COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2 537 459 936 €. Siège social : 19 rue des Capucines - 75001 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Caisse et banques centrales 679 000 1 349 339 1 564 443 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 052 586 3 196 527 3 236 924 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 22 073 625 23 733 098 23 067 067 - À vue 51 508 50 858 56 372 - À terme 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Opérations avec la clientèle 11 33 777 035 35 339 082 37 626 531 - Autres concours a la clientèle 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 3 086 251 3 220 625 4 093 758 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 15 690 79 391 102 017 Comptes de régularisation 13 1 250 744 1 537 408 1 771 111 Total de l’actif 63 934 931 68 455 470 71 461 851 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 5 009 751 6 268 175 4 436 533 - À vue 0 0 2 827 - À terme 5 009 751 6 268 175 4 433 706 Opérations avec la clientèle 0 0 0 - À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 53 673 477 56 443 309 60 515 318 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 151 288 - Emprunts obligataires (obligations foncières) 53 673 477 56 443 309 60 364 030 Autres passifs 16 484 649 1 035 086 1 124 247 Comptes de régularisation 17 1 541 693 1 554 226 2 137 320 Provisions 18 12 425 602 30 226 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 3 192 937 3 134 072 3 198 207 - Capital souscrit 2 537 460 2 537 460 2 537 460 - Primes d’émission 343 002 343 002 343 002 - Réserves 134 475 132 117 126 553 - Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 - Report à nouveau 71 995 74 352 79 914 - Résultat en instance d’affectation 0 0 0 - Résultat de la période 106 004 47 141 111 278 Total du passif 63 934 931 68 455 470 71 461 851 Hors-bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Total des engagements donnés Engagements de financement 1 407 861 1 578 905 1 179 725 - Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 1 407 861 1 578 905 1 179 725 Engagements de garantie 208 404 201 322 211 484 - Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 - Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 208 404 201 322 211 484 Engagements sur titres 0 0 0 - Autres engagements donnés 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 23 352 895 24 869 427 25 230 739 - Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 2 767 113 2 693 633 2 696 386 - Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 20 585 782 22 175 794 22 534 353 Engagements de garantie 27 787 877 31 463 810 35 125 289 - Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 5 017 108 5 589 484 6 058 419 - Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 22 770 768 25 874 326 29 066 870 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques - Achats et ventes de devises 21 10 678 476 11 448 771 13 243 043 - Autres instruments financiers 21 50 434 385 54 588 488 56 361 929 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. II. — Compte de résultat (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 1 1 728 256 1 841 107 2 027 376 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 505 678 - 1 723 964 - 1 837 690 Marge nette d’intérêts 222 577 117 143 189 686 Commissions produits 2 31 307 35 311 42 279 Commissions charges 2 - 937 - 853 - 2 090 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 - 88 - 53 - 212 Autres produits d’exploitation bancaire 4 18 010 53 1 376 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 19 345 - 5 232 - 3 831 Produit net bancaire 251 524 146 368 227 208 Frais de personnel 5 - 41 - 44 - 49 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 742 - 4 380 - 3 674 Services extérieurs et autres charges 5 - 98 135 - 88 381 - 76 199 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 102 918 - 92 805 - 79 922 Résultat brut d’exploitation 148 606 53 563 147 286 Coût du risque 6 7 452 4 314 11 487 Résultat d’exploitation 156 058 57 878 158 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 20 047 9 930 Résultat courant avant impôt 156 058 77 925 168 703 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 50 053 - 30 784 - 57 425 Résultat net 106 004 47 141 111 278 Résultat par action* (en €) 0,67 0,30 0,70 Résultat dilué par action (en €) 0,67 0,30 0,70 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. III. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1 janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : ■ l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; ■ l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; ■ leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2021 2.1. Activité courante Au cours de l’année 2021, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 698 M€, créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 3 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 14 134 M€ au 31 décembre 2021. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 31 décembre 2021 de 6 600 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 20 585,8 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 2 573 M€ dont 579 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances SPT, ainsi que des engagements de financement à hauteur de 666 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 6 648,9 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 800 M€ d’obligations foncières en euros au cours de l’année 2021. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2021. 2.2. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations des prêts aux particuliers s’établit à 10,1 %. Les sorties d’actifs liées aux remboursements anticipés représentent 2 182 M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : ■ un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition sur les prêts aux particuliers, dont l’impact est estimé à + 17,5 M€ au titre de l’exercice ; ■ la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour 28,6 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé. Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 0,5 % pour l’année 2021, équivalent à l’année 2020 (0,5 %). 2.3. Rachat d’obligations foncières La Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de l’exercice une partie de ses propres obligations émises sur le marché pour un nominal de 86 M€. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats, nets des coûts de résiliation, ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la réglementation. L’impact en résultat, avant impôts, de ces rachats sur 2021 est une perte de 12,1 M€. 2.4. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 21,5 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 83 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 28,6 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 50,1 M€. 3. Évènements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2021, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2022, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. M éthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 7 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 9 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Compagnie de Financement Foncier n’est pas concernée par cette réglementation. La Compagnie de Financement Foncier applique à la clientèle retail la nouvelle définition du défaut (NDOD) au titre de l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 qui est présentée dans la Note 11. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ■ continuité de l’exploitation ; ■ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; ■ indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en oeuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2021 s’élève à 20 M€ dont 17 M€ comptabilisés en charge et 3 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 15,7 M€ au 31 décembre 2021. Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : ■ un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; ■ un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 257 910 - 88 330 169 580 51 224 122 664 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 7 351 - 7 351 - 7 617 - 5 147 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 6 70 76 - 32 - 143 Intérêts sur opérations à terme 257 606 - 80 195 177 411 60 828 132 818 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 8 - 8 0 3 089 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 298 - 845 - 547 - 1 955 - 7 953 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 706 299 - 59 735 646 564 718 175 799 367 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 670 772 0 670 772 738 604 816 692 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 31 605 31 605 33 369 41 779 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 3 732 3 732 6 976 4 709 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 190 - 1 438 - 1 248 - 2 290 - 3 775 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 0 - 49 410 - 49 410 - 52 742 - 59 075 Pertes couvertes sur créances - 1 233 - 1 233 - 756 - 2 114 Pertes non couvertes sur créances - 941 - 941 - 993 - 554 Flux net des provisions* - 6 713 - 6 713 - 3 993 1 704 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 741 740 - 1 134 830 - 393 091 - 500 520 - 506 949 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 276 319 276 319 292 349 336 827 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 32 132 - 32 132 - 36 109 - 36 983 Intérêts sur BMTN émis 0 0 - 321 - 1 739 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 - 20 000 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 102 699 - 1 102 699 - 1 311 926 - 1 408 950 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 465 421 0 465 421 575 486 603 897 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Autres intérêts, produits et charges assimilés 22 307 - 222 783 - 200 476 - 151 736 - 225 395 Produits sur dettes constituées par des titres 22 196 22 196 19 384 14 680 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 1 358 - 1 358 - 3 430 - 2 714 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 - 48 Opérations de macrocouverture (netting) 0 - 221 425 - 221 425 - 187 793 - 217 438 Flux net des provisions 112 0 112 20 103 - 19 874 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 728 256 -1 505 678 222 577 117 143 189 686 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés ( Note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 2 - 111 - 11 Produits 0 0 0 Charges - 2 - 111 - 11 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 31 103 35 282 42 276 Produits 31 103 35 282 42 276 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 820 - 783 - 884 Produits 0 0 0 Charges - 820 - 783 - 884 Autres commissions (Net) 88 71 - 1 192 Produits 204 29 3 Charges - 116 42 - 1 195 Produits 31 307 35 311 42 279 Charges - 937 - 853 - 2 090 Commissions nettes 30 370 34 458 40 189 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 8,1 % des encours au titre de 2021. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 88 - 53 - 212 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers a la juste valeur par résultat - 88 - 53 - 212 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 18 010 - 19 345 - 1 335 - 5 179 - 2 455 Autres produits et charges divers d’exploitation 1 463 - 3 898 - 2 435 - 5 179 1 375 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 16 547 - 15 447 1 100 0 - 3 830 Total 18 010 - 19 345 - 1 335 - 5 179 - 2 455 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 1 463 - 19 345 - 17 882 - 5 179 - 2 455 - Passages à profits exceptionnels 52 52 0 1 234 - Autres produits divers d’exploitation 1 411 1 411 53 142 - Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 0 - Cotisation organe central* - 3 785 - 3 785 - 5 104 - Autres charges diverses d’exploitation - 113 - 113 - 128 - 1 - Dotations aux provisions - 15 447 - 15 447 0 - 3 830 * Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est désormais présentée en PNB. Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -41 -44 -49 Salaires et traitements (1) - 41 - 44 - 49 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -102 876 -92 761 -79 873 Impôts, taxes et autres contributions - 4 742 - 4 380 - 3 674 CET et CVAE - 1 376 - 15 - 1 060 Contribution sociale de solidarité - 3 148 - 4 107 - 2 279 Autres impôts et taxes - 218 - 257 - 334 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) Taxe systémique bancaire Contribution au Fonds de Résolution Unique Contribution aux frais de contrôle BCE Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 98 135 - 88 381 - 76 199 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 77 091 - 69 394 - 60 009 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 581 - 649 - 708 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 17 008 - 14 447 - 11 992 Contribution aux frais de contrôle BCE - 983 - 1 438 - 1 347 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 319 - 2 226 - 1 890 Publicité - 72 - 133 - 106 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 81 - 94 - 147 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation -102 918 -92 805 -79 922 Le montant global des rémunérations allouées aux organes de direction au 31 décembre 2021 s’élève à 41,25 k€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 13 213 26 981 13 768 9 735 26 383 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * -13 337 24 668 11 331 8 336 21 438 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * 0 2 312 2 312 1 392 4 926 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 124 0 124 -227 0 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 235 19 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle -16 632 10 316 -6 316 -5 421 -14 896 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -6 041 0 -6 041 -1 340 -7 940 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -4 894 0 -4 894 -6 497 -5 927 Récupérations sur créances amorties 0 10 316 10 316 7 929 5 220 Frais d’actes et de contentieux -5 697 0 -5 697 -5 512 -6 249 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Coût du risque -29 845 37 296 7 452 4 314 11 487 * Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 10 500 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 9 547 9 930 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 20 047 9 930 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 50,05 M€. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant (1) -21 483 31 649 -49 415 Charge (produit) d’impôt différé (1) (2) -28 571 -62 433 -8 010 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -50 053 -30 784 -57 425 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps -20 951 -30 055 -28 622 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 2 736 -6 089 6 183 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles -10 356 -26 289 14 429 Total -28 571 -62 433 -8 010 En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la Société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) Dont - 522,86 k€ au titre du report variable sur l’exercice 2021. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à- dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 3 012 810 3 012 810 0 3 152 759 3 152 759 0 3 193 197 3 193 197 Créances rattachées 0 39 776 39 776 0 43 768 43 768 0 43 727 43 727 Sous total 0 3 052 586 3 052 586 0 3 196 527 3 196 527 0 3 236 924 3 236 924 Obligations* 0 3 047 484 3 047 484 0 3 179 939 3 179 939 0 4 040 232 4 040 232 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 Créances rattachées 0 38 767 38 767 0 40 685 40 685 0 53 526 53 526 Sous total 0 3 086 251 3 086 251 0 3 220 625 3 220 625 0 4 093 758 4 093 758 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 0 7 330 682 7 330 682 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 0 7 330 682 7 330 682 * Dont 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres cotés 5 801 907 6 053 311 6 932 936 Titres non cotés 258 297 279 388 300 494 Total hors créances rattachées 6 060 204 6 332 699 7 233 430 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que des titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du Règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2021 un montant de 7 398,42 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 409,31 M€ au 31 décembre 2021, avant swaps . Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 605,76 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 71,19 M€ au 31 décembre 2021, avant swaps . Au 31 décembre 2020, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 82,79 M€, avant swaps . La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2021, ni au cours des exercices précédents. Note 9 Bis Risque souverain Au 31 décembre 2021 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Italie 2 208,0 2 966,1 1 886,4 2 218,5 3 105,3 1 872,5 2 172,4 2 819,9 1 747,9 Pologne 352,1 438,8 330,6 364,9 440,7 314,8 378,0 457,8 315,3 Total 2 560,0 3 404,9 2 217,0 2 583,4 3 546,0 2 187,3 2 550,4 3 277,7 2 063,2 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 31 décembre 2021 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 1 083,7 0,0 1 012,9 Pologne 161,1 0,0 190,9 Total 1 244,8 0,0 1 203,9 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 Ter Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 Total 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 Créances rattachées 97 253 - 12 799 0 Total général 7 330 681 0 - 523 719 0 - 197 078 - 192 732 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2021 Titres d’investissement 6 332 698 0 0 - 384 114 111 710 6 060 294 Total 6 332 698 0 0 - 384 114 111 710 6 060 294 Créances rattachées 84 454 - 5 911 0 78 543 Total général 6 417 152 0 0 0 - 390 025 111 710 6 138 837 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note 9 Quater principes comptables Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’exercice 2021. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quels que soit le support et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2021. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue sur les établissements de crédit 51 508 50 858 56 372 Comptes ordinaires débiteurs 51 508 50 858 56 372 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Comptes et prêts à terme 579 157 554 737 552 098 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis) 21 435 325 23 120 017 22 452 198 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 7 636 7 487 6 399 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 22 073 625 23 733 098 23 067 067 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 22 073 625 23 733 098 23 067 067 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 579 157 554 737 552 098 Créances garanties - dont opérations Groupe 21 435 325 23 120 017 22 452 198 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées - dont opérations Groupe 7 636 7 487 6 399 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Créances Hors Groupe 579 157 554 737 552 098 Total 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue - dont opérations Groupe 51 334 50 850 53 615 - dont opérations Hors Groupe 174 8 2 757 Créances rattachées - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées - dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 51 334 50 850 53 615 Créances Hors Groupe 174 8 2 757 Total 51 508 50 858 56 372 Note 10 Bis Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 579 157 579 157 554 737 552 098 Autres prêts aux établissements de crédit* 21 442 961 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 22 022 118 0 22 022 118 23 682 240 23 010 696 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 14 134 000 14 134 000 16 382 000 15 698 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 701 325 701 325 138 017 153 698 Créances rattachées et autres 7 636 7 636 7 487 6 399 Total 21 442 961 0 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors- bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifié de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 32 548 560 34 120 342 36 291 997 1 280 252 1 277 451 1 398 681 51 778 58 711 64 147 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Prêts à la clientèle financière 233 486 235 305 236 903 0 0 0 0 0 0 233 486 235 305 236 903 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 352 227 421 469 457 273 0 0 0 0 0 90 352 227 421 469 457 183 Crédits à l’équipement (2) 8 752 340 6 974 065 5 937 134 34 34 3 192 2 427 34 3 742 8 749 947 6 974 065 5 936 584 Crédits à l’habitat 23 136 989 26 408 175 29 572 418 1 278 421 1 275 514 1 393 279 49 351 58 665 60 303 24 366 059 27 625 024 30 905 394 Autres crédits à la clientèle 4 496 5 390 2 140 19 40 47 0 11 12 4 516 5 419 2 175 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 69 023 75 938 86 129 1 778 1 863 2 163 0 0 0 70 801 77 801 88 292 Total général (3) 32 548 560 34 120 342 36 291 997 1 280 252 1 277 451 1 398 681 51 778 58 711 64 147 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 415,8 M€ au 31 décembre 2021 dont 136,5 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle Depuis 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial auprés de Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 352,42 M€ au 31 décembre 2021 contre 421,39 M€ au 31 décembre 2020. Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 1,2 Md€ au 31 décembre 2021 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 0,9 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 46,55 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 5,23 M€. Cette dernière est constituée de 2,84 M€ de dépréciation au titre du Secteur à l’Habitat et de 2,39 M€ au titre du Secteur public territorial. Note 11 Bis A Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2019 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2020 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 64 147 0 52 964 - 58 401 58 711 0 26 746 - 33 680 0 51 778 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 660 0 227 - 660 227 0 0 - 124 0 103 Total 64 807 0 53 192 - 59 061 58 938 0 26 746 - 33 804 0 51 881 Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’ANC. En accord avec le règlement ANC n° 2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Note 11 Bis B Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2019 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2020 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit Surcotes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décotes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Net 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 857 598 - 5 077 70 447 - 164 570 758 398 - 9 158 56 525 - 140 150 665 615 Décotes - 1 376 036 8 743 - 11 638 152 955 - 1 225 976 13 661 - 5 446 151 712 - 1 066 049 Créances douteuses Surcotes 36 702 5 077 0 - 9 168 32 611 9 158 0 - 7 518 34 251 Décotes - 33 013 - 8 743 0 9 745 - 32 011 - 13 661 0 8 149 - 37 523 Net - 514 749 0 58 809 - 11 038 - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 Total - 514 749 0 58 809 - 11 038 - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 Note 11 Ter Répartition des encours de crédit clientèle (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Brut Dépréciations Net Net Net Créances Hypothécaires France 22 362 967 2 439 22 360 527 25 524 701 28 488 357 Emprunteurs publics 10 171 041 2 693 10 168 347 8 569 087 7 773 390 Secteur public France 8 830 176 2 520 8 827 656 7 173 214 6 298 216 - Habitat social 690 693 128 690 565 721 981 845 424 - Secteur public territorial (SPT) 8 139 483 2 392 8 137 090 6 450 530 5 452 083 - Souverain France 0 0 0 703 708 Partenariat Public Privé (PPP) 587 910 37 587 873 598 003 609 663 Emprunteurs publics internationaux 752 955 136 752 818 797 869 865 512 Secteur public international (SPI) 752 955 136 752 818 797 869 865 512 Souverain International 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 14 553 98 14 455 19 011 21 740 Autres 0 0 0 0 0 Sous-total créances clientèle saines 32 548 560 5 231 32 543 330 34 112 798 36 283 487 Créances douteuses 1 280 252 46 547 1 233 706 1 226 283 1 343 044 Total créances clientèle 33 828 813 51 778 33 777 035 35 339 082 37 626 531 La présentation des encours de crédits a été alignée en 2016 sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. L'encours de créances du secteur concurrentiel comprend 14,14 Mds€ de prêts garantis par la SGFAS. Note 11 Quater Tableau de répartition des encours douteux de crédit 31/12/2021 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 274 202 46 094 1 228 108 645 498 27 824 617 673 Emprunteurs publics 460 84 376 395 32 363 Secteur public France 460 84 376 395 32 363 - Habitat social 460 84 376 395 32 363 - Secteur public territorial (SPT) 0 0 0 0 0 0 - Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 0 - Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 - Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 5 590 368 5 222 4 617 0 4 617 Sous-total créances clientèle douteuses 1 280 252 46 547 1 233 706 650 509 27 856 622 654 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 787 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises 31 décembre 2020 (en k€) Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 195 894 50 640 1 145 254 764 079 35 826 728 254 Emprunteurs publics 1 121 95 1 025 436 32 404 Secteur public France 1 121 95 1 025 436 32 404 - Habitat social 501 69 432 436 32 404 - Secteur public territorial (SPT) 619 26 593 0 0 0 - Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 0 - Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 - Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 80 436 432 80 005 79 443 0 79 443 Sous-total créances clientèle douteuses 1 277 451 51 167 1 226 283 843 958 35 858 808 100 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 700,5 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises 31 décembre 2019 (en k€) Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 317 820 51 639 1 266 182 846 632 38 425 808 207 Emprunteurs publics 3 727 3 023 703 472 31 441 Secteur public France 3 727 3 023 703 472 31 441 - Habitat social 538 67 470 472 31 441 - Secteur public territorial (SPT) 3 189 2 956 233 0 0 0 - Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 0 - Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 - Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 77 134 975 76 159 75 138 0 75 138 Sous-total créances clientèle douteuses 1 398 681 55 637 1 343 044 922 242 38 456 883 786 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 755 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 12 Autres Actifs (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 0 0 Débiteurs divers 15 690 79 391 102 017 Déposits versés sur opérations de collatérisation 0 0 0 Autres dépôts et cautionnements (1) 15 687 12 686 10 137 Créances d’intégration fiscale (2) 0 65 860 0 Autres débiteurs divers 3 845 91 880 Compte spécial de bonification 0 0 0 Total 15 690 79 391 102 017 Au 31 décembre 2021, ce poste comprend principalement les dépôts de garantie au titre de 2015 à 2021 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 15 687 k€. Ce poste représente l’indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal. Note 13 Comptes de régularisation actif (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 8 24 18 Charges à répartir 147 370 170 578 201 995 Primes d’émission et de remboursement des titres à revenu fixe 147 370 170 578 201 995 Autres charges à répartir 0 0 0 Charges constatées d’avance 763 247 879 050 997 505 Soultes de swaps payées à étaler 763 247 879 050 997 505 Autres charges constatées d’avance 0 0 0 Produits à recevoir 250 811 368 357 391 627 Intérêts courus non échus sur contrats d’échange (swaps) 250 321 367 868 391 137 Autres produits à recevoir 490 490 490 Autres comptes de régularisation actif 89 308 119 398 179 966 Domiciliations à encaisser 0 0 0 Actif d’impôts différés 87 544 116 115 178 547 Comptes d’ajustement devises 0 0 0 Autres comptes de régularisation* 1 764 3 283 1 419 Total 1 250 744 1 537 408 1 771 111 Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Foncier. Note 14 Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 0 0 2 827 Comptes à vue des établissements de crédit 0 0 2 827 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 5 009 751 6 268 175 4 433 706 Emprunts et comptes à terme 4 369 798 5 578 707 3 518 020 Valeurs données en pension 0 0 0 Titres donnés en pension 640 055 689 722 914 343 Dettes rattachées - 102 - 254 1 343 Total 5 009 751 6 268 175 4 436 533 (1) Détail des dettes à vue (Groupe/Hors Groupe) 0 0 2 827 Dont Groupe 0 0 0 -Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 -Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 -Dettes rattachées 0 0 0 Dont hors Groupe 0 0 2 827 -Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 2 827 (2) Détail des dettes à terme (Groupe/Hors groupe) 5 009 751 6 268 175 4 433 706 Dont Groupe 5 009 751 6 268 174 4 433 721 -Emprunts et comptes à terme 4 369 696 5 578 453 3 519 378 -Titres donnés en pension livrée 640 055 689 722 914 343 Dont hors Groupe 0 0 -15 -Emprunts et comptes à terme 0 0 -15 -Refinancement Banque de France (pool 3G) 0 0 0 -Autres emprunts à terme 0 0 0 -Titres donnés en pension livrée 0 0 0 -Dettes rattachées 0 0 0 Sous-total des dettes Groupe 5 009 751 6 268 174 4 433 721 Sous total des dettes hors Groupe 0 0 2 812 Total général 5 009 751 6 268 175 4 436 533 Note 15 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées en 2021. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres de créances négociables 0 0 150 000 Dettes rattachées 0 0 1 288 TCN et dettes rattachées 0 0 151 288 Obligations foncières 53 205 393 55 824 258 59 719 859 Dettes rattachées 468 084 619 052 644 170 Obligations foncières et dettes rattachées 53 673 477 56 443 309 60 364 030 Total 53 673 477 56 443 309 60 515 318 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du CMF (« privilège » des obligations foncières). Note 16 Autres passifs (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels vendus 0 0 0 Créditeurs divers 443 864 995 166 1 082 867 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 308 671 879 916 829 668 Appels de marge sur opération de pension 0 0 0 Dettes fournisseurs * 15 578 14 719 30 238 Dettes d’intégration fiscale (1) 5 539 0 17 676 Autres dettes fiscales et sociales 37 34 47 Autres créditeurs divers 11 736 - 1 336 104 701 Compte spécial de bonification 102 303 101 832 100 537 Fonds publics affectés (2) 40 785 39 920 41 380 Total 484 649 1 035 086 1 124 247 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégration fiscale) 5 539 0 17 676 (2) dont secteur aidé 39 959 38 200 38 343 Le montant des factures fournisseurs reçues et non encore réglées à la clôture de l’exercice, se ventile de la manière suivante, conformément à l’application de l’article D4 41-4 du Code de Commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Montant total des factures concernées TTC (en k€) 0 0 0 0 0 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice 0,00 % 0 0 0 0,00 % Nombre de factures concernées 0 0 0 0 0 Note 17 Comptes de régularisation passif (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 0 22 1 Produits constatés d’avance 705 960 827 335 968 283 Subventions PAS et anciens PTZ 5 439 9 601 16 598 Soultes de swaps perçues à étaler 581 935 705 979 858 239 Autres produits constatés d’avance 118 585 111 756 93 446 Charges à payer 117 976 127 884 153 989 Intérêts courus non échus sur dérivés (swaps) 106 596 112 980 144 960 Autres charges à payer 11 379 14 904 9 029 Autres comptes de régularisation passif 717 757 598 985 1 015 047 Comptes d’ajustement devises* 625 039 569 129 884 816 Divers 92 718 29 856 130 231 Total 1 541 693 1 554 226 2 137 320 Cette rubrique permet de rétablir l’équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l’évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 13. Note 18 Provisions Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées note 11. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 103 227 660 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 103 227 425 Provisions sectorielles 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 235 Provisions pour litiges 12 059 0 9 089 Litiges fiscaux 0 0 0 Autres litiges* 12 059 0 9 089 Autres provisions 263 374 20 477 Autres provisions (1) 263 374 20 477 Total 12 425 602 30 226 Le stock de provision, concernant un seul dossier a été reclassé en 2020 en déduction des encours concernés. (1) Il s’agit d’une provision correspondant à une estimation d’un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en k€) 31/12/2020 Mouvements 2021 Dotations Reprises Autres mouvements Utilisées Non utilisées Provisions pour risques de contrepartie 227 0 0 124 0 103 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 227 0 0 124 0 103 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 15 447 0 16 547 13 159 12 059 Litiges fiscaux 0 0 0 0 0 Autres litiges 0 15 447 0 16 547 13 159 12 059 Autres provisions 374 0 0 112 0 263 Autres provisions 374 0 0 112 0 263 Total 602 15 447 0 16 783 13 159 12 425 Note 19 Évolution des capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (en k€) À nouveau 01/01/2020 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2020 Affectations Variations de capital et de réserves Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social* 2 537 460 0 0 0 2 537 460 0 0 0 2 537 460 Primes d’apport* 343 002 0 0 0 343 002 0 0 0 343 002 Réserves - Réserve légale 71 036 5 564 0 0 76 600 2 358 0 0 78 958 - Réserve générale 55 517 0 0 0 55 517 0 0 0 55 517 - Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont Réserves réglementées de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Réserves spéciales des plus-values long terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 79 914 - 5 562 0 0 74 352 - 2 357 0 0 71 995 Situation nette avant résultat de l’exercice 3 086 929 0 0 0 3 086 931 0 0 0 3 086 932 Résultat de l’exercice avant répartition 111 278 - 111 278 0 0 47 141 - 47 141 0 0 106 004 Situation nette après résultat de l’exercice 3 198 207 0 0 0 3 134 072 0 0 0 3 192 937 Dividendes distribués 0 111 278 0 0 0 47 140 0 0 (en k€) À nouveau 01/01/2020 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2020 Affectations Variations de provisions Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant des capitaux propres avant répartition 3 198 207 3 134 072 3 192 937 (en k€) À nouveau 01/01/2020 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2020 Affectations Variations de FRBG Dotations Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 0 0 0 20 000 0 0 0 20 000 Total 3 218 207 0 0 0 3 154 072 0 0 0 3 212 937 Après l’augmentation de capital du 15 septembre 2015, le capital social est composé de 158 591 246 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour. Note 19 Bis Proposition d’affectation du résultat (en k€) Au 31/12/2021 Origines Report à Nouveau 0 71 995 Résultat de l’exercice 0 106 004 Acompte sur dividendes 0 0 Prélèvement sur les réserves 0 0 Affectations Affectation aux réserves 0 0 - Réserve légale 5 301 0 - Réserve spéciale des plus-values à long terme 0 0 - Autres réserves 0 0 Dividendes 106 004 0 Autres répartitions 0 0 Report à nouveau 66 694 0 Totaux 177 999 177 999 Note 20 Engagements donnés et reçus Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements donnés (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non d ébloqués sur pr êts autorisés partiellement mis en place Montants non débloqués sur Prêts autorisés prêts autorisés non encore mis partiellement en place mis en place Engagements de financement 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Engagements secteur aidé 0 0 0 0 0 0 Engagements secteur concurrentiel 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Engagements hors Groupe 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle (1) 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Engagements Groupe 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 208 404 0 201 322 0 211 484 0 Engagements hors groupe 208 404 201 322 211 484 Autres valeurs affectées en garanties (2) 208 404 201 322 211 484 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 Total (3) 1 616 264 1 780 227 1 391 209 Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Ouvertures de crédit permanent (encours repris d’Ixis CIB) 1 407 570 1 478 701 1 127 303 État (financement de primes d’épargne logement) 0 52 067 52 067 Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres 157 599 147 225 151 926 Créances 50 805 54 097 59 558 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du haircut. Dont : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Engagements douteux 291 204 355 Engagements reçus (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 23 352 895 24 869 427 25 230 739 Engagements hors Groupe 767 113 693 633 696 386 Établissements de crédit (1) 767 113 693 633 696 386 Engagements Groupe 22 585 782 24 175 794 24 534 353 Garantie de rachat 0 0 0 Établissements de crédit (2) 2 000 000 2 000 000 2 000 000 Autres valeurs reçues en garantie du groupe (3) 20 585 782 22 175 794 22 534 353 Engagements de garantie 27 787 877 31 463 810 35 125 289 Engagements hors Groupe 27 149 187 30 593 712 34 136 935 Établissements de crédit et assimilés (4) 4 407 573 4 754 066 5 109 315 Clientèle (5) 22 741 614 25 839 646 29 027 620 Engagements Groupe 638 689 870 097 988 354 Établissements de crédit et assimilés 609 535 835 417 949 104 Clientèle 29 154 34 680 39 250 Engagements sur titres 0 0 0 Autres titres à recevoir 0 0 0 Total 51 140 772 56 333 237 60 356 028 Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 31 décembre 2021 s’élève à 183,41 M€ contre 180,57 M€ au 31 décembre 2020. Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 30 juin 2018 pour 2 Md€. Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l’article L. 211-38 et de billets hypothécaires. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 - Garanties reçues du Crédit Foncier au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 14 309 116 16 610 206 15 969 196 - Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplacement (L. 211-38 – VR) : 5 549 140 5 429 097 6 410 498 - Garanties reçues des Caisses d’Épargne, des Banques populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 727 526 136 491 154 659 - Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypothécaires : 0 0 0 Dont principalement : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 - Garanties reçues du Crédit Logement notés Aa3 (Moody’s): 4 192 988 4 515 149 4 755 141 - Garanties reçues de Créserfi : 200 543 229 473 266 023 La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties comprennent notamment : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 - Garanties de l’État sur les prêts notamment du secteur aidé 17 140 102 922 113 481 - Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l’État 14 144 644 15 927 141 17 625 830 - Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie 5 588 831 6 688 985 7 929 066 - Garanties accordées par des collectivités locales et divers 592 344 668 463 757 388 - Garanties de rehaussement de titres accordés par des États 1 032 726 1 038 059 1 075 448 - Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d’assurance 1 313 818 1 362 005 1 468 294 Note 21 Opérations sur instruments financiers à terme Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises ( swaps ), des contrats d’échange de taux futurs ( swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : - sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; - sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 825 024 0 985 573 0 1 171 573 0 Opérations de couverture (achats) - Instruments de taux 825 024 0 985 573 0 1 171 573 0 - Instruments de change 0 0 0 0 0 0 - Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 2 705 0 405 0 877 0 Opérations fermes (montants nominaux) 54 112 367 6 175 469 58 624 462 6 427 223 60 907 268 7 526 130 Opérations de couverture - Instruments de taux 49 274 609 334 752 53 286 982 315 932 54 862 353 328 002 - Instruments de change (3) 4 837 758 5 840 717 5 337 480 6 111 291 6 044 915 7 198 128 - Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres Opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 1 106 671 - 2 213 663 1 390 161 - 1 944 002 1 881 742 - 2 860 835 Opérations fermes et conditionnelles 54 937 391 6 175 469 59 610 036 6 427 223 62 078 842 7 526 130 Total (2) (montants nominaux) 61 112 860 66 037 259 69 604 972 Total (juste valeur) - 1 104 287 - 553 436 - 978 216 La Compagnie de financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. Données communiquées en application du règlement ANC n° 2014-07. contrevaleur euros des notionnels en date d’arrêté Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d’une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf. note 23). Note 22 Opérations avec les établissements de crédit liés (1) (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Bilan Éléments d’actif Créances sur les établissements de crédit À vue 51 334 50 850 53 615 0 À terme 0 0 0 0 Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 21 442 961 23 127 504 22 458 597 20 585 782 - Prêts L. 211-38 garantis par des créances SPT 7 613 825 8 012 517 7 940 698 7 700 791 - au Crédit Foncier 6 912 500 7 874 500 7 787 000 6 973 265 - à BPCE 0 0 0 0 - à d’autres entités du groupe 701 325 138 017 153 698 727 526 - Prêts L. 211-38 garantis par des prêts immobiliers 7 221 500 8 507 500 7 911 500 7 335 851 - aux particuliers 6 567 000 7 844 000 7 342 000 6 674 372 - aux professionnels 654 500 663 500 569 500 661 479 - Prêts L. 211-38 inscrits en valeurs de remplacement 6 600 000 6 600 000 6 600 000 5 549 140 - à BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 5 549 140 - Créances rattachées 7 636 7 487 6 399 - Opérations avec la clientèle Créances 0 0 0 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 63 520 0 - Billets hypothécaires 0 0 0 0 - au Crédit Foncier 0 0 0 0 - Autres titres à revenu fixe 0 0 60 494 0 - Créances rattachées 0 0 3 027 0 - Autres actifs (2) Débiteurs divers 0 65 860 0 0 Total des éléments d’actif 21 494 295 23 244 214 22 575 733 20 585 782 (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Éléments de passif Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 0 0 À terme 4 370 485 5 579 084 3 520 069 Titres donnés en pension livrée 640 844 690 354 915 034 Opérations avec la clientèle À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Créditeurs divers 15 133 12 539 28 039 Total des éléments de passif 5 026 461 6 281 976 4 463 142 La Compagnie de Financement Foncier n’effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (Règlement 2014-07). La notion d’établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du Groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d’arrêté. Note 23 État des positions de change Au 31/12/2021 Rubriques (en k€) $ Australien $ Canadien $ US Livres sterling Francs suisses Yen Florint Hongrois $ Néo-zélandais Couronne Norvégienne Couronne Danoise Total Actifs financiers 30 10 1 874 617 64 481 1 124 498 795 473 9 36 3 232 7 3 862 393 Passifs financiers 0 0 208 735 677 897 1 000 742 4 670 0 0 162 824 2 054 868 Différentiel bilan (I) 30 10 665 882 - 613 416 123 756 790 803 9 36 - 159 592 7 1 807 525 Hors-bilan Engagements reçus 0 0 227 958 655 120 974 914 0 0 0 159 592 2 017 584 Engagements donnés 0 0 1 893 853 41 689 1 096 818 790 772 0 0 0 3 823 132 Différentiel hors-bilan (II) 0 0 - 1 665 895 613 431 - 121 904 - 790 772 0 0 159 592 0 - 1 805 548 Différentiel Global (I)+(II) 30 10 - 13 15 1 852 31 9 36 0 7 1 977 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle et les dettes représentées par un titre. Note 24 État des positions : risque de liquidité Au 31/12/2021 Rubriques (en k€) Durée résiduelle < 3 mois 3M < D < 6M 6M < D < 1A 1A < D < 5A > 5ans Total (2) Bilan Actifs financiers (1) 7 795 544 978 655 2 167 521 16 248 430 33 322 957 60 513 107 Créances sur les établissements de crédit 7 020 429 395 424 893 582 6 015 810 7 689 236 22 014 481 Créances sur la clientèle 625 962 556 854 1 167 957 8 455 652 21 631 907 32 438 332 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 153 26 377 105 982 1 776 968 4 001 814 6 060 294 Prêts subordonnés à terme Passifs financiers 6 677 160 1 028 673 3 263 719 21 727 214 25 518 480 58 215 246 Dettes envers les établissements de crédit 4 321 160 178 356 1 283 4 326 504 728 5 009 853 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 2 356 000 850 317 3 262 436 21 722 888 25 013 752 53 205 393 Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres des créances négociables 0 0 0 0 0 0 Obligations 2 356 000 850 317 3 262 436 21 722 888 25 013 752 53 205 393 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme Différentiel bilan (I) 1 118 384 - 50 018 - 1 096 198 - 5 478 784 7 804 477 2 297 861 Hors-bilan Engagements donnés 0 0 1 407 570 0 0 1 407 570 Engagements reçus 183 413 0 0 2 000 000 0 2 183 413 Différentiel hors-bilan (II) 183 413 0 - 1 407 570 2 000 000 0 775 843 Différentiel global (I) + (II) 1 301 797 - 50 018 - 2 503 768 - 3 478 784 7 804 477 3 073 704 Positions conditionnelles 1 500 1 500 1 500 34 524 786 000 825 024 Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 3,9 Md€ de titres et créances répondant aux critères d’éligibilité au refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non encombrés. La différence avec les montants figurant au bilan s’explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note 25 Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 I) Situation financière en fin d’exercice a) Capital social 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 b) Nombre d’actions émises 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 c) Nombre d’obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d’affaires hors taxes 2 543 480 488 2 258 211 772 2 022 986 514 1 831 359 717 1 689 541 844 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 66 965 494 146 646 334 164 320 963 52 079 307 147 791 688 c) Impôt sur les bénéfices - 26 052 279 - 67 561 772 - 57 424 140 - 30 783 931 - 50 053 462 d) Incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 58 204 957 89 783 493 111 278 471 47 140 925 106 004 329 f) Montant des bénéfices distribués 58 202 987 89 783 262 111 277 134 47 139 662 106 003 975 III) Résultat des opérations réduit a une seule action* a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,26 0,50 0,67 0,13 0,62 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,37 0,57 0,70 0,30 0,67 c) Dividende versé à chaque action 0,37 0,57 0,70 0,30 0,67 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d’actions de l’exercice concerné. Note 26 Tableau des flux de trésorerie Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004-R-03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte : le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations ; provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d’exploitation, d’investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d’exploitation comprennent : l’acquisition de prêts éligibles ; l’acquisition de parts de titrisation, de titres d’entités publiques ; l’émission d’obligations foncières et d’autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : les dividendes versés en numéraire ; l’émission et le remboursement d’emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 106 004 47 141 111 278 Retraitements du résultat, liés aux opérations d’exploitation 0 0 0 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit - 6 930 - 5 310 - 28 049 Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/titres d’investissement 0 0 0 Dotations nettes aux provisions/crédits - 236 - 20 536 19 836 Gains nets sur la cession d’immobilisations 0 0 0 Autres mouvements sans décaissement de trésorerie - 66 572 - 82 180 181 861 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 3 235 410 1 598 778 5 385 595 Flux de trésorerie sur titres de placement 0 0 0 Flux de trésorerie sur titres d’investissement 381 005 671 455 322 725 Flux sur autres actifs 93 807 83 188 - 40 562 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle - 1 258 575 1 833 239 - 2 165 299 Émissions nettes d’emprunts - 2 618 865 - 4 045 602 - 2 933 941 Flux sur autres passifs - 487 597 - 189 514 95 112 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation - 622 549 - 109 341 948 556 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : - Actifs financiers 0 0 0 - Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Décaissements pour l’acquisition de : - Actifs financiers 0 0 0 - Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Flux net provenant d’autres activités d’investissement 0 0 0 Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions 0 0 0 Dividendes versés - 47 140 - 111 277 - 89 783 Émissions nettes de dettes subordonnées 0 0 0 Autres 0 0 0 Trésorerie nette due aux activités de financement - 47 140 - 111 277 - 89 783 Variation nette de la trésorerie - 669 689 - 220 618 858 773 Trésorerie à l’ouverture 1 400 197 1 620 815 762 042 Trésorerie à la clôture 730 508 1 400 197 1 620 815 Net - 669 689 - 220 618 858 773 Caisse : dépôts en Banque de France 679 000 1 349 339 1 564 443 Créances à vue établissements de crédit* 51 508 50 858 56 372 Total 730 508 1 400 197 1 620 815 * dont : BPCE 51 053 50 383 53 147 Note 27 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. Note 28 Rémunérations, avances La rubrique « frais de personnel » correspond exclusivement aux rémunérations allouées aux administrateurs. Note 29 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 30 Informations relatives aux honoraires de Commissaires aux comptes (en k€) KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 208 75 % 199 83 % 209 77 % 224 81 % 417 76 % 423 82 % Services autres que la certification des comptes* 70 25 % 42 17 % 61 23 % 54 19 % 131 24 % 96 18 % Total 278 100 % 241 100 % 270 100 % 278 100 % 548 100 % 519 100 % Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. * Les services autres que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort dans le cadre des émissions d’obligations de la Compagnie de Financement Foncier. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale de la société Compagnie de Financement Foncier S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse La Compagnie de Financement Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Depuis le 31 décembre 2018, les modalités d’estimation des provisions pour ces deux catégories d’encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier. L‘évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d’autre part, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2021, les prêts et créances auprès de la clientèle s’élèvent à 33 829 M€ dont 1 280 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 52 M€, dont 5,2 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 6 (Coût du risque) et 11 (Opérations avec la clientèle) de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : - nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; - nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; - nous avons réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; - nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S’agissant des encours douteux, nous avons : - examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes, - vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception de : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par votre assemblée générale du 17 mai 2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 25 mai 2005 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 17ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 23 mars 2022 Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2022 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Emmanuel Benoist Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. VI. — Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites Éléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées Valeurs nettes comptables ou montants éligibles au refinancement en milliers d'euros Pondération (en %) Montants pondérés en milliers d'euros 1 2 3 1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente 24 787 379 100% 24 787 379 2 Billets à ordres (art. L. 313-42 à l. 313-49 du code monétaire et financier) 0 0 2.1 dont : Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1 er rang ou d’une garantie équivalente 0 100% 0 2.2 Prêts cautionnés 0 100% 0 2.2.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit 0 100% 0 2.2.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 80% 2.2.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit. 80% 2.2.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 60% 3 Expositions sur les personnes publiques 24 324 050 100% 24 324 050 3.1 dont : Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier 3.2 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier inscrites au bilan antérieurement au 31 décembre 2007 4 Immobilisations résultat de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d'une garantie 50% 5 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides relevant de l’article r. 513-6 6 648 857 100% 6 648 857 5.1 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 17 100% 17 5.2 Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 2 e alinéa de l’article R. 513-6 308 790 100% 308 790 5.3 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 3 e alinéa de l’article R. 513-6 6 340 050 100% 6 340 050 6 Prêts cautionnés 5 913 654 5 913 654 6.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit 5 913 654 100% 5 913 654 6.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3 e meilleur échelon de qualité de crédit 80% 6.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80% 6.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3 e meilleur échelon de qualité de crédit 60% 7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation 7.1 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100% 7.1.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.1.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.1.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.2 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 80% dont : 7.2.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.2.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.2.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.3 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100% 7.3.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.3.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.3.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.4 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit 50% 7.4.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.4.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.4.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.5 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100% 7.5.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.5.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.5.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.6 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014 ) 50% 7.6.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.6.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.6.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100% 7.7.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.7.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.7.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 8 Autres éléments d’actif 733 740 100% 733 740 8.1 Autres éléments de la classe 1 679 000 100% 679 000 8.2 Autres éléments de la classe 2 -305 422 100% -305 422 8.3 Autres éléments de la classe 3 360 162 100% 360 162 8.4 Autres éléments de la classe 4 0 100% 0 9 Opérations venant en déduction des actifs 2 389 051 100% 2 389 051 9.1 Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 0 100% 0 9.2 Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension 566 907 100% 566 907 9.3 Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier 100% 0 9.4 Actifs déduits en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 1 822 144 1 822 144 10 Total des montants pondérés des éléments d’actif (1+2+3+4+5+6+7+8-9) A 60 018 630 Ratio de couverture (avec 2 décimales) (A / P x 100) 112,19% Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier: éléments du passif Montants en milliers d'euros 1 1 Ressources privilégiées provenant d’établissements de crédit - 1.1 dont montant nominal - 2 Ressources privilégiées provenant de la clientèle 2.1 Clientèle financière 2.2 Clientèle non financière 2.3 dont montant nominal 3 Titres bénéficiant du privilège 53 673 477 3.1 Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat ⁱ 53 205 393 3.2 Titres de créances négociables - 3.3 Autres titres bénéficiant du privilège 3.4 Dettes rattachées à ces titres 468 084 3.5 À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 3.6 Sous-total 53 673 477 3.7 dont montant nominal 53 205 393 4 Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15 du code monétaire et financier 0 5 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 du code monétaire et financier -174 636 5.1 dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées -198 170 6 Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513- 11 du code monétaire et financier - 7 Ressources privilégiées (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) P 53 498 841 8 Montant nominal des ressources privilégiées ("1.1"+ "2.3" + "3.7 "+ "5.1") 53 007 223 Contrôle des limites applicables aux classes d’actifs (Ratio avec 2 décimales) Ratios/ Montants en milliers d'euros 1 Total de l’actif 63 934 931 2.1 Prêts cautionnés détenus directement 4 409 666 2.2 Prêts cautionnés figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires, ou mobilisés par billets à ordre 1 790 418 2.3 Total des prêts cautionnés (2.1 + 2.2) / actif (1) (≤ 35 % à l’exception des sociétés de financement de l’habitat) 9,70% 3.1 Billets à ordre détenus directement N.A. 3.2 Billets à ordre figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires N.A. 3.3 Total des Billets à ordre (3.1 + 3.2) / actif (1) (≤ 10 %) N.A. 4. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00% 4.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées 0,00% 5 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du III de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00% 5.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du III de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées 6 Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) 7 Actifs sûrs et liquides / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15%) 11,96% Eléments de calcul de la limite des 25% de l'exposition à l'actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement n °99-10 Montants en milliers d'euros Pondération Montants pondérés en milliers d'euros 1 2 3 1 Expositions sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 513-8 du code monétaire et financier 6 758 050 100% 6 758 050 dont : 1.1 Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 3e alinéa de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier 6 339 893 100% 6 339 893 1.2 Créances et garanties relevant du 2e alinéa de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier(y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 308 790 100% 308 790 1.3 Autres actifs 109 367 100% 109 367 1.3.1 Intérêts courus sur swaps 89 149 100% 89 149 1.3.2 Produits à recevoir 1 764 100% 1 764 1.3.3 Autres 18 453 100% 18 453 2 Ressources non privilégiées 9 529 819 100% 9 529 819 2.1 Montant de la limite de 25% des ressources non privilégiées prévue par l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 2 382 455 3 Éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des articles L. 211-36 à L. 211- 40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L 313-49 du code monétaire et Financier 2 553 452 2 553 452 3.1 Actifs bénéficiant d'une pondération à 100% 2 553 452 100% 2 553 452 3.2 Actifs bénéficiant d'une pondération à 80% 80% 3.3 Actifs bénéficiant d'une pondération à 60% 60% 3.4 Actifs bénéficiant d'une pondération à 50% 50% 4 Montant à déduire de l'actif 1 822 144 Éléments de calcul des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Code poste Montant en milliers d'euros Valeur des biens financés ou apportés en garantie en milliers d'euros Montant éligibles au refinancement en milliers d'euros3 1 2 3 Prêts hypothécaires (*) 25 338 076 24 787 379 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 23 208 462 23 208 462 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés 2 122 798 1 887 988 1 578 917 dont : Prêts relevant de l’article R 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie 252 281 239 193 143 516 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 175 840 1 074 945 861 551 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 694 677 573 850 573 850 dont : prêts hypothécaires relevant de l’article R. 513-1 II .3 691 522 570 963 570 963 prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L. 513-3 du Code monétaire et financier) prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L. 513-3 du Code monétaire et financier) 3 155 2 887 2 887 Prêts cautionnés (*) 6 194 843 5 913 654 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 4 924 993 4 924 993 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier 1 268 197 1 240 072 988 662 dont : prêts relevant de l’article R. 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 0 0 0 prêts relevant de l’article R. 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 1 268 197 1 240 072 988 662 prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés Billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier 0 0 dont : montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 0 montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier 0 0 0 dont : Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 90 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Parts ou actions d’organismes de titrisation Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est l’encours des parts ou titres « seniors » détenus éligibles (article R. 513-3 I.1) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est constituée des capitaux restant dus à l’actif d’organismes de titrisation majorées des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier (article R. 513-3.I.2) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement éligible est constituée du produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l’actif d’organismes de titrisation par les quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, majoré des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier (*) Les encours résiduels de prêts hypothécaires et prêts cautionnés transférés à la création de la Compagnie de Financement Foncier en 1999 constituent des actifs entièrement refinançables par des ressources privilégiées, en application de la clause dite du "grand-père". Charenton-le-Pont, le Les informations ci-dessus transmises au Secrétariat de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sont certifiées sincères et conformes. Nom et fonction des signataires : Le Directeur Général : M. Olivier AVIS VII. — Publication d’informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2011-i-07 du 15 juin 2011 I - Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 345 905 23 974,3 118 747 6 673,9 246 156,4 78 661,7 464 976 31 466,3 100,0% 1. Catégories de créances et types de garanties § habitat 345 904 23 974,3 118 652 6 656,7 246 156,4 9 56,2 464 811 30 843,6 98,0% § hypothécaire - usage habitat 86 724 5 399,5 55 153 2 341,5 215 149,8 9 56 142 101 7 947,0 25,3% § hypothécaire avec garantie publique (2) 213 155 14 170,7 29 291 1 877,5 31 6,6 0 0 242 477 16 054,8 51,0% § caution Crédit-Logement 46 025 4 404,0 30 410 1 790,2 0 0,0 0 0 76 435 6 194,2 19,7% § hypothécaire - autre usage 3 798 647,5 3 798 647,5 2,1% § hypothécaire - usage commercial 0 0,0 0,0% § équipement 1 0,0 95 17,2 0 0,0 69 605,5 165 622,7 2,0% § crédit avec garantie hypothécaire 1 0,0 95 17,2 0 0,0 69 606 165 622,7 2,0% (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 24,6 M€) et secteur aidé (8,2 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des intérêts courus non échus ( 37,2 M€) et hors montant net des surcotes/décotes (-403,7 . Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobilisés 2. Créances impayées § habitat 88,6 0,6 4,6 0,0 93,8 § hypothécaire - usage habitat 46,7 0,1 0,1 47,0 § hypothécaire avec garantie publique 41,2 0,4 4,5 46,1 § caution Crédit-Logement 0,7 0,0 0,7 § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 0,0 0,0 3. Créances douteuses § habitat 1 274,2 3,8 5,6 0,0 1 283,6 § hypothécaire - usage habitat 465,5 0,6 1,0 467,1 § hypothécaire avec garantie publique 788,9 3,2 4,6 796,7 § caution Crédit-Logement 19,8 19,8 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 4. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif § habitat 46,1 0,4 46,5 § hypothécaire - usage habitat 46,0 0,4 46,4 § hypothécaire avec garantie publique 0,1 0,1 § caution Crédit-Logement § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 5. Provisions sur créances saines 2,4 0,1 2,5 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la période, soit la quotité fois la valeur du bien. CRD Répartition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) % ≤ 40% >40% ≤50% >50% ≤60% >60% ≤70% >70% ≤80% >80% ≤85% >85% ≤90% >90% ≤95% >95% ≤100% >100% ≤105% >105% Encours 31 466,3 100,0% 5 009,7 2 467,7 3 290,2 4 009,7 5 645,7 2 983,2 2 702,2 2 114,6 1 436,6 745,9 1 060,8 dont montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées 30 786,0 -15,9% -7,8% -10,5% -12,7% -17,9% -9,5% -8,6% -6,7% -4,6% -2,4% -3,4% 1. Prêts détenus en direct 24 130,7 76,7% 4 137,2 1 931,6 2 524,4 3 450,9 4 787,7 2 394,5 1 992,0 1 374,9 754,0 327,4 456,1 § habitat 24 130,7 76,7% 4 137,2 1 931,6 2 524,4 3 450,9 4 787,7 2 394,5 1 992,0 1 374,9 754,0 327,4 456,1 § hypothécaire - usage habitat 5 549,3 17,6% 1 540,6 630,2 743,1 825,0 767,5 307,5 235,7 182,9 119,7 65,6 131,7 § hypothécaire avec garantie publique 14 177,4 45,1% 1 846,3 902,6 1 305,8 2 046,8 3 128,5 1 648,0 1 363,9 915,7 492,8 218,4 308,6 § caution Crédit-Logement 4 404,0 14,0% 750,3 398,8 475,5 579,1 891,6 439,1 392,5 276,3 141,5 43,4 15,9 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 2. Prêts mobilisés 7 335,6 23,3% 872,5 536,1 765,8 558,8 858,1 588,6 710,1 739,7 682,6 418,5 604,7 § hypothécaire - usage habitat 2 397,7 0,1 349,8 232,6 244,6 314,0 339,8 154,7 149,9 143,8 119,7 93,4 255,4 § hypothécaire avec garantie publique 1 877,5 0,1 25,1 18,4 40,4 78,5 214,1 198,5 261,4 295,3 281,0 190,5 274,3 § caution Crédit-Logement 1 790,2 5,7% 36,4 26,9 52,2 119,8 264,8 225,6 292,9 296,9 277,5 131,9 65,4 § hypothécaire - autre usage 647,5 2,1% 304,6 137,4 89,4 45,7 34,1 9,9 6,0 3,7 4,4 2,7 9,7 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 622,7 2,0% 156,6 120,8 339,2 0,8 5,3 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée: sur tout le portefeuille 68,0% sur les prêts garantis FGAS : 71,9% sur les autres prêts : 64,0% Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de conclusion du contrat. Année de conclusion de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1 0,3 1982 1983 1984 1 0,0 1985 1986 1 1 0,0 1987 1 0,0 1988 0,0 1989 0,0 1990 0,0 1 0,0 1991 1 0,2 6 0,1 1992 0,0 5 0,3 1993 3 0,4 6 0,3 1994 3 0,3 8 0,1 1995 3 0,2 10 0,5 1996 10 0,1 39 0,8 1997 72 1,1 52 0,8 1998 97 3,6 31 0,7 2 0,3 1999 127 6,9 123 1,0 1 0,0 3 0,0 2000 203 6,4 320 3,9 6 0,1 14 1,5 17 0,1 4 0,0 2001 902 21,1 1 599 20,9 43 0,5 89 0,5 125 0,5 17 0,1 2002 1 379 40,5 2 803 39,5 85 1,2 208 2,5 87 1,0 36 0,2 2003 2 497 82,1 4 108 62,2 148 2,2 493 9,3 33 0,3 17 0,1 2004 4 429 140,8 3 734 86,5 289 5,5 1 235 14,4 64 1,6 78 0,7 2005 6 645 259,8 4 303 115,1 500 9,8 2 813 41,6 85 1,6 167 2,0 2006 7 663 379,6 5 848 203,3 525 14,6 4 239 63,7 99 2,0 170 2,5 2007 8 765 447,2 6 288 246,7 784 26,1 4 848 91,3 376 7,9 86 1,8 44 15,5 1 0,0 2008 6 901 367,7 5 822 240,1 565 12,5 3 612 79,5 278 5,8 64 0,8 802 173,7 2009 5 696 335,4 10 124 435,1 537 13,0 2 671 63,7 296 12,9 62 1,2 328 54,8 2010 8 976 554,2 16 331 755,8 1 271 65,0 1 0,0 4 167 114,5 632 22,8 378 7,6 246 40,3 1 0,1 2011 7 534 487,2 14 675 708,6 1 235 79,7 3 711 112,8 903 30,3 623 17,6 273 48,4 11 2,5 2012 3 833 273,7 10 809 637,0 720 54,7 2 606 94,7 705 24,9 404 13,9 369 58,2 9 0,5 2013 3 770 314,7 14 070 1 010,2 1 159 75,6 3 530 144,0 977 33,9 850 16,3 273 42,0 8 0,9 2014 3 610 342,0 14 598 1 091,8 1 653 127,0 3 592 177,3 1 562 77,7 1 255 39,8 227 33,0 11 31,8 2015 3 671 354,2 18 396 1 439,7 6 309 482,5 4 856 248,4 3 022 216,7 5 337 158,3 146 17,9 10 1,1 2016 3 512 364,2 21 188 1 756,5 6 821 670,0 4 229 272,9 5 033 326,3 4 046 182,7 98 12,7 8 9,1 2017 3 487 401,9 30 344 2 800,8 11 882 1 324,3 4 407 390,2 6 230 298,5 6 647 365,7 261 37,9 36 248,9 2018 2 347 272,5 20 985 1 937,3 8 778 1 092,4 2 917 353,5 5 880 490,2 7 353 642,6 498 75,2 41 213,8 2019 676 78,7 6 059 541,3 2 604 332,9 794 97,4 2 476 277,7 2 646 311,6 216 35,1 22 90,8 2020 84 7,8 422 33,8 93 11,8 74 19,1 287 32,0 133 19,4 4 0,7 6 23,1 2021 41 4,6 76 6,2 18 2,6 54 4,4 121 12,9 37 5,2 13 2,1 Total 86 939 5 549,3 213 186 14 177,4 46 025 4 404,0 1 0,0 55 162 2 397,7 29 291 1 877,5 30 410 1 790,2 3 798 647,5 164 622,7 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de fin du contrat. Année de fin de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2022 5 713 55,7 5 848 27,9 1 068 6,2 1 126 25,1 83 0,1 241 0,9 15 57,4 2023 4 896 74,4 4 286 38,3 1 350 20,4 1 536 31,5 100 0,3 482 3,0 11 89,4 2024 5 494 131,3 4 212 57,8 1 339 30,1 1 933 36,3 87 0,5 405 3,0 11 90,8 2025 5 931 187,0 4 316 74,5 1 973 61,1 2 819 47,3 95 0,9 857 7,2 9 53,1 2026 5 095 183,2 4 947 101,8 1 487 56,5 2 911 51,7 138 1,9 498 7,5 12 59,2 2027 5 321 218,7 6 135 149,6 1 896 84,5 3 128 60,9 166 2,2 784 13,3 12 74,8 2028 6 058 296,7 6 358 182,6 1 641 86,3 3 935 91,1 189 2,9 534 12,1 13 131,7 2029 5 407 290,5 6 112 201,5 1 684 99,8 3 439 99,2 192 3,8 589 13,7 5 19,2 2030 4 617 259,7 6 608 244,5 1 712 118,2 2 840 86,4 239 4,7 733 20,0 4 9,6 2031 4 438 280,8 6 622 259,3 1 512 113,8 2 632 86,3 251 4,9 571 18,8 8 1,1 2032 3 599 268,6 6 736 312,9 2 099 178,2 2 419 104,6 329 6,3 812 28,5 7 1,5 2033 3 010 274,5 5 944 337,6 1 901 173,4 2 477 136,7 391 7,9 947 29,7 12 2,3 2034 2 689 247,9 6 016 366,8 1 564 157,6 2 116 109,2 407 10,9 781 32,0 22 26,4 2035 2 815 267,9 7 067 453,7 2 021 209,4 2 328 121,2 412 10,0 1 139 46,8 5 0,8 2036 3 087 304,5 7 761 502,1 1 770 191,5 1 0,0 2 600 151,5 483 13,7 1 066 40,1 7 2,1 2037 2 922 317,6 9 319 655,4 2 512 291,1 2 498 159,8 491 18,7 1 504 63,3 5 1,0 2038 2 608 294,5 10 198 730,6 2 522 295,3 2 354 146,4 516 15,8 1 725 75,6 3 1,1 2039 2 557 278,5 11 527 806,7 1 865 232,2 2 078 124,8 602 19,8 1 432 72,8 2 0,5 2040 2 273 265,4 13 441 991,5 1 970 256,3 1 921 103,7 860 32,2 1 588 83,4 2041 2 302 261,1 15 669 1226,6 1 930 257,9 1 859 108,7 1 663 62,8 1 568 90,5 1 0,2 2042 1 888 239,9 18 227 1731,6 2 396 324,0 1 907 143,3 2 280 92,2 2 115 126,5 2043 1 439 185,2 15 510 1543,1 2 977 421,3 1 540 127,1 2 380 97,8 2 608 130,7 1 0,5 2044 811 107,6 11 299 1140,0 2 423 360,3 865 69,2 2 384 116,9 2 253 125,5 2045 546 74,4 8 756 891,8 1 485 230,6 615 56,8 2 795 163,7 2 196 231,9 2046 459 61,4 5 601 594,0 622 99,9 469 48,2 3 208 256,1 1 927 333,2 2047 225 30,0 2 162 251,4 213 32,4 262 29,8 2 850 294,7 942 170,1 2048 179 23,6 1 458 177,5 55 9,3 150 9,7 1 920 174,5 63 4,8 2049 126 15,4 507 62,0 28 4,7 109 11,5 1 701 195,3 34 2,9 2050 139 17,3 247 28,9 8 1,5 117 10,2 1 128 140,4 11 1,4 2051 165 19,2 179 22,0 1 0,2 96 5,3 722 95,2 2 0,3 2052 55 6,8 58 6,9 1 0,2 38 1,6 200 27,4 3 0,7 2053 35 4,7 22 2,2 20 0,5 21 2,2 2054 19 2,5 18 1,9 17 1,1 3 0,1 2055 10 1,5 6 0,7 5 0,3 2 0,1 2056 3 0,4 6 0,8 2 0,3 0,0 2057 2 0,4 1 0,1 0,0 2 0,3 44 15,5 2058 3 0,4 1 0,1 1 0,1 0,0 803 174,4 2059 0,0 1 0,1 0,0 0,0 328 54,8 2060 0,0 3 0,3 0,0 0,0 246 40,3 2061 1 0,1 2 0,1 0,0 0,0 273 48,4 2062 1 0,0 0,0 0,0 1 0,1 369 58,2 2063 0,0 0,0 0,0 272 41,4 2064 0,0 0,0 0,0 226 33,0 2065 1 0,1 0,0 0,0 148 18,0 2066 0,0 0,0 98 12,7 2067 0,0 0,0 261 37,9 2068 0,0 0,0 497 75,1 2069 0,0 0,0 216 35,1 2070 0,0 4 0,7 2071 0,0 0,0 13 2,1 Total 86 939 5 549,3 213 186 14 177,4 46 025 4 404,0 1 0,0 55 162 2 397,7 29 291 1 877,5 30 410 1 790,2 3 798 647,5 165 622,7 Répartition par pays § Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l'exception d'un encours de prêts de 24,6 millions d'euros dont les garanties sont au Pays-Bas. § Prêts de l'article L211-38 S'agissant des prêts mobilisés par des prêts de l'article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 6 691,9 millions d'euros et en Belgique pour un montant de 643,7 millions d'euros. Répartition de l'encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture § Prêts détenus en direct L'encours total des prêts cautionnés( 4 404,0 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's et AA par DBRS au 31 décembre 2021 . § Prêts mobilisés L'encours total des prêts cautionnés mobilisés (1790,2 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's et AA par BDRS au 31 décembre 2021. II - Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours par pays et type d'entité publique (avant swaps de devises) (en M€) Pays Expositions directes sur des personnes publiques Expositions garanties par des personnes publiques Total Souverain Collectivité locale Etabl. public Garantie d'Etat Garantie collectivité locale CRD (1) % § France 1 826,1 8 913,9 4 675,8 348,6 2 082,8 17 847,1 71,8% § dont dépôts à la Banque de France 679,0 § Canada 30,8 353,2 384,0 1,5% § Espagne 141,0 14,5 51,9 207,4 0,8% § Etats-Unis 1 323,3 12,3 24,3 1 359,9 5,5% § Italie 2 208,0 663,9 196,8 3 068,7 12,3% § Japon 316,4 160,4 476,8 1,9% § Pologne 352,1 352,1 1,4% § Portugal 65,0 65,0 0,3% § Suisse 405,4 112,1 579,2 1 096,6 4,4% Total général 4 386,1 11 794,8 4 960,6 649,2 3 067,0 24 857,7 (2) 100% dont impayés § France 33,8 0,1% dont douteux § France 0,5 0,0% provisions § France 0,1 0,0% dépréciations sur créances saines 2,7 0,0% (1) Encours hors intérêts courus non échus ( 122,9 M€) et hors montant net des surcotes/décotes. (2) dont des expositions sur des Partenariats Publics Privés pour 1 291,7 M€. (3) dont 566,9 M€ de titres mis en pension au Crédit Foncier. Année de fin de contrat Nb CRD Année de fin de contrat Nb CRD 2022 381 1132,6 2045 96 558,9 2023 390 1053,0 2046 78 460,0 2024 308 804,1 2047 48 231,8 2025 317 367,6 2048 44 144,8 2026 404 1595,6 2049 20 38,2 2027 439 1658,3 2050 11 45,0 2028 393 935,8 2051 39 203,5 2029 332 685,4 2052 26 90,9 2030 197 681,2 2053 57 82,1 2031 285 553,3 2054 58 91,8 2032 284 1203,1 2055 51 55,9 2033 343 1027,5 2056 12 70,0 2034 336 1056,3 2057 6 114,9 2035 363 1421,1 2058 14 5,3 2036 342 1427,4 2059 20 8,3 2037 277 1149,0 2060 12 3,3 2038 256 851,2 2061 20 17,0 2039 270 1049,2 2062 29 7,7 2040 199 775,5 2063 34 14,9 2041 282 1512,7 2064 34 23,0 2042 137 598,6 2065 26 10,7 2043 117 581,2 2066 9 104,3 2044 100 334,8 2071 1 20,9 Total 7 280 24 857,7 III - Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 31 décembre 2021. IV - Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d'échéance Date d'échéance Montant net (M€) § Prêts à moins de 2 mois à BPCE (*) 07/01/2022 825,0 14/01/2022 825,0 18/01/2022 825,0 25/01/2022 825,0 03/02/2022 825,0 11/02/2022 825,0 17/02/2022 825,0 24/02/2022 825,0 § Autres titres et créances à moins de 100 jours émises par des établissements de crédit bénéficiant du 2 eme échelon de qualité de crédit à court terme (dépôts bancaires) 01/01/2022 48,9 Total valeurs de remplacement 6 648,9 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article 513-10 du CMF : 308,8 M€ (*) dont intégralement garantis par un portefeuille de créances : 5 549,2 M € V - Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 8,6% 2 182,4 8,8% 965,9 0,5% 42,9 4,6% 665,3 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier VI. Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre les risques de taux et de change, puisque dès leur entrée dans le bilan, les actifs sont, si nécessaire, transformés en éléments à taux variable en euros via la conclusion de contrats de dérivés de taux (swaps), qu’ils soient de macrocouverture ou de microcouverture. De même, les dettes émises par la Compagnie de Financement Foncier sont couvertes dès leur origine, si nécessaire, pour constituer un passif à taux variable en euros. La position de taux est par ailleurs revue chaque trimestre et des opérations de couverture sont conclues en cas de déformation de celle-ci afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s’est fixée la Compagnie de Financement Foncier. Les risques de base, résultant de taux de référence différents sur les positions déjà transformées en taux révisable par des swaps, sont également gérés en macrocouverture. Les opérations de dérivés sont en général intermédiées par le Crédit Foncier et donnent lieu à un swap intragroupe Crédit Foncier/ Compagnie de Financement Foncier. Cette stratégie d’intermédiation par le Crédit Foncier ne s’applique pas en général aux cross-currency swaps destinés à couvrir les émissions en devise ou aux swaps structurés visant à couvrir les placements privés ou certains actifs SPT. Compte tenu des différents mécanismes de couverture mis en place par la Compagnie de Financement Foncier dès la conclusion des opérations, l’exposition au risque de taux est limitée à l’éventuelle déformation de l’adossement due à des événements non connus à l’origine et intervenant en cours de vie des opérations (principalement les remboursements anticipés). Indicateurs de risque Le risque de taux est mesuré aux bornes de la Compagnie de Financement Foncier selon deux approches différentes et complémentaires. L’analyse statique permet de s’assurer que le niveau de transformation en taux est compatible avec la préservation du résultat. Est alors pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indicateur l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation et ce jusqu’à leur extinction. A chaque poste du bilan est associée une règle d’écoulement. Ces dernières sont, sauf spécificité validée par le CGBPL, issues du référentiel BPCE. Dans le cas des produits échéancés (produits contractuels à durée définie), l’écoulement est l’amortissement contractuel du poste. Dans le cas de postes sans amortissement prévu (fonds propres, créances contentieuses, etc.), une convention d’écoulement est définie. L’exposition de la Compagnie de Financement Foncier au risque de taux est appréhendée, à travers la détermination d’une impasse (ou gap) de taux, qui correspond à l'impasse des opérations dont le taux est connu et invariable pendant une durée déterminée sur la période d'analyse. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente: - à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; - à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; - à taux variable (Eonia et assimilé), elles ne s’imputent pas au-delà de la date d’arrêté. L’impasse de taux est analysée à long terme, sur 16 ans, pour vérifier le bon adossement des opérations d’investissement avec celles assurant leur financement. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s’est engagée à maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites étroites définies par périodes d’observation. Les limites actuellement en vigueur pour les impasses de taux sont : Horizon Limites internes de la Compagnie de Financement Foncier Impasses observées au 31/12/2021 Moyenne des valeurs absolues Maximale Minimale § ≤ 2 ans 2% 0,4% 0,8% 0,1% § > 2 et ≤ 4 ans 3% 0,4% 0,5% 0,2% § > 4 et ≤ 8 ans 5% 1,5% 1,5% 1,5% § > 8 ans (*) 5% 2,4% 2,4% 2,4% (*) Seuil d'observation pour la période au-delà de 8 ans Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position ouverte de change. Par conséquent, tous les actifs et passifs en devises non euro sont systématiquement swappés dès leur entrée au bilan. Les écarts résiduels qui découlent de l’ajustement des positions bilancielles, en particulier celles résultant de l’encaissement des marges, sont ajustés mensuellement. La Compagnie de Financement Foncier s’est fixée une limite interne correspondant à la contre-valeur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3 M€ par devise. Cette limite est respectée sur l’année 2021. VII. Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 26 mai 2014, la prévision de la liquidité à 180 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. La politique de gestion très prudente de la liquidité s’est poursuivie en 2021. Outre les contraintes réglementaires, les règles de gestion de bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui assurent une exposition au risque de liquidité très limitée. Elles sont encadrées par un dispositif de limites internes et font l’objet d’un suivi en Comité de gestion de bilan et de pilotage de la liquidité, ainsi qu’en Comité exécutif des risques. La Compagnie de Financement Foncier s’est notamment engagée à disposer de suffisamment d’actifs éligibles à la BCE après haircut pour faire face à tout moment aux échéances contractuelles de sa dette privilégiée pendant au moins 180 jours. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 6,7 Md€ d'actifs mobilisables à l'Eurosystème (hors opérations de pension) qui lui permettraient d'obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 6,3 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio réglementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105%. Ecart de durée de vie actif/passif La Compagnie de Financement Foncier s'est engagée à respecter un écart de durée réduit entre ses actifs et ses passifs. Au 31 décembre 2021 la durée de vie moyenne de l'actif est de 6,2 ans et celle du passif de 7,4 ans. Ecart de durée de vie moyenne actif/passif privilégié L'arrêté du 26 mai 2014 de l'ACPR impose que la durée de vie moyenne des actifs, retenus à concurrence des montants nécessaires pour assurer un ratio de couverture de 105 % et traités par transparence s’agissant d’actifs collatéralisés, ne doit pas excéder de plus de 18 mois celle des passifs privilégiés. Sans restreindre les actifs éligibles à hauteur de la contrainte liée au ratio de surdimensionnement réglementaire cette limite est également respectée par la Compagnie de Financement Foncier au 31 décembre 2021. VII I. — Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://foncier.fr/fcontent/uploads/2022/03/Compagnie.pdf