions 454 0 0 454 TOTAL 387 167 45 509 -55 529 0 377 147 317 501 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2021 Dotations Reprises Virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 16 060 12 457 11 137 2 324 -3 867 9 594 2 864 . Sur indemnité de résiliation 4 227 4 837 4 227 1 185 -575 4 837 0 Créances rattachées 27 157 27 936 27 936 s/total 47 444 45 230 15 363 3 509 -4 442 0 14 431 30 800 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires -8 -52 0 0 0 0 -52 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 114 61 0 0 0 0 61 s/total 106 8 0 0 0 0 0 8 TOTAL 47 549 45 239 15 363 3 509 -4 442 0 14 431 30 808 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 41 905 41 905 Créances sur la clientèle 8 150 288 8 438 Prov./créances dout. Clientèle -118 -118 Créances sur autres débiteurs divers 5 702 5 702 Créances sur crédit-bail immobilier 659 376 39 293 33 218 731 887 Créances sur location simple 5 232 -28 2 795 8 000 0 Prov./créances dout. CB immob -3 243 -11 188 -14 432 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -241 -1 543 -2 181 -3 965 Prov dépr. Donnés en LS -971 -971 Amortissement crédit-bail immobilier -335 209 -19 667 -12 411 -367 286 Amortissement location simple -4 853 -4 853 s/total 323 334 14 813 10 233 0 348 381 TOTAL 379 091 15 101 10 115 0 404 425 1.F   Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 0 3 606 * Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2022 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 871 152 0 0 2 023 1 582 * Immeuble Canon d ’ Or 1 871 152 0 2 023 1 331 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 * Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 * Terrain Lyon 0 0 0 * Immeuble en cours 0 0 0 * Matériel de transport 0 0 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G   Tableau des filiales et participation Néant. 1.H   Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 41 905 19 183 dont Crédit Coopératif 5 651 4 666 Dettes Etablissement de crédit 307 259 345 943 dont Crédit Coopératif 261 903 296 245 1.I   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 5 702 2 108 TOTAL 5 702 2 108 1.J   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 286 249 Produits à recevoir 111 89 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 2 946 6 002 TOTAL 3 343 6 340 1.K   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 -   3 mois +   3 mois-1 an +   1 an -5 ans +   5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 2 337 2 337 2 862 Comptes et emprunts à terme : Groupe 27 731 23 810 138 956 105 626 296 123 338 455 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 799 8 799 4 626 TOTAL 38 867 23 810 138 956 105 626 307 259 345 943 1.L   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 11 165 500 -1 200 10 465 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 11 165 0 500 -1 200 10 465 1.M   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 331 356 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 10 962 12 176 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 8 026 6 608 Etat et autres collectivités publiques 9 980 5 824 Subventions d ’ investissement 2 567 3 037 Autres créditeurs divers 603 1 000 TOTAL 32 470 29 001 1.N   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 11 888 9 885 Charges à payer 1 351 2 169 Divers comptes de régularisation 800 68 TOTAL 14 039 12 123 1.O   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Dividendes Montant au 31/12/2022 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 937 937 Réserve générale 26 076 26 076 Report à nouveau du secteur soumis 6 -3 3 Dividendes 0 2 201 -2 201 0 Résultat 2 199 2 978 -2 199 2 978 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 44 150 2 978 -1 -2 201 44 926 Le capital social de BATI LEASE s’élève à  9 366 900 €  et est composé de 46 8 345  actions de nominal 20  €  entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 12 568 0 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 12 568 0 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme -   3 mois +   3 mois-1 an +   1 an -5 ans +   5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 182 547 3 690 8 148 12 568 Cap 0 Collar 0 TOTAL 182 547 3 690 8 148 12 568 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 3 112 7 820 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 3 112 7 820 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 12 644 12 044 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 12 644 12 044 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 59 555 63 763 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 59 555 63 763 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 619 834 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 38 51 Total 656 886 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 5 770 6 473 Intérêts sur opérations avec la clientèle 28 41 Intérêts sur engagements de garantie reçus  Charges sur instruments de taux 90 27 Total 5 888 6 541 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 54 233 59 481 Refacturations de charges 6 592 -3 422 Solde net des dotations aux provisions sur créances 688 -1 068 Pertes sur créances irrécouvrables -3 970 -4 325 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 592 175 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 1 771 6 438 Plus-values de cession d ’ immobilisations 3 979 2 427 Indemnités de résiliation 1 185 1 060 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 575 0 Autres produits 1 424 1 700 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 1 200 721 Total 69 269 63 187 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 43 852 47 975 Dotations aux provisions sur immobilisations 581 0 Charges refacturables 6 592 -3 422 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 172 Moins-values de cession d ’ immobilisations 2 008 6 908 Autres charges 773 653 Total 53 806 52 286 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 771 953 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 197 562 Autres produits 156 214 Total 1 125 1 729 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 1 169 990 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 3 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 631 682 Total 1 800 1 675 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables  0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 9 Autres commissions 542 512 Total 542 521 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 231 164 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 831 2 239 Autres services extérieurs -651 57 Frais de personnel -194 -21 Prov. pour risques et charges 0 0 autres produits 50 -68 Total 1 267 2 370 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 3 573 -870 Créances irrécupérables CB (principal) Total 3 573 -870 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 1 183 1 019 Impôt redressement fiscal 52 Impôt contribution exceptionnelle 14 8 Total 1 197 1 079 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 684 843 729 586 - Amortissements -358 336 -363 066 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -8 448 -7 454 - Dépréciation -3 401 -4 396 = Immobilisations nettes 314 658 354 670 Encours financier net 317 177 356 151 Réserve latente brute 2 520 1 481 - Provision pour impôts différés -651 -383 = Réserve latente nette 1 869 1 098 IV   -  Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   avril 2018 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros PWC KPMG DELOITTE MAZARS TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 19 20 19 20 38 40 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0,6 0,6 0,6 0,6 1,2 1,2 TOTAL 19,6 20,6 19,6 20,6 39,2 41,2 Affectation  du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 d’un montant de  2 978 069 , 81  €  de la manière suivante  : Bénéfice de l’exercice 2022 2 978 069,81 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 3 387,90 € Pour former un bénéfice distribuable de : 2 981 457,71 € - Dividende (soit 6,36 € par action) 2 978 674,20 € - Report à nouveau, à hauteur de 2 783,51 € Total affecté 2 981 457,71 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2022, est de   6,36  €  (*) par action. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du   dividende distribue 2019 0,00 € par action (*) 0,00 € 2020 10 , 06 € par action (*) 4 711   550 ,70  € 2021 4 , 70 € par action (*) 2 201   221 ,50  € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion sur les comptes sociaux Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au  7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris .
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Boursorama
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 BOURSORAMA Société Anonyme au capital de 51 171 597,60 Euros Siège Social : 44, rue Traversière, 92772 Boulogne-Billancourt Cedex SIREN : 351 058 151 R.C.S. Nanterre - APE : 671 A Les documents comptables relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023. A . — C omptes annuels   au 31 d é cembre 2022 . I.  —  Bilan et hors bilan sociaux au 31 décembre 20 22 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Caisse, Banques centrales Note 2 273 304  79 563  Effets publics et valeurs assimilées Note 5 187 314  193 261  Prêts et créances sur les établissements de crédit Note 3 21 721 466  11 956 367  Prêts et créances sur la clientèle Note 4 13 304 508  14 307 322  Obligations et autres titres à revenus fixes Note 5 261 286  153 849  Actions et autres titres à revenus variables Note 5 50 50 Participations et autres titres détenus à long terme Note 6 27 814  19 900  Parts dans les entreprises liées Note 6 241  249  Opérations de location financement et assimilées 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles Note 7 246 758  152 995  Actions propres Note 5 0 0 Autres actifs et comptes de régularisation Note 8 634 723  272 461  Total 36 657 465  27 136 016  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Note 9 9 405 546  7 776 757  Dettes envers la clientèle Note 10 26 081 166  18 449 802  Dettes représentées par un titre Note 11 0 0 Autres passifs et comptes de régularisation Note 11 269 099  246 805  Provisions Note 12/13 20 787  16 837  Dettes subordonnées Note 14 70 267  70 077  Total dettes 35 846 865  26 560 278  Capitaux propres : 810 600  575 738  Capital souscrit 51 172  43 774  Prime d'émission 1 034 738  642 135  Réserve légale 3 555  3 555  Réserves et report à nouveau -113 727  -39 953  Résultat de l'exercice -165 138  -73 774  Total 36 657 465  27 136 016  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  : Engagements de financement donnés Note 15 1 499 797  2 115 752  Engagements sur crédits clients douteux Note 15 788  607  Engagements de garantie donnés Note 15 7 680 741  6 661 262  Engagements sur titres Note 15 130 591  200 810  Devises à livrer Note 15 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement reçus Note 15 0 0 Engagements de garantie reçus Note 15 11 712 798  12 907 283  Titres à recevoir Note 15 130 591  200 810  Engagements sur instruments financiers à terme  : Swaps - engagements donnés Note 15 9 054 500  6 349 500  Caps de trading - engagements donnés Note 15 3 500  3 500  Contrats à terme - à livrer (engagements reçus) Note 15 0 0 II. — Compte de résultat social de l’exercice 2022. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés Note 16 368 564  185 751  Intérêts et charges assimilées Note 16 -175 443  -25 762  Revenus des titres à revenu variable 29 11 Rémunération versée sur actions de préférence Commissions (produits) Note 17 268 117  229 757  Commissions (charges) Note 17 -337 042  -213 754  Résultat net des opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 18 1 087  753  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Note 19 -3 350  Produits des autres activités Note 20 16 089  14 926  Charges des autres activités Note 20 -14 692  -2 694  Produit net bancaire 123 358  188 988  Frais de personnel Note 21 -87 376  -80 877  Autres frais administratifs Note 22 -218 727  -173 696  Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -14 447  -14 297  Résultat brut d'exploitation -197 192  -79 882  Coût du risque Note 23 -20 510  -19 822  Résultat d'exploitation -217 701  -99 703  Gains ou pertes sur actif immobilisé Note 24 -12  -292  Résultat courant avant impôt -217 714  -99 995  Impôts sur les bénéfices 52 575  26 221  Résultat net -165 138  -73 774  III.  —  Évolution des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capital Prime d'émission Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat de l'exercice Total capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2020 41 308  524 632  3 555  -97  -40 182  529 216  Changement de méthode d'évaluation des passifs sociaux (*) 326  326  Affectation du résultat 2020 -40 182  40 182  0 Résultat 2021 -73 774  -73 774  Augmentation de capital 2 466  117 504  119 970  Capitaux propres au 31/12/2021 43 774  642 135  3 555  -39 953  -73 774  575 738  Affectation du résultat 2021 -73 774  73 774  0 Résultat 2022 -165 138  -165 138  Augmentation de capital 7 397  392 603  400 000  Capitaux propres au 31/12/2022 51 172  1 034 738  3 555  -113 727  -165 138  810 600  Suite à l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration le 20 mai 2022 et réalisée par l’émission de 18 492 834 actions ordinaires nouvelles, le capital social se compose au 31 décembre 2022 de 127 928 994 actions d'une valeur nominale de 0,4€. Société Générale est actionnaire à 100% de Boursorama. Les actions de la société sont libres de tous nantissements, privilèges, garanties ou sûreté ainsi il n'existe aucun autre titre non représentatif du capital. Proposition d’affectation du résultat 2022  : affectation de la perte de l’exercice de 165 138 450,96  Euro s en totalité en report à nouveau. Le report à nouveau antérieur qui est débiteur de 118 764 459,92  Euro s s’élèvera après affectation du résultat 2022, à 283 902 910,88  Euro s débiteur. I V . —  Principaux événements de l’exercice . Augmentation de capital Le 20 mai 2022 le Conseil d’Administration de Boursorama SA a approuvé l’augmentation de capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant global de 399 999 999,42 € qui constitue la première opération de l’enveloppe globale d’un montant maximum de 680 MEUR accordée à Boursorama par son actionnaire pour faire face à son développement soutenu accentué davantage par le partenariat avec ING (cf. le paragraphe suivant). Cette augmentation de capital a été réalisée en juin 2022 par l’émission de 18 492 834 actions ordinaires nouvelles de valeur nominale de 0,40 € assortie de la prime d’émission de 21,23 € par action. L’augmentation de capital a été entièrement souscrite par l’unique actionnaire, le groupe Société Générale. Les actions nouvelles sont libérées en intégralité lors de leur souscription par des versements en numéraire. Le capital social est ainsi porté à 51 171 597,60  Euro s et se décomposent désormais de 127 928 994 actions. Signature de l’accord de partenariat avec ING   En date du 4 avril 2022 Boursorama Banque et la succursale française d’ING Bank ont signé le protocole d’accord suite à la décision de cette dernière de se retirer du marché de la banque de détail en France. L’accord prévoit d’une part un service de référencement fourni par ING au profit de Boursorama portant sur la mobilité bancaire des comptes à vue, des livrets ainsi que des comptes bourse et d’une autre part la cession du portefeuille de courtage de contrats d’assurance-vie pour lesquels ING, tout comme Boursorama, exerçait le rôle de courtier auprès de Generali Vie. Pour rappel, les crédits ne font pas partie du périmètre de l’accord. Aux termes de service de référencement ING France a proposé à ses clients de rejoindre Boursorama en mettant en avant des offres commerciales exclusives de Boursorama dédiées aux clients ING, en mettant à leur disposition un canal numérique dédié au processus d’intégration chez Boursorama qui a permis de simplifier le parcours de mobilité bancaire. La période de référencement a duré 6 mois à partir du 11 avril et c’est donc terminé le 11 octobre. Les contrats d’assurance-vie ont été transférés en intégralité le 7 juillet. Les coûts de référencement sont enregistrés en frais généraux pour un montant de 31,8m € (cf. Note 22). Concernant le portefeuille de courtage de contrats d’assurance vie, les commissions payées au titre du transfert des contrats sont immobilisées en « Immobilisations incorporelles » et amorties sur 20 ans (cf. Note 7). Titrisation   Boursorama a placé le 24 novembre sa première opération de titrisation adossée à des prêts immobiliers résidentiels. Ce programme, qui permet à Boursorama de diversifier ses financements, pourra être étendu à 10 milliards d’ Euro s de prêts résidentiels. Pour financer cette opération, arrangée par la maison mère le Groupe Société Générale, et incluant 4.190 prêts de catégorie « prime » originés en France de 2,7 milliards, le fonds commun de titrisation (FCT) Boursorama Master Home Loans France a émis 2.565 milliards de créances de catégorie A cotées à Paris, notées AA(sf) par DBRS et Aa1(sf) par Moody’s, offrant un coupon de 0,35%. Ces obligations sont éligibles au référencement auprès de l’ Euro système. Le FCT a également émis pour 135 millions d’ Euro s de créances de catégorie B, non notées et avec un coupon de 1,50%, qui ont été souscrites par Boursorama SA. Impact de la guerre en Ukraine sur les états financiers annuels   L’année 2022 a été fortement marquée depuis le 24 février par la guerre en Ukraine. Le conflit, avec ses pertes en vies humaines et les souffrances causées, entraîne des coûts économiques importants et s’accompagne d’une très grande incertitude. Pour rappel, Boursorama SA n’a aucune exposition dans les pays impliqués dans le conflit. Dans la zone  Euro , les difficultés d’approvisionnement, le recul du pouvoir d’achat avec un niveau d’inflation inédit pour ces dernières décennies (+5,2% en moyenne en France +9,2% sur l’ensemble de la zone Euro) entrainant le resserrement des politiques économiques sont les principaux freins à la croissance. Le conflit militaire en Ukraine, qui dure déjà depuis 1 an, ayant causé des effets négatifs observés en 2022, risque d’entacher les perspectives de croissance sur les exercices 2023 et 2024. Ainsi la BCE, dans ses dernières estimations de l’inflation en zone Euro (données du 08/09/2022), a prévu la hausse de l’inflation de 5,5% en 2023 et 2,4% en 2024. V. — Notes annexes aux comptes annuels. Note 1.  –  Principales règles d’évaluations et de présentation des comptes  annuels . Présentation de l’activité de la soci é t é Boursorama exerce une activité  de banque en ligne et de courtage en ligne ainsi qu'un site d'informations économiques et financières (boursorama.com). Principes comptables et methodes d’evaluation Les comptes de Boursorama relatifs à l’exercice 2022 ont été établis conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit en France (règlement ANC n° 2014-07 amendé par le règlement n° 2020-10). Créances envers les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours :  –  créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; –  créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes ont fait l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identiques, même entité de comptabilisation, et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, articles n°2211-1 à 2251-13, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Boursorama de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence d’une garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois   pour les créances immobilières), ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique  Coût du risque . Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains.  Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.   Les encours dits « restructurés » au sein du groupe Boursorama concernent les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiés contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration).  Sont exclues de ces encours les renégociations commerciales qui concernent des clients pour lesquels la Banque accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur, et sans abandon de capital ou d’intérêts courus. Toute situation conduisant à une restructuration de crédit doit impliquer le classement du client concerné en défaut bâlois et le classement des encours en encours dépréciés. Les clients dont les créances ont été restructurées sont maintenus en défaut tant que la Banque a une incertitude sur leur capacité à honorer leurs futurs engagements et au minimum pendant un an. Le montant total des encours de crédit restructurés au 31 / 12 / 2022 s’élève à 22 M EUR contre 17,3 M EUR au 31 / 12 / 2021. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Epargne règlementée centralisée Le règlement n° 2020-10 entrée en vigueur pour les états financiers clos le 31 décembre 2020 a modifié la présentation au bilan de la créance sur le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste  Prêts et créances sur les établissements de crédit  à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des  Comptes d’épargne à régime spécial  dans la rubrique  Dettes envers la clientèle . En revanche, selon l’article 2631-4, la rémunération courue à recevoir du fonds d’épargne au titre de la centralisation reste présentée au compte de créance à vue sur les établissements de crédit et figure donc à l’actif du bilan (Note 3 des annexes). Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique d’acquisition aux valeurs d’apport. Les amortissements sont calculés sur la durée normale d’utilité, selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes : Agencements 10 ans Mobiliers 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels acquis, frais d'étude informatique 3 ans Frais d’établissement 3 ans Les fonds de commerce issus des fusions absorptions de Selftrade SA et CaixaBank France par Boursorama ne sont pas amortis. Ils font l’objet d’une dépréciation si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur d’inventaire. La valeur d’utilité des fonds de commerce est déterminée en utilisant la méthode des cash flows futurs actualisés des activités générées en France. Portefeuilles titres   Les titres sont classés en fonction de :  –  leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ;  –  leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention.  Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : Actions et autres titres à revenu variable   Les actions  sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique  Revenus des titres à revenu   variable . Obligations et autres titres à revenu fixe   Ces  titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique  Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  du compte de résultat. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique  Résultat net des opérations financières  du compte de résultat. Titres d’investissement   Les  titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels Boursorama a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ces titres d’investissement peuvent être désignés comme éléments couverts dans le cadre d’une opération de couverture affectée ou de couverture globale du risque de taux d’intérêt réalisée au moyen d’instruments financiers à terme. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique  Gains nets sur actifs   immobilisés  du compte de résultat. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   Il s’agit  d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de Boursorama, et notamment ceux répondant aux critères suivants : –  titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec Boursorama, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ;  –  titres de sociétés appartenant à un même Groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; –  titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de Boursorama. Il s’agit d’autre part des autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés par Boursorama, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique  Revenus des titres à revenu variable . À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres et les   perspectives de rentabilité.   Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés. Emprunt des titres   L’application de l’amendement n° 2020-10 entrée en vigueur pour les états financiers clos le 31 décembre 2020 a conduit à modifier la présentation au bilan des titres empruntés. Ces titres, qui étaient présentés précédemment à l’actif du bilan parmi les titres de transaction dans les rubriques  Effets publics et valeurs assimilées ,  Obligations et autres titres à revenus fixes , et  Actions et autres titres à revenu variable , sont désormais présentés au passif du bilan en déduction des dettes sur titres empruntés dans la rubrique  Autres passifs et comptes de régularisation . Cette nouvelle présentation des titres empruntés permet de donner une information plus pertinente sur l’exposition de la banque aux risques et avantages liés à la détention des titres empruntés et à l’obligation indissociable de les restituer à l’échéance de l’opération d’emprunt. A la clôture des présents états financiers, Boursorama ne réalise aucune opération d’emprunt de titres. Actions propres   Conformément au règlement CRC n°2008-15 du 4 décembre 2008, les actions propres sont divisées en deux catégories : –  Les actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans d’attributions gratuites ou à des plans d’options d’achat d’actions déterminés. Un passif est alors comptabilisé égal au produit entre le coût d’entrée des actions, diminué du prix d’exercice dans le cas des plans d’options d’achat, par le nombre d’actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d’attribution. –  Les actions disponibles pour être attribuées aux salariés ou pour régularisation des cours de bourse. Elles sont évaluées au plus bas de leur valeur d’usage (représentée par la valeur de marché) et de leur prix d’acquisition. À la date d’arrêté des comptes, Boursorama ne détient pas d’actions propres. Opérations sur les instruments financiers à terme   Les opérations de couverture et de marché portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 92-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l’instruction 88 01 de  la Commission bancaire. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique à  l’hors-bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme : Opérations de couverture   Les  charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en  Résultat net des opérations financières , dans la rubrique  Résultat sur instruments financiers à terme. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en  Résultat net des opérations financières  dans la rubrique  Résultat sur instruments financiers à terme . Opérations de marché   Les  opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, ainsi que des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes ...) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction, et d’autre part certains instruments de dettes intégrant une composante d’instrument financier à terme dès lors que ce classement reflète de manière plus appropriée les résultats et risques associés. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture ; en l’absence de marché liquide, cette valeur est généralement déterminée à partir de modèles internes.  Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt négociées de gré à gré, la valeur de marché tient compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en  Résultat net des opérations financières . Provisions pour risques et charges   Ces provisions sont déterminées sur la base d’une analyse au cas par cas des risques et charges que supportera la société.  En application du règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques et charges sont définies comme des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; un passif représentant une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Risque de crédit   1 .  —  Nouvelle définition du défaut Depuis fin 2020 Boursorama applique la nouvelle définition de défaut (NDOD) pour classer les encours en douteux. Le défaut est appliqué au niveau d’ O bligor. Si un  O bligor est en défaut, alors l’intégralité de ses expositions vis-à-vis de Boursorama sera en défaut. L’ O bligor est défini par un règlement Européen (RÈGLEMENT (UE) N o 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 26 juin 2013) et traduit la granularité à prendre en compte pour le calcul du seuil de matérialité et de l’application du principe de contagion. Concrètement, un Obligor détient un ou plusieurs Contrats (comptes/crédits) et est soit : –  Une personne physique individuelle, –  Un groupe de personnes physiques individuelles et/ou morale (Obligor « joint »), –  Une Entreprise Individuelle, –  Une Personne Morale. Un Obligor est réputé en défaut quand l’un et/ou l’autre des critères suivants est rempli : Critère d’arriérés de paiement :  —   Les arriérés de paiement vis-à-vis de Boursorama et relatifs à des obligations de crédit ont dépassé les seuils de matérialité suivants pendant 90 jours en continu : –  Une limite absolue de 100  Euro s ;  –  Une limite relative de 1%. Cette limite est calculée via le ratio (montant des arriérés de paiement de l’ O bligor) / (encours bilan de l’ O bligor). –  Critère d’absence probable de paiement (UTP ou “ Unlikeliness to pay ”) : « Unlikeliness to pay » (UTP) ou une absence probable de paiement, défini par un règlement Européen (RÈGLEMENT (UE) N o 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013), est un critère pour lequel l’Obligor devra être automatiquement mis en défaut, quel que soit le montant de l’impayé (y compris s’il n’y a pas d’impayé). —  Boursorama estime peu probable que le débiteur soit en mesure de s’acquitter de la totalité de ses obligations de crédit, y compris avec la mise en œuvre de l’exercice d’un collatéral ou la réalisation d’une garantie. Les principales situations de placement en UTP sont : client Contentieux, les restructurations, la fraude, les liquidations et redressements judiciaires, décision Boursorama, passage à perte,  O bligor joint avec  O bligor individuel en défaut. Le déclassement en défaut est réalisé automatiquement et sauf dans certains cas (UTP décision Boursorama), sans intervention d’un collaborateur Boursorama. Lorsqu’il n’existe aucun arriéré de paiement sur une obligation de crédit du débiteur, ou lorsque aucun arriéré ne dépasse 90 jours, ou, enfin, que le montant d’arriérés n’a pas dépassé le seuil de matérialité sans interruption pendant 90 jours, le débiteur peut tout de même être déclassé en défaut dès lors qu’il remplit un des critères UTP. 2 .   —  Politique de provisionnement L’évaluation des risques est réalisée mensuellement, en particulier les dossiers douteux non contentieux font l’objet d’une révision dossier par dossier qui aboutit soit : –  à une régularisation à brève échéance (accord de règlement avec le client, prise en charge par une compagnie d’assurance, vente en cours du bien objet du financement) ; –  au transfert en gestion contentieuse, à l’occasion du comité mensuel entre le service Gestion Incidents Comptes et le service contentieux. A partir de l’entrée en douteux sur les critères décrits ci-dessous, le provisionnement des intérêts, des frais et accessoires est automatique à hauteur de 100 % pour tous les crédits (comptes débiteurs et prêts). Pour tous les prêts bénéficiant d’une garantie, le provisionnement en capital est effectué en fonction de la valeur de la garantie enregistrée dans le système d’information. Les prêts garantis par Crédit Logement étant totalement couverts, seuls sont provisionnés les frais, intérêts et accessoires.  Le provisionnement des crédits à la consommation et des comptes débiteurs sans garantie est également automatisé selon les taux présentés ci-dessous. Le provisionnement en capital des prêts personnels et des comptes débiteurs sans garantie est également automatisé. Le provisionnement en défaut est progressif en fonction de l’ancienneté dans le défaut. Ainsi, les taux de provisionnement appliqués commencent à 40% dès l’entrée en défaut pour atteindre 100% au bout de deux ans et demi. Les taux de provisionnement appliqués sont repris dans la grille ci-après : Trimestre entrée en défaut T1 T2 T3 à T4 T5 à T9 T10 Taux de provisionnement CAV et Crédit Consommation 40% 45% 55% 70% 100% 3 .   —  Montant des pertes et recouvrement Au 31/12/2022, le montant net des pertes et recouvrement sur perte relatif au risque de crédit s’élève à 7 822 K€ contre 5 582 K€ à fin 2021. Dettes subordonnées   Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. L’emprunt subordonné à durée déterminée (sur 10 ans) d’un montant de 70  M €, éligible aux fonds propres complémentaires (Tires 2), a été mise en place en 2019 auprès de la Société Générale. Impôt courant   Conformément aux dispositions fiscales françaises qui définissent le taux normal de l’impôt sur les sociétés, le taux global de l’impôt sur les sociétés en 2022 est de 28,41% (le taux normal de 27,5% auquel s'ajoute la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3%) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 MEUR et de 27,37% pour celles en dessous du seuil (le taux normal de 26,5% réhaussé de la contribution additionnelle de 3.3%). Boursorama SA réalisant le chiffre d’affaires supérieur au seuil de 250 MEUR, son taux d’imposition de l’exercice 2022 est de 28,41%. Depuis l’exercice 2016, Boursorama est intégré fiscalement dans le groupe d’intégration fiscale de Société Générale. Une convention d’intégration fiscale a été signée le 26/02/2016 avec l’effet au 1 er  janvier 2016. Elle prévoit que la société intégrée constate dans ses comptes la dette d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les bénéfices (sans prise en compte de l’abattement sur l’IS ni du plafonnement sur le chiffre d’affaires) vis-à-vis de la société intégrante, nette après imputation des crédits d’impôt de toute nature. En cas de déficit ou de moins-value nette à long terme subi par la société intégrée, celle-ci constate symétriquement au 31/12 de l’exercice une créance d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les bénéfices (sans prise en compte de  l’abattement sur l’IS ni du plafonnement sur le chiffre d’affaires ) sur la société intégrante. A noter que Boursorama SA ne disposait pas de déficits reportables générés avant l’intégration fiscale. En matière de crédit d’impôt, les règles d’imputation et d’éventuel remboursement en cas d’excèdent de crédit d’impôt sur la dette d’impôt sur les sociétés applicables, sont les règles qui auraient été applicables à la société intégrée si celle-ci n’était pas membre du groupe. Avantages au personnel   Boursorama peut accorder à ses salariés : –  des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite ou indemnités de fin de carrière, –  des avantages à long terme, tels que les bonus différés, les médailles du travail ou le compte épargne temps, –  des indemnités de fin de contrat de travail. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Par ailleurs, Boursorama a souscrit en décembre 2020 à une société d’assurance allemande le contrat « Contractual Trust Arrangement » destiné à couvrir les dépenses liées au régime de retraite de l’ancienne succursale allemande. La décision de l'IFRIC - qui a eu lieu sur l’’exercice 2021 - a modifié la période de service considérée pour l'acquisition des droits plafonnés qui dépendent de l'ancienneté et qui requièrent la présence du salarié dans l'entreprise lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Ainsi la période de service de tels régimes correspond à celle pendant laquelle le salarié acquiert des droits jusqu’à la date à laquelle les services additionnels rendus cessent de générer des droits à prestations additionnels significatifs. Au titre d’illustration, pour les régimes français pour lesquels les indemnités de fin carrière sont plafonnées au-delà de 30 ans d’ancienneté, on considère qu'au-delà de la 30-ème année de service le salarié n'acquière plus de droits additionnels significatifs. Par conséquent la période de service prise en considération se trouve donc réduite à 30 ans conduisant à une reprise partielle de la provision. Reconnaissance des revenus   Boursorama enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant les services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. Commissions   Boursorama applique le règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.  Dans ce cadre Boursorama a opté pour la méthode alternative basée sur un étalement des frais au prorata du capital restant dû. Résultat exceptionnel   La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par Boursorama dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de Boursorama. Note 2.  –  Caisse,  Banques Centrales . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 2 2 Banques centrales 273 302  79 561  Total 273 304  79 563  Note 3. –  Prêts  et  créances  sur les  établissements  de credit . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts  : A vue et au jour le jour 2 875 732  155 389  Comptes ordinaires 125 732  155 389  Prêts et comptes au jour le jour et autres 2 750 000  Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme 18 764 774  11 778 476  Prêts et comptes à terme 18 736 344  11 750 046  Prêts subordonnés et participatifs 28 430  28 430  Créances rattachées 80 960  22 502  Total 21 721 466  11 956 367  Note 4 .  –  Prêts et créances sur la  clientèle (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et avances à la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle (1) Crédits de trésorerie 1 972 149  1 761 952  Crédits à l’exportation Crédits à l’équipement Crédits à l’habitat 11 208 557  12 424 093  Autres crédits 546  1 017  Sous-total 13 181 252  14 187 062  Prêts à la clientèle financière (*) 101  3 684  Comptes ordinaires débiteurs 80 041  76 372  Créances rattachées 7 718  7 478  Total sains 13 269 113  14 274 597  Créances douteuses non compromises Créances douteuses 30 458  25 330  Dépréciation sur créances douteuses -15 380  -11 477  Créances douteuses compromises Créances douteuses 75 960  65 385  Dépréciation sur créances douteuses -55 643  -46 513  Total douteux nets 35 396  32 725  Total des prêts et créances sur la clientèle 13 304 508  14 307 322  (*) Correspond au prêt consenti à la filiale SNC Boursorama Investissement. (1) Répartition par type de clientèle des autres concours à la clientèle (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Clientèle non financière Entreprises 69 976  100 027  Particuliers 13 108 133  14 083 174  Professions libérales 3 627  3 861  Collectivités locales Gouvernements et Administrations Centrales Autres Total 13 181 735  14 187 062  Note 5. –   Effets publics, obligations et autres titres à revenus fixe, actions et autres titres a revenus variable. a)  Titres de transaction   Boursorama ne possède aucun titre de transaction. b)  Titres de placement  :  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Acquisitions,   dotations Cessions, remboursements Autres variations 31/12/2022 Effets publics (1) 193 261  -2 597  190 664  Obligations et autres titres à revenus fixes (1) 153 849  138 290  -30 000  -852  261 286  Dépréciation -3 350  -3 350  Sous-total Obligations et autres titres à revenus fixes 347 110  134 940  -30 000  -3 449  448 600  Actions et autres titres à revenus variables 50 50 Dépréciation Sous-total Actions et autres titres à revenus variables 50 0 50 Total Titres de placement 347 160  134 940  -30 000  -3 449  448 650  Dont titres cotés 337 471  304 028  (1) Y compris créances rattachées dont la variation est présentée dans la colonne "Autres variations". L’acquisition de 138m€ correspond aux éléments suivants :  –  883k€ relatifs aux cotisations FGDR au titre de Certificats d 'association. –  135m€ relatifs à l’acquisition d’obligations à taux fixe non cotées c)  Actions propres   Boursorama ne possède aucune action propre depuis fin 2014. N ote  6 .  – F iliales   et participations . (En milliers d’ Euro s) Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute au 31/12/2022 Cumul des dépréciations au 31/12/2021 Dépréciations Reprises Autres mouvements Cumul des dépréciations au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme (1) 19 900  7 914  27 814  19 900  27 814  Parts dans les entreprises liées 301  301  -52  -8 -60  249  241  Total 20 201  7 914  28 115  -52  -8 -60  20 149  28 055  (1) Le montant en acquisition correspond aux cotisations FGDR. Provisions sur titres de participation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provision sur parts dans les entreprises liées -60  -52  Provisions sur autres titres de participation Total Provisions sur titres de participation -60  -52  Note 6A .  – T ableau  des filiales et participations . (En milliers d’Euros) Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société mère et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette Filiales et participations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société 1. Filiales (détenues à plus de 50%) Selfbank 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société 1) Filiales non reprises au paragraphe "A" : Filiales françaises 1 111  99,00 1 1 101  -68  -49  SNC Boursorama Investissement 1 111  99,00 1 1 101  -68  -49  Filiales étrangères Talos Holding LTD 2) Participations non reprises au paragraphe "A" : Participations dans les sociétés françaises 491  431  14 Participations dans les sociétés étrangères Note 7 .  – I mmobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d’Euros) Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute au 31/12/2022 Cumul des amortissements et dépréciations au 31/12/2021 Dotations aux amortissements Reprises d'amortissements Autres mouvements Cumul des amortissements et dépréciations au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles : Logiciel, frais d'étude informatique 75 600  1 646  2 644  79 890  -66 966  -5 813  -72 779  7 111  8 634  Immobilisations en cours 2 499  2 095  -2 644  1 950  1 950  2 499  Autres immobilisations incorporelles (*) 71 080  96 849  167 929  -5 892  -2 362  -8 254  159 676  65 188  Sous-total 149 179  100 590  249 769  -72 858  -8 174  -81 032  168 737  76 321  Immobilisations corporelles d'exploitation : Terrains et constructions 72 643  72 643  -9 719  -1 764  -11 483  61 161  62 925  Immobilisations en cours 13 280  6 198  19 477  -8 852  -2 786  -11 638  7 839  4 428  Autres 18 146  1 427  -11  19 566  -8 827  -1 722  6 -10 544  -22  9 322  Sous-total 104 072  7 625  -11  111 686  -27 398  -6 272  6 -33 665  78 022  76 674  Total immobilisations corporelles et incorporelles 253 251  108 214  -11  361 455  -100 256  -14 446  6 -114 697  246 758  152 995  (*) Le montant en acquisition provient principalement de l’opération liée à la signature de l’accord de partenariat avec ING. Les autres variations correspondent aux mouvements suivants : (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes Mises au rebut Autres variations Virement comptable Valeur brute - Autres variations Mises au rebut Autres variations Virement comptable Amortissements et dépréciations - Autres variations Mises au rebut Autres variations Virement comptable Valeur nette – Autres variations Immobilisations incorporelles : Logiciel, frais d'étude informatique 2 644  2 644  2 644  2 644  Immobilisations en cours -2 644  -2 644  -2 644  -2 644  Autres Sous-total 0 Immobilisations corporelles d'exploitation : Terrains et constructions Matériel informatique Autres -11  -11  6 6 -5 -5 Sous-total -11  -11  6 6 -258  -221  -5 Total immobilisations corporelles et incorporelles -11  -11  6 6 -258  -221  0 -5 Le flux de reclassement des immobilisations incorporelles en cours correspond à la mise en service courant la période des immobilisations (projets IT etc.) générées en interne. No te   8 .  – A utres actifs et comptes de  régularisation. Autres actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances auprès des marchés SRD Dépôts de garantie versés 468 511  161 419  Créances fiscales 1 216  934  Instruments dérivés 27 898  9 322  Autres actifs 70 379  39 927  Créances douteuses 133  226  Total brut 568 137  211 827  Dépréciation -156  -238  Total net 567 981  211 589  Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 5 266  3 672  Produits divers à recevoir 47 867  50 777  Comptes d'encaissement 5 869  5 149  Autres comptes de régularisation 7 740  1 274  Total brut 66 742  60 872  Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour et autres 7 575  10 559  Sous-total 7 575  10 559  Dettes à terme Emprunts et comptes à terme (1) 9 379 830  7 766 430  Valeurs données en pension à terme Sous-total 9 379 830  7 766 430  Dettes rattachées 18 141  -232  Titres donnés en pension Total 9 405 546  7 776 757  (1) Les emprunts et comptes à terme correspondent entièrement aux emprunts souscrits auprès la Société Générale. Note  10 .  – D ettes envers  la  clientèle. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue 14 505 645  9 504 013  A vue centralisé CDC -3 974 963  -2 622 703  A terme 2 072 939  1 808 565  Sous-total 12 603 621  8 689 875  Autres dépôts clientèle à vue (1) 13 378 772  9 723 559  Dépôts à terme de la clientèle financière Autres dépôts clientèle à terme (1) 73 68 Dettes rattachées 98 699  36 301  Total dépôts clientèle 26 081 166  18 449 802  Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 26 081 166  18 449 802  (1) Répartition par type de clientèle des autres dépôts clientèle à vue et à terme (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres dépôts clientèle à vue Sociétés et entrepreneurs individuels 224 590  195 114  Particuliers 13 149 048  9 527 351  Clientèle financière 4 541  68 Autres 666  1 094  Total 13 378 845  9 723 627  N ote  11 .  – A utres passifs et comptes de  régularisation. Autres passifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie reçus 11 200  Charges à payer sur engagements sociaux 29 688  27 295  Dettes d'impôts 4 375  2 040  Instruments dérivés 25 967  17 995  Autres passifs 138 694  147 802  Dettes sur titres empruntés Total 198 725  206 332  Comptes de régularisation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes créditeurs sur opérations en devises Produits constatés d'avance 5 487  3 391  Charges à payer Comptes d'encaissement 61 536  31 600  Autres comptes de régularisation 3 350  5 482  Total 70 374  40 473  Note  12 .  – C omptes et plans d’épargne-logement 1. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 223 683  185 075  Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 514 810  499 408  Ancienneté de plus de 10 ans 103 678  102 352  Sous-total 842 171  786 835  Comptes épargne-logement 167 294  102 864  Total 1 009 465  889 699  2. Encours de crédits à l’habitat octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Ancienneté de moins de 4 ans 15 27 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Total 15 27 3. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 334  334  Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 830  -654  176  Ancienneté de plus de 10 ans 2 294  -2 109  185  Sous-total 3 124  334  -2 763  695  Comptes épargne-logement 400  3 903  4 303  Total 3 524  4 237  -2 763  4 998  4. Modalités de détermination des paramètres d'évaluation des provisions Les paramètres d'estimation des comportements futurs des clients résultent d'observations historiques. La valeur des paramètres ainsi déterminée peut être ajustée en cas de changement de réglementation dès lors que ce dernier peut remettre en question la capacité prédictive des données passées pour déterminer les comportements futurs des clients. Les valeurs des différents paramètres de marché utilisés, notamment les taux d'intérêt et les marges, sont déterminées à partir de données observables et représentent, à la date d'évaluation, la meilleure estimation retenue par Boursorama des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec la politique de gestion des risques de taux d'intérêt de la banque de détail. Les taux d'actualisation retenus sont déterminés à partir de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor à la date d'évaluation, moyennés sur une période de douze mois. Note  13 .  – P rovisions et  dépréciations. A .   D épréciation d’actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit Dépôts et crédits à la clientèle -71 023  -57 990  Titres de placement et actions propres Immobilisations -1 448  -1 448  Titres de participation -60  -52  Autres -111  -193  Total -72 642  -59 683  Le taux de provisionnement a augmenté passant de 0,41% à 0,53% : ce dernier s'explique par l'effet de base lié à la cession de prêts 'classe premium' dans le cadre de l'opération de titrisation (cf. Note 10). La variation du stock de dépréciation d'actifs s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) Stock au  31/12/2021 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Effet de l'actualisation Variations de périmètre Autre Stock au  31/12/2022 Établissements de crédit Dépôts et crédits à la clientèle -57 990  -23 024  6 331  -16 694  3 661  -71 023  Immobilisations -1 448  -1 448  Titres de participation -52  -8  -8  -60  Autres -193  -31  114  82 -111  Total -59 683  -23 064  6 444  -16 619  3 661  -72 642  La répartition par nature des provisions non compromises et compromises sur dépôts et crédits à la clientèle est la suivante : (En milliers d’Euros) Stock au  31/12/2021 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Effet de l'actualisation Variations de périmètre Autre Stock au  31/12/2022 Compromis -46 513  -9 184  -9 184  54 -55 643  Non compromis -11 477  -13 840  6 331  -7 509  3 607  -15 380  Total de dépréciation des encours de la clientèle -57 990  -23 024  6 331  -16 694  3 661  -71 023  B .  Provisions sur passif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions sur avantages au personnel 7 685  8 938  Provisions pour autres risques et charges 13 103  7 899  Total 20 787  16 837  La variation du stock de provisions s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) Stock au  31/12/2021 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Autres Transfert Stock au  31/12/2022 Provisions sur avantages au personnel (*) 8 938  678  -2 491  -1 813  -670  1 230  7 685  Provisions pour autres risques et charges 7 899  8 318  -501  7 818  -2 614  13 103  Total 16 837  8 996  -2 992  6 005  -3 284  1 230  20 787  (*) Le montant de provisions sur avantages au personnel se constitue comme ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Comptabilisés en résultat net Compris dans les autres éléments du résultat global Autres 31/12/2022 Prestations services Coût financier Coût des services passés Cotisations versées Écart actuariel Régim e s de retraite 3 129  390  28 -54  -2 252  445  1 686  Autres régimes postérieurs à l’emploi 1 106  8 -61  -239  814  Autres avantages à long terme 4 703  238  14 -555  785  5 185  Provisions pour avantage au personnel 8 938  628  50 -670  -2 491  1 230  7 685  Les montants constatés en autres mouvements correspondent : –  au reclassement à l’actif de la part d’excédent du régime de retraite de la succursale allemande (+445 k€) ; –  à la variation de la provision pour le compte d’épargne de temps (+785 k€) dont le solde au 31/12/2022 s’établit à 3,8 m€ (vs 3 m€ à fin 2021). Les hypothèses financières sont déterminées selon la duration des régimes. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prime retraite France (*) 16,6 17,6 Retraite succursale Allemagne 15,7 15,7 Médaille du travail France 11,6 11,6 Régime Mutuel salariés retraités France 10,0 10,0 (*) Le régime d’indemnité de fin de carrière en France a fait l’objet d’une évaluation complète. Les hypothèses ci-dessous ont été appliquées pour l’évaluation des régimes postérieurs à l’emploi : 31/12/2022 31/12/2021 Taux d’actualisation Taux d’inflation long terme Taux d’augmentation des salaires Taux d’actualisation Taux d’inflation long terme Taux d’augmentation des salaires Prime retraite France 3,78% 2,59% 2,00% 0,90% 2,11% 1,50% Retraite succursale Allemagne 3,79% 2,60% 0,94% 2,10% Médaille du travail France 3,90% 2,56% 1,50% 0,82% 2,04% 1,50% Régime Mutuelle salariés retraités France 3,90% 2,55% 0,75% 2,03% Les courbes des taux d’actualisation utilisées sont les courbes des obligations  Corporate  notées AA (source Merrill Lynch) observées fin octobre, corrigées fin décembre dans les cas où la variation des taux avait un impact significatif. Les taux d’inflation utilisés sont les taux de marché observés à fin octobre et corrigés fin décembre dans les cas où la variation des taux avait un impact significatif. Le taux d'augmentation des salaires est déterminé sur la base des conditions de marchés. Note 14 .  – Dettes  subordonnées. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées 70 000  70 000  Dettes rattachées 267  78 Total 70 267  70 078  Un emprunt à durée déterminée a été souscrit en 2019 auprès de la Société Générale pour un montant de 70 millions d’ E uros. La rémunération de cet emprunt sur 10 ans est fixée à un taux Euribor 3 mois + 155 bps. Les intérêts sont versés trimestriellement. Note 15 .  – E ngagements . A. Engagements donnés et reçus  : Engagements donnés  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement  : 1 500 584  2 116 359  En faveur de la clientèle Ouvertures de crédits confirmés 1 500 584  2 116 359  Engagements de garantie  : 7 680 741  6 661 262  Donnés aux établissements de crédit (1) 7 680 741  6 661 262  Autres Engagements sur titres  : 130 591  200 810  Titres à livrer (2) 130 591  200 810  (1) correspond à l'engagement reçu de SG-SFH dans le cadre d’apport en garantie des prêts immobiliers. (2) correspond au montant des titres à livrer dans le cas des ordres stipulés à règlement différé. Engagements reçus  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle Autres Engagements de garantie 11 712 798  12 907 283  Reçus d'établissements de crédit (1) 11 375 911  12 601 325  Engagements reçus de la clientèle 336 887  305 958  Engagements sur titres 130 591  200 810  Titres à recevoir (2) 130 591  200 810  (1) correspond essentiellement au montant des garanties reçues de Crédit logement. (2) correspond au montant des titres à recevoir dans le cas des ordres stipulés à règlement différé. B.  Engagements sur instruments financiers à terme (notionnels)  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trading Opérations de couverture Opérations de trading Opérations de couverture Instruments de taux d'intérêts Instruments fermes Swaps - notionnels 9 054 500  6 349 500  Contrats à terme de taux - à recevoir Contrats à terme de taux - à livrer Instruments conditionnels donnés 3 500  3 500  Instruments conditionnels reçus Détail des instruments financiers au 31 décembre 2022  : Nominal  ( En milliers d’Euros) Type de couverture Juste valeur  (En milliers d’Euros) Variation juste valeur sur 2022  (En milliers d’Euros) Swaps 1 572 000  Macrocouverture - prêts 102 451  147 394  7 312 000  Macrocouverture - dépôts -461 233  -529 037  Total caps 3 500  170 500  Microcouverture 178  15 094  Total swaps 9 054 500  -358 604  -366 549  Caps 3 500  Trading Total swaps 3 500  Échéances des engagements sur instruments financiers dérivés  : (En milliers d’Euros)   au 31 Décembre 2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Instruments de taux d'intérêts  : Swaps 1 281 000  3 733 500  4 040 000  9 054 500  Caps 3 500  3 500  Note 16 .  – Produits et charges d’ intérêts . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les Banques Centrales (1) -293  -403  Opérations avec les établissements de crédits 172 523  39 250  Comptes à vue et prêts interbancaires 172 523  39 250  Opérations avec la clientèle 158 641  142 528  Autres concours à la clientèle (3) 153 688  138 941  Comptes ordinaires débiteurs 4 953  3 587  Opérations sur instruments financiers 37 694  4 375  Actifs financiers disponibles à la vente 10 123  7 646  Dérivés de couverture 27 571  -3 270  Total produits d'intérêts 368 564  185 751  Opérations avec les établissements de crédits -52 493  9 186  Emprunts interbancaires (2) -52 493  9 186  Dont intérêts sur dettes subordonnées -1 102  -712  Opérations avec la clientèle -102 005  -37 029  Comptes d'épargne à régime spécial -101 969  -37 011  Autres dettes envers la clientèle -36  -18  Opérations sur instruments financiers -20 945  2 080  Dérivés de couverture -20 945  2 080  Total charges d'intérêts -175 443  -25 762  Résultat net d'intérêts 193 121  159 989  (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les dépôts faits à la Banque de France (cf. Note 2). (2) La rubrique des charges comprend les intérêts négatifs sur les emprunts contractés auprès du groupe Société Générale (+5  M €) et la bonification du taux des emprunts apportés par le groupe Société Générale dans le dispositif TLTRO III (+12  M €). (3) Détail des autres concours à la clientèle (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Crédits de trésorerie 22 218  18 191  Crédits à l'exportation 0 0 Crédits d'équipement 0 15 Crédits à l'habitat 131 392  120 613  Autres crédits à la clientèle 79 122  Total 153 688  138 941  Note 17 .  – P roduits et charges de  commissions . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commissions Opérations avec la clientèle 8 077  4 716  Opérations sur titres 76 048  90 043  Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 526  689  Engagements de financement et de garantie 11 649  7 309  Prestations de services 171 817  127 001  Commissions sur moyens de paiement 93 825  62 795  Commissions de gestion mobilière et assurance vie 58 728  50 008  Autres commissions 19 264  14 197  Total des produits 268 117  229 757  Charges de commissions Opérations avec les établissements de crédit -95  -49  Opérations sur titres -19 134  -22 395  Engagements de financement et de garantie 0 0 Prestations de services diverses -317 813  -191 310  Gestes commerciaux envers la clientèle -207 628  -124 031  Commissions sur moyens de paiement -110 185  -67 279  Autres commissions 0 0 Total des charges -337 042  -213 754  Résultat net de commissions -68 926  16 003  Le résultat net de commissions est en baisse de 84,9 m€ (-531%) par rapport à l’exercice précédent ce qui s’explique principalement par des offres commerciales supérieures (+84 m€ soit une hausse de 66%)  cette hausse importante est la conséquence directe de l’acquisition record de nouveaux clients (+1.5 M soit l’acquisition quasi deux fois supérieure par rapport à celle de 2021 avec 800 K de nouveaux clients). Les revenus nets de courtage s’établissant à 56,9 m€ sont en baisse de 16% (-10,7 m€) impactés par le net repli des marchés financiers observé depuis le début de l’année et l’étalement des coûts d’acquisition des contrats bourse des clients ING (cf. ci-dessus). L’activité de courtage qui a connu un tassement graduel de son activité en 2022 reste tout de même à un niveau soutenu nettement supérieur au marché qui est en recul 24% (source AMF). Les revenus de l’épargne financière (58,7 m€) sont en hausse de 8,7 m€ (+17%) poussés par l’acquisition en début du 2 nd  semestre des activités de courtage en assurance-vie d’ING (portefeuille valorisé à 4,6 mds d’ Euro s). Les commissions sur la clientèle (banque au quotidien) enregistrent une belle progression (+3,4 m€). Les revenus nets de commissions sur les moyens de paiement sont en baisse de 11,88 m€ par rapport à l’exercice précédent ce qui s’explique par l’augmentation du nombre de cartes bancaires de classe premium (ULTIM & METAL) engendrant des coûts supérieurs par rapport aux cartes classiques. Note 18 .  –  G ains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de  négociation . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net sur actifs financiers non dérivés de transaction 0 0 Résultat sur instruments financiers dérivés et de couverture 0 0 Résultat net des opérations de change 1 087  753  Total 1 087  753  Note 19 .  – G ains ou pertes des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics Plus-value et  moins-value  de cession 0 0 Dépréciation 0 0 Obligations -3 350  Plus-value et  moins-value  de cession Dépréciation -3 350  Total -3 350  0 Il s'agit de la moins-value latente constatée sur les OAT France (10 ans) avec le coupon détaché à 0%. Ce titre n'étant pas couvert subi les effets négatifs de la remontée des taux sur ce type d'instrument. Note 20 .  –  P roduits et charges des autres  activités . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits des autres activités Revenus de régie 12 097  11 102  Régie financière 8 474  7 950  Régie commerciale 3 622  3 152  Licence 2 909  3 197  Reprise de provisions pour risques et charges liés à l'activité bancaire 569  443  Autres produits 514  184  Sous-total 16 089  14 926  Charges des autres activités Pertes liées à l'activité bancaire et dotations aux provisions pour risques et charges -14 549  -2 650  Autres charges -143  -44  Sous-total -14 692  -2 694  Total net 1 396  12 232  Les produits nets des autres activités sont fortement pénalisés par la hausse de fraude aux cartes bancaires et cybercriminalité (+11.7 m€). Les mesures ont été mises en place contre la cybercriminalité afin de réduire drastiquement la tendance générale observée sur l’exercice 2022 pour le secteur bancaire. Les revenus de régie sont en hausse de 9% (+1 m€) tirés par la consolidation de la nouvelle gamme de produits (THE CORNER, plateforme BAAP). Note 21 .  –  F rais de personnel . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations du personnel -48 065  -44 196  Charges sociales et fiscales sur rémunérations -23 409  -21 368  Charges de retraite -2 511  -4 734  Autres charges sociales et fiscales -1 543  -1 334  Participation, intéressement, abondement et décote -9 418  -7 566  Refacturation frais de personnel -2 430  -1 679  Total -87 376  -80 877  Jetons de présence . —  Le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration s'élève à 118k  E uros. Les jetons de présence perçus par les administrateurs salariés du Groupe Société Générale sont reversés au Groupe Société Générale. Effectif fin de période  : 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 491  449  Non cadres 396  403  Total 887  852  Note 22 .  –  A utres frais administratifs . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépenses liées à l'informatique -41 745  -31 654  Sous-traitance informatique -36 349  -26 836  Autres charges sur matériel informatique -5 396  -4 818  Impôts et taxes divers -15 265  -37 537  Honoraires de conseil et autres services -8 431  -10 957  Frais de publicité, marketing et communication -61 747  -48 527  Autres services extérieurs (*) -62 647  -21 104  Dotations nettes aux provisions pour frais administratifs Charges sur locaux et immeubles d’exploitation -2 631  -2 668  Charges de location -5 467  -4 555  Immobilier -813  -1 522  Matériel informatique -4 367  -2 916  Autres -287  -117  Frais divers -20 795  -16 693  Total -218 727  -173 696  (*) Le poste autres services extérieurs comprend les couts de référencement : 31,78m € lié à la prestation ING (cf. principaux faits de l'exercice). Note 23 .  –  C oû t du risque . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Risque de contrepartie Dotations nettes pour dépréciation -16 694  -17 685  Pertes non couvertes -4 161  -2 521  Sur créances irrécouvrables -4 161  -2 521  Sur autres risques Récupérations 345  384  Sur créances irrécouvrables 345  384  Sur autres risques Total -20 510  -19 822  Note 24 .  –  G ains ou pertes sur actif immobilis é. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de participation et de filiales : -8  -34  Gains et pertes sur titres de filiales 0 0 Gains et pertes sur titres de participation détenus à long terme 0 0 Dépréciations nettes des titres de filiales -8  -34  Immobilisations et autres actifs : -4  -258  Gains et pertes sur immobilisations incorporelles 0 0 Gains et pertes sur immobilisations corporelles -4  -258  Gains et pertes sur autres actifs 0 0 Total -12  -292  Note 25 .  – R ésultat par action . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (a) -165 138  -73 774  Résultat net attribuable aux actionnaires porteurs d'actions ordinaires (b) -165 138  -73 774  Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (*) (c) 120 835 852  106 835 057  Résultat par action (en EUR) -1,367 -0,691 Effets dilutifs Ajustements du résultat net au titre des instruments dilutifs (d) Nombre de titre retenus au titre des éléments dilutifs (e) Résultat net dilué [(f) = (b)+(d)] -165 138  -73 774  Nombre moyen pondéré d’actions après effet de la dilution [(g) = (c)+ (e)] 120 835 852  106 835 057  (*) L'augmentation de capital a eu lieu le 20 mai 2022 qui s'est traduite par l'émission de 18 492 834 actions nouvelles entièrement souscrites par la société mère, Société Générale. Note 26 .  – transactions avec les parties  liées . Cette note liste les transactions avec les parties liées au sens de la norme IAS 24 et tel que définies dans le règlement 2010-03  du 2 septembre 2010.  « Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l’entité qui prépare ses états financiers ». « Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre une entité présentant les états financiers et une partie liée, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non » Les transactions visées par le règlement présentent les deux conditions suivantes cumulatives : une importance significative et ne sont pas conclues à des conditions normales de marché. 1.  Transactions avec les entités associées  : Parties liées Nature de la relation avec la partie liée 31/12/2022 31/12/2021 Convention cadre de prêt dénommée "Affiliate Facility Agreement" Société  Générale Rémunération collat é ral GMC 11 348  7 309  Société  Générale Rémunération TLTRO III 10 197  11 997  Société  Générale Encours prêts mobilisés GMC 7 680 741  6 661 262  Société  Générale Emprunt collatéralisé 7 756 700  5 843 000  Société  Générale Prêt replacement 7 406 600  5 537 100  Convention cadre de garantie dénommée "Affiliate Collateral Security Aggreement" Société  Générale SFH Engagement donné GMC 7 680 741  6 661 262  Emprunt subordonné à durée  indéterminée Société  Générale Emprunt subordonné à durée  déterminée 70 267  70 077  2.  Rémunération des dirigeants  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Avantages à court terme 436  369  Avantages postérieurs à l'emploi Avantages à long terme 51 58 Paiement fondé sur les actions 126  57 Total 613  484  Note 27 .  –  E v é nements post- clôture . Aucun autre événement postérieur à la clôture n’est à reporter dans les présents états financiers. Les états financiers établis pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2023. B.– Affectation du résultat de l’exercice 2022. L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  1.  Décide d'affecter la perte de l'exercice clos au 31 décembre 2022 d'un montant de  165 138 450,96  Euro s  en totalité au compte de report à nouveau ; 2.  Constate qu’après cette affectation, le report à nouveau, qui s’élevait après affectation du résultat 2021 à  118 764 459,92  Euro s débiteur  s’établit désormais à  283 902 910,88  Euro s débiteur  ; 3.  Rappelle, conformément à la loi, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. C.  –  R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos au 31 décembre 202 2. ) À l'assemblée générale de la société BOURSORAMA Opinion   En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   vos   assemblées   générales,   nous   avons   effectué   l'audit   des  comptes annuels de la société Boursorama relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au  présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et  sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l'exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation  financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice.  L'opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   comité   d'audit.  Fondement de l'opinion Référentiel d'audit  Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d'exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion.  Les responsabilités qui   nous incombent   en   vertu   de   ces normes sont   indiquées dans la partie   « Responsabilités   des  commissaires   aux   comptes   relatives   à   l'audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport.  Indépendance  Nous   avons   réalisé   notre   mission   d'audit   dans   le   respect   des   règles   d'indépendance,   prévues   par   le   Code   de  commerce   et   par   le   Code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes   sur   la   période   du   1er   janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article  5,   paragraphe   1,   du   règlement   (UE)   n°   537/2014.  Justification   des   appréciations   -   Points   clés   de   l'audit  En   application   des   dispositions   des   articles   L.   823-9   et   R.   823-7   du   Code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de nos   appréciations,   nous   portons   à   votre   connaissance   les   points   clés   de   l'audit   relatifs   aux   risques   d'anomalies  significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels  de   l'exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques.  Les   appréciations   ainsi   portées   s'inscrivent   dans   le   contexte   de   l'audit   des   comptes   annuels   pris   dans   leur  ensemble et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n'exprimons   pas d'opinion   sur   des   éléments  de   ces   comptes   annuels   pris   isolément.  Évaluation   des   dépréciations   sur   les   crédits   à   la   clientèle  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d'un risque de crédit qui expose Boursorama à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Boursorama constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque.  Les principes comptables d'évaluation des dépréciations individuelles sur les crédits à la clientèle sont présentés dans la section relative aux « créances envers les établissements de crédit et la clientèle » dans « les principes comptables et méthodes d'évaluation » de l'annexe aux comptes annuels.  Boursorama constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les pertes de crédit avérées. Par ailleurs, Boursorama a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux.  Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit, le montant total des dépréciations ainsi que celui des dotations nettes pour dépréciations de crédit sont mentionnés dans les notes 4 et 23 de l'annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré que l'appréciation du risque de crédit et l'évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l'audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction.  Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 4 et 23 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Boursorama et testé les contrôles informatisés relatifs à l'évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle.  Nos spécialistes en systèmes d'information ont pris connaissance du dispositif informatique mis en place par Boursorama avec notamment une vérification des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatiques visant à traiter les données relatives aux dépréciations sur les crédits à la clientèle.  Notamment, nous avons, avec nos spécialistes en système d'information, examiné la conception et testé l'efficacité des contrôles clés mis en place par Boursorama, en particulier ceux liés :  –  À l'identification des indicateurs de dépréciation des contreparties, tels que l'existence d'impayés ;  –  À la correcte identification des expositions présentant un risque de crédit avéré.  Nos autres travaux d'audit ont notamment consisté à :  –  examiner les principaux paramètres retenus par le groupe Boursorama pour évaluer les dépréciations des créances douteuses au 31 décembre 2022 ;  –  comparer les taux de provisionnement en résultant avec les données d'autres acteurs bancaires en France afin d'apprécier le caractère raisonnable des stocks de dépréciation sur créances douteuses constatés dans les comptes sociaux au 31 décembre 2022.  Nous avons également examiné les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 1, 4 et 23 de l'annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les activités bancaires et les services financiers (prêts, financements et commissions) sont exclus du périmètre.  Informations relatives au gouvernement d'entreprise  Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Boursorama par votre assemblée générale du 19 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 23 mai 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.  Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année.  Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2000.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels   Objectif et démarche d'audit  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  –  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;  –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  –  il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  –  il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d'audit  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris-La Défense, le 10 mai 2023 , Les commissaires aux comptes  : Ernst & Young et Autres , Deloitte & Associés , Vincent ROTY  ; Charlotte VANDEPUTTE . D.  —   Comptes consolidés . Les comptes consolidés de BOURSORAMA sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de SOCIETE GENERALE, situé  29 Boulevard Haussmann 75009 Paris. Les états financiers consolidés de SOCIETE GENERALE sont consultables sur le site : https://www.societegenerale.com/fr/mesurer-notre-performance/donnees-et-publications/resultats-financiers E.  —  Rapport de gestion . Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : BOURSORAMA, 44 rue Traversière, 92772  Boulogne-Billancourt.
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Parel
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 PAREL Entreprise d'investissement au capital social de15 250 000 € Siège social : Tour Pacific, 11-13, Cours Valmy, 92977 La Défense 387 640 923 R.C.S. Nanterre A. — Comptes annuels au 31 décembre 2022. I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Note Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 475 882 431 113  Obligations et autres titres à revenu fixe 3 0 0 Actions et autres titres à revenu variables (*) 4 0 0 Participations et autres titres détenus à long-terme 5 1 1 Immobilisations incorporelles 6 4 755 6 667  Immobilisations corporelles 7 159 370  Comptes de négociation et de règlement 8 990 915 1 406 466  Autres actifs 9 342 676 317 555  Comptes de régularisation 10 2 219 2 370  Total de l'actif 1 816 607 2 164 542  (*) Les montants au 31 décembre 2022 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2022, du règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 mis à jour de l'ensemble des avis et recommandations ultérieures relatif à la présentation des titres empruntés et de l’épargne réglementée centralisée (cf. paragraphe 5, Note 1). Passif Note Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 11 390 142 420 857  Autres passifs 12 360 698 271 744  Comptes de régularisation 13 7 575 8 336  Comptes de négociation et de règlement 14 985 077 1 385 759  Provisions pour risques et charges 15 1 124 1 199  Dettes subordonnées 16 12 473 12 403  Capitaux propres hors FRBG 17 59 519 64 245  Dont : Capital souscrit 15 250 15 250  Réserves 3 725 3 725  Report a nouveau 43 370 43 369  Résultat de l’exercice -2 826 1 901  Total du passif 1 816 607 2 164 542  II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 2022  2021  + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 7 736  8 202  INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -9 033  -8 929  + PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES 0 0 + PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 0 0 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 + COMMISSIONS ( PRODUITS ) 44 127  50 168  COMMISSIONS ( CHARGES ) -22 286  -23 703  + /- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -122  -826  +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 + AUTRES PRODUITS D' EXPLOITATION BANCAIRE 46 1 AUTRES CHARGES D' EXPLOITATION BANCAIRE -25  -26  PRODUIT NET BANCAIRE 20 443  24 888  CHARGES GENERALES D' EXPLOITATION -21 931  -21 554  DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS -2 330  -314  INCORPORELLES ET CORPORELLES RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION -3 818  3 020  +/- COÛT DU RISQUE 0 0 RÉSULTAT D'EXPLOITATION -3 818  3 020  +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -3 818  3 020  +/- RÉSULTAT EXCEPTIONNEL IMPÔT SUR LES BENEFICES 992  -1 119  02 +/- DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES RÉSULTAT NET -2 826  1 901  Hors-bilan Note Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagements donnés : 7 798 520 11 351 612  Engagements de financement Engagements de garantie 635 93 765 95 960  Engagements sur titres 655 7 704 755 11 255 652  Engagements reçus : 7 678 764 11 962 558  Engagements de financement 705 40 000 48 000  Engagements de garantie 715 8 966 8 591  Engagements sur titres 735 7 629 798 11 905 966  Autres engagements : 8 860 37 268  Opérations en devises 6 140 34 548  Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Autres engagements 2 720 2 720  III. — Notes annexes aux comptes annuels. (Etablis en milliers d’Euros.) Exercice 2022. I. – Présentation générale. Filiale de la SOCIETE GENERALE, créée en mars 1994, PAREL est la première entreprise d’investissement à avoir adopté le statut de compensateur multiple. PAREL, un des principaux intervenants sur le marché français de la compensation, gère les règlements/livraisons des opérations de Bourse. Son offre de services est adaptée aux différents types d'entreprises d’investissement : les entreprises d’investissement généralistes qui traitent les ordres de différentes natures : ordres de tables, paniers, ordres routés, les intermédiaires spécialisés, soit par typologie de clients, soit sur certains produits : contrepartie obligataire, tenue de marché sur les produits dérivés, activité orientée vers une clientèle d'investisseurs institutionnels résidents et/ou non-résidents, Les « Remote brokers ». PAREL compense les transactions exécutées tant sur les marchés historiques que sur les plates-formes multilatérales de négociation (MTF) : Les marchés NYSE Euronext (Paris, Amsterdam, Bruxelles), pour les valeurs mobilières Le marché NYSE Euronext Lisbonne La bourse du Luxembourg Le marché italien Borsa Italiana Les systèmes multilatéraux de négociation CHI-X, TURQUOISE, BATS Europe, NASDAQ OMX, NYSE Arca Europe, Sigmax, UBS-MTF  Ce dispositif paneuropéen dont dispose PAREL, lui permet de développer son activité à l’international et de ce fait contribuer à sa croissance.  II. - R è gles et m é thodes comptables Les comptes sociaux de la société PAREL sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N°2014-07  du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 2.0 –C hangement de m é thode comptable et comparabilit é  des comptes Néant 2.1 –C r é ances sur les  é tablissements de cr é dit et la client è le Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. 2.2 –A ctions et autres titres  à  revenu variable A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées.  Les revenus attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à Revenus Variables".  Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. 2.3 - C omptes de n é gociation et de r è glement PAREL étant compensateur teneur de comptes, ces comptes enregistrent au coût historique l’ensemble des négociations d'achats et de ventes de titres effectuées par les négociateurs pour le compte d'intermédiaires ou donneurs d'ordres dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Les comptes de négociations et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription, etc.) échues et non encore dénouées. 2.4 - T itres de participation Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, le cours moyen de bourse des 3 derniers mois, la quote-part de situation nette. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. 2.5 -  Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan, à leur coût d'acquisition (prix d’achat et frais accessoires), hors frais d’acquisition. Les amortissements sont calculés en fonction du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs des immobilisations. Immobilisations incorporelles : • logiciels : mode linéaire de 1 à 5 ans, la majorité de ces logiciels étant amortie sur une période de 4 ans, Immobilisations corporelles : • mobilier et matériel de bureau : mode linéaire sur 5 ou 10 ans, • agencements et installations : mode linéaire sur 5 ou 10 ans, • matériel informatique : mode linéaire de 3 à 5 ans. 2.6 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE : Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; compte d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations de la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachés en contrepartie du compte de résultat. 2.7 - PROVISIONS Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC du N°2014-07 du 26 novembre 2014 mis à jour de l'ensemble des avis et recommandations ultérieures. Les provisions représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions correspondent à l'évaluation des risques divers encourus.  Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. - E ngagements  à  long terme accord é s aux salari é s Provision pour indemnités de départ en retraite  : A la clôture de l’exercice, il est constitué une provision au titre des droits acquis pour le personnel en activité en matière d’indemnité de départ en retraite. Cette provision est déterminée en fonction de l’âge de départ en retraite à 65 ans et de coefficients de revalorisation et d’actualisation. Provision pour médaille du travail  : A la clôture de l’exercice, il est constitué une provision pour médaille du travail au titre des droits acquis pour le personnel en activité.  Cette provision est déterminée selon les critères de  la Convention Collective  Nationale  des Marchés financiers. 2.9 -  Consolidation Les comptes de la Société sont inclus suivant la méthode d'intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE qui détient 100,00 % du capital. 3.0 - F aits marquants de l’exercice Les estimations comptables au 31 décembre 2022 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale.   La Société n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade et il n’y a pas eu d’ajustements des comptes à ce titre pour l’exercice 2022.La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2023. Aussi, l’entité, en lien avec le Groupe, assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. 3.1 - E v è nements post é rieurs  à  la cl ô ture Néant III. – Notes annexes au bilan. (Tous les chiffres sont indiqués en milliers d'euros.) Note 1. Caisse, banques centrales, CCP : Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Caisse 0 0 Total 0 0 N ote  2  –  C réances sur les  é tablissements de cr é dit Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs à vue  41 8 474   373 607 Comptes de prêt au jour le jour 0 0 Comptes de prêt à long terme 57 408 57 505 Comptes de prêt à moyen terme (6 mois) 0 0 Collatéral titres empruntes 0 0 Total 475 882  431 112  Au cours de 2022, dans le cadre du replacement de ses fonds propres, Parel a accordé trois prêts à long terme à la Société Générale pour un montant total de 6 110 K€ (3   900   K€ au taux de 0.99%, 850 K €  au taux de 2.4% et 1 360 K €  au taux de 1.67%) amortissables in fine  à 10 ans. Les intérêts courus sur les prêts à long terme s’élèvent à 388 K€ au 31/12/2022. Note 3 - Obligations et autres titres a revenus fixes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Titres empruntés 0 0 Total 0 0 N ote 4 - Actions et autres titres a revenus variable Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Titres empruntés 0 0 Total 0 0 L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22 décembre 2020 le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29 décembre 2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif ; il vient modifier la présentation au bilan des emprunts de titres. Ce poste est composé des emprunts de titres mis en place pour couvrir les positions vendeuses. À compter de l’exercice 2020, les titres empruntés qui n’ont pas fait l’objet d’une cession ferme sont présentés en déduction de la dette sur titres empruntés (cf. paragraphe 2 Note 1 ANC). Valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés  (0  K€  pour 2022 et 3 677  K€  pour 2021). A u 31/12/2022 (En milliers d’Euros) Total 31/12/2022 avant déduction Déduction titres empruntés Total 31/12/2022 Titres empruntés 0 0 0 Total 0 0 0 A u 31/12/2021 (En milliers d’Euros) Total avant déduction 31/12/2021 Déduction titres empruntés Total 31/12/2021 retraité Titres empruntés 3 677  3 677  0 Total 3 677  3 677  0 ( * )   dont 0 K€ de titres reprêtés au 31 décembre 2022 (contre 3 677 K€ au 31 décembre 2021 retraité). Note  5 - P articipations et autres titres d é tenus  à  long terme Les certificats d’association au Fonds de Garantie des Dépôts s’élèvent à 0.9 K€.  Note  6 - I mmobilisations incorporelles  Valeurs brutes Au 01/01/2022 Acquisitions Virements cessions Au 31/12/2022 I mmobilisations incorporelles Logiciels 13 197 5 703 873 18 028 Immobilisations en cours 6 507 295 5 792 1 010 Total valeurs brutes 19 704  5 998  6 665  19 038  Amortissements Au 01/01/2022 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles logiciels 13 037  2 113  868  14   283  ( 1 ) Total amortissements 13 037  2 113  868  14 283  Valeurs nettes 6 667  3 885  5 797  4 755  (1) Dont : BDP - P8 - Brokers Dealer Outsourcing in UK (Eagle) - AP/tpet BDP - P5 - Multi local Clearing / Custody in T2S) avec une date de mise en production avant 2022, l'amortissement des années précédentes (2020-2021) a été enregistré dans le PL de l'année en cours, pour un montant de 198 KEUR   ; l’amortissement correspondant pour 2022 est de 163 KEUR Note  7 -  Immobilisations corporelles Valeurs brutes Au 01/01/2022 Acquisitions Virements cessions Au 31/12/2022 Immobilisations corporelles  Mobilier, matériel de bureau 331 0 22 309 Agencements et installations 841 0 0 841 Matériel informatique 823 0 412 411 Immobilisation en cours 0 0 0 Total valeurs brutes 1 995  0 434  1 561  Amortissements Au 01/01/2022 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Immobilisations corporelles  Mobilier, matériel de bureau 328 1 22 307 Agencements et installations 588 162 2 750 Matériel informatique 709 47 411 346 Total amortissements 1 625  210  433  1 402  Valeurs nettes 370  -210  1 159  Note  8 -  Comptes de n é gociation et de r è glement - actif Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Chambres de Compensation 7 987  40 204  Etablissements de crédit 0 0 Entreprises d’investissements 27 509  15 897  Autres institutions financières 402 995  854 492  Clients 0 0 Autres Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 552 425  495 873  Total 990 915  1 406 466  Note 9 - Autres actifs Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dépôts de garantie versés pour compte de tiers  331 413 306 431 Créances clients 8 326 5 686 Dépôts et cautionnements Etats 689 3 893 Etats, impôts et taxes 1 253 1 536 Autres débiteurs divers 3 9 Compte courant groupe 992 0 Total 342 676  317 555  La principale variation porte sur le poste « Dépôts et cautionnements » (une baisse de 3 204 K€, à cause du collatéral cash LMA -3 200 K€) et « Dépôts de garantie versés pour compte de tiers » (une hausse de 24 982 K€). Note  10 -  Comptes de régularisation débiteurs Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges constatées d'avance  456 387 Produits à recevoir 287 1 556 Autres comptes de régularisation débiteurs 1 476 427 Total 2 219  2 370  Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit  Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs  24 010 73 581 Comptes et emprunts au jour le jour 366 131 347 276 Total 390 142  420 857  Note 12 - Autres passifs Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dépôts de garantie reçus  352 144 263 912 Compte courant Groupe 0 1 119 Etat, Impôts et taxes 2 196 2 625 Fournisseurs 5 270 3 036 Organismes sociaux 439 362 Personnel et comptes rattachés 593 655 Dettes sur titres empruntés (*) 0 35  Autres créditeurs divers 55 0 Total 360 698  271 744   (*) Déduction faite des titres empruntés cf. note 4  N ote  13 - C omptes de r é gularisation cr é diteurs Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges à payer  7 247 7 560 Produits constatés d’avance 70 0 Autres comptes de régularisation créditeurs 258 776 Total 7 575  8 336  Note  14 -  Comptes de négociation et de règlement  -  Passif Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Chambres de Compensation 44 900  81 126  Etablissements de crédit 279  3 963  Entreprises d’investissements 65 152  114 761  Autres institutions financières 226 720  324 562  Clients 0 0 Autres comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 648 027  861 347  Total 985 077  1 385 759  N ote  15 - P rovisions pour risques et charges Au 01/01/2022 Mouvements Au 31/12/2022 Dotations Reprises Provision pour litige Tiers  0 0 0 0 Provision pour litige RH 0 0 0 0 Provision pour indemnités de départ en retraite 946 95 122 919 Provision pour la médaille du travail 253 25 73 205 Provision contrôle fiscal 0 0 0 0 Total 1 199  120  195  1 124  Note  16 -  Dettes subordonnées Les dettes subordonnées au 31/12/2022 s’élèvent à 12 473 K Euros. Note  17 -  Capitaux propres Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 15,25 euros chacune de valeur nominale. Au 01/01/2022 Variations Au 31/12/2022 Augmentation Diminution Capital Réserve légale Réserve extraordinaire Report à nouveau 1, 525   015  252 200 43E +17 1 1, 525   015  252 200 43E  +17 Total capitaux propres avant résultat de l’exercice 62 345  1 0 62 345  Résultat de l’exercice 1 901  -2 826  1 901  -2 826  Total capitaux propres 64 245  -2 825  1 901  59 519  Affectation du bénéfice de l'exercice 2022 en K€ : Dividendes distribués en espèces  0 Report à nouveau   -2 826 Perte de l'exercice 2022  -2 826 IV. – Notes annexes au compte de résultat. (Tous les chiffres sont indiqués en milliers d'euros.) N ote  1. - I nt é r ê ts et produits assimil é s 2022  2021  Intérêts sur opérations avec des établissements de crédits et autres institutions financières 6 132  3 279  Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 604  4 923  Total 7 736  8 202  Les produits d’intérêts sont principalement composés de la rémunération des dépôts de garantie effectués auprès des chambres de compensation et de la rémunération liée au replacement des fonds propres. A partir de l’année 2017, Parel commence à refacturer des intérêts négatifs pour les dépôts cash. Note 2 - Intérêts et charges assimilées 2022  2021  Intérêts sur opérations avec des établissements de crédits et autres institutions financières 8 909  8 822  Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur dettes subordonnées 124  107  Total 9 033  8 929  Les charges d’intérêts sont principalement composées de la rémunération des dépôts de garantie constitués auprès des clients négociateurs et des intérêts liés aux emprunts de titres. Note 3 - Commissions (Produits ) 2022  2021  Indemnités de résiliation convention 0 0 Commissions sur opérations sur titres (a)  43 994 50 146 Commissions sur instruments financiers à terme 133 22 Total 44 127  50 168  Sont compris dans cette rubrique les produits de compensation de l’activité Valeurs Mobilières Note 4 - Commissions (Charges ) 2022  2021  Commissions sur opérations sur titres (a)  15 140 15 896 Commissions sur instruments financiers à terme  6 192 7 057 Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 528 320 Commissions sur engagements de garanties reçues 427 430 Total 22 286  23 703  Le solde de ce poste est principalement composé des charges facturées par les organismes de place   tells que LCH Clearnet, Euronext, Euroclear France, Euroclear Bank, Clearstream, Euroccp. Note 5 - Charges générales d’exploitation 2022 2021 Charges de personnel         Salaires et traitements         Charges de retraites         Autres charges sociales         Impôts et taxes sur rémunérations         Intéressement des salariés         Participation des salariés Provision pour indemnités de départ en retraite Provision pour médaille du travail Provision contrôle fiscale Impôts et taxes Subventions d'exploitation 4 504 3 024 219 980 185 96 0 -27 -48 0 220 -28 4 457 2 896 214 987 227 133 0 425 72 0 875 -34 Services extérieurs 18 712 17 022 Charges refacturées Transfert de charges d’exploitation non bancaire (production immobilisée) -1 208 -194 -519 -792 Total 21 931 21 554 Note  6 - C oût du risque 2022  2021  Provision pour litige RH  0 0 Provision pour dépréciation des créances 0 0 Total 0 0 V. -  Autres éléments d'information  Fiscalité PAREL est inclus dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe SOCIETE GENERALE depuis le 1er janvier 1994. Le résultat fiscal de PAREL ayant servi de base au calcul de l'impôt est le suivant : -3 839 K€ et génère un impôt sur résultat courant de 992 K€ comptabilisé dans les livres de PAREL au 31.12.2022. Effectif Effectif moyen Effectif moyen en 2022 (*) en 2021 (*) Cadres 45,50 46,42 Agents de Maîtrise 5,58 7,41 Employés 0 0 Total 51,08 53,83 (*)  Il s'agit de l'effectif hors détachés S.G. dont le nombre s'élève au 31/12/2022 à 16 personnes. Pour mémoire, au 31/12/2021 il était de 16 personnes. R emunération globale des organes de direction et d'administration  Cette information n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à mentionner une rémunération individuelle. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes au titre de l’exercice 2022 s’élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 35 484 euros ERNST et YOUNG : 50 736 euros V entilation impôt sur les sociétés (En eur) Ventilation résultats Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal -3 817 951  -21 487  -959 860  -959 860  -2 858 091  2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) -3 817 951  -21 487  -959 860  -959 860  -2 858 091  3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable I I . Co û t du risque (3 + 4) 0 0 0 0 0 I II . Résultat d'exploitation  ( I  +  II ) -3 817 951  -21 487  -959 860  -959 860  -2 858 091  5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable I V . +/- gains ou pertes sur actifs immobilis é s (5 + 6) V. Résultat courant avant imp ô t ( III + IV ) -3 817 951  -21 487  -959 860  -959 860  -2 858 091  V I . Résultat exceptionnel 0 Dotation s  nettes aux provisions r é glement é es Imp ô t courant --959 860 -959 860  Imp ô t diff é r é Credit d'imp ô t comptabilis é 0 0 0 Contributions -31 675  -31 675  31 675  Autres (r é gul. Sur  IS  203) Résultat net -3 817 951  -21 487  -991 535  -991 535  -2 826 416  (1) Signes : L’impôt est signe en + pour une dette et en – pour une créance  E ngagements financiers hors bilan (en milliers d’euros) Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Titres reçus et donnés Titres reçus en garantie de tiers 8 701 30 Titres donnés en garantie pour compte de tiers : EMCF 0 0 Total  8 701  30 Engagements de financement reçus et donnés Engagement sur avance en faveur des clients : Kepler 93 765 95 960 Engagement reçu : Auriga et JB 266 8 561 Total  94 031  104 521  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit ou d'institutions financières -  Lettre de garantie Rabobank 0 10 000 Lettre de garantie Unicrédit 40 000 30 000 Lettre de garantie Banque Postale 0 8 000 Total  40 000  48 000  Engagements sur instruments financiers à terme : - positions prises par les négociateurs compensés par Parel valorisées au prix d’exercice  Futures (achat) 0 0 Futures (vente) 0 0 Options sur indices (achat de call, vente de put) 0 0 Options sur indices (achat de put, vente de call) 0 0 Options sur action (achat de call, vente de put) 0 0 Options sur action (achat de put, vente de call) 0 0 - contrat d’échange de taux : Engagement donné  1 360 1 360 Engagement reçu 1 360 1 360 Total  2 720  2 720  (en milliers d’euros) Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Opérations en devises : contrat à terme (3mois) pour couvrir la position de change : Euros à recevoir 3 133 18 127 Devises à livrer contrevaleur en € 2 987 16 359 Intérêts à payer non courus couverts 20 61 Opérations en devises :  Opérations bi-devises Devises achetées non encore reçues 0 0 Devises vendues non encore livrées 0 0 Total  6 140  34 548  Engagements sur titres :  titres à recevoir (SRD, Prorogation, SBI, Clearing) 7 629 798 11 905 966 titres à livrer (SRD, Prorogation, SBI, Clearing) 7 704 755 11 255 652 Valeurs en conservation pour compte de tiers  15 334 553  23 161 618 
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Boiron
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 BOIRON Société anonyme au capital de  1 7 . 5 4 5 . 4 0 8  € Siège social :  2, avenue de l’Ouest Lyonnais – 69510 Messimy 967 504 697 RCS Lyon I - Approbation des comptes 20 2 2 Les comptes  sociaux  et les compte s consolidés au 31 décembre 20 2 2 ,  inclus dans le Docu ment  d’Enregistrement Universel  20 2 2  déposé à l’ A utorité des  M archés  F inanciers  le  1 3   avril  20 2 3  sous le numéro  de dépôt  D.2 3 -O2 79   et publié sur le site de la Société ( boironfinance. fr ) ,  ont été  approuvés sans modifi cation par l'Assemblée Générale  Mixte   du  25  mai 20 2 3 . L’affectation du résultat de l’exercice ,  telle que proposée dans le projet de s  résolution s  publié  au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du   3   m ai 20 2 3 ,  a été  également  adoptée sans modification  par  l’Assemblée Générale précitée. II - Attestations des commissaires aux comptes 1°) Extrait du rapport  des commissaires aux comptes  sur les comptes s ociaux . "Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice." Vérifications spécifiques  : "Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’artic le D.441- 6  du code de commerce. " 2°) Extrait du rapport  des commissaires aux comptes  sur les comptes consolidés. "Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel I FRS tel qu’adopté dans l’Union e uropéenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle  du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . " Vérifications spécifiques  : " Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France,  aux  vérification s  spécifique s  prévue s  par l es textes légaux et réglementaires des informations relatives au g roupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration .  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés." Villeurbanne et Lyon, le  1 3   avril 20 2 3 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIES    Emmanuel Charnavel          Vanessa Girardet    Séverine Hervet
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Socama Nord
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 SOCAMA NORD Société de Caution Mutuelle à capital variable Siège social :  847 avenue de la République 59700  Marcq en Baroeul 783 691 728 RCS Lille Métropole L es comptes annuels au 31/12/20 2 2 , approuvés par l’Assemblée G énérale  Ordinaire du  30  mai 20 2 3   et certifiés par les  commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LA GAZETTE  NORD PAS DE CALAIS »  du  30  jui n  20 2 3.
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LOMBARD ODIER (EUROPE) S.A.
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 LOMBARD ODIER (EUROPE) S.A. Société de droit étranger au capital de 40 000 000   € Établissement de crédit agréé et sous la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg Siège social   : 291, route d’Arlon – L-1150 Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg B 169 907 RCS Luxembourg Succursale en France   : 8, rue Royale – 75008 Paris 803 905 157 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du  26  avril  2023 I. – Rapport d’audit Au Conseil d’Administration de Lombard Odier (Europe) S.A. Rapport sur l’audit des comptes annuels Notre opinion A notre avis, les comptes annuels ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de Lombard Odier (Europe) S.A. (la  «  Banque  » ) au 31  décembre  2022, ainsi que des résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et à la présentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg. Ce que nous avons audité Les comptes annuels de la Banque comprennent   : le bilan et les postes hors bilan au 31  décembre  2022   ; le compte de profits et pertes pour l’exercice clos à cette date   ; et l’annexe aux comptes annuels, incluant un résumé des principales méthodes comptables. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit en conformité avec le Règlement (UE) N° 537/2014, la Loi du 23  juillet  2016 relative à la profession de l’audit (la Loi du 23  juillet  2016) et les normes internationales d’audit (ISA) telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Les responsabilités qui nous incombent en vertu du Règlement (UE) N° 537/2014, de la Loi du 23  juillet  2016 et des normes ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF sont plus amplement décrites dans la section  «  Responsabilités du Réviseur d’entreprises agréé pour l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au code international de déontologie des professionnels   comptables, y compris les normes internationales d'indépendance, publié par le Comité des normes internationales d'éthique pour les comptables (le Code de l’IESBA) tel qu’adopté pour le Luxembourg par la CSSF ainsi qu’aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des comptes annuels et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Au mieux de notre connaissance et en toute bonne foi, nous confirmons que nous n’avons pas fourni de services autres que d’audit interdits tels que visés par l’Article 5(1) du Règlement (UE) N° 537/2014. Les services fournis en plus de l’audit légal tant à la Banque qu’à sa ou ses filiales, lorsqu’applicable, pour l’exercice clos à cette date, sont mentionnés dans la note 20 des comptes annuels. Questions clés de l’audit Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des comptes annuels de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Reconnaissance des commissions perçues pour lesquelles le calcul est  considéré  comme manuel Questions clés de l’audit Comme indiqué dans le compte de profits et pertes, les commissions perçues s’élèvent à 73   238   901   €  pour l'exercice clos le 31  décembre  2022. Les processus relatifs à la comptabilisation des revenus de la Banque sont principalement automatisés. Toutefois, les commissions perçues comprennent un montant important de commissions perçues qui impliquent un certain degré de traitement manuel dans le processus de comptabilisation et de facturation. Ces commissions représentent 7   % du total des commissions perçues pour l'exercice clos le 31  décembre  2022. Cette partie du revenu est considérée comme une question clé de l'audit en raison de son caractère significatif sur le revenu net des commissions et du risque d’erreur qui est lié aux opérations qui sont comptabilisées via une saisie manuelle. Comment notre audit a répondu à cette question clé Nous avons acquis une compréhension des processus et des contrôles de la Banque autour des commissions perçues qui impliquent un certain degré de traitement manuel dans le processus de comptabilisation et de facturation. Nous avons effectué des tests de procédures et des contrôles de substance sur ces commissions. Nos travaux comprennent les éléments suivants   : Evaluation des contrôles généraux informatiques pertinents tels que la gestion des changements et la gestion des accès aux programmes et aux données relatifs aux applications utilisées pour la comptabilisation et la facturation des commissions perçues   ; Inspection du rapport de contrôles (ISAE 3402 - rapport de type II) préparé et émis par un auditeur externe indépendant sur les contrôles pertinents en rapport avec les informations servant de base au calcul des commissions   ; Vérification de la paramétrisation appropriée des frais de commissions dans le système sur la base d’un échantillon de conditions  tarifaires   ; Inspection de l’application du  «  principe des quatre yeux  »  sur le calcul des commissions perçues calculées manuellement   ; Sur la base d'un échantillon, obtention des éléments d’audit probants corroborant les commissions calculées manuellement qui sont comptabilisées dans les commissions perçues   ; Contrôle de substance sur un échantillon d’écritures comptables saisies manuellement. Autres informations La responsabilité des autres informations incombe au Conseil d’Administration. Les autres informations se composent des informations présentées dans le rapport des administrateurs mais ne comprennent pas les comptes annuels et notre rapport d’audit sur ces comptes annuels. Notre opinion sur les comptes annuels ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des comptes annuels, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les comptes annuels ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités du Conseil d’Administration pour les comptes annuels Le Conseil d’Administration est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, c’est au Conseil d’Administration qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Conseil d’Administration a l’intention de liquider la Banque ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à lui. Responsabilités du Réviseur d’entreprises agréé pour l’audit des comptes annuels Les objectifs de notre audit sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de délivrer un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément au Règlement (UE) N° 537/2014, à la Loi du 23  juillet  2016 et aux ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément au Règlement (UE) N° 537/2014, à la Loi du 23  juillet  2016 et aux ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre   : nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque   ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’Administration, de même que les informations y afférentes fournies par ce dernier   ; nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Conseil d’Administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou situations futurs pourraient amener la Banque à cesser son exploitation   ; nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les comptes annuels représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Nous communiquons aux responsables du gouvernement d’entreprise notamment l’étendue et le calendrier prévu des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Parmi les questions communiquées aux responsables du gouvernement d’entreprise, nous déterminons quelles ont été les plus importantes dans l’audit des comptes annuels de la période considérée   : ce sont les questions clés de l’audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport sauf si des textes légaux ou réglementaires en empêchent la publication. Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires Le rapport des administrateurs est en concordance avec les comptes annuels et a été établi conformément aux exigences légales applicables. Nous avons été désignés en tant que Réviseur d’entreprises agréé par le Conseil d’Administration en date du 22  juin  2022 et la durée totale de notre mission sans interruption, y compris les reconductions et les renouvellements précédents, est de 11 ans. Luxembourg, le 6  avril  2023 PricewaterhouseCoopers, Société coopérative Représentée par   Nicolas Grillot Cabinet de révision agréé. Expert-comptable (autorisation gouvernementale n°10028256) R.C.S. Luxembourg B 65 477 - TVA LU25482518 Uniquement la version anglaise du présent rapport a été auditée. En cas de différences entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaut. II. – Bilan au 31  décembre  202 2 Actif  (En  euros .) Note 2022 2021 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 4.2.1, 5 143   580   971 895   612   572 Effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales - Autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales 4.2.1, 6 221   462   267 75   754   361 Crédits et avances consentis aux établissements de crédit -  A  vue 4.2.1, 7.2 294   402   637 407   888   544 -  Autres  prêts et avances 4.2.1, 7.2 393   358   299 95   243   146 Crédits et avances consentis à la clientèle 4.2.1, 7.2 718   523   191 607   317   757 Instruments financiers dérivés 4.2.2, 4.5 27   202   713 15   526   939 Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe -  Des  émetteurs publics 4.2.1, 6 27   984   028 116   881   016 Parts dans des entreprises liées 4.2.1, 7.1 1   188   000 1   188   000 Actifs corporels 8 1   488   668 270   574 Autres actifs 9 2   375   586 1   636   458 Comptes de régularisation 9   237   033 6   898   316 Total des actifs 1   840   803   393 2   224   217   683 Passif (En  euros .) Note 2022 2021 Dettes envers des établissements de crédit -  A  vue 4.2.1, 7.2 219 474 131 890 -  A  terme ou à préavis 4.2.1, 7.2 4 514 391 18 111 172 Dettes envers la clientèle -  Autres  dettes   : -  A  vue 4.2.1, 7.2 1 674 634 061 2 075 631 337 Instruments financiers dérivés 4.2.2, 4.5 26 923 644 15 191 053 Autres passifs 10 7 748 523 9 544 448 Comptes de régularisation 4 601 349 6 095 593 Provisions -  Provisions  pour impôts 11 2 159 339 369 570 -  Autres  provisions 11 13 380 768 18 003 139 Capital souscrit 12, 15 40 000 000 40 000 000 Primes d’émission 13, 15 114 072 360 103 072 360 Réserves 14, 15 14 000 14 000 Perte reportée 15 -61 946 879 -58 561 030 Bénéfice (Perte) de l’exercice 15 14 482 363 -3 385 849 Total des passifs 1 840 803 393 2 224 217 683 L’annexe fait partie intégrante des présents comptes annuels. III. – Postes hors bilan au 31  décembre  2022 (En  euros .) Note 2022 2021 Passifs éventuels 17.1 39 116 178 39 428 824 Dont   : -  Cautionnements  et actifs donnés en garantie 39 116 178 39 428 824 Engagements - - Opérations fiduciaires 297 759 284 117 136 918 IV. – Compte de profits et pertes pour l'exercice arrêté au 31  décembre  2022 (En  euros .) Note 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 18.1 21 975 126 10 638 843 -  Sur  valeurs mobilières à revenu fixe 3 060 824 2 054 784 Intérêts et charges assimilées 18.1 -3 080 760 -3 973 250 -  Sur  valeurs mobilières à revenu fixe -806 725 -1 079 400 Commissions perçues 18.1 73 238 901 68 125 545 Commissions versées * 18.1 -10 811 662 -9 115 963 Bénéfice net ou perte nette sur les opérations financières 18.2 223 256 -160 072 Autres produits d’exploitation 18.3 4 002 800 3 794 832 Frais généraux administratifs -66 131 786 -69 495 003 -  Frais  de personnel 19 -48 227 155 -52 282 639 Dont   : -  Salaires  et traitements -36 677 263 -39 326 876 -  Charges  sociales -8 930 912 -10 155 552 Dont   : charges couvrant les pensions -2 717 461 -2 903 179 -  Autres  frais administratifs * 18.4 -17 904 631 -17 212 364 Corrections de valeur sur les actifs incorporels et les actifs corporels 8 -113 983 -132 143 Impôts sur le résultat 21 -2 199 473 -110 702 Bénéfice (Perte) provenant des activités ordinaires, après impôts 17 102 419 -427 913 Produits exceptionnels 18.5 85 260 53 189 Charges exceptionnelles 18.5 -290 257 -456 844 Bénéfice ou perte exceptionnel(le) -204 997 -403 655 Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus 22 -2 415 059 -2 554 281 Bénéfice (Perte) de l’exercice 14 482 363 -3 385 849 * Les chiffres comparatifs sur les commissions versées et les autres frais administratifs ont été ajustés pour permettre une comparaison avec les chiffres 2022. V. – Affectation des résultats au 31  décembre  2022 L’Assemblée Générale décide de compenser le solde des pertes reportables d’un montant de 61,946,879.09   € avec le montant de prime d’émission. Le montant des primes d’émission, après l’opération, s’élève à 52,125,481.28   €. L’Assemblée Générale, considérant la deuxième résolution comme actée et constatant que les comptes annuels de Lombard Odier (Europe) SA au 31  décembre  2022 présentent un bénéfice de 14.482.363,44   €, décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante   : 3.986.000,00   € à la réserve légale   ; 2.250.000,00   € à une réserve spéciale destinée à neutraliser la charge de l’Impôt sur la Fortune (Net Wealth Tax) en 2023 ; Le solde, à savoir 8.246.363,44   € au titre de résultat reporté. VI. – Annexe aux comptes annuels au 31  décembre  2022 1. – Généralités Lombard Odier (Europe) S.A. (la  «  Banque  »  ou  «  LOESA  » ) a été établie dans le Grand-Duché de Luxembourg le 25  juin  2012 sous le statut de société anonyme. Le 24  septembre  2014, la Banque a reçu l’agrément du ministère des Finances qui lui confère le statut d’établissement de crédit. Les activités au Luxembourg s’inscrivent dans le prolongement de la succursale qui opérait au Luxembourg depuis la Belgique. Au 1 er   décembre  2012, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (Belgique) S.A., à l’issue de laquelle cette dernière société a cessé d’exister et les activités en Belgique ont été poursuivies par la succursale de la Banque fondée au Luxembourg. Au 31  décembre  2012, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (Nederland) N.V., à l’issue de laquelle cette dernière société a cessé d’exister et les activités aux Pays-Bas ont été poursuivies par la succursale de la Banque fondée au Luxembourg. Au 1 er   novembre  2013, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (España) S.A. S.V., à l’issue de laquelle cette dernière société a cessé d’exister et les activités en Espagne ont été poursuivies par la succursale de la Banque fondée au Luxembourg. Au 1 er   décembre  2013, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier Darier Hentsch (UK) Limited, à l’issue de laquelle cette dernière société a cessé d’exister et les activités au Royaume-Uni ont été poursuivies par la succursale de la Banque fondée au Luxembourg. Au 31  décembre  2014, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (France) S.A., à l’issue de laquelle les activités de cette entité légale ont été poursuivies par l’établissement d’une succursale de Lombard Odier (Europe) S.A. en France. Cette fusion est entrée en vigueur avec effet rétroactif aux fins comptables au 1 er   octobre  2014. En 2015, la filiale Lombard Odier Gestion (France) a fusionné avec Lombard Odier (Europe) S.A. · Succursale en France, en conséquence de quoi la première société a cessé d’exister. La fusion a eu lieu le 31  décembre  2015 et a pris effet avec effet rétroactif aux fins comptables au 1 er   janvier  2015. En 2016, la Banque a établi une succursale à Milan, Italie. Le 1 er   novembre  2017, la Banque a conclu une convention de vente et d’achat avec InsingerGilissen Bankiers N.V. portant sur la vente de ses services de gestion privée et de gestion de fortune dédiés à sa clientèle privée aux Pays-Bas. La vente de l’entreprise a eu lieu le 1 er   juin  2018 et la succursale aux Pays-Bas a été liquidée en  avril  2020. Depuis le 1 er   septembre  2021, la succursale britannique Lombard Odier (Europe) S.A. · UK Branch est approuvée et reconnue par la Financial Conduct Authority ( «  FCA  » ) et la Prudential Regulation Authority ( «  PRA  » ) en tant que  «  Third Country Branch with banking authorisation to carry out business in the United Kingdom  »  (succursale dans un pays tiers bénéficiant d’un agrément bancaire lui permettant d’exercer des activités au Royaume-Uni). Modification des statuts La Banque a été constituée par un acte passé devant le notaire Henri Hellinckx, résidant au Luxembourg, le 25  juin  2012, publié dans le Mémorial C, recueil spécial des sociétés et associations, nº 1931 le 3  août  2012 dont les statuts ont été modifiés comme suit   : par un acte signé par le même notaire, Maître Hellinckx, le 20  novembre  2012, publié dans le Mémorial C nº 2904 du 30  novembre  2012 afin d’adapter le capital après la fusion entre Lombard Odier (Europe) S.A. et la société belge Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique) S.A.   ; par un acte signé par le notaire Henry Beck, résidant à Echternach, le 21  décembre  2012, publié dans le Mémorial C nº 3110 du 31  décembre  2012 afin d’adapter le capital après la fusion entre Lombard Odier (Europe) S.A. et la société néerlandaise Lombard Odier & Cie (Nederland) N.V   ; après un acte rectificatif signé par le notaire Henry Beck, résidant à Echternach, le 21  décembre  2012, publié dans le Mémorial C nº 75 le 12  janvier  2013, indiquant le bon montant du capital social modifié   ; par un acte signé par le notaire Henry Beck, résidant à Echternach, le 14  novembre  2013, publié dans le Mémorial C nº 2736 du 2  novembre  2013, afin d’adapter le capital après la fusion entre Lombard Odier (Europe) S.A. et la société espagnole Lombard Odier & Cie (España) S.V. S.A.   ; par un acte signé par le notaire Henry Beck, résidant à Echternach, le 14  novembre  2013, publié dans le Mémorial C nº 3040 du 2  décembre  2013 afin d’adapter le capital après la fusion entre Lombard Odier (Europe) S.A. et la société britannique Lombard Odier Darier Hentsch (UK) Limited   ; par un acte signé par le notaire Henry Beck, résidant à Echternach, le 5  décembre  2013, publié dans le Mémorial C nº 99 le 11  janvier  2014, afin d’adapter certaines dispositions des statuts pour inclure les activités de courtage en assurance, ramener la durée du mandat des administrateurs de six à trois ans et modifier la fréquence des réunions du Conseil d’administration, d’une fois par trimestre à quatre fois par an   ; par un acte passé devant le notaire Henry Beck, résidant à Echternach, le 22  octobre  2014, publié dans le Mémorial C nº 3538 le 25  novembre  2014, afin d’adapter le capital à la suite d’une augmentation de capital   ; par un acte passé devant le notaire Henry Beck, résidant à Echternach, le 22  décembre  2014, publié dans le Mémorial C nº 24 du 6  janvier  2015, afin d’adapter le capital après la fusion entre Lombard Odier (Europe) S.A. et la société française Lombard Odier & Cie (France) S.A. Le cœur de métier de la Banque est la prestation de services de gestion privée et de dépôt de titres. La Banque possède des succursales opérationnelles en Belgique, en Espagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie. La Banque est détenue à 100   % par LO Holding S.A. en Suisse. Structure du Groupe La Banque appartient au Groupe Lombard Odier. La société faîtière de ce Groupe est la Compagnie Lombard Odier ScmA, dont le siège est à Genève, en Suisse (la  «  société faîtière  » ). Exercice financier L’exercice financier porte sur l’ensemble de l’année civile, du 1 er   janvier  au 31  décembre . Sociétés du Groupe Les transactions intersociétés, les opérations d’achat et de vente avec des sociétés du Groupe sont opérées et comptabilisées dans des conditions de concurrence normale. Conseil d’administration Au 31  décembre  2022, le Conseil d’administration est composé des membres suivants   : M. Frédéric Rochat (Président du Conseil) M. Denis Pittet (Vice-président du Conseil) M. Carl Verbrugge M. David Garrido M. Henry Fischel-Bock M. Gérard Felley M. Julien Desmeules M. Victor Stephen Kamp Mme Sylvie Testa. Au 31  décembre  2022, la Direction autorisée est composée des membres suivants   : M. Stéphane Herrmann Mme Jessica Rabut. 2. – Présentation  des chiffres de l’exercice précédent Les chiffres comparatifs du compte de profits et pertes relatifs aux commissions versées et aux autres frais administratifs ont été modifiés pour garantir la comparabilité avec ceux présentés pour l’exercice en cours. Il n’y a aucun impact sur le revenu net ou les capitaux propres à la suite de ces reclassifications. 3. – Récapitulatif  des principes comptables et règles d’évaluation importants 3. 1. – Principes  d’établissement Les présents comptes annuels ont été établis en accord avec la législation et les principes comptables généralement acceptés dans le secteur bancaire du Grand-Duché de Luxembourg. Les principes comptables et d’évaluation sont déterminés et appliqués par le Conseil d’administration, à l’exception de ceux qui sont définis par la loi modifiée du 17  juin  1992 (la  «  Loi  » ). La Banque, en appliquant le régime comptable mixte (LUX GAAP avec  «  options IAS  » ) prévu par la circulaire CSSF 08/340, telle que modifiée, fixe la valeur de ses instruments financiers dérivés en se référant à la juste valeur. L’établissement des comptes annuels impose d’utiliser certaines estimations comptables importantes. Le Conseil d’administration doit également faire valoir son opinion dans l’application des principes comptables. Les changements apportés aux hypothèses peuvent avoir un impact important sur les comptes annuels au cours de la période durant laquelle les hypothèses ont changé. Le Conseil d’administration considère que les hypothèses sous-jacentes sont pertinentes et que les comptes annuels donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats. La Banque effectue des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant. Les estimations et les opinions sont constamment évaluées et fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, dont les projections de futurs événements considérés comme plausibles au regard du contexte. Au 31  décembre  2022, la Banque a examiné les conditions économiques actuelles. La Banque a conclu que les critères d’établissement des états financiers et les principes comptables existants sont appropriés au 31  décembre  2022 et pour l’exercice se terminant à cette date. La Banque détient 100   % de Lombard Odier Gestión (España), S.G.I.I.C, S.A.U., une filiale située à Madrid en Espagne. Conformément au droit luxembourgeois, la Banque n’est pas tenue d’établir des comptes annuels consolidés. Pour cette raison, les présents comptes annuels sont présentés sur une base non consolidée. La Banque est incluse dans les comptes consolidés de Compagnie Lombard Odier ScmA, une société en commandite par actions de droit suisse constituée à Genève, dont le siège social est situé 18, rue de la Corraterie, CH-1204 Genève, formant le groupe d’entreprises le plus grand et le plus petit dont la Banque fait partie. Les comptes consolidés 2021 ont été publiés le 29  avril  2022. Les comptes consolidés 2022 n’ont pas encore été publiés. Ces comptes seront disponibles sur le site   : www.lombardodier.com. 3. 2. – Monnaies  étrangères Les comptes annuels sont établis dans la monnaie du capital social ( euros ). La Banque a adopté un système comptable multidevises qui comptabilise les opérations réalisées dans une autre monnaie que celle du capital social. Pour l’établissement des comptes annuels, les montants en monnaies étrangères sont convertis en  euros  sur la base suivante   : 3.2. 1. – Opérations  au comptant Les actifs et les passifs libellés dans une monnaie étrangère sont convertis en  euros   aux taux de change au comptant en vigueur à la date du bilan. Les immobilisations autres que les immobilisations financières, qui ne sont pas couvertes sur les marchés à terme ou au comptant sont toutefois converties en  euros  au taux en vigueur à leur date d’acquisition. Les opérations au comptant sur devises non réglées sont converties en  euros   au cours au comptant en vigueur à la date du bilan. Les produits et les charges sont convertis dans la monnaie du capital social au taux en vigueur à la date de la transaction, sauf pour les transactions portées au bilan de la succursale britannique, lesquelles sont converties en  euros   au taux de change moyen mensuel pour la paire GBP/ EUR. 3.2. 2. – Opérations  à terme Les opérations de change à terme non réglées sont converties en  euros   au cours à terme en vigueur à la date du bilan pour l’échéance résiduelle. Pour les transactions économiques couvertes, les pertes de change résultant d’une réévaluation viennent en déduction des gains réalisés. 3.2. 3. – Gains  et pertes de change Les gains et les pertes de change réalisés sur toutes les transactions, les gains et pertes de change latents sur les transactions couvertes et les pertes latentes sur les transactions non couvertes sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes. 3. 3. – Crédits  et avances Les crédits et avances sont comptabilisés à leur prix d’origine. En application de la politique de la Banque, des corrections de valeur doivent être constituées pour les créances compromises au gré des circonstances et pour les montants fixés par le Conseil d’administration. Ces provisions sont déduites des postes de l’actif concerné et ne doivent pas être maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été portées au bilan ne sont plus valables. 3. 4. – Instruments  financiers dérivés Des contrats sur dérivés sont conclus avec les clients de la Banque. Les opérations sur dérivés conclues avec les clients de la Banque sont transposées une par une auprès de la Banque Lombard Odier & Cie SA. Ces instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à la juste valeur selon le principe de la date de conclusion, puis sont réévalués ultérieurement à leur juste valeur. La juste valeur est obtenue à l’aide de techniques d’évaluation fondées sur l’observation des paramètres de marché. Tous les dérivés sont comptabilisés parmi les actifs lorsque la juste valeur est positive et comme passifs lorsque la juste valeur est négative. S’agissant des contrats dérivés négociés en bourse pour le compte des clients, seule la partie des valeurs de remplacement dépassant les appels de marge est comptabilisée au bilan. Les variations de valeur sont comptabilisées en résultat. 3. 5. – Valeurs  mobilières à revenu fixe, y compris les autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales Le portefeuille d’investissement comprend des valeurs mobilières à revenu fixe, qui ont vocation à être conservées à long terme dans le cadre normal des activités de la Banque. Les valeurs mobilières à revenu fixe possédant les caractéristiques des immobilisations financières sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Une correction de la valeur est effectuée lorsque le Conseil d’administration estime que la valeur a durablement baissé. Ce montant est déduit du poste de l’actif correspondant et ne doit pas être maintenu si les raisons ne sont plus valables. La prime résultant de l’achat de valeurs mobilières à revenu fixe à un prix supérieur au montant remboursable à l’échéance est inscrite au compte de profits et pertes sur la base du coût amorti. L’escompte résultant de l’achat de valeurs mobilières à revenu fixe à un prix inférieur au montant remboursable à l’échéance est comptabilisé dans les produits échelonnés sur la période restante jusqu’au remboursement. 3. 6. – Parts  dans des entreprises liées Les parts dans des entreprises liées qui possèdent les caractéristiques des immobilisations financières sur lesquelles la Banque exerce une influence notable sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une correction de la valeur est effectuée lorsque le Conseil d’administration juge que la valeur a durablement baissé. Ce montant est déduit du poste de l’actif correspondant et ne doit pas être maintenu si les raisons ne sont plus valables. 3. 7. – Actifs  corporels Les immobilisations autres que les actifs financiers sont comptabilisées au coût d’acquisition historique, sauf pour les actifs corporels de la succursale britannique pour lesquels la valeur est convertie en  euros   à la date d’établissement des comptes. Le coût d’acquisition comprend également les frais acquittés pour acheter les actifs. Le coût d’acquisition des actifs corporels dont l’utilisation est limitée dans le temps est amorti de façon linéaire sur l’ensemble de la durée d’utilisation. En cas de baisse durable de la valeur, les actifs corporels sont soumis à des corrections de valeur, que leur utilisation soit limitée dans le temps ou non. La comptabilisation à la valeur inférieure n’est pas conservée si les raisons pour lesquelles la valeur a été corrigée ne sont plus valables. Les actifs corporels sont utilisés par la Banque pour ses propres opérations. Les actifs corporels autres que les terrains sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation estimée aux taux suivants   : Les durées d’utilisation estimées sont   : Le pourcentage de dépréciation est le suivant   : Travaux d’aménagement sur immeubles 5 à 10 ans 10   % à 20   % Immeubles 5 à 10 ans 10   % à 20   % Matériel de bureau 5 à 10 ans 10   % à 20   % Matériel informatique 3 à 5 ans 20   % à 33   % 3. 8. – Autres  actifs et comptes de régularisation Les autres actifs et comptes de régularisation sont comptabilisés à la valeur nominale. Des corrections de valeur sont effectuées si elles sont jugées nécessaires par le Conseil d’administration. Elles sont déduites des actifs concernés et ne sont pas maintenues si les raisons ne sont plus valables. 3. 9. – Engagements Les engagements sont comptabilisés au passif au montant de remboursement. Lorsque le montant du remboursement est inférieur au montant enregistré, la différence peut être comptabilisée comme un actif et amortie sur l’ensemble de l’échéance de la dette. 3.1 0. – Provisions La Banque peut constituer des provisions destinées à couvrir les pertes qui sont certaines ou susceptibles d’être encourues en fonction de l’expérience passée et qui sont clairement définies par nature, mais dont, à la date du bilan, le montant ou la date de survenance sont incertains. 3.1 1. – Transactions  avec des parties liées La Banque réalise diverses opérations avec des entités du Groupe Lombard Odier, concernant, notamment, le traitement des transactions, les services de dépôt de titres, l’utilisation du service informatique, l’audit interne, le détachement de personnel, le partage de fonctions de support, le placement de positions de trésorerie ainsi que le refinancement de crédits accordés aux clients. Toutes les opérations sont réalisées dans des conditions de pleine concurrence. 4. – Analyse  des instruments financiers 4. 1. – Stratégie  reflétant le recours aux instruments financiers La Banque n’effectue des opérations sur des instruments financiers dérivés qu’à l’initiative de ses clients. Toutes les opérations réalisées pour le compte de clients sont automatiquement transférées à la Banque Lombard Odier & Cie SA. Le portefeuille d’instruments financiers non dérivés sert à couvrir les besoins de liquidités de la Banque. 4. 2. – Analyse  des instruments financiers 4.2. 1. – Informations  sur les instruments financiers primaires Le tableau ci-dessous analyse le niveau des instruments financiers primaires de la Banque, en termes de montant comptable et de structure d’échéance selon la période restante entre la date du bilan et la date d’échéance contractuelle. Analyse des instruments financiers – Instruments non négociables primaires 2022 (En  euros .) Moins de  3 mois Entre 3 mois et 1 an Entre 1  et 5 ans Plus de  5 ans Aucune échéance Total Catégorie d’instruments (actifs financiers) Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 143 580 971 - - - - 143 580 971 Effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales - - 197 019 947 24 442 320 - 221 462 267 Crédits et avances consentis aux établissements de crédit 686 454 784 - 1 306 152 - - 687 760 936 Crédits et avances consentis à la clientèle 481 643 745 230 879 446 6 000 000 - - 718 523 191 Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe - - 27 984 028 - - 27 984 028 Parts dans des entreprises liées - - - - 1 188 000 1 188 000 Total des actifs financiers non négociables primaires 1 311 679 500 230 879 446 232 310 127 24 442 320 1 188 000 1  800 499 393 Catégorie d’instruments (dettes financières) Dettes envers des établissements de crédit 4 733 865 - - - - 4 733 865 Dettes envers la clientèle 1 674 634 061 - - - - 1 674 634 061 Total des passifs financiers non négociables primaires 1 679 367 926 - - - - 1 679 367 926 Analyse des instruments financiers – Instruments non négociables primaires 2021 (En  euros .) Moins de  3 mois Entre 3 mois et 1 an Entre 1  et 5 ans Plus de  5 ans Aucune échéance Total Catégorie d’instruments (actifs financiers) Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 895 612 572 - - - - 895 612 572 Effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales - - 75 754 361 - - 75 754 361 Crédits et avances consentis aux établissements de crédit 501 375 305 450 233 1 306 152 - - 503 131 690 Crédits et avances consentis à la clientèle 376 034 020 215 283 737 16 000 000 - - 607 317 757 Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe - 90 618 281 26 262 735 - - 116 881 016 Parts dans des entreprises liées - - - - 1 188 000 1 188 000 Total des actifs financiers non négociables primaires 1 773 021 897 306 352 251 119 323 248 - 1 188 000 2 199 885 396 Catégorie d’instruments (dettes financières) Dettes envers des établissements de crédit 5 782 535 12 460 527 - - - 18 243 062 Dettes envers la clientèle 2 075 631 337 - - - - 2 075 631 337 Total des passifs  financiers non  négociables primaires 2 081 413 872 12 460 527 - - - 2 093 874 399 Les instruments négociables primaires (instruments financiers dérivés) sont analysés à la note 4.2.2. 4.2. 2. – Informations  sur les instruments financiers dérivés 4.2.2. 1. – Description  des dérivés utilisés La Banque ne souscrit les instruments dérivés suivants que dans le cadre des transactions réalisées pour le compte de ses clients, lesquelles sont automatiquement transposées auprès de Banque Lombard Odier & Cie SA à Genève   : les transactions à terme sur devises (forwards ou futures) sont des obligations contractuelles d’acheter ou de vendre des monnaies étrangères à une date ultérieure à un prix spécifié   ; les swaps de change désignent l’achat et la vente simultanés de montants identiques d’une monnaie en échange d’une autre avec deux dates de valeur différentes et à des cours différents (au comptant ou à terme)   ; les options sur devises donnent le droit et non l’obligation, au propriétaire d’acheter ou de vendre une monnaie à un taux de change préalable convenu à une date déterminée   ; les futures sur taux d’intérêt sont des contrats à terme avec un instrument sous-jacent qui paie des intérêts   ; les futures sur titres de participation ou indices sont des contrats d’achat ou de vente de l’actif sous-jacent à une date future et à un prix déterminé   ; les options (exchange-traded ou de gré à gré) sur des titres de participation ou des indices donnent au propriétaire le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un titre de participation ou un indice à un prix convenu d’avance à une date déterminée. 4.2.2. 2. – Analyse  des dérivés Le tableau ci-dessous analyse le niveau des instruments financiers dérivés de la Banque. Le tableau, qui indique le niveau d’activité des instruments utilisés pour le compte de ses clients, présente les valeurs notionnelles et les justes valeurs pour chaque catégorie d’instruments et les divise en groupes selon leur échéance résiduelle. Analyse des instruments financiers – Instruments dérivés 2022 (En  euros .) Contrat/ montant notionnel Moins de 3 mois Entre 3 mois et 1 an Plus de 1 an Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Instruments de taux Futures 72 678 097 - - - - - - - - Monnaies / métaux précieux / matières premières Contrats à terme 1 277 833 275 9 404 987 9 188 655 1 148 491 1 119 990 - - 10 553 478 10 308 645 Swaps combinés de taux d’intérêt et de devises 104 040 002 2 000 417 1 982 595 494 046 477 633 - - 2 494 463 2 460 228 Futures 390 781 509 - - - - - - - - Options (OTC*) 19 901 407 84 563 84 562 - - - - 84 563 84 562 Titres de participation / indices Futures 26 142 965 - - - - - - - - Options (exchange-traded) 857 458 235 10 760 473 10 760 473 1 195 515 1 195 515 2 114 221 2 114 221 14 070 209 14 070 209 Total 2 748 835 490 22 250 440 22 016 285 2 838 052 2 793 138 2 114 221 2 114 221 27 202 713 26 923 644 * De gré à gré Analyse des instruments financiers – Instruments dérivés 2021 (En  euros .) Contrat/ montant notionnel Moins de 3 mois Entre 3 mois et 1 an Plus de 1 an Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Instruments de taux Futures 21   322   317 - - - - - - - - Monnaies / métaux précieux / matières premières Contrats à terme 451   774   497 3   065   953 2   952   337 663   430 614   146 - - 3   729   383 3   566   483 Swaps combinés de taux   d’intérêt et de devises 798   802   356 7   253   148 7   099   946 404   989 385   206 - - 7   658   137 7   485   152 Futures 262   235   814 - - - - - - - - Options (OTC*) 3 540 899 19 775 19 775 1 478 1 478 - - 21 253 21 253 Titres de participation / indices Futures 13 508 333 - - - - - - - - Options (exchange-traded) 422 162 732 3 252 689 3 252 689 742 366 742 365 123 111 123 111 4 118 166 4 118 165 Total 1 973 346 948 13 591 565 13 324 747 1 812 263 1 743 195 123 111 123 111 15 526 939 15 191 053 * De gré à gré 4. 3. – Risque  de crédit 4.3. 1. – Description  du risque de crédit La Banque est exposée au risque de crédit, lequel correspond à l’incapacité d’une contrepartie à payer les sommes dans leur intégralité à la date d’échéance. Le risque de crédit est considéré comme limité et comprend principalement les avoirs détenus auprès d’autres établissements financiers, les investissements dans des obligations de première qualité dans le portefeuille d’investissement et les facilités de crédit consenties à la clientèle par le biais de crédits lombard (y compris les prêts, les découverts, les limites de négoce et les garanties). La Banque ne fait appel à des établissements financiers comme contreparties qu’après avoir obtenu l’accord du Comité de gestion des risques de la Banque qui définit également l’exposition maximale à une même contrepartie à l’échelle de la Banque. Pour les facilités de crédit consenties à la clientèle par le biais de crédits lombard (y compris les prêts, les découverts, les limites de négoce et les garanties), un collatéral suffisant est obtenu selon le portefeuille d’investissement déposé auprès de la Banque ou les autres garanties fournies pour couvrir l’exposition. 4.3. 2. – Mesure  de l’exposition au risque de crédit Les informations sur le risque de crédit lié aux instruments financiers primaires sont publiées sur la base du montant comptable, après déduction des corrections de valeur. Les garanties reçues, qui limitent l’exposition au risque de crédit, ne sont pas prises en compte. 4.3. 3. – Concentration  du risque de crédit Les tableaux ci-dessous montrent la concentration du risque de crédit inhérent aux instruments financiers, pour les postes bilan et hors bilan, par zone géographique et secteur économique. A la suite de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 (CRR2), la Banque calcule le risque de crédit à l’aide de la nouvelle approche standardisée concernant le risque de crédit de contrepartie ( «  Standardised Approach For Counterparty Credit Risk  »  – SA-CCR). L’une des principales incidences de cette nouvelle méthode de calcul est une meilleure comptabilisation des accords de couverture, de compensation et de garantie, qui se reflète dans les ventilations présentées ci-dessous. Concentration du risque de crédit par zone géographique en   % (2022) Zone  géographique - 2022 Crédits et avances et autres postes du bilan Passifs éventuels Instruments dérivés Union européenne 51   % 28   % 2   % Royaume-Uni et îles britanniques 9   % 0   % 2   % Etats-Unis d’Amérique 0   % 0   % 0   % Canada 1   % 0   % 0   % Suisse 38   % 10   % 95   % Moyen-Orient 0   % 10   % 0   % Asie 0   % 0   % 1   % Caraïbes 1   % 52   % 0   % Total 100   % 100   % 100   % Concentration du risque de crédit par secteur économique en   % (2022) Secteur économique - 2022 Crédits et avances et autres postes du bilan Passifs éventuels Instruments dérivés Banques centrales 13   % 0   % 0   % Gouvernement 0   % 0   % 0   % Etablissements financiers 47   % 0   % 95   % Secteur privé 40   % 100   % 5   % Total 100   % 100   % 100   % Concentration du risque de crédit par zone géographique en   % (2021) Zone géographique - 2021 Crédits et avances et autres postes du bilan Passifs éventuels Instruments dérivés Union européenne 69   % 21   % 7   % Royaume-Uni et îles britanniques 6   % 3   % 1   % Etats-Unis d’Amérique 0   % 0   % 0   % Suisse 23   % 13   % 91   % Moyen-Orient 1   % 12   % 0   % Asie 0   % 0   % 1   % Caraïbes 1   % 51   % 0   % Total 100   % 100   % 100   % Concentration du risque de crédit par secteur économique en   % (2021) Secteur économique - 2021 Crédits et avances et autres postes du bilan Passifs éventuels Instruments dérivés Banques centrales 41   % 0   % 0   % Gouvernement 0   % 0   % 0   % Etablissements financiers 31   % 0   % 91   % Secteur privé 28   % 100   % 9   % Total 100   % 100   % 100   % 4. 4. – Risque  de marché La Banque est peu exposée au risque de marché. Il provient principalement de ses placements financiers qui sont destinés à être détenus jusqu’à leur échéance et qui sont donc comptabilisés au bilan à leur coût d’acquisition. 4. 5. – Hiérarchie  de la juste valeur des instruments financiers dérivés Suite à l’autorisation de la CSSF datée du 26  avril  2013, la Banque applique le régime comptable mixte (LUX GAAP avec  «  options IAS  » ) prévu par la circulaire CSSF 08/340, telle que modifiée, pour évaluer ses instruments financiers dérivés à la juste valeur par le compte de profits et pertes. Les instruments financiers dérivés de la Banque mesurés à la juste valeur sont évalués à l’aide de cotations de marché ou de techniques d’évaluation fondées sur les données observables du marché. Le tableau suivant analyse les instruments financiers dérivés comptabilisés à la juste valeur par méthode d’évaluation. Les différents niveaux sont définis comme suit   : Niveau 1   : technique d’évaluation utilisant des cotations ou informations de marché pour des instruments identiques sur des marchés actifs auxquels la Banque peut accéder à la date d’évaluation   ; Niveau 2   : technique d’évaluation utilisant des éléments autres que les cotations incluses dans le niveau 1 en tant qu’informations. Notamment   : cotations d’instruments financiers dérivés similaires sur des marchés actifs   ; cotations d’instruments financiers dérivés identiques ou similaires sur des marchés qui ne sont pas actifs   ; informations autres que les cotations qui sont observables pour les instruments financiers dérivés (taux d’intérêt, courbes de rendement, spreads de crédit, etc.)   ; Niveau 3   : technique d’évaluation comprenant de nombreuses informations non observables – instruments financiers dérivés évalués à l’aide de techniques d’évaluation au titre desquelles une ou plusieurs informations importantes ne peuvent pas être observées. Juste valeur des instruments financiers dérivés – 2022 (En  euros .) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Instruments de taux Futures - - - - - - - - Monnaies / métaux précieux Contrats à terme - - 10   553   478 10   308   645 - - 10   553   478 10   308   645 Swaps combinés de taux d’intérêt et de devises - - 2   494   463 2   460   228 - - 2   494   463 2   460   228 Futures - - - - - - - - Options (OTC*) - - 84   563 84   562 - - 84   563 84   562 Titres de participation / indices Futures - - - - - - - - Options (exchange-traded) 14   070   209 14   070   209 - - - - 14   070   209 14   070   209 Total 14   070   209 14   070   209 13   132   504 12   853   435 - - 27   202   713 26   923   644 * De gré à gré Juste valeur des instruments financiers dérivés – 2021 (En  euros .) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Instruments de taux Futures - - - - - - - - Monnaies / métaux précieux Contrats à terme - - 3 729 383 3 566 483 - - 3 729 383 3 566 483 Swaps combinés de taux d’intérêt et de devises - - 7 658 137 7 485 152 - - 7 658 137 7 485 152 Futures - - - - - - - - Options (OTC*) - - 21 253 21 253 - - 21 253 21 253 Titres de participation / indices Futures - - - - - - - - Options (exchange-traded) 4 118 166 4 118 165 - - - - 4 118 166 4 118 165 Total 4 118 166 4 118 165 11 408 773 11 072 888 - - 15 526 939 15 191 053 * De gré à gré 5. – Caisse , avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne, les banques centrales en Europe ont mis en place à compter du 1 er   janvier  1999 un système de réserves minimales obligatoires qui s’applique à tous les établissements de crédit. Les montants totaux déposés auprès des banques centrales des différents pays au 31  décembre  2022 sont indiqués dans le tableau ci-dessous. (En  euros .) 2022 2021 Réserve de liquidité au Luxembourg 27 521 260 150 246 741 Réserve de liquidité en Belgique 112 678 870 742 585 950 Réserve de liquidité en France 1 760 421 1 759 810 Réserve de liquidité en Espagne 1 620 420 1 020 071 Total 143 580 971 895 612 572 Au 31  décembre  2021 et 2022, la Banque ne détient pas de liquidités en caisse. 6. – Valeurs  mobilières à revenu fixe et effets publics  et autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales Valeurs mobilières cotées (En  euros .) 2022 2021 Effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales 221 462 267 75 754 361 Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe 27 984 028 116 881 016 Total 249 446 295 192 635 377 Les valeurs mobilières à revenu fixe et les effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales sont comptabilisés comme suit   : (En  euros .) 2022 2021 Portefeuille d’investissement 249 446 295 192 635 377 Les mouvements concernant ces valeurs mobilières sont présentés ci-dessous   : (En  euros .) Valeur des acquisitions Agio Disagio Juste valeur Intérêts courus Solde d’ouverture 192 635 377 -1 924 951 273 115 191 850 617 610 733 Acquisitions 143 982 770 - - 143 982 770 - Aliénations / Échéance -104 460 527 2 857 840 - -88 846 366 - Amortissement inscrit au compte de profits  et pertes - -806 725 888 047 - - Variation nette des intérêts courus - - - - -36 942 Effet de change 17 288 675 -126 164 724 3 403 935 - Variation de la juste valeur - - - -17 309 363 - Solde final 249 446 295 - 1 161 886 233 081 593 573 791 Tous les placements à revenu fixe détenus par la Banque sont négociés sur un marché réglementé et liquide. La juste valeur correspond au prix du marché. La Direction autorisée estime que ces valeurs mobilières ne nécessitent pas de dépréciation au 31  décembre  2022. 7. – Opérations  avec des entreprises liées 7. 1. – Résumé  des participations dans des entreprises liées (2022) La participation est évaluée au coût d’acquisition et correspond à Lombard Odier Gestión (España) S.G.I.I.C, S.A.U., une société de gestion d’actifs basée en Espagne. Nom (En  euros .) Valeur comptable Part du capital détenue  (En   %.) Capitaux propres au 31/12/2022* Perte pour l’exercice arrêté au 31/12/2022* Lombard Odier Gestión (España), S.G.I.I.C, S.A.U., Madrid, Espagne 1 188 000 100   % 3 135 687 -56 050 * Non audité, y compris la perte de l’exercice 7. 2. – Crédits  et avances consentis à des entreprises liées et montants dus à ces dernières Ces postes sont détaillés comme suit   : (En  euros .) 2022 2021 Actifs Crédits et avances consentis aux établissements de crédit 669 391 882 496 132 802 Passif Dettes envers des établissements de crédit 4 733 865 18 111 445 Dettes envers la clientèle 6 589 628 4 842 301 8. – Actifs  corporels Tous les actifs corporels sont utilisés par la Banque dans le cadre de ses propres activités. (En  euros .) 2022 2021 Valeur brute au début de l’année 6 629 884 6 454 880 Acquisitions 1 332 473 172 474 Aliénations -15 156 - Effet de change -1 689 2 530 Valeur brute à la fin de l’année 7 945 512 6 629 884 Corrections cumulées de la valeur au début de l’année -6 359 310 -6 226 100 Corrections de valeur -113 983 -132 143 Corrections de valeur en lien avec les aliénations 15 156 - Effet de change 1 293 -1 067 Corrections cumulées de la valeur à la fin de l’année -6 456 844 -6 359 310 Valeur comptable nette au début de l’année 270 574 228 780 Valeur brute nette à la fin de l’année 1 488 668 270 574 L’effet de change est lié à la réévaluation en  euros  de la valeur brute des immobilisations corporelles détenues par la succursale britannique, ainsi que la correction de la valeur de ces actifs. 9. – Autres  actifs Les autres actifs se composent principalement des éléments suivants   : (En  euros .) 2022 2021 Créances 400 212 662 539 Impôts à recouvrer 1 627 413 644 224 Autres 347 961 329 695 Total 2 375 586 1 636 458 Les créances incluent les montants facturés aux clients en contrepartie des services fournis par la Banque, à hauteur de 188   167   €  (2021   : 225   942   € ), ainsi que les créances sur d’autres entités du Groupe Lombard Odier, qui s’élèvent à 33   786  €  (2021   :   391   651   € ). Aucune créance n’est en souffrance. Les impôts à recouvrer se composent principalement des acomptes sur paiements fiscaux, dans le cadre des impôts à la source applicables aux clients, à hauteur de 858   545   €  (2021   : 0   € ), de la TVA à récupérer à hauteur de 519   150   €  (2021   : 644   192   € ) et d’autres acomptes sur impôt des sociétés à hauteur de 247   181   €  (2021   : 0   € ). Le montant indiqué sous  «  Autres  »  correspond aux cautions versées pour la location d’immeubles sur nos sites, à hauteur de   329   089   €  (2021   : 321   636   € ). 1 0. – Autres  passifs Les autres passifs se composent principalement des éléments suivants   : (En  euros .) 2022 2021 Impôts à acquitter 5 246 448 6 546 904 Dettes à payer 1 194 018 1 309 262 Autres 1 308 057 1 688 282 Total 7 748 523 9 544 448 Les impôts à acquitter se composent principalement des impôts à la source, des charges sociales et de la TVA à acquitter. Les dettes à payer se composent principalement des dettes interentreprises envers les entités du Groupe Lombard Odier d’un montant de   121   232   €  (2021   : 0   € ), et des dettes envers les fournisseurs externes sur tous les sites se montant à 1   072   754   €  (2021   : 1   309   262   € ). Le montant indiqué sous  «  Autres  »  se compose principalement de composantes de rémunération à verser. 1 1. – Provisions Les provisions pour impôts se composent de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune nette à payer. Les autres provisions se composent principalement de la provision pour les rémunérations variables. 1 2. – Capital  souscrit Le capital total souscrit de la Banque s’élève à 40   000   000   €  au 31  décembre  2022, représenté par 400’000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 100   € . 1 3. – Réserve  de prime d’émission La réserve de prime d’émission représente la prime d’émission résultant des mises de fonds en nature en rapport avec les fusions transfrontalières. Des liquidités ont par ailleurs été transférées dans la prime d’émission en lien avec des apports en capital effectués par l’Actionnaire. 1 4. – Réserves Conformément au droit luxembourgeois, la Banque doit allouer à une réserve légale un montant équivalent à au moins 5   % du bénéfice net annuel jusqu’à ce que cette réserve soit égale à 10   % du capital souscrit. Ce crédit est effectué l’année suivante. La réserve légale ne peut pas être distribuée. Sur le résultat de 2012, 14   000   €  ont été alloués aux réserves légales. Entre 2013 et 2021, la Banque a enregistré des pertes. Aucune attribution supplémentaire n’a par conséquent été faite dans la réserve légale. 1 5. – Variations  des capitaux propres Les variations des capitaux propres de la Banque sont résumées ci-dessous   : (En  euros .) Capital souscrit Réserve de prime d’émission Réserves légales Report de résultat Bénéfice (Perte) de l’exercice Total Solde au 31  décembre  2021 40 000 000 103 072 360 14 000 -58 561 030 -3 385 849 81 139 481 Répartition du résultat de l’exercice précédent - - - - 3 385 849 3 385 849 - Transfert vers le résultat reporté - - - -3 385 849 - -3 385 849 Apport en capital de LO Holding S.A. - 11 000 000 - - - 11 000 000 Bénéfice de l’exercice - - - - 14 482 363 14 482 363 Solde au 31  décembre  2022 40 000 000 114 072 360 14 000 -61 946 879 14 482 363 106 621 844 L’actionnaire LO Holding S.A. a procédé à un apport en  mars  2022 pour un montant de 11   millions  d' euros . 1 6. – Positions  en monnaies étrangères La Banque détient les positions suivantes en monnaies étrangères au 31  décembre  2022   : Montants libellés dans une monnaie étrangère 2022 (En  euros .) Actif Passif CAD 6 674 866 6 627 240 CHF 79 565 416 79 692 038 GBP 152 552 752 151 241 524 JPY 28 937 827 28 815 996 NOK 2 783 520 2 761 100 SEK 1 691 642 1 648 742 USD 382 971 030 382 690 474 Autres monnaies 14 559 682 14 076 448 Total 669 736 735 667 553 562 La Banque détient les positions suivantes en monnaies étrangères au 31  décembre  2021   : Montants libellés dans une monnaie étrangère 2021 (En  euros .) Actif Passif CAD 3 388 886 3 351 545 CHF 65 793 059 66 218 472 GBP 195 966 328 195 944 481 JPY 21 605 200 21 538 889 NOK 2 820 432 2 785 208 SEK 3 089 706 3 057 611 USD 411 498 767 410 762 859 Autres monnaies 17 386 563 17 052 698 Total 721 548 941 720 711 763 Les positions restantes en actifs et passifs sont détenues en  euros . 1 7. – Passifs  éventuels, engagements et services de gestion et de fiducie 17. 1. – Passifs  éventuels Les passifs éventuels comptabilisés hors bilan comprennent   : (En  euros .) 2022 2021 Garanties émises 39 116 178 39 428 824 Dont   : -  Avec  des parties liées - - Total 39 116 178 39 428 824 17. 2. – Autres  engagements non comptabilisés hors bilan La Banque, au 31  décembre  2022, présente les autres engagements suivants qui ne sont pas comptabilisés hors bilan   : < 1 an 1 à 5 ans 5 à 10 ans Total Engagements correspondant aux loyers payés pour les immeubles 4 281 393 5 798 774 3 275 645 13 355 812 Engagements correspondant aux paiements du contrat de bail 560 705 638 977 - 1 199 682 Total 4 842 098 6 437 751 3 275 645 14 555 494 La Banque, au 31  décembre  2021, présente les autres engagements suivants qui ne sont pas comptabilisés hors bilan   : < 1 an 1 à 5 ans 5 à 10 ans Total Engagements correspondant aux loyers payés pour les immeubles 3 944 322 6 785 945 890 608 11 620 875 Engagements correspondant aux paiements du contrat de bail 532 627 748 006 - 1 280 633 Total 4 476 949 7 533 951 890 608 12 901 508 La Banque a des engagements correspondant aux loyers payés pour les immeubles avec des parties liées, pour un montant de 3   852   706   €  (2021   : 6   241   724   € ). 17. 3. – Services  de gestion et de fiducie La Banque a fourni les services de gestion suivants à des tiers au cours de l’année   : gestion et conseil en placement   ; services d’administration des valeurs mobilières   ; opérations fiduciaires. 1 8. – Compte  de profits et pertes 18. 1. – Répartition  des produits des intérêts et des commissions nets perçus par marché géographique (En  euros .) 2022 2021 Luxembourg * 23 771 481 15 552 333 Belgique * 16 527 799 13 205 135 Espagne * 6 102 680 5 858 632 France * 14 790 909 13 870 477 Royaume-Uni * 18 901 371 16 117 533 Italie * 1 227 365 1 071 065 Total 81 321 605 65 675 175 * Les chiffres comparatifs sur la répartition des produits des intérêts et des commissions nets perçus par marché géographique ont été ajustés pour permettre une comparaison avec les chiffres 2022. 18. 2. – Bénéfice  net ou perte nette sur les opérations financières Le résultat net sur les opérations financières est lié principalement à l’effet de change des activités de la succursale britannique. 18. 3. – Autres  produits d’exploitation Les autres produits d’exploitation sont analysés comme suit   : (En  euros .) 2022 2021 Produits correspondant aux services fournis au Groupe 4 002 800 3 794 832 Total 4 002 800 3 794 832 En 2022 et 2021, les produits correspondent principalement à la refacturation des charges de personnel et des autres coûts associés. 18. 4. – Autres  frais administratifs Les autres frais administratifs se composent de la manière suivante   : (En  euros .) 2022 2021 Immeubles 4 688 038 4 345 318 Frais de bureau 146 501 119 063 Autres charges d’exploitation * 13 070 092 12 747 983 Total 17 904 631 17 212 364 * Les chiffres comparatifs sur les autres charges d’exploitation ont été ajustés pour permettre une comparaison avec les chiffres 2022. Les autres charges d’exploitation se composent principalement des frais d’audit et de conseil d’un montant de 2   684   951   €  (2021   : 2   219   251   € ), des coûts de services refacturés par les entités du Groupe Lombard Odier pour un montant de   5   403   856   €  (2021   : 5   846   122   € ), des frais liés à la licence bancaire pour 1   398   083   €  (2021   : 1   209   858   € ), dont les contributions au Fonds de garantie des dépôts luxembourgeois pour 48   642   €  (2021   : 97   778   € ) et la contribution de la Banque au Fonds de résolution bancaire luxembourgeois pour 807   466   €  (2021   : 682   551   € ), des frais d’adhésion, de marketing et de relations publiques pour 843   211   €  (2021   : 752,010   € ), des fournitures de bureau et télécommunications pour 426   840   €  (2021   : 407   970   € ), des frais de voyage et de représentation pour 1   087   732   €  (2021   : 478   867   € ), des assurances pour 481   948   €  (2021   : 425   166   € ) et des informations financières pour 421   499   €  (2021   : 357   448   € ). 18. 5. – Produits  et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels sont analysés comme suit   : (En  euros .) 2022 2021 Autres - net -104 807 10 308 Produits relatifs à des erreurs opérationnelles 13 806 29 464 Charges relatives à des erreurs opérationnelles -113 996 -443 427 Total -204 997 -403 655 1 9. – Informations  relatives aux employés et à la Direction 19. 1. – Effectifs Le nombre moyen d’employés au cours de l’exercice financier est détaillé ci-dessous   : 2022 2021 Haute direction 7 8 Responsables 111 115 Employés 88 82 Total 206 205 Les effectifs s’élèvent à 206 au 31  décembre  2022 (31  décembre  2021   : 208). 19. 2. – Membres  des organes d’administration, de direction et de supervision Les engagements au titre des rémunérations et des pensions versées aux membres de la Direction autorisée en fonction durant l’année sont les suivants   : rémunération pour un montant de 1   107   839   €  (2021   : 1   684   574   € ) et pensions pour un montant de 114   889   €  (2021   : 112   089   € ). Aucune créance n’a été consentie aux membres du Conseil d’administration ou du Comité exécutif. Pour l’exercice, les sommes versées aux administrateurs indépendants s’élèvent à 119   645   €  (2021   : 0   € ). 2 0. – Honoraires  versés au réviseur Le montant total des honoraires accumulés et payés par la Banque au réviseur externe (hors TVA) est présenté ci-dessous   : (En  euros .) 2022 2021 Audit légal 385 188 364 572 -  Dont  PwC Luxembourg 313 760 298 819 Services liés à l’audit 413 171 130 073 -  Dont  PwC Luxembourg 124 730 106 836 Autres services - 36 500 -  Dont  PwC Luxembourg - 22 550 Total 798 359 531 145 2 1. – Impôt  sur les sociétés La Banque est redevable de l’impôt sur les sociétés dans les pays dans lesquels elle exerce ses activités. En raison des pertes reportées dans les succursales de France, d’Espagne, du Royaume-Uni et d’Italie, la Banque n’a comptabilisé aucune charge au titre de l’impôt sur les sociétés sur les activités ordinaires dans ces pays. En 2022, la Banque a comptabilisé un montant de 2   199   473   €  (2021   : 110   702   € ) pour l’impôt sur les sociétés pour le siège social du Luxembourg et la succursale de Belgique. 2 2. – Autres  impôts Les autres impôts comprennent, entre autres, la TVA non récupérable, les taxes professionnelles et l’impôt sur la fortune nette. La Banque doit s’acquitter d’une charge fiscale liée à l’impôt sur la fortune au Luxembourg. 2 3. – Rendement  des actifs Le rendement des actifs de la Banque pour l’exercice arrêté au 31  décembre  2022 s’élève à 0,79   % (2021   : -1,15   %). Le rendement des actifs correspond au résultat net divisé par le total du bilan. 2 4. – Evénements  postérieurs à la clôture La Banque n’a pas d’exposition avec la Silicon Valley Bank, Silvergate Bank ou Signature Bank, des établissements financiers qui ont fait défaut début  mars  2023. Si le risque de contagion est jugé faible compte tenu de l’approche de la Réserve fédérale américaine et des autorités nationales respectives juste après ces défauts, la Banque continuera à évaluer les incidences potentielles et à surveiller les exigences de liquidité conformément aux exigences internes et réglementaires. Il n’existe aucun événement postérieur à la clôture nécessitant un ajustement ou une communication dans les comptes annuels au 31  décembre  2022. VII. – Rapport des administrateurs Généralités Lombard Odier (Europe) S.A. (la « Banque », « LOESA » ou « nous ») a été créée le 25  juin  2012 et appartient au Groupe Lombard Odier (le « Groupe » ou le « Groupe LO »), dont le siège social est basé à Genève, en Suisse. La Banque a obtenu une licence bancaire au Luxembourg de la part du Ministère des Finances le 24  septembre  2012. La Banque a démarré ses activités à la suite d’une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (Belgique) S.A. le 1 er   décembre  2012, à l’issue de laquelle les activités de Lombard Odier & Cie (Belgique) S.A. ont été poursuivies par l’établissement d’une succursale de Lombard Odier (Europe) S.A. en Belgique. Au 31  décembre  2012, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (Nederland) N.V., à l’issue de laquelle les activités de cette entité juridique ont été poursuivies par l’établissement d’une succursale de Lombard Odier (Europe) S.A. aux Pays-Bas. Au 1 er   novembre  2013, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (España) S.A. S.V., à l’issue de laquelle les activités de cette entité juridique ont été poursuivies par l’établissement d’une succursale de Lombard Odier (Europe) S.A. en Espagne. Au 1 er   décembre  2013, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier Darier Hentsch (UK) Limited, à l’issue de laquelle les activités de cette entité juridique ont été poursuivies par l’établissement d’une succursale de Lombard Odier (Europe) S.A. au Royaume-Uni. Au 31  décembre  2014, la Banque a opéré une fusion transfrontalière avec Lombard Odier & Cie (France) S.A., à l’issue de laquelle les activités de cette entité juridique ont été poursuivies par l’établissement d’une succursale de Lombard Odier (Europe) S.A. en France. Au 31  décembre  2015, Lombard Odier (Europe) S.A. · Succursale en France a fusionné légalement avec Lombard Odier Gestion (France), en conséquence de quoi cette dernière a cessé d’exister. En 2016, la Banque a ouvert une succursale à Milan, Italie. Le 1 er   novembre  2017, la Banque a conclu une convention d’achat avec InsingerGilissen Bankiers N.V. portant sur ses services de banque privée et de gestion de fortune dédiés à sa clientèle privée aux Pays-Bas. La vente de l’entreprise a eu lieu le 1 er   juin  2018 et la succursale aux Pays-Bas a été liquidée en  avril  2020. Depuis le 1 er   septembre  2021, la succursale britannique Lombard Odier (Europe) S.A. UK Branch est approuvée et reconnue par la Financial Conduct Authority (« FCA ») et la Prudential Regulation Authority (« PRA ») en tant que « Third Country Branch with banking authorisation to carry out business in the United Kingdom » (succursale dans un pays tiers bénéficiant d’un agrément bancaire lui permettant d’exercer des activités au Royaume-Uni). Le cœur de métier de la Banque est la prestation de services de gestion privée et de gestion de fortune à des familles fortunées en Europe par le biais du réseau de représentations européennes au Luxembourg, en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. A une échelle limitée, la Banque cible des gérants de fortune agréés européens du Luxembourg, de la Belgique et du Royaume-Uni et propose des facilités de crédit garanties par les portefeuilles des clients. Revue de l’exercice 2022 et attentes pour 2023 A la suite de la refonte de la stratégie de Lombard Odier (Europe) S.A. mise en œuvre durant l’exercice 2020, qui visait à mettre à contribution les investissements passés dans les fonctions du front office et à instaurer un levier opérationnel grâce à la gestion des coûts, l’exercice arrêté au 31  décembre  2022 a marqué un tournant pour cette nouvelle stratégie. De fait, la Banque a enregistré son premier bénéfice statutaire avec un bénéfice net de 14,48 millions  d' euros   (2021   : perte nette de 3,39 millions  d' euros ). La stratégie a commencé à tirer parti des afflux de capitaux liés au recrutement de banquiers, qui avaient fortement augmenté au cours des dernières années et se sont poursuivis tout au long de 2022. Cette collecte de fonds, déjà observée en 2020, a fait augmenter le delta de revenus grâce à des coûts maîtrisés, permettant à la Banque d’atteindre la rentabilité en 2022. Toutefois, les améliorations enregistrées tout au long de 2022 devraient être nuancées par plusieurs facteurs   : les conditions de marché se sont largement détériorées au second semestre en raison de la poursuite du conflit russo-ukrainien, qui a modifié les conditions macroéconomiques. Le second semestre a été plus lent pour la Banque, les conditions négatives sur le marché et parmi les taux de change ayant eu des conséquences variées. Premièrement, le bilan de la Banque a diminué durant les derniers mois de l’année, la terminant à 1,84 milliard  d' euros  (2021   : 2,22 milliards  d' euros ), en raison de l’effet cumulé de l’investissement progressif, par les clients, des afflux de capitaux enregistrés en  décembre  2021 et du transfert effectif d’une grande partie des positions de trésorerie individuelles des clients (surtout en  décembre  2022), compte tenu de l’absence de rémunération par la Banque sur cette classe d’actifs. Ces conditions de marché défavorables ont également fait diminuer les actifs sous gestion de la Banque, ce qui a affecté les revenus récurrents. Pourtant, le contexte inflationniste a engendré une variation généralisée des taux d’intérêt, qui sont repassés en territoire positif et dont la Banque a profité grâce à la structure de son bilan. Ces revenus supplémentaires ont dopé le résultat net des opérations d’intérêts et compensé la baisse des revenus récurrents due à la diminution de la base d’actifs enregistrée au quatrième trimestre 2022. Pour finir, le changement du paradigme du travail, post-Covid, a créé des difficultés sur le plan des ressources humaines, en termes d’acquisition et de fidélisation du personnel. Dans ces conditions, la Banque a terminé l’année sur un nombre d’employés, front office inclus, inférieur à notre objectif. Nous mènerons donc un recrutement plus actif en 2023. Pourtant, l’année 2022 a de nouveau montré – grâce à des afflux de capitaux toujours solides de la part de nos clients – que c’est durant ces périodes que l’héritage, la solidité et l’engagement d’un groupe comme Lombard Odier permettent de se démarquer du reste du secteur. La Banque a de nouveau tiré parti des 225 années d’expertise du Groupe Lombard Odier sur les marchés financiers en temps de crise, ce qui lui a permis d’aider les clients et de protéger son activité. En 2023, comme indiqué, les investissements dans nos forces de vente resteront prioritaires, même si, conformément à nos valeurs, nous comptons faire preuve de sélectivité entre les différents profils et la qualité globale de notre personnel. Comme lors des années précédentes, nous continuerons à tirer profit de ces investissements et à les convertir en nouveaux afflux de capitaux de la part de nos clients et, par conséquent, en revenus. Toutefois, nous pensons que l’incertitude va persister dans le monde (guerre en Ukraine, inflation et performances atones sur les marchés), de sorte que l’année sera difficile sur les marchés sur lesquels nous évoluons. Dans ce contexte, nous redoublerons de prudence au sein de nos opérations en termes de coûts, et ce de façon généralisée. Malgré cela, après plusieurs mois de pandémie et en période d’instabilité géopolitique, nos ratios prudentiels sont tous supérieurs aux seuils réglementaires et nos risques sont sous contrôle. Par conséquent, cette situation sans précédent ne pose pour l’instant aucun risque prévisible pour la continuité des opérations   ; nous continuons à surveiller de près l’évolution de la situation et ses impacts. Informations financières et non financières Les informations financières publiées dans les comptes annuels portent sur l’exercice annuel arrêté au 31  décembre  2022 et couvrent les activités de la Banque au Luxembourg, ainsi que celles réalisées par le biais des succursales en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Les résultats financiers pour l’exercice arrêté au 31  décembre  2022 se sont soldés par un bénéfice net de 14   482   363   €  (2021   : perte nette de 3   385   849   € ). Le bilan total s’élevait à 1   840   803   393   €  au 31  décembre  2022 (2021   : 2   224   217   683  € ). Les capitaux propres s ' élevaient à 106   621   844   €  au 31  décembre  2022 (2021   : 81   139   481   € ). Le ratio de solvabilité s’élevait à 20,4   % au 31  décembre  2022 (2021   : 19,1   %), soit un taux dépassant les exigences réglementaires. Gestion des risques La stabilité financière et un profil de risque faible sont des objectifs stratégiques du Groupe Lombard Odier. La Banque suit les mêmes principes en appliquant une stratégie de gestion des risques prudente qui définit les niveaux de risque que la Banque est prête à accepter pour chaque type de risque auquel elle est exposée dans ses activités quotidiennes. La Banque mène ses activités principalement auprès de clients privés qui détiennent un compte à la Banque et pour lesquels elle propose des services d’investissement et, dans certaines limites, des facilités de crédit, généralement adossées aux garanties de leur portefeuille. En plus de déposer le surplus de trésorerie auprès des banques centrales ou d’autres entités du Groupe, la Banque a investi dans des obligations de premier ordre, sur recommandation du département Trésorerie du Groupe et approbation par le Comité de gestion des risques de la Banque. La Banque n’effectue aucune activité de trading sur son propre portefeuille. Les risques sont surveillés de près par un système reposant sur trois lignes de défense, le premier niveau étant situé au sein de l’unité opérationnelle elle-même. Une fonction Risk centralisée, ainsi qu’une fonction Compliance assurent une deuxième ligne de défense indépendante. La fonction d’Audit Interne est chargée de la troisième ligne de défense. Conformément aux exigences réglementaires en place, la Banque procède à des évaluations annuelles de son capital (« Internal Capital Adequacy Assessment Process » – ICAAP) et de sa liquidité (« Internal Liquidity Adequacy Assessment Process » – ILAAP), en tenant compte des risques spécifiques auxquels elle est exposée et qui ne sont pas nécessairement couverts par les ratios réglementaires. Le profil de risque de la Banque est considéré comme faible, avec un cadre de contrôle et de surveillance adéquat. Dans ses processus d’évaluation interne, la Banque a identifié les principaux risques financiers suivants. Risques de marché Risque de change La Banque opère essentiellement dans les pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse et utilise l’euro comme monnaie opérationnelle. Le risque de change de la Banque concerne principalement les positions et les transactions en francs suisses, en dollars américains et en livres sterling et, à une échelle limitée, dans d’autres devises qu’elle détient pour le compte des clients. En outre, un nombre limité d’opérations ou positions en monnaies étrangères se rapportent aux activités propres de la Banque, comme des factures d’achat réglées dans une monnaie étrangère. Les positions en monnaies étrangères sont surveillées quotidiennement et en principe neutralisées au moyen de transactions avec le Groupe LO. La stratégie de gestion des risques de la Banque n’autorise que de faibles positions en monnaies étrangères « overnight » dans le bilan de la Banque. Risque de cours La Banque détient dans son propre portefeuille un nombre limité d’obligations, considérées comme des « actifs liquides de haute qualité », en vue de satisfaire aux exigences en matière de liquidité et de solvabilité et de gérer le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (« Interest Rate Risk in the Banking Book » – IRRBB). Les positions sont en principe détenues jusqu’à l’échéance, le risque de cours est compensé par le rendement, le rendement à maturité étant positif. Risque de taux d’intérêt La Banque est exposée au risque de taux d’intérêt sur les actifs portant intérêts (principalement composés de liquidités et assimilés, de crédits et avances consentis à la clientèle et aux établissements de crédit et du portefeuille d’investissement) et de dettes productives d’intérêts (essentiellement les engagements envers la clientèle et les établissements de crédit). La Banque n’a conclu aucun contrat sur des dérivés pour couvrir le risque de taux d’intérêt sur les actifs/ passifs. Le Forum Assets & Liabilities de la Banque surveille le risque de taux d’intérêt dans le bilan de la Banque et détermine les éventuelles mesures d’atténuation à prendre. Le niveau de risque de taux d’intérêt est analysé par la Banque sur une base trimestrielle, conformément aux exigences de la CSSF et de l’ABE. Ce niveau, par rapport au capital de la Banque, est tout à fait conforme aux seuils réglementaires. Risque de crédit, de contrepartie et de concentration Les clients de la Banque sont soumis à des tests de solvabilité avant qu’un crédit soit accordé. En outre, le principal type de crédit proposé par la Banque est le crédit lombard, garanti par des actifs diversifiés et liquides, en appliquant une approche prudente en matière de valeurs d’avance, définie dans la politique de crédit de la Banque. Les exceptions sont étroitement surveillées. L’exposition au risque de contrepartie envers des établissements financiers est gérée par des limites individuelles pour chaque contrepartie, qui font l’objet d’une surveillance constante. La Banque n’a recours qu’à des contreparties approuvées par le Groupe et le Comité de gestion des risques de la Banque. En outre, le risque de contrepartie dans le portefeuille d’investissement est faible, car la Banque investit exclusivement dans des actifs liquides de haute qualité. Les risques de concentration dans le portefeuille de crédit (p. ex. expositions importantes) ainsi que les risques de concentration dans les actifs des clients utilisés comme garantie pour des crédits Lombard sont étroitement surveillés et gérés conformément aux limites internes et réglementaires. Risque en matière de liquidité et de financement La banque vise à maintenir un bilan solide et liquide sans avoir besoin de financement extérieur. Au quatrième trimestre 2022, la Banque a été confrontée à des sorties de capitaux importantes de la part de ses clients, en raison de la hausse des taux d’intérêt applicables aux principales monnaies. Néanmoins, le financement interne (effectué principalement grâce aux dépôts d’espèces des clients) est resté suffisant pour financer les activités de la Banque dans son portefeuille d’actifs (principalement l’activité de crédits Lombard, des investissements dans des obligations de haute qualité et des placements d’espèces auprès de contreparties du Groupe LO et de banques centrales). Un solide cadre de surveillance est en place aussi bien pour les risques en matière de liquidité et de financement à court terme qu’à long terme. Recherche et développement La Banque n’effectue aucune activité dans le domaine de la recherche et du développement. Acquisition d’actions propres La Banque n’a acquis aucune de ses actions au cours de l’exercice sous revue. Evénements postérieurs à la clôture La Banque n’a pas d’exposition avec Silicon Valley Bank, Silvergate Bank ou Signature Bank, des établissements financiers qui ont fait défaut début  mars  2023. Si le risque de contagion est jugé faible compte tenu de l’approche de la Réserve fédérale américaine et des autorités nationales respectives juste après ces défauts, la Banque continuera à évaluer les incidences potentielles et à surveiller les exigences de liquidité conformément aux exigences internes et réglementaires. Il n’existe aucun événement postérieur à la clôture nécessitant un ajustement ou une communication dans les comptes annuels au 31  décembre  2022. Image fidèle Les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31  décembre  2022 donnent une image fidèle des transactions et des positions financières. Politique de rémunération Philosophie et principes directeurs Lombard Odier (Europe) S.A. a défini une Politique de rémunération qui décrit les principes et pratiques de rémunération de la Banque s’appliquant à tous ses collaborateurs au Luxembourg, ainsi que dans ses succursales et filiales opérationnelles situées en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Cette Politique de rémunération est conforme aux exigences en matière de politiques et de pratiques dans le secteur financier, qui ont été définies par les autorités de réglementation européennes et luxembourgeoises, c’est-à-dire principalement   : directive (UE) 2019/878 (CRD V) du 20  mai  2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres   ; règlement (UE) 2019/876 du 20  mai  2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) nº 648/2012   ; rapport final relatif aux orientations sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive 2013/36/UE publié par l’Autorité bancaire européenne (ABE) le 2  juillet  2021   ; règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission européenne du 25  mars  2021 complétant la directive 2013/36/UE et précisant les critères qualitatifs et quantitatifs liés à la définition du Personnel identifié   ; la loi luxembourgeoise du 5  avril  1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (la LSF)   ; toutes les opinions, directives et règlements techniques de l’Autorité bancaire européenne, ainsi que toutes les circulaires de la CSSF relatives à la rémunération, y compris les circulaires 15/622 et 22/797   ; la circulaire 12/552 de la CSSF relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques. Les principes de conduite de la Politique de rémunération ont été approuvés par le Conseil d’administration de la Banque et reflètent à la fois la culture et les valeurs du Groupe Lombard Odier, ainsi que le respect du cadre réglementaire. Gestion saine et efficace des risques La Politique de rémunération et les pratiques connexes visent à protéger les intérêts des clients, des fournisseurs, des collaborateurs et des parties prenantes de la Banque, ainsi que la viabilité financière de la Banque dans une perspective à long terme. Dans ce contexte, Lombard Odier (Europe) S.A. a établi, mis en œuvre et maintient une Politique de rémunération qui est cohérente et favorise une gestion des risques saine et efficace et qui n’induit pas une prise de risque excessive. De plus, dans la définition de sa Politique de rémunération, la Banque vise à maintenir un juste équilibre entre sa base de coûts fixes et variables afin de maintenir une souplesse maximale en période de tensions potentielles sur le marché. Rémunérations compétitives et attractives Pour que la satisfaction et la protection de ses clients restent au cœur de sa philosophie, la Banque souhaite attirer, retenir et motiver des professionnels hautement qualifiés dans leurs domaines respectifs. Dans cette optique, la Banque propose des rémunérations conformes aux pratiques du marché. Rémunération basée sur la performance Les rémunérations variables font partie de la rémunération standard offerte par la Banque. Afin de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, la rémunération variable est systématiquement alignée sur les performances collectives et individuelles à court, moyen et long terme. La performance effective est donc soumise à des règles d’évaluation strictes qui visent principalement à prévenir les comportements à risque excessifs. Chaque année, la Banque procède à une analyse détaillée afin d’identifier les membres de son personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque de la Banque (le « Personnel identifié »). Plus précisément, la Banque établit la liste du Personnel identifié principalement sur la base (i) de l’article 92 de la directive 2019/878 (CRD V), (ii) de la section 5 des orientations sur les politiques de rémunération saines de l’ABE (iii) du règlement délégué 2021/923 de la Commission européenne précisant les critères qualitatifs et quantitatifs liés à la définition du Personnel identifié. Cette analyse est initiée par le département des Ressources humaines, en étroite collaboration avec les départements Compliance et Risk. Elle est ensuite revue par la Direction autorisée et le Comité de nomination et de rémunération, puis validée par le Conseil d’administration. Egalité des salaires Les principes d’une rémunération équitable sont essentiels pour la Banque. Du point de vue de l’équité des salaires, le Groupe s’engage à remédier aux écarts qui ne peuvent être attribués à des facteurs opérationnels tels que, sans s’y limiter, l’expérience, la fonction, la responsabilité, la performance ou le lieu de travail. Le département des RH est chargé d’analyser les causes profondes de ces écarts et de les traiter si nécessaire. Des évaluations d’équité des salaires sont effectuées régulièrement pour l’ensemble de notre personnel et les rémunérations sont étroitement surveillées. Principe de proportionnalité Lombard Odier (Europe) S.A. recourt au principe de proportionnalité entre établissements dans la mesure où   : Lombard Odier (Europe) S.A. a une taille limitée dans les différents pays où elle opère   ; compte tenu de l’approche très prudente du Groupe en matière de risque, la propension au risque de la Banque – et en conséquence son exposition au risque – est très limitée et surveillée de près   ; l’organisation interne n’est pas complexe et toutes les décisions sont prises collectivement   ; la nature, la portée et la complexité des activités commerciales de la Banque sont très limitées, car il s’agit essentiellement d’activités de private banking   ; en outre, conformément à l’article 94 de la directive 2019/878 (CRD V), le total des actifs de LOESA est inférieur à 5   milliards  d' euros . Dans ce contexte, Lombard Odier (Europe) S.A. a décidé de recourir au principe de proportionnalité entre établissements et n’applique pas les exigences suivantes concernant la rémunération de son Personnel identifié   : obligation de verser une partie de la rémunération variable en instruments et, de facto, les obligations de conservation d’instruments y afférentes   ; obligation de verser une partie de la rémunération variable au moyen d’un système de report et, de facto, les obligations d’ajustement ex post des risques (malus) y afférentes. Gouvernance s’agissant de la Politique de rémunération Conseil d’administration Le Conseil d’administration de Lombard Odier (Europe) S.A. est responsable de la conception de la Politique de rémunération, ainsi que de son suivi, de sa maintenance et de sa révision. Il s’assure de prendre en compte toutes les données adéquates fournies par toutes les fonctions de contrôle compétentes (c’est-à-dire Risk, Compliance, Audit interne). Il veille à ce que la Politique de rémunération soit révisée au moins une fois par année et est responsable de la mise en œuvre des changements et des adaptations nécessaires qui découlent de cet examen. Ces examens centraux et indépendants évaluent si le système de rémunération (i) fonctionne comme prévu et (ii) est conforme aux exigences réglementaires. Comité exécutif Le Comité exécutif a pour rôle de gérer la mise en œuvre opérationnelle de la Politique de rémunération et de prendre toutes les mesures appropriées pour en assurer la bonne application. Comité de nomination et de rémunération Le Comité de nomination et de rémunération de Lombard Odier (Europe) S.A. est composé de trois Administrateurs indépendants. Le Comité de nomination et de rémunération a les responsabilités suivantes   : veiller à ce que la Politique de rémunération soit cohérente et favorise une gestion des risques saine et efficace et qu’elle soit conforme à la stratégie commerciale, aux objectifs, à la culture et aux valeurs de l’entreprise, ainsi qu’aux intérêts à long terme de la Banque   ; apporter son soutien et ses conseils au Conseil d’administration sur la conception de la Politique de rémunération, y compris en veillant à ce que cette politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre et soutiennent l’égalité de traitement des membres du personnel de différents sexes   ; aider le Conseil d’administration à superviser la politique de rémunération, les pratiques et les processus, à s’assurer que la Politique de rémunération soit toujours à jour et, le cas échéant, à soumettre des propositions de modifications   ; fournir des recommandations au Conseil d’administration en ce qui concerne la conception et les conditions de rémunération des membres du Comité exécutif, des responsables des fonctions de contrôle (c’est-à-dire Gestion des risques, Compliance et Audit interne) ainsi que de certains autres membres du Personnel identifié prenant des risques importants le cas échéant   ; s’assurer de l’adéquation de l’information fournie aux actionnaires sur les politiques et pratiques en matière de rémunération, en particulier sur les ratios supérieurs et exceptionnels appliqués entre rémunération fixe et rémunération variable   ; évaluer la réalisation des objectifs de rendement et la nécessité d’un ajustement éventuel ex post en fonction du risque, comme la restitution de bonus   ; apporter son soutien et ses conseils au Conseil d’administration en ce qui concerne la nomination, le renouvellement et la révocation des membres de la Direction autorisée, des responsables des fonctions de contrôle et de la Direction exécutive locale. Département Ressources humaines Le département Ressources humaines joue un rôle clé dans la conception et la mise à jour régulière de la Politique de rémunération, en apportant une contribution essentielle concernant la définition du Personnel identifié, les modèles d’évaluation des performances, le calcul de l’enveloppe globale de rémunération variable et la structure et les modalités de rémunération, entre autres. De plus, les Ressources humaines s’assurent que la Politique de rémunération est correctement mise en œuvre grâce à une gestion rigoureuse du processus de performance annuel. Fonctions de contrôle Compliance Le département Compliance joue un rôle clé dans la conception et la mise à jour régulière de la Politique de Rémunération, en s’assurant que toutes les exigences réglementaires sont respectées. Plus précisément, le département Compliance joue un rôle central dans la définition du Personnel identifié et dans le processus d’évaluation de la performance. Risk Le département Risk du Groupe participe à la conception et à la mise à jour régulière de la Politique de rémunération, en apportant une contribution essentielle concernant la définition du Personnel identifié, le calcul de l’enveloppe globale de rémunération variable et l’évaluation de la performance. Audit interne Le département Audit interne examine chaque année la Politique de rémunération et son application pratique. Il soumet ses conclusions et les possibilités d’amélioration au Comité exécutif et au Conseil d’administration pour des mesures supplémentaires. Système de gestion de la performance et lien avec la rémunération Lombard Odier (Europe) S.A. suit la performance de l’ensemble de ses collaborateurs à travers un processus d’évaluation annuelle dont les objectifs sont, d’une part, de définir un plan de développement personnel et, d’autre part, de déterminer l’évolution du salaire de base et le montant de la rémunération variable. Les critères de performance sont établis et revus par le département Ressources humaines de la Banque pour s’assurer qu’ils sont spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et assortis de délais. Les critères de performance sont définis au niveau de la Banque, du département et de l’individu dans une perspective pluriannuelle et ont des pondérations différentes selon le rôle du collaborateur. Conformément à notre gestion des risques prudente et à notre préoccupation de durabilité, LOESA intègre des critères quantitatifs et qualitatifs, en mettant fortement l’accent sur les critères qualitatifs afin de minimiser les comportements inappropriés ou incompatibles avec les objectifs à long terme de la Banque. Ces critères non financiers comprennent l’évaluation de l’adhésion des employés aux valeurs et risques de l’entreprise et aux exigences en matière de conformité telles que l’intégrité, la loyauté, la fiabilité, l’esprit d’équipe, les compétences professionnelles clés, la conscience de conformité et l’attention portée aux risques et facteurs de durabilité. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le processus d’évaluation des membres du personnel occupant des fonctions de contrôle se compose uniquement de critères individuels non financiers et ne contient pas de critères liés aux objectifs financiers de la Banque ou de ses succursales. En outre, la rémunération des responsables des fonctions de contrôle est directement supervisée par le Comité de nomination et de rémunération, qui formule des recommandations au Conseil d’administration en ce qui concerne la conception et les conditions de leur rémunération globale. Le montant global de la rémunération variable de la Banque et de ses succursales est déterminé par le Comité exécutif du Groupe (Collège des Associés) et approuvé par le Conseil d’administration de la Banque. Les critères utilisés dans la définition de ce montant comprennent un certain nombre d’éléments tels que les conditions de marché, le bénéfice net global du Groupe, les résultats réels de Lombard Odier (Europe) S.A. et le niveau de réalisation des plans d’activités. Structure de rémunération Les rémunérations des collaborateurs de Lombard Odier (Europe) S.A. s’articulent autour des deux piliers suivants   : la rémunération fixe, qui comprend le salaire de base annuel et les avantages sociaux qui ne sont pas liés à la performance   ; la rémunération variable, qui englobe tous les types de rémunération variable (bonus discrétionnaire basé sur la performance, etc.). En ce qui concerne la rémunération variable, Lombard Odier (Europe) S.A. applique une politique très stricte, telle que définie ci-dessous   : en toutes circonstances, l’attribution ou le paiement des éléments variables de la rémunération sera limité ou interdit dans le cas où cette attribution ou ce paiement pourrait avoir un impact négatif sur la solidité des fonds propres de la Banque   ; les « parachutes dorés » sont interdits   ; en cas d’indemnité de départ, la Banque garantit que les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat de travail reflètent la performance réelle des collaborateurs concernés et ne récompense pas l’échec ou les mauvais résultats   ; la Banque se réserve le droit d’appliquer des clauses de récupération aux composantes de rémunération variable si, par exemple, le collaborateur commet une faute professionnelle ou une erreur grave   ; en général et, conformément aux exigences de la Directive CRD V, la Banque ne verse pas de composante variable dépassant 100   % de la composante fixe à ses collaborateurs. A titre exceptionnel, la Banque peut appliquer un niveau maximum plus élevé pour le ratio entre les composantes fixes et variables qui ne peuvent en aucun cas dépasser 200   % de la composante fixe, conformément aux exigences de la Directive CRD V. Dans ce cas, une recommandation détaillée expliquant les raisons et décrivant le champ d’application de l’approbation demandée (y compris le nombre de collaborateurs concernés, leurs rôles et l’impact prévu sur les exigences de conserver une solide base de capital) sera évaluée par le Comité de nomination et de rémunération, puis validée par le Conseil d’administration et soumise aux Associés-gérants. Des exemplaires de la recommandation du Conseil d’administration aux Associés-gérants et la décision des Associés-gérants seront fournis aux autorités de réglementation, conformément à la circulaire CSSF 15/622. 6  avril  2023 Au nom du Conseil d’administration F. Rochat / J. Desmeules VIII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion du Conseil d'administration est disponible à l'adresse de la succursale française   : 8, rue Royale – 75008 Paris. Ce rapport est publié en français et en anglais. Information importante Ce rapport concerne toutes les entités de Lombard Odier (Europe) S.A. (« Lombard Odier »). Le présent rapport ne peut être reproduit (en totalité ou en partie), transmis, modifié ou utilisé à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite et préalable de Lombard Odier. Protection des données   : Pour de plus amples informations sur la politique de protection des données de Lombard Odier, veuillez consulter le site www.lombardodier.com/ privacy-policy. Publication  avril  2023. © 2023 Lombard Odier (Europe) S.A. – tous droits réservés.  Réf . LOESA-FI-fr-032019.