CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs au 31 Décembre 2021 . (Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2021, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé d’expositions sur des personnes publiques sous forme de prêts pour EUR 55,1 milliards (dont EUR 3,8 milliards de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 5,2 milliards, et d’expositions sur des établissements de crédit (titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides) pour EUR 0,8 milliard, qui sont présentées dans le tableau suivant : Au 31/12/2021 (En EUR milliers ) Total cover pool Actifs sortis du cover pool Total encours Expositions sur des personnes publiques 60 285 924 493 60 286 416 Organismes de titrisation Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 815 382 815 382 Total 61 101 306 493 61 101 799 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2021 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques . 2.1 . Ventilation par type de contrepartie . — Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. Pays (En EUR milliers) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France État : - Refinancements export 4 954 202 4 954 202 - Autres 19 909 64 230 000 249 973 Banque de France (2) 3 796 317 3 796 317 Régions 2 290 619 70 008 231 704 2 592 331 0 Départements 7 281 462 127 749 7 409 211 1 0 Communes 14 305 854 13 336 292 341 14 611 532 109 802 12 279 -9 077 Groupements de communes(3) 13 376 388 54 451 73 426 13 504 265 10 680 172 -3 Établissements publics : - De santé 5 983 190 5 983 190 32 335 214 -128 - D'habitat social 842 084 842 084 0 - Autres 702 837 149 980 239 853 055 240 306 -86 Sous-total 48 598 661 287 774 5 679 724 230 000 54 796 160 153 345 12 971 -9 294 Allemagne Länder 274 929 274 929 -71 Sous-total 274 929 274 929 -71 Autriche Länder 166 966 166 966 Sous-total 166 966 166 966 Belgique Régions 708 31 036 31 744 Etablissements publics 2 380 2 380 Sous-total 3 088 31 036 34 124 Canada Communes 100 287 100 287 Établissements publics 34 485 34 485 Sous-total 134 772 134 772 Espagne État 180 000 180 000 Régions 50 000 50 000 Communes 64 127 64 127 Sous-total 64 127 230 000 294 127 Etats-Unis États fédérés 181 761 181 761 Sous-total 181 761 181 761 Pays (En EUR milliers) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie État 1 151 149 1 151 149 -16 796 Régions 1 666 613 1 666 613 Provinces 427 770 427 770 Communes 3 369 759 092 762 461 Groupements de communes 9 220 9 220 Sous-total 3 369 4 013 844 4 017 213 -16 796 Japon Communes 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal État Communes 5 150 5 150 Groupements de communes 1 289 1 289 Établissements publics Sous-total 6 439 6 439 Royaume uni État Sous-total Suède Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Cantons 65 253 65 253 Communes 221 773 221 773 Établissements publics 60 350 60 350 Sous-total 347 376 347 376 Supranational Organismes internationaux 10 700 10 700 Sous-total 10 700 10 700 Sous-total général 49 187 022 5 013 309 5 877 726 230 000 60 308 056 153 345 12 971 -26 161 Provisions collectives -22 133 TOTAL GÉNÉRAL 60 285 924 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : EUR 9 274 milliers - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 16 887 milliers En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local a constitué des provisions collectives pour un montant de EUR 22 133 milliers (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2021 (3) Dont EUR 13 621 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat 2.2. Notations . — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition sur personnes publiques dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle — Au 31/12/2021 (En EUR milliers) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 2 060 4 205 401 1 2 557 596 206 2 2 178 575 932 3 2 435 1 006 979 4 4 105 1 145 915 5 2 428 1 943 866 6 2 446 2 345 383 7 2 750 2 446 988 8 2 479 3 716 275 9 2 714 3 253 862 10 1 546 2 516 497 11 1 577 2 902 878 12 1 587 3 610 037 13 1 921 4 841 853 14 1 731 4 352 753 15 1 313 3 474 474 16 948 2 600 241 17 1 049 2 639 255 18 1 012 2 809 368 19 794 3 082 855 20 361 1 281 639 21 170 504 794 22 253 582 181 23 232 463 410 24 208 657 276 25 127 411 127 26 62 943 610 27 95 416 940 28 102 422 733 29 52 351 777 30 26 84 120 31 28 22 461 32 19 67 647 33 17 101 378 34 27 43 821 35 17 28 009 36 8 24 068 37 8 32 575 38 2 16 063 39 1 9 126 40 1 6 455 41 446 60 538 227 Écart de change -230 170 Provisions collectives non ventilées -22 133 Total général 60 285 924 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) — Au 31/12/2021 (En EUR milliers) : Pays Remboursements anticipés survenus en 2021 Taux de RA fin de période France Etat Régions Départements 51 334 0,69% Communes 21 775 0,15% Groupements de communes 14 783 0,11% Etablissements publics : De santé 9 339 0,15% D'habitat social 2 422 0,27% Autres établissements publics 12 270 1,36% Sous-total 111 923 0,21% Total expositions sur personnes publiques 111 923 0,19% Le taux de RA calculé pour l’année 2021 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus au cours de l’année 2021 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2020, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,08% correspondant à EUR 47 millions de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires . 3.1 . Ventilation par type de contrepartie . — En date du 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 . Notations . — Néant. 3.3 . Ventilation par durée résiduelle . — Néant. 3.4 . Remboursements anticipés . — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (valeurs de remplacement) 4.1. Ventilation par contrepartie : Au 31/12/2021 (En EUR milliers) Pays Encours 1er échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France 173 700 Autres pays 636 559 Autres titres bancaires France Autres pays Prêt à la société mère, SFIL France 2ème échelon de qualité de crédit Titres bancaires (maturité < 100 jours) France Autres pays Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 5 123 Total général 815 382 Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides sont des expositions sur des établissements de crédit qui correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Cette rubrique peut également inclure les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises et des prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie . Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Au 31 décembre 2021, aucune provision spécifique n’était enregistrée sur les titres bancaires. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2 . Notations . — Pour être éligibles au cover pool , les valeurs de remplacement doivent bénéficier d’une notation qui entre dans la catégorie « Meilleur échelon », ou « Second échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. Au 31 décembre 2021, ces conditions sont remplies. 4.3 . Ventilation par durée résiduelle . — Au 31/12/2021 (En EUR milliers) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 13 229 268 48 800 49 500 327 568 2 15 252 873 252 873 3 3 138 841 138 841 4 3 46 100 46 100 5 3 50 000 50 000 Total 37 229 268 48 800 49 500 487 814 815 382 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue (donc à moins de 3 mois). 4.4 . Remboursements anticipés . — Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l'année 2021, ni au cours de l'année 2020. 5. – Le risque de taux . Pour limiter l’impact de ces risques, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante: Micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap. Macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre €str . Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers : le suivi des impasses (ou gaps ) de taux fixe, d’index et de fixing : Impasse taux fixe Différence des emplois et des ressources de bilan et de hors bilan pour les opérations à taux fixe ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence des emplois et des ressources, au bilan et au hors bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre emplois et ressources à taux révisable, de bilan et de hors bilan, par date de fixing . la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux de 100 bp, visant à encadrer les positions résiduelles de taux fixe/fixé de la Caisse Française de Financement Local (après la mise en place des couvertures). Ces indicateurs sont calculés pour 4 time buckets prédéfinis (court terme, moyen terme, long terme, très long terme), et encadrés par des limites qui ont été calibrées pour ne pas perdre plus de EUR 80 millions avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique de 10 ans. Au 31 décembre 2021 les limites de sensibilité au risque de taux de la Caisse Française de Financement Local sont les suivantes : Translation de la courbe de taux Limite de EUR 25 millions Pentification/rotation de la courbe de taux sur des points éloignés de la courbe Limite de EUR 15 million s sur le time bucket court terme Limite de EUR 10 million s sur le time bucket moyen terme Limite de EUR 10 million s sur le time bucket long terme Limite de EUR 9 million s sur le time bucket très long terme Pentification/rotation de la courbe de taux à l’intérieur d’un time b ucket Limite de EUR 30 millions sur la valeur absolue des sensibilités à l’intérieur de chaque time bucket Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Les mesures de sensibilité, en fin de trimestre, pour un mouvement de taux de 100 points de base sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel : Sensibilité globale : Fin de trimestre (En EUR milli on s) Limite 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Sensibilité 25,0 -10,1 -5,3 -3,3 -8,0 — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe : Somme des sensibilités : Fin de trimestre (En EUR milli on s) Limite ( * ) 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Court terme 15,0 -4,4 -5,8 -3,0 -6,0 Moyen terme 10,0 -6,5 1,0 4,9 -1,7 Long terme 10,0 0,7 -1,4 -6,5 -0,4 Très long terme 9,0 0,1 0,9 1,3 0,0 — Risque de pente entre deux points de maturité proche : Somme des sensibilités en valeur absolue : Fin de trimestre (En EUR milli on s) Limite ( * ) 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Court terme 30,0 12,4 7,7 13,3 12,7 Moyen terme 30,0 21,4 24,5 23,1 12,5 Long terme 30,0 16,7 26,0 10,6 18,2 Très long terme 30,0 8,3 5,7 15,0 13,0 6. – La gestion du risque de liquidité . La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut ainsi : soit utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2021, ils s’élèvent à EUR 3 821,3 millions ; soit céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions bancaires, classées en valeurs de remplacement. Au 31 décembre 2021, celles-ci s’élèvent à EUR 810,3 millions. Les titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B), hors titres bancaires. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à EUR 3 045,4 millions. Les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à EUR 33 463,4 millions. Au 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ EUR 41 140,4 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France (y compris sa trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France). Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off , sont couverts par des excédents de trésorerie, des valeurs de remplacement, des actifs liquides de haute qualité ou des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des Registered Covered Bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du c ash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Au 31 décembre 2021, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie sur les 4 premiers mois (avec un maximum de EUR 4,4 milliards) et un besoin de trésorerie sur les deux derniers mois avec un besoin maximum de EUR 1,1 milliard à fin juin pour lequel les mesures de gestion nécessaires ont été ou seront prises. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du c ash collateral, des dettes non privilégiées et des actifs.