PARILEASE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 128.753.28 0 eur os Siège Social : 41, avenue de l ’ Opéra - 75002 PARIS 33 9 320 392 RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par décisions ordinaires annuelles de l ’ associé unique en date du 5 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Parilease relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur seine et Paris-La-Défense, le 4 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel BILAN ET HORS BILAN (En euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue 230 558 198,82 238 268 045,62 Créances rattachées 0,00 0,00 A terme 6 402 503,64 6 134 123,79 4 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances Commerciales 4 264 172,07 7 648 466,95 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 5 AFFACTURAGE 6 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 7 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLES 8 PROMOTION IMMOBILIERE 9 PARTICIPATIONS ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0,00 0,00 10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 11 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 606 693 916,59 645 941 280,22 12 LOCATION SIMPLE 0,00 0,00 13 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 14 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 16 ACTIONS PROPRES 17 AUTRES ACTIFS 6 229 924,79 3 365 807,68 18 COMPTES DE REGULARISATION 7 582 008,02 3 890 341,21 TOTAL DE L’ACTIF 861 730 723,93 905 248 065,47 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue A terme 283 824 253,48 341 371 647,77 3 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 2 545 560,82 4 137 806,56 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 AUTRES PASSIFS 206 493 813,25 194 325 564,27 6 COMPTES DE REGULARISATION 23 845 373,94 23 641 771,28 7 PROVISIONS 18 087 969,63 15 774 509,44 8 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 9 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 10 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 11 DETTES SUBORDONNEES 12 CAPITAL SOUSCRIT 128 753 280,00 128 753 280,00 13 PRIMES D ’ EMISSION 156 744 445,20 156 744 445,20 14 RESERVES 4,57 4,57 15 ECART DE REEVALUATION 16 PROVISIONS REGLEMENTEES 238 621 563,22 222 267 250,51 17 REPORT A NOUVEAU (+/-) -181 768 214,13 -175 368 489,80 18 RESULTAT DE L ’ EXERCICE (+/-) -15 417 326,05 -6 399 724,33 TOTAL DU PASSIF 861 730 723,93 905 248 065,47 HORS-BILAN 31/12/2022 31/12/2021 1° ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 64 663 052,07 80 611 833,90 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 4 Engagements d ’ ordre de la clientèle – autres garanties ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 2° ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 7 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 30 000 000,00 30 000 000,00 ENGAGEMENT DE GARANTIE 8 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 502 835 961,14 503 096 325,67 9 Engagements reçus de la clientèle 104 691 661,41 110 449 001,87 ENGAGEMENTS SUR TITRES 10 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 11 Autres engagements reçus COMPTE DE RESULTAT (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 1 + Intérêts et produits assimilés 808 815,03 481 787,34 2 - Intérêts et charges assimilées -15 093 072,86 -14 874 060,25 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 65 025 944,54 67 313 215,20 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat -45 889 679,57 56 496 098,10 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 8 + Commissions (Produits) 9 - Commissions (Charges) -221 339,35 -390 745,11 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -2 552 452,00 -3 632 007,29 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,02 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 0,00 0,00 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -146 336,33 -284 012,10 14 PRODUIT NET BANCAIRE 1 931 879,46 105 110 275,91 15 - Charges générales d ’ exploitation -553 270,57 12 978 150,24 16 - Dotations aux provisions pour risques et charges -2 313 460,19 -5 830 699,66 17 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 18 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -934 851,30 112 257 726,49 19 - Coût du risque 20 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -934 851,30 112 257 726,49 21 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 22 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -934 851,30 112 257 726,49 23 +/- Résultat exceptionnel 1 726 067,96 0,00 24 - Impôt sur les bénéfices 145 770,00 -2 077 022,00 25 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées -16 354 312,71 -116 580 428,82 26 RESULTAT NET -15 417 326,05 -6 399 724,33 ANNEXES I- FAITS MARQUANTS 1. Nouvelles opérations au cours de l’exercice 2022 : Pas de nouveau dossier client entré dans le scope de Parilease en 2022. 2. Sorties intervenues au cours de l’exercice 2022 : Dossier CHC 7 : En date du 06/04/2022, Parilease a procédé à la vente du MSN 31485 pour un montant de 5 M€, qui restait à son actif depuis la repossession auprès du client (15/01/2022). A l’issue de cette vente, Parilease a intégralement remboursé la dette Senior à BNP Paribas à hauteur de 5 M€. Du fait du montant du prix de cession de l’actif et du remboursement du prêt Senior, la dette Junior (à recours limité) a fait l’objet d’un abandon de créance pour 1,7 M€. Cette cession a généré une plus-value de 170 K€ et un produit exceptionnel de 1,7 M€ du fait de l’abandon de la dette Junior par CHC. Dossier CBG (Compagnie des Bauxites de Guinée) : Le client CBG a exercé son option d’achat au terme de l’opération (30/08/2022) pour un équipement d’exploitation minière. La cession a généré dans les comptes un produit de cession de 0,7 M€. Dossier IHL (Iris Helicopter Leasing) : Parilease a octroyé un prêt Senior le 07/04/2016 à IHL pour l’acquisition de 12 hélicoptères. Ce contrat de prêt Senior a été amendé le 13/01/2017. Sur l’année 2022, trois hélicoptères ont été cédés à des acquéreurs : - Le 25/05/2022 : cession du MSN 1010. L’encours de crédit représentant 1,2 M€ a été remboursé par anticipation à Parilease. - Le 22/12/2022, cession des MSN 275 & 309. Les encours de crédits représentant respectivement 180 K€ et 200 K€ ont été remboursés à Parilease. Pour rappel, un hélicoptère avait précédemment été cédé en 2021. Sur les 8 hélicoptères restants, 6 qui voyaient leurs dettes arriver à échéance à fin septembre 2022, sont finalement rentrés en phase de remarketing. Autrement dit, IHL n’amortira pas la dernière échéance de dette mais paiera des intérêts mensuels majorés de 2 % sur cette dernière échéance et durant 6 mois. Le 31/12/2022, l’encours (des 8 hélicoptères) sur ce prêt Senior s’élève à 4,3 M€. 3. Autres faits marquants au cours de l’année 2022 : Dossier Solvay Chemicals - Poursuite de l’opération d’immobilisation en cours : Parilease poursuit l’opération de financement de la construction du Wood-boiler n° 2 mise en place le 27/07/2021. Parilease utilise sa propre trésorerie afin de financer la construction pour un montant total de 85 M€. A ce titre, la société règle les factures fournisseurs pendant une période de construction qui devrait durer environ 3 ans et demi et une durée totale de la transaction (période de construction incluse) de 15 ans. Au 31/12/2022, les paiements fournisseurs s’élèvent à 20,2 M€. Dossier DANFOS (ex EATON) - Extension de lease : Le contrat avec ce client devait arriver à terme au 24/10/2022, mais une prorogation du contrat de Lease de 3 ans a été conclu jusqu’en octobre 2025. Cette prorogation a pour effet de différer une plus-value de cession égale à 10MUSD qui avait été anticipée dans le résultat prévisionnel 31/12/2022 de PARILEASE. II- PRINCIPES COMPTABLES Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Les comptes de la Société PARILEASE SAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Banques et aux Sociétés Financières, telles qu ’ elles sont prévues, en particulier par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit. Le compte de résultat au 31 d écembre 2022 et les notes aux E tats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 d écembre 2021. Ce règlement s’applique notamment à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. SAS PARILEASE est spécialisée dans le financement de matériels en crédit-bail et en location longue durée, ainsi que de biens immobiliers. A ce titre, au plan de la réglementation, elle est assujettie à une comptabilité dite " sociale " et est dotée, au plan interne, d ’ une comptabilité dite " financière " dans laquelle le rôle de prêteur est prédominant. Les opérations sont alors traitées comme étant des encours de crédit. La présente " annexe " se réfère aux comptes sociaux et donne des éléments significatifs de l ’ activité de crédit-bail et de location issue de la comptabilité financière. 1. Immobilisations : opérations de crédit-bail et opérations de location de longue durée Les matériels donnés en crédit-bail ou en location de longue durée sont comptabilisés en immobilisations à leur coût d ’ acquisition. Les établissements de crédit-bail conservent par ailleurs la possibilité de pratiquer les amortissements exceptionnels ou dégressifs autorisés par la législation fiscale, mais l’excédent de ces amortissements sur l’amortissement économique doit être systématiquement porté dans un compte d’amortissement dérogatoire au passif du bilan. Par ailleurs, l’avis précise que les entités bailleresses n’ont pas à procéder à une ventilation par composants des biens loués si elles ne sont pas responsables des remplacements des éléments composant ces biens, ce qui est le cas ici. PARILEASE SAS enregistre depuis le 1 er janvier 2006 le reclassement en « provision pour amortissements dérogatoires » de la partie de l’amortissement dégressif excédant l’amortissement linéaire. 2. Résultat financier sur opérations de crédit-bail et de location longue durée Le résultat financier d ’ une opération de crédit-bail ou de location de longue durée s ’ obtient en substituant un amortissement financier à l ’ amortissement constaté en comptabilité, calculé selon les règles fiscales généralement admises. L ’ excédent de dotation comptable par rapport aux amortissements financiers constitue un prélèvement sur les résultats entraînant en contrepartie la création d ’ une réserve non apparente qualifiée de " réserve latente ". 3. Hors bilan Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées de contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt. Elles sont engagées en vue de couvrir les effets de fluctuation de taux d ’ intérêt. En application du règlement 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire, elles sont classées dans la catégorie des opérations visant à couvrir de manière identifiée dès l ’ origine le risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont enregistrés en résultat de manière identique aux produits et charges de l ’ élément couvert. La société Parilease bénéficie d’une garantie de 500.000.00 0 € de sa maison-mère conformément à la demande de l’ACPR. 4. Opérations en devises Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et des créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion » . En cas de perte latente de change, aucune provision pour risque n’est constatée ; ces créances et dettes en devises ayant pour contrepartie des immobilisations corporelles acquises et données en location dans cette même devise. Les flux futurs de loyers sont toujours suffisants pour couvrir ces créances et dettes en devises, ainsi que les intérêts afférents. III- NOTES SUR LE BILAN 1. Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en EUR) VALEUR AU 01.01.2022 + - VALEUR AU 31.12.2022 - Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille 0,00 0,00 0,00 0,00 - Provision pour dépréciation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2. Capital Social Le Capital Social de PARILEASE s’élève 128 753 28 0 € soit 8 583 552 Parts détenues par BNP PARIBAS, d’une valeur nominale de 1 5 eur os chacune. 3. Immobilisations corporelles (opérations de crédit-bail ou de location ) (en EUR) 2022 2021 ETAT DES IMMOBILISATIONS - Immobilisations au début de l ’ exercice 861 329 860,53 898 931 761,25 - Acquisition de l ’ exercice 0,00 67 086 174,19 - Ajustements - Sorties d ’ actifs 17 472 160,27 104 688 074,91 - Immobilisations en fin d ’ exercice (1) 843 857 700,26 861 329 860,53 ETATS DES AMORTISSEMENTS - Amortissements au début de l ’ exercice 238 243 705,80 359 391 778,69 - Amortissements de l ’ exercice 45 889 679,57 -56 595 583,39 - Reprises d ’ amortissements sur les cessions 8 725 312,64 64 552 489,50 - Ajustements changement de méthodes - Amortissements en fin d ’ exercice (2) 275 408 072,73 238 243 705,80 IMMOBILISATIONS EN VALEURS NETTES - Immobilisations nettes (1)-(2)=(3) 568 449 627,53 623 086 154,73 - Immobilisations en cours (4) 20 169 647,75 4 382 519,60 - Immobilisations totales en valeur nette (3)+(4) 588 619 275,28 627 468 674,33 4. Créances et dettes (en EUR) Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans CREANCES : - Etablissements de crédit 236 960 702,46 230 558 198,82 6 402 503,64 - Créances rattachées de crédit-bail et de location simple 18 074 641,31 18 074 641,31 - Créances sur la clientèle 4 264 172,07 2 337 872,07 1 926 300,00 0,00 0,00 - Débiteurs divers 6 229 924,79 6 229 924,79 265 529 440,63 257 200 636,99 1 926 300,00 0,00 6 402 503,64 Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans DETTES : - Etablissements de crédit 283 824 253,48 11 770 950,68 34 714 879,60 143 942 468,34 93 395 954,86 - Comptes créditeurs de la clientèle 2 545 560,82 41 972,33 0,00 0,00 2 503 588,49 - Créditeurs divers 206 493 813,25 3 049 759,02 2 990 000,00 0,00 200 454 054,23 - Comptes de régularisation 23 845 373,94 16 597 191,80 2 556 404,36 4 691 777,78 0,00 516 709 001,49 31 459 873,83 40 261 283,96 148 634 246,12 296 353 597,58 Il n’y a pas eu de souscription d’emprunt au cours de l’exercice clos au 31/12/2022. Le montant des remboursements d’emprunts effectués au cours de l’exercice est de 57 965 188,68 euros. Créances rattachées de crédit-bail et de location simple : (en EUR) - Locataires crédit-bail 8 472 886,66 - Loyers à recevoir crédit-bail 5 629 451,33 - Loyers à recevoir crédit-bail usufruit 2 956 744,14 - Loyers à recevoir crédit-bail immobilier 0,00 - Produits à recevoir 1 015 559,18 - Loyers à recevoir taxes refacturées 0,00 - Locataires location simple 0,00 18 074 641,31 Débiteurs divers : (en EUR) - TVA déductible 11 470,80 - Crédit de TVA 1 587 485,99 - Créances Etat 1 876 937,00 - Créances d’IS 1 958 029,00 - Autres Impôts et taxes 796 002,00 6 229 924,79 Créditeurs divers : (en EUR) - T.V.A. collectée 571 999,23 - Autres Impôts et taxes 0,00 - Dépôts de garanties 203 444 054,23 - Dettes/Ratt fournisseurs divers 2 477 759,79 - Dettes fournisseur CBM 0,00 - Charges à payer 0,00 - Créditeurs divers 0,00 206 493 813,25 Compte de régularisation : (en EUR) - Charges à payer sur swap 480 761,69 - Loyers constatés d’avance 5 298 808,80 - Ecart de conversion 11 737 359,11 - PCA livraison 6 328 444,34 - Charges à payer 0,00 23 845 373,94 5. Postes concernés par les entreprises liées (en EUR) TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans - Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires 230 558 198,82 230 558 198,82 . Actif à terme 6 402 503,64 6 402 503,64 . Actif ICNE 0,00 0,00 . Passif à terme 134 098 130,66 5 303 121,45 21 447 830,55 73 538 574,54 33 808 604,12 . Passif ICNE 644 700,21 644 700,21 . Passif ICE IMPAYES 0,00 - Comptes de régularisation : . Actif 537 894,59 537 894,59 . Passif 480 761,69 480 761,69 6. Intérêts courus non échus (en EUR) Actif : - Créances rattachées compte ordinaire 0,00 - Produit à recevoir sur swap 537 894,59 Total actif : 537 894,59 Passif : - Créances rattachées envers les établissements de crédit 838 230,25 - Charges à payer sur swaps 480 761,69 Total passif : 1 318 991,94 7. Capitaux propres (en EUR) L’évolution de la situation nette de l’exercice 2022 est résumée dans le tableau de variation ci-dessous : Le capital social au 31 décembre 2022 est divisé en 8 583 552 parts sociales. Stock à l’ouverture au 01.01.2022 Augmentations Diminutions Stock à la clôture au 31.12.2022 - Capital 128 753 280,00 128 753 280,00 - Prime d’émission 156 744 445,20 156 744 445,20 - Autres réserves 4,57 4,57 - Report à nouveau -175 368 489,80 -6 399 724,33 -181 768 214,13 - Provisions réglementées 222 267 250,51 24 241 827,87 -7 887 515,16 238 621 563,22 - Résultat de l’exercice -6 399 724,33 6 399 724,33 -15 417 326,05 -15 417 326,05 Capitaux propres 325 996 766,15 24 241 827,87 -23 304 841,21 326 933 752,81 8. Ecart de conversion Au cours de l’exercice, les contrats signés en devises ont engendré un écart de conversions actif de 7 044 113,43 € et un écart de conversion passif de 11 737 359,11 €. 9. Dépôts de garantie 24 dépôts de garantie sont enregistrés pour un montant global de 203 444 054,23 € et répartis entre six contreparties. 10. Provisions - Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires) au 31 décembre 2022 s’élèvent à un montant 238 621 563,22 €. - Une reprise sur provision pour charges a été constituée au 31/12/2021 à hauteur de 1 773 291,02 € pour le dossier immobilier Lutèce. - Il n’y a plus de reprise sur provision pour charges au 31/12/2022 pour le dossier immobilier Evian. - Une provision pour risque a été constituée lors de l’exercice 2013 et réévaluée en 2015 au titre du litige portant sur les vérifications de comptabilité initiées par la DGFIP sur les exercices 2008 à 2014 à hauteur de 2 757 705 €. Cette provision couvre 100 % des sommes mises en recouvrement au titre des exercices 2008 à 2011 et 100 % des montants contenus dans la proposition de rectification mais en attente de réception de l’Avis de Mise en Recouvrement pour les exercices 2012 à 2014. Suite aux règlements des avis de mise en recouvrement au trésor public, cette provision a été reprise à la hauteur de 862 631 € en 2016. En 2017, cette provision a été dotée à hauteur de 76 002 € avant d’être reprise en 2019. Une provision pour risque complémentaire a été constituée lors de l’exercice 2021 à hauteur de 6 143 € suite au contrôle fiscale effectué par la DGFIP sur les exercices 2017 à 2019. Le solde à la clôture de la provision pour risque s’élève ainsi à 1 901 217 €, celle-ci n’ayant pas été mouvementé au cours de l’exercice 2022. IV- NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 1. Résultats de cessions L’immobilisation (équipement minier) CBG a été cédée au cours de l’exercice 2022. Cette cession a généré une plus-value de 677 813,35 €. L’immobilisation (hélicoptère) CHC7 ont également été cédées au cours de l’exercice 2022. Ces cessions ont généré une plus-value de 174 893,03 €. Les plus-values comptables n’ont pas d’impact significatif sur le résultat financier de la société, parce qu’elles sont neutralisées par une variation de la réserve latente d’un montant quasiment inverse. 2. Projet d’affectation du résultat comptable (en EUR) Résultat comptable net de l’exercice : (15 417 326,05) Report à nouveau : (181 768 214,13) Report à nouveau après affectation : (197 185 540,18) 3. Le résultat financier est déterminé de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat comptable -15 417 326,05 -6 399 724,33 Dotation de l’exercice à la réserve latente 13 146 174,90 3 415 878,41 RESULTAT FINANCIER -2 271 151,15 -2 983 845,92 4. La réserve latente est déterminée de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2020 Réserve latente en début d’exercice 261 829 679,83 258 413 801,43 259 286 076,64 Dotation de l’exercice 13 146 174,90 3 415 878,41 -872 275,21 Dotation exceptionnelle de l’exercice Reprise de l’exercice Ajustement RESERVE LATENTE EN FIN D’EXERCICE 274 975 854,73 261 829 679,83 258 413 801,43 5. Provisions pour risques et charges : (en EUR) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision Lutèce 13 873 292,42 2 313 460,21 0,00 16 186 752,63 Provision Evian 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 13 873 292,42 2 313 460,21 0,00 16 186 752,63 Provision pour risque fiscal 1 901 217,00 0,00 0,00 1 901 217,00 V- HORS BILAN 1. Cautions et avals, garanties et contre garanties, autres engagements reçus ou donnés (en EUR) 2022 2021 - Engagements donnés . Engagements de financement 64 663 052,07 80 611 833,90 . Engagements de garantie . Engagements en faveur de la clientèle - Engagements reçus . Engagements de garantie 607 527 622,55 613 545 327,54 . Engagements de financement 30 000 000,00 30 000 000,00 2. Instruments financiers à terme (en EUR) Le montant des engagements sur instruments financiers à terme, opérations fermes de couverture et de gré à gré, est composé de contrats d’échange de taux d’intérêts et de change afin de gérer au mieux le risque. 2022 2021 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur - Opérations de couverture : . Swaps de taux d’intérêt macro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de change micro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de taux d’intérêt micro-couverture 113 796 241,80 -16 223 162,00 103 774 067,18 -2 239 160,00 Le détail des swaps de taux d’intérêt est le suivant : DEVISES MONTANT DUREE TAUX FIXE en % Référence TAUX VAR. LUTECE 22 633 886,76 11/12/2012 au 11/12/2026 1,75 EURIBOR 6 mois IRIS swap 1 1 708 823,50 14/04/2016 au 27/09/2022 0,017 EURIBOR 3 mois IRIS swap 3 917 957,49 14/04/2016 au 12/01/2023 0,067 EURIBOR 3 mois IRIS swap 5 1 032 756,40 14/04/2016 au 14/01/2023 0,02 EONIA OIS IRIS swap 6 489 511,58 18/01/2017 au 25/09/2022 0,02 EONIA OIS IRIS swap 7 908 802,18 18/01/2017 au 25/09/2022 1,493 Euribor 6M SOLVAY I 63 121 070,38 20/08/2021 au 05/04/2034 1,4927 Euribor 6M SOLVAY II 11 793 525,67 26/10/2022 au 20/07/2025 3,3 EURIBOR 1M Swap DC 1 - DC2 5 814 907,84 19/09/2022 au 20/12/2024 2,585 Euribor 3M SOLVAY II SWAP 2 5 375 000,00 26/10/2022 au 20/07/2025 3,3 EURIBOR 1M EUR 113 796 241,80 VI- EFFECTIF DE LA SOCIETE PARILEASE n’emploie aucun salarié au 31.12.2022. VII- IMPOTS SUR LES SOCIETES PARILEASE SAS a opté, à compter du 1 er janvier 2000 pour l’assujettissement de ses résultats à l’impôt sur les sociétés dans l’intégration fiscale de la S.A. BNP PARIBAS. VIII- AUTRES INFORMATIONS La comptabilité de base de la société est tenue en Euros depuis le 1 er janvier 1999. Identité de la société consolidante Les comptes de la société PARILEASE SAS sont inclus par la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de : BNP PARIBAS S.A. au capital de 2 468 663 292 € au 31/12/2022 Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS RCS PARIS : 662 042 449 IX- CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE GROUPE B.N.P. PARIBAS 1. REFINANCEMENT TRESORERIE La Banque assure de manière systématique le refinancement des besoins en trésorerie de PARILEASE. DEVISES MONTANT DEPART ECHEANCE TAUX 2 807 100,70 03/03/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 834,19 20/12/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 429,09 04/05/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 536,27 24/05/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 617,04 08/06/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 687,30 21/06/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 935 922,55 05/07/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 935 959,67 12/07/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 034,19 26/07/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 270,23 08/09/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 373,07 27/09/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 449,14 11/10/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 492,77 19/10/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 762,11 07/12/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 873,11 27/12/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 85 017 463,67 19/12/2014 27/03/2028 EURIBOR 6 mois +1,00 % ou 0,78 % 8 361 465,43 07/05/2015 07/05/2027 EURIBOR 3 mois + 1,48 % EUR 136 780 270,53 DEVISES MONTANT DEPART ECHEANCE TAUX 9 025 470,51 08/12/2014 08/12/2026 LIBOR 6 mois + 1,68 % 4 709 230,71 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68 % 490 357,27 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 2,20 % 5 078 766,36 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 1,65 % 549 000,00 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 2,20 % 6 472 847,11 25/01/2016 25/01/2028 LIBOR 3 mois + 1,65 % 505 543,27 25/01/2016 25/01/2028 LIBOR 3 mois + 2,20 % 10 285 544,69 23/10/2017 24/10/2022 SOFR + 0,72 % USD 37 116 759,92 412 474 310,49 18/09/2018 14/09/2030 TONAR + 0,16 % 182 029 924,14 11/07/2019 11/07/2031 TONAR + 0,16 % 179 656 220,58 12/09/2019 12/09/2031 TONAR + 0,16 % JPY 774 160 455,21 2. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31/12/2022 Informations financières Capital Réserve et Report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en pourcentage Valeur comptable des Titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Filiales Participations BRUTE NETTE I - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales ( plus de 50 % du capital détenu) 2 – Participations (de 10 à 50 % du capital détenu) II - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) 2 – Participations : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31/12/2022 (SUITE) Informations financières Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou Perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice OBSERVATIONS Filiales Participations I - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales ( plus de 50 % du capital détenu) 2 – Participations (de 10 à 50 % du capital détenu) II - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) 2 – Participations : a) Françaises (ensemble) a) Etrangères (ensemble) X- EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement post-clôture n’est à signaler. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Président, décide d’affecter en totalité la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à (15.417.326,05) euros au compte « Report à Nouveau » déficitaire qui sera ainsi porté de (181.768.214,13) euros à (197.185.540,18) euros comme suit : (En euros) Origine Perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (15.417.326,05) Poste « Report à nouveau » déficitaire (181.768.214,13) Soit un total de : Lequel ne formant pas de bénéfice distribuable = (197.185.540,18) Affectation du total ne formant pas de bénéfice distribuable Dotation au poste « Report à nouveau » déficitaire (15.417.326,05) Total (197.185.540,18) L’Associé Unique prend acte, compte tenu de l’absence de bénéfice distribuable, qu’il n’y aura pas de distribution de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. A cet égard, il est précisé que le poste « Report à nouveau » présentera, après affectation, un solde déficitaire de (197.185.540,18) euros. Enfin, l’Associé Unique prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Cette décision est adoptée par l’Associé Unique. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.