ROTHSCHILD MARTIN MAUREL Société en commande simple au capital de 40 585 639 € Siège social : 29, avenue de Messine – 75008 PARIS 323 317 032 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 29 mars 202 3 A. – Etats sociaux I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales, CCP 2 102 331 3 063 608 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2.3 639 571 664 750 Opérations avec la clientèle 2.3 2 458 600 2 036 095 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 1 199 907 1 107 675 Actions et autres titres à revenu variable 2.1 483 475 513 495 Participations et activité de portefeuille 2.1 2 042 2 054 Parts dans les entreprises liées 2.1 110 322 223 217 Crédit bail et Locations avec option d'achat 2.3 0 458 Immobilisations incorporelles 7.1 66 443 62 883 Immobilisations corporelles 7.1 14 467 16 350 Autres actifs 3.1 73 401 55 114 Comptes de régularisation 3.1 25 009 25 454 Total de l'actif 7 175 567 7 771 153 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales, CCP 1 188 0 Dettes envers les établissements de crédit 2.3 996 251 578 529 Opérations avec la clientèle 2.3 5 473 768 6 528 705 Dettes représentées par un titre 2.3 41 724 12 500 Autres passifs 3.1 168 996 129 900 Comptes de régularisation 3.1 32 970 37 421 Provisions 2.5 4 405 5 079 Dettes subordonnées 6 60 033 60 033 Capitaux propres (hors FRBG) Capital souscrit 6 40 586 35 043 Primes liées au capital 6 281 040 228 162 Réserves 6 528 528 Résultat de l'exercice 6 65 736 146 977 Report à Nouveau 6 8 342 8 274 Total du passif 7 175 567 7 771 153 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés 2.4 64 539 41 844 - Intérêts et charges assimilés 2.4 -24 983 -26 322 + Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 2.4 507 1 206 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2.4 -302 -780 + Revenus des titres à revenu variable 2.1 49 631 154 837 + Commissions (Produits) 2.4 147 917 133 835 - Commissions (Charges) 2.4 -8 273 -11 914 + Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 2.1 8 620 8 363 + Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2.1 64 418 + Autres produits d'exploitation bancaire 3.2 3 280 3 790 - Autres charges d'exploitation bancaire 3.2 -108 -97 +/- Produit net bancaire 240 892 305 181 - Charges générales d'exploitation 4 -171 692 -156 587 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 7.1 -3 242 -2 525 +/- Résultat brut d'exploitation 65 958 146 069 +/- Coût du risque 2.5 1 481 3 601 +/- Résultat d'exploitation 67 439 149 670 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7.1 -14 208 +/- Résultat courant avant impôt 67 425 149 878 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 5 -1 689 -2 900 +/- Résultat net 65 736 146 977 III. – Annexe Rothschild Martin Maurel exercice 2022 Présentation de l’activité et faits marquants En 2022, l’économie mondiale aura été principalement marquée par l’augmentation continue des niveaux d’inflation atteignant des points hauts supérieurs à 10,0% dans la plupart des principales zones économiques au cours de l’année (hors Asie), pour se situer en décembre à 9,2% en zone euro, 6,0% en France, 10,5% au Royaume-Uni, et 6,5% aux Etats-Unis. Les Banques centrales mondiales ont donc dû infléchir très fortement leurs politiques monétaires en remontant leurs taux directeurs et stoppant leur quantitative easing afin de juguler le risque inflationniste, tout en acceptant de prendre le risque de pousser l’économie mondiale en récession. Selon les prévisions du FMI, bien qu’en ralentissement, la croissance économique mondiale aurait toutefois atteint 3,2% en 2022 après 5,9% en 2021, mais devrait ralentir nettement à 2,3% en 2023. La zone euro devrait quant à elle connaître une croissance 2022 proche de 3,3% contre 5,0% en 2021 et uniquement 0,3% en 2023, tandis que les Etats-Unis, en avance dans le cycle global de resserrement monétaire, anticipent une croissance 2022 de 1,9% après 5,2% en 2021. Quant à la Chine, freinée dans son développement économique par la fermeture partielle de son économie en raison de l’épidémie de Covid 19 et un secteur immobilier toujours en grande difficulté, devrait connaître une progression de son PIB de 3,0% en 2022 mais devrait connaître un rebond à 5,2% en 2023, ce qui pourrait permettre de limiter la baisse de la croissance mondiale. Dans ce contexte de resserrement monétaire mondial généralisé, les taux du marché monétaire en euro ont donc très nettement progressé. Le principal taux de référence Ester s’est ainsi affiché en moyenne à -0,01% en 2022 (-0,568 % en 2021), tout en progressant néanmoins de -0,59% début 2022 à 1,89% en fin d’année, tandis que le taux Euribor 3 mois moyen se situe à 0,35% (-0,549% en 2021), pour néanmoins terminer l’année à 2,20%. Même mouvement sur les taux à 10 ans de l’emprunt d’Etat français qui se sont très nettement redressés en 2022 en progressant de +0,23% en début d’année à +3,11% fin décembre, tandis que les taux à 10 ans des TNotes américains ont connu une hausse de +2,62% à 4,24% contre 1,62% en début d’année. Sur le marché des changes, l’euro a continué de se déprécier contre dollar en 2022 (-5,10%), comme en 2021 (-6,9%). La devise européenne est ainsi passée de 1,1280 début 2022, après avoir néanmoins connu une très forte baisse jusqu’à fin septembre à 0,9580 (-15,19%), avant de revenir à 1,0710 en fin d’année. Le prix du baril de pétrole « brent » aura également connu une année 2022 mouvementée, puisque malgré une « légère » progression de +8,8% en 2022, il aura progressé au plus haut de plus de 62,0% à 128,0$ début mars lors du déclenchement du conflit Russie-Ukraine, avant de se restabiliser aux alentours de 80,0$ en fin d’année. Les marchés actions ont également connu une de leur pire année de ces deux dernières décennies sur l’ensemble des zones géographiques, le CAC 40 français s’affichant en recul de 9,75% après une progression de +29,0 % en 2021. L’indice allemand XETRA Dax a baissé de 12,35% et l’indice européen Eurostoxx 50 de 11,74%. Aux Etats-Unis, l’indice SP500 baisse de 19,44% en dollars et de 14,37% en euros. Au Japon, l’indice Nikkei 225 affiche -9,37 % en devise locale, tandis que l’indice chinois Shanghai composite s’affiche en repli de 15,13 % (-16,87 % en euros). Le résultat net de Rothschild Martin Maurel est en diminution de 55% par rapport à l’exercice 2021, dû à la baisse de son PNB de 21% au cours de l’exercice 2022. L’apport des titres de Rothschild & Cie à Rothschild & Co Continuation Holdings explique une diminution de 68% des revenus des titres à revenu variable et contribue principalement à la baisse du PNB et du résultat net malgré l’augmentation de la marge sur commissions de 15% et de la marge d’intérêts multipliée par 2,5. Note 1 – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels Introduction Les comptes de l'exercice 2022 ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le bilan détaillé qui résulte de la stricte application des textes réglementaires est publié au BALO et communiqué sur demande. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de Rothschild Martin Maurel, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. RMM est consolidée par intégration globale dans les comptes de Rothschild & Co SCA, domiciliée au 23 bis, avenue de Messine 75008 Paris. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les principes et méthodes comptables adoptés dans les états financiers au 31/12/2022 sont identiques à ceux utilisés dans les états financiers au 31/12/2021. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Recours à des estimations et au jugement Pour la préparation des comptes annuels de Rothschild Martin Maurel, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes annuels et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes : Le montant des dépréciations des actifs financiers (cf. Note 2.5), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Note 4) ; Informations sur les postes de bilan et de compte de résultat Sauf indication contraire, les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros. Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 2 – Instruments financiers Note 2.1 Portefeuille Titres Principes comptables : Titres de Transaction : Les titres de transaction sont acquis dès l'origine dans le but de les revendre après une courte période de détention. Ils sont évalués à leur valeur de marché et les plus ou moins-values qui en résultent sont constatées immédiatement en résultat. Titres de Placement : Les titres de placement sont évalués individuellement, à la clôture de l'exercice, au plus bas du coût d'acquisition ou du prix du marché. Le prix du marché est représenté par : Le cours au 31 décembre pour les titres cotés. La valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées, pour les titres non cotés. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Rothschild Martin Maurel a opté pour l'étalement dans le temps des surcotes ou décotes constatées lors de l'acquisition des titres de placement conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement de l’ANC 2014-07. Titres d’Investissement : Le portefeuille d'investissement regroupe les titres à revenus fixes qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Titres de Participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Le portefeuille de participations regroupe les titres de participation dont la banque détient plus de 10% du capital, et les parts dans les entreprises liées. Ces titres sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice. Des provisions sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées. L’application du règlement ANC 2010-04 relatif aux transactions entre parties liées ne se traduit par aucune mise en exergue d’opérations, les transactions entre parties liées avec la Banque étant conclues à des conditions normales de marché. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres acquis dans l'objectif d'une détention durable et qui sont estimés utiles à l'activité de la Banque. Ces titres sont évalués individuellement, à la clôture de l'exercice, au plus bas du coût d'acquisition ou du prix du marché. Le prix du marché est représenté par : - Le cours au 31 décembre pour les titres cotés, - La valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées, pour les titres non cotés. Revenus du portefeuille titre : Les revenus des actions sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus sur obligations sont pris en compte selon la durée effective de leur détention au cours de l'exercice, ils incluent les retenues à la source sur intérêts et primes de remboursement. Transferts de titres d’une catégorie à une autre : Pour ce qui concerne les modalités de transfert de titres de transaction ou de titres de placement en titres d'investissement, le règlement ANC 2014-07 prévoit explicitement que, dans le premier cas, le reclassement est effectué au prix de marché du jour du transfert et, dans le second cas, les titres sont inscrits à leur prix d'acquisition, les provisions antérieurement constituées étant reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Critères de comptabilisation des titres reclassés : Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits à leur valeur comptable déterminée selon les dispositions de l'article 2322-3 du règlement ANC 2014-07 au jour du transfert. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du règlement mentionné. Les revenus sur obligations sont pris en compte selon la durée effective de leur détention au cours de l'exercice, ils incluent les retenues à la source sur intérêts et primes de remboursement. Titres de transaction, d’investissement et titres de placement (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Valeur brute Valeur nette +/-value latentes Valeur brute Valeur nette +/-value latentes Titres de Transaction - * 538 600 538 600 - 487 826 487 826 - Titres de Placement 170 170 - 197 197 - Titres d'investissement - ** 1 082 691 1 082 400 - 291 1 195 454 1 195 359 - 95 Les plus-values latentes sur les titres d’investissement au titre de l’année 2022 sont à néant. (*) Les titres de transaction sont tous négociables sur un marché actif. (**) Dont 7 209 k€ de surcote / décote au 31 décembre 2022 pour le portefeuille d’investissement. Titres (En milliers d'euros) Oblig. et effets publics CDN Billet de tréso. OPCVM Actions Total Dont créances rattachées Dépréc. Titres de transaction 4 548 - - 483 263 15 487 826 - - Titres de placement - - - - 197 197 - - Titres d'investissement 1 166 348 29 011 - - - 1 195 359 6 453 95 Echéancier titres (En milliers d'euros) Durée ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an >1 an et ≤ 5 ans Indéterminée Total Titres de transaction - 4 548 - 483 278 487 826 Titres de placement - - - 197 197 Titres d'investissement 55 441 332 493 807 425 - 1 195 359 Titres de participation, entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Valeur brute Valeur nette Créances rattachées Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées Titres de Participation 2 055 2 054 2 042 - 2 042 - Parts dans les entreprises liées 71 059 70 945 152 272 64 018 - 91 63 927 46 395 Total 73 114 72 999 152 272 66 059 - 91 65 968 46 395 Cotés Non cotés Total 47 65 921 65 968 Etablissements de crédit Autres Total 18 944 47 024 65 968 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Quote-part de résultat 152 272 - 152 272 46 395 - 46 395 Dividendes 2 565 - 2 565 3 235 - 3 235 Total 154 837 - 154 837 49 631 - 49 631 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et assimilés Portefeuille de négociation (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Titres de transaction Plus-values de cession 69 127 Moins-values de cession - 844 - 1 183 Réévaluation marché primaire 215 - 2 833 Total - 560 - 3 889 Opérations de change 8 094 9 791 Opérations sur instruments financiers isolés 829 2 718 Total 8 363 8 620 Portefeuille de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Titres de placement Plus-values de cession 6 - 1 Net 6 - 1 Reprises 497 196 Net 497 196 Total Titres de placement 503 195 Frais d’acquisitions - 85 - 131 Total 418 64 Note 2.2 Opérations sur les instruments financiers à terme Principes comptables : Les opérations sur instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont conclues dans le cadre d’opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan. Ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme : Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en Produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation , de placement et assimilés dans la rubrique Résultat sur instruments financiers à terme. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés dans la rubrique Résultat sur instruments financiers à terme . Opérations de marché : Les opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, ainsi que des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes…) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction, et d’autre part certains instruments de dettes intégrant une composante d’instrument financier à terme dès lors que ce classement reflète de manière plus appropriée les résultats et risques associés. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt négociées de gré à gré, la valeur de marché tient compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés. Les pertes ou profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Ventilation du notionnel par nature Au titre de micro-couverture : (En millions d'euros) 31/12/21 31/12/22 SWAPS 121 87 CAP 0 0 En position isolée : (En millions d'euros) 31/12/21 31/12/22 SWAPS 5 5 CAP - - Note 2.3 Prêts et créances Principes comptables : Encours sains : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Encours douteux : Les créances pour lesquelles au moins une échéance est impayée depuis plus de 10 jours et moins de trois ou six mois sont qualifiées d'impayées. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Encours douteux compromis : Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi- Total ité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Effets de commerce : Les effets de commerce, remis par la clientèle, et en cours de recouvrement, sont classés avec les créances à vue sur établissements de crédit. Opérations de crédit-bail : Dans les comptes sociaux, les opérations de crédit-bail, sont considérées comme des immobilisations amorties suivant les taux de droit commun, selon le taux d’amortissement à la durée normale d’utilisation, et non pas suivant la durée du contrat. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque pour un contrat, l’encours financier est inférieur à la valeur comptable nette. L’immobilisation est comptabilisée au coût d’acquisition déterminé à partir du prix d’achat, des frais accessoires, correspondant aux charges liées à l’acquisition du bien pour sa mise en service. Les loyers sont enregistrés en produits d’exploitation bancaire, le produit de chaque loyer est étalé sur la période qu’il couvre. Opérations libellées en devises : Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont évalués aux cours de change officiels à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, résultant des opérations de conversion, sont portés au compte de résultat. TLTRO : Le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier les conditions applicables à la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III). Cet instrument a joué un rôle central pour contrecarrer les risques à la baisse sur la stabilité des prix pendant la phase la plus aiguë de la pandémie. Actuellement, compte tenu de l’accélération inattendue et exceptionnelle de l’inflation, il est nécessaire de le recalibrer pour garantir qu’il soit cohérent avec le processus plus large de normalisation de la politique monétaire et pour renforcer la transmission des relèvements des taux directeurs aux conditions du crédit bancaire. Le Conseil des gouverneurs a donc décidé d’ajuster les taux d’intérêt applicables aux TLTRO III à compter du 23 novembre 2022 et de proposer aux banques des dates supplémentaires de remboursement anticipé volontaire. Le Conseil des gouverneurs a décidé d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. Dès lors, les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 2,00 %, 2,25 % et 1,50 % à compter du 2 novembre 2022. Le Conseil des gouverneurs a décidé d’ajuster les taux d’intérêt applicables aux TLTRO III. À compter du 23 novembre 2022, et jusqu’à l’échéance ou à la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables à chaque opération sur la période. Le Conseil des gouverneurs a également décidé de proposer aux banques des dates supplémentaires de remboursement anticipé volontaire. Dans tous les cas, le Conseil des gouverneurs évaluera régulièrement la contribution des opérations de prêt ciblées à son orientation de politique monétaire. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2022. Les intérêts liés aux opérations TLTRO sont composés d’un taux de base négatif de 0,5% et d’une sur-bonification de 0,5%. Cette sur-bonification a déjà été confirmée à RMM pour la période se terminant en Juin 2022. RMM considère que le taux incluant la possible bonification est un taux de marché car identique pour toutes les banques. Les produits d’intérêts relatifs à ces opérations sont présentés dans la section ‘Intérêts et produits assimilés’; leur montant est déterminé sur la base d’un taux par période, calculé sur toute la durée de vie des opérations et prenant en compte la bonification additionnelle temporaire en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs d’encours de prêts éligibles fixés par la BCE. Le Total des produits d’intérêts à recevoir au 31 décembre 2022, incluant la bonification s’élève à 3 668 milliers d’euros. Créances sur les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Prêts envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes ordinaires débiteurs 89 964 74 068 Comptes et prêts à vue 15 494 39 384 Comptes et prêts à terme 205 167 Titres reçus en pension à terme 556 052 475 000 Titres reçus en pension à vue - 50 583 Créances rattachées 3 034 368 Total 664 750 639 571 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes ordinaires 226 371 249 442 Comptes et emprunts à terme 351 727 745 404 Dettes rattachées 431 1 406 Total 578 529 996 251 Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes Ordinaires débiteurs 943 657 1 221 514 Prêts consentis à la clientèle 1 071 495 1 220 607 Créances douteuses 41 997 36 050 Total 2 057 148 2 478 171 Dépréciation pour créances douteuses - 21 053 - 19 571 Total 2 036 095 2 458 600 Opérations avec la clientèle par secteur d’activité et par zone géographique Autres prêts à la clientèle privé Lombard - Client privé Prêts autres que la clientèle privée Prêts hypothécaires - clients privés 31/12/2022 Activités de services administratifs et de soutien 39 2 710 31 488 102 34 339 Activités financières et d'assurance 2 278 194 212 101 893 19 322 317 705 Activités immobilières 5 126 312 744 7 510 127 977 453 357 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 66 218 485 5 850 867 225 268 Administration publique, enseignement 259 1 522 1 2 156 3 939 Administration publique, sante 380 4 772 1 946 798 7 896 Agriculture, sylviculture et pêche 5 4 128 1 127 5 260 Arts, spectacles et activités récréatives 92 211 135 438 Autres activités de services 14 17 944 26 71 18 056 Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 456 1 371 8 032 780 10 639 Construction 8 13 020 3 818 4 506 21 351 Hébergement et restauration 81 6 929 3 914 6 521 17 445 Industrie manufacturière 90 9 036 9 126 Industries extractives et autres 296 296 Information et communication 0 17 076 194 17 270 Personnes physiques et autres 30 898 1 140 082 49 562 112 837 1 333 379 Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 61 61 Transports et entreposage 0 80 1 672 595 2 348 Total général 39 703 1 918 299 243 445 276 725 2 478 171 Prêts à la clientèle Autres prêts à la clientèle privé Lombard - Client privé Prêts autres que la clientèle privée Prêts hypothécaires - clients privés 31/12/2022 Amériques 2 068 5 931 35 8 034 Australie et Asie 1 410 411 Autres 19 2 595 189 2 804 Autres pays d'Europe 2 545 259 824 36 119 7 500 305 988 France 34 914 1 578 605 207 325 250 563 2 071 408 Royaume-Uni 146 55 898 0 14 053 70 098 Suisse 9 15 035 4 385 19 429 Total général 39 703 1 918 299 243 445 276 725 2 478 171 Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes ordinaires créditeurs 5 958 572 4 446 262 Comptes à terme 19 570 529 443 Comptes à régime spéciaux 291 747 274 182 Comptes créditeurs dépôts de garantie 146 519 164 401 Pensions 112 297 59 479 Total 6 528 705 5 473 768 Echéancier des emplois (en millions d’euros) Concernant les opérations de crédit-bail, il s’agit de l’encours financier comptabilisé en hors bilan. Durée Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Créances rattachées Total Créances sur éts de crédit à vue 74 - - - - 74 Créances sur éts de crédit à terme 39 - - - - 39 Titres reçus en pension à terme 175 300 - - 0 475 Titres reçus en pension à vue 51 - - - - 51 Total Ets crédit 340 300 - - 0 640 Créances sur la clientèle à vue 209 - - - 7 216 Créances à terme 241 808 958 231 5 2 243 Total clientèle 450 808 958 231 12 2 459 Opérations de crédit-bail 0 0,3 0,5 - - 1 Les encours ci-dessus sont présentés hors créances douteuses. Echéancier des ressources (En millions d’euros) Durée Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Dettes rattachées Total Dettes envers les éts de crédit 566 304 125 - 1 996 Total Ets crédit 566 304 125 - 1 996 Comptes à régime spécial 273 - - - 1 274 Dettes envers la clientèle 4 610 - - - - 4 610 Pensions 59 - - - - 59 Compte à terme 245 269 15 - 1 530 Total clientèle 5 187 269 15 - 2 5 473 Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 TCN 12 500 41 724 Total 12 500 41 724 Note 2.4 Produits et charges d’intérêts et de commission s Principes comptables : Intérêts et commissions bancaires Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. En revanche, les commissions sont enregistrées pour l'essentiel, selon la date d’exigibilité et la date d’encaissement. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif. Les commissions qui rémunèrent un service continu, sont établies prorata temporis sur la durée de la prestation rendue, celles qui concernent les commissions et frais liés à l’octroi des crédits sont traitées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Opérations interbancaires 3 577 13 441 - 9 864 13 580 11 652 1 928 Opérations avec la clientèle 24 312 431 23 880 32 748 2 988 29 760 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 955 11 374 2 581 18 211 9 257 8 954 Produits &Dettes représentées par un titre - 25 - 25 - 36 - 36 Emprunts subordonnés - 1 050 - 1 050 - 1 050 - 1 050 Total 41 844 26 322 15 522 64 539 24 983 39 556 Opérations de location financement (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Opérations de location financement 1 206 780 427 507 302 205 Total 1 206 780 427 507 302 205 Ventilation des commissions nettes Produits (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Opérations effectuées avec des établissements de crédit et la clientèle 4 351 3 943 Opérations sur titres 29 944 34 923 Opérations de change 270 251 Droit de garde 9 120 8 602 Commissions sur assurance vie 24 349 26 003 Commissions sur produits structurés 404 423 Commissions sur contrat de liquidités 4 089 4 027 Commissions sur conseil et assistance 1 107 1 367 Commissions sur opérations de hors bilan 1 610 1 263 Commissions de gestion 41 932 46 802 Commissions de placement 9 021 11 665 Autres 7 637 8 647 Total 133 835 147 917 Charges (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Opérations sur titres 4 154 2 577 Droit de garde 10 4 Commissions sur opérations de hors bilan 178 227 Commissions de placement 8 - 273 Frais de conservation 3 676 3 347 Autres 3 888 2 392 Total 11 914 8 273 Commissions nettes 121 921 139 644 Note 2.5 Dépréciations et provisions Principes comptables : Dépréciation d’actifs Les créances douteuses sont prises en compte pour la détermination des provisions constituées par dotation au compte de résultat lorsqu'un risque probable de non-recouvrement, partiel ou Total , apparaît. Les contreparties non dépréciées individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes qui s’appuie sur des indicateurs de risque fondés sur une expertise historique, ajustée si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Les intérêts sur les crédits sont comptabilisés en compte de résultat jusqu'à leur entrée dans une procédure contentieuse. Les intérêts sur créances douteuses ou impayées font également l'objet d'une provision qui vient en diminution de ces mêmes intérêts. Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur estimée recouvrable en tenant compte de l’effet des garanties. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique Coût du risque , ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage du temps. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés. Les pertes ou profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Dépréciation des titres Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable À la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Obligations et autres titres à revenu fixe À la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés du compte de résultat. Titres d’investissement A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. Titres de participation et parts dans les entreprises liées À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité, représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés. Coût du risque La charge nette de l'exercice, au titre des risques de non-recouvrement, est comprise dans la ligne "Coût du risque". Cette charge est constituée par les créances irrécupérables non couvertes par des provisions, par des dotations aux comptes de provisions, diminuées des reprises devenues sans objet (par suite de l'amélioration constatée dans la situation des débiteurs) et des récupérations sur créances antérieurement amorties. Le calcul des provisions s’effectue dans le respect du règlement de l’ANC 2014-07. Les reprises de provisions dues à l’effet actuariel sont enregistrées en intérêts. Crise en Ukraine Dans l'ensemble, l'impact direct du conflit actuel en Ukraine sur le Groupe Rothschild & Co est faible. Ses expositions sont limitées en termes de nombre de clients, d'actifs sous gestion, de revenus, de portefeuilles de prêts ou de garanties détenues. Nous maintenons systématiquement un examen analytique des créances déclassées . Prêt Garanti par l’Etat Au 31 décembre 2022, nous avons un encours d’environ 59 prêts garantis par l’Etat pour un montant Total de 15,9 millions d’euros en France. Dépréciations sur créances (En milliers d'euros) 01/01/22 Dotations Reprises Diff de Changes 31/12/22 Dépréciation clientèle 21 053 3 882 - 5 363 19 571 Impayés Crédit-Bail 46 - - 46 - - Hors Bilan - - - - - Provisions Collectives 216 - - 82 - 134 Total 21 314 3 882 - 5 491 - 19 705 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Dotations aux provisions sur créances douteuses - 2 758 - 3 858 Dotations aux provisions pour risques commerciaux - - 868 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 1 140 - 315 Reprises de provisions pour litiges 203 950 Reprises de provisions sur créances douteuses 5 398 5 065 Reprises de provisions utilisées 1 128 314 Récupération sur créances amorties 115 111 Reprise provision collective 656 82 Total 3 601 1 481 Provisions (En milliers d'euros) 01/01/22 Dotations Reprises 31/12/22 Autres provisions pour risques 600 - 600 - Provisions pour litiges 2 169 1 334 - 1 027 2 476 Provision pour médaille du travail 2 095 - 300 1 795 Provisions collectives 216 - 82 134 Total 5 079 1 334 - 2 009 4 405 RMM est soumise à un cadre juridique et réglementaire étendu. Dans ce contexte juridique complexe, RMM peut être impliquée dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles, administratives et pénales. La grande majorité de ces procédures s’inscrit dans le cadre de l’activité courante de la Banque. Il est par nature difficile de prévoir le dénouement des litiges, des procédures réglementaires et des actes impliquant RMM, en particulier si ceux-ci sont initiés par diverses catégories de plaignants, si le montant des demandes de dommages-intérêts n’est pas précisé, ou est indéterminé, ou encore s’il s’agit d’une procédure sans précédent. Lors de la préparation de ses états financiers, RMM procède à l’estimation des conséquences des procédures légales, réglementaires ou d’arbitrage dans lesquelles elle est impliquée. Une provision est enregistrée lorsque des pertes liées à ces procédures deviennent probables et que leur montant peut être estimé de manière fiable. Pour évaluer les probabilités de pertes et le montant de ces dernières, et ainsi déterminer le montant des provisions pour litiges à comptabiliser, le recours à des estimations est important. La Direction réalise ces estimations en exerçant son jugement et en prenant en considération toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes. Aucune provision sur les produits d’épargne à taux administrés n’a été enregistrée compte tenu du faible volume de ces produits. Les dépréciations sur groupe d’actifs homogènes sont des dépréciations collectives constituées sur des ensembles homogènes présentant un profil de risque dégradé sans pour autant qu’une mise en défaut au niveau individuel puisse être constatée . Note 3 – Autres activités Note 3.1 Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation Autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Instruments conditionnels achetés 36 20 Dépôts et cautionnements 12 610 11 208 Comptes de règlement opérations sur titres 27 830 46 667 Stocks 46 44 Débiteurs divers 4 260 6 071 Clients divers 3 635 2 746 Autres : 6 698 6 645 Dont TVA : 1 078 872 Dont Prélèvement libératoire : 2 479 3 081 Dont Avances : 3 017 2 380 Dont Acomptes fournisseurs : 124 311 Total 55 114 73 401 Comptes de régularisation (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes d’encaissement 760 730 Charges constatées d’avance 631 540 Produits à recevoir 23 613 23 073 Comptes de régularisation divers 450 666 Total 25 454 25 009 Autres passifs (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Instruments conditionnels vendus 11 3 Comptes de règlement opérations sur titres 69 690 98 701 Dépôts de garantie 490 3 280 Prélèvements sociaux et fiscaux 55 199 62 945 Taxe sur la valeur ajoutée 2 681 3 049 Fournisseurs 1 006 659 Créditeurs divers 822 358 Total 129 900 168 996 Comptes de régularisation (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Indisponibles sur recouvrement 3 135 6 265 Compte d’ajustement sur devises - passif 3 478 1 626 Produits constatés d’avance 1 902 1 511 Charges à payer 19 576 15 967 Divers 9 330 7 602 Total 37 421 32 970 Note 3.2 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire Les produits d’exploitation bancaire sont composés principalement de la refacturation d’une prestation de service à CCL pour 1 484 K€, d’une reprise sur provision pour risque opérationnel de 600 K€ et des refacturations de prestations administratives et de loyers pour 830 K€. Charges d’exploitation bancaire Les charges d’exploitation bancaire correspondent à diverses charges. Une charge de quote-part faite en commun pour le GIE UGP (Union de Garantie et de Placement) pour 50 K€. Note 4 – Charges et avantages du personnel Principes comptables : La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories : Les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés ; Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière ; Les avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps ; Les indemnités de fin de contrat de travail. La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages. (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Frais de personnel 111 808 118 189 Impôts et taxes 7 494 7 430 Services extérieurs 37 284 46 073 Amortissement et provisions 2 525 3 242 Total 159 112 174 934 (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Salaires et traitements 63 788 68 929 Charges et taxes assises sur salaires 37 167 38 929 Intéressement et participation 10 608 10 242 Provision (médaille du travail, risque social) 245 89 Total 111 808 118 189 Effectifs Effectif moyen (France) Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total 2021 2021 2021 2022 2022 2022 Cadres 287 269 556 296 317 613 Non cadres 57 109 166 30 67 96 Total France 344 378 722 326 384 709 Effectif moyen (Belgique) Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total 2021 2021 2021 2022 2022 2022 Cadres 6 2 8 6 2 8 Non cadres 17 18 35 20 22 42 Total Belgique 23 20 43 26 24 50 Total Effectif 367 398 765 352 408 759 Engagements de retraites Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels le groupe et les salariés versent régulièrement des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. La Banque Rothschild Martin Maurel verse aux employés partant en retraite une indemnité calculée en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la Banque. La Banque a souscrit auprès d’AG2R la mondiale des contrats d’assurance sur ce risque. Elle verse à cet effet des primes dont le montant Total est égal à son engagement actualisé. Le calcul des indemnités de fin de carrière est effectué par MERCER. Note 5 – Impôts Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Résultat ordinaire courant de source française 2 369 465 Charge fiscale imputée à l'exercice 2 392 784 Charge fiscale imputée aux exercices antérieurs - 23 - 319 Résultat ordinaire courant de source Belge 531 1 224 Charge fiscale imputée à l'exercice 595 1 223 Charge fiscale imputée aux exercices antérieurs - 64 2 Total 2 900 1 689 Note 6 – Capitaux propres Le capital de Rothschild Martin Maurel est composé de 1 764 593 parts d’une valeur nominale de 23 euros. (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Capital 35 043 40 586 Réserves 228 690 281 569 Prime de fusion et d’émission 228 162 281 040 Réserve générale 528 528 Report à nouveau 8 274 8 342 Résultat 146 977 65 736 Variation des Capitaux Propres Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux Propres au 31/12/21 35 043 228 162 528 8 274 146 977 418 985 Augmentation du Capital 5 542 52 878 58 420 Affectation du Résultat de l'exercice n-1 146 977 - 146 977 - Distribution de Résultat Part des Commandités - 142 218 - 142 218 Distribution de Résultat - Dividende Part des Commanditaires - 4 692 - 4 692 Résultat de l'exercice 65 736 65 736 Affectation en report en nouveau Capitaux Propres au 31/12/22 40 586 281 040 528 8 342 65 736 396 232 A noter que depuis décembre 2019, RMM détient 60 millions d’euros de prêts subordonnés contractés auprès de Rothschild &Co Continuation Limited. Note 7 – Autres informations Note 7.1 Immobilisations corporelles et incorporelles Principes comptables : Elles sont traitées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. Les immobilisations d’exploitation sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Dès lors qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. La banque Rothschild Martin Maurel ne pratique pas de décomposition de ses immobilisations, cette décomposition n’étant pas matérielle eu égard aux montants et aux types d’actifs concernés. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction des durées d’utilisation, qui ont été estimées dans les fourchettes suivantes. Nature des immobilisations Durée d’utilité Agencements, Installations 7 à 10 ans Matériels informatiques et logiciels 1 à 7 ans Matériels de bureau 4 à 7 ans Immeuble 20 à 50 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Matériels de transport 3 à 5 ans Des tests de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont réalisés à chaque clôture pour déterminer si elles doivent être dépréciées. Le test consiste à vérifier que la valeur globale du fonds de commerce de la banque Privée reste supérieure à la survaleur dégagée lors de son acquisition. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Valeur nette Immo Corp / Incorp - 74 - 22 Prix cession Immo Corp / Incorp 307 36 Provision sur immobilisations financières - 25 - 2 330 Reprise sur immobilisations financières - 2 302 Total 208 - 14 Immobilisations (hors crédit-bail) (En milliers d'euros) Immobilisations brutes 01/01/22 Acquisitions Cessions Autres 31/12/22 Immobilisations corporelles Terrains 895 - - - 895 Constructions 4 390 - - - 4 390 Agencements, installations 12 435 391 - - 12 826 Matériel informatique et micro-informatique 467 21 - - 488 Matériel et mobilier de bureau 1 233 52 - - 1 284 Matériel de transport 1 708 229 - 77 - 1 860 Parts dans les SCI 5 252 - - 720 - 4 532 Œuvres d'art 42 - - - 42 Acomptes sur immobilisations 80 0 - 80 - - 0 Total immobilisations corporelles 26 502 692 - 877 - 26 318 Immobilisations incorporelles Logiciels 11 701 2 359 - - 14 060 Clientèle 46 691 2 618 - - 49 309 Autres immobilisation incorporelles 13 416 - - - 13 416 Immobilisations en cours 17 89 - 17 89 Total Immobilisations incorporelles 71 825 5 066 - 17 - 76 874 Amortissements 01/01/22 Dotations Reprises Autres 31/12/22 Immobilisations corporelles Constructions - 1 248 - 92 - - - 1 340 Agencements, installations - 6 644 - 1 247 - - - 7 890 Matériel informatique et micro-informatique - 427 - 32 - - - 460 Matériel et mobilier de bureau - 939 - 77 - - - 1 015 Matériel de transport - 894 - 307 55 - - 1 146 Total immobilisations corporelles - 10 152 - 1 754 55 - - 11 851 Immobilisations incorporelles Logiciels - 8 910 - 1 488 - - - 10 398 Clientèle - 33 - - - - 33 Total Immobilisations incorporelles - 8 943 - 1 488 - - - 10 431 Note 7.2 Tableau des filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital avant affectation des résultats Part de Capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus brute Valeur comptable des titres détenus nette Données relatives au dernier exercice écoulé et clos: Chiffre d'affaires Données relatives au dernier exercice écoulé et clos: Résultat Dividendes encaissés au cours de l'exercice A/ Renseignements détaillés concernant les filiales et participations ci-dessous 1/ Filiales à plus de 50% de détention ROTHSCHILD & CO WEALTH MANAGMT Monaco 9 000 14 456 100% 18 897 18897 13004 -604 547 11 Bd des Moulins BP 175 MC 98003 Monaco Cedex AIX RABE LAIS 60 -31 100% 140 60 -19 29 avenue de Messine Paris 8ème ROTHSCHILD & CO ASSET MANAGEMENT EUROPE 1 818 76 801 99% 29 340 29 340 179 191 47 462 29 avenue de Messine Paris 8ème MONTAIGNE RABELAIS 65 46 411 100% 8 232 8 232 5 198 3 552 003 3 rue de Messine Paris 8ème GIE ROTHSCHILD & CO 100 100% 100 100 69 215 3 rue de Messine Paris 8ème R&CO INVESTMENTS France 40 -31 100% 51 40 -18 29 avenue de Messine Paris 8ème MESSINE PARTICIPATION 259 14 836 100% 5 185 5 185 7 3 rue de Messine Paris 8ème MESSINE S.A.S. 40 33 412 100% 1 983 1 983 -29 17 avenue Hoche - 75008 2/ Participations de 10% à 50% 3/ Autre 2 131 2 131 B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2/ Participations non reprises au § A a) Dans des Sociétés françaises (ensemble) b) Dans des Sociétés étrangères (ensemble) Note 7.3 Hors Bilan Exercice clos au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Engagements 2021 2022 Engagements donnés Engagements de financement Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 588 565 800 157 Engagements de garantie Garantie d'ordre de la clientèle 73 415 103 183 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 60 148 206 846 Engagements reçus d'entreprises d'assurance et de capitalisation 650 327 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 36 195 119 893 Opérations en devises Opérations de change au comptant 98 220 85 852 Opérations de change à terme 1 461 982 1 921 479 Devises à livrer 767 087 885 024 Devises à recevoir 694 894 1 036 455 Note 7.4 Tableau des 5 derniers exercices Exercice clos le 31/12/2022 2018 2019 2020 2021 2022 Capital social 35 043 35 043 35 043 35 043 40 586 Nombre de parts émises 1 523 60 1 523 630 1 523 630 1 523 630 1 764 593 Nombre maximal de parts futures à créer par conversion d'emprunt participatif Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros) Produit brut d'exploitation bancaire 252 271 266 952 268 480 344 292 274 558 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 75 876 83 232 87 332 158 662 78 502 Impôts sur les bénéfices 3 228 2 083 2 117 2 900 1 689 Participation des salariés 6 358 4 899 6 750 10 608 10 242 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 67 505 72 842 78 796 146 977 65 747 Résultat distribué 64 531 72 795 78 774 146 910 65 672 Résultat des opérations réduit à une seule part (en euros) Bénéfice après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 43,51 50,05 51,50 95,27 37,73 Bénéfice après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 44,31 47,81 51,72 96,47 37,26 Dividende net attribué à chaque part 21,50 15,50 21,00 34,00 19,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 739 756 750 765 759 Montant de la masse salariale de l'exercice 55 841 58 117 59 460 63 769 68 912 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 32 434 32 669 34 335 37 241 38 961 Informations diverses 2018 2019 2020 2021 2022 Ratio de solvabilité 13,20% 13,00% 13,90% 13,10% 15,70% Ratio de liquidité à 1 mois 298,00% 223,00% 146,00% 166,00% 134,00% Note 7.5 Autres informations Rémunération des organes de gestion et de direction Aucune rémunération n’a été allouée aux gérants non associés en 2022 au titre de leur mandat de gérance. Le montant global des avances et crédits accordés aux associés commandités et aux gérants non associés s'élève à 54 140 milliers d'euros. Il y a 2 920 milliers d’euros d’engagement pris pour le compte de ces personnes au titre d'une quelconque garantie d'euros pour l’exercice 2022. Le montant de jetons de présence payés en 2022 aux membres du Conseil de Surveillance et d'Orientation Stratégique est de 139 milliers d'euros. Implantation dans les états ou territoire s non coopératifs En 2022, Rothschild Martin Maurel ne détenait, directement ou indirectement, aucune implantation en activité dans les Etats et territoires non coopératifs, tels que définis par l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 (publié au JO du 7 janvier 2020) Publication relative aux comptes bancaires inactifs Les articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier issus de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, imposent à chaque établissement de crédit de publier annuellement des informations sur les comptes bancaires inactifs. Sur l’année 2022, aucun dépôt de fonds a été réalisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. A fin décembre 2022, 355 comptes bancaires étaient recensés inactifs pour un montant Total estimé à 2 007 039 euros. IV. — Affectation du résultat Il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante : En € Résultat de l’exercice 65 736 268,52 € Report à nouveau antérieur 8 341 663,12 € Bénéfice distribuable 74 077 931,64 € Affectation : Part des commandités : 63 050 618,78 € Part préciputaire 25 914 957,10 € Rémunération des apports 37 135 661,68 € Part des commanditaires : 11 027 312,86 € Dividendes (19,00 € par part) 2 621 867,00 € Report à nouveau 8 405 445,86€ Total 74 077 931,64 € Un dividende global de 2 621 867,00 euros serait distribué entre les commanditaires au prorata des titres qu’ils détiennent dans le capital de RMM au 31 décembre 2022. L’intégralité du dividende versé au titre de l’exercice 2022 aux commanditaires qui sont exclusivement des personnes morales, soit la somme de 2 621 867,00 euros, ne serait pas éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts. Le dividende net par part s’élèverait à 19,00 euros. La somme de 8 405 445,86 euros serait portée en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués aux associés commanditaires ont été respectivement de : Dividendes distribués aux associés commanditaires au titre des trois exercices précédents En € 2019 2020 2021 Dividende net par part 15, 50 € 21,00 € 34,00 € Dividende net global 2 138 891, 50 € 2 897 853 € 4 691 762,00 € Dividende net global versé aux associés personnes morales non éligible à l’abattement prévu à l’article 158.3 2° du Code général des impôts 2 138 891, 50 € 2 897 853 € 4 691 762,00 € Dividende net global versé aux associés personnes physiques éligible à l’abattement prévu à l’article 158.3 2° du Code général des impôts Néant Néant Néant Les versements aux commandités et aux commanditaires seraient effectués à compter du 29 mars 2023 sous déduction des acomptes éventuels. V. — Répartition du capital au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, le capital de la Société était réparti comme suit : Associés % de détention du capital Groupe Rothschild & Co 99,99% Dont : - Rothschild & Co Wealth & Asset Management 92,17% - Rothschild & Co SCA 7,82% Autres associés 0,01% Total 100,00% Dont : - Associés commandités 92,18% - Associés commanditaires 7,82% Total 100,00% VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’attention de l’Assemblée générale de Rothschild Martin Maurel S.C.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations individuelles des prêts et créances douteuses sur la clientèle Risque identifié La banque Rothschild Martin Maurel enregistre des prêts et créances sur la clientèle pour un montant net de 2 458,6 millions d’euros, ce qui représente 34,3% de son Total bilan, et constate des dépréciations pour créances douteuses pour 19,6 millions d’euros. Les prêts et créances à la clientèle sont comptabilisés au coût amorti en tenant compte des indications objectives de pertes de valeur et de leur incidence sur les flux de trésorerie futurs attendus via l’enregistrement d’une dépréciation. Lorsqu’une telle perte individuelle a été encourue, le montant de la dépréciation est mesuré par différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus tenant compte de l’effet de garanties. La méthodologie et les hypothèses adoptées pour évaluer à la fois le montant et l’occurrence des flux de trésorerie futurs attendus nécessitent l’exercice du jugement de la direction de la banque. Pour ce motif, et eu égard à l’importance relative de ces financements dans le bilan de la banque, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations individuelles des créances douteuses sur la clientèle est un point clé de l’audit des comptes annuels. Les informations sur les dépréciations des prêts et créances sur la clientèle sont présentées en notes 2.3 « Prêts et créances » et 2.5 « Dépréciations et provisions » de l'Annexe aux comptes annuels. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations individuelles enregistrées. Pour ce faire, nous avons : pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Rothschild Martin Maurel pour évaluer ces dépréciations ; conduit des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques et du recouvrement des créances douteuses ; testé l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également mis en œuvre des procédures substantives, afin d’apprécier la qualité et la pertinence des données et des hypothèses retenues par la Direction pour calculer le montant des dépréciations individuelles sur les dossiers de crédit présentant un risque avéré de non- recouvrement. Nous avons : testé, sur la base d’un échantillon de dossiers douteux, les données et les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés ; vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de dépréciation. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes 2.3 et 2.5 de l’Annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de la Gérance, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. par l’assemblée générale du 29 septembre 2005 pour KPMG et celle du 25 septembre 2003 pour Cailliau Dedouit et Associés. Au 31 décembre 2022, KPMG S.A. était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la 20 ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces risques constituent, de ce fait, les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 13 mars 2023 Paris, le 13 mars 2023 KPMG S.A. Cailliau Dedouit et Associés S.A. Arnaud Bourdeille Jean-Jacques Dedouit Associé Associé B. – Etats consolidés I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif En milliers d'euros Notes 31/12/22 31/12/21 Caisse, banques centrales 2 097 467 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 415 388 466 438 Instruments dérivés de couverture 2 5 036 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 310 2 094 Titres au coût amorti 4 1 299 249 1 185 968 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 672 456 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 6 2 537 526 2 125 427 Actifs d'impôts courants 2 170 1 107 Actifs d'impôts différés 18 771 724 Comptes de régularisation et actifs divers 7 137 827 225 723 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8 - 92 882 Immobilisations corporelles 10 32 165 39 320 Immobilisations incorporelles 11 15 777 17 342 Droit d'utilisation sur l'actif loué 9 46 015 80 991 Écarts d'acquisition 12 44 351 44 353 Total des actifs 7 306 508 8 075 826 Passif En milliers d'euros Notes 31/12/22 31/12/21 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 7 066 6 037 Instruments dérivés de couverture 2 - 3 180 Dettes envers les établissements de crédit 13 332 591 340 237 Dettes envers la clientèle 14 6 071 219 6 486 632 Dettes représentées par un titre 41 724 12 500 Passifs d'impôts courants 1 918 2 619 Passifs d'impôts différés 18 1 900 1 889 Dettes de loyers 9 50 834 91 035 Comptes de régularisation et passifs divers 15 257 651 343 850 Provisions 16 7 809 9 040 Dettes subordonnées 60 033 60 033 Total dettes 6 832 745 7 357 052 Capitaux propres 473 762 718 774 Capitaux propres – part du Groupe 473 186 587 212 Capital 40 586 35 043 Primes liées au capital 281 040 228 162 Réserves consolidées 89 250 138 149 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 537 1 599 Résultat net – part du Groupe 61 774 184 259 Participations ne donnant pas le contrôle 19 576 131 562 Total des passifs 7 306 508 8 075 826 II. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2022 En milliers d'euros Notes 31/12/22 31/12/21 + Intérêts et produits assimilés 22 56 583 32 092 - Intérêts et charges assimilées 22 -15 277 -16 850 + Commissions (produits) 23 477 763 770 749 - Commissions (charges) 23 -77 865 -96 933 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 24 12 584 10 698 +/- Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 346 170 +/- Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -5 -1 503 + Produits des autres activités 420 202 - Charges des autres activités -309 -791 Produit net bancaire 454 240 697 834 - Charges de personnel 26 -200 376 -266 676 - Autres charges d'exploitation 26 -93 343 -101 476 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 27 -20 470 -26 413 Résultat brut d'exploitation 140 051 303 269 + / - Coût du risque 28 1 519 3 247 Résultat d'exploitation 141 570 306 516 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8 21 190 35 942 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs 29 -46 226 29 Résultat avant impôt 116 534 342 487 - Impôt sur les bénéfices 30 -2 143 -5 347 Résultat net consolidé 114 391 337 140 Participations ne donnant pas le contrôle 19 52 617 152 881 Résultat net - part du groupe 61 774 184 259 III. – Etat du résultat global au 31 décembre 2022 En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat net consolidé 114 391 337 140 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Écarts de conversion - -2 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 253 437 Total des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 253 435 Total des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - - Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 253 435 Résultat global 114 644 337 575 dont part du Groupe 62 027 184 694 dont participations ne donnant pas le contrôle 52 617 152 881 IV. – Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2022 En milliers d'euros Capital et réserves liées (1) Réserves consolidées (3) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Réserves de conversion Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 263 205 215 548 1 164 - 479 917 102 649 582 566 Dividendes - -77 665 - - -77 665 -123 966 -201 631 Résultat net pour l'exercice - 184 259 - - 184 259 152 881 337 140 Écarts de conversion - - 435 - 435 - 435 Autres variations - 266 - - 266 -2 264 Capitaux propres au 31 décembre 2021 263 205 322 408 1 599 - 587 212 131 562 718 774 Dividendes (2) - -146 281 - - -146 281 -155 421 -301 702 Augmentation de capital 58 421 - - - 58 421 - 58 421 Effet des changements de périmètre de consolidation - -132 241 -1 361 - -133 602 -28 182 -161 784 Résultat net pour l'exercice - 61 774 - - 61 774 52 617 114 391 Écarts de conversion - - 253 - 253 - 253 Autres variations - 45 365 46 - 45 411 - 45 411 Capitaux propres au 31 décembre 2022 321 626 151 024 537 - 473 187 576 473 763 (1) Le capital et les réserves liées au 31 décembre 2022 sont composés du capital pour 40,6 millions d'euros et des primes liées au capital pour 281 millions d'euros. Conformément aux normes IFRS, la prime d'émission comprend les frais engagés lors de l'émission du capital social. (2) Les dividendes comprennent 141,6 millions d'euros de dividendes versés aux commandités et 4,7 millions d'euros de dividendes versés aux commanditaires. Les dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle sont analysés en note 19. (3) Les réserves consolidées sont composées des réserves augmentées du résultat net – part du Groupe. V. – Tableau des flux de trésorerie nette au 31 décembre 2022 En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat avant impôt (I) 116 534 342 487 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 613 8 659 Dotations nettes aux provisions et dépréciations -1 116 -3 249 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence et dividendes des participations à long terme -21 190 -35 942 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements (II) -13 693 -30 532 (Réalisation)/remboursement net des prêts et créances sur la clientèle -401 625 -319 547 Flux de trésorerie (placés)/reçus liés aux opérations avec les établissements de crédit 34 535 200 566 Augmentation/(diminution) nette des dettes envers la clientèle -668 411 1 194 077 Émission/(remboursement) de dettes représentées par un titre 29 224 3 050 (Achats)/ventes nets d'actifs financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de liquidité 51 050 -23 380 (Achats)/ventes nets d'actifs financiers au coût amorti détenus à des fins de liquidité -113 302 1 806 Comptes de règlements sur opérations sur titres et autres mouvements liés aux activités de trésorerie 11 951 -28 692 Flux nets de trésorerie liés aux activités de trésorerie -654 953 1 347 427 (Augmentation)/diminution nette du fonds de roulement 62 751 9 733 Impôts versés -5 310 -4 189 Flux nets de trésorerie liés aux autres activités opérationnelles 57 441 5 544 (Augmentation)/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (III) -999 137 1 033 424 Total des flux nets de trésorerie générés par les activités opérationnelles et de trésorerie (A) = (I) + (II) + (III) -896 296 1 345 379 Achat d'investissements - - Achat d'immobilisations corporelles et incorporelles -8 185 -8 422 Flux de trésorerie investis -8 185 -8 422 Flux de trésorerie reçus de filiales, d'entreprises associées et des participations à long terme - -303 Flux de trésorerie reçus - -303 Total des flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -8 185 -8 725 Dividendes versés aux actionnaires -146 281 -77 665 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (note 19) -155 421 -123 966 (Acquisition)/vente de titres autodétenus et d'intérêts minoritaires -28 182 -2 Total des flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -329 884 -201 633 Effet de la variation des taux de change et autres mouvements sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (D) 253 012 2 557 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C) + (D) -981 353 1 137 578 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture (note 20) 3 241 990 2 104 412 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture (note 20) 2 260 637 3 241 990 Variation de la trésorerie nette -981 353 1 137 578 VI. – Annexe 1. – Faits marquants Environnement macro-économique Les marchés ont été volatils la majeure partie de l’exercice 2022. Les niveaux élevés d'inflation dans la plupart des pays du monde ont engendré des hausses significatives des taux d'intérêt. Les effets induits sur les principaux risques auxquels le Groupe RMM est confronté sont présentés ci-dessous. Risque du taux d’intérêt La méthodologie et les hypothèses utilisées par le Groupe pour l'évaluation de son risque de taux d’intérêt est décrite dans le paragraphe 4. 3 . 3 Risque de taux d'intérêt des présents comptes . Le Groupe a un risque de taux d'intérêt limité dans un environnement de hausse des taux d'intérêt du fait de son modèle économique de banque privée. L’activité de prêts est centrée sur l’octroi de prêts Lombard aux clients privés qui sont, par nature, correctement garantis et à court terme. Pour les prêts à taux fixe à plus long terme, tels que les prêts hypothécaires, le risque de taux d'intérêt est géré afin de réduire l'exposition grâce à des instruments dérivés de couverture. Les prêts sont financés par les dépôts des clients. Risque de crédit sur les prêts à la clientèle La méthodologie et les hypothèses utilisées par le Groupe pour l'évaluation des pertes de crédit attendues sont décrites dans le paragraphe 4.2.1.1 Regroupement d’instruments pour les pertes calculées collectivement. L’estimation de la valeur des garanties détenues et les probabilités de défaut peuvent s’avérer difficile à évaluer dans un contexte de taux d'intérêt plus élevés que ceux observés depuis de nombreuses années, que dans un environnement stable. La LGD a été déterminée en grande partie par l’examen des garanties détenues sur les prêts octroyés. À la suite des récentes perturbations du marché, dans les cas pour lesquels la garantie a été difficile à évaluer, des ajustements ont été apportés à leur valeur présumée pour refléter les récents mouvements du marché. Risque de liquidité La méthodologie utilisée par le Groupe pour mesurer son risque de liquidité est décrite dans le paragraphe 4.4 « Risque de liquidité » des présents comptes. La position de liquidité du Groupe reste forte et l'impact des taux d'intérêt fait l'objet d'un suivi attentif afin de garantir cette position. Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an et dès l'apparition d'indices de perte de valeur. Ceux-ci n'ont pas fait apparaître d’indication de perte de valeur. Les tests effectués au 31 décembre 2022 ont pris en compte à la fois l'impact macro-économique actuel sur les résultats, les projections du Groupe ainsi que l'augmentation des taux d’actualisation. Ceux-ci n'ont fait apparaître aucun signe de perte de valeur des écarts d’acquisition ni des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie. Impôt minimum mondial Afin de s'assurer que les grandes sociétés multinationales paient un niveau d’impôt minimum sur les bénéfices réalisés dans chacune des juridictions où elles opèrent, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié un projet de cadre législatif en décembre 2021, puis des règles détaillées en mars 2022. Ces dernières devraient être utilisées par plus de 135 juridictions autonomes ayant accepté de modifier leurs dispositions fiscales et introduire un impôt minimum de 15%. Cette règlementation est communément désignée sous le terme de Pilier 2. Le Conseil de l’UE a officiellement approuvé la directive européenne, introduisant le cadre proposé par l’OCDE dans la réglementation européenne, le 15 décembre 2022. La directive doit être transposée par les organes législatifs des États membres de l'UE avant le 31 décembre 2023, avec une application à partir du 1er janvier 2024. Une fois que les changements apportés aux dispositions fiscales de toute juridiction dans laquelle le Groupe opère seront adoptés, le Groupe est susceptible d’être soumis à l'impôt complémentaire. Au 31 décembre 2022, aucune des juridictions dans lesquelles le Groupe opère n'avait adopté ou n'était en cours d'adoption de la législation fiscale relative à Pilier 2. La direction suit de près l'avancement du processus législatif dans chaque juridiction dans laquelle le Groupe opère. Au 31 décembre 2022, le Groupe ne prévoit pas d'impact significatif sur ses comptes consolidés. Adoption de nouvelles normes comptables et changements de périmètre Il n'y a eu aucune modification des normes comptables au cours de l'exercice ayant un impact significatif sur les comptes du Groupe. Dans le cadre de la réorganisation initié par le groupe R&CO au cours de l'année, les entités ayant pour activité le conseil financier ont été sorties du périmètre de RMM. RMM à cédé les parts de participation qu'elle détenait de Rothschild & Cie SCS en mai 2022. Suite à ces évènements , le GIE Rothschild & Co est consolidé par intégration proportionnelle à 60% (intégré globalement au titre de l'exercice dernier) conformément à la norme IFRS 11. 2. Base de préparation des états financiers 2.1 Informations relatives à la Société Les états financiers consolidés de l'exercice 2022 du Groupe Rothschild Martin Maurel SCS (le Groupe) sont présentés conformément au référentiel IFRS en vigueur à la date d’arrêté, tel qu’adopté au sein de l’Union européenne par le règlement CE N° 1606/2002. Le format des états de synthèse utilisé est un format bancaire. Il est conforme à celui proposé par la recommandation N° 2017-02 du 2 juin 2017 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Ils couvrent la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, la société mère du Groupe est Rothschild Martin Maurel SCS, société en commandite simple, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : 29, avenue de Messine 75008 Paris. 2.2 Principes généraux La présente annexe a été établie en tenant compte de l’intelligibilité, de la pertinence, de la fiabilité, de la comparabilité et de la matérialité des informations fournies. Le Groupe dispose de ressources suffisantes pour continuer à fonctionner dans un avenir prévisible et, par conséquent, les états financiers ont été établis sur la base de la continuité de l'exploitation. 2.3 Adoption de nouvelles normes comptables Les amendements aux IFRS présentés ci-dessous ont été adoptés pour la première fois dans l'UE pour les exercices comptables à compter du 1er janvier 2022. 2.3.1 Mise à jour des expositions en USD Libor à décembre 2022 La réforme de l’IBOR, ayant pour objet la révision progressive de certains indices de références de tauxd'intérêt, a commencé l'an dernier et se poursuivra au cours des prochaines années. La réforme n’aura pasd’impact significatif sur les comptes du Groupe car la majorité des expositions du Groupe se concentre sur lesprêts à la clientèle privée (PCL) et les actifs de trésorerie de type « vanille » ayant une exposition limitée auxtaux IBOR à long terme. 2.3.2 Autres adoptions de nouvelles normes comptables L'IASB a publié d'autres modifications mineures sur les normes IFRS qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 202 2 . Ces exigences révisées n'ont pas d'impact significatif sur le Groupe. 2.4 Changements de normes comptables 2.4.1 Modification de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat" : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction En mai 2021, l'IASB a publié des amendements à l'IAS 12 "Impôts sur le résultat" qui limitent le champ d'application de l'exemption concernant la comptabilisation d'impôts différés lors de la première reconnaissance d'actifs ou de passifs. Dans le cas de transactions donnant lieu à des différences temporaires de même montant et qui se compensent (par exemple, des contrats de location), il est désormais clair que l'exemption ne s'applique pas. En conséquence, le Groupe prévoit de comptabiliser un actif d'impôt différé et un passif d'impôt différé pour les différences temporelles résultant de la comptabilisation initiale d'un contrat de location. Les amendements entreront en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023 et le Groupe continue d’examiner leurs impacts financiers. 2.4.2 IFRS 17 "Contrats d’assurance" La norme IFRS 17 "Contrats d’assurance" (applicable pour les périodes débutant le 1er janvier 2023,) ne devrait avoir aucun impact pour le Groupe. 2.5 Evénements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’événements survenus après la date de clôture qui nécessitent une information dans ces comptes. 3. Règles et méthodes comptables 3.1 Méthodes de consolidation 3.1.1 Date d’arrêté des comptes des sociétés consolidées L'exercice comptable de la Société court sur une durée de douze mois, du 1er janvier au 31 décembre 2022. Pour cette période, les états financiers du Groupe sont établis au 31 décembre 2022 et consolident les états financiers de la Société et de ses filiales. À chaque arrêté comptable, le Groupe tire les conclusions de ses expériences passées et de l'ensemble des facteurs pertinents au regard de son activité. 3.1.2 Filiales Les filiales sont les entités qui sont contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une entité s'il est exposé ou s'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et a la capacité d'influencer ces rendements à travers son pouvoir sur l’entité. Pour qualifier le contrôle, les droits de vote potentiels actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte. Les filiales sont intégrées globalement à compter de la date où le Groupe en acquiert le contrôle et cessent d'être consolidées à compter de la date où le Groupe en perd le contrôle. 3.1.3 Entreprises associées et partenariats Une entreprise associée est une entité au sein de laquelle le Groupe exerce une influence notable, mais non le contrôle, sur les décisions de politique opérationnelle et de gestion financière. C’est généralement le cas lorsque le Groupe détient une participation supérieure à 20%, mais inférieure ou égale à 50% des droits de vote. Les partenariats existent lorsque deux ou plusieurs parties, en vertu d'un accord contractuel, exercent un contrôle conjoint sur les actifs et les passifs de l'entreprise. En fonction des droits et des obligations, le partenariat sera soit une activité conjointe (les parties ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs), soit une co-entreprise (les parties ont des droits sur l’actif net). Les investissements du Groupe dans des entreprises associées font initialement l’objet d’une comptabilisation au coût. Ils sont ensuite augmentés ou diminués de la part du Groupe dans le résultat après acquisition ou par d’autres mouvements directement reflétés dans les capitaux propres de l’entreprise associée. L’écart d’acquisition positif généré lors de l’acquisition d’une entreprise associée est inclus dans le coût de l’investissement (après déduction du cumul des pertes de valeur le cas échéant). 3.1.4 Regroupements d’entreprises et écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition prévue par la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Ainsi, lors de la première consolidation d’une entreprise nouvellement acquise, les actifs identifiables acquis, les passifs repris ou éventuels de l’entité acquise sont évalués à leur juste valeur conformément aux dispositions des normes IFRS. Les frais directement liés à une opération de regroupement sont comptabilisés dans le résultat de la période. La contrepartie éventuelle est normalement intégrée dans le coût d’acquisition pour sa juste valeur à la date de prise de contrôle, même si le paiement présente un caractère éventuel. Cet enregistrement est effectué par contrepartie d'un passif et les révisions ultérieures sont enregistrées en résultat conformément à la norme IFRS 9. Cependant, certains contrats d’acquisition incluent des compléments de prix au profit du vendeur qui est un employé. Ces compléments de prix peuvent être annulés si l’employé quitte le Groupe volontairement. Dans ce cas précis, ceux-ci ne font plus partie du prix d’acquisition mais sont comptabilisés comme des charges de personnel post acquisition. A la date de première consolidation d'une entité, toute participation dans cette entité déjà détenue par le Groupe est réévaluée à la juste valeur par résultat, car la prise de contrôle est enregistrée comme une cession et un rachat des actions précédemment détenues. L’écart d’acquisition sur une entreprise associée ou sur une filiale représente la différence, à la date d’acquisition, entre le coût d’acquisition et la juste valeur de la part du Groupe dans les actifs identifiables nets acquis. Les immobilisations incorporelles identifiables sont celles pouvant être cédées séparément ou résultant de droits légaux, que ces droits soient séparés ou non. Si la juste valeur excède le coût, la différence est comptabilisée immédiatement en résultat. Les analyses et expertises nécessaires à l’évaluation initiale des actifs et des passifs du regroupement, ainsi que leur correction éventuelle en cas d’informations nouvelles, peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart d’acquisition est présenté pour son montant historique diminué des pertes de valeur cumulées. L'écart d'acquisition n'est pas amorti mais est soumis à un test de dépréciation chaque année, voire plus fréquemment si les circonstances indiquent que sa valeur comptable pourrait être trop élevée. L’écart d’acquisition est affecté aux unités génératrices de trésorerie pour les besoins de la mise en œuvre des tests de dépréciation. Si la valeur de chacune des unités génératrices de trésorerie est insuffisante pour justifier sa valeur comptable, alors l’écart d’acquisition fait l’objet d’une dépréciation. Les dotations aux dépréciations sur les écarts d’acquisition sont comptabilisées au compte de résultat et ne font pas l’objet de reprises. Le résultat des filiales acquises au cours de l’exercice est inclus dans le compte de résultat consolidé depuis la date d’acquisition. A l’inverse, le résultat des filiales cédées est inclus jusqu’à la date de cession. Les profits et les pertes résultant de la déconsolidation d’une entité comprennent la valeur comptable de l’écart d’acquisition relatif à l’entité vendue. 3.1.5 Participations ne donnant pas le contrôle Pour chaque regroupement d’entreprises, le Groupe évalue les participations ne donnant pas le contrôle : • soit sur la base de leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise évaluée à la juste valeur à la date d’acquisition, et donc sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des participations ne donnant pas le contrôle (méthode dite du goodwill partiel) ; • soit à leur juste valeur à la date d’acquisition, avec pour conséquence la comptabilisation d’un écart d’acquisition à la fois pour la part du Groupe et pour les participations ne donnant pas le contrôle (méthode dite du goodwill complet). À la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle participation dans cette dernière antérieurement détenue par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur par résultat. En effet, la prise de contrôle s’analyse comptablement comme la cession des titres précédemment détenus et l’acquisition de la Total ité des titres détenus. En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition de la quote-part d’intérêt supplémentaire et la quote-part acquise de l’actif net de l’entité à cette date est enregistré dans les réserves consolidées. Pour ce faire, l'écart est réaffecté des participations ne donnant pas le contrôle vers les autres capitaux propres. De la même manière, une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée de manière exclusive est traitée comptablement comme une opération de capitaux propres. Lors de la perte de contrôle d’une filiale consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur, sa contrepartie transitant par le compte de résultat. 3.1.6 Contrats d’achat d’intérêts minoritaires Dans le cas où des actionnaires minoritaires sont liés par des contrats pour vendre leur participation dans une filiale du Groupe, le Groupe applique la méthode de l'acquisition anticipée pour la comptabilisation de ces intérêts minoritaires. Le contrat est comptabilisé comme si les actionnaires minoritaires avaient vendu leurs actions au Groupe, même si légalement ce sont toujours des participations ne donnant pas le contrôle. Ce principe est retenu indépendamment de la détermination du prix d’exercice (fixe ou variable) et de la probabilité d’exercice du contrat. Lorsque la contrepartie différée est liée à une option de vente et non à un achat à terme, le Groupe comptabilise les variations de la valeur comptable de la dette dans les capitaux propres, y compris la charge de désactualisation. 3.2 Principes comptables et méthode d’évaluation 3.2.1 Jugements et estimations comptables La préparation des états financiers selon les normes IFRS intègre des estimations comptables et fait également appel au jugement de la direction dans l’application des règles comptables. Les principes clés nécessitant un degré élevé de jugement ou de complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses ont un impact significatif sur les comptes sont les suivants : Valorisation des actifs et passifs financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre acteurs de marché. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l'absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l'aide de techniques d'évaluation. Une description des méthodes d'évaluation utilisées, une analyse des actifs et passifs comptabilisés en juste valeur par niveau de hiérarchie, et la sensibilité de la juste valeur pour les instruments dont la valorisation n'est pas basée sur des données de marché observables, sont présentées dans la section 4.5. Dépréciation des actifs financiers au coût amorti Le Groupe a fait preuve de jugement lors de la comptabilisation des pertes de crédit attendues (ECL) pour les actifs financiers au coût amorti. Cela s'applique en particulier à l'évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit (SICR), ainsi qu'aux modèles et hypothèses utilisés pour mesurer les ECL. La direction détermine le montant de la provision en utilisant une série de facteurs comme la valeur réalisable des sûretés, la probabilité de recouvrement lors d’une faillite ou d’une liquidation, la viabilité du modèle économique des clients ainsi que leur capacité à se financer pendant leurs difficultés financières et à générer suffisamment de flux de trésorerie pour rembourser leurs dettes. La précision des dépréciations dépend de celle des estimations faites par le Groupe sur les flux de trésorerie futurs pour les dépréciations des actifs financiers douteux (en défaut - étape 3), et de la juste valeur des sûretés et des hypothèses et paramètres adoptés dans le modèle pour déterminer les dépréciations des actifs financiers classés en étape 1 et 2. Bien que cela nécessite du jugement, le Groupe considère que ces dépréciations sont raisonnables et justifiées. Une description de la méthodologie utilisée pour les principaux instruments classés au coût amorti figure dans la section 4.2.2.1. Impôts différés Les actifs d’impôts différés, y compris les déficits fiscaux reportables, ne sont comptabilisés que lorsqu’il est probable qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel ils pourront s’imputer. Plus de détails sont donnés dans la note 18. Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles à durée indéfinie Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont réalisés à chaque clôture pour déterminer s’ils doivent être dépréciés. Ces tests comprennent des hypothèses prises par la direction sur les flux de trésorerie futurs ainsi que du jugement pour la détermination des taux d’actualisation appropriés. Dans le cadre des tests de dépréciation, la direction réalise des tests de sensibilités sur ces hypothèses. Plus de détails sur ces tests sont présentés dans les notes 11 et 12. Provisions Le Groupe peut être engagé dans des procédures judiciaires ou encore recevoir des réclamations découlant de la conduite de ses affaires. En se basant sur les informations disponibles et, le cas échéant, sur les conseils juridiques appropriés, des provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’un règlement sera nécessaire et qu’il est possible d’établir une estimation fiable de ce montant. 3.2.2 Opérations de change Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle de la Société et de présentation des comptes du Groupe. Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des filiales et entreprises associées du Groupe sont évalués dans leur monnaie fonctionnelle. La monnaie fonctionnelle est la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie générés par les entités étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au cours de change de clôture du mois auxquels ils se rapportent, taux représentatif de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates de transaction. Leur bilan est converti au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change provenant de la conversion de l’investissement net dans les entités étrangères sont comptabilisées en capitaux propres. Lors de la décomptabilisation d’une entité étrangère, les écarts de conversion y afférents sont enregistrés dans le compte de résultat comme un composant de la plus ou moins-value de cession. Les écarts de conversion sur actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat sont présentés dans le compte de résultat comme un élément des gains ou des pertes nets. En l’absence de relation de couverture, les écarts de conversion sur actifs financiers classés comme étant actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans le poste « Écarts d’évaluation sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » dans les capitaux propres. L’écart d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère sont traités comme faisant partie des actifs et des passifs de l’entité acquise et convertis au cours de clôture. Le tableau ci-dessous présente pour chaque trimestre clos les principaux taux de change utilisés pour préparer les comptes consolidés. 01/01/22 ─ 31/12/22 01/01/21 ─ 31/12/21 GBP CHF USD GBP CHF USD Cours d'ouverture 1er janvier 0,8390 1,0364 1,1350 0,8992 1,0804 1,2281 Cours moyen 31 mars 0,8445 1,0223 1,1099 0,8516 1,1058 1,1735 Cours moyen 30 juin 0,8608 0,9987 1,0462 0,8583 1,0962 1,1858 Cours moyen 30 septembre 0,8792 0,9616 0,9796 0,8586 1,0813 1,1589 Cours de clôture 31 décembre 0,8869 0,9880 1,0683 0,8390 1,0364 1,1350 3.2.3 Actifs et passifs financiers - classement et évaluation Comptabilisation initiale Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti, à la FVOCI ou à la FVTPL. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles. Sous IFRS, les achats et ventes normalisés peuvent être comptabilisés soit à la date de la transaction, soit à la date de règlement. Un achat normalisé est un achat d’actif financier dans le cadre d’un contrat dont les termes exigent la livraison de l’actif dans un délai déterminé (par exemple, J+2). Le Groupe comptabilise les achats et les ventes de titres à la date de transaction. La comptabilisation à la date de transaction signifie que l’achat ou la vente est reconnu à la date où le Groupe s’engage à acheter ou vendre le titre. Le Groupe comptabilise les contrats de change au comptant à la date de règlement. La comptabilisation en date de règlement signifie que l’achat ou la vente n’est reconnu qu’au moment de la livraison. Actifs financiers au coût amorti Un actif financier est évalué au coût amorti seulement s'il remplit les deux conditions suivantes et s’il n'est pas désigné à la FVTPL : • l'actif est détenu dans le cadre d'un modèle économique dont l'objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à une date précise, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. La valeur comptable de ces actifs est ajustée par les dépréciations pour pertes de crédit attendues qui sont, elles, évaluées comme décrit dans la section 3.2.4 Actifs financiers - dépréciation. Les produits d'intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans le poste "Intérêts et produits assimilés" et calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (FVOCI) Un titre de dette est évalué à la FVOCI s’il remplit les deux conditions suivantes et n'est pas désigné comme étant à la FVTPL : • l'actif est détenu dans le cadre d'un modèle de gestion dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Les variations de valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (OCI), à l'exception des gains ou pertes de valeur, des produits d'intérêts et des profits et pertes de change sur le coût amorti de l'instrument : ils sont comptabilisés en résultat. Lorsque l'actif financier est décomptabilisé, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement en OCI est reclassé des capitaux propres en résultat au niveau du « Produit net bancaire ». Les produits d'intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les « produits d'intérêts » selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Lors de la comptabilisation initiale d'un instrument de capitaux propres qui n'est pas détenu à des fins de transaction, le Groupe peut faire le choix irrévocable, de présenter les variations futures de la juste valeur en OCI. Ce choix est réalisé instrument par instrument. Tout gain ou perte cumulé comptabilisé en OCI au titre des instruments désignés à la FVOCI n'est pas comptabilisé en résultat lors de la décomptabilisation de ceux-ci. Actifs financiers à la juste valeur par résultat (FVTPL) Les actifs financiers qui répondent aux critères de classement au coût amorti ou à la FVOCI, mais qui sont gérés et dont la performance est évaluée, sur la base de leur juste valeur, sont évalués à la FVTPL de manière optionnelle. Les actifs financiers qui ne répondent pas aux critères de classement au coût amorti ou à la FVOCI sont évalués à la FVTPL de manière obligatoire. Ces actifs financiers sont comptabilisés puis évalués à la juste valeur, avec les coûts de transaction immédiatement enregistrés dans le compte de résultat. Les gains et pertes résultant des variations de juste valeur ou de la décomptabilisation, ainsi que les intérêts et les dividendes des actifs financiers évalués à la FVTPL, sont comptabilisés dans le compte de résultat en « gains ou pertes nets sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Évaluation du modèle de gestion Le Groupe apprécie l'objectif d'un modèle de gestion au niveau du portefeuille dans lequel un actif est détenu. En effet, cela reflète au mieux la gestion de l'activité et l'information fournie à la direction. L'information prise en compte comprend : • les politiques et les objectifs définis pour le portefeuille et leur fonctionnement en pratique. En particulier, si la stratégie de la direction se concentre sur la perception de revenus d'intérêts, le maintien d'un profil d'intérêt spécifique, et l’adéquation de la durée des actifs financiers à la durée des passifs qui financent ces actifs ou la réalisation de flux de trésorerie par la vente des actifs ; • la manière dont la performance du portefeuille est évaluée et communiquée à la direction du Groupe ; • les risques qui influent sur le rendement du modèle de gestion et la façon dont ces risques sont gérés ; • la manière dont les gestionnaires de l'activité sont rémunérés ; par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus ; et • la fréquence, le volume et le calendrier des ventes au cours des périodes antérieures, la raison de ces ventes et les prévisions quant aux ventes futures. Toutefois, l'information sur le volume de ventes n'est pas considérée indépendamment, mais dans le cadre d'une évaluation globale de l’atteinte de l'objectif du Groupe pour la gestion des actifs financiers est atteint et pour la génération des flux de trésorerie. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction ou gérés sur la base de la juste valeur sont évalués à la FVTPL. Évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts (SPPI) Pour cette évaluation, le « principal » est défini comme la juste valeur de l'actif financier lors de la comptabilisation initiale. Les « intérêts » sont définis dans un contrat de prêt de base comme la contrepartie de la valeur temps de l'argent et du risque de crédit associé au montant du principal restant dû pendant une période donnée et aux autres risques et frais, ainsi qu'à la marge. Pour apprécier si les flux de trésorerie contractuels sont SPPI, le Groupe prend en compte les conditions contractuelles de l'instrument. Il s'agit notamment d'évaluer si l'actif financier contient une clause contractuelle qui pourrait modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle sorte qu'il ne satisfasse pas cette condition. En procédant à l'évaluation, le Groupe prend en compte : • les éventualités qui modifieraient les montants et l'échéancier des flux de trésorerie ; • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; • les effets de levier ; • les conditions qui limitent le droit du Groupe aux flux de trésorerie provenant d'actifs spécifiés (par exemple, dans le cas d’un actif financier garanti uniquement par sûreté réelle) ; et • les caractéristiques qui modifient la valeur temps de l'argent (par exemple, la révision périodique des taux d'intérêt). Une indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable et donc conforme aux critères SPPI, lorsque son montant est calculé en pourcentage de l'encours du prêt et est plafonné par la réglementation (en France, par exemple, l'indemnité pour le remboursement anticipé de prêts hypothécaires par des particuliers est légalement plafonnée à un montant égal à six mois d'intérêts ou 3% du principal). Reclassement Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf lorsque le Groupe modifie son modèle économique pour la gestion de ceux-ci. Dettes financières Les dettes financières sont comptabilisées au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l’exception des instruments dérivés, qui sont classés à la juste valeur par résultat dès leur comptabilisation initiale (sauf ceux désignés comme instruments de couverture de flux de trésorerie). 3.2.4 Actifs financiers – dépréciation Champs d'application Le Groupe comptabilise des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) sur les instruments financiers suivants qui ne sont pas évalués à FVTPL : • les actifs financiers qui sont des instruments de dette ; • les créances ; • les garanties financières données ; et • les engagements de prêts donnés. Conformément à IFRS 9, aucune dépréciation n'est comptabilisée sur les titres de capitaux propres. Risque de crédit et étapes de provisionnement IFRS 9 définit un modèle de dépréciation en trois étapes fondé sur l'évolution de la qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale, tel qu'il est résumé ci-dessous : • un instrument financier qui n'est pas déprécié lors de la comptabilisation initiale est classé en Étape 1; • si une augmentation significative du risque de crédit (SICR) depuis la comptabilisation initiale est identifiée, l’instrument financier est transféré en Étape 2 mais n’est pas encore considéré comme douteux (en défaut). Une description de la manière dont le Groupe détermine quand une SICR s’est produite est donnée dans le paragraphe ci-dessous ; • instrument financier est considéré comme douteux (en défaut), il est alors transféré en Étape 3 ; • les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI), sont ceux acquis ou créés qui sont dépréciés lors de la comptabilisation initiale. Leur ECL est toujours calculé sur la durée de vie (Étape 3). Pour les créances clients, le Groupe applique l’approche simplifiée consistant à évaluer les dépréciations à hauteur des ECL à maturité dès leur comptabilisation initiale et ce quelle que soit l’évolution du risque de crédit de la contrepartie. Les principaux jugements et hypothèses utilisés pour évaluer les dépréciations des actifs financiers sont présentés ci-dessous. Augmentation significative du risque de crédit (SICR) Pour déterminer si le risque de défaut d'un instrument financier a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, le Groupe considère comme informations raisonnables et justifiables, celles qui sont pertinentes et disponibles sans coûts ou d’efforts déraisonnables. Il s'agit d'informations et d'analyses quantitatives et qualitatives, fondées sur le processus de gestion du risque de crédit du Groupe. Le Groupe a décidé qu’une SICR est indiquée si le comité de crédit compétent décide que la notation d'un actif financier est de Catégorie 2 ou 3. Les instruments financiers sont souvent considérés comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit si l'emprunteur est en souffrance depuis plus de 30 jours sur ses paiements contractuels. En ce qui concerne les produits d'honoraires perçus par l'activité de Conseil Financier, le Groupe a réfuté cette présomption et considère qu'une augmentation significative n'est constatée qu'après 90 jours de retard. Cette réfutation est basée sur l'historique des paiements et est conforme au processus de provisionnement interne (plus de détails dans la note 4.2.2.1). Le Groupe n'a pas utilisé l'exemption pour risque de crédit faible au cours de la période. Définition de la dépréciation et du défaut A chaque date de clôture, le Groupe évalue si les actifs financiers comptabilisés au coût amorti et les titres de dettes comptabilisés à la FVOCI sont douteux (Étape 3). Lorsqu’un actif est considéré comme douteux, il est également considéré comme étant en défaut. Un actif financier est en défaut lorsqu’un événement ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés des actifs financiers s’est produit. Une indication objective de la dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers inclut les données observables suivantes : • difficultés financières significatives de l’émetteur ; • non-respect des obligations contractuelles, tel qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal ; • octroi à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées à ses difficultés financières, d’une facilité que le prêteur n’envisagerait pas dans d’autres cas ; • devient probable que l’emprunteur fasse faillite ou subisse un autre type de restructuration financière. Un prêt qui a été renégocié en raison d'une détérioration de la situation de l'emprunteur est généralement considéré comme ayant subi une perte de crédit, sauf s'il est démontré que le risque de ne pas recevoir les flux de trésorerie contractuels a considérablement diminué et qu'il n'y a pas d'autres indicateurs de perte de valeur. De plus, un prêt à la clientèle en souffrance depuis 90 jours ou plus est considéré comme un prêt douteux. Un actif financier est classé comme douteux (Étape 3) lorsqu’il a une notation de Catégorie 4 ou 5 (voir section 4.2.1). Évaluation des pertes de crédit attendues Les ECL sont une estimation, établie par pondération probabiliste, des pertes de crédit. Elles sont le produit des facteurs suivants : Perte de crédit attendue (ECL) = Probabilité de défaut (PD) * Encours au moment du défaut (EAD) * Perte en cas de défaut (LGD) La PD représente la probabilité qu’une contrepartie manque à ses obligations financières (basée sur la définition de défaut dans nos principes comptables), soit au cours des 12 prochains mois (12m PD), soit au cours de la durée de vie restante (PD à maturité) de l’obligation. L’EAD est basée sur les montants que le Groupe estime devoir recouvrer au moment de la défaillance, au cours des 12 prochains mois (12m EAD) ou sur la durée de vie résiduelle (EAD à maturité). Le Groupe calcule l’EAD à partir de l’exposition actuelle sur la contrepartie. Pour les engagements de prêts non tirés, l’EAD correspond au montant dȗ si l’engagement est tiré. Pour les contrats de garantie financière, l’EAD correspond aux paiements estimés pour rembourser le détenteur de la garantie. La LGD est la perte probable, en cas de défaut, exprimée en pourcentage. Les modèles LGD tiennent compte de la structure, de la garantie et du coût de recouvrement de toute garantie fournie pour garantir l’actif financier. Pour les prêts garantis par des biens immobiliers, les ratios LTV sont un paramètre clé dans la détermination des LGD. Ces paramètres sont généralement issus de modèles développés en interne et d'autres données historiques. Présentation des dépréciations pour ECL au bilan Les dépréciations pour ECL sont présentées dans le bilan comme suit : • actifs financiers évalués au coût amorti : en déduction de la valeur brute comptable des actifs ; • engagements de prêts et les contrats de garantie financière : à titre de provision ; et • titres de dette évalués à la FVOCI : aucune dépréciation pour ECL n'est comptabilisée au bilan car la valeur comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, la dépréciation pour ECL est présentée et comptabilisée dans la réserve de juste valeur. Passage en perte Le Groupe passe en perte des actifs financiers (partiellement ou Total ement) lorsqu'il n'existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C'est généralement le cas lorsque le Groupe détermine que le débiteur ne dispose pas d'actifs ou de sources de revenus susceptibles de générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants faisant l'objet du passage en perte. 3.2.5 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Instruments dérivés Les instruments dérivés sont négociés dans le cadre de portefeuilles de transaction ou à des fins de gestion des risques. Les instruments dérivés utilisés à des fins de gestion des risques sont reconnus comme des instruments de couverture lorsqu’ils sont qualifiés comme tels au regard de la norme IAS 39. Lorsqu’il a adopté IFRS 9, le Groupe a fait le choix de maintenir les dispositions d’IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur avec, par la suite, une comptabilisation au compte de résultat des variations de leur juste valeur. S’il existe une relation de couverture désignée entre un instrument de couverture et un élément couvert, la comptabilisation du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture et sur l’instrument couvert doit suivre les modalités définies par la norme IAS 39 en fonction de la relation de couverture. Comptabilité de couverture Le Groupe peut appliquer la comptabilité de couverture lorsque des opérations répondent aux critères définis par IAS 39. À l’initiation de la couverture, le Groupe évalue si les dérivés de couverture répondent aux critères d’efficacité d’IAS 39 en comparant les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie des instruments avec ceux des éléments couverts. Ensuite, le Groupe documente la relation entre l’instrument de couverture et l’élément couvert. Il enregistre également ses objectifs de gestion des risques, sa stratégie pour entreprendre l’opération de couverture et les méthodes adoptées pour évaluer l’efficacité de la relation de couverture. Après la mise en place de la couverture, l’efficacité est testée en permanence. La comptabilité de couverture cesse lorsqu’il est démontré qu’un dérivé n’est plus efficace, ou lorsque le dérivé ou l’élément couvert est décomptabilisé, ou lorsque la transaction prévue n’est plus hautement probable. Comptabilité de couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au compte de résultat, tout comme les variations de juste valeur de l’élément couvert attribuables au risque couvert. Si la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture, la différence entre la valeur comptabilisée de l’élément couvert à la fin de la relation de couverture et la valeur à laquelle elle aurait été comptabilisée si la couverture n’avait jamais existé, est amortie sur la période restante jusqu’à l'échéance de l’élément couvert. L’élément couvert est alors comptabilisé en adoptant la méthode du taux d’intérêt effectif. Si l’élément couvert est un actif financier disponible à la vente, l’ajustement est maintenu en capitaux propres jusqu’à la cession du titre concerné. Couverture d'investissements nets à l'étranger Les couvertures des investissements nets à l’étranger sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Tout gain ou perte sur l’instrument de couverture relatif à la partie efficace de la couverture est comptabilisé dans les capitaux propres ; le gain ou la perte lié à la partie inefficace est immédiatement comptabilisé au compte de résultat. Les gains et pertes cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au compte de résultat à la date de cession de l’investissement en devises. 3.2.6 Décomptabilisation Le Groupe décomptabilise un actif financier du bilan : • lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l’actif financier arrivent à expiration ; ou • lorsqu'il transfère l’actif financier, y compris la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ; ou • lorsqu'il transfère l’actif financier, en ne conservant ni ne transférant la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif, mais en ne conservant plus le contrôle de l’actif concerné. Dans le cas d’opérations de vente suivies d’un rachat immédiat et dans lesquelles le Groupe considère qu’il conserve la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, le Groupe ne décomptabilise pas l'actif. 3.2.7 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels, les droits de propriété intellectuelle et les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises tels que des marques, des contrats ou mandats de gestion et les relations clients. Ils sont comptabilisés au coût historique diminué des amortissements, et le cas échéant, du cumul des pertes de valeur. Pour les immobilisations avec une durée d’utilité définie, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité de l’actif, qui est déterminée au cas par cas en fonction de l’actif ou du contrat. Les contrats ou mandats de gestion sont amortis conformément aux revenus tirés de ceux-ci. Les autres immobilisations incorporelles à durée définie sont amorties selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité définie sont réexaminées à chaque arrêté afin de déterminer s’il existe des indications objectives de perte de valeur. Si de telles indications existent, un test de dépréciation est effectué. Les marques acquises sont considérées comme ayant une durée d'utilité indéfinie et ne sont pas amorties mais font l'objet d'un test de dépréciation annuel. 3.2.8 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût, ou au coût présumé, diminué des amortissements et des pertes de valeur cumulés. Le coût comprend les charges directement imputables à l’acquisition de l’actif. Le coût présumé fait référence à la situation dans laquelle, lors de la transition aux normes IFRS, le Groupe a décidé, comme l’autorise IFRS 1 : Première adoption des normes internationales d’information financière, de considérer la juste valeur d’un élément d’immobilisation corporelle comme étant son coût présumé. Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés selon la méthode linéaire de manière à amortir le coût des actifs diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée d’utilité résiduelle, qui s’établit de manière générale comme suit : Matériel informatique 2–10 ans Matériel de transport 3–5 ans Mobilier et agencements 3–10 ans Aménagements de locaux loués 4–24 ans Immeubles 10–60 ans La valeur résiduelle et la durée d’utilité des actifs sont examinées et éventuellement ajustées à chaque date de clôture. Les plus ou moins-values de cession sont déterminées en comparant le prix de cession à la valeur comptable. Elles sont comptabilisées au compte de résultat, en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». 3.2.9 Dépréciation des immobilisations corporelles À chaque date de clôture, ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances l’imposent, les immobilisations corporelles sont examinées afin d’établir s’il existe des indications de dépréciation. Si de telles indications sont avérées, ces actifs sont soumis à un test de dépréciation. Si les actifs sont dépréciés, leur valeur comptable est diminuée du montant de la dépréciation et celle-ci est comptabilisée au compte de résultat de l’exercice au cours duquel elle intervient. Une perte de valeur comptabilisée antérieurement sur une immobilisation corporelle peut faire l’objet d’une reprise lorsqu’un changement de circonstances entraîne une variation de l’estimation du montant récupérable pour cette immobilisation corporelle. La valeur comptable des immobilisations corporelles n’est augmentée que jusqu’à concurrence du montant qu’elle aurait atteint si la perte de valeur initiale n’avait pas été comptabilisée. 3.2.10 Provisions et passifs éventuels Le Groupe comptabilise des provisions seulement lorsqu'il a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé. En complément, il faut qu’il soit probable qu'une sortie de ressources soit nécessaire pour régler l'obligation, et que celle-ci puisse être estimée de manière fiable. Les passifs éventuels sont soit des obligations éventuelles résultant d’événements passés dont l’existence sera confirmée par un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle du Groupe, soit des obligations présentes qui ne sont pas comptabilisées parce qu’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation ou parce que le montant de l’obligation ne peut être estimé de manière fiable. Les passifs éventuels significatifs sont présentés en annexe, sauf si la probabilité d’un transfert d’avantages économiques est faible. 3.2.11 Retraites Le Groupe peut mettre en place des régimes de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi, financés ou non, soit à cotisations définies, soit à prestations définies. Pour les régimes à cotisations définies, la cotisation est comptabilisée au compte de résultat de la période où elle est acquittée. Les gains et pertes de réévaluation issus des régimes de retraite à prestations définies sont comptabilisés en dehors du compte de résultat et sont présentés dans l'état du résultat global. Le montant des obligations relatives aux régimes et engagements de retraite enregistré au bilan correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime. Une évaluation indépendante est réalisée chaque année par des actuaires sur la base de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle des obligations est déterminée sur la base des flux futurs de trésorerie actualisés en retenant des taux d’intérêt d’obligations d’entreprises de rating élevé libellées dans les devises dans lesquelles les avantages seront payés et ayant une durée restant à courir proche de la maturité du passif comptabilisé au titre des retraites. 3.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Avec effet au 1er janvier 2018, le Groupe a adopté la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en remplacement de la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Le Groupe perçoit des produits d'honoraires et des commissions sur une gamme de services qu'il fournit à ses clients. Selon IFRS 15, le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'un client obtient le contrôle du service. Les produits d'honoraires générés par le Groupe peuvent être classés dans les deux grandes catégories ci-dessous, en fonction du moment où le service en question est rendu. Services fournis à un moment précis Il s'agit d'honoraires issus de services pour lesquelles des produits ne sont acquis que lorsque le service a été rendu, c’est-à-dire lorsqu’une qu'une obligation de performance a été remplie. Il peut s'agir, par exemple, d'un paiement pour des services de conseil qui sera effectué uniquement après l'achèvement réussi d'un mandat. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'il est hautement probable qu'il n'y aura pas d’ajustement à la baisse significatif du chiffre d'affaires à l'avenir. Services fournis au fur et à mesure Il s'agit d'honoraires issus de services fournis sur une certaine période de temps. Les frais de gestion d'actifs liés aux fonds de placement ainsi que les revenus provenant de la gestion du patrimoine, de la planification financière et des services de garde qui sont fournis de façon continue sur une longue période de temps sont des exemples pour l’activité de Banque privée et gestion d’actifs. Dans le cas du Conseil financier, ces services comprennent les services-conseils payés d'avance ou sur la base d'honoraires. Le chiffre d'affaires est comptabilisé sur la période au cours de laquelle les services sont fournis, une fois que l'un des événements suivants se produit : i) le client consomme les prestations fournies par le Groupe et une autre entité n’aurait pas à refaire dans une large mesure le travail que le Groupe a effectué jusqu’à la date considérée ; ou ii) le Groupe dispose d'un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée. Les produits d'honoraires et les commissions sont basés sur une contrepartie spécifiée dans un contrat juridiquement exécutoire ou convenu séparément avec un client. Le produit comptabilisé pour chaque service mandaté représente un prix de marché et la contrepartie reçue est attribuée aux obligations de performance identifiables séparément dans un contrat. Les produits d'honoraires et les commissions qui font partie intégrante d'un prêt, ainsi que les commissions d'engagement sur les prêts susceptibles d'être tirés, sont différés (avec les coûts directs afférents) et comptabilisées sur la durée du prêt en tant qu'ajustement du taux d'intérêt effectif. Des coûts peuvent parfois être imputés au client dans le cadre d'un mandat. Lorsqu'ils sont recouvrables, ils sont comptabilisés en tant que créance plutôt qu'en tant que produit des activités ordinaires. 3.2.13 Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts représentent l’ensemble des intérêts découlant d’activités bancaires, y compris les activités d’octroi de prêts et de collecte de dépôts ainsi que les intérêts relatifs aux opérations de couverture et les intérêts sur dettes représentées par un titre. Les intérêts de tous les instruments financiers, à l’exception de ceux qui sont classés comme étant détenus à des fins de transaction ou qui sont reconnus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Lorsqu'un intérêt négatif résulte d'actifs financiers, le produit d'intérêts négatif est présenté au sein des charges d'intérêts. Le taux d’intérêt effectif correspond au taux d’actualisation qui permet d’égaliser les flux de trésorerie futurs estimés d’un instrument financier à sa valeur nette comptable. Il sert à calculer le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier et à rattacher les intérêts à la période concernée (généralement la durée de vie attendue de l’instrument). Pour calculer le taux d’intérêt effectif, le Groupe prend en considération toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple les options de remboursement anticipé) mais ne tient pas compte des pertes sur crédit futures. Le calcul inclut l’intégralité des primes ou décotes payées ainsi que toutes les commissions et les coûts de transaction qui font partie intégrante du prêt. 3.2.14 Carried Interest Le Groupe peut percevoir du carried interest en lien avec certains fonds de capital-investissement et de dette privée qu'il gère. La créance est comptabilisée si les conditions de performance associées sont atteintes, dans l’hypothèse où les actifs résiduels du fonds seraient vendus à leur juste valeur à la date de clôture. La juste valeur est déterminée en utilisant la méthode d'évaluation appliquée par le Groupe dans son rôle de gestionnaire des fonds et est évaluée à la date de clôture. Une créance est comptabilisée à hauteur de la part du Groupe dans les résultats dépassant les conditions de performance, en tenant compte des liquidités déjà payées aux investisseurs du fonds et de la juste valeur des actifs résiduels. Certains employés peuvent également détenir des titres de capital qui leur donnent le droit de percevoir du carried interest sur les investissements gérés par le Groupe. Lorsque les titres détenus par les employés se trouvent dans un véhicule d’investissement non consolidé, les intérêts dus à ces derniers se traduisent par une réduction du rendement alloué au Groupe. Lorsque les titres détenus par les employés se trouvent dans un véhicule d’investissement qui est consolidé, les intérêts dus aux employés sont considérés comme des participations ne donnant pas le contrôle. L’évaluation des intérêts détenus par les employés est calculée à la date de clôture en utilisant la même méthode que celle décrite ci-dessus pour les intérêts du Groupe. 3.2.15 Régimes d'intéressement à long terme Plans d'avantages à long terme Le Groupe a mis en place des dispositions d’avantages à long terme au bénéfice des salariés. Le coût de ces régimes est comptabilisé au compte de résultat au cours de l'exercice de survenance des services qui ont donné lieu à la constatation d’une obligation. Lorsqu'il est prévu que le paiement de la part de profit soit reporté à l'issue d'une période d’acquisition de droits, le montant différé est comptabilisé dans le compte de résultat sur la période allant jusqu’à la date d'acquisition. Paiements fondés sur des actions Le Groupe a émis des options sur actions qui sont traitées comme des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres. Elles sont évaluées à la date où elles sont attribuées aux salariés et sont comptabilisées en charges de personnel sur la période d'acquisition des droits, en contrepartie des capitaux propres. La juste valeur est calculée sur la base de la valeur d'ensemble du plan à la date d'attribution. En l'absence de marché pour les options sur actions, des modèles sont utilisés pour évaluer les paiements fondés sur des actions. Les seules hypothèses susceptibles d'être révisées après l'estimation initiale et de donner lieu à une réévaluation de la charge sont celles qui ont trait à la probabilité de voir les salariés quitter le Groupe. 3.2.16 Fiscalité L’impôt sur les bénéfices et les impôts différés sont comptabilisés dans le compte de résultat, sauf s’ils sont liés à des éléments comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable, pour les différences temporelles résultant des écarts entre les bases taxables des actifs et passifs et leur valeur comptable. L’impôt différé est déterminé sur la base des taux d’impôt et des lois dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif d’impôt différé sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôts différés, y compris les déficits fiscaux reportables, ne sont comptabilisés que lorsqu’il est probable qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel ils pourront s’imputer. Des passifs d'impôts différés relatifs aux différences temporelles taxables se rapportant à des participations dans des filiales et entreprises associées sont comptabilisés, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera et s'il est probable que cette différence temporelle ne se résorbera pas dans un avenir raisonnable. 3.2.17 Dividendes Les dividendes versés sont comptabilisés en capitaux propres au cours de l’exercice pendant lequel ils sont approuvés. Le préciput versé aux associés-gérants par des filiales du Groupe est considéré comme étant des participations ne donnant pas le contrôle. 3.2.18 Classification des dettes et capitaux propres En vertu des normes IFRS, le facteur déterminant permettant de différencier un instrument de dettes d’un instrument de capitaux propres est l’existence, pour le Groupe, d’une obligation contractuelle d’apporter de la trésorerie (ou un autre actif financier) à une autre entité. Si ce type d’obligation contractuelle n’existe pas, le Groupe classera l’instrument financier en capitaux propres ; sinon il l’enregistrera au passif et le comptabilisera au coût amorti. Les caractéristiques contractuelles des titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe permettent de renoncer au versement d’intérêts de manière discrétionnaire sauf si des dividendes ont été payés au cours des six derniers mois. Par conséquent, ces instruments sont considérés comme des capitaux propres. Si les titres sont émis par la Société, ils sont comptabilisés dans le « Capital et les réserves associées ». S'ils sont émis par des filiales du Groupe et détenus par des parties externes au Groupe, ces titres sont comptabilisés en tant que « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.19 Activités fiduciaires Le Groupe intervient au titre de dépositaire et à d’autres titres fiduciaires, entraînant la détention ou le placement d’actifs au nom de clients. Ces actifs, ainsi que les produits qui en découlent, sont exclus des présents états financiers, puisqu’il ne s’agit pas d’actifs ou de produits du Groupe. 3.2.20 IFRS 16 Contrats de location Comptabilisation des contrats de location pour le preneur Lors de la conclusion d'un contrat, le Groupe évalue si celui-ci constitue ou contient un contrat de location. Un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pendant un certain temps en échange d'une contrepartie. Pour déterminer si un contrat constitue un contrat de location, le Groupe apprécie si : • le contrat implique l'utilisation d'un bien identifié sans un droit de substitution substantiel donné au bailleur. • le Groupe a le droit d'obtenir la quasi- Total ité des avantages économiques découlant de l'utilisation de l'actif pendant toute la durée d'utilisation ; et • le Groupe a le droit de contrôler l'utilisation de l'actif. Le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et une dette de loyers à la date de prise d’effet du contrat. Le droit d’utilisation est initialement évalué au coût et comprend le montant initial de la dette de loyers ainsi qu’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état de l'actif sous-jacent, déduction faite des avantages incitatifs reçus au titre de la location. Le droit d’utilisation est ensuite amorti linéairement. La durée d’utilité estimée des droits d’utilisation correspond habituellement à la durée prévue du contrat de location. Le droit d’utilisation peut être ajusté si la dette de loyers est réévaluée, et peut être réduit par des dépréciations, le cas échéant. La dette de loyers est initialement évaluée à la valeur actualisée des loyers à la prise d’effet du contrat, en utilisant le taux d'emprunt marginal dans la zone géographique où le contrat de location est détenu. Des options de prolongation et de résiliation existent pour un certain nombre de contrats de location, en particulier ceux relatifs à la location de bureaux. Pour déterminer la durée du contrat de location, les options de prolongation et de résiliation sont prises en compte dans l'évaluation si et seulement si le Groupe est raisonnablement certain qu‘elles seront exercées. Dans la pratique, il est rare que le Groupe considère qu'il est raisonnablement certain d’exercer une option dans les dix prochaines années. Les paiements de loyers inclus dans l'évaluation de la dette de loyers comprennent les éléments suivants : • des loyers fixes ; • des loyers variables qui dépendent d'un indice ou d'un taux, déterminés initialement selon l'indice ou le taux à la date de prise d’effet du contrat ; et • les coûts que le Groupe est raisonnablement certain de payer au titre des options de renouvellement ou de résiliation du contrat de location. La dette de loyers est évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Elle est réévaluée lorsqu'il y a une variation des loyers futurs résultant d'une variation d'un indice ou d'un taux, ou si le Groupe reconsidère l’exercice de ses options d'achat, de prolongation ou de résiliation. Lorsque la dette de loyers est réévaluée, la valeur comptable du droit d’utilisation est ajustée en conséquence. Contrats de location à court terme et de biens de faible valeur Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les droits d’utilisation et les dettes locatives pour les contrats de location d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, ou pour les contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur, comme la plupart des équipements informatiques. Le Groupe comptabilise linéairement les loyers associés à ces contrats de location en tant que charges sur la durée du contrat de location. Comptabilisation des contrats de location pour le bailleur Les bailleurs continuent de considérer les contrats de location comme des contrats de location-financement ou des contrats de location simple. Un contrat de location-financement est un contrat de location qui transfère la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Un contrat de location simple est un contrat de location autre qu'un contrat de location-financement. Dans certaines juridictions, le Groupe est bailleur de contrats de location-financement. Lorsque le Groupe détient des actifs faisant l'objet d'un contrat de location-financement, la valeur actualisée des loyers est comptabilisée comme une créance clients et l'actif initialement détenu est décomptabilisé. La différence entre la valeur brute et la valeur actualisée de la créance est comptabilisée en tant que produit financier non encore perçu. Les revenus locatifs sont comptabilisés en tant que produits financiers sur la durée du contrat de location selon la méthode de l’investissement net (avant impôt), qui traduit un taux de rentabilité périodique constant. 4. Gouvernance et gestion des risques associés aux instruments financiers 4.1 Gouvernance La stratégie du Groupe consiste à adopter une approche prudente et conservatrice en matière de gestion des risques. La préservation de la réputation est un élément essentiel de la définition du profil de risque et de la gestion des risques. La protection de la réputation détermine le type de clients et d’activités dans lesquelles le Groupe s’engage. La nature et la méthode de monitoring et de reporting varient selon le type de risque. Les risques sont, pour la plupart, surveillés sur une base variable selon l’activité. Les informations permettant de suivre le profil de risques sont fournies aux comités concernés sur une base hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle selon leur fréquence. Lorsque le type de risque le permet, le niveau de risque auquel le Groupe est confronté est également géré à l’aide de tests de sensibilité et de stress tests. L’identification, l’évaluation et le contrôle des risques font partie intégrante de la gestion des activités de Rothschild Martin Maurel (RMM). Les politiques et procédures de risque sont régulièrement mises à jour pour répondre aux besoins en évolution constante de l’activité et pour se conformer aux meilleures pratiques. RMM s’est doté d’un document cadre définissant les rôles et responsabilités de chacun en termes de gestion des risques et d’un document décrivant son appétit aux risques. Des politiques spécifiques décrivent la gestion des risques pour chaque type de risque. 4.1.1 Risque de crédit et de contrepartie Le risque de crédit et de contrepartie est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie ou de débiteurs ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. Le risque de crédit est géré au travers d’une politique spécifique et de limites approuvées par le conseil de surveillance du groupe RMM. Le risque de concentration est géré par la politique des grands risques. La politique de crédit fixe les règles de délégation, le type de crédits réalisés par la banque ainsi que les garanties prises. Les limites donnent un engagement cumulé maximal par type de crédit. L’exposition au risque de crédit du Groupe découle principalement de son activité de prêts à la clientèle privée et de son activité de prêts aux entreprises, par le biais de Rothschild Martin Maurel SCS et Rothschild Martin Maurel Monaco (les « Entités Bancaires »). L’exposition au risque de contrepartie peut aussi être liée à l’activité de conseil financier ainsi qu’aux investissements liés à la gestion de la trésorerie de la banque. 4.1.1.1 Dispositif d’évaluation de l’exposition au crédit et de contrôle indépendant des risques et surveillance des limites Les comités examinant les dossiers de crédit sont le comité de crédit RMM ainsi que le comité de crédit R&Co dédié (Group Credit Committee – France ou « GCCF »), selon des critères de taille des prêts et des garanties offertes définies par la politique crédit. Le portefeuille de crédit fait l’objet d’une analyse mensuelle. Toute exposition significative au risque de crédit donne lieu à une analyse de crédit rigoureuse par des équipes spécialisées ainsi qu’à l’examen et à l’approbation des comités de crédit. Une bonne partie de l’exposition au risque de crédit est couverte par une garantie. Toutes les expositions au risque de crédit font l’objet d’une surveillance étroite et régulière, tandis que les créances douteuses donnent lieu à un examen trimestriel. Le recouvrement des créances est organisé aux différentes étapes de la vie du compte qui vont orienter les créances concernées de : • la régularisation commerciale par le chargé de clientèle dans le cadre la gestion courante • vers le recouvrement amiable via les « affaires spéciales » • puis vers le recouvrement des créances déclassées en douteux compromis par le service contentieux Sans se départir de sa politique de distribution de crédit prudente, la banque accepte parfois selon les circonstances de déroger à ces règles, en fonction de la qualité de l’emprunteur, de son exposition globale, de l’importance de sa demande, de sa forme juridique quand il s’agit d’une personne morale, de la pression concurrentielle, etc. Par ailleurs, la forte position de la banque dans l’activité « gestion » conduit tout naturellement à promouvoir les avances sur titres ou « crédits Lombard ». En effet, de par la typologie de son portefeuille RMM accompagne ses clients dans la distribution de crédits patrimoniaux. Il s’agit de prêts garantis par un nantissement (une délégation) de contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou par le nantissement d’un dépôt de titres. Ces prêts sont communément appelés « crédits Lombard » et réalisés le plus souvent avec un capital remboursable à l’échéance (prêt « in fine »). Ce type de financement s’inscrit dans le cadre d’une stratégie patrimoniale. Il offre par exemple, une meilleure diversification économique qu’un financement par fonds propres. RMM a établi des règles de pondération des actifs financiers nantis à son profit, en fonction de la sensibilité de ces derniers. Les tableaux suivants détaillent l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers comportant un risque de crédit significatif, hors prise en compte des contre-garanties reçues : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Seuil de qualification des grands risques 41 192 40 281 Limite pour les contreparties non bancaires 102 981 100 703 Limite pour les expositions bancaires 150 000 150 000 4.1.1.2 Risque de règlement Le risque de règlement est le risque qu’une contrepartie ne s’acquitte pas d’une ou de plusieurs obligations de règlement en numéraire ou de livraison de titres à l’égard de l’une de ses contreparties. Au sein du groupe RMM, le risque de règlement peut découler de transactions sur instruments dérivés, ainsi que d’opérations de vente et d’achat de titres. Plusieurs mesures d’atténuation ont été adoptées pour réduire ces risques et les gérer correctement. 4.1.2 Risque opérationnel Le Groupe définit le risque opérationnel comme le risque de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance des procédures, à des collaborateurs ou à des systèmes internes ainsi qu’à des événements externes. Le risque opérationnel est défini par la réglementation bancaire (cf. CRR) comme les pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs, y compris les événements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevée. Le risque opérationnel, ainsi défini, inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de réputation. Le groupe RMM a défini une politique de gestion des risques opérationnels. L’Autorité de Contrôle Prudentiel a autorisé Rothschild & Compagnie Banque, à compter du 31 décembre 2008, à utiliser l’Approche de Mesure Avancée (AMA) au titre du risque opérationnel pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires. L’ACPR a accepté la demande d’extension de la méthode au périmètre de la nouvelle entité RMM et ce à partir du 1er janvier 2019. La démarche adoptée pour la quantification des risques opérationnels s’appuie sur la méthodologie suivante : • Analyse des données de pertes historiques : actualisation des pertes ; statistiques descriptives des pertes internes historiques. • Définition des classes de risques opérationnels : le modèle élaboré aujourd’hui est basé sur plusieurs classes de risques opérationnels, la quantification des risques opérationnels du groupe Rothschild Martin Maurel étant obtenu par l’agrégation des quantifications réalisées sur chacune de ces classes ; ce découpage en classes de risques opérationnels et les méthodes de calcul adoptées sur chacune de ces classes ont été élaborées pour tenir compte des spécificités de Rothschild Martin Maurel et des profils de risque de chaque catégorie d’événement. Cette démarche est bien entendue itérative en fonction de la possibilité d’obtenir des résultats statistiquement acceptables lors du calcul du capital. • Détermination des méthodes de calcul associées à ces classes et calcul du capital : les méthodes de calcul sur chacune de ces classes sont basées soit sur la méthode actuarielle (Loss Distribution Approach) lorsque les données internes sont suffisantes, soit sur une analyse de scénario disciplinée fondée sur la cartographie et l’analyse de la base de pertes externes avec la validation des experts métier. L’étude de la cartographie permet de s’assurer du caractère exhaustif de l’estimation des profils de risque. 4.1.2.1 Gouvernance et organisation du risque opérationnel Le Groupe RMM, en conformité avec la politique de sa maison mère, a mis en place un dispositif de contrôle du risque opérationnel consistant en un ensemble de politiques visant à assurer la conformité avec les exigences réglementaires dans ce domaine, procédés, systèmes et procédures visant à communiquer sur l’appétence au risque du Groupe, à protéger ses actifs, à définir les rôles et responsabilités en son sein et à instaurer une méthode cohérente d’identification, de surveillance, d’évaluation et de reporting du risque opérationnel. Tous les incidents entraînant une perte supérieure à 30 000 euros sont signalés dans le rapport trimestriel des risques. Le groupe RMM a élaboré une politique de sécurité des systèmes d'information. Cette politique définit les principes en termes de préservation de l’intégrité et de la confidentialité des données. En 2018, RMM a recruté un RSSI (Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information) rattaché au directeur des risques et travaillant en coordination avec le Chief Information Security Office (CISO) du groupe dans le but de protéger les équipements informatiques exposés (Firewalls), d'assurer une bonne protection des systèmes internes (AntiVirus, Backups, PRA) et d'appliquer les procédures de sécurité définies à l'échelle du Groupe et adoptées périmètre RMM. 4.1.2.2 Risque de conformité Le risque de non-conformité se définit comme les risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des disposition propres aux activités bancaires et financières qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant. Des programmes ciblés de formation à la conformité sont régulièrement organisés pour permettre aux collaborateurs du Groupe de connaître parfaitement leurs responsabilités au regard de la réglementation ainsi que le cadre réglementaire dans lequel ils exercent leur activité. La protection de la marque Rothschild & Co revêt la plus haute importance pour un Groupe éponyme. La réputation qui y est attachée constituent des actifs principaux pour le Groupe, raison pour laquelle un ensemble de contrôles mis en place visent à assurer le maintien d’une culture axée sur le professionnalisme et à protéger la réputation de la Société. La politique du Groupe et chaque manuel de conformité décrivent les mesures permettant de prévenir le risque de réputation, notamment des principes exigeants orientant les comportements et les procédures détaillées appliquées à l’admission/l’acceptation de nouveaux clients dans toutes les divisions opérationnelles. La fonction Conformité est tenue d’établir, tous les mois, un rapport regroupant les informations de gestion de la conformité. Ces informations comprennent des données quantitatives et des évaluations qualitatives émanant des responsables Conformité locaux. De tels rapports permettent d’avoir une vision globale du risque de conformité à l’échelle du Groupe RMM et ensuite du groupe R&Co et de disposer d’informations nécessaires en la matière par ligne métier ou sujet concerné. 4.1.3 Risque de marché Les risques de marché se définissent comme le risque de perte liées aux variations de paramètres de marché. Les principales composantes sont le risque de taux d'interêt et le risque de change. Le Groupe RMM gère le risque de marché de manière autonome, en conformité avec sa propre appétence au risque approuvée par sa gouvernance ainsi que par le Comité de gestion actif-passif du Groupe R&Co (Group Assets and Liabilities Committee ou « ALCO »). Le Groupe évalue le risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire en calculant son impact sur la juste valeur des actifs et passifs portant intérêts (et sur celles des dérivés de taux d’intérêt) par modélisation d’un choc uniforme de 200 points de base à la hausse ou à la baisse sur un an ainsi qu’en appliquant les méthodes préconisées par la réglementation IRRBB sur l’EVE et la NMI. Le risque de change est seulement résiduel et provient du décalage entre opérations d'achat et de vente de devises. Il n'y a pas de position active de change, la banque gère son bilan de façon à équilibrer ses ressources et emplois en devises. Le risque de change est donc encadré par une limite faible. 4.1.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque pour l'établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Le risque de liquidité est également associé à l'incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. 4.1.4.1 Gestion des risques de liquidité L’approche prudente du risque de liquidité et de la gestion de ce risque, adoptée par RMM, s’inscrit dans le cadre global de la stratégie mise en œuvre au sein de la banque de financement et de la gestion de patrimoine. Conformément aux limites fixées dans sa position relative à l’appétence au risque, RMM doit conserver des liquidités suffisantes pour faire face à ses engagements en matière de trésorerie ainsi qu’un coussin de sécurité complémentaire par rapport aux exigences réglementaires et à l’évaluation interne des besoins de liquidité. La politique de gestion du risque de liquidité du groupe RMM est soumise à un examen annuel par la Direction de RMM ainsi que par le comité ’ALCO du groupe R&CO. Elle définit les limites en matière de risque de liquidité ainsi que la manière de mesurer, de surveiller et de contrôler ce dernier. Le comité ALCO du groupe R&Co est chargé de développer une stratégie de gestion de la liquidité et d’en superviser la mise en œuvre, d’approuver les politiques et limites locales relatives au risque de liquidité, et d’introduire des mesures raisonnables pour faire en sorte que ces dernières soient conformes au profil de risque du Groupe R&Co. L'ALCO établit et assure le maintien d’une structure de gestion du risque de liquidité, comportant des délégations de pouvoirs au profit de hauts responsables et fait en sorte que toutes les mesures raisonnables soient prises pour évaluer, surveiller et contrôler le risque de liquidité ainsi que pour identifier des changements significatifs du profil de liquidité. L'ALCO est habilité, après évaluation des résultats des stress tests appliqués au profil de liquidité, à déclencher, si nécessaire, l’adoption de mesures s’inscrivant dans le cadre d’un Plan de financement d’urgence (Contingency Funding Plan ou « CFP »). L’ALCO s’assure que l’impact et le coût appropriés des transactions en matière de liquidité soient pris en compte dans les procédures d’évaluation du crédit. Les comités ALM et de Trésorerie déclinent les politiques et stratégies décrites ci-dessus dans le cadre de limites approuvées à l’échelle du groupe RMM par sa gouvernance. 4.1.4.2 Système de surveillance du risque de liquidité Les positions de liquidité du groupe RMM font l’objet d’un examen et d’un rapport détaillé examiné en comité ALM présidé par un associé gérant ainsi que d’un examen trimestriel par la Direction dans le cadre d’un rapport trimestriel de risques. De plus, RMM s’est dotée d’un plan de financement d’urgence impliquant un examen périodique de l’importance et du degré de gravité des hypothèses utilisées, du niveau et de la viabilité des engagements de financement reçus, ainsi que du montant et de la qualité des actifs liquides détenus. Le responsable de la fonction Trésorerie est chargé d’assurer la gestion quotidienne de la liquidité, de gérer l’activité selon les limites fixées en matière de liquidité. La fonction Finance du Groupe est chargée de contrôler le respect des limites fixées en matière de risque de liquidité et de signaler dans les meilleurs délais tout manquement au regard des limites et objectifs établis. L’équipe est, par ailleurs, tenue d’établir les rapports réglementaires sur la liquidité, de soumettre le profil de liquidité à des stress tests, de vérifier l’adéquation de ces derniers en consultation avec la fonction Risque du Groupe et de communiquer les résultats obtenus à l'ALCO. La fonction Risque assure un contrôle de second niveau du risque de liquidité du Groupe, RMM est en charge de l’établissement de rapports périodiques destinés à être soumis à la Direction. 4.1.5 Fonds propres prudentiels Les directives initiales sur les exigences de fonds propres (2006/48 et 2006/49) ont été remplacées par un nouveau paquet législatif dit « CRD IV ». Le paquet, qui s’applique depuis le 1er janvier 2014, comprend un règlement (CRR) et une directive (CRD IV). Il s’agit de la troisième série de modifications apportées aux directives d’origine, après les deux précédentes séries de révisions adoptées par la Commission en 2008 (CRD II) et 2009 (CRD III). Les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2022 sont déterminés conformément au règlement (UE) n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissement de crédit et aux entreprises d'investissement (CRR). Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Capital et réserves liées 321 626 263 205 Réserves consolidées 89 250 138 149 Réserves de réévaluation 537 1 599 Résultat de l'exercice part du groupe 61 774 184 259 Capitaux propres part du Groupe 473 187 587 212 (-) Part du bénéfice non éligible - 61 774 - 184 259 (-) Fonds propres de base de catégorie 1 non éligible (1) - 60 000 - (-) Écarts d'acquisitions - 44 351 - 44 353 (-) Immobilisations incorporelles - 15 777 - 17 342 IFRS 9 Phase transitoire (2) 1 062 2 123 Filtres Prudentiels - 423 - 571 Total des fonds propres Common Equity Tier 1 291 924 342 810 Instruments Tier 2 60 000 60 000 Fonds propres globaux 351 924 402 810 (1) Le montant exclu correspond à l’augmentation de capital réalisée au cours de l’exercice, néanmoins l’autorisation de l’ACPR n’a pas été obtenue à la date de la clôture au 31 décembre 2022. (2) En application des mesures transitoires prévues par le règlement UE n° 2017/2395 du 12 décembre 2017, l’impact négatif sur les fonds propres sera étalé sur une période de cinq ans allant de 2018 à 2022. 4.2 Risque de crédit 4.2.1 Classement des crédits Le Groupe revoit les expositions au risque de crédit lié aux prêts et titres de dette trimestriellement et les classe comme suit : Catégorie Définition Rapprochement avec le modèle de dépréciation en trois étapes d’IFRS 9 Catégorie 1 Expositions considérées comme saines. Étape 1 Catégorie 2 Expositions pour lesquelles le paiement du principal et des intérêts n'est pas à ce jour remis en cause mais qui nécessitent une surveillance particulière en raison d’une potentielle détérioration de la situation du client. Il peut notamment s’agir de mauvaises performances commerciales, de difficultés rencontrées par le client sur son marché, de menaces concurrentielles ou réglementaires, d’éventuels effets de change ou d’autres facteurs. Étape 2 Catégorie 3 Expositions pour lesquelles la situation du client s’est détériorée davantage par rapport à la catégorie 2. Bien que l’exposition ne soit pas considérée comme douteuse, la situation du client nécessite une surveillance renforcée de la part des chargés d’affaires. Étape 2 Catégorie 4 Expositions considérées comme douteuses qui font l’objet d’une provision pour partie. L’exposition devrait être recouvrée en partie. Étape 3 Catégorie 5 Expositions considérées comme douteuses qui font l’objet d’une provision pour la Total ité du montant. Aucune perspective de recouvrement significatif n’est envisagée. Étape 3 Chacune des entités du Groupe ventile son exposition au risque de contrepartie en utilisant ces catégories dans son reporting au Groupe. Les tableaux suivants détaillent l’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 pour les actifs financiers comportant un risque de crédit, sans prise en compte des sûretés reçues ou de l'atténuation du risque de crédit. En milliers d'euros Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Dépréciations 31/12/22 Caisse, banques centrales 2 097 467 - - - - - 2 097 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 13 720 - - - - - 13 720 Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 - - - - - 672 456 Prêts et créances sur la clientèle 2 518 070 2 452 1 954 25 743 10 845 - 21 538 2 537 526 Titres à revenu fixe au coût amorti 1 299 817 - - - - - 568 1 299 249 Autres actifs financiers 118 591 - - - - - 118 591 Sous-total actifs 6 720 121 2 452 1 954 25 743 10 845 - 22 106 6 739 009 Engagements et garanties 897 442 - - - - - 897 442 Total 7 617 563 2 452 1 954 25 743 10 845 - 22 106 7 636 451 Le risque de crédit sur les instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat n'est pas indiqué. Les provisions sur les engagements et les garanties sont comptabilisées en « Provisions » (note 16). En milliers d'euros Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Dépréciations 31/12/21 Caisse, banques centrales 3 063 608 - - - - - 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 34 703 - - - - - 34 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 - - - - - 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 2 103 165 1 289 935 32 243 10 574 - 22 779 2 125 427 Titres à revenu fixe au coût amorti 1 186 515 - - - - - 547 1 185 968 Autres actifs financiers 187 544 3 142 - 2 868 5 130 - 6 865 191 819 Sous-total actifs 7 305 384 4 431 935 35 111 15 704 - 30 191 7 331 374 Engagements et garanties 678 447 - - - - - 678 447 Total 7 983 831 4 431 935 35 111 15 704 - 30 191 8 009 821 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. 4.2.2 Exposition au risque de crédit 4.2.2.1 Regroupements d'instruments pour les pertes calculées collectivement Pour les pertes sur créances attendues calculées sur une base collective, les expositions sont regroupées sur la base des caractéristiques de risque qui sont partagées par celles-ci. Les prêts du Groupe sont principalement destinés à soutenir l'activité de la Banque privée et gestion d'actifs via des prêts à des clients privés qui sont, soit garantis par des portefeuilles de titres (prêts Lombard), soit par des biens immobiliers (prêts hypothécaires). PCL lombard et prêts hypothécaires Le Groupe a un très faible historique de défauts sur ses prêts Lombard et hypothécaires accordés par le PCL. La PD et la LGD ont été déterminées par l'historique des défauts observés et par des scénarios baissiers réalistes basé sur l’évaluation de la direction. Pour les prêts Lombard, l’estimation de la LGD est estimée sur la base du montant de la garantie détenue, et si celle-ci est diversifiée ou non, ainsi que de sur la nature du client et des difficultés potentielles de recouvrement de la garantie. Pour les prêts hypothécaires, l’estimation de la LGD tient compte de la valeur des biens hypothéqués et varie en fonction de la LTV ; du montant des frais susceptibles d'être encourus pour recouvrer et vendre toute garantie, de la nature du client, et des difficultés potentielles de recouvrement de la garantie. Les hypothèses utilisées dans le calcul de l'ECL sont contrôlées et revues sur une base trimestrielle. Il n'y a pas eu de changements significatifs dans les techniques d'estimation ou les hypothèses importantes au cours de la période considérée. Autres prêts à la clientèle Le Groupe accorde également d'autres types de prêts à la clientèle, principalement des prêts aux entreprises en France; du financement d’opération immobilière d’entreprise. D’autres prêts peuvent également être accordés ponctuellement pour soutenir les activités de Gestion d’actifs du Groupe. L'ECL de ces entreprises est soigneusement examinée, secteur par secteur, et, lorsque cela est significatif, prêt par prêt. Compte tenu de la taille relativement modeste de ce portefeuille, en particulier toute partie dont le risque de crédit n’est pas évalué sur base individuelle, le Groupe n'utilise pas de modèle pour estimer les corrélations entre les variables macroéconomiques et la probabilité de défaut. Pour les prêts qui ne présentent pas de signes évidents de difficultés financières ou qui sont de trop faible montant pour un examen individuel, des provisions complémentaires ont été ajoutées au coût du risque afin de refléter l'augmentation du risque de crédit, non détectable au niveau individuel. Les changements apportés aux techniques d'estimation ou aux hypothèses significatives au cours de la période n'ont pas eu d'impact significatif. Titres de dette au coût amorti Pour les titres de dette détenus par le département trésorerie, l’ECL est déterminée en utilisant les notations de crédit de S&P qui font l’objet d’un suivi et d’une mise à jour quotidienne. Les PD à un an et à maturité associées à chaque notation sont déterminées sur la base des taux de défaut, également publiés par l'agence S&P. Pour estimer la LGD, le Groupe a utilisé la LGD de Bâle III, qui est de 45% pour les dettes seniors. Les hypothèses qui servent de base au calcul des ECL font l'objet d'un suivi et d'une révision trimestrielle, et aucun changement significatif n'a été apporté aux techniques d'estimation ou aux hypothèses au cours de la période. 4.2.2.2 Exposition maximale au risque de crédit - Instrument financier sujet à dépréciation Le tableau suivant présente une analyse de l'exposition au risque de crédit des instruments financiers pour lesquels une provision pour ECL est comptabilisée. La valeur comptable brute des actifs financiers détaillée ci-dessous représente également l'exposition maximale du Groupe au risque de crédit sur ces actifs. L'analyse de l'exposition au risque de crédit des autres actifs financiers sont présentée dans la section 4.2.3. En milliers d'euros Étape 1 Étape 2 Étape 3 31/12/22 Étape 1 Étape 2 Étape 3 31/12/21 Valeur brute comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 - - 672 456 729 849 - - 729 849 Prêts à la clientèle PCL 2 325 861 - - 2 325 861 1 881 878 - - 1 881 878 Autres prêts à la clientèle 192 209 4 406 36 588 233 203 221 287 2 224 42 817 266 328 Titres au coût amorti 1 299 817 - - 1 299 817 1 186 515 - - 1 186 515 Total 4 490 343 4 406 36 588 4 531 337 4 019 529 2 224 42 817 4 064 570 Dépréciation Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - - - Prêts à la clientèle PCL - - - - - - - - Autres prêts à la clientèle - 1 690 - 137 - 19 711 - 21 538 - 1 323 - 216 - 21 240 - 22 779 Titres au coût amorti - 568 - - - 568 - 547 - - - 547 Total - 2 258 - 137 - 19 711 - 22 106 - 1 870 - 216 - 21 240 - 23 326 Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 - - 672 456 729 849 - - 729 849 Prêts à la clientèle PCL 2 325 861 - - 2 325 861 1 881 878 - - 1 881 878 Autres prêts à la clientèle 190 519 4 269 16 877 211 665 219 964 2 008 21 577 243 549 Titres de dette à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - Titres au coût amorti 1 299 249 - - 1 299 249 1 185 968 - - 1 185 968 Total 4 488 085 4 269 16 877 4 509 231 4 017 659 2 008 21 577 4 041 244 Pour les prêts et créances sur la clientèle, la variation des dépréciations est présentée dans le tableau ci-dessous. La variation des autres dépréciations est présentée dans la rubrique « Dépréciations » (note 17). Des informations complémentaires sur la manière dont les ECL sont mesurées et sur la détermination des trois étapes ci-dessus sont données dans le paragraphe 3.2.4 « Évaluation des pertes de crédits attendus ». Prêts à la clientèle En milliers d'euros Étape 1 Étape 2 Étape 3 Total Dépréciation à l'ouverture -1 323 -216 -21 240 -22 779 Mouvements impactant le résultat (Dotations) -370 - -4 133 -4 503 Reprises 3 79 5 458 5 540 Recouvrement des prêts - - -111 -111 Total (dotations)/reprises net au résultat sur la période -1 690 -137 -20 026 -21 853 Mouvements n'impactant pas le résultat Passage en perte - - 314 314 Différences de change - - - - Dépréciation à la clôture -1 690 -137 -19 711 -21 538 Aucun prêt n'a été classé en actifs financiers dépréciés dès son acquisition ou sa création (POCI). Les variations des montants bruts des prêts à la clientèle ont eu un impact non significatif sur les provisions de l'Étape 1 et 2. Le tableau ci-dessous présente l'ancienneté des prêts aux clients en souffrance au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Prêts à la clientèle en souffrance En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Moins de 30 jours en souffrance 32 866 12 006 Entre 30 jours et 90 jours en souffrance 4 406 2 224 Total 37 272 14 230 4.2.2.3 Sûretés Le Groupe détient des sûretés en garantie des prêts consentis à la clientèle, la quasi- Total ité des prêts commerciaux octroyés à des tiers étant garantie. La majorité des sûretés porte essentiellement sur des biens immobiliers ou des titres négociables dans le cadre de crédits Lombard. Il est possible si nécessaire de prendre possession de la sûreté et de la réaliser, le cas échéant. Les prêts classés en Étapes 1 et 2 sont généralement couverts par des sûretés. Pour ces prêts, le niveau de sûreté à la date d’échéance prévue doit être suffisant pour couvrir l’exposition au bilan. Lorsqu’un prêt est considéré comme douteux (Étape 3), le niveau de provisionnement repose principalement sur la diminution attendue de la valeur de la garantie, mais aussi sur la capacité de l’emprunteur à honorer sa dette. La sûreté est évaluée de manière indépendante au moment où le prêt est consenti, puis périodiquement par la suite. La direction peut procéder à une nouvelle évaluation en dehors de ces échéances en se fondant sur sa propre connaissance de la sûreté concernée et sur des indices plus généraux. 4.2.3 Gestion du risque de crédit des autres actifs financiers Les autres actifs financiers comprennent principalement les créances clients des activités du Conseil financier et de la Banque privée et gestion d’actifs. Pour ces actifs, le Groupe applique l’approche simplifiée pour le calcul des dépréciations. Cela signifie que la provision pour pertes est toujours évaluée à un montant égal à l’ECL sur la durée de vie de l'actif. Par conséquent, le concept d'augmentation significative du risque de crédit ne s'applique pas à ces actifs. Les produits d'honoraires sont diversifiés tant au niveau de la location que du secteur et le risque de concentration n'est pas significatif. Le Groupe considère qu'une créance est en défaut lorsque l'emprunteur n'est pas susceptible de la payer intégralement. Pour chaque bureau du Conseil financier, un examen trimestriel des créances impayées dont le recouvrement suscite des préoccupations, ainsi que de celles de plus de 90 jours, est effectué par la direction locale et le directeur financier monde du Conseil financier. Cet examen permet de déterminer si la créance doit faire l'objet d'une dépréciation et de s'assurer que des dépréciations sont comptabilisées, ou non, de manière cohérente dans l'ensemble du Groupe. La direction a examiné l’historique de paiement et a estimé sur cette base, que les créances échues depuis moins de 90 jours présentent un risque négligeable de non recouvrement intégrale. Ces créances sont donc classées dans la Catégorie 1 de notre tableau du risque de crédit interne. En complément des dettes plus récentes qui ont un risque de crédit avéré, la direction considère que toutes les créances individuelles non dépréciées qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours doivent être évaluées pour les pertes de crédit potentielles. Ces créances sont considérées comme faisant partie d'une liste de surveillance. Lorsque ces actifs ne sont pas dépréciés, la direction calcule un pourcentage qui représente les pertes qui pourraient éventuellement survenir pour l’ensemble des actifs. Ce pourcentage de provision est fondé à la fois sur des données historiques et sur l'évaluation effectuée par la direction des pertes potentielles futures. Le tableau ci-dessous présente l’ antériorité des autres actifs financiers et les provisions associées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 : En milliers d'euros Catégorie interne de risque 31/12/22 31/12/21 % de l'exposition Totale Valeur brute comptable ECL à maturité % de l'exposition Totale Valeur brute comptable ECL à maturité Actifs non dépréciés Courant à 90 jours impayés Catégorie 1 100% 118 591 - 94% 187 544 - 90-180 jours impayés Catégorie 2 0% - - 1% 1 569 - 14 180 jours - 1 an impayés Catégorie 2 0% - - 1% 1 307 - 54 Impayés de plus d'1 an Catégorie 2 0% - - 0% 266 - 22 Actifs déprécié Partiellement dépréciés Catégorie 4 0% - - 1% 2 868 - 1 645 Total ement dépréciés Catégorie 5 0% - - 3% 5 130 - 5 130 Total 100% 118 591 - 100% 198 684 -6 865 La variation est expliquée dans la rubrique « Dépréciations » (note 17). 4.2.4 Analyse complémentaire du risque de crédit Les tableaux suivants présentent une ventilation de l’exposition au risque de crédit par zone géographique et par secteur d'activité au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 4.2.4.1 Exposition par zone géographique La zone géographique se rapportant aux prêts et créances est celle de l'emprunteur. La zone géographique afférente aux titres est celle de l'émetteur. En milliers d'euros France Suisse Royaume-Uni Reste de l'Europe Amérique Australie et Asie Autres 31/12/22 Caisse, banques centrales 2 091 714 - - 5 753 - - - 2 097 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 9 172 - 4 548 - - - - 13 720 Prêts et créances sur les établissements de crédit 614 804 566 813 3 272 49 574 3 427 - 672 456 Prêts et créances sur la clientèle 2 073 474 19 452 73 206 329 337 11 231 2 765 28 061 2 537 526 Titres à revenu fixe au coût amorti 337 515 35 769 161 429 386 392 300 384 77 760 - 1 299 249 Autres actifs financiers 98 887 4 508 4 640 9 358 745 41 412 118 591 Sous-total actifs 5 225 566 60 295 244 636 734 112 361 934 83 993 28 473 6 739 009 Engagements et garanties 758 157 1 911 27 569 89 219 2 267 92 18 227 897 442 Total 5 983 723 62 206 272 205 823 331 364 201 84 085 46 700 7 636 451 En milliers d'euros France Suisse Royaume-Uni Reste de l'Europe Amérique Australie et Asie Autres 31/12/21 Caisse, banques centrales 3 030 491 - - 33 117 - - - 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 25 751 - 5 081 3 871 - - - 34 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 663 717 590 498 24 382 34 974 5 681 7 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 1 888 353 19 989 36 215 130 278 8 400 2 673 39 519 2 125 427 Titres à revenu fixe au coût amorti 284 817 36 055 175 866 282 431 326 584 80 215 - 1 185 968 Autres actifs financiers 137 250 616 19 137 14 591 4 133 6 622 9 471 191 820 Sous-total actifs 6 030 379 57 250 236 797 488 670 374 091 95 191 48 997 7 331 375 Engagements et garanties 588 573 3 408 16 246 66 579 1 037 244 2 360 678 447 Total 6 618 952 60 658 253 043 555 249 375 128 95 435 51 357 8 009 822 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. 4.2.4.2 Exposition par secteur d'activité En milliers d'euros 31/12/22 % 31/12/21 % Caisse, banques centrales 2 097 467 27% 3 063 608 38% Ménages 2 020 848 26% 1 941 797 24% Établissements de crédit 680 938 9% 755 124 9% Titres de dette détenus à des fins de liquidités (diversifiés) 1 229 792 16% 1 157 626 14% Immobilier 492 253 6% 391 838 5% Créances à court terme (clients divers) 9 194 0% 98 107 1% Autres entreprises financières 507 672 7% 131 787 2% Gouvernement (1) 69 457 1% 28 342 0% Autres 528 830 8% 441 593 7% Total 7 636 451 100% 8 009 822 100% (1) La ligne « Gouvernement » est principalement composée de titres d'États de haute qualité. Les secteurs présentés ci-dessus sont issus des codes de classification NACE (Nomenclature des Activités économiques dans la Communauté Européenne) et d'autres catégories utilisées pour le reporting réglementaire du FINREP. Les créances à court terme et les titres de dette détenus à des fins de liquidités sont exposés à divers secteurs. Toute exposition temporaire à ces secteurs n'est pas considérée par la direction comme pouvant présenter un risque sectoriel significatif et être un indicateur de concentration sectorielle pour ces actifs à l'avenir. Par conséquent, ces expositions ne sont pas analysées de manière détaillée dans la présente note. 4.3 Risque de marché Les risques de marché associés à la trésorerie et aux instruments de capitaux propres sont décrits ci-dessous en reprenant les différents niveaux de risque. 4.3.1 Risque de prix attaché aux instruments de capitaux propres Le Groupe est exposé à ce risque du fait de la détention d’instruments de capitaux propres et d’options sur ces instruments. Chacune de ces positions est approuvée par la direction et surveillée sur une base individuelle. Si le prix de tous les titres de capitaux propres dont dépendent ces instruments baissait de 5%, au 31 décembre 2022, le résultat après impôt diminuerait de -11,4 millions d'euros (31 décembre 2021 : -12,4 millions d'euros). Par ailleurs, le Groupe est exposé aux risques affectant les sociétés dans lesquelles il investit. Le tableau suivant détaille le risque de prix attaché aux instruments de capitaux propres du Groupe par zone géographique. En milliers d'euros 31/12/22 % 31/12/21 % France 401 978 100% 433 829 100% Suisse - 0% - 0% Royaume-Uni et Îles Anglo-Normandes - 0% - 0% Autres pays d'Europe - 0% - 0% Amériques - 0% - 0% Australie et Asie - 0% - 0% Autres - 0% - 0% Total 401 978 100% 433 829 100% 4.3.2 Risque de change Le Groupe est exposé aux fluctuations des devises sur ses positions financières et ses flux de trésorerie. Le tableau suivant reprend l’exposition au risque de change. Les positions nettes du tableau correspondent à la valeur nette comptable des actifs et des passifs en devises autres que ceux libellés dans la monnaie fonctionnelle d’une filiale, après prise en compte des positions sur instruments financiers dérivés. En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Longue/ (courte) Longue/ (courte) USD -484 12 889 EUR 758 - GBP 1 6 614 CHF -33 -16 Autres -2 010 -3 571 Une appréciation de 5% de l'euro face aux autres devises induirait un gain dans le compte de résultat du Groupe de 0,2 million d'euros (-0,8 million d'euros au 31 décembre 2021). 4.3.3 Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d’intérêt correspond au risque sur le revenu ou le capital provenant des mouvements des taux d’intérêt. En raison de la nature de son activité, seules les entités bancaires du Groupe sont exposées à un risque de taux d’intérêt important. Le Groupe calcule le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) conformément aux exigences de l’ABE. Le tableau ci-après présente les résultats des tests de résistance EVE (valeur économique des fonds propres/Economic Value of Equity) pour chaque scénario de stress prescrit, en pourcentage des fonds propres de tier 1. La partie supérieure présente les résultats en considérant que les dépôts à vue ont une maturité à un jour. Cela met en exergue l’exposition limitée au risque de taux d’intérêt, qui est la conséquence directe de l’accent qu’a mis le Groupe sur son activité de banque privée, ainsi que des expositions très limitées aux prêts à long terme à taux fixe de cette activité. Il existe toutefois, dans une certaine mesure, un risque de taux d’intérêt pour certains dépôts à vue se comportant comme des dépôts sans échéance à taux fixe de 0%. En conséquence, le Groupe effectue un ajustement du comportement des dépôts à vue, compte tenu des exigences du régulateur français et selon des prévisions que certains de ces dépôts se comportent de la même manière qu’un passif à taux fixe. D’autre part, et compte tenu du fait que la majorité des dépôts du Group provient de l’activité de banque privée, ces dépôts ne sont pas considérés comme étant à très long terme. Par conséquent, le Groupe ajuste les hypothèses comportementales du montant stable linéairement sur cinq ans avec le montant non stable avec une duration de 3 mois. Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. Résultat IRRBB EVE des six scénarios de choc préconisés au 31/12/22 Parallèle haut Parallèle bas Hausse des Taux courts Baisse des Taux courts Pentificateur Aplatisseur Hypothèse : tous les dépôts à vue sont réévalués au jour le jour - 17,1% 19,1% - 8,7% 9,1% 0,2% - 3,6% Hypothèse : une portion stable du dépôt à vue atteint sa maturité ajustée par modélisation des dépôts à vue - 6,4% 2,4% 2,0% - 2,4% - 5,5% 2,8% 4.4 Risque de liquidité 4.4.1 Liquidité Le risque de liquidité découle de la divergence de maturité contractuelle entre les actifs et les passifs. La gestion du risque de liquidité est expliquée dans le rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et demeure globalement inchangée le 31 décembre 2022. Les modalités de gestion de la liquidité à court terme sont résumées ci-dessous, ainsi qu'une mesure du ratio de liquidité à court terme (LCR, Liquidity coverage ratio). Le LCR est un ratio qui compare les actifs liquides de très haute qualité aux obligations à court terme. Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. Le Groupe maintient un portefeuille stable et diversifié de dépôts clients avec un faible ratio de crédits/dépôts clients. Le département trésorerie gère la liquidité pour assurer en permanence une position prudente en détenant une quantité importante de liquidités à court terme avec la Banque centrale et sur le marché interbancaire ainsi qu’un portefeuille de titres de rating élevé. L'exposition au risque de liquidité est considérée comme très faible et est surveillée quotidiennement indépendamment du front office. Au 31 décembre 2022, le LCR du Groupe était de 134% (31 décembre 2021 : 166%), la limite réglementaire étant de 100%. 4.4.2 Échéance contractuelle Le tableau ci-dessous présente les échéances contractuelles pour l’ensemble des actifs et passifs financiers consolidés du Groupe. En milliers d'euros À vue - 1 mois 1 mois - 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 2 ans 2 ans - 5 ans > 5 ans À durée indéterminée 31/12/22 Caisse, banques centrales 2 097 467 - - - - - - 2 097 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 396 660 3 823 7 159 - 2 727 - 5 019 415 388 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - 310 310 Titres au coût amorti 15 703 65 002 360 505 645 111 212 928 - - 1 299 249 Prêts et créances sur les établissements de crédit 197 289 175 000 300 000 - 167 - - 672 456 Prêts et créances sur la clientèle 133 901 212 469 857 305 732 942 318 904 282 005 - 2 537 526 Autres actifs financiers 118 528 - - 1 63 - - 118 592 Total 2 959 548 456 294 1 524 969 1 378 054 534 789 282 005 5 329 7 140 988 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 384 3 881 1 582 219 - - - 7 066 Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit et banques centrales 5 991 - 201 600 125 000 - - - 332 591 Dettes envers la clientèle 5 640 631 196 410 210 222 19 485 3 722 749 - 6 071 219 Dettes représentées par un titre 1 811 19 913 20 000 - - - - 41 724 Dettes de loyers 2 907 2 048 9 257 8 736 26 470 1 416 - 50 834 Autres passifs financiers 106 643 - 83 - - - - 106 726 Dettes subordonnées - 33 - - 60 000 - - 60 033 Total 5 759 367 222 285 442 744 153 440 90 192 2 165 - 6 670 193 Engagements et garanties donnés 897 442 - - - - - - 897 442 Les engagements de financement et de garantie donnés sont présentés au sein de l’intervalle où ils pourraient être utilisés. Les flux de trésorerie non actualisés des dettes et engagements ne sont pas matériellement différents des montants indiqués dans le tableau des échéances contractuelles ci-dessus. 4.5 Informations sur la juste valeur 4.5.1 Hiérarchie des justes valeurs IFRS 13 requiert, à des fins de publication, que l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers soit classée selon une échelle de trois niveaux qui rendent compte du caractère observable ou non des données rentrant dans les méthodes d'évaluation. Niveau 1 : instruments cotés sur un marché actif Le Niveau 1 comprend les instruments dont la juste valeur est déterminée en utilisant directement des prix cotés sur des marchés actifs. Ce sont principalement des titres cotés et des dérivés traités sur des marchés organisés (futures, options, etc.) dont la liquidité peut être démontrée. Ce sont également les parts de fonds (y compris les OPCVM) dont la valeur liquidative est disponible et déterminée quotidiennement. Niveau 2 : instruments évalués sur la base de modèles d'évaluation reconnus utilisant des données observables autres que les prix cotés Le Niveau 2 regroupe les instruments qui ne sont pas cotés sur un marché actif, mais dont la technique d'évaluation utilisée intègre des paramètres qui sont, soit directement observables soit indirectement observables sur toute la maturité de l'instrument. Dérivés Les dérivés sont classés en Niveau 2 dans les cas suivants : • la juste valeur est principalement dérivée de prix ou de cours d'autres instruments de Niveau 1 et de Niveau 2, par extrapolation standard du marché ou interpolation ou par corroboration avec des transactions réelles ; • la juste valeur est dérivée d'autres techniques et modèles standards. Le modèle d'évaluation le plus fréquemment utilisé est la technique d'actualisation des flux de trésorerie (DCF). Les valorisations issues de ces modèles sont affectées de manière significative par les hypothèses d'évaluation utilisées, telles que les montants et les dates de règlement des flux de trésorerie futurs, les taux d'actualisation et le risque de crédit. Lorsque ces paramètres sont construits sur la base de données directement observables, les dérivés sont classés en Niveau 2. Titres à revenu fixe et dettes représentées par un titre Lorsqu'ils sont classés en Niveau 2, ces titres sont moins liquides que lorsqu'ils sont classés en Niveau 1. Ce sont principalement des obligations d'État, des titres de créance de sociétés, des titres à référence hypothécaire et des certificats de dépôt. Ils peuvent être classés en Niveau 2 notamment lorsque les prix externes pour les même types de titres peuvent être régulièrement observés chez un nombre significatif de teneurs de marché qui sont actifs sur ces lignes, bien que ces prix ne soient pas directement des prix de négociation (ces prix comprennent, entre autres, des données de consensus fournies par un échantillon raisonnable de contreparties externes qui sont teneurs de marché sur ces actifs ainsi que des cours indicatifs donnés par des courtiers et/ou vendeurs). Pour une partie d'entre eux, si les prix ne sont pas directement observables sur les marchés, une évaluation de type DCF est déterminée. Le taux d'actualisation utilisé est ajusté de la marge de crédit applicable déterminée par rapport à des instruments similaires cotés sur un marché actif pour des contreparties comparables. Titres à revenu variable En l’absence de cotations disponibles sur un marché actif, les justes valeurs des autres titres à revenu variable classés en Niveau 2 sont déterminées en utilisant des paramètres reflétant des conditions de marché observées pour des sociétés comparables à la date d’arrêté. Les techniques d'évaluation utilisées pour les titres à revenu variable de Niveau 2 sont les suivantes : • Multiples de transaction La technique de valorisation par les multiples de transaction est la méthode d’évaluation utilisée en priorité. Cette méthode s’appuie sur les transactions ayant eu lieu récemment dans le secteur étudié. À partir de la valeur d’entreprise issue de transactions comparables et d’agrégats comme l’EBITDA, l’EBIT ou le résultat, sont établis des multiples qui sont appliqués à l’actif à valoriser. • Multiples de comparables boursiers Cette méthode consiste à appliquer un multiple aux résultats de l’entreprise faisant l’objet de l’évaluation afin d’en déduire une valorisation. Elle repose sur l’application des multiples boursiers d’un échantillon de sociétés comparables cotées aux agrégats de la société à valoriser. Les multiples de résultats utilisés sont le ratio cours/bénéfices nets (PER), le ratio valeur d’entreprise/résultats avant frais financiers et impôt (VE/EBIT) et amortissements (VE/EBITDA). Ces agrégats sont les agrégats historiques de la société à valoriser et des sociétés comparables. Ils sont retraités de tous les éléments récurrents et exceptionnels ainsi que de l’amortissement des écarts d'acquisition. Les sociétés de l’échantillon retenu opèrent nécessairement dans un secteur proche, voire identique à celui de la société cible. Elles sont de taille relativement comparable et ont des perspectives de croissance attendues similaires. Des paramètres spécifiques peuvent aussi être pris en compte dans l'échantillon : sélection par pays, prise en compte des aspects de réglementation propre à chaque marché, présence ou non d’activités connexes. La valeur des entreprises comparables est obtenue en additionnant à la capitalisation boursière, la dette financière nette et les participations ne donnant pas le contrôle. Elle se base sur les dernières données financières disponibles. Les multiples boursiers s’entendent hors prime de contrôle. L’évaluation se place du point de vue d’un actionnaire minoritaire. Cependant, si l'investissement à évaluer n’est pas coté, l’absence de liquidité par rapport aux sociétés de l’échantillon boursier peut se traduire par l'application d'une décote d'illiquidité. • Valorisation des bons de souscription d'actions Les titres donnant accès au capital, prenant généralement la forme de bons de souscription d’actions (BSA), sont examinés régulièrement afin d’évaluer leur probabilité d’exercice et l’impact éventuel sur la valeur de l’investissement. À chaque date de clôture, la probabilité d’exercice des droits est déterminée en comparant le coût d’exercice au produit escompté en cas d’exercice. • Coût historique Lorsque le Groupe a fait un investissement dans un instrument non coté au cours des douze derniers mois, le prix de transaction (c'est-à-dire le prix d'entrée) est souvent considéré comme un point de départ raisonnable pour la détermination de la juste valeur de l'instrument de capitaux propres non coté à la date d'évaluation. • Actif net L'actif net est, pour une entreprise, le montant que l'actionnaire recevrait si la société vendait ses actifs à leur valeur de marché actuelle, payait ses dettes restant à honorer avec le gain, puis distribuait le solde à ses actionnaires. Pour les fonds, la valeur liquidative est basée sur la valeur des titres et du fonds de roulement détenus dans le portefeuille d'un fonds. Prêts et créances aux/dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les prêts et créances à la clientèle et les taux d'intérêt qui leur sont associés sont comparés, par maturité, à des transactions similaires récentes. Dans le cas d'une différence significative des taux d'intérêt ou de toute autre composante des prêts indiquant que la juste valeur de l'actif est sensiblement différente de la valeur nette comptable, la juste valeur est ajustée en conséquence. Pour déterminer la juste valeur des actifs, le Groupe évalue le risque de défaut des contreparties et calcule les flux futurs de trésorerie en prenant en compte la situation financière des débiteurs. Les titres pris et donnés en pension livrée et les dettes envers les banques et la clientèle : la juste valeur de ces éléments est déterminée en utilisant une technique DCF avec des taux d'actualisation ajustés de la marge de crédit qui leur est appliquée. Niveau 3 : instruments évalués selon des modèles qui ne sont pas couramment utilisés et/ou qui s'appuient sur des données non observables Le Niveau 3 comprend les instruments dont l'évaluation s'appuie, au moins en partie, sur des données de marché non observables qui sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur la valorisation. Les instruments classés en Niveau 3 sont principalement : • les actions non cotées dont la juste valeur ne peut être déterminée en utilisant des données observables et pour lesquelles la situation nette de l'émetteur à la date d'inventaire est la meilleure approximation de la juste valeur de l'investissement à la date de clôture ; • les parts de fonds de capital-investissement ou d'investissements gérés par des tiers, pour lequel le gestionnaire ou l'évaluateur externe a publié une valeur liquidative, en utilisant une technique d'évaluation utilisant des paramètres qui ne sont pas directement observables, ou en prenant en compte des données observables, mais avec un ajustement significatif qui n'est pas observable ; • de manière plus générale, tous les instruments de capitaux propres non cotés pour lesquels le Groupe utilise une technique d'évaluation (à base de multiples de comparables, de multiples de transactions) telle que décrite ci-dessus mais qui intègre des paramètres qui ne sont pas directement observables. Il peut s'agir, par exemple, des flux de trésorerie prévisionnels pour une approche par les flux de trésorerie actualisés, un taux d'actualisation s'appuyant sur un taux sans risque auquel s'ajoute une prime de risque. Pour tous ces cas, les paramètres peuvent ne pas être directement observables sur le marché . 4.5.2 Juste valeur des instruments financiers Comptabilisés au coût amorti En milliers d'euros 31/12/22 Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Caisse, banques centrales 2 097 467 2 097 467 - 2 097 467 - Titres au coût amorti 1 299 249 1 273 661 1 273 661 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 672 456 - 672 456 - Prêts et créances sur la clientèle 2 537 526 2 537 526 - 2 537 526 - Total 6 606 698 6 581 110 1 273 661 5 307 449 - Passifs financiers Dettes envers les banques et les établissements de crédit 332 591 332 591 - 332 591 - Dettes envers la clientèle 6 071 219 6 071 219 - 6 071 219 - Dettes représentées par un titre 41 724 41 724 - 41 724 - Dettes subordonnées 60 033 60 033 - 60 033 - Total 6 505 567 6 505 567 - 6 505 567 - En milliers d'euros 31/12/21 Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Caisse, banques centrales 3 063 608 3 063 608 - 3 063 608 - Titres au coût amorti 1 185 968 1 184 870 1 184 870 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 729 849 - 729 849 - Prêts et créances sur la clientèle 2 125 427 2 127 659 - 2 127 659 - Total 7 104 852 7 105 986 1 184 870 5 921 116 - Passifs financiers Dettes envers les banques et les établissements de crédit 340 237 340 237 - 340 237 - Dettes envers la clientèle 6 486 632 6 486 632 - 6 486 632 - Dettes représentées par un titre 12 500 12 500 - 12 500 - Dettes subordonnées 60 033 60 033 - 60 033 - Total 6 899 402 6 899 402 - 6 899 402 - La juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti est celle déterminée à la clôture et est décrite ci-après. • Les prêts et créances à la clientèle et les taux d'intérêt qui leur sont associés sont comparés, par maturité, à des transactions similaires récentes. Dans le cas d'une différence significative des taux d'intérêt ou de toute autre composante des prêts indiquant que la juste valeur de l'actif est sensiblement différente de la valeur nette comptable, la juste valeur est ajustée en conséquence. Pour déterminer la juste valeur des actifs, le Groupe évalue le risque de défaut des contreparties et calcule les flux futurs de trésorerie en prenant en compte la situation financière des débiteurs. Un prêt déprécié dont la valeur comptable est déterminée par la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés en utilisant les meilleures estimations des flux de trésorerie recouvrables, est classé en Niveau 3. • Les titres pris et donnés en pension livrée et les dettes envers les banques et la clientèle : la juste valeur de ces éléments est déterminée en utilisant une technique DCF avec des taux d'actualisation ajustés de la marge de crédit qui leur est appliquée. • Les dettes représentées par un titre : la juste valeur de ces instruments est déterminée en utilisant des prix externes qui peuvent être régulièrement observés chez un nombre significatif de teneurs de marché. Cependant, ces prix ne sont pas directement des prix de négociation. Comptabilisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/22 Total Basées sur des données de Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat 406 216 379 248 19 222 7 746 Instruments financiers dérivés 14 208 - 14 208 - FVOCI - titres à revenu variable 310 310 - - Total actifs financiers 420 734 379 558 33 430 7 746 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 7 066 - 7 066 - Total passifs financiers 7 066 - 7 066 - En milliers d'euros 31/12/21 Total Basées sur des données de Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat 457 010 426 922 21 841 8 247 Instruments financiers dérivés 9 428 - 9 428 - FVOCI - titres à revenu variable 2 094 2 094 - - Total actifs financiers 468 532 429 016 31 269 8 247 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 9 217 - 9 217 - Total passifs financiers 9 217 - 9 217 - 4.5.3 Informations sur les instruments comptabilisés à la juste valeur de Niveau 3 Mouvements des instruments classés en Niveau 3 Le tableau suivant présente, pour la période, les mouvements dans les actifs dont la valorisation intègre des données classées en Niveau 3 : En milliers d'euros Parts de fonds à la juste valeur par résultat Total 1er janvier 2022 8 247 8 247 Total des gains et pertes sur la période enregistré au compte de résultat 3 299 3 299 Acquisitions, souscriptions, cessions et remboursements Acquisitions - 197 - 197 Cessions - 3 603 - 3 603 31 décembre 2022 7 746 7 746 4.5.4 Dispositif de contrôle dans le processus d'établissement des valorisations Valorisation des instruments dérivés Les instruments dérivés négociés de gré à gré par le Groupe (c'est-à-dire hors marchés organisés) sont évalués au moyen de modèles d'évaluation externes. Ces modèles permettent de calculer la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus. Les instruments financiers dérivés du Groupe sont de type « vanille », comme des swaps de taux d'intérêt et des swaps de devises ; les techniques de modélisation utilisées dans ce cas sont des modèles usuels dans le secteur financier. Les données utilisées par ces modèles d'évaluation sont déterminées à partir de données observables de marché, comprenant des prix donnés par les Bourses, les courtiers ou les fournisseurs de prix de consensus. Les dérivés de change sont évalués dans le marché où ils sont négociés. Les contrats font l'objet d'appels de marge en fonction des valorisations. Notes sur le bilan Note 1 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Titres à revenu fixe 4 548 25 275 Parts détenues dans des fonds de placement collectifs 401 668 431 735 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (obligatoire) 406 216 457 010 Instruments dérivés de transaction actifs (note 2) 9 172 9 428 Total 415 388 466 438 Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Instruments dérivés de transaction passifs (note 2) 7 066 6 037 Total 7 066 6 037 Note 2 – Dérivés Un dérivé est un instrument financier dont la valeur résulte d’un « sous-jacent » (c’est-à-dire un autre instrument financier, un indice ou une autre variable). L’élément sous-jacent est par exemple un taux d’intérêt, un taux de change ou le prix d’une obligation ou d’une action. Les dérivés requièrent un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent. Les dérivés sont comptabilisés séparément à leur juste valeur et figurent au bilan pour leur juste valeur positive (actif) et leur juste valeur négative (passif). Les justes valeurs positives représentent le coût qui serait encouru par le Groupe pour remplacer toutes les opérations en faveur du Groupe à leur juste valeur, en cas de défaillance des contreparties. Les justes valeurs négatives représentent le coût qui serait encouru par les contreparties pour remplacer toutes leurs opérations conclues en leur faveur avec le Groupe à leur juste valeur en cas de défaillance du Groupe. Les justes valeurs positives et négatives sur les différentes opérations ne sont compensées que si cela est autorisé légalement, si les opérations se font avec la même contrepartie et si les flux de trésorerie sont eux-mêmes compensés. Les variations de juste valeur des dérivés sont comptabilisées dans les gains ou pertes sur actifs financiers à la juste valeur par résultat, à moins que les dérivés ne soient admis comptablement comme couverture de flux de trésorerie. Des transactions sont réalisées sur des produits dérivés à des fins de spéculation ou de couverture. Le traitement comptable des opérations de couverture dépend de leur nature et du fait que la couverture puisse être qualifiée comme telle comptablement. La plupart des transactions du Groupe qui ne sont pas qualifiées comptablement comme de la couverture ont néanmoins pour objectif de réduire le risque de marché en couvrant les expositions comprises ou non dans le portefeuille de transaction. Dérivés de transaction En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments fermes de taux d'intérêt 13 000 684 3 41 000 36 11 Instruments conditionnels de taux d'intérêt 10 423 20 142 10 997 - 124 Instruments fermes de change 962 770 8 468 6 921 712 325 9 392 5 902 Total 986 193 9 172 7 066 764 322 9 428 6 037 Les dérivés de transaction relèvent majoritairement d’opérations négociées à des fins de couverture d’instruments d’actif ou de passif que le Groupe n’a pas documentées comme telles ou que la réglementation comptable ne permet pas de qualifier de couverture. Dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments fermes de taux d'intérêt 74 000 5 036 - 80 000 - 3 180 Total 74 000 5 036 - 80 000 - 3 180 Couverture en juste valeur Le Groupe détient un portefeuille de prêts à la clientèle à moyen et long terme à taux fixe et est donc exposé aux variations de juste valeur dues aux variations des taux d'intérêt. Le Groupe gère cette exposition au risque de taux en concluant des swaps de taux d'intérêt où il paie des taux fixes et reçoit des taux variables. Le Groupe applique la comptabilité de couverture à ces dérivés, qu'il traite comme des couvertures de juste valeur. Seul l'élément de risque de taux d'intérêt est couvert; les autres risques, tels que le risque de crédit, sont gérés mais non couverts par le Groupe. La composante de risque de taux d'intérêt couverte est la variation de la juste valeur des prêts à moyen/long terme à taux fixe de la clientèle résultant uniquement des variations de l'EONIA (taux d'intérêt de référence). Ces variations constituent habituellement la composante la plus importante de la variation globale de la juste valeur. Pour les besoins de la comptabilité de couverture, des tests d'efficacité sont effectués, prospectivement à la date de désignation et rétrospectivement à chaque date de clôture, afin de s'assurer qu'il n'y a pas de risque de surcouverture. L'inefficacité de ces couvertures est considérée comme non significative et n'a donc pas été comptabilisée dans le compte de résultat. La plupart de ces swaps de macro-couverture sont réalisés contre l’EONIA et sont destinés à être conservés jusqu'à leur échéance sans révision périodique (c'est-à-dire qu'ils sont non dynamiques). Le tableau suivant présente les échéances et le taux fixe moyen payable sur les instruments de couverture utilisés dans les stratégies de couverture non dynamiques du Groupe : Total À vue - 1 mois 1 mois - 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Couverture de juste valeur - swap de taux d'intérêt Nominal (en milliers d'euro) 74 000 - - 15 000 34 000 25 000 Taux d'intérêt fixe moyen - - 2,47% 0,99% 1,07% Le tableau suivant présente le détail des prêts et créances sur la clientèle qui sont couverts par les stratégies de couverture du Groupe à la fin de la période : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Valeur des prêts à taux fixe couverts 400 165 400 726 Montant cumulé des ajustements de juste valeur des prêts couverts - 3 180 Variation de la juste valeur des prêts utilisée pour le test d'inefficacité 1 856 -2 433 Note 3 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Titres de capitaux propres désignés à la FVOCI 310 2 094 Total des titres à revenu variable 310 2 094 Total 310 2 094 Les titres de capitaux propres désignés à la FVOCI correspondent à la rémunération de personnel fondée sur des actions R&Co. Note 4 - Titres au coût amorti En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Titres à revenu fixe au coût amorti - valeur brute 1 299 817 1 186 515 Dépréciations Étape 1-2 -568 -547 Dépréciations Étape 3 - - Total 1 299 249 1 185 968 Note 5 - Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Comptes ordinaires débiteurs et prêts au jour le jour 117 215 110 545 Comptes et prêts à terme 24 201 60 218 Titres et valeurs reçus en pension 525 583 556 052 Intérêts courus 5 457 3 034 Prêts et créances sur les établissements de crédit - valeur brute 672 456 729 849 Dépréciations - - Total 672 456 729 849 Note 6 - Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Comptes ordinaires débiteurs 50 493 34 899 Prêts à la clientèle PCL 2 325 861 1 881 878 Autres prêts à la clientèle 175 038 222 387 Intérêts courus 7 672 9 042 Prêts et créances sur la clientèle - valeur brute 2 559 064 2 148 206 Dépréciations Étape 1-2 -1 827 -1 539 Dépréciations Étape 3 -19 711 -21 240 Dépréciations -21 538 -22 779 Total 2 537 526 2 125 427 Note 7 - Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Créances clients non bancaires (1) 5 155 52 335 Dépôts de garantie versés (1) 12 502 13 106 Comptes de règlements débiteurs sur opérations sur titres (1) 47 021 28 271 Autres débiteurs 16 973 31 255 Actifs divers 81 651 124 967 Charges constatées d'avance 2 262 2 649 Produits à recevoir (1) 53 914 98 107 Comptes de régularisation 56 176 100 756 Total 137 827 225 723 (1) Ces soldes représentent les autres actifs financiers comme mentionnés dans la section 4. Note 8 - Participations dans les entreprises mises en équivalence Les montants relatifs aux entreprises associées comptabilisés dans le bilan et le compte de résultat sont les suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Valeur de mise en équivalence Quote-part de résultat après impôts Valeur de mise en équivalence Quote-part de résultat après impôts Rothschild&Co Europe BV - 21 190 92 882 35 995 NMR Europe - - - -53 Total - 21 190 92 882 35 942 Les données issues des comptes sous-jacents des entreprises associées sont les suivantes : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/2021 Rothschild &Co Europe BV Rothschild &Co Europe BV NMR Europe Total des actifs - 364 819 - Total des dettes - 179 055 - Capitaux propres - 185 764 - Produit net bancaire 139 649 277 175 -300 Résultat avant impôts 60 493 95 240 -105 Résultat net 42 379 71 990 -106 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 507 643 281 Résultat net et autres éléments du résultat global 42 886 72 633 175 Toutes les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les informations relatives aux activités et aux pourcentages de contrôle et d'intérêt sont fournies dans la note 33. Note 9 - Contrats de location Le Groupe loue plusieurs locaux dans le cadre de ses activités. La plupart de ces contrats concerne les baux commerciaux en France. En général, les baux commerciaux français sont conclus pour une durée d'au moins neuf ans, avec une possibilité de résiliation unilatérale par le locataire au bout de trois ou six ans. C’est la raison pour laquelle ce type de contrat de location est aussi communément appelé 3-6-9 en France. Dans la mesure où les locataires ont jugé raisonnablement certain qu’ils n’exerceront pas leur droit de résiliation unilatérale, ils ont estimé que la durée du bail est égale à son échéance contractuelle, c’est-à-dire neuf ans. Le Groupe loue également des équipements et véhicules, qui, pris dans leur ensemble, ne sont pas significatifs pour les comptes du Groupe. Droits d'utilisation En milliers d'euros 01/01/22 Changement de méthodes comptables Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Désactualisation Autres variations 31/12/22 Droits d'utilisation Immeubles en location 124 199 - 3 879 - 22 - 44 385 83 671 Autres biens 5 364 - 999 - 271 - 1 283 4 809 Total des droits d'utilisation bruts 129 563 - 4 878 - 293 - 45 668 88 480 Amortissements et dépréciations Immeubles en location - 45 621 - 22 - 10 652 16 935 - 39 315 Autres biens - 2 951 - 266 - 1 204 739 - 3 150 Total amortissements et dépréciations - 48 572 - 288 - 11 856 17 675 - 42 465 Total 80 991 - 4 878 - 5 - 11 856 - - 27 993 46 015 Dettes de loyers En milliers d'euros 01/01/22 Changement de méthodes comptables Acquisitions Cessions/ mises au rebut Paiements Désactualisation Autres variations 31/12/22 Dettes de loyers Dettes de loyers - biens immobiliers 88 603 - 3 602 - - 11 832 441 - 31 645 49 169 Dettes de loyers - autres biens 2 432 - 970 - - 1 206 14 - 546 1 665 Total 91 035 - 4 572 - - 13 038 455 - 32 190 50 834 Le Groupe a décidé de ne pas appliquer la norme IFRS 16 aux contrats de location remplissant les critères d'exemption définis, à savoir les contrats de location à court terme ou de biens de faible valeur. Les montants relatifs à ces contrats comptabilisés dans le compte de résultat sont les suivants : En milliers d'euros 31/12/22 Contrats de location de biens de faible valeur 22 Contrats de location à court terme -222 Total -200 Note 10 - Immobilisations corporelles En milliers d'euros 01/01/22 Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Autres variations 31/12/22 Immobilisations corporelles brutes Terrains et constructions 63 907 2 191 - 256 - 9 924 55 918 Autres immobilisations corporelles 19 002 1 658 - 931 - 5 985 13 744 Total des immobilisations corporelles brutes 82 909 3 848 - 1 187 - 15 908 69 662 Amortissements et dépréciations Terrains et constructions - 32 830 47 - 2 706 6 835 - 28 655 Autres immobilisations corporelles - 10 759 409 - 1 800 3 307 - 8 842 Total amortissements et dépréciations - 43 589 456 - 4 506 10 142 - 37 497 Total 39 320 3 848 - 731 - 4 506 - 5 766 32 165 L'amortissement et la dépréciation des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans le compte de résultat dans la note 27. Note 11 - Immobilisations incorporelles En milliers d'euros 01/01/22 Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Autres variations 31/12/22 Immobilisations incorporelles brutes Logiciels 30 130 5 065 - - 6 083 29 112 Autres immobilisations incorporelles 10 765 - - 134 - 10 631 Total immobilisations incorporelles brutes 40 895 5 065 - 134 - 6 083 39 743 Amortissements et dépréciations Logiciels - 20 589 - - 3 021 3 693 - 19 917 Autres immobilisations incorporelles - 2 964 - - 1 086 1 - 4 049 Total amortissements et dépréciations - 23 553 - - 4 107 3 694 - 23 966 Total 17 342 5 065 - 134 - 4 107 - 2 389 15 777 Note 12 - Écarts d'acquisition En milliers d'euros Banque privée et gestion d’actifs Total Au 1er janvier 44 353 44 353 Acquisitions - - Cessions - - Acquisition de filiales - - Autres variations - - Différences de change -2 -2 Au 31 décembre 44 351 44 351 Au 31 décembre 2022 le Groupe a réalisé un test de dépréciation de l’UGT à laquelle a été affecté les écarts d’acquisition. Il s’agit de l’UGT Banque privée et gestion d’actifs. Les tests de dépréciation consistent à évaluer la valeur recouvrable de chaque UGT et à la comparer avec sa valeur comptable. Une perte de valeur irréversible est constatée en résultat si la valeur comptable d’une UGT, comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est supérieure à sa valeur recouvrable. La perte ainsi déterminée vient réduire la valeur des écarts d’acquisition au bilan. La valeur recouvrable de l’UGT « Banque privée et gestion d’actifs » est fondée sur la juste valeur diminuée des coûts de vente. Celle-ci a été déterminée en utilisant une approche multicritère fondée sur la moyenne des deux méthodes suivantes : • Calcul d’une juste valeur sur la base de l’EBITDA 2022 et de multiple de sociétés européennes comparables déterminé à partir du ratio « Economic value/EBITDA » • Calcul d’une juste valeur sur la base des actifs sous gestion 2022 du groupe R&Co et d’un taux moyen de sociétés européennes comparables déterminé à partir du ratio « Economic value/EBITDA ». Les résultats de ces tests ont conclu qu’aucune dépréciation n’était nécessaire sur les écarts d’acquisition du Groupe. La technique d’évaluation serait classée au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Les résultats des tests de sensibilité sur cette UGT montrent que pour qu’une dépréciation soit envisagée, le ratio valeur d’entreprise (VE)/actifs sous gestion ou les actifs sous gestion devraient diminuer de 68% pour l’UGT « Banque privée et gestion d’actifs » (décembre 2021 : 73%). Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Comptes ordinaires créditeurs et emprunts au jour le jour 4 628 13 215 Comptes et emprunts à terme 1 600 1 600 Contrats de mise en pension 325 000 325 000 Intérêts courus 1 363 422 Total 332 591 340 237 Note 14 - Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Dettes envers la clientèle à vue 4 852 944 6 193 877 Dettes envers la clientèle à terme 1 155 937 179 806 Titres et valeurs donnés en pension 59 479 112 297 Intérêts courus 2 859 652 Total 6 071 219 6 486 632 Note 15 - Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charges à payer au personnel 66 154 123 632 Charges à payer et produits constatés d'avance 51 500 79 332 Comptes de régularisation 117 654 202 964 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres (1) 103 687 71 426 Créditeurs financiers divers (1) 3 039 8 435 Passifs relatifs au droit d'utilisation sur l'actif loué 50 834 91 035 Autres créditeurs 33 271 61 025 Passifs divers 190 831 231 921 Total 308 485 434 885 (1) Ces soldes représentent les autres passifs financiers comme mentionnés dans la section 4. Note 16 – Provisions En milliers d'euros 01/01/22 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Autres variations 31/12/22 Provisions pour risques de contrepartie 680 144 - 600 - - 224 Provisions pour litiges 3 104 868 - 950 - 151 - 2 871 Provisions pour réaménagement d'immeubles 1 150 - - - - 460 690 Provisions pour charges de personnel 4 106 451 - 77 - - 456 4 024 Sous-total 9 040 1 463 - 1 627 - 151 - 916 7 809 Provisions pour retraites et autres avantages à long terme - - - - - - Total 9 040 1 463 - 1 627 - 151 - 916 7 809 Le Groupe peut être engagé dans des procédures judiciaires ou encore recevoir des réclamations découlant de la conduite de ses affaires. En se basant sur les informations disponibles et, le cas échéant, sur les conseils juridiques appropriés, des provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’un règlement sera nécessaire et qu’il est possible d’établir une estimation fiable de ce montant. Les provisions pour litiges comprennent des provisions pour couvrir les coûts estimés des procédures judiciaires et réclamations découlant de la conduite des affaires. Après avoir tenu compte des informations disponibles à la date du présent rapport, la direction estime que le niveau de provisionnement constitué dans les comptes consolidés publiés est suffisant pour couvrir toute poursuite ou toute action potentielle ou réelle susceptible d’impacter les comptes consolidés du Groupe. Les provisions pour retraites et autres avantages à long terme proviennent principalement des médailles du travail. Note 17 – Dépréciations En milliers d'euros 01/01/22 Dotations Reprises Sorties du bilan Autres variations 31/12/22 Prêts et créances sur la clientèle - 22 779 - 4 503 5 429 314 1 - 21 538 Titres au coût amorti - 547 - 21 - - - - 568 Autres actifs financiers - 6 865 - 173 220 - 6 818 - Total - 30 191 - 4 697 5 649 314 6 819 - 22 106 Note 18 - Impôts différés Les mouvements sur les comptes d'impôts différés sont les suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Solde net d'impôts différés à l'ouverture -1 165 -878 dont actifs d’impôts différés 724 1 055 dont passifs d’impôts différés -1 889 -1 933 Enregistré au compte de résultat (Charge)/produit d’impôts différés au compte de résultat 1 501 -288 Reclassements en impôts courants - - Achat/cession d'une filiale -1 465 - Changement de méthode comptable - - Autres - 1 Solde net d'impôts différés à la clôture -1 129 -1 165 dont actifs d’impôts différés 771 724 dont passifs d’impôts différés -1 900 -1 889 Les actifs d’impôts différés proviennent des postes suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Rémunérations différées 16 15 Provisions 89 98 Autres différences temporelles 666 611 Total 771 724 Les passifs d'impôts différés proviennent des postes suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Ajustements de la juste valeur des terrains et constructions 1 847 1 863 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur 4 4 Autres différences temporelles 49 22 Total 1 900 1 889 Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si, il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire et que le solde est lié à l’impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale sur la même entité ou sur le même groupe imposable. Il doit également exister une volonté et une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les (charges)/produits d’impôts différés figurant au compte de résultat comprennent les différences temporelles suivantes : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Rémunérations différées 1 459 3 Dépréciation de créances -9 -96 Autres différences temporelles 51 -195 Total 1 501 -288 Note 19 - Participations ne donnant pas le contrôle Les participations ne donnant pas le contrôle correspondent principalement aux montants calculés d'après les dispositions statutaires des sociétés en commandite simple (SCS) au sein du groupe. Le résultat attribué aux titres en capital de ces participations est calculé sur la base du résultat social de chacune de ces sociétés en commandite simple, y compris la quote-part du résultat revenant au travail. Le résultat, l'actif net et les dividendes attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle proviennent de : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat net Montant au bilan Dividendes Résultat net Montant au bilan Dividendes Sociétés en commandite simple 52 617 - - 155 366 152 881 130 348 - 123 705 SCPM VDP 1 - - - 42 - 622 - SCI VDP 2 - - - - 1 - 252 Autres filiales - 576 - 13 - 591 - 9 Total 52 617 576 - 155 421 152 881 131 562 - 123 966 Note 20 - Trésorerie et équivalents de trésorerie Pour l'établissement du tableau des flux de trésorerie, le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Caisses, banques centrales, CCP 2 097 467 3 063 608 Comptes ordinaires débiteurs et prêts au jour le jour 117 215 110 545 Autres équivalents de trésorerie (actifs) 50 583 81 052 Comptes ordinaires créditeurs et emprunts au jour le jour, banques centrales -4 628 -13 215 Total 2 260 637 3 241 990 La trésorerie comprend les caisses et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont exposés à un risque négligeable de changement de valeur. Les autres équivalents de trésorerie comprennent des prises en pensions au jour le jour et des effets publics et valeurs assimilées détenus à des fins de transactions. Note 21 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 808 237 593 716 Engagements de financement 808 237 593 716 Engagements en faveur de la clientèle 89 205 84 731 Engagements de garantie 89 205 84 731 Autres engagements donnés 29 614 457 Autres engagements donnés 29 614 457 Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Engagements reçus d’établissements de crédit 222 596 60 148 Engagements de financement 222 596 60 148 Engagements reçus d’établissements de crédit 121 243 36 195 Engagements reçus de la clientèle 327 650 Engagements de garantie 121 570 36 845 Actifs donnés et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Valeur comptable des actifs donnés en garantie de passifs auprès des Banques centrales (1) 325 000 325 000 Valeur comptable des actifs donnés en pension livrée 59 479 112 297 Total 384 479 437 297 En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Juste valeur des actifs reçus en pension livrée 528 939 566 212 Total 528 939 566 212 (1) Les actifs donnés en garantie de passifs correspondent à des titres en garantie dans le cadre de l'opérations ciblées de refinancement de long terme (TLTRO III). Notes sur le compte de résultat Note 22 - Marge d'intérêts Intérêts et produits assimilés En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 13 623 3 582 Produits d'intérêts sur opérations avec la clientèle 33 729 25 418 Produits d'intérêts sur titres de dette au coût amorti 9 231 3 092 Produits d'intérêts sur autres actifs financiers - - Total 56 583 32 092 Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charges d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit - 1 540 - 502 Produits d'intérêts négatifs sur opérations avec les établissements de crédit - 6 794 - 11 416 Charges d'intérêts sur opérations avec la clientèle - 4 436 - 1 451 Charges d'intérêts sur dettes représentées par un titre - 31 - Charges d'intérêts sur dérivés - 936 - 1 656 Charges d'intérêts sur dettes de loyers - 455 - 769 Charges d’intérêts sur autres passifs financiers - 1 084 - 1 056 Total - 15 277 - 16 850 Note 23 - Produits nets de commissions Produits de commissions En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Produits de commissions sur prestations de conseil et de services 150 422 451 132 Produits de commissions sur gestion d'actifs et activité de portefeuille 320 238 310 111 Produits de commissions sur opérations de crédit 608 791 Autres produits de commissions 6 495 8 715 Total 477 763 770 749 Charges de commissions En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charges de commissions sur prestations de conseil et de services - 20 964 - 37 629 Charges de commissions sur gestion d'actifs et activité de portefeuille - 56 651 - 59 103 Charges de commissions sur opérations de crédit - 250 - 201 Total - 77 865 - 96 933 Note 24 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 667 1 874 Résultat net sur opérations de change 10 286 8 618 Résultat net sur instruments de dette et dérivés détenus à des fins de transaction 801 249 Résultat net sur instruments de capitaux propres et dérivés détenus à des fins de transaction - 1 Résultat net sur autres opérations de transaction et dérivés de couverture - 1 170 - 44 Total 12 584 10 698 Les gains et les pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat comprennent les variations de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option et les instruments financiers comptabilisés dans le portefeuille de transaction, y compris les dérivés. Note 25 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Dividendes 346 170 Total 346 170 Note 26 - Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Rémunérations et autres charges de personnel -200 376 -266 676 Charges de personnel -200 376 -266 676 Autres charges administratives -93 343 -101 476 Total -293 719 -368 152 Note 27 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -4 506 -5 400 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles -4 107 -3 259 Dépréciations des immobilisations incorporelles - - Dotations aux amortissements du droit d'utilisation sur l'actif loué -11 856 -17 754 Total -20 470 -26 413 Note 28 - Coût du risque En milliers d'euros Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Recouvrement de créances 31/12/22 31/12/21 Prêts et créances sur la clientèle - 4 503 5 429 111 1 037 3 577 Titres au coût amorti - 21 - - - 21 - 20 Engagements de garantie envers la clientèle - 144 600 - 456 - Autres actifs financiers - 173 220 - 47 - 310 Total - 4 841 6 249 111 1 519 3 247 Note 29 - Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Produits/(charges) hors exploitation -2 - Plus et moins-values sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -227 29 Gains / Pertes sur cession d'actifs de droits d'utilisation 21 - Plus et moins-values sur acquisition, cession ou dépréciation de cession de titres consolidés -46 018 - Total -46 226 29 Note 30 - Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Impôts courants -3 644 -5 059 Impôts différés 1 501 -288 Total -2 143 -5 347 Impôts courants En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charge d’impôt de l'exercice -3 788 -5 127 Impôts sur exercices antérieurs 343 107 Charge d'impôt irrécouvrable relative aux dividendes -199 -39 Autres - - Total -3 644 -5 059 Impôts différés En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Différences temporelles 435 374 Changements de taux d’imposition -267 -662 Impôts sur exercices antérieurs 1 333 - Total 1 501 -288 Rationalisation de la charge d’impôt entre le taux d'imposition de droit commun et le taux effectif En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat avant impôt 116 533 342 487 Charge d'impôt théorique au taux de droit commun français 25,83% 30 100 28,41% 97 301 Principaux éléments de rapprochement Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères 0,28% 321 -0,68% - 2 317 Quote-part d'impôt des sociétés de personnes comptabilisée hors du Groupe -28,85% - 33 620 -23,58% - 80 747 Effet sur les impôts différés du changement du taux d'impôt sur les sociétés 0,23% 267 0,19% 662 Impact des impôts différés non comptabilisés sur les pertes -0,59% - 687 0,09% 301 Impôt sur exercices antérieurs -1,44% - 1 676 -0,03% - 107 Impôt sur les dividendes des filiales reçus par l'intermédiaire de sociétés de personnes 0,53% 619 0,12% 413 Différences permanentes 0,69% 799 0,11% 388 Effet du taux réduit sur les dividendes et retenues à la source non récupérables 0,70% 818 0,13% 439 Impact lié au résultat des entreprises mises en équivalence -5,36% - 6 246 -2,99% - 10 226 Autres effets 9,82% 11 447 -0,22% - 760 Charge d'impôt effective 1,84% 2 143 1,56% 5 347 Taux d'impôt effectif 1,84% 1,56% Note 31 - Parties liées Dans le cadre de cette note, le terme « Représentants légaux » fait référence au représentant légal de RMM. Les transactions réalisées durant l'exercice et les encours existants en fin d'exercice entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont éliminées en consolidation. Les transactions faites avec les sociétés consolidées par mise en équivalence sont présentées séparément dans le tableau suivant. Les autres parties liées sont les membres du Conseil de surveillance, les personnes physiques ou morales ayant une activité de contrôle dans le Groupe, les personnes physiques ou morales ayant une activité de contrôle au sein de la société mère de RMM, les sociétés qui sont contrôlées par les principaux dirigeants, et toute personne ayant directement ou indirectement la responsabilité, la direction ou le contrôle des activités de RMM. Elles comprennent également les membres de la famille proche de toute personne qui contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sur RMM et de toute personne faisant partie des Représentants légaux, du Conseil de surveillance ou des organes sociaux de sa société mère. En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Actifs Prêts et avances sur la clientèle - 10 113 4 412 164 3 580 13 656 Titres à revenu variable 202 - - 2 094 - - Actifs divers 3 389 - - 5 265 - - Total actifs 3 591 10 113 4 412 7 523 3 580 13 656 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 140 - - 424 - - Dettes envers la clientèle 216 882 16 718 11 823 137 925 17 741 65 684 Passifs divers 12 312 - - 28 223 - - Dettes subordonnées 60 033 - - 60 033 - - Total passifs 289 367 16 718 11 823 226 605 17 741 65 684 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement donnés - 2 920 - - 7 635 - Engagements de garantie donnés - - 6 798 - - - Total engagements - 2 920 6 798 - 7 635 - En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Charges et produits relatifs aux transactions avec les parties liées Intérêts reçus 287 - 43 247 - - Intérêts versés - 1 050 - - - 1 049 - - Commissions reçues 11 959 - - 34 181 - - Commissions versées - 19 004 - - - 32 483 - - Autres produits 346 - - 170 - - Autres charges - 11 923 - - - 12 018 - - Total charges - 19 385 - 43 - 10 952 - - Note 32 - Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d'euros KPMG Cailliau Dedouit et Associés PricewaterhouseCoopers 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 % % % % % % Audit Commissariat aux comptes, certification et examen des comptes individuels et consolidés RMM (société mère) 125 44% 110 31% 120 51% 110 43% - 0% - 0% Filiales 148 51% 172 50% 99 43% 123 48% 48 100% 42 100% Services autres que la certification des comptes requis par les textes légaux et réglementaires RMM (société mère) - 0% 49 14% 13 6% 24 9% - 0% - 0% Filiales 15 5% 16 5% - 0% - 0% - 0% - 0% Sous-total 288 100% 347 100% 232 100% 257 100% 48 100% 42 100% Services autres que la certification des comptes fournis à la demande des entités Juridique, fiscal, social - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% Autres - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% Sous-total - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% Total 288 100% 347 100% 232 100% 257 100% 48 100% 42 100% Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment à des missions de revue de la conformité de RMM au regard de dispositions réglementaires de l’AMF. Note 32 – Périmètre de consolidation L’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, modifiant l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Le tableau suivant recense les filiales et les entreprises associées les plus significatives au regard des comptes consolidés du Groupe, ainsi que le territoire où elles sont domiciliées. La liste ci-dessous n’inclut pas les filiales dormantes et les entreprises fiduciaires (nominee companies), sur la base de leur caractère non significatif. 31/12/22 31/12/21 Méthode de consolidation Nom des sociétés Activité % de contrôle % d'intérêt % de contrôle % d'intérêt 31/12/22 31/12/21 France Rothschild Martin Maurel SCS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Aix-Rabelais Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Albioni SAS Banque privée et gestion d’actifs - - 100,00 100,00 NC IG Bastia Rabelais Banque privée et gestion d’actifs - - 100,00 100,00 NC IG Courtage Etoile SNC Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG GEDAF SAS Banque privée et gestion d’actifs - - 100,00 100,00 NC IG GIE Rothschild & Co Banque privée et gestion d’actifs 60,00 60,00 100,00 100,00 IP IG Messine SAS Banque privée et gestion d’actifs 99,70 99,70 99,70 99,70 IG IG Lyxor RMM Treasury Fund Banque privée et gestion d’actifs - - - - NC NC Messine Participations SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Montaigne Rabelais SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG R Commodity Finance Fund General Partner Banque privée et gestion d’actifs - - - - NC NC R&Co Investments France SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Cie SCS Conseil financier - - 99,98 99,98 NC IG Rothschild & Co Asset Management Europe Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Co Europe SNC Conseil financier - - - - NC NC Rothschild and Co TA SCS (ex. Rothschild & Co Immobilier) Conseil financier - - 100,00 99,98 NC IG Transaction R&Co Immobilier SCS (ex. TRR & Co Immobilier) Conseil financier - - 100,00 99,75 NC IG Rothschild & Co Immobilier S.C.S. (ex. RTI Partenaires) Conseil financier - - 98,80 98,78 NC IG SCI Du 20 Rue Grignan Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG SCI Du 6 Rue De La Bourse Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG SCI Prado Marveyre Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Transaction R&Co Partenaires Conseil financier - - 75,00 75,00 NC IG Transaction R&Co SCS Conseil financier - - 99,79 99,77 NC IG TrésoPlus Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Wargny BBR Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Autres pays européens Rothschild & Co Deutschland GmbH Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Wealth Management Belguim Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Transaction R&Co Belgique Conseil financier - - - - NC NC RothschildCo Espana S.A. Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Greece Single Member S.A. Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Asset Management Europe Milan Branch Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Co Italia S.p.A. Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Wealth Management Monaco Banque privée et gestion d’actifs 99,97 99,96 99,97 99,96 IG IG Rothschild & Co Asset Management Monaco Banque privée et gestion d’actifs 99,30 99,26 99,30 99,26 IG IG Rothschild Martin Maurel - Monaco branch Banque privée et gestion d’actifs - - 100,00 100,00 NC IG SCI VDP 2 Banque privée et gestion d’actifs - - 100,00 71,00 NC IG SCPM VDP 1 Banque privée et gestion d’actifs - - 71,00 71,00 NC IG Rothschild & Co CIS B.V. Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Europe B.V. Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Israel B.V. Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Polska sp. z o. o. Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Portugal Limitada Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co CIS B.V. Moscow Branch Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co CIS B.V. Moscow Representative Office Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Europe Partnership Conseil financier - - - - NC NC Rothschild & Co Nordic AB Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Asie Rothschild & Co Europe B.V., Abu Dhabi Representative Office Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Middle East Limited Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Doha LLC Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Israel B.V. Israel Branch Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Kurumsal Finansman Hizmetleri Limited Sirketi Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'attention de l'Assemblée générale de Rothschild Martin Maurel S.C.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié Le Groupe Rothschild Martin Maurel enregistre des prêts et créances sur la clientèle pour un montant net de 2 537,5 millions d’euros, ce qui représente 34,7% de son Total bilan, et constate des dépréciations afférentes pour 21,5 millions d’euros, dont 19,7 millions d’euros à titre individuel. Les prêts et créances à la clientèle sont comptabilisés au coût amorti en tenant compte des indications objectives de pertes de valeur et de leur incidence sur les flux de trésorerie futurs attendus via l’enregistrement d’une dépréciation. Lorsqu’une telle perte individuelle a été encourue, le montant de la dépréciation est mesuré par différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus tenant compte de l’effet de garanties (étape 3). La méthodologie et les hypothèses adoptées pour évaluer à la fois le montant et l’occurrence des flux de trésorerie futurs attendus nécessitent l’exercice du jugement de la Direction du Groupe. Pour ce motif, et eu égard à l’importance relative de ces financements dans le bilan du Groupe, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle est un point clé de l’audit des comptes consolidés du Groupe. Les informations sur les dépréciations des prêts et créances sur la clientèle sont présentées aux paragraphes « 4.2.4 Actifs financiers - dépréciation » et « 5.2.2. Exposition au risque de crédit » et dans la note 6 de l'Annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances et évaluer le montant des dépréciations individuelles enregistrées. Pour ce faire nous avons : pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Rothschild Martin Maurel pour évaluer ces dépréciations ; conduit des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques et du recouvrement des créances en défaut ; testé l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également mis en œuvre des procédures substantives afin d’apprécier la qualité et la pertinence des données et des hypothèses retenues par la Direction pour calculer le montant des dépréciations individuelles sur les dossiers de crédit présentant un risque avéré de non-recouvrement. Nous avons : testé, sur la base d’un échantillon de dossiers douteux, les données et les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés ; vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de dépréciation. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les paragraphes « 4.2.4 Actifs financiers - dépréciation » et « 5.2.2. Exposition au risque de crédit » et dans la note 6 de l'Annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance des revenus des activités de conseil financier Risque identifié Le Groupe Rothschild Martin Maurel a perçu des honoraires relatifs à ses activités de conseil financier fournies à ses clients comptabilisés sous la forme de commissions. Ces commissions nettes de conseil financier s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 129,5 millions d’euros, ce qui représente 28,5% de son produit net bancaire. Comme indiqué dans le paragraphe « 4.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » de l’Annexe aux comptes consolidés, dont des extraits sont cités ci-après, les revenus sont constatés en fonction du moment où le service est rendu : pour les services fournis à un moment précis : « Il s’agit d’honoraires issus de services pour lesquels des produits ne sont acquis que lorsque le service a été rendu, c’est-à-dire lorsqu’une obligation de performance a été remplie. Il peut s’agir, par exemple, d’un paiement pour des services de conseil qui sera effectué uniquement après l’achèvement réussi d’un mandat » pour les services fournis au fur et à mesure : « Dans le cas du Conseil financier, ces services comprennent les services-conseils payés d’avance ou sur la base d’honoraires. Le chiffre d’affaires est comptabilisé sur la période au cours de laquelle les services sont fournis, une fois que l’un des événements suivants se produit : le client consomme les prestations fournies par le Groupe et une autre entité n’aurait pas à refaire dans une large mesure le travail que le Groupe a effectué jusqu’à la date considérée, ou le Groupe dispose d’un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée. » Nous avons considéré que la reconnaissance du revenu des activités de conseil financier constituait un point clé de l’audit eu égard à l’importance relative de ces commissions dans le compte de résultat du Groupe et parce que la comptabilisation de ces revenus requiert une analyse au cas par cas des conditions contractuelles. Les informations sur les commissions de conseil financier sont présentées dans le paragraphe « 4.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et dans la note 23 de l'Annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place au sein du Groupe Rothschild Martin Maurel ; tester la conception et l’efficacité des contrôles clés permettant à la Direction d’apprécier le fait générateur du déclenchement de la facturation et de fixer le montant à facturer ; tester sur la base de sondage : l’existence de la documentation juridique afférente aux opérations réalisées ; la survenance des faits générateurs d’exigibilité contractuelle des commissions mentionnés dans les mandats ainsi que le correct rattachement desdits revenus à l’exercice comptable concerné ; et le montant des honoraires facturés par rapport à ceux prévus dans les mandats. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans le paragraphe « 4.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et dans la note 23 de l'Annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de la Gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. par l‘Assemblée générale du 29 septembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25 septembre 2003 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la 20 ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend c onnaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 13 mars 2023 Paris, le 13 mars 2023 KPMG S.A. CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Arnaud Bourdeille Jean-Jacques Dedouit Associé Associé C. – Rapport de gestion Les rapports de gestion consolidé et social sont tenus à la disposition du public au siège social de la Société.