FRANFINANCE SA Société anonyme au capital de 31 357 776 € Siège social : 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex 719 807 406 R.C.S. Nanterre Documents comptables approuvés par l'assemblée générale mixte d u 25 mai 2022 A. – Comptes sociaux au 31 décembre 2021 I. – Bilan (En milliers euros .) Actif 31/12/2021 31/12/20210 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit (Notes 1 et 27) 114 066 132 674 Opérations avec la clientèle (Notes 2, 2 bis et 27) 2 305 262 2 532 221 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 3) 2 159 2 159 Parts dans les entreprises liées (Note 4) 339 152 344 171 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées (Note 5) 425 271 431 955 Opérations de location simple Immobilisations incorporelles (Notes 6 et 6 bis) 8 079 7 260 Immobilisations corporelles (Notes 6 et 6 bis) 7 7 Autres actifs (Note 7) 22 642 22 091 Comptes de régularisation (Note 8) 17 682 31 968 Total actif 3 234 320 3 504 506 Passif 31/12/2021 31/12/20210 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (Notes 9 et 28) 2 567 546 2 616 207 Opérations avec la clientèle (Notes 10 et 28) 19 279 25 340 Dettes représentées par un titre (Notes 11 et 28) 360 988 588 947 Autres passifs (Note 12) 39 201 29 357 Comptes de régularisation (Note 13) 46 919 45 873 Provisions (Note 14) 15 128 14 332 Capital souscrit (Note 15) 31 358 31 358 Primes d'émission (Note 15) 91 495 91 495 Réserves (Note 15) 9 277 9 277 Subvention d'investissement (Note 15) 326 250 Report à nouveau (Note 15) 26 717 25 540 Résultat de l'exercice (+/-) (note 15) 26 087 26 530 Total passif 3 234 320 3 504 506 Hors Bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement donnés (Note 16) 312 296 472 637 Engagements de garantie donnés (Note 16) 91 165 82 806 Engagements sur titres donnés (Note 16) Total 403 461 555 443 Engagements reçus Engagements de financement reçus (Note 17) 23 488 Engagements de garantie reçus (Note 17) 213 087 242 012 Total 213 087 265 501 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (Note 18) 82 218 93 818 + Opérations avec les établissements de crédit -9 -1 + Opérations avec la clientèle 82 227 93 818 - Intérêts et charges assimilés (Note 18) -7 488 -10 624 - Opérations avec les établissements de crédit -9 878 -11 912 - Opérations avec la clientèle -208 -222 - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 598 1 510 + Produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat (Note 19) 204 890 191 292 - Charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat (Note 19) -197 130 -197 427 + Produits sur opérations de location simple (Note 19) - Charges sur opérations de location simple (Note 19) + Revenu des titres à revenu variable (Note 20) 21 203 19 863 + Commissions : produits (Note 19bis) 22 959 28 907 - Commissions - charges (Note 19bis) -4 625 -6 686 + Gains sur opérations financières - Pertes sur opérations financières -20 -63 Produits et charges d'exploitation bancaire 122 008 119 080 + Autres produits d'exploitation (Note 21) 59 381 54 185 - Autres charges d'exploitation (Note 21) -1 346 -1 080 Autres produits et charges ordinaires 58 035 53 105 Produit net bancaire 180 042 172 185 - Charges générales d'exploitation (Note 22) -130 424 -127 372 - Frais de personnel -70 943 -67 652 - Autres frais administratifs -59 482 -59 719 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 311 -2 179 Résultat brut d'exploitation 47 307 42 634 +/- Coût du risque (Note 23) -12 035 -12 251 Résultat d'exploitation 35 272 30 384 + Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) -1 095 -822 +/- Résultat ordinaire avant impôt 34 177 29 562 +/-Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices (Note 26) -8 090 -3 033 +/- Résultat de l'exercice 26 087 26 529 III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées FRANFINANCE SA est une Société de Financement. Les comptes sociaux de FRANFINANCE SA sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit et aux Sociétés de Financement définis à l’article L511-1 du Code monétaire et financier, telles qu’elles sont prévues par le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement n° 2014-07, adopté le 26 novembre 2014 par l’Autorité des Normes Comptables, intègre dans un règlement unique l’ensemble des règlements comptables pris précédemment et applicables au secteur bancaire, sans modifier les prescriptions comptables sur le fond. FRANFINANCE SA fait référence à ce règlement, qui abroge les règlements antérieurs du Comité de la règlementation bancaire et du Comité de la règlementation comptable. Les états de synthèse sociaux sont présentés en conformité avec les principes décrits au Titre 1 du Livre I du règlement ANC n° 2014-07. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation ; permanence des méthodes ; indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Franfinance S.A. sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE dont le siège se situe au 29 Boulevard Haussmann - 75009 Paris. II. – Faits marquants L’exercice 2021 a été marqué principalement par la crise sanitaire liée au Covid-19 et les impacts tant en terme organisationnels qu’opérationnels. La filiale SOLOCVI a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine en date du 08 mars 2021 dont le boni a été constaté en résultat chez FRANFINANCE. Le boni de confusion constaté en résultat chez FRANFINANCE s’élève à 123 387,53 €. La filiale tunisienne ISTIKHLASS a été liquidée le 28 décembre 2021. FRANFINANCE SA est sous la supervision de la direction de la Banque de Détail France ( « BDDF » ) de la Société Générale. FRANFINANCE SA continue à mettre en place et à assurer la gestion des opérations de financement apportées par SGEF SA dans le cadre de ses partenariats internationaux. Ce partenariat s’est poursuivi au cours de l’exercice 2021. Société Générale garantit ces dossiers, et perçoit à ce titre une commission versée par FRANFINANCE SA. Par ailleurs, FRANFINANCE SA verse également une commission d’intermédiation à SGEF SA. III. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Immobilisations financières et valeurs mobilières Il a été appliqué pour les valeurs mobilières, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, l'instruction 94-07 de la Commission Bancaire ainsi que les prescriptions du Titre 3 au Livre II du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue au règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément à ce texte, les titres sont répartis, le cas échéant, en titres d'investissement, de placement ou de transaction. Il n'a pas été transféré de titres d'une catégorie comptable à une autre durant l'exercice 2021. Les titres de participation et les autres titres immobilisés (parts dans des entreprises liées) ont été enregistrés à leur valeur d’acquisition (à l'exclusion des frais engagés). En fin d’année, les titres sont évalués sur la base de la quote-part d’actif net détenue. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute comptable. Certaines sociétés, en arrêt d’activité, ont été dépréciées en tenant compte également de leurs résultats prévisionnels. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés est estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les plus ou moins-values de cession de titres de participation ainsi que les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. B. – Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture, portant sur les instruments financiers, sont enregistrées conformément aux dispositions de l’instruction n° 94-04 de la Commission Bancaire et des prescriptions du Livre 2 au Titre 5 du Règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire. Aucun engagement relatif à des opérations sur instruments financiers n’est inscrit dans les comptes de hors bilan à la clôture de l’exercice puisque FRANFINANCE ne gère pas de telles opérations sur instruments financiers à terme en 2021. C. – Immobilisations La valeur brute des éléments corporels et incorporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Dans le cadre du déménagement, les biens mobiliers ainsi que les agencements des anciens immeubles ont été mis au rebut. Les nouvelles immobilisations corporelles ont été comptabilisées sous le régime de l’amortissement linéaire avec les durées d’amortissement usuelles. Immobilisations des études informatiques Les prestations d’études informatiques réalisées par des entreprises externes et par le personnel sont comptabilisées en frais généraux ou en immobilisations en fonction de la nature des travaux effectués, à savoir : Frais généraux Immobilisations Pilotage / coordination Analyse organique (conception détaillée) Etudes préalables et analyse fonctionnelle (conception générale de l’application) Développement de l’application Tests et jeux d’essai (y compris recette et homologation) Documentations techniques et des utilisateurs Amortissements des immobilisations Les amortissements sont calculés sur la durée probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : Immeubles : 40 ans Logiciels : 2 à 4 ans Projets informatiques : 3 à 5 ans Conformément à l'avis 2006-C du comité d’urgence du CNC, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable correspond à la réserve latente brute. Cette dernière s’élevait à 124.29 5 K€ à l'ouverture et à 131.27 1 K€ au 31 décembre 2021. D. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et les dettes rattachées sont évaluées suivant la méthode dite du prorata temporis. En application du Titre 1 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux encourus lors de l’octroi d’un crédit sont étalés au prorata du capital restant dû. L’octroi de crédits à la consommation est réalisé dans le cadre d’un process normé dont le score constitue la pierre angulaire. Les demandes de financement sont instruites via des outils d’acquisition qui collectent des données issues des bases internes et externes (Banque de France, base tiers, détection de fraude, gestion des refus récents,..). Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score. Les modèles de score font l’objet d’un monitoring trimestriel. L’octroi de crédits aux entreprises repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L’acceptation de dossiers supérieurs à 15 0 K€ est réalisée par un chargé d’études, les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d’outils décisionnels experts et d’analyses de bilans par des spécialistes métier. Par application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses : les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : situations suivantes : lorsque la contrepartie à plus de 90 jours d’impayés consécutifs ou lorsqu’il est en période probatoire pendant 90 jours sans impayés lorsqu’il existe une saisine de surendettement lorsque le contrat est restructuré avec un impayé de +30 jours consécutifs durant sa période de surveillance ou en défaut au moment de la restructuration, lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré l'existence d'un risque avéré lorsqu’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. La contagion externe est appliquée sur les encours de l’activité de Financement aux entreprises, pour les clients communs avec les entités du Groupe Société Générale. Les créances sont dépréciées, le cas échéant, par voie de dépréciation enregistrée en déduction de ces encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. En crédit à la consommation, les clients douteux et douteux compromis font l'objet d'une dépréciation par populations homogènes auxquelles sont appliqués des taux de dépréciation issus d'observations statistiques sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. Les montants d'encaissements prévisionnels sont actualisés sur la durée de recouvrement restant à courir au taux moyen initial de production des contrats. Les clients surendettés, dans leur ensemble, sont positionnés en clients douteux et ils font l'objet d'une dépréciation actualisée. Seuls les dossiers qui ne sont pas en contentieux ou surendettement peuvent, après régularisation de leurs impayés générant le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Ces derniers dossiers font aussi l’objet d’une actualisation des espérances de récupération. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut au moment de la restructuration : seront mis en période de forçage (période de probation) d’une durée minimale de 12 mois en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours en sain restructuré : A l’issue de la période de probation, une période de surveillance est appliquée durant 24 mois. Tout impayé de +30 jours entraine un retour en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours sains au moment de la restructuration : seront mis en période de surveillance. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 10, 6 M€ à fin décembre 2021. Les clients douteux et douteux compromis entreprises sont dépréciés individuellement si la créance est d’un montant supérieur à 1 5 K€ et dans le cas contraire statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur caractère irrécouvrable est prononcé. Celui-ci peut être déclaré dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. E. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. – Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l'ensemble des dépenses liées au personnel. Elle y intègre le montant de la participation des salariés et l'intéressement se rattachant à l'exercice. Tout salarié (ainsi que le salarié qui a quitté l’entreprise mais qui bénéficie au titre de l’exercice concerné du droit à participation et intéressement) pourra, dans les quinze jours suivant la communication afférente, affecter tout ou partie de la part de participation et d'intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Groupe. Le versement entraîne adhésion au règlement du plan concerné. Il est complété par un abondement de FRANFINANCE conformément au règlement du Plan d’Epargne Groupe. Les montants investis dans le plan sont bloqués pendant cinq ans, sauf survenance d'un cas de déblocage anticipé, et sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. FRANFINANCE accorde également à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que le régime de retraite national AGIRC-ARRCO à cotisations définies (dont le régime fonctionne par répartition) et des indemnités de fin de contrat de travail, des avantages à long terme, tels que les médailles du travail. Avantages postérieurs à l’emploi Les cotisations définies versées par FRANFINANCE au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux constituent des charges de l’exercice. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. FRANFINANCE applique la recommandation de l’ANC 2013-02 qui permet à une entreprise faisant partie d’un groupe établissant ses comptes consolidés en IFRS d’évaluer et de comptabiliser les avantages postérieurs à l’emploi de manière similaire à la norme IAS 19 Révisée. La recommandation ANC 2013-02 révisée offre la possibilité d’étaler l’engagement sur la période qui précède l’âge de départ en retraite, permettant d’atteindre le plafond. FRANFINANCE a décidé d’appliquer cette nouvelle méthode pour la première fois à l’exercice 2021, avec effet rétroactif à comptabiliser dans les capitaux propres d’ouverture. Effet des changements sur les capitaux propres d’ouverture L’adoption de cette nouvelle méthode conduit à une reprise de 12 5 K€ de la provision pour retraite existante, en contrepartie du report à nouveau en capitaux propres. Présentation des postes de l’exercice précédent retraités selon la nouvelle méthode, pour assurer la comparabilité des exercices : Poste au bilan - Montants en milliers d'euros 31/12/2021 publié 31/12/2020 Retraité selon ANC 2013-02 31/12/2020 publié Passif - Provisions pour risques 5 963 k € 6 070 k € 6 195 k € Avantages à long terme Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les médailles du travail, elle est évaluée avec la même méthode des unités de crédit projetées. G. – Conversion des opérations en devises Les opérations au bilan et au hors bilan, libellées en devises, sont converties au cours de clôture communiqué par la Banque de France. Le compte de résultat est converti sur la base de la moyenne mensuelle des cours. H. – Impôt sur les sociétés La société est entrée le 1 er janvier 19 95 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge d'intégration fiscale est constaté au titre dudit exercice. La loi portant modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a modifié le taux normal de l’IS appliqué aux exercices ouverts du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 25 0 M€ . Ainsi le taux normal d’IS est fixé à 27.5 % au lieu de 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 €. I. – Provisions pour risques Conformément au règlement 2000-06 du CRC qui définit un passif, un passif éventuel et une provision, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision est comptabilisée pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet, si : à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture Les provisions liées aux engagements envers le personnel sont décrites au paragraphe : Frais de personnel. J. – Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes de direction à raison de leurs fonctions s’élève à 821 k €. Notons qu’il n’est pas prévu d’allouer de jetons de présence au titre de 2021 aux membres du conseil d’administration. Aucune avance, ni crédit n'a été consenti aux membres des organes de direction et d’administration. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2021 2020 Créances à vue 112 066 125 679 Créances à terme 2 000 7 000 Créances rattachées (0) (5) Total 114 066 132 674 Note 2. – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2020 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Autres concours à la clientèle : 2 432 714 129 207 2 303 507 2 669 457 138 767 2 530 690 Crédits de trésorerie 2 085 111 2 085 111 2 306 498 2 306 498 Crédits à l'équipement 104 897 104 897 98 518 98 518 Créances rattachées 18 983 18 983 20 045 20 045 Créances douteuses (1) 121 150 61 523 59 627 121 168 60 468 60 700 Créances douteuses compromises 102 573 67 684 34 889 123 228 78 299 44 929 Comptes ordinaires débiteurs 1 755 0 1 755 1 531 0 1 531 Comptes ordinaires débiteurs 1 755 1 755 1 531 1 531 Créances rattachées 0 0 Total 2 434 468 129 207 2 305 262 2 670 988 138 767 2 532 221 (1) Incluant les saisines de surendettement et les impayés depuis plus de 2 mois Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur la clientèle (En milliers d'euros .) 2020 Dotations Reprises 2021 Créances douteuses (1) 60 468 48 763 47 709 61 523 Créances douteuses compromises ( 2) 78 299 59 163 69 778 67 684 Total 138 767 107 927 117 487 129 207 (1) le montant des pertes constatées au titre de l'exercice 2021 s'élève à 44 07 6 K€ contre 38 40 9 K€ en 2020 (2) la dépréciation calculée sur base individuelle s’élève à 57 4 K€ au 31/12/2021 contre 44 3 K€ en 2020 et ne concerne que les crédits à l'équipement de l'activité entreprises. Note 3. – Participations (En milliers d'euros .) 2021 2020 Etablissements de crédit 537 537 Autres 1 621 1 621 Total brut 2 159 2 159 Dépréciations 0 0 Total net 2 159 2 159 Note 4. – Parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros .) 2021 2020 Parts dans des sociétés financières 24 016 24 016 Parts dans des sociétés commerciales 325 782 329 673 Total brut 349 798 353 689 Dépréciations 10 646 9 518 Total net 339 152 344 171 Note 5. – Opérations de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions et autres Cessions et autres variations Brut 31/12/2021 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable 31/12/2021 Crédit bail mobilier et LOA 1 004 567 398 427 366 434 1 036 560 629 644 406 916 Créances rattachées 8 082 458 929 7 611 7 611 Créances douteuses 18 068 2 385 20 453 10 635 9 818 Créances douteuses compromises 9 558 1 249 8 309 7 383 926 Total 1 040 275 401 270 368 612 1 072 933 647 662 425 271 Note 5. – Amortissements et dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d'euros .) Amortissements et Dépréciations 31/12/2020 Dotations amortissements Dotations aux dépréciations Reprises Amortissements et dépréciations Amortissements et Dépréciations 31/12/2021 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier et LOA 589 508 189 275 149 139 629 644 Dépréciation des immobilisations temporairement non louées Créances douteuses 10 291 10 635 10 291 10 635 Créances douteuses compromises (1) (2) 8 521 7 383 8 521 7 383 Total (2) 608 320 0 189 275 18 018 167 951 647 662 (1) le montant des pertes constatées au titre de l'exercice 2021 s'élève à 3 61 2 K€ contre 2 38 8 K€ au 31/12/2020 (2) la dépréciation calculée sur base individuelle s'élève à 16, 7 M€ au 31/12/2021 contre 17, 1 M€ au 31/12/2020 Note 6. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2021 Amortissements Valeur nette comptable 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 35 345 3 130 38 475 30 396 8 079 Immobilisations corporelles 67 67 61 7 Total 35 412 3 130 0 38 542 30 457 8 086 Note 6 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2020 Dotations Reprises Amortissements 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 28 085 2 311 30 396 Immobilisations corporelles 61 61 Total 28 146 2 311 0 30 457 Note 7. – Autres actifs (En milliers d'euros .) 2021 2020 Fournisseurs 50 162 Etat, impôts et taxes 1 267 2 510 Groupe et associés 13 817 7 678 Débiteurs divers (1) 7 509 11 741 Total 22 642 22 091 (1) dont 604 k € de facturation LBPLF Note 8. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2021 2020 Produits à recevoir 16 825 31 121 Charges constatées d'avance et divers 858 847 Total 17 682 31 968 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2021 2020 Dettes à vue 3 676 2 174 Dettes à terme (1) 2 559 805 2 608 388 Dettes rattachées 4 064 5 646 Total 2 567 546 2 616 207 (1) emprunts auprès de la SOCIETE GENERALE pour 2 549 80 5 K€ . Note 1 0. – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2020 Autres dettes à vue 19 279 25 340 Autres dettes à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 19 279 25 340 Note 1 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 2021 2020 Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables 361 000 589 000 Dettes rattachées -12 -53 Total 360 988 588 947 Note 1 2. – Autres passifs (En milliers d'euros .) 2021 2020 Dettes Fournisseurs hors groupe 10 616 6 078 Fournisseurs, effets à payer 0 0 Etat, impôts et taxes 7 932 7 657 Organismes sociaux 2 276 2 387 Dépôts de garantie 0 0 Assurances 1 843 1 928 Groupe et associés 9 581 5 900 Créditeurs divers 1 654 673 Personnel 5 298 4 734 Total 39 201 29 357 Note 1 3. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2021 2020 Produits constatés d'avance 15 080 19 231 Charges à payer frais généraux 12 039 13 080 Provision pour congés payés 3 071 3 122 Autres provisions pour charge de personnel (1) 5 526 4 394 Provision pour participation 1 647 0 Provision pour intéressement 1 124 2 726 Divers 8 432 3 319 Total 46 919 45 873 (1) dont : 3, 6 M€ de provision sur rémunérations variables et 2 M€ pour le Compte Epargne Temps Note 1 4. – Provisions (En milliers d'euros .) 2020 Dotation Reprise Mouvement de Réévaluation 2021 Provisions pour avantages sociaux (1) (2) 7 718 143 348 -125 7 388 Autres provisions 6 614 6 952 5 826 7 740 Total 14 332 7 095 6 174 -125 15 128 (1) Les provisions pour avantages sociaux intègrent : - une provision de 5 96 4 K€ au 31/12/2021 contre 6 19 6 K€ au 31/12/2020 pour couvrir les indemnités de fin de carrière. - une provision de K€ 1 42 4 K€ au 31/12/2021 contre 1 52 2 K€ au 31/12/2020 pour couvrir les médailles du travail. (2) la mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 conduisant à étaler l'engagement sur la période qui précède l'âge de départ en retraite constitue un changement de réglementation applicable pour la première fois à l'exercice 2021 avec effet rétroactif à comptabiliser dans les capitaux propres d'ouverture. Cet ajustement s'élève à - 125 k €. Les provisions ont été évaluées par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées : - pour les médailles du travail, le taux d'actualisation retenu est de 0,70 % contre 0,29 % en 2020 - pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu sur la France est de 0,80 % contre 0,38 % en 2020 Note 1 5. – Les capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Résultat de l'exercice Affectation du résultat (3) Autres variations 31/12/2021 Capital (1) 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 Réserve légale 3 136 3 136 Réserves réglementées 0 0 Réserves ordinaires 6 141 6 141 Subvention d'investissement 250 76 326 Report à nouveau (2) 25 540 1 052 125 26 717 Résultat (3) 26 530 26 087 -26 530 26 087 Total 184 450 26 087 -25 478 201 185 260 (1) Le capital social de FRANFINANCE, composé de 1 959 861 actions au nominal de 16 €, est détenu par : * SG Financial Services Holding à hauteur de 99,99 %, soit 1 959 608 actions * Franfinance Location à hauteur de 138 actions * d'autres actionnaires personnes morales pour 1 action * des actionnaires personnes physiques pour 114 actions (2)(3) L'assemblée générale du 25/05/2022 a décidé de distribuer un dividende de 13 € par action soit 25 47 8 K€ et d'affecter en report à nouveau 27 32 6 K€ Proposition d'affectation du résultat 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Proposition d'affectation du résultat 2021 Solde après affectation du résultat Capital 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 Réserve légale 3 136 3 136 Réserves réglementées 0 0 Réserves ordinaires 6 141 6 141 Subvention d'investissement 326 326 Report à nouveau (1) 26 717 609 27 326 Résultat (2) 26 087 -26 087 0 Total 185 260 -25 478 159 782 (1)(2) La proposition d'affectation du résultat 2021 consiste en une distribution de dividende à hauteur de 13 € par action, soit 26 08 7 K€ , ce qui portera le Report à nouveau à 27 32 6 K€ Note 16 : Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Au profit de Autres Total 31/12/2021 Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle : - Engagements sur opérations de crédit 0 0 0 0 306 836 306 836 - Engagements sur opérations de CB 0 0 0 0 5 460 5 460 Engagements de garantie En faveur d'établissements de crédit : - Engagements sur opérations de crédit 0 0 0 0 0 - Engagements sur opérations de CB (1) 0 0 0 0 91 165 91 165 Engagements sur titres : 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 403 461 403 461 (1) Engagements donnés en faveur de La Banque Postale Leasing & Factoring dont 1884 k € d'engagements douteux Durée restant à courir (En milliers d'euros .) Moins d'1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Engagements de financement 312 296 312 296 Engagements de garantie 28 939 60 156 2 070 91 165 Engagements sur titres 0 Total 341 235 60 156 2 070 403 461 Note 1 7. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Accordés par Autres Total 31/12/2021 Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financement : 0 0 0 0 0 Engagements de garantie : - Garanties reçues sur les opérations de CB 0 0 0 176 957 0 176 957 - Garanties autres (1) 0 0 0 36 130 0 36 130 Total 0 0 0 213 087 0 213 087 (1) dont : 7 48 6 K€ de garanties du Fonds d'Investissement Européen dans le cadre du projet COSME et 176 95 7 K€ de garanties de la SOCIETE GENERALE sur le Vendor Desk Durée restant à courir (En milliers d'euros .) Moins d'1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Engagements de financement : 0 Engagements de garantie : 100 213 351 105 814 230 7 059 238 213 086 819 Total 100 213 351 105 814 230 7 059 238 213 086 819 Note 1 8. – Produits et charges d'intérêts Etablissements de crédits (En milliers d'euros .) 2021 2020 Opérations avec les banques centrales, les Comptes chèques Postaux et les établissements de crédit 9 -1 Total des produits 9 -1 Opérations avec les banques centrales, les Comptes chèques Postaux et les établissements de crédit (1) -9 878 -11 912 Titres et valeurs donnés en pension Total des charges -9 878 -11 912 (1) Dont intérêts courus à payer en 2021 : 406 4 K€ Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2020 Concours à la clientèle (2) 82 018 93 818 Total des produits 82 018 93 818 Intérêts sur emprunts clientèle non financière -208 -222 Total des charges -208 -222 (2) Dont intérêts courus à recevoir en 2021 : 226 9 K€ Obligations et titres à revenu fixe (En milliers d'euros .) 2021 2020 TCN émis (1) 2 598 1 510 Total des charges 2 598 1 510 (1) Dont intérêts courus à recevoir en 2021 : -1 2 K€ Total des produits 82 027 93 818 Total des charges -7 488 -10 624 Produits nets d'intérêt 74 539 83 194 Note 1 9. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple (En milliers d'euros .) 2021 2020 Crédit-bail mobilier et assimilé 204 776 191 292 Location simple Total des produits 204 776 191 292 (En milliers d'euros .) 2021 2020 Crédit-bail mobilier et assimilé -196 985 -197 427 Location simple Total des charges -196 985 -197 427 Produits nets sur opérations de crédit-bail et location simple 7 792 - 6 135 Note 19 bis. – Commissions (En milliers d'euros .) 2021 2020 Produits 22 959 28 907 Charges (1) -4 625 -6 686 Produits nets des commissions 18 335 22 221 (1) dont 273 1 K€ de commissions versées en 2021 à SG et SGEF dans le cadre de la convention Vendor Desk contre 4 93 8 K€ en 2020. Note 2 0. – Ventilation des revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2021 2020 Revenus sur titres de participations et titres détenus à long terme 21 203 19 863 - 11 54 0 K€ de dividendes reçus de SOGEFINANCEMENT en 2021 contre 11 38 5 K€ en 2020 - 2 70 5 K€ de part de résultat de la SCI AUXIMMO en 2021 contre 20 4 K€ en 2020 - 1 42 6 K€ de dividendes reçus de la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON en 2021 contre 1 38 0 K€ en 2020 - 0 K€ de dividendes reçus de SOLOCVI en 2021 contre 10 8 K€ en 2020 - 29 2 K€ de dividendes reçus de SAGEM en 2021 contre 45 2 K€ en 2020 - 6 15 0 K€ de dividendes reçus de CEGELEASE en 2021 contre 6 19 2 K€ en 2020 - 9 0 K€ de dividendes reçus d'EUROFARMAT en 2021 contre 14 2 K€ en 2020 Total 21 203 19 863 Note 2 1. – Autres produits et charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 2021 2020 Refacturations à SGEF SA 1 041 1 101 Refacturations à STARLEASE 2 430 2 284 Refacturations à SOGEFINANCEMENT 4 050 4 073 Refacturations à SOGELEASE 3 417 4 029 Refacturations à FENWICK 2 534 2 803 Refacturations à SOCIETE GENERALE 5 874 5 289 Refacturations à FRANFINANCE LOCATION 19 751 17 573 Refacturations à LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Autres produits 20 284 17 033 Sous-total produits 59 381 54 185 Autres charges -1 446 -1 080 Autres produits nets d'exploitation 57 935 53 105 Note 2 2. – Charges générales d'exploitation Frais de personnel (En milliers d'euros .) 2021 2020 Rémunération du personnel -43 204 -42 670 Charges sociales et fiscales (1) -24 367 -22 257 Participation et Intéressement -3 371 -2 726 Total -70 943 -67 652 (1) le montant des cotisations définies versées au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux s'élève à 7 55 3 K€ en 2021 contre 7 44 3 K€ en 2020. Autres frais administratifs (En milliers d'euros .) 2021 2020 Impôts et taxes -1 838 -2 490 Locations et charges locatives -591 -594 Honoraires -6 924 -6 118 Affranchissement, téléphone -3 122 -3 398 Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérable -6 054 -5 830 Refacturation groupe (2) -36 999 -39 259 Frais de publicités, missions et réceptions -978 -1 025 Frais de gestion bases de données risque et recouvrement -3 950 -3 936 Autres 1 048 2 932 Total -59 408 -59 719 (2) dont M€ refacturés par FRANFINANCE LOCATION en 2021 contre 30, 6 M€ en 2020. Note 2 3. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2021 2020 Sur créances Sur opérations Hors Bilan Sur créances Sur opérations Hors Bilan Pertes - Sur créances compromises clientèle -32 250 -26 033 0 - Sur créances non compromises clientèle -15 438 -14 764 0 Dotations aux dépréciations sur clients -130 646 -139 774 0 Reprises de dépréciations - Sur créances compromises clientèle (1) 77 651 79 568 0 - sur créances non compromises clientèle (1) 67 293 69 542 0 Récupérations sur créances amorties (2) 21 381 19 210 0 Total coût du risque -12 009 0 -12 251 0 (1) Conformément au livret II - Titre 2 - art 2231-3 du règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque pour 7, 9 M€ en 2021 contre 9, 1 M€ en 2020. (2) En 2021 Franfinance a procédé à une cession de créances dont le détail est le suivant : - Cession à la société HOIST FINANCE AB en date du 16/07/2021 d'un portefeuille de créances clientèles constitué de prêts personnels et de crédits renouvelables. Ces créances, d’une valeur brute de 17.24 6 K€ , et passées en pertes lors d’exercices antérieurs, ont été vendues pour 2 32 9 K€ . Note 2 4. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 2021 2020 Dépréciations sur immobilisations financières : -1 173 -1 078 - Dotations aux dépréciations (1) -1 667 -1 200 - Reprises de dépréciations (2) 494 122 Plus et moins-values de cessions : 78 256 - Plus-values sur immobilisations financières 78 - Plus-values sur immobilisations corporelles 256 - Moins-values sur immobilisations incorporelles Total -1 095 -822 (1) Dotation aux dépréciations des titres ITL (2) Reprise de dépréciations des titres Disponis et CFCS Note 2 5. – Produits et charges exceptionnels Néant Note 2 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 2021 2020 Charge fiscale courante -8 027 -3 033 Prov risques & charges contrôle fiscal Charge d'impôt différée Total -8 027 -3 033 La société est intégrée fiscalement dans le groupe Société Générale. Son résultat après IS est de 26 08 7 M€ . Du fait de l’intégration fiscale, une dette de 8 02 7 M€ envers la société mère a été comptabilisée au bilan par contrepartie du résultat. Répartition (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant 34 114 -8 027 26 087 Résultat exceptionnel 0 0 Total 34 114 -8 027 26 087 Le taux normal d'IS en 2021 est de 27,5 % auquel s'ajoute la contribution sociale de 3,3 %. Le taux théorique d'impôt sur l'activité en France ressort à 28,41 % en 2021. Note 2 7. – Emplois ventilés selon la durée restant à courir Emplois (En milliers d'euros .) De 0 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 112 090 1 027 1 000 0 0 114 117 - A vue 112 066 112 066 - A terme 24 1 027 1 000 2 050 - Créances rattachées 0 Créances sur la clientèle : 451 894 628 646 1 062 596 164 266 0 2 307 402 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 450 139 628 646 1 062 596 164 266 2 305 647 - Comptes ordinaires débiteurs 1 755 1 755 Total 563 984 629 673 1 063 596 164 266 0 2 421 518 Note 2 8. – Ressources ventilées selon la durée restant à courir Ressources (En milliers d'euros .) De 0 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 258 752 624 986 1 496 993 186 865 0 2 567 596 - A vue 3 648 28 3 676 - A terme 253 001 622 946 1 496 993 186 865 2 559 805 - Dettes rattachées 2 103 2 012 4 115 Comptes créditeurs de la clientèle : 2 207 256 391 0 0 2 854 - A vue 1 825 73 391 2 289 - A terme 0 - Dettes rattachées 382 182 564 Dettes représentées par un titre : 219 000 107 000 35 000 361 000 Total 479 959 732 242 1 532 384 186 865 0 2 931 450 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Emplois (En milliers d'euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Créances sur les sociétés financières (1) 4 054 Créances sur la clientèle Total (2) 4 054 0 (1) Transactions entre FRANFINANCE SA et SOGEFINANCEMENT au 31.12.2021 dans le cadre des conventions réglementées. Ressources (En milliers d'euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Dettes envers les sociétés commerciales (1) 991 Dettes envers les sociétés financières Comptes créditeurs de la clientèle Total (2) 991 0 (1) dont 99 1 K€ de commissions à verser à SGEF relatives au Vendor Desk Hors Bilan (En milliers d'euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Engagements reçus (1) 176 957 Engagements donnés Total (2) 176 957 0 (1) dont 176.95 7 K€ de garanties de la SOCIETE GENERALE sur le Vendor Desk (2) Les autres transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché et ne sont donc pas reprises dans cette note Filiales et participations (En milliers d'euros .) Informations financières / Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote - part du capital détenu ( En %. ) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) DISPONIS SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 23 000 -7 185 100,00 % 18 498 14 891 0 COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON SA - 32 bis rue Claude Chappe BP379 - 97829 Le port La Réunion 3 450 1 832 100,00 % 5 518 5 518 0 SCI AUXIMMO - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 1 591 55 99,81 % 1 614 1 614 0 FRANFINANCE LOCATION SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 23 088 279 505 100,00 % 224 357 224 357 0 SAGEMCOM LEASE SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 4 960 11 814 100,00 % 2 006 2 006 0 FENWICK LEASE SAS - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 5 100 87 637 100,00 % 10 311 10 311 0 KHADAMET S.A. (1) - 70 Avenue Mohamed V - 1002 TUNIS 226 -283 89,00 % 2 693 0 0 CFC SERVICES SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 1 780 -590 100,00 % 3 636 1 610 0 CEGELEASE - 1 allée du progrès - AREAS - 59320 ENGLOS 10 000 10 820 100,00 % 57 289 57 289 0 EUROFARMAT - 1 allée du progrès - AREAS - 59320 ENGLOS 37 54 100,00 % 211 211 0 ITL - 56-60 rue de la Glacière - 75013 Paris 5 280 1 744 100,00 % 24 910 22 960 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SOGEFINANCEMENT SA - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 2 820 232 382 20,00 % 537 537 0 TASSHIL S.A. (1) (2) - 68, Avenue Farhat Hached - 1001 TUNIS 81 34,98 % 369 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales non reprises au §A a. Filiales françaises CONCILIAN SNC - 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL 15 0 49,00 % 7 7 0 SGEF SA - 17 Cours Valmy - 92800 PUTEAUX NS NS NS 0 (1) les montants présentés sont ceux au 31/12/2013 (2) En cours de liquidation Informations financières / Filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) DISPONIS SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 909 -940 0 COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON SA - 32 bis rue Claude Chappe BP379 - 97829 Le port La Réunion 0 3 473 1 228 1 426 SCI AUXIMMO - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 53 1 880 0 FRANFINANCE LOCATION SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 750 964 325 -33 022 0 SAGEMCOM LEASE SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 105 638 217 292 FENWICK LEASE SAS - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 154 147 553 4 338 0 KHADAMET S.A. (1) - 70 Avenue Mohamed V - 1002 TUNIS 0 - -2 0 CFC SERVICES SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 2 585 546 0 CEGELEASE - 1 allée du progrès - AREAS - 59320 ENGLOS 0 329 443 8 389 6 150 EUROFARMAT - 1 allée du progrès - AREAS - 59320 ENGLOS 0 838 879 97 90 ITL - 56-60 rue de la Glacière - 75013 Paris 0 42 135 -411 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SOGEFINANCEMENT SA - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 252 123 108 970 10 540 TASSHIL S.A. (1) (2) - 68, Avenue Farhat Hached - 1001 TUNIS 0 0 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales non reprises au §A a. Filiales françaises CONCILIAN SNC - 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL 0 17 259 1 866 0 SGEF SA - 17 Cours Valmy - 92800 PUTEAUX 0 NS NS NS (1) les montants présentés sont ceux au 31/12/2013 (2) En cours de liquidation Effectif moyen au 31/12/21 Catégories de salariés 2021 2020 Personnel salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Personnel salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 502 51 489 53 Agents de maîtrise 240 242 Techniciens 176 5 196 5 Total 918 56 927 58 IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale arrête le résultat net après impôt à 26 086 966,25 € Augmenté du report à nouveau créditeur de 26 716 858,31 € Le montant à répartir est de 52 803 824,56 € L’Assemblée Générale déclare, conformément à l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 prennent en charge une somme de 190.671,36 €, correspondant à des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées par l’article 39,4 du même Code. L’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élève à 54.169,73 €. L’Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de 26 086 966,25 € comme suit : Distribution d’un dividende de 13 € par action, soit pour 1 959 861 actions. 25 478 193,00 € Report à nouveau d’un montant de 27 325 631,56 € Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n’est pas éligible à cet abattement. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 30 juin 2022. L’Assemblée Générale prend acte de ce que, les montants du dividende mis en distribution, au titre des années précédentes, ont été les suivants : Exercice 2018 : 25,00 € (soit un montant total distribué de 48 996 525,00 €) Exercice 2019 : 19,00 € (soit un montant total distribué de 37 237 359,00 €) Exercice 2020 : 13,00 € (soit un montant total distribué de 25 478 193,00 €) V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Franfinance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I. de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde B. – Comptes consolidés au 31 décembre 202 I. – Bilan consolidé (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 0 Créances sur les établissements de crédit (Note 3 et 11) 529 509 538 938 Créances sur la clientèle (Note 4 et 11) 2 261 394 2 411 270 Opérations de crédit-bail et location assimilées (Note 5) 2 621 777 2 554 806 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (Note 6) 83 694 83 995 Participations dans les entreprises mises en équivalence (Note 7) 83 476 71 943 Immobilisations incorporelles (Note 8) 29 915 25 871 Immobilisations corporelles (Note 8) 7 692 8 216 Autres actifs (Note 9) 83 252 71 769 Comptes de régularisation (Note 10) 40 691 41 850 Ecart d'acquisition (Note 17) Total 5 741 400 5 808 658 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (Note 12 et 20) 4 445 722 4 338 522 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 13 et 20) 6 893 10 245 Dettes représentées par un titre (Note 14 et 20) 361 000 589 000 Autres passifs (Note 15) 52 599 38 970 Comptes de régularisation (Note 16) 274 154 260 145 Provisions (Note 18) 12 814 12 323 Intérêts minoritaires (Note 19) Dettes subordonnées Capitaux propres part du groupe - Capital souscrit (Note 19) 31 358 31 358 - Primes d'émission (Note 19) 91 495 91 495 - Réserves consolidées et autres (Note 19) 411 128 372 899 - Résultat de l'exercice (+/-) (Note 19) 54 237 63 701 Total 5 741 400 5 808 658 Hors bilan consolidé 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement donnés (Note 21) 322 757 489 772 Engagements de garantie donnés (Note 21) 91 166 82 806 Engagements sur titres à livrer (Note 21) 0 Total 413 923 572 578 Engagements reçus Engagements de financement reçus (Note 21) 23 488 Engagements de garantie reçus (Note 21) 294 623 308 384 Total 294 623 331 872 II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés (Note 23) 96 052 105 850 + Opérations avec les établissements de crédit 10 059 8 341 + Opérations avec la clientèle 85 993 97 509 + Autres intérêts et produits assimilés 0 Intérêts et charges assimilées (Note 23) -15 428 -17 261 - Opérations avec les établissements de crédit -14 816 -16 907 - Opérations avec la clientèle -612 -354 - Obligations et titres à revenu fixe 0 - Autres intérêts et charges assimilées 0 Produits nets sur opérations de crédit bail et de location (Note 24) 66 839 66 034 Revenus des titres à revenu variable 8 950 6 537 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 156 413 161 160 Produits des commissions (Note 25) 26 958 32 448 Charges des commissions (Note 25) -9 026 -10 517 Produits sur opérations de change 4 -119 Autres produits d'exploitation bancaire (Note 26) 55 537 56 505 Autres charges d'exploitation bancaire (Note 26) -1 964 -1 338 Produits nets des autres activités -540 -91 Produit net bancaire 227 382 238 048 Charges générales d'exploitation (Note 27) -155 552 -151 549 - Frais de personnel -68 631 -65 619 - Frais administratifs -86 921 -85 930 Dotations aux amortissements et dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles -11 424 -8 163 Résultat brut d'exploitation 60 406 78 336 Coût du risque (Note 29) -22 148 -28 153 Résultat d'exploitation 38 258 50 183 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 30) -302 -1 196 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence (Note 7) 22 073 20 511 Résultat courant avant impôt 60 029 69 498 Charge fiscale (Note 31) -5 792 -5 797 Résultat net avant amortissement des écarts d'acquisition 54 237 63 701 Amortissements des écarts d'acquisition (Note 17) 0 Intérêts minoritaires (Note 19) 0 0 Résultat net part du groupe 54 237 63 701 Résultat net, part du groupe, par action en euros 27,67 32,50 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Note 1. – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés Les comptes consolidés du groupe FRANFINANCE sont établis et présentés en conformité avec les principes comptables et les règles d’évaluation fixés par le Code de Commerce, selon les dispositions contenues dans le règlement ANC n° 2020-01 du 09 octobre 2020, relatif aux comptes consolidés, et conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et aux Sociétés de financement. Principes et modalités de consolidation Méthodes de consolidation : Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de FRANFINANCE et de toutes les filiales significatives contrôlées par celle-ci. Les méthodes de consolidation appliquées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive (en général détention de la majorité des droits de vote). Intégration proportionnelle Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière conjointe avec d’autres actionnaires ou associés de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord (aucun des actionnaires ou associés ne détient seul un contrôle exclusif). Mise en équivalence Cette méthode s'applique aux entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sans en détenir le contrôle. Conversion des opérations en devises Les opérations au bilan et au hors bilan, libellées en devises, sont converties au cours de clôture communiqué par la Banque de France. Le compte de résultat est converti sur la base de la moyenne mensuelle des cours. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés : Les principaux retraitements effectués pour l’élaboration des comptes consolidés concernent les postes suivants : Ecarts d'acquisition Le poste « écarts d'acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste du bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés, entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. L’écart d’acquisition dont la durée d’utilisation est limitée est amorti linéairement sur cette durée ; en cas d’indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué. Si la valeur actuelle de l'écart d'acquisition est inférieure à la valeur comptable, cette dernière doit être ramenée à la valeur actuelle par la constatation d'une dépréciation. Aucune reprise de dépréciation n'est possible. L’écart d’acquisition dont la durée d’utilisation est non limitée n’est pas amorti ; en contrepartie, il fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice. Impôts différés Les impôts différés résultent des différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. Le taux d'impôt différé retenu au 31.12.2021 en incluant la contribution sociale de 3,3 % est de 25,83 % pour les sociétés intégrées fiscalement dans le groupe SG. Pour les sociétés non intégrées fiscalement, le taux d'impôt différé est de 25,83 % sauf si la société a un chiffre d’affaires supérieur à 25 0 M€ , est bénéficiaire et a des différences temporaires. Conformément à la méthode du report variable, l’effet correspondant est enregistré en augmentation de la charge d’impôt différé. Les calculs d’impôts différés sont effectués au niveau de chaque entité fiscale et les impôts différés actif ne sont pris en compte qu’à hauteur du stock impôts différés passif constaté par l’entité à la date de clôture. Principes comptables et méthodes d’évaluation Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du Titre 1 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux encourus lors de l’octroi d’un crédit sont étalés au prorata du capital restant dû. L’octroi de crédits à la consommation est réalisé dans le cadre d’un processus normé dont le score constitue la pierre angulaire. Les demandes de financement sont instruites via des outils d’acquisition qui collectent des données issues des bases internes et externes (Banque de France, base tiers, détection de fraude, gestion des refus récents,..). Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score. Les modèles de score font l’objet d’un monitoring trimestriel. L’octroi de crédits aux entreprises repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L’acceptation de dossiers supérieurs à 15 0 K€ est réalisée par un chargé d’études, les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d’outils décisionnels experts et d’analyses de bilans par des spécialistes métiers. Par application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses : les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsque la contrepartie à plus de 90 jours d’impayés consécutifs ou lorsqu’il est en période probatoire pendant 90 jours sans impayés lorsqu’il existe une saisine de surendettement lorsque le contrat est restructuré avec un impayé de + 30 jours consécutifs durant sa période de surveillance ou en défaut au moment de la restructuration lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l’existence d’un risque avéré lorsqu’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. Les créances ont, le cas échéant, été minorées par voie de dépréciations pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. En crédit à la consommation, les clients douteux et douteux compromis font l’objet d’une dépréciation par populations homogènes auxquelles sont appliquées des taux de dépréciation issus des observations statistiques sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. Les montants d’encaissements prévisionnels sont actualisés sur la durée de recouvrement restant à courir aux taux moyen initial de production des contrats. Les clients surendettés, dans leur ensemble, sont positionnés en clients douteux et ils font l’objet d’une dépréciation actualisée. Seuls les dossiers qui ne sont pas en contentieux ou surendettement peuvent, après régularisation de leurs impayés générant le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Ces derniers dossiers font aussi l’objet d’une actualisation des espérances de récupération. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut au moment de la restructuration : seront mis en période de forçage (période de probation) d’une durée minimale de 12 mois en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours en sain restructuré : A l’issu de la période de probation, une période de surveillance est appliquée durant 24 mois. Tout impayé de + 30 jours entraine un retour en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours sains au moment de la restructuration : seront mis en période de surveillance. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les clients douteux et douteux compromis entreprises sont dépréciés individuellement à dire d’expert si la créance est de montant supérieur à 1 5 K€ et sinon statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur caractère irrécouvrable est prononcé. Celui-ci peut être déclaré dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Opérations de crédit-bail et assimilées Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou assimilées et de location simple. Les opérations de location assimilées au crédit bail sont les opérations ayant pour finalité le financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail. Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou assimilées sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité financière, c’est-à-dire pour le montant total des loyers à recevoir déduction faite des intérêts compris dans les loyers. Ces encours sont substitués à ceux qui sont déterminés d'après les règles fiscales et la réserve latente est inscrite dans les réserves consolidées pour un montant net d'imposition différée. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. La contagion externe est appliquée sur les encours des clients communs avec les entités du Groupe Société Générale. Les clients douteux et douteux compromis sont dépréciés individuellement à dire d’expert si la créance est de montant supérieur à 1 5 K€ et sinon statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Immobilisations financières et valeurs mobilières Il a été appliqué pour les valeurs mobilières, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, l'instruction 94-07 de la Commission Bancaire ainsi que les prescriptions du Titre 3 au Livre II du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui reprend le règlement n° 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément à ces textes, les titres sont répartis, le cas échéant, en titres d'investissement, de placement ou de transaction. Les titres de participation, les autres titres immobilisés, ainsi que les valeurs mobilières de placement ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, ou à leur valeur réévaluée, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces titres ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de dotation pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice, sauf pour les titres d'investissement qui restent à leur valeur historique. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés a été estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les plus ou moins-value de cession de titres de participation sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Il n’a pas été transféré de titres d’une catégorie comptable à une autre durant l’année 2021. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d'entrée majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Immobilisations des études informatiques : les prestations d’études informatiques réalisées par des entreprises externes et par le personnel sont comptabilisées en frais généraux ou en immobilisations en fonction de la nature des travaux effectués, à savoir : Frais généraux Immobilisations Pilotage/ coordination Etudes préalables et analyse fonctionnelle (conception générale de l’application) Analyse organique (conception détaillée) Développement de l’application Tests et jeux d’essai (y compris recette et homologation) Documentation technique et documentation des utilisateurs D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes : Immeubles : 40 ans Agencements et aménagements : 8 et 15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 15 ans Matériel et outillage : 4 ans à 6 ans Matériel de transport : 4 ans à 8 ans Matériel informatique : 4 à 5 ans Logiciels : 2 à 4 ans Projets informatiques : 3 à 5 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations d’exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière s’élevait à 598.09 0 K€ à l'ouverture et à 654.17 9 K€ au 31 décembre 2021. Suramortissement fiscal Franfinance Location et Fenwick Lease bénéficient du suramortissement fiscal exceptionnel de 140 % issu de la loi de finance 2016. Ce suramortissement crée lors de l’acquisition initiale de l’actif une différence temporaire, qui sauf exception, donne lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Selon, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, dans les comptes consolidés, l’économie future d’impôt liée au suramortissement peut-être, au choix, reconnue au fur et à mesure de son obtention sur la durée d’utilisation de l’actif ou immédiatement et en totalité à la date de l’investissement. Pour les entités du groupe Franfinance aucun impôt différé actif n’est constaté lors de l’acquisition. L’économie fiscale est étalée sur la durée d’utilisation de l’actif. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou d’après leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à payer sur dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture, portant sur les instruments financiers, sont enregistrées conformément aux dispositions de l’instruction n° 94-04 de la Commission Bancaire et des prescriptions du Livre 2 au Titre 5 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue aux règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire. Aucun engagement relatif à des opérations sur instruments financiers n’est inscrit dans les comptes de hors bilan à la clôture de l’exercice puisque FRANFINANCE ne gère pas de telles opérations sur instruments financiers à terme en 2021. Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel. Elle comprend les montants de la participation des salariés et de l’intéressement se rattachant à l’exercice. Tout salarié (ainsi que le salarié qui a quitté l’entreprise mais qui bénéficie au titre de l’exercice concerné du droit à participation et intéressement) pourra, dans les quinze jours suivant la communication afférente, affecter tout ou partie de la part de participation et d'intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Groupe. Le versement entraîne adhésion au règlement du plan concerné. Il est complété par un abondement de Franfinance conformément au règlement du Plan d’Epargne Groupe. Les montants investis dans le plan sont bloqués pendant cinq ans, sauf survenance d'un cas de déblocage anticipé, et sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Franfinance accorde à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que le régime de retraite national AGIRC- ARRCO à cotisations définies (dont le régime fonctionne par répartition) et des indemnités de fin de contrat de travail, des avantages à long terme, tels que les médailles du travail. Avantages postérieurs à l’emploi Les cotisations définies versées par FRANFINANCE au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux constituent des charges de l’exercice. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. FRANFINANCE applique la recommandation de l’ANC 2013-02 qui permet à une entreprise faisant partie d’un groupe établissant ses comptes consolidés en IFRS d’évaluer et de comptabiliser les avantages postérieurs à l’emploi de manière similaire à la norme IAS 19 Révisée. La recommandation ANC n° 2013-02 révisée offre la possibilité d’étaler l’engagement sur la période qui précède l’âge de départ en retraite, permettant d’atteindre le plafond. FRANFINANCE a décidé d’appliquer cette nouvelle méthode à compter de l’exercice 2021, avec effet rétroactif à comptabiliser dans les capitaux propres d’ouverture. Effet du changement sur les capitaux propres d’ouverture L’adoption de cette nouvelle méthode conduit à une reprise de 12 5 K€ de la provision pour retraite existante, en contrepartie du report à nouveau en capitaux propres. Présentation des postes de l’exercice précédent retraités selon la nouvelle méthode, pour assurer la comparabilité des exercices : Poste au bilan - Montants en K€ 31/12/2021 publié 31/12/2020 Retraité selon ANC 2013/02 31/12/2020 publié Passif - Provisions pour risques 5.963 6.070 6.195 Avantages à long terme Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les médailles du travail, elle est évaluée avec la même méthode des unités de crédit projetées. Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes de direction à raison de leurs fonctions s’élève à 82 1 K€ . Il n’est pas prévu d’allouer de jetons de présence au titre de 2021 aux membres du conseil d’administration. Aucune avance, ni crédit n'a été consenti aux membres des organes de direction et d’administration. Provisions pour risques Conformément au règlement n° 00-06 du CRC qui définit un passif, un passif éventuel et une provision, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision est comptabilisée pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet, si : à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers ; il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture Les provisions liées aux engagements envers le personnel sont décrites au paragraphe : Frais de personnel. Charge fiscale Les sociétés FRANFINANCE et FRANFINANCE LOCATION sont entrées dans le périmètre d’intégration fiscale de la SOCIETE GENERALE le 1 er janvier 19 95, SOGEFINANCEMENT le 1 er janvier 19 99, FENWICK LEASE et SAGEMCOM LEASE le 1 er mars 2004, DISPONIS le 1 er janvier 2005 et CFDB le 1 er janvier 2011. Pour ces entités juridiques, le produit ou la charge d’intégration fiscale est constaté au titre dudit exercice. En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour 2021 est de 26,5 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et de 27,5 % au-delà, auquel s’ajoute une contribution de 3,3 %. Résultat par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net part du groupe, attribuable aux actionnaires, par le nombre d’actions. Note 2. – Evolution du périmètre Le périmètre de consolidation comprend sept sociétés au 31 décembre 2021, la société SOLOCVI ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine dans sa maison-mère FRANFINANCE le 8 mars 2021. Les sociétés tunisiennes TASSHIL et KHADAMET, non consolidées, sont en cours de liquidation. La société ISTIKHLASS a été liquidée le 28 décembre 2021. La SCI AUXIMMO et CFC Services, détenues à 100 %, ainsi que la SNC CONCILIAN ne sont pas consolidées car présentant une activité peu significative au 31 décembre 2021. En date du 28 février 2018, Franfinance a acquis auprès du groupe CEGEDIM la totalité des titres des sociétés CEGELEASE et EUROFARMAT. L’activité de CEGELEASE porte principalement sur le financement des officines pharmaceutiques et des professionnels de la santé, via la location financière et le crédit-bail adossé. EUROFARMAT est plus particulièrement chargée de la revente des biens en fin de contrat. La société EUROFARMAT n’est pas reprise dans le périmètre de consolidation du groupe FRANFINANCE en raison de son caractère non significatif. La société CEGELEASE est quant à elle exclue du périmètre de la consolidation pour l’exercice 2021 en raison des difficultés techniques d’intégration de leur système d’information dans l’environnement FRANFINANCE. Par ailleurs, en date du 25 mars 2020, Franfinance a acquis auprès du groupe BFM la totalité des titres de la société Ingénierie Technique et Location. L’activité d’ITL porte principalement sur le financement des professionnels de la santé et le secteur de l’environnement, via la location financière. ITL est exclue du périmètre de la consolidation pour l’exercice 2021 pour le même motif que la société CEGELEASE. Ces exclusions au titre de l’exercice 2021 ne sont pas de nature à remettre en cause l’image fidèle donnée par les comptes consolidés du groupe Franfinance, compte tenu des indicateurs financiers des deux sociétés. Ci-dessous les données financières des sociétés CEGELEASE et ITL au 31 décembre 2021 : Informations financières (Montants en K€) CEGELEASE 1, allée du progrès AREAS 59320 ENGLOS ITL 56, Rue de la Glacière 75013 Paris Total bilan 188.107 46.988 Capitaux propres 29.216 6.679 Actif immobilisé 65.506 20.930 Chiffre d’affaires 329.443 42.135 Résultat d’exploitation 10.954 - 1440 Résultat net 8.389 - 411 Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2021 2020 Créances à vue 122 936 137 072 Créances à terme 405 614 400 817 Créances rattachées 959 1 049 Total 529 509 538 938 Note 4. – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2020 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle : 2 391 008 131 369 2 259 639 2 550 286 140 547 2 409 739 Crédits à la clientèle 2 141 961 2 141 961 2 277 471 2 277 471 Créances douteuses 126 021 63 332 62 689 128 508 62 674 65 834 Créances douteuses compromises 103 599 68 037 35 562 123 960 77 873 46 087 Créances rattachées 19 427 19 427 20 347 20 347 Comptes débiteurs de la clientèle : 1 755 1 755 1 531 1 531 Comptes débiteurs 1 755 1 755 1 531 1 531 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 2 392 763 131 369 2 261 394 2 551 817 140 547 2 411 270 Dépréciations des créances douteuses sur la clientèle (En milliers d'euros .) 2020 Dotations Reprises 2021 Créances douteuses (1) 62 674 49 689 49 031 63 332 Créances douteuses compromises 77 873 59 345 69 181 68 037 Total 140 547 109 034 118 212 131 369 (1) Les pertes constatées en 2021 s'élèvent à 45 56 3 K€ contre 41 11 6 K€ en 2020 Note 5. – Opérations de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d'euros .) 2021 2020 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Crédit bail mobilier et assimilé : 585 640 17 164 568 476 598 077 17 632 580 445 Opérations de crédit bail mobilier 529 547 529 547 540 078 540 078 Créances douteuses 37 589 13 359 24 230 36 596 12 195 24 401 Créances douteuses compromises 5 789 3 805 1 984 8 077 5 437 2 640 Créances rattachées 12 715 12 715 13 326 13 326 Locations et assimilées 2 102 643 49 342 2 053 301 2 026 815 52 454 1 974 361 Opérations de location et assimilés 2 002 229 2 002 229 1 918 124 1 918 124 Créances douteuses 71 797 37 641 34 156 70 805 36 782 34 023 Créances douteuses compromises 12 000 11 701 299 16 362 15 672 690 Créances rattachées 16 617 16 617 21 524 21 524 Total 2 688 283 66 506 2 621 777 2 624 892 70 086 2 554 806 Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d'euros .) 2020 Dotations Reprises 2021 Crédit bail mobilier et assimilé 17 632 5 467 5 935 17 164 Créances douteuses 12 195 4 733 3 569 13 359 Créances douteuses compromises (1) 5 437 734 2 366 3 805 Locations et assimilées 52 454 18 979 22 091 49 342 Créances douteuses 36 782 10 990 10 131 37 641 Créances douteuses compromises (1) 15 672 7 989 11 960 11 701 Total 70 086 24 446 28 026 66 506 (1) Les pertes sur les créances de crédit bail et de location financière constatées en 2021 s'élèvent à 12 54 9 K€ contre 9 89 8 K€ en 2020 Note 6. – Participations , parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros .) % détenu Capitaux propres sociaux autres que capital hors provisions réglementées et avant affectation du résultat Capitaux propres financiers autres que capital et avant affectation du résultat Résultat 2021 Valeur comptable des titres détenus Brute 2021 Nette 2021 Nette 2020 - SNC CONCILIAN 49,00 % 0 0 2 015 7 7 7 - KHADAMET (en cours de liquidation) (1) 89,00 % -277 -277 0 2 693 0 0 - AUXIMMO SCI 100,00 % 55 55 1 880 1 617 1 617 1 617 - TASSHIL SA (en cours de liquidation) 34,98 % 370 0 0 - CFC SERVICES 100,00 % -594 -594 546 3 636 1 610 1 161 - CEGELEASE 100,00 % 10 827 10 827 8 389 57 289 57 289 57 289 - EUROFARMAT 100,00 % 59 59 97 211 211 211 - INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION 100,00 % 1 810 1 810 -411 24 910 22 960 23 710 Total 90 733 83 694 83 995 (1) Dernières données connues : 2013 Note 7. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En milliers d'euros .) % de contrôle Activité Total bilan Quote-part actif net après résultat au 31/12/21 Quote-part du Groupe dans le résultat au 31/12/21 Quote-part du Groupe dans les réserves au 31/12/21 Quote-part actif net après résultat au 31/12/20 Quote-part du Groupe dans le résultat au 31/12/20 Quote-part du Groupe dans les réserves au 31/12/20 Sociétés financières : 83 476 22 073 60 840 71 943 20 511 50 868 - SAS SOGEFINANCEMENT 20 % Crédit 9 031 367 83 476 22 073 60 840 71 943 20 511 50 868 Total 83 476 22 073 60 840 71 943 20 511 50 868 Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) Valeur brute au 31/12/2020 Acquisit ion Diminutions/ Cessions Autres mouv emen ts Valeur brute au 31/12/2021 Amortissements au 31/12/2021 Valeur nette comptable 31/12/2021 Valeur nette comptable 31/12/2020 Immobilisations incorporelles Fonds commercial 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels, frais études informatiques 75 242 33 276 6 740 48 706 35 959 12 747 11 298 Autres 47 165 12 063 -6 740 52 488 35 320 17 168 14 573 Sous-total 122 407 12 063 33 276 0 101 194 71 279 29 915 25 871 Immobilisations corporelles Terrains, immeubles 68 68 61 7 7 Agencements et aménagements 7 823 230 2 772 5 281 962 4 319 4 501 Matériel et mobilier de bureau 5 058 166 469 4 755 1 389 3 366 3 708 Sous-total 12 949 396 3 241 0 10 104 2 412 7 692 8 216 Total 135 356 12 459 36 517 0 111 298 73 691 37 607 34 087 Note 9. – Autres actifs (En milliers d'euros .) 2021 2020 Fournisseurs débiteurs 162 329 Etat, impôts et taxes 35 440 24 372 Groupe et associés 35 217 27 530 Débiteurs divers 12 433 19 538 Total 83 252 71 769 Note 1 0. – Comptes de régularisation. – Actif (En milliers d'euros .) 2021 2020 Produits à recevoir 5 971 10 682 Provision pour Impôts Différés Actif (1) 28 854 27 016 Charges constatées d'avance 5 853 4 140 Divers 13 12 Total 40 691 41 850 (1) La ventilation des provisions pour impôts différés actif est la suivante : (En milliers d'euros .) 2021 2020 Amortissements réputés différés 0 0 Différences temporaires 28 854 27 016 Total 28 854 27 016 Note 1 1. – Emplois ventilés selon la durée restant à courir (En milliers d'euros .) Durée restant à courir au 31/12/2021 Total 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans Créances sur les établissements de crédit 128 735 40 431 40 060 120 106 200 176 529 508 - A vue 122 936 122 936 - A terme 5 799 40 431 40 060 120 106 200 176 406 572 - Créances rattachées 0 Créances sur la clientèle 406 527 622 912 516 752 548 623 166 579 2 261 393 - Autres concours à la clientèle 404 772 622 912 516 752 548 623 166 579 2 259 638 - Comptes débiteurs de la clientèle 1 755 1 755 Total 535 262 663 343 556 812 668 729 366 755 2 790 901 Note 1 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2021 2020 Dettes à vue 6 305 4 364 Dettes à terme 4 433 734 4 326 060 Dettes rattachées 5 683 8 098 Total 4 445 722 4 338 522 Note 1 3. – Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2020 Autres dettes à vue 6 283 9 298 Autres dettes à terme 488 845 Dettes rattachées 122 102 Total 6 893 10 245 Note 1 4. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 2021 2020 Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables 361 000 589 000 Dettes rattachées Total 361 000 589 000 Note 1 5. – Autres passifs (En milliers d'euros .) 2021 2020 Dettes fournisseurs 19 015 9 058 Fournisseurs, Effets à payer Etat, impôts et taxes 16 076 16 570 Organismes sociaux 2 306 2 374 Dépôts de garantie 0 Assurances 1 897 1 981 Groupe et associés 10 118 5 117 Créditeurs divers 3 187 3 870 Total 52 599 38 970 Note 1 6. – Comptes de régularisation. – Passif Note 16. – Comptes de régularisation. – Passif 2021 2020 Produits constatés d'avance 35 239 39 509 Charges à payer frais généraux 36 383 38 331 Provisions pour impôts différés (1) 175 963 161 837 Provisions pour congés payés 7 889 7 440 Provision pour participation et intéressement 3 325 3 271 Divers 15 355 9 757 Total 274 154 260 145 (1) La ventilation des provisions pour impôts différés passif est la suivante : (En milliers d'euros .) 2021 2020 Réserves latentes 168 975 154 487 Amortissements réputés différés Différences temporaires 6 988 7 351 Total 175 963 161 838 Note 1 7. – Ecarts d'acquisition (En milliers d'euros .) Net 2020 Brut 2021 Amortissement ou Reprise de provision Net 2021 Résultat 2021 Ecart d'acquisition positif : 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 1 8. – Provisions 2020 Dotations Reprises provisions Virement comptable 2021 Provisions pour avantages sociaux (1) (2) 8 459 403 505 -125 8 232 Autres provisions 3 864 3 842 3 124 4 582 Total 12 323 4 245 3 629 -125 12 814 (1) Les provisions pour avantages sociaux intègrent : - une provision de 5 96 4 K€ au 31/12/2021 contre 6 19 6 K€ au 31/12/2020 pour couvrir les indemnités de fin de carrière. - une provision de 1 42 4 K€ au 31/12/2021 contre 1 52 2 K€ au 31/12/2020 pour couvrir les médailles du travail. Les provisions ont été évaluées par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées : - pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu sur la France est de 0,80 % contre 0,38 % en 2020 - pour les médailles du travail, le taux d'actualisation retenu est de 0,70 % contre 0,29 % en 2020 (2) la mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 conduisant à étaler l'engagement sur la période qui précède l'âge de départ en retraite constitue un changement de réglementation applicable pour la première fois à l'exercice 2021 avec effet rétroactif à comptabiliser dans les capitaux propres d'ouverture. Cet ajustement s'élève à - 125 k €. Note 1 9. – Evolution des capitaux propres et des intérêts minoritaires (En milliers d'euros .) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2020 Bénéfice 2020 Distribution dividendes Autres variations Solde au 31/12/2021 Capital et primes d'émission Capital social 31 358 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 91 495 122 853 122 853 0 0 0 122 853 Réserves consolidées et réserves de réévaluation 330 761 372 899 63 700 -25 475 4 411 128 453 614 495 752 63 700 -25 475 4 533 981 Bénéfice part du groupe 79 380 63 700 -63 700 54 237 54 237 Situation nette part groupe 532 994 559 452 0 -25 475 54 241 588 218 Intérêts minoritaires Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres 0 0 0 Bénéfice part des tiers 0 0 0 Situation nette minoritaires 0 0 0 0 0 0 Nombre d'actions 1 959 861 1 959 861 1 959 861 Résultat net par action en euros (1) 40,50 32,50 27,67 Résultat net, part du GPE , par action en € (2) 40,50 32,50 27,67 (1) le résultat net par action correspond au bénéfice (part du groupe et part des tiers) divisé par le nombre d'actions. (2) le résultat net part du groupe par action correspond au bénéfice part du groupe divisé par le nombre d'actions. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 1 959 861 1 959 861 16 Note 2 0. – Ressources ventilées selon la durée restant à courir (En milliers d'euros .) Durée restant à courir au 31/12/2021 Total 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes sur les établissements de crédit 476 603 1 138 122 1 241 482 1 350 946 238 569 4 445 722 - A vue 6 305 6 305 - A terme 469 646 1 136 706 1 239 921 1 349 235 238 228 4 433 736 - Dettes rattachées 652 1 416 1 561 1 711 341 5 681 Comptes créditeurs de la clientèle 6 429 464 0 0 0 6 893 - A vue 6 283 6 283 - A terme 146 464 610 Dettes représentées par un titre 219 000 107 000 35 000 361 000 Total 702 032 1 245 586 1 276 482 1 350 946 238 569 4 813 615 Note 2 1. – Engagements Engagements donnés (En milliers d'euros .) Total 31/12/2021 Au profit de : Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur de la clientèle 322 757 322 757 Engagements de garantie (1) 91 166 91 166 Engagements sur titres à livrer 0 Total 413 923 0 0 0 0 413 923 (1) Engagement de garantie donnés à La Banque Postale Leasing & Factoring Engagements reçus (En milliers d'euros .) Total 31/12/2021 Accordés par : Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie (1) 294 623 294 623 Total 294 623 0 0 0 294 623 0 (1) dont 23 4 M€ de garanties de la SOCIETE GENERALE sur les opérations SGEF Vendor Desk Note 2 2. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation FRANFINANCE et les entités incluses dans le périmètre de consolidation du groupe FRANFINANCE, n'ont pas réalisé de transactions avec des parties liées relevant des termes du règlement ANC n°2010-05. Note 2 3. – Produits et charges d'intérêts Opérations avec les établissements de crédits (En milliers d'euros .) 2021 2020 Opérations avec les banques centrales, les Comptes Courants Postaux et les établissements de crédit 10 059 8 341 Total des produits (1) 10 059 8 341 Opérations avec les banques centrales, les Comptes Courants Postaux et les établissements de crédit -14 816 -16 907 Total des charges (2) -14 816 -16 907 Total net des opérations avec les établissements de crédit -4 757 -8 566 (1) dont intérêts courus à recevoir 95 9 K€ en 2021. (2) dont intérêts courus à payer 5 68 3 K€ en 2021. Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2020 Autres concours à la clientèle 85 993 97 509 Total des produits (1) 85 993 97 509 Autres dettes envers la clientèle -612 -354 Total des charges -612 -354 Total net des opérations avec la clientèle 85 381 97 155 (1) dont intérêts courus à recevoir 19 42 7 K€ en 2021. Obligations et titres à revenu fixe (En milliers d'euros .) 2021 2020 TCN émis 0 0 Total des charges 0 0 Total net des opérations sur obligations et titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros .) 2021 2020 Gains sur instruments de taux Total des produits 0 0 Pertes sur instruments de taux Total des charges 0 0 Total net des autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total des produits 96 052 105 850 Total des charges -15 428 -17 261 Produits nets d'intérêts 80 624 88 589 Note 2 4. – Produits nets des opérations de crédit-bail et de location (En milliers d'euros .) 2021 2020 Crédit-bail mobilier et assimilé 14 865 13 702 Locations et assimilées 51 974 52 332 Total 66 839 66 034 Note 2 5. – Commissions (En milliers d'euros .) 2021 2020 Produits des commissions 26 958 32 448 Charges des commissions (1) -9 026 -10 517 Produits nets de commissions 17 932 21 931 (1) dont 3 36 4 K€ de commissions versées en 2021 à SG et SGEF dans le cadre de la convention Vendor Desk. Note 2 6. – Autres produits et charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 2021 2020 Refacturations à SGEF SA 1 041 1 102 Refacturations à STARLEASE 4 815 4 534 Refacturations à PMCF 596 668 Refacturations à SOGEFINANCEMENT 9 405 9 707 Refacturations à SOGELEASE 6 306 7 647 Refacturations à SOCIETE GENERALE 8 922 5 289 Refacturations à LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT 8 470 13 475 Autres produits 15 982 14 082 Total autres produits 55 537 56 505 Autres charges d'exploitations bancaires (1) -1 963 -1 338 Total autres charges -1 963 -1 338 Produits nets d'exploitations bancaires 53 574 55 167 (1) Litige débiteurs divers risque opérationnel Note 2 7. – Charges générales d'exploitation Frais de personnel (En milliers d'euros .) 2021 2020 Montant de la masse salariale 42 033 41 552 Autres charges sociales et fiscales (1) 23 226 21 341 Participation et intéressement 3 372 2 726 Total 68 631 65 619 (1) le montant des cotisations définies versées au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux s'élève à 7 62 9 K€ en 2021 contre 7 52 1 K€ en 2020 Conformément à l'article L.225-43 du code du commerce, aucun crédit ou avance n'a été alloué aux dirigeants. Frais administratifs (En milliers d'euros .) 2021 2020 Impôts et taxes 3 270 3 850 Locations et charges locatives 7 531 3 174 Honoraires (1) 15 819 15 787 Affranchissement, téléphone 3 392 3 649 TVA non récupérable 5 378 5 284 Prestations de services extérieurs (2) 46 831 47 187 Frais de marketing (frais de publicité, de missions, réceptions,...) 1 747 3 909 Autres 2 953 3 090 Total 86 921 85 930 (1) Les honoraires des CAC s'élèvent en 2021 à 35 6 K€ dont 30 4 K€ sur FRANFINANCE, 3 8 K€ sur FENWICK LEASE, 1 7 K€ sur FRANFINANCE LOCATION, -1 7 K€ sur CFDB, 4 K€ sur SAGEMCOM LEASE et -1 8 K€ sur DISPONIS (2) Les refacturations du groupe Société Générale s'élèvent à 19, 9 M€ en 2021 (dont 17, 1 M€ de prestations externalisées chez RESG/GTS) contre 22, 2 M€ en 2020 (dont 19, 6 M€ de prestations externalisées chez RESG/GTS) Note 2 8. – Ventilation de l'effectif moyen Catégories de salariés 2021 2020 Personnel Salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Personnel Salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 504 52 491 54 Agents de maîtrise 240 242 Techniciens 192 5 216 5 Total 936 57 949 59 Note 2 9. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2021 2020 Sur créances Sur opérations hors bilan Sur créances Sur opérations hors bilan Pertes sur clients et débiteurs divers -58 111 -51 016 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -138 268 -818 -145 225 -360 Reprises sur dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 152 012 360 147 902 192 Profits sur clients 22 677 20 355 Total -21 690 -458 -27 984 -168 (1) La reprise de dépréciation liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque pour 8 51 4 K€ en 2021 contre 9 55 9 K€ en 2020 Note 3 0. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 2021 2020 Plus-values sur immobilisations financières 494 4 Moins-values sur immobilisations financières (1) -795 -1 200 Plus-values nettes sur titres de participations -301 -1 196 Plus-values sur immobilisations incorporelles Moins-values sur immobilisations corporelles -1 Plus-values sur immobilisations corporelles Plus-values nettes sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 0 Total plus-values nettes sur actifs immobilisés -302 -1 196 (1) Dépréciation des titres ITL pour 750 k € en 2021 contre 1,20 0 K€ en 2020 Note 3 1. – Charge fiscale (En milliers d'euros .) 2021 2020 Charge fiscale courante 6 561 10 664 Charge fiscale différée -12 290 -16 461 Prov isions risques & charges contrôle fiscal -63 Total -5 792 -5 797 Composition de la charge fiscale différée (En milliers d'euros .) 2021 2020 ID sur différences temporaires -12 290 -16 461 ID sur étranger 0 0 Reports déficitaires 0 0 Total -12 290 -16 461 Rationalisation du taux effectif groupe 2021 2020 Résultat courant avant impôt 60 029 69 498 - Résultat des sociétés mises en équivalence -22 073 -20 511 Base 37 956 48 987 Taux d'impôt théorique Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 25 0 M€ 28,410 % 32,020 % Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 25 0 M€ 27,370 % 28,920 % 1. Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 2. Différences permanentes -4,810 % -2,200 % 3. Effets des pertes de l'exercice non déductibles et des sociétés bénéficiaires sans impôt 4. Actualisation du taux d'ID passant de 28,41 % ou 27,37 % à 25,83 % -0,959 % -5,120 % 5. Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement (1) -7,359 % -13,450 % 6. Autres éléments nets -0,061 % -0,900 % Taux réel 15,260 % 11,830 % (1) Détail (En milliers d'euros .) : Sociétés Année 2021 Année 2020 Fenwick Lease 17 907 17 439 Franfinance Location 1 978 4 848 Total 19 885 22 287 Compte de résultats consolidés par zone géographique 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 France Etranger zone Euro Etranger hors zone Euro Total Intérêts et produits assimilés 96 052 0 0 96 052 + Opérations avec les établissements de crédit 10 059 10 059 + Opérations avec la clientèle 85 993 85 993 + Autres intérêts et produits assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -15 428 0 0 -15 428 - Opérations avec les établissements de crédit -14 816 -14 816 - Opérations avec la clientèle -612 -612 - Obligations et titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Produits nets sur opérations de crédit bail et de location 66 839 66 839 Revenus des titres à revenu variable 8 950 8 950 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 156 413 0 0 156 413 Produits des commissions 26 958 26 958 Charges des commissions -9 026 -9 026 Résultat net des opérations financières 4 4 Autres produits d'exploitation bancaire 55 537 55 537 Autres charges d'exploitation bancaire -1 964 -1 964 Produits nets des autres activités -540 -540 Produit net bancaire 227 382 0 0 227 382 Charges générales d'exploitation -155 552 0 0 -155 552 - Frais de personnel -68 631 -68 631 - Frais administratifs -86 921 -86 921 Dotations aux amortissements et dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles -11 424 -11 424 Résultat brut d'exploitation 60 406 0 60 406 Coût du risque -22 148 -22 148 Résultat d'exploitation 38 258 0 0 38 258 Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2021 Nom de la société Siège social N° SIREN Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Méthode intégration globale Franfinance SA 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 719 807 406 Société Mère Franfinance Location 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 314 975 806 100 % 100 % SAGEMCOM Lease 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 340 600 550 100 % 100 % Fenwick Lease 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 352 281 356 100 % 100 % Disponis SAS 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 562 047 902 100 % 100 % Compagnie Financière de Bourbon 32 bis rue Claude CHAPPE - 97420 LE PORT 343 778 023 100 % 100 % Méthode mise en équivalence SAS Sogefinancement 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 394 352 272 20 % 20 % IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Franfinance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I. de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comme mentionné dans la « Note I – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés » de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.