Cr é atis Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 23 mai 2022 . I. — Bilan social (en euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 1 Caisse, banques centrales, CCP 0 122 087 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit Note 10-A 14 619 120 13 801 183 4 Opérations avec la clientèle Note 10-B 2 805 481 104 2 603 987 840 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 48 938 42 870 8 Parts dans les entreprises liées Note 12 857 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 13 49 451 126 610 12 Immobilisations corporelles Note 13 52 747 154 915 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 14 21 125 449 38 956 349 16 Comptes de régularisation Note 15 2 987 564 4 997 013 Total de l'actif 2 844 365 229 2 662 189 723 Passif 31/12/2021 31/12/2020 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 10-C 2 475 520 415 2 325 434 494 3 Opérations avec la clientèle Note 10-C 2 217 003 25 227 342 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs Note 14 37 978 804 23 284 240 6 Comptes de régularisation Note 15 14 111 565 13 333 466 7 Provisions Note 16 1 833 358 2 509 707 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 312 704 084 272 400 474 11 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 12 Primes d'émission 13 Réserves Note 17 5 290 000 5 290 000 14 É cart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 17 214 210 474 177 156 058 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 40 303 610 37 054 417 Total du passif 2 844 365 229 2 662 189 723 Hors bilan social (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 Engagements de financement Note 18-I 393 015 1 064 220 1 055 778 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 18-II - - 5 Engagements de garantie 296 936 456 267 504 985 113 700 552 6 Engagements sur titres II. – Compte de résultat En euros 31/12/2021 31/12/2020 1 Intérêts et produits assimilés Note 19 106 199 154 109 067 545 2 Intérêts et charges assimilées Note 20 13 793 532 14 778 045 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5 Produits sur opérations de location simple 6 Charges sur opérations de location simple 7 Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 8 Commissions (produits) Note 22 17 776 480 16 735 718 9 Commissions (charges) Note 22 600 807 808 164 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 Autres produits d'exploitation Note 23 92 006 65 529 13 Autres charges d'exploitation Note 23 305 510 23 215 14 Produit net bancaire 109 367 791 110 259 368 15 Charges générales d'exploitation Note 24 36 081 557 35 513 040 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 62 478 95 817 17 Résultat brut d'exploitation 73 223 755 74 650 511 18 Coût du risque Note 25 18 826 324 25 218 854 19 Résultat d'exploitation 54 397 431 49 431 657 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -123 496 0 21 Résultat courant avant impôt 54 273 935 49 431 657 22 Résultat exceptionnel Note 26 23 Impôts sur les bénéfices Note 27 13 970 325 12 377 240 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 25 Résultat net 40 303 610 37 054 417 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2021, d'un montant de 40 303 609,92 euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. – Annexes aux comptes annuels 1 è re partie Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N°2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques Dans un contexte tendu, C réatis assure une belle performance. Les financements 2021 s’élèvent à 827 M€, en progression significative par rapport à 2020. L’exercice 2021 est fortement marqué par la crise sanitaire liée à la C ovid -19. Ces nouvelles crises n’ont pas impacté le niveau d’activité de Créatis. Grâce à une forte mobilisation des collaborateurs et des équipes informatiques, les solutions permettant le télétravail ont perduré. Cette continuité d’organisation a permis de gérer l’ensemble des flux avec nos clients, que ce soit en relation client, à l’acceptation ou au recouvrement. Dans la continuité des actions de 2020 et afin d’anticiper la probable dégradation de solvabilité de nos prospects et clients, des mesures limitant le coût du risque ont été prises. Dans le même temps, les frais sont maitrisés. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont restées globalement stables en 2021 . Contrôle fiscal : C réatis a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. C réatis a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 , le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayé e s. C réatis a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. C réatis a déposé une réclamation contentieuse en 2018. Le 22 janvier 2020, C réatis a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif. En date du 10 mai 2021, le tribunal administratif décide de décharger la société Créatis de la totalité du redressement concernant la provision 1 et 2 impayés. C réatis a reçu le 10 janvier 2020 une proposition de rectification sur les exercices 2016 et 2017. C réatis a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 5 février 2020. Au 31 décembre 2020 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. C réatis a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. En date du 15 avril 2021, la DGFIP/DVNI nous informe qu’elle n’entend plus maintenir le redressement. Dès lors, la vérification générale de la comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 se conclut par une absence de conséquences financières. Crise sanitaire liée au Covid-19 : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, etc. ). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales . Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, open space s et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydroalcoolique , consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … 3 – É vénements postérieurs à la clôture Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité . Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. 2 ème partie Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s ’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Note 4 – P ortefeuille titres Néant. Note 5 – I mmobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03 : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – C apital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 e uros, composé de 3 306 250 actions de 16 e uros de nominal, détenu à 99.99% par Cofidis Group. Nombre d'actions au 31 décembre 2021 Cofidis Group 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7 – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 8 – I nstruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9 – P roduits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1 er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10 – E ngagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor » ). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor » . La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1%, Taux d’augmentation : 2.2%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 331 313 € . 3 ème partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 1 0 – V entilation des créances et des dettes 10. A – C réances sur les établissements de crédit En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans À vue 14 619 120 14 619 120 10. B – O pérations avec la clientèle ( e n milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.21 Montants nets 31.12.2021 Encours sains (nets de décote) 2 586 617 11 254 2 575 363 É talement des commissions 37 671 37 671 Encours douteux 96 688 30 131 66 557 Encours douteux compromis 258 707 132 817 125 890 Total 2 979 683 174 202 2 805 481 É chéancier au 31.12.2021 En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 586 617 83 944 202 700 1 059 228 1 240 745 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.2021 Montants nets 31.12.2021 Rachat 2 236 317 17 080 2 219 237 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 708 906 157 122 551 784 Décote et étalement des commissions 34 460 34 460 Total 2 979 683 174 202 2 805 481 10. C – V entilation des dettes selon la durée restant à courir ( e n milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir T otal <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 130 520 485 000 1 349 000 511 000 2 475 520 À vue 11 960 0 0 0 11 960 À terme 118 560 485 000 1 349 000 511 000 2 463 560 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 316 0 0 0 316 À vue 128 0 0 0 128 À terme 188 0 0 0 188 Autres Dettes 1 901 0 0 0 1 901 À vue 1 901 0 0 0 1 901 À terme 0 0 0 0 0 Total 132 737 485 000 1 349 000 511 000 2 477 737 Note 1 0. D – P lan épargne logement – compte épargne logement ( e n milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 8 Compte épargne logement - 2 Note 1 1 – P articipations et autres titres détenus à long terme ( e n milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2020 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2021 Autres immobilisations financières : 43 50 Certificats d'association FGD 42 7 49 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 1 2 – C omptes et flux avec les entreprises liées ( e n milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif 24 219 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 221 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 693 Appel de marge 8 304 Bilan passif 2 486 606 Dettes envers les établissements de crédit 2 483 918 Comptes de régularisation et passifs divers 2 688 Charges 27 081 Charges d’intérêts et assimilés 13 924 Charges d'exploitation 13 157 Produits 16 927 Intérêts et produits assimilés 2 383 Produits divers 14 544 Note 1 3 – I mmobilisations ( e n milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2020 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 2 885 0 77 0 2 808 Immobilisations corporelles 1 994 0 897 0 1 097 Totaux 4 879 0 974 0 3 905 Amortissements 31/12/2020 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 2 759 0 0 2 759 Immobilisations corporelles 1 838 62 856 1 044 Totaux 4 597 62 856 3 803 Valeurs nettes 31/12/2020 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 127 49 Immobilisations corporelles 155 53 Totaux 282 102 Note 1 4 – V entilation des autres actifs et autres passifs ( e n milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Dépôt de garantie 450 354 Créances sociales et fiscales 39 7 Créances – IS* 0 686 Acomptes - Fournisseurs 125 14 Avance permanente 1 236 1 246 Appel de marge 19 250 36 600 Flux client an attente 0 0 Divers** 25 49 Total 21 125 38 956 Autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 Intéressement 480 423 Participation 994 742 Fournisseurs à payer 17 223 13 660 Dettes sociales et fiscales 1 493 1 228 Appel sur marge 10 940 3 300 Dette IS 2 358 Divers* 4 491 3 931 Total 37 979 23 284 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente Note 1 5 – A nalyse des comptes de régularisation actif et passif ( e n milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2021 31/12/2020 Produits d'exploitation à recevoir 993 2 001 Charges d'exploitation payées d'avance 39 11 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers* 1 956 2 985 Total 2 988 4 997 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2021 31/12/2020 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 1 396 1 116 Charges d'exploitation à payer 1 721 1 508 Divers* 10 994 10 709 Total 14 111 13 333 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation Note 16 – P rovisions I – P rovisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises utilisées 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses et impayés 179 081 52 582 57 461 174 202 Total 179 081 52 582 57 461 174 202 II – P rovisions de passif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Litiges juridiques 1 610 101 904 807 Provisions sociales 900 126 0 1 026 Total 2 510 227 904 1 833 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 1 7 – C apitaux propres K€ 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Résultat 2021 31/12/2021 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 5 290 5 290 Report à nouveau 177 156 37 054 214 210 Résultat 37 054 -37 054 40 304 40 304 Capitaux propres 272 400 0 40 304 312 704 Le résultat par action s’établit à 19.19 € pour 3 306 250 actions. Note 1 8 – E ngagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de couverture de taux 1 815 000 1 765 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 6 290 milliers d’euros I – Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Réserves disponibles sur crédits permanents 393 1 064 T otal 393 1 064 II – Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 296 821 267 505 Note 19 – I ntérêts et produits assimilés En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -203 -167 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 104 019 108 052 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 2 383 1 183 T otal 106 199 109 068 Note 2 0 - I ntérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 332 2 794 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 76 89 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 13 385 11 895 Intérêts, charges assimilées divers Total 13 793 14 778 Note 2 1 – R evenus des titres à revenu variable Néant. Note 2 2 – V entilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 233 334 Commissions sur assurances 14 485 13 700 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 3 058 2 701 Commissions diverses T otal 17 776 16 735 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 224 343 Commissions diverses 377 465 Total 601 808 Note 2 3 – A utres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits : Autres produits d'exploitation 92 66 T otal 92 66 Charges : Autres charges d'exploitation 305 23 T otal 305 23 Note 2 4 – C harges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel 16 527 15 927 Salaires et traitements 9 594 9 600 Charges sociales 3 991 3 720 Participation des salariés 1 019 712 Intéressement des salariés 360 359 Impôts, taxes et versements assimilés 1 563 1 536 Autres frais administratifs 19 554 19 586 T otal 36 081 35 513 Note 2 5 – Coû t du risque En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 4 091 -4 062 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -22 917 -21 157 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 T otal -18 826 -25 219 Note 2 6 – Ré sultat exceptionnel En 2021 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 2 7 – I nformations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 40 303 609.92€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 40 303 609.92€ II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps fi n de mois 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 113 111 Employés 158 149 T otal 271 260 III– I mpôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 13 970 325 euros. IV– H onoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. V – R émunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – I dentité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, É tablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII- A voirs déposés à la C aisse des D épôts et C onsignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 21 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 291 comptes pour 65 437.45 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 18 comptes pour 16 048.08€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 ) Aux Actionnaires, MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Créatis S.A . 61 Avenue Halley MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT Parc de la Haute Borne MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59650 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Villeneuve d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT vos assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT CREATIS SA relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Créatis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II-3 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 174 M€ pour un encours brut de 2980 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 18,8 M€ (contre 25,2 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II-3, III-10B et III-25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du MERGEFIELD CLIENT_2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT C réatis SA par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , le cabinet Mazars était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 6 mai 2022 . Les Commissaires aux comptes Mazars Anne Veaute Cécile Fontaine MERGEFIELD CAC2_MS2NOM \* MERGEFORMAT Pricewaterhouse Coopers Audit Nicolas Wilfart VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis, situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq.