OVH GROUPE Société anonyme au capital de 190 540 425 euros Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France 537 407 926 RCS Lille Métropole (la « Société ») AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société OVH GROUPE (la « Société ») sont informés qu’ils se réuniront sur première convocation en Assemblée générale Mixte (ordinaire et extraordinaire ) : le jeudi 16 février 2023 à 14h00 À La Condition Publique 14 place Faidherbe, 59100 Roubaix à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Approbation des dépenses et charges visés à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 ; Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Monsieur Miroslaw Klaba en qualité d’administrateur, du Conseil d’administration de la Société ; Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Tribotté en qualité d’administratrice du Conseil d’administration de la Société ; Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes de la Société ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice à M. Octave Klaba, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration (vote ex-post) ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice à M. Michel Paulin, à raison de son mandat de Directeur général (vote ex-post) ; Approbation des informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce Vote de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 (vote ex-ante) ; Vote sur la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2023 (vote ex-ante) ; Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2023 (vote ex-ante) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification de l’article 21 - Commissaires aux comptes ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) du 16 février 2023 : I. — De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, conn aissance prise d u rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ) . — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 202 2 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Approbation des dépenses et charges visés à l’article 39.4 du Code général des impôts ) . — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 62 675 euros et qui ont généré une charge d’impôt théorique estimée à 5 622 euros. Quatrième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice 2022 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 août 2022 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat net comptable de 49 133 064 euros qu ’elle décide d’affecter au compte de report à nouveau qui sera porté de ( 69 335 ) millions d’euros à ( 20 202 ) millions d’euros . Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédant l’exercice 2022. Cinquième résolution ( Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L.225-40 à L. 225-42 du Code de commerce : approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état, approuvées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 août 2022, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Miroslaw Klaba en qualité d’administrateur du Conseil d’administration de la Société ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, rémunérations et gouvernance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Miroslaw Klaba en qualité d’administrateur , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2026. S eptième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Tribotté en qualité d’administrat ric e, du Conseil d’administration de la Société ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, rémunérations et gouvernance, décide de renouveler le mandat de Madame Isabelle Tribotté en qualité d’administratrice , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2026. Huitième résolution ( Renouvellement d es mandat s des Commissaires aux comptes de la Société ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des comptes , constatant que les mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléant sont arrivés à échéance décide : de renouveler pour six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2028, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société : La société KPMG S.A., domiciliée 2 avenue Gambetta – Tour Eqho– 92066 Paris La Défense Cedex, 775 726 417 RCS NANTERRE, de renouveler pour six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2028, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société : La société GRANT THORNTON , domiciliée 91 rue Nationale – 59000 Lille, 632 013 843 RCS LILLE METROPOLE - et de ne pas renouveler, le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, l ’Institut de Gestion et d’Expertise Comptable – IGEC , domicilié 2 2 rue Garnier – 92200 Neuilly-sur-Seine – 662 000 512 RCS NANTERRE, ces derniers n’étant plus obligatoires. Neuvi ème résolution ( Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice à M. Octave Klaba, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration (vote ex-post) ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, s’agissant du Président du Conseil d’ a dministration : d’une part, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, et, d’autre part, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4 , section 4.2.2 . 2 du document d’enregistrement universel 202 2 . Dixième résolution ( Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice à M. Michel Paulin, à raison de son mandat de Directeur général (vote ex-post) ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, s’agissant du Directeur général : d’une part, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, et, d’autre part, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4 , section 4 .2.2 .2 du document d’enregistrement universel 202 2 . Onzi ème résolution ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 20 22 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce (vote ex-post) ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social), telles qu’elles figurent dans le chapitre 4 , section 4.2.2. 2 du document d’enregistrement universel 20 2 2 . Douz ième résolution ( Vote de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 (vote ex-ante) ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Section 4 .2.2 .2 ). Treizi ème résolution ( Vote sur la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2023 (vote ex-ante) ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Section 4.2 .2.2 a. ). Quatorzi ème résolution ( Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2023 (vote ex-ante) ) . — L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux ( hors dirigeant mandataire social) de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 4 , section 4.2.2.1 du document d’enregistrement universel 2022. Qu in zième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’animation du marché de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers. de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, l a Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens). Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution ne devra pas excéder 200 % du prix d’offre des actions offertes dans le cadre de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale . L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital , ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €) . L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant , aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 ( dix-huit ) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. — De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Seizième résolution ( Modification de l’article 21 - Commissaires aux comptes ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en application de la loi Sapin 2 sur la suppression de l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes suppléant, décide de procéder à la modification de l’article 21 ( Commissaires aux c omptes ) des statuts comme suit : Ancienne rédaction « Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, et s’il y a lieu, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Les Commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après l’assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi. » Nouvelle rédaction « Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Les Commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après l’assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi. » Les autres dispositions des statuts ne sont pas modifiées . III. — De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire Dix-septième résolution ( Pouvoirs pour formalités ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ------------------------------------------ Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale Tous les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce , il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale , soit le 14 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titre s nominatifs tenus par Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou de demande de carte d’admission. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en votant par internet ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir par correspondance ou par internet au Président de l’ Assemblée , à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ́, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé ́ que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ a dministration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution . Pour assister personnellement à l’assemblée générale : Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au nominatif doivent : soit demander une carte d’admission par voie postale en cochant la case A en haut du formulaire de vote envoyé avec l’avis de convocation et inscrire (ou vérifier) leur nom, prénom et adresse en bas à droite du formulaire puis dater et signer, et le retourner à l’aide de l’enveloppe T également jointe à l’adresse suivante : Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette demande doit parvenir à Uptevia au plus tard le lundi 13 février 2023. soit demander une carte d’admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Uptevia à l’adresse suivante : https://uptevia.com . Les titulaires d’actions inscrites au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels ; les titulaires d’actions inscrites au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote reçu avec l’avis de convocation. Les actionnaires au porteur doivent : soit cocher la case A en haut du formulaire de vote envoyé avec l’avis de convocation et inscrire (ou vérifier) leur nom, prénom et adresse en bas à droite du formulaire puis dater et signer, et le faire parvenir à leur intermédiaire financier ; soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée ; soit demander une carte d’admission sur le site VOTACCESS en se connectant au portail « Bourse » de son établissement teneur de compte si ce dernier permet l’accès à VOTACCESS. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès d ’Uptevia par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires qui en font la demande par courrier postal. Pour voter à distance ou se faire représenter par voie postale ou par courrier électronique Les actionnaires peuvent voter ou se faire représenter par le Président de l’assemblée générale directement via le formulaire de vote. Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation. Pour les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l’intermédiaire qui gère leurs titres. Les actionnaires au nominatif peuvent ensuite retourner le formulaire de vote dûment complété à l’adresse suivante : Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex Pour les actionnaires au porteur, ils peuvent directement retourner le formulaire de vote à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Uptevia , accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à Uptevia au plus tard le lundi 13 février 2023 . L’actionnaire peut également notifier la désignation d’un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’ Assemblée ) ou sa révocation par courrier postal à l’aide du formulaire de vote reçu, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation postale, le cas échéant ), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur à l’adresse suivante : Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex L’article R. 22-10-24 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique. Les notifications de désignation ou de révocation doivent être faites au moyen du formulaire de vote à envoyer en pièce joint e d’un courriel à l’adresse suivante : paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Le courriel devra être revêtu d’une signature électronique obtenue par l’actionnaire auprès d’un tiers habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et doit contenir les informations suivantes : Assemblée générale OVH Groupe, 16 février 2023 à 14h00, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. En plus de cette procédure, les actionnaires au porteur doivent également joindre dans le courriel une copie d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire financier habilité teneur de leur compte et doivent, en plus, impérativement demander à leur intermédiaire financier d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia par courrier à l’adresse suivante : Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés au plus tard le mercredi 15 février 2023 à 15h00 (heure de Paris). Pour voter ou donner pouvoir à distance par internet (via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’assemblée générale peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS, via le site Uptevia ( https://uptevia.com ) : les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels ; les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de vote reçu avec l’avis de convocation. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour l’assemblée générale pourront voter ou donner procuration par Internet. Ils devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui leur permettra de voter, de désigner ou révoquer un mandataire. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée générale VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 27 janvier 2023 au mercredi 15 février 2023 à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Il est précisé qu’aucun mandat ne sera accepté le jour de l’assemblée générale. Dépôt de questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le vendredi 10 février 2023. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce . Demande d’inscription de point à l’ordre du jour ou de projet s de résolution s Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale (soit le 22 janvier 2023). Ces demandes doivent être accompagnées : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou du texte des projets de résolution s , qui peu t être assortis d’un bref exposé des motifs ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution s seront publiés sur le site internet de la Société : corporate.ovhcloud.com/fr/investor-relations/general-meeting/ Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société. Le Conseil d’administration