CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg . – APE 6419Z Exercice du 1 er janvier au 31 Décembre . Documents comptables annuels approuves par l’ Assemblée générale ordinaire du 11 mai 2022. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 Mai 2022 . A. — Comptes sociaux. I. — Bilan social 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net Net 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 16 327 28 990 Opérations avec la clientèle A2 6 190 615 5 346 785 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme A4 3 2 Parts dans les entreprises liées A4 2 0 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 14 228 13 107 Immobilisations corporelles A5 3 223 3 720 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 2 101 5 659 Comptes de régularisation A7 1 180 826 Total de l'actif 6 227 680 5 399 090 Passif Notes Net 31/12/2021 Net 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit P1 5 866 284 5 051 715 Opérations avec la clientèle P2 9 327 8 702 Dettes représentées par un titre P3 0 0 Autres passifs P4 22 158 20 016 Comptes de régularisation P5 5 349 7 702 Provisions P6 4 600 4 832 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 5 583 5 583 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 251 354 231 537 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 Résultat de l'exercice 13 840 19 817 Total du passif 6 227 680 5 399 090 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s : Engagements de financement 233 293 201 172 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 326 000 334 000 Engagements de garantie 5 786 058 4 813 170 Engagements sur titres II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2021. Notes 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés ( * ) R1 110 758 104 794 Intérêts et charges assimilées R1 52 218 49 746 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur Opérations de location simple Charges sur Opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable R2 + Commissions (produits) R3 8 653 7 314 Commissions (charges) R3 1 365 717 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire R4 7 081 11 503 Autres charges d'exploitation bancaire R4 2 051 2 407 Produit net bancaire 70 858 70 741 Charges générales d'exploitation R5 33 817 34 318 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles R6 3 862 2 934 Sous -total -37 679 -37 252 à déduire charges refacturées 0 0 Total Net -37 679 -37 252 Résultat brut d'exploitation 33 179 33 489 +/- Coût du risque R7 -15 435 -9 503 Résultat d'exploitation 17 744 23 986 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés -11 0 Résultat courant avant impôt 17 733 23 986 +/- Résultat exceptionnel R8 0 207 Impôt sur les bénéfices R9 3 893 4 376 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 13 840 19 817 Résultat de 13 840 K€ en 2021 dont 13 704 K€ pour la France et 136 K€ pour la Belgique Résultat de 19 817 K€ en 2020 dont 19 250 K€ pour la France et 567 K€ pour la Belgique (*) Dont une régularisation de -12 720 K € en 2021 concernant les exercices 2012 à 2020 (cf. note principes comptables et méthodes d'évaluation) (*) Dont une régularisation de -8 628 K € en 2020 concernant les exercices 2012 à 2019 (cf. note principes comptables et méthodes d'évaluation) III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation . — La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été mo difiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Faits marquants de l’exercice : — Gestion de la prolongation de la crise Covid 19 : Tout au long de l’année 2021, la crise sanitaire liée à la lutte contre le virus du Covid et ses variants s’est poursuivie. Dans ce contexte inédit, le CFCAL-Banque a continué d’assurer son métier de prêteur au service de ses clients, et d’offrir des débouchés à ses partenaires IOBSP. Les volumes de production ont donc peu été impactés par la crise sanitaire. — Mesures relatives à la gestion des moratoires : En 2021, le CFCAL-Banque a poursuivi sa mobilisation pour assurer la continuité des activités et accompagner ses clients, essentiellement des particuliers impactés par les conséquences économiques de la pandémie, si nécessaire en accordant des reports de remboursements de crédits. En 2020, le CFCAL-Banque avait réceptionné en France 2 156 demandes d’aménagement dans le contexte de crise sanitaire, et en avait accepté (avenant) 1 104 soit 51% des demandes, pour un encours total de 173 M€, ce qui représentait déjà une pa rt marginale de son portefeuille clients et de son encours de crédits. En 2021, les demandes d’aménagement de nos clients sont encore plus limitées (inférieures à 10 demandes par mois en moyenne). Par ailleurs, le suivi des dossiers ayant fait l’objet d’un aménagement ne montraient pas de dég radation significative puisqu’un retour au paiement sans incident était constaté dans plus de 94% des cas. Compte tenu des constatations de retour au paiement et du très faible nombre de nouvelles demandes, le CFCAL a levé son dispositif de suivi rapproché des moratoires courant 2021. Mesures relatives à l’évolution du coût du risque : — Plusieurs mesures ont été prises dans le courant de l’année 2021 : Novembre 2021 : harmonisation par Crédit Mutuel Arkéa de la méthode Forward Looking sur le po rtefeuille de prêts de regroupement de crédits hypothécaires du CFCAL avec un impact de 5.2 M€ sur le coût du risque B2 et reprise des deux décotes de 4,9% effectuées en 2020 de la LGD CFCAL sur les produits avec garanties hypothécaires avec un impact sur le coût du risque B2 de -2.2 M€ Compte tenu des incertitudes pe rsistantes sur le marché immobilier affectant les garanties hypothécaires du CFCAL et de l’effet retard dans les indices de réévaluation des valeurs vénales, maintien des décotes des valeurs vénales de 10% de toutes les sûretés immobilières La méthodologie Nouveau Défaut a été mise en place en février 2021, intégrant en particulier les notions d’Obligor, de Joint Obligor, les règles de contagions adéquates ainsi qu’une modification du seuil de matérialité du défaut selon une composante fixe et une composante relative. Les modalités d’application de ces nouveaux principes sont réalisées dans les outils du groupe Crédit Mutuel Arkéa, par échange journalier de flux de données. Au 31/12/2021, l’encours des prêts CFCAL en état impayé est de 88.6 M€ (contre 89.5 M€ au 31/12/2021 sans l’ app lication des règles Nouveau Défaut) et l’encours des prêts CFCAL en défaut est de 207.8 M€ (contre 187.7 M€ au 31/12/2021 sans l’ app lication des règles Nouveau Défaut). Corrections d’erreurs relatives aux traitements comptables des commissions d’ouverture de comptes et des commissions versées aux IOBSP . Conformément au règlement ANC 2014-07, le CFCAL étale ses commissions d’octroi de crédit et ses commissions apporteurs d’affaires au Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Lors de la clôture des comptes 2020 du CFCAL, des anomalies ont été détectées concernant des écritures d’écart de valeur actualisée liées au sur-commissionnement des IOBSP. Des retraitements significatifs ont été réalisés dans les comptes 2020 de la s oc iété pour un montant de 8 628 K€. Une revue complète du système de commissionnement et des traitements comptables associés a été menée courant 2021. Cette revue a permis d’identifier des approximations et/ou des erreurs, en particulier : des erreurs d’estimation des commissions intégrées au TIE le non-étalement de certaines typologies de commissions des modalités de comptabilisation de certaines commissions incorrectes. Au 31/12/2021, un recalcul de l’intégralité des coûts étalés pour les prêts à taux fixe originés depuis 2012 a été effectué. Ce recalcul a permis de matérialiser les corrections de traitement des étalements de l’ensemble des prêts à taux fixe du CFCAL pour un total de 15 564 K€ dont 12 720 K€ correspondant à la période 2012-2020 et 2 844 K€ pour la période 2021. En normes CNC, cette correction a été intégralement portée en résultats Correction d’erreur relative au retraitement en normes françaises des commissions d’ouverture de compte (COC) sur les prêts de la succursale belge du CFCAL . Conformément aux règles appliquées par le CFCAL dans sa comptabilité en normes françaises, ces frais de dossier perçus dans le cadre de l’activité de sa succursale en Belgique auraient dû être étalés sur la durée de vie des prêts via le TIE. L’impact du non-étalement de frais de dossiers de 2018 à 2020 a été estimé à 107 K€. Le montant corrigé correspond à l’annulation des produits perçus au titre de ces frais de dossiers entre 2018 et 2020 déduits des étalements rétroactifs entre 2018 et 2020. Evènement post-clôture . L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février constitue un évènement post-clôture. Ce dernier n’a pas d’incidence financière sur les comptes clos au 31.12.2021, dans la mesure où il s’agit d’un événement relatif à une situation nouvelle. Les premières analyses de l’exposition de l’entité conduisent à un impact financier non significatif . P roforma du compte de résultat social au 3 1 décembre 2021 Retraitement proforma des régularisations des écarts d'étalement des commissions Notes 31/12/2021 31/12/2020 R1 + Intérêts et produits assimilés ( * ) 123 585 109 985 R1 - Intérêts et charges assimilées 52 218 49 746 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur Opérations de location simple 0 0 - Charges sur Opérations de location simple 0 0 R2 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 R3 + Commissions (produits) 8 653 7 314 R3 - Commissions (charges) 1 365 717 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 R4 + Autres produits d'exploitation bancaire 7 081 11 503 R4 - Autres charges d'exploitation bancaire 2 051 2 407 PRODUIT NET BANCAIRE 83 685 75 932 R5 - Charges générales d'exploitation 33 817 34 318 R6 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 3 862 2 934 sous-total -37 679 -37 252 à déduire charges refacturées 0 0 TOTAL NET -37 679 -37 252 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 46 006 38 680 R7 +/- Coût du risque -15 435 -9 503 RESULTAT D'EXPLOITATION 30 571 29 177 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés -11 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 30 560 29 177 R8 +/- Résultat exceptionnel 0 207 R9 - Impôt sur les bénéfices 3 893 4 376 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 26 667 25 008 ( * ) Sur la France, régularisation sur les étalements des commissions -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation de -12 720 K€ passée en 2021 (régularisation totale de -15 564 K€ dont -2 844 K€ qui correspondent à la période 2021, -2 767 K€ à 2020 et -9 953 K€ à 2012-2019) -> Sur 2020, neutralisation de la régularisation de -8 628 K€ passée en 2020 qui correspond à la période 2012-2019 et de la régularisation de 2 767 K€ passée en 2021. Sur la Belgique -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation sur les frais de dossiers -107 K€ effectuée au titre des années 2012 à 2020 sur la Belgique -> Sur 2020 neutralisation de la régularisation de l'étalement des commissions courtiers de la succursale belge au titre de 2020 de 670 K € Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances : Présentation . — Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les frais de transactions - pour le CFCAL les commissions d’ouverture de compte et les commissions versées aux apporteurs d’affaires - sont étalés sur la durée de vie effective des prêts via le TIE. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs et principalement liés aux encours en situation de surendettement (plan/recommandation émis par un commission de surendettement ou un tribunal) Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Le retour en sain est automatique après une période probatoire de 3 mois dès lors qu’il ne subsiste plus aucun critère d’éligibilité au déclassement réglementaire. Concernant les crédits restructurés le retour en sain n’est possible qu’au bout de 12 mois (délai réglementaire) . La probation est portée à 24 mois pour les contreparties d’un plan/recommandation de surendettement à partir de la mise en place du plan Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Pour donner suite à l’évolution réglementaire édictée par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), CFCAL a mis en place la nouvelle définition du défaut à compter du mois de février 2021. Les principaux critères conduisant à déclasser quotidiennement en défaut une contrepartie sont les suivants : arriéré emprunteur de plus de 90 jours. connaissance d’une procédure collective information de la recevabilité d’une procédure de surendettement , rétablissement personnel, ou procédures équivalentes contagion du défaut selon les règles retenues dans le cadre de la réglementation bâloise doute sur la capacité d’un débiteur à honorer tout ou partie de ses engagements, lorsque sa situation présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque la situation financière dégradée du débiteur se traduit par un risque de non-recouvrement ; pour les crédits considérés comme restructurés : un impayé de plus de trente jours ou une nouvelle mesure de restructuration ; Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte le cas échéant de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée à minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Le stock de suretés hypothécaire du CFCAL fait l’objet d’une revue et d’une revalorisation annuelle, la valeur vénale des biens pris en garantie étant ajustée de l’évolution indicielle des prix de l’immobilier. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Le CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2021, le CFCAL-Banque détient pour 3K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Le CFCAL-Banque détient également pour 190 actions de la société Arkéa (soit 1900€ représentant 4.75% du capital), entreprise liée ayant pour objet principal la gestion des marques du Groupe. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif). Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain (non amortissable), Gros œuvre (50 ans), Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), Equipements Techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans Autres matériels - linéaire 10 ans Logiciels - linéaire 1 à 8 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. — Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2021, le CFCAL-Banque détient un stock de 32 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 627 K€. 5. Dettes représentées par un titre . — Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. (Voir note P3) 6. Dettes envers les établissements de crédit : — Dettes à terme : Au 31/12/2021, le CFCAL-Banque détient 357 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 32 prêts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 5 840 080 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note P1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Provisions pour risques et charges . — Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2021, ces provisions recoupent essentiellement : — Les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2021 s’élève à 3 097 K€, dont 1 M€ concerne le courtier Solutis. — Les provisions pour engagements sociaux : Le CFCAL applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. — Les provisions pour engagements de retraite : Evaluation actuarielle au 31 décembre 2021 des engagements sociaux : Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa sur la base d’un taux d’actualisation de 1 , 09 % (contre 0 , 48 % au 31/12/2020) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation. Le CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). — Fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Au 31 décembre 2021, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 8. Sur-commissionnement versé aux IOBSP . — Le CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires à ses courtiers en fonction de l’atteinte d’objectifs de volume ou en fonction de l’atteinte d’indicateurs de qualité. Depuis le 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées dans les comptes sociaux en résultat. Elles font l’objet d’estimation à l’origination du prêt. Ces commissions sont étalées de manière actuarielle au taux d’intérêt effectif sur la durée de vie effective du crédit. 9. Commissions d’assurance emprunteur . — Les commissions d’assurance emprunteur sont comptabilisées, net des rétrocessions versées à l’assureur et net des commissions versées à ses courtiers, en produit de commission au compte de résultat. 10. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 11. Instruments financiers à terme . — Au 31 décembre 2021, le CFCAL-Banque ne détient plus d’instrument financier à terme. 12. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 13. Intégration fiscale . — Le CFCAL-Banque ne fait plus partie du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa depuis 2020. 14. Consolidation . — Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa. — Identité de la tête de groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2021 2021 2020 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 16 327 0 16 327 28 990 A vue (taux variable) 16 327 16 327 28 990 Comptes ordinaires débiteurs (1) 16 327 0 16 327 28 990 Divers (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 1 104 milliers d’Euros au 31/12/2021 (21 994 milliers d’Euros au 31/12/2020) Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée Comprise entre 3 mois & 1 an Durée Comprise entre 1 an & 5 ans Durée Supérieure à 5 ans Provision Total net 2021 Total net 2020 Créances sur les Ets de crédit 16 327 28 990 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 16 327 16 327 28 990 Divers Note 3. – Op é rations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2021 2021 2020 Brut Dépréciations Net Net Op é rations avec la clientèle 6 253 892 63 277 6 190 615 5 346 785 Autres concours a la clientèle 6 253 892 63 277 6 190 615 5 346 785 Créances saines (1) 6 044 322 17 619 6 026 702 5 197 034 Crédits de trésorerie 1 110 405 0 1 110 405 1 108 362 Dont RAC Conso 710 661 0 710 661 687 820 Crédits à l'équipement 114 0 114 214 Crédits à l'habitat 4 761 695 0 4 761 695 3 928 800 Autres crédits à la clientèle 172 108 0 172 108 171 173 Créances douteuses 161 788 18 362 143 426 116 607 Crédits de trésorerie 65 747 12 089 53 658 44 064 Dont RAC Conso 16 680 0 16 680 11 606 Crédits à l'équipement 0 0 0 95 Crédits à l'habitat 68 958 2 841 66 117 48 287 Autres crédits à la clientèle 27 083 3 432 23 651 24 161 Créances douteuses compromises 31 244 27 295 3 949 -348 Crédits de trésorerie 16 760 14 545 2 216 22 674 Dont RAC Conso 12 813 0 12 813 7 184 Crédits à l'équipement 0 0 0 167 Crédits à l'habitat 7 210 4 185 3 025 10 944 Autres crédits à la clientèle 7 273 8 566 -1 292 20 130 Créances rattachées 16 539 16 539 33 492 (1) La provision de 17 619 milliers d’euros correspond à la provision Bucket 2 qui est calculé sur l'encours sain. Elle n'est pas répartie entre les différents types de crédits Note 4. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total net 2021 Total net 2020 Op é rations avec la clientèle 6 190 615 5 346 785 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 25 686 70 077 384 839 629 804 1 110 405 1 108 362 Crédits à l'équipement 114 0 114 214 Crédits à l'habitat 59 859 159 095 897 852 3 644 889 4 761 695 3 928 800 Autres crédits à la clientèle 4 705 10 253 49 441 107 708 172 108 171 173 Provision encours sains b2 -17 619 -17 619 -11 515 Créances douteuses /douteuses compromises 45 853 11 634 48 838 86 707 -45 657 147 374 116 259 Créances rattachées 16 539 16 539 33 492 Note 5. – Dépréciations opérations avec la clientèle (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2021 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 19 195 14 455 1 591 5 424 26 634 Dont RAC-Conso 12 775 10 654 529 3 023 19 878 Crédits à l'équipement 132 2 125 10 Crédits à l'habitat 6 908 4 056 1 427 2 510 7 026 Autres crédits à la clientèle 15 268 3 535 3 606 3 200 11 998 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 11 515 13 713 0 7 609 17 619 Total dépréciations créances 53 019 35 760 6 749 18 753 63 277 Créances rattachées 0 0 0 Total opérations avec la clientèle 53 019 35 760 6 749 18 753 63 277 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’Euros) Année 2021 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2020 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0 Note 7. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) Parts entreprise liée - Arkéa 2 Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 3 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n'a d'influence dans aucune entreprise Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/20 Entrées de l'année 2021 Sorties de l'année 2021 Brut 31/12/21 Amortissement et Provisions Net 31/12/21 Immobilisations d'exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 0 172 172 Construction-gros-œuvre 1 249 9 0 1 258 550 708 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 809 135 0 6 944 5 767 1 177 Construction-couverture façade 1 405 42 0 1 447 859 588 Matériel de bureau 128 1 0 130 119 10 Matériel informatique 2 400 38 39 2 399 2 178 221 Mobilier 578 15 13 581 420 161 Sous-total 12 742 241 52 12 931 9 894 3 037 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) 0 0 Total 12 742 241 52 12 931 9 894 3 037 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 3 984 225 17 4 193 3 617 576 MOE/MOA 13 433 3 285 0 16 718 7 451 9 267 Brevet/ Marque 15 0 0 15 6 9 Sous-total 17 432 3 511 17 20 925 11 074 9 852 Immobilisations incorpo. En cours ( MOE/MOA ) (1) 3 597 4 261 3 481 4 377 4 377 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 21 029 7 771 3 498 25 302 11 074 14 228 Total immobilisations d'exploitation 33 770 8 012 3 550 38 233 20 968 17 265 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 ( cf. règles comptables) (En milliers d’Euros) Brut 31/12/20 Entrées de l'année 2021 Sorties de l'année 2021 Brut 31/12/21 Amortissement et Provisions Net 31/12/21 Immobilisations hors exploitation : Immobilisations corporelles Terrains 12 0 2 10 10 Construction-gros-œuvre 422 0 3 419 416 3 Construction-installations générales/techniques/agencements 204 0 52 152 121 31 Construction-couverture façade 246 0 17 230 87 143 Mobilier 0 0 0 0 0 0 (2) Sous-Total 885 0 74 810 624 186 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 885 0 74 810 624 186 Total immobilisations incorporelles 21 029 7 771 3 498 25 302 11 074 14 228 Total immobilisations corporelles 13 626 241 126 13 741 10 518 3 223 (2) vente de 1 lots situés à Paris 16ème ayant une VNC de 11 milliers d’Euros Note 9. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 2021 Brut Provisions pour dépréciation 2021 Net 2020 Net Créances sociales et fiscales 255 0 255 (1) 3 471 FDG dépôts titres/espèces/FRU 1 0 1 6 Débiteurs immobiliers 30 0 30 19 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 1 627 561 1 066 1 452 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 749 0 749 711 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 2 662 561 2 101 5 659 (1) Dont créances IS CM Arkéa pour 3 298 milliers d’Euros en 2020 (2) Au 31 décembre 2021, le CFCAL détient 32 biens acquis par adjudication contre 37 au 31/12/2020 Note 10. – Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges constatées d'avance 730 741 Produit s à recevoir 309 20 Autres comptes de régularisation 141 65 Total 1 180 826 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d’Euros) 2021 Net 2020 Net Dettes envers les établissements de crédit 5 866 284 5 051 715 Dettes à vue (taux variable) 73 73 Autres comptes ordinaires créditeurs 10 0 Dettes rattachées 15 15 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 49 58 Dettes à terme (taux variable) 5 866 210 5 051 642 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 5 840 080 5 026 746 Dettes rattachées 26 130 24 896 (1) En 2021 souscription de 49 prêts pour un nominal de 1 518 million s d’Euros (dont 1 475 million s d’Euros pour la France) et remboursements pour 705 million s d’Euros (dont 697 million s d’Euros pour la France) Volume emprunté en léger repli Au 31/12/2021 : 357 prêts pour 5 840 million s d’Euros (dont 325 pour 5 739 million s d’Euros pour la France et 32 prêts pour 101 million s d’Euros pour la Belgique) Note 12. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 866 284 5 051 715 Comptes et emprunts (taux variable) 203 755 625 711 2 211 239 2 799 384 5 840 090 5 026 746 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 49 0 0 0 49 58 Dettes rattachées 26 145 26 145 24 911 Note 13 . – Op é rations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2021 Net 2020 Net Op é rations avec la clientèle 9 327 8 702 Comptes d'épargne à régime spécial 1 515 1 856 A vue 1 512 1 851 Dettes rattachées 3 4 Autres dettes 7 812 6 847 A vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) 0 0 Divers clientèle 7 812 6 847 Dont compte de paiement PUMPKIN 1 117 344 Dont compte passage prêts - crédits trésorerie 2 631 4 061 Dont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 4 038 1 995 Dont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 26 447 Note 14. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2021 2020 Op é rations avec la clientèle 9 327 8 702 Comptes créditeurs de la clientèle 1 515 1 515 1 856 Dettes rattachées 7 812 7 812 6 847 Note 15. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2021 Net 2020 Net Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés Bons de caisse Dettes rattachées Note 16. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2021 2020 Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires Bons de caisse Dettes rattachées Note 17. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Primes reçues sur instrument conditionnels vendues Dépôt de garantie reçus sur instrument financiers 5 3 Etat 588 4 877 Impôts différés passifs 0 0 Rémunérations dues au personnel 2 484 3 551 Charges sociales 1 332 1 504 Versements sur titres restant à effectuer 0 0 Divers (2) et (3) 17 749 10 082 Total 22 158 20 016 (1) dont 0 € de dettes IS contre 4 103 € en 2020 (2) dont provision commission aux IOBSP pour 16,2 M€ contre 8,8 M€ en 2020. (3) A la clôture de l'exercice 2021 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : (En milliers d’Euros) 2021 % 2020 % Non échu 3 2% 288 86% Echu entre 1 et 10 jours 102 64% 35 10% Echu entre 10 et 30 jours 34 21% 8 3% Echu entre 30 à 60 jours 4 2% 3 1% Echu plus de 60 jours 18 11% 0 0% Total 161 100% 335 14% Note 18. – Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges à payer 5 063 7 442 Autres comptes de régularisation 286 259 Total 5 349 7 702 Note 19. – Provisions. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises Fin d'exercice 2021 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 114 831 4 922 3 018 Provisions engagement de financement B2 53 78 52 79 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite : 0 0 0 Indemnités de fin de carrière 994 91 230 (1) 854 Primes d'ancienneté 672 3 27 649 Total 4 832 1 002 4 1 231 4 600 (1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2021 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement (1) 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 21. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition ) (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 5 583 30 150 1 798 13 355 184 052 0 0 32 332 267 270 Affectation du résultat 2019 32 332 -32 332 Dividendes versés au titre de 2019 Résultat exercice 2020 19 817 Autres variations Solde au 31/12/2020 5 583 30 150 1 798 13 355 216 384 0 0 19 817 287 087 Affectation du résultat 2020 19 817 0 -19 817 Dividendes versés au titre de 2020 Résultat exercice 2021 13 840 Autres variations Solde au 31/12/2021 5 583 30 150 1 798 13 355 236 201 0 0 13 840 300 927 5 583 30 150 1 798 247 430 13 840 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € Note 22. – Composition des fonds propres (avant répartition) (En milliers d’Euros) 2021 Variations 2020 Capitaux propres 300 927 -13 840 287 087 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 319 963 -13 840 306 123 Note 23. – Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2021 31/12/2020 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 326 000 334 000 CM ARKEA 01/04/2021 01/04/2022 Ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 09/12/2021 9 lignes de refinancement 300 000 308 000 BNP PARIBAS 29/05/2015 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 0 1 000 CM ARK E A 01/03/2021 28/02/2022 Garantie financière 1 000 0 Engagements de garantie 5 786 058 4 813 170 Etablissements de crédit Assurance 569 862 372 845 Clientèle 5 216 195 4 440 325 Engagements donnes Engagements de financement Engagement envers la clientèle 233 293 201 172 Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers a terme Opération de couverture 0 0 Note complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest Note 24. – Intérêts et produits assimil é s / Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur établissements de crédit 249 187 (1) 52 212 47 653 -51 963 -47 466 Commission de garantie de liquidités ( 2 ) 0 2 046 0 -2 046 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 110 510 104 607 6 -48 110 504 104 655 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 78 0 -78 Autres opérations 18 0 -18 Total 110 758 104 794 52 218 49 746 58 541 55 047 (1) Intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 51 988 milliers d’euros (2) Commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) Note 25. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 26. – Commission. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations avec la clientèle 981 794 0 981 794 Etalement commissions 0 0 Net commissions 981 794 0 0 981 794 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 4 724 3 195 0 4 724 3 195 Diverses commissions (1) 2 948 3 325 1 365 717 1 583 2 608 Total 8 653 7 314 1 365 717 7 288 6 597 (1) Ristournes de gestion diverses assurances Note 27. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement 814 5 066 64 82 750 4 984 Immeubles donnés en location 226 301 64 82 162 219 Plus-values cession immobilisations incorp et corporelles (1) 588 4 765 588 4 765 Cession adjudications marchand de biens (2) 915 559 986 669 -71 -110 Cession de créances 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 92 76 7 54 84 22 Net dotations et reprises provision litiges assignations 916 854 828 1 283 88 -429 Dotations aux amortissements immeubles de placement 28 43 -28 -43 Net dotations et reprises provision stock adjudications 234 329 101 249 132 80 Production immobilisée MOA/MOE (3) 4 065 4 619 4 065 4 619 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 45 36 28 8 -28 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Tota l 7 081 11 503 2 051 2 407 5 030 9 096 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : Vente d'1 appartement situé à Paris 16ème (2) Vente en 2021 de 13 biens - acquisition en 2020 de 8 biens (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 ( cf. règles comptables) Note 28. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) 7 630 7 513 Charges sociales 3 470 3 777 Dont retraite 501 769 Intéressement et participation 2 241 2 914 Impôts et taxes afférentes 1 302 1 345 Frais de personnel 14 642 15 549 Impôts et taxes 1 901 1 875 Services extérieurs et autres frais administratifs 17 273 16 894 Charges générales d'exploitation 33 817 34 318 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3 862 2 934 Total net 37 679 37 252 (1) dont 127 milliers d’Euros concerne la succursale Belge contre 77 milliers d’Euros en 2020 Note 29. – Ventilation de l'effectif. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Cadres (1) 66 66 Techniciens (2) 137 142 203 208 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2021. Dont 1 salarié pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2021. Dont 1 salarié pour l'établissement belge La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 24 930 € Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 542 176 € Note 30. – Co û t du risque. (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Risques sur créances douteuses 15 139 10 819 8 377 5 419 6 762 5 400 Provision collective sur encours sain 13 791 8 591 7 661 5 548 6 130 3 043 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 6 14 55 8 -48 6 Sous-total 28 937 19 424 16 092 10 975 12 845 8 449 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 3 480 1 082 3 480 1 082 Divers 22 28 -22 -28 3 480 1 082 22 28 3 458 1 054 Produit de cession de créances -867 Total cout du risque 32 416 20 506 16 114 11 003 15 435 9 503 note 31. – Gains / Pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Plus/moins values immobilisations exploitations 1 8 -7 0 Plus/moins values immobilisations placements 4 -4 1 0 8 0 -11 0 Note 32. – Résultat exceptionnel. (En milliers d’Euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Subvention d'équilibre 0 207 0 207 Produits exceptionnels 0 0 0 0 0 207 0 0 0 207 Note 33. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Impôts courants (1) 3 793 4 269 C.S.B. 100 107 Charge totale d'impôts courants 3 893 4 376 (1) En 2021, le résultat courant avant impôt s'élève à 17,733 million d’Euros dont 17,597 million d’Euros pour la France et 135,75 million d’Euros pour la Belgique B. — Affectation du résultat. — Affectation et distribution du résultat de l'exercice : Le Compte de Résultat au 31 décembre 2021 présente un solde bénéficiaire de 13 840 444,89 € Après affectation de la réserve facultative (selon dispositions des statuts) de 13 840 444,89 € Nous vous proposons de distribuer un Dividende total 0,00 € Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2018 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2019 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2020 3 660 850 0,00 0,00 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les élé ments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Consultation réalisée par le cabinet Deloitte et Associés sur les traitements comptables mis en œuvre par la société au titre de la comptabilisation des commissions versées aux apporteurs d’affaires ainsi que sur les évolutions envisagées par l’entité sur le dispositif de commissionnement. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations et des provisions sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risques identifiés et principaux jugements Les prêts et les créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Foncier d’Alsace et de Lorraine Banque à une perte potentielle si ses clients ou contreparties s’avèrent incapables de faire face à leurs engagements financiers. Le Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine Banque comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentées dans la partie « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains présentant une dégradation avérée de leur risque de risque. Ces provisions sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul (constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres risque et du fait générateur des provisions), en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19. Par ailleurs, le Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations des encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 6 253,9 millions d’euros, le montant total des dépréciations s’élève à 45,6 millions d’euros et celui des provisions s’élève à 17,6 millions d’euros comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et des provisions constituaient un point clé de l’audit car elles font appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier pour les hypothèses relatives aux valeurs vénales des biens en garantie. Notre approche d’audit Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la Banque, son adaptation au contexte de la crise sanitaire et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque d e crédit et à l’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons apprécié le caractère approprié des modèles et des paramètres risque utilisés pour le calcul des dépréciations et des provisions ; nous avons rationnalisé, à partir d’un outil d’analyse de données, l’évolution des provisions collectives sur les portefeuilles du Crédit Foncier d’Alsace et de Lorraine Banque ; nous avons testé, sur la base d’un échantillon de crédits, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations afférentes ; nous avons apprécié les estimations de la Direction sur la valeur des sûretés immobilières prises en compte dans le calcul de la perte en cas de défaut ; nous avons validé la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’inform ation de la Banque. Nous avons également examiné les informations quantitatives et qualitatives présentées dans les annexes aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Traitement comptable et évaluation des commissions d’ouverture de comptes et des commissions versées aux IOBSP Risques identifiés et principaux jugements Comme indiqué dans les notes « 1. Créances » et « 8. Sur-commissionnement versés aux IOBSP » de l’ ann exe aux comptes annuels, le CFCAL-Banque applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits sur la durée effective du crédit au prorata du capit al restant dû. Les commissions sont ainsi estimées au moment de l’octroi des prêts et intégrées dans le calcul du TIE. La note « Faits marquants de l’exercice » de l’annexe fait état de corrections d’erreur enregistrées dans les comptes au 31 décembre 2021 relatives à l’étalement des commissions d’octroi de crédits et des commissions apporteurs d’affaires. En effet des erreurs dans les modalités de comptabilisation et d’étalement des commissions ont été détectées durant l’exercice. La correction comptabilisée dans le résultat au 31 décembre 2021 s’établit à -12,7 M€. Compte tenu de l’aspect significatif des corrections apportées au cours de l’exercice et de la complexité des calculs liés aux commissions rémunérant les apporteurs d’affaires, nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne de la banque en matière de contrôles généraux informatiques de l’outil de gestion, moteur de calcul de l’étalement des commissions. Par ailleurs, nos contrôles de substance ont consisté à : – Revoir le traitement comptable appliqué en normes françaises et en particulier : Le périmètre des commissions intégrées au calcul ; Le fait générateur de la comptabilisation des commissions ; Les modalités d’estimation des commissions à l’origination des crédits ; La comptabilisation des changements d’estimation des commissions en cours de vie des crédits le cas échéant. – Contrôler les corrections apportées en 2021 sur l’étalement des commissions via : L’analyse de la note rédigée par la direction financière et relative aux corrections apportées au cours de l’exercice, La revue critique des paramètres de l’étalement, L’audit des écritures comptables de correction enregistrées au 31 décembre 2021. – Procéder à des travaux informatiques dits « analytiques » sur les données des crédits présents au bilan. Sur cette base, nous avons ensuite procédé à un contre-calcul indépendant de l’étalement des commissions à l’aide de n os ou tils. – Vérifier les informations communiquées dans l’annexe aux comptes relatives au traitement comptable des commissions d’octroi et commissions d’apporteurs d’affaires et aux corrections apportées au cours de l’exercice en référence aux articles 122-5 du règlement ANC 2014-11 et 1124-13 du règlement ANC 2014-07. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérification ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 9ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Strasbourg et Paris La Défense, le 27 avril 2022 Les commissaires aux comptes MAZARS Deloitte & Associéd Laurence FOurnier Anne-Elisabeth Pannier D . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG .