I D I Société en Commandite par Actions au capital de 51 423 020,90 € Siège social : 23-25 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS RCS PARIS 328 479 753 AVIS PREALABLE DE REUNION M esdames et M essieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordin aire et Extraordinaire le jeudi 11 mai 2023 à 10h0 0 au siège social , 23-25 avenue Franklin Delano Roosevelt , 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2022 , Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2022 , Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Quatrième résolution – Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 226-10 et suivants du Code de commerce, Cinquième résolution – Quitus de la Gérance, Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Luce Gendry en qualité de membre du Conseil de Surveillance Septième résolution – Renouvellement du mandat de Allianz IARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Huitième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Charquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Iris Langlois-Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Domitille Méheut en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Hélène Molinari en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Douzième résolution – Renouvellement du mandat de Lida SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Treizième résolution – Nomination de Monsieur Sébastien Breteau en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Quatorzième résolution – Démission de Monsieur Aimery Langlois-Meurinne, membre du Conseil de Surveillance , Quinzième résolution – Démission de Clara EURL, membre du Conseil de Surveillance , Seizième résolution – Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire , Dix-septième résolution - Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant , Dix-huitième résolution – Approbation de la politique des rémunérations de la Gérance, Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique des rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, Vingtième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Vingt-et-unième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant, Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Vingt-quatrième résolution – Autorisation donnée à la Gérance de réduire le capital social par annulation des actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités . TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’e xercice clos le 31 décembre 2022 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un e perte net te de 5 445 955 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les compte s consolidés au 31 décembre 2022 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 72 874 000 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 2022 suivante : Origine Perte de l’exercice <5 445 955> € Report à nouveau 113 846 947 € Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des statuts) <2 066 460> € Dividendes aux actionnaires commanditaires : D ividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31/12/2022, soit 2,5 0 € par action (a) < 18 106 698 > € Report à nouveau 88 227 834 € (a) Sur la base du nombre d’actions constituant le ca pital social au 31 décembre 2022 , soit 7 242 649. L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 2,50 euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 22 mai 2023 . Le paiement de s dividendes sera effectué le 24 mai 2023 . Il est précisé que dans le cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2019 Dividende au commandité : 1 720 736 € Dividende ordinaire : 10 832 343 € soit 1,50 € par action 2020 Dividende au commandité : 1 727 102 € Dividende ordinaire : 14 485 358 € soit 2,00 € par action 2021 Dividende au commandité : 1 730 211 € Dividende exceptionnel (a) : 7 966 947 €, soit 1,10 € par action Dividende ordinaire (a) : 16 658 162 € soit 2,30 € par action (a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution – Approbation des conventions et engagements visés aux articles l. 226-10 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 226-10 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution – Quitus de la Gérance L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé. Sixième résolution – Renouvellement du mandat de M adame Luce Gendry en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Luce Gendry en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution – Renouvellement du mandat de Allianz IARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler Allianz IARD, représentée par Monsieur Jacques Richier, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième réso lution – Nomination de M onsieur Philippe Charquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler M onsieur Philippe Charquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Iris Langlois-Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Iris Langlois-Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Domitille Méheut en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Domitille Méheut en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Hélène Molinari en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Hélène Molinari en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. . Douzième résolution – Renouvellement du mandat de LIDA SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler LIDA SAS, représentée par Monsieur Grégoire Chertok, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution – Nomination de Monsieur Sébastien Breteau en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Sébastien Breteau, qui occupait jusqu’à présent le poste de censeur, membre du Conseil de Surveillance jusqu’à la durée du mandat lui restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Quatorzième résolution – Démission de Monsieur Aimery Langlois-Meurinne, membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale prend note de la démission de Monsieur Aimery Langlois-Meurinne, membre du Conseil de Surveillance . Quinzième résolution – Démission de CLARA EURL, membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale prend note de la démission de CLARA EURL, membre du Conseil de Surveillance . Seizième résolution – Renouvellement du mandat du co -commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Deloitte & Associés pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Dix-septième résolution – Non renouvellement du mandate du commissaire aux comptes suppléant Le mandat de BEAS, Commissaire aux comptes est arrivé à expiration. L’Assemblée Générale décide de ne pas le renouveler . Dix-huitième résolution – Approbation de la politique des rémunérations de la Gérance L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.3.2.1. Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.3.1.1. Vingtième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article l. 22‑10‑9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.3.2.2. Vingt-et-unième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.3.2.2. Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.3.1.2. Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette dernière, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-10-62 et suivants, et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IDI par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que la Gérance appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 85 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 40 985 470 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingt-quatrième résolution – Autorisation donnée à la Gérance de réduire le capital social par annulation des actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article l. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : 1. autorise la Gérance à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; 3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4. donne tous pouvoirs à la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ; 5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * * * Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 mai 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-40 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à UPTEVIA une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante communications@idi.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant UPTEVIA pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante communications@idi.fr en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à UPTEVIA – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 mai 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société IDI et sur le site internet de la société http://www.idi.fr , rubrique information réglementée (investisseurs > information réglementée > assemblée générale) ou transmis sur simple demande adressée à UPTEVIA . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par UPTEVIA – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez UPTEVIA – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la socié té conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant, ou à l’adresse électronique suivante : communications@idi.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société, http://www.idi.fr , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le gérant