HYUNDAI CAPITAL France S.A.S. au capital de 94.545.500 euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 491 411 542 R.C.S. Lille Métropole Assemblée générale ordinaire 11 mai 2023 Comptes sociaux au 31 décembre 2022 I. — Bilan (en KEUR) Actif 31 /12/2022 31 /12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 42.418 711 Créances sur la clientèle (note 2) 635.552 301.452 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 719.811 111.976 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 98 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 35.011 7.568 Comptes de régularisation (note 5) 12.632 3.937 Total de l'actif 1.445.522 425.644 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit . A vue (note 6) 12 18.123 . A terme (note 6) 1.277.844 377.000 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.525 2.092 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 10.908 6.461 Comptes de régularisation (note 9) 32.173 4.483 Provisions (note 10) 6.045 1.919 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 26) 94.545 10.000 Primes d'émission et de fusion 8.455 Réserves 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 4.566 -4.350 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 6.449 8.916 Total du passif 1.445.522 425.644 Hors bilan (note 13) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 8.624 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 25.000 25.000 Engagements de garantie 12.683 11.702 Engagements sur titres 0 C ompte de résultat (en KEUR) 31-déc-22 31-déc-21 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 7.386 3.156 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 3.770 142 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (note 16) 159.984 67.619 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 138.702 56.551 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 6.241 1.952 - Commissions (charges) (note 18) 2.172 221 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 517 39 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.840 89 Produit net bancaire 26.644 15.763 - Charges générales d'exploitation (note 21) 16.869 3.755 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 8 Résultat brut d'exploitation 9.767 12.008 +/- Coût du risque (note 22) -3.318 -831 Résultat d'exploitation 6.449 11.177 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 6.449 11.177 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 2.261 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 6.449 8.916 III. — Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. a restructuration d’un dossier avec les échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’anc N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives L ’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’ifrs 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’ Euros ) Note 1. Créances sur les établissements de crédit : 202 2 202 1 A vue Comptes courants bancaires 42.418 711 dont réseau SG 42.418 711 Intérêts courus à vue - - Prêts moins d’un an - - Total 42.418 711 Note 2. Créances sur la clientèle : 2022 202 1 Crédit à la clientèle 621.526 298.157 Propositions à financer 3.519 1.057 Créances brutes 11.804 7.057 Dont créances saines 1.260 75 Dont créances douteuses non compromises 7.161 2.858 Dont créances douteuses compromises 3.383 4.084 Dépréciations des créances (*) : -5.265 -5.494 Dont créances douteuses non compromises -2.234 -1.911 Dont créances douteuses compromises -3.031 -3.583 Intérêts courus 555 253 Coût d’acquisition des dossiers de financement 3.413 462 Total 635.552 301.452 ( * ) dont dépréciations sur encours non Retail pour : – 20 21 : 1.277 K€ – 2022 :1.706 K€ Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat : 2022 2021 Immobilisations nettes louées 705.023 107.410 Dont valeurs brutes 832.505 170.573 Dont amortissements -127.482 -63.163 Immobilisations en cours 196 16 Créances brutes : 5.726 6.133 Dont créances saines 576 1.030 Dont créances douteuses non compromises 1.110 843 Dont créances douteuses compromises 4.040 4.260 Dépréciations des créances : -3.230 -3251 Dont douteux non compromis -304 -183 Dont douteux compromis -2.926 -3.068 Coût d’acquisition des dossiers de financement 12.096 1.668 Total 719.811 111.976 — Passage à l’encours financier : 202 2 2021 Immobilisations nettes louées 705.023 107.410 Réserve latente en location financière -417 3.673 Comptes de régularisation financiers 935 -196 Encours financier 705.541 110.887 — Mouvements sur les immobilisations brutes louées : Parc au 31/12/20 2 1 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/202 2 170.573 754.484 92.552 832.505 Note 4. Autres actifs : 2022 2021 TVA à récupérer 29.822 7.478 Divers 3.608 90 Compte fournisseur débiteurs 1.581 - Créances fiscales et sociales - Total 35.011 7.568 Note 5. Comptes de régularisation actif : 2022 2021 Cartes grises et malus 3.197 232 Frais de dossier à recevoir 6.908 1.800 Impôts et taxes à recevoir - - Stock d’imprimés - - Charges constatées d’avance 2.439 1.793 Autres 88 112 Total 12.632 3.937 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit : 2022 2021 A vue : Comptes courants bancaires - 2.512 Dont réseau SG - 2.512 Intérêts courus -12 -87 Emprunts - 15.698 Dont réseau SG - - Total -12 18.123 A terme : Emprunts 1.274.000 377.000 Dont réseau SG 1.274.000 365.000 Intérêts courus 3.844 - Total 1.277.844 377.000 Note 7. Opération avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation . Note 8. Autres passifs : 2022 2021 Dépôts de garantie reçus 533 383 Fournisseurs groupe 3.133 1.087 Fournisseurs d’immobilisations louées 5.236 1.208 Fournisseurs floor plan 91 308 TVA à reverser 1.601 1.127 Dettes fiscales et sociales Divers 257 2.347 Divers 57 1 Total 10.908 6.461 Note 9. Comptes de régularisation passif : 2022 2021 Produits constatés d'avance 13.960 157 Charges à payer 1.898 302 Commissions à payer 15.619 3.931 Impôts et taxes à payer 15 11 Dettes sociales 553 - Divers 128 82 Total 32.173 4.483 Note 10. Provisions : 2022 2021 Provisions pour litiges 2.347 672 Provisions pour risques administratifs 86 97 Provisions pour risque clientèle 3.195 1.150 Autres 417 - Total 6.045 1.919 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées : (En milliers d’ Euros ) 2022 2021 Actif : Comptes courants bancaires 42.418 710 Comptes groupe - - Prêts - - Intérêts courus - 96 Passif : Comptes courants bancaires - 2.512 Emprunts à terme 1.274.000 377.000 Emprunts blancs - 15.698 Intérêts courus 3.856 9 Fournisseurs groupe 3.133 1.087 Commissions à payer - - Résultat : Produits financiers 1 135 Charges financières 3.878 -152 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir : (En milliers d’ Euros ) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois : Comptes courants bancaires et prêts (1) 42.418 - - - 42.418 Crédits à la clientèle (1) 223.903 319.906 77.220 4.016 625.045 Créances sur la clientèle (2) 9.035 - - - 9.035 Créances prescripteurs - - - - - LOA / C rédit- B ail (3) 17.250 57.027 620.306 10.957 705.540 Total 292.606 376.933 697.526 14.973 1.382.038 Ressources : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 226.000 548.000 500.000 - 1.274.000 Dépôts des dossiers LOA 6 12 512 3 533 Total 226.006 548.012 500.512 3 1.274.533 (1) Hors intérêts courus . (2) Créances nettes, activités crédit et leasing . (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (cf. Ressources) . 3. — Note sur les éléments de hors bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 13. Engagements Hors Bilan : Engagements donnés 202 2 202 1 Engagements de financement (1) 8.624 - Total 8.624 - Engagements reçus 202 2 202 1 Ligne de sécurité (2) 25.000 25.000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 12.568 11.587 Caution CGL 115 115 Total 37.683 36.702 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle correspondent aux montants non utilisés des lignes de crédit accordées aux concessionnaires dans le cadre de l’activité de financement de stock. (2) CGL garantit à SEFIA une ligne de sécurité de 25 MEUR. (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Notes sur le compte de résultat . (En milliers d’ Euros .) Note 14. Intérêts et produits assimilés : Sur opérations avec Ets. De Crédit 202 2 2021 Comptes et prêts -107 430 Total -107 430 Sur opérations avec la clientèle 202 2 2021 Intérêts échus 8.362 2.760 Intérêts et pénalités clients douteux 54 32 Coût d’acquisition des dossiers de financement -923 -66 Total 7.493 2.726 Total g é n é ral 7.386 3.156 Note 15. Intérêts et charges assimilées : 202 2 202 1 Sur opérations avec Ets. d e c rédit : Sur comptes et emprunts 3.770 142 Sur engagements de garantie reçus - - Total 3.770 142 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés : 2022 2021 Loyers afférents à l’exercice 139.065 32.482 Intérêts, pénalités et autres produits 127 108 Coût d’acquisition des dossiers de financement -3.182 -175 Indemnités de résiliation à recevoir 1.257 423 Plus-values cessions immobilisations louées 22.717 34.781 Total 159.984 67.619 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : 202 2 2021 Dotations aux amortissements 137.660 56.501 Divers 1.042 50 Total 138.702 56.551 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 202 2 2021 Commissions accords de marques 2.124 169 Commissions diverses 48 52 Total 2.172 221 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire : 202 2 202 1 Frais de dossier floor plan - - Autres produits 517 39 Total 517 39 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire : 202 2 202 1 Cartes grises et malus 889 31 Autres charges 1.951 58 Total 2.840 89 Note 21. Charges générales d'exploitation : 202 2 2021 Frais administratifs 6.620 1.412 Convention de prestations de service groupe 8.190 2.180 Charges sociales et fiscales 418 - Rémunérations 1.300 - Impôts et taxes 341 163 Autres - - Total 16.869 3.755 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE . Note 22. Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) les créances stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt La SAS HCF est sortie depuis le 1 er janvier 2022 d u périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE était la société mère. HCF en faisait partie depuis 2020. Le déficit fiscal s’élève à 4,5 MEUR et l’impôt sur les sociétés à néant. La dette latente d’impôts différés, non comptabilisée, s’élève à 3,5 MEUR au titre des différences temporaires. 5. – Autres Informations. Note 24. Consolidation La société est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif La distribution et la gestion des contrats sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2022 est de 6 personnes dont 5 cadres. Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 202 2 Associ é Nombre d'actions Nominal de l'action en Euros Droit de Vote CGL SA 472.737 100 Simple HCS 472.718 100 Simple Total 945.455 100 Le capital de Hyundai Capital France de 94.545.5 00 EUR est constitué de 945.455 actions, toutes intégralement souscrites et libérées. Note 27. Variation des capitaux propres : Capitaux propres au 31 décembre 20 2 1 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 202 2 Capital souscrit 10.000 84.546 94.546 Prime d'émission et de fusion 0 8.455 8.455 Réserve légale 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 4.566 4.566 Résultat 4.566 -4.566 6.449 6.449 Total 15.566 0 6.449 93.000 115.015 Par décision des associés en date du 11 janvier 2022, il a été procédé à l’augmentation du capital de la Société en numéraire d’un montant total de 93 000 050 euros par émission de 845 455 actions nouvelles, émises au prix unitaire sz110 euros dont 100 euros de valeur nominale et 10 euros de prime d’émission. Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evènements survenus au cours de l’exercice : Dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1 er janvier 2022 avec le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022, avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Note 30. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’Associé Unique de la société Hyundai Capital France , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Pascal Colin V. – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux Associés de la société Hyundai Capital France, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de la collectivité des associés Nous avons été avisés des conventions suivantes mentionnées à l’article L. 227-10 du Code de commerce qui sont intervenues au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Compagnie Générale de Location d’Equipements, société mère de votre société Contrat de prestations de services « Services Agreement » Nature et objet Dans le cadre de la cession de votre société et conformément au contrat de cession en date du 8 juillet 2021 ainsi qu’aux dispositions statutaire en vigueur, un contrat de prestations de services a été autorisé. Ce contrat a pour objet la fourniture de prestations de services par la société Compagnie Générale de Location d’Equipement à votre société. Modalités Le contrat de prestations de services a été autorisée par le conseil d’administration de votre société le 11 janvier 2022 et signé le même jour. Un avenant n°1 audit contrat de prestations de services ayant pour objet l'ajout de prestations de services supplémentaires et leurs coûts afférents a également été autorisé le 4 mai 2022. Au titre de l’exercice 2022, votre société a enregistré une charge de K€ 8 190. Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Pascal Colin B. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.