BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 711 279 700 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 202 2 au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2023 Partie B.—Comptes consolidés (en millions d’euros) I.—Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Caisse, Banques centrales 111 454 120 723 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 612 21 941 5a Instruments dérivés de couverture 4 253 2 128 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 324 32 014 7 Titres au coût amorti 3 397 3 640 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 969 57 059 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 322 279 286 482 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 733 449 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 108 847 121 042 13a Actifs d'impôts courants 958 801 14a Actifs d'impôts différés 1 796 1 364 14b Compte de régularisation et actifs divers 7 472 8 195 15a Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 3e Participation aux bénéfices différée 48 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 877 839 16 Immeubles de placement 28 30 17 Immobilisations corporelles 2 438 2 467 18a Immobilisations incorporelles 472 489 18b Ecarts d’acquisition 2 110 3 098 19 Total de l'actif 689 563 662 868 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Banques centrales 44 605 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 12 082 5b Instruments dérivés de couverture 6 725 2 034 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 135 208 121 463 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 74 310 76 881 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 283 698 274 257 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 13 6b Passifs d’impôts courants 489 581 14a Passifs d'impôts différés 792 1 027 14b Compte de régularisation et passifs divers 11 235 9 733 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 106 492 117 520 13b Provisions 2 419 2 993 20 Dettes subordonnées au coût amorti 9 451 8 554 21 Capitaux propres totaux 36 222 35 127 22 Capitaux propres - Part du Groupe 32 441 31 282 22 Capital et réserves liées 6 495 6 197 22a Réserves consolidées 24 098 21 759 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -441 839 22b Résultat de l'exercice 2 288 2 487 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 781 3 845 Total du passif 689 563 662 868 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Intérêts et produits assimilés 12 737 9 511 24 Intérêts et charges assimilées -6 413 -3 926 24 Commissions (produits) 4 263 3 950 25 Commissions (charges) -1 276 -1 030 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 879 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -137 70 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 1 28 Produits nets des activités d’assurance 2 352 2 236 29 Produits des autres activités 927 739 30 Charges des autres activités -449 -527 30 Produit net bancaire 12 670 11 902 Charges de personnel -3 660 -3 401 31a Autres charges générales d'exploitation -2 922 -2 632 31b Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -334 -317 31c Résultat brut d’exploitation 5 754 5 553 Coût du risque de contrepartie -743 -647 32 Résultat d’exploitation 5 011 4 906 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 58 62 16 Gains ou pertes sur autres actifs -235 -8 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -964 -847 34 Résultat avant impôt 3 870 4 113 Impôts sur les bénéfices -1 234 -1 280 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 3e Résultat net 2 636 2 842 Résultat - Intérêts minoritaires 347 356 Résultat net (part du Groupe) 2 288 2 487 Résultat de base par action en euros 67 74 36 Résultat dilué par action en euros 67 74 36 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 2 636 2 842 Ecarts de conversion 72 131 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes - 174 76 Réévaluation des placements des activités d'assurance - 2 189 - 78 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 21 2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 1 0 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres - 2 271 132 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture - 5 22 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 253 32 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 248 54 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 613 3 028 Dont part du Groupe 1 009 2 680 Dont part des intérêts minoritaires - 396 347 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. I II . — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 689 4 509 20 401 -89 1 064 0 -331 1 284 28 527 4 048 32 575 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 284 -1 284 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -102 -102 -510 -612 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 182 0 0 0 0 -1 284 -102 -510 -612 Résultat consolidé de la période 2 487 2 487 356 2 842 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 131 29 2 32 359 -8 351 Sous-total 0 0 165 131 29 2 32 2 487 2 846 347 3 193 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) -13 0 -13 -47 -60 Autres variations 0 24 24 6 30 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 689 4 509 21 759 42 1 093 2 -299 2 487 31 282 3 845 35 127 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 487 -2 487 0 0 Augmentation de capital 23 23 23 Distribution de dividendes -230 -230 -152 -382 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 0 2 257 0 0 0 0 -2 487 -207 -152 -359 Résultat consolidé de la période 2 288 2 288 347 2 636 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 70 -1 605 17 239 -1 272 -744 -2 016 Sous-total 0 0 7 70 -1 605 17 239 2 288 1 016 -396 620 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) -20 -20 -32 -53 Autres variations (3) 275 96 371 516 887 Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 711 4 784 24 098 112 -511 19 -60 2 288 32 441 3 781 36 222 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2022 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 6705 M€, et les autres réserves pour 17224 M€. (2) Concerne l'actualisation de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d'un put au niveau du pôle Presse. (3) Est relatif à l'entrée de Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre depuis le 1er janvier 2022. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 2 636 2 842 Impôts 1 234 1 280 Résultat avant impôts 3 870 4 122 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 327 315 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 985 845 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -261 -353 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -58 -62 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -15 -1 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -5 521 6 998 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -4 542 7 741 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -6 164 28 072 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -25 282 -9 302 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 15 706 -9 689 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -6 137 -715 - Impôts versés -1 304 -981 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -23 181 7 385 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -23 854 19 248 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 651 -606 +/- Flux liés aux immeubles de placement 10 -45 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -168 -243 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (b) 492 -893 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -381 -566 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 631 2 364 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 250 1 797 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée (D) 345 187 Augmentation/Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -15 766 20 340 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -23 854 19 248 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 492 -893 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 250 1 797 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 112 240 91 900 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 120 98 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 880 -6 637 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 96 474 112 240 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 399 120 120 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 925 -7 880 Variation de la trésorerie nette -15 766 20 340 V. — Annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 - Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendement à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1er janvier 2022. Amendement à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. L’entrée en vigueur de ces amendements n’a pas eu d’effet significatif sur les états financiers de l’exercice 2022. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1 er semestre 2020, le Groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération les incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par les mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse au niveau d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A). Compte-tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80% au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19%, le scénario optimiste étant maintenu à 1%. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle. Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise du Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie Groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. Etats financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. Au 31.12.2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajustement post-modèle) s’élèvent à 2 727 M€, variant de -253M€ par rapport au 31.12.2021. L’ajustement post-modèle au 31.12.2022 représente 223 M€, soit 7.5% des pertes attendues et comprend une dépréciation complémentaire de 50M€ constituée sur les opérations à effet de levier. Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 93 M€, soit 3.43% des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) ( Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1semaine, et 2 mois au 31/12/2021 ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1Mois, 3 Mois, 6 Mois, et 12 Mois) au 30/06/2023.) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA ( Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal ( Règlement européen 2021/1847 du 14 octobre 2021) du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024. L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités ( Libor USD 1Mois, 3Mois, 6Mois) jusqu’à fin septembre 2024. Le Groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculées sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en Janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le Groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le Groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au le second semestre 2022. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/202 2 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés - Notionnels Dont dérivés de couverture USD-Libor 218 21 0 0 GBP -Libor 0 0 0 0 En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui a été exclus des éléments présentés ci-avant. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. I - Périmètre et méthodes de consolidation I-1 Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. i-2 P érimètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l'entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3 M éthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-1 Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-2 Mi se en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4 I ntérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5 Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6 E limination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7 Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8 E carts d’acquisition I-8-1 Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-2 Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II - P rincipes et méthodes comptables II – 1 I nstruments financiers selon IFRS 9 Les instruments financiers des pôles d’assurance ne sont pas couverts par ces paragraphes et restent comptabilisés selon IAS 39 (cf. § « II.2 Activités d’assurance ») II-1-1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-1-1 Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu'il reste à percevoir; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le Groupe propose : - des prêts garantis par l’Etat (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et - depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31.12.2022, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 10Mds€, garantis à hauteur de 9Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 0.9 Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 0.11 Mds€. Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-1-2 Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II-1-2-1 Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-2-2 Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations (Opérations ciblées de refinancement long terme) II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021) En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle » de juin 2020 à juin 2022 (Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme. Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24.06.2020 au 23.06.2021 inclus et du 24.06.2021 au 23.06.2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un plafond de -1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Au 31.12.2022, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 32.2Mds€ (contre 43M€ au 31.12.2021). II-1-3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. II-1-4 Opé rations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. II-1-4-1 Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». II-1-4-2 Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. II-1-5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. II-1-5-1 Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. II-1-5-2 Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’efficacité de la relation de couverture est vérifiée à travers : Un test d’absence de sur-couverture : le Groupe s’assure que prospectivement et rétrospectivement, l’échéancier des éléments couverts est supérieur aux dérivés de couverture ; Un test de non disparition de l’élément couvert qui consiste à s’assurer que la position maximale couverte historiquement est inférieure au nominal du portefeuille couvert à la date d’arrêté pour chaque bande de maturité future et chaque génération de taux ; Un test quantitatif : un test quantitatif destiné à s’assurer rétrospectivement que les variations de juste valeur de l’instrument synthétique modélisé compensent les variations de juste valeur des instruments de couverture. Les sources d’inefficacité liées à la macro-couverture résultent des décalages des courbes utilisées pour modéliser les portefeuilles couverts et les dérivés de couverture, et des éventuels décalages de tombées d’intérêts de ces éléments. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. II-1-6 Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. II-1-7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. II-1-8 Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. II-1-8-1 Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Toute évolution de calibrage des scénarios ou des paramètres utilisés dans le modèle de provisionnement IFRS 9 fait l’objet d’une validation par cette instance. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. II-1-8-2 Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP ( Low Default Porfolio , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation d’expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… ; les portefeuilles HDP ( High Default Porfolio , portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants…. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. II-1-8-3 Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. II-1-8-4 Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables, dont les principaux éléments sont les suivants : l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail , 500€ Corporate ) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a déployé cette nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que cette nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. II-1-8-5 Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. II-1-8-6 Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « II.1.vi Garanties financières et engagements de financement » et « II-3-ii « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. II-1-9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. II-1-9-1 Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. II-1-9-2 Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. II-1-9-3 Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. II-2 Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2023, de l’option de différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En termes de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9 ( Par exemple, la recommandation conduit à présenter les titres émis par les entités d’assurance évalués selon IAS 39 dans le poste « Dettes représentées par un titre » avec ceux émis par la Banque évalués selon IFRS 9. ) Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. II-2-1 Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : Actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers disponibles à la vente ; Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; Prêts et créances ; Passifs financiers au coût amorti. Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « III.1.ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». II-2-1-1 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : Instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, Instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, Instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». II-2-1-2 Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat , ainsi que les plus et moins-values de cession. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. II-2-1-3 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». II-2-1-4 Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». II-2-1-5 Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. II-2-2 Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. II-2-3 Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). II-3 I nstruments non financiers II-3-1 Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement consenti par le groupe représente un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple consenti par le groupe représente tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. II-3-1-1 Opérations de location financement côté bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : Sortir du bilan l'immobilisation louée ; Constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; Comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). II-3-1-2 Opérations de location financement côté preneur Conformément à IFRS 16, les droits d’utilisation sont inscrits à l’actif dans le poste « immobilisations corporelles » en contrepartie d’une dette locative comptabilisée dans le poste « comptes de régularisation et passifs divers ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. II-3-2 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : Les risques opérationnels ; Les engagements sociaux ; Les risques d’exécution des engagements par signature ; Les litiges et garanties de passif ; Les risques fiscaux ; Les risques liés à l’épargne logement. II-3-3 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des réévaluations des passifs nets issus des régimes à prestations définies, comptabilisées en capitaux propres. II-3-3-1 Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; Le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; Les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; Les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; L’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; La mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Conformément à la décision IFRIC du 20 avril 2021, l’engagement de retraite des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits sont plafonnés en fonction d’un nombre d’années d’ancienneté et soumis à la présence du salarié en date de départ à la retraite, est constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). II-3-3-2 Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est dûe. II-3-3-3 Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. II-3-3-4 Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. II-3-3-5 Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. II-3-4 Immobilisations II-3-4-1 Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation à minima une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». II-3-4-2 Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : D’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat ; En contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers ; D’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : La durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat (Des Groupes régionaux qui portent en direct les baux.) Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. Le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; Le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. II-3-5 Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. II-3-6 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. II-3-6-1 Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. II-3-6-2 Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. II-3-7 Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. II-3-8 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». II-4 J ugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte du conflit ukrainien et des conditions macro-économiques existantes en date de clôture. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : Les activités des marchés nationaux et internationaux ; Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; Les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; Régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; Dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues. A date, les risques environnementaux ne sont pas appréhendés à travers les modèles de dépréciation des pertes de crédit attendues du Groupe ; Provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ; Impôts différés actifs. III - Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. IV - Normes et interprétations adoptées par l’ U nion E uropéenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Introduction : Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles). IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. L’entité applique l’exemption sur l’ensemble des portefeuilles de contrats éligibles. Niveau d’agrégation des contrats d’assurance IFRS 17 La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ; Les autres contrats du portefeuille. Pour constituer ses portefeuilles de contrats, le Groupe a privilégié la maille du produit commercial. L’homogénéité de tarification, de gestion, de suivi et de structure contractuelle inhérente à la construction d’un produit commercial du Groupe permet de s’inscrire en cohérence avec la définition de portefeuille selon la norme IFRS 17. Les portefeuilles sont ensuite subdivisés par groupe de contrat, qui est la maille élémentaire de comptabilisation définie par la norme IFRS 17. Cette subdivision s’effectue en conformité avec les critères de profitabilité et de prise en compte des cohortes annuelles mentionnés ci-dessus. Le Groupe met en œuvre la constitution de cohortes annuelles en s’appuyant sur l’année civile. Classification par modèle et évaluation des contrats d’assurance Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : Les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; Un ajustement pour le risque non financier ; La marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Le Groupe s’appuie sur des méthodes actuarielles afin d’obtenir une vision en meilleure estimation (« Best-Estimate ») des flux futurs, de manière pertinente pour chaque périmètre modélisé, et s’inscrivant dans un cadre méthodologique précis et des hypothèses clairement identifiées. Les méthodes statistiques et probabilistes utilisées sont des méthodes largement répandues sur le marché. La maille de calcul est définie par les Pôles d’assurance du Groupe de manière adaptée au périmètre considéré, dans l’optique de fournir une estimation la plus objective possible des flux de trésorerie futurs. Le cas échéant, les estimations sont ensuite réparties à la maille du groupe de contrat en utilisant les variables pertinentes. L’ensemble des flux de trésorerie futurs sont évalués pour l’ensemble des périmètres des contrats, jusqu’à extinction des droits et obligations substantielles découlant des dispositions contractuelles, légales ou règlementaires. Ils comprennent notamment l’ensemble des frais imputables aux contrats d’assurance (frais rattachables). Une actualisation des flux de trésorerie futurs est effectuée, afin de refléter la valeur temps de l’argent, et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie. Cette actualisation est réalisée à l’aide d’une courbe de taux construite par les entités d’assurance du Groupe. Cette courbe s’appuie sur une méthodologie ascendante (« bottom-up »), qui somme une composante sans risque liquide et un ajustement pour tenir compte des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Conformément à la norme IFRS 17, la courbe ainsi obtenue cadre avec les prix de marché observables, tout en excluant les effets des facteurs n’influençant pas les flux de trésorerie futurs des contrats d’assurance, notamment le risque de crédit. Le Groupe ajuste, pour chaque périmètre, la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour tenir compte de l’incertitude de ces flux. Il s’agit de l’ajustement pour risque non financier (« Risk Adjustment – RA »). Cet ajustement est calculé de manière explicite et dissociée des flux de trésorerie futurs associés, au sein de modèles de calculs dédiés. La mesure du risque calculée est dite « à l’ultime », prenant en compte l’incertitude engendrée sur la durée de vie totale des flux de trésorerie futurs. Le Groupe a opté une approche dite « quantile », calculant directement l’incertitude sur les flux futurs à partir d’une mesure de risque et d’un niveau de confiance. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee » (VFA). Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : Les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés, L’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, L’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Les contrats d’assurance-vie commercialisés relèvent en très grande majorité du modèle VFA. Il s’agit notamment des contrats d’épargne possédant une participation aux bénéfices discrétionnaire substantielle reversée aux assurés. Les actifs sous-jacents de ces contrats sont globalement identifiés de manière exhaustive et directe, au travers de cantons de gestion d’actifs spécifiques à ces contrats. Sur ce périmètre, le Groupe structure ses portefeuilles de contrats en cohérence avec les liens actifs-passifs sous-jacents. Cela se traduit par le regroupement des contrats adossés aux mêmes cantons de gestion d’actifs, et par l’application de l’exemption des cohortes annuelles selon les modalités adoptées par l’Union Européenne. Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach » (modèle PAA), dès lors que : La période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, L’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building blocks». Le Groupe opte pour l’approche simplifiée du modèle PAA pour l’ensemble de ses contrats annuels à tacite reconduction. Ce modèle PAA concerne donc la quasi-totalité des contrats du segment assurance de biens et responsabilités, ainsi qu’une partie des contrats de santé et de prévoyance. En complément, le modèle général (GMM) sera appliqué sur les contrats à engagement pluriannuel de l’assureur, hors assurance-vie. Ce périmètre est constitué de contrats en assurance de personnes, en particulier les contrats de la branche assurance des emprunteurs et des contrats prévoyance (principalement les contrats Dépendance et les contrats Obsèques). Lors de chaque période comptable, la marge sur services contractuels (CSM) est notamment ajustée du montant reconnu en produits des activités d’assurance. Ce montant est déterminé à partir de l’allocation des unités de couvertures propres à la période considérée, reflétant la fourniture des services prévus aux contrats d’assurance sur la période ainsi que la duration de couverture restante. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle général (GMM), le Groupe opte pour l’utilisation d’unités de couverture correspondant au capital assuré. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle VFA (« variable fee »), et pour refléter les particularités induites par la modélisation des flux de trésorerie futurs, le GACM opte pour une unité de couverture s’appuyant sur l’écoulement temporel des encours, et prenant en compte les évolutions temporelles futures attendues de la CSM. Transition La norme IFRS 17 entre en vigueur au 1 er janvier 2023 et prévoit la publication de comptes comparatifs sur l’exercice 2022. La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère impraticable, auquel cas deux options sont possibles : L’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coûts ou efforts excessifs pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; L’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). L’enjeu de cette transition est de déterminer le montant de marge pour services contractuelle (CSM) à comptabiliser pour chaque groupe de contrats. La CSM est un passif d’assurance s’établissant par récurrence, ce qui justifie l’utilisation d’une approche rétrospective. L’approche rétrospective complète s’est avérée impraticable sur l’ensemble des portefeuilles de contrats modélisés selon le modèle général ou VFA. Le Groupe a donc mis en œuvre en priorité l’approche rétrospective modifiée, qui apporte une estimation pertinente du montant de CSM à la transition, sans déploiement de coûts ou efforts excessifs. Cette approche rétrospective modifiée est appliquée à compter de l’exercice 2012, à partir duquel des informations raisonnables et justifiées sont disponibles pour les contrats du Groupe. Pour les portefeuilles de contrats participatifs directs auxquels est appliquée l’exemption sur les cohortes annuelles, un unique groupe de contrat est constitué lors de l’approche rétrospective modifiée. Pour les autres portefeuilles, qui ne sont pas concernés par l’exemption sur les cohortes annuelles, un découpage par cohortes annuelles est effectué. Enfin, l’approche dite en juste valeur est appliquée aux contrats les plus anciens pour lesquels certaines informations raisonnables et justifiées ne sont pas disponibles, et sur des périmètres peu matériels. Au titre de la transition au 1er janvier 2023, la première application d’IFRS 17 aura un impact très limité sur le ratio de solvabilité (inférieur à 10 points de base). Abandon de la comptabilité reflet IFRS 4 Pour les contrats participatifs, la norme IFRS 4 prévoyait la comptabilité dite « reflet » (« shadow accounting ») des plus et moins-values latentes des actifs IAS 39 en adossement des engagements. Ce mécanisme consistait à comptabiliser une provision pour participation aux bénéfices différée représentant la quote-part de ces plus ou moins-values qui revenaient implicitement aux assurés au travers des clauses contractuelles ou de la politique de distribution ; cette provision s’ajoutait à la provision mathématique des comptes sociaux lorsque les actifs en adossement étaient en situation de plus-value latente. Une provision pour participation aux bénéfices différée active était constituée lorsque les actifs en adossement étaient en situation de moins-value latente. Avec IFRS 17, ces reversements futurs aux contrats (positifs ou négatifs) seront déjà modélisés dans la provision IFRS 17 qui actualise les flux de prestations futurs au taux courant. Par conséquent, la comptabilité reflet des plus-values latentes disparait avec IFRS 17. Les provisions pour participations aux bénéfices différées correspondantes des comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 sont retraitées en réserves consolidées à la date de transition au 1er janvier 2022. Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : Validation auprès des commissaires aux comptes de la méthodologie normative IFRS 17 ; Mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné; Production et comptabilisation de la transition et des bilans pro-forma pour l’année 2022 en parallel run Adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat. Interactions entre IFRS 17 et IFRS 9 Afin d’éviter les non concordances comptables lors de la première application d’IFRS 9 et d’IFRS 17, le Groupe a retenu les options suivantes : Application d’IFRS 9 au 1er janvier 2023 avec présentation d’un comparatif au titre de l’exercice 2022, en cohérence avec la présentation obligatoire d’un comparatif 2022 pour la première application de la norme IFRS 17. Les dates de transition pour le passage aux normes IFRS 9 et IFRS 17 sont donc alignées au 1er janvier 2022. Le Groupe opte pour l’application de l’approche dite par « superposition » (« overlay ») pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9. Cette option garantit que l’impact sur les capitaux propres à la date de transition au 1er janvier 2022 sera homogène entre l’actif en IFRS 9 et le passif en IFRS 17. Le Groupe a retenu l’option OCI d’IFRS 17 pour la réévaluation au taux courant de ses passifs d’assurance relevant du modèle général (GMM) et du modèle simplifié (PAA), de façon cohérente avec le choix du modèle de gestion en juste valeur par OCI pour les actifs obligataires SPPI en adossement de ces portefeuilles. Ainsi, les variations du taux de marché impacteront de façon cohérente l’actif et le passif par la contrepartie des capitaux propres OCI. L’option OCI a également été retenue pour la réévaluation des passifs du modèle VFA, en face des réévaluations des actifs comptabilisés par OCI en adossement (principalement les obligations répondant au critère SPPI). Les variations des capitaux propres OCI IFRS9 seront donc compensées par des variations symétriques du poste OCI IFRS17, pour un impact nul en capitaux propres. Ces différentes options permettent d’éliminer au mieux les non-concordances comptables entre les schémas de comptabilisation des variations de valeur du passif IFRS 17 et de l’actif IFRS 9 en adossement lorsque le taux de marché varie, et réduisent la volatilité du résultat IFRS 17. Amendement à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif de l’application de cet amendement qui sera d’application obligatoire aux exercices ouverts au 1er janvier 2023. Amendement à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du compte de résultat par secteur et par zone géographique Les secteurs d'activité du groupe BFCM sont les suivants : • La banque de détail regroupe : a) les activités de réseau bancaire : banques régionales du CIC, BECM, Beobank et Targobank en Espagne b) Crédit à la consommation : Targobank en Allemagne et Cofidis c) Filiales métier : les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et location avec option d'achat, crédit-bail immobilier, affacturage, vente et gestion immobilière • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les métiers spécialisés regroupent : a) Les activités de gestion d'actifs et de banque privée en France et à l’étranger. b) la banque de financement : financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, financements structurés, international et succursales étrangères c) les activités de marché qui comprennent les activités commerciales et d'investissement (taux, actions et crédit) d) Le capital-investissement • Les autres métiers comprennent les éléments non affectables à une autre activité : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation, les structures logistique s , la presse, les entités informatiques et les opérations réciproques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels elles contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2022 Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Actif Caisse, Banques centrales 5 596 11 242 94 616 111 454 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 197 26 562 1 853 28 612 Instruments dérivés de couverture 55 1 619 2 580 4 253 Actifs financiers au coût amorti dont : 293 002 50 420 40 223 383 645 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 12 123 6 102 39 745 57 969 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 280 530 41 276 473 322 279 - Titres au coût amorti 349 3 042 6 3 397 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 660 17 630 16 034 34 324 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 108 847 108 847 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 56 814 877 Passif Banques centrales 44 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 443 329 18 772 Instruments dérivés de couverture - Passif 3 1 097 5 626 6 725 Dettes envers les établissements de crédit 74 310 1 74 310 Dettes envers la clientèle 225 854 44 097 13 748 283 698 Dettes représentées par un titre 22 917 23 046 89 245 135 208 Détail des métiers du secteur "banque de détail" 31.12.2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Actif Caisse, Banques centrales 1 040 4 524 32 5 596 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 77 3 116 197 Instruments dérivés de couverture 55 55 Actifs financiers au coût amorti dont : 215 721 36 381 40 900 293 002 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 11 492 146 485 12 123 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 204 179 35 936 40 415 280 530 -Titres au coût amorti 50 299 349 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 446 213 1 660 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 7 Passif Instruments dérivés de couverture - Passif 3 3 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 188 972 23 819 13 064 225 854 Dettes représentées par un titre 22 911 6 22 917 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2022 Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Actif Caisse, Banques centrales 6 270 2 474 2 497 11 242 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 304 22 499 3 760 26 562 Instruments dérivés de couverture 94 65 1 460 1 619 Actifs financiers au coût amorti dont : 21 485 23 112 5 774 48 50 420 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 1 004 545 4 541 11 6 102 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 18 669 21 373 1 233 1 41 276 - Titres au coût amorti 1 812 1 194 36 3 042 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 93 353 17 184 17 630 Passif Banques centrales 44 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 166 110 18 166 18 443 Instruments dérivés de couverture - Passif 23 1 074 1 097 Dettes envers les établissements de crédit 74 310 74 310 Dettes envers la clientèle 28 213 13 848 2 036 44 097 Dettes représentées par un titre 40 5 834 17 172 23 046 31.12.2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Actif Caisse, Banques centrales 7 413 9 224 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 191 20 031 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23 363 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti dont : 259 569 45 473 42 136 347 178 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 872 4 703 41 484 57 059 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 248 447 37 385 648 286 481 - Titres au coût amorti 250 3 384 5 3 640 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 13 844 17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 121 042 0 121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 56 777 839 Passif Banques centrales 37 3 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 11 937 144 12 082 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 963 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit 76 881 76 881 Dettes envers la clientèle 223 434 43 957 6 866 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156 18 898 82 408 121 463 Détail des métiers du secteur "banque de détail » 31.12.2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Actif Caisse, Banques centrales 339 6 764 311 7 413 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 66 7 118 191 Instruments dérivés de couverture 21 2 22 Actifs financiers au coût amorti dont : 188 713 32 460 38 395 259 569 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 198 137 537 10 872 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 178 466 32 122 37 858 248 447 - Titres au coût amorti 49 201 250 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 100 196 1 297 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 7 Passif Banques centrales 1 36 37 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 Instruments dérivés de couverture - Passif 29 2 30 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 183 849 23 053 16 532 223 434 Dettes représentées par un titre 19 922 234 20 156 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2021 retraité Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Actif Caisse, Banques centrales 5 900 3 324 9 224 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 307 16 402 3 323 20 032 Instruments dérivés de couverture 3 359 363 Actifs financiers au coût amorti dont : 20 097 21 003 4 308 65 45 473 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 1 066 425 3 208 3 4 703 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 17 173 19 111 1 100 1 37 385 Titres au coût amorti 1 858 1 466 0 60 3 384 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 364 13 397 13 844 Passif Banques centrales 3 3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 89 92 11 756 11 937 Instruments dérivés de couverture - Passif 51 25 888 963 Dettes envers les établissements de crédit 76 881 76 881 Dettes envers la clientèle 27 863 13 859 2 235 43 957 Dettes représentées par un titre 29 4 576 14 293 18 898 31.12.2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Presse, logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 7 413 3 324 5 900 0 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203 16 401 295 3 323 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23 360 3 0 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti 259 571 25 317 20 091 65 42 137 347 179 - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 872 3 639 1 061 3 41 484 57 059 - dont Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 248 449 20 211 17 171 1 649 286 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 13 762 83 17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 121 042 121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence 17 56 767 839 Passif Banques centrales 37 0 3 0 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 11 848 89 0 144 12 082 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 0 912 51 0 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 76 881 0 0 0 76 881 Dettes envers la clientèle 223 436 0 16 094 27 863 1 6 863 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156 0 18 870 29 0 82 408 121 463 2b- Répartition du compte de résultat par secteur 31.12.2022 Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Produit net bancaire 8 323 1 720 2 200 426 12 670 Frais généraux -4 728 -699 -1 113 -375 -6 916 Résultat brut d'exploitation 3 595 1 021 1 087 51 5 754 Coût du risque de contrepartie -726 -24 8 -743 Gains ou pertes sur autres actifs * 5 -4 13 -1 155 -1 141 Résultat avant impôts 2 873 1 018 1 075 -1 096 3 870 Impôt sur les sociétés -816 -235 -171 -12 -1 234 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 0 Résultat net comptable 2 057 782 904 -1 108 2 636 Minoritaires 347 Résultat net part du groupe 2 288 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) Détail des métiers du secteur "banque de détail" 31.12.2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 4 723 2 960 640 8 323 Frais généraux -2 712 -1 603 -413 -4 728 Résultat brut d'exploitation 2 011 1 358 226 3 595 Coût du risque de contrepartie 38 -724 -41 -727 Gains ou pertes sur autres actifs 5 0 0 5 Résultat avant impôts 2 054 633 186 2 873 Impôt sur les sociétés -552 -206 -58 -816 Résultat net comptable 2 057 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2022 Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 958 471 342 430 2 200 Frais généraux -656 -146 -236 -75 -1 113 Résultat brut d'exploitation 302 324 106 355 1 087 Coût du risque de contrepartie -33 7 -1 2 -24 Gains ou pertes sur autres actifs 13 13 Résultat avant impôts 282 332 105 357 1 075 Impôt sur les sociétés -55 -72 -28 -17 -171 Résultat net comptable 904 31.12.2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Produit net bancaire 7 482 1 810 2 211 399 11 902 Frais généraux -4 366 -649 -1 008 -326 -6 349 Résultat brut d'exploitation 3 116 1 161 1 203 73 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 6 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs * -8 0 0 -784 -792 Résultat avant impôts 2 455 1 161 1 209 -711 4 113 Impôt sur les sociétés -765 -327 -183 -5 -1 280 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 0 9 Résultat net comptable 1 699 834 1 026 -717 2 842 Minoritaires 356 Résultat net part du groupe 2 487 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) Détail des métiers du secteur "banque de détail" 31.12.2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 4 067 2 835 579 7 482 Frais généraux -2 408 -1 583 -374 -4 366 Résultat brut d'exploitation 1 659 1 251 205 3 116 Coût du risque de contrepartie -78 -577 2 -653 Gains ou pertes sur autres actifs -8 -1 0 -8 Résultat avant impôts 1 573 674 207 2 455 Impôt sur les sociétés -479 -223 -63 -765 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 9 Résultat net comptable 1 699 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2021 retraité Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 911 430 351 518 2 211 Frais généraux -572 -128 -232 -77 -1 008 Résultat brut d'exploitation 340 303 119 442 1 203 Coût du risque de contrepartie -9 39 -3 -21 6 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 Résultat avant impôts 331 341 116 420 1 209 Impôt sur les sociétés -73 -77 -28 -5 -183 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 1 026 31.12.2021 publié banque de détail assurance financements et marchés banque privée capital- investissement presse, logistique et holding inter activités Total Produit net bancaire 7 688 1 810 809 677 518 488 -88 11 902 Frais généraux -4 496 -649 -367 -434 -77 -415 88 -6 349 Résultat brut d'exploitation 3 192 1 161 442 244 442 73 0 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 35 -8 -21 0 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs * -8 0 0 0 0 -785 0 -793 Résultat avant impôts 2 531 1 161 477 235 420 -712 0 4 113 Impôt sur les sociétés -787 -326 -111 -46 -4 -5 -1 280 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 9 Résultat net comptable 1 753 834 367 190 416 -717 0 2 842 Minoritaires 356 Résultat net part du groupe 2 487 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2022 31.12.2021 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 94 944 11 539 4 970 111 454 104 425 12 975 3 323 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 209 539 863 28 612 20 373 507 1 061 21 941 Instruments dérivés de couverture 4 077 94 82 4 253 2 117 4 6 2 128 Actifs financiers au coût amorti 308 043 65 309 10 294 383 645 283 269 54 240 9 671 347 180 - dont prêts et créances sur les établissements de crédit 54 436 1 126 2 407 57 969 53 236 1 359 2 463 57 059 - dont prêts et créances sur la clientèle 252 631 61 761 7 887 322 279 228 765 50 509 7 208 286 482 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 111 631 9 582 34 324 24 795 277 6 943 32 014 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 106 969 1 878 0 108 847 117 786 3 257 0 121 042 Participations dans les entreprises MEE 747 0 130 877 713 0 125 839 Passif Banques centrales 0 44 0 44 601 1 3 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 005 325 442 18 772 11 236 214 632 12 082 Instruments dérivés de couverture 6 697 23 5 6 725 1 990 43 1 2 034 Dettes envers les établissements de crédit 51 917 13 563 8 829 74 310 60 477 8 432 7 971 76 881 Dettes envers la clientèle 221 096 58 614 3 989 283 698 216 630 55 275 2 352 274 257 Dettes représentées par un titre 122 860 1 356 10 991 135 208 108 648 4 148 8 667 121 463 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie 2d- Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2022 31.12.2021 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 8 858 3 569 242 12 670 8 541 3 156 204 11 902 Frais généraux -4 712 -2 095 -109 -6 916 -4 419 -1 838 -93 -6 349 Résultat brut d'exploitation 4 146 1 474 133 5 754 4 123 1 319 111 5 553 Coût du risque de contrepartie -181 -588 26 -743 -212 -440 5 -647 Gains ou pertes sur autres actifs *** -1 161 -5 25 -1 141 -798 -6 11 -793 Résultat avant impôts 2 805 881 185 3 870 3 113 873 127 4 113 Résultat net global 1 860 620 157 2 636 2 113 616 113 2 842 Résultat net part du Groupe 1 545 588 155 2 288 1 778 597 112 2 487 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie ** 36,1 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2022 (contre 36,4 % du PNB en 2021) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition N ote 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Depuis le 31 décembre 2021, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : Bail Actéa, Bail Actéa Immobilier, BKCP Immo IT SCRL, Beobank, ACM Capital, CIC Private Debt, Crédit Mutuel Investment Managers, Crédit Mutuel Investment Managers succursale de Luxembourg, Targo Versicherungsvermittlung Gmbh, Oddity H, Humanoid, Madmoizelle, Presstic, FCT Crédit Mutuel Factoring. - Fusion : BECM Francfort devient Targobank Corporate and Institutional Banking et fusionne avec Targobank AG. - Sorties de périmètre : FLOA, Bancas, BKCP Immo IT SCRL Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 96 96 IG 96 96 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne FU 100 96 IG Beobank Belgique 51 51 IG NC BKCP Immo IT SCRL Belgique NC NC CIC Est France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de LB) Monaco 100 99 IG 100 99 IG CIC Nord Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Sud Ouest France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 99 IG 100 99 IG Targobank Espagne Espagne 100 100 IG 100 100 IG B. Crédits à la consommation Cofidis Belgique Belgique 100 80 IG 100 80 IG Cofidis France France 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Italie Italie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 80 IG 100 80 IG Creatis France 100 80 IG 100 80 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 80 IG 100 80 IG Monabanq France 100 80 IG 100 80 IG Targobank AG Allemagne 100 100 IG 100 100 IG C. Filiales du réseau bancaire Bail Actea France 100 100 IG NC Bail Actea Immobilier France 100 100 IG NC Bancas France NC 50 50 ME CCLS Leasing Solutions France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Factoring France 100 99 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 100 IG 100 100 IG Factofrance S.A. France 100 100 IG 100 100 IG Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * FCT Crédit Mutuel factoring France 100 99 IG NC FCT Factofrance France 100 100 IG 100 100 IG FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France NC 50 50 ME Gesteurop France 100 99 IG 100 99 IG LYF SA France 44 44 ME 44 44 ME Paysurf France 51 64 IG 51 64 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG D. Banque de financement et activités de marché CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 99 IG 100 99 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 99 IG 100 99 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 99 IG 100 99 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 99 IG 100 99 IG Satellite France 100 99 IG 100 99 IG E. Gestion d'actifs et banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque du Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG CIC Private debt France 100 99 IG NC CIC Suisse Suisse 100 99 IG 100 99 IG Cigogne Management Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Asset Management France 81 81 IG 74 74 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 81 IG 100 74 IG Crédit Mutuel Investment Managers France 100 100 IG NC Crédit Mutuel Investment Managers succursale de Luxembourg France 100 100 IG NC Dubly Transatlantique Gestion France 100 99 IG 100 99 IG F. Capital investissement CIC Capital Canada Inc Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Conseil France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Capital France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 99 IG 100 99 IG G. Autres métiers Affiches d'Alsace Lorraine France 100 99 IG 100 99 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 99 IG 100 99 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME CIC Participations France 100 99 IG 100 99 IG Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 80 IG 80 80 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Rhone-Alpes PACA (ex Groupe Dauphiné Media) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA (ex Société d'Investissements Médias (SIM)) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Editions ( ex Les Editions du Quotidien) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA events France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Info (ex AGIR) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Alsace France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Medias Bourgogne Rhone-Alpes (ex Publiprint Province n°1) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Portage Bourgogne Rhone-Alpes (ex Presse Diffusion) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Productions France 100 100 IG 100 100 IG EBRA services France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Studio (ex Est Info TV) France 100 100 IG 100 100 IG Est Bourgogne Médias France 100 100 IG 100 100 IG Euro Protection Surveillance France 22 22 ME 22 22 ME Euro-Information France 26 26 ME 26 26 ME Foncière Massena France 100 66 IG 100 66 IG France Régie France 100 99 IG 100 99 IG GEIE Synergie France 100 80 IG 100 80 IG Groupe Progrès France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 100 IG 100 100 IG Humanoid France 100 71 IG NC Journal de la Haute Marne France 50 50 ME 50 50 ME La Liberté de l'Est France 97 97 IG 97 97 IG La Tribune France 100 100 IG 100 100 IG Le Dauphiné Libéré France 100 100 IG 100 100 IG Le Républicain Lorrain France 100 100 IG 100 100 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 99 IG 99 99 IG L'Est Républicain France 100 100 IG 100 100 IG Lumedia Luxembourg 50 50 ME 50 50 ME Madmoizelle France 100 71 IG NC Mediaportage France 100 100 IG 100 100 IG Mutuelles Investissement France 90 90 IG 90 90 IG NEWCO4 France 100 100 IG 100 100 IG Oddity H. France 71 71 IG NC Presstic Numerama France 100 71 IG NC SAP Alsace France 100 100 IG 100 100 IG SCI 14 Rue de Londres France 90 59 IG 90 59 IG SCI ACM France 80 52 IG 80 52 IG SCI ACM Cotentin France 35 23 ME 35 23 ME SCI La Tréflière France 46 46 ME 46 46 ME SCI Le Progrès Confluence France 100 100 IG 100 100 IG SCI Provence Lafayette France 90 59 IG 90 59 IG SCI Saint Augustin France 88 58 IG 88 58 IG SCI Tombe Issoire France 100 66 IG 100 66 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 100 IG 100 100 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Versicherungsvermittlung GmbH Allemagne 100 100 IG NC H. Sociétés d'assurance ACM Capital France 89 59 IG NC ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 66 IG 100 66 IG ACM GIE France 100 66 IG 100 66 IG Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * ACM IARD France 97 64 IG 97 64 IG ACM Services France 100 66 IG 100 66 IG ACM Vie SA France 100 66 IG 100 66 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 63 IG 95 63 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 63 IG 100 63 IG AMDIF Espagne 100 63 IG 100 63 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 63 IG 100 63 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 20 ME 30 20 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 40 IG 60 40 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 59 IG 88 59 IG GACM España Espagne 100 66 IG 100 66 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 66 IG 100 66 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 66 66 IG 66 66 IG ICM Life Luxembourg 100 66 IG 100 66 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 66 IG 100 66 IG Partners Belgique 100 66 IG 100 66 IG Serenis Assurances France 100 66 IG 100 66 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 63 IG 100 63 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 2 mars 2022. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques ALLEMAGNE 1 729 631 -174 2 -121 5 442 0 BELGIQUE 447 124 -20 -1 -55 1 655 0 CANADA 43 39 -1 -5 -0 8 0 ESPAGNE 367 26 -2 0 -25 2 096 0 ETATS UNIS D ’ AMERIQUE 108 81 -11 -3 -15 92 0 FRANCE 8 858 3 897 -884 -61 -1 092 28 227 0 HONG-KONG 14 9 -1 -0 -1 19 0 HONGRIE 37 1 -0 -0 -6 353 0 ITALIE 122 14 -0 0 -6 335 0 LUXEMBOURG 366 160 -16 -5 -39 1 007 0 MONACO 10 6 -2 0 0 18 0 PAYS-BAS 1 1 0 0 -0 1 0 POLOGNE 6 -4 0 -0 -1 89 0 PORTUGAL 203 103 -28 -0 -8 698 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 13 -1 0 0 -2 162 0 ROYAUME-UNI 56 45 -8 0 -5 72 0 SINGAPOUR 78 54 -6 -1 -7 136 0 SLOVAQUIE 9 -1 0 0 -1 78 0 SUISSE 204 58 -6 -0 -14 415 0 TUNISIE (*) 0 25 0 0 0 0 0 Total 12 670 5 268 -1 160 -74 -1 398 40 903 0 (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2022 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 287 2 873 -508 120 076 782 -640 1 720 Cofidis Belgique 20% 2 NA** 0 1 155 10 5 100 Cofidis France 20% 13 NA** 0 11 701 39 20 549 Beobank 49% 14 382 -10 9 106 5 29 269 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP (ex Participation) à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 295 3 321 -508 131 499 834 1 590 1 810 Cofidis Belgique 20% 3 NA** 0 989 13 -1 96 Cofidis France 20% 15 NA** 0 10 359 75 -6 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP (ex Participation) à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 22 851 2 537 0 34 162 2 188 Valeurs comptables des actifs financiers 0 12 176 1 036 0 16 014 733 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e- Actifs, passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 31.12.2022 31.12.2021 Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 Passifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 Au 31/12/2022, les actifs et passifs des sociétés suivantes ont été reclassés selon la norme IFRS5 en ""actifs et passifs destinés à être cédés"" : - GACM España : Le 13 décembre 2022, le GACM et Axa Seguros Generales, S.A. de Seguros y Reaseguros (Axa Espagne) ont signé un accord en vue de la cession, sous réserve de l’obtention d’autorisations réglementaires, par GACM SA, de 100% du capital de GACM España, à Axa Espagne. - Targobank Espagne : le classement fait suite à l’annonce de l’entrée en négociations exclusives entre le Groupe et ABANCA le 22 décembre 2022, en vue de la cession de Targobank Espagne par la BFCM . - Cholet Dupont : filiale du groupe La Française en cours de cession. Au 31/12/2021, les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés, suite à la signature d'un accord d'exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 241 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 Instruments dérivés de couverture 14 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 458 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 3 320 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 885 0 Actifs d'impôts courants 2 0 Actifs d'impôts différés 34 0 Compte de régularisation et actifs divers 71 0 Actifs non courants destinés à être cédés 15 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 107 Immeubles de placement 44 0 Immobilisations corporelles 80 0 Immobilisations incorporelles 9 0 Ecarts d’acquisition 58 0 Mise à la juste valeur des actifs destinés à être cédés -270 0 Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 385 0 Dettes envers la clientèle au coût amorti 2 429 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 0 Passifs d’impôts courants 20 0 Passifs d'impôts différés 2 0 Compte de régularisation et passifs divers 190 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 631 0 Provisions 9 0 Dettes subordonnées au coût amorti 40 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 9 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 N ote 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 110 601 119 850 dont réserves obligatoires 2 618 2 586 Caisse 853 873 Total 111 454 120 723 Banques centrales - passif 44 605 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 315 734 4 925 11 974 6 338 575 4 654 11 567 - Effets publics 1 034 0 0 1 034 730 0 0 730 - Obligations et autres titres de dettes 4 550 734 235 5 518 4 876 575 238 5 689 . Cotés 4 550 26 161 4 737 4 876 90 166 5 132 . Non cotés 0 708 74 781 0 485 72 557 dont OPC 0 229 229 0 232 232 - Actions et autres instruments de capitaux propres 731 4 094 4 825 732 3 795 4 527 . Cotés 731 1 041 1 772 732 1 110 1 842 . Non cotés 0 3 053 3 053 0 2 685 2 685 - Titres immobilisés 596 596 621 621 . Titres de participations 198 198 165 165 . Autres titres détenus à long terme 166 166 209 209 . Parts dans les entreprises liées 231 231 246 246 . Autres titres immobilisés 1 1 1 1 . Instruments dérivés 6 881 6 881 3 764 3 764 . Prêts et créances 9 743 0 14 9 757 6 597 0 13 6 610 dont pensions 9 743 0 9 743 6 597 0 6 597 Total 22 939 734 4 939 28 612 16 699 575 4 667 21 941 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu JV au 31/12/22 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30% 8 818 29 499 345 058 14 607 2 849 Crédit Logement Non coté < 10% 74 1 653 12 402 222 120 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 92 563 21 469 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2021 (1) Bank of Africa (ex BMCE) n'est pas consolidée du fait de l'absence d'influence notable exercée par le Groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 616 11 958 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 156 124 Total 18 772 12 082 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2022 31.12.2021 . Vente à découvert de titres 1 365 1 808 - Obligations et autres titres de dettes 646 921 - Actions et autres instruments de capitaux propres 719 887 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 9 748 6 484 . Instruments dérivés de transaction 6 816 3 602 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 687 64 Total 18 616 11 958 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Montant dû Ecart Valeur Montant dû Ecart Comptable à l'échéance Comptable à l'échéance . Dettes interbancaires 132 132 0 124 124 0 . Dettes envers la clientèle 24 24 0 0 0 0 Total 156 156 0 124 124 0 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 169 041 4 698 4 605 243 319 2 683 2 589 Swaps 79 024 3 175 4 033 78 868 2 402 2 298 Autres contrats fermes 53 697 0 0 46 578 0 0 Options et instruments conditionnels 36 320 1 523 572 117 873 281 291 Instrument de change 150 679 1 917 1 909 147 728 838 765 Swaps 101 233 45 144 104 164 52 80 Autres contrats fermes 12 705 1 566 1 459 11 967 663 562 Options et instruments conditionnels 36 741 306 306 31 597 123 123 Autres que taux et change 22 131 267 303 17 432 244 247 Swaps 7 040 50 110 7 086 69 108 Autres contrats fermes 9 923 100 85 7 863 116 91 Options et instruments conditionnels 5 168 117 108 2 483 59 48 Total 341 851 6 881 6 816 408 479 3 764 3 602 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6 - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 279 891 4 253 6 725 216 796 2 128 2 034 Swaps 82 826 4 253 6 725 64 403 2 128 2 034 Autres contrats fermes 197 049 0 0 152 075 0 0 Options et instruments conditionnels 16 0 0 318 0 0 Total 279 891 4 253 6 725 216 796 2 128 2 034 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture 31.12.2022 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2022 Couverture de Fair Value Hedge 9 867 18 883 164 313 86 827 279 890 Swaps 7 110 7 599 45 819 22 299 82 826 Autres contrats fermes 2 742 11 285 118 494 64 528 197 049 Options et instruments conditionnels 15 0 1 0 16 Total 9 867 18 883 164 313 86 827 279 890 31.12.2021 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Couverture de Fair Value Hedge 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 Swaps 4 866 5 012 35 733 18 792 64 403 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 116 183 18 0 318 Total 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers -2 733 449 . de passifs financiers -14 13 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 30 014 0 0 30 315 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 72 303 - 2 460 - 238 49 421 447 0 Titres au coût amorti 1 125 - 97 - 123 1 771 26 - 38 Actifs financiers à la JVCP 20 259 1 651 - 14 20 041 906 0 Total 123 701 - 906 - 375 101 548 1 379 - 38 Eléments couverts au Passif 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 65 116 5 267 - 15 60 787 1 298 - 5 Dettes envers les établissements de crédit 36 403 2 020 - 7 46 220 523 0 Dettes envers la clientèle 29 143 - 12 0 30 879 12 0 Total 130 662 7 275 - 22 137 886 1 833 - 5 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 . Effets publics 10 873 11 680 . Obligations et autres titres de dettes 22 767 19 703 - Cotés 21 724 19 032 - Non cotés 1 043 671 . Créances rattachées 195 125 Sous-total brut titres de dettes 33 834 31 508 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -19 -18 Sous-total net titres de dettes 33 815 31 490 . Actions et autres instruments de capitaux propres 214 192 - Cotés 1 3 - Non cotés 213 189 . Titres immobilisés 295 332 - Titres de participations 96 94 - Autres titres détenus à long terme 142 120 - Parts dans les entreprises liées 57 118 Sous-total instruments de capitaux propres 509 524 Total 34 324 32 014 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres -6 104 Dont titres de participation cotés. 0 5 Note 8- Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 30 564 3 188 571 34 324 - Effets publics et valeurs assimilées 10 598 289 59 10 946 - Obligations et autres titres de dettes 19 965 2 898 6 22 869 - Actions et autres instruments de capitaux propres 1 2 210 213 - Participations et ATDLT 0 0 239 239 - Parts entreprises liées 0 0 57 57 Transaction / JVO /Autres 5 734 15 912 6 965 28 612 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 1 025 0 9 1 034 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 725 1 670 156 4 550 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 26 0 707 734 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 162 57 16 235 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 731 0 0 731 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 041 0 3 053 4 093 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 1 0 363 365 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 231 231 - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 9 743 0 9 743 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 14 0 14 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 24 4 427 2 430 6 881 Instruments dérivés de couverture 3 4 248 2 4 253 Total 36 302 23 349 7 538 67 189 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 18 122 6 901 0 25 022 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 648 1 304 0 2 952 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 16 473 5 597 0 22 070 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 62 994 5 121 1 152 69 268 - Effets publics et valeurs assimilées 13 735 0 0 13 735 - Obligations et autres titres de dettes 36 713 843 0 37 556 - Actions et autres instruments de capitaux propres 11 650 4 261 0 15 911 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 896 17 1 152 2 066 Total 81 116 12 022 1 152 94 290 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 2 038 14 259 2 485 18 782 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 133 0 133 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 24 0 24 - Dettes - Transaction 0 9 758 0 9 758 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 2 038 4 345 2 485 8 868 Instruments dérivés de couverture 0 6 713 13 6 725 Total 2 038 20 972 2 498 25 507 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 5 588 0 5 588 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 5 588 0 5 588 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 5 588 0 5 588 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 721 310 -306 0 324 0 4 3 053 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 445 5 950 1 619 32 014 - Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 - Obligations et autres titres de dettes 12 877 5 849 1 013 19 740 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 190 193 - Participations et ATDLT 0 0 214 214 - Parts entreprises liées 0 0 118 118 Transaction / JVO /Autres 5 342 11 168 5 433 21 943 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 053 233 4 876 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 56 11 238 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 075 0 2 721 3 796 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 373 375 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 247 247 - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 6 598 0 6 598 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 21 2 434 1 311 3 765 Instruments dérivés de couverture 0 2 126 1 2 128 Total 29 787 19 244 7 054 56 085 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 20 718 6 691 0 27 409 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 199 1 816 0 3 016 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 519 4 875 0 24 393 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 74 218 4 311 881 79 410 - Effets publics et valeurs assimilées 15 228 0 0 15 228 - Obligations et autres titres de dettes 44 926 251 0 45 176 - Actions et autres instruments de capitaux propres 13 020 4 040 0 17 060 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 20 881 1 945 Total 94 936 11 001 881 106 819 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 837 9 118 1 126 12 081 - Dettes - Transaction 0 6 483 0 6 483 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 837 2 511 1 126 5 474 Instruments dérivés de couverture 0 2 012 22 2 034 Total 1 837 11 130 1 148 14 115 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 5 662 0 5 662 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 5 662 0 5 662 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 5 662 0 5 662 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital-investissement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2022 31.12.2021 RMBS 1 255 1 260 CMBS 0 0 CLO 3 996 3 137 Autres ABS 3 199 3 033 Total 8 450 7 429 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2022 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 145 0 0 206 351 Coût amorti 26 0 337 1 516 1 879 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 1 083 0 3 659 1 477 6 219 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 France 560 0 786 930 2 275 Espagne 95 0 0 328 423 Royaume Uni 6 0 175 163 344 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 474 0 279 1 080 1 832 USA 5 0 2 756 567 3 328 Autres 116 0 0 133 248 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 174 0 3 722 1 308 6 204 AA 63 0 199 644 906 A 10 0 75 4 89 BBB 5 0 0 0 5 BB 0 0 0 0 0 Inférieur ou égal à B 2 0 0 7 9 Non noté 0 0 0 1 237 1 237 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Origination 2005 et avant 9 0 0 0 9 Origination 2006-2008 24 0 0 7 31 Origination 2009-2011 7 0 0 0 7 Origination 2012-2022 1 215 0 3 996 3 192 8 403 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Expositions au 31/12/2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 0 9 374 635 Coût amorti 33 0 338 949 1 320 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 973 0 2790 1 710 5 473 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 France 565 0 359 716 1 640 Espagne 111 0 0 358 469 Royaume Uni 22 0 110 277 409 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 413 0 189 1 236 1 837 USA 29 0 2479 339 2 847 Autres 120 0 0 108 228 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 126 0 2911 1 391 5 428 AA 112 0 156 814 1 082 A 13 0 70 4 86 BBB 1 0 0 0 1 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 0 818 818 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 Origination 2005 et avant 13 0 0 0 13 Origination 2006-2008 31 0 0 7 38 Origination 2009-2011 17 0 0 0 17 Origination 2012-2020 1199 0 3137 3 026 7 361 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 Note 10 -Actifs financiers au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Titres au coût amorti 3 397 3 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit 57 969 57 059 Prêts et créances sur la clientèle 322 279 286 483 Total 383 645 347 182 10a -Titres au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 .Titres 3 452 3 710 - Effets publics 1 654 1 604 - Obligations et autres titres de dettes 1 798 2 106 . Cotés 718 570 . Non cotés 1 080 1 536 . Créances rattachées 11 12 Total brut 3 463 3 722 dont actifs dépréciés (S3) 93 110 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 Autres dépréciations (S3) -64 -80 Total net 3 397 3 640 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 . Créances saines (S1/S2) 57 376 56 567 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 11 360 10 083 Autres comptes ordinaires 3 886 4 018 Prêts 31 438 35 976 Autres créances 9 216 4 851 Pensions 1 477 1 638 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 596 494 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -3 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 57 969 57 059 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Créances saines (S1/S2) 299 840 267 556 . Créances commerciales 18 146 15 884 . Autres concours à la clientèle 281 132 251 232 - crédits à l'habitat 115 150 102 979 - autres concours et créances diverses dont pensions (1) 165 982 148 253 . Créances rattachées 561 439 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 10 117 9 252 Créances brutes 309 958 276 809 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -2 512 -2 509 Autres dépréciations (S3) -5 099 -4 887 Sous total I 302 347 269 413 Location financement (investissement net) 19 614 16 910 . Mobilier 14 209 12 053 . Immobilier 5 405 4 857 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 710 488 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -189 -147 Autres dépréciations (S3) -203 -181 Sous total II 19 932 17 069 Total 322 279 286 482 dont prêts subordonnés 12 13 dont pensions 1 203 1 066 (1) dont 10 milliards d'euros au 31/12/2022 de prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 19 (2) Le poste comprend au 31.12.2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19, qui a été reprise en 2022 Au 31.12.2022, le poste comprend un ajustement post-modèle.– cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 M ontants au 31.12.2022 7 734 1 401 907 -5 -12 -93 M ontants au 31.12.2021 7 875 3 495 716 -4 -47 -66 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres * 31.12.2022 Valeur brute comptable 17 397 3 244 -2 085 1 767 20 324 Dépréciations des loyers non recouvrables -328 -176 133 -21 -392 Valeur nette comptable 17 069 3 068 - 1 952 1 746 19 932 * Les autres variations comprennent notamment les encours des filiales Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier intégrées dans le périmètre BFCM au 01 janvier 2022. Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 6 017 11 110 3 239 20 366 Valeurs actualisées des loyers futurs 5 750 10 770 3 224 19 744 Produits financiers non acquis 267 340 15 622 Note 11 - Passifs financiers au coût amorti 11a - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 54 34 TMI & TCN 55 302 49 381 Emprunts obligataires 71 084 64 759 Titres seniors non préférés 8 011 6 801 Dettes rattachées 757 488 Total 135 208 121 463 11b -Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 Autres comptes ordinaires 15 613 10 224 Emprunts 15 994 16 147 Autres dettes 4 586 4 036 Pensions (1) 38 015 46 363 Dettes rattachées 102 110 Total 74 310 76 881 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 32 175 millions d'euros au 31 décembre 2022. La BCE a précisé les modalités de calcul de la rémunération du TLTRO III dans sa décision du 27/10/2022. cf note 1-Principes comptables 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 . Comptes d'épargne à régime spécial 66 322 59 997 - à vue 49 501 43 094 - à terme 16 821 16 903 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 3 1 Sous-total 66 325 59 998 . Comptes à vue 167 280 170 831 . Comptes et emprunts à terme 49 917 43 294 . Pensions 12 14 . Dettes rattachées 149 84 . Autres dettes 15 36 Sous-total 217 373 214 259 Total 283 698 274 257 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2022 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 24 415 -13 163 11 253 -5 300 0 -1 228 4 725 Pensions 26 577 -7 397 19 180 0 -17 888 -1 129 162 Total 50 993 -20 560 30 433 -5 300 -17 888 -2 358 4 887 31.12.2022 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 26 722 -13 163 13 560 -5 291 0 -8 054 214 Pensions 60 806 -7 397 53 409 0 -53 099 -306 5 Total 87 529 -20 560 66 969 -5 291 -53 099 -8 360 219 31.12.2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 965 -3 017 5 948 -1 641 0 -2 580 1 727 Pensions 18 019 -3 213 14 806 0 -14 713 -46 48 Total 26 983 -6 230 20 753 -1 641 -14 713 -2 626 1 775 31.12.2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 8 653 -3 017 5 636 -1 638 0 -2 481 1 517 Pensions 61 743 -3 213 58 531 0 -58 126 -321 83 Total 70 396 -6 230 64 167 -1 638 -58 126 -2 802 1 600 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les rubriques de prêts et créances aux établissements de crédit et à la clientèle à l'actif, et de dettes envers les établissements de crédit et la clientèle au passif. Note 12 - Valeur brute et cadrage des dépréciations 12a. Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2021 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres* 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 57 061 27 003 -28 528 0 2 435 57 972 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 57 059 26 491 -28 524 38 2 435 57 499 - aux pertes attendues à maturité (S2) 2 512 -4 -38 0 473 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 294 206 155 766 -127 422 1 7 730 330 282 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 256 241 147 537 -112 953 -195 5 993 296 624 - aux pertes attendues à maturité (S2) 28 226 7 046 -11 277 -1 934 768 22 830 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 9 446 1 183 -3 037 2 131 885 10 607 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 293 0 -155 -1 84 221 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 722 15 923 -15 961 -1 -221 3 463 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 3 598 15 920 -15 923 -12 -222 3 362 - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 14 0 0 -7 1 8 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 110 3 -38 18 0 93 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 31 508 16 373 -14 822 0 775 33 834 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 31 436 16 371 -14 763 12 775 33 832 - aux pertes attendues à maturité (S2) 72 2 -59 -12 0 2 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Total 386 497 215 065 -186 733 0 10 719 425 551 * comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre BFCM au 01/01/2022 Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 94 969 1 348 0 0.1-0.25 0 44 920 115 0 0.26-0.99 1 62 249 958 0 1 - 2.99 2 55 836 3 273 0 3 - 9.99 6 30 336 9 209 0 >=10 248 8 313 7 927 10 607 Total 257 296 624 22 830 10 607 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2021 Dotation Reprise Autres* 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -2 -3 1 1 -3 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -2 1 0 -3 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -7 724 -2 466 2 475 -288 -8 003 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 124 -500 257 -35 -1 402 - pertes attendues à maturité (S2) -1 532 -612 859 -14 -1 299 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -5 068 -1 354 1 359 -239 -5 302 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -82 -4 20 0 -66 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -1 0 1 -1 - pertes attendues à maturité (S2) -1 0 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -80 -3 20 -1 -64 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes -18 -13 12 0 -19 - pertes attendues à 12 mois (S1) -15 -10 6 0 -19 - pertes attendues à maturité (S2) -4 -3 6 1 0 Total -7 826 -2 486 2 508 -287 -8 091 * comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre BFCM au 01/01/2022 Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 93 M€, soit 3,43% des pertes attendues. 12 c. Répartition des dépréciations Encours bruts Dépréciations S1 S2 S3 S1 Dont ajustement* S2 Dont ajustement* S3 Encours net Prêts et créances Etablissements de crédit 57 499 473 0 -3 0 -1 0 0 57 968 Prêts et créances clientèle 296 624 22 830 10 828 -1 402 -80 1 299 -141 -5 302 322 279 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 362 8 93 -1 0 -1 0 -64 3 397 Actifs financiers en JVCP - titres de dettes 33 832 2 0 -19 -2 0 0 0 33 815 Actifs financier s en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 391 317 23 313 10 921 1 425 -82 -1 301 -141 -5 366 417 459 * Ajustement post-modèle Pour rappel, au 31 décembre 2021, le Groupe avait comptabilisé des dépréciations complémentaires pour 697 millions d'euros dans le cadre de la crise du Covid-19 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur par résultat 25 023 27 409 - Juste valeur sur option - titres de dettes 2 953 3 016 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 22 070 24 393 Disponibles à la vente (1) 69 268 79 409 - Effets publics et valeurs assimilées 13 735 15 228 - Obligations et autres titres de dettes 37 556 45 176 - Actions et autres instruments de capitaux propres 15 911 17 060 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 2 066 1 945 Prêts et créances 5 790 5 124 Détenus jusqu'à l'échéance 4 638 5 556 Sous total actifs financiers 104 719 117 498 Immeubles de placement 2 521 2 587 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 1 608 956 Total 108 847 121 042 (1) Dont actifs SPPI 50 530 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 480 millions d'euros au 31.12.2022 Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 709 1 458 637 328 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 13 623 28 237 779 1 294 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 399 6 856 163 74 Desjardins (1) Non coté 10% 3 459 11 446 6 053 830 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2021 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 13% AA+ 4% AA 29% AA- 8% A+ 7% A 6% A- 12% BBB+ 10% BBB 6% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 3% Total 100% 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2022 31.12.2021 Vie 78 072 87 505 Non vie 5 532 5 362 Unités de compte 15 718 17 210 Autres 249 305 Total 99 571 110 382 Dont participation aux bénéfices différée passive 6 044 16 119 Participation aux bénéfices différée active 48 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 402 330 Provisions techniques nettes 99 217 110 052 Passifs financiers 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur par résultat 5 588 5 662 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option 5 588 5 662 Dettes envers les établissements de crédit 127 128 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 911 1 053 Sous-total 6 626 6 843 Autres passifs 295 295 Total 6 921 7 138 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 106 492 117 520 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 958 801 Passif (par résultat) 489 581 14b - Impôts différés 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 1 034 1 088 Actif (par capitaux propres) 762 276 Passif (par résultat) 561 535 Passif (par capitaux propres) 231 492 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 632 721 - réserve latente de location financement 344 332 - réévaluation des instruments financiers 1 107 645 481 759 - charges à payer et produits à recevoir 178 38 180 36 - résultats des sociétés transparentes - activité d'assurance 81 70 81 78 - autres décalages temporaires 112 50 145 104 - déficits fiscaux 41 0 38 . Compensation -355 -355 -282 -282 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 796 792 1 364 1 027 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 89 42 Comptes d'ajustement sur devises 30 365 Produits à recevoir 525 594 Comptes de régularisation divers 2 526 3 776 Sous-total 3 170 4 777 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 115 69 Débiteurs divers 4 148 3 305 Stocks et assimilés 34 20 Autres emplois divers 5 24 Sous-total 4 302 3 418 Total 7 472 8 195 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 338 109 Comptes d'ajustement sur devises 1 365 49 Charges à payer 1 282 1 082 Produits constatés d'avance 529 488 Comptes de régularisation divers 3 791 4 937 Sous-total 7 305 6 665 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 671 696 Obligations locatives - Autres 6 1 Comptes de règlement sur opérations sur titres 963 806 Versements restant à effectuer sur titres 351 172 Créditeurs divers 1 939 1 393 Sous-total 3 930 3 068 Total 11 235 9 733 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2022 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 167 193 180 79 60 677 - Immobilier 165 192 177 79 60 671 - Autres 2 1 3 0 0 6 31.12.2021 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 151 230 178 80 58 697 - Immobilier 150 230 178 80 58 696 - Autres 1 0 0 0 0 1 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2022 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 5 28 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 149 17 6 149 Euro-Information France 26,36% 645 31 1 NC* Euro Protection Surveillance France 22,25% 9 7 12 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 41 1 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 0 NC* Total 877 58 24 * NC : Non communiqué 31.12.2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 135 -22 8 133 Euro-Information France 26,36% 613 74 1 NC* Euro Protection Surveillance France 22,25% 17 6 205 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 40 2 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 NC* Total (1) 839 62 216 Coentreprises Bancas ** France 50,00% 0 0 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino)** France 50,00% 0 0 0 NC* Total (2) 0 0 0 TOTAL (1)+(2) 839 62 216 * NC : Non communiqué ** Traitement selon IFRS5 en 2021, cf note 3e) 16b-Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2022 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 763 155 21 17 20 176 Banque de Tunisie (1) (2) 6 630 378 229 161 NC* 1 103 Euro Information (1) 2 185 1 422 117 285 0 1 999 Euro Protection Surveillance (1) 172 202 38 26 0 108 LYF SA 24 1 0 0 0 15 SCI La Tréflière 49 3 0 0 0 19 (1) Montants 2021 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué 31.12.2021 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 679 117 20 21 20 177 Banque de Tunisie (1) (2) 6 286 373 182 102 NC* 1 021 Euro Information (1) 1 907 1 368 74 386 0 1 713 Euro Protection Surveillance (1) 282 192 45 27 0 226 LYF SA 22 1 0 0 0 15 Coentreprises FLOA (ex Banque du groupe Casino) 2 143 216 108 18 0 214 (1) Montants 2020 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué Note 17 - Immeubles de placement 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique 64 1 -5 6 66 Amortissement et dépréciation -34 -1 0 -3 -38 Montant net 30 0 -5 3 28 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres * 31.12.2022 Coût historique Terrains d'exploitation 482 2 -6 9 487 Constructions d'exploitation 3 026 108 -82 68 3 120 Droits d'utilisation - Immobilier 1 078 79 -83 88 1 162 Droits d'utilisation - Autres 4 2 0 3 9 Autres immobilisations corporelles 1 225 121 -145 27 1 228 Total 5 815 312 -316 195 6 006 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -14 -2 0 1 -15 Constructions d'exploitation -2 028 -93 54 -43 -2 110 Droits d'utilisation - Immobilier -391 -155 51 -11 -506 Droits d'utilisation - Autres -3 -1 0 1 -3 Autres immobilisations corporelles -911 -50 56 -29 -934 Total -3 347 -301 161 -81 -3 568 Montant net 2 467 11 -153 113 2 438 * Les autres variations correspondent à l'adhésion de la fédération CMNE au 01 janvier 2022. 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique . Immobilisations générées en interne * 285 7 -1 0 291 . Immobilisations acquises 1 101 33 -48 9 1 095 - logiciels 248 20 -11 3 260 - autres 853 13 -37 6 835 Total 1 386 40 -49 9 1 386 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne * -276 -6 1 0 -281 . Immobilisations acquises -621 -23 18 -7 -633 - logiciels -202 -19 11 -3 -213 - autres -419 -4 7 -4 -420 Total -897 -29 19 -7 -914 Montant net 489 11 -30 2 472 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres 31.12.2022 Ecart d'acquisition brut 4 544 33 -55 4 523 Dépréciations -1 446 -963 -4 -2 413 Ecart d'acquisition net 3 098 33 0 -963 -58 2 110 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2022 Targobank Allemagne 1 976 -958 1 018 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 506 506 Cofidis Group (ex Cofidis Participations) 378 378 Cofidis France 79 79 GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU 46 -46 0 Société d'investissement médias - 33 , 33 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 -12 0 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 - 5 -1 16 TOTAL 3 098 33 0 -963 -58 2 110 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2022, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : • La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; • La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres : cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2022. "Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels." Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2022 avec : • · 9,5% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne • · 10% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l'établissement de ces tests, une dépréciation de 958M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d'actualisation au cours de l'exercice "Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : • le niveau de réalisation des plans d’affaires • le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT • Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants :" Targobank Allemagne Banque de réseau Cofidis* Crédit à la consommation CIC Banque de réseau Coût du capital 9,5% 10% 10% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -5% -6% -5% Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l'infini -1% -2% -4% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4% -4% -4% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation de l'écart d'acquisition sur Cofidis et CIC. * Cofidis France et Cofidis Group (ex participations) N ote 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques : 535 318 -21 -365 2 469 Sur engagements de garantie (2) 310 157 -8 -190 -7 262 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 42 48 0 -29 -2 59 - dont pertes attendues à maturité (S2) 136 54 0 -119 0 71 - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 132 55 -8 -42 -5 132 Sur engagements de financement (2) 127 114 -3 -142 3 99 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 68 73 0 -70 1 72 - dont pertes attendues à maturité (S2) 56 39 0 -72 0 23 Provisions fiscales 4 2 0 -2 0 4 Provisions pour litiges 67 20 -10 -17 -2 58 Provisions pour risques sur créances diverses 27 27 -1 -15 9 47 Autres provisions : 1 378 201 -130 -217 -6 1 227 - Provision pour épargne logement 85 13 0 -11 0 87 - Provisions pour éventualités diverses 874 85 -68 -202 6 695 - Autres provisions (1) 420 103 -62 -4 -12 445 Provisions pour engagements de retraite 1 080 66 -40 -75 -308 723 Total 2 993 585 -191 -657 -312 2 419 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 382 millions d'euros. (2) Le poste comprend au 31.12.2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19, qui a été reprise en 2022. Au 31.12.2022, le poste comprend un ajustement post-modèle.– cf note 1-Principes comptables" 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2022 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses Indemnités de fin de carrière 909 56 -90 -299 576 Compléments de retraite 79 7 -13 -18 55 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 82 0 -12 1 71 sous-total comptabilisé 1 070 63 -114 -317 702 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 9 3 0 9 21 Juste valeur des actifs sous-total comptabilisé 9 3 0 9 21 Total comptabilisé 1 080 66 -114 -308 723 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation (2) 3,40% 1,00% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 1% Minimum 0,5% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires ; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.20 21 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres 31.12.202 2 Démographiques Financières Engagements 1 365 11 0 49 0 6 -394 -41 -6 -4 5 991 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 456 0 5 0 0 0 -40 0 2 0 -8 415 Provisions 909 11 -4 49 0 6 -354 -41 -8 -4 13 576 Sensibilité taux d’actualisation Passif à 2,9 % (-50 pb) Passif à 3,90 % (+50 pb) Duration 71 -70 15 31.12.20 20 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres 31.12.202 1 Démographiques Financières Engagements 1 376 10 0 47 -1 0 -12 -36 0 -3 -15 1 365 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 449 0 3 3 -1 -5 6 -2 2 0 0 456 Provisions 928 10 -3 44 0 4 -18 -35 -2 -3 -15 909 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2021 Effet de l’actualisation Écart actuariel Rendement des actifs du régime Cotisations des participants au régime Cotisations de l’employeur Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31.12.2022 Juste valeur des actifs du régime 698 8 -20 5 2 35 -3 0 -41 686 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 68% 17% 0% 13% 0% 0% 2% 0% 20c -Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 7 694 7 551 Ancienneté supérieure à 10 ans 3 903 4 157 Total 11 597 11 708 Encours de comptes d'épargne logement 782 711 Total des comptes et plans d'épargne logement 12 379 12 419 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement, source de provisions pour risques, inscrits à l'actif du bilan 6 9 Provisions d'épargne logement 31.12.2021 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2022 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 85 2 87 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 0 Total 85 2 87 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 58 - 41 17 Ancienneté supérieure à 10 ans 27 43 70 Total 85 2 87 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagement : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. " Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision par génération de plans s’explique par un changement de modèle de provisionnement, dans lequel les écoulements sont désormais liés aux taux d'intérêt. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2022 31.12.2021 Dettes subordonnées 8 222 6 950 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 095 1 502 Dettes rattachées 114 82 Total 9 451 8 554 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 10.03.2014 120 M€ 120 M€ 4,25 27.06.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 975 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 942 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 917 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 12.09.2016 300 M€ 300 M€ 2,130 12.09.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 628 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 452 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 447 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 448 M€ 2,500 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19.11.2021 750 M€ 576 M€ 1,125 19.11.2031 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 16.06.2022 1250 M€ 1175 M€ 3,875 16.06.2032 CIC Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel Emprunt 28.12.2005 500 M€ 500 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 09.11.2004 66 M€ 66 M€ CMS10 cap 8 indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 436 M€ 420 M€ (5) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 92 M€ 92 M€ (6) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe et d'écart de réévaluation sur les instruments couverts (2) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures (4) Taux Euribor 1 an + 0,3 point de base (5) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base (6) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base" N ote 22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2022 31.12.2021 . Capital et réserves liées au capital 6 494 6 197 - Capital 1 711 1 689 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 4 784 4 509 . Réserves consolidées 24 097 21 758 - Réserves réglementées 9 9 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 24 089 21 750 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 135 144 - dont Report à nouveau 0 0 Total 30 593 27 957 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2022 31.12.2021 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 151 81 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) -384 1 041 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -196 -22 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 69 75 - dérivés de couverture (CFH) 19 2 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -39 -39 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -60 -299 Total -441 839 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 69,541 131 Sous-total 70 131 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -173 60 Sous-total -173 60 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -6 21 Sous-total -6 21 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -1 425 -52 Sous-total -1 425 -52 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 17 2 Sous-total 17 2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 239 32 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 0 Total -1 280 194 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 70 0 70 131 0 131 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes -230 56 -173 86 -26 60 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres -5 0 -6 23 -1 21 Réévaluation des placements des activités d'assurance -1 948 523 -1 425 -124 72 -52 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 23 -6 17 2 -1 2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 349 -110 239 37 -4 32 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 0 -1 0 0 0 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres -1 742 462 -1 280 156 39 194 N ote 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 66 879 62 204 Engagements en faveur d'établissements de crédit 491 739 Engagements en faveur de la clientèle 66 388 61 465 Engagements de garantie 31 119 28 596 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 360 5 267 Engagements d'ordre de la clientèle 25 759 23 329 Engagements sur titres 2 410 2 185 Autres engagements donnés 2 410 2 185 Engagements donnés de l'activité d'assurance 5 558 5 697 Engagements reçus 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 16 409 6 963 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 409 6 963 Engagements de garantie 104 383 93 084 Engagements reçus d'établissements de crédit 56 388 53 402 Engagements reçus de la clientèle 47 995 39 682 Engagements sur titres 1 872 1 870 Autres engagements reçus 1 872 1 870 Engagements reçus de l'activité d'assurance 5 614 5 071 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2022 31.12.2021 Actifs donnés en pension 52 010 58 015 Passifs associés 53 318 58 516 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2022 31.12.2021 Titres prêtés 390 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 9 359 4 127 Total 9 749 4 127 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non-restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. N ote 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) 1 267 -745 -289 177 . Clientèle 7 640 -1 293 6 527 -754 - dont crédit-bail et location simple 659 -209 621 -242 - dont obligation locative 0 -7 0 -6 . Instruments dérivés de couverture 2 699 -2 451 2 539 -2 258 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 -84 452 -37 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente 436 0 244 0 . Titres au coût amorti 30 0 38 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 825 0 -1 050 . Dettes subordonnées 0 -14 0 -4 Total 12 737 -6 413 9 511 -3 926 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 9 373 -3 877 6 520 -1 631 (1) dont -284 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 206 millions d'euros en charge en 2022, et dont - 748 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 686 millions d'euros en charge en 2021 Les charges d'intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III, dont les modalités ont été précisées par la BCE (cf note 1 Principes comptables). Note 25 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 19 -17 9 -7 Clientèle 1 308 -14 1 211 -20 Titres 1 035 -76 1 118 -108 dont activités gérées pour compte de tiers 754 0 833 0 Instruments dérivés 7 -11 7 -9 Change 26 -2 24 -2 Engagements de financement et de garantie 93 -95 60 -45 Prestations de services 1 775 -1 062 1 520 -839 Total 4 263 -1 276 3 950 -1 030 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Instruments de transaction 248 168 Instruments à la juste valeur sur option 32 -35 Inefficacité des couvertures 22 -24 . Sur couverture de juste valeur (FVH) 22 -24 . Variations de juste valeur des éléments couverts 2 001 502 . Variations de juste valeur des éléments de couverture -1 979 -526 Résultat de change 37 52 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 325 718 Total des variations de juste valeur 665 879 (1) dont 350 millions d'euros provenant de l'activité de capital investissement en 2022 contre 496 millions d'euros en 2021. Les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 . Dividendes 24 23 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes -161 47 Total -137 70 N ote 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur : 0 1 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 0 1 Total 0 1 N ote 29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2022 31.12.2021 Contrats d'assurance Primes acquises 11 413 11 419 Charges des prestations -8 179 -7 941 Variations des provisions 607 -4 860 Autres charges et produits techniques et non techniques 73 69 Produits nets des placements -1 557 3 546 Produits nets sur contrats d'assurance 2 357 2 233 . Marge d'intérêt/commissions -8 -8 Produits nets sur actifs financiers -8 -8 Autres produits nets 3 11 Produits nets des activités d’assurance 2 352 2 236 N ote 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2022 31.12.2021 Produits des autres activités . Charges refacturées 109 91 . Autres produits 819 647 Sous-total 927 739 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -2 -2 - dotations aux provisions/amortissements -2 -2 - moins values de cession 0 0 . Autres charges -447 -525 Sous-total -449 -527 Total net des autres produits et charges 479 211 N ote 31 - Frais généraux 31.12.2022 31.12.2021 Charges de personnel -3 660 -3 401 Autres charges -3 256 -2 949 Total -6 916 -6 348 31a - Charges de personnel 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements -2 480 -2 238 Charges sociales -755 -760 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -220 -202 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -201 -200 Autres -2 1 Total -3 660 -3 401 Effectifs Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Techniciens de la banque 23 797 23 669 Cadres 17 106 16 180 Total 40 903 39 849 Dont France 28 227 28 023 Dont étranger 12 676 11 826 Effectifs inscrits* 47 246 45 806 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2022 31.12.2021 Impôts et taxes (1) -505 -390 Locations -204 -172 - locations à court terme d'actifs -81 -84 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -115 -78 - autres locations -8 -10 Autres services extérieurs -2 233 -2 099 Autres charges diverses 22 30 Total -2 922 -2 632 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-251) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2022, contre (-181) millions d'euros en 2021. (2) inclut le matériel informatique. 31 c - Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2022 31.12.2021 Amortissements : -333 -316 - immobilisations corporelles -300 -289 dont droits d'utilisation -156 -151 - immobilisations incorporelles -33 -27 Dépréciations : -1 -1 - immobilisations corporelles -2 -1 - immobilisations incorporelles 1 0 Total -334 -317 N ote 32 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2022 31.12.2021 - pertes attendues à 12 mois (S1) -269 -77 - pertes attendues à maturité (S2) 349 -9 - actifs dépréciés (S3) -824 -561 Total -743 -647 31.12.2022 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -635 366 -269 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -3 2 -1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -500 258 -242 - dont location financement -58 25 -33 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 1 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -10 6 -4 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -121 99 -22 pertes attendues à maturité (S2) -708 1 057 349 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 0 -1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -612 860 248 - dont location financement -61 62 1 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -3 6 3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -92 191 99 Actifs dépréciés (S3) -1 372 1 392 -668 -301 125 -824 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 301 1 312 -658 -290 125 -812 - dont location financement -12 17 -7 -5 1 -6 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 19 0 0 0 19 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -8 0 0 -8 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -71 61 -2 -11 0 -23 Total -2 714 2 815 -668 -301 125 -743 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -413 336 -77 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -315 238 -77 - dont location financement -27 27 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 1 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 6 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -91 90 -1 pertes attendues à maturité (S2) -465 456 -9 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -385 348 -37 - dont location financement -43 42 -1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -4 1 -3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -75 107 32 Actifs dépréciés (S3) -1 126 1 735 -1 033 -271 134 -561 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 030 1 536 -901 -269 134 -530 - dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3 - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111 - Engagements donnés -75 67 0 -2 0 -10 Total -2 004 2 527 -1 033 -271 134 -647 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles et incorporelles -2 -8 . Moins-values de cession -19 -19 . Plus-values de cession 17 11 Gains ou pertes nets sur titres consolidés -233 0 Total -235 -8 N ote 34 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2022 31.12.2021 Dépréciation des écarts d'acquisition -964 -847 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -964 -847 Une dépréciation de 958M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d'actualisation au cours de l'exercice. N ote 35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2022 31.12.2021 Charge d'impôt exigible -1 171 -1 305 Charge d'impôt différé -74 1 Ajustements au titre des exercices antérieurs 11 24 Total -1 234 -1 280 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2022 31.12.2021 Résultat taxable 3 812 4 060 Taux d'impôt théorique 25,83% 28,41% Charge d'impôt théorique - 985 - 1 153 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 82 112 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 38 19 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères - 21 3 Décalages permanents - 357 - 240 Autres 9 - 21 Charge d'impôt - 1 234 - 1 280 Taux d'impôt effectif 32,38% 31,53% N ote 36 - Résultat par action 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net part du Groupe 2 288 2 487 Nombre d'actions à l'ouverture 33 770 590 33 770 590 Nombre d'actions à la clôture 34 225 594 33 770 590 Nombre moyen pondéré d'actions 33 998 092 33 770 590 Résultat de base par action 67,31 73,63 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 67,31 73,63 N ote 37 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 0 312 0 0 28 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 27 0 0 835 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 20 0 0 Actifs financiers au coût amorti 11 2 282 33 941 1 852 4 200 30 522 Placements des activités d’assurance 0 0 7 0 19 0 Actifs divers 5 0 1 0 0 0 Total 16 2 594 33 976 1 872 4 247 31 357 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 152 0 0 9 0 Dettes représentées par un titre 0 20 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 26 460 14 144 112 438 8 427 Dettes envers la clientèle 1 175 27 26 1 193 501 25 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 55 0 0 205 0 Dettes subordonnées 0 10 500 0 10 500 Passifs divers 82 1 4 33 5 0 Total 1 283 725 14 674 1 338 1 168 8 952 Engagements de financement donnés 0 6 2 35 0 0 Engagements de garantie donnés 26 42 4 688 0 0 4 486 Engagements de financement reçus 0 0 5 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 720 2 238 0 708 2 755 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intérêts reçus 5 11 550 12 18 426 Intérêts versés 0 - 17 - 241 0 - 31 - 36 Commissions reçues 9 - 0 22 6 0 19 Commissions versées - 47 - 9 - 62 - 47 - 3 - 28 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 10 - 108 - 2 60 12 0 Produits nets des activités d'assurance 1 - 118 - 674 - 36 - 231 - 553 Autres produits et charges - 15 0 1 - 10 0 0 Frais généraux - 759 - 1 - 146 - 675 - 0 - 130 Total - 797 - 242 - 551 - 690 - 235 - 302 Note 38 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation réalisée au 31 décembre 2022 à partir d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés sur la base d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2022. 31.12.2022 V aleur de marché V aleur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 358 882 383 645 2 185 63 063 293 634 358 882 Prêts et créances sur établissements de crédit 55 852 57 969 0 55 852 0 55 852 Prêts et créances à la clientèle 299 742 322 279 0 6 269 293 474 299 742 Titres 3 287 3 397 2 185 943 160 3 287 Placements des activités d’assurance au coût amorti 10 186 10 428 4 396 5 790 0 10 186 Prêts et créances 5 790 5 790 0 5 790 0 5 790 Détenus jusqu'à l'échéance 4 396 4 638 4 396 0 0 4 396 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 491 853 502 667 0 366 533 125 320 491 853 Dettes envers les établissements de crédit 73 267 74 310 0 73 267 0 73 267 Dettes envers la clientèle 282 511 283 698 0 167 284 115 227 282 511 Dettes représentées par un titre* 127 353 135 208 0 117 261 10 093 127 353 Dettes subordonnées 8 722 9 451 0 8 722 0 8 722 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 037 1 037 911 127 0 1 037 Dettes envers les établissements de crédit 127 127 0 127 0 127 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 911 911 911 0 0 911 31.12.2021 V aleur de marché V aleur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 355 279 347 180 2 195 64 078 289 006 355 279 Prêts et créances sur établissements de crédit 57 276 57 059 0 57 151 125 57 276 Prêts et créances à la clientèle 294 282 286 482 0 5 621 288 660 294 281 Titres 3 722 3 640 2 195 1 306 221 3 722 Placements des activités d’assurance au coût amorti 11 517 10 681 6 392 5 124 0 11 517 Prêts et créances 5 124 5 124 0 5 124 0 5 124 Détenus jusqu'à l'échéance 6 392 5 556 6 392 0 0 6 392 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 485 002 481 154 0 379 890 105 112 485 002 Dettes envers les établissements de crédit 77 404 76 881 0 76 396 1 009 77 404 Dettes envers la clientèle 274 934 274 257 0 170 831 104 103 274 934 Dettes représentées par un titre* 123 423 121 463 0 123 423 0 123 423 Dettes subordonnées 9 240 8 554 0 9 240 0 9 240 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 181 1 181 1 053 128 0 1 181 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 128 0 128 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 1 053 1 053 0 0 1 053 * La juste valeur des passifs financiers au coût amorti au bilan est communiquée ci-dessus en application d’IFRS 13. Une revue approfondie des niveaux de juste valeur a été entreprise en 2022. La méthode de classification dans les différents niveaux de juste valeur a été affinée. Par conséquent, un reclassement des passifs financiers a été effectué du niveau 2 vers le niveau 3 pour 10 093 millions d'euros au 31 décembre 2022 et 6 978 millions d'euros au 31 décembre 2021." Note 39- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Les dirigeants du Groupe (Président du conseil d’administration et Directeur Général) ont bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d'euros rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 9 619 8 475 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 077 milliers d'euros au 31 décembre 2022. N ote 40 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du groupe BFCM, clos au 31 décembre 2022, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 8 février 2023. Note 41 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 42 - Honoraires des commissaires aux comptes Klynveld Peat Marwick Goerdeler PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,246 1% 0,386 5% - Filiales intégrées globalement 8,129 74% 4,185 76% Services autres que la certification des comptes - BFCM 0,846 8% 0,342 10% - Filiales intégrées globalement 1,903 17% 0,477 9% Total 11,123 100% 5,390 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 5,004 3,725 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 1,205 0,414 Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,139 4% 0,25 6% - Filiales intégrées globalement 2,832 72% 3,075 70% Services autres que la certification des comptes - BFCM 0,051 1% 0,83 19% - Filiales intégrées globalement 0,905 23% 0,228 5% Total 3,927 100% 4,388 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,319 2,406 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,082 0,962 Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 4, RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ▪ Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe BFCM sont exposées à des risques de crédit inhérents à leurs activités, notamment pour ce qui concerne les prêts à la clientèle. A ce titre et comme indiqué dans la note 1-II-1-8 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 : ► Pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité. ► Pour les encours douteux (statut 3), la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte notamment de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe BFCM, notamment pour : ► Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; ► Estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts, notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 10c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 330 282 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 8 003 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (statuts 1 à 3), en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : ► Prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier : ► Un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues ; ► Un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, ► L’analyse des modalités de détermination des différents scénarios macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente ; ► La réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; Réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ; ► Examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; ► Analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en Statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Les travaux ont principalement consisté à examiner : ► L’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un échantillon de créances ; ► Les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; ► Le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; ► Les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit ; ► L’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la note 1. II-1- 1-1 « Prêts, créances, ou titres de dettes acquis » de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Comme présenté dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des instruments financiers classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur s’élèvent à 22 877 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier pour : ► La détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; ► L’utilisation de modèles internes d’évaluation ; ► L’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ; ► L’analyse des écarts éventuels d’évaluation avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : ► La gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de valeur ; ► La justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; ► Les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : ► Réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; ► Analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; ► Examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la cohérence des évaluations précédemment retenues ; ► Analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que décrits dans la note 8 « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés. ▪ Evaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1.3 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : ► Analyser les méthodes et les données de valorisation non observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model, et apprécier la prise en compte du contexte dans les données utilisées pour la valorisation ; ► Contrôler, le cas échéant, que la valorisation retenue par votre groupe était comparable au prix observé lors d’une transaction similaire et récente. ▪ Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation d’écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à 2 110 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2022 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan et dans la note 19 – Ecart d’acquisition de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1.I.8 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur. Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes : ► La juste valeur nette des coûts de vente, qui est fondée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; ► La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires moyen terme déterminés par la Direction, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme après prise en compte des exigences de fonds propres. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de l’audit en raison de : ► Leur montant significatif au bilan consolidé du groupe ; ► L’importance du jugement de la Direction dans le choix de la méthode de détermination de la valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur d’utilité, des hypothèses de résultats futurs des sociétés concernées et du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par le groupe pour mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : ► Une analyse de la méthodologie retenue ; ► Une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : ► Effectué une étude des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; ► Procédé à un recalcul des valeurs d’utilité déterminées par votre groupe pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; ► Analysé les tests de sensibilité disponibles (tels que présentés en note 19) afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue. ▪ Evaluation des provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 comme indiqué dans la note 1.II.2.3 « Passifs non financiers » des annexes aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à 99 217 millions d’euros comme indiqué dans la note 13b « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction. Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : ► Analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et les conditions contractuelles ; Analyser la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques assurés et de la règlementation applicable (taux d’actualisation, tables règlementaires, etc.) ; ► Vérifier les formules actuarielles utilisées ; ► Analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore déclarés ; ► Revoir des dossiers corporels auto afin d’apprécier le niveau de provisionnement calculé par les ACM. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 7e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion su rl’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale - Direction Financière – Comptabilité - 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen , 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14 .