BPCE LEASE NOUMEA Société anonyme au capital de 26 2 534 400 XPF. Siège social : 224, rue Jacques Iékawé PK6 BP 31260 – 98895 Nouméa cedex 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2023 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Nouméa relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Bordeaux, le 10 mai 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Priollaud 1 BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ XPF ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 390 227 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 430 807 418 711 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 6 901 402 5 684 140 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 299 800 517 513 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 113 181 86 691 TOTAL DE L ’ ACTIF 8 135 417 6 707 055 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 282 929 209 090 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 7 570 397 5 924 207 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - - AUTRES PASSIFS 3.6 67 427 96 107 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 6 275 9 143 PROVISIONS 3.8 65 632 - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 425 687 677 598 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 3 706 80 852 Résultat de l ’ exercice (+/-) -63 653 111 112 TOTAL DU PASSIF 8 135 418 6 707 055 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 975 903 1 975 903 2 COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ XPF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 17 978 14 921 Intérêts et charges assimilées 5.1 -41 763 -2 574 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 843 622 2 398 719 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -2 624 216 -2 054 234 Commissions (produits) 5.3 1 121 1 012 Commissions (charges) 5.3 -34 512 -34 064 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 503 328 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -4 249 -3 895 PRODUIT NET BANCAIRE 158 485 320 214 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -163 124 -120 058 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -4 639 200 156 Coût du risque 5.6 -16 285 -15 872 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -20 924 184 283 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -20 924 184 283 Résultat exceptionnel 5.11 Impôt sur les bénéfices 5.7 -42 729 -73 171 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET -63 653 111 112 A nnexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre g e n e ral 1.1 BPCE Lease Nouméa BPCE Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 9 6 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Nouméa pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d’agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Nouméa sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs Aucun évènement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2022. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2022 n’a eu lieu depuis le 1 er janvier 2023. Note 2. Principes et m e thodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 390 227 395 964 Comptes ordinaires 390 227 395 964 TOTAL 390 227 395 964 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 621 833 0 Comptes ordinaires créditeurs 621 833 0 Dettes à terme 6 948 563 5 368 942 Comptes et emprunts à terme 6 948 563 5 368 942 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées TOTAL 7 570 397 5 368 942 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s’élèvent à 5 368 942 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2021 contre 6 948 563 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2022. 3.2 Opérations avec la clientèle En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 377 773 371 610 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 377 773 371 610 Autres sommes dues 6 6 Créances rattachées 17 984 29 617 Créances douteuses 79 403 45 552 Dépréciations des créances sur la clientèle (44 359) (28 074) Total 430 807 418 711 Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Autres sommes dues 0 0 Total 0 0 3.3 Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 6 657 797 165 375 6 823 172 5 450 000 103 461 5 553 461 Biens temporairement non loués 0 0 0 0 0 0 Encours douteux 80 609 0 80 609 30 692 0 30 692 Dépréciation encours douteux (40 907) 0 (40 907) (20 302) 0 (20 302) Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 36 010 2 518 38 528 117 618 2 671 120 289 Total 6 733 509 167 894 6 901 402 5 578 008 106 132 5 684 140 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier net 6 817 462 5 614 794 Immobilisations nettes -6 817 462 -5 540 952 - Dont provision RL négative -335 279 Réserve latente brute 0 73 842 Impôts différé 0 22 153 Réserve latente nette 0 51 690 La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 33 5 279 K XPF et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 14 288 0 -311 0 13 977 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 288 -311 13 977 Amortissements et dépréciations 14 288 0 -311 0 13 977 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 288 -311 13 977 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 280 197 18 174 507 964 13 725 Dépôts de garantie reçus et versés 4 208 0 3 488 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 15 396 49 252 6 061 82 382 Provision débiteurs divers 0 0 TOTAL 299 800 67 427 517 513 96 107 3.7 Comptes de régularisation Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 6 275 9 143 Produits à recevoir/Charges à payer 113 181 86 691 TOTAL 113 181 6 275 86 691 9 143 3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions Détail des provisions En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL 0 0 Autres provisions pour risques 0 65 632 0 65 632 Total 0 65 632 0 0 65 632 En 2022, la provision pour risques et charges est liée à une dépréciation sur un risque client (SLN) et les sous-traitants associés. 3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 48 377 42 467 (5 577) 0 85 267 Dépréciations sur créances prêt clientèle 28 074 17 706 (1 422) 0 44 359 Dépréciations sur créances crédit bail clientèle 20 302 24 761 (4 155) 0 40 908 Dépréciations sur autres créances 0 0 TOTAL 48 377 42 467 (5 577) 0 85 267 3.9 Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2021 262 534 177 889 126 063 111 112 677 599 Variation de capital 0 Résultat de la période -63 653 -63 653 Distribution de dividendes -188 258 -188 258 Autres mouvements 111 112 -111 112 0 Total au 31 décembre 2022 262 534 177 889 48 917 -63 653 425 688 Le capital social de BPCE Lease Nouméa s’élève à 26 2 534 mill iers de francs pacifiques et est composé de 1 0 880 actions d’une valeur nominale de 2 4 130 francs pacifiques chacune au 3 1 déc embre 2022. Au cours de l’exercice 2022, BPCE Lease Nouméa a distribué des dividendes à ses actionnaires pour 18 8 258 mill iers de francs pacifiques. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2022 Total des emplois 1 075 871 1 915 847 4 672 818 57 900 7 722 436 Créances sur les établissements de crédit 390 227 390 227 Opérations avec la clientèle 38 388 106 647 285 772 0 430 807 Opérations de crédit-bail et de locations simples 647 256 1 809 201 4 387 045 57 900 6 901 402 Total des ressources 1 036 000 1 921 211 4 613 185 0 7 570 397 Dettes envers les établissements de crédit 1 036 000 1 921 211 4 613 185 0 7 570 397 Opérations avec la clientèle 0 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 282 929 209 090 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 282 929 209 090 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 975 903 1 975 903 Total des engagements de garantie reçus 1 975 903 1 975 903 Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (41 763) (41 763) (2 574) (2 574) Opérations avec la clientèle 17 978 17 978 14 921 14 921 Total 17 978 (41 763) (23 785) 14 921 (2 574) 12 347 5 . 2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 2 711 794 2 711 794 2 257 179 2 257 179 Indemnités de résiliation 0 0 0 0 Commissions 13 985 13 985 8 667 8 667 Résultats de cession 39 541 (201 095) (161 554) 49 297 (230 528) (181 231) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Amortissement (1 942 736) (1 942 736) (1 746 104) (1 746 104) Pertes sur créances irrécouvrables (4 110) (4 110) 102 102 Dotations aux provisions sur créances douteuses (24 761) (335 279) (360 039) (8 870) (8 870) Reprises de provisions sur créances douteuses 6 170 6 170 1 060 1 060 Reprises de provisions pour risque et charges (65 782) (65 782) (60) (60) Autres produits et charges 27 597 (23 575) 4 023 27 591 (28 038) (447) 2 770 218 (2 568 467) 201 751 2 335 026 (2 004 730) 330 296 Opérations de location simple Loyers 62 599 62 599 49 377 49 377 Résultats de cession 10 200 (2 597) 7 604 12 677 (3 028) 9 649 Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (53 152) (53 152) (46 467) (46 467) Reprises de provisions sur créances douteuses 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 604 0 604 1 639 (9) 1 630 73 404 (55 749) 17 655 63 693 (49 504) 14 189 Total 2 843 622 (2 624 216) 219 406 2 398 719 (2 054 234) 344 486 5.3 Commissions En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (34 512) (34 512) (34 064) (34 064) Opérations avec la clientèle 1 121 1 121 1 012 1 012 Autres commissions (etal commis ifrs) 0 0 Total 1 121 (34 512) (33 390) 1 012 (34 064) (33 052) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (4 249) (4 249) 0 (3 895) (3 895) Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires 503 503 328 328 Total 503 (4 249) (3 746) 328 (3 895) (3 567) 5.5 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel (17 709) (8 350) Salaires et traitements (1 530) (6 417) Charges de retraite et assimilées (1) (16 179) (1 933) Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (5 766) (2 939) Autres charges générales d ’ exploitation (139 649) (108 769) Total des autres charges d ’ exploitation (145 415) (111 708) Total (163 124) (120 058) Les refacturations de BPCE Lease ont été de 10 0 mill ions de francs pacifiques en 2022 contre 8 2 mill ions de francs pacifiques en 2021. 5.6 Coût du risque En milliers d ’ XPF Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle (17 706) 1 422 0 (16 285) (15 872) 0 0 (15 872) Débiteurs divers 0 0 Total (17 706) 1 422 0 0 (16 285) (15 872) 0 0 0 (15 872) 5.7 Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 30.00 % Au titre du résultat courant -20 924 Réintégration 157 704 Déduction 5 652 IS forfaitaire 0 Bases imposables 142 432 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 142 432 IS (30 %) -42 729 IS 2016 0 Impôt comptabilisé -42 729 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL -42 729 Note 6 AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF PriceWaterhouseCoopers Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 979 96 % 1 898 96 % Services autres que la certification des comptes 61 4 % 59 0,04 TOTAL 2 040 1 957 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, BPCE Lease Nouméa n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l’article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. 6.4 Rémunération aux membres des organes d’administration et de direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter résultat de l’exercice 2022 de BPCE Lease Nouméa soit une perte de 6 3 653 370 ,42 francs pacifiques (53 3 415 ,2 5 eur os), augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 3 706 247 ,89 francs pacifiques (3 1 058 ,3 6 eur os) soit au total une perte d’un montant de 5 9 947 122 ,53 francs pacifiques (50 2 356 ,8 9 eur os) de la façon suivante : - Report à nouveau - 502 356,89 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0,00 € par action* 0,00 € 2020 459,00 € par action* 4 993 920,00 € 2021 145,00 € par action* 1 577 600,00 € Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris