COFICA BAIL Société anonyme au capital de 14.485.54 4 eur os Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 33 9 181 924 RCS PARIS Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2023 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 En milliers d ’ euros Notes 3 1 déc embre 2022 3 1 déc embre 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 3.A 16 5 764 19 7 355 Opérations avec la clientèle 429 455 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées 3.C 1 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 1 758 525 1 800 583 Immobilisations incorporelles 3.E 2 080 2 658 Immobilisations corporelles 3.E - - Autres actifs 3.F 5 9 903 8 7 404 Comptes de régularisation 3.G 8 625 8 953 TOTAL ACTIF 1 995 327 2 097 408 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 633 563 1 767 654 Opérations avec la clientèle 3.B 2 6 270 3 0 772 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F 1 4 442 2 4 590 Comptes de régularisation 3.G 2 9 868 2 6 222 Provisions 3.H 1 559 2 378 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 705 701 1 851 616 CAPITAUX PROPRES 6.A Capital souscrit 1 4 486 1 4 486 Prime d ’ émission 6 353 6 353 Réserves (15 0 083 ) (12 2 694 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 41 1 704 37 5 036 Résultat de l ’ exercice 7 166 (2 7 389 ) TOTAL CAPITAUX PROPRES 28 9 626 24 5 792 TOTAL PASSIF 1 995 327 2 097 408 HORS BILAN Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 303 042 211 129 Engagements de garantie 4.B - 4 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.A 1.132 707 Intérêts et charges assimilées 2.A (15.499) (12.314) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 442.539 436.194 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B (377.147) (381.661) Commissions (produits) 2.C 8 4 Commissions (charges) 2.C (209) (230) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (1) - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.D 27.321 26.230 Autres charges d'exploitation bancaire 2.D (9.294) (16.958) PRODUIT NET BANCAIRE 68.850 51.972 Frais de personnel (385) (892) Charges générales d'exploitation 2.E (16.403) (12.645) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (644) (577) RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 51.418 37.858 Coût du risque 2.F (4.723) (3.623) RESULTAT D'EXPLOITATION 46.695 34.235 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.G (182) (561) Reprises nettes aux provisions réglementées (36.668) (70.499) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9.846 (36.825) Impôt sur les bénéfices 2.H (2.679) 9.436 RESULTAT NET 7.166 (27.389) ANNEXE 1 – RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-07 et ANC 2015-06. 1.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B - CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d ’ un an. Les durées d ’ amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : - 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, - 5 ans pour les caravanes, - 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 déc embre 2005 ainsi que de l ’ avis 2006C du 0 4 oct obre 2006 du Comité d ’ Urgence relatifs aux modalités d ’ amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opérations de crédit bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1.C - IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d ’ amortissement retenues sont : - 10 ans pour le mobilier, - 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D - TITRES Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu ’ à l ’ échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. Lorsque la valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ’ écart constaté. La valeur d ’ utilité est évaluée : pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé), pour les autres entités, sur la base de l ’ actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . 1.E - AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : ○ les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement. Pour cette catégorie, l ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. ○ les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. ○ les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. ○ les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 3 1 déc embre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 0 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. 1.F - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L ’ application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d ’ exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées » . Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G - COUT DU RISQUE La rubrique " Coût du risque " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H - IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte s ’ il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2022 2.A - INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 132 (15 499) 707 (12 314) Comptes à vue, prêts et emprunts 1 132 (15 499) 707 (12 314) Produits et charges d ’ intérêts 1 132 (15 499) 707 (12 314) 2.B - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Clientèle 442 539 (377 147) 436 194 (381 661) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit-bail 382 370 (367 288) 406 440 (370 614) Plus ou moins values réalisées sur cession 35 285 (6 197) 22 105 (7 152) Autres opérations de crédit-bail 24 884 (3 663) 7 649 (3 895) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 442 539 (377 147) 436 194 (381 661) 2.C - COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 8 - 4 - Prestations de services financiers - (209) - (230) Produits et charges de commissions 8 (209) 4 (230) 2.D - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 19 889 - 25 385 - Autres produits et charges 7 432 (9 294) 845 (16 958) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 27 321 (9 294) 26 230 (16 958) 2.E - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et Taxes (1 085) (1 088) Autres charges générales d ’ exploitation (15 318) (11 557) Charges générales d ’ exploitation (16 403) (12 645) 2.F - COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (825) 2 864 Créances irrécouvrables (3 930) (6 509) Récupération sur créances amorties 32 23 Coût du risque (4 723) (3 623) 2.G – PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - - - Parts dans les entreprises liées 167 (349) - (561) Pertes nettes sur actifs immobilisés (182) (561) 2.H - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants de l ’ exercice (1.849) (91) Impôts différés de l ’ exercice (830) 9.527 Impôt sur les bénéfices (2.679) 9.436 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 3.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances 165.764 197.355 Comptes ordinaires débiteurs 516 973 Comptes à terme et prêts 165.248 196.382 Prêts et créances sur les établissements de crédit 165.764 197.355 Dont créances rattachées 18 412 En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dépôts et emprunts 1 633 563 1 767 654 Comptes ordinaires créditeurs 10 968 4 570 Comptes à terme et emprunts 1 622 595 1 763 084 Dettes envers les établissements de crédit 1 633 563 1 767 654 Dont dettes rattachées 8 594 6 084 3.B - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Autres sommes dues à la clientèle 26 270 30 772 Opérations avec la clientèle - Passif 26 270 30 772 3.C - TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 1 - dont provisions 3 504 3 154 Parts dans les entreprises liées 1 - L ’ évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euro s Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2021 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 31/12/22 31/12/21 Parts dans les entreprises liées 3 154 349 - - 3 504 3 154 349 - - 3 504 1 - Immobilisations financières 3 154 349 - - 3 504 3 154 349 - - 3 504 1 - 3.D - CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Acquisitions Cessions 31 décembre 2022 Valeurs brutes 2.519.609 659.185 (718.112) 2.460.683 Amortissements (819.072) (363.452) 393.551 (788.973) Valeurs nette comptable 1.700.536 295.733 (324.560) 1.671.709 Créances rattachées 91.061 - - 77.305 Créances douteuses 48.483 - - 50.620 Dépréciations pour créances douteuses (39.497) - - (41.110) Opération de crédit bail 1.800.583 - - 1.758.525 3.E - IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 3 434 (2 086) 1 348 1 469 Autres immobilisations incorporelles 732 - 732 1 189 Immobilisations incorporelles 4 166 (2 086) 2 080 2 658 Equipement, mobilier, installations 12 (12) - - Immobilisations corporelles 12 (12) - - 3.F - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Avances permanentes aux GIE 25 75 Etat, Impôts et taxes * 52 047 76 982 Autres actifs divers 7 831 10 347 Autres actifs 59 903 87 404 Etat, Impôts et taxes * 1 304 311 Autres passifs divers 13 138 24 279 Autres passifs 14 442 24 590 * Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2022 est de 25 %. 3.G - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits à recevoir 5 939 4 345 Autres comptes de régularisation débiteurs 2 686 4 608 Comptes de régularisation - actif 8 625 8 953 Charges à payer 11 144 7 859 Produits constatés d ’ avance 16 441 17 330 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 2 283 1 033 Comptes de régularisation - passif 29 868 26 222 3.H - PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2022 Provision pour charge de retraite 161 - (163) - (2) Autres Provisions 2 217 115 - (771) 1 561 Provisions 2 378 115 (163) (771) 1 559 4 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 303 042 211 129 Engagements de financement donnés 303 042 211 129 4.B - ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit - 4 Engagements de garantie donnés - 4 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 - REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.A - FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (354) (532) Charges sociales et fiscales 13 (287) Participation et Intéressement des salariés (44) (73) Total frais de personnel (385) (892) Les effectifs moyens permanents en 2022 se décomposent comme suit : En nombre 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Cadres 5 6 Agents de maîtrise 2 3 Total Cofica Bail 7 9 5.B - ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Cofica Bail bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l ’ objet d ’ un contrat externalisé auprès d ’ une compagnie d ’ assurances extérieure au Groupe. 6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A - TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 14.486 6.353 181.806 202.644 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2020 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 70.537 70.537 Résultat de l ’ exercice 2021 - - (27.389) (27.389) Capitaux propres au 31 décembre 2021 14.486 6.353 224.954 245.792 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2021 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 36.668 36.668 Résultat de l ’ exercice 2022 - - 7.166 7.166 Capitaux propres au 31 décembre 2022 14.486 6.353 268.788 289.626 Le capital social de Cofica Bail d ’ un montant de 1 4 486 mill iers d ’ euros est composé de 1 810 693 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 8 eur os. Le montant des réserves est constitué de 1 280 mill iers d ’ euros de réserve légale, de 48 7 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 15 1 850 mill iers d ’ euros de report à nouveau débiteur. 6.B - ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 165 248 516 - - - - 165 764 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 131 128 38 408 198 585 1 355 713 35 119 (44 042) 1 758 953 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 19 563 275 000 443 000 896 000 - - 1 633 563 Opérations avec la clientèle - 26 270 - - - - 26 270 6.C - PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Encours financier 1.631.591 Valeur nette comptable des immobilisations louées (1.671.710) Loyers courus non échus 9.841 loyers non courus (1.336) Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail (33) Amortissements dérogatoires 411.704 Réserve latente brute au 31/12/2022 380.057 Impôt Diffère sur réserve latente (98.169) Réserve latente nette au 31/12/2022 281.888 Réserve latente nette au 31/12/2021 262.467 Variation de réserve latente 19.421 Résultat social au 31/12/2022 7.166 RESULTAT NET FINANCIER DE LA SOCIETE COFICABAIL 26.587 6.D - EVENEMENT POST CLOTURE Néant. 6.E - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En Milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement 0 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou su s ceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). 6.H - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l ’ exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l ’ exercice 2022 se sont élevés à la somme de 2 1 200 eur os. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après : • 1 0 600 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés • 1 0 600 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Mazars AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2022 présenté par le Conseil d ’ Administration et décide de l ’ affecter de la manière suivante : Bénéfice a répartir Résultat net 7 166 272,17 Report a nouveau débiteur (151 850 230,13) TOTAL (-144 683 957,96) EMPLOIS Dividendes - Report a nouveau débiteur (-144 683 957,96) TOTAL (-144 683 957,96) L ’ Assemblée Générale indique, en conséquence, qu ’ aucun dividende ne sera versé au titre l ’ exercice 2022. En outre, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne : Amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes 1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 27 mars 2023 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Associée Associé V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA BA I L relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur l es modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne : Amortissement des immobilisations faisant l ’ ob j et d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur l es immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes 1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre o pinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration arrêté le 30 mars 2022 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur l a situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance. avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés parle conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif e st d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou l e contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris La Défense, le 25 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au