LINEDATA SERVICES Société Anonyme au Capital de 6 . 379.327 euros Siège Social 27, rue d'Orléans - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 414 945 089 R . C . S S NANTERRE AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE DU 30 JUIN 2022 Les actionnaires de la Société LINEDATA SERVICES (ci-après « la Société ») sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le 30 juin 2022, à 1 5 heures 00, au siège social sis 27 rue d’Orléans, à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. Il est rappelé que l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de LINEDATA SERVICES, initialement fixée au 18 mai 2022, à 9 heures 00, ayant fait l’objet d’un avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoire n°44 en date du 13 avril 2022 et d’un avis de convocation au Bulletin des annonces légales obligatoire n°52 en date du 2 mai 2022 a été ajournée au 30 juin 2022 par décision du conseil d’administration du 17 mai 2022. L’ordre du jour et les projets résolutions présentés ci-après ont été complétés par rapport à ceux figurant dans les avis précités, afin de proposer le renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaire qui arrivait à échéance. Ordre du jour Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société Odigo Consulting LLC au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs ; Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société Amanaat au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs ; Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II ; Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que les dirigeants, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions PREMIERE RESOLUTIO N Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, ainsi que d u rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 202 1 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 tels qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 28 288 milliers d’euros , ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, ainsi que d u rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 202 1 : approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu’ils lui ont été présentés, qui font apparaître un résultat net bénéficiaire de 27 011 839 euros , ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges de caractère somptuaire non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés visées à l’article 39.4 du Code général des impôts, qui s'élèvent pour l’exercice 20 2 1 à 18,3 K€ , et l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges, soit 6 K€ . TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance d u rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 20 2 1 : 1. constatant que la réserve légale est intégralement dotée, que les bénéfices de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 s’élèvent à la somme de 27 011 839 €, que le report à nouveau antérieur créditeur s’élève à 162 424 €, soit un bénéfice distribuable de 27 174 263 €, décide d’affecter le bénéfice de la manière suivante et de procéder aux distributions suivantes : Bénéfice de l'exercice 27 011 839 € Report à nouveau antérieur créditeur 162 424 € Bénéfice distribuable 27 174 263 € Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires (1) : 1, 60 € pour chacune des 6 379 327 actions composant le capital social (2) et ayant droit aux dividendes : Le solde au poste Autres Réserves, soit 10 206 923 € 16 967 340 €, portant ainsi le poste « Autres Réserves » à 101 010 766 € (1) Sur la base du nombre total d’actions (soit 6 379 327 actions à la date de la présente Assemblée Générale), il est rappelé que les actions détenues par la Société elle-même à la date de mise en paiement n'auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l'article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce ; la somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la Société à la date de paiement sera affectée au poste « Report à Nouveau ». (2) Le montant unitaire du dividende s'entend avant prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire non libératoire le cas échéant si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 6 juillet 20 2 2 et sera mis en paiement en numéraire le 8 juillet 20 2 2 , ou à toute date qui serait décidée par le Conseil d’Administration, dans les limites prévues par la réglementation . Ce dividende sera soumis au choix de chacun des ayants droit à la distribution, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’impôt avec l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale est informée que le dividende perçu est susceptible d’être assujetti à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% lors du versement dans les conditions prévues à l’article 117 quater du Code général des impôts. 2. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de : constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ; prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet de la présente résolution ; constater le montant des capitaux propres en résultant ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, intégralement éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158, 3-2° du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, étaient les suivants : Exercice clos le Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement* de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement* de 40% Montant total distribué 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 1,35 € 0,95 € 1,35 € 1,35 € 0,95 € 1,35 € - - - 9 629 35 6 € 6 294 4 39 € 8 637 079 € * Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France QU ATRIEME RESOLUTION Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société Odigo Consulting LLC au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention conclue entre la Société et la S ociété Odigo Consulting LLC au titre des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs, et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui a été mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 7 décembre 2021 , conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce. CINQUIEME RESOLUTION Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société Amanaat au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention conclue entre la Société et la société Amanaat au titre des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs, et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui a été mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 7 décembre 2021 conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce. SIXIEME RESOLUTION Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 20 2 1 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice 20 2 1 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 2 1 – chapitre 2 . SEPTIEME RESOLUTION Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de Commerce , en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 2 1 - chapitre 2 . HUITIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général , à raison de son mandat telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 2 1 – Chapitre 2 . NEUVIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que les dirigeants , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que le Président Directeur Général telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 2 1 – chapitre 2 . DIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-6 2 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration , conformément aux dispositions des articles L. 22 -10-6 2 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du Règlement 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 16 avril 2014, du Règlement délégué n°2016/1052 de la Commission Européenne du 8 mars 2016 et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer : autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la Société , ces achats d’actions ne pouvant porter que sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale , étant précisé que (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe n’excède pas 5% de son capital social ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital social de la Société en application de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à 65 euros et que le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 45 millions d’euros ; délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres , le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en une ou plusieurs fois, procéder à l'achat, à la cession et au transfert des actions à tout moment (y compris en période de pré-offre et d’offre publique sous réserve des limites fixées par la loi et la réglementation applicable) et par tous moyens, sur une plateforme de négociation (marché réglementé ou système multilatéral de négociation) ou autrement , dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris par opération de gré à gré, acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, à l'exclusion de tout usage de produits dérivés ; décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue : favoriser la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF; de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et /ou mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ ou d’une entreprise associée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de commerce, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22 -10-56 et suivants et L. 225-178 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22 -10-59 et suivants du Code de commerce ; de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ ou à terme au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de la remise d’actions à titre de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, telle que prévue à la vingt-quatrième résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la règlementation en vigueur ; confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités , en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d’une manière générale, faire le nécessaire . La présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, l’autorisation antérieure donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 aux termes de sa seizième résolution , et est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. ONZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Finexsi Audit, 14 rue de Bassano, 75 116 PARIS, vien t à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale ; et décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes de la société Finexsi pour une durée de six (6) exercices, lequel expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 . DOUZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. Modalités de participation à l'Assemblée Générale des actionnaires Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’exprimer son vote , dans les conditions légales et réglementaires en vigueur . A défaut d’y participer personnellement, les actionnaires sont invités à participer à cette assemblée : Soit en votant par correspondance ou par voie éléctronique, avant la tenue de l’assemblée, dans les conditions décrites ci-après ; Soit en s’y faisant représenter, de préférence par le Président de l’Assemblée Générale : il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Soit en donnant procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix ( articles L. 22-10-1 du Code de commerce et L. 22-10-39 du Code de commerce ) . Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l’Assemblée Générale , quel que soit le mode choisi, de l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 28 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.22 -10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même code), qui doit figure r en annexe : d u formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ; ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Seuls pourront participer à l’Assemblée générale les actionnaires remplissant à ce tte date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité . Modes de participation à l'Assemblée Générale : p our voter par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième (6) jour précédant la tenue de l’Assemblée générale. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, ou par CACEIS au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 27 juin 2022 . Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 27 juin 2022 . Vote par correspondance ou par procuration par voie éléctronique Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com , en précisant le nom de la S ociété concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com , en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ou par télécommunication à l’adresse électronique ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 29 juin 2022 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance , envoyé un pouvoir , demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation . Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le 28 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 28 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas prise en considération par la Société. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles R.225-71 et R. 22-10-22 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social de la Société, 27 rue d’Orléans, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : aglinedata@linedata.com , au plus tard le vingt-cinquième (25) jour (calendaire) qui précède la date de l'Assemblée, soit le lundi 6 juin 2022 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant dans les mêmes conditions , de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société ( www.linedata.com ) . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration à compter de la présente publication, qui y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : aglinedata@linedata.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.linedata.com - rubrique Relations Investisseurs – onglet Assemblée Générale. Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 et R.22-10-23 du Code de commerce par demande adressée à Linedata Services, Service Juridique – Assemblées, 27 rue d’Orléans, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ou CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.linedata.com - rubrique Relations Investisseurs – onglet Assemblée Générale à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée G énérale, soit à compter du jeudi 9 juin 2022 . Le Conseil d’Administration