BPCE LEASE TAHITI Société anonyme au capital de 34 1 957 000 FCFP. Siège social : 38, rue François Cardella, 98713 Papeete, Tahiti. 7439 B RCS Papeete. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023 1 BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ XPF ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES 421 709 186 350 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 3 825 468 3 456 559 dont PROVISIONS 3.8 68 931 59 196 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 0 0 AUTRES ACTIFS 3.6 60 596 44 359 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 52 493 28 554 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 360 266 3 715 822 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 161 534 156 233 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES En milliers d ’ XPF PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 3 842 418 2 790 332 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 AUTRES PASSIFS 3.6 67 357 96 009 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 7 282 48 865 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.9 10 000 10 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 433 209 770 616 Capital souscrit 341 957 341 957 Primes d ’ émission 5 957 5 957 Réserves 34 196 34 196 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 17 539 348 382 Résultat de l ’ exercice (+/-) 33 561 40 124 TOTAL DU PASSIF 4 360 266 3 715 822 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 120 000 120 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 537 241 767 972 ENGAGEMENTS SUR TITRES 2 COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ XPF Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 0 831 Intérêts et charges assimilées 5.1 (20 044) (1 585) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 1 700 650 1 608 744 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 (1 490 275) (1 410 278) Revenus des titres à revenu variable 5.3 Commissions (produits) 5.4 0 0 Commissions (charges) 5.4 (37 025) (34 413) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 381 502 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (43) 0 PRODUIT NET BANCAIRE 153 644 163 801 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (92 209) (98 478) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 61 435 65 323 Coût du risque 5.7 0 0 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 61 435 65 323 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 61 435 65 323 Résultat exceptionnel 5.8 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.9 (27 874) (25 199) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 33 561 40 124 Notes Annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre g e n e ral 1.1. BPCE Lease Tahiti BPCE Lease Tahiti est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 9 6 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Tahiti pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Tahiti a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Tahiti sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2. Evénements significatifs Néant. 1.3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2022 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2023. Note 2. Principes et méthodes comptables 2 . 1 . Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Tahiti sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n° 2011-13 de l ’ Assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter du 3 1 déc embre 2012. 2 . 2 . Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2 . 3 . Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3 . 1 . Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs Dettes à terme 3 842 418 2 790 332 Comptes et emprunts à terme 3 842 418 2 790 332 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 3 842 418 2 790 332 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 . Opérations avec la clientèle Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 Livret A PEL / CEL Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 0 0 Dépôts de garantie Autres sommes dues Dettes rattachées Total 0 0 3 . 3 . Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Placement Placement Titres cotés Titres non cotés 0 0 Créances rattachées Total 0 0 3 . 4 . Opérations de crédit-bail et locations simples En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Mobilier Location Total Mobilier Location Total Encours clientèle 3 175 934 568 553 3 744 487 2 780 821 567 000 3 347 821 Biens temporairement non loués 32 758 0 32 758 33 672 0 33 672 Dépréciation bien non loués (30 775) 0 (30 775) (33 672) 0 (33 672) Encours douteux 75 111 0 75 111 88 826 389 89 215 Dépréciation encours douteux (58 345) (2 653) (60 998) (53 078) (1 607) (54 685) Créances rattachées 61 617 3 268 64 885 71 850 2 357 74 207 Total 3 256 300 569 168 3 825 468 2 888 420 568 139 3 456 559 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier net 3 737 572 3 338 069 Immobilisations nettes (3 737 572) (3 338 069) Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée afin de déprécier la valeur nette comptable à hauteur de la valeur nette financière pour un montant de 11 8 482 mill iers de francs pacifiques afin de neutraliser la réserve latente négative. 3 . 5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 32 259 0 0 0 32 259 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 32 259 0 0 0 32 259 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 32 259 0 32 259 Immobilisations hors exploitation 0 0 Amortissements et dépréciations 32 259 0 0 0 32 259 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 32 259 0 0 0 32 259 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 32 259 0 0 32 259 Immobilisations hors exploitation 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 0 0 3 . 6 Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 448 30 272 35 428 43 793 Dépôts de garantie reçus et versés 3 488 5 671 3 488 6 432 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 55 660 31 414 5 444 45 784 TOTAL 60 596 67 357 44 359 96 009 3 . 7 . Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance 7 282 48 865 Produits à recevoir/Charges à payer 52 493 28 554 Valeurs à l ’ encaissement Autres TOTAL 52 493 7 282 28 554 48 865 3 . 8 Provisions Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Dotations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 59 196 0 23 807 (14 073) 68 930 Dépréciations sur encours clientèle 59 196 23 807 (14 073) 68 930 TOTAL 59 196 23 807 (14 073) 68 930 3 . 9 Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 10 000 10 000 Fonds régionaux de solidarité (1) Total 10 000 0 0 0 10 000 (1) Uniquement pour les Banques Populaires 3 .1 0 . Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 341 957 5 957 382 577 40 124 770 616 Variation de capital 0 Résultat de la période 33 561 33 561 Distribution de dividendes (370 967) 0 (370 967) Changement de méthode 0 Autres mouvements 40 124 (40 124) 0 Total au 31 décembre 2021 341 957 5 957 51 734 33 561 433 209 Le capital social de BPCE Lease Tahiti s ’ élève à 34 1 957 mill iers de francs pacifiques et est composé de 6 2 174 actions d ’ une valeur nominale de 5 500 francs pacifiques chacune. 3 .1 1 . Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 356 334 966 304 2 492 058 10 773 0 3 825 468 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 356 334 966 304 2 492 058 10 773 3 825 468 Total des ressources 690 071 1 071 500 2 080 847 0 0 3 842 418 Dettes envers les établissements de crédit 690 071 1 071 500 2 080 847 0 3 842 418 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4 .1 Engagements reçus et donnés 4 . 1 .1 Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 161 534 156 233 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 161 534 156 233 Autres engagements Total des engagements de financement donnés 161 534 156 233 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 120 000 120 000 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 120 000 120 000 4 .1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires - autres garanties D ’ ordre de la clientèle 0 0 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - autres cautions et avals donnés - autres garanties données Total des engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 537 241 767 972 Total des engagements de garantie reçus 1 537 241 767 972 Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5 .1 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 0 (20 044) (20 044) 831 (1 585) (754) Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Autres* 0 0 Total 0 (20 044) (20 044) 831 (1 585) (754) 5 .2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location Loyers 1 385 707 0 1 385 707 1 265 845 0 1 265 845 Résultats de cession 16 280 (128 630) (112 350) 14 833 (94 043) (79 210) Dépréciation 52 848 (16 039) 36 810 76 014 (15 609) 60 405 Dépréciation biens non loués 3 116 (6 538) (3 422) 466 (4 511) (4 045) Amortissement 0 (1 128 857) (1 128 857) 0 (1 033 960) (1 033 960) Pertes/reprises sur créances irrécouvrables 721 (9 893) (9 172) 123 (74 765) (74 643) Autres produits et charges 21 789 (8 072) 13 718 21 131 (7 270) 13 861 1 480 461 (1 298 028) 182 433 1 378 411 (1 230 158) 148 253 Opérations de location simple Loyers 198 416 0 198 416 196 053 0 196 053 Résultats de cession 19 167 (5 558) 13 609 16 177 (1 608) 14 569 Dépréciation 214 (1 232) (1 017) 15 322 (174) 15 149 Amortissement 0 (184 339) (184 339) 0 (177 069) (177 069) Autres produits et charges 2 391 (1 119) 1 273 2 781 (1 269) 1 511 220 189 (192 247) 27 942 230 333 (180 119) 50 214 Total 1 700 650 (1 490 275) 210 374 1 608 744 (1 410 278) 198 466 5 . 3 Revenus des titres à revenu variable En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées TOTAL 0 0 5 . 4 Commissions En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Opérations sur titres 0 0 Moyens de paiement 0 0 Opérations de change 0 0 Engagements hors-bilan 0 0 Prestations de services financiers 0 0 Activités de conseil 0 0 Autres commissions (37 025) (37 025) (34 413) (34 413) Total 0 (37 025) (37 025) 0 (34 413) (34 413) 5 . 5 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 Activités immobil i ères 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 381 (43) 338 502 0 502 Autres produits et charges accessoires 0 0 Total 381 (43) 338 502 0 502 5 . 6 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements (18 324) (12 448) Charges de retraite et assimilées (1) (5 380) (5 433) Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations (89) (62) Total des frais de personnel (23 794) (17 944) Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (1 298) (9 478) Autres charges générales d ’ exploitation (67 117) (71 056) Total des autres charges d ’ exploitation (68 415) (80 534) Total (92 209) (98 478) 5 . 7 Coût du risque En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 Clientèle 0 0 Débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan 0 0 Provisions pour risque clientèle 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 . 8 Résultat exceptionnel En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels 0 0 … Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 5 . 9 Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 35 % Au titre du résultat courant 61 435 Réintégrations 11 101 Déductions Bases imposables 72 536 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 72 536 IS (35 %) (25 387) contributions supplémentaires 7 % (1 577) Impôt comptabilisé (26 965) Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Régularisation 2021 (909) Redressement IS 2017 TOTAL (27 874) TOTAL IS 2022 (27 874) Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6 . 1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Tahiti sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6 .2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF DELOITTE BDO Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 303 97 % 2 461 97 % Services autres que la certification des comptes 71 3 % 76 3 % TOTAL 2 374 100 % 2 537 100 % 6 .3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issus des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, BPCE Lease Tahiti n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. 6 . 4 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022 d ’ un montant de 3 3 560 706 ,84 francs pacifiques (28 1 238 ,7 2 eur os) augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent, soit 14 6 974 ,4 9 eur os, soit au total une somme de 42 8 213 ,2 1 € de la façon suivante : - Report à nouveau 428 213,21 € L ’ assemblée générale prend acte les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0 € par action 0,00 € 2020 0 € par action 0,00 € 2021 50 € par action 3 108 700,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE TAHITI relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ aud it Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des a p p réc i ation s En application d e s dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant . Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue l e s risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définît et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion : Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du c ontrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris .