DEFICITIMMO Société civile de placement immobilier à capital fixe Capital social souscrit : 972 400 € Capital social statutaire : 1 200 320 € Siège social : 46 rue de Provence – 75009 Paris RCS Paris 908 123 763 AVIS DE CONSULTATION ECRITE Les associés de la SCPI DEFICITIMMO sont consultés par éc r it en application de s article s 26 des statuts et L. 124-107 du Code monétaire et financier. La date limite de réponse est fixée au 16 août 2022. L’ordre du jour est le suivant : Augmentation du capital maximum de la société Modification corrélative des statuts Modification des modalités de tenue des séances du Conseil de surveillance Pouvoir pour les formalités Les projets de résolution sont le s suivants : PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social initial est intégralement libéré et que toutes les offres de cession des parts figurant depuis plus de trois moins sur le registre pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs sont satisfaites, Décide de porter le capital maximum à CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE EUROS (5 000 160 €). Elle confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet : De procéder à toutes les diligences nécessaires, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers afin que la société soit autorisée à offrir au public les titres ainsi créés. De recueillir les souscriptions, en une ou plusieurs fois, par voie d’offre au public, De réaliser toutes les formalités nécessaires, et notamment la modification corrélative des statuts et la clôture de l’augmentation de capital dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 7 des statuts « Augmentation du capital social initial » : Le premier paragraphe est modifié comme suit « Les associés confèrent tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois par voie d’offre au public des parts sociales, à la somme de CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE EUROS (5 000 160 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond . » Les autres paragraphes sont inchangés. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, sous la condition que les souscriptions réalisées dans le cadre de l’offre au public s’élèvent à un montant d’au moins TROIS MILLIONS D’EUROS Décide que le capital maximum de la société sera porté à VINGT MILLIONS SIX CENT QUARANTE EUROS (20 000 640 €). Elle confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet : De procéder à toutes les diligences nécessaires, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers afin que la société soit autorisée à offrir au public les titres ainsi créés. De recueillir les souscriptions, en une ou plusieurs fois, par voie d’offre au public, De réaliser toutes les formalités nécessaires, et notamment la modification corrélative des statuts et la clôture de l’augmentation de capital dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. QUATRIEME RESOLUTION En conséquence de la troisième résolution et sous la même condition suspensive, l’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 7 des statuts « Augmentation du capital social initial » : Le premier paragraphe est modifié comme suit « Les associés confèrent tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois par voie d’offre au public des parts sociales, à la somme de CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE EUROS (5 000 160 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond . » Les autres paragraphes sont inchangés. CINQUIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de modifier l’article 19.2 des statuts comme suit : Il est ajouté un sixième alinéa rédigé comme suit : « Au choix de la personne à l’origine de la convocation, les réunions du Conseil de surveillance peuvent également être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective . » SIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion aux fins de réaliser toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.