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HSBC Real Estate Leasing (France) 
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 HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) SA à conseil d'administration au capital de 38 255 112,00 €. Siège social : 38 avenue Kléber, 75116 PARIS 420 933 665R.C.S. PARIS Situation au 3 0 juin  2022 (En milliers d’euros) A ctif M ontants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit    - à vue 175 026  - à terme   Cr é ances sur la client è le    - Créances commerciales    - Autres concours à la clientèle 485  - Comptes ordinaires débiteurs 5 179 Affacturage   Obligations et autres titres  à  revenu fixe   Actions et autres titres  à  revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprise s  liées   Crédit - bail et location avec option d'achat 688 642 Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non vers é   Actions propres   Autres actifs 13 736 Comptes de r é gularisation 39      Total de l'actif 883 106 P assif M ontants Banques centrales, CCP   Dettes envers les  é tablissements de cr é dit    - à vue 0  - à terme 730 452 Comptes cr é diteurs de la client è le    - Créances d'épargne à régime spécial    - à vue    - à terme 0 Autres dettes    - à vue    - à terme 0 Dettes représent é es par un titre    - Bons de caisse    - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables    - Emprunts obligataires    - Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 50 041 Comptes de régularisation 3 549 Provisions pour risques et charges 113 Provisions réglementées   Subventions d'investissement 38 D é p ô t de garantie  à  caract è re mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonn é es   Capital souscrit 38 255 Primes d' é mission   R é serves 4 316 Ecart de  réévaluation   Report  à  nouveau 56 344        T otal du passif 883 106 Hors - bilan Montants Engagements donn é s   Engagements de financement    - Engagements reçus d'établissements de crédit    - Engagements en faveur de la clientèle 0 Engagements de garantie    - Engagements en faveur d'établissements de crédit    - Engagements en faveur de la clientèle   Engagements sur titres    - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    - Autres engagements donnés   Autres engagements    - Engagements donnés 0 Engagements re ç us   Engagements de financement    - Engagements reçus d'établissements de crédit 265 000 Engagements de garantie    - Engagements reçus d'établissements de crédit   Engagements sur titres    - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    - Autres engagements reçus   Autres engagements    - Engagements reçus   Engagements r é ciproques    - Engagements sur instruments financiers 800 903
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Laurent-Perrier
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 Laurent-Perrier Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22.594.271,80 euros Siège Social : 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne 335 680 096 RCS Reims Comptes définitifs certifiés et approuvés par l’Assemblée Générale du  20 juillet 202 2 Les comptes annu els et consolidés au 31 mars 20 2 2 , l’affectation du résultat et les attestation s des Commissaires aux Comptes  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des actionnaires du  20 juillet 202 2 . Les comptes sociaux et consolidés sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Reims (51).
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Arkéa banque entreprises et institutionnels
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 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS   Capital :  1 074 135 790  € Adresse : Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 378 398 911 00016 Situation au  3 0   Juin   2022     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 1   5 03 762 Opérations avec la clientèle 20 642 292   Obligations et autres titres à revenu  fixe 42 532 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 3 741 Parts dans les entreprises liées 5 5   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 21 776 Immobilisations corporelles 378 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 12 845 Comptes de régularisation 242 912 Total de l’actif 32 470 293 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 12 314 613 Opérations avec la clientèle 18 058 545 Dettes représentées par un titre 183 Autres passifs 14 195 Comptes de régularisation 236 187 Provisions pour risques et charges 13 262 Dettes subordonnées 382 454 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 31 791 Capitaux propres hors FRBG 1 419 06 3 Capital souscrit 1 183 987 Primes d’émission 2 0 419 Réserves                             66 835 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 147 822 Total du passif 32 470 293 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 547 747 Engagements de garantie 3 934 405 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4 118 901 Engagements sur titres
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PARILEASE
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 PARILEASE Sociét é par actions simplifiée  à associé unique au capital de  128 753 280  euros . Siège social : 41 , Avenue de l'Opéra 75002 Paris. 339 320 392 R . C . S .  Paris . Situation au  30 Juin  2022   (En euros . ) Actif 3 0 / 0 6 /2022 3 1 / 12 /2021 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit  Comptes ordinaires 230 917 435 238 268 046 Créances rattachées sur comptes ordinaires Comptes et prêts à terme 6 134 124 6 134 124 Créances rattachées sur comptes et prêts à terme 134 190 Valeurs non imputées Opérations avec la Clientèle 5 310 081 7 648 467 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 626 194 100 645 941 280 Location Simple Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles Actions Propres Autres Actifs 3 976 099 3 365 808 Comptes de Régularisation 9 836 583 3 890 341 Total de l'actif 882 502 612 905 248 065 Passif 30/06/2022 31/ 12 /2021 Banques centrales, CCP 0à000000  Dettes envers les établissements de crédit  Comptes et emprunts à terme 307 813 258 340 951 212 Dettes rattachées sur comptes et emprunts à terme 492 749 420 436 Opérations avec la clientèle  Comptes ordinaires Comptes créditeurs à terme 2 453 448 4 130 645 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 3 344 7 162 Dettes représentées par un titre Autres passifs 202 336 961 194 325 564 Comptes de régularisation 26 604 011 23 641 771 Provisions pour risques et charges 16 919 714 15 774 509 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Fonds propres hors FRBG 325 879 128 325 996 766       Capital souscrit 128 753 280 128 753 280 Primes d'émission 156 744 445 156 744 445 Réserves 5 5 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées 231 468 824 222 267 251 Report à nouveau  -181 768 214 -175 368 490 Résultat de l'exercice -9 319 211 -6 399 724 Total du passif 882 502 612 905 248 065 Hors bilan 30/06/2022 31/ 12 /2021 Engagements donnés :  Engagements de financement  74 100 162 80 611 834 Engagements de garantie Engagements reçus :  Engagements de financement  30 000 000 30 000 000 Engagements de garantie 610 497 070 613 545 327
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Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE  RHONE ALPES Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  1 15 0 000 000  €.  Siège social :  Tour Incity 116 Cours Lafayette BP 3276 - 69404 Lyon cedex 03 . 38 4   006 029  R.C.S. de  Lyon .     Situation au  30/06 /202 2 . (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP.          110 244 Effets publics et valeurs assimilées                       1  498 883        Créances sur les établissements de crédit                       6  888 291 Opérations avec la clientèle                    28 046 714 Obligations et autres titres à revenu fixe                      3 907 929 Actions et autres titres à revenu variable                          82 530 Participations et autres titres détenus à long terme                        435 307 Parts dans les entreprises liées                      1 160 069 Immobilisations incorporelles 907 Immobilisations corporelles 70 912 Autres actifs 649 317 Comptes de régularisation 262 24 8 Total actif                     43 113 351 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     10 363 587     Opérations avec la clientèle    27  267 251 Dettes représentées par un titre                 352 Autres passifs         525 310 Comptes de régularisation          904 978   Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées         500 017                     0 Fonds pour risques bancaires généraux         218 078 Capitaux propres hors FRBG (+/-)       3 333 778   Capital souscrit      1  150  000 Primes d’émission Réserves Report à nouveau (+/-)         233   513          1  850 265                100  000 Total passif                 43 113 351                 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement                      3  952 790 Engagements de garantie Engagements sur titres                     12  481 047                             1 707 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie                             83 500                   21  590 566 Engagements sur titres                                 2 622
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions  des articles L512-20 et suivants  du  C ode monétaire et financier au capital de  31 821 045  € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S.  : METZ N° D 775616162 A.P.E.  6419Z Situation au  30 Juin 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 265 Effets publics et valeurs assimilées 50 380 Créances sur les établissements de crédits 77 963 Opérations internes au Crédit agricole 937 872 Opérations avec la clientèle 9 759 043 Obligations et autres titres à revenu fixe 559 290 Actions et autres titres à revenu variable 490 205 Participations et autres titres détenus à long terme 895 183 Parts dans les entreprises liées 10 050 Immobilisations corporelles et incorporelles 45 187 Autres actifs 83 620 Comptes de régularisation 56 015           Total de l’actif 13 006 073 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 65 776 Opérations internes au Crédit agricole 7 255 726 Comptes créditeurs de la clientèle  3 538 014 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 231 538 Comptes de régularisation 196 747 Provisions pour risques et charges 94 527 Dettes subordonnées et titres participatifs 37 665 Fonds pour risques bancaires généraux  155 000 Capitaux propres hors FRBG 1 431 080      Capital souscrit 31 821      Primes d’émission 159 156      Réserves 1 240 103      Provisions règlementées et subventions d’investissement        Report à nouveau             Total du passif 13 006 073 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 516 354       Engagements de financements 1 070 288       Engagements de garantie  444 879       Engagements sur titres 1 187 Engagements reçus 7 843 951       Engagements de financements 12 625       Engagements de garantie 7 830 139      Engagements sur titres 1 187
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WELL
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 WELL Société anonyme au capital de 2 000 000 € Siège social : 112, avenue Kléber 75116 Paris RCS Paris B 381 452 770 Avis de réunion valant avis de convocation  Additif à l’annonce  n°2203163 publié le 24 juin 2022 Bulletin n°75 La société WELL avait  prévu de réunir son assem blée générale mixte  le 28 juillet 2022, après un premier report. Compte tenu des difficultés de traitement relatif à la consolidation des comptes suite aux restructurations effectuées, la société ne sera pas en mesure d’arrêter son bilan à la date du 28 juillet pour permettre aux commissaires aux comptes d’exercer pleinement leur mission d’audit. Sur les recommandations de ceux-ci nous avons demandé un nouveau report de délai jusqu’au 31 décembre 2022 afin de terminer leur travail. La société fera en sorte que l’assemblée générale puisse se réunir dans les meilleurs délais, et nous vous tiendrons informés de la nouvelle date. Le reste de l’annonce reste inchangée, se reporter à l’annonce n°2203163 parue le 24 juin dans le Bulletin n°75.
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IBM France financement
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 IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 133 758 Opérations avec la Clientèle 373 284 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 109 Location Simple 37 206 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 4 147 Comptes de Régularisation 12 020 Total actif 562 524 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 428 Opérations avec la Clientèle 136 074 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 6 451 Comptes de Régularisation 7 380 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 904 Dettes subordonnées 31 417 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 374 869 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 241 646 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 562 524 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 27 069 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements re ç us Engagements de financement Engagements de garantie 42 452 Engagements sur titres
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Natiocredimurs
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social   : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S .  Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'euros) Actif   Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 514 850 Op é rations avec la client è le 11 554 Parts dans les entreprise s  li é es, autres immobilis.   fin 0 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2 900 154 Locations simples  735 874 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 10 073 Comptes de r é gularisation 12 715 Total de l'actif 4 185 219 Passif   Dettes envers les  établissements  de cr é dit 3 976 176 Op é rations avec la client è le 1 216 Dettes  représentées  par un titre 2 000 Autres passifs 74 463 Comptes de r é gularisation 50 931 Provision pour risques et charges 247 Dettes  subordonnées 0 Capitaux propres hors  FRBG 80 185     Capital souscrit 309 800     R é serves 67    Subventions d'investissements 5 121     Report  à  nouveau -234 804    R é sultat en instance d'approbation 0 R é sultat de la p é riode 0 Total du passif 4 185 219 Hors bilan   Montants Engagements donn é s 648 352 Engagements de financement 647 462 Engagements de garantie 889 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 913 106 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 823 106 Engagements sur titres 0
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Fortis Lease
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social   : Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S .  Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants   Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 28 401 Op é rations avec la client è le 12 016 Parts dans les entreprise s  li é es, autres immobilis.   fin 3 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 110 485 Locations simples  3 280 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 099 Comptes de r é gularisation 2 332 Total de l'actif 158 616 Passif Montants   Dettes envers les  é tablissements de cr é dit 73 995 Op é rations avec la client è le 10 283 Dettes  représentées  par un titre 0 Autres passifs 6 667 Comptes de  régularisation 3 483 Provision pour risques et charges 344 Dettes  subordonnées 829 Capitaux propres hors  FRBG 63 016     Capital souscrit 4 733    Primes d' é mission 60 642     R é serves 473    Subventions d'investissements 268     Report  à  nouveau -3 101    R é sultat en instance d'approbation 0 R é sultat de la p é riode 0 Total du passif 158 616 Hors bilan   Montants Engagements donn é s 461 Engagements de financement 461 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 30 794 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 30 794 Engagements sur titres 0
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Natiocredibail 
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 € Siege social   : Le Pixel, 12 rue du  Port, 92000 Nanterre 998 630 206 R.C.S .  Nanterre . S ituation   trimestrielle   au  30  juin  2022 ( E n milliers d'euros) Actif Montants Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 443 229 Op é rations avec la client è le 0 Parts dans les entreprise li é es, autres immobilis.   fin 293 299 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2 921 111 Locations simples  7 786 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 96 527 Comptes de r é gularisation 24 857 Total de l'actif 3 786 809 Passif Montants   Dettes envers les  établissements  de cr é dit 3 401 057 Op é rations avec la client è le 218 557 Dettes repr é sent é es par un titre 1 000 Autres passifs 51 019 Comptes de r é gularisation 56 162 Provision pour risques et charges 95 Dettes subordonn é es 0 Capitaux propres hors  FRBG 58 917     Capital souscrit 32 000     R é serves 20 917    Subventions d'investissements 5 990     Report  à  nouveau 11     R é sultat en instance d'approbation 0 R é sultat de la p é riode 0 Total du passif 3 786 809   Hors bilan M ontants Engagements donn é s 212 596 Engagements de financement 211 726 Engagements de garantie 870 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 1 628 620 Engagements de financement 23 000 Engagements de garantie 1 605 620 Engagements sur titres 0
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Sofiproteol
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 SOFIPROTEOL Société  Anonyme au capital de  248.253.100 € 11 /13 , rue de Monceau 75008 PARIS 804 808 095 R.C.S. Paris. Situation au  30 juin 2022 ( E n milliers d' euros ) a ctif m ontants Créances sur les établissements de crédit 277 590 Opérations avec la client è le 87 969 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 260 179 Actions et autres titres  à  revenu variable 67 842 Participations et autres titres d é tenus  à  long terme 199 141 Parts dans les entreprises li é es 127 612 Immobilisations incorporelles 109 Autres actifs 9 292 Comptes de r é gularisation 254 Total de l’actif 1 029 989 Passif Montants D ettes envers les  établissements  de  crédit 255 722 O p é rations avec la client è le 17 825 D ettes repr é sent é es par un titre 207 502 A utres passifs 15 996 C omptes de r é gularisation 7   983 P rovisions pour risques et charges 1 631 F onds pour risques bancaires  généraux   (FRBG) 1 829 C apitaux propres hors  FRBG 52 1 50 1 C apital souscrit 248 253 P rimes d’ é mission 140 315 Ré serves 87 380 P rovisions  réglementées 312 R eport nouveau (+/-) 45 240 T otal du passif 1 029 989 Hors bilan Montants Engagements donn é s   Engagements de financement 94 Engagements de garantie 7 303 Engagements sur titres 39 560 Engagements re ç us   Engagements de financement 40 000 Engagements de garantie 350 Engagements sur titres 17 520
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Sogelease France
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 SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30  juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 615 505 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 131 622 Location simple 267 530 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 894 Compte de régularisation 64 169 Total de l'actif 3 079 719 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers  les établissements  de crédit 2 449 981 Opérations avec la clientèle 3 509 Dettes représentées par un titre Autres passifs 86 445 Comptes de régularisation 30 096 Provisions pour risques et charges 3 597 Provisions réglementées et subventions d'investissement 568 067 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -61 975 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -310 941 Total du passif 3 079 719 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 186 779 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ( GMC  mobilisation de créances  SG ) 0 Engagements reçus Engagements de financement 113 474 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
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Sogefinancement
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 SOGEFINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 2 820 000   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 394 352 272 R.C.S. Nanterre . Situation au 30  juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse,   Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit   : 2 947 936 Opérations avec la clientèle 2 692 592 Obligations et autres titres à revenu fixe 756 676 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et location avec opt ion  d'achat Location simple Autres immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 541 Comptes de régularisation 9 773 Total actif 6 425 518 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit   : 6 053 044 Opérations avec la clientèle 921 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs 85 121 Comptes de régularisation 4 831 Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 300 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 2 820 Primes d'émission Réserves 282 Ecarts de  réévaluation Report à nouveau 278 199 Résultat en instance d'approbation 0 Total passif 6 425 518 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 909 144 Opérations fermes de couverture Engagements de garantie Engagements d'ordres de la clientèle Autres Engagements donnés Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 408 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 104 794 Engagements divers Opérations fermes de couverture
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Franfinance SA
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 FRANFINANCE SA Société anonyme au capital de 31 357 776   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 719 807 406 R.C.S. Nanterre . Situation au 30  juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 176 049 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Opérations sur la clientèle 2 152 168 Participations et autres titres détenu à long terme 2 159 Parts dans les entreprises liées 339 003 Crédit bail et location avec option d'achat 414 863 Location simple Immobilisations incorporelles 8 446 Immobilisations corporelles 5 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 21 476 Comptes de régularisation 15 568 Total de l'actif 3 129 737 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 743 112 Opérations avec la clientèle 19 508 Dettes représentées par un titre 71 998 Autres passifs 79 232 Comptes de régularisation 40 207 Provisions pour risques et charges 15 942 Provisions réglementées et subventions d'investissement 282 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres 159 456 Capital souscrit 31 358 Primes d'émission 91 495 Réserves 9 277 Ecarts de  réévaluation Report à nouveau 27 326 Total du passif 3 129 737 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 328 835 Engagements de garantie 97 670 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 52 707 Engagements de garantie 194 101 Engagements sur titres
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Séché Environnement
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 SECHE ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 1 571 546,4 Euros Siège Social : Lieu-dit « les Hêtres », 53 811 Changé 306 917 535 R.C.S. Laval Les comptes sociaux  annuels  et les comptes consolidés de Séché Environnement au 31 décembre 2021, accompagnés des rapports  et attestations  des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 1 4  mars 202 2  et publié le 1 4  mars 202 2  sur le site internet de la Société ( www.groupe-seche.com )   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires qui s’est tenue le  29  avril 202 2  à  dix heures , à  Changé (53810), lieudit « La Deloire » . L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 5  du 2 3  mars 202 2   ( annonce n°2200603 ) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 42  du  8 avril 2022  ( annonce n°2200 769 )  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. » L’attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  et  l’attestation des commissaires aux comptes  sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021  figure nt  également dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 mars 2022 et accessible sur le site internet de la Société    ( www.groupe-seche.com ). Le conseil d’administration
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Arkea Direct Bank
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 ARKEA DIRECT BANK   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    89   198   952 .00 € Adresse :   5 ,  Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au  3 0   juin   202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 81   345 Effets publics et valeurs assimilées 1 68   289 Créances sur les établissements de crédit 10   094   037 Opérations avec la clientèle 2  298   137 Obligations et autres titres à revenu fixe 68   222 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 7   549 Parts dans les entreprises liées            2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2   855 Immobilisations corporelles 1   876 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 49   534   Comptes de régularisation 22   487 Total de l’actif 1 3   424   333 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   582   868   Opérations avec la clientèle 1 2   408   701 Dettes représentées par un titre Autres passifs 40   094 Comptes de régularisation 2 2   929 Provisions pour risques et charges   2   9 09 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89   199 Primes d’émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 64   860 Total du passif 1 3   424   333 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 174   607 Engagements de garantie Engagements sur titres 198   327 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2   2 12   510 Engagements sur titres 198   327
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Gascogne
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 GASCOGNE Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 60 .800.130  euros Siège social : 68 rue de la Papeterie – 40200 MIMIZAN 895 750 412 R.C.S Mont de Marsan – A.P.E : 7010Z  Approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupe-gascogne.com ) le 29 avril 2022  ainsi que la proposition d’affectation du résultat publié dans l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 5 5 du 09 mai 2022 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 2 3 juin 2022 . Les comptes consolidés ont été déposés au Tribunal de commerce de Mont de Marsan.  Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels  (Extraits du rapport sur les comptes annuels)  1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GASCOGNE   relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  3.  Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Votre société constitue des provisions pour dépréciation des titres de participation et des avances en compte courant afin de prendre en compte les pertes de valeur de certaines filiales. Ces provisions sont évaluées tel que décrit dans les notes « II.5.4.2.3. Immobilisations financières » et « II.5.4.2.5. Créances » de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour évaluer la valeur d’utilité des titres de participation et des avances en compte courant, à revoir les calculs effectués par la société et à vérifier que les notes « II.5.4.2.3. Immobilisations financières » et « II.5.4.2.5. Créances » de l’annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée.  Nous rappelons toutefois que, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les commissaires aux comptes, Mérignac, le  29 avril 2022 Bordeaux, le 29 avril 2022 KPMG Audit Deloitte & Associés Sébastien Haas Mathieu Perromat Associé Associé Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Extraits du rapport sur les comptes consolidés) 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société GASCOGNE relatifs à l’e xercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2. Fondement de l’opinion  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  3. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  La société procède, à chaque clôture annuelle, à un test de dépréciation des goodwill et des autres actifs à durée d’utilité indéfinie et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des immobilisations incorporelles à durée d’utilité définie et des immobilisations corporelles, selon les modalités décrites dans la note « V.3. Dépréciation des actifs » de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour ce test de dépréciation, à revoir les calculs effectués par la société et à vérifier que la note « V.3. Dépréciation des actifs » de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée. Nous rappelons toutefois que, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les commissaires aux comptes, Mérignac, le 29  avril  2022 Bordeaux, le 29 avril 2022 KPMG Audit Deloitte & Associés Sébastien Haas Mathieu Perromat Associé Associé
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EQUITIM
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 EQUITIM Société  par actions simplifiée  au capital de 947 369 € Siège social :  52 avenue Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 500 933 635 RCS NANTERRE Les comptes annuels  (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)  au 31/12/2021, ainsi que l’attestation du commissaire aux comptes, ont été publiés dans « Actu-Juridique.fr » (92) du 27/07/2022. Cet avis comporte également les modalités selon lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
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Hyundai Capital France (ex Sefia)
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 HYUNDAI CAPITAL FRANCE S.A.S. au capital de 94.545.500 euros  Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 491 411 542 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au  30  juin  2022  (E n  K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 27 089 Opérations avec la clientèle 653 882 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 393 419 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 54 450 Comptes de régularisation 13 638 TOTAL DE L'ACTIF 1 142 478 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 994 630 Opérations avec clientèle 3 927 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 15 534 Comptes de régularisation 15 725 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 4 096 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 108 566 Capital souscrit 94 545 Primes d'émission 8 455 Réserves 1 000 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 4 566 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 142 478 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 12 648 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 13 259 Engagements sur titres 0
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Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
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 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. Situation trimestrielle au 30 Juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 88 173 Effets publics et valeurs assimilées 162 960 Créances sur les Établissements de Crédit 3 787 743 Opérations avec la clientèle 17 266 808 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 825 498 Actions et Autres Titres à revenu variable 56 580 Participations et autres titres détenus à long terme 280 377 Parts dans les entreprises liées 566 419 Operations de crédit-bail et de locations simples 14 773 Immobilisations Incorporelles 177 230 Immobilisations corporelles 78 687 Autres Actifs 75 227 Comptes de Régularisation 82 817 TOTAL ACTIF 24 463 292 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les Établissements de Crédit 7 488 039 Opérations avec la clientèle 14 178 634 Dettes représentées par un titre 128 490 Autres Passifs 231 008 Comptes de Régularisation 254 559 Provisions 256 410 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 802 942 Capital souscrit 792 842 Primes d'émission 218 080 Réserves 764 454 Écart de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 27 566 TOTAL PASSIF 24 463 292 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 762 937 Engagements de garantie 674 710 Engagements sur titres 228 Engagements reçus  0 Engagements de financement 57 000 Engagements de garantie 2 381 078 Engagements sur titres 228
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Groupe JAJ
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 GROUPE JAJ Société Anonyme au capital de 3 560 939 €. Siège Social : 25 rue de Romainville, 93100 Montreuil sous-bois 592 013 155 RCS Bobigny Siret : 592 013 155 00 128 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le  29 septembre 2022, à 10 heures 30 , au siège social de la société, 25 rue de Romainville à Montreuil sous-bois (93100), à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 mars 2022, Présentation du rapport spécial établi par le Président du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce, Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022, Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022, Quitus aux Administrateurs de leur gestion, Rémunération des dirigeants sociaux, Ratification du transfert du siège social, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31/03/2022). —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022, des explications complémentaires données verbalement, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes, le bilan, et l’annexe dudit exercice, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs en exercice sur la période du 1 er  avril 2021 au 31 mars 2022 de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   (Affectation du résultat). —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 fait ressortir un bénéfice net comptable de242 878,90 €. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice net comptable de la façon suivante : Au crédit du poste « AUTRES RESERVES » pour  242 878,90 € Ainsi, le poste « AUTRES RESERVES » passera de la somme de 1 200 654,65 € à la somme de 1 443 533,55 €, après affectation. Troisième résolution   (Distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux). —  L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, rappelle que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution   (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce). —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, constate que :  Aucune convention nouvelle ni engagements nouveaux entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de commerce n'est intervenu au titre de l'exercice écoulé.  Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos au 31/03/2022 :  Actionnaire concerné : Indivision  Maurice JABLONSKY Nature : Abandon de  compte-courant  en 2001/2002  à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune Modalités : remboursement exigible quand la société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d’euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n’excédant pas deux ans, sans intérêt. Cinquième résolution  (Rémunération du Président Directeur général au titre de l’exercice 2022). —  L’assemblée générale approuve la rémunération brute annuelle versée à Monsieur Bruno DAUMAN, laquelle s’est élevée à la somme de 243 696  € au titre de l’exercice écoulé, outre le remboursement de ses frais. Sixième résolution  (Rémunération du Président Directeur général au titre de l’exercice 2023). —  L’assemblée générale  approuve  les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président  Directeur général pour l’exercice clos au 31/03/2023, tels qu’ils figurent à l’article 4.2. du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution  (Ratification du transfert de siège). —  L’assemblée générale ratifie la décision du conseil d’administration du 10 décembre 2021 transférant, à compter du 6 décembre 2021, le siège social du 40-48, rue Beaumarchais au  25, rue de Romainville 93100 MONTREUIL, suite à la vente des  locaux de la rue Beaumarchais.   Huitième résolution  (Pouvoirs pour les formalités). —  L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité légale et réglementaire. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  27 septembre 2022  à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ouvrés ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 ouvrés dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à  CIC Market solutions :   HYPERLINK "mailto:serviceproxy@cic.fr"  serviceproxy@cic.fr L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R 22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.  1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique  par  courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. L’actionnaire au porteur  adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 27 septembre 2022 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 26 septembre 2022 (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.2.2  A ctionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par le  CIC, Service des assemblées générales, 9 avenue de Provence – 75009 Paris  au plus tard le 26 septembre 2022 ; - Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr , Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique  suivante :  serviceproxy@cic.fr . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à : CIC, Service des assemblées générales, 9 avenue de Provence – 75009 Paris, ou par télécopie :  serviceproxy@cic.fr .  Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2022, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 23 septembre 2022. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre au CIC Market Solutions accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que le CIC Market Solutions puisse les recevoir au plus tard le 26 septembre 2022. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. DEMANDES D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTIONS OU DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.22-10-22 du Code de commerce au Siège social (Adresse du siège social) dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolutions et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2 . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 25 septembre 2022, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société :  www.jaj.fr , au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l’ordre du jour, notamment à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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SYCOMORE MARKET SOLUTIONS
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 SYCOMORE MARKET SOLUTIONS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 000 000 euros Siège social : 14, avenue Hoche - 75008 Paris 834 120 461 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  19  avril 202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  21 juillet 2022.
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092  Niort Cedex  9 682 014   865  R.C.S. Niort S ituation consolidée au 31 mars  2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 297 517 Créances sur les établissements de crédit 63 086 Opérations avec la clientèle 1 162 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 965 Immobilisations corporelles 10 023 Autres actifs 7 522 Comptes de régularisation 3 985 Total de l'actif 1 545 955 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 8 195 Opérations avec la clientèle 1 149 113 Dettes représentées par un titre 86 999 Autres passifs 7 184 Comptes de régularisation 12 647 Provision pour risques et charges 1 651 Dettes subordonnées 43 352 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 233 814 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 76 426 Report à nouveau 70 000 Résultat en instance d'affectation 1 072 Total du Passif 1 545 955 Hors  Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 34 706 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
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Calif SA
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 SA CALIF Société Anonyme au capital de 30 046 416 euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 552 034 837 RCS Nanterre Situation trimestrielle  au 30 juin 2022 ( en keur ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 297 515 Opérations avec la clientèle 46 081 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 123 Parts dans les entreprises liées 80 287 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 936 Location simple 18 912 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 8 145 Comptes de régularisation 3 229 Total Actif 466 231 PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux 0 Dettes envers les établissements de crédit 121 745 Opérations avec la clientèle 185 386 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 12 892 Comptes de régularisation 87 765 Provisions 0 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capital souscrit 30 046 Primes d'émission 0 Réserves 27 410 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 59 Report à nouveau 927 Total Passif 466 231 HORS-BILAN MONTANT E ngagements donnés 83 562 Engagements de  financement 80 425 Engagements de garantie 3 137 Engagements sur titres 0 E ngagements reçus 7 747 Engagements de financement 669 Engagements de garantie 7 079 Engagements sur titres 0
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Banque de Savoie
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 BANQUE DE SAVOIE Société anonyme au capital de 6 852 528 € Siège social : 6, boulevard du Théâtre, Chambéry (Savoie) 745 520 411 R.C.S. Chambéry Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 14 605 Effets Publics et Valeurs assimilées 47 900 Créances sur les Établissements de Crédit 326 429 Opérations avec la clientèle 2 213 637 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 33 774 Participations et autres titres détenus à long terme 8 971 Parts dans les entreprises liées 16 364 Immobilisations Incorporelles 249 Immobilisations Corporelles 6 771 Autres Actifs 47 972 Comptes de Régularisation 15 138 TOTAL ACTIF 2 731 810 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 582 135 Opérations avec la clientèle 2 002 632 Dettes représentées par un titre 412 Autres Passifs 15 961 Comptes de Régularisation 21 541 Provisions 14 133 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 600 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 92 396 Capital souscrit 6 853 Primes d'émission 761 Réserves 77 085 Report à nouveau (+/-) 7 697 TOTAL PASSIF 2 731 810 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 179 396 Engagements de garantie 69 297 Engagements reçus Engagements de financement 12 500 Engagements de garantie 218 805
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092  Niort Cedex  9 682 014 865   R.C.S. Niort  S ituation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 062 Créances sur les établissements de crédit 62 980 Opérations avec la clientèle 1 162 114 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 400 Immobilisations incorporelles 601 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 809 Comptes de régularisation 5 822 Total de l’actif 1 330 812 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 306 Opérations avec la clientèle 935 803 Dettes représentées par un titre 87 000 Autres passifs 8 464 Comptes de régularisation 13 526 Provision pour risques et charges 1 651 Dettes subordonnées 43 352 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 230 711 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 820 Résultat en instance d'affectation 575 Total de passif 1 330 812 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 40 615     Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
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 BELIEVE Société anonyme au capital social de  480.663,51  euros  Siège social   : 24 rue Toulouse Lautrec, 75017 Paris   481 625 853 RCS Paris L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 20 juin 2022 a approuvé  sans modification  les comptes sociaux et consolidés de l’exercice social clos le 31 décembre 2021  ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Ces documents ont été publiés dans le  Document d’enregistrement universel 2021 intégrant le Rapport financier annuel, déposé  et approuvé   a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  22 avril 2022   e t disponible sur le site internet de la société  www.believe.com . 
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Prioris
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 PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700  Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2022  (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 19 705 Opérations avec la clientèle 572 670 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 471 587 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 2 603 Comptes de régularisation 7 380 TOTAL DE L'ACTIF 1 073 945 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 995 605 Opérations avec clientèle 3 053 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 567 Comptes de régularisation 8 669 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 7 429 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 29 622 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 14 122 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 073 945 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 80 306 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 6 276 Engagements sur titres 0
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2CRSI
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 2CRSI Société anonyme au capital de   7  1.609.753,68   € Siège social : 32, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg  5  483 784 344 RCS Strasbourg AVIS  PREALABLE   A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 31 aout 2022  à 11H00  au 11 rue Madel e ine Reberioux,  Parc des Forges – Le Terracotta, 67200   Strasbourg ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 28 février 2022 et fixation du dividende pour les actions de préférence ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés   - Constat de l’absence de convention nouvelle ; Renouvellement de Madame Marie Estelle SCHANG en qualité d’administrateur ; Renouvellement de Madame Monique JUNG en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Lilla MERABET   en qualité d’administrateur ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général conformément à l’article  L. 22-10-8 II du  Code  de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration conformément à l’article L. 22-10-8 II du  Code  de commerce ; Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 28 février 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos  le 28 février 2022 à Monsieur Alain WILMOUTH, Président Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos  le 28 février 2022 à Madame Marie de LAUZON, Directeur Général Délégué ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe)  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe)  avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au   Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de  rémunérer des apports en nature  de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d'une opération dite d' equity line ,   durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ; Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la  limite de 10% du capital par an, le prix d’émission  dans les conditions déterminées par l’assemblée ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de  demandes excédentaires  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail ; Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice ; Mise en harmonie de l’article 8 -2 « FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ; À caractère ordinaire : Approbation du projet de transfert des titres de la Société d’Euronext Paris sur Euronext Growth et pouvoirs à donner au Conseil d’administration ; À caractère extraordinaire : Mise en harmonie des statuts avec la réglementation applicable aux sociétés cotées sur Euronext Growth sous condition suspensive du transfert de marché ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 28 février 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de  (1 867 066) euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 3.159 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code  général des impôts , ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2022 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 28 février 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de  1 062 528  € . Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende pour les actions de préférence ). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ a dministration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 28 février 2022 qui s’élève à  1 867 065 €. , au poste « Report à nouveau » qui est ainsi porté  de 0 € à ( 1 867 065 ) €. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ a dministration, décide de distribuer à titre de dividendes aux actionnaires titulaires d’actions de préférence 2017 une somme de  175 000 €   qui est prélevée sur la prime d’émission qui est ainsi ramenée de 42 317 061 € à 42 142 061 €. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action de préférence 2017 est fixé à 0,05   euros. Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30   %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40   % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40   % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.  Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI  Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI  Dividendes Autres revenus  Dividendes Autres revenus  2018 175   000   € - - - 2019/2020 175   000   € - - - 2020/2021 175   000   € - - - Quatrième résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements  réglementés -  Constat de l’absence de convention nouvelle ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution   ( Renouvellement de Madame Marie Estelle SCHANG en qualité  d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie Estelle SCHANG, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans  l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution   ( Renouvellement de Madame Monique JUNG en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Monique JUNG, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution   ( Nomination de  Madame Lilla MERABET   en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Lilla MERABET   ( 27 rue du Général de Gaulle à Oberhausbergen ) en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général conformément à l’article L. 22-10-8 II du  Code  de commerce ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles  L.22-10-8 II et R.22-10-14 du  Code  de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que décrite dans ce rapport  et mentionnée paragraphe  3.6  du Document d’Enregistrement Universel 2021 - 2022 de la société. Neuvième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration conformément à l’article L. 22-10-8 II du  Code  de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du code de commerce, la politique de rémunération des membres du  Conseil  d’administration telle que décrite dans ce rapport  et mentionnée paragraphe  3.6  du Document d’Enregistrement Universel 2021 - 2022 de la société. Dixième résolution   ( Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 28 février 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 28 février 2022, telles que décrites au  paragraphe  3.6  du Document d’Enregistrement Universel 2021- 2022  de la société. Onzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 28 février 2022 à Monsieur Alain WILMOUTH, Président Directeur Général ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alain Wilmouth   en sa qualité de Président Directeur Général   au titre de l’exercice clos  le  28 février 2022 , tels que décrits au  paragraphe  3.6  du Document d’Enregistrement Universel  2021-2022  de la société. Douzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 28 février 2022 à Madame Marie de LAUZON, Directeur Général Délégué ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Marie de Lauzon   en sa qualité de Directeur Général Délégué   au titre de l’exercice clos  le  28 février 2022 , tels que décrits au  paragraphe  3.6  du Document d’Enregistrement Universel  2021-2022  de la société. Treizième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration, autorise le  Conseil d’administration , pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’ a dministration par l’Assemblée Générale  du 31 août 2021 dans sa dix-septième résolution à caractère ordinaire.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action 2CRSI par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5   % du capital de la société, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le  Conseil d’administration  appréciera. Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.  La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de  regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 35.772.300 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs  au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au  Conseil d’administration  l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10   % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation,  pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Quinzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 810 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe)  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le   Conseil d’administration de la présente délégation de compétence. Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.080.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société, susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci - dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe)  avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 : Délègue au   Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.080.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 18 ème  et  19 ème  résolutions. Le montant nominal des titres de créance sur la société, susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 euros.  Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 18 ème  et  19 ème   résolutions. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’administration faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.225-135 du Code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article  L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1  ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée  pour que cette limitation soit possible , répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.080.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20   % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 17 ème  et  19 ème  résolutions. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 euros.  Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 17 ème  et  19 ème  résolutions . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1  ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 080 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 17 ème  et  18 ème  résolutions. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 100 millions d’euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 17 ème  et  18 ème  résolutions. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante :  personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement de quelle que forme que ce soit, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel ou ayant investi au moins deux millions d’euros au cours des quarante-huit (48) mois précédant l’émission considérée dans le domaine informatique et notamment celui de la construction de serveurs informatiques, dans les systèmes informatiques et les réseaux, l’internet, la sécurité informatique, les équipementiers informatiques et les systèmes d’information  ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises. Décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20   %, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé.  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la société seraient admises aux négociations. Vingtième résolution  ( Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10   % du capital en vue  de  rémunérer des apports en nature  de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,  durée de la délégation ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-129-4, L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  10   % du capital  au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres assimilés sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d'une opération dite d'equity line , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ). —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  commissaires  aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 360 000 euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 100 000 000 euros. Ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : prestataires de services d’investissements ou établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur les différents marchés d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’Equity line. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Décide que le Conseil d’ a dministration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présenté délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société des trois (3) dernières séances sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de vingt pour cent (20   %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini ci-avant. Vingt-deuxième résolution  ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de  souscription, de fixer, dans la  limite de 10   % du capital par an, le prix d’émission  dans les conditions  déterminées par l’assemblée ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1, alinéa 2, du Code de commerce   autorise le Conseil d’ A dministration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 17 ème  et 18 ème   résolutions à déroger, dans la limite de 10   % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes. Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant le début de l’offre au public éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   %, soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes le début de l’offre au public éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%. Vingt-troisième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de  demandes excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Admi nistration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 16 ème  à 19 ème   résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital   avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 810 000 euros,   ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 ci-dessus de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30   %, ou de 40   % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation. Vingt-cinquième résolution   ( Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice ). —  L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129- 2, L .225-138 et L.228-91 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter de la présente assemblée. Décide que le montant nominal total des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 10   % du capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; étant précisé que sur ce plafond,  s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit (i) les actions attribuées gratuitement, et (ii) les options de souscription et/ou d’achat d’actions, pouvant être octroyées par le  Conseil d’administration  au titre des autorisations prévues par l’Assemblée Générale du 31 aout 2021. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action 2CRSI lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :  les salariés et/ou mandataires sociaux de la société ou d’une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou les prestataires ou consultants ayant signé un contrat avec la société ou une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché ou à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration peut préalablement fixer ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Vingt-sixième résolution   ( Mise en harmonie de l’article 8 -2 « FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ). —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du   rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité l’article 8-2 «FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION» des statuts de la société afin de le mettre en conformité  avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires de l’article L.228-2 du Code de commerce  et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé : «  8.2 La Société est autorisée à demander à tout moment  dans les conditions fixées par la loi , les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires. La Société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la loi l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers . » À caractère ordinaire : Vingt-septième résolution   ( Approbation du projet de transfert des titres de la Société d’Euronext Paris sur Euronext Growth et pouvoirs à donner au Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée. À caractère extraordinaire : Vingt-huitième résolution  ( Mise en harmonie des statuts avec la réglementation applicable aux sociétés cotées sur Euronext Growth sous condition suspensive du transfert de marché ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, sous condition suspensive du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth : Concernant les franchissements de seuils : de mettre en harmonie l’article 8.3 des statuts avec les dispositions de l’article L. 233-7 du code de commerce, de modifier en conséquence et comme suit l’article 8.3 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : 8.3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de l’un des seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d’information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux. En outre, toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles  L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) égale ou supérieure à 2 % du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit notifier à la Société, le nombre total (i) des actions et des droits de vote qu'elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant accès à terme au capital de la Société qu'elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions déjà émises que cette personne peut acquérir en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné.  L'obligation d'informer la Société s'applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions, lorsque la participation de l'actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure à l'un des seuils susmentionnés. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils  statutaires  susvisée et à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins  2   %  du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée  ». Vingt-neuvième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------------------------ L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 29 août 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité, le cas échéant par voie électronique et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à BNP PARIBAS Securities Services  -  CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin -   9, rue du Débarcadère  -  93761 Pantin Cedex en vue d’obtenir une carte d’admission. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  À  défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale/   A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à BNP PARIBAS Securities Services  -  CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère  -  93761 Pantin Cedex de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de BNP PARIBAS Securities Services  -  CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin -   9, rue du Débarcadère  -  93761 Pantin Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Participation physique à l’Assemblée Générale – Accès à l’Assemblée Générale Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire doit avoir demandé une carte d’admission. Pour les actionnaires au nominatif, la demande de la carte d’admission est à adresser à la BNP ou en se connectant à la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares : https://planetshares.bnpparibas.com. En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : +33 (0)1 58 16 11 64. Pour les actionnaires au porteur, la demande de la carte d’admission est à effectuer via l’établissement teneur de compte titres ou par internet en demandant à l’établissement si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess et le cas échéant les conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess, en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement. Les actionnaires ne désirant pas participer à l’Assemblée peuvent adresser leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui devront être reçus par le service Assemblée Générale de BNP Paribas Securities Services au plus tard le 28 août 2022. Pour les actionnaires au nominatif, ces formulaires peuvent être adressés soit par voie postale, soit par internet en se connectant sur la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares : https://planetshares.bnpparibas.com. En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : +33 (0)1 58 16 11 64. Les actionnaires au porteur peuvent se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en le téléchargeant sur le site internet  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale/  , soit en contactant leur établissement teneur de compte titres. Ils peuvent également voter par internet, en demandant à leur établissement teneur de compte titres s’il est ou non connecté à la plate-forme Votaccess, et le cas échéant si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est bien connecté à la plate-forme Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de cet établissement. Si l’établissement teneur de compte titres n’est pas connecté à la plate-forme Votaccess, la désignation ou la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique par l’envoi d’un email à l’adresse suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (2CRSI) et date d’Assemblée (31 août 2022), les nom, prénom, adresse, et références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire (personne à qui l’actionnaire souhaite donner mandat). L’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services  -  CTS Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère  -  93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, soit  le  mardi  30 août 202 2  à 15 heures (heure de Paris). L’accès aux sites internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du 16 août 202 2  à 10 heures, jusqu’au  lundi 30 août 202 2  à 15 heures (heure de Paris). Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@2crsi.com ,  de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale/ .  Informations et documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale/   au plus tard  le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale/   ) dès  le 10 août 202 2 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. À  compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le 25 août 202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investors@2crsi.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la société dans une  rubrique consacrée aux questions- réponses. Le Conseil d'administration 
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HAFFNER ENERGY
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 Haffner Energy SA à Conseil d’Administration au capital de  4 469 345,70   euros  Siège social :  2, Place de la Gare – 51300 Vitry-le-François 813 176 823 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE Avis préalable de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Haffner Energy sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 8 septembre 2022 à 11 heures au siège de la Société,  2, Place de la Gare – 51300 Vitry-le-François , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale   Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  ordinaire  : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; affectation du résultat  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  mars  2022  ; approbation du contrat commercial et du contrat de licence conclus le 28 octobre 2021 entre la Société et son actionnaire Kouros et soumis à la procédure  simplifiée   de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme ; approbation de la convention conclue le 26 décembre 2019 entre la Société et son actionnaire Kouros fixant les modalités de la participation de cette dernière au comité stratégique de la Société, avant sa transformation en société anonyme, qui a été soumise à la procédure  simplifiée   de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme, convention poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; approbation des autres conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  extraordinaire  : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise («  PEE  ») ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale   A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de – 5 398 600 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0,00 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième  résolution A ffectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  la proposition d’affectation du résultat du Conseil d’Administration et décide par conséquent d’affecter intégralement le résultat de l’exercice s’élevant à  – 5 398 600 euros sur le compte de report à nouveau de la manière suivante :  Solde du report à nouveau antérieur : -1 649 632 euros Résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 : - 5 398 600 euros Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation :  - 7 048 232 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 56 126 683   euros. L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice  (31 mars) 2019 2020 2021 Distribution par action  (arrondi en euros) 0,00 0,00 0,00 Troisième  résolution Approbation du contrat commercial et du contrat de licence conclus le 28 octobre 2021 entre la Société et son actionnaire Kouros et soumis à la procédure simplifiée de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  approuve  le contrat commercial et du contrat de licence conclus le 28 octobre 2021 entre la Société et son actionnaire Kouros disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, tels que visés audit rapport. Quatrième  résolution Approbation de la convention conclue le 26 décembre 2019 entre la Société et son actionnaire Kouros fixant les modalités de la participation de cette dernière au comité stratégique de la Société, avant sa transformation en société anonyme, qui a été soumise à la procédure simplifiée de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme, convention poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  approuve  la convention conclue le 26 décembre 2019 entre la Société et Kouros, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, qui a fixé les modalités de la participation de cette dernière au comité stratégique de la Société avant sa transformation en société anonyme, telle que cette convention est visée audit rapport. Cinquième résolution Approbation d es autres conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les autres conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  approuve  lesdites conventions.  L’Assemblée Générale  prend acte  également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Sixième résolution   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise  le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à  10%  du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Haffner Energy en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ; l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide  que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder  5% du capital  ; décide  de fixer à  14 euros  le  prix maximum par action  auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder  62 570 844 euros (correspondant à 4 469 346 actions) ; décide  que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen ; décide  qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera  ajusté  par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ; décide  que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Septième résolution  P ouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne tous pouvoirs  au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale  extraordinaire Huitième  résolution Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires Conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  décide  :  de  déléguer  sa compétence au Conseil d’Administration pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à  l’émission d’actions ordinaires de la Société, de titres financiers ou de toutes valeurs mobilières  régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : toute société d’investissement ou fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds commun de placement dans l’innovation (« FPCI »), fonds commun de placement à risques (« FCPR »), fonds d’investissement de proximité (« FIP »), société d’investissement à capital variable (« SICAV ») ou tout fonds d’investissement alternatif (« FIA ») investissant à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises (« PME »), des sociétés de croissance dites « small ou mid caps » ou des entreprises de taille intermédiaire (« ETI ») notamment dans les secteurs d’activités de l’énergie, de la haute technologie, de l’environnement ou plus spécifiquement, de la génération d’hydrogène, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100 000) euros (prime démission incluse) ; toutes sociétés industrielles intervenant dans les secteurs d’activités susmentionnés et prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement au moins égal à deux millions cinq cent mille (2 500 000) euros (prime d’émission incluse). de  supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription  des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ; que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder neuf cent mille (900.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 20 ème  décision de l’acte unanime des associés du 23 novembre 2021 adoptée avant la transformation de la Société en société anonyme (l’«  Acte Unanime des Associés  »)  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder soixante-quinze millions (75.000.000) euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la 20 ème  de l’Acte Unanime des Associés du 23 novembre 2021 ; que le Conseil d’Administration sera autorisé à augmenter le montant des émissions décidées en vertu de la présente résolution conformément et dans les limites prévues à la 17 ème  décision de l’Acte Unanime des Associés du 23 novembre 2021 qui lui sera applicable ; que les opérations visées dans la présente décision pourront être effectuées à tout moment,  y compris en période d’offre publique  visant les titres de la Société ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le  prix d’émission  des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur, (i)  sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, diminuée  le cas échéant d’une  décote maximale de 20%  et (ii) pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu au (i) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un  rapport complémentaire , décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R. 225-116 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de  subdélégation  au Président-Directeur général et, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de fixer à  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet, à compter de ce jour, la délégation conférée par la 16 ème  décision de l’Acte Unanime des Associés du 23 novembre 2021. Neuvième résolution A utorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,  autorise  le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à  réduire le capital social par voie d’annulation  de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la  6 ème  résolution  ou antérieurement, mais dans la limite de  10%   du capital  de la Société et  par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Dixième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail  en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce,  décide  : en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la délégation de compétence donnée sous la  8 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder  3% du capital social  actuel de la Société par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; que les  bénéficiaires  de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise,  les adhérents à un PEE  établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; de  supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit desdits  bénéficiaires ; que le  prix d’émission  des actions  sera fixé  par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; de déléguer au Conseil d’Administration  tous pouvoirs  à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :  réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à  vingt-six (26) mois  la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution, et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  donne tous pouvoirs  au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A – Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée Générale quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  6 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris (CET) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, soit le  6 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris (CET) . Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’Assemblée Générale sur simple justification de leur identité. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou plus généralement à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la Société ou à son mandataire, CIC Market Solutions, Assemblée Générales Centralisées, 6 avenue de Provence 75009 Paris, ou par mail  service.proxy@cic.fr , jusqu’au  2 septembre 2022 à minuit, heure de Paris (CET) . L’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Le formulaire de vote dûment rempli devra être adressé à la Société ou à CIC Market Solutions, soit par courrier au siège de la Société ou à l’adresse susmentionnée soit par  voie électronique à l’adresse suivante  service.proxy@cic.fr. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la Société ou les services de CIC Market Solutions le reçoivent trois jours au moins avant l’Assemblée Générale, c’est-à-dire le  5 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris (CET)  au plus tard.  En cas de procuration retournée sans indication du mandataire, conformément aux dispositions légales applicables, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable en vue de l’adoption de tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration ainsi qu’un vote défavorable aux autres projets de résolutions.  B - Demandes des actionnaires d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour  Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt jours après la publication du présent avis de réunion et vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, c’est-à-dire le  14 août 2022 . C - Questions écrites des actionnaires Les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale c’est-à-dire  le 2 septembre 2022 à minuit, heure de Paris (CET) . Toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le Conseil d’Administration pourra apporter une réponse commune aux questions qui portent sur les mêmes sujets. Le Conseil d’Administration est tenu de répondre au plus tard au cours de l’Assemblée Générale, le cas échéant en publiant sa réponse sur le site Internet de la Société, dans les pages consacrées à l’Assemblée Générale. D - Droit de communication des actionnaires  Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation et 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Certains documents peuvent être communiqués par courrier électronique ou postal, à la demande de l’actionnaire, en retournant à la Société, par courrier électronique ou postale, le formulaire de demande d’envoi de documents de documents et renseignements joint à la convocation. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes, présentées par des actionnaires, d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions. Le Conseil d’Administration
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 PORTZAMPARC Société Anonyme au capital de 5.033.368,08 Euros Siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75009 Paris 399 223 437 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire  annuelle des actionnaires en date du 31 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2021 En milliers d'euros au 31 décembre Notes 2021 2020 Actif Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.a 1 180 308 1 028 993 Opérations avec la clientèle 3.b 2 719 2 794 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 5 28 Parts dans les entreprises liées 3.c 14 197 14 358 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles 3.f 1 709 1 726 Immobilisations corporelles 3.f 424 375 Actions propres - - Autres actifs 3.d 50 873 32 525 Comptes de régularisation 3.e 12 054 16 628 Total actif 1 262 289 1 097 427 Dettes Notes 2021 2020 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.a 573 456 518 148 Opérations avec la clientèle 3.b 632 848 528 872 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.d 16 992 15 642 Comptes de régularisation 3.e 11 028 11 435 Provisions pour risques et charges 3.g 7 520 6 812 Dettes subordonnées - - Total dettes 1 241 844 1 080 909 Capitaux propres 5.b Capital souscrit 5 033 4 302 Prime d'émission 4 908 5 639 Réserves 4 171 4 200 Résultat de l'exercice 6 333 2 377 Total capitaux propres 20 445 16 518 Total passif 1 262 289 1 097 427 Hors bilan 2021 2020 Engagements donnés Engagements de financement - - Engagements de garantie 54 176 36 285 Engagements sur titres 35 476 15 441 Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 53 887 35 999 Engagements sur titres 35 476 15 441 II. — Compte de résultat En milliers d'euros au 31 décembre Notes 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 7 457 7 536 Intérêts et charges assimilées 2.a -2 521 -2 120 Revenus des titres à revenu variable 2.b 592 777 Commissions (produits) 2.c 54 452 44 865 Commissions (charges) 2.c -15 228 -14 101 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2.d -4 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 45 - Autres charges d'exploitation bancaire -949 -1 152 Produit net bancaire 43 844 35 804 Frais de personnel 4 -22 356 -20 162 Autres frais administratifs -12 865 -12 049 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -172 -164 Résultat brut d'exploitation 8 451 3 429 Coût du risque 2.e 309 -305 Résultat d'exploitation 8 760 3 124 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.f 4 2 Résultat courant avant impôt 8 764 3 126 Dotations nettes aux provisions réglementées -2 -12 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.g -2 429 -737 Résultat net 6 333 2 377 III. — Annexes Généralités Les comptes annuels de PORTZAMPARC sont intégrés dans les comptes annuels consolidés établis par BNP Paribas ; ces derniers sont disponibles au siège de BNP Paribas, sis 16 boulevard des Italiens, F-75009 Paris. 1.  Résumé des principes comptables appliqués par  PORTZAMPARC 1.a Principes Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables françaises en vigueur, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.  1.b Règles générales Les comptes de PORTZAMPARC sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux entreprises d’investissement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1.c Méthodes comptables La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à leur coût d'acquisition compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens (prix d'achat et frais accessoires, mise en service) à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) ou à leur coût de production. Immobilisations Les intérêts des emprunts ne sont pas inclus dans le coût des immobilisations. Les immobilisations incorporelles sont constituées par les acquisitions de logiciels. Les logiciels acquis font l'objet d'un amortissement selon la méthode linéaire sur la durée probable d'utilisation du logiciel dans un délai maximal de 3 ans. Quant aux coûts de maintenance de logiciels, ils sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu'ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l'amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger sa durée de vie sont portées en augmentation du coût d'acquisition ou de confection initiale. Les immobilisations corporelles sont principalement constituées par le matériel informatique, le mobilier, les installations et agencements. Les amortissements sont calculés sur la durée normale d'utilisation des biens selon le mode linéaire. En particulier, les durées d'amortissement sont de 20 ans pour les installations générales et techniques, de 10 ans pour les agencements et de 5 ans pour le matériel informatique. Les créances et les dettes ont été enregistrées à leur valeur nominale. Les titres de participation ainsi que les autres titres immobilisés ont été évalués aux prix pour lesquels ils ont été acquis, à l'exclusion des frais engagés. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres cédés a été estimée selon la méthode FIFO. Lorsque la valeur d'usage des participations est inférieure à la valeur d'acquisition, une dépréciation est constituée à hauteur du différentiel. Les provisions correspondent notamment à l'évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. Engagement en matière de retraite : le personnel de la Société de bourse bénéficie d'indemnités de départ et autres avantages liés à l'ancienneté. Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations pour leur montant net de remises. En ce qui concerne les principales catégories de comptes propres aux Entreprises d'Investissement, les méthodes comptables appliquées sont les suivantes : Comptes d'opérations avec la clientèle Les dépréciations des créances clients sont évaluées au cas par cas en fonction des risques de non recouvrement à la clôture. Les provisions pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d'un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Comptes de négociations et de règlements Ces comptes enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l'ensemble des achats et des ventes d'instruments financiers pour compte de tiers dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Opérations de transactions sur titres Les titres de transaction, acquis en vue d'une cession à court terme, sont comptabilisés au bilan en opérations de transactions sur titres. Ils sont évalués à la valeur du marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé en date de clôture dans les résultats de l'exercice. Ce principe s'applique aux titres figurant au poste "erreurs et omissions". Opérations de placement Les titres de placement, acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à 6 mois, sont enregistrés au bilan à leur prix d'achat hors coupon couru. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués par rapport à leur valeur de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Opérations libellées en Devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les produits perçus et les charges payées en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du jour de leur perception ou de leur paiement. Les produits et les charges courus en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les avantages consentis au personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme  tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Les indemnités de fin de contrat de travail  versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. Les avantages postérieurs à l’emploi  constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. A compter du 1er janvier 2013 PORTZAMPARC applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont désormais comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Les avantages à long terme  qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement. Impôts sur les sociétés Portzamparc enregistre comptablement ses impôts différés depuis 2010. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Portzamparc comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Enfin, la société Portzamparc fait partie du groupe fiscal BNP Paribas depuis le 01 Janvier 1996. 2.  Notes relatives au compte de résultat de l’exercice  2021 2.a Marge d’intérêts En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 7 457 -2 521 7 536 -2 120 Comptes à vue, prêts et emprunts 7 457 -2 521 7 536 -2 120 Titres reçus (donnés) en pension livrée - - - - Clientèle - - - - Comptes à vue, prêts et comptes à terme - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Titres de placement - - - - Produits et charges d'intérêts 7 457 -2 521 7 536 -2 120 2.b Revenus des titres  à  revenu variable En milliers d'euros 2021 2020 Produits Produits Parts dans les entreprises liées 592 777 Revenus des titres à revenu variable 592 777 Les dividendes reçus en 2021 ont été versés par notre filiale Portzamparc Gestion. 2.c Commissions En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 849 -2 625 1 724 -2 065 Prestations de services financiers 53 603 -12 603 43 141 -12 036 Produits et charges de commissions 54 452 -15 228 44 865 -14 101 2.d Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2021 2020 Résultat sur opérations de titres de transaction -4 -1 Résultat sur opérations de change - - Résultat sur portefeuille de négociation -4 -1 2.e Coût du risque, provisions pour créances douteuses ou risques En milliers d'euros 2021 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice : 309 -305 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions - - Coût du risque 309 -305 En milliers d'euros 2021 2020 Solde au 1er janvier 2 178 1 874 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice - 309 306 Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées - -2 Variation des parités monétaires et divers - - Fusion - - Provisions pour créances douteuses 1 869 2 178 Les provisions se décomposent comme suit : En milliers d'euros 2021 2020 Provisions déduites de l'actif 1 869 2 178 Relatives aux créances sur la clientèle 1 869 2 178 Provisions pour créances douteuses ou risques 1 869 2 178 2.f  Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme 4 - - - Cessions 4 - - - Provisions - - - - Parts dans les entreprises liées - - 2 - Cessions - - - - Provisions - - 2 - Immobilisations d'exploitation - - - - Total 4 - 2 - Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 4 2 2.g Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 2021 2020 Impôts courants de l'exercice -2 750 -320 Impôts différés de l'exercice 321 -417 Impôt sur les bénéfices -2 429 -737 3.  Notes relatives au bilan au 31 décembre  2021 3.a Créances et dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2021 2020 Prêts et créances 1 180 308 1 028 993 Comptes ordinaires débiteurs 656 894 581 308 Comptes à terme et prêts 523 414 447 685 Titres et valeurs reçues en pension - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 180 308 1 028 993 Dont créances rattachées 2 747 2 685 En milliers d'euros 2021 2020 Dépôts et emprunts 573 456 518 148 Comptes ordinaires créditeurs 22 739 33 287 Comptes et emprunts 550 717 484 861 Dettes envers les établissements de crédit 573 456 518 148 Dont dettes rattachées 451 417 3.b Opérations avec la clientèle En milliers d’euros 2021 2020 Prêts et créances 2 719 2 794 Opérations avec la clientèle - Actif 2 719 2 794 Le total des prêts et créances sur la clientèle, ventilé par contrepartie se décline comme suit : En milliers d’euros 2021 Total 2020 Total Encours sains Encours douteux nets de provision Encours sains Encours douteux nets de provision Clientèle financière - - - - - - Entreprises 4 - 4 6 - 6 Entrepreneurs - - - - - - Particuliers 2 709 6 2 715 2 676 112 2 788 Autres non financiers - - - - - - Total 2 713 6 2 719 2 682 112 2 794 En milliers d’euros 2021 2020 Dépôts 632 848 528 872 Comptes ordinaires créditeurs 411 021 341 540 Comptes d'épargne à régime spécial 221 827 187 332 Opérations avec la clientèle - Passif 632 848 528 872 Dont dettes rattachées - - Les Plans d’Epargne en Actions ouverts par les clients de Portzamparc dans ses livres constituent l'intégralité du poste Comptes d'épargne à régime spécial. 3.c Titres détenus/ Immobilisations financières En milliers d'euros 2021 2020 Valeur nette comptable Valeur de marché Valeur nette comptable Valeur de marché Parts dans les entreprises liées (1) 14 197 14 197 14 358 14 358 dont provisions - - - - Parts dans les entreprises liées 14 197 14 197 14 358 14 358 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble de consolidation (C. Com art. R 123-196-9°). En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2021 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 2021 2020 Participations et ATDLT (note 3.c) 34 - -23 - 11 6 - - - 6 5 28 Parts dans les entreprises liées (note 3.c) 14 358 - -161 14 197 - - - - - 14 197 14 358 Immobilisations financières 14 392 - -184 - 14 208 6 - - - 6 14 202 14 386 3.d Autres actifs et passifs En milliers d’euros 2021 202 0 Impôts différés - actif 2 363 2 041 Comptes de règlements opérations sur titres 1 212 2 159 Autres actifs divers 47 298 28 325 Dépôts et cautions 9 232 7 373 Etat et Collectivités 929 1 715 Autres comptes débiteurs 1 319 1 292 Titres et valeurs reçus en pension (1) 35 818 17 945 Autres Actifs 50 873 32 525 Comptes de règlements opérations sur titres 1 509 2 122 Autres passifs divers 15 483 13 520 Fournisseurs 1 022 1 425 Dépôts et cautions 3 809 2 671 Etat et Collectivités 2 036 2 461 Personnel et cptes ratt. 7 990 6 249 Autres comptes créditeurs 626 714 Autres Passifs 16 992 15 642 (1) Titres reçus en pension dans le cadre de l’activité SRD de nos clients. 3.e Comptes de régularisation En milliers d’euros 2021 202 0 Produits à recevoir (1) 2 569 3 686 Autres comptes de régularisation débiteurs (2) 9 677 13 271 Provision autres comptes de régularisation débiteurs douteux -192 -329 Comptes de régularisation - actif 12 054 16 628 Charges à payer 10 781 11 132 Autres comptes de régularisation créditeurs 247 303 Comptes de régularisation - passif 11 028 11 435 Produits à recevoir essentiellement constitués de commissions de placement sur OPCVM et de commissions de courtier en assurance. Dont 10 967 647.99 EUR fin 2020 et 8 466 557.63 EUR fin 2021 sur le compte Copartis pour couvrir l’activité quotidienne. 3.f Immobilisations d’exploitation En milliers d’euros 2021 202 0 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 2 166 -2 165 1 18 Fonds de commerce 10 327 -8 619 1 708 1 708 Immobilisations incorporelles 12 493 -10 784 1 709 1 726 Equipement, mobilier, installations 1 368 -944 424 375 Immobilisations corporelles 1 368 -944 424 375 En milliers d’euros Tableau des immobilisations Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions Créations Virements Diminution cessions ou hors services Autres Valeur brute  Fin d'exercice Logiciels informatiques 2 211 - -45 - 2 166 Fonds de commerce 10 327 - - - 10 327 Immobilisations incorporelles 12 538 - -45 - 12 493 Equipement, mobilier, installations 1 336 205 -173 - 1 368 Immobilisations corporelles 1 336 205 -173 - 1 368 En milliers d’euros Tableau des amortissements des immobilisations Montants des amortissements début d'exercice Augmentation :  dotations de l'exercice Diminution : Sorties actif et reprises Autres Montants des amortissements fin d'exercice Logiciels informatiques -2 193 -15 43 -2 165 Fonds de commerce -8 619 - - - -8 619 Immobilisations incorporelles -10 812 -15 43 - -10 784 Equipement, mobilier, installations -961 -157 174 -944 Immobilisations corporelles -961 -157 174 - -944 3.g Provisions En milliers d'euros 202 0 Dotations Reprises Autres variations 2021 Provisions pour engagements sociaux 6 089 677 -459 - 6 307 Autres provisions pour risques et charges 723 525 -35 - 1 213 Provisions 6 812 1 202 -494 - 7 520 4.  Rémunérations et avantages consentis au personnel En milliers d'euros 2021 202 0 Salaires et traitements -12 305 -11 380 Charges sociales et fiscales -8 369 -7 512 Participation et Intéressement des salariés -1 682 -1 270 Total frais de personnel -22 356 -20 162 Conformément à l’article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance n’est pas fourni car cela reviendrait à communiquer une rémunération individuelle. Au 31 décembre 2021 202 0 Cadres 148 140 Non cadres 24 23 Total 172 163 5.  Autres  frais  administratifs En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres frais administratifs - -12 865 - -12 049 Autres frais administratifs - -12 865 - -12 049 Autres frais administratifs - -12 865 - -12 049 6.  Informations complémentaires 6.a Evolution du capital en euros 2021 2020 Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant A l'ouverture 4 302 024 1 4 302 024 4 302 024 1 4 302 024 A la clôture 4 302 024 1,17 5 033 368 4 302 024 1 4 302 024 Bénéfice par actions Le 17 septembre 2021, la société Portzamparc a procédé à une augmentation de son capital de 731 344,08 euros, pour le porter de 4 302 024 euros à 5 033 368,08 euros, par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le poste Prime d'émission. Cette augmentation de capital a été réalisée par élévation de la valeur nominale des 4 302 024 actions de 1 euro à 1,17 euro. 6.b Tableau de passage des Capitaux propres du 31 Décembre 2020 au 31 Décembre 2021 En milliers d'euros Capital Prime d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 4 302 5 639 6 081 16 022 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2019 -1 893 -1 893 Augmentation de capital Résultat de l'exercice 2020 2 377 2 377 Provisions règlementées. 12 12 Capitaux propres au 31 décembre 2020 4 302 5 639 6 577 16 518 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2020 -2 409 -2 409 Augmentation de capital 731 -731 - - Résultat de l'exercice 2021 6 333 6 333 Provisions règlementées. 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2021 5 033 4 908 10 504 20 445 6.c Informations sectorielles Les encours bilanciels des opérations interbancaires et assimilées ainsi que des opérations avec la clientèle se répartissent géographiquement de la manière suivante : En milliers d'euros Opérations interbancaires et assimilées Opérations avec la clientèle Total par zone géographique 2021 2020 2021 2020 2021 2020 France 1 180 308 1 028 993 2 719 2 794 1 183 027 1 031 787 Total des emplois 1 180 308 1 028 993 2 719 2 794 1 183 027 1 031 787 France 573 456 518 148 632 848 528 872 1 206 304 1 047 020 Total des ressources 573 456 518 148 632 848 528 872 1 206 304 1 047 020 6.d Echéances des emplois et des ressources En milliers d'euros Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 659 641 35 000 32 933 358 733 94 000 - 1 180 308 Opérations avec la clientèle 2 719 - - - - -1 677 2 719 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 22 456 551 000 - - - - 573 456 Opérations avec la clientèle 411 257 - - 221 591 - - 632 848 6.e Evènements survenus depuis la fin de l’exercice Depuis la clôture au 31 décembre 2021, le monde a connu une brusque détérioration des relations géopolitiques suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et qui s’est suivie de sanctions économiques imposées à la Russie par les gouvernements du monde entier. L'impact total sur les marchés financiers et l'environnement des entreprises a été nettement négatif et les conséquences à long terme sur l'économie mondiale sont encore incertaines. Portzamparc applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. Les expositions directes de la société à date sont très limitées (4 clients français résidents fiscaux russes). Le contexte actuel n’a pas d’impact sur les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2021, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d’exploitation. 6.f Faits marquants Néant 7. Projet d’affectation du résultat au 31/12/2021 en euros Origines : Bénéfice net de l’exercice 6 332 577,96 Report à nouveau 2 809,09 Réserves libres - Total 6 335 387,05 Affectations : Affectations aux réserves - Réserve légale 316 628,90 - Réserve spéciale des plus-values à long terme - - Autres réserves - Dividendes 5 979 813,36 Report à nouveau 38 944,79 Total 6 335 387,05 Le dividende d'un montant de 5 979 813,36 euros à verser aux actionnaires de Portzamparc sur la base du nombre d'actions existantes au 31 décembre 2021 correspond à une distribution de 1,39 euros par action au nominal de 1,17 euro. 8. Principales filiales et participations Principales filiales et participations de PORTZAMPARC au 31.12.21 Libellé titre SIREN Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue En milliers de devises En milliers de devises En % - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1% du capital de PPSA 1. Filiales (détenues à + de 50%) LILAS BRASSERIE -SCI 411 769 060 EUR 15 85 263 350 15 85 263 350 99% (1) 13 rue de la Brasserie 44100 Nantes PORTZAMPARC GESTION 326 991 163 EUR 308 570 1 161 6 007 308 570 1 161 6 007 100% (1) 10 rue Meuris 44100 Nantes 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) (*) conversion au cours du 31/12/2021 (1) données sociales au 31 décembre 2021 II - Renseignements globaux concernant toutes les filiales et participations en milliers d'euros Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur Comptable des titres détenus - Valeur brute 5 537 - - - - Valeur Nette 5 537 - - - Montants des prêts et avances accordés - - - - Montants des emprunts - - - - Montants des cautions et avals donnés - - - - Montants des dividendes encaissés 592 - - - IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tel que proposé par le Conseil d'Administration, de la manière suivante : (En euros) Détermination du bénéfice distribuable Bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2021 6.332.577,96 Diminué des pertes antérieures 0 Soit un total de : = 6.332.577,96 Auquel est retiré 5% affecté au poste « Réserve légale » -316.628,90 Augmenté du poste « Report à Nouveau » bénéficiaire 2.809,09 Augmenté du poste « Réserves libres » 0 Soit  un  total formant  un  bénéfice distribuable de: 6.018.758,15 Affectation du bénéfice distribuable A titre de dividendes attribués aux actionnaires 5.979.813,36 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 38.944,79 Total 6.018.758,15 L'Assemblée Générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 6.018.758,15 euros, décide de procéder à une distribution de dividendes d'un montant total de 5.979.813,36 euros. Les dividendes d'un montant de 5.979.813,36 euros, à répartir entre les actionnaires se trouve ainsi fixé à 1,39 euro pour chacune des 4.302.024 actions de 1,17 euro de valeur nominale chacune, composant le capital social de la Société. L'Assemblée Générale décide que les dividendes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 15 juin 2022. Enfin, l'Assemblée Générale décide d'affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à Nouveau», lequel présentera un solde créditeur de 38.944,79 euros. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Nominal action Nombre d'actions Montant Distribution Dividende net par action Avoir fiscal par action Distribution éligible à l'abattement prévu à l'article 158-3 2° du CGI 2018 1 4 302 024 0 0,00 2019 1 4 302 024 1.892.890,56 0,44 2020 1 4 302 024 2.409.133,44 0,56 L'exercice clos le 31 décembre 2018 n'a pas donné lieu à versement de dividendes. L'exercice clos le 31 décembre 2019 a donné lieu à un versement de dividendes de 0,44 euro pour chacune des 4 302 024 actions composant le capital social au 31 décembre 2019, soit une somme totale nette de 1 892 890,56 euros ouvrant droit le cas échéant, et selon les bénéficiaires, à un abattement prévu à l'article 158-3 2° du Code Général des Impôts. L'exercice clos le 31 décembre 2020 a donné lieu à un versement de dividendes de 0,56 euro pour chacune des 4 302 024 actions composant le capital social au 31 décembre   2020, soit une somme totale nette de 2.409.133,44 euros ouvrant droit le cas échéant, et selon les bénéficiaires, à un abattement prévu à l'article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix des actionnaires. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société Portzamparc, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Portzamparc relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de contrepartie sur ses créances clients inhérent à ses activités (notes 1.c paragraphe relatif aux comptes d’opérations avec la clientèle et 3.b de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi et à l’appréciation du risque de non-recouvrement des créances ainsi qu’à leur couverture par des dépréciations. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges générés par son activité (note 3.g de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions, ainsi que les principales hypothèses utilisées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : les informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer   la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Fait à Courbevoie, le 12 mai 2022 Fait à Paris-La-Défense, le 12 mai 2022 Matthew Brown Stéphane Collas Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public chez PORTZAMPARC au 1 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS.