SCOR SE Société européenne de droit français au capital de 1 472 177 576,72 euros Siège social : 5, avenue Kléber, 75016 Paris, France 562 033 357 RCS Paris Régie par les lois françaises (la « Société Absorbante ») Et SCOR Switzerland AG Société anonyme de droit suisse (« Aktiengesellschaft ») au capital de 400 000 000 francs suisses Siège social : Claridenstrasse 4, 8002 Zurich, Suisse CHE-109.086.959 Registre du Commerce de Zurich Régie par les lois suisses (la « Société Absorbée ») Avis de projet de fusion transfrontalière Il a été établi, en date du 23 février 2022 , un projet de fusion transfrontalière par voie d’ absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante . La fusion envisagée est régie par les principes du droit international privé français et suisse qui impliquent suivant le cas une application cumulative ou distributive du droit français et du droit suisse . L es caractéristiques de cette fusion sont les suivantes : La Société Absorbée et la Société Absorbante ont décidé que la fusion serait réalisée dans les conditions de l’article L. 236-1 et suivants du Code de commerce français, en particulier l’article L. 236-11, et de l’article 163b LDIP et de l’article 3 al. 1 lit. a de la Loi Fédérale sur la fusion, scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 (« LFus » ) en droit suisse. La Société Absorbante détenant la totalité des actions représentant l'intégralité du capital social de la Société Absorbée depuis le 30 septembre 2019 et s’étant engagé e à les conserver jusqu’à la date de réalisation de fusion, il n’y aura pas lieu , c onformément à l’article L. 236-11 du Code de commerce , à approbation de la f usion par l’assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante, ni à l’établissement d’un rapport du Conseil d’administration, ni à l’établissement d’un rapport du commissaire à la fusion. De même , il ne sera pas établi de rapport d’échange conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce. Le capital social de la Société Absorbante ne sera pas augmenté et l’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la Société Absorbante. La fusion sera effectuée, pour la Société Absorbante, sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , certifiés par les commissaires aux comptes préalablement à la publication du présent avis Pour la Société Absorbée, la fusion sera effectuée sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que certifiés par les commissaires aux comptes préalablement à la publication du présent avis . La fusion sera réalisée juridiquement le 31 mars 2022 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Sa prise d’effet sur le plan comptable et fiscal est fixée au 1er janvier 2022. La Société Absorbée apportera à la Société Absorbante la totalité de son actif évalué à 4.660.556.597 euros , et la totalité de son passif estimé à 3.438.781.665 euros , soit un actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante estimé à 1.221.774.932 euros à la date de prise d’effet de la fusion. Il en résultera un mali de fusion d’un montant de 268.785.872 euros représentant la différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Absorbée, soit 1.221.774.932 euros , et d’autre part, la valeur nette comptable des 40.000.000 actions de la Société Absorbée représentant l’intégralité du capital de la Société Absorbée, soit un montant de 1.490.560 804 euros . Toutefois après retraitement comptable des actifs et passifs apportés conformément aux normes comptables applicables à la Société Absorbante , l’actif net apporté se trouve augmenté de 134.495.059 euros et le mali de fusion se trouve réduit corrélativement du même montant. Il r essort ainsi à la somme de 134.290.813 euros et constitue dans son intégralité un mali technique . La fusion sera soumise aux conditions suspensives suivantes : absence d’opposition de l’ACPR au projet de Fusion dans le délai règlementaire d’un mois à la suite d’une notification du projet de Fusion auprès de l’ACPR en application de la procédure prévue à l’article L. 324-3 du Code des Assurances ; décision de la FINMA précisant que la Société Absorbée n’est plus une entité supervisée par la FNIMA à la Date de Réalisation . Si ces conditions suspensives n’étaient pas réalisées au 30 juin 2022 au plus tard, le projet de Fusion serait considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d’autre. La Société Absorbante a procédé au dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 février 2022 . Les créanciers de la Société Absorbante peuvent former opposition dans le délai déterminé comme expirant a la première des dates suivantes : (i ) 30 jours à compter de la dernière insertion prévue par l’article R. 236-2 du Code de commerce et (ii) si la Société Absorbante décide d ’y procéder , 30 jours à compter de la publication par la Société Absorbante sur son site Internet du projet de fusion et d’un avis comportant les mentions prévues à l’article R. 236-2 du Code de commerce , cette mise en ligne devant être maintenue pendant une période ininterrompue de 30 jours . Pour la Société Absorbée, un avis a été publié trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce (« FOSC »), en date des 3 novembre 2021, 4 novembre 2021 et 5 novembre 2021. À la connaissance de la Société, aucune opposition de créanciers n’a été soulevée à la suite de ces publications. Pour tout complément d’information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour les créanciers de la Société Absorbante au siège social de la Société Absorbante : 5, avenue Kléber, 75016 Paris, France, et pour les créanciers de la Société Absorbée, au siège social de la Société Absorbée : Claridenstrasse 4, 8002 Zurich, Suisse .