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Alger Sicav
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 ALGER SICAV Société d’investissement à capital variable 49, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg R.C.S. Luxembourg : B 55679 Nous avons le plaisir de vous inviter à assister à l’assemblée ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE des actionnaires (l’«  Assemblée annuelle  ») d’Alger SICAV (la «  Société  »), qui se tiendra le 28 avril 2023 à 15 h (heure du Luxembourg) au siège social de la Société, sis 49, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Audience des rapports du conseil d’administration de la Société et du réviseur d’entreprises agréé et approbation des états financiers de la Société pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2022 ;  Affectation du résultat net pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2022 ;  Quitus aux administrateurs de la Société pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice financier clos le 31 décembre 2022 ;  Renouvellement du mandat de Roger P. CHEEVER, de Daniel C. CHUNG et de Hal LIEBES pour remplir leurs fonctions en qualité d’administrateurs de la Société jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des actionnaires qui doit être tenue en 2024 ou jusqu’à la désignation de leurs successeurs ;  Renouvellement du mandat de Deloitte Audit, société à responsabilité limitée, en qualité de réviseurs d’entreprises de la Société jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des actionnaires qui doit être tenue en 2024 ou jusqu’à la désignation de leurs successeurs ; Approbation des jetons de présence des administrateurs ; et  Divers. Seuls les actionnaires inscrits à la clôture des affaires le 26 avril 2023 ont le droit de voter à l’Assemblée annuelle et à tout ajournement de celle-ci. Les actionnaires sont informés aucun quorum n’est requis pour les points de l’ordre du jour et que les décisions seront prises si elles sont approuvées par une simple majorité des votes émis à l’Assemblée annuelle. Chaque action entière donne droit à une voix. Les comptes annuels, y compris le bilan et le compte de résultat, le rapport des administrateurs et le rapport du réviseur d’entreprises agréé de la Société sont disponibles au siège social de la Société et peuvent être obtenus sur demande. Les actionnaires qui ne pourront pas assister à l’Assemblée annuelle peuvent voter par procuration et sont par conséquent priés de retourner le formulaire de procuration ci-joint, qui est également disponible au siège social de la Société, dûment rempli, daté et signé, par télécopie au numéro suivant : (+352) 46 40 10 413 (à l’attention du Département domiciliataire) ou par courrier électronique à Luxembourg-Domiciliarygroup@statestreet.com avant 17 h heure d’Europe centrale le 26 avril 2023, et par la suite par courrier à State Street Bank International GmbH, Luxembourg Branch, C/o Département domiciliataire, 49, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Les actionnaires peuvent également renvoyer leur formulaire de procuration signé à l’intermédiaire belge chargé des services financiers en Belgique, à savoir CACEIS Bank, Belgium Branch, 86c b320, Avenue du Port, 1000 Bruxelles, Email :  legal.be@caceis.com . Un exemplaire de la dernière version du prospectus, des documents d’informations clés (« DIC »), des statuts et des rapports financiers annuels et intermédiaires relatifs à la Société peuvent être obtenus sans frais (en anglais, sauf pour les DIC qui sont également publiés en français), auprès de l’intermédiaire belge susmentionné chargé des services financiers en Belgique, à savoir CACEIS Bank, Belgium Branch, 86c b320, Avenue du Port, 1000 Bruxelles, Email :  legal.be@caceis.com . Le prospectus, les DIC, les statuts ainsi que les rapports financiers annuels et intermédiaires relatifs à la Société peuvent également être obtenus sans frais auprès du siège social du représentant suisse, ACOLIN Fund Services AG, Leutschenbachstrasse 50, CH-8050 Zurich.   L’agent payeur en Suisse est NPB Neue Privat Bank AG, Limmatquai 1 / am Bellevue, Case postale, CH-8024 Zurich. Par ordre du Conseil d’administration.
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Savencia SA
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 SAVENCIA  S A Société Anonyme  au capital de 1 4 032 930  euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES  ____________________ AVIS DE  CONVOCAT ION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont  convoqués  en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) ,  le : Jeudi 2 7  avril 202 3   à 10 heures 30 au siège social :  42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY   L ’ Assemblée  est appelée à statuer  sur  l'ordre du jour  suivant   :  De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GORCE en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ,  sur proposition du FCPE,   Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur  G énéral et du Directeur  G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du  c ode de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex  BONGRAIN, Président du Conseil d’ a dministration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général , jusqu’au 31 août 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Olivier DELAMEA , Directeur Général , à compter du 1 er  septembre 2022, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation  à  donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par  émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Autorisation à donner au Conseil d’A dministration  en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée ,  à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à  son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance  (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) .  Conformément à l’article  R. 22-10-28  du  c ode de  c ommerce,  il est justifié du droit de participer à l’Assemblée  par  l’inscription en compte  des titres  au nom de l’actionnaire ou  de l’intermédiaire inscrit pour  son  compte, au  deuxième  jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le  25  avril  20 2 3 , à zéro  heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar  la Société  (ou  son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire  habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est  constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration.   Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  Uptevia -  Service Assemblées Générales – 1 2 ,  place des Etats-Unis CS 40083, 92549  MONTROUGE cedex , l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia  – Service Assemblées Générales – 1 2, place des Etats-Unis CS 400 83 , 92549 MONTROUGE cedex , l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société  depuis le  21 ème  jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante :  Uptevia  – Service Assemblées Générales – 1 2, place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE cedex . Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées d ’Uptevia . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance  et de pouvoir  devra être reçu par le Service Assemblées Générales d ’Uptevia , au plus tard  le 24 avril 2023  (et non le 21 avril 2023 comme indiqué dans l’avis de réunion) . Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du  c ode de  c ommerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation.  L’adresse mail de contact est la suivante :   sbasgscommunication@lalliance.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du  c ode de  c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du  c ode de  c ommerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  SAVENCIA  SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay  ou à l’adresse électronique suivante : sbasgscommunication@lalliance.com , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédent l’Assemblée ,  accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale sont disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec  – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Ils s er ont également  mis à disposition des actionnaires, sur demande, à l’adresse mail :  sbasgscommunication@lalliance.com .   Ils peuvent également le ur  être adressés par courrier  sur demande, et , pour les actionnaires au porteur, sur justification de leur qualité par transmission d’une attestation de participation . Les documents  visés à l’article  R.22-10-23  du  c ode de  c ommerce  ont été mis en ligne sur le site internet de la société  :  www.savencia-fromagedairy.com  /  Finances, rubrique  «  Assemblée G énérale  » ,  depui s le  21 ème  jour  précédant  l’Assemblée. Le Conseil d’Administration
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EURO RESSOURCES S.A.
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 CONVOCATION  A L' A SSEMBLÉE GÉNÉ RALE ORDINAIRE DES  ACTIONNAIRES  EURO RESSOURCES S.A. Société anonyme au capital de 624 912,81 € 23, rue du Roule, 75001 Paris 390 919 082 RCS  Paris Avis de réunion valant avis de convocation Les  actionnaires sont avisés qu'ils sont convoqués à l’assemblée générale ordinai re annuelle   des actionnaires d' EURO RESSOURCES S.A. (la “Société”) qui se tiendra le mercredi  1 7   mai 20 2 3   à 14 h 00  (heure de Paris) ,   à  l'Hôtel Hilton ,  Aéroport Paris Charles de Gaulle, rue de Rome, Tremblay-en-France (93), France ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , et quitus aux administrateurs et au Commissaire aux comptes, Affectation des résultats comptabilisés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code du commerce, Ratification  de la nomination de M me Yi (Kathy) Xu  en qualité d'administrateur par cooptation , Renouvellement des mandats des administrateurs  suivants :  M. David Watkins, M. Ian Smith, Mme Susanne Hermans, Mme  Yi (Kathy) Xu , Mme  Dorena Quinn, M. Silviu Bursanescu et M.  Tim Bradburn, Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des  mandataires spéciaux  et incluses dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise faisant partie du rapport de gestion  du  Conseil d'Administration, Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou  octroyés  au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  au Président du Conseil d'Administration , Rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 20 22  au  Directeur Général, Rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 20 22  au  Directeur Général Délégué, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes , et Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions Première résolution   ( Approbation des comptes annuels pour l ' exercice   clos le 31 décembre  20 2 2  et quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes )  ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de 2022, approuvent les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils leurs sont présentés, les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, les actionnaires donnent quitus aux administrateurs et au Commissaire aux comptes de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Deuxième résolution   ( Affectation d es  résultat s  comptabilisé s  au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 2 )   ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 12.859.848 euros, décident d'affecter ledit bénéfice de la manière suivante : Bénéfice  net  comptable de 2022 12.859.848 € Auquel s’ajoute : Report à nouveau au 31 décembre 2022 22.838.901 € Bénéfice distribuable au 31 décembre 2022 35.698.749 € Distribution d’un dividende global pour les 62.491.281 actions ayant droit aux dividendes, soit un dividende de 0,25 euro par action    (15.622.820) € Le solde, soit est affecté au poste "Report à Nouveau"   20.075.929 € Le dividende de 15.622.820 euros ou 0,25   euro par action sera payé le 8 juin 2023, avec une date de détachement au 6 juin 2023. Le montant ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 17 avril 2023. Dans le cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte « Autres réserves ». Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale constate que le montant du dividende par action versé au titre des trois derniers exercices s'est élevé à : Exercice Montant par action brut Abattement fiscal de 40% par action * 2019 0,20 € 0,08 € 2020 0,25 € 0,10 € 2021 0,25 € 0,10 € * Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France. Les actionnaires constatent, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'il n'y a pas eu au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de dépenses et charges du type de celles visées au 4. de l'article 39 du Code général des impôts sous le nom de "Dépenses somptuaires", ni d’amortissements excédentaires visés à ce même 4. Troisième résolution   ( Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce )  ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, - approuvent la conclusion de l'accord de confirmation et d'agrément (confirmation and consent) le 1 er  février 2023 entre la Société et IAMGOLD Corporation dans le cadre de la vente par IAMGOLD à Silver Source Group Limited et Zijin Mining Group Co. Ltd. des actions de la société Rosebel Gold Mines N.V. et aux termes duquel : la Société donne son accord à la vente desdites actions de Rosebel Gold Mines N.V. et la mainlevée d'un nantissement et d'une hypothèque sur des biens mobiliers (hypothec on movable asset) sur lesdites actions lesquels garantissaient le paiement par IAMGOLD, conformément à une convention de droit à participation (Participation Right Agreement), de certaines sommes calculées sur la base de la production de la Mine d'Or Rosebel au Suriname, détenue par Rosebel Gold Mines N.V et exploitée par IAMGOLD ; et -  prennent acte qu'il n'a pas été conclu de conventions au cours de l'exercice 2022. Quatri è me  résolution   ( Ratification  de la nomination de  M me   Yi (Kathy) Xu  en qualité d'administrateur par cooptation )   -- -  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décident de ratifier la nomination par cooptation de Yi (Kathy) Xu en qualité d'administrateur en remplacement de Janandre Lamprecht, administrateur démissionnaire, décidée par le conseil d'administration le 5 août 2022. Cinquième résolution   ( Renouvellement du mandat d ’ administrateur  de M .   Tim Bradburn )  ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. Tim Bradburn vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de renouveler le mandat d’administrateur de M. Tim Bradburn pour une durée d’une année venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Sixième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M .  Ian Smith )  ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. Ian Smith vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de renouveler le mandat d’administrateur de M. Ian Smith pour une durée d’une année venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Septième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. David H. W atkins )  ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. David H. Watkins vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de renouveler le mandat d’administrateur de M. David H. Watkins pour une durée d’une année venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Huitième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme  Yi (Kathy) Xu )  ---   Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’administrateur de Mme Yi (Kathy) Xu vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Yi (Kathy) Xu pour une durée d’une année venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Silviu Bursanescu )  ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. Silviu Bursanescu vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de renouveler le mandat d’administrateur de M. Silviu Bursanescu pour une durée d’une année venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Dixième r é solution   ( R enouvellement du mandat d’administrateur  de Mme Susanne A. H ermans )  ---   Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration  et constaté que le mandat d’administrateur de  Mme Susanne A. Hermans vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Susanne A. Hermans pour une durée d’une année venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Onzième résolution   ( R enouvellement du mandat d’administrateur  de Mme  Dorena Quinn )  ---   Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration  et constaté que le mandat d’administrateur de  Mme Dorena Quinn vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Dorena Quinn pour une durée d’une année venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième r é solution   ( Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux et incluses dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise faisant partie du rapport de gestion du Conseil d'Administration)   ---   L es actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvent le contenu du rapport sur le gouvernement d'entreprise faisant partie du rapport de gestion du Conseil d'Administration en relation avec les informations visées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce et relatives aux rémunérations des mandataires sociaux . T reizième   R ésolution   (Rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 d é cembre 20 2 2  au Président du Conseil d'Administration)   ---   Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil d’Administration,  approuvent la rémunération versée et composée de la rémunération relative (i) à sa participation au Conseil d'Administration et à son assiduité aux réunions et (ii) à sa participation en tant membre du comité spécial constitué par le Conseil d'Administration pour examiner les questions relatives à l’annonce de la vente par IAMGOLD de ses actions de Rosebel Gold Mines N.V . Q uatorzième   R ésolution   (Rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 d é cembre 20 2 2  au directeur général)   ---   Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Directeur Général, approuvent l’absence de rémunération ou avantages versés ou octroyés au Directeur Général. Q uinzième  r é solution   (Rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 d é cembre 20 2 2  au directeur général délégué)   ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Directeur Général Délégué, approuvent l’absence de rémunération ou avantages versés ou octroyés au Directeur Général Délégué. Seizième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux )   ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, faisant partie du rapport de gestion au Conseil d’Administration, approuvent cette politique de rémunération. Dix-septième  résolution  (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes)   ---  Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et pris acte que le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes de la Société expire immédiatement à l'issue de la présente assemblée, décident le renouvellement du mandat de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes de la Société pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Dix- huitième  résolution   ( Pouvoir en vue des formalités )  ---  Les actionnaires confèrent tout pouvoir au Directeur Général et à chaque administrateur de la Société à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour la mise en application des résolutions approuvées lors de cette assemblée. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).  L'impossibilité de participer à l'assemblée physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle s'appliquera dès lors au mandataire. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  (Record Date ou J-2) , soit dans les compt es de titres nominatifs tenus pou r la Société  par son mandataire, Société Générale,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l'assemblée. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier  devant figurer  en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale (i)   Actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale :  • Pour l’actionnaire nominatif :  L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir une carte d’admission à l'assemblée, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Il pourra également se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. • Pour l’actionnaire au porteur :  L'actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée . Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  12  mai 20 2 3 .  (i i ) Actionnaires souhaitant voter par correspondance   ou par procuration  :  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance  ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :   P our l’actionnaire nominatif   : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aid e de l’enveloppe de réponse pré payée jointe à la convocation.  P our l’actionnaire au porteur   :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée.  Il pourra également téléchar ger  ce formulaire sur le site internet de la société  www.goldroyalties.com . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation  justifiant de sa qualité d’actionnaire . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société Générale, Service des assemblées générales, au plus tard  le 1 2  mai 20 2 3. Dans l'hypothèse où un actionnaire aurait donné procuration à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne (autre que le Président de l'assemblée),  la procuration devra être renvoyée dans les mêmes formes que le formulaire de vote par correspondance ci-dessus et être reçu au plus tard le 1 2  mai 202 3 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225.83 du Code de commerce sur le site internet de la société,  www.goldroyalties.com  ou au siège social. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes   : P our les actionnaires au nominatif pur   : en envoyant un email, contenant la copie numérisée du formulaire complété et signé, à l' adresse électronique suivante   :  assem blees.generales@sgss.socgen.com  en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de   Société Générale, Service des assemblées générales , ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . P our les actionnaires au nominatif administré ou au porteur   : en envoyant un email, contenant la copie numérisée du formulaire complété et signé, à l' adresse électronique suivante   :  assem blees.generales@sgss.socgen.com  en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes  ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révqué   ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Servic e des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS , CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. La révocation du mandat emportera de plein droit caducité d u  formulaire de vote par correspondance que le mandataire aura établi et transmis au titre du mandat  ainsi révoqué . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. C ) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 23, rue du Roule, 75001 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse  suivante  shalle@euroressources.net ,  de manière à être reçues, au plus tard   25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 23, rue du Roule, 75001 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  shalle @euroressources.net .   Les  questions écrites  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date  de l’assemblée générale. E ) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la  Société :  www.goldroyalties.com , à  compter du vingt et unième jour  précédent l’assemblée, soit le  2 6  avril  20 2 3 . Le Conseil d’Administration.
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Piguet International Fund
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 PIGUET INTERNATIONAL FUND Société d'Investissement à Capital Variable de droit luxembourgeois L-1724 Luxembourg, 43 Boulevard Prince Henri RCS Luxembourg B 111.653 Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer les Actionnaires de la SICAV à l’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE qui se tiendra le 27 avril 2023 à 9h00 avec l'ordre du jour suivant: 1.Rapport du Conseil d'Administration et du Réviseur d'Entreprises agréé ; 2.Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 ; 3.Affectation des résultats ; 4.Quitus aux Administrateurs ; 5.Nomination du Réviseur d’Entreprises agréé ; 6.Nominations statutaires. Les Actionnaires sont informés que l'Assemblée n'a pas besoin de quorum pour délibérer valablement. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir la majorité des voix exprimées des Actionnaires présents ou représentés. Des procurations sont disponibles au siège social de la SICAV  ou en envoyant un e-mail à   c o leg.osu@ spuerkeess .lu.
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Lumibird
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 LUMIBIRD Société anonyme à conseil d ’ administration au capital de  22.466.882   euros Siège social : 2 rue Paul Sabatier, 22300, Lannion  970 202 719 RCS Saint-Brieuc (la «  Société  ») Avis de  convocation Les actionnaires de la Société sont informés qu ’ ils  sont  convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire)  pour  le  vendredi 28 avril 2023 , à 14h 0 0 au   15 rue du Zéphyr, ZA Courtabœuf, 91140 ,  Villejust . ORDRE DU JOUR Les actionnaires  sont   appelés  à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour et les projets de résolutions suivants : I.  De la compétence de l ’ assemblée générale ordinaire Rapport du Conseil d ’ administration sur les projets de résolutions ; Rapport du Conseil d ’ administration sur la gestion et l ’ activité de la Société et du Groupe au cours de l ’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Rapports spéciaux du Conseil d ’ administration sur les options de souscription ou d ’ achat d ’ actions au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre  2022   et sur les attributions gratuites d ’ actions au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre  2022  ; Rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise prévu à l ’ article L.225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les conventions réglementées  prévu à l ’article L. 225-40 du Code de commerce   ; Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 22  ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre  20 22   ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre  20 22   ; Renouvellement de M . Marc Le Flohic en  qualité de membre du Conseil d’administration ; Renouvellement  d’ESIRA  en qualité de membre du Conseil d’administration ; Renouvellement  d’EMZ Partners  en qualité de  censeur   d u Conseil d’administration ; Nomination de  Mme  Marie-Hélène Sergent  en qualité de membre du Conseil d’administration ; Fixation de l ’ enveloppe globale de la rémunération à allouer aux administrateurs ; Approbation du rapport des commissaires aux comptes prévu à l ’article L. 225-40 du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre  20 22   présentées dans le rapport  du Conseil d ’ administration  sur le gouvernement d ’ entreprise, conformément à l ’article L. 22- 10 - 9  du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Marc Le Flohic, Président Directeur Général, au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre  20 22   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M.  Jean-Marc Gendre , Directeur Général  Délégué , au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre  20 22   ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d ’ administration au titre de l ’ exercice 202 3  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général au titre de l ’ exercice 202 3  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué au titre de l ’ exercice  202 3   ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ opérer sur les actions de la Société dans le cadre du programme d ’ achat par la Société de ses propres actions ; II.  De la compétence de l ’ assemblée générale extraordinaire Rapport du Conseil d ’ administration sur les résolutions ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes sur les projets de délégations de compétence et autorisations financières présentés à l ’ assemblée générale ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social de la Société par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le capital social (i) de la Société ou d ’ une autre société par émission d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le capital de la Société ou d ’ une autre société par émission d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public  autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le capital social de la Société ou d ’ une autre société par émission d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par  offre au public  visé e  au  1°  de l ’ article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration d ’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires pour les augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration pour déterminer le prix d ’ émission, dans la limite de 10% du capital par an, dans le cadre d ’ une augmentation de capital par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le capital social de la Société ou d ’ une autre société par émission d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription en rémunération d ’ apports en nature ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le capital social de la Société ou d ’ une autre société par émission d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l ’ article L.225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à des attributions gratuites d ’ actions existantes ou à émettre au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d ’ entre eux ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de consentir des options de souscription ou d ’ achat d ’ actions au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d ’ entre eux ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration d ’ augmenter le capital social par création d ’ actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d ’ épargne entreprise  ; Pouvoirs . Participation à l ’ assemblée.  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à  l ’ assemblée  générale . L es actionnaires pourront participer à l ’ a ssemblée : -  soit en  y assistant personnellement  ; -  soit en votant par correspondance ,   par voie postale  ou par Internet  ; -  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir ,   par voie postale ou par Internet,  au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de leur choix  dans les conditions prescrites aux  article s  L.225-106  et L.22-10-39  du Code de commerce  (auquel cas,  le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir )   ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ a ssemblée  g énérale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Conseil d ’ administration  et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l ’ article R.22- 10-28  du Code de commerce, seuls seront admis  à assister à l’assemblée,  à voter par correspondance  ou par Internet  ou à  se  faire représenter  à l ’ assemblée générale , les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré avant la date fixée pour cette assemblée, soit le  26 avril 2023 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par   le  mandataire  de la Société,  Uptevia ,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation (ou une attestation d ’ inscription en  compte) délivrée par ce dernier   et annexée  (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, (ii) à la demande de carte d ’ admission établis au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté par l ’ intermédiaire inscrit .  Pour assister personnellement à l ’ assemblée générale Pour faciliter l ’ accès des actionnaires à l ’ assemblée générale, il leur est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d ’ une carte d ’ admission qu ’ ils pourront obtenir de la manière suivante : -  Pour l ’ actionnaire nominatif  :  adresser sa demande  en retournant, dans les meilleurs délais, par voie postale à l’aide de l’enveloppe T présente dans le courrier de convocation  à  Uptevia ,  Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , le formulaire de vote après   l’avoir daté et signé et coché la case la case correspondante   ; -  Pour l’actionnaire au porteur :  demander à son intermédiaire bancaire ou financier  qu’ une carte d’admission lui soit adressée .    Si l ’ actionnaire n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission le deuxième jour ouvré avant l ’a ssemblée  g énérale,  soit le  26 avril 2023 , il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l ’a ssemblée  g énérale ou devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte.  L’attestation doit être éditée entre le  26 avril 2023  et le  28 avril 2023  et attester de la détention de titres en date du  26 avril 2023 . Pour voter  par correspondance  ou  par procuration  par voie postale Les actionnaires  n’assistant pas personnellement à cette assemblée et  souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ assemblée ou un mandataire , à chaque fois par voie postale,  pourront suivre les modalités suivantes  : -  Pour l ’ actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation ; -  Pour l ’ actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique auprès de l ’ intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l ’a ssemblée générale, le compléter en précisant qu ’ ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l ’ intermédiaire financier qui le transmettra avec l ’ attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia , Service Assemblées Générales ,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  L es formulaires de vote par correspondance dûment remplis et signés devront, pour pouvoir être pris en compte, parvenir au siège de la Société ou à  Uptevia  – Service Assemblées Générales,  trois jours calendaires au moins avant la réunion de l ’ assemblée générale . Pour   demander une carte d’admission ou  voter par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires souhaitant  transmettre leurs instructions  par Internet, pourront suivre les modalités suivantes : -  Pour l ’ actionnaire nominatif : accéder au site VOTACCESS via l ’Espace  Actionnaire à l ’ adresse   https://www.investor.uptevia.com   en utilisant l ’ identifiant inscrit sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique et en suivant les instructions portées à l ’ écran  ; -  Pour l ’ actionnaire au porteur :  il appartient à l ’ actionnaire au porteur détenant au minimum une action de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d ’ utilisation du site VOTACCESS  : s i l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et voter ou dés igner ou révoquer un mandataire ;   s i l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R. 22- 10-24  du Code de commerce, en envoyant un courriel à l ’ adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l ’ actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l ’ attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire habilitée. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d ’ envoyer une confirmation écrite  au plus tard  le deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris  ( soit le  26 avril 2023 ) , par voie postale à  Uptevia , Service Assemblées Générales ,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou par courrier électronique à l ’ adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard  la veille   de l ’ assemblée générale,  à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le site Internet VOTACCESS pour l ’ a ssemblée  g énérale du  28 avril 2023  sera ouvert à compter du   7 avril 2023  à 10h . La possibilité de voter  ou  de donner mandat par Internet avant l ’ a ssemblée  g énérale prendra fin le  27 avril 2023  à 15 heures, heure de Paris. Afin d ’ éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ a ssemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. T out actionnaire ayant voté par correspondance n ’ aura plus la possibilité de participer directement à l ’ assemblée ou de s ’ y faire représenter en vertu d ’ un pouvoir. Conformément à l ’ article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  26 avril 2023   à zéro heure), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l ’ attestation de participation. À cette fin, l ’ intermédiaire habilité notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  26 avril 2023   à zéro heure), quel que soit le moyen utilisé, n ’ est notifiée par l ’ intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites.  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la publication du présent avis. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l ’ attention du Président du  Conseil d ’ administration , par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception  au plus tard le  quatrième  jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale,  soit le  2 4  avril 202 3 .  Elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, à l ’ adresse suivante :  www.lumibird.fr , rubrique « Finance / Informations réglementées / Documents préparatoires à l ’ assemblée générale ». Documents mis à la disposition des actionnaires.   Conformément à la loi, l ’ ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les conditions et délais requis par la règlementation, sur le site internet de la Société ( www.lumibird.fr , rubrique « Finance / Informations réglementées / Documents préparatoires à l ’ assemblée générale ») et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à  Uptevia , Service Assemblées Générales ,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Le  Conseil d ’ administration .
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur D’EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet 75008 PARIS 899 506 919 R.C.S. PARIS (la «  SCPI  ») Avis de convocation Les associés de la SCPI Cœur d’Europe sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire   le  vendredi 28 avril  202 3  à  11 h 0 0 , au  29, rue Vernet 75008 PARIS. Ordre du jour Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL –  c apital social maximum statutaire) des statuts de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions Première résolution   L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 7 ( capital social  – capital social  maximum  statutaire) des statuts de la SCPI comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social  maximum   statutaire Le capital social maximum statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), divisé en trois cent douze mille cinq cents (312.500) parts de cent soixante (160) euros de valeur nominale.   » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social   maximum  statutaire Le capital social maximum statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à cinq cents millions d’euros (500.000.000 €), divisé en trois millions cent vingt-cinq mille (3.125.000) parts de cent soixante (160) euros de valeur nominale.  » Le reste de l’article 7 demeure inchangé. Deuxième résolution   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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 1000MERCIS Société anonyme au capital de  224.624,80  euros Siège Social : 28 rue de Châteaudun – 75009 Paris RCS Paris 429 621 311 N° Siret  429 621 311 00027 AVIS DE  CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  1000MERCIS (ci-après «  1000MERCIS   » ou également la «  Société   ») s ont convoqués en assemblée générale  ordinaire et  extraordinaire , le  28 avril  2023  à  9   heures   (l’ «  Assemblée Générale  ») , au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution  :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2022  ;  Deuxième résolution  :  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Troisième résolution  :  Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ;  Quatrième résolution  :  Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce  ;  Cinquième résolution  : Renouvellement du mandat d’administrateur de Dominique Roux ; Sixième résolution :   Fixation de la rémunération des membres du conseil d’administration ; Septième  résolution  : Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Fiduciaire Saint Honoré ; Huitième  résolution  :   Autorisation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Neuvième résolution  :  Autorisation à conférer au conseil d’administration afin de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ;  Dixième résolution  :  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Onzième  résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de  la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Douzième résolution  :  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de  la Société  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de  la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Treizième   résolution  : Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission  ;  Quatorzième   résolution  : Limitation globale des autorisations ;  Quinzième  r ésolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de  la Société  par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ; Seizième  résolution  : Autorisation à donner au conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; Dix-septième   résolution  :  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de  la Société  par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions réservées aux salariés de  la Société  et/ou de ses filiales  ; Dix-huitième   résolution :  Approbation de la fusion-absorption de la Société civile immobilière Châteaudun par 1000mercis – Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports et de leur évaluation ; Dix-neuvième  résolution :  Modification de l’objet social ; Vingtième  résolution   :   Pouvoirs. ________________________ L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 2 4   mars  202 3 .  Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions ; ils pourront, soit se faire représenter, soit voter par correspondance. 1. Formalités préalables à accomplir pour participer à l’assemblée.  —  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au 2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le 26 avril 2023 à zéro heure), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, la Société Générale, Service des Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité de l’actionnaire. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire habilité auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société Générale. Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de  la Société  recevront des avis individuels de convocation. 2. Mode de participation à l’assemblée.  —  Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration permettant de se faire représenter ou de voter par correspondance est tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la Société auprès du directeur financier ou sur le site internet de la Société  https://numberly.com/fr / a ctualites-financieres/ ,  ou auprès de la Société Générale, Service des Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex3, ou pourra être demandée par lettre simple ou courrier électronique. Il sera fait droit à toute demande reçue ou déposée au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée générale, soit le 22 avril 2023.  Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de son mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration.  Les formulaires peuvent être adressés au siège social de la Société à l’attention du directeur financier ou à l’adresse électronique suivante :  investisseurs@numberly.com . Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale, soit le 25 avril 2023.  L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un tiers de son choix pourra adresser sa révocation par voie électronique à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation valablement délivrée par leur intermédiaire financier. Les actionnaires au nominatif peuvent retourner le formulaire de vote à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.  Il n’est pas prévu de vote par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.  —  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du directeur financier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti d’un bref exposé des motifs et de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour devront être motivées et accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites.  —  Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre  recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du conseil d’administration, au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses de l’Assemblée Générale. 5. Consultation des documents mis à disposition des actionnaires. —  Conformément aux dispositions législatives et règlementaires l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la Société,  ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Service des Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex3 par tout actionnaire justifiant de sa qualité . A compter de la convocation de l’assemblée et pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social de la Société, du texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée et, le cas échéant, des projets de résolutions présentés par les actionnaires ainsi que de la liste des points ajoutés à l’ordre du jour.  Le conseil d’administration
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BioMérieux S.A.
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 bioMérieux S.A. Société anonyme au capital de 12 029 370 € Siège social : 69280   Marcy l’Etoile 673 620 399 RCS Lyon Assemblée générale mixte du  23 mai 202 3 Avis  préalable de  réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société bioMérieux (la « Société ») sont  convoqu és  à l’ Assemblée générale mixte  qui se tiendra  le  2 3  mai 202 3 , à  9  heures, au 376, Chemin de l’Orme à Marcy l’Etoile (69280) , à l’effet  de délibérer et statuer  sur l’ordre du jour et les p rojets de résolutions suivants. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; approbation du montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la convention réglementée relative à l’avenant de résiliation d’un commun accord du contrat-cadre de mécénat entre bioMérieux et la Fondation Christophe et Rodolphe Mérieux ; Approbation de la convention réglementée consistant à la conclusion d’un Accord de restriction par la Société avec l’Institut Mérieux, liée à l’opération d’acquisition de la société américaine Specific Diagnostics par la Société ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe ARCHINARD ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes Titulaire Grant Thornton ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX, au titre de son mandat de Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Pierre BOULUD, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres titres. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale, le prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances à émettre en cas d’augmentation de capital ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’apports en nature consentis à la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions en conséquence de l’émission par des filiales et/ou la société mère de la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions et/ou d’autres valeurs mobilières à émettre par la Société ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des options d’achat et/ou de souscription d’actions au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux dirigeants de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan épargne entreprise ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise Limite globale des autorisations ;  Ratification de la décision d’abandon du projet de transformation de la Société par adoption de la forme de société européenne et des termes du projet de transformation ; Pouvoirs à tout porteur d’un original du présent procès-verbal afin d’effectuer les formalités. Projet de texte de s  résolutions présentées par le Conseil d’administration De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; approbation du  montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de  86 966 341,44   euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 708 088  euros  pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non-déductibilité, soit 177 022  euros.   Par ailleurs, l’Assemblée générale prend acte du contenu du  relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39  prévu à l’article 223  quinquies  du Code Général des Impôts. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net consolidé  de 440 536 331 euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été  présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. TROISIEME RESOLUTION Quitus aux administrateurs L'Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport, prend acte de leur contenu respectif, donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la première résolution, constate que (i) la réserve légale est dotée à plus de 10 % du capital et que (ii) le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 fait apparaître un bénéfice de 86 966 341,44 euros qui, augmenté du « report à nouveau » bénéficiaire de 152 739 631,42 euros, établit le bénéfice distribuable à 239 705 972,86   euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter ce bénéfice distribuable de la manière suivante : une somme de 10 000 000,00 euros sera virée au compte « Réserve générale » qui se trouvera portée de 875 000 000,28 euros à 885 000 000,28 euros une somme de 0 euro sera virée au compte « Réserve spéciale pour Mécénat » qui restera à 1 020 052,58 euros ; une somme de 100 607 037,00 euros est distribuée à titre de dividendes ; le solde soit 129 098 935,86   euros, sera versé au compte « Report à nouveau ». Chaque actionnaire recevra ainsi un dividende de  0,85  euros par action. Ce dividende sera mis en paiement au plus tard le 8 juin 2023. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividende sera affecté au compte de « report à nouveau ».  L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice clos le Dividende distribué en euros  (*) Dividende distribué  par action en euros 31/12/2021 101.702.602,85 0,85 31/12/2020 73.383.956,40 0,62 31/12/2019 22.488.631,80 0,19 (*) La Société n’a pas perçu de dividende au titre des actions qu'elle détenait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividende a été affecté en « report à nouveau ».  En l’état actuel de la législation fiscale française, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont taxés en deux temps :  Lors de leur paiement, ils sont soumis, sur leur montant brut, à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFNL) de 12,8 % perçu à titre d’acompte d’impôt sur le revenu (article 117  quater  du Code général des impôts), et à des prélèvements sociaux de 17,2%. Les contribuables modestes peuvent, sous certaines conditions, demander à être dispensés du PFNL.  L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, un abattement de 40 % de leur montant brut perçu est applicable (article 158, 3 2° du Code général des impôts). Le PFNL de 12,8%, prélevé l’année du paiement, est imputable sur cet impôt sur le revenu. L’excédent est, le cas échéant, restituable. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la convention réglementé e  relative à l’avenant de résiliation d’un commun accord du contrat-cadre de mécénat entre bioMérieux et la Fondation Christophe et Rodolphe Mérieux   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l'article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve la convention conclue avec la Fondation Christophe et Rodolphe Mérieux relative à l’avenant de résiliation d’un commun accord du contrat-cadre de mécénat les liant qui y est visée. SIXIEME RESOLUTION Approbation de la convention réglementée consistant à la conclusion d’un Accord de restriction par la Société avec l’Institut Mérieux, liée à l’opération d’acquisition de la société américaine Specific Diagnostics par la Société  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l'article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve la convention conclue le 14 décembre 2022 avec l’Institut Mérieux société actionnaire la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, qui y est visée. SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe ARCHINARD     L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Philippe ARCHINARD en qualité d’Administrateur, pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. HUITIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes Titulaire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes Titulaire de la société GRANT THORNTON, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. NEUVIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article 22-10-8 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-8  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L. 225-37  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. DIXIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général  conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-8  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L. 225-37  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. ONZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-8  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L. 225-37  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022 intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. DOUZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-8  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L. 225-37  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. TREIZIEME  RESOLUTION Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués  aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article  L. 22-10-34  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L. 225-37  du Code de commerce en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société, approuve ledit rapport tel que figurant au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUATORZIEME  RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX, au titre de son mandat de Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre MERIEUX en sa qualité de Président-Directeur Général tels que figurant au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUINZIEME  RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Pierre BOULUD, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L. 225-37  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre BOULUD en sa qualité de Directeur Général Délégué tels que figurant au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. SEIZIEME  RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres titres L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation ,  à procéder à l'achat par la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il appréciera, de ses propres actions, dans la limite légale de 10 % de son capital (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 %, conformément aux dispositions légales. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre décroissant : d'assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action bioMérieux par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme aux décisions de l’Autorité des Marchés Financiers ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toute allocation d’actions au titre d’un Plan Epargne Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe ; de procéder à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’actions dans les limites légales ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société). Le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 250   euros , hors frais d’acquisition. Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de  2 959 030 500  euros (montant maximum théorique ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société). Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale décide que les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés par tous moyens et notamment par l'utilisation d'instruments financiers dérivés, sur le marché ou hors marché, à l’exclusion de la vente d’options de vente, sauf en cas d'échange dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme pouvant être effectuée par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Les actions dont l'affectation ne serait plus en adéquation avec la stratégie de l'entreprise pourraient faire l'objet de cession après accord du Conseil d'administration et communication au marché. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Les personnes ainsi désignées rendront compte au Conseil d'administration de l'utilisation faite de ce pouvoir. La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée  générale  et prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, sans pouvoir excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée  générale . Elle pourra être utilisée à tout moment, sauf en période d'offre publique d'achat et/ou d'échange initiée par la Société, dans les limites de la réglementation applicable. Le Conseil d’administration informera l'Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire DIX-SEPTIEME  RESOLUTION Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la  16 ème  résolution de la présente Assemblée, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire dans sa  16 ème  résolution, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée  générale  et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. Il est précisé que la limite de 10 % susvisée s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur toutes primes et réserves disponibles, et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec la faculté de subdéléguer, dans les cadres prévus par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est consentie pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par l'émission (y-compris par attribution gratuite de bons), en France et/ou à l'étranger, en euros, d'actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions : existantes ou à émettre de la Société et/ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ; et/ou existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement moins de la moitié du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou indirectement possédé par cette société. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée  générale  ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le  Plafond Global I   prévu à la  29 ème  résolution, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; décide, en outre, que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de créance notamment obligataire ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en autres devises, à la date de la décision d’émission. Ce montant s’imputera sur le  Plafond Global II  prévu à la  29 ème  résolution étant précisé ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-4 du Code de commerce ou des statuts ; décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution et décide que le Conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription réductible ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra, dans les conditions de l'article L. 225-134 du Code de commerce, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du  Plafond Global I  et du  Plafond Global II  prévus à la  29 ème  résolution ; décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions et des valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ; prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX- NEUVIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par l'émission, en France et/ou à l'étranger, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe II de l’article L. 411–2 1° du Code monétaire et financier, en euros, d'actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d'une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve que l’émission soit autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces actions et/ou valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire soit par compensation avec des créances. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises ou à émettre, notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sera au moins égale au minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 20% du capital social par an, étant précisé que cette limite de 20% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée et compte tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et que le montant des augmentations de capital prévues à la présente résolution s’imputera sur le  Plafond Global I  prévu à la 29 ème   résolution ; décide, en outre, que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de créance notamment obligataire ne pourra excéder un milliard (1.000.000.000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en autres devises, à la date de la décision d’émission. Ce montant s'imputera sur le  Plafond Global II  prévu à la 29 ème  résolution, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-4 du Code de commerce ou des statuts ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du  Plafond Global I  et du  Plafond Global II  prévues à la 29 ème  résolution ce, sous réserve de l'adoption de la 22 ème  résolution ; décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions et des valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ; prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par l'émission, en France et/ou à l'étranger, par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange , en euros, d'actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions : existantes ou à émettre de la Société et/ou d'une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ; et/ou  existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement moins de la moitié du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou indirectement possédé par cette société. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et, éventuellement, à titre réductible, pour les souscrire en application des dispositions des articles L.225-135 et L. 22-10-51 du Code de commerce, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises ou à émettre, notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sera au moins égale au minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission ; décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le  Plafond Global I  prévu à la  29 ème  résolution, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; décide, en outre, que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de créance notamment obligataire ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, ce montant s'imputant sur le  Plafond Global II  prévu à la  29 ème  résolution, étant précisé ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-4 du Code de commerce ou des statuts ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du  Plafond Global I  et du  Plafond Global II  prévus à la  29 ème  résolution ce, sous réserve de l'adoption de la  22 ème  résolution ; décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions et des valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ; prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale, le prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, sous condition suspensive de l’adoption des 19 ème  et 20 ème  résolutions, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur Général, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 19 ème  et 20 ème  résolutions, et dans la limite de 10 % du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé), à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société selon l’une des modalités suivantes : le prix de l’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de bourse de clôture sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % : le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus. Le montant des augmentations de capital effectuées en application de la présente résolution s’imputera sur le  Plafond Global I  et le  Plafond Global II  prévus à  la 29 ème   résolution. Cette autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. VINGT-DEUXIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances à émettre en cas d’augmentation de capital      L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, en cas d'adoption des  18 ème   à  20 ème  résolutions , pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à augmenter, conformément à l'article R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable, sur ses seules décisions dans la limite du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et dans la limite du  Plafond Global I  et du  Plafond Global II  prévus à la  29 ème  résolution  dans un délai de trente jours de la clôture de la souscription de l'émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, le nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d'augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidées en application des  18 ème   à  20 ème  résolutions . L'Assemblée générale prend acte de ce que la limite prévue au premier paragraphe de l'alinéa I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera alors augmentée dans les mêmes proportions. L’Assemblée générale prend également acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-TROISIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’apports en nature consentis à la Société  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article L. 225-147 et à l’article L. 22-10-53, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10.54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social, étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et que le montant des augmentations de capital prévues à la présente résolution s’imputera sur le  Plafond Global I  prévu à la  29 ème  résolution ; décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital de la Société ou à des titres de créances, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum un milliard (1 000 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies étant précisé que ce montant s’imputera sur le  Plafond Global II  fixé à la  29 ème  résolution ;  décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;  décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution gratuite d’actions ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le  Plafond Global I  prévu à la  29 ème  résolution, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide conformément aux dispositions des articles L. 225-130  et L.22-10-50  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions prévues à la présente résolution sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de fixer les conditions des émissions prévues à la présente résolution, constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts : prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions en conséquence de l’émission par des filiales et/ou la société mère de la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions et/ou d’autres valeurs mobilières à émettre par la Société  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 et L. 228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (« société mère ») ;  ces valeurs mobilières ne pourront être émises par les Filiales qu’avec l’accord du Conseil d’administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ; elles pourront être émises en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le  Plafond Global I     prévu à la  29 ème  résolution ; décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de créance notamment obligataire ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en autres devises, à la date de la décision d’émission étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le  Plafond Global II     prévu à la  29 ème  résolution et (ii) est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-4 du Code de commerce ou des statuts ; en toute hypothèse, la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions statutaires, légales et réglementaires après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales et/ou la société mère, dont disposent les actionnaires de la Société ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises ou à émettre, notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sera au moins égale au minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les Conseils d’administration, Directoires ou autres organes de direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente résolution et notamment de : fixer les montants à émettre ; fixer les prix d’émission ; déterminer les autres modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à créer ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements français et, le cas échéant, étrangers applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions. VINGT-SIXIEME RESOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’administration  à l’effet d’attribuer des options d’achat et/ou de souscription d’actions,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et suivants du Code de commerce,  Autorise le Conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital par la Société ou à l’achat d’actions existantes de la Société au bénéfice des personnes de son choix qu’il déterminera parmi les salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans les conditions suivantes : Le nombre total d’options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de l’attribution et devra respecter la limite légale fixée par les articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver conformément à la loi, les droits des bénéficiaires d’options ; le nombre d’options attribuées aux mandataires sociaux ne pourra pas représenter plus de 0,1 % de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution ;  chaque option donnera le droit de souscrire ou d’acheter une action de la Société ; les options seraient attribuées aux membres du personnel salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180 du Code de commerce, étant précisé qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises sur un marché réglementé, le Conseil devra pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au 4 ème  alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du Code de commerce ; le nombre total d’options ainsi consenties donnerait ainsi droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions représentant un montant maximum nominal de 1 202 937   euros, soit un maximum de  11 836 122  actions, étant précisé que le montant des augmentations de capital résultant de la levée des options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation, ne s’imputera pas sur le plafond global visé à la 29 ème  résolution ; le prix d’exercice des options sera fixé par le Conseil d’administration le jour où celles-ci seront consenties. Il ne peut être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;  chaque option devra être exercée au plus tard dans un délai de 4 ans à compter de la date de son attribution, et que passé ce délai, elle sera caduque ; étant précisé que s’agissant des attributions faites au profit du Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, le Conseil d’administration devra soit (i) décider que les actions issues de l’exercice des options ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou lors du renouvellement de leurs fonctions, soit (ii) fixer la quantité d’actions issues de l’exercice des options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions. les attributions d’options effectuées en application de la présente résolution pourront prévoir l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration et appréciées sur une période d’au moins 3 ans. Confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options alloué à chacun d’eux dans les limites susvisées ; arrêter la nature des options (option de souscription d’actions ou options d’achats d’actions) ; fixer les modalités et conditions des options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment, le cas échéant, toutes conditions de performance, la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ; prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 4 ans à compter de la date de leur attribution ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives, et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ; prendre toute mesure et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises. La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. L’augmentation du capital résultant des levées d’options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du versement de la libération qui pourra être effectuée en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce. La présente autorisation à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés  adhérents au plan épargne entreprise  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéas 1 et 2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code : délègue au Conseil d'administration, la compétence à l'effet de procéder à l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 3 % du capital à la date de la présente Assemblée générale (y compris les actions éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou au titre de l’abondement dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), étant précisé que ce montant s’imputera sur le  Plafond Global I  prévu à la 29 ème  résolution  ; la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d'administration dans les conditions fixées par la réglementation ; décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ; prend acte que le Conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents à un plan d’épargne concomitamment ou indépendamment d’une ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment de : 6.1 fixer les caractéristiques des titres à émettre, les montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d'émission, assortis s’il y a lieu de la décote prévue par l’article L.3332–19 du Code du travail, les dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; 6.2 fixer les conditions que devront remplir les salariés (ou anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles) pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’une société d’investissement à capital variable, des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; 6.3 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance ; 6.4 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; 6.5 constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ; 6.6 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; 6.7 en cas d’émission d’actions gratuites aux lieu et place de la décote ou au titre de l’abondement, imputer le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; 6.8 conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6.9 d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-HUITIEME  RESOLUTION Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide de supprimer, en faveur des salariés, anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles au sens de la réglementation, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et actions auxquelles l'émission des autres titres donnant accès au capital prévu dans la  27 ème  résolution donnera droit immédiatement ou à terme, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution gratuite desdits titres qui seraient émis par application de la  27 ème  résolution aux lieu et place de la décote ou au titre de l’abondement. VINGT-NEUVIEME RESOLUTION Limitation globale des autorisations L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce : décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu des  18 ème , 19 ème , 20 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème   et 27 ème  résolutions de la présente Assemblée, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de la présente Assemblée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions («  Plafond Global I  ») ; décide, en outre, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital susceptibles d’être émises en vertu des  18 ème , 19 ème , 20 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème  et 27 ème  résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en autre devises, à la date de la décision d’émission («  Plafond Global II  »). A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres donnant accès au capital de la Société, émises par une Filiale et ou une société mère dans le cadre des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration. TRENTIEME RESOLUTION Ratification de la décision d’abandon du projet de transformation de la Société par adoption de la forme de société européenne et des termes du projet de transformation L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration (avec faculté de délégation) à l’effet de  (i) prendre acte de l’achèvement des négociations relatives à la transformation en société européenne de la Société, (ii) du non-constat de l’immatriculation de la Société sous sa nouvelle forme et plus généralement, de (iii) faire le nécessaire à l’effet de constater l’abandon définitif de la transformation. TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION Pouvoirs à tout porteur d’un original du présent procès-verbal afin d’effectuer les formalités L'Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires  donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. _____________________________ Modalités de parti cipation à l’Assemblée générale L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, au deuxième jour ouvré précédan t l’Assemblée générale, soit le  19  mai 202 3 , zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire,  UPTEVIA , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée générale  : en y ass istant personnellement,  en votan t par correspondance,  en se faisant rep résenter en donnant pouvoir au P résident  de l’Assemblée générale , à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire ; il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire san s indication de mandataire, le P résident de l’ A ssemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions,  ou  en votant sur i nternet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 1 .  Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée générale pourront demander une carte d’adm ission par voie postale ou par i nternet : Pour les actionnaires au nominatif : soit auprès des services  d’UPTEVIA – Service des  Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr .   Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares av ec ses codes d'accès habituels.  Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 826  109 119 depuis la France et +33  1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. soit se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur :  soit demander à l'intermédiaire qui gère ses titres qu'une carte d'admission lui soit adressée ; soit, si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions bioMérieux et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2 .  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce, pourront : Pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’adresse suivante :  UPTEVIA – Service des  Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale ; ce formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  UPTEVIA – Service des  Assemblées Générales  –  Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, devront être reçus par bioMérieux ou  UPTEVIA , au plus tard 3 jours calendaires avant la date de réunion de cet te Assemblée générale, soit le  19   mai 202 3  à 23 heures 59 . 3 .   Les actionnaires pourront voter   sur   i nternet   via le site sécurisé VOTACCESS ,  ouvert du   28 avril  202 3  au  2 2   mai 202 3  à 15 heures (heure de Paris). Pour l’actionnaire au nominatif :  se con necter à VOTACCESS via le site i nternet Planetshares :   HYPERLINK "https://planetshares.uptevia.pro.fr"  https://planetshares.uptevia.pro.fr ; l e titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 0 826 109 119 depuis la France et +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s'être connecté, l'actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter. Pour l’actionnaire au porteur :  se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions bioMérieux pour accéder au site VOTACCESS  ; suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par  i nternet. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Il  est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engor gements des communications par i nternet. Notification de la désignation et de la révocat ion d’un mandataire Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat à une personne autre que le Président de l'Assemblée devront être reçues  au plus  tard le  2 ème  jour précédent  la tenue de l’Assemblée , soit le  1 9  mai 202 3 ,  lorsqu’il s’agit d’un envoi postal, et au plus tard la veille de la réunion de l’Assemblée, soit le  2 2  mai  202 3 , à 15 heures, lorsqu’il s’agit d’un envoi électronique,  selon l’une des modalités suivantes : soit via VOTACCESS, selon les modalités décrites ci-dessus ; soit par courrier à l’adresse :   UPTEVIA – Service des  Assemblées Générales  -   Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex  ; soit par e-mail à l’adresse   HYPERLINK "mailto:paris.bp2s.france.cts.mandats@uptevia.pro.fr"  paris.bp2s.france.cts.mandats@uptevia.pro.fr .  Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée (bioMérieux), la date de l’assemblée (2 3  mai 202 3 ), vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. Si vous êtes actionnaire au porteur, vous devrez impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres, d’envoyer une confirmation écrite de votre demande à  UPTEVIA – Service des  Assemblées Générales  -   Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à cette adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra ni être prise en compte ni traitée. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 et R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 25 ème  jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée générale, soit le  2 8   avril  202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au plus tard le deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à  compter de la présente insertion.  C es questions doivent être adressées à l’attention du Président du Conseil d’administration à l’adresse électronique suivante  investor.relations@biomerieux.com , au plus tard le  4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit  le  16  mai 202 3 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées, seront publiées sur  le site i nternet de la Société  www.biomerieux.com  ( Rubrique Investisseurs > Espace Actionnaires > Assemblée Générale) dans les délais requis par la réglementation. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à l’adresse électronique suivante  investor.relations@biomerieux.com  ou à  UPTEVIA . Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, dans les délais légaux. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur l e site internet de la S ociété  www.biomerieux.com  ( Rubrique Investisseurs > Espace Actionnaires > Assemblée Générale), au plus tard à compter du 21 ème  jour avant l’Assemblée générale , soit le  2 mai 2023 . Le présent avis de réunion préalable sera suivi d’un avis de convocation reprenant  les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires ou le comité social et économique.
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METRONOME
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 METRONOME Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable Siège social : 11 Allée du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 852 697   861 AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE  DU  28 AVRIL 2023 Les Associés de la Société  METRONOME  sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte , le  28 avril   202 3  à  1 4   heures   30 , au  11 Allée du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE.  MIDI 2i applique une « jauge » à titre de politique sanitaire interne, aussi MIDI 2i vous saurait gré, si vous le pouvez, de   voter par correspondance en renvoyant votre formulaire de vote, plutôt que de vous rendre sur place. Nous vous remercions   de votre compréhension. L’Assemblée Générale ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et   approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Constatation du capital effectif arrêté au 31   décembre 2022 ; Quitus à donner à la Société de  Gestion ; Quitus  au conseil de surveillance ; 2. Approbation des conventions réglementées  ;  3. Approbation de l’affectation du résultat au 31 décembre 2022 et fixation du dividende le cas échéant  ; 4. Approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution déterminée par la Société de Gestion à la   clôture de l’exercice  ; 5. Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et, de donner des garanties  ; 6. Rémunération des membres du conseil de surveillance  ; 7. Pouvoir aux fins de formalités . L’Assemblée Générale extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Modification de l’objet social de la SCPI afin d’avoir la possibilité de souscrire à des couvertures de taux  ; 2. Modification corrélative des statuts  ; 3. Pouvoirs aux fins des formalités . Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer : - en première lecture sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale ordinaire devra alors se réunir une seconde fois ; - en première lecture sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale extraordinaire devra alors se réunir une seconde fois. Si  l e quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie su r  première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, le mardi  9   mai  202 3  à 1 4 h 30   au 11 Allée du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE. TEXTE DES RESOLUTIONS  -  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes   sur l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les   opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,   constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l ’ exercice, à 56 272 000 euros soit une augmentation de 55 512   000   euros par rapport au montant du capital social constaté lors de la constitution de la société. DEUXIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus de sa mission à MIDI 2i pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. TROISIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus de sa mission au Conseil de surveillance pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l ’ article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constate et affecte le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l’exercice (bénéfice) 1 982 525 € Report à nouveau antérieur 344 221 € RESULTAT DISTRIBUABLE 2 326 745 € AFFECTATION DISTRIBUTION DE DIVIDENDES -1 839 885 € Dont acomptes déjà versés -1 839 885 € Report à nouveau du solde disponible 142 639 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0 € REPORT A NOUVEAU APRES AFFECTATION 486 860 € SIXIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu ’ elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur Montant Valeur par part en euro Valeur comptable 58 873 325 € 1 046,23 € Valeur de réalisation 60 540 955 € 1 075,86 € Valeur de reconstitution 70 348 056 € 1 250,14 € SEPTIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l ’ avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la   Société de Gestion, au nom et pour le compte de la Société, à contracter des emprunts et à assumer des dettes court ou long terme, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 40 % de la valeur d ’ expertise des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement à la date de clôture du dernier arrêté comptable. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l ’ Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos au 31 décembre 2023. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d ’ exercer une action contre les associés, de telle sorte qu ’ ils ne pourront exercer d ’ actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. HUITIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide, pour l ’ exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. NEUVIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès- verbal en vue d ’ accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d ’ une manière générale, faire le nécessaire. TEXTE DES RESOLUTIONS - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’objet social de la Société à l’effet d’avoir la possibilité de souscrire à des couvertures de taux. DEUXIEME RESOLUTION Le cas échéant, en cas d’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de Surveillance décide de modifier l’article 2 – Objet des statuts comme suit : «  La Société a pour objet : L'acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d'un patrimoine immobilier   permettant d’offrir un rendement global du portefeuille tout e n  mutualisant au maximum les risques liés à la   détention de biens immobiliers. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. L’acquisition et la détention de parts de société de personnes non admises aux négociations sur un marché   réglementé répondant aux conditions fixées par l’article L214-115 du Code Monétaire et Financier. Des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif   immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier professionnels et de parts, actions ou droits détenus dans   des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme sous réserve que les titres de   ces sociétés et/ou organismes ne représentent pas plus de 10% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la   SCPI ; Contracter tout financement accompagné le cas échéant d’instruments financiers de couverture, ainsi que l’octroi   de toutes garanties nécessaires au financement ou refinancement des opérations, y compris de toutes suretés réelles immobilières.  Pour les besoins de cette gestion, la Société pourra procéder aux opérations prévues par l'article L 214-114 du Code   Monétaire et Financier, notamment : Procéder à la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles pour les besoins de leur gestion, et   notamment à des travaux de construction (terrains nus), de rénovation, d’entretien, de réhabilitation,   d’amélioration, d’agrandissement, de reconstruction ou de mise aux normes environnementales ou énergétiques, Acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles (notamment centraux   téléphonique, éléments de signalisation, réseaux informatiques) ; Céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de   telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs   immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du Code de   la Construction et de l'Habitation . La SCPI est gérée selon une approche d’investissement socialement responsable (ISR) en prenant en considération les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance ainsi que le développement durable de son activité  ». TROISIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal en vue d ’ accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d ’ une manière générale, faire le nécessaire. Le rapport annuel 202 2  de la SCPI  METRONOME  est disponible sur notre site internet https://www.midi2i. com / rubrique « SCPI ».
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CRH - Caisse de refinancement de l'habitat
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 CRH - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L ’ HABITAT     Société anonyme au capital de 578 383 669,50 €. Siège social : 3 rue La Boétie 75008 Paris.   333 614 980 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 202 2 .   L'Assemblée Générale  annuelle  de la CRH – Caisse de Refinancement de l'habitat réunie le  14  mars 202 3  a approuvé les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 202 2  tels que publiés dans le document d’enregistrement universel de la société déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers  –  AMF  le 13 mars 2023 sous le numéro D. 23-0088. Les informations requises au titre du rapport financier (comptes annuels, rapport de gestion, déclaration de responsabilité et rapport des commissaires aux comptes) figurent dans le document   d’enregistrement universel. Ce document est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de la Société 3 rue La Boétie 75008 Paris. Il peut être consulté et téléchargé sur le site internet de la société : www.crh-bonds.com, rubrique « Documents de référence  et Documents d’enregistrement universel  ». Il peut également être consulté et téléchargé sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org.  
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan
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 CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurances. Siège social : Avenue de K é ranguen  –   5 6 000 VANNES 777 903 816 R.C.S. VANNES Registre des intermédiaires en assurance n° 07 022   976 Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 5605 2021 000 000 014 délivrée par la CCI du Morbihan, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de de la Boétie 75008 Paris.   Les résolutions publiées au  Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires   n° 25 du  27  février  2023  ont été approuvées par l’Assemblée Générale Mixte du  22  mars  2023 . Ont été modifiées :  Quinzième résolution  à  Vingt-et-unième  résolution  (Elections)  -   Renouvellement partiel du Conseil d’administration. Constatation de l’atteinte de la limite d’âge de deux Administrateurs. Nomination. Le s  mandat s  d’ A dministrateur s  de Mme Catherine Marie GAUTIER ,  M. Philippe LE CORROLER, M. Pierre-Yves ROBERT, M.  Joseph ROBIN et de  Mme Catherine SAINT-JALMES  ont   été renouvelé s  pour une durée de trois ans. Leur mandat viendra à expiration à l’issue de l’ A ssemblé e G énérale appelée à statuer su r les comptes de l’exercice 2025. En outre, l e s  mandat s   d’A dministrateur s  de MM. Hervé BRULE et Denis PERRAULT, atteints par la limite d’âge,  ont  pris fin. L’Assemblée Générale a décidé de ne pas pourvoir à leur remplacement. Enfin,  Mme Laura EVO-PERON a été nommée  en qualité de nouvel   A dministrat eur  pour une durée de trois ans. Son mandat viendra  à expiration à l’issue de l’ A ssemblé e G énérale appelée à statuer su r les comptes de l’exercice 2025. Avis de publication du Rapport Financier A nnuel. Suite à l’approbation des comptes annuels  2022  par l’Assemblée Générale Mixte du  22   mars   2023 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse Régionale,  https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier.html , dans la rubrique « Information réglementée   /   Rapports financiers annuels  et semestriels  » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date  du   28   mars 2023 .
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PARIS REALTY FUND (PAREF)
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 PARIS REALTY FUND (PAREF) Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 7 . 754 . 875  euros Siège social : 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris 412 793 002 R.C.S. Paris http://www.paref.com/   info@paref.com   (la «  Société  ») AVIS  PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte,  le  mercredi   1 7  mai 202 3  à 10 heures,   au siège social,  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR I. Compétence de l'Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et distribution de dividende Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et prise d’acte des conventions conclues au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice Renouvellement du mandat de Madame Lingyu Cai en qualité d’administratrice Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine De Oliveira E Castro en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Dietrich Heidtmann en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat de Madame Michaela Robert en qualité d’administratrice Renouvellement du mandat de Madame Yufei Jin en qualité d’administratrice Nomination de la société Anjou Saint Honoré en qualité d’administrateur Renouvellement  de la société Grant Thornton en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article  L. 22 -10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Mingtao Liu, Président du Conseil d’administration du 1 er  janvier 2022 au 16 février 2022 inclus Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Antoine De Oliveira E Castro en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 16 février 2022 inclus, et en sa en qualité de Président Directeur Général à partir du 17 février 2022 Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2023, visée à l’article L. 22 -10-8 du Code de commerce Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs, prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce à partir de l’exercice 2023 et approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2023, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société II. Compétence de l'Assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que les offres mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions Délégation de pouvoir à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe PAREF adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription, aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales Pouvoirs pour formalités TEXTE DES RESOLUTIONS I. Compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le  31 décembre 2022,  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par un bénéfice net comptable d’un montant de 7 195 237 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’est élevé à 0 euro au cours de l’exercice écoulé, et la charge d’impôt supportée à raison de ces dépenses et charges, qui s’est élevée à 0 euro. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le  31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par un résultat net consolidé d’un montant de 4 035 518 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et distribution de dividende) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui s’élève à 7 195 237   euros de la façon suivante : Origine du résultat à affecter  :  bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : 7 195 237   euros  report à nouveau antérieur au 31 décembre 2022 :   6 427 899 euros Total  : 13 623 136 euros Affectation  : 5% à la réserve légale : 359 762 euros dividende : 4 526 583 euros le solde, au poste report à nouveau : 8 736 791 euros Total  : 13 623 136 euros L’assemblée générale des actionnaires décide de fixer le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2022 à 3 euros par action donnant droit à ce dividende et attaché à chacune des actions y ouvrant droit. Le dividend e sera détaché de l’action le 23  mai 20 23 et sera mis en paiement le 25  mai 2023.   Le montant global de distribution de 4 526 583 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 1 508 861 au 31 décembre 2022 à l’exclusion des 1 334 actions auto-détenues à cette même date.  Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau, seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende qui n’ouvrent pas droit aux dividendes et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux dividendes émises en cas d’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement.  Préalablement à la mise en paiement du dividende, le Conseil d’administration ou, sur délégation, le Directeur Général, constatera le nombre d’actions détenues par la Société ainsi que le nombre d’actions supplémentaires qui auront été émises du fait de l’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement ; les sommes le cas échéant nécessaires au paiement du dividende attaché aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur le compte report à nouveau. Le dividende issu du secteur exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C du Code général des impôts s’élève à 4 221 526 euros.  Le dividende distribué aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France est, depuis la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux effectif global d’imposition de 30% (la «  Flat Tax  ») ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou 4% prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Sur option globale et irrévocable, valable pour l’ensemble des revenus soumis à la Flat Tax, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’exercice de cette option, les dividendes issus du secteur imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ouvrent droit à l’abattement de 40%, à la différence des dividendes issus du secteur exonéré (secteur SIIC - article 208 C du Code général des impôts) en application de  l’article 158-3.3°b bis du Code général des impôts. L’année de leur versement, que le contribuable soit soumis au prélèvement forfaitaire unique ou qu’il ait opté pour l’imposition au barème progressif, les dividendes subissent, sauf exceptions , un prélèvement forfaitaire non-libératoire («  PFNL  ») de l’impôt sur le revenu sur le montant brut du dividende au taux de 12,8% à titre d’acompte (parallèlement aux prélèvements sociaux de 17,2%). Le PFNL n’est pas applicable, notamment, aux revenus mobiliers afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA).  Le prélèvement forfaitaire non-libératoire viendra en diminution de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il est opéré. L'alignement du taux du PFNL sur celui de la Flat Tax revient en pratique à s'acquitter de l'imposition à la source, sauf en cas d'option pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, s’il excède l’impôt dû, il sera restitué (article 117 quater, I et 193 du Code général des impôts). Les actionnaires personnes morales établies en France ou à l’étranger ainsi que les actionnaires personnes physiques non-résidentes de France ne sont pas concernés par ces dispositions. Il est en tout état de cause recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil fiscal habituel afin d’étudier avec lui leur situation particulière. Pour les trois derniers exercices, les sommes distribuées aux actionnaires ont été les suivantes :    2021 2020 2019 Dividende par action 4,70 euros 2,30 euros 4,00 euros Nombre d’actions rémunérées 1 510 195* 1 510 195* 1 444 838* Distribution totale 7 089 274 euros (1) 3 467 618 euros (2)  5 775 116 euros (3)  * Nombre d’actions composant le capital social  (1) Dont 7089 274 euros (4,70 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts) (2) Dont 3 467 158 euros (2,30 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts) (3) Dont 5 775 116 euros (4,00 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts) Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et prise d’acte des conventions conclues au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice)  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes desdits rapports et du fait qu’aucune convention soumise à ces dispositions n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice et qui sont mentionnées dans ledit rapport.  CINQUIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Lingyu Cai en qualité d’administratrice ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de  Madame Lingyu Cai pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. SIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine De Oliveira E Castro en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur Antoine De Oliveira E Castro pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. SEPTIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Dietrich Heidtmann en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur Dietrich Heidtmann pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. HUITIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Michaela Robert en qualité d’administratrice ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de  Madame Michaela Robert pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. NEUVIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Yufei Jin en qualité d’administratrice ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de  Madame Lingyu Cai pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. DIXIEME RESOLUTION ( Nomination de la Société Anjou Saint Honoré en qualité d’administrateur)  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Hubert Levy Lambert à l’issue de la présente assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; et   décide de nommer  en qualité d’administrateur, la société par actions simplifiée Anjou Saint Honoré  pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement de la société Grant Thornton   en qualité de  commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices)  Etant rappelé que conformément à l’article 18 des statuts de la Société, les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices, l’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prenant acte de l’expiration du mandat de la société Grant Thornton représentée par M. Arnaud Dekeister, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société,   à l’issue de la présente Assemblée Générale, Décide, en conséquence, de renouveler en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société Grant Thornton représentée par Monsieur Arnaud Dekeister, domiciliée au 29, rue du Pont à Neuilly (92200), pour une durée de six (6) exercices. Le mandat de la société Grant Thornton viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,   au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L.225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise Section 6.2.2   «  Eléments de rémunération des mandataires sociaux versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale). TREIZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Mingtao Liu, Président du Conseil d’administration du 1 er  janvier 2022 au 16 février 2022 inclus )  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce : prend acte pour l’exercice 2022, de l’absence de versement à M. Mingtao Liu, Président du Conseil d’administration jusqu’au 16 février 2022 inclus, d’éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ou de versement ou d’attribution d’avantages de toute nature à son profit, ainsi que cela est présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, inclus dans le  document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, (Section 6.2.2 « Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à M. Mingtao Liu, Président du Conseil d’administration »).  QUATORZIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Antoine De Oliveira E Castro, en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 16 février 2022 inclus et en sa qualité de Président Directeur Général à partir du 17 février 2022)  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Antoine De Oliveira E Castro, au titre de son mandat de Directeur Général jusqu’au 16 février 2022 inclus  et de son mandat de  Président Directeur Général à partir du 17 février 2022, ainsi que  cela est présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (Section 6.2.2. « Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à M.   Antoine De Oliveira E Castro, Directeur Général jusqu’au 16 février 2022 inclus, et Président Directeur Général à partir du 17 février 2022 »). QUINZIEME RESOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2023, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2023, telle que détaillée dans le rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel  de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2023 »). SEIZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs, prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce à partir de l’exercice 2023 et approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2023 visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : décide de fixer à partir de l’exercice 2023 le montant de la rémunération globale annuelle prévue par l’article  L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité à 100.000 euros ; et    approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs  pour l’exercice 2023, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel  de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2023 »). DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation   conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement Européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement Délégué n° 2016/1961 du 8 mars 2016 et de toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur, en vue :  d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité exécuté dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;  d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ; d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits, avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ; de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d'une autorisation conférée par l'assemblée générale extraordinaire en cours de validité, et de mettre en œuvre toute autre pratique qui est ou viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF, ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions. Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10% des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des actions de la Société, cette limite étant calculée selon  les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social, à la date considérée ; le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action, hors frais d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;  le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 14 millions d'euros (hors frais) ;  et  les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de 10% de son capital social. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.  Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet pour la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration informera, dans son rapport à l’assemblée générale, chaque année, l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce. II. Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de 10% du capital de la Société existant au jour de l’annulation par période de 24 mois, conformément aux dispositions des articles    L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.  Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet pour la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour : procéder à la réduction de capital consécutivement à l’annulation des actions ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; et généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,  L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 et des dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles  L. 22-10-49 et suivants de ce même code : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée,  à toute délégation antérieure ayant le même objet ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation   conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euros, monnaies étrangères   ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,  donnant droit, immédiatement ou à terme à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Il est précisé que la présente délégation pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;  décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales ou réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant également précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième à vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée Générale (ou de toute autre résolution qui viendrait s’y substituer), est fixé à 30 millions d’euros. A ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et autres stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur en euros de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies). Il est également précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  vingtième à vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée Générale (ou de toute autre résolution qui viendrait s’y substituer), ne pourra excéder le montant global maximum de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité de compte en référence à plusieurs monnaies). Ce plafond global sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond ne s’applique pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et  L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission. L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide en outre que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni cessibles, ni négociables et que les titres correspondants seront vendus. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates, les prix et toutes autres conditions ou modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à émettre immédiatement et/ ou à terme ; fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou titres émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, le rang de leur subordination), fixer leur taux d’intérêt et leur devise, et prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,  prévoir leur durée, le cas échéant, indéterminée, fixer le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ;   modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; et  prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. VINGTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que les offres au public mentionnées  à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et aux articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, et notamment l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier (autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° de ce même code), en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères   ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  ( i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article  L. 228-93 du Code de commerce ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;  décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale, fixés à 30 millions d’euros ; décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal maximum des émissions de titres de créance  susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce. Les émissions décidées en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une ou plusieurs autres offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.  La souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières  susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;  Le délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément à l’article L 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que: le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action PAREF sur le marché  réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%), sans pouvoir en tout état de cause être inférieure à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en application de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix, l’une des facultés ou les facultés ci-après ,  dans l’ordre qu’il estimera opportun : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières et titres à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou  titres émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, et prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,  prévoir leur durée, le cas échéant, indéterminée, fixer le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; et, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi que celles des articles L. 22-10-49 de ce code : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux  dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1°  du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour leur compte propre ou à des investisseurs qualifiés), soit en euros, soit  monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, (i)   d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;  prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourront excéder les limites prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée  au public visée par l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale, fixés à 30 millions d’euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance  émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant  nominal total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières   susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution ; et prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation  par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix, l’une des facultés ou les facultés ci-après, dans l’ordre qu’il estimera opportun : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée, ou  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; L’Assemblée Générale prend acte du fait que (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions légales en vigueur au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières sera au moins égale au prix défini au (i) du présent paragraphe. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation   conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l'émission des titres à émettre et déterminer les conditions et modalités de toute émission ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre ; notamment, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de créance et dans les conditions fixées par la loi, fixer leur caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, et prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,  prévoir leur durée, le cas échéant, indéterminée, fixer le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ; imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. VINGT-dEUXIEME résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des  dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet; délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, d'augmenter le nombre de titres à émettre en application des dix - neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond applicable à l’émission initiale et sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par toute résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution VINGT-TrOISIEME RESOLUTION  ( Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147 alinéa 6, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux  dispositions légales et réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2 ème  alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance, ceci à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que cette délégation est utilisable en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie    au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale). La libération de ces actions ou valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide qu’outre la limite de 10% du capital fixée ci-dessus, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. L’Assemblée Générale décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature, et prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoir, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports et arrêter leur date de jouissance ; arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux articles L. 22-10-49 et suivants, et notamment l’article L. 22-10-54 du Code de commerce :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  toute délégation antérieure ayant le même objet ;  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, la compétence de décider l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou  L. 228-94 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance, à émettre en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal, alternatif ou subsidiaire) initiée, en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales (par exemple en cas de «  reverse merger  »), par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.  L’Assemblée Générale décide que : le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à dix-neuvième résolution de la présente assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance  émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant  nominal total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées ci-avant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et notamment pour : arrêter la liste des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission   ; constater le nombre de titres apportés à l’offre ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions  nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle elles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de l’augmentation de capital  ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ; inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; procéder, à sa seule initiative,  à l’imputation sur ladite “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération concernée ; et constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; et  généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions. La présente délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-cinquieme résolution ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe PAREF adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de 4 millions d’euros,  réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription aux titres  à émettre en application de la présente délégation ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;  décide que le prix  d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues aux articles  L. 3332-19 et suivants du Code du travail ; et décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales ou réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ; déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne Groupe ou la modification de plans existants ; fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et assurer le service financier des titres de capital émis en vertu de la présente délégation ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout le nécessaire pour la réalisation et la bonne fin de ces émissions. VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise) L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, d’augmenter le capital de la Société par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 30 millions d’euros étant précisé que : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital de la Société ; le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur le montant nominal maximum global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ; décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires applicables ; L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales ou réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-177 et suivants du Code de commerce : met fin, à avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;  autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 à  L. 22-10-58 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi le personnel salarié et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;  décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options et le nombre d’options attribuées à chacun d’eux, ainsi que les droits et conditions attachés à l’exercice des options. Le Conseil d’administration pourra assujettir l’attribution ou l’exercice des options à une condition de présence et/ou à des conditions de performance pour les mandataires sociaux de la Société et les membres du personnel salarié de la Société et/ ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 10 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties  et que :  dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ,  aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;  et  dans  le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208,  L. 225-209-2 et L. 225-10-62  du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. décide que le Conseil d’administration fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options, étant précisé que : pour les options consenties au personnel salarié, ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour la conservation des actions ne puisse excéder trois années à compter de la levée de l’option ;  pour les options consenties aux mandataires sociaux éligibles, le Conseil d’administration devra (i) soit interdire aux mandataires sociaux bénéficiaires de lever leurs options avant la cessation de leur fonction, (ii) soit imposer aux mandataires sociaux bénéficiaires d’options de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leur fonction tout ou une partie des actions issues de l’exercice des options dans des proportions déterminées par le Conseil d’administration ;  les options de souscription ou d’achat devront être exercées à l’intérieur d’un délai fixé par le Conseil d’administration sans que ce délai  puisse être inférieur à un an à compter de leur date d’attribution, sous réserve toutefois des dispositions spécifiques fixées par le Conseil d’administration s’agissant des options détenues par les mandataires sociaux bénéficiaires ; aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie pendant les périodes où ceci est prohibé par les dispositions législatives et réglementaires applicables. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables et les statuts de la Société, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : de déterminer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste et, s’il y a lieu, les catégories de bénéficiaires des options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; de déterminer les caractéristiques des options, et notamment le prix de souscription et/ou d’achat des actions et les conditions auxquelles leur levée pourrait être subordonnée ; d’ajuster, en tant que de besoin, le prix et le nombre d’options consenties en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables, pour tenir compte des opérations financières pouvant intervenir avant la levée des options ; de fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ; de prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; de constater, s’il y a lieu, au plus tard lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé  d’Euronext à Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. fixe à trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. VINGT-HUITIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription, aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants, et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ; autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société (les « actions gratuites ») au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l'article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions gratuites attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’attribution des actions. Le Conseil d’administration pourra assujettir l’attribution des actions à une condition de présence et/ou à des conditions de performance pour les mandataires sociaux de la Société et les membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide que le nombre d’actions gratuites pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social de la Société apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que (i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, (ii) que ce plafond ne s’impute pas sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale (iii) le nombre total des actions gratuites ne pourra dépasser le plafond légal applicable à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ;  décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 1 an et que, concernant les actions dont la période d'acquisition est de 1 an, les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée supplémentaire de 1 an à compter de l’attribution définitive des actions. L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à décider que, dans l’hypothèse où l’attribution de certaines actions à certains bénéficiaires ne deviendrait définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, ces derniers bénéficiaires ne seraient alors astreints pour lesdites actions à aucune période de conservation ; décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2 ème  ou 3 ème  catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale (ou équivalent hors de France) et que les actions seront librement cessibles immédiatement ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions gratuites attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment (i) de déterminer si les actions gratuites attribuées sont des actions à émettre ou des actions existantes ; (ii) de déterminer l’identité des attributaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; (iii) de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions gratuites ; (iv) d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier, les conditions de présence et/ou de performance, la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions (v) de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions gratuites attribuées sera ajusté, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ; (vi) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater le cas échéant les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui est  autrement nécessaire ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations aux fins d'accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *            * * PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE  GENERALE Les actionnaires peuvent participer à cette  a ssemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit voter par  correspond a nce  ; soit voter en séance ; soit donner pouvoir au président de  l’assemblée  ou à toute personne physique ou morale. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . Demander une carte d’admission, v oter ou donner procuration par Internet Les actionnaires peuvent  demander une carte d’admission,  transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au  P résident de l’ A ssemblée  G énérale ou à toute autre personne mandatée par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’ A ssemblée  G énérale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via l ’Espace  Actionnaire  Uptevia  à l’adresse   https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à l’Espace  Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à l’Espace  Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté  à son Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander une carte d’admission,  voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander une carte d’admission,  voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de s  article s R.225-79 et   R.22-10-24  du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l' A ssemblée  G énérale, à 15h00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du  2 7  avril 202 3  à  10 heures  et prendra fin la veille de l’ A ssemblée  G énérale, soit le  1 6  mai  202 3   à  15 heures  (heure de Paris).  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au  P résident de l’ A ssemblée  G énérale pourront :  Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de PAREF ou chez  Uptevia  au Service Assemblées Générales susvisé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’ A ssemblée  Générale ,  soit  le 1 4  mai 202 3  au plus tard . Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’ A ssemblée  Générale  les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée  Générale  soit  le 1 5  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte des titres à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’ A ssemblée  Générale . Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( Uptevia – Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration  Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, soit le  2 2  avril 202 3 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées  d’une attestation d’inscription en compte . Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour, et des projets de résolution qui auront été présentés par les actionnaires, est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 5  mai 202 3 , d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société   conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce.   Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  et  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscripti on en compte ou  à l’adresse e-mail suivante :  info@paref.com   jusqu’au  quatrième  jour ouvré précédent la date de l’Assemblée Générale. Droit de communication des actionnaires  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.                                                                                  Le Conseil  d’Administration 
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Epsilon 360
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 EPSILON 360 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  10 Rue des Trois-Conils, 33000 Bordeaux 904 400 728 R . C . S .  BORDEAUX AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU  11 MAI 2023 Les associés d’ EPSILON 360  sont convoqués : Le  jeudi 11 mai 2023  à 1 0 h00 Sis  Autre Ambiance   11 Rue Foy   33000 Bordeaux en Assemblée Générale  Ordinaire  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31/12/2022, Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31/12/2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022, Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance, Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Constatation de la variation nette du capital social à la clôture de l’exercice, Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice, Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, Pouvoirs pour formalités. 1ère résolution : Approbation des comptes annuels et quitus L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les rapports établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu’ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance au titre de leur mission pour l’exercice écoulé. 2ème résolution : Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les termes desdits rapports. 3ème résolution : Affectation du résultat du dernier exercice clos L’Assemblée Générale prend acte que : • le résultat du dernier exercice clos de  1  386 638,13  € • augmenté du report à nouveau antérieur de  3 303,62 €  • constitue un bénéfice distribuable de  1  389 941,75  € Et décide de l’affecter : • à titre de distribution d’un dividende à hauteur de         1 044 733,63 € • au compte « Report à nouveau » à hauteur de               345  208,12  € 4ème résolution : Constatation de la variation nette du capital social à la clôture de l’exercice  L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la Société au 31 décembre 2022 à la somme de 29 934 10 2  € et prend acte qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 16 507 60 2  €, le capital étant passé de 13 426 500€ au 31 décembre 2021 à    29 934 10 2  € au 31 décembre 2022 5ème résolution : Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de gestion, à savoir : • valeur comptable :  33   37 5 789  €, soit 209,06 € par part, • valeur de réalisation :  36  231 969  €, soit 226, 9 5 € par part, • valeur de reconstitution : 43   5 62 261  €, soit 272, 86  € par part, 6ème résolution : Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme  L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 40 % de la valeur globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information. 7 ème résolution : Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. 
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SECHE ENVIRONNEMENT 
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 SECHE ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 1.571.546,40 euros Siège social : Lieu-dit « Les Hêtres » – 53811 Changé 306 917 535 RCS Laval AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte  le  2 8  avril  202 3  à 10 heures  à   Changé (53810), lieudit « La Deloire ». L’assemblée générale est appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Partie ordinaire : Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2   –  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat Conventions réglementées N omination de Madame  Anne-Brigitte Spitzbarth  en qualité d’administratrice indépendante Nomination de Madame  Nathalie Tarnaud-Laude  en qualité d’administratrice indépendante Nomination de Monsieur  Guillaume Cadiou   en qualité d’administrateur indépendant Approbation  de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Approbation de  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Approbation de  la politique de rémunération du Directeur Général  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité  conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du code de commerce Approbation des informations visées au I .  de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois Partie extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes suivie de l'émission et l'attribution gratuite de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital existants, pour une durée de vingt-six (26) mois) Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux des sociétés du groupe, emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription pour une durée de trente-huit (38) mois) Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre au bénéfice de mandataires sociaux et de membres du personnel, emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription pour une durée de trente-huit (38) mois) Plafond global des augmentations de capital Pouvoirs aux fins de formalités légales ========= A /  M odalités de participation et de vote L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale,  les  actionnaires justifiant de  leur identité et de leur qualité d’actionnaire en attestant  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,   soit le 26 avril 2023,  à zéro heure  ( heure de Paris )  : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour Séché Environnement par son mandataire , à savoir :  Uptevia  (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex)  («   Uptevia   »), ou, dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier chez lequel vos titres sont inscrits en compte. 1/ Pour exercer votre droit de vote à distance : Pour exercer le droit de vote à distance, les actionnaires peuvent utiliser le formulaire unique prévu à cet effet. Ils peuvent exercer leur droit de vote à distance, soit  (i) en votant par correspondance, soit (ii) en donnant pouvoir au Président, soit (iii) en votant par procuration en donnant mandat à un autre actionnaire,  le  conjoint ou  le  partenaire pacsé ou toute autre personne physique ou morale de  leur  choix. -  Pour les actionnaires au nominatif : Le formulaire unique  leur  est également adressé par  Uptevia  avec  leur  convocation. -  Pour les actionnaires au porteur : Ils peuvent  demander le formulaire unique par écrit à  Uptevia , six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée, à l’adresse  suivante  :   Uptevia  - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .   Le formulaire dûment rempli devra être retourné à  l’ intermédiaire financier, qui établira une attestation de participation et adressera ces deux documents à  Uptevia . Pour prise en compte et traitement, les formulaires devront parvenir à  Uptevia   au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale. Particularités du vote par correspondance Pour voter par correspondance, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je vote par correspondance » du formulaire unique, puis à exprimer leur choix sur chacun des projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez  Uptevia   pour les actionnaires au nominatif ,  avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ,   ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur.  Pour prise en compte et traitement, le formulaire de vote par correspondance, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par  Uptevia   au plus  tard  trois (3) jours ava nt l’Assemblée générale.  Particularité  du pouvoir donné  au Président Pour donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » du formulaire unique. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez  Uptevia   pour les actionnaires au nominatif, avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Pour prise en compte et traitement, le formulaire de pouvoir au Président, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par  Uptevia   au plus  tard  trois (3) jours avant l’Assemblée générale.   Particularité du vote par procuration Pour voter par procuration, c'est-à-dire donner pouvoir à une personne physique ou morale de leur choix qui les représentera à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir à » du formulaire unique et à indiquer les nom, prénom et adresse complète de leur mandataire dans le cadre prévu à cet effet. Ils devront également fournir leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci. Il conviendra de joindre au formulaire une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire à son nom. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou son partenaire pacsé, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, contrôle la Société dont l’assemblée est appelée à se tenir, fait partie d’un organe de gestion, d’administration ou de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière.  Le vote de l’actionnaire ne sera pris en compte que si le mandataire désigné se présente à l’accueil de l’Assemblée générale avec une pièce d’identité  à son nom . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées par   Uptevia  au plus tard trois (3) jours avant la date de l'Assemblée générale, pourront être prises en compte. Elles devront être adressées par voie électronique ou par lettre simple, selon les modalités suivantes : -  Pour les actionnaires au nominatif : Par courrier postal à l’adresse postale de  Uptevia   susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un    procédé    fiable    d’identification    garantissant    son    lien    avec    le    formulaire    de    vote    à    distance   , à     l’adresse électronique     ct- mandataires-assemblees@uptevia.com   en précis ant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia   pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres), ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. -  Pour les actionnaires au porteur : Par courrier postal à l’adresse postale de  Uptevia   susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique   ct- mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia -  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . 2/  Pour assister personnellement à l’Assemblée  : L’actionnaire devra se munir de sa carte d’admission, qu’il peut obtenir de la manière suivante : -  Pour les actionnaires au nominatif :  En cochant la case concernée sur le formulaire unique, puis en signant et datant celui-ci, et ensuite en le renvoyant chez   Uptevia  soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation . -  Pour les actionnaires au porteur : En adressant  la  demande à  l’ intermédiaire financier afin qu’une carte d’admission  leur  soit adressé. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée générale, sont invités à : -   Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale munis d’une pièce d’identité ; -   Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire ayant voté par correspondance, adressé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale B /  Information des actionnaires  Les  documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.groupe-seche.com )  au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à  disposition au siège social.   A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion , de préférence par mail à l’adresse suivante :  actionnaires@groupe-seche.com   ou par courrier au siège social de la société .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. C /  Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale ,  soit le 24 avril 2023,  tout actionnaire pourra adresser au Président  du Conseil d’administration  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées,  de préférence  par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   actionnaires@groupe-seche.com   (ou  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) .  Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le conseil d'administration 
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 LEGRAND Société  a nonyme au capital de  1 067 270 984  euros Siège  s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a «  Société  ») Avis  préalable à l ’ Assemblée  G énérale  Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés  qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le  31  mai 202 3  à 14 heures 30  au  «  Châteauform' le 28 George V  » , 28  avenue George  V , 7500 8  Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022  (1 ère  résolution)  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022  (2 ème  résolution)  ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende  (3 ème  résolution)  ; Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire  (4 ème  résolution)  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce  (5 ème  résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration  (6 ème  résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général  (7 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration  (8 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général  (9 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration  (10 ème  résolution)  ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod  (11 ème  résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart  (12 ème  résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Angeles Garcia-Poveda   (13 ème  résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel  (14 ème  résolution)  ; Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur  (15 ème  résolution)  ; Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur  (16 ème  résolution)  ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (17 ème  résolution)  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues  (18 ème  résolution)  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités  (19 ème  résolution) . Projet s  de résolutions présentés par le Conseil d’administration A TITRE ORDINAIRE Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 504 957 109,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  En application des dispositions de l’article 223  quater  du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 73 499 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 18 981 euros.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 999,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 2022 s’élève à 504 957 109,21 euros ; Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre ; Décide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 252 000 euros et d’affecter ce montant au poste « Autres réserves » ; Après avoir constaté un montant de 125 460 981,85 euros au poste « Report à nouveau », constate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 630 418 091,06 euros ; Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 7 061 158,55 euros afin de le porter à un montant global de 11 726 734,37 euros, prélevé à hauteur de   3 949 430,72 euros sur le poste « Autres réserves » et à hauteur de 3 111 727,83 euros sur le bénéfice distribuable   ;  Constate que le montant du bénéfice distribuable, diminué du montant  prélevé pour doter  le poste de réserves indisponibles pour actions propres, s’élève ainsi à 627 306 363,23 euros ; et Décide  (i)  de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,90 euro par action  et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » . Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de   506 669 638,90   euros au titre du dividende et (ii) un montant de   120 636 724,33   euros au titre du « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2022, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence.   La date de détachement du dividende sera le   2 juin 2023 et le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2023. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117  quater  du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 2022. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.  L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI 2019 266 730 249 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 € 1,34 € 0 € 2020 266 157 780  actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,42 € 1,42  € 0 € 2021 266 267 686 actions de 4 € de valeur nominale chacune  1,65 € 1,65 € 0 € Quatrième résolution  (Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mazars aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices en remplacement de Deloitte & Associés dont le mandat vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale. Son mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Cinquième résolution  (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce)   En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux   conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration )   En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda en raison de son mandat de Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général)   En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires   ». Huitième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Neuvième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Dixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Onzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Treizième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quatorzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quinzième résolution  (Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Seizième résolution  (Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-septième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des  marchés financiers  ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l‘article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale ,  et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE ORDINAIRE Dix-neuvième résolution  (Pouvoirs pour formalités)   L’Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale A – Participation à l ’ Assemblée   Générale   Formalités préalables à effectuer pour  participer  à l ’ Assemblée   Générale  : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à  l ’ Assemblée  Générale  : soit en y assistant physiquement, soit en votant  à distance  (soit par  i nternet soit par un formulaire de vote papier) , soit en   se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies  aux  article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée  Générale  émettra un vote favorable   à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets   de résolutions. Conformément à l ’ article R.   22-10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée  Générale  les actionnaires qui justifieront de leur qualité par   l ’ inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l ’ Assemblée  Générale , à zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans   les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription  en compte  des titres dans les comptes  de  titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités   doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou  de  procuration  ou à la demande de carte d’admission établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : s i  le transfert de propriété  intervient avant le  deuxième  jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra  ou modifie ra  en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,   le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation . A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes  devra  notifie r  le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre  les informations nécessaires  ; s i  le transfert de propriété   intervient  après le  deuxième  jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé,  il  ne sera ni  notifié par l ’ intermédiaire habilité  ni  pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée  Générale  devant se tenir le  mercredi  31   mai  20 2 3 ,  la date limite qui constitue le  deuxième  jour ouvré précédant l ’ Assemblée  Générale,  à zéro heure ,  sera  le  lundi  29  mai 202 3 ,  à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée   Générale  : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale,  de demander une carte d’admission, de  transmettre ses instructions de vote, ou de  désigner ou révoquer un mandataire , par  i nternet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du  mercredi 10  mai 20 2 3 à   9  heures, heure de Paris.  La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par  i nternet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le  mardi  30  mai  202 3  à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour  demander une carte d’admission ou  saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée  Générale  devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif  :  demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par  i nternet : pour les actionnaires au nominatif  :  se  connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leurs codes d’accès habituels ou votre e-mail de connexion (si  le  compte Sharinbox by SG Markets  est déjà activé ), accompagné du mot de passe déjà en  leur  possession.   Le mot de passe de connexion au site a été adressé par courrier lors de  l’ entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet. Une fois connecté,  suivre  les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et demander  la  carte d’admission. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89  ; pour les actionnaires au porteur  : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif  : remplir le formulaire de vote  à distance ou  de  procuration   joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à  la  Société Générale,  à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur  sera  adressée  ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire de vote  à distance ou  de  procuration  auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur  compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité  au plus tard   six  jours avant la date de  l ’ Assemblée  Générale , soit  le  jeudi  25   mai  20 2 3 ,   ou sur le site  i nternet de la Société  www.legrandgroup.com ,  rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES   /   Assemblées Générales   /   Assemblée Générale Mixte 20 2 3   ». Ce formulaire  dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote  à distance ou  de  procuration , dûment remplis et signés,  devront être   reçus par la Société Générale au plus tard   trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée  Générale , soit au plus tard  le   samedi  2 7   mai  20 2 3 .   Pour voter ou donner procuration par  i nternet : pour les actionnaires au nominatif  :  se  connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leurs codes d’accès habituels ou votre e-mail de connexion (si  le  compte Sharinbox by SG Markets  est déjà activé ), accompagné du mot de passe déjà en  leur  possession. Le mot de passe de connexion au site a été adressé par courrier lors de  l’ entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet. Une fois connecté,  suivre  les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur  : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré  à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R.   22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur   habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique  investor.relations@legrand. com   en précisant leurs   nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur   relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et   adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur   habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique  investor.relations@legrand. com   en précisant leurs   nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,   puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier   ou par fax) à la Société Générale,  Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard  le  samedi  2 7   mai  20 2 3 , pour les notifications effectuées par voie électronique.   La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Demande d ’ inscription  de  points à l ’ ordre du jour ou de  projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.   225-105 ,  R.   225-71 , R. 225-73 et  R.   22-10-22  du Code de commerce.  Ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution s  à l ’ ordre du jour doivent  être adressées   à la Société  au plus tard le 2 0 ème  jour  après la date du présent avis , soit au plus tard  le  mardi 2   mai 2023  inclus .   Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées   au siège social de la Société  ou   par courriel à l ’ adresse  électronique  investor.relations@legrand. com . La demande doit être  accompagnée  : du point à mettre à l ’ ordre du jour ainsi que de sa motivation ou   du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs et, le cas échéant ,  des renseignements prévus à l ’ article R.   225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R.   225-71 du Code de commerce. En outre, l ’ examen par l ’ Assemblée  Générale  des points à l ’ ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission,   par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte  des titres dans les mêmes conditions au  deuxième  jour ouvré précédant   l ’ Assemblée  Générale , soit  le   lundi 2 9  mai 202 3 ,  à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus,   seront publiés sur le site Internet de la Société,  www.legrandgroup.com ,  dans la  rubrique  «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES   /   Assemblées Générales   /   Assemblée Générale Mixte 20 2 3   » ,   dès lors qu ’ ils remplissent les conditions précitées,  conformément à l ’ article R.   22-10-23  du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément  aux  article s L. 225- 108  et  R.   225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit  en amont de la tenue de l’Assemblée Générale .  C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique  investor.relations@legrand. com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 24  mai 202 3 .  Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu.  La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera  sur le site Internet de la Société   www.legrandgroup.com ,  dans la  rubrique  «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES   /   Assemblées Générales   /   Assemblée Générale Mixte 20 2 3   » . D  – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le  jeudi 25   mai  202 3  et le mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique  investor.relations@legrand.com . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions -réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section  C  ci-dessus) et pourront   ne pas être publiées sur le site  i nternet de la Société. E  – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article  L. 22-10-48  du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l ’ Assemblée  Générale , soit le  lundi 2 9  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote.  Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues  par voie électronique  à l ’ adresse  électronique   declarationpretsemprunts@amf-france.org .  Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse  électronique   investor.relations@legrand. com .   A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article  L. 22-10-48  du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du  31   mai  20 2 3   et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. F  – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article  R. 22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société  www.legrandgroup.com ,  dans la  rubrique  «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES   /   Assemblées Générales   /   Assemblée Générale Mixte 20 2 3   » ,  au plus tard  à compter du 21 ème  jour  avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit  au plus tard   à compter du   9   mai  20 2 3 . Le Conseil d ’ administration
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Transgène
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 TRANSGENE Société anonyme  à Conseil d’administration   au capital social de   50 102 035,50 € Siège social : 400 boulevard Gonthier d’Andernach – 67400 Illkirch-Graffenstaden 317 540 581 R CS  Strasbourg (la  « Société  ») Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les  A ctionnaires, à la suite de la constatation d’une erreur matérielle quant à l’heure de la réunion de l’ a ssemblée générale,  nous vous informons   que l’assemblée  générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra  le vendredi 5 mai 2023, à  9 h , au siège social de la Société  et non à 10h comme indiqué dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 mars 2023, bulletin n°35 .  L’attention des actionnaires est  également  attirée sur le fait que l’ordre du jour  contenu dans l’avis préalable de   réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 mars 2023, bulletin n° 35 , est modifié en raison de l’ajout  d’une nouvelle résolution  ayant pour objet de proposer la nomination d’un nouveau membre au Conseil d’administration.  Il est donc inséré une nouvelle résolution intitulé e  «  dix-neuvième résolution  – Nouveau mandat   d’ administratrice - Mme Carol Stuckley   », dont le texte est le suivant :  «  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance de la lettre de démission remise par Mme Laurence Espinasse, constate la démission de Mme Laurence Espinasse de ses fonctions d’administratrice de la Société et  décid e,   en remplacement  de Mme Laurence Espinasse,  de nommer  Mme Carol Stuckley  en qualité de membre du Conseil d’administration de la Société pour une durée de trois  (3)  ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 .   Mme Carol Stuckley  a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil d’administration de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions  ».  En raison de l’ajout de cette résolution ,  les résolutions suivantes ont été renumérotées   corrélativement. L’ordre  du jour de l'Assemblée Générale est désormais le suivant : Ordre du jour Partie ordinaire  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat ; Quitus aux administrateurs ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 aux mandataires sociaux de la Société (le Président, le Directeur général, le Directeur général délégué et les administrateurs) ; Approbation des éléments fixes, composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Alessandro Riva en sa qualité de Président de Transgene ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Hedi Ben Brahim en sa qualité de Président - Directeur général de Transgene pour la période allant du 1 er  janvier 2022  au 25 mai 2022 et en sa qualité de Directeur général de Transgene pour la période allant  du 25 mai 2022 au 31 décembre 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à  M. Christophe Ancel  en sa qualité de Directeur général délégué de Transgene ; Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ;  Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2023 au Président ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2023 au Directeur général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2023 au Directeur général délégué ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2023 aux administrateurs ; Renouvellement du mandat d’un administrateur — M. Philippe Archinard ; Renouvellement du mandat d’un administrateur — M. Benoît Habert ; Renouvellement du mandat d’administratrice — Mme Marie Landel ; Renouvellement du mandat d’administratrice — Mme Maya Saïd ; Renouvellement du mandat d’un administrat rice  — La société TSGH, représentée  par Mme Sandrine Flory  ; Nouveau mandat d’administratrice  —  Mme Carol Stuckley   ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes ; Autorisation au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société ; Partie extraordinaire   : Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Autorisation donnée au Conseil d'administration d'émettre des actions et/ou des titres donnant accès au capital social de la Société et dont la souscription serait réservée aux salariés de la Société adhérents au plan d'épargne d'entreprise ;  Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société ;  Pouvoirs pour les formalités. Par ailleurs,  la 21 ème  résolution contenue  dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 mars 2023, bulletin n°35 est modifié comme suit  ( les modifications apparaissent en gras )  :  «  Vingt- deuxième   résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes)   - L’assemblée générale, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2,  L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un maximum de 100 000 000 actions (soit 50 000 000 euros de valeur nominale sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société), représentant une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de 50 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2022 et que s’ajoutera à ce montant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital social susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 50 millions d’euros en nominal (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire : dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société, à des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou  à des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou  à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger, ou  à toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique,  investissant, dans chacun des cas visés ci-dessus, dans le secteur   pharmaceutique/biotechnologique, et dans le cadre d’une offre visée par le 1°   de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs français et par les dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers,  à des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou  à des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger , investissant dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique , ou  à toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique,  répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore 4      à des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir   une telle opération  dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique  ;  constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal, au choix du Conseil d’administration ou, sur sa délégation, le directeur général, soit : à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission,  le dernier cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission,  cette moyenne ou ce cours de clôture pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 %  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; et prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  » Pour avis de modifi cation
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GL Events
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 GL EVENTS Société anonyme au capital de 119 931 148 Euros Siège social : 59 Quai Rambaud – 69002 Lyon  351 571 757 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 27 avril 2023 à 9h30 au Centre de Congrès de Lyon, 50 quai Charles de Gaulle - 69006 Lyon, à l’effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : A caractère ordinaire :   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  Quitus aux Administrateurs  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022  Affectation du résultat de l’exercice  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Renouvellement de Monsieur Daniel HAVIS, en qualité d'administrateur  Nomination de Monsieur Felix CREPET en remplacement de Monsieur Philippe MARCEL, en qualité d'administrateur  Renouvellement de Madame Fanny PICARD, en qualité d'administrateur  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur  Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce  Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce  A caractère extraordinaire :   Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription  Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée  Autorisation d’augmenter le montant des émissions  Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 17 ème , 20 ème   et 21 ème   résolutions de la présente Assemblée  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés  Pouvoirs pour les formalités --------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  25 avril 2023 à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  25 avril 2023 à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  25 avril 2023 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CIC Service Assemblées, par voie postale à l’adresse suivante :  6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09,  ou par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr ,  en vue de l’établissement d’une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la société ( www.gl-events.com ). Les actionnaires peuvent demander par écrit par lettre simple au siège social à l’attention de  Monsieur Sylvain BECHET ou à CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, ou par fax au + 33 (0)4 26 20 42 00 ou courrier électronique à l’adresse suivante :  info.finance@gl-events.com  ou  serviceproxy@cic.fr , de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par Sylvain BECHET au siège social de la Société ou par les services de CIC Service Assemblées soit à l’adresse postale susmentionnée soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , au plus tard le  23 avril 2023 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas  échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :  info.finance@gl-events.com  ou par fax au + 33 (0)4 26 20 42 00.  Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de CIC Service Assemblées à l’adresse postale susvisée, par voie électronique à l’adresse suivante  :  serviceproxy@cic.fr, ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société ( www.gl-events.com ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est mis à disposition au siège social ou sur le site internet de la société ( www.gl-events.com ) ou sur demande à l’adresse mail  info.finance@gl-events.com . Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  info.finance@gl-events.com   (ou par courrier au siège social) . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.   Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  21 avril 2023 . Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  info.finance@gl-events.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Société industrielle et financière de L'Artois
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 Société Industrielle et Financière de l’Artois Société Anonyme au capital de 5 324 000 € Siège Social : 31/32 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux 562 078 261 R.C.S. Nanterre Insee  562 078 261 00038 AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Les actionnaires sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir  le jeudi 1 er  juin 2023 ,  à 14 heures 30 , Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, à Puteaux (92800) en Assemblée générale mixte à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapport du Conseil sur le Gouvernement d’entreprise – Rapports des Commissaires aux comptes – Présentation et approbation des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; Approbation du rapport du Conseil d’administration et des comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ; quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées ; Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; Ratification de la cooptation d’un administrateur ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise - ( Say on pay  « ex post ») ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration – ( Say on pay  « ex ante ») ; À titre extraordinaire : Rapport du Conseil d’administration ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal ; Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Pouvoirs pour les formalités. *** RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 1 er  JUIN 2023 Résolutions à titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 et du rapport des Commissaires aux Comptes, faisant apparaître un résultat net de 18,6 millions d’euros,  dont 20,9 millions d’euros part du Groupe approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés. TROISIÈME RÉSOLUTION   (Affectation du résultat) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : (en euros) Résultat de l'exercice 23 608 642,83 Report à nouveau antérieur 603 852 996,09 Bénéfice distribuable 627 461 638,92 Dividendes 18 101 600,00 Au compte "Report à nouveau" 609 360 038,92 Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à  68,00 euros par action au nominal de 20,00 euros. Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 22 juin 2023. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice 2021 2020 2019 Nombre d'actions 266 200 266 200 266 200 Dividendes (en euros) 34,00  (1) 34,00  (1) 34,00  (1) Montant distribué (en millions d'euros) 9,05 9,05 9,05 (1) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.  Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40   %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique. Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.  QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des conventions réglementées) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de Marie Bolloré arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SIXIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de Sébastien Bolloré arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Ratification de la cooptation d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d'administrateur de la société Compagnie du Cambodge dont le siège est à 31/32 quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux décidée par le Conseil d'administration lors de sa séance du  22 septembre 2022, en remplacement de Christoph von Malaisé - démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, qui prendra fin à l’issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos  le 31 décembre 2024. HUITIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du  Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise-Say on pay  « ex post ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations   mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel. NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration –  Procédure de Vote  « ex ante ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel.  Résolutions à titre extraordinaire DIXIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; • fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ; • décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : − le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra dépasser un plafond de 1 700 000 euros (un million sept cent mille euros) en nominal, primes d’émission éventuelles non comprises, − à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions, − le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital immédiatement ou à terme ne pourra excéder 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; • décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Conseil d’administration aura, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce, la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; • prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : − limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; − répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et décide que le Conseil pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; • prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; • délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer, le cas échéant, les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs mobilières représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre et, généralement, de prendre toutes mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui en résulteront et de modifier corrélativement les statuts ; • prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; • prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, le Conseil d’administration établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante. ONZIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée de vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi successif ou simultané de ces deux procédés. Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions en vertu de cette deuxième délégation ne pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant nominal supérieur  à 1 700 000 euros (un million sept cent mille euros), qui s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé aux termes de la précédente résolution de la présente Assemblée ; • décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de la vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; • délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; • prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, le Conseil d’administration établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante. DOUZIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . —  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. • délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications des statuts et d’une manière générale, faire le nécessaire. TREIZI ÈME  RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** A )  Formalités préalables pour assister à l’Assemblée générale mixte Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part à l’Assemblée générale mixte ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée générale mixte est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 30 mai 2023 à 0 heure) dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75009 Paris. B )  Modes de participation à l’Assemblée générale mixte 1.   Pour les actionnaires désirant assister personnellement  à l’Assemblée générale mixte, une carte d’admission à cette Assemblée sera délivrée par voie postale ou électronique de la f açon  suivante : Demande de carte d’admission par voie postale :  demander une carte d’admission auprès de   CIC, Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75009 Paris, ou se présenter le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Demande de carte d’admission par Internet :  les   actionnaires pourront accéder au site VOTACCESS via le site Actionnaire CIC Market Solutions à l’adresse   HYPERLINK "https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu"  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu  :  Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  2. Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou correspondance avec le formulaire papier (voie postale) Le formulaire de vote par correspondance ou donnant pouvoir au Président est disponible sur le site de la Société. Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée  ou à un mandataire , pourront renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75009 Paris. Les votes à distance ou par procuration ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir à la Direction Juridique de la Société Industrielle et Financière de l’Artois – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex, ou  à CIC (à l’adresse indiquée ci-dessus) trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale (soit   le dimanche 28 mai 2023). En application des dispositions de l’article R225-79 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. En conséquence, les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le dimanche 28 mai 2023. 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire pourra accéder au site VOTACCESS via le site Actionnaire CIC Market Solutions à l’adresse  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu   : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site Actionnaire CIC Market Solutions, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. ***** Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée générale mixte du jeudi 1 er  juin 2023 sera ouvert à compter  du 10 mai 2023. La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l’Assemblée générale mixte prendra fin la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale mixte pour saisir leurs instructions. 3.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour précédant l’Assemblée générale mixte à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C )  Demande d’inscription de points ou de projet de résolution et questions écrites 1.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-44 du Code de commerce, doivent être envoyées à la Société Industrielle et Financière de l’Artois – Direction Juridique – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par la réglementation en vigueur. L’examen par l’Assemblée générale mixte des résolutions ou des points qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 30 mai 2023. 2.  Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce,   tout actionnaire peut poser des questions écrites au Conseil d’administration à compter de la mise à la disposition des actionnaires des documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Industrielle et Financière de l’Artois – Direction Juridique – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale mixte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la Société  www.sif-artois.com  à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée générale. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux à la Direction Juridique de la Société Industrielle et Financière de l’Artois -  31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux Cedex. Le Conseil d’administration
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Financière Moncey
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 Financière Moncey Société Anonyme au capital de 4 206 033 € Siège Social : 31/32 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux 562 050 724 R.C.S. Nanterre Insee  562 050 724 00110 AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Les actionnaires sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir  le jeudi 1 er  juin 2023 ,  à 15 heures , Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, à Puteaux (92800) en Assemblée générale mixte à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapport du Conseil sur le Gouvernement d’entreprise  –  Rapports des Commissaires aux comptes – Présentation et approbation des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; Approbation du rapport du Conseil d’administration et des comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ; quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées ; Renouvellement du mandat de trois administrateurs ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise - ( Say on pay  « ex post ») ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration – ( Say on pay  « ex ante ») ; Pouvoirs pour les formalités. À titre extraordinaire : Rapport du Conseil d’administration ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal ; Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Pouvoirs pour les formalités. *** RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 1 er  JUIN 2023 Résolutions à titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION   (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 et du rapport des Commissaires aux comptes, faisant apparaître un résultat net de 9,5 millions d’euros,  dont 9,5 millions d’euros part du Groupe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés. TROISIÈME RÉSOLUTION  (Affectation du résultat) . —  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : (en euros) Résultat de l'exercice 4 690 220,70 Report à nouveau antérieur 9 049 798,68 Bénéfice distribuable 13 740 019,38 Dividendes 5 303 259,00 Au compte "Report à nouveau" 8 436 760,38 Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à  29,00  euros par action au nominal de 23,00 euros. Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 22 juin 2023. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice 2021 2020 2019 Nombre d’actions 182 871 182 871 182 871 Dividendes (en euros) 22,00   (1) 22,00   (1) 22,00   (1) Montant distribué (en millions d’euros) 4,02 4,02 4,02 (1)  Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.  Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8 %) les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique. Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.  QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des conventions réglementées) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de Bolloré Participations SE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . SIXIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de Céline Merle-Béral arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de Jacqueline de Ribes arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce telles que  présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise - Say on pay  « ex post ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations   mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel. NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration –   Procédure de Vote « ex ante ») . —  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel.  Résolutions à titre extraordinaire DIXIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; • fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ; • décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : − le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra dépasser un plafond de 1 400 000 euros (un million quatre cent mille euros) en nominal, primes d’émission éventuelles non comprises, − à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions, − le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital immédiatement ou à terme ne pourra excéder 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; • décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Conseil d’administration aura, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce, la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; • prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : − limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; − répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et décide que le Conseil pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. • prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; • délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer le cas échéant les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs mobilières représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre et, généralement, de prendre toutes mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui en résulteront et de modifier corrélativement les statuts ; • prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; • prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, le Conseil d’administration établira conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante. ONZIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée de vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi successif ou simultané de ces deux procédés. Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions en vertu de cette deuxième délégation ne pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant nominal supérieur  à 1 400 000 euros (un million quatre cent mille euros), qui s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé aux termes de la précédente résolution de la présente Assemblée ; • décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de la vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués; • délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. • délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications des statuts, et d’une manière générale, faire le nécessaire. TREIZIÈME RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. *** A )  Formalités préalables pour assister à l’Assemblée générale mixte Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part à l’Assemblée générale mixte ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée générale mixte est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 30 mai 2023 à 0 heure) dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75009 Paris. B )  Modes de participation à l’Assemblée générale mixte 1.   Pour les actionnaires désirant assister personnellement  à l’Assemblée générale mixte, une carte d’admission à cette Assemblée sera délivrée par voie postale ou électronique de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale :  demander une carte d’admission auprès de   CIC, Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75009 Paris, ou se présenter le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Demande de carte d’admission par Internet :   les   actionnaires pourront accéder au site VOTACCESS via le site Actionnaire CIC Market Solutions à l’adresse   HYPERLINK "https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu"  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu  :  Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  2. Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou correspondance avec le formulaire papier (voie postale) Le formulaire de vote par correspondance ou donnant pouvoir au Président est disponible sur le site de la Société. Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée  ou à un mandataire , pourront renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75009 Paris. Les votes à distance ou par procuration ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir à la Direction Juridique de la société Financière Moncey – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex, ou à CIC (à l’adresse indiquée ci-dessus) trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale (soit le dimanche 28 mai 2023). En application des dispositions de l’article R225-79 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. En conséquence, les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le dimanche 28 mai 2023. 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire pourra accéder au site VOTACCESS via le site Actionnaire CIC Market Solutions à l’adresse  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu   : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site Actionnaire CIC Market Solutions, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. ***** Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée générale mixte du jeudi 1 er  juin 2023 sera ouvert à compter  du 10 mai 2023. La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l’Assemblée générale mixte prendra fin la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 3.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour précédant l’Assemblée générale mixte à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C )  Demande d’inscription de points ou de projet de résolution et questions écrites 1.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-44 du Code de commerce, doivent être envoyées à la société Financière Moncey – Direction Juridique – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par la réglementation en vigueur. L’examen par l’Assemblée générale mixte des résolutions ou des points qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 30 mai 2023. 2.  Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce,   tout actionnaire peut poser des questions écrites au Conseil d’administration à compter de la mise à la disposition des actionnaires des documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Financière Moncey – Direction Juridique – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale mixte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. D )  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la Société  www.financiere-moncey.com  à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée générale. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux à la Direction Juridique de la société Financière Moncey 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux Cedex. Le Conseil d’administration
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Compagnie du Cambodge
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 Compagnie du Cambodge Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 23 508 870 € Siège Social : 31/32 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux 552 073 785 R.C.S. Nanterre Insee  552 073 785 00024 AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Les actionnaires sont informés que le Directoire se propose de les réunir  le jeudi 1 er  juin 2023 ,  à 14 heures , Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, à Puteaux (92800) en Assemblée générale mixte à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Rapport de gestion du Directoire – Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise – Rapports des Commissaires aux comptes – Présentation et approbation des comptes consolidés du Groupe arrêtés au  31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; Approbation du rapport du Directoire, du Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ; quitus aux membres du Directoire ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées ; Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de surveillance ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce sur renvoi de l’article L.22-10-20 telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise - ( Say on pay  « ex post ») ; Approbation, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-26, II du Code de commerce de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance établie par le Conseil de surveillance – ( Say on pay  « ex ante ») ; À titre extraordinaire : Rapport du Directoire ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal ; Délégation de pouvoir consentie au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée  à 10 % visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Pouvoirs pour les formalités. ** RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE  DU 1 er  JUIN 2023 Résolutions à titre ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION   (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport sur le gouvernement d’entreprise qu’elle approuve dans tous leurs termes ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les membres du Directoire. DEUXIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au   31 décembre 2022  et du rapport des Commissaires aux Comptes, faisant apparaître un résultat net de  11,8  millions d’euros,  dont 11,3 millions d’euros part du Groupe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés. TROISIÈME RÉSOLUTION   (Affectation du résultat) . —  L’Assemblée générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : (en euros) Résultat de l’exercice 99 644 562,70 Report à nouveau antérieur 608 433 771,81 Bénéfice distribuable 708 078 334,51 Dividendes 100 752 300,00 Au compte « Report à nouveau » 607 326 034,51 Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 180,00 euros par action au nominal  de 42,00 euros. Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 22 juin 2023. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice 2021 2020 2019 Nombre d’actions 559 735 559 735 559 735 Dividendes  (en euros) 180,00 (1) 180,00 (1) 180,00 (1) Montant distribué   (en millions d’euros) 100,75 100,75 100,75 (1)  Depuis le 1 er  janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30   %, soit 12,8   % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2   % au titre des prélèvements sociaux.  Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8   %) les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant  (50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40   %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique. Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.  QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des conventions réglementées) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention n’a été conclue au cours de l’exercice. CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de Marie Bolloré arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . SIXIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de Céline Merle-Béral arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat de la Comtesse de Ribes arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce sur renvoi de l’article L.22-10-20 du même Code telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise-   Say on pay « ex post » ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article  L.22-10-34, I  du Code de commerce, les informations   mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel. NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance établie par le Conseil de surveillance – Procédure de vote « ex ante ») . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26, II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le rapport annuel. Résolutions à titre extraordinaire DIXIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : • délègue au Directoire la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; • fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ; • décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : − le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra dépasser un plafond de 7 700 000 euros (sept millions sept cent mille euros) en nominal, primes d’émission éventuelles non comprises, − à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions, − le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ne pourra excéder 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros) ou la  contre-valeur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; • décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Directoire aura, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce, la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; • prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : − limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; − répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et décide que le Directoire pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. • prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; • délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer le cas échéant les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs mobilières représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre et, généralement, de prendre toutes mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui en résulteront et de modifier corrélativement les statuts ; • prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; • prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente délégation, le Directoire établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante. ONZIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce : • délègue au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée de vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi successif ou simultané de ces deux procédés. Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions en vertu de cette deuxième délégation ne pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant nominal supérieur  à 7 700 000 euros (sept millions sept cent mille euros), qui s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé aux termes de la précédente résolution de la présente Assemblée ; • décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de la vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; • délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par l’article  L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; • prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente délégation, le Directoire établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante. DOUZIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de pouvoir consentie au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce : • délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. • délègue tous pouvoirs au Directoire aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications des statuts, et d’une manière générale, faire le nécessaire. TREIZIÈME RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ** A )  Formalités préalables pour assister à l’Assemblée générale mixte Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part à l’Assemblée générale mixte ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée générale mixte est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 30 mai 2023  à 0 heure) dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75009 Paris. B )  Modes de participation à l’Assemblée générale mixte 1.   Pour les actionnaires désirant assister personnellement  à l’Assemblée générale mixte, une carte d’admission à cette Assemblée sera délivrée par voie postale ou électronique de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale :  demander une carte d’admission auprès de   CIC, Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75009 Paris, ou se présenter le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Demande de carte d’admission par Internet :   les   actionnaires pourront accéder au site VOTACCESS via le site Actionnaire CIC Market Solutions à l’adresse   HYPERLINK "https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu"  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu  :  Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  2. Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou correspondance avec le formulaire papier (voie postale) Le formulaire de vote par correspondance ou donnant pouvoir au Président est disponible sur le site de la Société. Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire, pourront renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence –  75009 Paris. Les votes à distance ou par procuration ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir à la Direction Juridique de la Société Compagnie du Cambodge – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex, ou à CIC (à l’adresse indiquée ci-dessus) trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale (soit le dimanche 28 mai 2023). En application des dispositions de l’article R225-79 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. En conséquence, les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le dimanche 28 mai 2023. 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée générale mixte, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire pourra accéder au site VOTACCESS via le site  Actionnaire  CIC  Market Solutions  à l’adresse  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu   : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site Actionnaire CIC Market Solutions à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site Actionnaire CIC Market Solutions, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. **** Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée générale mixte du jeudi 1 er  juin 2023 sera ouvert à compter  du 10 mai 2023. La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l’Assemblée générale mixte prendra fin la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale mixte pour saisir leurs instructions. 3.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale mixte  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour précédant l’Assemblée générale mixte à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C )  Demande d’inscription de points ou de projet de résolution et questions écrites 1.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-44 du Code de commerce, doivent être envoyées à la Société Compagnie du Cambodge – Direction Juridique – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par la réglementation en vigueur. L’examen par l’Assemblée générale mixte des résolutions ou des points qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 30 mai 2023. 2.  Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce,   tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire à compter de la mise à la disposition des actionnaires des documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Compagnie du Cambodge – Direction Juridique – 31-32 quai de Dion Bouton – 92811 Puteaux Cedex au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale mixte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. D )  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la Société   HYPERLINK "http:// www.compagnie-du-cambodge.com "  www.compagnie-du-cambodge.com   à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée générale. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux à la Direction Juridique de la Société Compagnie du Cambodge 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux Cedex. Le Directoire
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951 Siège Social : 6, Place Jeanne d’Arc, 31005  Toulouse Cedex  6 776 916 207 – RCS  Toulouse Exercice Social : 1 er  janvier au 31 décembre COMPTES ANNUELS I. –   Approbation des comptes .  Les comptes annuels sociaux au 31 décembre 20 2 2  ont été approuvés par l’ A ssemblée  G énérale  ordinaire   du  29   mars 202 3 . Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 20 2 2  ont été approuvés par l’ A ssemblée  G énérale  ordinaire  du  29  mars 20 2 3 . II. –   Approbation Projets de résolutions.   Les projets de résolutions publiés aux  Bulletins d’annonces légales obligatoires  d u  10 mars 2023  o nt été adoptés par l’ A ssemblée  G énérale  mixte   du  29  mars 202 3 . III. –   Avis de publication du rapport financier annuel .  Suite à l’ A ssemblée  G énérale  ordinaire  du  29  mars 202 3 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique  « Information s réglementées / Année 20 2 2 /Rapports financiers annuels  »  et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers  en date du  03   avril 20 2 3  sous le numéro  157478801_20230403 . I V . –  Rapports  des commissaires aux Comptes KPMG AUDIT – 224, rue Carmin – CS 17610 – 31676 Labège Cedex ERNST & YOUNG AUDIT –  Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris-La Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à   l’exercice clos  le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni   de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs   aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus   importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons   apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés   des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.   Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes   annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une   dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs   estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la   contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs   coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de votre Caisse régionale est   conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.   Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des   entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels   en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction   pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de   l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant   total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui   s’élève à 83,8 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte macroéconomique   particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.   Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au   sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures   mises en place pour évaluer ces dépréciations et s’assurer de leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en  œuvre  par votre caisse régionale relatifs à ces   procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur   un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte   macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à   l’économie ; mis en  œuvre  des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la Caisse régionale constate au titre   des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit   attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours   dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées   de dégradées). Ces  provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de   perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de   crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées   au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de   votre Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 64,7 M€ au 31 décembre 2022 comme   détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice   2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux   paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles   (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations   prospectives ( Forward Looking  central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre   demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs   experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut (PD),   perte en cas de défaut ( Loss Given Default)  ou LGD) en prenant en compte notamment le   contexte  macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à   l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des   scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation   indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les   corrections de valeur. t ester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base   d’un échantillon de dossiers ; c ontrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions   dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification   de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des   portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux   retenus pour l’application du  Forward Looking  local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de   risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux   comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exerc ice professionnel applicables en  France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du   point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le   périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier   annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences   du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format   d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le   règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes   annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du   Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être   inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format   d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre   caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur   lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel   Toulouse 31 par votre Assemblée générale du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et   du 30 mars 2000 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la septième année de sa mission sans   interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la caisse   régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre   l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit   interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information   comptable et financière.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre   à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que   les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures   d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder   son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus   élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la   collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement   du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit   appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle   interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies   dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus   de certifier ;   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et   le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons   également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous   avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de   l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies   significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le   présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec   le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.   Les commissaires aux comptes Labège, le 7 mars 2023 Paris-La Défense, le 7 mars 2023 KPMG S.A. Ernst & Young Audit Diego Déchelotte Bernard Heller Associé Associé Rapport   PROPRIETEDOC "TitreRC"  \* MERGEFORMAT  des commissaires aux comptes   sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos  le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de   Trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés   en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction   pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de   l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant   total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés   qui s'élève à 84,8 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique   particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.   Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au   sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures   mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en oeuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces   procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur   un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte   macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à   l'économie ; mis en  œuvre  des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe   aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des   pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un   instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur   douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un   portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de   défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données   macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau de votre groupe et au niveau   de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 74,9 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de :  l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des   corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler  le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans   l'outil de provisionnement ; apprécier  les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l'identification   de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des   portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux   retenus pour l'application du  Forward Looking  local ; analyser  l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de   risques sur l'exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux   comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes   consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par votre assemblée générale du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2000 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit   appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle    interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies   dans les comptes consolidés ; il  apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant  l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la   réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Labège, le 7 mars 2023 Paris-La Défense, le 7 mars 2023 KPMG S.A. Ernst & Young Audit Diego Déchelotte Bernard Heller Associé Associé
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VOLTALIA
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 VOLTALIA Société anonyme au capital de 747.503.380,80 euros Siège social : 84 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris 485 182 448 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION  A L’ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 17 MAI 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à une assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 17 mai 2023 à 15 heures, à l’Espace Saint Martin, 199 bis, rue Saint Martin, 75003 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du  conseil  d’administration  - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapports  des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022, renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline Leclercq, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Papiasse, renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au président du conseil d’administration, Madame Laurence Mulliez, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au directeur général, Monsieur Sébastien Clerc, vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023,  approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, approbation de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2023, autorisation à do nner au  conseil d’administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marc Armitano, pour une durée exceptionnelle d’une année dérogatoire aux dispositions statutaires, délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( banques ou institutions participant au financement et à l’accompagnement de sociétés dans le cadre de la promotion du développement durable en matière économique, sociale et/ou environnementale), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire de financier , autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, de fixer le prix d’émission, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des délégations susvisées,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange,  fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, constate  que les comptes font apparaître des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts pour un montant de 46 557 euros  (amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme) et les  approuve . Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils leur ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration , constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à la somme 4 275 366,72 euros,  décide  d’affecter ledit bénéfice :  De 4 275 366,12 euros au compte « réserve légale », qui est ainsi porté à 6 207 599,82 euros,  Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents . Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline Leclercq   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport du conseil d’administration,    constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Céline Leclercq  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Céline Leclercq pour une durée de  trois  années  venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée  à se réunir en 2026  à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Céline Leclercq   a d'ores et déjà fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement de son mandat d'administrateur. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Papiasse   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport du conseil d’administration,    constatant que le mandat d’administrateur de  Monsieur Alain Papiasse  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Alain Papiasse  pour une durée de  trois  années  venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée  à se réunir en 2026  à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Alain Papiasse   a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait le renouvellement de son mandat d'administrateur. Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide  de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars  pour une durée de six exercices venant à expiration  à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au président du conseil d’administration, Madame Laurence Mulliez L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2022 à Madame Laurence Mulliez, président du conseil d’administration, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 17 mai 2022 aux termes de sa 13 ème  résolution et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section  4.4  intitulée « Rémunération des administrateurs et Dirigeants ». Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au directeur général, Monsieur Sébastien Clerc L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Sébastien Clerc, directeur général, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 17 mai 2022 aux termes de sa 14 ème  résolution et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section  4.4  intitulée « Rémunération des administrateurs et Dirigeants ». Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent  dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section  4.4.4  intitulée « Principes et règles de versement de la rémunération des Administrateurs », tableau n°3. Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section  4.4  intitulée « Rémunération des administrateurs et Dirigeants ». Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section  4.4  intitulée « Rémunération des administrateurs et Dirigeants ». Approbation de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2023 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2023, telle que présentée telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section  4.4  intitulée « Rémunération des administrateurs et Dirigeants ». Autorisation à donner au  conseil d'administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise  le  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues  aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide   que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés ou à des bons, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  25  euros, avec un plafond global de 15 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d'administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  autorise  le  conseil d'administration , conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marc Armitano, pour une durée exceptionnelle d’une année dérogatoire aux dispositions statutaires, L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du conseil d’administration,    constatant que le mandat d’administrateur de  Monsieur Jean-Marc Armitano  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur Jean-Marc Armitano  pour une durée exceptionnelle d’une (1) année  venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée  à se réunir en 2024  à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Jean-Marc Armitano  a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait le renouvellement de son mandat d'administrateur dans les conditions susvisées. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions émis de manière autonome),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes : toute banque, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement, tout fonds d’investissement ou société s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 180.000.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 180.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché règlementé d’Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ; de la conversion ou de l’échange desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( banques ou institutions participant au financement et à l’accompagnement de sociétés dans le cadre de la promotion du développement durable en matière économique, sociale et/ou environnementale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes : toute banque multilatérale ou nationale de développement ou institution participant au financement et à l’accompagnement de sociétés dans le cadre de la promotion du développement durable en matière économique, sociale et/ou environnementale, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 180.000.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 180.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  ce  plafond  ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %,   en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d'administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au  conseil d'administration  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au  conseil d'administration  la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à 600.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à 600.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  conseil d’administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le  conseil d’administration  aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,  de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires  et/ou de valeurs mobilières,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au  conseil d'administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,  sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au  conseil d’administration  la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  de fixer à 500.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 500.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  conseil d’administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions  et des valeurs mobilières  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le  conseil d’administration ,  conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce, le cas échéant,  corrigé en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide  que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence  pour décider, par voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 600.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 600.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  conseil d’administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution sera déterminé par le  conseil d’administration  conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce, le cas échéant  corrigé en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide  que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, de fixer le prix d’émission L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce, autorise  le  conseil d’administration , avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la   REF _Ref444875043 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième  résolution  et à la   REF _Ref444875420 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième  résolution  qui précèdent, et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal  à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que  dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le  conseil d’administration  disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au  conseil d’administration  sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des résolutions qui précèdent, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions susvisées s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée au  conseil d’administration  pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de compétence consentie au  conseil d’administration   à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,  délègue  au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 600.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  600.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de pouvoirs consentie au  conseil d’administration   en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 400.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, prend acte  que le  conseil d’administration  a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire. Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des délégations à l’effet d’augmenter le capital social à consentir aux termes des résolutions ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions ci-dessus est fixé à 750.000.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 750.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises). Délégation de compétence à consentir au  conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au  conseil d’administration sa compétence pour  décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe Voltalia  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 22.425.100 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à  22.425.100  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),  fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le  conseil d’administration  dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séance de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail est supérieure ou égale à dix ans, décide , en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires applicables du plafond d’abondement versé par la Société, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou groupe d’entreprises, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 15 mai 2023 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité ; demander une carte d'admission : soit auprès de  Uptevia , - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site  Planetshares  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro   01 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VOLTALIA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris).  Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’assemblée générale. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  26 avril 2023. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 16 mai 2023   à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  84 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris ou par email l’adresse suivante invest@voltalia.com,   au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 84 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris ou par email à l’adresse suivante  invest@voltalia.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.voltalia.fr, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 26 avril 2023.
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Bnp Paribas Diversipierre
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 BNP Paribas Diversipierre Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable Siège social :  50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 800 122 715 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE   Les actionnaires de la société BNP PARIBAS DIVERSIPIERRE (ci-après la « Société ») sont conv oqués en Assemblée Générale Ordinair e le  vendredi 28 avril  2023 à 10 heures  30 , à Boulogne–Billancourt (92100) -   50 Cours de l’Ile Seguin à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants:   Approbation du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion, et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels du 31 décembre 2022, approbation des comptes de l’exercice 2022 et constatation du capital au 31 décembre 2022, Constatation des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, Quitus au Conseil d’Administration, Quitus à la Société de Gestion, Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38  et suivants du Code de Commerce, et des dites conventions, Affectation du résultat de l’exercice, Ratification de la cooptation du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Maxime JOUIS, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Maxime JOUIS , Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CARDIMMO, Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CARDIF ASSURANCE VIE, Pouvoirs en vue des formalités.  IF   SEQ Reso \r 1 \* OrdText  premier ="premier" "première"  première  résolution  L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise  du rapport  sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion et du  rapport du  Commissaire aux Comptes, approuve expressément dans toutes leurs parties ces rapports et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022   tels qu’ils lui sont présentés. Elle constate qu’au 31 décembre 2022 :  le capital de la Société atteignait la somme de 2 455 544 639,14 euros soit  une variation de capital positive de 47 396 252,75   euros sur l’exercice 2022  .   SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts.  SEQ RESO \n \* OrdText  troisième  résolution L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice écoulé.  SEQ RESO \n \* OrdText  quatrième  résolution L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, donne quitus à la Société de Gestion pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé.  SEQ RESO \n \* OrdText  cinquième  résolution L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  SEQ RESO \n \* OrdText  sixième  résolution L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022 comme suit : Résultat net  40 109 529,11 € Régularisation du résultat net                         2 062 740,26 € Résultat sur cessions d'actif                           -10 763 573,77 € Régularisation des cessions d'actif                - 627 302,36 € Report à nouveau 108 128 494,61 € ____________ Somme distribuable 138 909 887,85 € Acomptes versés sur l’exercice 2022  0,00 € Régularisation sur les acomptes versés sur l'exercice 2022   0,00 € Solde de dividende à verser en 2023  40 184 274,55 € Report à nouveau                                    98 725 613,30 € Dont compte de report des résultats nets antérieurs 55 426 700,36 € Dont compte de report des plus-values nettes 43 298 912,94 € L'Assemblée Générale décide le détachement, à l’issue de la présente Assemblée Générale, d'un solde de dividende de 1,82 € par action en circulation. La mise en paiement du dividende s era effectuée au plus tard le 29  mai 2023 inclus. Les dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices sont : Années Montant par action 2021  1,82 € 2020 1,75 € 2019 1,75 €    SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, de Monsieur Jean-Maxime Jouis en remplacement de Madame Sigrid Duhamel pour la durée restant à courir de son mandat d’administrateur soit jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Maxime Jouis, vient à expiration lors de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat, pour une durée de trois ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de la société CARDIMMO, vient à expiration lors de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat, pour une durée de trois ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DIXIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de la société CARDIF ASSURANCE VIE, vient à expiration lors de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat, pour une durée de trois ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. ____________________ Avertissement et f ormalités préalable s   en vue de la participation à l’Assemblée G énérale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit  de participer à l’ A ssemblée, ou  d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire de son choix. Co nformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, il est justi fié du droit de participer à l’A ssem blée G énérale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au d euxième jour ouvré précédant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité.  L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte  d'admission établis  au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à  l' A ssemblée  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant  l' A ssemblée  à zéro heure, heure de Paris.  L’A ssemblée  G énérale éta nt fixée le  vendredi 28 avril  2023   à 10  heures 30, la date limite (deuxième jour ouvré précédant  l’ A ssemblée  à zéro heure) sera le mercredi 26 avril   20 23  à zéro heure. Modalité s  de participation à l’Assemblée G énérale Carte d’admission L’actionnaire souhaitant  participer personnellement à l’Assemblée G énérale demandera à son intermédiaire que lui soit adressée une carte d’admission. Vote par correspondance ou par procuration A défaut  d’assister personnellement à l’Assemblée G énérale, l’actionnaire pourra choisir entre l’une des formules suivantes : Soit voter par correspondance, Soit adresser à la Société une procuration datée et signée sans indication de mandataire , Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou conformément à l’article L. 225-106  et L.22-10-39  du Code de Commerce à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et régle mentaires. A compter de la date de la convocation  de l’Assemblée Générale , l’actionnaire souhaitant voter par correspondance ou souhaitant donner pouvoir au président ou à un mandataire de son choix devra  solliciter  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres . La demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra avoir été reçue au siège social de la Société ou au Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA  ( dont les coordonnées sont indiquées  ci-après) 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante  : UPTEVIA  – Service Assemblées Générales–  12, place des Etats-Unis  –  CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex Pour être pris en compte,  le formulaire de vote par correspondance  complété et signé   devra avoir été reçu par la Société ou le Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA   mandaté par la Société  au plus  tard   3 jours avant la tenue de l’Assemblée , soit   le  mardi 25  avril   202 3 . Conformément  à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire ayant  déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son  vote à distance ou donné procuration , ne  peut  plus  choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée .   Documents relatifs à l’Assemblée Générale Conformément à  la  loi, l’ensemble  des documents relatifs à cette A ssemblée   seront mis à  la disposition des actionnaire s , dans les délais légaux au siège social de la Société ou transmis  sur simple demande formulée aupr ès de  UPTEVIA   ou de la Société .  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions à compter du présent avis de convocation et auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée.  Ces questions, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte dans les comptes titres au porteur, devront être adressées à la Société par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard avant la fin du 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée,  soit le  lundi 24  avril  2023 , au siège social de la Société : « BNP Paribas REIM France, Direction Juridique ,  50 Cours de l’Ile Seguin, CS 50280, 92650 Boulogne- Billancourt Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante  AGdiversipierre.2023@realestate.bnpparibas     Pour avis, La société de gestion, BNP Paribas REIM France
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Osmozis
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 OSMOZIS Société anonyme au capital de  3 238 832,00  euros Siège social :  7, avenue de l’Europe, 34830 Clapiers 485 156 418 R.C.S Montpellier AVIS AUX ACTIONNAIRES Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires nouvelles   Objet de l’insertion. –  La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société  Osmozis   (ci-après la «  Société  »)   d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et admission sur le marché  Euronext Growth   des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination   – La Société  est dénommée   Osmozis Forme de la société  –   La société  est une société anonyme à  conseil d’administration  de droit français  régie par la réglementation en vigueur et par les statuts . Numéros d’identification  – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :   485 156 418 R.C.S Montpellier  – Identifiant SIRET du siège social :  485 156 418 00058 . Adresse du siège social  – Le siège de la Société est fixé :   7, avenue de l’Europe, 34830 Clapiers . Durée  –   La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires .  La société ayant été immatriculée le 8 décembre 2005, sa date d’expiration normale est le 8 décembre 2104. Montant du capital social  –  Le capital social est fixé à la somme de  3 238 832,00  € et est divisé  en  2 188 400   actions  ordinaires  de  1,48  € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie . Objet social  –  La société a pour objet , tant en  France  qu’à l’étranger  : La conception, la réalisation et la commercialisation de tous biens et services dans le domaine des télécommunications ; La recherche, le développement et la commercialisation de produits, systèmes et services d’accès haut débit ; La distribution de produits et services de télécommunications ; La réalisation et la commercialisation de prestations d’étude, conseil et formation ; La création, l’acquisition, par tous moyens, et l’exploitation, sous toutes formes, de toutes sociétés se rapportant directement ou indirectement à ces activités, ainsi que la prise de participation par tous moyens dans de telles sociétés,  Les activités de financement de groupe,  La fourniture de tout type d’assistance à des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la société appartient,  Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet ci-dessus ou pouvant en favoriser la réalisation, l’extension ou le développement. Exercice social  –  Du 1 er   septembre au 31 août . Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne  –  N éant Forme des  titres de capital  –  Sauf dispositions contraires du contrat d’émission ou de la loi, les titres de capital et toutes autres valeurs mobilières pouvant être émis par la société revêtent la forme nominative ou au porteur au choix de leur titulaire. Ils ne peuvent revêtir la forme au porteur q u’après leur complète libération. Identification des actionnaires  –  La société est autorisée à demander à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires. La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la loi l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. Franchissements de seuils de participation  –  La société peut demander à toute personne morale propriétaire de plus de 2,5% du capital ou des droits de vote de  lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote à ses assemblées générales. Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de l’un des seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d’information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux.   Toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 5, 10, 15, 20, 25, 30, 1/3, 2/3 et 90   % du capital ou des droits de vote, est tenue d'informer la société dans un délai de 10 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d'actions, de valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont attachés, qu'elle détient. Pour l’application de cette obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de participation légaux. En cas de non-respect de l’obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la  date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social.  D roits et Obligations attachés aux actions – La possession d’une action ordinaire emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales.  Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.  Chaque action ordinaire donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation. Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions ordinaires indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions ordinaires reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création. Le droit de vote attaché aux actions ordinaires est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les statuts. En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote est attribué comme suit : lorsque l’usufruitier et/ou le nu-propriétaire bénéficient, pour leurs actions, des dispositions relatives à l’exonération partielle prévue par l’article 787B du Code Général des Impôts et qu’ils font mentionner cette qualité sur le compte où sont inscrits leurs droits, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des résultats et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions ; dans les autres cas, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire.  Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.  Les actions nominatives bénéficiant d’un droit de vote double converties au porteur ou transférées en propriété perdent le droit de vote double sauf dans tous les cas prévus par la loi. Les actions sont librement cessibles. Répartition des bénéfices, constitution de réserves et répartition du boni de liquidation –  Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est à la disposition de l’assemblée qui, sur la proposition du conseil d’administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende. En outre l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.  L’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions. A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales. L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus, pour réaliser l’actif, acquitter le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires. L'actif net, après remboursement du capital, est partagé également entre toutes les actions ordinaires. Assemblées d’actionnaires –  Les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les assemblées spéciales ont les compétences que leur attribue respectivement la loi.  Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, de s'y faire représenter ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les mêmes conditions. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le conseil d’administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’assemblée générale. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être faite par voie électronique.   Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il n’est tenu compte que s’il est reçu par la société trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration. Le formulaire de vote par correspondance et la procuration donnée par un actionnaire sont signés par celui-ci, le cas échéant, par un procédé de signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l’application de l’article 1367 du code civil, ou par un procédé de signature électronique arrêté par le conseil d’administration consistant en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache. L’actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance ou de procuration proposé sur le site de la société consacré à cet effet, s’il parvient à la société la veille de la réunion de l’assemblée générale au plus tard  à 15 heures, heure de Paris. Ce formulaire électronique comporte la signature électronique dans les conditions prévues au présent article. Les votes s'expriment soit à main levée soit par tous moyens techniques appropriés décidés par le conseil d’administration. O bligations antérieurement émises –   Aux termes d’un contrat d’émission en date du 24 décembre 2019, il a été émis 353 983 obligations convertibles en autant d’actions ordinaires nouvelles. Les obligataires ont la faculté de demander la conversion de tout ou partie de ces obligations. L’emprunt obligataire a une durée de 5 ans expirant le 24 décembre 2024. La société n’a pas émis d’autre emprunt obligataire . Bilan.  – Le bilan  de la Société  arrêté au   31 août 2022  est publié en annexe. Cadre juridique de l'augmentation de capital Prospectus  –  En application des dispositions des articles L.411-2-1 1° du Code monétaire et financier et 211-2 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l'AMF, cette dernière représentant un total d'offre inférieur à 8 000 000 €. Assemblée générale ayant autorisé l’émission -   L’Assemblée Générale  Mixte  des actionnaires qui s’est tenue le  16 février 2023  a délégué sa compétence au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la  10 ème   résolution. Décision du  Conseil d’Administration  de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission  – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale  Mixte  visée ci-dessus, le  Conseil d’Administration  de la Société,  lors de  sa séance   du   06 avril 2023 , a décidé de procéder à l’émission d’Actions Nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans les conditions et modalités présentées ci-après. Caractéristiques et modalités de souscription des Actions Nouvelles. Nombre d’actions nouvelles à émettre –  Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les  «   Actions Nouvelles   » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») s’élève à  679 158  soit une augmentation de capital de  1 005 153 , 84  euros hors prime d’émission. Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’acti ons actuellement émises par la S ociété (soit  2 188 400  actions). Faculté d’extension.  –   Non applicable. En fonction du succès de l’opération et si les demandes dépassent le nombre d’actions offertes,  Messieurs Gérard Tremblay et Yves Boulot, fondateurs de la Société (les « Fondateurs »), pourront céder  au même prix que l’augmentation de capital, à savoir 10,25 € par action, respectivement   chacun un maximum  de  76 404 et 21 158  actions représentant une cession globale  maximum d’environ  1 M€. Prix de souscription. —  Le prix de souscription a été fixé à  10,25   € par Action Nouvelle  soit  1,48  € de valeur nominale et  8,77  € de prime d’émission , représentant une décote de  6,82  %  par rapport au cours de clôture  du  5  avril 2023  ( 11,00   €) précédant la fixation du prix de l’émission par le  Conseil d’Administration . Dates d’ouverture et de clôture de la souscription. —  du  18 avril 2023  au  26 avril  2023 . Souscription à titre irréductible.   —  La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée précédant la date d’ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de   9   Actions Nouvelles  pour  29   actions existantes possédées, soit  29   DPS qui permettront de souscrire à  9  Action s  Nouvelle s , sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Il est précisé à titre indicatif que la Société détient, au  6 avril 2023 ,  161 544   de ses propres actions. Souscription à  titre réductible.  — Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’Actions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action Nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Exercice du droit préférentiel de souscription.  — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le  18 avril 2023  et le  26 avril  2023  inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces  ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société . Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable du  14 avril 2023  au  2 4  avril 2023  inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Cotation du droit préférentiel de souscription.  —  A l’issue de la séance de Bourse du  17 avril 2023 , les actionnaires de  Osmozis  recevront 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total  2 188 400  DPS émis). Chaque actionnaire détenant  29  DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à  9  Action Nouvelle (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de  10,25  €. Ils seront cotés et négociés sur  Euronext Growth , sous le code ISIN  FR001400H9U5   du  14 avril 2023   au  2 4  avril 2023  inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Valeur théorique du droit préférentiel de souscription.  —   0,075   euro (sur la base du cours de clôture de l’action Osmozis le  5  avril 2023, soit  11,00   euros). Le prix de souscription de 10,25 euros par action fait apparaître une décote de  6,18   % par rapport à la valeur théorique de l’action après détachement du droit. Demandes de souscription à titre libre.  — En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées ci-avant, toute personne physique ou morale, détenant ou non des droits préférentiels de souscription, pourra souscrire à la présente augmentation de capital à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant.   Conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, étant précisé que le  Conseil d’Administration  disposera de la faculté de répartir librement les actions non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société.  — En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce,  Osmozis  ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société au  14 avril 2023   seront cédés sur le marché avant la fin de leur période de négociation dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce. Limitation de l’augmentation de capital. –  Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le  Conseil d’Administration  pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75   % du montant de l’émission décidée. Établissements domiciliataires.  —  Versements des souscriptions. —  Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de   CIC Market Solutions . Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez   CIC Market Solutions , qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure . Restrictions de placement –  La vente des Actions Nouvelles et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie –   L’offre ne fera pas l’objet d’une garantie de bonne fin , au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce . Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Engagements et i ntentions de souscription –  Les Fondateurs ne participeront pas à l’augmentation de capital .   Ils cèderont leurs DPS par blocs (au prix unitaire de 1   €) à des investisseurs nouveaux ou historiques. Ces investisseurs ont manifesté des intentions de souscription pour un total de près de 13,78   M€. La Société n'a pas connaissance des intentions de ses autres actionnaires . Jouissance –  Les actions nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation. –  Les actions nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché   Euronext Growth  le  4  mai 2023 . Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché  Euronext Growth  et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code  ISIN  FR0013231180  – mnémo  ALOSM . Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des actions nouvelles est prévue le  4  mai 2023 . Modalités de l’opération de cession d’actions existantes par les Fondateurs. –  Si, à l’issue de la période de souscription de l’augmentation de capital, les souscriptions à titre irréductible, réductible et libre venaient à le permettre, Messieurs Gérard Tremblay et Yves Boulot pourraient, pour répondre à la demande des investisseurs, céder  au même prix que l’augmentation de capital, à savoir 10,25 € par action,  respectivement un maximum de  76 404 et 21 158  actions qu’ils détiennent soit un montant  global d’environ 1 M€ . Ces cessions ne seraient mises en œuvre qu’en cas de réalisation de l’augmentation de capital à 1 00  %.  Pour  Osmozis Le président  Directeur Général   Monsieur  Gérard Tremblay Annexe : Bilan  de la Société a u  31 août 2022 ACTIF   Brut  Amortissements et dépréciations  Net  Net  Données en milliers d’euros   31/08/2022 31/08/2022 31/08/2021 Immobilisations incorporelles  13 915 8 557 5 358 5 344 Immobilisations corporelles  21 521 11 585 9 937 8 114 Immobilisations financières  1 317   1 317 1 746    Total de l’actif immobilisé  36 753 20 141 16 612 15 204 Stocks et en-cours          Créances clients et comptes rattachés  3 114 42 3 072 2 870 Autres créances  733   733 1 141 Valeurs mobilières de placement & disponibilités 5 062 222 4 839 4 502 Charges constatées d'avance  75   75 83    Total de l'actif circulant  8 983 265 8 719 8 596 Frais d'émission d'emprunt à étaler 43   43 28    Total de l'actif  45 779 20 406 25 373 23 827 PASSIF  Net  Net  Données en milliers d’euros   31/08/2022 31/08/2021 Capital social  3 175 3 167 Primes d’émission  6 300 6 259 Report à nouveau  -3 808 -4 436 Réserve légale 65 65 Réserves réglementées 255 255 Autres réserves 420 420 Résultat de l’exercice  1 147 627,787 Total des capitaux propres  7 555 6 359 Autres fonds propres      Provisions pour risques et charges    129 Emp r unts obligataires convertibles 4 000 4 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit  11 023 10 851 Concours bancaires 62 22 Avances été acomptes sur commandes en cours   9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   606 288 Dettes fiscales et sociales  1 611 1 763 Autres dettes  516 397 Produits constatés d'avance   10 Total des dettes  17 818 17 339 Total du passif  25 373 23 827
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL   NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Documents comptables annuels certifiés. A.  — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 443 034  412 018  Caisse, banques centrales 88 055  81 183  Effets publics et valeurs assimilées 5 275 494  272 916  Créances sur les établissements de crédit 3 79 485  57 919  Op é rations internes au  C rédit  agricole 3 3 335 212  2 847 740  Op é rations avec la  clientèle 4 15 266 935  14 640 171  Op é rations sur titres 1 333 610  1 288 301  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 882 853  838 406  Actions et autres titres à revenu variable 5 450 757  449 895  Valeurs  immobilisées 1 573 381  1 531 071  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 413 176  1 389 577  Parts dans les entreprises liées 6-7 25 319  25 163  Immobilisations incorporelles 7 1 159  1 159  Immobilisations corporelles 7 133 727  115 172  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 244 358  206 113  Autres actifs 9 104 978  134 463  Comptes de régularisation 9 139 380  71 650  Total actif 22 196 530  20 925 414  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 82 655  51 983  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 82 655 51 983 Operations internes au  Crédit  agricole 11 11 301 605  10 375 716  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 7 209 933  7 153 182  Dettes  représentées  par un titre 13 Comptes de  régularisation  et passifs divers 437 478  298 016  Autres passifs 14 221 086  125 739  Comptes de régularisation 14 216 392  172 277  Provisions et dettes  subordonnées 419 334  424 041  Provisions 15-16-17 217 187  225 275  Dettes subordonnées 18 202 147  198 766  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 227 123  202 123  Capitaux propres hors  FRBG 19 2 518 402  2 420 353  Capital souscrit 124 842  124 842  Primes d'émission 628 718  628 718  Réserves 1 656 270  1 550 591  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 320  Résultat de l'exercice 108 572  115 882  Total passif 22 196 530  20 925 414  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 1 687 458  1 492 324  Engagements de financement 27 1 420 939  1 226 948  Engagements de garantie 27 266 010  264 402  Engagements sur titres 27 509  974  Engagements  reçus 4 124 997  3 952 892  Engagements de financement 27 5 383  7 945  Engagements de garantie 27 4 079 105  3 943 973  Engagements sur titres 27 40 509  974  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 316 322  303 841  Intérêts et charges assimilées 33 -140 561  -124 870  Revenus des titres à revenu variable 34 59 597  39 125  Commissions (produits) 35 235 224  218 242  Commissions (charges) 35 -48 868  -42 409  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 182  918  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 846  325  Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 261  7 425  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 377  -3 164  Produit net bancaire 427 626  399 433  Charges générales d'exploitation 39 -253 719  -226 086  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 313  -16 222  Résultat brut d'exploitation 157 594  157 125  Coût du risque 40 2 094  14 017  Résultat d'exploitation 159 688  171 142  Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 430  -687  Résultat courant avant  impôt 158 258  170 455  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -24 686  -39 573  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -25 000  -15 000  Résultat net de l'exercice 108 572  115 882  III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice. 1.1 .  Cadre juridique et financier . —  Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512- 20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20   %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 .  Relations internes au Crédit Agricole .  Mécanismes financiers internes .  —  L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à- vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. __________________________________ [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 .  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine et Risques de crédits .  —  La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas exposée, de façon significative, sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 .  —  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Note 1.4 .  Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . —  Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2022. Note 2. – Principes et  méthodes  comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales et de ses filiales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 .  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines .  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et   / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du   Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1   »), et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. —  Créances douteuses  :  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. –  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. –  Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte .  —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées .  —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 .  Portefeuille Titres .  —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement .  —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement .  —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement .  —  Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants  : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014- 07. 2.3 .  Immobilisations .  —  Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 .  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle .  —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 .  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 .  Provisions . —  Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement .  —  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 .  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 .  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : —  Opérations de couverture  :  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. —  Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 .  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 .  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 .  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 28 juin 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 .  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi .  —  Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Plans de retraite – régimes à cotisations définies .  —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 .  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . —  Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 2.15 .  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de  crédit : Comptes et prêts : À vue 18 998  18 998  53 19 051  6 425  À terme (1) 6 60 352  60 358  76 60 434  51 494  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 19 004  60 352  79 356  129  79 485  57 919  Dépréciations Valeur nette au bilan 79 485  57 919  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 848 061  848 061  848 061  1 906 889  Comptes et avances à terme 21 947  22 388  2 037 942  382 160  2 464 437  22 714  2 487 151  940 851  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 870 008  22 388  2 037 942  382 160  3 312 498  22 714  3 335 212  2 847 740  Dépréciations Valeur nette au bilan 3 335 212  2 847 740  Total 3 414 697  2 905 659  (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 32.2 Epargne centralisée). Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 545 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 5 702 556 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées s'élève à 322 000 milliers d'euros contre 354 969 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1 .  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 16 458  1 394 236  5 189 461  8 112 728  16 458  16 458  14 703  Autres concours à la clientèle 718 412  15 414 837  35 923  15 450 760  14 852 377  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 26 968  26 968  169  27 137  27 316  Dépréciations -227 420  -254 225  Valeur nette au bilan 15 266 935  14 640 171  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 548 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 729 470 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 6 105 684 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 96 291 milliers d’euros au 31 décembre 2022 d'euros contre 105 185 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 .  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 15 407 602  14 807 362  Autres pays de l' U .E. 18 255  15 960  Autres pays d'Europe 17 219  19 383  Amérique du Nord 4 381  4 116  Amérique Centrale et du Sud 372  443  Afrique et Moyen-Orient 4 793  3 034  Asie et Océanie (hors Japon) 5 641  5 846  Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 458 263  14 856 144  Créances rattachées 36 092  38 253  Dépréciations -227 420  -254 225  Valeur nette au bilan 15 266 935  14 640 172  4.3 .  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 443 637  330 223  105 570  -227 420  -90 395  14 845 548  352 047  125 421  -254 225  -107 576  Autres pays de  l'U. E. 18 280  86 45 15 980  108  48 Autres pays d'Europe 17 235  627  109  19 406  1 264  875  Amérique du Nord 4 386  4 120  Amérique Centrale et du Sud 372  443  Afrique et Moyen-Orient 4 799  117  93 3 047  267  158  Asie et Océanie (hors Japon) 5 646  40 5 852  Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 15 494 355  331 093  105 817  -227 420  -90 395  14 894 396  353 686  126 502  -254 225  -107 576  Note 4.4 .  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 143 104  72 400  28 470  -46 300  -19 487  6 891 011  77 877  34 789  -49 235  -23 715  Agriculteurs 1 859 889  52 122  18 561  -41 690  -16 841  1 815 891  57 129  19 326  -45 022  -17 767  Autres professionnels 2 027 669  71 639  27 741  -54 031  -24 564  1 965 581  74 851  30 286  -58 582  -26 753  Clientèle financière 397 761  14 280  4 408  -12 104  -3 573  369 003  16 822  6 852  -15 395  -5 838  Entreprises 2 688 640  115 293  25 299  -69 705  -24 740  2 536 270  123 990  33 740  -83 275  -32 146  Collectivités publiques 1 294 020  2 216  -879  1 240 630  Autres agents économiques 83 272  3 143  1 338  -2 711  -1 190  76 010  3 016  1 508  -2 716  -1 357  Total 15 494 355  331 093  105 817  -227 420  -90 395  14 894 396  353 685  126 501  -254 225  -107 576  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 10 297  262 432  272 729  269 832  Dont surcote restant à amortir 458  18 396  18 854  21 964  Dont décote restant à amortir -2 898  -2 898  -1 400  Créances rattachées 8 2 901  2 909  3 084  Dépréciations -144  -144  Valeur nette au bilan 10 161  265 333  275 494  272 916  Obligations et autres titres à revenu fixe (2)   : Emis par organismes publics 230 752  230 752  215 895  Autres émetteurs 9 818  641 293  651 111  619 427  Dont surcote restant à amortir 6 619  6 619  7 916  Dont décote restant à amortir -9 376  -9 376  -2 957  Créances rattachées 313  3 308  3 621  3 857  Dépréciations -61  -2 570  -2 631  -773  Valeur nette au bilan 10 070  872 783  882 853  838 406  Actions et autres titres à revenu variable 451 947  451 947  451 191  Créances rattachées Dépréciations -1 190  -1 190  -1 296  Valeur nette au bilan 450 757  450 757  449 895  Total 470 988  1 138 116  1 609 104  1 561 217  Valeurs estimatives 515 946  1 033 567  1 549 513  1 633 294  ( 2 ) Dont 61 212 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 contre 81 069 milliers d'euros au 31 décembre 2021 —  Transferts de titres en cours d'exercice :   Aucun transfert de titres de placement n'a eu lieu pendant l'exercice. —  Valeurs estimatives :   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 45 279 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 49 771 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 22 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 30 898 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -100 932 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -2 407 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1 .  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 186 732  184 663  Etablissements de crédit 165 972  169 356  Clientèle financière 753 598  749 620  Collectivités locales 44 020  31 232  Entreprises, assurances et autres clientèles 183 488  151 642  Divers et non ventilés Total en principal 1 333 810  1 286 513  Créances rattachées 3 621  3 857  Dépréciations -3 821  -2 069  Valeur nette au bilan 1 333 610  1 288 301  Note 5.2 .  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 881 863  272 729  451 947  1 606 539  835 322  269 832  451 191  1 556 345         Dont titres cotés 589 926  272 729  862 655  544 064  269 832  813 896         Dont titres non cotés (1) 291 937  451 947  743 884  291 258  451 191  742 449  Créances rattachées 3 621  2 909  6 530  3 857  3 084  6 941  Dépréciations -2 631  -144  -1 190  -3 965  -773  -1 296  -2 069  Valeur nette au bilan 882 853  275 494  450 757  1 609 104  838 406  272 916  449 895  1 561 217  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 448 757 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 402 876 milliers d'euros) OPCVM étrangers 2 000 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 450 757 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 495 880 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 108 359  108 359  OPCVM obligataires 151 457  178 670  OPCVM actions 48 819  61 135  OPCVM autres 142 122  147 716  Total 450 757  495 880  5.3 .  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe 4 204  31 448  303 539  542 672  881 863  3 621  Valeur brute 885 484  839 179  Dépréciations -2 631  -773  Valeur nette au bilan 4 204  31 448  303 539  542 672  881 863  3 621  882 853  838 406  Effets publics et valeurs assimilées 15 146  122 009  135 574  272 729  2 909  272 916  Valeur brute 275 638  Dépréciations -144  Valeur nette au bilan 15 146  122 009  135 574  272 729  2 909  275 494  272 916  5.4 .  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 007 530  2 016  948 180  755  Autres pays de l' U .E. 125 891  120 910  Autres pays d'Europe 14 378  30 929  Amérique du Nord 4 690  754  2 996  Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 2 103  2 139  Japon Total en principal 1 154 592  2 770  1 105 154  755  Créances rattachées 6 530  30 6 941  -755  Dépréciations -2 775  -2 570  -773  Valeur nette au bilan 1 158 347  230  1 111 322  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros). 872490 132080 0 0 Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées 25 319  36 326  Titres non cotés 24 363  31 006  Titres cotés Avances consolidables 800  800  Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 25 319  36 326  25 163  31 806  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 344 331  1 978 415  1 340 383  1 906 480  Titres cotés 2 157  8 296  2 157  9 253  Avances consolidables 56 273  56 273  37 031  37 031  Créances rattachées 180  180  162  162  Dépréciations -18 457  -18 145  Sous-total titres de participation 1 384 484  2 043 164  1 361 588  1 952 926  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 29 476  30 230  25 502  25 285  Titres cotés Avances consolidables 2 819  2 819  Créances rattachées 13 13 Dépréciations -797  -332  Sous-total autres titres détenus à long terme 28 692  30 243  27 989  28 104  Valeur nette au bilan 1 413 176  2 073 407  1 389 577  1 981 030  Total des titres de participation 1 438 495  2 109 733  1 414 740  2 012 836  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 399 126  1 390 248  Titres cotés 2 157  2 157  Total 1 401 283  1 392 405  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 363  9 657  -8 701  25 319  Avances consolidables 800  850  -1 650  Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 25 163  10 507  -10 351  25 319  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 342 540  3 966  -18  1 346 488  Avances consolidables 37 031  33 310  -14 068  56 273  Créances rattachées 162  18 180  Dépréciations -18 145  -497  185  -18 457  Sous-total titres de participation 1 361 588  36 797  -13 901  1 384 484  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 25 502  4 273  -299  29 476  Avances consolidables 2 819  -2 819  Créances rattachées 13 13 Dépréciations -332  -474  9 -797  Sous-total autres titres détenus à long terme 27 989  3 812  -3 109  28 692  Valeur nette au bilan 1 389 577  40 609  -17 010  1 413 176  Total 1 414 740  51 116  -27 361  1 438 495  —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 292 822  35 019  -3 841  324 000  Amortissements et dépréciations -177 650  -16 313  3 690  -190 273  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 115 172  18 706  -151  133 727  Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 9 794  9 794  Amortissements et dépréciations -8 635  -8 635  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 159  1 159  Total 116 331  18 706  -151  134 886  Note 8. – Actions propres. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas concernée. Note 9. – Comptes de  régularisation  et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 593  68 Comptes de stock et emplois divers 1 1 Débiteurs divers (2) 104 246  134 320  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 138  74 Valeur nette au bilan 104 978  134 463  Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 55 518  304  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 470  84 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 3 082  5 293  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 12 223  9 268  Autres produits à recevoir 67 589  55 286  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 498  1 415  Valeur nette au bilan 139 380  71 650  Total 244 358  206 113  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 3 267 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 2 527 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées 144  144  Sur créances clientèle 254 225  42 975  -68 609  -1 171 227 420  Sur opérations sur titres 2 069  1 860  -108  3 821  Sur valeurs immobilisées 18 477  971  -194  19 254  Sur autres actifs 61 17 -42  36 Total 274 832  45 967  -68 953  -1 171  250 675  Note 11. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de  crédit : Comptes et emprunts : À vue 21 445  21 445  21 445  176  À terme 60 960 60 960  250 61 210  51 807  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 21 445  60 960  82 405  250  82 655  51 983  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 2 988  2 988  2 988  4 167  Comptes et avances à terme 730 354  2 488 223 5 761 730 2 312 016 11 292 323  6 294 11 298 617  10 371 549  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 733 342  2 488 223  5 761 730  2 312 016  11 295 311  6 294  11 301 605  10 375 716  Total 754 787  2 488 223  5 761 730  2 372 976  11 377 716  6 544  11 384 260  10 427 699  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . Note 12. – Comptes  créditeurs  de la  clientèle . 12.1 .  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 835 402  6 835 402  467  6 835 869  6 783 145  Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 93 555  93 555  93 555  91 081  À vue 93 555  93 555  93 555  91 081  À terme Autres dettes envers la clientèle : 71 967  77 467  95 989  33 331  278 754  1 755  280 509  278 956  À vue 35 389  35 389  15 35 404  6 604  À terme 36 578  77 467  95 989  33 331  243 365  1 740  245 105  272 352  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 7 000 924  77 467  95 989  33 331  7 207 711  2 222  7 209 933  7 153 182  12.2 .  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 7 159 261  7 104 421  Autres pays de l' U .E. 13 757  14 604  Autres pays d'Europe 20 523  17 529  Amérique du Nord 5 508  5 252  Amérique Centrale et du Sud 624  645  Afrique et Moyen-Orient 4 319  3 393  Asie et Océanie (hors Japon) 3 400  2 306  Japon 319  389  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 207 711  7 148 539  Dettes rattachées 2 222  4 643  Valeur au bilan 7 209 933  7 153 182  12.3 .  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 2 732 234  2 634 580  Agriculteurs 816 025  787 119  Autres professionnels 458 445  472 069  Clientèle financière 355 854  382 296  Entreprises 2 556 149  2 579 220  Collectivités publiques 14 826  15 788  Autres agents économiques 274 178  277 467  Total en principal 7 207 711  7 148 539  Dettes rattachées 2 222  4 643  Valeur au bilan 7 209 933  7 153 182  Note 13. – Dettes  représentées  par un titre. 13.1 .  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle . —  Le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées n'est pas concerné. Note 14. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 593  68 Comptes de règlement et de négociation 106  74 Créditeurs divers 187 372  91 247  Versements restant à effectuer sur titres 33 015  34 350  Valeur au bilan 221 086  125 739  Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 45 538  38 145  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 341  72 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 69 703  74 363  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 771  2 844  Autres charges à payer 92 385  55 265  Autres comptes de régularisation 3 654  1 588  Valeur au bilan 216 392  172 277  Total 437 478  298 016  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 125  -125  1 Provisions pour autres engagements sociaux 1 707  -300  1 407  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 18 682  34 870  -30 670  22 882  Provisions pour litiges fiscaux (1) 179  33 -174  -6 32 Provisions pour autres litiges 3 571  3 543  -109  -1 381  5 624  Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 131 148  260 128  -256 497  134 779  Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) 3 754  -3 080  674  Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 33 462  -110  110  33 462  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 26 402  -12 655  13 747  Autres provisions (9) 6 369  1 240  -1 826  -1 094  -110  4 579  Valeur au bilan 225 275  299 939  -5 189  -302 713  -125  217 187  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. —  Litige image chèque  : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix   des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC   – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 189 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  CR NORD MIDI-PYRENEES  au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 548 000  524 000  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 277 000  1 289 000  Ancienneté de plus de 10 ans 1 411 000  1 460 000  Total plans d'épargne-logement 3 236 000  3 273 000  Total comptes épargne-logement 495 000  483 000  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 731 000  3 756 000  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 5 917 6 956 Comptes épargne-logement  20 863 29 941 Total encours de  crédit  en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 26 780 36 897 —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 215 2 252 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 58 10 717 Ancienneté de plus de 10 ans 4 339 13 432 Total plans d'épargne-logement 4 612 26 401 Total comptes épargne-logement 35 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 4 647 26 401 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 71,9 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 12 655 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : avantages  postérieurs   à  l'emploi,  régimes   à  prestations  définies . —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 40 620  40 865  Coût des services rendus sur l'exercice 3 311  3 331  Coût financier 381  150  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 98 -75  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 237  -1 288  (Gains) / pertes actuariels -7 132  -2 043  Autres mouvements -320  Dette actuarielle a la clôture 36 041  40 620  (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 320 milliers d’euros en 2021. —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 311  3 331  Coût financier 381  150  Rendement attendu des actifs -386  -113  Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net -808  -565  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 498  2 803  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 46 273  44 219  Rendement attendu des actifs 386  113  Gains / (pertes) actuariels 466  470  Cotisations payées par l'employeur 2 343  2 834  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 98 -75  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 237  -1 288  Autres mouvements (1) Juste valeur des actifs / droits à remboursement a la clôture 48 329  46 273  —  Composition des actifs des régimes  :  Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. —  Variations de la provision  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 (Provisions) / actifs à l’ouverture 3 736 3 354 Cotisations payées par l’employeur 2 343 2 834 Variation de périmètre Paiement directs de l’employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat 5 099 -253 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 11 178 6 255 Rendement des actifs des régimes  :  Le rendement moyen attendu des actifs des régimes est de 3,77   %. —  Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,80 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,36   %. Note 18. – Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales Dépôts de garantie à caractère mutuel 77 930  123 476  201 406  741  202 147  198 766  Valeur au bilan 77 930  123 476  201 406  741  202 147  198 766  (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 578 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 152 milliers d'euros  au 31 décembre 2021. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant  répartition ) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital  (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau  (3) (4) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au  31 Décembre 2020 124 842  1 056 279  417 924  628 718  84 561  2 312 324  Dividendes versés au titre de 2020 -8 172  -8 172  Variation de capital (5) 0 Variation des primes et réserves (5) 0 Affectation du résultat social 2020 57 291  19 097  320  -76 389  319  Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 2021 115 882  115 882  Autres variations 0 Solde au  31 Décembre 2021 124 842  1 113 570  437 021  629 038  0 0 115 882  2 420 353  Dividendes versés au titre de 2021 -10 523  -10 523  Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2021 79 259 26 420 -320 -105 359  0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 2022 108 572  108 572  Autres variations 0 Solde au  31 décembre 2022 124 842  1 192 829  463 441  628 718  0 0 108 572  2 518 402  (3) Dont 628 718 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 518 402  2 420 353  Fonds pour risques bancaires généraux 227 123  202 123  Total des capitaux propres 2 745 525  2 622 476  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 202 147 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 198 766 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. Note 21. – Operations  effectuées  avec les entreprises  liées  et les participations. (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées  et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 50 818  Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 50 818  Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Transactions  effectuées  avec les parties liées. Les transactions effectuées par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées avec les parties liées sont réputées conclues aux conditions normales de marché. Note 23. – Op é rations  effectuées  en devises. —  Contributions par devise au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 22 218 139  21 946 604  21 035 890  20 729 456  Autres devises de l’Union Europ 33 33 6 6 Franc suisse 397  397  595  595  Dollar 21 547  21 547  11 409  11 409  Yen 452  452  955  955  Autres devises 1 599  1 599  3 927  3 927  Valeur brute 22 242 167  21 970 632  21 052 782  20 746 348  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 205 038  225 898  147 463  179 066  Dépréciations -250 675  -274 832  Total 22 196 530  22 196 530  20 925 413  20 925 414  Note 24. – Op é rations de change,  prêts  et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 73 332  73 204  18 781  18 767  Devises 36 622  36 622  9 523  9 523  Euros 36 710  36 582  9 258  9 244  Prêts et emprunts en devises Total 73 332  73 204  18 781  18 767  Note 25. — Op é rations sur instruments financiers  à  terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 137 520  259 850  2 397 370  1 966 887  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 137 520  259 850  2 397 370  1 966 887  Swaps de taux d'intérêt 2 137 520  259 850  2 397 370  1 966 887  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 121 436  121 436  123 676  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 121 436  121 436  123 676  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 6 249  6 249  7 987  Vendus 6 249  6 249  7 987  Instruments de taux de change à terme Achetés 54 469  54 469  53 851  Vendus 54 469  54 469  53 851  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 137 520  381 286  2 518 806  2 090 563  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). » 25.1 .  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées  de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 68 124  40 814  68 124  40 814  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 44 471  875 700  1 477 199  44 471  875 700  1 477 199  Caps, floors, collars 12 498  12 498  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 112 595  929 012  1 477 199  112 595  929 012  1 477 199  Swaps de devises Opérations de change à terme 71 217  75 320  71 217  75 320  Sous total 71 217  75 320  71 217  75 320  Total 183 812  1 004 332  1 477 199  183 812  1 004 332  1 477 199  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de  gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 107 702  107 702  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 354 694  746 535  865 658  354 694  746 535  865 658  Caps, floors, collars 15 974  15 974  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 354 694  870 211  865 658  354 694  870 211  865 658  Swaps de devises Opérations de change à terme 34 936  2 613  34 936  2 613  Sous total 34 936  2 613  34 936  2 613  Total 389 630  872 824  865 658  389 630  872 824  865 658  25.2 .  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 403  403  108 938  226  226  107 702  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 137 238  62 555  2 397 370  62 760  59 688  1 966 887  Caps, floors, collars 546  546  12 498  56 56 15 974  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 138 187  63 504  2 518 806  63 042  59 970  2 090 563  Swaps de devises Opérations de change à terme 1 239  1 111  146 537  707  696  37 549  Sous total 1 239  1 111  146 537  707  696  37 549  Total 139 426  64 615  2 665 343  63 749  60 666  2 128 112  25.3 .  Information sur les Swaps .  —  Ventilation des swaps de taux d'intérêt  : (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux  355 427  345 552  1 769 850  Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 Il n'y a pas eu de transferts effectués au cours de l'exercice. Note 26. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés . Les opérations sur instruments financiers sont principalement conclues avec les contreparties du groupe Crédit Agricole S.A. Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés se traduit dans les comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par la provision CVA-DVA (Credit - Debt Valuation Adjustment) pour les dérivés conclus avec une contrepartie hors groupe Crédit Agricole. La "CVA" : risque de contrepartie sur dérivés La "DVA" : risque de contrepartie sur l'émetteur du dérivé (IFRS) Le calcul porte sur : le Mark To Market (valorisation des flux futurs aux conditions de marché) Ajouté à l'add-on (valorisation du risque relatif à la maturité résiduelle), y compris le collatéral, et intègre une estimation des pertes attendues (mesure sur la base de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut). La provision CVA représente 238 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Note 27. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 1 420 939  1 226 948  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 420 939  1 226 948  Ouverture de crédits confirmés 506 907  506 733  Ouverture de crédits documentaires 10 682  8 580  Autres ouvertures de crédits confirmés 496 225  498 153  Autres engagements en faveur de la clientèle 914 032  720 215  Engagements de garantie 266 010  264 402  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 14 956  22 679  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 13 340  Autres garanties 14 943  22 339  Engagements d'ordre de la clientèle 251 054  241 723  Cautions immobilières 6 272  8 293  Autres garanties d'ordre de la clientèle 244 782  233 430  Engagements sur titres 509  974  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 509 974 Engagements reçus : Engagements de financement 5 383  7 945  Engagements reçus d'établissements de crédit 5 383  7 945  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 079 105  3 943 973  Engagements reçus d'établissements de crédit 203 981  206 367  Engagements reçus de la clientèle 3 875 124  3 737 606  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées(1) 422 740  445 916  Autres garanties reçues 3 452 384  3 291 690  Engagements sur titres 40 509  974  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 40 509 974 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 289 545 milliers d'euros contre 309 234 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie :   Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté 6 659 222 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 966 185 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté : 5 702 556 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 078 425 milliers d'euros en 2021; 115 101 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 153 185 milliers d'euros en 2021; 841 565 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 734 576 milliers d'euros en 2021 . Note 29. – Engagements donn é s aux entreprises liées. Une lettre de garantie de 2 029 621 milliers d'euros a été donnée par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit Agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit Agricole). Note 30. – Engagements de  crédit-bail . Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas concerné. Note 31. – Produits nets d' intérêts  et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 382  632  Sur opérations internes au Crédit Agricole 36 418  37 672  Sur opérations avec la clientèle 256 034  244 635  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 306  9 661  Produit net sur opérations de macro-couverture 12 182  11 241  Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 316 322  303 841  Sur opérations avec les établissements de crédit -1 288  -351  Sur opérations internes au Crédit Agricole -123 490  -105 422  Sur opérations avec la clientèle -15 783  -19 097  Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -140 561  -124 870  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 175 761  178 971  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 3 578 milliers d'euros, contre 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des intérêts relatifs au TLTRO au 31 décembre 2022 est de 12 321 milliers d'euros, contre 11 084 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 32. – Revenus des titres  à  revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 58 013  38 377  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 584  748  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 59 597  39 125  Note 33. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 221  -231  990  828  -227  601  Sur opérations internes au crédit agricole 18 692  -32 916  -14 224  15 410  -29 777  -14 367  Sur opérations avec la clientèle 48 194  -346  47 848  46 943  -435  46 508  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 141  141  100  100  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 841  841  398  398  Sur prestations de services financiers (1) 165 582  -14 829  150 753  154 000  -11 439  142 561  Provision pour risques sur commissions 553  -546  7 563  -531  32 Total produit net des commissions 235 224  -48 868  186 356  218 242  -42 409  175 833  (1) Dont prestations assurance-vie : 36 410 milliers d'euros. Note 34. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 622  370  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 560  548  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 1 182  918  Note 35. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement  Dotations aux dépréciations  -188 -1 094 Reprises de dépréciations 107 1 474 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -81  380  Plus-values de cession réalisées 1 042  21  Moins-values de cession réalisées -115  -76  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 927  -55  Solde des opérations sur titres de placement 846  325  Titres de l'activité de portefeuille  Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles 846  325  Note 36. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 5 589  6 940  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 281  232  Reprises provisions 391  253  Autres produits d'exploitation bancaire 6 261  7 425  Charges diverses -1 949  -1 755  Quote - part des opérations faites en commun -273  -220  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -155  -1 189  Autres charges d'exploitation bancaire -2 377  -3 164  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 884  4 261  Note 37. – Charges  générales  d'exploitation. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -84 668  -79 716  Charges sociales -42 552  -40 870  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations -9 418  -8 811  Intéressement et participation -16 313  -17 779  Impôts et taxes sur rémunérations -12 733  -12 310  Total des charges de personnel -156 266  -150 675  Refacturation et transferts de charges de personnel 4 654  3 926  Frais de personnel nets -151 612  -146 749  Frais administratifs Impôts et taxes -4 515  -5 109  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -99 834  -76 368  Total des charges administratives -104 349  -81 477  Refacturation et transferts de charges administratives 2 242  2 140  Frais administratifs nets -102 107  -79 337  Charges  générales  d'exploitation -253 719  -226 086  (1) Dont 2 861 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. —  Effectif moyen  : Effectif par catégorie   (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 605  569  Non cadres 1 480  1 466  Total de l'effectif moyen 2 085  2 035  Dont :  -  France 2 085  2 035  -  Etranger Dont :   Personnel  mis à disposition 12 11 Rémunération des dirigeants .  —  Le montant global des rémunérations alloué pendant l'exercice 2022 aux organes de direction du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 2 810 milliers d'euros. Note 38. – Co û t du risque. (En milliers d 'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -341 668  -335 191  Dépréciations de créances douteuses -43 393  -56 717  Autres provisions et dépréciations -298 275  -278 474  Reprises de provisions et dépréciations 355 545  357 674  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 66 613  72 676  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 288 932  284 998  Variation des provisions et dépréciations 13 877  22 483  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -313  -647  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -12 953  -8 886  Décote sur prêts restructurés -114  -88  Récupérations sur créances amorties 1 597  1 192  Autres pertes -37  Autres produits Co û t du risque 2 094  14 017  (1) Dont 542 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 171 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 109 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 85 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 12 411 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Le cout du risque de l'exercice présente en fin d'exercice une situation de reprise de 2,1 M€ contre une reprise de 14 M€ lors de l'exercice précédent dans un contexte de crise sanitaire aigue. L'encours sain est en nette hausse, tendance induite à la fois par une augmentation de la production crédit et par l'amélioration de la situation de risque des clients qui se matérialise par la baisse des taux de sensibles et de défaut. Les provisions affectées sur crédits (Stage 3) sont en reprise nette sous l'effet combiné de la sortie du défaut de dossiers et de la poursuite des encaissements dans le cadre du recouvrement amiable et contentieux. Le taux de couverture sur créances en défaut, diminue légèrement sur l'exercice mais demeure stable une fois retraité du provisionnement des PGE et de la nouvelle définition du défaut. Les provisions non affectées (Stage 1 et 2) sont en dotation nette de 0,3 M€, évolution principalement induite par la mise à jour du scénario macroéconomique par Crédit Agricole SA. Note 39. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations -971  -492  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -971 -492 Reprises de dépréciations 194  225  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 194 225 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -777  -267  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -777 -267 Plus-values de cessions réalisées 24 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 24 Moins-values de cessions réalisées -789  -11  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -18  -11 Pertes sur créances liées à des titres de participation -771  Solde des plus et moins-values de cessions -789  13 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -789 13 Solde en perte ou en bénéfice -1 566  -254  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 143  128  Moins-values de cessions -7 -561  Solde en perte ou en bénéfice 136  -433  Résultat net sur actifs immobilises -1 430  -687  Note 40. – Charges et produits exceptionnels. Il n'y a pas eu de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice. Note 41. –  Impôt  sur les bénéfices. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bénéfice imposable à 15 % Bénéfice imposable à 28 % (25% en 2022) 116 398  149 330  Bénéfice imposable à 31 % Impôt sur les sociétés brut 29 099  41 066  Contributions 935  1 330  Crédit d'impôt -888  -975  Impôt sociétés net 29 147  41 421  Régularisations d'impôt sur les sociétés -1 390  Dotations aux provisions pour impôt sur les sociétés Reprises de provisions pour impôt sur les sociétés -458  Total 29 147  39 573  Commentaires : Suite à la signature, le 21 avril 2010, d'une convention avec Crédit Agricole S.A., le Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue un sous-palier en matière d'intégration fiscale avec les entités NMP IMMO et Inforsud Gestion. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale. L'économie d'impôt qui sera rétrocédée par Crédit Agricole S.A., selon les modalités prévues dans la convention, figure dans les comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour 3 325 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Créances d’impôts sur les PTZ .  —  Le traitement fiscal et le traitement comptable du crédit d’impôt sur les prêts à taux zéro accordé par l’Etat sont différents en termes de durée et de modalité d’étalement. Cette divergence se traduit par la constatation d’une créance d’impôt, qui prend naissance l’année de l’octroi du prêt à taux zéro et s’éteint à son échéance. En normes françaises, la créance d’impôt est constituée puis reprise au taux de l’impôt sur les sociétés payé lors des cinq premières années du prêt à taux zéro, soit à des taux d’imposition différents compte tenu de leurs évolutions depuis 2018. En normes IFRS, la créance d’impôt est constituée au taux de l’IS de retournement, soit aux taux futurs. Par simplification opérationnelle, la Caisse Régionale applique, comme pour les exercices antérieurs, l’alignement du traitement entre les deux référentiels comptables. En conséquence, le stock de créances d’impôts sur prêt à taux zéro est recalculé sur la base du taux d’impôt sur les sociétés de l’année en normes françaises entraînant une charge dans les comptes de 1,3 M€ pour l’exercice 2022. » Note 42. – Exemption d' établir  des comptes consolidés. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas concernée. Note 43. –  Evènements   postérieurs   à  la  clôture  susceptibles de remettre en cause la  continuité  de l'exploitation. Il n'y a pas d'évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Note 44. – Affectation des résultats. L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées du 29 Mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : " L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/2022, se soldant par un bénéfice de 108.572.283,36 euros 2.434.423,68 euros pour l'intérêt aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,6%, éligibles à l'abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérêt sera payable à partir du 01/04/2023. 8.156.406,72 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2022, soit un dividende de 3,92 euros net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 01/04/2023. Reste à affecter : 97.981.452,96 euros affectation des trois quarts à la réserve légale soit 73.486.089,72 euros affectation du solde à la réserve facultative soit 24.495.363,24 euros. L'Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des cinq derniers exercices." —  Intérêt aux parts sociales  : Exercice Nombre de parts sociales Taux d'intérêt servi aux parts sociales Intérêt net 2017 6.242.112 1,55% 1 451 291,04 € 2018 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € 2019 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € 2020 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € 2021 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € —  Dividendes sur certificats coopératifs d'associés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2017 2.080.716 3,53 € 7 344 927,48 € 2018 2.080.716 3.68 € 7.657.034,88 € 2019 2.080.716 3.73 € 7.761.070,68 € 2020 2.080.716 3,05 € 6.346.183,80 € 2021 2.080.716 4,18 € 8 697 392,88 € Note 45. – Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 46. –  Publicité  des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (En milliers d' E uros hors taxes) Cabinet  Ernst  &  Young Audit % Cabinet  Albouy  associés  Consult % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 87 54% 74 46% Services autres que la certification des comptes 17 85% 3 15% Total 104  77 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 47. – Attestation des commissaires aux comptes et publicité. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées, 219 avenue François Verdier à Albi. B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées  relatifs  à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d'audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014. Justification des  appréciations  – Points clés de l’audit .  —  En  application  des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus   importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément, Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme Indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature» de l'annexe aux comptes annuels , les créances présentant un risque de crédit avéré donnent Heu à la comptabfllsatlon d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, fa direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu'indiqué en note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l'annexe aux comptes annuels, qui s'élève à 227,4  M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro· économique particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du -suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures; analysé les hypothèses utilisées par fa direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur  l a   couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabillté de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles Internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 134,8 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de: l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu'lndiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptés annuels ; l'importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants: les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; processus d'élaboration des paramètres utlllsés dans les modèles (probabilité de défaut «PD», perte en cas de défaut Loss Glven Default ou« LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro­ économique particulier de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation Indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provislonnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particuller pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2022; examiner les Informations données au titre de la couverture du risque de crédlt dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l1article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres  vérifications  ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées par votre assemblée générale du 29 mars 2007 pour le cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT et du 6 décembre 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituent le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de  liquider  la caisse régionale ou de cesser son activité, Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels —  Objectif et démarche d'audit  :  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un  audit  réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit  :  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rodez et Paris-La Défense, le 9 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes  : ALBOUY ASSOCIES AUDIT : ERNST & YOUNG Audit : Pierre FABRE ; Claire ROCHAS. C. — Comptes consolid é s. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I. — Cadre  général . Présentation juridique de l’entité . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est sis 219 avenue François Verdier à ALBI (81) effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le CREDIT AGRICOLE. Forme : société coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par le Code Rural et la Loi du 24/01/84 relative au contrôle et à l'activité des Etablissements de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi (81) sous le numéro 444 953 830. Son code NAF est le 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . —  L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes .  —  Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". —  Mécanisme TLTRO III  :  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus   en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [1].  Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement  interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. ___________________________________ [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées . Les Caisses Locales sont au nombre de 66 et détiennent le capital social du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 93 632 milliers d’euros. Les filiales consolidées du groupe Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont : Inforsud Gestion, NMP Développement, NMP Immo, les fonds dédiés NMP Gestion et Force 4, Une société technique de titrisation. II. — Etats financiers consolid é s 1. — Compte de résultat. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 334 073  316 315  Intérêts et charges assimilées 4.1 -148 846  -128 471  Commissions (produits) 4.2 234 891  217 912  Commissions (charges) 4.2 -49 123  -42 667  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 506  14 575  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 296  1 332  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 7 210  13 243  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 59 647  39 214  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 171  764  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 57 476  38 450  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 10 160  49 868  Charges des autres activités 4.7 -4 344  -4 539  Produit net bancaire 444 964  462 207  Charges générales d'exploitation 4.8 -261 406  -271 272  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -16 858  -18 127  Résultat brut d'exploitation 166 700  172 808  Coût du risque 4.10 -326  12 455  Résultat d'exploitation 166 374  185 263  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 119  20 317  Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.14 ‐ ‐ Résultat avant impôt 166 493  205 580  Impôts sur les bénéfices 4.12 -26 243  -42 542  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Résultat net 140 250  163 038  Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ 345  Résultat net part du groupe 140 250  162 693  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 140 250  163 038  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 7 600  2 513  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -180 608  297 000  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -173 008  299 513  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 704  -9 699  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -169 304  289 814  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -5 766  -177  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -5 766  -177  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 489  48 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -4 277  -129  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -173 581  289 685  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -33 331  452 723  Dont part du Groupe -33 331  452 353  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ 370  (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 17 ‐ 3. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 88 055  81 183  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2- 6.6 429 946  414 904  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 542  10 053  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 399 404  404 851  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.5 126 116  55 330  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4- 6.6 1 861 285  2 034 855  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 161 346  162 857  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 699 939  1 871 998  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3- 6.5-6.6 19 656 626  18 531 935  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 344 395  2 859 381  Prêts et créances sur la clientèle 15 459 776  14 866 926  Titres de dettes 852 455  805 628  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -65 922  231  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 51 411  43 039  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 225 458  185 590  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 77 323  46 902  Immobilisations corporelles 6.13 108 041  115 537  Immobilisations incorporelles 6.13 ‐ 198  Ecarts d'acquisition 6.14 ‐ ‐ Total de l'actif 22 558 339  21 509 704  Passif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 30 846  11 557  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 30 846  11 557  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 40 343  52 719  Passifs financiers au coût amorti 18 507 389  17 492 891  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.7 11 246 880  10 299 062  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.7 7 198 691  7 141 449  Dettes représentées par un titre 3.3-6.7 61 818  52 380  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -29 022  35 172  Passifs d'impôts courants et différés 6.9 1 065  746  Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 430 141  286 252  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.15 81 285  89 898  Dettes subordonnées 3.4-6.16 ‐ ‐ Total dettes 19 062 047  17 969 235  Capitaux propres 3 496 292  3 540 469  Capitaux propres part du Groupe 3 496 269  3 539 876  Capital et réserves liées 934 376  932 882  Réserves consolidées 2 070 666  1 919 744  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 350 976  524 557  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 140 250  162 693  Participations ne donnant pas le contrôle 23 593  Total du passif 22 558 339  21 509 704  4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directe ment en capitaux Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 293 325  2 558 766  ‐ ‐ 2 852 091  988  233 910  234 898  ‐ 3 086 989  4 849  ‐ -25  -25  4 824  3 091 812  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 293 325  2 558 766  ‐ ‐ 2 852 091  988  233 910  234 898  ‐ 3 086 989  4 849  ‐ -25  -25  4 824  3 091 812  Augmentation de capital 10 840  ‐ ‐ ‐ 10 840  ‐ ‐ ‐ ‐ 10 840  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 840  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -9 460  ‐ ‐ -9 460  ‐ ‐ ‐ ‐ -9 460  -307  ‐ ‐ ‐ -307  -9 767  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -767  ‐ ‐ -767  ‐ ‐ ‐ ‐ -767  -4 294  ‐ ‐ ‐ -4 294  -5 061  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 129  ‐ ‐ 129  ‐ ‐ ‐ ‐ 129  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 129  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 10 840  -10 098  ‐ ‐ 742  ‐ ‐ ‐ ‐ 742  -4 601  ‐ ‐ ‐ -4 601  -3 859  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 14 ‐ ‐ 14 -129  289 789  289 660  ‐ 289 674  ‐ ‐ 25 25 25 289 699  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 693  162 693  345  ‐ ‐ ‐ 345  163 038  Autres variations ‐ -221  ‐ ‐ -221  ‐ ‐ ‐ ‐ -221  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -221  Capitaux propres au 31 décembre 2021 304 165  2 548 461  ‐ ‐ 2 852 626  859  523 699  524 558  162 693  3 539 877  593  ‐ ‐ ‐ 593  3 540 469  Affectation du résultat 2021 ‐ 162 693  ‐ ‐ 162 693  ‐ ‐ ‐ -162 693  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 304 165  2 711 154  ‐ ‐ 3 015 319  859  523 699  524 558  ‐ 3 539 877  593  ‐ ‐ ‐ 593  3 540 469  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 304 165  2 711 154  ‐ ‐ 3 015 319  859  523 699  524 558  ‐ 3 539 877  593  ‐ ‐ ‐ 593  3 540 469  Augmentation de capital 1 494  ‐ ‐ ‐ 1 494  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 494  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 494  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -12 045  ‐ ‐ -12 045  ‐ ‐ ‐ ‐ -12 045  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 045  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -35  ‐ ‐ -35  ‐ ‐ ‐ ‐ -35  -429  ‐ ‐ ‐ -429  -464  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 186  ‐ ‐ 186  ‐ ‐ ‐ ‐ 186  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 186  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 494  -11 894  ‐ ‐ -10 400  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 400  -429  ‐ ‐ ‐ -429  -10 829  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -17  ‐ ‐ -17  -4 277  -169 304  -173 581  ‐ -173 598  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -173 598  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -17  ‐ ‐ -17  ‐ 17 17 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 140 250  140 250  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 140 250  Autres variations ‐ 141  ‐ ‐ 141  ‐ ‐ ‐ ‐ 141  -141  ‐ -141 Capitaux propres au 31 décembre 2022 305 659  2 699 384  ‐ ‐ 3 005 043  -3 418  354 395  350 977  140 250  3 496 270  23 ‐ 23 3 496 292  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) 5. — Tableau des flux de  trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de  trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 166 493  205 580  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 16 814  18 127  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.14 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -13 028  -15 638  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -119  123  Résultat net des activités de financement 459  63 Autres mouvements 14 813  -34 138  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 18 939  -31 463  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -624 672  916 246  Flux liés aux opérations avec la clientèle -584 757  -141 586  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -100 026  217 369  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 95 504  45 095  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -30 896  -22 005  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 244 847  1 015 119  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -1 059 415  1 189 236  Flux liés aux participations (1) -4 272  -3 171  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 616  -11 131  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -13 888  -14 302  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -10 550  1 073  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 8 181  -3 609  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -2 369  -2 536  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) -1 075 672  1 172 398  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 999 494  827 098  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 81 183  72 672  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 1 918 311  754 426  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 923 822  1 999 494  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 88 055  81 183  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 835 767  1 918 311  Variation de la  trésorerie  nette et des  équivalents  de  trésorerie -1 075 672  1 172 396  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation ; avec principalement : Des mouvements de titres pour un montant net de - 582 milliers d'euros dans NMP Développement, Le rachat de titres minoritaires dans Inforsud Gestion pour 465 milliers d'euros, l'augmentation de capital des titres Sacam Fireca pour 361 milliers d'euros, Fireca Portage Projets pour 516 milliers d'euros, CA E-Developpement pour 53 milliers d'euros, Cie d' Aménagement  Coteaux Gascogne pour 447 milliers d'euros, NMP Energies pour 490 milliers d'euros et la Foncière Agricole d'Occitanie pour 105 milliers d'euros. La distribution de dividendes par action de Grand Sud Ouest Capital pour 1 177 milliers d'euros, La souscription du titre de participation Sacam Neopro pour 1 169 milliers d'euros. (2) Pour l'exercice 2022, ce montant comprend notamment : le versement des dividendes versés par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à ses actionnaires, à hauteur de 12 045 milliers d'euros, l'augmentation nette de capital social des Caisses Locales pour 1 495 milliers d'euros (3) Au 31 décembre 2022, 17 910 milliers d'euros de titres seniors de la Société de Titrisation ont été souscrits dans le public. L'amortissement de ces titres sur l'exercice 2022 s'élève à 8 714 milliers d'euros. Par ailleurs, les dettes locatives IFRS16 représentent 813 milliers d’euros sur l’exercice. 6. — Notes annexes aux  états  financiers. 1. –  Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1.  Normes applicables et comparabilité . —  En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16   Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant, IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,  IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et  1er janvier 2022 Non -  IFRS 16  Avantages incitatifs à la location Amendement à IFRS 3   Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37  Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 :  Contrats d’assurance La norme IFRS 17  Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17  telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17  est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers . La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés   à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous- jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. Principales méthodes comptables . Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La   détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous- jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous- jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe . En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition .  —  En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. A la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe . Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur- bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à   - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2.  Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) —  Définitions  :  La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . —  Evaluation initiale  :  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. —  Evaluation ultérieure  :  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers . —  Classement et évaluation des actifs financiers  :  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). –  Instruments de dette  :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. –  Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments   de   dette Modèles   de   gestion Collecte Collecte   et vente Autre   /  Vente Test  SPPI Satisfait Coût   amorti Juste valeur par  capitaux   propres recyclables Juste   valeur   par résultat (Test   SPPI   N/A) Non   satisfait Juste   valeur   par résultat Juste   valeur   par  résultat —  Instruments de dette au coût amorti  :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). —  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. —  Instruments de capitaux propres  :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Décomptabilisation des actifs financiers  :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». —  Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers . —  Classement et évaluation des passifs financiers  : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). —  Passifs financiers évalués au coût amorti  : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. —  Produits de la collecte  :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». —  Reclassement de passifs financiers  :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. —  Distinction dettes – capitaux propres  :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. —  Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers .  —  Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . —  Champ d’application  :  Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole  Nord Midi-Pyrénées comptabilise   les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs  estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les   conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. –  Définition du défaut  :  La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants  : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. –  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est   responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default"   »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en- deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). —  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». —  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . —  Classement et évaluation  :  Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. —  La comptabilité de couverture  : –  Cadre général  :  Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. –  Documentation  :  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. –  Evaluation  : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :   l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. —  Dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers .  —  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. —  Hiérarchie de la juste valeur  :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers .  —  Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) .  —  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi . —  Régimes à prestations définies  : La  Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note   "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. —  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme .  —  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) .  —  Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations  : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) .  —  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Logiciels 1 an Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) .  —  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque   clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) . Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. —  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. —  Contrats de location dont le Groupe est preneur  :  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les   options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) . Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 .  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation .  —  Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. —  Consolidation des Caisses régionales  :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle .  —  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse   Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation .  —  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations .  —  Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) .  —  Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. –  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine .  —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est exposée au risque pays, c’est- à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’est pas exposée de façon significative, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 .  —  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 20,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. –  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées est assuré par l’unité Contrôles Permanents qui est rattachée au Directeur Général. Cette unité a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit .  (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques —  Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 803 814  -257  2 098  -27  755  -755  806 667  -1 039  805 628  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -2 015  101  ‐ ‐ 2 015  -403  ‐ -302  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) -2 015  101  ‐ ‐ 2 015  -403  ‐ -302  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 801 799  -156  2 098  -27  2 770  -1 158  806 667  -1 341  805 326  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 49 131  -172  -63  -385  ‐ -1 412  49 068  -1 969  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 138 347  -202  28 -16  138 375  -218  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -89 216  30 -91  91 ‐ ‐ -89 307  121  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ -460  -1 412  -1 872  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 850 930  -328  2 035  -412  2 770  -2 570  855 735  -3 310  852 425  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ 30 30 Au 31 décembre 2022 850 930  -328  2 035  -412  2 800  -2 570  855 765  -3 310  852 455  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 11 640  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 640  ‐ 11 640  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 11 640  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 640  ‐ 11 640  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 640  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 640  ‐ 11 640  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 16 460  ‐ ‐ 16 460  Au 31 décembre 2022 28 100  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 28 100  ‐ 28 100  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 13 732 227  -25 879  1 165 890  -105 414  354 545  -254 443  15 252 662  -385 736  14 866 926  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -135 578  -22 685  99 305  32 942  36 273  -17 444  ‐ -7 187  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -624 277  3 220  624 277  -8 286  ‐ -5 066  Retour de Stage 2 vers Stage 1 506 855  -26 155  -506 855  37 961  ‐ 11 806  Transferts vers Stage 3 (1) -21 070  269  -30 318  4 780  51 388  -22 898  ‐ -17 849  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 914  -19  12 201  -1 513  -15 115  5 454  ‐ 3 922  Total après transferts 13 596 649  -48 564  1 265 195  -72 472  390 818  -271 887  15 252 662  -392 923  14 859 739  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 756 387  10 299  -61 201  -24 044  -60 633  44 090  634 553  30 345  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 966 002  -11 320  132 119  -20 358  3 098 121  -31 678  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 209 476  5 810  -193 320  12 335  -46 698  40 951  -2 449 494  59 096  Passages à perte -13 821  13 314  -13 821  13 314  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ -114  185  -114  185  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 15 809  -16 021  -11 540  -11 752  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -139  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 180  -139  1 180  Total 14 353 036  -38 265  1 203 994  -96 516  330 185  -227 797  15 887 215  -362 578  15 524 637  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -66 549  -224  1 912  -64 861  Au 31 décembre 2022 14 286 487  -38 265  1 203 770  -96 516  332 097  -227 797  15 822 354  -362 578  15 459 776  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 162 857  -71  ‐ ‐ ‐ ‐ 162 857  -71  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 162 857  -71  ‐ ‐ ‐ ‐ 162 857  -71  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -1 712  -8  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 712  -8  Réévaluation de juste valeur sur la période -12 292  ‐ ‐ -12 292  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 70 443  -41  ‐ ‐ 70 443  -41  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -59 863  33 ‐ ‐ ‐ ‐ -59 863  33 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 161 145  -79  ‐ ‐ ‐ ‐ 161 145  -79  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 201  ‐ ‐ 201  Au 31 décembre 2022 161 346  -79  ‐ ‐ ‐ ‐ 161 346  -79  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) La valeur comptable de l'actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit  : Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables pour les prêts et créances sur les établissements de crédit. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle  : Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables pour les prêts et créances sur la clientèle. —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 172 941  -2 316  35 755  -2 365  18 251  -9 574  1 226 947  -14 255  1 212 692  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -18 623  -300  18 332  247  291  -59  ‐ -112  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -28 077  129  28 077  -349  ‐ -220  Retour de Stage 2 vers Stage 1 9 762  -445  -9 762  598  ‐ 153  Transferts vers Stage 3 (1) -415  21 -170  17 585  -117  ‐ -79  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 107  -5  187  -19  -294  58 ‐ 34 Total après transferts 1 154 318  -2 616  54 087  -2 118  18 542  -9 633  1 226 947  -14 367  1 212 580  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 196 302  -1 845  -1 641  -934  -671  -80  193 990  -2 859  Nouveaux engagements donnés (2) 790 916  -2 842  24 992  -1 720  815 908  -4 562  Extinction des engagements -596 456  1 295  -26 431  1 802  -4 188  286  -627 075  3 383  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -298  -1 016  -366  -1 680  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 1 842  ‐ -202  ‐ 3 517  ‐ 5 157  ‐ Au 31 décembre 2022 1 350 620  -4 461  52 446  -3 052  17 871  -9 713  1 420 937  -17 226  1 403 711  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 230 449  -764  9 313  -2 119  2 301  -1 539  242 063  -4 422  237 641  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 2 008  -325  -2 204  870  196  -40  ‐ 505  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -2 509  19 2 509  -296  ‐ -277  Retour de Stage 2 vers Stage 1 4 589  -347  -4 589  1 160  ‐ 813  Transferts vers Stage 3 (1) -88  4 -124  6 212  -43  ‐ -33  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 16 -1  ‐ ‐ -16  3 ‐ 2 Total après transferts 232 457  -1 089  7 109  -1 249  2 497  -1 579  242 063  -3 917  238 146  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 289  -764  -1 071  -963  -214  -10  9 004  -1 737  Nouveaux engagements donnés (2) 41 845  -640  591  -398  42 436  -1 038  Extinction des engagements -28 030  258  -1 662  634  -286  189  -29 978  1 081  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -382  -1 199  -199  -1 780  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -3 526  ‐ ‐ ‐ 72 ‐ -3 454  ‐ Au 31 décembre 2022 242 746  -1 853  6 038  -2 212  2 283  -1 589  251 067  -5 654  245 413  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2.  Exposition maximale au risque de crédit . —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 240 019  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 542  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 209 477  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 126 116  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 366 135  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 214 420  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 053  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 204 367  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 55 330  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 269 750  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 161 346  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 161 346  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 340 331  ‐ 4 160 100  674 789  5 169 033  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 104 530  ‐ 14 227  4 811  64 291  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 28 100  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 459 776  ‐ 4 160 100  674 789  5 169 033  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 104 300  ‐ 14 227  4 811  64 291  ‐ Titres de dettes 852 455  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 230  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 501 677  ‐ 4 160 100  674 789  5 169 033  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 104 530  ‐ 14 227  4 811  64 291  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 162 857  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 162 857  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 684 194  ‐ 3 835 799  637 177  5 062 438  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 100 102  ‐ 14 427  3 578  65 357  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 11 640  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 866 926  ‐ 3 835 799  637 177  5 062 438  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 100 102  ‐ 14 427  3 578  65 357  ‐ Titres de dettes 805 628  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 847 051  ‐ 3 835 799  637 177  5 062 438  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 100 102  ‐ 14 427  3 578  65 357  ‐ —  Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 245 413  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 694  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 403 711  ‐ 99 781  47 788  123 410  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 158  ‐ 356  195  1 949  ‐ Total 1 649 124  ‐ 99 781  47 788  123 410  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 852  ‐ 356  195  1 949  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 237 641  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 762  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 212 692  ‐ 95 439  45 908  120 805  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 677  ‐ 161  135  2 496  ‐ Total 1 450 333  ‐ 95 439  45 908  120 805  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 9 439  ‐ 161  135  2 496  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés . —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 81 13 256  Valeur comptable brute avant modification ‐ 81 13 370  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ -114  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4.  Concentrations du risque de crédit . —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 988 981  46 413  9 035 394  8 697 148  62 622  8 759 770  0,5% < PD ≤ 2% 1 041 658  352 412  1 394 070  1 068 431  263 989  1 332 420  2% < PD ≤ 20% 420 756  453 129  873 885  438 330  386 299  824 629  20% < PD < 100% 20 090  20 090  20 343  20 343  PD = 100% 200 890  200 890  214 499  214 499  Total Clientèle de détail 10 451 395  872 044  200 890  11 524 329  10 203 909  733 253  214 499  11 151 661  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 589 622  24 129  3 613 751  3 346 544  38 657  3 385 201  0,6% < PD < 12% 1 124 500  260 136  1 384 636  997 228  299 115  1 296 343  12% ≤ PD < 100% 49 496  49 496  96 963  96 963  PD = 100% 134 007  134 007  140 801  140 801  Total Hors clientèle de détail 4 714 122  333 761  134 007  5 181 890  4 343 772  434 735  140 801  4 919 308  Dépréciations -38 593  -96 928  -230 367  -365 888  -26 136  -105 441  -255 198  -386 775  Total 15 126 924  1 108 877  104 530  16 340 331  14 521 545  1 062 547  100 102  15 684 194  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 161 346  ‐ 161 346  162 857  ‐ 162 857  0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 161 346  ‐ ‐ 161 346  162 857  ‐ ‐ 162 857  Total 161 346  ‐ ‐ 161 346  162 857  ‐ ‐ 162 857  La valeur comptable de l'actif au bilan est définie comme étant la juste valeur. —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagement s  provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 599 932  656  600 588  616 144  221  616 365  0,5% < PD ≤ 2% 81 369  7 862  89 231  78 757  3 717  82 474  2% < PD ≤ 20% 44 814  13 330  58 144  38 066  12 913  50 979  20% < PD < 100% 763  763  374  374  PD = 100% 4 458  4 458  4 536  4 536  Total Clientèle de détail 726 115  22 611  4 458  753 184  732 967  17 225  4 536  754 728  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 486 961  200  487 161  286 390  ‐ 286 390  0,6% < PD < 12% 137 544  28 471  166 015  153 584  13 928  167 512  12% ≤ PD < 100% 1 164  1 164  4 602  4 602  PD = 100% 13 413  13 413  13 715  13 715  Total Hors clientèle de détail 624 505  29 835  13 413  667 753  439 974  18 530  13 715  472 219  Provisions (1) -4 461  -3 052  -9 713  -17 226  -2 316  -2 365  -9 574  -14 255  Total 1 346 159  49 394  8 158  1 403 711  1 170 625  33 390  8 677  1 212 692  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 18 019  ‐ 18 019  18 338  ‐ 18 338  0,5% < PD ≤ 2% 7 587  340  7 927  4 324  199  4 523  2% < PD ≤ 20% 2 458  1 129  3 587  2 411  792  3 203  20% < PD < 100% 15 15 79 79 PD = 100% 751  751  764  764  Total Clientèle de détail 28 064  1 484  751  30 299  25 073  1 070  764  26 907  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 167 357  14 167 371  168 651  ‐ 168 651  0,6% < PD < 12% 47 325  4 420  51 745  36 725  6 351  43 076  12% ≤ PD < 100% 120  120  1 892  1 892  PD = 100% 1 532  1 532  1 537  1 537  Total Hors clientèle de détail 214 682  4 554  1 532  220 768  205 376  8 243  1 537  215 156  Provisions (1) -1 853  -2 212  -1 589  -5 654  -764  -2 119  -1 539  -4 422  Total 240 893  3 826  694  245 413  229 685  7 194  762  237 641  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique  : —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique  :  Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2022 tout comme au 31 décembre 2021. —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 754 497  -761  3 986  -42  2 216  -879  1 760 699  1 751 200  -747  2 746  -26  ‐ ‐ 1 753 946  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 194 077  -84  ‐ ‐ 754  -754  194 831  181 582  -66  ‐ ‐ 755  -755  182 337  Grandes entreprises 2 765 548  -20 164  329 775  -47 106  131 037  -84 447  3 226 360  2 410 990  -14 049  431 989  -72 949  140 046  -98 232  2 983 025  Clientèle de détail 10 451 395  -17 584  872 044  -49 780  200 890  -144 287  11 524 329  10 203 909  -11 274  733 253  -32 466  214 499  -156 211  11 151 661  Total 15 165 517  -38 593  1 205 805  -96 928  334 897  -230 367  16 706 219  14 547 681  -26 136  1 167 988  -105 441  355 300  -255 198  16 070 969  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 3 ) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 2 ) Administration générale 59 254  -28  ‐ ‐ ‐ ‐ 59 254  64 749  -29  ‐ ‐ ‐ ‐ 64 749  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 17 395  -15  ‐ ‐ ‐ ‐ 17 395  15 383  -10  ‐ ‐ ‐ ‐ 15 383  Grandes entreprises 84 697  -36  ‐ ‐ ‐ ‐ 84 697  82 725  -32  ‐ ‐ ‐ ‐ 82 725  Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 161 346  -79  ‐ ‐ ‐ ‐ 161 346  162 857  -71  ‐ ‐ ‐ ‐ 162 857  —  Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 14 830  15 827  Grandes entreprises 2 856 445  2 907 701  Clientèle de détail 4 327 416  4 217 921  Total Dettes envers la clientèle 7 198 691  7 141 449  —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 158 342  -52  42 -1  ‐ ‐ 158 384  65 719  -18  ‐ ‐ ‐ ‐ 65 719  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 466 163  -2 362  29 793  -1 581  13 413  -9 713  509 369  374 255  -1 150  18 530  -1 135  13 715  -9 574  406 500  Clientèle de détail 726 115  -2 047  22 611  -1 470  4 458  ‐ 753 184  732 967  -1 148  17 225  -1 230  4 536  ‐ 754 728  Total 1 350 620  -4 461  52 446  -3 052  17 871  -9 713  1 420 937  1 172 941  -2 316  35 755  -2 365  18 251  -9 574  1 226 947  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 13 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 340  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 340  Grandes entreprises 214 669  -1 607  4 554  -1 907  1 532  -1 078  220 755  205 036  -647  8 243  -1 870  1 537  -1 108  214 816  Clientèle de détail 28 064  -246  1 484  -305  751  -511  30 299  25 073  -117  1 070  -249  764  -431  26 907  Total 242 746  -1 853  6 038  -2 212  2 283  -1 589  251 067  230 449  -764  9 313  -2 119  2 301  -1 539  242 063  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : —  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 14 974 271  1 200 431  333 273  16 507 975  14 343 616  1 166 552  352 909  15 863 077  Autres pays de l'Union européenne 130 568  2 941  86 133 595  137 214  617  107  137 938  Autres pays d'Europe 29 445  1 883  626  31 954  49 430  559  1 263  51 252  Amérique du Nord 8 254  83 754  9 091  6 123  251  755  7 129  Amériques centrale et du Sud 373  ‐ ‐ 373  434  9 ‐ 443  Afrique et Moyen-Orient 4 707  21 118  4 846  2 778  ‐ 266  3 044  Asie et Océanie (hors Japon) 7 362  446  40 7 848  8 086  ‐ ‐ 8 086  Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux 10 537  ‐ ‐ 10 537  ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -38 593  -96 928  -230 367  -365 888  -26 136  -105 441  -255 198  -386 775  Total 15 126 924  1 108 877  104 530  16 340 331  14 521 545  1 062 547  100 102  15 684 194  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 84 997  ‐ ‐ 84 997  71 803  ‐ ‐ 71 803  Autres pays de l'Union européenne 66 101  ‐ ‐ 66 101  77 067  ‐ ‐ 77 067  Autres pays d'Europe 8 919  ‐ ‐ 8 919  13 987  ‐ ‐ 13 987  Amérique du Nord 1 329  ‐ ‐ 1 329  ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux Total 161 346 161 346 162 857 162 857 —  Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 7 150 230  7 097 081  Autres pays de l'Union européenne 13 736  14 577  Autres pays d'Europe 20 556  17 804  Amérique du Nord 5 508  5 253  Amériques centrale et du Sud 623  646  Afrique et Moyen-Orient 4 319  3 392  Asie et Océanie (hors Japon) 3 400  2 307  Japon 319  389  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 198 691  7 141 449  —  Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 1 346 454  52 369  17 870  1 416 693  1 169 481  35 722  18 250  1 223 453  Autres pays de l'Union européenne 2 813  8 ‐ 2 821  1 909  16 ‐ 1 925  Autres pays d'Europe 741  8 1 750  829  13 1 843  Amérique du Nord 354  56 ‐ 410  368  3 ‐ 371  Amériques centrale et du Sud 11 ‐ ‐ 11 9 ‐ ‐ 9 Afrique et Moyen-Orient 45 4 ‐ 49 65 1 ‐ 66 Asie et Océanie (hors Japon) 200  1 ‐ 201  278  ‐ ‐ 278  Japon 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 461  -3 052  -9 713  -17 226  -2 316  -2 365  -9 574  -14 255  Total 1 346 159  49 394  8 158  1 403 711  1 170 625  33 390  8 677  1 212 692  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 239 721  6 038  2 283  248 042  230 424  9 313  2 301  242 038  Autres pays de l'Union européenne 16 ‐ ‐ 16 16 ‐ ‐ 16 Autres pays d'Europe 3 009  ‐ ‐ 3 009  9 ‐ ‐ 9 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 853  -2 212  -1 589  -5 654  -764  -2 119  -1 539  -4 422  Total 240 893  3 826  694  245 413  229 685  7 194  762  237 641  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5.  Informations   sur   les   actifs   financiers   en   souffrance   ou   dépréciés individuellement  : —  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 227 762  381  ‐ 32 667  4 521  ‐ 3 475  2 103  19 063  Administration générale 85 773  ‐ ‐ 997  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 116 499  ‐ ‐ 7 412  719  ‐ 601  115  2 279  Clientèle de détail 25 490  381  ‐ 24 258  3 802  ‐ 2 874  1 988  16 784  Total 227 762  381  ‐ 32 667  4 521  ‐ 3 475  2 103  19 063  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 57 059  4 922  ‐ 31 513  4 003  ‐ 3 478  6 682  19 702  Administration générale 10 441  113  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 21 947  3 574  ‐ 14 888  637  ‐ 104  4 742  2 778  Clientèle de détail 24 671  1 235  ‐ 16 625  3 366  ‐ 3 374  1 940  16 924  Total 57 059  4 922  ‐ 31 513  4 003  ‐ 3 478  6 682  19 702  3.2.  Expositions au risque souverain . —  Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au risque souverain sont les suivantes : —  Activité bancaire  : 31/12/2022  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 6 351  6 351  ‐ 6 351  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 12 709  10 626  23 335  ‐ 23 335  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 6 467  38 319  248 275  293 061  ‐ 293 061  Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- U ni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ 3 256  ‐ 3 256  ‐ 3 256  Total ‐ 6 467  54 284  265 252  326 003  ‐ 326 003  31/12/2021  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 6 376  6 376  ‐ 6 376  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ 6 052  ‐ 6 052  ‐ 6 052  Belgique ‐ ‐ 13 306  10 720  24 026  ‐ 24 026  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 9 303  41 701  245 859  296 863  ‐ 296 863  Hong -Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- U ni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ 3 690  ‐ 3 690  ‐ 3 690  Total ‐ 9 303  64 749  262 955  337 007  ‐ 337 007  3.3.  Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . —  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 963  38 875  86 278  126 116  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 963  38 875  86 278  126 116  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 963  38 875  86 278  126 116  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 500  35 477  18 353  55 330  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 500  35 477  18 353  55 330  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 500  35 477  18 353  55 330  —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 86 4 781  35 476  40 343  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 86 4 781  35 476  40 343  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 86 4 781  35 476  40 343  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 222  6 613  44 884  52 719  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 222  6 613  44 884  52 719  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 222  6 613  44 884  52 719  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 1 801  25 920  27 722  Instruments de devises et or 403  ‐ ‐ 403  Autres instruments 1 178  ‐ ‐ 1 178  Sous-total 1 582  1 801  25 920  29 303  Opérations de change à terme 914  325  ‐ 1 239  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 496  2 126  25 920  30 542  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 230  1 084  7 776  9 090  Instruments de devises et or ‐ 226  ‐ 226  Autres instruments 30 ‐ ‐ 30 Sous-total 260  1 310  7 776  9 346  Opérations de change à terme 636  71 ‐ 707  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 896  1 381  7 776  10 053  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 1 801  24 791  26 593  Instruments de devises et or 403  ‐ ‐ 403  Autres instruments 2 739  ‐ ‐ 2 739  Sous-total 3 143  1 801  24 791  29 735  Opérations de change à terme 890  221  ‐ 1 111  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 4 033  2 022  24 791  30 846  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 38 1 084  8 718  9 840  Instruments de devises et or ‐ 226  ‐ 226  Autres instruments 795  ‐ ‐ 795  Sous-total 833  1 310  8 718  10 861  Opérations de change à terme 626  70 ‐ 696  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 459  1 380  8 718  11 557  —  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 648 888  2 227 210  Instruments de devises et or 108 939  107 702  Autres instruments 21 862  21 862  Sous-total 2 779 689  2 356 774  Opérations de change à terme 146 536  37 548  Total notionnels 2 926 225  2 394 322  Risque de change   (Cf. Rapport de gestion 4.3.6.3) . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’est pas exposée au risque de change. Les opérations figurant au bilan en devises autres que de l’euro sont strictement retournées auprès de Crédit Agricole S.A. et la position de change est nulle. 3.4.  Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion 4.3.6.4)  : —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 886 238  38 055  2 037 941  382 161  ‐ 3 344 395  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 824 235  1 415 791  5 298 688  8 227 367  56 273  15 822 354  Total 1 710 473  1 453 846  7 336 629  8 609 528  56 273  19 166 749  Dépréciations -362 578  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 804 171  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 985 665  21 361  418 811  433 544  ‐ 2 859 381  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 766 222  1 337 129  5 255 427  7 856 803  37 081  15 252 662  Total 2 751 887  1 358 490  5 674 238  8 290 347  37 081  18 112 043  Dépréciations -385 736  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 726 307  —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 684 911  2 488 223  5 761 730  2 312 016  ‐ 11 246 880  Dettes envers la clientèle 6 991 904  77 467  95 989  33 331  ‐ 7 198 691  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 676 815  2 565 690  5 857 719  2 345 347  ‐ 18 445 571  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 066 681  2 435 440  5 048 222  1 748 719  250  10 299 062  Dettes envers la clientèle 6 911 624  88 238  99 360  42 227  ‐ 7 141 449  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 978 305  2 523 678  5 147 582  1 790 946  250  17 440 511  —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 250  ‐ ‐ 61 568  ‐ 61 818  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 250  ‐ ‐ 61 568  ‐ 61 818  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 52 372  ‐ 52 380  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 8 ‐ ‐ 52 372  ‐ 52 380  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . —  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 100  ‐ ‐ ‐ ‐ 100  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 100  ‐ ‐ ‐ ‐ 100  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". 3.5.  Comptabilité de couverture . —  (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) —  Couverture de juste valeur  :  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. —  Couverture d’un investissement net en devise  :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 126 116  40 343  2 232 502  55 330  52 719  1 909 415  Taux d'intérêt 126 116  40 343  2 232 502  55 330  52 719  1 909 415  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 126 116  40 343  2 232 502  55 330  52 719  1 909 415  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . —  La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 43 986  878 493  1 310 023  2 232 502  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 43 986  878 493  1 310 023  2 232 502  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 43 986  878 493  1 310 023  2 232 502  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 324 152  783 578  801 685  1 909 415  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 324 152  783 578  801 685  1 909 415  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 324 152  783 578  801 685  1 909 415  La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 49 054  9 056  76 122  462 652  2 650  43 516  22 752  512 579  Taux d'intérêt 49 054  9 056  76 122  462 652  2 650  43 516  22 752  512 579  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 49 054  9 056  76 122  462 652  2 650  43 516  22 752  512 579  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 77 062  31 287  2 209  1 769 850  52 680  9 203  -9 787  1 396 836  Total couverture de juste valeur 126 116  40 343  78 331  2 232 502  55 330  52 719  12 965  1 909 415  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Eléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture  (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture  (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 107 285  -9 815  -8 698  144 291  3 541  -3 579  Taux d'intérêt 107 285  -9 815  -8 698  144 291  3 541  -3 579  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 314 062  -31 490  ‐ -66 859  407 199  35 370  ‐ -19 102  Taux d'intérêt 314 062  -31 490  ‐ -66 859  407 199  35 370  ‐ -19 102  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 421 347  -41 305  ‐ -75 557  551 490  38 911  ‐ -22 681  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 835 161  ‐ 612 767  ‐ Total - actifs 835 161  ‐ 612 767  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 839 745  ‐ 819 445  27 Total - passifs 839 745  ‐ 819 445  27 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts  (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts  (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 78 331  -77 543  788  12 965  -12 795  170  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 78 331  -77 543  788  12 965  -12 795  170  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger .  —  Il n’y a pas de couverture de flux de trésorerie ni d’investissements à l’étranger au 31 décembre 2022. 3.6.  Risques opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion 4.3.7) 3.7.  Gestion du capital et ratios réglementaires . —  Conformément au règlement européen 575/2013  1  (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 2  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a respecté les exigences réglementaires. _________________________________ 1 .  Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 2 .  Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 4. –  Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1.  Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 305 968  296 977  Opérations avec les établissements de crédit 738  58 Opérations internes au Crédit Agricole 36 419  37 671  Opérations avec la clientèle 260 328  251 152  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 8 483  8 096  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 248  523  Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 1 248  523  Intérêts courus et échus des instruments de couverture 26 857  18 815  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 334 073  316 315  Sur les passifs financiers au coût amorti -127 520  -109 685  Opérations avec les établissements de crédit -772  -401  Opérations internes au Crédit Agricole -119 472  -100 316  Opérations avec la clientèle -7 081  -9 101  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -195  133  Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -21 205  -18 767  Autres intérêts et charges assimilées -121  -19  Charges d'intérêts -148 846  -128 471  (1) Dont 6 650 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 6 575 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Dont 584 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 1 067 milliers d'euros  au 31 décembre 2021.  ( Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle ). Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 16 859 milliers d'euros et 3 371 milliers d'euros. Les charges d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 91 milliers d’euros. 4.2.  Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 221  -231  990  828  -227  601  Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 691  -32 916  -14 225  15 409  -29 777  -14 368  Sur opérations avec la clientèle 7 948  -892  7 056  7 377  -966  6 411  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 141  ‐ 141  100  ‐ 100  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 841  ‐ 841  398  ‐ 398  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 202 649  -15 084  187 565  190 593  -11 697  178 896  Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 3 400  ‐ 3 400  3 207  ‐ 3 207  Total Produits et charges de commissions 234 891  -49 123  185 768  217 912  -42 667  175 245  4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 725  969  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 130  1 266  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 156  3 815  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 105  7 994  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 602  361  Résultat de la comptabilité de couverture 788  170  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 506  14 575  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 300 776  -300 211  565  99 953  -99 882  71 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 115 099  -190 656  -75 557  38 638  -61 319  -22 681  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 185 677  -109 555  76 122  61 315  -38 563  22 752  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 158 585  -158 362  223  119 310  -119 211  99 Variations de juste valeur des éléments couverts 78 269  -80 255  -1 986  63 593  -53 707  9 886  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 80 316  -78 107  2 209  55 717  -65 504  -9 787  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 459 361  -458 573  788  219 263  -219 093  170  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Le résultat de la comptabilité de couverture comprend les impacts de comptabilisation de : la provision CVA-DVA pour 102 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 109 milliers d’euros au 31 décembre 2021, l’impact OIS-BOR pour 686 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 2 171  764  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 57 476  38 450  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 59 647  39 214  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes SAS  Boétie  et SACAM Mutualisation pour respectivement 46 671 milliers d’euros et 7 855 milliers d’euros. 4.5.  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . —  Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a procédé à aucune cession d'actifs au coût amorti. 4.6.  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de gains ou pertes résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7.  Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -91  220  Autres produits (charges) nets 5 907  45 109  Produits (charges) des autres activités 5 816  45 329  4.8.  Charges générales d’exploitation  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -155 234  -163 327  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 118  -8 789  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -94 054  -99 156  Charges générales d'exploitation -261 406  -271 272  (1) Dont 2 861 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 935 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes .  —  La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées  : (En milliers d'Euros hors taxes) Ernst &  Young   A udit Albouy  A ssociés  Consult Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 87 124  74 79 161  Emetteur 87 124  74 79 161  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 17 16 3 3 20 Emetteur 17 16 3 3 20 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 104  140  77 82 181  Le montant total des honoraires du cabinet Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 104 milliers d’euros, dont 87 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées et ses filiales, et 17 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires du cabinet Albouy Associés Consult, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 77 milliers d’euros, dont 74 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). 4.9.  Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -16 858  -18 127  Immobilisations corporelles (1) -16 792  -18 060  Immobilisations incorporelles -66  -67  Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -16 858  -18 127  (1) Dont 799 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10.  Coût du risque  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -7 967  12 283  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -15 700  6 333  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -8  -2  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 458  5 218  Engagements par signature -3 234  1 117  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 7 733  5 950  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 8 513  4 309  Engagements par signature -780  1 641  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 8 846  1 800  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 9 035  6 829  Engagements par signature -189  -5 029  Autres actifs (C) -15  -39  Risques et charges (D) -1 589  -2 009  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -725  12 035  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 051  -643  Récupérations sur prêts et créances 1 598  1 192  Comptabilisés au coût amorti 1 598  1 192  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -114  -88  Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -34  -41  Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -326  12 455  4.11.  Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 119  -123  Plus-values de cession 126  133  Moins-values de cession -7  -256  Titres de capitaux propres consolidés ‐ 20 440  Plus-values de cession ‐ 20 811  Moins-values de cession ‐ -371  Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 119  20 317  Au cours de l’exercice 2021, la cession de la filiale d’Inforsud Gestion, Edokial, a dégagé une plus-value de cession de 20 706 milliers d’euros. 4.12.  Impôts  : —  Charge d’impôt  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -27 696  -40 384  Charge d'impôt différé 1 453  -2 158  Total Charge d'impôt -26 243  -42 542  —  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : –  Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 166 493  25,83% -43 005  Effet des différences permanentes 1,35% -2 246  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,13 % 212  Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments -2,61 % 4 344  Taux et charge effectifs d'impôt 15,76% -26 243  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Pour toutes ces différences temporelles, un actif d’impôt différé a été constaté. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 11 969 milliers d’euros au 31 décembre 2022. –  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 205 580  28,41% -58 405  Effet des différences permanentes 1,64% -3 368  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,13% -277  Effet de l’imposition à taux réduit -2,88 % 5 919  Changement de taux -0,70 % 1 448  Effet des autres éléments -0,81 % 1 669  Taux et charge effectifs d'impôt 20,69% -42 542  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France  au 31 décembre 2021. Pour toutes ces différences temporelles, un actif d’impôt différé a été constaté. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 17 168 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.13.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . —  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : —  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -5 766  -177  Ecart de réévaluation de la période -3 604  2 310  Transferts en résultat -2 171  -764  Autres variations 9 -1 723  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 489  48 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -4 277  -129  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 7 600  2 513  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -180 608  297 000  Ecart de réévaluation de la période -180 625  297 000  Transferts en réserves 17 ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 704  -9 699  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -169 304  289 814  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -173 581  289 685  Dont part du Groupe -173 581  289 660  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ 25 Note 5. –  Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . —  L’intégralité de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se situe dans un seul secteur et une seul zone géographique : le secteur « Banque de proximité en France ». Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographique ne sont pas applicables. 5.1.  Information sectorielle par secteur opérationnel . —  Non applicable à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 5.2.  Information sectorielle par zone géographique . —  Non applicable à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Note 6. –  Notes relatives au bilan . 6.1.  Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 70 673  ‐ 62 891  ‐ Banques centrales 17 382  ‐ 18 292  ‐ Valeur au bilan 88 055  ‐ 81 183  ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 542  10 053  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 399 404  404 851  Instruments de capitaux propres 23 521  22 947  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 375 883  381 904  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 429 946  414 904  Dont Titres prêtés ‐ ‐ (1) Dont 357 699 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 360 107 milliers d’euros au 31 décembre 2021. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 30 846  11 557  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 30 846  11 557  Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note   3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2022 tout comme au 31 décembre 2021. 6.3.  Instruments dérivés de couverture . —  L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 161 346  ‐ -4 607  162 857  1 223  -65  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 699 939  369 828  -11 212  1 871 998  552 645  -13 421  Total 1 861 285  369 828  -15 819  2 034 855  553 868  -13 486  —  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 59 254  ‐ -946  64 749  499  -65  Obligations et autres titres à revenu fixe 102 092  ‐ -3 661  98 108  724  ‐ Total des titres de dettes 161 346  ‐ -4 607  162 857  1 223  -65  Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 161 346  ‐ -4 607  162 857  1 223  -65  Impôts sur les bénéfices ‐ 1 190  -315  17 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ -3 417  908  -48  —  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : –  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 8 431  ‐ ‐ 6 881  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 691 508  369 828  -11 212  1 865 117  552 645  -13 421  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 699 939  369 828  -11 212  1 871 998  552 645  -13 421  Impôts sur les bénéfices -10 293  ‐ -15 960  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 359 535  -11 212  536 685  -13 421  –  Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 ‐ -17  461  ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 10 ‐ -17  461  ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ -17  ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5.  Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 344 395  2 859 381  Prêts et créances sur la clientèle 15 459 776  14 866 926  Titres de dettes 852 455  805 628  Valeur au bilan 19 656 626  18 531 935  —  Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de  crédit : Comptes et prêts 28 100  11 640  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 28 094  11 584  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 28 100  11 640  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 28 100  11 640  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 829 145  1 906 890  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 2 487 150  940 851  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 3 316 295  2 847 741  Valeur au bilan 3 344 395  2 859 381  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. —  Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 16 458  14 703  Autres concours à la clientèle 15 702 829  15 172 352  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 548  548  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 56 466  37 743  Comptes ordinaires débiteurs 46 053  27 316  Valeur brute 15 822 354  15 252 662  Dépréciations -362 578  -385 736  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 459 776  14 866 926  Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 15 459 776  14 866 926  (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 322 millions d’euros. —  Titres de dettes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 265 333  263 028  Obligations et autres titres à revenu fixe 590 432  543 639  Total 855 765  806 667  Dépréciations -3 310  -1 039  Valeur au bilan 852 455  805 628  6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  61 568  61 568  ‐ ‐ 61 568  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Titrisations  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. —  Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022  :  Au titre des exercices 2022 et 2021, la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 11 246 880  10 299 062  Dettes envers la clientèle 7 198 691  7 141 449  Dettes représentées par un titre 61 818  52 380  Valeur au bilan 18 507 389  17 492 891  —  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de  crédit : Comptes et emprunts 21 445  175  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 21 419  164  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 21 445  175  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 82 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 11 225 435  10 298 805  Total 11 225 435  10 298 887  Valeur au bilan 11 246 880  10 299 062  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. —  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 6 824 626  6 773 412  Comptes d'épargne à régime spécial 93 555  91 081  Autres dettes envers la clientèle 280 510  276 956  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 198 691  7 141 449  —  Dettes représentées par un titre  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 61 818  52 380  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 61 818  52 380  6.8.  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : —  Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés  comptablement  t Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 155 480  ‐ 155 480  29 867  89 540  36 073  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 155 480  ‐ 155 480  29 867  89 540  36 073  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 90 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 65 383  ‐ 65 383  33 647  ‐ 31 736  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 65 383  ‐ 65 383  33 647  ‐ 31 736  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. —  Compensation – Passifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout  effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 70 951  ‐ 70 951  29 867  ‐ 41 084  Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 70 951  ‐ 70 951  29 867  ‐ 41 084  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 80 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 64 276  ‐ 64 276  33 647  28 376  2 253  Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 64 276  ‐ 64 276  33 647  28 376  2 253  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 74 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6.9.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 3 439  216  Impôts différés 47 972  42 823  Total Actifs d'impôts courants et différés 51 411  43 039  Impôts courants 760  737  Impôts différés 305  9 Total Passifs d'impôts courants et différés 1 065  746  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 70 741  ‐ 69 790  ‐ Charges à payer non déductibles 2 183  ‐ 2 962  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 61 567  ‐ 62 136  ‐ Autres différences temporaires (1) 6 992  ‐ 4 692  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -11 969  ‐ -17 168  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -11 969  -2 866  -17 168  -911  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 2 866  ‐ 911  Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -10 800  305  -9 799  9 Total Impôts différés 47 972  305  42 823  9 (1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de part d'impôts différés relative aux déficits reportables. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10.  Comptes de régularisation actif, passif et divers  : —  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 90 253  125 093  Comptes de stocks et emplois divers 1 1 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 90 114  125 018  Comptes de règlements 138  74 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 135 205  60 497  Comptes d'encaissement et de transfert 55 517  304  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 67 614  54 572  Charges constatées d'avance 11 576  4 208  Autres comptes de régularisation 498  1 413  Valeur au bilan 225 458  185 590  (1) dont 3 267 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. —  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 223 710  121 391  Comptes de règlements 106  74 Créditeurs divers 192 886  88 385  Versements restant à effectuer sur titres 28 515  29 851  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 2 203  3 081  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 206 431  164 861  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 45 537  38 146  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 66 837  70 408  Charges à payer 90 408  54 716  Autres comptes de régularisation 3 649  1 591  Valeur au bilan 430 141  286 252  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11.  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. 6.12.  Immeubles de placement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 52 049  ‐ 32 272  -5  ‐ ‐ 84 316  Amortissements et dépréciations -5 147  ‐ -1 846  ‐ ‐ ‐ -6 993  Valeur au bilan (1) 46 902  ‐ 30 426  -5  ‐ ‐ 77 323  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 50 099  ‐ 1 987  -37  ‐ ‐ 52 049  Amortissements et dépréciations -3 830  ‐ -1 354  37 ‐ ‐ -5 147  Valeur au bilan (1) 46 269  ‐ 633  ‐ ‐ ‐ 46 902  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement . —  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 76 971 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 46 979 milliers d’euros   au 31 décembre 2021. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 76 971  46 979  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 76 971  46 979  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13.  Immobilisations   corporelles   et   incorporelles   (hors   écarts d’acquisition) . —  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 303 764  -1 311  10 149  -4 624  ‐ ‐ 307 978  Amortissements et dépréciations -188 227  1 005  -16 748  4 033  ‐ ‐ -199 937  Valeur au bilan 115 537  -306  -6 599  -591  ‐ ‐ 108 041  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 9 427  -859  97 -31  ‐ ‐ 8 634  Amortissements et dépréciations -9 229  630  -66  31 ‐ ‐ -8 634  Valeur au bilan 198  -229  31 ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 331 742  -29 547  12 315  -10 746  ‐ ‐ 303 764  Amortissements et dépréciations -207 198  27 634  -18 060  9 397  ‐ ‐ -188 227  Valeur au bilan 124 544  -1 913  -5 745  -1 349  ‐ ‐ 115 537  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 11 089  -2 222  560  ‐ ‐ ‐ 9 427  Amortissements et dépréciations -10 714  1 552  -67  ‐ ‐ ‐ -9 229  Valeur au bilan 375  -670  493  ‐ ‐ ‐ 198  6.14.  Ecarts d’acquisition . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. 6.15.  Provisions  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 26 401  ‐ ‐ ‐ -12 655  ‐ ‐ 13 746  Risques d’exécution des engagements par signature 18 677  ‐ 34 872  ‐ -30 669  ‐ ‐ 22 880  Risques opérationnels (1) 33 462  ‐ ‐ ‐ -110  ‐ 110  33 462  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 1 881  ‐ 125  ‐ -473  ‐ -125  1 408  Litiges divers (3) 3 746  ‐ 3 575  -283  -1 380  ‐ ‐ 5 658  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 5 731  -109  968  -1 826  -523  ‐ -110  4 131  Total 89 898  -109  39 540  -2 109  -45 810  ‐ -125  81 285  (1) Cette provision est destinée à couvrir les insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 1 408 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 28 942  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 541  ‐ ‐ 26 401  Risques d’exécution des engagements par signature 16 406  ‐ ‐ 30 233  ‐ -27 962  ‐ ‐ 18 677  Risques opérationnels (1) 28 453  ‐ ‐ 5 529  ‐ -520  ‐ ‐ 33 462  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 673  ‐ -2 223  487  ‐ -65  ‐ 9 1 881  Litiges divers (3) 6 573  ‐ ‐ 1 176  -1 013  -2 990  ‐ ‐ 3 746  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 11 051  ‐ -2 660  2 483  -3 690  -1 509  ‐ 56 5 731  Total 95 098  ‐ -4 883  39 908  -4 703  -35 587  ‐ 65 89 898  (1) Cette provision est destinée à couvrir les insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 1 708 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Litige image chèque . —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420- 1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 189 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. —  Provision épargne-logement : –  Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 548 000  524 000  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 277 000  1 289 000  Ancienneté de plus de 10 ans 1 411 000  1 460 000  Total plans d'épargne-logement 3 236 000  3 273 000  Total comptes épargne-logement 495 000  483 000  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 731 000  3 756 000  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. –  Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 5 917  6 956  Comptes épargne-logement 20 863  29 941  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- logement 26 780  36 897  —  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 215  2 252  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 58 10 717  Ancienneté de plus de 10 ans 4 339  13 432  Total plans d'épargne-logement 4 612  26 401  Total comptes épargne-logement 35 ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 4 647  26 401  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 71,90%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 12 655 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.16.  Dettes subordonnées . —  Il n’y a pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2022. 6.17.  Capitaux propres . —  Composition du capital au 31 décembre 2022  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2022 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 080 416  0 0 2 080 416  Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part  SACAM  Mutualisation 2 080 416  0 0 2 080 416  Parts sociales 181 972 349  13 638 826  12 642 774  182 968 401  Dont 66  Caisses Locales 181 972 327  13 638 826  12 642 774  182 968 379  Dont 20 administrateurs de la CR 20 20 Dont  Crédit  agricole  S.A. 2 2 Dont  SACAM  mutualisation Dont autres Total 184 052 765  13 638 826  12 642 774  185 048 817  La valeur nominale des titres est de 15 euros pour les CCA et de 1,5 euro pour les parts sociales émises par les Caisses Locales. —  Rémunération par titre de capital  :  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. —  Dividendes  :  Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 Mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,04 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 3,73 0,02 2020 3,05 0,04 2021 4,18 0,05 Prévu 2022 3,92 0,04 —  Dividendes payés au cours de l’exercice  :  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 12 045 milliers d’euros en 2022. —  Affectations du résultat et fixation du dividende 2022  :  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées du 29 Mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31/12/2022, se soldant par un bénéfice de 108.572.283,36 euros : 2.434.423,68 euros pour l’intérêt aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,60%, éligibles à l’abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérêt sera payable à partir du 01/04/2023. 8.156.406,72 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2022, soit un dividende de 3,92 euros net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 01/04/2023. Reste à affecter : 97 981 452,96 euros  : Affectation des trois quarts à la réserve légale soit 73 486 089,72 euros Affectation du solde à la réserve facultative soit 24 495 363,24 euros. L’Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices. —  Intérêt aux parts sociales  : Exercice Nombre de parts sociales Taux d’intérêt servi aux parts sociales Intérêt net 2019 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € 2020 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € 2021 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € —  Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2019 2.080.716 3,73 € 7.761.070,68 € 2020 2.080.716 3,05 € 6.346.183,80 € 2021 2.080.716 4,18 € 8.697.392,88 € 6.18.  Ventilation   des   actifs   et   passifs   financiers   par   échéance contractuelle . —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 88 055  ‐ ‐ ‐ ‐ 88 055  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 616  1 254  4 070  35 832  387 174  429 946  Instruments dérivés de couverture 652  311  38 875  86 278  ‐ 126 116  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 16 803  113 028  31 507  1 699 939  1 861 285  Actifs financiers au coût amorti 1 640 973  1 469 094  7 633 419  8 856 869  56 271  19 656 626  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -65 922  -65 922  Total Actifs financiers par échéance 1 665 382  1 487 462  7 789 392  9 010 486  2 143 384  22 096 106  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 106  927  2 022  24 791  ‐ 30 846  Instruments dérivés de couverture 61 25 4 781  35 476  ‐ 40 343  Passifs financiers au coût amorti 7 677 065  2 565 690  5 857 719  2 406 915  ‐ 18 507 389  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -29 022  -29 022  Total Passifs financiers par échéance 7 651 210  2 566 642  5 864 522  2 467 182  ‐ 18 549 556  (En milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 81 183  ‐ ‐ ‐ ‐ 81 183  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 764  696  9 036  18 535  385 873  414 904  Instruments dérivés de couverture 1 121  379  35 477  18 353  ‐ 55 330  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 ‐ 116 596  46 253  1 871 998  2 034 855  Actifs financiers au coût amorti 2 690 531  1 390 469  5 880 499  8 533 355  37 081  18 531 935  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 231  231  Total Actifs financiers par échéance 2 773 838  1 391 544  6 041 608  8 616 496  2 294 952  21 118 438  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 332  127  1 380  8 718  ‐ 11 557  Instruments dérivés de couverture 314  908  6 613  44 884  ‐ 52 719  Passifs financiers au coût amorti 7 978 313  2 523 678  5 147 582  1 843 318  250  17 492 891  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ -250  ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 35 172  35 172  Total Passifs financiers par échéance 8 015 131  2 524 713  5 155 575  1 896 920  ‐ 17 592 339  Note 7. –  Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1.  Détail des charges de personnel  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -82 701  -87 745  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 418  -8 811  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 868  -4 132  Autres charges sociales -31 201  -32 550  Intéressement et participation -16 313  -17 779  Impôts et taxes sur rémunération -12 733  -12 310  Total Charges de personnel -155 234  -163 327  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 394 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 296 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 126 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 111 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2.  Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 085  2 105  Étranger ‐ ‐ Total 2 085  2 105  7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : —  Variation dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 40 939  ‐ 40 939  43 911  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 3 311  ‐ 3 311  3 363  Coût financier 381  ‐ 381  152  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -221  ‐ -221  -3 030  Prestations versées (obligatoire) -1 237  ‐ -1 237  -1 300  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 301  ‐ 301  -1 653  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -7 433  ‐ -7 433  -504  Dette actuarielle à la clôture 36 041  ‐ 36 041  40 939  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. —  Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 311  ‐ 3 311  3 363  Charge/produit d'intérêt net -813  ‐ -813  -564  Impact en compte de résultat à la clôture 2 498  ‐ 2 498  2 799  —  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture -586  ‐ -586  1 927  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -466  ‐ -466  -470  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 301  ‐ 301  -1 653  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -7 433  ‐ -7 433  -504  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 114  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -8 184  ‐ -8 184  -586  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. —  Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 46 419  ‐ 46 419  45 199  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 386  ‐ 386  114  Gains/(pertes) actuariels 466  ‐ 466  470  Cotisations payées par l'employeur 2 343  ‐ 2 343  2 834  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -48  ‐ -48  -910  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 237  ‐ -1 237  -1 288  Juste valeur des actifs à la clôture 48 329  ‐ 48 329  46 419  Variation de juste valeur des droits à remboursement (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ —  Position nette  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 36 041  ‐ 36 041  40 939  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (1) 1 110  ‐ 1 110  1 918  Juste valeur des actifs fin de période -48 329  ‐ -48 329  -46 419  Position nette (passif) / actif à la clôture 11 178  ‐ 11 178  3 562  (1) Suite à la régularisation de 2 520 milliers d’euros constatée au 1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 602 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. L'étalement constaté au titre de l'exercice 2022 est de 808 milliers d'euros. —  Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 3,27% 0,00% 0,36% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. —  Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 6 911  ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 6 911  ‐ Obligations 76,80% 37 117  ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 37 117  ‐ Immobilier 8,90% 4 301  0,00% ‐ 8,90% 4 301  Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,80% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,36%. 7.5.  Autres avantages sociaux . —  Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 408 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6.  Paiements à base d’actions . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de paiements à base d’actions. 7.7.  Rémunérations de dirigeants . —  La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice 2022 aux organes de direction de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 2 810 milliers d’euros. Note 8. –  Contrats de location . 8.1.  Contrats de location dont le Groupe est preneur . —  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 105 864  112 482  Droits d'utilisation des contrats de location 2 177  3 055  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 108 041  115 537  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. —  Variation des actifs au titre du droit d’utilisation  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier   : Valeur brute 5 018  ‐ ‐ -123  ‐ ‐ 4 895  Amortissements et dépréciations -1 963  ‐ -799  44 ‐ ‐ -2 718  Total immobilier 3 055  ‐ -799  -79  ‐ ‐ 2 177  Mobilier   : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 055  ‐ -799  -79  ‐ ‐ 2 177  (En milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier   : Valeur brute 4 963  ‐ 1 323  -1 268  ‐ ‐ 5 018  Amortissements et dépréciations -1 610  ‐ -821  468  ‐ ‐ -1 963  Total immobilier 3 353  ‐ 502  -800  ‐ ‐ 3 055  Mobilier   : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 353  ‐ 502  -800  ‐ ‐ 3 055  —  Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 2 203  ‐ ‐ 2 203  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 830  1 884  367  3 081  —  Détail des charges et produits de contrats de location  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -15  -19  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -15  -19  Charges relatives aux contrats de location court terme -122  -130  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -50  -119  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ 5 Total Charges générales d'exploitation -172  -244  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -799  -821  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -799  -821  Total Charges et produits de contrats de location -986  -1 084  —  Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -985  -1 084  8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. —  Produits de contrats de location  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 911  1 573  Produits locatifs 1 911  1 573  —  Echéancier des paiements de loyers à recevoir  : La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de paiements de loyers à recevoir. 9. –  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . —  Engagements donnés et reçus  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 686 947  1 491 349  Engagements de financement 1 420 937  1 226 947  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 420 937  1 226 947  Engagements de garantie 266 010  264 402  Engagements d'ordre des établissements de crédit 14 956  22 679  Engagements d'ordre de la clientèle 251 054  241 723  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 8 481 654  7 999 659  Engagements de financement 5 383  7 945  Engagements reçus des établissements de crédit 5 383  7 945  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 8 476 271  7 991 714  Engagements reçus des établissements de crédit 204 084  206 470  Engagements reçus de la clientèle (1) 8 272 187  7 785 244  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 289 545 milliers d’euros. —  Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 659 225  6 966 189  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 6 659 225  6 966 189  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie ‐ ‐ Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de  refinancement. —  Créances apportées en garantie  :  Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté 6 659 222 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 966 185 milliers d’euros en 2021. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté : 5 702 556 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 078 425 milliers d’euros en 2021 ; 115 101 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 153 185 milliers d’euros en 2021 ; 841 565 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 734 575 milliers d’euros en 2021. —  Engagements donnés aux entreprises liées  :  Une lettre de garantie de 2 029 621 milliers d’euros a été donnée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit Agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit Agricole). —  Garanties détenues et actifs reçus en garantie  :  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 156 197 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 178 724 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ,  les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 10. –  Reclassements d’instruments financiers . Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. –  Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur  est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti .  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. —  Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 804 171  18 150 285  ‐ 3 368 816  14 781 469  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 344 395  3 311 802  ‐ 3 311 802  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 459 776  14 838 483  ‐ 57 014  14 781 469  Titres de dettes 852 455  761 721  760 043  21 1 657  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 656 626  18 912 006  760 043  3 368 837  14 783 126  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 726 307  18 143 548  ‐ 2 898 251  15 245 297  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 859 381  2 860 460  ‐ 2 860 460  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 866 926  15 283 088  ‐ 37 791  15 245 297  Titres de dettes 805 628  834 489  832 886  18 1 585  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 531 935  18 978 037  832 886  2 898 269  15 246 882  —  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 246 880  10 887 204  ‐ 10 887 204  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 21 419  21 419  ‐ 21 419  ‐ Comptes et emprunts à terme 11 225 461  10 865 785  ‐ 10 865 785  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 198 691  7 196 690  ‐ 7 103 135  93 555  Comptes ordinaires créditeurs 6 824 626  6 824 626  ‐ 6 824 626  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 93 555  93 555  ‐ ‐ 93 555  Autres dettes envers la clientèle 280 510  278 509  ‐ 278 509  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 61 818  61 598  61 599  -1  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 507 389  18 145 492  61 599  17 990 338  93 555  En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 299 062  10 505 906  ‐ 10 505 906  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 246  164  ‐ 164  ‐ Comptes et emprunts à terme 10 298 816  10 505 742  ‐ 10 505 742  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 141 449  7 141 449  ‐ 7 050 368  91 081  Comptes ordinaires créditeurs 6 773 412  6 773 412  ‐ 6 773 412  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 91 081  91 081  ‐ ‐ 91 081  Autres dettes envers la clientèle 276 956  276 956  ‐ 276 956  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 52 380  51 946  51 946  ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 492 891  17 699 301  51 946  17 556 274  91 081  11.2.  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation .  —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 542  ‐ 30 542  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 30 542  ‐ 30 542  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 399 404  291 751  58 176  49 477  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 23 521  8 296  15 225  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 375 883  283 455  42 951  49 477  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 62 ‐ 62 ‐ Titres de dettes 375 821  283 455  42 889  49 477  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 861 285  159 457  1 693 397  8 431  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 699 939  ‐ 1 691 508  8 431  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 161 346  159 457  1 889  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 161 346  159 457  1 889  ‐ Instruments dérivés de couverture 126 116  ‐ 126 116  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 417 347  451 208  1 908 231  57 908  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 053  ‐ 10 053  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 053  ‐ 10 053  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 404 851  304 673  57 207  42 971  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 947  9 253  13 694  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 381 904  295 420  43 513  42 971  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 881  ‐ 2 881  ‐ Titres de dettes 379 023  295 420  40 632  42 971  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 034 855  160 832  1 867 142  6 881  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 871 998  ‐ 1 865 117  6 881  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 162 857  160 832  2 025  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 162 857  160 832  2 025  ‐ Instruments dérivés de couverture 55 330  ‐ 55 330  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 505 089  465 505  1 989 732  49 852  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 39 560  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 39 560  Afin de respecter les dispositions de la norme IFRS 13 en matière de niveaux de juste valeur, les fonds de capital investissement détenus ont été reclassés de niveau 2 à niveau 3 pour 39 560 milliers d’euros. —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d' E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 30 846  ‐ 30 846  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 30 846  ‐ 30 846  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 40 343  ‐ 40 343  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 71 189  ‐ 71 189  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 557  ‐ 11 557  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 557  ‐ 11 557  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 52 719  ‐ 52 719  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 64 276  ‐ 64 276  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ —  Changements de modèles de valorisation  :  Il n’y a pas eu de changements de modèles de valorisation au cours de l’exercice. —  Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3  :  Ces instruments financiers concernent les TSDI Predica et les Fonds de Garantie des Dépôts qui sont des titres non cotés sur un marché actif et donc classés en niveau 3. Par ailleurs, selon les dispositions de la norme IFRS13, les types de titres suivants sont classés en niveau 3 : Nature de ti t res FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT Destinés à des investisseurs non professionnels :  FCPR, FCPI, FIP … Destinés à des investisseurs professionnels :  FPCI, « autres FIA »  de capital investissement FONDS IMMOBILIERS dont les parts sont évaluées  par un expert indépendant au moins une fois par an :  Destinés à des investisseurs non professionnels :  OPCI, SCPI ,  Destinés à des investisseurs professionnels :  OPPCI FONDS IMMOBILIERS dont les parts ne sont pas évaluées  par un expert indépendant ou si la valeur d’expertise n’a pas été mise à jour depuis plus d’un an :  Destinés à des investisseurs non professionnels :  OPCI, SCPI ,  Destinés à des investisseurs professionnels :  OPPCI Le montant des pertes comptabilisées en résultat pour les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 est de 6 555 milliers d’euros pour l’exercice 2022. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 49 852  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 6 564  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 6 564  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 550  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -58  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 57 908  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les  établissements  de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 971  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 564  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 564  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -58  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 477  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 6 881  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 550  ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 8 431  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 6 555  Comptabilisés en résultat 6 555  Comptabilisés en capitaux propres ‐ —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  :  Il n’y a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2022. 11.3.  Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . —  La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la  non-représentativité  des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY .  —  Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la  non-représentativité  a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. —  Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). —  Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites   « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, les instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité n’est pas significative. Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de  non-représentativité  de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de  non-représentativité  des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois  et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. –  Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Il n’y a pas eu d’impact sur l’exercice résultant d’évolution comptable ou autre évènement. 13. –  Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . —  Date de clôture  :  Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états  financiers du Groupe 13.1.  Information sur les filiales  : 13.1.1.  Restrictions sur les entités contrôlées . —  Il n’y a pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles pouvant limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. 13.1.2.  Soutiens aux entités structurées contrôlées . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 13.1.3.  Opérations de titrisation et fonds dédiés . —  Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 275 millions d’euros aux FCT. 13.2.  Participations ne donnant pas le contrôle . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne détient pas de participation dans des filiales ou entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif, au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier, ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 13.3.  Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier Caisse régionale  Nord Midi - Pyrénées Intégration globale France Mère 100% 100% 100% 100% Caisses  Locales Nord Midi - Pyrénées Intégration globale France Mère 100% 100% 100% 100% Sociétés d’investissement NMP Développement Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% NMP  IMMO Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% Divers FCT Crédit Agricole Habitat  2018 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat  2019 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat  2020 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat  2022 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% Fonds dédié Force 4 Intégration globale France ESC 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Fonds dédié NMP Gestion Intégration globale France ESC 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Groupe  Inforsud Gestion Intégration globale France F 100,00% 98,85% 100,00% 98,85% (1)  Aucun mouvement dans le périmètre (2)  F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. NMP Immo est une holding détenant 3 sociétés civiles immobilières composée de : La SCI NMP Chasseloup La SCI NMP Vaneau La SCI NMP Mercier La SCI NMP Heinrich La SCI NMP MONTCALM Le Groupe Inforsud Gestion est une holding de sociétés à activité commerciale et prestations de services (Editique, Imprimerie, Informatique de proximité) qui était composé de 2 sociétés : La holding Inforsud Gestion, Inforsud Technologies. Cette dernière est sortie du périmètre depuis sa déconsolidation au 31 décembre 2022. La liste des 66 Caisses Locales : Caisse Locale Adresse  siège   CL Président ALBAN Agence du Crédit Agricole d'ALBAN - 9 place du chan Henri Roussel - 81250 ALBAN BOYER Marie ALBI Agence du Crédit Agricole d'ALBI VIGAN - 14 place du Vigan - 81000 ALBI FAGES Jean-Marc BARAQUEVILLE Agence du Crédit Agricole de BARAQUEVILLE - Place F.  Mitterrand  12160 BARAQUEVILLE DURANTON Gilles BEAUMONT DE LOMAGNE Agence du Crédit Agricole de BEAUMONT DE LOMAGNE - 13, rue Pierre Fermat - 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE CHAUBET Daniel CAHORS LARROUMET Agence du Crédit Agricole de CAHORS DE GAULLE - Place du Général De Gaulle - 46000 CAHORS LABRUYERE Vincent CAHORS UNIVERSITE Agence du Crédit Agricole de CAHORS Université - 111 bd Gambetta 46002 CAHORS BALDY Didier CARMAUX Agence du Crédit Agricole de CARMAUX - 14 place Gambetta - 81400 CARMAUX LAVAL Lionel CASSAGNES - BEGONHES Agence du Crédit Agricole de CASSAGNES - BEGONHES - 4 Place Charles de Gaulle 12120 CASSAGNES - BEGONHES FERRIEU Marc CASTELSARRASIN-PAYS DE CADILLAC Agence du Crédit Agricole de CASTELSARRASIN - 56 rue de l'Egalité - 82100 CASTELSARRASIN BOLZONI Delphine CASTRES - VAL D'AGOUT Agence du Crédit Agricole de CASTRES MALROUX - 8 avenue A. Malroux - 81100 CASTRES DESPLATS Vincent CAUSSADE Agence du Crédit Agricole de CAUSSADE - 3 place Léon de Maleville - 82300 CAUSSADE DURADE Alain CAYLUS Agence du Crédit Agricole de CAYLUS - 5 Avenue du Père Huc - 82160 CAYLUS BORIES Dominique CAZES MONDENARD Agence du Crédit Agricole de CAZES MONDENARD - 5 Grand Rue - 82110 CAZES MONDENARD ARNAL  Éric COCAGNE Agence du Crédit Agricole de LAVAUR - 1 place du Foirail - 81500 LAVAUR ROSSONI Patricia CORDES - VAOUR Agence du Crédit Agricole de CORDES - 14 place de la Bouteillerie - 81170 CORDES LONQUEU Christian DADOU - GIJOU Agence du Crédit Agricole de MONTREDON - LABESSONNIE - 2 place Saint Jean 81360 MONTREDON - LABESSONNIE SOULET Gérard DOURGNE Agence du Crédit Agricole de DOURGNE - Les promenades - 81110 DOURGNE LECLERC Françoise ESPALION Agence du Crédit Agricole de ESPALION - 9 bd Joseph Poulenc 12500 ESPALION NOEL Patricia FIGEAC Agence du Crédit Agricole de FIGEAC - 9 avenue Fernand Pezet 46101 FIGEAC AUBERTIN Agnès GAILLAC - CADALEN Agence du Crédit Agricole de GAILLAC - 42 place le Libération - 81600 GAILLAC CAUSSE Christophe GRAMAT Agence du Crédit Agricole de GRAMAT - Place de la République 46500 GRAMAT ALIBERT Michel GRAULHET Agence du Crédit Agricole de GRAULHET - 3 avenue de la Résistance - 81300 GRAULHET VAISSIERE Marie-Ange LA BOURIANE Agence du Crédit Agricole de GOURDON - 40 bd Mainiol 46300 GOURDON VERGNES Emmanuel LA VALLEE DU GIROU Agence du Crédit Agricole de PUYLAURENS - Avenue de Castres - 81700 PUYLAURENS PINEL Bernard LABASTIDE ST PIERRE-GRISOLLES Agence du Crédit Agricole de GRISOLLES - Place du Parvis - 82170 GRISOLLES FINANCE Patricia LABRUGUIERE Agence du Crédit Agricole de LABRUGUIERE - 12 bd Gambetta - 81290 LABRUGUIERE CARRIERE Laurent LAFRANCAISE - MOLIERES Agence du Crédit Agricole de LAFRANCAISE - 21 rue Louis Pernon - 82130 LAFRANCAISE PARRIEL Michel LAGUIOLE Agence du Crédit Agricole de LAGUIOLE - 36 place du Foirail 12210 LAGUIOLE VALADIER Géraud LAISSAC-SEVERAC Agence du Crédit Agricole de LAISSAC - Avenue de Rodez 12310 LAISSAC SEVERAC L'EGLISE LACAZE Corinne LAUTREC Agence du Crédit Agricole de LAUTREC - rue de Lengouzy - 81440 LAUTREC BARDOU Thierry LAVIT DE LOMAGNE Agence du Crédit Agricole de LAVIT DE LOMAGNE - boulevard des Amoureux - 82120 LAVIT DE LOMAGNE AMBROGIO Francis LISLE-SUR-TARN Agence du Crédit Agricole de LISLE SUR TARN - 20 place Paul Saissac - 81310 LISLE SUR TARN BOSCARIOL Corinne MILLAU Agence du Crédit Agricole de MILLAU - 35 avenue de la République 12100 MILLAU SCHACKIS Charles MOISSAC Agence du Crédit Agricole de MOISSAC - 2 place des Récollets - 82200 MOISSAC BENECH Martine MONTAGNE NOIRE Agence du Crédit Agricole de MAZAMET -1205 Square Gaston Tournier - 81200 MAZAMET BOURDEL Michel MONTAUBAN Agence du Crédit Agricole de MONTAUBAN - 74 bd Gambetta - 82000 MONTAUBAN CADENE Annick MONTBAZENS Agence du Crédit Agricole de RIGNAC - Avenue de Rodez 12390 RIGNAC COUDERC Jacques MONTCUQ Agence du Crédit Agricole de MONTCUQ - Faubourg Saint Privat 46800 MONTCUQ MOURGUES Pierre-Marie MONTECH Agence du Crédit Agricole de MONTECH - 24 Avenue de la Mouscane - 82700 MONTECH BALOCCO Antoinette MONTPEZAT DE QUERCY Agence du Crédit Agricole de MONTPEZAT DE QUERCY - Place de la Résistance- 82270 MONTPEZAT DE QUERCY NADALIN Karine MONTS DE LACAUNE - BRASSAC Agence du Crédit Agricole de BRASSAC - 17 Allées du château - 81260 BRASSAC CABROL Monique MUR DE BARREZ Agence du Crédit Agricole de MUR DE BARREZ - 1 avenue du Cardinal Verdier 12600 MUR de BARREZ GUIMONTEIL Lucien NAUCELLE Agence du Crédit Agricole de NAUCELLE - Avenue de la Gare 12800 NAUCELLE MOURET Nathalie NEGREPELISSE Agence du Crédit Agricole de NEGREPELISSE - 45 rue Marcelin Viguié - 82800 NEGREPELISSE MAGNANI Véronique PONT DE SALARS Agence du Crédit Agricole de PONT DE SALARS - 68 avenue de Rodez 12290 PONT de SALARS GERAUD Patrick QUERCY - BRULHOIS Agence du Crédit Agricole de VALENCE D'AGEN - 5 bd V. Guilhem - 82400 VALENCE D'AGEN CALCAT Jean-Jacques QUERCY - PAYS DE SERRES Agence du Crédit Agricole de MONTAIGU - Place Mercadial - 82150 MONTAIGU DE QUERCY LARROQUE Philippe QUERCY BLANC Agence du Crédit Agricole de CASTELNAU MONTRATIER - Place Gambetta 46170 CASTELNAU MONTRATIER-STE ALAUZIE ALBOUYS Jean-Marc RABASTENS - SALVAGNAC Agence du Crédit Agricole de RABASTENS - 23 place St Michel - 81800 RABASTENS ASSEMAT Pascal REALMONT Agence du Crédit Agricole de REALMONT - Place du 8 mai 1945 - 81120 REALMONT DURAND Patrick REQUISTA Agence du Crédit Agricole de REQUISTA - 1 Place des Anciens Combattants 12170 REQUISTA BOUTEILLE Joël RIEUPEYROUX Agence du Crédit Agricole de RIEUPEYROUX - 40 rue du Tour de Ville 12240 RIEUPEYROUX VALAYE Benoît RODEZ Agence du Crédit Agricole de RODEZ FAUBOURG - 11 avenue Tarayre 12000 RODEZ QUINTARD Benoît SAINT AFFRIQUE Agence du Crédit Agricole de SAINT AFFRIQUE - 28 bd de la République 12400 ST AFFRIQUE SOLIER William SAINT ANTONIN NOBLE VAL Agence du crédit Agricole de SAINT ANTONIN NOBLE VAL - 38 avenue du Dr Benet - 82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL ANDRIEU Rémi SAINT CERE Agence du Crédit Agricole de SAINT CERE - 1 bd Jean Lurçat 46400 SAINT CERE LACAZE Véronique SAINT GENIEZ Agence du Crédit Agricole de SAINT GENIEZ - Rue Nationale 12130 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC BERNAD LADET Sandrine SAINT SULPICE Agence du Crédit Agricole de SAINT SULPICE - 14 place Jean Jaurès- 81370 SAINT SULPICE RIGAL Jean-Robert SEGALA Agence du Crédit Agricole de LACAPELLE - MARIVAL - Route Départementale 940 46120 LACAPELLE - MARIVAL DEVEZ Sébastien SEGALA TARNAIS Agence du Crédit Agricole de TANUS -10 avenue Paul BODIN - 81190 TANUS LACROIX Rémy SOUILLAC Agence du Crédit Agricole de SOUILLAC - 9 Bd Louis Jean Malvy 46200 SOUILLAC FOURNIER BOURGEADE   Maryse TARN TESCOU QUERCY VERT Agence du Crédit Agricole de MONCLAR DE QUERCY - 32 Avenue du Colonel Raynal, 82230 Monclar-de-Quercy FAURE Patricia VALLEE DU LOT Agence du Crédit Agricole de PRAYSSAC - Place Dutour 46220 PRAYSSAC BONACHERA Georges VAYRAC Agence du Crédit Agricole de VAYRAC - Place des Cadurques 46110 VAYRAC BOUAT Stéphanie VERDUN SUR GARONNE Agence du Crédit Agricole de VERDUN SUR GARONNE - 36 rue Joliot-Curie - 82600 VERDUN SUR GARONNE GOMBAO Corinne VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Agence du Crédit Agricole de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - 22 bd Charles de Gaulle 12200 VILLEFRANCHE de ROUERGUE FOISSAC Jacky 14. –  Participations et entités structurées non consolidées . 14.1.  Participations non consolidées . —  Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 715 029 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 888 064 milliers   d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Titres de participation non consolidés (détail) SAS  rue la  Boétie 898 045  3,35 1 077 851  3,35 SACAM Mutualisation 650 372  2,97 654 385  2,97 SAS  SACAM Développement 33 472  3,37 35 347  3,37 SAS  SACAM  International 23 028  3,35 20 552  3,35 SA Grand Sud Ouest Capital 17 124  11,81 13 126  11,81 SA  SOPRA  Steria 8 296  0,29 9 253  0,29 SACAM Immobilier 6 601  2,69 6 349  2,69 SAS  SACAM  Avenir 6 508  2,34 6 508  2,34 SAS  SACAM Participations 3 092  2,71 3 294  2,71 SAS Delta 2 421  3,04 2 421  3,04 L'Oustal des Aveyronnais 2 482  6,11 2 382  6,11 SACAM  Assurance  C aution 3 123  2,87 2 948  2,87 SAS C2MS 1 823  1,49 2 107  1,49 SAS  SACAM  Fireca 1 591  2,71 1 383  2,73 SAS  CA  Payments Services 1 558  1,64 SCI  CAM 6 138  3,69 SNC Crédit Agricole Titres 1 159  1,76 SAS  SACAM NEOPRO 1 168  2,59 Autres titres de participation 47 028  50 158  Valeur au bilan des titres de participation non consolidés 1 715 029  1 888 064  14.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . —  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 Compagnie Aveyronnaise Service et Gestion France 100,00% 100,00% Entité non significative NMP Patrimonial France 100,00% 100,00% Entité non significative NMP Energies France 100,00% 100,00% Entité non significative NMP Développement  Ingénierie France 100,00% 100,00% Entité non significative NMP  PV  Aerordz France 100,00% 100,00% Entité non significative 14.1.2.  Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . —  Il n’y a pas de titres de participations non consolidés et présentant un caractère significatif. 14.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées . —  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. —  Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  :  Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas d’intérêts dans certaines entités structurées non consolidées. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas sponsorisé d’entité structurée non consolidée. —  Informations sur les risques associés aux intérêts détenus  :  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas apporté de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées au cours de l’exercice 2022. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  : Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 870  114 870  ‐ 114 870  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 870  114 870  ‐ 114 870  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 614 899  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 128  118 128  ‐ 118 128  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 128  118 128  ‐ 118 128  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 284 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte .  —  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  crédit  default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. –  Événements postérieurs au 31 décembre 2022 . Il n’y a pas eu d’évènement postérieur au 31 décembre 2022. D. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord  Midi-Pyrénées , Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées  relatifs  à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d'audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous est i m o ns que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d' i ndépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de serv i ces interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des  appréciations  – Points clés de l’audit .  —  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe« Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2  de  l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux  de  trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les Intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur Importance dans le bilan et de leur sen sibili té aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro­ économique de l'exercice 2022 tel qu'indiqué en note 2 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont Intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consol i dés qui s'élève à 227,8 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro­ économique particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macro­ économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe« Risque de crédit et étapes de dépréciation/ provislonnement » de la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit. titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mors (Stage 1); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 146,4 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré-qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu'lndiqué dans la note 2 de l'annexe aux comptes consolidés; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusleurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des Informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut (Loss Given Default ou« LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particuller de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provlsionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looklng local ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et  réglementaires  des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article   L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les Informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres  vérifications  ou informations prévues par les textes légaux et  règlementaires  : —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel  Nord Midi-Pyrénées par votre assemblée générale du 29 mars 2007 pour le cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT et du 6 décembre 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une Image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, fi incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse  régionale  à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d' exploitation  et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. li incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes  consolidés  ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d'aud i t  :  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une Incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son  exploitation . Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au comité d'audit  :  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et f e programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au   traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus Importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rodez et Paris-La Défense, le 9 mars 2023 . Les Commissaires aux Comptes  : ALBOUY ASSOCIES AUDIT : ERNST & YOUNG  AUDIT  : Pierre FABRE ; Claire ROCHAS.
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Infotel
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 INFOTEL Société Anonyme au capital de  2.756.223,20  Euros Siège social : Le Valmy – 4/16 avenue Léon Gaumont 75020  Paris  317 480 135 RCS  Paris SIRET : 317 480 135 000  43 AVIS DE REUNION Les actionnaires d’INFOTEL sont informés qu’ils seront convoqués à  l’Assemblée générale Mixte  du mercredi 17 mai 202 3  à 14H30  au siège social : Le Valmy – 4/16 avenue Léon Gaumont 75020 Paris à l’effet de délibérer   sur l’ordre du jour ci-après : I - EXPOSE DES MOTIFS Les actionnaires sont appelés à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2   et à décider l a distribution d'un dividende d e deux Euros  ( 2  Euro s )   par action.   Les actionnaires sont aussi appelés à se prononcer sur le principe de l'autorisation d'achat par la société de ses propres actions et sur des autorisations au Conseil d’annuler des actions rachetées par la société. Les actionnaires sont également appelés à se prononcer sur une nouvelle autorisation au Conseil d’émettre des valeurs mobilières et sur une augmentation de capital réservée aux salariés. Par ailleurs, il est proposé aux actionnaires de mettre en harmonie les statuts de la société avec la Loi  Sapin II , la loi de simplification du droit des sociétés et les technologies actuelles, en modifiant certains articles.  II - ORDRE DU JOUR  - A – Résolutions à caractère ordinaire Première résolution.  - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Deuxième résolution.  -   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième résolution.  - Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.  Quatrième résolution.  - Quitus au Conseil d'administration. Cinquième résolution.  - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende.  Sixième résolution . - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux. Septième résolution.  -   Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce. Huitième résolution.  -  Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. Bernard LAFFORET, Président-Directeur général. Neuvième résolution.  -  Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. Michel KOUTCHOUK, Administrateur et Directeur général délégué. Dixième résolution.  -   Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Mme Josyane MULLER, Administrateur et Directeur général délégué. Onzième résolution.  -   Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. Éric FABRETTI, Directeur général délégué. Douzième résolution.  -   Fixation du montant global de la rémunération annuelle des administrateurs pour l’exercice en cours. Treizième  résolution. - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions. B – Résolutions à caractère extraordinaire Quatorzième résolution. -  Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société. Quinzième résolution.  - Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital.  Seizième résolution. -  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Dix-septième résolution. -  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaire et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.   Dix-huitième résolution. -  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions mentionnées aux deux points précédents dans le cadre d’options sur allocation. Dix-neuvième résolution. -  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital social de la société ou à l’attribution de titres de créance en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la société ou d’apports en nature à la société de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Vingtième résolution. -  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE, avec suppression du droit préférentiel de souscription.  Vingt-et-unième résolution. -  Mise en harmonie des statuts  avec la Loi  Sapin II ,  l a loi de simplification du droit des  s ociétés et les technologies actuelles. Vingt-deuxième résolution. -  Pouvoirs pour l'exécution des formalités. III - TEXTE DES RESOLUTIONS A – Résolutions à caractère ordinaire PREMIERE RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'activité de la société pendant l'exercice clos le  31 décembre 2022 , du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes prescrit par l'article L. 22-10-71 du Code de Commerce et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le bilan et les comptes de cet exercice, approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que le bilan et les comptes de cet exercice, tels qu'ils sont présentés et se soldant par un  bénéfice net comptable  de  12.151.932,45  Euros ainsi que les amortissements excédentaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant  à   8.996  Euros. L'Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du groupe du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le  31 décembre 2022 , approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que les comptes consolidés de cet exercice. L'Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conventions visées audit rapport. QUATRIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne au Conseil d'administration, quitus entier et définitif de sa gestion au cours de l'exercice écoulé et aux Commissaires aux comptes, décharge de l'accomplissement de leur mission, pour l'exercice considéré clos le  31 décembre 2022 . CINQUIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31   décembre 20 22 , s'élevant à   12.151.932,45  Euros, de la façon suivante : Bénéfice de l'exercice  12.151.932,45  €   - Augmenté du Report à Nouveau créditeur  7.973.799,16   € _____________ - Formant un Bénéfice distribuable de  20.125.731,61   € -  A titre de dividendes              13.781.116,00  €   soit  2,00  Euro s  pour chacune des  6.890.558   actions  composant le capital social - Le solde, soit la somme de  6.344.615,61  € en instance d'affectation au Report à Nouveau _______________ TOTAL EGAL au bénéfice distribuable   20.125.731,61   € Le dividende sera détaché le  19  mai 202 3  et mis en paiement à compter du 2 3  mai 202 3 . Le montant des dividendes sera par ailleurs ajusté afin de tenir compte du nombre d’actions auto détenues et non rémunérées. La somme correspondante sera affectée automatiquement au poste Report à nouveau. Lorsqu’elle est versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la distribution est soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application de l'abattement de 40% mentionné à l'article 158.3 2 e  du Code Général des Impôts.  Étant  aussi précisé que les dividendes distribués feront l’objet, pour les personnes physiques, d’un paiement à la source des prélèvements sociaux de 17,2 % dans la plupart des cas, et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. D'autre part, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate qu'il a été procédé, au titre des trois précédents exercices, aux distributions de dividendes suivantes : Exercice clos le 31/12/201 9  : Un dividende par action de  1,05  Euro s , donnant droit à un abattement de 40 %, au profit des personnes physiques. Exercice clos le 31/12/2020  : Un dividende par action de 1,60 Euros, donnant droit à un abattement de 40%, au profit des personnes physique.  Exercice clos le 31/12/2021  : Un dividende par action de 1,60 Euros, donnant droit à un abattement de 40%, au profit des personnes physique. S IXIEME  RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, consulté en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.   SEPTIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, plus particulièrement la 3 ème  partie relative à la rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.   HUITIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Bernard LAFFORET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. NEUVIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Monsieur   Michel  Koutchouk , Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. DIXIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Madame Josyane  Muller , Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. ONZIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à   Monsieur Éric FABRETTI, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. DOUZIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer à  six mille (6.000)  Euros le montant global de la rémunération allouée aux administrateurs pour l’exercice en cours.  TREIZIEME RESOLUTION . —  Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004, et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, l'Assemblée Générale des actionnaires - statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport présenté par le conseil d'administration - autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à faire acheter par la société ses propres actions.  Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder par ordre de priorité décroissant à : - l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital ; - l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction du capital, sous réserve de l’adoption de la  quinzième  résolution par la présente Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire, ou de toute autorisation ultérieure qui s’y substituerait ; - l'attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation boursière en vigueur ; ainsi qu’à la réalisation de toutes opérations de couverture à raison des obligations de la société liées à ces valeurs mobilières et ce, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables et aux époques où le conseil d’Administration, ou la personne agissant sur subdélégation du conseil d’administration ; - l'attribution des actions ainsi acquises à des salariés (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise. Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. L'Assemblée Générale décide que le prix unitaire maximum d'achat est fixé à  1 20  Euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’acquisition dans toute autre monnaie, hors frais d’acquisition, et limite, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce, le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société calculé au jour de la décision d’achat, déduction faite des éventuelles actions revendues dans le cadre de la présente autorisation.  En conséquence et à titre indicatif, en application de l’article R. 225-51 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 689.05 5  actions le nombre maximal d’actions qui pourra être acquis et à  82.686.600  euros le montant maximal global affecté a u programme de rachat d’actions  ci-dessus autorisé, tels que calculés sur la base du capital social au 31 mars 2023 constitué de 6.890.558 actions. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'Assemblée Générale, sous réserve de l’information préalable du public dans les modalités fixées par le Règlement Général de l’A.M.F. – Autorité des Marchés Financiers - et du respect des conditions de l’article L. 451-3 du Code Monétaire et Financier,   confère au conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; - d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme de rachat à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programme antérieures. Le conseil d'administration devra informer les actionnaires réunis en assemblée générale mixte annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. L'Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère ordinaire adoptée par l'Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022. B – Résolutions à caractère extraordinaire QUATORZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale - statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital - autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à : Annuler - conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce - en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la société, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social ; Imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, modifier les statuts et accomplir les formalités requises. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022. QUINZIEME RESOLUTION . —  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration : Délègue au conseil d'administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d'incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux procédés ; Décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 12.000.000 Euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; Confère au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION . —  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, l'Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Délègue au conseil d'administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l'émission, tant en France qu'à l'étranger, d'actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; Décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants : . le montant nominal total (hors prime d'émission) des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées par voie d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à  1.380.000  ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  . dans le cas où des titres de créances sur la société donnant accès au capital seraient émis, le montant global d'émission des valeurs mobilières donnant accès à l'attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à  200 . 1 00.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte ; Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; Décide qu'en cas d'utilisation de la présente délégation par le conseil d'administration, les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, étant précisé que si les souscriptions irréductibles et le cas échéant à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité d'une émission, le conseil d'administration pourra utiliser l'une ou l'autre des faculté prévues à l'article  L. 225-134 du Code de Commerce et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; Donne pouvoir au conseil d'administration d'imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à celle donnée par l'assemblée générale mixte du 19 mai 2021. DIX-SEPTIEME RESOLUTION . —  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129- 2, L . 225-135,  L. 22-10-51 et L. 228-92 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Délègue au conseil d'administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l'émission, tant en France qu'à l'étranger, d'actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; Décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal total (hors prime d'émission) des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées par voie d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 1.3 8 0.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte et que dans le cas où des titres de créance seraient émis, le montant global d'émission des valeurs mobilières donnant accès à l'attribution de titres de créance sur la société donnant accès au capital ne pourra dépasser  200 . 1 00.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation en conférant, toutefois, au conseil d'administration le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l'article L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de Commerce et de fixer, dans cette hypothèse, le délai d'exercice du droit de priorité ; Décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 % ; Donne pouvoir au conseil d'administration d'imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et plus généralement de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts ; Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à celle donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2021 ayant le même objet. DIX-HUITIEME  RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale des actionnaires - statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes - décide que dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d'administration en vertu des 16 ème  et 17 ème  résolutions ci-dessus, le nombre de titres à émettre prévu dans l'émission pourra, en cas de demandes excédentaires, être augmenté dans les conditions et limites prévues par l'article L. 225-135-1 du Code de Commerce et son décret d'application et dans la limite des plafonds prévus aux dites résolutions. En conséquence, et à titre indicatif, le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et se substitue à l’autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION . —  Conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53, L. 22-10-54, L. 225-129 et L. 228-92 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Décide que le conseil d'administration pourra faire usage de la délégation de compétence qui lui a été conférée en vertu de la 1 7 ème  résolution ci-dessus dans la limite des mêmes plafonds, à l'effet de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à toute offre publique d'échange initiée en France ou à l'étranger par la société sur les titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés audit article L. 22-10-54; Délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10 % du capital actuel de la Société, à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en rémunération des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de Commerce ne sont pas applicables ; Prend acte que les actionnaires de la société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ainsi que des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la société ; Prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d'apport en nature ou d'offre publique d'échange et décide, en conséquence que les règles de fixation du prix d'émission des actions de la société énoncées à la 17 ème  résolution ci-dessus ne seront pas applicables ; Donne pouvoir au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en œuvre la présente autorisation, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes afférentes à ces augmentations, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.  La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société adhérant au P.E.E., une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à  L. 3332-24 du Code du Travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide d'autoriser le conseil d'administration à procéder dans un délai de douze mois à compter de ce jour à une augmentation de capital représentant 3 % du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d'épargne d'entreprise - P.E.E. et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail. En conséquence, l'adoption de cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale  E xtraordinaire  décide , après lecture du rapport du conseil d’administration sur les résolutions à caractère extraordinaire,  de  modifier les articles 19, 23, 26, 27 et  28  des statuts de la société , afin de les  mettre en harmonie avec la Loi Pacte, La loi de simplification du droit des  s ociétés et les technologies actuelles , de la façon suivante  :  «  Article 19 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL  1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. 2 - La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins trois jours à l'avance par tous moyens et notamment par lettre, télégramme, télécopie ou courriel. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent. 3 - Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents (ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence).  Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents (ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence)  ou  représentés.  » Le reste de l’article reste inchangé. «  Article 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires et notamment l’article  L. 823-1 du Code de  c ommerce. » «  Article 26 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité de plus de la moitié des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne concernent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.  » «  Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 1 - L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions régulièrement effectuées. 2 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation le tiers des actions ayant droit de vote, et, sur deuxième convocation, le quart desdites actions. Si ce dernier quorum n'est pas atteint, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. 3 - L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne concernent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.  Toutefois : - les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ; - la transformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés à l'unanimité des actionnaires.  » «  Article 28 - ASSEMBLEES SPECIALES S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée. Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou, représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les Assemblées Spéciales statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale. Les voix exprimées ne concernent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.  »  VINGT-DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal de la présente assemblée, pour faire tous dépôts, publications, déclarations et formalités, partout où besoin sera. ------------------------ A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de  c ommerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  — Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du  C ode de commerce, la date d’inscription est fixée au 15 mai 2023,  zéro heure, heure de Paris.     Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.    B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : Pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC - Service Assemblées   - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 Pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance,  Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du  C ode de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :  Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 11 mai 2023 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, le 14 mai 2023 au plus tard, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du  C ode de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :  –  pour les actionnaires au nominatif pur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; –  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC - Service Assemblées   - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du  C ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de  c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse  suivante :  actionnaires@infotel.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée  générale, soit le 12 mai 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@infotel.com  et être réceptionnées au plus tard le 25 ème  jour calendaire précédant l’assemblée  générale, soit le 22 avril 2023. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la  société :  Le Valmy – 4/16 avenue Léon Gaumont  -  75020 Paris  dans les délais légaux, et, pour les documents  prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.infotel.com . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration
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Valbiotis
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 VALBIOTIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  1.242.491,80  euros Siège social : ZI des Quatre Chevaliers -12F rue Paul Vatine – 17180 Périgny 800 297 194 RCS La Rochelle (la " Société ") AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte  le  mardi 2 mai 2023  à  9  heures  30   à  l’Espace ENCAN – Quai Louis Prunier – 17 000 La Rochelle   de la Société à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2022  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions réglementées de l’article L.225-86 du Code de commerce ; Renouvellement de  Monsieur Jean ZETLAOUI  en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Renouvellement de  Monsieur Laurent LEVY  en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice  2023  ;  Autorisation donnée au Directoire en vue d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions ;  A titre extraordinaire : Autorisation à conférer au Directoire en vue de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation des actions autodétenues suite à la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ;  Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le montant des émissions qui serait décidée en vertu des délégations de compétence précédentes ; Plafond global des délégations d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre prévues aux résolutions précédentes de la présente Assemblée ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Délégation de compétence consentie au Directoire à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Autorisation consentie au Directoire à l'effet de procéder à l'émission de bons de parts de créateurs d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du Code général des impôts ;  Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ; Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ; Limitation globale des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des  seizième  à  dix-neuvième  résolutions   ;  Modifications statutaires ;  Mise en harmonie des statuts ;  Pouvoirs pour formalités. Modification de la vingt-et-unième résolution  à  titre extraordinaire  Vingt-et-unième  résolution   (Modifications statutaires) –   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire,  décide  de modifier  les statuts de la Société  afin de  proroger la durée  des mandats des membres du Directoire et des membres du Conseil de surveillance pour les porter à une durée de 3 à 4 ans ,  procède  ensuite à la modification corrélative des articles  15  et  19  des statuts ainsi qu'il suit: modifie  le premier alinéa de l'article 15.2 des statuts comme suit, le reste de l'article demeurant  inchangé :   "Le Directoire est nommé pour une durée de quatre (4) années, elle prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat." modifie  le quatrième alinéa de l'article 19.1 des statuts comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :   " La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de quatre (4) années,  elle prend fin  à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat ."  décide  de modifier les statuts de la Société  afin d'intégrer dans l'objet social  de la Société  certaines activités  de celle-ci ,  procède  ensuite à la modification corrélative du 3 ème  alinéa de l'article 15 des statuts ainsi qu'il suit: modifie  le premier alinéa de l'article 3 des statuts comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :   […] " la fabrication et la commercialisation sous toutes ses formes de spécialités nutritionnelles et thérapeutiques préalablement testées ou non dans le cadre d’études précliniques et cliniques, ainsi que toutes activités en matière de recherche appliquée et de développement médical, de dépôt et d’acquisition de tous brevets, marques et droits relevant de la propriété industrielle, toute conclusion de contrat de licence afférent à ces droits de propriété industrielle ." […] ---------------------- L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. --------------------- Formalités préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l’Assemblée   générale Tout   actionnaire,   quel   que   soit le nombre   d’actions qu’il   possède de la société Valbiotis,   a   le   droit   de   participer   à   l’Assemblée   générale   dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en   vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28   du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs   actions par l’inscription en   compte desdites actions à   leur nom ou au   nom de leur établissement   teneur   de compte inscrit   pour leur   compte, en   application de l’article L. 228-1   du Code de commerce,   au   deuxième   jour ouvré   précédant   l’Assemblée générale   à zéro   heure   (heure   de Paris),   soit le jeudi 27 avril 2023   à zéro heure (heure   de Paris),   soit dans   les comptes de titres nominatifs tenus   pour la Société par son mandataire, Uptevia – Assemblées Générales –  Les Grands   Moulins de Pantin,   9   rue   du   Débarcadère -   93761   Pantin Cedex , soit dans un ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   établissement   teneur   de   compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur   de compte est   constatée par une attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier. L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire de Vote (ci-après le « Formulaire   de Vote   »)   établie   au   nom   de   l’actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l’actionnaire   représenté   par   l’intermédiaire   financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera   considéré comme   propriétaire. Modalités de vote à l'assemblée générale Les   actionnaires   pourront   choisir   l’un   des   trois   modes   suivants   pour   exercer   leur   droit   de   vote   en   Assemblée générale   : assister   à   l’Assemblée   générale   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ; voter   par   correspondance. Seuls   les   actionnaires   ou   leurs   mandataires   seront   autorisés   à   accéder   à   l’Assemblée   générale. Quel   que   soit le mode de   participation utilisé, il   est recommandé   aux   actionnaires   d'exprimer leur   choix le   plus tôt possible           afin   d'en faciliter   le traitement. Les   actionnaires   qui   auront   demandé   une   carte   d’admission, donné un   pouvoir au   Président   de   l’Assemblée   générale,   à un   tiers,   ou   voté   par   correspondance   ne   pourront   plus   changer   de   mode   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Utilisation   du   Formulaire   de Vote Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré), le Formulaire de Vote leur sera adressé automatiquement   par   Uptevia   avec   leur   brochure   de   convocation   ; Pour les actionnaires   au   porteur,   le Formulaire  d e Vote   sera   accessible sur le   site internet   de la   Société :   www.valbiotis.com/assemblees-generales/  ou pourra être obtenu auprès   de leur   établissement   teneur   de compte ou   sur   demande   écrite   auprès   de Uptevia – Assemblées Générales –  Les Grands   Moulins de Pantin,   9   rue   du   Débarcadère -   93761   Pantin Cedex . La demande   écrite du Formulaire de Vote devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le   mercredi   26   avril   2023. Le   Formulaire   de Vote   sera   accessible   sur   le   site   internet  de   la   Société   :   www.valbiotis.com/assemblees-generales/   au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée,   soit   le   mardi   11   avril   2023. Actionnaires   désirant assister   à   l’Assemblée   générale Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À   CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire de Vote, dater, signer et retourner le Formulaire de Vote à Uptevia – Assemblées Générales –  Les Grands   Moulins de Pantin,   9   rue   du   Débarcadère -   93761   Pantin Cedex  joint à la brochure de   convocation.   Uptevia   leur   adressera   leur   carte   d’admission   par   courrier. Pour les actionnaires au porteur : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils   souhaitent assister à l’Assemblée générale.   Ce dernier se chargera de transmettre à  Uptevia ,   leur   demande   de   carte   d’admission   accompagnée   d’une   attestation   de   participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  Uptevia  leur adressera leur carte d’admission par   courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  Uptevia  au plus tard le  jeudi  27 avril   2023. En aucun   cas   les   demandes   de   carte   d’admission   ne   devront   être   adressées   directement   à   la   société. Actionnaires   ne   pouvant   pas   assister   à   l’Assemblée   générale   et   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être       représenté(e)s Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être   représenté(e)s   à   l’aide   du   Formulaire   de Vote,   pourront   choisir   l’une des   trois options   suivantes   du   Formulaire   de Vote   : voter   par   correspondance   ; donner   pouvoir   au   Président   de l’Assemblée générale   ; donner   pouvoir   au   conjoint,   au   partenaire   de   Pacs,   à   un   autre   actionnaire   de   la   société   ou   à   toute   autre   tierce   personne physique   ou   morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire de Vote et le retourner comme indiqué   ci-dessous   : Pour les   actionnaires   au nominatif   (pur ou administré)   : retourner   le Formulaire   de Vote,   complété des instructions,   à  Uptevia – Assemblées Générales –  Les Grands   Moulins de Pantin,   9   rue   du   Débarcadère -   93761   Pantin Cedex , afin qu'il parvienne   à Uptevia – Assemblées Générales –  Les Grands   Moulins de Pantin,   9   rue   du   Débarcadère -   93761   Pantin Cedex  au plus tard trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   samedi   29 avril 2023. Pour les actionnaires au porteur   : retourner   le Formulaire   de Vote, complété des instructions à leur établissement   teneur   de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia – Assemblées Générales –  Les Grands   Moulins de Pantin,   9   rue   du   Débarcadère -   93761   Pantin Cedex , afin que ces deux documents parviennent   à  Uptevia  au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   samedi 29 avril 2023 . Dans   le cas   où l'actionnaire souhaite   donner   pouvoir   à   son conjoint, à son partenaire   de Pacs, à   un autre   actionnaire de   la Société ou à toute autre   tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un   mandataire   doit parvenir à  Uptevia ,   au plus tard   trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale, soit le  samedi 29 avril 2023 ,   par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom,   domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au   porteur,   ainsi   que   les   nom,   prénom   et   domicile   du   mandataire.   Les   actionnaires   au   porteur   devront,   en   plus,   obligatoirement demander à leur établissement   teneur   de compte d'envoyer une confirmation écrite à  Uptevia . Pour toute procuration sans   indication de mandataire,   le Président   de l’Assemblée générale   émettra   un vote favorable à   l’adoption des projets de résolutions présentés   ou agréés   par le   Directoire et   un   vote   défavorable pour tous   les   autres   projets   de   résolutions. En   cas   de   retour   d’un   Formulaire   de Vote   par   un   intermédiaire   financier,   la   Société   se   réserve   le   droit   d’interroger   ledit   intermédiaire   pour   connaître   l’identité   du ou   des   votant(s). Questions écrites des actionnaires Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception   adressée   à   l’attention   du   Directoire   au   siège   social   de   la   Société.   Conformément   aux   dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84   du Code de commerce, les questions écrites seront valablement   prises en   compte dès lors qu’elles seront adressées   au président du Directoire au   plus tard   le   quatrième   jour ouvré   précédant l’Assemblée générale,   soit le mardi 25 avril 2023.   Pour être prises en compte, elles doivent   impérativement   être   accompagnées   d’une attestation   d’inscription   en compte et adressées  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@valbiotis.com . Documents d'information  L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23   du Code de commerce,   pourront être consultés sur le site internet   de la Société  www.valbiotis.com/assemblees-generales/   pendant   une période ininterrompue   commençant au plus tard le vingt-et-unième   jour précédant   l’Assemblée générale.   Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront   être   adressés   sur demande   faite à   l’adresse suivante :  contact@valbiotis.com .
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VERDEMOBIL BIOGAZ
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 VERDEMOBIL BIOGAZ Société  par actions simplifiée   au capital de 1.000.000 € Siège social : 10 rue Augustin Fresnel, 85600 Montaigu-Vendée 505 002 261 RCS La Roche-sur-Yon Avis de regroupement d’actions  (Article R. 228-31 du Code de commerce)  Par décisions en date du  7  avril 2023, l'Assemblée Générale de la société Verdemobil Biogaz ( «  la Société  » )  a :  décidé   le regroupement des actions de la Société qui auront désormais une valeur nominale unitaire de huit centimes d'euro (0,08 €), décidé   que le regroupement sera opéré par échange d'actions, à raison de huit (8) actions an ciennes d'une valeur nominale d' un centime d'euro (0,01 €) contre une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de huit centimes d'euro (0,08 €), décidé   que le regroupement interviendra à l'issue  d'un délai de 15 jours suivant la date de publication de l'avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires, décidé   que les 12.500.000 actions nouvelles résultant de ce regroupement seront créées et porteront jouissance à la date de regroupement ; à compter de cette date, elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes dispositions statutaires , pris acte  que, dans la mesure où chaque associé  détient un nombre total d'actions formant un multiple exact de 8, l'échant de titres prévu dans le cadre du regroupement d'actions interviendra sans rompu et que par conséquent, les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L.228-29-2 du Code de co mmerce ne sont pas applicables, donné  tous pouvoirs au Président à l'effet de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société, et notamment, mais non limitativement, fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours débutant à la date de publication d'un avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, établir l'avis de regroupement à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires en vue du regroupement d'actions et procéder à sa publication, constater la réalisation définitive du regroupement des actions de la Société, procéder aux modifications corrélatives statutaires et aux formalités subséquentes, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions de la Société. Les opérations de regroupement des actions de la Société débuteront le 27 avril 2023.  Les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement au siège social de la Société.