BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4 place Richebé 59000 Lille 342 468 600 RCS Lille Métropole Documents comptables annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 26 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en K. Euros) Actif 31-déc-21 31-déc-20 Caisse, banques centrales, ccp 0 0 Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 197 715 118 248 Operations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail Et Location Avec Option d’achat 936 256 870 524 Location simple 426 335 389 666 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 551 636 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 25 985 23 425 Comptes de régularisation 172 283 Total de l’actif 1 587 014 1 402 782 Passif 31-déc-21 31-déc-20 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 1 464 003 1 279 604 Operations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 36 297 26 596 Comptes de régularisation 18 084 16 251 Comptes de négociation et de règlement Provisions 1 006 1 543 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 800 800 Capitaux propres hors FRBG 66 824 77 988 Capital souscrit 76 838 76 838 Primes d’émission 7 232 7 232 Réserves 6 158 6 158 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) -12 240 3 018 Résultat de l’exercice (+/-) -11 164 -15 258 Total du passif 1 587 014 1 402 782 II. — Hors-bilan en k. Euros 31-déc-21 31-déc-20 Engagements donn é s Engagements de financement 109 060 74 590 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 5 000 Engagement de garantie 77 389 77 793 Engagement sur titres III. — Compte de résultat (en K. Euros) 31-déc-21 31-déc-20 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -107 -1 214 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 307 468 287 244 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -302 409 -287 454 + Produits sur opérations de location simple 124 270 111 575 - Charges sur opérations de location simple -129 165 -118 252 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 179 -2 421 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. + Autres produits d’exploitation bancaire 88 45 - Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire -3 034 -10 477 - Charges générales d’exploitation -12 209 -11 487 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -108 -132 Résultat brut d’exploitation -15 351 -22 096 +/- Coût du risque -332 214 Résultat d’exploitation -15 683 -21 882 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -152 Résultat courant avant impôt -15 683 -22 034 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 4 519 6 776 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -11 164 -15 258 IV. — Annexe aux comptes (en milliers d’euros sauf mention contraire) Exercice 2021 I - Faits caractéristiques de l’exercice Crise sanitaire liée au covid-19 Dans le contexte lié à la pandémie due au virus covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements covid mis en place. II - Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1 - P résentation des comptes Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire , du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2 - P rincipes généraux et méthode d’évaluation 2.2.1. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. Ces rubriques intègrent également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat selon la durée du contrat. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. Le tableau ci-dessous présente les durées d’amortissement pour les principaux biens donnés en location par Bail Actea : Famille Matériel Loi d’amort Durée d’amort Mois Véhicules de tourisme Linéaire 36 Véhicules utilitaires <3,5 T Linéaire 48 Poids Lourd Dégressif 54 Matériel Manutention – Travaux public Dégressif 84 Matériel Médical-Paramédical Dégressif 60 Autocars Dégressif 84 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2. Evaluation des créances et des dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle … ). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiées de douteuses depuis plus d’un an. Il convient de préciser que les encours douteux restructurés et reclassés en sains ne font pas l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. 2.2.2.2. Autres dépréciations Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Les hypothèses retenues sont les suivantes : • départ à la retraite à 62 ans • taux de revalorisation de salaires 1,42 % • taux d’actualisation de 1 % • taux de charges sociales de 43.34 % • taux de rotation : De 18 à 49 ans : 2.06 % Au-delà de 50 ans : 0,0 Les futures indemnités de fin de carrière, sont soit couvertes par un contrat d’assurances, soit provisionnées dans les comptes de Bail Actéa pour la part non couverte par le contrat. 2.2.4. Comptabilisation des charges et produits La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Au cas particulier des loyers de crédit-bail et location financière, l es produits de loyers sont comptabilisés par Bail Actéa selon un rythme cohérent avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif loué. Dans l’immense majorité des cas, ce rythme correspond à l’échéancier contractuel convenu entre Bail Actéa et son client. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire de la Covid 19 sur l’exercice 2020, Bail Actéa a été amené à accorder à un certain nombre de ces clients des moratoires, d’une durée maximale de 6 mois, pendant laquelle aucun loyer n’a été facturé ni encaissé. Les loyers correspondants ont été reportés soit sur une période additionnelle en fin de bail, soit sur l’ensemble des échéances restantes jusqu’à la fin du contrat de location. Une telle suspension des facturations et encaissements a eu pour objectif de soulager la trésorerie des clients, et n’a aucun lien avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif. Par conséquent, Bail Actéa, pour les contrats faisant l’objet d’un tel moratoire, a décidé de linéariser les loyers restant à payer jusqu’à la fin du contrat sur l’ensemble de la durée résiduelle, y compris la période de moratoire. Ainsi, des « loyers à facturer » ont été reconnus et comptabilisés en produit à recevoir à hauteur de 44 475 k€ au 31 décembre 2020. Ces « produits à recevoir » sont repris au fur et à mesure des facturations sur les exercices suivants. A ce titre une charge de 17 571 k€ a été comptabilisée sur l’exercice 2021. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5. Produits et charges exceptionnelles Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6 . Impôts sur les sociétés Pour les exercices ouverts en 2021, le taux normal est de 27.5 %. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif. Cette charge est versée au CMNE qui l’acquitte au Trésor publique dans le cadre de l’intégration fiscale. Compte tenu du déficit enregistré en 2021 lié particulièrement aux modalités de comptabilisation des reports Covid 19, la société a constaté un produit d’impôt envers le CMNE conformément à la convention d’intégration fiscale. 2.2.7. Instruments financiers à terme Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07 et au règlement n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire. III - Notes sur le bilan 3.1 - Actif 3.1.1. Op é rations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple 3.1.1.1. Immobilisations louées Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : État des immobilisations Valeur Brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Valeur Brute 31/12/2021 Crédit-Bail 1 517 071 409 366 281 446 1 644 991 Location Financière 692 382 187 784 113 205 766 961 Location Option d’Achat 5 111 579 1 297 4 393 Immobilisations en cours 3 443 11 009 3 443 11 009 Total 2 218 007 608 738 399 391 2 427 354 Les immobilisations en cours en 2021 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 6 967 K€ et des immobilisations financières pour 4 042 K€. Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : É tat des amortissements et des provisions Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2020 Virement de compte à compte Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2021 Crédit-Bail 691 621 0 285 163 229 846 746 938 Location Financière 319 921 0 134 428 98 794 355 555 Location Option d’Achat 2 744 0 1 070 1 191 2 623 Total 1 014 286 0 420 661 329 831 1 105 116 À noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2021 à 677 K€ (415 K€ en 2020) après comptabilisation d’une dotation de 600 K€ et d’une reprise pour 338 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2021 à 29 468 K€ (40 517 K€ en 2020), celle sur opérations de location financière à 10 923 K€ au 31/12/2021 (15 952 K€ en 2020) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports reçues ou payées restant à étaler. Les reports Covid sont compris dans les créances rattachées pour 26 904 K€ (22 325 K€ en CB et 4 579 K€ en LF). Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail LOA Valeur Brute 31/12/2021 Dépréciations 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2020 Commissions restant à étaler -81 -81 -19 Clients sains 28 637 0 28 637 39 165 Douteux compromis 4 480 3 816 664 1 183 Douteux non compromis 370 122 248 188 Total 33 406 3 938 29 468 40 517 Créances rattachées Location Financière Valeur Brute 31/12/2021 Dépréciations 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2020 Commissions restant à étaler 435 435 415 Clients sains 10 033 0 10 033 14 456 Douteux compromis 1 631 1 449 182 272 Douteux non compromis 273 0 273 809 Total 12 372 1 449 10 923 15 952 3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa : État des mouvements des immobilisations Valeur Brute 31/12/2020 Augmentations Diminutions Valeur Brute 31/12/2021 Immobilisations Incorporelles 1 146 0 2 1 144 Amortissements 1 146 0 2 1 144 Net 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles 1 279 24 44 1 259 Amortissements 643 109 44 708 Net 636 -85 0 551 Immobilisations en cours 0 0 Total 636 -85 0 551 3.1.3. Autres actifs Le total des autres actifs ressort en 2021 à 25 985 K€ contre 23 425 K€ en 2020. La variation de ce poste s’explique principalement par la variation de la créance d’impôt sur les sociétés constatée en 2021 sur le groupe CMNE en raison des déficits transférés conformément à l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, ainsi que la créance sur l’ État au titre de la TVA. Le poste « autres actifs » comprend : des dépôts de garantie versés 10 K€ (10 K€ en 2020), des créances sur l’ État au titre de l’impôt sur les sociétés 4 518 K€ (7 808 K€ en 2020) et au titre de la TVA pour 20 675 K€ (14 132 K€ en 2020), des débiteurs divers pour 781 K€ (1 474 K€ en 2021) dont principalement des subventions à recevoir pour 762 K€ (1 122 K€ en 2020) et divers comptes débiteurs pour 19 K€ (352 K€ en 2020). 3.1.4. Comptes de régularisation D’un montant de 172 K€ (283 K€ en 2020), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 96 K€ (67 K€ en 2020) et divers produits à recevoir pour 75 K€ (215 K€ en 2020). 3.2 - Passif 3.2.1. Capitaux propres La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2021, est dotée d’un capital de 76 838 K€ entièrement libéré, composé de 4 802 375 actions de 16 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.2. É volution des capitaux propres Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2020 76 838 7 231 6 158 3 017 -15 258 Affectation résultat 2020 (AGM 19/05/2021) -15 258 15 258 Augmentation de capital (Dividende en actions) Bilan au 31/12/2021 76 838 7 231 6 158 -12 241 -11 164 Les réserves se décomposent comme suit : Réserves légales : 5 295 Autres réserves : 862 Le résultat 2021 est une perte de 11 164 K€ contre une perte de 15 258 K€ en 2020. 3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 800 K€ en 2021. Aucun mouvement constaté au titre de l’exercice 2021. 3.2.4. Provisions Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2020 2021 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 2 343 1 806 Dont Dotations nettes aux provisions 513 202 Reprises nettes aux provisions 57 739 Comprises en dotations nettes aux provisions, une dotation complémentaire aux autres provisions pour couts du risque (77 K€ en 2021 contre 330 K€ en 2020). Une reprise de provision de 515 K€ a été constatée en 2021. 3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques : 1464 000 K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 509 000 K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 324 000 K€ les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 3 K€ les dettes à vue : 0 K€ contre 5 K€ en 2020 État des échéances Total au 31/12/2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 Intérêts courus 3 3 Dettes à terme 1 464 000 110 000 268 000 1 086 000 0 Intérêts courus 0 3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : Dettes d’exploitation : 2021 2020 Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 16 960 9 736 Dettes sociales 3 665 3 005 Dettes fiscales (Impôt Société) 0 0 Autres dettes d’exploitation 391 349 Dettes diverses : TVA restant à payer 12 834 11 050 Autres dettes diverses 2 448 2 456 Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 3 154 K€ (2 516 K€ en 2020), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 475 K€ (469 K€ en 2020) et les taxes assises sur salaires pour 35 K€ (20 K€ en 2020). Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (385 K€ en 2021 contre 349 K€ en 2020). En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 18 084 K€ (contre 16 251 K€ en 2020) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location. IV - Notes sur le hors bilan 4.1 - Engagements reçus Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2 - Engagements donn é s Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 109 060 K€. 4.3 - Degré d’exposition aux risques de march é La société n’a plus recours depuis 2017 à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4 - Détail des engagements de hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe 5 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 77 504 77 793 Engagements en faveur de la clientèle 109 060 74 590 V - Notes sur le compte de résultat 5.1 - Produits et charges sur opérations interbancaires Les charges nettes payés en 2021 sur opérations interbancaires pour un montant de 107 K€ (1 214 K€ en 2020) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 94 K€ (1 189 K€ en 2020) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 13 K€ (intérêts payés en 2020 : 25 K€). 5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 429 082 K€ (397 876 K€ en 2020), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2 656 K€ (942 K€ en 2020). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 420 021 K€ (390 957 K€ en 2020), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 2 200 K€ (2 761 K€ en 2020), pertes sur créances pour 1 046 K€ (600 K€ en 2020), en moins-values de cessions pour 8 192 K€ (11 243 K€ en 2020) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 114 K€ (145 K€ en 2020). 5.3 – Commissions (charges) Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2021 à 3 179 K€ (2 421 K€ en 2020). 5.4 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire D’un montant net positif de 88 K€ (positif de 45 K€ en 2020), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes. 5.5 - Charges générales d’exploitation Elles se décomposent comme suit : Charges générales d'exploitation 2021 2020 Frais de personnel 7 199 6 590 Impôts et taxes 53 45 Services extérieurs 2 822 2 964 Services fournis par des sociétés du groupe 2 135 1 888 Total 12 209 11 487 5.5.1. Charges de personnel Frais de personnel 2021 2020 Salaires et traitements 4 201 3 905 Intéressement et participation des salaries 845 675 Impôts et taxes sur rémunérations 88 83 Autres charges sociales 2 066 1 927 Total des frais de personnel 7 200 6 590 Il convient de noter que : Une prime PEPA a été provisionnée à hauteur de 165 K€ suite à la décision unilatérale de le Direction Générale du 15 décembre 2021 et sera versée en janvier 2022. Les refacturations de charges de personnel aux filiales du groupe sont stables d’un montant de 451 K€ (417 K€ en 2020). L’actualisation des engagements de retraite à la clôture de l’exercice s’élève à 394 k€ et la valorisation du fond à 208 k€. La provision s’élève ainsi à 186 k€ au 31 Décembre 2021, après une dotation complémentaire de 53 K€. Aucune cotisation n’a été versée au contrat d’assurance sur l’exercice. 5.5.2. Autres frais administratifs D’un montant de 5 010 K€ (4 897 K€ en 2020), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea à savoir les impôts et taxes 51 K€ (45 K€ en 2020), les services extérieurs et les services fournis par des sociétés du groupe 4 957 K€ (4 852 K€ en 2020). Sur 2021, aucune cotisation CVAE (à l’exception de la cotisation minimale) et C3S n’a été constatée compte tenu du résultat déficitaire de l’exercice 2021. Détail des services extérieurs et services fournis par des sociétés du groupe 2021 2020 Achats non stockes 237 207 Services extérieurs 2 957 2 685 Autres services extérieurs 1 844 1 828 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges -81 126 Autres charges 1 6 4 958 4 852 5.6 - Coût du risque 2021 2020 Total -332 214 Se décomposant comme suit Plus ou moins-value sur cessions ITNL et pertes en capital -525 277 Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque 455 -330 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées -262 267 Dont Dotations aux dépréciations 601 239 Reprises aux dépréciations 338 506 5.7 – G ains ou pertes sur actifs immobilis é s Aucune cession d’actifs immobilisés n’a été réalisée en 2021. 5.8 - Impôts sur les sociétés Depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer que compte tenu d’une part du déficit constaté et d’autre part de l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, la société a constaté en 2021 un produit d’impôt de 4 519 K€ au profit de sa société mère dans ses comptes (6 776 K€ en 2020). 5.9 – D otations / reprises de FRBG et provisions règlementées Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il n’y a pas eu de mouvement en 2021. VI - Autres informations 6.1 - Effectifs Les effectifs au 31 décembre 2021 sont de 87 personnes (82 en 2020). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui-ci est désormais celui défini par l’article D 123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) ; Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2021 : 83.21 contre 81.91 en 2020. 6.2 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3 – Information sectorielle Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. Les encours financiers au 31/12/2021 s’établissaient de la façon suivante : Encours financiers en M€ 2021 2020 France 1 405 1 288 Belgique 8 5 6.4 - Résultat financier et réserve latente En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier 2021 2020 Résultat comptable avant impôt -15 683 -22 034 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (Immobilisations données en location) -43 65 329 Différence entre plus et moins-values sociales et financières 7 623 10 394 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -71 -322 Autres éléments et linéarisation loyers covid 19 048 -44 687 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 10 874 8 680 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 340 -1 155 Résultat financier net 8 534 7 525 6.4.2 Analyse de la réserve latente État des échéances 31/12/2021 31/12/2020 Résultat financier net 8 533 7 525 Dotation à la réserve latente 26 556 30 712 Réserve latente brute 72 878 46 322 Impôt différé passif 20 016 13 119 Réserve latente nette 52 864 33 203 6.5 - Consolidation La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CR É DIT MUTUEL NORD EUROPE dont le siège social est situé 4 place Richebé à Lille. 6.6 – Év é nements post clôture Dans le contexte d’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe auprès du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la société CM-CIC Leasing Solutions a acquis 100% des actions de la société BAIL ACTEA au 1 er Janvier 2022. Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et en particulier Bail Actea, n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de Bail Actea sur ces pays est extrêmement limitée. V. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale Le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au siège social de la société. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société BAIL ACTEA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BAIL ACTEA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1. « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses » , 2.2.3.1. « Autres provisions pour pertes et charges » , 3.1.1. « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple » , 5.2. « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.6. « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. - Votre société a été impactée par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et a consenti des reports de loyers de 4 à 6 mois au cours de l’exercice 2020, ce qui a conduit à constater un produit à recevoir, qui sont repris pour partie dans les comptes clos le 31 décembre 2021 (note 2.2.4. « Comptabilisation des charges et produits » de l’annexe). Nous avons examiné la conformité du traitement comptable appliqué à ces opérations par rapport aux règles et principes comptables français, ainsi que le calcul des impacts comptables dans les comptes clos le 31 décembre 2021. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense Le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Anne VEAUTE Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME