DIAC Société anonyme au capital de 41 5 100 500 Eur os Siège social : 14 avenue du Pavé-Neuf 93160 8 Noisy-Le-Grand 70 2 002 221 R.C.S. BOBIGNY Comptes sociaux Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société DIAC S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et dépréciations afférentes Description du point clé de l ’ audit DIAC S.A. constitue des provisions pour dépréciation afin de couvrir les risques de non-recouvrement des créances de crédits accordés aux réseaux de concessionnaires et à la clientèle. Comme indiqué dans la note 2 de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations pour risque de crédit sont calculées sur une base individuelle ou collective selon le type de créance (saine, incidentée, douteuse, compromise). Nous avons considéré que les dépréciations pour risque de crédit constituent un point clé de l ’ audit compte tenu de l ’ importance du montant des crédits à la clientèle finale et au réseau des concessionnaires à l ’ actif du bilan, de l ’ utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans le calcul des dépréciations et provisions déterminées de manière statistique, et l ’ exercice important du jugement intervenant dans leur détermination. Ces dépréciations ont été estimées compte-tenu du contexte macro-économique incertain qui se traduit notamment par le retour de l ’ inflation et la hausse des taux . Les dépréciations au titre du risque de crédit réseau et clientèle sont présentées dans la note 2 de l ’ annexe et s ’ élèvent au 3 1 déc embre 2022 à 9 9 mill ions d ’ euros pour un encours de crédit de 4 732 mill ions d ’ euros. Notre approche d ’ audit Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : • Evaluer les contrôles clés mis en place pour valider les méthodes de calcul des provisions déterminées de manière statistique ; • Examiner les provisions complémentaires comptabilisées et notamment les provisions individuelles à dire d ’ expert ; • Tester la qualité des interfaces applicatives des systèmes d ’ information qui supportent le calcul et la comptabilisation des provisions pour dépréciations sur le risque de crédit ; • Examiner le processus mis en place pour s ’ assurer de l ’ exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations pour risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d ’ information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet KPMG était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 3 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significati ves, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 25 avril 2023 Paris La Défense, le 25 avril 2023 KPMG S.A. Mazars Ulrich SARFATI Anne VEAUTE Associé Associée BILAN au 31 décembre 2022 ACTIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Créances sur les établissements de crédit 1 4 566 615 4 068 098 Opérations avec la clientèle 2 4 632 777 2 954 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 461 647 467 061 Actions et autres titres à revenu variable 4 2 2 Parts dans les entreprises liées 5 81 387 81 387 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 6 2 794 122 2 517 551 Immobilisations incorporelles 7 1 427 2 021 Immobilisations corporelles 8 11 509 13 583 Autres actifs 9 182 152 194 847 Comptes de régularisation 10 108 943 113 966 TOTAL ACTIF 12 840 581 10 413 289 PASSIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 11 11 459 605 9 121 328 Opérations avec la clientèle 12 46 189 43 172 Dettes représentées par un titre 13 164 937 170 206 Autres passifs 14 279 463 175 142 Comptes de régularisation 15 273 171 320 085 Provisions 16 78 064 133 195 Dettes subordonnées 17 9 315 9 315 Capitaux propres 529 837 440 846 Capital souscrit 18 415 101 415 101 Réserves 18 41 510 41 510 Report à nouveau 18 (15 765) 7 221 Résultat de l ’ exercice 18 88 991 (22 986) TOTAL PASSIF 12 840 581 10 413 289 ENGAGEMENTS HORS-BILAN En milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Engagements donnés 19 2 388 631 1 317 686 Engagements de financement 1 127 693 836 756 Engagements de garantie 67 67 Autres engagements donnés 1 260 871 480 863 Engagements reçus 20 4 896 194 4 220 720 Engagements de garantie 4 896 194 4 220 720 COMPTE DE R E SULTAT En milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Intérêts et produits assimilés 22 170 232 136 631 Intérêts et charges assimilées 23 (167 434) (124 059) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 2 346 933 2 244 744 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 (2 054 954) (2 074 833) Revenus des titres à revenu variable 25 166 132 172 216 Commissions (Produits) 26 20 869 19 783 Commissions (Charges) 26 (950) (1 444) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 719 4 296 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 27 247 Autres produits d ’ exploitation 28 194 439 178 875 Autres charges d ’ exploitation 29 (31 862) (34 652) PRODUIT NET BANCAIRE 645 124 521 804 Charges générales d ’ exploitation 30 (376 880) (347 047) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (5 574) (5 806) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 262 670 168 951 Coût du risque 31 (111 686) (158 628) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 150 984 10 323 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 150 984 10 323 Impôts sur les bénéfices 32 (61 993) (33 309) RESULTAT NET 88 991 (22 986) ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DIAC S . A est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 41 5 100 500 eur os entièrement libérés, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 70 2 002 221 . Le siège social de DIAC S.A est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand CEDEX. DIAC S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes sociaux de DIAC S.A, pour l ’ année 2022, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 2 7 mars 2023 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 19 mai 2023. Pour mémoire, les comptes sociaux de DIAC S.A, pour l ’ année 2021, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 2 4 mars 2022 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022. Les comptes sociaux sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Changement de nom commercial « Mobilize Financial Services France » Afin de renforcer ses liens avec Mobilize, la branche mobilité du Groupe Renault, la société modifie le nom de sa marque commerciale « DIAC » et devient « Mobilize Financial Services France » . Ce changement n ’ impacte en rien le nom de la société qui reste Diac S.A. Guerre en Ukraine Mobilize Financial Services France n ’ a pas de lien économique avec la Russie ou avec l ’ Ukraine. Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : Mobilize Financial Services France a mis en place un nouveau programme de titrisation publique (compartiment « Cars Alliance Auto Loans France V2022 » ) pour refinancer les crédits originés par Mobilize Financial Services France. Mobilize Financial Services France a émis 65 0 M € de titres classe A et de 52, 3 M € de titres de classe B et 44, 8 M E. Crise sanitaire Covid-19 : A l ’ issue de plusieurs exercices marqués par la crise Covid-19, l ’ approche visant à systématiser l ’ identification et le traitement des clients fragiles reste une démarche de fonds. A fin décembre 2022, il n ’ y a plus de moratoires « Covid-19 » , sur le portefeuille Clientèle (hors concessionnaires) et sur l ’ activité financement Réseaux (concessionnaires), le montant des expositions ayant fait l ’ objet d ’ un report d ’ échéance non expirée est nul. Mobilize Financial Services France n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ E tat (PGE). 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de Mobilize Financial Services France sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit en France. Mobilize Financial Services France applique le règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié du Règlement n ° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. En outre, conformément à ce règlement, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l ’ encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle) ou avec le compte rattaché de l ’ actif immobilisé concerné. A) Evolution des principes comptables d ’ évaluation et de présentation de comptes. Il n ’ y a pas eu d ’ évolution significative en termes d ’ évaluation ou de présentation des comptes au cours de l ’ année. B) Crédits à la clientèle et au réseau non titrisés Les crédits à la clientèle et au réseau figurent au bilan pour leur valeur nominale déduction faite des provisions pour dépréciation. Toute créance présentant un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient si un des deux critères, quantitatif ou qualitatif, est rempli. ○ Critère quantitatif : un seuil absolu de créances impayées, de 10 0 eur os pour les encours grand public, de 50 0 eur os pour les encours entreprises, et un seuil relatif des impayés de 1 % sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs pour une contrepartie. ○ Critère qualitatif : des signes d ’ une probable absence de paiement apparaissent pour les contreparties dont la gestion est assurée par les services contentieux suite à déchéance du terme, surendettement, ouverture d ’ une procédure judiciaire, fraude … • Encours douteux compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. A compter de la date à laquelle la contrepartie ne remplit plus aucun critère douteux et n ’ a plus d ’ impayé, une période probatoire de 3 mois est appliquée avant de revenir en non douteux. Les encours identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 2221-5 du règlement 2014-07 de l ’ ANC correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis et l ’ intérêt cesse d ’ être comptabilisé. Les encours restructurés présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante est représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés. Par conséquent, les encours restructurés sont présentés non pas dans une subdivision des encours sains faisant apparaître une décote, mais parmi les encours douteux couverts par une provision. Une approche de dépréciation sur base individuelle est appliquée à l ’ activité Clientèle. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement, contrat par contrat. Les créances « Clientèle » sont dépréciées selon leur groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation individuelle sont déterminés par l ’ application au montant des créances lors du défaut, d ’ un taux de récupération périodique en fonction de la durée écoulée suite au passage en douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l ’ issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l ’ observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. L ’ encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s ’ agit d ’ incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. En complément, une provision complémentaire d ’ expertise sur base statistique est également constatée. Les dépréciations pour risques de crédit de l ’ activité réseau sont calculées selon 4 types de créances : saine, incidentée, douteuse et compromise, dont les faits générateurs et le principe de calcul sont décrits ci-après. L ’ estimation des pertes à provisionner sur les créances incidentées se base exclusivement sur des méthodes statistiques. Le classement dans la catégorie des créances incidentées est toujours généré par des faits tels que : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d ’ occasion, pièces de rechange, cash, … ) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d ’ alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs cités ci-dessus par les opérationnels du groupe RCI Banque. En complément, une provision complémentaire d ’ expertise sur base statistique est également constatée. C) Crédits à la clientèle et au réseau titrisés Mobilize Financial Services France titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de crédit à la clientèle et réseau. Ces cessions sont effectuées conformément aux dispositions de la loi du 2 3 déc embre 1998 modifiée le 2 2 déc embre 2010. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • Les prêts doivent être consentis à des personnes physiques (hors personnel du groupe Renault) ou à des entreprises (hors Agents Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • Les prêts sont affectés à l ’ acquisition d ’ un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • Les prêts sont rémunérés à taux fixe avec une marge minimum de 1 % et à paiement mensuel ; • Les prêts doivent avoir fait l ’ objet d ’ au moins une facturation avant leur cession ; • Les créances titrisées ne doivent faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; • Une créance titrisée sur un FCT reste sur celui-ci et doit être rachetée par Mobilize Financial Services France pour être éventuellement recédée sur un autre FCT. Les encours sont cédés le 25 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de Mobilize Financial Services France en perte d e s la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par Mobilize Financial Services France. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les créances cédées cessent de figurer à l ’ actif du bilan (opérations avec la clientèle) de Mobilize Financial Services France à la date de remise du bordereau de cession. Les véhicules d ’ Emission CARS Alliance Auto Loans France FCT MASTER CARS Alliance Auto Loans France FCT V 2022 - I CARS Alliance DFP France (concernant le Crédit Réseau) Reversement des flux liés aux contrats titrisés Après cession, Mobilize Financial Services France continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre, Mobilize Financial Services France perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • Aux intérêts des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • Aux intérêts de retard et indemnités sur impayés ; • Aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (Intérêts sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds communs de titrisation assument le risque client de non-recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT équivalente à : • 10 0 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 10 0 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 25 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par Mobilize Financial Services France au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, Mobilize Financial Services France a constitué des gages-espèces en faveur des FCT qui sont comptabilisés à l ’ actif de Mobilize Financial Services France en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par Mobilize Financial Services France. La rémunération de la part résiduelle Dans le but d ’ appréhender le résultat du FCT, Mobilize Financial Services France a souscrit à la part résiduelle émise par le FCT. Celle-ci est comptabilisée à l ’ actif de la société en titres de placement à revenu variable. Le résultat des FCT est distribué tous les mois et comptabilisé en produit chez Mobilize Financial Services France lors de son encaissement. D) Opérations de crédit-bail et assimilées non titrisées Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d ’ achat ou de location longue durée figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminuées des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés, à savoir : • Selon le mode linéaire (véhicules particuliers et véhicules utilitaires), ou dégressif (certains véhicules industriels et biens d ’ équipement). • Sur des durées variant de 4 à 7 ans selon le type de matériel. Les loyers perçus au titre de ces opérations sont rapportés au résultat de l ’ exercice en fonction d ’ un étalement linéaire calculé sur la durée des contrats. Toute créance présentant un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient si un des deux critères, quantitatif ou qualitatif, est rempli. ○ Critère quantitatif : un seuil absolu de créances impayées, de 10 0 eur os pour les encours grand public, de 50 0 eur os pour les encours entreprises, et un seuil relatif des impayés de 1 % sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs pour une contrepartie. ○ Critère qualitatif : des signes d ’ une probable absence de paiement apparaissent pour les contreparties dont la gestion est assurée par les services contentieux suite à déchéance du terme, surendettement, ouverture d ’ une procédure judiciaire, fraude … • Encours douteux compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. A compter de la date à laquelle la contrepartie ne remplit plus aucun critère douteux et n ’ a plus d ’ impayé, une période probatoire de 3 mois est appliquée avant de revenir en non douteux. Les contrats identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 6 du règlement 2005-03 correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, elles sont immédiatement déclassées en encours douteux compromis et les loyers cessent d ’ être comptabilisés. Les encours restructurés présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante est représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés. Par conséquent, à titre dérogatoire, les créances restructurées non compromises sont présentées non pas dans une subdivision des créances saines faisant apparaître une décote, mais parmi les créances douteuses couvertes par une provision. Une approche de dépréciation sur base individuelle est appliquée aux créances échues. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement, contrat par contrat. Ces créances sont dépréciées selon leur groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation individuelle sont déterminés par l ’ application au montant des créances lors du défaut, d ’ un taux de récupération périodique en fonction de la durée écoulée suite au passage en douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l ’ issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l ’ observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. L ’ encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s ’ agit d ’ incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. E) Opérations de crédit-bail et assimilées titrisées Mobilize Financial Services France titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de location avec option d ’ achat. Une distinction est effectuée entre les loyers d ’ une part, et la valeur résiduelle associée aux contrats d ’ autre part. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • La location avec option achat doit être consentie à une personne physique (hors personnel du groupe Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • La location avec option d ’ achat concerne un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • Le loyer est fixe et à paiement mensuel ; • La créance titrisée ne doit faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; Les encours sont cédés le 21 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de Mobilize Financial Services France en perte dès la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par Mobilize Financial Services France. Les créances cédées figurent en diminution de l ’ actif du bilan (crédit-bail et location avec option d ’ achat) de Mobilize Financial Services France à la date de remise du bordereau de cession. Les Fonds Commun de Titrisation émetteurs CARS Alliance Auto Leases France FCT MASTER CARS Alliance Auto Leases France V 2020 - I CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER Reversement des flux liés aux contrats titrisés Après cession, Mobilize Financial Services France continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre Mobilize Financial Services France perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • Aux loyers des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • Aux montants de valeur résiduelle des contrats ; • Aux intérêts de retard et indemnités de résiliation ; • Aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds communs de titrisation assument le risque client de non-recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT. Elle est équivalente à : • 10 0 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 10 0 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 21 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par Mobilize Financial Services France au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, Mobilize Financial Services France a constitué des réserves en faveur des F CT qui sont comptabilisés à l ’ actif de Mobilize Financial Services France en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par Mobilize Financial Services France. F) Bonifications Dans le cadre d ’ opérations promotionnelles, le constructeur et le réseau couvrent l ’ écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d ’ intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. Cet étalement est linéaire pour les contrats de crédit-bail. Pour les contrats de crédit, l ’ étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Sur le plan fiscal, ces bonifications sont retraitées afin d ’ être soumises à l ’ impôt lors de l ’ exercice de paiement par le constructeur ou le réseau. G) Indemnités et intérêts de retard Du fait du caractère incertain de leur recouvrement, les indemnités de résiliation et les intérêts de retard sont intégralement provisionnés. La provision est extournée au moment de l ’ encaissement. Les indemnités d ’ assurance sont comptabilisées dès leur exigibilité. H) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, les autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat, déduction faite des provisions éventuellement constatées. Les dividendes correspondants sont comptabilisés l ’ année de leur mise en distribution. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d ’ utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans J) Primes de remboursement Les primes de remboursement des titres de créances négociables sont amorties linéairement sur leur durée de vie. K) Provisions Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés antérieurement à la date de l ’ arrêté. Les variations de provisions pour risques et charges sont imputées dans les postes du compte de résultat auxquels elles se rattachent par nature. L) Engagements de retraite Conformément à la recommandation de l ’ ANC n° 2013-02, les engagements de retraite et assimilés sont évalués selon les principes définis par la réglementation internationale (norme IAS 19 révisée). Le coût des indemnités de départ, des compléments de retraite et des engagements assimilés est pris en charge au fur et à mesure de l ’ acquisition des droits par les salariés. Les droits sont déterminés à la clôture de chaque exercice en tenant compte de l ’ ancienneté du personnel et de la probabilité de présence dans l ’ entreprise à la date de départ en retraite ou à l ’ âge minimum requis pour en bénéficier dans le cas où certains droits sont acquis de manière irrévocable avant cette date. Concernant la répartition des droits à prestations et conformément à la mise à jour publiée en novembre 2021 de la recommandation de l ’ ANC 2013-02, les engagements de retraite ont fait l ’ objet sur l ’ exercice 2021 d ’ une reprise de provision comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette reprise correspond à la reconnaissance des droits à prestations de la partie plafonnée des primes de retraite des salariés, reconnue sur les années de présence nécessaire au salarié pour obtenir cette prime lors de son départ à la retraite. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âge de départ et de rentabilité des placements à long terme. M) Contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré Ces opérations s ’ inscrivent dans le cadre d ’ une gestion du risque global de taux d ’ intérêt. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les charges et les produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et les gains ou pertes latents ne sont pas comptabilisées. Les produits et charges sont compensés swap par swap pour leur présentation au bilan et au compte de résultat. Au bilan, le produit net à recevoir sur un contrat de swap bénéficiaire figure dans le poste Compte de régularisation actif. De même, la charge nette à payer sur un swap déficitaire est classée dans le poste Compte de régularisation passif. Au compte de résultat, les produits nets sur contrats bénéficiaires sont classés parmi les Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ou sur opérations avec la clientèle, selon la qualité de la contrepartie. De manière symétrique, les charges nettes sur contrats déficitaires figurent dans les Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit ou opérations avec la clientèle, en fonction de la nature de la contrepartie. N) Risque de contrepartie sur produits dérivés Les règles de contrôle interne applicables au risque de contrepartie sur produits dérivés sont définies sur le périmètre consolidé du Groupe RCI Banque, dans lequel Mobilize Financial Services France est incluse. Les limites de contreparties sont allouées par Renault pour le Groupe RCI Banque consolidé et le suivi des engagements doit, pour rendre compte de l ’ exposition réelle au risque, s ’ effectuer de manière consolidée. Il n ’ est donc pas fait de calcul individualisé d ’ exposition au risque de contrepartie pour la société. Les règles de gestion du risque de contrepartie sur produits dérivés mises en place au niveau du groupe RCI Banque sont les suivantes : • Le risque global de couverture encouru sur l ’ ensemble des produits dérivés inscrits au hors bilan, est mesuré selon une méthode interne forfaitaire. L ’ équivalent - crédit est calculé sur la base de coefficients de pondération liés au type d ’ instrument ( 3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise et 1 0 % par an pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l ’ opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Enfin, toutes les contreparties sont considérées comme des risques identiques. • Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur la méthode définie ci-dessus. Il tient compte en outre du risque de livraison et s ’ appuie sur une méthode de notation interne (déterminée par l ’ actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau long terme et court terme par les agences de rating et niveau de risque estimé du pays. O) Informations géographiques et sectorielles La société réalise ses opérations exclusivement sur le territoire français. La société a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan et Dacia. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en terme de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » . • L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. • L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. • Les activités de holding sont regroupées au sein des « Autres activités » . P) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. Q) Consolidation Le groupe DIAC SA établit ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 3 1 déc embre 2022 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. DIAC S.A est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe Rci Banque S.A 15, Rue d ’ Uzès – 75002 PARIS, FR9 5 30 6 523 358 , eux-mêmes consolidés dans les comptes du Groupe Renault. 4 . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Il n ’ y a pas d ’ événements postérieurs à la clôture significatifs. 5. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque SA, qui assure la plus grande partie du refinancement du groupe Mobilize Financial Service France, maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité La liquidité du groupe Mobilize Financial Service France est gérée en central par RCI Banque SA pour la plus grande partie des filiales. RCI Banque SA porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et permet à l ’ entreprise de s ’ adapter aux exigences de liquidité résultant des normes Bâle 3. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque SA prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : • Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. • Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. • Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. • Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du groupe est principalement assuré par la Trésorerie groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. • Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. • Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit A la suite d ’ une année 2021 marquée par la pandémie du Covid-19 et l ’ adaptation des processus d ’ acceptation et de recouvrement au contexte particulier, où il a été également organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance pour accompagner les clients dans la poursuite du paiement de leurs échéances et les aider à traverser cette période difficile, l ’ année 2022 à connu une certaine stabilité des processus. L ’ approche visant à systématiser l ’ identification et le traitement des clients fragiles reste une démarche de fond. En outre. Le groupe Mobilize Financial Services France conserve l ’ objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité Le groupe Mobilize Financial Services revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Le comité de gestion France suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Environnement macroéconomique L ’ activité économique mondiale s ’ est contractée au deuxième trimestre 2022, principalement du fait de la guerre en Ukraine et par la baisse de l ’ activité en Chine en raison des restrictions découlant de sa politique zéro COVID. En dépit de quelques éléments favorables liés à la poursuite de l ’ allègement des tensions sur les chaînes d ’ approvisionnement, les risques à la baisse sur la croissance mondiale persistent. Aux E tats-Unis, après la contraction de l ’ activité au premier semestre, la croissance devrait rester modérée sur les prochains trimestres. Le marché du travail demeure robuste avec un taux de chômage qui reste à des niveaux bas (3, 5 % à fin décembre). L ’ inflation reste très élevée mais commence à montrer ses premiers signes de ralentissement (6, 5 % en décembre contre 7, 1 % en novembre, 7, 8 % en octobre, 8, 3 % en août). La persistance d ’ un marché du travail tendu et d ’ une inflation élevée a conduit la Fed à amorcer son cycle de resserrement monétaire à partir du mois de mars. La cible des taux des Fed Funds a ainsi été relevée de 425 bp pour atteindre 4,25-4,5 0 % à fin décembre. La BCE a augmenté son taux directeur de 250 bp au cours de l ’ année 2022, faisant passer le taux de dépôt marginal de -0,5 0 % à 2,0 0 % . Elle prévoit de relever encore les taux d ’ intérêt afin d ’ assurer le retour rapide de l ’ inflation à sa cible à moyen terme de 2 % . La BCE a aussi précisé qu ’ elle entamera la réduction de son bilan à partir de début mars 2023 (le portefeuille du programme d ’ achats d ’ actifs « APP » sera réduit de 1 5 mill iards d ’ euros par mois en moyenne jusqu ’ à la fin du deuxième trimestre 2023, puis son rythme sera ajusté au fil du temps). La Banque d ’ Angleterre (Bo E ), une des premières banques centrales à avoir enclenché le cycle de resserrement monétaire, a relevé son taux directeur à plusieurs reprises pour le porter à 3,5 0 % contre 0,2 5 % à fin 2021. Les craintes de stagflation ont entraîné une forte volatilité sur les marchés financiers. En Europe, les rendements obligataires ont augmenté dans le sillage des taux américains. Le taux des obligations souveraines allemandes à dix ans a dépassé la barre des 2 % pour s ’ établir à 2,5 7 % , contre un niveau de -0,1 9 % à fin 2021. A la suite de l ’ inflexion constatée sur le front de l ’ inflation aux Etats-Unis et en Europe, les actions et les obligations d ’ entreprise qui avaient souffert au deuxième et troisième trimestre ont commencé à rebondir en fin d ’ année. Après avoir touché un point bas à -2 5 % fin septembre, l ’ Euro Stoxx 50 termine l ’ année à 3793 sur un repli de -11,7 4 % . Les spreads de crédit ont connu une évolution similaire : après un plus haut à 138 bps en juillet, l ’ index IBOXX Corporate Bond Euro s ’ établit à 99 bps à fin décembre 2022 contre 61 bps à fin décembre 2021. R efinancement Mobilize Financial Services France se refinance auprès du groupe RCI Banque. Ses besoins de liquidité sont suivis et assurés par le groupe. 6. NOTES SUR LES COMPTES SOCIAUX Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Créances à vue sur établissements de crédit 332 048 167 745 Comptes ordinaires débiteurs 332 047 167 745 Créances rattachées 1 Créances à terme sur établissements de crédit 4 234 567 3 900 353 Comptes et prêts à terme 4 231 572 3 899 436 Créances rattachées 2 995 917 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 4 566 615 4 068 098 (*) Dont entreprises liées 4 234 567 3 900 353 Ces créances ne comportent pas de part subordonnée. Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 1 449 843 1 100 161 De 3 à 12 mois 1 577 600 803 900 De 1 à 5 ans 1 539 172 2 164 037 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 4 566 615 4 068 098 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. Les comptes ordinaires débiteurs comprennent principalement les créances sur le réseau suite au rachat des véhicules en fin de contrat de crédit-bail ou assimilé. Les prêts à la clientèle financière comprennent les versements effectués par Diac aux FCT. Note 2 : Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Crédits non douteux à la clientèle 3 959 359 2 449 664 Encours de crédit affecté non titrisé 716 356 716 228 Encours Carte et prêts personnels revolving 38 650 41 908 Encours sur financement stock réseaux 3 029 381 1 579 438 Encours sur financement d ’ exploitation 184 742 129 788 Créances rattachées sur contrats non douteux 3 007 1 850 Provisions sur créances impayées (12 777) (19 548) Crédits douteux à la clientèle 31 462 40 242 Créances rattachées sur contrats douteux 29 32 Créances sur contrats douteux 40 227 33 815 Provisions sur contrats douteux (17 263) (13 347) Créances rattachées sur contrats douteux compromis 270 314 Créances sur contrats douteux compromis 77 620 79 365 Provisions sur contrats douteux compromis (69 421) (59 937) Concours divers 569 102 401 856 Prêts au personnel 152 177 Créances commerciales 121 985 93 012 Prêts à la clientèle financière 383 706 300 822 Autres concours à la clientèle 7 892 6 612 Valeurs non imputées 38 444 657 Créances rattachées sur concours divers 533 117 Créances douteuses sur concours divers 16 390 459 Comptes ordinaires 74 312 63 302 Comptes ordinaires sains 72 539 62 169 Comptes ordinaires douteux 1 419 765 Comptes ordinaires douteux compromis 354 368 Etalements (1 458) (291) Etalement des bonifications (18 361) (19 676) Etalement des frais de dossier reçus (1 434) (3 242) Etalement des commissions versées 7 276 6 065 Etalement des autres charges versées 11 061 16 562 Total net des créances sur la clientèle (*) 4 632 777 2 954 773 (*) Dont entreprises liées 311 678 292 360 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 1 910 725 1 296 412 De 3 à 12 mois 2 187 922 1 141 135 De 1 à 5 ans 515 660 503 738 Supérieur à 5 ans 18 470 13 488 Total net des créances sur la clientèle 4 632 777 2 954 773 Ventilation par secteurs d ’ activité 12/2022 12/2021 Financement clientèle 912 421 887 058 Valeur brute des encours 1 004 100 964 252 Dépréciation des encours (91 679) (77 194) Financement réseaux 3 594 454 1 962 027 Valeur brute des encours 3 602 236 1 977 665 Dépréciation des encours (7 782) (15 638) Autres créances sur la clientèle 125 902 105 688 Valeur brute des encours 125 902 105 688 Dépréciation des encours Total net des créances sur la clientèle 4 632 777 2 954 773 Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Titres de placement 461 647 467 061 Titres à revenu fixe 461 300 466 705 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 347 356 Total des obligations et autres titres à revenu fixe 461 647 467 061 Dans le cadre de ses titrisations, la société Mobilize Financial Services a souscrit : - les titres Class B non notés émis par le FCT Master Cars Alliance Auto Loans France, - les titres Class C non notés émis par le FCT Cars Alliance Auto Loans France V2022-1, - les titres Class B non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France FCT Master, - les titres Class C non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France V 2020 – I, - les titres Class A non notés et les titres de Class B non notés émis par le Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER. Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Détail des titres de placement acquis dans le cadre d ’ opérations de titrisation Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA Date de début mai-12 octobre-20 juillet-13 octobre-20 mars-21 mai-22 Véhicule d ’ émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alhance Auto FCT Leases France FCT Master FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France FCT V 2020-1 Cars Alliance Auto Leases France FCT Master VR Cars Alliance Auto Loans France V2022-1 Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles (loyer) Créances concessionnaires indépendants LOA automobiles (loyer) LOA automobiles (valeurs résiduelles) Crédits automobiles à la clientèle Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-22 Class A Notation AAA Class A Notation AAA Class A Notation AA Class A Notation AAA Class A Non notées Class A Notation AAA 666 500 1 025 900 1 000 000 727 396 150 000 650 000 Class B Non notées Class B Non notées Class B Notation AA Class B Non notées Class B Notation AA 102 400 27 500 41 500 134 100 52 300 Montant (en Keur) des titres souscrits Class C Non notées Class C Non notées 52 500 44 800 Note 4 : Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Titres à revenu variable 2 2 Total des actions et autres titres à revenu variable 2 2 Note 5 : Parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Parts dans les entreprises liées non cotées 81 387 81 387 Total des parts dans les entreprises liées 81 387 81 387 Note 6 : Crédit-bail et location avec option d ’ achat (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Immobilisations brutes 8 772 367 8 068 314 Amortissements (3 785 559) (3 636 537) Loyers échus 13 255 11 931 Provisions sur créances impayées (25) (28) Créances rattachées 100 545 100 281 Encours Crédit Bail et location avec option d ’ achat titrisés (2 297 629) (2 043 864) Loyers douteux 4 667 4 083 Provisions sur loyers douteux (4 553) (3 004) Loyers douteux compromis 61 266 58 190 Provisions sur loyers douteux compromis (61 227) (57 529) Etalement des bonifications (27 453) (16 199) Etalement des commissions versées 12 821 12 530 Etalement des autres charges versées 5 647 19 383 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d ’ achat (*) 2 794 122 2 517 551 (*) Dont entreprises liées (10 013) 10 808 Le montant de la réserve latente brute des immobilisations données en location (différence de valorisation des encours financiers par rapport à celle des immobilisations nettes) s ’ établit à 1 305 , 9 M eur au 3 1 déc embre 2021 et à 1 265 , 1 M eur au 3 1 déc embre 2022. Note 7 : Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Valeur brute des immobilisations incorporelles 24 772 24 541 Concessions, brevet et droits similaires 23 531 23 300 Autres immobilisations incorporelles 1 241 1 241 Amortissements des immobilisations incorporelles (23 345) (22 520) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (22 815) (22 002) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (530) (518) Total des immobilisations incorporelles 1 427 2 021 Note 8 : Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Valeur brute des immobilisations corporelles 80 546 77 872 Terrains 2 091 2 091 Constructions 17 607 17 607 Installations générales, AA des constructions 10 523 9 976 Installations générales, AA divers 15 513 15 130 Matériel et mobilier de bureau 4 462 4 439 Matériel et mobilier informatique 30 350 28 629 Amortissements des immobilisations corporelles (69 037) (64 289) Amortissements sur constructions (16 515) (16 354) Amortissements sur installations générales, AA des constructions (9 661) (9 559) Amortissements sur installations générales, AA divers (12 013) (10 777) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (4 228) (4 138) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (26 620) (23 461) Total des immobilisations corporelles 11 509 13 583 Note 9 : Autres actifs (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Etat 24 037 18 737 Créances sociales 344 689 Débiteurs divers 98 344 35 239 Créances rattachées sur débiteurs divers 59 427 140 182 Total des autres actifs 182 152 194 847 Note 10 : Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Charges à répartir sur frais et primes d ’ émission des emprunts 4 216 3 679 Charges constatées d ’ avance 1 237 1 060 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 129 Autres produits à recevoir 259 1 155 Valeurs à l ’ encaissement 102 397 107 209 Autres comptes de régularisation actif 834 734 Total des comptes de régularisation 108 943 113 966 Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Dettes à vue sur établissements de crédit 110 376 397 644 Comptes ordinaires créditeurs 108 755 397 143 Dettes rattachées 1 621 501 Créances à terme sur établissements de crédit 11 349 229 8 723 684 Comptes et emprunts à terme 11 282 000 8 683 000 Dettes rattachées 67 229 40 684 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 11 459 605 9 121 328 (*) Dont entreprises liées 11 449 870 9 025 770 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 3 569 666 2 327 045 De 3 à 12 mois 3 557 939 2 311 293 De 1 à 5 ans 4 332 000 4 482 990 Supérieur à 5 ans Total des dettes envers les établissements de crédit 11 459 605 9 121 328 Note 12 : Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 46 189 43 172 Comptes ordinaires créditeurs 38 017 37 829 Acomptes et autres sommes dues 5 992 4 690 Dettes vis-à-vis de la clientèle financière 661 Dettes rattachées 1 519 653 Total des opérations avec la clientèle 46 189 43 172 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Note 13 : Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Dettes représentées par un titre 164 937 170 206 Titres de créances négociables 164 937 170 206 Total des dettes représentées par un titre 164 937 170 206 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 164 937 85 026 De 3 à 12 mois 85 180 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total des dettes représentées par un titre 164 937 170 206 Note 14 : Autres passifs (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Etat 24 490 23 352 Fourn d ’ immos 4 904 5 053 Dettes sociales 84 996 79 516 Créditeurs divers 12 955 14 020 Dettes rattachées sur créditeurs divers 152 068 53 135 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et assimilées 50 66 Total des autres passifs 279 463 175 142 Note 15 : Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Produits à répartir sur primes d ’ émission des emprunts 3 114 9 717 Produits constatés d ’ avance sur opérations de crédit-bail et assimilées 201 341 247 944 Produits constatés d ’ avance sur opérations avec la clientèle 21 160 16 393 Autres charges à payer 47 439 45 877 Autres comptes de régularisation passif 117 154 Total des comptes de régularisation 273 171 320 085 Note 16 : Provisions (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Utilisées Non utilisées Provisions sur opérations bancaires 104 678 (60 907) (172) 1 43 600 Engagements par signature 263 272 (172) 1 364 Autres risques et charges 104 415 (61 179) 43 236 Provisions sur opérations non bancaires 28 517 16 294 (2 988) (7 359) 34 464 Engagements de retraite 21 112 3 121 (2 086) 22 147 Plans sociaux et de restructuration 5 302 9 700 (4 953) 10 049 Autres litiges avec le personnel 525 404 (505) (180) 244 Autres risques et charges 1 578 3 069 (397) (2 226) 2 024 Total des provisions 133 195 (44 613) (3 160) (7 359) 1 78 064 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n ’ ayant pas été provisionnées. Un stock de provision de restructuration de 1 0 049 K € est comptabilisé à fin décembre 2022 : il concerne les plans de dispense d ’ activité. Il s ’ agit de provisions pour plan social (départ anticipé pour retraite). Une provision spéciale a été comptabilisée en miroir du profit constaté au moment de la première cession de contrats au FCT CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER en 2021. Le montant de cette provision correspond à la valeur nette comptable des valeurs résiduelles titrisées à la date de première cession de contrats au FCT CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER. La provision est reprise en fonction de l ’ amortissement des encours de référence et du débouclage de contrats, que le client exerce ou non son option d ’ achat. Note 16.1 : Provisions pour engagements de retraite et assimilés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2020 40 941 0 40 941 (13 525) 27 416 Charge nette de l ’ exercice 2021 (3 957) (3 957) (3 957) Prestations et contributions payées (2 347) (2 347) (2 347) Ecarts actuariels (2 298) (2 298) 2 298 Solde au 31 décembre 2021 32 339 0 32 339 (11 227) 21 112 Variation de l ’ exercice 2022 3 382 3 382 3 382 Prestations et contributions payées (2 347) (2 347) (2 347) Ecarts actuariels (1 035) (1 035) 1 035 Solde au 31 décembre 2022 32 339 0 32 339 (10 192) 22 147 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2022 12/2021 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,84 % 1,82 % Taux d ’ actualisation financière 3,10 % 0,92 % Taux de départ des salariés de l ’ entreprise 6,99 % 6,48 % Note 16.2 : Provisions sur opérations bancaires (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Dépréciation 153 393 59 463 (47 592) 2 165 266 Opérations avec la clientèle 153 393 59 463 (47 592) 2 165 266 Provisions sur opérations bancaires 104 678 (60 907) (172) 1 43 600 Engagements par signature 263 272 (172) 1 364 Autres risques et charges 104 415 (61 179) 43 236 Total 258 071 (1 444) (47 764) 3 208 866 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Les dépréciations d ’ opérations avec la clientèle afférentes à des encours douteux sont de 2 1 816 K € , les provisions afférentes à des encours compromis sont de 13 0 648 K € . Note 17 : Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Titres participatifs 9 188 9 188 Dettes rattachées sur titres participatifs 127 127 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois De 3 à 12 mois 127 127 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 9 188 9 188 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 50 0 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 4 0 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 10 0 % et 13 0 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6, 5 % . L ’ emprunt est perpétuel. Note 18 : Capitaux propres (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2021 Affectation Résultat 2021 Variation 2022 12/2022 Capital souscrit 415 101 415 101 Réserve légale 41 510 41 510 Report à nouveau 7 221 (22 986) (15 765) Résultat de l ’ exercice (22 986) 22 986 88 991 88 991 Total des capitaux propres 440 846 88 991 529 837 Le capital est constitué de 9 6 535 000 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 4,3 0 eur os conférant à leurs propriétaires les mêmes droits. Note 19 : Engagements donnés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Engagements de financement 1 127 692 836 756 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 1 123 864 834 359 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 3 828 2 397 Engagements de garantie 67 67 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit 67 67 Autres engagements donnés 1 260 872 480 863 Valeurs affectées en garantie 1 260 872 480 863 Total des engagements donnés (*) 2 388 631 1 317 686 (*) Dont entreprises liées 67 67 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 2 385 856 1 315 439 De 3 à 12 mois 67 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 2 775 2 180 Total des engagements donnés 2 388 631 1 317 686 Note 20 : Engagements reçus (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Engagements de garantie 4 896 194 4 220 720 Cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit 9 444 10 489 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 635 067 553 473 Gages et autres suretés réelles reçus de la clientèle 22 050 2 050 Engagement de reprise des véhicules loués 4 229 633 3 654 708 Total des engagements reçus (*) 4 896 194 4 220 720 (*) Dont entreprises liées 1 626 962 1 466 571 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 1 618 566 1 239 195 De 3 à 12 mois 1 248 876 1 238 178 De 1 à 5 ans 2 028 752 1 743 347 Supérieur à 5 ans Total des engagements reçus 4 896 194 4 220 720 Note 21 : Instruments financiers à terme et change au comptant (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/22 Juste valeur 12/22 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 1 471 196 1 471 196 Ventes (Prêts) de swaps de taux 1 471 196 1 471 196 Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/22 Juste valeur 12/22 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 1 112 022 1 112 022 Ventes (Prêts) de swaps de taux 1 112 022 1 112 022 Les opérations sur instruments financiers de taux d ’ intérêts sont réalisées dans le cadre de la couverture globale du risque de taux d ’ intérêt. Les interventions sur les marchés d ’ instruments financiers à terme, principalement effectuées sur des marchés de gré à gré, ont essentiellement pour but de minimiser l ’ exposition aux risques de taux d ’ intérêt. Note 22 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 46 392 29 967 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 100 366 91 596 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 307 11 321 Intérêts et produits sur autres opérations 12 167 3 747 Total des intérêts et produits assimilés 170 232 136 631 Note 23 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (152 494) (108 333) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (8 407) (11 413) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (5 932) (3 712) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (601) (601) Total des intérêts et charges assimilées (167 434) (124 059) Note 24 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 346 933 2 244 744 Loyers 1 554 956 1 423 352 Intérêts de retard 1 907 1 258 Plus-values sur cession immobilisations 791 244 820 788 Perte sur créances irrécouvrables (part intérêts) (1 355) (1 530) Reprises de provisions 228 903 Dotations aux provisions (47) (27) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (2 054 954) (2 074 833) Dotation aux amortissements (2 044 076) (1 913 203) Reprises d ’ amortissements 76 151 Etalement des commissions et autres charges versées (24 193) (15 381) Moins-values sur cession immobilisations 21 338 (136 908) Autres charges (8 099) (9 492) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 291 979 169 911 Mobilize Financial Services France cède ses créances au profit du FCT CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER pour la valeur de son capital restant dû, c ’ est-à-dire la valeur financière du contrat comprenant son amortissement financier calculé selon l ’ échéancier client, sur la durée du contrat, sur une base hors valeur résiduelle. La valeur de l ’ actif au bilan social de Diac est calculée selon un amortissement linéaire sur la base de la valeur brute du contrat y compris valeur résiduelle. La plus-value réalisée correspond à la différence entre l ’ amortissement social et l ’ amortissement financier calculée pour chaque contrat titrisé, pour sa partie loyer et pour sa valeur résiduelle. Note 25 : Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Revenus du portefeuille de placement 166 130 172 214 Revenus des titres détenus à long terme 2 2 Total des revenus des titres à revenu variable 166 132 172 216 Les revenus du portefeuille de placement correspondent à la rémunération de la part résiduelle dans les FCT. Note 26 : Commissions (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Commissions (Produits) 20 869 19 783 Commissions clientèles 32 52 Commissions titres 20 140 19 645 Commissions autres 697 86 Commissions (Charges) (950) (1 444) Commissions autres (950) (1 444) Total de commissions 19 919 18 339 Note 27 : Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 719 4 296 Opérations de change (4) 51 Opérations de taux 1 723 4 245 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 247 Gains ou perte sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées 247 Total des gains ou perte sur opérations financières 1 719 4 543 Note 28 : Autres produits d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 192 442 176 495 Produits des prestations accessoires aux contrats de financement 147 199 144 899 Transferts de charges (dt ind. d ’ assurances reçues sur sinistres véhicules) 27 490 30 296 Opérations faites en commun 72 Autres produits d ’ exploitation bancaire 17 681 1 300 Autres produits d ’ exploitation 1 997 2 380 Produits des prestations des activités de service 1 918 2 077 Autres produits d ’ exploitation 79 303 Total des autres produits d ’ exploitation 194 439 178 875 Note 29 : Autres charges d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire (31 697) (34 635) Charges des prestations accessoires aux contrats de financement (25 825) (23 974) Opérations faites en commun (163) (1 006) Autres charges d ’ exploitation bancaire (5 459) (9 775) Variation des provisions pour risques et charges d ’ exploitation bancaire (250) 120 Autres charges d ’ exploitation (165) (17) Autres charges d ’ exploitation (165) (17) Total des autres charges d ’ exploitation (31 862) (34 652) Note 30 : Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Frais de personnel (78 182) (65 168) Salaires et traitements (102 778) (99 121) Charges sociales sur retraites (13 078) (11 757) Autres charges sociales (43 374) (39 351) Participation des salariés (6 903) (3 887) Intéressement des salariés (2 033) (1 583) Refacturation des frais de personnel 94 731 85 172 Autres frais de personnel (4 747) 5 359 Autres frais administratifs (298 698) (281 879) Impôts et taxes (20 363) (24 340) Travaux, fournitures et services extérieurs (77 622) (79 342) Commissions non étalables versées au réseau commercial (248 954) (218 572) Variation des provisions sur autres frais administratif 85 74 Refacturation des frais administratifs 48 156 40 301 Total des autres charges générales d ’ exploitation (*) (376 880) (347 047) (*) dont honoraires de commissariat aux comptes (263) (263) Effectif moyen 12/2022 12/2021 Employés Agents de maîtrise 729 530 Cadres 937 926 Contrats à durée déterminée 12 4 Total 1 678 1 460 Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Coût du risque sur opérations de location (25 177) (55 767) Dotations aux provisions (19 560) (62 704) Reprises de provisions 14 135 48 142 Abandons de créances (27 855) (54 583) Récupérations sur créances amorties 8 103 13 378 Coût du risque sur opérations de crédit (86 403) (102 887) Dotations aux provisions (39 641) (78 922) Reprises de provisions 32 757 67 966 Abandons de créances (88 431) (93 509) Récupérations sur créances amorties 8 912 1 578 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle (6) 25 Dotations aux provisions (21) Reprises de provisions 29 Abandons de créances (52) (38) Récupérations sur créances amorties 46 55 Coût du risque sur autres opérations (100) 1 Dotations aux provisions (272) (156) Reprises de provisions 172 157 Total du coût du risque (111 686) (158 628) Note 32 : Impôts sur les bénéfices Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Impôts courants (61 993) (33 533) Variation nette des provisions pour impôts 224 Total des impôt sur les bénéfices (61 993) (33 309) La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente uniquement l ’ impôt exigible en France au titre de l ’ exercice et ne tient pas compte des éventuels actifs ou passifs latents d ’ impôt. La société est intégrée fiscalement par la société Renault SA. L ’ impôt comptabilisé correspond à celui qui aurait été supporté par la société en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Note 33 : Résultat par secteurs d ’ activité (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Financement Clientèle Produit net bancaire 511 013 413 329 Résultat brut d ’ exploitation 179 245 107 239 Résultat d ’ exploitation 120 569 5 229 Résultat courant avant impôt 120 569 5 229 Financement Réseaux Produit net bancaire 134 109 108 473 Résultat brut d ’ exploitation 83 423 61 710 Résultat d ’ exploitation 30 413 5 092 Résultat courant avant impôt 30 413 5 092 Autres activités Produit net bancaire 2 2 Résultat brut d ’ exploitation 2 2 Résultat d ’ exploitation 2 2 Résultat courant avant impôt 2 2 Toutes activités Produit net bancaire 645 124 521 804 Résultat brut d ’ exploitation 262 670 168 951 Résultat d ’ exploitation 150 984 10 323 Résultat courant avant impôt 150 984 10 323 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATION Tableau des filiales et des participation (En milliers d ’ euros) Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Diac Location SA 14, avenue du Pavé Neuf 93168 Noisy le Grand France 29 241 885 161 100,00 % (10 447) Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Français Etrangères Français Etrangères Français Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 81 347 40 0 Valeur comptable nette des titres détenus 81 347 40 0 Prêts et avances consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société 1 Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide ďaffecter le résultat de l ’ exercice comme suit : Résultat net de l ’ exercice 2022 88 990 794,82 EUR Report a nouveau antérieur -15 764 833,99 EUR Solde disponible 73 225 960,83 EUR Dividendes 72 401 250,00 EUR Solde du compte report à nouveau 824 710,83 EUR L ’ Assemblée générale décide dedistribuer un dividende de 0 ,7 5 eur o par action au titre de l ’ exercice 2022. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices de DIAC S.A ont été : - Au titre de l ’ exercice 2019, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. - Au titre de l ’ exercice 2020, un dividende de 0,71 EUR par action a été distribué, - Au titre de l ’ exercice 2021, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social Comptes consilidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société DIAC S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. J ustification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (S1/S2/S3) Description du point clé de l ’ audit Le Groupe DIAC constitue des provisions pour dépréciation pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers » , le groupe DIAC calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1) et sur les actifs dont le risque s ’ est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et calcule des dépréciations sur pertes de crédit avérées sur les actifs défaillants (bucket 3), tel que décrit dans la note 3. E) des états financiers consolidés. Nous considérons que les provisions pour dépréciations pour pertes de crédit sur les opérations avec la clientèle et au réseau de concessionnaires constituent un point clé de l ’ audit en raison de leur importance à l ’ actif du bilan du groupe, de l ’ utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours important au jugement par la direction. Les modalités d ’ estimation des dépréciations prennent en compte le contexte macro-économique incertain marqué par le retour de l ’ inflation et la hausse des taux. Ces modalités sont décrites dans les « Faits marquants » des états financiers. Les provisions pour dépréciation au titre du risque de crédit sont présentées dans les notes 3 et 4 de l ’ annexe aux comptes consolidés et s ’ élèvent à 35 6 mill ions d ’ euros pour un encours de 1 7 814 mill ions d ’ euros de valeur brute. Notre approche d ’ audit Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion opérationnelle dans les systèmes d ’ information ; • Evaluer les contrôles clés mis en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier les ajustements de dépréciation à dire d ’ expert et examiner la documentation sous tendant les dépréciations complémentaires constituées ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des modèles de Forward-Looking, notamment la pondération des différents scenarii retenue, et la gouvernance sous-tendant le choix des ; • Examiner le processus mis en place pour s ’ assurer de l ’ exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des provisions pour dépréciation ; • Tester la qualité des interfaces applicatives informatiques qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle finale et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S ’ agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d ’ information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet MAZARS. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la 3 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidés, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons au comité des comptes et de l ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. Mazars Paris La Défense, le 25 avril 2023 Courbevoie, le 25 avril 2023 Ulrich SARFATI Anne VEAUTE BILAN CONSOLIDE au 31 décembre 2022 ACTIF - En millions d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 2 4 733 4 287 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 3 et 4 17 009 14 937 Actifs d ’ impôts courants 5 0 3 Actifs d ’ impôts différés 5 1 3 Créances fiscales hors impôts courants 5 36 30 Comptes de régularisation et actifs divers 5 337 419 Opérations de location opérationnelle 3 et 4 449 534 Immobilisations corporelles et incorporelles 6 15 18 TOTAL ACTIF 22 580 20 231 PASSIF - En millions d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 7.1 14 214 12 300 Dettes envers la clientèle 7.2 76 82 Dettes représentées par un titre 7.3 4 480 4 175 Passifs d ’ impôts courants 9 2 4 Passifs d ’ impôts différés 9 512 495 Dettes fiscales hors impôts courants 9 4 3 Comptes de régularisation et passifs divers 9 651 622 Provisions 10 56 59 Dettes subordonnées 12 15 17 Capitaux propres 2 570 2 474 - Dont capitaux propres part du groupe 2 570 2 474 Capital souscrit et réserves liées 415 415 Réserves consolidées et autres 2 067 1 952 Gains ou pertes latents (2) (8) Résultat de l ’ exercice 90 115 TOTAL PAS SIF 22 580 20 231 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE En millions d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Intérêts et produits assimilés 19 508 430 Intérêts et charges assimilées 20 (266) (197) Commissions (Produits) 21 355 348 Commissions (Charges) 21 (188) (186) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 22 2 (3) Produits des autres activités 23 195 220 Charges des autres activités 23 (172) (217) PRODUIT NET BANCAIRE 434 395 Charges générales d ’ exploitation 24 (183) (163) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (6) (7) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 245 225 Coût du risque 25 (72) (16) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 173 209 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés RESULTAT AVANT IMPOTS 173 209 Impôts sur les bénéfices 26 (83) (94) RESULTAT NET 90 115 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 90 115 Résultat net par action (1) et en euros 0,93 1,19 Résultat net dilué par action et en euros 0,93 1,19 (1) Résultat net - Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d ’ actions Le groupe Mobilize Financial Services France applique IAS 33 et sur cette base considère que le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre d ’ actions émises, ordinaires, en circulation pendant la période. Le groupe n ’ a pas d ’ actions propres. Le résultat dilué par action reflète la dilution potentielle qui pourrait survenir en cas de conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le groupe n ’ a pas émis d ’ instruments dilutifs en actions ordinaires. ETAT DE RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 RESULTAT NET 90 115 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l ’ emploi 6 2 Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net 6 2 Autres éléments du résultat global 6 2 RESULTAT GLOBAL 96 117 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 96 117 T ABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES En millions d ’ euros Capital (1) Réserves liées au capital Réserves consolidées Ecarts de conversion Gains ou pertes latents ou différés Résultat net (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2020 415 1 882 (10) 139 2 426 2 426 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 139 (139) Capitaux propres au 1 er janvier 2021 415 2 021 (10) 2 426 2 426 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. 2 2 2 Résultat de la période avant affectation 115 115 115 Résultat global de la période 2 115 117 117 Distribution de l ’ exercice (69) (69) (69) Capitaux propres au 31 décembre 2021 415 1 952 (8) 115 2 474 2 474 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 115 (115) Capitaux propres au 1 er janvier 2022 415 2 067 (8) 2 474 2 474 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. 6 6 6 Résultat de la période avant affectation 90 90 90 Résultat global de la période 6 90 96 96 Capitaux propres au 31 décembre 2022 415 2 067 (2) 90 2 570 2 570 (1) Au 31 décembre 2022, le capital social de DIAC S.A. de 415 100 500 euros est composé de 96 535 000 actions de 4,30 euros entièrement libérées et détenues par RCI Banque SA. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 90 115 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 6 7 Dotations nettes aux provisions 49 (34) Produits et charges d ’ impôts différés 18 53 Autres (portefeuille d ’ instruments dérivés en juste valeur par résultat) (2) 4 Capacité d ’ autofinancement 161 145 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d ’ avance) 99 (153) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements 170 (123) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 814 (987) - Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit (332) (147) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit 2 146 (840) Flux liés aux opérations avec la clientèle (2 028) 638 - Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle (2 030) 635 - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur la clientèle 2 3 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 332 273 - Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres 306 201 - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l ’ encaissement 26 72 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 118 (76) Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle (A) 378 (84) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (3) (3) Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) (3) (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 (69) - Dividendes versés 0 (69) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 0 (69) Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) (2) (1) Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) 373 (157) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture : (27) 130 - Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (27) 130 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 346 (27) - Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 499 387 - Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (153) (414) Variation de la trésorerie nette 373 (157) La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » est composé d ’ opérations au jour le jour et de dépôts à vue. Ces éléments constitutifs sont présentés en notes 2 et 7.1. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES DIAC S.A., société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 41 5 100 500 eur os entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 70 2 002 221 . Le siège social de DIAC S.A. est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand, France. DIAC S.A. a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés annuels du groupe DIAC S.A. au 31 d écembre 2022 portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés du groupe Moiblize Financial Services France, pour l ’ année 2022, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 2 7 mars 2023 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 19 mai 2023. Pour mémoire, les comptes consolidés du groupe Mobilize Financial Services France, pour l ’ année 2021, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 2 5 mars 2022 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d ’ euros, sauf indication contraire. FAITS MARQUANTS Changement de nom commercial « Mobilize Financial Services France » Afin de renforcer ses liens avec Mobilize, la branche mobilité du Groupe Renault, le groupe modifie le nom de sa marque commerciale « DIAC » et devient « Mobilize Financial Services France » . Ce changement n ’ impacte en rien le nom de la société qui reste Diac S.A. Guerre en Ukraine Mobilize Financial Services France n ’ a aucun lien économique avec la Russie et avec l ’ Ukraine. Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : Sur le marché de la titrisation le groupe Mobilize Financial Services France a placé courant mai une opération pour environ 70 0 mill ions d ’ euros adossés à des prêts automobiles (dont 65 0 mill ions d ’ euros de titres senior et environ 5 0 mill ions d ’ euros de titres subordonnés). Crise sanitaire Covid-19 : Lors de la crise covid-19, les moratoires « covid-19 » ont été appliqués dans le cadre des définitions de l ’ EBA. Compte tenu de leur non-renouvellement courant 2021, le groupe Mobilize Financial Services France n ’ a plus d ’ encours soumis à des moratoires actifs à fin décembre 2022. A noter : Le groupe Mobilize Financial Services France n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ E tat (PGE). Coût du risque La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward-looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macro-économique. Le coût du risque à fin décembre 2022 s ’ établit à 7 2 M € (0,4 8 % des actifs productifs moyens APM) dont 8 1 M € sur les financements clientèle (0,6 6 % des APM clientèle) et une reprise de 9 M € sur les financements réseau (-0,3 2 % des APM réseau). En comparaison avec l ’ année 2021 (coût du risque 1 6 M € 0,1 1 % APM), le coût du risque à fin décembre 2022 a augmenté de 5 6 M €. Cette évolution s ’ explique principalement par : • Une augmentation sur l ’ année 2022, des dépréciations pour les créances avec la clientèle (note 4) de 5 0 M € contre une baisse de 9 M € sur l ’ année 2021. Cet écart s ’ explique principalement par : ○ la variation du taux de couverture sur les créances dépréciées : en décembre 2022 le taux de couverture global des créances clientèles s ’ établit à 2, 6 % en hausse de 0,3 points par rapport à décembre 2021. ○ la variation des encours clientèle augmente de 40 0 M € sur l ’ année 2022. En 2021, ils avaient augmenté de 102 M€. • L ’ augmentation du taux de couverture global est principalement liée à : 1) la mise à jour des paramètres de calcul IFRS9 et plus particulièrement de la Loss Given Default au premier semestre 2022, qui avaient été figés en octobre 2021 2) l ’ impact de la mise à jour des provisions forward-looking 3) la mise en place d ’ un ajustement pour le risque Inflation sur les portefeuilles Grand Public et d ’ un ajustement sur les clients fragiles. Sur le réseau de concessionnaires, le coût du risque est constitué d ’ une reprise de provisions pour dépréciation de 9 M€. L ’ ajustement « forward-looking » compris dans ces chiffres intègre une composante macro-économique et une composante collective. Sur la clientèle l ’ ajustement « forward-looking » est en dotation de 8, 3 M € : • 15, 7 M € d ’ augmentation au titre de la mise à jour de la composante macro-économique, pour laquelle des modèles internes de stress des paramètres PD et LGD ont été utilisés. • 7, 4 M € de reprise au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid. Sur le réseau l ’ ajustement « forward-looking » est en reprise de 8, 9 M €. La proportion de créances clientèle en défaut a légèrement baissé de 2, 7 % en diminution de 0,2 points par rapport à décembre 2021. La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS 9 sont détaillées en notes 4 et 25. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : Elles sont proches de celles retenues au cours de l ’ exercice précédent. Forward-looking La provision « forward-looking » est composée d ’ une provision statistique et d ’ une provision d ’ expertise sectorielle. Evolutions des paramètres de calcul du forward-looking statistique en 2022 : Mobilize Financial Services France (MFSF) ne disposait pas dans le passé de modèle interne afin d ’ effectuer les projections des paramètres de risque de crédit tels que la PD (Probabilité de Défaut) et la LGD (Loss Given Default) nécessaires au calcul des provisions IFRS9 forward-looking. A la place étaient utilisés des benchmarks fournis par l ’ EBA (European Banking Authority) dans le cadre des exercices de Stress-Tests bancaires menés tous les 2 ans sous la supervision de la BCE (Banque Central Européenne). Les benchmarks ainsi utilisés dataient du dernier exercice de stress-testing (1 er trimestre 2021). Dans le cadre du SREP (Supervisory review and evaluation process), la BCE a toutefois demandé à MFSF, de disposer de modèle interne. MFSF a par conséquent développé un modèle interne et a utilisé ce modèle pour le calcul des provisions forward-looking statistiques en 2022. La provision statistique est basée sur 3 scénarios : • Scénario « Stability » : Stabilité pendant 3 ans des paramètres de provisions des pertes attendues (ECL : Expected Credit Losses), sur la base des derniers paramètres de risque disponibles ; • Scénario « Baseline » : Utilisation des paramètres de stress issus de modèles internes développés en 2022. Les projections sont basées sur des données macro-économiques utilisées pour l ’ ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) de l ’ institution datant de 09/2022. Cela permet ainsi de stresser les PD et LGD, et donc les ECL (Expected Credit Losses) sur les portefeuilles disposant de modèles. • Scénario « Adverse » : Approche similaire au scénario « Baseline » mais avec une utilisation de données macro-économiques dégradées amenant à des ECL plus élevés. Les différents scénarios sont ensuite pondérés pour tenir compte des dernières projections macro-économiques à date de l ’ OCDE (PIB, Taux de chômage et inflation) et ainsi calculer une provision forward looking statistique (Montant de la provision obtenue par différence avec les provisions comptables IFRS 9 du scénario stability). Entre décembre 2021 et décembre 2022, les scénarios macro-économiques de l ’ OCDE retenus pour les pondérations ont évolué négativement compte tenu de l ’ évolution de l ’ environnement économique : • L ’ OCDE a revue à la baisse les prévisions de PIB sur 2022 et 2023 sur la majorité de pays. Sur 2022 les prévisions ont été abaissées de -1,6 points sur la France. Sur 2023 la dégradation des prévisions de PIB a été de -1,5 points sur la France. • Les prévisions de chômage sur 2022 et 2023 sont stables en France. • En ce qui concerne l ’ inflation, la France a connu une inflation à 5, 9 % en 2022. En 2023, l ’ inflation prévue par l ’ OCDE est de 5, 7 % . Depuis la crise du Covid-19, le forward-looking intègre également une provision sectorielle et a donc 2 composantes, une provision statistique et une provision sectorielle. Le calcul est réalisé après retraitement dans la provision statistique des provisions sectorielles pour ne pas avoir de doubles provisions sur les encours. Forward-looking - Approche sectorielle Le forward-looking sectoriel regroupe les particuliers travaillant pour un employeur se situant dans des secteurs à risque. De la même manière qu ’ au 3 1 déc embre 2021, l ’ estimation de la provision forward-looking a été complétée sur des segments de clientèle Grand Public et Corporate jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l ’ absence de retards de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d ’ origine. S ’ agissant des expositions Grand Public, les clients France employés dans des secteurs d ’ activité risqués ont fait l ’ objet d ’ un ajustement amenant le taux de couverture à celui du Stage 2 de chaque secteur considéré. Cet ajustement porte sur 142 M€ d ’ encours. Quant aux expositions Corporate sur des clients opérant dans des secteurs d ’ activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n ’ était pas envisageable, là aussi l ’ ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Les encours Corporate concernés s ’ élèvent à 248 M€. Depuis fin 2020, les principaux secteurs d ’ activité touchés par la crise Covid-19 (hôtellerie, restauration, transport de passagers, etc.) ont fait l ’ objet d ’ une couverture additionnelle en appliquant le taux de couverture des encours B2, aux expositions B1. Ils ont été ponctuellement complétés de quelques secteurs propres. La provision au bilan résultant de cet ajustement représente 13, 1 M € à fin décembre 2022 contre 2 1 M € à fin décembre 2021. Forward-looking - Approche statistique Du fait de l ’ utilisation des modèles internes dans le calcul du forward-looking statistique, le scénario Baseline est devenu le scénario avec des projections des données macro-économiques les plus en ligne avec celles de l ’ OCDE (datant de novembre 2022). Compte tenu de la forte volatilité observée au cours des dernières années (covid en 2019, confinements, guerre en Ukraine, crise des semi-conducteurs) et des changements macro-économiques observés en 2022 (accélération de l ’ inflation), la probabilité d ’ occurrence du scénario « Stability » a été considérée comme relativement faible. Il reste donc comme un scénario potentiel mais le poids de ce scénario a été réduit par rapport aux exercices précédents afin notamment d ’ obtenir une meilleure représentativité du scénario « Baseline » étant donné son alignement avec les projections de l ’ OCDE de novembre 2022. Ainsi, par rapport aux pondérations du 3 1 déc embre 2021, le groupe Mobilize Financial Services France a ainsi décidé de réduire le poids du scénario Stabilité et d ’ augmenter le poids du scénario « Baseline » . FL Scenario Poids - Decembre 2021 FL Scenario Poids - Decembre 2022 2022 vs 2021 stability Baseline Adverse stability Baseline Adverse stability Baseline Adverse France 0.75 0.05 0.20 0.10 0.65 0.25 -0.65 0.60 0.05 • Activité financement clientèle : les scénarios « Stability » ont été diminués à 1 0 % afin de prendre en compte l ’ utilisation des modèles internes et un scénario baseline plus en phase avec les dernières données économiques. Les scénarios « Baseline » étant les plus en ligne avec les prévisions macro-économiques de l ’ OCDE ont été pondérés à 6 5 % . Les scenarios Adverse ont été pondérés à 2 5 % . • Activité financement réseaux : La pondération de chacun des scénarios a été alignée avec les pondérations observées sur l ’ activité de financement clientèle. Réseau FL Scenario Poids - Decembre 2021 FL Scenario Poids - Decembre 2022 2022 vs 2021 stability Baseline Adverse stability Baseline Adverse stability Baseline Adverse France 0.65 0.05 0.30 0.10 0.65 0.25 -0.55 0.60 -0.05 Suite à ces changements de pondérations, la provision de forward-looking statistique s ’ établit à 34, 8 M € contre 28, 1 M € en décembre 2021. Sensibilité du forward-looking statistique : L ’ application d ’ une pondération de 10 0 % au scénario stabilité reviendrait à calculer les ECL sans application de stress et conduirait à une réduction de la provision forward-looking statistique de 28, 1 M €. L ’ application d ’ une pondération de 10 0 % au scénario baseline conduirait à une réduction de 3, 5 M € la provision forward-looking statistique. L ’ application d ’ une pondération de 10 0 % au scénario adverse conduirait à une augmentation de 47, 2 M € la provision forward-looking statistique. La provision statistique et sectorielle s ’ établie à 47, 9 M EUR contre 48, 6 M EUR en décembre 2021 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2022 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Groupe MFSF 28,8 16,8 1,2 1,0 0,0 0,0 47,9 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2021 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Groupe MFSF 27,3 5,8 5,6 9,5 0,4 0,0 48,6 Provisions d ’ expertise (ajustements complémentaires hors modèle) Un ajustement d ’ expert des provisions peut être éventuellement apporté au niveau local en cas de nécessité. L ’ expert peut ajuster l ’ allocation dans les buckets 1 et 2 d ’ une exposition ainsi que l ’ ECL calculée s ’ il a des informations complémentaires. Ces ajustements doivent être justifiés et sont classés en six catégories : Clients fragiles, Inflation, Loueurs, Individuel, Paramètres de risque IFRS9, Autres. Clients fragiles Le risque de crédit spécifique sur les clients ayant bénéficié de reports ou de différés d ’ échéances pendant la crise Covid-19 est à présent évalué comme faible ou nul, l ’ ensemble des clients ayant repris le remboursement de leur prêt depuis plus d ’ un an. En outre, le dispositif sur les clients fragiles a été étendu et renforcé en 2022 pour permettre la détection précoce des clients Grand Public susceptibles d ’ être en difficulté, à travers des arbres de décision ou des scores spécifiques. Les clients en bucket 1 qui se sont vu ainsi attribuer un grade de sévérité moyen ou élevé ont alors été couverts au taux du bucket 2. Inflation Sur les portefeuilles Grand Public, un ajustement lié à une dégradation de la solvabilité des clients qui voient le coût de la vie impacté par l ’ inflation a été généralisé fin 2022. La méthodologie utilisée pour calibrer cet ajustement consiste à estimer quelle part du portefeuille en bucket 1 serait susceptible de basculer en bucket 2 en stressant les éléments de coût de la vie, et de couvrir cette partie du portefeuille en bucket 1 sur la base du taux de provisionnement du bucket 2. Le stock de cette expertise Inflation représente à fin décembre 2022 une provision de 12, 2 M €. Il a été vérifié que ce montant ne se recoupait pas avec le forward-looking. Loueurs Il s ’ agit d ’ expertises liées aux sociétés de location courte durée. Le stock de cette expertise représente 2, 5 M € à fin décembre 2022. Individual En cas d ’ ajustement hors modèle faisant suite à une revue individuelle de contreparties corporate (hors réseau), l ’ exposition saine est déclassée en B2. L ’ application de la forbearance ne doit pas conduire à un déclassement systématique d ’ un bucket à un autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) mais il doit faire l ’ objet d ’ une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l ’ actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires » . Ces expertises sont appliquées lors de revues individuelles d ’ entreprises réalisées à partir d ’ un seuil minimum d ’ encours. Elles représentent 12,8 M€ à fin décembre 2022, en reprise de 10,1 M€ par rapport à fin décembre 2021. Cette reprise s ’ explique par l ’ amélioration des indicateurs financiers des entreprises soumises à revue individuelle. Paramètres Risque IFRS9 Ces expertises sont réalisées afin de couvrir des biais ou incertitudes sur les paramètres de risque. Elles peuvent également être appliquées pour anticiper des évolutions de paramètres ou des changements de modèles. Ces expertises sont estimées à zéro pour le groupe MFSF fin 2021 et fin 2022. Autres Les expertises de ce type sont celles qui n ’ ont pas été classées dans une des cinq autres catégories. Celles-ci réduisent la provision de 9,2 M€ à fin décembre 2022. Application de la nouvelle définition du défaut : Le groupe Mobilize Financial Services France a finalisé en 2021 son projet de mise en conformité à la nouvelle définition du défaut en méthode avancée. Les paramètres de provisionnement (probabilité de défaut, évaluation de la perte encourue en cas de défaut d ’ une contrepartie) sont établis aujourd ’ hui selon les modalités applicables au nouveau défaut (reconstitution des historiques de calcul, compteur de « days past due » adapté, etc.). Le paramètre de la perte encourue en cas de défaut d ’ une contrepartie est mis à jour en rythme mensuel depuis juin 2022. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du groupe Mobilize Financial Services France arrêtés au 3 1 déc embre 2022 ont été préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 3 1 déc embre 2022 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. A) Evolutions des principes comptables Le groupe Mobilize Financial Services France applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l ’ Union européenne d ’ application obligatoire à compter du 1 er janvier 2022. Nouveaux textes d ’ application obligatoire au 1 er janvier 2022 Amendement IAS 16 Produits générés avant l ’ utilisation prévue Amendement IFRS 3 Mise à jour de la référence au cadre conceptuel Amendement IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si le contrat est déficitaire Améliorations annuelles (cycle 2018-2020) Processus annuel d ’ amélioration des normes L ’ application de ces amendements à compter du 1 er janvier 2022 est sans effet significatif sur les états financiers du groupe. Nouveaux textes non appliqués par anticipation par le groupe Amendement IAS 1 Information sur les méthodes comptables significatives 1 er janvier 2023 Amendement IAS 8 Définition des estimations comptables 1 er janvier 2023 Amendement IAS 12 Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d ’ une même transaction 1 er janvier 2023 Le groupe Mobilize Financial Services France n ’ anticipe à ce stade aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l ’ application des amendements à IAS 1, IAS 8, IAS 12. Autres normes et amendements non encore adoptés par l ’ Union Européenne Amendement IAS 1 Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. 1 er janvier 2023 Amendement IFRS 16 Passif de location dans le cadre d ’ une cession-bail 1 er janvier 2024 Le groupe Mobilize Financial Services France est en train d ’ analyser les impacts potentiels mais à ce stade n ’ anticipe aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l ’ application de ces amendements. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d ’ IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint – co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les actifs titrisés de DIAC S.A., pour lesquels le groupe Mobilize Financial Services France a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l ’ actif du bilan. En effet, le Groupe garde le contrôle, selon IFRS 10, sur les véhicules fonds commun de titrisation-FCT qu ’ il crée dans le cadre de ses titrisations car il garde les parts les plus risquées. Ce sont elles qui déterminent qui a le pouvoir dans le véhicule fonds commun de titrisation-FCT. Ainsi, ayant le contrôle, le Groupe peut consolider et éliminer les opérations réciproques ; tout en conservant les créances cédées. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l ’ actif du bilan du groupe. En parallèle, les emprunts obligataires émis par le Fonds sont intégrés au passif du bilan du groupe ainsi que les charges y afférents. Ainsi, lors de la titrisation le Groupe ne décomptabilise pas les créances titrisées car le véhicule (fonds commun de titrisation-FCT), qui gère la titrisation reste sous le contrôle du groupe Mobilize Financial Services France. Le paragraphe 3.2.4 IFRS 9, vient appuyer cette absence de dé-comptabilisation des créances cédées dans le cadre des programmes de titrisation. A noter que dans le cadre du business model de « collecte » , dans le cadre de la politique comptable et de seuils pratiquée par le Groupe, les cessions de créances via la titrisation sont les cessions peu fréquentes mais significatives. Ces cessions de créances via la titrisation ne remettent pas en cause le business model de « collecte » appliqué à ces portefeuilles. Les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées. Les sociétés consolidées par Mobilize Financial Services France sont les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia ainsi que les sociétés de service associées. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 1 4 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d ’ exploitation inclut l ’ ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu ’ ils résultent de décisions ou d ’ opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, le groupe Mobilize Financial Services France doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d ’ actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l ’ annexe. Le groupe Mobilize Financial Services France revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l ’ expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l ’ évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d ’ estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2021 concernant : • Le forward looking pour lequel des modèles internes ont été utilisés pour déterminer certains paramètres de calcul • Les ajustements d ’ ECL passés en complément des ECL issus des modèles de calcul pour prendre en compte le contexte d ’ arrêté particulier en lien avec la situation macro-économique. Mis à part les deux points ci-dessus, les principales zones de jugement et d ’ estimation pour l ’ établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement » Principe d ’ évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l ’ entreprise » . A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu ’ à l ’ échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu ’ à la date la plus proche de refixation du taux. L ’ amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l ’ échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d ’ intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l ’ objet d ’ un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. A noter que lorsque les commissions sont rattachées à un contrat de financement crédit ou location financière, l ’ évaluation des commissions se fait actuariellement en fonction du TIE du contrat. L ’ étalement de ces commissions se fait sur la durée de vie du contrat. En effet, ces commissions sont directement liées à l ’ établissement du contrat et sont donc traitées comme des coûts marginaux selon IFRS 9. Lorsque les commissions sont en « stand alone » , elles ne sont pas rattachées à un contrat de financement. Ces commissions sont comptabilisées en application d ’ IFRS 15. Elles sont reconnues en résultat lorsque l ’ obligation de performance est remplie c ’ est-à-dire soit à un instant précis soit à l ’ avancement (cf Note 21). Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités » . Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l ’ occasion de sinistres et les indemnités d ’ assurance correspondantes sont classés dans les " Autres produits d ’ exploitation bancaire " et " Autres charges d ’ exploitation bancaire ". Dégradation significative du risque (définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d ’ arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu ’ il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l ’ origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l ’ origination ou contrepartie financière non investment grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d ’ origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d ’ entrée en relation). La date d ’ origination est définie comme suit : - pour les engagements de financement irrévocables, la date d ’ origination est la date de signature de l ’ engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d ’ origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l ’ engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d ’ origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d ’ origination correspond à la date d ’ achat. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe Mobilize Financial Services France : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau » , utilisée aux différentes phases de la relation avec l ’ emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle » , différents systèmes de score d ’ acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. De ce fait, la dégradation significative du risque de crédit s ’ apprécie au niveau de la transaction, c ’ est-à-dire au niveau du contrat de financement (activité financement Clientèle particuliers et entreprises) ou de la ligne de financement (activité Financement Réseau). Pour les portefeuilles en notation IRB-A, largement majoritaire dans le Groupe, un déclassement du bucket 1 vers le bucket 2 est effectué en fonction de la dégradation de la notation de la transaction par rapport à l ’ origination. Exemple : si le rating d ’ une transaction s ’ est dégradé de x crans à la date de reporting vs la date d ’ origination, nous déclassons du bucket 1 vers le bucket 2 la transaction concernée. Le nombre de crans " x " est déterminé selon le portefeuille considéré. La note de crédit n ’ est pas projetée sur la durée de vie de la transaction, ni sur 12 mois. Les contrats restructurés (forborne) sont également déclassés en bucket 2. Pour les portefeuilles en méthode standard (non notés), le déclassement du bucket 1 en bucket 2 s ’ effectue en fonction d ’ arbres de décision différents entre les activités Clientèle et Réseau, tenant compte entre autres de la présence d ’ impayés et des restructurations de contrats (forborne). Les portefeuilles sont découpés en quatre segments sur lesquels sont développés des scores de comportement : Grand Public, Entreprises, Très Grandes Entreprises (France uniquement), Réseau Les variables de score sont spécifiques à chaque pays et à chaque segment : - Critères qualitatifs : forme juridique de l ’ entreprise, âge de l ’ entreprise, type de véhicule (Véhicule Neuf/Véhicule Occasion), pourcentage d ’ apport comptant, état civil, mode d ’ habitation, profession… - Critères quantitatifs : durée de l ’ impayé en cours, durée écoulée depuis le dernier impayé régularisé, exposition, durée initiale de financement, ratios bilantiels usuels. Encours restructurés Le groupe Mobilize Financial Services France applique, pour l ’ identification des encours restructurés, la définition de l ’ European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 rev1 du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d ’ un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d ’ honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d ’ échéances, report de la date d ’ échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d ’ un engagement d ’ une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n ’ aurait pas eu lieu si le client n ’ avait pas connu de difficultés financières. La classification d ’ un contrat en encours restructuré est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n ’ aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d ’ encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L ’ encours restructuré se définit au niveau du contrat ( « facility » ) qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s ’ appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d ’ un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l ’ analyse de la situation du client confirme qu ’ il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s ’ est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d ’ impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s ’ il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n ’ est plus nécessaire qu ’ un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c ’ était le cas sous IAS 39 ( « incurred loss » ). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l ’ origine (à l ’ exception de ceux originés ou acquis en présence d ’ un évènement de défaut) : • A l ’ origine, l ’ instrument est affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l ’ origine, l ’ instrument est alors affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l ’ Expected Credit Loss La norme IFRS9 définit l ’ ECL comme l ’ espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d ’ utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les évènements passés, les conditions actuelles et les prévisions d ’ évènements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l ’ ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l ’ ECL utilisée par le groupe Mobilize Financial Services France peut être présentée de manière générique comme suit : Avec : M = maturité EAD i = exposition attendue au moment de l ’ entrée en défaut l ’ année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels) PD i 9 = probabilité de faire défaut durant l ’ année considérée ELBE 0 9 = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité t = taux d ’ actualisation Chacun de ses paramètres doit faire l ’ objet d ’ un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance. Par conséquent L ’ ECL à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessous en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision sera identique que l ’ opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe Mobilize Financial Services France cela aura notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu ’ il s ’ agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut – PD : Le groupe Mobilize Financial Services France capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut – ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d ’ observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d ’ utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l ’ environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Lors de la comptabilisation initiale : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d ’ intérêt effectif (TIE) de l ’ actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale). Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe Mobilize Financial Services France, le choix a été fait d ’ approximer le TIE par le taux du contrat. Perspective prospective – forward-looking : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L ’ intégration du forward looking n ’ a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s ’ agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie de Mobilize Financial Services France repose sur une approche multi-scénario (3 scénarii). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, …) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d ’ occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Les projections macro-économiques sont utilisées pour l ’ ensemble des contrats en portefeuille, indépendamment du produit (crédit, location financière, location opérationnelle). Dans le Groupe la provision forward looking couvre deux composantes : - La provision statistique qui tient compte de scenarios macro-économiques et appliquée à l ’ ensemble des encours Clientèle et Réseau - La provision sectorielle pour la Clientèle Corporate dont l ’ objet est de couvrir les secteurs identifiés comme fragilisés (notamment durant la crise Covid-19). Définition du défaut utilisée chez Mobilize Financial Services France Critères de passage en défaut pour le secteur Rétail : • Critère quantitatif : le seuil absolu et le seuil relatif sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs. ou • Critère qualitatif : Unlikeliness To Pay (UTP) : signes d ’ une probable absence de paiement. A savoir : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (en application des règles de comptage du retard conforme à nouveau défaut), - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. - ou il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Les critères quantitatifs de passage en défaut sont : a) seuil de matérialité absolu (SA) • La valeur du seuil absolu a été fixée par le régulateur à 500 EUR pour les encours « Non Retail » La valeur du seuil absolu est à comparer avec l ’ ensemble de tous les impayés non techniques du client (single obligor) au jour du calcul. Le seuil est considéré comme atteint si : ∑ (Impayés non techniques J) du client > SA Ce calcul de l ’ ensemble des impayés non techniques du client doit être réalisé sur une base quotidienne. b) La valeur du seuil relatif a été fixée par la BCE à 1 % . La valeur du seuil relatif de 1 % est à comparer avec le ratio Somme de tous les impayés du client au jour J sur la Somme des Montants de l ’ encours bilan (y compris impayés) du client au jour J. Ce calcul doit être réalisé sur une base quotidienne pour les impayés ainsi que pour les encours bilan. Le seuil est considéré comme atteint si : (∑(Impayés J) / ∑(Encours Bilan J)) > SR Client Client Structure du fichier quotidien des encours dans le chapitre description des flux. L ’ encours Bilan du client sera calculé de la manière suivante : ENCOURS = + Encours à échoir restant dû - Encours créditeurs - Reliquat du dépôt de garantie + ICNE + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (principal) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (frais de recouvrement) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (IR) + Solde non exigible (principal) La définition du défaut pour les concessionnaires repose sur la présence d ’ au moins un des critères de défaut suivants, commun à l ’ ensemble du périmètre MFSF : Défaut : 1. Comptage des jours de retard 2. Impossibilité de payer : a) une abstention b) Procédure judiciaire et contentieuse c) Anomalies d ’ audit des stocks d) Fraude e) Autres indications d ’ improbabilité de paiement (cf. comme détaillé ci-dessous) f) Contagion g) Fin de contrat financier 3. Liquidation judiciaire 4. Déchéance du terme Pour le secteur retail et pour le secteur concessionnaire, sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l ’ objet d ’ un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l ’ interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n ’ apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n ’ y a aucun doute sur le recouvrement, Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales » . Règles de passage en pertes (write-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d ’ un actif financier est réduite lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe Mobilize Financial Services France doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d ’ un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s ’ il s ’ agit : • de créances ayant fait l ’ objet d ’ abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d ’ un plan de redressement • de créances prescrites • de créances ayant fait l ’ objet d ’ un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l ’ action d ’ un contentieux) • de créances envers un client disparu. Transferts de bucket (informations complementaires) En complément des éléments déjà présentés dans la section Identification et analyse du risque de crédit, les conditions retenues pour le retour en bucket 1 des transactions précédemment classées en bucket 2 sont les suivantes : - pour les portefeuilles retail et réseau, notés en IRB-A, le retour en bucket 1 se fait lorsque le rating de la transaction s ’ est amélioré. - pour les portefeuilles Clientèle en approche standard non notés, le retour en bucket 1 s ’ opère douze mois après la date de régularisation du dernier impayé. - pour les portefeuilles Réseau en approche standard, le retour en bucket 1 s ’ opère au travers de l ’ amélioration du statut risque du tiers. De plus le retour en bucket 2 des instruments classés en bucket 3 s ’ opère lorsque le client a remboursé l ’ intégralité de ses impayés et qu ’ il ne rencontre plus de critère de défaut. Pour l ’ activité Clientèle, l ’ apurement des impayés du client permet le retour de bucket 3 à bucket 2. Pour l ’ activité Réseau, les lignes de financement originées lorsque le client était en défaut (POCI) restent en bucket 3. En cas de retour sain, les nouvelles expositions suivent ce statut. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe Mobilize Financial Services France assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d ’ occasion afin notamment d ’ optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l ’ utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n ’ est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d ’ évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l ’ évolution récente et connue du marché des véhicules d ’ occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe Mobilize Financial Services France opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle » , côté bailleur. Le principe général conduisant le groupe Mobilize Financial Services France à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe Mobilize Financial Services France sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle » , la majorité des risques et avantages n ’ étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe Mobilize Financial Services France tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l ’ ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe Mobilize Financial Services France des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s ’ ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s ’ effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L ’ évaluation du risque de contrepartie et l ’ appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités » . G) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté preneur En application de la norme IFRS 16, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan par la constatation d ’ un actif représentatif du droit d ’ utilisation du bien pris en location, en contrepartie d ’ une dette locative, correspondant à la valeur actualisée des loyers à décaisser sur la durée raisonnablement certaine du contrat qualifié de location. La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien loué, à laquelle s ’ ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d ’ exercer. Le droit d ’ utilisation engendre des charges d ’ amortissement alors que l ’ existence d ’ une dette génère des charges financières. Le groupe a par ailleurs opté pour l ’ exemption des contrats de faible valeur et de courte durée. En effet, le groupe Mobilize Financial Services France n ’ applique IFRS 16 que sur ses contrats de location jugés significatifs. Ces contrats sont majoritairement représentés par des locations immobilières significatives. H) Opérations entre le groupe Mobilize Financial Services France et l ’ alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe Mobilize Financial Services France contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l ’ alliance Renault-Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L ’ aide à la vente Au 3 1 déc embre 2022, le groupe Mobilize Financial Services France a assuré 5 443 mill ions d ’ euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 5 755 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe Mobilize Financial Services France agit en partenaire financier afin de maintenir et s ’ assurer la bonne santé financière des réseaux de distribution de l ’ alliance Renault-Nissan. Au 3 1 déc embre 2022, les financements réseaux nets de dépréciations s ’ élèvent à 4 554 mill ions d ’ euros contre 2 960 millions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2022, 30 4 mill ions d ’ euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du groupe Renault contre 26 6 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2022, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu ’ apporteur d ’ affaires, une rémunération de 27 0 mill ions d ’ euros contre 24 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Relations avec les constructeurs Le groupe Mobilize Financial Services France règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l ’ inverse, en fin de contrat, le groupe Mobilize Financial Services France est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s ’ est porté garant. Ces opérations génèrent d ’ importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de sa politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, le constructeur participe à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe Mobilize Financial Services France. Au 3 1 déc embre 2022, cette participation s ’ élève à 8 2 mill ions d ’ euros, contre 9 6 mill ions d ’ euros en décembre 2021. I) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de Mobilize Financial Services France est classé suivant les catégories d ’ actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCPR (parts de fond) sont réputés non SPPI et seront donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l ’ évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui sont gérés dans le cadre d ’ un modèle de gestion de collecte et vente et passent les tests SPPI et chez Mobilize Financial Services France il s ’ agit de ; - Les instruments de dettes L ’ évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. J) Immobilisations (IAS 16 / IAS 36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amortis linéairement sur les durées estimées d ’ utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. K) Impôts sur les résultats (IAS 12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d ’ imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe Mobilize Financial Services France, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d ’ impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d ’ une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d ’ entités redevable de l ’ impôt auprès de l ’ administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle-ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d ’ impôts exigibles. Les actifs d ’ impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n ’ est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d ’ impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. L) Engagements de retraite et assimilés (IAS 19) Présentation des régimes Le groupe Mobilize Financial Services France a recours à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent les indemnités de fin de carrière. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l ’ employeur de toutes obligations ultérieures, l ’ organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d ’ évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d ’ une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l ’ expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l ’ exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. M) Les passifs financiers Le groupe Mobilize Financial Services France enregistre un passif financier constitué d ’ emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit et de dépôts Epargne auprès de la clientèle. Les éventuels frais d ’ émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif sur la durée de l ’ émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d ’ émission et les primes d ’ émission ou de remboursement. Les passifs faisant l ’ objet d ’ une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d ’ émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. N) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe Mobilize Financial Services F rance correspondent à des sous- jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l ’ émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. O) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe Mobilize Financial Services France (risque de taux, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ’ Les risques financiers ’ annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe Mobilize Financial Services France dans le cadre de sa politique de gestion des risques de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu ’ instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par Mobilize Financial Services France peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Le groupe Mobilize Financial Services France applique les dispositions d ’ IFRS 9 pour la désignation et le suivi de ses relations de couvertures. E valuation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » , au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d ’ un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif (valeur de sortie). La juste valeur des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d ’ intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l ’ exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debt Valuation Adjustment). L ’ exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d ’ un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 6 0 % . La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de chaque contrepartie. Couverture de juste valeur Le groupe Mobilize Financial Services France a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur ( « fair value hedge » ) à ses couvertures du risque de taux d ’ un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d ’ une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d ’ efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d ’ arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d ’ actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l ’ élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie Le groupe Mobilize Financial Services France a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie ( « cash-flow hedge » ) dans les cas suivants : • Couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ; • Couverture du risque de taux sur des ensembles composés d ’ un passif à taux fixe et d ’ un swap payeur variable / receveur fixe par un swap payeur fixe receveur variable ; Des tests d ’ efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s ’ assurer de l ’ éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. Le groupe calcule un ratio de couverture pour s ’ assurer que les nominaux des couvertures n ’ excèdent pas les nominaux couverts. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s ’ assurer que l ’ exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe Mobilize Financial Services France n ’ a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. P) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » . Le groupe Mobilize Financial Services France a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L ’ organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l ’ intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle » ), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités » . Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit Location Financière NA Location Opérationnelle NA Services NA Q) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Mobilize Financial Services France. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT E CONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque SA, qui assure la plus grande partie du refinancement du groupe Mobilize Financial Service France, maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité La liquidité du groupe Mobilize Financial Service France est gérée en central par RCI Banque SA pour la plus grande partie des filiales. RCI Banque SA porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et permet à l ’ entreprise de s ’ adapter aux exigences de liquidité résultant des normes Bâle 3. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque SA prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : • Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. • Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. • Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. • Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du groupe est principalement assuré par la Trésorerie groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. • Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. • Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit Contrairement à une année 2021 marquée par la pandémie du Covid-19 et l ’ adaptation des processus d ’ acceptation et de recouvrement au contexte particulier, où il a été également organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile, l ’ année 2022 a connu une certaine stabilité des processus. La qualité du portefeuille Clientèle est globalement stable en 2022 : on constate que 2,7 3 % des encours clientèles sont en défaut en décembre 2022, soit une légère baisse du taux de NPE par rapport à décembre 2021 à 2,8 7 % , mais une stabilité en valeur, avec des encours en défaut s ’ élevant à 356M€ à fin décembre 2022, contre 363M€ à fin 2021. Des ajustements hors modèles ont été retenus. L ’ approche visant à systématiser l ’ identification et le traitement des clients fragiles reste une démarche de fond. En outre, une expertise sur les clients Grand Public dont la solvabilité a été dégradée par l ’ inflation a été mise en place fin 2022. Elle consiste à stresser le reste à vivre des clients Grand Public, ce qui permet d ’ estimer la part des encours en Stage 1 qui sont susceptibles de se dégrader et pour lesquels le taux de couverture est alors augmenté au niveau de celui du Stage 2. Le groupe Mobilize Financial Services France conserve l ’ objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité Le groupe Mobilize Financial Services revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Gouvernance Les comités risques et reporting suivent systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée du groupe MFS France. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie bancaire résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts à court terme, et des opérations de couverture du risque de taux ou par des produits dérivés. Ces opérations sont très majoritairement réalisées auprès de la maison mère RCI Banque S.A. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux des opérations de titrisation par des produits dérivés font l ’ objet de technique de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), le groupe Mobilize Financial Services investit dans des actifs liquides tels que définis dans l ’ Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d ’ états, ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. Environnement macroéconomique L ’ activité économique mondiale s ’ est contractée au deuxième trimestre 2022, principalement du fait de la guerre en Ukraine et par la baisse de l ’ activité en Chine en raison des restrictions découlant de sa politique zéro COVID. En dépit de quelques éléments favorables liés à la poursuite de l ’ allègement des tensions sur les chaînes d ’ approvisionnement, les risques à la baisse sur la croissance mondiale persistent. Aux E tats-Unis, après la contraction de l ’ activité au premier semestre, la croissance devrait rester modérée sur les prochains trimestres. Le marché du travail demeure robuste avec un taux de chômage qui reste à des niveaux bas (3,5 % à fin décembre). L ’ inflation reste très élevée mais commence à montrer ses premiers signes de ralentissement (6, 5 % en décembre contre 7, 1 % en novembre, 7, 8 % en octobre, 8, 3 % en août). La persistance d ’ un marché du travail tendu et d ’ une inflation élevée a conduit la Fed à amorcer son cycle de resserrement monétaire à partir du mois de mars. La cible des taux des Fed Funds a ainsi été relevée de 425 bp pour atteindre 4,25-4,5 0 % à fin décembre. La BCE a augmenté son taux directeur de 250 bp au cours de l ’ année 2022, faisant passer le taux de dépôt marginal de -0,5 0 % à 2,0 0 % . Elle prévoit de relever encore les taux d ’ intérêt afin d ’ assurer le retour rapide de l ’ inflation à sa cible à moyen terme de 2 % . La BCE a aussi précisé qu ’ elle entamera la réduction de son bilan à partir de début mars 2023 (le portefeuille du programme d ’ achats d ’ actifs « APP » sera réduit de 1 5 mill iards d ’ euros par mois en moyenne jusqu ’ à la fin du deuxième trimestre 2023, puis son rythme sera ajusté au fil du temps). La Banque d ’ Angleterre (BoE), une des premières banques centrales à avoir enclenché le cycle de resserrement monétaire, a relevé son taux directeur à plusieurs reprises pour le porter à 3,5 0 % contre 0,2 5 % à fin 2021. Les craintes de stagflation ont entraîné une forte volatilité sur les marchés financiers. En Europe, les rendements obligataires ont augmenté dans le sillage des taux américains. Le taux des obligations souveraines allemandes à dix ans a dépassé la barre des 2 % pour s ’ établir à 2,5 7 % , contre un niveau de -0,1 9 % à fin 2021. Suite à l ’ inflexion constatée sur le front de l ’ inflation aux Etats-Unis et en Europe, les actions et les obligations d ’ entreprise qui avaient souffert au deuxième et troisième trimestre ont commencé à rebondir en fin d ’ année. Après avoir touché un point bas à -2 5 % fin septembre, l ’ Euro Stoxx 50 termine l ’ année à 3793 sur un repli de -11,7 4 % . Les spreads de crédit ont connu une évolution similaire : après un plus haut à 138 bps en juillet, l ’ index IBOXX Corporate Bond Euro s ’ établit à 99 bps à fin décembre contre 61 bps à fin décembre 2021. NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 : Secteurs opérationnels 1.1 - Segmentation par marché En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2022 Encours productif moyen 11 804 2 710 14 514 Produit net bancaire 388 46 434 Résultat brut d ’ exploitation 214 31 245 Résultat d ’ exploitation 133 40 173 Résultat avant impôts 133 40 173 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Encours productif moyen 11 451 2 828 14 279 Produit net bancaire 348 47 395 Résultat brut d ’ exploitation 190 35 225 Résultat d ’ exploitation 167 42 209 Résultat avant impôts 168 41 209 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe Mobilize Financial Services France provient d ’ intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d ’ intérêts. La détermination des résultats par secteur d ’ activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d ’ activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L ’ Encours Productif Moyen est l ’ indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l ’ actif du groupe Mobilize Financial Services France tels que présentés aux notes 3 et 4 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité. Les Actifs Productifs Moyens sont un autre indicateur utilisé pour le suivi des encours. Il correspond aux encours productifs moyens auxquels sont ajoutés les actifs liés aux activités de location opérationnelle. Pour la clientèle, il s ’ agit de la moyenne des actifs productifs à fin. Pour le réseau il s ’ agit de la moyenne des actifs productifs journaliers. 1.2 - Segmentation géographique L ’ intégralité des opérations du groupe Mobilize Financial Services France est réalisée en France. Note 2 : Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances à vue sur les établissements de crédit 499 387 Comptes ordinaires débiteurs 499 387 Créances à terme sur les établissements de crédit 4 234 3 900 Comptes et prêts à terme sains 4 231 3 899 Créances rattachées 3 1 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 4 733 4 287 (*) Dont entreprises liées 4 235 4 003 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds communs de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s ’ élèvent à 37 6 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Note 3 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Prêts et créances sur la clientèle 17 009 14 937 Opérations avec la clientèle 7 290 5 531 Opérations de location financière 9 719 9 406 Opérations de location opérationnelle 449 534 Total opérations avec la clientèle et assimilées 17 458 15 471 Au 3 1 déc embre 2022, les financements réseaux nets de dépréciations s ’ élèvent à 4 554 mill ions d ’ euros contre 2 960 millions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2022, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu ’ apporteur d ’ affaires, une rémunération de 27 0 mill ions d ’ euros contre 24 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe Mobilize Financial Services France. Au 3 1 déc embre 2022, cette participation s ’ élève à 8 2 mill ions d ’ euros, contre 9 6 mill ions d ’ euros en décembre 2021. La valeur brute des encours restructurés, suite à l ’ ensemble des mesures de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l ’ avenir de rencontrer) des difficultés financières, s ’ élève à 8 8 M € et est dépréciée à hauteur de 3 0 M € au 3 1 déc embre 2022. 3.1 - Opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances sur la clientèle 7 287 5 536 Affacturage sain 116 84 Affacturage dégradé depuis l ’ origination 6 9 Autres crédits à la clientèle saines 6 691 4 986 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l ’ origination 184 191 Comptes ordinaires débiteurs sains 148 144 Créances en défaut 142 122 Créances rattachées sur clientèle 5 3 Autres crédits à la clientèle en non défaut 5 3 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 123 114 Etalement des frais de dossiers et divers (6) (15) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (10) (8) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 139 137 Dépréciation des créances sur la clientèle (125) (122) Dépréciation sur créances saines (19) (23) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (16) (11) Dépréciation des créances en défaut (90) (88) Total net des créances sur la clientèle 7 290 5 531 Les opérations de titrisation n ’ ont pas eu pour conséquence de déconsolider l ’ encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l ’ actif du bilan du groupe. Les créances d ’ affacturage résultent de l ’ acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l ’ alliance Renault-Nissan. 3.2 - Opérations de location financière En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances sur opérations de location financière 9 731 9 430 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 8 399 8 033 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l ’ origination 1 118 1 156 Créances en défaut 214 241 Créances rattachées sur opérations de location financière 6 6 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 6 6 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 199 149 Etalement des frais de dossiers et divers 54 75 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (118) (155) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 263 229 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (217) (179) Dépréciation sur créances saines (53) (30) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (51) (49) Dépréciation des créances en défaut (113) (100) Total net des créances sur opérations de location financière 9 719 9 406 Rapprochement entre l ’ investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d ’ euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2022 Location financière - Investissement net 4 661 5 274 1 9 936 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 349 334 683 Location financière - Investissement brut 5 010 5 608 1 10 619 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 4 124 3 379 7 503 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 632 1 847 4 479 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 2 378 3 761 1 6 140 En millions d ’ euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Location financière - Investissement net 4 624 4 960 1 9 585 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 274 254 528 Location financière - Investissement brut 4 898 5 214 1 10 113 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 3 755 3 177 6 932 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 534 1 964 4 498 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 2 364 3 250 1 5 615 3.3 - Opérations de location opérationnelle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Immobilisations données en location 452 538 Valeur brute des immobilisations données en location 805 836 Amortissements sur immobilisations données en location (353) (298) Créances sur opérations de location opérationnelle 11 8 Créances saines et dégradées depuis l ’ origine 7 5 Créances en défaut 4 3 Dépréciation des opérations de location opérationnelle (14) (12) Dépréciation des créances en défaut (3) (2) Dépréciation de la valeur résiduelle (11) (10) Total net des opérations de location opérationnelle 449 534 Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Inférieur à 1 an 26 38 De 1 an à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 26 38 3.4 - Exposition maximale au risque de crédit et indication sur la qualité des créances jugées saines par le groupe MFSF L ’ exposition consolidée maximale au risque de crédit s ’ établit à 2 4 324 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 2 1 440 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé du groupe Mobilize Financial Services France (cf. note 17 Engagements donnés). Montant des créances échues En millions d ’ euros 12/2022 dont non défaut (1) 12/2021 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 313 158 280 131 Depuis 3 à 6 mois 2 2 Depuis 6 mois à 1 an 4 4 Depuis plus de 1 an 6 7 Total des créances échues 325 158 293 131 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l ’ objet d ’ une évaluation (par système de score) et d ’ un suivi par type d ’ activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n ’ existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 42 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 403 M€ au 3 1 déc embre 2021. Note 4 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2022 Valeur brute 13 054 4 564 196 17 814 Créances saines 11 397 4 549 194 16 140 En % du total des créances 87,3 % 99,7 % 99,0 % 90,6 % Créances dégradées depuis l ’ origination 1 301 13 1 314 En % du total des créances 10,0 % 0,3 % 7,4 % Créances en défaut 356 2 2 360 En % du total des créances 2,7 % 0,0 % 1,0 % 2,0 % Dépréciation (344) (10) (2) (356) Dépréciation créances saines (75) (7) (1) (83) En % du total des dépréciations 21,8 % 70,0 % 50,0 % 23,3 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (66) (1) (67) En % du total des dépréciations 19,2 % 10,0 % 18,8 % Dépréciation créances en défaut (203) (2) (1) (206) En % du total des dépréciations 59,0 % 20,0 % 50,0 % 57,9 % Taux de couverture 2,6 % 0,2 % 1,0 % 2,0 % Créances saines 0,7 % 0,2 % 0,5 % 0,5 % Créances dégradées depuis l ’ origination 5,1 % 7,7 % 5,1 % Créances en défaut 57,0 % 100,0 % 50,0 % 57,2 % Total des valeurs nettes (*) 12 710 4 554 194 17 458 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 3 304 46 353 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Valeur brute 12 654 2 977 153 15 784 Créances saines 10 945 2 961 152 14 058 En % du total des créances 86,5 % 99,5 % 99,3 % 89,1 % Créances dégradées depuis l ’ origination 1 346 14 1 360 En % du total des créances 10,6 % 0,5 % 8,6 % Créances en défaut 363 2 1 366 En % du total des créances 2,9 % 0,1 % 0,7 % 2,3 % Dépréciation (294) (17) (2) (313) Dépréciation créances saines (47) (14) (2) (63) En % du total des dépréciations 16,0 % 82,4 % 100,0 % 20,1 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (59) (1) (60) En % du total des dépréciations 20,1 % 5,9 % 19,2 % Dépréciation créances en défaut (188) (2) (190) En % du total des dépréciations 63,9 % 11,8 % 60,7 % Taux de couverture 2,3 % 0,6 % 1,3 % 2,0 % Créances saines 0,4 % 0,5 % 1,3 % 0,4 % Créances dégradées depuis l ’ origination 4,4 % 7,1 % 4,4 % Créances en défaut 51,8 % 100,0 % 51,9 % Total des valeurs nettes (*) 12 360 2 960 151 15 471 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 12 266 69 347 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le groupe Renault. Sur l ’ activité clientèle, le taux de provisionnement des buckets 2 augmente légèrement de 4, 4 % à 5, 1 % sous l ’ effet défavorable du forward-looking et des paramètres LGD, en partie compensé par une amélioration du paramètre PD, tandis que le taux de provisionnement des buckets 3 passe de 51, 8 % à 57, 0 % entre fin décembre 2021 et fin décembre 2022, sous l ’ effet du forward-looking et du paramètre LGD. Quant au taux de provisionnement du bucket 1, il passe de 0, 4 % à 0, 7 % . Note 4.1 : Variation des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2021 Augentation (1) Transfert (2) Rembours . Abandons 12/2022 Créances saines 14 058 22 968 (436) (20 450) 16 140 Créances dégradées depuis l ’ origination 1 360 358 (404) 1 314 Créances en défaut 366 78 (43) (41) 360 Total opérations avec la clientèle (VB) 15 784 22 968 (20 897) (41) 17 814 (1) Augmentations = Nouvelle production (2) Transfert = Changement de classification Note 4.2 : Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2021 Augentati o n (1) Diminution (2) Transfert (3) Variations (4) Autres (5) 12/2022 Dépréciation sur créances saines (*) 63 39 (28) 8 1 83 Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 60 7 (4) 4 67 Dépréciation des créances en défaut 190 5 (33) 44 206 Total dépréciations des opérations avec la clientèle 313 51 (65) 56 1 356 (1) Augmentations = Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution = Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Transfert = Changement de classification (3) Variations = Variation suite à ajustem ents des critères de risques (PD, LGD, ECL, Bucket…) (5) Autres variations = Reclassem ent, effet des variations de change, effet de la variation du périm ètre Note 5 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances d ’ impôts et taxes fiscales 37 36 Actifs d ’ impôts courants 3 Actifs d ’ impôts différés 1 3 Créances fiscales hors impôts courants 36 30 Comptes de régularisation et actifs divers 337 419 Autres débiteurs divers 227 299 Comptes de régularisation actif 3 4 Valeurs reçues à l ’ encaissement 107 116 Total des comptes de régularisation et actifs divers (*) 374 455 (*) Dont entreprises liées 208 183 Les actifs d ’ impôts différés sont analysés en note 26. Note 6 : Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Valeur nette des immobilisations incorporelles 2 2 Valeur brute 25 25 Amortissements et provisions (23) (23) Valeur nette des immobilisations corporelles 13 16 Valeur brute 84 81 Amortissements et provisions (71) (65) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 15 18 Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 7.1 - Dettes envers les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Dettes à vue envers les établissements de crédit 153 414 Comptes ordinaires créditeurs 128 302 Autres sommes dues 23 111 Dettes rattachées 2 1 Dettes à terme envers les établissements de crédit 14 061 11 886 Comptes et emprunts à terme 13 973 11 827 Dettes rattachées 88 59 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 14 214 12 300 (*) Dont entreprises liées 14 192 12 189 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 7.2 - Dettes envers la clientèle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Comptes créditeurs de la clientèle 56 58 Comptes ordinaires créditeurs 56 58 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 20 24 Autres sommes dues à la clientèle 12 8 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 8 16 Total des dettes envers la clientèle (*) 76 82 (*) Dont entreprises liées 3 1 7.3 - Dettes représentées par un titre En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Titres de créances négociables (1) 165 170 Certificats de dépôt 165 170 Autres dettes représentées par un titre (2) 4 315 4 005 Autres dettes représentées par un titre 4 312 4 004 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 3 1 Total des dettes représentées par un titre (*) 4 480 4 175 (*) Dont entreprises liées 2 859 2 948 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par DIAC S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation française (DIAC S.A.). 7.4 - Ventilation des dettes par méthode d ’ évaluation En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Dettes évaluées au coût amorti - Hors couverture juste valeur 18 770 16 557 Dettes envers les établissements de crédit 14 214 12 300 Dettes envers la clientèle 76 82 Dettes représentées par un titre 4 480 4 175 Total des dettes financières 18 770 16 557 7.5 - Ventilation de l ’ endettement par taux avant dérivés En millions d ’ euros Variable Fixe 12/2022 Dettes sur les établissements de crédit 1 288 12 926 14 214 Dettes envers la clientèle 13 63 76 Titres de créances négociables 165 165 Autres dettes représentées par un titre 3 643 672 4 315 Total de l ’ endettement par taux 4 944 13 826 18 770 En millions d ’ euros Variable Fixe 12/2021 Dettes sur les établissements de crédit 1 606 10 694 12 300 Dettes envers la clientèle 8 74 82 Titres de créances négociables 170 170 Autres dettes représentées par un titre 2 868 1 137 4 005 Total de l ’ endettement par taux 4 482 12 075 16 557 La majorité des passifs à taux révisable ont une période de fixation maximale de 3 mois. Note 8 : Titrisation TITRIS ATION - Opérations publiques Pays France France France France France Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA Collatéral concerné Crédits automobile à la clientèle Créances concessionaires indépendantes LOA automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Crédits automobiles à la clientèle Véhicule d ’ émission ARS Alliance Auto Loans France FCT Master FCT Cars Alliance DFP France CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 CARS Alliance Auto Leases France Master CARS Alliance Auto Loans France V 2022-1 Date de début mai 2012 juillet 2013 octobre 2020 octobre 2020 mai 2022 Maturité légale des fonds août 2030 juillet 2028 octobre 2036 octobre 2038 novembre 2032 Montant des créances cédées à l ’ origine 715 M€ 1 020 M€ 1 057 M€ 533 M€ 759 M€ Réhaussement de crédit à la date initiale Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 13,3 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 12,5 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 9 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 11,05 % Cash reserve pour 0,7 % Sur-collatéralisation en créances de 13,7 % Créances cédées au 31décembre 2022 747 M€ 1 267 M€ 770 M€ 1 082 M€ 748 M€ Class A Notation : AAA 667 M€ Class A Notation : AA 1 000 M€ Class A Notation : AAA 727 M€ Class A Notation : AAA 1 026 M€ Class A Notation : AAA 650 M€ Titres émis au 31 décembre 2022 (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe Diac) Class B Non noté 102 M€ Class B Notation : AA 42 M€ Class B Non noté 128 M€ Class B Notation : AA 52 M€ Class C Non noté 53 M€ Class C Non noté 45 M€ Période Revolving Revolving Amortissement Revolving Revolving Nature de l ’ opération Autto-souscrite Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché En 2022, le groupe Mobilize Financial Services France a mis en place un nouveau programme de titrisation publique ( « CARS Alliance Auto Loans France V 2022-1 » ) adossé à des prêts automobiles accordés par DIAC SA. Pour mémoire en 2021, le groupe n ’ a procédé à aucune opération de titrisations publiques. En 2022, le groupe n ’ a procédé à aucune opération de titrisations privés. Pour mémoire en 2021, le groupe avait procédé à une opération de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER » ) pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option d ’ Achat (LOA) originés par DIAC SA. Au 31 d écembre 2022, le montant total des financements obtenus à travers les titrisations privées est de 15 0 M €, le montant des financements obtenus par les titrisations publiques placées sur les marchés est de 1 471 M €. Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l ’ exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l ’ article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n ’ ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s ’ élève à 4 916 M € au 3 1 déc embre 2022 ( 4 297 M € au 3 1 déc embre 2021), soit : - pour les titrisations placées sur le marché : 1 518 M € - pour les titrisations auto-souscrites : 3 096 M € - pour les titrisations privées : 302 M€ La juste valeur de ces créances est de 2 753 M € au 3 1 déc embre 2022. Un passif de 4 315 M € a été comptabilisé en « Autres dettes représentées par un titre » correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 4 338 M € au 3 1 déc embre 2022. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu ’ à la quote-part des titres conservés par le groupe Mobilize Financial Services France, constituant une réserve de liquidité. Note 9 : Comptes de régularisation et passifs divers En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Dettes d ’ impôts et taxes fiscales 518 502 Passifs d ’ impôts courants 2 4 Passifs d ’ impôts différés 512 495 Dettes fiscales hors impôts courants 4 3 Comptes de régularisation et passifs divers 651 622 Dettes sociales 44 43 Autres créditeurs divers 178 169 Comptes de régularisation passif 182 206 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 247 201 Comptes d ’ encaissement 3 Total des comptes de régularisation et passifs divers (*) 1 169 1 124 (*) Dont entreprises liées 130 193 Les passifs d ’ impôts différés sont analysés en note 26. Le poste autres créditeurs divers, intègrent les dettes sur actifs loués activés sous IFRS 16. De plus, les autres créditeurs divers et les dettes rattachées sur créditeurs divers concernent les factures non parvenues, les provisions des commissions d ’ apporteurs d ’ affaires à payer. Note 10 : Provisions En millions d ’ euros 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 18 10 (11) (1) 16 Provisions sur engagement par signature 8 10 (8) (1) 9 Autres provisions 10 (3) 7 Provisions sur opérations non bancaires 41 18 (11) (8) 40 Provisions pour engagements de retraite et ass. 32 3 (2) (8) 25 Provisions pour restructurations 8 12 (6) 14 Provisions pour risques fiscaux et litiges 1 (1) Autres provisions 3 (2) 1 Total des provisions 59 28 (11) (11) (9) 56 (*) Autres variations = Reclassement, Variation par capitaux propres Chacun des litiges connus dans lesquels DIAC S.A. ou DIAC Location sont impliqués fait l ’ objet d ’ un examen à la date d ’ arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les provisions sur opération bancaire concernent les provisions au titre d ’ IFRS9 pour les engagements de financement hors bilan et la provision des terminés non cédés sur DIAC Location. MFSF fait périodiquement l ’ objet de contrôles fiscaux. Les rappels d ’ impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d ’ activité, un dispositif d ’ aménagement des fins de carrière financé par l ’ entreprise. Provisions pour engagements de retraite et assimilés Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2022 12/2021 Age de dép art à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,84 % 1,82 % Taux d ’ actualisation financière 3,10 % 0,92 % Taux de dép art 9,80 % 7,24 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l ’ exercice En millions d ’ euros Valeur actuarielle de l ’ obligation Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l ’ actif Passif (actif) net au titre de prestations définies (A) (B) (C) (A)-(B)-(C ) Solde à l ’ ouverture de la période 32 32 Coût des services rendus de la période 2 2 Intérêt net sur le passif (actif) net 1 1 Charge (produit) au compte de résultat 3 3 Pertes et gains actuariels sur l ’ obligation découlant des changements d ’ hypothèses financières (8) (8) Pertes et gains actuariels sur l ’ obligation découlant des effets d ’ expérience 2 2 Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global (6) (6) Prestations pay ées au titre du régime (2) (2) Effet des variations de cours de change (2) (2) Solde à la clôture de l ’ exercice 25 25 Note 11 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie En millions d ’ euros 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 313 150 (94) (14) 1 356 Opérations avec la clientèle 313 150 (94) (14) 1 356 Dont dépréciation sur créances saines 63 45 (16) (10) 1 83 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 60 45 (38) 67 Dont dépréciation des créances en défaut 190 60 (40) (4) 206 Provisions sur opérations non bancaires 1 (1) Autres couvertures d ’ un risque de contrepartie 1 (1) Provisions sur opérations bancaires 8 10 (8) (1) 9 Provisions sur engagement par signature 8 10 (8) (1) 9 Total couverture des risques de contreparties 322 160 (95) (22) 365 (*) Autres variations = Reclassement La ventilation par marché des dépréciations de l ’ actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 4. Note 12 : Dettes subordonnées En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Titres participatifs 15 17 Total des dettes subordonnées 15 17 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par DIAC S.A. pour un montant initial de 50 0 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 4 0 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 10 0 % et 13 0 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6. 5 % . L ’ emprunt est perpétuel. Note 13 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2022 Actifs financiers 5 538 7 814 8 358 32 21 742 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 616 1 578 1 539 4 733 Prêts et créances sur la clientèle 3 922 6 236 6 819 32 17 009 Passifs financiers 4 535 6 870 7 365 15 18 785 Dettes envers les établissements de crédit 4 127 5 425 4 662 14 214 Dettes envers la clientèle 76 76 Dettes représentées par un titre 332 1 445 2 703 4 480 Dettes subordonnées 15 15 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Actifs financiers 4 751 5 860 8 589 24 19 224 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 319 804 2 164 4 287 Prêts et créances sur la clientèle 3 432 5 056 6 425 24 14 937 Passifs financiers 3 079 4 730 8 748 17 16 574 Dettes envers les établissements de crédit 2 770 4 258 5 272 12 300 Dettes envers la clientèle 82 82 Dettes représentées par un titre 227 472 3 476 4 175 Dettes subordonnées 17 17 Note 14 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2022 Passifs financiers 4 548 7 024 7 674 10 19 256 Dettes envers les établissements de crédit 4 088 5 375 4 662 14 125 Dettes envers la clientèle 68 68 Dettes représentées par un titre 329 1 445 2 703 4 477 Dettes subordonnées 10 10 Intérêts futurs à payer 63 204 309 576 Engagements de financements et garanties donnés 2 125 2 125 Total flux futurs contractuels par échéance 6 673 7 024 7 674 10 21 381 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Passifs financiers 3 071 4 750 8 803 9 16 633 Dettes envers les établissements de crédit 2 743 4 226 5 272 12 241 Dettes envers la clientèle 66 66 Dettes représentées par un titre 220 472 3 476 4 168 Dettes subordonnées 9 9 Intérêts futurs à payer 42 52 55 149 Engagements de financements et garanties donnés 1 497 1 497 Total flux futurs contractuels par échéance 4 568 4 750 8 803 9 18 130 La somme des flux futurs contractuels n ’ est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en compte des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d ’ intérêt en vigueur au 3 1 déc embre 2022. Note 15 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d ’ IFRS 7 et d ’ IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d ’ euros - 31/12/2022 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 21 742 4 733 16 918 21 651 (91) Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 733 4 733 4 733 Prêts et créances sur la clientèle 17 009 16 918 16 918 (91) Passifs financiers 18 785 15 18 793 18 808 (23) Dettes envers les établissements de crédit 14 214 14 214 14 214 Dettes envers la clientèle 76 76 76 Dettes représentées par un titre 4 480 4 503 4 503 (23) Dettes subordonnées 15 15 15 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents En millions d ’ euros - 31/12/2021 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 19 224 4 287 14 927 19 214 (10) Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 287 4 287 4 287 Prêts et créances sur la clientèle 14 937 14 927 14 927 (10) Passifs financiers 16 574 17 16 636 16 653 (79) Dettes envers les établissements de crédit 12 300 12 379 12 379 (79) Dettes envers la clientèle 82 82 82 Dettes représentées par un titre 4 175 4 175 4 175 Dettes subordonnées 17 17 17 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Les prêts et créances sur la clientèle, classés en Niveau 3, sont évalués au coût amorti au bilan. Les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de la banque dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées ci-dessous. Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : - Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. - Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. - Niveau 3 : techniques d ’ évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d ’ évaluation appropriées selon les types d ’ instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l ’ interprétation des données du marché. L ’ utilisation d ’ hypothèses différentes et/ou de méthodes d ’ évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l ’ effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l ’ instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si le groupe Mobilize Financial Services France ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d ’ établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d ’ évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par le groupe Mobilize Financial Services France au 3 1 déc embre 2021 et au 3 1 déc embre 2022 pour des prêts de conditions et échéances similaires. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 3 1 déc embre 2021 et au 3 1 déc embre 2022. Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d ’ écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux proposés au groupe Mobilize Financial Services France au 3 1 déc embre 2021 et au 3 1 déc embre 2022 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une courbe de taux zéro-coupon, incluant le spread de DIAC S.A. des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 16 : Accords de compensation et autres engagements similaires Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d ’ euros - 31/12/2022 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 370 370 368 2 Créances de financements Réseau (1) 370 370 368 2 En millions d ’ euros - 31/12/2021 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 269 269 269 Créances de financements Réseau (1) 269 269 269 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 37 0 M € à celles du groupe Renault Retail Group en 2022, contre 26 9 M € à fin décembre 2021. Leurs expositions sont couvertes à hauteur de 36 8 M € par un gage espèces accordé par le constructeur Renault au groupe MFSF. Note 17 : Engagements donnés En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Engagements de financement 2 128 1 499 Engagements en faveur de la clientèle 2 128 1 499 Autres engagements donnés 1 Engagements sur locations mobilières et immobilières 1 Total des engagements donnés 2 128 1 500 Note 18 : Engagements reçus En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Engagements de financement 100 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 100 Engagements de garantie 8 169 7 498 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 9 10 Engagements reçus de la clientèle 657 556 Engagements de reprise reçus 7 503 6 932 Total des engagements reçus (*) 8 269 7 498 (*) Dont entreprises liées 4 579 4 344 La majeure partie des engagements reçus des parties liées concerne les engagements de reprise convenus avec les constructeurs dans le cadre de la location financière. Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l ’ insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d ’ intention, garanties bancaires à la première demande pour l ’ octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l ’ objet d ’ une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe Mobilize Financial Services France amène donc une gestion active et rigoureuse de ses suretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 19 : Intérêts et produits assimilés En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Intérêts et produits assimilés 742 654 Opérations avec les établissements de crédit 57 32 Opérations avec la clientèle 192 171 Opérations de location financière 470 437 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 4 Intérêts courus et échus des instruments financiers 20 10 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires (234) (224) Opérations avec la clientèle (86) (86) Opérations de location financière (148) (138) Total des intérêts et produits assimilés (*) 508 430 (*) Dont entreprises liées 152 160 La hausse des intérêts et produits assimilés s ’ explique principalement par la hausse des taux de marché en 2022 qui a abouti à une hausse des taux facturés aux clients afin de protéger notre marge financière. La titrisation des créances n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 20 : Intérêts et charges assimilées En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Opérations avec les établissements de crédit (210) (162) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (2) Charges sur dettes représentées par un titre (53) (34) Autres intérêts et charges assimilées (1) (1) Total des intérêts et charges assimilées (*) (266) (197) (*) Dont entreprises liées (227) (178) N ote 21 : Commissions En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Produits sur commissions 355 348 Commissions 1 Commissions sur activités de services 72 73 Commissions d ’ assurance accessoires aux contrats de financement 119 114 Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement 119 111 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 44 50 Charges sur commissions (188) (186) Commissions (3) (4) Commissions sur les activités de services (70) (70) Commissions d ’ assurance accessoires aux contrats de financement (8) Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement (87) (81) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (20) (31) Total des commisions nettes (*) 167 162 (*) Dont entreprises liées 71 67 Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d ’ assurance et d ’ entretien. Note 22 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur 2 (3) Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur 2 (3) Les produits d ’ intérêts relatifs aux actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont non significatifs à fin décembre 2022. Note 23 : Produits et charges nets des autres activités En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 189 209 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 87 101 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 3 2 Opérations de location opérationnelle 97 98 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 10 dont reprise de provisions pour risques bancaires 3 7 Autres charges d ’ exploitation bancaire (165) (207) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (75) (77) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (4) (4) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts (4) (17) Opérations de location opérationnelle (77) (79) Autres charges d ’ exploitation bancaire (9) (34) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (5) Autres produits et charges d ’ exploitation (1) 1 Autres produits d ’ exploitation 6 11 Autres charges d ’ exploitation (7) (10) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 23 3 (*) Dont entreprises liées (1) Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services sont présentés en note 21. Note 24 : Charges générales d ’ exploitation et des effectifs En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Frais de personnel (126) (101) Rémunération du personnel (41) (41) Charges de retraites et assimilées (13) (5) Autres charges sociales (50) (47) Autres charges de personnel (22) (8) Autres frais administratifs (57) (62) Impôts et taxes hors IS (13) (12) Loyers (3) (3) Autres frais administratifs (41) (47) Total des charges générales d ’ exploitation (*) (183) (163) (*) Dont entreprises liées 82 70 Les honoraires des commissaires aux comptes sont analysés dans la note 28 - honoraires des commissaires aux comptes. De plus, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG S.A. et Mazars au cours de l ’ exercice à DIAC S.A. et aux entités qu ’ elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d ’ émissions obligataires (ii) des missions d ’ attestation, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux provisions pour restructuration et pour risques liés au personnel pour un montant de -1 2 mill ions d ’ euro au 3 1 déc embre 2022 contre zéro au 3 1 déc embre 2021. Effectif moyen en nombre 12/2022 12/2021 Financements et services en France 1 801 1 750 Total Groupe Diac 1 801 1 750 Note 25 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Coût du risque sur financement clientèle (81) (23) Dotations pour dépréciation (151) (239) Reprises de dépréciation 99 251 Pertes sur créances irrécouvrables (41) (51) Récupérations sur créances amorties 12 16 Coût du risque sur financement des Réseaux 9 7 Dotations pour dépréciation (3) (2) Reprises de dépréciation 12 9 Total du coût du risque (72) (16) Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. Le coût du risque sur l ’ activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) augmente de 58 M€ sur l ’ année 2022 principalement lié à la mise à jour des paramètres de pertes en cas de défaut (Loss Given Default - LGD) IFRS 9 sur l ’ entité France. Les mouvements intervenus en 2022 sont : - Une augmentation de provision de 1 6 M € sur les encours non performants - Une augmentation de provision de 3 6 M € sur les encours performants - Les pertes nettes sur créances irrécouvrable s ’ établissent à 2 9 M € Sur le segment réseau, la reprise nette de 9 M € est principalement composée de deux mouvements : - Une reprise de 1 2 M € (dont une reprise de provision forward-looking de 9 M €) - Une dotation de 3 M € en lien avec la hausse des expositions réseau de 1, 6 M rds sur l ’ exercice 2022 Note 26 : Impôts sur les bénéfices En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Impôts exigibles (65) (41) Impôts courants sur les bénéfices (65) (41) Impôts différés (18) (53) Impôts différés (18) (53) Total de la charge d ’ impôts sur les bénéfices (83) (94) Le montant de CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s ’ élève à -2, 8 M €. La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 ID sur provisions 40 35 ID sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement 4 (13) ID sur déficits reportables 76 95 ID sur autres actifs et passifs 76 83 ID sur opérations de location (707) (692) Total des impôts différés nets au bilan (511) (492) Rapprochement entre la charge réelle d ’ impôts comptabilisée et la charge théorique En % 12/2022 12/2021 Taux d ’ impôt sur les bénéfices en vigueur en France 25,83 % 28,41 % Différentiel de taux d ’ imposition 20 -1 Autres impacts 1 20 Taux effectif d ’ impôt 48,06 % 46,79 % Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global En millions d ’ euros Var. 2022 des capitaux propres Var. 2021 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Ecarts actuariels sur engagements de retraite 8 (2) 6 3 (1) 2 Note 27 : Evènements postérieurs à la clôture Il n ’ y a pas d ’ événement postérieur à la clôture du 3 1 déc embre 2022 à constater. Note 28 : Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l ’ exercice 2022 KPMG MAZARS Montants en milliers d ’ euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 232 100 % 229 100 % - DIAC S.A. 163 70 % 160 70 % - filiales intégrées globalement 69 30 % 69 30 % Services autres que la certification des comptes 8 100 % 8 100 % - DIAC S.A. 8 100 % 8 100 % - filiales intégrées globalement Total 240 237 Au titre de l ’ exercice 2021 KPMG MAZARS Montants en milliers d ’ euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 174 100 % 181 100 % - DIAC S.A. 110 63 % 117 63 % - filiales intégrées globalement 64 37 % 64 37 % Services autres que la certification des comptes 22 100 % 22 100 % - DIAC S.A. 18 82 % 18 82 % - filiales intégrées globalement 4 18 % 4 18 % Total 196 203 LISTE DES SOCIETES CONSOLIDEES Pays Pourcentage de contrôle et d ’ intérêt 2022 2021 SOCIETE MERE : DIAC S.A. France SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : Financement des ventes : DIAC Location S.A. France 100,00 100,00 ANNEXE : LES RISQUES FINANCIERS La gestion des risques financiers du groupe Mobilize Financial Services France est appréhendée dans le cadre de la gestion globale des risques assurée par le groupe Mobilize Financial Services. A ce titre, la holding RCI Banque S.A. réalise des opérations sur instruments financiers pour l ’ essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe Mobilize Financial Services. REFINANCEMENT ET GESTION DE BILAN La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l ’ activité commerciale (émission d ’ obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l ’ exposition aux risques financiers par l ’ utilisation des swaps de taux d ’ intérêt et de change ainsi que d ’ opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s ’ étendent à l ’ ensemble des filiales consolidées du groupe Mobilize Financial Services et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n ’ est pas centralisé. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l ’ essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L ’ ORGANISATION DU CONTR O LE DES RISQUES DE MARCH E Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s ’ inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe Mobilize Financial Services, selon des normes validées par le Conseil d ’ administration de RCI Banque. La gestion des risques de marché (risque global de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s ’ y rapportent sont assurés, pour l ’ ensemble du périmètre groupe Mobilize Financial Services, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque SA. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l ’ actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d ’ un reporting quotidien et la surveillance de l ’ exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le Directeur Général de RCI Banque SA, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d ’ être utilisées au titre de la gestion des risques de marché. LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D ’ INT E R E T, DE CHANGE, DE CONTREPARTIE ET DE LIQUIDIT E LE RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d ’ intérêt représente l ’ impact d ’ une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L ’ objectif du groupe Mobilize Financial Services est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : - La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l ’ impact d ’ une variation des taux d ’ intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d ’ une entité. La valeur de marché est déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux de marché à l ’ instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. - La marge nette d ’ intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d ’ intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l ’ impact des nouvelles opérations. Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l ’ attribution d ’ une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d ’ Administration de RCI Banque. Limite centrale de refinancement : 32 M€ Limite des filiales de financement des ventes : 25,15 M€ Non Alloués : 12,85 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d ’ administration sur avis du Comité des Risques de RCI Banque : 70 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBA/GL/2018/12), RCI Banque mesure également la sensibilité de la marge nette d ’ intérêts (MNI) et la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu ’ à leur prochaine date de révision. Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d ’ hypothèses sur certains agrégats (fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe Mobilize Financial Services. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l ’ impose. Le résultat des contrôles fait l ’ objet d ’ un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu ’ avec les notes de procédure en vigueur. Au 31 d écembre 2022, la sensibilité globale au risque de taux du groupe Mobilize Financial Services s ’ est maintenue en dessous de la limite fixée (7 0 M €). La sensibilité en valeur absolue du groupe MFSF au risque de taux (variation uniforme de la courbe de taux de +100 bps) constatée au 31 d écembre 2022 est de + 1,82 2 mill ions d ’ euros, en dessous de la limite de 4, 1 mill ions d ’ euros. Au 31 d écembre 2022, une hausse des taux de 100bps en valeur relative de la sensibilité de la MNI aurait un impact positif de 1 438 K € sur DIAC S.A., un impact négatif de -31 2 K € sur Diac Location S.A. et un impact négatif de -5 6 K € sur l ’ activité carte de la société DIAC S.A. La somme des valeurs absolues des sensibilités à la MNI des filiales du groupe MFSF s ’ élève à 1 806 K €. L ’ ANALYSE DU RISQUE DE TAUX FAIT RESSORTIR LES POINTS SUIVANTS : - FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu ’ un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d ’ intérêt de macro-couverture. - CENTRALE DE REFINANCEMENT L ’ activité principale de RCI Holding est d ’ assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à t aux fixe, pour certaines micro- couvertes par des swaps de taux d ’ intérêt, et à des ressources à taux variable. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d ’ intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (3 2 M €). Ces swaps sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément à la norme I FRS 9. Ces opérations de macro- couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l ’ efficacité de la couverture des ressources à taux fixe par les swaps d ’ intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l ’ hypothèse que toutes les positions courent jusqu ’ à leur maturité et qu ’ elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d ’ intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d ’ un impact sur les résultats futurs. LE RISQUE DE LIQUIDITE RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. A cette fin, RCI Banque s ’ impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants : - La liquidité statique Cet indicateur mesure l ’ écart entre le passif et l ’ actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d ’ actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d ’ une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l ’ ensemble des pôles du bilan. - La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d ’ urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin. Elle se compose d ’ actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d ’ actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement par le Comité Financier. - Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. LE RISQUE DE CHANGE Depuis 2022, Mobilize Financial Services dispose d ’ une allocation de capital couvrant son exposition au risque de change structurel. Le Groupe bénéficie d ’ une dérogation de la BCE pour les cinq devises les plus significatives (GBP, BRL, KRW, CHF et MAD) lui permettant, pour ces devises, de ne prendre en compte que l ’ excédent de capital par rapport à la moyenne du CET1 Groupe. Le risque de change structurel est inclus dans le dispositif d ’ appétit au risque de Mobilize Financial Services, la position du Groupe dans toutes les devises est contrôlée mensuellement lors du Comité Capital et Liquidité et communiquée trimestriellement au Superviseur. RCI Banque encadre par des limites sa position de change transactionnelle qui provient des cash-flows libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale. - CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s ’ est maintenue en dessous de sa limite, à 10 M€, tout au long de l ’ année. Aucune position n ’ est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d ’ une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l ’ objet d ’ un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l ’ anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. - FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l ’ obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu ’ à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. Le groupe MFSF se refinance dans sa devise patrimoniale et n ’ a donc à ce titre pas de position de change transactionnelle. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez Mobilize Financial Servies résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…). Les opérations sont réalisées auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s ’ appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l ’ appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L ’ ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d ’ investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. RCI a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d ’ entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l ’ objet d ’ une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu ’ elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font également l ’ objet d ’ un suivi quotidien et sont remontées mensuellement au comité financier RCI Banque. S ’ agissant des entités financières, le risque prend en compte l ’ exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l ’ exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après lorsqu ’ il n ’ existe pas de dispositif de mitigation du risque par échange de collatéral. Méthode forfaitaire : Mobilize Financial Services a revu sa méthode d ’ évaluation au risque de marché en mars 2022. L ’ utilisation croissante du mécanisme des chambres de compensation dans la gestion des dérivés a incité Mobilize Financial Services à revoir sa méthode d ’ évaluation au risque de marché. La gestion des échanges de flux et des variations de valeur est de moins en moins laissée en gestion gré à gré entre deux contreparties de manière à limiter le risque systémique que pourrait occasionner un défaut de paiement. Le risque est mutualisé via la chambre de compensation Mobilize Financial Services a distingué, dans son stock, les dérivés en chambre de compensation, en bilatérale et non compensés et affecté un coefficient de risque à chaque situation Le coefficient appliqué dépend de la durée pendant laquelle Mobilize Financial Services est exposé à de potentielles variations de valeurs défavorables des instruments dérivés qu ’ elle détient, ce qui l ’ obligerait à poster du cash ou du collatéral supplémentaire. Ces variations de valeurs dépendent des variations des taux d ’ intérêt - Pour les dérivés compensés en chambre, Mobilize Financial Services est en position 1 jour - Pour les dérivés compensés en bilatérale, Mobilize Financial Services est en position 7 jours - Pour les dérivés non compensés, Mobilize Financial Services est en position de manière permanente - Avec l ’ ajout d ’ une composante change pour les swaps de change A la suite des différentes analyses sur les courbes de taux, Mobilize Financial Services a opté pour les évaluations de risque suivante : - 0 % sur les dérivés en chambre de compensation, - 2 % pour les swaps gérés en bilatérale, - 6 % pour les swaps de change (qui ont en plus d ’ une dépendance aux variations de taux ont également une dépendance aux variations des taux de change) Pour s ’ assurer du caractère conservateur de cette méthode, l ’ exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif + add-on » présentée ci-dessous : Méthode « mark to market positif + add-on » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L ’ exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d ’ un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 2 6 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d ’ intérêts (en % du nominal) Contrats sur taux de change et sur l ’ or (en % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <= 5 ans 0,50 % 5 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s ’ élève à 23 7 mill ions d ’ euros au 31 d écembre 2022, contre 20 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Selon la méthode « mark to market positif + add on » , l ’ équivalent risque de contrepartie s ’ élève à 4 3 mill ions d ’ euros au 31 d écembre 2022, contre 2 7 mill ions d ’ euros au 31 d écembre 2021. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.