Société d'épargne forestière FORÊ TS DURABLES, société civile au capital variable, dont le siège social est au 8 bis rue de Châteaudun, 75009 Paris, N° RCS D 482 542 016 Paris AVIS DE CON VOC ATION ( Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 et Décret n° 71-524 du 1er juillet 1971) Mesdames et Messieurs les associés de la SEF Forêts Durables sont convoqués en assemblée généra le extraordinaire le Vendredi 2 8 janvier 20 2 2 à 08 h 3 0 au 8bis rue de Châteaudun à Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : ORDRE DU JOUR DE L'A SSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Purge des formalités de convocations, Accord sur le projet de cession de la totalité des parts sociales que la Société détient aux seins des groupements forestiers suivants : • GF DE BAUFFREMONT, • GF DE BAUVOIS, • GF DE CHENAIE, • GF DE COMMENAILLES, • GF DE CONCHES BRETEUIL, • GF DES COTES DE MEUSE, • GF FRANCE EST, • GF D’HIRSON, • GF DE LORGE, • GF DE NEZER CHAMLIVE, • GF D’OLIVE ET D’AMASANT, • GF DES PLAINES ET VALLEES, • GF DE SELLIERES VAUCHASSIS, • GF DE TREIGNAC LA MAZANNE. Pouvoirs en vue de signer les actes de cession, Pouvoirs en vue des formalités. PRO POSITIONS DE R É SOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION (Purge des formalités de convocations) Après avoir pris connaissance du rapport du Gérant, les associés de la Société, individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, ratifient expressément, irrévocablement et sans réserve le mode et le délai de convocation à l’occasion de la présente Assemblée et en conséquence déclarent renoncer de façon ferme et irrévocable à se prévaloir de toute éventuelle irrégularité à ce titre. En outre, les associés de la Société individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, déclarent et reconnaissent sans réserve qu’ils ont été en mesure d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives d’associé que la loi et les statuts leur réservent en vue et à l’occasion de l’Assemblée. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation du projet des cessions) L’Assemblée connaissance prise du rapport de la Gérance, de l’avis du conseil de surveillance de la Société, de la prochaine dissolution de la Société, approuve, en tant que de besoin, les cessions suivantes : - Cession des 2.532 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE BAUFFFREMONT au profit : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 490 parts sociales, pour un prix de 1.796.830 euros (soit 3.667 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 2.042 parts sociales, pour un prix de 7.488.014 euros (soit 3.667 euros la part sociale). - Cession des 353 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE BAUVOIS au profit : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 71 parts sociales pour un prix de 2.033.227 euros (soit 28.637 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 282 parts sociales, pour un prix de 8.075.634 euros (soit 28.637 euros la part sociale). - Cession de l’action unique que détient la Société au sein du GF DE CHENAIE PINSONNELLERIE au profit du Fonds d’Epargne de la CDC, pour un prix de 2.704 euros. - Cession des 731 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE COMMENAILLES au profit : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 142 parts sociales, pour un prix de 545.280 euros (soit 3.840 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 589 parts sociales, pour un prix de 2.261.760 euros (soit 3.840 euros la part sociale). - Cession des 1.426 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE CONCHES BRETEUIL au profit : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 276 parts sociales, pour un prix de 2.378.016 euros (soit 8.616 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 1.150 parts sociales, pour un prix de 9.908.400 euros (soit 8.616 euros la part sociale). - Cession des 458 parts sociales que détient la Société au sein du GF DES COTES DE MEUSE au profit : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 89 parts sociales pour un prix de 305.003 euros (soit 3.427 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 369 parts sociales, pour un prix de 1.264.563 euros (soit 3.427 euros la part sociale). - Cession des 3.404 parts sociales que détient la Société au sein du GF FRANCE EST au profit : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 659 parts sociales pour un prix de 1.567.102 euros (soit 2.378 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 2.745 parts sociales, pour un prix de 6.527.610 euros (soit 2.378 euros la part sociale). - Cession de l’action unique que détient la Société au sein du GF D’HIRSON au profit du Fonds d’Epargne de la CDC, pour un prix de 47.637 euros. - Cession des 10 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE LORGE au profit de : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 2 parts sociales, pour un prix de 538 euros (soit 269 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 8 parts sociales, pour un prix de 2.152 euros (soit 269 euros la part sociale). - Cession des 100 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE NEZER CHAMPLIVE au profit de : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 19 parts sociales, pour un prix de 608 euros (soit 32 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 81 parts sociales, pour un prix de 2.592 euros (soit 32 euros la part sociale). - Cession des 799 parts sociales que détient la Société au sein du GF D’OLIVE ET D’AMASANT au profit de : - o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 155 parts sociales pour un prix de 521.730 euros (soit 3.366 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 644 parts sociales, pour un prix de 2.167.704 euros (soit 3.366 euros la part sociale). - Cession des 733 parts sociales que détient la Société au sein du GF DES PLAINES ET VALLEES au profit de : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 142 parts sociales, pour un prix de 560.616 euros (soit 3.948 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 591 parts sociales, pour un prix de 2.333.268 euros (soit 3.948 euros la part sociale). - Cession des 1.419 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE SELLIERES VAUCHASSIS au profit de : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 275 parts sociales, pour un prix de 885.775 euros (soit 3.221 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 1.144 parts sociales, pour un prix de 3.684.824 euros (soit 3.221 euros la part sociale). - Cession des 7.547 parts sociales que détient la Société au sein du GF DE TREIGNAC LA MAZANNE au profit de : o Du Fonds d’Epargne de la CDC à hauteur de 1.461 parts sociales, pour un prix de 701.280 euros (soit 480 euros la part sociale), o De la Section Générale de la CDC à hauteur de 6.086 parts sociales, pour un prix de 2.921.280 euros (soit 480 euros la part sociale). L’Assemblée prend acte que la régularisation des cessions projetées pourra mettre la Société en irrégularité au regard de son statut réglementé, et notamment au regard des articles R. 214-162 et R. 214-163 du code monétaire et financier, et les associés de la Société, individuellement pour ce qui les concerne et collectivement renoncent irrévocablement à remettre en cause ces cessions, et plus généralement se prévaloir de l’une quelconque de ces irrégularités tant à l’encontre de la Société que de l’un de ses coassociés ou de son Gérant, représentant ou mandataire, quelles qu’en soient les conséquences. TROISEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de signer les actes de cession) L’Assemblée autorise et donne tous pouvoirs au Gérant et à son représentant, M. Frédéric Moutier, à l’effet de signer tous actes pour les cessions visées à la résolution précédentes, et plus généralement tous actes éventuellement requis dans le cadre de cette opération. L’Assemblée entend donner les plus larges pouvoirs à son représentant visé ci-dessus, le présent pouvoir contenant notamment la faculté de négocier au nom de la Société toute clause des actes d’y apporter toute modification qu’il jugera utile, de recevoir tout paiement, par versement ou inscription en compte courant, et plus généralement de réaliser, au nom et pour le compte de la Société, toute démarche ou formalité préalable ou postérieure aux cessions, et tout ce que les circonstances exigeront et tout ce qu’il jugera bon à l’effet de mener à bonne fin l’opération et ses suites. QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée confère tous pouvoirs au Gérant et à son représentant, M. Frédéric Moutier, ainsi qu’au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de remplir toutes formalités de droit. Le présent avis vaut avis de convocation.