NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social : 12 rue du port - 92000 NANTERRE 99 8 630 206 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 587,3 millions d ’ euros ; le montant des créances douteuses s ’ élève à 37,4 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,7 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCREDIBAIL S.A. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants : compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. par l ’ assemblée générale du 18 mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 9 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 27 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILAN COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros ACTIF 2022 2021 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 409 641 382 392 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 8 7 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 293 291 293 291 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 123 722 2 948 735 LOCATION SIMPLE 7 573 5 310 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 111 232 88 888 COMPTES DE REGULARISATION 30 589 11 314 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 976 056 3 729 939 En milliers d ’ euros PASSIF 2022 2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 557 718 3 323 116 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 254 437 215 422 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 49 532 61 943 COMPTES DE REGULARISATION 47 749 38 138 PROVISIONS 0 325 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 65 620 89 995 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D ’ EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 721 6 308 REPORT A NOUVEAU 11 8 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 971 30 763 TOTAL DU PASSIF 3 976 056 3 729 939 HORS BILAN COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 256 243 256 343 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 255 373 255 690 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 870 653 ENGAGEMENTS RECUS 160 151 218 474 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 000 71 781 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 55 959 73 185 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 101 192 73 508 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 625 2 384 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -40 173 -28 841 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 435 787 429 361 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -380 409 -376 675 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 2 321 2 972 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -2 736 -1 946 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 1 0 COMMISSIONS (PRODUITS - CHARGES) -9 -9 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 1 717 1 958 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -267 -333 PRODUIT NET BANCAIRE 18 857 28 872 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -22 387 -14 141 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -3 530 14 731 COUT DU RISQUE 0 -77 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -3 529 14 654 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -3 529 14 654 IMPOT SUR LES BENEFICES 10 501 16 109 RESULTAT NET 6 971 30 763 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NATIOCREDIBAIL SA Exercice du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIBAIL n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2022. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit : - des opérations conclues avant le 1 er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; - des opérations conclues entre le 1 er janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er janvier 1991. Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite " Provision article 64 ", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2022. Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2022. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 2 387 K € contre 1 4 141 K € en 2021 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 9 312 K €. 3. EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Néant B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Créances à vue 36 441 61 838 Créances rattachées Total à vue 36 441 61 838 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 372 033 319 585 Créances rattachées 1 159 966 Total à terme 373 192 320 550 Total Créances Saines 409 633 382 388 En milliers d ’ euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 25 - 17 8 Total Créances Douteuses 25 - 17 8 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 372 033 7 756 52 933 259 859 51 485 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 8 0 8 0 Parts dans les entreprises liées 293 291 0 0 293 291 Total 2022 293 299 0 8 293 291 Total 2021 293 299 0 7 293 291 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 Cessions de l ’ exercice - Autres mouvements - - Valeur brute au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 Dépréciations au 31 décembre 2021 - Dotations de l ’ exercice - Reprises de l ’ exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2022 - - Valeur nette au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Valeur nette au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 G) CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 375 406 506 440 -276 757 -4 121 4 600 968 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 295 265 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 375 406 506 440 -276 757 -4 121 4 600 968 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 295 265 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 254 717 292 039 -254 717 0 292 039 292 039 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 254 717 292 039 -254 717 0 292 039 0 0 0 0 0 292 039 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 630 123 798 479 -531 474 -4 121 4 893 007 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 587 304 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 Total des immobilisations en Crédit Bail 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 37 861 37 414 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 37 861 37 414 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 26 812 7 811 -7 875 26 748 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 26 812 7 811 -7 875 0 26 748 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 90 718 73 993 Total Créances rattachées Crédit Bail 90 718 73 993 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 101 768 84 659 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis 34 320 -26 043 8 278 Total crédit bail compromis 34 320 -26 043 8 278 Crédit bail non compromis 3 093 -705 2 388 Total crédit bail non compromis 3 093 -705 2 388 Total crédit-bail 37 414 -26 748 10 666 H) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 Total des immobilisations en Location Simple 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 2 757 524 -1 518 101 1 863 Total des immobilisations en Location Simple 2 757 524 -1 518 101 1 863 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 2 757 524 -1 518 101 1 863 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Autres débiteurs divers 21 921 12 670 Dépôts et cautionnements 108 243 Fonds de garantie 870 653 Etat Impôts et taxes 3 970 1 457 Créances douteuses - 4 Impôt différé 84 363 73 862 TOTAL 111 232 88 888 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Valeurs à l ’ encaissement - - Charges payées d ’ avance - - Produits à recevoir 20 379 9 754 Charges à répartir - - Autres 10 210 1 560 TOTAL 30 589 11 314 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 13 235 15 566 Dettes rattachées Total à vue 13 235 15 566 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 3 535 352 3 303 265 Dettes rattachées 9 131 4 285 Total à terme 3 544 483 3 307 550 TOTAL 3 557 718 3 323 116 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 535 352 100 798 260 857 1 361 322 1 812 376 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 254 437 215 422 Dettes rattachées - - Total à terme 254 437 215 422 TOTAL 254 437 215 422 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 254 437 5 198 16 602 149 876 82 762 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2023 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Dépôts de garantie 2 419 2 454 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 30 219 42 365 Etat et Organismes sociaux 10 571 13 905 Autres 6 323 3 219 Impôt différé - - TOTAL 49 532 61 943 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 20 046 19 852 Comptes d ’ encaissement Charges à payer 15 116 4 801 Autres 12 587 13 485 TOTAL 47 749 38 138 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2021 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2022 Provisions 325 - - 325 - Provisions pour suspens - - TOTAL 325 - - 325 - - - R) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de NATIOCREDIBAIL s ’ élève à 3 2 000 000 eur os composé de 2 000 000 actions d ’ un montant nominal de 1 6 eur os entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 721 K €. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d ’ émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 6 308 -587 5 721 Report à nouveau 8 30 763 -30 760 11 Résultat net de l ’ exercice 30 763 -30 763 6 971 6 971 Total capitaux propres 89 995 0 -30 760 6 971 -587 65 619 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 102,52 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 3,49 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 3,49 € 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2022 2021 Engagements donnés 256 243 256 343 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 255 373 255 690 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 870 653 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 160 151 218 474 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 3 000 71 781 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 55 959 73 185 Engagements de garantie reçus de la clientèle 101 192 73 508 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 656 003 € 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 625 37 568 2 384 26 616 Opérations avec la clientèle - 2 605 - 2 224 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - TOTAL 2 625 40 173 2 384 28 841 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant C) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 6 5 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 3 4 TOTAL - 9 - 9 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 348 093 337 413 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 79 931 84 435 Autres reprises de provis i ons 3 085 3 131 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 1 451 894 Indemnités de résiliation 4 655 3 383 Produits divers 2 401 2 392 Coût du risque -3 829 -2 287 TOTAL 435 787 429 361 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 192 595 184 999 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 99 857 97 075 Moins values de cessions 86 656 91 925 Charges diverses 1 301 2 675 TOTAL 380 409 376 675 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 450 450 Reprises de provisions 1 518 1 883 Plus value de cessions 353 639 Indémnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 2 321 2 972 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 524 500 Dotations aux Provisions sur Immeuble 524 604 Moins values de cessions 536 202 Charges diverses 1 153 640 TOTAL 2 736 1 946 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 616 2 388 1 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 1 101 265 1 570 332 dont Quote part du produit des subventions 478 - 1 092 - TOTAL 1 717 267 1 958 333 F) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédibail n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 2 387 mill iers d ’ euros (dont 1 9 312 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) contre 1 4 141 mill iers d ’ euros en 2021. G) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux provisions 28 814 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -28 -737 Récupérations sur créances amorties TOTAL -0 77 H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES Au 31 d écembre 2022, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas constaté d ’ impôt société à payer. Au titre de 2022, le montant de l ’ impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 1 0 500 713 ,47 € . Le secteur taxable est déficitaire de 4 1 987 312 ,31 € . Nous cumulons un total de déficits reportables de 31 9 511 032 ,66 € . 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros ACTIF Entreprises liées France Créances sur les établissements de crédit 396 652 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 293 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 10 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 544 567 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 78 Comptes de régularisation passif 13 161 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 3 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 43 157 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice 6 971 335 Report à nouveau 10 617 Total à répartir 6 981 952 en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d ’ art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 6 980 000 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 1 952 Total réparti 6 981 952 en euros C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2022 2021 Résultat comptable avant impôt - 3 529 14 654 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 4 362 - 6 735 Différence entre plus et moins value sociales et financières 8 621 9 847 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 318 527 Retraitements CRC 2002-03 - 51 125 Retraitements contentieux 298 195 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 184 128 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 2 478 18 740 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 79 789 - 75 043 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 2 615 - 1 297 Retraitements CRC 2002-03 420 369 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 963 - 969 Réserve financière brute - French - au 31 décembre - 82 947 - 76 939 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre - 82 947 - 76 939 c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris D) EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant à 6.971.335,26 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 6.971.335,26 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 10.616,76 EUR Résultat distribuable 6.981.952,02 EUR Distribution de dividendes (3,49 X 2.000.000 actions) - 6.980.000,00 EUR Solde au report à nouveau 1.952,02 EUR Le dividende de 6.980.000 EUR est payable au plus tard le 5 mai 2023 à raison de 3,49 EUR par action de 16 EUR de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : 2019 2020 2021 Dividende distribué (en euros) 7,92 29,49 15,38 Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.