COMPTES REGROUPES DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE Siège social : 43, Boulevard Volney 53083 Laval Cedex 9 SIREN : 556 650 208 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 202 2 (en milliers d’euros) BILAN Actif 31/12/ 202 2 31/12/2021 Caisses, banques centrales…….……………………….. 27 571 259 769 Effets publics et valeurs assimilées…………………….. 367 491 176 938 Créances sur les établissements de crédit………………. 1 011 275 1 205 768 Opérations avec la clientèle……………………………. 13 998 00 2 13 011 378 Obligations et autres titres à revenu fixe………………. 931 548 1 132 713 Actions et titres à revenu variable……………………… 171 629 156 667 Participat ions et autres titres détenus à long terme………. 19 672 16 579 Parts dans les entreprises liées………………………….. 518 829 476 393 Immobilisations incorporelles………………………….. 6 16 Immobilisations corporelles……………………………. 30 124 29 867 Autres actifs……………………………………………. 165 974 141 762 Comptes de régularisation……………………………… 115 695 87 602 Total de l’actif………………………………… 17 357 816 16 695 452 Passif 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Dettes envers les établissements de crédit……………… 1 567 417 1 899 640 Opérations avec la clientèle…………………………….. 11 305 76 9 10 880 400 Dettes représentées par un titre…………………………. 1 924 916 1 526 694 Autres passifs…………………………………………… 154 900 91 989 Comptes de régularisation………………………………. 139 383 118 575 Provisions pour risques et charges……………………… 163 581 136 577 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……….. 188 034 188 034 Dettes subordonnées…………………………………….. 6 149 6 130 Capitaux propres hors FRBG…………………………… 1 907 667 1 847 413 Capital souscrit………………………………………….. 296 492 298 525 Primes d’émission…………………………………..….. 9 563 9 563 Réserves…………………………………………………. 1 536 560 1 394 159 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-)………………………………….. 0 0 Résultat de l’exercice (+/-)……………………………… 65 052 145 166 Total du passif………………………………… 17 357 816 16 695 452 Hors bilan 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements donnés : Engagements de financement……………………..... -1 939 191 -1 760 766 Engagements de garantie……..……………………... -426 474 - 392 826 Engagements sur titres……..………………………... 0 30 Engagements reçus : Engagements de financement……………………….. 0 0 Engagements de garantie…..………………………... 3 260 778 3 094 153 Engagements sur titres………..……………………... -77 150 -82 001 COMPTE DE RESULTAT ( E n milliers d’euros) 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et produits assimilés……………………………. 273 526 251 161 Intérêts et charges assimilées……………………………. -157 442 - 111 827 Revenus des titres à revenu variable…………………….. 37 382 117 096 Commissions (produits)………………………………… 163 513 149 012 Commissions (charges)………………………………….. -26 110 - 23 953 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation………………………………………………. 2 309 410 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés…………………………………... 4 195 6 543 Autres produits d’exploitation bancaire………………… 5 010 992 Autres charges d’exploitation bancaire………………… -1 850 - 2 064 Produit net bancaire……………………………………. 300 533 387 371 Charges générales d’exploitation………………………... -179 67 2 - 177 502 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles……………. -4 147 -4 239 Résultat brut d’exploitation……………………………. 116 715 205 630 Coût du risque…………………………………………… -29 482 - 32 842 Résultat d’exploitation………………………………… .. 87 233 172 787 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………….. 11 34 Résultat courant avant impôt………………………….. 87 244 172 822 Résultat exceptionnel…………………………………… 0 0 Impôt sur les bénéfices………………………………….. -22 192 - 27 656 Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net.………………………………… …. 65 052 145 166 ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Les notes annexes sont établies conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2020 10 du 22 décembre 2020 (modifiant le règlement ANC 2014 – 07 du 26 novembre 2014 ) q ui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 20 2 0 , regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ces notes comprennent 5 parties : Evénements significatifs Périmètre des comptes regroupés Principes comptables généraux Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de Résultat Autres informations EVENEMENTS SIGNIFICATIFS L’exercice 2022 du Groupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie a été marqué par l es événement s suivant s : Détermination du provisionnement collectif sur encours sains Depuis 2019, le provisionnement sur encours sains comptabilisé au sein d u Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie e s t basé sur le provisionnement « IFRS9 ». L’Autorité des Normes Comptables (ANC) poursuit les travaux visant à étudier la possibilité de faire évoluer le règlement français au niveau des principes de provisionnement, mais aucun texte n’a encore été publié à ce jour. L’objectif de rendre le niveau de provisionnement sur encours sains lisible quel que soit le référentiel comptable consulté étant permanent, il a été décidé en 2020 de procéder à un changement d’estimation en retenant, depuis cette date, le provisionnement « Stage 1 IFRS9 » en complément du « Stage 2 IFRS9 » en normes françaises, ce qui n’est pas incompatible avec les textes français actuels. La comptabilisation reste positionnée en « Provisions pour Risques et Charges » et n’est toujours pas déductible fiscalement. Les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque ». L’impact résultat d u provisionnement sur encours sains dans les comptes du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie est de - 36 , 8 M€ pour un total provisionné de 135 , 9 M€. (En Milliers €) 20 21 20 22 Impact résultat Provision collective sur encours sains (base « S1 IFRS9 ») 49.388 77.584 -28.196 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 10.297 12.241 -1.944 Dont overlay pour risque de modèle (2022) 0 1.209 -1.209 Dont complément sectoriel régional 39.091 64.134 -25.043 Provision collective sur encours sains (base « S2 IFRS9 ») 49 . 689 58 . 269 - 8 . 580 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 22.638 27.319 -4.681 Dont complément sectoriel national (2021) / overlay (2022) 3.524 2.730 +794 Dont complément sectoriel régional 23.527 28.220 -4.693 99 . 077 135 . 853 -36.776 Les provisions « IFRS9 » retenues peuvent être subdivisées en trois parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul obtenu avec les paramètres nationaux de base , au sein desquels la composante forward looking a évolué en 2022 (39.560K€ vs 32.935K€ en 2021, soit +6.625K€) : Pondération scénario pessimiste = 80% , en progression de 5% par rapport à l’année précédente (pour mémoire, 40% en 2019, 75% en 2020 et 2021) Majoration des probabilités de défaut de la plus forte variation constatée historiquement (crise financière 2008-2009) Pondération scénario neutre = 19% , en recul de 5% par rapport à l’année précédente (pour mémoire, 50% en 2019, 24% en 2020 et 2021) Projection des dernières probabilités de défaut à partir d’un modèle macro-économique Pondération scénario optimiste = 1% (pour mémoire, 10% en 2019, 1% en 2020 et 2021) Prolongement de la tendance baissière des probabilités de défaut Un complément de provisionnement national , qui s’appuyait en 2021 sur les secteurs vulnérables du fait de la crise sanitaire et qui a été intégralement repris en 2022 compte tenu de la disparition de la quasi-totalité des impacts sur l’économie de la pandémie de la COVID19. Pour autant, dans l’attente du déploiement d’une nouvelle méthodologie de calcul des provisions en 2023, un « o verlay pour r isque de m odèle » a été mis en place au niveau du Groupe Crédit Mutuel. Dans ce contexte, le Groupe de Crédit Mutuel de Maine-Anjou , Basse-Normandie a fait le choix de retenir comme facteur multiplicatif la valeur plancher nationale de 1,1 (application de ce facteur multiplicatif à tous les contrats sauf ceux liés à des tiers affectés des algorithmes de cotation « Souverains », « Collectivités », « Banques » et « Financements spécialisés ») : Stress national sur secteurs vulnérables 2021 (reprise) - 3.524 K€ O verlay pour r isque de modèle 2022 (dotation) + 3.939 K€ Impact Résultat 2022 complément national -415K€ Un complément de provisionnement régional prenant en compte des spécificités sectorielles régionales plus marquées, calculé avant impact du stress sectoriel national. Au titre de ce dernier point, l’analyse des informations et des portefeuilles de l’établissement amène les commentaires suivants : Agriculture Une flambée historique des cours de matières premières agricoles a été enregistrée en 2022 par l’effet combiné du conflit ukrainien, de la reconstitution de stocks stratégiques, de la reprise économique post-covid et de la multiplication des accidents climatiques. La hausse des coûts de production a été répercutée sur les prix de vente, provoquant une forte inflation du prix des produits alimentaires. Sur l’ensemble des filières, on note l’émergence de difficultés pour l’agriculture biologique, liées en particulier au contexte inflationniste qui a eu pour effet de modifier le comportement des consommateurs. Cinquième secteur ayant connu le plus de défaillances sur notre territoire, l’agriculture demeure vulnérable dans un environnement économique chahuté. Compte tenu d’un encours significatif à plus de 1.226M€, l’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. A utomobile Alors que la fin des tensions d’approvisionnement en semi-conducteurs était initialement attendue pour mi-2022, force est de constater que la n ormalisation n’interviendra qu’ en 2023. Cette situation a allong é les délais de livraison et a affect é en retour la demande de véhicules neufs. Les ménages et PME qui désira ient s'équiper rapidement se sont tourn és vers le marché de l'occasion, d'autant plus que les pressions sur le pouvoir d'achat se sont renforc ées et que le prix des véhicules neufs a augment é rapidement. P lusieurs fermetures de sites d’équipementiers, effectives ou programmées, ont par ailleurs plomb é l 'activité. Au second semestre 2022, l ’amélioration de l'approvisionnement en semi-conducteurs et l'impact positif du lancement de nouveaux véhicules ont souten u la croissance de l’activité de l’industrie automobile française. Au final, la production aura progressé de 5,5% sur l’exercice ; chiffre plutôt flatteur mais qui ne doit pas faire oublier que l’activité est rest ée inférieure de pl us de 20% à son niveau de 2019. Au niveau national, la progression des redressements et liquidations judiciaires est de 36 , 7% en 2022 sur le secteur du commerce et de la réparation des véhicules ; cela est encore plus important dans les régions Normandie et Pays de la Loire, avec respectivement 53 , 8% et 52 , 0%. Avec 32 défaillances sur notre territoire, l’automobile est le quatrième secteur le plus touché par les défauts. Au global, le taux de Douteux et Contentieux de ce secteur représente 5,13% contre une moyenne de 2 , 28%. L’encours est significatif à plus de 188 M€ . L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Bâtiment et Travaux Publics (BTP) Les perspectives du secteur BTP restent relatives pour 2023, le chiffre d’affaires étant attendu en progression d’un peu moins de 1% en valeur, mais en recul en volume avec un marché de la rénovation qui devrait nettement ralentir malgré les mesures incitatives. Sous l’effet de conditions financières moins favorables (hausse des taux, taux d’usure et normes HCSF réduisant l’accès aux capacités d’emprunt), le segment de la construction neuve devrait afficher une baisse, malgré le niveau élevé des carnets de commande : les logements mis en chantier sont attendus en repli de 8,6% et de 13,1% dans l’individuel. Au niveau national, les défaillances ont progressé de 39,8% sur le secteur BTP en 2022. En Région Normandie, la progression a atteint 54,8% et concerne plus particulièrement les entreprises du second œuvre. Sur notre territoire, le secteur BTP représente 15% des défaillances. Au niveau de notre clientèle, il est le premier touché avec 26% des défaillances. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur ce secteur représente 3,80% contre une moyenne de 2.28%. L’encours sur cette activité est significatif à 401M€. L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Petit commerce de proximité Malgré la normalisation de la situation sanitaire, l’activité du commerce de détail a été et reste plombée par le durcissement des arbitrages de consommation rendus nécessaires par la très forte poussée inflationniste, en particulier dans les domaines de l’énergie et de l’alimentaire. La majorité des ménages demeurent contraints de rogner sur leurs « achats plaisirs » et de reporter certaines dépenses d’équipements. Les secteurs de l’habillement et de la chaussure souffrent plus particulièrement. Au niveau national, la progression des défaillances dans le secteur du petit commerce est de 74,5% (111% en Région Normandie et 113% en Région Pays de la Loire) et de 103,5% pour le secteur CHR (163% en Région Pays de la Loire). Sur notre secteur géographique, le secteur du commerce de détail et de la restauration sont les deuxième et troisième secteurs les plus touchés et représentent respectivement 19% et 12% des défaillances. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur le « petit commerce de proximité » représente 4,61% contre une moyenne de 2,28%. L’encours est significatif à un peu plus de 327M€. L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Tourisme L es activités de spectacles et de jeux (parc de loisirs, agences de voyages, arts du spectacle) étaient fortement dépendant e s des contraintes d’accès liées à la crise sanitaire : obligation du pass sanitaire, mise en place de jauge s , limitation de la restauration sur place... Ce secteur a été provisionné en 202 1 du fait des incertitudes par rapport à l’évolution de la situation de l’époque . L’amélioration des conditions sanitaires et la levée progressive des restrictions nous conduisent à abandonner le provisionnement sur c e secteur d’activité. SCI portant des murs commerciaux De nombreux centres villes rencontrent aujourd'hui des difficultés, particulièrement dans la catégorie des villes moyennes. L’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux en est l’un des éléments les plus visibles, mais de nombreux indicateurs confirment la difficulté des centres villes face aux autres formes de commerce (retail-park, centres commerciaux…). Le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2% en 2012 à 9,5% en 2015, à 11,9% en 2018 et a atteint 12% en 2021 dans les petits centres villes. L es petites et moyennes villes , relais sur le territoire français, constituent souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux et apparaissent souvent très fragiles ; 70% des villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10% ; c e taux dépasse même 15% pour 33% d es centre s ville s et 20% pour 14% des villes étudiées dans la catégorie. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles, à 22 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en France. Sans éluder les difficultés de ces commerces, nous avons fait le choix de reprendre le stock de provisions de ce secteur, faute d’encours significatifs portés par des SCI (pour mémoire, l’immobilier associé aux petits commerces de proximité est provisionné sur ce même secteur). Habitat L’inflation observée depuis l’été 2021 érode le pouvoir d’achat et fait craindre une dégradation de la situation financière de certains ménages. L’analyse de données bancaires jusqu’à l’été 2022 ne met pas en évidence une nette augmentation de la précarité financière. La part des ménages à découvert et celle des ménages avec peu d’avoirs sur leurs comptes, qui avaient diminué lors du premier confinement en 2020, demeurent en août 2022 à des niveaux inférieurs à ceux de 2019. Néanmoins, la valeur des patrimoines financiers bruts, en forte augmentation depuis 2019, ralentit nettement et diminue même en euros constants depuis l’été 2021, notamment pour les ménages avec de faibles revenus. De plus, la proportion de ménages à découvert augmente lentement depuis début 2021. Enfin, les ménages semblent avoir diminué leurs dépenses de consommation en volume (euros constants), en particulier celles de carburant et d’énergie, contribuant ainsi à préserver leur situation financière. A ces éléments conjoncturels s’ajoutent les répercussions potentielles sur les capacités de remboursement des ménages d’une hausse des difficultés financières des entreprises. En effet, selon le baromètre mensuel de l’inclusion financière de la Banque de France, 44% des dossiers recevables au surendettement ont pour origine une baisse de revenus, un licenciement ou du chômage. L’impact de la perte d’emploi est d’autant plus marqué sur des territoires ruraux où les possibilités de retour à l’emploi sont moins nombreuses. La situation actuelle nous conduit à renforcer la ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Le stress appliqué aux paramètres de calcul nationaux pour définir le complément de provisionnement sectoriel régional se décompose de la manière suivante : Tous les secteurs sont concernés par un stress de la Perte en Cas de Défaut (PCD) ; seul le secteur de l’Agriculture ne fait pas l’objet d’un stress de la Probabilité de Défaut (PD) ; Habitat : Pour tous les crédits habitat autres que ceux garantis par Crédit Logement, caractérisés par un reste à vivre réduit, une épargne faible et un rapport entre l’encours du prêt et la valeur du bien financé (« Loan to Value » ou « LTV ») de plus de 80%, application de la PD à 1 an pour une cotation « E+ » ; Remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD spécifique, en distinguant : Les biens situés en milieu urbain (préfectures, sous-préfectures et leur première couronne), pour lesquels la PCD appliquée est le taux moyen de provisionnement des prêts déclassés relevant du secteur habitat mesuré au 30/09/2022 ; Les biens situés en milieu rural, pour lesquels la PCD « aggravée » appliquée est égale au taux moyen de provisionnement sur les tiers relevant du secteur habitat gérés par le service contentieux. Agriculture : remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; BTP/Automobile/Petit commerce de proximité : remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux de provisionnement contentieux moyen du segment professionnel ; stress de la PD de 241% (BTP), 243% (Automobile), 426% (Petit commerce de proximité). En synthèse, le provisionnement collectif sur encours sains défini au 31/12/2022 sur le périmètre du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie se présente de la manière suivante : En Milliers € 2021 2022 Variation Paramètres nationaux (y compris stress national) Cplt lié au stress régional Total Paramètres nationaux (y compris stress national) Cplt lié au stress régional Total Provision collective (hors périmètre sectoriel régional) 23 .2 87 0 23 .2 87 28.595 0 28.595 +5.308 Provision collective (périmètre sectoriel régional) Agriculture 2.448 2 .437 4.885 4.509 5.351 9.860 +4.975 Automobile 56 0 1.724 2 . 284 394 2.458 2.852 +568 Bâtiment Travaux Publics 1.3 94 7 . 4 8 3 8 . 877 1.490 7.037 8.527 -350 Habitat 4.721 35.647 40.368 6.142 61.828 67.970 +27.602 Immobilier associé 179 1. 2 96 1 .475 247 1.687 1.934 +459 Petit commerce de proximité 2 .484 1 1. 37 6 1 3 . 860 2.121 13.994 16.115 +2.255 Tourisme 1. 2 60 802 2.062 0 0 0 -2.062 SCI murs commerciaux 126 1. 853 1.9 79 0 0 0 -1.979 Sous-total périmètre sectoriel 1 3 .1 72 62 . 618 7 5 . 790 14.903 92.355 107.258 +31.468 Total 36 . 459 62 . 618 99 . 077 43.498 92.355 135.853 +36.776 Evolution de la structure de l’actionnariat d’HELLOASSO La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a acquis, en date du 07/09/2022, 329 actions des associés fondateurs de sa filiale HELLOASSO. En date du 27/09/2022, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a participé à une augmentation de capital de cette même filiale en apportant un montant net de 15M€ pour lui permettre de poursuivre son développement et de renforcer ses fonds propres. A cette même date , l’avance en compte courant d’associés de 4,9M€ , mise en place en 2017 et complétée en 2019 , a été transformée en capital. A l’issue de l’ensemble de ces opérations, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie détient 83,8425% du capital d’HELLOASSO. Evénements survenus après la clôture de l’exercice : Néant PERIMETRE DES COMPTES REGROUPES Le périmètre des comptes regroupés inclut la Caisse Fédérale et la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie ainsi que les 8 7 Caisses Locales affiliées. En application de l’article 14 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a délivré un agrément collectif à la Caisse Fédérale et aux Caisses Locales affiliées à notre fédération régionale, elle-même adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Selon les prescriptions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les comptes regroupés sont certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l’approbation de l’Assemblée G énérale de la Fédération. Ils font l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sont la base des contrôles prudentiels de l’ACPR. Le G.I.E. Inter Mutuel Services a également été intégré dans le périmètre de regroupement dans la mesure où il exerce une stricte activité de répartiteur de frais communs au groupe. Cette intégration était nécessaire pour permettre l’élimination des opérations internes au g roupe. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes regroupés représentent l’addition des comptes sociaux des différentes entités après élimination des comptes et opérations réciproques. Les comptes ont été établis dans le respect des principes comptables généralement admis. Les modes d’enregistrement et de présentation prévus dans les règlements de l’Autorité des Normes Comptables sont appliqués conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2020-10 du 22 décembre 2020 . Des dispositions réglementaires, à savoir le Règlement de l’ANC n° 2020 - 10 du 22 décembre 2020 et l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), imposent depuis le 1er janvier 2010 d’étaler comptablement les commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective de ces crédits et ce, avec effet rétroactif sur les années antérieures. Ces avis disposent que les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts dans le PNB. La renégociation entraîne la modification ou la dé-comptabilisation de l’ancien prêt. Les commissions perçues dans le cadre des renégociations non constitutives d’une dé- comptabilisation sont étalées sur la maturité résiduelle des prêts. Principes et méthodes relatifs à la gestion du risque de crédit de l’activité banque de détail Définition des encours p résentant un risque de crédit Depuis novembre 2019, le groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut , conformément aux lignes directrices de l’ABE et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l ’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; l e nombre de jours d’impayés/de retards (l’arriéré) s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (montant d’arriéré > 100€ en Retail ou > 500€ en Corporate) et relatif (arriéré représentant plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; l e périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; l a période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. L a gestion du risque de crédit porte sur les crédits, les cautions, les engagements de financement irrévocables. Les encours relatifs à ces opérations sont classés en trois catégories : les encours sains qui regroupent les créances ou engagements ne présentant pas de risque de crédit avéré, c’est-à-dire , portés par une contrepartie qui n’aurait pas franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation ne permettant pas de croire qu’un risque de perte serait avéré ; les encours douteux qui regroupent les créances ou engagements qui présen tent un risque de crédit avéré , c’est-à-dire portés par une contrepartie qui aurait franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation laissant à croire qu’un risque de perte serait avéré tel que, par exemple, des créances portées sur une contrepartie soumise à procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de règlement amiable ; les encours douteux compromis qui regroupent les créances dont la déchéance du terme a été prononcée ou dont la classification en douteux est supérieure à un an. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie n’a pas créé de catégorie comptable spécifique pour les encours restructurés. En effet, la restructuration des engagements se traduit par la mise en place d’un nouveau prêt comportant un taux s’inscrivant dans les conditions de marché. Toutefois, les prêts consentis dans le cadre de ces opérations font l’objet d’une codification informatique spécifique permettant d’identifier les encours concernés. Règles relatives à l a segmentation des encours Au cours de l’année 2003, le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie a adopté un dispositif de segmentation de ses encours. Cette segmentation est fondée sur la définition de huit marchés dans lesquels est affecté chaque client du groupe. Ces marchés sont les suivants : Particuliers ; Organismes à but non lucratif ; Agriculture ; Professionnels ; Collectivités locales ; Etablissements financiers ; Entreprises ; Divers. L’adéquation entre l’activité du client et le segment dans lequel il est affecté fait l’objet de mises à jour régulières. A chaque catégorie de marché correspond un algorithme permettant de déterminer le niveau de notation interne de chaque client. L’échelle de notation retenue pour le G roupe Crédit Mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons d’A+ à F : La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A+ à E+ ; Les clients douteux sont notés E- ; Les clients douteux compromis sont notés E= ; Les clients douteux en phase contentieuse sont notés F. Le calcul des notations s’effectue mensuellement. A chaque note de chaque marché, il est associé une probabilité de défaut. Règles relatives aux créances douteuses Règles de déclassement : L e déclassement des créances saines en douteuses s’opère systématiquement selon les principes énoncés précédemment. Sur tous les encours non gérés par le service contentieux, il est procédé au déclassement automatique des créances répondant aux critères de déclassement réglementaires . Le retour des créances ainsi déclassées vers la catégorie des encours sains est réalisé lorsque : les critères de défaut sont levés et après une période probatoire de trois mois en l’absence d’actif restructur é ; automatiquement pour les dossiers particuliers et manuellement pour les dossiers professionnels. Au prononcé de la déchéance du terme ou au terme d’un délai d’un an suivant le déclassement en encours douteux, les créances concernées font l’objet d’un déclassement en encours douteux compromis. Les règles relatives au passage en perte sont strictement définies et s’articulent autour de trois seuils : dossiers inférieurs à 300€ : passage en perte par les services centraux sur la base d’un dossier justifiant les actions engagées au niveau de la caisse locale et l’insolvabilité du débiteur ; dossiers supérieurs à 300€ et inférieurs à 1 524€ : passage en perte par les rédacteurs contentieux sur la base de certificats d’irr é couvrabilité délivrés par des cabinets de recouvrement ou des auxiliaires de justice ; dossiers supérieurs à 1 524€ : passage en perte sur décision du comité des pertes sur la base des éléments d’insolvabilité recueillis par le gestionnaire concerné et au vu des actions engagées. Règles d’enregistrement des in térêts sur créances douteuses : P our les encours douteux, les intérêts continuent d’être comptabilisés et font l’objet d’une provision à 100% (le capital est quant à lui provisionné selon les principes énoncés ci-après.) . Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques En fonction de la nature du débiteur et de sa situation, les garanties sont prises en compte de façon forfaitaire pour les dossiers gérés en recouvrement amiable, ou font l’objet d’une évaluation individuelle lors de la constitution des provisions pour les dossiers gérés au sein du service contentieux. Les garanties sont constituées par des sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) ou personnelles (cautions). L’évaluation de la valeur de ces dernières est réalisée, dans le cas du dispositif forfaitaire, en fonction des taux de récupération observés sur ces dernières années. Dans le cas de l’évaluation individuelle, la garantie est appréciée en fonction de la valeur du bien (sûreté réelle) ou de la qualité des garants (sûreté personnelle). Règles relatives au provisionnement Dès qu’une créance est déclassée en douteux, le système informatique propose un montant recouvrable calculé en fonction : du type de la créance (compte chèque, crédit consommation, prêt immobilier, etc.) ; de la nature de la créance (autorisation, dépassements, intérêts) ; de la nature de la garantie (caution, gage, hypothèque, etc.) ; des événements comptables affectant ces créances. de l’ancienneté du défaut. La provision pour une créance est définie en valeur absolue selon la règle suivante : Provision = Solde de la créance – Recouvrable (calculé) La provision à constituer se compose ainsi de la part non recouvrable de la créance et des intérêts, agios et accessoires à provisionner obligatoirement. Conformément au règlement de l'ANC 2020-10 du 22 décembre 2020 , le montant recouvrable est évalué en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. La charge résultant de cette actualisation fait l'objet d'une provision spécifique. En fonction de la nature du débiteur, la proposition du système fait l’objet des traitements suivants : pour les dossiers gérés en recouvrement amiable : application systématique des montants proposés par le système, pour les dossiers gérés au sein du service contentieux ou du service Prévention : les créances sont provisionnées manuellement selon des règles de gestion formalisées. Le montant de la dotation aux provisions fait l’objet d’un ajustement : mensuel en fonction des événements pouvant affecter les créances concernées, trimestriel d’une façon plus générale. Comme exposé précédemment, en ce qui concerne les p rovisions con stituées de façon statistique le système d'information propose un montant de provision calculé statistiquement lors du déclassement de chaqu e créance. Au cours du dernier trimestre 202 2 , une actualisation de la table de recouvrable a été réalisée. Informations sur les encours, provisions et créances irrécouvrables Répartition des encours des crédits sains par marché au 31 décembre 202 2 en milliers d'euros : Marché Durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Agriculture………… ……… 72 538 160 069 639 542 397 259 1 269 408 Collectivités locales ……….. 14 486 32 621 171 991 144 024 363 122 Entreprises ……...…………. 134 796 169 137 660 504 230 65 8 1 195 095 Finance Assurance ………… 4 810 205 1 578 162 720 169 313 OBNL .………… ………….. 3 882 10 472 49 416 50 283 114 053 Particuliers ………… ……… 254 063 569 813 3 075 624 4 765 67 2 8 665 172 Professionnels ……………... 59 738 211 256 987 232 858 182 2 116 408 Divers .....… ………………... 123 197 82 5 178 1 323 Total …… …….. 544 436 1 153 77 0 5 586 712 6 608 9 76 13 893 894 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 202 2 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/ 2 2 Provisions au 31/12/ 2 1 Dotation s 202 2 Reprises 202 2 Provisions au 31/12/ 2 2 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux -3 563 406 578 201 782 0 Douteux compromis -19 657 9 531 1 275 2 730 8 076 736 Total agriculture….. -23 220 9 937 1 852 2 931 8 858 736 Finance Assurance Douteux -21 9 1 1 9 0 Douteux compromis -517 33 27 0 59 0 Total -538 42 27 1 69 0 Collectivités locales Douteux Douteux compromis Total Entreprises Douteux -12 682 486 1 446 120 1 811 0 Douteux compromis -28 774 18 793 5 071 11 088 12 777 518 Total -41 457 19 279 6 517 11 208 14 588 518 Particuliers Douteux -8 909 722 1 618 567 1 774 169 Douteux compromis -39 982 20 727 2 877 4 986 18 618 1 326 Total -48 891 21 449 4 495 5 553 20 392 1 495 OBNL Douteux -564 22 73 22 73 0 Douteux compromis -2 547 568 7 80 495 1 Total -3 111 589 80 101 568 1 Professionnels Douteux -4 897 392 849 289 952 6 Douteux compromis -51 537 26 242 3 851 5 714 24 379 1 953 Total -56 434 26 634 4 700 6 004 25 330 1 959 Divers Douteux Douteux compromis 0 -557 0 547 0 12 0 197 0 361 0 159 Total -557 547 12 197 361 159 Total général -174 207 78 477 17 684 25 995 70 166 4 868 Les créances irrécouvrables s’établissent à 4 868 K €. Ce montant inclut 3 823 K € de créances cou vertes par des provisions et 1 045 K € de créances non couvertes. Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 20 2 1 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/21 Provisions au 31/12/20 Dotation s 2021 Reprises 2021 Provisions au 31/12/21 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux - 4 091 342 820 -193 970 0 Douteux compromis - 21 342 10 415 963 -2 349 9 029 405 Total agriculture….. - 25 433 10 757 1 784 -2 542 9 999 405 Finance Assurance Douteux - 288 0 29 0 29 0 Douteux compromis -182 17 62 0 79 0 Total - 470 17 91 0 108 0 Collectivités locales Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Entreprises Douteux - 5 539 865 12 12 1 084 -726 1 223 12 12 0 Douteux compromis - 41 035 18 742 5 336 -5 675 18 403 1 398 Total - 46 574 19 608 6 420 -6 401 19 626 1 398 Particuliers Douteux - 8 814 824 1 443 -586 1 681 169 Douteux compromis -47 847 28 567 1 947 -6 654 23 860 2 278 Total - 56 661 29 391 3 390 -7 239 25 542 2 447 OBNL Douteux - 5 0 1 0 1 0 Douteux compromis - 2 685 710 25 -174 561 0 Total - 2 690 710 26 -174 562 0 Professionnels Douteux - 5 914 465 1 250 -301 1 414 0 Douteux compromis -43 284 24 679 2 293 -6 175 20 797 2 739 Total -49 198 25 144 3 543 -6 476 22 211 2 739 Divers Douteux Douteux compromis -65 -672 0 365 16 60 0 -12 16 412 0 251 Total - 737 365 76 -12 428 251 Total général -181 763 85 992 15 330 -22 844 78 477 7 240 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 7 528 1 724 -3 239 6 013 Les créances irrécouvrables s’établissent à 7 240 K€. Ce montant inclut 6 004K € de créances cou vertes par des provisions et 1 236K € de créances non couvertes. NB : le montant final des provisions à la fin de l’exercice 20 21 est identique à celui d’ouverture de l’exercice 20 22 , seule la ventilation par Marché commercial a pu être modifiée du fait du changement de nature de l’emprunteur dans le système d’information, en particulier lorsque celui-ci est présent à la fois à titre professionnel et comme personne physique . Reprise de provisions utilisées : 20 2 2 20 2 1 5 038 6 004 Récupération sur créances amorties : 20 2 2 20 2 1 694 850 Provisions collectives Les provisions collectives sur encours sains sont subdivisées en trois parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul basé sur les paramètres nationaux ; Un complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles régionales ; Un complément de provisionnement prenant en compte un overlay pour risque de modèle . Voir § « A. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS » page 3 . Enga gements vis à vis du personnel L es indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’Assurance. FRBG Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir des risques généraux. Leur encours n’ a pas fait l’objet d’une reprise au cours de l’exercice et il s’établit à 188 034 K€. Autres Provisions Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (provisions pour pertes et charges et risques divers, pour risques sur engagements hors bilan). Elles ont été examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Conversion des comptes en devises Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan sont évalués dans le respect des dispositions prévues par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière définis par le règlement 95-04 du 21 juillet 1995, modifiés par les règlements 2000-02 du 4 juillet 2000, 2002-01 du 12 décembre 2002, 2005-01 du 3 novembre 2005, 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation bancaire . Titres de placement et d'investissement Les titres sont comptabilisés selon les princi pes définis par le règlement 90- 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, repris par le règl ement ANC 20 20 - 10 et relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres monétaires est amortie selon un mode actuariel. Titres à revenu fixe Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu. La prime, différence entre le prix d'achat des titres et leur valeur de remboursement, est amortie de façon actuarielle sur la durée restant à courir. Les coupons encaissés sur obligations sont comptabilisés pour leur montant net. Les coupons courus non échus sont c omptabilisés en fin d'exercice. Les t itres de créances négociables, bons du Trésor, instrument s du marché interbancaire sont enregistrés à leur prix d'acquisition coupon couru inclus. Les produits courus sont calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition. La différence avec les intérêts nominaux est imputée au compte d'actif et permet l'amortissement de la prime . Titres à revenu variable Les a ctio ns et p arts d'O.P.C.V.M. sont enregistrées à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement pour leur valeur nette. Principe de l’option de comptabilisation des frais d’acquisition en fonction du portefeuille de classement : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistr és à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition. Les frais d’acquisition sont soit rattachés au prix d’acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Le choix de comptabilisation doit être le m ême pour les quatre portefeuilles suivants : titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme. Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées, l’exercice de l’option s’effectu e indépendamment des autres catégories comptables. Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie enregistre en charge immédiate l’intégralité des frais d’acquis ition. Provision s pour dépréciation des titres Pour les portefeuilles de placement, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'achat d'un titre, corrigée de l'amortissement des primes, est supérieure au dernier cours de marché connu. Le portefeuille d'investissement ne donne pas lieu à comptabilisation de provision . Le portefeuille d’investissement peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur. Titres de filiales et de participation L es titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la j uste v aleur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Instruments financiers à terme L es opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière , repris dans le règlement 2014-07 du 26 novembre 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine : Opérations de couverture : les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de marché : les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats o u prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( ) . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50 bp sur les périodes d’intérêt spécial et spéciale additionnelle » de juin 2020 à juin 2022 ( ) . Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme. Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 2 4 .06.2020 au 23.06.2021 inclus et du 2 4 .06.2021 au 23.06.2022 inclus ), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un pla fond de - 1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le Groupe Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Immobilis ations Immobilisations i ncorporelles Les l ogiciels informatiques sont amortis sur leur dur é e d ’ utilisation entre 1 et 3 ans . L es droits au bail sont dépréciés à 100 %. Les droits au bail acquis par les entités du Groupe MABN sont immobilisés à l’actif du bilan dans un compte 2400001 DROIT AU BAIL et font l’objet, dès leur acquisition, d’une provision pour dépréciation à hauteur de 100% de leur montant. Au 31/12/ 20 2 1 , le montant de ces i mmobilisations i ncorporelles et de la provision correspondante est de 2 479 577 euros. Immobilisations corporelles : Les modes et les durées d’amortissements appliqués aux acquisitions d’immobilisations corporelles résultent de l’ application : du règlement ANC 2017 -03 du Comité de la réglementation comptable ; des règles fixées au n iveau du Crédit M utuel national . Les modalités retenues sont les suivantes : Cat é gorie d ’ immobilisations Durée Immeubles ………………… Constructions – Structures 20 ans linéaires Equipements 20 ans linéaires Agencements – Installations 10 ans linéaires Mobilier……………………. 10 ans linéaires Matériel……………………. 5 ans linéaires Matériel informatique……… 4 ans linéaires Informations relatives aux parties liées Les transactions entre le G roupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de la transaction. INFORMATI ONS SUR LES POSTES DU BILAN, HORS BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Conformément au règlement ANC 20 20 - 10 , les postes de l’actif et du passif du bilan incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer. Les chiffres ci- après sont toujours exprimés en milliers d’Euros. Informations sur les postes du Bilan N ote 1 - Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Encours 31/12/ 20 2 2 Encours 31/12/ 20 2 1 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances saines sur les établissements de crédit 1 011 275 0 1 011 275 1 205 768 1 0 1 205 768 1 Total……… 1 011 275 01 0 1 011 275 1 205 768 1 0 1 205 768 1 Créances saines sur la clientèle…………………… ……. 13 893 894 0 13 893 894 12 908 092 0 12 908 092 Créances douteuses sur la clientèle……… ……. 174 274 70 166 104 108 181 763 78 477 103 286 Total……... 14 068 168 70 166 13 998 002 13 089 855 78 477 13 011 378 Note 2 - Portefeuille titres Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés : Portefeuille de transaction Portefeuille de Placement Portefeuille d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées …………… 0 317 151 50 340 367 491 Obligations et autres titres à revenu fixe………. 0 400 339 531 209 931 548 Actions et autres titres à revenu variable………. 0 171 629 171 629 Totaux………………………………………….. 0 889 119 581 549 1 470 668 Le volume de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne s’élève à 723 millions d’euros . Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille. Portefeuille titre - différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marché / valeur d'acquisition, par portefeuille : Portefeuille de placement Port efeuille d'investissement Autres titres détenus à long terme Total Différences entre prix d'acquisition et prix d e remboursement………………………………………… . ... .. 12 285 795 13 080 Négatives (px acquisition < prix de remboursement) 0 -921 -921 Positives (px acquisition > prix de remboursement) 12 285 1 716 14 001 Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition ... 54 043 186 0 54 229 Moins-values latentes (1) (valeur acquisition > valeur de marché)….……………………………………….... -3 868 0 -3 868 Plus-values latentes (valeur acquisition < valeur de marché)…….…………………………………………. 57 911 186 0 58 097 Provisions des créances douteuses……………………... …. 0 0 0 0 (1) Pour les titres de placement, les moins-values latentes sont provisionnées sauf si elles sont couvertes par une plus-value latente émanant d’un swap de couverture . Portefe uille titres et participations - ventilation selon l'émetteur et selon la cotation : Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe…… .. 928 109 0 3 439 931 548 Actions et autres titres à revenu variable…..... 8 319 163 310 171 629 Participations et activité de portefeuille……. . 0 19 672 19 672 Parts dans les entreprises liées………………. 0 518 829 518 829 9 Totaux……………………………………… .. 936 428 701 811 3 439 1 641 678 Montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre : Néant. Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance : Néant. Remboursements anticipés au gré de l’émetteur : Néant Note 3 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 19 286 477 203 0 Entrées dans l'exercice 3 093 42 426 0 - par acquisition 3 093 42 426 0 - par transfert 0 0 0 Sorties dans l'exercice 2 699 0 0 - par cession 2 699 0 0 - par transfert 0 0 0 Montant brut en fin d'exercice 19 679 519 629 0 - T itres cotés 0 - T itres non cotés 19 679 519 629 0 Montant cumulé des provisions en début d'exercice 2 707 809 0 Dotations aux provisions 0 16 0 Transfert 0 0 0 Reprises de provisions 2 699 26 0 Montant cumulé des provisions en fin d'exercice 7 799 0 Total net 19 672 518 829 0 Liste des filiales et participations Part de capital détenu Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (chiffres CNC 20 22 -12 ou 2022-11 ) : SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 Bd Volney, 53000 LAVAL……... 100,00% 3 400 88 SAS VOLNEY DEV ELOPPEMENT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ... 90,00% 22 234 188 GIE IMF, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….…………… ……... 100,00% 1 0 SAS VOLNEY BOCAGE, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ……………. 100,00% 6 149 112 SAS VOLNEY HABITAT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.………… ... 100,00% 78 -10 SAS HELLOASSO , 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES ……… ….. 8 3 , 84 % 18 275 -4 342 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 B d Volney, 53000 LAVAL.…… …. 100.00 % -3 910 1 111 Participations (chiffres CNC) : SAS OCEAN PARTICIPATIONS, 34 Rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE-SUR-YON …………………………………………………….. 10,00% 104 781 2 021 SNC SIDEL, 43bd Vo lney, 53000 LAVAL.……………… ………...…. 50,00% 601 -5 Tableau des filiales et participations (1/2) Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... ............................................................. 40 3 272 100,00% 38 38 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 15 000 7 046 90,00% 13 500 13 500 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 0 100 ,00% 1 1 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 6 710 - 67 3 100,00% 6 7 10 5 983 5 107 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 1 6 0 - 72 100,00% 1 6 0 88 2 584 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 585 21 933 83.84 % 46 350 46 350 781 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval …………………………………………………… 100 -4 010 100,00% 100 100 159 547 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 153 453 50,00% 76 76 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 44 506 60 275 10,00% 9 024 9 024 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 445 188 445 180 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 445 188 445 180 dans les sociétés étrangères (ensemble)……………….. 0 0 Tableau des filiales et participations (2/2) Informations financières sur les filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... ............................................................. 305 240 88 0 Exercice 2 2 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 970 188 0 Exercice 2 2 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 369 0 0 Exercice 2 2 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 261 112 0 Exercice 2 2 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 158 -1 0 0 Exercice 2 2 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 564 10 271 -4 342 0 Exercice 2 2 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval 4 326 1 111 0 Exercice 2 2 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 0 -5 0 Exercice 2 1 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 7 414 2 021 0 Exercice 2 2 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 33 340 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 33 340 - dans les sociétés étrangères (ensemble)……………… 0 Opérations avec les entreprises liées et les participations : Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif : Créances sur les établissements de crédit 1 011 275 737 692 Créances sur clientèle………... ............... 13 998 002 168 020 Obligations et autres titres à revenu fixe . 931 548 Total des emplois…………………. 15 940 825 0 0 905 712 0 Passif : Dettes sur les é tablissements de crédit.... 1 567 417 3 Dettes sur clientèle…………... ............... 11 305 769 25 736 Dettes représentées par un titre ………… 1 924 916 Dettes subordonnées…………. ………... 6 149 Total des ressources…………… .... 14 804 252 0 0 25 739 1 3 474 0 Engagements donnés de financement : Sur les établissements de crédit ………... 32 725 Sur la clientèle……………… …………. 1 906 466 Total………………………………. 1 939 191 0 0 13 474 0 Engagements donnés de garantie : Sur les établissements de crédit ………... 7 877 7 000 Sur la clientèle……………… …………. 418 597 869 Total………………………………. 426 474 0 0 7 869 0 Engagements donnés sur titres : Sur les établissements de crédit ………... 0 Sur la clientèle…………….… ………… 0 Total………………………………. 0 0 0 0 0 Note 4 - Immobilisations incorporelles et corporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Cessions / Reprises Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles Montant brut ………………… …………… . 142 153 8 462 4 486 146 129 Amortissements & provisions …… .. 112 286 4 137 418 116 005 Montant net ………………… ……………… 29 867 30 124 Immobilisations incorporelles Montant brut ………………… …………… . 2 704 11 0 2 715 Amortissements et provisions … … .. 2 688 21 0 2 709 Montant net ………………… ……………… 16 6 Note 5 - Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (actif ou passif) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations R eprises Autres variations (fluctuations du cours de change,…) Stock à la clôture de l'exercice Provisions pour dépréciation des créances (actif)……… .. 78 477 17 684 25 995 0 70 166 Provisions sur engagements par signature (passif)…… … . 3 738 2 328 1 593 0 4 473 Autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif)……………………………… ... .... 108 684 221 158 189 386 0 140 456 Dont provisions Risques Clients Action R . C ……… … ... 987 109 619 0 477 Dont provisions collective clientèle … ………... ... 99 077 221 049 184 273 0 135 853 Dont provisions sectorielles clientèle ……… … … 8 620 0 4 494 0 4 126 Dont provisions activité autonome crédits.… …… …. 0 0 0 0 0 Note 6 - Dettes représentées par un titre Voir tableau « Durée résiduelle… dettes représentées par un titre » ( note 1 2 .). Note 7 - Actifs subordonnés Informations au 31/12/ 20 2 2 Informations au 31/12/ 20 2 1 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances saines sur les établissements de crédit….………. 1 011 275 1 920 4 250 1 205 768 1 92 0 4 226 Opérations avec la clientèle……… 13 998 002 0 0 13 011 378 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………….. 931 548 65 943 0 1 132 713 65 620 0 Total………………………… 15 940 825 67 863 4 250 15 349 859 67 540 4 226 Note 8 - Provisions Stock à l’ouverture de l’exercice Provisions constituées au cours de l’exercice Montants utilisés au cours de l’exercice Montants non utilisés et repris au cours de l’exercice Stock à la clôture de l’exercice Provisions pour risques et charges relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire….. 136 577 224 916 7 649 190 265 163 581 Provisions pour retraites……………………… 970 837 117 853 837 Provisions pour impôts……………………….. 0 0 0 0 0 Provisions pour restructuration ……………………… . 0 0 0 0 0 Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et sur engagements par signature……………......................................... 112 423 223 486 1 593 189 387 144 929 Provisions Epargne Logement…..……............. 18 663 82 4 416 0 14 329 Provisions pour risques hors bilan……............. 0 0 0 0 0 Autres provisions………………..……............. 4 522 511 1 523 25 3 486 Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (pertes et charges et risques divers, risqu es sur engagements hors bilan). Elles sont examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Le poste « Autres provisions » est notamment lié à des opérations de crédit - bail au niveau du GIE ou de la SNC. Ceux-ci sont financés soit par des avances bonifiées de leurs membres, soit par des avances qui ne pourront être remboursées en totalité. Ainsi des provisions sont constituées au titre de la dépréciation due à l’actualisation de ces avances ou à l’abandon de créance prévu au plan de financement initial. Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne………………… ………………… 86 637 1 359 502 922 773 2 368 913 Montant des provisions sur PEL………… ………... 521 8 176 5 550 14 247 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne……………… 195 735 Montant des provisions sur CEL…………… 55 Dotations Provisions EL……………… …………... -82 Reprises Provisions EL……………… ……………. 4 416 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL………………………… …… .... . -2 759 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL.... … ….. 28 Note 9 - Dettes subordonnées : Informations au 31/12/ 20 2 2 Montant Devise Taux d’intérêt Echéance Informations sur chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées - Emprunt C rédit L ogement………. 1 12 0 EUR Euribor 1 an + 31 BP 30/12/202 4 - Emprunt C rédit L ogement……... 3 09 0 EUR Euribor 1 an + 20 BP 30/ 06 /20 31 - Emprunt C rédit L ogement……… 1 92 0 EUR Euribor 1 an +20 BP 30/ 12 /2031 - Dettes rattachées………………… 19 EUR Total…………………………………..... 6 1 49 Note 10 - Capitaux propres (hors résultat) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves..... 308 088 0 -2 033 306 055 Total des réserves………………………… 1 394 159 142 401 0 1 536 560 Réserve légale……………………….. 18 971 0 18 971 Réserves plus-values LT…………….. 0 0 0 Autres réserves………………………. 1 375 188 142 401 0 1 517 589 Total……………………………………… 1 702 247 142 401 -2 033 1 842 615 Note 11 - Actionnariat RUBRIQUES NOMBRE Valeur Nominale en Euros TOTAL (en K€) Parts A 19 197 314 1 19 197.3 Parts B 277 294 081 1 277 294.1 TOTAL 296 491.4 Note 1 2 - Autres postes du bilan Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau : Informations au 31/1 2/ 20 2 2 Informations au 31/12/ 20 2 1 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit…. 1 011 275 889 065 1 205 768 1 134 650 Dont Caisse des dépôts et Consignation, Centralisation livrets……………………. 603 0 627 0 Dettes envers les établissements de crédit…. 1 567 417 352 489 1 899 640 411 501 Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres : Informations au 31/12/ 20 2 2 Informations au 31/12/ 20 2 1 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit……... 1 011 275 100 000 1 205 768 51 409 Emprunts d’état……………………………. 0 100 000 0 50 000 Obligations et autres titres revenu fixe ……… .. 0 0 0 1 409 Opérations avec la clientèle – actif……………. 13 998 002 0 13 011 378 0 Emprunts d’état……………………………. 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit…….. 1 567 417 311 036 1 899 640 230 642 Emprunts d’état……………………………. 0 258 426 0 642 Obligations…………………………………. 0 52 610 0 230 000 Titres de créances négociables . …….. . . …….. 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle - passif …………... 11 305 769 0 10 880 400 0 Ventilation des postes « Autres actifs » et « Autres passifs » du bilan : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Autres actifs 165 974 141 762 - Prime Epargne Logement……………… …… 7 855 8 107 - Impôts à récupérer………………………… .. 54 554 54 400 - Débiteurs divers……………………… …….. 92 430 69 542 - Fonds de garantie des dépôts ………… …….. 11 135 9 713 Autres passifs 154 900 91 989 - Impôts à payer………..…………………… ... 20 673 24 354 - Charges sociales à payer..…………… ……... 51 009 49 302 - Créditeurs divers……………………… ……. 83 218 18 333 Ventilation des postes « Comptes de régularisation » du bilan : 31/12/ 20 2 2 3 1/12/ 20 2 1 Comptes de régularisation actif 115 695 87 601 Valeurs à 'encaissement………………………. 50 870 8 423 Produits à recevoir……………………………. 12 925 11 757 Divers comptes de régularisation…………….. 51 900 67 421 Comptes de régularisation passif 139 38 3 118 575 Exigibilités après encaissements……………... 2 046 2 370 Produits constatés d'avance…………………... 56 163 57 838 Charges à payer………………………………. 12 092 11 786 Comptes de régularisation divers…………….. 69 08 2 46 581 Durée résiduelle - Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre , des dettes subordonnées : Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois Durée résiduelle de 3 mois à un an Durée résiduelle de 1 à 5 ans Durée résiduelle de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées Total Créances sur éta blissements de crédit………………… …………………. 183 179 0 558 116 260 083 9 897 1 011 275 - A vue…………………………... ....... 181 755 0 181 755 - A terme………………………… ….. 1 425 0 558 116 260 083 9 897 829 520 Créances sur la c lientèle…… ………….. 690 386 1 228 736 4 813 740 7 248 775 16 365 13 998 002 - Créances commerciales………... ....... 9 983 0 9 983 - Autres concours à la clientèle… …… 605 330 1 228 736 4 813 740 7 248 775 15 068 13 911 649 - Comptes ordinaires débiteurs… ……. 75 073 1 297 76 370 Obligations & autres tit res à revenu fixe ………………………………………. 21 414 49 285 692 125 165 285 3 439 931 548 Dettes envers les établissements de crédit………………………………… …. 48 894 766 253 735 733 12 213 4 325 1 567 417 - A vue…………………………... ....... 5 262 0 5 262 - A terme………………………… ….. 43 632 766 253 735 733 12 213 4 325 1 562 155 Opérations avec la client èle (1 ) ….. ……. 9 039 063 330 045 1 756 417 177 003 3 242 11 305 769 - Comptes d’épargne à régi me spécial (1 ) 4 962 065 220 876 1 065 689 135 057 671 6 384 358 . A vue (1 ) ………………... ............. 3 584 514 0 3 584 514 . A terme…………………… …… 1 377 551 220 876 1 065 689 135 057 671 2 799 844 - Autres dettes..………………… ……. 4 076 998 109 168 690 728 41 945 2 571 4 921 411 . A vue……………………... ........... 4 008 312 392 4 008 705 . A terme…………………… …… 68 686 109 168 690 728 41 945 2 179 912 706 Dettes représentées par un titre……... ... 489 562 506 004 543 671 376 950 8 729 1 924 916 - Bons de caisse………………… … 1 887 5 029 21 846 0 425 29 187 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables… …… 487 675 500 975 521 825 376 950 8 304 1 895 729 Dettes subordonnées ………….……...... 0 0 1 120 5 010 19 6 149 (1 ) Le montant de la centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations imputée sur les opérations avec la clientèle s’établit à 2 444 103 K€. Informations sur les postes du hors bilan Note 1 3 - Engagements donnés et reçus de financement, de garantie et sur titres Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédits et avec la clientèle : Etablissements de crédit Clientèle Engagements de financement donnés 32 725 1 906 466 Engagements de garantie donnés 7 863 418 611 Engagements de garantie reçus 3 260 778 Engagements donnés concernant les entreprises liées : Total du poste Dont engagements concernant les entreprises liées Engagements de financement donnés………… 1 939 191 13 473 Engagements de garantie donnés……………... 426 474 869 Engagements sur titres donnés……………….. Note 1 4 - Instruments financiers à terme Opérations sur marchés organisés et assimilés : Néant Opérations sur marché de gré à gré : Opérations de couverture Opérations de gestion de position Micro couverture Macro couverture Positions ouvertes isolées Gestion spécialisée d'un portefeuille A utres modes de gestion Instruments de taux d’intérêt……………… 899 113 1 935 000 617 0 0 Contrats à terme ferme d'échange de taux. 899 113 1 905 000 0 0 0 Contrats à terme o ptionnels……………... 0 30 000 617 0 0 Instruments financiers à terme : ventilation par durée résiduelle : Durée résiduelle inférieure à 1 an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Total Encours des swaps……………………………………. 237 158 1 324 305 1 242 650 2 804 113 Autres opérations sur instruments financiers…………. 29 383 0 0 29 383 Total……………………… . 266 541 1 324 305 1 242 650 2 833 496 Instruments financiers à terme : incidence significative sur le bilan : Montants au bilan Montants au hors bilan correspondants Primes sur instruments conditionnels achetés……… … 1 296 30 000 Primes sur instruments conditionnels vendus…… …… 738 0 Dépôts de garantie versés……………… ……………... 12 684 0 Pertes potentielles ou à étaler sur contrat en cours…. ... 185 0 Gains potentiels ou à étaler sur contrats en cours... …... 355 0 Total…………………… . … 15 258 30 000 Estimation de la juste valeur des instruments financiers : Encours Juste valeur Swaps de micro-couverture…………… ……………… 899 113 -63 722 Swaps de macro-couverture……………... .................... 1 905 000 95 153 Swaps position ouverte isolée ………… ……………... 0 0 Swaps de trading………………………… …………… 0 0 Caps micro-couverture ………………… …………….. 0 0 Caps macro-couverture ………………… ……………. 30 000 Caps position ouverte isolée …………… ……………. 0 0 Floors macro-couverture……………… ……………… 0 0 Total……………………… 2 834 113 31 431 Note 1 5 - Engagements pris en matière de Crédit-bail immobilier : Néant Note 16 - Montant des engagements qui ne figurent pas au hors bilan Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Total des engagements Dont engagements se rapportant à des entreprises liées Engagements donnés…………………… ……. 15 292 0 Engagements reçus……………………… …… 15 282 0 I nformations sur les postes du compte de résultat Note 17 - Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et produits assimilés………………………... 273 526 251 161 avec des établissements de crédit………………... 47 960 21 576 avec la clientèle………………………………….. 221 451 219 914 sur obligations et autres titres à revenu fixe……... 4 115 9 671 autres intérêts et produits assimilés……………… 0 0 Intérêts et charges assimilées : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et charges assimilées …………………… . … 157 442 111 827 avec des établissements de crédit……………… .. . 751 -5 469 avec la clientèle………………………………… .. 134 147 93 348 sur obligations et autres titres à revenu fixe…… ... 13 103 11 451 relatives à des dettes subordonnées……………... 19 0 autres intérêts et charges assimilées……………. .. 9 422 12 497 Note 1 8 - Revenus des titres à revenu variable 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Actions et autres titres à revenu variable……………... 4 042 4 239 Participations et autres titres détenus à long terme…… 7 8 Autres parts dans les entreprises liées………………… 33 333 112 849 Total………………………. 37 382 117 096 Note 1 9 - Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit… ………. 1 054 -1 398 Opérations avec la clientèle……… …………………... 40 968 -2 272 Opérations sur Titres ……………… …………………. 11 -741 Opérations sur change…………… …………………… 104 0 Opérations sur instruments financiers à terme…… …... 6 0 Commissions sur titres Clientèle………… …………… 5 428 -634 Commissions Monétiques…………… ……………….. 36 075 -15 917 Commissions sur autres moyens de paiement……… … 9 536 -5 079 Commissions Diverses………………… ……………... 70 331 -69 Total……………… ………. 163 513 -26 110 Note 20 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Opérations sur change………………………………… 795 410 Opérations sur instruments financiers à terme………... 1 514 0 Total………………………. 2 309 410 Note 2 1 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés O pérations sur titres de placement ….. Plus et moins-values réalisées Provisions Moins-values Plus-values Dotations Reprises 0 3 543 -115 767 Note 2 2 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Quote-part des opérations faites en commun……………….. 0 87 Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’euro l’euro………………………………………………… 69 65 Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire…………………………………………………… 126 124 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes………………. 4 196 600 Reprises de provisions & récup s/créances amorties……….. 619 116 Total………………………….. 5 010 992 Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Autres charges diverses……………………………….. -1 742 -1 807 Dotations aux provisions pour risques et charges exploitation bancaire………………………………….. -109 -257 Total………………………. -1 850 -2 064 Note 2 3 - Charges générales d’exploitation 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Frais de personnel…………………………………….. 119 704 117 376 Salaires et traitements……………………………. 69 307 66 201 Charges de retraites……………………………… 4 927 5 633 Autres charges sociales et fiscales……………….. 32 652 32 865 Intéressement et participation des salariés……….. 12 818 12 677 Impôts et Taxes……………………………………….. 7 679 8 894 Autres frais administratifs…………………………….. 54 225 53 161 Refacturations charges………………………………... - 1 936 -1 929 Total………………………. 179 672 177 502 Note 2 4 - Coût du risque Montants nets 31/12 / 20 2 2 Montants nets 31/12/20 2 1 Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit…………… 3 534 19 Provisions sur titres…………………………………… 0 0 Provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan)…………………. -735 -247 Autres ………………………………………………… -32 28 1 -32 614 Total………………………. -29 48 2 -32 842 Note 2 5 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Sur immobilisations corporelles & incorporelles………. 1 -18 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme………………. 10 52 Total………………………… 11 34 Note 2 6 - Impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Base 81 557 3 546 0 0 Taux d’impositio n 25,00% 15,00% Impôt brut correspondant 20 389 532 Crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations 1 227 Autres éléments (dont impôts additionnels ) 44 Impôt net (Total : 22 192 )… ………….. … . 21 660 532 0 0 Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle. N ote 2 7 - Résultat exceptionnel : Néant AUTRES INFORMATIONS Note 28 - Effectif moyen du personnel 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice……………………………. 1 574 1 580 Dont CDD ….…………… 92 84 Dont gradés……………... 949 959 Dont cadres……..………. 533 537 Note 2 9 - Proposition d'affectation du résultat Résultat net 20 2 2 …………………… . 65 052 Report à nouveau …….…………… ... 0 Total à affecter 65 052 65 052 Réserves ……………………………. .. 59 511 Dividendes………………………… ... 5 541 Report à nouveau…………………… . 0 Note 30 - Appartenance à un groupe Le Groupe de Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse Normandie constitue la société mère du périmètre de consolidation Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse Normandie. Le Groupe est également intégré dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel établis par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, dont le siège social est 46, rue Bastion, 75017 Paris, SIREN 784646689. Les états financiers consolidés sont disponibles sur le site internet www.creditmutuel.fr . Note 31 . Rapport de gestion En application du règlement n° 20 20 - 10 de l ’Autorité des Normes Comptables , l e rapport de gestion du Crédit Mutuel Main e Anjou et Basse- Normandie est tenu à la disposition du public au : Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES REGROUPES Aux adhérents, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la fédération à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes regroupés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle, collective et sectorielle Le groupe CM MABN est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Le stock de dépréciation et provisions sur les encours de crédits s’élève à 210,7 M€ pour un encours brut de 14 068 M€ (dont un encours brut douteux faisant l’objet de dépréciation individuelle de 174,2 M€). Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -29,5 M€. Comme indiqué dans les notes des annexes A, C1, D1 et D5, le groupe CM MABN constitue ainsi des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles de crédits et engagements hors bilan concernés ou de provisions collectives et sectorielles pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Une dépréciation individuelle est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts – susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre le solde de la créance et la valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant évaluée en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. Par ailleurs, le groupe CM MABN enregistre des provisions collectives dont les modalités d’estimation sont basées sur des modèles développés par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dépréciation des encours de crédits douteux et contentieux sur base individuelle : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons apprécié le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Ainsi, dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation : de tests de contrôle sur le dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que sur le processus de revue de crédit et sur le dispositif de valorisation des garanties ; sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, d’analyses contradictoires des montants de provisions. Provisionnement collectif et sectoriel : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; effectuer une appréciation des travaux des auditeurs externes du Groupe Crédit Mutuel qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence adéquate le caractère approprié des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié la pertinence de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Nous avons également revu les facteurs d’aggravation et de détérioration des paramètres sur les expositions à risque entraînant la comptabilisation d’une provision complémentaire. Valorisation des parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts détenues dans les entreprises liées par le groupe CM MABN s’élèvent à 518,8 M€ au 31 décembre 2022 contre 476,4 M€ au 31 décembre 2021 et les titres de participation et autre titres détenus à long terme s’élèvent à 19,7 M€ au 31 décembre 2022 contre 16,6 M€ au 31 décembre 2021. Comme mentionné en annexe, dans la note 3.4, les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères, à savoir : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité au 31 décembre 2022 pour les principales lignes du portefeuille. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux sociétaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes regroupés Il appartient à la direction d’établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la fédération ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s ’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fédération. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars A Paris-la-Défense, le 19 avril 2023 Alexandra KRITCHMAR Anne VEAUTE KPMG AUDIT FS1 A Paris-la-Défense, le 19 avril 2023 Arnaud BOURDEILLE