BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme au capital de 546.601.552 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 0 9 542 097 902 R.C.S. Paris A - États financiers au 31 décembre 20 22 . I. — Compte de résultat de l’exercice 20 22 . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 20 22 Exercice 20 21 Intérêts et produits assimilés 2.A 1 249 981 1 131 468 Intérêts et charges assimilées 2.A -511 071 -411 429 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 45 769 34 835 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -43 235 -31 645 Revenus des titres à revenu variable 2.B 487 231 150 543 Commissions (produits) 2.C 108 027 116 949 Commissions (charges) 2.C -36 721 -48 987 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 2.D -1 197 1 260 Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2.D - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.E 385 489 389 975 Autres charges d'exploitation bancaire 2.E -150 216 -77 840 Produit net bancaire 1 534 057 1 255 129 Frais de personnel 5 -534 340 -580 040 Autres frais administratifs -597 955 -586 492 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -121 670 -100 514 Résultat brut d'exploitation 280 092 -11 917 Coût du risque 2.F -187 547 -320 449 Résultat d'exploitation 92 545 -332 366 Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 2.G -411 309 3 917 Dotations ou reprises nettes aux provisions réglementées -295 -500 Résultat courant avant impôt -319 059 -328 949 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.H 75 923 122 109 Résultat net -243 136 -206 840 II. — Bilan au 31 décembre 20 22 . (En milliers d'euros.) Actif Notes 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Caisse, banques centrales et CCP 41 460 42 458 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.B 3 564 367 3 555 414 Opérations avec la clientèle 3.C 19 903 361 18 074 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.E 761 531 2 954 162 Actions et autres titres à revenu variable 3.E 92 92 Participations et autres titres détenus à long terme 3.E 565 152 471 108 Parts dans les entreprises liées 3.E 4 388 017 4 398 634 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.F 100 276 108 139 Immobilisations incorporelles 3. G 224 534 285 343 Immobilisations corporelles 3. G 32 665 29 298 Autres actifs 3. H 361 766 396 132 Comptes de régularisation 3.I 316 422 287 859 Total actif 30 259 643 30 602 803 Passif Notes 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Dettes Banques centrales et CCP 674 89 Dettes envers les établissements de crédit 3.B 19 630 770 20 248 103 Opérations avec la clientèle 3.C 1 416 218 1 267 973 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3. H 378 975 409 193 Comptes de régularisation 3.I 384 578 446 284 Provisions 3.J 554 066 258 842 Fonds pour risques bancaires généraux 16 769 16 769 Dettes subordonnées 3.K 2 114 715 1 949 918 Total dettes 24 496 765 24 597 171 Capitaux propres 6.A Capital souscrit 546 602 546 602 Prime d'émission 3 869 984 3 869 984 Réserves 1 589 428 1 795 886 Résultat de l'exercice -243 136 -206 840 Total capitaux propres 5 762 878 6 005 632 Total passif 30 259 643 30 602 803 Hors-bilan Notes 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Engagements donn é s : Engagements de financement 4.A 8 925 873 8 361 204 Engagements de garantie 4.B 3 703 518 3 503 471 Engagements reçus : Engagements de financement 4.A 181 044 196 200 Engagements de garantie 4.B 5 759 020 5 901 645 III. — Annexe. 1. – Résumé des principes comptables appliques . Les comptes sociaux de BNP Paribas Personal Finance sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. 1.A - C onversion des comptes en devises étrangères Tous les éléments d'actif et de passif, monétaires ou non monétaires, des succursales étrangères exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice. L'écart résultant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères est enregistré dans les comptes de régularisation. 1.B – O p é rations en devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises et financés en euros, sont inscrits dans des comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés et financés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. 1.C - O p é rations avec la clientèle Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les créances douteuses sont celles pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Pour les encours relatifs à l’immobilier, sont considérées comme douteuses compromises, les créances classées en douteux depuis plus d’un an, pour lesquelles un défaut de paiement a été constaté et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l’acquisition de l’actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, sur la base d’une approche statistique du risque ou au niveau de chaque dossier en tenant compte des éventuelles garanties. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, BNP Paribas Personal Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Par ailleurs, des contextes particuliers peuvent conduire BNP Paribas Personal Finance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.D - O p é rations de titrisation BNP Paribas Personal Finance procède à des opérations de titrisation par le biais de fonds communs de créances classiques et de fonds communs de titrisation rechargeables ou à compartiments. Le montant des crédits figurant au bilan se trouve réduit des créances cédées dans le cadre de ces opérations. Une réserve constituée au sein du fonds est soit prélevée sur l’excédent des flux des premiers mois, soit appelée à la création du fonds. Elle est utilisée comme garantie des parts prioritaires ou spécifiques émises par le fonds. 1.E - Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement , acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées , les titres détenus dans ces catégories sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, l’actif net réévalué et/ou les multiples communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1.F - Credit bail, location avec option d'achat Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail et de location avec option d’achat comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : - 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, - 5 ans pour les caravanes, - de 5 à 10 ans pour les bateaux. BNP Paribas Personal Finance suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-1 et 313-7 du Code monétaire et financier. 1.G – Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés par la Banque, lorsqu’ils remplissent les critères d‘immobilisation sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire et sur la durée d’utilité attendue du bien. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « Provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Aucun effet d’impôt différé n’est calculé sur les amortissements dérogatoires. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les durées d’amortissement pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 3 ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle et 8 ans pour les développements d’infrastructure. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial et du mali technique résiduel (cf. infra) affecté au fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée dans le temps. Il est donc non amortissable, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier. Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie que s’il existe une durée d’utilisation limitée dans le temps, le fonds commercial doit être amorti sur sa durée d’utilisation réelle ou forfaitaire (10 ans) s’il n’est pas possible d’évaluer cette durée de façon fiable. Par ailleurs, si le fonds commercial n’est pas amorti, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas d’indice de perte de valeur. Le mali technique résultant des opérations de fusions et assimilées est affecté aux différents éléments apportés dans la limite des plus-values latentes identifiées. Cette affectation est effectuée dans des sous comptes dédiés des actifs concernés et suit les règles d’amortissement et de provisionnement de ces actifs. le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents (cf supra) est porté pour son solde net en fonds commercial. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.H - Cr é ances et dettes envers les é tablissements de cr é dit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur nature : à terme pour les établissements de crédit ; titres et valeurs donnés en pension et autres dépôts pour la clientèle . Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 1.I - Instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Les engagements relatifs à ces instruments sont enregistrés au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture : Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d’intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat. 1.J - Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Personal Finance sont classés en quatre catégories : - les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité ; - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Personal Finance, par les primes de fin de carrière, et à l’étranger par les régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel. Lors de la résiliation par BNP Paribas Personal Finance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Personal Finance en France et à l’étranger résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNP Paribas Personal Finance ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Personal Finance et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Personal Finance est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d’interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2021. 1.K - Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.L - Coût du risque La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.M - I mpôt sur les societes L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP Paribas Personal Finance comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.N – P articipation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Personal Finance enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ». 2. – Notes relatives au compte de résultat de l’exercice 20 22 . 2.A . Intérêts produits et charges assimilés (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 202 1 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 67 632 -349 057 73 662 -275 096 Comptes à vue, prêts et emprunts 46 837 -284 579 56 028 -217 783 Titres reçus (donnés) en pension livrée - -1 742 - -1 006 Prêts subordonnés 20 795 -62 736 17 634 -56 307 Clientèle 935 904 -15 778 854 675 -11 889 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 934 766 -15 778 853 829 -11 637 Prêts subordonnés 1 138 - 846 -252 Dettes représentées par un titre - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 81 680 -3 965 114 067 -388 Titres de placement 81 680 -3 965 114 067 -388 Titres d'investissement - - - - Instruments de macro-couverture 164 765 -142 271 89 064 -124 056 Produits et charges d'intérêts 1 249 981 -511 071 1 131 468 -411 429 2.B . Revenus de titres à revenu variable (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 202 1 Titres de placement et assimilés - 8 Participations et autres titres détenus à long terme 47 454 35 868 Parts dans les entreprises liées 439 777 114 667 Revenus des titres à revenu variable 487 231 150 543 2.C . Commissions nettes (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 202 1 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 51 551 -20 900 63 815 -32 606 Opérations avec la clientèle 50 990 -19 460 63 671 -30 987 Autres 561 -1 440 144 -1 619 Prestations de services financiers 56 477 -15 821 53 134 -16 381 Produits et charges de commissions 108 028 -36 721 116 949 -48 987 2.D . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 202 1 Résultat sur opérations des instruments financiers - - Résultat sur opérations de change -1 197 1 260 Pertes sur portefeuille de négociation -1 197 1 260 2.E . Autres produits et charges d’exploitation bancaire Sont notamment enregistrées dans ce poste : les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit, les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance vie, de capitalisation et d’assistance, les quotes-parts de résultats de sociétés en participation et des sociétés en nom collectif dont la société est membre. Les encours de crédits gérés dans des sociétés en participation dont BNP Paribas Personal Finance est membre, et qui ne figurent pas à son propre bilan, ont évolué de la manière suivante : En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 202 1 SEP avec des partenaires du monde de la distribution 2 264 535 2 163 675 SEP avec des partenaires du monde financier 816 284 941 994 Total 3 080 819 3 105 669 BNP Paribas Personal Finance s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés peuvent être portés, selon les cas, soit au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier, celui-ci pouvant être une société détenue conjointement par BNP Paribas Personal Finance et son partenaire, soit directement au bilan de BNP Paribas Personal Finance. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. 2.F . C oût du risque (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 202 1 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 318 780 360 083 Clientèle et établissements de crédit 319 670 367 554 Engagements par signature -3 224 -7 064 Titres 2 334 -407 Créances irrécouvrables -571 989 -782 961 Récupération sur créances amorties 65 662 102 429 Coût du risque -187 547 -320 449 2.G . Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 202 1 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme 3 175 -3 477 4 599 -16 900 Cessions - - - - Provisions 3 175 -3 477 4 599 -16 900 Parts dans les entreprises liées 37 658 -448 436 89 255 -73 925 Cessions 1 -4 235 11 -63 292 Provisions 37 657 -444 201 89 244 -10 633 Immobilisations d'exploitation 301 -530 1 122 -234 Total 41 134 -452 443 94 976 -91 059 Gains nets sur actifs immobilisés -411 309 3 917 2.H . Impôt sur les bénéfices La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP PARIBAS est la société-mère. Le poste « Impôt sur les sociétés » se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 202 1 Impôts courants de l'exercice 77 278 100 693 Impôts différés de l'exercice -1 355 21 416 Impôt sur les bénéfices 75 923 122 109 3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 20 22 3.A . Op é rations en devises (En milliers d'Euros) 2022 2021 Actif 3 670 233 3 719 913 Passif 1 981 621 2 135 380 Ces opérations concernent principalement les titres de participation et d’entreprises liées, les créances à la clientèle et le refinancement correspondant. 3.B . Créances et dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Prêts et créances 3 564 367 3 555 414 Comptes ordinaires débiteurs 206 905 478 739 Comptes à terme et prêts 2 749 209 2 451 533 Prêts subordonnés 608 253 625 142 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciation 3 564 367 3 555 414 Dont créances rattachées 10 764 7 281 Créances ratt. hors prov (montant brut) 10 764 7 281 Créance ratt.pro - - Dépréciations relatives aux prêts et créances sur les EDC - - Prêts et créances sur les établissements de crédit nettes de dépréciation 3 564 367 3 555 414 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dépôts et emprunts 19 486 993 2 0 073 305 Comptes ordinaires créditeurs 93 104 159 057 Comptes à terme et emprunts 19 393 889 19 914 248 Titres et valeurs donnés en pension 143 777 174 798 Dettes envers les établissements de crédit 19 630 770 20 248 103 Dont dettes rattachées 129 415 63 660 3.C . Op é rations avec la clientèle (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances 21 033 105 19 479 529 Crédits à la clientèle 20 787 622 19 028 730 Prêts à la clientèle financière 186 152 391 563 Prêts subordonnés 59 331 59 236 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 21 033 105 19 479 529 Dont créances rattachées 95 988 89 308 Dont décotes sur crédits restructurés -29 953 -38 008 Dont créances douteuses 2 026 337 2 206 257 Dont créances douteuses compromises 1 199 974 1 386 021 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -1 129 744 -1 405 365 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 19 903 361 18 074 164 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes à terme 1 163 961 993 388 Comptes d'épargne à régime spécial 2 124 3 360 Autres sommes dues à la clientèle 250 133 271 225 Opérations avec la clientèle - Passif 1 416 218 1 267 973 Dont dettes rattachées 7 371 7 372 3.D . Cessions de créances (Operations de titrisation) (En milliers d'Euros) Date de création du fonds Montant cédé à l'origine Cessions complémentaires de l'exercice Cessions complémentaires depuis l'origine Capital restant dû Boni au 31 décembre 2022 Noria 201 8-1 Juin-18 1 600 000 - 857 151 259 149 22 770 Autonoria 201 9 Sept.-19 950 000 - 403 421 247 049 5 537 Noria 20 20 Sept.-20 1 750 000 346 730 1 110 174 167 564 -2 428 Noria 2021 Juil.-21 9 0 0 000 193 144 323 651 710 926 -3 014 Le fonds de titrisation Domos 2017 a été liquidé en février 2022. 3.E . Titres détenus (En milliers d'Euros) 31 décembre 20 22 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Placement 761 531 2 954 162 Investissement - - Obligations et autres titres à revenu fixe 761 531 2 954 162 Placement 92 92 Actions et autres titres à revenu variable 92 92 Participations 564 349 470 894 dont provisions -81 782 -116 435 Autres titres détenus à long terme 803 214 dont provisions -4 -1 Participations et autres titres détenus à long terme 565 152 471 108 Parts dans les entreprises liées 4 388 017 4 398 634 dont provisions -389 163 -146 416 Parts dans les entreprises liées 4 388 017 4 398 634 L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d'Euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/ 2022 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/ 2022 01/01/ 2022 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2022 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Participations et ATDLT (note 3.E) 5 87 544 59 392 - 2 646 938 116 436 2 356 -37 006 - 81 786 565 152 471 108 d ont mali de fusion sur titres de participation 100 000 - - - 100 000 37 006 - -37 006 - - 100 000 62 994 Parts dans les entreprises liées (note 3.E) ( * ) 4 545 050 236 681 -5 341 790 4 777 180 146 416 243 398 -651 - 389 163 4 388 017 4 398 634 ( * ) dont Mali de fusion sur immobilisations financières 183 647 - - - 183 647 50 000 33 588 - - 83 588 100 059 133 647 Immobilisations financières 5 132 594 296 073 -5 341 792 5 424 118 262 852 245 754 -37 657 - 470 949 4 953 169* 4 869 742 La valorisation des titres consolidées au 31 décembre 2022 tient compte des impacts liés aux projets de cession en cours à la clôture de l’exercice 2022. 3.F . O p é rations de credit bail (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Acquisition Cessions 31 décembre 2022 Valeurs brutes 199 778 49 090 -92 174 156 694 Amortissements -94 434 -41 418 76 972 -58 880 Valeur nette comptable 105 344 7 672 -15 20 2 97 814 Créances rattachées 2 370 - - 2 232 Créances douteuses 1 703 - - 1 460 Dépréciation pour créances douteuses -1 278 - - -1 230 Opérations de crédit bail 108 139 7 672 -15 202 100 276 3. G . Immobilisations d’exploitation (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 812 695 -713 094 99 601 120 250 Autres immobilisations incorporelles 951 294 -826 361 124 933 165 093 Dont Immobilisations incorporelles - Mali de Fusion 878 080 -824 203 53 877 113 137 Immobilisations incorporelles 1 763 989 -1 539 455 224 534 285 343 Terrains et constructions 22 852 -14 170 8 682 9 083 Équipement , mobilier, installations 134 539 -110 556 23 983 20 215 Immobilisations corporelles 157 391 -124 726 32 665 29 298 Totaux 1 921 380 -1 664 181 257 199 314 641 3. H . Autres actifs et passifs (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 État impôts et taxes ( * ) 173 638 195 699 Avances permanentes aux GIE 18 612 24 871 Autres actifs divers 169 516 175 562 Autres actifs 361 766 396 132 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 État impôts et taxes 20 412 15 646 Dépôts de garantie 610 982 Autres passifs divers 357 953 392 565 Autres passifs 378 975 409 193 ( * ) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2022 est de 25 %. 3.I . Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Produits à recevoir 247 827 255 995 Valeurs à l'encaissement 5 742 3 225 Charges constatées d'avance 21 706 16 681 Autres comptes de régularisation débiteurs 41 147 11 958 Comptes de régularisation - actif 316 422 287 859 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Réévaluation des instruments dérivés et de change - - Charges à payer 304 396 374 863 Comptes d'encaissement -96 4 301 Produits constatés d'avance 14 675 20 050 Autres comptes de régularisation créditeurs 65 603 47 070 Comptes de régularisation - Passif 384 578 446 284 3.J . Provisions : (En milliers d'Euros) 31 décembre 202 1 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2022 Provisions pour engagements sociaux 37 798 7 936 -20 083 1 681 27 332 Provisions pour engagements par signature 52 538 3 223 -12 513 - 43 248 Autres provisions 168 506 360 701 -45 631 -90 483 486 Provisions 258 842 371 860 -78 227 1 591 554 066 Le poste Autres Provisions intègre notamment : Les provisions destinées à couvrir les moins values estimées sur les projets de cession de titres de participation Cf Annexe 3.E Les provisions destinées à couvrir le risque sur les prêts en devises Helvet Immo Il existe deux volets judiciaires en cours sur le litige Helvet Immo. Volet pénal : Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance a été condamnée à payer une amende de 187.500 euros et à verser des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement etait assorti de l’exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel (jugement attendu en 2023). L’intégralité des sommes décaissées en application des normes comptables ont été comptabilisées en charges. Aucun actif éventuel n’a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice en contrepartie des versements effectués. Volet civil : Le 10 Juin 2021, la CJUE a répondu a des questions préjudicielles des juges français portant sur les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, ainsi que sur la prescription de l’action en constatation des clauses abusives et de l’action en restitution qui en découle. Durant l’année 2022, des juridictions civiles ont rendu des décisions opposées, notament sur l’appréciation de la transparence des contrats. Un complément de provision a été enregistré dans les comptes. 3.K . Dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Dettes subordonnées remboursables 2 104 551 1 944 550 Dettes rattachées 10 164 5 368 Dettes subordonnées 2 114 715 1 949 918 Ces emprunts subordonnés remboursables sont échéancés de la manière suivante : (En milliers d'Euros) Total Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 2 114 715 - - 392 750 1 721 965 4. – Engagements de financement et de garantie . 4.A - E ngagements de financement Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés. Les engagements de financement reçus correspondent principalement à des lignes de refinancement accordées par BNP PARIBAS. 4.B - E ngagements de garantie Les engagements de garantie donnés concernent essentiellement les garanties que BNP Paribas Personal Finance accorde pour couvrir le risque de défaillance de ses filiales lorsque ces dernières empruntent auprès des banques, et des garanties accordées à des filiales du groupe BNP PARIBAS. 4.C - E ngagements sur instruments financiers a terme Les opérations sur instruments financiers à terme figurant au hors-bilan sont engagées dans le cadre de la couverture des fluctuations de taux et de change. Les montants notionnels des divers instruments financiers utilisés sont présentés ci-après : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 202 1 Opérations fermes de gré à gré 21 073 902 19 879 662 Dont swaps de taux 21 073 902 19 879 662 Dont swaps de devises - - Total 21 073 902 19 879 662 5. – Rémunérations et avantages consentis au personnel . (En milliers d'Euros) Exercice 20 22 Exercice 20 21 Salaires et traitements -341 865 -339 130 Charges sociales et fiscales -152 499 -204 338 Participation et Intéressement des salariés -39 976 -36 572 Total frais de personnel -534 340 -580 040 Les effectifs moyens permanents en 20 22 se décomposent comme suit : Effectif au Exercice 20 22 Exercice 20 21 Dont cadres 4 427 4 501 Dont techniciens de la banque 3 304 3 635 Total BNP Paribas Personal Finance 7 731 8 136 Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes de direction et d’administration s’est élevé à 2 195 milliers d’euros en 2022 contre 2 347 milliers d’euros en 2021. 6. – Informations complémentaires . 6.A . Tableau de passage des capitaux propres (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 20 20 546 602 3 869 984 1 794 167 6 210 754 Distribution de report à nouveau - - - - Augmentations de capital - - - - Provisions réglementées - - 501 501 Autres variations - - 1 217 1 217 Résultat de l'exercice 20 21 - - -206 839 -206 839 Capitaux propres au 31 décembre 20 21 546 602 3 869 984 1 589 046 6 005 633 Distribution de report à nouveau - - - - Augmentations de capital - - - - Provisions réglementées - - 295 295 Autres variations - - 87 87 Résultat de l'exercice 20 22 - - -243 136 -243 136 Capitaux propres au 31 décembre 20 22 546 602 3 869 98 4 1 346 292 5 762 878 6.B . Échéances des emplois et des ressources (En milliers d'Euros) Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois : Caisse, banques centrales, CCP 41 368 92 - - - - 41 460 Effets publics et valeurs assimilées - - - - - - - Créances sur les établissements de crédit 52 564 1 761 432 64 794 1 305 086 380 491 - 3 564 367 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 1 065 960 1 157 797 2 814 724 7 455 108 7 510 048 -1 130 974 20 003 637 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 618 - - - 757 913 -2 967 761 531 Actions et autres titres revenus variable - 92 - - - - 92 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 580 089 2 699 128 4 703 876 9 704 779 1 943 572 - 19 631 444 Opérations avec la clientèle 613 432 632 620 51 387 28 779 90 000 - 1 416 218 Dettes représentées par un titre - - - - - - - 6.C . Actifs donn é s et reçus en garantie Le montant des crédits immobiliers donnés en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière est nul au 31 décembre 2022 contre 162 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant des engagements de garantie financière reçus s’élève à 25 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 49 millions d’euros au 31 décembre 2021. 6.D. Évènement post clôture Projet plan de restructuration France Afin de répondre aux contraintes de son environnement et restaurer sa compétitivité, BNPP Personal Finance a présenté à ses instances du personnel le 7 février 2023, un projet de plan de restructuration. Dans le cadre de ce projet, la suppression de 921 postes ainsi que la création de 56 postes à horizon mi-2024 sont envisagées en France. Augmentation de capital Conformément à la délégation de compétence accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2022 dans sa huitième résolution, le Conseil d’administration du 15 février 2023 a décidé de procéder à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’un montant brut (prime d’émission incluse) de 240 000 000 €, par voie d’émission de 2 182 950 actions nouvelles, au prix unitaire de 109,942967 €, soit avec une prime d’émission arrondie à 102,94 € par action et une prime d’émission globale de 224 719 350 €. L’augmentation de capital a pour conséquence de porter le capital social de BNP Paribas Personal Finance de 546 601 552 € à 561 882 202 €, représentant une augmentation de capital nominale de 15 280 650 €. Cession TEB Finansman AS La cession de TEB Finansman AS en Turquie à TEB AS a été réalisée le 23 janvier 2023. 6.E . Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation (En milliers d'Euros) Sociétés liées Sociétés avec lien de participation Hors - bilan Engagements donnés en faveur d'établissements de crédit 910 684 115 Engagements reçus d'établissements de crédit 196 200 - Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.F . Informations sur les filiales, participations et parts sociales Libellé titre Siren Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue en milliers de devises en milliers d'euros En % I. Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1% du capital de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1. Filiales (détenues à + de 50%) Banco Cetelem SAU EUR 64 385 707 218 75 412 393 993 64 385 707 218 75 412 393 993 100% 3-3è Calle Retam 28045 Madrid Espagne Cetelem America Ltda BRL 1 062 872 626 070 276 362 187 654 110 535 49 64 100% Al. Tocantins, 280 - Térreo Frente - Alphaville - Barueri - SP 20.030-021 Rio de Janeiro Brésil Magyar Cetelem Bank ZRT HUF 3 985 000 22 689 115 1 651 896 12 892 608 9 939 56 592 4 120 32 157 100% Tölgyfa utca 1-3 1024 Budapest Hongrie Cetelem Servicos Ltda BRL 30 001 4 938 -19 480 3 293 5 297 872 -3 439 581 100% Av Paulista 1106 11 Andar Sao Paulo 01310-914 Bresil Cofica bail 399 181 924 EUR 14 486 111 685 29 767 50 999 14 486 111 685 29 767 50 999 100% 1 boulevard Haussmann 75009 Paris France Cofiplan 412 768 160 EUR 47 500 154 934 2 969 6 479 47 500 154 934 2 969 6 479 100% 1 boulevard Haussmann 75009 paris France Creation Financial services Ltd GBP 43 703 -4 566 10 680 14 375 49 273 -5 148 12 041 16 207 100% Chadwick house Blendheim court B91 2aa Solihull Royaume-Uni Crédit Moderne Antilles Guyane 341 891 653 EUR 18 727 26 727 23 061 59 605 18 727 26 727 23 061 59 605 100% Rue René Rabat ZI JARRY 97122 BAIE MAHAULT Guadeloupe Crédit Moderne Océan Indien 333 353 944 EUR 4 576 44 601 25 999 54 864 4 576 44 601 25 999 54 864 98% 22 rue pierre Aubert 97490 Sainte - Clotilde Réunion Domofinance 450 275 490 EUR 53 000 1 762 11 008 35 054 53 000 1 762 11 008 35 054 55% 1 boulevard Haussmann 75009 Paris France Ekspres Bank As DKK 341 000 2 208 028 -2 267 439 211 45 857 296 932 -305 59 064 100% Oldenburg allé 3 2630 Taastrup Danemark Findomestic Banca SPA EUR 659 4 3 5 963 365 247 609 1 033 684 659 435 963 365 247 609 1 033 684 100% 48 Via Jacopo da Diacceto 50123 Firenze Italie BNPP Personal Finance South Africa Ltd ZAR 4 179 083 506 543 509 442 0 9 840 27 834 27 993 100% Liberty Grande CNR Voortrekker rd et Vangaurd drive 7460 Goodwood Afrique du Sud Teb Finansman As TRY 71 626 407 587 98 236 213 281 3 578 20 358 4 907 10 653 86% Gayrettepe Mahallesi Yener Sokak n°1 34353 Besisktas / Istanbul Turquie Cetelem SA de CV (EX- BNPP Personal Finance SA de CV) MXN 3 673 983 1 817 837 1 136 277 2 380 647 175 992 87 079 54 430 114 038 100% 115 Paseo de la Reforma Piso 5, Colonia Lomas de Chapultepec 11000 Mexico D.F Mexique 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Axa banque financement 348 211 244 EUR 33 855 34 430 -1 004 0 33 855 34 430 -1 004 0 35% 203-205 rue Carnot - 94138 Fontenay sous - bois Cedex France Carrefour Banque 313 811 515 EUR 101 347 363 435 -18 850 0 101 347 363 435 -18 850 0 4 0% 1 place Copernic 91080 Courcouronnes France Opel Bank 562 068 684 EUR 101 930 1 302 062 60 849 88 298 101 930 1 302 062 60 849 88 298 50% 1, avenue du marais 95105 Argenteuil Cedex France Servicios Financieros Carrefour EFC SA EUR 18 567 331 946 68 118 0 18 567 331 946 68 118 0 40% 11-9a Calle Juan Esplandiu 28007 Madrid Espagne Suning Consumer Finance Co Ltd CNY 600 000 -72 593 -35 143 0 80 474 -9 736 -4 713 0 15% 88 Qu Huaihai Lu Nanjing Chine Union de Creditos Inmobiliarios SA EUR 153 805 617 586 -182 807 -55 283 153 805 617 58 6 -182 807 -55 283 40% 3 rue Retama Madrid Espagne Genius auto finance Co Ltd CNY 4 000 000 2 037 328 1 221 568 2 715 003 536 490 273 252 163 840 364 143 20% 308 Jinkang Road Pudong New Area Shangai Chine Evollis AO 530 612 571 EUR 143 -1 683 -2 326 0 143 -1 683 -2 326 0 41% 22-26 Quai de Bataclan 33300 Bordeaux Zhejiang Wisdom Puhua Financial Leasing Co Ltd CNY 731 284 699 234 360 752 613 177 98 082 93 783 48 385 82 241 20% No 88 Qixing Avenue, Meishan, Beilun District, Ningbo o City, Zhejiang Province Liste des sociétés dont BNP Paribas PERSONAL FINANCE est associé indéfiniment responsable . Sociétés en nom collectif CORELIM 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris Groupements d'intérêt économique NEUILLY CONTENTIEUX 143, Rue Anatole France 92300 Levallois Perret GEP CB 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris GAM CB 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris GIE CARTE BANCAIRE 151 Bis, rue St Honoré, 75001 Paris Les données sont issues des liasses établies en normes IFRS utilisées pour l’établissement des comptes consolidés au 31/12/20 22 . 6.G . Identification de la société consolidante BNP Paribas Personal Finance est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 6.H . Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif de la société situé 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET. IV. — Affectation du résultat. Résultat à répartir : Résultat net -243 135 676,62 € Report à nouveau créditeur 1 283 869 845,67 € Total à affecter 1 040 734 169,05 € Emplois : Réserves légales 0,00 € Dividendes 0,00 € Report à nouveau créditeur 1 040 734 169,05 € Total affecte 1 040 734 169,05 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 20 22 ) A l'assemblée générale de la société BNP Paribas Personal Finance Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Personal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont principalement l’émission d’attestations d’informations comptables et financières et l’émission d’attestation portant sur les procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions au Fonds de Résolution Unique (« FRU »). Justification des appréciations - points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 1.C, 1L, 2.F, 3.C de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, BNP Paribas Personal Finance est exposé au risque de crédit. BNP Paribas Personal Finance comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou plus souvent compte tenu de l’activité de BNPP PF de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques ou incertitudes spécifiques identifiés par BNP Paribas Personal Finance et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment. Au 31 décembre 2022, le montant brut des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 20 788 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 1 130 millions d’euros. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de BNP Paribas Personal Finance et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par BNP Paribas Personal Finance avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Evaluation des dépréciations collectives : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par BNP Paribas Personal Finance et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de de l’inflation ; Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.E., 2.B., 2.G., 3.E. de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 4 953 millions d’euros au 31 décembre 2022. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : Apprécier, sur la base d’échantillons, la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans l a section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes léga ux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Personal Finance par l'assemblée générale d’avril 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par une assemblée générale tenue antérieurement à 1994 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 29 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration du 30 mars 2023. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 2 8 avril 202 3 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Laurence DUBOIS B. — États financiers consolidés 31 décembre 2022 établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne. Les états financiers consolidés du Groupe BNP Paribas Personal Finance sont présentés au titre des deux exercices 2022 et 2021. Il est précisé que l'exercice 2020 est consultable dans les états financiers consolidés 2021 disponibles sur le site des Journaux Officiels ( www.journal-officiel.gouv.fr ). I. — Compte de résultat de l’exercice 2022. (En millions d’Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.a 4 789 4 438 Intérêts et charges assimilées 2.a -1 481 -1 131 Commissions (produits) 2.b 868 928 Commissions (charges) 2.b -190 -219 Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c 2 -10 Gains nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4 Produits des autres activités 254 226 Charges des autres activités -351 -256 Produit net bancaire 3 891 3 980 Frais de personnel 7.a -1 180 -1 175 Autres charges générales d'exploitation 2.d -1 046 -1 063 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5.k -196 -182 Résultat brut d'exploitation 1 469 1 560 Coût du risque 2.e -1 035 -1 258 Résultat d'exploitation 434 302 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 5.j 34 20 Gains nets sur autres actifs immobilisés -61 24 Ecarts d'acquisition 5.l -35 1 Résultat avant impôt 372 347 Impôt sur les bénéfices 2.f -115 -132 Résultat net 257 215 Dont intérêts minoritaires 92 93 Résultat net, part du groupe 165 122 Résultat par action 8.a 2,11 1,56 II. — État du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres . (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 257 215 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 204 27 Éléments pouvant être rapportés au résultat 177 15 Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires 63 -3 Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture - - Variations de valeur portées en capitaux propres -12 -36 Variations de valeur rapportées au résultat de la période - - Impôts sur les bénéfices 4 9 Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence nettes d'impôt 122 45 Éléments ne pouvant être rapportés au résultat 27 12 Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option 1 - Effets des réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi 36 16 Impôts sur les bénéfices -11 -4 Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence nettes d'impôt 1 - Total 461 242 Part du Groupe 363 148 Part des minoritaires 98 94 III. — Bilan au 31 décembre 2022 . (En millions d’Euros.) Actif Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse, banques centrales 382 591 Instruments financiers en valeur de marché par résultat - - Portefeuille de titres 5.a 64 65 Prêts et opérations de pension 5.a - 13 Instruments financiers dérivés 5.a 19 6 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 1 418 221 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres - - Instruments de capitaux propres 5.c 3 3 Actifs financiers au coût amorti - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.e 6 736 6 880 Prêts et créances sur la clientèle 5.e 73 952 78 624 Titres de dette 5.e 271 577 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5.b -981 35 Actifs d'impôts courants et différés 5.h 933 879 Comptes de régularisation et actifs divers 5.i 764 1 044 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.j 1 029 855 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 5.k 872 773 Immobilisations incorporelles 5.k 383 438 Écarts d'acquisition 5.l 1 029 1 081 Actifs non courants destinés à être cédés 8.c 7 033 Total actif 93 907 92 085 Dettes Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Instruments financiers en valeur de marché par résultat - - Instruments financiers dérivés 5.a 19 6 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 342 189 Passifs financiers au coût amorti - - Dettes envers les établissements de crédit 5.f 64 946 67 642 Dettes envers la clientèle 5.f 3 892 4 016 Dettes représentées par un titre 5.g 5 394 6 517 Dettes subordonnées 5.g 1 593 1 379 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5.b -8 4 Passifs d'impôts courants et différés 5.h 206 181 Comptes de régularisation et passifs divers 5.i 2 013 2 294 Provisions pour risques et charges 5.m 635 699 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 8.c 5 315 Total dettes 84 347 82 927 Capitaux propres - - Capital et réserves 8 996 8 916 Résultat de la période, part du Groupe 165 122 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 9 161 9 038 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -377 -577 Total part du Groupe 8 784 8 461 Intérêts minoritaires 8.d 776 697 Total capitaux propres 9 560 9 158 Total passif 93 907 92 085 IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l’exercice 2022 . (En millions d’Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôt 372 347 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat 1 715 1 820 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 276 230 Dotations nettes aux provisions des autres immobilisations et dépréciation des écarts d'acquisition 36 - Dotations nettes aux provisions 1 201 1 667 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -32 -20 Charges (produits) nets des activités d'investissement 8 -20 Produits nets des activités de financement -4 -3 Autres mouvements 230 -34 Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -879 -2 733 Diminution nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit -1 295 -2 752 Augmentation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 795 35 Diminution nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers -199 20 Impôts versés -180 -36 Augmentation nette de la trésorerie générée par l'activité opérationnelle 1 208 -566 Diminution nette liée aux actifs financiers et aux participations -15 3 Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -185 -202 Diminution nette de la trésorerie liée aux opérations d'investissement -200 -199 Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires -87 -28 Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement -1 159 379 Diminution nette de la trésorerie liée aux opérations de financement -1 246 351 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 9 11 Diminution nette de la trésorerie -340 -403 Dont diminution nette de la trésorerie des activités destinées à être cédées -111 - Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période 3 887 4 290 Comptes actifs de caisse, banques centrales 591 843 Prêts à vue aux établissements de crédit 3 495 3 749 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.f -201 -300 Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée 2 -2 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 3 547 3 887 Comptes actifs de caisse, banques centrales 382 591 Prêts à vue aux établissements de crédit 3 332 3 495 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.f -169 -201 Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée 2 2 Diminution des soldes des comptes de trésorerie et assimilée -340 -403 V. — Tableau de passage des capitaux propres . (En millions d’Euros) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Actions ordinaires et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Total Situation au 1er janvier 2021 4 317 930 3 665 8 912 2 -6 -4 Affectation du résultat de l'exercice 2020 - - - - - - - Distribution de réserves - - - - - - - Augmentations de capital et émissions - - 45 45 - - - Réduction ou remboursement de capital - - -5 -5 - - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - -38 -38 - - - Opérations internes affectant les actionnaires minoritaires - - - - - - - Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires - - - - - - - Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - - - - - - Variation des engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires - - -2 -2 - - - Autres variations - - 3 3 - - - Transfert en réserves d'éléments non recyclables - - 1 1 -1 - -1 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - - - - - 8 8 Résultat net de l'exercice 2021 - - 122 122 - - - Situation au 31 décembre 2021 4 317 930 3 791 9 038 1 2 3 Effets de l'application de la norme IAS 29 - - - - - - - Situation au 1er janvier 2022 4 317 930 3 791 9 038 1 2 3 Affectation du résultat de l'exercice 2021 - - - - - - - Distribution de réserves - - - - - - - Augmentations de capital et émissions - - - - - - - Réduction de capital - - - - - - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - -42 -42 - - - Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires - - - - - - - Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - - - - - - Variation des engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires - - 1 1 - - - Autres variations - - -1 -1 - - - Transfert en réserves d'éléments non recyclables - - - - - - - Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - - - - 1 18 19 Résultat net de l'exercice 2022 - - 165 165 - - - Situation au 31 décembre 2022 4 317 930 3 914 9 161 2 20 22 Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 : Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires (8.d) Capitaux propres totaux Parités monétaires Instruments dérivés de couverture Total -653 55 -598 8 310 710 9 020 - - - - -26 -26 - - - 45 - 45 - - - -5 -73 -78 - - - -38 - -38 - - - -2 -7 -9 - - - 3 -1 2 18 - 18 26 1 27 - - - 122 93 215 -635 55 -580 8 461 697 9 158 2 - 2 2 - 2 -633 55 -578 8 463 697 9 160 - - - - -10 -10 - - - -42 - -42 - - - 1 -9 -8 - - - -1 - -1 57 122 179 198 6 204 - - - 165 92 257 -576 177 -399 8 784 776 9 560 VI. — Notes annexes aux états financiers établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne . 1. – Résumé des principes comptables appliqués par le groupe. 1.a. Normes comptables . 1.a.1. Normes comptables applicables Les états financiers consolidés du Groupe BNP Paribas Personal Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu’elles ont été adoptées au sein de l’Union Européenne . À ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues. Les informations relatives à la nature et à l'étendue des risques afférents aux instruments financiers requises par IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » ainsi que les informations sur les fonds propres règlementaires prescrites par IAS 1 « Présentation des états financiers » seront présentées dans le rapport « Risques et adéquation des fonds propres du Groupe BNP Paribas Personal Finance au 31 décembre 2022 ». Le chapitre 3 Risque de crédit présente notamment les informations relatives à IFRS 7 concernant les expositions au risque de crédit et dépréciations correspondantes détaillées en fonction de leur statut, performant ou non performant, par zones géographiques et par secteurs, ainsi que le détail des prêts et créances sujets à moratoires. Dans le cadre de la réforme des taux IBOR et Eonia, le Groupe a lancé fin 2018 un programme mondial de transition impliquant l’ensemble des métiers et fonctions. Ce programme vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d’intérêt de référence vers les nouveaux taux dans les juridictions et les devises majeures (Euro, livre sterling, dollar américain, franc suisse et yen), tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les superviseurs. Les annonces des autorités publiques du Royaume-Uni) fin novembre 2020 ont modifié le calendrier de transition qui devait s’achever initialement à la fin de l’année 2021. Pour les Libor GBP, des Libor synthétiques ont été publiés au-delà de cette échéance pour certains contrats qualifiés de « tough legacy » (i.e. n’ayant pas basculé de Libor à un indice de remplacement). La publication des Libor synthétiques GBP a été interrompue fin 2022. En outre, la FCA (Financial Conduct Authority) britannique a lancé une consultation au cours de l’été 2022 concernant une éventuelle publication d’un Libor synthétique en USD – qui serait applicable aux contrats régis par le droit britannique. Pour les contrats indexés sur le Libor CHF et n’ayant pu être renégociés avant sa disparition fin 2021, la Commission Européenne a prévu une solution législative remplaçant ce taux par un taux SARON (Swiss Average Rate OverNight) capitalisé quotidiennement, plus un spread visant à assurer la neutralité économique de ce changement. En Europe, la transition Eonia-€STR, de nature strictement technique compte tenu du lien fixe entre ces deux indices, s’est finalisée fin décembre 2021 tandis que le maintien de l’Euribor sur une base sine die a été confirmé. Sur la base des progrès réalisés à ce jour, notamment par la définition d’un plan détaillé et son exécution, la Banque est confiante dans sa capacité opérationnelle à gérer le processus de transition de larges volumes de transactions vers les nouveaux taux de référence. La réforme des taux IBOR expose la Banque à divers risques que le programme vise à gérer étroitement, en particulier : – des risques de conduite du changement, mais aussi de contentieux et de comportement liés aux négociations avec les clients et les contreparties de marché dans le cadre de la modification des contrats existants ; – des risques opérationnels, liés aux modifications des systèmes informatiques et des processus de la banque ; – des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR ; – des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d’instruments dérivés. En septembre 2019, l’IASB a publié des amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l’incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission Européenne le 15 janvier 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2019. L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d’intérêt variable, à condition cependant que ces changements s’effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d’amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l’efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs : – la possibilité de documenter un taux d’intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n’est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s’attendre raisonnablement à ce qu’il le devienne dans un délai de 24 mois ; – la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l’inefficacité des relations de couverture ; – et l’obligation d’isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission Européenne en décembre 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2020, ce qui lui permet de maintenir ses relations de couvertures existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence. Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d’intérêt de référence visés par la réforme, principalement l’Eonia, l’Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d’incorporer les nouveaux taux. Les amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n’ont pas encore été amendés (par exemple avec l’inclusion d’une clause de « fallback »), ou s’ils ont été amendés et que les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence n’ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements « Phase 2 » sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence ont été clairement stipulés. Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d’intérêt de référence sont présentés dans la note 5b Instruments financiers dérivés à usage de couverture . Le 16 mars 2022, l'International Practices Task Force du Center for Audit Quality, a inscrit la Turquie dans la liste des économies en hyperinflation, le taux d’inflation cumulée sur trois ans ayant atteint 100,6% à fin février 2022. En conséquence, le Groupe applique la norme IAS 29 « Informations financières dans les économies hyperinflationnistes » pour la présentation des comptes de ses filiales consolidées situées en Turquie. Ainsi, pour cette filiale, l’ensemble des actifs et passifs non monétaires, y compris les capitaux propres, et chacune des lignes du compte de résultat, sont réévalués en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (Consumer Price Index – CPI). Cette réévaluation entre le 1er janvier et la date de clôture se traduit par la constatation d’un gain ou d’une perte sur situation monétaire nette, constaté au sein de la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les comptes de cette filiale sont convertis en Euros au taux de clôture, conformément aux dispositions spécifiques de la norme IAS 21 « effets des variations des cours des monnaies étrangères » applicables à la conversion des comptes des entités situées dans des pays en hyperinflation. Conformément aux dispositions de la décision de l’IFRIC de mars 2020 sur le classement des effets de l’indexation et de la conversion des comptes des filiales en économie hyperinflationniste, le Groupe a opté pour la présentation de ces effets (y compris celui sur la situation nette en date de première application de la norme IAS 29) en variations d’actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres liées aux parités monétaires. Au 1er janvier 2022, la première application d’IAS 29 se traduit par une augmentation de 1,2 millions d’Euros des capitaux propres, dont 1,6 millions d’Euros en « Variations d’actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres – parités monétaires ». L’entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2022 n’a pas eu d’effet sur les états financiers du Groupe au 31 décembre 2022. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque l’application en 2022 est optionnelle. 1.a.2. Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée en mai 2017 puis amendée en juin 2020, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Le Groupe n’est pas concerné par cette évolution compte tenu de son activité. 1.b. Principes de consolidation . 1.b.1 . Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés de BNP Paribas Personal Finance regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des états financiers consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les états financiers consolidés jusqu’à la date de leur cession. 1.b.2. Méthodes de consolidation. Contrôle exclusif : Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l’entité l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur cette dernière. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s’il n’existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l’entité lui est conféré par des accords contractuels. Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu’elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives, alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné. Pour ces entités, l’analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu’elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L’évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d’apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains. Lorsqu’il évalue s’il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l’entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l’exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l’entité doivent être prises. L’analyse du contrôle est réexaminée dès lors qu’un des critères caractérisant le contrôle est modifié. Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s’il agit en tant qu’agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d’exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu’il agit pour son propre compte et qu’il a donc le contrôle sur ces entités. Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu’elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe. Pour les fonds consolidés par intégration globale, les parts détenues par des investisseurs tiers sont enregistrées en dettes à la valeur de marché dès lors que les parts émises par ces fonds sont remboursables à la valeur de marché au gré du détenteur. Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat. Contrôle conjoint : Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d’un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l’entité) soient prises à l’unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’activité. Lorsque l’activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l’actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l’activité contrôlée conjointement n’est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l’activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. Influence notable : Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d’autres associés, dans lesquelles le Groupe BNP Paribas Personal Finance participe aux décisions stratégiques de l’entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l’entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l’actif du bilan sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence » et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L’écart d’acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence ». Dès lors qu’il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l’écart d’acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d’utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l’entreprise mise en équivalence sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou lorsqu’il a effectué des paiements pour le compte de l’entreprise. Lorsque le Groupe détient une participation dans une entreprise associée, directement ou indirectement via une entité qui est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu'un fonds d'assurance lié à des placements, il peut choisir d'évaluer cette participation à la valeur de marché par résultat. Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. 1.b.3. Règles de consolidation. Élimination des opérations réciproques : Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où l’actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs en valeur de marché par capitaux propres et des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. Conversion des comptes en devises étrangères : Les états financiers consolidés de BNP Paribas Personal Finance sont établis en Euros. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’Euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Les comptes des filiales du Groupe situées dans des pays dotés d’une économie à caractère hyperinflationniste, préalablement corrigés des effets de l’inflation au moyen d’indices reflétant les variations générales des prix, sont convertis au cours de clôture. Ce cours s’applique aussi bien pour la conversion des éléments d’actif et de passif qu’aux produits et charges . Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique « Parités monétaires » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Par application de l’option offerte par la norme IFRS 1, le Groupe a procédé, par transfert aux réserves consolidées, à la mise à zéro de l’ensemble des écarts de conversion en part du Groupe et en Intérêts minoritaires dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004. En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d’une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone Euro conduisant à changer la nature de l’investissement (perte de contrôle, perte d’influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d’une influence notable), l’écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession, est enregistré en résultat. En cas de variation de pourcentage d’intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l’investissement, l’écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires si l’entité est intégrée globalement ; dans le cas d’une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée. 1.b.4. Regroupements d’entreprises et évaluation des écarts d’acquisition. Regroupement d’entreprises : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie. Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d’acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d’échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat. Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat. Le Groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré. L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l’actif net réévalué de l’entité acquise. Cependant, le Groupe peut également choisir, pour chaque regroupement d’entreprises, d’évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe n’a, à ce jour, jamais retenu cette option. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’un regroupement d’entreprise a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle. L’application de la norme IFRS 3 révisée ayant été prospective, les regroupements d’entreprises réalisés avant le 1 er janvier 2010 n’ont pas été retraités des effets des révisions de la norme IFRS 3. En application de l’exception offerte par la norme IFRS 1, les regroupements d’entreprises intervenus avant le 1 er janvier 2004 et comptabilisés selon les règles comptables françaises prévalant antérieurement à cette date, n’avaient pas été retraités selon les principes de la norme IFRS 3. Évaluation des écarts d’acquisition : Le Groupe BNP Paribas Personal Finance procède régulièrement à des tests de dépréciation des écarts d'acquisition. — Ensemble homogène de métiers : Le Groupe a réparti l'ensemble de ses activités en "ensembles homogènes de métiers" . Cette répartition, opérée de manière cohérente avec le mode d'organisation et de gestion des métiers du Groupe, tient compte à la fois du caractère indépendant des résultats générés et du mode de gestion et de direction de ces ensembles. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d'avoir une conséquence sur la composition des ensembles homogènes de métiers (opérations d'acquisition et de cession, réorganisation majeure, etc.). — Tests de dépréciation d’un ensemble homogène de métiers : Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition affectés à chaque ensemble homogène de métiers sont effectués lorsqu’apparaît un risque de dépréciation durable, et en tout état de cause une fois par an. La valeur comptable de l'ensemble homogène de métiers est alors comparée à sa valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de l'ensemble homogène considéré. — Valeur recouvrable d’un ensemble homogène de métiers : La valeur recouvrable d'un ensemble homogène de métiers est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché nette des coûts de cession et sa valeur d'utilité. La valeur de marché correspond au montant susceptible d’être obtenu de la cession de l'ensemble homogène de métiers dans les conditions de marché prévalant à la date d’évaluation. Les références au marché sont essentiellement constituées par les prix observés lors de transactions récentes sur des entités comparables ou bien encore établies par rapport à des multiples boursiers de sociétés comparables cotées. La valeur d'utilité repose sur une estimation des flux futurs dégagés par l'ensemble homogène de métiers tels qu'ils résultent des plans prévisionnels établis chaque année par les responsables des ensembles homogènes et approuvés par la direction générale du Groupe, et des analyses d’évolution à long terme du positionnement relatif des activités concernées sur leur marché. Ces flux sont actualisés à un taux reflétant le niveau de rendement attendu par un investisseur sur le type d’activité et dans la zone géographique concernés. 1.c. Conversion des opérations en devises Le mode d’enregistrement comptable et d’évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs. Actifs et passifs monétaires libellés en devises : Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée du Groupe au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l’exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d’investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises : Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c’est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l'actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat » et en capitaux propres lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres ». 1d. M arge d’intérêts, commissions et produits des autres activités 1.d.1 . Marge d’intérêts Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers de dette évalués au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui assure l’identité entre la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs sur la durée de vie de l’instrument financier, ou selon le cas sur une durée de vie plus courte, et le montant inscrit au bilan. Le calcul de ce taux tient compte des commissions reçues ou payées faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, des coûts de transaction et des primes et décotes. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « Intérêts et produits / charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions sur engagement de financement lorsqu’il est considéré que la mise en place d’un prêt est plus probable qu’improbable. Les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu’au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d’intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d’autres participants à la syndication. 1.d.2. Commissions et produits des autres activités Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles relevant du taux d’intérêt effectif), les revenus de promotion immobilière ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Commissions : Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : – soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d’intérêts car la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, des commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, des droits de garde sur titres, etc. S’agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l’engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l’engagement, en produits de commissions ; – soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s’agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d’arrangement, des commissions de prestations de conseil, etc. Produits des autres activités : Les revenus de promotion immobilière ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique « Produits des autres activités » du compte de résultat au fur et à mesure que le service est rendu, c’est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance. 1.e. A ctifs et passifs financiers Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les achats et ventes d’actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement. 1.e.1. Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. Critère du modèle de gestion : Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « c olle cte ». Les ventes imposées par des contraintes règlementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie : Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou « basique ». Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Ainsi, lorsque le taux d'intérêt variable de l’actif financier est révisé périodiquement selon une fréquence qui ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi, la valeur temps de l’argent peut être considérée comme altérée et, selon l’ampleur de cette déformation, le critère des flux de trésorerie peut ne pas être rempli. Certains actifs financiers du groupe présentent une non-concordance entre la fréquence de révision du taux et la maturité de celui-ci, ou des taux déterminés selon des moyennes. Le Groupe a développé une démarche homogène permettant d’analyser cette altération de la valeur temps de l’argent. S’agissant des taux règlementés, ils répondent au critère des flux de trésorerie dès lors qu’ils fournissent une contrepartie qui correspond globalement au passage du temps et n'exposent pas à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels qui seraient incohérents avec ceux d’un prêt de base (exemple : prêts accordés dans le cadre de la collecte des Livrets A). Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l’annulation avant terme du contrat. Par exemple, dans le cas des prêts aux particuliers, la pénalité limitée à 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû est considérée comme raisonnable. Les pénalités actuarielles correspondant à la différence actualisée entre les flux de trésorerie contractuels résiduels du prêt et leur replacement auprès d’une contrepartie similaire ou sur le marché interbancaire pour une maturité équivalente sont également considérées comme raisonnables, y compris lorsque la pénalité peut être positive ou négative (i.e. pénalité dite symétrique). Les clauses de passage d’un taux variable à un taux fixe ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le taux fixe est déterminé à l’origine, ou s’il est représentatif de la valeur temps de l’argent pour la maturité résiduelle du crédit en date d’exercice de la clause. Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d’actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs (« tranches »), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d’instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l'exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l'exposition au risque de crédit du portefeuille d'instruments financiers sous-jacents. Certains prêts peuvent présenter un caractère « sans recours », contractuellement ou en substance lorsqu’ils sont accordés à une entité ad-hoc. C’est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d’actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l’actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n’est pas suffisant pour conclure que l’instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l’approche dite « par transparence ». Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant est effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés : structuration et dimensionnement de l’opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l’actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts « sans recours » accordés par le Groupe. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (note 1.e.4). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. 1.e.2. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : – critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. – critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Instruments de capitaux propres : Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.e.3. Engagements de financement et de garantie Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.e.4. Dépréciation des actifs financiers au coût amorti et des instruments de dette en valeur de marché par capitaux propres Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Modèle général : Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif. — Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). — Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit considéré comme déprécié ou douteux. — Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés ou douteux (« strate 3 ») : la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9. L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. S’agissant des produits d’intérêts, pour les encours des « strates » 1 et 2, ils sont calculés sur la valeur brute comptable. Pour les encours de la « strate 3 », les produits d'intérêts sont calculés sur la base du coût amorti des créances (c’est-à-dire la valeur brute comptable nette de la provision pour dépréciation). Définition du défaut : La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. Actifs financiers dépréciés ou douteux Définition : Un actif financier est considéré comme déprécié ou douteux et classé en « strate 3 » lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section Restructuration des actifs financiers ). Cas particulier des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission : Dans certains cas, les actifs financiers sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Pour ces actifs, il n’est pas constaté de provision à la comptabilisation initiale. Le taux d’intérêt effectif résulte de la prise en compte des pertes de crédit attendues à maturité dans les flux de trésorerie estimés initialement. Toute variation ultérieure, positive ou négative, des pertes de crédit attendues à maturité donne lieu à un ajustement de dépréciation en résultat. Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’appréciation de la détérioration s’appuie également sur l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois. Dans le contexte de la crise sanitaire, l’octroi de moratoires répondant aux critères définis dans les orientations de l’EBA publiées le 2 avril 2020, et amendées le 2 décembre 2020, n’a pas été considéré, pris isolément, comme un indicateur de détérioration significative du risque de crédit entrainant un transfert automatique en strate 2. L’octroi de moratoires « privés » répondant à des critères équivalents à ceux définis dans les orientations de l’EBA a suivi ce même traitement. Les moratoires ne déclenchent pas le décompte des jours de retards de paiement tant que le nouvel échéancier est respecté. Les principes appliqués en matière d’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit sont détaillés dans la note 2.e Coût du risque. Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie doivent être pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. L'estimation des flux de trésorerie attendus tient compte des flux de trésorerie résultant de la vente d'une sûreté détenue ou d'autres rehaussements de crédit si ceux-ci sont inclus dans les conditions contractuelles et ne sont pas comptabilisés séparément par l'entité. Le cas échéant ; l’estimation des flux de trésorerie attendus tient compte d’un scénario de flux de trésorerie provenant de la cession du prêt ou d’un ensemble de prêts en défaut. Le produit de la vente est considéré net des coûts de cession. Le calcul du montant des pertes attendues actualisées s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut ( ≪ PD ≫ ), la perte en cas de défaut ( ≪ LGD ≫ ) et le montant de l’exposition en cas de défaut ( ≪ EAD ≫ ) tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues actualisées sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, BNP Paribas Personal Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Compte tenu des caractéristiques des portefeuilles dans les métiers du crédit à la consommation, une méthode statistique est utilisée, basée d’une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d’autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, BNP Paribas Personal Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et dispositifs existants (notamment sur le dispositif bâlois) pour les expositions pour lesquelles les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche IRBA. Ce dispositif est également appliqué aux portefeuilles pour lesquels les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche standard. Par ailleurs, le dispositif bâlois a été complété des dispositions spécifiques à IFRS 9, notamment la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Les principes appliqués en matière de prise en compte des scénarios économiques dans le calcul des pertes de crédit attendues sont détaillés dans la note 2.e Coût du risque. Passages en pertes : Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». Recouvrements via la mise en jeu du collatéral : Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières : Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». L'existence d'une augmentation significative du risque de crédit pour l'instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d'origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée. Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d’autres actifs substantiellement différents (par exemple, l’échange d’un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l’extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l’échange. L’écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. A ce titre, la modification a été considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. La décote associée (liée à l’absence de facturation des intérêts, ou à une facturation à un taux inférieur au TIE du crédit) a été alors comptabilisée en PNB sous réserve du respect de certains critères . Le moratoire a été en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n’est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d’établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière. Périodes probatoires : Le Groupe applique des périodes d'observation pour évaluer le retour possible à une strate de meilleure qualité. Ainsi pour le passage de la strate 3 à la strate 2 une période probatoire de 3 mois est observée, étendue à 12 mois en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le passage de la strate 2 à la strate 1, une période probatoire de 2 ans est observée pour les créances ayant fait l’objet d’une restructuration en raison de difficultés financières. 1.e.5. Coût du risque Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants : – les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatives aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales ; – les dépréciations des actifs financiers (y compris ceux en valeur de marché par résultat) pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ; Des contextes particuliers peuvent conduire BNP Paribas Personal Finance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire, comme notamment le contexte inflationniste. Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et aux litiges inhérents à l’activité de financement. 1.e.6. Instruments financiers en valeur de marché par résultat Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat : Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. Passifs financiers évalués en valeur de marché par résultat sur option : Le Groupe utilise cette catégorie dans les deux cas suivants : – lorsqu’il s’agit d’instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés qui autrement seraient à extraire et à comptabiliser séparément. Un dérivé incorporé est tel que ses caractéristiques économiques et ses risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; – lorsque l’utilisation de cette option permet d’éliminer ou de réduire significativement une incohérence dans l’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs qui autrement résulteraient de leur classement dans des catégories comptables distinctes. Les variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre sont constatées sous une rubrique spécifique des capitaux propres. 1.e.7. Passifs financiers et instruments de capitaux propres Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les instruments de capitaux propres résultent de contrats mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti sauf si elles sont comptabilisées à la valeur de marché par résultat. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l’origine à leur valeur d’émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations remboursables ou convertibles en actions propres sont des instruments hybrides susceptibles de contenir une composante dette et une composante capitaux propres, déterminées lors de la comptabilisation initiale de l’opération. Instruments de capitaux propres : Le terme « actions propres » désigne les actions de la société consolidante BNP Paribas Personal Finance et de ses filiales consolidées par intégration globale. Les coûts externes directement attribuables à une émission d’actions nouvelles, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Les actions émises par les filiales du Groupe contrôlées de manière exclusive étant assimilées aux actions émises par la société consolidante, lorsque le Groupe rachète les titres émis par ces filiales, la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’actif net rachetée est enregistrée dans les réserves consolidées, part du Groupe. De même, la valeur de la dette, ainsi que ses variations, représentative d’options de vente consenties, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires de ces filiales, est imputée sur les intérêts minoritaires et, à défaut, sur les réserves consolidées, part du Groupe. Tant que ces options ne sont pas exercées, les résultats liés aux intérêts minoritaires sont affectés aux intérêts minoritaires au compte de résultat consolidé. L’incidence d’une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une filiale consolidée par intégration globale est traitée comptablement comme un mouvement des capitaux propres. Les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d'instruments de capitaux propres (e.g. Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) sont présentés au bilan en « Capital et réserves ». Les distributions d’un instrument financier classé en tant qu’instrument de capitaux propres sont comptabilisées directement en déduction des capitaux propres. De même, les coûts de transaction d'un instrument qualifié de capitaux propres sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres, sont considérés, selon leur mode de dénouement : – soit comme des instruments de capitaux propres si le dénouement se fait par livraison physique d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier ; ces instruments dérivés ne sont dans ce cas pas réévalués ; – soit comme des dérivés si le dénouement se fait en numéraire ou au choix par la livraison physique d’actions propres ou la remise de numéraire. Les variations de valeur de ces instruments sont dans ce cas enregistrées en résultat. En outre, si le contrat contient une obligation, même si celle-ci n’est qu’éventuelle, de rachat par la banque de ses propres actions, une dette est comptabilisée pour sa valeur présente par la contrepartie des capitaux propres. 1.e.8. Comptabilité de couverture Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macrocouverture. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. La couverture de valeur est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux fixe, tant pour des instruments financiers identifiés (titres, émissions, prêts, emprunts) que pour des portefeuilles d’instruments financiers (dépôts à vue et crédits à taux fixe notamment). La couverture de résultats futurs est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée : désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au minimum trimestriellement, l’efficacité rétrospective et prospective des relations de couverture mises en place. Les tests d’efficacité rétrospectifs ont pour but de s’assurer que le rapport entre les variations effectives de valeur ou de résultat des dérivés de couverture et celles des instruments couverts se situe entre 80 % et 125 %. Les tests prospectifs ont pour but de s’assurer que les variations de valeur ou de résultat des dérivés attendues sur la durée de vie résiduelle de la couverture compensent de manière adéquate celles des instruments couverts. Concernant les transactions hautement probables, leur caractère s’apprécie notamment au travers de l’existence d’historiques sur des transactions similaires. En application de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (excluant certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture d’un portefeuille), des relations de couverture de valeur du risque de taux d’intérêt sur base de portefeuille d’actifs ou de passifs sont utilisées. Dans ce cadre : – le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d’intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle, d’épargne et de dépôts à vue ; – les instruments réputés couverts correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position constitutive des impasses associées aux sous-jacents couverts ; – les instruments de couverture sont uniquement des swaps de taux simples ; – l’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d’intérêt du portefeuille de sous jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants (du fait des remboursements anticipés des prêts ou des retraits des dépôts). Les principes de comptabilisation des dérivés et des instruments couverts dépendent de la stratégie de couverture. Dans le cas d’une relation de couverture de valeur, les dérivés sont réévalués au bilan à leur valeur de marché par contrepartie du compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat », symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré. Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’actifs ou de passifs identifiés, soit dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Dans le cas d’instruments de taux d’intérêt identifiés initialement couverts, le montant de réévaluation inscrit au bilan sur ces instruments est amorti au taux d’intérêt effectif sur sa durée de vie résiduelle. Dans le cas de portefeuilles d’instruments de taux d’intérêt initialement couverts en taux, cet ajustement est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés, ce montant est immédiatement porté au compte de résultat. Dans le cas d’une relation de couverture de résultats futurs, les dérivés sont réévalués au bilan en valeur de marché en contrepartie d’une ligne spécifique des capitaux propres « Variations de valeur enregistrées directement en capitaux propres ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat. Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. Quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l’inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les couvertures des investissements nets en devises réalisés dans des filiales et succursales sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de résultats futurs. Les instruments de couverture peuvent être des dérivés de change ou tout instrument financier non dérivé. 1.e.9. Détermination de la valeur de marché La valeur de marché correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction conclue à des conditions normales entre des participants de marché, sur le marché principal ou sur le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le Groupe détermine la valeur de marché des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash flows futurs, modèle de Black & Scholes, techniques d’interpolation). Elles maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché. Des ajustements de valorisation sont appliqués si nécessaire, lorsque des facteurs tels que les risques de modèle, de liquidité et de crédit ne sont pas pris en compte dans les techniques de valorisation ou dans les paramètres utilisés, mais sont cependant pris en considération par les participants de marché lors de la détermination de la valeur de marché. La valeur de marché est déterminée pour chaque actif financier ou passif financier pris individuellement, mais elle peut être évaluée sur la base de portefeuille dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, le Groupe applique cette exception lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers et d’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme sur les instruments financiers est géré sur la base de son exposition nette à des risques similaires, de marché ou de crédit, qui se compensent, conformément à une stratégie interne de gestion des risques dûment documentée. Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante : — Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix. — Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs. — Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement. Le classement d’un actif ou d’un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l’instrument. Pour les instruments financiers présentés dans le Niveau 3 de la hiérarchie, et plus marginalement pour certains instruments financiers présentés dans le Niveau 2, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (“Day One Profit”) est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. 1.e.10. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Décomptabilisation des actifs financiers : Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe transfère l'actif - soit sur la base d'un transfert des droits contractuels à ses flux de trésorerie, soit en assumant l'obligation de payer les flux de trésorerie de l'actif dans le cadre d'un dispositif de rétrocession éligible – de même que la quasi-totalité des risques et des avantages de l’actif. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Décomptabilisation des passifs financiers : Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint . Opérations de pensions et prêts/emprunts de titres : Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé au coût amorti sous la rubrique de « Passifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles le passif correspondant est comptabilisé en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée au coût amorti sous la rubrique « Actifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles la créance correspondante est comptabilisée en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les opérations de prêts de titres ne donnent pas lieu à la décomptabilisation des titres prêtés et les opérations d’emprunts de titres ne donnent pas lieu à la comptabilisation au bilan des titres empruntés. Dans le cas où les titres empruntés sont ensuite cédés par le Groupe, l’obligation de livrer les titres à l’échéance de l’emprunt est matérialisée par un passif financier présenté au bilan sous la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». 1.e.11. Compensation des actifs et passifs financiers Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s’il a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de pensions livrées et de dérivés dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l'objet d'une compensation au bilan. 1.f. I mmobilisations Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les droits d’utilisation relatifs aux actifs pris en location (cf. § 1.g.2) sont présentés dans les postes d’immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu’immobiliers, donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une longue période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les biens donnés en location simple sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d’utilité des immobilisations d’exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l’amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger la durée de vie sont portées en augmentation du coût d’acquisition ou de confection initial. Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus ou moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». 1.g. C ontrats de location Les différentes sociétés du Groupe peuvent être le preneur ou le bailleur de contrats de location. 1.g.1. Société du groupe bailleur du contrat de location Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple. Contrats de location-financement : Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d’intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Contrats de location simple : Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. Le bien est comptabilisé à l’actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d’utilité. L’amortissement du bien s’effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». 1.g.2. Société du groupe preneur du contrat de location Les contrats de location conclus par le Groupe à l’exception des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l’actif en tant que droits d’utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d’utilisation initial par contrepartie des provisions de passif. Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation des droits d’utilisation et dettes de location sont les suivantes : – les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d’amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d’utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d’une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d’occupation incluse ; – les taux d’actualisation utilisés pour calculer le droit d’utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s’il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d’endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d’endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ; – en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l’obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d’utilisation et du passif de location. 1.h. Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs ou un groupe d’actifs et de passifs, et lorsqu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs destinés à être cédés ». Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale hautement probable dans le délai d'un an, il classe tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs ou le groupe d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu’un groupe d’actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d’activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente. Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net des activités destinées à être cédées ». Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l’évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession. 1. i. A vantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel du G roupe sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; – les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière, et à l’étranger par des régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. Avantages à court terme : L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme : Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois, versées en numéraire et non indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, qui sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres. Indemnités de fin de contrat de travail : Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi : Conformément aux principes généralement admis, le Groupe distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe BNP Paribas Personal Finance tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies). 1.j. P aiements à base d’actions : BNP Paribas accorde aux salariés du Groupe BNP Paribas Personal Finance des plans d’options de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites. Les paiements à base d’actions sont constitués par les paiements fondés sur des actions émises par le Groupe, qu’ils soient dénoués par la remise d’actions ou par un versement de numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des actions. Plans d’attribution d’options de souscription d’actions (stock-options) et d’a ctions gratuites : La charge afférente aux plans attribués est étalée sur la période d’acquisition des droits, dans la mesure où l’obtention de l’avantage est soumise à une condition de présence. Cette charge, inscrite dans les frais de personnel, dont la contrepartie figure en capitaux propres, est calculée sur la base de la valeur globale du plan, déterminée à la date d’attribution par le Conseil d’administration. En l’absence de marché pour ces instruments, des modèles financiers de valorisation prenant en compte le cas échéant les conditions de performance relative de l’action BNP Paribas sont utilisés. La charge totale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option ou de l’action gratuite attribuée par le nombre estimé d’options ou d’actions gratuites acquises en fin de période d’acquisition des droits compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires. Seules les hypothèses relatives au départ des bénéficiaires et aux conditions de performance qui ne sont pas liées à la valeur du titre BNP Paribas font l’objet d’une réestimation au cours de la période d’acquisition des droits et donnent lieu à un réajustement de la charge. Rémunérations variables différées versées en espèces indexées sur le cours de l'action : Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque le paiement à base d’actions des rémunérations variables différées est explicitement soumis à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’une dette. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et de la variation de valeur du titre BNP Paribas. En l’absence de condition de présence, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie d’une dette qui est ensuite réestimée à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et de la variation de valeur du titre BNP Paribas, et ce jusqu’à son règlement. 1.k. P rovisions de passif : Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour restructuration, litiges, amendes et pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu'une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 1.l. Impôt courant et différé La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des passifs d'impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l'exception : – des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition ; – des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que cette différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et règlementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. S’agissant de l’évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante : – la probabilité qu’un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ; – l’incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d’occurrence la plus élevée), soit l’espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d’occurrence). Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Ceci concerne en particulier l’effet d’impôt relatif aux coupons versés sur les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d’instruments de capitaux propres comme les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat. 1.m. T ableau des flux de trésorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d’assurance et aux titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). 1.n. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Ainsi est-ce en particulier le cas : – de l’analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers ; – du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération ; – de l’analyse des crédits renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation ; – de l’analyse du caractère actif ou non d’un marché et de l’usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l’actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels une information est donnée dans les notes annexes aux états financiers ; – de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l’efficacité des stratégies de couverture ; – des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; – de l’estimation des valeurs résiduelles d’immobilisations faisant l’objet de contrats de location simple et servant de base à la détermination de leur amortissement ainsi que leur dépréciation éventuelle notamment en lien avec l’effet des considérations environnementales sur l’évaluation des prix futurs des véhicules d’occasion ; – des actifs d’impôt différé ; – de l’estimation de la participation aux bénéfices différée ; – de la détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. En particulier, l’issue et l’impact potentiel des enquêtes et litiges en cours est difficile à prédire avant leur terme. L’estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d’experts et de conseillers indépendants afin d’exercer son jugement. 2. — Notes relatives au compte de résultat de l’exercice 2022 . 2 .a. Marge d’intérêt Le Groupe BNP Paribas Personal Finance présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée selon la méthode du taux d’intérêt effectif (intérêts, commissions et frais) des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres. Ces rubriques incluent également la rémunération des instruments financiers non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas une comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Instruments financiers au coût amorti 4 659 -1 387 3 272 4 383 -1 046 3 337 Comptes et prêts / emprunts 4 278 -1 227 3 051 3 988 -939 3 049 Opérations de pensions 3 -1 2 1 -1 Opérations de location-financement 377 -1 376 395 -4 391 Titres de dette 1 - 1 -1 - -1 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - -158 -158 - -102 -102 Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Titres de dette - - - - - - Instruments financiers en valeur de marché par résultat (hors portefeuille de transaction) 3 - 3 3 - 3 Instruments de couverture de résultats futurs 73 -55 18 49 -37 12 Instruments de couverture des portefeuilles couverts en taux 54 -37 17 3 -46 -43 Passif de location -2 -2 -2 -2 Total des produits et charges d'intérêts ou assimilés 4 789 -1 481 3 308 4 438 -1 131 3 307 Les intérêts sur instruments financiers au coût amorti comprennent, les produits et charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle, opérations interbancaires et emprunts émis par le Groupe. Les intérêts sur instruments financiers en valeur de marché par résultat correspondent aux intérêts sur instruments financiers non détenus à des fins de transaction, dont les caractéristiques ne permettent pas un classement au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. Le total des produits d'intérêts sur les créances ayant fait l’objet d’une dépréciation individuelle s'élève à 109 millions d’Euros pour l'exercice 2022 contre 118 millions d’Euros pour l’exercice 2021. 2.b. Commissions (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 225 -84 141 259 -74 185 Engagements de financement et de garantie 4 -5 -1 5 -9 -4 Prestations de service et gestion d'actifs 468 - 468 500 -1 499 Autres 171 -101 70 164 -135 29 Produits et charges de commissions 868 -190 678 928 -219 709 Dont détention ou placement d'actifs pour le compte de la clientèle, de fiducies, d'institutions de retraite ou de prévoyance et d'autres institutions - - - - -1 -1 Dont instruments financiers non évalués à la valeur de marché par résultat 169 -48 121 209 -50 159 2.c. Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués en valeur de marche par résultat Les gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction, aux titres de capitaux propres non détenus à des fins de transaction pour lesquels l’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue, ainsi qu’aux instruments de dette dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs. Ces éléments de résultat comprennent les dividendes sur ces instruments et excluent les revenus et charges d’intérêts des instruments financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs, qui sont présentés dans la « Marge d’intérêts » (note 2.a.). (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Instruments financiers du portefeuille de transaction 17 5 Instruments financiers de taux et de crédit 5 - Instruments financiers de change 7 3 Prêts et opérations de pension 5 2 Autres instruments financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat -12 -15 Instruments de dette 2 - Instruments de capitaux propres -14 -15 Incidence de la comptabilité de couverture -3 - Instruments dérivés de couverture de valeur 1 009 151 Composantes couvertes des instruments financiers ayant fait l'objet d'une couverture de valeur -1 012 -151 Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat 2 -10 Les gains ou pertes nets des portefeuilles de transaction comprennent, pour un montant négligeable au titre des exercices 2022 et 2021, l’inefficacité liée aux couvertures de résultats futurs. Les facteurs potentiels d’inefficacité sont les différences entre les instruments de couverture et les instruments couverts, notamment du fait de divergences dans les caractéristiques des instruments, telles que la fréquence et la date de révision des index de taux, la fréquence des paiements et les courbes d’actualisation utilisées, ou lorsque les instruments dérivés ont une valeur de marché non nulle à la date de documentation de la relation de couverture. Les ajustements de valeur pour risque de contrepartie s’appliquant aux instruments de couverture sont également sources d’inefficacité. Les variations de valeur cumulées en capitaux propres relatives à des couvertures de flux futurs interrompues qui ont été reclassées en résultat au cours de l’exercice 2022 sont non significatives, dans tous les cas, que l’instrument couvert existe ou n’existe plus. 2.d. A utres charges générales d’exploitation (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -978 -990 Taxes (1) -68 -73 Total des autres charges générales d'exploitation -1 046 -1 063 (1) Les contributions au fonds de résolution Européen, y compris contributions exceptionnelles, s'élèvent à 23 millions d'Euros sur l'exercice 2022 contre 22 millions d'Euros sur l'exercice 2021. 2.e. C o û t du risque Le modèle général d’évaluation des dépréciations décrit dans la note 1.e.4. et utilisé par le Groupe s’articule autour des deux étapes suivantes : – évaluer s’il y a une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et – mesurer la provision pour dépréciation sur la base d’une perte attendue sur 12 mois ou sur la base d’une perte attendue sur la durée de vie (i.e. perte attendue à maturité). Ces deux étapes s’appuient sur des informations prospectives. Augmentation significative du risque de crédit : L’existence d’un incident de paiement éventuellement régularisé intervenu au cours des 12 derniers mois est considéré comme une indication d’augmentation significative du risque de crédit et la facilité est alors classée en stage 2. Par ailleurs, la frange de la clientèle dont le budget résiduel après service de la dette (Reste à vivre) est la plus faible a été identifié comme étant plus sensible à l’augmentation de l’inflation constaté sur l’ensemble des géographies. Cette population est provisionnée sur la base d’une perte attendue sur durée de vie. Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale et l’actif classé en stage 2, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours ou de restructuration en raison de difficultés financières. Informations prospectives : Le Groupe prend en compte des informations prospectives dans la mesure des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss – « ECL »). S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir 3 scénarios macroéconomiques par zone géographique, couvrant un large panel de conditions économiques futures potentielles : – un scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; – un scénario adverse, correspondant au scénario utilisé trimestriellement dans le cadre des exercices de test de résistance réalisés par le Groupe ; – un scénario favorable, prenant en compte des situations où les performances économiques sont meilleures que prévues. Le lien entre les scénarios macroéconomiques et la mesure de l’ECL est principalement établi par le biais de la modélisation des probabilités de défaut et par la déformation des matrices de migration des strates de retard. Les probabilités de défaut ainsi déterminées par les scénarios macroéconomiques permettent de mesurer les pertes attendues pour chaque scénario. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est fixé à 50 % pour le scénario central et : – le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon la position dans le cycle économique. Dans l’approche retenue, le scénario adverse a un poids plus important dans les situations en haut de cycle que dans les situations en bas de cycle, en anticipation d’un retournement potentiel défavorable de l’économie ; – le poids minimum de chacun des scénarios alternatifs est de 5% et par conséquent le poids maximum est de 45%. Lorsque cela s’avère pertinent, la mesure des dépréciations prend en compte les ventes des actifs déjà réalisées ainsi que leurs conditions financières. Scénarios macroéconomiques : Les trois scénarios macroéconomiques sont définis avec un horizon de projection à 3 ans. Ils correspondent à : – un scénario central, qui décrit la situation économique la plus probable sur l’horizon de projection. Ce scénario est mis à jour à une fréquence trimestrielle. Il est élaboré par la cellule de Recherche Economique du Groupe, en collaboration avec divers experts du Groupe. Les projections sont déclinées pour chaque marché significatif du Groupe (France, Italie, Belgique, États-Unis et zone Euro), au travers des principales variables macroéconomiques (le Produit Intérieur Brut - PIB - et ses composantes, le taux de chômage, l’indice des prix à la consommation, les taux d’intérêt, les taux de change, le prix du pétrole, les prix du marché immobilier, etc.) qui sont déterminantes dans la modélisation des paramètres de risque utilisés dans le cadre du processus de test de résistance ; – un scénario adverse, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques pesant sur le scénario central, et dont il résulte une situation économique beaucoup plus défavorable. Le choc sur le PIB est appliqué avec une ampleur variable, mais de manière simultanée, aux différentes économies considérées. Les hypothèses retenues sont généralement cohérentes avec celles proposées par les régulateurs. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt, etc.) sont définies sur la base de relations économétriques établies, et de jugement d’expert ; – un scénario favorable, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques ayant un effet positif sur l’économie, et dont il résulte une situation économique plus favorable. Le choc favorable sur le PIB est déduit du choc adverse sur le PIB de telle sorte que les probabilités des deux chocs sont égales en moyenne sur le cycle. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt, etc.) sont définies de la même manière que dans le scénario adverse. Depuis juin 2021, les chocs favorables appliqués ont été substantiellement diminués, toute hausse plus marquée qu’anticipée dans le scénario central risquant d’être limitée par des contraintes d’offre. Le lien entre les scénarios macroéconomiques et la mesure de l’ECL est complété par une approche permettant de prendre en compte des aspects d’anticipation non capturés par les modèles dans l’approche générique. Cela est en particulier le cas lorsque des évènements sans précédent dans la chronique historique prise en compte pour construire les modèles se réalisent ou sont anticipés, ou lorsque la nature ou l’amplitude de variation d’un paramètre macroéconomique vient remettre en cause les corrélations passées. Scénario central : Plusieurs évolutions majeures ont contribué à une détérioration plus marquée que celle qui pouvait être anticipée (après une année 2021 de rebond), en Europe notamment. Au-delà des aspects humanitaires, les conséquences de l’invasion de l’Ukraine ont eu un certain nombre d’effets économiques défavorables, le premier d’entre eux étant de contribuer à porter l’inflation à des niveaux très élevés du fait de fortes perturbations sur les marchés énergétiques et alimentaires. Les pays Européens ont été particulièrement affectés de ce point de vue. En réponse aux niveaux d'inflation anticipés, les banques centrales ont procédé au resserrement monétaire le plus marqué des dernières décennies, suscitant un fort durcissement des conditions financières, pouvant ultérieurement pénaliser l’activité. Face à un double choc énergétique et monétaire, l’activité devrait se contracter dans un certain nombre d’économies (dont la zone Euro) à la fin de 2022 et au début de 2023, entraînant des révisions à la baisse substantielles des projections de croissance pour 2023. L’activité devrait ainsi stagner dans la zone Euro en 2023 (alors qu’au 30 juin 2022, le PIB était attendu en progression d’environ 1,5 %). Un rebond de la croissance est généralement attendu en 2024 et 2025. Après avoir atteint des niveaux très élevés à la fin de 2022, l’inflation devrait ralentir dans le courant de 2023, principalement en raison de la baisse de l’inflation énergétique et des conséquences du ralentissement de l’activité (e.g. chômage plus élevé, perturbations plus limitées de la chaîne d’approvisionnement). Toutefois, en moyenne annuelle, l’inflation restera très élevée en 2023 dans de nombreux pays, dépassant nettement les objectifs des banques centrales dans la plupart des cas. L’inflation retomberait à des niveaux plus habituels en 2024 et 2025. Dans ce contexte, les principales banques centrales ont jusqu’à présent donné la priorité à la lutte contre l’inflation en resserrant leur politique monétaire. À la fin de 2022, les taux d’intérêt à court et à long terme sont à des niveaux bien supérieurs à ceux observés au cours des dix dernières années, même si les banques centrales n’ont pas encore achevé leur cycle de resserrement. Les principaux taux d’intérêt devraient atteindre un sommet en 2023, avant de se modérer en 2024 et 2025 (lorsque les banques centrales sont supposées abaisser les taux directeurs en présence d’une inflation plus modérée). Le graphique ci-après présente une comparaison des projections du PIB de la zone Euro retenues dans le scénario central pour le calcul des ECL au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022. Variables macroéconomiques, scénario central au 31 décembre 2022 : (Moyennes annuelles) 2022 2023 2024 2025 Taux de croissance du PIB : Zone Euro 3,2 % 0,1 % 1,6 % 1,3 % France 2,5 % 0,1 % 1,4 % 1,2 % Italie 3,7 % -0,2 % 1,1 % 0,9 % Belgique 2,3 % 0,0 % 1,5 % 1,2 % États-Unis 1,7 % 0,0 % 1,7 % 1,6 % Taux de chômage : Zone Euro 6,8 % 7,5 % 7,6 % 7,3 % France 7,5 % 8,0 % 8,1 % 7,9 % Italie 8,1 % 8,6 % 8,4 % 8,3 % Belgique 5,8 % 6,4 % 6,3 % 6,1 % États-Unis 3,7 % 4,7 % 4,6 % 4,5 % Taux d’inflation : Zone Euro 8,5 % 6,3 % 2,4 % 2,0 % France 6,0 % 5,4 % 2,5 % 2,0 % Italie 8,7 % 7,3 % 2,1 % 1,7 % Belgique 10,6 % 7,5 % 2,7 % 2,2 % États-Unis 8,1 % 3,9 % 2,3 % 2,2 % Taux des obligations souveraines à 10 ans : Allemagne 1,22 % 2,64 % 2,19 % 2,00 % France 1,76 % 3,19 % 2,74 % 2,55 % Italie 3,18 % 4,94 % 4,49 % 4,30 % Belgique 1,76 % 3,24 % 2,79 % 2,60 % États-Unis 3,02 % 4,24 % 3,44 % 3,25 % Scénario Adverse : Le scénario adverse suppose la matérialisation de certains risques baissiers, entraînant une trajectoire économique beaucoup moins favorable que dans le scénario central. Les risques principaux suivants sont identifiés : – Un risque dominant, l’invasion de l’Ukraine et ses implications (en particulier une inflation plus élevée) : Les impacts mentionnés dans le scénario central pourraient s’aggraver en raison de développements négatifs supplémentaires. En particulier, le scénario adverse suppose un choc plus prononcé sur les prix des matières premières, alimentant davantage l’inflation et conduisant à des perturbations plus sévères de l’activité. Une inflation plus élevée aurait un effet négatif direct sur la consommation et la production. En outre, les gouvernements des économies les plus exposées pourraient prendre des mesures de rationnement ciblant les secteurs ayant la plus forte intensité énergétique (avec des conséquences indirectes potentielles pour d’autres secteurs). L’activité peut également être affectée négativement par d’autres canaux (e.g. perturbations de la chaîne d’approvisionnement, commerce, tensions financières, incertitude et effets de confiance). – Les risques subsistants liés à la crise sanitaire : Même si le lien entre les difficultés sanitaires et les perturbations économiques s’est nettement atténué dans de nombreuses économies, en particulier grâce à la vaccination, les défis liés à la crise sanitaire demeurent un risque important, du moins dans certains pays. – Des finances publiques moins favorables : Les ratios de la dette publique rapportée au PIB sont élevés et les banques centrales resserrent leur politique monétaire de façon marquée, entrainant une hausse des rendements obligataires qui pourrait générer des tensions dans certains pays du fait de l’écartement des spreads entre les obligations souveraines. – Risques relatifs à l’économie chinoise : Des difficultés supplémentaires en Chine (mesures sanitaires, marché immobilier) pourraient affecter les marchés mondiaux et l’activité dans d’autres pays par le biais du commerce et des chaînes d’approvisionnement. – Risques géopolitiques : Les tensions géopolitiques peuvent peser sur l’économie mondiale à travers des chocs sur les prix des matières premières, les marchés financiers et la confiance des entreprises. Au-delà de l’invasion de l’Ukraine, d’autres régions méritent également d’être surveillées (Asie et Moyen-Orient). – Evolution du commerce et de la mondialisation : L’invasion de l’Ukraine crée des freins supplémentaires au commerce et à la mondialisation, s'ajoutant aux évolutions déjà négatives de ces dernières années (désaccords commerciaux entre les États-Unis et la Chine, volonté de certains gouvernements occidentaux de devenir plus autosuffisants dans certains domaines stratégiques). Le scénario adverse suppose la matérialisation de ces risques latents à partir du premier trimestre 2023. Les risques liés à l’invasion de l’Ukraine sont pris en compte dans le scénario adverse à travers certaines spécificités. Premièrement, un choc d’activité supplémentaire est appliqué aux différentes économies, en fonction de leur exposition perçue à cette situation. Ce choc reflète la dépendance des pays vis-à-vis du gaz russe ainsi que leur vulnérabilité aux autres canaux de transmission (exportations, dépendance au niveau de la chaîne d’approvisionnement, poids de l’alimentation et de l’énergie dans l’inflation, liens d’investissement, liens politiques avec la Russie). Deuxièmement, l’inflation est plus élevée dans le scénario adverse que dans le scénario central au cours de la première année de l’horizon de projection, afin de matérialiser les effets spécifiques en la matière (en raison des pressions à la hausse sur les prix des matières premières et des perturbations des chaînes d’approvisionnement). Parmi les pays considérés, les niveaux du PIB dans le scénario adverse se situent entre 5,8 % et 12,2 % plus bas que dans le scénario central à la fin de la période de choc (trois ans). En particulier, cet écart atteint 10,2 % en moyenne dans la zone Euro. Pondération des scenarios et sensibilité du coût du risque : Au 31 décembre 2022, la pondération du scénario adverse retenue par le Groupe est de 34 % et de 16 % pour le scénario favorable. Au 31 décembre 2021, la pondération du scénario adverse était en moyenne équivalente à celle du scénario favorable. Ajustements post-modèles : Pour le métier spécialisé du crédit à la consommation, un ajustement conservateur avait été considéré en 2020 sur les crédits ayant fait l’objet d’un report d’échéance. En 2021, cet ajustement a été repris en lien avec le retour au paiement satisfaisant constaté sur ces crédits. Cependant, un ajustement conservateur avait été constitué pour compenser le niveau atypique des retards de paiement. Ces ajustements post-modèles ont été repris en 2022. Adaptation du dispositif d’évaluation des pertes de crédit attendues pour prendre en compte la hausse significative de l’inflation et des taux d’intérêt : Des ajustements complémentaires ont été constitués en 2022 afin de tenir compte des effets de l’inflation et de la hausse des taux lorsque cet effet n’est pas directement estimé par les modèles. Par exemple, au sein du métier spécialisé du crédit à la consommation, des ajustements ont été considérés pour les catégories de clientèle les plus sensibles à la baisse progressive de leur reste-à-vivre. Coût du risque de la période : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations -908 -1 111 Récupérations sur créances amorties 108 157 Pertes sur créances irrécouvrables -235 -304 Total du coût du risque de la période -1 035 -1 258 Coût du risque de la période par catégorie comptable et nature d’actifs : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit -1 039 -1 156 Autres actifs -3 -8 Engagements de financement, de garantie et divers 7 -94 Total du coût du risque de la période -1 035 -1 258 Coût du risque sur encours sains 8 -43 Dont strate 1 120 -44 Dont strate 2 -112 1 Coût du risque sur encours dépréciés - strate 3 -1 043 -1 215 Dépréciations constituées au titre du risque de crédit : Variation au cours de la période des dépréciations constituées par catégorie comptable et nature d’actifs : (En millions d’Euros) 31 décembre 2021 Dotations nettes aux dépréciations Utilisation de dépréciations Variation de périmètre, de parités monétaires et divers (1) 31 décembre 2022 Dépréciations des actifs Actifs financiers au coût amorti 4 654 914 -1 532 -404 3 632 Dont prêts et créances 4 654 914 -1 532 -404 3 632 Autres actifs 26 -9 -1 - 16 Total des dépréciations d'actifs financiers 4 680 905 -1 533 -404 3 648 Dont strate 1 847 -123 -3 -102 619 Dont strate 2 567 103 -3 -56 611 Dont strate 3 3 266 925 -1 527 -246 2 418 Provisions inscrites au passif Provisions pour engagements de financement et de garantie 107 3 - -26 84 Autres dépréciations 123 - -29 -10 84 Total des provisions constituées au titre des engagements de crédit 230 3 -29 -36 168 Dont strate 1 35 - - -9 26 Dont strate 2 14 4 - -6 12 Dont strate 3 181 -1 -29 -21 130 Total des dépréciations et provisions constituées 4 910 908 -1 562 -440 3 816 (1) Y compris impacts IFRS 5. Variations des d épréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période : (En millions d’Euros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Total Au 31 décembre 2021 847 567 3 240 4 654 Dotations nettes aux dépréciations -123 105 932 914 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 345 49 - 394 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (1) -168 -90 -297 -555 Transfert vers strate 2 -83 861 -109 669 Transfert vers strate 3 -54 -556 1 059 449 Transfert vers strate 1 17 -97 -15 -95 Autres dotations / reprises sans changement de strate (2) -180 -62 294 52 Utilisation de dépréciations -3 -3 -1 526 -1 532 Variation des parités monétaires - -3 -4 -7 Variation de périmètre et divers (3) -102 -55 -240 -397 Au 31 décembre 2022 619 611 2 402 3 632 (1) Y compris cessions. (2) Y compris amortissements. (3) Y compris impacts IFRS 5. 2.f. I mpôt sur les bénéfices Rationalisation de la charge d'impôt par rapport au taux d'impôt sur les sociétés en France Exercice 2022 Exercice 2021 (En millions d’Euros) Taux d'impôt (En millions d’Euros) Taux d'impôt Charge d'impôt théorique sur le résultat net avant impôt (1) -96 25,8% -93 28,4% Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères -6 1,6% -1 0,4% Effet du taux réduit sur les dividendes et les cessions des titres -9 2,4% -5 1,5% Autres effets -4 0,9% -33 10,1% Dont effet lié à la non activation des déficits fiscaux -35 9,5% -12 3,6% Charge d'impôt sur les bénéfices -115 30,7% -132 40,5% Charge d'impôt courant de l'exercice -64 - -84 - Charge d'impôt différé de l'exercice (note 5.h) -51 - -48 - (1) Retraité des quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence et des écarts d’acquisition. 3. — Informations sectorielles . Le groupe BNP Paribas Personal Finance est au sein du Groupe BNP Paribas le spécialiste des financements aux particuliers à travers ses activités de crédits à la consommation. Dans le cadre de cette activité, le groupe a étendu son offre aux produits d’assurance et d’épargne. BNP Paribas Personal Finance a également une activité de crédit immobilier dont une partie significative est gérée en extinction. La répartition des résultats et des encours de crédit sur la clientèle entre les deux activités est la suivante : Résultats par activité : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Crédit à la consommation Crédit immobilier Crédit à la consommation Crédit immobilier Produit net bancaire 3 995 -104 3 976 4 Charges générales d'exploitation -2 374 -48 -2 331 -89 Coût du risque -1 056 21 -1 157 -101 Résultat d'exploitation 565 -131 488 -186 Eléments hors exploitation -40 -22 76 -31 Résultat avant impôt 525 -153 564 -217 Encours par activité : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Crédits à la consommation 64 992 68 519 Crédits immobiliers 8 960 10 105 Total groupe 73 952 78 624 Produit net bancaire par zone géographique : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 France 936 1 050 Autres pays Européens 2 543 2 534 Amériques 245 222 Autres pays 167 174 Total groupe 3 891 3 980 Coût du risque par zone géographique : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 France -154 -349 Autres pays Européens -697 -757 Amériques -141 -87 Autres pays -43 -65 Total groupe -1 035 -1 258 Bilan par zone géographique : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 France 30 357 31 349 Autres pays Européens 57 984 56 475 Amériques 3 728 3 076 Autres pays 1 838 1 185 Total groupe 93 907 92 085 Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 France 24 922 25 228 Autres pays Européens 46 367 49 948 Amériques 2 031 2 629 Autres pays 632 819 Total groupe 73 952 78 624 4. — Exposition aux risques . 4.a. Présent ation synthétique des risques Le Groupe BNP Paribas Personal Finance exerce une activité spécialisée de vente de crédits à la consommation, immobiliers et de regroupements de dettes aux particuliers. Dans le cadre de cette activité, six risques majeurs sont identifiables : – le risque de crédit qui se traduit par le non règlement de la dette du client envers la société de crédit (note 4.b), – le risque de taux d'intérêt (risque de marché) sur le portefeuille bancaire (note 4.c) : Le Groupe BNP Paribas Personal Finance distribue des crédits aux particuliers et/ou aux professionnels à des conditions définies dès l'octroi. Pour garantir l'équilibre de son compte de résultat futur, la marge tarifée doit être protégée contre toutes les variations d'environnement économique, en particulier celles des taux de marché (risque de taux d’intérêt), – le risque de liquidité (note 4.d), le Groupe BNP Paribas Personal Finance doit s'assurer qu'il disposera tout au long de la vie des crédits des fonds qu'il a prêtés à ses clients, – le risque de change (note 4.e), – le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance de processus internes, ou d’événements extérieurs délibérés, accidentels ou naturels, – le risque de conformité concerne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes professionnelles et déontologiques. 4.b. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de pertes de valeur économique des créances de la Banque, existantes ou potentielles du fait d’engagements donnés, lié à l’évolution de la qualité de crédit de ses débiteurs, pouvant aller jusqu'à se matérialiser par le défaut de ces derniers. L'évaluation de cette probabilité de défaut ainsi que de la récupération attendue en cas de défaut sont les éléments essentiels de la mesure de la qualité du crédit. Gestion du risque de crédit : Dispositif de sélection des opérations : Le dispositif de sélection dépend du type des crédits octroyés. Pour les crédits à la consommation, le dispositif intègre la sélection et le suivi du réseau de distribution, notamment par l’agrément des vendeurs, le choix des secteurs d’activité, le ciblage des clients éligibles aux offres par marketing direct. L’octroi s’effectue sur la base de scores et de systèmes experts. Pour les crédits immobiliers et les crédits vendeurs (crédits réalisés notamment auprès des concessions automobiles) pour favoriser la vente de crédits aux particuliers, l’octroi repose sur une analyse de chaque dossier, sur la séparation des fonctions d’analyse et de décision, et sur des délégations de pouvoir. Pour les crédits vendeurs, les dossiers dépassant un certain seuil sont soumis à décision de la Direction Générale après avis favorable de la Direction des Risques du Groupe BNP Paribas Personal Finance. Dispositif de mesure et de surveillance des risques : Le contrôle des risques du Groupe BNP Paribas Personal Finance est assuré par une Fonction Risques intégrée et totalement indépendante des responsables des unités opérationnelles et rattachée à la direction des Risques du Groupe BNP Paribas. Risque PF (R-PF) assure les missions suivantes : – Définir la politique risque de BNP Paribas Personal Finance dans le double cadre de la stratégie de BNP Paribas Personal Finance et des politiques de risques du groupe BNP Paribas, – Assurer l’objectivité du contrôle des risques par un second regard indépendant des logiques commerciales, – Fournir une information rapide, fiable et complète de l’état des risques, et donner l’alerte sur les éventuelles dégradations des risques, – Favoriser une pratique uniforme de standards élevés de gestion des risques, – Contribuer à la qualité des méthodes et des procédures, – Mettre en place et maintenir un dispositif d’agrégation de données et de reporting conforme aux exigences réglementaires et aux besoins de BNP Paribas Personal Finance. La Direction des Risques comprend trois niveaux : a. Des équipes risques dans chaque entité, qui ont pour mission d’assurer la maîtrise des risques de leur entité, aussi bien lors de l'octroi des facilités que dans le cadre de la surveillance permanente des engagements, b. Des responsables risques de région regroupant plusieurs entités sur plusieurs pays, qui ont pour mission d’effectuer un contrôle de second niveau et de venir en appui technique des équipes risques locales, c. Une équipe centrale en charge de la définition et de la validation des politiques d’acceptation, de la confection des scores, de l’audit risques des entités, de la réalisation des reportings au niveau du groupe, du contrôle des provisions et de l’examen des crédits vendeurs excédant les délégations des pays. Le pilotage des risques repose sur des Comités de niveau groupe (comités centraux), des Comités internes à la filière risque et des Comités de niveau pays. Encours douteux : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 4 575 -2 402 2 173 558 Engagements de financements donnés 52 -3 49 - Engagements de garantie financière donnés 77 -43 34 - Total des engagements douteux hors-bilan 129 -46 83 - Total 4 704 -2 448 2 256 558 (En millions d’Euros), au 31 décembre 2021 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 5 713 -3 240 2 473 573 Engagements de financements donnés 142 -5 137 - Engagements de garantie financière donnés 86 -53 33 - Total des engagements douteux hors-bilan 228 -58 170 - Total 5 941 -3 298 2 643 573 Variation d’encours bruts de la strate 3 : Le tableau ci-après fournit les données relatives aux variations d’encours bruts de la strate 3 : *Sur l’exercice 2022, la rubrique « Autres variations » inclut le reclassement en « actifs non courants destinés à être cédés » pour -425 millions d’euros de prêts et créances classés en strate 3, en application de la norme IFRS 5. Valeur brute (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Encours dépréciés (Strate 3) en début de période 5 713 4 672 Passage en strate 3 2 307 2 473 Retour en strate 1 ou strate 2 -605 -1 101 Passage en pertes -1 741 -1 566 Autres variations (*) -1 099 1 235 Encours dépréciés (Strate 3) en fin de période 4 575 5 713 (*) Sur l’exercice 2022, la rubrique « Autres variations » inclut le reclassement en « actifs non courants destinés à être cédés » pour -425 millions d’Euros de prêts et créances classés en strate 3, en application de la norme IFRS 5. 4.c. Risque de taux d’intérêt (risque de marché) sur le portefeuille bancaire . C adre général de la gestion du risque de taux : Le Banking Book de BNP Paribas Personal Finance se compose essentiellement : – de l’intermédiation bancaire, tournée essentiellement vers les activités « retail » (prêts immobiliers et à la consommation) – des transactions visant à réduire le risque de taux d’intérêt issu de ces activités « retail ». BNP Paribas Personal Finance supporte un risque limité de taux d’intérêt dans son Banking Book dans la mesure où les actifs à taux fixe, représentant la majeure partie des actifs, sont largement financés par des financements à taux fixe issus du Groupe BNP Paribas ou des financements à taux révisables avec des swaps emprunteurs. Cependant, dans certains cas, les actifs et les passifs peuvent ne pas être adossés : – changement inopiné du niveau des remboursements anticipés modifiant la position de taux. – financement à taux fixe ou swap non disponible pour couvrir la production de crédits à taux-fixe. Il en résulte une position sensible aux variations de taux d’intérêt : L’impasse de taux. Ce risque est appelé IRRBB : Interest Rate Risk in the Banking Book. Le périmètre de management ALMT PF comprend de nombreuses entités juridiques (plusieurs dizaines) qui contribuent à cette exposition. Malgré cela, le risque de taux reste simple à gérer : il provient de l’origination de crédits à taux fixe (amortissables pour la plupart, renouvelables pour les plus complexes). La couverture s’effectue principalement par des emprunts à taux fixe (auprès des trésoreries de BNP Paribas à Paris ou à l’international et à défaut auprès du marché) et pour quelques grandes entités via des swaps emprunteurs taux fixe. Dans le nouveau contexte des lois bancaires, le « comité taux » doit mettre en place en fin de mois des couvertures de taux par des swaps emprunteurs à taux fixe (ou des emprunts à taux fixe en cas de besoin de liquidité remonté par le « comité liquidité ») afin que les positions de taux consolidées en fin de trimestre ne dépassent pas leurs limites respectives. Ceci permet qu’en tenant compte de l’incertitude, les impasses calculées en fin de trimestre respectent leurs limites respectives et restent en deçà des « early warning » définis à 80% de ces limites en sensibilité des revenus définies dans le Risk Appetite Statement. Les couvertures prises en « comité taux » peuvent prendre la forme de programme pour en optimiser le timing de l’exécution. Les couvertures sont décidées après présentation du contexte macroéconomique, de l’agenda économique et des indicateurs de risque prévisionnel. Le CEO désigné par le board de BNP Paribas, délègue la gestion de l’IRRBB au Comité ALM du groupe (ALCO Groupe). L’ALCO Groupe délègue la gestion opérationnelle de l’IRRBB aux ALCO locaux (niveau entité ou groupe d’entités), comme par exemple l’ALCO BNP Paribas PF, pour que chaque entité soit couverte par un ALCO. 4.d. Risque de liquidité BNP Paribas Personal Finance est une filiale à 100% détenue par BNP Paribas SA dont l’activité principale est de proposer des prêts à la consommation et immobiliers directement via des partenariats. Le pilier de financement de BNP Paribas PF vient de l’obtention de fonds de BNP Paribas Group (BNP Paribas SA Métropole ou branches) ou de l’ALMT local des filiales de BNP Paribas. Dans certains cas, en raison de contraintes organisationnelles locales, certaines entités ou branches de BNP Paribas PF peuvent avoir accès à des financements via les marchés locaux. Aussi souvent que possible, les entités BNP Paribas PF recevront des financements parfaitement adossés à l’actif à refinancer. Le soutien de BNP Paribas peut être sollicité dans des conditions normales comme dans des conditions de stress. Ainsi, le risque de liquidité de BNP Paribas Personal Finance est majoritairement transféré à BNP Paribas. Le risque résiduel est piloté et géré de manière appropriée. Dans le cadre du Risk Appetite Statement, un indicateur à 1 an et un indicateur à 1 mois sont suivis par le Conseil d’Administration de BNP Paribas Personal Finance qui en valide les limites. 4.e. Risque de change Le risque de change porté par un établissement est le risque relevant des écarts de valorisation liés à la détention d’une position dans une devise autre que sa devise de référence. Ces écarts de valorisation sont dus aux fluctuations du cours de change entre les deux devises. Le risque de change peut-être : – opérationnel lorsque la position de change est liée à l’activité commerciale ; – structurel lorsque la position de change est liée à un investissement dans une entité implantée au sein d’un pays ayant une devise différente. L'exposition de BNP Paribas Personal Finance au risque de change opérationnel provient des résultats nets dégagés dans des devises différentes de l'Euro. La politique de BNP Paribas Personal Finance est d'insensibiliser son résultat net aux variations des cours de change. L’exposition de BNP Paribas Personal Finance au risque de change structurel provient principalement des financements par achat de devise de ses titres de participation dans des entités pour lesquelles la devise de référence n’est pas l’Euro. Ces titres de participation créent ainsi une position de change impactant les capitaux propres. Afin de réduire ce risque, BNP Paribas Personal Finance procède, lorsque cela est possible, au financement par emprunt. L’emprunt finançant les titres de participation annule ainsi la position de change induite. Le financement par emprunt est privilégié lorsque les taux d’emprunt dans la devise dans laquelle la position est générée sont accessibles. En effet, dans certaines géographies (par exemple le Brésil), le niveau élevé des taux est susceptible de rendre moins coûteux le fait de porter la position de change plutôt que de la couvrir par emprunt. A noter qu’une autre source de risque de change structurel réside dans le revenu courant comptabilisé par nos entités situées hors zone Euro. 5. — Notes relatives au bilan au 31 Décembre 2022 . 5.a. Instruments fin anciers en valeur de marché par résultat Les actifs et passifs financiers enregistrés en valeur de marché ou de modèle par résultat sont constitués d’instruments financiers dérivés, ainsi que d’instruments non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas la compta bilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Portefeuille de titres 64 65 Prêts et opérations de pension - 13 Actifs financiers en valeur de marche par résultat 64 78 La valeur de marché positive ou négative des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction représente la valeur de remplacement de ces instruments. Cette valeur peut fortement fluctuer en fonction de l'évolution des paramètres de marché (tels que les taux d'intérêt ou de change). (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Valeur de marché positive Valeur de marché négative Instruments dérivés de taux 19 19 6 6 Instruments financiers dérivés 19 19 6 6 Le tableau ci-après présente les montants notionnels des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité du Groupe sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Instruments dérivés de taux 3 007 2 739 Instruments financiers dérivés 3 007 2 739 Les opérations sur instruments financiers dérivés sont conclues de gré à gré. 5.b. Instruments financiers dérivés à usage de couverture Le tableau suivant présente les montants notionnels et les valeurs de marché des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture. (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de valeur 21 368 1 053 59 17 007 95 151 Instruments dérivés de taux 21 368 1 053 59 17 007 95 151 Couverture de résultats futurs 11 665 365 283 8 755 126 38 Instruments dérivés de taux 11 099 365 283 8 376 126 38 Instruments dérivés de change 566 - - 379 - - Dérivés utilisés en couverture 33 033 1 418 342 25 762 221 189 Le tableau suivant présente le détail des relations de couverture de valeur d’instruments identifiés et de portefeuilles d’instruments financiers dont la couverture se poursuit au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Instruments de couverture Instruments couverts Montants notionnels Valeur de marché positive Valeur de marché négative Variations de valeurs cumulées utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nette comptable - actif Variations de valeur cumulées - actif Valeur nette comptable -passif Variations de valeurs cumulées - passif Couverture des portefeuilles couverts en taux 21 368 1 053 59 970 21 829 -981 99 -8 Instruments dérivés de taux en couverture du risque de taux lié aux 21 368 1 053 59 970 21 829 -981 99 -8 Prêts et créances 21 273 1 049 46 979 21 829 -981 - - Dépôts 95 4 13 -9 - - 99 -8 Total couverture de valeur 21 368 1 053 59 970 21 829 -981 99 -8 Le montant notionnel de dérivés en couverture de résultats futurs s’élève à 11 665 millions d’Euros au 31 décembre 2022. Les variations de valeur cumulées comptabilisées directement en capitaux propres s’élèvent à 70 millions d’Euros. Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés à usage de couverture par date d’échéance : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Date d'échéance Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Couverture de valeur 4 179 13 234 3 955 21 368 Instruments dérivés de taux 4 179 13 234 3 955 21 368 Couverture de résultats futurs 2 802 7 045 1 818 11 665 Instruments dérivés de taux 2 558 6 723 1 818 11 099 Instruments dérivés de change 244 322 - 566 5.c. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur de marché Dont variation de valeur comptabilisée directement en capitaux propres Valeur de marché Dont variation de valeur comptabilisée directement en capitaux propres Titres de capitaux propres 3 2 3 2 Total des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 3 2 3 2 L’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres a été retenue pour des titres de capitaux propres détenus notamment dans le cadre de partenariats stratégiques et des titres nécessaires pour l’exercice de certaines activités. Au cours de l’exercice 2022, aucun de ces investissements n’a été cédé. Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a réalisé une cession de ces investissements et une plus value latente de 1 million été transférée vers les « réserves consolidées ». 5.d. M esure de la valeur de marché des instruments financiers CLASSES D’INSTRUMENTS ET CLASSIFICATION AU SEIN DE LA HIÉRARCHIE POUR LES ACTIFS ET PASSIFS ÉVALUÉS À LA VALEUR DE MARCHE . Comme énoncé dans le résumé des principes comptables (cf. note 1.e.9), les instruments financiers évalués à la valeur de marché sont répartis selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux. Actifs financiers en valeur de marché par résultat ou par capitaux propres : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - 49 15 64 2 - 1 3 Etats - - - - - - - - - - - - Autres titres de dette - - - - - 49 - 49 - - - - Actions et autres titres de capitaux propres - - - - - - 15 15 2 - 1 3 Prêts et opérations de pension - - - - - - - - - - - - Prêts - - - - - - - - - - - - Opérations de pension - - - - - - - - - - - - Actifs financiers en valeur de marche - - - - - 49 15 64 2 - 1 3 (En millions d’Euros), au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - 51 14 65 1 - 2 3 Etats - - - - - - - - - - - - Autres titres de dette - - - - - 51 - 51 - - - - Actions et autres titres de capitaux propres - - - - - - 14 14 1 - 2 3 Prêts et opérations de pension - - 13 13 - - - - - - - - Prêts - - 13 13 - - - - - - - - Opérations de pension - - - - - - - - - - - - Actifs financiers en valeur de marche - - 13 13 - 51 14 65 1 - 2 3 Instruments financiers dérivés (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux - 19 - 19 - 1 418 - 1 418 Valeur de marché positive - 19 - 19 - 1 418 - 1 418 Instruments dérivés de taux - 19 - 19 - 342 - 342 Valeur de marché négative - 19 - 19 - 342 - 342 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Couverture (En millions d’Euros), au Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux - 6 - 6 - 221 - 221 Valeur de marché positive - 6 - 6 - 221 - 221 Instruments dérivés de taux - 6 - 6 - 189 - 189 Valeur de marché négative - 6 - 6 - 189 - 189 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. 5.e. Actifs financiers au coût amorti Détail des prêts et créances par type de produit : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 736 - 6 736 6 880 - 6 880 Comptes à vue 3 332 - 3 332 3 495 - 3 495 Prêts 3 343 - 3 343 3 326 - 3 326 Opérations de pension 61 - 61 59 - 59 Prêts et créances envers la clientèle 77 584 -3 632 73 952 83 278 -4 654 78 624 Comptes ordinaires débiteurs 1 - 1 1 - 1 Prêts consentis à la clientèle 69 182 -3 496 65 686 74 651 -4 511 70 140 Opérations de location-financement 8 401 -136 8 265 8 626 -143 8 483 Total prêts et créances au coût amorti 84 320 -3 632 80 688 90 158 -4 654 85 504 Détail des titres de dette : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Etats - - - 4 - 4 Etablissements de crédit 38 - 38 299 - 299 Autres 233 - 233 274 - 274 Total titres de dette au coût amorti 271 - 271 577 - 577 Détail des prêts et créances et titres de dette par strate : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 736 - 6 736 6 880 - 6 880 Strate 1 6 736 - 6 736 6 880 - 6 880 Prêts et créances envers la clientèle 77 584 -3 632 73 952 83 278 -4 654 78 624 Strate 1 67 275 -619 66 656 72 057 -847 71 210 Strate 2 5 734 -611 5 123 5 508 -567 4 941 Strate 3 4 575 -2 402 2 173 5 713 -3 240 2 473 Titres de dette 271 - 271 577 - 577 Strate 1 271 - 271 577 - 577 Détail des opérations de location financement : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Investissement brut 9 181 9 375 A recevoir dans moins d'1 an 2 664 2 537 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 6 433 6 756 A recevoir au-delà de 5 ans 84 82 Produits financiers non acquis -780 -749 Investissement net avant dépréciation 8 401 8 626 A recevoir dans moins d'1 an 2 394 2 283 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 5 931 6 266 A recevoir au-delà de 5 ans 76 77 Dépréciations -136 -143 Investissement net après dépréciation 8 265 8 483 5.f. Dettes au coût amorti envers les établissements de crédit et la clientèle : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dettes envers les établissements de crédit 64 946 67 642 Comptes à vue 169 201 Emprunts interbancaires 64 633 67 266 Opérations de pension 144 175 Dettes envers la clientèle 3 892 4 016 Comptes ordinaires créditeurs 2 911 2 865 Comptes d'épargne 128 134 Comptes à terme et assimilés 853 1 017 5.g. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti. Dettes représentées par un titre comptabilisées au cout amorti : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Titres de créance négociables 1 090 998 Émissions obligataires 4 304 5 519 Total des dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti 5 394 6 517 Dettes subordonnées comptabilisées au cout amorti : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dettes subordonnées remboursables 1 593 1 379 Total des dettes subordonnées évaluées au coût amorti 1 593 1 379 Dettes subordonnées remboursables : Les emprunts subordonnés remboursables émis par le Groupe sont des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l’échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. Après accord de l’autorité de surveillance bancaire et à l’initiative de l’émetteur, ils peuvent faire l’objet d’une clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d’achat ou d’échange, ou de gré à gré lorsqu’il s’agit d’émissions privées. 5.h. I mpôts courants et différés (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Impôts courants 311 204 Impôts différés 622 675 Actifs d'impôts courants et différés 933 879 Impôts courants 75 91 Impôts différés 131 90 Passifs d'impôts courants et différés 206 181 Variation des impôts différés par nature au cours de la période : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2021 Variations comptabilisées en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres pouvant être reclassés en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres ne pouvant être reclassés en résultat Variations de périmètre, des parités monétaires et divers (1) 31 décembre 2022 Instruments financiers -78 -45 4 - -4 -123 Provisions pour engagements sociaux 44 -17 - -11 -2 14 Réserve latente de location-financement -169 -22 - - -3 -194 Provisions pour risque de crédit 664 5 - - -63 606 Déficits fiscaux reportables 73 6 - - -3 76 Autres éléments 51 22 - - 39 112 Total impôts différés nets 585 -51 4 -11 -36 491 Impôts différés actifs 675 - - - - 622 Impôts différés passifs -90 - - - - -131 Les impôts différés actifs non reconnus s'élèvent à 1 036 millions d’Euros au 31 décembre 2022 contre 941 millions d'Euros au 31 décembre 2021. 5.i. Comptes de régularisation actifs et passifs divers (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dépôts de garantie versés et cautionnements constitués 5 54 Comptes d'encaissement 12 10 Produits à recevoir et charges comptabilisées d'avance 231 308 Autres débiteurs et actifs divers 516 672 Total des comptes de régularisation et actifs divers 764 1 044 Dépôts de garantie reçus 178 17 Comptes d'encaissement () 4 Charges à payer et produits constatés d'avance 655 695 Passifs location 123 161 Autres créditeurs et passifs divers 1 057 1 417 Total des comptes de régularisation et passifs divers 2 013 2 294 5.j. Participations dans les sociétés mises en éq uivalence Les informations financières cumulées relatives aux coentreprises et entreprises associées sont détaillées dans le tableau ci-dessous : (En millions d’Euros) Exercice 2022 31 décembre 2022 Exercice 2021 31 décembre 2021 Quote-part du résultat net Quote-part des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Quote-part du résultat net et des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Participations dans les sociétés mises en équivalence Quote-part du résultat net Quote-part des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Quote-part du résultat net et des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Participations dans les sociétés mises en équivalence Coentreprises 21 110 131 530 -1 41 40 353 Entreprises associées (1) 13 13 26 499 21 4 25 502 Total sociétés mises en équivalence 34 123 157 1 029 20 45 65 855 (1) Y compris les entités contrôlées faisant l'objet d'une consolidation simplifiée par mise en équivalence en raison de leur caractère non significatif. Les engagements de garantie et de financement donnés par le Groupe BNP Paribas Personal Finance aux coentreprises sont détaillés dans la note 8.f. Relations avec les autres parties liées. La valeur au bilan de la quote-part de mise en équivalence des principales coentreprises et entreprises associées du Groupe BNP Paribas Personal Finance est présentée ci-dessous : (En millions d’Euros), au Pays d'immatriculation Activité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 % d'intérêt Participation dans les sociétés mises en équivalence % d'intérêt Participation dans les sociétés mises en équivalence Coentreprises Union de Creditos Inmobiliarios Espagne Prêts hypothécaires 40% 262 40% 162 Entreprises associées Carrefour Banque France Crédits à la consommation 40% 223 40% 232 Servicios Financieros Carrefour EFC Espagne Distribution de crédits 40% 206 40% 214 5.k. Immobili sations d’exploitation et de placement (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement 40 -19 21 47 -22 25 Terrains et constructions 441 -270 171 508 -260 248 Equipement, mobilier, installations 190 -160 30 230 -178 52 Biens mobiliers donnés en location 632 -50 582 463 -37 426 Autres immobilisations corporelles 192 -124 68 145 -123 22 Immobilisations corporelles 1 455 -604 851 1 346 -598 748 Dont droits d'utilisation 349 -233 116 377 -225 152 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 1 495 -623 872 1 393 -620 773 Logiciels informatiques acquis 269 -240 29 330 -269 61 Logiciels informatiques produits par l'entreprise 939 -753 186 975 -801 174 Autres immobilisations incorporelles 258 -90 168 287 -84 203 Immobilisations incorporelles 1 466 -1 083 383 1 592 -1 154 438 Immobilisations incorporelles : Les autres immobilisations incorporelles comprennent notamment les droits au bail et les fonds de commerce. Amortissements et provisions : Le montant net des dotations et reprises d’amortissement effectuées au cours de l’exercice 2022 s’établit à 195 millions d’Euros contre 182 millions d’Euros au titre de l’exercice 2021. Le montant des dotations nettes aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles porté en résultat s’élève à 0,5 millions d’Euros pour l’exercice 2022, contre 0,1 millions d’Euros en reprises nettes aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour l’exercice 2021. 5.l. Écarts d’acquisition (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur nette comptable en début de période 1 081 1 082 Acquisitions - - Cessions - - Reclassement en actifs non courants destinés à être cédés (note 8.c.) -32 - Effets des variations de parités monétaires 15 -1 Dépréciations comptabilisées pendant la période -35 - Valeur nette comptable en fin de période 1 029 1 081 Valeur brute comptable 1 842 1 859 Cumul des dépréciations enregistrées en fin de période -813 -778 Dans le cadre des projets de cession d e l’exercice 2022, les écarts d’acquisition ont été dépréciés pour un montant total de 35 millions d’Euros. Les tests de valorisation des écarts d’acquisition reposent sur trois méthodes de valorisation distinctes, l’une fondée sur l’observation de transactions sur des entités aux activités comparables, la deuxième consistant à rechercher les paramètres de marché induits des cotations d’entités aux activités comparables, enfin la troisième résultant de la rentabilité future escomptée (« discounted cash-flow method » - DCF). Lorsque l’une des deux méthodes fondées sur des comparables suggère la nécessité d’une dépréciation, la méthode DCF est utilisée pour en valider le bien fondé et le cas échéant en déterminer le montant. La méthode DCF repose sur un certain nombre d’hypothèses relatives aux projections de flux de revenus, de dépenses et de coût du risque (flux de trésorerie) fondées sur des plans à moyen terme sur une période de 5 ans. Les flux de trésorerie sont projetés au-delà de 5 ans sur la base d’un taux de croissance à l’infini et peuvent être normalisés lorsque l’environnement court terme ne reflète pas les conditions normales du cycle économique. 5.m. P rovisions pour risques et charges (En millions d’Euros), au 31 décembre 2021 Dotations nettes aux provisions Utilisations des provisions Réévaluations comptabilisées directement en capitaux propres Variation des parités monétaires et divers (1) 31 décembre 2022 Provisions sur engagements sociaux 119 44 -30 -36 -14 83 Dont avantages postérieurs à l'emploi (note 7.b) 39 13 -8 -35 5 14 Dont provision au titre des autres avantages à long terme (note 7.c) 42 12 -8 -1 - 45 Dont provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs (note 7.d) 31 14 -10 -19 16 Dont provisions sur paiements à base d'actions 7 5 -4 () 8 Provisions au titre des engagements de crédit (note 2.e.) 230 3 -29 -36 168 Provisions pour litiges 276 130 -87 -26 293 Autres provisions pour risques et charges 74 40 -18 -5 91 Total des provisions pour risques et charges 699 217 -164 -36 -81 635 Les provisions pour litiges couvrent notamment les litiges relatifs à l’interprétation et l’évolution de la règlementation en matière de crédits aux particuliers. Prêts en devises Helvet Immo : Il existe deux volets judiciaires en cours sur le litige Helvet Immo. Volet pénal : Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance a été condamnée à payer une amende de 187.500 Euros et à verser des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement était assorti de l’exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel (jugement attendu en 2023). L’intégralité des sommes décaissées en application des normes comptables ont été comptabilisées en charges. Aucun actif éventuel n’a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice en contrepartie des versements effectués. Volet civil : Le 10 juin 2021, la CJUE a répondu à des questions préjudicielles des juges français portant sur les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, ainsi que sur la prescription de l’action en constatation des clauses abusives et de l’action en restitution qui en découle. Durant l’année 2022, des juridictions civiles ont rendu des décisions opposées, notamment sur l’appréciation de la transparence des contrats. Un complément de provision a été enregistré dans les comptes. 5. n. T ransferts d’actifs financiers Dans le cadre de l’activité de titrisation pour compte propre décrite dans la note 6.d., le Groupe réalise des opérations de titrisation, dont certaines font l’objet d’un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes. Les actifs financiers que le Groupe a transférés mais qui ne sont pas décomptabilisés sont ainsi essentiellement constitués de créances titrisées. Les passifs associés à ces créances sont constitués des parts de titrisation souscrites par les tiers. Opérations de pension : Les titres mis en pension s’élèvent à 144 millions d’Euros (contre 175 millions d’Euros au 31 décembre 2021). Les passifs associés aux titres mis en pension sont les dettes comptabilisées sous le libellé « Opérations de pension », pour un montant de 144 millions d’Euros au 31 décembre 2022 (175 millions d’Euros au 31 décembre 2021). Opérations de titrisation avec un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes, dont le recours est limité aux actifs transférés : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 4 339 3 601 4 340 3 582 757 Total 4 339 3 601 4 340 3 582 757 (En millions d’Euros), au 31 décembre 2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 5 959 4 980 5 959 4 980 979 Total 5 959 4 980 5 959 4 980 979 En outre, certaines parts de titrisation auto-souscrites par BNP Paribas Personal Finance, et à ce titre ne figurant pas au bilan consolidé, sont prêtées. Au 31 décembre 2022, la valeur comptable des titres prêtés est de 8 208 millions d’Euros (contre 10 344 millions d’Euros au 31 décembre 2021). Le Groupe a également réalisé des transferts conduisant à la décomptabilisation intégrale d’actifs financiers et à la conservation d’une implication continue dans ces actifs sous forme de garanties données rémunérées par des commissions, au titre desquelles des provisions ont également été constatées en « Provisions pour risques et charges ». (En millions d’Euros) 31 décembre 2022 Gains ou pertes comptabilisées à la date du transfert Produits et charges comptabilisés Autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés Valeur comptable du passif Valeur de marché du passif Exposition maximale aux pertes Exercice 2022 Cumul Implication continue Engagement de garantie 386 44 44 386 -14 4 -32 (En millions d’Euros) 31 décembre 2021 Gains ou pertes comptabilisées à la date du transfert Produits et charges comptabilisés Autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés Valeur comptable du passif Valeur de marché du passif Exposition maximale aux pertes Exercice 2021 Cumul Implication continue Engagement de garantie 428 53 53 428 -14 -5 -36 6. — Engagements donnés ou reç us . 6.a. Engagements de financement donnés ou reçus Valeur contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements de financement donnés : Aux établissements de crédit À la clientèle 27 814 28 080 Ouverture de crédits confirmés 27 812 28 015 Autres engagements en faveur de la clientèle 2 65 Total des engagements de financement donnés 27 814 28 080 Dont strate 1 27 061 27 343 Dont strate 2 631 595 Dont strate 3 122 142 Engagements de financement reçus : Des établissements de crédit 1 268 1 343 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 1 268 1 343 6.b. Engagement s de garantie donnés par signature (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 404 441 D'ordre de la clientèle 26 22 Cautions administratives et fiscales et autres cautions 5 5 Autres garanties d'ordre de la clientèle 21 17 Total des engagements de garantie donnés : 430 463 Dont strate 1 354 377 Dont strate 2 - - Dont strate 3 76 86 6.c. Autres enga gements de garantie Instruments financiers donnés en garantie : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actifs financiers donnés en garantie d'opérations auprès d'établissements de crédit, de la clientèle financière - 162 Titres donnés en pension 144 175 La part des instruments financiers donnés par le Groupe en garantie et que le bénéficiaire est autorisé à vendre ou à redonner en garantie s’élève à 144 millions d’Euros au 31 décembre 2022 (contre 337 millions d’Euros au 31 décembre 2021). 6.d. Opérations de titrisation Activité en matière de titrisation pour compte propre (originateur) : Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe BNP Paribas Personal Finance, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation, crédit automobiles, crédits immobiliers,) accordés à la clientèle. Le plan de titrisation 2022 du Groupe BNP Paribas Personal Finance a été fortement impacté par la crise : la remontée des taux et l’inflation. La remontée très rapide des taux, et la lenteur du repricing des portefeuilles éligibles à la titrisation ont fortement impacté la rentabilité des transactions. De plus, les investisseurs du marché ABS ont été particulièrement frileux du contexte macroéconomique inflationniste et le risque de récession, par conséquent il y a eu très peu de fenêtres de marché favorables. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance a émis une transaction de titrisation SRT AutoNoria Spain 2022 ayant pour objectif un transfert significatif de risque de crédit au sens de la réglementation 575-2013, entraînant une réduction des exigences de fonds propres. Titrisation Transfert significatif de risque (SRT) Date Pays Originateur Type d'actifs Encours titrisés Autonoria Spain 2022 Oui Septembre 2022 Espagne Banco Cetelem SAU Crédits Automobiles 600M EUR Par ailleurs, en 2022 des rechargements de titrisations ont été effectués en France (0,5 milliard d’Euros), en Italie (3,1 milliards d’Euros), en Espagne (0,6 milliard d’Euros) et au Royaume-Uni (0,1 milliard de livres sterling) Le montant de titres auto-souscrits par les entités originatrices du Groupe BNP Paribas Personal Finance et prêtés à BNP Paribas SA s’élève à 8,2 milliards d’Euros au 31 décembre 2022 contre 10,4 milliards d’Euros au 31 décembre 2021. Au total, le stock de créances titrisées s’élève à 14,4 milliards d’Euros pour 15 opérations au 31 décembre 2022. 7. — R émunérations et avantages consentis au personnel . 7.a. Frais de personnel (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements fixes et variables, intéressement et participation 865 844 Charges au titre des avantages sociaux 256 271 Impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations 59 60 Total des frais de personnel 1 180 1 175 7.b. Avantages postérieurs à l’emploi La norme IAS 19 distingue deux catégories de dispositifs, chacun traité différemment selon le risque supporté par l’entreprise. Lorsque l’engagement de l’entreprise consiste uniquement à verser un montant défini (exprimé en pourcentage du salaire annuel du bénéficiaire par exemple) à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime, il est qualifié de régime à cotisations définies. En revanche, lorsque l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers financés par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs – il est qualifié de régime à prestations définies. Il en est de même si l’entreprise confie sous mandat la gestion de la collecte des cotisations et du paiement des prestations à un organisme externe, mais conserve le risque lié à la gestion des actifs et/ou à l’évolution future des prestations. Principaux régimes de retraite à cotisations définies du Groupe BNP Paribas Personal Finance : En France, le Groupe BNP Paribas Personal Finance cotise à différents organismes nationaux et interprofessionnels de retraite de base et complémentaires. Par ailleurs, à l’étranger, les plans à prestations définies ayant été fermés dans la plupart des pays aux nouveaux collaborateurs, ceux-ci se voient offrir le bénéfice de plans de pension à cotisations définies. Les montants versés au titre des régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies s’établissent à 53 millions d’Euros pour l’exercice 2022, contre 50 millions d’Euros pour l’exercice 2021. La ventilation par zone géographique est la suivante : Montant des cotisations (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 France 29 29 Autres 24 21 Total 53 50 Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe BNP Paribas Personal Finance et indemnités de départ ou de fin de carrière : Les régimes de retraite à prestations définies ont tous été fermés aux nouveaux entrants Il s’agit principalement des régimes bénéficiant aux salariés des entités situées en Allemagne, financés à hauteur de 109% au 31 décembre 2022, contre 89% au 31 décembre 2021. Indemnités de départ ou de fin de carrière : Le personnel des différentes sociétés du Groupe BNP Paribas Personal Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurance extérieure au Groupe BNP Paribas Personal Finance. A l’étranger, les engagements au titre de ces autres avantages sont concentrés en Italie, où les droits ont été gelés au 31 décembre 2006. La décision de l’IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, plusieurs des barèmes applicables dans le Groupe BNP Paribas Personal Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d’acquisition de droits, soit les deux. L’impact total au 1 er janvier 2021 est un gain qui s’élève à 3 millions d’Euros, comptabilisé en réserve à cette date. Engagements relatifs aux régimes de retraite à prestations définies et aux indemnités de départ ou de fin de carrière : Actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financée par des actifs Valeur actualisée des obligations non financées Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Dont actif comptabilisé au bilan pour les régimes à prestations définies Dont obligation comptabilisée au bilan pour les régimes à prestations définies Allemagne 82 - 82 -89 -7 -7 - France 48 1 49 -50 -1 -2 1 Autres 6 13 19 -6 13 - 13 Total 136 14 150 -145 5 -9 14 (En millions d’Euros), au 31 décembre 2021 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financées par des actifs Valeur actualisée des obligations non financées Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Dont actif comptabilisé au bilan pour les régimes à prestations définies Dont obligation comptabilisée au bilan pour les régimes à prestations définies Allemagne 115 - 115 -102 13 - 13 France 60 1 61 -49 12 - 12 Autres 14 13 27 -13 14 - 14 Total 189 14 203 -164 39 - 39 Variation de la valeur actualisée des obligations : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur actualisée des obligations en début de période 203 222 Coût des services rendus au cours de l’exercice 4 4 Charge liée à l'actualisation des engagements 2 1 Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d'hypothèses financières -46 -15 Pertes ou (gains) actuariels liés aux écarts d'expérience 1 3 Prestations versées aux bénéficiaires directement payées par l'employeur - -1 Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -6 -4 Incidence des variations de régime -8 -4 Autres variations (1) - -3 Valeur actualisée des obligations en fin de période 150 203 (1) Impact de la décision de l'IFRIC de juin 2021 (cf. Paragraphe sur les Indemnités de fin de carrière). Variation de la valeur de marché des actifs de régime : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur de marché des actifs en début de période 164 165 Produit d'intérêt des actifs 2 1 (Pertes) gains actuariels de la période -10 4 Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -6 -4 Incidence des variations de régime -5 -2 Valeur de marché des actifs en fin de période 145 164 Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services 4 4 Coût des services rendus au cours de l'exercice 4 4 Charge financière nette - - Charge liée à l'actualisation des engagements 2 1 Produit d'intérêt des actifs de régime -2 -1 Total porté dans les « Frais de personnel » 4 4 A utres éléments comptabilisés directement en capitaux propres : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres 35 16 (Pertes)/Gains actuariels sur les actifs de régime -10 4 (Pertes)/Gains actuariels d'hypothèses financières sur la valeur actualisée des obligations 46 15 (Pertes)/Gains actuariels dits d'expérience sur la valeur actualisée des obligations -1 -3 Principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements : Pour la zone monétaire Euro, le Groupe BNP Paribas Personal Finance détermine les hypothèses d’actualisation sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. Les intervalles de taux retenus sont les suivants : En pourcentage 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Allemagne 3,80% 2,50% 1,10% 2,50% France 3,80% 2,2% / 3,45% 1,00% 2,00% / 3,25% Autres 1,90% / 2,40% 2,60% 0,60% / 0,80% 1,90% / 3,00% (1) Y compris dérive des prix (inflation). L’effet d’une variation des taux d’actualisation de 100pb sur la valeur actualisée des engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi est le suivant : Evolution de la valeur actualisée des obligations (En millions d’Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Allemagne 14 -11 22 -17 France 6 -5 8 -7 Autres 2 -2 4 -3 Les hypothèses d’inflation utilisées pour le calcul des engagements sont déterminées localement selon la zone monétaire, à l’exception de la zone Euro pour laquelle l’hypothèse est déterminée centralement. Le taux d’inflation moyen pondéré par la valeur des engagements est, sur la zone Euro, de 2,26 % au 31 décembre 2022 contre 1,97 % au 31 décembre 2021. L’effet d’une hausse des taux d’inflation de 100 pb sur la valeur des engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi est le suivant : Evolution de la valeur actualisée des obligations 31décembre 2022 31décembre 2021 (En millions d’Euros) Taux d’inflation +100pb Taux d’inflation + 100pb Allemagne 12 15 France 6 8 Autres 1 1 Les effets des variations aux taux d’inflation et aux taux d’actualisation présentés ci-dessus ne sont pas cumulatifs. Rendement effectif des actifs de régime au cours de la période : En pourcentage Exercice 2022 Exercice 2021 Allemagne -11,10% 5,25% France 2,60% 2,00% Autres 2,40% quand financés 0,80% / 1,00% quand financés Ventilation des actifs de couverture : En pourcentage 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 27% 70% 0% 0% 3% 0% 25% 73% 0% 0% 2% 0% France (1) 8% 60% 18% 13% 1% 0% 7% 69% 16% 8% 0% 0% Autres 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 100% Groupe BNP Paribas Personal finance 19% 64% 6% 5% 2% 4% 18% 66% 5% 2% 1% 8% (1) En France, la ventilation des actifs de couverture correspond à la ventilation du fonds général de la compagnie d'assurance où sont externalisés les engagements. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance a mis en place une gouvernance de gestion des actifs en représentation des engagements de retraite à prestations définies dont les principaux objectifs sont l’encadrement et le contrôle des risques en matière d’investissement. Elle détaille notamment les principes d’investissement, en particulier la définition d’une stratégie d’investissement des actifs de couverture reposant sur des objectifs financiers et l’encadrement des risques financiers, en vue de préciser la façon dont les actifs de couverture doivent être gérés, au travers de mandats de délégation de gestion financière. La stratégie d’investissement prévoit qu’une étude d’adossement des actifs et des passifs doit être réalisée à minima tous les trois ans pour les plans dont la valeur des actifs est supérieure à 100 millions d’Euros. 7.c. Autres avantages à long terme Le Groupe BNP Paribas Personal Finance consent à ses salariés divers avantages à long terme, principalement des primes d’ancienneté et la faculté d’épargner des jours de congés. La provision nette correspondante s’élève à 31 millions d’Euros au 31 décembre 2022, contre 28 millions d’Euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de rémunération variable mise en œuvre au sein du Groupe BNP Paribas, des plans annuels de rémunération différée sont établis au bénéfice de certains collaborateurs, dont la contribution aux performances du Groupe BNP Paribas est significative, ou en application de dispositions réglementaires particulières. Ces plans prévoient le versement différé dans le temps de la rémunération variable et soumettent, le cas échéant, ce versement à des conditions de performance des métiers, des pôles et du Groupe BNP Paribas. Depuis 2013, le Groupe BNP Paribas a mis en place un plan de fidélisation Groupe dont le versement en numéraire au terme d’une période d’acquisition de 3 ans (ou de 4 ans depuis 2022) évolue en fonction de la performance intrinsèque du Groupe. Ce plan de fidélisation a pour objectif d’associer différentes catégories de cadres aux objectifs de développement et de rentabilité du Groupe. Ces personnels sont représentatifs des talents du Groupe et de la relève de son encadrement : cadres dirigeants, cadres occupant un poste clé, responsables opérationnels ou experts, cadres à potentiel, jeunes cadres identifiés en raison de leurs performances et de leurs perspectives d’évolution professionnelle, et contributeurs clés aux résultats du Groupe. Les montants attribués dans le cadre de ce plan sont pour 80% indexés sur la performance opérationnelle du Groupe sur toute la durée du plan, et pour 20% indexés sur l’atteinte d’objectifs liés à la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) du Groupe. Ces objectifs, au nombre de 10, sont en ligne avec les 4 piliers formant la base de la politique RSE du Groupe. En outre, le paiement final est soumis à une condition de présence continue dans le Groupe entre la date d’attribution et la date de paiement, sous réserve que le Résultat d’exploitation et le Résultat avant impôt du Groupe l’année précédant le paiement soient strictement positifs. Pour les collaborateurs soumis à des dispositions réglementaires particulières, ce plan de fidélisation est adapté conformément aux exigences de la directive Européenne CRD. La provision nette correspondant aux plans de rémunération variable du Groupe et au plan de fidélisation s’élève à 14 millions d’Euros au 31 décembre 2022 (14 millions d’Euros au 31 décembre 2021). (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Provisions nettes au titre des autres avantages à long terme 45 42 7.d. Indemnités de fin de contrat de travail Le Groupe BNP Paribas Personal Finance a mis en place un certain nombre de plans de départs anticipés reposant sur le volontariat de salariés répondant à certains critères d’éligibilité. Les charges liées aux plans de départ volontaire et au x plans d’adaptation des effectifs font l’objet de provisions au titre des personnels en activité éligibles dès lors que le plan concerné a fait l’objet d’un accord ou d’une proposition d’accord paritaire. Par ailleurs, BNP Paribas Personal Finance comptabilise des charges liées aux plans de départ dans le cadre de restructuration dès lors que le Groupe a établi un plan formalisé et détaillé dont l’annonce a été faite aux parties concernées. (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs 16 31 8. — I nformations complémentaires . 8.a. Évolution du capital et résultat par action Opérations réalisées sur le capital : Au 31 décembre 2022, le capital de BNP Paribas Personal Finance est constitué de 78 085 936 actions de 7 Euros de nominal entièrement libérées, inchangé par rapport au 31 décembre 2021. Actions de préférence et instruments de capitaux propres subordonnés : – Actions de préférence émises par les filiales étrangères du Groupe : BNP Paribas Personal Finance a procédé en 2004 à deux émissions d’actions de préférence, sans échéance et sans droit de vote, par l’intermédiaire d’une structure dédiée de droit anglais contrôlée de façon exclusive. Le 15 avril 2021, BNP Paribas Personal Finance a remboursé ces émissions, pour un montant de 80 millions d’Euros. Cette émission offrait aux souscripteurs une rémunération à taux variable sur l’indice TEC 10. Les capitaux souscrits par le biais de ces émissions ainsi que la rémunération versée aux porteurs des titres correspondants sont repris dans la rubrique « Intérêts minoritaires » au bilan. Emprunts subordonnés admissibles en capitaux propres : BNP Paribas Personal Finance a émis des emprunts subordonnés qui offrent aux souscripteurs une rémunération à taux variable et peuvent être remboursés à l’issue d’une période fixe puis à chaque date anniversaire du coupon. Les caractéristiques de ces émissions sont résumées dans le tableau suivant : Emetteur Date d'émission Devise Montant (En millions d’Euros) Taux et durée avant la première date de call Taux après la première date de call BNP Paribas Personal Finance 20/12/2017 EUR 380 Euribor 3 mois + 4,16% 5 ans Euribor 3 mois + 4,16% BNP Paribas Personal Finance 18/12/2019 EUR 550 Euribor 3 mois + 4,74% 5 ans Euribor 3 mois + 4,74% Total au 31 décembre 2022 930 Résultat par action ordinaire : Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’ayant pas d’instrument dilutif en actions ordinaires, le résultat de base par action ordinaire est égal au résultat dilué par action ordinaire. Au 31 décembre 2022, le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de la période s’élève à 78 085 936, inchangé par rapport au 31 décembre 2021. Le résultat de base par action ordinaire sur l’exercice 2022 s’élève à 2,11 Euros contre 1,56 Euros sur l’exercice 2021. 8.b. Regroupement d’entreprises et perte de contrôle ou d’influence notable Aucune opération significative de regroupement d’entreprises n’a eu lieu au cours de l’année 2022 ni au cours de l’année 2021 . 8.c. Activités destinée s à être cédées Cessions des activités bulgare et hongroise de BNP Paribas Personal Finance Le groupe BNP Paribas Personal Finance a décidé de se désengager de ses activités dans ces deux pays via des projets de cession et considère que la perte de contrôle dans un délai d’un an est hautement probable. Les deux activités concernées sont qualifiées d’activités détenues en vue de la vente (voir note 1.h Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées). A ce titre, les groupes d’actifs destinés à la vente relatifs à ces deux pays sont valorisés selon la plus faible des valeurs entre la valeur comptable et la juste valeur minorée des coûts de vente. Cette valorisation conduit à enregistrer dans les comptes consolidés du groupe BNP Paribas Personal Finance au titre de son activité en Hongrie : – Une dépréciation des écarts d’acquisition pour 8,5 millions d’Euros. – Des charges comptabilisées en Gains nets sur actifs immobilisés pour 6,9 millions d’Euros. Cette valorisation n’a pas d’impact dans le compte de résultat consolidé au 31 décembre 2022 au titre de l’activité en Bulgarie. Rationalisation des implantations géographiques de BNP Paribas Personal Finance au Royaume-Uni Le groupe BNP Paribas Personal Finance a conclu, le 25 novembre 2022, un accord de cession de certaines de ses filiales au Royaume-Uni (Creation Financial Services Ltd et Creation Consumer Finance Ltd) à Alpha Crédit SA, filiale à 100% de Fortis au sein du Groupe BNP Paribas. Cette cession devrait être finalisée au cours de l’année 2023, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes. Le Groupe considère dès lors que la perte de contrôle dans un délai d’un an est hautement probable. Les 2 entités concernées sont qualifiées d’activités détenues en vue de la vente (voir note 1.h Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées). A ce titre, les groupes d’actifs sont valorisés selon la plus faible des valeurs entre la valeur comptable et la juste valeur minorée des coûts de vente. Cette valorisation conduit à enregistrer dans les comptes consolidés du groupe BNP Paribas Personal Finance : Une dépréciation des écarts d’acquisition pour 22,6 millions d’Euros. Des charges comptabilisées en Gains nets sur actifs immobilisés pour 11,4 millions d’Euros. Intégration des activités brésiliennes de BNP Paribas Personal Finance au sein de BNP Paribas Brésil. — BNP Paribas Personal Finance a initié l’intégration de ses activités brésiliennes au sein de BNP Paribas Brésil, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes. Le protocole de fusion a été signé le 21 décembre 2022. Cette intégration prendra la forme d’une part d’un apport des titres, d’autre part de cessions ou de fusions. Le Groupe considère dès lors que la perte de contrôle dans le délai d’un an est hautement probable. Les 4 entités concernées sont qualifiées d’activités détenues en vue de la vente (voir note 1.h Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées). A ce titre, les groupes d’actifs destinés à la vente sont valorisés selon la plus faible des valeurs entre la valeur comptable et la juste valeur minorée des coûts de vente. Cette valorisation n’a pas d’impact dans le compte de résultat consolidé au 31 décembre 2022. Cession de TEB Cetelem, entité du groupe BNP Paribas Personal Finance en Turquie Le 23 janvier 2023, le groupe BNP Paribas Personal Finance a cédé à TEB AS sa participation dans TEB Cetelem pour un prix de 139,5 millions de livres turques (6,9 millions d’Euros). Le Groupe considère qu’au 31 décembre 2022 la perte de contrôle de cette entité dans un délai d’un an est hautement probable. L’entité concernée est qualifiée d’activité détenue en vue de la vente (voir note 1.h Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées). A ce titre, le groupe d’actifs destiné à la vente est valorisé selon la plus faible des valeurs entre la valeur comptable et la juste valeur minorée des coûts de vente. Cette valorisation conduit à enregistrer dans les comptes consolidés du groupe BNP Paribas Personal Finance : Une dépréciation des écarts d’acquisition pour 0,2 millions d’Euros. Des charges comptabilisées en Gains nets sur actifs immobilisés pour 19,3 millions d’Euros. Réorganisation des activités de financement avec le groupe Stellantis Fin 2021, Stellantis a annoncé la signature des accords-cadres visant à réorganiser la configuration de ses activités de financement en Europe. A partir du deuxième trimestre 2023, le Groupe BNP Paribas deviendra le partenaire exclusif de Stellantis dans ses activités de financement pour l’ensemble de ses 14 marques dans les trois marchés suivants : l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni. Dans le cadre de cette réorganisation, Opel Bank SA, filiale de BNP Paribas Personal Finance, se désengagera des autres pays européens dans lesquels elle opère actuellement. Des Business Transfert Agreements ont été signés le 31 mars 2022. Opel Bank SA va céder en 2023 des activités comprenant des portefeuilles clients Retail en Italie et en Espagne et des fonds de commerce. Le Groupe considère dès lors que la perte de contrôle sur ces activités dans un délai d’un an est hautement probable. Les activités concernées sont qualifiées d’activités détenues en vue de la vente (voir note 1.h Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées). A ce titre, les groupes d’actifs destinés à la vente sont valorisés selon la plus faible des valeurs entre la valeur comptable et la juste valeur minorée des coûts de vente. Cette valorisation n’a pas d’impact dans le compte de résultat consolidé au 31 décembre 2022. Bilan des activités destinées à être cédées : En application des dispositions de la norme IFRS 5 relative aux groupes d’actifs et de passifs destinés à la vente, les états financiers consolidés du Groupe sont adaptés pour présenter de manière séparée les opérations décrites précédemment : – Les actifs sont reclassés sur une ligne distincte du bilan « Actifs destinés à être cédés » ; – Les passifs sont reclassés sur une ligne distincte « Dettes liées à des actifs destinés à être cédés ». (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Bulgarie/ Hongrie Royaume-Uni Brésil Turquie Réorganisation Opel Bank Total Caisse, banques centrales 52 - - 12 - 64 Actifs financiers au coût amorti 670 3 255 1 302 217 1 254 6 698 Immobilisations corporelles 8 10 4 2 - 24 Immobilisations incorporelles et écarts d'acquisition 11 37 25 1 7 82 Autres actifs 19 62 70 10 5 165 Total actif destin é s à être cédés 761 3 364 1 400 242 1 266 7 033 Passifs financiers au coût amorti 593 3 081 1 021 149 - 4 844 Autres passifs 49 86 274 62 - 471 Total dettes liées à des actifs destin é s à être cédés 642 3 167 1 295 211 - 5 315 Variations d’actifs et passif s comptabilisées directement en capitaux propres des activités destinées à être cédées au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Bulgarie/ Hongrie Royaume-Uni Brésil Turquie Réorganisation Opel Bank Total Eléments pouvant être rapportés au résultat -40 -19 -363 -87 - -509 Parités monétaires -40 -21 -363 -87 - -511 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres - - - - - - Instruments dérivés de couverture - 2 - - - 2 Éléments ne pouvant être rapportés au résultat - 1 - - - - Réestimations sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi - 1 - - - - Variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres des activités destinées à être cédées -40 -18 -363 -87 - -509 8.d. Intérêts minoritaires (En millions d’Euros) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Intérêts minoritaires Situation au 1er janvier 2021 728 -7 -11 710 Affectation du résultat de l'exercice 2020 -26 - - -26 Augmentations de capital et émissions - - - - Réduction ou remboursement de capital -73 - - -73 Rémunération des actions de préférence - - - - Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires - - - - Variation des engagements de rachat des participations aux actionnaires minoritaires -7 - - -7 Autres variations -1 - - -1 Variations d'actifs et passifs comptabilisés directement en capitaux propres - 4 -3 1 Résultat net de l'exercice 31 décembre 2021 93 - - 93 Situation au 31 décembre 2021 714 -3 -14 697 Affectation du résultat de l'exercice 2021 -10 - - -10 Augmentations de capital et émissions - - - - Réduction ou remboursement de capital - - - - Rémunération des actions de préférence - - - - Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires - - - - Variation des engagements de rachat des participations aux actionnaires minoritaires -9 - - -9 Autres variations - - - - Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - 8 -2 6 Résultat net au 31 décembre 2022 92 - - 92 Situation au 31 décembre 2022 787 5 -16 776 Intérêts minoritaires significatifs : L’appréciation du caractère significatif des intérêts minoritaires est fondée sur la contribution des filiales correspondantes au bilan (avant élimination des opérations réciproques) et au résultat du Groupe BNP Paribas Personal Finance. (En millions d’Euros) 31 décembre 2022 Exercice 2022 Total bilan avant élimination des opérations réciproques Produit Net Bancaire Résultat net Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres % d'intérêt des actionnaires minoritaires Résultat net part des minoritaires Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres - part des minoritaires Dividendes versés aux actionnaires minoritaires Contribution des entités du groupe Opel Vauxhall Finance 11 402 403 155 164 50% 78 82 - Autres intérêts minoritaires - - - - - 14 16 10 Total - 92 98 10 (En millions d’Euros) 31 décembre 2021 Exercice 2021 Total bilan avant élimination des opérations réciproques Produit Net Bancaire Résultat net Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres % d'intérêt des actionnaires minoritaires Résultat net part des minoritaires Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres - part des minoritaires Dividendes versés aux actionnaires minoritaires Contribution des entités du groupe Opel Vauxhall Finance 11 134 416 144 151 50% 72 76 19 Autres intérêts minoritaires - - - - - 21 18 7 Total - - - - - 93 94 26 Il n’existe pas de restriction contractuelle particulière sur les actifs d’Opel Vauxhall Finance, liée à la présence de l’actionnaire minoritaire. Engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires : Dans le cadre de l'acquisition de certaines entités, le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires des options de vente de leur participation à un prix déterminé. La valeur totale de ces engagements, comptabilisés en diminution des capitaux propres, s’élève à 61 millions d’Euros au 31 décembre 2022 contre 88 millions d’Euros au 31 décembre 2021. 8.e. Restrictions significatives dans les filiales, coentreprises et entreprises associées Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe : La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours des exercices 2021 et 2022, aucune entité du Groupe BNP Paribas Personal Finance n’a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires. Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées : L’accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs est présenté dans la note 5.n Transferts d’actifs financiers. Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs donnés en garantie ou mis en pension : Les instruments financiers donnés par le Groupe BNP Paribas Personal Finance en garantie ou mis en pension sont présentés dans les notes 5.n. Transferts d’actifs financiers et 6.c Autres engagements de garantie . 8.f. Rémunérations des mandataires sociaux Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes de direction et d'administration s'élève à 2 195 milliers d’Euros pour l’exercice 2022, contre 2 347 milliers d’Euros pour l’exercice 2021. 8.g. Relations avec les autr es parties liées Les autres parties liées au Groupe BNP Paribas Personal Finance sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les autres sociétés du Groupe BNP Paribas, ainsi que les entités assurant la gestion des avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel (exception faite des régimes multi-employeurs et intersectoriels). Les transactions opérées entre BNP Paribas Personal Finance et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Relations entre les sociétés consolidées du Groupe BNP Paribas Personal Finance et le Groupe BNP Paribas : La liste des sociétés consolidées du Groupe BNP Paribas Personal Finance est présentée dans la note 8.j « Périmètre de consolidation ». Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les tableaux suivants présentent les opérations réalisées avec des entités consolidées par mise en équivalence. Sont également reprises toutes les opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe BNP Paribas consolidées par intégration globale. Encours des opérations réalisées avec les parties liées : Par ailleurs, des parts de titrisation auto-souscrites par BNP Paribas Personal Finance (cf. note 6.d) et d'autres titres ont été prêtés ou mis en pension auprès de BNP Paribas SA. Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées : (En millions d’Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Actif Comptes ordinaires 2 981 - - 3 051 - - Prêts 3 404 219 - 3 366 353 - Titres 26 277 - 277 328 - Actifs divers 214 - 12 235 - 12 Total 6 625 496 12 6 929 681 12 Passif Comptes ordinaires 105 - - 133 - - Autres emprunts 63 118 - - 66 296 - - Dettes représentées par un titre 2 237 - - 1 819 - - Passifs divers 193 - 1 148 - 1 Total 65 653 - 1 68 396 - 1 Engagements de financement et de garantie - - - - - Engagements de garantie donnés 403 - 5 602 - 5 Engagements de financement donnés - - - - - Total 403 - 5 602 - 5 (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Intérêts et produits assimilés 200 14 - 106 10 - Intérêts et charges assimilées -1 185 - - -910 - - Commissions (produits) 390 - 8 417 - 8 Commissions (charges) -17 - - -23 - - Prestations de services rendues 42 - - 34 - - Prestations de services reçues -200 - - -160 - - Loyers perçus 5 - - 5 - - Total -765 14 8 -531 10 8 8.h. Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les éléments d’information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes : – ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 31 décembre 2022 . Elles sont appelées à fluctuer d’un jour à l’autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d’intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l’échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n’est pas destinée à être immédiatement réalisée et ne pourrait en pratique pas l’être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l’activité de BNP Paribas Personal Finance ; – la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte pour les besoins de la gestion des activités du Groupe BNP Paribas Personal Finance qui utilisent les instruments financiers correspondants ; – la réévaluation des instruments financiers comptabilisés au coût historique suppose souvent d’utiliser des modèles de valorisation, des conventions et des hypothèses qui peuvent varier d’une institution à l’autre. Par conséquent, la comparaison des valeurs de marché présentées, pour les instruments financiers comptabilisés au coût historique, par différentes institutions financières n’est pas nécessairement pertinente ; – enfin, les valeurs de marché reprises ci-après ne comprennent pas les valeurs de marché des opérations de location-financement, des instruments non financiers tels que les immobilisations et les survaleurs, mais aussi les autres actifs incorporels tels que la valeur attachée aux portefeuilles de dépôts à vue ou à la clientèle en relation avec le Groupe dans ses différentes activités. Ces valeurs de marché ne sauraient donc être considérées comme la valeur contributive des instruments concernés à la valeur du Groupe BNP Paribas Personal Finance. (En millions d’Euros), au 31 décembre 2022 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 7 154 64 535 71 689 72 423 Titres de dette au coût amorti (note 5.e.) 24 246 270 271 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 69 511 69 511 68 838 Dettes représentées par un titre (note 5.g.) 985 4 287 5 272 5 394 Dettes subordonnées (note 5.g.) 1 600 1 600 1 593 (1) Hors location financement. (En millions d’Euros), au 31 décembre 2021 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) - 6 739 70 573 77 312 77 021 Titres de dette au coût amorti (note 5.e) 169 290 115 574 577 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle - 72 659 - 72 659 71 658 Dettes représentées par un titre (note 5.g) - 6 558 - 6 558 6 517 Dettes subordonnées (note 5.g) - 1 382 - 1 382 1 379 (1) Hors location financement. Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe BNP Paribas Personal Finance : lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l’aide de techniques de valorisation, telles que l’actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti, ou telles que des modèles de valorisation spécifiques pour les autres instruments financiers, ainsi qu’ils sont décrits dans la note 1 relative aux principes comptables appliqués par le Groupe. La description des niveaux de la hiérarchie de juste valeur est également présentée dans les principes comptables (note 1.e.9). La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue), ainsi que pour la plupart des produits d’épargne réglementée, est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau 2, à l’exception des crédits à la clientèle, classés en Niveau 3. 8.i. Evén ements postérieurs à la clôture P rojet de plan de restructuration France : Afin de répondre aux contraintes de son environnement et restaurer sa compétitivité, BNP Paribas Personal Finance a présenté à ses instances du personnel le 7 février 2023, un projet de plan de restructuration. Dans le cadre de ce projet, la suppression de 921 postes ainsi que la création de 56 postes à horizon mi-2024 sont envisagées en France. Augmentation de capital : Conformément à la délégation de compétence accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2022 dans sa huitième résolution, le Conseil d’administration du 15 février 2023 a décidé de procéder à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’un montant brut (prime d’émission incluse) de 240 000 000 Euros, par voie d’émission de 2 182 950 actions nouvelles, au prix unitaire de 109,942967 Euros, soit avec une prime d’émission arrondie à 102,94 Euros par action et une prime d’émission globale de 224 719 350 Euros. L’augmentation de capital a pour conséquence de porter le capital social de BNP Paribas Personal Finance de 546 601 552 Euros à 561 882 202 Euros, représentant une augmentation de capital nominale de 15 280 650 Euros. Cession TEB Finansman AS : La cession de TEB Finansman AS en Turquie à TEB AS a été réalisée le 23 janvier 2023. 8.j. Périmètre de consolidation Dénomination Pays 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Méthode % contrôle % intérêt Réf. Méthode % contrôle % intérêt Réf. Société consolidante BNPP Personal Finance France BNPP Personal Finance (succ. Autriche) Autriche IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Bulgarie) Bulgarie IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Portugal) Portugal IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. République Tchèque) Rép. Tchèque IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Roumanie) Roumanie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Slovaquie) Slovaquie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Sociétés consolidées Auto F lorence 1 SRL t Italie IG IG Auto F lorence 2 SRL t Italie IG IG E2 Autonoria 2019 t France IG IG Autonoria Spain 2019 t Espagne IG IG Autonoria Spain 2021 FT t Espagne IG IG E2 Autonoria Spain 2022 FT t Espagne IG E2 Autop Océan Indien France S4 IG 100,0% 97,8% Axa Banque Financement France ME 35,0% 35,0% ME 35,0% 35,0% Banco Cetelem SA Brésil IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% Banco Cetelem SA Espagne IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BGN Mercantil E Servicos Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance BV Pays-Bas IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance South Africa Ltd Afrique du Sud IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BON BNPP Consumer Finance Co Ltd (ex- Suning Consumer Finance Co Ltd) Chine ME 15,0% 15,0% ME 15,0% 15,0% Cafineo France IG 51,0% 50,8% IG 51,0% 50,8% Carrefour banque France ME 40,0% 40,0% ME 40,0% 40,0% Central Europe Technologies SRL Roumanie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 Cetelem Algérie Algérie S1 Cetelem America Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% Cetelem Business Consulting Shanghai Co Ltd Chine IG 100,0% 100,0% E1 Cetelem Gestion AIE Espagne IG 100,0% 96,0% IG 100,0% 96,0% Cetelem SA de CV Mexique IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cetelem Servicios informaticos aie Espagne IG 100,0% 81,0% IG 100,0% 81,0% Cetelem Servicios SA de CV Mexique S4 IG 100,0% 100,0% Cetelem Servicos LTDA Brésil IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% Cofica Bail France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cofinoga Funding Two LP s Royaume-Uni S1 Cofiplan France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Creation Consumer Finance Ltd Royaume-Uni IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% Creation Financial Services Ltd Royaume-Uni IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% Crédit Moderne Antilles Guyane France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Crédit Moderne Océan Indien France IG 97,8% 97,8% IG 97,8% 97,8% Domofinance France IG 55,0% 55,0% IG 55,0% 55,0% Domos 2017 t France S1 IG E Carat 7 Plc t Royaume-Uni S3 E Carat 8 Plc t Royaume-Uni S3 E Carat 9 Plc t Royaume-Uni S3 E Carat 10 t France IG IG E Carat 10 Plc t Royaume-Uni S3 IG E Carat 11 Plc t Royaume-Uni IG IG E Carat 12 Plc t Royaume-Uni IG IG E2 E Carat SA t Luxembourg S3 Ekspres Bank AS Danemark IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Ekspres Bank AS (succ. Norvège) Norvège IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Ekspres Bank AS (succ. Suède) Suède IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Evollis France ME 41,0% 41,0% ME 41,0% 41,0% E3 Expo Atlantico EAII Investimentos Imobiliarios SA s Portugal ME 26,0% 26,0% E3 Expo indico eiii investimentos imobiliarios SA s Portugal ME 26,0% 26,0% E3 Findomestic Banca SPA Italie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Florence Real Estate Developments SPA Italie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 Florence SPV SRL t Italie IG IG Fonds Communs de Créances UCI et RMBS Prado (a) t Espagne ME (1) ME (1) GCC Consumo Establecimiento Financiero de Credito SA Espagne IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% Genius Auto Finance Co Ltd Chine ME (1) 20,0% 20,0% ME (1) 20,0% 20,0% International Development Resources as services SA Espagne IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 Iqera Services France ME 24,5% 24,5% ME 24,5% 24,5% Loisirs Finance France IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% Magyar Cetelem Bank ZRT Hongrie IG 100,0% 100,0% D2 IG 100,0% 100,0% Neuilly Contentieux France IG 95,9% 95,6% IG 95,9% 95,6% Noria 2018-1 t France IG IG Noria 2020 t France IG IG Noria 2021 t France IG IG E2 Noria Spain 2020 FT t Espagne IG IG Olympia SAS France S3 Opel Bank France IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Allemagne) Allemagne IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Autriche) Autriche IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Espagne) Espagne IG 50,0% 50,0% D2 IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Grèce) Grèce S1 Opel Bank (succ. Italie) Italie IG 50,0% 50,0% D2 IG 50,0% 50,0% Opel Finance BV Belgique S3 IG 100,0% 50,0% Opel Finance NV Pays-Bas IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Opel Finance SA Suisse IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Personal Finance Location France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 Phedina Hypotheken 2010 BV t Pays-Bas IG IG RCS Botswana PTY Ltd Botswana IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% RCS Cards PTY Ltd Afrique du Sud IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% RCS Investment Holdings Namibia PTY Ltd Namibie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Servicios Financieros Carrefour EFC SA Espagne ME 37,3% 40,0% ME 37,3% 40,0% Solfinéa France S3 Sygma Funding Two Ltd Royaume-Uni S3 Symag France S2 Teb Finansman AS Turquie IG 85,6% 85,6% D2 IG 85,6% 85,6% Union de Creditos Inmobiliarios SA Espagne ME (1) 40,0% 40,0% ME (1) 40,0% 40,0% United Partnership France ME (1) 50,0% 50,0% ME (1) 50,0% 50,0% Vauxhall Finance Plc Royaume-Uni IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Xfera Consumer Finance Efc SA Espagne IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% Zhejiang Wisdom Puhua Financial leasing Co Ltd Chine ME (1) 20,0% 20,0% ME (1) 20,0% 20,0% E3 (a) Au 31 décembre 2022, les Fonds Communs de Créances UCI et RMBS Prado regroupent 14 fonds (FCC UCI 11, 12, 14 à 17, RMBS Prado V à X, Green Belem I et RMBS Belem N°2) versus 15 fonds (FCC UCI 11, 12, 14 à 17, Fondo de Titulizacion Structured Covered Bonds, RMBS Prado III à IX et Green Belem I) au 31 décembre 2021. 8.k. Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l'exercice 2022 Montant hors taxe, en milliers d'Euros Deloitte Mazars Total Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 2 939 83% 2 521 96% 5 460 89% Emetteur 525 - 550 - 1 075 - Filiales consolidées 2 414 - 1 971 - 4 385 - Services autres que la certification des comptes 583 17% 114 4% 697 11% Emetteur 53 - 48 - 101 - Filiales consolidées 530 - 66 - 596 - Total 3 522 100% 2 635 100% 6 157 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1 051 - 1 122 - 2 173 - Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 57 - 63 - 120 - Au titre de l'exercice 2021 Montant hors taxe, en milliers d'Euros Deloitte Mazars TOTAL Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 2 937 87% 2 285 92% 5 222 89% Emetteur 538 - 516 - 1 054 - Filiales consolidées 2 399 - 1 769 - 4 168 - Services autres que la certification des comptes 441 13% 195 8% 636 11% Emetteur 82 - 67 - 149 - Filiales consolidées 359 - 128 - 487 - Total 3 378 100% 2 480 100% 5 858 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1 066 - 1 033 - 2 099 - Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 82 - 67 - 149 - Le montant total des honoraires d'audit versés aux Commissaires aux comptes n'appartenant pas au réseau de l'un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de BNP Paribas Personal Finance, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 313 milliers d’Euros au titre de l'exercice 2022. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) À l’assemblée générale de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BNP Paribas Personal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont principalement l’émission d’attestations d’informations comptables et financières et l’émission d’attestation portant sur les procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions au Fonds de Résolution Unique (« FRU »). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (strates 1, 2 et 3) sur les portefeuilles de prêts à la clientèle (Se référer aux notes 1.e.4, 1.e.5, 2.e, 4.b, 5.e de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque BNP Paribas Personal Finance comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires. Malgré une forte reprise en 2021 et début 2022 après la crise Covid19, les économies dans lesquelles le groupe opère sont impactées par le confit en Ukraine et l’augmentation du coût des matières premières, des taux et de l’inflation. Dans cet environnement qui demeure incertain, l’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle a requis l’exercice d’un jugement important et la prise en compte d’hypothèses par le Groupe BNP Paribas Personal Finance, notamment pour : – Apprécier la dégradation significative du risque de crédit et classer les encours en strate 1, strate 2 ou state 3 ; – Etablir des projections qui sont prises en compte dans la mesure des pertes de crédits attendues. – Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes strates. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques spécifiques identifiés par BNP Paribas Personal Finance et qui ne seraient pas déjà couverts par les modèles existants en l’absence de situation historique comparable. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 77 584 millions d’Euros ; le montant total des dépréciations pour risque de crédit s’élève à 3 632 millions d’Euros (hors expositions IFRS 5). Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d’incertitude lié au contexte inflationniste. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BNP Paribas Personal Finance et en particulier son adaptation au contexte de cet environnement incertain. Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accrus et ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : – Classement des encours par strate : nous avons reperformé le classement des encours pas strate – Evaluation des pertes attendues (strates 1, 2 et 3) : – Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit et en nous appuyant sur le dispositif interne de validation indépendante des modèles, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses prospectives retenues par BNP Paribas Personal Finance, leur correcte insertion opérationnelle, et l’efficacité des contrôles relatifs à ce dispositif ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés aux estimations issues des modèles pour évaluer au mieux des informations disponibles en date les risques liés à l’inflation. – Back testing des paramètres de risques : revue de la méthodologie et des résultats. – Revue de cohérence de l’évolution de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe requises par IFRS 9 au titre du risque de crédit. Dépréciation des écarts d’acquisition (Se référer aux notes 1.b.4 et 5.l. De l’annexe aux comptes consolidés) : Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque La comptabilisation des opérations de croissance externe amène le groupe BNP Paribas Personal Finance à constater des écarts d'acquisition à l'actif de son bilan consolidé. Ces écarts d’acquisition correspondent à la différence entre le prix d’acquisition des titres des sociétés acquises et la valeur de la quote-part d’intérêt acquise. Au 31 décembre 2022, la valeur nette de ces écarts d’acquisition s’élève à 1 029 millions d’Euros. Ces écarts d’acquisition dont l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel, ou plus fréquemment dès lors que des indices de pertes de valeurs sont identifiés. La comparaison de la valeur nette comptable des ensembles homogènes et leur valeur recouvrable est un élément essentiel de l’appréciation de la nécessité d’une éventuelle dépréciation. Nous avons considéré que la dépréciation des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de résultats futurs des sociétés acquises et évaluer la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers. Notre approche d’audit se fonde notamment sur une appréciation des procédures relatives aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des contrôles mis en place au sein de BNP Paribas Personal Finance pour identifier les indices de perte de valeur de ces actifs. Les travaux sur les comptes au 31 décembre 2022 réalisés avec nos spécialistes en évaluation, ont notamment consisté en : – Une analyse de la méthodologie retenue par BNP Paribas Personal Finance ; – Une revue critique des plans d’affaires prévisionnels approuvés par la Direction Générale de BNP Paribas Personal Finance pour s’assurer du caractère raisonnable des estimations de flux futurs dégagés (en particulier lorsque les prévisions sont en décalage avec les performances passées). – Une analyse critique des principales hypothèses et paramètres utilisés (taux de croissance, coût du capital, taux d’actualisation) au regard des informations externes disponibles ; – Une appréciation des analyses de sensibilité des estimations aux paramètres clés. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations relatives aux résultats de ces tests de dépréciation dans les notes annexes aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Personal Finance par l'assemblée générale d’avril 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par une assemblée générale tenue antérieurement à 1994 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 29 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration du 30 mars 2023. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 28 avril 2023. Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra KRITCHMAR ; Laurence DUBOIS.