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Moneyglobe
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 MONEYGLOBE Société par actions simplifiée au capital de 150 000 € Siège social :  1  rue du  Mozart  9 2110   Clichy 531 737 112 R.C.S.  NANTERRE Les com ptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  l’assemblée  générale du  2 6   Avril 202 2  ont été publiés sur notre site  web  à l'adresse suivante :  https://www.smallworldfs.com/fr/moneyglobe/compte-annuel-21
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Viel & Cie
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 VIEL & Cie Société anonyme au capital de 1 3 880 493,60  € Siège social : 9 Place Vendôme   – 75001 Paris RCS Paris 622 035 749  Avis de  réunion   MM. les actionnaires de la Société VIEL & Cie sont convoqués en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le  Jeudi  9   juin 202 2   à 9 heures  30   au  9 Place Vendôme à Paris (1 er ), en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour En la forme ordinaire annuelle Lecture et approbation du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général du Commissaire aux comptes sur la marche de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; approbation desdits comptes ; lecture et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; affectation du résultat ; lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; nomination du Cabinet KPMG en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; non renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant ; renouvellement du programme de rachat d’actions ; approbation du rapport sur les rémunérations ; approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables à Monsieur Patrick Combes, Président-Directeur Général, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables à Monsieur Patrick Combes, Président-Directeur Général, pour l’exercice à venir ; approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice à venir. En la forme extraordinaire  Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social dans le cadre du programme de rachat d’actions ; délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ; délégation globale de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions qui sont ou seront émises à titre d’augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation globale de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions qui sont ou seront émises à titre d’augmentation de capital, dans le cadre d’une offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; délégation globale de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions qui sont ou seront émises à titre d’augmentation de capital, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’offre en cas d’offre publique ; délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de façon réservée aux salariés ; délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions avec maintien du DPS ; autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; autorisation selon le principe de réciprocité et dans les conditions légales d’utiliser les délégations octroyées en cas d’offre publique ; plafonnement global du montant des délégations de pouvoirs d’augmentation du capital social ; mise en harmonie des statuts relative au Commissaire aux comptes suppléant ; pouvoirs pour les formalités.  --------------------- T EXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Statuant en la forme ordinaire  Première résolution L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 18.185.747,26 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, approuve, les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un bénéfice net part du groupe de 50.961 milliers d’euros. Troisième résolution L'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter  le bénéfice distribuable qui s’élève à 18.185.747,26 € de la manière suivante : Détermination des sommes distribuables : - Résultat de l’exercice 18.185.747,26 euros - Report à nouveau et réserves distribuables 12.212.321,25 euros   Montant à affecter 30.398.068,51 euros Affectations proposées : - Distribution de dividendes 20.820.740,40 euros - Report à nouveau pour affectations proposées    9.577.328,10 euros   Total 30.398.068,51 euros Le dividende d’un montant total de 20.820.740,40 euros à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,30 euro par action, étant précisé que tous les pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour faire inscrire au compte « Report à nouveau » la fraction du dividende correspondant aux actions autodétenues par VIEL & Cie.  Le dividende sera détaché le 15 juin 2022 et mis en paiement le 17 juin 2022. Dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, l’intégralité de ce dividende brut entre dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, un dividende a été distribué (déduction faite de la part revenant aux titres d’autocontrôle) : en juin 2021, au titre du résultat de l’exercice 2020, un montant de 0,28 € par action, soit un montant total de 20 054 431,04 € ; en juin 2020, au titre du résultat de l’exercice 2019, d’un montant de 0,25 € par action, soit un montant total de 17.905.542  € ; en juin 2019, au titre du résultat de l’exercice 2018, d’un montant de 0,25 € par actions, soit un montant total de 18.881.422,75 €. Quatrième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de Commerce, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont stipulées. Cinquième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, constate que le mandat du Commissaire aux compte titulaire du Cabinet Ernst & Young arrive à échéance. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, décide de ne pas le renouveler et de nommer le Cabinet KPMG, représenté par M. Guillaume Mabille, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale à tenir en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Sixième résolution Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide, après avoir constaté que les fonctions de Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet PICARLE et Associés, arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement en application de la loi. Septième résolution L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, autorise le Conseil d’administration à procéder à l’achat des actions de la Société, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Les actions acquises dans le cadre de cette autorisation pourront l’être, en vue de : l’attribution d’actions dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salariés du groupe au titre de plans d’options d’achat qui seraient consenties aux salariés ; la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange ou d’obligations de couverture liées à des titres de créance, dans le cadre d’opérations de croissance externe ; l’annulation de tout ou partie de ces actions par réduction de capital en vue d’optimiser le résultat par action de la société, sous réserve de l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale des actionnaires statuant en la forme extraordinaire ; favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de titres de l’émetteur ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché au travers d’un contrat de liquidité ; tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social. Les achats, cessions ou échanges des actions pourront être réalisés par tous moyens, y compris par l’utilisation de mécanismes optionnels et/ou sous forme de bloc de titres et à tout moment sous réserve qu’ils n’accroissent pas la volatilité du titre et à l’exception des achats d’options d’achat, y compris en période d’offre publique, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée générale fixe le prix maximum d’achat à 8 euros. Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20.493.966,40  euros. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, en cas de division et regroupement de titres, les prix seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée générale annuelle des informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations d’actions ainsi réalisés. Cette autorisation annule et remplace pour sa durée restant à courir l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 10 juin 2021. Huitième résolution L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve  en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société établi en application des articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce.   Dixième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, prend acte de ce qu’il n’y a pas eu de  rémunération versée au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021, à l’exception de la rémunération allouée en qualité d’administrateur . Onzième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune  rémunération n’est prévue pour le Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice à venir . Douzième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L 22-10-26 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice à venir. Statuant en la forme extraordinaire TREIZ ième résolution  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce et de l’autorisation visée à la septième résolution ci-dessus :  1.  autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions ordinaires de la société détenues par celle-ci à la suite de la mise en œuvre des programmes de rachat autorisés par l'Assemblée générale, dans la limite de 10 % du nombre total d'actions, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d'achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;  2. fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation qui annule pour la période non écoulée et remplace celle accordée par l’Assemblée générale mixte du 10 juin 2021 dans sa quatorzième résolution ayant le même objet :  3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, pour constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires. Quatorzième résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou la combinaison de ces deux modalités ;  2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-50 et L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation ; 3. fixe à dix-huit (18) mois la durée de la validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 4. décide que le montant de l’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de cinq (5) millions d’euros, représentant environ 36 % du capital, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; 5. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; 6. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 du Code de commerce : -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 12 juin 2020, par sa douzième résolution à caractère extraordinaire ; -  et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; -  décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à dix (10) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la vingt troisième résolution de la présente Assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -  décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder  cinquante ( 50 ) millions d ’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée générale mixte (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les limites prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Seizième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225 129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91  à L. 228 93 du Code de commerce  :  délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois : 2.  par l’émission, par voie d’offre au public autres que celles visées au 1 er  de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :  (a) d'actions ordinaires de la Société, ou ; (b) de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou ; (c) de titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d'une Filiale.  Les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières autres que les actions ordinaires seront libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de plusieurs monnaies ; décide que ces émissions pourront notamment être effectuées :  3.1. à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur les titres d’une société dans les conditions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;  3.2. à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la Société Viel & Cie détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que ces valeurs mobilières pourraient également donner accès à des actions existantes de la Société ; 4.  fixe à :  4.1. dix (10) millions d’euros le montant nominal maximal des actions ordinaires qui pourront ainsi être émises, immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, ces plafonds étant, le cas échéant, augmentés du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;  4.2.  cinquante (50) millions d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être émises en vertu de la présente résolution ; 5. décide que ces plafonds s’imputent sur les plafonds fixés à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres et :  6.1. de déléguer au Directoire pour la ou les émissions réalisées en vertu de la présente résolution dont le ou les montants n’excéderaient pas 10 % du capital, par période de 12 mois, la faculté d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription, en  application des articles L. 225 135 et L. 22 10-51 du Code de commerce ;  6.2. de conférer obligatoirement aux actionnaires un délai de priorité de souscription pour l’intégralité de l’émission effectuée, dès lors que le montant de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente résolution, excéderait 10 % du capital. Le délai de priorité de souscription ne saurait être inférieur au délai fixé par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce droit de priorité de souscription ne donnerait pas lieu à la création de droits négociables mais pourrait, si le Directoire l’estime opportun, être exercé tant à titre irréductible que réductible ; 7.  décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225 134 du Code de commerce ;  8.  décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur au moment de l’émission ;  9.  fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la période non écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale du 12 juin 2020 dans sa treizième résolution ayant le même objet ;  10.  prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi. Dix-septième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225 129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10.52, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : 1.  délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation du capital social, par offre de titres financiers ou de parts sociales, conformément à l'article L. 411-2 1°) du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions libellées en euros ; par l’émission :  (a) d'actions ordinaires de la Société, ou ; (b) de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou ; (c) de titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d'une Filiale.  Les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières autres que les actions ordinaires seront libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de plusieurs monnaies ;  décide que ces émissions pourront notamment être effectuées :  à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur les titres d’une société dans les conditions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;  3.2. à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la Société Viel & Cie détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que ces valeurs mobilières pourraient également donner accès à des actions existantes de la Société ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres ; fixe à :  5.1.  dix (10) millions d’euros le montant maximal des augmentations de capital pouvant être réalisées ; 5.2.  cinquante (50) millions d’euros le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être émises en vertu de la présente résolution ; 6.  décide que ce plafond ainsi que le montant nominal des valeurs mobilières qui pourraient être émises s’imputent sur les plafonds fixés à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée ; 7.  décide que le prix d’émission des actions à émettre ne pourra être inférieur au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 50 % ; 8.  fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la période non écoulée et remplace la délégation ayant le même objet accordée par l’Assemblée générale mixte du 12 juin 2020 dans sa quatorzième résolution ; 9.  prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi. Dix-huitième résolution L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la société, et à leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société, et fixer les conditions d’exercice et les caractéristiques des bons. Le nombre maximal de bons qui pourrait être émis ne pourra dépasser le nombre d'actions composant le capital social de la société lors de l'émission des bons. Le montant nominal maximal des actions qui peuvent être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de dix (10) millions d’euros. Ce montant maximal est cumulatif aux autres délégations accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration par la présente Assemblée ou des précédentes. Ces plafonds ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation, notamment la modification des statuts conséquente. La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Elle ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique, en France et/ou à l’étranger, visant la société. Dix-neuvième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 3332-1  et suivants du Code du travail  : 1°) délègue au Conseil d’administration la faculté d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois d’un montant nominal maximum de 1 % du montant du capital social tel qu’il ressortira après réalisation de l’une des augmentations de capital visées ci-dessus. Cette augmentation sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liées conformément aux dispositions légales applicables ; 2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 3°) décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; 4°) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment : de déterminer les sociétés ou groupements dont les salariés pourront souscrire aux actions émises en application de la présente délégation ; de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ; de déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou directement ; de décider du montant à émettre, du prix de souscription, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, et plus généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième résolution L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, sa compétence pour procéder, si et lorsqu’il le jugera opportun, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions soumis aux dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-106 du Code de commerce, permettant de souscrire à une ou plusieurs actions de la Société, et fixer les conditions d’exercice et les caractéristiques des bons. Le droit de préférence des actionnaires à la souscription de ces bons de souscription d’actions, proportionnellement au montant de leurs actions est maintenu. Le montant maximum de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons de souscription d’actions est de vingt (20) millions d’euros,  étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la vingt troisième résolution de la présente Assemblée . Ce montant maximal est cumulatif aux autres délégations accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration par la présente assemblée ou des précédentes.  Ces plafonds ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société. L'Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration aux fins de : procéder à l'émission des bons et d'en arrêter les modalités, notamment le nombre de bons à émettre, le prix d'émission et leurs caractéristiques, leur date de jouissance ; déterminer les conditions d'exercice des bons émis et notamment le nombre d'actions à la souscription desquelles ils ouvriront droit, la date de jouissance de ces actions, les périodes et les délais pendant lesquels les souscriptions d'actions pourront être réalisées et le prix d'émission desdites actions ; constater l'exercice des bons émis et les augmentations consécutives du capital social ; modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités relatives auxdites augmentations de capital ; déterminer les conditions d'ajustement nécessaires à la réservation des droits des titulaires de bons ; d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l'émission desdits bons et l'exercice du droit de souscription y attaché. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Elle  comporte, au profit des souscripteurs, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l'exercice des droits de souscription attachés aux bons émis. Vingt-et-unième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10 59,   L. 225 197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou des Sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ; décide que le Conseil d’administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement, l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que la présente autorisation ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’administration ; décide que la présente attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions et, le cas échéant, critères éventuels fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un (1) an, sauf cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que les bénéficiaires devront, le cas échéant,  conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation puisse être supérieure ou égale à deux (2) ans ; autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves ou primes d’émission qui, le cas échéant, serviront en cas d’attributions gratuites par émission d’actions nouvelles au profit des bénéficiaires desdites actions ; autoriser le Conseil d’administration à déterminer le nombre d’actions à racheter et/ou le nombre d’actions à émettre en vue de leur attribution gratuite ; prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Cette autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée  de  l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 12 juin 2020 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Vingt-DEUXième résolution L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 233-33 du Code de commerce, si les titres de la société viennent à être visés par une offre publique, à mettre en œuvre les autorisations et délégations qui lui ont été consenties aux termes des septième, treizième, quatorzième, dix-huitième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée et de la dix-septième résolution de l’Assemblée générale en date du 12 juin 2020. L'Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation, et notamment la modification des statuts conséquente. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-TROISième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des résolutions relatives aux augmentations de capital ci-dessus, décide : de fixer à vingt (20) millions d’euros le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant droit au capital de la Société ; de fixer globalement à cent (100) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées. Vingt-QUATRième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, décide de modifier l’article 28 des statuts conformément aux dispositions de l’article L. 823-1, I alinéa 2 du Code de commerce relatives au Commissaire aux comptes suppléant. L’article 28 des statuts sera rédigé comme suit : " ARTICLE 28  -  COMMISSAIRES AUX COMPTES   I -  Conformément aux dispositions de l'article L. 823-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes et, un ou plusieurs Commissaires suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, d’empêchement ou de refus, remplissant les uns et les autres les conditions fixées par la loi et les règlements qui la complète. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. (...)". VINGT-CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra. ---------------------- 1/  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce (en ce compris les formulaires de vote à distance ou les procurations) par demande adressée à la Société, en son siège social,  Viel & Cie  – Service Assemblées –  9 Place Vendôme    -  75001 PARIS sur le site internet de la Société  www.viel.com  –  R ubrique  Espace Actionnaires  –   Rubrique  Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 22 -10-22   du Code de commerce, seront admis à  voter  par correspondance ou donner pouvoir au Président  les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  la date d’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  6  juin  20 2 2 , à  zéro heure, heure de Paris (ci après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société par la production d’une attestation . 2/ Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront le faire de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : en se présentant directement à l’Assemblée générale sans autre formalité ; pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la tenue de son compte titres d’informer la Société et communiquer l’attestation mentionnée plus haut. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront renvoyer à la Société en son siège social, Service Assemblées, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qu’ils se seront procurés sur simple demande au siège social de la Société, Service assemblées ou sur le site internet  www.viel.com  – Espace Actionnaires - Rubrique Assemblée Générale.  Les formulaires devront être adressés à la Société en son siège social, Service Assemblées, ou à l’adresse  assembleemandataire@viel.com . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou procuration (dûment complétés et signés accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) devront être reçus par la Société au plus tard la veille de l’Assemblée générale à 15 heures, heure de Paris (France). L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou une attestation, ne peut choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : L’actionnaire au nominatif ou au porteur devra envoyer un email à l’adresse  assembleemandataire@viel.com . Cet email devra obligatoirement contenir le nom de Société, la date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse du mandant ainsi que les noms prénoms, date de naissance et adresse du mandataire. L’actionnaire au nominatif ou au porteur devra obligatoirement adresser une confirmation écrite et dûment complétée et signée au Service Assemblées au siège de la Société. Cette confirmation devra être reçue par la Société la veille de l’Assemblée générale à 15 heures, heure de Paris, France pour être prise en compte. Il n’est pas possible de voter aux Assemblées, par des moyens électroniques de communication, et aucun site n’a été exclusivement aménagé à cette fin. L’Assemblée ne sera pas retransmise sur Internet. 3/  Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires sont régies par les dispositions des articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. Elles doivent être envoyées à la Société en son siège social (Viel & Cie – Service Assemblées – 9 Place Vendôme - 75001 PARIS) dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et règlementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les demandes d’inscription de projet de résolutions présentées par le Comité d’entreprise, sont envoyées dans les conditions prévues par le Code du travail dans les dix jours de la publication du présent avis. 4/ Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication, et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 3 juin 2022, adresser ses questions au siège social de la Société, au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas possible de poser des questions écrites par voie électronique. 5 / Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations prévues à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site  www.viel.com  au plus tard le 21 ème  jour avant l’Assemblée générale. La direction se tient à la disposition des actionnaires pour répondre à leurs questions sur l’ordre du jour de l’Assemblée générale à l’adresse suivante assembléemandataire@viel.com.
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Compagnie de Saint-Gobain
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 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN Société anonyme au capital de  2 096 070  380  € Siège social :  Tour Saint-Gobain, 12, place de l’Iris, 92400 Courbevoie 542 039 532 R.C.S. Nanterre   AVIS DE CONVOCATION Titres p articipatifs mai 1983 de 152,45  € Les porteurs de titres participatifs émis par la Compagnie de Saint-Gobain (la « Société ») en mai 1983 sont  convoqués en Assemblée générale  qui se tiendra  le mercredi 25  mai   2022  à  10   heures, au siège social de la Société,  Tour Saint-Gobain , 12, p lace de l’Iris ,  92400 Courbevoie Cedex ,  et en cas de défaut de quorum, le  jeudi 2 3  juin 202 2  à 1 3   heures au même lieu, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour 1 – Rapport du Conseil d’administration sur l’activité de la So ciété au cours de l’exercice  2021  ; 2 – Rapport des Commissaires aux comptes s ur  les comptes de l’exercice 2021  et sur les éléments servant à la rémunération des titres participatifs ;  3 – Fixation de la rémunération annuelle du représentant titulaire de la Masse ; 4 – Délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités requises. ———————— Pour  assister  ou se faire représenter à cette Assemblée  : Les porteurs de titres participatifs au nominatif devront être inscrit s en compte chez la Société, au  plus tard,   au jour de l’Assemblée  g énérale .   Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront justifier   dans les mêmes délais   auprès de leurs intermédiaires  financiers teneurs de compte, de l’inscription en compte de leur s titres par une attestation  de participation   délivrée par ces intermédiaires.  Les porteurs de titres participatifs pourront demander un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  (France) . L’attestation de participation et le pouvoir ou le formulaire de vote par correspondance devront être retournés et réceptionnés par BNP Paribas Securities Services à l’adresse  indiqué e   au  paragraphe   précédent  au plus tard le  mardi 24 mai 2022  à 15   heures (heure de Paris).   Conformément aux dispositions de s  article s   R. 22-10-24 et  R. 225-79   du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut, outre par la voie postale, également être effectuée par la voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif pur  :  en envoyant un courrier électronique revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .   Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et identifiant des porteurs de titres participatifs (disponible auprès de BNP Paribas Securities Services chargé de la gestion du service des titres participatifs) ainsi que nom et prénom et, si possible, adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un courrier électronique  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers  certificateur habilité  à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet e-mail devra  obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes des porteurs de titres participatifs ainsi que nom et prénom et, si possible, adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, ils devront demander à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  (France)  ou un email à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Afin que les  désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie électronique  puissent être valablement prises en compte,  les confirmations devront être réceptionnées par  BNP Paribas Securities Services  au plus tard le mardi 24 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard le  mardi 24 mai 2022  à 15 heures (heure de Paris). Le Conseil d’administration.
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 KYANEOS DENORMANDIE Société Civile de Placement Immobilier à capital  fixe   Siège social : 8 rue d’Annanelle – 84000 Avignon  882 775 620 R.C.S Avignon Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Les associés de la SCPI Kyaneos  Denormandie  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège de KYANEOS ASSET MANAGEMENT – 8 rue d’Annanelle, 84000 Avignon :  • sur première convocation, le  lundi   2 3  mai 2022  à 1 1  heures,  • sur seconde convocation, dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation,  le  lundi   30  mai 2022 à 11  heures. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Première résolution - Approbation des comptes et quitus L’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, propose d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un  bénéfice de   40 725 € ; et propose de donner Quitus à Kyaneos Asset Management pour sa gestion en 20 2 1 . Deuxième résolution - Approbation des conventions  L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établis en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, propose de prendre acte des conventions conclues entre la SCPI et la Société de Gestion, au titre de l’exercice 20 2 1 , conformément à l’article 1 4  des statuts. Troisième résolution - Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire propose de décider l’affectation de résultat suivante :  Le résultat distribuable de l’exercice 20 2 1 , soit  :  40 725  € En affectation au dividende :  40  247 € En affectation au report à nouveau  :  47 8  € Quatrième résolution – Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  846,47  € par part.  Cinquième résolution – Approbation de la valeur de réalisation L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  830,97  € par part.  Sixième résolution – Approbation de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 20 20 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  985,68  € par part.  Septième  résolution - Formalités L’Assemblée Générale Ordinaire propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. ****** Le projet de rapport annuel 2021 de la SCPI est disponible sur  www.kyaneosam.com   rubrique « Nos solutions d’investissements » > « SCPI Kyaneos Denormandie »
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Société de banque et d'expansion SBE
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 SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000   € Siège social   : 22, rue de Courcelles – 75008 PARIS 482 656 147 RCS Paris – Siret   : 482 656 147 00303 . Situation au 31  mars  2022 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2021 31/03/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 35 390 35 169 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 50 553 60 732 Opérations avec la Clientèle 701 857 713 398 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 925 2 940 Actions et Autres Titres à revenu variable 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 593 593 Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles 11 720 11 716 Immobilisations corporelles 777 776 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 6 067 5 095 Comptes de Régularisation 2 010 1 229 Total actif 811 893 831 650 Passif 31/12/2021 31/03/2022 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 265 803 261 691 Opérations avec la Clientèle 466 539 488 874 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 169 3 508 Comptes de Régularisation 20 387 20 541 Comptes de négociation et de règlement Provisions 2 266 2 107 Dettes subordonnées 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 54 606 54 806 Capital souscrit 31 000 31 000 Primes d'Emission 1 900 1 900 Réserves 3 100 3 100 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 17 892 18 606 Résultat de l'exercice (+/-) 714 200 Résultat en instance d'affectation 0 0 Total passif 811 893 831 650 Hors-bilan 31/12/2021 31/03/2022 Engagements donnés Engagements de financement 25 697 29 398 Engagements de garantie 3 241 3 244 Engagements sur titres Engagements  reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 570 043 574 299 Engagements sur titres
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Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider"
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 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue Labourdonnais – 97477 Saint-Denis Cedex 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis. – APE 6492 Z Situation au 31  mars  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisses, banques centrales 5 Créances sur les établissements de crédit 13 966 Opérations avec la clientèle 1 149 975 Actions et autres titres à revenu variable 660 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 551 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 932 Autres actifs 6 984 Comptes de régularisation 4 716 Total de l'actif 1 177 799 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 957 000 Opérations avec la clientèle 16 268 Autres passifs 1 432 Comptes de régularisation 56 749 Provisions 4 365 Dettes subordonnées Capitaux propres et assimilés 141 985 Capital souscrit 40 000 Primes d'émission 5 224 Réserves 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 066 Report à nouveau 76 614 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 2 490 Total du passif 1 177 799 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 54 503 Engagements de garantie 11 482 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 891 763
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KYANEOS DENORMANDIE 2
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 KYANEOS Denormandie 2 Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 8 rue d’Annanelle – 84000 Avignon  900 768 201 R.C.S  d’Avignon Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Les associés de la SCPI Kyaneos  Denormandie  2  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège de  KYANEOS ASSET MANAGEMENT – 8 rue d’Annanelle, 84000 Avignon :   • sur première convocation, le  lundi   23  mai 2022 à 1 0  heures,  • sur seconde convocation, dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, le  lundi   30  mai 2022  à 1 0  heures. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Première résolution - Approbation des comptes et quitus L’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, propose d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un e perte  de l’exercice de  3   588 € ; et propose de donner Quitus à Kyaneos Asset Management pour sa gestion en 20 2 1 . Deuxième résolution - Approbation des conventions  L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établis en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, propose de prendre acte des conventions conclues entre la SCPI et la Société de Gestion, au titre de l’exercice 20 2 1 , conformément à l’article 18 des statuts. Troisième résolution - Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire propose de décider l’affectation de résultat suivante :  Le résultat distribuable de l’exercice 20 2 1 , soit  :  -   3 588  € En affectation au report à nouveau  : -  3 588  € Quatrième résolution – Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  8 63,96  € par part.  Cinquième résolution – Approbation de la valeur de réalisation L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  833,16  € par part.  Sixième résolution – Approbation de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  961,52  € par part.  Septième  résolution - Formalités L’Assemblée Générale Ordinaire propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. ****** Le projet  de rapport   annuel 2021 de la SCPI est disponible sur  www.kyaneosam.com   rubrique  « Nos solutions d’investissements  » > « SCPI Kyaneos Denormandie 2 »
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VERIMATRIX
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 VERIMATRIX  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 34.214.058,80 euros Siège social : Impasse des Carrés de l’Arc, Rond-Point du Canet, 13590 Meyreuil 399 275 395 RCS Aix-en-Provence AVIS DE REUNION à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires  du 9 juin 2022 Messieurs et Mesdames les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 9 juin 2022 à 10 heures, dans les bureaux du cabinet Jones Day, 2 rue Saint-Florentin, 75001 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration, comprenant le rapport sur le Groupe - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, ratification de la nomination d’un censeur, renouvellement du mandat d’administrateur de  la société  OEP VII IS, LLC, renouvellement des fonctions de censeur de Monsieur Philippe Van Meurers, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président d irecteur général, Monsieur Amedeo D’Angelo, vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, a pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2022, autorisation à donner en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation  de compétence à consentir  au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public et délai de priorité obligatoire   (à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), délégation de  compétence  à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , délégation de compétence  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, autorisation à consentir  au conseil d’administration , en cas d’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social, délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminée   (investisseurs ayant l’expérience du secteur des technologies), délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration   à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société, délégation  de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social, dans la limite de 10 %  du  capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations  susvisées, délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,  f ixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  autorisations  à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions, délégation à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. TEXTE DES RESOLUTIONS Première  résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, constate  que les comptes ne font apparaître aucune dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du code général des impôts. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre 2021 ainsi que du rapport des commissaires aux comptes s’y rapportant,  approuve  les comptes  consolidés du groupe Verimatrix de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à la somme de 9 381 849 euros, décide  d’affecter ladite perte au compte « report à nouveau ». Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,  constate  qu’aucune convention visées  aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. Ratification de la nomination d’un censeur  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le conseil d’administration, lors de sa séance du 19 octobre 2021, a, ains que le permettent les dispositions de l’article 15 des statuts de la Société, nommé Monsieur Jocopo Meneguzzo en qualité de censeur,  pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à se réunir en 2024 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ratifie , conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, cette nomination. Renouvellement du mandat d’administrateur de  la société   OEP VII IS, LLC L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société  OEP VII IS, LLC  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  la société  OEP VII IS, LLC  pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à se réunir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. La société  OEP VII IS, LLC  a d'ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur. Renouvellement des fonctions de censeur de Monsieur Philippe Van Meurers L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que les fonctions de censeur de  Monsieur Philippe Van Meurers  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler  Monsieur Philippe Van Meurers  dans ses fonctions de censeur   pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à se réunir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Philippe Van Meurers  a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait le renouvellement de ses fonctions de censeur. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président directeur général, Monsieur Amedeo D’Angelo L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 au président directeur général à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 10 juin 2021 aux termes de sa dixième résolution et détaillés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation  de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et, en particulier, des sections établies en application des dispositions de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération du président directeur général, Monsieur Amedeo D’Angelo, au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et, en particulier, des sections établies en application des dispositions de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération de  Amedeo D’Angelo au titre de l’exercice 2022,  en raison de son mandat de président directeur général ,  telle que  présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16   avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société,  décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement,  conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés  financiers  en matière de contrat de liquidité sur actions  ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées,  plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  10  euros, avec un plafond global de 33.000.000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref476666341 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième  résolution  ci-dessus, autorise  le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,  décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation  de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce , et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration,  avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil ou du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances , décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à 17 107 029 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les  souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du code de commerce, à savoir  : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide , nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public et avec délai de priorité obligatoire  (à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1 du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 , et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration,  avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article  L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide  pour les émissions d’actions, de prévoir au bénéfice des actionnaires un délai de priorité obligatoire de trois (3) jours de bourse minimum, sur la totalité des émissions d’actions par voie d’offre au public qui seraient mises en œuvre par le conseil d’administration conformément aux articles L. 22-10-51 et R. 225-131 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible; et décide  pour des titres autres que les actions, de déléguer au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, un tel délai de priorité selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  de fixer à 11 404 686 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans  les conditions prévues par la loi et dans  l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés  prévues à l’article L. 225-134 du code de commerce, à savoir  : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide   que le prix d’émission des actions  et des valeurs mobilières,  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil,  conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %),  étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , décide  que la ou les offre(s) au public décidée(s) en vertu de la présente résolution pourra(ont) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) visée(s) au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidée(s) en application de la   REF _Ref476671937 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution  soumise à la présente assemblée (ou toute résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide , nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,  d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être  réalisées  immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 6 842 812 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans  les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du code de commerce, à savoir  : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide  que  le prix d’émission des actions ,  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %),  étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , décide   que la ou les offre(s) visée(s) au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourr(a)/(ont) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public, décidée(s) en application de la   REF _Ref476671242 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième résolution  soumise à la présente assemblée, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide , nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de compétence  au conseil d’administration  à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la   REF _Ref476672152 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution , de  la   REF _Ref476671242 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième  résolution  et de la   REF _Ref476671937 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième  résolution  ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide , nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52° du code de commerce, autorise  le conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la   REF _Ref476671242 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième  résolution  et à la   REF _Ref476671937 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième  résolution  qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal  à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que  dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil ou du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres (bons de souscription d’actions attachés à des obligations ou émis au profit de souscripteurs de telles obligations notamment) ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout  établissement  de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  3 421 406  euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  100 000 000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  ce plafond  ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce , décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20   %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil ou du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à  compter  de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte   du  fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (investisseurs ayant l’expérience du secteur des technologies) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres (bons de souscription d’actions attachés à des obligations ou émis au profit de souscripteurs de telles obligations notamment) ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins deux millions d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée,  dans le secteur des technologies, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 3 421 406 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce , décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20   %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil ou du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres (bons de souscription d’actions attachés à des obligations ou émis au profit de souscripteurs de telles obligations notamment) ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.), commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale), directement ou via une ou plusieurs entités que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  3 421 406 euros , ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  ce plafond  ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce , décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20   %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil ou du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes , conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  3 421 406  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide , nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de pouvoirs à consentir  au conseil d’administration   en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes , conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration ses pouvoirs à l’effet de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 100.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par  le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide , nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire. Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu de la   REF _Ref476672152 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution , de la   REF _Ref476671242 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième résolution , de la   REF _Ref476671937 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième  résolution , de la   REF _Ref476673870 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième  résolution , de la   REF _Ref480791229 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution , de la   REF _Ref444157933 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution , de la   REF _Ref511647790 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt et unième résolution , de la   REF _Ref476673892 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième  résolution , de la   REF _Ref476673909 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-troisième  résolution  ci-dessus et de la   REF _Ref476728110 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième  résolution  ci-dessous L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le  montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes  de la   REF _Ref476672152 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution , de la   REF _Ref476671242 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième  résolution , de la   REF _Ref476671937 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième  résolution , de la   REF _Ref476673870 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième  résolution , de la   REF _Ref480791229 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution , de la   REF _Ref444157933 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution , de la   REF _Ref511647790 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt et unième résolution  de la   REF _Ref476673892 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième  résolution  et de la   REF _Ref476673909 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-troisième  résolution  ci-dessus et de la   REF _Ref476728110 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième  résolution  ci-dessous  est fixé à 17 107 029 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises). Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration , conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,  décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 2 000 000  d’ euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième  résolution  ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner  au conseil d’administration  à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes, autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de  1 710 702  actions d’une valeur nominale de 0,40 euro l’une,  et ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref66868219 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-neuvième résolution  ci-dessous,  précise  que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du code de commerce, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, arrondi au centième d’euro supérieur, ni, s’agissant des options d’achat, au cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centième d’euro supérieur, décide  que les options devront faire l’objet d’un calendrier d’exercice sur au moins 3 ans et/ou avoir un exercice subordonné à des conditions de performance, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : - déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’options à attribuer à chacun d’eux ; - fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; - veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; - arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ainsi que les conditions de performance des options qui seraient, le cas échéant, consenties aux dirigeants de la Société ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; - procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; - imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, décide  que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. A utorisation à donner à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées,  précise  que, le conseil d’administration, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce, décide  de fixer à  1 710 702  actions d’une valeur nominale unitaire de 0,40 euro, le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref66868219 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-neuvième résolution  ci-dessous, et décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide  que l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires devra faire l’objet d’un calendrier d’attribution sur au moins 3 ans et/ou être soumise à des conditions de performance, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le  conseil d’administration  dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au  conseil d’administration , délègue  au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, - déterminer  les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, le cas échéant : - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, précise  que autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour attribuer  un nombre maximum de  1 701 702   bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,40 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref66868219 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-neuvième résolution  ci-dessous, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice   ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, au jour de l’émission dudit BSA en fonction de ses caractéristiques,  décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de valeurs ou sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, le prix d’exercice, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des  1 710 702  actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la   REF _Ref66366454 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-sixième résolution , de la   REF _Ref66366439 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-septième résolution  et de la   REF _Ref67988468 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-huitième résolution  ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la   REF _Ref66366454 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-sixième résolution  ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref66366439 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-septième résolution  ci-dessus et (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la   REF _Ref67988468 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-huitième résolution  ci-dessus ne pourra pas excéder 1   710   702 actions d’une valeur nominale de  0,40 euro  l’une, étant précisé que (i) s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions et (ii) la part des dirigeants mandataires sociaux ne devra pas excéder 25% de l’enveloppe globale des autorisations consenties à votre conseil d’administration par l’assemblée générale aux termes des résolutions susvisées. Délégation à consentir  au conseil d’administration   en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe Verimatrix  »),  décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder  1 026 242  euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième  résolution  ci-dessus, décide  de fixer à 1 500 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, décide  en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref476669850 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième  résolution  ci-dessus, fixe  à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,  d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le  7 juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième (2 ème ) jour  ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée générale  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’assemblée ou (2) y participer à distance en donnant pouvoir au président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance ou encore en transmettant ses instructions de vote sur le site VOTACCESS. 1.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée  : l’actionnaire au nominatif  devra demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième (2 ème ) jour  ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. l’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement  à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services,  CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin,  9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Transmettre ses instructions de vote via le site Planetshares à l’adresse  https://planetshares.bnpparibas.com  en utilisant ses codes d’accès habituels -  Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01   57 43 02 30 (depuis la France) ou le + 33 01 57 43 02 30 depuis l’étranger. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services,  CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à  BNP Paribas Securities Services  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,  six (6) jours  au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  3 juin  2022 . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à  BNP Paribas Securities Services , à l’adresse indiquée ci-dessus, le  4 juin 2022  au plus tard (3 jours francs avant l’assemblée générale), accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités pour les actions au porteur. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : -  Actionnaire au nominatif pur   : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  -  Actionnaire au porteur ou au nominatif administré  :   l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de  son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou  BNP Paribas Securities Services  au plus tard : la veille de l’assemblée, soit le  8 juin  2022  avant 15 heures (heure de Paris) , pour les notifications effectuées par voie électronique ; trois (3) jours  au moins avant la date de l’assemblée, soit le  6 juin  2022 , pour les notifications effectuées par voie postale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant  le   7 juin  2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 25 mai 2022. La possibilité de voter par internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 8 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les  demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Impasse des Carrés de l’Arc, Rond-Point du Canet, 13590 Meyreuil ,  ou par email à l’adresse suivante :  contactassemblee@verimatrix.com  au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R. 22-10-22 du code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Impasse des Carrés de l’Arc, Rond-Point du Canet, 13590 Meyreuil  ou par email à l’adresse suivante  contactassemblee@verimatrix.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du code de commerce pourront être consultés sur le site de l’émetteur  ( www.verimatrix.com ) , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du 20 mai 2022.  ___________________________ Le conseil d’administration
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AEDIFICIS
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 SCPI AEDIFICIS Société Civile de Placement Immobilier au capital social initial de 760 000 euros Siège social : 11 Allée du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 852 697   861 AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU  1 3  JUIN  202 2 Les Associés de la Société  AEDIFICIS  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le  1 3  juin  202 2  à  1 4  heures, au  11 Allée du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE.  Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, l’Assemblée Générale de la SCPI AEDIFICIS se tiendra à huis-clos. En conséquence, le bureau sera constitué par la société de gestion.  Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance, par voie électronique ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. L ’ordre du jour  est  exposé ci-après :  Approbation des r apport s  de la Société de Gestion  sur l’activité de la SCPI ,  du Conseil de Surveillance  sur la gestion de la SCPI , et du r apport d u Commissaire aux comptes  sur les comptes  a nnuels de l'exercice clos le 31/12/ 2021  et sur les conventions visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier,  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/ 2021  et constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice, Q uitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance,  Approbation des conventions  réglementées  entre la SCPI et la Société de gestion, Approbation de l’affectation du résultat au 31 décembre  2021  et fixation du dividende le cas échéant,   Approbation  des valeurs  comptables, de réalisation et de reconstitution  de la SCPI, Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties. Rémunération des membres du conseil de surveillance. Renouvellement  des  membres du conseil de surveillance. Pouvoirs en vue des formalités.  Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les Associés présents ou représentés, qui se seront exprimés, détiennent au moins le quart du capital de la Société  AEDIFICIS . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie su r  première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, à huis clos  et hors la présence physique des associés , le mardi  29  juin 202 2  à 1 4 h  au 11 Allée du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE. TEXTE DES RESOLUTIONS  -  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l ’ exercice, à 29 385 000 euros soit une augmentation de 28 625 000 euros par rapport au montant du capital social constaté lors de la constitution de la société. DEUXIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus de sa mission à MIDI 2i pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus de sa mission au Conseil de surveillance pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l ’ article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constate et affecte le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l’exercice (perte) : 1 487 953 € Report à nouveau antérieur : 248 195 € RESULTAT DISTRIBUABLE : 1 736 149 € AFFECTATION : DISTRIBUTION DE DIVIDENDES : -1 391 928 € Dont acomptes déjà versés : -1 391 928 € Report à nouveau du solde disponible : 96 025 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part : 0 € REPORT A NOUVEAU APRES AFFECTATION : 344 221 € SIXIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu ’ elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur Montant Valeur par part en euro Valeur comptable 30 425 996 € 1 035,43 € Valeur de réalisation 31 367 774 € 1 067,48 € Valeur de reconstitution 37 123 996 € 1 263,37 € SEPTIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l ’ avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom et pour le compte de la Société, à contracter des emprunts et à assumer des dettes court ou long terme, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 40 % de la valeur d ’ expertise des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement à la date de clôture du dernier arrêté comptable. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l ’ Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos au 31 décembre 2022. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d ’ exercer une action contre les associés, de telle sorte qu ’ ils ne pourront exercer d ’ actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. HUITIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide, pour l ’ exercice 2021, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale ordinaire prend acte que l’article 20 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles.  L’Assemblée Générale ordinaire prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, à savoir les mandats de : Jean-Luc BARTHET Jacques BOULOUS Pierre CABROL Olivier CHAMPAGNE Emmanuel JOLAIN Cyril KERDUDOU Marie NEDOREZOFF  9 candidatures ont été proposées pour les  7 postes à renouveler.  L’Assemblée Générale ordinaire décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 7 postes à pourvoir, les personnes figurant dans la liste ci-dessous et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Les 7 associés désignés par l’Assemblée Générale seront, conformément aux statuts, élus pour une durée de 3 exercices. Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, après détermination par tirage au sort au sein du conseil de surveillance d’un ordre de sortie des membres du conseil de surveillance. Associés ayant fait acte de candidature au conseil de surveillance   –  7  postes à pourvoir –  9  candidats Dénomination sociale  ou   Nom / Prénom  (pers .  morales puis pers .  physiques, par ordre alphabétique) Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Age Nombre de parts BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Etablissement bancaire représenté par M. Patrick COLLAS , Directeur Général Adjoint. N/A 8 333 IMMOCEAL Fonds d’investissement immobilier représenté par M. Emmanuel JOLAIN, co-gérant. N/A 416 MIDI FONCIERE Fonds d’investissement immobilier représenté par M. Matthieu LOUIS, Directeur Gestion Financière N/A 7 880 PRIMONIAL CAPIMMO Fonds d’investissement immobilier représenté par M. Louis MOLINO, Gérant . N/A 4 170 BOULOUS Jacques Juge consulaire au tribunal de commerce de Toulouse 68 ans 1 CABROL Pierre Dirigeant d’entreprise – ancien Président de MIDI 2i 60 ans 1 CHAMPAGNE Olivier Dirigeant d’entreprise 60 ans 1 JOUBERT Gisèle Dirigeant d’entreprise 66 ans 41 NEDOREZOFF Marie Directrice générale MIDI 2i 48 ans 1 DIXIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale ordinaire délègue  à  tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal en vue d ’ accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d ’ une manière générale, faire le nécessaire. Le projet de rapport annuel 2021 de la SCPI AEDIFICIS est disponible sur notre site internet https://www.midi2i.fr/ rubrique « SCPI ».
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ABC ARBITRAGE
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 ABC arbitrage 142875 0 Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 936 192,848 euros Siège Social : 18 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris   Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société ABC arbitrage (la “Société”) sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le vendredi 10 juin 2022 à 10h30 au Cloud Business Center : 10 Bis rue du Quatre Septembre – 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  A titre ordinaire : Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 sur la base des comptes sociaux et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Option pour le paiement en numéraire ou en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou d’acomptes à venir, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option ; Démission du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François DROUETS ;  Proposition de nomination de Madame Isabelle MAURY en qualité d’administratrice indépendante ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN, à raison de son mandat de président-directeur général  —  vote ex-post ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David HOEY, à raison de son mandat de directeur général délégué  —  vote ex-post ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique CEOLIN président directeur général  —  vote ex-ante ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur David HOEY directeur général délégué  —  vote ex-ante ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et censeur  —   vote ex-ante ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire : Autorisation d’annuler des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans le cadre du dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce ; limite de l’autorisation ; pouvoirs donnés au conseil d’administration ; durée de l’autorisation ;  Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration ; montant maximum de l’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration (pourcentage du capital, prix, plafond global, etc.) ; durée de l’autorisation ; Délégation de compétence   consentie au conseil d’administration en vue de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés et dirigeants sociaux du groupe adhérents à un plan d’épargne entreprise et/ou groupe ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (mise en œuvre, modalités de l’émission, prix, etc.) ; montant maximum de l’émission ; renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; durée de l’autorisation ; Plafond global des augmentations de capital ;  Modification de l’article 16 des statuts ;  Pouvoirs en vue des formalités. **** TEXTE DES RÉSOLUTIONS  D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance des   rapports présentés par le conseil d’administration, en ce inclus le rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société et sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes de la Société (les “Commissaires aux comptes”) sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, se traduisant par un bénéfice de 43 409 072 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate et approuve que le montant des dépenses et charges visées au 4° à l’article 39 dudit Code, est nul pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés du groupe ABC arbitrage pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de 28 038   222   euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021 sur la base des comptes sociaux et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration : constate que le résultat social de l’exercice 2021 s’établit à 43 409 072 euros et que le compte « report à nouveau » est nul au 31 décembre 2021 ; constate que le capital de la Société est composé de 59 328 039 actions au 31 décembre 2021; décide de doter la réserve légale à hauteur de 1 306 euros prélevés sur le bénéfice ; rappelle qu’un acompte sur dividende de 0,10 euro par action, soit 5 932 703,90 euros a été versé en avril 2022 ; décide d’affecter une partie du bénéfice distribuable restant de l’exercice 2021, soit 37 474 962 euros, au versement du solde de dividende 2021 ; et décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ».  Préalablement à la date de détachement du dividende, la Société constatera le nombre d’actions existant et ayant droit à la somme versée de 0,10 euro par action, compte tenu (i) du nombre d’actions auto-détenues par la Société et (ii) du nombre d’actions nouvelles qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société depuis le 31 décembre 2021 et ayant droit au dividende du fait de leur date de jouissance. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide que les sommes versées représentant 0,10 euro par action au titre de la présente résolution, sont, sur la base du nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2021, les suivantes :   Dotation de la réserve légale 1 306 euro s   Acompte sur dividendes versé en avril 2022  5 932 804 euros Bénéfice net de l’exercice affecté au solde de dividende de l’exercice 5 932 804 euros  Report à nouveau après affectation 31 542 158  euros Prime d’émission* versée en complément du bénéfice net 0 euro Total solde distribuable* 5 932 804 euros Montant distribuable par action* 0,10 euro * montant calculé sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2021 de 59 327 actions. La somme de 0,10 euro par action dont le versement est décidé par la présente assemblée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, intervient en complément de deux distributions et d’un  acompte sur dividendes de 0,10 euro, versés respectivement en octobre 2021, en décembre 2021 et en avril 2022.  Il est précisé que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le versement du solde de dividende de 0,10 euro par action au titre de l’exercice 2021 aura la nature fiscale d’un revenu distribué assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf en cas d’option à l’imposition des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, les montants suivants ont été distribués, en euros et par action : Exercice clos le : 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2018 Nature et période du versement Montant versé en 2020 Dividende versé en 2021 Montant versé en 2019 Dividende versé en 2020 Montant versé en 2018 Dividende versé en 2019 Montant total distribué en euro 0,48 0,33 0,43 Montant en euro 0,20 0,28 0,20 0,13 0,20 0,23 Dont prélèvement de prime d’émission 0 0,01214 0 0 0,20 0,00398 Les revenus distribués prélevés sur le bénéfice distribuable à titre de dividende ont ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à l'exception des sommes versées prélevées sur le compte “primes d’émission” qui constituent des remboursements d’apports au sens de l’article 112 1° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Option pour le paiement en numéraire ou en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou d’acomptes à venir, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option)   Conformément à l’article 18 des statuts et aux articles L. 232-12, L. 232-18, L. 232-19 et L. 232-20 du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne pouvoir au conseil d’administration pour permettre l’option des actionnaires, de percevoir en actions tout ou partie du versement de 0,10 euro prévu aux termes de la troisième résolution de la présente assemblée (ci-après dénommé dividende au sens de la présente résolution), et d’un éventuel acompte sur dividende et d’en fixer les modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale décide que :   le conseil d’administration aura compétence pour fixer le prix de réinvestissement qui ne pourra être inférieur à un cours de référence constitué par la moyenne des cours de clôture côtés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du solde de dividende versé au titre de l’exercice 2021 ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, puis décotée au plus de 10% et arrondie au centième supérieur ; chaque actionnaire pourra, pendant une période de dix jours à compter de la date de détachement, opter pour le paiement du dividende en actions en faisant la demande auprès des établissements payeurs, et ce pour tout ou partie du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, lui revenant ; pour tout réinvestissement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, et lorsque le montant payable en actions ne correspondra pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire recevra à son choix soit le nombre d'actions immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur s’il verse un complément en espèces ; les actions nouvelles remises en paiement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022 porteront jouissance au 1er janvier de l’exercice ouvert lors de la distribution de l’acompte sur dividendes; la date de détachement et la date de mise en paiement d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022 interviendront dans un délai de 90 jours à compter de la décision du conseil d’administration, le conseil d’administration choisissant la date de détachement et la date de mise en paiement du solde de dividende ou de l’acompte dans ce délai.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour constater postérieurement à la date de mise en paiement, le montant global du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, et à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater toute augmentation de capital qui résulterait de la présente résolution, de procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités y afférentes. Cinquième résolution (Démission du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François DROUETS) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport conseil d’administration constate que Monsieur Jean-François DROUETS souhaite démissionner de ses fonctions d’administrateur du conseil d’administration d’ABC arbitrage, sa démission prenant effet à l'issue de la présente assemblée générale, soit le 10 juin 2022. L’assemblée générale prend acte de cette décision. Sixième résolution (Proposition de nomination de Madame Isabelle MAURY en qualité d’administratrice indépendante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a pris connaissance de la proposition du conseil d’administration concernant la nomination de Madame Isabelle MAURY pour le mandat d’administratrice indépendante.  L’assemblée générale décide de nommer Madame Isabelle MAURY en qualité d'administratrice indépendante pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à se tenir en 2026 sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Septième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Huitième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L22-10-9 du Code de commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux  —  vote ex-post). L’assemblée générale, conformément aux dispositions du I de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à chacun des mandataires sociaux. Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN, à raison de son mandat de président-directeur général  —  vote ex-post). L’assemblée générale, conformément aux dispositions du II de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN à raison de son mandat de président-directeur général de la Société. Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David HOEY, à raison de son mandat de directeur général délégué  —  vote ex-post). L’assemblée générale, conformément aux dispositions du II de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David HOEY à raison de son mandat de directeur général délégué de la Société. Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique CEOLIN président directeur général — vote ex-ante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Dominique CEOLIN au titre de son mandat de président directeur général de la Société. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur David HOEY directeur général délégué — vote ex-ante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur David HOEY directeur général délégué de la Société.   Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs — vote ex-ante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après connaissance prise du descriptif du conseil d’administration relatif au programme de rachat d’actions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014, des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; Le programme de rachat a pour principaux objectifs, par ordre de priorité :   l’animation du marché des actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital visant notamment à assurer la liquidité de ces titres de capital par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-après correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation conformément à l’article L22-10-62 alinéa du Code de commerce. la mise en place, mise en œuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L22-10-56 et suivants du Code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L22-10-59 et suivants du Code de commerce, attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ; l’annulation d’actions et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites fixées par la loi ;   la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par souscription, remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;  la remise d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, sans pouvoir excéder la limite de 5% du capital social, prévue par l’article L22-10-62, alinéa 6 du Code de commerce dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;   le paiement du dividende en actions auto-détenues, sur option des actionnaires, dans un objectif de gestion financière de la Société ;   la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.   Ces achats pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments financiers dérivés, aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Est notamment autorisé sur accord préalable du conseil d’administration le rachat de blocs, au plus au prix du marché au jour de l’opération.   Les actions et, le cas échéant, les autres valeurs mobilières donnant accès au capital, éventuellement acquises, pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Le prix maximum d’achat est fixé à 12 euros par action.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le conseil d’administration pourra ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations.   Le nombre d’actions acquises par la Société ne pourra dépasser 10 % de son capital social, éventuellement ajusté des opérations sur le capital postérieures à la présente assemblée générale, et sans préjudice des dispositions de l’article L22-10-62 du Code de commerce. Le montant maximum consacré au rachat d’actions dans le cadre de ce programme est fixé à 20 millions d’euros.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et d’en déterminer les modalités, et, en conséquence, passer tous les ordres en bourse ou hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Pour toute mise en œuvre d’une valeur supérieure ou égale à 500 000 euros de trésorerie, en dehors du contrat de liquidité, l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise.   La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Quinzième résolution (Autorisation d’annuler des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans le cadre du dispositif de  l’article L22-10-62 du Code de commerce  ; limite de l’autorisation ; pouvoirs donnés au conseil d’administration ; durée de l’autorisation) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation par périodes de 24 mois les actions que la Société détient ou pourra détenir dans le cadre de l’article L22-10-62 du Code de commerce et de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; donne tous pouvoirs au conseil d‘administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société, d’accomplir toutes les formalités requises et, plus généralement, de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est valable pour une durée de 24 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes) L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :   1. délègue, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-13 du Code de commerce, au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par création et attribution d’actions nouvelles gratuites ou par élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;   2. décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre est fixé à 250 000 euros. Il est précisé que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, autorisées par les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale ainsi que de la limitation globale prévue par la vingtième résolution, et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance. 3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, pour constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;   4. décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra décider le cas échéant que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les sommes provenant de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration ; montant maximum de l’émission) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code, délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à des émissions, à titre onéreux ou gratuit immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,   régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.  A ce titre, l’assemblée générale décide que : le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250 000 euros en nominal, soit un nombre total de 15 625 000 actions, sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-99 du Code de commerce ;  le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la vingt et unième résolution ;  les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;  si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie ci-dessus, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à utiliser les différentes facultés prévues par la loi, éventuellement combinées et dans l’ordre qu’il déterminera, y compris limiter l’augmentation de capital aux souscriptions, dans la limite des trois quarts de l’augmentation décidée, offrir au public et/ou librement répartir totalement ou partiellement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites.  L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulten t,  modifier les statuts, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, dans la limite de la présente délégation.  Nonobstant ce qui précède, l’assemblée générale décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration (pourcentage du capital, prix, plafond global, etc.) ; durée de l’autorisation) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code (notamment des articles L. 225-129-2, L.225-135, L. 225-136 ainsi que L. 228-92 du Code de commerce), et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de procéder à des émissions, en France et/ou à l’étranger, à titre onéreux ou gratuit, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions et/ou  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par une ou plusieurs offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.   A ce titre, l’assemblée générale : décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par an ; décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte d’une différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; décide que le prix d’émission des actions de préférence ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces actions de préférence ou de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égal au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus ; décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de capital auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, dans l’ordre qu’il déterminera ; décide que le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la vingtième résolution. L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts ; imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire dans la limite de la présente délégation. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés et dirigeants sociaux du groupe ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (mise en œuvre, modalités de l’émission, prix, etc.) ; montant maximum de l’émission ; renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; durée de l’autorisation) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, délègue sa compétence au autorise le conseil d’administration à l’effet d’émettre, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.  À ce titre, le conseil d’administration est autorisé notamment à :  décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne groupe ;  décider, le cas échéant, de l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en substitution totale ou partielle de la décote et/ou au titre de l’abondement, conformément aux articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations envisagées, notamment les dates  d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix de souscription des actions nouvelles, le prix d’achat des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que le prix d’exercice des actions nouvelles ou existantes ;  arrêter les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;  constater le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières émises donnant accès au capital. L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, notamment pour modifier les statuts, dans la limite de la présente délégation.  Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de 40 000 euros soit 2 500 000 actions sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-99 du Code de commerce.  L’assemblée générale décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires précédemment indiqués, à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises.  L’assemblée générale prend acte qu’en cas d’usage de la présente autorisation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. L’assemblée générale décide que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la vingtième résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution (Plafond global des augmentations de capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 300 000 euros le montant nominal global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et des autorisations conférées aux termes des dix-huitième et dix-neuvième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 12 juin 2020, ainsi qu’aux termes des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions adoptées par la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s'ajoute, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions. Vingt-et-unième résolution  ( Modification de l’article 16 des statuts  – ARTICLE 16. ACCES AUX ASSEMBLEES / POUVOIRS ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier la rédaction de l’article 16 des statuts.  En conséquence, elle décide de modifier comme suit l’article 16 :  “ARTICLE 16. ACCES AUX ASSEMBLEES / POUVOIRS Le Conseil d’administration convoque l’Assemblée et décide des modalités d’organisation et de participation de cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.  Le cas échéant, les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale par visioconférence.  L’actionnaire peut participer personnellement aux Assemblées, donner procuration, ou voter à distance, selon les modalités fixées par la réglementation applicable.  L’actionnaire exprimant son vote par procuration ou à distance pourra participer au vote par tous moyens de télécommunication et/ou de télétransmission y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de son utilisation. ” Vingt-deuxième résolution  (Pouvoirs en vue des formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. **** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. **** A. Formalités préalables pour participer à l’assemblée générale : Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du II de l'article R.22-10-28 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  8 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  CACEIS Corporate Trust - Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  B. Modes de participation à l’assemblée générale : Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale : assister à l’assemblée générale au lieu mentionné ci-dessus ; donner pouvoir au président de l’assemblée ou à toute personne physique ou morale dans les conditions énoncées à l’article L. 225-106 du Code de commerce ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du  20 mai 2022 à 9 heures   (heure de Paris)  jusqu’à la veille de l’assemblée soit le  9 juin 2022 à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée pour saisir ses instructions. Précisions quant aux modes de participations : Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à l’assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l'intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust . pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’assemblée générale, soit le  8 juin 2022 , sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’ a ssemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une  attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au président de l’assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  9 juin 2022  à 15 heures (heure de Paris), pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust . pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé .  Les Formulaires uniques de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’assemblée, au plus tard, soit le  7 juin 2022 , selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’assemblée générale. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d’administration : ABC arbitrage – 18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris, ou par voie électronique à l’adresse suivante  actionnaires@abc-arbitrage.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  6 juin 2022 , à minuit heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires énoncées par les articles L.225-105, R.225-71, R.225-73 et  R.22-10-22 du Code de commerce, doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration (ABC arbitrage – 18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris) ou par voie électronique (à l’adresse  actionnaires@abc-arbitrage.com ) pour une réception au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société  abc-arbitrage.com , conformément à l’article R.22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris,  soit le 8 juin 2022,  d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication Conformément à la loi, notamment aux articles L. 225-115, R. 225-73, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  ABC ARBITRAGE  et sur le site internet de la Société  abc-arbitrage.com , ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. **** Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite notamment d’éventuelles demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. **** Le conseil d’administration
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Patrimoine et Commerce 
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 PATRIMOINE ET COMMERCE Société en commandite par actions au capital de €. 1 50.830.800 Siege social :  45 avenue Georges Mandel – 75016 Paris 395 062 540 RCS  Paris Avis de réunion AVERTISSEMENT : COVID 19 La tenue de l’Assemblée générale s’effectuera en conformité avec les règles relatives à la situation sanitaire. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou règlementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le  site  internet  de la Société  : patrimoine-commerce.com ( onglet Finance – Assemblées générales ). Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l’Assemblée générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à notre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte annuelle le 16 juin 2022 à 15 heures au siège social : 45 avenue Georges Mandel à Paris (75016), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour. Résolutions à titre ordinaire -         Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; -  Affectation du résultat de l'exercice ; mise en distribution du dividende ; -        Option pour le paiement du dividende en actions ; -  Conventions visées à l’article L.226-10 du code de commerce ; - Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Eric Duval en sa qualité de gérant ;  - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Duval Gestion, prise en la personne de ses représentants Monsieur Eric Duval et Madame Pauline Duval, en sa qualité de gérant ; -     Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Pauline Duval en sa qualité de gérante ; - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian Louis-Victor en sa qualité de président du Conseil de surveillance - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 -             Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la  Société ; Résolutions à titre extraordinaire –  Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance, pour décider, dans le cadre d’une offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider, par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; –  Autorisation consentie à la gérance en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public dans le cadre des quatorzième et quinzième résolutions, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital ; –  Autorisation à donner à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou de ses filiales ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; –  Autorisation à donner à la gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ; -         Modification de l’article 14.1 des statuts de la société ; - Pouvoirs pour formalités légales. Texte des résolutions  à soumettre  à  L’ A ssemblée   G énérale  M ixte   A nnuelle   du  1 6  juin 20 22 Résolutions à titre ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021)  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance  du rapport de gestion établi par la gérance, du rapport sur le texte des projets de résolutions établi par la gérance , du rapport du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce, des rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes y afférent, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de  13 322 826,05  euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et notamment le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 1 288 euros et la charge d’impôt sur les sociétés associée d’un montant nul. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021)  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe établi par la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés par la gérance, qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 31 517 K€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice ; mise en distribution du dividende)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un montant de €. 13 322 826,05, augmenté du report à nouveau antérieur de €. 199 746,25, donnant un total disponible de €. 13 522 572,30 de la façon suivante : - A la réserve légale € 666 141 Soit 5% du bénéfice de l’exercice - Distribution de dividende € 19 189 669 (*) Dont : - A titre de dividende préciputaire à l’associé commandité : € 335 819 Soit 1,75 % du dividende mis en distribution. - A titre de dividende aux associés commanditaires : € 18 853 850 (*) Soit 1,25 € par action La somme de € 19 189 669 sera prélevée et imputée : - en premier lieu, sur les bénéfices de l’exercice augmentés  du report à nouveau et diminués de la dotation à la réserve légale : € 12 856 431,30 - en deuxième lieu, sur le poste « Autres réserves » €      5311,30 - en troisième lieu, sur le poste « Prime d'émission, de fusion, d'apport »  à hauteur du solde (**), soit : €. 6 327 926,13 (*) Le montant total de la distribution indiqué est calculé sur la base du nombre de 15.083.080   actions composant le capital social au 31 mars 2022. (**) Il est précisé que les autres postes de réserves distribuables s’élèvent à  €. 0 Pour les actionnaires personnes physiques, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique et sont ainsi imposés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8% sur leur montant brut. Ils supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article  117 Quater du Code général des impôts , dont le taux est de 12,8%. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Par dérogation à l’application du prélèvement forfaitaire unique, et sur option expresse et irrévocable du contribuable, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 nouveau du Code général des impôts). Dans ce cas, les dividendes prélevés sur le résultat SIIC exonéré sont imposés au barème progressif sur leur montant brut, sans ouvrir droit à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts. Tous les dividendes supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et sont assujettis au prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l’article 117 Quater du Code général des impôts.  L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. Le montant du dividende prélevé sur le compte « prime d’émission, de fusion et d’apport » (représentant 0,41 € par action) relève du régime fiscal prévu à l’article 112 1° du Code général des impôts. Consécutivement à cette affectation, le montant de la « prime d’émission, de fusion, d’apport » sur la base de ladite prime telle qu’inscrite dans les comptes au 31 décembre 2021, serait réduite à €. 34 406 762,45.   Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale reconnaît en outre qu’il lui a été rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois précédents exercices se sont élevés aux sommes suivantes :  (en euros) 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 Dividende versé aux commanditaires Dividende unitaire : Dividende total : Dividende versé au commandité : Total 1,20 € 16.606.630,80   € 297.024,64  € 1,25 € 17.205.928,50 € 308.064,79 € 1,25 € 18.342.570,25 € 330.270,25 € 16.903.655,44  € 17.513.993,29 € 18.672.840,50 € Le dividende sera mis en paiement à l’initiative de la gérance le 29 juillet 2022.  QUATRIEME RESOLUTION  (Option pour le paiement du dividende en actions) –  L'assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport de la gérance  sur le texte des projets de résolutions  et  du rapport du conseil de surveillance ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide, d'offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui a fait l’objet de la troisième résolution et auquel il a droit. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel il a droit. Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises  à un prix égal au montant le plus élevé entre (i) un montant égal à  la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext à Paris aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée générale annuelle diminuée du montant net du dividende et intégrant une décote de 5%, arrondi au centime d’euro inférieur et (ii) la valeur nominale de l’action (soit 10 €). Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende leur revenant en actions entre le 23 juin 2022 et le 19 juillet 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale Securities Services, Département des titres et bourse, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3). Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé le 29 juillet 2022 après expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à cette même date. Les actions émises en paiement du dividende seront créées avec jouissance au 1er janvier 2022 et donneront droit à toute distribution décidée après leur date d’émission.  L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la gérance, à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution, constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence, procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  CINQUIEME  RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce)  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles  L.225-38 et suivants du Code de commerce  par renvoi de l’article L.226-10 du même Code, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé. SIXieme  RESOLUTION   ( Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L. L. 22-10-9 I du Code de commerce et mentionnées à la section 2.3  du rapport sur le gouvernement d’entreprise, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2021.  SEPTIEME RESOLUTION  ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Eric Duval en sa qualité de gérant )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Eric Duval, en sa qualité de gérant, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires et le commandité au titre de l’exercice 2021, tels que présentés dans le rapport du gouvernement d’entreprise à la section  2.3.1. HUITIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Duval Gestion, prise en la personne de ses représentants Monsieur Eric Duval et Madame Pauline Duval, en sa qualité de gérant )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce,  les éléments fixes composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021  à Duval Gestion, prise en la personne de ses représentants Monsieur Eric Duval et Madame Pauline Duval, en sa qualité de gérant,  ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires et le commandité au titre de l’exercice 2021,  tels que présentés dans le rapport du gouvernement d’entreprise  à la section  2.3.2.  NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Pauline Duval en sa qualité de gérante )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Pauline Duval, en sa qualité de gérante, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires et le commandité au titre de l’exercice 2021, tels que présentés dans le rapport du gouvernement d’entreprise à la section  2.3.3. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian Louis-Victor en sa qualité de président du Conseil de surveillance )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Christian Louis-Victor, en sa qualité de président du Conseil de surveillance,  ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires et le commandité au titre de l’exercice 2021,  tels que présentés dans le rapport du gouvernement d’entreprise à la section 2.3.4.  ONZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-76 du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des gérants, du président du Conseil de surveillance et des membres du conseil de surveillance présentés dans ce rapport à la section  2.2 pour l’exercice 2022 .  DOUZIEME  RESOLUTION   (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, autorise la gérance, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce et au Règlement 596/2014 du parlement européen et du conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de :  (i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (iii) l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attributions gratuites, ou (iv) l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; ou (v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la décision n°2021-01 du 22 juin 2021 de l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : - le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; et - le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que la gérance appréciera. Toutefois, la société s’assurera de la suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant la réalisation de mesures de stabilisation au sens du règlement (UE) No 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ainsi que pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque la Société est l’initiateur de l’offre ou lorsque les titres de la Société sont visés par l’offre, conformément à l’article 5 de la décision n°2021-01 du 22 juin 2021 de l’Autorité des marchés financiers. L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à €.30 hors frais d’acquisition. En application de l'article R. 225-151   du Code de commerce, l'assemblée générale fixe à €. 45 549 240 le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 1.508.308 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de €.30 hors frais d’acquisition.  L’assemblée générale délègue à la gérance, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. ______________________ Résolutions à titre extraordinaire TREIZIEME résolution   – (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L. 225-134, L.228-91 à L.228-93 : 1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 millions d'euros ; le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions est fixé à 250 millions d'euros (le «  Plafond Global  ») ; aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 200 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la quatorzième et de la vingtième résolutions de la présente assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce.  3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. En cas d’usage par la gérance de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que la gérance pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, la gérance aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; — prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. 5. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;   prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des  émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 6. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. QUATORZieme résolution   –  ( Délégation de compétence à donner à la gérance, pour décider, dans le cadre d’une offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L.228-91 et suivants : 1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public  (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 millions d'euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global fixé à la treizième   résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 200 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la treizième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d))   et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la gérance en application de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément  aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce  : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, la gérance pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. 8. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 9. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. QUINZieme résolution  –  ( Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider, par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : 1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 millions d'euros, s’imputant sur le Plafond Global fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions et (ii) qu’en tout état de cause les augmentations de capital réalisées en application de cette résolution ne pourront pas excéder 20% du capital de la Société par an ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 200 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la treizième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(b))   et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce ; 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que,  conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce  : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, la gérance pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; 8. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 9. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. SEIZieme résolution   – ( Autorisation consentie à la gérance en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public dans le cadre des quatorzième et quinzième résolutions, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce : — autorise la gérance pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), sans droit préférentiel de souscription, décidées en application des quatorzième et quinzième résolutions qui précèdent, par une offre au public , et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il existera lors de la mise en œuvre par la gérance de la présente autorisation sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les quatorzième et quinzième résolutions précitées et à librement déterminer le prix d’émission ; — décide que la gérance disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par les treizième et quatorzième résolutions qui précèdent et que les émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur les plafonds visés aux treizième, quatorzième et quinzième résolutions précitées ; — fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. — décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-Septieme résolution   –  (Autorisation à donner à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : — délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond Global fixé par la treizième résolution ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. — décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. DIX-huitieme résolution   –  ( Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L'assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité  prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce , connaissance prise des rapports de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 : 1. délègue à la gérance sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;  2. décide de fixer à la somme qui peut être légalement incorporée le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ; étant précisé que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du Plafond Global visé à la treizième résolution, ni sur aucun autre plafond ;  3. en cas d'usage par la gérance de la présente délégation de compétence, délègue à cette dernière tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d'actions gratuites  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 5. Décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. DIX-NEUVIEME résolution   –  (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue à la gérance ses pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, la gérance statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global de l’augmentation de capital fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b))  et sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(a)) , étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués  pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions . L’assemblée générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. L’assemblée générale décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par la gérance, ou par l'assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. VINGTIEME résolution  –  (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228-92 : — délègue à la gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 200% du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » ou d’un «  scheme of arrangement  » de type anglo-saxon) ; — décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; — prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués  pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions . L’assemblée générale décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; — d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que la gérance ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. VINGT-ET-UNIEME   –  (Délégation de compétence à donner à la gérance pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue à la gérance sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2. Décide de fixer à 3% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que : – ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; – le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la quatorzième résolution ci-avant (paragraphe 2(a)). 3. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le «  Prix de Référence  »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément la gérance, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. Autorise la gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; 5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 7. Décide que la gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : – d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; – de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; – de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; – de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; – le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;  – de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. VINGT-DEUXIEME résolution  ( Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou de ses filiales ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ) .  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise la gérance,  avec faculté de subdélégation dans les limites légales,  à procéder, dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit des dirigeants et des membres du personnel salarié de la Société et le cas échéant des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre ;  2.  décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui seraient consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’attribution ou à la création d’un nombre d'actions supérieur à 5,50 % du capital social sur une base totalement diluée, sans préjudice de l'incidence des ajustements le cas échéant prévus pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des bénéficiaires; ce plafond  s’imputera sur le montant du Plafond Global de l’augmentation de capital fixé à la  treizième  résolution (paragraphe 2(b))  et sur le plafond fixé à la quatorzième résolution (paragraphe 2(a)) ;  3. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit (i) au terme d'une période d'acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une période minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition de deux ans, et sans période de conservation minimale. La gérance aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou conjointement, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou la période de conservation et, dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. En outre, dans ce cas, les actions sont librement cessibles ; 4. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; 5. autorise la gérance à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions lies aux éventuelles opérations d’ajustement sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;  6. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, la gérance, avec faculté de délégation dans les conditions légales, aura tous pouvoirs notamment pour : arrêter la liste des bénéficiaires ; fixer les conditions et le cas échéant, les critères d’attribution des actions gratuites et leur nombre pour chaque bénéficiaire, notamment les critères de performance pour l’attribution aux mandataires sociaux ; assujettir, l’acquisition définitive des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il déterminera ;  étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, la gérance fixera la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; fixer la durée des périodes d’acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ; fixer les dates de jouissance des actions (y compris rétroactive) et définir les caractéristiques des droits résultant de l’attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d’acquisition ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;   prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire. 7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société telles que visées au second alinéa de l'article L. 225-181 du Code de commerce et notamment, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la gérance viendrait à faire usage de la présente autorisation, elle informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 9. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée  et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . VINGT-TROISIEME RESOLUTION   –  (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance  sur le texte des projets de résolutions , du conseil de surveillance visé à l’article L.226-9 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital : 1. Autorise la gérance à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires ; 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et 3. Confère à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale et prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION   (Modification de l’article 14.1 des statuts) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance, décide de modifier l’article 14.1 des statuts relatifs à la rémunération fixe de la gérance (article 14). L’assemblée générale décide de modifier l’article 14.1 des statuts comme suit : « ARTICLE 14 - REMUNERATION DE LA GERANCE La Gérance a droit à la rémunération suivante, composée d’une partie fixe et d’une partie variable : 14.1 Rémunération fixe  ANCIEN ARTICLE  NOUVEL ARTICLE 14.1 Rémunération fixe  La rémunération fixe annuelle sera d‘un montant de 200.000 euros, hors taxes, indexé au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2011 en fonction de la variation positive de l’indice Syntec. L’indice de référence sera le dernier indice Syntec connu au 1er janvier 2010 comparé au dernier indice Syntec connu à la date de la révision, soit pour la première fois le dernier indice Syntec connu le 1er janvier 2011. La rémunération fixe annuelle sera payée par douzième, mensuellement, dans les quinze jours maximum de la présentation de la facture correspondante. 14.1 Rémunération fixe  La rémunération fixe annuelle sera d‘un montant de 300.000 euros, hors taxes, indexé au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2023 en fonction de la variation positive de l’indice Syntec. L’indice de référence sera le dernier indice Syntec connu au 1er janvier 2022 comparé au dernier indice Syntec connu à la date de la révision, soit pour la première fois le dernier indice Syntec connu le 1er janvier 2023. La rémunération fixe annuelle sera payée par douzième, mensuellement, dans les quinze jours maximum de la présentation de la facture correspondante. Le reste de l’article demeure inchangé VINGT-CINQUIEME  RESOLUTION   (pouvoirs pour les formalités légales)  — L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra. ________________ L’assemblée générale  mixte  annuelle  se com p ose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :  Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  1 4  juin 20 22 , zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par  l’inscription en compte  de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire  non-résident ) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription en compte  des actions doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de  l a qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  la société Patrimoine  et Commerce – Service  des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) Seuls les actionnaires  justifiant de cette qualité au  1 4  juin 20 22 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.  B. Modes de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  la société Patrimoine  et Commerce – Service des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) ; — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée,  à leur conjoint, à un autre actionnaire  ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions  légales et réglementaires notamment celles prévues à  l’article L.225-106-1 du code de commerce, pourront  : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Patrimoine et Commerce – Service des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à  la société Patrimoine  et Commerce,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) , Service des Assemblées (à l’adresse ci-avant) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de  la société Patrimoine  et Commerce, au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le  1 0   juin 20 22 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : Patrimoine et Commerce – Service des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par  la société Patrimoine  et Commerce,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le  1 3  juin 20 22 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — si vos actions sont au nominatif pur : Vous envoyez un e-mail à l’adresse   assembl e es@patrimoine-commerce.com en précisant vos nom, prénom, adresse,   ainsi que les nom et prénom du mandataire dési gné ou révoqué. — si vos actions sont au porteur ou au nominatif administré : Vous envoyez un e-mail à l’adresse   assemblees @patrimoine-commerce.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à votre intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation au service Assemblées de Patrimoine et Commerce dont il connait les coordonnées fax. Afin que les désignations ou révocations de mandat  par voie électronique  puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  la veille de l’assemblée générale à 15 heures . Notez que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. C. Demande d’inscription de  points ou de  projets de résolution, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : 1. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour  de points ou  de projets de résolutions dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires à Patrimoine et Commerce,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) , par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : assemblee s @patrimoine-commerce.com,   et doivent parvenir à la société au plus tard le  vingt-cinq uième  jour  qui précède  la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  22 mai  20 22 . La demande doit être accompagnée : — du texte des projets de résolution , qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,  ou du point à l’ordre du jour qui doit être assorti d’une  motivation ; — d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée  des points ou  des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres dans les mêmes conditions au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au  1 4  juin 20 22 , zéro heure, heure de Paris). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil de surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5°de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution  ou des points ajoutés à l’ordre du jour  présentés par les actionnaires sera publié sans délais sur le site Internet de la Société (www.patrimoine-commerce.com). 2. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le  1 0   juin 20 22 , adresser ses questions à Patrimoine et Commerce, la gérance,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) , par lettre recommandée avec accusé de réception , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : assemblees@patrimoine-commerce.com.   Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) , à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.patrimoine-commerce.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée. La gérance
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 NEOEN Société anonyme au capital de  214.206.700  euros Siège social :  22 rue Bayard 75008 Paris 508 320 017 RCS PARIS (« la  Société  ») AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont  convoqués à l’a ssemblée générale mixte  qui  se tiendra  le  25   mai 202 2   à   14 heures  30   au  Chateauform’ City Maison des Centraliens situé 8  rue Jean Goujon  7500 8  Paris ,   ( l’ «  Assemblée  » ) . Avertissement Au jour de la publication du présent avis, la situation sanitaire permet à la Société de tenir son Assemblée sans restriction de présence des actionnaires. Cependant, e n fonction  de l’évolution  sanitaire et/ou  règlementaire , les modalités d’organisation de l’ A ssemblée pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement  la rubrique dédiée à l’ A ssemblée sur  le site de la Société ( www.neoen.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette  A ssemblée . La Société a mis en place  toutes les mesures afin de faciliter le vote à distance.  Les actionnaires pourront  donc  voter  en amont de l’Assemblée  en utilisant les outils de vote par correspondance ( par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée Votaccess  ou  par voie postale via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. L’Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : O rdre du jour À  titre  ordinaire : Approbation des comptes  sociaux de l’exercice 2021   et approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021  ; Affectation du  résultat de l’exercice et fixation du dividende  ; Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.   22-10-9 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ( say on pay ex post  global) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération  applicable aux membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général   ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué ; Renouvellement  du mandat d’administrateur  de  Monsieur Xavier B arbaro  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  la société  S ixto  ; Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet  d’opérer sur les actions de  la  S ociété dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalité s, plafond  ; Ratification du transfert de siège social du 6 rue Ménars 75002 Paris au  22 rue Bayard 75008   Paris  ; À  titre  extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues , durée de l’autorisation, plafond   ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions  ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme  et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ;   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions  ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres mentionnées au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits   ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions  ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par  une  offre visée au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits   ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions  ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux collaborateurs du groupe à l’étranger, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit  préférentiel  de souscription   ; Autorisation  à donner au Conseil d’Administration pour  émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme  au capital de  la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , durée de la délégation   ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus   ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions  ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise en application des articles L.   3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.   3332-21 du Code du travail   ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription  et/ ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié et /ou  de  certains  mandataires sociaux  de la  S ociété ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés   ou de certains d’entre eux ,   renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option   ; Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux  1 7 ème   à 1 9 ème ,  2 1 ème   et  2 3 ème   à  24 ème   résolutions de la présente  a ssemblée ainsi qu’à la 16 ème  résolution de l’ a ssemblée générale du 25 mai 2021  ; À titre ordinaire : Pouvoirs pour formalités. Avertissement L’adresse postale de CACEIS  Corporate Trust, agissant en qualité de mandataire de la Société dans le cadre de la tenue de la prochaine Assemblée ,  a été modifiée depuis l a parution de l ’avis préalable de la Société au BALO N°47  le  20 avril 2022. Elle est désormais la suivante : Immeuble Flores 1 er  étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.   f ormalités préalables pour participer à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires peuvent prendre part à  l’ A ssemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  23 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : s oit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores 1 er  étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , s oit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  I.  Modes de participation à l’Assemblée   Les actionnaires  peuvent  choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée  : assister à l’Assemblée  (sous réserve des  dispositions légales en vigueur au moment de la tenue de l’Assemblée) ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale  ; voter par correspondance ou par internet  sur le site VOTACCESS. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires  ont  la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour  l’ A ssemblée  est  ouvert à compter  du   4 mai 2022   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée ,  soit le  24 mai 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir  leurs   instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée,  doivent  demander leur carte d’admission de la façon suivante  : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   : l’actionnaire au nominatif  peut  accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur  doivent  se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion  est  rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique . Les actionnaires au nominatif administré  doivent  se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils  doivent  suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré,  doit  suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur   :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire  doit  s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il  doit  ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif  :  l’actionnaire au nominatif  doit  compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui  est  adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe   T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust,  ou par courriel à l’adresse suivante  :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   ; pour les actionnaires au porteur   :  l’actionnaire au porteur  doit  demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale  doivent  être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés,  précédant l’Assemblée, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée, directement au guichet spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à  l’ A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : adresser  une procuration au Président de l’Assemblée; donner une  procuration  à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   : l’actionnaire au nominatif  peut  accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur  doivent  se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion  est  rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré  doivent  se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils  doivent  suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré,  doit  suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire  doit  s’identifier sur le portail  i nternet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il  doit  ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée,  soit le  24 mai 2022   à 15   heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif   :  l’actionnaire au nominatif  doit  compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui  est  adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust,  ou par courriel à l’adresse suivante  :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   ; pour les actionnaires au porteur   :  l’actionnaire au porteur  doit  demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé . Les  f ormulaires unique s  de vote par voie postale  doivent  être réceptionnés par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les  f ormulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré   depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation ,  par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  f ormulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple  à compter de la convocation  par  CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores 1 er  étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   et reçue  au plus tard six jours avant la date de l’ A ssemblée. En toute hypothèse,  à compter de la convocation et  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire  unique de vote par correspondance ou par procuration   sont   mis en ligne sur le site de la société   ( www. neoen .com ) . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée. En cas de retour d’un Formulaire unique  de vote  par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. I I . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées  de préférence   par voie électronique à l’adresse suivante  :   assembleegenerale@neoen.com   (ou  au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception ) , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le  19 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I II . — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette  A ssemblée,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  S ociété et sur  son  site internet  www. neoen .com   au plus tard le  vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le Conseil d’administration
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Ossiam Lux
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 OSSIAM LUX Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 160071 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires d’Ossiam Lux, (ci-après la « Société ») sont invités à participer à l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société (l’« Assemblée générale annuelle ») qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 et conformément aux lois et règlements en vigueur, se tiendra, sur décision du conseil d’administration de la Société, au moyen de   bulletins de vote électronique et de procurations  uniquement le 20   mai 202 2  à 1 4  h  (heure du Luxembourg) aux fins de l’examen et du vote de l’ordre du jour suivant (l’« Ordre du jour ordinaire ») : ORDRE DU JOUR ORDINAIRE Présentation du rapport de gestion du conseil d’administration de la Société  (le « Conseil d’administration ») relatif à l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Présentation du rapport du commissaire aux comptes agréé de la Société  sur les comptes de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Approbation des états financiers  (comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes) de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des résultats  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Donner  quitus  aux membres du Conseil d’administration  (les « Administrateurs »)  et au commissaire aux comptes de la Société  pour l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approuver les honoraires relatifs aux services d’Administrateurs indépendants  à concurrence de 16 000 euros (TVA incluse) par administrateur pour l’année fiscale s’achevant le 31 décembre 2022. Élections statutaires : Réélection des personnes suivantes en qualité d’Administrateurs jusqu’à la prochaine Assemblée générale annuelle, qui se tiendra en 202 2  : M. Bruno Poulin, M. Antoine Moreau,  M. Christophe Arnould, et M. Philippe Chanzy. Réélection de Deloitte Audit S.à r.l. en qualité de commissaire aux comptes indépendant de la Société jusqu’à la prochaine Assemblée générale annuelle, qui se tiendra en 202 2  ;   Toute autre question  susceptible d’être dûment présentée à l’assemblée. Les actionnaires sont priés de noter qu’aucun quorum ne sera requis pour l’adoption des résolutions par l’Assemblée générale annuelle et que les résolutions seront adoptées à la majorité des voix valablement exprimées des actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée générale annuelle. Les voix attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ne sont pas considérées comme des voix exprimées. Lors de l’Assemblée générale annuelle, la majorité sera déterminée en fonction des actions émises et en circulation à minuit (heure du Luxembourg) le cinquième jour précédant l’Assemblée générale annuelle (soit le  13 mai 2022 ) (la « Date d’enregistrement »). Les droits d’un actionnaire à participer à l’Assemblée générale annuelle et à exercer un droit de vote attaché à ses actions sont fonction des actions détenues par cet actionnaire à la Date d’enregistrement. Si vous détenez des actions de la Société par le biais d’un intermédiaire financier ou d’un agent de compensation,  veuillez noter  que :   vous devez renvoyer le formulaire  de procuration/bulletin de vote électronique  à l’ intermédiaire financier ou à l’agent de compensation   suffisamment tôt pour permettre sa transmission à la Société avant le  1 7  mai 202 2  ; si l’intermédiaire financier ou l’agent de compensation détient les actions de la Société en son nom propre et pour votre compte, vous pourriez ne pas pouvoir exercer certains droits directement à l’égard de la Société.  Si vous NE détenez PAS d’actions de la Société par le biais d’un intermédiaire financier ou d’un agent de compensation, veuillez noter que : vous devez renvoyer le formulaire de procuration/bulletin de vote électronique au plus tard le  1 8  mai 202 2  par courrier électronique à l’adresse suivante :  Luxembourg-Domiciliarygroup@statestreet.com  et/ou par télécopie à l’attention du service Domiciliation au numéro : +(352)  46 40 10-413 . Des  exemplaires des comptes annuels, des rapports du commissaire aux comptes agréé et du rapport de gestion sont  mis à disposition gratuitement   pendant  les heures de bureau normales au siège social de la Société à Luxembourg (49, avenue John F. Kennedy L-1855  Luxembourg). Les documents précités pourront être envoyés aux actionnaires à la réception d’une demande par  télécopie au  +(352) 46 40 10-413   ou par courrier électronique à l’adresse suivante :   Luxembourg-Domiciliarygroup@statestreet.com . Si vous ne pouvez pas être personnellement présent à l'assemblée, vous pouvez voter en remplissant et en envoyant par courrier soit le formulaire de vote par correspondance, soit la procuration à l'adresse suivante : State Street Bank International GmbH Luxembourg Branch, à Luxembourg, 49 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, à l'attention du Département Domiciliaire ou en l'envoyant par email à : Luxembourg-Domiciliary@statestreet.com et/ou par  télécopie  au (+352) 46.40.10-413 au plus tard deux (2) jours ouvrables avant l'assemblée. Les documents peuvent être demandés sans frais au siège social de la société à Luxembourg. Cordialement, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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DARCURE
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 ARCURE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  504.564,10  € Siège social : 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13 ème  étage – 93500 Pantin 519 060 131 RCS Bobigny AVIS DE REUNION   M esdames  et  Messieurs  les actionnaires sont  avisés   de la tenue  de l’ Assemblée Générale   Mixte   de la Société ,  le  9   juin  2022 ,   à  15   heures ,  au  42 rue Washington ,  75008 Paris,   en vue  de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce  ; Renouvellement  des  mandat s  du commissaire aux comptes titulaire et  du commissaire aux comptes  suppléant  ; Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les titres de la Société  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :  Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximal de 330.000 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximal de 330.000 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par voie d’offres au public autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximum de 330.000 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans le cadre d’offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ; Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximal de 100.000 euros, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes  ; Plafond global des délégations d’émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission  ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions d’actions (BSA), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription  ; Autorisation consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions  ; Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit  ; et Pouvoirs pour formalités . Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport du Conseil de surveillance, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et (iv) des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve  les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, approuve  le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, telles que visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 32 286 euros ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport du Conseil de surveillance, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et (iv) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance, constate  que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître une perte nette comptable de (1.847.071) €, décide  d’affecter le montant de la perte nette comptable ci-dessus constatée s’élevant à (1.847.071 € ) au compte «  Prime d’émission  », qui s’élèvera, après affectation, à la somme de 2.959.695€,  constate , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois exercices précédents. Quatrième résolution   (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et de l’article L. 225-88 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants, approuve  les conclusions dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes.  Cinquième résolution  – ( Renouvellement des mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et après avoir constaté l’expiration du mandat de GMBA Essonne, commissaire aux comptes titulaire, et Monsieur Pascal Maulard, commissaire aux comptes suppléant,  décide  de renouveler leur mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Sixième résolution  – (Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce, Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : 10% du nombre total d’actions ordinaires composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou 5% du nombre total d’actions ordinaires composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ordinaires ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions ordinaires composant son capital social. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que l’acquisition de ces actions ordinaires pourra être effectuée afin : de favoriser la liquidité de l’action Arcure dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, conclu avec un prestataire de services d’investissement ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; d’annuler, tout ou partie des actions ordinaires rachetées, sous réserve qu’une autorisation à cet effet conférée par l’Assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, soit en vigueur et dans les conditions prévues par ladite autorisation ; ou plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur, y compris par toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée. Décide que le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million d’euros (1.000.000 €)   net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés – notamment l’achat d’options d’achat – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société dans les limites permises par la réglementation en vigueur. La part maximale du capital pouvant être acquise, cédée ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur à quatorze euros. Le Directoire pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions ordinaires rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché. Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Directoire devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet, donnée par l’Assemblée en date du 16 juin 2021 dans sa 6 ème  résolution. De la compétence de l’Assemblée Gén érale Extraordinaire  Septième résolution  – (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximal de 330.000 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, par voie d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société (ii) et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dont la souscription pourra être réalisée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder  trois cent trente mille euros (330.000  €), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 1) de la treizième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en toutes autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder  huit millions d’euros  ( 8.000.000  €), étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance susceptible d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 3) de la treizième résolution ; il est indépendant du montant des titres de créance et des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux dispositions du Code de commerce. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ordinaires et des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution. Le Directoire fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir : Limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou Offrir au public tout ou partie des actions non souscrites. Décide que ces émissions pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, notamment de bons de souscription, et, qu’en cas d’attribution gratuite, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :  déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société, le cas échéant, les modalités des valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet, donnée par l’Assemblée en date du 18 juin 2020 dans sa 7 ème  résolution. Huitième résolution  – ( Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximal de  330.000  euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par voie d’offres au public  autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , constaté la libération intégrale du capital social,  et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code,  et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code ,  Délègue au Directoire,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi , sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public, autres que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par voie d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder  trois cent trente mille euros (330.000 €) , étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 1) de la treizième résolution. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en toutes autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de  huit millions d’euros  ( 8.000.000  €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé au paragraphe 3) de la treizième résolution.    Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société et à celles auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit . Décide que, si les actions ordinaires de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente résolution et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire en application des dispositions légales et réglementaires. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle de limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’augmentation décidée. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Directoire selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions émises sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions ordinaires de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa (a) ci-dessus. Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ; décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l'augmentation de capital, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles d'un montant maximal complémentaire de 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public, autres que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, au titre d'une "Clause d'Extension" ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Prend acte du fait que les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée  de l’autorisation ayant le même objet, donnée par l’Assemblée en date du 18 juin 2020 dans sa 8 ème  résolution. Neuvième résolution  – ( Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximum de  330.000  euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans le cadre d’offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, et de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, par voie d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder trois cent trente mille euros (330.000 €), étant précisé, de première part, que ce montant ne pourra toutefois pas être supérieur au maximum fixé par la réglementation en vigueur (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation), de deuxième part, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 1) de la treizième résolution. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.  Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en toutes autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de  huit millions d’euros  ( 8.000.000  €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé au paragraphe 3) de la treizième résolution.   Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société et à celles auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  Décide que : le prix d’émission des actions émises sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa (a) ci-dessus. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Prend acte du fait que les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet, donnée par l’Assemblée en date du 18 juin 2020 dans sa 9 ème  résolution. Dixième résolution  – (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code ,  Délègue  au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance ; Décide , en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées  immédiatement  ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois cent trente mille (330.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital  s’imputera sur le montant du plafond global prévu au 1) de la  treizième résolution . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  huit millions d’euros  ( 8.000.000 ) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance prévu au 3) de la treizième résolution de la présente Assemblée  ; Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de  souscription  aux actions de la Société et à celles auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs  mobilières  et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de bénéficiaires appartenant aux catégories suivantes : des sociétés ou fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective de droit  français  ou de droit étranger ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 300.000 euros dans le secteur de l’internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique, des sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’internet des objets (IoT – « internet  of  things ») ou du numérique . Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le  Directoire  de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière  donnant  accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce ), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de (i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on  que  celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, déterminer le  mode  de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à  émettre  et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en  conformité  avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,  d’augmentation  de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Prend  acte du fait que les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 16 juin 2021 dans sa 7ème résolution. Onzième résolution  – ( Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à décider, pour chacune des émissions réalisées en application des septième à dixième résolutions, que le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le Directoire, au même prix que l’émission initiale et dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché et dans la limite des plafonds fixés par lesdites résolutions respectivement. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, visé au paragraphe 1) de la treizième résolution de la présente Assemblée.  Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet, donnée par l’Assemblée en date du 18 juin 2020 dans sa 11 ème  résolution.  Douzième résolution  – ( Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social, pour un montant nominal maximal de 100.000 euros, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation, successive ou simultanée, au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par élévation de la valeur nominale des actions existantes et/ou attribution gratuite d’actions nouvelles. Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder cent mille euros (100.000 €). Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions, soumises à la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations statutaires ou contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :  fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants portera effet ; décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières (y compris les porteurs d’actions de préférence) ou autres droits donnant accès au capital et, ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles ou statutaires prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur un autre marché des actions à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente délégation, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 18 juin 2020 dans sa 12 ème  résolution. Treizième résolution  –  ( Plafond global des délégations d’émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ) L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,  Décide, de fixer à trois cent trente mille euros (330.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les septième à onzième résolutions susvisées, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi. Décide de fixer à 10% du capital, ce plafond s’appréciant au jour de la décision d’attribution du Directoire, le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisation s conférées  par les quatorzième, quinzième et dix-septième  résolutions ci-après sous réserve de leur approbation, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi. Décide, en conséquence de l'adoption des septième  à   onzième  résolutions, de fixer à  huit millions d’euros  ( 8.000.000  €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société donnant accès au capital.  Quatorzième résolution  – ( Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission )   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article 163 bis G du Code général des impôts et aux articles L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,  Constate que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE  ») prévues à l'article 163 bis G du Code général des impôts. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions à titre gratuit d’un nombre de BSPCE représentant au maximum 10% du capital social défini au moment de l’attribution des BSPCE et donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de la Société.  Décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société et de ses filiales en fonction à la date d'attribution des BSPCE ou des membres du Conseil de surveillance de la Société (les «  Bénéficiaires  »).  Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Autorise en conséquence le Directoire dans la limite de ce qui précède, à procéder à l'émission et à l'attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire et lui confie le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier et les autres conditions éventuelles d'exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix ans de leur émission par le Directoire et que les BSPCE qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de dix années seront caducs de plein droit. Décide que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n'auraient pas encore été attribués par le Directoire seront automatiquement caducs à la date à laquelle les conditions prévues à l'article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d'être satisfaites. Décide qu'aussi longtemps que les actions ordinaires de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l'article 163 bis G Il du Code général des impôts ainsi qu'aux conditions ci-après définies, d'une action d'une valeur nominale de dix centimes d’euros (0,10 €) à un prix de souscription égal à la plus élevées des deux valeurs suivantes (i) la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société pendant les vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date de l'attribution du BSPCE par le Directoire, ou (ii) si une ou plusieurs augmentations de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du Directoire d'attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d'une action de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE. Décide que les actions ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises. Décide que, conformément aux dispositions de l'article 163 bis G-II du Code Général des Impôts, les BSPCE seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 10 % du capital social et qu’il s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2) de la treizième résolution ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des BSPCE ; à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de BSPCE. Constate qu'en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :  arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre de BSPCE à attribuer à chacun d’eux ; d'émettre et attribuer les BSPCE et d'arrêter les conditions d'exercice et les modalités définitives des BSPCE conformément aux dispositions de la présente résolution ; constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d'opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions. Décide que le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 16 juin 2021 dans sa 8 ème  résolution. Quinzième résolution  – (Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions d’actions (BSA), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, pour décider d'émettre, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions ordinaires (les «  BSA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres et censeurs du Conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiale ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales.  Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une (1) action d'une valeur nominale de dix centimes (0,10 €) d’euros. Décide que le prix d'émission des BSA sera au moins égal à 5% de la moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth à Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le Directoire.  Décide que  le prix d’exercice sera déterminé par le Directoire au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la  moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société pendant les vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date  d’attribution des BSA  par le Directoire .  Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 10 % du capital social et qu’il s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2) de la treizième résolution ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des BSA ; à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de BSA. Constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d'être émises sur exercice des BSA. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :  arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ; décider d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; déterminer le mode de libération des BSA et des actions ordinaires à souscrire en numéraire sur exercice des BSA ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. Décide que le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (9 ème  résolution de l’Assemblée en date du 16 juin 2021). Seizième résolution  – (Autorisation consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,  Autorise le Directoire à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises par la Société et/ou qu’elle pourrait acquérir ultérieurement dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social de la Société par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10% s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée, et à réduire corrélativement le capital social. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : arrêter le montant définitif de cette ou de ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, y compris sur la réserve légale, mais pour celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; procéder à la modification corrélative des statuts ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-septième résolution  – (Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée générale décide : que le Directoire disposera d’un délai maximum de vingt-six (26) mois pour mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code de travail ; d’autoriser le Directoire, à procéder, dans un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 1% du capital qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d’épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code de travail. En conséquence, cette autorisation entraînera la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au plan d'épargne entreprise, décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide de déléguer au Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Dix-huitième résolution  – (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités. _____________ 1.  Formalités préalables pour assister à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée  G énérale. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Général e  les actionnaires qui justifieront de  l'inscription en compte  des titres  à leur nom  ou  au nom  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte,  au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, soit le  mardi  7   juin  2022   à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte le mardi  7   juin  2022   à zéro heure dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur,  l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; d e la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte  d’admission mardi  7   juin  2022   à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une  attestation  de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale . 2. Modalités de participation à l'Assemblée Générale 2.1 Présence à l'Assemblée Générale  : Les actionnaires désirant assister  physiquement  à l'Assemblée Générale devront : pour les actionnaires  au  nominatif  :  se présenter le jour de l’Assemblée  Générale  muni d’une pièce d’identité ou  demander une carte d’admission au plus tard le  mardi  7  juin  2022   à  CIC Market Solutions,  6, Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09. p our les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée. 2. 2  Vote par correspondance  ou par procuration   :  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à  l'Assemblée Générale  et souhaitant voter par correspondance   ou être représentés en donnant pouvoir pourront  : pour les actionnaires  au  nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance  ou par  procuration , pouvant leur être adressé sur demande   écrite  par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale   conforment  à l’article R. 225-75 du Code de commerce ,  à l’adresse suivante : Société  Arcure ,  14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin  ; pour les actionnaires au porteur  :  demander  à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres un  formulaire unique de vote par correspondance  ou par procuration ; une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire devra être retourné à l'établissement teneur de compte qui l'adressera, accompagné d'une attestation de participation, à l’adresse suivante :  Société Arcure, 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin . Les  formulaires  de vote par correspondance,  dûment  remplis,  signés et accompagné s  (pour les actions au porteur) de l'attestation de  participation , devront être  effectivement  reçus  trois jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale  par la Société  Arcure ,  14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin ,  soit  au plus tard le  lundi  6  juin   2022  à minuit, heure  de Paris.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (art L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-81 du Code de commerce, e n aucun cas, vous ne pourrez retourner à la Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour des deux documents, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance . Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve toutefois la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. La participation à distance à l’Assemblée et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication   n’ont pas été retenus pour la réunion de l’Assemblée  Générale . Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce   ne sera aménagé à cette fin. 3 . Demande s  d’inscription de points ou de projets de résolutions  par  l e s actionnaires  à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et  R.22-10-22   du Code de commerce, à compter de la publication du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée  G énérale , soit le   dimanche   15   mai  2022 .  Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  arcure@actus.fr . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs,   ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un   candidat au Conseil de surveillance  ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital   requise par l’article R.225-71 du Code de commerce. L' examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de  l'inscription en compte  des titres dans les mêmes comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus   par l’intermédiaire habilité, au  deuxième  jour  ouvré  précédant l’Assemblée  Générale , soit le  mardi  7   juin  2022 , à  zéro  heure , heure  de Paris. Il est précisé que les  réponses  aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société , à l’adresse suivante :  http://www.arcure-bourse.com , rubrique  « Documents » . 4 .  Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au  Directoire  les questions écrites de son choix. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce , le s questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Société  Arcure ,   14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin  ou par  email  à l’adresse  suivante   arcure@actus.fr , au plus tard le  4 ème   jour ouvré   précédant la date de l’Assemblée Générale , soi t  le   vendredi  2  juin  20 22  à minuit . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 5 . Documents publiés ou mis à la disposition des  actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société,  14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à  CIC Market Solutions,  CIC Market Solutions, 6, Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09. Le  Directoire
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Crosswood
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 CROSSWOOD Société anonyme au capital social de  10.632. 960  euros Siège social :  8 rue de Sè ze ,  75009 PARIS RCS Paris 582 058 319 Avis  de réunion  valant avis de convocation AVIS DE REUNIO N   valant avis de convocation  A  L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  9   juin  20 22 Les actionnaires de la société CROSSWOOD (la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale mixte ,  le  jeudi 9  juin  20 2 2  à  10   heures sur première convocation  au  12 rue Godot de Mauroy 75009 Paris , à  l’effet  de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes sociaux et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  ; - Rapport complémentaire du Conseil d’Administration sur l'usage des délégations en cours de validité ; - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes so ciaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021  ; - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes conso lidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021  ; - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 et des opérations de l'exercice ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 et des opérations de  l'exercice  ; - Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ; - Quitus aux administrateurs ; - Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs ; - Renouvellement du mandat de  Madame Sophie ERRE  en sa qualité d’administrateur de la Société  ;  et - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Délégation de compétence à donner au  Conseil d’Administration  à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; - Délégation de co mpétence à donner au  Conseil d’Administration  à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  au profit d’une catégorie de personnes conformément a ux dispositions de l'article L.  225-138 du Code de Commerce ; - Délégation de co mpétence à donner au  Conseil d’Administration  à l’effet de décider l'émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de Commerce ; - Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Délégation de compétence au  Conseil d’Administration  à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société ; - Autorisation à donner au  Conseil d’Administration  d’utiliser des délégations et/ou des autorisations en période d’offre publique dans le cadr e de l’exception de réciprocité ; et - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. I - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution  (Approbation des comptes sociaux  de l’e xercice clos le 31 décembre 20 21  et des opérations de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil d’Administration   et des commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résulta t et les annexes arrêtés au 31  d écembre 20 21 , tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par  un  bénéfice de   cinq millions huit cent dix-huit mille quatre cent vingt-trois euros (5.818.423,00  €) .   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 et des opérations de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil d’Administration   et des commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au 31  d écembre 20 2 1  tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de   sept millions huit cent vingt-huit mille euros (7.828.000,00  €) .   Troisième résolution  ( Approbation des c onventions  et engagements réglementés visés aux  articles L .  225-38 et suivants du code de commerce) Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L.   225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve, dans les conditions de l'article L .  225-40 dudit code, chacune des  conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport. Quatrième résolution  (Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 1 ) Sur proposition du  Conseil d’Administration , l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 3 1 d écembre 20 2 1  se sold ent par un  bénéfice  de   cinq millions huit cent dix-huit mille quatre cent vingt-trois  euros  (5.818.423,00  €)   décide de l’affecter  de la manière suivante : - la distribution d’un dividende d ’ e nviron   quarante-huit centimes (0,48  €)  par action pour les 10.632.960 actions composant le capital de la Société, prélevée à hauteur de  cinq millions cent trois mille huit cent vingt et un  euros  (5.103.821,00  €)  sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Il est rappelé qu'aux termes d'une décision du Conseil d'administration en date du  7 septembre  2021, il a déjà été versé un acompte de  QUATRE MILLIONS QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ EUROS (4.040.525,00 €)   ; - deux cent quatre-vingt-dix mille neuf cent vingt-et-un  euros  (290.921,00  €)    au poste «   Réserve légale  »  ; et - quatre cent vingt-trois mille six cent quatre-vingt-et-un euros (423.681,00  €)  au poste « Report à nouveau créditeur ».   L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu'aucun dividende n'a été  distribué au titre des trois derniers exercices. Cinquième résolution  (Quitus aux administrateurs) Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorités requises  pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant  l’exercice clos le 31 décembre  20 21 . Sixième résolution  (Fixation du montant global des jetons de présence  alloués aux administrateurs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rappo rt du  Conseil d’Administration ,  décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum  de  vingt mille   euros  (20.000 €)   au titre de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Septième résolution  ( Renouvellement du mandat de  Madame Sophie ERRE  en sa qualité d’administrateur de la Société )   L'Assemblée générale constate la fin du mandat de  Madame Sophie ERRE  en qualité d’administrateur de la Société. L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Sophie ERRE  pour une durée de  quatre   ans, expirant à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 3 1 décembre  20 2 5 .   Huitième  résolution  ( Autorisation à donner au C onseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, co nnaissance prise du rapport du C onseil d’ A dministration, autorise le  C onseil d’ A dministration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62 et suivants du Code de commerce  et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de : la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles  L .  22-10-56   7 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L.  22-10-59   et suivants du Code de commerce ; l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son  capital prévue par l’article  L. 22-10-62   alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ; l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou  l’annulation de tout ou pa rtie des titres ainsi rachetés Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif,  au  29  avril   20 2 2 ,   10 . 632 . 960   actions, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder  cinq pour cent ( 5% )  de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de  la limite de dix pour cent (10 % )  prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix  pour cent  (10 %)   des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de  sept  euros  et vingt-six centimes  (7,26 €)  par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à  sept million sept cent dix-neuf mille cinq cent vingt-neuf euros  (7.719.529 €). Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’assemblée générale délègue au  Conseil d’Administration , en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. II - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Neuvième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au  Conseil d’Administration  à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le  Conseil d’Administration  à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles  L.  22-10-62   et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent (10% )  des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire. D ixième   résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ A dministration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article  L. 225-138 du Code de Commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration , et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : 1. Délègue au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l'émission d'actions ordinaires de la Société, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : – Des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur immobilier, ou – Des groupes ayant une activité opérationnelle dans le secteur immobilier, de droit français ou étranger  étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le  Conseil d’Administration  identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la délégation donnée au  Conseil d’Administration  par la présente résolution est fixée à la somme de quinze millions d’euros (15 . 000 . 000 €), ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la  1 2 ème   résolution ; 3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois jours de bourse précédant immédiatement leur émission, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder vingt pour cent (20%). 4. Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le  Conseil d’Administration , renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres financiers et/ou valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. Décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans prime. 6°. Décide que le  Conseil d’Administration  disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement. 7. Prend acte de ce que le  Conseil d’Administration  rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce. 8. Décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Onzième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ A dministration à l’effet de décider l'émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L . 225-138 du Code de Commerce)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration , et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : 1. Délègue au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, sera de  dix pourcent ( 10% )  du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la  1 2 ème  résolution ; 3. Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L .  233-16 du code de commerce. 4. Décide que le  Conseil d’Administration  fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l'action sur le marché Euronext Paris de NYSE Euronext lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de  vingt-cinq (25 % ) . 5. Décide que le  Conseil d’Administration  fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution. 6. Donne tous pouvoirs au  Conseil d’Administration  pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA. 7. Prend acte de ce que le  Conseil d’Administration  rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce. 8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Douzième   résolution   ( Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration , fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au  Conseil d’Administration  au titre des délégations de compétence prévues par les  10 ème   et  1 1 ème   résolutions à un montant nominal global de vingt millions d’euros (20 . 000 . 000 €), compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital étant précisé que dans la limite de ce plafond : les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de personnes déterminées, objets des 1 0 ème   et 1 1 ème  résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à quinze millions d’euros (15 . 000 . 000 €) pour la 1 0 ème  résolution et 10% du capital pour la 1 1 ème  résolution. L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet Treizième   résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique vis ant les titres de la Société) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société : 1. Délègue au  Conseil d’Administration  la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ; 2. Décide que : – le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons, – le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder  cinquante ( 50% )  du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les  droits des porteurs de ces bons  ; 3. Donne tous pouvoirs au  Conseil d’Administration  avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment : –   déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre, – fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix – fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre, – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles, – d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts. 4. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus. 5. Décide que la délégation ainsi conférée au  Conseil d’Administration  est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatorzième   résolution   ( Autorisation à donner au  Conseil d’Administration  d’utiliser des délégations et/ou des autorisations en période d’offre publique dans le cadre  de l’exception de réciprocité)  L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , dans le cadre de l’article L.   233-33 du Code de commerce : autorise le  Conseil d’Administration , si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à mettre en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la présente Assemblée générale ; décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente autorisation ; décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation. Quinzième   résolution  (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.   ______________________________________ Les conditions d’admission à cette Assemblée seront les suivantes : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles, a le droit d'assister personnellement à cette Assemblée, ou de s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Cependant, conformément à l'article R.   22-10-28  du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à voter par correspondance ou donner procuration, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de cette qualité par l'enregistrement comptable des titres   en leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au  deuxième  jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Crédit Industriel et Commercial (CIC), 6 avenue de Provence 75009 PARIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité . Les propriétaires d'actions désirant assister personnellement à cette Assemblée devront, afin de recevoir leur carte d'admission, en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de  Crédit Industriel et Commercial (CIC), 6 avenue de Provence 75009 PARIS,  soit auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le 3 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire habilité auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir une attestation de participation et le formulaire de vote à distance ou par procuration. L'intermédiaire s e  chargera alors de transmettre cette attestation à la Société. Les propriétaires de titres nominatifs inscrits sur les registres de la Société tenus par son mandataire n'auront aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité   ; des avis individuels de convocation leur seront adressés, accompagnés du formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance. Les actionnaires sont informés qu'à compter de la convocation de l'Assemblée, un formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et ses annexes seront remis ou adressés à tout actionnaire qui en fera la demande au siège social de la Société. Toute demande de formulaire et de documents y annexés devra, pour être honorée, avoir été reçue par le Crédit Industriel et Commercial (CIC), six jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée. Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Le formulaire, dûment rempli, devra être renvoyé de telle façon que le Crédit Industriel et Commercial (CIC) puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés, parvenus au siège social de la Société ou à  Crédit Industriel et Commercial (CIC)  à l'adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date de l'Assemblée. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément à l'article R.   22-10-28  du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote et demandé sa carte d'admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée présentées par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de télécommunication électronique (contacts@crosswood.fr), à compter de la parution du présent avis et jusqu'au vingt-cinquième jour avant la réunion de l'Assemblée Générale. Toute demande doit être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. Ce délai est porté à vingt jours lorsque l'avis est publié plus de 45 jours avant l'Assemblée. Les actionnaires ont la possibilité de poser des questions écrites en amont de l’Assemblée. Conformément aux dispositions légales, elles doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de télécommunication électronique ( contacts@crosswood.fr ) au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale. La participation et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenus pour la réunion de cette Assemblée. Aucun site visé à l'article R.   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social. Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions, le présent avis vaut avis de convocation. Le Conseil d'Administration.
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EXEL Industries
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 EXEL Industries Société Anonyme au capital de 16 969 750 Euros Siège social à EPERNAY (51200) – 54, rue Marcel Paul RCS REIMS 095 550   356 Etablissement principal à PARIS (7500 8 ) –  78 boulevard Malesherbes RCS PARIS 095 550 356 Comptes  annuels  au 30/09 / 20 21 Les comptes sociaux et consolidés  clos  au 3 0 /0 9 / 20 21 , certifiés par les Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le DOCUMENT D ’ENREGISTREMENT UNIVERSEL   20 21   incluant le Rapport Financier annuel ,  déposé auprès de l’AMF  le  1 7  janvier 20 22 ,   ont été   a pprouvé s  sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire  du  0 8  février 20 22 . Ces documents, dif fusés sur le site de l’émetteur,  en recopiant le lien suivant  : https://www.exel-industries.com/investisseurs/ ,  sont aussi dispo nibles sur simple demande  à la Direction Juridique  à l’Etablissement principal  de la société à l’adresse indiquée ci-dessus.
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Legrand
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 LEGRAND Société Anonyme au capital de  1.0 6 7 . 780 . 596  euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis  de convocation  à l’Assemblée Générale Mixte Avertissement Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société ( www.legrandgroup.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2022  » ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l’Assemblée Générale.   La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée  G énérale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires  sont  avisés   qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le  25  mai 20 22  à 14 heures 30  au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021  (1 ère  résolution)  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021  (2 ème  résolution)  ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du montant du dividende  (3 ème  résolution)  ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (PricewaterhouseCoopers Audit)  (4 ème  résolution)  ; Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Monsieur Jean-Christophe Georghiou)  (5 ème  résolution)  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce  (6 ème  résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce  (7 ème  résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce  (8 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce  (9 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article  L. 22-10-8 du Code de commerce  (10 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce  (11 ème  résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  Monsieur Olivier Bazil  (12 ème  résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly  (13 ème  résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller  (14 ème  résolution)  ; Nomination de Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur  (15 ème  résolution)  ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (16 ème  résolution)  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues  (17 ème  résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription  (18 ème  résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription  (19 ème  résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription  (20 ème  résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions  (21 ème  résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise  (22 ème  résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe  (23 ème  résolution)  ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature  (24 ème  résolution)  ; Plafond général des délégations de compétence  (25 ème  résolution)   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités  (26 ème  résolution) . Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  6 avril 2022, n°41 . *** A – Participation à l’Assemblée   Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée   Générale  : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance   (soit par  I nternet soit par  un formulaire de vote papier ) , soit en   se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions   définies  aux  article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R.  22-10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes  de  titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou  de procuration  ou à la demande de carte d’admission établi s  au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir , la carte d’admission  ou l’attestation de participation.  A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 2 5  mai 202 2 ,  la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le lundi 2 3  mai 202 2 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée   Générale  : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale,  de demander une carte d’admission , de  transmettre ses instructions de vote, ou de  désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi  4  mai 202 2  à  9  heures, heure de Paris.  La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 24 mai 2022  à 15 heures, heure  de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour  demander une carte d’admission ou  saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée  Générale  devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif  :  demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet  ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : faire sa demande en  ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d’accès  adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure  indiquée  à l’écran  ;  pour les actionnaires au porteur  : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif  : remplir le formulaire de vote à distance ou  de procuration  joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire de vote à distance ou  de procuration  auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société  Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit  le jeudi 19 mai 2022,  ou sur le site Internet de la Société  www.legrandgroup.com ,  rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 2   ». Ce formulaire  dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou  de procuration , dûment remplis et signés,  devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée  Générale, soit au plus tard  le  samedi  21   mai 202 2 .   Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d ’ accès  adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran ;  pour les actionnaires au porteur  : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R.  22-10-24   du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique  investor.relations@legrand.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique  investor.relations@legrand.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard  le samedi 2 1  mai 202 2 , pour les notifications effectuées par voie électronique.   La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément  aux  article s L. 225-108  et  R. 225-84 du Code de commerce ,  les actionnaires ont la faculté de poser   des questions par écrit  en amont de la tenue de l’Assemblée Générale .  C es questions doivent être adressées au siège social   de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique   investor.relations@legrand.fr . , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 19 mai 2022 .  Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu.  La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société   www.legrandgroup.com , dans la  rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 2   ». C  – Questions  libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le vendredi 20 mai 2022 et le mardi 24 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique   investor.relations@legrand.fr .  Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées  via  ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section  B  ci-dessus) et pourront, le cas échéant, ne pas être publiées sur le site Internet de la Société.  D  – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article  L .  22-10-48   du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le  lundi 23 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote.  Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues   par voie électronique à l ’ adresse   électronique   declarationpretsemprunts@amf-france.org .  Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse   électronique   investor.relations@legrand.fr .   A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article  L .  22-10-48   du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 2 5  mai 202 2  et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E  – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans   les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article  R .  22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société  www.legrandgroup.com ,  dans la  rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 2   »,  au plus tard  à compter du 21 ème  jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit  au plus tard  à compter du  4  mai 202 2 . Le Conseil d’administration
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SAS PLANTUREUX ET ASSOCIES
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 PLANTUREUX ET ASSOCIES Société par actions simplifiée au capital de 174 000 euros Siège social : 14 place Georges Pompidou - 93160 NOISY-LE-GRAND 339 711 301 R.C.S BOBIGNY Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 approuvés par l'AGO du 21/04/2022 ont été publiés dans le journal « Affiches Parisiennes » du 29 avril 202 2 .
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Crédit mutuel océan
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 CREDIT  MUTUEL  OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901 Siège social :  34 Rue Léandre  MERLET ,   BP 17,  8500 1  LA ROCHE SUR YON  Cedex Siret :  786 444 463   000  32 Situation au  31   MARS   2022 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 369   207 Effets publics et valeurs assimilées 10 170 Créances sur les établissements de crédit 1 307 042 Opérations avec la clientèle 14 980 667 Obligations et autres titres à revenu fixe 892 470 Actions et autres titres à revenu variable 108 646 Participations et autres titres détenus à long terme 22 318 Parts dans les entreprises liées 234 767 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 016 Immobilisations corporelles 37 785 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 154 652 Comptes de régularisation 53 982 Total de l’actif 1 8  172 722 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2  314 288 Opérations avec la clientèle 12 276 175 Dettes représentées par un titre 1 900 127 Autres passifs 108 604 Comptes de régularisation 197 84 2 Provisions pour risques et charges 100 271 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 49 288 Capitaux propres hors FRBG 1 226 127       Capital souscrit 236 176 Primes d’émission 12 983 Réserves 919 957 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 57 011 Total du passif 18  172 722 Hors bilan Montant Engagements donnés : 3 045 749 Engagements de financement 2 435 957 Engagements de garantie 584 742 Engagements sur titres 25 050 Engagements reçus :                          4 230 971 Engagements de financement   E ngagements de garantie   4   223   285 E ngagements sur titres                                 7   686      
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AELIS FARMA
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 AELIS FARMA Société  Anonyme  au capital de  50 004,63  € 146 RUE LEO SAIGNAT 33000 BORDEAUX  797 707   627   R.C.S.   Bordeaux   En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  AELIS FARMA   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust –14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION
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               BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION   Nom commercial : LCH SA   Société anonyme au capital de 113.066.860,26 Euros   Siège social : 18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris   692 032 485 RCS Paris         SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE         EN MILLIERS D'EUROS         31/12 /2021                               ACTIF MONTANTS                             CAISSE, BANQUES CENTRALE, CCP   33 050 831       CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   437 948 100       OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   193 523 267       OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   556 736       PARTICIPATION ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE   665       IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   100 227       IMMOBILISATIONS CORPORELLES   2 376       AUTRES ACTIFS   3 730 175       COMPTES DE REGULARISATION   831 890         TOTAL DE L'ACTIF 669 744 267                             BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION   Nom commercial : LCH SA   Société anonyme au capital de 113.066.860,26 Euros   Siège social : 18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris   692 032 485 RCS Paris         SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE         EN MILLIERS D'EUROS         31/12 /202 1                               PASSIF MONTANTS                             DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   632 733 521       OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   345 676       AUTRES PASSIFS   3 5 740 605       COMPTES DE REGULARISATION   498 444       PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES   7 134        FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   305       CAPITAL SOUSCRIT   113 067       RESERVES   43 860       PRIME D'EMISSION   737 RESULTAT EN INSTANCE D’AFFECTATION 113 134       REPORT A NOUVEAU   1 47 784         TOTAL DU PASSIF 669 744 267                             BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION   Nom commercial : LCH   SA   Société anonyme au capital de 113.066.860,26 Euros   Siège social : 18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris   692 032 485 RCS Paris         SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE         EN MILLIERS D'EUROS         3 1 / 12 /2021                               HORS BILAN MONTANTS                             ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 499 422 940     ENGAGEMENTS SUR TITRES 621 701 904     ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 525 474 372     ENGAGEMENTS SUR TITRES 621 697 445                  
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 196 984 770,00 euros Siège social : 25, rue Libergier 51100 REIMS 394 157 085 R.C.S REIMS COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  en date du 31   janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 24 mars 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 214 842 193 617   Caisse, banques centrales 84 211 86 548   Effets publics et valeurs assimilées 5 22 860 -   Créances sur les établissements de crédit 3 107 771 107 069  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 5 276 510 3 741 953  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 16 335 309 15 995 606  OPERATIONS SUR TITRES 483 048 704 435   Obligations et autres titres à revenu fixe 5 483 048 454 442   Actions et autres titres à revenu variable 5 - 249 993  VALEURS IMMOBILISEES 1 930 377 1 878 581   Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 559 594 1 515 206   Parts dans les entreprises liées 6-7 298 948 287 057   Immobilisations incorporelles 7 664 931   Immobilisations corporelles 7 71 171 75 387  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - -  ACTIONS PROPRES - -  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 322 167 348 006   Autres actifs 8 145 459 186 126   Comptes de régularisation 8 176 708 161 880  TOTAL ACTIF 24 562 253 22 862 198 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 56 724 69 166   Banques centrales - -   Dettes envers les établissements de crédit 10 56 724 69 166  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 11 413 922 9 879 168  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 8 831 802 8 634 185  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 674 149 659 322  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 307 871 357 322   Autres passifs 13 131 040 147 669   Comptes de régularisation 13 176 831 209 653  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 538 182 641 373   Provisions 14-15-16 186 865 205 480   Dettes subordonnées 18 351 317 435 893  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 164 000 139 000  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 575 603 2 482 662   Capital souscrit 196 985 197 010   Primes d'émission 348 124 348 124   Réserves 1 922 828 1 839 983   Ecarts de réévaluation - -   Provisions réglementées et subventions d'investissement - -   Report à nouveau 244 -   Résultat de l'exercice 107 422 97 545  TOTAL PASSIF 24 562 253 22 862 198 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  ENGAGEMENTS DONNES 2 782 105 2 701 635   Engagements de financement 27 2 385 781 2 085 788   Engagements de garantie 27 394 431 613 761   Engagements sur titres 27 1 893 2 086  ENGAGEMENTS RECUS 4 904 745 4 673 228   Engagements de financement 27 13 415 25 957   Engagements de garantie 27 4 889 437 4 645 185   Engagements sur titres 27 1 893 2 086 Les opérations de change Hors bilan et les opérations sur  instruments financiers à terme  son t présentées respectivement en N ote 2 4 et 25 . COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020   Intérêts et produits assimilés 31 338 122 338 337   Intérêts et charges assimilées 31 -143 486 -152 923   Revenus des titres à revenu variable 32 45 375 59 777   Commissions Produits 33 219 332 210 237   Commissions Charges 33 -42 287 -34 955   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 609 762   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et    assimilés 35 -36 -1 430   Autres produits d'exploitation bancaire 36 7 570 8 498   Autres charges d'exploitation bancaire 36 -3 704 -1 957  PRODUIT NET BANCAIRE 421 495 426 346   Charges générales d'exploitation 37 -248 346 -246 443   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisati ons  -10 240 -10 467  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 162 909 169 436   Coût du risque 38 2 658 -32 403  RESULTAT D'EXPLOITATION 165 567 137 033   Résultat net sur actifs immobilisés 39 2 335 -6 188  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 167 902 130 845   Résultat exceptionnel 40 - -   Impôts sur les bénéfices 41 -35 480 -33 300   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -25 000 -  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 107 422 97 545 CADRE  JURIDIQUE  ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel du Nord Est , 68 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même,  55,50  % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de         44 , 50  %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en  œuvre  en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livr et d'épargne populaire, Livret de développement durable et s olidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le  1 er  janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S . A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou      « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III   Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1 er  janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.   Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancair e unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi »         (« extended SPE »)  qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la vale ur nominale des instruments de  f onds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociale s, CCI et CCA), instruments de  f o nds propres additionnels de  catégorie 1 et instruments de  f onds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de  f onds propres additionnels de  catégorie 1 et instruments de  f onds propres de catégorie  2 (1) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2) ,  c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L .  613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe   un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R .  512-18 de ce même  c ode. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF (2)  Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Garantie  spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 compl été par un premier avenant  en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le  1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le  1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020,  une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le  1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, comme rçants, artisans, entreprises,  etc. ),  en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre  2021, le solde des encours de Prêts G arantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'élève  à 276 millions  d'euros . Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de l’évolution de la crise sanitaire en 2021, le Groupe Crédit agricole a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking central) pour la détermination du risque de crédit.   Celles-ci sont globalement plus favorables que celles qui avaient été retenues en 2020 et ont induit une légère baisse des pertes de crédits attendues (ECL) pour 3 millions d’euros, notamment sur la filière Pro. Par ailleurs, en application du modèle central, une reprise a été constatée sur la filière Corporate (diminution des ECL de 10 millions d’euros) liée à quelques dossiers unitaires (évolution de la notation, évolution des caractéristiques des crédits,etc.). En complément, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à une revue de son portefeuille de crédits qui l’a conduit au maintien des stress relatifs au forward looking local sur trois filières Agri-Viti/Pro/Corporate (avec une légère hausse des paramètres dans un contexte toujours incertain). L’application des paramètres du forward looking local a entraîné une baisse complémentaire de 7 millions d’euros sur le coût du risque à fin 2021 (mécaniquement concentrée sur la filière Corporate, le FLL renforçant l’évolution du FLC).  A noter que l’évolution du coût du risque intègre également deux ajustements pour 3 millions d’euros (hausse du coût du risque). Un ajustement porte sur la filière Retail afin de limiter l’effet des améliorations de notes sur les contreparties ayant bénéficié de PGE (ajustement quasi identique à celui passé en 2020) et un ajustement porte sur la prise en compte de l’évolution prévisible de la notation de contreparties. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A .  a démantelé le  1 er   mars  2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50%  du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.   La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la  c oncurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'ap pel de Paris, un produit de 1 405  milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été  constatée dans les comptes de la Caisse régionale  de Crédit  Agricole Mutuel du Nord Est  au 31 décembre 2021. Prestations éditique et gestion documentaire A compter du 1 er  janvier 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est fera appel aux sociétés Cofilmo et Edokial pour la réalisation des prestations d'éditique et de gestion documentaire. Ces prestations étaient auparavant réalisées par le GIE C . A .  Print. Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est entrée au capital des sociétés Edokial et Cofilmo le 31 décembre 2021. Cette prise de participation a notamment été mise en œuvre via un apport de droits de succession à ces entités pour un montant de 640 milliers d'euros. Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a pris un engagement d'achat à terme d'actions de la société Edokial à hauteur  de 1,9 million  d'euros à échéance  au  31 décembre 2026. SAS Rue La  Boétie Au cours de l’exercice 2021,   la SAS Rue La  Boétie a réalisé deux augmentations de capital. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a participé à ces augmentations de capital à hauteur de 51,5 millions d’euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2021  Aucun évènement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2021 n'est survenu pendant la période subséquente. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Créd it Agricole Mutuel du Nord Est  publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  est  conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er  janvier 2020 (article 3)        1 er  janvier 2021 (article s  1 et 2)  Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et   /   ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées  et elles demeurent dans leur poste d'origine.   • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel du Nord Est  constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La noti on de perte de crédit attendue « ECL » L'ECL  (« Expected Credit Loss »)   se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  • Gouvernance et mesure des  «  ECL  » La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en pla ce dans le cadre du dispositif b âlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de not ation interne et les processus b âlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modè le d'anticipation des pertes et d’ extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit  attendues pour la durée de vie et e lles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)   sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking   (dit central) dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  (dit local) sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et   /   ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  local pour lesquels les éléments conjoncturels et   /   ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant, ou pas,  conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité en cas de dégradation significative). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d'encours ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation    interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu'à l'échéance ; - le secteur d'activité ; - l'emplacement géographique de l'emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l'objet du financement, etc. Une différenciation par marché de la dégradation significat ive est donc possible (habitat,  crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professio nnels, crédit aux entreprises , etc ). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -  l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  - créances douteuses non compromises :  Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 ,  le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts (service Contentieux, Direction des Risques), la Caisse régionale de Crédit Agricole  Mutu el du Nord Est le déterminant  en fonction  de sa connaissance et analyse  des situations au cas par cas. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pen dant une période d'observation a  minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transacti on, investissement, placement,  activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : -  s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; -  s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avé rées (cf. N ote 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme -  les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. -  les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. -  les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de s  titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent   ; - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel du Nord Est  enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ; - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en   « Autres immobilisations corporell es, incorporelles, financières etc. » .   Le  mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par   la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ,   à la suite de  l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans (dégressif ou linéaire) Installations techniques 10 ans (dégressif ou linéaire) Agencements 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole du Nord Est   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  - dettes à vue  ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au  Crédit Agricole  ;  - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle   ( celles-ci incluent notamment la  clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des  Dépôts et C onsignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit  Agricole  Mutuel du Nord Est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubr ique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés  de  fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période   ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2021, les fonds pour risques bancaires généraux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont la destination est la couverture de risques potentiels non avérés, s'étab lissent à 164 millions d'euros. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de  Crédit Agricole S.A.  (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)   ; - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  -  en position ouverte i solée négociés sur des marchés  de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégor ies a et d de l'article 2522-1.  du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CVA -  Credit Valuation Adjustment ) . Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name   S/ N ) ou les CDS indiciels ; - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating,  opérant  dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque . Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 17 juin 2021 pour les exercices 2021, 2022 et 2023. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -  soit la date de prise de service du membre du personnel ; - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 244 milliers d’euros (comme présenté en Note 1 6  des états financiers).  L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau  ( c f. Note 19  portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 244 milliers d’euros en contrepartie de 244 milliers d’euros au titre des excédents d’actifs de  régime ( c f. Note 8   «  Compte s de régularisation   et actifs divers  » ) . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment  la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime  (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée  par le règlement ; - majorée des profits actuariels (minorée des pertes  actuarielles) restant à étaler ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : -   indemnités de retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs ; -     indemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel ; -     indemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance .   Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 4 527 - - - 4 527 - 4 527 169       à terme  49 42 59 52 157 52 307 67 52 374 54 661 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - 50 000 - - 50 000 - 50 000 50 000 Prêts subordonnés - - - 870 870 - 870 2 239 Total 4 576 50 042 59 53 027 107 704 67 107 771 107 069 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 107 771 107 069 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 957 062 - - - 3 957 062 - 3 957 062 2 027 435 Comptes et avances à terme 136 213 350 681 550 383 239 871 1 277 148 41 859 1 319 007 1 714 518 Titres reçus en pension livrée - - - - - 441 441 - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 4 093 275 350 681 550 383 239 871 5 234 210 42 300 5 276 510 3 741 953 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 5 276 510 3 741 953 TOTAL 5 384 281 3 849 022 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent  à 870 milliers  d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune créance n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie  à la suite de  la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de Prêts  Garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  s'élève à 276 044  milliers d'euros . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 1 888 173 442 - 2 503 - 2 503 2 909  Autres concours à la clientèle 1 023 469 2 180 416 6 450 826 6 752 358 16 407 069 39 055 16 446 124 16 086 573  Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - -  Comptes ordinaires débiteurs 51 040 - - - 51 040 808 51 848 52 307  Dépréciations -165 166 -146 183  VALEUR NETTE AU BILAN 16 335 309 15 995 606 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à   56 244 milliers d'euros. Parmi les  créances sur  la clientèle   5 770 328   milliers  d'euros sont  éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre   5 334 693   milliers  d'euros  au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 79 536  milliers  au 31 décembre 2021 d'euros contre 77 567  milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020      France (y compris DOM-TOM) 16 301 914 15 949 122      Autres pays de l'U.E. 109 907 120 338      Autres pays d'Europe (1)    31 036 15 539      Amérique du Nord 4 073 5 633      Amérique Centrale et du Sud 846 886      Afrique et Moyen-Orient 6 114 5 603      Asie et Océanie (hors Japon) 6 175 6 395      Japon 547 350      Non ventilés et organismes internationaux - -  Total en principal 16 460 612 16 103 866      Créances rattachées 39 863 37 923      Dépréciations -165 166 -146 183  VALEUR NETTE AU BILAN 16 335 309 15 995 606 (1) Dont opérations réalisées en Grande-Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP : 5 632 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Opérations avec la clientèle - Analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 6 507 611 78 738 19 764 -53 948 -14 896 6 131 043 75 868 22 200 -51 978 -16 030     Agriculteurs 3 891 512 113 682 35 164 -63 997 -26 915 3 965 186 95 216 37 561 -51 690 -27 880     Autres professionnels 1 652 456 30 100 5 601 -17 947 -4 683 1 613 635 18 509 6 418 -13 276 -5 666     Clientèle financière 387 662 12 423 161 -12 408 -161 330 526 13 713 303 -13 694 -283     Entreprises 3 398 018 57 178 8 342 -16 800 -6 596 3 406 060 36 528 4 804 -15 443 -4 224     Collectivités publiques 600 965 234 234 -6 -6 629 320 - - - -     Autres agents économiques 62 251 60 59 -60 -59 66 019 103 82 -102 -82  TOTAL 16 500 475 292 415 69 325 -165 166 -53 316 16 141 789 239 937 71 368 -146 183 -54 165 TITRES DE  TRANSACTION , DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction  Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets  publics et valeurs assimilées  - - - 22 709 22 709 -       dont surcote restant à amortir - - - 2 709 2 709 -       dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 151 151 - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN   - - - 22 860 22 860 - Obligations e t autres titres à revenu fixe (1 )   - - - - - - Emis par organismes publics - - - 29 336 29 336 9 883 Autres émetteurs - 28 606 - 424 259 452 865 443 943       dont surcote restant à amortir - - - 5 159 5 159 6 210       dont décote restant  à amortir - - - -550 -550 -11 Créances rattachées - 434 - 933 1 367 1 249 Dépréciations - -520 - - -520 -633 VALEUR NETTE AU BILAN - 28 520 - 454 528 483 048 454 442 Actions et autres titres à revenu variable - 2 - - 2 250 033 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - -2 - - -2 -40 VALEUR NETTE AU BILAN - 0 - - 0 249 993 TOTAL - 28 520 - 477 388 505 908 704 435 Valeurs estimatives - 28 624 - 476 327 504 951 709 294 (1 ) D ont 51 876  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances ratt achées) au 31 décembre 2021 et  51 876 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Aucun transfert de titres d'un portefeuille à un autre n'a été réalisé pendant l'exercice 202 1  et aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance. Valeurs estimatives  : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 77 milliers  d'euros au 31 décembre 2021, contre 663 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse si disponible. Pour les titres de placement non cotés, la valeur estimative est, soit communiquée par le Groupe, soit calculée à partir des paramètres de marché.  Il y a lieu de préciser pour les plus-values latentes que les montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés à la couverture des titres de placement (-534 milliers d’euros au titre de la microcouverture). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  1 634 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 5 230 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 1 611 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 366 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 21 350 milliers d’euros et à 358 027 milliers d’euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 29 336 9 883 Etablissements de crédit 120 159 121 238 Clientèle financière 284 103 534 133 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 48 605 38 605 Divers et non ventilés - - Total en principal 482 203 703 859 Créances rattachées 1 367 1 249 Dépréciations -522 -673 VALEUR NETTE AU BILAN 483 048 704 435   Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variab le (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 482 201 22 709 2 504 912 453 826 - 250 033 703 859     dont titres cotés 147 637 22 709 - 170 346 129 255 - - 129 255     dont titres non cotés (1) 334 564 - 2 334 566 324 571 - 250 033 574 604 Créances rattachées 1 367 151 - 1 518 1 249 - - 1 249 Dépréciations -520 - -2 -522 -633 - -40 -673 VALEUR NETTE AU BILAN 483 048 22 860 0 505 908 454 442 - 249 993 704 435 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 4  milliers d'euros, dont aucun OPCVM français de capitalisation ;  - aucun OPCVM étranger. Les OPCVM présentent un solde  nul à l’actif du bilan. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 4 milliers d’euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires - - OPCVM actions 0 4 OPCVM autres - - TOTAL 0 4 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute - 10 000 66 427 405 774 482 201 1 367 483 568 455 075 Dépréciations - - - - - - -520 -633 VALEUR NETTE AU BILAN - 10 000 66 427 405 774 482 201 1 367 483 048 454 442 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - 22 709 22 709 151 22 860 - Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 22 709 22 709 151 22 860 - Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux     France (y compris DOM-TOM) 504 910 29 453 826 29     Autres pays de l'U.E. - - - -     Autres pays d'Europe - - - -     Amérique du Nord - - - -     Amérique Centrale et du Sud - - - -     Afrique et Moyen-Orient - - - -     Asie et Océanie (hors Japon) - - - -     Japon - - - -  Total en principal 504 910 29 453 826 29     Créances rattachées 1 518 - 1 249 -     Dépréciations -520 -29 -633 -29  VALEUR NETTE AU BILAN 505 908 0 454 442 0 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES                                                                                                                                                                      (En milliers d'euros) Date de clôture Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes   Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% de la Caisse Régionale                               Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :               Participations dans des établissements de crédit :               Autres parts dans les entreprises liées :                SAS Nord Est Capital Investissement 31/12/2020 100 000 33 334 100,00 106 080 106 080 100 - 336 12 428 - SAS Nord Est Expansion 31/12/2020 70 000 11 931 100,00 80 002 80 002 4 000 - -459 -106 - SAS Nord Est Patrimoine Immobilier 31/12/2020 31 577 -295 100,00 34 662 31 640 30 313 - 4 360 -784 - SAS Nord Est Aménagement Promotion 31/12/2020 5 250 11 635 100,00 5 946 5 946 36 662 - 2 288 566 - SAS Nord Est Protection et Assistance 31/12/2020 2 500 57 100,00 2 500 2 500 200 - 300 26 - Autres titres de participations :               SAS Sacam Avenir  31/12/2020 217 697 -111 362 3,31 12 509 9 191 - - 0 -111 130 - SAS Sacam Développement  31/12/2020 725 471 69 308 3,94 28 769 28 769 13 455 - 72 678 61 185 789 SAS Sacam International  31/12/2020 522 023 -38 777 3,99 35 938 18 855 - - 152 -102 179 - SAS Sacam Immobilier 31/12/2020 173 273 14 605 3,93 7 155 7 155 - - 5 350 5 309 195 SAS Sacam Participations  31/12/2020 62 558 19 432 3,94 2 856 2 856 - - 3 698 2 334 - SAS Rue La Boëtie  31/12/2020 2 744 903 15 406 729 4,07 812 632 812 632 28 856 - 0 -3 980 35 091 SAS Delta 31/12/2020 79 550 -1 731 3,39 2 693 2 693 - - 0 -28 - SNC SACAM Mutualisation 31/12/2020 18 556 677 10 065 3,30 612 252 612 252 - - 274 090 271 332 7 457 SAS SACAM Fireca 31/12/2020 55 594 -4 958 3,59 3 143 1 819 - - 0 -2 110 - SAS Agéo 31/12/2020 457 3 870 15,04 4 099 4 099 - - 13 930 994 75 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale               Autres parts dans les entreprises liées      415 415 700 - - - - Autres titres de participation      7 441 7 168 1 086 - - - 377 Autres titres détenus à long terme       8 278 8 278 - - - - - TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 767 370 1 742 350 115 372       43 984 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 229 605 283 671 219 700 266 710       Titres cotés - - - -       Avances consolidables 71 975 71 975 70 331 70 331       Créances rattachées 390 390 406 406       Dépréciations -3 022 - -3 380 -  VALEUR NETTE AU BILAN 298 948 356 036 287 057 337 447  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 1 529 487 2 203 348 1 472 734 2 108 754       Titres cotés - - - -       Avances consolidables 43 397 43 397 59 571 59 571       Créances rattachées 430 430 424 424       Dépréciations -21 998 - -24 518 -  Sous-total titres de participation 1 551 316 2 247 175 1 508 211 2 168 749  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 8 278 8 278 6 995 6 995       Titres cotés - - - -       Avances consolidables - - - -       Créances rattachées - - - -       Dépréciations - - - -  Sous-total autres titres détenus à long terme 8 278 8 278 6 995 6 995  VALEUR NETTE AU BILAN 1 559 594 2 255 453 1 515 206 2 175 744  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 858 542 2 611 489 1 802 263 2 513 191 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 1 767 370 1 699 429       Titres cotés - -   TOTAL 1 767 370 1 699 429 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements  31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 219 700 10 001 -96 - 229 605 Avances consolidables 70 331 1 644 - - 71 975 Créances rattachées 406 - -16 - 390 Dépréciations -3 380 - 358 - -3 022 VALEUR NETTE AU BILAN 287 057 11 645 246 - 298 948 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 472 734 57 781 -1 028 - 1 529 487 Avances consolidables 59 571 35 958 -52 132 - 43 397 Créances rattachées 424 6 - - 430 Dépréciations -24 518 -143 2 663 - -21 998 Sous-total titres de participation 1 508 211 93 602 -50 497 - 1 551 316 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 995 1 283 - - 8 278 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 6 995 1 283 - - 8 278 VALEUR NETTE AU BILAN 1 515 206 94 885 -50 497 - 1 559 594 TOTAL 1 802 263 106 530 -50 251 - 1 858 542 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 201 297 7 442 -3 801 - 204 938 Amortissements et dépréciations -125 910 -9 941 2 084 - -133 767 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 75 387 -2 499 -1 717 - 71 171 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 080 33 - - 2 113 Amortissements et dépréciations -1 149 -300 - - -1 449 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 931 -267 - - 664 TOTAL 76 318 -2 766 -1 717 - 71 835 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production s'élève à 4 358 milliers d'euros au 31 décembre 2021. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers (2) 145 368 185 151 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 91 975 VALEUR NETTE AU BILAN 145 459 186 126 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 45 110 29 358 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 172 16 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 17 197 14 276 Charges constatées d'avance 53 361 61 185 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 696 3 824 Autres produits à recevoir 56 821 52 758 Charges à répartir - 97 Autres comptes de régularisation 351 366 VALEUR NETTE AU BILAN 176 708 161 880 TOTAL 322 167 348 006 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) D ont 3 623 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 244   milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau d'excédent de régime aurait été estimé à 207   milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre un niveau de provisions pour engagements de retraite et assimilés de 37   milliers d 'euros présenté dans la  N ote 16 « Engagements  sociaux -  V ariation s   de la provision » . DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au     01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 146 183 76 489 -55 472 -2 034 - 165 166 Sur opérations sur titres 673 5 -156 - - 522 Sur valeurs immobilisées 28 737 572 -3 021 - - 26 288 Sur autres actifs 2 661 224 -2 449 - - 436 TOTAL 178 254 77 290 -61 098 -2 034 - 192 412 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 2 709 - - - 2 709 1 2 710 4 742    à terme - 510 - 53 464 53 974 16 53 990 64 259 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - 24 24 165 VALEUR AU BILAN 2 709 510 - 53 464 56 683 41 56 724 69 166 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 6 479 - - - 6 479 417 6 896 8 670 Comptes et avances à terme 1 398 141 2 441 125 5 433 859 1 749 391 11 022 516 5 133 11 027 649 9 870 498 Titres donnés en pension livrée - 379 377 - - 379 377 - 379 377 - VALEUR AU BILAN 1 404 620 2 820 502 5 433 859 1 749 391 11 408 372 5 550 11 413 922 9 879 168 TOTAL 1 407 329 2 821 012 5 433 859 1 802 855 11 465 055 5 591 11 470 646 9 948 334 Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel du Nord Est. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 301 495 - - - 6 301 495 166 6 301 661 5 830 481 Compt es d'épargne à régime spécial  125 458 - - - 125 458 - 125 458 104 730    à vue 125 458 - - - 125 458 - 125 458 104 730    à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 231 623 237 698 1 505 784 420 136 2 395 241 9 442 2 404 683 2 698 974    à vue 16 396 - - - 16 396 - 16 396 6 065    à terme 215 227 237 698 1 505 784 420 136 2 378 845 9 442 2 388 287 2 692 909 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 6 658 576 237 698 1 505 784 420 136 8 822 194 9 608 8 831 802 8 634 185 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 3 600 527 3 520 385 Agriculteurs 1 398 726 1 255 988 Autres professionnels 484 016 449 373 Clientèle financière 421 470 335 555 Entreprises 2 625 659 2 737 981 Collectivités publiques 1 615 2 681 Autres agents économiques 290 181 302 818 Total en principal 8 822 194 8 604 781 Dettes rattachées 9 608 29 404 VALEUR AU BILAN 8 831 802 8 634 185 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 212 323 6 735 - 7 270 29 7 299 7 324 Titres du marché interbancaire  - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 220 000 399 950 46 900 - 666 850 - 666 850 651 998 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 220 212 400 273 53 635 - 674 120 29 674 149 659 322 (1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représe ntatives de titres empruntés  - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 126 565 145 959 Versements restant à effectuer sur titres 4 475 1 710 VALEUR AU BILAN 131 040 147 669 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 5 638 6 249 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 162 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 53 234 60 604 Produits constatés d'avance  47 933 53 762 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 434 3 637 Autres charges à payer 65 466 83 589 Autres comptes de régularisation 964 1 811 VALEUR AU BILAN 176 831 209 653 TOTAL 307 871 357 322 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés - 1 947 -1 947 - - - Provisions pour autres engagements sociaux 1 845 94 -138 - - 1 801 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 17 878 44 345 - -45 874 - 16 349 Provisions pour litiges fiscaux (1) 2 014 875 -214 -285 - 2 390 Provisions pour autres litiges 5 200 3 942 -1 146 -1 740 - 6 256 Provisions pour risques pays  - - - - - - Prov isions pour risques de crédit (2 ) 136 314 396 599 - -413 580 - 119 333 Pro visions pour restructurations  - - - - - - Provisions pour impôts  - - - - - - P rovisions sur participations  - - - - - - Provisio ns pour risques opérationnels (3 ) 744 1 482 - -47 - 2 179 Provisions pour risque de déséquilibr e du contrat épargne logement (4 ) 30 650 30 - -2 710 - 27 970 Autres provisions 10 835 2 434 -2 511 -171 - 10 587 VALEUR AU BILAN 205 480 451 748 -5 956 -464 407 - 186 865 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés et comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des est imations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement . (4) Cf. N ote 15 ci-après. Information sur les passifs éventuels :  (article 1124-36 du règlement ANC 2014-07) La gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est externalisée auprès d'un organisme indépendant. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 255 850 191 091 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 608 278 1 543 195 Ancienneté de plus de 10 ans 1 191 403 1 227 558 Total plans d'épargne-logement 3 055 531 2 961 844 Total comptes épargne-logement 275 782 250 233 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 331 313  3 212 077 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 751 1 086 Comptes épargne-logement 1 819  2 753  TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 570  3 839  Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 27 5 165 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 14 6 90 16 785 Ancienneté de plus de 10 ans 13 00 5   13 700 Total plans d'épargne-logement 27 9 70   30 650  Total comptes épargne-logement - - TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 27 970   30 650  (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 30 650  30   2 710   27 970  Comptes épargne-logement - - - - TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 30 650 3 0 2 71 0 27 970 La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul ,  notamment sur les taux et la liquidité. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements sociaux postérieurs à l'emploi de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est concernent le régime de retraite complémentaire des cadres de direction et des administrateurs et les indemnités de fin de carrière dues au personnel ainsi qu'aux cadres de direction. Ces engagements sont pr incipalement couverts par cinq  polices d'assurance éligibl es souscrites auprès de Prédica et ADICAM. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle  à l’ouverture 35 24 5 35 391 Coût des services rendus sur l'exercice 2 743 1 754 Coût financier 130 341 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - 1 687 Variation de périmètre -52 - 150 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) - 1 850 - 1 343 (Gains) / pertes actuariels - 1 358 939 Autres  mouvements  (1) -244 - DETTE ACTUARIELLE  A LA CLOTURE 34 614               35 245       (1) La  modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel du Nord Est et a pour conséquence de réduire de  244   milliers d’euros le niveau de l a dette actuarielle présentée au  1 er  janvier 2021, faisant ressortir une positio n active de  244  milliers d'euros, et d’augmenter les capitaux propres au  1 er  janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 244 m illiers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements so ciaux aurait été estimé à 35 001   milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 35 24 5   milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus.  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/ 2021 3 1/12/2020 Coût des services rendus 2 742 1 754 Coût financier 130 341 Rendement attendu des actifs -165   -166 Coût des services passés - -1 687 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 275 252 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -412 1 297 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 570 1 791 Variations de just e valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 34 604 34 040 Rendement attendu des actifs  165 166 Gains / (pertes) actuariels 222 119 Cotisations payées par l'employeur 2 513 1 772 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre -52 -150 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds -1 850 -1 343 Autres mouvements - - JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 35 601 34 604 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture - 34 614 - 35 247 Impact de la limitation d'actifs - 1   360 - 1 772 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 523 2 378 Juste valeur des actifs fin de période 35 601 34 604 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 150 -37 Rendement des actifs des régimes Au 31 décembre 2021, le taux moyen de rendement attendu des actifs s'élève à 0,36   % pour les deux   régimes d'indemnités de fin de carrière et pour le régime de retraite supplémentaire des cadres de   direction. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement  de 3, 82 % ; -      une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de  4, 17 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d'euros) 31/12/2021 31 /12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux                          164 000                            139 000 Valeur au bilan                           164 000                            139 000 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - 95 671 Euro - - - - - - - 95 671 Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - 200 000 200 000 62 200 062 200 074 Dettes subordonnées à durée indéterminée     - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 149 103 149 103 2 152 151 255 140 148 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - - - 349 103 349 103 2 214 351 317 435 893 Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 684 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 10 273 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Conformément à l'article 1124-20 du règlement ANC 2014-07 du  26 novembre 2014, deux emprunts représentent unitairement plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées, à savoir : - un emprunt subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel indexé sur le taux euribor 3 mois plus une marge de 1,19 %, à échéance au 11 décembre 2032 et assorti d'une option de remboursement anticipé à compter du 11 décembre 2027 ; - un emprunt subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel indexé sur le taux euribor 3 mois plus une marge de 1,16 %, à échéance au 11 décembre 2029 et assorti d'une option de remboursement anticipé à compter du 11 décembre 2024. Un bon à moyen terme négociable subordonné de 93 000 milliers d’euros est arrivé à échéance le 17 juin 2021 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital          (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau         (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 197 010 1 255 404 498 795 348 124 - - 101 256 2 400 589 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - -15 471 -15 471 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 64 338 21 446 - - - -85 784 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 97 545 97 545 Autres variations  - - - - - - - - Solde au 31/12/2020 197 010 1 319 742 520 241 348 124 97 545 2 482 662 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - -14 700 -14 700 Variation de capital -25 - - - - - -25 Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 62 134 20 711 - - - -82 845 - Report à nouveau  (3) - - - 244 - - - 244 Résultat de l’exercice N - - - - - - 107 422 107 422 Autres variations  - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 196 985 1 381 8 7 6 540 952 348 368 - - 107 422 2 575 603 (1)  Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est composé de parts sociales souscr ites par les sociétaires et de certificats coopératifs d'a ssociés  (C.C.A . ) . La valeur nominale des parts sociales est de 15 euros et le montant total du capital s'élève à 196 985 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2)  Dont 295 316 milliers d’euros de primes d’émissions, dont 52 808 milliers d’euros de primes de fusion. (3) Dont 244 milliers d’euros relatif à l’impact de l’application de la modific ation de la recommandation 2013 - 02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres  hors FRBG 2 575 603 2 482 662 Fonds pour risques bancaires généraux 164 000 139 000 TOTAL DES CAPITAUX  PROPRES 2 739 603 2 621 662 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à  351 317  milliers d'euros au  31 décembre 2021 contre 435 893  milliers d'euros au 31 décembre 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  ne détient pas de  dépôts de garantie à caractère mutuel. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent :  - le capital détenu dans  les dites participations (cf. N ote 6) ; - et les avances en  compte courant d'associés (cf. N ote 6). TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif    Euro 24 437 042 24 311 63 2 22 734 344 22 527 890     Autres devises de l’Union Européenne 284 284 12 899 12 899    Franc Suisse 251 251 324 324    Dollar 49 919 49 919 68 538 68 538    Yen 1 1 - -    Autres devises  (1) 5 892 5 892 2 747 2 747 Valeur brute 24 493 389 24 367 980 22 818 852 22 612 398    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 261 277 194 274 221 601 249 800    Dépréciations -192 413 - -178 255 - TOTAL 24 562 253 24 562 25 3 22 862 198 22 862 198 Dont opérations réalisées en Grande-Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP : 3 590 milliers d'euros au 31 décembre 2021. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer  Opérations de change au comptant - - - -       - Devises - - - -       - Euros - - - -  Opérations de change à terme 10 718 10 707 8 945 8 926       - Devises 5 479 5 479 4 436 4 436       - Euros 5 239 5 228 4 509 4 490  Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 10 718 10 707 8 945 8 926 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 970 143 1 871 3 972 014 3 718 944 Opér ations sur marchés organisés  - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 3 970 143 1 871 3 972 014 3 718 944 Swaps de taux d'intérêt 3 970 143 - 3 970 143 3 718 944 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 1 871 1 871 - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 3 970 143 1 871 3 972 014 3 718 944 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées                de gré à gré ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 452 935 1 919 322 1 597 886 452 935 1 919 322 1 597 886 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 1 871 - - 1 871 - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 452 935 1 921 193 1 597 886 452 935 1 921 193 1 597 886 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 17 001 4 424 - 17 001 4 424 - Sous total 17 001 4 424 - 17 001 4 424 - TOTAL 469 936 1 925 617 1 597 886 469 936 1 925 617 1 597 886 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées                de gré à gré ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 109 578 1 799 293 1 810 073 109 578 1 799 293 1 810 073 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 109 578 1 799 293 1 810 073 109 578 1 799 293 1 810 073 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 17 871 - - 17 871 - - Sous total 17 871 - - 17 871 - - TOTAL 127 449 1 799 293 1 810 073 127 449 1 799 293 1 810 073 Sur l'exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a réalisé aucune opération sur les marchés organisés. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur Positive  Juste Valeur Négative  Encours Notionnel  Juste Valeur Positive  Juste Valeur Négative Encours Notionnel Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 82 258 76 330 3 970 143 137 289 133 399 3 718 944 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 1 871 - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 82 258 76 330 3 972 014 137 289 133 399 3 718 944 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 5 479 5 479 21 425 4 436 4 436 17 871 Sous total 5 479 5 479 21 425 4 436 4 436 17 871 TOTAL 87 737 81 809 3 993 439 141 725 137 835 3 736 815 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux - 265 143 3 705 000 - Contrats assimilés  Aucun transfert de contrat d'échange entre deux catégories de portefeuille n'a été réalisé au cours de l'exercice 2021. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration  (add-on)  réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  31/12/2020 31/12/2020   (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés - - - - - - Risques sur les établissements financiers de l’OCDE  et organismes assimilés 32 613 15 796 48 409 51 230 4 256 55 486 Risques sur les autres contreparties - - - - - - Total avant effet des accords de compensation 32 613 15 796 48 409 51 230 4 256 55 486 Dont risques sur contrats de : - - - - - -  - taux d'intérêt, change et matières premières 32 613 15 796 48 409 51 230 4 256 55 486  - dérivés actions et sur indices - - - - - - Total avant effet des accords de compensation 32 613 15 796 48 409 51 230 4 256 55 486 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -35 -2 001 -2 036 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 32 613 15 796 48 409 51 195 2 255 53 450 Collatéral reçu 33 020 33 020 51 290 51 290 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION ET COLLATERAL RECU -407 15 389 -95 2 160 *calculé sel on les normes prudentielles CRR 2  / CRDIV **calculé selon les normes prudentielles CRR / CRDIV Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus car ils ne présentent pas de risque de contrepartie. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020  Engagements donnés  Engagements de financement 2 385 781 2 085 788    Engagements en faveur d'établissements de crédit - -    Engagements en faveur de la clientèle 2 385 781 2 085 788       Ouverture de crédits confirmés 1 613 869 1 507 369          Ouverture de crédits documentaires 294 1 132          Autres ouvertures de crédits confirmés 1 613 575 1 506 237       Autres engagements en faveur de la clientèle 771 912 578 419  Engagements de garantie 394 431 613 761    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 33 487 254 320       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - 324       Autres garanties   (1) 33 487 253 996    Engagements d'ordre de la clientèle 360 944 359 441       Cautions immobilières 76 988 41 397       Autres garanties d'ordre de la clientèle 283 956 318 044  Engagements sur titres 1 893 2 086    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - -    Autres engagements à donner 1 893 2 086  Engagements reçus  Engagements de financement 13 415 25 957    Engagements reçus d'établissements de crédit 13 415 25 957    Engagements reçus de la clientèle - -  Engagements de garantie 4 889 437 4 645 185    Engagements reçus d'établissements de crédit 1 683 825 1 712 536    Engagements reçus de la clientèle 3 205 612 2 932 649    Garanties reçues des administrations publiques et assimilées  (2) 707 231 737 853    Autres garanties reçues 2 498 381 2 194 796  Engagements sur titres 1 893 2 086    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - -    Autres engagements reçus 1 893 086 (1)  Au 31 décembre 2021,  la garantie Switch Assurance est nulle suite à sa résiliation totale alors qu’elle présentait un solde de 221 517 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie  à la suite de  la  crise sanitaire liée à la COVID -19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements  de garantie reçus s'élève à 247 600   milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021 ,   la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   a apporté 6 962 578 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 698 433 milliers d'euros en 2020.   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   la Caisse régionale du   Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   a apporté : - 5 737 597 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 293 728 milliers d'euros en 2020   ; - 213 652 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 238 216 milliers d'euros en 2020   ; - 905 777 milliers d'euros de créances dans le  cadre du refinancement auprès de  Crédit Agricole Home Loan SFH, contre 914 192 milliers d'euros en 2020   ; - 105 552 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 94 848 milliers d'euros en 2020   ; - aucune créance auprès de la société ESNI (Euro Secured  Notes Issuer), contre 157 449 milliers d'euros en 2020. Actifs reçus en garantie : En 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a reçu aucun actif en garantie. ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2021, le montant de cet engagement s'élève à 1 721 544 milliers d'euros. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas  pris  d'engagement  en matière  de crédit-bail. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 047 1 527 Sur opérations internes au Crédit Agricole 56 848 39 741 Sur opérations avec la clientèle 271 264 278 959 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 145 3 933 Produit net sur opérations de macro-couverture 2 941 12 311 Sur dettes représentées par un titre 1 877 1 866 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 338 122 338 337 Sur opérations avec les établissements de crédit -851 -1 061 Sur opérations internes au Crédit Agricole -103 958 -95 528 Sur opérations avec la clientèle -35 813 -53 461 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 107 -866 Sur dettes représentées par un titre -1 738 -1 965 Autres intérêts et charges assimilées -19 -42 Intérêts et charges assimilées -143 486 -152 923 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 194 636 185 414 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 5 68 4 milliers d'euros, contre  9 556  milliers d'euros au 31 décembre 2020.   Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées  sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 45 375 59 777 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 45 375 59 777 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 034 -50 984 742 -55 687 Sur opérations internes au Crédit A gricole 15 311 -27 365 -12 054 14 223 -21 335 -7 112 Sur opérations avec la clientèle 47 546 -414 47 132 46 990 -291 46 699 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 161 - 161 278 - 278 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 10 - 10 10 -163 -153 Sur prestations de services financiers (1) 154 686 -13 854 140 832 147 429 -12 571 134 858 Provision pour risques sur commissions 584 -604 -20 565 -540 25 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 219 332 -42 287 177 045 210 237 -34 955 175 282 (1) dont prestations assurance- vie : 37 428 milliers  d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 609 733 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme - 29 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 609 762 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -5 -39 Reprises de dépréciations 156 133 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 151 94 Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées -187 -1 524 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -187 -1 524 Solde des opérations sur titres de placement -36 -1 430 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -36 -1 430 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 190 8 243 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 193 124 Reprises provisions 187 131 Autres produits d'exploitation bancaire 7 570 8 498 Charges diverses -2 115 -1 830 Quote part des opérations faites en commun -111 -48 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions -1 478 -79 Autres charges d'exploitation bancaire -3 704 -1 957 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 866 6 541 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -86 897 -83 848 Charges sociales -46 126 -43 911 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 655 -10 491 Intéressement et participation -16 266 -13 958 Impôts et taxes sur rémunérations -13 667 -13 217 Total des charges de personnel -162 956 -154 934 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 678 8 007 Frais de personnel nets -153 278 -146 927 Frais administratifs Impôts et taxes -4 495 -6 492 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -92 210 -94 559 Total des charges administratives -96 705 -101 051 Refacturation et transferts de charges administratives 1 637 1 535 Frais administratifs nets -95 068 -99 516 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -248 346 -246 443 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole du Nord Est. (2)  D ont 1 581   milliers  d'euros au titre du Fonds de Résolution Unique au titre de l'exercice 2021 . Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du p ersonnel en activité  au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 562 531 Non cadres 1 216 1 263 Total de l'effectif moyen 1 778 1 794 Dont : - France 1 778 1 794              - Etranger Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, s'élève respectivement à 252 milliers d'euros et à 2 406 milliers d'euros. Le montant des crédits accordés pendant l'ex ercice  aux membres du Conseil d'Administration s'élève  à 1 032 milliers d'euros. Le montant  accordé  aux membres du C omité de Direction est nul sur l’exercice 2021. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations     -519 782     -441 233   Dépréciations de créances douteuses       -75 152       -59 885   Autres provisions et dépréciations     -444 630     -381 348 Reprises de provisions et dépréciations      521 476       419 010   Reprises de dépréciations de créances douteuses  (1)        56 446          64 968   Autres reprises de provisions et dépréciations  (2)     465 030        354 042 Variation des provisions et dépréciations         1 694       -22 223   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées  (3)          -548              -1 062   (5 )   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées  (4)       -8 467         -8 122   Décote sur prêts restructurés         -278            -214   Récupérations sur créances amorties       11 209              347   Autres pertes          -952              -2 535   (5 )   Autres produits -           1 406 COUT DU RISQUE         2 658       -32 403 (1)  D ont 4 732  milliers  d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non  co mp romises et 2 034 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) D ont 1 137   milliers  d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif . (3) D ont 126 milliers d' euros sur  les créances douteuses compromises . (4) D ont 3 735  milliers d'euros sur les créances douteuses compromises . (5)   Par rapport à l'annexe publiée au 31 décembre 2020, la garantie Switch a été reclassée  de la ligne Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées vers la ligne Autres pertes pour un montant de 1 406 milliers d’euros. Dans le contexte de l’évolution de la crise sanitaire en 2021, le Groupe Crédit agricole a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking central) pour la détermination du risque de crédit.   Celles-ci sont globalement plus favorables que celles qui avaient été retenues en 2020 et ont induit une légère baisse des pertes de crédits attendues (ECL) pour 3 millions d’euros, notamment sur la filière Pro. Par ailleurs, en application du modèle central, une reprise a été constatée sur la filière Corporate (diminution des ECL de 10 millions d’euros) liée à quelques dossiers unitaires (évolution de la notation, évolution des caractéristiques des crédits,etc.). En complément, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à une revue de son portefeuille de crédits qui l’a conduit au maintien des stress relatifs au forward looking local sur trois filières Agri-Viti/Pro/Corporate (avec une légère hausse des paramètres dans un contexte toujours incertain). L’application des paramètres du forward looking local a entraîné une baisse complémentaire de 7 millions d’euros sur le coût du risque à fin 2021 (mécaniquement concentrée sur la filière Corporate, le FLL renforçant l’évolution du FLC).  A noter que l’évolution du coût du risque intègre également deux ajustements pour 3 millions d’euros (hausse du coût du risque). Un ajustement porte sur la filière Retail afin de limiter l’effet des améliorations de notes sur les contreparties ayant bénéficié de PGE (ajustement quasi identique à celui passé en 2020) et un ajustement porte sur la prise en compte de l’évolution prévisible de la notation de contreparties. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations -143 -9 622       Sur titres d'investissement - -       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -143 -9 622    Reprises de dépréciations 3 021 7 778       Sur titres d'investissement - -       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 021 7 778    Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 878 -1 844       Sur titres d'investissement - -       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 878 -1 844    Plus-values de cessions réalisées 143 164       Sur titres d'investissement - -       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 143 164    Moins-values de cessions réalisées -773 -4 770       Sur titres d'investissement - -       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -773 -4 770       Pertes sur créances liées à des titres de participation - -    Solde des plus et moins-values de cessions -630 -4 606       Sur titres d'investissement - -       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -630 -4 606 Solde en perte ou en bénéfice 2 248 -6 450 Immobilisations corporelles et incorporelles       Plus-values de cessions 100 429       Moins-values de cessions -13 -167 Solde en perte ou en bénéfice 87 262 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 2 335 -6 188 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l'exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, comme les autres Caisses régionales,   fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %) 35 925  Impôt sur les sociétés sur le résultat exceptionnel - Crédits d’impôts -515   Provision pour charge d’impôt 376   Etalement prêts à taux zéro 7   Régularisations prêts à taux zéro N-1 6   Effet de l’intégration fiscale -224   Régularisation IS  N -1 -95   Total impôt sur les bénéfices 35 480   INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité en France ». Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d'activité ou métier, identifié au sein du groupe Crédit Agricole et par répartition géographique, ne présente pas d'intérêt particulier. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2021 n'est survenu pendant la période subséquente. AFFECTATION DES RESULTATS Conformément aux dispositions de l’article R 512-11 du Code monétaire et financier, et de l’article 37 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, décide de répartir le résultat de l’exercice 202 1 de 107 421 654,27 euros  augmenté  du report à nouveau de 244 487 euros  comme suit : • Intérêts aux parts sociales......................... ................. 2 584 380,14 euros • Dividendes C.C.A.......................... .............................  13 041 104,52 euros • Réserve légale......................................... ................... 69 030 492,46 euros • Réserve facultative....................... .............................  23 010 164,15 euros IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est étant incluse dans un périmètre de consolidation, l'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe   Crédit Agricole   du Nord Est.  DOCPROPERTY  KISClient  \* CHARFORMAT  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est Siège social :   DOCVARIABLE  "PostAddress" \* charFORMAT  25, rue Libergier - 51100 Reims Cedex Capital social : €.  DOCVARIABLE  "CapitalSocial" \* charFORMAT  196 984 770    DOCPROPERTY  KISSubject  \* CHARFORMAT  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  DOCPROPERTY  KISSubject2  \* CHARFORMAT                 E xercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est (« caisse régionale ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur   les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent  exposé s  dans  la note 2  Principes et Méthodes comptables  de l’annexe des comptes annuels . Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Provisions  sur  encours sains et dégradés  Risque identifié  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments  conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente  119,3M€  au 31 décembre 202 1  comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :   •  l’importance  des hypothèses prises , en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 202 1 ;   • l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).  Notre réponse face au risque identifié  Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment  le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Dépréciations des crédits sur  une  base individuelle  Risque identifié  Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés.  Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à  165,2  M€.  Notre réponse face au risque identifié  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 5 avril 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 202 1 , le cabinet KPMG Audit FS I était dans la  seizième  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la  quatrième  année.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit   un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit   des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes  DOCPROPERTY  KISOffCity  \* CHARFORMAT  Paris La Défense , le   if   docproperty "KISManualDate"  09/03/2022  <>""   docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy"  9 mars 2022   if   savedate \@ yyyy  0000  > 0   savedate \@ "d MMMM yyyy"  20 février 2017    date \@ "d MMMM yyyy"  21 février 2017 21 février 2017   9 mars 2022  DOCPROPERTY  KISCoAuditCity  \* CHARFORMAT   Neuilly-Sur-Seine , le   if   docproperty "KISManualDate"  09/03/2022  <>""   docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy"  9 mars 2022   if   savedate \@ yyyy  0000  > 0   savedate \@ "d MMMM yyyy"  20 février 2017    date \@ "d MMMM yyyy"  21 février 2017 21 février 2017   9 mars 2022  if   DOCVARIABLE  BrandFirmName  1  <> "1"   DOCPROPERTY  KISSvcPrtName  KPMG Audit    DOCPROPERTY  KISFirmDispName  KPMG Audit FS I KPMG Audit FS I    DOCPROPERTY  KISCoName  \* CHARFORMAT   PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille  DOCPROPERTY  KISCoSign1  \* CHARFORMAT  Bara Naija  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associé  DOCPROPERTY  KISCoPosSign1  \* CHARFORMAT  Associé Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est COMPTES CONSOLIDES AU  31 DÉCEMBRE 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   en  date du   31 janvier 2022   et  s oumis  à l’approbation d e l’Assemblée générale mixte  en date  du   24 mars 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . CADRE GENERAL Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe.  Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs.  Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes  f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan e n «  Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires  » et intégré sur la ligne «  Prêts et créances s ur les établissements de crédit »  ou  «  Dettes envers les établissements de crédit  » . Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne   à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable  et solidaire , comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A.  les enregistre à son bilan en «  Dettes envers la clientèle  » . Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne  non réglementée  (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit  Agricole S.A. de réaliser les «  avances  »  (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous  forme d'avances, dites « avances  miroir s »  (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1 er  janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine «  monétaire  »  des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques  «  Opérations internes au Crédit Agricole  » . Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonct ion du type de titres émis, en «  Dettes représentées par un titre  » ou «  Dettes subordonnées  » . Mécanisme TLTRO III  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.    Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.     Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période  spéciale de taux d’intérêt (1 er  janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.   Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéf icie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de l iqui dité et de s olvabilité , et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.     Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.     Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit  français aux  dispositions du r èglement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanism e de résolution unique et d’un f onds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier l a BRRD et a été transposée par o rdonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.     Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE   ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle s  considère nt  que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la vale ur nominale des instruments de f onds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociale s, CCI et CCA), instruments de f onds propres additionnels de  catégorie 1 et instruments de f onds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instru ments de f onds propres additionnels de  catégorie 1 et instruments de f onds propres de catégorie 2 (1) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L .  613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.     L’investisseur doit donc  être conscient qu’il existe  un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales,  de  CCI et  de  CCA et  pour  les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe ,  quelle que soit l’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R .  512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Garantie s  spécifique s  apportée s  par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant  en  2013  et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole  S.A. , en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.  Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.   Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties  Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe Crédit Agricole du Nord Est sont les sociétés consolidées par intégration globale, les filiales de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ainsi que ses principaux dirigeants.  Relations entre les sociétés affectant le bilan consolidé La liste des sociétés  consolidées  au 31 décembre 20 21  est présentée en note 12.2. « Composition du périmètre   ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole du Nord Est consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.  Les principaux encours dans le bilan consolidé et les principaux engagements au 31 décembre 20 21  relatifs aux transactions avec les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel du Nord Est sont les suivants : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  SAS Nord Est Protection & Assistance : 2 558 milliers d’euros. Actifs financiers au coût amorti SCI Hincmar : 9 870 milliers d’euros  ; SAS Nord Est Protection & Assistance : 200 milliers d’euros . Dettes envers la clientèle  SAS Nord Est Protection & As sistance : 234 milliers d’euros ; SCI Hincmar : 3 233 milliers d’euros . ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés  4.1 387 431 373 249 Intérêts et charges assimilées  4.1 -176 082 -181 444 Commissions (produits)  4.2 219 009 209 732 Commissions (charges)  4.2 -42 327 -35 006 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 31 548 -3 528 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  407 -492 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  31 141 -3 036 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 44 948 10 720 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ -839 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   44 948 11 559 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités  4.7 14 813 8 568 Charges des autres activités  4.7 -3 373 -1 312 PRODUIT NET BANCAIRE  475 967 380 979 Charges générales d'exploitation  4.8 -255 282 -248 778 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.9 -14 239 -15 409 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  206 446 116 792 Coût du risque  4.10 -300 -37 196 RÉSULTAT D'EXPLOITATION  206 146 79 596 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.11 -526 382 Variations de valeur des écarts d'acquisition  6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT  205 620 79 978 Impôts sur les bénéfices  4.12 -40 219 -25 624 Résultat net d'impôts des activités abandonnées  6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET  165 401 54 354 Participations ne donnant pas le contrôle  6.20 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  165 401 54 354 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  165 401 54 354 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.13 1 580 -819 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 350 155 -91 760 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 351 735 -92 579 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 -11 010 4 418 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.13 340 725 -88 161 Gains et pertes sur écarts de conversion  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.13 145 1 674 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    4.13 145 1 674 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 -85 -87 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.13 60 1 587 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.13 340 785 -86 574 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  506 186 -32 220 Dont part du Groupe  506 186 -32 220 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 774 16 BILAN ACTIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales  6.1 84 211 86 548 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3.1-6.2-6.6-6.7 273 149 469 997 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  1 866 877 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  271 283 469 120 Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 82 263 137 142 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3.1-6.4-6.6-6.7 2 167 830 1 756 674 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  20 830 17 766 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  2 147 000 1 738 908 Actifs financiers au coût amorti  3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 22 178 831 20 267 630 Prêts et créances sur les établissements de crédit  5 335 197 3 797 460 Prêts et créances sur la clientèle  16 641 089 16 317 857 Titres de dettes  202 545 152 313 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  22 938 65 345 Actifs d'impôts courants et différés   6.10 60 263 85 051 Comptes de régularisation et actifs divers   6.11 250 011 263 975 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement  6.14 209 294 Immobilisations corporelles   6.15 122 953 131 860 Immobilisations incorporelles   6.15 466 444 Ecarts d'acquisition  6.16 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF  25 243 124 23 264 960 BILAN PASSIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales  6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 2 648 2 343 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  2 648 2 343 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 75 603 131 255 Passifs financiers au coût amorti  20 880 529 19 145 040 Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 11 408 942 9 878 119 Dettes envers la clientèle  3.1-3.3-6.8 8 743 625 8 551 351 Dettes représentées par un titre  3.3-6.8 727 962 715 570 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  98 916 173 883 Passifs d'impôts courants et différés     6.10 2 264 2 015 Comptes de régularisation et passifs divers   6.11 284 764 307 308 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.12 ‐ ‐ Provisions   6.17 65 273 68 350 Dettes subordonnées  3.3-6.18 200 062 295 649 ‐ Total dettes  21 610 059 20 125 843 Capitaux propres  3 633 065 3 139 117 Capitaux propres part du Groupe  3 633 065 3 139 117 Capital et réserves liées  603 575 590 977 Réserves consolidées  2 237 856 2 208 338 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  626 233 285 448 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  165 401 54 354 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF  25 243 124 23 264 960 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 254 860 2 555 805 2 810 665 -2 741 374 763 372 022 ‐ 3 182 687 3 182 687 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 254 860 2 555 805 2 810 665 -2 741 374 763 372 022 ‐ 3 182 687 3 182 687 Augmentation de capital  11 168 -2 561 8 607 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 607 8 607 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020  ‐ -14 704 -14 704 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 704 -14 704 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ -8 751 -8 751 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 751 -8 751 Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 490 490 ‐ ‐ ‐ ‐ 490 490 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  11 168 -25 526 -14 358 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 358 -14 358 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ -16 -16 1 587 -88 161 -86 574 ‐ -86 590 -86 590 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ -16 -16 ‐ 16 16 ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 54 354 54 354 54 354 Autres variations  (1) ‐ 3 024 3 024 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 024 3 024 Capitaux propres au 31 décembre 2020  266 028 2 533 287 2 799 315 -1 154 286 602 285 448 54 354 3 139 117 3 139 117 Affectation du résultat 2020  ‐ 54 354 54 354 ‐ ‐ ‐ -54 354 ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 266 028 2 587 641 2 853 669 -1 154 286 602 285 448 ‐ 3 139 117 3 139 117 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  (2) ‐ 181 181 ‐ ‐ ‐ ‐ 181 181 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 266 028 2 587 822 2 853 850 -1 154 286 602 285 448 ‐ 3 139 298 3 139 298 Augmentation de capital  15 534 -2 936 12 598 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 598 12 598 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021  ‐ -14 046 -14 046 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 046 -14 046 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ -5 879 -5 879 ‐ ‐ ‐ ‐ -5 879 -5 879 Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 131 131 ‐ ‐ ‐ ‐ 131 131 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  15 534 -22 730 -7 196 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 196 -7 196 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ -774 -774 60 340 725 340 785 ‐ 340 011 340 011 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ -774 -774 ‐ 774 774 ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 165 401 165 401 165 401 Autres variations  (3) ‐ -4 449 -4 449 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 449 -4 449 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 281 562 2 559 869 2 841 431 -1 094 627 327 626 233 165 401 3 633 065 3 633 065 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits  du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiqu es inscrits dans les rubriques «  Juste valeur par résultat  » ou «  Juste valeur par capitaux propres non recyclables  »  sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt  205 620 79 978 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  14 237 15 007 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  3 060 35 137 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement  526 -382 Résultat net des activités de financement  3 766 8 518 Autres mouvements  -47 114 4 803 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  -25 525 63 083 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  1 929 697 1 114 886 Flux liés aux opérations avec la clientèle  -197 979 -11 972 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  169 617 -484 093 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  218 58 071 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts versés  -29 081 -45 840 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  1 872 472 631 052 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  2 052 567 774 113 Flux liés aux participations  (1) -11 315 79 615 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  -5 799 -2 357 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  -17 114 77 258 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (2) 2 143 -2 965 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  (3) -103 386 -93 298 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  -101 243 -96 263 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)  ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  1 934 210 755 108 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  2 112 021 1 356 913 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 86 548 93 742 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 2 025 473 1 263 171 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  4 046 231 2 112 021 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 84 211 86 548 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **  (4) 3 962 020 2 025 473 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  1 934 210 755 108 * Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) .   (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ce montant comprend notamment les acquisitions de CCA par les Caisses locales pour 9,6 millions d’euros au cours de l’exercice 2021. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend, pour l’exercice 2021, le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole du Nord Est à ses actionnaires à hauteur de 14,1 milli ons d’euros, et l’augmentation du  capital  social  des Caisses locales à hauteur de 16,2 millions d’euros. (3) Sur l’exercice 2021, les autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement incluent notamment le remboursement de dettes subordonnées à terme pour 93 millions d’euros. (4) Le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas de solde de trésorerie non disponible à l’étranger. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en . Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice   2021 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère  application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021  (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à  un conglomérat financier au 1 er  janvier 2023 1 er  janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les  concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril 2021 Non Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence   Le g roupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence ,  tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maî trisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31  décembre 2021   Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du G roupe, émissions obligataires de  Crédit Agricole S . A . , comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1 er  janvier  2022 des clauses de fallback  considérées c omme un « filet de sécurité »  a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice s  de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du g roupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques  Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émerg eront et que le secteur privé, avec le soutien des banques,  sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD  En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne  en premier lieu la banque d’investissement  CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé e  ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New- Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne recense aucun instrument de couverture impacté par la réforme . D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre  2021 , la ventilation des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent  transitionner  vers les nouveaux taux avant leur maturité est  nulle pour l'ensemble des indices de référence significatifs présentés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’ échéance est ultérieure au 30 juin  2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place (1) . Date prévisionnelle : fin T1 2022. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux  des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : - l ’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; - l es droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été  enregistré  au 1 er  janvier 2021 sans comparatif, s’élève à  -  244 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (cf.  n ote  7 – Avantages au personnel et autres rémunérations ).  La provision pour engagements sociaux a été mi norée de  244 milliers d’euros (c f. notes 6.17 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres (impact net d’i mpôt de 181 milliers d’euros – c f. Tableau de variation des capitaux propres). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère  application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière -  IFRS 9   Instruments financiers - IAS 41   Agriculture 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue   1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er  janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrat s d’assurance 1 er  janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore  adoptées par l’Union européenne  au 31 décembre  2021 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31  décembre   2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôt s  différé s ; la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers ( IFRS 9,  IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation  / provisionnement  du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après.  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur  classement  soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE)  pour les instruments de dette , soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.  L es instruments déri vés  sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) ,  de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier  au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables , le montant  peut être  ajusté si nécessaire au titre de la cor rection pour pertes de valeur (cf. paragraphe «  Provisionnement pour risque de crédit  » ). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des  prêts et titres à revenu  fixe ou déterminable)  ; ou  d’instr uments de capitaux propres (par exemple des  actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti  (instruments de dette uniquement)  ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres) . Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend ent  de deux critères réunis : le modèle de gestion  défini au niveau portefeuille  et l’analyse des caractéristiques contractuelles  déterminé e  par instrument de dette  sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management  du groupe Crédit Agricole du Nord Est  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : l e modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  l e modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont t outes les deux essentielles ;    l e modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée  sur la base de sa juste valeur et  les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle  collecte et vente , ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test  «  Solely Payments of Principal & Interests   »  ou test  «  SPPI  » ) : Le test  «  SPPI  »  regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’a ctif (ex : coûts administratifs ). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des  «  tranches  » ).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas ,  le test  «  SPPI  »  nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche  «  look-through   »  et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test  «  SPPI  »  peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s  de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test  «  SPPI  » . Ils sont enre gistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes   /   décotes et des frais de transaction  des prêts et créances, et  des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’ instruments financiers fait l’objet  d'ajustements au ti tre des pertes attendues (ECL)  dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifiq ue « Dépréciation / p rovisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle  collecte et vente  et s’ils respectent le test  «  SPPI  » . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.   L’amortissement des éventuelles surcotes   /   décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites  dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / p rovisionnement pour risque de crédit  »  (sans que cela n’affecte la juste valeur  à l’actif du  bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : l es instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession   ; l es actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est  pas essentielle mais accessoire ; l es instruments de dette qui ne respe ctent pas les critères du test «  SPPI  ». C’est notamment le cas des OPC  (Organismes de Placement Collectif) ; l es instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours.  Les intérêts de ces instruments sont  comptabilisés dans la rubrique « G ains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation  au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature  dont le modèle de gestion est « Autre / vente »  sont enregistrés à  la date de négociation .   Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement  et une évaluation  à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enre gistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction  sont enregistrés à  la date de négociation .  Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique  à  la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les divid endes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. R eclassement d’actifs financiers  En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition  et cession temporaire de titres  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livré e ) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat  prorata  temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés ,  ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés  à  leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test  «  SPPI  » . Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois  cas prévus  par la norme  ci-après ,  peuvent  être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggra ve la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé s ) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont  enregistré s  en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis  sont  comptabilisé s  ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des  «  Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle  »  malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 7 «  Provisions  » . Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à  extinction ;  lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré e  comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote   /   surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( «  Expected Credit Losses   »  ou  «  ECL   » ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette  comptabilisés  au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat   ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locat ives relevant de la norme IFRS 16 ;  les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments  financiers évalués à la  juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul  est décrit dans le chapitre 5 « R isque s  et Pilier 3  »  du Document d’enregistrement uni versel de Crédit Agricole S.A.   Risque de crédit et étapes de  dépréciation /  provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (cr édit, titre de dette, garantie, etc. ),  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  comptabilise les pertes attendues à maturité   ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; le groupe Crédit Agricole du Nord Est  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables a u sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut . La notion de perte de crédit attendue  «  ECL  » L’ECL  (« Expected Credit Loss »)  se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en pla ce dans le cadre du dispositif b âlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de not ation interne et les processus b âlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et  d’ extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default   »  ou  «  LGD   » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes  de crédit attendues pour les douze  mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans  les douze  mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à  douze  mois), pondérées par la prob abilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking  dit central ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dit local  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon  d’amortissement des opérations  ;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe  prévoit un processus basé sur deux  niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expe rt au titre du Forward Looking L ocal, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en  Stage  2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation inte rne  ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage   1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou s ur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet  du financement, etc. Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professio nnels, crédit aux entreprises, etc. ). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9,  en-deçà  duquel les expositions seront classées en  Stage  1  et  dépréciées  sur la base d’un ECL à  12 mois .  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés  «  Investment  Grade » , en date d’arrêté, seront classés en  Stage   1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés  «  Non-Investment  Grade »  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité , etc. ) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ,  ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la  catégorie de classement de l’instrument de dette  en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Europée nne) précisée dans le chapitre «  Facteurs de risque  »  du Document  d’enregistrement universel  de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances  pour difficultés financières du débiteur  correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit  à ce titre , ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : d es modifications de contrat ou des refinancements de créance s (concessions)  ; u n client en situation financière difficile   (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par «  modification de contrat  » , sont visées par exemple les situations dans lesquelles : i l existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; l es modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par  « r efinancement  » , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de  «  créance restructurée  »  est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’ex position conserve ce statut de «  restructurée  »  pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation  liée à ce type d’événement , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine.  Elle  est égal e  à  l’écart constaté  entre :  l a valeur comptable de la créance ; e t la somme des flux futurs  de trésorerie théoriques du prêt «  restructuré  » , actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  (défini à la date de l’engagement de financement) . En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écouleme nt du temps est enregistrée en «  Produit Net Bancaire  » . Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts (service Contentieux, Direction des Risques),  le groupe Crédit Agricole  du Nord Est le déterminant en fonction de sa connaissance et analyse des situations au cas par cas.  Avant tout passage  en perte,  un provisionnement  en  Stage   3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en  « Produit net bancaire »  pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : e n résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; e n capitaux propres  recyclables  s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   n’applique pas le volet  «  comptabilité de couverture  »  d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce ,  au plus tard jusqu’à la date d’ap plication du texte sur la macro- couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : l a couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; l a couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; l a couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’ euro, monnaie de présentation du  groupe Crédit Agricole du Nord Est . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : é ligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; d ocumentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; d émonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  l e Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; l a justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application son t apportées dans le chapitre 5 « R isque s  et Pilier 3  »  du Document  d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement , sauf en cas de disparition de l’élément couvert  : couverture de juste valeur :  seul l'instrument  dérivé  continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à  son classement . Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que  les flux couverts de  l'élément couvert affecte nt  le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est  en pratique  amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  l es montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  L e groupe Crédit Agricole du Nord Est  considère  que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Risque de contrepartie sur les dérivés L e groupe Crédit Agricole du Nord Est   intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que  les  Credit Default Swaps  (CDS)  nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange, le New York Stock Exchange , etc. ), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   retient des cours  mid-price   comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres  au groupe Crédit Agricole du Nord Est , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de  marché  observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent  «  observables  » , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : l es dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; l es variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; l es plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; l es variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : l es dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; l es plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables   ; l es résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme  IFRS 9  ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre  «  Dépréciation  » ;  le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15  «  Produits des activités ordinaires tirés de con trats conclus avec des clients » . Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole du Nord Est   identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un év é nement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que  celles  liées au risque de crédit,   le groupe Crédit Agricole du Nord Est  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux  (hors impôt sur le résultat)  ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies  en note  6. 17   «  Provisions  » . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation s  et primes , sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus  ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies  ; les  autres  avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de  cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi R égimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole du Nord Est   détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges soci ales élaborées par la Direction  (cf. note 7.4   «  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies » ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.   Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de  l’effet des changements apporté s aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1 er  janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. R égimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires a uxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exerci ces antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole du Nord Est   n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les  autres  avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi  et  les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différé e s  versés  douze mois  ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions . La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)  La norme IFRS 2  Paiements en actions et assimilés  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions ,  initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 ,  sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits . Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de  30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.  La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole  S.A .,  ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.   Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci  définit l’impôt exigible comme «  le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice  » . Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. u n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. u n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu  à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économ ie d’impôt réel supportée par   le groupe Crédit Agricole du Nord Est  au titre de ces plus-values o u moins-values latentes est, quant à elle,  reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôt ure de l’exercice génèrent, quant à elles,  une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16,  u n impôt différé  passif est comptabilisé sur le  droit d'utilisation et  un impôt différé actif sur la  dette  locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et  l’impôt  différé  sont  comptabilisé s  dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôt s  différés sont compensés si, et seulement si : le groupe Crédit Agricole du Nord Est  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé s  par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt s  exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt s  différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôt s  sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés  dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique  «  Impôts sur le s  bénéfice s »  du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement  sont comptabilisés à leur coût  d’acquisition diminué des amortissements  et  des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements  et  des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements  et  des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les  actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple) . Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole  du Nord Est  suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre  8  à 40 ans Installations techniques  5  à 25 ans Agencements  5  à 15 ans Matériel informatique  4 à 7 ans  Matériel spécialisé  4 à 5 ans  Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole  du Nord Est . En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). L es actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de  change de  clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère ,  les écarts de change  sont comptabilisés en capitaux propres recyclables  pour la part efficace  ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change  liés aux variations de juste  valeur du risque de crédit propre  sont  enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon  le traitement comptable  de ces éléments  avant conversion  : les éléments au coût historique  restent  évalués au cours de change du jour de la transaction  (cours historique)  ; les éléments à la juste valeur sont  convertis  au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent .   L es commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif  (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction  associée à une prestation de service  est comptabilisé dans la rubrique  C ommissions , lors du transfert du contrôle  de la prestation de service  au client   s’il peut être estimé de façon fiable .   C e transfert  peut intervenir  au fur et à mesure qu e le  service est rendu  (service continu )  ou   à une date donnée (service ponctuel). l es commi ssions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat  en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue ; l es commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location  (IFRS 16) Le  G roupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le  G roupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : s ortir du bilan l’immobilisation louée ; c onstater une créance financ ière sur le client parmi les « A ctifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c omptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comp table de l’immobilisation louée ; d écomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts  et,  d’autre part ,  l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabili se les biens loués parmi les « I mmobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location d e manière linéaire parmi les « P roduits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le  G roupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain  de  ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du  preneur  sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément  déterminable.  Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers.  Il reflète les conditions du bail (durée, gar antie, environnement économique, etc. ) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’ I FRS 16.   La charge  au titre des contrats de location  est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital . Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à  la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il  est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bila n. L es charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS   16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants  détenus en vue de la vente  et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes  «  Actifs non courants destinés à être cédés  et activités abandonnées »  et  «  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés  et activités abandonnées » . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de  la vente . En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si  la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de  la  vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs no n courants, la différence est  allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé e  en résultat net  des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé e  ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant es  da ns le référentiel international  sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été  rappelé et précisé par le Code m onétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du  groupe Crédit Agricole du Nord Est  représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique s  commerciale s  communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnell e régionale est constituée  de la Caisse régionale  de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé  exister lorsque  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la ba se du pourcentage des droits de  vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent  droit les accords contractuels sont analysées afin  de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte) .   Ainsi, a u moment où les décisions rela tives aux activités pertinentes  de l’entité doivent être prises ,   l es indicateurs  à analyser  pour  définir  si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel  relatif à la délégation de pouvoir au gérant  sur l'entité, les rémunérations  auxquel le s donnent droit les accords contra ctuels mais aussi l es droits substantifs pouvant affect er  la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et ,  l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle .   Dans les entités traditionnelles, l ’influence  notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité . Méthodes de consolidation Les méthodes de  consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable  et sous contrôle conjoint . L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable , le groupe Crédit Agricole du Nord Est  constate :  en cas d’augmentation du pourcentage  d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire  ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Le groupe Crédit Agricole du Nord Est  effectue l es retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des socié tés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est  éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021   sont présentés de façon détaillée à la  fin des notes annexes en note 12   «   Périmètre de consolidation au 31  décembre  2021  ». Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner se s clients dont l’activité a été  impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Le  groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs,  quels que soient  leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises,  etc. ), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, et c.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.    Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  s’élève à 276 millions  d’euros.  Risque  de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le  calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.   Dans le contexte de l’évolution de la crise sanitaire en 2021, le Groupe Crédit agricole a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking central) pour la détermination du risque de crédit.   Celles-ci sont globalement plus favorables que celles qui avaient été retenues en 2020 et ont induit une légère baisse des pertes de crédits attendues (ECL) pour 3 millions d’euros, notamment sur la filière Pro. Par ailleurs, en application du modèle central, une reprise a été constatée sur la filière Corporate (diminution des ECL de 10 millions d’euros) liée à quelques dossiers unitaires (évolution de la notation, évolution des caractéristiques des crédits,etc.). En complément, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à une revue de son portefeuille de crédits qui l’a conduit au maintien des stress relatifs au forward looking local sur trois filières Agri-Viti/Pro/Corporate (avec une légère hausse des paramètres dans un contexte toujours incertain). L’application des paramètres du forward looking local a entraîné une baisse complémentaire de 7 millions d’euros sur le coût du risque à fin 2021 (mécaniquement concentrée sur la filière Corporate, le FLL renforçant l’évolution du FLC).  A noter que l’évolution du coût du risque intègre également deux ajustements pour 3 millions d’euros (hausse du coût du risque). Un ajustement porte sur la filière Retail afin de limiter l’effet des améliorations de notes sur les contreparties ayant bénéficié de PGE (ajustement quasi identique à celui passé en 2020) et un ajustement porte sur la prise en compte de l’évolution prévisible de la notation de contreparties. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15   % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50   % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.   La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour  d’appel de Paris, un produit de 1 405  milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  au 31 décembre 2021. Prestations éditique et gestion documentaire A compter  du 1 er  janvier 2022, la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est fera appel aux sociétés Cofilmo et Edokial pour la réalisation des prestations d'éditique et de gestion documentaire. Ces prestations étaient auparavant réalisées par le GIE CA P rint. Dans ce cadre, la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est entrée au capital des sociétés Edokial et Cofilmo le 31 décembre 2021. Cette prise de participation a notamment été mise en œuvre via un apport de droits de succession à ces entités pour un montant de 640 milliers d' euros. Par ailleurs, la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a pris un engagement d'achat à terme d'actions de la société Edokial à hauteur de 1,9 million d'euros à échéance au 31 décembre 2026. SAS Rue La Boétie Au cours de l’exercice 2021, la SAS Rue La Boétie a réalisé deux augme ntations de capital. La Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a participé à ces augmentations de capital à hauteur de 51,5 million s  d’euros. Régime complémentaire de retraite Le régime de retraite  des cadres de direction  répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessit é une correction de 1,7 million  d’euros au titre des exercices antérieurs. Cette correction a été comptabilisée en minoration des capitaux propres pour un mon tant net d’impôt de 1,2 million  d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de     la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  est assuré  par la Direction des Risques . Cette dire ction est rattachée à la Direction  général e  et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans l e rapport de gestion, chapitre «  Facteurs de risque  » , comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit   (Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit et de contrepartie ») Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte s  comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 152 348 -35 ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  152 348 -35 ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    51 233 -101 ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 51 242 -27 ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -9 2 ‐ ‐ Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  -76 ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ Total  203 581 -136 ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) -900 ‐ Au 31 décembre 2021 202 681 -136 ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ 152 348 -35 152 313 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  ‐ ‐ 152 348 -35 152 313 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    ‐ ‐ 51 233 -101 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 51 242 -27 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ (9) 2 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ -76 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ 203 581 -136 203 445 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ -900 Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ 202 681 -136 202 545 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurés (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 55 631 ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  55 631 ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    3 368 (1) ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 7 979 -161 ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -4 611 160 ‐ ‐ Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ Total  58 999 -1 ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 58 999 -1 ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ 55 631 ‐ 55 631 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  ‐ ‐ 55 631 ‐ 55 631 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    ‐ ‐ 3 368 -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 7 979 -161 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ -4 611 160 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ 58 999 -1 58 998 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ 58 999 -1 58 998 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurés (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Au 31 décembre 2020 14 825 314 -21 203 1 537 027 -115 226 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  -521 176 -14 473 434 015 33 138 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -1 034 826 2 442 1 034 826 -10 211 Retour de Stage 2 vers Stage 1  553 936 -17 259 -553 936 38 707 Transferts vers Stage 3  (1) -45 737 354 -55 471 4 880 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  5 451 -10 8 596 -238 Total après transferts  14 304 138 -35 676 1 971 042 -82 088 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    412 812 18 946 -72 120 -20 744 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2)   3 667 132 -4 457 347 020 -22 187 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -3 202 213 4 595 -419 140 14 509 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ 2 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  18 808 -13 068 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  -52 107 ‐ ‐ ‐ Total  14 716 950 -16 730 1 898 922 -102 832 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 20 219 -724 Au 31 décembre 2021 (4) 14 737 169 -16 730 1 898 198 -102 832 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 240 874 - 14 8 929 16 603 215 -285 358 16 317 857 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  87 161 -34 816 ‐ -16 151 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ -7 769 Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ 21 448 Transferts vers Stage 3  (1) 101 208 -38 634 ‐ -33 400 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  -14 047 3 818 ‐ 3 570 Total après transferts  328 035 -183 745 16 603 215 -301 509 16 301 706 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    -79 556 15 405 261 136 13 607 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2)   4 014 152 -26 644 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -73 750 40 655 -3 695 103 59 759 Passages à perte  -5 528 4 983 -5 528 4 983 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  -278 412 -278 414 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  -32 681 -26 941 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ 2 036 -52 107 2 036 Total  248 479 -168 340 16 864 351 -287 902 16 576 449 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 45 145 64 640 Au 31 décembre 2021 (4) 293 624 -168 340 16 928 991 -287 902 16 641 089 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurés (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 276 044 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables  : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 17 766 ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  17 766 ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    3 ‐ ‐ ‐ Réévaluation  de juste valeur sur la période  145 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  -142 ‐ ‐ ‐ Total  17 769 ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 3 061 ‐ Au 31 décembre 2021 20 830 ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable nette Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ -2 467 17 766 -2 467 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  ‐ -2 467 17 766 -2 467 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    -11 -153 -8 -153 Réévaluation  de juste valeur sur la période  -153 -8 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  -153 -153 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  142 ‐ ‐ ‐ Total  -11 -2 620 17 758 -2 620 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 11 3 072 Au 31 décembre 2021 ‐ -2 620 20 830 -2 620 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). La valeur comptable de l'actif au Bilan est défi nie comme étant la juste valeur . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables  : Prêts et créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2021 , le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas de prêts et créances sur les établissements de crédit classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables  : Prêts et créances sur la clientèle Au 31 décembre 2021 , le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas de prêts et créances sur la clientèle classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables . Engagements de  financement  (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 1 972 331 -2 964 106 461 -5 307 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  -16 127 79 15 245 -110 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -53 726 101 53 726 -459 Retour de Stage 2 vers Stage 1  37 892 -22 -37 892 323 Transferts vers Stage 3  (1) -330 1 -794 35 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  37 -1 205 -9 Total après transferts  1 956 204 -2 885 121 706 -5 417 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  277 797 480 18 871 89 Nouveaux engagements donnés  (2) 1 141 746 -2 419 82 499 -3 570 Extinction des engagements  -864 049 1 308 -63 528 4 413 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  1 591 -754 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  100 ‐ -100 ‐ Au 31 décembre 2021 2 234 001 -2 405 140 577 -5 328 Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement  (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 6 997 -2 625 2 085 789 -10 896 2 074 893 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  882 -331 ‐ -362 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ -358 Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ 301 Transferts vers Stage 3  (1) 1 124 -422 ‐ -386 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  -242 91 ‐ 81 Total après transferts  7 879 -2 956 2 085 789 -11 258 2 074 531 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  3 323 -1 141 299 991 -572 Nouveaux engagements donnés  (2) 1 224 245 -5 989 Extinction des engagements  -2 851 285 -930 428 6 006 Passages à perte  -1 ‐ -1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  -1 426 -589 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  6 175 ‐ 6 175 ‐ Au 31 décembre 2021 11 202 -4 097 2 385 780 -11 830 2 373 950  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 357 224 -650 12 732 -3 335 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  1 926 14 -2 239 515 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -8 669 25 8 669 -1 947 Retour de Stage 2 vers Stage 1  10 591 -10 -10 591 2 390 Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ -317 72 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  4 -1 ‐ ‐ Total après transferts  359 150 -636 10 493 -2 820 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  413 161 -213 1 541 Nouveaux engagements donnés  (2) 39 728 -1 643 630 -107 Extinction des engagements  -41 091 119 -843 93 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  1 685 1 554 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  1 776 ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2021 359 563 -475 10 280 -1 279 Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement  (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 4 723 -2 999 374 679 -6 984 367 695 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  313 -235 ‐ 294 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ -1 922 Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ 2 380 Transferts vers Stage 3  (1) 317 -238 ‐ -166 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  -4 3 ‐ 2 Total après transferts  5 036 -3 234 374 679 -6 690 367 989 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  -1 430 468 -1 230 2 170 Nouveaux engagements donnés  (2) 40 358 -1 750 Extinction des engagements  -1 659 468 -43 593 680 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ 3 239 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  229 ‐ 2 005 1 Au 31 décembre 2021 3 606 -2 766 373 449 -4 520 368 929 (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Stage  3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  144 692 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  1 866 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  142 826 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  82 263 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  226 955 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  124 874 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  877 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  123 997 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  137 142 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  262 016 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  20 830 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  20 830 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  16 902 632 ‐ 3 930 432 706 002 6 235 896 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  125 284 ‐ 30 293 6 926 44 702 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  58 998 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  16 641 089 ‐ 3 930 432 706 002 6 150 616 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  125 284 ‐ 30 293 6 926 44 702 ‐ Titres de dettes  202 545 ‐ ‐ ‐ 85 280 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  16 923 462 ‐ 3 930 432 706 002 6 235 896 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  125 284 ‐ 30 293 6 926 44 702 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  17 766 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  17 766 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  16 525 801 ‐ 3 581 089 687 831 6 093 046 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  91 945 ‐ 23 026 4 005 38 134 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  55 631 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  16 317 857 ‐ 3 581 089 687 831 6 044 610 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  91 945 ‐ 23 026 4 005 38 134 ‐ Titres de dettes  152 313 ‐ ‐ ‐ 48 436 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  16 543 567 ‐ 3 581 089 687 831 6 093 046 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  91 945 ‐ 23 026 4 005 38 134 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de  provisionnement   Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  368 929 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  840 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  2 373 950 ‐ 63 906 114 522 258 919 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  7 105 ‐ 170 297 1 012 ‐ Total  2 742 879 ‐ 63 906 114 522 258 919 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  7 945 ‐ 170 297 1 012 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  367 695 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 724 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  2 074 893 ‐ 66 613 46 083 220 752 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  4 372 ‐ 10 273 555 ‐ Total  2 442 588 ‐ 66 613 46 083 220 752 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  6 096 ‐ 10 273 555 ‐ Une description des actifs détenus en garanti e est présentée dans la note 9 «  Engagements de financement et de garantie et autres garanties  » . Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable  est détaillée dans la note 1.2 «  Principes et méthodes comptables  », chapitre «  Instruments financiers - Risque de crédit  » ). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  5 394 19 402 Valeur comptable brute avant modification  5 394 19 680 Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ -278 Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Selon les prin cipes établis dans la note 1.2 «  Principes et méthodes comptables  », chapitre «  Instruments financiers - Risque de crédit  » , les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du  Stage  2 (actifs sains) ou  Stage  3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en  Stage  1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est  nulle au 31 décembre 2021. Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut  est détaillée dans le chapitre «  Risques et pilier 3  – Gestion du risque de crédit »   du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 8 683 984 89 847 8 773 831 7 307 919 18 394 7 326 313 0,5% < PD ≤ 2% 1 659 582 335 235 1 994 817 2 362 068 25 253 2 387 321 2% < PD ≤ 20% 496 554 1 017 471 1 514 025 1 085 350 987 539 2 072 889 20% < PD < 100% 25 325 25 325 179 006 179 006 PD = 100% 224 505 224 505 190 469 190 469 Total Clientèle de détail  10 840 120 1 467 878 224 505 12 532 503 10 755 337 1 210 192 190 469 12 155 998 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 2 937 624 7 244 2 944 868 2 661 506 3 590 2 665 096 0,6% < PD < 12% 1 221 105 297 915 1 519 020 1 616 450 237 492 1 853 942 12% ≤ PD < 100% 125 161 125 161 85 753 85 753 PD = 100% 69 119 69 119 50 405 50 405 Total Hors clientèle de détail  4 158 729 430 320 69 119 4 658 168 4 277 956 326 835 50 405 4 655 196 Dépréciations  -16 867 -102 832 -168 340 -288 039 -21 238 -115 226 -148 929 -285 393 Total  14 981 982 1 795 366 125 284 16 902 632 15 012 055 1 421 801 91 945 16 525 801 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 20 830 ‐ ‐ 20 830 17 766 ‐ ‐ 17 766 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail  20 830 ‐ ‐ 20 830 17 766 ‐ ‐ 17 766 Total  20 830 ‐ ‐ 20 830 17 766 ‐ ‐ 17 766 La valeur comptable de l'actif au bilan est défin ie comme étant la juste valeur. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 835 255 1 228 ‐ 836 483 746 563 398 ‐ 746 961 0,5% < PD ≤ 2% 151 317 7 893 ‐ 159 210 166 613 650 ‐ 167 263 2% < PD ≤ 20% 52 696 56 425 ‐ 109 121 79 361 48 165 ‐ 127 526 20% < PD < 100% ‐ 991 ‐ 991 ‐ 6 662 ‐ 6 662 PD = 100% ‐ ‐ 8 600 8 600 ‐ ‐ 3 515 3 515 Total Clientèle de détail  1 039 268 66 537 8 600 1 114 405 992 537 55 875 3 515 1 051 927 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 899 450 4 092 ‐ 903 542 683 967 3 630 ‐ 687 597 0,6% < PD < 12% 295 283 36 290 ‐ 331 573 295 827 38 650 ‐ 334 477 12% ≤ PD < 100% ‐ 33 658 ‐ 33 658 ‐ 8 306 ‐ 8 306 PD = 100% ‐ ‐ 2 602 2 602 ‐ ‐ 3 482 3 482 Total Hors clientèle de détail  1 194 733 74 040 2 602 1 271 375 979 794 50 586 3 482 1 033 862 Provisions (1) -2 405 -5 328 -4 097 -11 830 -2 964 -5 307 -2 625 -10 896 Total  2 231 596 135 249 7 105 2 373 950 1 969 367 101 154 4 372 2 074 893 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 13 768 ‐ ‐ 13 768 13 333 ‐ ‐ 13 333 0,5% < PD ≤ 2% 6 017 3 329 ‐ 9 346 6 360 ‐ ‐ 6 360 2% < PD ≤ 20% 1 523 2 040 ‐ 3 563 3 041 2 091 ‐ 5 132 20% < PD < 100% ‐ 4 ‐ 4 ‐ 227 ‐ 227 PD = 100% ‐ ‐ 323 323 ‐ ‐ 235 235 Total Clientèle de détail  21 308 5 373 323 27 004 22 734 2 318 235 25 287 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 274 141 300 ‐ 274 441 260 325 ‐ ‐ 260 325 0,6% < PD < 12% 64 114 1 570 ‐ 65 684 74 165 853 ‐ 75 018 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 037 ‐ 3 037 ‐ 9 561 ‐ 9 561 PD = 100% ‐ ‐ 3 283 3 283 ‐ ‐ 4 488 4 488 Total Hors clientèle de détail  338 255 4 907 3 283 346 445 334 490 10 414 4 488 349 392 Provisions  (1) -475 -1 279 -2 766 -4 520 -650 -3 335 -2 999 -6 984 TOTAL  359 088 9 001 840 368 929 356 574 9 397 1 724 367 695 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Au 31 décembre 2021, comme au 31 décembre 2020 , le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient aucun actif financier à la juste valeur par résultat sur option. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  680 377 269 234 680 880 645 862 197 ‐ 646 059 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  179 207 ‐ ‐ 179 207 177 834 ‐ ‐ 177 834 Grandes entreprises  3 299 145 430 051 68 885 3 798 081 3 454 260 326 638 50 405 3 831 303 Clientèle de détail  10 840 120 1 467 878 224 505 12 532 503 10 755 337 1 210 192 190 469 12 155 998 Dépréciations  -16 867 -102 832 -168 340 -288 039 -21 238 -115 226 -148 929 -285 393 Total  14 981 982 1 795 366 125 284 16 902 632 15 012 055 1 421 801 91 945 16 525 801 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  20 830 ‐ ‐ 20 830 17 766 ‐ ‐ 17 766 Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  20 830 ‐ ‐ 20 830 17 766 ‐ ‐ 17 766 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale  1 615 2 687 Grandes entreprises  2 927 082 2 962 964 Clientèle de détail  5 814 928 5 585 700 Total Dettes envers la clientèle  8 743 625 8 551 351 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  35 995 ‐ ‐ 35 995 52 322 ‐ ‐ 52 322 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  1 158 738 74 040 2 602 1 235 380 927 472 50 586 3 482 981 540 Clientèle de détail  1 039 268 66 537 8 600 1 114 405 992 537 55 875 3 515 1 051 927 Provisions  (1) -2 405 -5 328 -4 097 -11 830 -2 964 -5 307 -2 625 -10 896 Total  2 231 596 135 249 7 105 2 373 950 1 969 367 101 154 4 372 2 074 893 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  33 ‐ ‐ 33 33 ‐ ‐ 33 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  12 504 ‐ ‐ 12 504 15 238 ‐ ‐ 15 238 Grandes entreprises  325 718 4 907 3 283 333 908 319 219 10 414 4 488 334 121 Clientèle de détail  21 308 5 373 323 27 004 22 734 2 318 235 25 287 Provisions  (1) -475 -1 279 -2 766 -4 520 -650 -3 335 -2 999 -6 984 Total  359 088 9 001 840 368 929 356 574 9 397 1 724 367 695 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  14 844 800 1 893 191 293 503 17 031 494 14 891 066 1 531 787 233 337 16 656 190 Autres pays de l'Union européenne  106 971 3 301 48 110 320 109 896 3 209 7 460 120 565 Autres pays d'Europe (1) 30 518 526 51 31 095 14 549 1 008 2 15 559 Amérique du Nord  3 886 189 1 4 076 5 207 427 ‐ 5 634 Amériques centrale et du Sud  845 ‐ ‐ 845 887 ‐ ‐ 887 Afrique et Moyen-Orient  5 709 383 21 6 113 5 473 57 75 5 605 Asie et Océanie (hors Japon)  5 573 608 ‐ 6 181 5 865 539 ‐ 6 404 Japon  547 ‐ ‐ 547 350 ‐ ‐ 350 Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  -16 867 -102 832 -168 340 -288 039 -21 238 -115 226 -148 929 -285 393 Total  14 981 982 1 795 366 125 284 16 902 632 15 012 055 1 421 801 91 945 16 525 801 (1) Dont opérations réalisées en Grande-Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP : 5 630 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  20 830 ‐ ‐ 20 830 17 766 ‐ ‐ 17 766 Autres pays de l'Union européenne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  20 830 ‐ ‐ 20 830 17 766 ‐ ‐ 17 766 Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n’impactent pas la valeur compte de l’actif au bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM)  8 684 965 8 495 574 Autres pays de l'Union européenne  31 659 35 481 Autres pays d'Europe (1) 8 851 3 430 Amérique du Nord  7 816 7 303 Amériques centrale et du Sud  491 1 152 Afrique et Moyen-Orient  6 637 5 187 Asie et Océanie (hors Japon)  3 046 2 954 Japon  160 270 Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  8 743 625 8 551 351 (1) Dont opérations réalisées en Grande-Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP : 4 563 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  2 206 101 140 562 11 103 2 357 766 1 956 429 106 384 6 997 2 069 810 Autres pays de l'Union européenne  1 915 9 ‐ 1 924 5 908 8 ‐ 5 916 Autres pays d'Europe (2) 4 487 5 ‐ 4 492 437 69 ‐ 506 Amérique du Nord  20 964 1 ‐ 20 965 8 746 ‐ ‐ 8 746 Amériques centrale et du Sud  14 ‐ ‐ 14 2 ‐ ‐ 2 Afrique et Moyen-Orient  145 ‐ 99 244 264 ‐ ‐ 264 Asie et Océanie (hors Japon)  375 ‐ ‐ 375 545 ‐ ‐ 545 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) -2 405 -5 328 -4 097 -11 830 -2 964 -5 307 -2 625 -10 896 Total  2 231 596 135 249 7 105 2 373 950 1 969 367 101 154 4 372 2 074 893 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2)  Dont opérations réalisées en Grande-Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP : 426 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  358 453 10 274 3 600 372 327 346 461 12 726 4 717 363 904 Autres pays de l'Union européenne  540 6 6 552 10 193 6 6 10 205 Autres pays d'Europe  570 ‐ ‐ 570 570 ‐ ‐ 570 Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) -475 -1 279 -2 766 -4 520 -650 -3 335 -2 999 -6 984 Total  359 088 9 001 840 368 929 356 574 9 397 1 724 367 695 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  54 815 2 650 ‐ 55 468 7 867 ‐ 4 986 2 867 19 283 Administration générale  10 416 77 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 229 ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  5 140 ‐ ‐ 6 534 274 ‐ 185 510 2 186 Clientèle de détail  39 259 2 573 ‐ 48 934 7 593 ‐ 4 801 2 128 17 097 Total  54 815 2 650 ‐ 55 468 7 867 ‐ 4 986 2 867 19 283 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  64 427 6 791 ‐ 53 780 8 987 87 4 518 2 077 18 394 Administration générale  3 880 1 075 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  17 767 1 091 ‐ 8 319 762 ‐ 212 ‐ 337 Clientèle de détail  42 780 4 625 ‐ 45 461 8 225 87 4 306 2 077 18 057 Total  64 427 6 791 ‐ 53 780 8 987 87 4 518 2 077 18 394 Risque de marché   (C f.  R apport de gestion ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 38 24 665 57 560 82 263 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 38 24 665 57 560 82 263 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 38 24 665 57 560 82 263 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  ‐ ‐ ‐ 38 24 665 57 560 82 263 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 1 483 32 844 102 815 137 142 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 1 483 32 844 102 815 137 142 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 1 483 32 844 102 815 137 142 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  ‐ ‐ ‐ 1 483 32 844 102 815 137 142 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 587 30 617 44 399 75 603 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 587 30 617 44 399 75 603 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 587 30 617 44 399 75 603 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  ‐ ‐ ‐ 587 30 617 44 399 75 603 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 345 53 794 77 116 131 255 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 345 53 794 77 116 131 255 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 345 53 794 77 116 131 255 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  ‐ ‐ ‐ 345 53 794 77 116 131 255 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 631 1 631 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 631 1 631 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 631 1 631 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 212 23 ‐ 235 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  ‐ ‐ ‐ 212 23 1 631 1 866 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 861 861 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 861 861 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 861 861 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 16 ‐ ‐ 16 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 861 877 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ 156 2 267 2 423 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ 156 2 267 2 423 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ ‐ 156 2 267 2 423 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 202 23 ‐ 225 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  ‐ ‐ ‐ 202 179 2 267 2 648 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ 296 2 047 2 343 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ 296 2 047 2 343 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ ‐ 296 2 047 2 343 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  ‐ ‐ ‐ ‐ 296 2 047 2 343 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros)  31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  4 075 329 3 828 954 Swaps de taux d'intérêts  4 075 329 3 828 954 Instruments de devises et or  ‐ ‐ Autres instruments  1 871 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers  1 871 ‐ Sous-total  4 077 200 3 828 954 Opérations de change à terme  21 425 17 871 Total Notionnels  4 098 625 3 846 825 Risque de change (C f.  R apport de gestion) Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  4 107 203 404 711 583 415 239 869 ‐ 5 335 198 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  1 129 596 2 205 820 6 563 549 6 984 367 45 659 16 928 991 Total  5 236 799 2 610 531 7 146 964 7 224 236 45 659 22 264 189 Dépréciations  -287 903 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  21 976 286 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  2 261 829 577 228 471 525 486 878 ‐ 3 797 460 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  1 090 954 2 464 187 6 472 138 6 514 105 61 831 16 603 215 Total  3 352 783 3 041 415 6 943 663 7 000 983 61 831 20 400 675 Dépréciations  -285 358 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  20 115 317 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 402 093 2 821 371 5 435 108 1 750 370 11 408 942 Dettes envers la clientèle  6 579 699 237 698 1 505 784 420 136 308 8 743 625 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  7 981 792 3 059 069 6 940 892 2 170 506 308 20 152 567 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 411 244 2 179 927 4 598 314 1 688 634 ‐ 9 878 119 Dettes envers la clientèle  6 220 339 188 302 1 710 381 432 022 307 8 551 351 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  7 631 583 2 368 229 6 308 695 2 120 656 307 18 429 470 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  241 323 6 735 ‐ ‐ 7 299 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  220 000 399 950 46 900 ‐ ‐ 666 850 Emprunts obligataires  8 ‐ ‐ 53 805 ‐ 53 813 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  220 249 400 273 53 635 53 805 ‐ 727 962 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  62 ‐ ‐ 200 000 ‐ 200 062 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  62 ‐ ‐ 200 000 ‐ 200 062 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  717 1 722 4 885 ‐ ‐ 7 324 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  53 000 371 997 227 000 ‐ ‐ 651 997 Emprunts obligataires  10 ‐ ‐ 56 239 ‐ 56 249 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  53 727 373 719 231 885 56 239 ‐ 715 570 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  74 95 575 ‐ 200 000 ‐ 295 649 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  74 95 575 ‐ 200 000 ‐ 295 649 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  «  Risque de marché  » . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 «  Risque de marché  » et Chapitre « Gestion des risques  – Gestion du bilan  »   du Document d’enregistrement uni versel de Crédit Agricole S.A.). Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  82 263 75 603 3 945 143 137 142 131 255 3 693 944 Taux d'intérêt  82 263 75 603 3 945 143 137 142 131 255 3 693 944 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  82 263 75 603 3 945 143 137 142 131 255 3 693 944 Opérations  sur  instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 452 935 1 919 322 1 572 886 3 945 143 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 452 935 1 919 322 1 572 886 3 945 143 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 452 935 1 919 322 1 572 886 3 945 143 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 452 935 1 919 322 1 572 886 3 945 143 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 109 578 1 799 293 1 785 073 3 693 944 Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 109 578 1 799 293 1 785 073 3 693 944 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 109 578 1 799 293 1 785 073 3 693 944 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 109 578 1 799 293 1 785 073 3 693 944 La note 3.2  «  Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle  »  présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré  136 39 239 24 496 240 143 179 64 598 1 983 327 812 Taux d'intérêt  136 39 239 24 496 240 143 179 64 598 1 983 327 812 Instruments fermes  136 39 239 24 496 240 143 179 64 598 1 983 327 812 Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur  136 39 239 24 496 240 143 179 64 598 1 983 327 812 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   82 127 36 364 -24 279 3 705 000 136 963 66 657 10 164 3 366 132 Total couverture de juste valeur  82 263 75 603 217 3 945 143 137 142 131 255 12 147 3 693 944 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  283 039 42 897 ‐ -24 467 387 746 59 934 ‐ -1 746 Taux d'intérêt  283 039 42 897 ‐ -24 467 387 746 59 934 ‐ -1 746 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  283 039 42 897 ‐ -24 467 387 746 59 934 ‐ -1 746 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  2 129 392 10 106 1 823 830 8 550 Total - Actifs  2 129 392 10 106 1 823 830 8 550 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  1 697 464 36 975 1 781 531 43 750 Total - Passifs  1 697 464 36 975 1 781 531 43 750 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  217 -238 -21 12 147 -14 042 -1 895 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  217 -238 -21 12 147 -14 042 -1 895 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2021 ,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  ne dispose pas de couverture de flux de trésorerie ni d’investissement net dans une activité à l’étranger. Risques opérationnels ( C f.  R apport de gestion ) Gestion du capital et ratios réglementaires   La  Direction Finances  de Crédit Agricole S.A. a   pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a  la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels  et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du  g roupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle  définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans la publication des  i nformations au titre du  Pilier 3 au 31 décembre 2021 . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans l e rapport de gestion, chapitre «  Gestion des risques  » , comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de fig urer dans les états financiers. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti  357 914 342 268 Opérations avec les établissements de crédit  1 459 959 Opérations internes au Crédit Agricole  56 848 39 741 Opérations avec la clientèle  298 531 300 726 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Titres de dettes  1 076 842 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   1 559 1 493 Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  1 559 1 493 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  27 958 29 488 Autres intérêts et produits assimilés  ‐ ‐ Produits d'intérêts  (1) (2) 387 431 373 249 Sur les passifs financiers au coût amorti -147 549 -155 547 Opérations avec les établissements de crédit  -874 -1 056 Opérations internes au Crédit Agricole  -103 212 -96 689 Opérations avec la clientèle  -40 041 -49 370 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  110 -423 Dettes subordonnées  -3 532 -8 009 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  -28 491 -25 830 Autres intérêts et charges assimilées  -42 -67 Charges d'intérêts  -176 082 -181 444 (1) Dont 5 594 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 4 704 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Dont 130 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l' Etat au 31 décembre 2021 contre  278 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs fi nanciers sont respectivement de 38 994 milliers d'euros et 15 366 milliers  d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation  des PGE pour un montant de 432  milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  1 035 -50 985 741 -55 686 Sur opérations internes au Crédit Agricole  15 312 -27 365 -12 053 14 223 -21 335 -7 112 Sur opérations avec la clientèle  5 685 -1 018 4 667 5 384 -831 4 553 Sur opérations sur titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change  161 ‐ 161 278 ‐ 278 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  10 ‐ 10 10 -163 -153 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  191 666 -13 814 177 852 184 181 -12 551 171 630 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  5 140 -80 5 060 4 915 -71 4 844 Total Produits et charges de commissions  219 009 -42 327 176 682 209 732 -35 006 174 726 Les produits de commissions sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité en France ». Gains  ou  pertes  nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus  1 064 513 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  408 -507 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    14 860 -3 465 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    14 623 1 093 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  614 733 Résultat de la comptabilité de couverture  -21 -1 895 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  31 548 -3 528 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  97 624 -97 595 29 123 630 -123 393 237 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  36 578 -61 045 -24 467 61 069 -62 815 -1 746 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  61 046 -36 550 24 496 62 561 -60 578 1 983 Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   311 615 -311 665 -50 372 933 -375 065 -2 132 Variations de juste valeur des éléments couverts  168 008 -143 779 24 229 181 195 -193 491 -12 296 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  143 607 -167 886 -24 279 191 738 -181 574 10 164 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture  409 239 -409 260 -21 496 563 -498 458 -1 895 Le détail du résultat de la comptabilité de co uverture par type de relation (couverture de juste valeur, c ouverture de flux de trésorerie,  etc. ) est présenté dans la note  3.4 « Comptabilité de couverture » . Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  (1) ‐ -839 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)  44 948 11 559 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  44 948 10 720 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou  pertes  nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Au cours de l'exercice,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  n’a procédé à aucune  cession d’actifs financiers au coût amorti. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Au 31 décembre 202 1 ,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  n’a pas procédé au reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance  ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement  3 699 3 620 Autres produits (charges) nets  7 741 3 636 Produits (charges) des autres activités  11 440 7 256 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel  -154 167 -146 836 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 932 -13 658 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  -92 183 -88 284 Charges générales d'exploitation  -255 282 - 248  778 (1) Dont 1 581 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux  comptes La répartition par cab inet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés  du groupe Crédit Agricole du Nord Est  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021   : Collège des Commissaires aux comptes  du groupe Crédit Agricole du Nord Est (en milliers d'euros hors taxes) KPMG PWC Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  126 125 83 83 209 Emetteur  83 83 83 83 166 Filiales intégrées globalement  43 42 ‐ ‐ 43 Services autres que la certification des comptes  14 17 51 4 65 Emetteur  14 17 51 4 65 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  140 142 134 87 274 Le montant total des honoraires de  KPMG,  Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ,  figurant au compte de résultat co nsolidé de l'exercice s'élève à 140  milliers d’euros, dont  126  milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   et ses filiales, et 14  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, att estations, consultations, etc.). Le  montant total des honoraires de  PricewaterhouseCoopers  (PWC), C ommissaire aux comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est,  figurant au compte de résultat co nsolidé de l'exercice s'élève à 134 milliers d’euros, dont 83  milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  et 51  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations  fiscales, consultations, etc.).  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements  -14 476 -15 459 Immobilisations corporelles  (1) -14 465 -15 442 Immobilisations incorporelles   -11 -17 Dotations (reprises) aux dépréciations  237 50 Immobilisations corporelles   237 50 Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  -14 239 -15 409 Dont 1 598 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 19 534 -31 062 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  5 106 -9 133 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  4 372 -7 723 Engagements par signature  734 -1 410 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  14 428 -21 929 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  12 394 -18 472 Engagements par signature  2 034 -3 457 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -27 430 -5 254 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  -141 -2 257 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  -26 050 -2 741 Engagements par signature  -1 239 -256 Autres actifs (C) -11 840 Risques et charges (D) -1 772 191 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E) = (A) + (B) + (C) + (D) -9 679 -35 285 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  -544 -1 056 Récupérations sur prêts et créances  11 210 347 comptabilisés au coût amorti  11 210 347 comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  -278 -214 Pertes sur engagements par signature  -52 -89 Autres pertes  -957 -2 305 Autres produits  ‐ 1 406 Coût du risque  -300 -37 196 Dans le contexte de l’évolution de la crise sanitaire en 2021, le Groupe Crédit agricole a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking central) pour la détermination du risque de crédit. Celles-ci sont globalement plus favorables que celles qui avaient été retenues en 2020 et ont induit une légère baisse des pertes de crédits attendues (ECL) pour 3 millions d’euros, notamment sur la filière Pro. Par ailleurs, en application du modèle central, une reprise a été constatée sur la filière Corporate (diminution des ECL de 10 millions d’euros) liée à quelques dossiers unitaires (évolution de la notation, évolution des caractéristiques des crédits,etc.). En complément, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à une revue de son portefeuille de crédits qui l’a conduit au maintien des stress relatifs au forward looking local sur trois filières Agri-Viti/Pro/Corporate (avec une légère hausse des paramètres dans un contexte toujours incertain). L’application des paramètres du forward looking local a entraîné une baisse complémentaire de 7 millions d’euros sur le coût du risque à fin 2021 (mécaniquement concentrée sur la filière Corporate, le FLL renforçant l’évolution du FLC).  A noter que l’évolution du coût du risque intègre également deux ajustements pour 3 millions d’euros (hausse du coût du risque). Un ajustement porte sur la filière Retail afin de limiter l’effet des améliorations de notes sur les contreparties ayant bénéficié de PGE (ajustement quasi identique à celui passé en 2020) et un ajustement porte sur la prise en compte de l’évolution prévisible de la notation de contreparties. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  -526 382 Plus-values de cession  75 438 Moins-values de cession  -601 -56 Titres de capitaux propres consolidés  ‐ ‐ Plus-values de cession  ‐ ‐ Moins-values de cession  ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  -526 382 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant  -33 733 -37 666 Charge d'impôt différé  -6 486 12 042 Total Charge d'impôt  -40 219 -25 624 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  205 621 28,41% -58 417 Effet des différences permanentes  -4 217 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  ‐ Effet de l’imposition à taux réduit  6 034 Changement de taux  ‐ Effet des autres éléments  16 381 Taux et charge effectifs d'impôt  19,56% -40 219 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre   2021 . Au cours de l'exercice 2021 , la variation d'impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres s'élève à  11 095 milliers d'euros (min oration des capitaux propres). Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  79 978 32,02% -25 609 Effet des différences permanentes  -2 150 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  -3 241 Effet de l’imposition à taux réduit  -2 116 Changement de taux  ‐ Effet des autres éléments  7 492 Taux et charge effectifs d'impôt  32,04% -25 624 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 .  Au cours de l'exercice 2020, la variation d'impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres s'élève à 4 331 milliers d'euros (majoration des capitaux propres). Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  145 1 674 Ecart de réévaluation de la période  145 1 674 Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -85 -87 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  60 1 587 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  1 580 -819 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en réserves  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  350 155 -91 760 Ecart de réévaluation de la période  349 514 -96 272 Transferts en réserves  774 16 Autres variations  -133 4 496 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  -11 010 4 418 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  340 725 -88 161 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  340 785 -86 574 Dont part du Groupe  340 785 -86 574 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   -1 711 557 -1 154 -1 154 145 -85 60 60 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -1 711 557 -1 154 -1 154 145 -85 60 60 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  -1 711 557 -1 154 -1 154 145 -85 60 60 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -6 116 1 580 -4 536 -4 536 1 580 -408 1 172 1 172 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  299 798 -8 660 291 138 291 138 350 155 -10 602 339 553 339 553 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  293 682 -7 080 286 602 286 602 351 735 -11 010 340 725 340 725 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  293 682 -7 080 286 602 286 602 351 735 -11 010 340 725 340 725 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  291 971 -6 523 285 448 285 448 351 880 -11 095 340 785 340 785 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   -1 711 557 -1 154 -1 154 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -1 711 557 -1 154 -1 154 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  -1 711 557 -1 154 -1 154 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -6 116 1 580 -4 536 -4 536 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  299 798 -8 660 291 138 291 138 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  293 682 -7 080 286 602 286 602 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  293 682 -7 080 286 602 286 602 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  291 971 -6 523 285 448 285 448 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   -3 385 644 -2 741 -2 741 1 674 -87 1 587 1 587 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -3 385 644 -2 741 -2 741 1 674 -87 1 587 1 587 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  -3 385 644 -2 741 -2 741 1 674 -87 1 587 1 587 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -5 297 1 368 -3 929 -3 929 -819 212 -607 -607 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  391 558 -12 866 378 692 378 692 -91 760 4 206 -87 554 -87 554 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  386 261 -11 498 374 763 374 763 -92 579 4 418 -88 161 -88 161 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  386 261 -11 498 374 763 374 763 -92 579 4 418 -88 161 -88 161 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  382 876 -10 854 372 022 372 022 -90 905 4 331 -86 574 -86 574 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   -1 711 557 -1 154 -1 154 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -1 711 557 -1 154 -1 154 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  -1 711 557 -1 154 -1 154 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -6 116 1 580 -4 536 -4 536 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  299 798 -8 660 291 138 291 138 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  293 682 -7 080 286 602 286 602 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  293 682 -7 080 286 602 286 602 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  291 971 -6 523 285 448 285 448 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale   pour le pilotage de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant au métier de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   et conforme à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A. est celui de la « banque de proximité en France ».  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   est donc considérée comme étant « mono métier ».  Notes relatives au bilan Caisse,  b anques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse  74 998 ‐ 76 778 ‐ Banques centrales  9 213 ‐ 9 770 ‐ Valeur au bilan  84 211 ‐ 86 548 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  1 866 877 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  271 283 469 120 Instruments de capitaux propres  128 457 95 130 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  142 826 373 990 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  273 149 469 997 Dont Titres prêtés  ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Instruments dérivés  1 866 877 Valeur au bilan  1 866 877 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable  65 209 40 608 Titres de participation non consolidés  63 248 54 522 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  128 457 95 130 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  142 826 373 990 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  36 964 48 458 OPCVM  105 862 325 532 Prêts et créances  ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat  142 826 373 990 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2021 ,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  ne détient aucun actif financier à la juste valeur par résultat sur option. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  2 648 2 343 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  2 648 2 343 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ Instruments dérivés  2 648 2 343 Valeur au bilan  2 648 2 343 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2021 ,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  ne détient aucun passif financier à la juste valeur par résultat sur option. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4  « Comptabilité de couverture » . Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  20 830 ‐ -1 566 17 766 29 -1 740 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  2 147 000 666 411 -16 458 1 738 908 324 382 -24 584 Total  2 167 830 666 411 -18 024 1 756 674 324 411 -26 324 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables   (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  20 830 ‐ -1 566 17 766 29 -1 740 Total des titres de dettes  20 830 ‐ -1 566 17 766 29 -1 740 Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  20 830 ‐ -1 566 17 766 29 -1 740 Impôts sur les bénéfices  ‐ 472 ‐ 557 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)  ‐ -1 094 29 -1 183 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  8 278 ‐ ‐ 6 995 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  2 138 722 666 411 -16 458 1 731 913 324 382 -24 584 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  2 147 000 666 411 -16 458 1 738 908 324 382 -24 584 Impôts sur les bénéfices  -19 262 ‐ -8 660 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  647 149 -16 458 315 722 -24 584 I nstruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  254 ‐ -774 2 2 -16 Total Placements dans des instruments de capitaux propres   254 ‐ -774 2 2 -16 Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  ‐ -774 2 -16 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice 2021,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a procédé à la décomptabilisation de trois instruments financiers (Edokial, Radian, Sacam Avenir) résultant  de différentes opérations au sein du groupe Crédit Agricole . Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit  5 335 197 3 797 460 Prêts et créances sur la clientèle (1) 16 641 089 16 317 857 Titres de dettes  202 545 152 313 Valeur au bilan  22 178 831 20 267 630 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID -19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  s’élève à 276 044 milliers d’euros. Prêts et créances sur  les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  8 129 3 392 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 7 979 3 188 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  50 000 50 000 Prêts subordonnés  870 2 239 Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  58 999 55 631 Dépréciations  -1 ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  58 998 55 631 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  3 956 752 2 027 311 Titres reçus en pension livrée  441 ‐ Comptes et avances à terme  1 319 006 1 714 518 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  5 276 199 3 741 829 Valeur au bilan  5 335 197 3 797 460 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie . Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  2 961 3 730 Autres concours à la clientèle  16 751 134 16 412 156 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  67 019 64 144 Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  55 719 71 331 Comptes ordinaires débiteurs  52 158 51 854 Valeur brute  16 928 991 16 603 215 Dépréciations  -287 902 -285 358 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  16 641 089 16 317 857 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier  ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement  ‐ ‐ Valeur au bilan  16 641 089 16 317 857 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées  22 860 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  179 821 152 348 Total  202 681 152 348 Dépréciations  -136 -35 Valeur au bilan  202 545 152 313 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non  décomptabilisés  intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable des passif associés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  Juste valeur  (1) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  Juste valeur  (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  231 682 60 644 171 038 231 682 213 715 53 813 159 902 213 643 18 039 ‐ Titres de dettes  171 038 ‐ 171 038 171 038 159 902 ‐ 159 902 159 902 11 136 ‐ Prêts et créances  60 644 60 644 ‐ 60 644 53 813 53 813 ‐ 53 741 6 903 ‐ Total Actifs financiers  231 682 60 644 171 038 231 682 213 715 53 813 159 902 213 643 18 039 ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  231 682 60 644 171 038 231 682 213 715 53 813 159 902 213 643 18 039 ‐ (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). 0 Actifs transférés non décomptabilis és intégralement au  31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  Juste valeur (1) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   Dont pensions livrées  Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  62 753 62 753 ‐ 62 753 56 249 56 249 ‐ 56 316 6 437 ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  62 753 62 753 ‐ 62 753 56 249 56 249 ‐ 56 316 6 437 ‐ Total Actifs financiers  62 753 62 753 ‐ 62 753 56 249 56 249 ‐ 56 316 6 437 ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  62 753 62 753 ‐ 62 753 56 249 56 249 ‐ 56 316 6 437 ‐ (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan  du groupe Crédit Agricole du Nord Est  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition s  au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées c ouvre les expositions à  l’État, hors collectivités locales.   Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan)  présentée à la fois  brute et nette de couverture. Les expositions  du groupe Crédit Agricole du Nord Est  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ ‐ ‐ 22 854 22 854 ‐ 22 854 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ 22 854 22 854 ‐ 22 854 Au 31 décembre 2020, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’était pas exposé au risque souverain, tant pour l’activité bancaire que pour l’activité assurance. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit  11 408 942 9 878 119 Dettes envers la clientèle  8 743 625 8 551 351 Dettes représentées par un titre  727 962 715 570 Valeur au bilan  20 880 529 19 145 040 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  5 516 15 493 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 710 4 742 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  24 165 Total  5 540 15 658 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  414 751 Titres donnés en pension livrée  379 377 ‐ Comptes et avances à terme  11 023 611 9 861 710 Total  11 403 402 9 862 461 Valeur au bilan  11 408 942 9 878 119 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs  6 213 176 5 747 340 Comptes d'épargne à régime spécial  125 458 104 730 Autres dettes envers la clientèle  2 404 991 2 699 281 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  8 743 625 8 551 351 Dettes représentées par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse  7 299 7 324 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  666 850 651 997 Emprunts obligataires  53 813 56 249 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  727 962 715 570 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 82 498 ‐ 82 498 49 861 32 600 37 Prises en pension de titres (2) 50 441 ‐ 50 441 465 49 976 ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  132 939 ‐ 132 939 50 326 82 576 37 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. 0 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 137 313 ‐ 137 313 86 106 51 191 16 Prises en pension de titres (2) 50 000 ‐ 50 000 165 49 835 ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  187 313 ‐ 187 313 86 271 101 026 16 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté . 0 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 78 251 ‐ 78 251 49 861 24 140 4 250 Mises en pension de titres (2) 379 401 ‐ 379 401 465 378 936 ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  457 652 ‐ 457 652 50 326 403 076 4 250 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)  Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 133 412 ‐ 133 412 86 106 47 120 186 Mises en pension de titres (2) 165 ‐ 165 165 ‐ ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  133 577 ‐ 133 577 86 271 47 120 186 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)  Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants   10 827 18 553 Impôts différés  49 436 66 498 Total Actifs d'impôts courants et différés  60 263 85 051 Impôts courants   2 263 2 013 Impôts différés  1 2 Total Passifs d'impôts courants et différés  2 264 2 015 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  64 836 ‐ 68 026 ‐ Charges à payer non déductibles  ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  43 885 ‐ 49 986 ‐ Autres différences temporaires (1) 20 950 ‐ 18 040 ‐ Impôts différés sur réserves latentes  -19 127 ‐ -8 046 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  -19 262 ‐ -8 660 ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels  135 ‐ 614 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  3 727 1 6 518 2 Total Impôts différés  49 436 1 66 498 2 (1) La part d'impôts différés relative aux crédits d'impôts est de 6 319 milliers d'euros en 2021 contre 6 332 milliers d'euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  147 598 181 136 Comptes de stocks et emplois divers  20 654 18 801 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 126 853 161 360 Comptes de règlements  91 975 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  102 413 82 839 Comptes d'encaissement et de transfert  45 110 29 358 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits à recevoir  56 420 51 556 Charges constatées d'avance  530 1 551 Autres comptes de régularisation  353 374 Valeur au bilan  250 011 263 975 (1) Dont 3 623 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 174 262 176 304 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  121 365 139 809 Versements restant à effectuer sur titres  47 334 29 279 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   5 563 7 216 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  110 502 131 004 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 5 638 6 249 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  1 1 Produits constatés d’avance  36 373 37 318 Charges à payer  67 491 85 625 Autres comptes de régularisation  999 1 811 Valeur au bilan  284 764 307 308 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées   Au 31 décembre 2021 , le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas d’actif non courant destiné à être cédé ni d’activité abandonnée. Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 202 1 , le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas d’intérêt dans des co-entreprises ou entreprises associées. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  861 ‐ ‐ -116 ‐ ‐ 745 Amortissements et dépréciations  -567 ‐ -12 43 ‐ ‐ -536 Valeur au bilan (1) 294 ‐ -12 -73 ‐ ‐ 209 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute  861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 861 Amortissements et dépréciations  -552 ‐ -15 ‐ ‐ ‐ -567 Valeur au bilan (1) 309 ‐ -15 ‐ ‐ ‐ 294 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  291 592 ‐ 6 053 -3 114 ‐ ‐ 294 531 Amortissements et dépréciations  -159 732 ‐ -14 893 3 047 ‐ ‐ -171 578 Valeur au bilan  131 860 ‐ -8 840 -67 ‐ ‐ 122 953 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  756 ‐ 32 ‐ ‐ ‐ 788 Amortissements et dépréciations  -312 ‐ -11 1 ‐ ‐ -322 Valeur au bilan  444 ‐ 21 1 ‐ ‐ 466 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  289 460 ‐ 3 906 -3 658 ‐ 1 884 291 592 Amortissements et dépréciations  -147 195 ‐ -15 076 2 618 ‐ -79 -159 732 Valeur au bilan  142 265 ‐ -11 170 -1 040 ‐ 1 805 131 860 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  756 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 756 Amortissements et dépréciations  -294 ‐ -17 ‐ ‐ -1 -312 Valeur au bilan  462 ‐ -17 ‐ ‐ -1 444 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 8 824 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (contre 6 988 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Ecarts d’acquisition Au 31 décembre 2021 , aucun écart d’acquisition n’a été constaté au bilan du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  30 650 ‐ ‐ 30 ‐ -2 710 ‐ ‐ 27 970 Risques d’exécution des engagements par signature  17 880 ‐ ‐ 44 345 ‐ -45 874 ‐ -1 16 350 Risques opérationnels  743 ‐ ‐ 1 482 ‐ -47 ‐ ‐ 2 178 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 487 -244 ‐ 2 004 -2 085 ‐ ‐ 11 2 173 Litiges divers  5 201 ‐ ‐ 4 061 -1 265 -1 740 ‐ ‐ 6 257 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  11 389 ‐ ‐ 2 369 -3 175 -237 ‐ -1 10 345 TOTAL  68 350 -244 ‐ 54 291 -6 525 -50 608 ‐ 9 65 273 (1) Dont un solde au 31 décembre  2021  de 373 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, et 1 800 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille s  du travail. (2) Impact estimé de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains r égimes à prestations définies (c f. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) . (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement  28 000 ‐ 2 650 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 650 Risques d’exécution des engagements par signature  12 756 ‐ 42 938 ‐ -37 814 ‐ ‐ 17 880 Risques opérationnels  892 ‐ 314 -235 -228 ‐ ‐ 743 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 218 ‐ 2 076 -2 078 -1 297 ‐ 568 2 487 Litiges divers  6 575 ‐ 333 -259 -1 448 ‐ ‐ 5 201 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  11 192 ‐ 3 721 -3 496 -28 ‐ ‐ 11 389 TOTAL  62 633 ‐ 52 032 -6 068 -40 815 ‐ 568 68 350 (1) Dont 643 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 844 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille s  du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  255 850 191 091 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  1 608 278 1 543 195 Ancienneté de plus de 10 ans  1 191 403 1 227 558 Total plans d'épargne-logement  3 055 531 2 961 844 Total comptes épargne-logement  275 782 250 233 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  3 331 313 3 212 077 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  751 1 086 Comptes épargne-logement  1 819 2 753 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  2 570 3 839 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  275 165 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  14 690 16 785 Ancienneté de plus de 10 ans  13 005 13 700 Total plans d'épargne-logement  27 970 30 650 Total comptes épargne-logement  ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement  27 970 30 650 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  30 650 30 2 710 ‐ 27 970 Comptes épargne-logement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement  30 650 30 2 710 ‐ 27 970 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial  est décrite dans le paragraphe «  Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes fin anciers internes » de la partie «  Cadre général  » . Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée  200 062 295 649 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ Valeur au bilan  200 062 295 649 É missions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités  du groupe Crédit Agricole du Nord Est. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement –  Directive  CRD IV/ Règlement  CRR (1)  définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pe rtes par renflouement interne («  Bail-in  » ) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD (2) ) .   ( 1 )   Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019. ( 2 )  Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont  junior  aux titres senior non préférés et préférés). Sur l’année 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a pas émis de dette subordonnée. Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  modifié  portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires   et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales  étant soumise à l’agrément du C onseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 5 301 262 43 666 43 666 5 301 262 40,37% Dont part Caisses locales 346 030 43 666 ‐ 389 696 2,97% Dont part du Public 1 475 450 ‐ 43 666 1 431 784 10,90% Dont Sacam Mutualisation 3 479 782 ‐ ‐ 3 479 782 26,50% Parts sociales 7 832 724 10 1 678 7 831 056 59,63% Dont part 68 Caisses locales 7 589 136 ‐ ‐ 7 589 136 57,79% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 220 10 10 220 Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont Autres 243 367 ‐ 1 668 241 699 1,84% Total  13 133 986 43 676 45 344 13 132 318 100,00% La va leur nominale des titres est de 15  euros et le  montant total du capital est de 196 985  milliers d’euros . Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régiona le de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  s ont composés de parts sociales  et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  modifié  relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice   2021 , le Conseil d’administration de   la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   a décidé de proposer à l’Assemblé e  générale du  24 mars 2022  le paiement d’un dividende par  part sociale   de 0,33 euro, soit un taux de rémunération de 2,20 % , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. La rémunération accordée aux parts sociales  et aux CCA pour les années 2018, 2019, 2020 et prévue pour 2021  est présentée dans le tableau ci-dessous : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2018 2,30 euros 2,90 % 2019 2,32 euros 2,70 % 2020 2,23 euros 2,45 % Prévu 2021 2,46 euros 2,20 % Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des ca pitaux propres. Ils s’élèvent à 14 046  milliers d’euros en  2021 . Affectation du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat ,  la fixation et l a mise en paiement du dividende  2021   sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de   la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  du 24 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant :  Conformément aux dispositions de l’article R 512-11 du Code monétaire et financier, et de l’article 37 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, décide de réparti r le résultat de l’exercice 2021  de  107 421 654,27 euros  augmenté du report à nouveau de 244 4 87 euros  comme suit :                                    Intérêts aux  parts sociales             2 584 380,14  euros Dividendes CCA                            13 041 104,52  euros Réserve légale                                69 030 492,46  euros Réserve facultative                        23 010 164,15  euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le groupe Crédit Agricole  du Nord Est  ne détient pas de filiale consolidée dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractu elle ; ils sont positionnés en « Indéterminée » . (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  84 211 ‐ ‐ ‐ ‐ 84 211 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   237 1 723 12 193 24 120 234 876 273 149 Instruments dérivés de couverture  ‐ 38 24 665 57 560 ‐ 82 263 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 073 ‐ 16 812 2 945 2 147 000 2 167 830 Actifs financiers au coût amorti  5 196 357 2 581 882 7 102 007 7 253 195 45 390 22 178 831 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  22 938 22 938 Total Actifs financiers par échéance  5 304 816 2 583 643 7 155 677 7 337 820 2 427 266 24 809 222 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   15 187 179 2 267 ‐ 2 648 Instruments dérivés de couverture  518 69 30 617 44 399 ‐ 75 603 Passifs financiers au coût amorti  8 032 040 3 314 392 7 309 027 2 224 761 309 20 880 529 Dettes subordonnées  62 ‐ ‐ 200 000 ‐ 200 062 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  98 916 98 916 Total Passifs financiers par échéance  8 131 551 3 314 648 7 339 823 2 471 427 309 21 257 758 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  86 548 ‐ ‐ ‐ ‐ 86 548 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   484 759 23 787 23 659 421 308 469 997 Instruments dérivés de couverture  ‐ 1 483 32 844 102 815 ‐ 137 142 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  947 1 119 15 700 ‐ 1 738 908 1 756 674 Actifs financiers au coût amorti  3 313 186 3 001 603 6 865 354 7 025 810 61 677 20 267 630 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  65 345 65 345 Total Actifs financiers par échéance  3 466 510 3 004 964 6 937 685 7 152 284 2 221 893 22 783 336 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ 296 2 047 ‐ 2 343 Instruments dérivés de couverture  26 319 53 794 77 116 ‐ 131 255 Passifs financiers au coût amorti  7 685 310 2 741 948 6 540 580 2 176 895 307 19 145 040 Dettes subordonnées  74 95 575 ‐ 200 000 ‐ 295 649 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  173 883 173 883 Total Passifs financiers par échéance  7 859 293 2 837 842 6 594 670 2 456 058 307 19 748 170 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (2) -78 383 -76 002 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -10 655 -10 491 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  -2 835 -2 010 Autres charges sociales  -32 361 -31 158 Intéressement et participation  -16 266 -13 958 Impôts et taxes sur rémunération  -13 667 -13 217 Total Charges de personnel  -154 167 -146 836 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 564 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 621 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Dont médailles du travail pour 94 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 88 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif  moyen  de  la  période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France  1 778 1 794 Étranger  ‐ ‐ Total  1 778 1 794 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires  auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par con séquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole du Nord Est  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   35 246 ‐ 35 246 35 393 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -244 ‐ -244 ‐ Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice  2 742 ‐ 2 742 1 754 Coût financier  130 ‐ 130 341 Cotisations employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime  ‐ ‐ ‐ -1 687 Variations de périmètre  -53 ‐ -53 -150 Prestations versées (obligatoire)  -1 850 ‐ -1 850 -1 343 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 76 ‐ 76 -799 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 433 ‐ -1 433 1 737 Dette actuarielle à la clôture  34 614 ‐ 34 614 35 246 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 244 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  2 742 ‐ 2 742 67 Charge/produit d'intérêt net  -447 ‐ -447 175 Impact en compte de résultat à la clôture   2 295 ‐ 2 295 242 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à l'ouverture  6 116 ‐ 6 116 5 296 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  -222 ‐ -222 -119 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 76 ‐ 76 -799 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 434 ‐ -1 434 1 737 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à la clôture  (2)   4 536 ‐ 4 536 6 116 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Le montant du stock d'écarts actuariels 2020 a été corrigé par rapport aux données publiées. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  34 603 ‐ 34 603 34 039 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit)  166 ‐ 166 166 Gains/(pertes) actuariels  222 ‐ 222 119 Cotisations payées par l'employeur  2 512 ‐ 2 512 1 772 Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  -52 ‐ -52 -150 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  -1 850 ‐ -1 850 -1 343 Juste valeur des actifs à la clôture  35 601 ‐ 35 601 34 603 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  -3 4   614 ‐ - 34   614 - 35   246 Impa ct de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période  35 601 ‐ 35 601 34 603 Autres (1) -1 360 ‐ -1 360 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture  -373 ‐ -373 -643 (1) Suite à la régularisation de 1 772 milliers d’euros constatée au 1 er  janvier  2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 360 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 412 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,36% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  0,80% 0,90% Taux attendus  d'augmentation des salaires 1,00% 1,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Information sur les actifs des régimes  - Allocations d'actifs  (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant en % En montant en % En montant Actions  12,08 % 4 302 0,00 % ‐ 12,08 % 4 302 Obligations  80,21 % 28 554 0,00 % ‐ 80,21 % 28 554 Immobilier  7,71 % 2 744 0,00 % ‐ 7,71 % 2 744 Au   31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,82 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,17 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à  1 800  milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021   et concernent les médailles du travail . Par ailleurs, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est bénéfici ent d’une participation et d’un  intéressement. La provision constituée au titre de ces  à  engagements  s’élève 16  108   milliers d’euros. Rémunérations de dirigeants Durant l’année 2021 , le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres du Consei l d’administration et du Comité de d irection de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mu tuel du Nord Est s’élève à 2 658  milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre   117 242 124 200 Droits d'utilisation des contrats de location   5 711 7 660 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   122 953 131 860 Le groupe Crédit Agricole du Nord Est   est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs,  etc.)  pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faibl e valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole du Nord Est  est preneur de nombreux actifs dont  des bureaux et  des agences. Les informations relatives aux contrats dont  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   est preneur sont présenté e s ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 11 661 ‐ 26 -123 ‐ ‐ 11 564 Amortissements et dépréciations   -4 001 ‐ -1 887 35 ‐ ‐ -5 853 Total Immobilier   7 660 ‐ -1 861 -88 ‐ ‐ 5 711 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   7 660 ‐ -1 861 -88 ‐ ‐ 5 711 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier   Valeur brute 9 864 ‐ 414 -501 ‐ 1 884 11 661 Amortissements et dépréciations   -2 353 ‐ -1 677 108 ‐ -79 -4 001 Total Immobilier   7 511 ‐ -1 263 -393 ‐ 1 805 7 660 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   7 511 ‐ -1 263 -393 ‐ 1 805 7 660 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 8 824 milliers d’euros au 31 décembre /2019. Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   1 648 3 628 287 5 563 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   1 645 4 926 645 7 216 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives   -42 -67 Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   -42 -67 Charges relatives aux contrats de location court terme   -1 710 -1 314 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   -112 -119 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   7 120 Total Charges générales d'exploitation   -1 815 -1 313 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   -1 598 -2 042 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   -1 598 -2 042 Total Charges et produits de contrats de location   -3 455 -3 422 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   -3 727 -3 421 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe Crédit Agricole du Nord Est   propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement   ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente   ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives   ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables    ‐ ‐ Location simple   3 863 3 795 Produits locatifs   3 863 3 795 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  2 780 212 2 699 550 Engagements de financement  2 385 780 2 085 789 Engagements en faveur des établissements de crédit  ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle  2 385 780 2 085 789 Ouverture de crédits confirmés  1 613 868 1 507 369 Ouverture de crédits documentaires  294 1 132 Autres ouvertures de crédits confirmés  1 613 574 1 506 237 Autres engagements en faveur de la clientèle  771 912 578 420 Engagements de garantie  394 432 613 761 Engagements d'ordre des établissements de crédit  33 487 254 320 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  ‐ 324 Autres garanties (1) 33 487 253 996 Engagements d'ordre de la clientèle  360 945 359 441 Cautions immobilières  76 988 41 397 Autres garanties d'ordre de la clientèle  283 957 318 044 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  4 266 433 4 069 205 Engagements de financement  13 415 25 957 Engagements reçus des établissements de crédit  13 415 25 957 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  4 253 018 4 043 248 Engagements reçus des établissements de crédit  860 251 911 075 Engagements reçus de la clientèle  3 392 767 3 132 173 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 707 231 737 853 Autres garanties reçues  2 685 536 2 394 320 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à recevoir  ‐ ‐ (1) Suite à la résiliation totale de la garantie Switch Assurance le 16 novembre 2021,  l'engagement de garantie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est présente un solde nul au 31 décembre 2021. Cet engagement de garantie s'élevait à 221 517 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 247 600 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  6 962 578 6 698 433 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  24 140 47 120 Autres dépôts de garantie (1) ‐ 74 984 Titres et valeurs donnés en pension  379 401 165 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  7 366 119 6 820 702 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  61 876 51 100 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  61 876 51 100 (1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation totale le 16 novembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole  Mutuel  du Nord Est n'a plus de dépôt. Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a utilisé les titres Sénior souscrits auprès du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » comme dispositif de refinancement (mise en pension des titres). Créances apportées en garantie Au cours de l’année   2021 ,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  a apporté 6 962 578  milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents méca nismes de refinancement, contre 6 698 433  milliers d’euros en   2020 .  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   a apporté : -  5 737 597  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre  5 293 728  milliers d’euros en  20 20  ; -  213 652  milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre  238 216  m i lliers d’euros en  20 20   ; -  905 777  milliers d’euros de créances  dans le cadre du refinancement auprès de Crédit Agricole Home Loan SFH,  contre  914 192  milliers d’euros en  20 20  ;  -  105 552  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre  94 848 milliers d’euros en 2020 ; -  Aucune créance auprès de la société ESNI (Euro Secured Notes Issuer) en 2021, contre 157 449 milliers d’euros en 2020. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pen sion livrée, pour un montant de 51 100  milliers d’euros  et des valeurs reçues  en garantie ou en nantissement  pour un montant de 10 776 milliers d’euros au 31 décembre 2021,  les garanties détenues par  le groupe Crédit Agricole du Nord Est et qu’il est autorisé  à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité  du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole  du Nord Est Le  groupe Crédit Agricole du Nord Est  n’a pas opéré en  202 1  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion  «  d’exit price  » ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté  en ayant recours en priorité à des donné e s de marché observables . Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses.  Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.   Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs  et passifs  financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée s  utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs  et passifs  financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs  et passifs  financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de  spreads  de  Credit Default Swaps  ( CDS ) . Les pensions  données et  reçues portant sur des sous-jacents cotés sur  un marché actif sont également  inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs  et passifs  financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs  et passifs  financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit  principalement  des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé . Dans un certain nombre de cas, les valeurs  de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à  taux variable s  pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux  du  marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels  il est considéré  que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue  ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont , pour les actifs,  nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût  amorti  au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  21 976 286 21 889 387 ‐ 5 425 171 16 464 216 Prêts et créances sur les établissements de crédit  5 335 197 5 278 159 ‐ 5 278 159 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ  3 964 731 3 951 972 ‐ 3 951 972 ‐ Comptes et prêts à terme  1 319 156 1 274 218 ‐ 1 274 218 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  50 441 51 100 ‐ 51 100 ‐ Prêts subordonnés  870 869 ‐ 869 ‐ Autres prêts et créances  -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  16 641 089 16 611 228 ‐ 147 012 16 464 216 Créances commerciales  2 961 2 958 ‐ ‐ 2 958 Autres concours à la clientèle  16 468 452 16 439 264 ‐ ‐ 16 439 264 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  67 019 66 912 ‐ 56 136 10 776 Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  55 679 55 450 ‐ 44 325 11 125 Comptes ordinaires débiteurs  46 978 46 644 ‐ 46 551 93 Titres de dettes  202 545 203 134 170 921 ‐ 32 213 Effets publics et valeurs assimilées  22 854 22 854 22 854 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  179 691 180 280 148 067 ‐ 32 213 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  22 178 831 22 092 521 170 921 5 425 171 16 496 429 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  20 115 317 20 034 863 ‐ 3 955 104 16 079 759 Prêts et créances sur les établissements de crédit  3 797 460 3 773 417 ‐ 3 773 417 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ  2 030 499 2 009 491 ‐ 2 009 491 ‐ Comptes et prêts à terme  1 714 722 1 710 502 ‐ 1 710 502 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  50 000 51 100 ‐ 51 100 ‐ Prêts subordonnés  2 239 2 324 ‐ 2 324 ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  16 317 857 16 261 446 ‐ 181 687 16 079 759 Créances commerciales  3 730 3 726 ‐ ‐ 3 726 Autres concours à la clientèle  16 131 696 16 076 033 ‐ ‐ 16 076 033 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  64 144 63 879 ‐ 63 879 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  71 291 71 177 ‐ 71 177 ‐ Comptes ordinaires débiteurs  46 996 46 631 ‐ 46 631 ‐ Titres de dettes  152 313 151 877 129 730 22 147 ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  152 313 151 877 129 730 22 147 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  20 267 630 20 186 740 129 730 3 977 251 16 079 759 Passifs financiers comptabilisés au coût  amorti  au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  11 408 942 11 845 621 ‐ 11 845 621 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  3 124 2 711 ‐ 2 711 ‐ Comptes et emprunts à terme  11 026 417 11 463 533 ‐ 11 463 533 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  379 401 379 377 ‐ 379 377 ‐ Dettes envers la clientèle  8 743 625 8 597 094 ‐ 8 471 636 125 458 Comptes ordinaires créditeurs  6 213 176 6 213 100 ‐ 6 213 100 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  125 458 125 458 ‐ ‐ 125 458 Autres dettes envers la clientèle  2 404 991 2 258 536 ‐ 2 258 536 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  727 962 726 288 53 741 672 547 ‐ Dettes subordonnées  200 062 200 000 ‐ 200 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  21 080 591 21 369 003 53 741 21 189 804 125 458 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  9 878 119 9 872 211 ‐ 9 872 211 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  5 493 5 026 ‐ 5 026 ‐ Comptes et emprunts à terme  9 872 461 9 867 020 ‐ 9 867 020 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  165 165 ‐ 165 ‐ Dettes envers la clientèle  8 551 351 8 344 183 ‐ 8 239 453 104 730 Comptes ordinaires créditeurs  5 747 340 5 747 196 ‐ 5 747 196 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  104 730 104 730 ‐ ‐ 104 730 Autres dettes envers la clientèle  2 699 281 2 492 257 ‐ 2 492 257 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  715 570 713 582 56 316 657 266 ‐ Dettes subordonnées  295 649 292 904 ‐ 292 904 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  19 440 689 19 222 880 56 316 19 061 834 104 730 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à  la contrepartie (risque de non- paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet   ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité  de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée  maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de  CDS coté s   ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils so nt jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés  incluent les  créances  et dettes  rattachées et  sont  nets de dépréciation . Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  1 866 ‐ 1 866 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  1 866 ‐ 1 866 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  271 283 ‐ 8 734 262 549 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  128 457 ‐ 8 734 119 723 Actions et autres titres à revenu variable  65 209 ‐ 5 949 59 260 Titres de participation non consolidés  63 248 ‐ 2 785 60 463 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  142 826 ‐ ‐ 142 826 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  142 826 ‐ ‐ 142 826 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  36 964 ‐ ‐ 36 964 OPCVM  105 862 ‐ ‐ 105 862 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  2 167 830 ‐ 2 114 933 52 897 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  2 147 000 ‐ 2 114 933 32 067 Actions et autres titres à revenu variable  8 278 ‐ ‐ 8 278 Titres de participation non consolidés  2 138 722 ‐ 2 114 933 23 789 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  20 830 ‐ ‐ 20 830 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  20 830 ‐ ‐ 20 830 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  20 830 ‐ ‐ 20 830 Instruments dérivés de couverture  82 263 ‐ 82 263 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  2 523 242 ‐ 2 207 796 315 446 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  (1) 4 324 ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  (1) ‐ 89 941 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ 4 324 89 941 Suite à la revue du caractère observable des données utilisées pour déterminer la juste valeur, les instruments de capitaux propres et de dettes détenus par le groupe Crédit Agricole du Nord Est ont été transférés en date du 1 er  janvier 2021 : du niveau 1 au niveau 2 pour un montant de 4 324 milliers d’euros, du niveau 2 au niveau 3 pour un montant de 89 941 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  877 ‐ 877 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  877 ‐ 877 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  469 120 4 324 302 233 162 563 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  95 130 4 324 7 339 83 467 Actions et autres titres à revenu variable  40 608 4 324 ‐ 36 284 Titres de participation non consolidés  54 522 ‐ 7 339 47 183 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  373 990 ‐ 294 894 79 096 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  373 990 ‐ 294 894 79 096 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  48 458 ‐ 44 875 3 583 OPCVM  325 532 ‐ 250 019 75 513 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 756 674 ‐ 1 756 674 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 738 908 ‐ 1 738 908 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  6 995 ‐ 6 995 ‐ Titres de participation non consolidés  1 731 913 ‐ 1 731 913 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  17 766 ‐ 17 766 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  17 766 ‐ 17 766 ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  17 766 ‐ 17 766 ‐ Instruments dérivés de couverture  137 142 ‐ 137 142 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  2 363 813 4 324 2 196 926 162 563 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 193 668 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 193 668 (1) Suite à la revue du caractère observable des données utilisées pour déterminer la juste valeur, les instruments de capitaux propres et les OPCVM détenus dans le cadre de l’activité de capital investissement ont été transférés en niveau 3 en date du 1 er  janvier 2020. Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  2 648 ‐ 2 648 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  2 648 ‐ 2 648 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  75 603 ‐ 75 603 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  78 251 ‐ 78 251 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  2 343 ‐ 2 343 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  2 343 ‐ 2 343 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  131 255 ‐ 131 255 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  133 598 ‐ 133 598 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 162 563 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 31 482 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  26 740 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  4 742 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  57 370 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  -25 900 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  -10 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  89 941 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  89 941 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 315 446 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) 36 284 47 183 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 583 75 513 79 096 Gains /pertes de la période (1) 4 241 9 076 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 278 11 851 12 129 Comptabilisés en résultat  4 241 9 076 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 278 11 851 12 129 Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  18 735 524 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 394 30 613 32 007 Ventes de la période  ‐ -809 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 700 -12 141 -24 841 Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ 4 489 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 409 26 44 435 Transferts vers niveau 3  ‐ 4 489 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 409 26 44 435 Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 59 260 60 463 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 964 105 862 142 826 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) 36 284 47 183 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 4 241 9 076 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  4 241 9 076 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  18 735 524 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ -809 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ 4 489 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ 4 489 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 59 260 60 463 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés      Effets publics et valeurs assimilées      Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes  Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ 4 574 ‐ ‐ ‐ 1 462 1 462 ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 294 1 294 ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ 4 574 ‐ ‐ ‐ 168 168 ‐ Achats de la période  1 283 943 ‐ ‐ ‐ 3 878 3 878 ‐ Ventes de la période  ‐ -250 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ -10 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  6 995 18 532 ‐ ‐ ‐ 15 490 15 490 ‐ Transferts vers niveau 3  6 995 18 532 ‐ ‐ ‐ 15 490 15 490 ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 8 278 23 789 ‐ ‐ ‐ 20 830 20 830 ‐ (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  30 485 Comptabilisés en résultat  26 740 Comptabilisés en capitaux propres  3 745 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Au 3 1  décembre  2021, le Groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient aucun passif financier valorisé à la juste valeur selon le niveau 3. Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Pour les actifs financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3, le groupe Crédit Agricole du Nord Est s’appuie notamment, pour les titres détenus dans le cadre de l’activité de capital investissement, sur des modèles de valorisation basés sur les capitaux propres et les résultats des entités sous-jacentes. Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe . Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Au 31 décembre 2021 , il n’existe aucune disposition règlementaire, légale ou contractuelle pouvant limiter la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à avoir librement accès aux actifs et à régler les passifs de ses filiales. Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées  consolidées au 31 décembre 2021 ni au 31 décembre 2020 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  «  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  » . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto-souscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018, FCT Crédit Agricole Habitat 2020). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de  342  millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation comprend une entité consolidante composée de la Caisse régionale de Crédit Agric ole Mutuel du Nord Est et des 68  Caisses locales qui lui sont rattachées, ainsi que les filiales ci-dessous : Périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole du Nord Est  Méthode de consolidation Modification de périmètre  Implantation Siège social  (si différent de l'implantation) Type d'entité  % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 SAS Nord Est Expansion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Nord Est Capital Investissement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Nord Est Aménagement Promotion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Nord Est Patrimoine Immobilier Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Nord Est Immo Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2017 - 2018 - 2019 - 2020 Intégration globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Au   31 décembre 2021 ,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est   ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 2 201 970  milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre  1 786 435  milliers d’euros au   31 décembre 2020 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SCI Hincmar France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SAS Nord Est Protection & Assistance France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SCI CA Edition France 55,00 % 55,00 % Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres  (1) Résultat du dernier exercice  (1) Date des données financières 31/12/2021 31/12/2020 Le Foyer Rémois France 15,00 % 15,00 % 253 270 10 970 31/12/2020 Crédit Agricole Capital PME France 13,84 % 13,84 % 68 757 -3 497 31/12/2020 Société Européenne de Malterie France 30,00 % 30,00 % 30 432 1 769 30/06/2020 (1) En milliers d'euros Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au   31 décembre 2021 ,  le groupe Crédit Agricole du Nord Est   a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :   Fonds de placement  Le groupe Crédit Agricole du Nord Est  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Entités sponsorisées Le  groupe Crédit Agricole du Nord Est  a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d’intérêts au  31 décembre 202 1 . Les revenus bruts (autres que commissions, intérêts) d'entités sponsorisées dans lesquelles  le groupe Crédit Agricole du Nord Est  ne détient pas d'intérêt à la clôture de l’exerci ce représentent une charge de 14 9 milliers d’euros au  31 décembre 202 1 .  Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées  Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au   31 décembre 2020 , l’implication  du groupe Crédit Agricole du Nord Est  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ 4 4 ‐ 4 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 4 ‐ 4 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ 249 997 249 997 ‐ 249 997 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ 249 997 249 997 ‐ 249 997 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ 5 001 563 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 Aucun événement significatif postérieur à la clôture de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2021 n’a été constaté.  DOCPROPERTY  KISClient  \* CHARFORMAT  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est Siège social :   DOCVARIABLE  "PostAddress" \* charFORMAT  25, rue Libergier - 51100 Reims Cedex Capital social : €.  DOCVARIABLE  "CapitalSocial" \* charFORMAT  196 984 770      DOCPROPERTY  KISSubject  \* CHARFORMAT  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  DOCPROPERTY  KISSubject2  \* CHARFORMAT                DOCPROPERTY  KISPeriod  \* CHARFORMAT  Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  Janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni  de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit    La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Dépréciation   des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).   S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la  C aisse  r égionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes  consolidés  en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées  dans la note 3. 1 .1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 168,3   M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie  ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la  C aisse  r égionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois ( stage  1) ,  et ,  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( stage  2).    Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la  C aisse  r égionale au regard de s caractéristiques  propres  à ses  portefeuilles de crédits.    Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 202 1 , un montant de  129  M €  comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des  hypothèses prises  en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 202 1  ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stage  1 et  Stage  2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de  détermination des  corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment  le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de  détermination des corrections de valeur  sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des  corrections de valeur  dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes  consolidés . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous ne prévoyons pas de formuler d’observation sur la sincérité et la concordance d’informations relatives au rapport de gestion avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 5 avril 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la  seizième  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la  quatrième  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par   le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit ,  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 9 mars 2022 Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2022  if   DOCVARIABLE  BrandFirmName  1  <> "1"   DOCPROPERTY  KISSvcPrtName  KPMG Audit    DOCPROPERTY  KISFirmDispName  KPMG Audit FS I KPMG Audit FS I    DOCPROPERTY  KISCoName  \* CHARFORMAT   PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille  DOCPROPERTY  KISCoSign1  \* CHARFORMAT  Bara Naija  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associé  DOCPROPERTY  KISCoPosSign1  \* CHARFORMAT  Associé
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Natiocredibail 
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 NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du  Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 389 527 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 941 969 Locations simples  8 300 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 87 810 Comptes de régularisation 17 584 Total de l'actif 3 738 489 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 331 303 Opérations avec la clientèle 219 565 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 55 025 Comptes de régularisation 72 162 Provision pour risques et charges 325 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 59 109     Capital souscrit 32 000     Réserves 20 917     Subventions d'investissements 6 184     Report à nouveau 8     Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 738 489 Hors bilan Montants Engagements donnés 206 144     . Engagements de financement 205 274     . Engagements de garantie 870     .  Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 586 253     .  Engagements de financement 23 000     .  Engagements de garantie 1 563 253     .  Engagements sur titres 0
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Fortis Lease
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 FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 24 976 Opérations avec la clientèle 12 259 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 118 348 Locations simples  3 386 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 432 Comptes de régularisation 1 664 Total de l'actif 163 068 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 77 681 Opé rations avec la clientèle 12 572 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 263 Comptes de régularisation -803 Provision pour risques et charges 344 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 66 183     Capital souscrit 4 733     Primes d'émission 60 642     Réserves 473     Subventions d'investissements 309     Report à nouveau 25     Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 163 068 Hors bilan Montants Engagements donnés 611    . Engagements de financement 611    . Engagements de garantie 0    . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 30 794    . Engagements de financement 0    . Engagements de garantie 30 794    . Engagements sur titres 0
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Natiocredimurs
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 NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 448 200 Opérations avec la clientèle 12 632 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 882 336 Locations simples 767 503 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 13 508 Comptes de régularisation 8 551 Total de l'actif 4 132 731 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 915 256 Opérations avec la clientèle 1 373 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 76 813 Comptes de régularisation -18 317 Provision pour risques et charges 226 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 380     Capital souscrit 309 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 5 141     Report à nouveau -159 628     Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 132 731 Hors bilan Montants Engagements donnés 587 671    . Engagements de financement 586 781    . Engagements de garantie 889    . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 863 016    . Engagements de financement 105 789    . Engagements de garantie 757 227    . Engagements sur titres 0
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Ateme
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 ATEME Société anonyme  au c apital Social : 1.571.363,78, euros Siège social : 6, rue Dewoitine – Immeuble Green Plaza, 78140 Vélizy 382 231 991 RCS Versailles (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU   8  JUIN 202 2  ET MODALITES DE PARTICIPATION ATEME SA informe ses actionnaires que son Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire se tiendra le Mercredi  8  Juin 202 2 , à 10 heure au 6 rue Dewoitine – immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay  au siège social de la société. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 202 2  sur le site de la Société ( www.ateme.com ) Les actionnaires de la Société ATEME SA sont informés qu’ils sont donc convoqués en Assemblée Générale Mixte le Mercredi  8  Juin 202 2  à 10 :00 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivants : ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 08 JUIN 2022 ORDRE DU JOUR Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  ; Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce  ; Nomination d’un nouvel Administrateur   ; Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; approbation du rapport du  Conseil  d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du  Code  de commerce  ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; approbation du rapport du  Conseil  d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du  Code  de commerce  ; Allocation de jetons de présence aux administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur les actions de la Société.  Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration  a  l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d 'administration a l'effet de procéder à I‘ émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration  a  l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public   ; Délégation de compétence à conférer au  Conseil  d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l'article L.411-2, II du code monétaire et financier   ; Délégation de compétence à conférer au  Conseil  d’administration  a  l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initié par la société ; Examen d’un projet de délégation de compétence à conférer au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initié par la société ; Délégation de compétence à conférer au  Conseil  d’administration  a  l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Autorisation à conférer au  Conseil  d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ; Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à conférer au  Conseil  d’administration  a  l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration  a  l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA 2022 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Autorisation à conférer au  Conseil  d’administration  a  l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA 2022 ») existantes ou à émettre ; Autorisation à conférer au  Conseil  d’administration  a  l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions  Autorisation à conférer au  Conseil  d’administration  a  l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise . Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable de 6 453 K€. En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de l’exercice écoulé. Cette résolution est mise aux voix  Deuxième résolution  ( Quitus aux administrateurs ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution est mise aux voix  Troisième  résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 6 453 K € , décide de l’affecter  au poste « Report à nouveau », ce qui a pour effet de porter son montant à un solde créditeur de 11   415  K €.  Conformément à la loi, l'assemblée générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois précédents exercices. Cette résolution est mise aux voix  Quatrième  résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe,  du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion  et du rapport des  Commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte un résultat net comptable de 1 137 K€. Cette résolution est mise aux voix  Cinquième  résolution  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de  commerce ). —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est mise aux voix  Sixième résolution  ( Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi s  par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce relatif aux attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions. Cette résolution est mise aux voix  Septième  résolution  ( N omination d’un nouvel administrateur ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Beatrice Pesquet-Popescu comme nouvel administrateur de la Société, pour une durée de six exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  Huitième résolution  ( Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi s  par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce relatif aux attributions gratuites d’actions. Cette résolution est mise aux voix  Neuvième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 alinéa II du code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice écoulé, à Monsieur Michel Artières en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration. Cette résolution est mise aux voix  Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, (i) approuve, en tant que de besoin, les éléments de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration au titre de l’exercice en cours tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration et (ii) approuve les termes dudit rapport.  Cette résolution est mise aux voix  Onzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, (i) approuve, en tant que de besoin, les éléments de la politique de rémunération du Président Directeur Général ou de toute autre rémunération due ou attribuable au titre de l’exercice en cours directement ou indirectement au Président Directeur Général tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration et  (ii) approuve les termes dudit rapport.  Douzième résolution  ( Allocation des jetons de présence ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 100.000 euros à répartir entre les administrateurs à compter de ce jour, et ce jusqu’à la réunion du Conseil d’administration statuant sur les comptes annuels de l’exercice en cours.   Cette résolution est mise aux voix  Treizième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la Société ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions de la Société, en vue : - d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ; la remise des actions en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; assurer la couverture des valeurs mobilières donnant accès au capital ; l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la proposition ci-après exposée visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social ; la mise en en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, excéder dix pourcent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et des acquisitions réalisées par la Société(dans cette hypothèse le nombre d’actions prises en compte pour la limite de 10% du capital social prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions rachetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’opération. ; prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ; décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 40   euros par action (hors frais, hors commission), soit compte tenu du nombre d’actions composant le capital social au 30 mars 2021, un montant théorique maximal d’achat de 41.701.936 euros, ce montant maximal pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital social au jour de la présente assemblée générale et du nombre d’actions auto détenues (le nombre d’actions auto détenues devant être retranchées du nombre total d’actions aux fins du calcul du plafond de 10% susvisé).  décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide  que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe  à dix-huit (18) mois la durée de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée générale, laquelle prive d’effet, en cas d’approbation de la présente résolution, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2021. Cette résolution est mise aux voix  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Quatorzième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise , sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution ci-avant relative à l’autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder au rachat des actions de la Société, le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ; délègue , en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions fixées par la loi et les statuts,  pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet,  en cas d’approbation de la présente résolution,  à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2021. Cette résolution est mise aux voix  Quinzième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d 'administration a l'effet de procéder à I‘ émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 ‐ 129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225 ‐ 129 ‐ 2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228 ‐ 91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228 ‐ 91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228 ‐ 91 et suivants du Code de commerce ; délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la Société, ou dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la Société au sein de laquelle les droits seront exercés; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille euros (700 000 €) ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de quarante millions d’euros (40 000 000 €) ou la contre ‐ valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci ‐ dessus. fixe à vingt ‐ six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225 ‐ 134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci ‐ après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui ‐ ci atteigne les trois ‐ quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; droits et dans la limite de leurs demandes.  décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,  a  l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 ‐ 97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non ‐ paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci ‐ dessus, dans le respect des formalités applicables   ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est ‐ à ‐ dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Cette résolution est mise aux voix . Seizième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration  a  l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et notamment des articles  L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au Conseil d'administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d'offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à I ‘émission de tels titres ou en permettre I' émission comme titre intermédiaire  ; précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé : que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la vingt-sixième résolution ci-après   ; qu' à  ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu' à  toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société . décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 40 millions d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la vingt sixième résolution ci-après ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte que,  conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du  Code  de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  décide  que le Conseil d'administration, en application de I' article L. 225-135 du Code de   commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription a titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;  décide , qu'en cas d'insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d'administration pourra utiliser, dons l'ordre qu'il détermine, les facultés offertes par l'article L. 225-134 du code de commerce ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : - le prix d'émission sera fixe conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1° du code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq (5)   %)   ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précèdent   ; fixe  a vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;  décide  que le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, a l'effet notamment de   : - déterminer les conditions et modalités de toute émission ; - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; - déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des titres émis à titre irréductible et éventuellement a titre réductible ; - déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce)  ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attach é s  à  ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; - à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ; - constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts   ; - d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes  formalités utiles  ; - décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021   ;  - prend acte que le Conseil d'administration rendra compte a la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la règlementation, de l'utilisation de la présente délégation.  Cette résolution est mise aux voix . Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l'article L.411-2, II du code monétaire et financier ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, a l'émission, par une offre visée à l'article L. 411-2, II du code monétaire et financier, en France ou a I ‘étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titre intermédiaire ;  précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé  : que ce montant s'imputera sur le plafond global vise à la vingt sixième résolution ci-après, qu'a ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant total des titres de capital susceptibles d'être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce  ;   décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 40 millions d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la vingt sixième résolution ci-après ;  fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit   ;  décide , qu'en cas d'insuffisance des souscriptions, le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l'émission aux souscriptions revues sous réserve qu'elle atteigne les trois-quarts de l'émission initialement décidée   ;  décide , conformément aux dispositions de l'article L. 225-136, 2° du Code de commerce, que   : - le prix d'émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration dons les conditions fixées à l'article L. 225-136, 1 ° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq (5) %) ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précédent   ; décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre de la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, a l'effet notamment de   : fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnes ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce)   ;  fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis  ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés  à  ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  procéder  à  tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts   ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; que la présente autorisation priverait d’effet, à compter de la date de l’assemblée autorisant la présente délégation, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 09 juin 2021. prend acte  que le Conseil d'administration rendra compte  à  la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation.  Cette résolution, mise aux voix. Dix-huitième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de  souscription ) . —  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt sixième résolution de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet  ; Cette résolution est mise aux voix . Dix-neuvième résolution  ( Examen d’un projet de délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initié par la société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,  après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,  statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 a L.225-129-6, L.225-148 et L.228- 9 l et L. 228-92 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, don t  la proportion et aux époques qu'il appréciera, sous réserve des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l'étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-9 l et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices, en rémunération des titres qui seraient apportés à la Société dons le cadre d'une offre publique d'échange initiée par la Société réalisée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées a I' article L. 225-148 du Code de commerce ; précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros étant précisé  : ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la vingt sixième résolution ci-après   ;  qu' à  ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu' à  toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ne pourra excéder 40 millions d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la vingt sixième résolution ci-après ;  décide , en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide  que le conseil d'administration, aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, a l'effet notamment de   : - déterminer les conditions et modalités de toute émission ; - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; - déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce)   ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - constater le nombre de titres apportés à l'échange   ; - fixer la parité d'échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser   ; - à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; - constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts   ; - d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte que le Conseil d'administration rendra compte  à  la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation. Cette résolution, mise aux voix, Vingtième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) . —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-147, alinéa 6 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence a l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme,  à  des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, dons la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la vingt-sixième résolution ci-après ;  décide , en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  prend acte , qu'en application des dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil d'administration statuera au vu du rapport du Commissaire aux apports   ; fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en  œ uvre  la présente délégation, a l'effet notamment de   : - décider l'augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre   ; - fixer les conditions d'émission des titres émis en rémunération des apports   ; - approuver l'évaluation des apports et le cas échéant, réduire l'évaluation des apports si tous les apporteurs y consentent - fixer la parité d'échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser   ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attach é s à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - procéder  à  tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ; - constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; - d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation. Cette résolution est mise aux voix . Vingt-et-unième résolution  ( Autorisation à conférer au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-136- l du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration  à  fixer le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu des délégations visées aux quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date d'émission) sur une période de douze (12) mois, dons les conditions suivantes : - le prix d'émission des actions sera au moins égal à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20 % ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précédent   ; fixe  à  vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021. Cette résolution est mise aux voix.  Vingt-deuxième résolution  ( Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  décide que: le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu des délégations visées ci-dessus ne pourra excéder 40 millions d' euros. Cette résolution est mise aux voix. Vingt-troisième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au  Conseil  d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce   :  délègue au Conseil d'administration sa compétence a l'effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l'emploi conjugué de ces deux procédés   ;  décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de ladite délégation est fixe à 700.000 euros, étant précisé : qu'a ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  que ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l'augmentation de capital   ; f i xe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide , conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, qu'en cas d'usage de la présente délégation par le Conseil d'administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus   ;  décide que  le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, a l'effet notamment de   : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;  procéder  à  tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021 . Cette résolution est mise aux voix . Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions («  BSA 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, décide,  sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription conférant le droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital («  BSA 2022  »), chaque BSA 2022 donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la  Société  ; décide  que le nombre total de BSA 2022 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à 200.000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu du présent paragraphe ne pourra excéder 200.000 actions, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; décide  que la présente délégation sera consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée  ;   décide  que les BSA 2022 pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d’attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution des BSA 2022  ; décide  que le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 10% du prix de souscription de l’action en exercice d’un BSA 2022  ; décide  que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA 2022 sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois (3)   dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA 2022 diminuée du prix de souscription du BSA et éventuellement diminuée d’une décote de 5%   ; décide  que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA 2022 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA 2022  au profit des catégories de personnes suivantes :  membres du Conseil d’administration et censeurs de la Société n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeant social soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou de ses filiales et toute personne liée à la Société ou l’une de ses filiales par un contrat de services ou de consultant, résidant en France ou à l’étranger ; prend acte   qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2022 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide , en outre : qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit sera réduit à due concurrence ; qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, les titulaires des BSA 2022,  s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; que, tant que les BSA 2022 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires de BSA 2022 notamment en vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires de BSA 2022 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil d’administration qui utilisera la présente délégation ; décide  que conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à compter de l’émission des  BSA 2022  et tant que les  BSA 2022  n’auront pas été exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de  BSA 2022 , à modifier sa forme ou son objet ; prend acte  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de  BSA 2022  dans les conditions de l’article L. 228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de  BSA 2022  dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la Société pourra imposer aux titulaires de BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ; décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce ; décide  qu’en cas de fusion par voie d'absorption de la Société, chaque titulaire de BSA 2022 sera averti comme et recevra les mêmes informations que s'il était actionnaire afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit à la souscription d'actions ; décide  qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois mois ; décide  que les titulaires des BSA 2022 qui seront émis en vertu de la présente délégation seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse unique qui jouira de la personnalité civile ; décide  que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSA 2022   ne sera pas un nombre entier, le titulaire de BSA 2022 pourrait demander que lui soit délivré conformément aux dispositions des articles  L. 225-149 et R. 228-94 du Code de commerce : soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSA 2022 en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ; soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent ; décide  de  donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; émettre et attribuer les BSA 2022, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA 2022, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ; augmenter le capital social d’un montant maximum de 70.000 euros, pour permettre aux titulaires des BSA 2022 d’exercer leur droit de souscription ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA 2022 en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA 2022   ; suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l'exercice des BSA 2022 en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  prendre toutes mesures d’information nécessaires et notamment établir et, le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA 2022 ; faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2022 et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts ; prend  acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Cette résolution est mise aux voix  Vingt-cinquième résolution  ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions («  AGA 2022  ») existantes ou à émettre ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit (i) des salariés de la Société et des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L. 225-197-2 du code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce), à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les «  AGA 2022  »)  ; décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 200.000 étant précisé que : Le nombre total de AGA 2022 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à 200.000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu (i) du présent paragraphe, (ii) du 15ème paragraphe visée ci-après relatif à l’attribution gratuite d’actions, ne pourra excéder 200.000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration, ce pourcentage pourra être porté à 30 % sous réserve que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société et que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne soit supérieur à un rapport de un à cinq ; la limite de 10 % ci-dessus (ou 30 % selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement . fixe  la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée  ; décide  que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du Conseil d’administration soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,14 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi  ; décide  que l’attribution des actions à leurs Bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une durée minimale d’un an (la «  période d’acquisition  ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  période de conservation  ») des actions par leurs Bénéficiaires est fixée à une durée minimale de un an, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans ; décide , toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; prend acte  que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale) ; prend acte  que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaire et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition ; décide  que les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation seront fixées par le Conseil d’administration dans les limites susvisées ; prend acte  que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles ; décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de : fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles ; déterminer le nombre exact d'actions à émettre ; arrêter l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 2022, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2022 à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres ; fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation ; procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;  fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ; établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Cette résolution est mise aux voix . Vingt-sixième résolution  ( Autorisation à conférer au  Conseil  d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ) .  —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l' article L. 225-177 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration a consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains au profit (i) des salaries de la Société des sociétés liées à la Société telles que définies à l'article L.225- 180 Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société vises à l'article L. 225-185 du Code de commerce (les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d'action  nouvelles à émettre par la Société a titre d'augmentation de capital ou à l'achat d'actions existantes de la Société provenant des rachats effectues dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2022 » ou les « options »), décide  de fixer comme suit les termes de l'autorisation ainsi consentie au Conseil d'administration   : Le nombre total d'Options ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre maximum d'actions supérieur à 500.000, étant précisé que le nombre total d'actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 500.000, sous réserve du nombre d'actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, Le prix de souscription ou d'achat des actions issues des Options 2022 qui sera déterminé par le Conseil d'administration le jour de l'attribution desdites Options 2022 ne pourra pas être inferieur a 80 % de la moyenne des cours cotes aux vingt (20) séances de bourse précédant la  date d'attribution, étant précisé en outre que, s'agissant des options d'achat,  le  prix d'achat  de l'action, au jour ou I 'Option 2022 sera consentie, ne pourra également être inferieur a 80 % au cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 ou L. 225-209  du Code de commerce , Le prix de souscription ou d'achat des actions ordinaires ainsi fixe ne pourra pas être modifi é  pendant la durée des Options 2022. Tant que les Options 2022 n'auront pas été exercées, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2022 en vertu notamment des dispositions des articles L.225-181 et L. 228-99 du Code de commerce qu'à la condition d'informer les titulaires des Options 2022 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil d'administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2022 sera effectuée au choix de la Société par , L’application  des mesures prévues au I° et 2° de l'article L.228-99 du Code de commerce ou par l'ajustement autorise au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder  à  l'ajustement prévu  à  l'article L.228-99 3° du Code de commerce, l'ajustement sera précisé dans le contrat d'émission dont les ternes seront  arrêtés  par le Conseil d'administration, lequel fora application de la méthode prévue à l'article  R. 228-91 du  Code  de commerce sous réserve des dispositions des articles R 225-138 et suivants du code de commerce  ; Les Options 2022 pourront être exercées  à  compter de leur date d'émission et d'attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixe par le Conseil d'administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d'attribution des Options 2022  ; Il ne pourra être consenti d'Options 2022 aux salaries ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision d'attribution, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi  ; La durée de la présente autorisation est fixée a trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée  ; prend acte que le nombre total d'actions pouvant être souscrites sur exercice des options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ; prend acte, qu'en application des dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comportera au profit des titulaires des Options 2022, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'Options 2022   ; prend acte que le Conseil d'administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation   ; décide de donner tous pouvoirs au Conseil d' administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et  à  l'effet notamment de   : fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2022 et la répartition entre eux ;  arrêter les modalités  des plans d'Options 2022 et notamment fixer les conditions  dans lesquelles les Options 2022 pourront être exercées ;  fixer le(s) calendrier(s) d'exercice, les conditions d'exercice et notamment soumettre les levées d'Options  à  des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l'une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2022 ne pourront pas être exercées, ainsi que des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres, sans que le délai impose pour leur conservation puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d'Options 2022   ; décider des conditions et des modalités dans lesquelles le nombre d'actions pourra être ajuste pour tenir compte des opérations financières visées à l'article L. 225-181 du Code de commerce   ; prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d’Operations financières impliquant l'exercice d'un droit attache aux actions ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer  les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes  à  ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire  pour la mise en œuvre de la présente autorisation.  Cette résolution est mise aux voix  Vingt-septième résolution  ( Autorisation à conférer au  Conseil  d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes, autorise le  Conseil  d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du  Code  de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant  nominal maximum de 437.597,3 euros et qui serait réalisée par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 3.125.695 actions de 0,14 euros de nominal, pour un prix maximum de 40   euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de 125.027.800   euros  ; décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 et suivants du  Code  de commerce ; décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ; décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société  ; confère tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour : arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée  ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225 - 155 du code de commerce ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Cette résolution est mise aux voix . Vingt-huitième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part, délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 66.427 euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail (ci-après les «  Adhérents à un PEE  ») ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; décide  que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; décide  de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; p rend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation   ; décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021 . Cette résolution est mise aux voix . Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Vingt-neuvième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations  a  l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. Cette résolution est mise aux voix  _____________________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée en votant par correspondance, en donnant pouvoir au Président ou en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.  Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 6 juin 2021, à zéro heure (heure de Paris).  1 – Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou être représenté(e) à l’Assemblée Générale :  Si vos actions sont au nominatif , renvoyez le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal.  Pour être pris en compte, le formulaire doit être reçu par la Société Générale au plus tard le 3 juin 2022 à 23 :59 (heure de Paris). Si vos actions sont au porteur,  demandez le formulaire de vote auprès de l’intermédiaire financier qui gère vos titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44312 NANTES Cedex 3.  Afin que votre formulaire de vote dûment rempli et signé et, le cas échéant, votre désignation ou révocation de mandataire soit valablement pris en compte, il devra être envoyé à votre intermédiaire financier suffisamment en amont pour être reçu par la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le  3  juin 2022 à 23 :59 (heure de Paris). En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à ATEME SA.  La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :  investors@ateme.com . Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. Vous devrez impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres d’envoyer une confirmation écrite de votre demande à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44312 NANTES  Cedex 3.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à cette adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra ni être prise en compte ni traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  3  juin 2022 à 23 :59 (heure de Paris). L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale dans les délais légaux. 2  –  Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de la Société (ATEME SA – Direction Juridique Groupe – « AG 8 juin 2022 » –   6 rue Dewoitine, immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à la Société au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’ Assemblée Générale soit le 14 mai 2022 minuit, heure de Paris. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation de participation, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  6  juin 2022 à zéro heure (heure de Paris).  3  –  Dépôt de questions écrites  Tout actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration de la Société (ATEME SA –  « AG 8 Juin 2022   » – 6 rue Dewoitine, immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay). Cet envoi doit être effectué au plus tard le  quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard  le  1 er   juin  2022 à minuit. Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  4  –  Droit de communication des actionnaires  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société ( www.ateme.com ) à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit à compter  du 18 mai 2022.  Le Conseil d'Administration
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Paulic Meunerie SA
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 PAULIC MEUNERIE SA Société anonyme au capital de 1.522.978,05 euros Siège social : Lieudit "Le Gouret" 56920  Saint-Gerand  - France 311 263 685 RCS  Lorient (la " Société ") AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Mmes et MM. les actionnaires de la société  PAULIC  sont informé(e)s qu'ils sont convoqué(e)s en Assemblée générale mixte annuelle le  jeudi 9 juin 2022 à  9  heures  à Villa Belle Rive - Lieudit Keroret - 56920 Saint Gérand,  à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants : Avertissement Les   modalités d’organisation de l’Assemblée générale   pourraient   être adaptées   en   fonction de l’évolution de la situation   sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invité(e)s à consulter régulièrement la rubrique   dédiée à l’Assemblée générale   sur le site internet   de la Société :  www.paulicmeunerie.com/investisseurs   afin   de   connaître   les   modalités   définitives   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Le Conseil d’administration invite les actionnaires à participer à cette Assemblée générale par les moyens de vote à distance mis à leur disposition (par correspondance) ou à donner pouvoir au Président. L’Assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : A caractère ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A caractère extraordinaire :  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ; Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés,  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "  BSA2022  ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des  douzième à quatorzième  résolutions ;  Pouvoirs pour formalités. PROJET DE TEXTE DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2021, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat déficitaire de -1 864 828 euros.  En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve l’absence de dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2021, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat déficitaire de -1 395 575 euros.  TROISIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit un résultat  déficitaire de l'exercice en totalité au poste "report à nouveau" lequel serait porté de ( 258 975 ) € à (2 .123.803 ) euros. QUATRIEME RESOLUTION  ( Constat de l’absence de conventions nouvelles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate l’absence de conventions nouvelles conclues et les conclusions dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION  ( Autorisation   donnée au Conseil d'administration en vue d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions ). —  L'Assemblée Générale, statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées ordinaires,   connaissance prise   du rapport   du   Conseil   d'administration,   conformément aux   dispositions   de   l’article   L. 22-10-62   et suivants  du   Code   de   commerce,   autorise   le   Conseil d'administration   à   acquérir ,  en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,  un   nombre d’actions   de   la   Société   ne   pouvant   excéder   dix   pour   cent   (10   %)   du   nombre   total   d’actions composant   le   capital   social   à   la   date   de   la   présente Assemblée   Générale étant   précisé   que   cette   limite   s’applique   à   un   montant du   capital   social   de   la Société   qui   sera,   le   cas   échéant   ajusté   pour   prendre   en   compte   les   opérations   affect a nt   le   capital   social   postérieurement à   la   présente   Assemblée Générale,   les   acquisitions   réalisées   par   la   Société   ne   pouvant   en   aucun   cas   l’amener   à   déteni r ,   directement   ou   indirectement   plus   de   dix   pour cent   (10 %)   de   son   capital   social,   étant   précisé   que   (i)   lorsque   les   actions   seront   acquises dans   le   but   de   favoriser   la   liquidité des   actions de   la   Société, le nombre   d’actions   pris   en   compte   pour   le   calcul   de   cette   limite   correspondra au   nombre   d’actions   achetées   déduction   faite   du   nombre   d’actions revendues   pendant   la   durée   de   l’autorisation et   (ii)   lorsqu’elles   le   seront   en   vue   de   leur   conservation et   de   leur   remise   ultérieure   en   paiement   ou   en échange   dans   le   cadre   d’une   opération de   fusion,   de   scission   ou   d’apport,   le   nombre   d’actions acquises ne   pourra   excéder cinq   pour   cent   (5   %)   du nombre   total   d’actions ; décide   que   l’acquisition de   ces   actions   pourra   être   effectu é e   par   tous   moyens   et   notamment   en   bourse   ou   de   gré   à   gré,   par   blocs d’actions   ou   par l’utilisation   d’instruments   financiers dérivés ou opérationnels   et aux époques que le Conseil d'administration   appréciera et que les actions éventuellement   acquises   pourront   être   cédées   ou   transférées   par   tous   moyens   en   conformité   avec   les   dispositions   légales   en   vigueu r  ; décide   que   l’autorisation   pourra   être   utilisée   en   vue   de  : assurer   l’animation du marché secondaire ou  la   liquidité   des   actions   de   la   Société   dans   le   cadre   contrat   de   liquidité   conclu   avec   un   prestataire de   services   d’investissement,   conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ,   d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions  attribuées  gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer  la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et r emettre   des   actions   ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe , de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire , Plus   généralement,   la   réalisation   de   toute   opération   admise   ou   qui   viendrait   à   être   autorisée   par   la   réglementation en   vigueu r ,   notamment   si   elle s'inscrit   dans,   le   cadre   d'une   pratique   de   marché   qui   viendrait   à   être   admise   par   l'Autorité   des   Marchés   Financiers ; décide   que   le   prix   d'achat   par   action   ne   devra   pas   être   supérieur   à   quinze euros   (15   €),   par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à  quatre millions euros   (4.000.000   €) ;   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Le   Conseil   d'administration donnera   aux   actionnaires,   dans   un   rapport   spécial   à   l’assemblée   générale   annuelle,   les   informations   relatives   à   la réalisation   des   opérations   d’achat   d’actions   autorisées par   la   présente   résolution,   notamment,   pour   chacune   des   finalités,   le   nombre   et   le   prix   des actions   ainsi   acquises,   le   volume   des   actions   utilisées   pour   ces   finalités,   ainsi   que   les   éventuelles   réallocations à   d’autres   finalités   dont   elles   ont   fait l’objet. La   présente   délégation est   valable   pour   une   durée   de   dix-huit   (18)   mois   à   compter   de   ladite   Assemblée Générale.   Elle   met fin   à   toute autorisation antérieurement   consentie   ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE SIXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : décide  de déléguer sa compétence au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, , étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances :  d’actions ordinaires , et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. fixe  à un montant de un million d’euros (1.000.000 €) le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; décide  qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à dix millions d'euros (10.000.000 €)  ; décide  que ces montant s’imputent sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la dixième résolution  ; décide  : – Que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d'émission ; – Que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ; – De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution. décide   que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée  par les volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth   Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30%), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; et si les actions de la Société sont admises sur un marché réglementé, le prix d’émission sera au moins égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation   ; confère  tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière  ; prend   acte   que   la   présente   délégation   prive   d’effet   à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. SEPTIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L ’Assemblée Générale,   statuant   aux   conditions de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées générales   extraordinaires,   connaissance prise du rapport   du   Conseil d'administration   et   du   rapport  spécial  du   Commissaire   aux   comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : décide   de   déléguer   au   Conseil d'administration,   sa   compétence à   l’effet   de   décide r ,   en   une   ou   plusieurs   fois,   dans   les   proportions   et   aux   époques   qu’il   appréciera, tant   en   France   qu’à   l’étrange r , pour   une   durée   de   vingt-six   (26)   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée   Générale, l’émission, par   une   ou   plusieurs off r es visées au   1°   de   l’article   L.   4 1 1-2 du   Code monétaire   et   financie r ,   d’actions   ordinaires,   d’actions   ordinaires   donnant   droit   à   l’attribution   d’autres actions   ordinaires ou   de   titres   de   créance,   et/ou   de   toutes   valeurs   mobilières donnant   accès   à   des   actions   ordinaires à   émettre,   dont   la   souscription pourra   être   opérée   soit   en   numéraire,   soit   par   compensation   de   créances, décide   que   les   émissions   susceptibles   d’être   réalisées   en   vertu   de   la présente   résolution   pourront   l’être   par   des   offres   à   (i)   des   personnes   fournissant   le service   d’investissement de   gestion   de   portefeuille   pour   compte   de   tiers   et   (ii)   des   investisseurs   qualifiés   ou   à   un   cercle   restreint   d’investisseurs agissant   pour   leur   compte   propre,   au   sens   du   paragraphe 1°   de   l’article   L.   4 1 1-2   du   Code   monétaire   et   financier   et   décide   de   supprimer   le   droit préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   aux   titres   émis   en   vertu   de   la   présente   résolution   au   profit   de   ces   personnes, décide   que   le   montant   nominal   des   augmentations de   capital   susceptibles   d’être   réalisées   immédiatement ou   à   terme   en   vertu   de   la   présente délégation,   compte   non   tenu   des   ajustements   susceptibles   d’être   opérés   conformément à   la   loi   pour   préserver   les   droits   des   porteurs   de   valeurs mobilières donnant   accès   au   capital,   (i)   sera   limité   à   20   %   du   capital   par   an   (ii)   ne   pourra   excéder   un million d’euros (1.000.000 €) , étant précisé que ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la  dixième résolution , décide   en   outre   que   le   montant   nominal   des   valeurs   mobilières   représentatives de   titres   de   créances   donnant   accès   au   capital   susceptibles   d’être émises   en   vertu   de   la   délégation susvisée   ne   pourra   excéder   un   montant   de   dix millions d ’ euros (10.000.000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  dixième résolution , décide   ( i)   le   prix   d’émission   des   actions   sera   au   moins égal à   la   moyenne   pondérée   par   les   volumes   du   cours   d’une   action   à   la   clôture   du   marché  Euronext   Growth   Paris   au   cours   de   cinq   (5)   séances   de   bourse   consécutives choisies   parmi   les   dix   (10)   dernières   séances   de   bourse   sur   le   marché  Euronext   Growth  Paris   précédent   sa   fixation éventuellement   diminuée   d’une   décote maximale   de   30   %   (ii)   le   prix   d’émission   des   valeurs   mobilières donnant   accès   au   capital   et   le   nombre   d’actions   auquel   la   conversion,   le   remboursement   ou   généralement   la   transformation   de   chaque   valeur mobilière   donnant   accès   au   capital   pourra   donner   droit,   seront   tels   que   la   somme   perçue   immédiatement   ou   à   terme   par   la   Société,   soit   pour   chaque action   émise   en   conséquence   de   l’émission   de   ces   valeurs   mobilières,   au   moins   égale   au   prix   d’émission   minimum   défini   ci-dessus, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, prend   acte   du   fait   que   si   les   souscriptions   n’ont   pas   absorbé   la   totalité   de   l’émission,   le   Conseil d ’ administration   pourra   limiter   le   montant   de   l’opération   au montant   des   souscriptions   reçues,   dans   les   limites   prévues   par   la   réglementation ,  et répartir librement tout ou partie des titres non souscrits , décide   que   le   Conseil d ’ administration aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions   fixées   par   la   loi   et   les   statuts,   pour   mettre   en   œuvre   la présente   délégation   et   notamment   pour   fixer   les   conditions   de   l’émission,   la   nature   et   les   caractéristiques des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au capital,   les   modalités   d’attribution des   titres   de   capital   auxquels   ces   valeurs   mobilières donnent   droit   ainsi   que   les   dates   auxquelles   peuvent   être exercés   les   droits   d’attribution   ;   à   sa   seule   initiative,   imputer les   frais   des   augmentations   de   capital   sur   le   montant des   primes   qui   y   sont   affé r entes   et prélever   sur   ce   montant   les   sommes   nécessaires   pour   doter   la   réserve   légale,   procéder   à   tous   ajustements destinés   à   prendre   en   compte   l’incidence d’opérations sur   le   capital   de   la   Société,   passer   toute   convention   notamment   pour   parvenir   à   la   bonne   fin   des   émissions   envisagées,   constater   la réalisation   des   augmentations   de   capital,   modifier   corrélativement   les   statuts,   accomplir   les   formalités   requises   et   généralement   faire   tout   le nécessaire , prend   acte   que   la   présente   délégation   prive   d’ef f et   à   compter   de   ce   jour   toute   délégation   antérieure   ayant   le   même   objet. HUITIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  décide , de déléguer au Conseil d’administration, de déléguer au Conseil d'administration, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  un million d’euros (1.000.000 €)  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,   le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions d'euros (10.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,   étant précisé que ces montants s’imputent sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  dixième  résolution .  prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage ,   décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,  au profit de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre et appartenant aux catégories suivantes :   des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant ou ayant investi au cours des cinq (5) dernières années dans les secteurs de l'agroalimentaire ou de la nutrition animale ; ou  des sociétés membres d'un groupe industriel de droit français ou étranger ayant une activité (i) similaire à celle de la Société (meunerie et recherche-développement en matière de nutrition ) ou (ii) complémentaire à celle de la Société dans les domaines de l'agroalimentaire ou de la nutrition animale y compris en matière de développement de solutions techniques ou technologiques. Le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux . décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être  au moins égal à la moyenne pondérée par les  volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30 %) , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance , pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  la  conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus . Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé . décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,  décider le montant de l’augmentation de capital,  fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,  déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. NEUVIEME RESOLUTION  ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui serait décidée en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,  décide,  d'autoriser le Conseil d'administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des résolutions qui précèdent, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale), et ce dans la limite des plafonds visés dans la résolution suivante. DIXIEME RESOLUTION  ( Plafond global des délégations d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous réserve de l'adoption des résolutions visées  ci-après,  décide,  de fixer à un million d’euros (1.000.000€) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les sixième à huitième résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi, décide , en conséquence de l’adoption des sixième à huitième résolutions, de fixer à dix millions d ’ euros (10.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société donnant accès au capital. ONZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail , supprime  en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation , fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation , limite  le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à  3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d'administration selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail , décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions , prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. DOUZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions ("BSA2022") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  décide  de déléguer au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour décider d'émettre, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions (ci-après, les " BSA2022 ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant précisé que chaque BSA2022   pourra donner droit à souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle d'une valeur nominale de deux centimes d'euro (0,02 €), décide  que le prix d’émission des BSA2022 sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après, décide  que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA2022 à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA2022, ne pourra être inférieur (i) à un montant correspondant au moins à la moyenne pondérée  par les volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth  Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour cent (20 %), ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) au prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé  à dix pour cent (10 %) du capital social  défini au moment de l'attribution , étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des  BSA2022 ,  dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  quinzième résolution ,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de  BSA2022 , décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA2022, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit d’une catégorie de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la Société et/ ou sa filiale relative au développement de ses activités, soit sous forme de contrat de travail, de contrat de travail intermittent, soit de contrat de prestations de services, justifiant, de manière continue, d'une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ ou sa filiale , décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA2022et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :  d’arrêter la liste des bénéficiaires des  BSA2022  et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décider l’augmentation de capital et déterminer les  BSA2022  à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des  BSA2022 , décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des  BSA2022  à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des  BSA2022  et des actions à souscrire en numéraire en exercice des  BSA2022 , fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux  BSA2022  à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de  BSA2022 , constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés . prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution , précise  que cette résolution ne prive pas d’effet les autorisations antérieures ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi , fixe  à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation , décide  que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société PAULIC et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à  dix pour cent (10 %)  du capital social existant au jour de l’attribution, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation précédente, dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  quinzième  résolution . A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société. décide  que prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera déterminé comme suit par le Conseil d'administration le jour où les options seront consenties : dans le cas d’octroi d’options de souscription, le prix d’exercice sera fixé par le Conseil d'administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi étant précisé qu’il ne pourra être inférieur à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et  dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (a) ci-dessus, ni à quatre-vingts pour cent (80 %) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-181 du Code de commerce.  Si la Société réalise une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, y compris le cas échéant en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération . prend   acte  de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options , délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : Fixer le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions par les bénéficiaires ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. prend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser  dix pour cent (10 %)  du capital social au jour de la décision d’attribution, dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  vingtième  résolution . L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer  ; déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement  ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution  ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre  toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois (38) à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION  ( Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des douzième à quatorzième résolutions ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration,  décide  de fixer  à  dix pour cent (10 %)  du capital  le montant nominal maximal  des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les douzième à quatorzième résolutions ci-dessus sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi .  SEIZIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs   en   vue   des   formalités ). —  L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. *** ***** L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Formalités préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l’Assemblée   générale Tout   actionnaire,   quel   que   soit le nombre   d’actions qu’il   possède de la société  PAULIC ,   a   le   droit   de   participer   à   l’Assemblée   générale   dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en   vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28   du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs   actions par l’inscription en   compte desdites actions à   leur nom ou au   nom de leur établissement   teneur   de compte inscrit   pour leur   compte, en   application de l’article L. 228-1   du Code de commerce,   au   deuxième   jour ouvré   précédant   l’Assemblée générale   à zéro   heure   (heure   de Paris),   soit le mardi 7 juin 2022   à zéro heure (heure   de Paris),   soit dans   les comptes de titres nominatifs tenus   pour la Société par son mandataire,  CACEIS Corporate Trust,   14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , soit dans un ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   établissement   teneur   de   compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur   de compte est   constatée par une attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier. L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire de Vote (ci-après le « Formulaire   de Vote   »)   établie   au   nom   de   l’actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l’actionnaire   représenté   par   l’intermédiaire   financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera   considéré comme   propriétaire. Modalités de vote à l'assemblée générale Les   actionnaires   pourront   choisir   l’un   des   trois   modes   suivants   pour   exercer   leur   droit   de   vote   en   Assemblée générale   : assister   à   l’Assemblée   générale   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ; voter   par   correspondance   ou   par   internet. Seuls   les   actionnaires   ou   leurs   mandataires   seront   autorisé(e)s   à   accéder   à   l’Assemblée   générale. Quel   que   soit le mode de   participation utilisé, il   est recommandé   aux   actionnaires   d'exprimer leur   choix le   plus tôt possible   afin   d'en faciliter   le traitement. Les   actionnaires   qui   auront   demandé   une   carte   d’admission, donné un   pouvoir au   Président   de   l’Assemblée   générale,   à    un   tiers,   ou   voté   par   correspondance   ne   pourront   plus   changer   de   mode   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Utilisation   du   Formulaire   de Vote Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré), le Formulaire de Vote leur sera adressé automatiquement   par   CACEIS Corporate Trust,   avec   leur   brochure   de   convocation   ; Pour les actionnaires   au   porteur,   le Formulaire  d e Vote   sera   accessible sur le   site internet   de la   Société :   www.paulicmeunerie.com/investisseurs  ou pourra être obtenu auprès   de leur   établissement   teneur   de compte ou   sur   demande   écrite   auprès   de  CACEIS Corporate Trust,   14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 . La demande   écrite du Formulaire de Vote devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le   vendredi 3 juin 2022. Le   Formulaire   de Vote   sera   accessible   sur   le   site   internet de   la   Société   :   www.paulicmeunerie.com/investisseurs   au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée,   soit   le   jeudi 19 mai   2022. Actionnaires   désirant assister   à   l’Assemblée   générale Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À   CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire de Vote, dater, signer et retourner le Formulaire de Vote à  CACEIS Corporate Trust,   14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9  joint à la brochure de   convocation.   CACEIS Corporate Trust  leur   adressera   leur   carte   d’admission   par   courrier. Pour les actionnaires au porteur : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils   souhaitent assister à l’Assemblée générale.   Ce dernier se chargera de transmettre à  CACEIS Corporate Trust ,   leur   demande   de   carte   d’admission   accompagnée   d’une   attestation   de   participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  CACEIS Corporate Trust  leur adressera leur carte d’admission par   courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  CACEIS Corporate Trust  au plus tard le  lundi 6 juin  2022. En aucun   cas   les   demandes   de   carte   d’admission   ne   devront   être   adressées   directement   à   la   société. Actionnaires   ne   pouvant   pas   assister   à   l’Assemblée   générale   et   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être       représenté(e)s Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être   représenté(e)s   à   l’aide   du   Formulaire   de Vote, pourront   choisir   l’une des   trois options   suivantes   du   Formulaire   de Vote   : voter   par   correspondance   ; donner   pouvoir   au   Président   de l’Assemblée générale   ; donner   pouvoir   au   conjoint,   au   partenaire   de   Pacs,   à   un   autre   actionnaire   de   la   société   ou   à   toute   autre   tierce   personne physique   ou   morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire de Vote et le retourner comme indiqué   ci-dessous   : Pour les   actionnaires   au nominatif   (pur ou administré)   : retourner   le Formulaire   de Vote,   complété des instructions,   à  CACEIS Corporate Trust,   14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , afin qu'il parvienne   à  CACEIS Corporate Trust,   14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9  au plus tard trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   lundi 6 juin  2022. Pour les actionnaires au porteur   : retourner   le Formulaire   de Vote, complété des instructions à leur établissement   teneur   de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust,   14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , afin que ces deux documents parviennent   à  CACEIS Corporate Trust  au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   lundi 6 juin  2022. Dans   le cas   où l'actionnaire souhaite   donner   pouvoir   à   son conjoint, à son partenaire   de Pacs, à   un(e) autre   actionnaire de   la Société ou à toute autre   tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un   mandataire   doit parvenir à  CACEIS Corporate Trust,   au plus tard   trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale, soit le  lundi 6 juin  2022 ,   par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom,   domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au   porteur,   ainsi   que   les   nom,   prénom   et   domicile   du   mandataire.   Les   actionnaires   au   porteur   devront,   en   plus,   obligatoirement demander à leur établissement   teneur   de compte d'envoyer une confirmation écrite à  CACEIS Corporate Trust . Pour toute procuration sans   indication de mandataire,   le Président   de l’Assemblée générale   émettra   un vote favorable à   l’adoption des projets de résolutions présentés   ou agréés   par le   Conseil d’administration et   un   vote   défavorable pour tous   les   autres   projets   de   résolutions. En   cas   de   retour   d’un   Formulaire   de Vote   par   un   intermédiaire   financier,   la   Société   se   réserve   le   droit   d’interroger   ledit   intermédiaire   pour   connaître   l’identité   du ou   des   votant(s). Questions écrites des actionnaires Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception   adressée   à   l’attention   du   Conseil d’administration au   siège   social   de   la   Société.   Conformément   aux   dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84   du Code de commerce, les questions écrites seront valablement   prises en   compte dès lors qu’elles seront adressées   au président du Conseil d’administration au   plus tard   le   quatrième   jour ouvré   précédant l’Assemblée générale,   soit le vendredi 3 juin 2022.   Pour être prises en compte, elles doivent   impérativement   être   accompagnées   d’une attestation   d’inscription   en compte et adressées  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  investisseurs@paulic.bzh . Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les   conditions prescrites par la Loi peuvent requérir l’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de   l’Assemblée générale   par lettre   recommandée   avec accusé de réception adressée   au Président   du Conseil d’administration ou par voie électronique   à l’adresse suivante   :  investisseurs@paulic.bzh   de manière   à être reçues   au plus tard   le 15 mai 2022,   à minuit (heure   de Paris).   Les   demandes   doivent être accompagnées de l’attestation d’inscription   en   compte   justifiant   de   la   fraction   du   capital   détenue   visée   à   l’article   R.   225-71   du   Code   de   commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle   attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant   l'Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit au plus tard le mardi 7 juin 2022 à zéro heure (heure de   Paris). La   demande   d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être   assortis   d’un   bref   exposé   des   motifs.   La   demande   d’inscription   d’un   point   à   l’ordre   du   jour   de   l’Assemblée   doit   être   motivée. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les   points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sans délai, sur le   site internet   de la Société :  www.paulicmeunerie.com/investisseurs .   Pour   chaque   point   inscrit   à   l’ordre   du   jour,   la   Société   peut   pub   lier   un   commentaire   du   Conseil d’administration. Documents d'information  L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23   du Code de commerce,   pourront être consultés sur le site internet   de la Société  www.paulicmeunerie.com/investisseurs   pendant   une période ininterrompue   commençant au plus tard le vingt-et-unième   jour précédant   l’Assemblée générale.   Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront   être   adressés   sur demande   faite à   l’adresse suivante :  investisseurs@paulic.bzh . Le Conseil d’administration.
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Gensight Biologics
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 GENSIGHT BIOLOGICS Société Anonyme au capital de 1 158 389,78 euros Siège social : 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris 751 164 757 R.C.S. Paris « la Société » ADDENDUM  à l’avis préalable paru dans le BALO n°47 du 20 avril 2022 En complément des modalités de participation à l’Assemblée Générale  Mixte en date du 25 mai 2022 de la Société  prévues dans l’avis préalable paru dans le BALO n°47 en date du 20 avril 2022, les actionnaires sont informés qu’ils pourront également voter par voie électronique via la plateforme Votaccess selon les modalités suivantes : « Participation » à l’assemblée générale par voie électronique : - Pour les actionnaires au nominatif :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com   .  Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site Internet Planetshares avec leurs identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille ou sur le courrier qu’ils auront reçus pour les actionnaires à l’administré. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir. - Pour les actionnaires au porteur :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions GENSIGHT BIOLOGICS et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  9 mai 2022 à 9 heures . La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  24 mai 2022 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Les modalités de participation à l’Assemblée  Générale Mixte en date du 25 mai 2022 de la Société  figurant dans le BALO n°47 en date du 20 avril 2022, demeurent applicables.
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SCPI Eurovalys
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 EUROVALYS Société Civile de Placement Immobilier au capital  social  maximum  de  1 0 0 0  000 000   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano  750 08  Paris 810 135 632 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI   E UR OVALYS  sont convoqués en a ssemblée  générale  réunie à titre  o rdinaire  et extraordinaire qui se tiendra ,  le   24 mai   20 2 2  à   1 4   heures  30 ,  à l’hôtel  Wagram   16  avenue de  Wagram   75008 Paris  et sera appelée à statuer sur le projet de résolutions suivant : L’ordre du jour à  titre ordinaire  est le suivant  : I. Lecture : — du rapport de la société de gestion ; — du rapport du c onseil de  s urveillance ; — des rapports du  c ommissaire aux  c omptes Et approbation des comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 II. Quitus donné à la  s ociété de  g estion III. Quitus donné au c onseil de  s urveillance IV. Approbation des conventions visées à l’article L.214-106  du code monétaire et financier V. Affectation du résultat VI. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitutio n VII . Pouvoirs à donner pour l ’accomplissement des formalités L’ordre du jour à titre extraordinaire est le suivant : VIII. Augmentation du capital social maximum statutaire IX. Modification des alinéas relatifs au montant maximum des emprunts souscrits par la société de gestion X. Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 6 des statuts XI. Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 9 des statuts XII. Modification des modalités de nantissement des parts suite à la réforme des sûretés XIII. Augmentation du nombre maximum de membres du Conseil de surveillance XIV. Adoption des résolutions et des nouveaux statuts dans leur ensemble XV. Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  EUR OVALYS   seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire suivant : Première résolution  —   L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution  —   L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution  —   L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution  — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution  —   L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net 32 822 046 51,66 Report à nouveau 945 424 1,49 Total à affecter 33 767 469 53,15 Dividende brut 30 560 110 48,10 Dividende net 28 137 291 44,29 Report à nouveau après affectation 3 207 360 5,05 En conséquence, le dividende brut de fiscalité étrangère par part en pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 48,10 euros. Sixième résolution  — L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 688 126 326 897 ,96 Valeur de réalisation 675 864 434 881,96 Valeur de reconstitution 846 880 139 1 105,13 Septième résolution  — L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. Les associés de la SCPI EUROVALYS seront appelés à voter sur le projet de résolutions à titre extraordinaire suivant : Huitième résolution   —  (Augmentation du capital social statutaire maximum) L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier, à effet de ce jour, l’article 6 des statuts de la société par un texte modifié ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 – Capital social statutaire Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités particulières est fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €). L’offre au public des titres de la société est destinée à porter le capital social au montant du capital social statutaire maximum de 1 000 000 000 €, sans obligation d’atteindre ce montant en une ou plusieurs fois. Conformément à la règlementation en vigueur, une notice informant le public des conditions de l’ouverture des souscriptions a été publiée au BALO six (6) jours avant ladite ouverture. […] Article 6 – Capital social statutaire Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités particulières est fixé à deux milliard d’euros (2 00 0  000 000 €). L’offre au public des titres de la société est destinée à porter le capital social au montant du capital social statutaire maximum de 2 000 000 000 €, sans obligation d’atteindre ce montant en une ou plusieurs fois. Conformément à la règlementation en vigueur, une notice informant le public des conditions de l’ouverture des souscriptions a été publiée au BALO six (6) jours avant ladite ouverture. [le reste de l’article reste inchangé] Neuvième résolution   ( Modification des alinéas relatifs au montant maximum des emprunts souscrits par la société de gestion)   —  L’assemblée générale extraordinaire décide de relever le montant maximum des emprunts que pourra contracter la société de gestion en conséquence de ce nouveau plafond de capital statutaire. L’assemblée générale a fixé à 1 333 000  000  € le montant maximum des emprunts ou découverts bancaires que pourra contracter la société de gestion au nom de la société, et l’autorise à consentir toutes les garanties notamment hypothécaires et instruments de couverture nécessaires à la souscription de ces emprunts. Cependant, le montant des emprunts ne pourra dépasser 40 % de la valeur d’expertise des actifs immobiliers majorée des fonds collectés nets de frais non encore investis. Dixième résolution  (Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 6)   —  L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de surveillance, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. Afin de faire correspondre les statuts de la société, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier, à effet au 1er janvier 2022, l’article 6 des statuts de la société, par un texte rédigé ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 – Capital social statutaire […] Le montant de la prime d’émission destinée à couvrir les frais notamment de prospection des capitaux, de sélection des opérations immobilières et d’augmentation du capital de la société est fixé par la société de gestion et est indiqué dans le bulletin de souscription et le bulletin trimestriel d’information. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Aucune souscription de parts d’Eurovalys ne pourra être réalisée par une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. […] Article 6 – Capital social statutaire […] Le montant de la prime d’émission destinée à couvrir les frais notamment de prospection des capitaux, de sélection des opérations immobilières, d’augmentation du capital de la société et à préserver l’égalité des associés est fixé par la société de gestion et est indiqué dans le bulletin de souscription et le bulletin trimestriel d’information. A cette fin, il pourra notamment être prélevé sur la prime d’émission, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Aucune souscription de parts d’Eurovalys ne pourra être réalisée par ou au bénéficie direct ou indirect d’une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. [le reste de l’article reste inchangé] Onzième résolution  (Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 9)  —  Afin  de faire correspondre les statuts de la société, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier, l’article 9 des statuts de la société, par un texte rédigé ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 9 – Augmentation et réduction du capital Le capital social de la société pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Lors des augmentations de capital successives, les associés ne sont pas tenus de participer. Aucune souscription de parts d’Eurovalys ne pourra être réalisée par une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article 422-197 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Augmentation du capital Il pourra être augmenté par création de parts nouvelles qui seront souscrites moyennant le paiement par chaque souscripteur en sus du nominal d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais de prospection des capitaux, de sélection et d’augmentation du capital de la société ; sauvegarder, par son évolution, les droits des associés anciens en tenant compte de la valorisation du patrimoine et des réserves constituées. […] Article 9 – Augmentation et réduction du capital Le capital social de la société pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Lors des augmentations de capital successives, les associés ne sont pas tenus de participer. Aucune souscription de parts d’Eurovalys ne pourra être réalisée par ou au bénéfice direct ou indirect d’une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article 422-197 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Augmentation du capital Il pourra être augmenté par création de parts nouvelles qui seront souscrites moyennant le paiement par chaque souscripteur en sus du nominal d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais de prospection des capitaux, de sélection et d’augmentation du capital de la société ; sauvegarder, par son évolution, les droits des associés anciens en tenant compte de la valorisation du patrimoine et des réserves constituées ; préserver l’égalité des porteurs. [le reste de l’article reste inchangé] Douzième résolution  (Modification des modalités de nantissement des parts suite à la réforme des sûretés)  —  L’assemblée  générale  extraordinaire décide de modifier, conformément à la réglementation applicable, à effet de ce jour, l’article 12 des statuts de la société par un texte modifié ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 12 – Cession de parts entre vifs […] Nantissement des parts - Vente forcée - Faculté de substitution Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le projet de nantissement devra être soumis à l’agrément de la société dans les mêmes formes et délais que s’il s’agissait d’une cession de parts. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, à moins que la société ne préfère racheter sans délais les parts en vue de réduire son capital. Toute réalisation forcée, qu’elle procède ou non d’un nantissement, devra être notifiée à la société de gestion un mois avant la vente. […] Article 12 – cession de parts entre vifs […] Nantissement des parts - Vente forcée - Faculté de substitution Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. Le projet de nantissement devra être soumis à l’agrément de la société dans les mêmes formes et délais que s’il s’agissait d’une cession de parts. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, à moins que la société ne préfère racheter sans délais les parts en vue de réduire son capital. Toute réalisation forcée, qu’elle procède ou non d’un nantissement, devra être notifiée à la société de gestion un mois avant la vente. [le reste de l’article reste inchangé] Treizième résolution  (Augmentation du nombre maximum de membres du Conseil de  surveillance)  —   L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de surveillance décide d’établir le nombre de maximum de membres du Conseil de surveillance. Afin de faire correspondre les statuts de la société, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 20 des statuts de la société, par un texte rédigé ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 20 – Conseil de surveillance Nomination Il est institué un conseil de surveillance qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au moins, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit éventuellement à une rémunération qui est fixée par la même assemblée générale ordinaire. [le reste de l’article reste inchangé] Article 20 – Conseil de surveillance Nomination Il est institué un conseil de surveillance qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au moins et de dix membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit éventuellement à une rémunération qui est fixée par la même assemblée générale ordinaire. [le reste de l’article reste inchangé] Quatorzième résolution   —  L'assemblée  générale, en conséquence de l’adoption des résolutions précédentes et connaissance prise du projet des statuts de la société intégrant les modifications présentées, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la SCPI Eurovalys. Quinzième résolution   —  L'assemblée  générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
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Electricité de Strasbourg
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 ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000  Strasbourg 558 501 912 R.C.S  Strasbourg www.es.fr   ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le  mercredi   18 mai 2022 à 14h00  au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2021 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2021 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes  Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS  PREMIERE RESOLUTION . —  L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2021. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 66 687 416,85 €.  Deuxi È me r É solution . —  L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de  66 687 416,85 €  telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 71 855 770,85 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 5,80 € par action  (7 169 386 actions) 41 582 438,80 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 41 582 438,80 €  affectation sur la réserve facultative 25 104 978,05 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 4,70 € au titre de l’exercice 2020, 5,40 € au titre de l’exercice 2019 et 5,00 € au titre de l’exercice 2018. Il sera versé à partir du 1 er  juin 2022. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI)  Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31 / 12 / 2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %.  La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences  : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 16 727 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4752€, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les  opérations  qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . —  L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2021, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au  31 décembre 2021. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 58 888 135,65 €. CINQUIEME resolution . —  L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 11 février 2022, de M. Laurent REBER, né le 14/09/1967 à 41000 BLOIS, domicilié 11 rue de la Tuilerie à 92150 SURESNES, en remplacement de M. Jean-Philippe LAURENT, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. SIXIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SEPTIEME rÉsolution . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME rÉsolution . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). neuvIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article   L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). dixIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). ONZIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). DOUZIEME rÉsolution . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. *** AVERTISSEMENT- SITUATION SANITAIRE Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société  https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires  qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce.  1.Formalités préalables  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  lundi 16 mai 2022 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société  www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires   le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation.  Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse  actionnaires@es.fr . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale,  soit le  15 mai 2022. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social   à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse  questions_ag_actionnaires@es.fr  au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale,  soit le 23 avril 2022 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  lundi 16 mai 2022 . 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse  questions_ag_actionnaires@es.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le  jeudi 12 mai 2022 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles  R.22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet  https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires Le Conseil d’administration
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Bank Audi France SA
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 BANK AUDI FRANCE Siège Social : 73 avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris Société Anonyme au capital de 56 873 350 € 315.768.176 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle  – chiffres  au 31  mars  202 2 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 190 175 Créances sur les établissements de crédit 393 059 Opérations avec la clientèle 329 417 Opérations sur titres 96 436 Titres de participation, autres immobilisations financières 404 Immobilisations 835 Autres actifs 19 555 Comptes de régularisation 2 446 Total actif 1 032 327 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 573 Opérations avec la clientèle 927 405 Autres passifs 2 561 Comptes de régularisation 5 694 Provisions pour risques et charges 7 980 Fonds pour risques bancaires généraux 6 473 Capital 56 873 Primes et réserves 5 311 Report à nouveau 17 457 Total passif 1 032 327 Hors-bilan Montant Engagements de financement en faveur de la clientèle  40 163 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit  1 678 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 24 611
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Renovalys
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 RENOVALYS Société Civile de Placement Immobilier au capital de  6  677   771   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano , 750 08  Paris 515 409 456  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI  RENOVALYS  sont convoqués en a ssemblée  générale o rdinaire   le   25   mai   20 2 2  à   1 0  heures 30 ,  au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  – 750 08  Paris ,  et seront appelés à statuer sur le projet de résolutions suivant : L’ordre du jour est le suivant : Lecture : du rapport de la société de gestion ; du rapport du c onseil de  s urveillance ; des rapports du  c ommissaire aux  c omptes. Et approbation des comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 Quitus donné à la  s ociété de  g estion Quitus donné au c onseil de  s urveillance Approbation des conventions visées à l’article L214-106 du code monétaire et financier Affectation du résultat Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes Renouvellement des membres du Conseil de surveillance Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  RENOVALYS   seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire suivant   : Première résolution   —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution   —  L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution   —  L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution  —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution   —  L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/20 2 1 Total (€) Par part (€) Résultat net 45 381 € 28,35 € Report à nouveau 15 643 € 9,77 € Total distribuable 61 024 € 38,12 € Dividende 51 232 € 32,00 € Report à nouveau après affectation 9 792 € 6,12 € En conséquence, le dividende unitaire par part de pleine jouissance pour l’exercice 20 2 1  s’élève à  32  €. Sixième résolution  — L’assemblée  générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 6 751 065,94 € 4 216,78 € Valeur de réalisation 3 966 291,50 € 2 477,38 € Valeur de reconstitution 4 852 049,77 € 3 03 0 ,64 € S e ptième  résolution  —  Le mandat du cabinet MAZARS, commissaire aux comptes, étant arrivé à échéance, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat du cabinet MAZARS en tant que commissaire aux comptes pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. La société de gestion, en application de la loi Sapin II a décidé de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant. En effet, la désignation d’un commissaire au compte suppléant n’est obligatoire que dans le cas où le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique. Huitième résolution   —  Le mandat des membres du conseil de surveillance arrive à expiration le jour de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2021. L’assemblée générale approuve la nomination de sept membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 parmi la liste des candidats ci-dessous. Seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. Les associés figurant ci-après ont envoyé leur candidature (classé par ordre alphabétique) : • Associés sortants se représentant : Noms/Prénoms Âge Profession / Activité Nombre de parts de Renovalys détenues Nombre de mandats au sein d’autres Conseils de Surveillance, toutes SCPI confondues Laurent BOUCHEZ 52 Directeur corporate finance 4 0 Franck BUFFAUD 60 Avocat droit des affaires 12 0 Rémy GACHOD 60 Président d’une holding détenant plusieurs actifs immobiliers et sociétés commerciales 14 0 Patrick GIACOBBI 57 Fondateur d’une société de conseil pour acteurs de la finance et entreprises 4 1 Luc MESNARD 68 Retraité – Anciennement Directeur des ressources Humaines 3 1 Antoine POZZA 81 Retraité de l’industrie 12 0 Danièle SIBONI 59 Avocat conseil fiscal 12 0 Neuvième résolution   —  L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
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Pherecydes Pharma
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 PHERECYDES PHARMA Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 5.852.308 euros Siège social : 22, Boulevard Benoni Goullin – 44200  Nantes 493 252 266 RCS Nantes Avis de  convocation  de  Pherecydes Pharma Les actionnaires de la société Pherecydes Pharma (ci-après la «  Société  ») sont  convoqués   en  assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  le  jeudi   19 mai  202 2  à  1 0 h00,  dans les locaux  de la Société, situé au  102, Avenue Gaston Roussel – 93230 Romainville,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport du  Conseil  du surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture du rapport du  Commissaire  aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Lecture du rapport général du directoire ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Première résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Deuxième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce ;  (Troisième résolution) A titre extraordinaire   Lecture du rapport général du directoire ; Modification du mode de direction et d’administration de la Société ; modification corrélative des statuts ;  (Quatrième résolution) A titre ordinaire Lecture du rapport général du directoire ; Nomination de Monsieur Didier Hoch en qualité d’administrateur ;  (Cinquième résolution) Nomination de Madame Maryvonne Hiance en qualité d’administrateur ;  (Sixième résolution) Nomination de Monsieur Guy Rigaud en qualité d’administrateur ;  (Septième résolution) Nomination de Monsieur Robert Sebbag en qualité d’administrateur ;  (Huitième résolution) Nomination de Monsieur Eric Leire en qualité d’administrateur ;  (Neuvième résolution) Nomination de la société Go Capital en qualité d’administrateur ;  (Dixième résolution) Nomination de la société Elaia Partners en qualité d’administrateur ;  (Onzième résolution) Fixation du montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs ;  (Douzième résolution) Autorisation à donner au  Conseil  d’administration, ou au directoire, pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions des actions de la Société, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ;  (Treizième résolution) Pouvoirs.  (Quatorzième résolution) A titre extraordinaire   Lecture du rapport générale du directoire ; Lecture des rapports du  Commissaire  aux comptes ; Délégation de compétence consentie au  Conseil  d’administration, ou au directoire, pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  ( Quinzième  résolution) Délégation de compétence consentie  au  Conseil  d’administration, ou au directoire,  pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier   ;  ( Seizième  résolution) Délégation de compétence consentie  au  Conseil  d’administration, ou au directoire,  pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ;   (Dix-septième   résolution) Délégation de compétence consentie  au  Conseil  d’administration, ou au directoire,  pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs  ;  (Dix-huitième résolution) Dé légation de compétence consentie au  Conseil  d’administration, ou au directoire, pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   (Dix-neuvième   résolution) Autorisation à donner  au  Conseil  d’administration, ou au directoire,  à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société ;  ( Vingtième  résolution) Autorisation à donner au  Conseil  d’administration, ou au directoire, à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société  ;  ( Vingt-et-unième  résolution) Délégation de compétence au  Conseil  d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscriptions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  ;   ( Vingt-deuxième  résolution) Délégation de compétence à  Donner  au conseil d’administration, ou au directoire,  pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise  ;  ( Vingt-troisième résolution)  Pouvoirs.  (Vingt-quatrième résolution) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du directoire sur l’activité et les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021, (ii) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et (iii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes  annuels  de l’exercice clos le  31 décembre 2021,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés par le directoire, et qui font apparaître une perte de  3.189.057  euros. L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code Général des Impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice. Deuxième résolution   (Affectation du résultat  des comptes annuels de l’exercice clos le   31   décembre   2021) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance  du rapport de gestion du directoire sur l’activité et les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  et du rapport général du commissaire aux comptes ,  décide  d’affecter la perte de 3.189.057 euros de l’exercice clos le 31 décembre 2021  au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à – 13.224.788 euros, et  décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice . L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution   (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-88 du Code de commerce. A titre extraordinaire Quatrième  résolution  (Modification du mode de direction et d’administration de la société ; modification corrélative des statuts) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire : décide  d’adopter à compter de ce jour le mode de direction et d’administration, prévue aux articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce, qui comporte, à la place du directoire et du conseil de surveillance un conseil d’administration et une direction générale;  adopte , article par article, puis dans leur ensemble les statuts de la Société selon le nouveau mode de direction et d’administration, tels que présentés dans le rapport du directoire à l’assemblée générale ;   constate , en conséquence, que l’ensemble des délégations de compétence, des délégations de pouvoir et des autorisations, en cours de validité à la date de la présente assemblée générale, qui ont été conférées par l’assemblée générale au directoire sont dorénavant transférées au conseil d’administration pour leur durée restant à courir, à savoir: la délégation de compétence afin d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires conférée par l’assemblée générale du 24 décembre 2020 dans sa  vingt-et-unième (21 e ) résolution ; la délégation de compétence afin d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public,  autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,  conférée par l’assemblée générale du 24 décembre 2020 dans sa vingt-deuxième (22 e ) résolution ; la délégation de compétence afin d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article  L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  conférée par l’assemblée générale du 24 décembre 2020 dans sa vingt-troisième (23 e ) résolution ; la délégation de compétence afin d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs  conférée par l’assemblée générale du 24 décembre 2020 dans sa vingt-quatrième (24 e ) résolution ; la délégation de compétence afin d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes conférée par l’assemblée générale du 24 décembre 2020 dans sa vingt-septième (27 e ) résolution ; la délégation de compétence afin  d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise  conférée par l’assemblée générale du 24 décembre 2020 dans sa vingt-huitième (28 e ) résolution. constate  que la présente résolution met fin, de plein droit, aux fonctions des membres du directoire et du conseil de surveillance, à savoir: les fonctions de président du directoire et de membre du directoire de Monsieur Guy-Charles Fanneau de La Horie ; les fonctions de membre du directoire de Monsieur Thibaut du Fayet ; les fonctions de président du conseil de surveillance et de membre du conseil de surveillance de Monsieur Didier Hoch ; les fonctions de membre du conseil de surveillance de Madame Maryvonne Hiance ; les fonctions de membre du conseil de surveillance de Monsieur Guy Rigaud ; les fonctions de membre du conseil de surveillance de Monsieur Robert Sebbag ; les fonctions de membre du conseil de surveillance de Monsieur Eric Leire ; les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Go Capital ; les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Elaia Partners. A titre ordinaire Cinquième résolution  (Nomination de  Monsieur Didier Hoch   en tant qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, sous réserve de l’adoption de la  quatrième (4 e )  résolution de la présente assemblée générale, décide  de nommer  Monsieur  Didier Hoch   en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution  (Nomination de  Madame Maryvonne Hiance  en tant qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, sous réserve de l’adoption de la  quatrième (4 e )  résolution de la présente assemblée générale, décide  de nommer  Madame Maryvonne Hiance   en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution  (Nomination de  Monsieur Guy Rigaud   en tant qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, sous réserve de l’adoption de la  quatrième (4 e )  résolution de la présente assemblée générale, décide  de nommer  Monsieur  Guy Rigaud   en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution  (Nomination de  Monsieur Robert Sebbag   en tant qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, sous réserve de l’adoption de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, décide  de nommer  Monsieur  Robert Sebbag   en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution  (Nomination de  Monsieur Eric Leire   en tant qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, sous réserve de l’adoption de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, décide  de nommer  Monsieur  Eric Leire   en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution  (Nomination de  la société Go Capital   en tant qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, sous réserve de l’adoption de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, décide  de nommer la société Go Capital en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution  (Nomination de  la société Elaia Partners   en tant qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, sous réserve de l’adoption de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, décide  de nommer la société  Elaia Partners  en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième  résolution   (Fixation du montant annuel global de la rémunération allouée aux  administrateurs)  . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  fixe  le montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à  210.000  euros, ainsi que pour chacun des exercices suivants, et ce jusqu’à décision contraire, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration de la Société aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres. Treizième résolution   (Autorisation à donner au conseil d’administration, ou au directoire, pour mettre en œuvre  un programme de rachat d’actions des actions de la Société, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise   le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme :  18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 19 novembre 2023 ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :  10% du capital, soit 585.434   actions sur la base de  5.852.308  actions composant le capital social ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :  20 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 11.708.680,00 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum, seront, le cas échéant, ajustés par le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation ,  pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 22 juin 2021 sous sa cinquième (5 e ) résolution. Quatorzième résolution  (Pouvoirs ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  donne  tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Quinzième résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, ou au directoire, pour  augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des  actionnaires ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, délègue  au  conseil d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale , en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de  4.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un plafond global de   20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères , étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces  ou assimilés , soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale , aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :    limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre irréductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation de compétence prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 24 décembre 2020 sous sa vingt-et-unième (21 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  générale . Seizième résolution  (Délégation de compétence consentie au  Conseil  d’administration, ou au directoire, pour  augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes, délègue  au  Conseil  d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, en application des dispositions des articles L. 225- 129 à  L .  225- 129-6,  L. 225-135,  L. 225-135 -1, L. 225-136 , L. 228-91  et suivants, et L. 22-10-49 du  du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par une offre au public, à l’exception  des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la dix-septième (17 e ) résolution de la présente assemblée générale , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  (i) d' actions de la Société,  à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de  valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , étant précisé que  lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de  4.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 4.000.000 euros fixé par la  quinzième (15 e )  résolution de la présente assemblée  générale  ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères , étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,  conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de  20.000.000  euros  fixé par la  quinzième (15 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières  faisant l’objet de la présente résolution , étant entendu que le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,   pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables  et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire  ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide   que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  fixée par le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25 %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale, viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2020 sous sa vingt-deuxième (22 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence consentie au  Conseil  d’administration, ou au directoire, pour  augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , dans la limite de 20% du capital par an,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au  Conseil  d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, à l'effet de décider,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,  tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de  4.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 4.000.000 euros fixé par la quatrième (4 e )   résolution  de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à    20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale, conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de 20.000.000 euros fixé par la  quinzième (15 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25 %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2020 sous sa vingt-troisième (23 e ) résolution.  La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence consentie au  Conseil  d’administration, ou au directoire, pour  augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes, délègue  au  Conseil  d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de  4.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 4.000.000 euros fixé par la  quinzième (15 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de   20.000.000 euros fixé par la  quinzième (15 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers  (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de   2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des sciences de la vie et technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à   100.000 euros  (prime d’émission comprise)    ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale , étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25 % ; donne  tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, ou au directoire en cas de rejet de quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale , avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé   ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché   ; accomplir les formalités légales   ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2020 sous sa vingt-quatrième (24 e ) résolution.  La délégation ainsi conférée au  Conseil  d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-neuvième résolution  ( Dé légation de compétence consentie au  Conseil  d’administration, ou au directoire, pour  augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, délègue  au  Conseil  d‘administration , ou au directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à la date de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 4.000.000 euros fixé par la  quinzième (15 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2020 sous sa vingt-cinquième (25 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution  (Autorisation à donner au  Conseil  d’administration, ou au directoire, à l’effet d’attribuer  gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société )  . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes, autorise  le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à   10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,   aura prévus le cas échéant, à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale  à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; étant précisé (i) que le nombre d’actions émis en vertu de l’utilisation conjointe de la présente résolution et de la vingt-et-unième (21 e ) résolution ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution et (ii) que le nombre d’actions émises en vertu de l’utilisation conjointe de la présente résolution, de la vingt-et-unième (21 e ) résolution et de la vingt-deuxième (22 e ) résolution ne pourra excéder 15 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre   ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition déterminée par le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  qui ne pourra être inférieure à un an ;  décide  que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,  et qu’elle ne pourra être inférieure à un an   ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,   procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires   ; le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire   ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment, de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire   ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire 24 décembre 2020 sous sa vingt-septième (27 e ) résolution.  Le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,  informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-et-unième résolution  ( Autorisation à donner au  Conseil  d’administration, ou au directoire, à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes : autorise  le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,    à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à  L. 225-186-1 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des disposition de l’article L. 225-185 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’options conformément aux dispositions légales et réglementaires ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; étant précisé (i) que le nombre d’actions émis en vertu de l’utilisation conjointe de la présente résolution et de la vingtième (20 e ) résolution ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution et (ii) que le nombre d’actions émises en vertu de l’utilisation conjointe de la présente résolution, de la vingtième (20 e ) résolution et de la vingt-deuxième (22 e ) résolution ne pourra excéder 15 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution décide  que le prix d’exercice des options sera fixé par le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,    le jour où les options seront consenties et ne pourra être inférieur (a) dans le cas d’options de souscription, à la valeur la plus basse entre 80% de la moyenne des cours cotés aux cinq séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le prix de souscription de l’augmentation de capital la plus récente précédant le jour où les options seront consenties et (b) dans le cas d’options d’achat, ni à la valeur indiquée au (a)  ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions mentionné à l’article L. 225-179 du Code de commerce ;  constate  que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription, et, le cas échéant, au profit de toute personne qui aura le droit de lever les options d’un bénéficiaire par legs ou héritage, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ; confère , en conséquence, tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,   avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d'eux ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans à compter du jour où elles seront consenties ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options étant entendu que le  Conseil  d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ainsi obtenues par exercice des options, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix des actions pouvant être obtenus par l’exercice des options dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ; décide  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,   aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier corrélativement les statuts et sur sa seule décision, et s'il le juge opportun, pourra procéder à toute imputation sur la prime ou les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant, faire procéder à toutes les formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale, informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées et des actions souscrites ou achetées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce ; La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence au  Conseil  d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscriptions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au  Conseil  d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, à l’effet d’émettre en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de bons de souscription d’actions (ci-après les «  BSA  ») dont l’exercice ne pourra donner lieu à un nombre d’actions ordinaires représentant plus de à 15 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, étant précisé que le nombre d’actions émises en vertu de l’utilisation conjointe de la présente résolution, de la vingtième (20 e ) résolution et de la vingt-et-unième (21 e ) résolution ne pourra excéder 15 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; décide  que l’exercice de chaque BSA donnera le droit à un nombre d’actions déterminé par le  Conseil  d’administration dans le cadre des limites fixées ci-avant, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à un ou plusieurs administrateurs de la Société régulièrement nommés dans les conditions légales et réglementaires à la date d’émission des BSA ou une ou plusieurs sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par l’administrateur au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; à un ou plusieurmembres de comité spécialisés du conseil d’administration régulièrement nommés, et qui n’exerce pas de fonctions d’administrateurs au sein du conseil d’administration, ou une ou plusieurs sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par le membre concerné au sens de l’article  L. 233-3 du Code de commerce ; à un ou plusieurs salariés de la Société ou une des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou une ou plusieurs sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par ledit salarié au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSA ; les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSA accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ; décide  que les actions nouvelles émises lors de l'exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises,  les BSA seront émis sous la forme nominative, feront l'objet d'une inscription en compte et ne feront pas l'objet d’une admission sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur un quelconque autre marché ;   décide  que le prix de souscription unitaire des BSA sera fixé par le conseil d’administration lors de l’émission desdits bons, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacun des BSA souscrit sera au moins égale à la valeur à la date d’émission de chaque BSA calculé selon la formule « Black & Scholes » ; décide  que l’exercice de chaque BSA donnera droit  à un nombre d’actions déterminé par le  Conseil  d’administration  et le prix de souscription unitaire de chaque actions nouvelles sera fixé par le  Conseil  d’administration lors de l’émission desdits bons, étant précisé que la que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Eunonext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant l’émission ; décide  que les BSA pourront être exercés pendant un délai prévu par le conseil d’administration, dans la limite de dix (10) ans, ils seront caducs et perdront toute validité après cette date ; décide  que le  Conseil  d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour réaliser la ou les émissions, ainsi que d’y surseoir, dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, et notamment à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires des BSA parmi la catégorie de personne définie dans la présente assemblée générale, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSA attribué à chacun ; déterminer les conditions d’exercice des BSA émis et la date de jouissance des actions à la souscription desquelles ils ouvriront droit, ainsi que les périodes et les délais pendant lesquels les souscriptions d’actions pourront être réalisées ; déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, le nombre d’actions auxquelles chaque BSA donne droit, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les conditions sur lesquelles ils pourront, le cas échéant, être conditionnés ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSA seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSA en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSA ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSA pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSA ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSA, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSA, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; former une masse distincte des titulaires de bons pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice du droit de souscription y attaché. La délégation ainsi conférée au  Conseil  d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.] Vingt-troisième résolution  ( Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration, ou au directoire,  pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article  L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code, délègue  au  Conseil  d’administration, ou au directoire en cas de rejet de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 100.000 euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 4.000.000 euros fixé par la quinzième (15 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le  conseil d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale , respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la  quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale, pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e ) résolution de la présente assemblée générale,  dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, ou au directoire en cas de rejet de  quatrième (4 e )  résolution de la présente assemblée générale, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le  Conseil  d’administration, ou le directoire en cas de rejet de la quatrième (4 e )   résolution de la présente assemblée générale,  viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-quatrième résolution  (Pouvoirs) . —  L ’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   donne   tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust  -  Service Assemblées Générales Centralisées  -  14, rue Rouget de Lisle  -  92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de  l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale : Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle  -  92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le m ardi 17 mai  2022, peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust  -  Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle  -  92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.  Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CACEIS Corporate Trust  -  Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle  -  92862 ISSY-LES-MOULINEAUX  Cedex 9.   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de  Pherecydes Pharma  ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales susvisé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le lundi 16 mai 2022 au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le mardi 17 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (CACEIS Corporate Trust  -  Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle  -  92862  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le deuxième jour ouvré fin de journée précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Divers En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  ayant le même ordre du jour, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Directoire
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 RENOVALYS  3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  2 692 950   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano , 750 08  Paris 534 167 929  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI  RENOVALYS  3  sont convoqués en a ssemblée  générale o rdinaire, le   30 mai  2022  à   1 4 h 30   au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  – 750 08  Paris ,  et seront appelés à statuer sur le projet de résolutions suivant : L’ordre du jour est le suivant : Lecture : - du rapport de la société de gestion ; - du rapport du conseil de surveillance ; - des rapports du commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Quitus donné à la société de gestion Quitus donné au conseil de surveillance Approbation des conventions visées à l’article L214-106 du code monétaire et financier Affectation du résultat Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  RENOVALYS   3   seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire suivant   : Première résolution   —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution   —  L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution   —  L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution   —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution   —  L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net 5 003 € 7,70 € Report à nouveau 25 270 € 39,57 € Total à affecter 30 723 € 47,27 € Dividende - € - € Report à nouveau après affectation 30 723 € 47,27 € En conséquence de la situation à laquelle fait face la SCPI, aucun dividende ne sera versé pour l’exercice 2021. Sixième résolution   —  L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 2 757 345,08 € 4 242,07 € Valeur de réalisation 2 188 458,67 € 3 366,86 € Valeur de reconstitution 2 678 556,83 € 4 120,86 € Septième résolution   —  L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
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 RENOVALYS  N°7 Société Civile de Placement Immobilier au capital  social maximum  de  20 003 600   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano , 750 08  Paris 853 577 310  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI  RENOVALYS  N°7  sont convoqués en a ssemblée  générale o rdinai re, l e   3 0   mai   20 2 2  à   1 0  heures 30 ,  au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  – 750 08  Paris  et seront appelés à statuer sur le projet de résolutions suivante : L’ordre du jour à titre ordinaire est le suivant : I. Lecture : — du rapport de la société de gestion ; — du rapport du c onseil de  s urveillance ; — des rapports du  c ommissaire aux  c omptes. Et approbation des comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 II. Quitus donné à la  s ociété de  g estion III. Quitus donné au c onseil de  s urveillance IV. Approbation des conventions visées à l’article L214-106 du code monétaire et financier V. Affectation du résultat VI. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution Renouvellement des membres du Conseil de surveillance VIII.  Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  RENOVALYS  N°7   seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire suivant   : Première résolution   —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution   —  L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution   —   L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution   —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution   —  L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net -19 730 € -11,61 € Report à nouveau -81 433 € -47,90 € Total à affecter -101 163 € -59,51 € Dividende 0 € 0 € Report à nouveau après affectation -101 163 € -59,61 € Sixième résolution  —  L’assemblée  générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 7 463 836,88 € 4 390,49 € Valeur de réalisation 7 135 534,78 € 4 197,37 € Valeur de reconstitution 8 597 960,22 € 5 057,62 € Septième résolution   —  Le mandat des membres du conseil de surveillance arrive à expiration le jour de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2021. L’assemblée générale approuve la nomination de sept membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 parmi la liste des candidats ci-dessous. Seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. Les associés figurant ci-après ont envoyé leur candidature (classé par ordre alphabétique) : Associés sortant se représentant : Noms/Prénoms Âge Profession / Activité Nombre de parts de Renovalys n°7 détenues Nombre de mandats au sein d’autres Conseils de Surveillance, toutes SCPI confondues Lionel BANNELIER 45 Directeur commercial 2 0 Thierry CHARRON 60 Commissaire aux comptes 4 1 Olivier GOBIN 51 Directeur Général d’une société spécialisée dans la fabrication d’emballage flexible 12 0 Jean-Claude LEFEVRE 78 Retraité – ancien gérant d’une société spécialisée dans la distribution automatique de boissons 2 0 Michel ROUSSILHE 75 Retraité depuis 2015 – ancien Commissaire aux comptes et expert comptable indépendant, conciliateur de justice depuis 2017 2 1 Isabelle ROUX-CHENU 65 Retraitée – ancienne avocate aux barreaux de Paris et New-York 22 0 Associés faisant acte de candidature : Noms/Prénoms Âge Profession / Activité Nombre de parts de Renovalys n°7 détenues Nombre de mandats au sein d’autres Conseils de Surveillance, toutes SCPI confondues Claude BOISSELET 52 Directeur marketing et commercial 11 0 Huitième résolution   —  L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
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Alchimie
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 ALCHIMIE Société  anonyme à conseil d’administration au capital de 4.4 14 .822 euros Siège social : 43-45 avenue Victor Hugo Le Parc des Portes de Paris, Bâtiment 2 64  – 93534 Aubervilliers 420 919 904 RCS Bobigny (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation Avertissement :  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  et Extraordinaire  du 8 juin 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  et Extraordinaire  en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis.  Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société p eut  être conduite  à tout moment  à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  et Extraordinaire  en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaires.  Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société   HYPERLINK " https://alchimie.com "  https://alchimie.com   qui sera mise à jour pour préciser les modalités définitives de la participation à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire.  Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinair e  le 8 juin 2 022  à  9h30   au siège social  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des projets de résolution suivants présentés par le Conseil d’Administration :  RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et d u  rapport du Commissaire aux comptes, et après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par une perte nette comptable s’élevant à 13.351.853  euros , approuve  également les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ces rapports.  Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  constate  que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ne  comprennent  aucune  charge somptuaire au titre de l’article 39-4° dudit Code.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et d u  rapport du Commissaire aux comptes, et après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes faisant apparaitre un résultat net du groupe négatif s’élevant à 9.038K   euros . TROISIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2021 font ressortir un résultat net comptable s’élevant à 13.351.853 euros,  décide  d’affecter ce résultat au compte « report à nouveau » dont le solde débiteur sera ramené à  16.866.712 euros après cette affectation. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices sont comme suit : Exercices sociaux Dividendes distribués Eligibilité à l’abattement de 40% 31-déc-21        0 € N/A 31-déc-20 594.390 €  (*) N/A 31-déc-19         0 € N/A ( * )  Le 24 novembre 2020, la Société a procédé à une distribution en nature au profit des associés de la Société des 110.022 actions de la société Cellfish SAS (anciennement dénommée Elixir) pour un montant global de  594.390 euros. QUATRIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivant du Code de commerce ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivant du Code de commerce,  approuve  ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  CINQUIEME RESOLUTION  ( Quitus à Monsieur Nicolas d’Hueppe, administrateur et président du Conseil d’Administration ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, donne  à Monsieur Nicolas d’Hueppe quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME RESOLUTION  ( Quitus à Madame Elisabeth Maugars, administrateur ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, donne  à Madame Elisabeth Maugars quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIEME RESOLUTION  ( Quitus à Madame Florence Lagrange, administrateur ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, donne  à Madame Florence Lagrange quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. HUITIEME RESOLUTION  ( Quitus à Monsieur Xavier Buck, administrateur ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, donne  à Monsieur Xavier Buck quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. NEUVIEME RESOLUTION  ( Quitus à Monsieur Gabriel Fossorier, administrateur et  V ice- P résident du Conseil d’Administration ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, donne  à Monsieur Gabriel Fossorier quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DIXIEME RESOLUTION  ( Quitus à Monsieur Henri Ponsot, administrateur ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, donne  à Monsieur Henri Ponsot quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. ONZIEME RESOLUTION  ( Quitus à Monsieur Jean-Philippe Hecketsweiler, administrateur ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, donne  à  Monsieur Jean-Philippe Hecketsweiler  quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DOUXIEME RESOLUTION  ( Fixation de la rémunération au titre des fonctions d’administrateur ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, décide  de fixer le montant global de  la rémunération au titre des fonctions d’administrateur  à répartir entre l’ensemble des administrateurs indépendants à la somme de 45.000 euros brut annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. TREI ZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société  de ses propres actions ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration,  autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par les dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessous et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à trois cents pour cent  (300 %) du prix par action retenu dans le cadre de l’introduction en bourse, avec un plafond global de trois millions (3 000 000) d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement aux présentes, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,  prend acte  du fait que la présente délégation de compétence priverait d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.  RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE  QUATORZIEME RESOLUTION  ( Constatation d’une perte de plus de la moitié du capital social et décision de non-dissolution ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration,  et  dans le cadre des dispositions de l’article  L.225-248 du Code de commerce, constate  que les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social  et  qu’il convient conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce que l’Assemblée Générale soit convoquée dans les quatre mois de la présente Assemblée Générale à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée, décide  d’ores et déjà de ne pas dissoudre la Société, et prend acte  que la Société devra reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social au plus tard le 31 décembre 2024.  QUINZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions détenues ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  autorise  le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de dix pour cent (10 %) du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société   et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite   s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les   opérations qui l’affecterait postérieurement à la date des présentes, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (10 %) du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. SEIZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières diverses avec maintien du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, L. 22-10-49 et suivants, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,   immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à deux millions (2 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt et unième résolution ci-dessous ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à trente millions (30 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-dessous ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, décide  que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil   d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’Administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation   expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote sur Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de   ce jour. DIX-SEPTIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49 et suivants, L. 225-135,  L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution le seront par des offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à deux millions (2 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt et unième résolution ci-dessous ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à trente millions (30 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-dessous ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, étant précisé qu’elle devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement  déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote sur Euronext Growth Paris et sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de   ce jour. DIX-HUITIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’investisseurs qualifiés ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à un million  (1 000 000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour des présentes, l’émission de titres de capital réalisée par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la résolution du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt et unième résolution ci-dessous, décident  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à quinze millions (15 000 000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-dessous ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émises conformément à la présente délégation et à la législation applicable, décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des  3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote sur Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles aux articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de Commerce,  délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à un million  (1 000 000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, dans les limites fixées par l’article L. 225-136 du Code de commerce, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt et unième résolution ci-dessous, décident  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à quinze millions (15 000 000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-dessous ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émises conformément à la présente délégation et à la législation applicable au profit de tout fonds d’investissement et/ou société de capital-risque français ou étranger (FPCI, FCPR, FIP, SCR, Limited Partnership), décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1 du Code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote sur Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. VINGTIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des seizième à dix-neuvième résolutions ci-dessus ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et  L. 228-93 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-neuvième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de  quinze pour cent (15%) de l’émission initiale), décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de deux millions (2 000 000) d’euros de nominal (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées  ci-dessus prévu à la vingt et unième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, prend  acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de   ce jour. VINGT ET UNIEME RESOLUTION ( Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des seizième à vingtième résolutions ci-dessus et de la vingt-sixième résolution ci-dessous )   L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration,  décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des seizième à vingtième résolutions ci-dessus et de la  vingt-sixième résolution ci-dessous est fixé à deux millions (2 000 000) d’euros de nominal (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ; et le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à trente millions (30 000 000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. VINGT -DEUXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à cinq cent mille (500 000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé à la vingtième résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. VINGT-TROISIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  autorise  le Conseil d’Administration, dans le cadre des articles   L. 225-177 à L. 225-185, et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi,   en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux   (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la   Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180 I dudit Code, des options donnant droit à la   souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de cent cinq mille (105 000) actions d’une valeur nominale de un (1) euro l’une (dans la limite de trois pour cent (3 %) du nombre total d’actions composant le capital de la Société) et déduction faite des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société attribuées par le Conseil  d’Administration ; ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que le Conseil d’Administration devra, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que  le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur, (i) concernant les options de souscription, à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la résolution du Conseil d’Administration d’attribuer les options, arrondi au centime d’euro supérieur, et (ii) s’agissant des options d’achat, à quatre-vingts pour cent (80 %) du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur , décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que, la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’Administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit Conseil d’Administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’Administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’Administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le Conseil d’Administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus à l’effet de : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour, décide  que le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins dix pour cent (10 %) d u capital o u des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide  de fixer à cent cinq mille (105 000) actions d’une valeur nominale unitaire de un (1) euro (dans la limite de trois pour cent (3 %) du nombre total d’actions composant le capital de la Société) le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration, et déduction faite des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre réalisées par le Conseil d’Administration au titre des délégations de compétence consenties le 6 novembre 2020 et le 8 juin 2021 et partiellement utilisée par le Conseil d’Administration, respectivement le 1 er  avril 2021 et le 1 er  avril 2022, en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration ne pourra jamais dépasser la limite globale de dix pour cent (10 %) du capital existant de la Société à la date de résolution de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’Administration, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil d’Administration dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente résolution emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires   en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’Administration, délègue  tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement   à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions ; le cas échéant, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement ; procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour, décide  que le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION  ( Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  vingt-troisième et vingt-quatrième résolution ci-dessus ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration,  décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la vingt-troisième résolution ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la vingt-quatrième résolution ci-dessus ne pourra excéder cent cinq mille (105 000) actions d’une valeur nominale de un (1) euro chacune, et en tout état de cause ne pourra excéder trois pour cent (3 %) du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. VINGT-SIXIEME RESOLUTION  ( Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration, et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue  au Conseil d’Administration de tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail (le «  Groupe  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder cent mille (100 000) euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille  (1 500 000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), précise  que ces plafonds s’imputeront sur les plafonds visés à la vingtième résolution ci-dessus, fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que  le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail , décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le Conseil d’Administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. VINGT-SEPTIEME R ESOLUTION  ( Annulation des délégations de compétence données au Conseil d’Administration par l’assemblée générale en date du 8 juin 2021 ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport annuel du Conseil d’Administration,  en conséquence des résolutions précédentes,  décide  d’annuler la partie non utilisée, le cas échéant, des délégations de compétence données au  Conseil d’Administration par l’assemblée générale en date du 8 juin 2021.  VINGT-HUITIEME RESOLUTION  ( Pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ) L’Assemblée Générale  délègue  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités qu'il appartiendra. *** ********* Le présent avis de réunion vaut avis de convocation pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire de la Société, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires.  L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute autre personne physique ou morale de son choix en vertu de l’article L.22-10-39 du Code de commerce. Un actionnaire pourra soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire (article L. 225- 106 du Code de commerce), soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance.  Conformément au paragraphe I de l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le   6 juin 2022 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité  mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier . Seuls les actionnaires remplissant à cette date ces conditions pourront participer à l’Assemblée Générale dans les conditions indiquées dans le paragraphe précédent.  Conformément au paragraphe  II de l’article R.22-10-28  du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une annexe est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 6 juin 2022) à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire le document unique regroupant les formulaires lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale ; ledit document unique est également à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société  https://alchimie.com  et au siège  social ; il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par email à la société au plus tard six jours avant la date de l'assemblée à l’adresse email suivante :  serviceproxy@cic.fr . L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à la  Société , à l’adresse email suivante :  serviceproxy@cic.fr . Conformément à l'article R.   225-77 du Code de commerce, les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire susvisé, le troisième jour précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, avant l'Assemblée Générale.  Par ailleurs, en application des articles R.   225-77 et R.   225-79 du Code de commerce, le formulaire de vote par correspondance ou la procuration adressé (e)  pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.  Pour cette Assemblée  Générale , il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R.   225-61 du Code de  c ommerce ne sera aménagé à cette fin.  Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d' A dministration. Il y sera répondu lors de l' A ssemblée  Générale , dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont envoyées au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant l' A ssemblée  Générale . Elles peuvent être envoyées au siège social par lettre recommandée AR adressée au  président du Conseil d’Administration.  Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la  Société  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions posées par écrit par les actionnaires au Conseil d'Administration ne seront prises en compte que pour les demandes envoyées à la Société, au siège social à l’attention  de   Madame Pauline Grimaldi d’Esdra , Directeur Général, le  quatrième  jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, et accompagnées du justificatif de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers en la forme d’une attestation de participation délivrée par ces derniers.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée  Générale , devront s’effectuer conformément aux dispositions de l’article R.   225-71  et R-22-10-22  du Code de  c ommerce. Ainsi, la demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée  Générale , par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code  m onétaire et  f inancier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.  L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  Générale  (soit le   6 juin 2022 ) à zéro heure, heure de Paris.  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la  Société  au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée  Générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces projets de résolution et/ou ces points, le cas échéant, seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter du jour de la convocation de l’Assemblée  Générale .  Conformément  à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette  Assemblée Générale  sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la  Société  et sont consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de la société  https://alchimie.com   ou peuvent être demandés par courrier adressé au siège social de la Société ou par email à l’adresse email indiquée ci-avan t. En outre, les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  https://alchimie.com  à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration
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Bank Saderat Iran (Succursale de Paris)
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 BANK SADERAT IRAN Succursale de Paris Adresse : 16, rue de la Paix -75002 Paris Dotation en capital : 30 000 000,00 € A. — Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2021. ( Exprimé  en milliers d'Euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2020.) Actif Notes 2021  2020  Caisse, banques centrales 30 360  31 295  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3a 8 905  8 786  Opérations avec la clientèle 4a 9 12 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 375  376  Immobilisations corporelles 5 759  792  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 324  142  Comptes de régularisation 7 13 26 Total 40 745  41 429  Passif Notes 2021  2 0 20  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3a 8 258  8 154  Opérations avec la clientèle 4a 0 9 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 694  501  Comptes de régularisation 9 204  180  Provisions 10 518  51 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 11 31 071  32 534  Capital souscrit 30 000  30 000  Primes d'émission Réserves 2 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Et subventions d'investissement. Report à nouveau (+ / -) 2 532  3 868  Résultat de l'exercice (+ / -) -1 463  -1 336  Total 40 745  41 429  Les notes annexes font partie intégrante des états financiers . HORS BILAN Notes  202 1 20 20 Engagements donn é s  :  Engagements de financement 12 Engagements de garantie 12 En gagements reçus : En gagements de garantie 12 Autres engagements 12 II. —  Compte de résultat au 31 decembre 2021 . (Exprimé en milliers d'euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2020.) Notes 2021 2 0 20 Intérêts et produits assimilés 14 a 95 150  Intérêts et charges assimilées 14 a -291  -342  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 14 b 0 5 Commissions (charges) 14 b -5 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 15 -5 -18  Produit net bancaire -206  -210  Charges générales d'exploitation 16 -1 487  -1 097  Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations corporelles et incorporelles -34  -34  Résultat brut d'exploitation -1 727  -1 341  Coût du risque 17 2 3 Résultat d'exploitation -1 725  -1 338  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot -1 725  -1 338  Résultat exceptionnel 18 262  2 Impôt sur les bénéfices 19 Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net -1 463  -1 336  Les notes annexes font partie intégrante des états financiers . III.   —  Annexe aux comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) Note 1 .  –   Présentation de la Succursale . Bank Saderat Iran (Paris) (la "Succursale") est la Succursale française de Bank Saderat Iran, banque iranienne dont le siège social se situe à Téhéran en Iran.  La Succursale a pour activités la gestion des dépôts à vue et à terme de la clientèle, la distribution de crédits à une clientèle se situant essentiellement en France et le financement de crédits documentaires dans le cadre d'exportations à destination de l'Iran. Evènements significatifs antérieurs  : –  Depuis le 26 juillet 2010, en application de la décision du Conseil de l’Union Européenne, élargissant   les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’ensemble des fonds et des ressources économiques de la Succursale avait été gelé. Le 23 octobre 2016, les sanctions européennes ont été levées. Le nom de Bank Saderat Iran ne figure plus dans l’annexe IX du règlement (UE) 267/2012.  –   A partir du 26 juillet 2010, la Succursale a été placée sous l’administration provisoire de Mr Geoffroy de Prévoisin, puis le 15 mars 2013 de Monsieur Bachelot Alain et puis le 6 juillet 2016 de Monsieur Jean-Pierre HANNE. Le mandat de Monsieur Jean-Pierre HANNE a pris fin le 24 mars 2017. Faits marquants de l’exercice : –  La Succursale a été soumise à un contrôle fiscal portant sur les années 2018-2019. Au terme de ce contrôle   une    proposition de rectification en notre faveur a été évaluée à hauteur de 70.766,00 euros pour le contrôle du prorata de TVA et 28 423,00 euros pour la taxe sur salaire de 2019. –  Le 22 juillet 2021, jugement rendu entre la société   IMMOBILIERE DASSAULT SA contre la société BANK SADERAT IRAN qui fixe l’indemnité d’éviction due à la société BANK SADERAT IRAN par la société IMMOBILIERE DASSAULT SA à la somme de 1 693 698 HT euros. Et il fixe à la somme de 209 250 HT euros le montant de l’indemnité d’occupation annuelle due par la société BANK SADERAT IRAN à la société IMMOBILIERE DASSAULT SA à compter du 1 er  octobre 2017. Au 31 décembre 2021, une provision pour risques et charges a été comptabilisée pour un montant de 463 394,51 euros. La société BANK SADERAT IRAN a fait appel le 03 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, un AVIS DE DESIGNATION DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT a été émis. Note 2 .  –  Principes et méthodes comptables . Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les comptes annuels de la Succursale sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables et selon les principes d’évaluation au coût historique et dans une perspective de continuité d’exploitation. Comparabilité des comptes : il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent. Les principales méthodes comptables adoptées par la Succursale sont  les suivantes  :  ( A )Comptabilisation des opérations en devises . —  Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros aux cours en vigueur à la clôture de l'exercice. Les positions en devises sont réévaluées mensuellement en appliquant le taux du marché en vigueur à la fin de chaque mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en perte/bénéfice des opérations de change". Les charges et produits libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros au cours en vigueur en date d’opération. ( B )Créances et dettes interbancaires sur les établissements de crédit . —   Les comptes à vue LORI vis-à-vis des banques iraniennes ne sont pas rémunérés.  ( C )Dépréciations pour créances douteuses .  —  La dépréciation pour créances douteuses est dotée en fonction de l’estimation du risque de non-recouvrement évalué par la Direction de la Succursale. Les provisions affectées aux risques en Euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif en Euros et en devises, respectivement. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou une partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté. Lorsque toutes les voies de recours judiciaire et amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. ( D )Immobilisations . —  Les immobilisations sont comptabilisées au prix de revient historique déduction faite des amortissements cumulés. —  Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : Agencements et installations 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Matériel informatique   3 ans Matériel de transport 4 ans Immeuble 40 ans Immeuble 3 à 5 ans, selon la durée de vie estimée  Les droits au bail ne sont pas amortis. Les frais d’acquisition de l’immeuble d’habitation sont étalés sur une durée    de 5 ans. (A) Comptabilisation des opérations de crédits documentaires . —  Les crédits documentaires ouverts en faveur des clients exportateurs et confirmés par la Succursale sont comptabilisés en hors bilan dans le compte “Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle". Dans le cas où la Succursale ne fait qu'authentifier l'ouverture de crédit documentaire par le Siège, aucun engagement n'est comptabilisé. L'escompte de crédit documentaire est enregistré au bilan à hauteur du montant réglé, et au hors bilan dans le compte “Cautions, avals,  autres garanties données  aux établissements de crédit” pour le montant non réglé. Les intérêts sont calculés sur le montant réglé, et enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sur confirmation de crédits documentaires, payées par l'exportateur à l'acceptation des conditions soumises par la Succursale, sont enregistrées en résultat dès réception des fonds pour les commissions flat. Les commissions qui sont calculées sur des capitaux effectivement prêtés sont considérées comme des versements assimilés à des intérêts et enregistrés prorata temporis.  Les commissions sur crédits documentaires, autres que les commissions de confirmation, sont enregistrées en résultat lors du règlement final de la créance à l'exportateur. Il s’agit des commissions de notification, de modification, de paiement, de transfert, et de remboursement.  ( F )Provision pour risques et charges .  —  Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir les risques judiciaires et les engagements à l’égard des salariés.  Note 3a .  –  Créances  et dettes sur les établissements de crédit . — Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d’Euros) 31 décembre  202 1 20 20 Comptes ordinaires 8 905  8 786  Prêts à terme Intérêts courus non échus Total 8 905  8 786  Dont : Opérations intra-groupe 8 903  8 784  — Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 202 0 Comptes ordinaires 8 255  8 151  Emprunts à terme Intérêts courus non échus 3 3 Autres  somme  dûes Total 8 258  8 154  Dont : Opérations intra-groupe 7 709  7 602  Note 3b .  –  Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit  ( E n valeur   n ominale  selon leur durée résiduelle ). —   Prêts et avances aux établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Emprunts auprès des établissements de crédit :  (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 4a .  –  Opérations  avec la clientèle . —  Créances sur la clientèle  :  (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs : Encours sains 9 12 Créances douteuses 57 58 Provisions pour créances douteuses -57  -58  Encours total, net de provision 9 12 Autres concours à la clientèle Total 9 12 — Dettes envers la clientèle :  (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 0 9 Comptes créditeurs à terme Comptes livrets ordinaires Total 0 9 Note 4b . –  Ventilation des autres concours et des dettes auprès de la clientèle  ( En  valeu r  nominale selon leur durée résiduelle .) —  Autres concours à la clientèle  :  (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Comptes créditeurs à terme :  (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 5 .  –  Immobilisations . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 20 20 Mouvements Transferts 31 / 12 / 20 21 Immobilisations incorporelles  :  Brut 1 298  0 1 298  Amortissements -922  -1 -923  Montant net  :  376  -1 375  Immobilisations corporelles Brut 2 475  0 2 475  Amortissements -1 683  -33  -1 716  Montant net 792  -33  759  Dont hors exploitation 780  -29  751  Total des immobilisations nettes 1 168  -34  1 134  Note 6 .  –  Autres actifs . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois 324  142  De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 324  142  Note 7 .  –  Comptes de régularisation  –   Actif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Charges constatées d'avance 13 26 Autres débiteurs divers Total 13 26 Note 8 .  –  Comptes de régularisation  –   Passif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Dettes fournisseurs 666  465  Dettes fiscales et sociales 28 36 Total 694  501  Note 9 .  –  Comptes de régularisation  –   Passif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Charges à payer : Frais du Siège Honoraires 17 15 Autres 187 165 Effets et chèques à l'encaissement Total 204  180  Note 10 .  –  Provisions . — Les reprises et provisions inscrites au passif au 31/12/2021 sont les suivantes : Rubriques Solde D’ouverture 31/12/2020 Dotation De L’exercice Reprise de L’exercice (Provision Utilisée) Reprise (Provision Non Utilisée) Solde de Clôture 31/12/2021 Engagements en matière de retraite 51 55 51 55 Indemnités d'occupation des locaux 463  463  Total des provisions 51 518  0 51 518  Concernant les engagements en matière de retraite, s'agissant d'un régime à prestations définies,  l a Succursale n'a pas d'autres obligations que le versement des indemnités au moment des départs  à  la retraite. Une provision de 55  K€  a été constituée pour les indemnités prévues par  L a convention collective des banques. S uite à un jugement rendu, le 22 juillet 2021 entre la société IMMOBILIERE DASSAULT SA  c ontre la société BANK SADERAT IRAN qui fixe la somme de 209 250 HT euros le montant de  l 'indemnité d'occupation annuelle à partir du 01 octobre 2017, une provision de 463  K€  a été  c omptabilisée au  31 décembre 2021, Note 11 .  –  Dotation en capital et réserves . —  La dotation en capital et réserves au 31/12/21 s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Affectation du résultat En report à nouveau 31/12/2021 Capital 30 000 30 000  Réserves 2 2 Report à nouveau antérieur 2009 6 277  2010 7 117  2011 -1 987  2012 130  2013 188  2014 4 2015 -1 353  2016 -1 935  2017 -1 642  2018 -1 474  2019 -1 457  3 868  Report à nouveau 3 868 -1 136  2 532  Résultat de l'exercice -1 336 -1 463  Dotation en capital et réserves 32 534 31 071  Note 12 .  –  Engagements hors-bilan . 2021  2020  Engagements donnés  :  Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus  :  Engagements de garantie Engagements reçus des éts. De crédit Autres engagements   Valeurs reçues en nantissement Note 13 . –  Créances et dettes libellées en devises étrangères . Le montant global des éléments d'actif et de passif libellé en devises étrangères e t  Convertis en Euros s’analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Actifs en devises  : Créances sur les établissements de crédit 1 356  1 256  Opérations avec la clientèle Autres actifs et comptes de régularisation 156  144  Total Actifs en devises 1 512  1 400  Passifs en devises  : Dettes envers les établissements de crédit 1 338  1 236  Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs et comptes de régularisation 174  164  Total Passifs en devises 1 512  1 400  Note 14 a . –  Composition  / Ventilation des produits et charges d'intérêts . (En milliers d’Euros) 2021  2020  Intérêts et produits assimilés  :  Int. Sur cptes ord. Débiteurs 2 3 Int. Sur cptes et prêts à terme Int. Sur prêts personnels Int. Sur cptes ord. Déb. Clientèle Gains sur opérations de change 93 147  Total Intérêts et produits assimilés 95 150  (En milliers d’Euros) 2021 2020 Intérêts et charges assimilées Int. Sur comptes livret Int sur comptes ordinaires créditeurs banques -195  -199  Pertes sur opérations de change -95  -143  Total Intérêts et charges assimilées -290  -342  Note 14 b . –  Composition / Ventilation des produits et charges de commissions . (En milliers d’Euros) 2021  2020  Commissions (produits) Commissions transfert interbanc 0 5 Total Commissions (produits) 0 5 (En milliers d’Euros) 2021 2020 Commissions (charges) Commissions -5 -5 Total Commissions (charges) -5 -5 Note 15 .  –  Charges d'exploitation bancaire . Les  5 K€  représentent les quotes-part des frais du siège. Note 16 . –  Charges générales d'exploitation . Les charges générales d'exploitation sont constituées principalement des salaires et charges liées aux salaires  q ui représentent 254  K€  ainsi que des autres charges liées aux services extérieurs pour un montant de 399  K€. Et il est aussi inclus la provision pour indemnité d'occupation 463  K€ . Note 17 . –  Coût du risque . Le coût du risque représente le net entre les pertes sur créances irrécouvrables et les reprises de provision  p our créances douteuses. Note 18 . –  Résultat exceptionnel . Le résultat exceptionnel se décompose : • 97  K€  régularisation du prorata de tva 2018-2019 • 21  K€  régularisation de la taxe sur salaire 2018 • 28  K€  régularisation de la taxe sur salaire 2019 qui a été remboursée en septembre 2021 • 80  K€  régularisation du prorata de tva 2020 • 25  K€  régularisation de la taxe sur salaire 2020 Et d'autre part : • 11  K€  concernant une somme non réclamée par l'organisme de prévoyance GRESHAM-APICIL r eprésentant les deux derniers trimestres de 2019 Note 19 . –  Impôt sur le bénéfice . Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice car le résultat fiscal est négatif. Note 20 . –   Effectif moyen . L'effectif moyen de l'établissement au 31/12/2021 se décompose comme suit : 2021 2020 Cadres 3 3 Non-cadres 3 3 Total 6 6 Note 21 . –  Honoraires CAC . Pour l'audit des comptes annuels au 31 décembre 2021, la provision pour les honoraires s'élève   A : 20 500 Euros . Note 22 . —  Consultation du rapport de gestion . Le rapport de gestion de l'établissement et le rapport de gestion de la maison mère sont   tenus à la disposition du public à l'agence parisienne de l'établissement : 16 rue de la paix 75002 Paris IV. —  Rapport   du  commissaire  aux  comptes   sur   les  comptes   annuels . ( Exercice   clos le   31   décembre 2021 ) Mesdames,   Messieurs, O pinion. —   En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   votre   Direction   Générale,   nous   avons   e ffectué   l’audit   des   comptes   annuels   de   la   Succursale   de   Paris   de   B ANK   S ADERAT   I RAN   relatifs   à   l ’exercice   clos   le   31   décembre   2021,   tels   qu’ils  sont  joints  au  présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice. F ondement   de   l ’ opinion  :  —  Référentiel   d’audit  :  Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre opinion. Les responsabilités   qui nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes sont   indiquées dans   la partie .  «   Responsabilités   du   commissaire   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport. —  Indépendance  :  Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues Par   le   code   de   commerce   et   par   le   code   de   déontologie de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes,   sur la période du   1 er   notre   rapport. —  Observations  :  Sans   remettre   en   cause   l’opinion   exprimée   ci-dessus,   nous   attirons   votre   attention   sur   les   points   suivants   exposés   dans   l’annexe   des comptes annuels : –  Les   notes   1   et   2   concernant   la   présentation   de   la   situation   de   la   succursale   et –  L’application   du   principe   de   continuité   d’exploitation   ; –  Les   notes   1   et   10   concernant   le   litige   avec   la   société   I MMOBILIERE   D ASSAULT   et   la   provision –  De   463   milliers   d’euros   constituée   au   titre   de   l'indemnité   d'occupation. Justification  des   appreciations  :  La   crise   mondiale   liée   à   la   pandémie   de   COVID-19   crée   des   conditions   particulières   pour   la   préparation   et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles   prises   dans   le   cadre   de   l’état   d’urgence   sanitaire   induisent   de   multiples   conséquences   pour   les   entreprises,   particulièrement   sur   leur   activité   et   leur   financement,   ainsi   que   des   incertitudes   accrues   sur   leurs   perspectives .   Certaines   de   ces   mesures,   telles   que   les   restrictions   de   déplacement   et   le   travail   à   distance,   ont   également   eu   une   incidence   sur   l’organisation   interne   des   entreprises   et   sur   les   modalités   de   mise   en   œuvre   des   audits. C’est   dans   ce   contexte   complexe   et   évolutif   que,   en   application   des   dispositions   des   articles L.   823-9   et   R.   823-7   du   code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos   appréciations,   nous   vous   informons   que   les   appréciations   les   plus   importantes   auxquelles   nous   avons   procédé,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   porté   sur   le   caractère   approprié   des   principes   comptables   appliqués,   sur   le   caractère   raisonnable   des   estimations   significatives   retenues   et   sur   la   présentation   d’ensemble   des   comptes. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion sur des   éléments   de  ces   comptes annuels   pris   isolément. R esponsabilites   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d ’ entreprise   relatives   aux   comptes annuels  :  Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   annuels   présentant   une   image   fidèle   conformément   aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent D’erreurs . Lors   de   l’établissement   des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   La   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations   nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par la   Direction Générale  :  R esponsabilites du   commissaire   aux   comptes   relatives a l ’ audit des   comptes   annuels  :  Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   annuels.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance raisonnable que les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance,   sans   toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé par   l’article   L.   823-10-1   du   code de   commerce, notre   mission de   certification   des   comptes   ne   consiste   pas   à garantir la   viabilité   ou la   qualité   de   la   gestion de votre société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au long   de cet audit.   En   outre : –  il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures   d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une   anomalie   significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer   la collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle interne ; –  il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le but   d’exprimer   une   opinion sur   l’efficacité   du contrôle   interne ; –  il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant   fournies   dans   les   comptes   annuels ; –  il   apprécie   le   caractère   approprié   de   l’application   par   la   direction   de   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les  éléments   collectés, l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de son   rapport, –  Étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient –  Mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence   d’une   incertitude   significative,   il   attire   l’attention   des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les   informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier ; –  il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels   reflètent   les   opérations   et   événements   sous- jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Fait   à   Levallois-Perret,  le   9   mars   2022 . AFI   AUDIT Commissaire   aux   comptes  :  Membre   de   la   Compagnie Régionale   de   Versailles   et   du   Centre Yannis   GIRAUD Associé . I. —  Bilan consolidé au 20 mars 2021 (Révisé . ) Actif  Note 20/03/2021 19/03/2020 Million de Rials Million de Rials Disponibilité (trésorerie) 10 222 337 981  129 590 935  Créances sur les banques et autres établissements de crédit 11 365 752 184  257 068 253  Créances sur l'État 12 453 658 943  489 279 751  Prêts et créances sur personnes publiques 13 14 739 482  9 378 143  Prêts et créances sur personnes privées 14 2 673 514 516  1 544 268 536  Investissement en actions et valeurs mobilières 15 422 115 134  11 369 365  Investissement dans les entreprises affiliées 16 35 845 394  24 520 744  Créances sur les entreprises affiliées 17 4 847 857  7 414 036  Autres à recevoir 18 187 706 271  108 532 523  Immobilisations corporelles 19 215 289 196  163 654 601  Immobilisations incorporelles 20 12 989 354  12 863 738  Épargne légale 21 356 389 627  231 147 440  Autres actifs 22 305 069 354  174 376 859  Total de l'actif 5 270 255 293  3 263 464 924  Passif et capitaux propres Note 20/03/2021 19/03/2020 Million de Rials Million de Rials Passif : Dettes envers les banques et autres établissements de crédit 23 792 709 818  416 755 301  Comptes d'épargne Clients 24 1 305 224 326  757 114 714  Dividendes à payer 25 903 659  1 099 406  Provisions pour impôts 26 1 139 581  500 807  Autres provisions et dettes 27 597 272 384  343 144 762  Provisions pour les primes de fin de carrière et pour la retraite des employés 28 24 394 900  18 104 189  Total du passif avant les capitaux propres d'investissement 2 721 644 668  1 536 719 179  Comptes d'investissement 29 2 301 192 837  1 559 452 775  Total du passif 5 022 837 505  3 096 171 954  Capitaux  propres : Capital 30 175 353 972  175 353 972  30-2 -25 571 263  -5 320 990  Parts de la maison mère dans ses filiales 30-3 6 706 986  Réserve légale 31 8 286 829  6 916 342  Autres réserves 32 3 042 858  2 139 309  33 26 221 824  58 342 933  Effect de fluctuations légales sur le taux de change et opérations internationales 44 989 924  -71 465 601  Déficit non réparti -9 140 758  Total des capitaux propres 229 890 372  165 965 965  Intérêt minoritaire 34 17 527 416  1 327 005  Total du passif et des capitaux propres 247 417 788  167 292 970  5 270 255 293  3 263 464 924  Hors bilan Note 20/03/2021 19/03/2020 Engagements donnés : Engagement de la clientèle pour les crédits documentaires  : 53-1 217 798 656  123 772 037  Engagement de la clientèle pour les lettres de garantie 53-2 260 450 755  196 503 471  Autres engagements de la clientèle 53-3 26 257 125  13 825 289  Fonds gérés et cas similaires 53-4 49 503 541  32 197 527  Engagements reçus : Engagement de la banque pour les crédits documentaires  : 53-1 217 798 656  123 772 037  Engagement de la banque pour les lettres de garantie 53-2 260 450 755  196 503 471  Autres engagements de la banque 53-3 26 257 125  13 825 289  Fonds gérés et cas similaire 53-4 49 503 541  32 197 257  Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. II. —  Compte de  résultat  global au 20 mars 2021 . (Révisé) Détails Note 20/03/2021 19/03/2020 Million de Rials Million de Rials Résultat (bénéfice) net 129 220 422  11 949 790  Effet sur les fluctuations de taux de change et opérations internationales 33 -32 121 109  -919 810  Perte globale de l'exercice 97 099 313  11 029 980  Attribuable aux propriétaires de la banque 91 291 187  10 682 426  Intérêts minoritaires (NCI) 5 808 126  347 554  97 099 313  11 029 980  Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. III. —  Compte de  résultat consolidé  au 20 mars 2021 . (Révisé.) Détails Note 20 mars 2020 - 19 mars 2021 20 mars 2019  –  19 mars 2020 Million de Rials Million de Rials Produits sur les facilités de paiement accordées 35 284 453 177 213 037 585  Charges d intérêts comptes d'épargne 37 -239 774 742 -166 952 241  Vente de produits et d'autres services 39 109 921 769 46 548 048  Prix de revient de produits et d'autres services vendus 40 -101 810 441 -44 662 245  Net produits 52 789 763  47 971 147  Produits liés aux frais bancaires 41 26 397 502  18 755 920  Charges liées aux frais bancaires 42 -6 875 359 -5 998 747  Net Produits liés aux frais bancaires 19 522 143  12 757 173  Net Produits d'investissement 36 84 415 092  12 951 301  Net Produits d'échanges et de devises 43 68 712 194  14 963 913  Autres produits opérationnels 44 32 305 206  17 160 259  Total des produits opérationnels 257 744 398  105 803 793  Net d'autres produits et charges 45 29 813 431  17 716 953  Charges administratives et générales 46 -103 303 764  -73 803 307  Charge de diminution de la valeur de créances 47 -26 781 786  -17 014 031  Charges financières 48 -24 925 399  -18 315 820  Charges d'amortissements 49 -2 408 516  -2 023 318  Résultat (perte) avant impôt 130 138 364  12 364 270  Impôt -917 942  -414 480  Résultat (perte) net 129 220 422  11 949 790  Intérêt minoritaire Intérêt de base par action en Rials 123 412 296  11 602 236  5 808 126  347 554  129 220 422  11 949 790  787 73 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers .
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 BAIKOWSKI Société anonyme au capital de  4 598 222,50  € Siège social : 1046, route de Chaumontet - 74330   Poisy 303 970 388 RCS  Annecy Avis de réunion valant convocation Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés que le Conseil d'administration les convoque en Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire Annuelle  et extraordinaire  le  merc redi  8 juin  2022  à  10   heures au  siège social.  Avertissement – Situation sanitaire La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que l es modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire  et des dispositions légales et réglementaires . Les actionnaires sont  invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet de la société  ( www.baikowski.com ). L'ordre du jour de l’Assemblée est le suivant : A titre ordinaire Rapport Annuel 2021 du Conseil d’administration requis par les règles du marché Euronext Growth, incluant notamment les états financiers annuels et consolidés, le rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rapports du Commissaire aux comptes y afférents.  Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation d u rapport des commissaires aux comptes sur l es conventions réglementées ;  Affectation du résultat 2021 ;  Autorisation de racheter ses propres actions ; A titre Extraordinaire Autorisation d’émettre des Plans d’Attribution d’actions gratuites ;  A titre ordinaire Renouvellement des mandats d’Administrateurs de la société PROVENDIS et de  Monsieur François-Xavier ENTREMONT ;  Nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour formalités. Le  projet  des  résolutions   à  l’Assemblée  Générale   Mixte  Ordinaire   Annuelle  et Extraordinaire  est  le  suivant  : A titre ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) . —   L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance :  - du Rapport Annuel 2021 intégrant notamment le rapport de gestion sur les comptes annuels et le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  du Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels,  approuve, tels qu'ils ont été présentés les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte et approuve le montant des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à 25 602 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (charge d’impôt théorique estimée à env. 6 400 euros). Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre   20 2 1 ) . —   L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (convention réglementée) . —   L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées qui lui ont été présentées, prend acte de l’absence de conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Quatrième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021, soit 4  913 947,88  euros,  ainsi qu’il suit :  Distribution de la somme de                  3  126 791,30  € à titre de dividende aux actionnaires Affectation du solde au compte «  Autres réserves  »                              1 787 156,58  € Le dividende, soit 0,8 5  euros par action, sera mis en paiement à compter de ce jour. Par ailleurs, la collectivité des actionnaires reconnaît avoir été dûment informée que les dividendes revenant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France donnent lieu à : une retenue à la source de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux ;  un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,80 %, sauf demande de dispense du bénéficiaire lorsque son revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 75 000 euros (contribuables soumis à imposition commune). Les dividendes revenant à des personnes physiques ou morales non domiciliées fiscalement en France donnent lieu ou non à retenue à la source selon la législation applicable.    Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents Cinquième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’acquérir des titres   dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce) . —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62   et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat par la Société en une ou plusieurs fois des actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social au jour de l’Assemblée Générale, étant entendu que ce plafond sera apprécié conformément aux dispositions aux dispositions du nouvel article L. 22 - 10 - 62 du Code de commerce. Les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée s’imputeront sur ce plafond. Les achats d’actions pourront être effectués avec les finalités suivantes à la discrétion du Conseil d’administration sans ordre de priorité  et avec une autorisation de réallocation à : - la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe ; ou - la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou - l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attributions gratuites, ou - l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Le nombre d’actions détenues en exécution de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social  soit 367 857 euros . L’acquisition, la cession ou l’échange des actions pourront être effectués et payés par tout moyen et de toute manière, en bourse ou autrement, y compris par l’utilisation d’instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du cours de l’action, et soient conformes à la réglementation applicable.  Ces opérations pourront intervenir à tout moment sauf en période d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou en période d’offre publique initiée par la Société et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. La part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme. Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder  3 5  euros par action (hors frais d’acquisition),  En application de l'article R.225-151 du Code de commerce, les associés fixent à  12 874 995  euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions précité.  L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la Société. La présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale des associés du 16 juin 2021 (cinquième résolution) sous réserve de l’exécution des programmes en cours engagés à ce jour.   A titre extraordinaire Sixième décision   ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés  ou mandataires sociaux  éligibles de la Société et des sociétés liées ) . —  L’assemblée générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du commissaire aux comptes  conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce  : autorise le Conseil d’administration à procéder, dans  les conditions légales , au profit des dirigeants et des membres du personnel salarié de la Société et le cas échéant des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre ;  2.  décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui seraient consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’attribution ou à la création d’un nombre d'actions supérieur à 2% du capital social, sans préjudice de l'incidence des ajustements le cas échéant prévus pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des bénéficiaires;  3. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit (i) au terme d'une période d'acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une période minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition de deux ans, et sans période de conservation minimale. Le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou conjointement, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou la période de conservation et, dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. En outre, dans ce cas, les actions sont librement cessibles ; 4. pren d  acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; 6. autorise   le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions lies aux éventuelles opérations d’ajustement sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;  7. autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence, selon les modalités qu’il déterminera , notamment par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission  ;  8. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, aura tous pouvoirs notamment pour : arrêter la liste des bénéficiaires ; fixer les conditions et le cas échéant, les critères d’attribution des actions gratuites et leur nombre pour chaque bénéficiaire, notamment les critères de performance pour l’attribution aux mandataires sociaux ; assujettir, l’acquisition définitive des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il déterminera ; fixer la durée des périodes d’acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ; fixer les dates de jouissance des actions (y compris rétroactive) et définir les caractéristiques des droits résultant de l’attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d’acquisition ; constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire. 9. fixe à  trente huit ( 38 )  mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date  de la présente assemblée . A titre ordinaire Septième  résolution   (Renouvellement mandat Administrateur Monsieur François-Xavier Entremont) . —   L’assemblée générale renouvelle pour quatre années soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2025 le mandat d’administrateur de Monsieur François-Xavier Entremont. Huit ième résolution   (Renouvellement mandat Administrateur de la société PROVENDIS) . —   L’assemblée générale renouvelle pour quatre années soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos au  31 décembre 2025 le mandat d’administrateur de la société PROVENDIS. Neuvièm e résolution  ( Nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant ) . —  L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer : -  Monsieur David HACCOUN , domicilié Cité de l'entreprise, 725, boulevard Barrier - 73100 Aix les Bains en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire, -  Le cabinet ROYE T , représenté par Monsieur Serge Guillot, domicilié 9 Place Jean Moulin - 42001  Saint-Etienne Cedex 1, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, Monsieur David HACCOUN et le cabinet ROYE T  sont nommées pour une période de six exercices, étant précisé que leur mission débutera avec l’exercice  ouvert  au  1 er  janvier  2022. Monsieur David HACCOUN et le cabinet ROYE T  ont fait savoir à l'avance qu'ils acceptaient les mandats qui viendraient à leur être confiés et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. Dixiè me résolution   (Pouvoirs) . —   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales et réglementaires requises. *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale : Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, MM. les  actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi au nom de l’actionnaire . Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 , les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide d’un formulaire de vote. A cet égard les actionnaires, à défaut de participer à l’Assemblée, peuvent : Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; Soit voter par correspondance ; Soit donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander à la Société le formulaire de vote et ses annexes de telle sorte que la demande parvienne six jours avant la date de l’Assemblée. Les formulaires de vote, pour être pris en considération, devront être parvenus à la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. De ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.  A cette fin, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Points et projet de résolutions et questions écrites des actionnaires : Conformément  aux  dispositions  de  l’article  R.  225-84  du  Code  de  commerce,  les  actionnaires  peuvent poser des  questions écrites  au  Président  du  Conseil d’administration.  Ces  questions   doivent être  adressées  au  siège  social  de la  Société, par lettre  recommandée  avec avis  de  réception  ou  par  voie  électronique  à  l’adresse suivante  :  finance@baikowski.com , au  plus tard  le  quatrième  jour  ouvré  précédant   la  date  de  l’Assemblée  Générale.  Elles  doivent   être  accompagnées  d’une  attestation d’inscription  en   compte. Les  demandes  d’inscription  de  points  ou de  projets  de  résolutions  à  l’ordre  du jour  de l’Assemblée par  les  actionnaires remplissant  les conditions légales  en  vigueur,  doivent être  adressées  au  siège  social, par lettre  recommandée  avec demande d’avis de réception  ou  par courrier  électronique  à  l’adresse  suivante  :  finance@baikowski.com  et  être  réceptionnées  au  plus  tard  vingt-cinq  jours avant  l’Assemblée Générale,  sans pouvoir être  adressées  plus  de  vingt  jours  après  la  date  du  présent avis  (article  R.  225-73,  II du Code de  commerce).  Ces  demandes   doivent être motivées  et  accompagnées  d’une  attestation d’inscription  en   compte. Les demandes  d’inscription  de  projets  de  résolutions  sont  accompagnées  du texte  des projets de résolutions qui peuvent  être  assortis d’un bref  exposé  des motifs. Il est  en  outre  rappelé  que l’examen par  l’Assemblée Générale  de  points  ou de  projets de résolutions  qui  seront présentées  est  subordonné  à  la  transmission  par  les  intéressés,  au plus tard  le  deuxième  jour  ouvré  précédant l’Assemblée  à  zéro heure, heure  de  Paris, d’une nouvelle attestation  justifiant  de  l’enregistrement  comptable  de  leurs titres dans  les  mêmes  conditions  que celles indiquées  ci-dessus. Documents d’information pré-Assemblée  Conformément  aux  dispositions  légales  et  réglementaires applicables,  tous les  documents  qui doivent être tenus  à la  disposition des  actionnaires  dans  le  cadre des Assemblées  Générales  seront  disponibles  au  siège  de la  Société,  1046, route de Chaumontet - 74330 POISY,  dans  les  délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.baikowski.com , à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée. Le présent avis vaut avis  de  convocation  sous  réserve qu’aucune modification  ne  soit  apportée  à  l’ordre  du jour à la  suite  de  demandes  d’inscription  de  projets  de  résolutions présentés  par  les actionnaires. Le Conseil d'administration.
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Constellium SE
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 CONSTELLIUM SE Société européenne au capital de   2.886.031,84 euros Siège social : Washington Plaza, 40-44 rue Washington, 75008 Paris 831 763 743 R.C.S Paris (la  «   Société  » ) Avis de  réunion  de l’ Assemblée Générale  Annuelle   Ordinaire   (l’«  Assemblée Générale  ») Avertissement : Dans le contexte de l’épidémie de  C ovid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site   www.constellium.com . Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les  actionnaires   sont informés que  l’Assemblée Générale  de  la  Société se tiendra  le  vendredi  10  juin 2022 , à  16   heures,  au siège social, Washington Plaza, 40-44 rue Washington, 75008 Paris  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les  projets de  résolutions ci-après.  ORDRE DU JOUR Nomination de Monsieur Emmanuel Blot en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans Renouvellement  du mandat de  M adame  Martha Brooks  en qualité d’administratrice  pour une durée de trois ans Renouvellement du mandat  de Madame  Lori Walker  en qualité d’administratrice pour une durée  de trois ans Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Quitus des administrateurs, du Directeur Général et des Commissaires aux Comptes de la Société pour l’exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 Affectation du  résultat  de la Société  de  l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Pouvoirs pour les formalités PremIÈRE RÉSOLUTION Nomination de Monsieur Emmanuel Blot en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Emmanuel Blot en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DEUXIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du  mandat de Madame Martha Brooks en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Madame Martha Brooks en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans,  soit  jusqu’à l’issue de l’assemblée générale  ordinaire   appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. troisiÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Madame  Lori  Walker en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Madame  Lori  Walker en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale  ordinaire  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. q uatriÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux    de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant    notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations documentées dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports. L'Assemblée Générale approuve  également  l a perte  net te  de cet exercice ,   qui s'élève à  (3.112.141,44)  euros . CINQUI ÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant notamment le compte de résultat consolidé, le bilan consolidé et les annexes, tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations documentées dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports. SIXI ÈME RÉSOLUTION Quitus des administrateurs, du Directeur Général et des Commissaires aux Comptes de la Société pour l’exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs, au Directeur Général et aux Commissaires aux Comptes pour l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTI ÈME RÉSOLUTION Affectation du  résultat  de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des Commissaires aux Comptes, constate  que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 est une perte nette  de  (3.112.141,44)  euros    et, sur  proposition  du Conseil d' a dministration, décide d'affecter ce tte perte nette   au report à nouveau.   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il est noté qu'aucun dividende n'a été versé au titre des exercices clos ,  respectivement ,  le 31 décembre 2018, 2019 et 2020.       HU I TI ÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au Conseil d' a dministration, au Président du Conseil d' a dministration, au Directeur Général,  au  Group General Counsel   ( chacun avec faculté de subdélégation ) ou   au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de l a présente   Assemblée   en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, et  de tou s  les dépôt s  et publicités prévus par la législation en vigueur consécutivement à l'adoption des résolutions qui précèdent. MODALITÉS  DE PARTICIPATION A L’ ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE Formalités préalables à effectuer pour participer à  l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale , dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la règlementation en vigueur.  L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement  et physiquement  à  l’Assemblée Générale , peut choisir entre l'une des formules suivantes :  se faire représenter par l’intermédiaire inscrit pour son compte,  voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel un pacte civil de  solidarité a été conclu ,  adresser une procuration à la  S ociété  en donnant procuration au Président  de l’Assemblée  Générale  ou  sans indication de mandat aire   dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur .  Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce, l es actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale devront justifier de l'inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le   8   juin   202 2  à 0h , heure de Paris) :  pour les actions au nominatif  :  dans les comptes  de titres  nominatifs tenus par la Société  ou son mandataire , C aceis  Corporate Trust , pour les actions au porteur  (autres que celles inscrites sur le Registre Américain)  : dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. Les intermédiaires habilités délivreront alors une attestation de pa rticipation , en annexe, selon le cas,  de la carte d’admission, ou  du formulaire de vote par correspondance,  ou  de la procuration de vote établie   au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté   par l’intermédiaire inscrit , pour les actions inscrites sur le Registre Américain  tenu aux Etats-Unis d’Amérique par Computershare Trust Company, N . A .  conformément à l’article 7 des statuts de la Société : Caceis Corporate Trust agit en qualité d’intermédiaire inscrit pour le compte des titulaires de ces actions. En conséquence, ces  actionnaires  pourront exercer leurs droits conformément aux procédures applicables aux actions inscrites sur le Registre Américain  et sont invités à se rapprocher de leurs intermédiaires teneurs de compte ; Caceis Corporate Trust transmettra les votes de ces actionnaires en sa qualité d’intermédiaire inscrit pour leur compte. En applica tion de l’article  R. 22-10-28   du C ode de commerce, tout actionnaire peut céder à tout moment avant l’Assemblée Générale tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation. Dans cette hypothèse, s i la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure , heure de Paris (soit  avant  le  8   juin  202 2 , 0h , heure de Paris) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par  correspondance, le pouvoir  ou  l’attestation de participation.  Si la cession intervient après zéro  heure, heure de Paris , le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale  (soit  après  le  8   juin  202 2 ,  0h , heure de Paris) , elle n’a pas à être notifiée par l’établissement    teneur du compte ou prise en   compte par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modes de parti cipation à l’Assemblée Générale Caceis Corporate Trust est le mandataire de la Société pour les comptes de titres nominatifs. Pour toute correspondance, ses coordonnées sont les suivantes : Caceis Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex.   Participation physique  à  l’Assemblée Générale Pour l’actionnaire au nominatif  :   demander  sa  carte d’admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli et signé par  voie  postal   à Caceis Corporate Trust –  Service  Assemblées Générales , ou se présenter  spontanément  le jour de l’Assemblée Générale au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.   Pour les actionnaires au porteur (autres que ceux inscrits sur le Registre Américain)  :    demander  auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres   qu’une carte d’admission leur soit adressée.  Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  G énérale  ( soit le   8  juin 2022 ) , il lui suffira de demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte. Vote par correspondance   ou  par  procuration   (par v oie  p ostale ) Les actionnaires pourront exercer leur droit de vote  à distance , préalablement à l’Assemblée Générale du  10  juin   2022 , en votant  par correspondance ou par procuration.  Les actionnaires devront voter par correspondance ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale (ou à un tiers) comme suit : P our  l’actionnaire au nominatif   :  remplir le formulaire de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation . Ce formulaire devra être renvoyé par voie postale à  l’adresse suivante : Caceis Corporate Trust –  Service  Assemblées Générales.    P our les actionnaires au porteur  ( autres que ceux inscrits sur le Registre Américain )  :  demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès  de  l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de son compte-titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale .  Cette demande de formulaire devra, pour être honorée, être parvenue à  la Société six jours au moins avant l’Assemblée Générale, soit  au plus tard  le  samedi   4  juin 2022 .   Une fois rempli et signé, ce formulaire devra être retourné à l’établissement teneur de compte qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation, par voie postale  à  Caceis Corporate Trust  –  Service  Assemblées Générales. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance devront être réceptionnés au plus tard à J-1 (soit le 9 juin 2022). Pour les actionnaires inscrits sur le Registre Américain   : ils recevront les documents et informations selon les procédures applicables aux actions inscrites sur le Registre Américain et sont invités à se rapprocher de leurs intermédiaires teneurs de compte. Révocation d’un mandataire – Changement du mode de participation En cas de révocation d’un mandataire et de désignation d’un nouveau mandataire, le formulaire correspondant devra être reçu par  Caceis Corporate Trust  au plus tard le  9   juin 2022, c onformément à l’article R .  225-77 et l’article 20. 2  des statuts de la Société. Par ailleurs, conformément à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce,  l'actionnaire  qui  a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation pour assister à l'Assemblée Générale, ne peut choisir un autre mode de participation. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour précédant la date de l’Assemblée Générale  ( soit au plus tard le  lundi   1 6  mai 2022  inclus ) . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée a vec demande d'avis de réception,  ou par courriel à l’adresse électronique suivante   :  cstm.corporatesecretary@constellium.com . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jou r ainsi que de sa motivation, du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs , d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce,  et des renseignements prévus à l'article R.   225-83, 5° du Code de commerce lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d’administration. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la t ransmission , par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. Questions écrites Conformément  aux  article s  L. 225-108 du Code de commerce  et   R. 225-84 du Code de commerce , tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la mise à la disposition  aux  actionnaires des documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée   au Président du Conseil d’administration  au siège social de la Société   ou par courriel à l’adresse électronique suivante :  cstm.corporatesecretary@constellium.com   avant la fin du  quatrième  jour ouvré précédant la date de  l’Assemblée Générale (soit le  lundi   6  juin   2022 ) . Conformément aux dispositions de l’article R.   22 5-84 du Code de commerce, ces questions  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  pour les titulaires d’actions au porteur . Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société  ( https://www.constellium.com/financial-listing#tab-45 )  sous la rubrique consacrée aux assemblées générales (« Shareholder Meetings ») . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations  seront mis en ligne  sur le site de la Société  ( www.constellium.com )  dans les délais légaux.   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administration .
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KEYRUS
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 KEYRUS Société anonyme au capital de  4.319.467,50  € Siège social : 155, rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret 400 149 647 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Keyrus sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le  8 juin   2022  à   8  heures  30   au siège social de la Société, sis 155, rue Anatole  France, 92300 Levallois-Perret, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de  texte des  résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire : Approbation des co mptes sociaux de l’exercice 20 2 1   ( 1 ère  résolution )  ; Approbation des compt es consolidés de l’exercice 20 2 1   ( 2 ème   résolution )  ; Affectation des résultats  ( 3 è me   résolution )  ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.   225-38 et suivants du Code de commerce et approbation  desdites conventions   ( 4 ème  résolution )  ;   Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude BENMUSSA  ( 5 ème  résolution ) ;  F ixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs   ( 6 ème   résolution )  ; Autorisation  donnée  au conseil d’administration d'opérer sur les actions de la Société  ( 7 ème   résolution )  ; A titre extraordinaire : Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société  ( 8 ème  résolution )   ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une offre au public, conformément à l’article L.   225-136 du Code de commerce   ( 9 ème  résolution )   ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, conformément à l’article L.   225-135-1 du Code de commerce   ( 10 ème   résolution )  ; Délégation de compétence  donnée au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes conformément à l'article L.   225-138 du Code de commerce  ( 1 1 ème  résolution )  ; Délégation de compétence  donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, conformément à l’article L.   225-138-1 du Code de commerce   ( 1 2 ème  résolution )  ; Plafond global des autorisations d’émission en numéraire  ( 1 3 ème  résolution )  ; Délégation de pouvoirs  donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, conformément à l’article L.   225-130 du Code de commerce  ( 1 4 ème  résolution )  ; Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers  ( 1 5 ème  résolution )  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées conformément aux articles L   .225-177 et suivants du Code de commerce  ( 1 6 ème  résolution )  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées conformément aux articles  L.   225-197-1 et suivants du Code de commerce  ( 1 7 ème  résolution )  ; Délégation de compétence octroyée au conseil d’administration à l’effet d’émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription,  des bons  autonomes  de souscription d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ,  conformément à l’article L.   225-138 du Code de commerce  ( 1 8 ème  résolution )  ; Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital de la Société par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions  ( 1 9 ème  résolution ) . Texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice  20 2 1 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre  20 2 1  tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat  déficitaire  de   -3. 588.654,31   euros. L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Conformément  aux dispositions des articles 223 quater et 223  quinquiès  de Code général des impôts, l’assemblée générale   prend acte du montant nul   des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice  20 2 1 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  20 2 1   tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat  net  bénéficiaire de 7.04 2.820  euros . L'assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le résultat d e l'exercice, soit la somme de  –  3 .588.654,31   euros, de la façon suivante : A hauteur d’une somme de 0 € A la réserve légale qui est ainsi dotée à son maximum légal de 10 % du capital social 431.946,75 € Le solde soit -3.5 88.654,31 € Au compte de "Report à nouveau", qui de 16.649.464,75 €  Sera porté à 13.060.810,44 €   L'assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation  desdites conventions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve  lesdites  convention s  réglementée s . Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude BENMUSSA ) L'assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du conseil d'administration , approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Claude BENMUSSA  dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée.  Ce dernier ayant déjà accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de  l'article 1 4  des statuts, pour une durée de six (6) ans, le mandat sera valable jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, qui se tiendra en 2028. Monsieur  Claude BENMUSSA  a également précisé qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. Six ième  résolution (F ixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce  et, conformément aux dispositions  de l’article  L. 225-45 du Code de commerce   fixe à  cent mille euros ( 100.000 €)  euros le montant  maximum  global  de la rémunération des administrateurs ,  à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice 20 2 2  conformément à la politique approuvée ci-dessus . Sept ième   résolution ( Autorisation  donnée  au conseil d’administration d'opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :  autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce  ; décide que le conseil d’administration pourra acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social  de la Société à la date de ces achats, déduction faite des reventes effectuées  dans le cadre d’un contrat de liquidité  ;  décide que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social ; décide qu’en toute hypothèse, le montant global maximum que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder  20.733 .444   euros ; décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée et payée par tous moyens ,  et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou de mécanismes optionnels, aux époques que le conseil d’administration appréciera, et les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens, dans les conditions et limites et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées ; décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins suivantes : * l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, * l’annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, dans les limites fixées par la loi et dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale en cours de validité, * la conservation et/ou la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la Société ou du groupe, * l'attribution et/ou la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, * la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la Société, * la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que la Société en informerait les actionnaires par voie de communiqué ; décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à  douze   euros  ( 12  €)  hors frais d’acquisition , sous réserve des ajustements en cas d'opérations sur le capital tel qu'indiqué ci-dessous, et que le prix de vente des actions ne devra pas être inférieur à  un   euro  ( 1  € )  par action  décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la Société. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté dans les mêmes proportions, l’assemblée générale déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs pour ce faire. L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement de ce programme de rachat d'actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. A titre extraordinaire Huiti ème  résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1.  Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions nouvelles de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2.  Précise que le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires   ; 3 . Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  trois millions  d’euros  (3.000.000 € )  en nominal, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème  résolution ci-dessous. 4 . En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide que : les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou à l’étranger. 5 . Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 6 . Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, ainsi que les conditions dans lesquelles pourra être provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales, l'exercice de ce droit d'accès à des actions ordinaires de la Société. Ces caractéristiques pourront être ultérieurement modifiées par le conseil d’administration en accord avec les porteurs de ces valeurs mobilières. 7 .  Décide que le conseil d’administration procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et plus généralement fixera les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 8 . Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9 . Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Neuvi ème  résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’une offre au public conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’une offre au public. 2.   P rend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an. 3 . Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  trois millions  d’euros  (3.000.000 € )  en nominal, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème  résolution ci-dessous. 4 . Décide que : (i) le prix minimum d’émission des actions faisant l’objet d’une souscription immédiate pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à  la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext  Growth  Paris précédant   sa fixation , éventuellement diminué d’une décote de  10 %  ;   (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus. 5 . Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions. 5. Décide de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 7. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, ainsi que les conditions dans lesquelles pourra être provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales, l'exercice de ce droit d'accès à des actions ordinaires de la Société. Ces caractéristiques pourront être ultérieurement modifiées par le conseil d’administration en accord avec les porteurs de ces valeurs mobilières. 8 .  Décide que le conseil d’administration procédera à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et plus généralement fixera les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. 9. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 10. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix ième  résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,  conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.   225-135-1 du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des délégations de compétence visées, d’augmenter le nombre titre à émettre de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des  8 ème  et   9 ème   résolutions qui précèdent, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale. 2. Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la  1 3 ème  résolution ci-dessous. 3. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Onz ième  résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes conformément à l'article L. 225-138 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des titres dans le cadre d’une opération de croissance externe ou avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le conseil d’administration identifiera au sein de cette catégorie ne pourra être supérieur à vingt (20) par émission. 2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit de personnes appartenant à la catégorie définie ci-dessus. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront le cas échéant être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit. 4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. 5. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur  à  trois millions  d’euros  (3.000.000  € )  en nominal, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 1 3 ème  résolution ci-dessous. 6. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix unitaire d’émission sera déterminé dans les conditions suivantes : (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être inférieur à  la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext  Growth  Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%  ;   (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue  immédiatement par la Société, majorée, le cas échant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus. 7. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission. 8. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Douz ième  résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi. 2. Décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation. 3. Décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10 %  du capital de la Société constaté au moment de la décision d’émission, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 1 3 ème  résolution ci-dessous. 4. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles, fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de  3 0% (ou de  4 0% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans) à la moyenne des premiers cours  c o tés  de l’action sur le marché   Euronext  Growth  Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. 5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à la législation en vigueur ; arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions gratuites ; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les délais de libération ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ; imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 6. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Treizième   résolution ( Plafond   global des autorisations d’émission en numéraire) Conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à  trois millions  d’euros  (3.000.000 € )  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au conseil d’administration par les  8 ème  à  1 2 ème  résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la  8 ème  résolution est de  trois millions  d’euros   (3.000.000 € )   ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu de  la   9 ème  résolution est de  trois millions  d’euros   (3.000.000 € )  ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu de la  1 1 ème  résolution est de  trois millions  d’euros   (3.000.000 € ) ; le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la  1 2 ème  résolution est de  10 % du capital social. Quatorzième   résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 ,  L. 225-130  et L. 22-10-50  du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou d’élévation de la valeur nominale des actions  existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et /ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider en cas de distribution d’actions gratuites : que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opération sur le capital par incorporation des réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assuré, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et plus généralement, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale . Quin zième  résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial  des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L   .225-1 3 8  et L.   228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,  les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange . 2 .  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société . 3.  Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante . 4. D écide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la  Société à  doubler son capital , étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel.  5. Décide que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions, déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 6.   Décide   que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  a ssemblée. Seizième   résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires indiqués ci-après, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2. Décide que les bénéficiaires de ces options seront : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel, d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la Société que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce. 3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à  850.000  actions, étant précisé que  ce nombre devra en tout état de cause être conforme aux limites fixées aux articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce, sous réserve de t oute autre limitation légale.   4. Décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de cinq (5) années à compter de leur date d’attribution. 5. Décide que si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce ou par l'article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération. 6. Prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option et des versements de libération. 7. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de leur levée, et notamment pour : arrêter le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions à attribuer dans le cadre de la présente autorisation ; fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires de ces options ; décider des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 8. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-septième   résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées conformément aux articles  L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce) L ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés. 2. Décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions. 3. Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de   5 %  du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions.   4. Décide que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ; le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus. 5.  Autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires. 7. Décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix- hui tième   résolution (Délégation de compétence octroyée au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des bons autonomes de souscription d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,  conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés-dirigeants et/ou salariés-cadres et des mandataires sociaux de la Société et des filiales françaises ou étrangères de la Société, de bons de souscription d’actions (BSA) qui confèreront à leurs titulaires le droit de souscrire à des actions représentant une quote-part du capital de la Société. 2. Décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA faisant l’objet de la présente délégation. 3. Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des titulaires de BSA susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les BSA pourront donner droit. 4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  trois cent soixante-quinze mille euros ( 375.000 €)  euros, correspondant à l’émission de  1.500.000  actions nouvelles, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de  préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières  donnant droit directement ou indirectement à une quotité du capital de la Société conformément à la loi.   5. Décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, étant précisé que : (i) en l'absence d'augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société réalisée dans les six (6) mois précédant l'attribution desdits BSA, le prix d'émission sera égal à la moyenne des premiers cours  c o tés  de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de l’émission des BSA, diminué d’une  décote maximale de 20%,  cette décote pouvant être modulée à la discrétion du conseil d’administration pour tenir compte des conditions économiques et des conditions de marché rencontrées ; (ii) dans l'hypothèse où la Société aurait réalisé, dans les six (6) mois précédant l'attribution desdits BSA, une augmentation de capital ou l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société, (a) le prix d'émission sera égal à 80% de la moyenne des premiers cours  c o tés  de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de l’émission des BSA, si le montant ainsi déterminé est au moins égal au prix d'émission des actions émises à l'occasion de ladite augmentation de capital ou des actions à émettre par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ou, (b) si la moyenne des cours obtenue dans les conditions visées au (i) est inférieure strictement au prix d'émission des actions émises à l'occasion d'une telle augmentation de capital ou au prix des actions à émettre par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital, ce prix sera égal au prix d'émission des actions émises à l'occasion de ladite augmentation de capital ou au prix des actions à émettre par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital. 6. Décide que le conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution, et notamment : si les BSA seront émis sous forme nominative, s’ils seront cessibles et, le cas échéant, s’ils pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque, réglementé ou non ; la période d’exercice des BSA ainsi émis, qui ne pourra être supérieure à dix (10) années à compter de leur émission par le conseil d’administration ; au-delà de la période fixée par le conseil d’administration, ils seront automatiquement caducs ; le prix de souscription des actions nouvelles sur exercice des BSA, qui devra être libéré intégralement au moment de leur souscription ; en outre, les actions émises sur exercice des BSA seront soumises à toutes les stipulations des statuts et porteront jouissance du premier jour de l’exercice social au cours duquel lesdits BSA auront été exercés et le prix de souscription versé. Elles auront droit, au titre dudit exercice social et des exercices ultérieurs, à égalité de valeur nominale, au même dividende que celui qui pourra être réparti aux autres actions portant même jouissance. Elles seront, en conséquence, entièrement assimilées auxdites actions à compter de la mise en paiement du dividende afférent à l’exercice précédent ou, s’il n’en était pas distribué, après la tenue de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de cet exercice. Les caractéristiques définitives des BSA feront l'objet d'un rapport complémentaire que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation. 7. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi la catégorie de bénéficiaires indiquée ci-dessus, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et, plus généralement, faire, tout ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire, dans le cadre de la réglementation en vigueur. 8. Décide que cette délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix- neuvième   résolution (Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital de la Société par voie d'annulation de tout ou partie de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.  22-10-62  du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’ administ ra tion , avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler les actions acquises par la Société et/ou qu'elle pourrait acquérir ultérieurement dans le cadre de toute autorisation, présente ou à venir, consentie par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l'article L. 22 -10-62  du Code de commerce, et ce, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois et en conformité avec toutes dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que cette limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; à réduire à due concurrence le capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. 2. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de procéder à cette réduction de capital, en une ou plusieurs fois, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités requises et de façon générale faire le nécessaire. 3. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée générale. _______________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix (article s  L.   225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce). Conformément à l’article R.   22 -10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.   228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée  (soit le   6 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription  en compte  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers  (le cas échéant ,  par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.   22 -10-28  du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.   225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires  désirant  assister personnellement à l’assemblée générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif :  se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires  n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir  au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.   225-106 I  et L. 22-10-39  du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera  adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle,  92130 Issy-les-Moulineaux . pour l’actionnaire au porteur  :  demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l e formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré e  par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le  s ervice Assemblées Générales  de  CACEIS, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’assemblée  (soit le  5 juin 2022  à 23h59 au plus tard) . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83  du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Tout actionnaire ayant déjà  renvoyé le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée  (soit  5 juin 2022  à 23h59 au plus tard) . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.   225-71 du Code de commerce  doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Direction administrative et financière de KEYRUS – 155, rue Anatole France,  92300 Levallois-Perret,  au plus tard le vingt-cinquième  jour calendaire avant la tenue de l’assemblée générale  (soit  le   14 mai 2022  à 23h59 au plus tard) , conformément à l’article R.   225-73 du Code de commerce.  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen  par l’assemblée du point ou  de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription définitive des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour  ouvré  précéd a nt l’assemblée  (soit le   6  juin 2022   à  zéro heure, heure de Paris ) . Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Direction  A dministrative et  F inancière  de KEYRUS (Monsieur J ohann Temim )   ou  Direction des Risques de KEYRUS ( Monsieur Karim  Mulard- Benjelloun )  155, rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précéd a nt la date de l’assemblée générale  (soit le  2 juin 2022   à  23h59 au plus tard) . Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social.
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Société de Tayninh
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 SOCIETE DE TAYNINH Société anonyme au capital de 15 078 462,30 euros Siège social : 7 place du Chancelier Adenauer  -  75016  Paris 562 076 026 RCS Paris (Ci-après la «  Société  ») ----------------------- AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la  SOCIETE DE TAYNINH  sont avisés qu’une Assemblée Générale  Mixte  se tiendra le   8  juin 2022 ,  à  1 4 h , au siège social  de la Société  situé 7   p lace du Chancelier Adenauer  - 75016 Paris . A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Ratification de la cooptation de Madame Caroline Puechoultres en qualité d’administratrice   Renouvellement du mandat de Madame Caroline Puechoultres en qualité d’administratrice  Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en tant que Commissaire aux comptes  Constatation de l’échéance du mandat du cabinet Ernst & Young   et Autres et nomination du cabinet KPMG en tant que Commissaire aux comptes  Constatation de l’échéance des mandats des Commissaires aux comptes suppléants Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article               L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public   autre que celles visées à l’article             L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des douzième et treizième résolutions Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société Limitation (i) du montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées et (ii) du montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme sur la Société susceptibles d’être émises Modifications statutaires diverses à l’effet notamment d’harmoniser les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Modifications statutaires aux fins de permettre au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités Vous trouverez ci-joint les informations relatives à la tenue de l’Assemblée, à son contenu ainsi qu’aux conditions et modalités de participation. Avec nos remerciements, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, Cher Actionnaire, l’expression de nos sentiments distingués. Le Conseil d’administration PROJET DE RESOLUTIONS  DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 JUIN 2022 PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice 2021, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  DEUXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuvés par la présente Assemblée Générale font ressortir une perte de 90 874,17 euros. L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d'administration et après prise en compte du report à nouveau négatif de 1 174 742,53 euros, d'affecter en report à nouveau la totalité de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l’exercice                                                                      - 90 874,17 € Report à nouveau antérieur                                                      - 1 174 741,53 €         Nouveau report à nouveau                                                      - 1 265 615,70 €                   En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucun dividende n'a été versé par la Société au cours des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelle convention et approuve les termes de ce rapport. QUATRIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Madame Caroline Puechoultres en qualité d’administratrice  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration du 21 décembre 2021, de coopter Madame Caroline     Puechoultres en qualité d’administratrice à compter du 1 er  janvier 2022, en remplacement de Madame Astrid Panosyan, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à la présente Assemblée Générale.  CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Caroline Puechoultres en qualité d’administratrice   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administratrice de Madame Caroline Puechoultres arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide sous réserve de l’approbation de la quatrième résolution, de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. SIXIEME RESOLUTION  Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en tant que Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes du cabinet Deloitte & Associés, pour une durée de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. SEPTIEME RESOLUTION  Constatation de l’échéance du mandat du cabinet Ernst & Young et Autres, et nomination du cabinet KPMG en tant que Commissaire aux comptes  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young et Autres, Commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas le renouveler et décide de nommer le cabinet KPMG en qualité de Commissaire aux comptes pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. HUITIEME RESOLUTION  Constatation de l’échéance des mandats des Commissaires aux comptes suppléants L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les mandats des cabinets BEAS et Auditex, Commissaires aux comptes suppléants, expirent à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas les renouveler ni de les remplacer.  NEUVIEME RESOLUTION  Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en application des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement 596/2014 du Parlement européen et du Conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter des actions de la Société, en vue : de l’annulation de tout ou partie des actions de la Société ainsi rachetées, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et sous réserve d’une autorisation en vigueur de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale ; d’animer le marché ou la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité ; de la mise en œuvre de toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. fixe à 3 euros le prix maximum d’achat par action de la Société, hors frais d’acquisition, sur la base d'une valeur nominale de l'action de 1,65 euro.  Les rachats d’actions de la Société seront soumis aux restrictions suivantes : à la date de chaque rachat, le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas               10 % des actions composant le capital social de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (sauf en période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société) et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, sans pouvoir excéder le prix de marché, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), offres publiques d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, dans les conditions prévues par les autorités de marché et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l'article R. 225-151 du Code de commerce, l'Assemblée Générale fixe à 2,74 millions d’euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions prévues par la loi, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet. DIXIEME RESOLUTION Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises ultérieurement par la Société elle-même en vertu d’une autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-129,                L. 225-129-2 et L. 22-10-50 : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés.  décide de fixer à 500  millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond : est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, pour préserver, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et, le cas échéant, par les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; et s’imputera également sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; décider, en cas d’attributions d'actions gratuites : que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social sous réserve de l’autorisation de la société dans laquelle les droits sont exercés. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 millions d’euros, étant précisé que : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; ce plafond s’imputera également sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution. le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, est fixé à 500 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution ; étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration en application de l’article L. 228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration en application de l’article L. 228-92 dernier alinéa, de l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-36-A du Code de commerce.  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu’à l’étranger ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;  décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, en application de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités prévues ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; Nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. l’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public   autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par offre au public   autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social sous réserve de l’autorisation de la société dans laquelle les droits sont exercés. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que l'émission de ces titres pourrait être décidée à l'effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange (ou toute autre opération ayant le même effet) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; délègue au Conseil d’administration, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale de la société dans laquelle les droits sont exercés, sa compétence pour (i) autoriser l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui en résulteraient ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiate ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 millions d’euros, étant précisé que : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, pour préserver, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; ce plafond s’imputera également sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution. le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à 500 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution ; étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration en application de l’article L. 228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration en application de l’article L. 228-92 dernier alinéa, de l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public tant en France qu’à l’étranger ; dans l’hypothèse où le montant de l’émission excéderait 10 % du capital social de la Société à la date de décision de ladite émission, le Conseil d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour toute l’émission effectuée, un délai de priorité de souscription ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que, en application de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces va leurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;  la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte de ce que les stipulations prévues aux paragraphes 6 et 7, ne s’appliqueraient pas aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange en application de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en application des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;  décider, en cas d’émission de titres d’emprunt de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, en application de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société (les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités prévues ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, constater le nombre de titres apportés à l’échange, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titre de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;  l’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des douzième et treizième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et en application de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’émission de titres de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond Global fixé par la seizième résolution ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’émission de titres de la Société par offre au public sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond Global fixé par la seizième résolution ; Nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;  fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.  Conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport spécial des Commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 22-10-53 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global de l’augmentation de capital fixé à la seizième résolution. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration, ou par l'assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION Limitation (i) du montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées et (ii) du montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme sur la Société susceptibles d’être émises L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide : de fixer à 500  millions d’euros le montant nominal maximal global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les onzième, douzième, treizième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; de fixer à 500  millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant, le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu des autorisations conférées par les douzième et treizième   résolutions de la présente Assemblée Générale. DIX-SEPTIEME RESOLUTION  Modifications statutaires diverses à l’effet notamment d’harmoniser les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration en vue de la présente Assemblée Générale, décide :  de mettre à jour les statuts aux fins de les adapter aux dispositions de la loi n °2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sur les points suivants : -  Article 20  : au premier et deuxième paragraphes, le mot « jetons de présence » est remplacé par le mot « rémunération ».  -  Article 23  : conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce qui n’impose plus la désignation d’un Commissaire aux comptes suppléant, la référence aux termes « suppléants » est supprimé dans le premier et deuxième paragraphes.  -  Article 33  : conformément à la nouvelle codification du Code de commerce, l’article L. 225-123 du Code de Commerce est remplacé par l’article L. 22-10-46 du Code de commerce. -  Article 39  : au cinquième paragraphe, le mot « jetons de présence » est remplacé par le mot                     « rémunération ». de mettre à jour les statuts aux fins de les adapter à l’article L. 225-25 du Code de commerce sur le point suivant :  -  Article 15  : suppression de l’article imposant à chaque administrateur d’être propriétaire d’une action pendant toute la durée de son mandat.  DIX-HUITIEME RESOLUTION  Modifications statutaires aux fins de permettre au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’user de la faculté offerte par la loi du 19 juillet 2019, de permettre au Conseil d’administration de prendre les décisions relevant de ses attributions propres auxquelles il est fait référence à l’article L. 225-82 du Code de commerce, par voie de consultation écrite.  En conséquence, il est rajouté un nouvel alinéa à l’article 17 des statuts. Le nouvel alinéa est inséré à la fin de l’article 17 et sera rédigé comme suit : «  Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration auxquelles il est fait référence à l’article L. 225-82 alinéa 3 du Code de Commerce peuvent être prises par voie de consultation écrite  ». DIX-NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette  A ssemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.   22-10-28 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  6 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust  ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex )  ;  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : p our l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif   : compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée  G énérale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation  ;    p our l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur   : demander à  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée,  soit le 3 juin 2022  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés , soit le 6 juin 2022  à zéro heure , heure de Paris ,  précédant l’Assemblée  G énérale, sont invités à : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif   :   se présenter le jour de l’Assemblée  G énérale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  :  demander  à  son   intermédiaire financier  de  l ui   délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  sa  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  et  se présenter directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis de  son   attestation de   participation  et d’une pièce d’identité. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée  G énérale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L .  22-10-39 et L. 225-106 I du Code de  c ommerce ; voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée   G énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Conseil d’ a dministration   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif   :  compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation   ;  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur   :   demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée  G énérale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  son   intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de  c ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le  Formulaire unique de vote , à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l' A ssemblée  G énérale pourront être prises en compte.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée  G énérale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée  G énérale , soit le 5 juin 2022 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Le   Formulaire unique de vote  est   adressé automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, le Formulaire   unique de vote  sera  adressé sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la  S ociété conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  Société de Tayninh ,  département Relations Investisseurs,   7 place du Chancelier Adenauer, 75016 Paris   ou par voie électronique à l’adresse  suivante   tayninh@urw.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée  G énérale, soit le  2 juin 2022   à minuit, heure de   Paris . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les réponses aux questions écrites seront publiées directement sur  www.tayninh.com . IV. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’ A ssemblée  G énérale.   Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de  c ommerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société  www.tayninh.fr   conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de  c ommerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ A ssemblée  G énérale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée , soit le 6 juin 2022,  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette  A ssemblée  G énérale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société  et sur le site internet de la  S ociété   www.tayninh.fr   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires .  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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BOOSTHEAT
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 BOOSTHEAT Société Anonyme au capital de 2.438.596,75 € Siège Social : 41-47 boulevard Marcel Sembat 69200 Vénissieux 531 404 275 RCS Lyon (la «  Société   ») _______ AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra  le   jeudi  9  juin   20 2 2  à 1 1 H 3 0 ,  au siège social ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Imputation de sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission ». Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Fixation du montant de la rémunération des administrateurs. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier . Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de mise en œuvre des délégations de compétence en vue d’augmenter le capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de porteurs d’Obligations 07.2021. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de porteurs d’Obligations 01.2022. Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société («  Options 2022  »), conformément aux dispositions des articles          L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre («  AGA 2022  »), conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions («  BSA 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations visées aux 1 5 ème  à 1 8 ème  résolutions ci-dessus. Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour accomplir les formalités. Texte des projets de résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, comportant le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître une perte de 11.679.556 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, constate , conformément aux dispositions de l'article  223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts , que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant  à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article  39, 4  du Code général des impôts, donne , en conséquence, aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 11.679.556 euros, décide  d’affecter ladite perte en totalité au compte « Report à nouveau » qui se trouve ainsi porté de - 39.863.420 euros à - 51.542.976 euros.   Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices sociaux.  Troisième résolution Imputation de sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant que le compte « report à nouveau » débiteur s’élève à 51.542.976 euros après affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et que le compte « primes d’émission » s’élève à 38.207.482 euros au 31 décembre 2021, décide  d’imputer les sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission » à concurrence de 38.207.482 euros ; le compte « report à nouveau » est ainsi ramené de                                            - 51.542.976 euros à - 13.335.494 euros et le compte « primes d’émission » est ramené de                   38.207.482 euros à 0 euro. Quatrième résolution Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, statue par un vote distinct sur chacune des conventions qui y sont mentionnées , étant précisé que les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas pris part au vote sur la convention les concernant, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité, savoir : Convention n°1 : entre la Société et HOLDIGAZ : contrat d’émission d’obligations émises le 16 juillet 2021 (Obligations 07.2021)  L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Convention n°2 : entre la Société et HOLDIGAZ : contrat d’émission d’obligations émises le 26 janvier 2022 (Obligations 01.2022) L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Convention n°3 : entre la Société et OFFICIUM PROJECTS : contrat d’émission d’obligations émises le 16 juillet 2021 (Obligations 07.2021) L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Convention n°4 : entre la Société et KOZINET : contrat d’émission d’obligations émises le 10 novembre 2021 (Obligations 07.2021) L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Convention n°5 : entre la Société et UMA : contrat d’émission d’obligations émises le 16 juillet 2021 (Obligations 07.2021) L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Convention n°6 : entre la Société et FLUXYS : contrat d’émission d’obligations émises le 16 juillet 2021 (Obligations 07.2021) L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Convention n°7 : entre la Société et Monsieur Luc JACQUET : contrat d’émission d’obligations émises le 16 juillet 2021 (Obligations 07.2021) L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Convention n°8 : entre la Société et Monsieur Eric LAMBERT : convention de mandat de directeur général L’assemblée générale approuve expressément cette convention.  Cinquième résolution Fixation du montant de la rémunération des administrateurs   L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, fixe  à 100.000 euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux  administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices ultérieurs, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sixième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction du capital           social ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou plus, généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur, y compris par toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;  décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 20 euros, avec un plafond global de cinq cent mille (500.000) euros, étant précisé que ce plafond global est un montant net (soit montant total des ventes moins montant total des achats) et que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 16 ème  Résolution de l’Assemblée du 10 juin 2021 ). De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Septième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la 6 ème  résolution ci-dessus, autorise  le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de dix pour cent (10 %) du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (10 %) du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 18 ème  Résolution de l’Assemblée du 10 juin 2021 ). Huitième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 22-10-49 du même code, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 5 .000.000   euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 12 ème  résolution ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 12 ème  résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et               L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  prend acte  et décide   en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix minimum dont il fait référence aux alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché d’Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée , décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 19 ème  Résolution de l’Assemblée du 2 juin 2020 ). Neuvième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au          1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de l’article L. 22-10-49 du même code, et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 5 .000.000  euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par le 3° de l’article L. 225-36 du Code de commerce, savoir l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation ; montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 12 ème   résolution  ci-dessous, décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 12 ème  résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et             L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation, décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché d’Euronext Growth à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 20 ème  Résolution de l’Assemblée du 2 juin 2020 ). Dixième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées    L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 22-10-49 du même code, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :  sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), actionnaires ou non de la Société, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel, ou ayant investi au cours des 24 derniers mois plus d’un (1) million d’euros, dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1 000 000 000 d’euros) dans le secteur des énergies propres ou des technologies dédiées aux énergies propres et/ou dans le secteur de système de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), sociétés et fonds d’investissement, fonds d’investissement, investissant dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext Paris ou Euronext Growth Paris et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour petites et moyennes entreprises, tout actionnaire de la Société détenant au moins, au jour de l’utilisation de la délégation par le conseil d’administration, deux pour cent (2 %) du capital, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 5 .000.000  euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 12 ème  résolution ci-dessous, décide  de fixer à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 12 ème  résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-II du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de personnes susmentionnées et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 23 ème  Résolution de l’Assemblée du 10 juin 2021 ). Onzième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de mise en œuvre des délégations de compétence en vue d’augmenter le capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91,                   L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des 8 ème  à 10 ème  résolutions de la présente assemblée et des 19 ème  à 22 ème  résolutions de l’assemblée générale des actionnaires du 10 juin 2021, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 5 .000.000   euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées ci-dessus, montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 24 ème  Résolution de l’Assemblée du 10 juin 2021 ). Douzième résolution Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 8 ème  à 10 ème  résolutions de la présente assemblée et des 19 ème  à 22 ème  résolutions de l’assemblée générale des actionnaires du                              10 juin 2021 est fixé à 5 .000.000   euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Treizième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de porteurs d’Obligations 07.2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, constatant que le capital social est entièrement libéré, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires nouvelles de la Société, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires pouvant être émises en application de la présente délégation et d’en réserver la souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : tout porteur d’obligations émises par la Société les                                    16 juillet 2021 et 10 novembre 2021 sur autorisation du conseil d’administration du 16 juillet 2021              ( les «  Obligations 07.2021  »), décide  : que les actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation viendraient en remboursement d’Obligations 07.2021, que les actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation seraient souscrites et libérées par les porteurs d’Obligations 07.2021 par voie de compensation de créance avec la créance obligataire, qui correspond au montant nominal des Obligations 07.2021 majoré des intérêts annuels courus et non payés (la «  Créance Obligataire  »), que le nombre d’actions ordinaires émises par la Société au profit du porteur d’Obligations 07.2021 concerné lors du remboursement des Obligations 07.2021 dont il est titulaire, sera calculé selon la formule suivante : montant de la Créance Obligataire divisé par 1,5422 euro, correspondant à la moyenne pondérée par le cours de bourse de l’action de la Société au cours des 20 séances précédant la décision d’autorisation du conseil d’administration du                                      16 juillet 2021, ce nombre étant arrondi au nombre entier inférieur, de fixer le prix d’émission d’une action ordinaire nouvelle à 1,5422 euro, soit 0,25 euro de valeur nominale et 1,2922 euro de prime d’émission (sous réserve de tout regroupement et/ou de toute division d’actions), décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder 826.741 euros, soit l’émission d’un nombre maximum de 3.306.964 actions de 0,25 € de valeur nominale, décide  que le plafond  de cette délégation est autonome et que le nombre d’actions émises n’est pas soumise au plafond global visé à la 12 ème  résolution, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de :  décider, à tout moment et en une ou plusieurs fois, l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles, décider, lors de chaque usage de la présente délégation, le montant de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, arrêter la liste des bénéficiaires parmi les porteurs d’Obligations 07.2021 et fixer le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, procéder aux formalités subséquentes aux augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives, d’une manière générale, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ainsi émises sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Qu atorziè me résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de porteurs d’Obligations 01.2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, constatant que le capital social est entièrement libéré, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires nouvelles de la Société, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires pouvant être émises en application de la présente délégation et d’en réserver la souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : tout porteur d’obligations émises par la Société le                                      26 janvier 2022 sur décision du conseil d’administration ( les «  Obligations 01.2022  »), décide  : que les actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation viendraient en remboursement d’Obligations 01.2022, que les actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation seraient souscrites et libérées par les porteurs d’Obligations 01.2022 par voie de compensation de créance avec la créance obligataire, qui correspond au montant nominal des Obligations 01.2022 majoré des intérêts annuels courus et non payés (la «  Créance Obligataire  »), que le nombre d’actions ordinaires émises par la Société au profit du porteur d’Obligations 01.2022 concerné lors du remboursement des Obligations 01.2022 dont il est titulaire, sera calculé selon la formule suivante : montant de la Créance Obligataire divisé par 1,1507 euro, correspondant à la moyenne pondérée par le cours de bourse de l’action de la Société au cours des 20 séances précédant la décision du conseil d’administration du 26 janvier 2022, ce nombre étant arrondi au nombre entier inférieur, de fixer le prix d’émission d’une action ordinaire nouvelle à 1,1507 euro, soit 0,25 euro de valeur nominale et 0,9007 euro de prime d’émission (sous réserve de tout regroupement et/ou de toute division d’actions), décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder 664.812,75 euros, soit l’émission d’un nombre maximum de 2.659.251 actions de 0,25 € de valeur nominale, décide  que le plafond  de cette délégation est autonome et que le nombre d’actions émises n’est pas soumise au plafond global visé à la 12 ème  résolution, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de :  décider, à tout moment et en une ou plusieurs fois, l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles, décider, lors de chaque usage de la présente délégation, le montant de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, arrêter la liste des bénéficiaires parmi les porteurs d’Obligations 01.2022 et fixer le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, procéder aux formalités subséquentes aux augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives, d’une manière générale, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ainsi émises sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Quinz ième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2022 »), conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription d’un nombre d’actions d’une valeur nominale de 0,25 euro l’une représentant plus de cinq pour cent (5 %) du capital de la Société, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente autorisation,  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  19 ème  résolution ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à quatre-vingts pour cent (80 %) du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; fixer la durée de validité des options, étant précisé que cette durée ne pourra excéder dix (10) ans à compter de leur attribution, veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, décide  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, décide  de fixer à  trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation, décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet ( 28 ème  Résolution de l’Assemblée du 7 juin 2019 ). Seiz ième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre (« AGA 2022 »), conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société (les «  AGA 2022  »), au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins dix pour cent (10 %) du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, précise  que, le conseil d’administration, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, décide  que le nombre total maximum d’actions d’une valeur nominale de 0,25 euro l’une susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond prévu à la  19 ème  résolution ci-dessous,  décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration, délègue  au conseil tous pouvoirs à l’effet de : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le cas échéant : décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, décide  de fixer à  trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation, décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet ( 29 ème  Résolution de l’Assemblée du 7 juin 2019 ). Dix- sept ième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  constatant  que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts,  délègue  au   conseil d’administration  sa compétence à l’effet de procéder à  l’émission, à titre gratuit, d’un nombre maximum de 500.000 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (désignés «  BSPCE 2022   »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société (sous réserve de tout regroupement et/ou de toute division d’actions), étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  19 ème  résolution ci-dessous,  décide  de supprimer, pour ces BSPCE 2022, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE 2022 ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés de la Société, dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d’administration, directeur général et directeur général délégué) de la Société et membres du conseil d’administration de la Société, et des sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, (ci-après les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE 2022 ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE 2022 attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au conseil d’administration, autorise , en conséquence, le conseil d’administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE 2022, en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires, décide  de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que la durée d’exercice ne pourra excéder dix (10) ans à compter de leur émission, décide  que   chaque BSPCE 2022 permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du Code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,25   euro à un prix d’exercice qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution des  BSPCE 2022 et qui  devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :  à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou sur le marché Euronext Growth à Paris, précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE 2022, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %,   si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE 2022 concernés, le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE 2022, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSPCE 2022,  le conseil d’administration   ne tiendra pas compte  des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE 2022 seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que, conformément à l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE 2022 seront incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide , en tant que de besoin, l’émission des actions ordinaires auxquelles donnera droit l’exercice des BSPCE 2022 émis,  précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE 2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE 2022 donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE 2022 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2022 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2022 donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE 2022, s’ils exercent leurs BSPCE 2022, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSPCE 2022 à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code commerce ; sous ces mêmes réserves elle peut créer des actions de préférence, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSPCE 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99, 3° du Code de commerce, que l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.…) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit conseil d’administration ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet : d’émettre  et attribuer les BSPCE 2022 et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE 2022, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la  présente  résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE 2022, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE 2022 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. décide  que la présente délégation prendra fin et que les BSPCE 2022 qui n’auraient pas encore été attribués par le conseil d’administration seront automatiquement caducs à la plus prochaine des dates suivantes: (i) à l’expiration d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d’être satisfaites,  décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 26 ème  Résolution de l’Assemblée du 10 juin 2021 ). Dix- huit ième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions («  BSA 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission  d’un nombre maximum de 200.000 bons de souscription d’actions ordinaires (désignés «  BSA 2022 »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société (sous réserve de tout regroupement et/ou de toute division d’actions), étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  19 ème  résolution ci-dessous, décide  de supprimer, pour ces BSA 2022, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA 2022 ne pouvant être attribués qu’aux catégories de bénéficiaires suivantes :  (i) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (ii) membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants ou administrateur de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires   ») , décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA 2022 attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA 2022, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA 2022 et, en particulier, le prix d’émission des BSA 2022, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA 2022 donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA 2022, étant précisé que la durée d’exercice ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de leur émission ; décide  que le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA 2022 et sera au moins égal à cinq pour cent (5 %) de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le conseil d’administration, ce dernier prenant l’engagement de fixer le prix d’émission à sa valeur de marché à dire d’expert de sorte que cette attribution de BSA 2022, qui ne sera pas dès lors constitutive d’une rémunération, ne contreviendra pas aux dispositions de l’article L. 225-44 du Code de commerce, décide  que le prix d’exercice des BSA 2022 sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution des  BSA 2022 et  devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA 2022, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA 2022 seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA 2022 seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide , en tant que de besoin, l’émission des actions ordinaires auxquelles donnera droit l’exercice des BSA 2022 émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2022 donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA 2022  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA  2022 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  2022 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  2022 donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA 2022 , s’ils exercent leurs  BSA 2022 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA 2022 à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code commerce ; sous ces mêmes réserves, elle peut créer des actions de préférence, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99, 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA 2022 et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA 2022, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA 2022 ainsi que le nombre de BSA 2022 à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2022 dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA 2022, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée , décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 27 ème  Résolution de l’Assemblée du 10 juin 2021 ). Dix-neuv ième résolution Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations visées aux 1 5 ème  à 1 8 ème  résolutions ci-dessus  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,   décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, (ii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice de bons de souscription d’actions qui seraient émis et attribués au profit de la catégorie de Bénéficiaires visé à la 1 8 ème  résolution (iii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions et (iv) des actions qui seraient attribuées gratuitement conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ne pourra excéder cinq pour cent (5%) du capital de la Société, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation des délégations, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Vingt i ème résolution Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, constatant que le capital est intégralement libéré, en application des dispositions de l’article de l’article L. 225-129-6 du Code commerce et de l’article L. 3332-5 du Code du travail, délègue  au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code commerce et de l’article 3344-1 du Code du travail et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après dénommés les «  Salariés du Groupe  »), décide  de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du Code commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe, fixe  à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation, décide  de fixer à 40.000 euros le montant nominal maximal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé, par le conseil d’administration selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt- et-uni ème résolution Pouvoirs pour accomplir les formalités L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-22-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  7  juin 202 2  à zéro heure , heure de Paris : pour l'actionnaire nominatif, dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par  BNP PARIBAS Securities Services  ; pour l'actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de  l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modes de participation à l’assemblée générale  1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif   se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée  pourront exercer leur droit de vote à distance préalablement à l’assemblée générale, soit au moyen du formulaire de vote, soit par internet via la plateforme VOTACCESS dans les conditions décrites ci-après. pour l’actionnaire dont les acti ons sont inscrites au nominatif soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard   trois  jours calendaires avant la date de l'assemblée générale . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l’actionnaire dont les ac tions sont inscrites au porteur demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard  trois  jours avant la tenue de l'assemblée générale ,  soit au plus tard le  6  juin 202 2  à zéro heure , heure de Paris . s i l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. s i l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-24  du  C ode de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire . l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du   2 3  mai 202 2 à 10 heures . La possibilité de voter par Internet avant l' a ssemblée  g énérale prendra fin la veille de la réunion, soit le   8  juin 202 2  à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demande d’inscription de projets de résolution ou  de points par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour  de l’assemblée  par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code  de commerce doivent être reçues  au siège social de l a Société , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse  de la Société  ou par email à l’adresse suivante  investisseurs@boostheat.com   , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 22 -10-22  du c ode de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées  : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à   l’adresse  de la Société  ou par email à l’adresse suivante  investisseurs@boostheat.com . Les questions écrites seront prises en compte dès lors qu’elles sont  envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale, soit le   2   juin  202 2 . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce  seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société   https://www.boostheat-group.com . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.
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Sartorius Stedim Biotech
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 SARTORIUS STEDIM BIOTECH  <info lastStyle='Normal' user='SARTORIUS\olivier.guitard' top='70.85' columns='1' columnSpacing='9999999' pageBreakBefore='0' revisionsEnabled='0' revisionsContent='0' charactersFinal='9303' charactersOrig='9303' revisionsFormatting='0' />  Société anonyme au capital social de  18 436 038   euros  Si ège social : Zone Industrielle L es Paluds - Avenue de Jouques   13400 AUBAGNE 314 093 352 R.C.S MARSEILLE L’a ssemblée générale  ordinaire et extraordinaire  du  2 9   mars  202 2  a  approuvé sans modification les comptes  annuels   et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1  ainsi que le projet d’affectation  du résultat,  tels qu’ils lui ont été présentés par le  c onseil  d’administration .  Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 20 2 1 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enre gistrement universel déposé  le 1 6  février 202 2  auprès de l’Autori té des marchés financiers (AMF),  disponible  sur le site internet  de la société  ( https://www.sartorius.com/sartorius/en/EUR/home// )  et  accessible  par le lien    HYPERLINK " https://www.sartorius.com/en/company/investor-relations/sartorius-stedim-biotech-sa-investor-relations/regulated-information "  https://www.sart o rius.com/en/company/inve stor-relations/sartorius-stedim-biotech-sa-investor-relations/regulated-informati on . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 20 2 1  ont été publiés au Bulletin des ann onces légales obligatoires n°  20  du  1 6  février 202 2   sous le numéro  2200160   ainsi qu’au  Bulletin des ann onces légales obligatoires n° 2 9  du  9  mars 202 2  sous le numéro 2200259 .
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Enyo
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 ENYO Société anonyme au capital de 2 400 000 euros Siège social : 84, rue Duguesclin 69006 Lyon 954 502 126 R . C . S .  LYON Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021  approuvés par l’assemblée générale du 24 mars 2022 ont été publiés dans TOUT LYON du samedi 30 avril 2022.
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Banque Saint Olive
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 BANQUE SAINT OLIVE Société anonyme au capital de 6 880 340 euros Siège social : 84, rue Duguesclin 69006 Lyon 342 324 993 R . C . S .  LYON Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021  approuvés par l’assemblée générale du 24 mars 2022 ont été publiés dans TOUT  LYON  du samedi 30 avril 2022.
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COVIVIO HOTELS
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 COVIVIO HOTELS Société en Commandite par Actions au capital de  592.565.808   € Siège Social : 30, Avenue Kléber – 75116 Paris 955 515 895 – RCS Paris N° SIRET : 955 515 895 000 71 L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  7  avril 202 2  a approuvé sans modification : - les comptes annuels et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 , ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes publiés dans  le Rapport financier annuel 20 2 1  intégré dans le Document  d’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  14  mars 20 2 2  sous le numéro D. 2 2 - 0 095  et publié sur le site de la  s ociété ( www.covivio-hotels.fr ) ; - l’affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1  telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 2 5  du  28 février 2022 .
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Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 RCS La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 22 avril 2022 Situation trimestrielle au 31 mars 2022  (comptes individuels) (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 60 819 Effets publics et valeurs assimilées 114 298 Créances sur les établissements de crédits 69 455 Opérations internes au Crédit agricole 1 588 900 Opérations avec la clientèle 12 338 732 Obligations et autres titres à revenu fixe 406 750 Actions et autres titres à revenu variable 133 962 Participations et autres titres détenus à long terme 1 040 315 Parts dans les entreprises liées 42 884 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 440 Autres actifs 149 977 Comptes de régularisation 94 955 Total de l’actif 16 172 487 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 55 552 Opérations internes au Crédit agricole 8 308 926 Comptes créditeurs de la clientèle 5 288 494 Dettes représentées par un titre 3 150 Autres passifs 124 080 Comptes de régularisation 150 439 Provisions pour risques et charges 141 411 Dettes subordonnées et titres participatifs 113 038 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 Capitaux propres hors FRBG 1 902 470 Capital souscrit 53 313 Primes d’émission 150 179 Réserves 1 698 978 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 16 172 487 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 1 330 211 Engagements de garantie 258 074 Engagements sur titres 346 Engagements reçus Engagements de financements 15 534 Engagements de garantie 4 091 839 Engagements sur titres 1 743
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Compagnie Plastic Omnium SE
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 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE Société Européenne au capital de 8 827 329,18 € Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon 955 512 611 R.C.S. Lyon Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 202 1   contenus dans le  Document d’Enregistrement Universel (URD)  publié et déposé auprès de l’AMF le  31 mars  2 02 2  et diffusé sur le site de la société ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  21  avril 20 2 2 ,  ainsi que  l’affectation des  résultats dudit exercice   proposée à l’Assemblée  (voir  l’ avis  préalable valant avis de convocation publié au BALO le 14  mars 202 2 ) . Les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés relatifs à l’ exercice clos  le 31 décembre 202 1  sont inclus dans le Document d’Enregistrement Universel (URD)  susvisé .
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 WENDEL Société européenne au capital de  177 .482.480   € Siège social : 89, rue Taitbout, 75009 Paris, France 572 174 035 R.C.S. Paris (la «  Société  »)  AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la  S ociété sont informés que l'Assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  se tiendra le  jeudi 16  juin 202 2  à 1 4 h30   à la Salle Wagram, située 39-41 avenue de Wagram, 75017 Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution s  suivants : Ordre du jour  RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes individuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende ; Approbation de conventions réglementées conclues avec certains mandataires sociaux de la Société ; Approbation d’une convention réglementée conclue avec Wendel-Participations SE ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Franca Bertagnin Benetton ; Nomination de M. William D. Torchiana en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du Directoire ; Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au membre du Directoire ; Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables aux membres du Conseil de surveillance ; Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération précédemment versés ou attribués aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance, conformément à l’article  L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à M. André François-Poncet, en sa qualité de Président du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à M. David Darmon, en sa qualité de membre du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à M. Nicolas ver Hulst, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance ; Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;  RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale, le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital social  ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en vue de rémunérer des apports de titres, en nature ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; Plafond global des augmentations de capital ; Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d'augmenter le capital, par émission d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents du Plan d'Epargne Groupe et du Plan d’Epargne Groupe International, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux et des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, des options d’achat d'actions ou des options de souscription d'actions, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises à raison de l’exercice des options ; Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à une attribution gratuite d’actions aux dirigeants mandataires sociaux et aux membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre ; Modification de l’article 14 des statuts, relatif aux délibérations du Conseil de surveillance ; RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * Projet de résolutions A. – RESOLUTIONS RELEVANT DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE Première résolution  ( Approbation des comptes individuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice 2021 et des observations du Conseil de surveillance, et  du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes individuels de l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire, qui se soldent par un résultat net de 669 270 270,08 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice 2021 et des observations du Conseil de surveillance, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire, qui font apparaître un résultat net part du Groupe de 1 046,9 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance,  décide d’affecter :  le bénéfice de l’exercice 2021 s’élevant à  669 270 270,08 € le compte « Report à nouveau » s’élevant à  4 258 960 959,67 € formant un bénéfice distribuable de   4 928 231 229,75 € de la manière suivante : aux actionnaires, un montant de  afin de servir un dividende net de 3,0 € par action aux autres réserves un montant de  134 243 829 € 0 € pour le solde, au compte « Report à nouveau », un montant de   4 793 987 400,75 € décide que la date du détachement du dividende est fixée au 20 juin 2022 et que la date de mise en paiement est fixée au 22 juin 2022 ; décide que le dividende qui ne peut être servi aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte « Report à nouveau » et que les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant d’options de souscription ou d’achat qui seraient exercées avant la date du détachement du dividende seront prélevées sur le compte « Report à nouveau » ; il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents : Exercice social Dividendes distribués Dividende net par action 2018 2019 2020 129.585.794,80 € 125.110.462,40 € 129.685.445,10 € 2,80 € 2,80 € 2,90 € Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à une imposition forfaitaire sur le dividende brut au taux de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158,3,2° du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.   Quatrième résolution   (Approbation de conventions réglementées conclues avec certains mandataires sociaux de la Société) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte du contenu du rapport et approuve les conventions conclues avec certains mandataires sociaux de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et au début de l’exercice 2022, mentionnées dans ledit rapport et soumises à approbation. Cinquième résolution   (Approbation d’une convention réglementée conclue avec Wendel-Participations SE) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte du contenu du rapport et approuve la convention conclue avec Wendel-Participations SE au début de l’exercice 2022, mentionnée dans ledit rapport et soumise à approbation. Sixième résolution  ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Mme Franca Bertagnin Benetton ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Franca Bertagnin Benetton expire à l’issue de la présente Assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre (4) ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution   (Nomination de M. William D. Torchiana en qualité de membre du Conseil de surveillance) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer M. William D. Torchiana en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution   (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du Directoire) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Directoire, telle que présentée dans ce rapport (sections 2.2.1.1 et 2.2.1.2 du Document d’enregistrement universel 2021, pages 116 à 124). Neuvième résolution   (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au membre du Directoire) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au membre du Directoire, telle que présentée dans ce rapport (sections 2.2.1.1 et 2.2.1.2 du Document d’enregistrement universel 2021, pages 116 à 124). Dixième résolution   (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables aux membres du Conseil de surveillance) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance, telle que présentée dans ce rapport (sections 2.2.1.1 et 2.2.1.3 du Document d’enregistrement universel 2021, pages 116, 117 et 124). Onzième résolution   (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération précédemment versés ou attribués aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance, conformément à l’article  L. 22-10-9 I du Code de commerce) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées (section 2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021, pages 125 à 143). Douzième résolution   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. André François-Poncet, en sa qualité de Président du Directoire) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. André François-Poncet, en sa qualité de Président du Directoire, tels que présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2021, pages 144 à 147). Treizième résolution   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. David Darmon, en sa qualité de membre du Directoire) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à M. David Darmon, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2021, pages 144, 148 à 150). Quatorzième résolution   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de  l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Nicolas ver Hulst, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance)  -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Nicolas ver Hulst, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2021, pages 144 et 151). Quinzième résolution   (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, connaissance prise du rapport du Directoire ; conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, articles 241-1 et suivants, ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables ; autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire racheter par la Société ses propres actions dans des limites telles que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée (soit à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2021, 4.474.794 actions), étant précisé que conformément à la loi, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation et (ii) lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée ; décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être rachetées en vue de les affecter notamment à l’une des finalités suivantes : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ; l’attribution, à titre gratuit, d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ; la livraison à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ; la conservation en attente d’une remise d’actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance ; l’attribution ou la cession d’actions au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, dans le cadre de l’autorisation de l’assemblée générale ; ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ou par toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou en dehors de celui-ci, y compris par : transferts de blocs ; offres publiques d’achat, de vente ou d’échange ; recours à tous instruments financiers ou produits dérivés ; mise en place d’instruments optionnels ; conversion, échange, remboursement, remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ; ou  de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; fixe à 250 € par action (hors frais de négociation) le prix maximal d’achat (soit, à titre indicatif, un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 1.118.698.500 € sur la base d’un nombre de 4.474.794 actions - correspondant à 10% du capital au 31 décembre 2021), et donne tous pouvoirs au Directoire, en cas d’opérations sur le capital de la Société, pour ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter de l’annonce par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la clôture de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, sans que cette liste soit limitative, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, informer les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ; décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée. B. – RESOLUTIONS RELEVANT DE L’ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution   (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions auto-détenues par la Société, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, cette limite étant ajustée pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente Assemblée ; autorise le Directoire à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission, de fusion ou d’apports et les réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d’une manière générale, de faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ; décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-septième résolution   (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) -   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132, L. 225-134, L. 22-10-49, et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder 40% du capital social au moment de l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la 25 e  résolution de la présente Assemblée ; décide qu’à ces montants s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux ; prend acte du fait que le Directoire pourra accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui  qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;  prend acte du fait que, si les souscriptions, à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé l’intégralité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce montant atteigne au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ;  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :  décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités, à savoir, notamment, déterminer les dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, leur date de jouissance même rétroactive, leur mode de libération (notamment conformément à l’article L. 228-7 du Code de commerce) ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  en cas d'émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d'amortissement en fonction notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136,  L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la présente délégation ne s’applique pas aux offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (objet de la 19 e  résolution ci-après), délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à la suite de l’émission, par les sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de commerce, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder 10% du capital social au moment de l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la 25 e   résolution de la présente Assemblée ; décide qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre par l’usage de la présente délégation, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sur la totalité de l’émission faite par offre au public, un délai de priorité pour souscrire aux titres visés ci-dessus, proportionnellement au nombre de titres détenus par chaque actionnaire, à titre irréductible et éventuellement réductible, sans donner lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises par la Société en vertu de la présente résolution  ou par les sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de commerce , renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre moins 10 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités à savoir, notamment, déterminer les dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières, leur date de jouissance même rétroactive, leur mode de libération (notamment conformément à l’article L. 228-7 du Code de commerce) ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  en cas d'émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d'amortissement en fonction notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;  constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution   (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social  par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants,  L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136,  L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et  L. 228- 91 et suivants du Code de commerce, et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une quotité du capital social de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 10% du capital social au moment de l’émission sur une période de douze (12) mois, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant  sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la 25 e   résolution de la présente Assemblée  ; décide qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder cinq cents millions d’euros ou l’équivalent en toute monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission,   étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (ii) ces montants sont indépendants du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée par le Directoire conformément aux articles L. 228 ‑ 36-A, L. 228-40, L. 228 ‑ 92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre par l’usage de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises par la Société en vertu de la présente résolution ou par les sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :  le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ( à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre moins 10 % ) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :  arrêter la liste des personnes auxquelles l’émission sera réservée ;  décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités à savoir, notamment, déterminer les dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières, leur date de jouissance même rétroactive, leur mode de libération (notamment conformément à l’article L. 228-7 du Code de commerce) ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social ;  en cas d'émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d'amortissement en fonction notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;  constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième résolution   (Autorisation consentie au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale, le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital émises avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital social) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les 18 e  et 19 e  résolutions et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :  pour une émission d’actions, le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action Wendel pendant une période de vingt (20) jours précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote de 10 % ; pour une émission d’autres valeurs mobilières, le prix sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de l’émission sur une période de douze mois, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant  sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la 25 e  résolution de la présente Assemblée  ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-et-unième résolution   (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)  -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts et sous réserve du respect de la limite en capital et du plafond prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées en application des 17 e , 18 e , 19 e , 20 e  résolutions de la présente Assemblée, en cas de demande excédentaire, sa compétence pour augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ; décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera  sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et, le cas échéant , sur (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la 25 e  résolution de la présente Assemblée ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en vue de rémunérer des apports de titres, en nature) -   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 22-10-53, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sur le rapport du commissaire aux apports, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la  25 e  résolution de la présente Assemblée ; décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ainsi apportés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises en rémunération des apports ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :  approuver l’évaluation des apports et fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser ;  approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;  constater le nombre de titres à émettre ; déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;  inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;  procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime, de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-troisième résolution   (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec  suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE)) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et   conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital, le montant nominal de cette augmentation de capital s’imputant sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la  25 e   résolution de la présente Assemblée ; décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ainsi apportés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises en rémunération des apports ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :  approuver l’évaluation des apports et fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser ;  constater le nombre de titres apportés à l’échange ;  constater le nombre de titres à émettre ;  déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;  inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;  procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime, de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;  constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-quatrième résolution  (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d'augmenter le capital  social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) -  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-130 et  L. 22-10-50 du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, le capital social par l'incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes (d'émission, de fusion ou d'apport), ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par création et attribution d'actions gratuites ou par élévation du nominal des actions ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder 50% du capital social au moment de l’émission et s’imputera sur le montant du plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la  25 e   résolution de la présente Assemblée ; décide, en cas de distribution d’actions gratuites :  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ;  de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;  fixer le nombre d'actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;  arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal prendra effet ;  prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;  constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour assurer la bonne fin des opérations envisagées ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure de même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-cinquième résolution  (Plafond global des augmentations de capital) -  L’Assemblée générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à 100% du capital le plafond global du montant nominal cumulé des augmentations de capital qui pourraient être décidées en vertu des 17 e  à 20 e , des 22 e  à 24 e  résolutions de la présente Assemblée ; décide de fixer à 10% du capital le sous-plafond du montant nominal cumulé des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription qui pourraient être décidées en vertu des 18 e  à 20 e , des 22 e  et 23 e  résolutions de la présente Assemblée,  décide le montant nominal des titres qui pourraient être émis en cas de demande excédentaire en application de la 21 e  résolution s’imputera sur les montants respectifs du plafond global et du sous-plafond susvisés ; décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ; décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure de même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-sixième résolution   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d'augmenter le capital, par émission  d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents du Plan d'Epargne Groupe et du Plan d’Epargne Groupe International, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1, et  L. 22-10-49 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe ; décide de fixer à 150.000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ; décide de supprimer au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ; décide que le prix de souscription des actions nouvelles, fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou inférieur à toute autre limite supérieure qui viendrait à être fixée par la loi ; autorise le Directoire à attribuer à titre gratuit aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Directoire et/ou de l’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 et suivants du Code du travail ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : déterminer les sociétés ou groupements dont le personnel pourra souscrire ou recevoir les actions ou valeurs mobilières allouées au titre de la présente résolution ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; décider le montant à émettre ou à céder, fixer le prix d'émission dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur, les modalités de libération, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ; arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, fixer les délais de libération dans la limite des délais fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des bénéficiaires exigée pour participer à l’opération et bénéficier de l’abondement de la Société ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote déterminée par le Directoire, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ; décide que la présente délégation, qui met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-septième résolution   (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir au bénéfice des dirigeants  mandataires sociaux et des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, des options d’achat d'actions ou des options de souscription d'actions, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises à raison de l’exercice des options)   - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants et des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, et/ou des options d’achat d’actions de la Société, au bénéfice de ceux qu’il désignera - ou fera désigner - parmi les dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce et les membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou de certains d’entre eux ; décide que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par l’exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1% du capital social existant au jour de l’attribution, compte non tenu des éventuels ajustements qui pourraient être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires desdites options ; étant précisé que de ce plafond sera déduit le nombre des actions attribuées au titre de la 28 e  résolution de la présente Assemblée ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par les membres du Directoire par exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation aux membres du Directoire, ne pourra excéder 50 % du plafond mentionné au paragraphe précédent ; étant précisé qu’en tout état de cause, la valeur globale des options attribuées aux membres du Directoire, cumulée avec celle des actions gratuites visées à la 28 e  résolution et telle que déterminée à la date de leur attribution, ne pourra excéder la limite - exprimée en proportion de leur rémunération - fixée par la politique de rémunération des membres du Directoire ;  décide que le Directoire pourra modifier son choix initial entre des options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions avant l’ouverture de la période de levée des options, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, si le Directoire modifie son choix en faveur d’options de souscription d’actions ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces  options ; prend acte que l’exercice de tout ou partie des options consenties aux bénéficiaires - à l’exception de celles consenties aux membres du Directoire dont le régime est spécifique (voir ci-dessous) - sera conditionné à la satisfaction de critères de présence et/ou de performance déterminés par le Directoire ; prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux membres du Directoire, l’exercice des options sera conditionné à la satisfaction des critères de présence, de performance et de conservation prévus par la politique de rémunération des membres du Directoire en vigueur à la date de l’attribution, telle qu’éventuellement modifiée postérieurement à son approbation conformément à la réglementation applicable ; décide que les options qui auront été consenties par l’usage de la présente autorisation, feront l’objet d’une information dans le cadre d’un rapport spécial du Directoire à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : fixer les conditions d’exercice des options pour les salariés et notamment (i) la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la période pendant laquelle ces options pourront être exercées débutera au moins trois (3) ans à compter de leur attribution et ne pourra excéder dix (10) ans à compter de leur attribution et (ii) les critères de présence et/ou de performance ; déterminer les dates de chaque attribution ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles et le prix d'achat des actions existantes, étant précisé que ce prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur le jour où les options seront consenties, sans cependant être inférieur à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) séances de négociation précédant ce jour, ni, en ce qui concerne les options d’achat, au cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société ; arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options ; prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ; arrêter le règlement du plan d’attribution des options et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des options ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options dans les conditions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; constater, s'il y a lieu, lors de chaque opération sur le capital, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ; décide que la présente autorisation, qui met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-huitième résolution   (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à une attribution gratuite  d’actions aux dirigeants mandataires sociaux et aux membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, d’actions à émettre par la Société, au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la Société définis au II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ou de salariés ou de mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre susceptibles d’être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 1% du capital social existant au jour de l’attribution, compte non tenu des éventuels ajustements qui pourraient être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires desdites actions ; étant précisé que le nombre d’actions attribuées viendra en déduction du nombre maximum d’actions pouvant être émises en vertu de la 27 e  résolution de la présente Assemblée ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées aux membres du Directoire ne pourra excéder 50 % du plafond mentionné au paragraphe précédent ; étant précisé qu’en tout état de cause, la valeur globale des actions gratuites attribuées aux membres du Directoire, cumulée avec celle des options visées à la 27 e  résolution et telle que déterminée à la date de leur attribution, ne pourra excéder la limite - exprimée en proportion de leur rémunération - fixée par la politique de rémunération des membres du Directoire ;  décide que, sauf exceptions légales :  l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois (3) ans ; le Directoire pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, décide que le Directoire pourra prévoir que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement pourraient être néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ; prend acte que l’acquisition définitive de tout ou partie des actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires - à l’exception de celles attribuées aux membres du Directoire dont le régime est spécifique (voir ci-dessous) - sera conditionnée à la satisfaction de critères de présence et/ou de performance déterminés par le Directoire ; prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions aux membres du Directoire,  l’acquisition définitive des actions sera conditionnée à la satisfaction des critères de présence, de performance et de conservation prévus par la politique de rémunération des membres du Directoire en vigueur à la date de l’attribution, telle qu’éventuellement modifiée postérieurement à son approbation conformément à la réglementation  applicable ;   autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente décision comporte au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution préférentiel aux actions dont l’émission est ainsi autorisée ; donne au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ; déterminer la liste des bénéficiaires d’actions ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées nécessaires à l‘effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ( en cas d’actions à émettre, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts) ; arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ; décide que la présente autorisation, qui met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-neuvième résolution  ( Modification de l’article 14 des statuts, relatif aux délibérations du Conseil de  surveillance ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit l’article 14 paragraphe II des statuts, afin de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de surveillance de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite :  Texte ancien Texte nouveau Les réunions du Conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont présidées par le président du Conseil de surveillance. Les réunions du Conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont présidées par le président du Conseil de surveillance. Par exception, sur demande du Président, pourront être prises par consultation écrite des membres du Conseil de surveillance les décisions relevant des attributions propres du Conseil de surveillance pour lesquelles cette faculté est ouverte par l’article L. 225-82 du Code de commerce. En cas de consultation écrite, l’ordre du jour et le texte des projets de délibérations sont adressés aux membres du Conseil par tout moyen. Les membres du Conseil se prononcent par tout moyen écrit. Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement par consultation écrite que si au moins la moitié de ses membres se sont exprimés. C. – RESOLUTION RELEVANT DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE Trentième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) -  L’Assemblée générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres. * * * Modalités de participation à l’Assemblée L’Assemblée générale se tiendra le 16 juin 2022 à 14h30 (heure de Paris ) à la Salle Wagram, située 39-41 avenue de Wagram, 75017 Paris. L’Assemblée générale fera également l’objet d’une retransmission en intégralité, en direct et en différé, par  webcast  accessible sur notre site Internet. Toutes les informations relatives à l’Assemblée générale sont disponibles à la rubrique  www.wendelgroup.com/fr/assemblees-generales .  Tout actionnaire  et tout porteur de parts du FCPE W e ndel   a le droit de participer à cette Assemblée dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  Conditions à remplir  pour participer à l’Assemblée générale Les actionnaires  et porteurs de parts du FCPE Wendel  voulant participer à l’Assemblée générale devront justifier de la propriété de leurs actions  Wendel ou de leurs parts du FCPE Wendel  au  2 ème   jour ouvré précédant l’Assemblée ,  soit  le   14 juin 2022 , à zéro heure   :   pour l’actionnaire  au nominatif  :  par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par la Société Générale ;   pour l’actionnaire  au porteur  :  par l’inscription en compte de ses actions, en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire habilité. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire  ;  pour le  porteur de parts du FCPE  :  par l’inscription  en compte  de ses parts dans le  registre  tenu pour la So ciété par le  gestionnaire du FCPE.   Précisions pour les porteurs de parts du FCPE Wendel  : Le règlement du FCPE Wendel prévoit que le droit de vote à l’Assemblée générale de Wendel est exercé par les porteurs de parts. Les droits de vote attachés aux actions Wendel détenues par le FCPE seront exercés individuellement par les porteurs de parts du FCPE au prorata du nombre de leurs parts au sein du FCPE. Lorsque ce calcul n’aboutit pas à un nombre entier,  l es rompus seront exercés par le Conseil de surveillance du FCPE Wendel. Modes de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire (ou le porteur de parts du FCPE Wendel) peut : assister personnellement à l’Assemblée et se rendre aux lieu et heure indiqués le 16 juin 2022, ou  participer à  l’Assemblée à  distance.  Les démarches pour participer à l’Assemblée peuvent être effectuées  : par Internet, ou par voie postale, en retournant le formulaire unique de vote ou de procuration .   L’actionnaire  ( ou le porteur de parts du FCPE Wendel )  choisit l’une des options suivantes :  demander une carte d’admission pour assister personnellement à l’Assemblée ; exprimer son vote   à distance  ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale  ; donner pouvoir à un tiers (toute personne physique ou morale de son choix) . Tout actionnaire (ou porteur de parts du FCPE Wendel) ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Tout actionnaire (ou porteur de parts du FCPE Wendel) n’ayant  pas  reçu sa carte d'admission le  2 ème   jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le 14 juin 2022, pourra néanmoins se présenter au guichet d’accès. Il devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement, étant précisé que l’actionnaire au porteur devra présenter en complément une attestation de participation (justifiant de la propriété de ses actions Wendel au  2 ème   jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 14 juin 2022, à zéro heure) délivrée par son intermédiaire bancaire ou financier. Voter ,  donner pouvoir  ou demander une carte d’admission  par Internet  L’accès au vote sera ouvert du  27 mai 2022 à 9 heures jusqu’au 15 juin 2022 à 15 heures . Pour éviter tout encombrement éventuel, il est recommandé de ne pas attendre le terme du délai pour saisir vos instructions. Actionnaires au nominatif Démarches  : se connecter sur le site  Sharinbox  www.sharinbox.societegenerale.com , avec  vos identifiants habituels ; sélectionner l’Assemblée générale Wendel dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil ; suivre les instructions et cliquer sur « Voter » dans la rubrique « Vos droits de vote ».  Actionnaires au porteur  Démarches  : se connecter, avec vos identifiants habituels, sur le portail Internet de votre intermédiaire bancaire ou financier (à condition que ce dernier ait adhéré au site Votacess) ; cliquer sur l’icône Votaccess qui apparaîtra sur la ligne correspondant aux actions Wendel et suivre la procédure indiquée à l’écran.  L’intermédiaire bancaire ou financier doit avoir adhéré au système Votaccess pour vous proposer ce service pour l’Assemblée générale de Wendel. À défaut, vous pouvez  indiquer votre mode de participation  à l’Assemblée via le formulaire papier.  Porteurs de parts du FCPE Wendel Démarches  :  se connecter sur le site  https:// wendel.voteassemblee.com  avec les identifiants qui vous ont été adressés lors de la convocation à l’Assemblée générale ;  suivre la procédure indiquée à l’écran.  En cas de difficulté de connexion ou pour toute question pratique :  actionnaires au nominatif : contactez la Société Générale au numéro  +33 (0) 2 51 85 67 89 (disponible de 9h30 à 18h)  ;  actionnaires au porteur : contactez votre intermédiaire bancaire ou financier ; porteurs de parts du FCPE Wendel : contacte z  l’assistance du site de vote au numéro  + 33 (0) 1 44 30 05 69. Voter ,  donner pouvoir  ou demander une carte d’admission  par voie postale Pour être pris en compte,  votre formulaire doit parvenir à la Société Générale  au plus tard le 13 juin 2022 . En aucun cas les formulaires complétés et signés ne doivent être adressés directement à Wendel. Il est recommandé de retourner le formulaire dans les meilleurs délais et de ne pas attendre le terme du délai pour effectuer vos démarches. Actionnaires au nominatif et porteurs de parts du FCPE Wendel Vous recevez directement le formulaire, qu’il convient de compléter, dater, signer et envoyer à la Société Générale (Société Générale – Service des Assemblées, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex) à l’aide de l’enveloppe T fournie.  Actionnaires au porteur  Avant  le  10 juin 2022 , vous devez demander à votre intermédiaire bancaire ou financier de vous adresser le formulaire  (la demande doit avoir été reçu e  au moins six jours calendaires avant la date de l’Assemblée) . Il est à compléter, dater, signer et à retourner à votre intermédiaire bancaire ou financier. Ce dernier se chargera ensuite de le transmettre à la Société Générale, accompagné d’une attestation de participation. Indications pour remplir la section « vote par correspondance » du formulaire :  si vous voulez voter « pour » une ou plusieurs résolutions présentées à l’Assemblée générale par le Directoire, vous ne devez cocher aucune case   ; si vous voulez voter « contre » une ou plusieurs de ces résolutions, vous devez cocher les cases « non »   ; si vous voulez vous « abstenir » sur une ou plusieurs de ces résolutions, vous devez cocher les cases « abs »   ; si vous voulez voter sur les projets éventuels de résolutions non agréés par le Directoire, vous devez cocher les cases correspondant à votre choix « oui », « non » ou « abs ». Précisions en cas de pouvoir à un tiers (autre que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire  ( ou le porteur de parts du FCPE Wendel )  qui souhaite donner pouvoir à un tiers (autre que le Président de l’Assemblée) doit : indiquer précisément via Internet   ou via le formulaire papier, l’identité du mandataire ainsi que ses coordonnées complètes (nom, prénom / raison sociale et adresse de la personne qui votera au nom de l’actionnaire), et  informer le mandataire dès que possible du pouvoir qui lui est donné. L’actionnaire (ou le porteur de parts du FCPE Wendel) peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires   Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Pour être prises en compte, les demandes doivent être reçues par Wendel  au plus tard le  25 ème   jour précédant l’Assemblée, soit  le  22 mai 2022 . Tout actionnaire disposant de la fraction du montant nominal du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce, soit  1.086.162,4  € ( 271  540  actions) à la date de publication  du présent avis , peut demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce devront être reçues par Wendel, au siège social, à l’attention du Secrétariat général, 89, rue Taitbout, 75009 Paris, France, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’adresse  relationsactionnaires@wendelgroup.com .   La demande d’inscription de points devra être motivée et accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Cette attestation justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du montant nominal du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce, soit  1.086.162,4 €  à la date de publication  du présent avis . L’examen à l’Assemblée des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d’une nouvelle attestation d’inscription en compte des titres du demandeur au  2 ème  j our ouvré précédant l’Assemblée, soit le  14 juin 2022  à zéro heure . Les points et le texte des projets de résolution dont l’inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.wendelgroup.com . Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut publier un commentaire du Directoire.  Questions écrites Pour être prises en compte, les questions écrites doivent être  adressées à  Wendel  au plus tard le 4 ème  jour  ouvré précédant l’Assemblée, soit avant le   10 juin 2022  à 18h . L ’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit   adresser ses questions à Wendel, à l’attention du Secrétariat général, 89, rue Taitbout, 75009 Paris, France, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l’adresse  relationsactionnaires@wendelgroup.com .  I l est recommandé aux actionnaires d’adresser leurs questions écrites par e-mail. Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  : pour les actionnaires au nominatif : vous devez en faire la demande auprès de Société Générale Securities Services ; pour les actionnaires au porteur : vous devez en faire la demande auprès de votre intermédiaire bancaire ou financier.  L e Directoire répondra à ces questions  écrites  soit au cours de l'Assemblée, soit via le site Internet de la Société, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu.  Après l’Assemblée,  toutes  l es réponses figureront sur le site Internet à l’adresse suivante :  www.wendelgroup.com/fr/assemblees-generales . Consultation des documents Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les documents prévus à l’article  R.  22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés à compter du  21 ème   jour précédant l’Assemblée  ( le  26 mai 2022 ), sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.wendelgroup.com/fr/assemblees-generales . Le Directoire
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Union de banques arabes et françaises - UBAF
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 UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES " U.B.A.F." S ociété  A nonyme au  capital  de  250 727   220   Eur os Siège social :  Tour EQHO2 Avenue Gambetta ,  92066 - Paris La Défense Cedex 702 027   178   R . C . S .   Nanterre . Situation  trimestrielle  au 31  mars  2022 ( En  milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 397 026  Effets publics et valeurs assimilées 45 638  Créances sur les établissements de crédit 889 963  Opérations avec la clientèle 734 990  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 59 713  Participations et autres titres détenus à long terme 387  Parts dans les entreprises liées 747  Immobilisations incorporelles 1 991  Immobilisations corporelles 1 764  Autres actifs 11 483  Comptes de régularisation 18 509  Total de l'actif 2 162 211  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 662 349  Opérations avec la clientèle 95 268  Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 19 333  Comptes de régularisation 25 659  Provisions pour risques et charges 42 312  Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 317 290  Capital souscrit 250 727  Réserves 75 243  Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -8 680  Total du passif 2 162 211  Hors bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 257 778  Engagements de garantie 1 901 938  Engagements  reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 401 813 
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 PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 €  Siège social :  21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex   622 019 503 RCS Lyon AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 9 juin 2022  à 10 heures au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, 69130 Ecully, à l’effet de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Avertissement : Les modalités définitives seront précisées dans l’avis de convocation qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sur le site internet de la Société  www.pcas.com   au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale.   Compte tenu des incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, n ous vous invitons à  consulter régulièrement le site internet de la Société :  www.pcas.com Nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire en votant par correspondance ou en donnant mandat au Président de l’Assemblée Générale. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ;    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Fixation de l’enveloppe de rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce  ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II.  du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article  L.22-10-8. du Code de commerce ; Nomination d’un nouvel Administrateur ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Rapport du Conseil d'Administration ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Pouvoirs pour l’exécution des formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 9 JUIN 2022 Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article  L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de (41 417 477) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 46 479 euros. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l'exercice  clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et  du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés   de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de ( 40 478 000 ) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution   (Affectation du résultat de l'exercice  clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (41 417 477) euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi réduit d’un montant bénéficiaire de 10 873 508,67 euros à un montant déficitaire de (30 543 968,33) euros. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes : Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31  décembre  2020 0 0 0 31 décembre 2019 0 0 0 31 décembre 2018 0  0 0 Quatrième résolution   (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées et non encore approuvées par l’assemblée générale. cinquieme résolution   (Fixation de l’enveloppe de la rémunération des administrateurs) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 28 000 euros l’enveloppe annuelle de rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2022 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. SIXIEME RESOLUTION   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I.   du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article  L.22-10-9 I.   du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2, relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de son mandat de Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  HUITIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce,  l’absence de rémunération de M. Pierre Luzeau en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2(2) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce,  l’absence de rémunération de M. Philippe Clavel en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2 (3) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.   DIXIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article  L.22-10-8  II. du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2022.  ONZIEME RESOLUTION   (Nomination d’un nouvel Administrateur) . —  L'Assemblée Générale,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer , Madame Janine COSSY née le 27 janvier 1950 à Reims (51) demeurant 3 rue du Puits De l’Ermite – 75005 PARIS, en qualité d'administrateur de la Société  pour une période de 6 années,  soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.  Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration à l'exception de la quinzième résolution  ( *) DOUZIEME  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières   donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 7.570.862 d'euros ; le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la treizième, de la quatorzième et de la quinzième résolutions est fixé à 7.570.862 d’euros (le « Plafond Global ») ; aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000  euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la treizième, de la quatorzième et de la quinzième résolutions de la présente assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce.  Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. TREIZIEME  résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et L.228-91 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public (autre que celles visés à l’Article L.411-2 1° du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global fixé à la douzième résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la douzième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (y compris dans le cadre de l’émission d’actions en application de l’Article L.411-2-1 du Code de commerce); le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. QUATORZIEME  résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1 .  Délègue au conseil d’administration,  , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à  1.514.172 euros , s’imputant sur le Plafond Global fixé à la  douzième  résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 50 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la  douzième  résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la  treizième  résolution (paragraphe 2(b)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce ; 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet  ; 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5.  Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur  au  jour  de l’émission  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; 8.  Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. QUINZIEME résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du  travail)   ( * ) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code   de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Décide de fixer à 1% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que : ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la douzième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la treizième résolution ci-avant (paragraphe 2(a)). Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal à 70% du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux bénéficiaires. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; Autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; Prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. SEIZIEME résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de  commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, étant rappelé que la limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projet de résolution agréé par le Conseil d’Administration) DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue des formalités) . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. (*) La 15ème résolution est soumise au vote de l'Assemblée Générale pour des raisons légales, mais votre Conseil d'Administration n'a pas jugé opportun de l'agréer.  En conséquence, il est proposé de rejeter cette résolution. -------------------------- Modalités de participation Il est rappelé que dans le contexte  de  la Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les déplacements   ou   les   rassemblements   collectifs   pour   des   motifs   sanitaires,   les   modalités   d’organisation   et   de   participation des actionnaires à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 pourraient être   aménagées. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est   subordonnée   à   l’inscription   des   titres   au   nom   de   l’actionnaire   ou   de   l’intermédiaire   inscrit   pour   son   compte,   au   deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 7 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris   : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la   Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire   habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est   utile   de   demander   une   attestation   de   participation   que   dans   les   cas,   exceptionnels,   où   l’actionnaire   au   porteur   aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte   d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les   actionnaires   désirant   assister   à   cette   Assemblée   pourront   demander   une   carte   d’admission   : pour   les   actionnaires   nominatifs :   auprès   de   CIC-   Service   Assemblées-   6   Avenue   de   Provence 75452   Paris   Cedex   09 pour   les   actionnaires   au   porteur   :   auprès   de   l’intermédiaire   gestionnaire   de   son   compte   titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des  trois formules suivantes   :  Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée   Générale,  Voter par   correspondance,  Donner   une   procuration   à   un   autre   actionnaire,   à   leur   conjoint   ou   à   leur   partenaire   pacsé,   ou   à   toute   personne   physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22- 10-39 du Code de   commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour   les   actionnaires   nominatifs,   renvoyer   le   formulaire   de   vote   qui   leur   a   été   adressé   avec   le   dossier   de   convocation, à l’établissement bancaire désigné   ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 3 juin 2022 au plus   tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com )   au plus tard le 19 mai 2022. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail  serviceproxy@cic.fr ,  au plus tard le 4 juin 2022   inclus  et   être   accompagnés,   pour   ceux   provenant   des   actionnaires   au   porteur,   d'une   attestation   de   participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation   d’un   mandataire   peut   être   effectuée   par   voie   électronique   selon   les   modalités   suivantes   : pour   les   actionnaires   au   nominatif   pur   :   en   envoyant   un   e-mail   à   l’adresse   électronique   suivante   :   serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué   ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante   :   serviceproxy@cic.fr   en   précisant   leurs   nom,   prénom,   adresse   et   références   bancaires   complètes   ainsi   que   les nom   et   prénom   du   mandataire   désigné   ou   révoqué   ;puis   en   demandant   à   leur   intermédiaire   habilité   qui   assure   la   gestion de   leur   compte   titres   d’envoyer   une   confirmation   écrite   par   courrier   à   CIC   -   Service   Assemblées   -   6   Avenue   de   Provence   - 75452 Paris Cedex   09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation ne peut choisir   un   autre   mode   de   participation   à   l'Assemblée   sous   réserve   que   son   instruction   en   ce   sens   parvienne   à   la   Société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire   qui   a   déjà   exprimé son   vote   à   distance   ou   envoyé   un   pouvoir   peut   à   tout   moment   céder   tout   ou   partie   de  ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir.   A   cette   fin,   l’intermédiaire   teneur   de   compte   notifie   le   transfert   de   propriété   à   la   Société   ou   à   son   mandataire   et   lui transmet les informations   nécessaires. Aucun   transfert   de   propriété   réalisé   après   le   deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée   à   zéro   heure,   heure   de   Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention   contraire. C – Inscription de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions   écrites   au   Président   du   Conseil   d’Administration.   Ces   questions   doivent   être   adressées   de   préférence   par   voie électronique à l’adresse suivante :  ag2022@pcas.com   ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception) a plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit   le   3 juin 2022.   Elles   doivent   être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription   en   compte. Les   demandes   d'inscription   de   points   ou   de   projets   de   résolutions   à   l'ordre   du   jour   de   l’Assemblée   par   les   actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :  ag2022@pcas.com  ( ou au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale.   Ces   demandes   doivent   être   motivées   et   accompagnées   d’une   attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de   commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société :  www.pcas.com . Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il   est   en   outre   rappelé   que   l’examen   par   l’Assemblée   Générale   de   points   ou   de   projets   de   résolutions   qui   seront   présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées   ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 19 mai 2022   sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  ag2022@pcas.com . Le   présent   avis   sera   suivi   d’un   avis   de   convocation   reprenant   les éventuelles   modifications   apportées   à   l'ordre   du   jour   à   la suite   de   demandes   d'inscription   de   projets   de   résolutions   présentées   par   des   actionnaires   et/ou   le   comité   d'entreprise. Le Conseil d’Administration
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Parel
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 PAREL Entreprise d'investissement au capital social : 15 250 000 € Siège social : Tour Pacific, 11-13, Cours Valmy, 92977 La Défense 387 640 923 R . C . S .  Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2022. (En Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales,  CCP Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 690 386 143  Opérations avec la Clientèle Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 900  Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 775 417  Immobilisations corporelles 336 342  Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement 2 923 478 881  Autres actifs 671 777 968  Comptes de Régularisation 3 503 777  Total actif 4 296 259 427  Passif Montant Banques centrales,  CCP Dettes envers les Établissements de Crédit 719 545 079  Opérations avec la Clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 538 831 379  Comptes de Régularisation 7 442 269  Compte de négociation et de règlement 2 952 201 883  Provision pour Risques et Charges 1 227 310  Dettes subordonnées 12 428 865  Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux propres hors  FRBG Capital souscrit 15 250 000  Primes d'émission Réserves 3 725 000  Écarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 43 369 432  Résultat en instance d'approbation 2 238 210  Total passif 4 296 259 427  Hors bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements de garantie 87 357 391  Engagements sur titres 27 492 253 353  Engagements  reçus : Engagements de financement 58 000 000  Engagements de garantie 7 675 996  Engagements sur titres 26 845 528 470  Autres engagements  : Operations en devises 30 744 100  Engagements sur  instruments  financiers a terme Autres engagements
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 ENCRES DUBUIT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 256 400 Euros Siège social : Zone Industrielle de Mitry Compans – 1 Rue Isaac Newton, 77290 Mitry Mory 339 693 194 R.C.S. Meaux Avis  préalable  a l’ assemblée . Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  8 juin 2022 à  14 heures  au siège social, sis Zone Industrielle de Mitry Compans – 1 Rue Isaac Newton -77290 MITRY MORY. AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société (www.encresdubuit.com) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, 3. Affectation du résultat de l’exercice, 4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et ratification d’une convention nouvelle, 5. Renouvellement de Monsieur Jean-Louis DUBUIT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, 6. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : 7. Délégation à conférer au Directoire en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, 8. Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,  9. Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, 10. Pouvoirs pour les formalités, Texte des projets de résolutions. À caractère ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le  31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 400 830,78 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 40 652 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 905 383 euros.  Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021  s ’élevant à  400 830,78 euros au compte report à nouveau qui est ramené de - 641 196,66 euros à -240 365,88 euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.  Quatrième résolution  (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et ratification d’une convention nouvelle). —  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale ratifie la convention nouvelle qui y est mentionnée. Cinquième résolution  (Renouvellement de Monsieur Jean-Louis DUBUIT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Louis DUBUIT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles  L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 28 juin 2021 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue: d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ENCRES DUBUIT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 8 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2 512 800 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Septième résolution  (Délégation à conférer au Directoire en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 150 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action ENCRES DUBUIT aux 20 séances de bourse précédant sa fixation, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les dirigeants mandataires, sociaux ou non et cadres salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, Directoire pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le Directoire aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au Président du Directoire les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que Directoire peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième résolution  (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Neuvième résolution  (Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Encres Dubuit et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de l’attribution. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation; Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution  (Pouvoirs pour les formalités). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ---------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée. L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  6 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 6 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 6 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante.  Cependant, il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce et de l’article 27 des statuts (mandat à un tiers)   ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal.  Il lui suffira de renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l'aide de l'enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  la record date. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par la Société Générale au plus tard le  4 juin 2022. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  cferrari@encresdubuit.com , de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article  R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de surveillance.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.encresdubuit.com ) conformément à la réglementation, à compter de la convocation. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  cferrari@encresdubuit.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 1er juin 2022, tout actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  cferrari@encresdubuit.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Directoire.
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Banque Populaire du Sud
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 BANQUE POPULAIRE DU SUD Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 38, Boulevard Georges Clemenceau, 66966 Perpignan Cedex 9 554 200 808 R.C.S. Perpignan Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 64 014 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 3 392 708 Opérations avec la clientèle 12 032 738 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 399 934 Actions et Autres Titres à revenu variable 19 202 Participations et autres titres détenus à long terme 178 126 Parts dans les entreprises liées 484 764 Immobilisations Incorporelles 134 057 Immobilisations corporelles 77 708 Autres Actifs 64 209 Comptes de Régularisation 70 423 Total Actif 17 917 885 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 4 672 499 Opérations avec la clientèle 11 089 477 Dettes représentées par un titre 75 843 Autres Passifs 162 506 Comptes de Régularisation 246 524 Provisions 159 014 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 82 771 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 429 252 Capital souscrit 422 918 Primes d'émission 123 325 Réserves 858 744 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 701 Report à nouveau (+/-) 23 562 Total Passif 17 917 885 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 074 471 Engagements de garantie 465 627 Engagements sur titres 163 Engagements reçus  Engagements de financement 8 454 Engagements de garantie 350 268 Engagements sur titres 163
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Ecoslops
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 ECOSLOPS S ociété  A nonyme  au capital de  5 180 576  € Siège social : 7, rue Henri Rochefort, 75017 Paris 514 197 995 R.C.S. de Paris Avis préalable a l’assemblée . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le : 9 juin 2022 à 10 heures à l’hôtel Ampère 102, avenue de Villiers – 75017 Paris A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions, Renouvellement de Monsieur Vincent FAVIER, en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, A caractère extraordinaire :  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de  l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (2 683 145,33) euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 4 827 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de (3 720 381) euros.  Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit le montant débiteur de (2 683145,33) euros, au compte Report à nouveau, portant ce dernier d’un montant débiteur de (9 644 808,46) euros à un montant débiteur de (12 327 953,79) euros.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.  Quatrième résolution  (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions).  —  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution  (Renouvellement de Monsieur Vincent FAVIER, en qualité d’administrateur). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 10 juin 2021 dans sa septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ECOSLOPS par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 36 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 18 650 052 ‬ euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Septième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 500 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies  : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Ce montant s’impute sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dixième résolution. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la dixième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier), et sera égale à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation avec une décote maximale de 15 % après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance , avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la neuvième résolution.  Le montant nominal des titres de créances sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la neuvième résolution.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier), et sera égale à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation avec une décote maximale de 15 % après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros. Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des trente dernières séances précédant sa fixation avec une décote maximale de 20 %, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel ou ayant investi au moins deux millions d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée, dans le secteur des nouvelles technologies/technologies innovantes, de l’environnement, de la cleantech, pétrolier ou de l’énergie ; et/ou  les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution  (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des huitième à onzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Treizième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 20 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Quatorzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 300 000 actions ordinaires d’un euro de valeur nominale, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution. Sur ce plafond s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourraient donner droit les BSPCE émis sur le fondement de la quinzième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies : Autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les « BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues. Décide de fixer à 300 000 actions ordinaires d’un euro de valeur nominale le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE consentis en vertu de la présente autorisation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourraient donner droit les actions attribuées gratuitement sur le fondement de la quatorzième résolution de la présente Assemblée. Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient au moins 75 % capital ou des droits de vote. Renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit. Décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront incessibles ; Décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants : soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE ; soit la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE ; Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devant être émises dans un délai de sept ans à compter de l’émission desdits BSPCE. Elles perdront toute validité après cette date ; Confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative  : Procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et réglementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission de BSPCE,  désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations sur un marché. Seizième résolution  (Pouvoirs pour les formalités). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée . L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  7 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir (dans les conditions prévues ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  7 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après  le 7 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  Modalités participation à l’assemblée générale . Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Voter par correspondance ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président) ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions d des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce et conformément à l’article 16.4 des statuts de la société (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Les votes par correspondance et les pouvoirs au Président devront être reçus par les services de CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr. Les votes par correspondance devront être reçus au plus tard le 6 juin 2022. Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale, à savoir au plus tard le 5 juin 2022. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues seront alors révoquées. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : Info.esa@ecoslops.com (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.ecoslops.com). Droit de communication des actionnaires. Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société (www.ecoslops.com) conformément à la réglementation, à compter de la convocation. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : Info.esa@ecoslops.com (ou par courrier au siège social). Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à mentionner, dans leur demande, l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la Société puisse valablement leur adresser par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.  Questions écrites . A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : Info.esa@ecoslops.com (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) et être reçues avant la fin du quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  2 juin 2022. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d'administration.
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Calif SA
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 SA CALIF Société Anonyme au capital de 30 046 416 Euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 552 034 837 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2022. (En milliers d’Euros.) Actif 31/03/2022 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 424 146  Créances sur la clientèle 110 517  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus a long terme 123  Parts dans les entreprises liées 80 883  Crédit-bail et location avec option d'achat 38 665  Location simple 18 991  Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 53 364  Comptes de régularisation 3 064  Total actif 729 755  Passif 31/03/2022 Banques centrales, C.C.P 0 Dettes envers les établissement de crédit 206 634  Operations avec la clientèle 220 850  Dettes représentées par un titre 28 000  Autres passifs 33 098  Comptes de régularisation 68 226  Provisions 0 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 0 Capital souscrit 30 046  Primes d'émission 0 Réserves 27 410  Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 Report à nouveau 636  Résultat en instance d'approbation 114 842  Total passif 729 755  Hors-bilan 31/03/2022 Engagements donn é s 106 829  Engagements de financement 103 415  Engagements de garantie 3 413  Engagements sur titres 0 Engagements  reçus 129 797  Engagements de financement 690  Engagements de garantie 129 107  Engagements sur titres 0
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Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes
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 CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Banque Coopérative au capital de 1 074 625 500 Euros Siège Social : Place Corto Maltese CS 31271 33076 Bordeaux Cedex 353 821 028 R.C.S. A. — Comptes individuels annuels   au 31 décembre 2021 . I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 548 628  524 033  Intérêts et charges assimilées 3.1 -279 479  -264 357  Revenus des titres à revenu variable 3.2 32 458  39 508  Commissions (produits) 3.3 254 725  245 603  Commissions (charges) 3.3 -39 426  -33 427  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 -21 039  -14 848  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 2 209  -1 206  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 12 665  13 209  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -26 465  -25 914  Produit net bancaire 484 276  482 601  Charges générales d'exploitation 3.7 -304 447  -308 033  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 030  -15 761  Résultat brut d'exploitation 165 799  158 807  Coût du risque 3.8 -28 713  -30 374  Résultat d'exploitation 137 086  128 433  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 116 083  32 754  Résultat courant avant impôt 253 169  161 187  Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -41 444  -39 989  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -114 000  -33 700  Résultat net 97 725  87 498  II. —  Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 102 167  103 679  Effets publics et valeurs assimilées 4.4 823 087  819 595  Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 756 740  4 116 647  Opérations avec la clientèle 4.2 21 547 527  20 136 613  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 684 300  2 706 036  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 39 007  70 458  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 268 489  146 850  Parts dans les entreprises liées 4.4 988 482  842 891  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 25 140  16 538  Immobilisations incorporelles 4.6 4 017  4 089  Immobilisations corporelles 4.6 70 153  75 920  Autres actifs 4.8 237 613  315 187  Comptes de régularisation 4.9 204 503  185 921  Total de l'actif 30 751 225  29 540 424  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 2 614 203  2 615 901  Engagements de garantie 5.1 684 216  710 379  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 111 157  5 894 881  Opérations avec la clientèle 4.1 21 007 437  20 276 098  Dettes représentées par un titre 4.7 10 016  14 418  Autres passifs 4.8 333 287  322 676  Comptes de régularisation 4.9 296 976  268 336  Provisions 4.10 210 350  179 356  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 266 045  152 045  Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 515 957  2 432 614  Capital souscrit 1 074 626  1 074 625  Primes d'émission 451 904  451 904  Réserves 693 529  680 404  Report à nouveau 198 173  138 183  Résultat de l'exercice (+/-) 97 725  87 498  Total du passif 30 751 225  29 540 424  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 700  0 Engagements de garantie 50 183  58 583  Engagements sur titres 0 0 III. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels. 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont  propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . —  En janvier 2021, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a renouvelé sa gouvernance non exécutive. Ce processus démocratique a lieu tous les 6 ans, et invite dans un premier temps l’ensemble des clients-sociétaires de notre Caisse régionale à élire leurs représentants. En janvier 2021, lors des assemblées générales des 14 SLE, nos clients-sociétaires ont pu élire leurs représentants, soit 196 administrateurs. Véritables ambassadeurs de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, ils participent activement à son processus de gouvernance. Avec cette nouvelle mandature, ce sont près de 60 administrateurs qui prennent leurs fonctions pour la première fois et pourront compter sur l’expérience des administrateurs dont le mandat a été renouvelé. Désireuse de proposer des conseils d’administration de SLE les plus représentatifs possibles de notre territoire, la CEAPC se réjouit de pouvoir compter sur la grande diversité des profils élus, d’âges variés et sur une parité en constante augmentation avec un rapport de 55% d’hommes et de 45% de femmes dont 6 présidentes élues sur les 14 SLE.  En avril 2021, les membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) ont été élus parmi les administrateurs.  Ils forment le COS, avec le représentant des collectivités territoriales et 3 représentants des salariés. Les membres du COS exercent la gouvernance non exécutive en nommant le Directoire, votant le budget et donnant les grandes orientations, tout en exerçant des fonctions de contrôle.   En juin 2021, BPCE a procédé à une augmentation de capital de 800 millions d’euros pour permettre de financer en partie le rachat des 29% d’actions cotés en bourse de Natixis. La CEAPC a participé à cette opération à hauteur de 30,2 millions d’euros.   La CEAPC a par ailleurs souscrit à l’émission d’obligations super subordonnées réalisée par BPCE, opération réservée aux 28 Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Le montant de l’émission était de 2 689 M€ et la CEAPC a participé pour 101 M€. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Plusieurs livrets d'épargne réglementés ont vu leur taux de rémunération augmenter en février. Parmi ceux-ci, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le livret développement durable et solidaire (LDDS) : Le livret A, verra son taux de rémunération augmenter. Il passera de 0,5 % à 1 % du fait de l’augmentation de l'inflation ces six derniers mois. Le livret développement durable et solidaire connaît également un relèvement de son taux de rémunération, aligné sur celui du livret A, de 0,5 % à 1 % Le livret d’épargne populaire verra quant à lui son taux de rémunération de 1 % à 2,2 %. En effet, depuis 2020, son taux indexé sur celui du livret A ne peut plus être inférieur à la moyenne sur six mois de l'inflation annuelle hors tabac. À noter enfin, que le taux du livret jeune, librement fixé par les banques, ne peut être inférieur à celui du livret A. Sa rémunération minimum ne pourra plus être inférieure à 1 % contre 0,5 % actuellement. 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 04/02/2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 19/04/2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 308 Milliers € sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 17 531 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 413 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 28 590 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 8 186 milliers d’euros dont 6 958 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 228 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 603 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés  : Principes comptables.  —  Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 74 450  -55 715  18 735  64 399  -49 718  14 681  Opérations avec la clientèle 367 168  -172 828  194 340  369 629  -174 272  195 357  Obligations et autres titres à revenu fixe 66 534  -9 211  57 323  63 255  -12 655  50 600  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 40 476  -41 725  -1 249  26 750  -27 712  -962  Total 548 628  -279 479  269 149  524 033  -264 357  259 676  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 570 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 1 662 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (64 259 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (59 500 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2. Revenus des titres à revenu variable  : Principes comptables.  —  Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 154  391  Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 32 304  39 117  Total 32 458  39 508  3.3. Commissions  : Principes comptables.  —  Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 329  -15  314  13 -15  -2 Opérations avec la clientèle 61 320  -64  61 256  64 516  0 64 516  Opérations sur titres 4 604  -23  4 581  4 334  -51  4 283  Moyens de paiement 58 904  -36 190  22 714  55 113  -30 201  24 912  Opérations de change 94 0 94 89 0 89 Engagements hors bilan 13 187  0 13 187  12 967  0 12 967  Vente de produits d'assurance vie 53 698  0 53 698  50 254  50 254  Vente de produits d'assurance autres (1) 62 589  -3 134  59 455  58 317  -3 160  55 157  Total 254 725  -39 426  215 299  245 603  -33 427  212 176  (1) Commission Assurance Décès Emprunteur : 38 279 milliers d’euros en 2021 (34 979 milliers d’euros en 2020) 3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  : Principes comptables.  —  Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 564  302  Instruments financiers à terme -21 603  -15 150  Total -21 039  -14 848  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  : Principes comptables.  —  Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -2 234  0 -2 234  -1 307  0 -1 307  Reprises 1 130  0 1 130  6 958  0 6 958  Résultat de cession 3 313  0 3 313  -6 857  0 -6 857  Total 2 209  0 2 209  -1 206  0 -1 206  3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : Principes comptables.  —  Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 4 680  -6 407  -1 727  4 748  -6 332  -1 584  Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 615  -41  574  797  -1 796  Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 1 481  -9 314  -7 833  5 335  -6 740  -1 405  Cotisation Organe Central - Activité de nature bancaire 0 -8 563  -8 563  0 -10 790  -10 790  Autres produits et charges accessoires 5 889  -2 140  3 749  2 329  -2 051  278  Total 12 665  -26 465  -13 800  13 209  -25 914  -12 705  3.7. Charges générales d'exploitation  : Principes comptables.  —  Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -106 664  -104 973  Charges de retraite et assimilées -23 910  -22 385  Autres charges sociales -28 615  -29 110  Intéressement des salariés -11 804  -11 075  Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -17 896  -17 092  Total des frais de personnel -188 889  -184 635  Impôts et taxes -5 078  -7 369  Contributions règlementaires -9 504  -8 217  Autres charges générales d'exploitation (1) -101 749  -108 762  Charges refacturées 773  950  Total des autres charges d'exploitation -115 558  -123 398  Total -304 447  -308 033  (1) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 349 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 898 cadres et 1588 non-cadres, soit un total de 2 486   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. Pour 2021, compte tenu de la fin du dispositif le montant est quasi nul (198 milliers d’euros) et correspond à une régularisation des années antérieures. 3.8. Coût du risque  : Principes comptables.  —  Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -36 806  44 851  -21 055  1 993  -11 017  -31 631  55 414  -29 331  326  -5 222  Base collective -63 064  48 013  -15 051  -82 731  60 778  -21 953  Provisions Engagements hors bilan -4 136  1 491  -2 645  -4 236  1 037  -3 199  Provisions pour risque clientèle 0 0 Autres 0 0 Total -104 006  94 355  -21 055  1 993  -28 713  -118 598  117 229  -29 331  326  -30 374  3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -545  0 0 -545  -1 681  -1 681  Reprises 116 667  0 0 116 667  34 022  34 022  Résultat de cession 15 -578  524  -39  0 0 413  413  Total 116 137  -578  524  116 083  32 341  0 413  32 754  3.10. Résultat exceptionnel  : Principes comptables.  —  Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.11. Impôt sur les bénéfices  : Principes comptables.  —  Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1.  Détail des impôts sur le résultat 2021 . — La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : BPCE est la tête d’un groupe d’intégration fiscale comprenant notamment les 14 Banques Populaires, les 15 Caisses d’Epargne et les filiales de BPCE dont le Crédit Foncier, Banque Palatine, et BPCE SFH. L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 27,50 % 19 % 15 % 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 156 231  0 0 135 187  0 0 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 Imputation des déficits Bases imposables 156 231  0 0 135 187  0 0 Impôt correspondant -42 965  0 -41 120  0 + Contributions 3,3 % -1 393  0 -1 357  0 + Crédit impôt mécénat 497  0 0 0 +/- Impôts sur ex antérieurs 1 079  0 117  0 - Impôts constatés sur nouveau PTZ et ECO PTZ 1 075  0 2 013  0 - Produits sur intégration fiscale Filiales 348  0 426  0 Impôt comptabilisé -41 358  0 0 -39 921  0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 0 0 Provisions pour impôts -86  0 -68  0 Total -41 444  0 0 -39 989  0 0 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 1 075 milliers d’euros 3.11.2.   Détail du résultat fiscal de l’exercice 2021 – passage du résultat comptable au résultat fiscal  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 97 725  87 498  Impôt social (B) 41 444  39 989  Réintégrations (C) 278 015  215 674  Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 73 983  84 358  Dotation FRBG 114 000  33 700  OPCVM 402  823  Moins-values régime long terme et exonérées 1 008  902  QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 32 610  42 408  Divers 56 012  53 483  Déductions (D) 260 953  207 974  Plus-values long terme imposées au taux réduit 0 0 Plus-values long terme exonérées 116 813  32 649  Reprises dépréciations et provisions 43 825  59 320  Dividendes 28 014  34 291  OPCVM 424  2 502  Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 36 609  40 939  Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 35 268  38 273  Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 156 231  135 187  3.12. Répartition de l'activité  : (En milliers d'Euros) Total de l'activité Dont pôle clientèle 2021 2020 2021 2020 Produit net bancaire 484 276  482 601  456 779  459 219  Frais de gestion -319 827  -323 794  -291 752  -309 360  Résultat brut d'exploitation 164 449  158 807  165 027  149 859  Coût du risque -27 364  -30 374  -36 049  -13 523  Résultat d'exploitation 137 085  128 433  128 978  136 336  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 116 083  32 754  520  411  Résultat courant avant impôt 253 168  161 187  129 498  136 747  4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires  : Principes comptables.  —  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en  déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 380 788  1 088 349  Comptes et prêts au jour le jour 1 000 000  1 000 000  Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 1 380 788  2 088 349  Comptes et prêts à terme 2 376 490  2 029 679  Prêts subordonnés et participatifs 0 164  Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 376 490  2 029 843  Créances rattachées -538  -1 545  Total 3 756 740  4 116 647  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 370 900 milliers d'euros à vue et 2 376 490 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4 183 043 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 4 035 613 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 82 652  75 862  Autres sommes dues 18 453  19 995  Dettes rattachées à vue 43 35 Dettes à vue 101 148  95 892  Comptes et emprunts à terme 6 002 862  5 676 201  Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 103 706  Dettes rattachées à terme 7 147  19 082  Dettes à terme 6 010 009  5 798 989  Total 6 111 157  5 894 881  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 10 035 milliers d'euros à vue et 5 063 358 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle  : 4.2.1. Opérations avec la clientèle  : Principes comptables.  —  Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non,  dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en  déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 93 986  108 662  Créances commerciales 16 000  13 421  Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 2 424 225  2 290 447  Crédits à l'équipement 5 648 978  5 406 429  Crédits à l'habitat 13 046 378  12 008 624  Autres crédits à la clientèle 71 932  75 299  Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 30 500  30 500  Autres 31 546  16 319  Autres concours à la clientèle 21 253 559  19 827 618  Créances rattachées 42 494  46 385  Créances douteuses 293 858  302 223  Dépréciations des créances sur la clientèle -152 370  -161 696  Total 21 547 527  20 136 613  Dont créances restructurées 65 865  64 755  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 37 485  33 341  Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 513 093 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 573 148 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 15 143 548  14 637 802  Livret A 6 571 967  6 335 979  PEL / CEL 4 226 609  4 187 884  Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 344 972  4 113 939  Créances sur fonds d'épargne -4 670 674  -4 561 504  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 10 510 818  10 144 793  Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 10 418  17 610  Dettes rattachées 13 327  37 397  Total 21 007 437  20 276 098  (*) A détailler le cas échéant Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 365 817  8 365 817  8 310 606  8 310 606  Emprunts auprès de la clientèle financière 640 431  640 431  401 330  401 330  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 1 504 570  1 504 570  1 432 857  1 432 857  Total 8 365 817  2 145 001  10 510 818  8 310 606  1 834 187  10 144 793  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 5 530 858  117 145  -71 154  60 137  -52 139  Entrepreneurs individuels 1 171 903  67 251  -36 771  39 717  -29 694  Particuliers 12 317 443  83 213  -33 901  43 577  -23 044  Administrations privées 284 625  Administrations publiques et sécurité sociale 1 785 143  6 036  -5 138  3 750  -3 637  Autres 316 068  20 213  -5 406  5 417  -2 402  Créances rattachées 42 494  Total au 31 décembre 2021 21 448 533  293 858  -152 370  152 598  -110 916  Total au 31 décembre 2020 19 996 021  302 339  -161 711  172 408  -111 172  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres  : Principes comptables.  —  Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être  éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à  moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 603 260  214 853  818 113  656 484  157 482  0 813 966  Créances rattachées 4 990  291  5 281  5 203  429  0 5 632  Dépréciations -307  -307  -3 -3 Effets publics et valeurs assimilées 607 943  215 144  0 823 087  661 684  157 911  819 595  Valeurs brutes 573 722  2 064 223  2 637 945  552 132  2 106 247  0 2 658 379  Créances rattachées 47 519  21 47 540  47 673  24 0 47 697  Dépréciations -1 185  -1 185  -40  0 0 -40  Obligations et autres titres à revenu fixe 620 056  2 064 244  0 2 684 300  599 765  2 106 271  2 706 036  Montants bruts 40 800  1 214  42 014  71 395  2 414  73 809  Créances rattachées 0 Dépréciations -3 007  -3 007  -2 955  -396  -3 351  Actions et autres titres à revenu variable 37 793  0 1 214  39 007  68 440  0 2 018  70 458  Total 1 265 792  2 279 388  1 214  3 546 393  1 329 889  2 264 182  2 018  3 596 089  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 626 817 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 258 449 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 420 milliers d’euros et 0 euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 236 279  146 368  382 646  173 942  64 261  238 203  Titres non cotés 81 739  316 575  398 314  320 939  320 939  Titres prêtés 857 473  1 816 133  2 673 606  1 034 633  1 878 529  2 913 162  Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 52 509  312  52 820  52 874  453  53 327  Total 1 227 999  2 279 388  3 507 386  1 261 449  2 264 182  3 525 631  Dont titres subordonnés 92 390  316 588  408 978  37 521  320 952  358 473  1 747 648 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 785 308 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 491 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 43 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 16 711 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 17 099 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 12 702 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 8 658 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 33 633 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 24 558 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, aucune dépréciation n’est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 787 581 milliers d'euros au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 3 157  3 157  28 673  28 673  Titres non cotés 34 636  1 214  35 850  39 767  2 018  41 785  Créances rattachées 0 0 Total 37 793  1 214  39 007  68 440  2 018  70 458  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 4 799 milliers d’euros d’OPCVM dont 4 799 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021 (contre 29 952 milliers d’euros d’OPCVM dont 24 416 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3 007 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 955 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 305 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 977 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 396 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et les plus-values latentes s’élèvent à 420 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 279 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions / échéances Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 157 911  80 407  -25 000  -108  1 934  215 144  Obligations et autres titres à revenu fixe 2 106 271  283 700  -283 700  -42 023  -4 2 064 244  Total 2 264 182  364 107  -308 700  -42 023  -108  1 930  2 279 388  4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables.  —  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables — Titres de participation et parts dans les entreprises liées :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles  durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 155 595  135 636  -15 068  0 276 163  Parts dans les entreprises liées 963 003  30 217  0 993 220  Valeurs brutes 1 118 598  165 853  -15 068  0 1 269 383  Participations et autres titres à long terme -8 745  -31  1 102  0 -7 674  Parts dans les entreprises liées -120 113  -36  115 411  0 -4 738  Dépréciations -128 858  -67  116 513  0 -12 412  Total 989 740  165 786  101 445  0 1 256 971  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 3 378 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 729 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (28 590 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 909 149 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 226 milliers d’euros sur les titres BPCE, soit une reprise de 114 711 milliers d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 909 149 milliers d’euros pour les titres BPCE .   4.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue  (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) EXPANSO HOLDING (données au 31/12/2020) 10 502  7 871  91,93 % 11 768  11 768  0 -978  SCI Tournon 3 356  552  100,00 % 3 356  3 356  1 428  1 071  Emmo Aquitaine (données au 31/12/2020) 15 943  -885  100,00 % 16 956  11 040  349  945  Beaulieu immobilisations 27 019  4 798  100,00 % 27 105  27 019  25 333  5 099  951  BRG Sud Ouest 16 000  75,00 % 12 000  12 000  *ND *ND 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478  16 205 747  3,78 % 909 375  909 149  128 040  701 714  2 213 155  27 122  CE Holding Promotion 145 611  98 294  7,55 % 15 841  15 841  4 975  3 988  1 705  BATIMAP 3 812  4 004  33,27 % 2 456  2 456  887  2 Galia Venture (données au 31/12/2020) 1 620  1 162  49,99 % 1 454  1 454  0 436  SAS Foncière des CE  (données au 31/12/2020) 35 535  4 15,92 % 6 082  6 082  0 1 256  190  AEW FONCIERE ECUREUIL SPP (données au 31/12/2020) 170 867  861  9,86 % 19 919  15 529  7 173  4 522  2 862  349  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 161 692  159 592  20 588  Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations et certificats d'associés 28 590  28 590  Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées (*) ND : Données non disponibles au 31/12/2021. Première année d'activité de la société 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siege social Forme juridique CRC Ecureuil @Pcmp 18; rue Gay Lussac 86000 Poitiers GIE E.Multicanl Les portes d'Espagne 99 rou t e d'Espagne Bât A 31100 Toulouse GIE BPCE Achats 12-20 rue Fernand Braudel 75013 Paris GIE BPCE Trade (Clôture de la liquidation 19/02/2021) 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE Caisse d’Epargne Syndication Risque 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE GCE Mobiliz 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris cedex 13 GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE Neuilly contentieux 20 avenue Georges Pompidou 92300 Levallois-Perret GIE Ecolocale 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE BPCE Services Financiers 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE Le Logement Saintongeais 52 cours Genet 17100 Saintes GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT (anciennement dénommé Ecureuil Crédit) 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE SCI Ecureuil d’Aquitaine la Jallère 1 Parvis Corto Maltese 33000 BORDEAUX SCI SCI du Vergne 1 Parvis Corto Maltese 33000 BORDEAUX SCI SCI de Tournon 1 Parvis Corto Maltese 33000 BORDEAUX SCI SCI l’immobilière Adour 18 avenue de la Gare 40100 Dax SCI SNC Ecureuil 5 rue Masseran 5 rue Masseran 75007 Paris SNC MDH 30 avenue des Eglantiers 24660 Coulounieix-Chamiers SCI SNC BPCE SI 50 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances  (titres de participation inclus) 4 791 237  2 380 605  7 171 842  7 352 103  Dont subordonnées 0 393 599  393 599  343 095  Dettes 5 916 240  833 352  6 749 592  6 261 295  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 8 300  25 624  33 924  41 175  Engagements de garantie 45 751  315 107  360 858  345 557  Engagements donnés 54 051  340 731  394 782  386 732  Engagements de financement 677  0 677  713  Engagements de garantie 7 574  0 7 574  8 597  Engagements reçus 8 251  0 8 251  9 310  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables.  —  L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 19 542  19 542  9 691  9 691  Biens temporairement non loués 0 0 Encours douteux 704  704  116  116  Dépréciation -228  -228  -15  -15  Créances rattachées 5 122  5 122  6 746  6 746  Total 25 140  0 0 25 140  16 538  0 0 16 538  4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles  : Principes comptables.  —  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 5 674  5 674  Logiciels 6 505  75 6 580  Autres 0 0 Valeurs brutes 12 179  75 0 0 12 254  Droits au bail et fonds commerciaux -1 781  -1 781  Logiciels -6 309  -146  -1 -6 456  Autres 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -8 090  -146  0 -1 -8 237  Total valeurs nettes 4 089  -71  0 -1 4 017  4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables.  —  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 2 917  -93  2 824  Constructions 54 370  4 543  -2 651  -3 507  52 755  Parts de SCI 0 0 Autres 216 728  4 823  -6 016  3 400  218 935  Immobilisations corporelles d'exploitation 274 015  9 366  -8 760  -107  274 514  Immobilisations hors exploitation 7 028  63 -232  107  6 966  Valeurs brutes 281 043  9 429  -8 992  0 281 480  Terrains 0 0 Constructions -33 025  -1 245  2 386  -31 884  Parts de SCI 0 0 Autres -169 673  -12 639  5 175  -177 137  Immobilisations corporelles d'exploitation -202 698  -13 884  7 561  0 -209 021  Immobilisations hors exploitation -2 425  119  -2 306  Amortissements et dépréciations -205 123  -13 884  7 680  0 -211 327  Total valeurs nettes 75 920  -4 455  -1 312  0 70 153  4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables.  —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 9 833  14 233  Dettes rattachées 183  185  Total 10 016  14 418  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à  3 533 milliers d'euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 98 98 90 90 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 20 613  22 716  Créances et dettes sociales et fiscales 42 246  11 731  50 904  10 240  Dépôts de garantie versés et reçus 165 412  0 237 809  0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 29 857  300 845  26 384  289 630  Total 237 613  333 287  315 187  322 676  4.9. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 340  5 030  176  3 435  Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance (1) 45 334  106 829  42 931  122 445  Produits à recevoir/Charges à payer 45 551  84 814  51 929  86 110  Valeurs à l'encaissement 71 697  85 038  54 903  44 121  Autres 41 581  15 265  35 982  12 225  Total 204 503  296 976  185 921  268 336  (1) dont Produits constatés d'avance sur PATZ 4.10. Provisions  . Principes comptables.  —  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02  de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. – Avantages à long terme :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  – Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits  d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1.  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Changement de méthode sur engagements sociaux (1) Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 103 232  66 972  -49 503  120 701  Provisions pour engagements sociaux 15 499  -308  924  -204  15 911  Provisions pour PEL/CEL 29 073  2 570  31 643  Provisions pour litiges 12 979  5 766  -2 158  -36  16 551  Provision sur épargne réglementée 4 090  311  4 401  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 789  -37  752  Immobilisations financières 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 Provisions pour impôts 1 629  86 1 715  Autres 167  322  -167  322  Autres provisions pour risques 2 585  408  -204  0 0 2 789  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 Autres provisions exceptionnelles 11 898  6 650  -194  18 354  Provisions exceptionnelles 11 898  6 650  -194  0 0 18 354  Total 179 356  -308  83 601  -52 263  -36  0 210 350  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 308 milliers d'euros en contrepartie du report à nouveau . 4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle -161 696  -34 837  44 163  -152 370  Dépréciations sur autres créances -3 904  -620  688  -3 836  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs -165 600  -35 457  44 851  0 0 -156 206  Provisions sur engagements hors bilan 16 126  3 908  -1 491  18 543  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle 87 107  63 064  -48 013  102 158  Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 103 233  66 972  -49 504  0 0 120 701  Total -62 367  31 515  -4 653  0 0 -35 505  Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1.1). L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes   est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux  : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites  obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes   est limité au versement des cotisations (16 914 milliers d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes   concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : En milliers d'Euros Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 427 574  16 094  2 318  2 525  448 511  458 542  17 280  2 062  1 760  479 644  Juste valeur des actifs du régime -513 853  -4 185  -518 038  -519 873  -4 175  -524 048  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 28 816  28 816  28 441  28 441  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 57 463  448  -1 289  56 622  32 890  -1 428  31 462  Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 0 12 357  2 318  1 236  15 911  0 11 677  2 062  1 760  15 499  Engagements sociaux passifs 0 12 357  2 318  1 236  15 911  0 11 677  2 062  1 760  15 499  Engagements sociaux actifs 0 0 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 308 milliers d'euros en contrepartie du report à nouveau — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 839  138  67 1 044  959  Coût des services passés Coût financier 2 771  42 3 2 816  3 887  Produit financier -3 146  -10  -3 156  -4 408  Prestation versées -933  -136  -72  -1 141  -992  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -169  -169  -48  Autres 375  160  76 611  77 Total de la charge de l'exercice 0 98 -167  76 7 -525  — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,1 ans 18 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,43% 0,18% 0,73% 0,25% 0,01% 1,50% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée Duration 10,5 7,8 10,84 11,3 8,1 Sans objet Sur l’année 2021, sur l’ensemble des – 23 323 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 23 403 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 4 999 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et + 5 079 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,8 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4.  Provisions PEL / CEL  : — Encours de dépôts collectés :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 175 727  196 338  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 595 235  2 463 856  Ancienneté de plus de 10 ans 1 034 956  1 091 516  Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 805 918  3 751 710  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 365 680  349 176  Total 4 171 599  4 100 886  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 900  -558  2 342  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 498  403  8 901  Ancienneté de plus de 10 ans 15 059  1 111  16 170  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 26 457  955  27 412  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 723  1 581  4 304  Provisions constituées au titre des crédits PEL -29  9 -20  Provisions constituées au titre des crédits CEL -76  22 -54  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -105  32 -73  Total 29 075  2 568  31 643  4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables.  —  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ne détient pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux.  —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution  Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 152 045 114 000 0 0 266 045 Total 152 045 114 000 0 0 266 045 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 35 566 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance. 4.13. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 1 074 626  451 904  665 799  71 335  97 369  2 361 033  Mouvements de l'exercice 0 0 14 605  66 848  -9 871  71 582  Total au 31 décembre 2020 1 074 626  451 904  680 404  138 183  87 498  2 432 615  Impact IFRS IC 308  308  Affectation résultat 2020 27 816  59 682  -87 498  0 Distribution de dividendes -14 691  -14 691  Augmentation de capital 0 Résultat de la période 97 725  97 725  Total au 31 décembre 2021 1 074 626  451 904  693 529  198 173  97 725  2 515 957  Le capital social de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes s'élève à 1 074 626 milliers d'euros et est composé pour 1 074 625 500 euros de 53 731 275 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes n’a pas procédé à une augmentation de capital en 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 276 876 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 14 691 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 202 252 milliers d’euros comptabilisé en « Autres Passifs » dans les comptes de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 168 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 121 198  518 226  183 664  823 087  Créances sur les établissements de crédit 1 796 320  499 120  14 998  69 786  1 376 516  3 756 740  Opérations avec la clientèle 718 444  377 066  1 693 428  6 584 321  12 032 519  141 749  21 547 527  Obligations et autres titres à revenu fixe 242 924  15 009  469 029  1 274 538  682 800  2 684 300  Opérations de crédit-bail et de locations simples 31 255  866  4 963  13 629  5 396  25 140  Total des emplois 2 757 719  891 450  2 299 519  8 451 834  14 289 128  147 145  28 836 794  Dettes envers les établissements de crédit 109 533  140 791  444 875  4 069 180  1 346 778  6 111 157  Opérations avec la clientèle 16 912 274  305 877  669 425  3 119 862  21 007 437  Dettes représentées par un titre 3 416  0 4 000  2 600  0 10 016  Total des ressources 17 025 223  446 668  1 118 300  4 071 780  4 466 640  0 27 128 610  5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent  notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 48 986  34 532  Ouverture de crédits documentaires 166 139  147 302  Autres ouvertures de crédits confirmés 2 389 998  2 431 233  Autres engagements 9 080  2 834  En faveur de la clientèle 2 565 217  2 581 369  Total des engagements de financement donnés 2 614 203  2 615 901  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 700  0 Total des engagements de financement reçus 700  0 5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés : Autres garanties 26 884  24 179  D'ordre d'établissements de crédit 26 884  24 179  Cautions immobilières 210 392  246 250  Cautions administratives et fiscales 291 265  4 810  Autres cautions et avals donnés 6 168  291 540  Autres garanties données 149 507  143 600  D'ordre de la clientèle 657 332  686 200  Total des engagements de garantie donnés 684 216  710 379  Engagements de financement reçus : Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 50 183  58 583  Total des engagements de garantie reçus 50 183  58 583  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 7 770 857  6 809 125  0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 35 989  16 624 974  36 231  15 205 332  Total 7 806 846  16 624 974  6 845 356  15 205 332  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 670 641 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 977 900 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 270 880 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 285 522 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 4 187 137 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 3 244 009 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 189 040 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 095 859 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Autres engagements donnés pas la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers : 57 083 milliers d’euros auprès de la CDC 124 600 milliers d’euros auprès de DEMETER 117 650 milliers d’euros auprès de DEMETER DUO 132 461 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 35 989 milliers d’euros contre 36 231 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables.  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est  enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Total  Micro-couverture Total  Opérations fermes Swaps de taux d'intérêt 3 181 144 3 181 144 3 303 798 3 303 798 Total opérations fermes 3 181 144 3 181 144 3 303 798 3 303 798 Total instruments financiers et de change à terme 3 181 144 3 181 144 3 303 798 3 303 798 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Total Micro-couverture Macro-couverture Total Swaps de taux d'intérêt 958 242  2 222 902  3 181 144  944 670  2 359 128  3 303 798  Opérations fermes 958 242  2 222 902  3 181 144  944 670  2 359 128  3 303 798  Total 958 242  2 222 902  3 181 144  944 670  2 359 128  3 303 798  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 387 031  755 378  2 038 734  3 181 143  Opérations fermes 387 031  755 378  2 038 734  3 181 143  Total 387 031  755 378  2 038 734  3 181 143  5.3. Opérations en devises  : Principes comptables.  —  Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 0 67 Monnaies à livrer non livrées 0 67 Total 0 134  5.4. Ventilation du bilan par devise  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 30 737 976  30 738 930  29 528 406  29 529 246  Dollar 12 545  11 662  9 560  8 787  Livre sterling 290  261  190  164  Franc suisse 357  350  382  376  Yen 3 1 4 1 Autres 54 21 1 882  1 850  Total 30 751 225  30 751 225  29 540 424  29 540 424  6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les principaux dirigeants sont les membres du Directoire de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2021 aux membres des organes de Direction à raison de leurs fonctions s’élève à 1 753 milliers d’euros (1 628 milliers d’euros en 2020). Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence). Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants en milliers d'Euros Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres réseaux de commissaires aux comptes Total Mazars KPMG Audit 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 124  124  140  140  264  264  Services autres que la certification des comptes 7 7 16 16 23 23 Filiales intégrées globalement 0 Total 131  131  156  156  287  287  Dont honoraires versés aux membres du réseau pour la certification des comptes Dont honoraires versés aux membres du réseau pour les services autres que la certification des comptes Variation (%) 0% 0% 0% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le  31 décembre 2021 .) À l’Assemblée générale des sociétaires de la  Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre  opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par votre Caisse.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 152,4 M€ pour un encours brut de 21 700 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 294 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -28,7 M€ (contre -30,4 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8 et 4.2.1 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également revu l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 909,1 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 114,7 M€ Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ;  l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. — Autres informations. :  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle   vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes par l’Assemblée générale du 26 avril 2001 pour le cabinet KPMG Audit FSI et du 17 avril 2019 pour le cabinet Mazars.  Au  31 décembre 202 1, le KPMG était dans la 21 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars  dans la 3 ème  année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et  principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au Comité d’Audit :  Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Bordeaux, le 4 avril 2022 et Paris La Défense, le 4 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : Mazars : KPMG Audit FSI : Alain CHAVANCE ; Hervé KERNEIS ; Pierre SUBREVILLE. V. — Rapport de gestion. Les rapports annuels de gestion de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes ont été déposés au greffe du tribunal de Bordeaux et sont tenus à la disposition du public. B. — Comptes consolidés IFRS . I . —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 505 412  483 436  Intérêts et charges assimilées 4.1 -258 669  -247 900  Commissions (produits) 4.2 263 231  252 392  Commissions (charges) 4.2 -39 616  -33 495  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 9 569  173  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 142  38 153  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -5 981  44 Produits des autres activités 4.6 12 445  8 329  Charges des autres activités 4.6 -24 891  -21 595  Produit net bancaire 493 642  479 537  Charges générales d'exploitation 4.7 -296 007  -299 778  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -20 777  -21 612  Résultat brut d'exploitation 176 858  158 147  Coût du risque de crédit 7.1.1 -36 049  -39 647  Résultat d'exploitation 140 809  118 500  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 1 5 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 523  413  Résultat avant impôts 141 333  118 918  Impôts sur le résultat 10.1 -38 874  -34 479  Résultat net 102 459  84 439  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 102 459  84 439  II. —  Résultat  global . Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 102 459  84 439  Eléments recyclables en résultat net -983  1 148  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 567  -1 284  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 584  2 432  Eléments non recyclables en résultat net 147 516  -137 385  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 587  -165  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 145 822  -135 527  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 1 107  -1 693  Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés ( part  Mino  et groupe) Ecart de réévaluation dettes fin spread de  Cr é dit  propre - impôts différés ( part  Mino  et groupe) Autres - impôts différés ( part  Mino  et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 146 533  -136 237  Résultat global 248 992  -51 798  Part du groupe 248 992  -51 798  Participations ne donnant pas le contrôle III. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 102 167  103 679  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 228 867  275 630  Instruments dérivés de couverture 5.3 8 516  16 807  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 135 071  1 942 727  Titres au coût amorti 5.5.1 215 144  158 301  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 8 548 581  8 848 454  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 23 508 547  22 176 811  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 89 904  162 145  Actifs d'impôts courants 6 769  18 851  Actifs d'impôts différés 10.2 89 772  83 057  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 310 794  292 422  Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4 2 601  2 600  Immeubles de placement 5.8 5 070  5 098  Immobilisations corporelles 5.9 119 146  128 427  Immobilisations incorporelles 5.9 1 154  1 226  Total des actifs 35 372 103  34 216 235  Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 19 469  22 665  Instruments dérivés de couverture 130 565  211 358  Dettes représentées par un titre 5.10 450 637  213 560  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 122 023  5 917 159  Dettes envers la clientèle 5.11.2 25 312 820  24 701 873  Passifs d'impôts courants 2 060  1 629  Passifs d'impôts différés 420  225  Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 336 036  426 766  Provisions 5.13 109 274  93 598  Capitaux propres 2 888 798  2 627 402  Capitaux propres part du groupe 2 888 798  2 627 402  Capital et primes liées 5.15 1 526 530  1 526 530  Réserves consolidées 1 379 982  1 283 139  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -120 173  -266 706  Résultat de la période 102 459  84 439  Total des passifs et capitaux propres 35 372 103  34 216 235  IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . En milliers d'Euros Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux  propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 074 626  451 904  1 175 841  11 026  0 -140 399  -1 096  93 748  2 665 650  2 665 650  Distribution -14 333  -14 333  -14 333  Augmentation de capital 35 357  35 357  35 357  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 21 024  21 024  21 024  Effets des changements liés à la première application d 'IFRS  9 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 1 148  -137 222  -163  -136 237  Affectation résultat 93 748  -93 748  0 0 Résultat de la période 84 439  84 439  84 439  Résultat global Autres variations -7 474  -7 474  -7 474  Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 074 626  451 904  1 283 139  12 174  0 -277 621  -1 259  84 439  2 627 402  2 627 402  Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 074 626  451 904  1 283 139  12 174  0 -277 621  -1 259  84 439  2 627 402  2 627 402  Augmentation de capital SLE 25 547  25 547  25 547  Affectation résultat 84 439  -84 439  0 Dividendes versés aux Sociétaires -13 452  -13 452  -13 452  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 96 534  -84 439  12 095  12 095  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -983  0 147 419  97 146 533  146 533  Résultat de la période 102 459  102 459  102 459  Résultat global Autres variations 309  309  309  Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 074 626  451 904  1 379 982  11 191  0 -130 202  -1 162  102 459  2 888 798  2 888 798  V. —  Tableau des flux de trésorerie . En milliers d' E uros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 141 334  118 918  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 20 854  22 205  Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 27 511  17 368  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -1 -5 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -36 495  -39 164  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 119 231  7 701  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 131 100  8 105  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -252 215  -786 733  Flux liés aux opérations avec la clientèle -834 982  1 548 716  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 285 406  200 570  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 41 631  -27 551  Impôts versés -30 869  -47 054  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -791 029  887 948  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -518 595  1 014 971  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -172 439  23 812  Flux liés aux immeubles de placement 1 223  97 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -10 048  -5 785  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -181 264  18 124  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -13 452  -14 333  Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -13 452  -14 333  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) -713 311  1 018 762  Caisse et banques centrales 103 679  104 403  Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 993 686  974 200  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 2 097 365  1 078 603  Caisse et banques centrales 102 167  103 679  Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 281 887  1 993 686  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 384 054  2 097 365  Variation de la trésorerie nette -713 311  1 018 762  VI. —  Annexe aux états financiers . Note 1 . –  Cadre général . 1.1. Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont  propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme  de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements  significatifs . —  En janvier 2021, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a renouvelé sa gouvernance non exécutive. Ce processus démocratique a lieu tous les 6 ans, et invite dans un premier temps l’ensemble des clients-sociétaires de notre Caisse régionale à élire leurs représentants. En janvier 2021, lors des assemblées générales des 14 SLE, nos clients-sociétaires ont pu élire leurs représentants, soit 196 administrateurs. Véritables ambassadeurs de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, ils participent activement à son processus de gouvernance. Avec cette nouvelle mandature, ce sont près de 60 administrateurs qui prennent leurs fonctions pour la première fois et pourront compter sur l’expérience des administrateurs dont le mandat a été renouvelé. Désireuse de proposer des conseils d’administration de SLE les plus représentatifs possibles de notre territoire, la CEAPC se réjouit de pouvoir compter sur la grande diversité des profils élus, d’âges variés et sur une parité en constante augmentation avec un rapport de 55% d’hommes et de 45% de femmes dont 6 présidentes élues sur les 14 SLE.  En  avril , les membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) ont été élus parmi les administrateurs. Ils forment le COS, avec le représentant des collectivités territoriales et 3 représentants des salariés. Les membres du COS exercent la gouvernance non exécutive en nommant le Directoire, votant le budget et donnant les grandes orientations, tout en exerçant des fonctions de contrôle. En juin 2021, BPCE a procédé à une augmentation de capital de 800 millions d’euros pour permettre de financer en partie le rachat des 29% d’actions cotés en bourse de Natixis. La CEAPC a participé à cette opération à hauteur de 30,2 millions d’euros. La CEAPC a par ailleurs souscrit à l’émission d’obligations super subordonnées réalisée par BPCE, opération réservée aux 28 Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Le montant de l’émission était de 2 689 M€ et la CEAPC a participé pour 101 M€. 1.4.  Evènements   postérieurs  a la  clôture . —  Plusieurs livrets d'épargne réglementés ont leur taux de rémunération augmenter en février. Parmi ceux-ci, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le livret développement durable et solidaire (LDDS) : Le livret A, verra son taux de rémunération augmenter. Il passera de 0,5 % à 1 % du fait de l’augmentation de l'inflation ces six derniers mois. Le livret développement durable et solidaire connaît également un relèvement de son taux de rémunération, aligné sur celui du livret A, de 0,5 % à 1 % Le livret d’épargne populaire verra quant à lui son taux de rémunération de 1 % à 2,2 %. En effet, depuis 2020, son taux indexé sur celui du livret A ne peut plus être inférieur à la moyenne sur six mois de l'inflation annuelle hors tabac. À noter enfin, que le taux du livret jeune, librement fixé par les banques, ne peut être inférieur à celui du livret A. Sa rémunération minimum ne pourra plus être inférieure à 1 % contre 0,5 % actuellement Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] . —  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21.  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » . —  L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 308 milliers d’euros pour le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes en contrepartie des capitaux propres (réport à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en note de bas de tableaux. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » . —  L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . —  Cette norme est non applicable pour le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes  Norme IFRS 17 . —  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours a des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13); les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; les impôts différés (note 10.2) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) . Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.3, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolides et date de  clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 04 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model . —  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante . —  L’entité consolidante est la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes en tant que société mère du Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes qui est composé des entités suivantes : Entité  Activité  exercée Nationalité  % Contrôle  % Intérêt  Méthode de consolidation BEAULIEU Immo Location immobilière  Française  100,00% 100,00% IG TOURNON SCI de Gestion et de Location Française 100,00% 100,00% IG BATIMAP Etablissement de Crédit Française 33,27% 33,27% MEE SLE APC Société locale d’épargne Française 100,00% 100,00% IG FCT Société financière Française 100,00% 100,00% IG 3.2.  Périmètre  de consolidation -  méthodes  de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  —  Définition du contrôle  :  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. —  Cas particulier des entités structurées  :  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. —  Méthode de l’intégration globale  :  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  —  Exclusion du périmètre de consolidation  :  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises  : —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds  de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4. Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et, DEMETER (DUO et TRIA). En effet, compte-tenu du montage des opérations, le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces entités correspondant à sa quote-part dans les opérations, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimiles . Principes comptables .  —  Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 72 433  -58 170  14 263  55 753  -50 647  5 106  Prêts / emprunts sur la clientèle 405 449  -162 256  243 193  407 837  -163 742  244 095  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 5 913  -405  5 508  985  -621  364  Dettes subordonnées /// 0 0 /// Passifs locatifs /// -57  -57  /// -66  -66  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 483 795  -220 888  262 907  464 575  -215 076  249 499  Opérations de location-financement 350  0 350  164  164  Titres de dettes 14 388  /// 14 388  11 512  /// 11 512  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 388  /// 14 388  11 512  /// 11 512  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 498 533  -220 888  277 645  476 251  -215 076  261 175  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 2 796  /// 2 796  3 712  /// 3 712  Instruments dérivés de couverture 4 083  -34 787  -30 704  3 418  -29 189  -25 771  Instruments dérivés pour couverture économique 0 -2 994  -2 994  55 -3 635  -3 580  Total des produits et charges d'intérêt 505 412  -258 669  246 743  483 436  -247 900  235 536  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 40 346 milliers d’euros (38 001 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent une dotation de 2 570 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 662 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020 en dotation). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables .   —  En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 329  -1 328  13 -1 12 Opérations avec la clientèle 57 166  -267  56 899  59 475  -3 59 472  Prestation de services financiers 7 595  -7 103  492  7 095  -7 231  -136  Vente de produits d'assurance vie 93 071  /// 93 071  85 913  /// 85 913  Moyens de paiement 58 904  -32 221  26 683  55 113  -26 130  28 983  Opérations sur titres 3 850  -24  3 826  4 026  -130  3 896  Activités de fiducie 1 943  /// 1 943  1 768  /// 1 768  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 16 196  0 16 196  15 363  0 15 363  Autres commissions 24 177  0 24 177  23 626  0 23 626  Total des commissions 263 231  -39 616  223 615  252 392  -33 495  218 897  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables .  —  Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 9 086  -579  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 1 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 1 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -80  449  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -80  449  Variation de la couverture de juste valeur 70 365  -37 777  Variation de l'élément couvert -70 445  38 226  Résultats sur opérations de change 563  302  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 9 569  173  4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . —  Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 457  85 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 31 685  38 068  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 142  38 153  4.5. Gains ou pertes nets  résultant  de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables .  —  Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 24 0 24 44 0 44 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 24 0 24 44 0 44 Dettes envers les établissements de crédit 0 -6 005  -6 005  0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -6 005  -6 005  0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 24 -6 005  -5 981  44 0 44 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 24 milliers d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 6 005 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 4.6.  Produits et charges des autres activités . Principes comptables .  Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 670  0 670  539  0 539  Produits et charges sur immeubles de placement 1 564  -182  1 382  1 070  -587  483  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 639  -6 218  -1 579  4 751  -6 061  -1 310  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 -152  -152  0 -307  -307  Autres produits et charges divers d'exploitation 5 572  -10 552  -4 980  1 969  -12 455  -10 486  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -7 786  -7 786  /// -2 185  -2 185  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 211  -24 708  -14 497  6 720  -21 008  -14 288  Total des produits et charges des autres activités 12 445  -24 890  -12 445  8 329  -21 595  -13 266  4.7. Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables . —  Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 17 532 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 413 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 28 590 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 8 186 milliers d’euros dont 6 958 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 228 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 603 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel -189 054  -185 333  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -15 342  -16 359  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -91 611  -98 086  Autres frais administratifs -106 953  -114 445  Total des charges générales d’exploitation -296 007  -299 778  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 958 milliers d’euros (contre 5 999 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 452 milliers d’euros (contre 444 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en  œuvre  aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 308 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 381 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement au sein du poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). Le montant était de 1 106 au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . —  Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 523  413  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 523  413  Note 5 . –   Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales . Principes comptables .  —  Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 102 167  103 679  Banques centrales Total Caisse, Banques centrales 102 167  103 679  5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables .  —  Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 80 225  80 225  109 808  109 808  Titres de dettes 80 225  80 225  109 808  109 808  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 47 014  47 014  47 262  47 262  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 83 653  83 653  102 741  102 741  Opérations de pension Prêts 130 667  130 667  150 003  150 003  Instruments de capitaux propres 14 798  /// 14 798  14 818  /// 14 818  Dérivés de transaction 3 177  /// /// 3 177  1 001  /// /// 1 001  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 3 177  225 690  228 867  1 001  274 629  275 630  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . —  L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le Groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .  —  Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 19 469  /// 19 469  22 665  /// 22 665  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 19 469  19 469  22 665  22 665  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme  IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables .  Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 549 297  3 087  19 469  478 161  1 001  22 665  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 549 297  3 087  19 469  478 161  1 001  22 665  Instruments de taux 90 90 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 90 90 0 0 0 Dérivés de crédit Total des instruments dériv é s de transaction 549 387  3 177  19 469  478 161  1 001  22 665  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 549 387  3 177  478 161  1 001  22 665  5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de Juste valeur. —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises. —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir: les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 873 091  8 516  130 565  3 024 764  16 807  211 358  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 2 873 091  8 516  130 565  3 024 764  16 807  211 358  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 873 091  8 516  130 565  3 024 764  16 807  211 358  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dériv é s de couverture 2 873 091  8 516  130 565  3 024 764  16 807  211 358  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Total Couverture de taux d'intérêts 440 593  954 705  1 244 890  232 903  2 873 091  Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 440 593  954 705  1 244 890  232 903  2 873 091  Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 440 593  954 705  1 244 890  232 903  2 873 091  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 376 612  17 121  359 491  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 376 612  17 121  359 491  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 779 757  2 647  777 110  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 779 757  2 647  777 110  Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 390 902  -260  -391 162  Dettes envers les établissements de crédit 390 902  -260  -391 162  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 765 467  20 028  745 439  ( * ) Intérêts courus exclus ( ** ) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ne dispose plus de couverture de flux de trésorerie. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres . Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ne dispose plus de couverture de flux de trésorerie. 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables .  —  Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 1 125 636  1 227 055  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 009 435  715 672  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 135 071  1 942 727  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)  ( * ) -116 647  -260 902  Instruments de dettes 14 775  16 342  Instruments de capitaux propres -131 422  -277 244  (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme Ces titres n'ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur Par capitaux propres est adapté à cette nature de titres (*) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être  : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 857 226  29 477  668 909  36 653  Actions et autres titres de capitaux propres 152 209  2 208  -14 076  46 763  1 415  7 265  Total 1 009 435  31 685  -14 076  715 672  38 068  7 265  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  Le Groupe n’ayant pas constaté de cession durant la période, le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » est nul.  5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables .  —  Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 215 144  158 301  Obligations et autres titres de dettes Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au cout amorti 215 144  158 301  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 383 244  1 090 006  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 8 025 971  7 542 153  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 164  Dépôts de garantie versés 139 701  216 131  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -335  0 Total 8 548 581  8 848 454  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et  prêts » s’élèvent hors créances rattachées à 4 670 674 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 536 254 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 065 309 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (4 049 114 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 136 510  154 015  Autres concours à la clientèle 23 669 890  22 311 963  Prêts à la clientèle financière 19 379  22 290  Crédits de trésorerie 2 782 570  2 643 418  Crédits à l'équipement 5 721 752  5 470 295  Crédits au logement 14 992 961  14 048 855  Crédits à l'exportation Opérations de pension Opérations de location-financement 19 650  10 259  Prêts subordonnés 30 525  30 526  Autres crédits 103 053  86 320  Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 444  5 752  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 23 811 844  22 471 730  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -303 297  -294 919  Total 23 508 547  22 176 811  Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 513 093 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 573 148 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Au 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution du montant des crédits au logement présentés au sein des Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti à l’actif en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA) lié au crédit d’impôt, auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 599 428 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 594 839 milliers d’euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro en produits constatés d’avance est de 94 853 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 105 112 au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 23 608 400  -94 853  23 508 547  22 281 923  -105 112  22 176 811  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 106 958  -94 853  12 105  124 856  -105 112  19 744  Produits constatés d’avance 5.6.  R eclassements d’actifs financiers . Principes comptables . —  Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de  reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes n’a pas effectué de reclassement d’actifs en 2021. 5.7. Comptes de  régularisation  et actifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 71 750  55 169  Charges constatées d'avance 1 707  1 742  Produits à recevoir 43 805  50 106  Autres comptes de régularisation 47 074  42 263  Comptes de régularisation - actif 164 336  149 280  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 98 90 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 146 360  143 052  Actifs divers 146 458  143 142  Total des comptes de régularisation et actifs divers 310 794  292 422  5.8. Immeubles de placement . Principes comptables .  —  Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 9 351  -4 281  5 070  9 695  -4 597  5 098  Total des immeubles de placement 5 070  5 098  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 5 070 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5 098 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. Immobilisations  : Principes comptables .  —  Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne  constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 385 364  -266 218  119 146  382 992  -254 565  128 427  Biens immobiliers 117 377  -62 421  54 956  119 241  -61 996  57 245  Biens mobiliers 267 987  -203 797  64 190  263 751  -192 569  71 182  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 25 732  -10 507  15 225  23 733  -8 190  15 543  Portant sur des biens immobiliers 25 732  -10 507  15 225  23 733  -8 190  15 543  Dont contractés sur la période 3 162  -193  2 969  1 370  -92  1 278  Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 411 096  -276 725  134 371  406 725  -262 755  143 970  Immobilisations incorporelles 7 618  -6 464  1 154  7 543  -6 317  1 226  Droit au bail 1 030  1 030  1 030  1 030  Logiciels 6 588  -6 464  124  6 513  -6 317  196  Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 7 618  -6 464  1 154  7 543  -6 317  1 226  5.10.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . —  Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 440 597  199 127  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 9 832  14 233  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 450 429  213 360  Dettes rattachées 208  200  Total des dettes représentées par un titre 450 637  213 560  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11.  Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle . Principes comptables . —  Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Dans l’attente d’une position de l’IFRS IC, les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de -0,50% est constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. 5.11.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 101 569  96 320  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 43 35 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 101 612  96 355  Emprunts et comptes à terme 6 013 263  5 698 015  Opérations de pension 0 103 706  Dettes rattachées 7 147  19 082  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 6 020 410  5 820 803  Dépôts de garantie reçus 1 1 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 122 023  5 917 159  La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 1 358 308 milliers d’euros (y compris intérêts courus non échus) au 31 décembre 2021 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt  dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de -1% applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre  les objectifs  de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE .   La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 927 485 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5 730 561 milliers d’euros au  31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  5.11.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 277 383  8 298 235  Livret A 6 571 967  6 335 979  Plans et comptes épargne-logement 4 226 608  4 187 884  Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 417 322  4 116 662  Dettes rattachées 12 17 Comptes d’épargne à régime spécial 15 215 909  14 640 542  Comptes et emprunts à vue 10 479  17 695  Comptes et emprunts à terme 1 770 290  1 709 588  Dettes rattachées 38 759  35 813  Autres comptes de la clientèle 1 819 528  1 763 096  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers la clientèle 25 312 820  24 701 873  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12. Comptes de  régularisation  et passifs divers  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 85 039  44 121  Produits constatés d'avance 12 105  19 744  Charges à payer 73 717  72 195  Autres comptes de régularisation créditeurs 15 266  117 337  Comptes de régularisation - passif 186 127  253 397  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 20 711  22 806  Créditeurs divers 116 875  137 969  Passifs locatifs 12 323  12 594  Passifs divers 149 909  173 369  Total des comptes de régularisation et passifs divers 336 036  426 766  5.13. Provisions . Principes comptables .  —  Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (1) (2) 16 983  923  -203  -896  16 807  Provisions pour restructurations 0 0 Risques légaux et fiscaux 17 069  6 077  -14  -2 180  20 952  Engagements de prêts et garanties 17 790  3 749  -759  20 780  Provisions pour activité d'épargne-logement 29 073  2 570  31 643  Autres provisions d'exploitation 12 683  6 651  -242  19 092  Total des provisions 93 598  19 970  -14  -3 384  -896  109 274  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1 876 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 308 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. 5.13.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 175 727  196 338  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 595 235  2 463 856  Ancienneté de plus de 10 ans 1 034 956  1 091 516  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 3 805 918  3 751 710  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 365 680  349 176  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 4 171 598  4 100 886  5.13.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 136  1 677  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 4 088  6 317  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 5 224  7 994  5.13.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 342  2 900  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 901  8 498  Ancienneté de plus de 10 ans 16 170  15 058  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 27 413  26 456  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 304  2 723  Provisions constituées au titre des crédits PEL -20  -29  Provisions constituées au titre des crédits CEL -54  -77  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -74  -106  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 31 643  29 073  5.14.  Dettes subordonnées . Principes comptables . —  Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes subordonnées et assimilés 0 0 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 0 0 Total des dettes subordonnées 0 0 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. 5.15. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables .  —  Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1.  Parts sociales . Principes comptables .  —  L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 53 731 275  20 1 074 626  53 731 275  20 1 074 626  Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 53 731 275  1 074 626  53 731 275  1 074 626  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : 1 074 626 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (1 074 626 milliers d’euros au 31 décembre 2020) ; 5.16.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . —  Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 567  584  -983  -1 284  2 432  1 148  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -1 567  584  -983  -1 284  2 432  1 148  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 587  -490  97 -165  2 -163  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 145 822  1 597  147 419  -135 527  -1 695  -137 222  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 587  -490  97 -135 692  -1 693  -137 385  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -980  94 -886  -136 976  739  -136 237  Part du groupe -980  94 -886  -136 976  739  -136 237  Participations ne donnant pas le contrôle 5.17.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . —  Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.17.1.  Actifs financiers . —  Actifs financiers sous accords de compensation non compensé au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 11 693  8 519  3 174  17 808  16 808  1 000  Opérations de pension Autres actifs Total 11 693  8 519  3 174  17 808  16 808  1 000  5.17.2.  Passifs financiers  : —  Passifs financiers sous accords de compensation non compensé au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 150 034  8 518  139 700  1 510  232 117  16 809  213 700  1 608  Opérations de pension 72 749  70 319  2 430  0 Autres passifs Total 150 034  8 518  139 700  1 510  304 866  87 128  216 130  1 608  5.18.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . —  Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 896 913  896 913  Actifs financiers au coût amorti 68 692  7 770 857  2 187 243  10 026 792  Total des actifs financiers donnés en garantie 965 605  7 770 857  2 187 243  10 923 705  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 965 605  6 581 817  2 187 243  9 734 665  (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 910 022  111 013  1 021 035  Actifs financiers au coût amorti 93 989  6 809 125  1 984 450  8 887 564  Total des actifs financiers donnés en garantie 1 004 011  111 013  6 809 125  1 984 450  9 908 599  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 004 011  111 013  5 713 266  1 984 450  8 812 740  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (111 013 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 439 595 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (199 142 milliers d’euros au 31 décembre 2020) . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.18.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés  : —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018, BPCE Home  Loans  FCT 2019, BPCE Home  Loans  FCT 2020, BPCE Home  Loans  FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1).  Au 31 décembre 2021, 1 747 648 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.18.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH , le mécanisme de refinancement de place ESNI, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.18.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . —  Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes n’ a pas comptabilisé de montant d’actif reçu en garantie, enregistré à l’actif du bilan dans un cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation . 5.18.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes n’ a pas comptabilisé de montant d’actif reçu en garantie, enregistré à l’actif du bilan dans un cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation . 5.19. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence . Principes comptables .  —  Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique . La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne.  Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre   :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplément  70 aux 2006 ISDA  Définitions  (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir  explicitement  – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante Libor CHF qui ont remédiés en  2021 ; ceux avec une composante Libor USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, Natixis a engagé des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices, des campagnes de communication auprès de ses clients et la mise en place d’un plan de contrôle  Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou Natixis, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes Natixis suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients .  Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité »  Note 6 . –  Engagements . Principes comptables .  —  Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 48 986  34 532  De la clientèle 2 566 397  2 581 230  Ouvertures de crédit confirmées 2 563 882  2 580 582  Autres engagements 2 515  648  Total des engagements de financement donn é s 2 615 383  2 615 762  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 700  0 De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 700  0 6.2. Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 7 403 719  6 693 114  D'ordre de la clientèle 1 050 901  827 952  Total des engagements de garantie donn é s 8 454 620  7 521 066  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 63 580  60 409  De la clientèle 14 807 608  13 668 185  Total des engagements de garantie  reçus 14 871 188  13 728 594  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». 7.1. Risque de  crédit  . L’essentiel .  —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; e xpositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (CR6)  Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . —  Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -34 559  -36 794  Récupérations sur créances amorties 2 079  643  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 569  -3 496  Total coût du risque de  crédit -36 049  -39 647  La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 381 milliers d’euros en 2021 en raison notamment du reclassement du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). Le montant était de 1 106 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  :  ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -336  0 Opérations avec la clientèle -35 746  -39 533  Autres actifs financiers 33 -114  Total coût du risque de  crédit -36 049  -39 647  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . —  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit . L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12   mois >∆+ μ × PD t octroi 12   mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille  Mu Delta Particulier Réseau Banque Populaire 1 4,% Particulier Réseau Caisse d’Epargne  1 3,0% Professionnel Réseau Banque Populaire 1 7,0% Professionnel Réseau Caisse d’Epargne 1 6,0% PME 2 0,5% Secteur Public 2 0,5% Logement Social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine  Dégradation significative 1 à 7 3 crans  (AAA à A) 8 à 10 2 crans  (BBB+ à BBB-) 11 à 21 1 cran (BB+ à C) Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine  Dégradation significative  1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans  5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3 300 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 3 300 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes  : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 59 391 milliers d'euros en augmentation de 14 343 milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Pas de pertes de crédit attendues sur risques climatiques constituées par le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes .  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 148 912 d’euros et se répartit de la manière suivante : En milliers d’euros Modèle central : 76 513 milliers d’euros Complément au modèle central : 72 399 milliers d’euros Total Pertes de crédit attendus S1/S2 : 148 912 milliers d’euros —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 480   milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . —  Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1.  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 227 102  -47  0 0 0 0 0 0 0 0 1 227 102  -47  Production et acquisition 150 405  -27  0 0 /// /// 0 0 0 0 150 405  -27  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -237 354  1 0 0 0 0 0 0 0 0 -237 354  1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -14 450  6 0 0 0 0 0 0 0 0 -14 450  6 Solde au 31/12/2021 1 125 703  -67  0 0 0 0 0 0 0 0 1 125 703  -67  7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 158 301  0 0 0 0 0 0 0 0 0 158 301  0 Production et acquisition 80 495  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 80 495  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -28 041  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -28 041  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 4 389  0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 389  0 Solde au 31/12/2021 215 144  0 0 0 0 0 0 0 0 0 215 144  0 7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 4 697 216 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 4 561 504 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 8 848 454  0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 848 454  0 Production et acquisition 3 218 484  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 3 218 484  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 891 990  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -2 891 990  0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -626 049  -320  15 -15  0 0 0 0 0 0 -626 034  -335  Solde au 31/12/2021 8 548 901  -320  15 -15  0 0 0 0 0 0 8 548 916  -335  7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 21 075 609  -34 641  1 065 972  -82 584  326 705  -177 550  0 0 3 443  -145  22 471 729  -294 920  Production et acquisition 3 754 322  -13 234  27 476  -1 430  /// /// 0 0 884  0 3 782 682  -14 664  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 594 657  167  -109 042  450  -41 130  546  0 0 0 0 -1 744 830  1 163  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -25 345  21 831  0 0 -361  306  -25 706  22 137  Transferts d'actifs financiers -633 897  48 352  581 366  -52 672  52 550  -17 748  -15  1 15 -2 18 -22 070  Transferts vers S1 341 704  -1 063  -337 374  4 752  -4 330  264  /// /// /// /// 0 3 953  Transferts vers S2 -943 441  42 298  948 971  -67 542  -5 512  2 043  0 0 0 0 18 -23 201  Transferts vers S3 -32 160  7 117  -30 231  10 117  62 391  -20 055  -15  1 15 -2 0 -2 822  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -642 081  -35 306  -37 051  35 804  6 790  5 040  636  -9 -344  -474  -672 049  5 056  Solde au 31/12/2021 21 959 296  -34 661  1 528 720  -100 432  319 570  -167 882  621  -8 3 638  -314  23 811 845  -303 298  7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 497 661  -5 327  117 453  -3 189  648  0 0 0 0 0 2 615 762  -8 516  Production et acquisition 1 451 884  -3 352  6 396  -80  /// /// 0 0 0 0 1 458 280  -3 432  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -586 327  56 -33 749  603  -65  0 0 0 0 0 -620 141  659  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -112 876  2 215  113 043  -3 861  -168  -11  0 0 0 0 -1 -1 657  Transferts vers S1 20 325  -73  -20 085  189  -240  0 /// /// /// /// 0 116  Transferts vers S2 -133 131  2 288  133 336  -4 050  -206  2 0 0 0 0 -1 -1 760  Transferts vers S3 -70  0 -208  0 278  -13  0 0 0 0 0 -13  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -861 878  950  21 261  2 388  704  11 0 0 0 0 -839 913  3 349  Solde au 31/12/2021 2 388 464  -5 458  224 404  -4 139  1 119  0 0 0 0 0 2 613 987  -9 597  7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 689 710  -1 558  3 907  -2 120  16 234  -5 596  0 0 0 0 709 851  -9 274  Production et acquisition 150 350  -230  7 359  -37  /// /// 0 0 0 0 157 709  -267  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -96 931  2 -8 111  0 -1 391  4 0 0 0 0 -106 433  6 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -75 176  1 149  69 901  -920  5 261  -826  0 0 0 0 -14  -597  Transferts vers S1 6 453  -13  -5 767  37 -686  0 /// /// /// /// 0 24 Transferts vers S2 -77 320  762  77 331  -1 415  -11  6 0 0 0 0 0 -647  Transferts vers S3 -4 309  400  -1 663  458  5 958  -832  0 0 0 0 -14  26 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -100 839  -625  24 283  527  -793  -953  0 0 0 0 -77 350  -1 051  Solde au 31/12/2021 567 114  -1 262  97 339  -2 550  19 310  -7 371  0 0 0 0 683 763  -11 183  7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 323 208  -168 196  155 012  162 457  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 1 119  0 1 119  0 Engagements de garantie 19 310  7 371  11 939  0 Total des instruments financiers  déprécies  (s3) 343 637  -160 825  168 070  162 457  7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 80 225  Prêts 130 667  Dérivés de transaction 3 177  Total 214 069  0 7.1.7.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ne détient pas d’actifs ( titres, immeubles,  etc.  .) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit . 7.1.8.  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . —  Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9.  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10.  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En  milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements  hors-bilan Total Prêts et créances Engagements  hors-bilan Total Encours restructurés dépréciés 107 604 203 107 807 97 578 0 97 578 Encours restructurés sains 125 810 4 125 814 97 538 0 97 538 Total des encours restructurés 233 414 207 233 621 195 116 0 195 116  Dépréciations -54 393 0 -54 393 -52 168 0 -52 168 Garanties reçues 49 843 0 49 843 48 861 0 48 861 —  Analyse des encours bruts  : (En  milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements  hors-bilan Total Prêts et créances Engagements  hors-bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 104 847 65 104 912 117 427 0 117 427 Réaménagement : refinancement 128 567 142 128 709 77 689 0 77 689 Total des encours restructurés 233 414 207 233 621 195 116 0 195 116 —  Zone géographique de la contrepartie  : (En  milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements  hors-bilan Total Prêts et créances Engagements  hors-bilan Total France  232 241 0 232 241 194 571 0 194 571 Autres pays 1 173 0 1 173 545 0 545 Total des encours restructurés 233 414 0 233 414 195 116 0 195 116 7.2. Risque de marche . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de la présentation synthétique des principales activités, de la description des processus de décision, négociation, validation et règlements des opérations, du dispositif de limites pour les marchés, du dispositif de mesure des risques de marché, de la présentation du dispositif de contrôle permanent, du suivi de la gestion des dépassements, de la présentation des Stress scenarii, de la définition des critères et des seuils d’identification des incidents significatifs et de la présentation des principales conclusions de l’analyse et la mesure des risques de marché. 7.3. Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de  liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité  contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 102 167  102 167  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 148  15 009  161 096  688 964  219 590  1 009 435  2 103 242  Titres au coût amorti 291  35 553  32 932  146 368  215 144  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6 495 661  499 120  14 998  1 377 574  21 527  1 8 408 881  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 698 793  416 156  1 868 753  7 283 901  13 176 663  50 698  23 494 964  Actifs financiers par échéance 7 306 060  930 285  2 080 400  9 383 371  13 564 148  1 060 134  34 324 398  Dettes représentées par un titre 11 071  21 038  361 845  56 683  450 637  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 124 142  140 791  429 238  4 084 043  1 344 069  6 122 283  Dettes envers la clientèle 21 159 516  309 027  669 424  2 869 750  305 103  25 312 820  Passifs locatifs 3 173  6 475  2 675  12 323  Passifs financiers par échéance 21 294 729  449 818  1 119 700  7 322 113  1 708 530  3 173  31 898 063  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 41 365  7 621  48 986  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 120 792  82 349  457 346  966 880  936 515  1 119  2 565 001  Total engagements de financement donnes 120 792  123 714  457 346  966 880  944 136  1 119  2 613 987  Engagements de garantie en faveur des  étés  de crédit 7 574  7 574  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 29 449  652 772  24 335  677 585  Total engagements de garantie donnes 0 0 29 449  660 346  24 335  685 159  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. —  Les avantages postérieurs à l’emploi  à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019.  ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -107 066  -105 113  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -23 812  -23 017  Autres charges sociales et fiscales -46 372  -46 128  Intéressement et participation -11 804  -11 075  Total des charges de personnel -189 054  -185 333  8.2. Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Indemnités de fin de carrière Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 427 574  4 16 146  2 317  2 525  448 566  478 524  Juste valeur des actifs du régime -513 853  -4 185  -518 038  -524 048  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 86 279  86 279  61 331  Solde net au bilan 4 11 961  2 317  2 525  16 807  15 807  Engagements sociaux passifs 4 11 961  2 317  2 525  16 807  15 807  Engagements sociaux actifs La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes  autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 458 542  4 17 473  2 505  478 524  469 688  Coût des services rendus 839  138  67 1 044  960  Coût des services passés Coût financier 2 771  42 1 3 2 817  3 887  Prestations versées -10 416  -934  -136  -71  -11 557  -10 900  Autres éléments enregistrés en résultat 909  -191  77 795  29 Variations comptabilisées en résultat -7 645  856  -188  76 -6 901  -6 024  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 5 079  -54  -4 5 021  293  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -23 403  -1 262  17 -24 648  17 920  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -4 999  -559  1 276  -4 282  -3 355  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -23 323  -1 875  1 289  -23 909  14 868  Ecarts de conversion Autres variations (1) -308  1 160  852  2 Dette actuarielle en fin de période 427 574  16 146  2 317  2 525  448 566  478 524  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 308 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres variations ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 308 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2021. Le compte épargne temps est considéré en 2021 comme un avantage à long terme . —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Indemnités de fin de carrière Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 519 874  4 175  524 049  522 800  Produit financier 3 145  10 3 155  4 408  Cotisations reçues Prestations versées -10 416  -10 416  -9 908  Autres Variations comptabilisées en résultat -7 271  10 -7 261  -5 504  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 250  1 250  7 093  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 250  1 250  7 098  Ecarts de conversion Autres -344  Juste valeur des actifs en fin de période 513 853  4 185  518 038  524 049  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 10 416 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d'euros Compléments de retraite CGP Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 839  138  67 1 044  960  Coût financier net -375  32 3 35 63 Autres (dont plafonnement par résultat) 375  -773  -305  5 -1 078  -927  Total charge de l'exercice 98 -167  75 6 96 —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Indemnités de fin de carrière Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 262  1 441  262  1 538  Dont écarts actuariels -53 710  1 441  -53 710  61 477  Dont effet du plafonnement d'actif 53 972  53 972  -61 575  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -24 573  -1 876  1 289  -23 284  7 767  Ajustements de plafonnement des actifs 24 573  24 573  -7 602  Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 262  -435  1 289  1 551  1 703  Dont écarts actuariels -78 283  -435  1 289  -76 994  -52 269  Dont effet du plafonnement d'actif 78 545  78 545  53 972  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'Euros 31/12/21 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% -33 949  -8,38% -38 426  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 38 524  9,56% 43 837  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 32 538  7,56% 34 666  Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% -29 460  -6,85% -31 410  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 61 141  57 905  N+6 à N+10 66 228  64 932  N+11 à N+15 65 413  65 760  N+16 à N+20 59 256  60 407  > N+20 147 755  156 764  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 9 249  1,00% 5 199  Actions 12,00% 61 662  8,40% 43 669  Obligations 84,30% 433 178  88,40% 459 568  Immobilier 1,90% 9 763  2,20% 11 437  Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 513 852  100,00% 519 873  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : Principes généraux .  —  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  :  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. —  Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 . Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit  Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   Cas particuliers . Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 762 937 milliers d’euros pour les titres , soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -146 438 milliers d’euros . Juste valeur non  récurrente . —  Certaines normes (par exemple, IFRS 5, « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées «) exigent la détermination de la juste valeur seulement dans certaines situations (IFRS 13 parle alors de juste valeur « sur une base non récurrente ».) Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables  (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables  (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 3 175  3 177  Dérivés de taux 2 3 175  3 177  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 3 175  3 177  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 7 671  1 780  201 441  210 892  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 130 667  130 667  Titres de dettes 7 671  1 780  70 774  80 225  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 7 671  1 780  201 441  210 892  Instruments de capitaux propres 0 0 14 798  14 798  Actions et autres titres de capitaux propres 14 798  14 798  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 14 798  14 798  Instruments de dettes 997 141  128 495  0 1 125 636  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 997 141  128 495  1 125 636  Instruments de capitaux propres 23 252  986 183  1 009 435  Actions et autres titres de capitaux propres 23 252  986 183  1 009 435  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 997 141  151 747  986 183  2 135 071  Dérivés de taux 8 516  8 516  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 8 516  8 516  Total des actifs financiers a la juste valeur 1 004 812  162 045  1 205 597  2 372 454  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 8 327  11 142  19 469  Dérivés de taux 8 327  11 142  19 469  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 8 327  11 142  19 469  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 130 565  130 565  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 130 565  130 565  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 138 892  11 142  150 034  (En  milliers d 'E uros ) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers :         Instruments de dettes 0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  Titres de dettes 0  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  Instruments dérivés 0  0  0  0  Dérivés de taux 0  Dérivés actions 0  Dérivés de change 0  Dérivés de crédit 0  Autres dérivés 0  Autres 0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0  0  0  0  Instruments dérivés 0  1  1 000  1 001  Dérivés de taux 1  1 000  1 001  Dérivés actions 0  Dérivés de change 0  Dérivés de crédit 0  Autres dérivés 0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  1  1 000  1 001  Instruments de dettes 0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  Titres de dettes 0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  Instruments de dettes 33 188  4 341  222 282  259 811  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 150 003  150 003  Titres de dettes 33 188  4 341  72 279  109 808  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 33 188  4 341  222 282  259 811  Instruments de capitaux propres 0  0  14 818  14 818  Actions et autres titres de capitaux propres 14 818  14 818  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction     14 818  14 818  Instruments de dettes 1 114 328  112 727  0  1 227 055  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  Titres de dettes 1 114 328  112 727  1 227 055  Instruments de capitaux propres 20 199  694 941  715 140  Actions et autres titres de capitaux propres 20 199  694 941  715 140  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 114 328  132 926  694 941  1 942 195  Dérivés de taux 16 807  16 807  Dérivés actions 0  Dérivés de change 0  Dérivés de crédit 0  Autres dérivés 0  Instruments dérivés de couverture   16 807    16 807  (En  milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs Financiers :         Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 0  0  0  0  Dérivés de taux 0  Dérivés actions 0  Dérivés de change 0  Dérivés de crédit 0  Autres dérivés 0  Autres passifs financiers 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  13 589  9 076  22 665  Dérivés de taux 13 589  9 076  22 665  Dérivés actions 0  Dérivés de change 0  Dérivés de crédit 0  Autres dérivés 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique       0  Dettes représentées par un titre 0  Autres passifs financiers 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option       0  Dérivés de taux 211 358  211 358  Dérivés actions 0  Dérivés de change 0  Dérivés de crédit 0  Autres dérivés 0  Instruments dérivés de couverture   211 358    211 358  9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 3 179  0 0 -3 179  0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 179  -3 179  Titres de dettes Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 3 179  0 0 -3 179  0 0 0 0 Instruments dérivés 1 000  1 619  1 0 2 219  0 -1 664  0 0 3 175  Dérivés de taux 1 000  1 619  1 0 2 219  -1 664  3 175  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 000  1 619  1 0 2 219  0 -1 664  0 0 3 175  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 222 282  3 555  19 0 3 690  -28 105  0 0 0 201 441  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 150 003  -1 864  -17 472  130 667  Titres de dettes 72 279  5 419  19 3 690  -10 633  70 774  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 222 282  3 555  19 0 3 690  -28 105  0 0 0 201 441  Instruments de capitaux propres 14 818  0 24 0 75 -119  0 0 0 14 798  Actions et autres titres de capitaux propres 14 818  0 24 75 -119  14 798  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 14 818  0 24 0 75 -119  0 0 0 14 798  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 694 941  32 472  0 145 822  145 443  -33 027  0 0 0 986 183  Actions et autres titres de capitaux propres 694 941  32 472  0 145 822  145 443  -33 027  986 183  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 694 941  32 472  0 145 822  145 443  -33 027  0 0 0 986 183  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 9 076  553  -5 0 878  0 -1 663  2 303  0 11 142  Dérivés de taux 9 076  553  -5 878  -1 663  2 303  11 142  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 9 076  553  -5 0 878  0 -1 663  2 303  0 11 142  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 (*) Hors couverture économique —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 1 279  464  -863  120  1 000  Dérivés de taux 1 279  464  -863  120  1 000  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 279  464  -863  120  1 000  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 226 348  -339  37 13 799  -17 563  222 282  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 164 080  1 219  -85  -15 211  150 003  Titres de dettes 62 268  -1 558  122  13 799  -2 352  72 279  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 226 348  -339  37 13 799  -17 563  222 282  Instruments de capitaux propres 14 490  428  -100  14 818  Actions et autres titres de capitaux propres 14 490  428  -100  14 818  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 14 490  428  -100  14 818  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 793 105  38 659  -135 472  19 495  -47 410  26 564  694 941  Actions et autres titres de capitaux propres 793 105  38 659  -135 472  19 495  -47 410  26 564  694 941  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 793 105  38 659  -135 472  19 495  -47 410  26 564  694 941  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 1 148  2 681  39 -1 829  7 037  9 076  Dérivés de taux 1 148  2 681  39 -1 829  7 037  9 076  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 148  2 681  39 -1 829  7 037  9 076  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (*) Hors couverture économique 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés 120  Dérivés de taux 120  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 120  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 7 758  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 7 758  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 7 758  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 30 718  93 889  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 30 718  93 889  Instruments de capitaux propres 26 564  Actions et autres titres de capitaux propres 26 564  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 718  93 889  26 564  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés 7 037  Dérivés de taux 7 037  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 037  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (*) Hors couverture économique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés 120  Dérivés de taux 120  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 120  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 7 758  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 7 758  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 7 758  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 30 718  93 889  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 30 718  93 889  Instruments de capitaux propres 26 564  Actions et autres titres de capitaux propres 26 564  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 718  93 889  26 564  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 33 074 074  224 595  3 662 438  29 187 041  32 228 109  137 953  4 321 765  27 768 391  Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 553 255  3 659 791  4 893 464  8 856 265  4 293 927  4 562 338  Prêts et créances sur la clientèle 24 296 224  2 647  24 293 577  23 206 053  23 206 053  Titres de dettes 224 595  224 595  165 791  137 953  27 838  Passifs financiers au cout amorti 31 927 154  15 006 083  16 921 071  30 954 885  14 736 186  16 218 699  Dettes envers les établissements de crédit 6 164 105  4 458 943  1 705 162  6 038 678  4 460 521  1 578 157  Dettes envers la clientèle 25 313 167  10 097 258  15 215 909  24 702 237  10 061 695  14 640 542  Dettes représentées par un titre 449 882  449 882  213 970  213 970  Dettes subordonnées Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . —  Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -43 704  -42 872  Impôts différés 4 830  8 393  Impôts sur le résultat -38 874  -34 479  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d’Euros taux d’impôt en milliers d’Euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 102 459  87 498  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 1 5 Impôts 38 874  39 990  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 141 334  127 493  Taux d’imposition de droit commun français (B) 27,50% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 38 867  40 823  Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes 5 127  7 911  Impôts à taux réduit et activités exonérées 13 -4 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 716  889  Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments -6 849  -9 629  Charge (produit) d’impôts comptabilisée 38 874  39 990  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 27,50% 31,37% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2021, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ».  Impôts différés 10.2.  Principes comptables . —  Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 344  143  Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 288  441  Provisions pour activité d’épargne-logement 8 173  7 604  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 22 152  20 473  Autres provisions non déductibles 13 119  14 525  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -1 372  -4 725  Autres sources de différences temporelles 46 648  44 371  Impôts différés liés aux décalages temporels 89 352  82 832  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 89 352  82 832  Comptabilisés A l’actif du bilan 89 772  83 057  Au passif du bilan 420  225  Note 11 . –  Autres informations . 11.1.  Information sectorielle  : (En milliers d'Euros) Total de l'activité Dont pôle clientèle 2021 2020 2021 2020 Produit net bancaire 493 643  479 537  456 779  459 219  Frais de gestion -316 784  -321 392  -291 752  -309 360  Résultat brut d'exploitation 176 859  158 145  165 027  149 859  Coût du risque -36 049  -39 646  -36 049  -29 005  Résultat d'exploitation 140 810  118 499  128 978  120 854  Quote - part résultat net des entreprises mises en équivalence 1 5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 523  412  520  410  Résultat courant avant impôt 141 334  118 916  129 498  121 264  11.2.  Informations sur les opérations de location 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . —  Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . —  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . —  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés Paiements de loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net Plus ou moins-values de  cession sur  biens donnés en location-financement Produits de location-financement 0 0 Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux Produits de location simple 0 0 —  Echéancier des créances de location-financement  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 104 862  111 955  A moins d'un an 12 314  13 595  De un à cinq ans 43 879  44 998  A plus de cinq ans 48 669  53 362  Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 91 084  97 492  A moins d'un an 9 944  10 915  De un à cinq ans 37 381  37 948  A plus de cinq ans 43 759  48 629  Produits financiers non acquis 13 778  14 463  Contrats de location simple 0 0 A moins d'un an 0 0 De un à cinq ans 0 0 A plus de cinq ans 0 0 11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . —  IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -57  -66  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 544  -3 517  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 601  -3 583  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -106  -111  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -106  -111  —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 731  1 442  6 475  2 675  12 323  —  Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. —  Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan  : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Produits de sous-location - location simple Produits de sous-location - location-financement Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Résultat des transactions de cession bail  (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Profits (ou pertes) résultant de transactions de cession bail 11.3.  Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :   Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 3 646 845  18 428  1 414  3 979 312  30 454  573  Autres actifs financiers 891 894  38 668  654 281  36 416  Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 4 538 739  18 428  40 082  4 633 593  30 454  36 989  Dettes 5 080 629  1 264  501  4 905 676  1 237  413  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 5 080 629  1 264  501  4 905 676  1 237  413  Intérêts, produits et charges assimilés 18 023  600  1 772  11 641  653  1 980  Commissions -14 392  1 239  -9 360  20 152  Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 3 631  601  2 011  2 281  673  2 132  Engagements donnés 37 145  28 580  Engagements reçus 700  8 588  5 857  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 700  8 588  37 145  34 437  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du Directoire de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2021 aux membres des organes de Direction à raison de leurs fonctions s’élève à 1 753 milliers d’euros (1 628 milliers d’euros en 2020). Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence). Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux. 11.4.  Partenariats et entreprises associés . Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1.  Participations dans les entreprises mises en équivalence . —  La participation du groupe mise en équivalence concerne l’entreprises suivante : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Batimap 2 601  2 600  Total des participations dans les entreprises mises en  équivalence 2 601  2 600  11.4.2.  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Batimap 1 5 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en  équivalence 1 5 11.5.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des  capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter  des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.5.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  :  Les actifs et passifs  comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 67 182  11 040  78 222  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 67 182  11 040  78 222  Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 199  37 21 535  33 771  Actifs financiers au coût amorti 7 173  10 258  5 349  22 780  Actifs divers Total actif 86 554  10 295  37 924  134 773  Dettes envers la clientèle 19 368  613  21 538  41 519  Provisions Total passif 19 368  613  21 538  41 519  Engagements de financement donnés 13 016  675  19 638  33 329  Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 67 186  9 682  16 386  93 254  (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 2 639 520  4 064  242 432  —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 86 796  11 040  97 836  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 86 796  11 040  97 836  Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 781  37 7 994  18 812  Actifs financiers au coût amorti 7 173  6 296  5 363  18 832  Actifs divers Total actif 104 750  6 333  24 397  135 480  Dettes envers la clientèle 17 302  497  8 575  26 374  Provisions Total passif 17 302  497  8 575  26 374  Engagements de financement donnés 17 743  690  18 433  Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 87 448  5 836  15 822  109 106  (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 758 296  4 064  206 495  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. 11.6.  Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants en milliers d'Euros Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres réseaux de commissaires aux comptes Autres Total Mazars KPMG Audit Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 124  124  140  140  264  264  Services autres que la certification des comptes 7 7 16 16 23 23 Filiales intégrées globalement 0 21 24 24 Total 131  131  156  156  21 24 308  311  Dont honoraires versés aux membres du réseau pour la certification des comptes Dont  honoraires versés  aux membres du réseau pour les services autres que la certification des comptes Variation (%) 0% 0% -1% Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables . —  La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2021, de nouvelles entités  ad hoc  (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT  » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et DEMETER ( DUO et TRIA ), entités nées d’opérations de titrisation interne au groupe réalisées par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   L’opération Home Loans 2021 s’est traduite pour le Groupe BPCE par une cession de prêts immobiliers (1.619 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1.5 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. L’opération DEMETER (DUO et TRIA) s’est traduite pour le Groupe BPCE par une cession de crédits de consommation (480 millions d’euros pour chacune des opération DEMETER) à DEMETER 2 et, une souscription par des investisseurs externes des titres Classe A et B émis par le FCT (400 millions d’euros pour chacune des opérations DEMETER). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Ces opérations succèdent aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. 12.3.  Entreprises non consolidés au 31 décembre 2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. VII. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le  31 décembre 2021 .) À  l’Assemblée générale des sociétaires de la  Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes , Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la  Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : l’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations  –  Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 303,3 M€ dont 34,6 M€ au titre du statut 1, 100,4 M€ au titre du statut 2 et 168,2 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 36 M€ (en diminution de 9,1 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel. Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 762,9 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -146,4 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales,  l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la  Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes  par l’assemblée générale 26 avril 2001 pour le cabinet KPMG Audit FSI et du 17 avril 2019 pour le cabinet Mazars.  Au  31 décembre 2021 , le cabinet KPMG était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 3ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés .   —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux, le 4 avril 2022 et Paris La Défense, le 4 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : Mazars : KPMG Audit FSI : Alain CHAVANCE ; Hervé KERNEIS ; Pierre SUBREVILLE. VIII. — Le rapport de gestion. Les rapports annuels de gestion de la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes ont été déposés au Greffe du tribunal de Bordeaux et sont tenus à la disposition du public.
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Lyonnaise de Banque
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 LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 RCS LYON AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Emission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle   le 19 mai 2022   à  15  heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2021 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le  2 juin 2022  à  15  heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.
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BPCE Financement
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 BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège  social  : 50  Avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 439 869 587 RCS  Paris Situation trimestrielle au 31  mars  202 2 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 782 143 A vue 230 935 A terme 551 208 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 044 551 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 044 551 Comptes  ordinaires  débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 111 546 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS  À  LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 590 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 246 CAPITAL SOUSCRIT NON-VERSÉ   AUTRES ACTIFS 703 290 COMPTES DE RÉGULARISATION 112 515 TOTAL DE L'ACTIF 2 929 532 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 642 732 A vue 38 968 A terme 1 603 765 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 554 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 9 554 A vue 9 554 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 962 879 COMPTES DE RÉGULARISATION 115 901 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 686 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES  194 780 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT    REPORT À NOUVEAU 815 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 82 427 TOTAL DU PASSIF 2 929 532 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 642 173 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 13 092 173    Engagement en faveur d'établissement de crédit      Engagement en faveur de la clientèle 13 092 173     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000    Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000    Engagement d'ordre de la clientèle       ENGAGEMENTS SUR TITRES      Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise      Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000    Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE      Engagement reçus d'établissement de crédit       ENGAGEMENTS SUR TITRES      Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise      Autres engagements reçus  
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 56 118 484,00 euros. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurance Siège social : 8, allée des Collèges 18000 BOURGES 398 824 714 R.C.S BOURGES Immatriculée au registre des intermédiaires en assurances sous le N°07  009   045 I.  – Documents comptables annuels sociaux au 31 décembre 2021. Les comptes annuels, publiés au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du  22 avril 2022  ont été certifiés par les commissaires aux comptes et approuvés par l’Assemblée Générale du 22 mars 2022. II.   –  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Point clé de l’audit n°1 : Provisions sur les encours de crédit sains et dégradés Risque identifié Notre réponse C omme indiqué  dans  l’annexe  2.1  de l’annexe aux comptes  annuels,  votre caisse régionale constate  au  titre   des   expositions   de   crédits au   passif   de   son   bilan des provisions pour couvrir les risques de  crédit  attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées  de  saines)  et  / ou sur la durée de vie  de  l’encours dès lors que la qualité de crédit  de  l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui  intègrent  des paramètres de probabilité de  défaut,  de perte  en  cas de défaut  et  d’exposition  au  moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées  au  niveau du Groupe Crédit Agricole  et  au regard  de  paramètres propres au portefeuille de crédit de   votre caisse régionale sur  la  base d’éléments conjoncturels  et/ou  structurels locaux.  Le  cumul de ces provisions  sur  les  prêts et  créances représente 87 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé  dans  la note 14 de l’annexe aux comptes   annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier  dans  le contexte de crise sanitaire   liée à la Covid-19 en cours  sur  l’exercice  et  au 31 décembre 2021, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui  les  alimentent  et  des risques liés à leur insertion opérationnelle   ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale  et  du recours à de nombreux paramètres  et  hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont  par  exemple des informations prospectives (Forward Looking central  et   local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions  des  travaux réalisés à notre demande  par  les auditeurs de la consolidation  du  groupe   Crédit   Agricole,   avec   l’aide   de   leurs   experts sur les modèles  de  dépréciations.  Ces  travaux couvrent en particulier les aspects suivants   : les principes méthodologiques suivis pour   la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité   de   défaut   «   PD   »,   perte   en   cas   de défaut   «   Loss   Given   Default   »   ou   «   LGD  »)   en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire  liée  à la Covid-19  et  les  mesures de soutien à   l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des  paramètres  y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante  et  les modalités de back-testing   central, la réalisation  de  tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur   ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers   ; contrôler le déversement  des  expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement   ; apprécier les hypothèses  et  la documentation fournie  par  votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19  pour des  portefeuilles d’encours   et  la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking   ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de  valeur  par catégories homogènes de risques sur l’exercice   2021. examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes   annuels . —  Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du   fait   de   son   activité,   votre   caisse   régionale   est   exposée à un risque significatif de crédit  sur  les marchés des entreprises, des professionnels et de   l’agriculture. Comme   indiqué   dans   la   note   2.1   de   l’annexe   aux   comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation   correspondant   à   la   différence   entre   la   valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que  les  garanties éventuelles sous déduction  de  leurs coûts de   réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de   recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant  sur  les marchés des entreprises, des professionnels   et  de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels  en  raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues  par  votre direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés.  Ces  dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles   présentées  dans  la   note   4.4   de   l’annexe   aux comptes annuels qui s’élève à 177   M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par votre direction dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au  cours  de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre  connaissance  de la gouvernance  et  des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations  et  assurer  leur  correcte comptabilisation   ; testé l’efficacité  des  contrôles clés mis en œuvre  par  votre caisse régionale relatifs à ces procédures   ; analysé les hypothèses utilisées  par  votre direction pour la détermination des flux futurs estimés  sur  un échantillon de dossiers de crédit  en  prenant en compte, le cas  échéant,  l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées  aux  plans de soutien à l’économie   ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché  et  par strate   d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Centre Loire dans les statuts constitutifs pour le cabinet Orcom Audit et par votre assemblée générale du 27 mars 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Orcom Audit était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations  les  concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude significative   liée   à   des événements   ou   à   des   circonstances susceptibles   de   mettre   en   cause   la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur  les  éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause  la  continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur  les  informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes  annuels  et évalue si les comptes annuels reflètent   les   opérations et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, A Courbevoie, le 7 mars 2022 A Orléans, le 7 mars 2022 MAZARS ORCOM  Audit Matthew BROWN Hervé KERNEIS Bruno ROUILLE III. – Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  en date  du 04 02 2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 22 03 2022. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers A. —  C adre g é n é ral Présentation juridique de l’entité . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable créée le 1er janvier 1995, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier, Livre V du Code Rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Son siège social est situé au 8 allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d’immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société de courtage d’assurances. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l’organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA. Périmètre de consolidation Au 31/12/2021, le périmètre de consolidation est identique à celui du 31 décembre 2020. Le détail a été intégré dans la note 12 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ». Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par  11,2 millions de sociétaires  qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.    Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.   Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.     Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.     Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.     Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.     L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les parties liées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du Groupe. Par principaux dirigeants, l’entité comprendra l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du Comité de Direction. B . —  E tats financiers consolid é s I. —  C ompte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 310 626  308 737  Intérêts et charges assimilées 4.1 -126 759  -139 009  Commissions (produits) 4.2 196 737  194 276  Commissions (charges) 4.2 -40 341  -34 170  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 12 255  8 258  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -581  -333  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 12 836  8 591  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 255  8 609  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 255  8 609  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -1  -3  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 6 313  8 589  Charges des autres activités 4.6 -6 417  -7 889  Produit net bancaire 384 668  347 398  Charges générales d'exploitation 4.7 -231 737  -227 685  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -12 104  -12 211  Résultat brut d'exploitation 140 827  107 502  Coût du risque 4.9 6 261  1 758  Résultat d'exploitation 147 088  109 260  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -15  -148  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 073  109 112  Impôts sur les bénéfices 4.10 -35 531  -32 013  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 111 542  77 099  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 111 542  77 099  II. —  Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 111 542  77 099  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 1 930  -1 279  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 258 291  -66 991  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 260 221  -68 270  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -8 318  3 363  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 251 903  -64 907  Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -67  -227  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -67  -227  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 19 64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -48  -163  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 251 855  -65 070  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 363 397  12 029  Dont part du Groupe 363 397  12 029  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 -39  ‐ III. —  Bilan (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 63 838  70 539  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 638 107  829 205  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 914  8 037  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 631 193  821 168  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 12 017  2 065  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 606 285  1 303 075  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ 3 907  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 606 285  1 299 168  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 17 666 565  16 013 787  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 181 268  1 168 278  Prêts et créances sur la clientèle 15 020 274  14 365 830  Titres de dettes 465 023  479 679  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 204  102 599  Actifs d'impôts courants et différés 6.10 32 005  42 845  Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 292 035  323 009  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 18 635  12 799  Immobilisations corporelles 6.13 80 473  85 318  Immobilisations incorporelles 6.13 48 71 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 20 455 212  18 785 312  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 582  12 884  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 582  12 884  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 79 229  143 929  Passifs financiers au coût amorti 17 119 136  15 729 762  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 10 354 899  9 853 450  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 6 396 243  5 760 121  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 367 994  116 191  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 514  2 464  Passifs d'impôts courants et différés 6.10 2 201  740  Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 247 581  245 099  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.14 67 610  67 915  Dettes subordonnées 469  168  Total dettes 17 524 322  16 202 961  Capitaux propres 2 930 890  2 582 351  Capitaux propres part du Groupe 2 930 878  2 582 339  Capital et réserves liées 497 427  500 663  Réserves consolidées 1 886 648  1 821 172  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 435 261  183 406  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 111 542  77 099  Participations ne donnant pas le contrôle 12 12 Total du passif 20 455 212  18 785 312  IV. —  Tableau de variation des capitaux propre s (En milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 299 975  2 038 528  2 338 503  211  248 265  248 476  ‐ 2 586 979  10 10 2 586 989  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 299 975  2 038 528  2 338 503  211  248 265  248 476  ‐ 2 586 979  10 10 2 586 989  Augmentation de capital -1 066  ‐ -1 066  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 066  ‐ ‐ -1 066  Dividendes versés en 2020 ‐ -11 240  -11 240  ‐ ‐ ‐ ‐ -11 240  ‐ ‐ -11 240  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -4 573  -4 573  ‐ ‐ ‐ ‐ -4 573  2 2 -4 571  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 509  509  ‐ ‐ ‐ ‐ 509  ‐ ‐ 509  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 066  -15 304  -16 370  ‐ ‐ ‐ ‐ -16 370  2 2 -16 368  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ -163  -64 907  -65 070  ‐ -65 070  ‐ ‐ -65 070  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 77 099  77 099  ‐ ‐ 77 099  Autres variations ‐ -298  -298  ‐ ‐ ‐ ‐ -298  ‐ ‐ -298  Capitaux propres au 31 décembre 2020 298 909  2 022 925  2 321 834  48 183 357  183 406  77 099  2 582 339  12 12 2 582 351  Affectation du résultat 2020 ‐ 77 099  77 099  ‐ ‐ ‐ -77 099  ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 298 909  2 100 024  2 398 933  48 183 357  183 406  ‐ 2 582 339  12 12 2 582 351  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 298 909  2 100 024  2 398 933  48 183 357  183 406  ‐ 2 582 339  12 12 2 582 351  Augmentation de capital -3 236  ‐ -3 236  ‐ ‐ ‐ ‐ -3 236  ‐ ‐ -3 236  Dividendes versés en 2021 ‐ -10 657  -10 657  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 657  ‐ ‐ -10 657  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 108  108  ‐ ‐ ‐ ‐ 108  ‐ ‐ 108  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 236  -10 549  -13 785  ‐ ‐ ‐ ‐ -13 785  ‐ ‐ -13 785  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 39 39 -48  251 903  251 855  ‐ 251 894  ‐ ‐ 251 894      Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 39 39 ‐ -39  -39  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐     Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 111 542  111 542  ‐ ‐ 111 542  Autres variations (4) ‐ -1 113  -1 113  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 113  ‐ ‐ -1 112  Capitaux propres au 31 décembre 2021 295 673  2 088 401  2 384 074  ‐ 435 260  435 261  111 542  2 930 877  12 12 2 930 890  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de - 1 065 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 V. —  Tableau des flux de tresorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 147 073  109 112  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 104  11 648  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -8 387  548  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 15 158  Résultat net des activités de financement 73 131  Autres mouvements -14 229  -9 729  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -10 424  2 756  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 588 327  616 809  Flux liés aux opérations avec la clientèle -59 191  -69 196  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 467 021  -111 590  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 26 688  -14 255  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -31 132  -36 445  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 991 713  385 323  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 128 362  497 191  Flux liés aux participations (3) -10 197  29 140  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -7 308  -12 885  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -17 505  16 255  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4) -13 893  -12 304  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 944  22 430  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -17 837  10 126  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b + c + d) 1 093 020  523 572  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 781 713  258 111  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 70 539  62 454  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 711 174  195 657  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 874 735  781 713  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 63 838  70 539  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 1 810 897  711 174  Variation de la tresorerie nette et des equivalents de tresorerie 1 093 022  523 602  (1) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (2) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (3) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s’élève à (10 197) milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - acquisitions de participations : - 12 260 milliers d’euros - souscriptions de capital (décaissements) : - 4 913 milliers d’euros - souscriptions de capital (encaissements) : 5 750 milliers d’euros - cessions de participations : 1 226 milliers d’euros (4) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à ses actionnaires, à hauteur de 10 657 milliers d’euros pour l'année 2021 C . —  N otes annexes aux  é tats financiers . 1. —  Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1.  Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et  IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence   Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 2,613 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ 136  ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Les encours en LIBOR GBP correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.  L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à - 265 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à -167 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.14 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3   Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16   Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  1.2.  Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) —  Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. —  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers  : Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. —  Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat —  Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet   d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL)   dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables   Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). –  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire  ; Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC   (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.   Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. —  Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). —  Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  —  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. —  Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3"   du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants   : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de  l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à  l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement  comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques  du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres  non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne les indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires et la retraite chapeau sont pris en charge par PREDICA, ADICAM et FOMUGEI dans des contrats d’assurance. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)  Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.  Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre 25 à 40 ans Agencement 8 à 12 ans Installations techniques 5 à 8 ans Autres agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3.     Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale Centre Loire  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses Régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Centre Loire représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale Centre Loire  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale Centre Loire ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale Centre Loire  constate :  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) —  Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : Conversion , le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; Conversion  de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2. —  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.   Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  s’élève à 320 millions d’euros.  Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.   Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 155 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  au 31 décembre 2021. 3.—  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est assuré par la Direction Risques, Qualité et Méthodes. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit  :  ( Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. —  Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 479 775  -96  ‐ ‐ ‐ ‐ 479 775  -96  479 679  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 479 775  -96  ‐ ‐ ‐ ‐ 479 775  -96  479 679  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -21 185  -81  5 048  -338  ‐ ‐ -16 137  -419  Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 183 059  -105  5 048  -338  188 107  -443  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -204 244  24 ‐ ‐ ‐ ‐ -204 244  24 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 458 590  -177  5 048  -338  ‐ ‐ 463 638  -515  463 123  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 900  ‐ ‐ 1 900  Au 31 décembre 2021 460 490  -177  5 048  -338  ‐ ‐ 465 538  -515  465 023  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 15 164  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 164  ‐ 15 164  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 15 164  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 164  ‐ 15 164  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 8 019  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 8 019  -1  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 18 099  -209  ‐ ‐ 18 099  -209  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -10 080  208  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 080  208  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 23 183  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 23 183  -1  23 182  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 800  ‐ ‐ 1 800  Au 31 décembre 2021 24 983  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 24 983  -1  24 982  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 13 461 410  -28 082  879 934  -65 612  320 874  -202 694  14 662 218  -296 388  14 365 830  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -412 853  -6 263  377 914  14 952  34 939  -11 763  ‐ -3 074  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -782 347  2 997  782 347  -12 126  ‐ -9 129  Retour de Stage 2 vers Stage 1 383 090  -9 775  -383 090  25 286  ‐ 15 511  Transferts vers Stage 3 (1) -23 891  556  -33 021  2 512  56 912  -18 689  ‐ -15 621  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 10 295  -41  11 678  -720  -21 973  6 926  ‐ 6 165  Total après transferts 13 048 557  -34 345  1 257 848  -50 660  355 813  -214 457  14 662 218  -299 462  14 362 756  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 734 110  13 025  -31 298  -15 749  -63 620  36 742  639 192  34 018  Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 13 341 789  -33 716  852 288  -80 465  14 194 077  -114 181  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -12 570 180  4 443  -883 425  10 943  -41 649  36 588  -13 495 254  51 974  Passages à perte -21 843  21 384  -21 843  21 384  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -161  1 -128  348  -289  349  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 42 298  53 772  -23 253  72 817  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -37 499  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 675  -37 499  1 675  Total 13 782 667  -21 320  1 226 550  -66 409  292 193  -177 715  15 301 410  -265 444  15 035 966  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -18 147  -399  2 854  -15 692  Au 31 décembre 2021 (4) 13 764 520  -21 320  1 226 151  -66 409  295 047  -177 715  15 285 718  -265 444  15 020 274  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 320 millions d’euros. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 3 907  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers  Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 3 907  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -3 581  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 581  ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période -67  ‐ ‐ -67  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -3 514  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 514  ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 326  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 326  ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -326  ‐ ‐ -326  Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit  :  (En milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle  :  (En milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 587 712  -4 826  42 030  -3 290  11 954  -3 982  1 641 696  -12 098  1 629 598  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -21 659  -356  21 607  416  52 100  ‐ 160  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -35 735  168  35 735  -316  ‐ -148  Retour de Stage 2 vers Stage 1 14 121  -524  -14 121  732  ‐ 208  Transferts vers Stage 3 (1) -225  1 -127  1 352  -2  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 180  -1  120  -1  -300  102  ‐ 100  Total après transferts 1 566 053  -5 182  63 637  -2 874  12 006  -3 882  1 641 696  -11 938  1 629 758  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 16 137  1 926  2 007  -966  6 631  -2 479  24 775  -1 519  Nouveaux engagements donnés (2) 2 189 364  -6 043  67 504  -5 747  2 256 868  -11 790  Extinction des engagements -2 173 369  2 558  -64 220  2 306  -5 581  1 -2 243 170  4 865  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 411  2 476  -2 481  5 406  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 142  ‐ -1 277  -1  12 212  1 11 077  ‐ Au 31 décembre 2021 1 582 190  -3 256  65 644  -3 840  18 637  -6 361  1 666 471  -13 457  1 653 014  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 348 845  -788  6 273  -763  11 397  -7 645  366 515  -9 196  357 319  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -66 743  192  66 638  -3 571  105  -141  ‐ -3 520  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -68 857  253  68 857  -3 935  ‐ -3 682  Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 121  -62  -2 121  244  ‐ 182  Transferts vers Stage 3 (1) -7  1 -271  121  278  -142  ‐ -20  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 173  -1  -173  1 ‐ ‐ Total après transferts 282 102  -596  72 911  -4 334  11 502  -7 786  366 515  -12 716  353 799  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 18 556  161  958  -794  -5 336  1 880  14 178  1 247  Nouveaux engagements donnés (2) 352 918  -904  9 206  -885  362 124  -1 789  Extinction des engagements -331 786  151  -8 248  270  -5 336  1 -345 370  422  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 914  -180  1 879  2 613  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -2 576  ‐ ‐ 1 ‐ ‐ -2 576  1 Au 31 décembre 2021 300 658  -435  73 869  -5 128  6 166  -5 906  380 693  -11 469  369 224  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2.  Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  :  (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 185 146  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 914  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 166 961  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 271  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 12 017  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 197 163  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 289 838  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 037  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 270 643  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 158  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 065  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 291 903  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  :  (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 510 279  ‐ 4 520 550  573 665  5 294 553  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 332  ‐ 30 957  7 551  45 005  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 24 982  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 020 274  ‐ 4 520 550  573 665  5 294 553  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 332  ‐ 30 957  7 551  45 005  ‐ Titres de dettes 465 023  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 510 279  ‐ 4 520 550  573 665  5 294 553  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 332  ‐ 30 957  7 551  45 005  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 907  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 3 907  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 14 860 673  ‐ 4 262 918  574 784  4 974 731  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 15 164  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 365 830  ‐ 4 262 918  574 784  4 974 731  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 118 180  ‐ 29 679  6 406  47 571  ‐ Titres de dettes 479 679  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 14 864 580  ‐ 4 262 918  574 784  4 974 731  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 118 180  ‐ 29 679  6 406  47 571  ‐ —  Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 369 224  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 260  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 653 014  ‐ 90 124  47 796  164 325  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 12 276  ‐ 22 1 480  360  ‐ Total 2 022 238  ‐ 90 124  47 796  164 325  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 12 536  ‐ 22 1 480  360  ‐ (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 357 319  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 752  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 629 598  ‐ 105 626  40 178  133 771  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 7 972  ‐ 168  147  472  ‐ Total 1 986 917  ‐ 105 626  40 178  133 771  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 11 724  ‐ 168  147  472  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d' E uros) 2021  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 384  14 320  Valeur comptable brute avant modification ‐ 545  14 448  Gains ou pertes nets de la modification ‐ -161  -128  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La Valeur  comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d' E uros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total 0 3.1.4.  Concentrations du risque de crédit  :  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole ) :  (En milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 958 585  84 736  9 043 321  7 505 109  10 688  7 515 797  0,5% < PD ≤ 2% 1 220 608  315 428  1 536 036  1 903 758  17 515  1 921 273  2% < PD ≤ 20% 358 196  535 578  893 774  952 344  508 450  1 460 794  20% < PD < 100% 20 210  20 210  120 883  120 883  PD = 100% 212 622  212 622  232 104  232 104  Total Clientèle de détail 10 537 389  955 952  212 622  11 705 963  10 361 211  657 536  232 104  11 250 851  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 766 417  18 903  2 785 320  2 593 198  790  2 593 988  0,6% < PD < 12% 946 189  215 676  1 161 865  1 001 940  161 585  1 163 525  12% ≤ PD < 100% 40 668  40 668  60 023  60 023  PD = 100% 82 425  82 425  88 770  88 770  Total Hors clientèle de détail 3 712 606  275 247  82 425  4 070 278  3 595 138  222 398  88 770  3 906 306  Dépréciations -21 498  -66 747  -177 715  -265 960  -28 178  -65 612  -202 694  -296 484  Total 14 228 496  1 164 452  117 332  15 510 280  13 928 171  814 322  118 180  14 860 673  —  Acti f s financiers à la juste valeur par capitaux propres  reciclables :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ ‐ 3 907  0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ ‐ 3 907  Total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ ‐ 3 907  —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 686 968  219  ‐ 687 187  660 570  99 ‐ 660 669  0,5% < PD ≤ 2% 93 615  8 234  ‐ 101 849  135 716  721  ‐ 136 437  2% < PD ≤ 20% 36 108  22 575  ‐ 58 683  57 881  14 951  ‐ 72 832  20% < PD < 100% ‐ 1 054  ‐ 1 054  ‐ 5 020  ‐ 5 020  PD = 100% ‐ ‐ 2 612  2 612  ‐ ‐ 3 068  3 068  Total Clientèle de détail 816 691  32 082  2 612  851 385  854 167  20 791  3 068  878 026  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 624 222  400  ‐ 624 622  494 767  ‐ ‐ 494 767  0,6% < PD < 12% 141 277  30 304  ‐ 171 581  238 778  16 202  ‐ 254 980  12% ≤ PD < 100% ‐ 2 858  ‐ 2 858  ‐ 5 037  ‐ 5 037  PD = 100% ‐ ‐ 16 025  16 025  ‐ ‐ 8 886  8 886  Total Hors clientèle de détail 765 499  33 562  16 025  815 086  733 545  21 239  8 886  763 670  Provisions (1) -3 256  -3 840  -6 361  -13 457  -4 826  -3 290  -3 982  -12 098  Total 1 578 934  61 804  12 276  1 653 014  1 582 886  38 740  7 972  1 629 598  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 298  2 ‐ 12 300  9 990  ‐ ‐ 9 990  0,5% < PD ≤ 2% 1 208  791  ‐ 1 999  6 092  ‐ ‐ 6 092  2% < PD ≤ 20% ‐ 1 475  ‐ 1 475  ‐ 1 552  ‐ 1 552  20% < PD < 100% ‐ 22 ‐ 22 ‐ 371  ‐ 371  PD = 100% ‐ ‐ 1 037  1 037  ‐ ‐ 1 349  1 349  Total Clientèle de détail 13 506  2 290  1 037  16 833  16 082  1 923  1 349  19 354  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 233 923  401  ‐ 234 324  196 030  ‐ ‐ 196 030  0,6% < PD < 12% 53 229  67 180  ‐ 120 409  136 733  1 465  ‐ 138 198  12% ≤ PD < 100% ‐ 3 998  ‐ 3 998  ‐ 2 885  ‐ 2 885  PD = 100% ‐ ‐ 5 129  5 129  ‐ ‐ 10 048  10 048  Total Hors clientèle de détail 287 152  71 579  5 129  363 860  332 763  4 350  10 048  347 161  Provisions (1) -435  -5 128  -5 906  -11 469  -788  -763  -7 645  -9 196  Total 300 223  68 741  260  369 224  348 057  5 510  3 752  357 319  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 11 271  ‐ ‐ 11 158  ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 271  ‐ ‐ 11 158  ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) :  (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 135 529  3 509  ‐ 1 139 038  1 149 005  ‐ ‐ 1 149 005  Etablissements de crédit 95 352  ‐ ‐ 95 352  105 204  ‐ ‐ 105 204  Grandes entreprises 2 481 725  271 738  82 425  2 835 888  2 340 929  222 398  88 770  2 652 097  Clientèle de détail 10 537 387  955 952  212 622  11 705 961  10 361 211  657 536  232 104  11 250 851  Dépréciations -21 498  -66 747  -177 715  -265 960  -28 178  -65 612  -202 694  -296 484  Total 14 228 496  1 164 452  117 332  15 510 280  13 928 171  814 322  118 180  14 860 673  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 2 986  ‐ ‐ 2 986  Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ 921  ‐ ‐ 921  Total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ ‐ 3 907  —  Dettes envers la clientèle par agent économique  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 4 506  17 360  Grandes entreprises 2 456 279  2 155 161  Clientèle de détail 3 935 458  3 587 600  Total Dettes envers la clientèle 6 396 243  5 760 121  —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 226 970  ‐ ‐ 226 970  77 538  ‐ ‐ 77 538  Grandes entreprises 538 529  33 562  16 025  588 116  656 007  21 239  8 886  686 132  Clientèle de détail 816 691  32 082  2 612  851 385  854 167  20 791  3 068  878 026  Provisions (1) -3 256  -3 840  -6 361  -13 457  -4 826  -3 290  -3 982  -12 098  Total 1 578 934  61 804  12 276  1 653 014  1 582 886  38 740  7 972  1 629 598  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 24 842  ‐ ‐ 24 842  27 303  ‐ ‐ 27 303  Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 55 ‐ ‐ 55 Grandes entreprises 262 310  71 579  5 129  339 018  305 405  4 350  10 048  319 803  Clientèle de détail 13 506  2 290  1 037  16 833  16 082  1 923  1 349  19 354  Provisions (1) -435  -5 128  -5 906  -11 469  -788  -763  -7 645  -9 196  Total 300 223  68 741  260  369 224  348 057  5 510  3 752  357 319  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : —  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France  (y compris DOM-TOM) 14 125 084  1 222 897  294 198  15 642 179  13 818 551  877 531  319 840  15 015 922  Autres pays de l'Union européenne 78 217  5 370  720  84 307  100 249  1 285  1 013  102 547  Autres pays d'Europe (1) 18 722  1 275  18 20 015  9 372  677  18 10 067  Amérique du Nord 12 801  174  ‐ 12 975  9 964  194  ‐ 10 158  Amériques centrale et du Sud 2 246  ‐ ‐ 2 246  2 542  28 ‐ 2 570  Afrique et Moyen-Orient 5 737  1 124  111  6 972  7 656  130  1 7 787  Asie et Océanie (hors Japon) 7 186  359  ‐ 7 545  8 015  89 2 8 106  Dépréciations -21 498  -66 747  -177 715  -265 960  -28 178  -65 612  -202 694  -296 484  Total 14 228 495  1 164 452  117 332  15 510 279  13 928 171  814 322  118 180  14 860 673  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  :  (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France  (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ ‐ 3 907  Total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 907  ‐ ‐ 3 907  —  Dettes envers la clientèle par zone géographique  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 6 352 042  5 724 509  Autres pays de l'Union européenne 15 752  18 186  Autres pays d'Europe (1) 8 309  3 639  Amérique du Nord 5 867  4 491  Amériques  Centrale  et du Sud 683  713  Afrique et Moyen-Orient 5 783  4 756  Asie et Océanie (hors Japon) 7 794  3 813  Japon 13 14 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 6 396 243  5 760 121  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP. —  Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France  (y compris DOM-TOM) 1 580 223  65 598  18 633  1 664 454  1 580 932  41 995  11 954  1 634 881  Autres pays de l'Union européenne 585  30 4 619  5 045  25 ‐ 5 070  Autres pays d'Europe (2) 392  6 ‐ 398  392  3 ‐ 395  Amérique du Nord 145  5 ‐ 150  565  2 ‐ 567  Amériques centrale et du Sud 10 ‐ ‐ 10 9 2 ‐ 11 Afrique et Moyen-Orient 287  5 ‐ 292  305  1 ‐ 306  Asie et Océanie (hors Japon) 548  ‐ ‐ 548  464  2 ‐ 466  Provisions (1) -3 256  -3 840  -6 361  -13 457  -4 826  -3 290  -3 982  -12 098  Total 1 578 934  61 804  12 276  1 653 014  1 582 886  38 740  7 972  1 629 598  (1)  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.  (2)  Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling – GBP. —  Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 299 828  73 869  6 166  379 863  346 097  6 273  11 397  363 767  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ 1 961  ‐ ‐ 1 961  Autres pays d'Europe (2) 319  ‐ ‐ 319  319  ‐ ‐ 319  Asie et Océanie (hors Japon) 511  ‐ ‐ 511  468  ‐ ‐ 468  Provisions (1) -435  -5 128  -5 906  -11 469  -788  -763  -7 645  -9 196  Total 300 223  68 741  260  369 224  348 057  5 510  3 752  357 319  (1)  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.  (2)  Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling – GBP. 3.1.5.  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  :  —  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  :  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 1 900  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 900  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 44 871  648  ‐ 28 544  7 782  2 3 553  3 016  37 995  Administration générale 8 687  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 972  5 ‐ 3 945  911  ‐ 43 592  5 077  Clientèle de détail 28 212  643  ‐ 24 599  6 871  2 3 510  2 424  32 918  Total 46 771  648  ‐ 28 544  7 782  2 3 553  3 016  37 995  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 56 066  2 040  ‐ 31 317  7 716  62 3 515  3 064  39 479  Administration générale 14 158  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 9 643  189  ‐ 4 981  262  ‐ 373  129  6 563  Clientèle de détail 32 265  1 851  ‐ 26 336  7 454  62 3 142  2 935  32 916  Total 56 066  2 040  ‐ 31 317  7 716  62 3 515  3 064  39 479  3.2.  Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion 5.3) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle .  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 18 1 642  10 357  12 017  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 18 1 642  10 357  12 017  Sous-total ‐ ‐ ‐ 18 1 642  10 357  12 017  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 18 1 642  10 357  12 017  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 400  1 665  2 065  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 400  1 665  2 065  Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 400  1 665  2 065  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 400  1 665  2 065  —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 42 2 690  76 497  79 229  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 42 2 690  76 497  79 229  Sous-total ‐ ‐ ‐ 42 2 690  76 497  79 229  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 42 2 690  76 497  79 229  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 167  5 191  138 571  143 929  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 167  5 191  138 571  143 929  Sous-total ‐ ‐ ‐ 167  5 191  138 571  143 929  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 167  5 191  138 571  143 929  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 110  ‐ ‐ 84 988  5 296  6 478  Futures 110  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 84 919  5 264  6 267  Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 69 32 101  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ 7 Options de change ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ 7 Autres instruments 46 ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 76 Dérivés sur actions et indices boursiers 46 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 46 Autres ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Sous-total 156  ‐ ‐ 121  988  5 296  6 561  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 342  11 ‐ 353  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 156  ‐ ‐ 463  999  5 296  6 914  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 1 816  5 934  7 754  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 1 810  5 934  7 748  Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 6 ‐ 6 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 137  ‐ ‐ 137  Options de change ‐ ‐ ‐ 137  ‐ ‐ 137  Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 1 21 22 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 21 22 Sous-total ‐ ‐ ‐ 141  1 817  5 955  7 913  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 124  ‐ ‐ 124  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 265  1 817  5 955  8 037  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 39 ‐ ‐ 84 923  5 417  6 463  Futures 39 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 84 919  5 320  6 323  Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 4 97 101  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ 7 Options de change ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ 7 Autres instruments 24 ‐ ‐ 626  ‐ ‐ 650  Dérivés sur actions et indices boursiers 24 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 Autres ‐ ‐ ‐ 626  ‐ ‐ 626  Sous-total 63 ‐ ‐ 717  923  5 417  7 120  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 462  ‐ ‐ 462  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 63 ‐ ‐ 1 179  923  5 417  7 582  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 15 1 816  6 018  7 849  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 15 1 810  6 018  7 843  Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 6 ‐ 6 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 137  ‐ ‐ 137  Options de change ‐ ‐ ‐ 137  ‐ ‐ 137  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 8 79 885  972  Autres ‐ ‐ ‐ 8 79 885  972  Sous-total ‐ ‐ ‐ 160  1 895  6 903  8 958  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 96 ‐ 3 830  3 926  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 256  1 895  10 733  12 884  —  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 047 174  2 393 071  Futures 19 936  ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 974 796  2 375 413  Caps-floors-collars 52 442  17 658  Instruments de devises et or 5 392  7 792  Options de change 5 392  7 792  Autres instruments 15 815  ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 15 815  ‐ Sous-total 3 068 381  2 400 863  Opérations de change à terme 68 590  29 859  Total notionnels 3 136 971  2 430 722  Risque de change   (Cf. Rapport de gestion 5.3) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’est pas exposée de façon significative à ce risque du fait du caractère peu significatif des opérations en devises. 3.3.  Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion 5.3) —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 884 856  1 788  116 582  178 043  ‐ 2 181 269  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 699 623  1 446 117  5 178 900  7 921 543  39 535  15 285 718  Total 2 584 479  1 447 905  5 295 482  8 099 586  39 535  17 466 987  Dépréciations -265 445  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 201 542  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 825 802  899  102 751  238 826  ‐ 1 168 278  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 669 209  1 690 823  4 765 179  7 486 667  50 340  14 662 218  Total 1 495 011  1 691 722  4 867 930  7 725 493  50 340  15 830 496  Dépréciations -296 388  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 534 108  —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 281 000  2 579 736  4 642 578  1 851 585  ‐ 10 354 899  Dettes envers la clientèle 5 837 638  148 020  362 619  47 966  ‐ 6 396 243  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 118 638  2 727 756  5 005 197  1 899 551  ‐ 16 751 142  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 338 681  2 156 969  4 518 637  1 839 163  ‐ 9 853 450  Dettes envers la clientèle 5 291 910  80 141  341 459  46 611  ‐ 5 760 121  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 630 591  2 237 110  4 860 096  1 885 774  ‐ 15 613 571  —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables ‐ 305 000  ‐ ‐ ‐ 305 000  Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 62 985  ‐ 62 994  Total Dettes représentées par un titre 9 305 000  ‐ 62 985  ‐ 367 994  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables ‐ 50 000  ‐ ‐ ‐ 50 000  Emprunts obligataires 11 ‐ ‐ 66 180  ‐ 66 191  Total Dettes représentées par un titre 11 50 000  ‐ 66 180  ‐ 116 191  Garanties financières en risque données par maturité attendue —  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou   qui sont sous surveillance. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 70 557  ‐ ‐ ‐ ‐ 70 557  (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 62 565  ‐ ‐ ‐ 62 565  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.4.  Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement   universel de Crédit Agricole S.A.) —  Couverture de juste valeur  : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. —  Couverture d’un investissement net en devise  :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. —  Instruments dérivés de couverture  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 12 017  79 229  2 676 134  2 065  143 929  2 042 229  Taux d'intérêt 12 017  79 229  2 676 134  2 065  143 929  2 042 229  Total Instruments dérivés de couverture 12 017  79 229  2 676 134  2 065  143 929  2 042 229  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 210 690  640 916  1 824 528  2 676 134  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 210 690  640 916  1 824 528  2 676 134  Sous-total ‐ ‐ ‐ 210 690  640 916  1 824 528  2 676 134  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 210 690  640 916  1 824 528  2 676 134  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 150 454  455 126  1 436 649  2 042 229  Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 150 454  455 126  1 436 649  2 042 229  Sous-total ‐ ‐ ‐ 150 454  455 126  1 436 649  2 042 229  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 150 454  455 126  1 436 649  2 042 229  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 2 811  38 134  19 853  449 941  ‐ 55 284  -3 144  430 907  Taux d'intérêt 2 811  38 134  19 853  449 941  ‐ 55 284  -3 144  430 907  Instruments fermes 2 811  38 134  19 853  449 941  ‐ 55 284  -3 144  430 907  Total des micro-couvertures de juste valeur 2 811  38 134  19 853  449 941  ‐ 55 284  -3 144  430 907  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 9 206  41 095  54 582  2 226 193  2 065  88 645  -21 774  1 611 322  Total couverture de juste valeur 12 017  79 229  74 435  2 676 134  2 065  143 929  -24 918  2 042 229  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Eléments couverts  :  Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 484 104  33 854  ‐ -19 784  486 500  53 638  ‐ 3 336  Taux d'intérêt 484 104  33 854  ‐ -19 784  486 500  53 638  ‐ 3 336  Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 484 104  33 854  ‐ -19 784  486 500  53 638  ‐ 3 336  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 866 193  14 865  1 501 322  16 139  Total - actifs 1 866 193  14 865  1 501 322  16 139  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 390 589  264  200 710  428  Total - passifs 390 589  264  200 710  428  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 74 435  -74 119  316  -24 918  25 226  308  Total 74 435  -74 119  316  -24 918  25 226  308  3.5.  Ris q ues  opérationnels. (cf. Rapport de gestion chapitre 5.3) Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.6.  Gestion du capital et ratios réglementaires . Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36   et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  Les  fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; Les  fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; Les  fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a respecté les exigences réglementaires. Notes  4. —    Relatives  au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1.  Produits et charges d’intérêts  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 307 618  305 684  Opérations avec les établissements de crédit 1 129  2 239  Opérations internes au Crédit Agricole 37 463  26 856  Opérations avec la clientèle 263 640  269 044  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 5 356  7 545  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 72 227  Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 72 227  Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 936  2 826  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 310 626  308 737  Sur les passifs financiers au coût amorti -102 402  -113 501  Opérations avec les établissements de crédit -1 648  -2 018  Opérations internes au Crédit Agricole -90 944  -94 691  Opérations avec la clientèle -10 750  -16 876  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 940  84 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -24 323  -25 455  Autres intérêts et charges assimilées -34  -53  Charges d'intérêts -126 759  -139 009  (1) dont 6 389 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 6 135 milliers d'euros au 31 décembre 2020   (2) dont 6 131 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 6 657 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 441 milliers d’euros. 4.2.  Produits et charges de commissions  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 557  -69  488  481  -71  410  Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 748  -28 214  -9 466  17 900  -23 376  -5 476  Sur opérations avec la clientèle 6 352  -488  5 864  5 700  -506  5 194  Sur opérations de change 112  ‐ 112  124  ‐ 124  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 575  -28  547  648  -21  627  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 166 294  -11 153  155 141  165 809  -9 719  156 090  Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 4 099  -389  3 710  3 614  -477  3 137  Total Produits et charges de commissions 196 737  -40 341  156 396  194 276  -34 170  160 106  4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 2 084  1 496  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -271  88 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 870  178  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 7 188  6 397  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) -132  -227  Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 200  17 Résultat de la comptabilité de couverture 316  309  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 12 255  8 258  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat) . Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 93 870  -93 801  69 105 577  -105 384  193  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 37 060  -56 844  -19 784  54 398  -51 061  3 337  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 56 810  -36 957  19 853  51 179  -54 323  -3 144  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 137 705  -137 458  247  154 124  -154 008  116  Variations de juste valeur des éléments couverts 41 687  -96 022  -54 335  87 949  -66 059  21 890  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 96 018  -41 436  54 582  66 175  -87 949  -21 774  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 231 575  -231 259  316  259 701  -259 392  309  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de  trésorerie, ) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 255  8 609  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 255  8 609  4.5.  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes -1  -3  Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -1  -3  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -1  -3  (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque » 4.6.  Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 1 823  -1 745  Autres produits (charges) nets -1 927  2 445  Produits (charges) des autres activités -104  700  4.7.  Charges générales d’exploitation  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -145 381  -138 286  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 334  -11 819  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -78 022  -77 580  Charges générales d'exploitation -231 737  -227 685  (1) Dont 2 045 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes . Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et de ses filiales consolidées. La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . (En milliers d' E uros hors taxes) MAZARS ORCOM Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 80 80 105  103  185  Services autres que la certification des comptes 14 14 4 4 18 Total 94 94 109  107  203  Le montant total des honoraires de MAZARS, commissaire aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, figurant  au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 94 milliers d’euros, dont 80 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.)  Le montant total des honoraires de ORCOM, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 109 milliers d’euros, dont 105 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.)  4 .8.  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -12 164  -12 187  Immobilisations corporelles (1) -12 140  -12 068  Immobilisations incorporelles -24  -119  Dotations (reprises) aux dépréciations 60 -24  Immobilisations corporelles 60 -24  Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 104  -12 211  (1) Dont 1 044 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 4.9.  Coût du risque  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 2 554  -5 151  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 8 605  -13 511  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 682  -10 668  Engagements par signature 1 923  -2 843  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -6 051  8 360  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 136  4 457  Engagements par signature -4 915  3 903  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 1 305  3 299  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 946  4 692  Engagements par signature -641  -1 393  Autres actifs (C) 543  848  Risques et charges (D) 1 144  894  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 5 546  -110  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -417  -841  Récupérations sur prêts et créances 1 421  3 085  Comptabilisés au coût amorti 1 421  3 085  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -289  -371  Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ -1 121  Autres produits ‐ 1 116  Coût du risque 6 261  1 758  4.10.  Gains ou pertes nets sur autres actifs  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -15  -148  Plus-values de cession 22 10 Moins-values de cession -37  -158  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -15  -148  4.11.  Impôts  :  —  Charge d’impôt  :  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -32 358  -35 989  Charge d'impôt différé -3 173  3 976  Total Charge d'impôt -35 531  -32 013  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : —  Au 31 décembre  2021  :  (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 117 727  28,41% -33 446  Effet des différences permanentes -2 999  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -266  Effet de l’imposition à taux réduit 1 835  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -684  Taux et charge effectifs d'impôt 30,21% -35 561  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . —  Au 31 décembre  2020  :  (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 103 810  32,02% -33 240  Effet des différences permanentes -2 698  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 977  Effet de l’imposition à taux réduit 1 088  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 4 096  Taux et charge effectifs d'impôt 31,53% -32 731  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . 4.12.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  :  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  —  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -67  -227  Ecart de réévaluation de la période -67  -227  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 19 64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -48  -163  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 930  -1 279  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 258 291  -66 991  Ecart de réévaluation de la période 258 330  -73 013  Transferts en réserves -39  ‐ Autres variations ‐ 6 022  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -8 318  3 363  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 251 903  -64 907  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 251 855  -65 070  Dont part du Groupe 251 855  -65 070  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ —  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 67 -19  48 48 -67  19 -48  -48  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 67 -19  48 48 -67  19 -48  -48  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 67 -19  48 48 -67  19 -48  -48  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -14 563  3 772  -10 791  -10 791  1 930  -497  1 433  1 433  -12 633  3 275  -9 358  -9 358  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 199 945  -5 796  194 149  194 149  258 291  -7 821  250 470  250 470  458 236  -13 617  444 619  444 619  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 185 382  -2 024  183 358  183 358  260 221  -8 318  251 903  251 903  445 603  -10 342  435 261  435 261  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 185 382  -2 024  183 358  183 358  260 221  -8 318  251 903  251 903  445 603  -10 342  435 261  435 261  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 185 449  -2 043  183 406  183 406  260 154  -8 299  251 855  251 855  445 603  -10 342  435 261  435 261  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 294  -83  211  211  -227  64 -163  -163  67 -19  48 48 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 294  -83  211  211  -227  64 -163  -163  67 -19  48 48 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 294  -83  211  211  -227  64 -163  -163  67 -19  48 48 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -13 284  3 442  -9 842  -9 842  -1 279  330  -949  -949  -14 563  3 772  -10 791  -10 791  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 266 936  -8 829  258 107  258 107  -66 991  3 033  -63 958  -63 958  199 945  -5 796  194 149  194 149  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 253 652  -5 387  248 265  248 265  -68 270  3 363  -64 907  -64 907  185 382  -2 024  183 358  183 358  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 253 652  -5 387  248 265  248 265  -68 270  3 363  -64 907  -64 907  185 382  -2 024  183 358  183 358  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 253 946  -5 470  248 476  248 476  -68 497  3 427  -65 070  -65 070  185 449  -2 043  183 406  183 406  5. —  Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . En application d’IFRS 8, le secteur d’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. —  Notes relatives au bilan 6.1.  Caisse, banques centrales  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 54 758  ‐ 60 645  ‐ Banques centrales 9 080  ‐ 9 894  ‐ Valeur au bilan 63 838  ‐ 70 539  ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  :  —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 914  8 037  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 631 193  821 168  Instruments de capitaux propres 36 122  25 754  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 583 800  784 256  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 271  11 158  Valeur au bilan 638 107  829 205  Dont Titres prêtés ‐ ‐ —  Actifs financiers détenus à des fins de transaction  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 6 914  8 037  Valeur au bilan 6 914  8 037  Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est autorisée à redonner en garantie. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 11 510  7 191  Titres de participation non consolidés 24 612  18 563  Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 36 122  25 754  —  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 579 800  780 256  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 24 485  4 139  Opcvm 555 315  776 117  Prêts et créances 4 000  4 000  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 4 000  4 000  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 583 800  784 256  —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 11 271  11 158  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 271  11 158  Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 271  11 158  —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 582  12 884  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 7 582  12 884  Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés 7 582  12 884  Valeur au bilan 7 582  12 884  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3.  Instruments dérivés de couverture  : L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ 3 907  67 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 606 285  471 589  -13 353  1 299 168  219 278  -19 333  Total 1 606 285  471 589  -13 353  1 303 075  219 345  -19 333  —  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ 3 907  67 ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ 3 907  67 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ 3 907  67 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ -19  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 48 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 971  23 ‐ 4 757  16 ‐ Titres de participation non consolidés 1 600 314  471 566  -13 353  1 294 411  219 262  -19 333  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 606 285  471 589  -13 353  1 299 168  219 278  -19 333  Impôts sur les bénéfices -13 616  ‐ -5 796  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 457 973  -13 353  213 482  -19 333  —  Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 107  43 -4  530  ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 107  43 -4  530  ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 43 -4  ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5.  Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 181 268  1 168 278  Prêts et créances sur la clientèle (1) 15 020 274  14 365 830  Titres de dettes 465 023  479 679  Valeur au bilan 17 666 565  16 013 787  (1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie pour donner suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s’élève à 320 millions d’euros . —  Prêts et créances sur les établissements de crédit  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  :  Comptes et prêts 23 082  13 001  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 22 432  12 351  Titres reçus en pension livrée 319  ‐ Prêts subordonnés 1 582  2 163  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 24 983  15 164  Dépréciations -1  ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 24 982  15 164  Opérations internes au Crédit Agricole  :  Comptes ordinaires 1 836 050  767 228  Comptes et avances à terme 320 236  385 886  Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 156 286  1 153 114  Valeur au bilan 2 181 268  1 168 278  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie —  Prêts et créances sur la clientèle  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 3 553  5 278  Autres concours à la clientèle 15 187 482  14 548 277  Prêts subordonnés 16 774  15 875  Avances en comptes courants d'associés 39 583  50 501  Comptes ordinaires débiteurs 38 326  42 287  Valeur brute 15 285 718  14 662 218  Dépréciations -265 444  -296 388  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 020 274  14 365 830  Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 15 020 274  14 365 830  —  Titres de dettes  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 130 208  141 518  Obligations et autres titres à revenu fixe 335 330  338 257  Total 465 538  479 775  Dépréciations -515  -96  Valeur au bilan 465 023  479 679  6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  :  —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  :  Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 174 769  71 467  103 302  ‐ 175 336  166 272  62 995  103 277  ‐ 166 188  9 148  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 103 302  ‐ 103 302  ‐ 103 302  103 277  ‐ 103 277  ‐ 103 277  25 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 71 467  71 467  ‐ ‐ 72 034  62 995  62 995  ‐ ‐ 62 911  9 123  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 174 769  71 467  103 302  ‐ 175 336  166 272  62 995  103 277  ‐ 166 188  9 148  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 174 769  71 467  103 302  ‐ 175 336  166 272  62 995  103 277  ‐ 166 188  9 148  ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020  :  Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 74 529  74 529  ‐ ‐ 74 791  66 191  66 191  ‐ ‐ 66 272  8 519  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 74 529  74 529  ‐ ‐ 74 791  66 191  66 191  ‐ ‐ 66 272  8 519  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 74 529  74 529  ‐ ‐ 74 791  66 191  66 191  ‐ ‐ 66 272  8 519  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 74 529  74 529  ‐ ‐ 74 791  66 191  66 191  ‐ ‐ 66 272  8 519  ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Titrisations  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. —  Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  :  Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. —  Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020  :  Au titre de l’exercice 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’avait constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Expositions au risque souverain . Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  au risque souverain sont les suivantes : —  Activité bancaire  :  31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 111 870  ‐ 130 709  242 579  ‐ 242 577  Hong kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Total ‐ 111 870  ‐ 130 709  242 579  ‐ 242 579  31/12/2020 (En milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 100 135  ‐ 141 508  241 643  ‐ 241 643  Hong kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 100 135  ‐ 141 508  241 643  ‐ 241 643  6.8.  Passifs financiers au coût amorti  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 10 354 899  9 853 450  Dettes envers la clientèle 6 396 243  5 760 121  Dettes représentées par un titre 367 994  116 191  Valeur au bilan 17 119 136  15 729 762  —  Dettes envers les établissements de crédit  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  :  Comptes et emprunts 3 271  2 585  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 9 ‐ Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 103 596  ‐ Total 106 867  2 585  Opérations internes au Crédit Agricole  :  Comptes ordinaires créditeurs 47 636  68 397  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 10 200 396  9 782 468  Total 10 248 032  9 850 865  Valeur au bilan 10 354 899  9 853 450  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie —  Dettes envers la clientèle  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 5 525 249  4 958 619  Comptes d'épargne à régime spécial 91 747  82 501  Autres dettes envers la clientèle 779 247  719 001  Valeur au bilan 6 396 243  5 760 121  —  Dettes représentées par un titre   : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 305 000  50 000  Emprunts obligataires 62 994  66 191  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 367 994  116 191  6.9  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  :  —  Compensation – Actifs financiers  :  Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 2 058  ‐ 2 058  ‐ ‐ 2 058  Total des actifs financiers soumis à compensation 2 058  ‐ 2 058  ‐ ‐ 2 058  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) Dérivés 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie 10 102  ‐ 10 102  2 286  ‐ 7 816  Total des actifs financiers soumis à compensation 10 102  ‐ 10 102  2 286  ‐ 7 816  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 2 286 milliers d'euros des dérivés au passif à la date d'arrêté. —  Compensation – Passifs financiers  :  Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 204  ‐ 204  ‐ ‐ 204  Total des passifs financiers soumis à compensation 204  ‐ 204  ‐ ‐ 204  Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 156 813  ‐ 156 813  2 286  148 840  5 687  Total des passifs financiers soumis à compensation 156 813  ‐ 156 813  2 286  148 840  5 687  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 151 126 milliers d'euros des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.10.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 2 059  1 826  Impôts différés 29 946  41 019  Total Actifs d'impôts courants et différés 32 005  42 845  Impôts courants 2 193  734  Impôts différés 8 6 Total Passifs d'impôts courants et différés 2 201  740  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 50 919  ‐ 53 396  ‐ Charges à payer non déductibles 7 476  ‐ 5 114  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 34 957  ‐ 37 026  ‐ Autres différences temporaires (1) 8 487  ‐ 11 257  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -12 613  ‐ -4 184  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -13 617  ‐ -5 815  ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 004  ‐ 1 631  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -8 360  8 -8 193  6 Total Impôts différés 29 946  8 41 019  6 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 791 milliers d'euros en 2021 contre 830 milliers d'euros en 2020 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11.  Comptes de régularisation actif, passif et divers  :  —  Comptes de régularisation et actifs divers  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 188 365  269 192  Comptes de stocks et emplois divers 12 005  13 479  Débiteurs divers (1) 176 062  255 696  Comptes de règlements 298  17 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Comptes de régularisation 103 670  53 817  Comptes d'encaissement et de transfert 39 531  270  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 52 082  49 872  Charges constatées d'avance 214  457  Autres comptes de régularisation 11 843  3 218  Valeur au bilan 292 035  323 009  (1) dont 2 653 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. —  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 135 434  122 115  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 102 874  103 725  Versements restant à effectuer sur titres 29 344  14 142  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 216  4 248  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 112 147  122 984  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 9 390  19 632  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 35 47 Produits constatés d’avance 53 616  57 259  Charges à payer 41 869  42 921  Autres comptes de régularisation 7 237  3 125  Valeur au bilan 247 581  245 099  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12.  Immeubles de placement  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 21 234  ‐ 7 217  -1 711  ‐ 26 740  Amortissements et dépréciations -8 435  ‐ -595  925  ‐ -8 105  Valeur au bilan (1) 12 799  ‐ 6 622  -786  ‐ 18 635  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 27 154  14 195  -4  -6 125  21 234  Amortissements et dépréciations -9 098  -2  -1 081  1 377  369  -8 435  Valeur au bilan (1) 18 056  12 -886  1 373  -5 756  12 799  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple —  Juste valeur des immeubles de placement  :  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 17 157  21 785  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 17 157  21 785  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13.  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)  :  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 291 653  ‐ 24 874  -18 348  ‐ ‐ 298 179  Amortissements et dépréciations -206 335  ‐ -12 140  769  ‐ ‐ -217 706  Valeur au bilan 85 318  ‐ 12 734  -17 579  ‐ ‐ 80 473  Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 240  ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 6 241  Amortissements et dépréciations -6 169  ‐ -24  ‐ ‐ ‐ -6 193  Valeur au bilan 71 ‐ -23  ‐ ‐ ‐ 48 (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 270 491  10 20 957  -8 713  ‐ 8 908  291 653  Amortissements et dépréciations -194 007  -8  -11 529  139  ‐ -930  -206 335  Valeur au bilan 76 484  2 9 428  -8 574  ‐ 7 978  85 318  Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 065  16 217  -58  ‐ ‐ 6 240  Amortissements et dépréciations -6 050  -3  -119  3 ‐ ‐ -6 169  Valeur au bilan 15 13 98 -55  ‐ ‐ 71 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 476 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 2 770 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) 6.14.  Provisions  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (4) 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement (1) 28 052  ‐ ‐ -3 086  ‐ 24 966  Risques d’exécution des engagements par signature 21 294  45 478  ‐ -41 845  ‐ 24 926  Risques opérationnels (2) 4 291  1 205  ‐ -693  ‐ 4 804  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 5 848  83 -78  -44  -742  5 067  Litiges divers 4 918  1 422  -267  -1 732  ‐ 4 342  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 512  766  -772  -2  ‐ 3 505  Total 67 915  48 954  -1 117  -47 402  -742  67 610  (1) Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan d’épargne logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mises en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement   (3) Dont 3 717 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 349 milliers   d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.  (4) Les autres mouvements concernent le retraitement IAS sur les engagements sociaux . En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 25 884  ‐ 2 168  ‐ ‐ ‐ 28 052  Risques d’exécution des engagements par signature 20 961  ‐ 35 158  ‐ -34 825  ‐ 21 294  Risques opérationnels 5 629  ‐ 124  ‐ -1 462  ‐ 4 291  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 405  ‐ 133  -136  -1 374  821  5 848  Litiges divers 4 963  ‐ 1 922  -247  -1 720  ‐ 4 918  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 352  ‐ 1 112  -950  -2  ‐ 3 512  Total 67 194  ‐ 40 617  -1 333  -39 383  821  67 915  (1) Dont 4 503 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 344 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 153 201  330 588  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 502 581  1 241 983  Ancienneté de plus de 10 ans 1 092 570  1 134 265  Total plans d'épargne-logement 2 748 352  2 706 836  Total comptes épargne-logement 328 466  323 367  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 076 818  3 030 203  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 752  1 133  Comptes épargne-logement 4 104  6 323  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 4 856  7 456  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 164  1 190  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 527  14 921  Ancienneté de plus de 10 ans 11 275  11 941  Total plans d'épargne-logement 24 966  28 052  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 24 966  28 052  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 28 052  ‐ -3 086  ‐ 24 966  Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 28 052  ‐ -3 086  ‐ 24 966  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15.  Capitaux propres  : Composition du capital au 31 décembre  2021 . La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 3 889 436  ‐ ‐ 3 889 436  Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 3 889 436  ‐ ‐ 3 889 436  Parts sociales 188 899 828  8 351 401  10 508 249  186 742 980  Dont 91 caisses locales (1) 188 899 755  8 351 393  10 508 237  186 742 911  Dont 17 administrateurs de la Caisse Régionale (2) 72 8 12 68 Dont crédit agricole s.a. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont sacam mutualisation (2) 1 ‐ ‐ 1 Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 192 789 264  8 351 401  10 508 249  190 632 416  (1)  La valeurnominale des titres est de 1.5 euros . (2)  La valeur nominale des titres est de  4  euros . Le montant du capital est de 295 673 milliers d’auros. —  Résultat par action  :  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. —  Dividendes  :  Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2018 N/A 1,76 0.024 2019 N/A 1,72 0.020 2020 N/A 1,64 0.019 Prévu 2021 N/A 1.81 0.021 Dividendes payés au cours de l’exercice  :  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 657 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021  :  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  202 1 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  du 22/03/2022 . La proposition d’affectation du résultat à l’Assemblée générale est la suivante : ( En  milliers d’E uros ) 31 /12/20 21 Intérêts aux parts sociales 689 532,58 Dividendes CCA 7 039 879,16 Réserves légales 57 768 280,50 Autres réserves 19 256 093,50 Report à nouveau 0 Résultat 84 753 785,74 6.16.  Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 63 838  ‐ ‐ ‐ ‐ 63 838  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 430  551  999  29 419  606 708  638 107  Instruments dérivés de couverture ‐ 18 1 642  10 357  ‐ 12 017  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 606 285  1 606 285  Actifs financiers au coût amorti 2 551 730  1 446 286  5 395 663  8 231 839  41 047  17 666 565  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 204  45 204  Total Actifs financiers par échéance 2 661 202  1 446 855  5 398 304  8 271 615  2 254 040  20 032 016  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 526  716  923  5 417  ‐ 7 582  Instruments dérivés de couverture ‐ 42 2 690  76 497  ‐ 79 229  Passifs financiers au coût amorti 7 118 647  3 032 756  5 005 197  1 962 536  17 119 136  Dettes subordonnées 1 ‐ ‐ -283  751  469  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 514  514  Total Passifs financiers par échéance 7 119 688  3 033 514  5 008 810  2 044 167  751  17 206 930  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 70 539  ‐ ‐ ‐ ‐ 70 539  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 125  151  1 817  10 083  817 029  829 205  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 400  1 665  ‐ 2 065  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 672  3 235  ‐ ‐ 1 299 168  1 303 075  Actifs financiers au coût amorti 1 429 697  1 738 654  5 027 041  7 768 380  50 015  16 013 787  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 102 599  102 599  Total Actifs financiers par échéance 1 603 632  1 742 040  5 029 258  7 780 128  2 166 212  18 321 270  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 96 160  1 895  6 903  3 830  12 884  Instruments dérivés de couverture 5 162  5 191  138 571  ‐ 143 929  Passifs financiers au coût amorti 6 630 602  2 287 110  4 860 096  1 951 962  -8  15 729 754  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ -283  451  168  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 464  2 464  Total Passifs financiers par échéance 6 633 167  2 287 432  4 867 182  2 097 153  4 273  15 889 207  7. —  Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1.  Détail des charges de personnel  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (2) -77 738  -74 673  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 624  -9 183  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -3 827  -3 078  Autres charges sociales -29 990  -28 764  Intéressement et participation -11 282  -10 264  Impôts et taxes sur rémunération -12 920  -12 324  Total Charges de personnel -145 381  -138 286  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 417 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 380 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . (2) Dont médailles du travail pour 78 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 114 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . 7.2.  Ef f ectif moyen de la période  :  Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 743  1 690  Étranger ‐ ‐ Total 1 743  1 690  7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire étant celui de la MSA et d’Agrica, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ces comptes d’engagement « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. 7.4.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  :  —  Variation dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 38 477  37 543  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -265  ‐ Ecart de change -55  ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 3 117  2 241  Coût financier 142  363  Cotisations employés ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ -1 605  Variations de périmètre -320  -155  Prestations versées (obligatoire) -1 640  -1 275  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -130  -512  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 583  1 877  Dette actuarielle à la clôture 38 063  38 477  1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . (2) Concernant l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 265 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). —  Détail de la charge comptabilisée au résultat  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 117  636  Charge/produit d'intérêt net -451  7 Impact en compte de résultat à la clôture 2 666  643  —  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 14 560  13 283  Ecart de change ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -216  -88  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -130  -512  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 583  1 877  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 12 631  14 560  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience —  Variation de juste valeur des actifs  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 33 973  32 508  Ecart de change ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 160  356  Gains/(pertes) actuariels 216  88 Cotisations payées par l'employeur 3 114  2 451  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ Variations de périmètre -55  -155  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 640  -1 275  Juste valeur des actifs à la clôture 35 768  33 973  —  Position nette  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 38 063  38 477  Impact de la limitation d'actifs (1) 1 422  ‐ Juste valeur des actifs fin de période -35 768  -33 973  Position nette (passif) / actif à la clôture -3 717  -4 504  (1) Suite à la régularisation de 1 855 milliers d'euros constatée au 31/12/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l'engagement restant à étaler s'élève à 1 422 milliers d'euros au 31 décembre 2021, un étalement de 433 milliers d'euros ayant été constaté au titre de l'exercice 2021. Composition des actifs des régimes  :  Les actifs des régimes sont constitués de police d’assurances éligibles : –  Prédica : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite . –  Fomugei : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse régionale. –  Adicam : Pour le régime de retraite supplémentaire et les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants. Rendement des actifs des régimes  :  Rendements des actifs de regime sur 2021 Indemnités de   Fin  de carrière Retraite  Des  présidents Retraite des cadres   Dirigeants 0,36 % 0,44 % 0,36 % Hypothèses actuarielles utilisées  :  Taux d’actualisation sur 2021 Indemnités de  fin de carrière Retraite   Des  présidents Retraite des cadres  Dirigeants 0,86 % 0,30 % 0,86 % Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que :  -  Une variation de plus 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de : - 6,06 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; - 0,7 % pour la retraite des présidents ; - 2,63 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; -  1,53 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; -  3,74 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveaux régime ;   -  Une variation de moins 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de : - 6,69 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; - 0,8 % pour la retraite des présidents ; - 2,74 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; -  1,6 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; -  3,98 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveaux régime. Par ailleurs, au titre de l’année 2021, une cotisation exceptionnelle au titre de l’ancien régime de retraite supplémentaire des cadres de direction a été versée pour un montant de 519 milliers d’euros.  7.5.  Autres avantages sociaux  : Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à  1 349 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . 7.6.  Rémunérations de dirigeants  :  Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux en 2021 est de 706 273 €. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31/12/2021 à 5 706 586 €. 8. —  Contrats de location . 8.1.  Contrats de location dont le Groupe est preneur  :  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 75 835  79 705  Droits d'utilisation des contrats de location 4 638  5 613  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 80 473  85 318  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est également  preneuse  dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. —  Variation des actifs au titre du droit d’utilisation  : La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est  preneuse  de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est  preneuse  sont présentés ci-dessous : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 515  9 -66  8 458  Amortissements et dépréciations -2 902  -1 044  126  -3 820  Total immobilier 5 613  -1 035  60 4 638  Mobilier Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 5 613  -1 035  60 4 638  (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 5 976  134  -378  2 783  8 515  Amortissements et dépréciations -1 319  -1 085  63 -561  -2 902  Total immobilier 4 657  -951  -315  2 222  5 613  Mobilier Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 657  -951  -315  2 222  5 613  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 476 milliers d’euros au 31/12/2019 —  Echéancier des dettes locatives  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 908  2 047  261  3 216  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 938  2 804  506  4 248  —  Détail des charges et produits de contrats de location  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -20  -38  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -20  -38  Charges relatives aux contrats de location court terme -498  127  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -937  -1 088  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 435  -961  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 044  -1 626  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 044  -1 626  Total Charges et produits de contrats de location -2 499  -2 625  —  Montants des flux de trésorerie de la période  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -2 430  -2 079  8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  propose des contrats de location qui sont classés en location simple. —  Produits de contrats de location  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Location simple 2 107  1 610  Produits locatifs 2 107  1 610  9.—  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . —  Engagements donnés et reçus  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : 2 068 780  2 202 735  Engagements de financement 1 669 211  1 641 696  Engagements en faveur des établissements de crédit 2 740  ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 666 471  1 641 696  Ouverture de crédits confirmés 919 544  917 356  Ouverture de crédits documentaires 7 886  5 912  Autres ouvertures de crédits confirmés 911 658  911 444  Autres engagements en faveur de la clientèle 746 927  724 340  Engagements de garantie 399 569  561 039  Engagements d'ordre des établissements de crédit 18 876  194 579  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ 55 Autres garanties 18 876  194 524  Engagements d'ordre de la clientèle 380 693  366 460  Cautions immobilières 40 843  28 064  Autres garanties d'ordre de la clientèle 339 850  338 396  Engagements reçus  : 5 418 673  5 061 878  Engagements de financement 21 946  27 206  Engagements reçus des établissements de crédit 21 946  27 206  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 391 827  5 034 672  Engagements reçus des établissements de crédit 938 049  947 005  Engagements reçus de la clientèle 4 453 778  4 087 667  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 908 415  941 147  Autres garanties reçues 3 545 363  3 146 520  Engagements sur titres 4 900  ‐ Titres à recevoir 4 900  ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 278 127 milliers d’euros. —  Instruments financiers remis et reçus en garantie  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 7 062 042  6 618 713  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 602  ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 103 596  ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 7 166 240  6 618 713  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 156 074  155 779  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 156 074  155 779  —  Créances apportées en garantie  :  Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a apporté 7 062 042 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 618 713 milliers d’euros en  2020 .  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a apporté : -  5 734 631 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque  de France contre 5 206 625 milliers d’euros en  2020   ; -   221 801 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de  Refinancement de l'Habitat), contre 245 539 milliers d’euros en  2020   ; -  1 105 610 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de  refinancement, contre 1 166 549 milliers d’euros en  2020 . —  Garanties détenues et actifs reçus en garantie  :  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 156 074 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 155 779 milliers d’euros au  31 décembre 2020 ,  les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire .  10. —  Reclassements d’instruments financiers  : Principes retenus par le groupe Crédit Agricole . Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n’a pas opéré en  2021  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. —  Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : Des  actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; Des  actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; Des  instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; Des  actifs ou passifs exigibles à vue ; Des  opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. —   Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  :  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables :  Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 201 542  17 232 248  ‐ 2 223 260  15 008 988  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 181 268  2 155 728  ‐ 2 155 728  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 858 482  1 858 482  ‐ 1 858 482  ‐ Comptes et prêts à terme 320 886  295 666  ‐ 295 666  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 319  ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 582  1 580  ‐ 1 580  ‐ Autres prêts et créances -1  ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 020 274  15 076 520  ‐ 67 532  15 008 988  Créances commerciales 1 981  1 981  ‐ 1 981  ‐ Autres concours à la clientèle 14 938 266  14 995 195  ‐ ‐ 14 995 195  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 16 774  16 049  ‐ 16 049  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 39 195  39 406  ‐ 25 613  13 793  Comptes ordinaires débiteurs 24 058  23 889  ‐ 23 889  ‐ Titres de dettes 465 023  462 608  459 336  1 900  1 372  Effets publics et valeurs assimilées 130 168  129 926  129 926  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 334 855  332 682  329 410  1 900  1 372  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 666 565  17 694 856  459 336  2 225 160  15 010 360  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 534 108  15 559 636  ‐ 1 618 683  13 940 953  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 168 278  1 158 159  ‐ 1 158 159  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 779 579  779 571  ‐ 779 571  ‐ Comptes et prêts à terme 386 536  376 427  ‐ 376 427  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 2 163  2 161  ‐ 2 161  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 365 830  14 401 477  ‐ 460 524  13 940 953  Créances commerciales 3 441  3 441  ‐ ‐ 3 441  Autres concours à la clientèle 14 272 572  14 308 959  ‐ 424 529  13 884 430  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 15 875  15 167  ‐ ‐ 15 167  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 50 176  50 298  ‐ 35 995  14 303  Comptes ordinaires débiteurs 23 766  23 612  ‐ ‐ 23 612  Titres de dettes 479 679  498 188  496 886  1 302  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 141 508  152 562  152 562  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 338 171  345 626  344 324  1 302  ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 013 787  16 057 824  496 886  1 619 985  13 940 953  —  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  :  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 354 899  10 353 155  ‐ 10 353 155  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 47 645  47 586  ‐ 47 586  ‐ Comptes et emprunts à terme 10 203 658  10 201 973  ‐ 10 201 973  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 103 596  103 596  ‐ 103 596  ‐ Dettes envers la clientèle 6 396 243  6 394 328  ‐ 6 302 581  91 747  Comptes ordinaires créditeurs 5 525 249  5 525 227  ‐ 5 525 227  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 91 747  91 747  ‐ ‐ 91 747  Autres dettes envers la clientèle 779 247  777 354  ‐ 777 354  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 367 994  368 442  347 560  20 882  ‐ Dettes subordonnées 469  468  ‐ 468  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 119 605  17 116 393  347 560  16 677 086  91 747  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 853 450  6 128 992  ‐ 6 128 992  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 68 397  68 397  ‐ 68 397  ‐ Comptes et emprunts à terme 9 785 053  6 060 595  ‐ 6 060 595  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 5 760 121  5 758 105  ‐ 5 675 604  82 501  Comptes ordinaires créditeurs 4 958 619  4 958 599  ‐ 4 958 599  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 82 501  82 501  ‐ ‐ 82 501  Autres dettes envers la clientèle 719 001  717 005  ‐ 717 005  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 116 191  116 153  66 272  49 881  ‐ Dettes subordonnées 168  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 729 930  12 003 250  66 272  11 854 477  82 501  11.2.  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 914  ‐ 6 914  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Opcvm ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 914  ‐ 6 914  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 631 193  492 112  53 922  85 159  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 36 122  ‐ 36 122  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 11 510  ‐ 11 510  ‐ Titres de participation non consolidés 24 612  ‐ 24 612  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 583 800  492 112  6 529  85 159  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 4 000  ‐ 4 000  ‐ Titres de dettes 579 800  492 112  2 529  85 159  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 24 485  20 413  ‐ 4 072  Opcvm 555 315  471 699  2 529  81 087  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Opcvm ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 271  ‐ 11 271  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 606 285  ‐ 1 581 597  24 688  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 606 285  ‐ 1 581 597  24 688  Actions et autres titres à revenu variable 5 971  ‐ ‐ 5 971  Titres de participation non consolidés 1 600 314  ‐ 1 581 597  18 717  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 12 017  ‐ 12 017  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 256 409  492 112  1 654 450  109 847  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 120 551  77 312  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux 120 551  ‐ 77 312  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 037  ‐ 8 037  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Opcvm ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 8 037  ‐ 8 037  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 821 168  591 644  225 385  4 139  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 25 754  ‐ 25 754  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 7 191  ‐ 7 191  ‐ Titres de participation non consolidés 18 563  ‐ 18 563  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 784 256  591 644  188 473  4 139  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 4 000  ‐ 4 000  ‐ Titres de dettes 780 256  591 644  184 473  4 139  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 4 139  ‐ ‐ 4 139  Opcvm 776 117  591 644  184 473  ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Opcvm ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 158  ‐ 11 158  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 303 075  3 806  1 299 269  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 299 168  ‐ 1 299 168  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 757  ‐ 4 757  ‐ Titres de participation non consolidés 1 294 411  ‐ 1 294 411  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 3 907  3 806  101  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 3 907  3 806  101  ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 907  3 806  101  ‐ Instruments dérivés de couverture 2 065  ‐ 2 065  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 134 345  595 450  1 534 756  4 139  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 582  ‐ 7 582  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 582  ‐ 7 582  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 79 229  ‐ 79 229  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 86 811  ‐ 86 811  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 884  ‐ 12 884  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 884  ‐ 12 884  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 143 929  ‐ 143 929  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 156 813  ‐ 156 813  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ —  Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3  :  Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  :  –  Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  :  (En milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 4 139  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 3 698  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 203  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 3 495  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 24 698  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 77 312  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 77 312  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 109 847  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 139  ‐ 4 139  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -67  270  203  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -67  270  203  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 698  19 698  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 119  61 119  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 119  61 119  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 072  81 087  85 159  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 1 214  2 281  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 214  2 281  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ 5 000  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 4 757  11 436  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 4 757  11 436  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 5 971  18 717  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 494  Comptabilisés en résultat 213  Comptabilisés en capitaux propres 2 281  Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. —  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 . 12.1  Composition du périmètre . Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, des 91 Caisses Locales qui lui sont affiliées, du Fonds Commun de Placement Centre Loire, du Fonds de placement CACL Diversifié, de Fonds Communs de Titrisation Crédit Agricole Habitat, de la SAS Centre Loire Expansion, de la SAS Centre Loire Investissement, de la SAS Centre Loire Promotion et de la SAS C lares.  CAISSES LOCALES au 31/12/ 2021: ARGENT S/ SAULDRE ARTENAY AUBIGNY S/ NERE 27, avenue Nationale 22, rue d'Orléans 13, rue Cambournac 18410  ARGENT S/ SAULDRE 45410 ARTENAY 18700 AUBIGNY S/ NERE M. Denis  GIRAUD M. Vianney BRIAIS Mme Isabelle FIGUEIREDO BAUGY BEAUGENCY BEAUNE LA ROLANDE 14, rue Saint Martin 26, place du Martroi 12 bis, Mail Est 18800  BAUGY 45190 BEAUGENCY 45340 BEAUNE LA ROLANDE M. Jean- François  DESRATS M. Cyril COLAS M. Jérome TINSEAU BELLEGARDE BOURGES LITTRÉ BOURGES MARRONNIERS 5, rue Demersay 18, rue Littré - BP 187 1, rue des Hémerettes 45270  BELLEGARDE 18000 BOURGES 18000 BOURGES M. Sylvain  LANOUE M. Jean Marie AUDEBERT Mme Vanessa RANGIER BOURGES NORD BRIARE – BONNY SUR LOIRE BRINON SUR BEUVRON 38-40, rue de Turly 8, place de la République Place du Bourg 18000  BOURGES 45250 BRIARE 58420 BRINON S/ BEUVRON M. Patrice  BELIER M. Olivier LECHAUVE M. Christophe CAMUSAT CHÂTEAU CHINON CHATEAUMEILLANT CHATEAUNEUF SUR LOIRE - ST BENOIT 10 bis,  Route  de Nevers 11, place Saint Blaise 10, rue de la Vrillière 58120  CHÂTEAU CHINON 18370 CHATEAUMEILLANT 45110 CHATEAUNEUF S/ LOIRE Mme  Sandra  GERMAIN M. Jean-Christophe DEBOURGES M. Claude BURGEVIN CHATEAUNEUF SUR CHER CHATEAU-RENARD CHATILLON-COLIGNY 20  Grande Rue Place du Château 7, place Montmorency-Luxembourg 18190  CHATEAUNEUF S/ CHER 45220 CHÂTEAU-RENARD 45230 CHATILLON COLIGNY Mme  Sandrine  LOPEZ Mme Stéphanie MAGNAUDEIX ABSOLU M. François BILLIAU CHATILLON EN BAZOIS CHATILLON SUR LOIRE CLAMECY Rue du Docteur Duret 1, place des Victoires Avenue de la République 58110  CHATILLON EN BAZOIS 45360 CHATILLON S/ LOIRE 58500 CLAMECY M  Sébastien  PERRET M. Valéry MIERMONT Mme Marie-Claude MASSON CLERY SAINT ANDRÉ CORBIGNY COSNE SUR LOIRE 144, rue du Maréchal Foch 13, avenue Saint Jean 15, square Gambon 45370  CLERY ST ANDRE 58800 CORBIGNY 58200 COSNE S/ LOIRE M. Éric  MAINARDI M. Jean-Michel MORLE M. Gilles SIMON COURTENAY CULAN DECIZE Place du Mail Place du Champ de Foire 17, quai de Loire 45320  COURTENAY 18270 CULAN 58300 DECIZE M. Jean- Marc  PLASSARD M. Marc LECONTE M. Stéphane AUROUSSEAU DONZY DUN SUR AURON ENTRAINS Boulevard  D'osmond 1, place Gustave Vinadelle Place du Puits de Fer 58220  DONZY 18130 DUN S/ AURON 58410 ENTRAINS S/ NOHAIN M. Joëlle  ROBERT M. Jean-Michel BERTAUX M. Marc MALEZIEUX DEHON ENTRE LOIRE et NIEVRE FAY AUX LOGES FERRIERES EN GATINAIS 72, avenue de Paris 41, rue Abbé Thomas 16, Grande Rue 58320  POUGUES LES EAUX 45450 FAY AUX LOGES 45210 FERRIERES EN GATINAIS M. Jean  Louis  ROUEZ M. Jean Pierre COCU Mme Isabelle RONDEAU FLEURY - SARAN FOURS GIEN 128, rue du Faubourg Bannier 7, route de Luzy 28, avenue Maréchal Leclerc 45000  ORLEANS 58250 FOURS 45500 GIEN M. Bruno  VILLEDIEU M Eric COTTIN Mme Cécile CHAVIGNY GRACAY HENRICHEMONT JARGEAU - TIGY Rue  Félix Pyat Place Henri IV 2, boulevard du Saumon 18310  GRACAY 18250 HENRICHEMONT 45150 JARGEAU M. Patrick  BEDU M. David GIRARD M. Rémi BARON LA CHARITE SUR LOIRE LA FERTE SAINT AUBIN LA GUERCHE SUR L'AUBOIS Place du Général de Gaulle 53, avenue Maréchal Leclerc 18-20, rue Henri Barbusse 58400 la  Charite S/ Loire 45240 LA FERTE ST AUBIN 18150 LA GUERCHE S/ L'AUBOIS M. David  CAZIOT Mme Martine PINGUAT M. David DUMEZ LA SOURCE - ST CYR LE CHATELET EN BERRY LÉRÉ Centre  Commercial  2002 Grande Rue Grande Rue 45100  O RL É ANS 18170 LE CHATELET EN BERRY 18240 LERE M.  JORGE PEREZ-LARRACILLA M. Yvan ARSILLY Mme Isabelle BEDU LES AIX D' A NGILLON LEVET LIGNIERES 2 Rue de la Liberté Avenue Nationale 13 Avenue Jean Jaurès 18220  LES AIX D' A NGILLON 18340 LEVET 18160 LIGNIERES M. Michel  CORDIER M. Benoît COLSON M. Alain LOSSIGNOL LORMES LORRIS LUZY 4, rue du Pont National 3, rue Guillaume de Lorris Place du Champ de Foire 58140  LORMES 45260 LORRIS 58170 LUZY M. Pascal  MEULE M. Fabien CHAUDRE M. Didier DAUTELOUP MEHUN - LURY MEUNG SUR LOIRE MONTARGIS 6-8, rue Agnès Sorel 46-48, rue du Général de Gaulle 1, place Jules Ferry 18500  MEHUN S/ YEVRE 45130 MEUNG S/ LOIRE 45200 MONTARGIS M. Patrick  FOURNIER M. Pierre ALLARD M. Gérard LEBOEUF MONTSAUCHE MOULINS ENGILBERT NERONDES 1  Place Danielle Mitterrand 4, rue des Fossés Grande Rue 58230  MONTSAUCHE LES SETTONS 58290 MOULINS ENGILBERT 18350 NERONDES M. Bernard  LOISON M. Marie-Claude GUINOT M. Daniel GRIMOIN NEUVILLE AUX BOIS NEVERS OLIVET Allée  René Cassin 24, rue des Merciers 516, rue Marcel Belot 45170  NEUVILLE AUX BOIS 58000 NEVERS 45160 OLIVET M. Guillaume  PALLUAU M. Aymeric BEHAGHEL M. Patrice LANSON ORL É ANS CENTRE ORLEANS SAINT MARCEAU OUROUX EN MORVAN 23, rue Théophile Chollet 98, avenue Dauphine Grande Rue 45000  ORL É ANS 45100 ORLEANS 58230 OUROUX EN MORVAN M. Laurent  FESNEAU Mme Michèle BOURET Mme Virginie DESBROSSES OUTARVILLE PATAY-CHARSONVILLE-EPIEDS PITHIVIERS 3, rue Robine 13, place Jeanne d'Arc 35, Mail Ouest 45480  BAZOCHES LES GALLERANDES 45310 PATAY 45300 PITHIVIERS M. Aurelien  BARANGER M. Frederic BOET M. Philippe BARATIN POUILLY SUR LOIRE PREMERY PREVERANGES Place de la République 3 avenue de la Gare Place du Marché 58150  POUILLY S/ LOIRE 58700 PREMERY 18370 PREVERANGES M. Christophe  BONNARD M. Christian GOBET M. Éric BRANDON PUISEAUX- MALESHERBES SANCERGUES SANCERRE 2,  Place  de la République 27 Grande Rue 4 route de Chavignol 45390  PUISEAUX 18140 SANCERGUES 18300 ST SATUR M. Sébastien  LEPRETRE Mme Angeline GUILLON M. Jean-Luc MILLET SANCOINS SCEAUX DU GATINAIS SOLOGNE NIVERNAISE 38-40, rue F. Duruisseau Place de la Mairie Rue Théodore de Banville 18600  SANCOINS 45490 SCEAUX EN GATINAIS 58380 LUCENAY LES AIX M. Arnaud  BODOLEC Mme Patricia MOLLEREAU M. Fabrice DELAUNOIS SAINT AMAND EN PUISAYE SAINT AMAND MONTROND SAINT BENIN D'AZY Route de Cosne 25, rue Nationale - BP 63 Place du Champ de Foire 58310  ST AMAND EN PUISAYE 18200 ST AMAND MONTROND 58270 ST BENIN D'AZY M. Thierry  RACHET M. Christophe GENTY M. Christophe CHEVALIER SAINT DOULCHARD SAINT FLORENT - CHAROST SAINT JEAN DE BRAYE - CHECY 8 place de l’Hôtel de Ville Square Henri Barbusse 30, rue de la Planche de Pierre 18230  ST DOULCHARD 18400 ST FLORENT S/ CHER 45800 ST JEAN DE BRAYE Mme  Françoise  PINSON M. Damien FERRIER Mme Françoise FOULATIER SAINT JEAN DE LA RUELLE - LA CHAPELLE SAINT JEAN LE BLANC SAINT MARTIN D'AUXIGNY 86, rue Charles Beauhaire Clos de l'Arche Avenue de la République 45140  ST JEAN DE LA RUELLE 45650 ST JEAN LE BLANC 18110 ST MARTIN D'AUXIGNY M. Patrick  AUBRY Mme Valérie COULON-FILLION Mme Chrystelle NOUBLANCHE SAINT PIERRE LE MOUTIER SAINT SAULGE SULLY SUR LOIRE 11, rue du 11  Novembre 13 place du Champ de Foire 23, rue du Grand Sully 58240  ST PIERRE LE MOUTIER 58330 ST SAULGE 45600 SULLY S/ LOIRE Mme  Annick  TISSERON Mme Arlette DOSSANG M. Patrice CHEDANNE TANNAY VAILLY SUR SAULDRE VARZY 2, rue Emile Régnault Grande Rue Place du Marché 58190  TANNAY 18260 VAILLY S/ SAULDRE 58210 VARZY M. Philippe  LAGUIGNER M. Daniel BELLEVILLE M. Guy ROBAIL VIERZON 17, rue de la République 18100  VIERZON M. Luc  De  MONTENAY —  Les Fonds Communs de Placement Centre Loire et CACL diversifié  :  Le Fond Centre Loire est géré par Amundi – 90, Boulevard Pasteur – 75015 Le Fond CACL Diversifié est géré par CPR – 90, Boulevard Pasteur – 75015 —  Les Fonds Communs de titrisation : Au  31 décembre 202 1,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Centre Loire Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Banque de proximité en France CL GLOBALISEES 848 CENTRE LOIRE Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE CENTRE LOIRE Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés d’investissement SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% CENTRE LOIRE EXPANSION Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% CENTRE LOIRE PROMOTION Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% CLARES Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR848 CENTRE LOIRE Intégration   globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCP CENTRE LOIRE Intégration globale France Entité structurée contrôlée 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% FCP CACL DIVERSIFIE Intégration globale France Entité structurée contrôlée 99,99% 99,99% (2)  Entrée dans le périmètre : E1 : Franchissement de seuil / E2 : Création 13. —  Participations et entités structurées non consolidées . 13.1.  Participations non consolidées . Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Participations dans des établissements de crédit 922 095  720 841  La boétie 922 095  2,87 720 841  2,87 Participations dans les entreprises liées 14 897  7 817  CACL CL Service 9 636  100,00 7 592  100,00 CA My Loire  valley 221  100,00 189  100,00 Village by CA Nevers 40 87,13 36 87,13 CACL ENERGIES RENOUVELABLES 5 000  100,00 Autres titres de participation 674 376  575 712  Sacam  Développement 33 138  3,16 28 020  3,16 Sacam  International 19 137  3,12 14 751  3,12 Sacam  Mutualisation 571 869  2,60 490 839  2,60 Sacam  Immobilier 6 357  2,69 5 784  2,69 Autres titres de participation 43 875  36 318  Valeur au bilan des titres de participation non consolidés 1 611 368  1 304 370  13.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 CACL  Immo  ( ex Square Habitat ) France 100,00% 100,00% Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité. CACL  Service  ( Ex  CL I mmobilier ) France 100,00% 100,00% Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité. CACL ENERGIES RENOUVELABLES France 100% Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité. CA MY LOIRE VALLEY France 100,00% 100,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SAS COPRO France 100,00% 100,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. VILLAGE BY CA NEVERS France 87,13% 87,13% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SEPAL France 23,33% 23,33% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. STÉ COOPÉRATIVE AUXILIAIRE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France 20,88% 20,88% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. CREDIT AGRICOLE DES REGIONS DU CENTRE INGENERIE France 36,00% 36,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. LES JARDINS DU SUD France 45,00% 45,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. BOURGES LAC D'AURON France 35,00% 35,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SAS GIBAUDIERE France 25,00% 25,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. ALDDO France 25,00% 25,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. MAISON D'ASCLEPIOS France 24,39% 24,39% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SAS LES GUETTES France 40,00% 40,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SCI TOURS VILLA DE L'AUBANCE France 35,00% 35,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. VILLAGE 3 France 33,33% 33,33% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SAS ZAC D’ORMES France 33,33% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. 13.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées . Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts   détenus . Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :   Fonds de placement . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent   de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus  :  —  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  : Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 126 392  126 392  ‐ 126 392  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 126 392  126 392  ‐ 126 392  Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 654 234  654 234  ‐ 654 234  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 654 234  654 234  ‐ 654 234  Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 73 571 096  ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de CDS ( credit default swap)  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. —  Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 . Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. D . —  Rapports  des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs  perspectives . Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Provisions sur les encours de crédit sains et dégradés  :  Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la  note  1.2 de l’annexe  aux  comptes   consolidés,   la   caisse   régionale   comptabilise des   corrections   de   valeur   au   titre   des   pertes   de   crédit  attendues (« Expected Credit Losses »  ou  « ECL  »)  dès  la  comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues  sur  12 mois  (Bucket  1); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou  un  portefeuille donné, à maturité (Bucket   2). Les corrections de valeurs reposent sur  des  estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut  et  d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives   (Forward Looking) appréciées  au  niveau du Groupe Crédit Agricole  et  au niveau de la caisse régionale  au  regard de ses propres portefeuilles de   crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 21,3 M€ pour le bucket 1 et 66,4 M€ pour le bucket 2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : L’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte  de  crise sanitaire en vigueur sur l’exercice  et au  31 décembre 2021, entrant dans la détermination  des  modèles, des risques liés à la  qualité  des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle   ; L’importance  des  crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode  sur  plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont  par  exemple des informations prospectives (Forward Looking central   et   local)   ou   des   critères   de   transfert   parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1  et Bucket   2). Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions  des  travaux réalisés à notre demande  par  les auditeurs de la consolidation  du  groupe   Crédit   Agricole,   avec   l’aide   de   leurs   experts sur les modèles  de  dépréciations.  Ces  travaux couvrent en particulier les aspects suivants   : l es principes méthodologiques suivis pour   la  c onstruction des modèles, l a qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité   de   défaut   «   PD   »,   perte   en   cas   de défaut   «   Loss   Given   Default   »   ou   «   LGD  »)   en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19  et les  mesures de soutien à   l’économie, l a gouvernance des modèles et le changement des  paramètres  y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante  et  les modalités de back-testing   central, l a réalisation  de  tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur   ; t ester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers   ; c ontrôler le déversement  des  expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement   ; a pprécier les hypothèses  et  la documentation fournie   par   la   caisse   régionale   sur   l’identification   de dégradations significatives  notamment  dans le contexte   de   la   crise   sanitaire   pour   des   portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels   et/ou   structurels   locaux   retenus   pour l’application du Forward Looking   ; a nalyser l’évolution des expositions et des corrections de  valeur  par catégories homogènes de risques sur l’exercice   2021. e xaminer les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes   consolidés Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à  u n risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont  dits  dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont  un  effet néfaste sur les   flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux  de  trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal  et  les   intérêts). S’agissant  de  la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale  est  conduite à formuler  des  hypothèses  pour  estimer les flux futurs de   recouvrement. Nous avons considéré la détermination  de  ces dépréciations portant sur les marchés  des  entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point   clé de l’audit  en  raison  de leur  importance  dans  le bilan et de leur sensibilité  aux  hypothèses retenues  par la  direction pour   déterminer   les   flux   futurs   estimés.   Ces   dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 177,7 M€ présentées  dans  la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes   consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : –   mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi  des  risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance  et  des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation   ; –  testé l’efficacité  des  contrôles clés mis en œuvre  par  la caisse régionale relatifs à  ces  procédures   ; –  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie   ; –  mis en œuvre  des  procédures analytiques sur la couverture  de  encours douteux par marché  et par  strate   d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Centre Loire dans les statuts constitutifs pour le cabinet Orcom Audit et par votre assemblée générale du 27 mars 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet ORCOM Audit était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité   ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il  identifie et évalue les risques que les comptes  consolidés  comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité du contrôle interne   ; il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations  les  concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude significative   liée   à   des événements   ou   à   des   circonstances susceptibles   de   mettre   en   cause   la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur  les  éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause  la  continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur  les  informations fournies dans les comptes consolidés  au  sujet de cette incertitude ou, si  ces  informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner  une  image fidèle   ; concernant  l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer  une  opinion   sur   les   comptes   consolidés.   Il   est   responsable   de   la   direction,   de   la   supervision   et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait a Orléans et courbevoie, le  7  mars 202 2 Les commissaires aux comptes   A Courbevoie, le 7 mars 2022 A Orléans, le 7 mars 2022 MAZARS ORCOM Audit Matthew BROWN Hervé KERNEIS Bruno ROUILLE E  —  Attestation de présence de l’organisme tiers indépendant, sur la déclaration de performance  extra-financière figurant dans le rapport de gestion ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) Aux sociétaires, En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Centre Loire, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion de la société en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. Responsabilité de la société . Il a ppartient  au Conseil d’administration : d e  sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations   ; d ’établir  une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation   du   modèle   d’affaires,   une   description   des   principaux   risques   extra   financiers,   une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques,   incluant   des   indicateurs   clés   de   performance   et   par   ailleurs   les   informations   prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; a insi  que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent   d’erreurs. La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant. Indépendance et contrôle qualité . Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant . Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : l a  conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce   ; l a   sincérité   des   informations   historiques   (constatées   ou   extrapolées)   fournies   en   application   du 3°   du   I   et   du   II   de   l’article   R.   225   105   du   code   de   commerce,   à   savoir   les   résultats   des   politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux   risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante  sur  les Informations telles que préparées   par   la   direction,   nous   ne   sommes   pas   autorisés   à   être   impliqués   dans   la   préparation   desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre   indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : l e   respect   par   l’entité   des   autres   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables   (notamment en   matière   d'informations   prévues   par   l'article   8   du   règlement   (UE)   2020/852   (taxonomie   verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale)   ; l a  sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; l a  conformité des produits et services aux réglementations   applicable.
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 NICOX  SA Société anonyme au capital social de €  43.223.135 Siège social : Drakkar D - 2405 route des Dolines ,  06560 Valbonne, Sophia Antipolis 403 942 642 R.C.S. Grasse N° d ’ immatriculation Insee   : 403 942 642 00055 Avis de réunion  valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Nicox (la «  Société  ») sont informés qu ’ ils  sont  convoqués en  Assemblée générale   o rdinaire   le  m ardi  1 4   juin   20 2 2   à  1 4  heure s ,  dans les bureaux de  BuroClub – Drakkar 2 Bâtiment D – 2405 route des Dolines – 06560 Valbonne  Sophia Antipolis ,  à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour et les résolutions  ci-après reproduits. Pour le cas où le quorum requis pour la délibération de l’ Assemblée générale   o rdinaire  ne serait pas atteint sur première convocation, une seconde réunion avec le même ordre du jour serait convoquée dans les bureaux de BuroClub – Drakkar 2 Bâtiment D – 2405 route des Dolines – 06560 Valbonne Sophia Antipolis pour le  mardi 28 juin  à 14 heures.  Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire AVERTISSEMENT – COVID 19 : En fonction d’éventuelles mesures de restrictions, les modalités de participation physique à l'assemblée générale pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale ordinaire 2022 sur le site de la société  www.nicox.com . Les actionnaires ont la possibilité de voter aux assemblées générales sans y être physiquement présents, en votant par correspondance à l'aide du formulaire de vote ou en votant par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS – voir ci-après la section relative aux modalités de participation à l'assemblée générale. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( résolution n° 1 ).  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( résolution n° 2 ). Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( résolution n° 3 ).  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées ( résolution n° 4 ). Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la Société ( résolution n° 5 ).  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ( résolution n°6 ) Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Michele Garufi, Président-Directeur général ( résolution n° 7 ). Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ( résolution n° 8 ). Renouvellement du mandat d’un administrateur (Monsieur Les Kaplan) ( résolution n°9 ). Pouvoirs à donner en vue des formalités ( résolution n° 10 ). PROJETS DES RÉSOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, après la présentation du rapport du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice 2021 tel qu’inclus dans le “Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion” pour 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et la fourniture d’explications complémentaires, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ne font état ni de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code. DEUXIÈME RÉSOLUTION   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter au poste report à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à la somme de  (€50 337 490,51). Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. TROISIÈME RÉSOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, après la présentation du rapport du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2021 tel qu’inclus dans le “Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion” pour 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et la fourniture d’explications complémentaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Rapport  spécial des commissaires aux comptes sur les conventions  règlementées ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune convention n’y est mentionnée.  CINQUIEME RÉSOLUTION   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la  Société ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter, selon les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société. Les actions pourront être acquises, sur décision du Conseil d’administration, en vue de : leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; ou la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. Ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment en ce compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société  dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de € 10 millions. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.  Le Conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées. L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution prive d’effet l’autorisation accordée par l’Assemblée générale ordinaire du 28 avril 2021 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION   ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à  l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce,  les informations sur les rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans la section 13.2 du Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SEPTIEME RÉSOLUTION   ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l'exercice clos le  31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Michele Garufi, Président-Directeur  général ). —  L’Assemblée générale,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application  de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michele Garufi, Président-Directeur général, tels que présentés dans la section 13.2.1 du Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. HUITIEME RÉSOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires  sociaux ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans la section 13.1 du Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. NEUVIEME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur (Monsieur Les Kaplan) ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Les Kaplan pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DIXIEME RÉSOLUTION   ( Pouvoirs à donner en vue des formalités ). —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ----------------------- 1. Formalités préalables   à  effectuer pour participer à l’ Assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer  à l’ Assemblée générale . Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  Assister  personnellement  à l’ Assemblée générale   ; Donner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; Voter par correspondance  ou par Internet via le site VOTACCESS  ou à adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Pour pouvoir assister  à l’ Assemblée générale , s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le  deuxième   jour ouvré précédant  l’ Assemblée générale ,  soit le   vendredi 10 juin 2022  à  zéro heure  (heure de Paris, France) , soit dans les comptes   de  titres  nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription  en compte  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de partici pation délivrée par ce dernier,  jointe  au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer  personnellement   à l’ Assemblée générale   et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le  deuxième   jour ouvré précédant  l’ Assemblée générale , soit le  vendredi 10 juin 2022  à zéro heure  (heure de Paris, France) , 2. Mode de participation  à l’ Assemblée générale   Les actionnaires désirant assister personnellement  à l’ Assemblée générale   peuvent demander leur carte d’admission soit par voie postale, soit par voie électronique. 2.1 Demande de carte d'admission par voie postale Pour l’actionnaire  au nominatif (pur et administré)  :  il convient d’adresser le formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  Les demandes de cartes d’admission devront, pour être prises en compte, parvenir à Nicox ou à la Société Générale, au plus tard le   samedi 11 juin 2022 . Pour l’actionnaire au porteur  :   il convient d’ adresser une demande à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  son compte  titres.  2.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  :  il convient d’ adresser  la demande en se connectant sur le site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  grâce aux identifiants préalablement reçus avec  ses  codes habituels. Pour l’actionnaire  au porteur   :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si  son  intermédiaire financier teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess   et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière .  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Vote par correspondance ou par procuration 3.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’ Assemblée générale  et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’ Assemblée générale  ou à un mandataire  pourront renvoyer le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration . Ledit formulaire  sera  transmis  sur demande par lettre simple  adressé  à   Nicox, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis ou à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3.  Par exception, les actionnaires au nominatif recevront directement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dans le pli de convocation qui leur sera adressé. Il est rappelé que, conformément à la loi et aux statuts :  la demande du formulaire unique devra avoir été reçue par la Société ou la Société Générale six jours au moins  ava nt la réunion de l’ Assemblée générale , soit le   mercredi   8   juin  202 2  au plus tard ;  les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant, le cas échéant, l’attestation de participation, parvenus à la Société ou à Société Générale trois jours au moins ava nt la réunion de l’ Assemblée générale , soit  le   samedi  1 1   juin  202 2  au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.   225-79, alinéa 5 du Code de commerce.  Afin que les désignations ou révocations de mandats par courrier postal puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  samedi  1 1   juin  202 2 . 3.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’ Assemblée générale ,  dans les conditions décrites ci-après : Conformément aux dispositions de l'article R. 225-61 du Code de commerce,  la Société  met à la disposition de ses actionnaires un site sécurisé dédié au vote par internet préalable  à l’ Assemblée générale  dans les conditions suivantes :  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  :  il convient de  se connecter sur le site sécurisé  www.sharinbox.societegenerale.com  accessible à l’aide du code d’accès et du mot de passe adressés par courrier lors de l’entrée de l’actionnaire en relation avec Société Générale Se curities Services .  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et  voter ou désigner ou révoquer un mandataire . Pour l’actionnaire  au porteur   :   il convient de  se connecter sur le portail de son intermédiaire financier à l’aide de ses identifiants habituels pour accéder au site .  L’actionnaire au porteur  devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.  Il est précisé que seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder.   Le site internet Votaccess sera ouvert d u  vendredi  27 mai 2022   à 9 heures au  lundi  1 3   juin  20 2 2  à 15   heures ( heure de Paris, France ). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Conformément aux dispositions de l’article R. 22- 10-24  du Code de commerce, s i l'établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite  par voie électronique jusqu'à la veille de l' Assemblée générale  à  15 heures,  soit  le   lundi  1 3   juin   2022   à  15 heures (heure de Paris, France) , en envoyant un courriel signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache  (l ’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique ) , à l’adresse  ag2022nicox @nicox.com  et incluant les informations suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif  (pur et administré)   :  nom, prénom, adresse et  l’ identifiant Sociét é Générale pour l’actionnaire  au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche d e leur relevé de compte) ou l’identifiant auprès de l’ intermédiaire habilité pour l ’ actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au  porteur  : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom ,  prénom  et adresse  du mandataire désigné ou révoqué . L ’actionnaire  au porteur  devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte   titres d’envoyer une confirmation à Nicox  SA , Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis.  L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4. Faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social  de la Société,  à l’attention du Président du Conseil d’administration, et reçues au plus tard le vingt-cinquième  jour qui précède la date de l' Assemblée générale , soit au plus tard le  vendredi  2 0   mai 2022 , pour les actionnaires remplissant les conditions de l’article R.225-71 du Code de commerce (c'est-à-dire représentant un pourcentage minimum de capital).  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en ou tre rappelé que l’examen par l’ Assemblée générale  des points ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant   l’ Assemblée générale , soit le  vendredi 10 juin 2022  à zéro heure  (heure de Paris, France) ,  d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des points et des projets de résolution ajoutés à l’ordre du jour présentés par les actionnaires seront publiés sans délai sur le site internet de la Société susmentionné. 5. Questions écrites Les actionnaires peuvent adresser des questions écrites au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de  l’ Assemblée générale ,   soit au plus tard le  mercredi   8   juin  202 2 , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social  de la Société ,  ou à l’adresse  ag2022nicox @nicox.com   à l’attention du Président du Conseil d’administration . Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   6. Prêt-emprunt de titres Conformément aux dispositions de l'article L. 22-1 0-48  du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant  sur les actions de la Société  ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième  (0,5 %)  des dr oits de vote, doit informer la S ociété et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le d euxième jour ouvré précédant l' Assemblée générale ,   soit le  vendredi 10 juin 2022  à zéro heure  (heure de Paris, France) ,  et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. A défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont p rivées de droit de vote pour l' Assemblée générale  concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  7. Informations et documents mis à disposition Les informations visées à l’article R.   22- 10-2 3 du Code de Commerce, notamment les documents destinés à être présentés à  l’ Assemblée générale , seront publiées sur le site internet  de la Société   www.nicox.com ,  au plus tard le  vingt-et-unième  jour  précédant  l’ Assemblée générale , soit le  mardi  2 4  mai  202 2  au plus tard. Ils seront également disponibles et consultables au siège social  de la Société . Le Conseil d’administration
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Guillemot Corporation
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 GUILLEMOT CORPORATION Société anonyme au capital de 11  771 359 , 60  euros Siège  so cial : Place du Granier ,  BP 97143 ,  35571 Chantepie Cedex 414 196 758 R . C . S .  Rennes AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires  so nt informés de la tenue d’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le jeudi  9 juin 2022 , à 10 heures, à Carentoir (56910), 2 rue du Chêne Héleuc.  L’assemblée générale  sera appelée  à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : -  Rapports du conseil d’administration, -  Rapports des commissaires aux comptes, -  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  -  Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2021, -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  -  Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément au II de l’article  L.22-10-8 du code de commerce, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel GUILLEMOT, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard GUILLEMOT,  Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS en qualité de commissaire aux comptes titulaire, Nomination de Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de commissaire aux comptes suppléant, Nomination de la société  Toadenn Audit Sarl  en qualité de commissaire aux comptes titulaire, Nomination de Monsieur Jérôme Compain en qualité de commissaire aux comptes suppléant, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société, -  Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : -  Rapport du conseil d’administration, -  Rapport des commissaires aux comptes, -  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions de la société, -  Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire. ----------- T exte des projets de résolution De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à   28 045 631,22 euros comme suit : dotation aux autres réserves :   24 223 761,22  euros, distribution de dividendes :  3 821 870,00  euros. Le dividende est fixé à 0,25 euro par action ayant droit à ce dividende. Il sera mis en paiement le 17 juin 2022. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions détenues par la société à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « autres réserves ». L’assemblée générale prend acte que, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les dividendes perçus sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du code général des impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, ou, sur option globale de l’actionnaire, ces revenus peuvent être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40% mentionné aux articles 158 3 2° du code général des impôts.  Dans les deux cas, lors du versement des dividendes, ceux-ci sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt définitivement dû l’année suivante. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à  75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire à la source non libératoire de 12,8% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du code général des impôts. En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements sociaux sont appliqués dans tous les cas, sur les montants des dividendes versés, à hauteur de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les distributions de dividendes effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2018 Nombre d’actions 15 287 480 15 287 480 15 287 480 Dividende par action 0,25 € 0 0,13 € Dividende total  (1) (2) 3 821 870,00 € 0 1 987 372,40 € (1) Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions auto-détenues. (2) Dividendes éligibles à l'abattement de 40% prévu à l'article 158 3 2° du code général des impôts. TROISIEME RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION   (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de  commerce) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Claude Guillemot en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2021. SIXIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Michel Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2021. SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Yves Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2021. HUITIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2021. NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général  Délégué) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2021. DIXIEME RESOLUTION   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du I de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article  L.22-10-9 du code de commerce relatives aux mandataires sociaux, lesquelles sont présentées au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au  31 décembre 2021. ONZIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément au II de l’article L.22-10-8 du code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,  en application des dispositions des  articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe  21.6.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2021 .  DOUZIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel GUILLEMOT) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GUILLEMOT vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos. TREIZIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard GUILLEMOT) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Gérard GUILLEMOT vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos. QUATORZIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat  de la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS  en qualité de commissaire aux comptes titulaire) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, sur proposition du conseil d’administration, de la renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2027. QUINZIEME RESOLUTION   (Nomination de Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de commissaire aux comptes suppléant) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou, commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, sur proposition du conseil d’administration, de nommer Monsieur Emmanuel Benoist, 63 rue de Villiers,  92208 Neuilly-sur-seine, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2027. SEIZIEME RESOLUTION   (Nomination de Toadenn Audit Sarl en qualité de commissaire aux comptes  titulaire) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de MB AUDIT Sarl, commissaire aux comptes titulaire, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, sur proposition du conseil d’administration, de nommer Toadenn Audit Sarl, 20 rue des Loges, 35135 Chantepie, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2027. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Nomination de Monsieur Jérôme Compain en qualité de commissaire aux comptes suppléant) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Sébastien Legeai, commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, sur proposition du conseil d’administration, de nommer Monsieur Jérôme Compain, 1 rue des Mimosas, 22190 Plérin Sur Mer, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2027. DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du code de commerce, du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil sur les abus de marché, du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat de ses propres actions, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée, en vue de : animer le marché du titre pour favoriser la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers ayant renouvelé l’instauration des contrats de liquidité sur actions au titre de pratique de marché admise,  conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquis à cet effet ne peut excéder 5% des actions composant le capital de la société, couvrir des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société, couvrir des programmes d’options sur actions et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,  les annuler, totalement ou partiellement, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique, réaliser toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la règlementation postérieurement à la date de la présente assemblée, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise ou renouvelée par l’Autorité des Marchés Financiers. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le nombre d’actions que la société pourra détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, ne devra pas représenter plus de 10% du capital de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée. Le prix maximum d’achat par action est fixé à quarante euros. Le montant maximum alloué au programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions peut être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,  sur le marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de  blocs de titres. Ces opérations seront réalisées en conformité avec la loi et la règlementation applicable à la date de l’opération considérée.  Elles pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention ou de suspension prévues par les dispositions légales et réglementaires. L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de décider la mise en œuvre du présent programme de rachat d’actions, conclure tous accords, passer tous ordres, effectuer toute affectation ou réaffectation des actions acquises,  dans le respect des dispositions légales et règlementaires, toute formalité et toute déclaration requise et, généralement, faire le nécessaire.    La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.  Elle met fin, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 27 mai 2021. DIX-NEUVIEME RESOLUTION   (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : VINGTIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction   du capital social par annulation d’actions de la société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.22-10-62 du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant la société, à l’annulation de tout ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats réalisés dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-huitième résolution soumise à la présente assemblée ou dans le cadre de ceux autorisés antérieurement, et ce, dans la limite de 10% du capital social de la société par périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes les formalités nécessaires.  La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.  Elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 27 mai 2021. VINGT-ET-UNIEME  RESOLUTION   (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. -------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à  l’ assemblée générale Tout actionnaire, quel que  so it le nombre  de titres  qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale .   -  soit en y assistant per so nnellement ;  -  soit en votant par correspondance ; ou -  soit en se faisant représenter c’est-à-dire en donnant une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. Pour participer à l’assemblée générale, l’ actionnaire  doit  justifier de sa qualité d’actionnaire quel que soit le mode de participation qu’il a choisi.  Il est justifié   du droit de participer à l’assemblée générale  par l’ inscription en compte  des  titres au nom de l’actionnaire  (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour  so n compte  en application  d u septième alinéa de l’article L.228-1 du code de commerce ) au  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,  pour l’actionnaire  dont les  titres revêtent la   forme nominative ; -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier , pour l’actionnaire  dont les titres revêtent la  forme au porteur .  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier est constaté e  par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire en annexe   au formulaire de vote par correspondance ,   au formulaire de  procuration  ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire (ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit) . Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire  so uhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’assemblée générale étant fixée au  9 juin 2022 , la date limite que constitue le  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,  heure de Paris  sera  :  le  mardi   7 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris .   Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à cette date, les conditions requises mentionnées au présent point A. Mod alités  de participation à  l’ assemblée générale  P our cette assemblée générale, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication . Par conséquent,  aucun site Internet visé à l’article R . 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative  : demander une carte d’admission à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France (ou par  courrier  électronique (E-Mail) à  ag2022@guillemot.fr )  en utilisant le formulaire qui leur sera envoyé par la société dans la convocation individuelle .  Dans l’hypothèse où l’actionnaire au nominatif ne recevrait pas sa carte d’admission, il pourra se présenter à l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité   ; pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres de transmettre une attestation de participation à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France (ou par courrier électronique (E-Mail) à  ag2022@guillemot.fr ), qui fera ensuite parvenir à l’actionnaire une carte d’admission au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise par cet intermédiaire.  L’actionnaire  au porteur  qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  7 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  L’actionnaire  au porteur  devra se présenter le jour de l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité et de sa carte d’admission (ou de l’attestation de participation qui lui aura été délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres). Vote par correspondance - Procuration donnée au président de l’assemblée générale – Procuration sans indication de mandataire   Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration sera mis en ligne sur le site Internet de la société  www.guillemot.com  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale (au plus tard le  19  mai 202 2 ).  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère  leurs  titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2022@guillemot.fr     Pour être honorée, la demande  de formulaire  devra être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale (c-à-d au plus tard le  3 juin 2022 ).  Pour être pris en compte par la société Guillemot Corporation S.A., l e formulaire  unique  de vote par  correspondance  ou  par  procuration ,  dûment complété et signé, devra  être parvenu à l a société  trois jours au moins avant la date de l’assemblée  générale  (c-à-d au plus tard le  5 juin 2022 )   :  soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation  S.A. ,  Service Juridique , BP 2, 56204 La Gacilly Cedex ,  France soit  par  courrier  électronique (E-Mail) à  l’adresse suivante :  ag2022@guillemot.fr     Pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur, ce formulaire devra, pour être pris en compte, être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres. Pour toute procuration donné e  par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre un autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par l’actionnaire.  Procuration avec indication de mandataire  (autre que le président de l’assemblée ) Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration sera mis en ligne sur le site Internet de la société  www.guillemot.com  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale (au plus tard le  19  mai 202 2 ).  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère  leurs  titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2022@guillemot.fr     Les actionnaires  souhait ant  désigner un mandataire  devront notifier   la désignation  de leur  mandataire  : soit à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France soit  par voie électronique,  conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du code de commerce ,   selon les modalités suivantes : pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme nominative   : en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2022@guillemot.fr  et  précis er  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné   ; pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme au porteur  :  en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2022@guillemot.fr  et préciser  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné .  La notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres . Dans tous les cas,  pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur,  la notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Seules les notifications de désignation ou de révocation, dûment  notifiées et signées , réceptionnées  par la société  jusqu’au quatrième  jour avant la date de l’assemblée (c-à-d au plus tard le  5 juin  20 2 2 ) pourront être prises en compte. L ’adresse électronique  mandats-ag- juin 2022@guillemot.fr   est réservée  aux désignations et révocations des mandataires  ; tout e  autre demande ou notification envoyée par voie électronique à cette adresse portant sur un autre objet ne  sera  prise en compte et/ou traitée. Modification des instructions de vote L orsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance  ou  envoyé un e procuration  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation , il  ne  pourra  plus  choisir un autre mode de participation à l’assemblée  générale .   Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de  l’ assemblée générale Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du code de commerce (ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L.22 -10-44  du code de commerce) ont la faculté de requérir l’ inscription de points ou de projets de ré so lution  à l’ordre du jour de l’assemblée générale .  Ces demandes  doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède l’assemblée générale  (c-à-d au plus tard le  15  mai 202 2 )  : soit lettre recommandée avec demande d’avis de réception  au siège social  à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  Place du Granier,  BP  97143 ,  35571 Chantepie Cedex , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse suivante :  ag2022@guillemot.fr     La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d evra  être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution d evra  être accompagnée du texte des projets de résolution , qui pourront être assortis  d’un bref exposé des motifs ,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article  R.225-83 du code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration .  Les auteurs de ces demandes devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondant s ,  soit dans les comptes de titres nominatifs  tenus par la société , soit dans les comptes de  titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.  Ils devront transmettre avec leur demande une attestation d’inscription en compte.  L’examen du point ou de la ré so lution est subordonné à la transmission  ultérieure , par les auteurs de la demande, d’une  nouvelle  attestation justifiant de l’ inscription  des ti tres dans les mêmes comptes au deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit au plus tard le  7 juin 2022  à 0h) . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront publiés sans délai sur le site Internet de la société  www.guillemot.com .  Questions écrites   Les actionnaires ont la faculté de poser par écrit des questions  au conseil d’administration .  Ces questions doivent être  adressées au président du conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée  (c-à-d au plus tard le  2 juin 2022 ) .  soit lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, Place du Granier, BP 97143, 35571 Chantepie Cedex, France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse suivante :  ag2022@guillemot.fr     Lorsqu’elles  so nt adressées par un actionnaire  dont les titres revêtent la forme  au porteur, elles  so nt accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.  Information  des actionnaires Les informations et  documents prévus à l’article R . 22 -10-23  du code de commerce  seront publiés sur le site Internet de la société Guillemot Corporation S.A.  www.guillemot.com , au plus tard le vingt - et - unième jour précédant la date de l’assemblée générale  ( soit  au plus tard  le  19   mai 20 2 2 )  sous la rubrique « Assemblées générales » dont le chemin d’accès est le suivant :  Informations Financières -Réglementées / Année en cours . Ces  documents seront  également  tenus à l a  disposition  des actionnaires , à compter d e la convocation , à l’adresse suivante : 2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir, France.   En outre, ils seront adressés aux actionnaires qui justifient de cette qualité, sans frais, sur demande de leur part , à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquée dans leur demande . 
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Crossject
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 CROSSJECT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  2 647 545,60  Euros Siège social : 6 rue Pauline Kergomard - ZAC Parc Mazen Sully - 21000 Dijon 438 822 215 R.C.S. Dijon AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  8  juin 2022  à  10h30  aux  Salons du Cloître, 9 Rue Jules Mercier à Dijon (21000) ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice, Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport », Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle, Constatation de la fin du mandat de Monsieur Patrice COISSAC, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription s  ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au  Directoire   en vue d’émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (mandataires sociaux et salariés du groupe), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au  Directoire   en vue d’émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (personnes ayant conclu un partenariat et/ou investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, des technologies médicales, des technologies innovantes et/ou y exerçant une part significative de son activité), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au  Directoire   en vue d’émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (établissement de crédit ou prestataire de service d’investissement dans le cadre d’une ligne de financement en nom propre), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression d u  droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 10 805 805 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 23 466 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à (10 805 805) euros, au compte « Report à nouveau », qui sera ainsi porté d’un montant débiteur  (3 979 760) euros à un montant débiteur de (14 785 565) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il n’est intervenu aucune distribution de dividendes et ni revenus au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  ( Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire :  Constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de (14 785 565) euros ;  Décider d’apurer partiellement ledit poste « Report à nouveau » débiteur, par imputation à hauteur de 6 000 000 d’euros sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport » qui est ainsi ramené de (6 036 221) euros à de (36 221) euros ;   Constate qu’en conséquence de cette imputation, le poste « Report à nouveau » s’élève désormais à un montant débiteur d’un montant débiteur de (8 785 565) euros. Quatrième résolution  ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  ( Constatation de la fin du mandat de Monsieur Patrice COISSAC, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . —  L’Assemblée Générale constate que le  mandat  de   Monsieur  Patrice COISSAC est arrivé à échéance à l’issue de la présente assemblée, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.  Sixième  résolution  ( Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire   par l’Assemblée Générale du  25 juin 2021  dans sa  huiti ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  CROSSJECT  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le  Directoire   appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  52 087 420  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire   à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier , et sera au moins égale, après prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission du bon, à la moyenne pondérée des 30 dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 20%.  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le  Directoire  pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire  pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du   Code Monétaire et Financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de  c ommerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire   pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du  Code  monétaire et financier) ,   et sera au moins égale, après prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission du bon, à la moyenne pondérée des 30 dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 20% . Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le  Directoire  pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des  actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (mandataires sociaux et salariés du groupe) ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le plafond prévu par les 11 ème  et 12 ème  résolutions de la présente assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être  émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le  Directoire et  devra être au moins égal, après prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission du bon, à la moyenne pondérée des cours des 30 dernières séances de Bourse précédant sa fixation . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit de la catégorie de personnes suivante ou d’une ou plusieurs sous-catégories de cette catégorie : Les mandataires sociaux dirigeants ou non dirigeants, et les salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. Décide que le Directoire aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Directoire rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des  actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (personnes ayant conclu un partenariat et/ou investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, des technologies médicales, des technologies innovantes et/ou y exerçant une part significative de son activité) ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à  l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le plafond prévu par les 10 ème  et 12 ème  résolutions de la présente assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être  émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le  Directoire et  devra être au moins égal, après prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission du bon, à la moyenne des cours des 15 dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  Toute personne, physique ou morale ayant conclu un partenariat industriel ou commercial en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation par le Directoire, et/ou  Les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant ou ayant investi à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, des technologies médicales ou des technologies innovantes ; et/ou  Les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans les domaines visés au (ii) ; et/ou  Les prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (ii) et (iii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes  ci-dessus définies. Décide que le Directoire aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Directoire rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des  actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (établissement de crédit ou prestataire de service d’investissement dans le cadre d’une ligne de financement en nom propre) ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le plafond prévu par les 10 ème  et 11 ème  résolutions de la présente assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être  émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le  Directoire et  devra être au moins égal, après prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission du bon, à la moyenne pondérée des cours des 30 dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit de la catégorie de personnes suivante ou d’une ou plusieurs sous-catégories de cette catégorie : tout établissement de crédit ou prestataire de services d’investissement disposant d'un agrément pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres.  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. Décide que le Directoire aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Directoire rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième  résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . —  L’Assemblée  Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 7 ème  à  12 ème  résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Quatorzième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du  Directoire  de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le  Directoire  a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Quinzième   résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. --------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le   6  juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , au plus tard le  4  juin 2022 . Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  aginfo@crossject.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social),  de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au  C onseil de surveillance.  Les points et projets de résolutions ainsi déposés seront mis à disposition des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et publiés au BALO au plus tard au moment de la convocation de l’Assemblée. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.crossject.com ) conformément à la réglementation, à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Questions écrites A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  1 er  juin 2022 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées,  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  aginfo@crossject.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social).  Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Directoire
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Interflora France
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 INTERFLORA FRANCE Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 4 201 470 Euros Siège social : 103 Avenue Maréchal de Saxe – 69003  Lyon RCS LYON 562 132 670 AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires de la  société INTERFLORA FRANCE  sont informés que le Conseil d'Administration a décidé de les convoquer en Assemblée Générale  Ordinaire  Annuelle  le  Mercredi  1er  juin 2022  à 11 heures   15   dans nos locaux sis 103 avenue de Saxe - Lyon (69003), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture des rapports du Conseil d'Administration sur la gestion, les opérations et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l’exercice de leur mission, les comptes sociaux et les opérations visées par l’article  L  225-38 et suivants du Code de Commerce,  Examen et approbation de ces rapports, bilan et comptes ainsi que des opérations dudit exercice, Quitus au Conseil d'Administration et décharge au Commissaire aux Comptes, Affectation des résultats, Questions diverses se rapportant à l’ordre du jour précité, Pouvoir en vue des formalités. Tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions, peuvent participer à cette Assemblée. La participation à cette Assemblée est subordonnée à l'inscription des titres en compte nominatif cinq jours, au plus tard, avant la date de l'Assemblée. Les actionnaires pourront utiliser l'une des formes de participation suivantes : - soit assister personnellement à l'Assemblée ; - soit remettre une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; - soit adresser à la société une procuration avec ou sans indication de mandataire ; - soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Des formules de pouvoir, des formulaires de vote par correspondance ainsi que leurs annexes sont à la disposition des actionnaires à  INTERFLORA FRANCE   –   CS 73646  –  69423  LYON cedex 03. Les conditions détaillées d'utilisation des procurations et formula ires de vote sont exposées, par  ailleurs, soit dans ces documents, soit dans leurs annexes. Le Conseil d'Administration. 
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Compagnie Foncière Internationale
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 CFI - COMPAGNIE FONCIERE INTERNATIONALE Société en commandite par actions au capital de 247.724,96 Euros Siège social : 28-32 avenue Victor-Hugo - 75016 Paris 542 033 295 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 10 JUIN 2022 Mmes et MM. les actionnaires de la société CFI (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 10 juin 2022, à 10 heures, au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Avertissement En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les modalités d’organisation de l’assemblée générale des actionnaires peuvent être amenées à évoluer.  Compte tenu de la situation, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société : https://www.cfi-france.com/fr/information.html qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent document. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : 1.   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2.   Affectation du résultat de l'exercice ; 3.   Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui y sont mentionnées ;  4.   Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société ;  5.   Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; 6.   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Maurice Bansay, en sa qualité de Gérant ; 7.   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Fabrice Bansay, en sa qualité de Gérant ; 8.   Approbation des éléments de fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération due ou attribuée totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Sacha Bansay, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance ; 9.   Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Sacha Bansay ; 10.   Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Delphine Benchetrit ; 11.   Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Manuel Tessier ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : 12.   Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce) 13.   Pouvoirs  PROJETS DE RESOLUTIONS I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de (50.780) euros.  Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense exclue des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 dudit Code n’a été engagée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution  (Affectation du résultat de l'exercice) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’imputer la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit (50.780) euros, en totalité au compte « report à nouveau » et de ne distribuer aucun dividende. Le compte « Report à Nouveau » se trouve ainsi porté de (222.320) à (273.100) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été versé par la Société au cours des trois exercices précédents. Troisième résolution  (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui y sont mentionnées) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées par l’Article L. 226-10 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution  (Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société).  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport. Cinquième résolution  (Approbation des informations visées à l’article L. 225-37-3, I du Code de commerce). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport. Sixième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Maurice Bansay, en sa qualité de Gérant). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au gérant, Monsieur Maurice Bansay au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021, tel que détaillés dans ce rapport. Septième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Fabrice Bansay, en sa qualité de Gérant). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au gérant, Monsieur Fabrice Bansay au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021, tel que détaillés dans ce rapport. Huitième résolution  (Approbation des éléments de fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération due ou attribuée totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Sacha Bansay, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et, conformément à l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président du Conseil de surveillance, Monsieur Sacha Bansay, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel que détaillés dans ce rapport. Neuvième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Monsieur Sacha Bansay). —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Sacha Bansay venant à échéance ce jour et ce, conformément aux dispositions de l’Article 13 des statuts de la Société, pour une nouvelle durée de  quatre (4) années, de sorte que celui-ci prendra fin lors de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Monsieur Sacha Bansay a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. Dixième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Madame Delphine Benchetrit) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Delphine Benchetrit venant à échéance ce jour et ce, conformément aux dispositions de l’Article 13 des statuts de la Société, pour une nouvelle durée de quatre (4) années, de sorte que celui-ci prendra fin lors de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Madame Delphine Benchetrit a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. Onzième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Monsieur Manuel Tessier). —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Manuel Tessier venant à échéance ce jour et ce, conformément aux dispositions de l’Article 13 des statuts de la Société, pour une nouvelle durée de quatre (4) années, de sorte que celui-ci prendra fin lors de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Monsieur Manuel Tessier a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Douzième résolution  (Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, en application des dispositions des articles L. 225-248 et L. 226-1 du Code de commerce, après examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2021, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société. L’assemblée générale prend acte que sa décision doit faire l’objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Treizième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi. ----------------------- A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 8 juin 2022, zéro heure, heure de Paris) : pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services, pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non-résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation (ou une attestation d’inscription en compte) délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225- 85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B. – Modes de participation à cette assemblée. 1.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif :  se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  2. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et  R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes  : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur :  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré :  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. 4. Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. – Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires,  questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires . 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou par email à l’adresse suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com , au plus tard le 25ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou par email à l’adresse suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  https://www.cfi-france.com/fr/information.html , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 20 mai 2022. La gérance .
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 ABIVAX Société Anonyme au capital de 167.640,51 euros Siège social : 5, rue de La Baume ,  75008 Paris 799 363 718 RCS Paris Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le  9  juin  202 2  à 10 heures, dans les locaux du cabinet Dechert (Paris) LLP situés 32 rue de  Monceau – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (1 ère  résolution), Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (2 ème  résolution), Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  (3 ème  résolution),  Renouvellement du mandat d’un administrateur (Jean-Jacques Bertrand) (4 ème  résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Carol L. Brosgart) (5 ème  résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Joy Amundson) (6 ème  résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Sofinnova Partners) (7 ème  résolution) Rectification d’une erreur matérielle relative au renouvellement du mandat d’administrateurs  (8 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (9 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’administration (10 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général (11 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration  (12 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général (13 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (14 ème  résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (15 ème  résolution), De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (16 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (17 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité (18 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (19 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (20 ème  résolution), Autorisation à conférer conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 18 ème  et 20 ème  résolutions  (21 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  (22 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (23 ème  résolution), Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature (24 ème  résolution), Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (25 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées (26 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (27 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (28 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions  (les «  AGA  »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (29 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et des délégations à l’effet d’émettre des Bons (30 ème  résolution), Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (31 ème  résolution), Pouvoirs pour les formalités (32 ème  résolution).  Texte des projets de résolutions Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) -   L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) du Commissaire aux comptes,  Approuve  les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Prend acte  qu’aucune dépense relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été enregistrée dans les comptes de l’exercice . Deuxième Résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) du Commissaire aux comptes,  Approuve  la proposition du Conseil d'administration et après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître une perte de  41 356 722,69  euros décide de l'affecter de la manière suivante : Perte de l'exercice   - 41 356 722,69  euros En totalité au compte « Report à nouveau », Constate  qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois exercices précédents. Troisième Résolution  (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  Approuve  les termes de ce rapport , Constate  qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. Quatrième Résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Jean-Jacques Bertrand ))  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur  Jean-Jacques Bertrand  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cinquième Résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Carol L. Brosgart ) ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Madame  Carol L. Brosgart  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième Résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Joy Amundson ) ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Madame  Joy Amundson  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième Résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Sofinnova Partners )) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Sofinnova Partners   vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . Huitième Résolution  (Rectification d’une erreur matérielle relative au renouvellement du mandat d’administrateurs) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 4 juin 2021 ayant renouvelé l es mandats d’administrateur de Monsieur Philippe Pouletty, Truffle Capital, Santé’ Holding SRL et de Madame Corinna Zur Bonsen-Thomas pour une durée de quatre années , Décide  de rectifier l’erreur matérielle contenue dans les quatrième à septième résolutions dudit procès-verbal, afin de prévoir que les mandats ainsi renouvelés, le sont jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Neuvième Résolution  ( Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 202 2  de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées. Dixième  Résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1  au Président du Conseil d’administration ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil d’administration, tels que présentés . Onzième  Résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1  au Directeur Général) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général, tels que présentés. Douzième  Résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 202 2  de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que décrite. Treizième  Résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 202 2  de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du  Directeur Général  telle que décrite. Quatorzième  Résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au x administrateurs ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 202 2  de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite. Quinzième  Résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; Décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les dispositions légales et la règlementation en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; Décide  que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 80 euros (hors frais d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à 115.000.000 d’euros ;  Décide  que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre :  l’animation et la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation ; et/ou  d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; et/ou la remise des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; et/ou  l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 16 ème  résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou l a conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou plus généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide  que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; Décide  de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de la présente autorisation ;  Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Seizième  Résolution  (Autorisation à donner  au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Sous réserve de l’adoption de la 15 ème  résolution ci-dessus, Autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ; Décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ; Décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-septième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies , par l'émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide  que le   montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 55.300 euros (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que : la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au public en France et/ou à l’étranger ; Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; Décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière  générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix- huitième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public, et faculté de conférer un droit de priorité ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6,   L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au public  (à l’exception de l’offre au public visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sur le marché français et/ou international, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :  d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ),  et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs  monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à (i) 83.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) en cas d’utilisation de la présente délégation dans le cadre de l’admission aux négociations de titres de la Société sur le marché américain NASDAQ, et à (ii) 55.300 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) pour toute autre utilisation de la présente délégation, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 26 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000 d’euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation , sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que  le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :  limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la 21 ème  résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 20 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, le cas échéant, fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix- neuvième  Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  tant en France qu’à l’étranger, sur le marché français et/ou international,   en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ,  par émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émissions :  d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ),  et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à (i) 83.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) en cas d’utilisation de la présente délégation dans le cadre de l’admission aux négociations de titres de la Société sur le marché américain NASDAQ, et à (ii) 55.300 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) pour toute autre utilisation de la présente délégation, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 .000.000 d’euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution : à des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, français ou étrangers investissant, à titre principal, ou ayant investi plus d’un million d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de capital considérée, (a) dans le secteur pharmaceutique ou (b) dans des valeurs de croissance cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (type Euronext Growth) considérées comme des «  PME communautaires  » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou à tout prestataire de services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 85% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 85% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :  limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire au x titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ; déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, le cas échéant, fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation  et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à  l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,  sur le marché français et/ou international,  en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :  d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ),  et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 33.528 euros , qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  en outre que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal  maximum  des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 .000.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration, sous réserve que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la 21 ème  résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :  limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Décide  que la ou les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application de la 18 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, le cas échéant, fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt -et-un ième  Résolution  ( Autorisation à conférer conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 1 8 ème et  20 ème résolutions ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, émises aux termes des délégations objets des 18 ème  et 20 ème  résolutions et dans la limite de 10% du capital par an apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, au prix qu’il déterminera en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- deuxième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément  aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet  d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale   et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- troisième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 55.300 euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ; fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seraient attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire  ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- quatrième  Résolution  (Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, et notamment L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger, immédiatement et/ou à terme (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 er , L. 228-93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce (a) donnant accès immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’une autre société ou (b) donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum représentant moins de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;  étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; Prend acte   que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donneront droit ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou règlementaires ou contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; Décide  que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) ; Décide  que le montant nominal de toute émission de titres de créances décidées par la présente résolution s’imputera  sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution  ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre,  arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports,  fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;  fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- cinquième  Résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;  Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 55.300 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,  fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire, Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- sixième  Résolution  (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 17 ème  à 20 ème , 24 ème  et 25 ème  résolutions ci-dessus est fixé à 55.300 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), ce montant étant porté à 83.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) en cas d’utilisation des délégations objet desdites résolutions dans le cadre de l’admission aux négociations de titres de la Société sur le marché américain NASDAQ, étant précisé que s’ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 17 ème  à 20 ème , 24 ème  et 25 ème  résolutions ci-dessus est fixé à 100.000.000 d’euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise). Vingt- septième  Résolution  (Autorisation au Conseil d’administration a l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l’article L. 225-180 du Code de commerce (les «  Bénéficiaires  »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  »), dans les conditions suivantes : l’autorisation porte sur un nombre maximum d’Options donnant droit chacune à la souscription et/ou l’achat d’une action, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 3 % du nombre d’actions  composant le capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et ;  en tout état de cause,  le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des Options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ; le nombre total d’actions pouvant être attribuées, souscrites ou achetées au titre des Options émises en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 30 ème  résolution ; le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options sera déterminé par le Conseil d’administration au jour où les Options seront consenties ainsi qu’il suit : s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie ;  s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce;  le délai pendant lequel les Options pourront être exercées sera de 10 ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration ; il ne pourra être consenti d’Options aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du Conseil d’administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, au Directeur Général, et notamment : arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre d’Options attribuées à chacun, fixer les modalités et conditions des Options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment toutes conditions de performance et/ou de maintien dans la Société ou l’une de ses filiales, (ii) le(s) calendrier(s) d’exercice, étant entendu que le Conseil d’administration pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente de tout ou partie des titres, décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des actions, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des Options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations des frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises. Décide  que la durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; Prend acte  que la présente autorisation comporte, au profit des Bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options ; Prend acte  que l’augmentation du capital résultant des levées d’Options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. Vingt- huitième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et  L. 228-92 et suivants  du Code de commerce, Délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de 3 % du nombre d’actions composant le capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; et étant précisé que le nombre de Bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 30 ème  résolution ; Décide  que chaque Bon donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle   ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :  de toute personne physique ou morale, partenaires stratégiques de la Société, industriels ou commerciaux du secteur pharmaceutique, personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ;  des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ; des dirigeants, mandataires sociaux ou salariés de la Société ou de ses filiales ; Décide  que les Bons devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les Bons qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; Décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un Bon, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des Bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’attribuer les Bons, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% ; Autorise  la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ; Prend acte  que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières, arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d’exercice des Bons,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun, arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun, arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons, s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons,  recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons, et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant, Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- neuvième  Résolution  (Autorisation au Conseil d’administration  à  l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions  gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 3 % du nombre d’actions composant le capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital  et ; qu’en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; Décide  que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 30 ème  résolution ; Décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Conseil d’administration ; Décide  que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ;  Décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive  au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an  ; Décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée ; Prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l’attribution définitive ; déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ; déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions, les critères d’attribution des actions  et le cas échéant, les critères de performance ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l’assemblée générale ci-dessus ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trentième  Résolution  (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et des délégations à l’effet d’émettre des Bons) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou attribuées sur exercice des Options qui seraient consenties en vertu de la 27 ème  résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des Bons qui seraient attribués en vertu de la 28 ème  résolution ci-dessus, et (iii) des actions susceptibles d’être émises en vertu des actions attribuées gratuitement en vertu de la 29 ème  résolution ci-dessus ne pourra pas excéder 3% du capital social sur une base pleinement diluée constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions. Trent e-et-unième  R ésolution  (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes, Prenant acte  des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour décider l’augmentation du  capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera,  d’un montant maximum de 1.441 euros  par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;  étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ; Décide  que  le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ; Décide  que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail ; Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés ; Décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; et généralement  faire  tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente- deuxième  Résolution  (Pouvoirs pour les formalités) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra. ********************* A – Participation à l’assemblée   générale Formalités préalables à effectuer pour  participer  à l’assemblée   générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne de son choix dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans  les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société  (ou son mandataire) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l es  intermédiaire s   bancaires ou financiers  habilité s . L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires  habilités  est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers , le cas échéant par voie électronique , en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’assemblée générale devant se tenir le  jeudi   9  juin 202 2 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, sera le  mardi   7  juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale  : A titre liminaire, il est précisé que, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soutenus par le Conseil d’administration. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée  générale  devront : pour les actionnaires nominatifs  : demander une carte d’admission  en renvoyant le formulaire de vote par correspondance complété, à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation et  se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet  muni d’une pièce d’identité  ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet  muni d’une pièce d’identité . Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l’assemblée générale et désirant voter par correspondance ou être représentés devront : pour les actionnaires nominatifs  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui  leur  sera adressé avec la convocation  et le renvoyer complété et signé à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation . Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter :  en  envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré) ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité  lequel renverra  à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées –  Immeuble Flores – 1 er  étage – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter  :    en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant  son  nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à  son  intermédiaire financier qui assure la gestion de  son  compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  3 juin 2022  au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le  6 juin 2022 . Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée  générale , y voter pour une partie de ses actions, et simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. C ession d’actions après (i) le vote à distance ou par procuration, la demande de sa carte d’admission ou une attestation de participation et (ii) avant l’assemblée générale : L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.  si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée  générale  (mais pas plus de 20 jours après la date du présent avis de réunion), l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 ,  R.   225-71 ,  R. 225-73  et  R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social de la Société ( 5 rue de la Baume,  75008 Paris)  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse électronique suivante  regina.jehle@abivax.com,   jusqu'au  1 5  mai 202 2 . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225- 71 alinéa 5 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. C – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société  ( 5 rue de la Baume,  75008 Paris)  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de préférence par courriel à l’adresse électronique suivante  regina.jehle@abivax.com ,   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  3 juin 2022 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription  soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . D – Documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce, peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.abivax.c o m   à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le 1 8  mai 202 2 . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration
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TotalEnergies SE
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 TotalEnergies SE Société européenne au capital de 6 524 433 185,00 euros Siège social : 2 place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France 542 051 180 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Les  actionnaires sont  convoqués en   Assemblée générale mixte   mercredi 25 mai 2022, à 10 heures, à la salle Pleyel , 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.  Avertissement  Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée générale 2022 sur le site totalenergies.com.   La capacité d’accueil de la salle Pleyel est de 1 900 personnes mais la jauge pourra être éventuellement adaptée à la baisse si la situation sanitaire le nécessitait. L’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site totalenergies.com.  Le Conseil d’ a dministration rappelle que les actionnaires peuvent voter  en amont de l’Assemblée  sans  y  participer physiquement ,   soit  par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou  soit  par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess . Ils peuvent également donner  pouvoir au Président de l’Assemblée  g énérale ou à toute autre personne physique ou morale.  En complément du dispositif légal , afin de favoriser le dialogue actionnarial auquel TotalEnergies est particulièrement attachée et pour mieux prendre en compte et répondre aux attentes des actionnaires,  les actionnaires ont  la possibilité , à partir du 9 mai 2022 et jusqu’au 20 mai 2022, d’adresser des questions -qui ne seront pas considérées comme des questions écrites au sens de la réglementation- à la Société sur la plateforme de diffusion de l’Assemblée générale accessible sur le site totalenergies.com. Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Il y sera répondu dans la limite du temps imparti. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée  g énérale.  L’Assemblée générale mixte est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lise Croteau Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Maria van der Hoeven Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean Lemierre Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts - agréée par le Conseil d’administration* Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts - non agréée par le Conseil d’administration* Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts -   non agréée par le Conseil d’administration* Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts - non agréée par le Conseil d’administration* Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à  M. Patrick Pouyanné, Président-directeur général Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général Renouvellement du Cabinet Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes Nomination du Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes Avis sur le rapport Sustainability & Climate – Progress Report 2022 rendant compte des progrès réalisés dans la mise en  œuvre  de l’ambition de la Société en matière de développement durable et de transition énergétique vers la neutralité carbone et de ses objectifs en la matière à horizon 2030, et complétant cette ambition Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital soit par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital, dans le cadre d’une offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, emportant augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe Autorisation consentie au Conseil d’administration, pour une durée de cinq ans, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues (*) Conformément à l’article 11 des statuts de la Société, un seul siège d’administrateur représentant les salariés actionnaires étant à pourvoir, sera seul désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et au moins la majorité. ---------------- A – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'Assemblée, soit en y   assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par tout mandataire, personne physique ou morale, de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le  23 mai 2022 à zéro heure , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté, par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Quel que soit le choix de l’actionnaire, seules seront prises en compte pour le vote, les actions inscrites en compte le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit  le 23 mai 2022 à zéro heure  (heure de Paris). Pour toute cession des actions avant cette date, le vote exprimé à distance, le pouvoir ,  la carte d’admission ou l’attestation de participation du cédant seront invalidés à hauteur du nombre d’actions cédées et le vote correspondant à ces actions ne sera pas pris en compte. Pour toute cession des actions après cette date, le vote exprimé du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. B – Modalités de participation à l’Assemblée générale Participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement   à l'Assemblée générale pourront demander une carte d'admission soit par voie électronique, soit par voie postale, dans les conditions suivantes : Par voie électronique Les actionnaires désirant assister personnellement   à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  peuvent faire leur demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com .  Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin de demander leur carte d’admission.  Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  doivent se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d'admission en ligne. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TotalEnergies et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et demander une carte d'admission. Demande de carte d'admission par voie postale les demandes de carte d'admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  doivent être adressées à  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex  3 .  les demandes de carte d'admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  doivent être effectuées auprès de l'intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres de l’actionnaire concerné. Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée mais n’ayant pas reçu leur carte d’admission devront se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet à la salle Pleyel : les actionnaires au nominatif devront être munis d'une pièce d'identité ; les actionnaires au porteur devront être munis d’une pièce d’identité et de l’attestation de participation délivrée préalablement par leur intermédiaire habilité.  Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires peuvent,  en   amont de l’Assemblée générale,  voter à distance ou être représentés à l’Assemblée en donnant procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de leur choix, en donnant leurs instructions soit par voie électronique, soit par voie postale. Les actionnaires sont vivement encouragés à  privilégier le vote par voie électronique . Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Par voie électronique  Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote ou, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur la plateforme VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : -  Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme VOTACCESS en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. -  Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  : Il appartient à l'actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par Internet. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions TotalEnergies et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un courriel à l'adresse  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services, Service Assemblées Générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15 heures (heure de Paris), soit au plus tard le  24 mai 2022 à 15 heures  (heure de Paris). Dès leur réception, les instructions données par la voie électronique sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce.  La plateforme VOTACCESS sera ouverte au plus tard à la date de convocation de l’Assemblée générale. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le 24 mai 2022 à 15 heures  (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Par voie postale Comme mentionné ci-avant, les actionnaires sont vivement encouragés à exprimer leur vote ou donner pouvoir par voie électronique. Néanmoins, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires,   pourront : pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative,  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  en utilisant l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier simple, à l’adresse suivante  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex  3   ; pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur,  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, le formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes  C edex 3). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront avoir été reçus par la Société ou le Service Assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard  le  23 mai 2022 , conformément aux dispositions de l’article R. 225-77 du Code de commerce.  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard  le  23 mai 2022.    3.  Changement du mode de participation Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase de l’article précité, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. C . Questions écrites des actionnaires Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les questions écrites doivent être envoyées, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, à compter de la date de convocation de l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale,  soit au plus tard le 19 mai 2022 inclus . Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  D  - Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société,  www.totalenergies.com , rubriques Actionnaires, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, par demande écrite adressée : -  soit à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES,  Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes  C edex 3) . -  soit à TotalEnergies SE – Service des Relations avec les actionnaires individuels – 2, place Jean Millier - 92078 Paris La Défense Cedex.