CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe-A-Pitre . I. — Compte de résultat au 31 décembre 202 1 . ( En Euro ) 31/12/2021 31/12/2020 Annexe + Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -407 184.11 -451 228 . 81 Réf. annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 323.57 -1 079 . 13 Réf. annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 6 279 146.21 5 963 453 . 58 Réf. annexe III-(2) - Autres charges d'exploitation bancaire = PRODUIT NET BANCAIRE 5 870 638.53 5 511 145 3 64 - Charges générales d'exploitation -24 118.61 -30 504,33 Réf. annexe III-(4) - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 5 846 519.92 5 480 641,31 - Coût du risque = RÉSULTAT D'EXPLOITATION 5 846 519.92 5 480 641,31 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 846 519.92 5 480 641,31 +/- Résultat exceptionnel 1 291.30 -266,67 - Impôt sur les bénéfices -1 544 126.03 -1 562 888,12 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = RÉSULTAT NET 4 303 685.19 3 917 486,52 II. — Bilan au 31 décembre 202 1 . (En Euro.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 92 679 162.51 85 500 018 . 06 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 158 768 567.72 140 973 281 . 48 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises li é es Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 700 000.00 2 700 000 . 00 Réf. annexe II-(3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 439 050.05 418 901 . 94 Réf. annexe II-(4) Comptes de régularisation 3 931 079.54 4 154 695 . 10 Réf. annexe II-(5) Total de l'actif 258 517 859.82 233 746 896 . 58 Hors bilan 31/12/202 1 31/12/20 20 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/ 4 303 685.19 31/12/2020 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 224 987 937.58 201 445 136,14 Réf. annexe II-(1) Operations avec la clientèle 354 229.95 355 967,80 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 338 336.67 10 244 258,13 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 858 816.10 701 630,18 Réf. annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 34 401.71 18 401,71 Réf. annexe II-(8) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 20 944 137.81 20 981 502,62 Réf. annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000.00 8 295 000,00 Primes d'émission Réserves 829 500.00 829 500,00 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées. Subventions d'investissement Report a nouveau (+/-) 7 515 952.62 7 939 516,10 Résultat de l'exercice (+/-) 4 303 685.19 3 917 486,52 Total du passif 258 517 859.82 233 746 896,58 Hors bilan 31/12/202 1 31/12/2020 Engagements donnes de financement 111 521 777.48 89 574 421.84 III. — Annexe . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) I . – Principes et méthodes comptables . LES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de CAFINEO SA sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédits attendus et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. » Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, CAFINEO utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominale, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) IMPOT SUR LES SOCIETES La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) SOCIETE EN PARTICIPATION La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : Actif : — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2021 2020 Comptes ordinaires 20 261 486 29 940 164 Comptes courants 259 602 419 913 Comptes et prêts 72 000 000 55 000 000 Créances rattachées 158 075 139 942 Total 92 679 163 85 500 018 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des prêts au 31 décembre 202 1 (durée restant à courir en euros) : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 72 000 000 2 3 000 000 46 000 000 3 000 000 Passif : — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 202 1 20 20 Emprunts 224 140 000 200 760 000 Dettes rattachées 847 938 685 136 Total 224 987 938 201 445 136 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 202 1 (durée restant à courir en euros) : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 2 24 140 000 22 280 000 50 860 000 149 000 000 2 000 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : Actif : Actif 2021 2020 Encours sains 151 279 444 138 721 312 Encours sains restructurés Total encours sains 151 279 444 138 721 312 Encours douteux 4 980 620 3 282 577 Encours douteux compromis 12 832 357 8 413 261 Total encours douteux 17 812 977 11 695 838 Provisions -11 565 845 -10 542 598 Encours douteux net 6 247 132 1 153 240 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 241 992 1 098 729 Total 158 768 568 140 973 281 L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts de 4 833 K€ et des provisions de 848 K€. Echéancier des encours sains au 31 décembre 202 1 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros) : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 151 279 444 16 853 056 35 740 305 90 231 965 8 454 118 3) Immobilisations incorporelles La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs : Autres actifs 202 1 2020 Avances permanentes 3 30 949 291 989 Compte courant Neuilly Contentieux 106 718 126 613 Débiteurs divers 1 383 300 Total 439 050 418 902 5) Comptes de régularisations – Actif : Comptes de régularisation - Actif 2021 2020 Divers produits à recevoir 3 752 485 3 627 648 Autres comptes de régularisations 178 595 527 047 Total 3 931 080 4 154 695 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 74 954.11 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2017 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2021 est de 89 512.50 euros. 6) Autres passifs : Autres passifs 2 02 1 2020 Fournisseurs et comptes rattachés 8 990 5 874 Etat impôts et taxes organismes sociaux 166 420 24 606 Quote-part de SEP 11 162 927 10 213 778 Total 11 338 337 10 244 258 7) Compte de régularisation – Passif : Comptes de régularisation - Passif 202 1 2020 Produits/Charges constatés d'avance 190 916 168 480 Charges à payer 667 751 533 150 Autres comptes de régularisation 148 Total 858 816 701 630 8) Provision pour risques et charges Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 19 000 .00 euros a été comptabilisée en 20 21 . Dans le cadre de la cession de créances effectuées au cours de l’exercice 2020 , une provision pour risque et charge pour non-conformité des dossiers a été constituée dans les comptes pour un montant de 15 401.71€. 9) Evolution des capitaux propres : Capitaux Propres 2020 Affectation résultats 20 20 Autres mouvements Résultat 2021 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 7 939 516 -423 563 7 515 953 Résultat 3 917 487 -3 917 487 4 303 685 4 303 685 Dividendes 4 341 050 Total 20 981 503 0 4 303 685 20 944 138 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 202 1 de CAFINEO SA est un bénéfice de 4 303 685.19 euros. 10) Note sur le hors bilan Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III . – Informations sur le compte de résultat . 1) Charges et produits d’exploitation bancaire — Charges d’exploitation bancaire : Intérêts et produits assimiles 202 1 2020 Intérêts bancaires 4 9 134 93 179 Charges sur opérations avec la clientèle 358 050 358 050 Total 407 184 451 229 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 358 050.00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 202 1 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 2017 . 2) Autres produits d’exploitation bancaire : Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 Quote-part SEP 6 279 146 5 963 454 Total 6 279 146 5 963 454 3) Commissions charges : Commissions – charges 2021 2021 Commissions 1 324 1 079 Total 1 324 1 079 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2021 2020 Impôts et taxes 2 584 2 539 Autres services extérieurs 21 535 27 965 Total 24 119 30 504 IV . – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 4 303 685 . 19 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 7 515 952 . 62 € constaté au 31 / 12 / 202 1 le résultat à affecter s’élève à la somme de 11 8 19 637 . 81 € Bénéfice à repartir : Bénéfice net 4 303 685 , 19 Report à nouveau créditeur disponible 7 515 952,62 Total à affecter 11 819 637,81 Emplois : Dividendes 5 325 390,00 Réserves légales 0,00 Report à nouveau 6 494 247,81 Total affecté 11 819 637 ,81 — Créances et dettes avec les entreprises liées : Créances et dettes avec les entreprises liées 202 1 Créances Dettes Comptes ordinaires 20 521 087 Comptes prêts/emprunts 72 158 075 224 987 938 Autres actifs 437 667 Charges à payer 473 751 Produits à recevoir 3 752 485 Total 96 869 315 225 461 688 — Produits et charges avec les entreprises liées Produits et charges avec les entreprises liées 202 1 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 49 134 Dont entreprises liées 49 134 Charges générales d'exploitation 1 324 Dont entreprises liées 1 324 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 6 279 146 Dont entreprises liées 6 279 146 Total entreprises liées 50 458 6 279 146 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Évènements post-clôture Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. IV. — Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 202 2 . L'an deux mille vingt-deux, le 12 mai à 11 h, les actionnaires de la société CAFINEO (ci-après la « Société ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle (ci-après l’« Assemblée Générale »), dans les locaux de BNP Paribas Personal Finance, au 143 Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, sur convocation du Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND. Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateurs : La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M. Laurent CLAUDEL, actionnaire présent et acceptant. La société Crédit Moderne Océan Indien, représentée par M. Najib GHARIB, actionnaire présent et acceptant. M. Oren-Andrew POUHE assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : • la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, • une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, • la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, • un exemplaire des statuts de la société, • les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 (bilan, compte de résultat et annexe), • le rapport de gestion du Conseil d'Administration, • le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2021, • le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, • le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1- R apport du Conseil d'A dministration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ; 2- R apport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du Code de commerce ; 3- E xamen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - A ffectation du résultat ; 5- P ouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2021 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 et constate l’existence d’un bénéfice de 4.303.685,19 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce) . — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution (E xamen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 4.303.685,19 euros et d’un report à nouveau créditeur de 7.515.952,62 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2021 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir : Bénéfice net 4 303 685,19 Report à nouveau créditeur disponible 7 515 952,62 Total à affecter 11 819 637,31 Emplois : Dividendes 5 325 390,00 Réserves légales 0,00 Report à nouveau 6 494 247,81 Total affecté 11 819 637,81 Le dividende, versé au titre de l’année 2021 revenant à chaque action est ainsi fixé à 9,63 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 12 mai 2022. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : - Qu’un dividende de 7,85 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts - Qu’un dividende de 2,86 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts - Qu’un dividende de 5,23 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEGAL VISION PRO ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Extrait certifié conforme par le Secrétaire de séance V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 202 2 Le commissaire aux comptes : Deloitte & Associés : Jean-Vincent COUSTEL , Associé .