SOCIETE CIVILE FONCIERE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT (« CIFOCOMA ») Société civile de placement immobilier au capital de 2.744.055 Euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 301 482 733 R.C.S. Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : P AREF Gestion Avis de convocation L es associés de la SCPI CIFOCOMA sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vendredi 30 juin 202 3 à 1 4 h 30 , au Salon Mozart – Hôtel Intercontinental Paris Le Grand , 2 rue Scribe, 75009 P ARIS . AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante : ct-ag-scpi@uptevia.com . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le mardi 11 juillet 202 3 à 1 4 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation des autres sommes distribuées ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles (à compléter) ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2022 282 977 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 1 036 411 € Résultat distribuable au 31/12/2022 1 319 387 € Acompte sur distribution 2022 - 1 317 684 € Solde report à nouveau après affectation 1 703 € En conséquence, le résultat pour une part est de 15,78 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 73,47 euros. CINQUIEME RESOLUTION Affectation des autres sommes distribuées en 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation des autres sommes distribuées en 2022 comme suit : un montant de 323 885 euros prélevé sur le poste de « Réserves », dont le solde après affectation sera nul ; un montant de 1 114 euros prélevé sur le poste d’« Ecarts de réévaluation », dont le solde après affectation sera nul ; un montant de 384 592 euros prélevé sur le poste « Prime d’émission et de fusion », dont le solde après affectation sera nul. Le solde des autres sommes distribuées en 2022 est affecté à un poste d’« Acompte sur distribution », dont le solde après affectation sera débiteur de - 2 267 978 euros. SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à : La valeur comptable 477 780 € soit 26,64 € par part SEPTIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à : La valeur de réalisation 1 321 507 € soit 73,68 € par part La valeur de reconstitution 1 528 879 € soit 85,25 € par part HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. L’Assemblée Générale prend acte qu’un montant de 14 348 000 euros a été versé aux associés au titre des plus-values de cession d’immeuble au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit 800 euros brut par part. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à toute nouvelle décision de l’Assemblée Générale Ordinaire. DIXIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de surveillance à la somme de 5.570 euros pour l’exercice 2023, nonobstant tous frais de déplacement des membres du Conseil. ONZIEME RESOLUTION Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2023, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. DOUZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.