AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED Succursale en France « ANZ PARIS BRANCH » Société de droit étranger au capital de 4 7 903 000 000 dollars australiens Siège social : 833, Collins street Docklands Victoria - 3008 Level 9 M elbourne (Australie) Adresse succursale : 6, rue Lamennais - 75008 PARIS 80 4 065 654 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF A u 31/12/021 Au 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 158 647 124 146 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 20 815 17 103 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 353 269 449 173 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 66 134 AUTRES ACTIFS 119 324 COMPTES DE REGULARISATION 4 0 TOTAL DE L ’ ACTIF 532 921 590 880 HORS BILAN 1 141 717 966 495 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 637 966 471 753 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 503 750 494 742 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 497 873 559 148 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 627 1 094 COMPTES DE REGULARISATION 1 961 1 705 PROVISIONS 4 443 4 336 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 28 018 24 597 Capital souscrit 18 000 18 000 Primes d ’ émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 6 596 1 219 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 422 5 378 TOTAL DU PASSIF 532 921 590 880 HORS BILAN Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 5 930 9 415 Intérêts et charges assimilées -1 098 -3 897 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3 277 4 147 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 28 17 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 -47 PRODUIT NET BANCAIRE 8 138 9 635 Charges générales d ’ exploitation -2 468 -2 276 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 602 7 291 Coût du risque -107 188 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 495 7 479 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 495 7 479 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -2 073 -2 101 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 3 422 5 378 III. — Annexes Note 1. Cadre général 1.1 La Banque ANZ Australia & New Zealand Banking Group Limited (ANZ) est une banque australienne fondée en 1835. La succursale française d ’ ANZ (« ANZ Paris Branch ») a obtenu l ’ agrément bancaire de l ’ ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu ’ établissement de crédit en mars 2015, et débuté son activité en juin 2015. Les activités d ’ ANZ en France consistent principalement dans le développement et l ’ accompagnement des entreprises multinationales françaises en Australie, Nouvelle Zélande et en Asie. 1.2 Evènements significatifs L ’ activité d ’ ANZ en France connaît une croissance continue depuis la mise en place de sa succursale en 2015, avec la constitution d ’ une clientèle qui se compose essentiellement de multinationales françaises. L ’ activité se développe et propose dans son panel d ’ offres : facilités de crédit, engagements de garanties et financements de créances. Au cours du précédent exercice de 2020, le bénéfice était en hausse de +152 %, à la clôture de l ’ exercice de 2021 il a connu une légèrement baisse de -36 % passant de 5 378 K€ à 3 422 K€. Afin de maintenir l ’ évolution de sa croissance, ANZ poursuit son développement commercial via l ’ acquisition de nouveaux clients, mais aussi par la fidélisation des clients existants. Durant cet exercice de 2021 la succursale a contribué à plusieurs refinancements importants, ce qui explique la faible diminution du résultat. Néanmoins en ce qui concerne 2022, la tendance devrait revenir à la hausse. Les activités d ’ ANZ Paris Branch n ’ ont pas été impactées par la crise COVID19 au cours de l ’ exercice 2021. La succursale a maintenu son plan de secours avec 75 % des effectifs en télétravail total ou partiel tout au long de l ’ année. Les recommandations gouvernementales et de la profession ont été scrupuleusement respectées. L ’ activité de la succursale n ’ en a pas été autrement affectée. En dépit de la dégradation prudente de la notation de risque de plusieurs clients, aucun n ’ a été classé à ce jour en douteux. La campagne de vaccination contre la COVID 19 ayant débuté au 1 er semestre 2021 commence à porter ses fruits, ce qui permet d ’ envisager un retour aux conditions de travail habituel d ’ avant COVID 19, mais également une amélioration des conditions du marché pour 2022. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d ’ avoir un impact sur les comptes pour l ’ exercice clos au 31 décembre 2021 n ’ a été identifié. Cependant, les opérations militaires en Ukraine commencées le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux E tats ont eu, et continue d ’ avoir un impact sur l ’ économie mondiale et sur l ’ activité de nombreux groupes internationaux. A ce jour, ces risques sont toutefois difficilement chiffrables et il est difficile d ’ avoir une visibilité sur les impacts à moyen et long terme. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n° 2014-07 et n° 2020-10. La succursale ANZ PARIS BRANCH a été immatriculée en août 2014 et agréée en mars 2015. L ’ exercice clos le 31 décembre 2021 est le septième exercice en tant qu ’ établissement de crédit. Sa durée est de 12 mois. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ est intervenu dans les comptes de cet exercice. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. La plupart des opérations enregistrées au cours de cet exercice ont été réalisées en euro. A cela s ’ ajoutent plusieurs opérations contractées en USD, GBP et AUD. 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.3 Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article 2211-2 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de dépréciations, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. La dépréciation de la créance est appréciée compte tenu des circonstances et du principe de prudence, pour le montant constatant la meilleure appréciation du risque de non-recouvrement. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 2.3.4 Portefeuille titres Au 31 décembre 2021, ANZ PARIS BRANCH ne détient aucun titre des natures suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Ces postes sont donc à néant au 31 décembre 2021. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2014-07 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, • le règlement CRC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Aucune immobilisation incorporelle n ’ est détenue par ANZ PARIS BRANCH au 31 décembre 2021. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées d ’ amortissement retenues dans les comptes de la succursale : Actifs immobilisés Durée d ’ amortissement Meubles 10 ans Matériel informatique 8 ans Matériel de bureau 3 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. 2.3.6 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs et créditeurs divers ». 2.3.7 Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont principalement composés par les comptes de « produits constatés d ’ avance » . 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 du Code monétaire et financier que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Des provisions ont été comptabilisées au 3 1 déc embre 2021. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . 2.3.10 Impôt sur les bénéfices La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond principalement à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d ’ impôt comptabilisée au titre de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021 est de 2 073 K €. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Caisses, Banques centrales et CCP en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Banques centrales 158 647 124 146 TOTAL 158 647 124 146 Ce montant correspond à la trésorerie détenue auprès de la Banque de France. 3.2 Opérations interbancaires 3.2.1 Opérations interbancaires en milliers d ’ euros ACTIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes ordinaires 20 778 17 019 Créances à vue 20 778 17 019 Comptes et prêts à terme 0 37 Créances rattachées à terme 37 0 Créances à terme 37 37 Valeurs non imputées 1 47 TOTAL 20 815 17 103 Les créances à vue se composent de comptes nostro détenus auprès de diverses banques et ont augmenté de + 2 2 % par rapport à l ’ exercice 2020. Cela est dû à l ’ acquisition de nouveau clients. Les valeurs non imputées ont fortement diminué de 9 8 % , cette baisse de 4 6 K € correspond à une créance interbancaire apurée durant l ’ exercice de 2021. en milliers d ’ euros PASSIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes ordinaires 14 0 Dépôts à vue 14 0 Comptes et emprunts à terme 497 813 559 050 Dettes rattachées à terme 46 98 Dettes à terme 497 858 559 148 TOTAL 497 873 559 148 Au 3 1 déc embre 2021, les dettes envers les établissements de crédit diminuent de 6 1 mill ions d ’ euros par rapport au 3 1 déc embre 2020. Figurent également au poste « dettes rattachées à terme » 4 6 K € liés à l ’ emprunt groupe. 3.2.2 Opérations avec les entreprises liées en milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Créances 0 0 37 dont subordonnées Dettes 497 873 497 873 559 148 dont subordonnées Provisions Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés La dette vis-à-vis d ’ ANZ Londres correspond au financement : - du dépôt auprès de la Banque de France afin de respecter les exigences de liquidité de la succursale française ; - des prêts à la clientèle accordés par la succursale au cours de l ’ exercice 2021. 3.3 Opérations avec la clientèle en milliers d ’ euros ACTIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Crédits à la clientèle 353 269 449 173 Créances commerciales 2 794 55 860 Crédits de trésorerie et de consommation 350 323 392 928 Créances rattachées 152 385 TOTAL 353 269 449 173 Les opérations à la clientèle présentent une baisse, passant de 44 9 mill ions d ’ euros en 2020, à 35 3 mill ions d ’ euros, soit une diminution de près de 9 6 mill ions d ’ euros. En effet, ANZ Paris Branch a en stock au 31/12/2021 moins de créances commerciales que l ’ année précédente. 3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.4.1 Immobilisations incorporelles ANZ Paris ne détient aucune immobilisation incorporelle au 3 1 déc embre 2021. 3.4.2 Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros Valeur brute Au 31/12/2020 Augmentation Diminution Valeur brute Au 31/12/2021 Valeurs brutes 569 0 0 569 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 569 0 0 569 Matériel informatique 505 505 Matériel de bureau 19 19 Autres fournitures 45 45 Amortissements et dépréciations -435 -68 0 -503 Immobilisations corporelles d ’ exploitation -435 -68 0 -503 Matériel informatique -388 -63 -452 Matériel de bureau -19 0 -19 Autres fournitures -28 -5 -32 TOTAL VALEURS NETTES 134 -68 0 66 Aucune immobilisation corporelle n ’ a été acquise ou cédée durant l ’ exercice 2021. Le matériel de bureau est totalement amorti. 3.5 Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Actif Actif Autres débiteurs divers 119 324 TOTAL 119 324 Figurent en autres actifs, 11 9 K € au poste « Autres débiteurs divers » au 3 1 déc embre 2021 soit une diminution - 20 5 K € en comparaison avec 2020 dû à la baisse de plusieurs débiteurs. en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Passif Passif Autres créditeurs divers 627 1 094 TOTAL 627 1 094 Le poste « Autres créditeurs divers » passe de 1 094 K € au 31/12/2021 à 62 7 K € au 31/12/2021 et correspond à la baisse de -92 1 K € de la dette d ’ impôt, compensée partiellement par la hausse des charges à payer de +47 5 K €. 3.6 Comptes de régularisation en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Actif Actif Engagements sur devises 4 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d ’ instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d ’ avance 0 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l ’ encaissement 0 0 Autres 0 0 TOTAL 4 0 en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Passif Passif Engagements sur devises 0 0 Produits constatés d ’ avance 1 961 1 705 TOTAL 1 961 1 705 Le solde de produits constatés d ’ avance est stable entre les deux exercices. 3.7 Capitaux propres en milliers d ’ euros Capitaux propres 2020 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2021 Capitaux propres 2021 hors FRBG Capital 18 000 18 000 Report à nouveau 1 219 5 378 6 596 Résultat de l ’ exercice 5 378 -5 378 3 422 3 422 Total 24 597 0 3 422 28 018 Le capital social d ’ ANZ Paris Branch s ’ élève à 1 8 mill ions d ’ euros. Le résultat de l ’ exercice 2021 est bénéficiaire de 3 422 K €. 3.8 Provisions Le montant des provisions s ’ élève au 3 1 déc embre 2021 à 4 443 K €, soit une augmentation de 10 7 K €, soit près de 2 % de plus par rapport au 3 1 déc embre 2020. Cette variation est due principalement à une diminution de la provision pour créances douteuses de 49 6 K € et à une augmentation de 65 4 K € de la provision pour risques d ’ exécution des engagements par nature. Cette dernière concerne les provisions collectives pour risque de crédit comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement accordés. en milliers d ’ euros Début d ’ exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Fin exercice Provision pour créances douteuses 2 080 -496 1 584 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements par signature 2 256 654 -51 2 859 Total 4 336 654 0 -547 4 443 3.9 Durée résiduelle des emplois et ressources en milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2021 Total des emplois 2 945 154 512 138 311 57 500 20 815 374 084 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 0 20 815 20 815 Opérations avec la clientèle 2 946 154 512 138 311 57 500 353 269 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Total des ressources 147 550 154 512 138 311 57 500 497 873 Dettes envers les établissements de crédit 147 550 154 512 138 311 57 500 497 873 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Figurent en emplois 37 4 mill ions d ’ euros d ’ opérations avec la clientèle et se ventilent comme suit : - 2 1 mill ions d ’ euros relatifs au financement de créances - 35 3 mill ions d ’ euros de prêts aux entreprises Les créances sur établissements de crédit sont composées de comptes nostro à court terme. Les dettes envers les établissements de crédit correspondent au financement accordé par ANZ Londres. 3.10 Ventilation du bilan par devises Au cours de l ’ exercice 2021, la plupart des opérations réalisées sont libellées en euros. Toutefois, quelques opérations ont été contractées en USD, en GBP et en AUD. Note 4. Informations sur le compte de résultat 4.1.1 & 4.1.2 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit -1 098 5 930 4 833 9 415 5 518 Charges et produits diverses d ’ exploitation bancaire 0 28 28 -47 Total -1 098 5 958 4 861 -3 944 9 415 5 471 En 2021, on observe une diminution des opérations avec les établissements de crédit de près de 61 0 K €. En effet, le compte de résultat d ’ ANZ Paris Branch présente 4 833 K € d ’ intérêts nets pour l ’ année 2021 provenant de crédits de trésorerie et des comptes à terme. 4.1.3 Autres produits d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 28 28 0 17 17 Total 0 28 28 0 17 17 Au cours de l ’ exercice 2021, le poste « Autres produits d ’ exploitation bancaire » représentent 2 8 K €. 4.2 Commissions en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Commissions 3 277 3 277 4 147 4 147 Total 3 277 3 277 4 147 4 147 Le montant des commissions s ’ élève en 2021 à près de 3 277 K €, soit 87 0 K € de moins que l ’ exercice 2020 et se compose essentiellement de commissions perçues sur les engagements de financement et les engagements de garantie et engagements de financement accordés. 4.3 Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -1 209 -1 126 Autres charges sociales -486 -432 Charges de retraite -155 -117 Total des frais de personnel -1 850 -1 675 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes -163 -188 Autres charges générales d ’ exploitation -455 -413 Total des autres charges d ’ exploitation -618 -601 Total -2 468 -2 276 Les charges générales d ’ exploitation se composent comme suit : - 7 5 % de frais de personnel, - 2 5 % d ’ autres charges d ’ exploitation. On constate sur l ’ exercice 2021, une hausse des frais de personnel de 17 5 K € essentiellement due aux charges sociales qui augmentent de 8 3 K € par rapport à l ’ exercice 2020. Les autres charges générales d ’ exploitation se composent de prestations de services (juridique, réglementaire…) pour près de 26 6 K €, des coûts de location des bureaux d ’ ANZ Paris Branch pour 10 1 K € et de 3 3 K € de frais de transports puis de 55 k€ lié aux charges de télécommunication. 4.4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 Total -68 -68 4.5 Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d ’ impôt comptabilisée au titre de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021 est de 2 073 K€. 4.6 Coût du risque Le coût du risque se traduit par une charge de - 10 7 K € en 2021 par rapport à un produit de 18 8 K € en 2020. Il correspond à des dotations de 65 4 K € compensées partiellement par des reprises de 54 7 K € sur les provisions pour risques et charges. Note 5. Informations sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la succursale française d ’ ANZ figurent au 31/12/2021 : - des engagements de refinancement accordés pour un montant total de 63 7 966 K €, - des engagements de garantie donnés pour un montant de 50 3 750 K €. Note 6. Autres informations 6.1 Engagements de retraite en faveur des salariés La succursale ANZ PARIS BRANCH suit la législation française en vigueur, en matière d ’ engagements de retraite. Les salariés de la succursale bénéficient d ’ une assurance vie qui s ’ élève à 3 ans de salaire à partir du premier jour de travail effectif au sein de la succursale. 6.2 Consolidation Les comptes individuels d ’ ANZ PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d ’ ANZ et sont donc consolidés au niveau du groupe ANZ. Ci-dessous l ’ identité de la société mère consolidant les comptes : - Australia and New Zealand Banking Group Ltd, ABN 1 1 005 357 522 , 833 Collins Street, Docklands, Vic 3008 Level 9 M elbourne, Australia. 6.3 Effectif moyen La banque ANZ a eu au cours de l ’ exercice 2021 un effectif moyen de 4 salariés comme durant l ’ année 2020. 6.4 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l ’ exercice s ’ élève à 2 7 677 € HT pour KPMG et 1 3 000 € HT FIDORG. 6.5 Implantations dans les pays non coopératifs Au 3 1 déc embre 2021, la banque ANZ n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission confiée à KPMG par votre Direction et de la mission complémentaire confiée à FIDORG par décision de votre Direction en date du 29 avril 2022 dans le cadre des dispositions de l ’ article L. 820-3-1 du code de commerce, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Australia and New Zealand Banking Group Limited, succursale de Paris relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à la Direction. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 25 mai 2022 Paris, le 25 mai 2022 KPMG Audit FS I FIDORG AUDIT ILE DE France Guillaume Mabille Christophe Chareton Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition au public 6, rue Lamennais – 75008 P ARIS.