Arkéa Direct Bank Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 e uros Siège social : Tour Ariane La Défense – 5, place de la Pyramide – 92800 Puteaux Siren : 384 288 890 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2022 I. — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 1 465 765 461 963 Effets publics et valeurs assimilées 2 172 623 223 352 Créances sur les établissements de crédit 3 & 16 9 510 592 8 908 029 Opérations avec la clientèle 4 & 16 1 961 065 1 365 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 & 16 80 350 118 547 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 17 549 13 989 Parts dans les entreprises liées 6 16 966 16 964 Immobilisations incorporelles 7 223 090 225 623 Immobilisations corporelles 7 1 909 1 936 Autres actifs 8 55 354 40 931 Comptes de régularisation 9 20 703 19 655 Total 12 525 966 11 396 146 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 10 & 16 561 462 433 466 Opérations avec la clientèle 11 & 16 11 554 421 10 537 862 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 12 8 067 24 866 Comptes de régularisation 13 21 834 26 463 Provisions 14 2 943 2 855 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 377 239 370 634 Capital souscrit 89 199 89 199 Primes d'émission 203 853 203 853 Réserves 8 012 6 377 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 53 217 38 503 Résultat de l'exercice 22 958 32 702 Total 12 525 966 11 396 146 Hors-bilan En milliers d’euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 18 620 710 449 859 Engagements de financement 370 120 212 704 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 250 590 237 155 Engagements reçus 18 2 259 050 1 558 919 Engagements de financement 7 063 6 520 Engagements de garantie 2 001 397 1 315 244 Engagements sur titres 250 590 237 155 Instruments financiers à terme 18 0 0 II. — Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 19 112 137 116 661 Intérêts et charges assimilées 19 -14 491 -16 728 Revenus des titres à revenu variable 258 - Commissions (produits) 20 122 677 120 439 Commissions (charges) 20 -27 061 -25 616 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 1 307 -1 138 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 136 279 Autres produits d'exploitation bancaire 3 332 2 040 Autres charges d'exploitation bancaire -4 429 -2 417 Produit net bancaire 193 866 193 520 Charges générales d'exploitation 22 -150 790 -137 531 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 671 -9 864 Résultat brut d'exploitation 32 405 46 125 Coût du risque 23 -1 434 -1 020 Résultat d'exploitation 30 971 45 105 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 475 -1 Résultat courant avant impôt 31 446 45 104 Résultat exceptionnel 229 574 Impôt sur les bénéfices 25 -8 717 -12 976 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 22 958 32 702 I II . — Annexes comptes sociaux Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à Paris, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. Elle dispose d'une succursale en Belgique sous l'appellation commerciale Keytrade Bank et d'une succursale en Suisse sous l'appellation Strateo. Faits marquants de l'exercice Arkéa Direct Bank a cédé son activité en Suisse début avril 2021. La liquidation de la succursale est en cours. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie du covid -19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie du covid -19 d ans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Direct Bank sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement covid -19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Mesures de soutien c ovid-19 Afin de soutenir ses clients, Arkéa Direct Bank a accordé des reports de remboursements de crédits sur une période allant de 3 à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement du capital), sans pénalités. Comptablement, le report d'échéance s'analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d'être enregistrés en produits en contrepartie d'un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances depuis le début de la pandémie s’élèvent à 1 193 milliers d’euros. Au 31 décembre 2021, pour 97,1% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Direct Bank applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque » , à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables » . Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l ’ ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10%. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, … ), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, … ) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Cl ô ts et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel d’exploitation 3 à 8 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Logiciel créé ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité ; les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23.11.2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Sur la base des tests réalisés à la date de clôture, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Ark é a Direct Bank applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. À l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors des arrêtés de comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Informations sur les postes du bilan, de l’hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse - 8 Banques centrales 465 765 461 955 Total 465 765 461 963 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 169 625 - 169 625 218 535 - 218 535 Mali affecté 2 072 - 2 072 3 304 - 3 304 Créances rattachées 926 - 926 1 513 - 1 513 Total brut 172 623 - 172 623 223 352 - 223 352 Dépréciations - - - - - - Total net 172 623 - 172 623 223 352 - 223 352 Plus et moins-values latentes 3 980 - 3 980 7 121 - 7 121 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 27 183 - 27 183 29 140 - 29 140 Les titres détenus sont côtés. En 2021, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 905 137 905 137 940 274 940 274 Prêts, valeurs reçues en pension 8 566 893 8 566 893 7 924 341 7 924 341 Créances rattachées 38 562 38 562 43 414 43 414 Total 905 137 8 605 455 9 510 592 940 274 7 967 755 8 908 029 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 1 949 895 1 343 972 Créances rattachées 1 968 1 500 Comptes ordinaires 5 017 14 455 Créances rattachées 229 450 Créances douteuses 8 563 8 573 Dont douteux compromis 4 838 4 751 Créances rattachées 35 19 Dépréciations -4 642 -3 812 Dont dépréciation s/ douteux compromis -2 289 -2 106 Total 1 961 065 1 365 157 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 79 141 - 79 141 - 116 371 - 116 371 Mali affecté - 419 - 419 - 702 - 702 Créances rattachées - 790 - 790 - 1 474 - 1 474 Total brut - 80 350 - 80 350 - 118 547 - 118 547 Dépréciations - - - - - - - - Total net - 80 350 - 80 350 - 118 547 - 118 547 Plus et moins-values latentes - 1 443 - 1 443 - 3 037 - 3 037 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - 10 072 - 10 072 - 10 690 - 10 690 En 2021, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Participations - - - - Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 13 989 3 683 -123 - 17 549 Dépréciations - - - - - Valeur nette 13 989 3 683 -123 - 17 549 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 7 400 2 - - 7 402 Mali affecté 9 564 - - - 9 564 Dépréciations - - - - - Valeur nette 16 964 2 - - 16 966 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre dans les autres titres détenus à long terme le certificat au fonds de garantie pour 17 351 milliers d'euros. La rubrique entreprises liées concerne exclusivement les titres de la filiale Keytrade Luxembourg détenus par Keytrade Bank et les titres Arkéa acquis en 2021. Le mali est affecté aux plus-values latentes sur les entreprises liées pour un montant de 9 564 milliers d'euros. Liste des filiales et participations (En milliers d'euros) Informations financières s ur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donn é s par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital 1. Filiales ( sociétés détenues a plus de 50%) Keytrade Luxembourg 62 Rue Charles Martel, 2134 Luxembourg 12 700 7 798 100,00% 7 400 7 400 - - 7 031 1 399 - 2. Participations ( détenues entre 10% et 50%) Néant B - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises - - - - - 2. Filiales étrangères - - - - - 3. Participations françaises 2 2 - - - 4. Participations étrangères - - - - - Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital Actif Capital détenu - - - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois - - - - Passif - - - - Dettes - - - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources - - - - Engagements donnés - - - - De financement - - - - De garantie - - - - Total engagements donn é s - - - - Engagements reçus - - - - De financement - - - - De garantie 8 342 24 778 - - Total engagements reçus 8 342 24 778 - - Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Immobilisations incorporelles Montant brut 113 595 8 527 - 122 122 Mali affecté 154 517 - -2 500 152 017 Amortissements -42 489 -8 560 - -51 049 Montant net 225 623 -33 -2 500 223 090 Immobilisations corporelles Montant brut 12 808 765 - 13 573 Amortissements -10 872 -792 - -11 664 Dépréciations - - - - Montant net 1 936 -27 - 1 909 Le mali est affecté à hauteur de 20 700 milliers d'euros à la marque Keytrade et à hauteur de 131 317 milliers d'euros au fonds de commerce (dont 44 200 milliers d'euros affecté au portefeuille clients). Le portefeuille clients a été amorti pour 13 506 milliers d'euros fin 2021. Arkéa Direct Bank ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Amortissements Montant global É léments constitutifs 41 793 162 734 -3 217 -13 506 187 804 Total 41 793 162 734 -3 217 -13 506 187 804 Conformément aux résultats des tests d'impairement réalisés, aucune dépréciation sur le fonds de commerce n'a été comptabilisée sur l'exercice. Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 État 3 789 3 348 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Dépôts de garantie versés 16 890 12 513 Autres débiteurs divers 34 675 25 070 Total 55 354 40 931 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement 1 581 1 610 Comptes d'ajustement 593 -3 Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 2 385 2 020 Produits à recevoir 16 087 15 998 Comptes de régularisation divers 57 30 Total 20 703 19 655 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 133 001 0 133 001 91 706 0 91 706 Emprunts et valeurs données en pension 0 251 730 251 730 0 115 841 115 841 Titres donnés en pension livrée 0 176 384 176 384 0 225 976 225 976 Dettes rattachées 298 49 347 71 -128 -57 Total 133 299 428 163 561 462 91 777 341 689 433 466 Note 11. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 7 680 795 0 7 680 795 7 172 824 0 7 172 824 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 9 141 0 9 141 9 857 0 9 857 Comptes ordinaires 4 360 407 0 4 360 407 3 820 864 0 3 820 864 Comptes à terme et emprunts 0 1 478 1 478 0 5 681 5 681 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC -497 466 0 -497 466 -471 505 0 -471 505 Dettes rattachées 8 58 66 7 134 141 Total 11 552 885 1 536 11 554 421 10 532 047 5 815 10 537 862 Note 12. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 38 40 État 4 569 10 489 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 1 341 1 949 Charges sociales 1 109 1 292 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 1 010 11 096 Total 8 067 24 866 Note 13. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 247 633 Produits constatés d'avance - - Charges à payer 21 235 23 980 Comptes d'ajustement - 522 Comptes de régularisation divers 352 1 328 Total 21 834 26 463 Note 14. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour engagement de retraite 431 - - -362 - 69 Autres provisions 2 424 1 256 -498 -308 - 2 874 T otal 2 855 1 256 -498 -670 - 2 943 Variation nette - 88 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 0,99% et 1,00%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs de 12,23% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,12% et 3,55%. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 89 199 - - 89 199 Prime d'émission 203 853 - - 203 853 Total réserves 6 377 1 635 - 8 012 Réserve légale 6 377 1 635 - 8 012 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 38 503 14 714 - 53 217 Résultat de l'exercice 32 702 -32 702 - 22 958 22 958 Dividendes versés 16 353 - Total 370 634 - - 22 958 377 239 Le capital est composé de 14 866 492 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros soit un capital social de 89 199 milliers d'euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 110 807 469 030 3 024 905 4 867 289 38 562 9 510 592 À vue 905 137 0 0 0 0 905 137 À terme 205 670 469 030 3 024 905 4 867 289 38 562 8 605 455 Créances sur la clientèle 77 768 83 398 438 357 1 355 011 6 531 1 961 065 Créances commerciales 0 0 0 0 0 0 Autres concours à la clientèle 72 522 83 398 438 357 1 355 011 2 575 1 951 863 Comptes ordinaires débiteurs 5 246 0 0 0 3 956 9 202 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 414 17 108 58 038 0 790 80 350 Passif Dettes envers les établissements de crédit 133 001 41 530 334 855 51 730 346 561 462 À vue 133 001 0 0 0 298 133 299 À terme 0 41 530 334 855 51 730 49 428 163 Opérations avec la clientèle 11 545 060 86 37 30 9 207 11 554 421 Comptes d'épargne à régime spécial 7 183 329 0 0 0 9 141 7 192 470 À vue 7 183 329 0 0 0 9 141 7 192 470 À terme 0 0 0 0 0 0 Autres dettes 4 361 731 86 37 30 66 4 361 951 À vue 4 360 407 0 0 0 8 4 360 415 À terme 1 325 86 37 30 58 1 536 Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2021 à 360 020 milliers d'euros et 374 254 milliers d'euros. Note 18. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 620 710 449 859 Engagements de financement 370 120 212 704 En faveur des établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 370 120 212 704 Engagements de garantie - - D’ordre d'établissements de crédit - - D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres 250 590 237 155 Autres engagements donnés 250 590 237 155 Engagements reçus 2 259 050 1 558 919 Engagements de financement 7 063 6 520 Reçus des établissements de crédit - 6 520 Reçus de la clientèle 7 063 - Engagements de garantie 2 001 397 1 315 244 Reçus des établissements de crédit 8 342 24 778 Reçus de la clientèle 1 993 055 1 290 466 Engagements sur titres 250 590 237 155 Autres engagements reçus 250 590 237 155 Note 19 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 88 686 -3 444 96 926 -4 615 Opérations avec la clientèle 20 968 -10 782 16 664 -12 074 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 483 - 3 071 - Autres opérations - -265 - -39 Total 112 137 -14 491 116 661 -16 728 Note 20. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 28 -480 156 -477 Opérations avec la clientèle 1 490 - 1 414 -10 Opérations sur titres - -12 249 - -12 296 Opérations de change 5 046 - 8 109 - Opérations sur hors-bilan - -11 - -26 Prestations de services financiers 116 113 -14 321 110 760 -12 807 T otal 122 677 -27 061 120 439 -25 616 Note 21 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 1 307 -1 138 Opérations sur instruments financiers à terme - - De taux d'intérêt - - Divers - - Total 1 307 -1 138 Portefeuilles de placement et assimilés Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -45 444 -43 818 Salaires et traitements -30 764 -29 346 Charges sociales -11 499 -11 329 Dont charges de retraite -1 056 -968 Intéressement et participation -1 043 -1 179 Impôts et taxes afférentes -2 138 -1 964 Autres frais administratifs -105 346 -93 713 Impôts et taxes -10 201 -9 687 Services extérieurs -96 263 -85 770 Charges refacturées 1 118 1 744 Total -150 790 -137 531 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 400 385 Cadres 222 215 T otal 622 600 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 28 milliers d'euros. La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Direct Bank n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 23. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -1 677 -1 323 Reprises utilisées 271 224 Reprises devenues disponibles 592 898 Récupération sur créances amorties 19 10 Créances irrécouvrables couvertes -313 -568 Créances irrécouvrables non couvertes -326 -262 Risques hors-bilan Dotations - - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles - 1 S olde -1 434 -1 020 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31.12.2021 Immobilisation corporelles et incorporelles - - - 475 475 Participations, autres titres détenus à long terme - - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - - Titres d'investissement - - - - - T otal - - - 475 475 Note 25. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charge fiscale courante -8 717 -12 976 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Total -8 717 -12 976 Résultat courant avant impôt 31 446 45 104 Taux effectif -27,72% -28,77% Le solde du report déficitaire Strateo Suisse est de 3 512 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 26. Comptes consolidés Arkéa Direct Bank exerce un contrôle exclusif sur la société Keytrade Luxembourg. Il n’y a cependant pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés car les comptes de cette dernière sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa (immatriculation : 775 577 018 RCS BREST), situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale Arkéa Direct Bank France est comprise dans le périmètre de l’intégration de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 1 er janvier 2016. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28. Comptes Établissement Belge en normes comptables belges La succursale belge d'Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 7 345 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 85 913 milliers d’euros en 2021 . Note 29. Comptes Établissement Belge en normes comptables f rançaises La succursale belge d'Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 7 371 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 85 913 milliers d’euros en 2021 . Note 30 . Comptes Établissement Suisse en normes comptables s uisses La succursale suisse d'Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 16 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 2 226 milliers d’euros en 2021 . Note 31. Comptes Établissement Suisse en normes comptables f rançaises La succursale suisse d'Arkéa Direct Bank présente un total de bilan de 16 millions d’euros. Elle a généré un PNB de 2 201 milliers d’euros en 2021 . Note 32. Evénements post clôture Arkéa Direct Bank a décidé de céder les titres de participation détenus dans sa filiale Keytrade Luxembourg. L’acte de vente a été signé le 12 novembre 2021. La transaction aura lieu au premier semestre 2022. Le 17 janvier 2022, Keytrade Luxembourg a été notifié par l'IRS d'un redressement portant sur l'exercice 2020. Keytrade Luxembourg conteste ce redressement. Dans le cadre de ce litige, Arkéa Direct Bank a émis une lettre de soutien à l’intention de Keytrade Luxembourg. Après analyse, ce litige n’amène pas de provisionnement chez Arkéa Direct Bank. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société Arkéa Direct Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Direct Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des Fonds de commerce et du mali de fusion Keytrade (Cf. paragraphe « Fonds commercial » au point 2-2 de l’annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les postes : • « Immobilisations incorporelles » • « Obligations et autres titres à revenus f ixes » • « Effets publics et valeurs assimilés » • et « Parts dans les entreprises liées » intègrent des actifs incorporels relatifs à des composantes des fonds de commerce et/ou du mali de fusion Keytrade. Ces actifs sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : • Pour actifs incorporels liés à des titres de placement, le cours de marché des actifs cotés sous-jacents • Pour les autres actifs : o Le recours à l’actif net réévalué ; o Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; o Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. L’évaluation de ces actifs incorporels constitue ainsi une estimation comptable qui requiert l’exercice du jugement de la direction, notamment dans le choix des éléments pertinents à prendre en compte. À ce titre, et compte tenu du caractère significatif de ce poste au niveau des états financiers, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels constituait un point clé de l’audit. Pour les actifs incorporels amortissables, nous avons analysé les travaux mis en œuvre par Arkéa Direct Bank pour identifier d’éventuelles pertes de valeur, et pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation de ces actifs incorporels. Pour les actifs incorporels non amortissables, compte tenu de leur caractère fongible, nous nous sommes appuyés sur les travaux de nos spécialistes réalisés au niveau Arkéa Direct Bank SA. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : • Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; • Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par contrôle de cohérence avec des données internes. Nous nous sommes également appuyés sur les conclusions de la contre valorisation indépendante réalisée par les auditeurs Groupe Crédit Mutuel Arkéa afin d’analyser la pertinence des données et hypothèses économiques retenues pour la construction des plans d’affaires établis sur les entités du Groupe, dont Arkéa Direct Bank SA, cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Enfin, nous revoyons la cohérence de l’information fournie en annexes aux états financiers concernant les fonds de commerce et le mali technique (paragraphe « Fonds de commerce » ) avec les estimations réalisées par Arkéa Direct Bank et les conclusions présentées dans le cadre des tests de dépréciation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Direct Bank par l’assemblée générale du 28 avril 2010 pour le cabinet Mazars, et par l’assemblée générale du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 3 ème année, dont respectivement 11 et 3 années depuis que la société est définie comme une entité d’intérêt public (EIP). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 28 avril 2022 Les Commissaires aux comptes Mazars Franck B OYER Deloitte & Associés Anne-Elisabeth P ANNIER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n °2 014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Direct Bank , Siège social : Tour Ariane 5 Place de la Pyramide 92800 P uteaux .