COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS Société anonyme simplifiée au capital de 1 789 723,33 € Siège social : 2 avenue Hoche – 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 202 2 . 1.1. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/202 2 31/12/202 1 Brut Amortissements et provisions Net Net I mmobilisations incorporelles - - - - Immobilisations corporelles - - - - Immobilisations financières 87 000 - 87 000 87 000 Total Immobilisations 87 000 87 000 87 000 S tocks et en-cours - - - - Créances clients - - Autres créances 741 - 741 2 415 Disponibilités 35 764 - 35 764 18 992 Charges constatées d'avance - - - Total Actif C irculant 36 506 - 36 506 21 406 Total Actif 123 506 - 123 506 108 406 Passif 31/12/202 2 31/12/202 1 Capital 996 893 Primes d'émission, de fusion, d'apport 98 616 88 719 Réserve légale 89 89 Report à nouveau 18 468 13 296 Résultat de l'exercice 4 7 72 5 172 Subventions d'investissement - Provisions réglementées - Total Capitaux propres 122 941 10 8 169 Produits des émissions de titres participatifs - - Avances conditionnées - - Total Autres fonds propres - - Provisions pour risques - - Provisions pour charges - - Total Provisions pour risques et charges - Emprunts et dettes financières - - Dettes fournisseurs 565 237 Dettes fiscales et sociales - - Autres dettes - Produits constatés d'avance - Total Dettes 565 237 Total Passif 123 5 06 108 406 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/20 21 Chiffre d'affaires - - Autres Produits - - Total Produits d'exploitation - - Autres achats et charges externes - 738 - 359 Impôts, taxes et versements assimilés - - Charges de personnel - - Dotations aux amortissements et provisions - - Autres charges - - Total Charges d'exploitation - 738 - 359 Résultat d'exploitation -738 - 359 Produits financiers - Charges financières - Résultat Financier - - Résultat Courant avant impôts -738 - 359 Produits exceptionnels - Charges exceptionnelles 0 Résultat Exceptionnel 0 - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - - Impôts sur les bénéfices 5 5 10 5 531 Résultat Net 4 772 5 172 III. — Annexes. Cadre général La société Compagnie Financière Holding Mixte (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée, agréée en tant que Compagnie Financière Holding Mixte au sens de l’article L5178-4 du code monétaire et financier. Son siège social est situé au 2, Avenue Hoche - 75008 Paris. La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). I. – Principes comptables Les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général et aux principes communément admis. Les conventions comptables ont été appliquées sous le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre selon les règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l’évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. Immobilisations financières Les immobilisations financières sont des participations acquises durablement. Les titres de participation sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Créances Les créances sont constatées à leur valeur nominale. Immobilisations Rubriques ( E n Eur os ) Début d'exercice Réévaluation Acquisitions apports Virement Cession Fin d’exercice Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Autres participations 87 000 002 87 000 002 T otal général 87 000 002 87 000 002 Créances et dettes État des créances ( E n Eur os ) Montant brut 1 an au plus Plus d'un an Créances État , autres collectivités : créances diverses 741 489 741 489 T otal général 741 489 - 741 489 État des dettes ( E n Eur os ) Montant brut 1 an au plus Plus d'1 an - 5 ans Plus de 5 ans Dettes fournisseurs et comptes rattachés 564 661 564 661 Total général 564 661 564 661 - - Charges à payer Charges à payer (En Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dettes fournisseurs comptes rattachés Honoraires CAC 427 477 155 748 Groupement de Moyen Milleis Banque 137 184 81 515 Total Dettes fournisseurs comptes rattachés 564 661 237 263 Total Charges à payer 564 661 237 263 Produits à recevoir Produits à recevoir 31/12/202 2 31/12/202 1 Intégration fiscale 48 110 1 721 394 Total Créances diverses 48 110 1 721 394 Total Produit à recevoir 48 110 1 721 394 Capital social Le capital social de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est de 995 908,79 euros au 31 décembre 202 2 . Il est composé de 1 000 100 actions ordinaires et de 98 590 779 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune. Report à nouveau, réserves et prime d'émission La variation des postes, report à nouveau, primes, réserves légales et résultat de l'exercice, par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat du 31 décembre 202 1 de CFHMM décidée par l'A s semblée Générale le 30 juin 2022 et de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2022. Tableau de variation des capitaux propres 31/12/2021 Augmentation de capital Affectation de résultat Distribution de dividendes 31/12/2022 Capital social 892 816 103 093 995 909 Prime d'émission 88 718 686 9 896 907 98 615 593 Prime de fusion 0 0 Réserves légales 89 282 89 282 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 13 295 839 5 172 474 18 468 314 Résultat N-1 5 172 474 - 5 172 474 0 Résultat de l'exercice 0 4 771 918 TOTAL 10 8 169 098 10 000 000 - - - 1 22 9 41 0 16 Entreprises liées Le présent état concerne les entreprises liées (celles pouvant être incluses par intégration globale dans un même périmètre de consolidation) et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste du bilan Montant total du poste Montant concernant les entreprises liées Entreprises liées Nom de la partie liée Participations Nom de la partie liée ACTIF IMMOBILIS É Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations 87 000 002 87 000 00 1 1 Milleis Banque Milleis Vie Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé 1 1 Société Nestor Holdings Valeurs mobilières de placement Disponibilités 35 764 184 35 764 184 Milleis Banque DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés 564 661 137 184 Milleis Banque Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits de participations Autres produits financiers Charges financières Autres informations Faits marquants Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, déclenchant une guerre et des tensions géopolitiques mondiales, ce qui a conduit les États-Unis, l'Europe et certains autres pays à imposer des sanctions financières et commerciales sans précédent à l'économie russe, y compris des gels d'actifs et des restrictions sur des individus et des institutions, notamment la Banque centrale russe. En conséquence, le Rouble s'est considérablement affaibli et l'économie russe est confrontée à une crise majeure ayant des répercussions sur l'économie mondiale. CFHMM ne détient pas d’avoirs et n’a pas accordé de crédits à des clients de nationalité russe, biélorusse ou ukrainienne ou à des clients résidents dans ces trois pays. En date du 23 décembre 2022, CFHMM a réalisé une augmentation de capital de 103 092,78 € assortie d’une prime d’émission de 9 896 906,88 €. Évènements postérieurs à la clôture L’année 2023 va être marquée par le rapprochement de Milleis avec le groupe Cholet Dupont Oudart. Un protocole d’accord a été signé le 15 novembre 2021 visant à acheter le groupe Cholet Dupont Oudart. En date du 7 février 2023, Milleis Banque Privée a reçu l’approbation des régulateurs pour l’acquisition du groupe Cholet Dupont Oudart. Ce rapprochement permet, au nouveau groupe constitué, d’atteindre 13 milliards d’euros d’encours sous gestion. Au 1er février 2023, CFHMM a réalisé une émission de 72 164 948 actions d’une valeur nominale de 0,01 721 619,48 € pour une augmentation de capital de 721 649,48 € assortie d’une prime d’émissions de 69 278 350,08 €. Également, le 6 mars 2023, CFHMM a réalisé une nouvelle émission de 183 456 actions d’une valeur nominale de 0,01 € chacune pour une augmentation de capital de 1 834,56 € assortie d’une prime d’émission de 176 117,76 € ainsi qu’une nouvelle émission de 7 033 039 actions d’une valeur nominale de 0,01 € chacune pour une augmentation de capital de 70 330.39 € assortie d’une prime d’émission de 6 751 717,44 €. Information concernant la société consolidante La société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est tête de groupe et établit des comptes consolidés. Situation fiscale La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est tête d’un groupe fiscal. Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale du 7 mars 2018, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis e st redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe vis-à-vis de l’administration. Toujours dans ce cadre, elle reçoit de la part des sociétés membres de ce groupe fiscal, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé leur résultat et/ou leur plus-value nette à long terme de l’exercice si ces membres étaient imposables distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont ces membres aurai en t bénéficié en l’absence d’intégration. Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 font apparaître un bénéfice net de 4 771 918,08 €. Les déficits reportables dans le cadre de la convention d’intégration fiscale s’élèvent à 3 48 01 0 475 €. En l’absence d’intégration fiscale, CFHMM n’aurait également supporté aucune charge d’impôt. Honoraires commissaire s aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est mentionné dans le rapport annuel des comptes consolidés du groupe Milleis. Effectif moyen La société n’a aucun salarié au 31 décembre 202 2 . Filiales et participations : Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d’Euros) Capital 31/12/202 2 Capitaux propres autres que le capital et FRBG le cas échéant 31/12/202 2 Quote-part du capital détenu ( En %) 31/12/202 2 Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette Filiales (détenues à + de 50%) SA Milleis Banque 55 300 71 008 99,99 87 000 87 000 2, avenue Hoche , 75008 Paris SA Milleis Vie 71 000 100 499 0,01 0 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d'euros) Prêts, avances consenties non encore remboursés et TD SI en 202 2 Montant des avals et cautions donnés en 202 2 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/202 2 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/202 2 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 202 2 Filiales (détenues à +50%) SA Milleis Banque 0 0 1 6 0 70 8 41 316 0 2, avenue Hoche , 75008 Paris SA Milleis Vie 20 000 0 2 44 960 1 7 2 06 0 2-20 Place des Vins de France, 75012 Paris IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) À l'associé unique COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS 2 Avenue Hoche 75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations non cotés. Risque identifié Au 31 décembre 2022, la valeur nette des titres de participation non cotés inscrite au bilan s’élève à M€ 87 comme indiqué dans la note << Im mobilisa tions financières >> de l’annexe aux comptes annuels. Ces titres portent exclusivement sur la participation dans le capital de la société Milleis Banque. Comme indiqué dans la note <<Immobilisations financières>> de l’annexe aux comptes annuels , les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité . la valeur d’utilité est apprécié notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l’actif net comptable l’actif net réévalué, des éléments prévisionels. Les moins-values latentes consta tées. Les plus - value s latentes constatées. Les plus-values latente s ne sont pas comptabilisées. Notre réponse Nous avons pris connaissance des procédures mises en place par votre société afin d’évalué r les titres de participations non cot és, notamment en procédant à des échanges avec la direction financière . nos travaux ont, entre autre s , consisté à : contrôl er la permanence des métodes utilisées dans la détermination des valeurs d’utilité des titres ; étudier la cohérence des plans d’affair es établis par la direction financière de la filiale en fonction de notre connaissance des activités et des projections de résultats des exercices antérieur s, afin d’apprécier la fiabilité de l’établissement des plan d’affaires ; analyser de façon critique les principal es hypothèses et les paramètres utilisé s au regard des informations internes et externes disponibles (scénarios macro-économique , consensus d’analystes financiers, etc .) ; tester l’exactitude arith métique des calculs du test de dépréciations effectués par votre dir e ction. N ous avons apprécié le caractère approprié des informations détaillées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux n ormes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS par la décision de l’associé unique du 23 avril 2018 pour le cabinet RSM Paris et par votre assemblée générale du 30 juin 2022 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet RSM Paris était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans sa première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes c omptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’exploitation et d ’a p pliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société o u d e cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le proc essus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de cont rôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’informati on comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le P résident. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, d éfinit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance et non dans le but d’exprim er une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions d écoulant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et à la Défense le 24 mai 2023. Les commissaires aux comptes : RSM Paris ERNST & YOUNG Audit Ratana LYVONG Claire ROCHAS Associé Associée B.— Comptes consolidés IFRS du Groupe au 31 décembre 202 2. 1.1. — Bilan consolidé . ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banques centrales 34 317 238 400 Actifs financiers à la valeur de marché par résultat 1.01 2 568 2 311 Actifs financiers à la valeur de marché par capitaux propres 1.02 24 968 84 232 Titres de dettes au coût amorti 1.03, 1.06 765 574 632 671 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1.04, 1.06 201 894 234 537 Prêts et créances sur la clientèle 1.05, 1.06 1 057 429 949 219 Placements des activités d'assurance 1.10 2 871 477 3 470 717 Actifs d'impôts 1.13 7 259 0 Comptes de régularisation et actifs divers 1.14, 1.06 59 397 59 987 Immobilisations corporelles et incorporelles 1.11, 1.12 72 374 74 581 TOTAL ACTIF 5 097 257 5 746 655 DETTES Dettes envers les établissements de crédit 1.07 633 1 741 Dettes envers la clientèle 1.08, 1.09 2 019 269 2 239 366 Dettes représentées par un titre 98 98 Dépôts et opérations de pension 1.18 63 554 0 Passifs d'impôts 1.13 0 1 595 Provisions techniques et autres passifs d'assurance 1.15 2 790 798 3 228 201 Autres passifs et comptes de régularisation 1.14, 1.12 72 589 81 704 Provisions 1.16, 2.06 25 245 33 333 TOTAL DETTES 4 972 186 5 586 038 Capital et réserves 1.4 156 127 189 144 Résultat de l'exercice -19 182 -43 017 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du groupe 136 945 146 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -11 874 14 490 Total capitaux propres part du Groupe 125 071 160 617 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0 0 TOTAL CAPITAUX PROPRES 125 071 160 617 TOTAL PASSIF 5 097 257 5 746 655 1.2. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 2.01 20 934 18 376 Intérêts et charges assimilées 2.01 -8 456 -10 489 Commissions (produits) 2.02 64 565 55 256 Commissions (charges) 2.02 -9 352 -7 219 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 1.01 290 269 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres 1.02 -2 098 419 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti 1.03 3 416 0 Produit net des activités d'assurance 2.03 33 560 37 111 Produits des autres activités 2.04 1 260 1 358 Charges des autres activités 2.04 -657 -467 Produit net bancaire 103 462 94 614 Frais de personnel 2.05, 2.06 -75 382 -72 825 Autres frais administratifs 2.07 -35 479 -54 378 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.11, 1.12 -12 653 -12 724 Total frais généraux -123 514 -139 927 Résultat brut d'exploitation -20 052 -45 313 Coût du risque 2.08 1 029 2 628 Résultat d'exploitation -19 023 -42 685 Gains ou pertes nets sur autres actifs -159 -332 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt -19 182 -43 017 Impôts sur les bénéfices (courant et différé) 2.09 0 0 Résultat net de l'ensemble consolidé -19 182 -43 017 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 RESULTAT NET PART DU GROUPE -19 182 -43 017 Résultat par action ordinaire (en euros) -0,19 -0,48 Résultat dilué par action ordinaire (en euros) -0,19 -0,48 Nombre d'actions composant le capital 99 590 879 89 281 601 1.3. — Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global . ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net de l'ensemble consolidé -19 182 -43 017 Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres -930 -814 Variations de valeur des placements de l'activité d'assurance -27 853 -2 505 Éléments Recyclables en résultat -28 783 -3 319 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 3 261 2 453 Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat -843 -633 Eléments Non Recyclables en résultat 2 418 1 820 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -26 364 -1 500 RESULTAT GLOBAL -45 546 -44 517 Part du Groupe -45 546 -44 517 Part des participations ne donnant pas le contrôle 0 0 1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . Au 31/12/2022, les capitaux propres part du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’élèvent à 125 M€ contre 161 M€ au 1 er janvier 2022. Le résultat part du groupe s’élève à - 19 M€. La variation des capitaux propres de - 36 M€ entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 s’explique par le résultat de la période de - 19 M€, la variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour -26 M€ et une augmentation du capital de CFHMM pour 10 M€. ( En milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Résultat de l'exercice part du groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) FTA sur portefeuille de crédit et de trésorerie Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participati-ons ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital souscrit Instruments de capitaux propres et réserves liées Total Variations de juste valeur des actifs financiers par capitaux propres Variations des gains et pertes actuariels Total Prime d'émission Autres CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2021 893 88 719 13 385 102 997 88 367 0 17 241 -1 251 15 990 -2 220 205 134 0 205 134 Résultat 2021 -43 017 0 -43 017 -43 017 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -43 017 0 0 0 0 -43 017 0 -43 017 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 320 1 820 -1 500 -1 500 -1 500 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2021 893 88 719 13 385 102 997 88 367 -43 017 13 921 570 14 490 -2 220 160 617 0 160 617 Affectation du résultat de l'année 2021 5 172 5 172 -48 189 43 017 0 0 CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2022 893 88 719 18 557 108 169 40 178 0 13 921 570 14 490 -2 220 160 617 0 160 617 Augmentation de capital 103 9 897 10 000 0 10 000 10 000 Résultat 2022 -19 182 0 -19 182 -19 182 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 103 9 897 0 10 000 0 -19 182 0 0 0 0 -9 182 0 -9 182 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -28 783 2 419 -26 364 -26 364 -26 364 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2022 996 98 616 18 557 118 169 40 178 -19 182 -14 862 2 988 -11 874 -2 220 125 071 0 125 071 Le capital social de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est de 995 908,79 euros au 31 décembre 2022. Il est composé de 1 000 100 actions ordinaires et de 98 590 779 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune dont 1 euro est non libéré. La société Nestor Holdings S.à r.l. détient 99 090 879 actions de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis et la société Milleis Co-Invest en détient 500 000 actions. 1.5. — Tableau de flux de trésorerie . ( En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 FLUX DE TRESORERIE NET DES ACTIVITES OPERATIONNELLES Résultat avant impôts (I) -19 182 -43 017 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 653 12 724 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 4 978 -70 196 Autres mouvements (y compris impôts différés) -4 169 -642 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) 13 462 -58 114 Opérations avec les établissements de crédit 54 208 21 661 Opérations avec la clientèle -326 758 -79 961 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers -9 831 -28 055 Impôts versés 0 0 Augmentations / diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels (III) -282 381 -86 355 FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES (A)=(I)+(II)+(III) -288 101 -187 486 FLUX DE TRESORERIE DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 43 407 -140 825 - Acquisitions -1 175 057 -1 380 490 - Cessions 1 218 464 1 239 665 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles -10 407 -6 332 FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT (B) 33 000 -147 158 FLUX DE TRESORERIE DES ACTIVITES DE FINANCEMENT Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires 10 000 0 Emissions d'emprunts 63 666 112 Remboursements d'emprunts 0 0 FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT ( C ) 73 666 112 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) FLUX NET DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A) + (B) + (C) + (D) -181 436 -334 532 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 386 081 720 614 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 238 413 536 408 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 147 668 184 205 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 204 645 386 081 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 34 304 238 413 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 170 341 147 668 VARIATION DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -181 436 -334 532 2. — Résumé des principes comptables appliqués aux comptes consolidés . 2.1. Base d’établissement des états consolidés 2.1.1. Entité présentant les états financiers Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 2 avenue Hoche dans le 8ème arrondissement à Paris. Au 31/08/2017, la maison mère Barclays Bank PLC (BBPLC), société de droit anglais, a cédé l’intégralité de sa participation dans sa filiale Milles Banque au fonds d’investissement britannique AnaCap, à travers la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS est la société mère d’un Groupe composé de 2 sociétés : Milleis Banque SA : établissement de crédit, prestataire de services d’investissement et teneur de compte-conservateur par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; Milleis Vie SA : société d’assurance-vie, dont les produits sont exclusivement distribués à travers le réseau français de détail de la société apporteuse aux clients de l’activité française de banque de détail ; Les comptes consolidés du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31/12/2022 comprennent Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et ses filiales. Ils ont été établis et arrêtés sous la responsabilité de son directeur général. 2.1.2. Déclaration de conformité et référentiel applicable En application du règlement européen n°1606/2002 du 19/07/2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 31/12/2022, en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_en Nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 2022 Amendements applicables L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 des amendements à la norme sur les provisions pour préciser la notion de « coût d’exécution du contrat » qui intervient dans la définition d’un contrat déficitaire au sens d’IAS 37. L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 des amendements à la norme sur les Immobilisations corporelles pour interdire à une entité de déduire du coût d'une immobilisation les produits générés pendant son transfert sur site ou pendant sa mise en état. A la place, l'entité devra comptabiliser ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat au sens d'IAS 16. Le groupe n'est pas concerné par ces amendements. En mai 2020, L’IASB a publié les Améliorations annuelles aux IFRS cycle 2018-2020, qui apportent des modifications restreintes, aux normes IFRS 9 et IFRS 16, applicables à compter du 1 er janvier 2022. L’IASB précise la nature des honoraires à prendre en compte pour la réalisation du test des 10% de la norme IFRS 9 et clarifie les avantages incitatifs à la location en application d’IFRS 16. L'IFRS IC publié en avril 2021 apporte un éclairage sur l'application des traitements comptables des coûts encourus par une entité cliente pour la configuration et la customisation d'un logiciel hébergé sur l'infrastructure d'un prestataire externe dans le cadre d’un contrat de « Software as a Service » (« Saas »). Selon l'IFRS IC, lorsque le contrat d'accès au logiciel en mode SaaS est traité comme un contrat de services, les coûts de configuration ou de customisation ne donnent pas lieu, en général, à reconnaissance d'une immobilisation incorporelle selon la norme IAS 38. Ces coûts sont alors comptabilisés en charges lorsque (ou au fur et à mesure que) le service de configuration ou de customisation est reçu par l’entité cliente. Nous considérons que ces coûts sont non significatifs et nous tiendrons compte de cette spécifité pour les nouveaux projets. Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables L’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne étant optionnelle, l’option n’a pas été retenue par le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » Adoptés par l’Union européenne le 2 mars 2022 et applicable à compter des exercices ouverts le 1 er janvier 2023, les amendements à IAS 1 ont pour objectif d’aider les entreprises à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées dans les notes annexes aux états financiers et l’utilité de ces informations pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers. IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » Adoptés par l’Union européenne le 2 mars 2022, les amendements à IAS 8 visent à faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables. IAS 12 « Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction » Adoptés par l’Union européenne le 11 août 2022, les amendements à IAS 12 viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location et les obligations de démantèlement pour lesquels les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif et devront désormais comptabiliser des impôts différés. L’objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement. IFRS 17 « Contrats d’assurance » La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance, qui remplacera la norme IFRS 4, a été publiée le 18 mai 2017 par l’IASB. Ce texte a fait l’objet de multiples échanges entre les différentes parties prenantes et le normalisateur. Le 25 juin 2020, l’IASB a publié les amendements de la norme adoptée à l’issue du processus de délibération lancé lors du dernier exposé-sondage de juin 2019. Le 9 décembre 2021, l’IASB a également publié un amendement sur la présentation des actifs financiers dans l’information comparative. Le règlement européen d’adoption de la norme IFRS 17 a été publié le 23 novembre 2021. IFRS 17 entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La date de transition sera donc le 1er janvier 2022 pour les besoins du bilan d’ouverture de la période comparative requise par la norme. Les premiers états financiers intégrant l’application de cette norme seront ceux au 31-12-2023. CFHMM appliquera cette norme à son entité Milleis Vie. Point d’avancement du projet IFRS 17 pour CFHMM : Le groupe MILLEIS a identifié qu’il appliquera à compter de 2023 pour l’établissement de ses comptes consolidés cette norme pour sa société d’assurance vie, MILLEIS VIE. Le Groupe MILLEIS a engagé un chantier afin de mettre en place l’ensemble des calculs et scenarii nécessaires afin de disposer des éléments de calculs et de simulation pour appliquer cette norme. Ce chantier, lancé à compter de Q3-2022, avance de façon satisfaisante et devrait permettre de disposer au cours du 1er semestre 2023 des premiers éléments sur la base des contrats à date. Par ailleurs, afin d’intégrer ces éléments calculatoires dans la construction de son information financière, le Groupe MILLEIS a choisi de faire appel à un partenaire afin de se doter d’un outil d’interprétation des éléments calculés qui permettra d’établir une balance comptable IFRS intégrant les données comptables de base, les retraitements IFRS 17 ainsi que l’intégration des données liées à IFRS 9. Ce chantier a été lancé au début de l’exercice 2023 et fait l’objet d’un suivi en lien avec le premier chantier. A ce stade, les options comptables ouvertes par la norme n’ayant pas été arrêtées au regard des premiers jeux d’estimation et de l’activité du groupe, le Groupe MILLEIS ne dispose pas de mesures d’impacts suffisamment fiables. 2.1.3. Base d’évaluation Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur. 2.1.4. Présentation des états financiers Le format des états de synthèse est basé sur le format proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables, dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. L’Autorité des Normes Comptables a adopté le 8 avril 2022 la recommandation n°2022-01 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes IFRS qui remplacera la recommandation n°2017-02 à compter du 1 er janvier 2023 (date de 1 ère application de la norme IFRS 17). En annexe des états financiers consolidés, sont présentées les informations qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, les activités et les circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1.5. Jugements et estimations de la direction du Groupe La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture et sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations comportent des aléas et tiennent compte des données économiques susceptibles de varier dans le temps. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des comptes consolidés portent principalement sur : les dépréciations et provisions pour risque de crédit des instruments de dettes et des instruments de capitaux propres (Note 1.06) ainsi que les engagements de financement et de garanties ; l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en «actifs financiers en juste valeur par capitaux propres » ou en « juste valeur par résultat » (Note 1.01 et Note 1.02) ; le calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances sur la clientèle » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers (Note 1.05) ; la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux (Note 2.06). la détermination de la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des dettes locatives (Note 1.12) 2.1.6. Monnaie fonctionnelle et de présentation Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la société et de ses filiales. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. 2.2. Principes de consolidation 2.2.1. Méthode de consolidation L’entité consolidante du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est la société mère Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. La société mère du Groupe exerce un contrôle exclusif sur ses filiales ; les sociétés du périmètre sont ainsi toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers individuels de toutes les filiales significatives sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Les états financiers consolidés sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Toutes les sociétés du Groupe clôturent également leurs comptes au 31 décembre. Le périmètre des entités consolidées du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis figure en note 8.5 Périmètre de consolidation. 2.2.2. Elimination des opérations internes au Groupe Les transactions (y compris la cession), les produits et les charges ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Les montants sont arrondis au millier d’euro le plus proche, sauf indication contraire. 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.3.1. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne (sauf pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe). La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les instruments financiers sont classés en fonction des caractéristiques de leur flux de trésorerie contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion) : en trois catégories pour les actifs financiers : les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ; les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ; les actifs financiers évalués au coût amorti. en deux catégories pour les passifs financiers : les passifs financiers à la juste valeur par résultat, incluant les instruments dérivés passifs ; les dettes au coût amorti. Les instruments financiers présents dans le bilan de la banque sont classés comme suit : Typologie d'actifs financiers Modèle de gestion Analyse des flux contractuels (Test SPPI) Classification IFRS 9 Obligations assimilables OAT L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti Autres obligations L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels et de le vendre pour le besoin de liquidité Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle Le modèle de gestion est la détention des actifs financiers en vue d'encaisser des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti OPC L'intention de gestion de l'actif est de le vendre L'actif financier ne passe pas le test SPPI Juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont présentés sur des lignes distinctes du bilan. 2.3.1.1. Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti à condition que les deux critères suivants soient réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument (« collecte ») Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions liées à la mise en place des crédits. Ultérieurement, ils sont évalués au coût amorti, y compris intérêts courus non échus et déduction faite des remboursements en capital et intérêts de la période (intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat). Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues dès l’origine. 2.3.1.2. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes : Les instruments de dettes sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre (« collecte et vente ») ; Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal. Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement en valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ultérieurement, ils sont évalués à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans les capitaux propres en OCI (Other Comprehensive Income) recyclables. Lors de la cession, les variations de valeur comptabilisées en capitaux propres recyclables sont reclassées en compte de résultat. Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues dès l’origine (note 1.06). Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être désignés dès l’origine par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres. Ce choix, effectué ligne à ligne, est irrévocable. Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes (quand ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital) sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. 2.3.1.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Les actifs financiers en valeur de marché par résultat regroupent : les instruments de dettes non détenus à des fins de transaction et dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d’intérêts sur le principal restant dû ; Les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 2.3.1.4. Dettes Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elles sont présentées au bilan dans les dettes envers les établissements de crédit, les dettes envers la clientèle, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt et sont enregistrés dans la rubrique Intérêts et charges assimilées du compte de résultat. 2.3.1.5. Instruments financiers dérivés de couverture Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme IFRS 9 de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. La norme IAS 39 permet différentes formes de relation de couverture selon les risques ou les instruments à couvrir. Une documentation détaillée de la relation de couverture dès sa mise en place est nécessaire pour que des opérations soient qualifiées de couverture. Pour que l’instrument financier dérivé soit comptabilisé comme couverture, il est nécessaire que ces variations de juste valeur ou de flux de trésorerie soient hautement efficaces, c’est à dire qu’elles compensent presque totalement la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie de l’élément couvert. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %. L’efficacité est appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie au moins à chaque date d’arrêté. Si l’efficacité sort de l’intervalle, la comptabilité de couverture est interrompue. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan pour leur juste valeur en instruments dérivés de couverture. Couverture de juste valeur Cette relation de couverture permet de se prémunir contre une variation défavorable de la juste valeur d’un élément sur le compte de résultat en cas de sortie de l’élément couvert du bilan. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur attribuable au risque couvert, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie des actifs financiers à la date de clôture. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie sur taux d’intérêt couvrent des éléments exposés aux variations de flux de trésorerie futurs liés à un instrument financier ou à une transaction future hautement probable. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées en capitaux propres pour leur part efficace, tandis que la partie inefficace est constatée au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants inscrits précédemment dans les capitaux propres sont reclassés au compte de résultat au cours des périodes sur lesquelles les flux de trésorerie découlant de l’élément couvert se réalisent. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Les gains et les pertes latents inscrits dans les capitaux propres sont alors immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie de couverture à la date de clôture. Couverture de juste valeur du portefeuille pour le risque de taux d’intérêt Les instruments financiers dérivés de taux utilisés pour ce type de couverture, nommé également macro-couverture, ont pour objet de couvrir de façon globale le risque structurel de taux issu principalement des activités de la Banque de détail. La norme IAS 39 permet d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des instruments financiers dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles d’instruments macro-couverts sont enregistrées au bilan en écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie d’actifs financiers à la date de clôture. 2.3.1.6. Dépréciation des instruments financiers Le modèle de dépréciation IFRS 9 repose sur les pertes attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») et est applicable aux crédits et aux instruments de dette classé au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés en valeur de marché, aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Le modèle de dépréciation IFRS 9 repose sur les pertes de credit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») et est applicable aux crédits et aux instruments de dettes classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés en valeur de marché, aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Dans le processus de provisionnement ces actifs sont répartis en 3 catégories (stage) en fonction de l’évolution du risque de crédit : Stage 1 : l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; Stage 2 : l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité si la qualité du crédit se détériore significativement pour une transaction ou un portefeuille donné ; Stage 3 : l’entité comptabilise une perte de crédit attendue à maturité si un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels en date de comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif doit être ajusté en fonction de la qualité de crédit : les flux estimés recouvrables prennent en compte les pertes de crédit attendues. Ces flux de trésorerie recouvrables seront réestimés par l’entité à chaque date de clôture. Toute variation par rapport au niveau de flux de trésorerie recouvrables estimés en date de comptabilisation initiale se traduira par la constatation d’une dotation ou d’une reprise de dépréciation en résultat. Les pertes de crédit attendues sont prises en compte, à chaque date de clôture et ce depuis la comptabilisation initiale des créances, par un provisionnement individuel ou collectif. Stage 1 et 2 Si à la date d’arrêté, le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, le crédit est alors en stage 1. Dans ce cas, la provision (« correction de valeur pour pertes »), correspondra aux pertes attendues sur les 12 mois à venir. Si à cette même date, le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale (stage 2) ou que la créance présente une indication objective de dépréciation (stage 3), la provision sera calculée sur la durée de vie de la créance. Pour les stages 1 et 2, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute de l’actif financier. Pour le stage 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable nette de l’actif financier. Dégradation significative du risque de crédit : 2 critères d’appréciation ont été retenus pour caractériser une détérioration importante (stages 2) : Un critère absolu tel que défini à minima par la norme IFRS 9 : à savoir les contrats de prêts ou de découverts en souffrance depuis plus de 30 jours à la date d’arrêté. Un critère de dégradation significative relative : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque* (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Cette analyse de classification de départ est utilisée afin de segmenter la population et attribuer des notations. Ce score de risque nous permet d’identifier le niveau de risque de nos clients en combinant plusieurs critères (impayés, type de détention de comptes client…). *Les CHR s’étendent de 1 (la moins risquée) à 8 (la plus risquée). Stage 3 Les encours classés en stage 3 sont identifiés sur la base des critères répondant à la nouvelle définition du défaut telle que détaillée dans les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Définition du défaut : il est réputé y avoir défaut quand la banque dispose de suffisamment d’informations indiquant qu’il est improbable que la contrepartie rembourse en totalité son crédit. Les informations pertinentes relatives à un événement de défaut sont : Impayés de plus de 90 jours consécutifs supérieurs à 100 euros pour les « personnes physiques » et 500 euros pour les « Personnes morales » : le défaut doit être constaté s’il est lié à la situation financière du débiteur. Sont exclus les impayés techniques qui sont définis comme des erreurs liées au système d’information de l’établissement, des erreurs du système de paiement ou de retards de paiement dus à la durée du processus d’affectation du paiement. L’identification d’autres critères, qui indépendamment de tout impayé, traduisent un risque probable que la contrepartie ne rembourse pas en totalité ou partiellement son crédit : Décision management : elle est associée à une crainte du management d’un risque de non recouvrement total ou partiel des sommes dues, comme par exemple une situation financière difficile du tiers ou une forte probabilité de défaut (dire d’expert). Forbearance : L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le prêteur n’aurait pas envisagées dans d’autres circonstances. Procédure contentieuse : la mise en oeuvre d’une procédure contentieuse envers le débiteur est constitutive d’un événement de défaut. Le Groupe Milleis applique le principe de contagion à l’ensemble des encours sur la contrepartie en défaut. La contagion est également étendue à l’ensemble des encours d’un groupe de clients. Le classement en stage 3 est maintenu pendant une période de probation de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période de probation en Étape 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Étape 3. Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. En pratique, pour les expositions classées en stage 1 et en stage 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default – « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default – « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Probabilités de défaut : La probabilité de défaut (PD) est le rapport exprimé en % qu’un contrat fasse défaut sur une période de temps déterminée. Trois estimations distinctes de PD sont nécessaires en IFRS 9 : La PD pour les 12 mois à venir pour les crédits de stage 1, c’est-à-dire une PD à 1 an ; La PD pour la durée de vie résiduelle de la créance (« PD Life Time ») pour les contrats de stage 2 ; La PD = 100 % en cas défaut avéré Afin d’évaluer le risque de ses clients, Milleis a mis en place une segmentation permettant de répartir la population en Classes Homogènes de Risque (CHR). Pour chaque CHR, une probabilité de défaut a été calibrée (à horizon 1 an puis à maturité). Exposition au moment du défaut : L’exposition au moment du défaut ou EAD (« Exposure At Default ») prend en compte en sus des montants utilisés, la proportion des engagements fermes non tirés qui le deviendront au moment de la défaillance. A cet effet, un facteur de conversion est utilisé (« Credit Conversion Factor »). Milleis Banque a arrêté un CCF de 1 pour les prêts et de 0,5 pour les découverts. Les projections des EAD à maturité sont réalisées sur la base de mensualités constantes, progressives ou in fine. Pertes en cas de défaut : La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. En fonction du stage, l’un des deux paramètres suivants est utilisé dans le calcul de l’ECL : La LGD (Loss Given Default) correspond au taux de perte attendu en cas de défaut, il est l’un des paramètres du calcul de l’ECL pour les contrats en S1 et en S2 ; L’ ELBE ( Expected Loss Best Estimate), aussi appelé LGD défaut, est le meilleur estimateur de la perte finale sur un encours défaillant. Il estime la perte attendue en fonction de l’ancienneté du défaut et entre donc dans le calcul de l’ECL pour les contrats en S3. Les modèles de LGD sont développés pour prédire les pertes suite à l’entrée en défaut d’un contrat. L’information sur la survenance du défaut est donc primordiale pour construire ces modèles et calibrer ensuite les valeurs de LGD. Le calcul de la LGD s’appuie sur les données issues de données historiques internes (pertes issues de la comptabilité et des frais de recouvrement re-ventilés). En fonction du périmètre, deux méthodologies de calcul de la LGD ont été mis en place : Méthodologie statistique (en accord avec les pratiques de Place à savoir l’utilisation des taux de récupération nets des frais de recouvrement, du prolongement par Chain-Ladder et du calcul des ELBE) ; Méthodologie dite « à dire d’expert », l es études réalisées ont permis de proposer des seuils au-delà desquels la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques. Dans le cas de la méthodologie statistique, la LGD se base sur des cohortes d’entrée en défaut entre janvier 2010 et décembre 2019 observées jusqu’en mai 2020. Les taux de récupération sont regroupés dans le cadre des générations d’entrées en défaut annuelles et les horizons de recouvrement suivent un pas mensuel. Les récupérations sont calculées à partir de la variation d’encours au moment du défaut (EAD) observée entre deux mois sur un même contrat au cours d’un même épisode de défaut. Une variation de bilan peut être due à une récupération mais également à un passage à perte. La perte finale sur ces dossiers rapportée au montant de l’exposition à l’entrée donne la perte en cas de défaut. Le périmètre “à dire d’expert” concerne : Les prêts dont l’EAD est supérieure à 1M€ ; Les découverts dont l’EAD est supérieure à 150K€ ; Les créances en défaut depuis plus de 12 mois Sur le périmètre « à dire d’expert », Un seuil minimum a été fixé afin d’assurer une cohérence entre augmentation du niveau de risque (allongement de la durée du défaut) et montant de la provision affectée à la créance. Ce seuil minimum est dépendant du périmètre de la créance et correspond au taux de provisionnement statistique pour une ancienneté de défaut de 12 mois (i.e. ELBE 12 mois). Taux d’intérêt effectif : Le taux d’intérêt effectif ou EIR (Effective Interest Rate) est le taux permettant d’actualiser les flux de trésorerie futurs estimatifs à la valeur comptable initiale de l’instrument. Les normes suivantes sont utilisées depuis la migration vers un nouvel outil en 2021 : - pour les contrats existants migrés : taux nominal uniquement - pour les nouveaux contrats : taux nominal, frais de dossier et commissions apporteurs d’affaire (onglet AIS des contrats) actualisés Les autres frais/commissions (type assurance par exemple) font partie du calcul du TAEG mais pas du TIE. 2.3.1.7. Reclassement des actifs financiers Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est ainsi plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités. 2.3.2. Juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des acteurs d’un marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Un marché est considéré comme actif lorsque les prix cotés sont accessibles régulièrement et que ces cours correspondent à des transactions réelles réalisées dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Si ces conditions sont réunies, les données observables sur ce marché sont retenues. Dans les autres cas, le Groupe utilise des paramètres observables, comme par exemple des courbes de taux. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de s’appuyer sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation. Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » : Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Niveau 2 : des données de marché observables pour l’instrument concerné, autres que les prix cotés visés au niveau 1, soit directement (prix) ou indirectement (données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché. Figurent notamment dans cette catégorie : les titres de participations non consolidés, détenus ou non via les entités de capital risque dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. 2.3.3. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. 2.3.4. Écart d’acquisition L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé en résultat (profit) s’il est négatif. À la date d’acquisition, chaque écart d’acquisition est affecté à une ou plusieurs Unité(s) Génératrice(s) de Trésorerie (UGT) devant tirer avantage de l’acquisition. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la (ou des) UGT à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Lorsque la valeur recouvrable de la (ou des) UGT est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne « Pertes de valeur des écarts d’acquisition ». 2.3.5. Actifs incorporels et corporels Les immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et dépréciations. L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, qui correspond au coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est estimée comme négligeable à la fin de la durée d'utilité. Les immobilisations font l'objet de tests de dépréciations dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et au moins une fois par an pour les actifs incorporels à durée de vie indéfinie. L'existence d'indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d'arrêté. Les tests de dépréciations sont effectués en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » ; elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable. Toute différence positive entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable constitue le montant de la dépréciation au titre de l’exercice. Pour les immobilisations corporelles, la méthode et les durées d’amortissement sont indiqués dans le tableau suivant : Nature du bien Mode d'amortissement Durée d'amortissement Agencement Linéaire 9 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Imprimantes Linéaire 5 ans Réseau Linéaire 5 ans Audiovisuel Linéaire 5 ans Vocale Linéaire 5 ans Serveur Linéaire 4 ans Micro-ordinateur Linéaire 3 ans Matériel de sécurité Linéaire 8 ans Pour les immobilisations incorporelles : de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques, de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles. 2.3.6. Contrats de l’activité d’assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Actifs Les actifs financiers et les immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en actifs financiers à la juste valeur par résultat. Passifs Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis à vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste Provisions techniques des entreprises d’assurance. Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de support à ces contrats. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision résultant, représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différés sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif est effectué sur ces contrats (net des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Ce test n’a pas engendré la constitution d’un complément de provisionnement dans les comptes consolidés en IFRS. Compte de résultat Au sein du Produit net bancaire, les produits et charges des activités d'assurance ont été reclassés dans la rubrique « Produit net des activités d'assurance ». 2.3.7. Provisions Les provisions autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 2.3.8. Engagements de retraite Les entités du Groupe ont des obligations juridiques en termes de retraite, paiements de retraite anticipée et d’indemnités de retraite. Ces obligations sont généralement des régimes généraux et obligatoires à cotisations définies, dont les coûts sont comptabilisés en charges en fonction du montant de cotisations à payer sur l’exercice. Le Groupe est aussi soumis à d’autres avantages du personnel postérieurs à l’emploi ou postérieurs à la retraite qui correspondent à l’indemnité légale lors du départ à la retraite. Les engagements à la date de départ à la retraite et les autres avantages similaires correspondent essentiellement aux indemnités de départ à la retraite dues aux employés quand ils partent à la retraite. Leur évaluation est réalisée sur une base actuarielle utilisant la méthode des unités de crédits projetés et prenant en compte les taux de rotation du personnel, les taux de mortalité, eux-mêmes déterminés d’après les tables de mortalité officielles, et l’évolution prévisible des rémunérations. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au rendement, à la date d‘évaluation, des obligations d’entreprises de première catégorie. En application de la norme IAS19 révisée, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement dans les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et ne seront pas recyclés ultérieurement dans le compte de résultat. Milleis applique à compter de l’exercice 2021, la décision de l’IFRIC en avril 2021 sur la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. Ces changements ont été intégrés dans l’évaluation des passifs sociaux, de façon rétrospective sur l’exercice comparatif 2020, sans impact significatif. 2.3.9. Impôts exigibles et différés L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. Il est comptabilisé en résultat net sauf s’il se rattache à un regroupement d’entreprises ou à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global. Les impôts différés résultant des éléments suivants ont été comptabilisés : décalages temporels et temporaires entre comptabilité et fiscalité, retraitements et éliminations imposés par la consolidation, déficits fiscaux reportables et dont l’imputation sur des bénéfices futurs est probable. Les taux d’impôts retenus pour calculer les impôts différés à la clôture sont ceux résultant des textes fiscaux adoptés et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation des actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale sur la même entité fiscale dès lors qu’elle a l’intention de régler sur une base nette les actifs et passifs d’impôts exigibles, ou que ses actifs et passifs d’impôts seront recouvrés simultanément. 2.3.10. Marge d’intérêt La marge d’intérêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt auquel prête une banque et le taux d’intérêt auquel elle se refinance sur les différents marchés de capitaux. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « intérêts produits/charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions relatives aux engagements de financement. 2.3.11. Produits et charges de commissions Ce poste regroupe les commissions sur prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles assimilées aux intérêts). Ces commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». La norme IFRS 15 exclut les produits régis par d’autres normes IFRS existantes ou futures : Contrats de location (IFRS 16), Contrat d’assurance (IFRS 4 / IFRS 17), Instruments financiers (IAS 39 / IFRS 9) et certaines garanties. Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces obligations de prestations sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le Groupe enregistre les produits et charges de commissions sur prestations de services de la manière suivante : soit progressivement, au fur et à mesure que le service est rendu, lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur moyen de paiement, de la gestion de compte, des droits de garde sur titres… soit au moment de la prestation réalisée. Il s’agit par exemple des commissions reçues dans le cadre de la souscription des titres et produits d’assurance, des commissions d’apporteur d’affaires, des commissions d’arbitrage, des pénalités sur incidents de paiement. 2.3.12. Opérations en devises En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. En date de clôture, le montant en devises des actifs et passifs financiers non monétaires libellés en devises, qui sont évalués en juste valeur, est converti en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change relatifs à ces actifs financiers sont enregistrés soit en « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », soit dans les capitaux propres en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » par symétrie avec la comptabilisation des gains et pertes relatifs à ces actifs. En date de clôture, les actifs et passifs non monétaires libellés en devises qui sont évalués au coût historique sont convertis en euros au cours historique de la devise à la date de la comptabilisation initiale. 2.4. Gestion des risques associés aux instruments financiers Conformément aux dispositions de la norme IFRS 7 « instruments financiers : informations à fournir », les risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère sont présentés ci-après. 2.4.1. Risque de crédit et de contrepartie Le risque de crédit naît à l’occasion du défaut de contreparties ou de clients au moment de faire face à leurs obligations. 2.4.1.1. Organisation de la gestion du risque de crédit Milleis Banque a pour ambition de développer l’activité clientèle en relançant la production des crédits. Cela nécessite la construction d’un cadre d’appétence au risque de crédit pouvant absorber différents stress tout en limitant les coûts du risque au niveau attendu dans le budget 2022. Ainsi, une analyse est effectuée en prenant en compte à la fois la nature des portefeuilles, la classification IFRS 9 des différents contrats en stage (1, 2 et 3) ainsi que les ambitions stratégiques de l’évolution de l’activité (capter une clientèle moins risquée que la moyenne sur le marché français). L’objectif de cette analyse permet de fixer des limites aux coûts du risque par portefeuille cohérentes avec le budget tout en considérant la qualité des portefeuilles. Le critère du nombre de jours d’impayés est utilisé pour identifier les stages : Le stage 1 étant les créances saines ainsi que les arriérés compris de 1 à 30 jours ; Le stage 2 comprend les dossiers ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initial. Deux critères ont été retenus pour conduire au déclassement des encours en stage 2 : - Critère absolu : existence d’un arriéré de paiement de plus de 30 jours ; - Critère relatif : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Le stage 3 comprend les plus de 90 jours, les débiteurs en surendettement, les créances au contentieux et les créances restructurées pour risque (Forbearance) depuis moins d’un an (ou ayant eu un impayé au cours des 12 derniers mois). L’ECL est calculé sur la base de plusieurs paramètres (EAD, maturité, probabilité de défaut et taux de perte). Une ECL à dire d’expert est calculée lorsque la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques. De plus une revue et un provisionnement spécifique, validés en comité des provisions, sont effectués sur les dossiers comportant des évènements particuliers (informations avocats, prorogation de garantie tardive…). Le respect de l’appétence au risque de crédit commence dès le processus d’octroi des dossiers de crédit qui est totalement centralisé afin d’assurer que la sélection est faite dans le respect des critères relatifs aux risques et à la rentabilité, et en cohérence avec la stratégie de la banque. La gouvernance permet de suivre notamment l’évolution des portefeuilles de crédit, les impayés, les contrats en défaut. Le provisionnement est également mis en place afin d’anticiper les pertes, d’ajuster les classifications IFRS 9 des contrats et d’activer les actions de remédiation en cas de besoin. Des indicateurs risques sont suivis au niveau du portefeuille, s’agissant d’une activité de retail. Les indicateurs risques, tels que les encours sains, douteux et contentieux sont suivis mensuellement tout comme les impayés, les provisions, le coût du risque et les encours de crédits pondérés. Les indicateurs risques sont suivis au niveau de plusieurs Comités : Le Comité des Risques Interne : mensuellement ; Le Comité des Risques du Conseil d’Administration : trimestriellement. 2.4.1.2. Classification des expositions au risque Le portefeuille est constitué de trois types d’exposition : Expositions saines Les expositions saines sont toutes les expositions n’ayant pas d’impayé ou un impayé inférieur à 90 jours. Stage 1 et 2 Expositions douteuses Les expositions douteuses sont toutes les expositions ayant un impayé > 90 jours ou suite à une décision du management (débiteurs surendettement, Forbearance …). Stage 3 Expositions contentieuses Les expositions contentieuses sont les expositions douteuses qui ont une procédure ouverte au service contentieux/recouvrement. Stage 3 Portefeuille (En milliers d’Euros) Brut Dépréciation Total encours Dont encours sains (stage 1) Dont encours sains (stage 2) Dont encours douteux (stage 3) Dont encours contentieux (stage 3) Dépréciation sur encours sains (stage 1) Dépréciation sur encours sains (stage 2) Dépréciation sur encours douteux et contentieux (stage 3) Crédit Milleis 1 024 639 1 000 833 17 450 2 525 3 831 314 127 1 487 Encours débiteurs 7 310 5 474 927 306 602 51 143 856 Barfirmo 30 945 23 441 1 462 269 5 772 165 64 2 635 Total 1 062 894 1 029 749 19 840 3 100 10 205 530 334 4 979 Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d’un actif financier, lorsqu’il n’y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie de l’actif financier. Le passage en pertes intervient lorsque tous les recours disponibles par la banque ont été utilisés sans succès. Ces recours comprennent essentiellement les garanties hypothécaires et les portefeuilles des titres détenus par les clients. 2.4.1.3. Risque de concentration par contrepartie Le risque de contrepartie est décliné en : risque de concentration par contrepartie : c’est un outil de suivi du risque par contrepartie y compris les contreparties centrales et les entités du système bancaire. Le risque de concentration sur l’activité Banque de détail est très faible. Milleis Banque surveille néanmoins la concentration de son portefeuille de trésorerie. risque de concentration sectorielle : c’est un outil de mesure des engagements sur un même secteur d’activité. Le dispositif doit permettre de limiter les expositions sectorielles. risque de concentration géographique :il s’agit du suivi du risque de concentration par zone géographique. Le dispositif doit permettre de limiter la concentration par zone géographique. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle par zone géographique ( En milliers d’ E uros ) France Royaume-Uni Europe ( Hors FR et UK) Amériques Autres Total Encours 982 242 38 986 21 322 6 949 13 615 1 063 114 Provisions 4 793 229 732 23 66 5 843 % De provisionnement 0, 49 % 0 , 59 % 3 , 43 % 0, 33 % 0 , 48 % 0 , 55 % 2.4.2. Risque de marché Le risque de marché résulte des variations de la valeur de marché des actifs et des passifs. Il naît à l’occasion des opérations réalisées par le Groupe sur les marchés de taux d’intérêt, de devises, d’instruments de capitaux propres et de titres de dettes. 2.4.2.1. Les activités de marché du Groupe Le Groupe n’a pas vocation à s’exposer aux risques de marché ni à développer une activité de « trading ». Les risques auxquels Milleis est exposé sur ce périmètre découlent principalement de son activité client et de la gestion de la trésorerie. Ainsi, une appétence au risque est définie sur l’activité de change afin de répondre aux demandes des clients de Milleis tout en limitant les risques de perte liés aux variations des taux de change associés. Pour ce faire, une analyse historique sur la fluctuation des taux de change majeurs est menée afin d’estimer les pertes maximales liées à ses positions de change et limiter les impacts résultats pour la banque en conditions stressées. Ceci amène à une perte maximale autorisée de 0,1% du CET1, toutes devises confondues. 2.4.2.2. Le risque pour compte propre En ce qui concerne les investissements de trésorerie, l’intention n’est pas de traiter des opérations relevant du trading mais de détenir des investissements qui permettent de réaliser un rendement supérieur à celui d’un placement cash à la BCE avec un niveau de risque maîtrisé. L’appétence au risque de ces investissements est définie en dernier, soit à la suite de toutes les appétences aux risques applicables à la banque. En effet, dans le cadre de la stratégie de gestion du capital de l’établissement, le portefeuille d’investissement étant facile à réallouer, il sert de mesures correctrices en cas de baisse de la solvabilité (Centralisation à la BCE pour supprimer leur consommation de RWA). Des indicateurs spécifiques sont définis afin de suivre au quotidien l’évolution de l’exposition et vérifier qu’ils s’inscrivent dans le cadre de limites validées par le comité des risques . La Value at Risk 99 % calculée sur les positions en devises ; La position de change / les fonds propres. 2.4.3. Risque de liquidité Le risque de liquidité est matérialisé par le risque que le Groupe, bien que solvable, ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour honorer ses obligations à leur échéance ou ne puisse garantir la disponibilité de ces ressources qu'à un coût excessif. Cela entraîne également l'incapacité de la banque à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de liquidité. Ce risque est inhérent à toutes les opérations financières. Les ambitions stratégiques du Groupe (relancer la production des crédits, collecter des actifs sous gestion…), l’effet du changement de marque sur les clients et les conditions de marché, impactent directement la liquidité de la banque. Par conséquent, l’appétence aux risques consiste à garantir un niveau de liquidité adéquat qui permet à l’établissement d’honorer ses obligations de paiement et d’anticiper ses besoins en financement. La gestion du risque de liquidité a pour principaux objectifs de : contribuer au développement commercial du Groupe tout en permettant de maîtriser le risque de liquidité et de financement ; protéger les marges commerciales ; assurer la régularité des résultats ; déterminer les couvertures adéquates à la limitation du risque de liquidité ; valider les rôles et responsabilités pour une gestion saine de la liquidité au sein du Groupe CFHMM ; maîtriser le risque de liquidité en définissant des scénarios de stress de liquidité cohérent avec notre profil de risque. La stratégie de gestion du risque de liquidité du groupe Milleis consiste à respecter en tout contexte les niveaux de liquidité exigés par le régulateur en termes de LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio), fixés à 100%. Ainsi, l’appétence au risque de liquidité est construite en partant de ces limites réglementaires, auxquelles sont rajoutés des coussins permettant de palier les différents chocs pouvant impacter la liquidité. Ces derniers sont définis via des scénarios adverses (idiosyncratiques, systémiques et combinés) couplés à l’analyse des fluctuations historiques du niveau des ratios de liquidité au cours des périodes précédentes. Ces coussins sont fixés à 50% pour le LCR et à 20% pour le NSFR, définissant, ainsi l’appétence au risque de liquidité à 150% et 120% respectivement. Un seuil de tolérance est également défini à 120% pour le LCR et 105% pour le NSFR. Horizon Indicateur Mesure 30 jours LCR Coussin de liquidité (HQLA) / Sortie nette de trésorerie sur 30 jours 7 jours, 3 et 6 mois Flux prévisionnels nets de trésorerie HQLA + [Flux entrant – Flux sortant] 1 an NSFR Ressources disponibles sur 12 mois ≥ Ressources requises sur 12 mois En terme de gestion, l’appréhension du risque de liquidité est différente à court, moyen et long terme. A court terme, il s’agit de mesurer la capacité du Groupe à résister à une crise ; A moyen terme, la liquidité est mesurée au sens du besoin de trésorerie et de construction du plan de financement ; A long terme, il s’agit de surveiller le niveau de transformation du bilan de Milleis Banque. En interne, le risque de liquidité est mesuré selon deux approches différentes mais complémentaires suivant l’horizon d’analyse : Une approche statique qui consiste à vérifier l’équilibre entre les actifs et passifs à long terme pour éviter de se trouver en situation de crise ; Une approche dynamique qui permet de mesurer la capacité du Groupe à faire face à des crises de liquidité à très court terme. A moyen terme, cette approche est utilisée pour anticiper les besoins de trésorerie et donc de pouvoir optimiser le coût de son financement par anticipation. Pour une gestion prudente du LCR, le stock d’actifs liquides du Groupe est entièrement constitué d’actifs liquides de niveau 1. Les titres éligibles au niveau 1 sont : pièces et billets de banque ; titres de créance négociables auprès des souverains, des banques centrales, des banques multilatérales de développement des états membres ; réserves de la banque centrale qualifiées ; emprunts souverains ou de banque centrale en devise étrangère avec une pondération par les risques de 0% ; obligations sécurisées sous certaines conditions. Le LCR est suivi au quotidien de manière à déterminer au jour le jour le besoin d’actifs liquides. En outre, une limite opérationnelle a été fixée afin de réduire le risque de dépassement de la limite règlementaire. Un plan de financement et une politique d'accès au marché suffisamment diversifiés, cohérents avec l'appétit pour le risque de liquidité du Groupe requis pour atteindre les objectifs commerciaux, devraient être maintenus par la trésorerie. C'est le point de départ du processus de tests de résistance. Actuellement le Groupe ne fait pas appel au marché pour se refinancer. Son plan de financement va donc consister à programmer la cession des actifs d’investissement afin de couvrir les besoins futurs de liquidité. La Trésorerie revoit (au moins une fois par an) le plan de financement, y compris ses contributions et hypothèses, pour s'assurer que les ressources de financement sont déployées efficacement et minimiser le risque de liquidité futur. En cas de modification de la planification de la liquidité, le plan de financement est mis à jour en conséquence. Le résultat est examiné par la Trésorerie pour être présenté au comité des risques. 2.4.4. Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadaptés ou d’événements externe. La gestion du risque opérationnel repose sur deux principaux dispositifs à mettre en œuvre : d’une part la détermination du profil des risques opérationnels du Groupe (cartographie des risques opérationnels) et d’autre part la mise en place d’un dispositif de collecte d’incident opérationnel. Les incidents avérés sont déclarés par les métiers au fil de l’eau à l’équipe Risque Opérationnel qui se charge de collecter et saisir les informations dans l’outil dédié (BWise) après s’être assurée de l’exactitude et complétude des données. Le suivi de l’incident est réalisé en collaboration entre les métiers propriétaires du risque et l’équipe Risque Opérationnel. La cartographie des risques est révisée à minima une fois par an et est mise à jour de toute évolution / événement significatif au fil de l’eau. 2.4.4.1. Organisation L’équipe Risque Opérationnel est rattachée hiérarchiquement au Directeur des Risques et a pour principales missions : L’équipe Risque Opérationnel a pour principales missions : Identifier, documenter, mesurer et s’assurer que les risques opérationnels ne dépassent pas l’appétit au risque que le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’est fixé. L’équipe Risque Opérationnel s’appuie sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui a pour obligation de déclarer un incident opérationnel dès qu’il en a connaissance, qu’il en soit à l’origine, impacté par l’incident ou simplement témoin. Il revient à l’entité impactée d’évaluer les conséquences financières et non financières de l’incident et de décider des actions correctrices à mettre en œuvre ; S’assurer de l’exhaustivité des déclarations en effectuant un rapprochement trimestriel avec les données comptables ; Piloter et coordonner la mise en place du dispositif de risque opérationnel dans la banque et ses filiales ; Actualiser le profil de risque opérationnel du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis en liaison avec les métiers et fonctions transversales (Conformité, Juridique, Contrôle Permanent, Finance, PCA, RSSI…). La cartographie des risques opérationnels est validée par les membres du Comité de Direction et Comité Exécutif sur leurs périmètres respectifs ; Suivre l’évolution des risques et le traitement des incidents majeurs tel que la définition et mise en œuvre des plans d’actions ; Développer la culture du risque opérationnel au sein de l’établissement. 2.4.4.2. Gouvernance La surveillance du risque opérationnel s’effectue au sein des : Comité des Risques interne ; Comité des Risques du Conseil d’Administration. 2.5. Contrats de location Un contrat est un contrat de location, ou un contrat qui contient une composante locative, s’il confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pour une durée donnée moyennant une contrepartie. Dans chaque cas, le groupe a ainsi évalué : le caractère identifiable de l’actif, qui suppose pour le bailleur l’absence de droit de substitution substantiel à la date de passation du contrat ; le caractère effectif du contrôle sur l’actif, qui suppose le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ainsi que de décider de son usage. Les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers hors TVA (que celle-ci soit récupérable ou non). Les contrats identifiés dans le scope sont des baux immobiliers. Ces derniers concernent soit les espaces pâtrimoniaux, soit des immeubles d’exploitation (siège social) en France. Les contrats de location exclus du périmètre par le Groupe sont : Les contrats portant sur des biens de faible valeur (< 5 000 usd) et les contrats de courte durée (< 12 mois) sont exclus conformément aux exemptions prévues par IFRS 16 ; Les logements de fonction, parkings et flotte automobile sont exclus du périmètre d’IFRS 16, en raison de leur poids non significatif dans les contrats de location du Groupe ; Les logiciels informatiques en mode Saas, d’après l’IFRS IC publié en mars 2019, sont considérés comme des contrats de service. La durée à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : Des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ; Des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer Les baux immobiliers conclus sont pour leur majorité des baux à neuf ans avec option de résiliation anticipée à trois et six ans (baux dits « 3/6/9 »). A l’issue des neuf ans, à défaut de signature d’un nouveau contrat, le bail initial se poursuit par tacite prolongation. La durée retenue de cette prolongation est de trois ans. Cette durée de trois ans peut être modifiée en fonction de la stratégie immobilière, de la réalisation d’investissements majeurs, ou de la fermeture programmée d’un espace patrimonial. Le taux d’actualisation des loyers est le taux marginal d’endettement du preneur détermin e en fonction de la maturité estimée des contrats. 3. – Faits marquants . L’année 2022 a été impactée par la guerre en Ukraine, la hausse des taux d’intérêts, le retour de l’inflation, la crise énergétique et la fin des restrictions sanitaire liées au Covid. Guerre en Ukraine : Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, déclenchant une guerre et des tensions géopolitiques mondiales, ce qui a conduit les États-Unis, l'Europe et certains autres pays à imposer des sanctions financières et commerciales sans précédent à l'économie russe, y compris des gels d'actifs et des restrictions sur des individus et des institutions, notamment la Banque centrale russe. En conséquence, le Rouble s'est considérablement affaibli et l'économie russe est confrontée à une crise majeure ayant des répercussions sur l'économie mondiale. Le Groupe Milleis veille à appliquer les sanctions internationales à l’encontre de la Russie. Milleis Banque ne détient pas d’avoirs et n’a pas accordé de crédits d’une importance significative à des clients de nationalité russe, biélorusse ou ukrainienne ou à des clients résidents dans ces trois pays. Il n’y a pas d’impact direct sur le portefeuille pour compte propre (notes 1.02 et 1.03) mais il subsiste des incertitudes liées à une volatilité importante sur les marchés financiers due au contexte géopolitique incertain. Projet de transformation : Dans la continuité de l’année 2021, Milleis s’est adapté, tout au long de l’année, en poursuivant le projet de transformation initié en 2018 ainsi que sa stratégie de développement de ses activités en France de banque patrimoniale. Plusieurs projets clés pour la transformation du groupe CFHMM ont été considérablement avancés lors de l’année 2022, et particulièrement : Le projet de tarification avec une refonte de notre politique tarifaire avec notamment la fin de la gratuité des moyens de paiement et la création d’un forfait trimestriel d’accès aux offres et services Milleis, le forfait Banque Privée. Afin d’apporter tous les éléments justifiant ces évolutions et dans un respect de transparence et d’information, tous les clients Milleis ont été contactés afin de les prévenir de ces évolutions. L’externalisation du fonds Euro de Milleis Vie (compagnie d’assurance filiale de Milleis Banque) L’acquisition du Groupe Cholet Dupont Oudart initié en 2021 et concrétisé le 31 janvier 2023 Augmentation de capital : En date du 23 décembre 2022, CFHMM a réalisé une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à Nestor Holdings S.à.r.l, par l’émission de 10 309 278 actions de préférence CFHMM, d’une valeur nominale de 0,01 € chacune, émises au prix de 0,97 € par action. Mise en pension : Milleis a réalisé une opération de mise en pension livrée de ces titres. Cette operation a dégagé une liquidité additionnelle de 63,6 M€. Les titres ne sont pas décomptabilisés et continuent d’être évalués suivant les règles de leur catégorie d’origine. 4. – Notes sur les principaux postes du bilan consolidé . Note 1.0 1. Actifs financiers à la valeur de marché par résultat Au 31/12/2022, les actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 2,6 M€. La variation de + 0.3 M€ par rapport au 1 er janvier 2022 s’explique par l’attribution de certificats d’associés en novembre 2022. Les certificats d’associés correspondent aux cotisations versées au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actif Portefeuille de transaction Obligations et autres instruments de dettes 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 2 568 2 568 2 311 2 311 Autres actifs financiers 0 0 Sous-total portefeuille de transaction 0 0 2 568 2 568 0 0 2 311 2 311 Total actifs financiers en juste valeur de marche par résultat 0 0 2 568 2 568 0 0 2 311 2 311 Mouvements sur actifs financiers en juste valeur de marché par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Solde d'ouverture 2 3 11 3 611 Acquisitions 259 Cessions / remboursements - 2 -1 300 Reclassements et variations de périmètre 0 0 Solde de clôture 2 568 2 311 Mouvements sur les actifs financiers en juste valeur de marché par résultat dont la valorisation est basée sur des données non observables Portefeuille de transaction Total Instruments financiers à la juste valeur par résultat Obligations et autres instruments de dettes Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs financiers Solde d'ouverture au 01/01/202 2 0 2 311 0 2 311 Acquisitions 259 259 Cessions / remboursements -2 -2 Solde de clôture au 31/12/202 2 0 2 568 0 2 568 Note 1.0 2. Actifs financiers à la valeur de marché par capitaux propres Le portefeuille d’actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres est composé d’obligations souveraines et de bons du trésor US. La diminution de 59 M€ s’explique à la fois par les achats (+ 71 M€ de nominal), les ventes ( - 61 M€ de nominal) et l’arrivée à maturité de deux titres (-62 M€ de nominal) ainsi que les plus et moins values latentes pour -2 M€. En 2022, un titre a été reclassé de la catégorie « Actifs à la valeur de marché par capitaux propres » vers la catégorie « Titres de dettes au coût amorti » pour un nominal de 5 M€. La gestion du portefeuille au cours de l’année 2022 a généré une moins value nette de 2 M€, enregistrée dans les comptes de Milleis Banque. (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Activité courante Effets publics et valeurs assimilées 24 968 0 0 24 968 57 842 0 0 57 842 Dont créances rattachées 104 104 11 11 Autres effets publics et valeurs assimilées 24 864 24 864 57 831 57 831 Obligations et autres instruments de dettes 0 0 0 0 26 390 0 0 26 390 Dont créances rattachées 0 53 53 Autres obligations et instruments de dettes 0 0 Dépréciations sur obligations et autres instruments de dettes 0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 1 0 0 0 0 26 337 0 0 26 337 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 2 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total activité courante 24 968 0 0 24 968 84 232 0 0 84 232 Total actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres 24 968 0 0 24 968 84 232 0 0 84 232 Dont titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Mouvements sur actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde d'ouverture 84 232 73 115 Acquisitions 90 726 96 268 Cessions / remboursements -142 710 -84 054 Reclassements et variations de périmètre -5 000 0 Variation de gains et pertes latents des actifs financiers en valeur de marché comptabilisés en capitaux propres -2 320 -1 065 Variation des créances rattachées 40 -32 Solde de clôture 24 968 84 232 Décomposition des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres Plus values latentes Moins values latentes Réévaluation nette Gains et pertes sur variations des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres -2 320 -2 320 Total 0 -2 320 -2 320 Note 1 . 0 3 . Titres de dettes au coût amorti Les titres de dettes détenus au coût amorti s’élèvent à 766 M€ et correspondent à des obligations souveraines pour 433 M€ et des obligations corporates (y compris les CLO*) pour 333 M€. L’augmentation de 133 M€ s’explique principalement par l’acquisition tout au long de l’année de titres souverains et corporates pour 210 M€ de nominal ainsi que les ventes pour -110 M€ de nominal. En 2022, un titre a été reclassé de la catégorie « Actifs à la valeur de marché par capitaux propres » vers la catégorie « Titres de dettes au coût amorti » pour un nominal de 5 M€. *CLO Collateralized Loan Obligation : représentent des titres de dettes émis par un véhicule de titrisation. Titres de dettes au cout amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées stage 1 430 582 394 069 Créances rattachées sur effets publics et valeurs assimilées 2 140 1 754 Obligations et autres instruments de dettes Stage 1 331 074 235 822 Créances rattachées sur obligations et autres instruments de dettes 1 778 1 026 Total brut 765 574 632 671 Dépréciation 0 0 Total net des titres de dettes au co û t amorti 765 574 632 671 Dont titres donnés en pension livrée 9 5 259 Mouvements sur les titres de dettes au coût amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde d'ouverture 632 671 482 959 Acquisitions 243 197 203 980 Cessions -110 640 0 Remboursements 0 -50 000 Amortissement surcote / décote -5 792 -3 314 Reclassements et variations de périmètre 5 000 Variation des créances rattachées 1 138 -954 Solde de clôture 765 574 632 671 Ventilation de la juste valeur des titres de dettes au coût amorti par niveau (En milliers d'Euros) : 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 643 473 640 267 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 0 0 Total brut 643 473 640 267 Note 1 . 0 4 . Prêts et créances sur les établissements de crédit Les prêts et créances sur les établissements de crédit sont valorisés au coût amorti et s’élèvent à 202 M€ principalement détenus par Milleis Banque. Ce poste correspond aux comptes à vue, comptes à terme et aux créances rattachées. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 170 974 149 409 Comptes et prêts au jour le jour et autres 0 0 Créances rattachées 0 0 Total des créances a vue et au jour le jour 170 974 149 409 Comptes et prêts à terme 30 000 84 453 Créances rattachées 920 675 Total des créances à terme 30 920 85 128 Total brut 201 894 234 537 Dépréciation 0 0 Total net des prêts et créances sur les établissements de crédit 201 894 234 537 Ventilation de la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 201 894 234 537 Total brut 201 894 234 537 Note 1 . 0 5 . Prêts et créances sur la clientèle Au 31/12/2022, ce poste s'élève à 1 057 M€ et se compose des : Encours sains bruts en stage 1 pour 1 029 M€, associés à l’ECL à un an pour 0,5 M€ ; Encours sains bruts en stage 2 pour 19 M€, associés à l’ECL à maturité pour 0,3 M€ ; Crédits douteux bruts pour 13 M€ et l’ECL à maturité pour 4,9 M€. Le tableau ci-dessous indique l’état du provisionnement pour les encours bilan du groupe CFHM Milleis : Prêts et créances sur la clientèle au cout amorti (En milliers d'Euros) Encours Dépréciation s Taux du provisionnement Encours nets 31/12/202 2 31/12/20 2 1 31/12/202 2 31/12/20 2 1 31/12/202 2 31/12/20 2 1 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Total stage 1 1 029 491 901 452 Crédits de trésorerie Stage 1 12 674 15 758 Crédits à l'habitat Stage 1 972 692 8 45 094 -503 -498 -0,1% -0,1% 1 028 988 900 954 Autres crédits Stage 1 38 714 36 01 9 Comptes ordinaires débiteurs Stage 1 5 411 4 581 Total stage 2 19 785 37 697 Crédits de trésorerie Stage 2 596 60 Crédits à l'habitat Stage 2 17 660 35 837 -323 -524 -1, 8 % -1, 5 % 19 462 37 173 Autres crédits Stage 2 602 723 Comptes ordinaires débiteurs Stage 2 927 1 077 Total stage 3 13 228 16 776 Crédits dtx - Crédits de trésorerie 18 23 Crédits dtx - Crédits à l’habitat 12 292 16 102 -4 859 -6 212 -3 9 , 5 % - 38 , 6 % 8 369 10 564 Crédits dtx - Autres crédits 10 14 Crédits dtx – CPT ordin. débiteurs 908 637 Total hors créances rattachées 1 062 504 955 925 -5 685 -7 234 - 0 , 5 % - 0 , 8 % 1 056 819 948 691 Créances rattachées 610 528 610 528 Total des prêts et créances sur la clientèle 1 063 114 956 453 -5 685 -7 234 1 057 429 949 219 Répartition des autres concours à la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Clientèle non financière 1 055 255 949 627 Entreprises 139 298 101 773 Particuliers 915 956 847 845 Autres 1 9 Clientèle financière 3 3 Total autres concours a la clientèle ventiles 1 055 258 949 630 Créances rattachées 610 528 Total autres concours a la clientèle 1 055 868 950 158 Note 1 . 0 6. Dépréciations Le stock des dépréciations à fin décembre 2022 s’élève à 5,8 M€ contre un stock de dépréciations au 1 er janvier 2022 de 7,3 M€. La variation nette de -1,5 M€ correspond aux mouvements de dotations et de reprises de l’année. Ce poste correspond en grande partie aux dépréciations sur créances stage 3 pour 4,9 M€ qui concerne exclusivement Milleis Banque. Dépréciations (En milliers d'Euros) Stocks 31/12/20 2 1 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres (Effet actualisation) Stocks 31/12/202 2 Etablissements de crédit 0 0 Crédit à la clientèle 7 235 2 105 -2 969 -685 0 5 686 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 1 498 240 -235 0 0 503 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 2 524 200 -401 0 0 323 Dépréciation sur créances individualisées Stage 3 6 212 1 665 -2 333 -685 0 4 859 Dépréciations des titres 0 0 0 0 0 0 Autres 79 46 0 0 0 125 Dépréciation sur autres actifs Stage 3 79 46 125 Total des dépréciations 7 314 2 151 -2 969 -685 0 5 811 (En milliers d'E uros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Stage 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Stage 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Stage 3) Total Solde d'ouverture 498 524 6 291 7 314 Dotations nettes aux dépréciations 5 -201 -622 -818 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 82 59 65 206 Actifs financiers dé comptabilisés pendant la période -105 -113 -887 -1 105 Transfert vers Stage 2 34 -224 -240 -430 Transfert vers Stage 3 -20 127 -965 -858 Transfert vers Stage 1 -15 -48 780 717 Autres dotations / reprises sans changement de stage 29 -2 625 652 Utilisation de dépréciations 0 0 -685 -685 Variation de périmètre et effet d'actualisation 0 0 0 0 Solde de clôture 503 323 4 984 5 811 Note 1 . 0 7 . Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés au cout amorti et s’élèvent à 0,6 M€. Elles correspondent aux dépôts dans les établissements de crédit et aux intérêts rattachés. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts et comptes ordinaires 632 1 738 Comptes et emprunts au jour le jour et autres 0 0 Total des dettes a vue 632 1 738 Dettes rattachées 1 3 Dettes envers les établissements de crédit 633 1 741 Ventilation de la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit par niveau : 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 633 1 741 Total brut 633 1 741 Note 1 . 0 8 . Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle représentent 2 01 9 M€. Elles se décomposent en : Comptes à vue pour 1 422 M€ ; Comptes d’épargne à régime spécial à vue et à terme 595 M€ ; Autres dépôts clientèle et dettes rattachées envers la clientèle à terme s'élèvent à 2, 3 M€. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers la clientèle est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 411 53 7 456 809 Comptes d'épargne à régime spécial à terme 1 8 3 820 182 576 Autres dépôts clientèle à vue (Particuliers) 1 421 603 1 597 471 Autres dépôts clientèle à terme 2 307 2 498 Dettes rattachées 2 12 Total 2 019 269 2 239 366 Ventilation de la juste valeur des dettes envers la clientèle par niveau : 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 2 019 269 2 239 366 Total brut 2 019 269 2 239 366 Répartition des dettes envers la clientèle 31/12/2022 31/12/2021 Clientèle non financière 1 956 961 2 186 240 Sociétés et entrepreneurs individuels 172 746 194 373 Particuliers 1 766 997 1 975 136 Entreprises d'assurance et de capitalisation 9 866 7 719 Autres 7 352 9 012 Clientèle financière 62 308 53 126 Total 2 019 269 2 239 366 Note 1 . 0 9 . Comptes et Plans d’épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Les encours de crédits octroyés au titre des comptes et plan d’épargne-logement sont toujours au bilan de Milleis Banque. Ils sont désormais extrêmement faibles et présentent un capital restant dû inférieur à 0,1 M€. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement (PEL) 21 024 25 450 Sous-total 21 024 25 450 Comptes d'épargne-logement (CEL) 1 562 1 752 Total 22 586 27 202 (En milliers d'E uros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement -397 -397 Note 1 . 10 . Placements des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 (IAS 39) (IAS 39) Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte ( * ) Total Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte ( * ) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 79 323 1 346 197 1 425 520 88 946 1 413 802 1 502 748 Actifs financiers disponibles à la vente 1 445 957 1 445 957 1 967 969 1 967 969 Dont créances rattachées 0 13 135 13 135 15 778 0 15 778 Total placements des activités d'assurance 1 525 280 1 346 197 2 871 477 2 056 915 1 413 802 3 470 717 Détail des actifs financiers à la juste valeur par résultat : Mouvements sur actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 (IAS39) (IAS 39) Solde d'ouverture 1 502 748 1 317 203 Acquisitions 668 100 950 563 Cessions / remboursements -538 924 -911 126 Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisées en résultat -206 404 146 108 Autres mouvements 0 0 Solde de clôture 1 425 520 1 502 748 Détail des actifs financiers disponibles à la vente : Mouvements sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 1 967 969 2 046 698 Acquisitions 172 777 166 430 Cessions / remboursements -422 180 -192 876 Gains et pertes sur variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propre -272 609 -52 283 Variation des créances rattachées Solde de clôture 1 445 957 1 967 969 Mesure de la valeur de marché des instruments financiers : Ventilation des placements des activités d'assurance par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 (IAS 39) (IAS 39) Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 1 425 520 0 0 1 425 520 1 502 748 0 0 1 502 748 Titres de capitaux propres 963 425 963 425 1 127 295 1 127 295 Titres de dette 462 095 462 095 375 453 375 453 Actifs financiers disponibles à la vente 1 284 532 161 425 0 1 445 957 1 830 203 137 766 0 1 967 969 Titres de capitaux propres 60 973 161 425 222 398 136 838 137 766 274 604 Titres de dette 1 223 559 0 1 223 559 1 693 365 1 693 365 Total actifs financiers en valeur de marche 2 710 052 161 425 0 2 871 477 3 332 951 137 766 0 3 470 717 Variation de la juste valeur des actifs financiers SPPI et des autres actifs : (En milliers d'Euros) Type d'instruments Type de contrepartie 31/12/202 2 31/12/202 1 (IFRS 9) (IFRS 9) Juste valeur Variation de JV Juste valeur Variation de JV Instruments de dette au coût amorti ( L&R , HTM) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (AFS) Taux fixes, Floater, indexé inflation - sans call ou avec call au prix de marché 1 062 492 -211 407 1 483 831 -59 856 Instruments de dette à la juste valeur par résultat (sur option) Total actifs financiers SPPI 1 062 492 -211 407 1 483 831 -59 856 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par OCI (AFS) Fonds actions, immobiliers, dettes, Private equity 222 415 -9 252 274 621 15 573 Instruments de dette qui échouent au test SPPI Taux fixes, Floater, indexé inflation - avec call au pair Taux variables CMS Structurés taux ou structuré actions en AFS 181 051 -23 855 209 500 -1 896 Actifs financiers gérés sur la base de la juste valeur Structurés actions et dérivés 59 322 -9 623 88 963 2 569 Actifs de trading Total autres actifs financiers 462 788 -42 730 573 084 16 246 Expositions au risque de crédit des actifs financiers SPPI hors trading : Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI Valeur brute (IFRS 9) 31/12/202 2 31/12/202 1 AAA 72 796 91 822 AA+ 71 785 85 816 AA 247 179 266 113 AA- 118 233 160 311 A+ 102 724 137 094 A 69 023 111 709 A- 152 953 244 403 BBB+ 184 679 298 692 BBB 23 334 69 555 BBB- 18 141 15 466 Total 1 060 847 1 480 981 Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI (IFRS 9) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 BB+ 0 0 BB 0 0 BB- 1 645 2 850 B 0 0 Sans rating 0 0 Total 1 645 2 850 Note 1 .11 . Immobilisations corporelles et incorporelles Au 31/12/2022, la valeur nette des immobilisations corporelles et incorporelles s’établit à 72 M€. Les autres immobilisations corporelles se constituent du matériel et mobilier de bureau et des autres agencements, aménagements et installations. Les immobilisations corporelles et incorporelles ont enregistré une baisse de - 2,2 M€ sur la période. Cette baisse est liée à la poursuite des amortissements des projets pour 3,6 M€, partiellement compensée par l’augmentation du droit d'utilisation net (IFRS 16) de 1,3 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations incorporelles : Logiciels, frais d’études informatiques 54 746 -28 144 26 602 45 973 -15 951 30 022 Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 1 422 0 1 422 1 245 0 1 245 Autres immobilisations incorporelles 6 685 -3 308 3 377 6 685 -2 485 4 200 Immobilisations incorporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations incorporelles 62 853 -31 452 31 401 53 903 -18 436 35 467 Immobilisations corporelles d’exploitation : Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles et équipements 12 58 6 -4 138 8 448 10 842 -2 923 7 919 Immobilisations corporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Immeubles de placement 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations corporelles et immeubles de placement 12 586 -4 138 8 448 10 842 -2 923 7 919 Droit d'utilisation IFRS 16 (cf. Note 1.12) 46 513 -13 987 32 526 46 959 -15 763 31 196 Total immobilisation corporelles et incorporelles 121 952 -49 577 72 375 111 704 -37 122 74 582 Note 1 .12 . IFRS 16 Par rapport à 2021, la variation du droit d’utilisation de + 1,3 M€ s’explique principalement par la signature de nouveaux baux pour 6,7 M€, par la ré estimation du passif locatif de certain baux pour + 0,9 M€ et par l’amortissement de l’année pour - 6,3 M€. Bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Droit d'utilisation 46 513 46 959 Amortissement Droit d'utilisation -13 987 -15 763 Droit d'utilisation net (*) (cf. Note 1.11) 32 526 31 196 Dette de Loyer – Brut 66 341 58 849 Dette loyer – Remboursement de la dette -35 264 -28 055 Dette loyer - Charges d’intérêt 3 169 2 120 Passif locatif (*) (cf. Note 1.14) 34 246 32 914 Impôt différé actif 444 470 Actif d'impôts différés 444 470 Les éléments de produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat se ventilent comme suit : Compte de résultat (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation IFRS 16 -6 287 -7 516 Dotations aux amortissements -6 287 -7 516 Annulation loyers comptabilisés en social 7 208 8 031 Annulation charges de loyer 7 208 8 031 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -1 049 -757 Charges d'intérêts -1 049 -757 Impôt différé -26 44 Impôt différé par P&L -26 44 Total des charges -154 -198 Note 1 .13 . Actifs et passifs d’impôts : Actifs d’impôts Les créances d’impôts du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’établissent à 7,3 M€ à fin 2022. Elles sont composées d’actifs d’impôts différés après le netting des 4,6 M€ dont 4,0 M€ sur Milleis Banque et 0,6 M€ sur Milleis Vie. Milleis Banque : le stock d’impôts différés net est composé de 5,1 M€ des impôts différés actifs et 10,2M€ des impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont constitués par les différences temporaires pour 3,4 M€, l’application des normes IFRS pour 1,7 M. Les impôts différés passifs sont principalement constitués de la neutralisation des provisions pour dépréciation en norme sociale des titres du portefeuille de trésorerie pour 9,1 M€ et des engagements de retraite pour 1,1 M€. Milleis Vie : le stock d’impôts différés net est composé de 5,8 M€ des impôts différés actifs et 0,6 M€ des impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont principalement constitués par les retraitements de la surcote décote social et IFRS pour 2,7 M€, la réévaluation des titres AFS pour 2,2 M €, la réévaluation des titres FVO pour 0,4 M€ et 0,5 M€ au titre des différences temporaires. Les impôts différés passifs sont constitués au titre de l’annulation des dépréciations sociales. CFHMM : Les charges d’impôts différées ont été neutralisées pour 4,7 M€ au niveau du groupe fiscal Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. Passifs d’impôts Après effet de la compensation avec les actifs d’impôt, le stock d’impôts différés passif est nul. La totalité des charges fiscales courantes de 2022 de 5,5 M€ a été neutralisée au niveau du groupe fiscal Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. Elles proviennent uniquement de l’entité bénéficiaire Milleis Vie. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 1 040 198 Juste valeur des instruments financiers -5 280 4 724 Sources de différences temporelles et temporaires -3 918 -2 198 Autres 898 -1 129 Effet de la non-activation des Impôts différés actifs 0 0 Impôts différés nets -7 259 1 595 Comptabilisés A l'actif du bilan -7 259 0 Au passif du bilan 0 1 595 Note 1 .14 . Autres actifs et passifs Les comptes de régularisation et actifs divers atteignent 59 M€ au 31/12/2022, en baisse de 0,6 M€. Les autres débiteurs divers sont répartis principalement entre Milleis Vie pour 21 M€, Milleis Banque pour 6 M€ et CFHMM pour 5 M€. Les charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir proviennent essentiellement de Milleis Banque pour 19 M€. Les comptes de régularisation et passifs divers atteignent 72 M€ au 31/12/2022, répartis essentiellement entre les dettes des loyers (IFRS 16) pour 34 M€, les charges à payer sur les engagements sociaux pour 20 M€ et les autres créditeurs divers pour 14 M€. Les dettes des loyers (IFRS 16), les charges à payer sur engagements sociaux et les autres créditeurs divers concernent essentiellement Milleis Banque. Autres actifs (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 1 198 1 262 Opérations sur titres 8 15 Dépôts de garantie versés 3 622 3 114 Autres débiteurs divers 31 688 34 298 Charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir 20 307 16 506 Autres actifs d'assurance 2 699 4 871 Total brut 59 522 60 066 Dépréciation sur autres actifs -125 -79 Total net 59 397 59 987 Autres passifs (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes exigibles après encaissement 428 2 594 Opérations sur titres 25 8 Dépôts de garantie reçus 193 316 Charges à payer sur engagements sociaux 19 648 18 605 Autres créditeurs divers 14 197 18 557 Charges à payer et produits constatés d'avance 2 009 1 720 Autres passifs d'assurance 1 843 6 990 Dettes des loyers IFRS 16 (cf. Note 1.12) 34 246 32 914 Total autres passifs 72 589 81 704 Note 1 .15 . Provisions techniques et autres passifs d’assurance La provision pour participation aux bénéfices différée résulte de l’application de la « comptabilité reflet » : elle représente la quote-part des assurés, des filiales d’assurance-vie en France, dans les plus et moins-values latentes et les dépréciations constatées sur les actifs, lorsque la rémunération des contrats est liée à leur rendement. Elle est déterminée à partir de calculs stochastiques modélisants les plus ou moins-values latentes attribuables aux assurés en fonction des scénarios économiques, ainsi que d’hypothèses de taux servis et de collecte. Le taux est de 85% cette année. Provisions techniques et autres passifs d'assurance (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs relatifs aux contrats d'assurance Provisions techniques brutes 2 763 498 2 957 264 Contrats d'assurance en unités de compte 1 228 529 1 407 376 Autres contrats d'assurance 1 534 969 1 549 888 Passifs avec PB discrétionnaire 137 726 140 909 Participation différée passive aux bénéfices 22 827 235 455 Total des provisions techniques ventilées 2 924 051 3 333 628 Participation aux bénéfices différée active 153 001 125 098 Part des réassureurs dans les provisions techniques 232 198 Provisions techniques nettes 2 770 818 3 208 332 Dettes nées d'opérations d'assurance 19 980 19 869 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 19 980 19 869 Total provisions techniques des entreprises d'assurance 2 790 798 3 228 201 Note 1 .16 . Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux contrats d’assurance, s'élèvent à 25 M€ et concernent principalement les provisions sur les avantages au personnel "Pension liabilities" de Milleis Banque pour 14 M€ et les autres provisions pour 11 M€. En baisse de 8 M€ par rapport au 31/12/2021, les principales variations sont expliquées comme suit : les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail pour 14 M€, en diminution de 4 M€ principalement dû à l’effet de taux ; les provisions pour litiges passant à 11 M€, en diminution de 4 M€ par rapport à 2021. Provisions (en milliers d'Euros) Stock Mouvements Stock 31/12/202 1 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reclassements 31/12/202 2 Provisions sur engagements hors-bilan avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Provisions sur avantages au personnel 18 541 1 527 -5 625 -223 0 14 220 Provisions fiscales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructuration 0 0 0 0 0 0 Autres provisions 14 719 6 121 -4 172 -5 801 0 10 867 Sous-total Provisions Passives 33 260 7 648 -9 797 -6 024 0 25 087 Dépréciation des Engagements Hors Bilan Stage 1- AMC 40 16 -29 0 0 27 Dépréciation des Engagements Hors bilan Stage 2 - AMC 8 9 -6 0 0 11 Dépréciation des Engagements Hors bilan Stage 3 - AMC 25 119 -25 0 0 119 Total des provisions 33 333 7 792 -9 857 -6 024 0 25 245 Note 1 .17 . Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers Échéances contractuelles des actifs financiers ( E n milliers d'E uros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/20 2 1 Caisse et banques centrales 34 317 0 0 0 0 34 317 238 400 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 0 0 0 0 2 568 2 568 2 311 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 24 967 0 0 0 0 24 967 84 232 Titres de dettes au coût amorti 0 0 76 154 689 420 0 765 574 632 671 Prêts et créances sur les établissements de crédit 169 460 17 433 15 000 0 0 201 893 234 537 Prêts et créances sur la clientèle 29 976 67 352 315 495 576 577 68 029 1 057 429 949 219 Placements des activités d'assurance 48 599 114 351 508 743 725 274 1 474 510 2 871 477 3 470 717 Total emplois 307 319 199 136 915 392 1 991 271 1 545 107 4 958 225 5 612 087 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 0 0 948 451 948 451 831 281 Total engagements reçus 0 0 0 0 948 451 948 451 831 281 Échéances contractuelles des passifs financiers (En milliers d'Euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/20 2 1 Dettes envers les établissements de crédit 633 0 0 0 0 633 1 741 Dettes envers la clientèle 2 013 511 2 732 3 026 0 0 2 019 269 2 239 366 Dettes représentées par un titre 0 0 0 98 0 98 98 Dépôts et opérations de pension 0 63 554 0 0 0 63 554 0 Autres passifs d'assurance 0 19 980 0 0 0 19 980 19 869 Total ressources 2 014 144 86 266 3 026 98 0 2 103 534 2 261 074 Engagements de financement donnés 27 952 0 0 47 325 32 714 107 991 106 542 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 2 885 2 885 3 292 Total engagements donn é s 27 952 0 0 47 325 35 599 110 876 109 834 Note 1.18 Opérations de pension (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs Valeur comptable des dettes associées Valeur comptable des actifs Valeur comptable des dettes associées Titres à la juste valeur par résultat Titres à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti 95 259 63 554 0 0 Total brut 95 259 63 554 0 0 5. – Notes sur les principaux postes du compte de résultat consolidé . Le périmètre du résultat consolidé de l’exercice 2022 concerne le résultat de l’année des entités du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis dans sa globalité. Au 31 décembre 2022, la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS détient 99.99% des actions de Milleis Banque et 100% des actions de Milleis Vie, dont 99,99% est porté au bilan de Milleis Banque. Note 2.01 Produits et charges d’intérêts Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (hors activités assurance) a enregistré une marge d’intérêts de 12,5 M€ sur l’exercice 2022. Ce poste comprend les produits et charges d’intérêts nets liés aux opérations avec la clientèle, aux opérations avec les établissements de crédit, aux opérations sur instruments financiers et aux intérêts financiers sur provision pour indemnités de retraite. Produits et Charges d'intérêts (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 1 533 823 Opérations avec la clientèle 12 370 13 901 Crédits de trésorerie 36 82 Crédits à l'habitat 11 550 11 922 Autres opérations avec la clientèle 784 1 897 Opérations sur instruments financiers 7 031 3 652 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 571 45 Actifs financiers au coût amorti 6 460 3 607 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Total produits d'intérêts 20 934 18 376 Opérations avec les établissements de crédit -279 -1 633 Opérations avec la clientèle -6 989 -8 059 Crédits à l'habitat -4 946 -6 345 Autres opérations avec la clientèle -2 043 -1 714 Opérations sur instruments financiers 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts financiers sur provision indemnités retraites -139 -40 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -1 049 -757 Total charges d'intérêts -8 456 -10 489 Total intérêts et résultats assimiles 12 478 7 887 Dont produits d'intérêts relatifs à des actifs financiers dépréciés Produits (charges) nets (nettes) sur 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 1 254 -810 Opérations avec la clientèle 5 381 5 842 Crédits de trésorerie 36 82 Crédits à l'habitat 6 604 5 577 Autres -1 259 183 Opérations sur instruments financiers 7 031 3 652 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -1 049 -757 Autres -139 -40 Total intérêts et résultats assimil é s 12 478 7 887 Note 2.02 . Produits et charges de commissions Les produits nets de commissions sont de 55 M€ et regroupent principalement : Les opérations sur titres à hauteur de 37 M€ correspondant aux droits de garde sur portefeuille de titres de la clientèle et aux commissions sur titres gérés (ce poste est présent uniquement chez Milleis Banque) ; Les prestations de service pour 11 M€ regroupant les commissions de gestion d’actifs et les commissions sur moyens de paiement ; Les opérations avec la clientèle pour 8 M€ correspondant aux différentes commissions de tenue des comptes clients (uniquement chez Milleis Banque). La hausse constatée intègre la mise en place du forfait banque privée ; (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commissions Opérations avec les établissements de crédit 29 29 Opérations avec la clientèle 8 482 3 186 Opérations sur titres 38 953 34 599 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 472 461 Engagements de financement et de garantie 62 712 Prestations de services 16 438 15 704 Autres commissions 129 565 Total des produits 64 565 55 256 Charges de commissions Opérations avec les établissements de crédit -59 -187 Opérations sur titres -2 231 -1 182 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 0 0 Engagements de financement et de garantie -1 782 0 Prestations de services -5 280 -5 850 Total des charges -9 352 -7 219 Note 2.03 . Produits nets des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 (IAS39) (IAS 39 ) Primes 244 960 212 217 Produits nets des placements 40 186 40 413 Charges de prestations et résultats techniques -25 091 -340 776 Net ajustements A.C.A.V. -196 572 154 283 Participation aux résultats -27 022 -26 544 Commissions versées -1 603 -1 182 Autres charges / produits non techniques -1 300 -1 300 Produits nets des activités d'assurance 33 558 37 111 Frais généraux -3 990 -7 870 Impôts -5 510 -5 531 Résultat de l'exercice 24 058 23 710 Note 2.04 . Produits nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits net des autres activités 1 260 -657 603 1 358 -467 891 Note 2.05 . Frais de personnel et effectif Les frais de personnel comprennent principalement les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les charges de retraite nettes. Frais de personnel (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations du personnel -47 790 -46 661 Charges sociales et fiscales -23 902 -24 261 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -3 791 -5 356 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 0 0 Participation, intéressement et abondement -384 0 Autres frais de personnel -516 2 725 Charge pour les provisions d’indemnités retraites 1 001 728 Total des frais de personnel -75 382 -72 825 Effectif ( En milliers d'E uros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Effectif inscrit 686 699 Effectif moyen en Equivalent temps plein 681 754 Note 2.06 . Avantages du personnel Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis distingue deux catégories de dispositifs en matière d’avantages du personnel : Régime à cotisations définies : l’engagement du Groupe consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période. Régime à prestations définies : l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. Principaux régimes à prestations définies : Le groupe peut accorder à ses salariés : Les avantages postérieurs à l’emploi (tels que les indemnités de départ à la retraite) : Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie à Milleis Banque SA et Milleis Vie. Les autres avantages à long terme désignent les avantages non postérieurs à l’emploi qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice, pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. Engagements relatifs aux régimes à prestations définies : La provision sur avantages du personnel s’élève au 31/12/2022 à 14,3 M€, principalement chez Milleis Banque SA. Composantes du coût des prestations définies 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services de l'année y compris charges sociales 55 570 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -1 031 -803 Intérêts nets 139 54 Transferts d'actifs non reconnus 0 0 Composantes reconnues en résultat -837 -179 Ecarts actuariels liés aux actifs (1) -2 0 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques -37 730 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières -2 695 -2 873 Ecarts actuariels d'expérience -527 -311 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Composantes reconnues en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 261 -2 454 Total des composantes du cout des prestations définies -4 098 -2 633 Variations de la valeur actuelle des obligations 31/12/2022 31/12/2021 Solde d'ouverture 18 661 22 096 Coût des services de l'année y compris charges sociales 55 570 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -1 031 -804 Intérêts nets 139 55 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques -37 730 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières -2 695 -2 873 Ecarts actuariels d'expérience -527 -311 Conversion en devises 0 0 Prestations servies -223 -397 Modifications du périmètre de consolidation 0 -405 Transferts et autres 0 0 Solde de clôture 14 342 18 661 Variations de la juste valeur des actifs du régime et des actifs distincts 31/12/2022 31/12/2021 Solde d'ouverture -120 -146 Charges d'intérêt liés aux actifs de régime 0 -15 Charges d'intérêt liés aux actifs distincts 0 0 Ecarts actuariels liés aux actifs -2 15 Conversion en devises 0 0 Cotisations salariales 0 0 Cotisations patronales 0 -64 Prestations servies 0 90 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts, liquidations et autres 0 0 Solde de clôture -122 -120 Principales hypothèses actuarielles utilisées pour les régimes postérieurs à l’emploi 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'escompte 3,80% - 4,00% 0,40% - 0,95% Taux d'inflation long terme 2,20% 1,50% Taux de croissance net d'inflation des masses salariales 2,00% 1,50% Durée de vie active moyenne restante des salariés 14,60 14,90 Duration 8,60 10,50 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 Variation de -0,5 % du taux d'escompte Montant des engagements au 31 décembre N 14 943 19 627 Variation de +0,5 % du taux d'escompte Montant des engagements au 31 décembre N 13 782 17 769 Variation de -0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Montant des engagements au 31 décembre N 13 783 17 804 Variation de +0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Montant des engagements au 31 décembre N 14 936 19 580 Note 2.07 . Autres frais administratifs (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -34 770 -53 527 Taxes -709 -851 Total autres frais administratifs -35 479 -54 378 Note 2.08 . Coût du risque Ce poste reprend la charge de dépréciation indexée au risque de crédit, risque lié à l'activité principale du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, additionné à d'éventuelles dépréciations dans le cas de défaillance certaine de contrepartie d'instruments financiers. A fin 2022, le coût du risque enregistre un gain de + 1,0 M€ contre + 2,6 M€ l’année 2021. Ce poste constate la charge ou le produit net des dépréciations IFRS 9 constituées uniquement au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de prêts et créances envers la clientèle et d’engagements hors bilan. Il se compose de : une reprise nette sur stage 1 et 2 pour + 0,2 M€, en légère baisse par rapport à la dotation nette de 2021 pour - 0,2 M€ ; une reprise nette de 1,3 M€ sur stage 3, due à l’effet combiné de reprises provenant de la revue des anciens dossiers (à dire expert) pour 0,5 M€ et de la reprise suite au passage en perte couverte par des provisions de 0,7 M€, grâce à l’apurement de dossiers anciens, particulièrement concernés par le portefeuille Barfimmo; des récupérations sur créances amorties pour 0,3 M€ ; un passage en perte non couvert par provisions de – 0,04 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Risques de contrepartie 1 071 2 797 Reprises nettes : 1 465 3 763 Dotations nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 1 -5 46 Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 2 201 -271 Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 3 1 353 4 017 Reprises nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 1 13 5 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 2 -2 -9 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 3 -95 -25 Pertes couvertes nettes : -394 -966 Pertes couvertes par des provisions -685 -1 256 Récupérations sur créances amorties 291 290 Autres risques -42 -169 Dotations nettes aux autres provisions sur éléments de passifs éventuels 0 0 Pertes non couvertes par des provisions -42 -169 Total co û t du risque 1 029 2 628 Note 2.09 . Impôts sur le résultat (En milliers d'euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Charge fiscale courante 0 0 Charge fiscale différée 0 0 Total de la charge d'impôt 0 0 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe -19 182 -43 017 Impôts 0 0 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) -19 182 -43 017 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (B) 25,83% 27,37% (Incluant la contribution de 3,3 %) Impôt théorique au taux en vigueur en France (A x B) 4 954 11 776 Effet des différences permanentes -55 -43 Intégration fiscale du groupe déficitaire : neutralisation de la charge IS 10 513 8 225 Autres éléments -910 -652 Effet des différences sur le taux d’imposition en France -1 267 - 1 025 Autres ajustements Mvie : écart P&L IFRS et base d’ID 313 236 Autres ajustements correction ID d’ouverture 44 43 Effet de l’aviation des Impôts différés actifs au 01/01/2019 0 0 Ecart résiduel NS 0 93 Effet de la non-activation des impôts différés actifs -14 501 -19 306 Charges (produits) d'impôts comptabilisés 0 0 Taux effectif d'impôt du Groupe (Charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 0,00% 0,00% 6. – Engagements donnés et reçus . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS 94 693 109 834 Engagements de financement 91 808 106 542 En faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 91 808 106 542 Engagements de garantie 2 885 3 292 Donnés aux établissements de crédit 0 0 Donnés à la clientèle 2 885 3 292 ENGAGEMENTS REÇUS 948 451 831 281 Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie 948 451 831 281 Reçus d'établissements de crédit et assimilés 720 435 608 816 Autres engagements reçus 228 016 222 465 7. – Information sectorielle . La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » définit les principes de présentation des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités et des environnements économiques du Groupe. Les pôles d’activités du Groupe sont gérés à travers 2 piliers : • La banque de détail et services financiers ; • Les activités d’assurance. Résultat par Pôle d’activité Résultat par pôle d'activité (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Produit net bancaire 33 560 69 902 103 462 37 111 57 503 94 614 Frais généraux -3 991 -119 523 -123 514 -7 870 -132 057 -139 927 Résultat brut d'exploitation 29 569 -49 621 -20 052 29 241 -74 554 -45 313 Coût du risque 0 1 029 1 029 0 2 628 2 628 Résultat d'exploitation 29 569 -48 592 -19 023 29 241 -71 926 -42 685 Gains et pertes nets sur autres actifs 0 -159 -159 0 -332 -332 Résultat avant impôt 29 569 -48 751 -19 182 29 241 -72 258 -43 017 Impôts sur les bénéfices (courant et différée) -5 510 5 510 0 -5 531 5 531 0 Résultat net de l'ensemble consolidé 24 059 -43 241 -19 182 23 710 -66 727 -43 017 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Résultat net part du groupe 24 059 -43 241 -19 182 23 710 -66 727 -43 017 Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produit net des activités d’assurance Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produit net des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Commissions nettes -2 623 55 213 52 590 -2 130 48 037 45 907 Bilan par pôle d’activité Bilan par pôle d'activité (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Total Actif 2 732 468 2 364 789 5 097 257 3 295 147 2 451 508 5 746 655 Total Passif 2 732 468 2 364 789 5 097 257 3 295 147 2 451 508 5 746 655 8. – Autres éléments d’informations . 8.1. Parties liées Les parties liées concernent les sociétés consolidées par l'entité Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et celles consolidées par sa société mère, Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Holding SARL ainsi que ses dirigeants. Transactions avec les sociétés consolidées du Groupe : Les transactions réalisées au cours de l'exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. La liste des sociétés consolidées du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est présentée dans la note 8.5 « Périmètre de consolidation ». En 2022, le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis a réalisé une augmentation de capital de 10 millions d’euros réservée à Nestor Holding SARL, son principal actionnaire. 8.2. Rémunérations des dirigeants L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 2 730 059 € bruts. 8.3. Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'Euros) PWC RSM EY 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels et consolidés (HT) (1) (2) 170 309 343 343 371 292 Services autres que la certification des comptes (HT) 0 0 25 10 40 25 Total 170 309 368 353 411 317 (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 202 2 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 202 1 (2) dont compléments 202 1 : 20 K€ PWC , 13K€ RSM et 25 K€ EY. (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 202 1 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 20 (2) dont compléments 20 20 : 65 K€ PWC 8.4. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice L’année 2023 va être marquée par le rapprochement de Milleis avec le groupe Cholet Dupont Oudart. Un protocole d’accord a été signé le 15 novembre 2021 visant à acheter le groupe Cholet Dupont Oudart. La décision de non-opposition de la Banque Centrale Européenne à la prise de participation de Milleis Banque dans la société Groupe Cholet Dupont a été obtenue le 31 janvier 2023. Ce rapprochement permet, au nouveau groupe constitué, d’atteindre 13 milliards d’euros d’encours sous gestion. Les opérations de première consolidation seront mises en œuvre en 2023, à ce titre l’écart d’acquisition du Groupe acquis sera déterminé sur base des données de la transaction définitive. 8.5. Périmètre de consolidation : Nom N° de siren Siège social Activité Méthode de consolidation Total bilan ( K €) Dont capitaux propres (K€) Résultat (K€) Capital (taux de détention) Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêt Compagnie Financière Holding Mixte Milleis 820 231 736 2 avenue Hoche 75008 Paris Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Société mère 123 506 122 941 4 772 Société mère Société mère Société mère Milleis Banque SA 344 748 041 2 avenue Hoche 75008 Paris Etablissement de crédit Intégration globale 2 302 111 126 308 41 316 99,99% 100% 100% Milleis Vie SA 384 532 172 2 Place des Vins de France 75012 Paris Assurance Intégration globale 3 104 870 168 203 17 206 99,99% 100% 100% La méthode de consolidation ainsi que les pourcentages de contrôle et d’intérêt restent inchangés par rapport à l’année dernière. 8. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l ’ A ss em bl é e G é n é r a l e d e la s oci ét é C o m pag n ie Fi n a n c i è r e Holding Mix t e Mil l e i s , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’associé unique et par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations sur les crédits à la clientèle Point clé de l’audit Notre réponse Dans le cadre de ses activités de crédit au sein de Milleis Banque, votre société est exposée au risque de crédit au titre des prêts et créances et engagements de financements donnés à la clientèle. En application de la norme IFRS 9, votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les pertes de crédit attendues sur les encours sains (« Stage 1 » et « Stage 2 ») ou douteux et contentieux (« Stage 3 »). Comme indiqué dans la note 2.3.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés, les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. En pratique, pour les expositions classées en Stage 1 et en Stage 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et le montant de l’exposition en cas de défaut actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Nous avons considéré que l’appréciation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit dans la mesure où : les modèles de calcul de ces dépréciations sont complexes (Stage 1 et Stage 2) ; l’estimation des flux de recouvrement (en particulier pour le Stage 3) représente une zone de jugement significative. Comme indiqué dans la note 2.4.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les expositions nettes au titre des prêts et créances à la clientèle au coût amorti représentent K€ 956 453 au 31 décembre 2022, dont K€ 901 980 en Stage 1, K€ 37 697 en Stage 2 et K€ 16 776 en Stage 3. Les dépréciations se sont élevées à K€ 7 311 au 31 décembre 2022, dont K€ 539 en Stage 1, K€ 534 en Stage 2 et K€ 6 238 en Stage 3. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de votre société. Nous avons examiné, en incluant dans nos équipes des membres ayant une compétence particulière en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation. Nous avons pris connaissance des processus liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés et l’antériorité de ces impayés) ; à la classification des expositions en créances douteuses ; au suivi et à la valorisation des garanties ; à la détermination des dépréciations sur créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de significativité et de risque, nous avons procédé à une analyse de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties douteuses ; réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes ; contrôler le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations détaillées dans l’annexe aux comptes consolidés concernant les dépréciations sur les crédits à la clientèle. Provisions pour litiges Point clé de l’audit Notre réponse Les provisions pour litiges s’élèvent à M€ 11 dans les comptes consolidés au 31 décembre 2022, comme indiqué dans la note 1.16 de l’annexe aux comptes consolidés. Les principes comptables d’évaluation des provisions pour litiges sont présentés dans la note 2.3.7 de l’annexe aux comptes consolidés. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. La détermination des montants des provisions pour litiges requiert une part importante de jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. L'évaluation des provisions pour litiges reposant notamment sur la formulation d’hypothèses par la direction quant à l’évolution des litiges, nous avons considéré que celle-ci constituait un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses retenues. Nous avons examiné le processus d’identification des litiges et d’évaluation des provisions associées, notamment en procédant à des échanges avec la direction juridique. Nos travaux ont, entre autres, consisté à : prendre connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés grâce à nos échanges réguliers avec la direction juridique ainsi que l’examen de la documentation mise à notre disposition ; mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges ; examiner les analyses ou conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque ; apprécier les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions par la direction juridique ; examiner la comptabilisation des provisions correspondantes. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations détaillées dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis par l’associé unique en date 6 avril 2018 pour le cabinet RSM PARIS et par votre assemblée générale du 30 juin 2022 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet RSM PARIS était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la première année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 24 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes RSM Paris ERNST & YOUNG Audit Ratana LYVONG Claire ROCHAS Associé Associée