FINAMUR Société Anonyme au capital de 227 221 164 euros Siège social : 12, place des États-Unis - CS 30002 92548 Montrouge cedex – France 340 446 707 RCS Nanterre Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2023 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (Montants présentés en milliers d’Euros) Actif 2022 2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 346 346 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 146 335 199 749 Opérations avec la clientèle 26 331 29 486 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 1 1 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 4 931 453 4 632 452 Location simple 8 8 Immobilisations incorporelles 5 009 1 696 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 512 085 210 908 Comptes de régularisation 38 424 26 657 Total de l'actif 5 659 992 5 101 303 Passif 2022 2021 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de Crédit 4 217 374 3 869 425 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres Passifs 819 451 572 797 Comptes de régularisation 183 709 241 916 Provisions pour risques et charges 17 416 15 090 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux Propres 382 042 362 075 Capital souscrit 227 221 227 221 Prime d'émission 71 372 71 372 Réserves 20 445 19 118 Report à nouveau 23 091 17 808 Résultat de l'exercice 39 913 26 556 Total du passif 5 659 992 5 101 303 Hors bilan au 31 décembre 2022 (Montants présentés en milliers d’Euros) 2022 2021 1° Engagements donnés 1 020 322 1 250 294 Engagements de financement 1 019 322 1 249 294 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements sur titres 2° Engagements reçus 2 683 924 2 813 374 Engagements de financement 0 16 872 Engagements de garantie 2 683 924 2 796 502 Engagements sur titres 0 0 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations sur instruments financiers à terme : note 15 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (Montants présentés en milliers d’Euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 479 819 - Intérêts et charges assimilés -48 131 -33 786 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 197 538 1 062 786 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -1 056 416 -956 596 + Produits sur opérations de location simple 104 217 - Charges sur opérations de location simple -27 -19 + Commissions produits 6 6 - Commissions charges -7 642 -7 871 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 352 2 872 - Autres charges d'exploitation bancaire -10 -234 Produit net bancaire 88 253 68 194 - Charges générales d'exploitation -32 723 -33 323 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -596 -122 Résultat brut d'exploitation 54 934 34 749 +/- Coût du risque -2 267 9 242 Résultat d'exploitation 52 667 43 991 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 52 667 43 991 - Impôt sur les bénéfices -12 754 -17 435 Résultat net 39 913 26 556 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat 39 912 593,09 € de la manière suivante : Affectation à la réserve légale : 1 995 629 ,65 € Au titres de dividendes : 0,00 € Solde affecté au report à nouveau : 37 916 963,44 € Total affecté : 39 912 593,09 € Le compte de report à nouveau, de 23 090 885,37 €, affichera un solde de 61 007 848,81 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Éligible Non éligible Exercice 2021 1,58 € N/A 0 € 0 € Exercice 2020 1,98 € N/A 0 € 0 € Exercice 2019 2,48 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes. NOTE 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 1.1. Cadre juridique et financier FINAMUR est une société anonyme dont le cadre réglementaire est fixé par le Code du Commerce. Elle est soumise au droit commun en matière fiscale. En tant que Société Financière, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, FINAMUR S.A. relève des dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Les comptes sont présentés selon les instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et selon la forme retenue par CRÉDIT AGRICOLE S.A. La société FINAMUR S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. La société est intégrée fiscalement au Crédit Agricole S.A., depuis le 1 er janvier 2009 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2022 s’élève à 12 754 K€. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 ● Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. ● Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2021 FINAMUR S.A est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. FINAMUR S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre FINAMUR S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2022 Néant . NOTE 2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de FINAMUR S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de FINAMUR S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) FINAMUR S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1. Opérations de Crédit-Bail Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes : - Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - Provision article 57, - Dépréciation des actifs immobilisés, - Immobilisations en cours de construction, - Avances et acomptes versés aux fournisseurs, - Créances douteuses nettes de provisions, - Indemnités de résiliation nettes de provisions, - Créances rattachées, - Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisé et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. Immobilisations ● Valeur brute La valeur brute des immobilisations est celle de leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. ● Amortissements Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail, sont calculés selon le mode linéaire. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Ces amortissements peuvent également être calculés selon le mode financier, sur la durée de vie du contrat. Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer. ● Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. ● Provision art. 57 et réserve latente Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit-bail sont autorisées à passer une provision article 57 lorsque l'amortissement financier est supérieur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés. L'excédent des amortissements comptables sur les amortissements financiers constitue la réserve latente qui n'apparaît pas en comptabilité sociale mais uniquement en comptabilité financière. 2.2. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. ● Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société FINAMUR S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. ● La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ● Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société FINAMUR S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ● Dégradation significative du risque de crédit La société FINAMUR S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, FINAMUR S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. ● Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. ● Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. ● Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ● Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, FINAMUR S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignation). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. Opérations de location simple La valeur brute des immeubles correspond au prix de revient des immeubles hors frais d'acquisition. L'amortissement des constructions s'effectue selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien, déterminé selon les usages. En fin d'exercice, une dépréciation est constatée, le cas échéant, comme en matière d'immeubles non loués après résiliation de contrat. 2.5. Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.6. Provisions FINAMUR S.A applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. ● Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de FINAMUR S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - Les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. ● Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 2.8. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.9. Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole S.A. Leasing & Factoring et font l'objet d’une dépréciation lorsque la situation nette financière est inférieure au coût d'acquisition. 2.10. Refacturation de charges entre FINAMUR S.A. et CA LEASING & FACTORING Dans le cadre de la convention d’échange de services signée entre FINAMUR S.A. et CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, les montants suivants ont été refacturés en 2022 : Facturation de CAL&F à FINAMUR S.A. - Des frais du personnel pour 17,1 M€. - De la sous-traitance administrative pour 14,3 M€. 2.11. Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. FINAMUR S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, FINAMUR S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREES RESIDUELLES (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse banques centrales 346 0 0 0 346 0 346 346 Comptes et prêts : - À vue 346 346 346 346 - À terme Total des créances éts crédit 346 0 0 0 346 0 346 346 (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 202 2 Total 202 1 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 53 969 0 0 0 53 969 0 53 969 20 130 Comptes et prêts : - À vue 0 0 0 - À terme 0 0 0 10 900 Créances partenaires sur contrats en pools 53 969 53 969 53 969 9 230 Op é rations internes Comptes ordinaires : - À vue 87 155 87 155 87 155 177 032 - À terme 953 953 4 258 5 211 2 587 Total des créances é ts crédit 142 077 0 0 0 142 077 4 258 146 335 199 749 NOTE 4 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREES RESIDUELLES (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principale Créances rattachées Total 202 2 Total 202 1 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 767 2 196 2 931 20 437 26 331 0 26 331 29 486 Créances 767 2 196 2 931 20 437 26 331 0 26 331 29 486 NOTE 5 - TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur brute comptable des titres (K€) 31/12/202 1 Cessions Valeur brute comptable des titres (K€) 31/12/202 2 Capital social Montant capitaux propres (K€) BPI France 27-31 Avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort S.A. NS 0,8 0,8 595 N.C. Total 0,8 0,0 0,8 NOTE 6 - VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 6.1. Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés : (en milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur Brut Loué 8 582 501 1 884 287 -1 896 057 -3 200 8 567 531 Amortissement -3 140 900 -348 026 578 977 1 264 -2 908 685 Provision art 57 -1 049 069 -153 716 253 160 0 -949 625 Provisions sur actifs -35 242 -11 389 19 713 0 -26 918 Valeur nette 4 357 290 1 371 156 -1 044 207 -1 936 4 682 303 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : (en milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur Brut ITNL 60 437 0 -34 647 3 200 28 990 Amortissement -33 551 -1 241 19 451 -1 263 -16 604 Provisions sur actifs -4 192 -438 2 282 0 -2 348 Valeur nette 22 694 -1 679 -12 914 1 937 10 038 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : (en milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 198 490 0 198 490 Produits à recevoir sur loyers 8 774 0 8 774 Créances totales 207 264 0 207 264 Créances douteuses non compromises 2 859 3 363 -504 Créances douteuses compromises 124 079 91 727 32 352 Créances douteuses totales 126 938 95 090 31 848 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques ( en milliers d’Euros) : Stés non financières 4 573 781 Ets de crédit 97 211 Entrepreneurs individuels 39 462 Société assurances 0 Administrations de sécurité sociale 0 Administrations Privées 61 992 Administrations Centrales 0 Administrations Publiques 52 616 Total encours financier 4 825 062 par durées résiduelles (en milliers d’Euros) : <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 140 476 402 424 537 116 3 745 046 4 825 062 6.2. Opérations de location simple Créances clients liées aux opérations de location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 0 0 0 Produits à recevoir sur loyers 0 0 0 Créances totales 0 0 0 Créances douteuses non compromises 47 39 8 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses totales 47 39 8 6.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres ( en milliers d’Euros ) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 - Immobilisations incorporelles 4 260 3 910 0 8 170 - Amortissement -2 564 0 -597 -3 161 = Valeur nette 1 696 3 910 -597 5 009 NOTE 7 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION 7.1. Autres Actifs (en milliers d'Euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 10 317 7 119 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 547 2 091 Compte courant 0 0 Chèques notaires 341 398 152 313 Subventions à recevoir 474 2 010 Syndication en attente 116 595 34 363 Autres débiteurs divers 42 754 13 012 Total 512 085 210 908 7.2. Comptes de régularisation (en milliers d'Euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Actifs Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Comptes de décaissements 520 25 918 Autres comptes de décaissement 39 147 Produits à recevoir 0 0 Charges constatées d'avance 113 540 Autres 37 752 52 Total 38 424 26 657 NOTE 8 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREES RESIDUELLE S (en milliers d'Euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2022 Total 2021 Etablissements de crédit 17 0 0 0 17 0 17 3 Comptes et emprunts : - JJ - à terme 0 0 0 0 Partenaires à reverser 17 17 17 3 Opérations internes 543 875 477 956 1 921 465 1 250 597 4 193 893 23 464 4 217 357 3 869 422 Comptes ordinaires : - à vue 16 513 16 513 0 16 513 0 Comptes et emprunts : - JJ 73 100 73 100 7 73 107 0 - à terme 428 743 404 850 1 823 891 570 259 3 227 743 8 629 3 236 372 2 924 051 Emprunts / syndication - à terme 25 519 73 106 97 574 680 338 876 537 0 876 537 930 751 Appels en garantie 0 14 828 14 828 14 620 Total des dettes 543 892 477 956 1 921 465 1 250 597 4 193 910 23 464 4 217 374 3 869 425 NOTE 9 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE La société FINAMUR S.A. n’a pas de compte créditeur de la clientèle. NOTE 10 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE – ANALYSE PAR DUREES RESIDUELLES (en milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 40 000 40 000 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 NOTE 11 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION 11.1. Autres Passifs (en milliers d'Euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA 37 537 39 890 Dettes sur l'Etat : IS 72 880 0 Dépôts et cautions reçus 68 80 Fournisseurs d'immobilisations en crédit-bail et assimilés 240 670 121 734 Avances preneur à reverser 349 371 289 648 Versements complémentaires 348 118 Subventions 8 724 12 295 Crédit-preneur 23 23 Partenaires pools (opérations non dénouées) 76 243 65 694 Autres créditeurs divers 33 587 43 315 Total 819 451 572 797 11.2. Comptes de régularisation (en milliers d'Euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Passifs Comptes d'encaissements 110 717 169 195 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 57 951 56 059 Charges à payer sur instruments financiers 212 221 Charges à payer 14 294 16 390 Divers 535 51 Total 183 709 241 916 NOTE 12 - PROVISIONS (en milliers d'Euros) 2021 Dotation Reprise Utilisation 2022 Risques généraux ctx 14 060 1 172 -328 14 904 Risque opérationnel 1 030 1 508 -26 2 512 Total 15 090 2 680 -354 0 17 416 NOTE 13 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES ● Capital souscrit Le montant du capital souscrit 227 221 164 € se décompose en 12 623 398 titres d'une valeur nominale de 18 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2022, l'actionnariat se répartit ainsi : nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 12 623 39 6 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 12 623 398 100,00% Le résultat par action au 31 décembre 2022 est de 3,16 € par action ● Variation des Capitaux propres (en milliers d’Euros) Rubriques Montant au 31/12/2021 Affectation du résultat de 2021 Affectation réserves Dividendes Résultat 2022 Montant au 31/12/2022 Capital 227 221 227 221 Réserves 18 207 1 328 19 535 Prime d'émission 553 553 Prime d'apport 4 192 4 192 Prime de fusion 66 627 66 627 Autres réserves 911 911 Sous total 317 711 1 328 0 0 0 319 039 Report à nouveau 17 808 25 228 -19 945 23 091 Résultat de l'exercice 26 556 -26 556 39 913 39 913 Total 362 075 0 0 -19 945 39 913 382 042 ● Proposition d'affectation du résultat ( En milliers d’ E uros ) Report à nouveau exercice précédent 23 091 Bénéfice de l'exercice 39 913 Sommes distribuables 63 003 Affectation à la réserve légale 1 996 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 61 008 Total à l'affectation 63 003 Report à nouveau exercice précédent 23 091 Bénéfice de l’exercice 39 913 Sommes distribuables 63 003 Affectation à la réserve légale 1 996 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 61 008 Total à l’affectation 63 003 NOTE 14 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (en milliers d'Euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 0 10 900 Sur les établissements de crédit et institutions financières 0 10 900 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 4 104 279 3 851 912 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 104 279 3 851 912 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 154 372 139 621 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 1 000 1 000 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 153 372 138 621 NOTE 15 - HORS BILAN (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Engagements donn é s 1 020 322 1 250 294 Engagements de signature 1 019 322 1 249 294 Engagements de financement 1 019 322 1 249 294 Engagement de garantie 1 000 1 000 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements reçus 2 683 924 2 813 374 des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 16 872 Engagements de financement 0 16 872 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 1 967 608 2 001 940 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 5 247 5 247 Contregaranties sur engagements de signature 711 069 789 315 Engagements de garantie 2 683 924 2 796 502 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 708 427 286 922 Opérations de SWAP, taux emprunteur 708 427 286 922 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 708 427 286 922 Autres engagements donn é s 153 372 138 621 Mobilisation TRICP 153 372 138 621 Valeurs données en garantie 153 372 138 621 Engagements donnés 1 882 121 1 675 837 Engagements reçus 2 683 924 2 813 374 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, FINAMUR S.A. filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. FINAMUR S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’Euros) Durée résiduelle Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Swaps de taux Micro-couverture 2 034 9 243 11 277 -11 -2 442 Swaps de taux Macro-couverture 45 000 635 000 17 150 697 150 -87 30 919 CAP (achat) Total 45 000 637 034 26 393 708 427 -98 0 28 477 NOTE 16 - PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 1 198 121 1 104 574 93 547 1 063 822 990 401 73 421 * Opérations de trésorerie et interbancaire 479 48 131 -47 652 819 33 786 -32 967 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 1 197 538 1 056 416 141 122 1 062 786 956 596 106 190 * Opérations de location simple 104 27 77 217 19 198 NOTE 17 - PRODUITS / CHARGES LIES AUX COMMISSIONS En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. (en milliers d’Euros) Reçues Versées 2022 2021 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 6 7 631 7 858 Commissions de garantie 6 6 4 883 4 556 Commissions d'apport 2 748 3 302 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 11 13 Total 6 6 7 642 7 871 NOTE 18 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Subventions virées au résultat 2 333 2 232 Divers 19 10 640 234 Total 2 352 10 2 872 234 NOTE 19 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES ORDINAIRES (en milliers d’Euros) Montant Montant 2022 2021 Autres produits d'exploitation 3 910 881 Autres produits d'exploitation 3 910 881 Impôts et taxes -4 877 -5 116 Honoraires -117 -88 Honoraires Commissaires aux comptes -195 -183 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -31 386 -28 691 Quote-part minoritaire SCI Marne Brossolette 0 0 Divers autres charges d'exploitation -58 -126 Autres charges d'exploitation -36 633 -34 204 Solde produits/charges exploitation -32 723 -33 323 NOTE 20 - COUT DU RISQUE (en milliers d'Euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 9 766 13 218 3 452 Provision pour risques techniques CB/LS 0 Provision pour risques divers 1 172 328 -844 Total I 10 938 13 546 2 608 Pertes sur créances couvertes par des provisions -3 718 Pertes sur créances non couvertes par des provisions -382 Récupérations sur créances amorties 613 Facturations contentieuses -359 Recours sur garant -556 Frais contentieux -473 Total II -4 875 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances -2 267 NOTE 21 - SITUATION FISCALE ET LATENTE CONDITIONNELLE (en milliers d’Euros) 2022 2021 Variation Résultat fiscal 49 485 53 589 -4 104 Impôt sur les sociétés (25%) 12 371 14 737 -2 366 Contribution sociale sur les bénéfices (3,3%) 383 461 -78 Impôt sur les sociétés sur exercice antérieur * 0 2 237 -2 237 Impôt société 12 754 17 435 -4 681 Reprise provision pour IS 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 12 754 17 435 -4 681 * Correction de l'impôt sur 2021 suite au contrôle fiscal sur les exercices 2017 & 2018 ● Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros) Base taux Actif Passif Réserve latente 159 765 25,83% 41 268 Dépréciations sur l'actif -36 106 25,83% -9 326 Activation charges et produits directs IAS -10 135 25,83% -2 618 Actualisation de créances -1 135 25,83% -293 Provisions IFRS 9* -69 201 25,83% -17 875 Charges à payer non déductibles 0 25,83% 0 Indemnités de résiliation -433 25,83% 112 Dépréciations pour risques opérationnels -9 339 25,83% 2 412 Impact contrôle fiscal sur les exercices 2017 & 2018 -2 764 25,83% 714 Total 30 652 3 238 11 156 ID 2021 2 918 16 755 VARIATION ID 2022/2021 320 -5 599 VARIATION NETTE ID 2022/2021 5 919 Autres informations ● Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX ● Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. ● Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2022. ● Politique d’engagement La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. NOTE 22 - NOTE SUR LA COMPTABILITE FINANCIERE Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. ● Variation de la réserve latente (en milliers d’Euros) Montant 2022 Montant 2021 Variation Valeur brute des immobilisations 8 063 886 8 204 898 -141 012 Subventions -8 721 -11 091 2 370 Valeur nette financière * 4 340 017 4 138 756 201 261 Valeur nette comptable 4 180 251 3 970 287 209 964 Reserve latente brute 159 766 168 469 -8 703 Provisions financières contentieuses -36 107 -46 092 9 985 Provisions sociales contentieuses 29 265 39 434 -10 169 Reserve latente nette 152 924 161 811 -8 887 * La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte et de l’étalement des frais de dossier. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’Euros) 31/12/2022 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 39 913 342 129 382 042 Retraitements Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -8 887 161 812 152 925 Provisions IFRS 9 * -21 407 -47 794 -69 201 Impôts différés sur réserve latente 5 599 -16 976 -11 377 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 320 3 140 3 460 Activation charges/produits directs IAS -590 4 -586 Activation charges/produits directs social -1 756 -8 379 -10 135 Actualisation 205 -1 340 -1 135 Impact IFRIC -135 1 222 1 087 Situation nette consolidée financière 13 262 433 818 447 080 * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( E xercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l'Assemblée Générale de la société Finamur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Finamur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 22 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Finamur comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles de créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société Finamur, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit. • Au 31 décembre 2022, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 95 M€ pour un encours total de 126,9 M€ (Note 6 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société Finamur pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte macroéconomique, et testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : • examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société Finamur pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; • examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; • circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Finamur par votre assemblée générale du 27 mai 2005. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans leur dix-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes A Paris-La-Défense, le 26 avril 2023 Mazars ERNST & YOUNG et Autres Franck BOYER Claire ROCHAS VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société .