LEGRAND Société a nonyme au capital de 1 067 270 984 euros Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a « Société ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 31 mai 202 3 à 14 heures 30 au « Châteauform'le 28 George V » , 28 avenue George V , 7500 8 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire (4 ème résolution) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (5 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (6 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général (7 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (8 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (10 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod (11 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart (12 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda (13 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel (14 ème résolution) ; Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur (15 ème résolution) ; Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur (16 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions (17 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (18 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (19 ème résolution) . Projet s de résolutions présentés par le Conseil d’administration A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 504 957 109,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 73 499 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 18 981 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 999,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 2022 s’élève à 504 957 109,21 euros ; Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre ; Décide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 252 000 euros et d’affecter ce montant au poste « Autres réserves » ; Après avoir constaté un montant de 125 460 981,85 euros au poste « Report à nouveau », constate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 630 418 091,06 euros ; Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 7 061 158,55 euros afin de le porter à un montant global de 11 726 734,37 euros, prélevé à hauteur de 3 949 430,72 euros sur le poste « Autres réserves » et à hauteur de 3 111 727,83 euros sur le bénéfice distribuable ; Constate que le montant du bénéfice distribuable, diminué du montant prélevé pour doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres, s’élève ainsi à 627 306 363,23 euros ; et Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,90 euro par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » . Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 506 669 638,90 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 120 636 724,33 euros au titre du « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2022, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sera le 2 juin 2023 et le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2023. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 2022. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI 2019 266 730 249 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 € 1,34 € 0 € 2020 266 157 780 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,42 € 1,42 € 0 € 2021 266 267 686 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,65 € 1,65 € 0 € Quatrième résolution (Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mazars aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices en remplacement de Deloitte & Associés dont le mandat vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale. Son mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration ) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda en raison de son mandat de Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quinzième résolution (Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Seizième résolution (Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l‘article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale , et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE ORDINAIRE Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale A – Participation à l ’ Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par i nternet soit par un formulaire de vote papier) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : s i le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation . A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifie r le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre les informations nécessaires ; s i le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 31 mai 20 2 3 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure , sera le lundi 29 mai 202 3 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par i nternet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 10 mai 20 2 3 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par i nternet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 30 mai 202 3 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par i nternet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leurs codes d’accès habituels ou votre e-mail de connexion (si le compte Sharinbox by SG Markets est déjà activé ), accompagné du mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site a été adressé par courrier lors de l’ entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet. Une fois connecté, suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et demander la carte d’admission. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée Générale , soit le jeudi 25 mai 20 2 3 , ou sur le site i nternet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3 ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration , dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale , soit au plus tard le samedi 2 7 mai 20 2 3 . Pour voter ou donner procuration par i nternet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leurs codes d’accès habituels ou votre e-mail de connexion (si le compte Sharinbox by SG Markets est déjà activé ), accompagné du mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site a été adressé par courrier lors de l’ entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet. Une fois connecté, suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 7 mai 20 2 3 , pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Demande d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 , R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution s à l ’ ordre du jour doivent être adressées à la Société au plus tard le 2 0 ème jour après la date du présent avis , soit au plus tard le mardi 2 mai 2023 inclus . Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société ou par courriel à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l ’ ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs et, le cas échéant , des renseignements prévus à l ’ article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l ’ examen par l ’ Assemblée Générale des points à l ’ ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 2 9 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3 » , dès lors qu ’ ils remplissent les conditions précitées, conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément aux article s L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale . C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique investor.relations@legrand. com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 24 mai 202 3 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3 » . D – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le jeudi 25 mai 202 3 et le mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique investor.relations@legrand.com . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions -réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section C ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site i nternet de la Société. E – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 2 9 mai 202 3 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 31 mai 20 2 3 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. F – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3 » , au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 9 mai 20 2 3 . Le Conseil d ’ administration