SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 23 356 595€ Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’Ecouflant, 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels. I. — Bilan publiable au 31 decembre 202 1 (En milliers d'Euros.) Actif Exercice N 2021 Exercice N -1 2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 030 0 Opérations avec la clientèle 30 317 25 951 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 460 148 465 253 Location simple 3 806 5 937 Immobilisations incorporelles 11 3 Immobilisations corporelles 390 344 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 1 829 2 634 Comptes de régularisation 2 952 3 608 Total de l'actif 500 484 503 730 Passif Exercice N 2021 Exercice N -1 2020 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 72 343 Opérations avec la clientèle 407 414 408 483 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 476 10 636 Comptes de régularisation 6 889 8 139 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 68 68 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 100 1 100 Capitaux propres hors FRBG 73 465 74 961 Capital souscrit 29 357 29 357 Primes d'émission 0 0 Réserves 1 375 1 197 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 000 19 101 Report à nouveau (+/-) 25 127 21 728 Résultat de l'exercice (+/-) 5 606 3 578 Total du passif 500 484 503 730 Hors - bilan Exercice N 2021 Exercice N -1 2020 Engagements donnés : Engagements de financement 28 853 31 275 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 342 616 341 362 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimil é s 363 371 – Intérêts et charges assimilées -1 780 -1 798 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 195 264 189 926 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 -189 478 -179 797 + Produits sur opérations de location simple ² 2 005 2 258 – Charges sur opérations de location simple ² -2 105 -2 160 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) – Commissions (charges) -26 -23 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + Autres produits d'exploitation bancaire 2 744 2 813 – Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 6 988 11 590 – Charges générales d'exploitation -6 319 -5 010 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -155 -137 Résultat brut d'exploitation 514 6 444 +/- Coût du risque +/- Dotations / reprises / Provisions réglementées 7 101 Résultat d'exploitation 7 615 6 444 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 40 44 Résultat courant avant impôt 7 655 6 488 +/- Résultat exceptionnel 0 0 – Impôt sur les bénéfices -2 049 -1 810 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 -1 100 Résultat net 5 606 3 578 III. — Annexe au bilan et compte de résultat bancaires au 31 décembre 202 1 I . – Principes et m é thodes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II . – Changements de m é thode comptable et de presentation Jusqu’à l’exercice 2020 inclus, les dotations et reprises d’amortissements dérogatoires figuraient dans les produits et charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. A compter de la clôture des comptes 2021, et conformément aux textes réglementaires, ils figurent dans la rubrique « Dotations et reprises de provisions réglementées », positionnée après le Produit Net Bancaire, dans le résultat d’exploitation. Ev è nements marquants de l’exercice : Une nouvelle convention de refacturation des frais de gestion entre Scania Finance France et Scania Location est entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, avec une nouvelle clé de répartition plus en phase avec la réalité économique actuelle que l’ancienne clé qui datait de 2003. En 2021, Scania Finance France a ainsi refacturé à Scania Location pour 1 304 000 € de frais de gestion contre 2 165 000 € en 2020. I II . – M é thodes d'é valuation a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans Immobilisations corporelles : Véhicules industriels neufs : 4 à 7 ans Véhicules de tourisme neufs : 4 ans Véhicules d'occasion : 2 à 5 ans Mobilier et matériel de bureau : 3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés en c rédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 63.00 % de la différence entre amortissement dégressif cumulé et amortissement linéaire cumulé à fin 2021. b) Créances sur la clientèle Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Evaluation des dépréciations de la clientèle Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. 23.15 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. 37.03 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. 39.82 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net. Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe VIII. d) Dettes et autres passifs Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation — Charges constatées d’avance : Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité des charges, se rapportent à l’exercice suivant. — Produits constatés d'avance : Il s'agit de produits perçus avant que les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. V. – Divers a) Effectifs Nombre de personnel 31/12/20 20 31/12/202 1 Actifs 5 7 56 Inactifs 0 1 Total 5 7 57 Effectif moyen de l'exercice 20 20 2021 Cadres 26.9 2 9.1 Employés 21.5 20.2 Total 48.4 49.3 b) Fiscalité Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : amortissements dérogatoires pour une dotation de 994 K€ et une reprise de 8 095 € ( En Euros) Allègement de la dette future d'impôts : Dépréciations sur créances clients 3 2 2 972 Contribution sociale de solidarité 112 000 Dépenses de mécénat, dons 500 Aide à la construction 0 Total 435 472 Taux IS : 2 5 % Allègement futur d’impôts : 108 868 Accroissement de la dette future d'impôts (en Euros) Amortissements dérogatoires cumulés au 31 /12/2021 12 000 000 Taux IS : 2 5 % Accroissement futur d’impôts 3 000 000 c) Identité de la société consolidante Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB - SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d) Intégration fiscale Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 202 1 est 2 58 428.67 €. f) Evénements postérieurs à la clôture Le conflit qui a débuté fin février 2022 en Ukraine n’a pas d’impact significatif direct sur l’activité de Scania Finance France qui respecte les sanctions mises en place à cette suite par l’Union Européenne. g) Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant dans le compte de résultat de cet exercice s’élève à 20 197.50 € et correspond en intégralité au contrôle légal des comptes. V . – Commentaires relatifs au bilan (K€) 1°) Bilan actif 20 20 2021 a ) Créances sur les établissements de crédit Représentatives de créances à vue 0 1 030 b ) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) Moins de 3 mois 2 844 3 1 2 4 De 3 mois à 1 an 7 824 8 164 De 1 à 5 ans 15 283 19 029 25 951 30 317 c) Opérations avec les entreprises liées Les opérations réalisées avec les sociétés du groupe Scania (société mère, sociétés sœurs et centrale de trésorerie) ont toutes été conclues à des conditions normales de marché. d) Crédit-bail, location Crédit-bail A nouveau au 01 / 01 / 202 1 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 1 Valeurs brutes 881 170 194 053 -140 395 934 828 Immobilisations en cours 3 069 -3 069 635 635 Amortissement -418 666 -178 114 121 928 -474 852 Dépréciations -320 -406 263 -463 Valeurs nettes 465 253 -3 069 16 168 -18 203 460 148 Locations A nouveau au 01 / 01 / 202 1 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 1 Valeurs brutes 12 206 109 -1 954 10 361 Immobilisations en cours 0 0 Amortissement -6 239 -2 061 1 776 -6 524 Dépréciations -30 -1 0 -31 Valeurs nettes 5 937 0 -1 953 -178 3 806 20 20 2021 e) Immobilisations incorporelles Logiciels 3 11 f ) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) Constructions 0 0 Agencements divers 5 4 Matériel de transport 313 368 Matériel et mobilier de bureau 26 18 344 390 g ) Autres actifs Etat - taxe sur la valeur ajoutée 2 488 1 220 Divers 130 609 Compte-courant Scania Holding France 16 0 2 634 1 829 h ) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance 192 256 Factures à établir 2 613 1 593 Assurances à recevoir - produits à recevoir 85 140 Frais émission emprunts 0 0 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 718 963 3 608 2 952 2°) Bilan passif a) Dettes envers les établissements de crédit Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 20 20 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 Découvert bancaire 277 277 0 Intérêts courus bancaires 0 66 6 66 66 72 Total 277 0 66 6 0 66 343 72 b) Comptes créditeurs de la clientèle Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 20 20 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 Emprunts groupe 33 398 52 828 119 240 120 463 255 253 233 348 407 891 406 638 Intérêts courus sur emprunts groupe 156 130 156 130 Clients créditeurs 436 646 436 646 Total 33 990 53 604 119 240 120 463 255 253 233 348 408 483 407 414 c) Autres passifs 2020 2021 Dépôts et cautionnements reçus 41 300 Personnel 1 169 1 298 Organismes sociaux 709 796 Taxes à payer 736 437 Produits d’assurances à reverser 387 410 Fournisseurs 7 594 7 832 Compte-courant Scania Holding France 0 404 10 636 11 476 d) Comptes de régularisation 2020 2021 Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 8 139 6 889 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 8 139 6 889 e) Provisions 2020 2021 Provision, fonds pour risques bancaires généraux 1 100 1 100 Provision pour risque assurance 68 68 1 168 1 168 f) Capital social Nombre d’actions Valeur nominale Début d’exercice 1 925 020 15.25 € Fin d’exercice 1 925 020 15.25 € Au 31/12/202 1 la société Scania Holding France détient plus de 99% du capital de notre société. — Variation des capitaux propres 202 1 : Libellé 01/01/202 1 Augmentation Diminution 31/12/202 1 Capital social 29 357 29 357 Réserve légale 1 197 178 1 375 Provisions réglementées 19 101 994 -8 095 12 000 Report à nouveau 21 728 3 399 25 127 Résultat 3 578 5 606 -3 578 5 606 Total 74 961 10 178 -11 673 73 465 — Variation des capitaux propres 20 20 : Libellé 01/01/20 20 Augmentation Diminution 31/12/20 20 Capital social 29 357 29 357 Réserve légale 818 379 1 197 Provisions réglementées 0 19 101 19 101 Report à nouveau 14 543 7 185 21 728 Résultat 7 564 3 578 -7 564 3 578 Total 52 282 30 243 -7 564 74 961 g) Engagements de retraite Scania Finance France verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l’ancienneté des salariés. Les engagements correspondants sont partiellement couverts au travers d’un contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance Generali, et valorisés selon la méthode des unités de crédit projetés sur la base d’un taux d’actualisation du fonds de 0.90 %, un taux de rotation annuelle du personnel de 2% et des départs volontaires à la retraite à l’âge de 62 ans. Ils s’élèvent ainsi à 501 494 € au 31/12/2021. VI . – Commentaires relatifs au hors-bilan (K€) a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour 28 853 K € au 31 /12/2021 , contre 31 275 K€ au 31 /12/2020. b) Engagements reçus de la clientèle Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania, montant non utilisé de 34 2 616 K€ au 31 /12/2021 , contre 341 362 K€ au 31 /12/2020. c) Engagements de retraite Le montant capitalisé sur le contrat Generali s’élevant à 2 48 008 €, la part non couverte des engagements de retraite s’élève à 253 486 €. VII . – Commentaires relatifs au compte de résultat (K€) 202 0 202 1 a) Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés Intérêts sur crédits à l’équipement 339 312 Intérêts de retard 32 46 Intérêts créditeurs bancaires 0 1 Intérêts créditeurs cash pool 0 3 371 363 Intérêts et charges assimilées Intérêts sur emprunts bancaires à terme -1 709 -1 759 Intérêts bancaires -89 -7 Intérêts cash pool 0 -14 -1 798 -1 780 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Loyers 160 653 188 681 Produits accessoires 1 424 1 606 Plus-values de cessions d'immobilisations 2 745 4 207 Profits sur récupération de créances amorties 1 31 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 373 702 Reprise de dépréciation sur immobilisations 21 37 Reprise sur amortissements dérogatoires 24 709 0 189 926 195 264 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Dotation aux amortissements des immobilisations -169 595 -178 114 Dotation aux amortissements dérogatoires -1 582 0 Dotation pour dépréciation sur immobilisations -37 -91 Moins-values de cessions d’immobilisations -7 380 -8 889 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -248 -370 Créances irrécouvrables -2 -158 Commissions sur cessions d'immobilisations -953 -1 855 -179 797 -189 478 Produits sur opérations de location simple Loyers 1 837 1 847 Produits accessoires 0 0 Plus-values de cessions d'immobilisations 181 158 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Reprise sur amortissements dérogatoires 240 0 2 258 2 005 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements des immobilisations -2 029 -2 061 Dotation aux amortissements dérogatoires -47 0 Moins-values de cessions d’immobilisations -84 -44 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses 0 0 Créances irrécouvrables 0 0 Autres charges 0 0 -2 160 -2 105 Commissions Charges sur prestations de services bancaires -23 -26 Autres produits d’exploitation bancaire Produits exceptionnels divers 3 7 Remboursements d’assurances 1 310 825 Produits exceptionnels assurances 1 Indemnisation préjudices 1 Participation aux bénéfices des assureurs 1 113 1 421 Différence de provisions 9 0 Transferts de charges 377 490 2 813 2 744 2021 2020 b) Charges générales d'exploitation Salaires -3 115 -3 223 Organismes de retraites -275 -282 Autres charges sociales -1 105 -1 254 Intéressement des salariés -126 -120 Impôts et taxes -543 -352 Autres services extérieurs -2 010 -2 392 Charges refacturées 2 165 1 304 -5 009 -6 319 c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Biens à disposition de la société -137 -155 d) Dotations / Reprises de provisions réglementées Dotations amortissement dérogatoire crédit-bail -972 Dotations amortissement dérogatoire location -23 Reprises amortissement dérogatoire crédit-bail 8 019 Reprises amortissement dérogatoire location 76 0 7 101 e ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Plus ou moins-values de cessions sur immobilisations 44 40 f ) Impôts sur les bénéfices Impôt société -1 810 -2 049 g ) Fonds pour risques bancaires généraux -1 100 0 VIII . – Traitement comptable du risque de crédit (K€) Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou liquidation judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 . Règle de déclassement : Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques. Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100% de la valeur HT de la créance, plus 100% de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. Informati o ns sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique 2020 2021 Encours contentieux 668 301 Encours douteux 151 201 819 502 Informations sur les dépréciations (K€) Libellé 01/01/2021 Dotation Reprise 31/12/2021 Dépréciation sur encours contentieux 626 203 -576 253 Dépréciation sur encours douteux 127 167 -127 167 Dépréciation sur matériels 37 91 -37 91 Total 790 461 -740 511 Libellé 01/01/20 20 Dotation Reprise 31/12/202 0 Dépréciation sur encours contentieux 726 122 -222 626 Dépréciation sur encours douteux 152 126 -151 127 Dépréciation sur matériels 21 37 -21 37 Total 899 285 -394 790 Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) 2020 2021 Pertes sur créances douteuses -2 -158 Reprises de dépréciations correspondantes 2 158 Rentrées sur créances amorties 1 31 Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. IX – Informations relatives aux réserves latentes des opérations de crédit-bail et location avec engagement de rachat (K€) La réserve latente, nette de dépréciations financières et d’impôts différés, des contrats de crédit-bail et location avec engagement de rachat, s’élève à 9 452 K€ au 31/12/2021, contre 10 591 K€ au 31/12/2020. Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31 décembre 2021 s’élève à 9 452 KEUR. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) Aux Associés de la société Scania Finance France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Scania Finance France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport . Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II « Changements de méthode comptable et de présentation » de l’annexe des comptes annuels relative aux amortissements dérogatoires. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le présiden t . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 1 3 mai 202 2 Le Commissaire aux c omptes : ERNST & YOUNG Audit Claire Rochas . V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.